Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 72 exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Saclay.
    
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
    
Entrée en vigueur : le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret
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Notice : le présent décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 72 et en définit ses étapes. Le décret abroge le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre, chargée de la planification écologique,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2015 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-42 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 septembre au 23 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay en date du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Bièvres en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 17 décembre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par le CEA le 16 décembre 2015 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 avril 2022,
Décrète :
Fait le 2 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans ;
- à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry.