Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 25
Les organes consultatifs et paritaires
Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université de Montpellier se dote d'organes consultatifs.
Article 25-1
Comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Dans l'attente de la mise en place d'un comité social d'administration tel que prévu à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation dans chacun des établissements, l'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts.
Article 25-2
Commission paritaire d'établissement et commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires
Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires. La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable. La composition et les compétences de la commission consultative paritaire des agents non titulaires sont fixées par délibération du conseil d'administration.
L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent chacune d'une commission paritaire d'établissement et d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires distinctes.
Article 26
Le comité électoral consultatif
Conformément à l'article D. 719-3 du code de l'éducation, le président de l'Université de Montpellier est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il préside. En cas d'empêchement, il est remplacé par la personne qu'il désigne.
Sont membres du comité :
1° Le président de l'Université de Montpellier, ou son représentant ;
2° Le vice-président du conseil d'administration ;
3° Le vice-président chargé de la recherche ;
4° Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire ;
5° Le recteur de région académique ou son représentant ;
6° Le directeur général des services ou son représentant ;
7° Le directeur des ressources humaines ;
8° Le directeur de la direction en charge de l'organisation des élections.
Le comité comprend également des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes participent au comité.
Sont invités, les directeurs des UFR, des écoles et des instituts, le directeur de l'établissement-composante et les directeurs des pôles de recherche lorsque la réunion du comité les concerne.
Le secrétariat est assuré par le service en charge des élections.
I.-Au 6° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à l'université de Lille » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université de Lille » ; 
II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'institut contribue à définir. 
Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. 
Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille. 
Le budget de l'institut est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'institut détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts. 
Pour l'application des articles 5,6,26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Lille ». 
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université de Lille ». 
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Lille ».
Le décret du 13 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est établissement-composante de l'Université de Lille. » ; 
2° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'école contribue à définir. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Le président de l'Université de Lille émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille. 
« Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A. » ; 
4° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'école. 
« Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts. »
Les biens, droits et obligations de l'université de Lille sont dévolus à l'établissement expérimental Université de Lille. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Lille demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université de Lille sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts, le président de l'université de Lille exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le budget pour l'année 2022.
Le premier conseil d'administration de l'établissement expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement. Il adopte, pour l'année 2022, le budget de l'établissement préparé par le président, avant le 31 décembre 2021.
Article 10
Gouvernance générale
La gouvernance de l'Université de Lille est assurée par le président de l'Université de Lille, assisté du comité de direction, le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie universitaire et, dans les limites fixées par les présents statuts, les conseils des composantes et conseils d'administration des établissements-composantes. Par leurs décisions, leurs délibérations, leurs propositions et leurs avis, ils assurent l'administration de l'Université de Lille.
Les structures internes et les services communs de l'université de Lille demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université de Lille, en fonctions au 31 décembre 2021, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 64
L'entrée d'un nouvel établissement en cours d'expérimentation
Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université de Lille ; sa demande est examinée par le conseil d'administration de l'Université de Lille dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université de Lille.
En cas d'acceptation à la majorité absolue des membres en exercice, l'entrée est réalisée au 1er janvier suivant le premier anniversaire de la demande et les présents statuts sont révisés pour tenir compte de l'entrée de l'établissement.
Article 65
Dispositions particulières à l'Ecole supérieure de journalisme
Les dispositions des présents statuts ne sont applicables à l'ESJ que dans les limites inhérentes au respect de son statut associatif.
Article 66
Révision des statuts
1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
2° Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis conforme des conseils d'administration des établissements-composantes. Le président de l'université transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.
Article 67
Règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur dont l'objet est également de préciser, pour ce qui concerne l'établissement, les règles relatives à la vie universitaire. Ce règlement intérieur est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président de l'université, du comité de direction ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. L'adoption et les modifications des dispositions concernant directement les établissements-composantes ou ayant des conséquences sur leur participation à l'établissement public expérimental requièrent en outre l'avis conforme des conseils d'administration des établissements-composantes.
Article 68
Dispositions transitoires
Rattachement aux secteurs électoraux :
Pour les premières élections des conseils, les modalités de rattachement des personnels enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers aux secteurs électoraux définis à l'article 43 sont prévues en annexe des présents statuts.
Article 4
Principes de structuration
I. - Echelons de responsabilité
L'Université de Lille est structurée en deux échelons de responsabilité :
1° Un échelon central définissant la stratégie collective de l'établissement et garant de son application ;
2° Un échelon décentralisé constitué des établissements-composantes et déconcentré, pour ce qui concerne les composantes de l'établissement, auxquels peuvent être associées des structures de recherche et des écoles graduées. Cet échelon décentralisé ou déconcentré contribue à la définition de la stratégie collective de l'établissement au sein des différentes instances de celui-ci. Il est garant de sa mise en œuvre.
II. - Organisation et répartition des compétences
1° La répartition des compétences au sein de l'Université de Lille s'inscrit dans le cadre de la subsidiarité.
2° S'agissant des établissements-composantes, ce principe est défini à l'article 3 des présents statuts.
3° Pour ce qui concerne les composantes, la décision est déconcentrée dans la mesure où les objectifs d'une action peuvent être réalisés de manière suffisante à cet échelon. Afin de garantir l'unité de gestion de l'établissement, leur gestion administrative est déconcentrée sous l'autorité du directeur général des services.
4° Sans préjudice des procédures de contrôle instaurées par la loi ou le règlement, l'échelon central s'assure, dans le cadre d'un contrôle défini à l'article 62 des présents statuts, du respect, par les échelons décentralisés et déconcentrés, des actes de l'Université de Lille et de ses orientations stratégiques. Il s'assure également, dans ce cadre, de la qualité des actions menées par ces échelons.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° A l'article D. 711-1, le 29° est abrogé ;
2° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 » ;
3° Le 52° de l'article D. 718-5 est abrogé.
I. - Au 5° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Lille » sont insérés les mots : « , établissement-composante de l'Université de Lille » ;
II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'école contribue à définir.
Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille.
Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts.
Est créée l'Université de Lille, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, l'Institut d'études politiques de Lille, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et l'Ecole supérieure de journalisme de Lille en sont des établissements-composantes.
Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier » dans les conditions prévues par l'article 8-1 des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.
Est créée l'Université de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.
Le décret du 13 avril 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'école est un établissement-composante de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Les diplômes d'ingénieurs sont signés par le directeur de l'école et le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”. L'école peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” que l'école contribue à définir. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 4 est précédé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement. 
« Il assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ainsi qu'aux différentes instances de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts. » ; 
4° Après l'article 4, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, ou son représentant, assiste au conseil d'administration de l'école, avec voix consultative. 
« Le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'école ainsi que ses campagnes d'emplois sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts. 
« Dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école. »
Article 54
Principes généraux
Afin de consolider son assise scientifique et institutionnelle, l'établissement expérimental Université de Lille développe des partenariats notamment avec les organismes de recherche, le Centre Hospitalier et Universitaire de Lille, l'Institut Pasteur de Lille, ainsi que des écoles partenaires. Il engage également des collaborations notamment avec les universités et écoles des Hauts-de-France, à des fins d'harmonisation et d'amélioration de l'offre en formation et recherche, dans le cadre du Schéma régional d'enseignement supérieur et de recherche des Hauts-de-France.
Article 19
Dispositions générales
1° L'Université de Lille comprend trois instances délibérantes centrales : le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie universitaire. Ces conseils sont compétents pour examiner les questions relevant des composantes et, dans la limite des présents statuts, les questions relatives aux établissements-composantes qui relèvent de la stratégie globale de l'Université de Lille telle que définie dans ces statuts.
2° Nul ne peut siéger dans plus d'un des conseils centraux de l'université de Lille, à l'exception du président.
Article 8
Les départements universitaires
Les départements universitaires contribuent à certaines missions de formation et de recherche. Leurs missions et leur organisation sont prévues par leurs statuts ou leurs règlements intérieurs, qui instituent un organe délibérant et un organe exécutif, approuvés par le conseil d'administration. Les départements de l'Université de Lille sont les suivants :
- Institut de Formation des Musiciens Intervenant en milieu scolaire (CFMI), institut supérieur d'enseignement artistique placé sous la cotutelle du ministre en charge de la culture ;
- Département Sciences de l'Information et de la Communication (INFOCOM) ;
- Département Sciences de l'Information et du Document (INFODOC).
Article 9
Les services communs
1° Des services communs de l'Université de Lille peuvent être créés dans les conditions définies à l'article L.714-1 du code de l'éducation. Les services communs de l'Université de Lille sont les suivants :
- Service commun de documentation ;
- Service universitaire des activités physiques et sportives ;
- Service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- Service d'activités industrielles et commerciales ;
- Service commun des affaires sociales ;
- Centre de langues de l'Université de Lille (CLIL) ;
- Institut Eric WEIL.
2° Les missions et l'organisation des services communs sont prévues par leurs statuts ou leurs règlements intérieurs, qui instituent un organe délibérant et un organe exécutif, approuvés par le conseil d'administration.
3° Les établissements-composantes peuvent, à leur demande, bénéficier des services communs de l'établissement expérimental.
Article 59
Principe de partenariat
L'Institut Pasteur de Lille est partenaire de l'établissement expérimental Université de Lille et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie.
Article 60
Représentation dans les instances
Conformément à l'article 20 des statuts, l'Institut Pasteur de Lille est représenté au conseil d'administration par son directeur général. Son directeur peut être invité au comité de direction, avec voix consultative, pour l'examen de toute question relative au secteur de la santé, en particulier dans le domaine de la recherche.
Article 27
Renouvellement du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie universitaire
Le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie universitaire sont renouvelés à chaque renouvellement du conseil d'administration.
Article 28
Fonctionnement des conseils
1° Chacun des conseils est réuni, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé adressés au moins quinze jours avant la séance, au moins trois fois par an en session ordinaire. Les documents préparatoires afférents à cet ordre du jour sont transmis aux membres du conseil dix jours au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles justifiées. Chacun des conseils se réunit en session extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de plus d'un tiers de ses membres.
2° Les séances des conseils ne sont pas publiques ; néanmoins chacun des conseils peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.
3° Chacun des conseils ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
4° Chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre membre pour le représenter quel que soit son collège d'appartenance. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
5° Les délibérations de chacun des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de l'université est prépondérante.
6° Chacun des conseils, lorsqu'il traite de questions concernant directement un établissement-composante, une composante ou un service commun, en entend le directeur.
7° Le président assure, dans un délai raisonnable, la diffusion des procès-verbaux des séances de chaque conseil ainsi que des documents approuvés par le conseil.
Article 61
Statut d'établissement associé
Des établissements publics ou privés peuvent avoir le statut d'établissement associé. Ils concluent avec l'établissement expérimental une convention dans les conditions prévues à l'article L.718-16 du code de l'éducation.
La convention d'association signée avec chaque établissement définit les engagements réciproques de l'Université de Lille et de l'établissement concerné. Elle définit, le cas échéant, les modalités d'accès des établissements aux ressources, services et initiatives portées par l'établissement expérimental.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 38° Montpellier ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 ».
Article 57
Principe de partenariat
Le CHU de Lille est partenaire de l'établissement expérimental Université de Lille et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie.
Article 58
Représentation dans les instances
Conformément à l'article 20 des statuts, le Centre hospitalier universitaire est représenté au conseil d'administration par son directeur. Il est membre de droit du conseil de l'unité de formation et de recherche des sciences de santé et du sport.
Article 55
Les organismes de recherches partenaires
Partenaires de l'établissement expérimental Université de Lille, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie et signent un contrat pluriannuel de partenariat avec l'Université de Lille pour la gestion commune des unités mixtes de recherche.
Article 56
Représentation dans les instances
Conformément à l'article 20 des statuts, le CNRS, l'INSERM et l'l'INRIA sont représentés au conseil d'administration respectivement par le délégué régional Hauts-de-France, le délégué régional Nord-Ouest et le directeur du centre de recherche Lille - Nord Europe. Les représentants de ces organismes peuvent être invités à toute discussion, au sein des instances de l'établissement, portant sur des enjeux d'intérêt commun.
L'article 311-92-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « éditeurs de services de télévision », sont insérés les mots : « répondant à la condition prévue au 1° de l'article 311-10 » ;
2° Les mots : « prévu aux articles 311-10 et 311-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à cet article et à l'article 311-11 ».
Le premier alinéa de l'article 311-32 est ainsi rédigé :
« Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. »
Au premier alinéa de l'article 311-33, les mots : « a été diffusée pour la première fois » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée » et après les mots : « sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, ».
A l'article 311-31, les mots : « de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « de sa première diffusion ou de sa première mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article ».
La première phrase du 5° de l'article 311-30 est ainsi rédigée :
« Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. »
L'article 311-10 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° Au 2°, les mots : « mentionnés au 2° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Au 3°, les mots : « de l'article 311-8 » sont supprimés.
L'article 311-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont supprimés.
Au e du 2° de l'article 451-3, les mots : « d'au moins deux épisodes, d'une durée supérieure à 26 minutes, d'une saison d'une œuvre audiovisuelle sous forme de série au sens de l'article 311-32 » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs épisodes d'une durée cumulée égale ou supérieure à 52 minutes d'une ou plusieurs saisons, au sens de l'article 311-32, d'une ou plusieurs œuvres audiovisuelles sous forme de série, ».
Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles
« Art. 911-52-1. - Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, est convertie en subvention la part restant à rembourser au titre des années 2019, 2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application du dispositif prévu aux articles 19-1 et 19-2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
« Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
Le montant définitif des aides attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application des articles 911-35 à 911-43 du règlement général des aides financières susvisé, en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, est égal au montant correspondant au premier versement effectué en application de l'article 911-39.
Après l'article 911-65, il est inséré un article 911-65-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-65-1. - Lorsque toutes les factures présentées lors du dépôt de la demande ont été acquittées par l'entreprise bénéficiaire, l'allocation directe fait l'objet d'un seul versement au moment de l'attribution de l'aide.
« Lorsqu'une partie seulement des factures présentées lors du dépôt de la demande a été acquittée par l'entreprise bénéficiaire, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
« Le premier versement, d'un montant égal à 60 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide.
« Le second versement est effectué après remise, au plus tard le 30 juin 2021, de l'ensemble des factures qui ont été acquittées. A défaut, l'allocation directe déjà perçue fait l'objet d'un reversement. »
Le second alinéa de l'article 911-66 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été attribuée peuvent, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, être considérées comme des œuvres difficiles au regard de leurs conditions de distribution et de commercialisation lorsque les circonstances exceptionnelles de la crise de covid-19 affectent de manière significative leurs perspectives économiques. A cette fin, le demandeur justifie au moins de l'un des critères suivants :
« 1° L'œuvre rencontre des difficultés sérieuses quant à sa diffusion ultérieure sur les différents modes d'exploitation, y compris l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques ;
« 2° L'œuvre rencontre des difficultés particulières d'exploitation susceptibles d'avoir une incidence négative sur la distribution des autres œuvres pour lesquelles l'entreprise détient des mandats de commercialisation ;
« 3° L'œuvre rencontre des difficultés réelles résultant des coûts de son immobilisation et de la nécessité de réviser les contrats afférents en raison de la durée prolongée de l'application de la mesure d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.
« Par dérogation aux articles 221-4 et 221-4-1, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces œuvres peut être portée à 100 % des dépenses de distribution. »
L'article 911-65 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « l'entreprise de distribution remplit et transmet » sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » ;
2° Les mots : « des factures acquittées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des factures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures présentées ont été acquittés. »
Après l'article 911-2, il est ajouté un article 911-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-2-1. - Afin de contribuer à la limitation du risque d'encombrement des salles de spectacles cinématographiques lors de leur réouverture au public tenant au très grand nombre d'œuvres dont l'exploitation a été empêchée en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public, peuvent, par dérogation à l'article 211-5, être regardées comme éligibles aux aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée les œuvres dont la première forme d'exploitation n'est pas l'exploitation en salles à laquelle elles étaient initialement destinées.
« Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est ouvert aux entreprises de production déléguées qui en font la demande au plus tard un mois après la date de cessation de l'interdiction d'accueil du public.
« La demande est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par voie électronique. Elle est accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production déléguée a obtenu l'accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la production de l'œuvre pour une première forme d'exploitation autre que la salle de spectacles cinématographiques ainsi que l'accord des coproducteurs et des entreprises précitées en ce qui concerne les fenêtres d'exploitation postérieures. »
L'article 911-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « pour la préparation », sont ajoutés les mots : « et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 ».
Le premier alinéa de l'article 911-3 est ainsi modifié :
1° La date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° Après les mots : « territoire national », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ».
L'article 911-7 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021. »
2° Au onzième alinéa, les mots : « les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées » sont remplacés par les mots : « la date limite de reprise du tournage peut être reportée ».
Après le sixième alinéa de l'article 911-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er avril 2021, pour les œuvres relevant du a du 2° de l'article 911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide peut également comprendre les dépenses supportées par l'entreprise de production déléguée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage sur ce territoire, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de la situation sanitaire de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel a lieu le tournage ainsi que des mesures mises en place par les autorités locales sur les lieux de tournage afin de faire face à l'épidémie de covid-19 qui doivent être comparables, par leur nature et leurs effets, à celles applicables sur le territoire français. »
La date d'application des dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, prévue au II de l'article 21 de la même délibération est reportée au 1er janvier 2023.
La période prévue au III du même article 21 est prolongée jusqu'au 1er juillet 2022.
L'article 721-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année. »
Après l'annexe 25, il est inséré une annexe 26 ainsi rédigée :
« Annexe 3-26
« AIDES À L'ÉCRITURE DE JEU VIDÉO (ARTICLE 323-10)
« Liste des documents justificatifs :
« I. - Dossier administratif :
« 1° Un devis détaillé des dépenses liées à l'écriture de la bible de conception ;
« 2° Le curriculum vitae de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;
« 3° Une copie d'une pièce d'identité recto verso de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;
« II. - Dossier artistique :
« 1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques et techniques du projet ;
« 2° Une note d'intention de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;
« 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
« a) Le concept ;
« b) Les éléments de scénarisation ;
« c) La bible graphique ;
« d) Les mécaniques de jeu ;
« e) Les principes de programmation et autres spécifications techniques ;
« f) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ;
« 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture de la bible de conception. »
Après le 2° de l'article 722-20 sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour les œuvres d'animation, réalisation d'un document dénommé “guide de style” décrivant les caractéristiques essentielles des personnages.
« Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent également à la prise en charge de dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales de promotion. Ces dépenses sont relatives :
« 1° A l'organisation de projections ou d'évènements de lancement : location de salles, fabrication de supports de projection, réalisation de supports promotionnels et de publicité, services d'un attaché de presse, transport, hébergement et repas des auteurs, artistes-interprètes, techniciens cadres collaborateurs de création ainsi que des acheteurs étrangers potentiels ;
« 2° A l'organisation d'événements au moyen de technologies numériques. »
L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 30 % est remplacé par le taux de 35 % ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités. »
L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; »
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus. »
Après le 2° de l'article 722-26, sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;
« 4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an. »
L'article 721-16 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante :
 « - Si B > A alors C = (A-B)/B
 « - Si B ≤ A alors C = 0
 « - D = B × (1+C).
« Dans cette formule :
 « - A est le montant de crédits disponibles en 2019 au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 ;
 « - B est le montant des sommes calculées au second semestre 2019 sans faire application de la présente formule ;
 « - C est le coefficient à appliquer dans l'hypothèse où B est supérieur à A. Ce coefficient est obtenu par la formule (A-B)/B ;
 « - D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B. »
L'article 211-86-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les allocations directes » sont remplacés par les mots : « Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les allocations directes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme. »
L'article 211-86-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fiction et animation » sont remplacés par les mots : « fiction, animation et documentaire » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix points est établi. »
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi. »
Après l'article 211-86-3, il est inséré un article 211-86-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-86-3-1. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit :
 « - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
 « - réalisateur : 2 points ;
 « - auteur du scénario : 1 point ;
 « - directeur de production : 1 point ;
 « - directeur de la photographie : 1 point ;
 « - chef opérateur du son : 1 point ;
 « - chef monteur image : 1 point. »
L'article 211-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, les entreprises de production fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée le contrat conclu avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre pour une durée d'au moins cinq ans. En cas de conservation sur support numérique, cette conservation est effectuée selon les préconisations de la recommandation technique CST-RT-043 : 2017 portant sur les bonnes pratiques en matière de contrat de conservation afin d'assurer l'exploitation suivie des œuvres. »
Les dispositions des articles 2 et 7 s'appliquent :
1° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements à compter du 1er janvier 2019 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.
Le président d'Université Côte d'Azur, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Université Côte d'Azur institue un comité de pilotage qui assiste le président et qui, par ses avis et propositions, contribue à définir, structurer, unifier et ajuster la stratégie de l'établissement.
Université Côte d'Azur est dotée d'un conseil d'orientation stratégique international.
Les articles 3, 5, 6 et 7, les 1° et 2° de l'article 12 et les articles 13 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 25 et 28 de l'annexe au présent décret entrent en vigueur à l'égard du Centre international de création musicale à compter du 1er janvier 2022.
Pour exercer ses missions, Université Côte d'Azur se structure autour de diverses composantes académiques sans personnalité morale, créées, à l'exception de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) constituée dans les conditions prévues à l'article L. 721-1 du code de l'éducation, par délibération du conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, dont notamment :
- des écoles universitaires de recherche, qui portent la stratégie de développement de l'université en matière de recherche et d'offre de formation et développent l'excellence disciplinaire tout en favorisant les approches pluridisciplinaires ;
- des composantes, soumises au code de l'éducation, qui assurent la coordination de formations à vocation professionnelle en veillant à leur adossement à la politique de recherche, telles que l'école supérieure du professorat et de l'éducation, l'institut universitaire de technologie, l'institut d'administration des entreprises, l'école polytechnique de Nice ou les unités de formation et de recherche dans le domaine de la santé ;
- d'autres composantes, par exemple des instituts d'innovation et de partenariats, des instituts thématiques à forte visibilité internationale.
Est créée Université Côte d'Azur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille en sont les établissements-composantes.