Publics concernés : coopératives agricoles, entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits ou une activité de vinification ; directions départementales des territoires et de la mer ; directions régionales de de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide créée par le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel.
    
Références : le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107, paragraphe 3, point c) ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision SA 100729 de la Commission Européenne relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle visant à compenser les pertes d'exploitation des entreprises à l'aval des exploitations agricoles affectées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,
Décrète :
Fait le 14 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie