Art. 1er. -  Le livre II de la deuxième partie du code des postes et     télécommunications est complété par un titre VII rédigé ainsi qu'il suit :
    << TITRE VII
    << Agence nationale des fréquences
    << Chapitre Ier
    << Dispositions générales et missions
      << Art. R. 52-2. -  L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du     ministre chargé des télécommunications. Elle exerce son activité en     concertation avec les administrations et autorités affectataires de     fréquences radioélectriques.
      << Art. R. 52-2-1. -  Les missions de l'agence sont les suivantes :
      << 1o Elle prépare la position française et coordonne l'action de la     représentation française dans les négociations internationales dans le     domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment     les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées     par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de     la Conférence européenne des postes et télécommunications et de la Communauté     européenne traitant des sujets de son domaine de compétence.
      << Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités,     commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,     avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.
      << 2o L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences     radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs     publics ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations     et autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de     l'utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent     nécessaires.
      << 3o Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre qui     l'approuve, en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de     services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union     internationale des télécommunications et entre administrations et autorités     affectataires.
      << Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des     bandes de fréquences.
      << 4o Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à     l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui     récapitule les assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des     administrations et autorités affectataires lui transmettent les données     nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du     secret de défense.
      << Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage     et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les     bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.
      << Elle procède à la notification des assignations nationales au fichier     international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications     dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.
      << Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers     d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence     si l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence     informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité     affectataire du résultat de la procédure.
      << 5o Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles     permettant d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique     d'ensemble, les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des     stations radioélectriques sont prises après avis ou avec l'accord de     l'agence.
      << Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la     compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      << L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à     l'exception des décisions d'implantation de stations radioélectriques non     militaires suivantes :
      << - les stations radioélectriques mentionnées à l'article L. 33-3 ;
      << - les stations terminales d'usager des réseaux ouverts au public et des     réseaux indépendants installées et utilisées conformément aux normes ou     réglementations en vigueur ;
      << - les stations installées dans les parties intérieures des bâtiments ou     en façade d'immeuble sur la voirie urbaine, et répondant à des normes     définies par arrêté. Cet arrêté pris sur proposition de l'agence précise     également celles de ces stations qui donnent toutefois lieu à déclaration     auprès de l'agence.
      << Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement     par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire     en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et     l'administration ou l'autorité affectatataire de l'avis ou de l'accord.
      << Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé     acquis au terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.
      << L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques     dans les conditions prévues par le présent code. Elle constitue, tient à jour     et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au     titre des différents ministères.
      << En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et     diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations     radioélectriques et aux zones de groupement des installations     radioélectriques.
      << 6o Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité     électromagnétique, d'ingénierie du spectre et de normes propres à assurer une     bonne utilisation des systèmes radioélectriques.
      << 7o Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en     liaison avec le secrétariat général de la défense nationale et selon ses     directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application des     articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant     organisation générale de la défense. Dans les circonstances prévues à ces     articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre     chargé des télécommunications et les autres ministres concernés.
      << 8o Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences     aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite.      << 9o Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des     fréquences radioélectriques, en établit un calendrier de réalisations, veille     à sa mise en oeuvre et gère les crédits qui sont destinés à ce réaménagement.      << 10o Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des     fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par     les administrations et autorités affectataires. Elle peut être saisie par ces     dernières ou par des tiers des cas de brouillage, qu'elle instruit. Elle     transmet son rapport d'instruction à l'administration ou autorité     affectataire.
      << Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement     des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
      << 11o En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités     affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer     tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs     assignations, instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents     administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles     nécessaires. La comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le     coût d'exécution de chaque convention.
    << Chapitre II
    << Organisation et fonctionnement
      << Art. R. 52-2-2. -  L'agence est administrée par un conseil     d'administration de dix-huit membres :
      << - six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le     président ;
      << - un représentant du ministre de la défense ;
      << - un représentant du ministre de l'intérieur ;
      << - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
      << - un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
      << - un représentant du ministre chargé de l'espace ;
      << - un représentant du ministre chargé des transports ;
      << - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
      << - un représentant du ministre chargé du budget ;
      << - un représentant du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer ;
      << - un représentant du ministre chargé de la communication ;
      << - un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      << - un représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Art. R. 52-2-3. -  Le président du conseil d'administration et les     personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.
     Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par     arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de chacun     des ministres intéressés. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité     de régulation des télécommunications désignent chacun leur représentant.
      << Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de     cinq ans. En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la     durée restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.
      << Art. R. 52-2-4. -  Le conseil d'administration arrête les orientations     générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les     questions suivantes :
      << 1o Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de     fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et     catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
      << 2o Proposition du mandat et de la composition de la délégation française     aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;
      << 3o Approbation du programme des activités et des investissements de     l'agence ;
      << 4o Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui     comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des     recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en     capital et la section de fonctionnement ;
      << 5o Approbation du rapport annuel d'activité ;
      << 6o Approbation du compte financier ;
      << 7o Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
      << 8o Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;
      << 9o Approbation des conventions mentionnées au 11o de l'article R. 52-2-1     ;
      << 10o Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés,
     d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son     approbation ;
      << 11o Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes     d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et     locations d'immeubles ;
      << 12o Acceptation ou refus des dons et legs ;
      << 13o Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de     rémunération du personnel contractuel ;
      << 14o Formation et composition de commissions consultatives compétentes     dans le cadre des différentes missions de l'agence ;
      << 15o Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou     privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des     contributions au réaménagement du spectre.
      << Art. R. 52-2-5. -  Le conseil d'administration peut donner au directeur     général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les     compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux     1o, 3o à 10o et 12o à 14o de l'article R. 52-2-4. Il précise les conditions     de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la     compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives     prévues au 14o du même article.
      << Art. R. 52-2-6. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation     de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois     par an. Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si le     Premier ministre, le ministre chargé des télécommunications ou le tiers de     ses membres le demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.
      << Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances     sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres     du conseil d'administration et du contrôleur financier. Le directeur général     de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux     séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à     participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la     présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
      << Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la     majorité des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un     délai minimum de huit jours et un délai maximum de vingt jours. Il délibère     alors sans condition de quorum.
      << La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
      << Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président     et notifiés aux membres du conseil et au contrôleur financier dans le mois     qui suit la séance.
      << Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents     ou représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux     1o et 2o de l'article R. 52-2-4 ainsi que sur la délégation donnée au     directeur général, le président du conseil d'administration notifie au     Premier ministre et à chacun des membres le projet de délibération adopté par     le conseil tel qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées. Ce     projet de délibération devient définitif à l'issue d'un délai de quinze jours     à compter de sa notification, sauf si le Premier ministre demande dans ce     délai une nouvelle délibération du conseil d'administration.
      << Art. R. 52-2-7. -  Le conseil d'administration arrête son règlement     intérieur. Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 4o, 6o,     7o, 11o, 13o et 15o de l'article R. 52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir     été approuvées par le ministre chargé du budget. En l'absence d'opposition de     sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par     le ministre du procès-verbal des délibérations. Les autres délibérations sont     exécutoires de plein droit. Cependant, le contrôleur financier peut faire     opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les     quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
      << Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur financier en réfère     immédiatement au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un     délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération     du conseil d'administration est exécutoire. Le conseil est informé de     l'opposition du contrôleur financier.
      << Art. R. 52-2-8. -  Le directeur général est nommé par décret, après avis     du président du conseil d'administration.
      << Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil     d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de     l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et     financière de l'agence.
      << Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord     du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.
      << Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
      << Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les     commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.
      << Il a qualité pour :
      << 1o Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés,
     établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;
      << 2o Représenter l'agence en justice ;
      << 3o Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;
      << 4o Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;
      << 5o Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de     l'agence ;
      << 6o Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après     l'avis d'une commission consultative constituée à cet effet.
      << Art. R. 52-2-9. -  Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires     et des agents contractuels.
      << Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des     commissions administratives paritaires et des instances paritaires de     concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le     fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
    << Chapitre III
    << Dispositions financières
      << Art. R. 52-2-10. -  L'agence est soumise au régime financier et comptable     défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29     décembre 1962, en tant que ce texte concerne les établissements publics à     caractère administratif.
      << Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences     radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et     comptable.
      << L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du     budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur     général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du     ministre chargé du budget.
      << Art. R. 52-2-11. -  L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat     institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier     des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est     assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont précisées par     arrêté du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du     budget.
      << Art. R. 52-2-12. -  Les marchés sont passés dans les formes et conditions     prescrites pour les marchés de l'Etat.
      << Art. R. 52-2-13. -  Les ressources de l'agence sont :
      << 1o Les subventions publiques ;
      << 2o Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des     fréquences radioélectriques qui lui est affecté ;
      << 3o Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des     fins de réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9o de     l'article R. 52-2-1 ;
      << 4o La rémunération des services rendus ;
      << 5o Les revenus du portefeuille ;
      << 6o Le produit des dons et legs.
      << Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les     conditions définies aux articles 174 et 175 du décret no 62-1587 du 29     décembre 1962.
      << Art. R. 52-2-14. -  Des régies de recettes et de dépenses peuvent être     créées après avis du contrôleur financier dans les conditions fixées par le     décret no 92-681 du 20 juillet 1992. >>