Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Données relatives au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 1°, 5°, et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives au réemploi ou à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :
1° La quantité de produits réemployée ou la quantité préparée en vue de la réutilisation, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de réemploi fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité ;
2° La quantité de produits orientée vers un autre mode de valorisation, exprimée en tonne sauf pour les filières où l'objectif de réemploi fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité.
En indiquant :
a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation effectuant des opérations de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation, ou, pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, en précisant s'il s'agit d'un acteur de l'économie sociale et solidaire et s'il a bénéficié du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou d'un autre soutien financier de l'éco-organisme.
3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.
ANNEXE X
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de jouets » (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie :
- Collecte séparée hors zone de réemploi
- Collecte en mélange des jouets pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Collecte mobile assurée par le SPGD
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Dépôts sauvages
- Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.
ANNEXE VII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3O DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant de dispositif médical
- Exploitant de médicament
- Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
« Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement » :
- Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique
- Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé
« Flux de déchets » :
- Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- DASRI électroniques
« Origines de collecte » :
- Officine de pharmacies
- Pharmacie à usage intérieur
- Laboratoire de biologie médicale
- Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.
Transmission de données par producteur.
I. - Conformément au 2° de l'article L. 541-10-13, les producteurs transmettent à l'Agence au plus tard le 30 avril de chaque année (n), les informations qui figurent en annexes du présent arrêté relatives aux produits qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente (n-1).
II. - Les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits, et qui bénéficient du dispositif prévu au dernier alinéa de l'article R. 541-119, sont éligibles à une déclaration simplifiée.
Le seuil en deçà duquel la quantité de produits mis sur le marché par le producteur lui permet d'accéder à une déclaration simplifiée est fixé par chacun des éco-organismes, après consultation de leur comité des parties prenantes, en s'assurant que la quantité de produits faisant l'objet d'une déclaration simplifiée, exprimée en tonne ou en unité, n'excède pas 5% des produits mis sur le marché par leurs adhérents pour une même catégorie de produits.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de fixer un seuil conjoint, dans la limite du seuil de 5 % précité.
Les éco-organismes transmettent à l'Agence au plus tard le 30 avril de chaque année (n), le nombre de déclarations simplifiées et la quantité de produits concernée par catégorie de produits.
III. - Conformément au 3° de l'article L. 541-10-13, les producteurs assurant des actions de gestion de déchets qui font l'objet d'une réfaction dans le cadre de l'article R. 541-120, transmettent à l'Agence au plus tard le 30 avril de chaque année (n), pour chaque catégorie de produits précisée en annexes du présent arrêté, les informations suivantes concernant l'année précédente (n-1) :
1° La quantité de déchets collectés et traités ;
2° Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 mentionnée à l'article 6 ;
3° Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
4° Le libellé du traitement qui a été effectué ;
5° Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
IV. - En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet organisme procède à la transmission des informations mentionnées aux I à III du présent article lorsqu'il transmet les informations au titre des sous-sections 3 et 4 du présent arrêté.
ANNEXE VIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'éléments d'ameublement » : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie :
- Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi
- Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Collecte directe auprès de détenteurs professionnels
- Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels
- Dépôts sauvages
- Autre
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :
- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire
b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :
- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives à la collecte des déchets
Le nombre de points de collecte ventilé :
- Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte
- Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges
2. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;
b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.
I. - La transmission des informations mentionnées aux articles 2 à 9 du présent arrêté est effectuée au moyen du télé-service mis en place par l'Agence pour l'application de l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement.
En complément des informations transmises relatives à l'année précédente (n-1), les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence les informations relatives à l'année n-2 si des ajustements ont été effectués, tracés et justifiés, en particulier suite aux contrôles et audits qu'ils ont mis en œuvre.
II. - Outre la transmission des informations mentionnées aux articles 2 à 9 du présent arrêté, l'Agence peut prévoir la transmission de données complémentaires visant à préciser et contextualiser les données déclarées, notamment les informations prévues à l'article L. 541-9-1. Dans ce cas la transmission de ces données est facultative.
III. - Conformément à l'article L. 541-9-7, l'Agence peut accéder sur demande aux données et informations mentionnées aux III et V de l'article L. 541-9.
IV. - L'Agence collecte, traite et analyse les informations qui lui sont transmises dans le respect des secrets protégés par la loi.
ANNEXE XII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'articles de bricolage et de jardin » : les familles d'articles de bricolage et de jardin définies à l'article R. 543-340 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie :
- Collecte séparée hors zone de réemploi
- Collecte en mélange pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Collecte mobile assurée par le SPGD
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Dépôts sauvages
- Autre
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'articles de bricolage et de jardin mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de bricolage et de jardin, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de bricolage et de jardin.
I. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
- l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
- l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
- l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ;
- l'arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
II. - L'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « dénommé SYDREP » sont supprimés.
Informations mises à la disposition du public par les éco-organismes.
I. - Les éco-organismes publient par voie électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année (n), les informations mentionnées à l'article L. 541-10-15, puis les mettent à jour en tant que de besoin.
II. - S'agissant des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 541-10-15, les éco-organismes les mettent à disposition dans un format ouvert pour chaque point de la structure par un système de traitement automatisé, au même rythme d'actualisation que leur base de données. Les données attendues sont :
1° Le type de structure : opérateur de service de la réparation, centre de réemploi, centre de réparation, centre de collecte ou de reprise des déchets ;
2° L'intitulé du point de la structure ;
3° Les données géocodées à partir de la base Adresse nationale (https://adresse.data.gouv.fr/api-doc/adresse) pour permettre de produire une géolocalisation dans une des représentations planes listées à l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
III. - S'agissant des informations mentionnées au 4° de l'article L. 541-10-15, les éco-organismes communiquent les informations suivantes :
1° Les contributions financières versées par les producteurs par unité ou par tonne de produits mis sur le marché, prévues à l'article R. 541-119 ;
2° Le montant total des contributions financières perçues, incluant les primes et pénalités ;
3° Les primes et pénalités, pour chaque critère de modulation, et les quantités de produits relatives à l'année précédente (n-1) ayant bénéficié de primes et pénalités, par critère de modulation et pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté.
ANNEXE IV
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES MENTIONNÉS AU 6O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de piles et accumulateurs » : les piles et accumulateurs portables définis à l'article R. 543-125 du code de l'environnement, en distinguant :
- Piles alcalines
- Piles salines
- Piles zinc-air
- Piles lithium
- Autres piles
- Piles bouton
- Accumulateurs au plomb
- Accumulateurs nickel-cadmium
- Accumulateurs nickel-métal-hydrure
- Accumulateurs lithium
- Autres accumulateurs.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie (collecte séparée)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Auprès de sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques qui ont séparé les batteries incorporées dans des DEEE
- Dépôts sauvages
- Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de piles et accumulateurs portables mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de piles et accumulateurs, en précisant le statut du producteur.
Informations mises à la disposition du public par l'Agence.
I. - L'Agence publie par voie électronique chaque année (n), pour chaque éco-organisme et producteur ayant mis en place un système individuel, les informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, à partir des informations contenues dans leur dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 541-86 et de celles transmises conformément aux articles 4 à 9 du présent arrêté, dans le respect des secrets protégés par la loi.
II. - Les informations mises à la disposition du public le sont à l'échelle nationale, sauf pour les quantités de déchets collectés et traités qui sont restituées à l'échelle nationale, de la région et du département. Dans le cas où les déchets sont exportés pour traitement en dehors du territoire national, les quantités traitées sont restituées à l'échelle du pays de destination.
Le décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le mot : « publics » est supprimé ;
b) La référence à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacée par une référence à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
c) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
d) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° A l'article 3, les mots : « du 9 mai 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « , ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « , ou d'engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
5° L'article 7 est abrogé ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de celui-ci et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 6 « Endoprothèse intra-hépatique », dans la rubrique « Société WL Gore et associés SARL (Gore) », la nomenclature du code 3151372 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3151372
Endoprothèse intra-hépatique, Gore, VIATORR TIPS.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Traitement des complications de l'hypertension portale dans les situations suivantes :
- hémorragies par rupture de varices œsophagiennes ou gastriques, récidivantes malgré un traitement conventionnel bien conduit et les ascites réfractaires.
- mise en place d'une anastomose intrahépatique portocave par voie transjugulaire de manière précoce dans les 72 h chez les patients à haut risque d'échec au traitement (Child-Pugh classe C < 14 points ou Child classe B et ayant une hémorragie en cours au moment de l'endoscopie, des varices œsophagiennes, des varices œsogastriques de type 1, des varices œsogastriques de type 2) après un traitement initial pharmacologique ou endoscopique.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
L'implantation de l'endoprothèse VIATORR TIPS doit être réalisée dans des centres possédant un plateau technique de radiologie vasculaire et interventionnelle avec des opérateurs entraînés aux procédures radiologiques d'intervention hépatique, y compris les procédures TIPS, et disposant d'un environnement médico-chirurgical hépato-gastro-entérologique.
L'endoprothèse VIATORR TIPS est compatible IRM sous conditions. Les trois conditions sont les suivantes :
- Champs magnétique statique 1,5 ou 3,0 teslas ;
- Champ de gradient spatial inférieur ou égal à 720 Gauss par centimètre ;
- Débit d'absorption spécifique (DAS) moyenné sur le corps entier maximum, rapporté par l'appareil d'IRM, de 3,0 W/kg pour 15 minutes de scan.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
PT8104275, PT8105275, PT8106275, PT8107275, PT8108275.
Date de fin de prise en charge : 30 mai 2027.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOLUS (Christine, Jeanine), épouse LABORDE dit LAGET, en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE » à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Mme MOLUS (Christine, Jeanine), épouse LABORDE dit LAGET, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE », pour exercer au sein de l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMONFAUR (Jean, Julien) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE », à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
M. RAMONFAUR (Jean, Julien), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE », est nommé pour exercer au sein de l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE » est ainsi modifiée : « RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, Mme GAND (Emilie, Christiane, Maria) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TROUILLAT (Isabelle, Corinne, Madeleine), épouse MEYER, à la résidence de Rougegoutte (Territoire de Belfort).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOUANNIC (Virginie, Christiane), épouse COYAC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU notaires associés » à la résidence de Muzillac (Morbihan).
Mme JOUANNIC (Virginie, Christiane), épouse COYAC, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU notaires associés ».
Le retrait de Mme BOUCHERON (Mathilde), épouse TUFFREAU, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU notaires associés » est ainsi modifiée : « Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Virginie COYAC-JOUANNIC, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, Mme TARONI (Cécile, Anna, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie DROUET-LEMERCIER, notaire associée » à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
La démission de Mme FERNANDEZ (Audrey), notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES CINQ CANTONS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme FERNANDEZ (Audrey).
Mme FERNANDEZ (Audrey) et Mme LIMOUZIN (Camille, Marianne), épouse DESBENOIT, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ALLO (Olivier) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ELEGOET-HOLLANDE-VERGER » à la résidence de Poissy (Yvelines).
M. ALLO (Olivier) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « ELEGOET-HOLLANDE-VERGER ».
Le retrait de M. VERGER (Sébastien, Christian, Dominique), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « ELEGOET-HOLLANDE-VERGER », est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ELEGOET-HOLLANDE-VERGER » est ainsi modifiée : « ELEGOET-HOLLANDE-ALLO ».
M. VERGER (Sébastien, Christian, Dominique) est nommé commissaire de justice à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla) est nommée notaire à titre provisoire à la résidence de Poulainville (Somme), office créé, en application d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, Mme FAUBLADIER (Sylvie, Renée, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GS NOTAIRES » à la résidence de Labège (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SADONE (Maxime, Charles) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « PIERRE BENHAMOUR ET FRANCIS SADONE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Paris.
M. SADONE (Maxime, Charles) est nommé commissaire de justice à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
Les retraits de M. MAZURE (Joël, Jean) et de Mme BUTRUILLE (Anne-Sophie, Marie, Joséphine), épouse BONNET DE PAILLERETS, commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « PARHUIS, Huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MAZURE (Joël, Jean) et de Mme BUTRUILLE (Anne-Sophie, Marie, Joséphine), épouse BONNET DE PAILLERETS, la société civile professionnelle « PARHUIS, Huissiers de justice associés » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « PARHUIS - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « PARHUIS, Huissiers de justice associés ».
M. MAZURE (Joël, Jean) et Mme BUTRUILLE (Anne-Sophie, Marie, Joséphine), épouse BONNET DE PAILLERETS, sont nommés commissaires de justice associés.
Mme PARIS (Aurélie, Jennifer) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
La démission de Mme MANCEAU (Sandrine, Danièle, Denise), commissaire de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mme MANCEAU (Sandrine, Danièle, Denise) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « PARHUIS - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS » à la résidence de Paris est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022, Mme ROSENBERG (Isabelle, Eve, Emmanuelle, France) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe ROSSI et Frédéric BRINCOURT, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, M. Pascal REGARD, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes), est renouvelé, à compter du 1er avril 2023, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions d'adjoint au directeur interrégional jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, Mme May GICQUEL est nommée membre du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Emmanuel BOSSIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, Mme Hélène FERRAN, administratrice des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de trésorier général des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), à compter du 31 décembre 2022 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, Mme Marie IGONENC, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 décembre 2022.
Mme Violaine RICARD est nommée conseillère prospective au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, M. Jean-François RUBLER, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris, est renouvelé, à compter du 1er janvier 2023, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de délégué de la directrice générale auprès du responsable du programme « Réseau Radio du Futur » au cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, Mme Nadine MORELLE, administratrice supérieure des douanes et droits indirects, à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommée, à compter du 1er mars 2023, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions de trésorier général des douanes en remplacement de M. Pascal RIGAUD.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
A compter du 1er mars 2023, Mme Nadine MORELLE est nommée comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de cet établissement.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, Mme Gaëlle TAILLE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à compter du 27 janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2024.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, Mme Cécile RUZE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 décembre 2022, Mme Laëtitia CRETON, directrice du travail, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Somme, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2022, Mme Isabelle MONTEILS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2023.
Mme Isabelle MONTEILS, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 décembre 2022, M. Pascal PIQUOT, directeur des services douaniers de 2e classe à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er janvier 2023, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions d'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales en remplacement de Mme Isabelle ROLIN.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
Les retraits de M. TOLÉDANO (Jean-Daniel, Edouard), commissaire de justice associé, et de Mme LAURENT (Anne, Danièle, Marie, Marthe), épouse TOLÉDANO, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS », anciennement dénommée « M. Jean-Daniel TOLEDANO et Mme Anne TOLEDANO, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TOLÉDANO (Jean-Daniel, Edouard) et de Mme LAURENT (Anne, Danièle, Marie, Marthe), épouse TOLÉDANO, la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS ».
M. CAMPANAUD (Thomas) est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal pour enfants d'Angers
Assesseur titulaire :
M. Luc DOUSSIN.
Assesseurs suppléants :
Mme Stéphanie CAUSSIN ;
Mme Dominique VIAUD, épouse GRATIEN.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal pour enfants de Béziers
Assesseur titulaire :
M. Antoine DUMOULIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal pour enfants d'Angers
Assesseur suppléant :
Mme Myriame BEN-YELLES, épouse ALBERT.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal pour enfants de Béziers
Assesseur suppléant :
M. Thierry DECHAUME.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODINHO (Vanessa) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés » à la résidence de Paris.
Mme GODINHO (Vanessa) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
La démission de M. SCHMUCKLÉ (Jean, Baptiste, Christian, Auguste), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « JEAN SCHMUCKLÉ NOTAIRE » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. SCHMUCKLÉ (Jean, Baptiste, Christian, Auguste).
M. SCHMUCKLÉ (Jean, Baptiste, Christian, Auguste), est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022, Mme MADELINE (Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, Mme DROUIN (Floriane, Charlotte, Fernande), épouse TROUPET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Danièle RAFFIN-RENAND, Myriam MORET et Cédric BARSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fillinges (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme KLEIN (Virginie), épouse BELZUNG, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe KOENIG et Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
La société civile professionnelle « Arnaud OBRINGER et Virginie KLEIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), office vacant.
M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) et Mme KLEIN (Virginie), épouse BELZUNG, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VEQUE (Stéphane, Christophe) en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL MVD - MISRAHI VEQUE DEVOT » à la résidence de Lyon (Rhône).
La société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du 4° et du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Massy (Essonne), office créé.
M. VEQUE (Stéphane, Christophe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société à responsabilité limitée « SARL MVD 2 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL D'AMIENS
Tribunal pour enfants de Laon
Assesseure titulaire :
Mme Rosalie DOUDOU, divorcée DROCOURT.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal pour enfants de Vienne
Assesseur titulaire :
M. Philippe GOLF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL D'AMIENS
Tribunal pour enfants de Laon
Assesseur suppléant :
M. Rudy TRICOTEAUX.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Tribunal pour enfants de Bordeaux
Assesseurs titulaires :
Mme Elsa PEREZ ;
M. Pascal LIGUORI.
Assesseurs suppléants :
M. Christophe DELORME ;
Mme Stéphanie HINSINGER ;
Mme Chantal CHODORGE ;
Mme Isabelle PERREAU, divorcée BEKKARA ;
M. Gilbert DUPAS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
Le retrait de M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guy GREWIS et Arnaud OBRINGER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hégenheim (Haut-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Guy GREWIS et Arnaud OBRINGER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Guy GREWIS, notaire associé ».