Art. 17. -  L'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications est ainsi modifié :
      I. - Le I est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou     modifié dans le même objectif. >> ;
      2o Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité     intérieure ou extérieure de l'Etat, tout en permettant la protection des     informations et le développement des communications et des transactions     sécurisées :
      << 1o L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est :
      << a) Libre :
      << - si le moyen ou la prestation de cryptologie ne permet pas d'assurer des     fonctions de confidentialité, notamment lorsqu'il ne peut avoir comme objet     que d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message     transmis,
      << - ou si le moyen ou la prestation assure des fonctions de confidentialité     et n'utilise que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par     un organisme agréés dans les conditions définies au II ;
      << b) Soumise à autorisation du Premier ministre dans les autres cas ;
      << 2o La fourniture, l'importation de pays n'appartenant pas à la Communauté     européenne et l'exportation tant d'un moyen que d'une prestation de     cryptologie :
      << a) Sont soumises à autorisation préalable du Premier ministre lorsqu'ils     assurent des fonctions de confidentialité ; l'autorisation peut être     subordonnée à l'obligation pour le fournisseur de communiquer l'identité de     l'acquéreur,
      << b) Sont soumises à la déclaration auprès du Premier ministre dans les     autres cas ;
      << 3o Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites les     déclarations et accordées les autorisations. Ce décret prévoit :
      << a) Un régime simplifié de déclaration ou d'autorisation pour certains     types de moyens ou de prestations ou pour certaines catégories d'utilisateurs     ;
      << b) La substitution de la déclaration à l'autorisation pour les opérations     portant sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les     caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation, tout en     justifiant, au regard des intérêts susmentionnés, un suivi particulier,
     n'exigent pas l'autorisation préalable de ces opérations ;
      << c) La dispense de toute formalité préalable pour les opérations portant     sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les caractéristiques     techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que ces opérations ne     sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au deuxième     alinéa ;
      << d) Les délais de réponse aux demandes d'autorisation. >>      II. - Le II est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
      << II. - Les organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui les     conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie permettant     d'assurer des fonctions de confidentialité doivent être préalablement agréés     par le Premier ministre.
      << Ils sont assujettis au secret professionnel dans l'exercice de leurs     activités agréées.
      << L'agrément précise les moyens ou prestations qu'ils peuvent utiliser ou     fournir.
      << Ils sont tenus de conserver les conventions secrètes qu'ils gèrent. Dans     le cadre de l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au     secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi     que dans le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du     titre II du livre premier du code de procédure pénale, ils doivent les     remettre aux autorités judiciaires ou aux autorités habilitées, ou les mettre     en oeuvre selon leur demande.
      << Lorsque ces organismes remettent les conventions secrètes qu'ils gèrent     dans le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du     titre II du livre premier du code de procédure pénale, suite aux réquisitions     du procureur de la République, ils informent les utilisateurs de cette     remise.
      << Ils doivent exercer leurs activités agréées sur le territoire national.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces     organismes sont agréés ainsi que les garanties auxquelles est subordonné     l'agrément ; il précise les procédures et les dispositions techniques     permettant la mise en oeuvre des obligations indiquées ci-dessus.
      << III. - a) Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de     fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou     d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie sans avoir obtenu     l'autorisation préalable mentionnée au I ou en dehors des conditions de     l'autorisation délivrée est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
      << Le fait de gérer, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de     moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de     confidentialité sans avoir obtenu l'agrément mentionné au II ou en dehors des     conditions de cet agrément est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300     000 F d'amende.
      << Le fait de fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté     européenne, d'exporter ou d'utiliser un moyen ou une prestation de     cryptologie en vue de faciliter la préparation ou la commission d'un crime ou     d'un délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << La tentative des infractions prévues aux alinéas précédents est punie des     mêmes peines.
      << b) Les personnes physiques coupables des infractions prévues au a     encourent les peines complémentaires prévues aux articles 131-19, 131-21 et     131-27 et, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, les     peines prévues aux articles 131-33 et 131-34 du code pénal. >>      III. - Le III devient IV.
      Son dernier alinéa est ainsi rédigé :
      << Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le     fait de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle     au déroulement des enquêtes mentionnées au présent paragraphe. >>      IV. - Le IV devient V.
      Après le mot   << autorisations >> sont insérés les mots   << et     déclarations >>.
      V. - Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
      << VI. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à     l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont     spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou     la mise en oeuvre des armes. >>      VI. - Le V devient VII.
      VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la     collectivité territoriale de Mayotte.