Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : comptables publics, agents de la direction générale des finances publiques, redevables de la taxe d'aménagement mentionnés à l'article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d'archéologie préventive mentionnés au II de l'article 235 ter ZG du code précité.
    
Objet : préciser les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement ou de la taxe d'archéologie préventive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Le second alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du CGI issu de l'article 9 de l'ordonnance du 14 juin 2022 précitée prévoit, pour la taxe d'archéologie préventive, les mêmes modalités de recouvrement que celles prévues à l'article L. 255 A du LPF pour la taxe d'aménagement. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les règles relatives à l'émission des titres de perception et à leur recouvrement.
    
Le décret a ainsi pour objet de préciser que les modalités de recouvrement par titre de perception sont celles fixées par les articles 112 à 122 et 124 du décret GBCP. Ces dispositions s'appliquent aux titres de perception émis par l'administration fiscale relatifs à des autorisations d'urbanisme initiales dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 255 A du LPF. L'article R.* 255 A-1 du LPF, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, L. 252 A et L. 255 A ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Fait le 9 février 2023.
Pour le préfet de police :
Le sous-directeur de la sécurité du public,
D. Bruel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 14 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
C. Sueur
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 803 263,91 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 17 février 2023.
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 219 618,45 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 janvier 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : courtiers de marchandises assermentés, opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, étudiants en droit.
 Objet : organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté, réglementation des ventes aux enchères, Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la qualification à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques requise des courtiers de marchandises assermentés, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
 Notice : le texte est pris en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a transposé la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Il détermine les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté, institue un conseil national des courtiers de marchandises assermentés et abroge, en conséquence, les dispositions du décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.
 Le décret met en œuvre les nouvelles dispositions du titre Ier de la loi susmentionnée relatif aux ventes aux enchères publiques. Il vient notamment préciser les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité d'opérateur de ventes volontaires faite auprès du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 Le texte comprend également des dispositions relatives au fonctionnement dudit conseil et à la mise en place d'un comité d'audit en son sein.
 Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris en application des articles 23, 35, 41 et 42 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-35 et L. 321-38 ;
 Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment ses articles 42 et 50 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation du décret 64-399.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine de la lutte (lutte libre, lutte gréco-romaine et lutte féminine) et des disciplines associées, notamment sambo, grappling et gouren (lutte bretonne), les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en lutte et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités en lutte et disciplines associées ;
- mettre en œuvre la préparation des maîtrises ou équivalents pour les disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratique ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en lutte et disciplines associées.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de lutte et disciplines associées prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « lutte et disciplines associées » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Art. 54. -  Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
    A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être procédé à la vente aux lieu et date prévus.
    La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
    TITRE IV
    AGREMENT DES EXPERTS
Art. 19. -  L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
    Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques et juridiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Art. 8. -  En cas de manquement aux obligations prévues par les articles 5 et 6 ou au vu des éléments qui lui sont communiqués par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés en application de l'article 7, le conseil peut décider du retrait de l'agrément d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à l'article 3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de la société. Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.
    Chapitre II
    Assurance et cautionnement des sociétés
    de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. 1er. -  Les fondateurs et les premiers organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance de la société pour le compte de laquelle l'agrément du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est sollicité, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, présentent cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
    2o Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article 1843 du code civil ;
    3o Les documents justifiant de l'expérience professionnelle des personnes qui seront appelées à diriger la société ;
    4o Les documents justifiant que les personnes chargées, au sein de la société, de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents ;
    5o Les documents justifiant des moyens techniques et financiers dont disposera la société ;
    6o Un document justifiant de l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
Art. 6. -  Les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 1er. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
    Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, elles transmettent au conseil les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
    La caution ou l'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
Art. 4. -  L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'enregistrement à ce registre des modifications statutaires d'une société déjà immatriculée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré l'agrément.
Art. 20. -  L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Section 2
    Le stage
Art. 46. -  Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 45 et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
    La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
    La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
Art. 40. -  Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
    Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
    Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.
    Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Art. 50. -  La déclaration prévue à l'article L. 321-24 du code de commerce est adressée, dans le délai prévu au même article, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
    Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
    1o Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ;
    2o Les documents justifiant de l'exercice à titre permanent de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
    3o La justification, conformément aux dispositions de l'article 45, de la qualification pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ;
    4o Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite dans l'Etat d'établissement ;
    5o Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur de la déclaration ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraire à l'honneur ou à la probité ;
    6o L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ;
    7o La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
    Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
Art. 51. -  Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
    A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente projetée aux lieu et date prévus.
    La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
Art. 72. -  Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    « Art. 89-7. -  Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont remises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
    « Le procureur de la République saisit la chambre de discipline de la compagnie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur ces demandes.
    « Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
    « Art. 89-8. -  Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
    « Art. 89-9. -  La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité. »
Art. 47. -  Lorsqu'il estime que les titres de l'intéressé ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article 20, désigné par son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.
    Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
    Section 2
    L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. 26. -  Il est procédé à l'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article L. 321-7 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
    Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévue à l'article L. 321-7 du code de commerce peut être adressée au conseil sur support électronique.
Art. 6. -  Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont     les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration.
      Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur     insertion professionnelle.
      Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi     par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de     l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au     dossier individuel de l'agent.
Le présent décret s'applique aux régimes collectifs obligatoires en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, mettant en oeuvre des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, dont les engagements sont gérés par une institution de prévoyance, pour lesquels la provision technique spéciale a été inférieure à la provision mathématique théorique au cours de chacun des deux derniers exercices clos à la date de publication du présent décret.
Toute modification du plan de provisionnement est soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.
 En outre, dans un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, l'institution soumet à l'approbation de cette autorité un plan de provisionnement modificatif, dans les deux cas suivants :
 1° Lorsque le ratio de couverture mentionné à l'article 8 est inférieur pendant deux exercices successifs à la prévision correspondante dans le plan de provisionnement ;
 2° Lorsque le ratio prospectif mentionné à l'article 8 est inférieur à 1 pendant deux exercices successifs.
Art. 8. -  A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude     professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination     est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de     celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
      I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité     administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après     avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
      Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel     est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par     le statut particulier.
      Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il     a été recruté comme agent non titulaire.
      II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas     fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité     administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du     contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire     du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
      Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à     favoriser son intégration professionnelle.
      III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager     qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le     contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative     paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations     d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Art. 5. -  Les sociétés agréées transmettent au conseil, dans un délai de trente jours à compter de leur immatriculation ou de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de leurs modifications statutaires, les justificatifs d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ainsi que la déclaration prévue à l'article 13.
    Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
Art. 12. -  Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
    1o Le chiffre moyen trimestriel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par la société au cours de l'exercice précédent ;
    2o Le montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
Art. 22. -  Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont le stagiaire indique le nom au conseil.
    Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
    Le stagiaire doit effectuer six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.
Art. 16. -  Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
    1o Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2o N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
    3o Sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    4o Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu à la section 1 du présent chapitre ;
    5o Avoir accompli le stage mentionné au 4o dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Art. 3. -  Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
    La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
Art. 33. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21 du code de commerce les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
    Le conseil détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.
    Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Le conseil arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
    Le président exécute le budget.
Art. 24. -  Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.
    Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
Art. 58. -  Les experts agréés font connaître au conseil, dans les trente jours de leur agrément, la justification d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.
    Ils font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 56. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
    Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les experts agréés transmettent au conseil le justificatif du renouvellement de l'assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.
    L'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la résiliation du contrat.
Art. 70. -  Les membres de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris réunis en assemblée générale adoptent, après rapport du commissaire aux apports, les statuts de la société anonyme mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code de commerce.
    L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés comporte la précision qu'elle est constituée après transformation de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, avec maintien de la personne morale préexistante.
    Cette précision est mentionnée en observation sur les extraits du registre.
Art. 65. -  Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu à l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
    En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'alinéa précédent à la société organisatrice.
    Dans tous les cas, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
Art. 74. -  Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 précité, une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    « Art. 72-1. -  Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont remises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
    « Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
    « Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
    « Art. 72-2. -  Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
    « Art. 72-3. -  La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux article 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité. »
Art. 64. -  L'avis mentionné à l'article précédent comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.
Les articles R. 932-4-16, R. 932-4-17 et R. 932-4-18 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux régimes mentionnés à l'article 1er et soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret.
 Lorsque le ratio de couverture constaté à la clôture de deux exercices successifs est supérieur à 1, l'institution soumet à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un programme d'activité du régime sur cinq ans. Au vu de ce programme, et si le taux de couverture prévisionnel reste supérieur à 1 au cours de toute sa durée, cette autorité prononce la fin du plan de provisionnement. Le régime cesse alors de bénéficier des dispositions du présent décret.
L'institution présente chaque année à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en oeuvre du plan de provisionnement. Ce rapport comporte notamment l'état des prévisions et des réalisations en matière de rendement des actifs ainsi que l'évolution réelle et prévisionnelle des paramètres techniques et des engagements du régime.
 Il fait apparaître, en particulier, à l'issue de chaque exercice du plan de provisionnement, les ratios suivants :
 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et la provision mathématique théorique à cette même date ;
 2° Un ratio de financement du provisionnement égal au rapport entre, d'une part, les cotisations créatrices de droits ayant alimenté dans l'année la provision technique spéciale et, d'autre part, la variation de la provision mathématique théorique correspondant aux points acquis dans la même année ;
 3° Un ratio prospectif égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice et de la valeur actuelle probable des ressources prévisibles du régime jusqu'à la fin du plan de provisionnement et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations prévisibles jusqu'à la fin du plan de provisionnement et des prestations correspondant aux unités de rente acquises à la fin du plan de provisionnement.
 Les ressources prévisibles du régime sont calculées sur la base des hypothèses réactualisées en fonction des conditions observées à la date de clôture de l'exercice. Elles comprennent toutes les ressources prévues dans le plan de financement : cotisations nettes des prélèvements de gestion, produits financiers, contributions additionnelles et autres ressources affectées par l'institution de prévoyance. Les valeurs actuelles probables sont calculées en utilisant les tables de mortalité et les taux d'intérêt applicables pour le calcul de la provision mathématique théorique à la clôture de l'exercice.
 Le rapport retrace l'évolution prévisible de ces ratios jusqu'à la fin du plan de provisionnement.
Lorsque les provisions techniques comptabilisées par l'institution au titre du régime ne sont pas représentées de manière au moins équivalente par les actifs du régime, le plan de provisionnement prévoit les modalités permettant de parfaire cette représentation en affectant au régime des actifs autres que ceux représentatifs des engagements réglementés de l'institution. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 et au 16° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
 Le changement d'affectation d'actifs emporte affectation au régime du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés au régime sont inscrits à son bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'institution. L'affectation de ces actifs au régime est définitive.
 En contrepartie de cette affectation, l`institution peut opérer d'éventuels prélèvements sur la provision technique spéciale, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale. Le plan de provisionnement précise le montant, la périodicité et la durée de ces prélèvements.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
 - être capable de prévenir les comportements à risque.
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard et les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « surf », sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
 Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention monovalente « surf », pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement du surf de quatre cent quatre-vingts heures en deux années minimum, sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Il est procédé à la conversion du régime, dans les conditions prévues aux articles R. 932-4-20 et R. 932-4-21 du code de la sécurité sociale, dans les cas suivants :
 1° Le plan de provisionnement initial ou modificatif n'a pas été fourni dans les délais fixés par le présent décret ;
 2° Le plan de provisionnement ou le plan de provisionnement modificatif, lorsque celui-ci est requis par le présent décret, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, avant de formuler un refus définitif, cette autorité invite l'institution à lui présenter à nouveau un plan modifié dans un délai qu'elle détermine ;
 3° Le taux de couverture constaté est inférieur à 1 à l'issue du plan de provisionnement ou du plan de provisionnement modificatif.
Art. 23. -  A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
    A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
    Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
Art. 53. -  L'information prévue à l'article L. 321-24 du code de commerce est accompagnée des pièces mentionnées aux 6o et 7o de l'article 50, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article 52.
    Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article 50, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.