Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 29 juillet 2022 et par le Sénat dans sa séance du lundi 1er août 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Mathieu Lefèvre
Mme Patricia Lemoine
M. Jean-René Cazeneuve
M. Franck Allisio
Mme Nadia Hai
Mme Marianne Maximi
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Lise Magnier
M. Éric Coquerel
Mme Eva Sas
Mme Véronique Louwagie
N.
M. Jean-Paul Mattei
M. Charles de Courson
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Claude Raynal
M. Roger Karoutchi
M. Jean-François Husson
M. Arnaud Bazin
Mme Christine Lavarde
M. Stéphane Sautarel
M. Vincent Segouin
M. Jean-Marie Mizzon
Mme Sylvie Vermeillet
M. Thierry Cozic
M. Rémi Féraud
M. Éric Bocquet
M. Teva Rohfritsch
M. Jean-Claude Requier
2. Réunions
Mercredi 3 août 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022,
A 21 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Avis de concours pour l'emploi d'agent du Sénat
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- lundi 14 novembre 2022
- épreuves d'admission :
- semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Paris local n° 3. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;
- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;
- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;
3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;
4° toute période de service militaire ou de service civique.
Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 1er août 2022
N° 839 (2021-2022) Rapport fait par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur, et Guillaume VUILLETET, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
N° 841 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Cédric VIAL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Sylviane NOËL, M. Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, M. Philippe MOUILLER, Mme Françoise DUMONT, M. Laurent SOMON, Mme Else JOSEPH, MM. Christophe-André FRASSA, Édouard COURTIAL, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Olivier PACCAUD, Mme Laurence GARNIER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Fabien GENET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAY, Didier MANDELLI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François BONHOMME, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Max BRISSON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Antoine LEFÈVRE, Vincent SEGOUIN, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Béatrice GOSSELIN, MM. Jérôme BASCHER, Philippe BAS, Mme Anne VENTALON, MM. Laurent DUPLOMB, Philippe TABAROT, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean-François RAPIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Patricia DEMAS, MM. Yves BOULOUX, Bernard FOURNIER, Stéphane LE RUDULIER, Pascal ALLIZARD, Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Kristina PLUCHET, M. Bruno ROJOUAN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Agnès CANAYER, M. Philippe PAUL, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François HUSSON, Ronan LE GLEUT, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie GOULET, Annick BILLON, M. Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, Anne-Catherine LOISIER, M. Olivier HENNO, Mmes Lana TETUANUI, Christine HERZOG, Sonia de LA PROVÔTÉ, Brigitte DEVÉSA, MM. Jean HINGRAY, Loïc HERVÉ, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Yves ROUX, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, M. Didier RAMBAUD et Mme Angèle PRÉVILLE, visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
N° 115 (2021-2022) - RP - Rapport annuel sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France (2020-2022), en application de l'article 3 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.
N° 116 (2021-2022) - RP - Bilan financier de France 2030 retraçant, pour le premier trimestre 2022, l'évolution des dépenses des programmes d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Nice local n° 1. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2019-398 du 29 juillet 2019 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
(AN, SEINE-SAINT-DENIS [2E CIRC.], M. STÉPHANE PEU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Stéphane PEU, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5818 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête de M. PEU, candidat élu à l'issue du second tour de scrutin dans la 2e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel procède à la rectification des résultats obtenus dans un des bureaux de vote de cette circonscription. Sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS, M. JEAN-CLAUDE LALOUBÈRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5821 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans l'ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. LALOUBÈRE est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2022 dans l'ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, VAUCLUSE [1RE CIRC.], M. FARID FARYSSY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par M. Farid FARYSSY, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5827 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Vaucluse ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de M. FARYSSY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES [4E CIRC.], MME EDWIGE VINCENT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par Mme Edwige VINCENT, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5832 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme VINCENT a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, YVELINES [5E CIRC.], MME CATHERINE REINE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par Mme Catherine REINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5830 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 5e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription des Yvelines ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme REINE a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, RHÔNE [7E CIRC.], M. NORDINE GASMI ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nordine GASMI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5793 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 7e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Mme Élise SABIN et M. Cyril RADIX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5829 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
- Sur la requête de M. Nordine GASMI :
3. M. GASMI fait valoir que M. Alexandre VINCENDET, candidat élu à l'issue de ce scrutin, aurait financé la réalisation d'un sondage avec les deniers de la commune dont il est maire. Ces faits, à les supposer établis, sont insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
4. Dès lors, la requête de M. GASMI doit être rejetée.
- Sur la requête de Mme Élise SABIN et M. Cyril RADIX :
5. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
6. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription du Rhône ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme SABIN et M. RADIX a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, HAUTE-SAVOIE [3E CIRC.], SÉBASTIEN JOANNOT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Sébastien JOANNOT enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5772 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. La requête formée par M. JOANNOT est dirigée contre les seules opérations du premier tour organisé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, SEINE-ET-MARNE [2E ET 3E CIRC.], MME MARIE-PIERRE BERGER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Marie-Pierre BERGER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n° 2022-5761 AN et n° 2022-5767 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans les 2e et 3e circonscriptions du département de la Seine-et-Marne, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête présentée par Mme BERGER conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 2e et 3e circonscriptions de la Seine-et-Marne, et non dans une seule circonscription. Sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, HAUTE-SAVOIE [1RE CIRC.], MME DANIÈLE PONARD ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mmes Danièle PONARD, Cécile ROCHER BOISSEAU et Valérie MACO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5756 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête présentée par Mme PONARD et autres, qui se borne à faire valoir qu'une irrégularité aurait affecté la profession de foi de la candidate élue, ne tend pas à l'annulation de l'élection. Par suite, cette requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, MOSELLE [9E CIRC.], M. FRED ENGEL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Fred ENGEL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5815 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 9e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. ENGEL, candidat au premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 2022 dans la 9e circonscription de la Moselle, tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [7E CIRC.], M. FRANÇOIS PROVÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par M. François PROVÉ, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5831 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de M. PROVÉ a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, VAL-D'OISE [6E CIRC.], MME LINDA LAVOIX)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par Mme Linda LAVOIX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5828 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription du Val-d'Oise ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme LAVOIX a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [2E CIRC.], M. YVES MARIE THORAILLER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête présentée par M. Yves Marie THORAILLER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5826 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2022, dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. M. THORAILLER soutient que ce délai doit être décompté à partir du 22 juin 2022, date de la publication au Journal officiel de la communication du ministre de l'intérieur faite en application de l'article LO 179 du code électoral informant l'Assemblée nationale du nom de la personne proclamée élue.
4. Toutefois, les résultats du scrutin du 18 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de M. THORAILLER a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juillet 2022, Mme Sabine FOURNAL-PONS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour, en remplacement de Mme Isabelle FAURE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2022, M. Boris WALBAUM, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, à compter du 2 mai 2022 et radié des cadres à la même date.
M. WALBAUM est soumis aux dispositions prévues au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juillet 2022, M. Nicolas VANDEN-BROECK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois, en remplacement de Mme Isabelle KOSTOJ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 25 juillet 2022, Madame Fanny MOURATILLE est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Occitanie, à compter du 1er août 2022, pour une période de trois ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
Mme Nassila EL MELALI, née le 31 mai 1996 à El Biar (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 juillet 2022, Mme Carole LY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est chargée, par intérim, des fonctions de directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter du 21 août 2022.
(AN, VENDÉE [2E CIRC.], M. BENOIT JAMONNEAU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit JAMONNEAU, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5744 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de la Vendée, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. JAMONNEAU est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, PAS-DE-CALAIS [1RE CIRC.], M. MICHEL FLAHAUT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Michel FLAHAUT enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5746 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. La requête présentée par M. FLAHAUT tend exclusivement à dénoncer des irrégularités imputées à un candidat battu au premier tour des élections. Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.
4. Dès lors, la requête de M. FLAHAUT est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 juillet 2022, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie (groupe III), à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2022, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2022 portant admission à la retraite (NOR : SPRJ2218027A) sont modifiées comme suit :
M. de BATZ de TRENQUELLÉON (Charles), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
(AN, ARIÈGE [2E CIRC.], M. MICHEL LARIVE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Michel LARIVE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5748 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de l'Ariège, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. LARIVE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :