Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées :
1° Par le médecin prescripteur, le professionnel demandeur d'un acte de télémédecine ou, le cas échéant, leur employeur, pendant une durée maximale de trente jours suivant leur transmission au professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine ;
2° Par le professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 3° de l'article 2 du présent décret, dans des conditions et délais conformes au droit en vigueur applicable aux professionnels de santé libéraux, aux établissements de santé, et aux établissements et services médico-sociaux concernés. Les durées de conservation de trente et quatre-vingt-dix jours respectivement mentionnées aux 1° et 2° du présent article ont uniquement vocation à permettre la réalisation de l'acte de télémédecine, la transmission du compte rendu de l'acte réalisé ou la facturation de l'acte de télémédecine.
Les données mentionnées au présent article peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
La conservation et l'archivage des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - La transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret s'effectue :
1° Soit par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
2° Soit, lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture.
Ce dispositif :
a) Apporte une qualité de service au moins équivalente à celle rendue par la messagerie sécurisée de santé mentionnée au 1° du présent article ;
b) Respecte les conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine décrites dans le code de la santé publique ;
c) Respecte les dispositions du cahier des charges SESAM-Vitale mis à jour par le GIE SESAM-VITALE ;
d) Garantit l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qui sont transmises ;
e) Garantit que les flux d'informations échangées sont tracés et, le cas échéant, hébergés auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.
II. - Le professionnel de santé qui réalise à distance l'acte de télémédecine est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les professionnels destinataires du compte rendu mentionné au 2° du même article 2 sont destinataires des données mentionnées au b du 1° et au 2° du même article 2.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des données mentionnées aux 1° et 2° du même article 2.
Les organismes d'assurance maladie complémentaires compétents sont destinataires des données mentionnées au 1° du même article 2.
Les données à caractère personnel utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :
1° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ;
b) Les noms, prénoms, date de naissance, lieu de résidence, organisme d'affiliation au titre du régime obligatoire et organisme d'assurance maladie complémentaire du patient ;
2° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l'acte réalisé au patient et aux professionnels mentionnés au I de l'article 1er participant à sa prise en charge : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie sécurisée des professionnels de santé et, lorsqu'il existe et que le patient a donné son consentement, données nécessaires au dépôt du compte rendu dans son dossier médical personnel ;
3° Les données cliniques, notamment les résultats d'analyse et d'examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine par le professionnel de santé requis à distance.
Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er, les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Le décret du 16 décembre 2014 susvisé autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « les professionnels de santé » sont ajoutés les mots : « ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral » ;
2° Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent. » ;
3° Au 2° de l'article 6, après les mots : « Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, leur employeur » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée. »
Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-4 du même code.
I. - Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, les professionnels mentionnés à l'article R. 6316-1 du même code qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :
1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du même code ;
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents.
III. - Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels.
IV. - La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
1° L'article R. 712-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-13. - L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article R. 712-17, les mots : « Le titulaire » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L. 712-4, le titulaire » ;
4° L'article R. 712-18 est modifié comme suit :
a) Au 1°, après le mot : « droits » sont ajoutés les mots : « sur la marque antérieure » ;
b) Au 2°, après le mot : « enregistrement » sont ajoutés les mots : « de marque » ;
c) Au 3°, les mots : « de la marque antérieure » sont remplacés par les mots : « du droit antérieur » ;
d) Sont ajoutés un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsque la demande d'homologation d'un cahier des charges d'indication géographique définie à l'article L. 721-2 a été rejetée ou retirée ou lorsque l'homologation a été retirée ;
« 5° Lorsque la demande de modification d'un cahier des charges homologué défini à l'article L. 721-3 a été rejetée ou retirée si l'opposition est fondée sur cette demande de modification. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 718-3 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 718-3.-Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
« 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au registre national des marques ; 
« 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 
« 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées. 
« Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa de l'article R. 411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges. » ;
2° Après l'article D. 411-1-3, il est inséré un article R. 411-1-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-1-4. - L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
« 1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
« 2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
« 3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
« Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut. » ;
3° L'article R. 411-17 est modifié comme suit :
a) Après le quarante et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
« Demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
« Demande de modification du cahier des charges homologué. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué. » ;
4° A l'article R. 411-19, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. »
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après l'article R. 512-9-1, les articles R. 512-9-2 et R. * 512-9-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 512-9-2.-Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement. 
« Art. R. * 512-9-3.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée. » ; 
2° Il est inséré, après l'article R. 513-1, les articles R. 513-1-1 et R. * 513-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 513-1-1.-Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9. 
« Art. R. * 513-1-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée. » ; 
3° Il est inséré, après l'article R. 613-45, les articles R. 613-45-1 et R. * 613-45-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 613-45-1.-Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article. 
« Art. R. * 613-45-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée. » ; 
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 613-49, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « dans un délai de six mois » et il est inséré après cet article un article R. * 613-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 613-49-1.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée. » ; 
5° Il est inséré, après l'article R. 712-23, les articles R. 712-23-1 et R. * 712-23-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 712-23-1.-Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11. 
« Art. R. * 712-23-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée. » ; 
6° Il est inséré, après l'article R. 712-24, les articles R. 712-24-1 et R. * 712-24-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 712-24-1.-Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11. 
« Art. R. * 712-24-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée. »
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
Enregistrement de marque 
Articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-1 
6 mois 
Opposition à la demande d'enregistrement de marque 
Articles L. 712-4 et R. 712-14 
6 mois 
Déclaration de renouvellement de la marque 
Articles L. 712-9 et R. 712-24 
6 mois 
Délivrance de brevet 
Articles L. 612-1 et R. 612-1 
4 mois 
Requête en renonciation ou en limitation 
Articles L. 613-24 et R. 613-45 
12 mois 
Enregistrement d'un dessin et modèle 
Articles L. 512-1, L. 512-2 et R. 512-1 
6 mois 
Déclaration de prorogation d'un enregistrement 
Article R. 513-1 
6 mois 
Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/ circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période 
Articles R. 335-1, R. 335-1-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 716-6 et R. 716-7
Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés. 
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. 
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. 
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
Au premier jour du dépouillement, conformément aux dispositions de l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou un membre de la commission désigné par lui, ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement. La lettre V (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou un membre de la commission désigné par lui, introduit aussitôt dans l'urne correspondant au collège, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
Les décomptes des votes, y compris à des fins statistiques, sont enregistrés dans le système de vote électronique par la commission d'organisation des opérations électorales et font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal. La procédure de décompte doit pouvoir être déroulée de nouveau. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
Dans les conditions fixées à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée aux articles R. 511-39, R. 511-96-11 et R. 512-15 du même code fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
- une profession de foi de chaque liste en présence ;
- un bulletin de vote de chaque liste en présence, imprimé sur papier blanc ;
- une enveloppe électorale opaque, non gommée, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
- une lettre nominative avec :
- un bordereau détachable avec T qui permet la dispense d'affranchissement ;
- des éléments explicatifs précisant les modalités de vote (notice) ;
- une enveloppe d'envoi destinée à recevoir l'enveloppe électorale et le bordereau détachable.
Les enveloppes d'envoi pour lesquelles la date du cachet de la poste est postérieure à la date de clôture du scrutin sont détruites dans les conditions suivantes :
1. Si ces enveloppes sont réceptionnées par la commission d'organisation des opérations électorales avant la date de clôture des opérations de dépouillement :
- le président convoque les membres de la commission d'organisation des opérations électorales et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
- un procès-verbal d'ouverture des enveloppes d'envoi arrivées tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'elles contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms, adresse de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
- un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal, l'autre transmis au ministère chargé de l'agriculture ;
2. Si ces enveloppes sont réceptionnées par la commission d'organisation des opérations électorales après la date de clôture des opérations de dépouillement :
- elles sont détruites par le président de la commission d'organisation des opérations électorales au plus tôt 15 jours après la proclamation des résultats. Il dresse un procès-verbal de ces destructions, ce procès-verbal est communicable aux membres de la commission.
Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, un traitement automatisé pour les opérations d'émargement du vote permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code-barres apposé sur le bordereau détachable mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le code-barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 511-22 du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et au premier alinéa de l'article R. 511-28 du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent la circonscription électorale et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur et la modalité de vote choisie par l'électeur.
Cette opération, réalisée par la commission d'organisation des opérations électorales, vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance. Après émargement, les enveloppes électorales opaques sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Les enveloppes d'envoi expédiées par voie postale sont remises par l'organisme chargé de l'acheminement des enveloppes au président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou à son représentant dûment habilité, selon les modalités qu'ils détermineront préalablement. Le président de la commission d'organisation des opérations électorales assure la conservation des enveloppes dans des conditions sécurisées, au siège de ladite commission, jusqu'à la date du dépouillement.
Mentions de ces remises ainsi que du nombre des enveloppes concernées sont faites au procès-verbal des opérations de vote.
Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 3, non cachetée ou décachetée, ou ne contenant pas l'enveloppe électorale opaque, est considérée comme nulle et mise de côté pour être annexée au procès-verbal mentionné à l'article R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime. Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président de la commission d'organisation des opérations électorales porte, ou fait porter, le motif de la non-prise en compte du vote. Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
Dès lors qu'il est en possession des documents mentionnés à l'article précédent, l'électeur peut faire parvenir son suffrage à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture de son département. Pour les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, la commission d'organisation des opérations électorales est située à la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de la chambre.
A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis introduit cette dernière et le bordereau détachable avec T de la lettre nominative mentionné à l'article précédent dans l'enveloppe d'envoi.
Après l'avoir cachetée, l'électeur porte sur cette enveloppe les informations suivantes :
- pour l'électeur des collèges 1° à 4° mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, si elles n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature sur le cadre réservé à cet effet.
- pour l'électeur appelé à voter au nom de l'un des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 précité, si elles n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège de groupement auquel il appartient, le nom du groupement au nom duquel il vote, ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature sur le cadre réservé à cet effet.
L'enveloppe d'envoi, cachetée et ainsi complétée, est expédiée par voie postale, sans être affranchie. Cet envoi doit intervenir au plus tard à la date de clôture du scrutin fixée par l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé. L'enveloppe d'envoi peut être déposée au siège de la commission d'organisation des opérations électorales dans les conditions fixées par l'article R. 511-45 précité au plus tard à la date de clôture du scrutin.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
La section 2 du chapitre Ier de son titre Ier est ainsi modifiée :
1° L'article R. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le nombre : « vingt et un » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
b) Au 2°, les mots : « De deux membres élus » sont remplacés par les mots : « D'un membre élu » ;
c) A la seconde phrase du premier alinéa du 3°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
d) Au 4°, les mots : « De deux membres élus » sont remplacés par les mots : « D'un membre élu » ;
e) Au 5° :
- au b, les mots : « groupements de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisations de producteurs » et le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
- aux c, d et e, les mots : « , à raison de deux représentants » sont remplacés par les mots : « , à raison d'un représentant » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 511-7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un membre issu de l'une d'elles.
« Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles. »
Art. 47. - A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter     de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis     par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants, en fonctions     au Muséum national d'histoire naturelle à la date de publication du présent     décret, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont reclassés à un     échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps     avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps. Les     maîtres-assistants parvenus à l'échelon spécial sont reclassés au 3e échelon     de la 2e classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle et conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur.
      Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions au Muséum national     d'histoire naturelle à la date de publication du présent décret peuvent,
     s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle selon les modalités     prévues à l'alinéa précédent.
      Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, qui     n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité,     ainsi que les maîtres-assistants, peuvent faire valoir la période de mobilité     qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de     l'article 37 ci-dessus, avant leur intégration dans le corps des maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
L'article R. 513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-1. - La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
 « La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.
 « La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
 « La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
 « 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ;
 « 2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ;
 « Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.
 « L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations. »
L'article R. 512-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-12. - La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
 « La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.
 « La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
 « La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.
 « La décision motivée est notifiée au demandeur. »
A l'article R. 514-2, sont ajoutés un sixième alinéa et un septième alinéa ainsi rédigés :
 « Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
 « La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle ».
Art. 6. -  Le nombre des représentants du personnel est de deux membres     titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps     représenté auprès de la commission administrative paritaire.
      Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est     inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est     réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
      Lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur à     mille, le nombre des représentants est porté à quatre membres titulaires et     quatre membres suppléants.
I. - Est soumis à une imposition séparée au taux de 0 % le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts réalisées dans le cadre d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers destinés au financement des petites et moyennes entreprises et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs. La liste des marchés d'instruments financiers bénéficiaires de cette mesure est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Pour les cessions mentionnées à l'alinéa précédent, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005.
 Elles cessent de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Art. 44. - Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont     intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret:
      1o Dans la 1re classe du nouveau corps, pour les professeurs du Muséum     national d'histoire naturelle appartenant à la classe normale ou à la     hors-classe;
      2o Dans la classe exceptionnelle du nouveau corps, pour les professeurs du     Muséum national d'histoire naturelle appartenant à la classe exceptionnelle.      Ils sont classés dans ces grades à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine. Ils     conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine dans la     limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans     le nouveau grade du corps d'intégration.
Art. 43. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de     deux ans sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des maîtres     de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé, d'être     inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences     du Muséum national d'histoire naturelle. L'intégration est prononcée sur     proposition de la commission de spécialistes compétente et après avis     favorable du conseil d'administration de l'établissement.
      Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à     l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement, soit, si cette     situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient     atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine au moment de     leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise     et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur     mentionné à l'article 41 ci-dessus. Les services accomplis dans le corps     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration. Il n'est pas tenu compte de la bonification d'ancienneté     mentionnée à l'article 37 ci-dessus.
Art. 15. - Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux     fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties     d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section     compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours à des     experts extérieurs chargés de donner un avis écrit sur les candidatures.
      Après examen des dossiers présentés, la section compétente du Conseil     national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle. Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.
      Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus successifs     de la part de la section compétente du Conseil national des universités     peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du     Conseil national des universités. Cette formation se prononce dans les mêmes     conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des     universités.
      La liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national     d'histoire naturelle est rendue publique.
      Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 24. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, dans la limite de 20 p.     100 de l'effectif budgétaire de ce corps et sous réserve qu'ils soient     titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins:
      1o Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984     susvisé;
      2o Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps     des professeurs des universités.
      Le détachement est prononcé sur proposition de la commission de spécialistes     compétente et après avis favorable du conseil d'administration de     l'établissement.
L'article R. 613-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-10. - Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :
 « 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ;
 « 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 « 3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 « 4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
 « 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 « 6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 « 7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ;
 « 8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie ;
 « 9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ;
 « 10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
 « La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 « La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-9. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1, sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.
 « Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.
 « Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2.
 « Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2.
 « En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan. »
 II. - Le dixième alinéa de l'article L. 442-5, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 442-7, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-2 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail sont supprimés.
Art. 19. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les     locaux du travail et pendant les heures de service.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
      Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par la     décision mentionnée à l'article 4 du présent décret.
L'article R. 614-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 614-29. - Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
 « La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros. »
L'article R. 411-5 est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
 III. - L'article est complété par les trois alinéas suivants :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président.
 « Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
 « Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur. »
Art. 16. - Les concours de recrutement mentionnés à l'article 13 ci-dessus     sont ouverts:
      1o Aux candidats titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres     mentionnés au 1o de l'article 14 ci-dessus;
      2o Aux personnes comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins     sept ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      3o Aux professeurs et maîtres de conférences associés à temps plein du     Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer     leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
      Les concours prévus au présent article peuvent être ouverts à des candidats     ne possédant pas la qualité de fonctionnaire, soit pour des nominations en     qualité de professeur de 1re classe, soit pour des nominations en qualité de     professeur de classe exceptionnelle du Muséum national d'histoire naturelle.