Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le premier alinéa de l'article R. 223-20, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. 
« En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. »
L'article R. 225-31 est ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 », sont insérés les mots : «, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 » ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements. »
L'article R. 221-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-9.-En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14. »
L'article R. 225-58 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, après les mots : « avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 », sont insérés les mots : «, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 » ; 
2° Le 6° est ainsi rédigé : 
« 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-88-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements. »
I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. 
II.-Il est inséré après l'article R. 952-1 du même code un article R. 952-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 952-2.-Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : “ 24 000 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 864 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 48 000 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 728 000 000 francs CFP ”. »
L'article R. 464-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-29.-Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. »
Après l'article R. 311-2-3 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-2-3-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. 
« La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre d'agriculture de l'ancien siège de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre d'agriculture antérieurement compétente procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. »
Après l'article R. 123-121-4 est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-121-5.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. 
« Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83. »
Après l'article R. 526-14 est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 526-14-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté. 
« L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. »
Après l'article R. 526-20 est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 526-20-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. 
« Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. »
Après l'article R. 134-13 est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 134-13-1.-Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. 
« Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. »
L'article R. 123-97 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le délai franc d'un jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un jour franc ouvrable » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans le délai franc de cinq jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « dans le délai de cinq jours francs ouvrables ».
I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est supprimé.
II. - Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat que celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
« La nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre dans le ressort de laquelle était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre de métiers et de l'artisanat antérieurement compétente informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du VI de l'article 17. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code.
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie déplacés dans les territoires d'outre-mer ;
-l'arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
-l'arrêté du 13 février 2002 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
I. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1ER JUILLET 2015
1ER JANVIER 2016
1ER JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
58,00 €
60,00 €
62,00 €
II. - Par dérogation aux dispositions du I, pour les militaires de la gendarmerie affectés dans une unité implantée dans l'un des territoires mentionnés au I, le taux de l'indemnité journalière pour absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1ER JUILLET 2015
1ER JANVIER 2016
1ER JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
5,00 €
5,50 €
6,00 €
I. - Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1ER JUILLET 2015
1ER JANVIER 2016
1ER JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
33,00 €
35,00 €
39,00 €
II. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1ER JUILLET 2015
1ER JANVIER 2016
1ER JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
36,00 €
40,00 €
44,00 €
Le présent arrêté détermine, pour les personnels des compagnies républicaines de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 26 septembre 1961 susvisé et les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 1er des décrets du 24 août 1976 susvisés et à l'article 1er du décret du 15 février 1979 susvisé, quel que soit leur groupe de classement, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par les décrets précités pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 123-230 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-230.-En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.»
L'article R. 123-228 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-228.-La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été faite. »
L'article R. 526-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 526-16 », sont ajoutés les mots : « et de l'article R. 526-22 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 123-40 » est remplacée par la référence : « R. 123-140 ».
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuve écrite obligatoire
(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)
1.1. Circulation aérienne (*)
2 heures
4
1.2. Opérations aériennes (*)
2 heures
4
1.3. Missions régaliennes (*)
2 heures
4
1.4. Informatique (*)
2 heures
4
1.5. Logistique des services (*)
2 heures
4
Admission
2. Epreuves orales obligatoires
2.1. Entretien avec le jury
35 minutes
35 minutes
4
2.2. Anglais
20 minutes
15 minutes
2

          (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
          Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant, soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours externe par spécialité et pour le concours interne, la liste des candidats admis, et, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Pour chaque concours, en cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Les membres des jurys des concours externes, externe spécial et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux concours externes, externe spécial et interne.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.
Chaque jury est présidé par un fonctionnaire, en activité ou à la retraite, appartenant ou ayant appartenu à un corps classé en catégorie A ou bien un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Chaque jury comprend, en outre, plusieurs membres parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, ou agents contractuels relevant ou ayant relevé soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultatives.
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Pour les concours dont les épreuves sont fixées à l'article 6, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique, ainsi qu'à l'épreuve d'anglais, et obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, pour chacun des concours et par spécialité, la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Les concours externes ouverts par spécialités et le concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
1 - Epreuves écrites obligatoires
1.1 - Mathématiques (*)
2 heures
3
1.2 - Français (*)
3 heures
3
1.3 - Anglais (*)
2 heures
2
2 - Epreuve technique écrite obligatoire de spécialité (choix d'une seule épreuve)
2.1 - Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)
4 heures
6
ou 2.2 - Réseaux et télécommunications (*) (R&T)
4 heures
6
ou 2.3 - Physique appliquée (*) (CPGE)
4 heures
6
3 - Epreuve écrite facultative
3.1 - Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
ADMISSION
4 - Epreuves orales obligatoires
4.1 - Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
5
4.2 - Anglais
15 minutes
20 minutes
1
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 331-88, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires» ; 
2° L'article R. 332-1 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 332-1.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ; 
3° Après l'article R. 343-1, il est inséré un article R. 343-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 343-2.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ; 
4° Les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ; 
5° La dernière phrase des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 est supprimée.
L'arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :
- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Ratio de maîtrise de la dette :
Ce ratio rapporte :
- au numérateur : encours de la dette ;
- au dénominateur : recettes d'exploitation.
Cible :
Année
Ratio de maîtrise de la dette inférieur ou égal
2016
55 %
2017
50 %
2018
45 %
2019
41 %
2° Augmentation du trafic des passagers.
Cible : supérieur ou égal à 2,5 %
3° Taux « effective implémentation » (EI)
Cible :
Année
Taux EI supérieur ou égal
2016
94,5 %
2017
95 %
2018
95,5 %
2019
96 %
4° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne.
Cible : 85 %
Art. 46. - Le conseil économique, social et culturel de Corse est également     consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération     concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et     la diffusion de la langue et de la culture corses.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés     mentionnées à l'article 55. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le     président du conseil exécutif.
Art. 75. - La collectivité territoriale de Corse assure la construction,
     l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route     nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la     mise en oeuvre aux départements.
      La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la     collectivité territoriale.
Art. 70. - La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du     plan de développement ses priorités en matière d'habitat après consultation     des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées     par les communes.
      L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la     répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction     de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des     aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de     subventions.
      La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée,
     chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure     à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre     par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
      L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre,
     accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des     garanties d'emprunt.
<<Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents     d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
      <<Art. L. 144-6. - Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se     substitue au collège régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des     unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi no 85-30 du 9     janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à     la commission départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L.
     146-6 et L. 146-7.
      <<Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes     susmentionnés.
      <<La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des     représentants de la collectivité territoriale de Corse et des départements de     Corse, est fixée par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des     conseils généraux des départements de Corse.>>
Art. 53. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du     conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les     activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de     Corse organise.
      L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de     l'enseignement de la langue et de la culture corses, prévoyant notamment les     modalités d'insertion de cet enseignement dans le temps scolaire. Ces     modalités font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité     territoriale de Corse et l'Etat.
Art. 67. - Les organisations professionnelles agricoles sont associées à     l'organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à     leur conseil d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont     attribués revenant aux représentants des organisations représentatives des     exploitants et des salariés agricoles.
      Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des     exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux     voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres     d'agriculture.
      Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des     organisations syndicales représentatives du personnel.
Art. 21. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence,
     l'Assemblée procède à l'élection des membres du bureau sous la même condition     de quorum que celle prévue à l'article 20.
      Le bureau est présidé par le président de l'Assemblée qui en est membre de     droit. Il comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée.
Art. 45. - Le conseil économique, social et culturel de Corse est     préalablement consulté par le président du conseil exécutif:
      - lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma     d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la     collectivité territoriale relatives aux compétences visées à l'article 73;
      - sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme;
      - sur la préparation du plan national en Corse;
      - sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité     territoriale.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de     l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout     projet de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique,
     social ou culturel.
      Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les     compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et     sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des     conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur     l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des     sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.
Art. 79. - I. - La collectivité territoriale de Corse prend en charge le     financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
      II. - Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la     collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires,
     est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
Art. 84. - Pour l'application de la présente loi, la collectivité     territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois no 84-53 du 26     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale et no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation     des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de     Corse est assimilé à un conseil régional.
Article 9
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 199 septies
      Cet article est ainsi modifié :
      Le troisième alinéa du 1o est complété par la phrase suivante :
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la     cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 n'excède pas 7 000     F ; >> ;
      Au deuxième alinéa du 2o, les mots : << primes définies aux deux premiers     alinéas du 1o >> sont remplacés par les mots : << primes définies aux premier     et deuxième alinéas du 1o >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 4-II.)
Article 1519
      Le 1o bis du II est ainsi rédigé :
      << 1o bis a. A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance     communale des mines sont fixés à :
      << 3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;
      << 12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
      << 11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
      << 10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
      << 3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que     les pyrites de fer.
      << b. A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance communale des     mines pour le gaz naturel est fixé à 9,70 F par mille mètres cubes extraits.     >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 22.)
Article 223 octies
      Au deuxième alinéa, les mots : << prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7     >> sont remplacés par les mots : << prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9     >>.
      (Lois no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 13-III, et no 95-95 du 1er     février 1995, art. 61.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II, il est     ajouté un article 231 bis Q ainsi rédigé :
      << Art. 231 bis Q. - Conformément à l'article L. 129-3 du code du travail,
     les sommes correspondant à l'aide financière versée par le comité     d'entreprise ou par l'entreprise à ses salariés employant du personnel à leur     domicile pour des services visés à l'article L. 129-1 du même code, ou la     prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées     au même article sont exonérées de la taxe sur les salaires, à l'exception de     celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier     alinéa et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à     l'exonération ainsi que les modalités de justification de la destination de     cette aide. >>      (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est inséré une     section II ter intitulée : << Contribution pour le financement des aides à     l'accession à la propriété >>, qui comprend l'article 231 quater ainsi rédigé     :
      << Art. 231 quater. - Les organismes habilités à recueillir la participation     des employeurs à l'effort de construction versent, chaque année, une     contribution destinée au financement des aides à l'accession à la propriété.     Cette contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale     no 902-28 << Fonds pour l'accession à la propriété >>. Elle est égale à 6,8     p. 100 du total des sommes reçues l'année précédant l'année de taxation au     titre des versements effectués par les employeurs en application de     l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de     l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus     de trois années à l'aide desdits versements.
      << La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du     siège de l'organisme avant le 1er juillet de chaque année. Le contrôle, le     recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette     contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les     salaires. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 28.)
Article 279 bis
      Au 4 o, les mots : << des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << des articles L. 2212-2, L.
     2212-3 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1600-0 C
      L'article est modifié comme suit :
      - le I est ainsi modifié :
      Le premier membre de phrase est ainsi rédigé :
      << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,     les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de     l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du     patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt     sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au     titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en     unités de compte : >> ;
      Le deuxième alinéa du e est ainsi rédigé :
      << Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de     la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1     à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des     actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de     souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au     deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >> ;
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 46-I et III.)      Le g est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait     application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158. >>     ;
      - le II est ainsi rédigé :
      << Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon     les modalités prévues au I :
      << a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de     l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
      << b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par     une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont     pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la     sécurité sociale. >> ;
      - au III, les mots : << les revenus mentionnés au I >> sont remplacés par     les mots : << les revenus mentionnés aux I et II >>.
      (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 13 et 26 [2o].)
Article 1466 B
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa du I, les mots : << sous réserve des dispositions des     quatrième à neuvième alinéas ci-après >> sont remplacés par les mots : <<     sous réserve des dispositions du troisième alinéa >> ;
      - aux 1o et 2o du I, les énumérations sont respectivement précédées des     lettres a et b ;
      - au premier alinéa du II, les mots : << Les dispositions du I du présent     article >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du I >> ;
      - aux 1o et 2o du II, les énumérations sont respectivement précédées des     lettres a et b ;
      - au 3o du II, les mots : << au neuvième alinéa du I >> sont remplacés par     les mots : << au b du 2o du I >>.
Article 71
      L'article est modifié comme suit :
      - dans la deuxième phrase du 1o, les mots : << à compter du 1er janvier     1986, >> sont supprimés ;
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-III et IV.)      - le 3o est ainsi rédigé :
      << L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,... >> (Le reste     sans changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)
Article 225 A
      Il est inséré un article 225 A ainsi rédigé :
      << Art. 225 A. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5     du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 %     du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage. >>.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-V et VI.)
L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est ainsi rédigé :
 « Art. 85. - Le Gouvernement présente deux annexes générales au projet de loi de finances de l'année, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier, qui comportent :
 « - un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;
 « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
 « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
 « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
 « - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
 « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au b du II, la somme : « 274 400 EUR » est remplacée par la somme : « 350 000 EUR » ;
 2° Au premier alinéa du III, les mots : « au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année » sont remplacés par les mots : « au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 EUR.
 II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 EUR.
 III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 EUR.
Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
 « - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique. »
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
 « Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa. »
 II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.
Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
(En millions d'euros)
France Télévisions  1 534,59
Radio France    469,1 
Radio France internationale     53   
Réseau France outre-mer    206,79
ARTE-France    193,45
Institut national de l'audiovisuel     68,8 
   Total  2 525,73