Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Amiens ;
2° Antilles ;
3° Brest ;
4° Dijon ;
5° Limoges ;
6° Paris-X ;
7° Paris-XII ;
8° Poitiers ;
9° Reims ;
10° Rennes-I ;
11° Rouen ;
12° Strasbourg ;
II. - Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Université de Lorraine ;
2° Université de Montpellier ;
3° Nantes Université ;
4° Université Paris-Panthéon-Assas. »
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, la partie « Bassins de Lorraine et d'Alsace » est modifiée comme suit :
1° Le premier tiret est modifié ainsi :
 « - l'Ill canalisé entre la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) et l'intersection avec le canal de la Marne au Rhin ; »
2° Un troisième tiret est ainsi inséré et rédigé :
 « - la Moselle ; ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, pour partie « Bassin d'Aquitaine », le septième tiret est ainsi modifié :
 « - le Lot, en amont de la chaussée de Montbrun-La Barasquié (PK 226,000), département du Lot ; le Lot, en amont du point de Larnagol (PK 206,400) à l'amont du barrage de la centrale hydroélectrique de Carjac (PK 219,570), département du Lot ; le Lot, entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 132,100) et 300 mètres en aval du barrage d'Albas (PK 120,800) ; le Lot, entre la limite départementale des départements du Lot et du Lot-et-Garonne, en aval de la chaussée d'Orgueil (PK 82,060) et le barrage de Fumel, département du Lot-et-Garonne (PK 78,400). »
L'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, en quelque lieux qu'ils se trouvent. » sont remplacés par les mots : « S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, ainsi qu'à ceux battant pavillon français ne relevant pas du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, en quelque lieux qu'ils se trouvent. » ;
2° Au II de l'article 5, les mots : « Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 4 porte sur un navire ne relevant pas du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 précité ou sur un bateau, un engin flottant ou une construction flottante, elle est confiée à un opérateur de repérage qui bénéficie d'un tutorat organisé par l'organisme de formation de la part d'un opérateur de repérage expérimenté relevant d'un organisme d'inspection accrédité. » sont remplacés par les mots : « Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 4 porte sur un navire ne relevant pas du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 précité ou sur un bateau, un engin flottant ou une construction flottante, et dès lors qu'elle n'est pas confiée à un opérateur relevant d'un organisme d'inspection accrédité dans les conditions du I du présent article, elle est confiée à un opérateur de repérage ne relevant pas d'un organisme accrédité mais ayant bénéficié d'un tutorat organisé par l'organisme de formation et assuré par un opérateur de repérage expérimenté relevant pour sa part d'un organisme d'inspection accrédité. La validation des acquis de l'expérience par l'organisme de formation peut permettre, le cas échéant, de satisfaire aux objectifs de ce tutorat. » ;
3° Au point 1.4.3 de l'annexe 1, les mots : « L'organisme de formation organise le tutorat de l'opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté relevant d'un organisme d'inspection accrédité, a minima sur cinq missions réalisées sur des navires, bateaux, engions flottants ou constructions flottantes différents pendant une période ne pouvant excéder une année. » sont remplacés par les mots : « L'organisme de formation organise le tutorat de l'opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté relevant d'un organisme d'inspection accrédité, a minima sur cinq missions réalisées sur des navires, bateaux, engions flottants ou constructions flottantes différents pendant une période ne pouvant excéder deux années. »
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées selon les modalités suivantes :
1° S'agissant des données des usagers du service public mentionnées au I de l'article 2 et des données des agents d'autres administrations ou des personnes participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail, mentionnées au II de l'article 2 : six ans en l'absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d'infraction dressé par l'agent de contrôle en charge de missions d'inspection du travail, et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
2° S'agissant des données concernant les agents du système d'inspection du travail, les agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargé de l'agriculture, mentionnées au III de l'article 2 : durant l'exercice de leurs missions d'intérêt public et pendant dix ans à compter de la cessation de celles-ci et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique sur les dossiers qu'ils ont traités.
I. - Ont accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite des finalités assignées au traitement :
1° Les agents du système d'inspection du travail et les agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail ;
2° Les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
3° Les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargé de l'agriculture.
II. - Sont destinataires des seules données enregistrées dans le traitement, qui les concernent :
1° Les personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ;
2° Les organisations syndicales de salariés ;
3° Les organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Les représentants du personnel ;
5° Les salariés concernés par les missions exercées par les agents du système d'inspection du travail.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat ;
5. M. Sébastien Lequeux agent contractuel ;
6. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
7. Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Ludivine Muller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Nathalie Theil, attachée d'administration de l'Etat ;
11. Mme Fabienne Zimmer, agent contractuel.
I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 16, 18, 19 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale du travail, responsable du traitement.
II. - Le droit à l'information des usagers du service public et des agents des autres administrations participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail s'exerce dans les conditions définies à l'article 14 du même règlement.
Les agents du système d'inspection du travail, les agents dûment habilités de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l'agriculture sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel par une page d'information insérée au sein de l'application accessible depuis leur fiche personnelle d'utilisateur.
III. - Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du même règlement, ne s'applique pas au traitement.
ANNEXE
Diplômes
Année
      

     d'accréditation
Fin
      

     d'accréditation
Diplôme national d'art
- Option art
2022-2023
2027-2028
- Option design
2022-2023
2027-2028
Diplôme national supérieur d'expression plastique
- Option art
2022-2023
2027-2028
- Option design
2022-2023
2027-2028
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Fonctions exercées
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Adjoint au chef de service habitat renouvellement urbain
A
1
30
Responsable de l'unité Parc Public
A
1
25
Responsable de l'unité habitat renouvellement urbain
A
1
30
Responsable de l'unité rénovation qualité urbaine
A
1
30
Adjoint au responsable de l'unité rénovation qualité urbaine - chargé d'instruction et de suivi financier
B
1
20
Adjoint au responsable de l'unité rénovation qualité urbaine - chargé du suivi opérationnel
B
1
20
Chargé d'instruction et de suivi financier
B
3
20
Assistant(e) d'études habitat/RU (Boulonnais)
B
1
20
ANNEXE
Diplômes
Année d'accréditation
Fin d'accréditation
Diplôme national d'art
- Option art
2022-2023
2027-2028
- Option design
2022-2023
2027-2028
Diplôme national supérieur d'expression plastique
- Option art
2022-2023
2027-2028
- Option design
2022-2023
2024-2025
ANNEXE
Diplômes de premier cycle supérieur
Année d'accréditation
Fin d'accréditation
Diplôme d'Etat de professeur de musique
Discipline accompagnement
Option musique
Option danse
Discipline direction d'ensembles
Option instrumentaux
Option vocaux
Discipline enseignement instrumental ou vocal
Domaine classique à contemporain
Domaine jazz et musiques improvisées
Domaine musique ancienne
Domaine musiques actuelles amplifiées
Domaine musiques traditionnelles
Discipline formation musicale
2022-2023
2027-2028
Diplôme national supérieur professionnel de musicien
Discipline instrumentiste chanteur
Domaine musiques classiques à contemporaines
Domaine musiques traditionnelles
Domaine musiques actuelles
2022-2023
2027-2028
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 avril 2022, l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre - Rouen est accréditée en vue de la délivrance des diplômes nationaux figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023. Les grades universitaires de licence et de master sont respectivement conférés de plein droit aux titulaires du diplôme national d'art et du diplôme national supérieur d'expression plastique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 avril 2022, l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg est accréditée en vue de la délivrance des diplômes nationaux figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023. Les grades universitaires de licence et de master sont respectivement conférés de plein droit aux titulaires du diplôme national d'art et du diplôme national supérieur d'expression plastique.
ANNEXE
Diplôme
Année d'accréditation
Fin d'accréditation
Diplôme d'Etat de professeur de musique
Discipline accompagnement
Option danse
Option musique
Discipline direction d'ensembles
Option instrumentaux
Option vocaux
Discipline enseignement instrumental ou vocal
Domaine classique à contemporain
Domaine jazz et musiques improvisées
Domaine musique ancienne
Domaine musiques actuelles amplifiées
Domaine musiques traditionnelles
Discipline formation musicale
Discipline culture musicale
Discipline écriture
Discipline création musicale contemporaine
Option composition instrumentale et vocale
Option composition électroacoustique sur support et temps réel
Option musique mixte
2022-2023
2027-2028
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-MARNE
Fonctions exercées
Niveau de qualification
      

     de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)
      

     par emploi
Chef du bureau habitat, adjointe à la cheffe de service
A
1
10
Chargé de projet revitalisation du territoire
A
1
10
Chargé du logement social - ANRU
B
1
10
Adjoint au chef du bureau habitat et politique du logement des plus démunis
B
1
10
Accueil des familles dans le cadre de la politique du logement des plus démunis
C
1
10
Accueil des familles dans le cadre de la politique du logement des plus démunis
C
1
10
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2020, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le montant : « 360 F » est remplacé par le montant : « 74,91 euros » ;
2° Le montant : « 520 F » est remplacé par le montant : « 108,20 euros » ;
3° Le montant : « 1 000 F » est remplacé par le montant : « 208,09 euros ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 avril 2022, le Campus caribéen des arts en Martinique est accrédité en vue de la délivrance des diplômes nationaux figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023. Les grades universitaires de licence et de master sont respectivement conférés de plein droit aux titulaires du diplôme national d'art et du diplôme national supérieur d'expression plastique.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement, et du logement.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Christelle Desbois et M. Olivier Rumeur, attachés principaux d'administration de l'Etat, à MM. Yann Jaouen, Cédrick Kipre Lago, Hervé Maroux, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, à Mmes Dominique Bernier et Josette Obin, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Josette Fabre et M. Brou-François Konan secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Marie-Louise Bentayeb, Véronique Fiaudrin, Angèle Croump, Marie-Brigitte Cheviot et à MM. Nicolas Bichon, Thierry Delfosse, Karim Hamedi, Alain Jau, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Tachirifa Achiraffi, Agathe Bazard Saint Jean, Chantal Coudoux, Sonia Grillon, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Islie Juan, Priscillia Liska, Christelle Lujien, Anabela Scappaticci et à MM. Alexandre Gay, Jonathan Guscioni, Georges Lissitzine et Alain Eugène, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier-Dubois, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du centre des prestations financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
I. - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUIT ».
Le traitement « SUIT », sous la responsabilité de la direction générale du travail, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Il a pour finalités de permettre aux agents du système d'inspection du travail concourant à l'exercice des missions d'inspection du travail de :
1° Déterminer les lieux d'interventions, de préparer et saisir leurs interventions et leurs suites et de les partager au sein du système d'inspection du travail ;
2° Réaliser des actes administratifs ou de procédure pénale, d'assurer leur suivi et de traiter les recours qui s'y rapportent ;
3° Renseigner des signalements relatifs aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle qui ne respectent pas les règles de conception ou de mise sur le marché et partager les informations concernant les suites apportées à ces signalements.
III. - Il permet également à l'autorité centrale du système d'inspection du travail de :
1° Piloter et évaluer l'activité réalisée par les agents et services du système d'inspection du travail dans le cadre de leurs missions d'inspection du travail et de rendre compte aux instances nationales et internationales ;
2° Répondre aux engagements européens du ministère chargé du travail ;
3° Partager des données, dans le respect des dispositions prévues par les conventions de l'organisation internationale du travail de 1947 (n° 81), de 1969 (n° 129) et de 1996 (n° 178), avec d'autres traitements du ministère du travail, d'autres administrations ou services exerçant une mission de service public afin de permettre la mise en œuvre des politiques publiques ;
4° Permettre la réalisation d'études à des fins de recherches ou de rapports à des fins statistiques par des personnes ou services habilités et conventionnés par la direction générale du travail.
I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux usagers du service public de l'inspection du travail susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions, sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité, dates et lieux de naissance, nationalité, sexe, date et le lieu de décès des personnes ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
2° Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
3° Fonction des personnes destinataires des actes rédigés par les agents du système d'inspection du travail ;
4° Données relatives aux infractions et aux condamnations, notamment les numéros d'enregistrement des procédures par les tribunaux et les noms des personnes mises en cause ;
5° Le type de document officiel présenté comme justificatif d'identité et les informations qu'il comporte ;
6° Le type de document officiel présenté comme autorisation de travail et les informations qu'il comporte ;
7° Données sur les ressources et charges utilisées dans le cadre des procédures de transaction pénale ou de sanction administrative lorsque le mis en cause est une personne physique ;
8° Photographies réalisées dans l'exercice des missions ;
9° Données portant sur la prétendue origine raciale ou sur l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;
10° Données relatives à l'exécution du contrat de travail, y compris les fonctions occupées, la rémunération versée et la durée du travail réalisée.
II. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux agents d'autres administrations ou à des personnes participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail, susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms et civilité ;
2° Service et fonctions.
III. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux agents du système d'inspection du travail, aux agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail, aux inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et aux agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l'agriculture, susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité ;
2° Fonction et coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles ;
3° Le service d'affectation, les dates d'affectation et l'adresse professionnelle ;
4° Dates et lieux d'interventions et de rédaction des courriers ;
5° Compte rendu mensuel d'activité pour les agents de contrôle ;
6° Formations, le nombre de permanences et de visiteurs reçus ;
7° Le profil, l'adresse IP, les traces d'activités.
LISTE DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE NECESSAIRES A L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1984.
AERODROME RESTANT OUVERT,SURVOL DU TERRITOIRE,NOMBRE DE VOLS NECESSAIRES A LA SATISFACTION DES INTERETS ET BESOINS VITAUX DE LA FRANCE,MAINTIEN DU TRAFIC SUISSE SUR L'AEROPORT INTERNATIONAL DE BALE-MULHOUSE ET DES VOLS QUI RELIENT STRASBOURG AUX PRINCIPALES VILLES EUROPEENNES.
ABROGATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964,DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 71458 DU 17-06-1971.
EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DOIVENT ETRE ASSURES EN TOUTE CIRCONSTANCE:
LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE;
LA PRESERVATION DES INTERETS OU BESOINS VITAUX DE LA FRANCE ET LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX;
LES MISSIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS;
LE MAINTIEN DE LIAISONS DESTINEES A EVITER L'ISOLEMENT DE LA CORSE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE.
LOI APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention     du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la     navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
      (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (R. R.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 55-537 du 28 avril 1955 portant publication de la Convention culturelle européenne faite à Paris le 19 décembre 1954,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : membres de l'inspection générale des finances.
    
Objet : fonctionnement du service de l'inspection générale des finances et prérogatives de ses membres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités d'organisation et le champ de compétence de l'inspection générale des finances. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives des membres de l'inspection générale des finances dans l'exercice de leurs fonctions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 modifiée relative à des dispositions générales d'ordre financier, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
RÉSERVES
 1. En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas aux relations bilatérales de coproduction de la France avec toute autre partie à la Convention.
 2. En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare se réserver le droit d'admettre au bénéfice de la présente Convention les coproductions multilatérales qui comportent une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier et pour lesquelles la participation maximale est différente de celle établie à l'article 9, paragraphe 1 a.
Article 1er
But de la Convention
 Les Parties à la présente Convention s'engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui suivent.
Article 2
Champ d'application
 1. La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.
 2. La présente Convention s'applique :
 a) Aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention ; et
 b) Aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, ainsi qu'un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L'apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.
 Dans tous les cas, la présente Convention n'est applicable qu'à condition que l'oeuvre coproduite réponde à la définition d'oeuvre cinématographique européenne telle que précisée à l'article 3, paragraphe 3, ci-dessous.
 3. Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.
 Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l'emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente Convention.
 4. En cas d'absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s'applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l'article 20.
Article 3
Définitions
 Aux fins de la présente Convention :
 a) Le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d'animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique ;
 b) Le terme « coproducteurs » désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction ;
 c) Le terme « oeuvre cinématographique européenne » désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention ;
 d) Le terme « coproduction multilatérale » désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, ci-dessus.
CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
(ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Préambule
 Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
 Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
 Considérant que la liberté de création et la liberté d'expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes ;
 Considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne ;
 Considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d'expression de la diversité culturelle à l'échelle européenne, doit être renforcée ;
 Soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres sur le cinéma et l'audiovisuel, et notamment la recommandation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe ;
 Reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion d'oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, Eurimages, répond au souci d'encourager la coproduction cinématographique européenne et qu'une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions cinématographiques en Europe ;
 Décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la production et définir des règles s'adaptant à l'ensemble des coproductions cinématographiques multilatérales européennes ;
 Considérant que l'adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinématographiques,
sont convenus de ce qui suit :
Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en fonction au sein du service donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre de l'économie et des finances ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.
Des commissions permanentes peuvent être constituées au sein du comité, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Chaque année, le comité des inspecteurs généraux dresse le bilan des travaux du service et analyse les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité mentionnés à l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Le cas échéant, il formule des recommandations afin d'y remédier. Ce bilan est rendu public.
I. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès sans restriction à l'ensemble des informations que produisent ou dont disposent les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés des ministères économiques et financiers, qui sont tenus de leur prêter leur concours.
II. - Pour l'exercice de leurs missions de contrôle et de vérification, outre les prérogatives mentionnées au I, les membres de l'inspection générale des finances ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place. Les agents et personnels concernés sont tenus d'ouvrir leur caisse et leur portefeuille, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature dont ils sont dépositaires, de fournir les pièces justificatives de leur gestion, les écritures et comptes ainsi que la correspondance, même confidentielle, sollicités par les membres de l'inspection générale des finances.
Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service. Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale et assure la répartition des emplois régis par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale des finances et aux agents mentionnés au III de l'article 3 placés sous la supervision d'un agent mentionné au I du même article. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.
Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux de l'inspection générale des finances.
Le chef du service est assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés sur sa proposition par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les membres de l'inspection générale des finances respectent, dans l'exercice de leurs missions, les principes déontologiques prévus par la loi ainsi que par les dispositions particulières et les pratiques professionnelles qui les concernent.
Ils exercent leurs missions en toute indépendance d'esprit et de rédaction, en étant libres de toute influence indue et ingérence dans leurs travaux et en veillant à éviter tout conflit d'intérêt.
Ils respectent les exigences professionnelles que fixe l'inspection générale des finances et veillent à s'appuyer sur des éléments et des données de nature à fonder avec objectivité leurs constats et leurs propositions ; aux mêmes fins, ils recherchent l'avis des entités contrôlées ou auditées ou personnes en charge des politiques publiques expertisées.
Ils veillent à la confidentialité de leurs travaux.
Sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires applicables, sont soumis aux contrôles et vérifications de l'inspection générale des finances :
1° Les ordonnateurs, les comptables publics et les agents comptables dans les conditions définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Les organismes assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat mentionnés par le décret du 26 mai 1955 susvisé, ainsi que ceux, relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat, dispensés de ce contrôle par décret ;
3° Les entités bénéficiant de concours financiers ou subventions mentionnées à l'article 2 de la loi du 8 août 1947, à l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1958, et à l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisés.
L'inspection générale des finances peut mener ses missions de contrôle et de vérification de sa propre initiative. Si le chef du service de l'inspection générale des finances le décide, elles ont lieu sans notification préalable à l'entité concernée.
L'inspection générale des finances est placée sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances.
Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par le ministre de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
I. - Les membres de l'inspection générale des finances sont le chef du service de l'inspection générale des finances, les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances.
II. - Les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances sont les membres du corps de l'inspection générale des finances affectés dans le service, ainsi que les personnes nommées pour occuper un tel emploi dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.
Les inspecteurs généraux sont les membres du corps ayant atteint ce grade, ainsi que les personnes nommées dans le groupe I prévu par le décret du 9 mars 2022 précité et certaines personnes nommées dans le groupe II prévu par le même décret désignées par le chef de l'inspection générale.
III. - L'inspection générale des finances comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et des personnels administratifs.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ; 
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Application de l'art. 2 de la loi 2008-491.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application des articles 1 et 6 du décret 72-887. Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2006.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 86 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 86.
Modification du code de l'éducation.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,
P. Chavy
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 250,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy