Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an lorsque les ressortissants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 et du 1° au 4° de l'article 3 du présent arrêté sont déchus de leurs droits civiques par décision de justice ou sont, pour motif disciplinaire, radiés des cadres ou dont le contrat est résilié, mis à la retraite d'office, révoqués, congédiés ou licenciés, sans droit à pension.
En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés au premier alinéa ou de leur décès, leurs ayants droit mentionnés aux articles 4 et 5 du décret du lundi 5 juin 2023 susvisé peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant la durée et dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
En cas de rupture de la vie commune avec le ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé, sont les suivantes :
1° L'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien concubin des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 et du 1° au 6° de l'article 3, peut prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage ;
2° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
3° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 4° de l'article 3 à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées ;
4° Les enfants des ressortissants mentionnés au 5° et au 6° de l'article 3 à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage.
En cas de décès du ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé, sont les suivantes :
1° En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 9° de l'article 2, leurs ayants droit peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
2° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 10° et au 11° de l'article 2 et du 1° au 6° de l'article 3, leurs ayants droit peuvent prétendre à l'accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant ;
3° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 12° de l'article 2, leurs ayants droit peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant survenu en service ou des suites d'une blessure contractée au cours d'une journée d'activité accomplie au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et reconnue imputable au service.
Les ressortissants mentionnés au présent article peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées :
1° Les militaires exclus temporairement selon les dispositions du a du 2° de l'article L. 4137-2 du code de la défense, et ceux placés dans les situations de la position de non activité mentionnées au 4°, au 5° lorsque le congé est accordé dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 4138-56 du même code et au 6° de l'article L. 4138-11 du même code ;
2° Les fonctionnaires relevant du ministère des armées en disponibilité prononcée d'office en application du 1er alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique, et ceux exclus temporairement de leurs fonctions selon les dispositions de l'article L. 533-1 du même code ;
3° Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées placés en congé sans salaire dans le cadre de l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé, et ceux exclus temporairement dans le cadre du décret du 17 décembre 1987 susvisé ;
4° Les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées placés en congé sans traitement en application de l'article 16 et du 2° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et ceux exclus temporairement en application du 3° de l'article 43-2 du même décret ;
5° Les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de retraite, à l'exception de ceux radiés des cadres ou dont le contrat est résilié pour motif disciplinaire ou déchus de leurs droits civiques par décision de justice, pendant une durée égale à leur temps de service et dans la limite de deux ans suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles ;
6° Les anciens fonctionnaires, les anciens ouvriers de l'Etat, les anciens agents contractuels de droit public et les anciens agents contractuels de droit privé, du ministère des armées non titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite, à l'exception de ceux mis à la retraite d'office, révoqués, congédiés, ou licenciés pour motif disciplinaire ou déchus de leurs droits civiques par décision de justice, pendant une durée égale à leur temps de services au sein du ministère des armées et dans la limite de deux ans suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles prononcée par le ministère des armées ;
7° Les militaires et les personnels civils des armées étrangères en poste au ministère des armées ;
8° Les militaires et les personnels civils de nationalité étrangère en stage ou en formation au ministère des armées.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par une sous-section 4ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation 
« Art. R. 212-23-1.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. 
« L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »
Il est remis un contrat d'études ou la convention de stage à chaque élève en mobilité européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce document est signé par le chef d'établissement d'inscription, le chef d'établissement d'accueil ou le maitre de stage de l'entreprise ou de l'organisme professionnel d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.
Le contrat d'études et/ou la convention de stage comprend a minima les informations suivantes :
- les coordonnées de l'établissement, ou de l'entreprise ou de l'organisme professionnel d'accueil dans le pays de l'Union européenne ou dans le pays tiers ;
- les dates de début et de fin de la période de mobilité européenne ou internationale dans l'établissement d'accueil, dans l'entreprise ou l'organisme professionnel ;
- le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
- la classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine, et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
- les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
- les modalités de communication entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil à l'étranger ;
- les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
- la liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ou les objectifs dans la convention de stage ;
- la langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
- les champs d'observation choisis par l'élève, avec l'accompagnement concerté des équipes pédagogiques ou du maître de stage des établissements, de l'entreprise ou de l'organisme professionnel cosignataires du contrat d'études, dans lesquels le thème de son rapport de mobilité s'inscrit, lorsqu'il est en classe de première, en vue de l'évaluation visant à l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat technologique de la série STAV ;
- le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil. ;
- le cas échéant, les conditions particulières du stage dans l'entreprise ou l'organisme professionnel d'accueil ;
- les modalités de transmission, par l'établissement, l'entreprise ou l'organisme professionnel d'accueil à l'établissement d'inscription de l'élève, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil ou le maître du stage de l'entreprise ou de l'organisme professionnel d'accueil.
La convention de stage respecte les clauses prévues par l'arrêté du 11 janvier 2017 susvisé.
Le contrat d'études ou la convention de stage peuvent être complétés par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service. Le format finalisé du contrat d'études est validé par le conseil d'administration lorsque le lycée d'inscription de l'élève est un établissement public ou dans le cadre d'une concertation au sein de l'équipe pédagogique dans les autres établissements prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les élèves de première technologique de la série STAV effectuant une partie de leur enseignement dans le cadre d'une période de mobilité scolaire ou de stage telle que définie dans l'article 1er, encadrée par le contrat d'études ou une convention de stage répondant aux conditions définies à l'article 4, peuvent valoriser cette mobilité, dès lors qu'elle est effectuée sur une durée minimale de quatre semaines, pendant l'année de première. Cette mobilité fait l'objet de la rédaction d'un rapport écrit de mobilité, et d'une évaluation orale conduite dans l'établissement d'origine au retour de la mobilité. Une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à cette évaluation orale permet à l'élève, candidat au baccalauréat technologique de la série STAV, d'obtenir l'indication « mobilité européenne et internationale » sur son diplôme.
Les élèves de première technologique de la série STAV effectuant leur stage individuel en entreprise ou en organisme professionnel dans le cadre d'une période de mobilité scolaire telle que définie dans l'article 1er encadrée par une convention de stage répondant aux conditions définies à l'article 4, peuvent valoriser cette mobilité, dès lors qu'elle est effectuée sur une durée minimale de quatre semaines, pendant l'année de première. Cette mobilité fait l'objet d'un rapport écrit de mobilité, suivi des appréciations portées par le maître de stage du lieu d'accueil et d'une évaluation orale conduite dans l'établissement d'origine au retour de la mobilité. Une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à cette évaluation orale permet à l'élève, candidat au baccalauréat technologique de la série STAV, d'obtenir l'indication « mobilité européenne et internationale » sur son diplôme.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN EUROPE LTD et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 932 778 3 6
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
BIOMARIN EUROPE LTD
9,982
M. Paul Danielzik, contractuel A, adjoint à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur, et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation, et Mme Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat, adjointe au délégué Synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3, 4 et 5 peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées.
Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.
La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.
En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :
1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;
2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;
3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
L'action sociale des armées a pour objet de compléter au profit de ses bénéficiaires comprenant, d'une part, les ressortissants mentionnés à l'article 2 et, d'autre part, les membres de leurs familles dénommés ayants droit mentionnés à l'article 3, les offres sociales dont ceux-ci peuvent disposer par application de la réglementation générale dans le domaine social.
L'action sociale des armées permet d'accorder des aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission ainsi qu'un accompagnement social assuré par les conseillers techniques et assistants de service social constituant le réseau social du ministère des armées.
Des aides diversifiées et un accompagnement social peuvent être accordés, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux ascendants des ressortissants mentionnés du 1° au 5° et du 10° au 12° du I de l'article 2 décédés ou blessés et dont la blessure est reconnue ou est présumée imputable au service.
Des aides diversifiées spécifiques peuvent être accordées à des personnes physiques non mentionnées au premier alinéa du présent article en raison de leur participation aux missions du ministère des armées et sous réserve des dispositions propres à ces aides.
Les usagers des hôpitaux des armées qui ne relèvent pas des catégories de ressortissants mentionnées à l'article 2 peuvent prétendre à un accompagnement social.
En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :
1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3, orphelins.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés du 1° au 16° du I de l'article 2, dénommés ayants droit, sont :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ;
2° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les enfants mineurs de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par les articles L. 4123-13 à L. 4123-18 du code de la défense ;
4° Les enfants mineurs de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées qui font l'objet de la protection particulière instituée par le décret du 3 avril 1981 susvisé.
I. - Les ressortissants sont :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
2° Les fonctionnaires relevant du ministère des armées ;
3° Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées ;
4° Les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées ;
5° Les agents contractuels de droit privé relevant du ministère des armées ;
6° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
7° Les anciens personnels civils du ministère des armées titulaires d'une pension d'invalidité ;
8° Les retraités militaires titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ;
9° Les retraités civils titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ou par les organismes chargés de la gestion des retraites, après radiation des cadres ou des contrôles prononcée par le ministère des armées ;
10° Les personnels civils et militaires employés par des établissements publics placés sous tutelle du ministère des armées, lorsqu'une convention est conclue entre le ministère des armées et l'établissement public dont il assure la tutelle ;
11° Les personnels civils et militaires employés par des organismes liés au ministère des armées par une convention ;
12° Les militaires servant en qualité de volontaires dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'obligation de disponibilité ;
13° Les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de retraite ;
14° Les anciens fonctionnaires, anciens ouvriers de l'Etat, anciens agents contractuels de droit public et anciens agents contractuels de droit privé du ministère des armées non titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite ;
15° Les militaires et personnels civils des armées étrangères en poste au ministère des armées ;
16° Les militaires et personnels civils de nationalité étrangère en stage ou en formation au ministère des armées ;
17° Les volontaires en service civique au ministère des armées ;
18° Les élèves des lycées de la défense.
II. - Les conventions, mentionnées aux 10° et 11° du I, fixent la liste des aides de l'action sociale des armées auxquelles les personnels peuvent prétendre, déterminent les modalités de leur attribution et celles des interventions du réseau social du ministère des armées. Elles prévoient, en contrepartie, le remboursement des aides versées et des interventions programmées effectuées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 13 mars 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 1136.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 966 ;
- femmes : 170.
Par ailleurs, 64 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
78 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 886 827,98
1 886 827,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 822 747,40
1 822 747,40
Diplomatie culturelle et d'influence
185
64 080,58
64 080,58
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 419 297,06
4 419 297,06
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
4 259 430,00
4 259 430,00
Administration territoriale de l'Etat
354
159 867,06
159 867,06
Aide publique au développement
223 388,00
223 388,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
223 388,00
223 388,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
774 310,50
774 310,50
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
774 310,50
774 310,50
Cohésion des territoires
10 000 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10 000 000,00
Contrôle et exploitation aériens
31 945,31
31 945,31
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
31 945,31
31 945,31
Culture
86 686,55
86 686,55
Patrimoines
175
63 022,95
63 022,95
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
23 663,60
23 663,60
Défense
1 286 495,83
1 286 495,83
Préparation et emploi des forces
178
1 230 410,71
1 230 410,71
Soutien de la politique de la défense
212
56 085,12
56 085,12
Direction de l'action du Gouvernement
3 038 133,99
3 038 133,99
Coordination du travail gouvernemental
129
3 038 133,99
3 038 133,99
Ecologie, développement et mobilité durables
6 860 876,05
382 709 032,41
Paysages, eau et biodiversité
113
1 000 000,00
Infrastructures et services de transports
203
6 041 750,89
380 889 907,25
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
819 125,16
819 125,16
Dont titre 2
419 125,16
419 125,16
Enseignement scolaire
54 390,68
54 390,68
Enseignement scolaire public du second degré
141
9 500,00
9 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 705,00
15 705,00
Vie de l'élève
230
29 185,68
29 185,68
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
36 660,00
36 660,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
36 660,00
36 660,00
Immigration, asile et intégration
7 224,86
7 224,86
Intégration et accès à la nationalité française
104
7 224,86
7 224,86
Sécurités
62 114,78
62 114,78
Gendarmerie nationale
152
26 615,98
26 615,98
Police nationale
176
35 498,80
35 498,80
Solidarité, insertion et égalité des chances
521 100,94
521 100,94
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
444 100,94
444 100,94
Dont titre 2
430 100,00
430 100,00
Inclusion sociale et protection des personnes
304
77 000,00
77 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
2 665 218,28
2 665 218,28
Jeunesse et vie associative
163
2 665 218,28
2 665 218,28
Transformation et fonction publiques
75 000,00
75 000,00
Innovation et transformation numériques
352
75 000,00
75 000,00
Totaux
22 029 670,81
407 877 827,17
Dont titre 2
849 225,16
849 225,16
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
Au « I. - Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ».
Dans la rubrique « Mali », la ligne « Consulat général de France à Bamako » est supprimée.
M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, Mme Céline CANTINI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.
Mme Françoise TURPIN, administratrice de l'INSEE hors classe, adjointe de la sous-directrice de la gestion financière et des achats, M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat, chef du bureau interventions, fonctionnement et investissement P218 et, P134, M. Cyril Grenon, agent contractuel, responsable de la mission ministérielle des achats, M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, Mme Pascale Valtre, attachée principale d'administration, cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, M. Pierre Dumas attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau interventions, fonctionnement et investissements P218 et P134, Mme Alexandra Dechamps, agent contractuel, adjointe au responsable de la mission ministérielle des achats, Mme Delphine Tichit, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, M. Benjamin Serre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, Mmes Christine Gascon et Elodie Murcier, attachées d'administration, correspondantes budgétaires, MM. Jean-Louis Charcosset, Jérôme FORGET (à compter du 1er mai 2023), Romain Hagenmuller et Eric Mancini, attachés d'administration, correspondants budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Après l'article 19 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut être délivré au titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre de niveau 6 ou de niveau 7 de spécialité électronique, informatique ou réseaux sous réserve de remplir les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
« 2° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
« 3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
« 4° Avoir accompli un service en mer d'une durée égale à six mois en qualité d'officier stagiaire. »
Mme Karine Portelli, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe de la mission politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA, M. Grégoire Panot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA, Mmes Valérie Georgeault, agent contractuel, cheffe du bureau des transformations RH, Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau des transformations RH, Evelyne Ranuccini, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, M. Marc Le Roux, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux au bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, Mmes Patricia Benali, attachée principale d'administration, cheffe du secteur mission handicap, et Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Camille Llavador, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des politiques sociales et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, chef du bureau Santé, sécurité et conditions de travail, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau des ressources internes, Mme Isabelle Courant, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, M. Francis Griffe, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail », M. Olivier Maurelet, chef du secteur « tutelle des opérateurs et partenariats », M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau des ressources internes, Mme Sophie Bellard-Lucats, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, Mmes Laurence Goriaux, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « pilotage des prestations », Virginie Lanflisi, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « ressources humaines » et Florence Rollet, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « animation des réseaux de l'action sociale »), MM. Yanne Payet, attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, Eric Bailly, attaché principal d'administration, adjoint au chef du secteur budget et dialogue social, Mme Isabelle Duvaux-Stefanou, attachée principale d'administration, responsable du pôle « entrée des réseaux », M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du secteur « cadre de vie professionnel », Mme Brigitte Lanon, attachée d'administration, adjointe au chef du secteur « cadre de vie professionnel », M. Damien Bezançon, attaché d'administration, adjoint au chef de secteur « animation des réseaux de l'action sociale », M. Michel Giraud, inspecteur des finances publiques, chef du secteur de la communication interne et externe, Mme Fabienne Tomelka, inspectrice technique de l'action sociale, conseillère technique nationale de service social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Fabien Girard, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Abdelkader Chouala, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, Mme Sarah Taillebois, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau synthèse budgétaire, gestion des finances publiques et des RH, Mme Carole Ropars, agent contractuel, cheffe du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante, M. Michel Grant Smith Bianchi, directeur de projet, réforme de la gouvernance des opérateurs de l'action sociale, M. Fabrice Thevaux, chargé de la délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général, Mmes Isabelle Roussel, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des études, et Valérie Vacher, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la modernisation, Mme Marie Ruault, agent contractuel, cheffe du bureau de la recherche, Mme Isabelle Amouroux, attachée d'administration hors classe, adjointe au secrétaire général, Mme Béatrice Foucault, attachée principale d'administration, responsable du département des ressources humaines, Mme Nadia Barca-Cysique, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée principale d'administration, responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, M. Mehdi Bellebna, attaché d'administration, adjoint à la responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, Mme Laure-Marie Barthélemy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Stéphanie Coursières, contrôleur principal des douanes et des droits indirects, gestionnaires de dépenses, Mme Véronique Marion, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Nelly Albeny et Magali Louisanneau, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires de recettes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, et Mme Marthe-Louise Boye-Elexhauser, agent contractuel, cheffe de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour les spécialités, coûteuses et irremplaçables, NGENLA, conformément au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 23 mai 2023, l'arrêté du 4 décembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » est modifié comme suit :
Au titre du 1° du II de l'article 7 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, est nommée sur proposition d'Armateurs de France (ADF) :
Mme Evelyne ILIOU titulaire en remplacement de M. Franck LEGRAS.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 546 3 9
BIMATOPROST TEVA SANTE 0,1 mg/ml, collyre en solution, 3 ml en flacon PEBD avec compte-gouttes (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 337 2 6
ENANTONE LP 1,88 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (S.C.) à libération prolongée, 22,10 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie à double compartiment avec système de sécurité (B/1) (laboratoires TAKEDA)
34009 301 314 6 6
GANZED 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution sans conservateur, 3 ml en flacon PEBD (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 301 314 7 3
GANZED 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution sans conservateur, 3 ml en flacon PEBD (B/3) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 302 581 0 1
SCEMBLIX 20 mg (asciminib), comprimés pelliculés en plaquette PCTFE/PVC/Alu (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 581 2 5
SCEMBLIX 40 mg (asciminib), comprimés pelliculés en plaquette PCTFE/PVC/Alu (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 703 5 6
SEMGLEE 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires VIATRIS SANTE)
ANNEXE
(7 inscriptions)
1° Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 581 0 1
SCEMBLIX 20 mg (asciminib), comprimés pelliculés en plaquette PCTFE/PVC/Alu (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 581 2 5
SCEMBLIX 40 mg (asciminib), comprimés pelliculés en plaquette PCTFE/PVC/Alu (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2° Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 546 3 9
BIMATOPROST TEVA SANTE 0,1 mg/ml, collyre en solution, 3 ml en flacon PEBD avec compte-gouttes (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 337 2 6
ENANTONE LP 1,88 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (S.C.) à libération prolongée, 22,10 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie à double compartiment avec système de sécurité (B/1) (laboratoires TAKEDA)
34009 301 314 6 6
GANZED 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution sans conservateur, 3 ml en flacon PEBD (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 301 314 7 3
GANZED 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution sans conservateur, 3 ml en flacon PEBD (B/3) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 302 703 5 6
SEMGLEE 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires VIATRIS SANTE)
L'annexe I à l'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour ces spécialités en application de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »
A l'annexe II du même arrêté, les deux derniers alinéas du point 6 (« Prix et remboursement des présentations disponibles ») sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour ces spécialités (taux de remboursement : 100 %) conformément à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant du 2 janvier 2023 portant modification de l'article 34 relatif au congé supplémentaire de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les stipulations de l'accord du 16 mars 2023 relatif à la rémunération annuelle garantie (R.A.G) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Option : maladies du sang
Mme AFTISSE (Hassina), épouse LEMDANI, née le 28 février 1972 à Blida (Algérie).
M. BOUABDELLI (Walid), né le 11 août 1988 à Djelfa (Algérie).
Mme KALLEL (Ghada), épouse KAMOUN, née le 3 juin 1988 à Sfax (Tunisie).
Mme RAFII (Hanadi), épouse EL AYOUBI, née le 14 avril 1968 à Haddadine (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHTIOUI (Imane), épouse NACIRI BENNANI, née le 19 août 1987 à Taza (Maroc).
Mme AMARA (Yassmine), née le 10 août 1989 à Jijel (Algérie).
Mme BAHRI (Yassmine), épouse CHHAYDER, née le 20 mai 1987 à Sfax (Tunisie).
M. FERRANI (Salim), né le 2 octobre 1981 à Medea (Algérie).
Mme JERIDI (Yasmine), née le 24 février 1990 à Sousse (Tunisie).
Mme KOSSAIFE (Carine), née le 13 avril 1988 à Amchit (Liban).
M. LAKHAL (Habib), né le 10 avril 1964 à Constantine (Algérie).
M. SDIRI (Mohamed, Ghofrane), né le 16 novembre 1988 à Bizerte (Tunisie).
Mme TAGORTI (Maha), née le 7 juin 1988 à Tunis (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).
Fédération nationale des Arts de la rue.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.