Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 62. -  Elle donne un avis sur les projets de création de filiales, de     prise ou de modification de participation envisagés par l'établissement     public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs     instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.
      Elle s'assure de l'application des conventions ou contrats passés entre     l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités     publiques.
      Elle procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres     collectivités publiques versent à l'établissement public en application des     dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Art. 20. -  RFF peut, après consultation de la SNCF, mettre à disposition     d'une collectivité territoriale ou de plusieurs d'entre elles regroupées en     syndicat, une ligne ou section de ligne du réseau ferré national pour la mise     en oeuvre d'une exploitation touristique sur cette ligne ou section de ligne.      Les conventions passées à cet effet entre RFF, les collectivités     territoriales intéressées et la personne morale désignée pour l'exploitation     touristique de la ligne sont soumises à l'approbation préalable du ministre     chargé des transports. L'autorisation est réputée tacitement accordée à     l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission du projet de     convention.
I. - Dans le cas où la structure de protection en cas de renversement ou de cabrage est constituée d'un arceau rabattable, l'abaissement du dispositif de protection doit être utilisé uniquement pour les opérations le nécessitant et des mesures doivent alors être prises pour prévenir le risque de renversement ou de cabrage du tracteur, telles que la limitation de son utilisation, de sa vitesse ou l'aménagement des zones de circulation et de travail.
 II. - Lorsqu'un moyen de protection dont la défaillance peut mettre en cause la santé et la sécurité des personnes est détérioré pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, tout élément ayant subi un dommage doit être remplacé par un élément neuf assurant le même niveau de protection.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 du code du travail soient soumis à une vérification de conformité par rapport à la réglementation qui leur est applicable. La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
 Le responsable de l'opération mentionnée au II de l'article L. 233-5 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Art. 55. -  Le croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une ligne du     réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre     droit, au profit de RFF, à aucune indemnité à caractère domanial pour la     partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie     ferrée.
      Les dépendances du domaine ferroviaire situées de part et d'autre de la voie     ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation     de l'ouvrage de croisement, sont cédées à l'Etat ou à la collectivité     territoriale intéressée.
      Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas     du croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication     publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle.
      En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire     de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le     caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce     sursol fait l'objet d'une cession, à la personne publique intéressée ou d'une     autorisation d'occupation à titre onéreux.
    TITRE IV
    CONTROLE DE L'ETAT
Art. 44. -  Le conseil d'administration arrête avant le 30 juin de chaque     année, les comptes de l'année écoulée et les transmet aux ministres chargés     des transports, de l'économie et du budget, avec un rapport d'activité     faisant notamment ressortir l'évolution de la consistance du réseau, des     caractéristiques générales des lignes et des conditions d'utilisation du     réseau.
      A défaut d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai d'un mois à     dater de cette communication ces comptes sont réputés approuvés.
Art. 47. -  Pour l'exécution des missions qui lui incombent, RFF peut     bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
     dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
      Conformément à ses missions, RFF procède aux acquisitions, échanges et     prises en location dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986     susvisé. Il procède à l'aliénation de ses biens et plus généralement à tous     les actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de     l'observation des dispositions des articles 51 et 52. Il peut également     accorder des autorisations d'occupation de son domaine public.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :
« 1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
« 2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.
« Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article. »
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Mme Aurore PIANA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Julien LAURENCON, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
L'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé de quatre unités se répartissant comme suit :
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Melun Vaux-le-Pénil”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil ;
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Montereau”, sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;
 « - une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Melun, dénommée “UEAT Melun”, sise tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;
 « - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Melun Duguesclin”, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans, sise 3, rue Duguesclin, 77000 Melun. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A.
II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
Après l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 2192-4. - Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 2392-4. - Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
3° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 3133-4. - Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. »
I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises mentionnées au même A.
II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
Ce contingent est fixé par la Première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Délégation est donnée à M. Ludovic BUTEL, directeur de projet, secrétaire général adjoint, à Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, à M. Emmanuel CHAY, administrateur de l'Etat hors classe, conseiller financier, chef du bureau économie et finances, secrétaire général adjoint par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 3 765 kW et 558,14 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
385,00
453
Moins de 25 m
11,34
272
dont Bretagne
8,11
162
dont Occitanie
3,23
110
Tableau 2. - Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
161,80
3 040
dont Bretagne
27,9
1 021
dont Hauts-de-France
73,96
250
dont Nouvelle-Aquitaine
6,94
183
dont Occitanie
4,97
221
dont PACA
15,98
861
dont Pays de la Loire
32,05
504
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
1. Règlement communautaire et codes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
1.1. Règlement communautaire
Règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers :
- Annexe VI : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais dynamiques) ;
- Annexe VII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (tracteurs à chenilles) ;
- Annexe VIII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais statiques) ;
- Annexe IX : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'avant des tracteurs à voie étroite) ;
- Annexe X : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'arrière des tracteurs à voie étroite).
1.2. Codes de l'OCDE
Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique)
Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique)
Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite
Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite
Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles
2. Logiciel de dimensionnement de structures de protection contre le retournement pour tracteurs du parc ancien
Logiciel INRAE SécuTrac© développé par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Celui-ci est disponible :
- sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets ;
- sur le site internet d'INRAé https://www6.clermont.inrae.fr/tscf/Les-equipes/Equipe-ROMEA/SecuTrac-C.
3. Fiches italiennes développées par INAIL dont certaines ont été traduites en français
La liste des tracteurs concernés par ces fiches, la notice d'utilisation des fiches et les schémas des structures correspondantes sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la page suivante : https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets.
L'article 23 du décret du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
 « - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
2° Au II :
a) Après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration. »
L'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le i du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le recteur de la région académique ; »
b) Les deux premiers alinéas du c du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Neuf personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
 « - cinq personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1523ca40-0c98-457c-b156-cb2e1ac4e159 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fd3ed88-9edb-4200-afa4-2f89475bb82e permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boisson, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
I. - Sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l'une des modalités suivantes :
- en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou à une décision de réception UE ou CE ou CEE ou, à défaut ;
- en appliquant l'un des référentiels cités au point 1 de l'annexe ou, à défaut ;
- en appliquant le logiciel cité au point 2 de l'annexe et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en appliquant l'une des fiches italiennes citées au point 3 de l'annexe, traduites en français, développées par l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) « Institut national d'assurance contre les accidents du travail » et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en utilisant tout autre moyen ayant un effet équivalent.
II. - Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception UE ou CE ou CEE telle que mentionnée au I premier tiret ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.
Les éléments permettant de s'assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants :
- le certificat d'immatriculation du tracteur et son manuel d'utilisation ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, tel que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, garde au sol et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception UE ou CE ou CEE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou à un référentiel ayant un effet équivalent :
- les références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date) ;
- les indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné) ;
- dans le cas où il est fait usage du logiciel mentionné au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou à un logiciel ayant un effet équivalent ou à une fiche italienne développée par l'INAIL :
- les indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- le récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel le cas échéant.
Ces documents sont conservés durant toute la durée d'utilisation du tracteur.
Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 4324-35 du code du travail susvisé.
Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.
Les dispositions de la décision n° 192, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 20 juillet 2022 et relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2f38700f-e48b-4bd5-8649-f16be2fdf920 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 juillet 2022 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée (IGP) « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée (IGP) « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production.
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur les contrats de vente interprofessionnel de vins/moûts, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception :
- pour le contrat « Moûts » : de la condition générale du contrat n° 7 et de la phrase suivante à la condition générale 8, « et conformément aux articles L. 411-6 et D. 441-5 du code du commerce » ;
- pour le contrat « Vins » : de la condition générale du contrat n° 7 et de la phrase suivante à la condition générale 8, « et conformément aux articles L. 411-6 et D. 441-5 du code du commerce ».
L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquante-deux » sont remplacés par les mots : « cinquante-trois » ;
2° Au 1° du même I :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le recteur de la région académique Occitanie ; »
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central ; »
3° Le a du 2° du même I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le maire de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère et cinq autres maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes de ce département comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, à raison de trois pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ; »
4° Les deux premiers alinéas du d du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
 « - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
5° Au II :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au d du 3° du même I » ;
b) Au début de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Les présidents » sont remplacés par les mots : « Le maire de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, les présidents » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
L'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le h du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du patrimoine ; »
2° Au b du 3° du même I :
a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Port-Cros ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Porquerolles ; »
3° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Six personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
 « - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
4° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I ou de ses établissements publics mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter. » ;
2° Au II, les mots : « et de transferts intracommunautaires de matériels de guerre et matériels assimilés » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense ».
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesure de concentration en poussières, mesure d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique.
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesure d'efficacité d'épuration, contrôle des épurateurs, contrôle des systèmes de surveillance - gaz et vapeur) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif à la date de récolte et à la maturité des kiwis issus des cultivars Actinidia Deliciosa de variété « Hayward », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2023, 2024 et 2025, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de l'article II relatif à la date de récolte, de l'article III relatif à la date de commercialisation et, au sein du dernier paragraphe de l'article V relatif aux contrôles, des termes « INTERFEL se réserve le droit de proposer un accord transactionnel ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b5370760-e2b6-4896-8be5-8951aa6aa75b.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c19c32e8-d7d6-4499-abe2-d4f1bbfac0ac.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Les dispositions de l'avenant relatif à la lentille et au pois chiche pour les campagnes 2022-2023 et 2023-2024 adopté le 23 juin 2022 par Terres Univia l'Interprofession des huiles et protéines végétales, à l'accord interprofessionnel de Terres Univia relatif au financement d'actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 étendu par arrêté du 20 août 2021, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2024.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3425c8a8-e58d-4c2b-9bd4-bddf2ceec125.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège de Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, 11, rue de Monceau, 75008 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35bd84cd-9acc-4e35-90d3-21f72ab90f81.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-df51f2ef-a178-4892-90f2-b30e8a26f27a permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions de l'avenant adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 11 juillet 2022 et portant sur la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2023 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'avenant.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b7f8ccb-5bbf-4e90-a189-f5ef99c62e3b permettra de consulter l'avenant n° 2 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 11 juillet 2022 et portant sur la mise en place du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2023, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 6 juillet 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention « ainsi que les pénalités de retards applicables » dans le 4e paragraphe de l'article V.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2023 à 2025, jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2023, 2024 et 2025 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion, d'une part, de l'article IV, relatif au marquage, et d'autre part, au sein du dernier paragraphe de l'article V, relatif aux contrôles, des termes « INTERFEL se réserve le droit de proposer un accord transactionnel ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b3f09fc-508d-450c-8bd4-65fc2415983e.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
I. - Les organismes désignés peuvent réaliser les contrôles et mesures dans les conditions du présent arrêté jusqu'au lendemain du jour de la publication, sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC), de la liste des premiers organismes accrédités pour procéder aux mêmes vérifications en application du I ou du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2021 susvisé et, au plus tard, le 31 janvier 2023.
II. - Est abrogé, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les organismes suivants sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesures de pression statique et de vitesse d'air, mesures de débit d'air, contrôle des filtres, mesure de l'efficacité de captage) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique :
1° Les organismes mentionnés à l'article 1er ;
2° CETEP : 1, rue de l'Arsenal Seresville, 28300 Mainvilliers.
Les organismes suivants sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesures de pression statique et de vitesse d'air, mesures de débit d'air, contrôle des filtres) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution non spécifique :
1° APAVE ALSACIENNE SAS : agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
2° APAVE NORD OUEST SAS : 340, avenue de la Marne, CS 43013, 59703 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
3° APAVE PARISIENNE SAS : 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie ;
4° APAVE SUDEUROPE SAS : 8, rue Jean-Jacques Venazza, ZAC Saumary-Séon, CS 60193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
5° BUREAU VERITAS EXPLOITATION : 8, cours du Triangle, CS 20098, 92937 Paris La Défense Cedex ;
6° SOCOTEC Environnement : 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt.
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
« 
Coliris (*)
Noire
Lilaro (*)
Noire
Opalor (*)
Blanche
Selenor (*)
Blanche
Sirano (*)
Noire
 ».
Les variétés Coliris, Lilaro, Opalor et Sirano sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015, sous les noms Col 2689K (*), Col 2692K (*), Col 2383L (*) et Col 1259L (*).
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bc82dea-a064-476b-8116-777c8619f3f2.
Le tableau figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes :
« 
Lignage
IFV
9 ans
Muriscu
CRVI de Corse
15 ans
Muscateddu
CRVI de Corse
15 ans
 ».
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Tout titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté dispose d'un délai de trois mois pour présenter à l'autorité administrative les compléments à son dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions du cahier des charges ainsi modifié.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire a minima de l'attestation de formation relative au secourisme “premiers secours en équipe de niveau 1” (PSE 1) ou équivalent en cours de validité ;
« b) Attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;
« c) Satisfaire au test d'exigences préalables.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
« a) La production de l'attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
« b) La production d'une attestation de deux cent mètres nage libre réalisés en piscine en un temps n'excédant pas : trois minutes et vingt secondes pour les hommes et trois minutes et trente secondes pour les femmes. L'attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
« c) La réussite au test d'exigences préalables suivants :
« Le candidat réalise, avec le support de son choix, une prestation de vingt minutes minimum exécutée dans des conditions de compétition consistant en une ou plusieurs manœuvres, issues du répertoire figurant en annexe II au présent arrêté, sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, avec vitesse et contrôle.
« La prestation est réalisée sur l'un des supports suivants au choix du candidat : surf ; bodyboard ; longboard ou stand up paddle surf dit “supsurf”.
« Les deux meilleures vagues sont prises en compte.
« Les modalités de validation du test sont définies en fonction des conditions de mer et précisées avant le début du test (lieu, durée des séries, temps de mise à l'eau, composition des séries).
« En cas de danger, les évaluateurs peuvent arrêter un candidat à tout moment au cours du test.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de surf ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »