Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(AN, SEINE-SAINT-DENIS [4E CIRC.], MME SONIA ATTIG)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Sonia ATTIG, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5788 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. Mme ATTIG, candidate au premier tour du scrutin dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis, soutient qu'elle aurait rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire et pour tenir des réunions publiques. Elle dénonce également des irrégularités relatives à l'affichage électoral commises par certains candidats et une publicité irrégulière en faveur d'un candidat, notamment sur des comptes « Facebook ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
4. La requérante dénonce par ailleurs des manœuvres d'intimidation mises en œuvre par un candidat à son encontre. Ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée.
5. Dès lors, la requête de Mme ATTIG doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, M. DANIEL GIBBS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Daniel GIBBS, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5800 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. M. GIBBS soutient que le candidat élu aurait bénéficié de soutiens matériels irréguliers de la part des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
4. Dès lors, la requête de M. GIBBS doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [5E CIRC.], M. ANTHONY DESPALINS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Anthony DESPALINS par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5806 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 19 juin 2022, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, M. DESPALINS soutient que la forte abstention et le faible écart de voix entre les candidats aux deux tours du scrutin organisé les 5 et 19 juin 2022 dans la 5e circonscription des Français établis hors de France aurait affecté la sincérité de ce scrutin.
3. Toutefois, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.
4. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, GUADELOUPE [3E CIRC.], MME MARIE-FRANCE GALLET ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Marie-France GALLET par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5803 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 22 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Christian-Georges HENRY-LEO, déposée à la préfecture de la Guadeloupe et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5812 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
- Sur la requête de Mme GALLET :
4. A l'appui de sa requête, Mme GALLET soutient que la forte abstention et le faible écart de voix entre les candidats aux deux tours du scrutin organisé les 11 et 18 juin 2022 dans la 3e circonscription de la Guadeloupe auraient affecté la sincérité de ce scrutin.
5. Toutefois, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
- Sur la requête de M. HENRY-LEO :
6. A l'appui de sa requête, M. HENRY-LEO fait valoir diverses irrégularités relatives au déroulement de la campagne électorale et à la tenue des bureaux de vote. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 août 2022.
(AN, LA RÉUNION [3E CIRC.], M. ANTOINE FONTAINE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Antoine FONTAINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5798 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription de la Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. FONTAINE fait valoir que, lors de l'enregistrement de sa candidature, il ne lui aurait pas été attribué la bonne nuance politique. Il fait également valoir que des pressions auraient été exercées sur les électeurs de la circonscription et que des irrégularités auraient été commises par les deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour du scrutin dans la mesure où ils auraient bénéficié de concours en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions ou justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, VAL-DE-MARNE [3E CIRC.], MME MARIE-FRANÇOISE BAPTISTE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Marie-Françoise BAPTISTE par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5785 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, Mme BAPTISTE fait valoir que des irrégularités relatives aux machines à voter utilisées dans l'une des communes de la circonscription auraient été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, MEURTHE-ET-MOSELLE [4E CIRC.], M. AXEL JEANDEL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Axel JEANDEL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5807 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. JEANDEL soutient que le candidat élu au second tour du scrutin dans la 4e circonscription de la Meurthe-et-Moselle se serait prévalu sur ses tracts du soutien d'un élu local et aurait cité le nom de plusieurs communes de la circonscription, en méconnaissance des règles relatives à la propagande électorale et de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
3. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, GUADELOUPE [1RE CIRC.], M. RUDY FARO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2022 d'une requête présentée par M. Rudy FARO enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5808 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. FARO fait valoir diverses irrégularités relatives au déroulement de la campagne électorale et à la tenue des bureaux de vote. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, CHARENTE-MARITIME [3E CIRC.], M. GÉRALD BERTHELOT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Gérald BERTHELOT par Me Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5778 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de la Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. BERTHELOT fait valoir qu'une manifestation sportive organisée sur le territoire de la commune de Saintes aurait empêché l'accès des électeurs à certains des bureaux de vote de cette commune et dénonce des irrégularités dans le fonctionnement de la commission de contrôle chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale de cette même commune. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, RHÔNE [13E CIRC.], M. FRÉDÉRIC BOINET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Frédéric BOINET enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5745 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 13e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. BOINET se borne à invoquer le taux d'abstention élevé enregistré lors du scrutin.
3. Toutefois, une telle circonstance, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.
4. Dès lors, la requête de M. BOINET ne peut qu'être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, YVELINES [4E CIRC.], M. JEAN-MARC ANDRÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 et le 23 juin 2022 de deux requêtes présentées par M. Jean-Marc ANDRÉ enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5742 AN et le n° 2022-5750 AN. Ces requêtes visent à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. Le requérant dénonce la reproduction, sur les bulletins de vote de la candidate élue au second tour, de la photographie de son suppléant. Il fait valoir, en outre, que ces bulletins, au premier tour, comportaient une erreur matérielle sur la désignation de la circonscription concernée.
4. Toutefois, de telles circonstances, qui ne méconnaissent par elles-mêmes aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur, ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
5. Dès lors, les requêtes de M. ANDRÉ ne peuvent qu'être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [10E CIRC.], M. NICOLAS MORAND)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nicolas MORAND enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5739 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 19 juin 2022, dans la 10e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. MORAND se borne à invoquer le taux d'abstention élevé enregistré au second tour de l'élection.
3. Toutefois, une telle circonstance, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.
4. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « implants cardiaques et vasculaires », sous-section 2 « implant vasculaire », paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société MICROVENTION », la nomenclature des codes 3190455, 3186525 et 3118363 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société MICROVENTION
3190455
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les dispositifs implantables de la gamme LVIS sont IRM compatibles sous conditions :
Un patient chez lequel a été́ implanté un produit de cette gamme peut subir un examen IRM en toute sécurité́ dans les conditions suivantes :
- Champ magnétique statique de 1,5 Tesla et 3 Teslas, uniquement ;
- Gradient spatial maximal dans un champ magnétique de 4 000 Gauss/cm (40 T/m) ;
- Système de résonance magnétique maximal signalé, débit d'absorption spécifique moyenné (DAS) de 2 W/kg pendant 15 minutes de balayage (c'est à dire par séquence d'impulsions) en mode de fonctionnement normal.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
212517-CAS, 212525-CAS, 213015-CAS, 213025-CAS, 213041-CAS, 214035-CAS, 214049-CAS, 212912-CAS, 212917-CAS, 212922-CAS, 212928-CAS, 212931-CAS.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
3186525
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS JUNIOR.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les dispositifs implantables de la gamme LVIS sont IRM compatibles sous conditions :
Un patient chez lequel a été́ implanté un produit de cette gamme peut subir un examen IRM en toute sécurité́ dans les conditions suivantes :
- Champ magnétique statique de 1,5 Tesla et 3 Teslas, uniquement ;
- Gradient spatial maximal dans un champ magnétique de 4 000 Gauss/cm (40 T/m) ;
- Système de résonance magnétique maximal signalé, débit d'absorption spécifique moyenné (DAS) de 2 W/kg pendant 15 minutes de balayage (c'est à dire par séquence d'impulsions) en mode de fonctionnement normal.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
172010-CASJ, 172014-CASJ, 172020-CASJ, 172032-CASJ, 172516-CASJ, 172524-CASJ, 172530-CASJ, 172537-CASJ.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
3118363
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS EVO.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les dispositifs implantables de la gamme LVIS sont IRM compatibles sous conditions :
Un patient chez lequel a été́ implanté un produit de cette gamme peut subir un examen IRM en toute sécurité́ dans les conditions suivantes :
- Champ magnétique statique de 1,5 Tesla et 3 Teslas, uniquement ;
- Gradient spatial maximal dans un champ magnétique de 4 000 Gauss/cm (40 T/m) ;
- Système de résonance magnétique maximal signalé, débit d'absorption spécifique moyenné (DAS) de 2 W/kg pendant 15 minutes de balayage (c'est à dire par séquence d'impulsions) en mode de fonctionnement normal.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
LEV2512, LEV2517, LEV2522, LEV2527, LEV3018, LEV3024, LEV3028, LEV3032, LEV3517, LEV3522, LEV3528, LEV3534, LEV4013, LEV4018, LEV4021, LEV4027, LEV4031.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2022 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« VII. - Dans les régions marquées par une circulation du virus Monkeypox plus importante qu'en moyenne nationale et mentionnées en annexe 2, les pharmaciens des pharmacies d'officine désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés à l'annexe 1 dans le respect des contre-indications figurant dans le résumé des caractéristiques du produit.
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ces pharmaciens peuvent facturer un montant de 9,61 euros pour la prescription et l'administration de l'un de ces vaccins. Ce montant est intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, dans la sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » :
1) Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique », rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les codes 2468078 et 2447053, la date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2027 ;
2) Dans le paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique », rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les codes 2486366, 2451385 et 2458826, la date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2027 ;
3) Dans le paragraphe 3 « Accessoires », rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les codes 2440654, 2441004, 2451830, 2498620, 2427524, 2459412, 2457548, 2490221, 2438930 et 2497890 la date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2027 ;
4) Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les codes 2418270, 2448041, 2418360, 2451066 et 2448012, la date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2027.
ANNEXE
L'arrêté du 9 juillet 2022 précité est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2
« Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont :
 « - Ile-de-France ;
 « - Hauts-de-France ;
 « - Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 2 mars 2022, M. FREMONT Alain, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 mars 2022, Mme LESTRADE Christine, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 3 août 2022, M. Gilles COUAVOUX, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 2 août 2022, M. Patrick BONENFANT, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
(AN, VAL-DE-MARNE [4E CIRC.], MME MARIE-ODILE PERRU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5752 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Au vu des observations présentées par Mme Marie-Odile PERRU, enregistrées le 3 août 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
4. A l'appui de sa requête, Mme PERRU, qui a obtenu 249 voix lors du premier tour de l'élection contestée, fait valoir que le candidat élu aurait cherché à se prévaloir indûment « d'un soutien du centre », ce qui aurait constitué une manœuvre de nature à tromper les électeurs. Elle dénonce également la diffusion sur des réseaux sociaux d'affirmations calomnieuses à son encontre et, en particulier, la veille du scrutin, de l'idée qu'elle « ne devrait pas avoir l'investiture centriste ». Toutefois, sa requête n'est assortie d'aucune pièce. Si, Mme PERRU a produit, après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 33, des pièces au soutien de ces moyens, elles n'apportent, en tout état de cause, pas de précisions et justifications suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de ces griefs. De plus, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, ces allégations, à les supposer établies, n'ont pu avoir une incidence sur l'issue du scrutin.
5. Dès lors, la requête de Mme PERRU doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, MEURTHE-ET-MOSELLE [1RE CIRC.], M. BERNARD ROSSI)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Bernard ROSSI enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5755 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROSSI fait valoir que son hospitalisation l'aurait privé de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, de se porter candidat à l'élection et de faire campagne. Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à affecter la régularité des opérations électorales contestées.
3. Dès lors, la requête de M. ROSSI ne peut qu'être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 juillet 2022, Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détachée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de directrice régionale de groupe I, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
(AN, AVEYRON [1RE CIRC.], M. ANTOINE DA CRUZ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Antoine DA CRUZ enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5743 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de l'Aveyron, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, M. DA CRUZ dénonce le fait que le candidat élu au second tour ainsi qu'un autre candidat éliminé au premier tour auraient distribué des documents de propagande électorale avant le début officiel de la campagne électorale. Toutefois, cette circonstance ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale et n'est, au demeurant, pas établie.
3. Dès lors, la requête de M. DA CRUZ ne peut qu'être écartée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, HAUT-RHIN [1RE CIRC.], M. ANDRÉ KORNMANN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. André KORNMANN enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5741 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. KORNMANN dénonce diverses irrégularités dans la conduite des opérations électorales relatives notamment à l'acheminement de la propagande électorale et à la tenue de réunions publiques irrégulières. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Dès lors, la requête de M. KORNMANN ne peut qu'être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Sont nommés au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 1er août 2022 :
M. Louis LE FRANC, directeur adjoint du cabinet ;
M. Alexis VUILLEMIN, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Muriel NGUYEN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Amélie COANTIC, directrice adjointe du cabinet ;
M. Antoine GRÉZAUD, directeur adjoint du cabinet.
(AN, DORDOGNE [2E CIRC.], JEAN-MICHEL LACOMBE ET CATHERINE DUCOURNEAU ÉPOUSE LACOMBE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5753 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de la Dordogne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE font valoir que les personnes à qui ils ont donné procuration n'auraient pas été autorisées à voter. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
3. Dès lors, la requête de M. LACOMBE et de Mme DUCOURNEAU épouse LACOMBE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 août 2022, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Akhmed, Salmanovitch MAGOMADOV, né le 16 novembre 1967 à Goudermes (ex-URSS), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Akhmed, Salmanovitch MAGOMADOV ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 050 8 6
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)
34009 320 433 5 4
DERMOVAL 0,05 % (propionate de clobétasol), crème, 15 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de lymphome à cellules du manteau (LCM) réfractaire ou en rechute après au moins deux lignes de traitement systémique dont un traitement par un inhibiteur de tyrosine kinase de Bruton (BTK).
En outre, l'inscription sur cette liste de la spécialité TECARTUS (cellules autologues CD3 + transduites anti-CD19) est limitée à un nombre restreint de centres qualifiés à l'usage des médicaments à base de cellules CAR-T compte tenu de la complexité de la procédure. Dans ce contexte, la commission souligne l'importance d'une prise en charge globale (incluant notamment les déplacements et les hébergements à proximité des établissements de santé qualifiés, lorsque nécessaire).
Code CIP
Présentation
34009 550 772 0 6
TECARTUS 0,4 - 2 x 108 cellules (cellules autologues CD3 + transduites anti-CD19), dispersion pour perfusion, poche (éthylène-acétate de vinyle) de 68 ml (B/1) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société HYDROSTADIUM (numéro SIREN 438 289 662) est titulaire de l'agrément suivant :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
31 juillet 2030
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
31 juillet 2030
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 août 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 25 octobre 2021 (NOR : MICC2131658A), publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels suivants :
- Soudan, Kerma ; Dague Kerma ; 1750-1480 av. J.-C. (culture Kerma classique), bronze et ivoire ; H. : 45 cm, L. : 7 cm, P. : 2 cm ; inv. : EA55443 ;
- Plaque-incrustation : lionceau dévorant un Kouchite ; 900-700 av. J.-C. ; lapis-lazuli, ivoire, or, cornaline ; H. : 10,35 cm, L. : 10,2 cm, P. : 2,45 cm ; inv. : WA 127412,
appartenant au British Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « PHARAONS DES DEUX TERRES. L'ÉPOPÉE AFRICAINE DES ROIS DE NAPATA » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 27 avril 2022 au 25 juillet 2022, sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.