Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets et les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des contenus et contenants des produits chimiques.
    
Objet : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Notice : le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement définis aux 1° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir leurs obligations de responsabilité élargie.
    
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°) et R. 543-228 à R. 543-239 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 425116 en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet 2021 au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet