Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 6 BIS
FORMULAIRE À ENVOYER À L'ADEME EN CAS DE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE NOUVEAU COEFFICIENT GWPIJ
Ce formulaire est à envoyer à l'ADEME, par le fabricant de modules, à l'adresse suivante  : evalcarbone.aopvcre@ademe.fr.
L'ADEME enverra un accusé de réception, à réception de ce dossier.
- pour les demandes concernant des coefficients qui ont déjà été validés, l'ADEME enverra au fabricant une attestation dans un délai de 1 mois ;
- pour les demandes concernant des coefficients qui doivent être validés pour la première fois, l'ADEME analysera l'ensemble des demandes reçues avant le 1er de chacun des mois suivants  : janvier, mars, mai, juillet, septembre, et novembre, et enverra au fabricant l'attestation dans un délai de 2 mois.
Cette demande concerne une proposition de nouvelle valeur pour le coefficient GWP ij, correspondant à  :
i
Composant ou étape de process (*)
j
Pays (*)
Unité (*)
Fabricant du composant ou de l'étape de procédé
Valeur par défaut (*)
Nouvelle valeur proposée par le Candidat
Cette valeur a-t-elle déjà été validée par l'ADEME  ?
Oui/non
(*) Reprendre les intitulés et valeurs exacts fournis dans le tableau 2.
ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.
NATURE 
      

    DE L'EXPLOITATION
DEMANDES COMPLÈTES 
      

    DE RACCORDEMENT
reçues durant 
      

    le trimestre considéré
PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kWc)
NOMBRE 
      

    DE DEMANDES
complètes
de raccordement reçues
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kWc)
Installation 
      

    souhaitant 
      

    bénéficier 
      

    en sus de la prime 
      

    à l'intégration 
      

    paysagère 
      

    (oui/non)
Installations de vente avec injection en totalité
Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb
Inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
Installations de vente avec injection du surplus
Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb
Inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
ANNEXE 2
Critères généraux d'implantation
1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur une ombrière et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
1.2. Le système photovoltaïque est installé une toiture plate d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur une ombrière plate (pente inférieure à 5 %) ;
1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Critères d'intégration paysagère
1. Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration paysagère lorsqu'elle respecte l'ensemble des conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment ou d'un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d'étanchéité du toit.
1.2. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
1.3. Les modules photovoltaïques réalisent l'étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
1.4. Le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
1.5. Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
ANNEXE 3
RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D'IMPLANTATION
En général, deux installations distantes de moins de cent (100) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.
Par exception à l'alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts :
1° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à des propriétaires indépendants.
Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes. Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrière destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public.
Par exception au premier alinéa, deux bâtiments, hangars ou ombrières exclusivement destinés à l'usage d'habitation au sens de l'article R. 311-1-1 du code de la construction et de l'urbanisme et distants de moins de cent (100) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens de l'article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.
Indexation.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Démantèlement.
Le producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et à les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.
Dispositions transitoires. 
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale est abrogé, à l'exception de son annexe 6. 
Une installation visée par l'arrêté du 9 mai 2017 mentionné à l'alinéa précédent pour laquelle une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 9 mai 2017 mentionné à l'alinéa précédent et sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 mentionné au 1er alinéa continuent à s'appliquer aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et aux contrats signés postérieurement à cette date pour les installations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux producteurs, cocontractants et gestionnaires de réseau pour ce qui concerne ces contrats.
Attestation de conformité.
Avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur obligé l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
Dans le cas où une attestation sur l'honneur du producteur est requise, celle-ci certifie :
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article 3 est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif et l'éventuelle prime demandé ;
- pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
A cette attestation sur l'honneur est jointe une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation, qui certifie :
- que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
- que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
- les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.
Des modèles d'attestations sont mis à disposition à cet effet par l'acheteur obligé. L'attestation du producteur mentionne la date d'achèvement de l'installation, conformes aux conditions visées à l'article 2 du présent arrêté.
Le producteur tient une copie de ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.
Bilans des demandes de contrat.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent la Commission de régulation de l'énergie :
- transmet à la ministre en charge de l'énergie les valeurs des coefficients SN, VN, WN, S'N, V'N et W'N résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre civil sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs ;
- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients E et F pour le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil sur lequel portent les bilans, ainsi que la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.
Les tarifs et primes révisés entrent en vigueur au premier jour du trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil mentionné au 1er alinéa.
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.
Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie annuelle achetée par le co-contractant, est égale à l'énergie produite par l'installation, déduction faite des consommations des auxiliaires nécessaires à son fonctionnement en période de production et, le cas échéant, de l'énergie utilisée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation visée à l'article L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l'énergie, et injectée sur le réseau public de distribution.
Elle est calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat et est plafonnée. Le plafond est défini :
1° pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie achetée par le co-contractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation ;
2° pour les installations de puissance installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 100 heures.
L'énergie achetée par le co-contractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 4 c€/kWh non soumis à indexation.
Résiliation anticipée du contrat d'achat à la demande du producteur.
Le contrat d'achat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat d'achat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat d'achat. Elle doit parvenir à l'acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat d'achat par le producteur donne lieu au versement à l'acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat dans les conditions prévues à l'article R. 314-9 du code de l'énergie.
Par exception à l'alinéa précédent, la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l'indemnité en cas d'arrêt définitif de l'activité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9, sous réserve du démantèlement de l'installation. Le producteur fournit au préfet de région les justificatifs correspondants. Le cas échéant, le préfet de région informe le producteur et le co-contractant que la résiliation ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.
Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise :
1° L'adresse exacte d'implantation de l'installation ;
2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° La puissance installée de l'installation ;
4° La nature de l'installation : installation respectant les critères généraux d'implantation uniquement, ou installation respectant les critères d'intégration paysagère mentionnés en annexe 2 ;
5° La nature de l'exploitation : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ;
6° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ;
7° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;
8° Le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1 ;
9° Le nom de l'installation à utiliser pour l'inscrire dans le cadre du registre des installations de production ;
10° Le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité ;
11° Si l'installation bénéficie de(s) primes(s) définies à l'article 8, et leur montant.
Si une modification de la puissance Q intervient dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 4 modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le producteur en informe l'acheteur obligé. Si le contrat d'achat était déjà signé, il est modifié par avenant.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial, ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d'un contrat d'achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l'annexe 6.
Conformément à l'article 23 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Dans les circonscriptions des chambres de métiers mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance éventuelle de moyens électroniques prévus à l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
Il est créé par les chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de gérer les listes des électeurs, délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CMA France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la Commission visée à l'article 9.
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des quatre clés de scellement et descellement. Chacune de ces quatre clés est confiée préalablement au scrutin à quatre des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur deux identifiants composés d'un code d'accès et d'un mot de passe permettant son authentification sur le site de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe, de ces identifiants sous encre à gratter.
Chaque électeur devra par ailleurs renseigner un code de sécurité pour s'identifier
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou directement depuis le site de vote par une page de duplicata, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote ainsi que dans le courrier adressé à l'électeur, l'information est accessible à tout électeur.
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par le Prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.
Pour l'ensemble des chambres de métiers les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
La commission technique spécifique mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle participantes au vote électronique. Cette Commission constate le scellement de l'intégralité des urnes de ces deux chambres de métiers et de la plate-forme de vote par internet. Elle est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999.
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé par chaque commission d'organisation des élections, sous le contrôle de la Commission mentionnée à l'article 9, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la Commission a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la Commission mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes de candidats, les identifiants et mots de passe sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par le prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.
Au-delà de la durée de conservation des données fixée, celles-ci seront détruites.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent par courrier simple auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.
Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité et le droit d'opposition prévus respectivement à l'article 51, 53, 55 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre dans le cadre du respect d'une obligation légale prévue dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.
Pour chaque vote exercé, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
Le bulletin de vote reste au sein de l'urne, chiffré jusqu'au dépouillement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'usage, sexe, année et lieu de naissance, adresse du domicile, profession de l'électeur, adresses de l'entreprise ou de son établissement principal, numéro d'immatriculation au registre des entreprises sous lesquels ils sont mentionnés, appartenance à la section des métiers d'art le cas échéant, identification du conjoint collaborateur ou de toute personne désignée représentant la personne morale : adresse de l'entreprise ou de son établissement principal, numéro d'immatriculation au registre des entreprises sous lequel ils sont mentionnés, numéro SIREN.
- fichier des électeurs : Nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, numéro SIREN, mot de passe et identifiant du vote électronique, e-mail de l'électeur (si renseignée volontairement), dénomination sociale (société) et adresse de l'entreprise dans laquelle l'électeur exerce ses fonctions
- liste d'émargement : nom, prénom de l'électeur, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, date de naissance, mode de vote (Internet) le cas échéant ; horodatage ;
- liste des candidats : Nom et prénoms, Nom d'épouse, Sexe, Date et lieu de naissance, Profession, branche professionnelle, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'il figure au registre des entreprises, Nom de la liste, circonscription électorale (arrondissement), corporation ou organisation professionnelle assimilée au nom desquelles les candidats se présentent.
ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
REGION
COLLECTIVITE
DEPARTEMENT
ADRESSE DE PREFECTURE
GRAND EST
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
5 place de la République
67073
STRASBOURG Cedex
GRAND EST
Préfecture de la Moselle
Bureau des élections
9, place de la République
57034
METZ cedex 1
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- Liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture dans les chambres de métiers en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)
- Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
- Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
- Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )
Une commission technique spécifique composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de CMA France, d'un représentant de la chambre de métiers d'Alsace et d'un représentant de la chambre de métiers de la Moselle, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021
REGION
COLLECTIVITE
CHAMBRE DE METIER
ADRESSE
ALSACE
Chambre de métiers d'Alsace
30, avenue de l'Europe
67300
SCHILTIGHEIM
MOSELLE
Chambre de métiers de la Moselle
5 boulevard de la Défense
57070
METZ
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes de candidats, les identifiants et mots de passe sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par le prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.
Au-delà de la durée de conservation des données fixée, les données seront détruites.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ;
- fichier des électeurs : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ; adresse électronique, téléphone mobile personnel ou nominatif professionnel, mot de passe et identifiant du vote électronique, code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ; mode de vote (vote par internet ou par correspondance le cas échéant), horodatage ;
- liste des candidats : nom, prénoms, nom d'épouse, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d'activité, adresse du siège de l'entreprise, numéro d'immatriculation, rang sur la section départementale de la liste, nom du responsable de la liste régionale, nom du responsable de la section départementale, le cas échéant l'organisation syndicale ou professionnelle au nom desquelles les candidats se présentent.
Pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les préfets de région sont transmises par chaque chambre de métiers et de l'artisanat au prestataire technique.
Cette transmission s'effectue de manière sécurisée.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et de l'artisanat et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique par des agents expressément habilités. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance chacun de leurs clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.
Pour l'élection des membres des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les préfets de département sont transmises par chaque chambre de métiers au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont intégrées sur le système de vote électronique par le prestataire de vote électronique. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.
Il est créé par les chambres de métiers mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de gérer la liste des électeurs, de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par la chambre de métiers d'Alsace au nom des deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de la Moselle et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de niveau départemental en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)
- identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )
Lorsque l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé le prévoient :
- dans les établissements à finalité commerciale, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté ;
- dans les établissements à finalité non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
L'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement peut être autorisée par le Préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire désigné du site de détention concluant à l'application satisfaisante des pratiques renforcées de biosécurité. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. L'autorisation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées.
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures renforcées de surveillance vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire suivantes afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des opérateurs.
I. - Une étude scientifique est coordonnée jusqu'au 31 décembre 2021 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de PFG. Ainsi, sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de PFG lorsqu'ils sont transférés d'un site d'établissement vers un autre site d'établissement.
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Ces prélèvements doivent être réalisés moins de 13 jours avant le déplacement des PFG. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé. Par dérogation, pour les lots de PFG de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles d'engraissement distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de PFG, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.
Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles. Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire, le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé ou par un laboratoire reconnu, par le ministre en charge de l'agriculture.
II. - Afin de garantir son statut indemne, chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire désigné de l'établissement, sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Lorsque les conclusions de l'évaluation prévue à l'article 12 sont défavorables et montrent une non-conformité importante vis-à-vis du présent arrêté, un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices est réalisé avant transfert sur un site d'exploitation et ce jusqu'à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires. Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent d'un contrôle officiel. Les analyses sérologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé.
Les dispositions de cet article s'appliquent aux établissements à finalité commerciale, exceptés les établissements cités à l'article 14.
Sans préjudice des dispositions dans le cadre de la lutte contre les salmonelloses, tout opérateur détenant un lot de volailles ainsi que tout opérateur responsable d'un couvoir est tenu de déclarer par voie électronique chaque entrée ou sortie de lot de volailles dans son établissement dans un délai maximal de sept jours suivant le mouvement. Ce délai est réduit à 48 heures en cas de risque épizootique influenza de niveau « élevé ».
Pour la déclaration d'entrée d'un lot de volailles dans son établissement, l'opérateur déclare au minimum les informations suivantes :
- le numéro de SIRET, nom ou raison sociale, adresse de l'opérateur ;
- l'espèce de volailles ;
- le code INUAV du bâtiment d'élevage ou d'enclos attribué ;
- la date d'entrée ;
- le nombre total de volailles ;
- le code INUAV du couvoir ou l'élevage d'origine.
Pour la déclaration de sortie d'un lot de volailles au départ de son établissement :
- le numéro de SIRET, nom ou raison sociale, adresse de l'opérateur ;
- l'espèce de volailles
- le code INUAV du bâtiment d'élevage ou d'enclos attribué ;
- la date de sortie effective ou prévues des volailles ;
- le nombre total de volailles à sortir ou sorties ;
- les coordonnées de l'abattoir ou le code INUAV du bâtiment de destination.
Les opérateurs détenant des volailles ou des oiseaux captifs au sein d'un établissement à finalité commerciale sont tenus de faire réaliser une évaluation annuelle de l'application de leur plan de biosécurité par un organisme tiers. Toutefois, lorsque les conclusions sont favorables, l'évaluation est renouvelée tous les deux ans.
L'organisme tiers délivre un compte rendu d'évaluation de la maîtrise des risques d'introduction et de diffusion des maladies. Le compte rendu de l'évaluation, ainsi que le plan d'actions correctives, sont conservés dans le registre prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Les organismes tiers autorisés sont les organismes à vocation sanitaire, les vétérinaires sanitaires désignés, la chambre d'agriculture, les organismes certificateurs, les organismes professionnels avicoles ou de développement qui utilisent des référentiels listés par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élevages de volailles reproductrices, l'évaluation est réalisée par leur vétérinaire sanitaire désigné ou un organisme certificateur.
Lorsque les conclusions vis-à-vis de la biosécurité sont défavorables et montrent une non-conformité importante, l'organisme tiers ayant conduit l'évaluation, transmet le compte rendu d'évaluation au vétérinaire sanitaire désigné. L'opérateur est tenu de mettre en œuvre un plan d'actions correctives dans les délais fixés conjointement avec le vétérinaire sanitaire désigné.