Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- directeur interrégional adjoint ;
- directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine Maritime-Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chargé de mission, responsable national de la cellule transversale de l'appui au pilotage, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sont classés dans le premier groupe, les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
« 
Type d'agrément
Champ géographique 
      

    des associations membres 
      

    (voir annexe)
Type des missions de sécurité civile 
      

    par association membre (voir annexe)
National
National
A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ;
D-DPS-PE à GE-sécurité de la pratique des activités aquatiques.
 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 en France métropolitaine, le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 de « 167 € » est remplacé par « 177 € » et le montant applicable aux vaches de rang 51 à 99 de « 121 € » est remplacé par « 125 € ».
ANNEXE
LISTES DES ASSOCIATIONS MEMBRES
Associations membres
Champ 
      

    géographique
A - Secours aux personnes
B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D-PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques
D-DPS-PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
UNASS Allier
(03)
National
x
x
x
x
x
UNASS Provence-Alpes
(13, 04, 05)
National
x
x
x
x
UNASS Calvados
(14)
National
x
x
x
x
x
UNASS Charente-Deux Sèvres
(16, 79)
National
x
UNASS Côte d'Or-Nièvre
(21, 58)
National
x
x
x
x
x
UNASS Dordogne-Lot et Garonne
(24, 47)
National
x
x
x
x
x
UNASS
Drôme Ardèche
(26, 07)
National
x
x
x
UNASS Eure-Seine
(27, 76)
National
x
x
x
x
UNASS Eure et Loir
(28)
National
x
x
UNASS Languedoc-Roussillon
(30, 48, 66)
National
x
x
x
x
x
UNASS
Midi-Pyrénées
(31, 32, 09)
National
x
x
x
x
x
UNASS Gironde
(33)
National
x
x
x
x
x
UNASS Hérault-Aude
(34,11)
National
x
x
x
x
x
UNASS Indre
(37)
x
x
UNASS Isère
(38)
National
x
x
x
UNASS Loire-Atlantique
(44)
National
x
x
x
UNASS Centre
(45, 41)
x
UNASS Maine-et-Loire
(49)
National
x
x
UNASS Champardaisne
(02, 08, 51)
x
x
UNASS Mayenne
(53)
National
x
x
x
UNASS Moselle Alsace
(57, 67, 68)
x
x
UNASS Nord de France
(59 et 62)
National
x
x
x
x
x
UNASS Auvergne
(63, 15, 43)
National
x
x
x
x
x
UNASS Pays du sud ouest
(64, 40, 65)
National
x
x
x
x
UNASS Rhône et Loire
(69, 42)
National
x
x
x
x
x
UNASS Sarthe
(72)
National
x
x
x
UNASS
Ile-de-France
(75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
National
x
x
UNASS SommOise
(80, 60)
National
x
x
x
x
x
UNASS Haute-Vienne - Creuse
(87, 23)
National
x
x
x
x
UNASS Yonne
(89)
National
x
x
UNASS Guadeloupe
(971)
National
x
x
UNASS Martinique
(972)
Interdépartemental : 971-972-973
x
x
x
UNASS Polynésie
(987)
National
x
x
x
x
x
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10, L. 135-11 et R. 135-27 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; 
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; 
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; 
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; 
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogation des décrets 90-51 et 2007-927.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2011 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-1 ;
Vu la décision n° 2021-04 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de missions ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021,
Arrête :
Fait le 12 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 : OBJET DU FONDS, BENEFICIAIRES : MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ; CHERCHEURS DU CNRS.
ART. 2 : PAIEMENT DES PRIMES SUR LES CREDITS DU CHAPITRE 36-02 DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE, RATTACHEMENT DES CREDITS.
ART. 3 : PERSONNELS AYANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE RECHERCHE.
ART. 4 : TAUX DES PRIMES.
ART. 5 : PERSONNELS EXCLUS DU BENEFICE DES PRIMES.
ART. 6 : MODALITES DE PAIEMENT DES PRIMES.
ART. 7 : ABROGATION DU DECRET 57305 DU 14-03-1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION POUR LE PAIEMENT DE PRIMES.
ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu’à leur terme. 
Texte partiellement abrogé (décret n° 2015-527 du 12 mai 2015).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (LES 2 DERNIERS ALINEAS)
Codification des articles 1er, 2‎, 3-I, 3-II, 3-III, 4‎, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, ‎L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 ‎du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, pris notamment en ses articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié, notamment son article 1er-10 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
Pascal Clément
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de     participation à la recherche scientifique, notamment son article 4, modifié     par le décret no 68-261 du 20 mars 1968 et par le décret no 86-147 du 27     janvier 1986,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE DU 06-07-1957:
LE TAUX DE LA PRIME DE RECHERCHE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
IL EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des     élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement     d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de     contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques     ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLEURS DE L'INSEE
ABROGATION DES ARRETES DES 10-03-1983,07-12-1994 ET 20-02-1995; DES ART. 7 A 17 DES ARRETES DES 05-08-1991 ET 16-09-1991,8 A 15 DE L'ARRETE DU 23-03- 1993.
APPLICATION DES DECRETS 94525 ET 95681 DES 27-06-1994 ET 01-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de la fonction     publique,
      Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances (no 46-854 du 27 avril 1946);      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-130 du 24 janvier 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation     professionnelle et à l'emploi;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut     particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation     de l'Institut national de la statistique et des études économiques et     modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits     sur l'exercice de 1946;
      Le comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et     des études économiques entendu le 7 décembre 1993,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 32 ET 33 DE LA LOI 46-854.
ABROGATION DU DECRET 71-305.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,    
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES AGENTS PRECITES BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE DONT LE TAUX SERA FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par les décrets n° 2001-687 du 30 juillet 2001, n° 2002-451 du 22 février 2002 et n° 2002-459 du 4 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par les décrets n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, modifié par les décrets n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et n° 2002-251 du 22 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS MENTIONNES AUX ART. 1 DES DECRETS 89775,9074 ET 9075,90271,90309 ET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ; en ce qui concerne les recteurs d'académie
CATEGORIE,TAUX.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation du fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 84-155 du 1er mars 1984, modifié par le décret n° 92-1297 du 11 décembre 1992, relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la recherche
    et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Sont abrogés : l'article 4 du décret 71-847; le décret  72-428 ; le décret 72-429 ; l'article 3 du décret 72-827.
Entrée en vigueur : 1er octobre 1989.
Texte partiellement abrogé : article 7, article 1-1 (2ème alinéa du II).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 20 de la loi 83-634.
Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
    
Objet : décret créant un label Bas-Carbone.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d'émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification. Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 juillet 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
P. Moscovici
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu les informations communiquées par la SA Compagnie du numérique hertzien ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.
    
Objet : précisions rédactionnelles en cohérence avec l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021. Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le secrétaire général des affaires européennes,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2022.
E. Puisais-Jauvin
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 modifié fixant l'organisation et les missions de la sous-direction des cabinets ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif aux marchés de fournitures et services passés par la sous-direction des cabinets du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-2 et L. 342-19 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu la décision n° 2019-25 du 3 juin 2019 portant organisation de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2022-38 du 5 juillet du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social des 7 et 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge