Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 août 2022, le bien culturel suivant :
- Aristide MAILLOL ; Pomone ; 1910 (modèle), 1922 au plus tard (fonte) ; bronze ; H. : 163 cm, L. : 40 cm, P. : 40 cm ; inv. : P 1059,
appartenant à la Národní galerie Praha, Prague, République tchèque,
prêté à l'exposition « ARISTIDE MAILLOL (1861-1944). LA QUÊTE DE L'HARMONIE » organisée et présentée à La Piscine - musée d'Art et d'Industrie André Diligent, Roubaix, du 25 février 2023 au 28 mai 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 janvier 2023 au 16 juin 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 août 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Bukhara State Museum-Reserve, « Sitora Mokhi - Hossa » - a Museum of Applied Arts and Crafts, Boukhara, Ouzbékistan ;
- Bukhara State Museum-Reserve, the Citadel of Ark - Museum of Local History (IV-III BC - XX century), Boukhara, Ouzbékistan ;
- Ichan-Qala the State Museum Reserve, Khiva, Ouzbékistan ;
- State Museum of History and Culture of the Republic of Karakalpakstan, Noukous, Ouzbékistan ;
- State Museum of Arts of the Republic of Karakalpakstan named after I.V. Savitsky, Noukous, Ouzbékistan ;
- Samarkand State Museum-Reserve, Samarcande, Ouzbékistan ;
- State Museum of Applied Arts and Handicrafts History of Uzbekistan, Tachkent, Ouzbékistan ;
- State Museum of Arts of Uzbekistan, Tachkent, Ouzbékistan ;
- State Museum of History of Uzbekistan, Tachkent, Ouzbékistan ;
- State Museum of the Timurid History of the Academy of Sciences of the Republic of Uzbekistan, Tashkent, Ouzbékistan,
prêtés à l'exposition « SUR LES ROUTES DE SAMARCANDE, MERVEILLES DE SOIE ET D'OR » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 21 novembre 2022 au 4 juin 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2022 au 4 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Les actes d'implantation d'un iris artificiel ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique sur le site considéré la chirurgie ophtalmologique ;
2° L'établissement de santé réfère les patients atteints d'aniridie congénitale dans un centre de référence ou un centre de compétences des maladies rares en ophtalmologie ;
3° L'établissement de santé dispose d'au moins un chirurgien spécialisé en ophtalmologie justifiant d'une expertise dans la réfection complexe du segment antérieur. Ce chirurgien :
- justifie de l'expérience requise en matière de fixations sclérales de lentilles intraoculaires (LIO) de chambre postérieure, de vitrectomie antérieure par la pars plana et de chirurgie réparatrice de l'iris ;
- est formé spécifiquement à la technique d'implantation de l'iris artificiel. Cette formation préalable à toute implantation d'iris artificiel comprend obligatoirement la participation à une formation théorique incluant obligatoirement la connaissance technique du produit ainsi que la participation préalable à des démonstrations opératoires filmées, la pratique de l'implantation de l'iris sur des modèles anatomiques et la réalisation de l'implantation par compagnonnage avec un médecin expert dans l'implantation de l'iris artificiel pour les trois premiers patients ;
- respecte les contre-indications de l'implantation d'un iris artificiel notamment la contre-indication de l'implantation chez les patients souhaitant modifier la couleur de leur iris pour des raisons esthétiques ;
- assure au moins un suivi biannuel des patients implantés compte tenu du risque d'hypertonie et de glaucome induit sévère ainsi que du risque cornéen endothélial ajouté. Ce suivi comprendra notamment un examen de l'angle, un examen de la rétine, le contrôle de la tension oculaire et un examen microscopique spéculaire de la cornée ;
- participe à une étude de suivi permettant de décrire les complications de l'implantation de l'iris artificiel, dont la perte de cellules endothéliales et la survenue d'un glaucome secondaire, à court et long terme, par type de dispositif, modèle avec ou sans fibre et par type d'acte d'implantation.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A-Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, Applicables au pied », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
2791454
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, PROTEOR FREEDOM SHOCKWAVE.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement des patients adultes atteints de lymphome à cellules du manteau (LCM) réfractaire ou en rechute après au moins deux lignes de traitement systémique dont un traitement par un inhibiteur de tyrosine kinase de Bruton (BTK).
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
cellules autologues CD3+ transduites anti-CD19
TECARTUS 0,4 - 2 x 108 cellules, dispersion pour perfusion
3400890008044
TECARTUS 0,4-2X100MN CELL POC
GILEAD SCIENCES
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 050 8 6
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)
34009 320 433 5 4
DERMOVAL 0,05 % (propionate de clobétasol), crème, 15 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs en poste fixe », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société GCE France (GCE)
1125873
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, OC-E100, GCE, OLT 1.33
Forfait hebdomadaire OLT 1.33 pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE France.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne aux patients qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Les patients pris en charge dans le cadre de ce forfait nécessitent un débit en oxygène supérieur à 5 L/min et inférieur ou égal à 9 L/min.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et spécifications techniques définies au point I.2.4.2 relatif au concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min, et les prestations spécifiques suivantes :
- la fourniture d'un concentrateur, selon la prescription de bouteilles d'oxygène gazeux de petites tailles en aluminium ou en alliage léger avec détendeur-débitmètre intégré permettant la déambulation de moins d'une heure par jour (en fonction des besoins et dans la limite de 4 m3 par mois), et éventuellement, à la demande du prescripteur, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours ;
- une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC reversée au patient par le prestataire ;
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Auxilia - Formation et amitié : une nouvelle chance » dont le siège est transféré de Boulogne-Billancourt (92) à Nanterre (92) et qui s'intitule désormais « Auxilia, une nouvelle chance ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de pathologie exotique », dont le siège est à Paris (75) et qui prend le titre de « Société Francophone de Médecine Tropicale et Santé Internationale ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées le transfert de siège de Marseille (13) à Saint-Laurent-du-Var (06) et les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Enfants du monde ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest », dont le siège est à Mérignac (33).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dénommée « session d'examen ». La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 34/99 « Viandes hachées et préparations de viande, fraîches et surgelées, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3d4ff75-9a97-4386-8f16-0bd855639881.
ANNEXE 4
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE 3
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Après validation du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification « souffler des isolants thermo-acoustiques en vrac ».
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen.
Le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec la certification visée. Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions de la certification visée.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-864c0860-6fc4-468c-999a-b689acfa2c0b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Poulet du Bourbonnais » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dae38fb0-ba88-439f-8f65-9a1863b3c590.
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de huit domaines de compétences énumérés ci-après et décrits dans le référentiel de compétences associé à la certification :
1° « Organiser selon les consignes de son responsable son poste de travail pour réaliser le soufflage d'isolants thermo-acoustiques en vrac » ;
2° « Accéder en toute sécurité à la zone de travail en utilisant les moyens adaptés pour réaliser le soufflage d'isolants thermo-acoustiques en vrac » ;
3° « Reconnaître et identifier visuellement les supports avant de réaliser le soufflage d'isolants thermo-acoustiques en vrac » ;
4° « Approvisionner les matériaux et le matériel dans la zone de travail pour réaliser le soufflage d'isolants thermo-acoustiques en vrac » ;
5° « Réaliser les opérations préalables et traiter les points singuliers avant de souffler les isolants thermo-acoustiques en vrac » ;
6° « Souffler avec le matériel adapté l'isolant en respectant les préconisations du descriptif des travaux » ;
7° « Contrôler le travail réalisé conformément à la norme NF DTU en vigueur et au descriptif des travaux et renseigner la fiche de fin de chantier » ;
8° « Réaliser le nettoyage, le tri et le repliement de la zone de travail avant de quitter le chantier ».
Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des compétences évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres ayant fait l'objet d'un agrément accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
1° La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Un site où seront organisées les sessions d'examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
3° Une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de la certification concernée.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen de la certification visée sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
2° Organiser la session d'examen conformément au présent arrêté et dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
3° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 5 du présent arrêté ;
4° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
5° Désigner un responsable de session d'examen ;
6° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilité ;
7° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
8° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
9° Transmettre au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
10° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
Les engagements prévus à l'article 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Charles-Antonin BUREL, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Saint-François », dont le siège est à Haguenau (67).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les circonscriptions consulaires en République italienne et en République de Saint-Marin sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France
à Florence
- Régions de la Toscane et des Marches ;
- Territoire de la République de Saint-Marin.
Consulat général de France
à Milan
- Régions de l'Émilie-Romagne, du Frioul-Vénétie julienne, de la Ligurie, de la Lombardie, du Piémont, du Trentin-Haut-Adige et de la Vénétie ;
- Région autonome de la vallée d'Aoste.
Consulat général de France
à Naples
- Régions de la Basilicate, de la Calabre, de la Campanie, du Molise, des Pouilles et de la Sicile.
Consulat général de France
à Rome
- Régions des Abruzzes, du Latium, de l'Ombrie et de la Sardaigne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société PROTEOR et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
Prix de cession 
      

    en € HT
2791454
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, PROTEOR FREEDOM SHOCKWAVE.
2 512,82
2 512,82
1 566,80
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DIFARMED S.L, GLAXOSMITHKLINE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 050 8 6
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)
5,80 €
6,81 €
6,81 €
34009 320 433 5 4
DERMOVAL 0,05 % (propionate de clobétasol), crème, 15 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1,52 €
2,01 €
En application, d'une part, de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ATOS MEDICAL,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF/PLV actuels en € TTC
NOUVEAUX TARIF/PLV 
      

    en € TTC
NOUVEAUX TARIF/PLV en € TTC à compter 
      

    du 01/03/2023
2486366
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, FLEXIDERM, PROVOX HME, les 20.
58,80
56,99
55,18
2451385
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, PROVOX HME XtraBase, les 20.
58,80
56,99
55,18
2458826
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, OPTIDERM, PROVOX HME, les 20.
96,46
93,93
91,39
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société GCE France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1125873
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, OC-E100, GCE, OLT 1.33
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,75 € TTC reversée au patient par le prestataire.
57,75
57,75
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité 
      

    HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 900 080 4 4
TECARTUS 0,4-2X100MN CELL POC
GILEAD SCIENCES
360 000,000
360 000,000
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 février 2017 et 22 juillet 2022, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 490 050 8 6
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)
35 %
34009 320 433 5 4
DERMOVAL 0,05 % (propionate de clobétasol), crème, 15 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CIPLA EUROPE NV, FRESENIUS KABI FRANCE, MEDIPHA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 204 4 2
LENALIDOMIDE CIP 10MG GELU
CIPLA EUROPE NV
46,784
34008 900 204 5 9
LENALIDOMIDE CIP 15MG GELU
CIPLA EUROPE NV
49,348
34008 900 204 6 6
LENALIDOMIDE CIP 20MG GELU
CIPLA EUROPE NV
51,815
34008 900 204 7 3
LENALIDOMIDE CIP 25MG GELU
CIPLA EUROPE NV
54,283
34008 900 204 8 0
LENALIDOMIDE CIP 5MG GELU
CIPLA EUROPE NV
44,621
34008 900 187 1 5
LENALIDOMIDE FRK 10MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
46,784
34008 900 187 2 2
LENALIDOMIDE FRK 15MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
49,348
34008 900 187 4 6
LENALIDOMIDE FRK 20MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
51,815
34008 900 187 3 9
LENALIDOMIDE FRK 2,5MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
42,390
34008 900 187 7 7
LENALIDOMIDE FRK 25MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
54,283
34008 900 187 5 3
LENALIDOMIDE FRK 5MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
44,621
34008 900 187 6 0
LENALIDOMIDE FRK 7,5MG GELU
FRESENIUS KABI FRANCE
45,702
34008 900 200 0 8
LENALIDOMIDE GDK 10MG GELU
MEDIPHA SANTE
46,784
34008 900 200 1 5
LENALIDOMIDE GDK 15MG GELU
MEDIPHA SANTE
49,348
34008 900 200 3 9
LENALIDOMIDE GDK 20MG GELU
MEDIPHA SANTE
51,815
34008 900 200 2 2
LENALIDOMIDE GDK 2,5MG GELU
MEDIPHA SANTE
42,390
34008 900 200 4 6
LENALIDOMIDE GDK 25MG GELU
MEDIPHA SANTE
54,283
34008 900 200 5 3
LENALIDOMIDE GDK 5MG GELU
MEDIPHA SANTE
44,621
34008 900 200 7 7
LENALIDOMIDE GDK 7,5MG GELU
MEDIPHA SANTE
45,702
(AN, GUYANE [1RE CIRC.], MME PASCALE NAULOT BRUNAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Pascale NAULOT BRUNAT par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5810 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 1re circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme NAULOT BRUNAT soutient que la forte abstention constatée lors des deux tours du scrutin organisé les 11 et 18 juin 2022 dans la 1re circonscription de la Guyane et le faible écart de voix entre les candidats au premier tour auraient affecté la sincérité de ce scrutin.
3. Toutefois, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.
4. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, CHARENTE [3E CIRC.], M. FRANCIS LALANNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Francis LALANNE par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5816 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de la Charente, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. LALANNE se borne à indiquer que des personnes détenues n'auraient pas été en mesure de voter dans cette circonscription. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée.
4. Dès lors, la requête de M. LALANNE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, LOZÈRE [1RE CIRC.], M. ÉRIC LANGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Éric LANGE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5820 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Lozère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, M. LANGE soutient que M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, candidat élu dans la 1re circonscription de la Lozère, aurait commis divers manquements en matière de propagande électorale et eu recours à des moyens financiers irréguliers. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, GUADELOUPE [4E CIRC.], M. GERMAIN PARAN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 d'une requête présentée par M. Germain PARAN, déposée à la préfecture de la Guadeloupe et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5811 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 4e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. PARAN se borne à faire état de dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale, d'irrégularités lors de la campagne électorale et lors des opérations électorales. Ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Assemblée nationale
1. Composition
Modifications à la composition des commissions
NOMINATIONS
Le groupe Renaissance a désigné :
Affaires étrangères
Mme Chantal Bouloux
M. Christopher Weissberg
Défense
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
M. Philippe Sorez
Développement durable
M. Philippe Guillemard
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) a désigné :
Affaires culturelles
M. Laurent Esquenet-Goxes
Affaires étrangères
M. Frédéric Zgainski
Défense
M. Luc Geismar
M. Fabien Lainé
Finances
Mme Anne Grignon
Le groupe Horizons et apparentés a désigné :
Affaires culturelles
Mme Agnès Carel
MODIFICATION À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION
NOMINATION
Le groupe Renaissance a désigné :
M. Philippe Guillemard
2. Réunions
Mardi 13 septembre 2022
Commission des affaires économiques,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mercredi 14 septembre 2022
Commission des affaires culturelles,
A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du premier degré.
A 11 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du second degré.
Commission des affaires économiques,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Valérie Metrich-Héquet, que le Président de la République envisage de nommer directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) (M. N, rapporteur), suivie d'un vote.
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), sur la communication relative au passage de l'hiver pour le réseau électrique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [16E CIRC.], M. LAURENT ROUSSEL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Laurent ROUSSEL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5817 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 16e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. ROUSSEL reproche à M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, candidat élu au second tour du scrutin organisé dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, d'avoir utilisé un nom d'usage dans le but d'induire en erreur les électeurs sur son identité. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée.
4. Dès lors, la requête de M. ROUSSEL doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 6153-92 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne,
Arrête :
Fait le 15 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires.
    
Objet : modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.
    
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-1 à L. 721-3 ;
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-4 ;
 Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant par un caractère industriel et commercial ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 août 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis