ANNEXE 2
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
ACOSS
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
CNAV
Les traitements mensuels et annuels permettent à la CNAV et aux CARSAT de gérer les données relatives à la carrière des salariés et de procéder à la liquidation de leurs droits retraite.
MSA
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations, de contrôle des cotisations et prestations sociales et de suivi statistique, ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.
CNAM (maladie)
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.
CNAM (AT-MP)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
CNAF
Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CAISSE DES CONGÉS SPECTACLES,
Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales (CNRACL),
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE),
Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP),
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM),
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
RAEP (Régime Additionnel de l'Enseignement Privé)
Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
CPRPSCNF
Les données mensuelles transmises concernent les salariés affiliés à ce régime ainsi que les salariés dépendant de la convention collective du ferroviaire.
PÔLE EMPLOI
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi, ainsi qued'assurer le recouvrement des cotisations d'assurance chômage des salariés expatriés et intermittents du spectacle. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire)
Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre notamment les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés.
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés.
Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Direction générale du travail (DGT)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale et de constituer la liste électorale du scrutin TPE.
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle du système d'inspection du travail pour l'exercice de leur mission de contrôle du recours aux contrats de travail temporaire (ex-RMM), de suivi des flux d'entrée et de sortie dans les établissements (ex-DMMO) mais également de lutte contre le travail illégal et de lutte contre la fraude au détachement.
Direction de l'Animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) et Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES)
Les traitements mis en place permettent à la DARES et à la DREES de réaliser les études socio-économiques et de répondre aux besoins des statistiques publiques.
Direction des affaires maritimes (DAM)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent de suivre l'activité des gens de mer, notamment de vérifier les conditions requises de délivrance ou de revalidation de leurs titres, et de contrôler le respect de la législation du travail des gens de mer.
Agence de service et de paiement (ASP)
Les traitements mensuels et annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion, à l'aide unique aux employeurs d'apprentis, à l'aide au poste pour les structures de l'insertion par l'activité économique, ou à l'aide au poste pour les entreprises adaptées Ces traitements permettent également le contrôle de l'activité partielle et le versement des aides exceptionnelles pour les employeurs d'apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à l'Agefiph de mener des analyses opérationnelles territoriales, sectorielles, etc. grâce à des indicateurs agrégés et de reporting, de connaitre la situation d'un établissement ou d'une entreprise au regard de son obligation d'emploi, et de contacter l'entreprise pour l'accompagner dans sa politique d'emploi. Elles permettent également de simplifier les demandes d'aides (pré-remplissage des formulaires)