Art. 6. -  Il est inséré, après l'article L. 234-6 du code des communes, une     sous-section II intitulée: << Dotation forfaitaire >> et composée de deux     articles L. 234-7 et L. 234-8 ainsi rédigés:
    << Sous-section II
    << Dotation forfaitaire
      << Art. L. 234-7. -  Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui,
     après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de     l'article L. 234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution     de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de     fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme     des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4,     L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L.
     234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre     1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le     code des communes et le code général des impôts.
      << La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au     titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques     ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au     titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges     de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur     rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces     sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent     chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.
      << Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes     constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans     sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée,
     continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à     la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année     de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la     dotation globale de fonctionnement.
      << Art. L. 234-8. -  I. - En cas d'augmentation de la population d'une     commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la     dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au     montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux     de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
      << II. - En cas de modification des limites territoriales de communes     entraînant des variations de population, le montant de la dotation     forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population     s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée     antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants     concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la     population diminue est réduit de la même somme.
      << III. - En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à     la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les     anciennes communes.
      << IV. - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à     chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant     perçue par la commune l'année précédant la division par la population de     chaque nouvelle commune. >>