Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (3EMEMENT),40 ET 46 PAR 2 ARRETS DU CONSEIL D'ETAT,1 (AL. 3, dernier al.),18,2 (DERNIER AL., al. 3 à 8) ET 4 (AL. 2 ET 5), 24 (2°), 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46- 1, 46-3, 46-4, 11 à 15-5
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales.
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 7 à 15) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 16 à 22) : avancement.
Titre V (articles 23 à 27) : dispositions diverses.
Titre VI (articles 28 à 47) : constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Abrogation du décret n° 86-479 du 15 mars 1986 .
Application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : art. 8-1, 19 (dernier al.), 40 ; articles 24 à 26, 28 à 31, 33-3 à 33-11, 39, 43 et 46-2 (décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte partiellement abrogé : art. 5 (le dernier alinéa est supprimé)
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DENOMMEE "COMMISSION DES TELEPHERIQUES".
CETTE COMMISSION EST ASSOCIEE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE L'ETAT RELATIVES A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS PAR REMONTEES MECANIQUES ET A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE CES APPAREILS.
ELLE EST CONSULTEE PAR LES AUTORITES DE L'ETAT POUR DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELEVANT DES DOMAINES TECHNIQUE,ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE,SOCIAL,JURIDIQUE OU ENVIRONNEMENTAL CONCERNANT LES REMONTEES MECANIQUES.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES,ELLE PEUT ETRE DELEGUEE A UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES DESIGNE SUR PROPOSITION DE SON VICE-PRESIDENT.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES (SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS COLLECTIFS).
COMPOSITION DE LA COMMISSION OUTRE SON PRESIDENT ET SON PRESIDENT DELEGUE:
LE PRESIDENT DELEGUE TIENT A JOUR LA LISTE DES EXPERTS AUXQUELS IL PEUT ETRE FAIT APPEL POUR PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EST APPROUVE PAR LE PRESIDENT APRES AVIS DE SES MEMBRES.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-05-1936 (NON PUBLIE) ET 23-10-1910 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 43 A 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007  portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 28 avril 2005), Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi susvisée,
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DE 33 MEMBRES,ET AUTANT DE SUPPLEANTS,NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DE L'AGRICULTURE ET DES COLLECTIVITES LOCALES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,ET MODALITES D'ORGANISATION.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de     transporteur de marchandises par voies navigables, et notamment son article     3a,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
LISTE DES DIPLOMES.
APPLICATION DE L'ART. 3 (A) DU DECRET 92507 DU 05-06-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation des services et des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Corinne Lepage
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ;
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 9 à 12 et 18 à 25 ;
    Vu l'accord national sur les 35 heures signé le 7 juin 1999 par la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales représentatives des cheminots ;
    Vu les observations présentées par la Société nationale des chemins de fer français et par les organisations syndicales de salariés intéressées,
    Décrète :
    TITRE PRELIMINAIRE
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Champ d'application
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
RECTIFICIATIF AU JO DU 05-02-2000   PAGE   1904: lire à l'art. 25 "personnels affectés" au lieu de "personnes affectés"
Application de l'article 1 de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer ; des articles 9 à 12, 18 à 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation de l'arrête du 8 août 1979 modifié portant réglementation de la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Texte totalement abrogé à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l’article 17 du décret n° 2003-1994 du 7 mars 2003 et au plus tard le 11 décembre 2016 (décret n° 2016-755 du 8 juin 2016).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,EN RAISON DE LEURS FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS NOMMES DANS UN DES GRADES DES CORPS SUIVANTS:
CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION;
DES INFIRMIERS DE SALLE D'OPERATION;
DES PUERICULTRICES;
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES;
DES ERGOTHERAPEUTES;
DES PSYCHOMOTRICIENS;
DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE;
DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
FIXATION DU MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A 26 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1990; CE MONTANT EST PORTE A 30 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1991 ET A 34 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1992 (CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION) ET MONTANT PORTE A 13 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1990 (POUR LES AUTRES CORPS SUSVISES).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret en date du 6 mars 1998 instituant la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004, relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 8 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2003 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre VII (Enquête technique relative aux accidents et incidents - Protection de l'information) et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile du 5 avril 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 134-1 à R. 134-6, R. 611-3 à R. 611-6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, du ministre de l'environnement, du ministre     délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION DE:
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL TELLES QUE L'ORIENTATION GENERALE DES RECHERCHES ATMOSPHERIQUES EN FRANCE,
LA DISTINCTION ENTRE MEMBRES A VOIX DELIBERANTE ET MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE,
LA COMMISSION PERMANENTE.
ENUMERATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS REPRESENTES TOUT EN LAISSANT LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AUX REPRESENTANTS DE DIVERS ORGANISMES OU A DIVERSES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR FONCTIONS OU DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 79745 DU 24-08-1979.
COMPETENCES DUDIT CONSEIL PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE.
LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A QUALITE DE VICE-PRESIDENT.
LE SECRETAIRE PERMANENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE.
LE CONSEIL PEUT CREER EN SON SEIN DES COMMISSIONS D'UTILISATEURS.
La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le décret n° 2004-615 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Nelly Olin  
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n° 2004/29, au prix de 10,82 EUR.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, administrations.
    
Objet : transformation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense en direction de la maintenance aéronautique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : afin d'améliorer la performance du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et ainsi accroître la disponibilité des aéronefs du ministère des armées, le décret institue une direction de la maintenance aéronautique, subordonnée au chef d'état-major des armées. Cette direction succède, avec des missions élargies, à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, service de soutien placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation, membres de la commission des phares et des autres aides à la navigation, communauté des navigants, et occupants du domaine public maritime.
    
Objet : définition des dispositions concernant les aides à la navigation et concernant la commission des phares et des autres aides à la navigation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les aides à la navigation maritime et précise les catégories d'aides existantes. Il modernise les attributions et la composition de la commission des phares et des autres aides à la navigation qui se substitue à la commission des phares.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, notamment la règle 13 du chapitre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 16 alinéa 2, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'avis de la commission des phares en date du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau.
Objet : mise en place de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de constitution du groupe public ferroviaire, c'est-à-dire simultanément à l'entrée en vigueur des décrets statutaires des trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Notice : le décret définit les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement. La commission du statut est placée auprès de la SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire avant délibération du conseil de surveillance de la SNCF et approbation de l'autorité ministérielle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications qui complète les précédents avenants n° 21 et 22 (inséré à l'annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 31 mai 2022 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté (inséré en annexe 1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « ZIBaC - Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone » ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte-rendu d'approbation de la réunion du comité de pilotage ministériel opérationnel « hydrogène décarboné et décarbonation de l'industrie » qui s'est tenue le 5 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 24 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030

.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel santé en date du 25 août 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030

.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 7 mars 2022 aux annexes relatives aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 septembre 2021 relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 22 octobre 2021 à l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification des décrets n° 91-45 du 14 janvier 1991, n° 91-868 du 5 septembre 1991 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003.
Texte partiellement abrogé à compter du 1er janvier 2017 : chapitre II (articles 4 à 9) par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation du décret 85-790.
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Sur proposition du président-directeur général de Météo-France, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice
de la recherche et de l'innovation,
R. Brehier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/621/F ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1, L. 220-2, L. 221-3, L. 221-4 et L. 221-5, R. 512-71 et R. 512-72 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.


 (1) Protocole d'élaboration d'une méthode alternative d'analyse physico-chimique par rapport à une méthode de référence.
 (2) Méthode de validation intralaboratoire d'une méthode alternative comparée à une méthode de référence.
 


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Texte partiellement abrogé : articles 1-1 et 2 (décret n° 2016-601 du 12 mai 2016).
Le classement indiciaire applicable aux personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2016
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2018
Premier grade
357-582
366-591
372-597
Deuxième grade
358-621
377-631
389-638
Troisième grade
418-683
442-701
446-707
Le classement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2016
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2018
Premier grade
357-582
366-591
372-597
Deuxième grade
358-621
377-631
389-638
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
2° le décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière ; 
3° le décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
4° le décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire relatif au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; 
5° le décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
Deuxième grade
Echelon 13
621
631
638
Echelon 12
589
593
599
Echelon 11
559
563
567
Echelon 10
527
540
542
Echelon 9
500
528
528
Echelon 8
471
502
506
Echelon 7
452
475
480
Echelon 6
431
455
458
Echelon 5
408
437
444
Echelon 4
387
420
429
Echelon 3
376
397
415
Echelon 2
365
387
399
Echelon 1
358
377
389
Premier grade
Echelon 13
582
591
597
Echelon 12
557
559
563
Echelon 11
524
529
538
Echelon 10
497
512
513
Echelon 9
464
498
500
Echelon 8
446
475
478
Echelon 7
425
449
452
Echelon 6
403
429
431
Echelon 5
381
406
415
Echelon 4
369
389
397
Echelon 3
365
379
388
Echelon 2
361
373
379
Echelon 1
357
366
372
L'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ainsi que l'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.