Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers et personnels des universités de Lille-I, Lille-II et Lille-III.
    
Objet : fusion des trois universités de Lille en une seule université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2018.
    
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux universités existantes à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions transitoires, nécessaires notamment à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
    
Notice : le décret prévoit que l'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Lille ainsi que les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'université de Lille.
    
L'article L. 711-4 du code de l'éducation permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté au contexte de la fusion des universités implantées sur le site lillois, s'agissant en particulier de la composition du conseil académique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-5, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II ;
Vu les avis des comités techniques des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 20 mars 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2017,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 21 septembre 2017,
Décide :
Fait le 21 septembre 2017.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 6 avril 2017,
Décide :
Fait le 6 avril 2017.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait le 24 novembre 2016.



        (1) La définition des œuvres audiovisuelles difficiles relève de l'autorité d'octroi et doit être définie dans l'accord intergouvernemental ou administratif instituant le dispositif d'aides.
        (2) La liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est la liste dans laquelle figurent tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement
      


La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait le 22 septembre 2016.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 4 et 17 de la loi 2001-692. Abrogation des décrets 87-184 et 93-103.
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 relatif à la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris en application de l'article R. 6153-1-5 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 8 décembre 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 2020.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 16 juillet 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2020.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 1er octobre 2020,
Décide :
Fait le 1er octobre 2020.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/594 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2022/594 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : titulaires d'autorisations pour des activités de soins de suite et de réadaptation, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions applicables.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 5 novembre 2021,
Décide :
Fait le 5 novembre 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 septembre 2021,
Décide :
Fait le 30 septembre 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 9 décembre 2021,
Décide :
Fait le 9 décembre 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 31 mars 2021,
Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 29 juillet 2021,
Décide :
Fait le 29 juillet 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 27 mai 2021,
Fait à Paris, le 27 mai 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 1er juillet 2021,
Décide :
Fait le 1er juillet 2021.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu la notification SA.50512 (2018/N) du 6 juin 2018 adressée à la Commission européenne et la réponse du 21 août 2018 de cette dernière ;
Fait à Paris, le 21 mars 2019.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait à Paris, le 11 juillet 2019.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de ladécentralisation,
    Vu le code des communes, notamment son article L. 412-54 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de policemunicipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, des articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-54 et L. 412-55 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, modifié par le décret n° 89-304 du 13 mai 1989 et par le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Texte partiellement abrogé : art. 12 à 17
Texte partiellement abrogé : articles 6 (2ème alinéa) et 22 à 32 par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
  Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
H. Savy
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE CODE DES COMMUNES
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-291.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 815 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 857 ;
    Discussion des 28 et 30 avril 1998 et adoption le 30 avril 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 414 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 455 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 3 juin 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 960 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 1335 ;
    Discussion et adoption le 28 janvier 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 183 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 209 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 17 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1406 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, no 1470 ;
    Discussion et adoption le 18 mars 1999.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, no 265 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er avril 1999.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A 12).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 13 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS STATUTAIRES (ART. 18 A 20).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 21 A 26).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-54 et L. 412-55 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, modifié par le décret n° 89-304 du 13 mai 1989 et par le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Rectificatif au JO du 23-12-2006 texte n°6 (édition électronique)
Texte partiellement abrogé : articles 14 à 24 (décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014) ; article 9 (décret n° 2017-397 du 24 mars 2017).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 311136 du 8 avril 2009 ;
Fait à Paris, le 22 novembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu les notifications SA.48699 (2017/N) et SA.48907 (2017/N) du 18 octobre 2017 adressées à la Commission européenne et les réponses du 20 novembre 2017 de cette dernière ;
Fait à Paris, le 23 novembre 2017.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait à Paris, le 29 mars 2018.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance par voie électronique le 15 décembre 2017 de 10 heures à 14 heures, et conformément aux votes exprimés le même jour de 14 heures à 18 heures,
Décide :
Fait le 15 décembre 2017.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait à Paris, le 24 septembre 2015.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 mars 2015,
Fait à Paris, le 26 mars 2015.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu la délibération n° 2015/CA/10 du 7 juillet 2015 approuvant la convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction ;
Fait le 7 juillet 2015.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu la notification du 20 septembre 2018 adressée à la Commission européenne et la réponse du 30 octobre 2018 de cette dernière ;
Fait le 29 novembre 2018.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 5 juillet 2018,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2018.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 6 décembre 2019,
Décide :
Fait le 6 décembre 2019.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 115-6, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 115-14, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Europe créative » (2021 à 2027) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 4 octobre 2022,
Décide :
Fait le 4 octobre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 114-1 (9°), R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 29 mai 2020,
Décide :
Fait le 29 mai 2020.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
D. Boutonnat
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    
Objet : intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne au sein de l'Ecole centrale de Lyon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 à l'exception des modifications apportées au décret statutaire de l'Ecole centrale de Lyon qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à l'intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne au sein de l'Ecole centrale de Lyon. Le cursus de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sera dispensé au sein d'une école interne de l'Ecole centrale de Lyon, créée par arrêté ministériel. Le décret actualise enfin les missions de l'Ecole centrale de Lyon.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 modifié relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Lyon en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en date du 13 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon en date du 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 1er avril 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 1er avril 2020.
Le président du conseil d'administration,
Pour le président et par délégation :
Le directeur général délégué,
O. Henrard
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré à distance au moyen d'une conférence téléphonique le 1er avril 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 1er avril 2020.
Le président du conseil d'administration,
Pour le président et par délégation :
Le directeur général délégué,
O. Henrard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, ainsi que la notification n° 2010/0492/F du 13 juillet 2010 ;
 Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 27, 28, 33-1, 33-2 et 41-3 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Application des articles 2, 27, 28, 33-1, 33-2 et 41-3 de la loi 86-1067.
Modification des articles 1, 4 et 12 du décret 92-280. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.