L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
3° L'article 3-1 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
b) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée :
-la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ;
-la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ; 
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
-à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». 
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa ainsi qu'aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 28-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
8° L'article 28-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
c) Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
9° A la première phrase de l'article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 38-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
11° Au premier alinéa de l'article 41-10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
12° Au dernier alinéa de l'article 41-13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
13° A la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
14° A l'article 41-25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ; 
15° A la première phrase de l'article 41-26, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
16° Au dernier alinéa de l'article 41-28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
17° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
18° A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
19° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 76-1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».