Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-B015 présentée par la SARL Société Mahoraise de Production Radiophonique (SMPR) ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL Société Mahoraise de Production Radiophonique (SMPR) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A014 présentée par l'association Radio Jeunesse Lumière ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Jeunesse Lumière ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3417-30 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 ;
Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 modifié portant application de l'article premier de la loi du 30 mars 1928 ;
Vu le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier ;
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4138-25 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité d'état militaire ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-2 et D. 4152-6,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non-officiers ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1954 modifié portant application du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels des militaires,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 modifié fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux artificiers militaires, aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : personnel militaire.
    
Objet : création d'une indemnité de garnison des militaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2023
      .
    
Notice : l'indemnité de garnison des militaires vise à mieux compenser les contraintes de logement spécifiques aux militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité remplace la part de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires à raison de ses charges de logement ainsi que la majoration de l'indemnité pour charges militaires, qui n'étaient plus adaptés aux sujétions réellement subies.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité d'état militaire ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-5 et suivants, R. 5331-3, R. 5331-9 et R. 5331-10 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier des officiers de port ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 relatif au statut particulier des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2008-680 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9.3.2 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006, fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leur groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
Vu la convention du 8 novembre 2010 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire sur le port d'Ajaccio ;
Vu la convention du 9 novembre 2010 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire sur le port de Bastia ;
Vu la convention du 20 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio ;
Vu la convention du 19 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Ile Rousse et Calvi ;
La direction générale des affaires juridiques consultée,
Arrête :
Fait le 6 avril 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Sur proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Boudy
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
    
Objet : mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
    
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en y ajoutant la direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime et la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
    
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,
S. Creange
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres de l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;
Vu la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics du 15 octobre 2020 relative à la reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance ;
Vu la convention relative à la dotation d'actions EDF à l'EPIC Bpifrance conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 8 ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Décident :
Fait le 22 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 6 avril 2023.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-2 et R. 711-47-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 6 avril 2023,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 17 avril 2023 portant affectation de Mme Juliette PART à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
P. Léglise
Publics concernés : les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier, les maires et l'administration de l'Etat.
    
Objet : le décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter par voie électronique la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de celles-ci.
    
Il fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.
    
Enfin, il rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
    
Références : les articles R. 166 G-1, R. 166 G-2 et R. 166 G-3 du livre des procédures fiscales, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 G ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2023,
Décrète :
Fait le 23 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de sous-mariniers ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, notamment le 1° de son article 6,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Sébastien Lecornu
Publics concernés : personnel militaire, personnel civil cotisant au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
    
Objet : adaptation de diverses dispositions du code de la défense relatives au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.
    
Notice : la nouvelle politique de rémunération des militaires a notamment créé l'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et la prime de compétences spécifiques des militaires. Ces indemnités remplacent notamment l'indemnité pour charges militaires ainsi que les indemnités pour services aériens servant sur lesquelles étaient jusqu'alors assises le calcul des cotisations, respectivement, au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Le décret tire les conséquences de ces évolutions indemnitaires et actualise diverses dispositions du code de la défense relatives aux fonds de prévoyance.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Publics concernés : personnel militaire.
    
Objet : création d'une prime de parcours professionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2023
      .
    
Notice : la prime de parcours professionnels des militaires rémunère la montée en qualification des militaires. Elle incite à une progression tout au long de la carrière et contribue à la construction de parcours professionnels dynamiques et plus lisibles. Par ailleurs ce dispositif rationalise et simplifie le régime indemnitaire des militaires en fusionnant en une prime unique les primes de qualification des officiers et des sous-officiers.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et D. 4152-2 ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : application de l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il est applicable jusqu'au 30 décembre 2023.
    
Notice : le décret assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-31, L. 142-32, L. 443-1, L. 443-6 et L. 443-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :
Fait le 17 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
S. Mathieu
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Objet : intégration de nouvelles prescriptions relatives au risque d'incendie applicables à certaines ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à intégrer à certaines ICPE de nouvelles dispositions permettant de mieux prévenir le risque d'incendie.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 20 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : membres du Conseil national du bruit.
    
Objet : modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d'ajouter un membre en qualité de représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l'ensemble des activités potentiellement concernées. Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l'habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l'article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 571-98 à D. 571-104 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, [Organisme consulté],
Décrète :
Fait le 23 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des routes d'Ile-de-France dans sa séance du 9 mars 2023,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le sous-directeur des politiques sociales et conditions de travail,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) ;
Vu l'agrément des comptables concernés,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
G. Aujaleu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-1 et R.* 622-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-2 et L. 523-3 dans sa rédaction résultant de l'article 127 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'article R. 523-5 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,
Arrête :
Fait le 10 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 avril 2023 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des orthoptistes en date du 24 janvier 2023.
Décide de modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée :
Fait le 13 avril 2023.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2023 portant affectation de M. Arnaud DELOIT à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
P. Léglise