Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) (NOR : MTRT1915674A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension l'article VI de cet accord en tant que ce dernier stipule qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à son l'article II relatif aux salaires minimaux conventionnels.
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) (NOR : INTD2017095D) est annulé.
Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données recueillies dans le traitement PASP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d'activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l'article R. 236-13 dans sa rédaction antérieure à défaut d'intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d'un nouveau décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.
ECLI:FR:CECHS:2021:436420.20211230
L'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis (NOR : LOGL1923205A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (NOR : INTD2017096D) est annulé.
Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données recueillies dans le traitement GIPASP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d'activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l'article R. 236-23 dans sa rédaction antérieure à défaut d'intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d'un nouveau décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.
ECLI : FR : CECHR : 2021 : 449609.20211215
Les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports (NOR : ACNG2027066S) sont annulés.
ECLI : FR : CECHR : 2021 : 450551.20211221
Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu'ils n'incluent pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés entre régions.
L'arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu'il ne fixe pas la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Il est enjoint au ministre chargé de l'asile d'inclure les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
ECLI:FR:CECHR:2021:440037.20210923
L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR : JUSD2008163R) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas la suspension des délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour l'exercice d'une voie de recours entre le 17 et le 26 mars 2020 lorsque le recours ne peut, en l'état des textes applicables, être exercé que par déclaration au greffe de la juridiction compétente, et que le délai de recours est échu au cours de cette période.
Les articles 5, 15, 16 et 17 de cette même ordonnance ainsi que la circulaire du garde des sceaux du 26 mars 2020, en tant qu'elle présente les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance attaquée sont annulés. Toutefois, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont annulées en tant que, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 mai 2020 (NOR : SSAZ2011563A), elles suspendent la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène ou d'acide acétylsalicylique (aspirine) et des spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique entre le 12 mai 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.
ECLI:FR:CECHR:2021:441317.20210922
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTS2009616A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de procédure de demande d'effacement des données auprès du procureur de la République en cas de classement sans suite d'une procédure d'amende forfaitaire pour des infractions autres que routières.
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
L'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2012586D) est annulé en tant qu'il prévoit, au premier alinéa de l'article R. 382-8 du code de la sécurité sociale, que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 « trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 » et, au deuxième alinéa du même article, leur désignation par le ministre chargé de la culture, ces dispositions étant divisibles.
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
L'article 1er du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1905098D) est annulé en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat.
A l'article 2 du même décret, les mots : « et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux » sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2021:445041.20210512
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (NOR : SSAH2006663D), sont annulées.
ECLI:FR:CECHS:2021:425549.20210806
L'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2018-2019 (NOR : TREL1820960A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:434375.20210806
Les arrêtés du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatifs à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et, le cas échéant, de matoles, dans les départements de la Gironde (NOR : TREL1922663A), des Landes (NOR : TREL1922665A), de Lot-et-Garonne (NOR : TREL1922666A) et des Pyrénées-Atlantiques (NOR : TREL1922662A), pour la campagne 2019-2020, sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2021:443736.20210806
Les arrêtés du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et, le cas échéant, de matoles, dans les départements de la Gironde (NOR : TREL2019612A), des Landes (NOR : TREL2019614A), de Lot-et-Garonne (NOR : TREL2019615A) et des Pyrénées-Atlantiques (NOR : TREL2019616A), pour la campagne 2020-2021, sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2021:425464.20210806
Les arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyens de pantes et, le cas échéant, de matoles dans les départements de la Gironde (NOR : TREL1820948A), des Landes (NOR : TREL1820951A), du Lot-et-Garonne (NOR : TREL1820952A) et des Pyrénées-Atlantiques (NOR : TREL1820955A) pour la campagne 2018-2019 sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2021:425435.20210806
Les arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2018-2019, en date du 24 septembre 2018 (NOR : TREL1820982A) et du 2 novembre 2018 (NOR : TREL1829299A), sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2021:447916.20210804
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (NOR : JUSD2031000R) est annulé en tant qu'il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
Toutefois, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204
Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:434933.20210215
Les dispositions du II de l'article 5 des arrêtés portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en date des 26 juillet 2019 (NOR : TREL1936320A) et 30 décembre 2019 (NOR : TREL1936320A) sont annulées en tant qu'elles autorisent la poursuite de tirs de défense mixte et de tirs de prélèvement simple, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsqu'est atteint avant la fin de l'année civile concernée le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée.
ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215
L'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
ECLI:FR:CECHR:2021:435026.20210115
L'article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit réservé à laisser à l'aval des ouvrages en rivière (NOR : TREL1722424D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310
Les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient sont annulés en tant qu'ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient.
ECLI:FR:CECHS:2021:444964.20210623
L'arrêté du 28 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et la fonction publiques désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles (NOR : TREK2014455A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:441265.20210115
Les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 (NOR : SSAZ2014912D), et du V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2013547D) sont annulées en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
ECLI:FR:CECHR:2020:440212.20210722
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2007205A), est annulée.
ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802
Au 1° du III de l'article A. 752-3 du code de commerce créé par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (CERFA n° 13408-04) » sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2020:439902.20210726
L'article 9 de l'arrêté du 26 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1922046A), est annulé en tant qu'il ne prévoit aucune mesure de protection de la santé des personnes travaillant à proximité immédiate de la parcelle traitée par un aéronef télépiloté.
ECLI:FR:CECHR:2021:437815.20210726
Sont annulés :
- l'article 1er du décret n° 219-1500 du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation (NOR : AGRG1937168D), en tant qu'il n'impose pas que les chartes d'engagements des utilisateurs prévoient des modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en tant qu'il insère au sein du code rural et de la pêche maritime les articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5 ;
- les mots « approuvées par le préfet », insérés par l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1937165A), au premier alinéa du II de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 ;
- l'article 8 de de ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu'il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ;
- ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est enjoint au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, de prendre les mesures réglementaires énoncées au point 61 de la décision, dans un délai de six mois à compter de sa notification.
ECLI:FR:CECHR:2021:428437.20210721
L'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (NOR : TREP1828925A), est annulé. Cette annulation prend effet le 1er mars 2022.
ECLI:FR:CECHR:2021:441031.20210519
L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010818R), est annulé.
Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010822D), est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519
Les dispositions du 3° de l'article 1er et celles de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.
ECLI:FR:CECHR:2021:436166.20210128
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile issue du 2° de l'article 5 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (NOR : TREA1922226) est annulée.
ECLI:FR:CECHR:2021:441244.20210528
Les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 13 novembre 2019, modifiant respectivement la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1928076A) et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1928077A), sont annulés en tant qu'ils inscrivent sur ces listes la spécialité Palmier de Floride Mylan, gélules (B/180) et (B/60).
ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413
Au 1° de l'article 1er du décret n° 2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes) (NOR : INTD1928788D), les mots : « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, » sont annulés.
ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu'ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d'urgence dûment justifiée.
ECLI:FR:CECHR:2021:425424.20210415
Les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D), sont annulées.
Ce même décret est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.
ECLI:FR:CECHS:2021:423261.202100707
L'arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1806292A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.
ECLI:FR:CECHS:2021:432485.202100707
L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (NOR : TREL1919434A) est annulé en tant :
- qu'il inscrit le putois parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- qu'il n'a pas inscrit la fouine et la pie bavarde sur cette liste dans le département du Calvados ;
- et en tant qu'il inscrit sur cette liste :
- la martre dans le département de l'Ain ;
- le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
- la pie bavarde dans le département du Loiret ;
- l'étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
- la martre dans le département de la Moselle ;
- le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
- la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- le renard roux dans le département des Yvelines ;
- le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ;
- le renard roux dans le département de l'Essonne ;
- le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d'Oise.
ECLI:FR:CECHR:2021:439195.20210709
L'article 1er de l'arrêté du secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (NOR : TREA1935776A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:425519.20210628
Les arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, respectivement, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (NOR : TREL1820956A), des Alpes-Maritimes (NOR : TREL1820957A), des Bouches-du-Rhône (NOR : TREL1820962A), de Vaucluse (NOR : TREL1820980A) et du Var (NOR : TREL1820978A), pour la campagne 2018-2019 sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2021:434365.20210628
Les arrêtés du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, respectivement, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (NOR : TREL1922659A), des Alpes-Maritimes (NOR : TREL1922657A), des Bouches-du-Rhône (NOR : TREL1922660A), de Vaucluse (NOR : TREL1922658A) et du Var (NOR : TREL1922661A), pour la campagne 2019-2020, sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu'elles créent un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
ECLI:FR:CECHR:2019:418512.20190617
L'arrêté interministériel du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1736247A) est annulé.
Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2019.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 juin 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2019:417962.20190617
L'article 3 de l'arrêté en date du 13 décembre 2017 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1735167A) et son article 19, en tant qu'il ne diffère pas l'entrée en vigueur des nouvelles obligations qu'il fait peser sur les fabricants et les prestataires au 1er avril 2018, sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617
Cette décision prononce l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR : EINC1602680R).
Par ailleurs, elle rectifie comme suit la lecture qu'il convient de retenir de l'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mars 2016 :
L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mars 2016, s'entend comme visant le quatrième alinéa de l'article 1er de la même loi et non son troisième alinéa.
Les motifs de la décision sur lesquels s'appuie cette rectification sont les suivants :
Quant à la légalité de l'article 3 de l'ordonnance attaquée :
S'agissant de la forme sociale des sociétés pluri-professionnelles d'exercice :
14. (…) le Conseil supérieur du notariat soutient que, faute de prévoir que les actes d'une profession déterminée ne peuvent être accomplis que par l'intermédiaire d'un membre de la société ayant la qualité pour exercer la profession, l'article 3 de l'ordonnance attaquée méconnaîtrait la loi d'habilitation. Il est vrai, comme le relève en défense le ministre de l'économie et des finances, que l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise que les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont régies par les dispositions du titre IV bis de cette loi. Il ne fait pas de doute que l'auteur de l'ordonnance a entendu viser dans cette disposition le quatrième alinéa du même article 1er qui précise que les sociétés « ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession ». En l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.
ECLI:FR:CECHR:2019:420649.20190522
Les dispositions de l'arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (NOR : ARMH1807277A) sont annulées en tant qu'elles insèrent un nouvel article 3 dans cet arrêté.
ECLI:FR:CECHR:2019:416540.20190401
Le point 1.2 et les deuxième et troisième alinéas du point 1.3.1 du paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » (NOR : SSAS1729228A) sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2019:413219.20190417
Le IV de l'article 57 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (NOR : JUSC1703743D) est annulé en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article 47 de ce décret en tant qu'il modifie les articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CECHR:2019:405793.20190424
Le 2° de l'article 1er et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021, ainsi que le tableau annexé à cet arrêté en tant qu'il porte sur les sièges attribués aux organisations professionnelles pour le collège des employeurs (NOR : ETST1712979A), sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130
La seconde phrase de l'article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.
Extrait des motifs :
Quant à la légalité de l'article 14 du décret attaqué :
37. (…) comme le relève en défense le ministre de la justice, (…) l'article R. 1454-17 [du code du travail] vise de manière erronée l'article R. 1454-14, lequel est relatif aux mesures provisoires que peut prendre le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne fait pas de doute que le pouvoir réglementaire a entendu viser dans cette disposition les cas, prévus aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, de non-comparution d'une des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. Au demeurant, l'article 3 du décret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail, en vigueur depuis le 12 mai 2017, a corrigé cette erreur matérielle.
38. En l'absence de doute sur la portée du 6° de l'article 14 du décret attaqué, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions insérées au code du travail leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.
Extrait du dispositif :
L'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, s'entend comme visant les articles R. 1454-12 et R. 1454-13 du code du travail et non les articles R. 1454-13 et R. 1454-14 de ce code.
ECLI:FR:CECHR:2019:409340.20190724
Au troisième alinéa
(1°) de l'article 1er du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 (NOR : INTC1628104D), les mots : « de l'année civile » sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2019:418075.20190510
L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » (NOR : AGRT1728596A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés et blancs.
ECLI:FR:CECHS:2019:418082.20190510
L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1710607A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.
ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313
Le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.
ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de l'arrêté du 24 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A) sont annulées.
ECLI:FR:CECHR:2018:412210.20180129
L'arrêté du 3 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés (NOR : DEVL1701628A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2018:404611.20180426
Le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 (NOR : CRER1610162X) et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 (NOR : CREE1702427X) portant décisions sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a défini une prestation annexe intitulée « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2018:414316.20180426
L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix des produits commercialisés sous la marque « Starbuzz », dont la société Socopi avait demandé l'homologation de prix en décembre 2016.
ECLI:FR:CECHS:2018:412157.20180518
L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix de cigares et de cigarillos autres que ceux des marques « Café Crème » et « Neos Exotic » et ceux mentionnés à l'article 1er.
ECLI:FR:CECHR:2018:400495.20180502
Le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : INTB1605402D) est annulé en tant qu'il comporte, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2 qu'il introduit dans le code général des collectivités territoriales, les mots : « et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L. 2336-3 ».
ECLI:FR:CEASS:2018:413688.20180518
La décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité (NOR : TRER1719737S) est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
ECLI:FR:CECHR:2017:400559.20171206
Le 1° de l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 (NOR : DEVD1521799D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.
ECLI:FR:CECHR:2017:398289.20171206
Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D. 6222-6 qu'il insère dans le code de la santé publique, les mots : « d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article qu'il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ».
ECLI:FR:CECHR:2017:406760.20171207
Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (NOR : ETST1630719D) est annulé en tant qu'il introduit dans le code du travail la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6, l'article D. 2232-7 et, à l'article D. 2232-9, les mots : « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés ».
ECLI:FR:CECHR:2017:404391.20171208
Au a de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (NOR : DEVD1614839D), sont annulés les mots : « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et, au d de la même rubrique, les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 5000 personnes ».
ECLI:FR:CECHR:2017:401947.20171228
Le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (NOR : JUSC1611688R) est annulé en tant qu'il inclut les prisées et inventaires ne correspondant pas à une vente judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice.
ECLI:FR:CECHS:2017:407601.20171228
Le 11° et le 27° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (NOR : DEVD1614839D) sont annulés respectivement en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, et en tant qu'il prévoit, à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.
ECLI:FR:CECHR:2018:401344.20180221
L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : DEVD1609603A) est annulé.
Cette annulation prend effet à compter du 1er juillet 2018, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date du 21 février 2018.
ECLI:FR:CECHR:2018:405705.20180207
Le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D) est annulé, d'une part, en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite, aux fins d'homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d'autre part, en tant qu'il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l'administration.
ECLI:FR:CECHR:2018:404914.20180209
Les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture (NOR : AGRT1528655D) sont annulées en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3.
ECLI:FR:CECHR:2018:406742.20180209
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires et les dispositions du I et du II de son article 2 en ce qu'elles fixent les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021 (NOR : DEFH1610000A) sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117
Sont annulés :
- le 2° de l'article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, cette annulation prendra effet au 1er juin 2018. Les effets produits avant cette date par les dispositions annulées du 2° de l'article 6 du décret du 29 mars 2017 sont définitifs ;
- l'article 7 du même décret, en tant qu'il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de ce décret. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2017:401212.20171117
L'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1608153D) est annulé en tant qu'il comporte, au point 4.3 inséré à l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009, les mots « et mises à la disposition : / - de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ; / - des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21 ».
ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117
Les mots : « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4, le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (NOR : ETST1617354D) et le point 3.4 de la circulaire du directeur général du travail de la même date sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2018:407292.20180404
L'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633477A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:395858.20171124
L'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (NOR : MENE1517115A) est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : « - mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ; ».
ECLI:FR:CECHR:2017:389203.20171124
L'arrêté du 24 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:403630.20171218
L'arrêté du 9 mars 2016 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1607333A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:393101.20171218
Au deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (NOR : DEVL1512754A), les mots : « ou récurrents » sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2017:404870.20171218
Dans le code de la construction et de l'habitation, les mots : « et le numéro de téléphone » figurant au 6° de l'article R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16, les mots : « le propriétaire de l'ascenseur concerné et » figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 et les mots : « le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et » figurant au 9° de l'article R. 125-2-16 et au 8° de l'article R. 125-2-18 ainsi que les 8° des articles R. 125-2-15 et R. 125-2-16 en tant qu'ils ne prévoient pas que la requête du ministre chargé de la construction est motivée (NOR : LHAL1528264D), sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2018:407516.20180309
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (NOR : CREE1700337X) est annulée en tant qu'elle n'a pas fait application, pour la détermination du coût du capital investi, en plus de la « prime de risque », du « taux sans risque » aux actifs correspondant, d'une part, aux immobilisations ayant été financées par la reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits « TURPE 2 », pour leur fraction non encore amortie, et d'autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire, pour cette même fraction.
Cette annulation ne prend effet qu'à compter du 1er août 2018.
La délibération prise par cette même autorité le 19 janvier 2017 portant décision sur la demande du ministre chargé de l'énergie d'une nouvelle délibération sur ces tarifs (NOR : CREE1701852X) est annulée en tant qu'elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de modifier sa première délibération sur ces points.
Les effets produits, dans la mesure indiquée ci-dessus, par les délibérations du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017, sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2018:403411.20180309
Les arrêtés du 15 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l'année 2015 (NOR : DEVR1607887A et DEVR1607888A) sont annulés en tant qu'ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.