Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation au 2° du A de l'article 8 et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition exigée des candidats à un recrutement par la voie interne dans la catégorie I bis et tenant à une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau ou acquise, pour les experts de haut niveau, dans une autre agence de l'eau n'est pas requise des agents sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'agent sous contrat avec une agence de l'eau peut, lorsqu'il est recruté par une autre agence de l'eau au titre du I ou du II de l'article 7, solliciter un congé spécial sans rémunération d'une durée égale à celle de la période d'adaptation prévue à l'article 10.
 A la réception de cette demande et après accord sur les modalités de départ avec l'agence de l'eau qui recrute l'intéressé, le directeur de l'agence de l'eau d'origine place, si les nécessités de service le permettent, l'agent en congé spécial et interrompt sa rémunération.
 A l'issue de la période d'adaptation :
 1° Si le recrutement est confirmé par l'agence d'accueil, l'agent non titulaire présente sa démission au directeur de son agence d'origine, qui met fin au congé spécial et au contrat qui lie l'intéressé et l'agence ;
 2° Si le recrutement de l'agent n'est pas confirmé par l'agence d'accueil ou si l'intéressé renonce à ce recrutement, le directeur de l'agence d'origine met fin au congé spécial. Dans la mesure permise par le service, l'agent est réintégré sur l'emploi précédemment occupé ; à défaut, il est réintégré sur un emploi équivalent dans la même résidence administrative.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 6 interviendront après le classement, prévu à l'article 27, des agents employés par les agences de l'eau par contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emplois et, le cas échéant, niveaux de catégorie créés par le présent décret et dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
I. - L'accès à la grille de rémunération de la catégorie immédiatement supérieure peut être prononcé par le directeur de l'agence de l'eau, en fonction de leur valeur professionnelle et par ordre de mérite, au bénéfice d'agents des catégories III, IV et V remplissant les conditions minimales d'échelon suivantes :
 II. - Le nombre maximal d'agents pouvant accéder par cette voie à la grille de rémunération de la catégorie supérieure est déterminé, pour chacune des catégories mentionnées au I du présent article, par application d'un taux de sélection à l'effectif des agents remplissant les conditions d'échelon susmentionnées. Ce taux est fixé dans les mêmes conditions que le taux mentionné au II de l'article 17.
 Lorsque le nombre d'agents retenus ainsi calculé n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure pendant deux années consécutives, un accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure peut être prononcé la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure n'est pas reporté l'année suivante.
 III. - Le directeur de l'agence de l'eau arrête la liste définitive des agents retenus, catégorie par catégorie, après avis de la commission consultative paritaire.
 Un agent ne peut bénéficier de l'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure prononcé dans ces conditions que si, au cours de sa carrière au sein des agences de l'eau, il n'a jamais changé de catégorie en application du I de l'article 7 ni bénéficié des dispositions du présent article.
 IV. - Les agents qui accèdent à la grille de rémunération de la catégorie supérieure en application des dispositions du présent article sont rémunérés par référence à l'échelon de la grille indiciaire du premier niveau de cette catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur catégorie d'origine.
 Leur rémunération indiciaire évolue par référence à l'échelonnement indiciaire applicable au niveau de la catégorie d'emplois auquel ils ont accédé, tel que défini par les dispositions de l'article 14.
I. - Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire, compétente pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
 Cette commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, ainsi que sur les décisions individuelles que les dispositions du présent décret prévoient de soumettre à sa consultation.
 La commission consultative paritaire peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
 Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
 II. - Les représentants du personnel au sein de ces commissions consultatives sont élus dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le même arrêté peut déterminer d'autres attributions à caractère obligatoire confiées à ces commissions.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
 1° Six membres de droit :
 - le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
 - le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
 - le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
 - le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
 a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
 d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 e) Trois représentants des usagers.
 Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
 Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
 - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en oeuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le concours externe et le concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à la seconde année de formation sont ouverts aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 21 septembre 1992     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les candidats admis au concours externe, s'ils ne justifient pas d'une     expérience d'enseignement, sont affectés dans un établissement d'enseignement     primaire privé de l'académie dont dépend le centre de formation, où ils     effectuent leur stage en responsabilité. Ils bénéficient d'un contrat     provisoire implanté dans cet établissement.
      << Les personnels qui exerçaient, avant le concours, des fonctions de maître     continuent à assurer un service d'enseignement dans des conditions analogues     à celles applicables aux personnels correspondants de l'enseignement public     et bénéficient d'une formation adaptée. >>
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent d'une agence de l'eau employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée minimale de trois mois et maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
 Le congé pour convenances personnelles ne peut être accordé que si l'agent n'a pas bénéficié d'un tel congé, d'une mise à disposition, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent la date d'effet du congé sollicité.
 La demande de congé, indiquant la durée souhaitée de celui-ci, est adressée au directeur de l'agence de l'eau intéressé, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date d'effet sollicitée.
Un rapport relatif à l'évolution des métiers et des besoins de compétences par domaine d'activités est communiqué une fois par an par le directeur de chaque agence de l'eau au comité technique paritaire central de l'établissement.
 L'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau est tenu informé de l'ensemble des rapports mentionnés à l'alinéa précédent.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents non titulaires des agences de l'eau qui exercent leurs fonctions hors des agences, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général, sont mis à la disposition de l'administration ou de l'organisme au sein duquel ils exercent leurs fonctions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19.
 Toutefois, lorsque les intéressés sont liés par contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois ans, les dispositions du troisième alinéa du I de cet article 19 ne leur sont pas applicables pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Lorsque la nature des fonctions ou les besoins temporaires du service le justifient, notamment pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, les agences de l'eau peuvent également recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée.
 Ces agents sont engagés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable par décision expresse, sans que la durée totale du contrat, renouvellements éventuels compris, puisse excéder deux ans, ou trois ans, à titre exceptionnel, en cas de remplacement d'un agent en congé parental ou en congé de longue durée pour raisons médicales.
 Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article et de celles du titre Ier.
 II. - Le recrutement des agents mentionnés au I pour exercer des fonctions relevant d'une catégorie d'emplois définie à l'article 4 est subordonné à la justification par ces agents des conditions exigées à l'article 8 des candidats au recrutement externe dans la même catégorie d'emplois.
 III. - Les agents mentionnés au I effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs, sans toutefois pouvoir excéder une durée égale au quart de la durée du contrat initial.
 Les règles définies au II de l'article 9 sont applicables à cette période d'essai.
Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, à l'exception des directeurs des agences de l'eau, sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans six catégories d'emplois et dans des emplois types dont la définition et la classification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 La catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Elle comprend 8 échelons.
 La catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise. Elle comprend un premier niveau divisé en 12 échelons et un deuxième niveau divisé en 6 échelons.
 La catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers. Elle comprend un premier niveau divisé en 13 échelons et un deuxième niveau divisé en 8 échelons.
 La catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend un premier niveau divisé en 14 échelons et un deuxième niveau divisé en 9 échelons.
 La catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend 14 échelons.
 La catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives. Elle comprend 13 échelons.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau intéressé.
 L'avancement d'échelon dans chaque catégorie d'emplois et dans chaque niveau de catégorie d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
 Au vu des résultats de l'évaluation annuelle définie à l'article 13 et après avis de la commission consultative paritaire, la durée moyenne de service fixée dans chaque échelon de chaque catégorie ou niveau de catégorie pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée moyenne de service de l'échelon considéré.
 La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents d'une même catégorie ne peut excéder, dans cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée des différences entre la durée moyenne et la durée minimale de service requises de chaque agent de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
 Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
 Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature et après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut.
 Le directeur des études est nommé dans les mêmes conditions parmi les personnes ayant vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut et pour un mandat de trois ans renouvelable.
L'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes à mettre au concours externe et, le cas échéant, au concours externe spécial et au troisième concours d'entrée en seconde année d'un centre de formation pédagogique privé est au plus égal au nombre de contrats de stagiaire attribués au recteur au titre de ce centre. »
Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
 « 1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;
 « 2° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus pour se présenter au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
 « Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur l'échelle de professeur des écoles ne peuvent faire acte de candidature.
 « Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours. A titre transitoire, pour la session 2002 du troisième concours, la date d'appréciation des conditions requises des candidats audit concours est fixée au 1er septembre 2002. »
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ci-après désigné l'Institut, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI). Son siège est à Suresnes.
 L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. Il a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
 En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée, les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé sont remplacés par :
 « Les jurys du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du concours d'entrée au cycle préparatoire au second concours interne sont présidés par le recteur ou son représentant.
 La vice-présidence est assurée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie. Les autres membres sont nommés par le recteur et choisis parmi des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, des formateurs provenant des différents centres, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscriptions primaires, des professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement public, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés aux certifiés ou agrégés. Pour les concours spéciaux, des personnes n'appartenant pas nécessairement aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies à raison de leurs compétences particulières. »
La spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
 Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat, ayant suivi le cycle de formation relatif à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.
Art. 15. -  Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Vol libre, conforme à l'arrêté du 7 juin 1985 modifié, ont     l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Vol libre, spécialité Delta.
      Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Parapente, conforme à l'arrêté du 11 avril 1990 modifié, ont l'équivalence du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre,
     spécialité Parapente.
Pour être recrutés dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et dans celle des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les candidats externes doivent remplir les conditions suivantes :
 1. Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe :
 Soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
 2. Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle :
 Etre titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévus pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Le stage de la formation en alternance comporte un tutorat assuré conjointement par un personnel d'une école ou d'un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale désigné par le recteur d'académie et un personnel désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation. Les tuteurs accompagnent le stagiaire durant l'année scolaire et participent à sa formation.
La formation est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master dans l'une des mentions « MEEF ».
 Elle est organisée par les ESPE et assurée par des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie ― personnels enseignants, d'éducation, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ― et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation.
Les concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et de conseillers principaux d'éducation sont organisés au cours du deuxième semestre du cursus de master.
 Les lauréats des concours ayant validé les deux premiers semestres du cursus de master bénéficient, au sein de leur deuxième année du master, d'une formation intégrée en alternance organisée par l'ESPE qui se déroule pour une part en situation professionnelle dans une école ou un établissement scolaire et pour une autre part dans un établissement d'enseignement supérieur.
La formation a pour finalité de répondre aux attentes du diplôme national de master telles que précisées par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, notamment par l'adossement à la recherche.
 Elle est articulée sur les quatre semestres du cursus de master et permet d'acquérir, de manière progressive et intégrée, un haut niveau de compétences professionnelles, tant disciplinaires que didactiques et scientifiques, ainsi que celles spécifiquement liées au contexte d'exercice du métier.
 Quatre mentions permettent de préparer au master « MEEF » :
 ― « MEEF », premier degré ;
 ― « MEEF », second degré ;
 ― « MEEF », encadrement éducatif ;
 ― « MEEF », pratiques et ingénierie de la formation.
 Pour chaque mention, l'offre de formation est organisée sous la forme de parcours types préparant au diplôme national correspondant. Les parcours types de formation sont proposés par les établissements publics d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'accréditation. Ils sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement organisant des progressions pédagogiques adaptées.
Le cursus de master « MEEF » intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, le cas échéant en milieu scolaire, des périodes d'alternance et des temps d'analyses de pratiques.
 Les étudiants inscrits dans ce cursus bénéficient d'enseignements communs et différenciés en fonction du métier préparé.
 Le cursus prévoit, à l'issue des deux premiers semestres, la mise en place de passerelles entre différents parcours afin de faciliter l'orientation des étudiants.
Le présent arrêté fixe le cadre national de la formation dispensée au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) préparant notamment aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation.
 Le master « MEEF », organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), telles que prévues aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation, articule des enseignements théoriques et pratiques avec un ou plusieurs stages d'observation ou de pratique accompagnée et des périodes d'alternance.
 Le contenu du master « MEEF » prend appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation. Les formations dispensées sont progressives et intégrées. Elles prennent en compte les programmes d'enseignement et la politique nationale en matière d'éducation et s'inscrivent dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master.
La formation intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits. Ces crédits ne peuvent être obtenus par compensation.
 Cette formation peut également intégrer, dans le cadre de programmes d'échanges, la mobilité internationale, en particulier pour la préparation au professorat de langues étrangères.
La formation aux métiers du professorat et de l'éducation vise l'acquisition des compétences nécessaires à leur exercice.
 Elle comprend un tronc commun de formation proposé à tous les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, portant notamment sur les domaines suivants :
 ― gestes professionnels liés aux situations d'apprentissage, dont la conduite de classe et la prévention des violences scolaires, la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap, les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté ;
 ― connaissances liées au parcours des élèves, dont l'approche par les compétences, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle, les méthodes d'évaluation des élèves, le processus d'orientation des élèves, les processus d'apprentissage des élèves ;
 ― enseignements liés aux principes et à l'éthique du métier, dont l'enseignement de la laïcité, la lutte contre les discriminations et la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 La formation permet également une appropriation des thèmes d'éducation transversaux et des grands sujets sociétaux, notamment la citoyenneté, l'éducation artistique et culturelle, l'éducation à l'environnement et au développement durable, l'éducation à la santé. L'apprentissage de ces sujets peut être réalisé selon des modalités propres : approche disciplinaire et pluridisciplinaire, insertion dans des projets scolaires, interventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école, d'experts.
La formation s'appuie sur une activité d'initiation à la recherche, qui permet de se familiariser avec les différents aspects de la démarche scientifique. L'activité de recherche doit, au-delà du contenu disciplinaire, permettre l'acquisition de compétences en lien avec le métier d'enseignant ou de personnel d'éducation, notamment par l'observation et l'analyse des pratiques professionnelles.
La formation prend en compte les technologies de l'information et de la communication. Les étudiants et les enseignants sont formés à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques. Elle intègre leur mise en œuvre pour délivrer les enseignements et assure l'acquisition des compétences qui y sont associées en référence au certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant ».
Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 :
Pour le personnel de la marine nationale :
- les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
- le commandant de la marine à Paris pour les militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile-de-France ;
- les commandants de force maritime indépendants pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
- les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires non officiers de la marine nationale ;
- les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires non officiers de la marine nationale.
L'emploi de conseiller technique de la défense comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
La durée de services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller technique de la défense, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller technique de la défense perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Il est inséré, après l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
HEA 
1015 
985 
946 
901 
850 
800 
750
Les conseillers techniques de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi. Dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, les conseillers techniques de la défense sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense :
1° Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité technique de l'établissement considéré.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense assurent, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministre de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant, dans ces mêmes domaines, l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers techniques de la défense occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction technique ou administrative de services particulièrement importants ou d'exercer, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter d'une inspection ;
2° L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire.
II. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ;
2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ;
3° L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire.
II. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les stagiaires peuvent accomplir tout ou partie du stage dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil et les établissements d'enseignement supérieur concernés.
Les renouvellements et prolongations éventuels du stage sont prononcés par le recteur de l'académie d'affectation.
Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur.
Le recteur ou son représentant préside le jury.
Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques.
Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation, mentionnée dans les statuts particuliers susvisés, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres du corps d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013 et du 18 juin 2014 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Les stagiaires sont soumis, pendant leur stage, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
Pendant les périodes de formation mentionnées dans les statuts particuliers susvisés, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Les professeurs stagiaires et les conseillers d'éducation principaux stagiaires réputés qualifiés en application du décret du 16 février 2000 susvisé sont titularisés par le recteur après avis rendu par l'inspecteur pédagogique désigné à cet effet, qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions ou du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées.
Les stagiaires aptes à être titularisés sont admis soit au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE), soit au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), soit au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), soit au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), soit au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis.
Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.