Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après l'article L. 411-3, une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Compte personnel d'activité
« Art. L. 411-4. - Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 411-5. - Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la période de détention :
« 1° Du compte personnel de formation ;
« 2° Du compte d'engagement citoyen.
« Art. L. 411-6. - Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.
« Art. L. 411-7. - Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.
« Art. L. 411-8. - Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret :
« 1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret ;
« 2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 411-9. - Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.
« Art. L. 411-10. - Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
« La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi. » ;
2° L'article L. 411-4 devient l'article L. 411-11.
Après l'article R. 343-3 du même code, sont insérés les articles R. 343-3-1 et R. 343-3-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 343-3-1. - Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.
« La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.
« Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
« La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1.
« Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.
« La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué.
« La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande.
« Les dispositions des articles R.* 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.
« Art. R. 343-3-2. - Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.
« La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.
« Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis. »
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles R.* 552-9, R.* 562-9 et R.* 574-2, la ligne :
« 
R.* 323-5
Résultant du décret n° 2016-308

 »
est supprimée ;
2° Dans le tableau figurant aux article R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 :
a) Les lignes :
« 
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

 »
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 323-3
Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

 » ;
b) La ligne :
« 
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

 » ;
c) Après la ligne :
« 
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342

 »
il est inséré la ligne suivante :
« 
R. 343-3-1 et R. 343-3-2
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

 ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, à compter du 23 octobre 2022 :
Mme Béjean (Sophie), rectrice de l'Académie de Strasbourg en renouvellement de son mandat ;
Mme Handa-Gagnard (Astrid), directrice du Fonds régional d'art contemporain de Bourgogne en renouvellement de son mandat ;
M. Macek (Lukáš), directeur du campus européen - Europe centrale et orientale de Sciences Po Paris à Dijon et chercheur associé à l'Institut Jacques Delors.
Mme Béjean (Sophie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 octobre 2022, M. Vincent Faucher, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général auprès de la mission d'appui aux personnes et aux structures, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, les inspecteurs élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2020-2022 désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 7 septembre 2022 :
Mme Ayate BOUHSINA ;
M. Antoine DURIF ;
Mme Marie HAGENBURG ;
Mme Mélanie LEPETIT ;
Mme Claire LESELLIER ;
M. Nathan SOLEAU ;
M. Thomas SUNDERMANN.
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2021-2022 désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 6 septembre 2022 :
Mme Elisabeth BERGE ;
Mme Tamara BERTHE ;
Mme Claire BIZEAU ;
Mme Mary BOUIX ;
Mme Kahina BOUKAIS ;
Mme Marina CERDA ;
Mme Géraldine CORONADO PERTRIAUX ;
Mme Frédérique DEMOTA ;
M. Jean-Christophe DEZEMPTE ;
Mme Lucie FARDOUX ;
Mme Catherine FERLAUX ;
Mme Sarah GALLIEN ;
M. Vincent HINOUX ;
M. Francesco LUPOSELLA ;
Mme Sophie SCHEIDECKER ;
Mme Marilyne SCHELL ;
Mme Morgane VALLERIAN ;
Mme Xulia VARELA PARDO-CIORRAGA.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 30 septembre 2022, M. Raphaël HACQUIN, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 31 octobre 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022 :
1° Les dispositions du décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Fabrice TESSIER en qualité de professeur des universités associé à l'université d'Angers, sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date d'installation :
- au lieu de : « année universitaire 2022-2023 » ;
- lire : « année universitaire 2021-2022 » ;
2° Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
M. Marc AOUSTON, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Dominique ARGANS, université Bordeaux Montaigne.
M. Lionel ASCENSI, université d'Angers.
M. Gilles BÉNÉPLANC, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Daniel BÉRES, université Paris-VIII.
Mme Anne BOULIN, université d'Aix-Marseille.
Mme Vanessa BOUVET-LEPRINCE, université d'Artois.
M. Jérôme BREIL, Institut polytechnique de Bordeaux.
Mme Lucie CASTETS, université Paris-Dauphine.
M. Léonard CATTONI, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. David CHEMMI, université Paris-VIII.
M. Pascal COLIN, université Grenoble Alpes.
M. Pierre COLLIN, université Paris-Panthéon-Assas.
M. Olivier CRETTÉ, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Julie DALBAN-CANASSY, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Arnaud DEVILLEZ, université Rennes-I.
M. Mathieu DUCOUSSO, École nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Mathieu FONTAINE, université Grenoble Alpes.
M. Cédric FOUILLAND, université Lyon-III.
Mme Laurence GABRIELLI-MORACCHINI, université de Corse.
M. Johan GIRARD, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Jean-Christophe GRACIA, université Paris-Dauphine.
Mme Aurélia GUILLET, université Paris-X.
M. Alexandre HAUET, université Grenoble Alpes.
M. Gilles HERMITTE, université Lyon-III.
Mme Anne LE NOUVEL, Conservatoire national des arts et métiers.
M. François LELIEVRE, université Paris-X.
Mme Clara LOUKKAL, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Arnaud MAES, université de Montpellier.
M. Etienne MAUUARY, université Paris-Dauphine.
M. Vincent PACINI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Nicolas PIOCH, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Morgan PLAIS, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Cyril ROTH, université Versailles Saint-Quentin.
Mme Flora SALADIN, université Paris-VIII.
M. Sylvain TOPIN, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Eric TORT, université Lyon-III.
M. Olivier TOUTAIN, université Paris-Dauphine.
M. Frédéric TOUVARD, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Robert TOUZET, université d'Aix-Marseille.
M. Stéphane TUFFERY, université Rennes-I.
M. Sébastien VANHOVE, université Lyon-III.
Mme Cécile VARGAFTIG, université Toulouse-II.
M. Paul-Julien VENTURINI, université de Corse.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 octobre 2022, Mme FEUILLETTE (Sylvie), contrôleuse du travail hors classe, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée de son corps d'origine.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 19 octobre 2022, M. Arnaud FLANQUART, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022 :
1° Les personnes dont les noms suivent, nommées ou intégrées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités à compter des dates précisées ci-après :
A compter du 18 mars 2022
M. Philippe BRUN (1re section), université de Chambéry.
A compter du 1er juillet 2022
M. Jean-François BALAUDÉ (17e section), université Paris Nanterre.
2° La démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée à compter des dates précisées ci-après. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date.
A compter du 1er août 2022
M. Olivier HAHN (34e section), université Côte d'Azur.
A compter du 31 août 2022
M. Fabien CHERBLANC (60e section), université de Montpellier.
A compter du 1er septembre 2022
M. Michael FOLEY (11e section), université Grenoble Alpes.
A compter du 1er octobre 2022
M. David TEIRA SERRANO (17e section), université Sorbonne Université.
3° La démission de Mme Zlatina DIMITROVA en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est acceptée à compter du 31 août 2022. L'intéressée est radiée des cadres à la même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 5 du 5 juillet 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations du protocole d'accord salarial du 30 mai 2022 relatif aux journalistes (presse périodique régionale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel (à adapter si certains de ces thèmes sont évoqués) tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant 72 S du 9 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, les stipulations de l'avenant n° 73 du 20 juin 2022 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 7 octobre 2022, M. REMY (Stéphane), directeur du travail hors classe, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 septembre 2022, Mme TERAHA (Tassadit), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 octobre 2022, Mme LAYMAND (Audrey), directrice adjointe du travail, en position de détachement sortant auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 28 mars 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 7 octobre 2022, Mme VIOT-BICHON (Isabelle), directrice du travail hors classe, en position de détachement sortant auprès du ministère de l'intérieur, à la préfecture de l'Essonne, est promue à l'échelon spécial du grade de directrice du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 août 2022, M. CADET (Sylvain), inspecteur du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 octobre 2022, Mme PFISTER (Suzie), inspectrice du travail, en position de détachement sortant auprès de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie, par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 49 du 21 juin 2022 relatif aux salaires portant annexe au secteur de l'horlogerie, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l'avenant n° 15 du 25 avril 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord professionnel du 22 juin 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord salarial du 19 mai 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 97 du 7 juillet 2022 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 57 du 23 juin 2022 relatif la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015, les stipulations de l'avenant du 3 juin 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973, les stipulations de l'accord du 13 juillet 2022 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème de ressources garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant du 7 juillet 2022 à l'accord de branche de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées portant modification de l'annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord collectif du 22 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Centre) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Corse) du 25 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er septembre 2022, Mme Catherine OSTENGO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er septembre 2022, Mme Sandrine LADEGAILLERIE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
M. Guillaume BOURIN, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.
Mme Marianne CHARREYRE, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2025.
M. Jérôme DEROULEZ magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Juliette GEST, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2023.
M. Loïc MICHAUD, magistrat du second grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Léa PARIENTI magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.
M. François PERNOT, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Cécile RUZE, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Mme Armelle THOMAS-MARESCHAL, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2024.
Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Magali BELLENOUS, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Mme Marine BRUNEU, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
M. Jean-Pierre VIDALLIER, magistrat du second grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Pâquerette GIRARD-ZAPPELLI, magistrate du premier grade, à compter du 26 août 2022 jusqu'au 25 août 2025
M. Michel QUAMMIE, magistrat du second grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2025.
Mme Delphine REYGROBELLET, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au 5 novembre 2023.
M. Julien SAVOYE, magistrat du second grade, à compter du 29 août 2022 et jusqu'au 28 août 2025.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 octobre 2022, Mme Valérie BRISSET-HAUTCHAMP, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice, directrice-adjointe à la direction de la diplomatie d'influence (groupe A) à la direction de la diplomatie d'influence au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 10 octobre 2022, Mme Simone PHAURE attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 29 septembre 2022, M. Paul DESCLAUX, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 octobre 2022, Mme Fanny DEMASSIEUX, ministre plénipotentiaire, est nommée sous-directrice, directrice adjointe (groupe A) à la direction du centre de crise et de soutien au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Sont admis à suivre la vingt-sixième session nationale «  protection des entreprises et intelligence économique  » (2022-2023) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur  :
Abou Hassan (Salman), expert, We Secure Your Business ;
Ait Naceur (Salem), directeur de la sécurité, Groupe Partouche ;
Azzouz (Saïda), directrice du pôle risque contrôle interne, sécurité et compliance des carrières internationales, Orange ;
Baglivi (Caterina), ambassade d'Italie ;
Barre (Nicolas), capitaine de vaisseau, ministère des armées ;
Bayle (Eric), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bia (Ludovic), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bondu (Jérôme), directeur de société en veille & intelligence économique, 1nter-Ligere ;
Borges (Florian), ministère des armées ;
Bouffay (Annabelle), présidente, AB Global Consulting ;
Bourel (Christophe), président, KUB SAS ;
Canepa (Romain), colonel de l'armée de l'air et de l'espace, ministère des armées ;
Chambon (Jean-Marc), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Chapelle (Juliette), avocate, barreau de Paris ;
Defontaine (Romain), responsable exploitation sûreté, Protectim Security Service ;
Demarcq (Guillaume), bâtonnier de l'ordre des avocats, Amarante Avocats ;
Denel (Pierre-André), responsable sûreté, Kiloutou ;
Ducos (Géraldine), chargée de mission planification et gestion de crise, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Engelbach (Patrick), chargé de mission intelligence économique, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Ferret (Henri-Damien), administrateur hors classe, ministère des armées ;
Gabory (Olivier), ministère des armées ;
Gentil (Anne-Sophie), présidente, Kaïros Consulting ;
Guyonneau (François), attaché principal, ministère des armées ;
Jovellar (Christophe), ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Kassou (Belkacem), pilote protection de l'information AQSSI, RTE ;
Lavollay (Jean), commandant de l'armée de terre, ministère des armées ;
Maas (Jean-Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Maboungou (Deve), ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Mercuri (Antoine), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Moroy (Franck), conseiller en sécurité économique, ministère des armées ;
Orliac (Stéphane), directeur conformité de EBI SA, Groupe Ecobank ;
Pellissier (Antoine), ministère des armées ;
Puech (Charles), ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Radenne (Christophe), responsable développement commercial national-sûreté, Siemens SAS France ;
Renard (Thibault), responsable DICoD Lab', ministère des armées ;
Roy (Florian), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, SDIS 52 ;
Travaillot (Bertrand), responsable Sûreté, Technip Energies ;
Viaud (Anne-Laure), ingénieure-cadre, DGA, ministère des armées ;
Vicente (Patrick), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 octobre 2022, Mme Agnès Rizio, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Sont admis à suivre le treizième cycle des hautes études du ministère de l'intérieur et des outre-mer (2022-2023) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur  :
Batigne (Guillaume), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bellemin-Laponnaz (Yannick), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bernhardt (Renaud), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bolusset (Jean-Michel), commissaire général, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Capart (Rémi), colonel de sapeurs-pompiers, SDIS 91 ;
Cellier (Yves), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Collard (Cédric), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Contal (Stéphane), colonel de sapeurs-pompiers, SDIS 80 ;
Cottin (Rémi), colonel de l'armée de terre, ministère des armées ;
(de la) Fuente (Raul), commissaire de police, ministère de l'intérieur du royaume d'Espagne ;
Girardot (Hélène), sous-préfète, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Kossahl (Thibaut), colonel de l'armée de terre, ministère des armées ;
Le Vaillant (Donatien), inspecteur de l'administration 1re classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Munoz (Salvador), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Philippotin (Nicolas), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Rampon (Jean), sous-préfet hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Raucea (Daniel), commissaire divisionnaire, ministère des affaires intérieures de Roumanie ;
Siffermann (Sylvie), sous-préfète, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vallier (François), contrôleur général de sapeurs-pompiers, SDIS 80 ;
Vandendriessche (Annabelle), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur général de l'Etat, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2022.
Sont admises à suivre le treizième cycle supérieur ARIANE (2022-2023) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur :
Antegnard (Floriane), lieutenante-colonelle de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Basso (Elisa), administratrice civile hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bernard (Sophie), cheffe d'escadron de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Chaize (Camille), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Chedozaud (Laure), lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers, SDIS 87 ;
Cheziere (Sibylle), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Defremont (Charlotte), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Desliard (Sandrine), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Dreesen (Virginie), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Dupont (Stéphanie), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Fourcherot (Catherine), sous-préfète hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Garcia (Isabelle), médecin de sapeurs-pompiers, SDIS 73 ;
Gorlin (Marjorie), lieutenante-colonelle de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Gresy (Héloïse), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Guilhem (Cécile), administratrice civile hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Jeffrault-Renier (Astrid), sous-préfète hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Lostanlen (Emilie), cheffe d'escadron de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Michel (Magali), lieutenante-colonelle de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Munoz Gonzalez (Carmen), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur du royaume d'Espagne ;
Paytra (Sandra), commandante de sapeurs-pompiers, SDIS 91 ;
Piller (Laure-Estelle), médecin hors classe de sapeurs-pompiers, SDIS 25 ;
Pujau-Bosq (Marion), inspectrice de l'administration, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Rasquin (Peggy), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Savy (Adeline), administratrice civile hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Streff (Kerstin), colonelle de sapeurs-pompiers, SDIS 30 ;
Thouy (Gabrielle), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 4 octobre 2022, Mme Frédérique GIBERT-BENARROS est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Normandie, à compter du 1er novembre 2022, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la Première ministre en date du 5 octobre 2022, l'arrêté du 4 janvier 2022 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2022 est modifié comme suit :
Les professeurs d'un centre formation maritime suivants, rajouter :
M. Jean-Frédéric BOUILLON.
M. Stéphane PEN.