Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université de Nice demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs de l'université de Nice demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le mandat des membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants et des usagers continue jusqu'à la mise en place des nouvelles instances.
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, il est institué un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° L'administrateur provisoire d'Université Côte d'Azur, qui le préside ;
2° Les représentants des organismes de recherche et des établissements-composantes mentionnés au I de l'article 42 des statuts de l'établissement ;
3° Les élus du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et du conseil d'administration de l'université de Nice en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil académique, les compétences de ces organes. Il désigne en son sein, lors de sa première séance, un comité électoral consultatif.
Il adopte à la majorité absolue des membres en exercice le règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur, visant à assurer la mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs en application des présents statuts.
La nomination des membres du conseil d'orientation stratégique intervient dans les six mois suivant l'élection du président d'Université Côte d'Azur.
Université Côte d'Azur assure l'ensemble des activités des universités de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille, dans les conditions prévues par ses statuts.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur sont transférés à Université Côte d'Azur.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à Université Côte d'Azur.
Les étudiants inscrits à l'université de Nice, à la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et dans les établissements-composantes publics sont inscrits à Université Côte d'Azur.
A titre transitoire, la présidence de l'établissement est assurée par le président de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, administrateur provisoire de l'établissement expérimental.
Il est assisté d'un comité de pilotage provisoire qu'il convoque et préside, constitué dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret, et composé du président de l'université de Nice, des vice-présidents de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et de l'université de Nice, des représentants des organismes de recherche et des établissements-composantes qu'ils désignent et des personnes nommées pour diriger les écoles universitaires de recherche par l'administrateur provisoire.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique, dans les trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil académique d'Université Côte d'Azur, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur ainsi que, pour les établissements-composantes et les établissements associés, leurs personnels et usagers en application de l'article 62 des statuts de l'établissement.
L'administrateur provisoire préside la réunion pour l'élection du premier président d'Université Côte d'Azur. Il la convoque au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Les règles relatives à la candidature et à l'élection sont fixées par le règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de d'Université Côte d'Azur.
Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est un établissement-composante d'Université Côte d'Azur » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes : « Ces missions s'inscrivent dans la stratégie d'Université Côte d'Azur que la Villa Arson contribue à définir. » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ; » ;
c) Les 4° à 7° sont renumérotés 5° à 8° ;
3° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut approuver les délégations ou les transferts de compétences à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'établissement ; » ;
4° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président d'Université Côte d'Azur émet un avis sur les candidatures transmises au conseil d'administration. » ;
5° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement à Université Côte d'Azur. » ;
6° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur. ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 43° Nice ; » est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 13° Université Côte d'Azur » est abrogé ;
3° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 ; ».
Les comptes financiers de l'université de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
Les compétences d'Université Côte d'Azur sont celles permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 19. L'ensemble de ces compétences s'exerce en étroite collaboration avec les établissements-composantes et les organismes de recherche, et en impliquant les établissements associés dans les domaines qui les concernent.
Université Côte d'Azur peut déléguer l'exercice de certaines de ces compétences dans les conditions fixées à l'article 24 des présents statuts.
Université Côte d'Azur s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur. En application de l'alinéa 2 du présent article, ils peuvent être rattachés soit à l'université soit à un établissement-composante.
Article 22
Compétences propres des établissements-composantes
Les établissements-composantes conservent les compétences liées à leur personnalité morale. Ils peuvent transférer ou déléguer l'exercice de certaines d'entre elles à Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 23 des présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts. Ils exercent l'ensemble des compétences qu'ils conservent dans le respect de la stratégie et des actes et délibérations d'Université Côte d'Azur, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de politique budgétaire.
Article 23
Conditions des transferts et délégations de compétences à Université Côte d'Azur
Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice.
Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités.
Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage.
Article 24
Conditions des délégations de compétences par Université Côte d'Azur
Université Côte d'Azur peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
La délégation envisagée est proposée par le président d'Université Côte d'Azur au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités, après avis du comité de pilotage. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante auquel elle est consentie.
Université Côte d'Azur comprend un institut universitaire de technologie, un institut d'administration des entreprises et une école polytechnique soumis aux dispositions des articles L. 713-9 du code de l'éducation, qui gèrent des formations à vocation professionnelle et assurent leur adossement à la politique de recherche dans les domaines concernés. Université Côte d'Azur comprend également des unités de formation et de recherche (UFR), en médecine et en odontologie, qui gèrent des formations dans le domaine de la santé et assurent leur adossement à la politique de recherche.
Article 9
L'école supérieure du professorat et de l'éducation
Université Côte d'Azur comprend également une école supérieure du professorat et de l'éducation soumise aux dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du code de l'éducation, qui gère des formations aux métiers de l'éducation et assure leur adossement à la politique de recherche.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de 6 à 9 personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, choisies hors d'Université Côte d'Azur, en raison de leur compétence nationalement ou internationalement reconnue ou de leur activité de valorisation de la recherche et de diffusion des savoirs dans les domaines des disciplines juridiques, économiques et de gestion, des sciences et technologies, des lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales, et des disciplines de santé.
Les membres du conseil d'orientation stratégique sont nommés par le président d'Université Côte d'Azur après avis du comité de pilotage pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Article 53
Attributions
Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le conseil d'orientation stratégique adresse chaque année au comité de pilotage, au conseil d'administration et au conseil académique un rapport assorti de propositions sur la trajectoire d'Université Côte d'Azur.
Il est consulté par le président d'Université Côte d'Azur sur les modalités d'organisation de l'évaluation des activités d'Université Côte d'Azur.
Il peut être saisi par le président de toute question prospective pour en faire rapport au conseil d'administration.
Université Côte d'Azur comprend des services communs au sens de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, dont la liste, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Université Côte d'Azur peut en outre décider de créer avec les établissements-composantes ou des établissements associés, un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, à se retirer d'Université Côte d'Azur.
L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au comité de pilotage. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, Université Côte d'Azur négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement maintient sa demande de retrait d'Université Côte d'Azur, les termes de l'accord sont soumis à l'organe délibérant de cet établissement, puis au conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, qui vote la modification des statuts.
L'établissement qui a demandé à se retirer d'Université Côte d'Azur ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de pilotage et du conseil d'administration relatives aux modalités de son retrait.
Article 74
Sortie d'un établissement associé
Un établissement associé peut demander, après décision de son organe délibérant, de mettre fin à son association avec Université Côte d'Azur. La procédure est identique à celle prévue à l'article 73 pour le retrait d'un établissement-composante, le délai de négociation étant réduit à six mois à compter de la notification de la demande au comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Lorsque des étudiants sont engagés dans une formation commune à Université Côte d'Azur et à un établissement associé qui souhaite mettre fin à son association avec elle, l'accord relatif aux modalités de retrait de l'associé comporte les mesures permettant à ces étudiants, s'ils remplissent les conditions requises, d'obtenir la délivrance du diplôme ou de poursuivre leur formation à Université Côte d'Azur.
A l'exception des personnes représentant les étudiants, qui sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable, les membres du conseil d'administration et du conseil académique sont élus ou nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président d'Université Côte d'Azur.
Lorsque l'un des membres élus sur la base d'un scrutin de liste renonce à son mandat ou perd en cours de mandat la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le premier candidat du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Lorsqu'un membre titulaire représentant les étudiants perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier suppléant du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un membre suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Lorsqu'un membre titulaire élu dans le collège du conseil académique visé au 4 de l'article 62 des présents statuts perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier suppléant du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, qui devient titulaire. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Les conseils ne peuvent siéger valablement que si la moitié des membres en exercice les composant est présente ou représentée. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint à la première convocation, il appartient au président de procéder à une deuxième convocation sur le même ordre du jour à la suite de laquelle la séance peut se tenir valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première.
Article 59
Votes
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret. Toute décision des conseils concernant les personnes doit être prise au scrutin secret. Lorsqu'il n'est pas obligatoire, le vote à bulletin secret est de droit lorsqu'il est demandé par un membre du conseil. Sauf lorsque le vote a lieu à bulletin secret, quand le résultat du vote fait apparaître un partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Nul ne peut être élu dans plus d'un des conseils centraux de l'université, à l'exception du président d'Université Côte d'Azur. Tout candidat élu dans plusieurs conseils devra choisir celui dans lequel elle ou il souhaite siéger.
Le mandat des membres des conseils de composantes sans personnalité morale siégeant également au conseil académique est incompatible avec un mandat de directeur d'une de ces composantes.
Nul ne peut être directeur de plus d'une composante sans personnalité morale.
I. - Les établissements associés d'Université Côte d'Azur peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée.
Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante d'Université Côte d'Azur, cette demande est communiquée au président d'Université Côte d'Azur. Il saisit le comité de pilotage qui l'instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Le président d'Université Côte d'Azur soumet ensuite cette proposition au conseil d'administration pour validation et modification des statuts dans les conditions définies à l'article 75.
II. - Les établissements désireux d'intégrer Université Côte d'Azur en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d'adhésion est communiquée au comité de pilotage, qui l'instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration.
Lorsque la demande et les modalités ainsi définie ont été approuvées par le comité de pilotage à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, la demande d'adhésion est transmise pour validation au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts dans les conditions définies à l'article 75.
Article 71
Modalités d'intégration de nouveaux organismes nationaux de recherche
D'autres organismes nationaux de recherche peuvent s'impliquer dans Université Côte d'Azur et participer à sa gouvernance.
Lorsque leur direction s'est prononcée en faveur de cette implication dans les activités d'Université Côte d'Azur, cette demande est communiquée au président d'Université Côte d'Azur. Il saisit le comité de pilotage qui l'instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Le président d'Université Côte d'Azur soumet ensuite cette proposition au conseil d'administration pour validation et modification des statuts dans les conditions définie à l'article 75 des présents statuts.
Article 72
Modalités d'intégration de nouveaux établissements associés
Les établissements souhaitant s'associer à Université Côte d'Azur saisissent le président de l'université d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant.
Le comité de pilotage instruit la demande d'association dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle est approuvée par le comité de pilotage à la majorité des voix, la demande d'association est transmise pour validation au conseil d'administration, qui se prononce sur la modification des statuts par délibération dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts.
Les personnes représentant les organismes de recherche sont nommées par leurs directions.
Les établissements-composantes sont représentés soit par leur président ou directeur, soit par la personne qu'ils auront désignée dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Les modalités de représentation des établissements associés sont définies par le règlement intérieur.
Article 61
Désignation des personnalités extérieures et qualifiées du conseil d'administration et du conseil académique
Une personnalité extérieure ou qualifiée ne peut siéger au sein d'Université Côte d'Azur à la fois au conseil d'administration et au conseil académique.
Les collectivités territoriales mentionnées aux présents statuts ou dans le règlement intérieur désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la personne de même sexe qui les remplace en cas d'empêchement temporaire. Les personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
Lorsqu'une personnalité extérieure ou qualifiée perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, une personne de même sexe est désignée pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations conformément à l'article L. 719-3 du code de l'éducation et aux dispositions règlementaires prises pour son application.
Les composantes mentionnées au présent titre sont régies par leurs statuts qui peuvent prévoir des dispositions dérogatoires au code de l'éducation, à l'exception de l'ESPE, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 14
Regroupement de composantes
Des regroupements de composantes peuvent être créés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, du conseil académique et des instances de ces composantes, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux articles 49 à 51 des présents statuts.
Article 15
Modalités d'évolution des composantes sans personnalité morale
Tout changement de catégorie d'une composante doit être validé par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage et du conseil académique.
Sur proposition du président d'Université Côte d'Azur, des vice-présidents sont nommés individuellement par le conseil d'administration à la majorité simple des membres présents ou représentés et, pour le ou les vice-présidents chargés de la recherche, de la formation et de la vie universitaire, après avis du conseil académique. La durée du mandat des vice-présidents est fixée par le président et ne peut dépasser la durée de son mandat.
Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président d'Université Côte d'Azur, qui définit leurs attributions en veillant à couvrir les principales missions d'Université Côte d'Azur, notamment la recherche, la formation, la vie universitaire et de campus, la valorisation et les relations internationales.
Les vice-présidents en charge de la recherche et de la formation sont des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Ils peuvent présider le conseil académique en l'absence du président qui en désigne un à cet effet.
Les fonctions de vice-président sont, sauf avec l'accord du comité de pilotage, incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante académique sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur, de fonctions électives ou de fonctions de direction.
Le président peut également nommer des vice-présidents fonctionnels, en charge de coordonner des activités qu'il définit.
Article 36
Vice-président étudiant
Un vice-président « étudiant » est élu par et parmi les représentants des étudiants du conseil d'administration et du conseil académique selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
I. - Interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement
Les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs.
Le temps d'intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d'intervention.
II. - Interventions des partis et groupements politiques
Pour les interventions ne relevant pas du I, les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national.
III. - Situations exceptionnelles
Il peut être tenu compte de situations exceptionnelles dans l'appréciation faite par le Conseil de la répartition des temps d'intervention.
IV. - Pluralisme local
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
L'article 211-100 est ainsi rédigé :
« Art. 211-100. - La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
« 1° Un président ;
« 2° Un vice-président ;
« 3° Sept représentants des entreprises de production ;
« 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
« 5° Deux représentants des industries techniques ;
« 6° Un représentant des directeurs de production ;
« 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
« 8° Deux représentants des salariés de la production ;
« 9° Deux représentants des réalisateurs ;
« 10 Deux représentants des auteurs ;
« 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
« 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production. »
Après l'annexe 19, il est inséré une annexe 19-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2-19-1
« INVESTISSEMENT POUR LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS (ARTICLE. 221-14)
« Liste des festivals
« 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France :
« - Annecy : Festival du Film d'Animation ;
« - Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Réalisateurs/Semaine Internationale de la Critique/ Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion ;
« - Paris : Cinéma du Réel ;
« 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants :
« a) Allemagne :
« - Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ;
« b) Canada :
«« - Toronto ;
« c) Espagne :
« -San Sebastian Film Festival ;
« d) Etats- Unis :
« - Sundance Festival Films ;
« e) Italie :
« - Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ;
« f) Pays-Bas :
« - Rotterdam : Festival International du Film ;
« g) République Tchèque :
« - Karlovy-Vary.
« h) Suisse :
« - Locarno. »
L'article 311-10 est ainsi rédigé :
« Art. 311-10. - Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant :
« 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de l'article 311-8 ;
« 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ;
« 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 1° et au 2° de l'article 311-8.
« La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques. »
L'article 211-12 est ainsi rédigé :
« Art. 211-12. - I. - Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins 25 points sur 100.
« Une dérogation peut être accordée par le Président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, dans les circonstances et selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les conditions de réalisation artistiques et techniques des œuvres font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ;
« 2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l'industrie cinématographique est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 15.
« II. - Pour la détermination des nombres de points prévus au I :
« 1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné au I des articles 211-9 et 211-10 ;
« 2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite “coproduction financière”. »
L'article 311-47 est ainsi rédigé :
« Art. 311-47. - La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, ainsi que de la durée totale de l'œuvre. »
L'article 311-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 24 % de son coût définitif » sont remplacés par les mots : « 50 % de la participation française » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ».
L'article 311-48 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du II, les mots : « ou à la durée cumulée » sont supprimés ;
II. - Le A du III est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du 1°, à deux reprises à la deuxième phrase du 2°, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 6°, le mot : « cumulée » est supprimé ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant la date d'achèvement de l'œuvre » sont remplacés par les mots : « pour la production de l'œuvre et avant la date de son achèvement » ;
b) Au a, les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés ;
c) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Financement provenant d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. »
III. - Le deuxième alinéa du B du IV est supprimé.
A l'article 311-11, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 €. »
L'article 321-9 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : « 24 % de son coût définitif » sont remplacés par les mots : « 50 % de la participation française ».
Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 1 est abrogée.
II. - L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
III. - L'annexe 7 est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
IV. - L'annexe 9 est ainsi modifiée :
1° Le 11° du I et du II, ainsi que le 12° du IV sont ainsi rédigés :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande »
2° Le 11° du III est ainsi rédigé :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ».
L'article 311-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, la durée cumulée, » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « , pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, » et les mots : « ou la durée cumulée » sont supprimés.
L'article 311-30 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du 3° est supprimée ;
3° Au premier alinéa du 4°, les mots : « ou aux articles 311-12 et 311-12-1 » sont supprimés.
Après l'article 311-24-4, il est inséré un article 311-24-5 ainsi rédigé :
« Art. 311-24-5. - Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides financières à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 221-14 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après le mot : « programme », il est inséré le mot : « complet » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A titre exceptionnel, des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;
« b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ;
« c) Etre d'initiative française ;
« d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ;
« e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu'au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;
« f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ;
« g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international figurant sur la liste prévue à l'annexe 2-19-1. »
L'article 221-18 est ainsi rédigé :
« Art. 221-18. - I. - Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution si l'agrément de production est délivré.
« II. - Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ;
« 2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-12.
« Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément.
« III. - Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique. »
Après l'article 221-19, il est inséré un article 221-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 221-19-1. - Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 6° de l'article 221-14, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Conditions relatives au mode de diffusion
« Art. 311-8. - Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :
« 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
« La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques. »
Après l'article 211-7, il est inséré un article 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-7-1. - I. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative française” :
« 1° Une œuvre produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ;
« 2° Une œuvre produite dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.
« II. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative étrangère” une œuvre qui ne répond pas aux conditions prévues au I. »
Les dispositions des articles 2 à 6, 9 à 17, 18 à 29, 31 à 49 à l'exception des a et c du 2° du II de l'article 41, 53 et 54 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
Après le second alinéa de l'article 712-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 723-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont supprimés ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
« 2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays figurant en annexe 7-1 ;
« Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
« Le montant de l'aide ne peut, en aucun cas, excéder 60 000 € par œuvre. »
Au 2° du II de l'article 723-6, les mots : « coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde ».
Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 7-7-1
« LISTE DES PAYS POUR LA QUALIFICATION D'ŒUVRE DIFFICILE (ARTICLE 723-9)
« - Antigua-et-Barbuda
« - Arménie
« - Azerbaïdjan
« - Belize
« - Biélorussie
« - Bolivie
« - Chili
« - Colombie
« - Corée du Nord
« - Costa Rica
« - Dominique
« - Egypte
« - Equateur
« - Fidji
« - Grenade
« - Guatemala
« - Guyana
« - Honduras
« - Irak
« - Iran
« - Jamaïque
« - Jordanie
« - Kazakhstan
« - Kirghizistan
« - Kosovo
« - Libye
« - Maldives
« - Micronésie
« - Nauru
« - Moldavie
« - Mongolie
« - Monténégro
« - Nicaragua
« - Ouzbékistan
« - Pakistan
« - Palaos
« - Papouasie-Nouvelle-Guinée
« - Paraguay
« - Pérou
« - Philippines
« - Saint-Christophe-et-Niévès
« - Saint-Vincent-et-les-Grenadines
« - Sainte-Lucie
« - Salvador
« - Sri Lanka
« - Syrie
« - Tadjikistan
« - Thaïlande
« - Tonga
« - Turkménistan
« - Uruguay
« - Venezuela »
L'article 721-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinématographiques » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinématographiques » et les mots : « cinématographiques de longue durée » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées. »
L'article 721-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Pour les œuvres mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 : » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et dernier alinéas, les montants : « 0,90 € », « 0,55 € », « 0,35 € », « 0,15 € » et « 0,30 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,85 € », « 0,45 € », « 0,25 € », « 0,05 € » et « 0,20 € ».
L'article 721-18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 » ;
2° Au 11°, après les mots : « Opérations spéciales de promotion, » sont insérés les mots : « y compris celles destinées à accompagner la sortie à l'étranger en coopération avec le distributeur local, » ;
3° Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° Formatage d'une œuvre cinématographique faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à une représentation sur écran géant ou immersif au sens du 8° de l'article 621-20. »
Après le paragraphe 3 de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Jury du film de genre
« Art. 211-160. - Le jury du film de genre est constitué chaque année.
« Art. 211-161. - Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »