Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les houillères de bassin créées par les décrets n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine et n° 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin seront dissoutes dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent les modalités de dissolution des houillères de bassin et prononcent le transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à l'établissement public dénommé « Charbonnages de France ». Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général     sont placés en position de détachement.
      Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination audit échelon.
Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 ou 6 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé. L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.
Art. 1er. -  Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
L'hymne national n'est joué que lorsque les troupes rendent les honneurs de pied ferme. Aucun mouvement n'est effectué pendant son exécution.
 L'hymne national n'est exécuté intégralement que dans les cérémonies où figure un drapeau (ou étendard) des forces armées et des formations rattachées. Dans ce cas, il est joué au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus s'arrête devant le drapeau (ou étendard) et salue.
 Dans les cérémonies où ne figure aucun drapeau (ou étendard), seul le refrain de l'hymne national est joué. Dans ce cas, il est exécuté au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus arrive devant le commandant de la troupe et reçoit son salut.
 En cas d'honneurs à rendre aux monuments aux morts pour la patrie, l'hymne national (ou son refrain) est joué une seconde fois à la fin de la minute de silence.
 Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'hymne national (ou son refrain) n'est exécuté qu'une seule fois au cours de la même prise d'armes. En outre, seul le refrain de l'hymne national est joué chaque fois qu'une troupe avec musique rend les honneurs au drapeau (ou étendard) des forces armées et des formations rattachées avant et après une prise d'armes.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 a) Pour l'application des articles 1er et 7 à Mayotte, les mots : « l'article L. 324-12 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 312-4 du code du travail applicable à Mayotte » puis à compter du 1er janvier 2006 par les mots : « l'article L. 312-5 du code du travail applicable à Mayotte » ;
 b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'article L. 324-12 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les articles 145, 159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » ;
 c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, les autres services de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services du ministère chargé de la défense, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé de l'équipement, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, et selon des procédures définies conjointement, à l'office toutes informations nécessaires à ses missions.
Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.
En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées.
 Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R. 214-110 à R. 214-115 du code rural relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
I. - Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section III intitulée : « Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs » comprenant un article L. 133-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-7. - Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré. Toutefois ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées à celui-ci.
 « Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX et à l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le recouvrement desdites cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.
 « Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés :
 « 1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires ;
 « 2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de ce régime assises sur les salaires. »
 II. - L'article L. 129-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, l'employeur peut faire sa déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'organisme chargé de recevoir et traiter le "chèque-service est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. »
 III. - 1° L'article 70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé ;
 2° Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et du 2° du II du présent article sont applicables aux litiges nés du recouvrement des cotisations et contributions dues à compter du 1er  janvier 2004.
Le premier alinéa du IV de l'article L. 322-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération. »
Les honneurs funèbres par piquets d'honneur ne sont rendus qu'une seule fois à la même personnalité. Ils sont commandés par le commandant d'armes aux unités ou formations de la garnison.
 Sauf ordre contraire du ministre de la défense, ils ne doivent pas donner lieu à déplacement.
 Ils sont rendus, en principe, à la levée du corps ; toutefois, pour tenir compte des dispositions locales ou pour alléger le service de la troupe, les honneurs peuvent être rendus soit à l'édifice du culte, soit au cimetière ou, le cas échéant, au lieu d'embarquement ; le piquet d'honneur reste en dehors des édifices du culte, du cimetière, du lieu d'embarquement.
Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles les forces armées et les formations rattachées présentent un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
 Le droit aux honneurs militaires ne peut être délégué.
 Les honneurs militaires sont rendus :
 a) Au Président de la République ;
 b) Au Premier ministre ;
 c) Aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ;
 d) Au ministre de la défense ;
 e) Aux autres membres du Gouvernement ;
 f) Au président du Conseil constitutionnel ;
 g) Aux préfets et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
 h) Aux officiers généraux des forces armées et assimilées pour les formations rattachées, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
 i) Au délégué général pour l'armement et au directeur général de la gendarmerie nationale par les formations relevant de leur commandement ;
 j) Aux dignitaires de Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, porteurs de leurs décorations ;
 k) Aux commandants d'armes, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
 l) Par une troupe, à ses chefs directs, lorsqu'ils sont officiers et revêtus de leur uniforme ;
 m) Au pavillon national ;
 n) Aux emblèmes (drapeaux et étendards) des forces armées et des formations rattachées ;
 o) Aux troupes en armes ;
 p) Aux monuments aux morts pour la patrie.
 Des décorations à titre collectif peuvent être attribuées aux formations militaires, mais seules les décorations officielles françaises ressortissant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent être épinglées de façon permanente sur la cravate de leur emblème (drapeau ou étendard).
Au début des prises d'armes, les honneurs sont rendus de pied ferme suivant le cérémonial prévu au tableau donné en annexe II au présent décret.
 Lorsque les honneurs à rendre à plusieurs autorités qui se présentent successivement pour prendre le commandement des troupes comportent la même sonnerie, celle-ci n'est jouée qu'une seule fois, à l'arrivée de l'autorité du rang le plus élevé ; elle est remplacée par une marche pour les autorités de rang moins élevé.
 Les honneurs ne sont rendus qu'une fois à la même personne ou au même symbole au cours de la même prise d'armes. Toutefois, les honneurs définis à l'article précédent sont rendus chaque fois qu'une troupe rencontre un drapeau (ou étendard) ou qu'un drapeau (ou étendard) passe devant elle. Cette prescription ne s'applique pas aux formations qui passent devant un drapeau (ou étendard) au cours d'un défilé en musique ou pendant les évolutions préparatoires à ce défilé.
 Les conditions dans lesquelles les honneurs sont rendus aux drapeaux et étendards des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'au pavillon national sont précisées dans l'annexe III au présent décret.
Dans les arrêtés du 3 mai 1976, du 28 septembre 1978, du 11 février 1986, du 2 mai 2001, du 16 avril 2003 et du 21 novembre 2003 susvisés, les références à « l'Office central pour la répression du banditisme » sont remplacées par « l'Office central de lutte contre le crime organisé ».
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
 - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
 - les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
 - la pédopornographie ;
 - les séquestrations et les enlèvements.
 Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
 - les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
 - les découvertes de cadavres non identifiés ;
 - les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes :
 Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes.
 Une troupe en marche prend le pas cadencé.
 Les troupes montées prennent la position du garde-à-vous et présentent, s'il y a lieu, les armes suivant les modalités en usage dans les forces armées ou les formations rattachées concernées.
 Troupes en véhicule : une troupe en véhicule prend la position du garde-à-vous assis ou debout.
 Lorsqu'une troupe fait un exercice ou assure un service, cet exercice ou ce service ne sont pas interrompus pour rendre les honneurs.
 Les honneurs ne sont rendus que pendant le jour. Ils peuvent toutefois l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel sur l'autorisation soit :
 1. Du ministre de la défense ;
 2. Du commandant de région ou du commandant d'arrondissement maritime compétent ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées ;
 3. Du commandant supérieur dans les collectivités d'outre-mer ;
 4. Du commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
La revue des troupes est un acte de commandement. Elle ne peut être accomplie que par les autorités suivantes :
 1. Pour l'ensemble des formations relevant du ministre de la défense :
 Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 2. Pour les formations relevant de leur commandement ou sous leur autorité :
 Le ministre chargé de la sécurité intérieure, les chefs militaires, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 3. Exceptionnellement, une autorité étrangère que le Président de la République ou l'un des membres du Gouvernement précités veut honorer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;
 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère chargé des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais et selon des procédures définies conjointement, toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le 4° du I de l'article 28-1 est ainsi rédigé :
 « 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; »
 2° Dans le premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;
 3° Le 4° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :
 « 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ; »
 4° Le 5° de l'article 706-55 est ainsi rédigé :
 « 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; »
 5° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :
 « 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; »
Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé :
 « 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; »
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée « Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit », les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.
Art. 6. -  Sont élaborés, en vue de garantir le maintien de la connaissance exhaustive du domaine immobilier du ministère de la défense et la rationalisation de l'infrastructure :
    - des schémas directeurs interarmées des implantations militaires des principales agglomérations métropolitaines où le ministère de la défense est affectataire d'un domaine immobilier. Les schémas directeurs interarmées sont élaborés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, avec le concours des états-majors, directions et services ;
    - des schémas directeurs à l'échelon régional qui relèvent de la responsabilité des commandants de région ;
    - des schémas directeurs de garnison qui relèvent de l'autorité militaire territoriale compétente ;
    - des schémas directeurs concernant un immeuble ou une unité immobilière qui relèvent de l'autorité occupante ;
    - des schémas directeurs fonctionnels qui relèvent de la compétence des états-majors, directions et services.
    L'élaboration des schémas directeurs interarmées de la zone de responsabilité des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et des commandants des forces françaises à l'étranger relève de l'état-major des armées et fait l'objet d'une instruction particulière.
    Les services d'infrastructure sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.
    Les schémas directeurs, à l'exception des schémas directeurs interarmées et des schémas directeurs d'immeubles ou des unités immobilières, sont communiqués à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    Selon leur niveau d'élaboration et d'utilisation, les schémas directeurs comprennent tout ou partie des informations suivantes :
    - le cadre géopolitique ;
    - la situation de l'emprise ou des emprises ;
    - la situation de l'ensemble du ou des immeubles ;
    - les objectifs généraux concernant le stationnement ;
    - les orientations concernant les opérations domaniales ;
    - les orientations concernant les opérations d'infrastructure.
    Les schémas directeurs sont actualisés, si nécessaire, une fois par an à l'initiative :
    - de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour les schémas directeurs interarmées ;
    - de l'état-major des armées pour les schémas directeurs interarmées outre-mer ;
    - des attributaires pour les schémas directeurs fonctionnels ;
    - des commandants organiques locaux pour les schémas directeurs élaborés à l'échelon local.
Art. 8. -  Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque région terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées par instruction, protocole et convention. Les réunions ont lieu au moins une fois par an et permettent d'assurer le recueil des informations sur les travaux d'entretien et d'amélioration des immeubles assurés par les parties prenantes. Elles permettent également de programmer les travaux à réaliser par référence aux schémas directeurs et de recenser les travaux réalisés pour la mise à jour des dossiers tenus par les services d'infrastructure et les attributaires.
    Ce dispositif de concertation permet en outre le recensement des dépenses de toutes natures engendrées par l'exploitation, l'entretien et l'adaptation de l'infrastructure confiée à chaque attributaire.
    TITRE III
    PREPARATION, CONDUITE ET EXECUTION
    DES OPERATIONS D'INFRASTRUCTURE
1.2. Elaboration du programme
    Le programme comprend deux volets complémentaires :
    - l'expression détaillée des objectifs de l'opération et des besoins à satisfaire établie par l'attributaire ;
    - les contraintes constatées par le service d'infrastructure et les exigences imposées par l'attributaire ou proposées par le service d'infrastructure.
    Le programme, auquel sont associés une enveloppe financière prévisionnelle et un calendrier d'exécution, est établi conjointement par l'attributaire et le service infrastructure.
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.
 La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
 L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30 et L. 31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.
Art. 4. -  Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire les fonctionnaires     civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal,     au moins, à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services     effectifs dans la catégorie A.
      La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des     fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors     échelle.
      Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général peut se voir     retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 5. -  Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l'office les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
 Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.
 Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
 Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.
En application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires et les techniciens vétérinaires du ministère de la défense sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
 L'autorité militaire territorialement compétente ou le commandant de la formation administrative prennent toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L. 231-2-1 précité.
 Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.
Les mesures prévues à l'article R. 223-9 du code rural sont établies et prescrites par le service de santé des armées, au titre des compétences vétérinaires qui lui sont rattachées.
 Dans ce cadre, les vétérinaires des armées veillent à l'application des mesures de police sanitaire pour les animaux appartenant au ministère de la défense, notamment lors du retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures. Ils rédigent et authentifient les pièces et les certificats sanitaires prévus par les dispositions réglementaires nationales et communautaires attestant, chaque fois que nécessaire, l'application des opérations de prophylaxie médicale et sanitaire requises.
 Pour tout retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures, le service de santé des armées établit, pour les autorités administratives compétentes du ministère de la défense, un plan opérationnel de maîtrise des risques sanitaires qui fixe, en présence de dangers identifiés, les mesures de santé publique vétérinaire que doivent prendre les unités. Ces mesures sont établies en concertation avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
 - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale ;
 - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction centrale de la police aux frontières.
I. - Le code de la défense est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 1332-1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » sont remplacés par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste » ;
 2° Dans la première phrase de l'article L. 1332-3, le premier alinéa de l'article L. 1332-6 et le premier alinéa de l'article L. 1332-7, les mots : « l'entreprise » et « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » et « opérateurs ». Dans l'article L. 1332-4, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».
 II. - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1333-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1333-3. - L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
 « Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications. » ;
 2° L'article L. 1333-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1333-4. - Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires.
 « En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. » ;
 3° Dans l'article L. 1333-6, la référence : « L. 1333-12 » est remplacée par la référence : « L. 1333-13 » ;
 4° L'article L. 1333-9 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1333-9. - I. - Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 EUR :
 « 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;
 « 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
 « 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
 « 4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ; 
 « 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.
 « II. - Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.
 « III. - La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines. » ;
 5° L'article L. 1333-12 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1333-12. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 EUR le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
 « Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. »
Cet office est chargé :
 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
 3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
 4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Cet office est chargé :
 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
 3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
 4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
 5° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Cet office est chargé :
 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
 3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
 4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
 5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un Office central de lutte contre le crime organisé.
 La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
 L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Art. 5. - Dans le cadre de la législation applicable notamment en matière de     secret professionnel, les services de la direction générale de la police     nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la     direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et     droits indirects ainsi que des autres administrations concernées adressent,
     dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits     et aux infractions relevant de la délinquance financière, aux auteurs de ces     infractions et à leurs complices.
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau     central national français de l'Office international de police criminelle;
      Vu le décret no 85-1057 du 20 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986,
Art. 2. - Le service des essences des armées est chargé:
      1o De la définition des spécifications et de l'homologation des produits     pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie;
      2o De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des     matériels pétroliers;
      3o De l'exécution des prestations de service constructeur pour les     installations pétrolières à terre.
Art. 7. -  Les services d'infrastructure contribuent à la police du domaine immobilier par la constatation, confiée à leurs agents assermentés, des faits susceptibles de compromettre l'intégrité matérielle des biens du domaine immobilier ou de nuire à l'usage auquel ils sont destinés.
    La surveillance incombant à l'occupant vise à constater et à signaler les anomalies éventuelles facilement détectables, sans investigations ni connaissances techniques particulières.
    La sauvegarde, qui relève de la responsabilité de l'occupant, est l'organisation de la prévention de sinistres et, s'il en advient, la prise de mesures immédiates propres à en limiter l'ampleur et les conséquences.
    Une instruction propre à chaque attributaire définit les tâches de surveillance et d'entretien qui sont à la charge des occupants.
    Les instructions, protocoles et conventions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté définissent, le cas échéant, la participation des services d'infrastructure en matière de surveillance et d'entretien. Les services d'infrastructure peuvent notamment être chargés de la surveillance technique nécessaire pour garantir la pérennité de l'infrastructure. Dans le but d'assurer la détection des risques et de lancer les programmes de travaux correspondants, le service d'infrastructure élabore avec les attributaires les instructions qui règlent les modalités des visites, des contrôles et des inspections.
    Les travaux de conservation des immeubles inoccupés et leur surveillance domaniale, à l'exclusion de tout gardiennage, sont de la responsabilité des services d'infrastructure. Ils exercent aussi la surveillance des immeubles mis à disposition des tiers et s'assurent de la bonne application des dispositions des titres d'occupation.
Dans le mois qui suit la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 83 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, le recteur d'académie constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et de chacun des établissements partenaires.
 Dans le même délai, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et après avis des établissements partenaires, le recteur d'académie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation stratégique.
 Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et des établissements partenaires, le recteur d'académie établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation.
 Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement dont relève l'école.
Le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de l'éducation est complété par un article D. 774-20 ainsi rédigé :
 « Art. D. 774-20. - Pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Nouvelle-Calédonie, sont électeurs et éligibles :
 « 1° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 « 2° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité, les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement. »
Le chapitre III du titre VII du livre VII du code de l'éducation est complété par un article D. 773-20 ainsi rédigé :
 « Art. D. 773-20. - Pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Polynésie française, sont électeurs et éligibles :
 « 1° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 « 2° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité, les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement. »
L'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
L'annexe IV est ajoutée : 
« ANNEXE I V 
CONCOURS COMMUNS D'ADMISSION AUX ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'ARMÉE DE TERRE ET DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 
Année :............... 
Déclaration d'option du candidat 
Je soussigné........... (nom, prénoms) déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps techniques et administratif suivant, dans l'ordre de préférence ci-après : 
1.
2. 
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être modifié après le début des épreuves d'admission. 
A, le 
Signature 
Nota.-En fonction des places offertes annuellement, les concours sur épreuves peuvent donner accès, au titre du 2° (a et c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, aux corps techniques et administratifs :
I. - Les catégories de données à caractère personnel utilisées dans le traitement sont :
1° En ce qui concerne les médecins signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations (ENMR) :
a) L'identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé dit identifiant RPPS ;
b) L'intitulé, la date de reconnaissance et la date d'abandon des qualifications, titres et exercices professionnels particuliers ;
c) Le type d'activité, les dates de début et de fin d'activité, le motif de cessation d'activité ;
d) Le mode d'exercice, la fonction, le type d'activité libérale, les spécialités de concours et autres attributions, la catégorie de professionnel de santé, le statut hospitalier ;
e) Les coordonnées du professionnel de santé dans son lieu d'exercice ;
2° En ce qui concerne les infirmiers signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations (ENMR) :
a) L'identifiant d'automatisation des listes dit identifiant ADELI ;
b) La situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité…) ;
c) La date de prise d'effet de la situation professionnelle ;
d) La date de premier exercice ;
e) Les informations relatives au remplacement effectué (date de début, durée) pour la profession d'infirmier ;
f) Pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans le répertoire ADELI :
- la date de début d'exercice ;
- la fonction ;
- le mode d'exercice ;
- l'adresse d'exercice ;
- le cas échéant, les attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans le répertoire ADELI ;
3° En ce qui concerne les patients ayant adhéré au protocole ASALÉE :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) du patient et, le cas échéant, de l'assuré ouvrant droit, la date de naissance et le sexe ;
b) Le numéro de dossier ASALÉE ;
c) Les données relatives au suivi médical des patients comportant le numéro de dossier ASALÉE et des données cliniques ;
d) Les données relatives à des facteurs de risque, notamment en matière d'hygiène de vie ;
4° En ce qui concerne l'ensemble des patients ayant consulté au moins une fois les médecins mentionnés au 1° ou les infirmiers mentionnés au 2° du I du présent article, les données mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret.
II. - L'utilisation des données mentionnées au I du présent article est autorisée pendant la durée nécessaire à l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret et pour une durée maximale de cinq ans.
III. - La CNAMTS, l'IRDES et l'association ASALÉE, chacun pour ce qui le concerne, traitent les données dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.