Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.
    
Objet : conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et conditions et modalités d'exercice des activités privées de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le texte est pris en application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, le décret précise les conditions d'habilitation et d'exercice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
    
Par ailleurs, le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions et modalités d'exercice des activités privées de sécurité. Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant des modalités relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activité privée de sécurité. Enfin, le décret prévoit que les agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions.
    
Références : le décret est pris en application des articles 28, 30 et 44 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code des transports et le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II et son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, L. 2251-8 et L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari