Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14     et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992     relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre     transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et     jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code     pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de     procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
    TITRE II
L'article 34 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
Le dernier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer. »
Après l'article 23-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 23-4 ainsi rédigé :
 « Art. 23-4. - L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution. »
Le dernier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer. »
Art. 5. -  L'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets     de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation     mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet. >>
I. - La cinquième partie de la même loi devient la sixième.
 II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° En Polynésie française, notamment les conditions de rémunération de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées. »
Art. 12. -  Après l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle,     il est inséré un article L. 716-8-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 716-8-1. -  Les officiers de police judiciaire peuvent procéder,     dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L.
     716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente,     livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue     de tels agissements. >>
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 411-1, après les mots : « à la surveillance de leur maintien ; », sont insérées les dispositions suivantes : « il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 ; » 
2° A l'article L. 411-4 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs » ; 
b) Au second alinéa : 
i) Les mots : « cette compétence » sont remplacés par les mots : « ces compétences » ; 
ii) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
c) Après le second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ; 
3° L'article L. 411-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 411-5.-Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. 
« Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques. 
« Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII : Marque de l'Union européenne » ; 
2° A l'article L. 717-1, les références : « aux articles 9,10,11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire » sont remplacées par les références : « aux articles 9,10,13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne » ; 
3° A L'article L. 717-2 : 
a) Les références : « L. 716-8 à L. 716-15 » sont remplacées par les références : « L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 » ; 
b) Les mots : « propriétaire d'une marque communautaire » sont remplacés par les mots : « titulaire d'une marque de l'Union européenne » ; 
4° L'article L. 717-3 est abrogé ; 
5° A l'article L. 717-4, la référence : « à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 » est remplacée par la référence : « à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 » ; 
6° A l'article L. 717-5 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne », et la référence : « à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 » est remplacée par la référence : « à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ; 
7° A l'article L. 717-6 : 
a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. » ; 
b) Au premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ; 
8° L'article L. 717-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 717-7.-La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais. »
Le chapitre VI bis du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du même livre est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales » ; 
2° Avant l'article L. 716-8, il est inséré une section 1, intitulée : « Section 1 : Retenue en douane », comprenant les articles L. 716-8 à L. 716-8-8 ; 
3° Aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
4° Après l'article L. 716-8-8, il est créé une section 2, intitulée : « Section 2 : Actions pénales », comprenant les articles L. 716-8-9 à L. 716-13 ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 716-9, le mot : « contrefaite » est remplacé par le mot : « contrefaisante » ; 
6° Au c de l'article L. 716-10, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie » ; 
7° A l'article L. 716-11 : 
a) Aux a et b, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « ou d'une marque de garantie » ; 
b) Le c est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « chapitre III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie » ; 
8° Au second alinéa de l'article L. 716-11-1, les références : « L. 122-14-4 et L. 122-14-5 » sont remplacées par les références : « L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 » ; 
9° L'article L. 716-16 est abrogé.
I.-Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. 
II.-Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5,8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. - A l'exception de son article 12, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :
1° Les dispositions des articles L. 716-1, L. 716-1-1, L. 716-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en place devant l'Institut national de la propriété industrielle d'une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d'une marque, les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-3 et L. 714-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les juridictions qui au 1er avril 2020 sont saisies d'un litige en application des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, restent compétentes pour en connaître.
III. - Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à son entrée en vigueur. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'examen des enregistrements internationaux étendus à la France, dont les demandes d'extension ont été enregistrées par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
V. - Les marques dont le délai d'un an pour présenter la déclaration de renouvellement aura commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont renouvelées en application de la procédure instituée par la présente ordonnance.
VI. - Les articles L. 712-3 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ». 
II.-La section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, le mot : « temporaires » est supprimé ; 
2° Avant l'article D. 3335-16, il est ajouté un article D. 3335-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3335-15-1.-Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1132-4-1 : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1132-5 », sont insérés les mots : « est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ; » 
c) Le 2° est abrogé ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région désigné conformément au premier alinéa » ; 
2° L'article R. 1132-4-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 1132-4-2.-Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission. » ; 
3° A l'article R. 1322-21, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
4° L'article R. * 1322-22 devient l'article R. 1322-22 et le premier alinéa de cet article est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection. 
« Lorsque le périmètre de protection est situé sur le territoire de régions différentes, le préfet de région qui statue sur la demande est celui de la région dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la source. » ; 
5° A l'article D. 4241-20, les mots : « le directeur général de l'offre de soins ou son représentant » sont remplacés par les mots : « une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé » ; 
6° L'article D. 4241-21 est abrogé ; 
7° A l'article D. 4241-22: 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte : » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°. » ; 
8° A l'article D. 4241-25, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 » ; 
9° A l'article D. 4364-10-1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
10° Au vingt-sixième alinéa de l'article R. 6143-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région, siège de l'établissement ».
Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région de son lieu de résidence » ; 
2° Au I de l'article 2, les mots : « au ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au I, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Au II, les mots : « en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par le mot : « préfectorale » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
5° A l'article 5, les mots : « sur un site internet relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « par le Conseil supérieur de la coopération, sur un site internet commun aux réseaux coopératifs et sur un site relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 123-50est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Toutefois pour les directeurs comptables et financiers, cette compétence est exercée conjointement avec le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné. » ; 
2° A la première phrase du 3° de l'article R. 123-50-1, les mots : « pour les agents de direction » sont remplacés par les mots : « pour les agents de direction des organismes à compétence nationale » et les mots : « pour les agents comptables » sont remplacés par les mots : « pour les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale » ; 
3° L'article R. 123-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-52.-En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Pour les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie. 
« Pour l'application aux directeurs comptables et financiers des dispositions de l'alinéa précédent, le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné possède les mêmes pouvoirs que le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. En ce qui concerne l'application de ces dispositions aux directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-48. »
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé détermine les tarifs applicables à une installation.
 Si la signature du contrat d'achat est effectuée en 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté.
 Si la date de signature du contrat d'achat est postérieure au 31 décembre 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté, indexés au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat par application du coefficient K défini ci-après :
 K = 0,5 * ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,5 * FM0ABE0000/FM0ABE00000
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
 Le bénéfice de ces tarifs est conditionné au respect des dispositions figurant au I de l'annexe du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables à partir de la mise en service de l'installation. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
 L = 0,3 + 0,3 * ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,4 * FM0ABE0000/FM0ABE00000
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article  23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les montants minimum et maximum définis aux articles 1er et 2 sont indexés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.
Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3, et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.
Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe. Lorsque les travaux sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont réalisés en présence d'amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.
A l'occasion du 54e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et pour des motifs de sécurité publique, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 14 juin 2023 jusqu'au dimanche 25 juin 2023 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge.
L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir. 
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après : 
Référence règlementaire 
Profession 
Région 
R. 1132-3 
Conseillers en génétique 
Normandie 
R. 4241-9 
Préparateurs en pharmacie 
Nouvelle-Aquitaine 
R. 4251-2 et R. 4251-4 
Physiciens médicaux 
Bretagne 
R. 4332-9 
Psychomotriciens 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
R. 4342-10 
Orthoptistes 
Pays de la Loire 
R. 4352-7 
Techniciens de laboratoire 
Occitanie 
R. 4362-2 
Opticiens 
Bourgogne-Franche-Comté 
R. 4364-11 
Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) 
Centre-Val de Loire 
R. 4371-2 
Diététiciens 
Grand Est 
R 4393-2 
Ambulanciers 
Hauts-de-France 
R 4393-9 
Assistants dentaires 
Auvergne-Rhône-Alpes 
» ; 
2° A l'article 3, après les mots : « prester ses services », sont insérés les mots : « hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
-pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
-pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
-pour les diététiciens à la région Grand Est ;
-pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
-pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
-pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
-pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
-pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
-pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er juillet 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mai 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Chanchole
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 I et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'avis du 29 décembre 2020 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
Pour le collège :
La présidente,
M.-A. Barbat-Layani
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Décide :
Fait le 23 novembre 2022.
L. Ridel
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social,
Fait à Paris, le 21 novembre 2022.
Le délégataire : Pour le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique : Pour le directeur général du Trésor et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller
Le délégant : Pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
M. Joder
ANNEXE
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » sont ainsi modifiés :
1° Dans l'intitulé, le mot : « EXPÉRIMENTAL » et aux articles 32, 43, 44 et 53, le mot : « expérimental » sont supprimés ;
2° A l'article 1er :
a) Les mots : « créé en application » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 » ;
b) Les mots : « , en application de de l'article 15 de l'ordonnance précitée » sont supprimés ;
3° A l'article 17, les mots : « , conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
4° A l'article 22, les mots : « en application de l'article 6 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
5° A l'article 48, les mots : « et à l'article 14 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
6° A l'article 51, les mots : « Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° A l'article D. 653-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts » ;
2° A l'article D. 711-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » ;
3° A l'article D. 711-6-1, le 8° est abrogé ;
4° A l'article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ».
L'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. »
Le décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts » ;
2° La seconde phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante :
« Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. » ;
3° A l'article 3, les mots : « assure l'ensemble des activités de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University. Elle » sont supprimés ;
4° Les chapitres II à IV sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » sont remplacés par les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HASSOUNA (Malek), épouse CHABCHOUB, née le 3 avril 1986 à Sousse (Tunisie).
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Claude Nocquet.
Denis Beau.
Muriel Faure.
Anne Gobert.
Charles Keller.
Commission n° 2
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Jean-Claude Hassan.
Marie-Christine Caffet.
Jacqueline Eli-Namer.
Sophie Langlois.
Helman le Pas de Sécheval.
Commission n° 3
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Arnaud Oseredczuk.
Patrick Suet.
Delphine Lautier.
Muriel Faure.
Sophie Langlois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KHZOURI (Takoua), née le 15 octobre 1987 à Tunis (Tunisie).
M. REGAIEG (Kais), né le 6 octobre 1986 à Sfax (Tunisie).
Mme YOUNAN (Romy), épouse HAGE, née le 10 juin 1988 à Jbeil (Liban).
Mme NAKAA (Sabrine), née le 1er août 1989 à Gafsa (Tunisie).
Mme BARMAT (Messaouda), épouse KHELFA, née le 20 février 1986 à Tataouine (Tunisie).
Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe est vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture, corps placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les inspecteurs généraux de l'agriculture sont chargés du contrôle et de l'évaluation des politiques mises en œuvre par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et de l'activité de ses services centraux et déconcentrés et de celle des établissements publics et organismes placés sous sa tutelle, notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, financier et économique. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis au contrôle du MASA au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
Les conditions de nomination sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Préalablement à sa nomination, le candidat retenu fournira une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises à la secrétaire générale du MASA, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : dmc.sg@agriculture.gouv.fr. Il en sera accusé réception.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Hématologie - option « maladies du sang » :
Mme BENALLAOUA (Karima), née le 26 août 1980 à Thenia (Algérie).
M. MEKKI ARIG (Bilal), né le 18 mai 1989 à Elamria (Algérie).
Hématologie - option « onco-hématologie » :
M. TCHONKO (Claude, Bernard, Tcheuffa), né le 11 juin 1980 à Yaoundé (Cameroun). 
Mme RAVDAN (Odonchimeg), épouse SHIIRAV, née le 20 juin 1972 à Dorn-Gobi (Mongolie). 
M. BELAHRECHE (Rostom), né le 18 juillet 1986 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBODI (Anmar), né le 19 juillet 1983 à Moussol (Irak).
M. AFFES (Zied), né le 15 avril 1985 à Sfax (Tunisie).
Mme AMMI (Amel), épouse NEDJAR, née le 15 septembre 1982 à Hussein Dey (Algérie).
Mme BEN LAMINE (Sana), épouse JELASSE, née le 31 mai 1983 à Kasserine (Tunisie).
M. BEN MOUSSA (Mohamed), né le 9 mai 1985 à Tunis (Tunisie).
Mme BEN SASSI (Sahar), épouse AZZOUNI, née le 16 mai 19687 à Tataouine (Tunisie).
Mme BENDAHMANE (Fatima, Zohra), épouse BENCHELIDA, née le 13 juillet 1973 à Mostaganem (Algérie).
Mme BENDI DJELLOUL (Feth-Zhor, Dallal), épouse MALTI, née le 2 mai 1981 à Tlemcen (Algérie).
Mme BOUCHARBA (Souheyla), née le 14 juillet 1986 à Azzaba (Algérie).
Mme BOUHADDA (Nacima), épouse HAOUCHE, née le 25 mars 1977 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BOUKERCHE (Réda), né le 17 mai 1980 à Constantine (Algérie).
Mme BOUKERFA (Amira), épouse BOUSLOUGUIA, née le 6 décembre 1988 à Skikda (Algérie).
M. GRISSA (Mohamed Habib), né le 26 août 1980 à Sousse (Tunisie).
M. GUENNIF (Sidi Mohammed), né le 16 décembre 1965 à Souahlia (Algérie).
Mme HABLAL (Karima), épouse AMENNA, née le 21 avril 1978 à Alger (Algérie).
M. HAMRAOUI (Yassine), né le 1er mars 1986 à Meknes (Maroc).
M. KHABBAZ (Hekmat), né le 17 janvier 1992 à Homs (Syrie).
M. MARTINEZ DANGER (Félix Omar), né le 14 août 1973 à La Havane (Cuba).
Mme MEKSEM (Fatima), épouse MELLAZ, née le 10 novembre 192 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme MHIRI (Nour), épouse SELLAMI, née le 23 octobre 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme MINIAOUI (Imène), née le 14 juin 1983 à Sousse (Tunisie).
M. MRAD (Oussama), né le 10 avril 1985 à Sousse (Tunisie).
Mme NIMENKO (Inna), épouse PINEAU, née le 11 septembre 1990 à Kiev (Ukraine).
Mme NUMKAM YOUMBI (Célia, Marie), née le 9 janvier 1992 à Villepinte (France).
M. OSMANI (Abdelaziz), né le 1 juin 1980 à El Hamdana (Algérie).
Mme SALAHIDDIN (Asma), épouse CHOURAKI, née le 14 octobre 1983 à Guelmim (Maroc).
Mme SMADHI (Fatima), née le 15 octobre 1962 à Akbou (Algérie)
M. SAWADOGO (Samuel), né le 10 novembre 1980 à Ouagadougou (Burkina faso).
Mme SULEIMAN (Lama), épouse KHAZNADAR, née le 27 juillet 1978 à Damas (Syrie).
Mme TOUMI (Jicem), née le 22 novembre 1988 à Sousse (Tunisie).
M. TRAORE (Youssouf), né le 6 septembre 1982 à Kayes (Mali).
M. ZERROUG (Abdelhalim), né le 25 mai 1968 à Sétif (Algérie).
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
L'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du 1.4 est remplacé par l'intitulé suivant : « 1.4. Autres emplois relevant du ministre de la défense » ;
2° Dans la rubrique 1.4, la ligne :
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure
1
100
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur général adjoint de la sécurité extérieure
1
100
 ».
Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation
Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé :
« Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. »
Le présent avenant est conclu entre :
- le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,
et :
- le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Stéphane Robin, sous-directeur de la première sous-direction ;
M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction ;
M. Alban Hautier, sous-directeur de la troisième sous-direction ;
M. Laurent Pichard, sous-directeur de la quatrième sous-direction ;
M. Pierre Chavy, sous-directeur de la cinquième sous-direction ;
Mme Marie Chanchole, sous-directrice de la sixième sous-direction ;
Mme Anne-Hélène Bouillon, sous directrice de la septième sous-direction ;
M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la huitième sous-direction.