Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
E T A T B
    (Art. 69 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère,
    des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
Article 63
    Le 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Une deuxième part qui sert à verser :
    « 1. En 1999, en 2000 et en 2001 : » ;
    2o Après le dernier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 2. En 2000 et en 2001 :
    « a. Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    « b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
    « c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    « Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué ; ».
Article 8
    Le d bis du 1o du 5 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « d bis. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; ».
Article 109
    L'article 66 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.
    « Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année est également précisé. »
Article 93
    L'avant-dernier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit. »
I. - L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de "recherche, "d'accompagnement et de "diffusion technologique, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.
 « Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.
 « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "recherche est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
 « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.
 « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
I. - L'article L. 542-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-2. - Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. »
 II. - Après l'article L. 542-2 du même code, sont insérés deux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 542-2-1. - I. - Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
 « L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
 « Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.
 « II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public.
 « Art. L. 542-2-2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
 « II. - La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
 « En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 EUR.
 « Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 « Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »
I. - L'article L. 542-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les I à V sont abrogés ;
 2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
 « La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : » ;
 3° Dans le 2° du même VI, les mots : « sur proposition de Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques » ;
 4° Dans le dernier alinéa du même VI, après les mots : « experts scientifiques », sont insérés les mots : « , dont au moins un expert international » ;
 5° Le même VI est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
 « La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.
 « Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.
 « Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
 « Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »
 II. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
Article 79
    Il est ouvert au sein du compte de commerce no 904-06 « Opérations commerciales des domaines », créé par l'article 10 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : « Zone des cinquante pas géométriques », destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision, tacite ou expresse, n'est intervenue avant cette date. Les délais prévus par le présent décret commencent, en ce cas, à courir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 Les titulaires d'autorisations d'importation ou de fourniture de moyens ou de prestations de cryptologie en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue au chapitre II du présent décret lorsque celle-ci est requise pour l'opération concernée.
Les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environ-nement sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
 « 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;
 « 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
 « 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;
 « 4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;
 « 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
 « 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
 « 7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;
 « 8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
 « L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
 « L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
 « L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. »
Art. 39. -  Le directeur des services judiciaires ou son représentant     assiste aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il y     est appelé par le Président de la République ou par le garde des sceaux. En     outre, le président de séance peut inviter à assister aux travaux du conseil     supérieur les personnes dont la présence lui paraît nécessaire.
      Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné     par le secrétaire administratif, qui est chargé de le conserver. Copie du     procès-verbal est adressée au ministre de la justice.
Art. 3. -  Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats     du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des     présidents des tribunaux, d'une part, et l'ensemble des magistrats du     parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des     procureurs de la République, d'autre part, élisent, dans deux collèges, des     magistrats du siège et des magistrats du parquet. Le collège des magistrats     du siège comporte cent soixante membres et celui des magistrats du parquet     quatre-vingts membres.
      Les magistrats en fonction dans le ressort de la cour d'appel sont inscrits     sur les listes des électeurs de chaque collège. Les magistrats en position de     disponibilité, en congé spécial, en congé parental, en congé de longue durée     ainsi que les magistrats temporairement interdits d'exercer leurs fonctions     ne peuvent être inscrits sur une liste pendant le temps où ils se trouvent     dans une de ces situations.
      Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont     inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
     Les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation,
     ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère     de la justice et les magistrats placés en position de détachement, sont     inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris.      Les magistrats en fonction dans les territoires d'outre-mer et dans les     collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont     réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des deux     collèges de cette circonscription.
      Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la     date de l'élection, justifient de cinq ans de services effectifs en qualité     de magistrat et sont en position d'activité à la cour d'appel ou dans un     tribunal du ressort de cette cour.
      Le nombre des magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort de     chaque cour d'appel et dans la circonscription prévue au quatrième alinéa est     fixé, en tenant compte de l'importance du ressort ou de la circonscription,
     par décret en Conseil d'Etat.
      Dans chaque collège, les électeurs votent pour autant de candidats qu'il y a     de sièges à pourvoir. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour et à     bulletin secret. Les candidats ayant recueilli le plus de suffrages sont     déclarés élus. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est     déclaré élu.
      Le mandat des candidats élus a une durée de quatre ans. Toutefois, il prend     fin si l'élu cesse d'exercer des fonctions correspondant au collège au titre     duquel il a été élu.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : un poste

Référence d'emploi : A2VAS00044.

Discipline : chirurgie des animaux de compagnie.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.

Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.

Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : deux postes

Référence d'emploi : A2ONI00352.

Discipline : maladies animales réglementées et zoonoses.

Section CNECA n° 7.

Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.

Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.

Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.

Référence d'emploi : A2ONI00107.

Discipline : médecine des nouveaux animaux de compagnie.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.

Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.

Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile.
I.-La dernière phrase du II de l'article D. 2123-29 du code général des collectivités territorialesest remplacée par les dispositions suivantes : 
« La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. 
« Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. » 
II.-L'article D. 2573-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, dans le tableau constituant le deuxième alinéa la ligne : 
« 
D. 2123-29 

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 2123-29 

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 

» ; 
2° Après le XV, il est ajouté un XVI ainsi rédigé : 
« XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est supprimé. » 
III.-La seconde phrase du II de l'article D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
L'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 3, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état 
« Art. 4.-Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant : 
« 
THÈME 
PARTIE 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
SPÉCIFIQUES 
DURÉE MINIMALE 
Protection des données 
à caractère personnel 
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 

Code de la sécurité intérieure 

Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données 
à caractère personnel 
Comprendre, connaître et appliquer :
-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
-les règles relatives à la vidéoprotection 
2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans 
» ; 
2° L'article 4 devient l'article 5.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 
1° A l'article R. * 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ; 
2° A la première phrase de l'article R. * 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ; 
4° A l'article R. 60-1 B : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ; 
5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
6° A l'article R. 60-2 A : 
a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ; 
7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
8° A la première phrase de l'article R. * 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
9° Au c de l'article R. * 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
10° A l'article R. * 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article R. 5211-12-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 5211-12-1.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée : 
« 1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 
« 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
« 3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ; 
« 4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. »
Le tableau de l'article premier de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS ANNUELS 
au 1er juillet 2022 (en euros) 
Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique 
3 974,40 
Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique 
3 229,20 
».
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2336-1 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
b) Il est inséré après le 3° des II et III ainsi rédigés : 
« II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe. 
« III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée : 
« 1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 
« 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
« 3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ; 
« 4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2336-5, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la notification ».
Délégation permanente est donnée Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère en charge de la protection de l'enfance au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, et Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom de la secrétaire générale des affaires européennes.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas GODMEZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Stéphane DUPUIS, directeur de projet, et Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, à M. Jean-Philippe GOUY, agent contractuel à durée indéterminée, chef du secteur Euratom, secrétaire général adjoint par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire de la Cour des comptes, conseillère spéciale, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Pierre Primot, adjoint au sous-directeur, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque.
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Marie-Odile Luccioni, adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des services.
3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Hanane Boutayeb, adjointe au sous-directeur, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques.
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des palmipèdes est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.2 « Mise en parcours » :
« Dans tous les cas, les canards ont accès à un parcours non bétonné en plein air comportant soit une zone herbeuse, soit une zone de chaumes, soit un couvert forestier.
« L'accès au parcours devra avoir lieu obligatoirement dès le 43e jour. »
Chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Densité d'élevage et vides sanitaires » :
« Les densités maximales en bâtiment sont fixées à :
 « - 15 canards par m2 jusqu'à l'âge de 21 jours ;
 « - 10 canards par m2 du 22e au 42e jour d'âge ;
 « - à partir du 43e jour au plus tard et jusqu'à l'âge de mise en gavage, la densité maximale en bâtiment est de :
 « - 10 canards par m2 avec l'accès obligatoire à un parcours de 5 m2 minimum par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 2,5 m2 par canard minimum ; ou bien
 « - 7,5 canards par m2 avec l'accès obligatoire à un parcours de 3 m2 minimum par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 1,5 m2 par canard minimum ;
 « - dans le cas d'élevage en plein air à partir du 43e jour, avec ou sans abri, la densité en parcours est au minimum de 5 m2 par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 2,5 m2 par canard minimum. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Volailles du Gâtinais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule »
Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Karen Bucher, adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et du bien-être animal.
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Anne Girel-Zajdenweber, adjointe au sous-directeur, administratrice de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux.
3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Quentin Guyonnet-Duperat, adjoint au sous-directeur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Bretagne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Chapitre II - CAHIER DES CHARGES :
Au point B) Description du produit (page 6) :
Les mots : « en plein air ».
Au point E) Méthode d'obtention du produit (page 8) :
- les mots : « en plein air » ;
- les dispositions :
Poulets
Chapons
Poulardes
Pintades
Dindes
Sortie sur parcours
6 semaines
6 semaines
6 semaines
Entre 6 et 8 semaines
7 semaines
Dimension du parcours par sujet
2 m2
4 m2
2 m2
2 m2
6 m2
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Pierre Scandola, chef de bureau, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Louchez, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Eléonore Lefebvre, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Auvergne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
 « - Parcours extérieur.
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, et poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison). »
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Lauragais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
En page 11 :
Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet ;
 « - pour les oies : 10 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes et oies ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison) ; ».