Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires.
 Ce conseil comprend :
 1° Le directeur de l'école, président ;
 2° Le directeur adjoint de l'école ;
 3° Le directeur scientifique ;
 4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
 5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
 Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
 L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
 Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au ministre de la défense.
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
 (Art. 18 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
 Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en fait la demande.
 L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
 Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence lui paraît utile.
 Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
 Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
 (Art. 17 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent notamment :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
 2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
 5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
 (Art. 27 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 2° Le directeur scientifique ;
 3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
 4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
 5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
 6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
 7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
 (Art. 15 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
 (Art. 16 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
 1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
 2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
 3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public La Poste, en application de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
 1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;
 2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;
 3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;
 4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;
 5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;
 6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
 (Art. 4 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.
 (Art. 4 du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en œuvre. Ils sont chargés de son application.
 (Art. 9 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
 Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.
 (Art. 5 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
 (Art. 8 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
 (Art. 4 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
 (Art. 2 du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en fonction de la nature des questions à étudier.
 Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante.
 Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés.
 (Art. 5 du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
I. ― Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
 II. ― Sont membres de droit :
 1° Le délégué général pour l'armement ;
 2° L'inspecteur général des armées-armement ;
 3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
 4° Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
 III. ― Sont membres titulaires :
 1° Cinq personnalités qualifiées ;
 2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
 3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
 IV. ― Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 V. ― En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 VI. ― Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
 (Art. 5 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont les services d'administration générale de leur armée d'appartenance. Ils participent à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale.
 Ils sont conseillers du commandement dans leur domaine de compétence.
 (Art. 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.
 Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.
 Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.
 Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
 La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
 La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
 (Art. 7 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pourvoient aux besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers.
 Ils participent à l'instruction des dossiers de pension de retraite, de pension d'invalidité et d'allocations des fonds de prévoyance du personnel et de ses ayants cause.
 Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense. Ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense.
 Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Ils règlent les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières effectuées par les armées et la gendarmerie autres que celles relevant de la compétence d'autres services.
 Ils ont vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne seraient pas de la compétence d'un autre service.
 (Art. 3 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :
 1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
 2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
 3° Les mutations des industries de défense ;
 4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
 5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
 6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;
 7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
 (Art. 3 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.)
Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président.
 Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 (Art. 4 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.)
I. ― Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes :
 1° Membres de droit :
 a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;
 b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;
 c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;
 d) Les commandants des écoles de formation et les directeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées ;
 e) Le directeur du centre de recherches du service de santé des armées ;
 f) Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées ;
 g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;
 h) Le directeur général de l'Institut Pasteur.
 2° Membres désignés :
 a) Quatre directeurs régionaux du service de santé des armées ;
 b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;
 c) Deux membres de l'académie de chirurgie ;
 d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées ;
 e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ;
 f) Un directeur d'école nationale vétérinaire.
 II. ― Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.
 III. ― Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.
 IV. ― Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
 (Art. 3 du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
Le service de la poste interarmées est un service à compétence nationale chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise. Il fait partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
 Le service de la poste interarmées relève du chef d'état-major des armées.
 (Art. 2 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
 Le directeur du service de la poste interarmées bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion de l'ensemble du personnel placé sous son autorité.
 Il est responsable à ce titre devant le ministre de la défense.
 Le directeur du service de la poste interarmées administre et affecte l'ensemble du personnel détaché de La Poste. Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures.
 Le directeur du service de la poste interarmées gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l'exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires et dont la gestion relève de la compétence de celles-ci.
 Il est responsable de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
 (Art. 5 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article R. 3127-5, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
 (Art. 7 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article R. 3127-3 est assuré dans les conditions prévues par le cadre général de gestion mentionné à l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
 Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
 Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
 (Art. 6 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
 Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
 Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
 Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
 (Art. 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
 Il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 3° Il prépare et exécute le budget ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-63 ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
 7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
 (Art. 10 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
 II. - Il délibère sur :
 a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
 b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
 c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
 d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
 e) Les actions en justice ;
 f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
 g) Les transactions.
 III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
 IV. ― Il donne un avis sur :
 a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
 b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
 c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
 d) La nomination du directeur scientifique ;
 e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement ;
 f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3° de l'article R. 3411-68.
 Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
 (Art. 8 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
 (Art. 11 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
 Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
 L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
 Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
 Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
 (Art. 17 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées).
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-30 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
 (Art. 27 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
 (Art. 22 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
 3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
 4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
 5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
 6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
 7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
 (Art. 15 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 2° Le directeur scientifique ;
 3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
 4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
 5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
 6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
 7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
 (Art. 13 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
 Il comprend :
 1° Neuf représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
 d) Un inspecteur de l'armement ;
 e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 i) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 2° Sept personnalités :
 a) Le directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
 c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;
 d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne ;
 3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
 a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
 b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
 c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
 II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 (Art. 6 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
 Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
 (Art. 12 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
 (Art. 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
 (Art. 16 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
 Il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 3° Il prépare et exécute le budget ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-35 ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
 7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
 (Art. 10 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-33 est vice-président du conseil d'administration.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
 Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
 Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
 Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
 (Art. 7 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
 II. ― Il délibère sur :
 a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
 b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
 c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
 d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
 e) Les actions en justice ;
 f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
 g) Les transactions.
 III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
 IV. ― Il donne un avis sur :
 a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
 b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
 c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
 d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
 e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
 Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
 (Art. 8 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
 Il comprend :
 1° Huit représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
 d) Un inspecteur de l'armement ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 h) Un représentant du ministre chargé du budget.
 2° Huit personnalités :
 a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
 b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
 c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;
 d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
 3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
 a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
 b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
 c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
 II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 (Art. 6 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
 3° Les responsables des départements d'enseignement ;
 4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
 5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
 6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
 7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
 (Art. 13 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
 Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
 (Art. 12 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
Les recettes de l'ISAE comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;
 2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;
 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
 5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
 (Art. 27 du décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.)
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
 (Art. 14 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)