Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3 
ANNEXE H 
VALIDITÉ DES SIGNATURES 
Au titre de l'examen de la régularité externe des pièces justificatives, les comptables publics doivent contrôler la présence des signatures manuscrites ou électroniques, lorsque celles-ci sont requises. En revanche, ils n'ont pas à contrôler la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. Le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ne porte que sur les ordres de payer. 
1. Les signatures manuscrites 
Les comptables contrôlent la présence des signatures sur les actes qui constituent le fondement juridique de la dépense (décisions, contrats …) ainsi que sur les actes dont la valeur et la qualité ne sont reconnues que par la présence des signatures (décompte global et définitif, états liquidatifs …). 
2. Les signatures électroniques 
Les comptables ne vérifient pas la validité des certificats de signature électroniques. 
a) La signature électronique « simple » (niveau 1) 
La signature électronique « simple » est recevable et a force probante identique à celle d'une signature manuscrite, à condition que :
-le signataire soit identifié ;
-l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ;
-le signataire soit lié de façon indissociable à la signature. 
b) La signature électronique « avancée » (niveau 2) 
La signature électronique « avancée » est recevable à condition :
-d'être liée au signataire de manière univoque ;
-de permettre d'identifier le signataire ;
-d'avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. 
c) La signature électronique « qualifiée » (niveau 3) 
L'effet juridique d'une signature électronique « qualifiée » est équivalent à celui d'une signature manuscrite. Au même titre que la signature électronique « simple » ou « avancée », la signature « qualifiée » est recevable. La signature « qualifiée » est associée à un certificat qualifié qui apporte les garanties nécessaires, tant sur l'authentification du signataire que sur le respect des normes de stockage et d'intégrité de l'acte.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements, et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
a) La quatorzième ligne : 
« 
Rome 
Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican 
Ambassadeur de France en Italie 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Rome 
Rome, Florence, Naples, La Valette, Cité du Vatican 
Consul général de France à Rome 
» ; 
b) La vingt-troisième ligne : 
« 
Amman 
Amman, Bagdad, Erbil 
Ambassadeur de France en Jordanie 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Amman 
Amman, Bagdad, Mossoul, Erbil 
Ambassadeur de France en Jordanie 
» ; 
c) Une trentième ligne ainsi rédigée est ajoutée : 
« 
Tokyo 
Tokyo, Kyoto 
Ambassadeur de France au Japon 
».
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Vibet Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Emma Dubois, agent contractuel, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur et à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Michel, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la section du suivi opérationnel, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Sommaire 
1. Généralités 
1.1. Acquit libératoire du créancier 
1.2. Paiement à des représentants qualifiés 
1.3. Paiement des créances frappées d'opposition 
1.4. Relevé de prescription 
1.5. Paiement après réquisition du comptable 
1.6. Paiement par plan de facturation 
2. Dépenses de fonctionnement spécifiques 
2.1. Frais de déplacements temporaires 
2.2. Frais de changement de résidence 
2.3. Autres dépenses de fonctionnement 
3. Dépenses de personnel 
3.1. Rémunération principale 
3.2. Accessoires de traitement 
3.3. Indemnités 
3.4. Prestations sociales diverses 
3.5. Prestations d'action sociale des administrations 
3.6. Cotisations patronales des militaires 
4. Commande publique 
4.1. Marchés publics 
4.2. Autres contrats de la commande publique 
5. Dépenses d'intervention 
5.1. Subventions de fonctionnement 
5.2. Subventions d'investissement 
5.3. Prêts et avances remboursable accordés 
5.4. Dotations résultant des transferts de compétences 
5.5. Avances aux collectivités territoriales (programme 833) 
5.6. Dépenses directes (Bourses, allocations, secours, prestations au bénéfice de tiers …) 
5.7. Rentes mutualistes 
6. Opérations immobilières 
6.1. Acquisitions immobilières 
6.2. Prise à bail et conventions assimilées 
7. Exécution de décisions de justice 
7.1. Ordonnancement préalable 
7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 
7.3. Transaction (hors commande publique) 
7.4. Paiement à des compagnies ou à des sociétés d'assurance à la suite de sinistres matériels et/ ou corporels 
8. Frais de justice 
8.1. Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 
8.2. Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 
8.3. Dépenses d'aide juridictionnelle 
9. Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés 
9.1. Mise en paiement 
9.2. Gestion 
9.3. Opérations de gestion proprement dites 
9.4. Retenues sur pension 
9.5. Paiement à des tiers 
9.6. Extinction de la pension 
10. Dépenses à l'étranger 
10.1. Dépenses de personnel 
10.2. Dépenses de fonctionnement spécifiques 
10.3. Commande publique 
10.4. Opérations immobilières 
10.5. Dépenses d'intervention 
Annexe A-Mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires 
Annexe B-Mentions devant figurer sur 1'état liquidatif pour le paiement d'un acompte 
Annexe C-Mentions devant figurer sur 1'état liquidatif des révisions et/ ou de l'actualisation des prix 
Annexe D-Mentions relatives à 1'affacturage 
Annexe E-Mentions devant figurer dans un marché de partenariat 
Annexe F-Mentions devant figurer dans un marché public faisant l'objet d'un écrit 
Annexe G-Mentions devant figurer dans un contrat de concession 
Annexe H-Validité des signatures
La société mentionnée à l'article 1er, autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
ANNEXE

TABLEAU 1

			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation

			AUTORISATIONS

			d'engagement annulées

			CRÉDITS

			de paiement annulés

			Enseignement scolaire

			63 723 822

			94 801 148

			Enseignement scolaire public du premier degré

			140

			2 515 256

			2 556 051

			dont titre 2

			476 051

			476 051

			Enseignement scolaire public du second degré

			141

			12 467 587

			12 490 895

			dont titre 2

			2 430 986

			2 430 986

			Vie de l'élève

			230

			2 781 360

			3 059 845

			dont titre 2

			30 000

			30 000

			Enseignement privé du premier et du second degrés

			139

			707 726

			703 330

			Soutien de la politique de l'éducation nationale

			214

			45 251 893

			75 991 027

			dont titre 2

			439 957

			439 957

			Sport, jeunesse et vie associative

			8 499 561

			8 534 876

			Jeunesse et vie associative

			163

			8 500 961

			8 536 276

			Totaux

			72 224 783

			103 337 424

			dont titre 2

			3 376 994

			3 376 994

TABLEAU 2

			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation

			AUTORISATIONS

			d'engagement ouvertes

			CRÉDITS

			de paiement ouverts

			Enseignement scolaire

			63 723 822

			94 801 148

			Enseignement scolaire public du premier degré

			140

			2 515 256

			2 556 051

			dont titre 2

			476 051

			476 051

			Enseignement scolaire public du second degré

			141

			5 455 825

			5 479 760

			dont titre 2

			2 430 986

			2 430 986

			Vie de l'élève

			230

			2 781 360

			3 059 845

			dont titre 2

			30 000

			30 000

			Enseignement privé du premier et du second degrés

			139

			707 726

			703 330

			Soutien de la politique de l'éducation nationale

			214

			52 263 655

			83 002 162

			dont titre 2

			439 957

			439 957

			Sport, jeunesse et vie associative

			8 499 561

			8 534 876

			Jeunesse et vie associative

			163

			8 500 961

			8 536 276

			Totaux

			72 224 783

			103 337 424

			dont titre 2

			3 376 994

			3 376 994
Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration au titre de l'article 18 du décret n° 81-241 susvisé, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou inspecteur des affaires sociales au titre de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies aux articles suivants.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi, du travail, des affaires sociales, de la famille, de la ville, du budget, de la fonction publique et de la santé pour ce qui concerne l'inspection générale des affaires sociales et un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique pour ce qui concerne l'inspection générale de l'administration fixent respectivement, pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
 ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des responsabilités, de l'expérience, du niveau d'expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
 ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur ainsi que de la manière de servir.
 Ces montants de référence pour le grade d'inspecteur général de même que le plafond mentionné au premier alinéa du présent article sont majorés de 50 % pour l'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales et pour celui de chef de l'inspection générale de l'administration.
Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation sont respectivement déterminés comme suit :
 I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution est déterminée par l'application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de l'expérience, du niveau d'expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées.
 II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur ainsi que de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.
 Une partie de la part tenant compte des résultats peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Matériel d'armement et de sécurité pour le Rhin.
 Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le Rhin cité à l'annexe I du présent arrêté embarquent, le matériel d'armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures exposées ».
Matériel d'armement et de sécurité pour les coches de plaisance nolisés.
 Les coches de plaisance nolisés embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
 1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II ;
 2. Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l'eau, un tel moyen lorsqu'il n'équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l'annexe IV ;
 3. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes, dans le cas des bateaux marqués « CE », aux préconisations du constructeur, ou dans les autres cas, conformes aux dispositions des articles 240-2.43 à 240-2.47 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
 4. Un dispositif d'assèchement manuel. Ce dispositif peut être fixe ou mobile ;
 5. Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage) ;
 6. Deux amarres adaptées à la taille du bateau ;
 7. Une trousse de secours dont la composition est fixée à l'annexe VII ;
 8. Un dispositif de repérage et d'assistance pour personnes tombées à l'eau conforme aux dispositions de l'annexe VI ;
 9. Une gaffe.
Matériel d'armement et de sécurité pour le lac Léman.
 Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le lac Léman cité à l'annexe I du présent arrêté embarquent :
 a) Pour une navigation jusque 3 700 mètres :
 ― le matériel d'armement et de sécurité embarqués en zone « eaux intérieures exposées » ;
 ― un moyen de signalisation sonore ;
 b) Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres :
 ― le matériel visé au paragraphe a du présent article ;
 ― un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au bateau, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316 ou ISO 14227 ;
 ― trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du réglement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
 ― une carte de navigation de la zone fréquentée papier ou électronique.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures exposées ».
 Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures exposées » définies à l'annexe I du présent arrêté embarquent :
 1. Le matériel d'armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures abritées » ;
 2. Une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau. Toutefois, les bateaux dont la capacité d'embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord ;
 3. Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l'annexe V.
Dispositions générales relatives au matériel d'armement et de sécurité.
 L'ensemble du matériel d'armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du bateau. Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont éventuellement applicables, et prêt à servir en cas d'urgence.
 Aucun matériel de sécurité n'est conservé dans les locaux de machines.
 Lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l'extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes imperméables fermés et assujettis à la structure.
 Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d'hydrocarbures dans les fonds.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures abritées ».
 Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures abritées » définies à l'annexe I embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
 1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison de protection conforme aux dispositions de l'annexe III ;
 2. Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l'eau. Un tel moyen lorsqu'il n'équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l'annexe IV ;
 3. Un dispositif stoppant la propulsion en cas d'éjection du pilote lorsque la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW, sur un bateau à moteur hors-bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur ;
 4. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes, dans le cas des bateaux marqués « CE », aux préconisations du constructeur, ou dans les autres cas, conformes aux dispositions des articles 240-2.43 à 240-2.47 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. Les véhicules nautiques à moteur ne sont pas tenus d'embarquer ces moyens ;
 5. Un dispositif d'assèchement manuel pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile ;
 6. Un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage : points d'amarrage et deux amarres adaptées à la taille du bateau dont une utilisable comme bout de remorquage. Cette exigence ne s'applique pas aux canoës et kayaks en eaux vives telles que définies par la Fédération française de canoë-kayak ;
 7. Une gaffe lorsque la navigation envisagée comporte un passage d'écluses.
Définitions.
 Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application du présent arrêté :
 1. Dimensions : les dimensions des bateaux sont mesurées conformément à la norme EN/ISO 8666.
 2. Puissance de propulsion : la puissance des machines assurant la propulsion est mesurée selon la norme EN/ISO 8665.
 3. Engins de plage : sont considérées comme engins de plage :
 ― à condition que la puissance maximale de l'appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW, les embarcations dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 mètres, sauf lorsqu'il s'agit de planches à voiles ou de planches aérotractées, ou que la propulsion d'une telle embarcation est assurée par un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme véhicule nautique à moteur ;
 ― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 mètres ou la largeur est inférieure à 0,45 mètre. Toutefois, dans le cas d'une embarcation multicoque, la largeur additionnée des coques doit être inférieure à 0,40 mètre. Ne sont pas considérés comme coques, les flotteurs latéraux de longueur inférieure à 1,5 mètre ;
 ― les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inférieure à 1 mètre, et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 10 ;
 ― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux dispositions de stabilité et de flottabilité définies à l'article 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, quelles que soient leurs dimensions.
 4. Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
 5. Planche aérotractée : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
 6. Bateau autovideur : bateau dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau accumulée.
 7. Coche de plaisance nolisé : bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé.
Champ d'application.
 Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque supérieure à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
 Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
 ― les engins de plage ;
 ― les bateaux naviguant dans le cadre de l'activité d'un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Matériel d'armement et de sécurité utilisés par les clubs sportifs.
 Les bateaux dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit dans le présent arrêté. Dans ce cas, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
 Les bateaux d'encadrement de l'activité concernée doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité requis pour la zone de navigation. Toutefois lorsque le bateau d'encadrement est du même type que celui des pratiquants, l'organisme ou la fédération sportive agréée peut accorder la même dispense aux bateaux encadrants.
 Les décisions prises au titre du présent article font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé des transports.
Matériel de sécurité pour les planches à voiles et les planches aérotractées.
 Les planches à voiles et les planches aérotractées effectuant une navigation au delà des 300 mètres de la rive embarquent, à l'exclusion de tout autre matériel, le matériel de sécurité suivant :
 1. Un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II ;
 2. Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l'annexe V.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques - M. HOUDEBINE (Michel) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décide :
Fait le 24 août 2023.
M. Houdebine
Publics concernés : élèves et personnels des lycées professionnels et des écoles ou établissements d'enseignement technique privés, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle continue, services académiques.
    
Objet : remplacement de l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par celui de « certificat de spécialisation ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025
      .
    
Notice : le décret modifie, à compter de la session d'examen 2025, l'intitulé du diplôme de la mention complémentaire qui devient le « certificat de spécialisation ».
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2023,
Décrète :
Fait le 25 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques - M. HOUDEBINE (Michel) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décide :
Fait le 24 août 2023.
M. Houdebine
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Fait le 25 août 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait à Paris, le 21 août 2023.
D. Simonnot
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
    
Objet : dérogation destinée à faciliter l'accès aux archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; il abroge l'arrêté du 22 décembre 2021, de même objet, en incluant désormais dans le périmètre des documents rendus librement communicables ceux d'entre eux qui se rapportent à une personne mineure.
    
Références : le texte est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 21 août 2023.
C. de Lavergne
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 22 août 2023.
D. Botteghi
Délégation est donnée à Mme Christine SISOWATH, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-France HENRY, attachée principale de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie SERAND-SAADAOUI, attachée principale de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées :
Mme Christine SISOWATH, cheffe du département des ressources humaines et des affaires financières ;
Mme Marie-France HENRY, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des affaires financières ;
Mme Valérie SERAND-SAADAOUI, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des affaires financières ;
Mme Mylène DURAND, agente contractuelle ;
Mme Julienne CUPIT, secrétaire administrative,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont le responsable est le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées :
Mme Samia BOUGUEROUA, adjointe administrative ;
Mme Sylvie POUCET, secrétaire administrative de classe supérieure ;
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiches communication au centre de services partagés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Cindy-Mary JERNIVAL, adjointe administrative ;
Mme Sylvie POUCET, secrétaire administrative de la classe supérieure ;
M. Michaël ORAND, administrateur hors classe de l'INSEE ;
Mme Carole HENTZGEN, administratrice de l'INSEE ;
Mme Magali MADEIRA, agente contractuelle ;
M. Joris AUBRESPIN-MARSAL, agent contractuel ;
Mme Véronique SIMONNET, administratrice de l'Etat ;
Mme Marie BENEDETTO-MEYER, administratrice de l'Etat ;
Mme Sophie OZIL, administratrice hors classe de l'INSEE ;
Mme Ourida CHERCHEM, attachée principale de l'INSEE ;
M. Bertrand MARC, administrateur de l'INSEE ;
M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, administrateur de l'INSEE ;
M. Jérôme LE, administrateur de l'INSEE ;
M. Pierre VILLEDIEU, agent contractuel ;
Mme Stéphanie LEMERLE-GUILLAUMAT, administratrice hors classe de l'INSEE ;
Mme Alexandra LOUVET, administratrice de l'INSEE ;
Mme Serena ROSA, agente contractuelle ;
Mme Anaïs LE GOUGUEC, administratrice hors classe de l'INSEE ;
M. Jorick GUILLANEUF, attaché principal de l'INSEE ;
M. Sylvain GROGNET, agent contractuel ;
Mme Cécile BALLINI, agente contractuelle ;
Mme Corinne DARMAILLACQ, administratrice hors classe de l'INSEE ;
M. Emmanuel BERGER, attaché hors classe de l'INSEE ;
Mme Elisabeth ALGAVA, administratrice de l'INSEE ;
M. Mickaël BEATRIZ, administrateur de l'INSEE ;
M. Patrick POMMIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
M. Victor BARRY, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Corinne DELATTRE, attachée d'administration hors classe de l'Etat ;
M. Richard CHEN, attaché principal de l'Etat ;
Mme Christine SISOWATH, agente contractuelle ;
Mme Marie-France HENRY, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Valérie SERAND-SAADAOUI, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Anne BUCHER, administratrice de l'Etat ;
Mme Isabelle TERRAZ, administratrice de l'Etat ;
Mme Nathalie LOISON, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Sylvie WUNDERLE, secrétaire administrative de classe normale,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Les articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986, 14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».
Au premier alinéa du I de l'article 20 ter du décret du 17 janvier 1986, du I de l'article 14-4 du décret du 15 février 1988 et du I de l'article 19-2 du décret du 6 février 1991 susvisés, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code » et le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° de l'article 2, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° A l'article 7 :
a) Au second alinéa du I, les mots : « de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa du III, les mots : « l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 50-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 544-20 à L. 544-23 du même code » ;
4° A l'article 8, les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 août 2023, M. Ghislain DERIANO, administrateur territorial hors classe, est nommé chef du service « Expérience usagers » à la direction interministérielle de la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2023, M. Frédéric TRINH, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre 2023.
L'article 1er du décret du 5 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois »,sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKHMOUM (Abdellah), né le 1er septembre 1963 à Hussein dey Alger (Algérie).
Mme ARAB SAID (Fatima), épouse BACHOT, née le 10 juin 1965 à Tiaret (Algérie).
Mme BEBICHE (Assia), épouse LAMALI, née le 11 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. BESSAI (Mohand, Chérif), né le 15 août 1980 à Akbou (Algérie).
Mme BOUMALIT (Nahad), née le 13 avril 1980 à Constantine (Algérie).
Mme COINDET (Yasmine), née le 1er septembre 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme FELLAK (Amel), épouse MANSOURI, née le 3 février 1978 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme HAMMAMI (Nedia), née le 4 décembre 1965 à Beja (Tunisie).
Mme HAMMOUD (Rihabe), née le 19 juillet 1988 à Méknès (Maroc).
Mme MADJID (Yasmine Soraya), née le 18 juillet 1992 à Oran (Algérie).
Mme MEKIMAH (Djihane), épouse FECIH, née le 4 septembre 1981 à Colmar (France).
Mme MEKKAS (Chahrazed), épouse LADJAL, née le 30 décembre 1979 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme MROUKI (Maroua), née le 23 juin 1985 à Ariana (Tunisie).
Mme OUAR (Nadia), épouse ABDOUS, née le 23 novembre 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. ZENADI (Yassine), né le 1er novembre 1982 à El Harrach (Algérie).