Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, organisations syndicales et professionnelles, auxiliaires de justice et justiciables.
    
Objet : transfert du siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 9 avril 2023
      .
    
Notice : le décret prend en compte la situation immobilière du conseil de prud'hommes de Lannoy qui ne permet plus l'accueil du public en raison de la non-conformité des locaux aux règles de sécurité incendie, et transfère son siège à Lys-lez-Lannoy, où le conseil siège déjà provisoirement.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1422-3 ;
Vu l'avis du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis relatif à la situation du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-18 à D. 112-21, D. 112-27, D. 112-28, D. 112-34, D. 112-35, D. 113-64, R. 115-1, R. 115-2, D. 234-9, D. 332-14, R. 332-42 et R. 622-2 ;
Vu le code de procédure pénale,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard
Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuze
Art. 9. -  Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et     télécommunications devient le chapitre V et est ainsi modifié :
      I. - Les articles L. 39 et L. 39-1 sont ainsi rédigés :
      << Art. L. 39. -  Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende     de 500 000 F le fait :
      << 1o D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans     l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation     d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
      << 2o De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans     l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de     suspension ou de retrait de cette autorisation.
      << Art. L. 39-1. -  Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende     de 200 000 F le fait :
      << 1o D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans     l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation     d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
      << 2o De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation     radioélectrique sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation     prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales     prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé,     sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée. >>      II. - A l'article L. 39-2, les mots : << paragraphe II de l'article L. 33-1     >> sont remplacés par les mots : << III de l'article L. 33-1 >>.
      III. - L'article L. 39-3 est abrogé.
      IV. - A l'article L. 39-6, les mots : << prononcer l'interdiction de     solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en     application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre >> sont     remplacés par les mots : << prononcer l'interdiction de solliciter pendant     une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles     L. 33-1 et L. 34-1 >>.
      V. - A l'article L. 40, les mots : << fonctionnaires de l'administration des     télécommunications >> et   << fonctionnaires >> sont remplacés par les mots     << fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de     l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des     fréquences >>.
Art. 13. -  I. - L'article L. 65 du code des postes et télécommunications     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 65. -  Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque     manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de     compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10     000 F.
      << Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est     prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
      << L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si     l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas     été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. >>      II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code     des postes et télécommunications sont abrogés.
Art. 15. -  Dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont     insérés les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :
      << Art. 43-1. -  Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de     connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle     mentionnés au 1o de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen     technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de     les sélectionner.
      << Art. 43-2. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 96-378 DC du 23 juillet 1996.]    
      << Art. 43-3. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 96-378 DC du 23 juillet 1996.]
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
 Elle peut employer des salariés de droit privé.
 Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 » ;
 2° Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 ».
A défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.
 Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 212-16 du même code.
I. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 116-3. - Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels.
 « Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
 « Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. »
 II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.
 « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
 « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La durée de travail fixée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'année en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est majorée d'une durée de sept heures par an. Le nombre de jours fixés par les clauses relatives au forfait annuel en jours en application du III de l'article L. 212-15-3 du même code est majoré d'un jour par an.
 La durée de travail prévue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé dans les conditions prévues par le II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle.
I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
 III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
 IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
 V. - Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Art. 23. -  Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les     délais de couverture et les modes de fonctionnement des     radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation     des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des     postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le     1er octobre 1997.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 706-4 du code de procédure pénale ».
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.
 En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
 La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
 En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
 Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées. L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
 Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
 En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d'une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
 1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
 2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur :
 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
 2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
 L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des juges et magistrats.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
 Cette assemblée comprend :
 1° Les membres de l'assemblée des juges de proximité ;
 2° Le procureur de la République.
 Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
 1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
 2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
 Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal.
 Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées :
 1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
 2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
 3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 221-4.
 Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
 2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
 3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
 2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse et des actions civiles pour violences légères ;
 3° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
 4° Des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
 5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le tribunal d'instance connaît :
 1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural ;
 2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
 2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
 2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
 1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
 2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
 3° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
 1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;
 2° Des délégués du personnel ;
 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
 6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
 8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole.
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
 En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
 Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
 Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
 Le greffier en chef vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
 Cette assemblée comprend :
 1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
 Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur.
 Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :
 1° Le registre du commerce et des sociétés ;
 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ;
 3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par les articles R. 210-17 et R. 123-112 du code de commerce ;
 4° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce.
 Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal d'instance dépositaire du registre du commerce.
En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission permanente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Le juge du tribunal d'instance peut, concurremment avec le tribunal de grande instance, recevoir le serment :
 1° Des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts et des ingénieurs et agents de l'Office national des forêts ;
 2° Des gardes champêtres ;
 3° Des gardes-pêche ;
 4° Des vérificateurs des poids et mesures ;
 5° Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer.
 Il reçoit, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
 Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
 Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
 Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
 Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
 La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
 Elle sont, en outre, convoquées par leur président :
 1° Soit à son initiative ;
 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;
 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
 Les réunions se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
 L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.
 En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
 La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ;
 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ;
 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
 8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
 10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ;
 11° La désignation, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.
La commission permanente :
 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
 2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;
 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite :
 1° Les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
 2° Les associations contribuant à la mise en œuvre du travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du code pénal.
 L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
 La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
 La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
 Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
 Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.
Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.
 Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
 Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :
 1° Le procureur de la République ;
 2° Le ou les directeurs de greffe.
 Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
 Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du tribunal de grande instance.
 Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
 Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.
 Chacune de ces assemblées comprend :
 1° Les greffiers en chef ;
 2° Les greffiers ;
 3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
 Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
 Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
 Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
 Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
 Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
 Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
 Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis  de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
 Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
 Cette assemblée comprend :
 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
 2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome.
 Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
 Cette assemblée comprend :
 1° Les greffiers en chef ;
 2° Les greffiers ;
 3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
 Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
 Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut assister à l'assemblée des fonctionnaires.
Les tribunaux d'instance disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.
 Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
 Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
 En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
 Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il y a au moins un bureau foncier dans le ressort de chaque tribunal d'instance.
 La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.