Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers de la route, comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l'État.
    
Objet : modalités d'application de l'ordonnance no 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité, du 1er juillet au 15 septembre 2024. L'ensemble du réseau de voies réservées sera composé de deux grands types de voies, respectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et de sécurité : des voies dites dynamiques, mises en service quotidiennement pendant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, qui seront activées en fonction des conditions de trafic et du calendrier des compétitions à l'aide de panneaux à messages variables. Il s'agit d'une partie de l'A1, d'une partie de l'A13 et des deux tiers par le nord du boulevard périphérique entre les portes de Sèvres et de Bercy ainsi que de la pénétrante dans Paris jusqu'à l'Arena de Bercy, des voies provisoires, aménagées uniquement le temps des jeux, à l'aide d'une signalisation statique (peinture au sol et panneaux fixes).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 avril 2022,
Décrète :
Fait le 4 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : services de l'Etat.
    
Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d'encadrement supérieur. Il fixe au 31 décembre 2019 l'échéance au terme de laquelle des évolutions doivent être apportées à l'organisation des administrations centrales afin, notamment, de faciliter leur adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Publics concernés : les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de certification, les investisseurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label « investissement socialement responsable ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit le label « investissement socialement responsable ». Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label « investissement socialement responsable ».
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
    
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
    
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Délibéré à Paris, le 14 novembre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) L'ensemble des valeurs de VAN sont en euros constants 2018.
(2) Délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Gérédis Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé
(3) Cf. Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Gérédis Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.
(4) Consultation publique n° 2018-005 du 15 mars 2018 relative aux niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Gérédis Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(5) A noter qu'il s'agit du même mode de rémunération que celui mis en place pour les projets de comptage évolué préalablement approuvés par la CRE.
(6) Une partie des investissements évités présentés ci-dessus correspond aux dépenses d'investissements en lien avec l'arrêté métrologie qui devraient être engagées dans le cas où Gérédis ne déploierait pas de système de comptage évolué
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 5 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité,
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
Décide :
Fait le 3 août 2023.
S. Bourguet
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « SAGITTAIRE ».
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération « SAGITTAIRE », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « SAGITTAIRE », du 22 avril 2023 au 31 mai 2023, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 2 août 2023.
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Philippe Vigier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Bruno Le Maire
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022. Ces voies sont réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité.
    
L'objet de cette signalisation est d'indiquer aux usagers autorisés la possibilité de circuler sur les voies réservées avec leur véhicule, ainsi que le jalonnement vers ces voies réservées.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le courrier de demande de la ville de Paris du 28 janvier 2021 ;
Vu le courrier de demande du préfet de la région d'Ile-de-France du 21 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 et suivants, L. 352-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 621-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ainsi que ses articles R. 121-12 et R. 121-13 ;
Vu la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;
Vu sa décision n° 2023/16/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/5 du 1er mars 2023, modifiant le règlement intérieur de la CNDP et le règlement intérieur annexé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 3 juillet 2023 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, sollicitant une mission de conseil pour un débat d'ensemble ouvert au grand public sur la zone Fos Berre, afin de fournir une préfiguration et une base d'expérimentation à un débat ou concertation de zone, tel qu'envisagé à l'article 3 du projet de loi industrie verte prévoyant une possibilité de concertation préalable globale lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisagés sur un territoire délimité ou homogène ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2021/35/LISTE GARANTS/6 du 3 mars 2021 prévoyant les conditions d'inscription des membres et du président d'une commission particulière de débat public et d'une personne y ayant activement participé sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP ;
Vu la décision n° 2023/51/LISTE GARANTS/14 du 3 mai 2014 prévoyant les conditions d'inscription des membres de la Commission nationale du débat public sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP ;
Vu la décision n° 2023/52/Modification Liste Garants/15 du 3 mai 2023 ;
Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP de Mme Ginette VASTEL, membre de la Commission nationale du débat public en date du 21 juillet 2023 ;
Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP de M. Roland PEYLET, président de trois débats publics en date du 21 juillet 2023 ;
Considérant que :
M. Roland PEYLET justifie de la compétence requise quant à la participation du public de par ses trois expériences de président de commissions particulières de débats publics, dont récemment le projet EOLIEN DUNKERQUE ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 21 avril 2023 et le dossier annexé de M. Pierre-Emmanuel MARTIN, représentant la société CARBON et de M. Khalid ABDALLAOUI, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet de giga-usine de produits photovoltaïques à Fos-sur-Mer ;
Vu sa décision n° 2023/43/CARBON/1 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu ses décisions n° 2023/64/GRAVITHY/1 et n° 2023/65/H2V FOS/1 visant la coordination entre les trois concertations préalables sur le territoire de FOS, en désignant des garants pour partie communs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu la décision du préfet de la Dordogne BE 2023-07-01 donnant une suite favorable au droit d'initiative exercé par des tiers sur le projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne au cœur du triangle d'or - LES MILANDES - CASTELNAUD LA CHAPELLE - MARQUEYSSAC - BEYNAC ;
Vu le courrier de saisine du 21 juillet 2023 et le dossier annexé de M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental de la Dordogne, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne au cœur du triangle d'or - LES MILANDES - CASTELNAUD LA CHAPELLE - MARQUEYSSAC - BEYNAC, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le vice-président,
F. Augagneur
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 23 juin 2023 et le dossier annexé de M. Martin COHEN, président de Touraine Propre, de M. Frédéric AUGIS, président de Tours Métropole Val de Loire, de M. DUPONT, président de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire, sollicitant conjointement la désignation d'un garant pour la création de projets de traitement des déchets dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de prévention et de gestion des déchets de Touraine propre, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 24 mars 2023 et le dossier annexé de M. Gilles NORMAND, représentant la société PROLOGIUM et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet de GIGAFACTORY de cellules et inlays de batteries solides et son raccordement électrique à Dunkerque ;
Vu la décision n° 2023/ 27/PROLOGIUM/2 du 5 avril 2023 décidant d'une concertation préalable sur le projet de Gigafactory de production de batteries à Dunkerque ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu sa décision n° 2023/101/DÉPORT/1 du 26 juillet 2023, relative aux règles de déport du président de la Commission nationale du débat public ;
Considérant que :
- certaines concertations préalables ou participations du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique en cours portent sur des projets de transport et mobilité relevant de la compétence de l'Etat ;
- les révisions des volets stratégiques des documents stratégiques des façades maritimes MANCHE EST - MER DU NORD, NORD ATLANTIQUE - MANCHE OUEST, SUD ATLANTIQUE et MÉDITERRANÉE et les cartographies relatives au développement de l'éolien en mer de ces façades maritimes ayant donné lieu à un courrier de saisine de la Commission nationale du débat public en date du 22 mars 2023 co-signé par M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont un dossier dont M. Marc PAPINUTTI a eu à connaitre au titre de ses précédentes fonctions ;
- le dossier de Beynac a fait l'objet de réunions de travail au cabinet de M. Christophe BÉCHU avec M. Marc PAPINUTTI ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu sa décision 2023/93/LISTE GARANTS/17 du 26 juillet 2023, modifiant la liste nationale des garantes et des garants ;
Considérant que :
- la répartition des garantes et garants sur le territoire national est hétérogène et que certaines régions sont fortement déficitaires ;
- les demandes de désignation de garantes et des garants sont en augmentation sur certains territoires ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 9 ;
Considérant qu'en raison des fonctions exercées ces dernières années par le président de la Commission nationale du débat public nommé le 22 mai 2023, il y a lieu de préciser les modalités d'exercice de sa présidence de nature à garantir qu'il exerce sa fonction en toute impartialité et qu'il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt au sens des dispositions visées ci-dessus ;
Considérant qu'au sens de l'article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de président de la Commission nationale du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
Délibéré à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Délibération n° 2022-77 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.
Délibéré à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Délibération n° 2022-75 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Électricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.
(4) Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 369 k€ : elles faisaient l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération du 10 mars 2022.
Délibéré à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Délibération n° 2019-241 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(4) Délibération n° 2022-76 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.
Délibéré à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Délibération n° 2022-19 de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.
(4) La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 est fixée par la délibération de la CRE n° 2022-19 du 20 janvier 2022.
Publics concernés : ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures.
    
Objet : versement de la délégation de solde d'office.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
    
Notice : le décret vise à prendre en compte la modification de l'article L. 4123-1 du code de la défense par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en adaptant les dates d'ouverture des droits à la délégation de solde d'office et en prévoyant les conditions de reprise de cette délégation en cas d'établissement ultérieur de décès ayant pour conséquence le maintien de la rémunération pour l'intégralité du mois du décès.
    
Références : les dispositions du décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 141-10 et L. 141-29 ;
Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 avril 2023,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Publics concernés : membres du deuxième grade des corps et cadres d'emplois de la catégorie B accédant au corps des ingénieurs civils de la défense.
    
Objet : adaptation des modalités de classement dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la modification du nombre d'échelons du deuxième grade des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Il procède ainsi à l'adaptation des dispositions du décret du 18 octobre 1989 relatives aux modalités de classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de la justice en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'avenant n° 32 du 18 avril 2023 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publiés au Journal officiel de la République française du 23 mai 2023 (NOR : MTRT2313511V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
N. Vaysse
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'avenant n° 98 du 18 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2224935V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
N. Vaysse
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-710 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2015-RM-21 du 15 juin 2015 et n° 2020-RM-17 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Sunlight FM » notamment sur la fréquence 105,2 MHz à Saint Philippe ;
Vu les courriers des 30 octobre 2019 et 4 février 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu les courriels des 26 juillet 2022 et 19 juin 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 30 avril, 29 juin, 30 août et 24 novembre 2021, les 7 janvier, 4 mars, 1er avril, 25 avril, 27 juin et 21 octobre 2022, ainsi que les 16 février, 22 mai et 18 juillet 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Sun FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2020-RM-17 du 27 mai 2020, l'association Sun FM n'émet aucun programme sur la fréquence 105,2 MHz à Saint Philippe ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Fadila Khattabi
Publics concernés : professeurs de chaires supérieures, conseillers principaux d'éducation, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : modification des grilles indiciaires applicables à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale suite à la linéarisation de l'échelon spécial de ces corps en application du décret n° 2023-720 du 4 août 2023.
    
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur du décret est prévue le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret remplace l'échelon spécial prévu dans les grilles indiciaires applicables à certains corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, par un nouvel échelon sommital à accès linéaire et ajoute la grille indiciaire applicable au corps des psychologues de l'éducation nationale dans le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave