Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 26 janvier 2023, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile).

Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours susmentionné sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 février 2023.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2023, terme de rigueur.

Ce recrutement est ouvert sans condition de diplôme aux candidats ayant 18 ans révolus à la date de l'entretien prévu à compter du 23 mai 2023 (date prévisionnelle).

Les candidats doivent être de nationalité française ou européenne (ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen [EEE], de la principauté d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la Suisse).

Ils doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques en France ou dans leur pays d'origine, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec les fonctions exercées).

Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD). Si vous êtes citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), de la principauté d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la Suisse, vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.

Les inscriptions à ce recrutement sans concours se font sur internet via le lien suivant : https://enqueteur.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=95939&lang=fr.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé incluant : date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

- une copie recto-verso de pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale en adressant leur dossier de candidature à l'adresse suivante : DGAC, SG/SDCRH/GCRH/Recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Ces documents seront transmis au format.pdf à l'adresse électronique suivante :

" concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr " ou au format papier à l'adresse susmentionnée.

Toute candidature incomplète sera déclarée irrecevable.

Un avis de recrutement sera affiché, 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile. Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/concours-du-ministere#e1.

Les dossiers complets de candidature transmis dans les délais impartis, sont examinés par une commission de sélection composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartenant à une administration ou à un établissement public autre que la direction générale de l'aviation civile. La composition de cette commission de sélection, susceptible de se réunir en sous-commissions, fait l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé des transports.

Une sélection des dossiers par la commission de sélection aura lieu à compter du 18 avril 2023 (date prévisionnelle).

Les entretiens auront lieu à Paris à partir du 23 mai 2023 (date prévisionnelle). Les candidats sélectionnés seront convoqués par message électronique à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de leur inscription.

A l'issue des entretiens, la commission de sélection, arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste d'aptitude, dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.

Lors d'une réunion d'affectation qui aura lieu à Paris au cours du quatrième trimestre 2023, les lauréats déclarés aptes au recrutement choisiront un poste en fonction de leur rang de classement, dans la limite du nombre de postes offerts par arrêté.

Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

Les lauréats déclarés aptes au recrutement et non-appelés lors de la séance d'affectation du quatrième trimestre 2023, conservent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude à compter de la date du procès-verbal jusqu'à l'ouverture d'un nouveau recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile.

Ces lauréats sont susceptibles d'être appelés ultérieurement par ordre de mérite.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, mél : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.