Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.
L'article 1er du décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014modifié susvisé est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, après les mots : « Baden, » et « Ile-d'Arz, », sont respectivement insérés les mots : « Berric, » et « La Trinité-Surzur, ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Les dispositions de l'article 2 constituent un II ; 
II.-Avant le II, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services. »
Les prix de cession en € HT, les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession
      

     en € HT
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
Nouveau Prix de cession au 1er janvier 2023
Nouveaux TARIF/PLV au 1er janvier 2023
1121250
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 1
1,98
2,61
1,93
2,54
1153898
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 20
41,32
52,20
40,29
50,90
1112669
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 30
66,79
78,30
65,12
76,34
1127168
Sonde de drainage vésical intermittent stérile avec collecteur scellé, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 1
2,67
3,52
2,60
3,43
1111523
Sonde de drainage vésical intermittent stérile avec collecteur scellé, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 10
27,86
35,20
27,16
34,32
1183126
Sonde de drainage vésical intermittent stérile avec collecteur scellé, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex). Boîte de 30
90,09
105,60
87,84
102,96
Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuel en € TTC
TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2023
3124263
Implant mammaire, rond, gel, lisse, GROUPE SEBBIN.
370,00
340,50
3186838
Implant mammaire, rond, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.
370,00
340,50
3185000
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.
370,00
340,50
3184756
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, GROUPE SEBBIN.
370,00
340,50
3171831
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, GROUPE SEBBIN.
370,00
340,50
3143510
Implant mammaire, rond, gel, texturé, J&J, MENTOR.
370,00
340,50
3128344
Implant mammaire, rond, gel, lisse, J&J, MENTOR.
370,00
340,50
3144716
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, J&J, MENTOR.
370,00
340,50
3116387
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, J&J, MENTOR.
370,00
340,50
ANNEXE 
1. Changements d'exploitants, de dénominations des sociétés exploitantes et/ ou des installations 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : 
Numéro d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
FR000000000000360 
Lafarge Ciments-Usine du Teil 
Lafarge Ciments 
FR000000000000410 
Lafarge Ciments-Usine du Val d'Azergues 
Lafarge Ciments 
FR000000000000880 
Lafarge Ciments-Usine de Martres Tolosane 
Lafarge Ciments 
FR000000000000534 
Lafarge Ciments-Usine de Saint-Pierre la Cour 
Lafarge Ciments 
FR000000000000789 
Lafarge Ciments-Usine de Port La Nouvelle 
Lafarge Ciments 
FR000000000000247 
DALKIA-CHAUFFERIE SITE TEREOS 
DALKIA 
FR000000000000250 
SAICA PAPER FRANCE-Usine de Nogent sur Seine 
SAICA PAPER FRANCE 
FR000000000207902 
Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion-Site de Fontaine La Guyon 
Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion 
FR000000000207903 
Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion-Site de Mainvilliers 
Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion 
FR000000000000594 
Nice-Chaufferie St Augustin 
DALKIA 
FR000000000000242 
Chaufferie Centrale des Chartreux 
Troyes Champagne Métropole 
FR000000000205944 
VALTI 
VALTI 
FR000000000000823 
COLORS & EFFECTS FRANCE 
COLORS & EFFECTS FRANCE 
2. Modifications d'identifiants des installations 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-07003904 », le numéro d'identification est remplacé par le numéro d'identification suivant et les autres informations de la ligne concernée sont inchangées : 
Numéro d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
FR000000000217520 
OVH Cloud ROUBAIX 
OVH Cloud ROUBAIX 
3. Nouveaux entrants 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) : 
Numéro 
d'identification 
Nom de 
l'installation 
Nom de 
l'exploitant 
Quantité de quotas à allouer 
Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
FR-new-03802293 
Amiens Energies Vauvoix 
Amiens Energies Vauvoix
/
/
/
/
/
/ 
FR000000000217660 
Station de compression de Nozay 
GRTgaz
/
/
/
/
/
/ 
FR-new-05806000 
BIOSYNERGY 
BIOSYNERGY
/
/
/
/
/
/
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).
4. Sorties de SEQE 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont modifiées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) : 
Numéro 
d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
Quantité de quotas à allouer 
Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
FR000000000000052 
Sucrerie d'Eppeville 
Saint Louis Sucre 
58749
-
-
-
-
58749 
FR000000000000176 
EUROSERUM Site de Quimper 
EUROSERUM SAS 
7744
-
-
-
-
7744 
FR000000000000207 
MFPM Site de Cataroux 
MFPM Siège des Carmes 
3700
-
-
-
-
3700 
FR000000000000366 
POLYTECHNYL VALENCE 
POLYTECHNYL 
6485
-
-
-
-
6485 
FR000000000000453 
Brasserie Champigneulles SAS 
Brasserie Champigneulles SAS 
1988
-
-
-
-
1988 
FR000000000000473 
SARL René Jean MARCHAL 
SARL René Jean MARCHAL 
1162
-
-
-
-
1162 
FR000000000000845 
HEINEKEN ENTREPRISE SAS Schiltigheim 
HEINEKEN France SA 
1585
-
-
-
-
1585 
FR000000000000873 
NUTRIBIO-MONTAUBAN 
NUTRIBIO 
10548
-
-
-
-
10548 
FR000000000204055 
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ 
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ 
1909
-
-
-
-
1909 
FR000000000204782 
CERDIA France-Roussillon 
CERDIA France 
4922
-
-
-
-
4922 
FR000000000205878 
Maisadour-Saint Vincent de Tyrosse 
MAISADOUR 
436
-
-
-
-
436 
FR000000000205948 
VALLOUREC TUBES France ETABLISSEMENT DE DEVILLE 
Vallourec Tubes France Etablissement de Deville 
5127
-
-
-
-
5127 
FR000000000206032 
APPRYL SNC 
APPRYL SNC 
11379
-
-
-
-
11379 
FR000000000206164 
Usine Chimique de Lavéra 
INEOS Chemicals Lavéra SAS 
18400
-
-
-
-
18400 
FR000000000209325 
RF 500N 
EUROVIA GRANDS PROJETS France
-
-
-
-
-
0 
FR000000000213120 
Chaufferie urbaine et d'autoproduction d'électricité et de cogénération 
ENES Creutzwald 
1116
-
-
-
-
1116 
FR000000000000187 
ENTREMONT ALLIANCE MALESTROIT 
ENTREMONT ALLIANCE S. A. S 
7863 
7610
-
-
-
15473 
FR000000000205612 
KERVALIS Les Essarts 
KERVALIS 
5946 
5189
-
-
-
11135
-: installations sorties du SEQE.
Le même décret est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au III de l'article 4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Dans le tableau figurant au II de l'article 10 du décret du 27 mars 2017 susvisé, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B 
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quatre à dix médecins, qualifiés dans la discipline intéressée, sont proposés à parts égales par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée. A défaut, ils sont proposés par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs. En cas de nombre impair, le Conseil national de l'ordre des médecins propose la majorité des membres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022 :
La démission de M. LASRY (José, Luis), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence du Blanc (Indre), est prononcée.
L'office de commissaire de justice à la résidence du Blanc (Indre) dont était titulaire M. LASRY (José, Luis) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « HUIS-ALLIANCE CENTRE » à la résidence de Châteauroux (Indre), suivant arrêté du 8 novembre 2012, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits et prestations visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
Nouveau TARIF 
      

    au 1er janvier 2023
Nouveau PLV 
      

    au 1er janvier 2023
1154018
Perf a dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,1 perf/j, PERFADOM37-C-DIFF=1/J
222,12
222,12
216,12
216,12
1131030
Perf a dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,2 perf/j, PERFADOM38-C-DIFF=2/J
420,83
420,83
409,47
409,47
1156023
Perf a dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,1 perf/s, PERFADOM34-C-DIFF=1/S
32,14
32,14
31,27
31,27
1101648
Perf a dom, forf heb consom-access, diffuseur,2a3perf/s, PERFADOM35-C-DIFF=2A3/S
64,29
64,29
62,55
62,55
1107250
Perf a dom, forf heb consom-access, diffuseur,4a6perf/s, PERFADOM36-C-DIFF=4A6/S
144,66
144,66
140,75
140,75
1102270
Perf a dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,3 perf/j, PERFADOM39-C-DIFF=3/J
598,70
598,70
582,54
582,54
1122395
Perf a dom, forf hebdo consom-access, diffuseur, >3 perf/j, PERFADOM40-C-DIFF>3/J
754,02
754,02
733,66
733,66
1103647
Perf a dom, forf heb consom-access, diffuseur,1perf/s, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC
44,35
44,35
43,15
43,15
1120261
Perf a dom, forf consom-access, diffuseur,1perf/j, PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV
44,35
44,35
43,15
43,15
1169675
Perf a dom, forf hebdo consom-access, systeme actif,2 perf/j, PERFADOM31-C-SA=2/J
467,59
467,59
454,97
454,97
1187489
Perf a dom, forf hebdo consom-access, systeme actif,1 perf/j, PERFADOM30-C-SA=1/J
246,81
246,81
240,15
240,15
1150865
Perf a dom, forf hebdo consom-access, systeme actif, >3 perf/j, PERFADOM33-C-SA>3/J
837,80
837,80
815,18
815,18
1168470
Perf a dom, forf hebdo consom-access, systeme actif,1perf/s, PERFADOM27-C-SA=1/S
35,72
35,72
34,76
34,76
1134211
Perf a dom, forf hebdo consom-access, systeme actif,3 perf/j, PERFADOM32-C-SA=3/J
665,23
665,23
647,27
647,27
1126364
Perf a dom, forf heb consom-access, systeme actif,4a6perf/s, PERFADOM29-C-SA=4A6/S
160,74
160,74
156,40
156,40
1136061
Perf a dom, forf heb consom-access, systeme actif,2a3perf/s, PERFADOM28-C-SA=2A3/S
71,44
71,44
69,51
69,51
1153467
Perf a dom, forf heb consom-access, systeme actif,1perf/s, PERFADOM41-C-SA IMMU-SC
49,28
49,28
47,95
47,95
1149141
Perf a dom, forf consom-access, systeme actif,1perf/j, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV
49,28
49,28
47,95
47,95
Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
Nouveau TARIF au 1er janvier 2023
Nouveau PLV au 1er janvier 2023
2183855
CHUT à décharge de l'avant-pied, l'unité (201H01.1)
30,49
-
28,05
-
2187356
CHUT à décharge du talon, l'unité (201H01.2)
30,49
-
28,05
-
2166740
CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied, l'unité (201H01.3)
27,51
60,30
25,31
60,30
L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit : 
«-président du comité d'experts : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ; 
«-vice-président du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ; 
«-autres membres du comité d'experts : 880 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission. »
A la division des ressources humaines, des finances et de la logistique, délégation est donnée à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus à :
Mme Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'exécution de la dépense ;
Mme Anusha ESAN, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire.
Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique, dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission à :
Mme Mélanie ROZES, AENESR, cheffe du bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire ;
M. William VERRIER-KUZNIAK, attaché d'administration, chef du bureau de l'animation territoriale ;
Mme Christelle BIGNON, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la synthèse et du pilotage ;
M. Olivier COSNEFROY, ingénieur de recherche 1re classe, chef de la mission expérimentation et évaluation des politiques publiques.
Les valideurs hiérarchiques précités de la division des ressources humaines des finances et de la logistique ont qualité pour valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
L'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les experts mentionnés à l'article 12 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les attributions individuelles prennent en compte la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation. 
« Le montant maximum de cette indemnité, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique, prend en compte les responsabilités exercées au sein de chaque comité d'experts, la complexité de la mission d'évaluation ainsi que la dimension internationale du comité d'experts. »
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1° Les versements effectués par les agents des ministères en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche ou au centre de loisirs ;
2° La participation financière des membres ou collaborateurs des cabinets ministériels aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration ;
3° Les recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, ventes de solidarité au profit des œuvres sociales) ;
4° Les recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages édités par les ministères ;
5° Les amendes perçues au titre de l'article L. 3515-3 du code de la santé publique susvisé ;
6° Le produit de la cession, avec ou sans droit de reproduction, ou de la diffusion de documents quel que soit le support utilisé.
A la division des ressources humaines, des finances et de la logistique, délégation est donnée à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus Formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à :
Mme Séverine SAINTE, technicienne de formation de classe supérieure, chargée de la programmation budgétaire ;
Mme Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'exécution de la dépense ;
Mme Anusha ESAN, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Les mandataires doivent faire parvenir toutes les semaines au régisseur un état et les pièces justificatives de leurs dépenses.
Délégation est donnée à M. Olivier BLANCHARD, attaché principal d'administration, chef de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique.
L'arrêté du 10 janvier 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est abrogé.
Le directeur des finances, des achats et des services des ministères du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le directeur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés les articles 4-1,4-2,4-3 et 4-4 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche : 
«-président du comité d'experts : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 660 euros par jour de mission ; 
«-vice-président du comité d'experts : 1 980 euros, sans pouvoir excéder 495 euros par jour de mission ; 
«-autres membres du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission. 
« Art. 4-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale : 
«-président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ; 
«-vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ; 
«-autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission. 
« Art. 4-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche confiée à un comité d'experts de dimension internationale : 
«-président du comité d'experts : 6 600 euros, sans pouvoir excéder 1 650 euros par jour de mission ; 
«-vice-président du comité d'experts : 4 950 euros, sans pouvoir excéder 1 237,50 euros par jour de mission ; 
«-autres membres du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission. 
« Art. 4-4.-Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le président du Haut Conseil fixe les barèmes des indemnités des experts sollicités dans le cadre des missions d'évaluation, en tenant compte de leur complexité et de leurs enjeux. 
« Une décision du président du Haut Conseil détermine chaque année les missions d'évaluation ouvrant droit au versement d'indemnités mobilisant les dispositions dérogatoires prévues aux articles 4-1,4-2 et 4-3. Cette décision est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au ministre chargé des comptes publics. »
Le 2.2.2 de l'annexe « Modalités et composition des épreuves » de l'arrêté du 10 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.2.2.-Les vingt dernières minutes sont consacrées à l'interrogation du candidat par l'examinateur, et qui consiste en : 
«-une restitution du document audio en langue anglaise ; 
«-un résumé et commentaire en anglais de l'article de presse, avec questions de l'examinateur si le temps le permet ; 
«-une lecture d'une partie de l'article au choix de l'examinateur, sauf si le candidat choisit un passage pour souligner son argumentation ; 
«-une traduction d'un passage du texte au choix de l'examinateur. 
« La connaissance de la langue anglaise doit être générale, sans accentuation particulière dans le domaine maritime et aussi approfondie que possible : lecture, traduction, conversation. Au cours de l'entretien, l'examinateur s'attache à vérifier si le candidat a une connaissance, au moins élémentaire, des particularités de modes de vie et de la pensée anglo-saxonne et des événements marquants de l'histoire des pays anglo-saxons. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 décembre 2022 :
I. - Le nombre de postes offerts au concours externe, sur titres et épreuve, au concours interne et au troisième concours, sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense au titre de l'année 2023, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense, est fixé à 176 dont un poste pour l'établissement public administratif caisse nationale militaire de sécurité sociale.
II. - Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
Spécialités
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Total
Achats
12
8
20
Aéronautique
8
6
14
BTP (bâtiments et travaux publics)
7
6
4
17
Mécanique
5
3
8
Mesures physiques
4
2
6
Organisation et gestion de la production
9
6
15
Pyrotechnie
1
1
2
Qualité
4
3
7
Réseaux et télécommunications
8
6
14
Santé sécurité environnement travail
3
2
5
Systèmes d'information
20
39
9
68
Total
81
82
13
176
III. - 18 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'ingénieurs civils de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'ingénieurs civils de la défense ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
IV. - 11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés.
Entrée en vigueur le 01-09-1986.
Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 5 mai 2023.
P. Chavy
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 5 mai 2023.
P. Chavy
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 3 mai 2023.
L. Ridel
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
C. Rodriguez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs ;
Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
C.-L. Bellanger
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 juin 2021 portant nomination de M. Florian Guillermet en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature de marchés publics de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu la note du 30 mars 2023 venant modifier la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 220052 du 21 juin 2022 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-n° 23030 du 20 avril 2023 venant modifier la décisions n° 210071 du 26 mai 2021 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,
Arrête :
Fait le 3 mai 2023.
F. Guillermet
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
    
Objet : prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite « Titre V »).
    
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à agréer les modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 173-2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation important,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
C. Ruffenach
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
C. Ruffenach
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la diplomatie d'influence,
M. Peyraud
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 4 mai 2023.
Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M .Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20.
Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :
1° tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur de l'état, chef de bureau, et à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée d'administration hors classe, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
IX. - A M. Felipe Ayala, attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières.
Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.
Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, Mme Sylvia Wecker, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à Mmes Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, et M. Kevin Eugene, secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, à M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, à Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, à Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, à M. Patrick Fortunato, ingénieur des services techniques, chef du pôle technique du site de Beauvau, à M. César De Abreu, adjoint technique, chef des ateliers techniques, et à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique, responsable de la section maintenance des appartements, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.