Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3449605
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, stimulateur monocanal modèle 37602
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, uniquement dans les formes chroniques sévères définies par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 302 372 4 3
BIMZELX 160 mg (bimekizumab), solution injectable, 1 ml (160 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 302 372 5 0
BIMZELX 160 mg (bimekizumab), solution injectable, 1 ml (160 mg/ml) en seringue préremplie en verre dans un stylo prérempli (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie :
M. Benjamin CARANTINO, conseiller industries de base et décarbonation, à compter du 21 juillet 2022 ;
M. Pierre JANISZEWSKI, conseiller énergie et sobriété, à compter du 22 juillet 2022 ;
M. Olivier REMY, conseiller aéronautique, naval et restructurations, à compter du 25 juillet 2022 ;
M. Johann FAURE, conseiller automobile, ferroviaire et relocalisation, à compter du 8 août 2022.
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.
Au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, la suppression du service bassin Rhône-Méditerranée et plan Rhône (BRMPR) et la réorganisation des services suivants :
- service eau, électricité, nature ;
- service prévention des risques naturels et hydrauliques ;
- service mobilité, aménagement, paysages,
constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
- les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
- les dispositions financières ;
- les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
- le système d'information ;
- les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;
- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
L'article R. 224-3-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « effectuée par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire » sont remplacés par les mots : « le lendemain de leur notification ».
L'article R. 224-3-4 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. » ; 
2° Au premier alinéa du III : 
a) Les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 
b) Il est ajouté après la première phrase du même alinéa une seconde phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports. » ; 
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « lui notifier, par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ; 
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
L'article R. 224-4 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. » ; 
b) Au treizième alinéa, les mots : « et après avis conforme de la commission consultative aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « chargé de l'aviation civile » ; 
2° Au II : 
a) Au a, les mots : « les règles comptables » sont remplacées par les mots : « la méthodologie » ; 
b) Le h est ainsi rédigé : « Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant. »
La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) SAS, dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bat B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC et l'Etat.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72 (ci-après « l'installation »), implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne), dans les conditions définies par sa demande du 16 décembre 2015, le dossier joint à cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des patientes ménopausées d'âge < 75 ans atteintes d'ostéoporose sévère avec un antécédent de fracture sévère et sans antécédent de coronaropathie, incluant les revascularisations et hospitalisation pour angor instable.
Code CIP
Présentation
34009 302 044 2 9
EVENITY 105 mg (romosozumab), solution injectable en stylo prérempli, seringue préremplie (CZ) en stylo prérempli, 1,17 ml (90 mg/ml), boîte de 2 stylos préremplis (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 550 724 3 0
EVENITY 105 mg (romosozumab), solution injectable en stylo prérempli, seringue préremplie (CZ) en stylo prérempli, 1,17 ml (90 mg/ml), boîte de 6 (3 x 2) stylos préremplis (conditionnement multiple) (B/6) (laboratoires UCB PHARMA SA)
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
En outre, la prise en charge des spécialités, dans ces indications, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ces médicaments en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 175 6 5
FINGOLIMOD EG 0,5MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 170 8 4
FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GEL +CAL
SANDOZ
34008 933 851 6 6
FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GELU
SANDOZ
Au B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du code de la santé publique : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les arrêtés du 6 avril 2022 susvisés. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, » sont remplacés par les mots : « les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets » ; 
3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : 
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ; 
«-à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. »
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.
I. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du plateau de Saclay de l'avancement des opérations mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
- l'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
II. - L'exploitant informe, au moins tous les cinq ans, la commission locale d'information du plateau de Saclay du calendrier des opérations mentionnées au I de l'article 1er qui restent à réaliser.
III. - Ces informations peuvent être transmises dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Gestion des effluents gazeux et liquides.
- Effluents gazeux
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
- Effluents liquides
Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 1 : fin des opérations préparatoires au démantèlement :
- mise en place des aménagements permettant la réalisation des équipements nécessaires à la reprise, au traitement et à l'évacuation des poubelles de combustibles en puits (cellule EPOC) et à la mise à niveau opérationnel de la cellule HA ;
- reprise et conditionnement de l'ensemble des déchets solides, des combustibles, des combustibles irradiés et des sources radioactives ;
2° Etape 2 : opérations de démantèlement des équipements :
- démantèlement des équipements et matériels présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
- démantèlement complet du bâtiment n° 116 ;
- démantèlement de la cheminée 120 C et des caniveaux ;
3° Etape 3 : assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation, comprenant pour chaque bâtiment notamment les équipements suivants :
- le bâtiment n° 108, qui abrite :
- un massif en béton dans lequel sont entreposés des morceaux de combustibles irradiés dans des canaux horizontaux ;
- une cellule blindée de caractérisation dénommée cellule PRECIS ;
- le bâtiment n° 114, qui abrite :
- une piscine jamais mise en eau ;
- une piscine dans laquelle sont entreposés des combustibles irradiés ainsi que des déchets radioactifs ;
- un hall comportant 136 puits destinés à l'entreposage de colis de déchets et combustibles ;
- un poste de mesure dénommé SACHA ;
- le bâtiment n° 116, composé :
- d'un hall nord-est dédié à l'entreposage des déchets radioactifs et des sources radioactives ;
- d'un hall nord-ouest destiné à l'installation d'enrobage de déchets radioactifs dans du mortier et de mise en coque en béton ;
- d'un hall sud-ouest, abritant un dispositif automatisé de gestion d'entreposage des fûts de déchets de faible activité dénommé transstockeur, une installation de caractérisation nucléaire dénommée CAMDICES, un poste de mesure à plateau tournant permettant d'effectuer des mesures par spectrométrie gamma ;
- d'un hall sud-est, abritant une installation de mesure de dégazage de tritium sur des colis de déchets, un massif d'entreposage de combustibles irradiés et de déchets historiques et un ancien four à plomb à l'arrêt ;
- le bâtiment n° 118, composé :
- de locaux techniques et abritant des équipements de ventilation et de filtration du bâtiment n° 116. Une cuve à effluents radioactifs (118 B) et une fosse de collecte de déchets solides béton (118 C) sont rattachées à ce bâtiment ;
- d'un local de conditionnement de sources, des puits d'entreposage non mis en services (SES) ainsi que des stations d'essais à l'arrêt (SEMA, SEL) ;
- le bâtiment n° 120, composé :
- d'une cellule blindée dénommée cellule HA ;
- d'une cellule dénommée RCB 120 ;
- d'une fosse extérieure pour l'entreposage d'effluents actifs (fosse 120 A) ;
- d'une partie abritant des locaux techniques dont le groupe électrogène commun à l'ensemble de l'installation (120 B) ;
- d'une cheminée de rejet des effluents gazeux de l'installation (120 C) ;
- les aires extérieures, dont une aire d'entreposage.
Saisie par la ministre de la transition écologique d'un projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande du CEA du 16 décembre 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 72 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières.
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.
* Commissaires présents en séance.
En cas d'empêchement de M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, délégation est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur, à l'effet :
1. De présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
3. De signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
c) De signer tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
d) De signer tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
e) De signer tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Marc BOUET, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF.
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.
Par une délibération en date du 28 juin 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 août 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'autorité et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 8 février 2023 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
Association Cartables FM
Cartables FM
Le Mans
93,3 MHz
A
Association Radio Vallée d'Avre, d'Iton 
      

    et d'Eure
Espace
Gisors
101,3 MHz
A
Association Radio Vallée d'Avre, d'Iton 
      

    et d'Eure
Espace
Pont-Audemer
105,9 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Judaïca Lyon.
Zone géographique mise en appel : Lyon.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
5
110
5
200
5
290
5
30
3
120
3
210
3
300
3
40
3
130
3
220
3
310
3
50
5
140
5
230
5
320
5
60
3
150
3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe (*) de la décision n° 2020-LY-17 du 18 décembre 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Générations.
Zone géographique mise en appel : Lyon.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Saisie pour avis, par la ministre de la transition énergétique, par courrier du 16 mai 2022, d'un projet de décret modifiant le décret du 20 mars 2006 susvisé ;
Considérant que l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé autorise le CEA à réaliser des programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle ; que la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation n'entre pas dans le champ des programmes de recherche autorisés par ce décret ; qu'en conséquence, le CEA a demandé, par courrier du 9 août 2019 susvisé, de modifier l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;
Considérant que l'étude de maîtrise des risques jointe à la demande de modification du décret du 20 mars 2006 susvisée identifie les risques induits par les programmes expérimentaux envisagés ; que la réalisation de ces programmes ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-8 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement ;
Considérant que le CEA prévoit des dispositions adaptées pour assurer la maîtrise des risques liés à la réactivité, à l'exposition externe et à la manutention ; qu'en outre, le CEA a pris des engagements visant à consolider la démonstration de la tenue du poste d'irradiation sous sollicitation sismique ; que les éléments remis par courriers du 8 avril 2022 et du 10 juin 2022 susvisés apportent les compléments de démonstration nécessaires,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie, dans sa version figurant en annexe au présent avis.
ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2022-AV-0400 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 AVRIL 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT AU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 72, DÉNOMMÉE « ZONE DE GESTION DE DÉCHETS SOLIDES RADIOACTIFS (ZGDS) », IMPLANTÉE SUR LE SITE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Modifications proposées sur le projet de décret
L'ASN propose la prise en compte des modifications suivantes :
À l'article 2 :
- remplacer les mots : « déchets nucléaires » par les mots : « déchets radioactifs » ;
- dans la description du bâtiment n° 116 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « un hall » par les mots : « d'un hall » ;
- avant les mots : « de déchets historiques », ajouter les mots « de combustibles irradiés et » ;
- dans la description du bâtiment n° 118 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « locaux techniques » par les mots : « de locaux techniques » ;
- remplacer les mots « un local » par les mots : « d'un local » ;
- remplacer les mots : « de puits d'entreposage non mis en services » par les mots : « des puits d'entreposage non mis en service » ;
- après les mots « des stations d'essais à l'arrêt (SEMA, SEL) », ajouter le mot : « qui » ;
- dans la description du bâtiment n° 120 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « une cellule » par les mots : « d'une cellule » ;
- remplacer les mots « une fosse extérieure » par les mots : « d'une fosse extérieure » ;
- remplacer les mots « une partie » par les mots : « d'une partie » ;
- remplacer les mots « une cheminée » par les mots : « d'une cheminée ».
À l'article 3, remplacer le mot : « préalables » par le mot : « préparatoires ».
À l'article 6, remplacer le mot : « délimitées » par le mot : « délimitée ».
Modifier l'article 8, ainsi qu'il suit :
- remplacer les mots : « L'exploitant informe » par les mots : « I. - L'exploitant informe » ;
- avant le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'exploitant informe, au moins tous les cinq ans, la commission locale d'information du plateau de Saclay du calendrier des opérations mentionnées au I de l'article 1er qui restent à réaliser. » ;
- remplacer les mots : « Cette information peut être réalisée » par les mots : « III. - Ces informations peuvent être transmises ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Durand, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Gestin, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Aknouche, directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;
4. Mme la commissaire en chef de 2e classe Audrey Pabst, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;
5. M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
6. M. Guillaume Tamarin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
7. Mme Sylvie Roumier, attachée d'administration de l'Etat, directrice de la plate-forme commissariat Brest ;
8. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Thévenet, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François Lepert, directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;
10. M. Laurent Mounier, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;
11. M. Jean-François Lopez, conseiller d'administration de la défense, directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon ;
12. M. le commissaire en chef de 2e classe Arezki Ameur, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon ;
13. M. le commissaire général de 2e classe Pascal Verrier, directeur de la plate-forme-commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;
14. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Audinet de Pieuchon, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;
15. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Coussin, directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;
16. M. le commissaire en chef de 1re classe Franck Gautier, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;
17. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur de la plate-forme affrètement et transport ;
18. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Coat, adjoint au directeur de la plate-forme affrètement et transport.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, aux personnes désignées ci-après :
M. le commissaire en chef de 2e classe Damien Daniel, chef du bureau « pilotage de la masse salariale » dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Anne Coÿne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Délégation est donnée à M. Julien LEPREVOST, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégué aux services numériques de l'administration centrale à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la délégation des services numériques pour l'administration centrale.
L'article R. 224-3 du code de l'aviation civileest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, l'exploitant transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les éléments suivants : » ; 
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa, les informations et éléments mentionnés ci-dessus sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome. » ; 
3° Après le VI, il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa du IV envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. 
« Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. 
« Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
« L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports. »
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er et au siège de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
Sont classées en tant que forêt de protection de Bondy, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 201 ha, 35a, 74ca.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Bruno Lecrivain, administrateur des finances publiques, chef de département, et Mme Emmanuelle Aussenac, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département des applicatifs et des services numériques ;
2. Mme Marie-Aude Papelard, agente contractuelle, cheffe de bureau, M. Yann Maurice, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, et M. Luc Serra, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'alimentation ;
3. M. Philippe Robiquet, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et M. Christophe Tavin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'enseignement agricole ;
4. M. Julien Chiquet, agent contractuel, chef de bureau, et M. Jacques Avenard, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information des territoires et de la mer ;
5. M. Christian Turpin, agent contractuel, chef de bureau, et M. Alexis Grabie, ingénieur de recherche de 1re classe, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information support.
Délégation est donnée, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Odile Robinet-Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Céline Piquier, attachée territoriale principale, cheffes de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Stéphane Arche, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, et M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département de l'environnement de travail numérique des agents ;
2. Mme Géraldine Ruscassier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des services numériques des agents ;
3. M. Frédéric Masson, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Olivier Martin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des projets techniques ;
4. M. Mathieu Bruchet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Malik Chelfi, chef technicien supérieur, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance et de la relation aux agents.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux personnes du bureau « budget, finances, comptabilités » de la sous-direction « gouvernance, acquisition, logistique » ci-après désignées :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Joseph Bernardini, chef du bureau « budget, finances, comptabilités » ;
2. M. le commissaire principal Mathieu Camurati, adjoint au chef de bureau « budget, finances, comptabilités » ;
3. M. Fabrice Belhumeur, attaché d'administration de l'Etat ;
4. M. le commissaire de 2e classe Nojan Babillon ;
5. Mme l'adjudante Sabrina Schille ;
6. M. Bernard Turgot, agent technique ;
7. M. Hugo Verzeaux, secrétaire administratif ;
8. Mme Patricia Asselin, adjointe administrative ;
9. Mme Angela Chiabra, adjointe administrative ;
10. M. Joël Jacques-Philippe, adjoint administratif ;
11. Mme Stéphanie Saffers, secrétaire administrative ;
12. M. Cyrille Bringer, ingénieur civil de la défense ;
13. Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative ;
14. M. le maréchal des logis Jérôme Kastavi ;
15. M. le second maitre Pierre-Yves Bodenez ;
16. Mme Manuella Dugué, secrétaire administrative ;
17. M. l'adjudant Michaël Berenguer ;
18. M. le maréchal des logis chef Hamidou Abdallah Mari ;
19. Mme Elisabeth Khouzam, adjointe administrative.
Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, directeur de cabinet et M. Pierre Emmanuel CANGAH, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Clément RABET, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'État
28 393,30
28 393,30
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 934,58
6 934,58
Diplomatie culturelle et d'influence
185
21 458,72
21 458,72
Administration générale et territoriale de l'État
384 276,99
384 276,99
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
11 900,00
11 900,00
Administration territoriale de l'État
354
372 376,99
372 376,99
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
29 126,01
29 126,01
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
29 126,01
29 126,01
Conseil et contrôle de l'État
1 815,40
1 815,40
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
400,40
400,40
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
1 415,00
1 415,00
Culture
1 375,88
1 375,88
Patrimoines
175
1 060,88
1 060,88
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
315,00
315,00
Défense
34 005 139,28
34 005 139,28
Équipement des forces
146
1 303 631,25
1 303 631,25
Préparation et emploi des forces
178
11 376 742,69
11 376 742,69
Soutien de la politique de la défense
212
21 324 765,34
21 324 765,34
Dont titre 2
21 298 840,25
21 298 840,25
Écologie, développement et mobilité durables
221 584,15
221 584,15
Infrastructures et services de transports
203
213 359,15
213 359,15
Affaires maritimes
205
8 225,00
8 225,00
Économie
453 611,98
453 611,98
Statistiques et études économiques
220
453 611,98
453 611,98
Enseignement scolaire
49 554,46
49 554,46
Enseignement scolaire public du second degré
141
7 500,00
7 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
42 054,46
42 054,46
Gestion des finances publiques
193 361,32
193 361,32
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
151 563,32
151 563,32
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 498,00
3 498,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
38 300,00
38 300,00
Justice
20 391,00
20 391,00
Administration pénitentiaire
107
3 650,00
3 650,00
Justice judiciaire
166
4 341,00
4 341,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
12 400,00
12 400,00
Outre-mer
92 413,97
92 413,97
Emploi outre-mer
138
92 413,97
92 413,97
Recherche et enseignement supérieur
3 456,07
3 456,07
Vie étudiante
231
3 456,07
3 456,07
Sécurités
609 301,83
609 301,83
Gendarmerie nationale
152
453 293,06
453 293,06
Dont titre 2
154 979,08
154 979,08
Police nationale
176
150 248,77
150 248,77
Sécurité et éducation routières
207
5 760,00
5 760,00
Totaux
36 093 801,64
36 093 801,64
Dont titre 2
21 453 819,33
21 453 819,33
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ».
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes.