Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte et compétence de la CRE
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (ci-après « GRT ») des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI ») à laquelle ils appartiennent. La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
La société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après « RTE ») est, aux termes des dispositions de l'article L. 111-40 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France tel que défini à l'article L. 321-4 dudit code.
Par délibération du 26 janvier 2012 (1), la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») a certifié RTE, société alors contrôlée à 100 % par la société Electricité de France SA (ci-après « EDF »), en tant que GRT agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de l'EVI à laquelle elle appartient, conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « Independent Transmission Operator » ou « ITO »).
La certification de RTE par la CRE a été assortie de certaines demandes et recommandations visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du code de l'énergie.
A la suite de l'opération de prise de participation par l'établissement public Caisse des dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts ») et par CNP Assurances de 49,9 % (2) du capital de la société holding dénommée Coentreprise de Transport d'Electricité (ci-après « CTE »), détenant elle-même 100 % du capital de RTE, la CRE a réexaminé et maintenu la certification de RTE par délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 (3).
Cette opération a eu pour effet d'élargir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI ») à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE ») à la Caisse des Dépôts, qui contrôle RTE (4), et aux sociétés de production ou de fourniture d'électricité placées sous son contrôle direct ou indirect. La CRE a considéré que cette opération n'avait pas élargi le périmètre de l'EVI RTE à CNP Assurances, en l'absence de contrôle de celle-ci sur RTE.
A l'inverse, la CRE a constaté, dans sa délibération n° 2020-172 du 2 juillet 2020 (5), que l'opération visant à réorganiser les participations de la Caisse des Dépôts au sein de La Poste afin de créer un pôle financier public réunissant la Caisse des Dépôts, La Poste, La Banque Postale et CNP Assurances n'avait pas eu pour effet ni de modifier l'organisation ou la gouvernance de RTE ni, compte tenu du portefeuille actuel, l'activité de CNP Assurances.
Par courrier en date du 16 mars 2023 reçu le 20 mars 2023, RTE, en application des dispositions de l'article L. 111-4, I, 1° du code de l'énergie, a notifié à la CRE une opération visant à réorganiser un peu moins de 1 % de la participation de CNP Assurances dans CTE au profit de CNP Retraite (ci-après « l'Opération »).
Sur la base des éléments communiqués par RTE et CNP Assurances, la présente délibération vise à analyser les conséquences de l'Opération sur l'organisation et les règles de gouvernance du GRT ainsi que sur le périmètre de l'EVI.
2. Analyse
2.1. Résumé de l'Opération
Dans la perspective de créer un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (ci-après « FRPS »), encadré par les articles L. 381-1 et suivants du code des assurances, un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce a été conclu le 30 mars 2022 entre CNP Assurances et CNP Retraite.
[Confidentiel]
CNP Assurances a cédé ainsi 10 400 036 actions ordinaires de sa participation dans CTE à CNP Retraite, soit 0,96 % du total du capital de CTE. Le solde de la participation de CNP Assurances dans CTE s'élève désormais à 205 600 705 actions, soit 19,04 % du capital de CTE.
L'assemblée générale mixte de CNP Retraite en date du 9 mai 2022 a voté en faveur de cette Opération, sous conditions suspensives de l'obtention d'un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « ACPR ») pour son activité de FRPS et de l'approbation par l'ACPR de la demande de transfert partiel d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers ce FRPS.
Le conseil d'administration de CNP Retraite réuni le 6 octobre 2022 a constaté la réalisation des conditions suspensives. A l'occasion d'une réunion du 22 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la signature par CNP Retraite de l'acte d'adhésion au pacte d'actionnaires de CTE et l'acte d'adhésion au pacte Investisseurs.
Au cours de son instruction, la CRE a constaté que La Banque Postale détenait, à la suite d'une offre publique d'achat simplifiée, 670 638 249 actions CNP Assurances et 1 101 676 969 droits de vote, soit 97,67 % du capital et 98,49 % des droits de vote. Cette opération ne remet pas en cause l'analyse faite aux termes de la délibération du 2 juillet 2020 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE dès lors qu'elle s'inscrit dans le prolongement de la prise de contrôle exclusif par La Banque Postale, filiale du groupe La Poste, de CNP Assurances. En effet, le 22 novembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations avait notifié à l'Autorité de la concurrence le passage d'un contrôle conjoint avec l'État à un contrôle exclusif sur le groupe La Poste ainsi que la prise de contrôle exclusif par La Banque Postale, filiale du groupe La Poste, de CNP Assurances (6).
2.2. Examen de l'impact de l'Opération sur la certification de RTE
2.2.1. Sur la gouvernance de RTE
Il ressort des informations transmises par RTE que l'Opération n'induit aucun changement s'agissant de l'organisation de RTE, ni aucune modification s'agissant de sa gouvernance. [Confidentiel]
En conséquence, la cession ne modifie pas les droits et obligations de CNP Assurances [confidentiel] s'agissant de la composition et des modalités de désignation de la gouvernance de CTE et de RTE.
2.2.2. Sur le périmètre de l'EVI RTE
Dans sa délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018, la CRE a indiqué que CNP Assurances n'appartenait pas à l'EVI RTE dans la mesure où elle ne disposait pas de contrôle sur RTE eu égard à sa participation de 20 % dans CTE et l'absence de droit de veto sur les décisions stratégiques relatives à RTE. [Confidentiel], l'Opération n'a pas pour effet de modifier le calcul de la participation globale de CNP Assurances, celle-ci incluant la participation de CNP Retraites, dans CTE.
Il ressort de ce qui précède que l'Opération n'a aucun effet sur le périmètre de l'EVI RTE.
[Confidentiel]
Décision de la CRE
Par courrier en date du 16 mars 2023 reçu le 20 mars 2023, RTE, en application des dispositions de l'article L. 111-4 ,1° du code de l'énergie, a notifié à la CRE une opération visant à réorganiser un peu moins de 1 % de la participation de CNP Assurances dans CTE au profit de CNP Retraite (ci-après « l'Opération »).
Après l'analyse des éléments fournis par RTE et CNP Assurances, la CRE considère que l'Opération n'a pour effet ni de modifier l'organisation ou la gouvernance de RTE, ni, compte tenu du portefeuille actuel d'activité de CNP Assurances et CNP Retraite, d'élargir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient RTE.
Les dispositions de la délibération de la CRE du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE demeurent donc en l'état sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen de la certification de RTE au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'énergie.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à RTE, à CNP Assurances et à CNP Retraite. Elle sera par ailleurs transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.