Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de     trois ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en     formation continue dont le mandat est d'un an.
      Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de     déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions     prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
      Art. 22. - L'article R. 331-16 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 331-16. - La provision pour sinistres à payer calculée     conformément à l'article R. 331-15 est complétée, à titre de chargement, par     une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà     inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les     sinistres.>>
Art. 16. - A la première phrase de l'article R.326-1 du code des assurances,     la mention: <<la publication au Journal officiel de l'arrêté portant retrait     d'agrément>> est remplacée par la mention: <<la publication au Journal     officiel de la décision du ministre chargé de l'économie et des finances ou     de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait     d'agrément>>.
      A la dernière phrase du même article, la mention: <<dès que l'injonction en     est adressée par le ministre de l'économie et des finances>> est remplacée     par la mention: <<dès que l'injonction en est adressée par l'autorité qui     retire l'agrément>>.
      L'article R.326-3 du code des assurances est abrogé.
Art. 24. - Les recettes de l'établissement comprennent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      2o Les versements et contributions des étudiants;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de     service qu'il effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de     l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le     produit des activités de l'établissement;
      5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des     fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des     premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation     professionnelle permanente;
      6o Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage;
      7o Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 20. -  Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
    En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.
Art. 7. -  Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit :
    1. Six membres de droit :
    - le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
    - le président du conseil général du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
    - le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
    - le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
    - un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
    - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
    2. Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
    - deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
    - deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.
    3. Huit représentants élus des personnels, soit :
    a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
    - deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants.
    b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
    4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants.
    Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 14. -  Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent décret :
    1. Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
    2. Les chercheurs affectés à l'école ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
    3. Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de troisième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;
    4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui assurent dans l'école un service correspondant au moins à un mi-temps.
    Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Art. 12. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1o Les orientations générales de la politique du centre ;
    2o L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ;
    3o Le budget et ses modifications, le compte financier ;
    4o Les programmes d'activité du centre ;
    5o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
    6o La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ;
    7o L'exercice des actions en justice ;
    8o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    9o L'acceptation des dons et legs.
    Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
    Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.
Art. 13. - Sont électeurs et éligibles:
      1o Au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à     leur grade:
      - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de     leurs obligations statutaires de référence;
      - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés     d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins     soixante-dix heures annuelles d'enseignement.
      2o Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la     formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de     formation d'une durée minimale de quatre cents heures se déroulant sur une     période d'au moins six mois;
Art. 12. - Le conseil pédagogique technique et artistique dont la     composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de     fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé     notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs     professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants     et des usagers dans les conditions fixées par le règlement intérieur de     l'école. Il comprend au plus vingt membres.
      Le conseil pédagogique technique et artistique est réuni par le directeur de     l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de     la moitié au moins de ses membres.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Son siège est situé à Paris. Il peut être transféré par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prise sur proposition du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est choisi à raison de ses qualités scientifiques éminentes. Il est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
 La limite d'âge du président est fixée à soixante-dix ans.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le directeur général sur délégation du conseil d'administration. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution immédiate.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° de l'article 11 sont approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 10° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est composé :
 1° Du président du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
 2° De six représentants de l'Etat parmi lesquels :
 a) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 d) Un sur proposition du ministre chargé du budget,
nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
 3° De cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
 Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement. Les membres nommés au titre du 2° le sont pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Le président du conseil d'administration de l'agence est choisi parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 5. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 En cas de vacance définitive de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs.
 Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général en application de l'article 14, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur général, pour les décisions prises à cet effet.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'établissement public, sous quelque forme que ce soit.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être attribuée au président du conseil d'administration.
 Les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les membres de l'association « Académie des technologies », à la date d'entrée en vigueur du présent décret, deviennent membres de l'établissement public « Académie des technologies ».
 Les mandats des membres siégeant au conseil académique et au bureau, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'aux élections qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2007. Ceux-ci deviennent, jusqu'à cette date, membres du conseil académique et du bureau de l'établissement public.
 Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public « Académie des technologies », le président de l'association « Académie des technologies » prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Les délibérations énumérées au 10° de l'article 19 sont immédiatement exécutoires.
 Les délibérations énumérées aux 5° et 6° de l'article 19 et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
 Les autres délibérations énumérées à l'article 19 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'école.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur, qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 26. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5.
    Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 5 siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 2o dudit article.
Art. 16. -  Le conseil scientifique :
    1o Propose au conseil d'administration et au directeur :
    a) La définition des orientations techniques du centre ;
    b) Les éléments d'une politique d'équipement de celui-ci en matériels et logiciels ;
    2o Propose chaque année la répartition, entre les services demandeurs, des ressources que le centre peut offrir en matière de calcul scientifique ;
    3o Elabore chaque année un rapport sur l'activité technique et scientifique du centre qui est soumis au conseil d'administration.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
Art. 15. -  Le conseil scientifique comprend huit personnalités scientifiques nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable un fois.
    Le conseil scientifique élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
    Sur invitation du président, le directeur peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique.
Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et traite, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services ou unités de recherche de l'institut.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Jusqu'à la première élection des membres du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6.
 Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° de cet article.
Pour l'accomplissement des missions fixées à l'article L. 328-2 du code de la recherche, l'Académie des technologies :
 1° Mène, en toute indépendance, ses travaux dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ;
 2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ;
 3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ;
 4° Travaille en relation étroite avec l'Académie des sciences de l'Institut de France ;
 5° Coopère avec les autres académies en France comme à l'étranger ;
 6° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le directeur sur délégation du conseil d'administration.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article 12 sont approuvées par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Pour être exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 5° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Le conseil d'enseignement, présidé par le directeur de l'institut, est consulté sur :
 1° L'organisation des enseignements et des études ;
 2° Le recrutement des auditeurs ;
 3° L'évaluation du travail des auditeurs.
 Il contribue à l'animation du réseau des anciens auditeurs.
 La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement sont fixées par le règlement intérieur.
Dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
 Elle met en oeuvre la programmation définie par sa tutelle après avis des ministères qui exercent la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, en s'appuyant notamment sur les propositions de comités sectoriels créés à cet effet. Elle tient informés les ministères intéressés de l'exécution de cette programmation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration qui n'est pas suppléé peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
 Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Il en est de même pour le président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle ou son représentant et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ou son représentant.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le directeur général :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
 2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;
 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
 5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
 6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 8° de l'article 11 ; est la personne responsable des marchés ;
 7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;
 8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article 11.
 Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, après avis de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre chargé de la recherche, des modifications ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
 Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et transmet à l'autorité de tutelle.
 Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Art. 7. -  Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour     une durée de trois ans renouvelable à l'exception des membres de droit.
      Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la     qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au     moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés     dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 4. -  Le conseil d'administration comprend treize membres:
      1o Trois membres de droit:
      a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      b) Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant;
      c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant;      2o Quatre représentants des établissements utilisateurs, désignés par et     parmi les présidents ou directeurs de ces établissements selon les modalités     définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      3o Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement:      a) Un représentant des conservateurs généraux et des conservateurs des     bibliothèques;
      b) Un représentant des autres personnels.
      4o Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines     définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs.
Art. 6. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut être réuni en séance     extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur     ou de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le     président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.      Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du     conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être     porteur de plus de deux mandats.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas     atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le     même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement     quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans     les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le directeur du centre, le secrétaire général et l'agent comptable assistent     aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix     consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 33. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les écoles nationales d'ingénieurs admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration.
    Les conditions d'obtention des titres d'ingénieur diplômé des écoles nationales d'ingénieurs sont fixées dans les mêmes conditions.
    Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de troisième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs. Ces formations sont assurées conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies pour chaque école par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil scientifique et technologique de l'école.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont     pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il     rend compte de sa gestion;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les     fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de     nomination;
      5o Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux     affectés à l'école;
      6o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      8o Il répartit les services d'enseignement ;
      9o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Art. 31. - Au premier alinéa de l'article R. 341-1 du code des assurances,
     la mention: <<pris après avis du Conseil national des assurances et>> est     abrogée.
      Au deuxième alinéa de l'article R. 341-1 et au premier alinéa de l'article     R. 341-5 du code des assurances, la mention: <<pris après avis du Conseil     national des assurances>> est abrogée.
Art. 10. -  Le conseil pédagogique des écoles nationales d'ingénieurs comprend dix-huit membres répartis comme suit :
    1. Le directeur de l'école, président ;
    2. Le directeur des études ;
    3. Le directeur de la recherche ;
    4. Un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
    5. Cinq personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;
    6. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
    - deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - un représentant des autres enseignants ;
    7. Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques ;
    8. Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.
    Le président du conseil pédagogique peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 21. -  Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :
    - les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
    - la répartition des crédits d'enseignement.
    Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
    Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.
Art. 14. -  Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
    1o Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
    3o Il prépare le budget et l'exécute ;
    4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
    5o Il attribue les ressources informatiques dans le cadre de la répartition annuelle proposée par le conseil scientifique ;
    6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;
    7o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
    8o Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;
    9o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
    Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du centre dont la liste est fixée par décision du conseil d'administration.
Art. 14. - Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des     conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère     budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la     réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce     délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut s'opposer à     l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de     nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui     paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la     date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient     dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
      Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le     ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas fait connaître son refus     de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des     procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un     mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque     le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Le budget doit être adopté au 1er mars     et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de     la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions,
     échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre     délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est     destinée à l'usage du public, notamment des universitaires, comme     bibliothèque générale encyclopédique et de recherche.
      En outre, pour la mise en oeuvre de la coopération documentaire entre les     universités de Strasbourg, la bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg exerce les missions de service interétablissements de coopération     documentaire à l'usage des universités de Strasbourg avec lesquelles elle     passe des conventions communiquées pour avis au ministre chargé de     l'enseignement supérieur, conformément au décret du 4 juillet 1985 modifié     susvisé et sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
Art. 3. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg a pour     missions:
      - de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections     de documents présentant un intérêt national, régional ou universitaire;
      - de mettre en oeuvre la coopération documentaire entre les universités de     Strasbourg, et notamment les actions documentaires menées au plan européen     par ces universités;
      - de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux     mêmes objectifs, notamment par la participation à des catalogues collectifs.
Art. 2. - Les universités de Strasbourg constituent des services communs de     la documentation par délibération statutaire de leur conseil     d'administration, conformément au décret modifié du 4 juillet 1985 susvisé et     sous réserve des dispositions du présent décret.
      Les universités de Strabourg peuvent confier la gestion de collections à la     bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
L'assemblée adopte les avis ainsi que les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
 Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique.
 L'assemblée définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat.
Art. 29. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-neuf membres. Il est composé, outre son président :
 1° De trois membres de droit :
 a) Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 2° D'un député et d'un sénateur ;
 3° De six représentants de l'Etat, nommés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'industrie ;
 4° Du président de l'association des anciens auditeurs ;
 5° De six personnalités qualifiées parmi lesquelles :
 a) Quatre membres désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour leur compétence scientifique, leur compétence d'administrateur de la recherche publique ou privée ou pour leurs responsabilités dans la société civile ;
 b) Deux anciens auditeurs désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Les personnes admises à suivre les sessions de l'institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
 Elles sont choisies parmi :
 1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
 2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
 3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;
 4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
 5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;
 6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toutes autres personnes publiques et privées ;
 2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
 3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
 4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
 5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle et ceux de leur cession ;
 6° Les produits résultant de la vente des publications ;
 7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'établissement passe des conventions ;
 8° Les revenus des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Le produit des emprunts ;
 11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu sont exercées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
 Le directeur général :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires. Il fixe leur rémunération ;
 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 4° Peut prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
 6° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
 Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
 Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.