Article 46 AG decies
      Il est inséré un article 46 AG decies ainsi rédigé :
      << Art. 46 AG decies. -  I. - Pour l'application du 3o du 3 de l'article 199     undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des     ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
      1. Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de loyer, charges non     comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
      734 F dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale     de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même     proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices     des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements     d'outre-mer ;
      960 F dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er     janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne     annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et     de la Nouvelle-Calédonie.
      Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière     variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des     études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la     conclusion du bail.
      2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais     professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des     revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de     l'année antérieure.
      Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de ressources sont fixés     à 132 610 F pour une personne seule et à 265 220 F pour un couple marié     soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 15 310 F par     personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des     impôts. Cette majoration est fixée à 20 410 F par enfant à partir du     troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités     définies au 1.
      3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies     du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient     en tenant compte du montant :
      Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
      Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
      Des ressources du sous-locataire.
      II. - Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au     titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les     documents suivants :
      1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface     habitable du logement, le prix de revient ou le prix d'acquisition de     l'immeuble, accompagnée des justificatifs, et la date d'achèvement ou     d'acquisition si elle est postérieure ;
      2. Un engagement de louer le logement non meublé, à usage de résidence     principale d'un locataire pendant six ans, dans les six mois de l'achèvement     de ce logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
      3. Une copie du bail ;
      4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du     sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2     du I.
      Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration     susvisée, les documents énumérés aux 3 et 4 sont joints à la déclaration de     revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même     en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période de     six ans mentionnée au 2.
      III. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations     déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont     adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement     du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société     souscrit sa déclaration de résultats.
      La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document     attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent     les conditions prévues par le présent article. Le souscripteur en joint un     exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le     bail est signé. >>      (Décret no 96-636 du 16 juillet 1996, art. 1er.)