Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 6111-2 est ainsi rédigé : 
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. » ; 
2° A la fin du 13° de l'article L. 6313-1, les mots : « l'apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française » ; 
3° Au 6° de l'article L. 5223-1, après les mots : « d'apprentissage », sont insérés les mots : « et d'amélioration de la maîtrise ».
L'article L. 631-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes. 
« La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411-2 du présent code. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. »
Le III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles 25-3 à 25-11 de la présente loi ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d'économie mixte et qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : 
« I.-L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée “ Adoma ”. L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital. Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils exercent une influence décisive sur la société Adoma. »
Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1, le 4° du I de l'article L. 5214-16, le 7° du I de l'article L. 5215-20, le 13° du I de l'article L. 5215-20-1, le 6° du I de l'article L. 5216-5, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 412-1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».
L'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants. 
« Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville. 
« Lorsque la nature et l'importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l'Etat dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu'il préconise pour y remédier. 
« En vue de l'actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
L'article L. 421-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de cet établissement public. »
L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 5° » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. »
I.-La même loi est ainsi modifiée : 
1° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ; 
b) A la dernière phrase du II bis, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; 
c) Le III est ainsi modifié :
-le 2° est abrogé ;
-à la fin du 3°, la référence : « L. 443-3 » est remplacée par la référence : « L. 444-1 » ; 
2° La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 est supprimée. 
II.-Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, les mots : « par l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
I.-L'article L. 411-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. » 
II-Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.
I.-L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : 
« 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; 
« 1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; » 
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° A la commune de Paris. » ; 
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. » 
II.-La première phrase du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
3° A la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du même code, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ».
L'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale. » ; 
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : «, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion ».
Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du même code, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Dispositions communes 
« Art. L. 650-1.-Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur. 
« Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission. »
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3,224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque : 
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.] 
3° Après l'article 48-1, il est inséré un article 48-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 48-1-1.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis. 
« Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 100-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. »
Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article L. 332-3-1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, » ; 
2° Après le même article L. 332-3-1, il est inséré un article L. 332-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-3-2.-Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur information sur les périodes d'observation dans une entreprise ou une association. 
« Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de lycée et tout élève d'un établissement d'éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1131-2.-Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
Après l'article L. 124-2 du même code, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 124-2-1.-Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes. »
Le titre Ier bis du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 120-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger » ; 
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ; 
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 120-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 120-2-1.-Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin : 
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ; 
« 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 
« 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ; 
« 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. 
« Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes. » ; 
3° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) L'article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “ carte du volontaire ” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. 
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ; 
b) L'article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil. » ; 
c) L'article L. 120-14 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « formé à cette fonction » ;
-après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. »
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul : 
« 1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ; 
« 3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : 
« 1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-9.-Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »
I.-L'article L. 120-32 du code du service national est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales. 
« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ». 
II.-Le second alinéa de l'article L. 120-12 du même code est supprimé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Les cadets de la défense 
« Art. L. 116-1.-I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. 
« II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. 
« III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante. 
« IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives. 
« V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. 
« VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
I.-L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ». 
II.-Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le neuvième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : 
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques. » 
III.-Après le 9° de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement. » 
IV.-L'article L. 6144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement. »
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 6211-5 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « un », il est inséré le mot : « autre » ; 
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° Le 8° de l'article L. 6231-1 est complété par les mots : « et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ; 
3° L'article L. 6332-16-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L. 6211-5. »
I.-Le II de l'article L. 120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire. 
« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers. » 
II.-La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 1424-10, après les mots : « corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers » ; 
2° A l'article L. 1424-37, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ; 
3° L'article L. 1852-9 est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ». 
III.-L'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. »
L'article L. 120-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 
« 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 
« 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 
« 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l'article L. 314-11 dudit code. 
« La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° du présent article ».
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l'autorité de gestion sans le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil.
Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l'organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l'article 1er, aux règles de service de l'organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ou gratification au réserviste.
L'engagement, l'affectation et l'activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 8 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'organisme d'accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du II de l'article L. 120-1 est ainsi modifié : 
a) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : 
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ; 
b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ; 
2° L'article L. 120-30 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 231-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ; 
2° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511-2-1.-Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des conditions prévues par décret. 
« La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent. »
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-11.-Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »
La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.
L'inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l'article 1er de la présente loi.
L'autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l'article 8, procède à l'inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
I.-La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ; 
b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; » 
c) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; » 
d) Le a du 6° est ainsi rédigé : 
« a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; » 
e) Le 7° est abrogé ; 
2° L'article L. 5151-11 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié :
-après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 2° bis » et la référence : « 6° et 7° » est remplacée par la référence « et 6° » ;
-sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ; 
b) Au 2°, les mots : « pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.
I.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° L'article 44 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; 
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La nomination en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national est reportée, à la demande de l'intéressée, jusqu'à l'entrée en formation initiale suivante. » 
II.-Au II de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I.-Le d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection. » ; 
3° Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». 
II.-Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ». 
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle ». 
II.-Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase est complétée par les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou consister en une mise en situation professionnelle » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. » 
III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle ».
I. - Afin de former des combinaisons, les cartes sont classées selon leur couleur (pique, cœur, carreau ou trèfle) et leur rang. Sauf exception, l'ordre des cartes est le suivant, en rang décroissant :
As ;
Roi ;
Dame ;
Valet ;
Dix ;
Neuf ;
Huit ;
Sept ;
Six ;
Cinq ;
Quatre ;
Trois ;
Deux ;
Un, valeur de l'As uniquement lorsqu'il entre dans la formation des combinaisons quinte flush et quinte définies au II.
II. - Une « main » est composée de cinq cartes, comprenant une des combinaisons de cartes autorisées qui sont, de la plus forte à la moins forte, les suivantes :
Quinte flush royale : cinq cartes de rangs consécutifs, de couleur identique, la carte de plus haut rang étant un As ;
Quinte flush : cinq cartes de rangs consécutifs, de couleur identique, la carte de plus haut rang n'étant pas un As ;
Carré : quatre cartes de rang identique ;
Full (ou main pleine) : cinq cartes composées d'un brelan et d'une paire ;
Couleur : cinq cartes de même couleur mais dont les rangs ne sont pas consécutifs ;
Quinte : cinq cartes de rangs consécutifs mais de couleurs différentes ;
Brelan : trois cartes de rang identique ;
Double paire : quatre cartes composées de deux paires ;
Paire : deux cartes de rang identique ;
Carte haute : carte de plus haut rang dont dispose le joueur.