Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au terme de l'évaluation, chaque centre d'évaluation concerné remet un rapport au demandeur et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a réalisé tout ou partie de l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Les rapports d'évaluation sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.
Au vu des rapports d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le produit.
Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le Premier ministre notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification obtenu. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le produit a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le demandeur a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information audite sur pièce et sur place le centre demandeur au regard des compétences de son personnel, de ses moyens, de ses ressources et de son activité passée. Lors de cet audit, l'agence peut demander à assister au déroulement d'une évaluation de services effectuée par le centre.
Le centre permet à l'agence d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il lui communique en outre tous documents nécessaires à l'audit.
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure, au vu des pièces fournies, que :
1° Les services fournis par le prestataire sont susceptibles de répondre aux besoins de sécurité des systèmes d'information ;
2° Le centre d'évaluation choisi est agréé pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
3° Le programme de travail défini avec le centre d'évaluation est cohérent ;
4° Les documents nécessaires à l'évaluation sont disponibles ;
5° Les conditions d'accès aux locaux, au personnel et aux moyens techniques du prestataire sont satisfaisantes.
Lorsqu'elle estime que les conditions prévues aux 1° à 5° sont remplies, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le prestataire à faire évaluer ses services en vue d'obtenir une qualification. Dans le cas contraire, elle lui indique les motifs pour lesquels il ne peut être qualifié.
La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des services sur lesquels porte la demande ;
2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;
3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le Premier ministre peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié. Le prestataire l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été qualifié.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre d'agréer ou non le centre d'évaluation.
Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le Premier ministre lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés.
La demande d'agrément est adressée par le centre d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des moyens, des ressources et de l'activité passée du centre d'évaluation ;
2° Les types de services pour l'évaluation desquels le centre demande un agrément ;
3° Une accréditation comme centre d'évaluation de services, délivrée par une instance nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information instruit la demande et en informe le centre d'évaluation.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des missions exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :
- délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
- délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
- délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
- délivrer des agréments de prototype ;
- instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
- gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
- valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
- communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
- communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
- recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
- recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
- effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
- procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.
Article 363 B:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Le II est ainsi rédigé:
      <<Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur     ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.>>      2o Le III est supprimé.
         (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 2 et 3.)    
      Article 363 B bis:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est     transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises     de l'ameublement.
      <<Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'économie, du budget et de l'industrie.>>         (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 4 et 5.)    
      Article 383 ter:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code     général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I, et décret no 91-181 du 19     février 1991, art. 4.)
Art. 9. -  Pour l'élection du premier président, il est institué un bureau     de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les     plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
      Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des     trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes     candidats.
Les décrets n° 98-101 du 24 février 1998, n° 98-102 du 24 février 1998, n° 99-199 du 17 mars 1999 et n° 99-200 du 17 mars 1999 sont abrogés.
 Toutefois, les déclarations souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998.
Article L. 147
    Les mots : « l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-2 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 87
    Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :
    (En millions
    de francs)
    Institut national de l'audiovisuel .................... 
    415,5
    France 2 .................... 
    3 382,0
    France 3 .................... 
    4 086,9
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .................... 
    1 178,8
    Radio France .................... 
    2 659,5
    Radio France internationale .................... 
    285,4
    Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte .................... 
    1 068,2
    Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 
    793,7
    Total .................... 
    13 870,0
    Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.
Article 41
    Le cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. »
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
 La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
E T A T E
    (Art. 83 de la loi)
    Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000
    (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
Article 91
    I. - Le livre journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
    II. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 13-0 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 13-0 A. -  Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. »
    III. - Dans l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, les mots : « par l'adhérent d'une association agréée » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
    IV. - S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
Art. 21. -  Chaque bulletin de vote est placé sous double enveloppe. Les     enveloppes intérieures sont fermées et ne doivent comporter aucune indication     de quelque nature que ce soit.
      Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent comporter les     mentions suivantes:
      << Désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
      << Ressort de la cour d'appel de... (ou: Circonscription des territoires     d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de     Mayotte).
      << Magistrats du siège (ou: Magistrats du parquet). >>      Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du     magistrat avec l'indication de ses nom et prénom ainsi que des fonctions     exercées et de la juridiction ou du service d'affectation.
      Les enveloppes extérieures ne doivent porter aucune autre mention.
Art. 44. -  Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par le substitut     chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de     cassation lorsqu'il siège comme conseil de discipline des magistrats du siège     et par le substitut chargé du secrétariat général du parquet général de     ladite cour lorsqu'il donne son avis en matière de discipline des magistrats     du parquet.
      Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la     formation et contresigné par le secrétaire.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 42. -  Quand il saisit le conseil supérieur de faits motivant une     poursuite disciplinaire, le garde des sceaux adresse au président de la     formation concernée le dossier personnel du magistrat mis en cause et tous     les documents fondant cette poursuite. Si ces faits motivent également une     poursuite judiciaire, il y joint les pièces afférentes à cette poursuite.
Art. 1er. -  Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de     la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés     dans les conditions suivantes:
      1o Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par     l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour;
      2o Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers     présidents de cour d'appel;
      3o Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des     présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de     tribunal supérieur d'appel;
      4o Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et     tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 11. -  Un magistrat, choisi parmi les magistrats justifiant de sept ans     de services effectifs en qualité de magistrat, et nommé par décret du     Président de la République, assure le secrétariat administratif du Conseil     supérieur de la magistrature. Le secrétaire administratif du Conseil     supérieur de la magistrature est placé en position de détachement pour la     durée du mandat des membres du Conseil. Il ne peut exercer aucune autre     fonction. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
      Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes     conditions.
      Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que     l'organisation du secrétariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 118
    I. - Au 1o de l'article L. 361-5 du code rural, les mots : « Pour 1999 » sont remplacés par les mots : « Pour 2000. »
    II. - A l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
Article 131
    L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1o de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. »
Article 117
    Après l'article 1121-5 du code rural, il est inséré un article 1121-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1121-5-1. -  Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret, peuvent prétendre, à compter de l'année 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle prévue à l'article 1121-5 si elles remplissent les autres conditions mentionnées au premier alinéa dudit article. »
Article 97
    Pour l'année 1999 et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1464 A du même code prises au plus tard le 15 novembre 1999 sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2000.
Article 115
    Le quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1 du code rural est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase, les mots : « dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et » sont supprimés ;
    2o Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
    « Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article 1122-1 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article 1121-5, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. »
Article 30
    A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les articles 302 bis L et 302 bis M sont abrogés ;
    2o L'article 302 bis X est abrogé ;
    3o Les articles 562 et 562 bis sont abrogés ;
    4o L'article 1582 bis et le II de l'article 1699 sont abrogés.
    B. - A l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, les mots : « et la taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis du même code » sont supprimés.
    C. - Le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires, au droit de port et aux redevances d'équipement sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer. Les dispositions de la présente loi relatives au droit de port et aux redevances d'équipement sont également applicables dans les ports du Rhin et de la Moselle. »
    D. - Le code des douanes est ainsi modifié :
    1o A l'article 226, les mots : « , dans les ports du Rhin et de la Moselle, » sont remplacés par le mot : « et » ;
    2o A l'article 240, les mots : « , ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle » sont supprimés.
    E. - 1. L'article 235 ter du code général des impôts et l'article L. 169 B du livre des procédures fiscales sont abrogés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
    2. Au premier alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, les mots : « le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion, » sont supprimés.
    3. Au 1o de l'article L. 204 du livre des procédures fiscales, les mots : « ou le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion » sont supprimés.
Article 21
    I. - Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. »
    II. - La deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est supprimée.
    III. - Les dispositions du 1o du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.
    Les dispositions du 2o du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
Article 31
    I. - Les articles 947, 949 bis et 950, le deuxième alinéa de l'article 952, les articles 960 et 961, les I à III de l'article 963 et les articles 966, 968 A, 968 C et 1018 B du code général des impôts sont abrogés.
    II. - L'article 7 de la loi no 53-1327 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 est abrogé.
    III. - L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Article 37
    L'article 50 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) (Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales) et l'article 23 de la loi no 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier sont abrogés.
Article 59
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZE ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis ZE. -  Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
    « Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
    « La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
    « Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
    « Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
    « La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
    « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
    II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale no 902-17 « Fonds national pour le développement du sport ».
    III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Article 72
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
    Titre V : « Equipement ».................... 
    84 211 100 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    3 254 370 000 F
    Total.................... 
    87 465 470 000 F
    II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
    Titre V : « Equipement ».................... 
    18 705 140 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    2 573 914 000 F
    Total.................... 
    21 279 054 000 F
<<II. - L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de     l'article 287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée     avec accusé de réception au service local des impôts un mois avant la fin     d'une période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le     mois suivant cette période. Elle est valable pendant deux périodes     d'imposition et tacitement reconductible à défaut de dénonciation trente     jours au moins avant le terme de l'option.
      <<Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la première     option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration     des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition     en cours et la suivante.>>         (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 4 et 8.)    
      Article 242 septies B:
      Le membre de phrase: <<l'option mentionnée à l'article 242 septies A>> est     remplacé par: <<l'option mentionnée au 1 de l'article 242 septies A>>.
         (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I.)    
      Article 242 septies C:
      Les mots <<ou de trimestre civil>> et <<ou du trimestre>> sont supprimés.
         (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 6.)    
      Article 242 septies E:
      Le membre de phrase: <<l'option prévue à l'article 242 septies A>> est     remplacé par: <<l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A>>.
         (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I.)    
      Article 242 septies F:
      Le membre de phrase: <<l'option prévue à l'article 242 septies A>> est     remplacé par: <<l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A>>.
         (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I.)
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, il est institué un programme de recherche et d'études dont les objectifs sont les suivants :
 1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ;
 2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;
 3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;
 4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;
 5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
 Cette habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre.
 Les agents habilités prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. » La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal, l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement, il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
 Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment. Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
Article R* 211-2
    Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1414-III, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A ».
    (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)
Art. 7. -  Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur     quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
      Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des     mandats, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités     prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5, à une désignation complémentaire. Le     membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Les dispositions     du premier alinéa de l'article 6 ne lui sont pas applicables.
      Si un membre du Conseil supérieur démissionne, la nomination du remplaçant     intervient au plus tard dans les trois mois de la démission. Celle-ci prend     effet à partir de la nomination du remplaçant.
Art. 13. -  Pour l'élection du président de tribunal de grande instance, il     est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus     âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
      Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé     des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas     eux-mêmes candidats.
Art. 16. -  Dans chaque cour d'appel, la liste des électeurs du collège des     magistrats du siège et la liste des électeurs du collège des magistrats du     parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom, fonctions exercées et     juridiction ou service d'affectation, sont établies respectivement par le     premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite     cour, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi organique du 5     février 1994 susvisée. Pour les magistrats en fonctions dans les territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, les deux listes sont dressées par le     directeur des services judiciaires.
      Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées     dans toutes les juridictions du ressort. La liste des électeurs du siège de     la cour d'appel de Paris est, en outre, affichée à la Cour de cassation et     celle des électeurs du parquet de la cour d'appel de Paris à la Cour de     cassation et au ministère de la justice.
      Dix-neuf jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont     dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.      Quatorze jours au moins avant le début du scrutin, le ministre de la justice     statue sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur une     liste électorale.
Article 78
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires civiles.................... 
    1 793 237 000 F
    Dépenses civiles en capital.................... 
    21 839 333 000 F
    Total.................... 
    23 632 570 000 F
E T A T C
    (Art. 70 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    applicables aux dépenses en capital des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En milliers de francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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Article 86
    Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Article 73
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    7 781 174 150 F
    Journaux officiels.................... 
    887 068 999 F
    Légion d'honneur.................... 
    107 285 110 F
    Ordre de la Libération.................... 
    5 043 096 F
    Monnaies et médailles.................... 
    1 337 052 633 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    94 879 700 000 F
    Total.................... 
    104 997 323 988 F
Article 122
    Dans le quatrième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, après les mots : « postérieurement au 1er janvier 1999 », sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2000 ».
Article 17
    I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au 1 :
    a) Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat » ;
    b) Les mots : « ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme » sont supprimés ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes. » ;
    2o Au 3 :
    a) Les mots : « bénéfices imposables » sont remplacés par le mot : « résultats » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé.
    II. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat ».
Article 18
    I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du même code, les mots : « réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 » sont  supprimés.
    II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 810 bis ainsi rédigé :
    « Art. 810 bis. -  Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810. »
    B. - Au dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts, les mots : « ou ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis ».
Article 43
    I. - L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) et l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont abrogés.
    II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
    Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
    III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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    IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
    Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
    Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
Article 57
    I. - L'article L. 531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés. Les articles L. 314-1 à L. 314-14 du code forestier sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
    II. - Le quatrième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre. »
    III. - L'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4414-7. -  A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes. »
Article 56
    I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les sommes : « 515 F » et « 435 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 530 F » et « 470 F ».
    II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 240 F » est remplacée par la somme : « 250 F ».
    III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.
Au I de l'article 9 du décret du 30 mars 2001 susvisé, les mots : « l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Les délais d'un mois prévus aux articles 4 et 5 sont portés à deux mois lorsque la déclaration concerne la fourniture de prestations de cryptologie.
 Ces délais sont également portés à deux mois lorsque la déclaration concerne l'exportation de moyens de cryptologie vers des Etats non membres de la Communauté européenne. Dans ce cas, le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à deux mois.
Art. 17. -  Les propositions du ministre de la justice sont transmises au     Conseil supérieur avec la liste des candidats pour chacun des postes     concernés.
      Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats. Il peut demander     au ministre de la justice toutes précisions utiles. Ces précisions et les     observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier     de ce dernier.
      Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au     ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du     dossier examiné.
      Les dossiers des auditeurs conservés à l'Ecole nationale de la magistrature     sont transmis au Conseil supérieur lorsque celui-ci est consulté sur la     première affectation des intéressés. Ces dossiers sont ensuite retournés à     l'Ecole nationale de la magistrature.
    Section 2
    Du Conseil supérieur
    siégeant en formation disciplinaire
Art. 17. -  Douze jours au moins avant le début du scrutin, chaque magistrat     qui, à la date d'ouverture du scrutin, remplit les conditions prévues au     cinquième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994     susvisée, peut se porter candidat auprès du bureau de vote compétent par     envoi ou remise d'une déclaration de candidature signée.
Art. 15. -  Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à     élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges     prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé     par le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3779   a 3783    
                      ......................................................
Art. 4. -  Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau     de vote comprenant le premier président de la Cour de cassation ou le     magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans     l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège     hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus     jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
      Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote     comprenant le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du     parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de     nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet     présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils     sont eux-mêmes candidats.
Art. 6. -  Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi     qu'à la proclamation des résultats.
      Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins     illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions     autres que celles prévues à l'article 5.
      Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le     candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. En cas     d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le     plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
      Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel     sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie     du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au ministre de la     justice, au secrétariat administratif du conseil supérieur et à chaque     candidat.
    CHAPITRE II
Art. 3. -  Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la     liste des électeurs du siège et la liste des électeurs du parquet sont     établies respectivement par le premier président de la Cour de cassation et     par le procureur général près cette juridiction et affichées à la Cour de     cassation.
      Dans les cinq jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier     les inscriptions et présenter des demandes de rectification à l'autorité qui     a dressé la liste. Celle-ci procède, si nécessaire, à l'affichage d'un     rectificatif de la liste au terme de ce délai.
      Pendant cinq jours à compter de l'expiration de ce délai, des réclamations     peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur une liste     électorale devant le ministre de la justice qui statue sans délai.
Art. 26. -  Le ministre de la justice dresse, au vu des procès-verbaux, les     deux listes de magistrats élus et procède à leur convocation pour les     élections prévues à l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994     susvisée. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur dans un délai     de quinze jours à partir de la proclamation des résultats mentionnés à     l'article 24.
Art. 37. -  Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des     dossiers des magistrats au ministère de la justice pour établir leurs     propositions. Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son     ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde     des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires à sa     délibération.
      Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du     conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des     magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être nommés à un poste de     magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour     d'appel ou de président d'un tribunal de grande instance.
Art. 20. -  Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou     plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de     cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport     d'activité de chacune de ses formations.
Art. 8. -  Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le     directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs,
     comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à     chaque électeur la liste qui le concerne. Les demandes et réclamations     prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées     contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date     de réception de la liste.
Art. 33. -  Le secrétaire administratif assure le fonctionnement     administratif et matériel du conseil supérieur.
      Il dirige les personnels affectés au secrétariat administratif du conseil     supérieur.
      Il gère les crédits du conseil supérieur inscrits au budget du ministère de     la justice. Il participe à l'élaboration du budget du conseil supérieur.
      En cas de désignation d'un ou plusieurs adjoints conformément au deuxième     alinéa de l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le ou     les secrétaires administratifs adjoints assistent le secrétaire administratif     dans l'exercice des fonctions énumérées ci-dessus, dans les conditions     définies par celui-ci et sous son contrôle.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR