L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ariège sera vacant, à compter du 16 janvier 2023.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Au côté de la directrice départementale, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par la directrice départementale de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec son collègue directeur adjoint et les services. Il appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe de 65 agents dont 10 agents en co-activité, dans 2 abattoirs de boucherie.

La direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exerce des missions régaliennes.

Missions

Au sein de la DDETSPP, sous la responsabilité de la directrice départementale, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale. Il apporte à la directrice ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure en apportant son appui à la directrice de la DDETS-PP.

Il participe à la mise en place d'une dynamique de direction notamment l'écriture et la mise en œuvre du projet de service consécutif à la création de la DDETSPP de l'Ariège, en étroite liaison avec l'autre directeur-adjoint.

Au sein de la DDETSPP, le directeur départemental adjoint veillera à mettre en œuvre les politiques publiques sur l'ensemble des champs de la direction départementale interministérielle y compris du système d'inspection du travail, ce qui nécessite d'avoir les compétences requises (adjoint " travail). En parallèle de son intervention transversale à la structure, il suivra plus particulièrement les compétences de la DDETSPP de l'Ariège en matière de politiques relevant de l'ETS (Emploi - Travail - Solidarités). Le second directeur-adjoint contribue également à la mise en œuvre des politiques publiques sur l'ensemble des champs de la direction à l'exception du système d'inspection du travail et suit plus particulièrement les compétences de la DDETSPP de l'Ariège en matière de Protection des populations (PP).

Il coordonnera avec les responsables des services et missions concernés, au sein d'un tissu partenarial dense, la mise en œuvre de politiques publiques auxquelles concourt la direction. Il suivra en particulier, en lien avec la directrice, la mise en place du service public de l'insertion et de l'emploi de l'Ariège, lorsque le département se portera candidat, l'expérimentation de renationalisation du revenu de solidarité active en Ariège, et plus largement la déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté, en lien avec le conseil départemental et Pôle Emploi.

Il supervisera de manière partagée avec la directrice et les services, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et le contentieux administratif et pénal.

Il participera aux comités de direction hebdomadaires de la DDETSPP et de la préfecture lorsque nécessaire, au dialogue social, mettra en place en lien avec la directrice et les chefs de services les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales et de la lettre de mission annuelle de la préfète de l'Ariège.

Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Il devra également développer une compétence en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques sociale du logement notamment sur l'accès et le maintien dans le logement, de développement de l'emploi, d'accompagnement des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de contrôle du respect de la législation du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il participera à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles. Il veillera à la bonne mise en œuvre des orientations définies par la directrice et assurera les liens permanents entre l'équipe de direction et les services.

Il sera en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions de gouvernance auxquelles assiste l'équipe de direction et des documents y afférents.

Il suppléera la directrice dans sa mission de représentation. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières.

Environnement

Le département de l'Ariège comprend 327 communes et est peuplé de 157 339 habitants. Ce département rural et de montagne est caractérisé par sa diversité géographique et économique. Il comprend quatre centres urbains principaux dont trois sont signataires d'un contrat de ville dans le cadre de la politique de la ville et un territoire signataire d'un contrat de territoire.

Un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale et le vieillissement de la population dans les territoires les plus excentrés du département font de l'appui aux personnes vulnérables un enjeu important pour l'Ariège, encore accru depuis la crise covid 2019. On soulignera la polyvalence des sujets à traiter et les relations directes avec les partenaires qu'implique le poste en Ariège et en font son intérêt et son attractivité.

La production agricole est orientée principalement vers l'élevage extensif et la culture du maïs de semence. L'activité touristique bénéficie d'un fort potentiel notamment pour le sport de pleine nature d'été et d'hiver. Le département dispose également d'un large éventail d'équipements et de services à sa population.

Sous l'autorité de la préfète de département, la DDETSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les services de la région académique Occitanie.

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL, de l'agence régionale de santé, l'Office français de la biodiversité, la direction académique des services de l'éducation nationale, le conseil départemental, les chambres consulaires, Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales, les organismes socio-professionnels…

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est principalement chargée :

En matière de protection des populations :

- de la protection économique et de la préservation de la sécurité des consommateurs : qualité, loyauté et sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- du suivi des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale et de leur autorisation en matière de sécurité sanitaire, en production primaire de viandes de boucherie et de volailles, en alimentation et production de denrées animales et d'origine animale, en production et distribution des denrées animales et d'origine animale ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle sur les denrées alimentaires et les animaux ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires et des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) confirmées par l'agence régionale de santé ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers des denrées alimentaires d'origine animale ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers et des échanges au sein de l'UE des animaux vivants et de leurs produits génétiques ;

- du suivi et du contrôle des établissements et de leurs autorisations pour les élevages, la pharmacie vétérinaire, l'expérimentation animale, les semences et génétique, l'alimentation animale et les sous-produits animaux et les transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées animales : prophylaxies, suspicions, gestion des foyers, animation du réseau des vétérinaires sanitaires ;

- du contrôle du bien-être animal, de l'identification et la traçabilité des animaux, de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, des rassemblements d'animaux ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la faune sauvage captive.

En matière d'emploi, insertion et solidarités :

- de la veille sociale et hébergement ;

- de l'accueil, intégration et hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement dont la prévention des expulsions, des expulsions locatives, accompagnement social et accès au logement adapté ;

- de la prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ou handicapées : stratégie de prévention et de protection de l'enfance, majeurs protégés ;

- de la mise en œuvre et suivi au niveau départemental de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et le Commissaire à la lutte contre la pauvreté en Occitanie ;

- du secrétariat du Conseil de famille (Pupilles de l'Etat) ;

- du secrétariat des comités médicaux et de la commission de réforme (CM/CR) ;

- de missions concourant aux Droits des femmes et à l'égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes ;

- du suivi et de l'accompagnement des mutations économiques ;

- du suivi et pilotage des diverses mesures et dispositifs d'insertion par l'emploi et l'activité économique ;

- de la déclinaison départementale de la politique de la ville en coordination étroite avec le délégué de la préfète pour la politique de la ville ;

- de l'accompagnement au dépôt de candidature puis de la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) de l'Ariège.

En matière de système de l'inspection du travail :

- contrôle de l'application du droit du travail ;

- conseil et information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;

- mission de conciliation lors des conflits collectifs, instruction et décision concernant les demandes de licenciement des représentants du personnel, dispositifs relatifs à la durée du travail, suivi des demandes de dérogation au repos dominical ;

- renseignements sur le droit du travail, instruction et validation des accords collectifs ;

- instructions des ruptures conventionnelles individuelles, suivi et pilotage des conseillers du salarié.

Sous l'autorité de la préfète de département, la DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la DREETS (fusion de la DRDCS et de la DIRECCTE).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en environnement sensible, contexte de crise, et plus largement de savoir réagir de façon agile dans un environnement complexe et en situation exceptionnelle.

Les candidats devront, en outre, faire preuve :

- d'une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, notamment ceux en lien avec la protection des populations surtout en matière de santé publique vétérinaire ;

- d'un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- d'aptitudes à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- d'aptitudes à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- de capacités d'anticipation, d'une vision prospective, et de compétences dans l'accompagnement au changement ;

- d'une expérience en management de projets, travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- de connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- de réactivité, disponibilité, de capacités à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;

- de capacités à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- d'aptitudes à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable de proposer des solutions, d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Ariège.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036


Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDESTPPA09-2022-51958 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDESTPPA09-2022-51958, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, tél. : 05-61-02-11-01, courriel :  secretaire-general@ariege.gouv.fr ;

- Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la DDETS-PP de l'Ariège, tél. : 05-61-02-43-02, courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.