Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Art. 5. -  Les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
    Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont pour 60 % à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi et pour 40 % à la charge de l'agent.
    La part des cotisations à la charge de l'agent est prélevée, chaque mois, par voie de précompte sur sa rémunération.
L'institut exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. Il peut notamment :
 1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ;
 2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ;
 3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ;
 4° Participer à tout groupement ou s'associer à toute personne morale.
L'établissement définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le directeur général dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.
 A ce titre, il délibère notamment sur :
 1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;
 2° Les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée ;
 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en oeuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;
 5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;
 6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.
A compter de la date fixée à l'article 35, les salariés de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » sont employés par l'établissement et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée. Il n'est pas procédé à cette occasion à l'évaluation prévue au 6° de l'article 16.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article 18, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
 En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 8°, 11° et 12° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
Art. 4. -  L'avancement d'échelon dans le grade mentionné à l'article 1er ci-dessus a lieu à l'ancienneté conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3569 à 3571
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Art. 18. - A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre     chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du     patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à     ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
      Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de     conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la     culture.
      La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont     préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter     de la date de leur nomination dans le corps.
La durée de la carrière est calculée sur la base:
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la     durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     conservateurs du patrimoine, il avait été promu au grade supérieur ou nommé     dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
      III. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les     catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du     patrimoine à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination     comme stagiaire, les modalités fixées à l'alinéa B ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du     décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même     décret.
      IV. - Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés lors de leur     titularisation dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un     échelon déterminé en prenant compte sur la base des durées fixées à l'article     23, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service     qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans, et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Art. 47. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent,
     dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon     supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Art. 3. - Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités     scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir,     enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils peuvent     participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils     concourent à l'application de l'ensemble des textes législatifs ou     réglementaires relatifs au patrimoine, et notamment des lois du 31 décembre     1913, du 23 juin 1941, du 27 septembre 1941, de l'ordonnance du 13 juillet     1945, du décret du 31 août 1945, de la loi du 3 janvier 1979, de la loi du 15     juillet 1980 susvisés.
      Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique     dans leur domaine de compétence particulier.
      Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou     dans des services extérieurs. Ils peuvent se voir confier des missions     particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone     géographique déterminée. Ces missions peuvent avoir un caractère     administratif, scientifique, technique, pédagogique ou d'inspection.
Art. 24. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, les conservateurs du     patrimoine de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     conservateur en chef les conservateurs du patrimoine de 1re classe ayant     atteint le 3e échelon.
      Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procuré leur promotion audit échelon.
Art. 27. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des     fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs du     patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce     corps, demander à suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine     pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble     de leur carrière. La période de formation visée à l'article 7 ci-dessus n'est     pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
      Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des     projets présentés par les candidats et après avis de la commission     d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 ci-dessus. L'effectif des     conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 2 p. 100 des     effectifs budgétaires du corps.
      A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la     culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les     travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application     des dispositions qui précèdent.
      Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération     afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice     effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette     rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Art. 42. - Sont abrogés:
      - le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le     décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils     concernent les inspecteurs principaux des beaux arts;
      - le décret no 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des archives et de la conservation des     archives relevant du ministère des affaires culturelles, en ce qui concerne     le corps de la conservation des archives;
Art. 12. - Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du     patrimoine effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école. Ils     doivent accomplir leur temps de service national avant le début de leur     scolarité.
      Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2o de     l'article 10 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un     cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Ecole nationale du     patrimoine.
      Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Ecole     nationale du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article     24 du décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine.
      Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis     au règlement intérieur de l'école.
Art. 23. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en     application des dispositions du 1o de l'article 20 ci-dessus sont nommés en     qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
      A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 12. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien     et d'accueil, sont également intégrés dans ce corps, après inscription sur     une liste d'aptitude établie après avis de la commission académique     d'intégration prévue à l'article 13 ci-dessous, les agents spécialistes du     corps des agents de service régi par le titre Ier du décret du 2 novembre     1965 susvisé.
      Ces intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet,
     respectivement, au 1er août des années 1990 à 1996.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade des agents     spécialistes du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.
Art. 34. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité     par l'article 31 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application     respectives des articles 29 et 30 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à     compter de la date d'application du présent décret aux ouvriers     professionnels de 2e catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les     ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Art. 49. -  Au titre de la constitution initiale du corps, les ouvriers     professionnels de 1re catégorie, régis par le décret du 25 octobre 1974     susvisé, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article     34 ci-dessus.
      Ces intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996, dans la     limite de sept contingents d'emplois, par voie d'inscription sur des listes     d'aptitude établies après avis de la commission administrative partitaire     compétente.
      Ces contigents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
      Chacun des six premiers contingents d'emplois ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total des ouvriers     professionnels de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
Art. 23. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12167 à 12170
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    Chapitre II
    Autres dispositions transitoires
Art. 1er. - Il est créé à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.
Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d’études. Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle procède ou fait procéder à des travaux d’analyse économique intéressant le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.
Elle promeut les travaux d’évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle contribue à l’élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d’évaluation.
Elle est chargée de la conception de l’appareil statistique, de la collecte de l’exploitation et de la diffusion des données statistiques dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines. Elle valorise les résultats de la recherche. Elle est l’interlocuteur du ministère de la recherche pour l’instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
Art. 48. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette     intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 24. - Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l'examen     professionnel en application du 2o de l'article 20 ci-dessus sont titularisés     immédiatement. Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à     favoriser leur adaptation à l'emploi.
      La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1o     de l'article 20 ci-dessus est prononcée après consultation du chef     d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 2. - Les membres du corps des techniciens d'art participent à la     conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine     mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées par     la mise en oeuvre de techniques spécifiques.
      Ils peuvent:
      1o Assurer la restauration et la préservation des documents, mobiliers et     pièces des collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des     domaines nationaux relevant du ministère chargé de la culture dont le     traitement exige des connaissances appropriées ainsi que la maîtrise de la     pratique de techniques complexes ou anciennes; ils exercent leur activité     notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les     bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales     et au Mobilier national;
      2o Etre chargés soit de réaliser, par l'interprétation de modèles originaux,     des créations ou des restitutions d'oeuvres, notamment au Mobilier national     et dans les manufactures nationales, soit de concevoir et réaliser les     éléments de présentation et de scénographie des expositions et la mise en     valeur des oeuvres d'art et objets de collection; ils sont amenés à mettre en     oeuvre des techniques complexes ou anciennes et à utiliser des matériaux et     des technologies contemporaines;
      3o Se voir confier des responsabilités particulières d'encadrement du     personnel et de formation.
      Les techniciens d'art reçoivent une dénomination qui est fonction du métier     qu'ils exercent tel que celui-ci est défini à l'article 3.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 - du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
 - du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
 - du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
 - du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
 - du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
 - du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Les communautés d'habitants visées par l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, situées sur le territoire des communes de Camopi, Maripasoula et Papaïchton qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, sont identifiées par la charte du parc après avis des autorités coutumières mentionnées à l'article 28.
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
 2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
 3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
 4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
I. - Les personnels chargés des secours, de police et des douanes bénéficient, dans l'exercice de leurs missions, des dérogations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 17.
 II. - Sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories, l'interdiction prévue par l'article 9 n'est pas applicable aux officiers, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 12 du code de procédure pénale et aux personnels actifs de la police nationale et des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions.
I. - L'épandage des fonds de cuve est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
 - le fond de cuve est dilué par rinçage en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume d'eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve ;
 - l'épandage de ce fond de cuve dilué est réalisé, jusqu'au désamorçage du pulvérisateur, sur la parcelle ou la zone venant de faire l'objet de l'application du produit en s'assurant que la dose totale appliquée au terme des passages successifs ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l'usage considéré.
 II. - La vidange des fonds de cuve est autorisée dans la parcelle ou la zone venant de recevoir l'application du produit sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
 - la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la première bouillie phytosanitaire utilisée ;
 - au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I du présent article ;
 - la vidange du fond de cuve ainsi dilué est effectuée dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
 III. - Sous la responsabilité de l'utilisateur, la réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit(s) est autorisée pour l'application d'autre(s) produit(s) sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
 - la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la bouillie phytosanitaire utilisée lors de la première application ;
 - au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I du présent article.
Sont abrogés l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, l'arrêté du 21 septembre 1977 fixant les dispositions relatives à l'emploi de l'acide 2, 4, 5 trichlorophénoxyacétique, l'arrêté du 29 octobre 1981 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de l'arsénite de sodium et l'arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine.
Il est créé, dans le département de la Guyane, un parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane ».
 Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie et Saül, et les parties du territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton et Saül qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimités sur la carte au 1/500 000 annexée au présent décret (1).
 Le coeur du parc national ne comporte pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14.
 Le choix entre les modalités de recrutement mentionnées à l'article 14, les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont arrêtés par le ministre chargé du travail.
Un comité ministériel de rémunération est mis en place dans chaque ministère.
 Le comité est composé d'au moins trois membres, désignés par le ministre. L'un au moins de ces membres est une personnalité qualifiée n'appartenant pas aux services du ministère. Le secrétaire général du ministère est membre de droit du comité.
 Le comité fait part au ministre de son avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite de la direction. Il propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Après l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens d'art.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
L'article 36-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36-4. - Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
 « 1. Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 « Diplôme universitaire de technologie ;
 « Brevet de technicien supérieur ;
 « Diplôme délivré par un établissement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à l'article 15 ;
 « Diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
 « En outre, peuvent se présenter à ces concours les candidats justifiant qu'ils possèdent déjà dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission mentionnée à l'article 25, équivalente à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus.
 « 2. Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d'activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement. »
Art. 15. -  Peuvent être promus au grade de syndic principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les syndics principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
    Les agents promus au grade de syndic principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9657 à 9660
    =============================================
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour les deux tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » ;
 2° La première phrase du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau. » ;
 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % des places mises aux concours » sont supprimés ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 4 du décret du 23 mars 1992 susmentionné est modifié comme suit :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le concours externe est ouvert :
 « 1° Soit aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
 « 2° Soit aux candidats justifiant, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. »
 2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. - Les chefs de travaux d'art peuvent être nommés au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du II et du III ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens d'art comptant au 1er janvier de l'année de nomination neuf ans d'ancienneté, dont cinq de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. Il est fait  application aux ingénieurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent décret. »
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
 4° La rémunération des contrats, conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :
 1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;
 2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :
 a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;
 b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;
 c) Deux par les personnels du ministère chargé de la culture exerçant leurs fonctions dans les services des directions régionales des affaires culturelles chargés de l'archéologie ;
 d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales ;
 3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :
 a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
 b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ;
 4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.
Art. 12. -  Le conseil scientifique se prononce sur les questions mentionnées à l'article L. 712-5 du code de l'éducation et sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En particulier :
    1o Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ;
    2o Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ;
    3o Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant de la formation définie au 3o de l'article 3 ;
    4o Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ;
    5o Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres établissements ou organismes ;
    6o Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. »
Art. 1er. - Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère     chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé     dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ce corps est régi par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé et par     les dispositions du présent décret.
      Ce corps comprend les trois grades suivants:
      Technicien d'art en chef;
      Technicien d'art principal;
      Technicien d'art.
8o Agents principaux des services techniques de 1re catégorie
    Corps d'origine. - Reclassement
      1er échelon. - Echelon provisoire no3, I.B.  390, durée  trois ans,
     ancienneté conservée majorée de moitié.
      2e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée.
      3e échelon. - 3e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      6e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
3o Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis     par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en     rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
      Ces personnels doivent être âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de     l'année de nomination, compter dix années de services publics à cette même     date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze     mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre     prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée     maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de     l'administration ou du corps d'origine, si l'intéressé est déjà     fonctionnaire.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création     des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent le     personnel scientifique des bibliothèques.
      Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique     des bibliothèques demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en     cours.
Art. 1er. - Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire     de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend les deux grades suivants:
      Educateur de 1re classe, qui comporte sept échelons;
      Educateur de 2e classe, qui comporte un échelon de stage et dix échelons.
      Les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés à 25 p. 100 de     l'effectif total du corps.
Art. 15. - Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à     l'article 14 ci-dessus sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e     classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur     précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
      L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir     pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que     celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par     le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans     un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Art. 30. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 16. -  Le grade de syndic principal de 1re classe comporte trois échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9657 à 9660
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4. -  Les syndics des gens de mer participent, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie hiérarchique supérieure civils et militaires à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches techniques ou administratives qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.
    Ils interviennent à titre principal dans l'une des spécialités suivantes :
    1o Spécialité navigation et sécurité :
    a) Entretien et conduite des bâtiments d'assistance et surveillance ainsi que le service général à bord ;
    b) Application de la réglementation technique et exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution ;
    2o Spécialité droit social et administration des affaires maritimes :
    a) Application des lois et règlements relatifs aux marins et aux activités maritimes ;
    b) Exécution de tâches administratives comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et sociaux des affaires maritimes.
    Ils sont assermentés. Ils sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : « Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure, également, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. »