I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. 
II.-Le chapitre V du titre V du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 956-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 956-2.-Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. » 
III. ‒ Le 6° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° Le a est ainsi modifié : 
a) Les sixième et septième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 611-10 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-11 et R. 611-12 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
b) La vingt-cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 611-35 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
c) Après la trentième ligne est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 611-39-1 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
d) La trente-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 611-44 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
e) La trente-huitième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 611-46 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

R. 611-46-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
2° Le b est ainsi modifié : 
a) La troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 621-1 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
b) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 621-3 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
c) La quinzième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 621-9 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
d) La vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 621-14 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
e) La vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 621-26 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
f) La trentième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 624-3 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
g) La trente-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 624-7 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 624-8 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

R. 624-9 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
h) La quarante-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 626-17 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

R. 626-18 et R. 626-18 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
i) La quarante-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 626-21 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
j) La cinquante-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 626-45 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
k) Les lignes soixante et un à soixante-dix sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 626-50 et R. 626-51 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-52 à R. 626-64 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
l) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; » 
3° Au second alinéa du c, les mots : « n° 2020-100 du 7 février 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; 
4° Le d est ainsi modifié : 
a) La seizième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 641-14 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
b) La soixante-septième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 643-6 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

R. 643-7 et R. 643-8 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
c) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 645-1 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

R. 645-2 à R. 645-8 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; » 
5° Le f est ainsi modifié : 
a) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 661-5 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

» ; 
b) La septième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 661-6 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

». 
IV.-Au 3° de l'article D. 950-1-1, les lignes suivantes sont ajoutées après la deuxième ligne : 
« 
D. 626-12 et D. 626-13 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

D. 626-25 

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 

».