L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixé au siège de la DREETS situé à Besançon (25) ; un site secondaire est localisé à Dijon (21).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail, du plein emploi et de l'insertion et des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.

La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle de la loyauté des transactions commerciales du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation socio-économique de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.

Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

La direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.

Ces missions sont réparties entre trois pôles :

- pôle " politique du travail " ;

- pôle " concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie " ;

- pôle " entreprises, emploi, solidarités ".

La direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté comporte douze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont deux unités régionales dédiées respectivement à la lutte contre le travail illégal et au transport routier et une unité interdépartementale rattachée à la DDETSPP du Territoire de Belfort.

Le directeur régional est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département - à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part - du pilotage, de l'animation et de la coordination régionale des politiques qui lui sont confiées par décret susmentionné du 9 décembre 2020. Il lui appartient de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques.

Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes missions exercées au sein de la DREETS entre les pôles et à la nécessaire articulation de la mise en œuvre des politiques publiques entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.

Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale ainsi que sur tous les agents affectés au système d'inspection du travail dans la région.

Le directeur régional dispose de pouvoirs propres qui lui sont confiés par des textes règlementaires.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière d'organisation d'une direction, de management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives et mobilisant, en interne, une expertise fiable de pilotage stratégique et de coordination de l'activité de services aux compétences variées ;

- une expérience de conduite du dialogue social interne en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;

- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;

- une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet.

Les compétences suivantes sont attendues :

- une forte capacité à donner du sens à l'action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;

- la capacité, au côté du préfet de région, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- la capacité à conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, à représenter l'Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une capacité d'analyse, de synthèse, d'anticipation, et de réactivité.

Une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitée.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires prévues à l'article 5 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 95 250 € et 111 750 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sous réserve des dispositions de l'article 14 - I du décret susmentionné du 31 décembre 2019. Cette information est donnée à titre indicatif, sous réserve des dispositions nouvelles liées à la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante :  sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr.

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle " travail et solidarités " du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. Conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2019 précité, l'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif notamment aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (  https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personne à contacter

Mme Stéphanie COURS, cheffe du pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (stephanie.cours@sg.social.gouv.fr, 01-40-56-70-14).

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.