Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole prévue par l'article D. 811-139-5 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par le paragraphe suivant :
« MODALITÉS DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE L'ÉTANCHÉITÉ DES SEMESTRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5
« La dérogation au principe de l'étanchéité des semestres prévues par l'article 5 concerne les enseignements visant à l'acquisition des capacités intermédiaires suivantes : “C2.1 S'engager dans un mode de vie actif et solidaire”, “C2.2 S'insérer dans un environnement professionnel”, “C2.3 S'adapter à des enjeux ou des contextes particuliers” ainsi que l'enseignement de langue vivante.
« A ce titre, sont concernées la capacité “C3.2 Communiquer en langue étrangère” ainsi que les capacités professionnelles ou optionnelles faisant explicitement référence à la pratique des langues vivantes. Les enseignements mentionnés ci-dessus peuvent être mis en œuvre sur plusieurs semestres. Ces enseignements peuvent être intégrés dans une unité d'enseignement si la situation d'évaluation proposée est cohérente, ou placés hors des unités d'enseignement au sein d'une unité de formation transversale. Dans ces deux cas, l'évaluation certificative de la capacité visée relève d'un seul semestre et d'une grille d'évaluation unique, mais les différentes activités peuvent être évaluées au cours des semestres sur lesquels elles sont menées, afin de renseigner les indicateurs correspondants de la grille d'évaluation. Les ECTS sont délivrés au moment de l'évaluation. »
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
- hors région Ile-de France, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
Le 1.1.3.2 de l'annexe I de l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie arrêtés du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ».
Au 1.1.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé, après les mots : « prévus aux 1°, 7° et 8° dudit code » sont ajoutés les mots : « ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
2° L'article 5 est complété par la phrase suivante : « Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale. »
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, et à Mme Isabelle ROLIN, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
- M. Ronan JAOUEN, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ;
- M. Pascal PIQUOT, directeur des services douaniers, et M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, ses adjoints ;
- Mme Chantal MARIE, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, et M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, son adjoint ;
- M. Nicolas LE GALL, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels ;
- Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, ainsi que Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, ses adjointes ;
- Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale, et Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, son adjointe.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de niveau départemental » et le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « hors outre-mer » et « au 3° de l'article 2 » sont supprimés et les mots : « hors majorations. » sont remplacés par les mots : « hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis. » ;
4° Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa est supprimé ;
6° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 22 avril 2022 est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture, à compter du mercredi 11 mai 2022, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 juin 2022, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du vendredi 16 septembre 2022.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 21 novembre 2022.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l''inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/analyste-eva-a250.html puis « télé-inscription ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, à l'adresse suivante : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/analyste-eva-a250.html puis « consultez votre dossier d'inscription ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 juin 2022, à 12 heures (heure de Paris).
Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle administratif SG/DRH/D/RM, EVA ANALYSTE, Grande Arche, Paroi Sud, bureau APS 14N67, 92055 La Défense Cedex.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 17 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : concours.eva-analyste-exapro@developpement-durable.gouv.fr.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 22 juillet 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 27 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique.
Le nombre total des places offertes au recrutement susmentionné est fixé à une, ouverte dans l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2022, à 12 heures (heure locale).
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 juin 2022, à 12 heures (heure locale), terme de rigueur.
Les auditions par le comité de sélection se dérouleront à partir du lundi 20 juin 2022.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, BP 16, Havelu, Mata'Utu, 98600 Wallis-et-Futuna.
Et à l'adresse électronique suivante : srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr.
Les avis de recrutements feront l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/chef-fe-de-projet-eva-a218.html puis « télé-inscription ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, à l'adresse suivante : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/chef-fe-de-projet-eva-a218.html puis « consultez votre dossier d'inscription ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 24 juin 2022, à 12 heures (heure de Paris).
Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :
Ministère de la transition écologique, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle administratif SG/DRH/D/RM, EVA CHEF DE PROJET, Grande Arche, Paroi Sud, bureau APS 14N67, 92055 La Défense Cedex.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 24 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : concours.eva-chefdeprojet-exapro@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 22 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture, à compter du lundi 16 mai 2022, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2022 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le cas complet d'automatisation devra être transmis au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.
Les épreuves orales de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet se dérouleront à partir du lundi 28 novembre 2022.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 29 juillet 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
L'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 est modifié comme suit :
1° Au second alinéa de l'article 2-1, les mots : « Langues et civilisations de l'Antiquité » sont remplacés par les mots : « Langues et cultures de l'Antiquité » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8-1, les mots : « avant la session 2022, » sont remplacés par les mots : « avant la session 2021, ».
Le premier alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - A compter de la session 2022 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats qui remplissent les conditions prévues par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation ont la possibilité de conserver sur leur demande, conformément aux dispositions respectives de ces articles, les notes qu'ils ont obtenues à la première session de la même série du baccalauréat technologique à laquelle ils se sont présentés avant la session 2021, dans les conditions suivantes : ».
Les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l'annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er mai 2022.
L'article D. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cent millions » sont remplacés par les mots : « cinquante millions » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre ».
I. - Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code :
1° La ligne :
« 
R. 2196-1
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 2196-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

» ;
2° La ligne :
« 
R. 2196-2 à R. 2196-4
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 2196-2
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 2196-3
R. 2196-4
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

» ;
3° La ligne :
« 
R. 2361-1 à R. 2362-18
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 2361-1 à R. 2362-12
R. 2362-13
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 2362-14 à R. 2362-18
» ;
II. - Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 du même code :
1° La ligne :
« 
D. 2196-5 à D. 2196-7
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 2196-5 et D. 2196-6
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

» ;
2° La ligne :
« 
D. 2396-2
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 2396-2 et D. 2396-2-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

» ;
III. - Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du même code, la ligne :
« 
R. 3131-1 à R. 3131-5
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 3131-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5
».
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 3131-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
« Ces données essentielles portent sur :
« 1° La passation du contrat ;
« 2° Le contenu du contrat ;
« 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. »
La section 1 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 2396-2, les mots : « des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 2196-5 » ;
2° Après l'article D. 2396-2, il est inséré un article D. 2396-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2396-2-1. - La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. »
Le premier alinéa de l'article R. 3124-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation. »
L'article R. 2362-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2362-13. - L'enchère électronique porte :
« 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;
« 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères. »
L'article R. 513-8 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
« Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture.
« Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier alinéa au-delà du niveau de 100 % ne sont pas soumis aux limites applicables aux expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. 513-6 et ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites. »
Les tableaux des I des articles R. 745-2-1, R. 755-2-1 et R. 765-2-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
« 
R. 513-1-A et R. 513-1

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

 »
est remplacée par les lignes :
« 
R. 513-1-A

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-1

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

 » ;
2° Les lignes :
« 
R. 513-4 à R. 513-8-1

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-9 à R. 513-15

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

 »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
R. 513-4 à R. 513-6

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-6-1 à R. 513-8-1

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-9 à R. 513-13

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-14

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-15

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

 ».
Le chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2196-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. » ;
b) Au 3°, les mots : « , notamment, lorsqu'il y a lieu, sur » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 2196-2, les mots : « rassemble et » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 2196-4, les mots : « , sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, » sont supprimés ;
4° A l'article D. 2196-5, les mots : « le recueil et l'exploitation des données statistiques » sont remplacés par les mots : « l'exploitation et l'analyse statistique des données » ;
5° L'article D. 2196-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2196-6. - L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1. » ;
6° L'article D. 2196-7 est abrogé.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 2152-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'acheteur se fonde » sont remplacés par les mots : « l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; »
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
« Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants : ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Jules Lebaudy », dont le siège est transféré de Paris (75) à Montrouge (92), et qui prend désormais le titre de « Fondation Amicie Lebaudy ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 841-2 :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ; »
b) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2022, les postes offerts aux militaires et anciens militaires, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L. 4139-2 du code de la défense sont répartis de la manière suivante :
2 (deux) poste d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
40 (quarante) postes de techniciens des systèmes d'information et de communication ;
2 (deux) postes d'ingénieur des services techniques
18 (dix-huit) postes de contrôleurs des services techniques ;
17 (dix-sept) postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe ;
19 (dix-neuf) postes d'adjoints techniques.
Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
« 
R. 114-7 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

 »
est remplacée par les lignes :
« 
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

 ».
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €. »
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer, sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire « (FONJEP), le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2019 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1. - A compter du 1er mai 2022, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 95 points d'indice majoré.
« A compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 101 points d'indice majoré. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 1
« CORPS DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RÉGI PAR LE DÉCRET NO 2007-400 DU 22 MARS 2007

« Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
« Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.
« Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.
« Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991. »
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » mentionné au 6° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “TREX” ; »
2° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ; ».
L'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « transport public de personnes », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructures » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien » ;
3° Au b les mots : « ferroviaire ou guidé » sont remplacés par les mots : « ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars » ;
4° Au c après le mot : « concepteur », sont insérés les mots : « et essayeur ».
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » mentionné au 16 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2022, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
A compter du 1er mai 2022
M. BARBASTE (Théo) - Mme DURINGUES (Laura) - Mme GAUDIN (Marine) - Mme LAROSE (Emilie) - M. LE BLOAS (Matthieu) - Mme PACHER (Milane) - Mme PRATS (Isabelle) - Mme RAKITIC (Clara) - Mme RAUD (Amélie) - Mme ROLLIN (Soucithra) - Mme VAUCHER (Maréva) - M. VERBIGUIE (Damien).
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Rapports au Parlement
N° 85 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement faisant suite au rapport 2021 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Renforcer l'atténuation, engager l'adaptation » et à ses recommandations, en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 86 (2021-2022) - RU - Bilan de l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 2 mai 2022
N° 619 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Damien REGNARD, visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Réunions
Mardi 3 mai 2022
Mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » à 8 heures (En téléconférence)
Captation vidéo
- Table ronde Séquence bassin de l'océan Pacifique :
. Polynésie française : M. Édouard Fritch, président du gouvernement (ou son représentant).
. Wallis-et-Futuna : M. Munipoese Muli'aka'aka, président de l'assemblée territoriale.
. Nouvelle-Calédonie : M. Joseph Manauté, membre du gouvernement, chargé d'animer et de contrôler le secteur du développement durable, de l'environnement et de la transition écologique, chargé de la gestion et de la valorisation du Parc naturel de la mer de Corail et Mme Chérifa Linossier, chargée de mission développement économique et relations extérieures au secrétariat général de la province des Îles Loyauté.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mardi 10 mai 2022 à 15 h 30 (Salle A263 - 2e étage aile Ouest et en téléconférence)
1° Examen du rapport d'information sur la question migratoire (rapporteur : M. François-Noël Buffet) ;
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
2° Examen du rapport d'information sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles (rapporteurs : MM. Marc Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain) ;
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
3° Communication sur le bilan annuel de l'application des lois ;
4° Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 597 (2021-2022) sur la proposition de résolution européenne n° 585 (2021-2022), présentée par Mme Sophie PRIMAS et M. Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le lundi 2 mai 2022.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de journaliste reporter d'images à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé :
- d'assurer la couverture photo du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPA), et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- de couvrir les besoins en image de communication sur des événements opérationnels d'envergure en métropole et en outre-mer, voire sur des théâtres d'opérations extérieures, de manière planifiée comme sous le signe de l'urgence ;
- de répondre aux sollicitations des formations administratives en fonction de l'actualité.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de journaliste reporter d'images exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, à Mme Clotilde BEAUMONT, chef du bureau publication du SIRPA, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2121-25 et L. 2121-27 du code des transports.
Le 1er alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de tenir compte du fait que la création d'une obligation de négociation relève des droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail de la compétence du législateur en application de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2004 (Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social).
ANNEXE I
RÉPARTITION DES POSTES OUVERTS PAR FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE
Bio-informatique médicale
Nombre de postes ouverts
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
0
Grenoble-Alpes
0
Hospices civils de Lyon
0
Saint-Etienne
0
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon
1
Dijon-Bourgogne
0
Bretagne
Brest
0
Rennes
0
Centre-Val de Loire
Tours
0
Grand Est
Nancy
0
Reims
0
Strasbourg
0
Hauts-de-France
Amiens-Picardie
0
Lille
0
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
0
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
1
Limoges
1
Poitiers
0
Normandie
Caen-Normandie
0
Rouen-Normandie
0
Occitanie
Montpellier
0
Nîmes
0
Toulouse
0
Pays-de-la-Loire
Angers
0
Nantes
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
0
Nice
0
TOTAL
3
Pharmacologie médicale/thérapeutique
Nombre de postes ouverts
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
1
Grenoble-Alpes
1
Hospices civils de Lyon
0
Saint-Etienne
0
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon
0
Dijon-Bourgogne
0
Bretagne
Brest
0
Rennes
0
Centre-Val de Loire
Tours
0
Grand Est
Nancy
0
Reims
0
Strasbourg
1
Hauts-de-France
Amiens-Picardie
0
Lille
1
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
2
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
1
Limoges
1
Poitiers
0
Normandie
Caen-Normandie
0
Rouen-Normandie
0
Occitanie
Montpellier
0
Nîmes
0
Toulouse
0
Pays-de-la-Loire
Angers
1
Nantes
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
2
Nice
0
TOTAL
12
Hygiène - prévention de l'infection, résistances
Nombre de postes ouverts
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
1
Grenoble-Alpes
0
Hospices civils de Lyon
0
Saint-Etienne
0
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon
0
Dijon-Bourgogne
0
Bretagne
Brest
0
Rennes
0
Centre-Val de Loire
Tours
0
Grand Est
Nancy
1
Reims
0
Strasbourg
0
Hauts-de-France
Amiens-Picardie
0
Lille
0
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
2
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
1
Limoges
1
Poitiers
0
Normandie
Caen-Normandie
0
Rouen-Normandie
1
Occitanie
Montpellier
1
Nîmes
0
Toulouse
0
Pays-de-la-Loire
Angers
1
Nantes
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
0
Nice
0
TOTAL
10
Thérapie cellulaire, transfusion
Nombre de postes ouverts
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
0
Grenoble-Alpes
0
Hospices civils de Lyon
0
Saint-Etienne
0
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon
0
Dijon-Bourgogne
0
Bretagne
Brest
0
Rennes
0
Centre-Val de Loire
Tours
0
Grand Est
Nancy
1
Reims
0
Strasbourg
2
Hauts-de-France
Amiens-Picardie
0
Lille
0
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
1
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
1
Limoges
1
Poitiers
0
Normandie
Caen-Normandie
0
Rouen-Normandie
0
Occitanie
Montpellier
0
Nîmes
0
Toulouse
0
Pays-de-la-Loire
Angers
1
Nantes
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
0
Nice
0
TOTAL
7
Au dixième alinéa de l'article 3, les mots : « le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser deux » sont remplacés par les mots : « le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre ».
Les mots : « Le port d'un masque de protection est obligatoire pour les élèves et le formateur » sont supprimés.
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le point 18.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les responsables des sites d'examen, pour l'épreuve théorique des options “côtière” ou “eaux intérieures” sont des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en ce qu'ils présentent des garanties de compétence, d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. » ;
2° Le point 18.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service instructeur organise à titre exceptionnel des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “côtière” ou de l'option “eaux intérieures” afin de répondre à des situations particulières, notamment pour les candidats en langues étrangères ou en situation de handicap. Les modalités pratiques d'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. »
A compter du 15 mai 2022 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire 
      

    de Responsabilité
VINORELBINE (DITARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 20 mg - VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 20 mg
1 capsule molle
23,50 €
VINORELBINE (DITARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 30 mg - VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 30 mg
1 capsule molle
34,80 €
Dans l'article 6 est ajouté in fine un 6.3 ainsi rédigé :
« Avant le début de l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux à moteur options “côtière” et “eaux intérieures”, l'identité de chaque candidat doit être vérifiée.
« La preuve de l'identité est établie au moyen d'un des documents mentionnés dans une liste établie par arrêté du ministère de l'intérieur pour l'obtention du permis de conduire routier. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié ;
1° Au premier alinéa, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 19 073 580 euros » est remplacé par le montant « 21 246 340 euros » ;
- le montant : « 21 744 727 euros » est remplacé par le montant « 45 272 398 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 48 165 euros » est remplacé par le montant « 57 226 euros » ;
3° Au troisième alinéa, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 19 628 278 euros » est remplacé par le montant « 20 065 728 euros » ;
- le montant : « 12 229 310 euros » est remplacé par le montant « 12 427 036 euros » ;
4° Au cinquième alinéa, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 618 363 euros » est remplacé par « 633 530 euros » ;
- le montant : « 244 518 euros » est remplacé par « 291 086 euros » ;
5° Au septième alinéa, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 15 184 952 euros » est remplacé par « 15 537 189 euros » ;
- le montant : « 461 540 euros » est remplacé par « 619 704 euros ».
Le nombre maximal d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour la biologie médicale et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques pour la chirurgie orale, autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2022-2023 est fixé à 2 472, dont 813 au titre des options et 1 659 au titre des formations spécialisées transversales. Il est réparti par centre hospitalier universitaire conformément aux tableaux figurant en annexes I et II.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Museo Frida Kahlo, Mexico, Mexique, prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « FRIDA KAHLO. AU-DELÀ DES APPARENCES » présentée au Palais Galliera, musée de la mode de la Ville de Paris, du 13 septembre 2022 au 5 mars 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2022 au 5 avril 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.