Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés :
 I. - Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés :
 1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes :
 a) Harka ;
 b) Maghzen ;
 c) Groupe d'autodéfense ;
 d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ;
 e) Auxiliaires de la gendarmerie ;
 f) Section administrative spécialisée ;
 g) Section administrative urbaine.
 2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
 3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
 II. - En cas de décès, à leurs conjoints survivants âgés de 60 ans et plus, dès lors qu'ils justifient des conditions exigées aux 2° et 3° du I du présent article.
 Ces personnes déposent leur demande de dérogation, dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, auprès du préfet, selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée choisissent entre les options prévues par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée avant le 1er octobre 2005.
 Ils adressent avant cette date leur demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département de leur lieu de résidence en France ou, pour les bénéficiaires résidant dans un autre Etat de la Communauté européenne, au préfet de Paris.
 En cas d'absence de choix de l'ancien membre des formations supplétives ou de sa veuve dans le délai imparti, il est procédé au versement de l'allocation de reconnaissance, dont le taux annuel est porté à 2 800  au 1er janvier 2005.
 Pour les personnes bénéficiaires de l'allocation postérieurement à la publication du présent décret, le choix s'effectue lors du dépôt de la demande.
 Le préfet notifie la décision à l'intéressé, qui ne peut revenir sur l'option choisie.
Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants mentionnés à l'article 3 qu'ils fournissent pour une distribution en France débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.
Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er aout 2022 et qu'ils détiennent à cette date.
L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :
1° Pour celle à laquelle sont éligibles les quantités fournies pour la distribution en France entre le 27 mars 2022 et le 31 mars 2022, concomitamment à l'aide versée au titre des fournitures réalisées en avril en application du 2° ;
2° Pour celle à laquelle sont éligibles les carburants fournis pour la distribution en France entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, avant la fin du mois suivant leur fourniture pour la distribution en France.
3° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er aout 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, au plus tard le 15 septembre 2022.
Pour l'application du présent décret, lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au second alinéa de l'article 2, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article 3 détenues respectivement au 27 mars 2022 et au 1er août 2022 en stockage intermédiaire et ayant fait l'objet d'une fourniture pour la distribution en France avant cette date. La déclaration est réalisée par les personnes qui détiennent ces quantités.
La déclaration est réalisée avant le 10 du mois suivant au moyen d'un modèle de déclaration établi par l'administration et qui lui est transmise par voie électronique sur une boite aux lettres dédiée. Les quantités de produits sont exprimées sans décimale.
La direction générale des douanes et des droits indirects transmet ces informations à l'Agence des services et paiement.
La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 juillet 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro d'accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachés, par décade ou par mois selon le mode de déclaration choisi par chaque opérateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du présent décret ou, si elle est postérieure, la fin de la période déclarative correspondante.
Pour l'application du présent décret, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article 3 pour lesquelles les opérateurs sollicitent l'aide et qu'ils fournissent pour une distribution en France pendant la période du 27 mars au 31 mars 2022.
Une déclaration unique conforme au modèle fixé par l'administration est transmise par voie électronique sur une boite aux lettres dédiée, selon des modalités permettant un traitement statistique des données déterminées par cette dernière, pour l'ensemble des quantités mentionnées au premier alinéa. La déclaration est accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'exactitude des données transmises et du non-assujettissement des quantités de carburant mentionnées sur la déclaration à l'aide citée au premier alinéa. Les quantités de produits sont exprimées sans décimale.
La direction générale des douanes et droits indirects transmet ces quantités à l'Agence de services et de paiement avant la fin du mois suivant la période mentionnée au premier alinéa.
La direction générale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction générale des finances publiques pour 2022 transmettent à l'Agence de services et de paiement, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de dépôt de la déclaration trimestrielle relative à l'accise sur les gaz naturels, les quantités du dernier trimestre déclarées pour les périodes s'écoulant du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 par chaque opérateur identifié par son numéro SIREN.
L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement, sur la base d'un tiers des quantités du dernier trimestre déclarées telles que transmises par la direction générale des douanes et des droits indirects ou la direction générale des finances publiques, dans un délai qui ne peut excéder la fin du mois suivant le mois de dépôt concerné.
Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.
Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.
Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3 000 euros par station-service. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022.
La demande d'avance remboursable est adressée à l'Agence de service et de paiement avant la date mentionnée au deuxième alinéa et comprend les éléments suivants :
1° Raison sociale ;
2° SIRET ;
3° Adresse ;
4° Relevé d'identité bancaire ;
5° Déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.
Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement.
L'avance remboursable est versée en une fois par l'Agence de service et de paiement.
L'Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l'Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.
Le bénéfice de l'avance est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur.
Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :
1° Le montant de l'avance au titre de chaque mois est versé en début de ce mois par l'Agence de services et de paiement, à compter du 1er avril 2022 et sous réserve de l'enregistrement préalable mentionné à l'article 6. Il est égal, pour chaque carburant mentionné à l'article 3 autre que le gaz naturel, au produit des facteurs suivants :
a) Les quantités fournies pour la distribution en France constatées au cours du deuxième mois précédent et exprimées dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 4 ;
b) Le tarif correspondant mentionné au 2° du même article 4 ;
2° L'Agence de services et de paiement déduit le montant de l'avance versée au titre de chaque mois du montant de l'aide versée au titre de ce même mois en application de l'article 11. Par dérogation au délai mentionné au 2° du même article 11, elle peut imputer le solde sur le versement de l'avance versée en début de mois suivant. Elle procède le cas échéant à la récupération du trop-perçu.
Pour l'application du présent décret, les personnes qui commercialisent auprès des consommateurs des carburants mentionnés à l'article 3 transmettent, individuellement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente de ces carburants et à son évolution quotidienne ou hebdomadaire à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 1er août 2022.
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues.
Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10 %. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 et suivant du même code.
Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont autorisés à la carburation en application de l'article 265 ter du code des douanes ;
2° Ils relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pétroles liquéfiés carburant définies à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des produits mentionnés aux articles L. 312-31, L. 312-32 et L. 312-82 du même code, ou sont exonérés en application des articles L. 422-54 à L. 422-56 du même code.
Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou fournies avant le 27 mars 2022 et détenues en stockage intermédiaire à cette date, exprimées dans l'unité mentionnée, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinéa du 2° ;
2° Le tarif suivant fixé en fonction de l'unité de compte du produit :
Catégorie fiscale 
      

    (unité)
Montant de l'aide
Gazoles et essences (hL)
15 €/hL
Gaz naturels carburant (MWh)
15 €/MWh
Gaz de pétrole liquéfiés carburants
(100 kg net)
29,13 €/100 kg net
Les unités mentionnées dans le tableau du second alinéa du 2° sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
Le coefficient de conversion entre l'unité de compte mentionnée en première colonne du tableau du second alinéa du 2° et l'unité de mesure ou de vente des produits est fixé forfaitairement, pour les gaz naturel carburant, à 14,44 mégawattheures par tonne et, pour les gaz de pétrole liquéfiés carburant, à 0,525 kilogrammes par litre.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide et auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale des finances publiques ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° De verser l'aide aux bénéficiaires, ou, dans les cas mentionnés à la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, de la récupérer, dans la limite des crédits disponibles ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Pour l'application du présent décret :
1° La fourniture de carburants pour une distribution en France s'entend des évènements suivants, lorsqu'ils interviennent sur le territoire métropolitain ou celui de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
a) Pour les produits autres que ceux mentionnés au b :
- la mise à la consommation de carburants, sauf lorsqu'ils font ultérieurement l'objet d'une détention à des fins commerciales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- la détention à des fins commerciales de carburants en métropole après qu'ils ont fait l'objet d'une mise à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b) Pour les gaz naturels carburant, la personne qui fournit ces produits et remplit auprès de l'administration fiscale les obligations déclaratives de l'accise à laquelle ils sont soumis ;
2° Les opérateurs s'entendent des personnes réalisant des fournitures de carburants pour une distribution en France ;
3° Le stockage intermédiaire de carburants pour une distribution en France s'entend du stockage sur le territoire métropolitain ou sur celui de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de carburants, autres que les gaz naturels, dans les conditions suivantes :
a) Les évènements mentionnés au a du 1° sont déjà intervenus et les carburants ne font pas ultérieurement l'objet d'une détention à des fins commerciales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b) Les carburants ne sont pas destinés à la consommation propre de celui qui les détient ;
c) Les carburants ne sont pas stockés dans les cuves des stations-services ;
4° La mise à la consommation et la détention à des fins commerciales s'entendent au sens respectivement des articles L. 311-15 et L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services ;
5° Les gaz naturels carburant s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gaz naturels carburant définie à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services ;
6° L'agence de service et de paiement s'entend de l'établissement défini à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'aide et la période d'éligibilité de l'aide s'entendent de celles mentionnées à l'article 2.
Les opérateurs et les personnes qui acquièrent des quantités mentionnées au 1° de l'article 4 en vue de leur revente font mention, dans les documents contractuels de vente ou de revente, de l'aide prévue à l'article 2. A cette fin, ils présentent le montant total de l'aide ayant porté sur les quantités de carburants ayant fait l'objet du contrat et l'implication de l'Etat ou, à défaut, le montant unitaire de l'aide, exprimée dans l'unité de vente du produit.
Lors de la vente ou la revente, les personnes mentionnées au premier alinéa indiquent distinctement sur les factures ou les tickets de caisse destinés à l'acquéreur les réductions de prix convenues en raison de l'aide. Alternativement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent indiquer le montant unitaire de l'aide dont ont bénéficié les quantités sur lesquelles portent ces documents.
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement en précisant s'il est recouru à l'option mentionnée à l'article 12.
Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant des fournitures pour la distribution en France ou des détentions en stockage intermédiaire des carburants mentionnés à l'article 3.
L'article R. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat. »
I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé. 
II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ; 
2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée : 
« Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 
« 
1 
Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 
Art. 25 et 26 
».
Le 1° de l'article R. 612-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les décisions relatives : 
« a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; 
« b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 
« c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; 
« d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 
« e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; ».
Le décret du 22 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le montant de l'aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale mentionnée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est fixé à 12 200  sans pouvoir excéder le coût total de l'opération.
 En ce qui concerne les personnes souhaitant devenir propriétaires en indivision, la condition de cohabitation avec leurs enfants dans le bien ainsi acquis est portée par le notaire dans l'acte authentique de propriété.
 Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. »
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret. »
 III. - L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale mentionnée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée peut atteindre un montant de 7 622  dans la limite de 80 % du montant total des travaux. » ;
 2° Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les personnes ayant perçu la totalité de l'aide spécifique prévue par le présent article, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et relatif à l'allocation de reconnaissance et aux aides spécifiques au logement accordées à certains d'entre eux, à leurs veuves ou à leurs enfants, sont exclues du bénéfice de cette aide.
 Le plafond des travaux effectués dans les mêmes locaux est fixé à 7 622 . »
 IV. - A l'article 9, les mots : « 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2005 ».
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000  répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
 Cette allocation fait l'objet d'un versement unique :
 - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ;
 - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après cette date.
 Les demandes sont déposées auprès du service central des rapatriés, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Pour les personnes ayant opté pour le maintien de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital de 20 000  ou pour le versement d'un capital de 30 000  en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, le capital est versé en une échéance unique :
 - en 2005, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1930 ;
 - en 2006, pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1930 et le 31 décembre 1937 ;
 - en 2007, pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1937.
 L'allocation de reconnaissance continue d'être versée aux bénéficiaires ayant opté pour le versement en capital de 30 000  jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le capital est versé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 72 du 1er juin 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 septembre 2022, en application des articles D. 621-7 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Denis PERREAU est nommé membre du conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant de la Confédération paysanne et en remplacement de Mme Temanuata GIRARD. Son mandat expirera en même temps que celui des autres membres du conseil d'orientation permanent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 43 rectificatif du 17 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'accord du 10 mai 2022 sur les salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 17 mai 2022 relatif à l'animation et à l'optimisation linéaire - revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT 
      

    par UCD (en €)
Prix limite de vente 
      

    HT par UCD 
      

    aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 900 236 1 0
ZOLSKETIL 2MG/ML DISP FL10ML
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
314,381
314,381
34008 900 236 2 7
ZOLSKETIL 2MG/ML DISP FL25ML
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
786,250
786,250
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50/2022 du 23 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité kilométrique.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations et composée comme suit :
Catégorie A
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Attaché d'administration de l'Etat
4
4
4
4
Total
8
8
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :
Part Femme
Part Homme
54,04 %
45,96 %
Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Marc Pozzo ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Mladena Pavlova ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Guillaume Fournel ;
M. Axel Yana ;
M. Olivier Hassanaly.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 septembre 2022, en application des articles D. 621-7 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Jean-Pierre ARCOUTEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif, en remplacement de M. Jean-Luc CADE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 septembre 2022, en application des articles D. 621-7 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Matthieu PASQUIO est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif, en remplacement de Mme Maud ANJUERE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 septembre 2022, en application des articles D. 621-7 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Denis PERREAU est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de Mme Temanuata GIRARD.
L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier suivant est déclaré vacant et pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
DISCIPLINE
Option
DISCIPLINE HOSPITALIERE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION 
      

    DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE DE CONCOURS
Pédopsychiatrie ; addictologie (4904)
Pédopsychiatrie
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris Cité) - DMU médecine de l'enfant et de l'adolescent - Service pédopsychiatrie, hôpital Necker Enfants-Malades, APHP Paris Centre
4904 PUPH 0515
1
En application de l'article 5-2 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, il est institué un conseil médical auprès des établissements suivants :
- le Centre national de la recherche scientifique ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- l'Institut de recherche pour le développement ;
- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée simple, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat ou de la candidate et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 visé à l'article 12 ci-dessus ;
c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
d) Un curriculum vitae détaillé.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 187 588 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 052 041 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 247 503.
La liste des candidats ou candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Elle est téléchargeable sur le site internet : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/concours-et-mutations-hospitalo-universitaires-2022-46344.
La date de début des épreuves est fixée à partir du 14 novembre 2022.
Les candidats et les candidates à un emploi offert au recrutement par concours sont avisés par courriel dès lors que l'emploi considéré est pourvu par mutation. Dans ce cas, il est automatiquement mis fin à la procédure de recrutement par concours sur cet emploi.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée simple au service du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées les 8, 9 et 10 octobre 2022, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies.
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7.
Ce concours est ouvert au titre de l'article 61 du décret du 13 décembre 2021 susmentionné qui est ouvert aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires, aux anciens assistants hospitaliers universitaires, aux praticiens hospitaliers universitaires, aux anciens praticiens hospitaliers universitaires et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en l'une de ces qualités, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, et ayant, en outre, satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 68.
Il est aussi ouvert aux professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes exigés selon les modalités définies par l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple dans un délai de huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 septembre 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Aure-Lannemezan 1 et 2, reliant le futur poste d'Aure à Arreau au poste de Lannemezan.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, AVEZAC-PRAT-LAHITTE, IZAUX, LORTET, HECHES, SARRANCOLIN, BEYREDE-JUMET-CAMOUS, ILHET, ARREAU et CADEAC, dans le département des Hautes-Pyrénées. Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Sarrancolin, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément au dossier soumis à l'enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles-de-Gaulle, à Tarbes (65013), ainsi que dans les mairies des communes concernées.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'à la mairie de Sarrancolin.
Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au h de l'article 8 ci-dessus ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre les documents désignés au 1° :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser en envoi recommandé simple dans un délai de huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/concours-et-mutations-hospitalo-universitaires-2022-46344 ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent en envoi recommandé simple, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.