Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2441-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2441-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la présente partie : 
« 1° Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; 
« 2° L'article L. 2131-4-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011. » ; 
2° A l'article L. 2441-2 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° bis Au dernier alinéa du VI, les mots : “ un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d'une équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ un médecin en vue d'une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée ” ; 
« 2° ter Au VI bis, les mots : “ Le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ le médecin d'assistance médicale à la procréation ” » ; 
c) L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 1° de l'article L. 2131-1-1 est ainsi rédigé : 
« “ 1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article L. 2131-1. ” » ; 
3° A l'article L. 2442-1 : 
a) Les mots : « le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 2442-1-1 est supprimé ; 
5° L'article L. 2442-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2442-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 : 
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ; 
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » ; 
6° A l'article L. 2442-2-1 : 
a) Après la référence à l'article L. 2141-11, les mots : « les mots : “ et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle ” sont supprimés » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ; 
« 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ” » ; 
7° L'article L. 2442-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2442-3.-Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé. » ; 
8° Le chapitre II est complété par un article L. 2442-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2442-5.-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
9° A l'article L. 2443-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
10° Au 4° de l'article L. 2445-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
11° Au 1° et au 2° de l'article L. 2445-4 : 
a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; 
b) Après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 
12° L'article L. 2445-5 est abrogé ; 
13° A l'article L. 2446-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »