Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Albanie ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Anguilla ; 
«-Antigua-et-Barbuda ; 
«-Arabie Saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Aruba ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Azerbaïdjan ; 
«-Bahamas ; 
«-Bahreïn ; 
«-Barbade ; 
«-Belgique ; 
«-Belize ; 
«-Bermudes ; 
«-Brésil ; 
«-Brunei ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Costa Rica ; 
«-Croatie ; 
«-Curaçao ; 
«-Danemark ; 
«-Dominique ; 
«-Émirats Arabes Unis ; 
«-Équateur ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Ghana ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Grenade ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hong-Kong ; 
«-Hongrie ; 
«-Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Îles Caïmans ; 
«-Îles Cook ; 
«-Île de Man ; 
«-Îles Féroé ; 
«-Îles Marshall ; 
«-Îles Turques et Caïques ; 
«-Îles Vierges Britanniques ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Israël ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Kazakhstan ; 
«-Koweït ; 
«-Lettonie ; 
«-Liban ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Macao ; 
«-Malaisie ; 
«-Maldives ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Montserrat ; 
«-Nauru ; 
«-Nigéria ; 
«-Niue ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Oman ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pérou ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-Qatar ; 
«-République Tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Sainte-Lucie ; 
«-Saint-Christophe-et-Niévès ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; 
«-Samoa ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Turquie ; 
«-Uruguay ; 
«-Vanuatu. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Albanie ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Antigua-et-Barbuda ; 
«-Arabie-Saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Azerbaïdjan ; 
«-Barbade ; 
«-Belgique ; 
«-Brésil ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Costa-Rica ; 
«-Croatie ; 
«-Curaçao ; 
«-Danemark ; 
«-Équateur ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Grenade ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hong-Kong ; 
«-Hongrie ; 
«-Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Îles Cook ; 
«-Île de Man ; 
«-Îles Féroé ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Israël ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Kazakhstan ; 
«-Lettonie ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Malaisie ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Nigéria ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pérou ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-République Tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Sainte Lucie ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Turquie ; 
«-Uruguay. »
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VII.
Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général :
-les arrêtés du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers, et portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ;
-l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics auprès desquels sont institués les comités sociaux et formations spécialisées mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Direction générale
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges 
      

    de l'assemblée plénière 
      

    (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
58,84
41,16
11
11
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Départements ministériels
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges 
      

    de l'assemblée plénière 
      

    (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social d'administration ministériel unique
Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : 
- Caisse d'amortissement de la dette sociale,
- Caisse de la dette publique,
- Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
54,91
45,09
15
15
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
Administration centrale
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges 
      

    de l'assemblée plénière 
      

    (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social unique d'administration centrale
Secrétaire général des ministères économiques et financiers
Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF
52,67
47,33
11
11
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
Autres
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges 
      

    de l'assemblée plénière 
      

    (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN
Directeur du SCN
Service TRACFIN
43,80
56,20
3
3
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires
Chef du Service commun des laboratoires
Service commun des laboratoires
58,58
41,42
7
7
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor »
Directeur général du Trésor
Services à l'étranger
30,60
69,40
7
7
OUI
Élection directe 
Scrutin de liste
L'article R. 4138-10 du code de la défenseest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. »
L'article R. 1225-14 du code du travailest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. »
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 381-2-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
2° Au 1° de l'article R. 544-1, les mots : « de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-7 du code de la défense » ; 
3° A l'article R. 544-3 : 
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 : 
« 1° Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis défavorable ; 
« 2° Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ; 
« 3° L'organisme débiteur des prestations familiales notifie, dès qu'il en a connaissance, l'avis favorable du service du contrôle médical au demandeur. »
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article D. 612-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024. » ; 
2° L'article D. 613-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024. » ; 
3° Au 2° de l'article D. 636-68, les mots : « aux articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation » ; 
4° Le chapitre VI du titre III est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 
« Art. D. 636-82.-Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. 
« La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur. 
« Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art. D. 636-83.-La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. 
« Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« Art. D. 636-84.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe : 
« 1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier 
de bloc opératoire ; 
« 2° Le contenu et l'organisation de la formation ; 
« 3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ; 
« 4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ; 
« 5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme. ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4311-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4311-42.-Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation. » 
2° L'article D. 4311-43 est abrogé.
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services listés à l'article 1er, à l'exception des bénéficiaires déjà visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
ANNEXE
LISTE DES CORPS CONCERNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
- Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ;
- Corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
- Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- Corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.
Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CORPS CONCERNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
- Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
- Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
- Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
- Corps des assistants socio-éducatifs ;
- Corps des cadres socio-éducatifs ;
- Corps des psychologues ;
- Corps des animateurs ;
- Corps des moniteurs d'ateliers ;
- Corps des moniteurs-éducateurs ;
- Corps des accompagnants éducatifs et sociaux.
Le financement mentionné au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même II et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.
L'article 3 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : 
« 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ; 
« 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er. »
Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er. Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Pour l'année 2022, le montant définitif est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3. Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2, les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 1er avril, par tout moyen, une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
L'article 2 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département. 
« L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours. 
« II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er, à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III. 
« Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours. 
« Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022. » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, qui deviennent respectivement les sixième, septième et huitième alinéas, constituent un III ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant défini en application de l'article 1er » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 6 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement : 
« 1° A la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche postérieurement au 1er avril 2021 en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services ; 
« 2° Au versement d'une prime de revalorisation d'un montant correspondant à 49 points d'indice majoré à des agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le montant de l'aide allouée à chaque département est égal : 
« 1° Au produit entre le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 1° du même I ; 
« 2° Au produit entre le nombre, exprimé en équivalents temps plein, d'agents affectés à titre principal aux fonctions d'aide à domicile, pondéré à hauteur du rapport entre le nombre d'heures d'activité réalisées par le service au titre des allocations mentionnées aux article L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et le nombre total d'heures réalisées par le service, et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 2° du même I. »
Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement ou le service social et médico-social fait appel, après une mise en concurrence préalable, à un organisme évaluateur qui répond aux conditions du présent décret et figure sur une liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
La Haute Autorité de santé peut informer le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, dont elle a connaissance.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme évaluateur n'est plus autorisé à réaliser des évaluations jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme évaluateur n'est plus autorisé à réaliser d'évaluations.
Pour pouvoir procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation mentionné à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon la norme EN ISO/IEC 17020 - Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection en tant qu'organisme de type A ou C, dans les conditions fixées par cette norme et par le cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation, qu'elle rend public sur son site internet.
Le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation vérifie le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges par les organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le Comité français d'accréditation publie sur son site internet la liste des organismes qu'il accrédite.
L'organisme accrédité ou détenteur d'une recevabilité opérationnelle favorable informe sans délai la Haute Autorité de santé et les établissements et services et sociaux ou médico-sociaux pour lesquels il a engagé une démarche d'évaluation de tout changement de statut concernant son accréditation.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient, notamment une suspension, un non-renouvellement, une résiliation ou un retrait, le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la Haute Autorité de santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.
L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués.
L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2, en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation.
Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indice brut
Ministres plénipotentiaires
Echelon spécial
HEE
5
HED
4
HEC
3
HEB bis
2
HEB
1
HEA
Conseillers des affaires étrangères hors classe
5
HEB bis
4
HEB
3
HEA
2
1027
1
977
Conseillers des affaires étrangères
12
1015
11
977
10
912
9
862
8
813
7
762
6
713
5
665
4
600
3
542
2
485
1
441
I. - En dehors de leur parcours de formation théorique et pratique, les étudiants et élèves volontaires peuvent être employés à temps partiel ou complet par les établissements sanitaires et médico-sociaux, en qualité de vacataire. Les actes, gestes, soins et activités spécifiques réalisés à l'occasion de ces vacations, en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'infirmier, le sont dans le respect des conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 susvisé.
II. - Un contrat de vacation est signé par l'étudiant ou élève et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de droit public.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
BEXSERO est indiqué pour l'immunisation active contre les infections invasives à méningocoque de sérogroupe B, de tous les nourrissons à partir de l'âge de 2 mois et avant l'âge de 2 ans.
Pour les nourrissons dont la vaccination a été initiée avant l'âge de 2 ans, le rappel effectué après la deuxième année est également pris en charge.
Cette catégorie s'ajoute aux populations recommandées par la HAS le 3 juin 2021 et rappelées ci-après :
1° Personnes à risque élevé de contracter une IIM :
- les personnes porteuses d'un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-complément. Les personnes vaccinées dans le cadre d'une affection médiée par le complément doivent faire l'objet d'une surveillance post vaccinale du fait de la survenue possible d'une hémolyse ;
- les personnes porteuses d'un déficit en properdine ;
- les personnes ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
- les personnes ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- l'entourage familial des personnes à risque élevée des IIM ;
- les enfants de plus de 2 ans, les adolescents et les adultes présentant un risque continu d'exposition à une infection méningococcique recevront une injection de rappel tous les 5 ans.
2° Populations ciblées dans le cadre de situations spécifiques (grappes de cas, situations épidémiques, situations d'hyperendémie).
Code CIP
Présentation
34009 268 630 3 6
BEXSERO, suspension injectable, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
I. - Lorsqu'une situation exceptionnelle énoncée à l'article 1er du présent arrêté le justifie, les étudiants et élèves en santé ainsi que les étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre peuvent être mobilisés durant leur parcours de formation, après mobilisation préalable des professionnels de santé en exercice. Leur mobilisation tient compte de leur cursus de formation, des compétences acquises et préserve, dans la mesure du possible, les six derniers mois de leur formation.
II. - La période maximale durant laquelle les étudiants et élèves sont susceptibles d'être mobilisés, durant leur période de formation, est définie en concertation avec l'agence régionale de santé, les établissements sanitaires ou médico-sociaux concernés, les établissements de formation ainsi que les représentants des étudiants et élèves en santé. Le pourcentage minimal du volume horaire de stage devant être réalisé est précisé par arrêté au niveau local.
III. - Une instance de concertation locale est mise en place par l'agence régionale de santé afin de garantir une adéquation des ressources humaines aux besoins du territoire et veiller au respect des conditions de mobilisation. Elle associe les représentants des établissements sanitaires et médico-sociaux, des organisations représentatives des étudiants et élèves, des universités, écoles et instituts de formation et, le cas échéant, des coordonnateurs d'enseignement.
I. - Les agences régionales de santé contrôlent la qualité et la continuité pédagogique des formations en santé non médicales relevant de leur territoire.
Les équipes pédagogiques des universités, écoles et instituts de formation garantissent la qualité et la continuité pédagogique de la formation en période de crise sanitaire. Elles portent une attention particulière au suivi des périodes de mobilisation.
II. - Si les objectifs et le contenu d'une ou plusieurs unités d'enseignements s'y prêtent, la mobilisation et l'acquisition des compétences durant la période de mobilisation peuvent être prises en compte pour valider la ou lesdites unités d'enseignements, permettant, le cas échéant, la validation de l'année en cours.
III. - L'étudiant ou élève mobilisé est placé sous l'autorité du responsable médical ou paramédical de son lieu d'affectation. L'encadrement des étudiants et des élèves est systématiquement assuré pendant toute la période de mobilisation.
Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, le présent arrêté définit des dispositions exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur régissant la formation des étudiants et élèves en santé ainsi que des étudiants se préparant à l'exercice des professions à usage de titre.
ANNEXE 1
PLAFONDS D'HEURES DE GARDE
Région
Nombre total maximal d'heures de garde par an
Auvergne-Rhône-Alpes
771 132
Bourgogne-Franche-Comté
474 992
Bretagne
414 608
Centre-Val de Loire
365 524
Corse
34 728
Grand Est
707 204
Hauts-de-France
897 700
Île-de-France
723 500
Normandie
511 248
Nouvelle-Aquitaine
685 236
Occitanie
655 548
Pays de la Loire
424 656
Provence-Alpes-Côte d'Azur
493 868
TOTAL NATIONAL
7 159 944
Les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions.
Les plafonds d'heures de garde pour les départements et régions ultramarins seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme.
Dans chaque département, une garde ambulancière est organisée en fonction de l'activité des transports sanitaires urgents et des besoins du territoire.
Conformément à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé arrête le cahier des charges départemental comportant notamment les secteurs de garde, les périodes de garde et les moyens dédiés à la garde par secteur dans la limite des plafonds d'heures de garde de l'annexe 1. Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, l'organisation de la garde dans les départements et régions ultramarins nécessite un accord préalable de la direction de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Les années suivantes, les plafonds d'heures de garde pour les départements ultramarins sont détaillés dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre d'ambulances de garde postées pour chaque période et pour chaque secteur est défini en cohérence avec les besoins de la population et l'activité de transports sanitaires urgents et peut être modulé le cas échéant en fonction des spécificités locales.
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires PFIZER)
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN VIATRIS 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (Laboratoires PFIZER)
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN VIATRIS 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
I. - Les lieux d'affectation des étudiants et élèves mobilisés garantissent que ces derniers bénéficient des mêmes conditions d'accueil et de travail que les professionnels de santé en poste et prévoient notamment :
1° La mise à disposition de tenues vestimentaires appropriées et l'accès au service de blanchisserie ;
2° La mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires aux prises en soins réalisées.
I. - Les élèves aides-soignants et auxiliaires de puériculture engagés, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, dans une formation préparant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des mêmes arrêtés, restent soumis, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé. Dans ce cadre, les élèves ayant validé une ou plusieurs compétences du diplôme préparé sans l'obtenir, complètent leur formation dans les cursus de formation issus des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, conformément à l'annexe I pour la formation d'aide-soignant et à l'annexe II pour la formation d'auxiliaire de puériculture.
Le suivi des modules 3 tels qu'issus des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, pour la partie relative aux nouveaux gestes et soins accordés aux aides-soignants et auxiliaires de puéricultures dans les référentiels de compétences, donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de la formation. Cette attestation n'est pas prise en compte pour l'obtention des diplômes mentionnés au premier alinéa.
II. - Les élèves qui, à la date du 31 janvier 2023, ont validé une ou plusieurs compétences de la formation préparant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 10 juin 2021, sans en obtenir le diplôme, peuvent se réinscrire dans les cursus de formation définis par ces derniers. Dans ce cadre, ils doivent suivre et valider l'intégralité de la formation.
I.-A l'article 18 de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, la date du 30 juin 2022 est remplacée par la date du 31 janvier 2023. 
II.-A l'article 17 de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, la date du 30 juin 2022 est remplacée par la date du 31 janvier 2023.
I. - Dans le cas d'une menace d'épidémie et sur présentation d'un certificat médical, les étudiants et élèves présentant un ou plusieurs facteurs de risques bénéficient d'un aménagement de parcours de stage ou d'une affectation différenciée sous réserve de préserver un parcours de progression apprécié par le directeur de la formation concernée.
II. - Le parcours de formation d'un étudiant ou élève en santé présentant un ou plusieurs facteurs de risque face à la pathologie épidémique peut être interrompu pour inaptitude physique mettant en danger sa propre sécurité, sur décision du directeur de la formation à la demande de l'étudiant ou élève disposant d'un certificat médical attestant de la nécessité de ne pas réaliser de stage sur une période significative.
III. - Les étudiants et élèves mobilisés ont accès au service de médecine de prévention et santé au travail de leur lieu d'affectation pour tout motif en lien avec leur mobilisation.
I. - Les étudiants et les élèves sont formés aux actes, gestes, soins et activités à réaliser durant leur mobilisation, par les établissements de santé, médico-sociaux ou de formation.
II. - Un entretien préalable de positionnement de compétences peut être réalisé sur la base des compétences requises pour exercer les actes, gestes, soins et activités à réaliser.
L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau du 1° : 
a) La ligne : 
« 
Article R. 123-237 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article R. 123-237 

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 

» ; 
b) La ligne : 
« 
Articles R. 134-12 et R. 134-13 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Article R. 134-12 

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 

Article R. 134-13 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» ; 
2° Le tableau du c du 5° est complété par la ligne suivante : 
« 
Articles R. 526-26 à R. 526-27 

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 

».
L'instituteur ou le professeur des écoles à qui est confiée la mission de référent direction d'école bénéficie, à ce titre, d'une décharge de son service d'enseignement tel que prévu à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé qui est cumulable avec la décharge accordée au titre de ses fonctions de directeur d'école.
La décharge accordée à un instituteur ou un professeur des écoles au titre de la mission de référent direction d'école est sans incidence sur le temps de décharge, apprécié à l'échelle de l'école, dédié aux fonctions de directeur d'école.
Toute mission de référent direction d'école donne lieu à un avis de publication qui précise la fiche de poste, le périmètre d'intervention ainsi que les modalités de candidature.
Les candidatures sont adressées au directeur académique des services de l'éducation nationale qui a publié l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Elles sont examinées par une commission dont la composition est fixée par ledit directeur académique des services de l'éducation nationale. Cette commission comprend trois membres, dont obligatoirement un inspecteur de l'éducation nationale et un directeur d'école exerçant en cette qualité depuis au moins cinq ans.
Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions et émet un avis sur les candidatures
Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête la liste des candidats retenus dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de renouvellement de la mission.
I.-L'article R. 123-237 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1°, 3°, 5° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 3°, 5°, 8° et 9° ». 
II.-L'article R. 134-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d'école continuent, sauf indication contraire de leur part formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la même date, à exercer leur mission jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Ils ne sont pas régis durant cette période par les dispositions du présent décret.
Le référent direction d'école assure l'accompagnement des directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d'appui méthodologique.
Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d'école dans le département dans lequel il exerce.
Il favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs.
Il contribue à la conception et à l'animation d'actions de formation des directeurs d'école.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2023 
Attaché hors-classe des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères hors-classe 
Echelon spécial 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
995 
4e échelon 
946 
3e échelon 
896 
2e échelon 
850 
1er échelon 
797 
Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal 
10e échelon 
1015 
9e échelon 
995 
8e échelon 
946 
7e échelon 
896 
6e échelon 
843 
5e échelon 
791 
4e échelon 
732 
3e échelon 
693 
2e échelon 
639 
1er échelon 
593 
Attaché des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères 
11e échelon 
821 
10e échelon 
778 
9e échelon 
732 
8e échelon 
693 
7e échelon 
653 
6e échelon 
611 
5e échelon 
567 
4e échelon 
525 
3e échelon 
499 
2e échelon 
469 
1er échelon 
444 
».
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants ainsi qu'il suit : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
BELGIQUE 
EURO 
206 
CONGO BRAZZAVILLE 
FRANC CFA 
120 000 
KAZAKHSTAN 
EURO 
140 
LIBYE 
EURO 
240 
RWANDA 
DOLLAR AMERICAIN 
170
La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.