Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Aux articles R. 1332-12, R. 1332-13, R. 1332-14, R. 1332-15, R. 1332-35, R. 1337-4, R. 2211-4, R. 3225-8 et R. 3225-9 du code de la défense, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
II. - A l'article R. 1332-13 du code de la défense, après les mots : « délégué de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
III. - Les articles R. 1337-4 et R. 3225-8 du code de la défense sont ainsi modifiés : après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
IV. - A l'article R. 1681-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
V. - Au dernier alinéa de l'article R. 1682-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
VI. - A l'article R. 2211-4 du code de la défense, après les mots : « hauts fonctionnaires de zones de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
L'article R. 3223-56 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale. 
« Les attributions de ce service sont fixées par décret. 
« Ce service de la marine nationale est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11. 
Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. »
L'article R. 3223-48 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3223-48.-Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants : 
« 1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ; 
« 2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ; 
« 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ; 
« 4° Sécurité nucléaire ; 
« 5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ; 
« 6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 
« 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 
« 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 
« 9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ; 
« 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ; 
« 11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense : 
« a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ; 
« b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ; 
« c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ; 
« d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité. 
« En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité. »
I.-Au chapitre 1er du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 3 intitulée : « Formations administratives et contrôle interne » qui comprend les articles R. 3231-10 à R. 3231-12. 
II.-L'article R. 3231-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3231-10.-I.-La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées. 
« Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties. 
« Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration. 
« II.-Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité. »
A l'article D. 2362-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service de santé des armées » et les mots : « et le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : « le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication ».
Après l'article R. 3231-9 du code de la défense, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Organisation du soutien de la défense.-Bases de défense 
« Art. R. 3231-9-1.-I.-L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. 
« II.-Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels. 
« A ce titre, ils : 
«-arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ; 
«-s'assurent de la qualité des services rendus. 
« Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11. 
« III.-Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés. »
L'article R. 3231-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3231-11.-Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. »
L'article R. 3233-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3233-19.-I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes : 
« 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ; 
« 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées. 
« Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ; 
« 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. 
« II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes : 
« 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ; 
« 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ; 
« 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. »
Au 2° de l'article R. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
1° Les mots : « le commandant de région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de zone terre » ;
2° Les mots : « le commandant de région maritime » sont remplacés par les mots : « le commandant d'arrondissement maritime ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 5131-4 du code de la défense, les mots : « Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « Les commandants de base de défense ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 5131-5 du code de la défense, les mots : « autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de bases de défense ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « L'autorité militaire commandant de base » sont remplacés par les mots : « Le commandant de base de défense ».
L'article R. 3412-15 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de chaque armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées » ;
2° Au V, après les mots : « pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée », sont insérés les mots : « , des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie. »
L'article R. 3417-20est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-20.-I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. 
« II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. 
« III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. »
L'article R. 3417-31 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c du 1° et le c du 2° sont supprimés ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le siège :
« a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;
« b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25. »
L'article R. 3417-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-7.-Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : 
« 1° Dix membres représentant l'Etat : 
« a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
« b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
« c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
« d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 
« e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; 
« f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
« g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
« h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
« i) Le directeur du budget ou son représentant ; 
« j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. 
« Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ; 
« 2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ; 
« 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3417-17 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
« 1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;
« 2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 3° Le directeur de l'établissement ;
« 4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement. »
L'article R. 3417-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-3.-Cet établissement a pour mission de : 
« 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ; 
« 2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ; 
« 3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ; 
« 4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service. »
L'article R. 3417-16 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-16.-Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil. 
« Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports. »
Le premier alinéa de l'article R. 3417-5 du code de la défense est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances. »
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la partie 3 réglementaire du code de la défense est complété par les mots : « et comité d'audit ». 
II.-Avant l'article R. 3417-16 du même code, sont insérés les mots : 
« Sous-section 1 
Comité d'investissement »
Les 1° et 2° de l'article R. 3417-12 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 
« 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; ».
L'article R. 3417-18 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-18.-I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. 
« II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord : 
« 1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ; 
« 2° Aux investissements immobiliers. »
L'article R. 3417-24 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ; »
2° Au 3°, les mots : « La production des comptes et » sont remplacés par les mots : « Le suivi des comptes en vue ».
L'article R. 3417-22 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3417-22.-A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. 
« Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3. »
Après l'article R. 3417-18 du code de la défense, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Comité d'audit 
« Art. R. 3417-18-1.-Le comité d'audit comprend sept membres. 
« Sont nommés par arrêté du ministre de la défense : 
« 1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3417-7 ; 
« 2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ; 
« 3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 3417-7 ; 
« Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. 
« Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit. 
« Art. R. 3417-18-2.-Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative. 
« L'agent comptable assiste aux travaux du comité. 
« Art. R. 3417-18-3.-Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques. 
« Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne. 
« Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 
2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 
3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 
4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 
5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ; 
6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ; 
7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 
8° Le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 
9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ; 
10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.
Le décret du 3 avril 1869 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 259, les mots : « l'intendant militaire » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées » ;
2° A l'article 259 bis, les mots : « fonctionnaires de l'intendance » sont remplacés par les mots : commissaires des armées ».
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat. »
L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa des articles R. * 2441-1, R. * 2451-1, R. * 2461-1 et R. * 2471-1 est supprimé ; 
2° Au 1° des articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, les mots : « R. 2151-1 à R. 2161-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2151-1 à R. 2171-4 ».
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE 
« Chapitre UNIQUE 
« Art. R. 2171-1.-En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois. 
« Art. R. 2171-2.-Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. 
« La convocation mentionne : 
« 1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ; 
« 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; 
« 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté. 
« Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste. 
« Art. R. 2171-3.-L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail. 
« Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste. 
« L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation. 
« Art. R. 2171-4.-Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre V 
« SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE 
« Chapitre UNIQUE 
« Section 1 
« Obligations permanentes 
« Art. R. 2151-1.-Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents. 
« Art. R. 2151-2.-Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. 
« Section 2 
« Mise en œuvre du service de sécurité nationale 
« Art. R. 2151-3.-Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée. 
« Art. R. 2151-4.-Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale. 
« Art. R. 2151-5.-Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information. 
« Art. R. 2151-6.-Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. 
« Section 3 
« Dispositions pénales 
« Art. R. 2151-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre. 
« Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. 
« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
L'article R. 3125-18 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. »
A l'article R. 3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-15 du code des transports ».
Au premier alinéa des articles R. 3125-16 et R. 3125-20, les mots : « au III de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».
L'article R. 3125-13 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions. »
L'article R. 3125-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports » ;
2° Au onzième alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
L'article R. 3125-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3125-12.-Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.»
L'article R. 3125-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête technique » sont insérés les mots : « ou de sécurité » et les mots : « à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'enquêteur technique » sont insérés les mots : « ou l'enquêteur de sécurité ».
L'article R. 3125-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des enquêtes techniques » sont insérés les mots : « et des enquêtes de sécurité » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : » ;
3° A la fin de 1° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; » ;
4° A la fin du 2° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ; » ;
5° Après le 3° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers. »
Les dispositions des sections 2 à 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret, en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques, entrent en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des dispositions des II et III de l'article R. 557-6-12, qui entrent en vigueur le 17 octobre 2016.
Les dispositions des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression transportables.
Les dispositions de la section 6, en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, de la section 7 et de la section 10 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et aux récipients à pression simples.
Les dispositions des sections 9 et 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 19 juillet 2016. Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression, aux ensembles, aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires.
A compter du 1er janvier 2016, les organismes habilités en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou agréés en application des dispositions prises pour la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur habilitation ou agrément.
A compter du 20 avril 2016, les organismes désignés ou agréés en application des articles 6, 6 bis et 12 du décret du 18 janvier 1943 susvisé sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation ou agrément.
A compter du 19 juillet 2016, les organismes agréés ou désignés en application des articles 5, 6, 28 et 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé, ou habilités en application de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ou acceptés en application des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires, sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation, agrément, habilitation ou acceptation.
I.-L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 

Code de l'environnement 

1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements 
Article R. 557-1-2 
2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 
Article R. 557-4-1 
II.-Le B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret ; 
2° Les dispositions figurant sous « code de l'environnement » sont complétées par les dispositions suivantes : 
2. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements 
Article R. 557-1-2 
3. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 
Article R. 557-4-1 
3° Les dispositions concernant le décret du 18 janvier 1943 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret. 
III.-A la fin du I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements 
Article R. 557-1-2 
2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 
Article R. 557-4-1
I.-Le décret du 2 avril 1926 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016. 
II.-Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples. 
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016. 
III.-Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible est abrogé à compter du 20 avril 2016. 
IV.-Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité. 
V.-Le décret du 3 mai 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2016. 
VI.-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs. 
Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées. 
Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028. 
VII.-L'article 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé est abrogé.
Au sein de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 10-13, il est inséré un article R. 10-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 10-13-1. - En application du III de l'article L. 34-1 et pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R. 10-13.
« Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre. »
I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 3° des articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, les mots : « les articles R. 2311-1 à R. 2313-1 et R. 2322-1, les articles » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, » ; 
2° Au 3° de l'article R. 2451-2, les mots : « R. 2313-4 et R. 2322-1, les articles » sont remplacés par les mots : « R. 2313-4, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, ». 
II.-Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la troisième ligne du tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense 

R. 114-3 à R. 114-5 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
III.-L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Responsabilités 
« Section 1 
« Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information 
« Art. R. 2321-1.-L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Section 2 
« Habilitation et assermentation 
« Art. R. 2321-2.-L'habilitation prévue à l'article L. 2321-3 est accordée, de manière individuelle, par décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Nul ne peut être habilité s'il n'a fait l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Si besoin, l'enquête administrative peut être reconduite pendant la période d'habilitation de l'agent. Toutefois, l'enquête administrative n'est pas requise lorsque l'agent est déjà titulaire de l'habilitation prévue à l'article R. 2311-7. 
« L'habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre. Elle prend fin lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité. 
« Art. R. 2321-3.-Pour accomplir leur mission prévue à l'article L. 2321-3, les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information présentent une commission d'emploi aux opérateurs de communications électroniques. La commission d'emploi mentionne la décision d'habilitation de l'agent. 
« Tout agent qui n'est plus habilité remet sans délai sa commission d'emploi à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Art. R. 2321-4.-Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son exercice. ” 
« La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Le greffier du tribunal transcrit gratuitement l'acte de ce serment sur la commission d'emploi mentionnée à l'article R. 2321-3. 
« Art. R. 2321-5.-Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L. 2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. 
« La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les opérateurs de communications électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est effectuée selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi de ces informations. »
Le livre IV de la deuxième partie du code de la défenseest ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, après la ligne : 
« 
R. 2322-1 
» ; 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12 
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 

» ; 
2° Après le 4° de l'article R. 2421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; » ; 
3° Après le 6° de l'article R. 2441-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; » ; 
4° Après le 3° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; » ; 
5° Après le 5° des articles R. 2471-3 et R. 2481-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; ».
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré, après le tableau relatif au décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, le titre et le tableau suivants : 
« Titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense : 
« 
1 
Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé 
Article R. 2323-2 
2 
Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé 
Article R. 2323-2 
3 
Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé 
Article R. 2323-2 
4 
Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé 
Article R. 2323-6 
5 
Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé 
Article R. 2323-7 
6 
Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé 
Article R. 2323-9 
».
I.-Dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense, la ligne : 
« 
R. 2321-1 à R. 2321-5 
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 

» 
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 2321-1 
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 

R. 2321-1-1 à R. 2321-2 
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 

R. 2321-3 à R. 2321-5 
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 

». 
II.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article R. 9-12-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 9-12-8.-Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 ». 
III.-L'article R. 10-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 10-22.-Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012. 
« Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015. 
« Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 ».