Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
FORMATIONS AUX EMPLOIS ET ACTIVITÉS, OPÉRATIONNELS OU D'ENCADREMENT
1° Formations aux emplois et activités, opérationnels ou d'encadrement, des sapeurs-pompiers professionnels
Les formations d'intégration et de professionnalisation ci-après sont dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels selon les référentiels nationaux suivants :
Formations
Référentiels
Recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois
Formation d'intégration du sapeur
Equipier SPP
Formation d'intégration du sergent
Chef d'agrès 1 équipe SPP
Formation d'intégration du lieutenant de 2° classe
Officier de garde SPP
Formation d'intégration du lieutenant de 1° classe
- Officier de garde SPP - Officier d'encadrement SPP
Formation d'intégration du capitaine
- Officier de garde SPP - Officier d'encadrement SPP - Manageur des risques de sécurité civile SPP
Formation d'intégration du colonel
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Avancement de grade
Formation de professionnalisation du caporal
Chef d'équipe SPP
Formation de professionnalisation de l'adjudant
Chef d'agrès tout engin SPP
Formation de professionnalisation du lieutenant de 1° classe
Officier d'encadrement SPP
Affectation sur un poste à responsabilité
Formation de professionnalisation de sous-officier de garde
Sous-officier de garde
Formation de professionnalisation de chef de centre
Chef de centre
Formation de professionnalisation de chef de groupement
Chef de groupement
Formation de professionnalisation de chef de groupe
Chef de groupe
Formation de professionnalisation de chef de colonne
Chef de colonne
Formation de professionnalisation de chef de site
Chef de site
2° Formations aux emplois et activités, opérationnels ou d'encadrement, des sapeurs-pompiers volontaires
Les formations initiales et de perfectionnement ci-après sont dispensées aux sapeurs-pompiers volontaires selon les référentiels nationaux suivants :
Formations
Référentiels
Premier engagement
Formation initiale du sapeur
Equipier SPV
Formation initiale du lieutenant et formation initiale du capitaine
Officier d'encadrement SPV
Avancement de grade
Formation de perfectionnement du caporal
Chef d'équipe SPV
Formation de perfectionnement du sergent
Chef d'agrès 1 équipe SPV
Formation de perfectionnement de l'adjudant
Chef d'agrès tout engin SPV
Formation de perfectionnement du lieutenant et formation de perfectionnement du capitaine
Officier d'encadrement SPV
Formation de perfectionnement du commandant et formation de perfectionnement du lieutenant-colonel
Officier supérieur d'encadrement SPV
Affectation sur un poste à responsabilité
Formation de perfectionnement de sous-officier de garde
Sous-officier de garde
Formation de perfectionnement de chef de centre
Chef de centre
Formation de perfectionnement de chef de groupe
Chef de groupe
Formation de perfectionnement de chef de colonne
Chef de colonne
Formation de perfectionnement de chef de site
Chef de site
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes à charge est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
L'arrêté du 30 mars 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « quatre ans (2.5 ans de période d'inclusion et 1.5 an » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois (2.5 ans de période d'inclusion et deux ans ».
2° Après le dernier alinéa de l'article 3 est inséré l'alinéa suivant :
« La publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale concernant le test et ses indications mentionnées à l'article 1 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », dans la nomenclature du code 3299070 :
a) Dans la rubrique : MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION, le paragraphe suivant est ajouté :
« IRM compatibilité
Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable EDWARDS SAPIEN 3 est IRM compatible sous conditions. Les conditions de réalisation d'une IRM sont les suivantes :
- Champ magnétique statique de 1,5 T ou 3,0 T ;
- Champ de gradient spatial maximal de 2 500 Gauss/cm (25 T/m) ou moins ;
- Taux d'absorption spécifique moyen pour le corps entier (TAS) maximal indiqué par le système IRM de 2,0 W/kg (en mode de fonctionnement normal). »
b) Les références suivantes sont ajoutées :
- Système de 20 mm : regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (20 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF20) qui comprend aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, la gaine d'introduction Edwards eSheath (9610ES14 (14Fr)), le sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (1 unité).
- Système de 23 mm : regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (23 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF23) qui comprend aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, la gaine d'introduction Edwards eSheath (9610ES14 (14Fr)), le sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (1 unité).
- Système de 26 mm : regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (26 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF26) qui comprend aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, la gaine d'introduction eSheath (9610ES14 (14Fr)), le sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (1 unité).
- Système de 29 mm : regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (29 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF29) qui comprend aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, la gaine d'introduction eSheath (9610ES16 (16Fr)), le sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (1 unité).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - L'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est applicable au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2022, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2022, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 décembre 2022, vu la décision (PESC) 2022/2232 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ; vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques, notamment son article 2 ; vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les arrêtés (NOR : ECOT2217954A, NOR : ECOT2217952A et NOR : ECOT2217953A) du 11 juillet 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, publiés au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022, sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer est désignée pour exercer ce contrôle.
La section 9 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article D. 224-17 est abrogé ;
2° Le 2° et le 3° de l'article D. 224-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;
« 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent. » ;
3° A l'article D. 224-19, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
4° A l'article D. 224-20 :
a) Les références : « D. 224-2 et D. 224-3 » sont remplacées par les références : « D. 224-18 et D. 224-19 » ;
b) Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° L'article D. 224-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 224-21. - Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Impression et distribution de tickets et bons d'achat
« Art. D. 541-370. - L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
« Art. D. 541-371. - Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L. 541-15-10 :
« 1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
« 2° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
« 3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
« 4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
« Art. D. 541-372. - Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande. »
Les indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 susvisé sont ainsi définis :
I. Indicateur n° 1 : « Composition du plateau technique » :
Cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l'EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur.
II. Indicateur n° 2 : « Profil des chambres » :
Cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement.
III. Indicateur n° 3 : « Nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement » :
Cet indicateur indique le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement dont dispose l'établissement, au 31 décembre de l'année précédente.
IV. Indicateur n° 4 : « La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement » :
Cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d'une part, la présence d'un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements, et d'autre part, la présence effective d'un médecin coordonnateur dans l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles.
V. Indicateur n° 5 : « Partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique » :
Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2022 :
Il est mis fin, à la délégation de M. Franck PATROUILLAULT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2023.
Mme Marina GUIRONNET, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Meuse, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022, Mme CIEJKA (Louise, Pénélope, Valérie), épouse HARRIBEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022, Mme PAOLI (Hélène, Rose, Anne, Jacqueline), épouse GENTON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires associés, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022, Mme GUICHAOUA (Anne-Sophie, Stéphanie, Virginie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick GUICHAOUA », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SENG (Charline, Coralie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand DUPRÉ, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
Mme SENG (Charline, Coralie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Bertrand DUPRÉ, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DUPRÉ (Bertrand, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Bertrand DUPRÉ, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bertrand DUPRÉ, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, Jérôme PETIT et Charline SENG, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022 :
Les retraits de M. MARQUE (Christophe, Robert), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de M. HANOT (Jérémy, Michael), commissaire de justice associé, membres de la société civile professionnelle « Christophe MARQUE & Jérémy HANOT », anciennement dénommée « Christophe MARQUE - Jérémy HANOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARQUE (Christophe, Robert) et de M. HANOT (Jérémy, Michael), la société civile professionnelle « Christophe MARQUE & Jérémy HANOT » est dissoute.
L'office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme) dont était titulaire la société civile professionnelle « Christophe MARQUE & Jérémy HANOT » est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMEXOM », anciennement dénommée « SELARL COMEXOM », à la résidence d'Amiens (Somme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. HANOT (Jérémy, Michael) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMEXOM ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMEXOM » est ainsi modifiée : « SELARL COMEXOM KALIACT 80 ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ANDRADE TATAGIBA (Thiago), né le 18 mars 1976 à Itaperuna (Brésil).
Mme AOUNI (Yosra), épouse ALHIBRI, née le 8 février 1981 à Grenoble (France).
M. BUREAU (Jean-Bernard, Elie), né le 19 mai 1973 à Nancy (France).
M. BOUBEKEUR (Abderrahmane, Raouf), né le 30 juin 1982 à Alger (Algérie).
M. CHHORN (Piseth), né le 30 septembre 1985 à Prey Veng (Cambodge).
M. KAMEL (Ralph), né le 28 avril 1989 à El Azra (Liban).
M. MORFEQ (Ahmed, Ali), né le 16 décembre 1985 à Corvallis (Etats-Unis).
M. SAMMAN (Mohamad, Ali), né le 20 mars 1956 à Damas (Syrie).
M. SYLLA (Balandougou), né le 26 juin 1982 à Kati (Mali).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022, M. SERGIEL (Justin, Stéphane, Ludovic) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié, sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « REFlex » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2022 :
Mme LE DREFF (Margaux, Pauline) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Charles-Emmanuel MOREAU et Christelle PASQUET, Huissiers de Justice Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Charles-Emmanuel MOREAU et Christelle PASQUET, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Charles-Emmanuel MOREAU, Christelle PASQUET et Margaux LE DREFF, Commissaires de Justice Associés ».
Par arrêté du ministre des armées en date du 8 décembre 2022, M. Bertrand MICHELET et M. Wilfried HOUEMAVO, affectés à la direction générale de l'armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à chaque agent mentionné ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 14 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. AOUNI (Houssem), né le 18 avril 1985 à Gafsa (Tunisie).
Mme JAOUANI (Syrine), épouse GARGOURI, née le 9 juin 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme CHTOUROU (Dorra), épouse GHORBEL, née le 24 juillet 1983 à Sfax (Tunisie).
M. JEBALI (Chawki), né le 3 mai 1977 à Oueslatia (Tunisie).
M. NDONG (Seydina Issa), né le 7 mai 1985 à Médina Gounass (Sénégal).
Mme IBN HASSINE (Nesrine), épouse JEBALI, née le 19 septembre 1984 à Chebba (Tunisie).
Mme MAHDHAOUI (Soumaya), épouse FRADI, née le 9 juin à Médenine (Tunisie).
Mme NGOM (Dior Télémaque), née le 10 septembre 1986 à Kaolack (Sénégal).
M. SAKHRI (Khalil), né le 22 octobre 1982 à Sétif (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, Mme Naaïma MEJANI, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe.
Par décision du directeur du transport aérien en date du 8 décembre 2022, Mme Sandrine LEFEBVRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur du service technique de l'aviation civile, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions attribuées au directeur du service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados, exercées par M. Nathan de LARA, ingénieur de l'armement détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 décembre 2022, Mme Marie GROSSET, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès des services de la Première ministre, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Haut-commissariat au plan.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts de :
M. Hervé DI ROSA, membre titulaire dans la section de peinture au fauteuil IV précédemment occupé par M. Jean CORTOT ;
Mme Annie LEIBOVITZ, photographe, membre associé étranger au fauteuil V précédemment occupé par M. Ieoh MING PEI.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, M. François DUMUIS, administrateur général de l'Etat rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er novembre 2022 et radié à compter de cette même date, en application de la convention de rupture conclue le 25 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 novembre 2022, M. Francis Boulanger, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, est radié des cadres, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 décembre 2022, Mme Odile CLUZEL, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 décembre 2022, sont nommées membres du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentants du ministre chargé du travail :
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en remplacement de Mme Patricia BOILLAUD ;
Mme Elise TEXIER, sous-directrice du dialogue social auprès du directeur général du travail, en remplacement de Mme Selma MAHFOUZ.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 novembre 2022, Mme Marie-Sylvie Baridon, attachée principale d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 décembre 2022, M. Jean-Jacques Delaveau, attaché principal d'administration de l'Etat, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 novembre 2022, Mme Chantal Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 décembre 2022, Mme Brigitte Sablayrolles, contrôleure générale de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 avril 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 19 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
La Fédération nationale des transports routiers de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 175 du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou Promotion par alternance.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALRAJEH (Moussab), né le 1er mars 1980 à Alep Albab (Syrie).
M. AUGOWET (André-Georges), né le 7 janvier 1979 à Libreville (Gabon).
Mme AWAD (Manar), épouse AL BALOUH, née le 30 août 1970 à Daraa (Syrie).
Mme ISSA (Nancy), née le 22 septembre 1984 à Tartous (Syrie).
Mme KHADAM (Reem), née le 3 mars 1980 à Lattakie (Syrie).
M. REGONNE PALOU (Eric, Joël), né le 26 mars 1985 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2022, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, représentant le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) et le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPhISP) :
Mme Béatrice BLANCHARD, suppléante.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AMROUN (Fazia), née le 08/05/1960 à Azazga (Algérie).
M. Martin Eduardo BASTIANI, né le 21/01/1974 à Cordoba (Argentine).
M. Safi Stéphane BENSAFI, né le 07/09/1963 à Angoulême (France).
M. Ammar JADDINIE, né le 14/01/1978 à Damas (Syrie).
M. Maamar KESSAISSIA, né le 03/01/1960 à Alger (Algérie).
M. Basem KASEM, né le 11/06/1977 à Latakia (Syrie).
M. Djamel ZINE, né le 27/06/1973 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 décembre 2022, Mme Christine JACOB-SCHUHMACHER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention, à compter du 1er janvier 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 octobre 2022.
Avenant n° 3 du 27 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Stipulations relatives aux chargés d'enquête.
Formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie de conseils (SYNTEC).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).
Concernant l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 3 du 27 octobre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.