ANNEXE II
1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision implicite d'acceptation est acquise
Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément
Article R. 532-13 du code monétaire et financier (CMF)
1 mois (l'AMF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois)
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation) d'une société de gestion de portefeuille
Articles 312-13 et 317-12 du règlement général de l'AMF (RG/AMF)
60 jours ouvrables, avec possibilité de suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE
Agrément de constitution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
Articles 411-6, 411-10 et 411-85-1 du RG/AMF
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois).
Ce délai est ramené à 8 jours ouvrés lorsque l'OPCVM qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF et à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier.
Agrément de mutation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
Articles 411-16 et 411-85-1 du RG/AMF
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier.
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
Articles 411-52 et 422-98 du RG/AMF
20 jours ouvrables
Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du RG/AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du RG/AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF)
Articles 422-7, 422-11,
422-94 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105)
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois).
Ce délai :
- est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le fonds d'investissement à vocation générale qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF ou lorsqu'il réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du CMF ;
- et porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1)
Articles 422-17 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105)
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1)
Article 422-98 du RG/AMF
20 jours ouvrables
Agrément de constitution de FCPR dit dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, de leurs compartiments
Article 422-120-2 du RG/AMF
8 jours ouvrés
Agrément de mutation de fonds de capital investissement ou de compartiments d'un fonds de capital investissement
Article 422-120-6 du RG/AMF
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement
Article 422-120-6 du RG/AMF
20 jours ouvrables
Agrément de mutation d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF)
Article 422-139 du RG/AMF
8 jours ouvrés
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF)
Article 422-139 du RG/AMF
20 jours ouvrables
Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments
Article 422-250 du RG/AMF
8 jours ouvrés
Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments
Article 423-1 du RG/AMF
8 jours ouvrés
Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale
Articles 424-2 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105 applicable par renvoi de l'article 424-1)
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément).
Ce délai :
- est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF ;
- et est porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier.
Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-21 du RG/AMF
Article 5 de l'
instruction de l'AMF n° 2005-11 du13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé
2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande
Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Article L. 421-4 du CMF
Article 511-14 du RG/AMF
1 mois
Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation
Article L. 440-2 du CMF
Règlement (UE) n° 648/2012, article 25
Article 541-16 du RG/AMF
1 mois
Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central
Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF
Article 550-3 du RG/AMF
Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19
1 mois
Autorisation de participer à un système de règlement-livraison
Article L. 330-1 du CMF
Article 560-1-1 du RG/AMF
1 mois
Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire
Article L. 330-1 du CMF
Article 560-3 du RG/AMF
1 mois
Avis-cessation des activités du mandataire
Articles L. 421-3 et R. 421-1 du CMF
1 mois