Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants.
Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.
Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire.
Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public.
Cette proposition de loi, n° 234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime.
Cette proposition de loi, n° 235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi visant à renforcer l'application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d'enseignement.
Cette proposition de loi, n° 237, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à ce que le congé parental d'éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue.
Cette proposition de loi, n° 238, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants.
Cette proposition de loi, n° 239, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 240, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d'utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points.
Cette proposition de loi, n° 241, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 242, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales.
Cette proposition de loi, n° 243, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 245, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant.
Cette proposition de loi, n° 246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Barthès, une proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue.
Cette proposition de loi, n° 247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation.
Cette proposition de loi, n° 248, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains.
Cette proposition de loi, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés.
Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi valorisant et reconnaissant l'engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 251, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la corrida.
Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit à l'instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Raphaël Schellenberger, une proposition de loi visant à rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association.
Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Anne-Sophie Frigout, une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité.
Cette proposition de loi, n° 257, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à lever automaticité de l'excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave.
Cette proposition de loi, n° 258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique.
Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes.
Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à faire du Grand âge et de l'Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 ».
Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répondre à la crise de recrutement des professeurs de l'Éducation nationale.
Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d'extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d'habitations individuels, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 267.