Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, adjoint technique de l'intérieur et des outre-mer, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- Mme Émilie PERROT, secrétaire administrative de classe normale, à la section communication.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances et de la logistique en charge du suivi budgétaire ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique en charge du suivi budgétaire ;
- M. Florent MARTEL, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de l'immobilier ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administratif de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Simoni MOUCHEL, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.
La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 25 avril 2023, M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 30 juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 avril 2023, Mme Françoise Kremer, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction générale de l'alimentation est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 26 avril 2023, M. Christophe Dalibard, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 avril 2023, sont nommés membres du comité de présélection du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle au titre de 2023 :
M. Guillaume LEFORESTIER, secrétaire général, en qualité de président ;
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur ;
Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie ;
Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
M. Alain BROSSAIS, directeur des stratégies et des relations territoriales de l'Agence nationale de l'habitat ;
M. Laurent NOUCHI, sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques au ministère des armées, en qualité de personnalité extérieure.
L'annexe de la décision n° 2022-247 du 20 avril 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Mega FM.
Zone géographique mise en appel : Courtenay.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : 22, rue de Joigny, Usine AFL, Courtenay (45).
Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
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3
270
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10
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7
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1
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2
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2
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2
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7
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1
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3
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0
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4
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6
240
0
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70
5
160
5
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80
6
170
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2017-PO-14 du 11 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Studio Zef.
Zone géographique mise en appel : Blois.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, 37, avenue du Maréchal-Foch, Blois (41).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
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1
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14
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0
190
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200
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0
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1
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12
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1
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13
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : RPSFM.
Zone géographique mise en appel : LANGEAIS.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Clémortier, Langeais (37).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RPSFM.
Zone géographique mise en appel : BAUGÉ-EN-ANJOU.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : La Tavellerie, Parçay-les-Pins (49).
Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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ATTÉNUATION 
      

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0
1
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4
250
0
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0
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8
170
3
260
0
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Intesa Sanpaolo Life DAC, dont le siège social est situé 1st Floor, International House, 3 Harbourmaster Place, Dublin 1, Irlande, a présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Intesa Sanpaolo Vita S.p.A., dont le siège social est situé Corso Inghilterra 3, 10138 Torino, Italie.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 2 mai 2023
N° 545 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Laurent LAFON, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 548 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par délibération en date du 3 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 13 au 20 mai 2023.
Site : Tomblaine (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 98,8 MHz.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Queneau Radio, pour la période du 25 au 26 mai 2023.
Site : rue du Docteur-Zamenhof, 76190 Yvetot.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96.2 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : QUENEAU.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 6, pour la journée du 26 mai 2023.
Site : Lycée Arcisse de Caumont, 3, rue Baron-Gérard, 14400 Bayeux.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107.5 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : Radio6.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FL Radio, pour la journée du 2 mai 2023.
Site : Lycée Fernand Léger, chemin des Coquereaux, 76530 Grand-Couronne.
Puissance : 75 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : FL Radio.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bloch, pour la journée du 22 mai 2023.
Site : Lycée Marc Bloch, 1 voie Bachelière, 27100 Val-de-Reuil.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 88.3 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : BlochRad.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé GLC Radio, du 15 au 16 mai 2023.
Site : lycée Guillaume Le Conquérant, 8, rue des Champs-Saint-Georges, 14700 Falaise.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 103.4 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : GLCRadio.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR-Radio, pour la journée du 2 juin 2023.
Site : Lycée Auguste Flaubert, 1, rue Albert Dupuis, 76000 Rouen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : FMR.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Agri'Radio, pour la période du 15 au 16 mai 2023.
Site : Lycée agricole de la Baie du Mont Saint-Michel, route de Fougères, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet.
Puissance : 20 W.
Fréquence : 104,6 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : AgriRad.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Lyons Andelle FM, pour la période du 29 mai au 3 juin 2023.
Site : Salle Aragon, 1430, rue de la Libération, 27610 Romilly-sur-Andelle.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 88.3 MHz.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Modifications à la composition des groupes
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(26 membres au lieu de 27)
- Supprimer le nom de : M. Thierry BENOIT.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(3 au lieu de 2)
- Ajouter le nom de : M. Thierry BENOIT.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 3 mai 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Débat sur le thème : « La répression du mouvement social contre la réforme des retraites ».
2. Questions sur le thème : « Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ? ».
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Débat sur le thème : « Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives ».
Par délibération en date du 3 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SCIC Turbul'lance à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Michel, pour la période du 1er au 4 juin 2023.
Site : Dommartin-lès-Toul (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,9 MHz.
Par délibération en date du 27 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association l'Escale Sonore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé EXPLORADIO 41, pour la période du 24 au 28 avril 2023.
Site : Le Minautore, 8 rue César-de-Vendôme, 41100 Vendôme.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 87,9 MHz.
Par délibération en date du 21 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marcel, pour la journée du 30 mai 2023.
Site : Lycée Flaubert, 1, rue Albert-Dupuis, 76000 Rouen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
Restriction de 6dB dans les azimuts 150° à 190°.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : MARCEL.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le samedi 29 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 552 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 1er mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 554 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. François PATRIAT, Alain RICHARD, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Julien BARGETON, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH et Dominique THÉOPHILE, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 2 mai 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 555 (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 556 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 557 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par M. Michel CANÉVET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, envoyée à la commission des affaires européennes.
Publics concernés : établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    
Objet : modalités d'adoption et d'entrée en vigueur des délibérations budgétaires et dispositions applicables aux instituts d'études politiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise les règles d'adoption des délibérations budgétaires par le conseil d'administration et leur entrée en vigueur en application de l'article R. 741-4 du code de l'éducation ainsi que les prérogatives du recteur d'académie, chancelier des universités, qui en assure le contrôle.
    
Il rectifie également des références réglementaires codifiées relatives aux missions des centres de préparation à l'administration générale et des instituts d'études politiques constitués sous la forme d'instituts internes ainsi qu'en matière électorale, pour les prises de participations et créations de filiales.
    
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 713-22, R. 719-51, R. 741-4, D. 741-7, D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 2, 24, 25 et 27 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment ses articles 7, 11, 27 et 32 ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris, notamment ses articles 9, 15, 20, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, notamment ses articles 11, 14 et 16 ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, notamment ses articles 9, 24 et 28,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 30 à 30-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonne
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du Conseil d'Etat, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Fait le 14 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : magistrats administratifs.
    
Objet : échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 6 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : les magistrats et fonctionnaires de catégorie A des juridictions financières.
    
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats des juridictions financières et des fonctionnaires occupant l'emploi de rapporteur à la Cour des comptes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole : quatre points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2017 et cinq points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 7 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : collectivités territoriales.
    
Objet : possibilité pour le maire de déléguer certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officiers de l'état civil à des fonctionnaires délégués et d'affecter un bâtiment communal autre que celui de maison commune à la célébration de mariages.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
    
Objet : conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des EPSCP.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017
      .
    
Notice : le décret vise à améliorer la participation des usagers et des personnels aux élections organisées dans les EPSCP et à préciser l'organisation des opérations électorales afin de garantir la sécurité juridique de ces élections. Il précise notamment la composition et le rôle du comité électoral consultatif qui assiste le président ou le directeur de l'établissement responsable de l'organisation des élections et les modalités d'établissement des procurations. Il étend également la compétence des médiateurs académiques aux opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du code de l'éducation.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1, L. 719-2, D. 222-37 à D. 222-42 et D. 719-1 à D. 719-40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 69 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, et notamment l'article 8 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 8 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Publics concernés : administrations, services de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude documentaire.
    
Objet : ce décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret transfère la compétence de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage à la direction centrale de la police aux frontières, qui a développé son activité en la matière, et clarifie ainsi les compétences des services.
    
Références : le texte modifie le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé. Le présent décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : usagers et personnels des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
 Objet : composition et fonctionnement des organes de gouvernance des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Notice : conformément à l'article L. 721-3 du code de l'éducation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique. Le décret précise la composition de ces instances. Le conseil de l'école comprend, outre des représentants de l'établissement intégrateur, au moins 30 % de personnalités extérieures désignées notamment par le recteur et, le cas échéant, les établissements partenaires et des représentants élus des personnels et des usagers (étudiants, fonctionnaires stagiaires, personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de formation et de l'éducation). Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprend des représentants de l'établissement intégrateur et, le cas échéant, des établissements partenaires ainsi que des personnalités extérieures.
 Les autres dispositions précisent les conditions d'élection du président du conseil de l'école et du respect de la parité au sein des conseils, les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité, la durée du mandat des membres des conseils ainsi que la perte de qualité de membre d'un conseil. Le règlement intérieur de l'école complétera les règles d'organisation et de fonctionnement de ces conseils.
 Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution du premier conseil de l'école.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 719-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2013, 
 Décrète :
 Fait le 28 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Application de l'article 70 de la loi 2013-595.