Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 41 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre » sont insérés les mots : « en mode analogique », et après les mots : « à d'autres titulaires d'autorisation » sont insérés les mots : « par voie hertzienne terrestre en mode analogique » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre.
 « Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national. Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « un nombre maximal de cinq autorisations » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sept autorisations » ;
 4° Au cinquième et au sixième alinéa, les mots : « six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « douze millions d'habitants » ;
 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l'audience potentielle cumulée terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre. »
L'article L. 36-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ; »
 2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par les 5° à 8° ainsi rédigés :
 « 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ;
 « 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ;
 « 7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;
 « 8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2. »
Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
 « Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
 « La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées.
 « Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui se prononce dans un délai d'un mois. Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit le Conseil de la concurrence. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des télécommunications. » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. »
L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. »
I. - Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues d'effectuer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article. Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d'une autorisation d'exercer l'une de ces activités sont réputées avoir satisfait, pour l'activité autorisée, à cette obligation de déclaration.
 II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 33-1 (II) et L. 34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des télécommunications des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
 III. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'au terme prévu par ces autorisations ou jusqu'au terme, s'il est antérieur, de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur. Lorsque l'opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d'utilisation visées par les dispositions du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'assignation de la fréquence utilisée ait été prise.
 IV. - Les obligations imposées au titre du 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu'à l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel.
Dans le dernier alinéa (5°) de l'article 2 et dans le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, les mots : « services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « services de communications électroniques fournis au public ».
L'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4433-30. - Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois. »
L'article 78 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 » ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Sera puni des mêmes peines :
 « 1° Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision :
 « a) Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;
 « b) Ou sans avoir signalé préalablement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des éléments de cette déclaration.
 « 2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public :
 « a) Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 30-2 ;
 « b) Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
 « c) Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée. »
I. - L'article 56 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : "à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont remplacés par les mots : "au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
L'article 79 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43 » sont remplacés par les mots : « des décrets prévus aux articles 27 et 33 » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « en application du quatrième alinéa du 1° de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 19 ».
Art. 76. -  L'article 2 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas     prévus aux articles L. 8-3 et L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi. >>
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension « grande plaisance eaux intérieures », pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.
 Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Au sens du présent décret, on entend :
 a) Par « bateau de plaisance », tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
 b) Par « bateau de plaisance à moteur », tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
 c) Par « eaux maritimes », les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;
 d) Par « eaux intérieures », les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :
 1° S'agissant des parties contractantes :
 a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;
 b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ;
 2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ;
 3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;
 4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ;
 5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ;
 6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre Ier, titre III, chapitre II, l'article R. 132-4 ainsi rédigé :
    « Art. R. 132-4. -  Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien sur un aéroport entièrement coordonné au sens de l'article R. 221-12 est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport. »
I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 - les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
 - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
 III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 IV. - A l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, dans le dernier alinéa du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés ;
 2° Dans le dernier alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II, dans le dernier alinéa du III et dans le premier alinéa du IV, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
 a) La composition du dossier de demande d'agrément ;
 b) Les caractéristiques de la formation citée au b du 2° de l'article 23 et celle des stages mentionnés au 4° de l'article 23, ainsi que les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnés au même article ;
 c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;
 d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ;
 e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics chargés du contrôle desdits établissements ;
 f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité physique ou légale de l'exploitant.
Le permis de conduire mentionné à l'article 2 du présent décret ainsi que les titres antérieurement en vigueur de conduite des navires ou des bateaux de plaisance à moteur, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
 En eaux maritimes, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée. En eaux intérieures, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
 Le retrait temporaire, d'une durée maximum d'une année, et le retrait définitif sont prononcés, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par l'autorité administrative dont dépend le service instructeur mentionné à l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu. Toutefois, en cas d'urgence motivée, le retrait peut intervenir avant que le titulaire ait été entendu, pour une période de huit jours, durant laquelle l'intéressé doit être entendu. La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de permis de conduire n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
L'agrément de l'établissement de formation est subordonné au respect de règles concernant les locaux, le bateau et sa signalisation et le plan d'eau utilisés pour la formation, ainsi que de procédures d'échanges d'informations avec l'administration.
 Le représentant légal de l'établissement justifie du titre d'occupation des locaux utilisés pour la formation.
 L'établissement informe l'autorité qui a délivré l'agrément de toute modification d'une des conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré.
Art. 75. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les     mots: << et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes     réglementaires >> sont supprimés.
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: <<     autres que ceux visés à l'alinéa précédent >> sont supprimés.
Art. 65. -  Il est rétabli, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 10 ainsi rédigé:
      << Art. L. 10. -  Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure     contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la     formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une     durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative     faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution     risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte     un moyen sérieux.
      << La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur     la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.     >>
Art. 31. -  Le chapitre II du titre III du livre III du code de la     consommation est ainsi rédigé:
    << Chapitre II
    << Du contrôle par le juge des mesures recommandées
    par la commission de surendettement
      << Art. L. 332-1. -  S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à     l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux     mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7,     après en avoir vérifié la régularité.
      << Art. L. 332-2. -  Une partie peut contester devant le juge de l'exécution     les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.
     331-7, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
      << Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par     provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier     alinéa.
      << Il peut faire publier un appel aux créanciers.
      << Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de     créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie     à l'article L. 331-2.
      << Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime     utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
      << Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir     communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation     du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
      << Art. L. 332-3. -  Le juge qui statue sur la contestation prévue à     l'article L. 332-2 dispose des pouvoirs mentionnés à l'article L. 331-7. >>
Art. 33. -  I. - L'article L. 333-7 du code de la consommation est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 333-7. -  Les dispositions des articles L. 333-1, L. 333-3 à L.
     333-6 et L. 333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
      << Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables     aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions     telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi no 95-125 du 8     février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure     civile, pénale et administrative. >>    
      II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier     jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Art. 52. -  I. - Après l'article 706-25 du code de procédure pénale, il est     inséré un article 706-25-1 ainsi rédigé:
      << Art. 706-25-1. -  L'action publique des crimes mentionnés à l'article     706-16 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation     pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à     laquelle la condamnation est devenue définitive.
      << L'action publique relative au délit mentionné à l'article 706-16 se     prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ce     délit se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la     condamnation est devenue définitive. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 706-31 du code de procédure pénale est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit     par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces     crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la     condamnation est devenue définitive.
      << L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se     prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un     de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la     condamnation est devenue définitive. >>
Art. 43. -  Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 558 du     code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé:
      << L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une     copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à     réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de     sa signature. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit remis à la mairie     produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. >>
Art. 13. -  Au quatrième alinéa de l'article 491-3 du code civil, les mots:     << les comptes lui seront soumis pour approbation >> sont remplacés par les     mots: << les comptes seront soumis au greffier en chef du tribunal d'instance     pour approbation, sans préjudice de la faculté pour le juge d'exercer     lui-même ce contrôle >>.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
7
Adjoints techniques principaux de 1re classe
1
1
5
5
Adjoints techniques principaux de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
1
1
Adjoints techniques de 2e classe
1
1
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 132-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 132-1.-Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens. 
« Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches. » ; 
2° Les sections 2,3 et 4 sont abrogées ; 
3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Atterrissage et décollage des hélicoptères 
« Art. D. 132-4.-L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France. »
Le titre VI du livre Ier du même code (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile » et comprenant les articles R. 160-1 à R. 160-15 ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Sanctions relevant de la compétence du préfet 
« Art. R. 160-16.-En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère. 
« Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement. 
« Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement. 
« Art. R. 160-17.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues. 
« Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur du procès-verbal. 
« Art. R. 160-18.-Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R. 160-16, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée. 
« La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 
« La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Oury, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
Délégation est donnée à M. Aurélien ROUSSEAU, directeur de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS Formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Thomas LAVIELLE, chef de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure en chef des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Karine Boquet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Vincent Coissard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Delphine Ruel, ingénieure en chef des mines, adjointe à la cheffe du service des risques technologiques et sous-directrice des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines ;
Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux ;
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de l'unité logistique du pôle Ressources humaines et logistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme Moreau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation est donnée sans limitation de seuil à Mme Corinne Griseau, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme Moreau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mai 2022, le bien culturel suivant :
- Leonardo da VINCI (1452-1519) ; San Girolamo (Saint Jérôme) ; vers 1480-1482 ; huile et tempéra sur panneau de noyer ; 102,8 × 73,5 cm ; inv. : MV.40337.0.0,
appartenant aux Musei Vaticani - Pinacoteca Vaticana, Vatican, Cité du Vatican,
prêté à l'exposition « LE SAINT JÉRÔME DE LÉONARD DE VINCI. UN CHEF-D'ŒUVRE INACHEVÉ » organisée et présentée au Château du Clos Lucé - Parc Leonardo da Vinci, Amboise, du 9 juin 2022 au 20 septembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 mai 2022 au 30 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
L'article 1er de la décision du 8 mars 2021 susvisée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. M. Philippe GUIGNARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes” ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 29. Mme Juliette PATRON, conservatrice du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales d'outre-mer”. »
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et Adjoints techniques de la recherche.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AKPONA (Lebini Feyikemi Jeannette), née le 12 juin 1984 à Cotonou (Bénin) ;
M. BERBOUCH (Hamza), né le 4 octobre 1982 à Fériana (Tunisie) ;
M. CHARBEL (Ramy), né le 29 novembre 1989 à Ajaltoun (Liban) ;
Mme CHEBAHI (Nabila), épouse BOUALILI, née le 10 août 1979 à Chemini (Algérie) ;
Mme GHIYE (Rayanne), née le 20 juin 1988 à Tekrit (Liban) ;
Mme ISMAIL (Houda), née le 15 août 1978 à Sirt (Libye) ;
M. KHELIFA (Othman), né le 13 juin 1983 à Ourlal (Algérie) ;
M. LAMOUCHI (Mohamed Taher), né le 5 décembre 1989 à Riyad (Arabie saoudite) ;
Mme TERKMANI (Taous), épouse IDIR, née le 6 mai 1981 à Boghni (Algérie) ;
M. TRUONG (Bá Luu), né le 30 janvier 1975 à Quang Ngai (Vietnam).
Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2022, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er mai 2022, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Pneumologie »
Le médecin LUZIETOSO (Masita, Félicité).
Discipline « Neurochirurgie »
Le médecin MATVEEFF (Laura, Hélène).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « Biologie médicale »
Le pharmacien RAMBAUD (Simon).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant conclu le 25 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Avenant à l'accord relatif au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT et à la FNME-CGT.