Le livre Ier de la partie V du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 5112-3, la référence à l'article L. 5125-19 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-1 ;
 2° L'article R. 5121-126 est ainsi rédigé : « Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation. Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations » ;
 3° L'article R. 5121-135 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'agence » ;
 4° A l'article R. 5121-161, la première phrase de l'article est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 5121-160 » ;
 5° Aux articles R. 5121-186 et R. 5121-194, la référence à l'article R. 5132-53 est remplacée par la référence à l'article R. 5132-10 ;
 6° A l'article R. 5121-189, les mots : « coté ou paraphé » sont remplacés par les mots : « coté et paraphé » ;
 7° A l'article R. 5123-1, la référence à l'article R. 5132-4 est remplacée par la référence à l'article R. 5132-3 ;
 8° A l'article R. 5124-43, la référence à l'article R. 5121-94 est remplacée par la référence à l'article R. 5121-96 ;
 9° A l'article R. 5124-52, la référence à l'article R. 5124-51 est remplacée par la référence à l'article R. 5124-49 ;
 10° A l'article D. 5124-57-1, les mots : « délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 » ;
 11° A l'article R. 5125-7, le mot : « municipale » est inséré après les mots : « est la population » ;
 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 5126-95, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5126-5 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-5 » ;
 13° A l'article R. 5126-112, la référence au 6° de l'article R. 5124-45 est remplacée par la référence au 8° de ce même article ;
 14° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est intitulée : « Dérogation pour raison de confidentialité commerciale » ;
 15° Au second alinéa de l'article R. 5132-9, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5132-10 » ;
 16° Au 6° de l'article R. 5132-76, la référence à l'article R. 3411-10 est remplacée par la référence à l'article D. 3411-10 ;
 17° Au 8° de l'article R. 5141-8, la référence à l'article R. 5132-25 est remplacée par la référence à l'article R. 5132-74 ;
 18° Aux articles R. 5141-123 et R. 5141-123-14, les mentions des « I » et « II » sont supprimées ;
 19° Aux articles R. 5141-123-1 et R. 5141-123-8 et au II de l'article R. 5141-123-3, les mentions des « a », « b », « c » et « d » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 20° Au I de l'article R. 5141-123-3, les mentions des « a », « b », « c », « d », « e » et « f » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » ;
 21° A l'article R. 5141-123-4, les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne » ;
 22° A l'article R. 5141-123-6, les mots : « au c et d » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ;
 23° A l'article R. 5141-123-10, les mentions des « a », « b » et « c » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° » et « 3° » ;
 24° A l'article R. 5141-123-11, les mentions des « a » et « b » sont remplacées par les mentions des « 1° » et « 2° » ;
 25° A l'article R. 5142-39, les mots : « aux 4° à 10° de l'article R. 5142-40 » sont remplacés par les mots : « aux 4° à 10° de l'article R. 5142-1 » ;
 26° A l'article R. 5142-54, la référence à l'article R. 5146-2 est remplacée par la référence à l'article R. 5146-1.