Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VIII
RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,2279.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
1 062,27 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 285,84 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 239,70 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 313,55 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
619,86 €
12
234
Chirurgie - HC
1 762,16 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 510,12 €
20
232
Spécialités couteuses
2 182,69 €
26
233
Spé très couteuses - REA
3 163,61 €
23
240
Obstétrique - HC
1 480,27 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 417,18 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1 162,47 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 357,10 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 564,16 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 149,72 €
52
265
Séance dialyse
1 324,94 €
27
275
Autres séances
1 226,00 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,378.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
843,72 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1042,71 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
737,19 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
794,51 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
981,91 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
629,79 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe IX de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1, à la sous-section 7 : « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société Medtronic France S.A.S. », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3454196
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA QUAD CRTP
3454233
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA CRT-P.
ANNEXE VI
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1613.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
1 004,65 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 216,10 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 172,46 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 242,30 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
586,24 €
12
234
Chirurgie - HC
1 666,58 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 428,21 €
20
232
Spécialités couteuses
2 064,30 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 992,02 €
23
240
Obstétrique - HC
1 399,98 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 340,31 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1 099,41 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 283,49 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 425,08 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 087,36 €
52
265
Séance dialyse
1 253,08 €
27
275
Autres séances
1 159,50 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,7043.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
1 043,51 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1 289,61 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
911,75 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
982,65 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
1 214,42 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
778,92 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe VII de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE V
RÉGION GRAND EST
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1529.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
997,39 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 207,31 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 163,98 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 233,31 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
582,00 €
12
234
Chirurgie - HC
1 654,53 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 417,88 €
20
232
Spécialités couteuses
2 049,37 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 970,38 €
23
240
Obstétrique - HC
1 389,86 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 330,62 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1 091,46 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 274,21 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 407,54 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 079,49 €
52
265
Séance dialyse
1 244,01 €
27
275
Autres séances
1 151,11 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1934.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
730,69 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
903,02 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
638,43 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
688,08 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
850,37 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
545,42 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe VI de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 1er décembre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Anne Girel-Zajdenweber, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires ; ».
Après le 2 de l'article 1er de la même décision, il est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. Mme Marie-Aude Stofer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie. »
Délégation est donnée à Mme Claire SIBILLE-DE GRIMOÜARD, directrice de la bibliothèque et des archives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Hugues MOREAU, chef du bureau des archives et à Mme Valérie MALOTAUX, cheffe du bureau de la bibliothèque.
La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est accordée à l'UCA Coopérative Lorraine Elevage « CLOE » dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), sous le numéro AOP-57-01-2307, dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande de bovins à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
L'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA VALCAUSSE dont le siège social est situé à Souillac (Lot), sous le numéro 46 FL 2137, dans le secteur des fruits et légumes, pour les produits “noix, noisette, marron-châtaigne et asperge” sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
I. - Un comité de sélection et de suivi de l'expérimentation est mis en place. Ce comité comprend notamment :
1) Deux représentants de la direction de l'eau et de la biodiversité ;
2) Deux représentants de la direction générale de la santé ;
3) Un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
4) Un représentant d'un organisme public de recherche dont le domaine de recherche comprend l'assainissement non collectif ou le traitement décentralisé des eaux usées ;
5) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'assainissement non collectif désignées par le directeur de l'eau et de la biodiversité.
Le comité de sélection et de suivi de l'expérimentation est présidé par un représentant de la direction de l'eau et de la biodiversité.
II. - Le président du comité est assisté d'un bureau opérationnel dont il choisit les membres. Le bureau opérationnel est chargé de l'examen des dossiers de demande de participation à l'expérimentation et du suivi opérationnel des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois réalisées dans le cadre de l'expérimentation. Il présente une liste de projets à retenir à l'approbation du comité. Il prépare un bilan annuel de l'expérimentation établi à partir des informations transmises par les maîtres d'ouvrage et, le cas échéant, par les communes chargées de la mission de contrôle de l'assainissement non collectif qu'il présente à l'approbation du comité.
III. - Le comité de sélection et de suivi se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président.
A cette occasion, il prend acte du bilan annuel de l'expérimentation établi par le bureau et constate les éventuels dysfonctionnements ou des manquements aux obligations, à signaler aux services compétents.
IV. - Lorsque le comité de sélection et de suivi constate des dysfonctionnements persistants sur une ou plusieurs installations (tels que mauvaise conception, écoulements, absence de rotation des filtres) ou des manquements aux obligations de transmission d'informations par les maîtres d'ouvrage, il en informe les communes chargées de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif concernées. Le comité peut suspendre ou mettre fin à l'expérimentation pour un projet donné.
Dans le cas où les installations sont la cause, soit d'un danger pour les personnes, soit d'une dégradation de la qualité du milieu récepteur, le comité suspend ou met fin à l'expérimentation pour un projet donné ou l'ensemble des projets.
V. - Le comité de sélection et de suivi peut mettre en place un groupe de travail réunissant les communes ou groupements de communes chargés de la mission de contrôle de l'assainissement non collectif concernées.
Le suivi opérationnel des installations sélectionnées mentionné à l'article 7 est destiné à apprécier le pouvoir épurateur des filtres à broyats de bois et d'identifier les éventuels risques sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation de ces installations. Les modalités de ce suivi opérationnel, notamment le suivi des caractéristiques de la matrice eau du sol des sites instrumentés, sont définies par le bureau opérationnel, sur la base des paramètres listés à l'annexe II. Elles s'appuient notamment sur les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans l'avis susvisé et sont soumises à l'approbation du comité de sélection et de suivi de l'expérimentation. Les résultats de ce suivi sont adressés au comité de sélection et de suivi de l'expérimentation.
L'expérimentation prend fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent conjointement, par décision motivée, mettre fin à la présente expérimentation avant la date prévue.
Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le comité de sélection et de suivi établit un bilan global qu'il adresse aux ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ce bilan est communiqué aux participants et peut être rendu public par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les eaux ménagères seules ou avec urines ou lixiviats sont traitées au niveau de la parcelle de l'immeuble. La surface de la parcelle d'implantation doit être suffisante pour permettre la réalisation de l'installation de traitement par le filtre à broyat de bois et assurer son bon fonctionnement.
Le filtre à broyat de bois respecte les caractéristiques techniques suivantes :
a) La surface du filtre à broyat de bois est de 1 mètre carré par équivalent-habitant avec une surface minimale de 2 mètres carrés ;
b) Il est constitué d'un ou plusieurs filtres unitaires remplis de broyat de bois ;
c) La longueur du filtre unitaire est comprise entre 2 et 5 mètres, sa largeur est comprise entre 20 et 60 centimètres et sa profondeur ne doit pas excéder 40 centimètres ;
d) Lorsque le filtre à broyat de bois comporte plusieurs filtres unitaires, chaque filtre est alimenté par alternance sur une période d'une semaine ;
e) Chaque filtre unitaire est alimenté, à l'air libre, par une chute d'eau d'au minimum 2 cm ;
f) L'installation est implantée à une distance suffisante des habitations afin de limiter les nuisances. Des mesures de protection doivent être prescrites afin d'éviter tout contact accidentel avec l'effluent en particulier. A minima, un grillage doit être mis en place autour des alimentations à l'air libre de chaque filtre unitaire. Un dispositif de signalement du filtre à broyat de bois doit être mis en œuvre.
Le maître d'ouvrage réalise les opérations de maintenance et d'entretien suivantes :
Liste des opérations
Fréquence
Lorsqu'il existe plusieurs filtres unitaires, alterner leur alimentation en organisant un cycle comprenant tous les filtres unitaires.
Surveillance et contrôle général de l'installation
1 fois par semaine
Surveiller l'entretien des espaces verts autour du filtre
Surveiller le bon écoulement dans les filtres unitaires et si besoin, curer les dépôts de surface.
1 fois par mois
Maintenir le niveau de broyat du ou des filtre.s unitaire.s au niveau du sol.
1 fois par an
Renouveler le broyat d'un filtre unitaire.
Epandre ou composter le broyat ancien sur la parcelle.
En cas de colmatage
ANNEXES
ANNEXE I
PERFORMANCES GÉNÉRALES EXIGÉES
Essais normalisés réalisés par un laboratoire accrédité
Pour toutes les performances exigées ci-dessous, les essais devront être réalisés conformément à la norme désignée, par un laboratoire accrédité.
Les essais concernant la résistance à la glissance seront réalisés selon la norme NF EN 1436, le coefficient de résistance à la glissance du dispositif de signalisation horizontale dynamique devra être supérieur ou égal à 0,45.
Quand le dispositif est éteint et de couleur blanche, les essais suivants devront être réalisés conformément à la norme NF EN 1436 et présenter les performances minimales suivantes :
- Visibilité de jour - le coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd doit être :
1. Supérieur ou égal à 100 mcd/lux/m2 si le produit est rétroréfléchissant et installé sur du bitume ;
2. Supérieur ou égal à 130 mcd/lux/m2 si le produit n'est pas rétroréfléchissant ou s'il est rétroréfléchissant et installé sur du ciment ;
- Visibilité de nuit - Si le produit est rétroréfléchissant, le coefficient de rétroréflexion -Rl doit être supérieur ou égal à 150 mcd/lux/m2 ;
- Chromaticité : coordonnées chromatiques dans le domaine de la couleur blanche défini dans la norme NF EN 1436.
Les essais de durabilité sont à mener sur le même échantillon installé sur le site de la RN2 dans la commune de Boissy-Fresnoy dans l'Oise, et ils seront réalisés à différents moments : à l'état neuf une fois que le produit est installé sur le site de la RN2, puis à 5 mois (plus ou moins un mois), et à 11 mois (plus ou moins 1 mois).
Les essais de durabilité ne seront pas obligatoirement réalisés suivant l'ensemble des dispositions de la norme NF EN 1824.
Si les essais de durabilité à 11 mois ne sont pas encore disponibles, l'homologation pourrait être autorisée sur la base des essais à 5 mois. En revanche, si les essais de durabilité à 11 mois sont négatifs, l'homologation pourra être retirée.
En complément des performances exigées ci-dessus, une identification des constituants de ces dispositifs de signalisation horizontale dynamique doit être effectuée par application des modes opératoires et normes d'analyses physico-chimiques applicables aux produits de marquage routier dont la liste est donnée dans le cahier des charges d'homologation ou le programme d'évaluation définis à l'article 6.
Ces caractéristiques d'identification permettront d'assurer un suivi garantissant le maintien des performances exigées.
En l'absence de spécifications normatives sur les tolérances à respecter par le fabricant pour les caractéristiques d'identification de ces produits, les tolérances applicables aux produits de marquage routiers dans le cadre de la marque NF pourront être appliquées en première approche avec un avis particulier qui pourra être donné par la commission définie à l'article 3.
En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme.
En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.
Le porteur de projet sélectionné pour participer à l'expérimentation fournit à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par dérogation à l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, l'installation est considérée comme conforme dès lors qu'elle respecte les dispositions du présent arrêté et ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n'est pas dérogé.
Seuls les projets sélectionnés peuvent bénéficier de la dérogation issue du présent arrêté.
I. - Les porteurs de projet souhaitant participer à l'expérimentation adressent un dossier de demande, au plus tard un an après la publication du présent arrêté, au comité de sélection et de suivi prévu à l'article 7 par voie électronique ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :
- experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr ;
- direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, tour Sequoia, 92055 La Défense.
Le nombre de projets pouvant participer à l'expérimentation est limité à trente. Les projets sélectionnés permettent de disposer d'un échantillon représentatif des différents types d'installation et des milieux récepteurs et permettent un suivi opérationnel dans des conditions techniques et économiques acceptables.
Un projet correspond à une seule installation et à un seul maître d'ouvrage.
II. - Le dossier de demande comporte :
1° Le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé ;
2° L'engagement du maître d'ouvrage de transmettre annuellement, à compter de la date d'anniversaire de la première mise en eau, au comité de sélection et de suivi mentionné ci-dessus, le « cahier de vie » de l'installation figurant à l'annexe I et d'autoriser les membres de ce comité, leurs représentants ou les personnes chargées par ce comité, à effectuer des visites sur site afin de suivre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif réalisée ;
3° L'engagement du maître d'ouvrage d'autoriser le comité à procéder à l'équipement de l'installation permettant le suivi prévu à l'article 8 du présent arrêté ;
4° L'engagement du maître d'ouvrage à ne plus se servir de l'installation en cas de suspension individuelle de l'expérimentation, d'interruption de celle-ci par décision du comité de suivi ou dans le cas où l'expérimentation n'est pas suivie d'une généralisation de la dérogation issue de l'article 2 du présent arrêté. Dans ces cas, le maître d'ouvrage reste tenu d'équiper son bien avec une installation conforme aux normes applicables.
III. - Le comité de sélection et de suivi informe le porteur de projet des suites données à sa demande. Il peut décider, dès réception de la demande, d'autoriser le porteur de projet à participer à l'expérimentation. Il peut également sursoir à statuer dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication du présent arrêté. Dans ce cas, il en informe le porteur de projet dans un délai de deux mois à la suite du dépôt du dossier.
Le silence gardé par le comité de sélection et de suivi pendant deux mois à la suite du dépôt du dossier, vaut rejet de la demande de participation à l'expérimentation.
La décision d'homologation de la direction des mobilités routières est prise après un avis de la commission en cours de validité. La durée de validité de l'homologation est définie par la commission sans excéder 3 ans.
En l'absence de mention particulière, la durée de validité de l'homologation est de 3 ans.
L'homologation peut être renouvelée sur la base d'un nouvel avis de la commission.
ANNEXE II
LISTE DES PARAMÈTRES DE LA MATRICE EAU DU SOL À SUIVRE
Paramètres microbiologiques :
- E. coli ;
- Coliformes Totaux ;
- Entérocoques intestinaux ;
- Bactériophages ARN-F spécifiques ;
- Spores de microorganismes anaérobies sulfito - réducteurs ;
- Legionnella spp.
Paramètres physico-chimiques :
- Sodium (Na+) ;
- Chlorures (Cl-) ;
- PH ;
- Température et potentiel d'oxydoréduction ;
- Matières en suspension (MES) ;
- Demande chimique d'oxygène (DCO) ;
- Demande biologique d'oxygène (DBO) ;
- Carbone organique total (COT) ;
- Carbone organique dissous (COD) ;
- Azote Kjeldhal total (NKT) ;
- Ammonium (NH4) ;
- Nitrates et nitrites (NO3, NO2) ;
- Phosphates (PO4) ;
- Phosphore total (PT) ;
- Titre alcalimétrique complet (TAC et TA).
Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :
- avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
- avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
- les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
- le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
- le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Par dérogation aux articles 3 et 6 et à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les eaux ménagères peuvent, à titre expérimental, être traitées séparément des eaux-vannes par des installations d'assainissement non collectif neuves constituées du filtre à broyat de bois, y compris dans le cas où la perméabilité du sol de la parcelle d'implantation est inférieure à 15 mm/h. Les urines et les lixiviats peuvent également être traitées par ces installations. A l'exception des urines et des lixiviats, le traitement des eaux vannes par le filtre à broyat de bois est interdit.
Seuls les projets d'installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et localisés en dehors des zones à enjeux sanitaires et des zones à enjeux environnementaux telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, peuvent bénéficier de l'expérimentation.
Les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé auxquelles il n'est pas dérogé s'appliquent aux installations d'assainissement non collectif constituées du Filtre à broyat de bois.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « Eaux ménagères » : la fraction des eaux usées domestiques provenant des douches, baignoires, lavabos, lave-linge, éviers et lave-vaisselle ;
2° « Eaux vannes » : les effluents issus des toilettes ;
3° : « Lixiviat » : liquide résiduel issu de la percolation d'urine à travers une zone de compostage de matières de toilettes sèches ;
4° « Filtre à broyat de bois » : dispositif constitué d'un ou plusieurs filtres unitaires creusés dans le sol en place garnis de broyat de bois permettant le traitement des eaux ménagères seules ou avec urine ou lixiviats avant infiltration dans le sol ;
5° « Broyat de bois » :
a) Le broyat d'emballage en bois tel que définis dans l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé ;
b) Le broyat ou plaquettes issu de l'élagage comprenant les grumes et autres branches tout venant, produits pour le paillage ou l'embellissement ;
c) Les bois raméaux fragmentés (BRF) ;
d) Les particules du bois comprenant les écorces, sciures et copeaux de rabotage ;
6° « Filtre unitaire » : une tranchée constituée d'une fouille à fond incliné non étanche totalement remplie de broyat de bois. Le broyat de bois ne doit pas être issu de bois traités ou de bois exotiques ;
7° « Maître d'ouvrage ou porteur de projet » : le propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif neuve constituée du filtre à broyat de bois.
Le candidat adresse un dossier de demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière horizontale dynamique au secrétariat de la commission, sur la base du cahier des charges d'homologation et du programme d'évaluation mentionnés à l'article 6.
Pour rendre son avis sur la demande d'homologation, la commission peut si nécessaire faire des demandes de compléments au candidat ou bien aux organismes ou laboratoires ayant réalisé les essais. Elle peut également demander au candidat des essais complémentaires, le cas échéant.
A l'issue de cette instruction, l'Ascquer transmet l'avis de la commission à la direction des mobilités routières, qui se prononce sur l'homologation. Dans le cas où l'avis de la commission est favorable, la durée de validité de la décision d'homologation correspond à celle de l'avis aux essais, qui est fixée à l'article 8.
ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DE VIE DE L'OUVRAGE
1. Réalisation/Conception
Nom, adresse, mail et téléphone du maître d'ouvrage :
Adresse d'implantation du projet (si différente) :
Contact du SPANC :
Personne en charge de la construction (morale, physique) :
Si le plan de l'installation des filtres à broyat de bois n'est pas conforme à celui de l'étude de conception, merci de l'actualiser, et de noter notamment :
- plans avec connexions et pentes. Avec mention « Distance d'implantation par rapport à l'habitation », « côtes entre les filtres » s'il y en a en parallèle, « distance avec le puits » ;
- matérialiser la végétation présente et prévue ;
- le cas échéant, les mesures de sécurisation de l'installation (barrières, signalétique).
Caractérisation de l'eau ménagère (toutes les émissions du bâti réunies ou partielles) :
Caractéristique(s) du sol (structure, texture, hydromorphie, profondeur, etc.) :
Caractéristique(s) de broyat de bois (essence dominante, tailles minimale et maximale du broyat de bois utilisé) :
Pour rappel, voici les différents matériaux filtrants organiques utilisables (éviter les extrêmes : sciure et bûches)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Nombre d'équivalent habitant de l'installation, nombre d'habitants réel du ménage et nombre de personne maximum accueillie :
Nombre de filtres :
Surface des filtres en précisant Longueur * Largeur :
Hauteur de broyat de bois :
Hauteur de la chute d'eau :
Mode d'alimentation des filtres notamment la périodicité d'alternance :
Le taux de renouvellement de broyat de bois et sa caractérisation :
Ces informations peuvent être complétées par les données suivantes :
- photographies ;
- analyses de caractérisation physico-chimique et microbiologique des eaux ménagères ;
- la consommation d'eau potable.
2. Entretien
Pour rappel « Le maître d'ouvrage réalise les opérations de maintenance et d'entretien suivantes » :
Liste des opérations
Fréquence
- Changer de filtre en alimentation en organisant un cycle comprenant tous les filtres.
- Surveillance et contrôle général de l'installation.
1 fois par semaine
- Surveiller l'entretien des espaces verts autour des filtres avec si besoin évacuation au compost des végétaux coupés.
- Surveiller le bon écoulement dans le filtre et si besoin, curer le dépôt de surface.
1 fois par mois
- Maintenir le niveau de broyat dans le filtre au niveau du sol.
1 fois par an
- Renouveler le broyat du massif filtrant.
- Laisser le broyat ancien à la parcelle (épandage ou compostage).
En cas de colmatage
Date de la réalisation du chantier :
Date de première mise en eau :
Observations visuelles (eau qui stagne par flacage de plus de 20 cm de diamètre ; eau qui déborde du filtre…) et olfactives (génèrent des odeurs à plus de 3 m des rejets…). Mentionner la date :
Maintien du niveau de broyat dans le filtre
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Fait ou pas fait
Hauteur ajoutée
Commentaires / satisfaction :
ANNEXE IV
EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES SOLUTIONS INSTALLÉES
L'installateur s'engage à faire un retour d'expérience sur le bilan sécuritaire, fonctionnel et la durabilité des solutions installées.
A ce titre, il fournira annuellement à la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique des données relatives au fonctionnement et aux performances des dispositifs installés. Ces données serviront à la procédure de maintien de l'avis et de la décision d'homologation correspondante.
Le cahier des charges d'homologation fixe le cadre dans lequel la commission instruit la demande d'avis. Le cahier des charges impose aux demandeurs d'identifier le ou les cas d'usage pour lesquels leur produit apporte une solution.
Le programme d'évaluation indique, en fonction des caractéristiques du produit du candidat, l'ensemble des essais et évaluations à réaliser, qui sont constituées des exigences du présent arrêté et des essais et évaluations complémentaires déterminées par la commission.
En plus du programme d'évaluation, la commission peut fixer des exigences spécifiques après avoir consulté le candidat, afin de tenir compte de certains aspects spécifiques du produit. Ces exigences spécifiques sont reprises dans l'avis rendu par la commission.
Le cahier des charges d'homologation, le programme d'évaluation et le document d'Avis peuvent être consultés sur le site : www.ascquer.fr.
Le dossier d'homologation comporte également une présentation du contrôle continu de production qui a pour objet d'assurer la conformité aux spécifications et performances des matériels définies aux annexes I et II du présent arrêté et aux recommandations de l'avis de la commission.
Le contrôle continu de production est sous la responsabilité exclusive du fabricant, qui est soumis aux exigences générales définies à l'annexe III du présent arrêté, et les exigences particulières définies dans l'avis de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique.
Le fabricant établit au préalable, documente et maintient un système de contrôle de production usine pour garantir que les dispositifs bénéficiant d'un avis aux essais restent conformes.
Le système de contrôle de production usine est notamment conforme aux exigences générales décrites à l'annexe III du présent arrêté, et répond aux exigences particulières fixées dans l'avis de la commission.
Les procédures écrites du système de contrôle de production usine doivent être fournies par le fabricant à l'Ascquer pour être soumis à l'avis de la commission.
Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.
L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire.
L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission créée par l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.
Délégation est donnée à Mme Véronique GUEGUEN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie TIGER, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Délégation est donnée à M. Grégory BROUSSEAUD, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Eve HERMANN, cheffe du département synthèse et projets SIRH.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAURENT-ATTHALIN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du cabinet.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie FLOC'H, adjointe à la cheffe de cabinet.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MOMBAILLY, adjoint au directeur de la prospective et des finances.
Délégation est donnée à M. David BOUCHENY, directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Franck GIBERT, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications.
Délégation est donnée à Mme Valérie RENAULD, directrice de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi VELAZQUEZ, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.
Délégation est donnée à M. Olivier MENACER, directeur de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vianney MACKE, adjoint au directeur de l'équipement.
Conformément à l'article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ;
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l'offre socle ;
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d'enquête.
Les services qui n'auraient pas reçu de courrier électronique avant le 5 mai 2023 sont invités à contacter la direction générale du travail à l'adresse DGT-ENQUETE-SPST@travail.gouv.fr afin de communiquer une adresse électronique à jour conformément au 1° de l'article D. 4622-57 du code du travail.
Le formulaire d'enquête dûment complété est à valider avant le 30 juin 2023.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société BECTON DICKINSON :
I. - Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
5220500
Ballon actif à élution de paclitaxel, BD, LUTONIX 018.
436,50
436,50
II. - Les nouveaux tarif et prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
Nouveau TARIF 
      

    en € TTC 
      

    au 15 mai 2023
Nouveau PLV 
      

    en € TTC 
      

    au 15 mai 2023
5233335
Ballon actif à élution de paclitaxel, BD, LUTONIX 035.
450,00
450,00
436,50
436,50
ANNEXE
COORDONNÉES DU RÉFÉRENT HANDICAP DE LA DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE CONCERNÉE PAR LES RECRUTEMENTS
Direction interrégionale
Régions administratives concernées
Adresse et coordonnées référent(e) handicap
Direction interrégionale GRAND-CENTRE
Bourgogne-France-Comté, Centre-Val de Loire
Ministère de la justice - Secrétariat Général Délégation Interrégionale Grand-Centre Département des Ressources Humaines et de l'Action Sociale de Dijon 4, rue Léon Mauris - CS 17724 21077 DIJON Cedex
Courriel : cecile.desandes@justice.gouv.fr
Tél. : 03 45 21 51 27
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214. Modification du code de l'énergie.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code civil ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme général du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et les textes subséquents ;
 Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Publics concernés : membres du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
    
Objet : modification des modalités de versement de la part « résultats » de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le décret prévoit l'annualisation du versement de la part « résultats » de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats allouée au titre de l'évaluation des activités accomplies postérieurement au 1er septembre 2021.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : usagers de la route, comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l'Etat.
    
Objet : modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables du 1er juillet au 15 septembre 2024
      .
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il prévoit notamment une obligation de transmission de la liste des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux services de l'Etat. Il renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur le fait de prévoir la signalisation particulière de ces véhicules. Il précise enfin les types de véhicules composant la catégorie des véhicules de secours et de sécurité mentionnés par l'ordonnance du 20 mars 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin