Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'université d'Amiens détermine la composition du conseil provisoire de l'école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, « Ecole d'ingénieurs Jules Verne (EIJV) ».
Le président de l'université d'Amiens désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université d'Amiens est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
L'université d'Artois détermine la composition du conseil provisoire de l'école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, « Ecole d'ingénieurs Artois (EIA) ».
Le président de l'université d'Artois désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université d'Artois est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ETAT
Ecole de production Centre de Formation Professionnelle Charles de Foucauld Les jardiniers de Macheville, 2, rue Macheville, Lamastre (07270).
Ecole de production Ferme école Graines d'Avenir, 2, rue Pierre-Nicole, Magny-les-Hameaux (78114).
Ecole de production de la métropole Havraise, 34, rue Denis-Cordonnier, Le Havre (76620).
Ecole de production Paris Grand Nord Iron Academy, 50, avenue du Colonel-Rol-Tanguy, Stains (93240).
L'article 11-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-7. - Lorsqu'ils sont effectués à temps partiel, les services mentionnés aux articles 7 bis, 11 et 11-5 sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux services à temps incomplet. Toutefois, pour ces derniers, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. »
Les six premiers alinéas de l'article 11-5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté de service. »
Après l'article 11-7 du même décret, sont insérés des articles 11-8 et 11-9 ainsi rédigés :
« Art. 11-8. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Art. 11-9. - Les agents accédant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent décret.
« Les lauréats des concours externes spéciaux réservés aux titulaires d'un diplôme de doctorat ou les lauréats des concours externes qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un diplôme de doctorat bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 11-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-3. - Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé selon les modalités suivantes :
« Pour les fonctionnaires situés dans le premier grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, est prise en compte l'ancienneté détenue dans ce grade. Celle-ci correspond à l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'origine pour accéder à l'échelon détenu par les intéressés à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon ;
« Pour les fonctionnaires situés dans un grade d'avancement, est prise en compte l'ancienneté minimale exigée par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'origine pour prétendre à une promotion à ce grade, augmentée de l'ancienneté comprise entre le premier échelon dans ce grade et l'échelon détenu par les intéressés à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« L'ancienneté ainsi déterminée est retenue à raison des deux tiers de sa durée.
« Les fonctionnaires qui ont appartenu successivement à des corps ou cadres d'emplois de mêmes ou de différentes catégories peuvent, si cela leur est plus favorable, bénéficier de la reprise de leurs années de service à hauteur des deux tiers de leur durée. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les différents corps de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants :
« 
Corps
Coefficient
      

    caractéristique
1er groupe. - Professeur agrégé de l'enseignement du second degré
175
2e groupe - Professeur bi-admissible à l'agrégation
145
3e groupe - Conseiller principal d'éducation, professeur certifié, professeur d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel, professeur des écoles et psychologue de l'éducation nationale
135
4e groupe. - Adjoint d'enseignement, chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur d'enseignement général de collège
115
5e groupe. - Instituteur
100
 ».
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
1° Les candidats au baccalauréat général, option internationale intitulée « baccalauréat français international » (BFI) ayant échoué au baccalauréat général « option internationale du baccalauréat » (OIB) lors de la session 2023 ;
2° Les candidats au baccalauréat général, option internationale intitulée « baccalauréat français international » (BFI) scolarisés, avant l'année scolaire 2023-2024, en première ou en terminale de section internationale préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB) et bénéficiant des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-8 ou à l'article D. 334-14 du code de l'éducation.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé, se présenter à l'option internationale du baccalauréat général, intitulée « baccalauréat français international », sans avoir suivi en classe de première les enseignements des classes menant au baccalauréat français international (BFI).
L'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les professeurs de lycée professionnel sont classés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « classement ».
ANNEXE
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR
Groupe I
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage)
Spécialités de baccalauréat professionnel
Menuiserie aluminium-verre.
Ouvrages du bâtiment : métallerie.
Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie.
Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture.
Spécialité de brevet professionnel
Métiers de la pierre.
Tailleur de pierre : monuments historiques.
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Couvreur.
Marbrier du bâtiment et de la décoration.
Menuisier aluminium-verre.
Métiers du plâtre et de l'isolation (première session d'examen 2021).
Serrurier-métallier.
Etancheur du bâtiment et des travaux publics.
Tailleur de pierre.
Mention complémentaire de niveau 3
Zinguerie (dernière session d'examen 2023).
Zingueur (première session d'examen 2024).
Mention complémentaire de niveau 4
Peinture décoration.
Groupe II
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception)
Spécialités de brevet professionnel
Couvreur.
Métallier.
Menuisier aluminium-verre.
Mention complémentaire de niveau 4
Technicien en énergies renouvelables.
Groupe III
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage)
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Maçon.
Construction d'ouvrages en béton armé (première session d'examen 2021).
Peintre-applicateur de revêtement.
Mention complémentaire de niveau 3
Plaquiste (dernière session d'examen 2023).
Plâtrier (première session d'examen 2024).
Spécialité de brevet professionnel
Métiers du plâtre et de l'isolation.
Groupe IV
Diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage)
Spécialités de baccalauréat professionnel
Aménagement et finition du bâtiment.
Intervention sur le patrimoine bâti.
Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre.
Mention complémentaire de niveau 3
Echafaudeur (première session d'examen 2025).
Spécialités de brevet professionnel
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (première session 2020).
Maçon.
Peinture applicateur de revêtements.
Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Délégation générale au service national universel :
« La délégation générale au service national universel assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.
« Elle est également chargée de préparer l'extension du service national universel. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être mises en place.
« Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.
« Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.
« Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national. »
Le cas échéant, les notes obtenues par les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté aux évaluations spécifiques de contrôle continu portant sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale, sur le programme aménagé d'histoire-géographie enseigné dans la section internationale ou sur le programme de l'enseignement supplémentaire de mathématiques ou de l'enseignement scientifique prévues par l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, sont respectivement retenues, pour l'obtention de l'option internationale du baccalauréat général, intitulée « baccalauréat français international » (BFI), au titre des notes d'évaluations spécifiques de contrôle continu dans l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique, dans l'enseignement obligatoire de discipline non linguistique en histoire-géographie ou en enseignement scientifique prévues à l'article 5 de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé.
Le cas échéant, est retenue au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu portant sur le programme aménagé de l'enseignement scientifique prévue au 4° de l'article 5° de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé, pour la partie organisée en classe de première, la note obtenue en classe de première par les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à l'évaluation spécifique de contrôle continu dans l'enseignement supplémentaire de mathématiques ou d'enseignement scientifique prévue par l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les services accomplis et les coefficients caractéristiques qui leur sont affectés, mentionnés dans le tableau ci-après, sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors de la nomination dans leurs nouveaux corps et grade des agents mentionnés dans ce même tableau.
« 
Nature des services
Coefficient
      

     caractéristique
Contractuel public de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale
Contractuel public exerçant des activités de formation continue des adultes et d'apprentissage au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
135
Assistant d'éducation
Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur
Etudiant apprenti professeur
Maître d'internat ou surveillant d'externat des lycées, collèges et établissements de formation
Accompagnant des élèves en situation de handicap
100
« Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer un agent à un échelon du corps d'accueil correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'il percevait avant sa nomination, il conserve à titre personnel le bénéfice de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. »
L'article 11-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon du premier grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'une rémunération indiciaire inférieure à l'échelon auquel il aurait été classé en application des dispositions de l'article 11-3, il est classé en application des dispositions qui lui sont le plus favorables. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « leur nouveau grade » sont remplacés par les mots : « leur nouveau corps » ;
b) Les mots : « de ce grade » sont remplacés par les mots : « affecté à leur précédent corps » ;
c) Les mots : « du nouveau grade » sont remplacés par les mots : « de leur nouveau corps » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV
      

     en € TTC
TARIF/PLV
      

     en € TTC au 1er septembre 2023
3408693
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T.
4 700,00
4 000,00
3415049
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T QP.
4 700,00
4 000,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO).
Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1127665
Nut. Orale, enfant, NESTLE, ALFAMINO HMO, bte 400 g.
40,46
48,04
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
TARIF/PLV 
      

    en € TTC au 1er septembre 2023
3473680
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BOSTON, VISIONIST.
4 700,00
4 000,00
3416238
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, VISIONIST
4 000,00
4 000,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société THUASNE ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO).
Les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1320971
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 8cmX3M
12,90
-
1367547
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 8cmX3M50
15,05
-
1365494
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 8cmX4M
17,20
-
1332000
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 8cmX5M
21,50
-
1377847
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 10cmX3M
16,20
-
1389767
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 10cmX3M50
18,90
-
1398447
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 10cmX4M
21,60
-
1350506
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 16+, 10cmX5M
27,00
-
1340181
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 17+, 8cmX4M
18,04
-
1391385
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 17+, 10cmX3M
16,95
-
1311742
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 17+, 10cmX3M50
19,78
-
1307723
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 17+, 10cmX4M
22,60
-
1381731
Bande sèche élastique à allongement long, THUASNE, Bande BIFLEX LL 17+, 10cmX5M
28,25
-
Par arrêté du ministre des armées en date du 7 juin 2023, le tableau du II de l'arrêté du 25 mai 2023 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2023 à des praticiens des armées de carrière est remplacé par le tableau ci-après :
Corps
Disciplines
Nombre de postes
Médecins des armées
Discipline "spécialités chirurgicales"
Chirurgie orthopédique et traumatologique
2
Chirurgie plastique, reconstructrice et d'esthétique
1
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie digestive et viscérale
1
Neurochirurgie
Ophtalmologie
1
1
Discipline "spécialités médicales"
Biologie médicale
1
Médecine interne et immunologie clinique
3
Médecine d'urgence
3
Médecine physique et réadaptation
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Discipline "anesthésie-réanimation"
3
Discipline "santé publique"
Santé publique
Médecine et santé au travail
1
1
Par décision du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature par intérim en date du 5 juin 2023, M. Pierre-Edouard GUILLAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, est chargé d'assurer par intérim les fonctions attribuées au directeur de l'eau et de la biodiversité, à compter du 5 juin 2023.
L'autorité de contrôle du Luxembourg a approuvé le 22 mai 2023, le transfert partiel par l'entreprise Foyer Santé S.A. (549300SMVV4OIZGJ6C61), dont le siège social est situé 12, rue Léon Laval, 3372 Leudelange au Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Foyer Assurances S.A. (5493000DB4L2GMHE8F84), dont le siège social est situé 12, rue Léon Laval, 3372 Leudelange au Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, Mme Sonia PALLIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, pour une durée de quatre ans, à compter du 12 juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES RIVE DROITE » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy), est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mai 2023, sont nommés, à compter du 19 juin 2023 :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Juge placée auprès du premier président : Mme Stéphanie FERNANDEZ, auditrice de justice.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
Juge : M. Clément LE BIDEAU, auditeur de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEILLARD (Anne, Yvette, Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL VINCENS de TAPOL, LEBLOND ET JOUANDET, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Pessac (Gironde), anciennement société civile professionnelle « VINCENS de TAPOL, LEBLOND et JOUANDET, notaires associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ANNE BEILLARD, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Mme BEILLARD (Anne, Yvette, Hélène) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, est désigné pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans la juridiction ci-dessous :
COUR D'APPEL DE BESANÇON
Tribunal pour enfants de Belfort
Assesseur suppléant :
M. Rémy BORDES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, la démission de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), notaire à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA PRESQU'ÎLE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde), en remplacement de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique).
M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique) et M. HERRERO (Manuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, Mme CARMERET (Béatrice), épouse MATHIEU, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Amélie LECOMTE, notaires et associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme LECOMTE (Amélie, Delphine, Juliette, Michelle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Amélie LECOMTE, notaires et associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Amélie LECOMTE, notaires et associés » est ainsi modifiée : « BCM Notaires et Associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2023, M. Ahmed SLIMANI, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Ahmed SLIMANI est affecté au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, l'arrêté du 27 avril 2023 publié au Journal officiel est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. BONNAC Simon, Désiré à compter du 5 avril 2023 » ;
lire : « Il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. BONNAC (Simon, Désiré) à compter du 30 avril 2023 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, l'arrêté du 27 avril 2023 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature (NOR : JUSB2311106A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme CARDILLO Chloé, Marion, à compter du 5 avril 2023 », lire : « il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme CARDILLO (Chloé, Marion), à compter du 30 avril 2023 ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Démission et remplacement d'un député
La Présidente de l'Assemblée nationale a reçu de M. Moetai Brotherson, député de la 3e circonscription de la Polynésie française, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du vendredi 9 juin 2023.
Par une communication du mardi 6 juin 2023 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la Présidente de l'Assemblée nationale que M. Moetai Brotherson est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Mereana Reid Arbelot, élue en même temps que lui à cet effet.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 10 juin 2023, M. Eric SACHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat à la direction des affaires juridiques au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des Présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Lundi 12 juin 2023
à 15 heures 45
dans les salons de la Présidence
Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 9 juin 2023, Mme Caroline LEMASSON-GERNER, administratrice de l'Etat du 1er grade, est nommée sous-directrice de l'accompagnement et des parcours des cadres supérieurs de l'administration centrale et des opérateurs au sein du service de la politique de l'encadrement supérieur à la direction de l'encadrement des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 juin 2023, Mme Frédérique LOBJEOIS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Pascal RICHET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 juin 2023, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 1er août 2023 :
Mme Clémentine BORD, cheffe d'escadron, en qualité de chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 juin 2023, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas GARIEL, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie, au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 juin 2023 :
M. Éric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à compter du 26 juin 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Mme Guillemette RABIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, à compter du 3 juillet 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 juin 2023, M. Florent NOURIAN, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur interrégional à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, à compter du 15 juin 2023 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 juin 2023 :
M. Benoît PREVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Vienne, à compter du 26 juin 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
M. Eric HENNION, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Publics concernés : éleveurs de bovinés.
    
Objet : refonte du dispositif de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016
    
    
Notice : le présent arrêté a pour objet l'extension au niveau national de la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) afin d'obtenir son éradication. A cette fin, il met en place :
    
- la généralisation de l'attribution d'un statut aux troupeaux de bovinés vis-à-vis de l'IBR ;
    
- le renforcement du dispositif de surveillance ;
    
- le renforcement des mesures d'assainissement des troupeaux de bovinés infectés.
    
Les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre l'IBR seront d'application progressive. La maîtrise d'œuvre de ces mesures est confiée à l'organisme reconnu compétent sur son territoire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 novembre 2006 ;
Vu l'avis du 20 juin 2012 portant homologation du cahier des charges techniques en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 18 février 2016,
Arrête :
Fait le 31 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modification des attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 4 septembre 2017.
    
Notice : la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est transformée en une « direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale. En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs. Le texte procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 26 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et du développement international.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces agents.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
    
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ces corps, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR.
    
Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 34-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 2 février 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnel de l'Agence française anticorruption, magistrats de l'ordre judiciaire, avocats.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française anticorruption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 9.
    
Notice : le décret précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Il fixe ensuite l'organisation générale de l'agence et précise ses conditions de fonctionnement avec la mise en place d'un conseil stratégique. Il expose également les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions ainsi que les conditions de désignation et de récusation de ses membres. Il confère en outre à une partie des agents de l'agence une habilitation à effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels l'agence a recours ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques et dans le cadre de l'exécution de la peine de mise en conformité.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er à 4, 17 et 18 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er à 4, 17 et 18 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application des articles 2 à 4, 17 et 18 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 bis ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié notamment par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2017.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
B. Cantin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier