Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
 « Ce comité comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.
 « Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. » ;
 3° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont supprimés ;
 4° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
 5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006  de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;
 6° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;
 7° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. »
Après l'article L. 542-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1-1. - Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger.
 « Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.
 « Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.
 « Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le coeur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
 « Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée.
 « Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
 « L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les récupérer.
 « Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1.
 « Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. »
Article 231 ter:
      L'article 231 ter est ainsi modifié:
      1o Le I est modifié comme suit:
      <<Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région     Ile-de-France... (le reste sans changement)>>.
      2o Au 1 du VII, les mots  <<d'impôt sur les sociétés>> sont remplacés par     <<de taxe sur les salaires>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-II-1 et 2.)    
      Article 235 ter D:
      Cet article est complété par un f ainsi rédigé:
      <<f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été     conclu dans les conditions prévues aux articles L.117-1 à L.117-18 du code du     travail ne sont pas pris en compte.>>         (Loi no 85-772 du 25 juillet 1985, art. 53.)    
      Article 235 ter E:
      La deuxième phrase de l'article 235 terE est remplacée par les dispositions     suivantes:
      <<Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail     temporaire.>>         (Loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-I et 43.)    
      Article 235 ter GC:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<déductibles du 1,1 p. 100 de la     formation continue,>> est remplacé par: <<déductibles du 1,2 p. 100 de la     formation continue visé à l'article 235 terE,>>.
         (Loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 72-II.)    
      Article 235 ter H bis:
      Cet article est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, après la première phrase, les deux phrases suivantes     sont insérées:
      <<Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux     est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993.     Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100.>>      2o Le deuxième alinéa est supprimé.
      3o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot:
     <<développement>> est remplacé par: <<financement>>.
      4o Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots:
     <<troisième alinéa>> sont remplacés par: <<deuxième alinéa>>.
         (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 14-I et II, et loi no 90-613 du 12     juillet 1990, art. 27-II et 43.)    
      Article 235 ter HB:
      L'article  <<L.950-8>> est remplacé par  <<L.991-3>>.
         (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)    
      Article 235 ter JA:
      Les articles  <<L.950-8 et L.950-9>> du code du travail sont remplacés par     <<L.991-1 à L.991-9>>.
         (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)    
      Article 235 ter M:
      Au premier alinéa, le taux de  <<25 p. 100>> est remplacé par  <<30 p.
     100>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-II et IV-3.)    
      Article 237 bis A:
      Au I, le membre de phrase: <<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986>>     est remplacé par: <<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée>>.
         (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)    
      Article 237 ter:
      Le membre de phrase: <<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986>> est     remplacé par: <<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée>>.
         (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Art. 6. -  Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de     quatre ans non renouvelable immédiatement.
      Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer ni la     profession d'avocat ni celle d'officier public ou ministériel ni aucun mandat     électif.
      Le Conseil supérieur de la magistrature constate la démission d'office de     celui de ses membres qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée     en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre du     Conseil supérieur.
Art. 28. -  Les électeurs du siège procèdent à l'élection des deux     magistrats du siège mentionnés à l'article 1er (4o) de la loi organique du 5     février 1994 susvisée, puis à l'élection du magistrat du siège mentionné à     l'article 2 (4o) de la même loi.
      Les électeurs du parquet procèdent à l'élection des deux magistrats du     parquet mentionnés à l'article 2 (4o) de la loi organique du 5 février 1994     susvisée, puis à l'élection du magistrat du parquet mentionné à l'article 1er     (4o) de la même loi.
Art. 19. -  Neuf jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de     vote statue sur la recevabilité des candidatures. La liste alphabétique des     candidats est affichée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de     l'article 16 et adressée à chaque électeur accompagnée des enveloppes     intérieures et extérieures. Cette liste constitue le bulletin de vote.
Article R* 200-17
    Les mots : « l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « l'article R. 811-7 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».
    (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)
Article L. 80 B
    Le 2o de cet article est ainsi modifié :
    - le a devient sans objet ;
    - au b, les mots : « des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA » ;
    - à l'avant-dernier alinéa, les mots : « La demande ou » sont supprimés ;
    - au dernier alinéa, les mots : « des demandes » sont supprimés et les mots : « ces demandes et notifications » sont remplacés par les mots : « ces notifications ».
    (Lois no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 97-I-2, et no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)
Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale. Cette direction en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
 La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Sont soumises à déclaration préalable, dans les conditions fixées au présent chapitre :
 1° Les opérations, non mentionnées au chapitre Ier du présent décret, de fourniture, de transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne et d'importation de moyens de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité ;
 2° Les opérations de transfert ou d'exportation de moyens de cryptologie mentionnées à l'annexe 2 du présent décret ;
 3° La fourniture de prestations de cryptologie non mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
Article R* 247-17
    Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-60 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 2
    I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
    1o Le 1 est ainsi rédigé :
    « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 230 F le taux de :
    « 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 F et inférieure ou égale à 51 600 F ;
    « 24 % pour la fraction supérieure à 51 600 F et inférieure ou égale à 90 820 F ;
    « 33 % pour la fraction supérieure à 90 820 F et inférieure ou égale à 147 050 F ;
    « 43 % pour la fraction supérieure à 147 050 F et inférieure ou égale à 239 270 F ;
    « 48 % pour la fraction supérieure à 239 270 F et inférieure ou égale à 295 070 F ;
    « 54 % pour la fraction supérieure à 295 070 F. » ;
    2o Au 2, les sommes : « 11 000 F » et « 20 270 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 11 060 F » et « 20 370 F », et les sommes : « 6 100 F » et « 5 380 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 6 130 F » et « 5 410 F » ;
    3o Au 4, la somme : « 3 330 F » est remplacée par la somme : « 3 350 F ».
    II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.
Article 3
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80 duodecies ainsi rédigé :
    « Art. 80 duodecies. -  1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22o de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
    « La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U.
    « 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable. »
    II. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, les mots : « fiscal et » sont supprimés.
Article 23
    L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « en 1998 » ;
    2o A la fin du deuxième alinéa du 1, les mots : « constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié » sont remplacés par les mots : « de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3 » ;
    3o Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
    4o Dans le premier alinéa du 2 :
    a) Les mots : « calculé au titre d'une année » sont supprimés ;
    b) Les mots : « au cours de cette même année » sont remplacés par les mots : « en 1998 » ;
    5o Les deuxième et avant-dernier alinéas du 2 sont supprimés ;
    6o Dans le 3, les mots : « mentionné au 1 afférent à 1998 » sont supprimés.
Article 27
    L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des communes dans lesquelles le montant du prélèvement qu'elles versent au fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par la commune. Le montant de l'attribution versée à ces communes est arrêté par convention entre le conseil général concerné et la commune. » ;
    2o Après le premier alinéa du 1o du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des établissements publics de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions de l'article 1609 nonies C, dans lesquels le montant du prélèvement au profit du fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par l'établissement public de coopération intercommunale. Le montant de l'attribution versée à ces établissements publics de coopération intercommunale est arrêté par convention entre le conseil général concerné et l'établissement public de coopération intercommunale. »
Article 26
    L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 24
    Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les quatre premiers alinéas constituent un 1 et le dernier alinéa constitue un 3 ;
    2o Il est inséré un 2 ainsi rédigé :
    « 2. Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'année 2000, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :
    « a. Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.
    « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux.
    « Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;
    « b. Le taux effectivement appliqué dans la commune.
    « Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier alinéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater. » ;
    3o Le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
    4o Dans le quatrième alinéa, les mots : « fiscalité propre » sont remplacés deux fois par les mots : « fiscalité additionnelle ».
Article 52
    A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
Article 47
    I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 1010 du code général des impôts, la somme : « 6 800 F » est remplacée par la somme : « 7 400 F ».
    II. - Dans le troisième alinéa (b) du même article, la somme : « 14 800 F » est remplacée par la somme : « 16 000 F ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.
Article 62
    Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
    Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
    La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
Article 125
    La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
    La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.
Article 134
    Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
Article 128
    I. - Après l'article 1601 du code général des impôts, sont insérés deux articles 1601 A et 1601 B ainsi rédigés :
    « Art. 1601 A. -  Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. 1601 B. -  Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
    « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à l'établissement public visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée. »
    II. - Au deuxième alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code, les mots : « aux articles 1600 et 1601 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1600 à 1601 B ».
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
 - des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;
 - des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;
 - des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;
 - des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;
 - des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;
 - des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;
 - des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;
 - des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
 - des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par la loi du 23 décembre 1977 susvisée.
 Les personnels civils et militaires des établissements publics administratifs placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle. Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.
L'article L. 542-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1. - La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.
 « La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
 « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. »
I. - Après l'article L. 542-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1-2. - I. - Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.
 « Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
 « Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers.
 « II. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
 « 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
 « 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;
 « 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
 « III. - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
 « IV. - Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. »
 II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux I et II de l'article 20, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues au III du même article, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
 En cas de manquement aux obligations d'information prévues au III de l'article 20 et à l'article 22, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 .
 Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.
 Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application des dispositions du chapitre III.
 A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.
Art. 15. -  Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil     supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la     magistrature et au ministre de la justice.
      Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de     premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande     instance, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen     des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la     proposition qu'elle soumet au Président de la République.
      Pour les nominations de magistrats aux autres fonctions du siège, l'avis de     la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du     siège est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un     rapport fait par un membre de cette formation.
Art. 47. -  Le décret no 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au     fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
      Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février     1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions     conformément au décret no 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la     constitution de ses deux formations.
Art. 27. -  Pour l'élection des magistrats du siège prévue au premier alinéa     de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de     vote comprend un magistrat du siège membre de la formation du conseil     supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège désigné par cette     formation, président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs     des magistrats du siège présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
      Pour l'élection des magistrats du parquet prévue au deuxième alinéa de     l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le bureau de vote     comprend un magistrat du parquet membre de la formation du conseil supérieur     compétente à l'égard des magistrats du parquet désigné par cette formation,
     président, ainsi que le plus âgé et le plus jeune des électeurs des     magistrats du parquet présents qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Art. 38. -  Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux,
     ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil     supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des     magistrats intéressés.
      Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions     de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des     sceaux adresse à la formation compétente les recommandations faites par le     jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre     1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les     auditeurs de justice après communication de ces recommandations.
      Après émission des avis, ces recommandations et observations sont versées     aux dossiers des auditeurs qui sont retournés à l'Ecole nationale de la     magistrature. Elles ne peuvent être versées aux dossiers des magistrats.
      Lorsque le conseil est appelé à délibérer sur l'une des mesures prévues aux     articles 72, 73 (1o) et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le     rapporteur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des     magistrats intéressés.
Article 50
    La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
    - la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;
    - les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000.
Article 111
    I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 ».
    II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
Article 127
    L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 1601. -  Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
    « Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
    « Cette taxe est composée :
    « - d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F ;
    « - d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
    « Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    « Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Article 32
    I. - L'article 834 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « Art. 834 bis. -  Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
Article 42
    I. - Le I de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
    2o Le troisième alinéa est supprimé.
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Article 38
    I. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
    1o Les B et C du I sont abrogés ;
    2o Au 1o du VII, les mots : « au double du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
    3o Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
    « VIII. - Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues aux A et F du I et au VII du présent article. »
    II. - L'exonération prévue au 3o du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 1998. Les sommes qui ont été acquittées au titre des taxes dues en 1998 et 1999 par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications, relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans, leur sont reversées.
Article 80
    I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 F.
    II. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 F.
    III. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
    IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 379 400 000 000 F.
    V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 500 000 000 F.
Article 90
    I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 52 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 52 A. -  Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
Article 102
    I. - L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 F par an et par contrat. »
    II. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, après les mots : « titres nominatifs », sont insérés les mots : « et des primes ou cotisations d'assurance ».
Article 49
    I. - La loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.
    II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement » et 466-225 « Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural » à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
Article 45
    Le b de l'article 74 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les stocks de spiritueux peuvent être évalués, sur option, au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constitution de provisions. »
Article 29
    L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « et les droits de la propriété littéraire et artistique » sont supprimés ;
    2o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »
Article 35
    I. - Le III de l'article 1414 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.
Article 114
    I. - Le I de l'article 1121-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 2000, le minimum de retraite proportionnelle mentionné à l'alinéa précédent est relevé par décret. La majoration totale qui en résulte n'est pas cumulable avec celle prévue au II qui s'applique en priorité. »
    II. - Le II du même article est ainsi modifié :
    1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Au titre de l'année 1999, cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui s'applique en priorité. » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 2000, le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est relevé par décret. »
    III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions fixées au premier alinéa, le montant, tel que prévu au deuxième alinéa, de cette majoration, est relevé par décret. »
    IV. - L'article 1121-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article 1122-1 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié le caractère durable susmentionné.
    « A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa est relevé par décret. »
Article 110
    Au premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 ter de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 47-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Article 108
    Il est inséré, dans le code des douanes, un article 266 quinquies A ainsi rédigé :
    « Art. 266 quinquies A. -  Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
    « Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.
    « La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 1er
    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
    1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
    2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
    3o A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.