Publics concernés : personnes testées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels et établissements de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie.
    
Objet : suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modification des caractéristiques du traitement de données « SI-DEP », des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé aux fins de lutter contre la covid-19 et du traitement « Vaccin Covid ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé pour lutter contre l'épidémie de covid-19, compte tenu des dispositions du II de l'article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Ces dispositions limitent, à compter du 1er février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité de mettre en œuvre des systèmes d'informations dédiés à la lutte contre la covid-19 aux seules fins d'identification des personnes infectées par le virus de la covid-19 et de délivrance d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement, sous réserve du consentement des personnes, ainsi que de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. En conséquence, le décret abroge les dispositions relatives à « Contact Covid » et modifie les finalités de SI-DEP et des traitements des agences régionales de santé, la liste et les destinataires des données traitées, ainsi que les modalités d'exercice par les personnes concernées de leurs. Il modifie également le traitement de données à caractère personnel « Vaccin Covid » en complétant la liste des données traitées de l'identifiant unique de certificat de vaccination et en prévoyant les destinataires habilités à en recevoir communication.
    
Références : le décret et les dispositions des décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun