Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et 21-19 du code civil favorisant leur séjour sur le territoire français et leur naturalisation. 
Le certificat de bonne conduite prévu au 7° de l'article L. 314-11 mentionné au premier alinéa est délivré, au regard des services accomplis par le militaire servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère.
Les dispositions du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie législative), à l'exception des articles L. 4121-6 et L. 4123-9 relevant du titre Ier, des articles L. 4132-2 à L. 4132-4, L. 4132-8 à L. 4132-12, L. 4136-4, 
L. 4138-10, L. 4139-7 à L. 4139-11 et du II de l'article L. 4139-16 relevant du titre III ainsi que des articles L. 4141-1 à L. 4141-7 et L. 4143-1 et L. 4144-1 relevant du titre IV, sont applicables aux militaires servant à titre étranger, sous réserve des dispositions du présent décret.
Placée sous commandement français, la légion étrangère est constituée de formations combattantes de l'armée de terre, de formations d'instruction et de soutien et d'un état-major organique.
 L'encadrement des formations de la légion étrangère est conjointement assuré par des officiers et des sous-officiers servant à titre étranger ainsi que par des officiers et des sous-officiers de l'armée de terre.
 La légion étrangère est en outre chargée :
 1° Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger ;
 2° De la formation commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ;
 3° De l'administration des militaires servant à titre étranger ;
 4° D'actions sociales en faveur des militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire.
 Par cette procédure dont les autres effets ne valent que pour l'avenir, l'acte d'engagement, les services accomplis et le grade obtenu par l'intéressé sous son identité déclarée lui sont reconnus sous sa véritable identité.
 La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation de l'identité sous laquelle il a été souscrit.
 A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ; 
2° Le décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger.
Les officiers servant à titre étranger peuvent être recrutés au choix à titre exceptionnel :
 1° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers-élèves de nationalité étrangère figurant sur les listes de sortie des écoles françaises de formation d'officiers de carrière et admis dans ces écoles comme stagiaires étrangers ;
 2° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers de même grade ou de grade correspondant en service dans une armée étrangère régulière ;
 3° A tous les grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux, parmi les officiers ou anciens officiers détenant ou ayant détenu dans une armée étrangère régulière un grade correspondant au moins à celui de lieutenant. Les intéressés sont alors admis à servir avec un grade inférieur à celui qu'ils justifient avoir détenu.
Les officiers servant à titre étranger sont recrutés :
 1° Au grade de lieutenant parmi les militaires servant à titre étranger admis par concours dans les écoles françaises de formation d'officiers de carrière et figurant sur les listes de sortie de ces écoles ;
 2° Au grade de lieutenant parmi les sous-officiers servant à titre étranger. Ce recrutement au choix a lieu dans les conditions identiques à celles fixées à l'article 18 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Un militaire servant à titre étranger peut demander un changement d'armée :
 1° Au terme de son contrat au titre de la légion étrangère ;
 2° Après régularisation de sa situation militaire, telle que prévue à l'article 10 ;
 3° Après naturalisation ;
 4° Et dans les conditions prévues par les articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
Au 1er janvier 2009 :
 1° Les officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 2° Les sous-officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-953 du 12 septembre susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 3° Les militaires du rang servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence : « 6° » est supprimée ; 
2° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 11 sont supprimés ; 
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 16 et 19 sont abrogés.
Le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° A l'article 12 : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le 7° est supprimé ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France est ainsi modifié :
 1° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le budget, le compte financier, » sont supprimés ;
 b) A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° La première phrase de l'article 14 est supprimée ;
 4° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ainsi modifié : 
1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Les articles 20 et 21 sont abrogés.
Le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « au compte financier et » sont supprimés ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 17 est abrogé ;
 4° A l'article 20, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ci-après » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 11 est abrogé.
Le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la référence : « 5° » est supprimée ; 
2° Le 11° de l'article 8 est supprimé ; 
3° Le 6° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article 15 est abrogé ; 
3° La première phrase de l'article 16 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots : « des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° A l'article 12 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 21 et 22 sont abrogés ; 
5° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984relatif aux instituts régionaux d'administration est ainsi modifié : 
1° L'article 34 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci. » ; 
3° L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 41 est abrogé.
Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. 
« Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
« Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 84-430 du 5 juin 1984portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° La première phrase de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ; 
3° L'article 18 est abrogé.
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-1.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 17 est abrogé.
Le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au quinzième alinéa, les références : « 2° » et « 3° » sont supprimées ; 
b) Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° La première phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le budget » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 11 : 
a) Au premier alinéa, la référence « a » est supprimée ; 
b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 18 est abrogé ; 
4° A l'article 19 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 86-340 du 7 mars 1986portant création du centre international de Valbonne est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est ainsi modifié : 
1° A l'article 6 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et le compte financier, » sont supprimés ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article 14 est abrogé ; 
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° A l'article 16, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ; 
3° Les articles 28 et 33 sont abrogés.
Le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ; 
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 25 est abrogé ; 
4° A l'article 26, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 27 et les articles 29 et 30 sont abrogés.
Le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est ainsi modifié :
1° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 19 est abrogé.
L'article 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Caisse d'amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « 203 du décret mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 197 du décret précité ».
Le décret n° 89-359 du 1er juin 1989relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter est ainsi modifié : 
1° L'article 19 est abrogé ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles. 
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 21 est abrogé.
Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
2° A l'article 6, les mots : « du décret du 10 décembre 1953 » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° A l'article 7, les mots : « le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le budget, ses modifications et » et les mots : « le compte financier, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont supprimés ; 
6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
7° A l'article 23, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 18 sont supprimés ; 
2° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ; 
b) A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'agent comptable » ; 
3° L'article 21 est abrogé.
Le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article 17 est abrogé ; 
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Institution nationale des invalides ».
Le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est ainsi modifié : 
1° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 23 est abrogé ; 
3° A l'article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est ainsi modifié : 
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Sous réserve des dispositions du présent décret, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Les articles 17 et 20 sont abrogés.
Le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 17 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ; 
b) Le 4° est supprimé ; 
3° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 26 est abrogé.
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais est ainsi modifié : 
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 18 est abrogé.
Le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ; 
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. » ; 
3° L'article 23 est abrogé ; 
4° A l'article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 20 est supprimée ; 
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 25 est abrogé ; 
4° A l'article 29, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est ainsi modifié :
 1° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 22 est supprimée ;
 2° Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions du présent décret, les instituts d'études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 « Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation. » ;
 3° L'article 30 est abrogé.
Le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris est ainsi modifié :
 1° A l'article 9, les mots : « par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Sous réserve des dispositions du présent décret, l'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation. » ;
 3° L'article 23 est abrogé ;
 4° A l'article 24, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
 5° A l'article 25, les mots : « par les articles 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation ».
Les décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont ainsi modifiés :
 1° A l'article 17 :
 a) Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° A l'article 22, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics. » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
 4° Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Il prépare le budget ; » 
2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ; 
b) Au dix-septième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ; 
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 28 est supprimé ;
 2° Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 32 est abrogé ;
 4° Le troisième alinéa de l'article 53 est supprimé.
Le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai. » ;
 2° L'article 11 est abrogé.
L'article 18 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. »
Après l'article 18-2 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
 « Art. 18-3. - L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines est ainsi rédigée : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :
 1° A l'article 13 :
 a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.
Le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Il prépare le budget ; » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au dix-septième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 8 et 12 sont abrogés.
Le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
2° L'article 10 est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 13 et 17 sont abrogés.
Le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 20 est abrogé; 
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 sont supprimés ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. »