Publics concernés : propriétaires ou utilisateurs d'installations d'assainissement non collectif, services publics d'assainissement non collectif, professionnels de l'assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, bureaux d'étude, installateurs, prestataires de services, vidangeurs).
    
Objet : cet arrêté est pris suite à une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation. L'arrêté permet d'expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le présent arrêté définit le champ de l'expérimentation, les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois, notamment son dimensionnement, les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités de suivi de l'expérimentation.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https: //https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-9, L. 2224-10, L. 2224-12 et R. 2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour le broyat d'emballage en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 août 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 décembre 2022 au 5 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon