Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
  (1) Loi no 96-659.
    - Directives communautaires :
      Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995     relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (O.N.P.) à la     téléphonie vocale ;
      Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive     90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le     marché des télécommunications.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2698 ;
      Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, no     2750 ;
      Discussion les 7, 9 et 10 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 10 mai 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 357 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 389 (1995-1996) ;
      Discussion les 4, 5 et 6 juin 1996 et adoption le 6 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2872 ;
      Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2873 ;
      Discussion et adoption le 13 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     418 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 juin 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-378 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27     juillet 1996.
Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2.
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22.
Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles.