Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de l'information géographique comprend trente-cinq membres répartis comme suit :
 1° Au titre de l'Etat et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'information géographique :
 a) Neuf membres désignés par arrêté des ministres chargés respectivement :
 ― du développement durable ;
 ― du logement ;
 ― de l'intérieur ;
 ― du cadastre ;
 ― de la défense ;
 ― de l'aménagement du territoire ;
 ― de l'agriculture ;
 ― de la recherche ;
 ― de la culture.
 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 b) Le directeur général de l'Institut géographique national ;
 c) Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 d) Le président du BRGM ;
 e) Le président du Centre national d'études spatiales ;
 f) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 g) Le commissaire général au développement durable.
 2° Au titre des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
 ― le président de l'Association des maires de France ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ;
 ― le président de l'Association des régions de France ;
 ― le président de l'Association des communautés urbaines de France ;
 ― le président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
 ― le président de la Fédération des maires des villes moyennes ;
 ― le président de l'Association des petites villes de France ;
 ― le président de l'Association nationale des élus du littoral.
 3° Au titre des entreprises et des professions réglementées :
 ― trois représentants d'entreprises qui produisent de l'information géographique, utilisent celle-ci ou fournissent des services d'information géographique ;
 ― le président de l'ordre des géomètres-experts.
 4° Au titre des associations :
 ― le président de l'Association française pour l'information géographique ;
 ― le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
 ― le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
 ― un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
 ― un représentant d'une association de consommateurs.
 5° Au titre des salariés, deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
 6° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.
 Les membres mentionnés au premier alinéa du 3°, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 4°, au 5° et au 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de cinq ans. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une période de cinq ans. Il est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 6° du présent article. Le commissaire général au développement durable en assure la vice-présidence.
Le Conseil national de l'information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l'information géographique.
 Il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'information géographique.
 Le conseil constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques a pour mission de :
 ― développer la culture de l'observation météorologique dans les organismes publics ;
 ― renforcer le dialogue et la concertation entre les organismes publics et privés gestionnaires de réseaux afin d'optimiser dans les meilleures conditions économiques, techniques et scientifiques la couverture du territoire en matière de mesures météorologiques ;
 ― permettre par la diffusion de normes et de recommandations une meilleure utilisation des données existantes ;
 ― proposer des solutions techniques pour améliorer la diffusion des informations, tout en intégrant les enjeux et contraintes économiques de chaque organisme.
 A ce titre, le comité est consulté et émet des recommandations à destination des gestionnaires de réseaux ou utilisateurs de données sur :
 1. Les actions à prendre pour harmoniser les réseaux existants ;
 2. Les études à mener pour compléter les réseaux ;
 3. Les orientations techniques, et au besoin les spécifications techniques, permettant les échanges de données interorganismes ;
 4. La définition des systèmes d'informations, les mesures dans leur environnement, les contrôles qualité.
Sur proposition du ministre chargé du développement durable
 Un représentant du commissariat général au développement durable au titre de la direction de la recherche et de l'innovation.
 Un représentant de la direction générale de la prévention des risques.
 Un représentant de la direction générale de la prévention des risques au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
 Un représentant de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 Un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Un représentant d'un service de prévision des crues.
 Un représentant d'une direction interdépartementale des routes.
 Un représentant d'une direction départementale des territoires.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 Un représentant de la direction de la sécurité civile.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 Un représentant de la direction générale de l'alimentation.
 Un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Sur proposition du président-directeur général de Météo-France
 Quatre représentants de Météo-France.
 Cinq représentants de collectivités ou associations locales.
 Sept représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
 Cinq représentants d'organismes de recherche, producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, sur proposition du président-directeur général de Météo-France, pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Il est assisté d'un vice-président désigné par le président-directeur général de Météo-France parmi les représentants de Météo-France.
 Il peut, en tant que de besoin, inviter à participer aux travaux du comité tout expert dont la présence est jugée utile.
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) placé auprès du président-directeur général de Météo-France regroupe les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps différé ou pour des activités opérationnelles en temps réel.
L'agrément est accordé, pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 5 du présent arrêté, si les conditions suivantes sont respectées :
 ― le laboratoire ou l'organisme justifie d'une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er du présent arrêté. Dans le cas de laboratoires ou organismes souhaitant développer de nouvelles activités dans le champ d'application du présent arrêté, la justification d'une activité suffisante n'est pas exigée ;
 ― le laboratoire ou l'organisme s'engage :
  ― à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministre chargé des installations classées dans les conditions mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ;
  ― à utiliser les normes d'analyses ou de prélèvements fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées relatif aux normes de référence pour l'analyse de l'air et des eaux dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
  ― à respecter les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté ;
 ― le laboratoire ou l'organisme bénéficie des agréments 13, 14 et 15 mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ou, dans le cas contraire, il en a fait la demande simultanément à sa demande d'agrément pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances.
L'agrément délivré pour chaque prélèvement ou analyse des rejets de certaines substances émises dans l'atmosphère est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
 L'accréditation porte sur des essais mettant en œuvre les méthodes de prélèvements ou d'analyses fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées relatif aux normes de référence pour l'analyse de l'air et des eaux dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
 Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement. Les types de prélèvements et d'analyses concernés sont listés à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté concernant les agréments 13, 14 et 15 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2009.
 Les dispositions prévues à l'annexe II, paragraphe II c, du présent arrêté concernant le corps du rapport sont applicables à compter du 1er juillet 2009.
Les méthodes d'analyses ou de prélèvements sont les méthodes décrites dans les normes fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées relatif aux normes de référence pour l'analyse de l'air et des eaux dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
 Des méthodes internes au laboratoire ou à l'organisme présentant de légères variantes par rapport aux méthodes de référence fixées par l'arrêté mentionné au précédent alinéa, ou reposant sur un processus technique différent, peuvent être utilisées à condition qu'elles aient été validées dans le cadre de l'accréditation. Cette validation satisfait les exigences d'accréditation et doit être réalisée selon la norme (1) fixée par l'arrêté mentionné au précédent alinéa pour les méthodes analytiques ou selon la spécification technique (2) fixée par l'arrêté mentionné au précédent alinéa pour une méthode englobant prélèvement et analyse.
La commission d'agrément est constituée de :
 ― trois représentants du ministre chargé des installations classées, dont le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
 ― un représentant du Conseil supérieur des installations classées désigné par le président de ce conseil ;
 ― deux représentants de l'inspection des installations classées désignés par le ministre chargé des installations classées ;
 ― un représentant des exploitants des installations classées ;
 ― trois experts désignés par le ministre chargé des installations classées ;
 ― un représentant de l'organisme organisateur des essais interlaboratoires désigné par cet organisme.
 Le président de cette commission d'agrément est le ministre chargé des installations classées ou son représentant.
 Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
 Un comité de pilotage des essais interlaboratoires assiste l'organisme organisateur des essais interlaboratoires, sur le plan technique ainsi que dans la mise en œuvre des essais.
 Il est constitué de :
 ― un représentant de l'organisme organisateur des essais interlaboratoires ;
 ― les experts présents dans la commission d'agrément.
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
 Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir lorsqu'une ou plusieurs conditions d'agrément ne sont plus respectées.
 La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.
Le laboratoire ou organisme informe le ministre chargé des installations classées semestriellement, avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année, de tout changement notable intervenant concernant son personnel ou son fonctionnement. Il l'informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
 Toute modification concernant la composition des équipes réalisant les prélèvements ou analyses et validant les résultats de ceux-ci constitue un changement notable. Le laboratoire précise le nombre de personnes réalisant les prélèvements ou analyses et validant les résultats de ceux-ci, ainsi que les compétences et habilitations des personnes nouvelles.
L'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé, sans préjudice de son application aux laboratoires agréés en vertu de ses dispositions et jusqu'à la fin de leur agrément. 
Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission de poussières pris en application de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2000 et parus au Journal officiel antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :
 1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
 2. L'activité dans le domaine des prélèvements et analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (liste des clients, nombre et date des analyses et prélèvements effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er du présent arrêté) pour chaque laboratoire ou organisme.
 3. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.
 4. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel.
 5. L'attestation d'engagement mentionnée au 7 de l'article 6.
 Le ministre chargé des installations classées pourra demander que le dossier soit complété par la copie d'une ou plusieurs pièces (propositions techniques et commerciales et rapport d'essais) relatives à leur activité dans le domaine des prélèvements et analyses des polluants atmosphériques de l'année civile précédente.
Le dossier de demande d'agrément initiale comprend les indications suivantes :
 1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
 2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, sa date de création, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction.
 3. La liste des personnels appelés à intervenir, en précisant leur qualification, pour chaque type de prélèvement ou d'analyse demandé (diplôme, nombre d'années d'expérience, formation...).
 4. L'activité dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (liste des clients, nombre et date des prélèvements et/ou analyses effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er du présent arrêté) pour chaque agrément demandé.
 5. Une demande d'agrément pour le prélèvement et l'analyse de l'oxygène, la détermination de la vitesse et du débit-volume et le prélèvement et la détermination de la teneur en vapeur d'eau.
 6. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.
 7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme :
 ― à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministre chargé des installations classées selon les modalités prévues à l'annexe III du présent arrêté ;
 ― à respecter les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté ;
 ― à utiliser le libellé suivant : « laboratoire (ou organisme) agréé par le ministre chargé des installations classées » avec la mention du ou (des) analyse(s) et/ou prélèvements pour les substances pour lesquelles l'agrément a été délivré, lorsque le laboratoire ou l'organisme fait référence à l'agrément, dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires.
 8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des analyses listant le (ou les) laboratoire(s) ou organisme(s) susceptible(s) d'assurer la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Troisième grade
11e échelon
660
10e échelon
640
 9e échelon
619
 8e échelon
585
 7e échelon
555
 6e échelon
524
 5e échelon
497
 4e échelon
469
 3e échelon
450
 2e échelon
430
 1e échelon
404
Deuxième grade
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon
551
10e échelon
518
 9e échelon
493
 8e échelon
463
 7e échelon
444
 6e échelon
422
 5e échelon
397
 4e échelon
378
 3e échelon
367
 2e échelon
357
 1er échelon
350
Premier grade
13e échelon
576
12e échelon
548
11e échelon
516
10e échelon
486
 9e échelon
457
 8e échelon
436
 7e échelon
418
 6e échelon
393
 5e échelon
374
 4e échelon
359
 3e échelon
347
 2e échelon
333
 1er échelon
325
A l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé, les dispositions relatives à la « CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« CAP n° 4 : personnel d'encadrement technique. 
Groupe unique : 
Sous-groupe unique : techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe. »
I. ― L'intitulé du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ». 
II. ― L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous énumérés : 
1° Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie A ; 
2° Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie C. » 
III. ― Le a et le b du 2° du I de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ; 
b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe. » 
IV. ― Le titre II du même décret est abrogé. 
V. ― L'article 24 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au a du II, les mots : « et le corps des techniciens supérieurs » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « en application du a ou du b du 1° des articles 4,12 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5, soit en application du c de l'article 12 » sont remplacés par les mots : « en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5 ». 
VI. ― L'article 26 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou dans le corps des techniciens supérieurs » sont supprimés ; 
2° Le III est supprimé. 
VII. ― Au II de l'article 27 du même décret, les mots : « et du corps des adjoints des cadres techniques visés à l'article 1er » sont supprimés, et les mots : « aux articles 6,8,13,15 et 17 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 ». 
VIII. ― Au III de l'article 29 du même décret, les mots : « et dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés. 
IX. ― Les articles 30 et 31 du même décret sont abrogés.
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
 Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les groupes hospitaliers, les hôpitaux non rattachés à un groupe hospitalier ou les pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les représentants des personnels à la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé et du corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé siègent dans la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret jusqu'à l'expiration de leur mandat prévu à l'article 39 du décret du 1er août 2003 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'agent-chef de 2e catégorie du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
Le décret du 19 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C ci-dessous énumérés : 
1° Le corps de la maîtrise ouvrière ; 
2° Le corps des personnels ouvriers ; 
3° Le corps des blanchisseurs ; 
4° Le corps des conducteurs ambulanciers. » ; 
2° La section 1 du titre Ier est abrogée ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 28 est supprimé ; 
4° L'article 29 est abrogé ; 
5° Le chapitre Ier du titre VI est abrogé.
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend les trois grades suivants :
 1° Technicien hospitalier ;
 2° Technicien supérieur hospitalier de 2e classe ;
 3° Technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Lorsque l'application des dispositions de l'article 5 n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'agent-chef de 2e catégorie du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou dans le grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien hospitalier ou dans celui de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'agent-chef de 1re catégorie et d'agent-chef de classe exceptionnelle du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé, ainsi que pour l'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier principal et de technicien supérieur hospitalier chef du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé ou aux articles 14 et 16 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés :
 1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
 2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
 II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal, et du corps des blanchisseurs titulaires du grade de blanchisseur maître ouvrier, ou de blanchisseur maître ouvrier principal justifiant de onze années de services publics.
 III. ― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
I. ― Les concours et examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien hospitalier stagiaire ou de technicien supérieur hospitalier de 2e classe stagiaire dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
Les stagiaires du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou de celui des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 II. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 11.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement par les intéressés dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
I. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
 1° Bâtiment, génie civil ;
 2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
 3° Hygiène et sécurité ;
 4° Logistique et activités hôtelières ;
 5° Reprographie, dessin, documentation.
 II. ― Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
 Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.
 III. ― Les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe et les techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe accomplissent leurs missions ou travaux dans les spécialités regroupées dans les domaines mentionnés au I et dans celles correspondant aux domaines suivants :
 1° Techniques biomédicales ;
 2° Techniques d'organisation ;
 3° Télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale.
 Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
 Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d'un service ou partie de service.
 Ils peuvent également être chargés d'études.
 IV. ― La liste des spécialités correspondant, pour chaque domaine mentionné aux I et III du présent article, aux missions ou travaux accomplis par les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 V. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. ― Pour les recrutements dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
 Les concours externes et internes sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
 Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
 II. ― Pour le concours externe d'accès au grade de technicien hospitalier, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
 Pour le concours externe d'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
 III. ― Les recrutements au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe peuvent également intervenir par la voie d'un troisième concours dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au I du présent article.
La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa de l'article R. 1125-2 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 1125-9, après les mots : « l'article R. 1123-30 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 1161-17, après les mots : « la pathologie », sont supprimés les mots : « ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1161-18, les mots : « et après présentation à la commission mentionnée à l'article R. 1161-17 » sont remplacés par les mots : « et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
5° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ; 
b) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, avant que cette commission ne donne son avis, » et les mots : « et, si elle le souhaite, est entendue par la commission » ; 
c) A la première phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : « sans consultation préalable de la commission » ; 
d) La seconde phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19 est supprimée ; 
6° Le 2° de l'article R. 1211-32 est abrogé ; 
7° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est abrogée ; 
8° Le troisième alinéa de l'article R. 1221-24 est supprimé ; 
9° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée ; 
10° Le second alinéa de l'article R. 1243-34 est supprimé ; 
11° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ; 
12° Au premier alinéa de l'article R. 1261-3, après les mots : « l'article R. 1261-2 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et » ; 
13° A l'article R. 1341-20, les mots : « au comité de pharmacovigilance », sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
 II. ― A titre transitoire, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique ainsi que les membres des instances délibératives représentatives du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leurs sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination des membres des instances délibératives et consultatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il pourra faire l'objet de décisions modificatives approuvées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 III. ― A titre transitoire, les membres des instances consultatives d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination respective des membres des commissions, des comités et des groupes de travail prévus à l'article R. 5322-14 du code de la santé publique.
 IV. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est abrogée, à compter de l'adoption des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R. 5321-5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section unique du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section unique 
« Art. R. 5311-1.-En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 
« 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages ; 
« 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. 
« A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles nationales, des règles de l'Union européenne et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale. »
I. ― Le responsable de projet est exempté d'adresser une déclaration de projet de travaux à l'exploitant d'un réseau électrique aérien à basse tension ou d'une installation destinée à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé lorsque les travaux prévus sont aériens et ne nécessitent pas de permis de construire et lorsque l'emprise des travaux ne s'approche pas à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique ou du fuseau des lignes de traction associées à l'installation de transport.
 L'exécutant des travaux est exempté d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à ce même exploitant et aux mêmes conditions.
 II. ― L'exemption prévue au troisième tiret du 1° du I de l'article R. 554-21 du code de l'environnement est étendue au cas où les travaux sont prévus par un responsable de projet différent du propriétaire du terrain mais ayant passé avec ce dernier une convention reprenant les mêmes conditions que la convention sur la sécurité des travaux passée entre le propriétaire et l'exploitant.
Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.
 A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones portées sur le fond de plan approprié. Ils veillent à prendre en compte dans le tracé des différents polygones l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones. Lorsque la distance entre deux polygones adjacents est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l'emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles.
 Lorsque le projet modifie ou est susceptible de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage situé dans l'emprise du projet, le responsable du projet ainsi que l'entreprise effectuant la dernière opération modifiant ou susceptible de modifier la côte finale au droit de l'ouvrage le mentionnent dans leurs déclarations respectives.