L'annexe « CONDITIONS DU COMPLEMENT DE REMUNERATION » est modifiée comme suit :
Le titre III est remplacé par un nouveau titre ainsi rédigé :
III. - Le tarif de référence
1. Le tarif de référence Te, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini comme suit :
Te = L. TDCC
Formule dans laquelle :
- L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence Te au cours du contrat. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier. Le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
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Formules dans laquelle :
(i) ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
(ii) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
(iii) ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération initial.
- TDCC est le niveau de tarif de base, exprimé en €/MWh, défini selon les modalités ci-dessous :
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2. Indexation du tarif de référence à l'inflation
Pour les projets ayant fait une demande complète de contrat de complément de rémunération après le 1er janvier 2023, le prix de référence Te est de plus indexé entre la date de la demande complète de contrat de complément de rémunération et 12 mois avant le dernier jour du délai de transmission de l'attestation de conformité de l'Installation mentionné au deuxième alinéa de l'article 9, par l'application du coefficient K défini ci-après. Si la prise d'effet du contrat a lieu avant la date survenant 12 mois avant le dernier jour du délai de transmission de l'attestation de conformité de l'Installation, alors l'indexation cesse à la date de prise d'effet du contrat.
L'indexation est définie de la façon suivante :
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Formule dans laquelle :
- E désigne le mois de prise d'effet du contrat de complément de rémunération ;
- C désigne la date de la demande complète de complément de rémunération ;
- TauxDetteE est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les 3 mois civils précédant le 1er jour du 15e mois avant la mise en service. TauxDetteE est exprimé comme un nombre décimal (5 % vaut 0,05) ;
- TauxDetteC est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les 3 mois civils précédant le 1er jour du mois C-3. TauxDetteC est exprimé comme un nombre décimal (5% vaut 0,05) ;
- ICHTrev - TSE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés - dans les industries mécaniques et électriques ;
- ICHTrev - TSC est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du mois C de l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés - dans les industries mécaniques et électriques ;
- ICHTrev - TS est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
- ICHTrev - TS0 est la dernière valeur définitives de l'indice ICHTrev - TS connue au 1er janvier précédant la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
- FM0ABE0000E est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du du 12e mois avant la mise en service de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
- FM0ABE0000C est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du mois C de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
- FM0ABE00000 est la dernière valeur définitive de l'indice FM0ABE0000 connue au 1er janvier précédant la date de prise d'effet du contrat de complément de rémunération ;
- IndexCuE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.44 − Cuivre 010534659 ;
- IndexCuC est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du mois C de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.44 − Cuivre 010534659 ;
- IndexAcierE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du du 12e mois avant la mise en service de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.10 − Acier pour la construction 010536462 ;
- IndexAcierC est la dernière valeur définitive connue le 1er du mois C de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.10 − Acier pour la construction 010536462 ;
- IndexTransportE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du du 12e mois avant la mise en service de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 50A − Transport maritime et côtier 010546102 ;
- IndexTransportC est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du mois C de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 50A − Transport maritime et côtier 010546102.
IV. - Conditions d'achat de dernier recours
On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 14 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R.314-52 du code de l'énergie :
R = 0,8. Eelec. Te
Formule dans laquelle Te est le tarif de référence défini conformément aux dispositions du II de l'annexe, exprimé en €/MWh.
L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R. 314-48 du code de l'énergie. Cette valorisation est calculée conformément au 4° du I de l'annexe.