Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 mai 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.
II. - Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2023, remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
III. - Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice est fixé à 17.
IV. - La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
V. - Les épreuves orales d'admission consistant en un entretien avec le jury se dérouleront entre le lundi 4 et le mercredi 6 décembre 2023.
VI. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 juin 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 juillet 2023.
Il existe deux modalités d'inscriptions comportant une phase de préinscription et une phase de validation : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
Les modalités de préinscription sont les suivantes :
1. Préinscription électronique (recommandée) :
- sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice rubrique « concours et examens professionnels catégorie A », « avis d'ouverture » ;
- sur le site internet « lajusticerecrute.fr »,
du lundi 5 juin 2023 (à partir de 10 heures) au mercredi 5 juillet 2023 (17 heures) (heures de Paris), délais de rigueur.
Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
2. Inscription par voie postale :
En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : Ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section recrutement, Examen professionnel d'assistant principal de service social, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier transmis devra être dûment complété et retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 5 juillet 2023, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
Dans les deux cas, pour valider leur préinscription, les candidats doivent renvoyer obligatoirement par courriel la fiche d'inscription téléchargeable dans l'intranet du ministère de la justice et sur la page dédiée du site « lajusticerecrute.fr » dûment complétée, au format EXCEL ou CALC, et au plus tard le mercredi 5 juillet 2023, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse fonctionnelle suivante : concours-sg-a@justice.gouv.fr.
A l'issue de la procédure, les candidats recevront un accusé réception par courriel sous une dizaine de jours.
Toute fiche d'inscription incomplète, mal renseignée ou transmise hors délai sera rejetée.
VII. - Les candidats déclarés admis à concourir devront transmettre par voie postale, en deux exemplaires, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) et au plus tard le vendredi 6 octobre 2023 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section recrutement, Examen professionnel d'assistant principal de service social, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à l'adresse structurelle suivante : concours-sg-a@justice.gouv.fr, à la même date et au plus tard 17 heures, heure de Paris.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ultérieure ne sera prise en compte. En outre, les candidats n'ayant pas envoyé leur dossier RAEP conforme et dans le délais requis ne pourront pas être auditionnés.
VIII. - Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite devra être adressée au bureau du recrutement et de la formation professionnelle à l'adresse suivante : concours-sg-a@justice.gouv.fr au plus tard le 17 novembre 2023.
Par ailleurs, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence lors de l'envoi de leur demande écrite.