ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 26 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 518 480
1101
Impôt sur le revenu
― 518 480
13. Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
― 225 000
1499
Recettes diverses
145 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
281 273
1706
Mutations à titre gratuit par décès
268 000
1711
Autres conventions et actes civils
0
1713
Taxe de publicité foncière
0
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
3 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 131 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
134 000
26. Divers
― 265 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
― 265 000
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
95 793
11
Impôt sur le revenu
― 518 480
13
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273
2. Recettes non fiscales
― 262 000
21
Dividendes et recettes assimilées
3 000
26
Divers
― 265 000 
    Total des recettes, nettes des prélèvements
― 166 207
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000
Section : Contrôle automatisé
8 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
0
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
0
03
Recettes diverses ou accidentelles
601 000 000
Pensions
169 000 000
Section  : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
169 000 000 
    Total
778 000 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 000 000 000
Section  : Prêts pour le développement économique et social
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile
2 000 000 000 
    Total
2 000 000 000
É T A T B
(Art. 27 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
(En euros)  
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat 
6 180 159
6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde
2 617 825
2 617 825
Diplomatie culturelle et d'influence
2 402 745
2 402 745
Français à l'étranger et affaires consulaires
1 159 589
1 159 589
Administration générale et territoriale de l'Etat
252 400 656
3 483 576
7 282 920
Administration territoriale
1 975 107
1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative
1 508 469
1 508 469
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
252 400 656
3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
20 435 156
20 435 156
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
16 132 680
16 132 680
Forêt
1 670 279
1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 846 992
1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
785 205
785 205
Aide publique au développement
15 608 487
15 608 487
Aide économique et financière au développement
6 888 518
6 888 518
Solidarité à l'égard des pays en développement
8 448 010
8 448 010
Développement solidaire et migrations
271 959
271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
8 861 194
14 124 834
Liens entre la nation et son armée
138 097
138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
7 698 130
12 961 770
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
1 024 967
1 024 967
Conseil et contrôle de l'Etat
70 231 652
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
70 231 652
Culture
64 472 599
40 933 096
2 512 314
2 512 314
Patrimoines
2 414 505
2 414 505
Création
62 058 094
38 518 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 512 314
2 512 314
Défense
61 665 096
56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense
7 181 815
2 181 815
Soutien de la politique de la défense
11 402 901
Equipement des forces
54 483 281
42 481 650
Direction de l'action du Gouvernement
2 608 697
2 608 697
Coordination du travail gouvernemental
2 261 464
2 261 464
Protection des droits et libertés
347 233
347 233
Ecologie, développement et aménagement durables
47 070 908
47 070 908
Infrastructures et services de transports
31 332 962
31 332 962
Sécurité et circulation routières
522 706
522 706
Sécurité et affaires maritimes
354 626
354 626
Météorologie
161 426
161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
713 199
713 199
Information géographique et cartographique
237 564
237 564
Prévention des risques
613 443
613 443
Energie, climat et après-mines
12 024 982
12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 110 000
1 110 000
Economie
15 170 653
15 170 653
Développement des entreprises et de l'emploi
14 194 754
14 194 754
Tourisme
365 795
365 795
Statistiques et études économiques
610 104
610 104
Engagements financiers de l'Etat
460 000 000
460 000 000
61 997 312
61 997 312
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
460 000 000
460 000 000
Epargne
60 860 605
60 860 605
Majoration de rentes
1 136 707
1 136 707
Enseignement scolaire
16 298 588
16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré
374 902
374 902
Enseignement scolaire public du second degré
1 376 189
1 376 189
Vie de l'élève
9 040 690
9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 673 858
1 673 858
Soutien de la politique de l'éducation nationale
3 832 949
3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
25 889 283
25 889 283
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
13 107 459
13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
2 273 418
2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
4 396 995
4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges
3 255 105
3 255 105
Fonction publique
2 856 306
2 856 306
Immigration, asile et intégration
50 000 000
50 000 000
430 860
430 860
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
430 860
430 860
Justice
23 334 359
23 334 359
23 334 359
23 334 359
Justice judiciaire
3 779 818
3 779 818
Administration pénitentiaire
9 767 938
9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse
3 230 102
3 230 102
Accès au droit et à la justice
23 334 359
23 334 359
Conduite et pilotage de la politique de la justice
6 556 501
6 556 501
Médias, livre et industries culturelles
46 336 591
46 336 591
Livre et industries culturelles
14 210 091
14 210 091
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
32 126 500
32 126 500
Outre-mer
16 912 194
16 912 194
Emploi outre-mer
11 054 063
11 054 063
Conditions de vie outre-mer
5 858 131
5 858 131
Politique des territoires
2 796 332
2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
2 479 940
2 479 940
Interventions territoriales de l'Etat
316 392
316 392
Recherche et enseignement supérieur
33 811 590
34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire
500 000
500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
10 505 000
10 505 000
Recherche spatiale
2 000 000
2 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
9 674 519
9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
7 675 972
7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)
498 676
833 766
Recherche culturelle et culture scientifique
1 525 533
1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 431 890
1 431 890
Régimes sociaux et de retraite
19 306 909
19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
12 352 312
12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
2 564 535
2 564 535
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
4 390 062
4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales
11 227 000
11 227 000
Concours financiers aux départements
5 189 634
5 189 634
Concours spécifiques et administration
6 037 366
6 037 366
Remboursements et dégrèvements
576 520 000
576 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
558 520 000
558 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
18 000 000
18 000 000
Santé
5 000 000
5 000 000
9 805 876
9 805 876
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
9 805 876
9 805 876
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Sécurité
10 500 000
15 000 000
11 039 503
Police nationale
10 500 000
10 500 000
Gendarmerie nationale
4 500 000
11 039 503
Sécurité civile
2 527 017
2 527 017
Intervention des services opérationnels
1 393 830
1 393 830
Coordination des moyens de secours
1 133 187
1 133 187
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 000
10 000
8 501 199
8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
6 000 741
6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables
498 000
498 000
Handicap et dépendance
10 000
10 000
Egalité entre les hommes et les femmes
168 970
168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 833 488
1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative
3 405 100
3 405 100
Sport
1 510 978
1 510 978
Jeunesse et vie associative
1 894 122
1 894 122
Travail et emploi
350 015 500
350 015 500
1 918 523
1 918 523
Accès et retour à l'emploi
243 015 500
243 015 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
107 000 000
107 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
621 496
621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
1 297 027
1 297 027
Ville et logement
10 000
10 000
23 408 638
15 408 638
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
10 000
10 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
4 537 064
4 537 064
Politique de la ville et Grand Paris
18 871 574
10 871 574
    Totaux 
1 862 494 766
1 520 822 955
502 543 114
487 302 955
É T A T C
(Art. 28 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
Navigation aérienne
2 000 000
2 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
5 000 000
5 000 000
    Totaux
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
É T A T D
(Art. 29 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000
8 000 000
Radars
8 000 000
8 000 000
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
601 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
386 000 000
386 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000
Pensions
169 000 000
169 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
169 000 000
    Dont titre 2 
169 000 000
169 000 000
    Totaux
778 000 000
778 000 000
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
1 511 743 337
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
1 511 743 337
    Totaux 
1 511 743 337
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.