Par décret en date du 26 avril 2022 :
I. - La concession de mines de sel gemme dénommée concession de « Rosières-aux-Salines », les concessions de mines de sel gemme et sources salées dénommées concessions de « Saint-Nicolas » et de « La Madeleine II » et la concession de mines de sel et sources salées dénommée concession de « Dombasle II », situées dans le département de la Meurthe-et-Moselle, octroyées à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l'article suivant.
II. - Les concessions de « Rosières-aux-Salines », « Saint-Nicolas », « La Madeleine II » et « Dombasle II », qui forment une seule et même mine souterraine, sont regroupées au sein d'une concession unique dénommée « concession de mines de sel de sodium de Malmeix ».
III. - Les mots : « sel gemme » figurant à l'article 1er de l'ordonnance royale du 7 juin 1845, les mots : « sel gemme et sources salées » figurant aux articles 1er du décret impérial du 7 juillet 1855 et du décret présidentiel du 6 décembre 1881 instituant la concession de mines de sel gemme et de sources salées de « la Madeleine » et le cahier des charges qui y est annexé et les mots : « sel et sources salées » figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1864 accordant aux sieurs Joseph Lévylier, Alfred Daubrée, J.B.A. Botta et Alphonse Richard, les concessions de mines de sel et de sources salées situées dans les communes de Dombasles, Sommerviller et Rosières-aux-Salines (Meurthe) sont remplacés par les mots : « sel de sodium ».
IV. - Le périmètre de la concession de mines de sel de sodium de Malmeix est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets O, O1, A, D, L', B', E, F, Q, M, T, N, L, Y', Z', R, Rb, Rg, G et I sont données ci-après dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 :
Sommets
RGF 93 - Lambert 93 en mètres
X
Y
O
944 303
6 845 433
O1
945 101
6 844 749
A
945 745
6 844 204
D
947 681
6 845 466
L'
947 901
6 844 733
B'
946 957
6 843 306
E
948 268
6 842 436
F
946 413
6 841 751
Q
946 323
6 841 578
M
946 089
6 841 599
T
945 851
6 839 855
N
946 145
6 839 300
L
944 535
6 839 276
Y'
944 048
6 840 399
Z'
944 408
6 840 652
R
943 948
6 840 927
Rb
943 160
6 840 782
Rg
943 383
6 841 983
G
942 699
6 843 255
I
943 505
6 844 673
V. - La prolongation des concessions est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
VI. - Le texte complet du décret sera notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Nicolas-de-Port, Varangéville, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Dombasle-sur-Meurthe et Haraucourt ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
VII. - Le texte complet et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Grand Est, service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, unité exploitation minière, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz.