Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret s'appliquent en raison des restructurations de service désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et qui prennent effet à compter du 1er janvier 2019. 
Les dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les opérations de restructurations désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021. 
Les compléments indemnitaires d'accompagnement servis avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 19 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. A compter de cette date, les compléments indemnitaires d'accompagnement servis en application des arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent article sont régis par les dispositions issues du présent décret. 
Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant le 1er janvier 2019 restent régies par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. 
Le décret du 10 mai 2011 susvisé est abrogé. Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions du décret précité antérieurement à son abrogation. 
Le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019. 
Le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisés et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019. 
Le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires est abrogé.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au a du I, les mots : « Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues » sont remplacés par les mots : « La rémunération brute annuelle effectivement perçue » ; 
2° Au b du I, les mots : « Le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il » sont remplacés par les mots : « La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle » ; 
3° Au 6° du III, après les mots « les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation » sont insérés les mots : « individuelle ou collective ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps" sont remplacés par les mots : "la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi" ;

2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : "suppression du poste" sont remplacés par les mots : "restructuration de service".
L'article 1er du décret du 19 mai 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une suppression d'emploi liée à une opération » sont remplacés par les mots : « d'une restructuration de service » ; 
2° Au même alinéa, les mots : « par suite d'une mutation » sont remplacés par les mots : « par suite d'une affectation ». 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué. »
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : "Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration" sont remplacés par les mots : "Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité en application de l'article 3 peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : "services éventuellement" sont remplacés par les mots : "durées de services effectifs" ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : "les agents placés en position de disponibilité" sont insérés les mots " en congé sans rémunération" ;

4° Au I, les 6° à 10° sont supprimés.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3.-La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret."
L'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires » sont insérés les mots : «, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. »
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, la phrase : « Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration. » sont remplacés par la phrase : « Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration. »
Art. 2. -  En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.
    Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet     1983 précitée un article 5 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté     économique européenne autres que la France ont accès, dans les conditions     prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les     attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne     comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de     prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités     publiques.
      <<Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires:
      <<1o S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont     ressortissants;
      <<2o S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des     fonctions;
      <<3o S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de     service national de l'Etat dont ils sont ressortissants;
      <<4o S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour     l'exercice de la fonction.
      <<Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies     au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers     respectifs. Ces statuts particuliers précisent également, en tant que de     besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la     nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont     les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de     décision.
      <<Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne     peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice     d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.
      <<Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.>>
Art. 5. -  Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :      - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte     et de traitement des eaux usées ;
      - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à     appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
      - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
      - la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :
- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;
ou
- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Le ressortissant français se trouvant dans un pays tiers au sein duquel la France n'est pas représentée et bénéficiant de la protection consulaire d'un autre Etat membre s'engage à rembourser, au ministère des affaires étrangères français, les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant de cet Etat membre dans les mêmes conditions.
A la demande d'un Etat membre prêtant assistance à un ressortissant français, le ministère des affaires étrangères rembourse cet Etat membre sur présentation du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
Sans préjudice de l'article 1er, les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent représenter un autre Etat membre de façon permanente.
Lorsque cela est jugé nécessaire, elles peuvent également prévoir, notamment par échange de notes verbales, un partage des responsabilités avec les ambassades ou consulats des autres Etats membres représentés lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des ressortissants d'Etats membres non représentés.
Ces partages de responsabilités sont portés à la connaissance de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure. Ils font également l'objet d'une publication sur le site internet des ambassades et consulats français.
Dans les cas où un ressortissant d'un Etat membre non représenté s'adresse aux autorités diplomatiques et consulaires françaises alors que les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre sont compétentes en vertu d'un partage de responsabilités, les autorités françaises veillent à ce que la demande soit transmise à la représentation diplomatique ou consulaire compétente, sauf si cette transmission compromet la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide autorités diplomatiques et consulaires françaises.
Lorsque les autorités diplomatiques et consulaires françaises reçoivent une demande de protection consulaire par une personne qui prétend être un ressortissant d'un Etat membre non représenté, ou lorsqu'elles sont informées d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un ressortissant d'un Etat membre non représenté, telles que celles énumérées à l'article 2, elles consultent le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat de cet Etat membre. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises lui fournissent toutes les informations utiles dont elles disposent, y compris concernant l'identité de la personne concernée et les coûts éventuels de la protection consulaire.
Sauf en cas d'extrême urgence, cette consultation intervient avant qu'une assistance ne soit fournie.
L'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité peut décider d'exercer lui-même la protection consulaire à l'égard de son ressortissant conformément à son droit et à sa pratique nationale. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises se dessaisissent du dossier lorsque l'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité confirme qu'il assure lui-même la protection consulaire de son ressortissant.
Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.
1° Le ressortissant d'un Etat membre non représenté bénéficiant de la protection consulaire de la France s'engage à rembourser à l'Etat membre dont il a la nationalité les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant français dans les mêmes conditions.
2° Le ministre des affaires étrangères peut demander à l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité :
- le remboursement des coûts de la protection consulaire visés au 1°, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée ;
- le remboursement des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction, lorsque la protection consulaire accordée à un ressortissant de l'Etat membre non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne de tels coûts.
Dans ces deux cas, le remboursement s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
3° En situation de crise, qui nécessite notamment une intervention rapide, le ministre des affaires étrangères peut demander au ministre des affaires étrangères de l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire même si ce dernier n'a pas signé d'engagement de remboursement. Le remboursement s'effectue alors au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.
I. - Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l'année 2014.
II. - Toutefois, le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est plafonné à 415 €.
III. - Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
IV. - Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent que lorsque l'indice majoré détenu par l'agent est égal ou supérieur à l'indice majoré 400.
Une indemnité dégressive, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est créé un troisième concours d'entrée     aux instituts régionaux d'administration ouvert aux personnes justifiant de     l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités     professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue     d'une collectivité territoriale.
      La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les     intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de     fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
      II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la     présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places     offertes au troisième concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois     concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter     audit concours.
Le montant maximal de l'enveloppe allouée à chaque préfet ou représentant de l'Etat outre-mer et aux administrations centrales pour procéder à la rémunération des agents concernés ainsi que le plafond des attributions individuelles pouvant être versées est fixé pour chaque élection générale par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
 Pour une élection partielle, l'indemnité maximum est égale à l'indemnité de base de l'élection générale de même nature la plus récente.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 6 du     décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, il est affecté à chacun des     éléments de réalisation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle des     points, fixés selon les catégories d'oeuvres énumérées aux articles     ci-dessous.
Art. 5. -  Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
    La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
    Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de quarante jours ouvrés sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. L'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit.
 Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription qu'ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à :
    1o 50 000 F pour les créances détenues par les agents de l'Etat en cette qualité ;
    2o 100 000 F pour les autres créances. Toutefois, ce dernier montant est porté à 500 000 F lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l'Etat.
    Lorsque le montant de la créance est inférieur à ces seuils, la décision de relèvement est prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé après avis du comptable assignataire de la dépense. Cet avis est réputé favorable au terme d'un délai de quinze jours à compter de la transmission au comptable du projet de décision de l'ordonnateur.
VIII. - Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé:
      <<La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire     remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou     d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du     régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux     peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou     entreprise ou dans cet organisme.>>      IX. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 53, un alinéa     ainsi rédigé:
      <<A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le     fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.>>      X. - Le cinquième alinéa (2o) de l'article 58 est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son     appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du     dossier individuel de tous les candidats;>>      XI. - Au quatrième alinéa de l'article 60 et à l'article 62, les mots:
     <<dans les conditions prévues par les statuts particuliers>> sont supprimés.      XII. - A l'article 66:
      <<1o Au douzième alinéa, les mots: "l'exclusion temporaire de fonctions pour     une durée de six mois à deux ans" sont remplacés par les mots: "l'exclusion     temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans";
      <<2o Dans la deuxième phrase du dix-huitième alinéa, les mots: "trois mois"     sont remplacés par les mots: "un mois".>>      XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 67 est ainsi rédigé:
       <<La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir     disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué     indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué     indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et     quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du     deuxième groupe peut être délégué indé-pendamment du pouvoir de nomination.
     Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en     Conseil d'Etat.>>
Art. 8. -  Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la     synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des     articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, doivent être portés     à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une     facturation.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice d'indemnités ou de compensation allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002, n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisés.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
 - ni représentation permanente accessible ;
 - ni consul honoraire accessible et compétent,
de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.
Art. 3. - Pour les oeuvres d'animation, les points prévus par l'article 1er     ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit:
      Conception ou auteur(s): un point;
      Scénario: deux points;
      Création du dessin des personnages: deux points;
      Composition musicale: un point;
      Réalisation: deux points.
      Scénarimage: deux points;
      Décoration: un point;
      Exécution des décors: un point;
      Mise en place de l'animation: deux points;
      50 p. 100 des dépenses des salaires des animateurs: deux points;
      50 p. 100 des dépenses des salaires des trace-gouacheurs: deux points;
      Banc-titres: un point;
      Post-production: deux points.
      La participation minimum d'éléments européens est fixée à quatorze points.
VII. - Il est inséré après l'article L. 33 du même code un article L. 33 bis     ainsi rédigé:
       <<Art. L. 33 bis. - La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un     autre corps en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 précitée ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les     services prévus aux articles L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente     viagère d'invalidité mentionnée à l'article L. 28 qui lui aurait été     attribuée s'il n'avait pas été reclassé.>>      VIII. - L'article L. 60 du même code est abrogé.
      IX. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 65 du même code sont ainsi     rédigés:
       <<Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service,
     pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde     de réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la     situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des     assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents     non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la     période où il a été soumis au présent régime.
      <<L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au     régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière     peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et     immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa     solde.>>
Art. 12. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er     janvier 1998 pour les communes ou établissements publics de coopération     intercommunale de plus de 30 000 habitants.
      Pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale     compris entre 10 000 et 30 000 habitants, la date d'entrée en vigueur est     fixée au 1er janvier 1999.
      Pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de     moins de 10 000 habitants, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er     juillet 2000.
Art. 2. -  Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des     eaux usées comportent :
      Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques :
      - l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les     dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une     distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du     branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la     facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble de ces     éléments ;
      - la consommation, correspondant à la partie variable de la facturation en     fonction du volume consommé par l'abonné.
      Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le     prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La     facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de     la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre     1993 susvisé.
      Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à     leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités     ou des établissements publics de coopération intercommunale. Les libellés     suivants doivent être utilisés si possible avec un caractère différent : <<     part distributeur >>, << part communale >> ou << part intercommunale >>.
     Lorsqu'il en existe plusieurs, le nom de chacun d'eux doit être ajouté ou     substitué à ce libellé.
      La rubrique Distribution de l'eau comporte la sous-rubrique Préservation des     ressources en eau (agence de l'eau).
Art. 3. -  La rubrique Organismes publics distingue les sommes revenant à :      - aide au développement des réseaux ruraux (F.N.D.A.E.) ;
      - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
      - voies navigables de France (V.N.F.).
      La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la     décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de     l'eau facturé à l'usager.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
 - l'assistance en cas de décès ;
 - l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
 - l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
 - l'assistance aux victimes de violences ;
 - l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Art. 2. - Pour les oeuvres de fiction, les points prévus par l'article 1er     ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit:
      Réalisation: trois points;
      Scénario: deux points;
      Autres auteurs: un point.
      Premier rôle: trois points;
      Deuxième rôle: deux points;
      50 p. 100 des autres cachets de comédiens: un point.
      Image: un point;
      Son: un point;
      Montage: un point;
      Décoration: un point;
      Laboratoire, auditorium, studio de prises de vues: deux points.
      La participation minimum d'éléments européens exigée est fixée à treize     points pour les oeuvres audiovisuelles et à quatorze points pour les oeuvres     cinématographiques.
      Lorsqu'il est réalisé simultanément deux oeuvres à partir d'éléments     techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation     en salles de spectacles cinématographiques, l'autre destinée à une première     diffusion par un service de communication audiovisuelle, la participation     minimale d'éléments européens est fixée à quatorze points.
Art. 8. - Par dérogation au statut général de la fonction publique, des     personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être     recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps     d'enseignants des écoles d'architecture dans les conditions précisées par     décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles     les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
      Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps     d'enseignants des écoles d'architecture.
      En outre, le personnel enseignant des écoles d'architecture peut être     composé d'enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée     dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes     assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
Art. 7. -  Les périodes de facturation doivent figurer dans tous les cas.
      Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de     consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi     que la période de référence retenue. Le mode d'évaluation de cette estimation     doit avoir été porté à la connaissance de l'abonné.
Art. 1er. -  Toute facture d'eau aux abonnés comprend trois rubriques     distinctes ainsi dénommées :
      - distribution de l'eau ;
      - collecte et traitement des eaux usées ;
      - organismes publics.
      Toutefois, lorsqu'il est établi des factures distinctes pour chacun des     services, ou si l'un des services ne donne pas lieu à facturation, la     rubrique sans objet peut ne pas être mentionnée.
      En cas de traitement non collectif des eaux usées, la rubrique Collecte et     traitement des eaux usées peut être remplacée par la rubrique << Contrôle et,     le cas échéant, entretien de l'installation du système d'assainissement     individuel >>.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministre des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.
 A moins que les autorités de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s'engager à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécuniaire, ainsi que les droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
 L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'Etat membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
 Le gouvernement de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais selon le calendrier et les modalités définis dans l'autorisation visée au premier alinéa du présent article. Cette autorisation mentionne à cet effet que l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité effectue un virement en euros au profit de la trésorerie générale pour l'étranger dès réception des pièces justifiant des dépenses engagées pour assurer la protection consulaire de l'un de ses ressortissants en vue de rembourser l'avance effectuée à son profit par l'Etat français. Les pièces précitées sont transmises aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné par le ministère des affaires étrangères.
Art. 7. -  Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé.
    La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Art. 13. - Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause     sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du     concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement     de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des     jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur     avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont     la nomination a été annulée.
Art. 14. - Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations     d'enseignement créées par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant     création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en     institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont     prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de     retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Au deuxième alinéa (1o) de l'article L. 11 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les mots: <<ainsi que les périodes ayant donné lieu     au versement des allocations d'enseignement dans des conditions déterminées     par décret en Conseil d'Etat>> sont supprimés.
ANNEXE
    Tableau de concordance visé à l'article 6 du projet de loi
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-715.
     Sénat:
      Projet de loi no 240 (1990-1991);
      Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 284     (1990-1991);
      Avis de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no     286 (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2014;
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2024;
      Discussion et adoption le 24 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no     2090;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 341 (1990-1991);
      Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no     365 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-293 DC du 23 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 25     juillet 1991.
Art. 4. - I. - L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du     nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la     sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de     fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire     du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les     intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un     avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public     ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29     octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de     fonctions.>>      II. - L'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des     fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est     abrogé.
Art. 11. - Lorsqu'ils sont affectés dans une circonscription qui comporte un     quartier pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social     urbain et qu'ils sont désignés dans des conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat pour accomplir, à titre principal, leur service dans lesdits     quartiers, les fonctionnaires des administrations de l'Etat ont droit, pour     le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un     avantage spécifique d'ancienneté.
      La quotité de l'avantage d'ancienneté est fixée à un mois par année de     service.
      Cet avantage n'est accordé que si le temps passé de manière continue dans     les conditions prévues ci-dessus est au moins égal à trois ans.
      Lorsqu'ils sont affectés dans les conditions prévues au premier alinéa, les     militaires de la gendarmerie bénéficient de cet avantage selon des modalités     définies par un décret en Conseil d'Etat.
      Afin de tenir compte de la spécificité de l'organisation pédagogique de     l'éducation nationale, les personnels enseignants et non enseignants     bénéficiaires de l'avantage d'ancienneté prévu au premier alinéa sont ceux     affectés dans un établissement scolaire classé en zone d'éducation     prioritaire en milieu urbain. Un décret en Conseil d'Etat détermine les     modalités d'application du présent alinéa.
      Ces dispositions entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente     loi.
      Toutefois, pour l'appréciation de la condition prévue au troisième alinéa,
     est pris en compte le temps passé, dans la limite de deux ans, avant l'entrée     en vigueur de la présente loi dans le même poste que celui occupé à cette     date, dans les conditions analogues à celles fixées au premier alinéa.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la ligne suivante : 
« 
3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
-Etat liquidatif ; 
et
-Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; 
le cas échéant,
-Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation. 
Cet état comprend :
-la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ;
-la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. 
Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts. 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) 
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est prévue par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. 
3.4.2.1.1. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par l'État
-Etat liquidatif ; 
et
-Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; 
le cas échéant,
-Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation. 
Cet état comprend :
-la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ;
-la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. 
Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts. 
3.4.2.1.2. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi
-Etats liquidatifs. 
Pour le remboursement des allocations et le paiement de frais de gestion, ces états liquidatifs sont les suivants :
-récapitulatif mensuel des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;
-état mensuel nominatif des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;
-calcul et facturation des frais de gestion pour la période considérée. 
Ces états sont mis à la disposition des comptables via la plateforme de Pôle Emploi « Phébus ». 
Pour le versement de l'avance : le montant de l'avance est fixé par l'annexe conventionnelle opérationnelle et constitue la pièce justificative. 
Pour un abondement complémentaire de l'avance en cours d'année : une demande de paiement de l'avance complémentaire sur la base de l'état prévisionnel des dépenses est établie par ministère. 
».
L'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « au moment du conditionnement » sont insérés les mots : « ou au point de puisage à la buvette publique » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « qualité physico-chimique », sont insérés les mots : « et valeurs indicatives » ; 
b) Les mots : « et B-3 » sont remplacés par les mots : «, B-3 et B-4 » ; 
3° L'article 4 est abrogé.
La société Volotea est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Bordeaux-Alger, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. »