Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
- les services du cabinet du ministre ;
- les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- l'établissement public de l'Institut national de police scientifique ;
- les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
 ― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
 ― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
 ― en position d'absence régulièrement autorisée ;
 ― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
 ― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
 ― en congé maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en congé parental, en cessation progressive d'activité ;
 ― en position d'absence régulièrement autorisée ;
 ― empêchés, en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
 ― le délégué des affaires générales à Nantes ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international, implantés à Paris et dans la région parisienne.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international, implantés à Nantes.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Adjoints administratifs
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
3
3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
3
3
3
3
Adjoints administratifs de 1re classe
4
4
4
4
Adjoints administratifs de 2e classe
3
3
3
3
Adjoints techniques
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques principaux de 2e classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 2e classe
2
2
2
2
Secrétaires administratifs
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires administratifs du 3e grade
2
2
2
2
Secrétaires administratifs du 2e grade
2
2
2
2
Secrétaires administratifs du 1er grade
3
3
3
3
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Attachés d'administration de l'Etat
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attachés d'administration hors classe
2
2
2
2
Attachés principaux d'administration
2
2
2
2
Attachés d'administration
2
2
2
2
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Administrateurs civils
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
1
1
Administrateur civil hors-classe
2
2
2
2
Administrateurs civils
1
1
1
1
ANNEXE 2
Comités techniques auxquels les CHSCT de l'arrêté apportent leur concours (cas particuliers)
COMITÉ TECHNIQUE 
COMITÉ(S) D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ       
     et des conditions de travail lui apportant son concours
Comité technique d'administration centrale 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marine, et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Comité technique filière « musées » 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière musées et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, pour le Musée national et domaine du château de Pau, pour le Musée d''archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye et pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France,
Comité technique de filière « archives » 
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière archives et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des archives nationales
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Il est créé un comité technique spécial :
1° Auprès du directeur chargé des musées, pour les services à compétence nationale suivants :
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ; 
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ; 
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ; 
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ; 
Musée de Port-Royal-des-Champs ; 
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ; 
Musée Magnin ; 
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : 
- musée Fernand Léger ;
- musée du Message biblique Marc Chagall ;
- musée La Guerre et la Paix de Picasso ; 
Musée de la Préhistoire ;
Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ; 
Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
Musée national et domaine du château de Pau ; 
Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants :
Archives nationales ; 
Archives nationales du monde du travail ; 
Archives nationales d'outre-mer ;
3° Auprès de l'administrateur général, pour le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.
Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles, ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service. Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Les comités techniques des articles 4, 6 et 9 sont composés ainsi qu'il suit :
1° Conformément au 1° de l'article 14 au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 5, pour la composition du comité technique de l'article 4 du présent arrêté ;
2° Conformément au 2° de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement des suffrages obtenus au comité technique de l'article 3 correspondant au périmètre de chacun des comités techniques de l'article 6 du présent arrêté.
3° Conformément au 1° de l'article 14 au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 7 compétents pour les écoles nationales supérieures d'architecture, pour la composition du comité technique de l'article 9 du présent arrêté.
Les sièges obtenus par chaque organisation syndicale sont fixés conformément à l'article 31 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Bibliothèque nationale de France ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Bibliothèque publique d'information ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Etablissement public « Cité de la céramique-Sèvres et Limoges » ;
Centre des monuments nationaux ;
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ;
Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Etablissement public du musée Rodin ;
établissement public du Musée national Picasso - Paris ;
Centre national des arts plastiques ;
Institut national du patrimoine ;
Centre national du livre ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges ;
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;
Etablissement public « Villa Arson » ;
Académie de France à Rome ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Ecole du Louvre ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 15 ;
- membres suppléants : 15.
II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 10 ;
- membres suppléants : 10.
III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES       
     entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
De 1 à 100
3
3
De 101 à 150
4
4
De 151 à 200
5
5
De 201 à 300
6
6
De 301 à 400
7
7
De 401 à 500
8
8
De 501 à 600
9
Au-delà de 600
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 7 du présent arrêté, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe au présent arrêté.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître les questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Il est créé, auprès des directeurs, un Comité d'hygiène, de sécurité et des condititions de travail unique, conformément au 3eme alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982, compétent pour les établissements suivants :
Musée national Gustave Moreau.
Musée national Jean-Jacques Henner.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial :
1° Auprès du directeur chargé des musées pour les services à compétence nationale suivants :
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ;
 Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musées de l'île d'Aix) ;
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
Musée de Port-Royal-des-Champs ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;
Musée Magnin ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : 
- musée Fernand Léger ;
- musée du Message biblique Marc Chagall ;
- musée La guerre et la paix de Picasso ;
- musée de la Préhistoire ;
2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants : 
Archives nationales du monde du travail ;
Archives nationales d'outre-mer ;
3° Auprès de l'administrateur général, pour le Service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
4° Auprès du chef de service chargé du patrimoine pour les services à compétence nationale suivants :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ; 
Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Musée national des plans et reliefs ;
5° Auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale suivants :
Musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt.
 Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Musée national et domaine du château de Pau.
Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
Archives nationales.
Les comités techniques auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 1°, 2°, 4° et 5° du présent article apportent leur concours sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Bibliothèque nationale de France.
Etablissement public du musée du Louvre.
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Bibliothèque publique d'information.
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Etablissement public « Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
Centre des monuments nationaux.
Centre national du cinéma et de l'image animée.
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau.
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Etablissement public du musée Rodin.
Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Centre national des arts plastiques.
Institut national du patrimoine.
Centre national du livre.
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise.
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
Etablissement public « Villa Arson ».
Académie de France à Rome.
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Ecole du Louvre.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
L'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Le nombre de siège attribués à chaque organisation syndicale pour la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés par le présent arrêté sont arrêtés :
1° Conformément à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques obligatoires, pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés au même niveau ;
2° Conformément au 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique obligatoire de périmètre plus large.
Dispositions transitoires et diverses
I. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7.
Membres suppléants : 7.
II. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7.
Membres suppléants : 7.
III. - Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE       
     dans l'ensemble des structures entrant       
     dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
De 1 à 100
3
3
De 101 à 150
4
4
De 151 à 200
5
5
De 201 à 300
6
6
De 301 à 400
7
7
De 401 à 500
8
8
Au-delà de 500
9
9
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.
Un comité technique de proximité à l'étranger est institué :
1° D'une part, auprès de chaque mission diplomatique, sur décision du chef de la mission diplomatique, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou, au sein du pays d'accréditation correspondant, dans les postes consulaires ou dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
2° D'autre part, auprès de chaque représentation permanente auprès d'organisations internationales, sur décision du chef de la représentation permanente, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la représentation permanente.
En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Sans préjudice des compétences des autres comités techniques dont les agents relèvent, le comité technique de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
6° A l'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès de lui.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.
Par dérogation à l'article 2, le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les personnels concernés ne sont pas représentés au sein du comité technique de proximité institué auprès de la mission diplomatique.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.
Par dérogation à l'article 2, un comité technique de proximité unique peut être créé par décision conjointe des chefs de mission diplomatique et de représentation permanente concernés.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions :
1° Soit au sein de plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
2° Soit au sein d'une ou plusieurs missions diplomatiques ou d'une ou plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
3° Soit au sein de plusieurs missions diplomatiques.
Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial.
La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, les préfets de région, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par dérogation à l'article 5, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social ;
-l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégories B et C suivants :
1° Corps de catégorie B :
a) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
d) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur ;
2° Corps de catégorie C :
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
f) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
g) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa du II, au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV de l'article 1er, au premier alinéa du II, au premier alinéa du IV, aux V, VI et VIII de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 1er est abrogé et les II, III et IV deviennent respectivement les I, II et III ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et des droits des femmes » ;
c) Au second alinéa du II, après les mots : « Il dispose », sont insérés les mots : « de la direction générale de la cohésion sociale, » ;
d) Le III est abrogé et les IV, V, VI, VII et VIII deviennent respectivement les III, IV, V, VI et VII.
Au premier alinéa, dans leurs deux occurrences, au troisième alinéa de l'article 1er, à l'article 2, ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Au 6° du II de l'article 1er et au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
I. - Les agents exerçant leur fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
II. - Par dérogation au I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.
I. - Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale ou dans un service déconcentré placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ou dans une direction départementale interministérielle et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque, pour les fonctionnaires, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque, pour les contractuels, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel dont relèvent leurs missions. Lorsque les stipulations de leur contrat ne permettent pas de définir un rattachement au champ d'attributions d'un de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans un des services déconcentrés mentionnés au premier alinéa du présent article ou dans une direction départementale interministérielle.
II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au même alinéa sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération. Si cette rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I du présent article, les agents relevant de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre :
1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Les attachés des administrations de l'Etat dont les autorités de rattachement sont, conformément à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui exercent leurs fonctions dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels mentionnés au 3° du même article.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les agents mis à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la rémunération des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2015
2016
2017
- 2
- 6
- 8
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
Pour toute mesure, entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du 1er janvier 2015, de création ou d'extension d'une dépense fiscale ou de création ou d'extension d'une exonération ou d'un abattement d'assiette ou d'une réduction de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée, une évaluation de celle-ci et, le cas échéant, justifie son maintien pour une durée supplémentaire de trois années. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l'annexe statistique, tome 2, du rapport économique, social et financier, son impact sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique et énergétique et son coût.
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe qui dresse la liste des crédits d'impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d'impôt, pour les deux années précédentes.