L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2014-344.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1015 ;
 Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1156 ;
 Avis de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, n° 1110 ;
 Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1116 ;
 Avis de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1123 ;
 Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 176).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 725 (2012-2013) ;
 Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 809 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 792 (2012-2013) ;
 Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 793 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 795 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 810 (2012-2013) ;
 Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 13 septembre 2013 (TA n° 213, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1357 ;
 Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1574 ;
 Discussion les 9, 10 et 16 décembre 2013 et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 262).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2013-2014) ;
 Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2013-2014) ;
 Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 300 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 283 (2013-2014) ;
 Discussion les 27, 28 et 29 janvier 2014 et adoption le 29 janvier 2014 (TA n° 71, 2013-2014).
Sénat :
 Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 348 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 77, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1755 ;
 Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1773 ;
 Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 295).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.