Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 225-13, les mots : « R. 225-6, R. 225-7, R. 225-8 et R. 225-11 » sont remplacés par les mots : « R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12 » ; 
2° Aux articles R. 225-33 et R. 225-34, la référence : « L. 225-37-2 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-8 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 225-60 : 
a) Après les mots : « entre ses membres, », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; 
b) La référence : « L. 225-82-2 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-26 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 225-67, les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions » sont remplacés par les mots : « si toutes les actions de la société » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 225-70, les mots : « à l'article R. 225-67 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 » ; 
6° Le dernier alinéa de l'article R. 225-72 est supprimé ; 
7° A l'article R. 225-73 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou » sont supprimés ; 
b) Au 4° du I, les références : « R. 210-20 » et « R. 225-73-1 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 22-10-1 » ou « R. 22-10-23 » ; 
c) Au 5° du I, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ; 
8° Au 2° de l'article R. 225-77, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ; 
9° Le dernier alinéa de l'article R. 225-79 est supprimé ; 
10° A l'article R. 225-80, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ; 
11° A l'article R. 225-81 : 
a) Au 2°, après la référence : « R. 225-74 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 » ; 
b) Au 6°, les mots : « à L. 225-106-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 » ; 
12° A l'article R. 225-82, après la référence : « R. 225-81 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-24 » ; 
13° Au premier alinéa de l'article R. 225-86, les mots : « des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central » sont supprimés ; 
14° Au premier alinéa de l'article R. 225-103, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 » ; 
15° L'article R. 225-104 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 225-104.-Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. 
« Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. » ; 
16° A l'article R. 225-105 : 
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « au III du même article », sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 » ; 
b) Au premier alinéa du A du II, après la référence : « L. 225-102-1 » sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 22-10-36 » ; 
c) Au premier alinéa du B du II, les mots : « 1° du I de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 22-10-36 » ; 
17° A l'article R. 225-114 : 
a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 225-136 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 » ; 
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31. » ; 
18° A l'article R. 225-115 : 
a) La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au second alinéa, les mots : « et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action » sont supprimés ; 
19° Au premier alinéa de l'article R. 225-116 : 
a) Les mots : « et L. 225-136 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-136 et L. 22-10-52 » ; 
b) Les mots : « à l'article R. 225-115 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31 » ; 
20° Au premier alinéa de l'article R. 225-117, après la référence : « R. 225-115 » est insérée la référence : «, R. 22-10-31 » ; 
21° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, les mots : « ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé » sont supprimés ; 
22° Le deuxième alinéa de l'article R. 225-122 est supprimé ; 
23° A l'article R. 225-129, la référence : « R. 225-6 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-6 » ; 
24° Le second alinéa de l'article R. 225-130 est supprimé ; 
25° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-133, les mots : « Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital » sont remplacés par les mots : « Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital » ; 
26° A l'article R. 225-136 : 
a) Au premier alinéa, les références : « R. 225-7 » et « R. 225-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 22-10-7 » et « R. 22-10-8 » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-53 » ; 
27° A l'article R. 225-136-1, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-53 » ; 
28° A l'article R. 225-140, la référence : « R. 225-138 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-37 » ; 
29° A l'article R. 225-143, après la référence : « R. 225-142 » sont insérés les mots : « et R. 22-10-37 » ; 
30° Au premier alinéa de l'article R. 225-145, après la référence : « R. 225-135 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 » ; 
31° Aux articles R. 225-150 et R. 225-151, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ; 
32° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-153, les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou » sont supprimés ; 
33° A l'article R. 225-160, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ; 
34° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II ainsi que les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157sont abrogés.