I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : 
(En euros) 
RÉGION 
COLONNE A 
COLONNE B 
Montant 
à verser 
Diminution 
du produit versé 
Alsace 
636 554 
Aquitaine 
― 438 293 
Auvergne 
― 92 181 
Bourgogne 
332 725 
Bretagne 
― 54 552 
Centre 
1 170 513 
Champagne-Ardenne 
219 594 
Corse 
― 198 421 
Franche-Comté 
146 075 
Ile-de-France 
22 736 172 
Languedoc-Roussillon 
― 365 973 
Limousin 
― 67 446 
Lorraine 
506 277 
Midi-Pyrénées 
65 156 
Nord-Pas-de-Calais 
1 442 035 
Basse-Normandie 
647 882 
Haute-Normandie 
― 841 411 
Pays de la Loire 
386 615 
Picardie 
492 609 
Poitou-Charentes 
― 4 956 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
― 321 409 
Rhône-Alpes 
1 585 141 
Total 
30 367 348 
― 2 384 642 
II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit : 
(En euros par hectolitre) 
RÉGION 
GAZOLE 
SUPER 
carburant 
sans plomb 
Alsace 
4, 29 
6, 05 
Aquitaine 
2, 77 
3, 94 
Auvergne 
3, 34 
4, 74 
Bourgogne 
3, 23 
4, 55 
Bretagne 
3, 88 
5, 48 
Centre 
2, 17 
3, 09 
Champagne-Ardenne 
2, 05 
2, 92 
Corse 
2, 88 
4, 07 
Franche-Comté 
2, 67 
3, 79 
Ile-de-France 
9, 46 
13, 36 
Languedoc-Roussillon 
3, 54 
5, 01 
Limousin 
4, 95 
6, 99 
Lorraine 
2, 48 
3, 52 
Midi-Pyrénées 
2, 14 
3, 03 
Nord-Pas-de-Calais 
6, 08 
8, 61 
Basse-Normandie 
3, 12 
4, 39 
Haute-Normandie 
3, 49 
4, 95 
Pays de la Loire 
3, 53 
5, 01 
Picardie 
3, 56 
5, 02 
Poitou-Charentes 
3, 18 
4, 51 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3, 24 
4, 58 
Rhône-Alpes 
3, 61 
5, 09 
III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. 
IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse. 
2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code. 
3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant : 
(En euros) 
RÉGION 
MONTANT 
Alsace 
786 964 
Aquitaine 
1 351 776 
Auvergne 
724 268 
Bourgogne 
663 267 
Bretagne 
1 036 670 
Centre 
952 807 
Champagne-Ardenne 
661 499 
Corse 
143 637 
Franche-Comté 
646 060 
Ile-de-France 
6 276 385 
Languedoc-Roussillon 
984 995 
Limousin 
454 199 
Lorraine 
1 209 168 
Midi-Pyrénées 
910 669 
Nord-Pas-de-Calais 
2 875 166 
Basse-Normandie 
764 099 
Haute-Normandie 
768 288 
Pays de la Loire 
970 661 
Picardie 
1 256 895 
Poitou-Charentes 
480 383 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
2 512 672 
Rhône-Alpes 
3 055 995 
Total 
29 486 523 
VI.-L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé : 
VI. ― Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. »