Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses conformément au III de l'article L. 213-10-8 du même code est fixée dans l'annexe du présent arrêté.
 Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux :
 1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ;
 2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et correspondant à la même substance inscrite.
 La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée.
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
 1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
 2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
 3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
 4° 780 euros pour les exercices 2015 et 2016.
 Par dérogation au 4°, le montant de cette cotisation est fixé à 840 euros pour l'exercice 2016 si, au 30 juin 2015, le nombre de sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est inférieur à 3 600.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
 Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2016, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
 II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :
 1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
 2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
 III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société Volotea est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :
« Jusqu'au 31 octobre 2023 :
« Bordeaux-Oran (Algérie).
« Jusqu'au 13 février 2025 :
« Bordeaux-Alger (Algérie). »
Par arrêté de la Première ministre en date du 28 février 2023, M. Frédéric SANS, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELCOURT (Amandine, Ghislaine, Noëlla) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Les retraits de Mme OLIVIER (Laurence), épouse OLLIER, et de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme OLIVIER (Laurence), épouse OLLIER, et de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien), la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALLIANCE OPALE NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme OLIVIER (Laurence), épouse OLLIER, M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien) et Mme DELCOURT (Amandine, Ghislaine, Noëlla) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 3 janvier 2023, M. Jean-Christophe BRAUN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, à compter du 18 mars 2023, chef de service technique principal de l'aviation civile, en qualité de chef de la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien.
Cette nomination est prononcée pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023, Mme MAGLIO (Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE » à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général par intérim de l'office français de la biodiversité en date du 28 février 2023, la composition du jury du concours interne spécial pour l'accès au grade de technicien de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023 est fixée comme suit :
Présidente du jury :
Mme Astrid LETESSIER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
Membres du jury :
M. LEGOUGE Arnaud, technicien supérieur de l'environnement.
M. PEYRET Pierre-Henri, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Mme RIO Laurence, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. RULIN Guillaume, chef technicien de l'environnement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mars 2023, Mme Constance DYÈVRE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er avril 2023.
A la même date, Mme Constance DYÈVRE est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er mars 2023, Mme Audrey PRACCHIA, contractuelle, est nommée agent comptable de la Comédie-Française, en remplacement de Mme Jennifer CARVOU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 28 février 2023, M. Fabrice VERDIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), en remplacement de M. Yann JURQUET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
M. Stéphane BESANÇON, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Emmanuelle BROUSSY, université de Bordeaux.
Mme Sylvie TOUCHET-CROUZET, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Thibault DESCHAMPS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Raphaël DE VITTORIS, université Clermont-Auvergne.
Mme Martine ROUSSEL, université d'Amiens.
Mme Marie SIRINELLI, université de Bordeaux.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
La démission de M. MATHIÉ-MATHEU (François, Charles), notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jordan MATHIEU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de M. MATHIÉ-MATHEU (François, Charles).
M. MATHIEU (Jordan, Jean-Paul, Fernand, Yonnel) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2023, Mme Hélène DURAND, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 2022 et radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 février 2023, Mme Delphine DESHAYES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sanitaire « Cœur Grand Est », en remplacement de Mme Laure PEDRINI.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
La démission de M. KOHLMANN (Damien, Benoit, Ludovic), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « DK NOTAIRE 120417 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de M. KOHLMANN (Damien, Benoit, Ludovic).
M. KOHLMANN (Damien, Benoit, Ludovic) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 février 2023, Mme Francine Veuillot, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
A compter de cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 février 2023, M. AUTIE (Philippe), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2023.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARNEIRO MACHADO (Jennifer, Audrey), épouse SIMONCIC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian SORIANO, Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés, Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence d'Alès (Gard).
Mme CARNEIRO MACHADO (Jennifer, Audrey), épouse SIMONCIC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Christian SORIANO, Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés, Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le retrait de M. SORIANO (Christian, Patrick, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian SORIANO, Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés, Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian SORIANO, Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés, Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY, Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, notaires associés, Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023, Mme FERRE (Marlène, Sophie, Stéphanie), épouse RIVIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE » à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023, M. DEMOULIN (Gilles, Stéphane, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « PIERRE AMALVY, Notaire associé » à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOUIS (Anne-Sophie, Emilie, Marie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AP NOTAIRES » à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
Mme LOUIS (Anne-Sophie, Emilie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTAGNA (Laura, Julie, Véronique) et de Mme BERTAGNA (Cécilia, Catherine, Marine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTAGNA (Frédéric, Roland, Pierre) à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
La démission de M. BERTAGNA (Frédéric, Roland, Pierre), notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société par actions simplifiée « BERTAGNA & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BERTAGNA (Frédéric, Roland, Pierre).
Mme BERTAGNA (Laura, Julie, Véronique) et Mme BERTAGNA (Cécilia, Catherine, Marine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la Première ministre en date du 28 février 2023, Mme Emmanuelle DOUBLE (née BERGER), administratrice de l'Etat du 2e grade, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er août 2023, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis relatif à la composition du jury des concours externe et interne d'assistant de direction et de gestion 2023
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat n° 2023-73 en date du 2 mars 2023, la composition du jury du concours externe pour le recrutement échelonné de douze assistants de direction et de gestion et du concours interne pour le recrutement de six assistants de direction et de gestion, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-341 du président et des questeurs du 1er décembre 2022, est ainsi fixée :
Composition du jury
Président : M. Jean-Dominique NUTTENS, directeur général des ressources et moyens.
Membres :
M. Emmanuel BROSSIER, sous-directeur des produits numériques métier au sein du Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
M. Olivier CLÉMENT, administrateur hors classe, sous-directeur du budget de la Ville de Paris ;
Mme Audrey LANDEL, assistante de direction et de gestion de grade exceptionnel à la direction de la communication ;
Mme Marie-Anne LAOUENAN, psychologue, cheffe de la cellule Psychométrie de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Mme Amélie MEIRHAEGHE, administratrice adjointe principale à la direction des relations internationales et du protocole ;
M. Mathieu TÉORAN, trésorier à la direction des affaires financières et sociales.
Correcteurs :
M. Rémy CAROF, analyste-rédacteur principal des débats à la direction des comptes rendus ;
M. Philippe DARDEL, assistant de direction et de gestion à la direction de la législation et du contrôle ;
Mme Anne-Christine DRAY, professeure de bureautique chez Pigier Performance ;
Mme Diémila FADÉ, administratrice adjointe à la direction des affaires financières et sociales ;
Mme Élisabeth FAURE, assistante de direction et de gestion principale à la direction des affaires financières et sociales ;
Mme Diane GONTIER, administratrice adjointe à la direction des ressources humaines et de la formation ;
Mme Clothilde LABATIE, administratrice adjointe principale à la direction de la communication ;
Mme Ségolène LACHAUME, administratrice adjointe à la direction de la séance ;
M. Pierre VILAR, maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ;
M. Jean-Paul WOLBROM, administrateur principal à la direction de la séance.
Le jury s'adjoindra le concours d'examinateurs spéciaux aux fins d'apprécier les épreuves de langue vivante.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mars 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
TFR
34009 367 431 9 9
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
1,76 €
2,28 €
2,48 €
34009 302 421 1 7
HUKYNDRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0.4 ml (40 mg/ 0.4 ml) en seringue préremplie dans un stylo prérempli (B/2) + 2 tampons d'alcool (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
367,95 €
422,32 €
34009 302 420 8 7
HUKYNDRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0.4 ml (40 mg/ 0.4 ml) en seringue préremplie en verre (B/2) + 2 tampons d'alcool (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
367,95 €
422,32 €
34009 302 421 3 1
HUKYNDRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0.8 ml (80 mg/ 0.8 ml) en seringue préremplie (B/1) + 1 tampon d'alcool (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
367,95 €
422,32 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juin 2021, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 301 983 6 0
ISTURISA 10 mg (osilidrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
35 %
34009 301 983 4 6
ISTURISA 1 mg (osilidrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
35 %
34009 301 983 5 3
ISTURISA 5 mg (osilodrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
35 %
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Jeudi 9 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique,
A 14 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 3 mars 2023
N° 381 (2022-2023) Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » (n° 908, 2021-2022).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 6 mars 2023
N° 300 (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par MM. Stéphane SAUTAREL et Alain CADEC, visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 375 (2022-2023) Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, et M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
N° 389 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 391 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Pierre BANSARD, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 2 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 389 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 6 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 395 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Arrêté n° 20/XVI
La présidente,
Vu l'article 17 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 148 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale,
Arrête :
Article unique
Sont nommés au cabinet de la présidente :
- Mme Héloïse LÉON, conseillère chargée de la communication, à compter du 7 mars 2023 ;
- M. Robin GASTALDI, chargé de communication digitale, à compter du 6 mars 2023.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le
La présidente, 
Yaël Braun-Pivet
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 7 mars 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (n° 759 et n° 906).
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 758 et n° 908).
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Suite de la discussion de la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (n° 757 et n° 909).
Rapport de Mme Caroline Janvier, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Réunions
Mardi 7 mars 2023
Commission des affaires sociales à 14 heures (salle 213)
- Suite de l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023) (Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse)
Commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique à partir de 15 heures (Salle Monory)
Captation
À 15 heures
- Audition de M. Julien Denormandie, ancien ministre chargé de la Ville et du Logement
À 16 heures
- Audition de Mme Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le Climat ;
À 17 h 15
- Audition de M. Vincent Aussilloux, directeur du département Économie et finances de France Stratégie, et Mme Sylvie Montout, responsable de projet en charge de l'évaluation du plan de relance
Mission d'information sur « l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'état sur l'équilibre financier des collectivités locales » à 16 heures (Salle n° 245)
Captation
Audition de M. Alain LAMBERT, Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Membres présents ou excusés
Commission des affaires sociales
Séance du lundi 6 mars 2023
Présents  : Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Pascale Gruny, Jocelyne Guidez, Corinne Imbert, Florence Lassarade, Viviane Malet, Michelle Meunier, Alain Milon, Philippe Mouiller, Marie-Pierre Richer, René-Paul Savary.
Excusés  : Brigitte Devésa, Colette Mélot.
Convocations
Commission des Affaires sociales
CONVOCATION RECTIFIÉE
Mardi 7 mars 2023 à 14 heures (salle 213, 2ème étage aile Est)
1° Suite de l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023)
2° Questions diverses
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique : Vendredi 10 mars 2023 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : Jeudi 9 mars 2023 12h00
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 février 2023, l'arrêté du 12 septembre 2022 modifié fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé, prévu à l'article D. 4022-1 du code de la santé publique, est ainsi modifié :
Pour l'ordre national des médecins, Mme Elisabeth GORMAND est désignée comme représentante suppléante.
La liste des membres du conseil national de la certification périodique est donc ainsi modifiée :
TITULAIRE(S)
SUPPLÉANT(S)
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
M. Philippe POMMAREDE
Mme Estelle GENON
Conseil national de l'ordre des infirmiers
M. Patrick CHAMBOREDON
Mme Sylvaine SEVEIGNES
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Mme Pascale MATHIEU
Mme Véronique DUBRULLE
Conseil national de l'ordre des médecins
M. Serge UZAN
Mme Elisabeth GORMAND
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Mme Carine WOLF-THAL
M. Alain DELGUTTE
Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
M. Eric PROU
Mme Brigitte TARKOWSKI-BARBOT
Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Mme Isabelle DERRENDINGER
Mme Marianne BENOIT-TRUONG CAHN
Commission professionnelle des chirurgiens-dentistes
M. Joël TROUILLET
-
Commission professionnelle des infirmiers
Mme Evelyne MALAQUIN-PAVAN
-
Commission professionnelle des médecins
M. Olivier GOËAU-BRISSONNIERE
M. Paul FRAPPE
Commission professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes
M. Stéphane FABRI
M. Félix FABER
Commission professionnelle des pédicures-podologues
Mme Dominique ROULAND
M. Gabriel HOCQUEMILLER
Commission professionnelle des pharmaciens
M. Antoine DUPUIS
Mme Cécile GUERARD-DETUNCQ
Commission professionnelle des sages-femmes
Mme Sophie JOUVE
Mme Sabine PAYSANT
Représentants des usagers et des patients
Mme Claude RAMBAUD
M. Jean-François THEBAUT
-
France Universités
Mme Bach-Nga PHAM
-
Instituts non universitaires de formation aux professions mentionnées à l'article L. 4022-3 du CSP
Mme Florence GIRARD
M. Jean-Jacques DEBIEMME
Organisations syndicales représentant les personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques au Conseil supérieur des personnels médicaux
M. Yves REBUFAT
Mme Mariannick LE BOT
Organisations syndicales représentant les personnels sages-femmes et personnels non médicaux au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Mme Delphine GIRARD
M. Emmanuel TINNES
Union nationale des professions de santé
Représentants des professions médicales libérales
M. Philippe VERMESCH
Mme Catherine MOJAÏSKY
Union nationale des professions de santé
Représentants des professions de santé non médicales libérales
Mme Jocelyne WITTEVRONGEL
Mme Céline CHEBAL-RAIZER
Fédérations représentants les établissements publics hospitaliers
Mme Zaynab RIET
Mme Sophie MARCHANDET
Fédérations représentants les établissements privés hospitaliers
Mme Christine SCHIBLER
M. Pierre-Henri BERTOYE
Personnes qualifiées
Mme Louise SAMSON et M. Yves MATILLON
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 7 mars 2023
Rapport
N° 862. - Rapport de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). Annexe 0 : texte de la commission.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de procédures accélérées
Par courriers en date du 6 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de :
- la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023 ;
- la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022 ;
- la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 février 2023, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Pascale DUCHÉ, titulaire, en remplacement de M. François COURAUD ;
Mme Katia SIRI, suppléante, en remplacement de M. Jean-Christophe PAUL ;
M. Benoît LAVALLART, suppléant, en remplacement de Mme Anne PAOLETTI ;
2° En qualité de représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves :
Représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Sophie BEAUPERE, suppléante, en remplacement de M. Emmanuel DESCHAMPS.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RECORDATI RARE DISEASES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quinzième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 301 983 6 0
ISTURISA 10 mg (osilidrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
5623,78 €
5874,76 €
34009 301 983 4 6
ISTURISA 1 mg (osilidrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
1338,75 €
1469,56 €
34009 301 983 5 3
ISTURISA 5 mg (osilodrostat), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RECORDATI RARE DISEASES)
5355,85 €
5601,21 €
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
COLLECTIVITÉ DE DÉPART
      

     OU DE DESTINATION
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE 
      

    DES FRAIS EXPOSÉS
Guadeloupe
340 €
Martinique
340 €
Guyane
390 €
La Réunion
475 €
Mayotte
535 €
Saint-Barthélemy
495 €
Saint-Martin
495 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
530 €
Iles Wallis et Futuna
1 235 €
Polynésie française
935 €
Nouvelle-Calédonie
980 €
ANNEXE 3
ANNEXE H
VALIDITÉ DES SIGNATURES
Au titre de l'examen de la régularité externe des pièces justificatives, les comptables publics doivent contrôler la présence des signatures manuscrites ou électroniques, lorsque celles-ci sont requises. En revanche, ils n'ont pas à contrôler la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. Le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ne porte que sur les ordres de payer.
1. Les signatures manuscrites
Les comptables contrôlent la présence des signatures sur les actes qui constituent le fondement juridique de la dépense (décisions, contrats…) ainsi que sur les actes dont la valeur et la qualité ne sont reconnues que par la présence des signatures (décompte global et définitif, états liquidatifs…).
2. Les signatures électroniques
Les comptables ne vérifient pas la validité des certificats de signature électroniques.
a) La signature électronique « simple » (niveau 1)
La signature électronique « simple » est recevable et a force probante identique à celle d'une signature manuscrite, à condition que :
- le signataire soit identifié ;
- l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ;
- le signataire soit lié de façon indissociable à la signature.
b) La signature électronique « avancée » (niveau 2)
La signature électronique « avancée » est recevable à condition :
- d'être liée au signataire de manière univoque ;
- de permettre d'identifier le signataire ;
- d'avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
c) La signature électronique « qualifiée » (niveau 3)
L'effet juridique d'une signature électronique « qualifiée » est équivalent à celui d'une signature manuscrite. Au même titre que la signature électronique « simple » ou « avancée », la signature « qualifiée » est recevable. La signature « qualifiée » est associée à un certificat qualifié qui apporte les garanties nécessaires, tant sur l'authentification du signataire que sur le respect des normes de stockage et d'intégrité de l'acte.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne :
« 
Rome
Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
Ambassadeur de France en Italie
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Rome
Rome, Florence, Naples, La Valette, Cité du Vatican
Consul général de France à Rome
» ;
b) La vingt-troisième ligne :
« 
Amman
Amman, Bagdad, Erbil
Ambassadeur de France en Jordanie
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Amman
Amman, Bagdad, Mossoul, Erbil
Ambassadeur de France en Jordanie
» ;
c) Une trentième ligne ainsi rédigée est ajoutée :
« 
Tokyo
Tokyo, Kyoto
Ambassadeur de France au Japon
».
ANNEXES
ANNEXE 1
Sommaire
1. Généralités
1.1. Acquit libératoire du créancier
1.2. Paiement à des représentants qualifiés
1.3. Paiement des créances frappées d'opposition
1.4. Relevé de prescription
1.5. Paiement après réquisition du comptable
1.6. Paiement par plan de facturation
2. Dépenses de fonctionnement spécifiques
2.1. Frais de déplacements temporaires
2.2. Frais de changement de résidence
2.3. Autres dépenses de fonctionnement
3. Dépenses de personnel
3.1. Rémunération principale
3.2. Accessoires de traitement
3.3. Indemnités
3.4. Prestations sociales diverses
3.5. Prestations d'action sociale des administrations
3.6. Cotisations patronales des militaires
4. Commande publique
4.1. Marchés publics
4.2. Autres contrats de la commande publique
5. Dépenses d'intervention
5.1. Subventions de fonctionnement
5.2. Subventions d'investissement
5.3. Prêts et avances remboursable accordés
5.4. Dotations résultant des transferts de compétences
5.5. Avances aux collectivités territoriales (programme 833)
5.6. Dépenses directes (Bourses, allocations, secours, prestations au bénéfice de tiers…)
5.7. Rentes mutualistes
6. Opérations immobilières
6.1. Acquisitions immobilières
6.2. Prise à bail et conventions assimilées
7. Exécution de décisions de justice
7.1. Ordonnancement préalable
7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis
7.3. Transaction (hors commande publique)
7.4. Paiement à des compagnies ou à des sociétés d'assurance à la suite de sinistres matériels et/ou corporels
8. Frais de justice
8.1. Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
8.2. Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
8.3. Dépenses d'aide juridictionnelle
9. Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés
9.1. Mise en paiement
9.2. Gestion
9.3. Opérations de gestion proprement dites
9.4. Retenues sur pension
9.5. Paiement à des tiers
9.6. Extinction de la pension
10. Dépenses à l'étranger
10.1. Dépenses de personnel
10.2. Dépenses de fonctionnement spécifiques
10.3. Commande publique
10.4. Opérations immobilières
10.5. Dépenses d'intervention
Annexe A - Mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Annexe B - Mentions devant figurer sur 1'état liquidatif pour le paiement d'un acompte
Annexe C - Mentions devant figurer sur 1'état liquidatif des révisions et/ou de l'actualisation des prix
Annexe D - Mentions relatives à 1'affacturage
Annexe E - Mentions devant figurer dans un marché de partenariat
Annexe F - Mentions devant figurer dans un marché public faisant l'objet d'un écrit
Annexe G - Mentions devant figurer dans un contrat de concession
Annexe H - Validité des signatures
Publics concernés : partenaires sociaux, institutions et organismes concernés par le financement de la protection sociale.
    
Objet : modification de la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale, institué par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012
    
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5,
Décrète :
Fait le 14 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au secrétaire générale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
S. Latarget
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 ;
Vu les demandes déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le vendredi 13 mai 2022 à 18 heures par des partis ou groupements politiques en vue de la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévue par l'article L. 167-1 du code électoral à l'occasion de la campagne pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Gérald Darmanin
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : fixation du contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article.
    
Les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du même code avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
    
Notice : le présent arrêté, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 104-34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 16 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : agents habilités à constater les délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 ; redevables de la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
    
Objet : le texte définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions précitées.
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions précitées.
    
Références : le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) ; il est pris pour l'application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 37,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi