Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel des services déconcentrés de l'éducation nationale.
    
Objet : statuts des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte fixe les dispositions statutaires communes aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale et crée un classement hiérarchique de ces emplois en trois groupes : les groupes I, II et III. Le groupe I comprend des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale. Le groupe II comprend des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale et les emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur. La répartition des emplois entre les deux premiers groupes est déterminée en fonction de l'importance des responsabilités fonctionnelle et territoriale afférentes à ces emplois. Le groupe III comprend les emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire, d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré, d'adjoint au secrétaire général d'académie et de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
    
Le décret prévoit les conditions de nomination et d'avancement dans ces emplois.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitives des fonctions ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert