Rectificatif au Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2021, texte n° 22 :
1° Au 3° de l'article 8, au lieu de : « début du second alinéa de l'article », lire : « début de l'article »
2° Au 3° de l'article 9, au lieu de : « de seconde phrase du 6° de l'article L. 521-18 est ainsi rédigée », lire : « de la seconde phrase du I et la fin de la seconde phrase du II de l'article L. 521-18-1 sont ainsi rédigées »
3° Au 8° de l'article 11, dernier alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »
4° Au 2° de l'article 12 :
a) Alinéas 13 et 14, au lieu de :
« “7° A l'institut de soudure, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code ;
« “8° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
lire :
« “7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
b) Au début de l'alinéa 15, au lieu de : « 9° », lire : « 8° »
c) Au début de l'alinéa 16, au lieu de : « 10° », lire : « 9° »
d) Au début de l'alinéa 17, au lieu de : « 11° », lire : « 10° »
5° A l'article 15, alinéas 1er et 2, au lieu de : « L. 742-11-1 », lire : « L. 742-11-2 »
6° A l'article 27, alinéa 1er :
a) Au lieu de : « Le dernier », lire : « Après le deuxième »
b) Au lieu de : « est remplacé par », lire : « sont insérées »
7° Au 20° de l'article 36, au lieu de : « les II et III », lire : « le 1° du II et le III »
8° A l'article 37, au tableau du e du 3°, au lieu de : « L. 312-72-1 », lire : « L. 312-70-1 »
9° Dans l'annexe (Code des impositions sur les biens et services) :
a) Article L. 112-5, au 2°, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
b) Article L. 131-2, au lieu de : « l'imposition autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros sont », lire : « l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont »
c) Article L. 312-11, alinéa 1er, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
d) Article L. 312-19 :
- au 1°, au lieu de : « nette, exprimée », lire : « nette exprimée »
- au 4°, au lieu de : « exprimés », lire : « exprimé »
e) Article L. 312-52, 2e alinéa, au lieu de : « applicable tarif », lire : « applicable au tarif »
f) Article L. 312-63, au 2°, au lieu de : « Déneigement du déneigement des », lire : « Déneigement des »
g) Au tableau de l'article L. 313-20, au lieu de : « 3,21 », lire : « 3,92 »
h) A l'article L. 313-21, alinéa 1er, au lieu de : « produits, exprimés », lire : « produits exprimés »
i) Au tableau de l'article L. 313-28, au lieu de : « 7,31 », lire : « 7,32 »
j) Au 2° de l'article L. 314-19, au lieu de : « masse et », lire : « masse de tabac et »
k) Au tableau de l'article L. 314-24, deuxième colonne, neuvième, dixième, douzième et treizième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
l) Au tableau de l'article L. 314-25 :
- deuxième colonne, septième et neuvième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
- troisième colonne, quatrième ligne, au lieu de : « 50,14 », lire : « 50,4 »
m) Au sixième tableau de l'article L. 421-64, première ligne, au lieu de : « PUISSANCE POUR », lire : « PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR »
n) Article L. 421-73, alinéa 2, au lieu de : « deuxième », lire : « sixième »
o) Article L. 421-146, au lieu du tableau :
« 
TYPE DE VÉHICULE
NOMBRE D'ESSIEUX
MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE 
      

    DU VÉHICULE 
      

    OU DE L'ENSEMBLE
(t)
TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME 
      

    DE SUSPENSION 
      

    PNEUMATIQUE
(€)
TARIF ANNUEL 
      

    EN L'ABSENCE 
      

    D'UN SYSTÈME 
      

    DE SUSPENSION 
      

    PNEUMATIQUE
(€)
Véhicule à moteur isolé
2
Supérieure ou égale à 12
124
276
3
Supérieure ou égale à 12
224
348
4 et plus
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27
148
228
Supérieure ou égale à 27
364
540
Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques
1
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20
16
32
Supérieure ou égale à 20
176
308
2
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27
116
172
Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33
336
468
Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39
468
708
3 et plus
Supérieure ou égale à 39
628
932
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38
372
516
Supérieure ou égale à 38
516
700
Remorque de la catégorie O4
Supérieure ou égale à 16
120
120
 »,
lire le tableau :
« 
TYPE DE VÉHICULE
NOMBRE D'ESSIEUX
MASSE EN CHARGE MAXIMALE
      

     TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE 
      

    DU VÉHICULE 
      

    OU DE L'ENSEMBLE
(t)
TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
      

     D'UN SYSTÈME
      

     DE SUSPENSION 
      

    PNEUMATIQUE
(€)
TARIF ANNUEL 
      

    EN L'ABSENCE 
      

    D'UN SYSTÈME 
      

    DE SUSPENSION 
      

    PNEUMATIQUE
(€)
Véhicule à moteur isolé
2
Supérieure ou égale à 12
124
276
3
Supérieure ou égale à 12
224
348
4 et plus
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27
148
228
Supérieure ou égale à 27
364
540
Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques
1
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20
16
32
Supérieure ou égale à 20
176
308
2
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27
116
172
Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33
336
468
Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39
468
708
Supérieure ou égale à 39
628
932
3 et plus
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38
372
516
Supérieure ou égale à 38
516
700
Remorque de la catégorie O4
Supérieure ou égale à 16
120
120
 » ;
p) Dans la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV :
- Article L. 422-52, au lieu de : « Art. L. 422-52 », lire : « Art. L. 422-51 »
- Article L. 422-53, au lieu de : « Art. L. 422-53 », lire : « Art. L. 422-52 »
- Article L. 422-54 :
au lieu de : « Art. L. 422-54 », lire : « Art. L. 422-53 »
au 1°, au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 »
au 2°, au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 »
- Article L. 422-55 :
au lieu de : « Art. L. 422-55 », lire : « Art. L. 422-54 »
au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »
- Article L. 422-56 :
au lieu de : « Art. L. 422-56 », lire : « Art. L. 422-55 »
au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »
- Article L. 422-57, au lieu de : « Art. L. 422-57 », lire : « Art. L. 422-56 »
- Article L. 422-58, au lieu de : « Art. L. 422-58 », lire : « Art. L. 422-57 »
q) Article L. 423-9, au a du 2° :
- au lieu de : « 3,15 », lire : « 4,009 »
- au lieu de : « 4,5 », lire : « 5,727 »
r) Article L. 423-37, au c du 1° et au 3°, au lieu de : « L. 741-11-1 », lire : « L. 741-11-2 »
s) Aux articles L. 471-4, L. 471-5, L. 471-6 et L. 471-7, au lieu de : « biens, déterminés », lire : « biens déterminés »
t) Au 2° de l'article L. 471-39, au lieu de : « sans », lire : « dans ».