ANNEXE

À L'AVIS NO 2022-AV-0404 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 JUIN 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2006-320 DU 20 MARS 2006 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 24 DÉNOMMÉE " CABRI " DU SITE DE CADARACHE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Projet de décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

NOR : TREPXXX
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 24.

Objet : modification du champ d'activités de l'INB n° 24 dénommée " Cabri ".

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 de l'INB n° 24 afin d'autoriser le CEA à y réaliser des campagnes d'essais d'irradiations de composants électroniques.

Références : le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX,

Décrète :
Article 1er
L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, " sont remplacés par les mots : " les demandes des 10 octobre 2002 et 9 août 2019 susvisées ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, " ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : " notamment en situation incidentelle et accidentelle. ", sont insérés les mots : " , et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets. " ;

3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes :

" (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
" - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

" - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;

" - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. "
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,