I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :
1. M. le commissaire général de 1re classe Pierre Ferran, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
2. M. Olivier Mosny, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
3. M. Patrice Baissières, ingénieur civil de la défense, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
4. M. Guillaume Asselin, conseiller d'administration de la défense, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
5. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
6. Mme Pascale Calmé, attachée d'administration de l'Etat, directrice du service local du contentieux de Metz ;
7. Mme Laurence Persiali, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
8. Mme Marie-Hélène Poulain, attachée d'administration de l'Etat, directrice du service local du contentieux de Rennes ;
9. Mme la commissaire principale Alyssa Blili, au sein du service local du contentieux de Rennes, jusqu'au 28 août 2022 ;
10. Mme la commissaire de 1re classe Maylis Tertrais, au sein du service local du contentieux de Rennes, à compter du 29 août 2022 ;
11. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
12. Mme la commissaire principale Aurélie Lecam, au sein du service local du contentieux de Toulon, à compter du 2 septembre 2022 ;
13. Mme Ghislaine Léonard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe François-Yann Henault, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces française à Djibouti ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Alexandre Coyo, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon ;
4. Mme la commissaire en chef de 2e classe Sylvie Lafitte, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon ;
5. M. le commissaire en chef de 1re Nicolas Droutman, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Damien Saugeron, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
7. M. le commissaire en chef de 1re classe Stéphane Minart, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
8. M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Schanfelaer, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Toubas, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
10. M. le commissaire en chef de 2e classe Antoine de Coster, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
11. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 19 août 2022 ;
12. Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Daniel, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, à compter du 20 août 2022 ;
13. M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Derbomez, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
14. M. le commissaire en chef de 2e classe Julien Cauchi, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
15. M. le commissaire principal Jean-Michaël Michaud, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
16. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Jardot, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
17. M. le commissaire de 1re classe Damien Peyrat, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
18. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 6 septembre 2022 ;
19. M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à compter du 7 septembre 2022 ;
20. M. le commissaire principal Laurent Sustersic, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.