Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ; 
2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».
L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Aux derniers alinéas du I, des 1° et 2° du II et du 1° du III, les mots : « à compter de l'exercice 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'exercice 2021 ; » ; 
2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14,21 euros à compter de l'exercice 2022. » ; 
3° Le 2° du II et le 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13,19 euros à compter de l'exercice 2022. » ; 
4° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « exercice 2020 et » sont remplacés par les mots : « exercice 2020, » et, après les mots : « à compter de l'exercice 2021 », sont remplacés par les mots : « pour l'exercice 2021 et 11,48 euros à compter de l'exercice 2022. »
Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- Cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 420 euros ;
- Taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;
- Valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- Taux de cotisation : 12,50 % ;
- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- Valeur d'achat du point : 48,29 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- Cotisation forfaitaire : 2 769 euros ;
- Cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;
- Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- Cotisation forfaitaire : 1 840 euros ;
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 25 246 euros ;
- Plafond : 193 913 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- Valeur d'achat du point : 503,74 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :
- Cotisation forfaitaire de la classe A : 670 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
- Cotisation forfaitaire de la classe A : 1 527 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- Cotisation de référence : 1 232 euros ;
Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- Cotisation unique : 1 031 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- Cotisation de la classe A : 631 euros ;
- Cotisation de la classe B : 738 euros ;
- Cotisation de la classe C : 863 euros ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;
- Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;
- Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- Cotisation unique : 776 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :
- Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.
Le décret du 24 avril 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Pour l'exercice 2022, à 1 788 euros. 
« A compter de l'exercice 2023 et jusqu'à l'exercice 2031, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, majoré de deux points. A compter de l'exercice 2032 et jusqu'à l'exercice 2041, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale majoré de 1,50 points. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « professionnel défini à l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 131-6 » ; 
b) Il est complété par la phrase suivante : « A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 % ». 
3° Les I, II et III de l'article 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de cette valeur de service est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, diminué de 0,50 point à compter de l'exercice 2022 et jusqu'à l'exercice 2034. ».
Pour 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;
2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 79,15 euros ;
3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 475 euros.
Les dispositions prévues au 2.5.5 b, au 2.5.5 c, au 2.5.6 b et au 2.5.6 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents et à l'allocation des préfixes de routage des numéros mobiles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
e) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.4.8. Conditions spécifiques aux numéros courts à fonctionnalité banalisée
a) Conditions d'utilisation
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros courts à fonctionnalité banalisée.
b) Principes tarifaires
Les appels à destination des numéros courts à fonctionnalité banalisée sont gratuits pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
c) Etablissement de la liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
Les numéros courts à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement de la taxe de numérotation prévue à l'article L. 44 du CPCE.
La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée. L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.
d) Liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
Numéro 
      

    à fonctionnalité banalisée
Service associé à ce numéro 
      

    à fonctionnalité banalisée
Obligation associée (*)
3008
Service gratuit d'information tarifaire
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3170
Service d'activation de la fonction secret permanent
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3171
Service de désactivation de la fonction secret permanent
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3172
Service d'activation du secret pour le prochain appel
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3173
Service de désactivation du secret pour le prochain appel
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3174
Accès au suivi de la consommation
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3175
Accès à la messagerie vocale
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3179
Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3176 à 3178
Réservés pour utilisation ultérieure
(*) sous réserve de faisabilité technique au regard des normes internationales en vigueur.
Désignation
Numéro court de la forme
Tarification (hors TVA)
Surtaxés
Numéros d'urgence, numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et numéros courts d'intérêt général
1X, 11X, 116 XYZ, 19X
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros courts à tarification gratuite
30PQ / 31PQ
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros courts généralistes
3BPQ (hors 30PQ/31PQ)
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)
Oui (15)
Numéros courts d'assistance opérateur
10YT
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)
Oui15
Numéros courts de renseignements téléphoniques
118 XYZ
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)
Oui (15)
(15) Seuls les numéros ayant effectivement opté pour une tarification majorée (S > 0) sont considérés comme surtaxés.
2.5.7. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont ceux ayant les racines suivantes :
Racines (format national)
0ZAB = 0840, 0842, 0844, 0845
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros spéciaux à tarification gratuite (cf. 2.4.3), numéros spéciaux à tarification banalisée (cf. 2.4.4) ou numéros spéciaux à tarification majorée (cf. 2.4.5) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent. Ci-après, quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- modification de l'opérateur chargé de la collecte du flux d'appels provenant des opérateurs de départ à destination de ces numéros ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros spéciaux à tarification gratuite, de numéros spéciaux à tarification banalisée et de numéros spéciaux à tarification majorée peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, ainsi qu'évoqué dans les conditions particulières des numéros spéciaux ou courts (cf. 2.4.2 b) le ou les points d'interconnexion pertinents, où l'opérateur exploitant des numéros spéciaux ou courts récupère le trafic associé, sont situés dans le territoire (19) de l'utilisateur final ayant émis l'appel.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(19) Cf. paragraphe 1.2.3.
Après en avoir délibéré le 27 janvier 2022,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, décret ou règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques.
2. Observations de l'Arcep
Ce projet de décret vise, d'une part, à abroger l'article D. 224-17 du code de la consommation et à modifier les articles D. 224-18 à D. 224-21 de ce code afin de les mettre en cohérence avec les dispositions introduites par la loi n° 2020-901 en date du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et, d'autre part, à modifier les dispositions relatives à la fixation du seuil de vérification des signalements par les opérateurs de services à valeur ajoutée.
Ce projet de décret n'amène aucun commentaire de l'Arcep.
Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2023, le numéro 116111 est alloué au service à valeur sociale harmonisé « service téléphonique d'écoute pour enfants » tel que prévu par la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 modifiée sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisé.
ANNEXE
Liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques :
Numéro
Service
Décision ARCEP
112
Numéro d'urgence paneuropéen
n° 02-1179
15
Urgence médicale - Samu
n° 02-1179
17
Police secours
n° 02-1179
18
Pompiers
n° 02-1179
115
Samu social
n° 02-1179
119
Enfance en danger
n° 02-1179
116000
Enfants disparus
n° 2007-0180
114
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
n° 2010-1233
191
Urgence aéronautique - CCS
n° 2013-1405
196
Urgence maritime - CROSS
n° 2013-1405
197
Alerte attentat - Alerte enlèvement
n° 2015-0238
116117
Permanence des soins ambulatoires
n° 2016-0172
Liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques jusqu'au 30 juin 2023 :
116111
Enfance en danger
n° 2017-1251
L'association Qualicnor a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Licques ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Licques » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Volailles de Licques » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93 555 Montreuil ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 EPernay ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVolLicques22.pdf ;
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUEVolLicques.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Licques » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 2 et l'article 3, qui excluent les salariés en contrat par alternance du champ des rémunérations mensuelles minimales et des rémunérations annuelles garanties, sont étendus sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 87 du 27 septembre 2022 modificatif de l'article 10.2.1 « salaires - temps complet » de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 27 juillet 2022 à l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1.1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique.
Ce rapport apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, indique le nombre d'agents publics en ayant bénéficié et analyse les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire. Il est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans les six mois précédant le terme de l'expérimentation mentionné à l'article 1er.
A cette fin, dans les neuf mois précédant le terme de l'expérimentation, les préfets de région demandent aux régions de leur transmettre, à partir des informations recueillies auprès des organismes de transport concernés, le nombre total d'agents publics ayant exercé l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport scolaire ou assimilée. Ils transmettent ensuite ces informations ainsi que tout élément d'appréciation sur les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la fonction publique.
La mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air est réalisée à l'aide d'un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif ou d'une technologie démontrant des performances équivalentes, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 parties par million (ppm) ;
2° Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;
3° Affichage de la mesure : en parties par million (ppm) ou par l'utilisation d'indicateurs corrélés à des valeurs de mesure.
L'ensemble des valeurs de mesure est affiché y compris pour les mesures sous 400 ppm pour permettre d'identifier un éventuel problème d'étalonnage.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère de la santé et de la prévention et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2022, la contribution totale des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion, fixée initialement à 180 224 888 euros dont 174 259 444 euros pour le régime général et 5 965 444 euros pour la mutualité sociale agricole par l'arrêté visé, est modifiée et fixée à 183 106 915 euros dont 177 046 075 euros pour le régime général et 6 060 840 euros pour la mutualité sociale agricole.
L'interprétation de la mesure repose sur les valeurs suivantes :
- une concentration inférieure à 800 ppm de CO2 traduit un renouvellement de l'air satisfaisant dans des locaux occupés. Le dépassement de cette valeur implique des actions permettant de revenir à une qualité de renouvellement de l'air satisfaisante ;
- une concentration supérieure à 1 500 ppm de CO2 témoigne d'un renouvellement de l'air insuffisant. Le dépassement de cette valeur conduit à engager dans les plus brefs délais des actions permettant d'agir sur les causes du dépassement et de revenir à une qualité de renouvellement de l'air satisfaisante.
ANNEXE A
CONTRIBUTION TOTALE 2022
ARS
Régime général
MSA
TOTAL
Grand Est
17 912 026 €
613 184 €
18 525 210 €
Ile-de-France
32 509 238 €
1 112 893 €
33 622 131 €
Nouvelle-Aquitaine
15 654 524 €
535 903 €
16 190 427 €
Centre-Val de Loire
6 864 278 €
234 986 €
7 099 264 €
Bourgogne-Franche-Comté
9 673 212 €
331 144 €
10 004 356 €
Hauts-de-France
15 071 358 €
515 940 €
15 587 298 €
Pays de la Loire
8 602 921 €
294 505 €
8 897 426 €
Normandie
8 968 364 €
307 015 €
9 275 379 €
Bretagne
8 324 633 €
284 978 €
8 609 611 €
Auvergne-Rhône-Alpes
17 497 328 €
598 988 €
18 096 316 €
Occitanie
13 456 196 €
460 648 €
13 916 844 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 433 424 €
391 402 €
11 824 826 €
La Réunion
1 914 923 €
65 554 €
1 980 477 €
Mayotte
1 095 502 €
37 502 €
1 133 004 €
Guadeloupe
2 024 191 €
69 294 €
2 093 485 €
Martinique
2 229 531 €
76 324 €
2 305 855 €
Corse
2 456 513 €
84 094 €
2 540 607 €
Guyane
1 357 913 €
46 486 €
1 404 399 €
TOTAL
177 046 075 €
6 060 840 €
183 106 915 €
Avant la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air, une vérification de l'étalonnage de l'appareil est effectuée, soit par la présence d'un certificat d'étalonnage dont la validité est conforme, soit par la réalisation d'un étalonnage manuel non automatique selon les instructions du fournisseur de l'appareil.
En cas d'affichage de la mesure par indicateurs, une vérification préalable des valeurs minimale et maximale des seuils de mesure affichés par l'appareil est effectuée en cohérence avec les valeurs mentionnées à l'article 4.
La mesure à lecture directe consiste en la surveillance de l'affichage de l'appareil sur une durée d'au moins deux heures.
Pour chaque pièce examinée, la mesure à lecture directe est réalisée dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
1° La mesure est réalisée en période de chauffe si elle existe et dans les conditions normales d'exploitation de la pièce, en termes d'activités et de pratiques d'aération et ventilation ;
2° La mesure est effectuée sur une période au cours de laquelle l'effectif présent dans la pièce est compris entre 0,5 fois et 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce étudiée ;
3° La mesure est réalisée pendant la période d'occupation présentant le risque de confinement le plus élevé ;
4° L'appareil est placé entre 1 mètre et 2 mètres de hauteur, loin des entrées et sorties d'air, y compris des portes ou fenêtres ouvertes. Il n'est pas placé dans l'écoulement d'air entre les ouvrants, ni à proximité immédiate de la bouche d'une personne.
ANNEXE B
CONTRIBUTION TOTALE 2023
ARS
Régime général
MSA
TOTAL
Grand Est
18 226 891 €
623 963 €
18 850 854 €
Ile-de-France
31 896 722 €
1 091 924 €
32 988 646 €
Nouvelle-Aquitaine
16 196 668 €
554 462 €
16 751 130 €
Centre-Val de Loire
6 791 470 €
232 493 €
7 023 963 €
Bourgogne-Franche-Comté
9 867 986 €
337 812 €
10 205 798 €
Hauts-de-France
14 991 889 €
513 219 €
15 505 108 €
Pays de la Loire
8 835 662 €
302 472 €
9 138 134 €
Normandie
9 216 089 €
315 495 €
9 531 584 €
Bretagne
8 289 415 €
283 772 €
8 573 187 €
Auvergne-Rhône-Alpes
18 112 744 €
620 056 €
18 732 800 €
Occitanie
13 550 586 €
463 879 €
14 014 465 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 737 583 €
401 814 €
12 139 397 €
La Réunion
2 116 378 €
72 450 €
2 188 828 €
Mayotte
1 176 614 €
40 279 €
1 216 893 €
Guadeloupe
2 087 141 €
71 449 €
2 158 590 €
Martinique
2 278 869 €
78 013 €
2 356 882 €
Corse
2 367 790 €
81 057 €
2 448 847 €
Guyane
1 417 142 €
48 513 €
1 465 655 €
TOTAL
179 157 639 €
6 133 122 €
185 290 761 €
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABOUSALEH (Ruba), épouse BOUSMAILLE, née le 22 janvier 1974 à Damas (Syrie).
Mme ASSAF (Chaza), épouse REZK, née le 12 mars 1976 à Baed-Tartous (Syrie).
M. GHALAYINI (Mohamad, Abdallah), né le 20 septembre 1972 (Liban).
M. HAFIZI (Abdul Wahid), né le 4 juin 1971 à Kaboul (Afghanistan).
M. RIDA (Firas), né le 22 août 1970 à Damas (Syrie).
Mme WANE (Yeyya, Raby), épouse NGUER, née le 2 octobre 1961 à Dakar (Sénégal).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ANDRIANJAFISON (Francia), épouse ANDRIANIRINA, née le 19 août 1988 à Antananarivo (Madagascar).
M. BELAZZOUG (Adel), né le 20 décembre 1979 à Kouba (Algérie).
Mme MOUENDOU MOULOUNGUI (Emeline, Gracia), épouse MACKANGA, née le 13 août 1986 à Libreville (Gabon).
Mme NGANDEU NAWE (Justine, Astrid), épouse DJAKA DJONGOUE, née le 20 juillet 1989 à Antony (France).
M. TCHAWA NGONGANG (William), né le 13 mai 1986 à Ndoungue (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN ROMDHANE (Mohamed), né le 31 mars 1984 à Tunis (Tunisie).
M. BENYELLES (Ahmed, Zouheir), né le 25 avril 1975 à Tlemcen (Algérie).
M. CHAOUCH (Nazih), né le 29 janvier 1981 à Monastir (Tunisie).
M. HADJ HENNI (Abdelmoumin), né le 23 décembre 1987 à Chlef (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALAFALEQ (Munirah), née le 10 novembre 1988 à Dhahran (Arabie saoudite).
Mme BESBES (Hela), épouse MAALEJ, née le 14 octobre 1983 à Sfax (Tunisie).
M. BOUGHAR (Boualem), né le 7 juin 1967 à Alger-Centre (Algérie).
M. BOUMEZRAG (Mohammed), né le 15 janvier 1959 à Sidi Lakhdar (Algérie).
Mme MEGZARI (Kenza), épouse GARGOURI, née le 10 janvier 1989 à Casablanca (Maroc).
Mme OUGOUTI (Samia), épouse BELARIF, née le 27 août 1985 à Oran (Algérie).
Mme SAIGH (Fariza), épouse AMOURA, née le 3 mai 1987 à Takoucht (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme OMRI (Najah), épouse BEN AMARA, née le 16 juillet 1974 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. KOUACHE (Abderrahmane), né le 11 mai 1958 à Alger (Algérie).
Mme EL GHALI (Donia), épouse GAIECH, née le 25 avril 1977 à Tunis (Tunisie).
M. ANOMA-KANIE (Michel-Ange), né le 15 avril 1962 à Man (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CHERNI (Leila), épouse AYARI, née le 29 décembre 1989 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN AMARA (Bachir), né le 31 mars 1980 à El Qued (Algérie).
M. HARIKA (Ghazi), né le 25 février 1988 à Baskanta (Liban).
M. TATAR (Abdel Rahman), né le 6 juillet 1989 à Tripoli (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELAYACHI (Ilhem), épouse BOUDGHENE STAMBOULI, née le 25 juillet 1981 à Oran (Algérie).
Mme CHAKROUN (Ilhem), épouse CHENGUEL, née le 12 mars 1982 à Tripoli (Libye).
M. DRIDI (Hassene), né le 29 juin 1983 à Ariana (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BOUGRINE (Alexandre), né le 1er mai 1977 à Annaba (Algérie).
Mme HADJOUNI (Nadia), épouse LUPO, née le 27 août 1954 à Tunis (Tunisie).
Mme HARZI (Meriem), épouse CHELLY, née le 13 avril 1988 à Bizerte (Tunisie).
Mme HINNAWI (Nada), épouse ALSHAWAREB, née le 18 janvier 1982 à Lattakia (Syrie).
M. KAYALI (Alain), né le 17 juin 1960 à Alep (Syrie).
M. KERRIS (Mohamed Chawki), né le 12 avril 1961 à Mostaganem (Algérie).
M. KOUADIO (Oussou Julien), né le 9 juin 1964 à Kékrénou (Côte d'Ivoire).
Mme MOHAMMEDI (Ouahiba), épouse ALIZADEH, née le 6 novembre 1962 à Alger (Algérie).
M. NDAYIHEREJE (Bellarmin), né le 26 juin 1975 à Kirundo (Burundi).
Par arrêté du ministre de le santé et de la prévention en date du 16 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BENABID (Zaid), né le 14 janvier 1987 à Blida (France).
M. BENSELAM (Lahssen), né le 5 janvier 1986 à Guelma (Algérie).
Mme CHAOUI (Imane), née le 3 septembre 1988 à El Mouradia (Algérie).
M. CHIRY (Rami), né le 16 septembre 1988 à Beyrouth (Liban).
Mme GUENIFI (Ismahane, Bachra), épouse BENABID, née le 11 juillet 1987 à Setif (Algérie).
M. KASSA (Nassim), né le 21 juin 1985 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme LAIFI (Marwa), épouse BOUALLAGUI, née le 4 août 1987 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. TIFOURA (Maamar, Yacine), né le 29 mars 1986 à Alger (Algérie).
Mme YAHYAOUI (Amira), épouse MILADI, née le 2 septembre 1985 à Le Kef (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKOHA (Tamégnon), né le 16 octobre 1990 à Cotonou (Bénin).
M. BAZ (Mahmoud), né le 8 février 1954 à Damas (Syrie).
Mme EBATA NGOBALI (Esperance), épouse MIALE BAMA BOUESSO, née le 18 février 1987 à Pointe-Noire (Congo).
M. IBALANKY LUFUNGULA (Axel), né le 3 juin 1985 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. KAZADI BUKASA KABONGO (Mack), né le 10 juin 1983 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Mme KOROMA (Marian, Ajaratu, Sammah), née le 25 septembre 1982 à Freetown (Sierra Leone).
M. NOTO-KADOU-KAZA (Befa), né le 13 décembre 1980 à Lama-Kara (Togo).
Mme ONDELE IPONGO (Armelle, Pamela), née le 31 janvier 1980 à Brazzaville (Congo).
M. TROUDI (Mohamed, Riadh), né le 27 août 1986 à Kairouan (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme DJOUHRI (NORA), née le 28 septembre 1985 à Annaba (Algérie).
M. SOKONA (MAHAMADOU), né le 31 janvier 1985 à Ségou (Mali).
Mme TSOBGNI BOUGUE (CAROLINE), née le 26 avril 1978 à Nkong Samba (Cameroun).
1. Au II de l'article 51, les mots :« des autres articles » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 47 » ;
2. Après le II de l'article 51, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
« IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023. »
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2028, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2023, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019, du 25 décembre 2020 et du 21 décembre 2021.
L'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : « mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article R. 172-1 ». 
II.-Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« ArtExecution 3-1.-I.-Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés. 
« II.-Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, II et III (1) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés. 
« III.-Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés. » 
III.-L'article 8 est modifié comme suit : 
1° Au début de l'article, il est inséré les mots : « I.-» ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « les points I. 1° à I (8°), I (11°) à I (13° a), I (14°), I (15°), II à IV », il est ajouté les mots : « et VI ». 
3° A la fin de l'article, il est inséré un II, un III et un IV ainsi rédigés : 
« II.-Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I. 1° à I. 8°, I. 12°, I. 15°, IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés. 
« III.-Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I (1°) à I (7°), I (12°) à l'exception des habitations légères de loisirs soumises au II de l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés. 
« IV.-Pour les extensions non mentionnées au II et III du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et IV à VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés. »
I.-Dans la partie 5.6.3.3.3 de l'annexe III, le tableau 30 est remplacé par le tableau suivant : 
N° d'usage 
Type d'usage associé 
Valeurs par défaut (m3/ (h. m2)) 
1 
Bâtiment à usage d'habitation-maison individuelle et accolée 
0,6 
2 
Bâtiment à usage d'habitation-logement collectif 
1 
3 
Bureaux 
1,7 
4 
Enseignement primaire 
1,7 
5 
Enseignement secondaire (partie jour) 
1,7 
II.-A la partie 13.1.3.6 de l'annexe III, l'équation : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» 
est remplacée par : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
avec b le coefficient de réduction des déperditions caractérisant l'ambiance non chauffée en contact avec le pont thermique. » 
III.-A l'avant-dernier et au dernier alinéa de la partie 16.4.3.3 de l'annexe III, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2023 ».
Après le 5e alinéa de la partie 4.2.1.2.2 de l'annexe II, la phrase suivante est insérée : « Lorsqu'une charge de réfrigérant supplémentaire est nécessaire pour permettre le fonctionnement de l'équipement dans le bâtiment, en plus de celle considérée dans le cadre de l'établissement de la donnée environnementale retenue (cas des systèmes DRV par exemple), celle-ci doit être est prise en compte. »
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le lexique sont définis respectivement aux annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « industries céramiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c et III d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes IV a et IV b du présent arrêté.
ANNEXE 
1° A compter du 1er juin 2021 est supprimée de l'annexe V de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Directions régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) 
Directeur régional adjoint Bourgogne-Franche-Comté 
2° Est ajoutée à l'annexe V de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Directions régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) 
Directeur interrégional « Océan indien » (à compter du 1er juin 2021) 
3° A compter du 1er septembre 2022 est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement 
4° Est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Adjoint au sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune (à compter du 1er septembre 2022) 
5° A compter du 1er octobre 2022 est supprimée de l'annexe VII de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Office français de la biodiversité (Vincennes) 
Directeur régional adjoint de Normandie 
6° Est ajoutée à l'annexe VII de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Directions 
Fonctions 
Office français de la biodiversité (Vincennes) 
Directeur régional adjoint de Bretagne (à compter du 1er octobre 2022) 
7° A compter du 2 novembre 2022 est supprimée du I de l'annexe VI de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la prévention des risques 
Chef du bureau des risques naturels terrestres 
8° Est ajoutée au V l'annexe VI de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention : 
Directions 
Fonctions 
DRIEAT Ile-de-France 
Chef du service urbanisme et construction durable de l'UD 92 (à compter du 2 novembre 2022)