Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Part
      

     femmes
Part
      

     hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agence française pour la Biodiversité (AFB)
5
5
5
5
54,85 %
45,15 %
Parc national de la Réunion
3
3
3
3
30,23 %
69,77 %
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
5
5
5
5
70,15 %
29,85 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
3
3
3
3
60,32 %
39,68 %
Parc amazonien de Guyane
4
4
4
4
30,30 %
69,70 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de Liste.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
8
8
8
8
56,08 %
43,92%
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Agence française pour la biodiversité.
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Office national de la chasse et de la faune sauvages.
Parc amazonien de Guyane.
Parc national de La Réunion.
L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
      

    administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 6
Directeurs des services de greffe
Directeurs hors classe
des services de greffe
2
2
6
6
Directeurs principaux
des services de greffe
2
2
Directeurs des services de greffe
2
2
N° 7
Greffiers
Greffiers
principaux
3
3
7
7
Greffiers
4
4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2014 susvisé sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 31,38 % femmes et 68,62 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
2
2
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe
1
1
Inspecteur de la jeunesse et des sports
2
2
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 94,00% femmes et 6,00% d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Infirmier et infirmière de classe normale
1
1
Infirmier et infirmière de classe supérieure
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,35 % femmes et 42,65 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur d'études hors classe
1
1
Ingénieur d'études principal
2
2
Ingénieur d'études
2
2
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 47,20 % femmes et 52,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civil
1
1
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur général
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,85 % femmes et 8,15 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Conseiller technique de service social
2
2
Représentant de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,30 % de femmes et 42,70 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général
1
1
Ingénieur en chef
2
2
Ingénieur
2
2
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 79,01 % femmes et 20,99 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
Représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.
Les chargés de recherche de 2e classe du développement durable bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable au titre de l'année 2017 sont classés, à compter du 1er septembre 2017, dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur avancement en application des dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est prorogée jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et les représentants du grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe du développement durable jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Les concours d'accès au corps des chargés de recherche du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de ces arrêtés.
Les lauréats des concours de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et de chargé de recherche de première classe du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture sont publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient relevé, à la date de leur nomination, des dispositions du titre II du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur nomination en application de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et dans le grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable poursuivent ce stage dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
Le concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe du développement durable, mentionné à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 précité, n'est pas organisé au titre de l'année 2019.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions 
      

    administratives 
      

    paritaires
Grades
Représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs des travaux 
      

    de la météorologie
Ingénieur des travaux de la météorologie 
      

    hors classe
1
1
5
5
Ingénieur divisionnaire des travaux
      

     de la météorologie
2
2
Ingénieur des travaux de la météorologie
2
2
Techniciens supérieurs de la météorologie
Chef technicien
      

     de la météorologie
3
3
6
6
Technicien supérieur 
      

    de la météorologie
      

     de 1re classe
2
2
Technicien supérieur
      

     de la météorologie
      

     de 2e classe
1
1
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du 6e alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : 69,61 % d'hommes et 30,39 % de femmes ;
2° Pour le corps des techniciens supérieurs de la météorologie : 77,49 % d'hommes et 22,51 % de femmes.
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps mis à la disposition de l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier, dans ses dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure compétente.
La commission prévue à l'article 1er est ainsi composée :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
2
2
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
2
2
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement
1
1
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
- femmes : 308 (72,81%) ;
- hommes : 115 (27,19%).
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15100  a 15101              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les indemnités pour risques professionnels comprennent :
    a) L'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires visés à l'article 1er qui sont :
    - soit titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne et d'une licence en état de validité ;
    - soit admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne ou du renouvellement d'une licence correspondante ;
    b) L'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires qui n'ont pas droit à l'indemnité mensuelle lorsqu'ils sont appelés à exercer en vol des fonctions techniques.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non     titulaire sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée     à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      Les services accomplis dans un emploi de la catégorie B sont retenus à     raison des trois quarts de leur durée.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de la moitié de leur durée.
      L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir     pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que     celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans     l'ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ci-dessus.
Art. 11. - Les éducateurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements     publics qui en dépendent, sont placés en position de détachement dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils peuvent, pendant cette     période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans     leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'éducateur     stagiaire.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de     l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en     dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure.
      L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils     auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions des     articles 14, 15 et 16 ci-dessous.
Art. 18. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en     activité à l'article 15 du présent décret. Les pensions des fonctionnaires     retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants     cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels     en activité.
Art. 19. - I. - Les décrets suivants sont abrogés:
      1o Décret du 24 septembre 1965 susvisé;
      2o Décret du 22 juillet 1966 susvisé;
      3o Décret du 29 juillet 1975 susvisé.
      II. - Sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont     les personnels sont intégrés dans le corps régi par le présent statut les     dispositions des décrets ci-après:
      1o Décret du 20 mars 1964 susvisé;
      2o Décret du 27 octobre 1967 susvisé;
      3o Décret du 26 juillet 1982 susvisé.
Art. 12. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant     de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base     des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon,
     les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison     des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le reclassement ne doit pas     aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui prévu dans l'ancien emploi.
Art. 5. - Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des     affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas     échéant, du ou des ministres intéressés.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ou, le cas échéant, des     ministres intéressés.
      Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats     choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration     dans laquelle ils sont nommés.
Art. 9. - Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent     être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un     an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont     titularisés dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
      Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n'ont pas été     autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné     satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 4. -  Il est créé une commission électorale, présidée par le directeur général de l'INSERM ou son représentant, constituée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement.
    La commission veille à la bonne organisation des élections.
Art. 6. -  Les inspecteurs généraux en service extraordinaire reçoivent de     leur administration d'origine la rémunération totale afférente à leur grade     dans le corps auquel ils appartiennent.
      Sous réserve des règles relatives aux cumuls de rémunérations publiques, ils     reçoivent en outre, de leur administration d'accueil, une indemnité     comprenant:
      1o Une part fixe, égale à la moitié du traitement brut maximum du grade     d'inspecteur de 3e classe en ce qui concerne l'inspection générale des     finances et d'inspecteur adjoint en ce qui concerne l'inspection générale de     l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des     affaires sociales;
      2o Une part variable, dont le taux moyen, servant à la détermination des     crédits, est égale au montant de la part fixe.
      Le montant de la part variable attribuée à chaque inspecteur général en     service extraordinaire est fixé annuellement par le chef de corps de     l'inspection générale considérée, en fonction de la participation effective     de l'intéressé aux travaux de celle-ci.
      En aucun cas, le montant brut de la totalité des rémunérations ainsi versées     ne peut excéder le niveau moyen de la rémunération totale brute des     inspecteurs généraux parvenus à l'indice terminal dans le corps auprès duquel     est nommé l'intéressé.
Art. 14. -  Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de     formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re     classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire     compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade de technicien de formation et de     recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade     de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Art. 16. -  Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de     formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et     de recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de technicien de formation et de     recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e     classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de     formation et de recherche de classe normale.
Art. 6. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 3 du présent     décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième     des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des     secrétaires de documentation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle     sont prononcées les nominations.
    TITRE III
    AVANCEMENT
Art. 18. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants du grade de secrétaire de documentation et du grade de     secrétaire de documentation chef de section exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de secrétaire de documentation de classe     normale et de secrétaire de documentation de classe supérieure.
      b) Les représentants du grade de secrétaire de documentation en chef     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire de     documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire     de documentation en chef.
Art. 15. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 13 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 11 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des     emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur     nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est du     fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22,     23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou     obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires     régissant l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième paragraphes de l'alinéa I ci-dessus.
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
    =============================================
Art. 26. -  Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre     d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers professionnels     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps régi par le présent titre.
Art. 40. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus     à l'article 37 ci-dessus. Les modalités d'organisation et la composition du     jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement
Dans un délai maximum d'un an suivant la date de publication du présent décret, le ministre chargé des sports procédera à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que des commissions d'évaluation technique et pédagogique. Le mandat des membres de ces commissions est d'une durée de deux ans.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs comporte deux classes :
 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
 2° La hors-classe qui comprend quatre échelons.
 Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des sports. Celui-ci prononce les affectations dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ainsi que dans les établissements publics relevant du ministre chargé des sports. Les affectations dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
 L'accès au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re catégorie, après avis de la commission consultative paritaire, les agents de 2e catégorie ayant atteint le 6e échelon de leur catégorie et comptant un an de services effectifs en cette qualité.
 Seuls ont vocation à être promus les agents qui ont fait preuve d'une compétence professionnelle.
 L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'accès à la 1re catégorie lorsque la durée de service dans l'emploi est égale ou supérieure à 50 % de la durée réglementaire de travail. Lorsque la durée de service est inférieure à 50 % de la durée réglementaire de travail, l'ancienneté de service est prise en compte pour la fraction du temps de service effectivement accompli.
 Les agents de la 2e catégorie qui sont promus à la 1re catégorie sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la 2e catégorie.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, les agents bénéficiant d'un avancement dans les conditions mentionnées au premier alinéa ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
 Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement audit échelon.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc amazonien de la Guyane.
 Il a son siège à Cayenne, dans le département de la Guyane.
 Les forêts, bois et terrains relevant du domaine de l'Etat, situés dans le coeur du parc, sont affectés à l'établissement public du parc et gérés par celui-ci.
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils sont placés au 1er échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
 Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
 Ceux qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13.
 A l'issue du stage, ceux dont l'aptitude professionnelle à l'exercice des missions visées à l'article 3 a été jugée satisfaisante sont titularisés en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire du corps. Si la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent être soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
 Les modalités du stage et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
A la date d'effet du présent décret, il est créé, à titre transitoire, un niveau I bis et, jusqu'au 30 juin 2004, un niveau IV B bis. Le niveau I bis compte douze échelons dont un échelon exceptionnel accessible aux agents de ce niveau comptant trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon. Le niveau IV B bis compte seize échelons dont cinq échelons exceptionnels accessibles aux agents ayant atteint dans ce niveau un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice afférent au premier échelon exceptionnel. La durée du temps à passer dans chacun des échelons des niveaux I bis et IV B bis ainsi que l'échelonnement indiciaire dans ces deux niveaux sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 19.
 Les agents classés, à titre provisoire, dans les niveaux I bis et IV B bis peuvent bénéficier de réductions de la durée du temps à passer dans les échelons dans les conditions prévues à l'article 22.
Les agents statutaires du niveau d'emplois IV B peuvent demander à être temporairement déchargés de leur responsabilité. Cette demande adressée par la voie hiérarchique au directeur général doit être motivée.
 Le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de placer l'agent concerné dans le niveau d'emploi immédiatement inférieur. Dans cette situation, l'agent est classé à l'échelon de base doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon d'accueil. Si l'intéressé bénéficiait d'un indice de rémunération supérieur à l'indice afférent au dernier échelon de base du niveau d'emploi dans lequel il est provisoirement placé, le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de lui maintenir, à titre exceptionnel, son indice antérieur jusqu'à ce que, par suite d'un accès aux échelons exceptionnels, il détienne un indice au moins égal.
 L'agent provisoirement déchargé de sa responsabilité peut demander à ce que sa situation soit réexaminée. Le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de replacer l'intéressé dans sa situation d'origine. Il est alors classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée du temps à passer dans cet échelon.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, l'ANPE peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, la durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête complémentaire. Les résultats de cette enquête doivent être portés à la connaissance de l'agent et du conseil de discipline dans le délai d'un mois.
 Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l'agence sont réparties en quatre groupes :
 Premier groupe :
 a) L'avertissement ;
 b) Le blâme.
 Deuxième groupe :
 a) L'abaissement d'échelon ;
 b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ;
 c) Le déplacement d'office.
 Troisième groupe :
 a) Le reclassement dans le niveau d'emplois immédiatement inférieur ;
 b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
 Quatrième groupe :
 Le licenciement sans préavis ni indemnité.
 Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.
I. - Il est institué auprès du directeur général de l'ANPE les commissions paritaires nationales suivantes :
 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV B ;
 2° Une commission paritaire nationale commune pour les niveaux d'emplois V A et V B.
 Les commissions paritaires nationales instituées pour les niveaux d'emploi IV B, V A et V B sont compétentes pour donner leur avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline.
 II. - Il est institué auprès de chaque délégué régional, de chaque délégué départemental dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'Agence des commissions paritaires locales compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles concernant les agents appartenant à chacun des niveaux d'emplois I à IV A prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation.
 III. - La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire national. Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés dans chaque filière selon les modalités suivantes :
 1° Par une sélection externe sur titres ouverte aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'ANPE et justifiant, pour le niveau requis, soit d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 13, soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de ce même article.
 2° Par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte :
 a) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnées au I de l'article 10 ;
 b) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20 ;
 c) Aux agents n'ayant pas la qualité d'agent statutaire occupant à l'ANPE un emploi relevant du même niveau.
 Les agents mentionnés au 2° du présent article doivent, en outre, justifier de durées de services, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE, fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
La réalisation des objectifs qui ont été assignés et la qualité de la conduite des administrations dont les directeurs ont la charge donnent lieu à une évaluation individuelle et annuelle. Le montant de l'indemnité de performance est arrêté au vu des résultats de cette évaluation.
 Les résultats de l'évaluation et le montant de l'indemnité de performance sont notifiés par écrit à chacun des directeurs.
 L'indemnité de performance est versée au début de l'année qui suit celle sur laquelle porte l'évaluation. Elle ne peut être versée que si les objectifs ont été notifiés conformément à l'article 2 du présent décret.
 Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de l'indemnité de performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.