Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :
 2° L'article 265 septies est ainsi modifié :
 a) Au cinquième alinéa, les mots : « au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 EUR par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004 » ;
 b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
I. - L'article 1395 C du code général des impôts est abrogé.
 II. - Après l'article 1394 B du même code, il est inséré un article 1394 C ainsi rédigé :
 « Art. 1394 C. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.
 « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 1395 B du même code, les mots : « municipaux, » et « organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre » sont supprimés.
 IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes. Toutefois, en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l'article 1395 B du même code sont maintenues pour la période restant à courir.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia. Aux fins de cette cession, les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations.
 Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau, ne peut excéder 30 % du capital de celles-ci.
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance. »
L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de taxe professionnelle résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de taxe professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
 « La majoration du taux de taxe professionnelle dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
 « Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa du 1° du A du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
 2° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
 II. - Après l'article 1665 du même code, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :
 « Art. 1665 bis. - I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 EUR. Cette demande est formulée dans les deux mois suivant la période d'activité de six mois.
 « La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et de la prime pour l'emploi.
 « Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
 « II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci. »
 III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
Art. 40. - Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est     arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de     l'Assemblée avant le 15 février. Il doit être adopté dans les conditions     fixées au titre III de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions.
Art. 78. - I. - Les ressources de la collectivité territoriale de Corse sont     constituées par les ressources financières et fiscales dont disposait la     région de Corse en vertu de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée et de     la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 précitée.
      II. - En outre, les charges financières résultant pour la collectivité     territoriale de Corse des compétences transférées en application de la     présente loi font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un     montant équivalent.
      Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la     date du transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.
      Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission     présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant,     en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la collectivité     territoriale de Corse.
      Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert     d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.
      Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation     globale de fonctionnement.
      III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
 - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
 - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
 Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
 - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
 - les actes établis par les greffiers ;
 - les actes établis par les huissiers de justice ;
 - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
 - les actes établis par les autorités administratives ;
 - les actes notariés ;
 - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
 II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la     date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
      Article L. 38:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Dans la première phrase du 1, les mots: <<et documents>> sont remplacés     par: <<documents, objets ou marchandises>>;
      2o Au 2:
      Le premier alinéa est complété par les mots: <<ou d'un juge délégué par     lui>>;
      Le deuxième alinéa est supprimé;
      Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa;
      Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés:
      <<L'ordonnance comporte:
      <<Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de     grande instance;
      <<L'adresse des lieux à visiter;
      <<Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu     l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
      <<Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de     droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des     infractions dont la preuve est recherchée.
      <<Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence     d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les     lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou     marchandises se rapportant aux infractions visées au 1 sont susceptibles de     se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge     qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
     Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.>>      Les cinquième, sixième et septième alinéas deviennent les septième, huitième     et neuvième alinéas;
      Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont ainsi rédigés:
      <<L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les     règles prévues par le code de procédure pénale. Les délais de pourvoi courent     à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance. Ce     pourvoi n'est pas suspensif.
Art. 12. - Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon     territorial concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de     région ou le préfet de département, selon le cas, peut désigner un chef de     projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services.
      Ce chef de projet, choisi parmi les membres du corps préfectoral, les chefs     des services déconcentrés de l'Etat, ou leurs plus proches collaborateurs,
     reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui     sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire     appel et les moyens mis à sa disposition.
Article 169-0 A
      Il est inséré un article 169-0 A ainsi rédigé :
      << Art. 169-0 A. - Le certificat permettant d'attester que le rhum     traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par     le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts est conforme au modèle     fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes :      a) Les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire,
     le département d'origine, le pays de destination, la désignation des     marchandises et les quantités expédiées ;
      b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et     l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
      Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par     elle. Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes. >>    
      (Décret no 96-900 du 14 octobre 1996, art. 1er.)      Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, la section III     intitulée << Régimes particuliers >> devient la section V et il est inséré     une section III intitulée << Circulation >> comprenant l'article 178 nonies     et une section IV intitulée << Commerce >> comprenant l'article 178 decies     ainsi rédigés :
      << Art. 178 nonies. -  La circulation en France métropolitaine du rhum     traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris au     c de l'article 471 du code général des impôts s'effectue sous couvert de     titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement     portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa     désignation. >>      (Décret no 96-900 du 14 octobre 1996, art. 3.)    
      << Art. 178 decies. -  Pour les rhums traditionnels des départements     d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des     impôts indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée,
     agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine.     Ces rhums sont allotis distinctement.
      Afin de justifier les mouvements dans le compte prévu au premier alinéa, les     assemblages en France métropolitaine de rhums traditionnels des départements     d'outre-mer doivent être suivis sur un registre tenu à la disposition de     l'administration et faire l'objet, auprès du service des douanes et droits     indirects, d'une déclaration mensuelle globale indiquant la qualité et     l'origine des rhums mis en oeuvre. >>.
      (Décret no 96-900 du 14 octobre 1996, art. 2 et 4.)
Article 73 A
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers     un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un     territoire d'un autre Etat membre de la Communauté mentionné au 1o de     l'article 256-0 du code général des impôts. >>.
      (Décret no 96-672 du 25 juillet 1996, art. 3.)
Article 409
      Au deuxième alinéa, les mots : << l'article 1er du décret no 96-804 du 12     septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction     générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions,
     taxes et redevances >> sont remplacés par les mots : << l'article 350     terdecies de l'annexe III au code général des impôts >>.
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7 du code précité.
 Il atteste sur ce document :
 - que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
 - que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article 22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
 Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.
 Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant. Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, soit au document prévu à l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 et sauf     disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil     d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise     en oeuvre des politiques nationale et communautaire.
      Les moyens de fonctionnement des services départementaux de l'Etat leur sont     alloués directement par les administrations centrales.
Art. 18. - La commission interministérielle de la politique immobilière de     l'Etat, présidée par le Premier ministre ou son représentant, est un organe     de consultation en matière immobilière.
      Elle siège en formation plénière ou en formation restreinte.
      En formation plénière, elle comprend l'ensemble des ministres ou leurs     représentants.
      En formation restreinte, elle comprend, sous la présidence du Premier     ministre ou de son représentant: le ministre chargé du domaine, le ministre     chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et les ministres     concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour, ou leurs     représentants.
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.
 S'agissant du transport et de la distribution d'énergie, il importe :
 - de développer les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel afin de concourir à l'aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française ;
 - de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum ;
 - de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;
 - de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;
 - de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;
 - de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.
 L'Etat veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz ainsi qu'au maintien d'un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d'approvisionnement en cas d'événement climatique exceptionnel.
 En matière pétrolière, l'Etat veille au maintien d'un outil de raffinage performant et à l'existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.
Après l'article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies C ainsi rédigé :
 « Art. 273 septies C. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, selon des conditions fixées par décret. »
Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
 Le montant du remboursement partiel s'élève à :
 - 4 EUR par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
 - 5 EUR par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ;
 - 0,925 EUR par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ;
 - 0,71 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
 - 0,95 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.
 Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret, dans les conditions qui y seront fixées.
 Celles qui ont été déposées en 2005 peuvent donner lieu à un paiement cette même année.
I. - Le IV de l'article 1619 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées, sont exonérées de la taxe. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Article 10
    Le code monétaire est financier est ainsi modifié :
    1o Au sixième alinéa de l'article L. 511-10, les mots : « l'honorabilité nécessaire et l'expérience » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience » ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, après les mots : « deux personnes au moins », sont insérés les mots : « qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10 » ;
    3o Au premier alinéa de l'article L. 532-4, les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants » sont remplacés par les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions » ;
    4o Le 4o de l'article L. 532-9 est ainsi rédigé :
    « 4o Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; ».
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
1° L'article R. 123-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-39. - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. »
 2° L'article R. 123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R. 123-39 ».
<<Chapitre VI
    <<Propagande
      <<La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le     premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.
      <<Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse     sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été     régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la     télévision et de trois heures à la radio.
      <<Ces durées sont réparties également entre les listes.
      <<Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      <<Art. L.376. - Une commission de propagande dont la composition et le     fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer     l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
      <<Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi     qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission.
      <<Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la     dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps     d'antenne prévue à l'article précédent.
      <<Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux     travaux de la commission avec voix consultative.
Art. 43. - La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes     budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements     publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues     aux titres III et IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
      Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit     du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du     président du conseil exécutif.
      Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse     estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement     public de la collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter     gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité     territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de     réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer     simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale     de Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde     lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La     saisine n'a pas d'effet suspensif.
      La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire     connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse, à l'établissement public et à la collectivité     territoriale de Corse.
<<T ITRE  IIIbis
    <<Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
      <<Art. L. 293-2. - Au jour fixé en application des dispositions de l'article     L. 293-1, l'Assemblée de Corse détermine le nombre de ses membres appelés à     faire partie du collège électoral de chacun des deux départements de Corse. A     cet effet, son effectif est réparti proportionnellement à la population     desdits départements, telle qu'elle résulte du plus récent recensement     général de la population avec application de la règle du plus fort reste.
      <<Art. L. 293-3. - L'Assemblée de Corse procède à la désignation de ceux de     ses membres appelés à la représenter au sein du collège électoral du     département le plus peuplé.
      <<Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter     avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à     celui des sièges à pourvoir.
      <<L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges     sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne.
      <<Les conseillers à l'Assemblée non désignés en application des dispositions     qui précèdent font partie de plein droit du collège électoral du département     le moins peuplé.
      <<Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse     notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité     territoriale les noms des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés pour     son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs     sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.>>
Art. 58. - La collectivité territoriale de Corse élabore pour la période     d'application du plan de la nation un plan de développement qui détermine les     objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de     l'île ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. Ce plan fixe les     orientations sur la base desquelles doit être approuvé, dans le délai d'un an     suivant son adoption, le schéma d'aménagement de la collectivité     territoriale.
      Ce plan doit être établi dans un délai d'un an à compter de l'installation     de l'Assemblée de Corse.
      Le plan de développement prévoit notamment les programmes d'exécution     nécessaires à la conclusion du contrat de plan avec l'Etat, qui est l'un des     moyens par lesquels s'exerce la solidarité nationale indispensable à la     collectivité territoriale de Corse pour assurer son développement économique     et social.
      Le plan de développement est préparé par le conseil exécutif et adopté par     l'Assemblée de Corse, selon une procédure qu'elle détermine et qui doit     prévoir la consultation des départements, des communes, du conseil     économique, social et culturel de Corse et des partenaires économiques et     sociaux de la Corse.
Art. 77. - Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la     collectivité territoriale de Corse:
      1o Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et     de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur     la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie     tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la     récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des     ouvrages dont la puissance est inférieure à 8000 kilowatts et qui comporte     également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie;
      2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à     couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en     concertation avec les établissements publics nationaux.
Art. 24. - L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit     son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne     sont pas prévues au présent titre.
      Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le règlement intérieur est     adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Art. 8. - Un comité permanent est constitué au sein du comité     interministériel de l'administration territoriale.
      Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent     comprend:
      1o Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7;
      2o Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions     inscrites à l'ordre du jour.
Art. 15. -  L'article L. 234-16 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 234-16. -  La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les     groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels.
      << La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale     font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de     l'exercice au titre duquel elle est versée. >>
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 234-1 du code des     communes est ainsi rédigé:
      << Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des     communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation     forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. >>      II. - L'article L. 234-1 du code des communes est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable     éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation     globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la     dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est     versée. >>
Art. 2. -  L'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi     rédigé:
      << Art. 87. -  Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur     plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et     des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des     dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions     financières. >>
I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « ou professionnelles ».
 II. - Dans le 1 du IV de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les mots : « ou artisanales » sont remplacés par les mots : « , artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts ».
 III. - Dans la première phrase du b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, la référence : « au III » est remplacée par les références : « aux III et IV ».
I. - Les articles 945 et 946 du code général des impôts sont abrogés.
 II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 18, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « la totalité » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
 2° L'article 19 est ainsi modifié :
 a) Les références : « articles 14 à 18 » sont remplacées par les références : « articles 14 à 17 et aux I et II de l'article 18 » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %. »
 III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
I. - Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
 « 1,30 EUR par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
 « 1,56 EUR par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
 « 1,95 EUR par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 541-10-2. - A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements.
 « Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.
 « Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
 « L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
 « Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. »
I. - Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
 « Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
 En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I.
 « Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I. »
L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières. Ce décret est pris après avis de la commission.
 « Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs. Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions favorisant la performance énergétique
et les énergies renouvelables dans l'habitat
 « Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
 « La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
 « Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »
I. - La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. »
 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2006.
I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Dans les a, c et d, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
 b) Dans le b, les mots : « situés en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
 II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.