Publics concernés : tiers donneurs de gamètes et d'embryons, bénéficiaires et personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, agents des centres d'assistance médicale à la procréation et de l'Agence de la biomédecine, membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception des dispositions relatives aux conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes prévues au 2° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le texte fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière. Il définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre. Il définit les modalités de poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives aux conditions d'âge applicables au prélèvement de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret, ainsi que les articles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 2143-1 et L. 2143-9 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 5 ;
Vu l'avis n° 2022-042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti