ANNEXE III
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRIT)
A. Droit privé
1. Droit civil
1.1. Les personnes physiques
Le nom, le domicile, l'absence.
Les actes d'état civil.
Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité.
1.2. Les obligations
a) Les contrats :
- formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
- effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
- anéantissement des contrats : nullité et rescision, résolution et résiliation ;
- responsabilité contractuelle ;
- exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée ;
b) Les quasi-contrats :
- la gestion d'affaires ;
- l'enrichissement sans cause ;
- le paiement de l'indu ;
c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle :
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
2. Droit commercial
2.1. Organisation générale du commerce
Les actes de commerce.
Commerçants et sociétés commerciales.
Mineurs et femmes mariées commerçants.
Le fonds de commerce.
2.2. Les effets de commerce et les instruments de paiement
2.3. Sociétés commerciales
Société de personnes.
Société anonyme.
Société à responsabilité limitée.
Société par actions simplifiée.
2.4. La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
3. Droit du travail
3.1. Les sources du droit du travail
3.2. L'entreprise
Le chef d'entreprise.
Le personnel.
Les institutions représentatives du personnel.
3.3. Le contrat de travail
Définition.
Critère.
Formation.
Obligations des parties.
Conflits individuels du travail.
3.4. Les conventions collectives
3.5. Les conflits collectifs du travail
La grève, le lock-out et leurs effets.
Le règlement des conflits collectifs du travail.
4. Organisation judiciaire
Principes généraux sur l'action en justice.
Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
5. Droit pénal
5.1. L'infraction pénale
Définition, classification tripartite des infractions.
Les éléments :
- légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ;
- matériel : le résultat, la tentative ;
- moral : la faute et l'intention.
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
La responsabilité des personnes morales.
La pluralité de délinquants, la complicité.
5.2. Les peines
Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité).
La suspension des peines : les sursis.
L'extension des peines : la grâce, la prescription de la peine, l'amnistie et la réhabilitation.
B. Droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
1.1. L'Etat
Le pouvoir politique.
Les types d'Etat : Etat unitaire, fédéral, confédéral.
Les types de régime politique :
- Etats monocratique, oligarchique, démocratique ;
- Etats autoritaire, totalitaire ;
- les grands modèles de régimes politiques : Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Italie, République fédérale d'Allemagne.
La Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation.
Problèmes constitutionnels : supériorité de la Constitution, structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité des lois (théorie et pratique), rapports entre droit constitutionnel et droit international.
1.2. Système politique français
Evolution depuis 1789.
La Constitution de 1958 :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- le Gouvernement ;
- le Parlement ;
- les rapports entre les pouvoirs publics ;
- le contrôle de constitutionnalité ;
- l'autorité judiciaire et son indépendance.
La responsabilité des pouvoirs publics : responsabilité politique, pénale, civile, pécuniaire. Les systèmes électoraux.
Les libertés publiques : sources, évolution, protections, contrôle, limites. Les autorités administratives indépendantes.
2. Droit administratif
2.1. Sources du droit administratif
Sources internes et internationales.
2.2. Structures de l'administration
Décentralisation, centralisation et déconcentration.
L'administration de l'Etat.
Collectivités territoriales et administrations décentralisées. Les rapports entre les personnes publiques. Les services publics :
- typologie ;
- règles de fonctionnement.
2.3. L'action de l'administration
Le principe de légalité.
Le régime juridique des actes.
La motivation des actes administratifs.
L'accès aux documents administratifs.
La police administrative.
Catégories d'agents publics.
Modalités de recrutement.
Statut général des fonctionnaires.
Droits et obligations des fonctionnaires.
2.4. L'intervention de l'administration en matière économique et sociale
Institutions de l'administration économique, services publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
Théorie du domaine de l'Etat et des collectivités publiques :
- Domaine public ;
- domaine privé.
Régie.
Contrats administratifs :
- caractères généraux ;
- marchés publics ;
- marchés, concessions, délégations de services publics.
Travaux publics : notions et dommages.
2.5. Responsabilité administrative
Responsabilité de l'administration : les différentes hypothèses de responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, pour risque, sans faute.
Faute personnelle, faute de service.
Action récursoire.
Responsabilité des fonctionnaires.
Responsabilité pénale.
Délits non intentionnels.
2.6. Contrôle de l'administration
2.6.1. Contrôle juridictionnel
Répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits et le règlement des conflits.
Les différentes juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure, pouvoirs du juge.
Principaux types de recours.
Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière…
2.6.2. Contrôles non juridictionnels
Cour des comptes, autorités administratives indépendantes…
3. Finances publiques
3.1. Le cadre général des finances publiques.
Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution ;
Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques.
3.2. Le cadre constitutionnel et européen.
Le régime constitutionnel des finances publiques ;
Le pouvoir budgétaire ;
L'encadrement européen des finances publiques ;
Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières.
3.3. La politique budgétaire.
Equilibre et déficit ;
La dette publique ;
Politiques de relance et de maîtrise des finances publiques.
3.4. Politique fiscale et prélèvements obligatoires.
Les différents types d'impôts ;
Les théories fiscales ;
Les modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts.
3.5. Les finances de l'Etat.
La structure du budget de l'Etat et des lois de finances ;
Principes budgétaires ;
Elaboration et exécution du budget de l'Etat et de la loi de finances ;
La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances.
3.6. Les finances sociales.
Les dépenses sociales ;
L'Etat et la sécurité sociale.
3.7. Les règles comptables.
La comptabilité publique ;
La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
3.8. Contrôle de l'exécution du budget.
Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique ;
Les corps d'inspection ;
Contrôle juridictionnel ;
Contrôle parlementaire.
4. Droit des relations internationales
4.1. Sujets du droit international
Les Etats : souveraineté, reconnaissance d'Etat et de Gouvernement.
Les organisations internationales : structures ; modes de fonctionnement ; compétences.
4.2. Actes juridiques internationaux
Traités : - théorie générale ; modes de conclusion par la France ; ratification ; validité ; caducité.
Actes des organisations internationales.
4.3. Règlement des différends internationaux
Modalités de règlement pacifique. Principales juridictions internationales.
Responsabilités internationales : théorie générale ; modes de réparation ; protection diplomatique.
Conditions de licéité du recours à la force.
5. Droit européen et de l'Union européenne
5.1. Système politique communautaire
Les traités et leur évolution depuis 1951 ; les étapes de la construction européenne ; les institutions communautaires
5.2. Les sources normatives du droit communautaire
Principes d'effet direct, d'applicabilité directe, de subsidiarité.
Régime juridique des actes communautaires : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droit communautaire et droits des Etats membres.
Les processus décisionnels.
5.3. Les contrôles juridictionnels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
Principaux types de recours.
5.4. Les finances de l'Union européenne
Les règles du droit budgétaire ; les ressources ; les dépenses ; les grandes masses budgétaires.
Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement (BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cours des comptes.
5.5. Les politiques de l'Union
L'Union économique et monétaire.
Les politiques étrangères et de sécurité.
5.6. Le droit européen
Le Conseil de l'Europe.
La Cour européenne des droits de l'homme.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
C. Sciences économiques
1. Les agents
1.1. Les ménages.
La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.
1.2. Les entreprises.
Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.
Le retour sur investissement.
La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.
1.3. Les administrations.
Les fonctions économiques de l'Etat : biens publics, redistribution, stabilisation, régulation.
Les finances publiques : le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
La théorie générale des impôts.
Les aspects économiques des dépenses publiques.
La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.
La fiscalité locale.
2. Le fonctionnement de l'économie
2.1. La comptabilité nationale.
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
2.2. Les marchés et les prix.
Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix.
La tarification des entreprises publiques.
2.3. La répartition du revenu.
La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production.
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macro-économique de la répartition.
La politique des revenus.
2.4. La monnaie.
Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
L'euro, les taux d'intérêt.
2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation.
Les cycles économiques.
Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
Le chômage.
L'inflation, la déflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
3. L'économie de l'Union européenne
3.1. Les objectifs du traité de Rome
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les traités européens de Schengen, Maastricht, le pacte de stabilité.
3.2. Les institutions communautaires.
3.3. La zone euro.
La Banque centrale européenne.
Les politiques économiques de l'Union européenne.
La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN.
3.4. La politique agricole commune (PAC)
L'organisation des marchés.
4. L'économie internationale, la mondialisation et la globalisation.
4.1. Les relations économiques internationales.
Le protectionnisme et le libre-échange.
Les sociétés multinationales et l'investissement international.
La spécialisation internationale du travail.
4.2. La balance des paiements.
Les mouvements internationaux de biens et services, et de capitaux.
4.3. Le change.
Les régimes et les politiques de change.
4.4. Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente).
L'organisation des marchés.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les marchés de matières premières.
5. Les pays en voie de développement.
Le sous-développement et la pauvreté.
Le problème du décollage des économies des pays émergents.
L'aide internationale aux pays émergents.
Volonté de développement ou assistance.
6. Eléments de gestion des entreprises
6.1. La gestion de l'entreprise.
Le capital ― la gouvernance.
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les fonds de roulement et la gestion de la trésorerie de l'entreprise).
La gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).
La recherche et développement (R&D), l'innovation.
6.2. La politique commerciale de l'entreprise.
La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
La théorie des contrats.
L'externalisation.
6.3. La politique sociale de l'entreprise.
Temps de travail.
Flexibilité.
Délocalisation.
L'actionnariat des salariés.
6.4. La concurrence.
Le modèle de la concurrence pure et parfaite et la réalité.
Les marques, les brevets et les fraudes (contrefaçons).