Article 5
 Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 7 250  » est remplacé par le montant : « 7 290  » et le montant : « 7 920  » est remplacé par le montant : « 8 660  ».
 (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3 et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 31
 Au a du 1° du I, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « supportées ».
Article 38 bis-0 B
 Après l'article 38 bis-0 A, l'article 38 bis-0 B est numéroté 38 bis-0 A bis.
Article 38 bis A
 Au troisième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Article 38 sexies
 Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 39
 Cet article est modifié comme suit :
 Le 5° du 1 est modifié comme suit :
 - au vingt-quatrième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis » ;
 - au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-septième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa » ;
 - au trentième alinéa, les mots : « vingt-septième et vingt-huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas » ;
 - au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième à trente et unième alinéas ».
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 83-III et VII.)
 Au 6° du 1, les mots : « taxe sur les grandes surfaces » sont remplacés par les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».
 (Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 86.)
Article 39 AI
 Cet article est périmé.
Article 39 C
 Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 39 quinquies FC
 Au I, les mots : « par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif ».
 (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 2 et 5-I-1 [3°].)
Article 39 quinquies H
 Au premier alinéa du d la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
 (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2-III.)
Article 39 undecies
 Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 237 ter A.
Article 39 duodecies
 Au 8, les mots : « 38 bis-0 B du présent code » sont remplacés par les mots : « 38 bis-0 A bis » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 44 octies A
 Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 44 duodecies
 Cet article est modifié comme suit :
 - au septième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
 - le V est disjoint.
Article 81
 Cet article est modifié comme suit :
 - le 17° est complété par les c, d, e et f ainsi rédigés :
 « c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
 (Code du service national, art. L. 130-3.)
 d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
 (Loi n° 2005-159 du 23 février 2005, art. 7.)
 e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
 f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; ».
 (Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, art. 9, 11 et 12.)
 - au deuxième alinéa du 18° bis, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et dixième alinéas » et les mots : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
 (Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 7-II et 14-II [1°].)
 - le 19° bis est ainsi rédigé :
 « l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme ; ».
 (Code du tourisme, art. L. 411-4 et L. 411-5.)
Article 83
 Le 3° est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa, le montant : « 12 229  » est remplacé par le montant : « 13 328  » et l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
 - au troisième alinéa, les montants : « 364  » et « 797  » sont respectivement remplacés par les montants : « 396  » et « 869  ».
 (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 93 quater
 Au V, les mots : « aux articles précités » sont remplacés par les mots : « au 5 bis et au 7 bis précités ».
Article 125-0 A
 Aux e et f du I quater, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 126 bis
 Cet article est périmé.
Article 145
 Au neuvième alinéa, la référence : « 38-0 bis B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Article 150-0 A
 Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 150-0 D bis
 Au 2 du I, les mots : « 2 de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « 2 du I de l'article 150-0 A ».
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est ajouté un 1 septies intitulé : « Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement » qui comprend l'article 151 decies ainsi rédigé :
 « Art. 151 decies. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail ».
 (Code du travail, art. 441-6, deuxième alinéa.)
Article 156
 Cet article est modifié comme suit :
 Au I :
 - les sixième et septième alinéas du 1° bis sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
 - au sixième alinéa du 3°, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
 Au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 000  » est remplacé par le montant : « 3 162  ».
 (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°] et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 157 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa, les montants : « 2 132  » et « 13 125  » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 172  » et « 13 370  » ;
 - au troisième alinéa, les montants : « 1 066  », « 13 125  » et « 21 188  » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 086  », « 13 370  » et « 21 570  ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-1, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 158
 Cet article est modifié comme suit :
 A la première phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « des articles 34 à 61 A » sont ajoutés les mots : « , 237 ter A » ;
 Le a du 5 est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa, le montant : « 3 160  » est remplacé par le montant : « 3 446  » ;
 - au troisième alinéa, le montant : « 323  » est remplacé par le montant : « 352  ».
 (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 163 A
 Cet article est modifié comme suit :
 - à la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
 - au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 163 vicies
 Cet article est périmé.
Article 163 quinvicies
 Au III, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 168
 Le tableau annexé au premier alinéa est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa du 4, la référence : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 (Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-I et 5-I [8°].)
Article 199 ter C
 Cet article est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 199 decies EA
 Au premier alinéa, la référence : « des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
 (Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6 [1°].)
Article 199 undecies A
 Au 5, le montant : « 1 800  » est remplacé par le montant : « 1 959  » ;
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I.)
Article 199 undecies B
 Au vingt-deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « du I° bis du I de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du 1° bis du I de l'article 156 ».
Article 199 terdecies-0 A
 Au cinquième alinéa du b du 3° du I, les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
Article 199 vicies
 Cet article est périmé.
Article 199 unvicies
 Au deuxième alinéa du 3, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.
Article 200
 Cet article est modifié comme suit :
 - au e du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés ;
 (Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)
 - au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 470  » est remplacé par le montant : « 479  » et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
 (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
 - au troisième alinéa du 2 bis, les mots : « du présent 2 bis » sont supprimés.
Article 200 sexies
 Au C du I, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 200 decies
 Le IV est modifié comme suit :
 - les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b » ;
 - au sixième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des a et b et du quatrième alinéa ».
Article 207
 Au cinquième alinéa du 3° du 1, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
 (Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a].)
Article 209
 Au premier alinéa du I, après les références : « les articles 34 à 45, 53 A à 57 » sont ajoutées les références : « , 237 ter A ».
Article 217 quinquies
 Aux deuxième alinéa et deuxième alinéa du 2° du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Article 217 sexdecies
 Cet article est modifié comme suit :
 - le quinzième alinéa (IV) devient le treizième ;
 - les quatorzième et quinzième alinéas sont placés sous un V.
Article 219
 Au IV, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C » sont remplacés par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C ».
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 138-II et VII.)
Article 220 C
 Cet article est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 220 Q
 Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 220 octies
 Cet article est modifié comme suit :
 - au huitième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « sixième et septième alinéas » ;
 - au II, les indexations : « 1 » et « 2 » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
 - aux 1° et 2° du III, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e » ;
 - au IV, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 220 decies
 Cet article est modifié comme suit :
 - au II, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et au 2, les mots : « au A » sont remplacés, deux fois, par les mots : « au 1 » ;
 - au III, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
 - au IV, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et les mots : « du A » sont remplacés, au 1 et au 2, par les mots : « du 1 ».
Article 223 A
 Au deuxième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 223 B
 Au huitième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa ».
Article 223 L
 Au 5, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
 (Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 9-I.)
Article 223 O
 Le c du 1 est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 226 B
 Les mots : « fixées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fixées aux premier et douzième alinéas ».
Article 229 A
 Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas » sont ajoutés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II.)
Article 231
 Au premier alinéa du 2 bis, les montants : « 6 563  » et « 13 114  » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 156  » et « 14 295  ».
 (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 232
 Dans le VIII, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
Article 234 nonies
 Au 11° du III, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
Article 235 ter E
 Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés. »
 (Code du travail, art. L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1, L. 832-2.)
Article 235 ter GA-0 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est rédigé comme suit :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes. » ;
 (Code du travail, art. L. 951-10.)
 Le deuxième alinéa est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
 Après l'article 237 ter, il est inséré un article 237 ter A qui reprend les dispositions de l'article 39 undecies modifié comme suit :
 Au II, les références : « premier alinéa » sont remplacées par l'indexation : « I ».
Article 238 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Au b du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)
 Le f du 1 est modifié comme suit :
 - aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du présent f » sont supprimés ;
 - au troisième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 242 ter
 Au neuvième alinéa du 1, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné ».
Article 242 quinquies
 Aux 1° et 2° du I et au 2° du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 243 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 - aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
 - aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à cette réfaction » sont remplacés par les mots : « à cet abattement ».
Article 243 ter
 Les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».
Article 244 bis A
 Dans le deuxième alinéa du 3 du I, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence « premier alinéa ».
 Article 244 quater C
 Cet article est périmé.
Article 244 quater L
 Au II, les indexations : « A » et « B » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1. » et « 2. ».
Article 244 quater Q
 Le 1 du II est modifié comme suit :
 - les indexations « a », « b », « c », « d » et « e » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
 - les deuxième à septième alinéas du a sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d », « e » et « f » ;
 - les deuxième à cinquième alinéas du b sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
 - les deuxième à cinquième alinéas du c sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
 - les deuxième à sixième alinéas du e sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d » et « e ».
Article 261
 Le 3° du 5 devient sans objet.
 (Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)
Article 261 C
 Au a du 1°, les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » sont remplacés par les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ».
Article 268 quater
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 3.)
Article 271
 Le deuxième alinéa du IV est périmé.
Article 271 A
 Cet article est périmé.
Articles 273 sexies, 273 septies et 273 octies
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I-3 et IV.)
 Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XVI intitulé : « Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui comprend l'article 302 bis ZF, devient le chapitre XIX.
 (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, art. 45-II.)
Article 613 nonies
 Au premier alinéa, après les mots : « à l'exercice des activités ambulantes », sont insérés les mots : « et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
Article 613 decies
 Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
 Il est inséré un article 678 bis rédigé comme suit :
 « Art. 678 bis. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
 « Son taux est de :
 « a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
 « b. 0,1 % dans les autres cas.
 « Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute. »
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-III et IV.)
Article 707 bis
 Les mots : « et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 (Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 98-IV [6°].)
Article 722 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 - le premier alinéa est périmé ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature » sont remplacés par les mots : « Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles » ;
 - au quatrième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 2-II-2.)
Article 791 bis
 Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 784 C.
Article 828
 Le 3° du I devient sans objet.
 (Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)
Article 867
 Au IV, les mots : « et au dépôt » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 9-I.)
Article 885 I bis
 Au neuvième alinéa du b, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 885 U
 Le tableau annexé au premier alinéa est rédigé comme suit :
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 990 C
 Dans la deuxième phrase du second alinéa, les références : « des articles 242 ter » sont remplacées par les références : « de l'article 242 ter ».
Article 1045 bis
 Le premier alinéa est disjoint.
Article 1072
 Au premier alinéa, les mots : « des enfants naturels » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».
 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 11.)
 Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre IV, section VII, il est ajouté un 6° intitulé : « Successions vacantes ou en déshérence » comprenant un article 1112 ter qui reprend les dispositions de l'article 1109 bis, modifié comme suit :
 - les mots : « et de timbre » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D et IV.)
Article 1382
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa du 1° bis, la référence : « L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par la référence : « L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et 13.)
 - aux deuxième et troisième alinéas du b du 6°, les mots : « l'office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
 (Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a]).
Article 1383-0 B
 Au deuxième alinéa du 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 1383 E
 Au premier alinéa du I, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
Article 1384 C
 Au I, à deux reprises dans le deuxième alinéa, et au II, dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
Article 1396
 Aux sixième à neuvième alinéas, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par : « a », « b », « c » et « d ».
Article 1414 A
 Cet article est modifié comme suit :
 Le I est modifié comme suit :
 - au a, les montants : « 4 729 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 814 EUR », « 1 391 EUR et « 2 461 EUR » ;
 - au b, les montants : « 5 675 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 777 EUR », « 1 391 EUR » et « 2 461 EUR » ;
 - au c, les montants : « 6 305 EUR », « 1 051 EUR » et « 2 520 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 418 EUR », « 1 070 EUR » et « 2 566 EUR » ;
 - le 2 du II est périmé.
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-2, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 1417
 Cet article est modifié comme suit :
 Le I est modifié comme suit :
 - dans la première phrase, les montants : « 9 271 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 437 EUR » et « 2 520 EUR » ;
 - dans la deuxième phrase, les montants : « 10 970 EUR », « 2 620 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 167 EUR », « 2 667 EUR » et « 2 520 EUR » ;
 - dans la troisième phrase, les montants : « 11 470 EUR », « 3 158 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 676 EUR », « 3 215 EUR » et « 2 520 EUR » ;
 Le II est modifié comme suit :
 - dans la première phrase, les montants : « 21 801 EUR », « 5 095 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 192 EUR », « 5 186 EUR » et « 4 080 EUR » ;
 - dans la deuxième phase, les montants : « 26 348 EUR », « 5 590 EUR », « 5 329 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : «  26 821 EUR », « 5 690 EUR », « 5 425 EUR » et « 4 080 EUR » ;
 - dans la troisième phase, les montants : « 28 874 EUR », « 5 590 EUR », « 4 760 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 392 EUR », « 5 690 EUR », « 4 845 EUR » et « 4 080 EUR » ;
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
 - dans la deuxième phrase du I, dans la deuxième et dans la troisième phrase du II, le mot : « majorée » est remplacé par le mot « majorés » ;
 - au a du 1° du IV, les références : « , 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies » sont remplacées par les références : « 163 unvicies et 163 duovicies ».
 (Conséquence de la péremption des articles 163 vicies et 163 tervicies.)
Article 1461
 Cet article est modifié comme suit :
 - le 9° devient le 8° ;
 - au 8°, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 1466 A
 Au deuxième alinéa du I quinquies A, les mots : « du présent I quinquies A » sont supprimés.
Article 1519 A
 Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 1 203 EUR » et « 2 406 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 575 EUR » et « 3 150 EUR ».
 (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 27 décembre 2006, art. 1er.)
Article 1529
 Cet article est modifié comme suit :
 - les troisième à cinquième alinéas du II sont respectivement précédés des indexations : « a », « b » et « c » ;
 - au deuxième alinéa du IV, les mots : « du troisième ou du quatrième alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du II ».
Article 1582
 Au troisième alinéa, la référence : « L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 133-12 du code du tourisme ».
 (Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6.)
Article 1594 F quinquies
 Le J devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 7-I et 13.)
Article 1601 B
 Au premier alinéa, les mots : « fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ».
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 127-III [2°] et VI.)
Article 1609 nonies C
 A la fin du deuxième alinéa du 2° du V, les mots : « du présent 2° » sont supprimés.
Article 1609 quatervicies
 Au premier alinéa du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 1609 septvicies
 Au VI, les mots : « affecté à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « affecté à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
 (Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)
Article 1635 bis A
 Cet article est rédigé comme suit :
 « Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural. »
 (Code rural, art. L. 361-5.)
Article 1635 bis AD
 L'article est rédigé comme suit :
 « Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. »
 (Code de l'environnement, art. L. 561-3.)
Article 1635 bis O
 Au c du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 1636 B octies
 Au II, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XII-1.)
Article 1636 C
 Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XVII-1.)
Article 1647
 Cet article est modifié comme suit :
 La deuxième phrase du XI est périmée ;
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 41-I B.)
 L'article est complété par un XIII ainsi rédigé :
 « XIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à l'article L. 731-8 du code rural. »
 (Code rural, art. L. 731-8.)
Article 1649 B
 Au premier alinéa, les mots : « à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou » sont supprimés.
Article 1664
 Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 296 EUR » est remplacé par le montant : « 323 EUR ».
 (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 1679 A
 Le montant : « 5 185 EUR » est remplacé par le montant : « 5 651 EUR » et l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
 (Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8 et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 1681 A
 Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1681 B à 1681 F » sont remplacés par les mots : « aux articles 1681 B à 1681 E ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
Article 1698 D
 Au I, les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue ».
Article 1727
 Le d du 4 du II est rédigé comme suit :
 « les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ».
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 1730
 Au premier alinéa du 4, les mots : « au 4° de l'article 1664 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1664 ».
Article 1736
 Le 2 du I est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « à la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « mentionné » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « à la réfaction » et « prévue » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « prévu ».
Article 1767
 Cet article est modifié comme suit :
 - aux 1 et 2, les mots : « la réfaction » sont remplacés par les mots : « l'abattement » ;
 - au 3, les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».