Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l’organisation des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours, et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 89-743 du 2 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet ;
Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu l’avis du comité interministériel pour l’administration territoriale en date du 25 février 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 27-03-1993   P4937
Application de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Insertion d'un article 17-1 y rédigé au décret n° 82-389 du 12 mars 1982.
Remplacement des articles 1 du décret n° 89-743 du 2 octobre 1989, 2-1 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950, 2 et 3 décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 et du tableau en annexe.