Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont     répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la     nature des études qu'ils ont effectuées à l'Ecole nationale du patrimoine     dans l'une des spécialités suivantes:
      Archéologie;
      Archives;
      Bibliothèques du patrimoine;
      Inventaire général;
      Monuments historiques;
      Musées.
      La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
      La liste des établissements dans lesquels pourront être affectés les     conservateurs dans la spécialité Bibliothèques du patrimoine est fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par     voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre     chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique     visée à l'article 6 ci-dessous.
Art. 22. - Les conservateurs stagiaires recrutés en application de l'article     11 ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales, sont classés, lors de     leur titularisation, dans les conditions ci-après:
      I. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du     patrimoine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 23 pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit     échelon.
      II. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du     patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 31. - Les conservateurs de musée de 2e classe, les conservateurs     d'archives de 2e classe, les inspecteurs des monuments historiques de 2e     classe et les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles     archéologiques de 3e classe sont intégrés dans le corps de conservateurs du     patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
Art. 30. - Les conservateurs de musée de 1re classe, les conservateurs     d'archives de 1re classe et les conservateurs de l'inventaire général et des     fouilles archéologiques de 2e classe sont intégrés dans le grade de     conservateur du patrimoine de 1re classe à la date d'effet du présent décret     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
- le décret no 76-840 du 25 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles     archéologiques;
      - le décret no 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de     la conservation des musées de France en ce qu'il concerne les grades de     conservateur de 2e classe, de 1re classe et en chef des musées de France;
      - le décret no 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du     corps de l'inspection des monuments historiques en ce qu'il concerne les     grades d'inspecteur de 2e classe, de 1re classe et en chef des monuments     historiques.
Art. 26. - Par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture,     le Premier ministre a la faculté de prononcer sur leur demande, à l'issue     d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration des personnels     mentionnés à l'article précédant.
      Cette durée est ramenée à un an pour les personnels appartenant au corps des     conservateurs de bibliothèques.
Art. 32. - Les conservateurs d'archives en fonctions au ministère de la     défense régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et les conservateurs     d'archives en fonctions au ministère des affaires étrangères régis par le     décret du 12 mars 1970 susvisé sont intégrés dans le corps des conservateurs     du patrimoine sur leur demande qui doit être présentée dans un délai d'un an     à compter de la publication du présent décret.
      Ils seront reclassés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues     aux articles 28, 30 et 31 ci-dessus.
Art. 35. - Les agents non titulaires de l'Etat occupant l'un des emplois     mentionnés à l'article 33 ci-dessus et intégrés dans le corps des     conservateurs du patrimoine en application du même article sont nommés au 1er     échelon du grade de conservateur de 2e classe, sans ancienneté.
      Les agents qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération     supérieure à celle afférente au 1er échelon de conservateur du patrimoine de     2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice en application du décret     du 4 août 1947 susvisé.
Art. 25. - Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs du     patrimoine dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque     grade, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps     d'origine.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des conservateurs du     patrimoine avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
      Le pourcentage de 20 p. 100 prévu au premier alinéa du présent article n'est     pas opposable aux fonctionnaires du corps des conservateurs des bibliothèques     régis par le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du     personnel scientifique des bibliothèques.
Art. 14. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents spécialistes du corps des agents de service relevant du décret du 2     novembre 1965 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers     d'entretien et d'accueil régi par le présent décret jusqu'à l'installation de     la commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 75. - Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de     l'éducation nationale, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la     fonction publique et du budget, peuvent être nommés dans le grade de     technicien prévu à l'article 59 ci-dessus les contremaîtres principaux,
     contremaîtres, maîtres-ouvriers, ouvriers professionnels de première     catégorie et agents chefs de première catégorie des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, inscrits sur une liste     d'aptitude.
      Les intéressés doivent compter au moins dix années de services effectifs     dans ces corps ou grades ou dans l'un des corps relevant du décret du 2     novembre 1965 susvisé.
      La liste d'aptitude ci-dessus mentionnée est établie après avis d'une     commission paritaire nationale d'intégration constituée par arrêté du     ministre chargé de l'éducation.
Art. 49. - Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de     l'article 35 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq     échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées     dans le tableau de l'article 43 ci-dessus.
      Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er     août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 41. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus     à l'article 39 ci-dessus. Les modalités d'organisation et la composition du     jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 33. - Les dispositions du décret du 2 novembre 1965 susvisé qui     concernent les ouvriers professionnels de 2e catégorie sont abrogées au 1er     août 1990; les dispositions de ce décret qui concernent les ouvriers     professionnels de 3e catégorie sont abrogées au 1er août 1992.
      Le corps des ouvriers professionnels de 3e catégorie régi par le décret     mentionné à l'alinéa précédent est placé en voie d'extinction au 1er août     1990.
Art. 30. - Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale, sont également intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels     de 2e catégorie relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé.
      Ces intégrations s'effectuent dans la limite d'un contingent d'emplois, au     1er janvier 1990, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps     des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
      Ce contingent d'emplois est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
      Les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa du présent article sont     intégrés au 1er août 1990 dans le corps des ouvriers professionnels régi par     le présent décret.
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires nationales et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Art. 2. - Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie     C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du     présent décret.
Art. 23. - Pour la constitution de chaque commission administrative     paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants     titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret     est faite conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent     décret, occupent l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation, sont nommés dans l'emploi correspondant     d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale, régi par le présent décret. Ils sont classés à l'échelon     comportant un indice égal et conservent leur ancienneté d'échelon.
Art. 8. -  La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent et coordonnent les relations de la France avec les Etats situés dans leur zone géographique respective.
Art. 10. - Les conditions d'accès au grade de technicien d'art en chef sont     les suivantes:
      1o Peuvent être promus au grade de technicien d'art en chef les techniciens     d'art principaux et les techniciens d'art comptant au moins un an     d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au     vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel     dans les conditions définies ci-après.
      Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de technicien     d'art en chef sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection     professionnelle devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.      Le jury, qui peut compléter son appréciation par la consultation des     dossiers individuels de tous les candidats, établit, par ordre alphabétique,     la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre     de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
      Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année     peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre     chargé de la culture fixe le règlement des épreuves de sélection     professionnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement     du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
      2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien d'art en chef dans la     limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et     après inscription au tableau d'avancement spécial les techniciens d'art     principaux classés au moins au troisième échelon de leur grade. Les     intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins. Lorsque le     nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un     multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de     l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de     cette nouvelle année en application des dispositions du présent 2o.
      Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement prévus ci-dessus sont     nommés en qualité de technicien en chef à un échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant     leur promotion.
Art. 7. - Les modalités d'organisation des concours, le programme et la     nature des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de     la fonction publique.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des     candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste     complémentaire.
Art. 10. - Au début de leur période de formation les éducateurs stagiaires     signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans     après leur titularisation.
      En cas de rupture de leur engagement, sauf si la rupture ne leur est pas     imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans des conditions     fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie     de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des     services restant à accomplir.
Art. 6. - La proportion des postes offerts au concours interne ne peut être     inférieure à 30 p. 100, ni excéder 50 p. 100 du nombre total des postes à     pourvoir au titre des deux concours.
      Les postes mis au concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de     candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats     de l'autre catégorie.
Art. 4. - Les assistants de service social sont recrutés par voie de     concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur     épreuves. Ils peuvent être communs à deux ou plusieurs corps.
      Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les     conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale     pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de     service social.
      Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes à pourvoir     dans l'année, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours.
Art. 18. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du même code     seront faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les     agents en activité à l'article 16 ci-dessus.
      Les pensions des assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre     1959 susvisé, retraités au 1er août 1992, ou celles de leurs ayants cause     seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er     août 1992.
Art. 2. -  Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par le décret du 29 avril 1988 susvisé.
    Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mettent en oeuvre l'ensemble des moyens leur permettant d'alerter les pouvoirs publics afin de prévenir toute atteinte à la santé et à la protection animales, à l'hygiène, à la qualité et à la sécurité des aliments et du médicament vétérinaire, avec ses conséquences potentielles sur la santé publique.
    Chapitre II
    Commissions scientifiques spécialisées
Art. 11. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche de 1re classe, de directeur de recherche de 1re classe et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce dernier grade, sont décidés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis de la commission scientifique spécialisée puis de la commission administrative paritaire.
Art. 13. -  Outre les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être placés en position de détachement, après avis de la commission scientifique spécialisée du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public de recherche, et les enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs de classe exceptionnelle
2
2
Inspecteurs hors classe
2
2
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
2
2
Représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 14,39 % femmes et 85,61 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoint sanitaire principal de 1re classe
1
1
Adjoint sanitaire principal de 2e classe
2
2
Adjoint sanitaire de 1re classe
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 86,22 % de femmes et 13,78 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif
2
2
Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 27,91 % femmes et 72,09 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
Adjoint technique principal 2e classe
2
2
Adjoint technique
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par le décret du 1er juillet 2015 susvisé.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 77,40 % femmes et 22,60 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Educateurs spécialisés de 1re classe
1
1
Educateurs spécialisés de 2e classe - Moniteurs-éducateurs
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 11. Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné au précédent alinéa, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature, pour un motif autre que l'inéligibilité d'un candidat, ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel qui sera pris ultérieurement.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Désignation des représentants titulaires.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
c) Dispositions spéciales.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Des bureaux de vote centraux sont institués. Ils procèdent au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, les bureaux de vote centraux procèdent à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées pas une note d'organisation.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Des sections de vote peuvent être créées dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation. Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote susmentionnées à l'article 16.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15.
Lorsque la recevabilité d'une des listes concurrentes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite au présent article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission nommée « commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis » compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux 2° et 4° ;
- par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Une commission nommée « commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels » compétente à l'égard des personnels contractuels régis :
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé ;
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par le décret du 18 juin 1946 susvisé ;
- par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ;
- par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
3° Une commission nommée « commission consultative paritaire des médecins de prévention » compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée employés par :
- l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
- Voies navigables de France (VNF) ;
4° Une commission nommée « commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes » compétente à l'égard des agents régis :
- par le décret du 3 décembre 2001 susvisé,
ou recrutés :
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents Berkani » compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;
6° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires » compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du CGET.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les commissions siègent en formation restreinte en matière disciplinaire. Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière.
Lorsqu'une commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires. 
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
Au titre de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels qui relèvent de leurs compétences.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part 
      

    femmes
Part 
      

    hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
4
4
32,29 %
67,71 %
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
1
1
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, dans l'intérêt du service, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration de l'Etat
3
3
8
8
60,42 %
39,58 %
Attaché principal d'administration de l'Etat
3
3
Attaché d'administration hors classe de l'Etat
2
2
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus dans les douze mois précédant le dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, sont remplacés selon les modalités prévues dans l'article 6 ci-après et dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléants. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard deux jours après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
La composition des commissions administratives paritaires instituées au I de l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS
      

    des commissions
Grades
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
47,62
52,38
1
1
5
5
Directeur de laboratoire de classe 
      

    supérieure
1
1
Directeur de laboratoire de classe 
      

    normale
1
1
Ingénieur
2
2
2
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
36,26
63,74
1
1
3
3
Technicien de laboratoire de classe supérieure
1
1
Technicien de laboratoire de classe normale
1
1
3
Adjoint technique principal de laboratoire 1
46,67
53,33
1
1
3
3
Adjoint technique principal de laboratoire 2
1
1
Adjoint technique de laboratoire
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistant de service social
1
1
2
2
94,12 %
5,88 %
Assistant principal de service social
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Dessinateur
2
2
4
4
15,48 %
84,52 %
Dessinateur principal
2
2
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « milieux aquatiques »
2
2
4
4
8,83 %
91,17 %
Agent technique principal de l'environnement « milieux aquatiques »
2
2
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « milieux faune sauvage »
2
2
4
4
6,06 %
93,94 %
Agent technique principal de l'environnement « milieux faune sauvage »
2
2
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement
2
2
4
4
9,94 %
90,06 %
Agent technique principal de l'environnement
2
2