N° 02139
Service de la coordination des politiques publiques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Avis de mise en concurrence
Demande de permis exclusif de recherches de stockage souterrain d'hydrogène en cavité saline, dit « Permis Nancy »
Par pétition du 21 décembre 2022, complétée le 17 avril 2023, la société STORENGY, société anonyme, dont le siège social est sis 12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, a sollicité, pour une durée de 5 ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain d'hydrogène en cavité saline, dit « Permis Nancy ».
La superficie concernée, d'environ 294,8 km2, est située dans le département de Meurthe-et-Moselle sur les territoires des communes suivantes : Agincourt, Aingeray, Amance, Bois-de-Haye, Bouxières-aux-Chênes, Bouxières-aux-Dames, Buissoncourt, Cerville, Chaligny, Champenoux, Champigneulles, Custines, Dommartin- sous-Amance, Eulmont, Faulx, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Lenoncourt, Leyr, Liverdun, Maizières, Malleloy, Malzéville, Maron, Maxéville, Montenoy, Ochey, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Réméréville, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Sexey-aux-Forges, Velaine-sous-Amance, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec.
Le périmètre concerné par la demande de permis est situé à l'intérieur d'une surface délimitée par les lignes joignant successivement les sommets A à X définis ci-après par leurs coordonnées géographiques XY (RGF 93 Lambert 93 métrique) :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) et sur rendez-vous :
- au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex (contact : dgec-2a@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, service de la coordination des politiques publiques, bureau des procédures environnementales, 1, rue du préfet Claude-Erignac, 54038 Nancy Cedex (contact : pref-scpp2@meurthe-et-moselle.gouv.fr).
Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1er à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de la transition énergétique (dgec-2a@developpement-durable.gouv.fr) ainsi que de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, service Prévention des risques anthropiques, pôle Risques miniers (contact.prm.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr).