Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
-arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
-arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
-arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
-arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
-arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
-arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
-arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;
-arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
9° L'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
16° Le Centre national de la propriété forestière ;
17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière ;
-arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 14 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 20 février 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 8 mars 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 4 septembre 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
-arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-arrêté du 24 mai 2018 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
(en euros HT) 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
120,00 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre 
90,68 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre 
56,04 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
76,7 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
47,4 
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre 
47,4 
Majoration du litre pour spécificité antitétanique : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité anti-HBs : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 
« Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 120 euros HT. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 25 juillet 1983 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ;
-l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-l'arrêté du 24 août 1992 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques et des conservateurs des bibliothèques ;
-l'arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires ;
-l'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés.
Les commissions administratives paritaires suivantes, compétentes à l'égard d'agents relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont instituées :
1° Auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ;
2° Auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Auprès de chaque recteur d'académie :
- commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant la réintégration, l'intégration directe ou le détachement dans un autre corps, emploi ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à la direction générale des finances publiques une attestation mentionnant le montant mensuel moyen de la rémunération globale liée à l'emploi d'accueil.
La direction générale des finances publiques notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire qui en résulte.
Le complément indemnitaire est à la charge de la direction générale des finances publiques. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Dans cette hypothèse, une convention précise les modalités de remboursement entre la direction générale des finances publiques et l'employeur d'accueil.
Le complément indemnitaire est versé pendant une durée maximale de trois ans. Le versement du complément indemnitaire est mensuel. Il est intégralement versé pendant deux ans, puis divisé de moitié la troisième année.
Le complément indemnitaire cesse d'être versé :
a) Lorsque le calcul prévu à l'article 2 fait apparaître l'absence de différence ;
b) Lorsque la rémunération brute globale annuelle de l'emploi d'accueil s'avère supérieure à la rémunération brute globale annuelle effectivement perçue lors de l'exercice des fonctions de directeur départemental ou régional des finances publiques.
La présidence de chaque formation spécialisée d'emprise est assurée par le chef d'emprise désigné au titre de l'emprise principale.
Ce dernier établit par décision la liste des organismes ou antennes d'organismes implantés sur l'emprise principale et les immeubles rattachés de la formation spécialisée dont il assure la présidence. Cette décision est communiquée à l'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de base de défense de rattachement et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est également transmise aux chefs d'organisme relevant du champ de compétence de la formation spécialisée d'emprise.
I. - Le montant du complément indemnitaire prévu à l'article 1er du présent décret correspond à la différence entre :
a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son dernier emploi de directeur départemental ou directeur régional des finances publiques durant sa neuvième année de fonctions ;
b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.
II. - Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire.
III. - Pour la détermination du complément indemnitaire, sont exclus :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
9° L'indemnité de résidence ;
10° Le supplément familial de traitement.
IV. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du complément indemnitaire est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un tel logement.
La liste des formations spécialisées d'emprise créées au sein du ministère des armées est portée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette liste fait état pour chaque formation spécialisée d'emprise :
- de son numéro d'identification ;
- de son emprise principale ;
- des immeubles rattachés à son périmètre de compétence ;
- de son comité social d'administration de base de défense de rattachement.
Les agents ayant occupé les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des finances publiques pendant une durée maximale de neuf ans et ne pouvant, en application de l'article 14 du décret du 25 avril 2022 susvisé, être renommés dans ces emplois, bénéficient d'un complément indemnitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission
      

     administrative 
      

    paritaire nationale 
      

    (CAPN)
Nombre d'agents
      

     représentés 
      

    au 01/01/2022
Nombre 
      

    de femmes
Nombre
      

     d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes 
      

    %
Pourcentage d'hommes 
      

    %
Nombre 
      

    de représentants 
      

    du personnel 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    du personnel
      

     suppléants
CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur
2013
1388
625
68,95
31,05
4
4
CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur
18876
9387
9489
49,73
50,27
8
8
CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur
1841
1387
454
75,34
24,66
4
4
CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
14863
8452
6411
56,87
43,13
8
8
CAPN des magasiniers des bibliothèques
2068
1202
866
58,12
41,88
4
4
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
- une analyse du taux de réussite des candidats ;
- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du même code, les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle délivré en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, ainsi que des modules suivants, mentionnés à l'article 8 du même arrêté :
- « prévention des risques terroristes » et « secourir » (13 heures) ;
- « gestion des risques et des situations conflictuelles » (9 heures) ;
- « gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées » (7 heures) ;
- les objectifs « préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité » (6 heures), « savoir contrôler les accès » (9 heures) et « application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) du module « surveillance et gardiennage » ;
- « évènementiel » (14 heures).
Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de réseau ou spécial de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée de risque métier créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La liste des formations spécialisées de risque métier créées au sein du ministère des armées est portée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette liste fait état pour chaque formation spécialisée de risque métier de :
- son numéro d'identification ;
- son périmètre de compétence ;
- l'autorité qui en assure la présidence ;
- son comité social d'administration de réseau ou spécial de rattachement.
L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de la base de défense de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée d'emprise créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C.-Options proposées aux candidats concourant dans la spécialité Archives : 
« Documents d'archives du Moyen Age à la fin du 18e siècle (analyse et commentaire historique et diplomatique). Cette option fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. 
« Documents d'archives du début du 19e siècle à nos jours. »
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Le sixième alinéa du 2° du a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats qui concourent dans la spécialité Archives choisissent une des options figurant au C de l'annexe I. » ; 
2° Le dernier alinéa du 2° du a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent une des options figurant au C de l'annexe I, ainsi qu'une seconde option figurant au A ou au B de l'annexe I ; » 
3° Le 2° du b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un entretien avec le jury, à partir d'une fiche individuelle de renseignement, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, ainsi que ses capacités scientifiques notamment dans la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat est admissible. Cette fiche individuelle de renseignement permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires dans une rubrique prévue à cet effet. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités telles que décrites à l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
« Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Le 2° du b de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une épreuve de conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte ou une traduction d'un texte en langue ancienne suivie de questions relatives à l'histoire et à la civilisation liées à cette langue (durée : trente minutes : préparation : trente minutes ; coefficient 1). 
« La langue faisant l'objet de cette épreuve est choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe IV bis. Le choix d'une langue ancienne n'est pas autorisé si le candidat a choisi une langue ancienne pour la troisième épreuve d'admissibilité. 
« L'usage du dictionnaire est autorisé pour les langues anciennes seulement. »
II.-Après l'annexe IV, il est inséré une annexe IV bis ainsi rédigée :
« ANNEXE IV bis 
« LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE 
« Langues vivantes étrangères : 
« Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe. 
« Langues anciennes : 
« Grec ancien, hébreu ancien, latin. 
« Le choix d'une langue ancienne pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne impose le choix d'une langue vivante étrangère pour la seconde épreuve d'admission du concours interne. »
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut des hautes études de défense nationale ;
- Institut national du service public.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
Le comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective est présidé par le commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, auprès du commissaire général du commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le commissariat général à la stratégie et à la prospective ainsi que les organismes constituant son réseau.
Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'office national des forêts ;
-arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
-arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
-arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts ;
-arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont abrogés.
ANNEXE
COMPOSITION ET RÉPARTITION FEMMES-HOMMES
Commission 
      

    administrative 
      

    paritaire
Corps concernés
Effectifs 
      

    au 1er janvier 2022
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des 
      

    femmes
Part 
      

    des 
      

    hommes
CAP des corps de catégorie A
Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national forêts
Cadres techniques de l'Office national des forêts
449
Liste
2
2
23,4 %
76,6%
CAP des corps de catégorie B
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts
3056
Liste
6
6
23,5 %
76,5 %
CAP des corps de catégorie C
Chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts
146
Liste
2
2
86,3 %
13,7 %
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration de proximité de l'Institut national du service public est présidé par le directeur de l'Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration de proximité de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Il est créé, au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative.
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
-l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
-l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;
-l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;
-l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre.
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er et 1-1, les mots : « en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au titre Ier, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1-2.-Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ; 
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ; 
« 2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ; 
« 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental. 
« Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial. 
« Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ; 
5° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Commissions consultatives paritaires 
Parts de femmes 
Parts d'hommes 
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 
51,92 % 
48,08 % 
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 
39,75 % 
60,25 % 
» ; 
6° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. » ; 
7° A l'article 30, les mots : « de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique » et, aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent » sont remplacés par les mots : « un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent ».
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. » ; 
2° A l'article 20, les mots : «, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement » sont supprimés.
L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Aux articles 1er, 2 et 6, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ; 
3° A l'article 2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ; 
4° A l'article 5, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ; 
6° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Parts de femmes 
Parts d'hommes 
ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE 
34,73 % 
62,27 % 
ZONE DE DEFENSE NORD 
29,80 % 
70,20 % 
ZONE DE DEFENSE EST 
33,88 % 
66,12 % 
ZONE DE DEFENSE SUD-EST 
34,31 % 
65,69 % 
ZONE DE DEFENSE SUD 
35,25 % 
64,75 % 
ZONE DE DEFENSE OUEST 
37,64 % 
62,36 % 
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 
35,02 % 
64,98 % 
GUYANE 
35,00 % 
65,00 % 
GUADELOUPE 
57,35 % 
42,65 % 
MARTINIQUE 
46,58 % 
53,42 % 
REUNION 
28,69 % 
71,31 % 
NOUVELLE CALEDONIE 
31,48 % 
68,52 % 
POLYNESIE FRANCAISE 
23,53 % 
76,47 % 
MAYOTTE 
30,43 % 
69,57 % 
» ; 
7° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. »
Les représentants des magistrats au sein de la commission sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant chaque renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les représentants des agents des tribunaux et des cours administratives d'appel sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La commission est composée comme suit :
1° Deux représentants de l'administration :
a) Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ;
b) Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est suppléé en cas d'empêchement par un secrétaire général adjoint ou le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2° Neuf représentants du personnel, répartis comme suit :
a) Quatre membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
b) Cinq agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Ces membres sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour les premiers, et au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les seconds.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation.
La durée des mandats est de trois ans pour les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de quatre ans pour les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.