Publics concernés : ressortissants étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, administrations de l'Etat chargées d'instruire les demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration dans celle-ci, les demandes de francisation des noms et prénoms et les dossiers de retrait et de déchéance de nationalité.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 février 2023.
    
Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou à leur mandataire d'accomplir par voie électronique les formalités nécessaires aux demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français, par décision de l'autorité publique ainsi qu'aux demandes de réintégration dans cette nationalité (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 et 24 du code civil), de francisation des noms et prénoms (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972) et d'autorisation de perte de la nationalité française (article 23-4 du code civil). Ce traitement permet également aux services administratifs compétents des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères d'assurer de manière dématérialisée l'instruction de ces demandes et des recours administratifs ou contentieux dont ils peuvent être saisis contre les décisions défavorables édictées ainsi que le traitement des procédures d'opposition (article 21-4 du code civil), de déchéance (articles 25 et 25-1 du code civil), de retrait des décrets portant naturalisation ou réintégration (article 27-2 du code civil) et de celles prévues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, initiées par le Gouvernement. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, notamment son article 13 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 077/2011, notamment le 6 de son article 35 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) n° 2016/399, (UE) n° 2016/1624 et (UE) n° 2017/2226, notamment le 5 de son article 55 ;
Vu le code civil, notamment le titre I bis de son livre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco