Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans ;
      Vu le code civil, et notamment ses articles 1792 et suivants et 2270 ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des     géomètres-experts ;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles ;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat, notamment son article 44 ;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé ;
      Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements     d'intérêt économique ;
      Vu le décret no 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de     la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;
      Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités     privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé     définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4     de la loi no 94-630 du 28 juin 1994 ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date     des 19 janvier et 7 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 20 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    ACCES A LA PROFESSION
    Chapitre Ier
    Des stages
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Application de l'article 44 de la loi 73-1193.
Titre I : aces a la profession.
Titre II : exercice de la profession.
Titre III : libre prestation de services.
Titre IV : code des devoirs professionnels.
Titre V : organisation et administration de l'ordre.
Titre VI : surveillance, contrôle et discipline.
Titre VII : activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières.
Titre VIII : dispositions finales.
Abrogation des décrets 67-870 et 85-1147.
Entrée en vigueur des articles 100,101,114 et 115 du pressent décret : 1er octobre 1996.
Texte partiellement abrogé : le chapitre II (articles 125 et 126) du titre VII ; les artilles 133, 155 (dernier alinéa) et 159 ; Le chapitre IX du titre VII (articles 158 à 160).