Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur met en œuvre une politique nationale de déploiement des parcours de licences professionnelles.
Celle-ci comprend notamment :
- le pilotage des dénominations nationales de licence professionnelle afin d'en permettre la meilleure compréhension pour les étudiants et les familles d'une part, les milieux professionnels d'autre part ;
- la carte nationale des formations dans le cadre du maillage équilibré du territoire et du développement du potentiel technologique du pays ;
- la conclusion d'accords de coopération avec les branches professionnelles pour les qualifications professionnelles de niveau 6 ;
- le plan de développement de l'alternance et de la formation continue dans le cadre de l'offre globale de licences professionnelles.
Afin d'assurer la meilleure transition entre le dispositif existant et l'offre de licences professionnelles prévue par le présent arrêté, le ministère en charge de l'enseignement supérieur peut prévoir l'organisation d'une phase de déploiement articulée à la politique contractuelle.
Cette politique fait l'objet chaque année d'une présentation et d'un débat au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les parcours conduisant à la licence professionnelle articulent et intègrent enseignements théoriques, enseignements pratiques, mises en situation professionnelle, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stages et projets tutorés individuels ou collectifs.
La licence professionnelle réalise une mise en relation réelle de l'étudiant avec le monde socioprofessionnel qui lui permet d'approfondir sa formation et son projet personnel et professionnel, d'appliquer ses connaissances en situation professionnelle, d'acquérir des compétences nouvelles professionnalisées et qui facilite son insertion dans l'emploi.
La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre et démontrer les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, les stages ou les projets tutorés impliquent l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale. Lorsque la formation est dispensée en alternance, les périodes en milieu professionnel tiennent lieu de périodes de stage.
Le contrat conclu avec l'établissement ou, le cas échéant, avec le site, pour l'offre de parcours de licences professionnelles, fixe, notamment pour l'application de l'article 14 ci-dessus, des objectifs en termes de publics accueillis et de taux minimaux de réussite. La réalisation de ces objectifs constitue une condition du renouvellement de l'accréditation.
Dans ce cadre, des engagements sont souscrits par les établissements :
- pour l'accueil et l'accompagnement de publics particuliers, notamment les bacheliers technologiques ;
- pour la mixité des publics au sein des parcours ;
- pour l'organisation de passerelles entre les différents parcours de formation ;
- pour l'ouverture des parcours de licence professionnelle à l'alternance et à la formation continue ;
- pour l'insertion professionnelle des étudiants.
Pour la mise en oeuvre de cette disposition, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit des indicateurs permettant le suivi des évolutions au niveau national comme au niveau des sites. Les établissements accrédités à délivrer la licence professionnelle recueillent les données qui leur permettent de renseigner ces indicateurs.
Un bilan de ces engagements et des résultats obtenus est effectué dans le cadre de l'examen du renouvellement de l'accréditation lors de l'évaluation de l'offre de formation effectuée lors de la campagne contractuelle suivante.
La licence professionnelle est délivrée par les universités, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'établissement présente un dossier de demande d'accréditation dans des conditions définies pour chaque campagne par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, ce dossier est soumis à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
Ce dossier décrit notamment :
- la stratégie de formation dans laquelle s'inscrit la licence professionnelle. Cette stratégie est également décrite le cas échéant dans le contrat d'objectifs et de moyens entre la composante et l'université accréditée à délivrer la formation ;
- la place et l'articulation des parcours de licence professionnelle avec l'ensemble des formations délivrées par l'établissement dans le cycle licence, et, le cas échéant, avec les autres formations du site ;
- les flux d'étudiants en réorientation et les dispositifs de passerelles le permettant ;
- l'architecture de ces parcours et leur organisation pédagogique ainsi que la nature des publics accueillis ;
- les capacités d'accueil de ces différents parcours ;
- les objectifs des licences professionnelles proposées, les dispositions pédagogiques prises pour professionnaliser les parcours et la nature des partenariats mis en œuvre avec le monde professionnel ainsi que les débouchés professionnels prévus ;
- les dispositifs d'accueil, de tutorat, d'accompagnement et de soutien à l'orientation de chaque étudiant afin de favoriser la définition et la réussite de son projet personnel et professionnel ;
- les partenariats internes entre composantes pédagogiques, les équipes pédagogiques constituées et le nom du ou des responsables des parcours de licence professionnelle ;
- pour les demandes de renouvellement, le taux d'insertion professionnelle des étudiants ayant obtenu leur licence professionnelle conformément à l'objectif de 50 % précisé dans l'article 10 ; ce taux est calculé annuellement sur la base du nombre d'étudiants diplômés.
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle est soumise au respect de l'ensemble de ces exigences. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions précisées au présent article ainsi qu'aux articles 10 et 15 du présent arrêté. Cette décision d'accréditation est prise après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche auquel sont notamment communiqués les cibles visées et résultats obtenus par l'établissement.
La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :
- des objectifs spécifiques de chaque licence professionnelle ;
- des types diversifiés de parcours proposés aux étudiants, compte tenu de leurs acquis antérieurs.
Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations, les modalités d'obtention du diplôme qui font l'objet d'une compensation des résultats obtenus. Cette compensation respecte la progressivité des parcours. Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement. Elle s'effectue également au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences clairement identifiés dans les modalités de contrôle des connaissances et des compétences communiquées aux étudiants.
Ces modalités reposent sur la capitalisation des unités d'enseignement et des blocs de connaissances et de compétences ainsi que celle des crédits correspondants.
Les unités d'enseignement sont affectées par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. De même les blocs de connaissances et de compétences peuvent être affectés d'un coefficient qui peut varier de 1 à 2.
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu 180 crédits européens selon des modalités de contrôle de connaissances et de compétences tel que fixées à l'alinéa précédent.
Ces modalités doivent garantir l'acquisition des blocs de connaissances et de compétences caractéristiques du diplôme et du parcours.
La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique.
Lorsque la licence professionnelle n'a pas été obtenue, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d'enseignement font l'objet d'une attestation délivrée par l'établissement.
Les enseignements de la licence professionnelle sont dispensés en formation initiale et en formation continue.
Ils sont organisés de façon intégrée entre établissement de formation et milieu professionnel.
Ils peuvent être organisés à distance et recourir aux technologies numériques.
Les parcours de licence professionnelle peuvent être organisés en alternance. En particulier, des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être conclus, y compris sur 180 crédits européens.
Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par les articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation.
Lorsqu'ils sont organisés en 180 crédits européens, ces parcours de licence professionnelle sont sanctionnés, au niveau intermédiaire de 120 crédits, par la délivrance du diplôme de DEUST et, lorsqu'ils sont portés par un institut universitaire de technologie, par la délivrance du diplôme de DUT correspondant au niveau 5 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail.
Les parcours de formation sont structurés en ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant l'acquisition de blocs de connaissances et de compétences. Sont proposées aux étudiants des progressions pédagogiques adaptées qui prennent en compte leurs acquis antérieurs et leur projet personnel et professionnel.
Les blocs de connaissances et de compétences de même que les unités d'enseignement sont capitalisables.
Pour chaque mention de licence professionnelle, les établissements explicitent ses caractéristiques et, notamment, les attendus et les exigences des parcours qui y conduisent, ainsi que ses débouchés.
Les unités d'enseignement validées donnent lieu à l'obtention de crédits européens, dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
La licence professionnelle est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.
Pour favoriser la reconnaissance du parcours de formation suivi par l'étudiant et développer la mobilité nationale et internationale, chaque diplôme est accompagné de la fiche ayant permis son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que du supplément au diplôme mentionné au d de l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Ces documents retracent l'ensemble des connaissances et des compétences acquises durant le parcours de formation suivi par l'étudiant. Il permet de rendre compte des caractéristiques du parcours de formation et des acquis spécifiques de l'étudiant, y compris lorsqu'ils ont été obtenus en dehors de l'établissement.
Lorsque, dans la perspective d'une mobilité internationale, l'étudiant demande à l'université une traduction du diplôme et des documents précités, l'établissement établit cette traduction au moins en langue anglaise. Dans ce cadre, le vocable « licence professionnelle » est traduit par « vocational bachelor » et le vocable « bachelor universitaire de technologie » est traduit par « bachelor of technology ».
L'établissement assure la flexibilité des parcours et, en tant que de besoin, la réorientation des étudiants, par l'organisation de passerelles entre formations qui visent, pour certaines, l'insertion professionnelle au niveau licence et, pour d'autres, la poursuite d'études ultérieures.
Les parcours et les passerelles permettent ainsi de mieux répondre aux projets des étudiants, en tenant compte de leurs acquis antérieurs et de leurs besoins.
Cette flexibilité est assurée par :
- des dispositifs de réorientation qui permettent d'accompagner le projet de l'étudiant tout au long de son parcours et à chaque niveau de formation. A cet effet, des paliers de réorientation, des passerelles et des enseignements d'adaptation sont mis en place si nécessaire par des équipes pédagogiques inter-composantes qui accompagnent les étudiants désireux de se réorienter ;
- des modules d'enseignement qui peuvent, selon la réorientation visée par l'étudiant, renforcer le caractère professionnalisant ou académique de la formation ;
- des équipes pédagogiques mixtes et constituées d'enseignants et d'enseignants-chercheurs issus de diverses composantes de l'université ainsi que d'acteurs du monde socioprofessionnel.
Pour intégrer à différents niveaux les parcours de formation conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier :
- pour les parcours de licence professionnelle organisés spécifiquement en 180 crédits européens, du baccalauréat ou d'un titre de niveau 4 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- pour les autres parcours, d'un nombre de crédits européens validés dans le cadre d'une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur et compris entre 30 et 120 ou de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Les parcours de formation conduisant à la licence professionnelle sont conçus pour accueillir des publics divers. De même, les autres parcours de formation sont conçus pour accueillir des étudiants inscrits dans un parcours conduisant à la licence professionnelle. Notamment, les universités doivent prévoir les dispositifs pédagogiques, les passerelles et les enseignements d'adaptation nécessaires à l'accueil :
- des étudiants engagés dans une formation de licence professionnelle et souhaitant rejoindre une autre formation en cours de cursus ;
- des étudiants engagés dans les formations de licence régies par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé et souhaitant rejoindre une formation de licence professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement pédagogique adapté à leur projet professionnel ;
- des étudiants titulaires d'un BTS, d'un BTSA ou d'un diplôme de niveau 5 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Chaque étudiant s'engageant dans un parcours de formation conduisant à la licence professionnelle conclut un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui précise son parcours de formation, les mesures d'accompagnement destinées à favoriser sa réussite, ainsi que les éléments qui lui permettront de bénéficier d'une insertion professionnelle.
Ce contrat constitue un engagement à visée pédagogique et professionnalisante. Il :
1° Prend en compte le profil, le projet personnel, le projet professionnel ainsi que ses contraintes particulières ;
2° Précise l'ensemble des caractéristiques du parcours de formation professionnalisant, les objectifs qu'il vise et, le cas échéant, ses modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques ;
3° Définit les modalités d'application des éventuels dispositifs personnalisés visés au troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
4° Enonce les engagements réciproques de l'étudiant et de l'établissement.
En application des dispositions du présent arrêté, l'université explicite, dans le dossier de demande d'accréditation de l'offre de formation prévu à l'article 14 ci-après, sa politique de professionnalisation du premier cycle et les mesures prises aux plans pédagogique, organisationnel et partenarial pour assurer sa mise en œuvre et son effectivité. Notamment, et en fonction des publics diversifiés d'étudiants accueillis et des secteurs professionnels concernés, elle précise la répartition et l'équilibre des enseignements et des autres activités pédagogiques proposées (périodes de formation en milieu professionnel, projets, etc.).
Pour garantir la qualité de la professionnalisation des parcours, l'accréditation est accordée aux conditions suivantes :
1. Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, des enseignants et, pour au moins 25 % de leur volume, par des enseignants associés ou des chargés d'enseignements exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle. Dans ce cadre, sont constituées les équipes mixtes mentionnées à l'article 8 ci-dessus ;
2. Les mises en situation professionnelles notamment projets tutorés et stages représentent au minimum un tiers des crédits européens du parcours de licence professionnelle de l'étudiant, selon des modalités précisées dans son contrat pédagogique mentionné à l'article 5 ci-dessus ;
3. Des passerelles sont organisées dans l'architecture de l'offre de formation permettant des réorientations effectives entre les diverses formations ;
4. L'objectif d'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle est fixé au minimum à 50 % et l'insertion est mesurée annuellement.
La licence professionnelle offre à l'étudiant :
- l'acquisition de connaissances et de compétences dans les secteurs concernés ;
- un apprentissage de la mise en oeuvre de ces connaissances et compétences dans les métiers visés ;
- une formation générale visant à acquérir des compétences transversales et à permettre aux étudiants de développer une pensée critique afin notamment d'appréhender les concepts et les enjeux de développement durable, de responsabilité sociétale, d'éthique, de mondialisation, d'interculturalité et de transition écologique ;
- un apprentissage des outils numériques et d'au moins une langue vivante étrangère dont l'objectif est d'atteindre un niveau certifié du cadre européen commun de référence pour les langues.
Les parcours de formation conduisant à la licence professionnelle sont conçus dans un objectif de réussite des étudiants et visent spécialement une insertion professionnelle en fin premier cycle. Ils sont organisés, en application de l'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, dans le cadre de partenariats avec le monde professionnel.
Par son adossement à la recherche et ses interactions avec l'environnement socio-économique, la licence professionnelle conduit à l'acquisition de connaissances et l'obtention de compétences renforcées dans les secteurs concernés et ouvre à des disciplines complémentaires ou transversales.
Elle vise à :
- apporter les compétences nécessaires à l'activité professionnelle visée et conduire à l'autonomie dans leur mise en œuvre ;
- permettre, au titre de la formation continue, à des personnes engagées dans la vie professionnelle de valider les connaissances et les compétences acquises dans leurs activités professionnelles, de les compléter et d'obtenir la reconnaissance d'un diplôme national et l'attribution de certifications associées aux blocs de compétences ;
- donner à ses titulaires les moyens de s'adapter aux évolutions futures de l'emploi, de maîtriser le développement de leur carrière professionnelle et de leurs besoins de qualification et leur permettre de continuer à se former tout au long de leur vie ;
- contribuer à l'appropriation des valeurs citoyennes et concourir à l'épanouissement personnel, au développement du sens des responsabilités et à l'apprentissage du travail individuel et en équipe.
Le diplôme de licence professionnelle est défini, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, par un nom de domaine et de mention et, en tant que de besoin, de parcours.
Une architecture différente des domaines peut être proposée pour traduire, au niveau d'un établissement ou d'un site, la déclinaison de la stratégie en matière d'offre de formation.
Les intitulés de mention et de parcours correspondent à un champ de sciences appliquées ou à un ou des métiers déterminés, dans l'industrie comme dans les services.
Afin de favoriser la reconnaissance du parcours de formation suivi par l'étudiant, de renforcer son insertion professionnelle et de développer sa mobilité nationale et internationale, le diplôme de licence professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 6113-5 du code du travail et classé au niveau 6 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail. Il est également accompagné du supplément au diplôme mentionné au d de l'article D. 123-13 du code de l'éducation qui permet de rendre compte des connaissances et compétences acquises par l'étudiant, des particularités du parcours de formation et des acquis spécifiques de l'étudiant, y compris lorsqu'ils ont été acquis au sein d'une autre formation, interne ou externe à l'établissement.
1. Evaluation interne :
Outre le suivi des données mentionné à l'article précédent, l'établissement accrédité adopte un dispositif d'évaluation interne de la qualité de son offre de licences professionnelles.
Ce dispositif comprend au minimum :
- un suivi des flux et des cohortes d'étudiants tout au long du cycle licence et de leur devenir au-delà de ce cycle ;
- un suivi de l'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle ;
- l'examen par les instances compétentes des résultats de l'évaluation des enseignements et des formations par les étudiants.
Afin d'associer les partenaires professionnels à l'amélioration continue de l'offre de formation et au pilotage d'ensemble des parcours professionnalisés, un ou des conseils de perfectionnement sont mis en place. Ces conseils examinent régulièrement les résultats obtenus par le dispositif interne d'évaluation de la qualité et formulent toute proposition ou recommandation de nature à en accroître l'efficacité.
Dans la mesure du possible et en s'inspirant des pratiques internationales, les établissements accrédités conduisent des études visant à mesurer les résultats des apprentissages et la réalité des compétences acquises.
2. Evaluation externe :
Les décisions d'accréditation des licences professionnelles sont prises après une évaluation conduite par le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation de l'offre de licences professionnelles est conduite par des comités d'experts composés à parité de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles et d'universitaires engagés dans les formations professionnalisées.
Outre le dossier de demande d'accréditation, ces comités d'experts disposent des données et indicateurs mentionnés à l'article 14 ci-dessus ainsi que de la description du dispositif d'évaluation interne et de ses résultats, afin d'en apprécier la pertinence et l'efficacité.
La licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits européens à l'issue de parcours de formation spécifiques et professionnalisés qui permettent l'élaboration progressive des projets professionnels des étudiants et qui correspondent à l'acquisition d'un nombre de crédits compris entre 60 et 180.
La licence professionnelle offre ainsi aux établissements la capacité d'organiser des parcours de réussite et d'insertion professionnelle flexibles et professionnalisés en 180 crédits européens dans l'ensemble des composantes dispensant des formations de premier cycle, et notamment dans les unités de formation et de recherche et les instituts universitaires de technologie. Dans ce dernier cas, la licence professionnelle prend le nom d'usage de « bachelor universitaire de technologie ».
Les études universitaires conduisant à la licence professionnelle sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence et poursuit un objectif d'insertion professionnelle. Compte tenu de cet objectif, la poursuite d'études en master au sens de l'article L. 612-6 du code de l'éducation n'est pas de droit.
Les parcours de formation conduisant à ce diplôme sont partie intégrante de l'offre de formation de premier cycle des universités. Par leur diversité, leur flexibilité et leur caractère professionnalisé, ces parcours favorisent la réussite de tous les étudiants, qu'ils soient précédemment inscrits dans une formation de licence régie par l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ou bien dans toute autre formation de premier cycle.
La formation de cinq membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer une sanction, est composée des membres suivants : le président de l'Autorité en application des mêmes dispositions, ainsi que Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Benoît Loutrel, Mme Anne Grand d'Esnon et M. Denis Rapone.
La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer la mise en demeure, est composée des membres suivants : M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.
L'huissier de justice salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
 Il ne peut avoir de clientèle personnelle.
 Il peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités prévus par les trois premiers alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Il peut également exercer les activités ou fonctions accessoires mentionnées au dernier alinéa du même article lorsque les dispositions prises en application de cet alinéa en autorisent l'exercice aux huissiers de justice salariés.
 L'huissier de justice titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des huissiers associés ne peut instrumenter à l'égard d'un huissier salarié exerçant au sein de l'office ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 1er bis A de la même ordonnance.
 L'huissier de justice salarié ne peut instrumenter à l'égard d'un autre huissier de justice exerçant au sein de l'office ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 1er bis A de la même ordonnance.
Dans le mois de sa nomination, l'huissier de justice salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
 Tout huissier de justice salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
 L'huissier de justice salarié qui devient titulaire de l'office d'huissier où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'huissier de justice salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. L'huissier de justice ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Dans tous les actes, exploits et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, l'huissier de justice salarié doit indiquer son nom, son titre d'huissier, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
 Les minutes des actes, exploits et procès-verbaux établis par l'huissier de justice salarié sont conservées par le titulaire de l'office.
Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre régionale des huissiers de justice, notamment sur la moralité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
 Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
L'huissier de justice salarié investi d'un mandat à la chambre départementale ou à la chambre régionale des huissiers de justice ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant l'huissier de justice titulaire de l'office ou les huissiers de justice associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel l'huissier est employé.
 Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un huissier de justice salarié de l'office.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'huissier de justice salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
 Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
La démission de l'huissier de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre départementale des huissiers de justice.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité d'huissier de justice et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
 Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
 Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre départementale ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
Le président de la chambre ou son suppléant, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
 En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou son suppléant. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.
 Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou son suppléant dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
 Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par l'huissier de justice salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre d'huissier de justice.
 Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'huissier de justice salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur général qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice.
 Le procureur général peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles 9 à 12. Il peut être dispensé de cette procédure par le garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'huissier de justice salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
 L'huissier de justice salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa, en l'absence d'opposition du procureur général, ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
 Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée à l'huissier de justice salarié.
 Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
Le président de la chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.
 La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un huissier de justice salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit :
 1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général près la même cour ;
 2° Deux huissiers de justice titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition de la chambre régionale ou des chambres régionales des huissiers de justice conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ;
 3° Deux huissiers de justice salariés exerçant dans le ressort de la cour, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des huissiers de justice salariés, ou à défaut de la chambre régionale ou des chambres régionales des huissiers de justice.
 Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans.
 Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier l'huissier de justice salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
 En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 19, notifier à l'huissier salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
 La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels de l'huissier de justice salarié.
 Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre départementale des huissiers de justice, le président de la commission instituée à l'article 19 et le procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
La pêche du chinchard (Trachurus spp.) est interdite dans les zones IV b, c, VII d aux navires adhérents au FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de chinchard, pêchées après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par les navires adhérents au FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans les règlements délégués (UE) 2021/2062 et 2021/2063 de la Commission du 23 et 25 août 2021 modifiant respectivement les règlements délégués (UE) 2020/2014 et 2020/2015 précisant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de chinchard pêché après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par navires adhérents au FROM Nord, est interdite.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du surf et disciplines associées ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau d'apprentissage dans l'option choisie, en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de :
- pour l'option A « surf » : une séance d'apprentissage en surf d'une durée de trente minutes maximum, auprès d'un public de six à huit pratiquants, de niveau minimum « vague d'argent » défini par la Fédération française de surf et intégrant une situation d'intervention d'urgence portant sur le sauvetage et la sortie d'eau. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
- pour l'option B « stand up paddle » : une séance d'apprentissage d'une durée de trente minutes maximum, en stand up paddle surf dit « supsurf » dans des vagues d'une hauteur de cinquante centimètres minimum, permettant l'utilisation de l'énergie de la vague, auprès d'un public de quatre personnes maximum, intégrant une situation d'intervention d'urgence portant sur le sauvetage et la sortie d'eau. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes : 
«-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ; 
«-“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité. 
« b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en lutte et disciplines associées. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la : 
«-production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; 
«-réalisation d'un test d'exigences préalables constituant en une démonstration technique d'une durée maximale de vingt minutes d'un niveau technique “ maîtrise bleue ” en lutte olympique ou sixième rannig en lutte bretonne (gouren) ou de ceinture bleue en sambo ou de grade bleu en grappling, selon le règlement de la Fédération française de lutte et disciplines associées. »
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « surf et disciplines associées » figure en annexe IV au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en surf et disciplines associées ;
- encadrer selon l'option « surf » ou « stand up paddle », en sécurité.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf et disciplines associées », doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
La certification des unités capitalisables 4A (UC4A) : « encadrer le surf en sécurité » et 4B (UC4B) : « encadrer le stand up paddle en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf et disciplines associées », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
ANNEXE IV
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « SURF ET DISCIPLINES ASSOCIEES »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « surf et disciplines associées », suivantes :
TEP (*)
visés à l'article 5
EPMSP (*) 
visées à l'article 6
UC 1
UC 2
UC 3
UC4A
Surf
UC4B
Stand up paddle
Sportif de haut niveau en surf ou en stand up paddle inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

Test n° 1 et test n° 2 dans l'option correspondante
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard dans les 5 dernières années attesté par la Fédération française de surf
Test n° 1 et test n° 2 option « surf »
Les candidats ayant réalisé une finale aux championnats de France de surf ou « supsurf » attesté par la fédération française de surf
Test n° 1 et test n° 2 dans l'option correspondante
BEES1° (*) option « surf » pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif dans l'option de deux saisons sportives au cours des cinq dernières années
Test n° 1 et test n° 2
dans l'option correspondante
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités nautiques » mention « surf » justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en surf a minima de deux saisons sportives sur les 5 dernières années attestée par le responsable de la structure
Test n° 1 et test n° 2 dans l'option correspondante
X
X
BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention « surf et disciplines associées »
Test n° 1 et test n° 2 
      

    dans les 2 options
X
X
DEJEPS (*), spécialité « perfectionnement sportif » mention « surf »
Tests techniques 
      

    dans l'option surf
X
X
X
X
X
TEP : tests d'exigences préalables à l'entrée en formation ;
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré ;
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf et disciplines associées », fait l'objet tous les six ans d'une formation de mise à niveau définie par arrêté conformément à l'article R. 212-1 du code du sport.
L'article R. 6145-43 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : 
« L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé : 
« a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ; 
« b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ; 
« c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ; 
« d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ; 
« e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ; 
« f) Tout autre élément significatif. 
« Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 202 2 1
TUKYSA 150 mg (tucatinib), comprimés pelliculés en plaquette OPA/PVC/alu (B/84) (laboratoires SEAGEN FRANCE SAS)
34009 302 202 1 4
TUKYSA 50 mg (tucatinib), comprimés pelliculés en plaquette OPA/PVC/alu (B/88) (laboratoires SEAGEN FRANCE SAS)