Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 65 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de     la magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    ELECTION DES MAGISTRATS
    MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
TITRE I: ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
ART. 1: MODALITES DES ELECTIONS.
CHAP. I (ART. 2 A 6): ELECTION DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
REGLEMENTATION DE L'ELECTION DES MAGISTRATS DU SIEGE HORS-HIERARCHIE ET DU MAGISTRAT DU PARQUET HORS-HIERARCHIE: ART. 1 (1EREMENT) ET 2 (1EREMENT) DE LA LOI 94100 DU 05-02-1994.
CHAP. II (ART. 7 A 10): ELECTION DU 1ER PRESIDENT DE COUR D'APPEL ET ELECTION DU PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR: ART. 1 (2EMEMENT) ET 2 (2EMEMENT) DE LADITE LOI.
CHAP. III (ART. 11 A 14): ELECTION DU PRESIDENT DU TGI ET ELECTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES UN TGI MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR: ART. 1 (3EMEMENT) ET 2 (3EMEMENT) DE LA LOI.
CHAP. IV (ART. 15 A 31): ELECTION DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR: ART. 1 (4EMEMENT) ET 2 (4EMEMENT) DE LA LOI.
ELECTIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION,DES CHEFS DE COURD'APPEL ET DES CHEFS DE TRIBUNAUX: CONCERNANT DE PETITS COLLEGES ELECTORAUX,LE PRINCIPE DE LA REUNION EFFECTIVE DES ELECTEURS A ETE RETENU.
EN OUTRE,LE MODE DE SCRUTIN PREVU PAR LE PRESENT DECRET POUR CHACUNE DE CES ELECTIONS EST IDENTIQUE.
LES ELECTIONS DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ONT LIEU,CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI: EN DEUX TEMPS.
S'AGISSANT DES ELECTIONS DU 1ER DEGRE,DETERMINATION DU NOMBRE DE MAGISTRATS DU SIEGE ET DE MAGISTRATS DU PARQUET A ELIRE DANS CHAQUE COUR D'APPEL OU CIRCONSCRIPTION,EN FONCTION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES,TOUT EN ASSURANT LA REPRESENTATION DES PETITES COURS D'APPEL.
LES MODALITES DE VOTE SONT DIFFERENTES: VOTE PAR CORRESPONDANCE AINSI IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DELAI DE RIGUEUR POUR LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES,DE PREVOIR QUE LES VOTES SONT ENVOYES SOUS DOUBLE ENVELOPPE....
S'AGISSANT DES ELECTIONS PAR LES 2 COLLEGES AINSI CONSTITUES,FIXATION DE LEUR DEROULEMENT.
TITRE II (ART. 32 ET 33): ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR.
DELAI DE NOMINATION DU SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET DEFINITION DE SES FONCTIONS ET RESPONSABILITES.
TITRE III (ART. 34 A 44): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR.
CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EXERCE SES FONCTIONS EN MATIERE DE NOMINATION DE MAGISTRATS.
MODALITES DU REGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS.
TITRE IV (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
FIXATION DE LA 1ERE ELECTION DANS UN DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS,A COMPTER DU 10-03-1994 (MODALITES).
ABROGE LE DECRET 59305 DU 19-02-1959 MODIFIE.