Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules lourds ; professionnels du transport routier ; acquéreurs et locataires de véhicules légers ; acquéreurs et locataires de cycles et remorques électriques pour cycles.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit :
    
- les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ;
    
- les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.
    
Le décret renforce également les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.
    
Enfin, il instaure une obligation d'identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique de Météo-France en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;
Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 17 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
    
Objet : taux d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur ou de froid.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d'application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid prévoit un arrêté pour constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1, ainsi que la vérification d'autres critères exigés par ce même article. Le présent arrêté traite des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, R. 712-1 et R. 712-2,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
    
Objet : règles relatives à la mobilité des maîtres en contrat ou agrément définitif entre les premier et second degrés de l'enseignement scolaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le décret modifie certains articles du livre IX du code de l'éducation applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour leur permettre d'exercer en qualité d'enseignant dans une échelle de rémunération différente de celle dans laquelle ils détiennent initialement une certification.
    
Références : le texte et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 9 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : travailleurs indépendants, chefs d'entreprise, travailleurs d'entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes, services de prévention et de santé au travail.
    
Objet : modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures. Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service. Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.
    
Références : le décret est pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 23 et 24. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4621-3, L. 4622-5-1 et L. 4624-1 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
    
Objet : dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte rehausse temporairement le montant au-delà duquel la décision de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat relatives aux allocations d'activité partielle est pris conjointement par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'économie et des finances, pour les demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er janvier 2023 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er octobre 2022.
    
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le texte et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2022
      .
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2022.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2022.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels, médecins du travail, employeurs, médecins conseils de l'assurance maladie, caisses primaires d'assurance maladie, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole, professionnels de santé.
    
Objet : modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-16-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-8, R. 4412-60, R. 4451-1 et R. 4624-28-3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2021,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 111-6, R. 111-7 et R. 111-8,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Publics concernés : parents ou personnes ayant élevé des enfants, bénévoles et professionnels de l'enfance et des familles récipiendaires de la médaille de l'enfance et des familles.
    
Objet : règles relatives au diplôme décerné aux récipiendaires de la médaille de l'enfance et des familles.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice explicative : les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles reçoivent une médaille, un diplôme, ainsi que l'extrait d'arrêté d'attribution.
    
La remise du diplôme (et de la médaille) peut notamment se faire dans le cadre d'une cérémonie organisée par la préfecture, les mairies ou les UDAF.
    
Références : les dispositions des textes modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 215-11,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Nota. - L'annexe de l'arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié, portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 portant nomination du sous-directeur, responsable de la division des cabinets à l'administration centrale des ministères sociaux ;
Vu le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé ;
Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé - Mme Amprou (Anne-Claire),
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Olivier Véran
Publics concernés : membres des corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de recherche et de formation et adjoints techniques de recherche et de formation relevant du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    
Objet : repyramidage des emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret met en œuvre le protocole d'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières des personnels de la recherche, signé le 12 octobre 2020 dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Le décret vise à permettre le repyramidage des emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, afin de requalifier des emplois qui concourent au développement de la recherche et des emplois d'appui à l'enseignement, et ainsi de mettre en adéquation la reconnaissance des compétences des agents et une qualification appropriée des supports occupés.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2, L. 6122-2 (3°), L. 6123-1, D. 1415-1-8, R. 6122-25 et R. 6123-86 à R. 6123-94-5 ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4314-6 ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel
Publics concernés : FREDON-France.
    
Objet : extension de la désignation de FREDON-France pour contribuer à des mesures nationales de prévention et de lutte relatives à certaines espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le texte étend les actions de FREDON-France en terme d'animation et de fonctionnement d'un Centre national de référence de prévention et de lutte aux chenilles processionnaires du chêne et du pin (nommé « Observatoire des espèces à enjeux pour la santé humaine »).
    
Références : le présent arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1338-1 à D. 1338-3 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy Lyon
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
    
Objet : mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation ainsi que ses annexes, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 et R. 421-1 à R. 421-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 542-6 à L. 542-35 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 213-32 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : modification des modalités de versement de l'indemnité de sujétion géographique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2021
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats néo-titulaires ayant reçu une première affectation dans les territoires concernés entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021.
    
Notice : le décret modifie les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret modifie également les conditions permettant de bénéficier de la prime afin de favoriser leur lisibilité et harmonise la fréquence de versement des fractions de l'indemnité au sein des départements et territoires concernés.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture.
    
Objet : dispositif de suivi et d'évaluation de l‘expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation repose sur la détermination des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'impact attendu, sur la mise en place d'un groupe témoin de services de santé et de sécurité au travail, hors périmètre de l'expérimentation, désignés à l'article 2 du présent arrêté et sur le comité de pilotage installé à cet effet. Des bilans annuels de ces données et un bilan final de l'expérimentation seront présentés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au comité de pilotage et aux partenaires sociaux agricoles.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legrifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général) ;
Vu la décision du 14 avril 2021 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Décide :
Fait le 19 avril 2022.
S. Delaporte
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
    
Objet : taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le taux de la cotisation des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs.
    
Objet : modalités relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. Le décret renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.
    
Références : le décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2145-4, L. 2312-8 et L. 2312-36 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers.
    
Objet : rattachement de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île au ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022. Il est applicable aux procédures introduites à compter de cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
    
Notice : les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire unique.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 21 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier