L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
(1) Loi n° 2016-1087.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1847 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2064 ;
Discussion les 16, 17, 18 et 19 mars 2015 et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 494).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 359 (2014-2015) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ;
Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 549 (2014-2015) ;
Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 608 (2014-2015) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 26 janvier et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 69, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3442 rect. ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3564 ;
Discussion les 15, 16 et 17 mars 2016 et adoption le 17 mars 2016 (TA n° 706).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 484 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 577 (2015-2016) ;
Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 569 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 578 rect. (2015-2016) ;
Discussion les 10, 11 et 12 mai et adoption le 12 mai 2016 (TA n° 140, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3748 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3780.
Sénat :
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 641 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3748 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3833 ;
Discussion les 21, 22 et 23 juin 2016 et adoption le 23 juin 2016 (TA n° 775).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 723 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 765 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 766 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 176, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3942 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3971 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 juillet 2016 (TA n° 803).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.