L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
 (1) Loi n° 2003-707.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 320 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 346 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 ;
 Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 986 ;
 Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 987 ;
 Discussion et adoption le 4 juillet 2003.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1022 ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2003.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 384 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 22 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
MODIFICATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 14
CREATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 3-1, 4-1 à 4-5, 7-1, 9-1, 9-2, 15
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1647
MODIFICATION CODE DE L'URBANISME : article L. 421-2- 4
La présente loi relative à l'archéologie préventive comporte seize articles. Elle a pour principaux objectifs l'ouverture de la réalisation des opérations archéologiques à une diversité d'opérateurs, assurer un financement efficace et équitable de l'archéologie préventive, inciter au développement de services archéologiques territoriaux et permettre une meilleure compréhension par les aménageurs de la &quot; contrainte archéologique &quot;. 
L'article 1er pose les modalités d'édiction des prescriptions archéologiques.
L'article 3 porte sur l'établissement d'un zonage dans le cadre de la carte archéologique. 
L'article 4 traite des services archéologiques des collectivités territoriales.
L'article 5 fixe les conditions de la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive.
L'article 6 fixe les conditions de la réalisation des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 7 pose les modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 8 établit le régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive. 
L'article 10 met en place une redevance d'archéologie préventive.
L'article 11 prévoit les frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
L'article 12 traite de l'exonération du paiement de la redevance et du régime de subventionnement des fouilles archéologiques.
L'article 13 organise le contentieux de la redevance d'archéologie préventive.
Les articles 14 et 16 portent sur les modalités d'application et l'entrée en vigueur de la loi.