Dans le cadre de la consultation publique, aucun acteur ne s'est prononcé sur le niveau prévisionnel des charges d'exploitation de Gérédis pour la période 2022-2025, et sur les ajustements envisagés, à l'exception de l'opérateur lui-même. En particulier, Gérédis a notamment exprimé des réserves concernant le niveau de couverture des charges liées à la maintenance et l'entretien du réseau (Achat et services externes), des charges de personnel, des dépenses de R&D et du niveau des redevances de concession (Autres charges).
Par ailleurs, Gérédis signale une incompréhension avec l'auditeur sur l'application d'une marge commerciale sur les travaux liés à la délégation de service public de la distribution d'électricité réalisée par Gérédis et sous la maîtrise d'ouvrage de son autorité concédante (Syndicat d'énergie des Deux-Sèvres - SIEDS), qui conduit à augmenter de 594 k€/an le niveau des recettes perçues par Gérédis.
La CRE, dans le cadre des travaux réalisés depuis la consultation publique du 16 décembre 2021, et au vu des éléments complémentaires fournis par Gérédis, a procédé à une modification de la trajectoire envisagée au stade de la consultation publique pour annuler l'ajustement susmentionné. En effet, Gérédis a fourni des éléments (en particulier le cahier des charges de concession conclu avec le SIEDS) justifiant une incompatibilité avec l'application d'une telle marge. De même la CRE retient la demande initiale sur les redevances de concession de Gérédis, qui est cohérente avec les précisions fournies par l'opérateur sur les actifs entrant dans le calcul de ses redevances.
Les principaux ajustements résiduels retenus par la CRE par rapport à la demande de Gérédis sont présentés ci-après.
Entretien et maintenance
La demande de Gérédis pour le poste entretien et maintenance s'élève à 4,2 M€/an en moyenne sur la période 2022-2025, afin de couvrir principalement les dépenses du programme d'amélioration des terres (18), de maintenance informatique et la mise en place d'un programme de surveillance par hélicoptère (LIDAR) des lignes aériennes, afin d'anticiper et de prévenir les éventuels dommages au réseau.
Les ajustements réalisés par l'auditeur sur ces trois sous-catégories de dépenses ont été motivés par un manque de justification, d'une part, des hypothèses de coûts retenues par Gérédis pour construire sa demande et, d'autre part, de la pertinence d'engager ou d'accroître certaines dépenses, notamment en termes de maintenance informatique et de surveillance aérienne du réseau.
Après analyse des éléments complémentaires fournis par l'opérateur, la CRE considère que :
- l'année de référence retenue par l'auditeur pour fixer la trajectoire prévisionnelle d'amélioration des terres (2018) est plus pertinente que celle proposée par Gérédis (2021), qui pourrait inclure un effet rattrapage des opérations non réalisées en 2020 ;
- la plupart des dépenses de maintenance informatique demandées par Gérédis ont été justifiées sur la base de devis ou de bons de commande, et doivent être couvertes aux niveaux justifiés ;
- Gérédis n'a pas fait la preuve que le projet de surveillance des lignes aériennes est correctement dimensionné, et associé à des objectifs de réduction d'autres charges existantes, en termes d'élagage par exemple. Par ailleurs, la CRE constate que l'ajustement résiduel au titre de cette ligne de coût reste modéré (- 46 k€/an en moyenne), et doit être conservé afin d'inciter l'opérateur à dégager les économies en droit d'être attendues d'un tel projet.
Par conséquent, la CRE conserve une partie des ajustements envisagés au stade de la consultation publique. Cela amène à une trajectoire d'entretien et maintenance de 4,0 M€/an en moyenne sur la période 2022-2025, soit une baisse de - 0,2 M€ par rapport à la demande de Gérédis.
(18) Programme visant l'installation de dispositifs permettant de faciliter la diffusion du courant électrique.