Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement     d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences du     Muséum national d'histoire naturelle qui ont accompli en cette qualité une     mobilité au moins égale à deux ans.
      Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui ont exercé une     activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mise en congé     pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de     détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues     aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 48. - A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter     de la date de publication du présent décret, les assistants du Muséum     national d'histoire naturelle visés par l'article 1er du décret no 61-1007 du     7 septembre 1961 modifié relatif au régime d'avancement de certains     personnels de l'enseignement supérieur, chefs de travaux et assistants, en     fonctions au Muséum national d'histoire naturelle à la date de publication du     présent décret, peuvent être recrutés, sur proposition de la commission de     spécialistes compétente et après avis du Conseil national des universités,
     dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle.
      Les agents intéressés doivent justifier du doctorat d'Etat, du doctorat     prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de     troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur, ou de titres ou travaux     jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
 II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires pour :
 1° Introduire, dans le code de commerce, des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises et modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, étendre leur assiette et autoriser le gage sans dépossession ;
 2° Modifier les dispositions du code civil pour améliorer le fonctionnement de l'antichrèse, en autorisant le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie, et pour développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ;
 3° Insérer à droit constant, dans le code civil, les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ;
 4° Donner une base légale à la garantie autonome qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l'exécution de son obligation, ainsi qu'au droit de rétention qui permet au créancier qui détient une chose qu'il doit remettre d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu complet paiement ;
 5° Réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et à la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ;
 6° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 5° du présent article.
 Les ordonnances prévues par les 1° à 5° doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Les ordonnances prévues par le 6° doivent être prises dans un délai de douze mois suivant cette publication.
 Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Art. 17. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais     de l'exploitant public, d'après un modèle type fourni par celui-ci. Ils sont     remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en     nombre au moins égal pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur     la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de     l'exploitant public aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de     vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Art. 21. -  Les représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.     La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article.
      a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque     liste:
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants     titulaires:
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux     dans un grade différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une     autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les     grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
      Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre     décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les     mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
      En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est     déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en     présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est     déterminé par voie de tirage au sort.
      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs     listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces     sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants     restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
      Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du     corps considéré, les représentants de ce grade sont désignés par voie de     tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade en résidence     dans le ressort de la commission administrative dont les représentants     doivent être membres. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas     leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont     attribués à des représentants de l'exploitant public.
      c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade:
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de     la liste.
      d) Dispositions spéciales:
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un     siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus     grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même     nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 18. -  Un bureau de vote central est institué pour chacune des     commissions à constituer.
      Des bureaux de vote peuvent également être créés par décision du président     du conseil d'administration dans les sections de vote mentionnées à l'article     13 du présent décret. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections     de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service     auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial     s'il en existe, soit à un bureau de vote central au cas contraire.
      Les bureaux de vote spéciaux lorsqu'ils sont institués procèdent au     dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote     central.
      Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il     n'existe pas des bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la     proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les     bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné     par le président du conseil d'administration de l'exploitant public ainsi     qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 25. -  Les commissions administratives paritaires connaissent, en     matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de     titularisation.
      Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de     l'application de l'article 24, premier alinéa (2o) et second alinéa, de la     loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58,
     60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent     également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de     l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions     refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges     d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des     décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de     préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.      Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32     du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le     personnel.
Art. 29. -  Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement     intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret no     82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et     le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration.
      Le secrétariat est assuré par un représentant de l'exploitant public qui     peut n'être pas membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le     président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et     transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 31. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission     sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en     l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
      Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de     l'exploitant public ou à la demande des représentants du personnel pour être     entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du     vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 39. -  Toutes facilités doivent être données aux commissions     administratives paritaires par l'exploitant public pour leur permettre de     remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de     toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission     huit jours au moins avant la date de la séance.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple     présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée     en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion,
     et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en     mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la     commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
      Les membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de     discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents     dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
I. - L'article R. 413-1 est complété par la phrase suivante : « Il se réunit au moins deux fois par an. »
 II. - L'article R. 413-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 413-2. - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
 « 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
 « Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
 « Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
 « Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
 « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 « 2° Deux professeurs d'université ;
 « Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
 « Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
 « Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
 « Deux représentants des inventeurs indépendants ;
 « Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
 « Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. »
 III. - L'article R. 413-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 413-3. - Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres. »
 IV. - L'article R. 413-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 413-4. - Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes. »
Art. 45. - Les maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire sont     intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la 2e classe du     corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle régi par le     présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine. Ils     conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine dans la     limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans     le nouveau grade.
1o Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé;
      2o Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps     des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
      Le détachement est prononcé sur proposition de la commission de spécialistes     compétente et après avis du conseil d'administration de l'établissement.
L'article R. 613-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-57. - Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
 « 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. »
L'article R. 613-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-52. - Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire.
 « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
 « Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui.
 « La décision motivée est notifiée au requérant. »
Le dernier alinéa de l'article R. 514-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
L'article R. 613-50 est modifié comme suit :
 I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article L. 613-22 ;
 « Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. »
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 712-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 712-12. - Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
 « La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
 « La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
 « Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
 « La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.
 « La décision motivée est notifiée au demandeur. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'intitulé du livre VIII de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ».
 II. - L'article R. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 811-1. - Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 « 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 et R. 133-2 (4°) ;
 « 2° Les dispositions du livre II ;
 « 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
 « 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
 « 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
 « 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 615-1 à R. 615-5 ainsi que des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
 « 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
 « Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
 « Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
 « Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. »
 III. - L'article R. 811-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 811-2. - Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2. »
 « Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
 « Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
 « Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. »
Après le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :
 « a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
 « Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
 « Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
 « 2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport précité. »
Après la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé. »
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 225-82 du même code est ainsi rédigé :
 « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. »
Art. 34. -  Les commissions administratives siègent en formation restreinte     lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des     articles 45, 48, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service     à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de     l'article 34 de cette même loi. Dans les autres cas, elles siègent en     assemblée plénière.
Art. 14. -  Sont éligibles au titre d'une commission administrative     déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être     inscrits sur la liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue     durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ni ceux     frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du     code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une     exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions     disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié     d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la     sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 2. -  Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque     corps de fonctionnaires de France Télécom. Elle est placée auprès du     directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.
      Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la     constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être créé une     commission commune à plusieurs corps.
Art. 16. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant     présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidature.
I. - Dans l'article L. 322-1 du code des assurances, après les mots : « constituée sous forme de », sont insérés les mots : « société européenne, de ».
 II. - Après la section 7 du chapitre II du titre II du livre III du même code, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Sociétés européennes
 « Art. L. 322-28. - Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
 « Art. L. 322-29. - Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance au plus tard le jour de la publication du projet de transfert.
 « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce et après consultation de la commission mentionnée à l'article L. 310-12 du présent code, le Comité des entreprises d'assurance est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 225-42, il est inséré un article L. 225-42-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-42-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42. » ;
 2° Après l'article L. 225-90, il est inséré un article L. 225-90-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-90-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90. » ;
 3° Après l'article L. 225-22, il est inséré un article L. 225-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-22-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42. » ;
 4° Après l'article L. 225-79, il est inséré un article L. 225-79-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-79-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
Art. 7. -  Les membres des commissions administratives paritaires sont     désignés pour une période de trois années. Leur mandat est renouvelable.
      La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par     décision du président du conseil d'administration dans un intérêt de service     après avis du comité technique paritaire, notamment pour permettre le     renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service     ou d'un groupe de services. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder     la durée d'un an.
      Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en     fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions     précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 10. -  Les représentants de l'exploitant public, titulaires et     suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de     France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des     résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du     présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont     choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondantes à un     grade au moins égal au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps     des cadres supérieurs régi par le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif     aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La     Poste et de France Télécom.
      Les représentants de l'exploitant public au sein des commissions     administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service     auprès duquel sont placées ces commissions.
    CHAPITRE III
    Désignation des représentants du personnel
Art. 9. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à     l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la     commission, dans les conditions définies ci-après.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'exploitant public, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'exploitant public, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il     est procédé au renouvellement général de la commission.
      En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que     celles de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21; les sièges     laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné     sont attribués selon la même procédure.
      Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la     commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le     grade au titre duquel il a été désigné.
    CHAPITRE II
    Désignation des représentants de l'exploitant public
Art. 38. -  Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau     d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission     lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
      Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade dans une     commission administrative paritaire, titulaires et suppléants, ont vocation à     être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la     procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 21     pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade     correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits. En cas de refus de siéger     ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège     valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants du     grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de     l'exploitant public.
      Dans l'hypothèse où aucun représentant du grade auquel le tableau donne     accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des     représentants du grade supérieur ou, en l'absence d'un tel grade, par des     représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants     élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs     hiérarchiques immédiats des intéressés.
Art. 36. -  Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps ou grades     différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun,     la commission chargée de préparer ce tableau comprend les représentants du     personnel assurant auprès des commissions administratives de leurs corps     respectifs la représentation de chacun des grades de fonctionnaires     intéressés. Dans ce cas, seuls les représentants, titulaires ou suppléants,
     du grade auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée     et les représentants, titulaires ou suppléants, du grade auquel le tableau     d'avancement donne accès sont appelés à délibérer.
L'article R. 512-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-18. - En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.
 « Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
 « La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. »
I. - Les onze premiers alinéas de l'article R. 411-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration est composé de douze membres :
 « 1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
 « 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
 « 3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
 « 4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 « 5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 « 6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
 « 7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
 « 8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. »
 II. - L'article R. 411-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 411-4. - Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes :
 « 1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;
 « 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;
 « 3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;
 « 4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
 « 5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement. »
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 411-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. »
I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
 1° Aux premier et sixième alinéas, le montant : « 20 000  » est remplacé par le montant : « 30 000  » ;
 2° Au 1°, la date : « 31 mai 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
 3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1° ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
I. - L'article L. 612-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 612-20. - Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :
 « - personne physique ;
 « - petite ou moyenne entreprise ;
 « - organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
 « Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4. Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 613-10 du même code est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
 II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
 III. - Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. - L'article L. 443-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-5 et à l'article L. 443-8. »
 II. - L'article L. 443-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.