Délibéré à Paris, le 20 janvier 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE (https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/tarif-d-utilisation-des-reseaux-publics-de-distribution-d-electricite-turpe-6-hta-bt).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Consultation publique n° 2021-11 du 14 octobre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé - CRE (https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/niveaux-de-dotation-d-edf-sei-au-titre-du-fonds-de-perequation-de-l-electricite-fpe-pour-les-annees-2022-a-2025-ainsi-qu-au-cadre-de-regulation).
(4) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EDF SEI (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(5) Ainsi que dans les îles du Ponant, de Sein, Molène, Ouessant et Chausey.
(6) Consultation publique n° 2021-11 du 14 octobre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé - CRE (https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/niveaux-de-dotation-d-edf-sei-au-titre-du-fonds-de-perequation-de-l-electricite-fpe-pour-les-annees-2022-a-2025-ainsi-qu-au-cadre-de-regulation).
(7) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EDF SEI (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(8) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga - CRE.
(9) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de GRDF - CRE.
(10) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE.
(11) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) - CRE.
(12) Le dispositif de régulation des investissements « hors réseaux », tel que mis en œuvre par le TURPE 6 HTA-BT, consiste à définir, pour la période tarifaire, une trajectoire d'évolution des charges de capital estimées pour ce type d'investissement, qui seront exclues du périmètre du CRCP. Les gains ou les pertes réalisés sont donc conservés à 100 % par Enedis pendant la période tarifaire. En fin de période tarifaire, la valeur effective des immobilisations est prise en compte dans la BAR ce qui permet, pour les périodes tarifaires suivantes, un partage des gains ou des surcoûts avec les utilisateurs.
(13) Le taux d'incitation associé à la régulation incitative des pertes est en revanche modifié, et fixé à 20 % pour la période 2022-2025 (cf. § 2.2.1.2).
(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(15) Délibération n° 2021-247 de la CRE du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2021 pour EDF SEI.
(16) Etude externe sur la régulation incitative de la qualité d'alimentation des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
(17) Consultation publique n° 2019-019 du 17 octobre 2019 relative à la qualité de service et aux actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l'innovation des acteurs pour le secteur de l'électricité (https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/qualite-de-service-et-aux-actions-des-gestionnaires-de-reseaux-en-faveur-de-l-innovation-des-acteurs-pour-le-secteur-de-l-electricite) 
(18) Consultation publique n°2020-017 du 8 octobre 2020 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(19) Tenant compte de la prime supplémentaire de 200bps sur la régulation incitative du projet.
(20) Avec les hypothèses d'inflation suivante : 2,00% en 2021, 1,60% en 2022, 1,20% en 2023, 1,30% en 2024 et 1,20% en 2025.
(21) Avec les hypothèses d'inflation suivante : 2,00% en 2021, 1,60% en 2022, 1,20% en 2023, 1,30% en 2024 et 1,20% en 2025.