Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les modalités de calcul :
 1° Du montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
 2° Du seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
 3° Du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
 4° Du montant de ces avances de trésorerie ;
 5° De l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
 II. ― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi de dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
 III. ― Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
 1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
 2° Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
 3° Le seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
 4° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
 5° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
 Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, par programme et par titre issus de la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.
 Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
 Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.
I. ― Une avance de trésorerie opérations est exclusivement réservée aux dépenses prévues au III ci-dessous effectuées dans le cadre d'opérations extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux.
 Le recours à cette avance doit être explicitement autorisé par une décision du chef d'état-major des armées. Cette décision est transmise au comptable public assignataire des dépenses concernées.
 II. ― Au plus tard à la liquidation des comptes de l'opération ou de l'exercice militaire, l'avance de trésorerie opérations issue de la réserve centralisée des armées est intégralement remboursée à cette réserve.
 La liquidation doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'opération ou de l'exercice militaire.
 III. ― Peuvent être exécutées sur l'avance de trésorerie opérations :
 1° Les avances, les fractions de solde et la rémunération des personnels civils recrutés localement ;
 2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui ne peuvent pas être assurées selon les procédures de paiement de droit commun dans des délais compatibles avec le besoin opérationnel.
 L'appréciation du recours à cette procédure est du ressort de l'ordonnateur concerné. Sur sa demande, ce recours doit être justifié par le commandant de la formation ayant bénéficié de ces dépenses.
 Les dépenses ressortissant d'éléments principaux des programmes d'armement sont exclues du champ d'application du présent article.
I. ― L'avance de trésorerie activité des forces est mise à disposition des trésoriers militaires par les comptables publics assignataires des dépenses concernées.
 L'avance de trésorerie activité des forces peut être utilisée selon deux régimes de dépenses distincts : le régime restreint ou le régime élargi.
 Les unités et les formations pouvant bénéficier de ces régimes de dépenses sont inscrites sur deux listes distinctes, « régime restreint » et « régime élargi », fixées par l'arrêté prévu au II de l'article 10 du présent décret.
 II. ― L'avance de trésorerie pour l'activité des forces fonctionnant selon le régime restreint est destinée aux formations ou aux unités inscrites sur la liste « régime restreint ».
 Sous ce régime, seules les dépenses suivantes sont éligibles à l'avance activité des forces :
 1° Les dépenses de fonctionnement qui ne peuvent être assurées selon les procédures de paiement de droit commun dans les délais compatibles à la réalisation du besoin.
 Afin de bénéficier de cette modalité, le commandant de la formation ou de l'unité bénéficiant de cette dépense doit justifier de cette incompatibilité et recueillir l'accord préalable de l'ordonnateur concerné. Toutefois, cet ordonnateur peut établir une liste de dépenses, validée par son comptable assignataire, pour lesquelles un accord a priori est présumé. Dans ce cas, la justification du recours à cette procédure peut être demandée après la dépense ;
 2° Les dépenses dont l'objet est protégé au titre du secret de la défense nationale assignées sur un comptable public ne disposant pas de l'habilitation requise ;
 3° Les dépenses d'alimentation des militaires isolés ou détachements isolés relevant du ministère de la défense ;
 4° Les dépenses d'alimentation des unités déplacées de la gendarmerie mobile et les dépenses de fonctionnement des unités élémentaires de la gendarmerie nationale.
 III. ― Le régime élargi est ouvert à certaines unités et formations spécialisées eu égard à la nature particulière de leurs activités.
 Sous ce régime élargi, tous types de dépenses hormis les avances ou fractions de solde pourront être exécutés sur l'avance de trésorerie activité des forces, dans les conditions prévues au III de l'article 4 du présent décret.
La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
 La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.
Une réserve et trois types d'avances de trésorerie sont mis en place, suivants les cas, auprès des trésoreries militaires dans les conditions prévues au présent décret :
 1° Une réserve de trésorerie appelée réserve centralisée des armées ;
 2° Une avance de trésorerie opérations ;
 3° Une avance de trésorerie activité des forces ;
 4° Une avance de trésorerie solde.
 Pour la réserve et les avances le nécessitant, leurs modalités de calcul, leurs montants annuels, leurs plafonds annuels de dépense ainsi que l'échéancier de versement des fonds sont définis par les arrêtés prévus à l'article 10 du présent décret.
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un mandat qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
 Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.
I. ― Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye.
 II. ― Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
 Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un mandat permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Ce mandat, n'impliquant pas de paiement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
 Au plus tard le 26 décembre de l'année, le reliquat des avances de trésorerie solde est reversé au comptable public.
Le décret du 21 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 est supprimé ;
 2° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 est supprimé ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « fonds de concours », sont remplacés par les mots : « attributions de produits ».
Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;
 2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;
 3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;
 4° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions. ».
Les recrutements opérés au titre des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé :
 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
 L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
 En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
 II. ― Les agents promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du chapitre IV du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 II. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
 III. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
 IV. ― L'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions prévues par les II et III, respectivement aux grades de chef de service de police municipale de 2e classe et de chef de service de police municipale de 1re  classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé.
Avant chaque session de l'un de ces concours, le candidat doit avoir satisfait au test destiné à permettre une évaluation de son profil psychologique prévu à l'article 4 du décret du 21 avril 2011 susvisé.
 Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l'élaboration du test et à l'interprétation de ses résultats.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
 Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
 Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
 Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
 Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
 Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
 Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.
 Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et grade d'intégration.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 19 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
 Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 19 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 19.
Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
 a) Les chefs de service de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
 b) Les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe ;
 c) Les chefs de service de police municipale principaux de 1re classe sont promus au grade de directeur de police municipale.
 Les promotions prévues aux a, b et c sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de chef de service de police municipale.
 II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
 Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Le classement des intéressés dans le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 16.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade de chef de service de police municipale du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard, au titre de la présente année.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'admission entraîne l'élimination du candidat.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice des concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur la réglementation relative à la police municipale, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
 2° La résolution d'un cas pratique à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : deux heures ; coefficient 1).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
 Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours interne de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
 Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
Le troisième concours de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
 2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
Le concours externe de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
 Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 3° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l'admission.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Elle est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le directeur dirige l'agence nationale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ;
 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
 7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ;
 8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
 2° Le rapport annuel d'activité ;
 3° Le budget primitif et ses modifications ;
 4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;
 5° Les emprunts après autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur ;
 6° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 8° L'organisation générale des services ;
 9° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 10° Les dons et legs ;
 11° Les actions en justice et les transactions ;
 12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il arrête son règlement intérieur.
 Le directeur de l'agence, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Sur proposition des membres du conseil d'administration, le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.
 Il est également convoqué par son président, à la demande soit du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget ou de la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour ouvrent droit à remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Treize membres de droit :
 a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 b) Le secrétaire général du ministère chargé des transports ;
 c) Le directeur général de la police nationale ;
 d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 e) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
 f) Le directeur général des finances publiques ;
 g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
 h) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
 i) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;
 j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
 k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
 l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ;
 m) Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
 2° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
 1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;
 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
 3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
 4° Les emprunts ;
 5° Le produit des cessions et participations ;
 6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
 8° Les dons et legs ;
 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
 Elle a pour mission :
 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
 2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
 3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
 4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
 5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
 6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.
 L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
 Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.
 Sa mission exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 7, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget.
 Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.