Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration ;
- Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat ;
- M. Charles-Edouard Minet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe d'administration de l'Etat ;
- Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat ;
- M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat ;
- Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat ;
- M. Dan Scemama, adjoint à la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat ;
- Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat ;
- M. Clément Rouchouse, administrateur de l'Etat hors classe ;
- Mme Adélie Raynaguet, administratrice de l'Etat ;
- M. Basile Pierre, administrateur de l'Etat ;
- M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
- Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat ;
- M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe ;
- Mme Nathalie Gagey, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
- M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
- M. Pierre-Richard Moine, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
- Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Saroja Derock, cheffe de la mission légistique et coordination normative.