Publics concernés : agents et membres des instances du Conseil national des activités privées de sécurité, personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.
    
Objet : modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du présent décret qui sont applicables à compter du 1er septembre 2022
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Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il précise notamment la composition et les attributions des différentes instances de l'établissement. Il opère une répartition des compétences entre le conseil d'administration du CNAPS, le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il est également pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 142-11, R. 142-12, R. 142-16 et R. 142-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti