Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COHEN (Deborah, Esther, Louise), épouse PATIRAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TROUILLAT (Isabelle, Corinne, Madeleine), épouse MEYER, à la résidence de Rougegoutte (Territoire de Belfort).
Mme COHEN (Deborah, Esther, Louise), épouse PATIRAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Anne BERGELIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
Le retrait de Mme LE MOËL (Anne, Ywénaelle), épouse BERGELIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Anne BERGELIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Anne BERGELIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Déborah COHEN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022, Mme BISCH (Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Aurélien FAVIER, notaire associé » à la résidence de Valence (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
La démission de Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma), notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), est acceptée.
La société par actions simplifiée « KL », est nommée notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), en remplacement de Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma).
Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « KL » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de La Madeleine (Nord), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
La démission de Mme LORENZELLI (Gaëlle, Danielle, Lily), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOVA NOTAIRES PARIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme LORENZELLI (Gaëlle, Danielle, Lily).
Mme LORENZELLI (Gaëlle, Danielle, Lily) est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022 :
M. Philippe DESTABLE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône (groupe II), à compter du 27 juin 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Liliane MENISSIER, appelée à d'autres fonctions.
Mme Aline VO QUANG, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), à compter du 27 juin 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Frédéric BABLON, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022, l'arrêté du 7 juin 2022 (NOR : JUSC2216781A) nommant M. CASABIANCA (Pierre, Georges) en qualité de notaire salarié à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Jean-Claude Voglimacci et Stéphane Voglimacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « STEPHANE VOGLIMACCI NOTAIRE ASSOCIE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
La démission de Mme GRAUZAM (Elisabeth, Cynthia), épouse MELKI, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « GRAUZAM et Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme GRAUZAM (Elisabeth, Cynthia), épouse MELKI.
Mme GRAUZAM (Elisabeth, Cynthia), épouse MELKI, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme MALTRET (Anna, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Emmanuelle RAMONET et Amandine GODEC-LE PORT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAZIN (Vanessa, Georgette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DOLE » à la résidence de Dole (Jura).
Mme BAZIN (Vanessa, Georgette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DOLE ».
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 13 juin 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
En qualité de représentants de l'Etat
Au titre de la direction générale de l'offre de soins, en qualité de membres titulaires :
M. Arnauld GAUTHIER, sous-directeur de la stratégie et des ressources, en remplacement de Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA ;
M. Philippe CHARPENTIER, sous-directeur des ressources humaines du système de santé, en remplacement de Mme Vannessa FAGE-MOREEL.
En qualité de représentants des établissements employant des agents hospitaliers
En tant que membres suppléants :
Mme Sophie MARCHANDET, Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Amélie ROUX ;
M. Christophe SCHMITT, président de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés, en remplacement de M. Christian MULLER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
La démission de M. BOSC (David), notaire à la résidence de Poligny (Jura), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « SARL DAVID BOSC NOTAIRES ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poligny (Jura), en remplacement de M. BOSC (David).
M. BOSC (David) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, M. NOIRÉ (Benoît, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KESSELER (Edith, Jeanne), épouse MICHAUX, à la résidence de Mondelange (Moselle).
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice de M. Lionel PAILLON, administrateur de l'Etat hors classe, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022 :
La démission de M. GRENIER (Philippe), notaire à la résidence de Cousance (Jura), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE DESPLANCHES, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cousance (Jura), en remplacement de M. GRENIER (Philippe).
Mme DESPLANCHES (Marie, Charlotte) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, M. SABOURAULT (Clément, André, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne » à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la culture en date du 21 juin 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord, au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. Denoix de Saint-Marc (Renaud), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, membre titulaire ;
Mme Mellerio-Segalen (Laure), présidente déléguée de la Fondation Segalen, membre suppléant ;
Mme Giordano (Isabelle), déléguée générale de la Fondation BNP Paribas, présidente de l'association Cinéma pour tous, membre titulaire ;
M. Robert (Marc), ancien maire de Rambouillet, membre suppléant ;
M. de Romanet de Beaune (Augustin), président-directeur général du groupe ADP, membre titulaire ;
Mme Bour-Poitrinal (Emmanuelle), membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, membre suppléant.
Au titre de titulaire d'un mandat électoral local
Mme Matillon (Véronique), maire de Rambouillet, membre titulaire.
M. Robin (Alexis), sénateur suppléant, adjoint au maire de la ville de Maintenon, directeur général de la Fondation Mansart, membre suppléant.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7003
Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA
Avenant n° 125 du 10 mars 2022
2022/15
14 mai 2022
7006
Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 94 du 9 mars 2022
2022/15
14 mai 2022
7024
8832
Convention collective de travail du 11 août 1982 des exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et Lozère
Avenant n° 87 du 10 février 2022
2022/15
14 mai 2022
8532
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Avenant n° 68 du 15 février 2022
2022/15
14 mai 2022
8822
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)
Avenant n° 40 du 3 février 2022
2022/15
14 mai 2022
Le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33271774-b8c4-43f1-b6e5-658d37944872 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le chapitre VI du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 326-1 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Apporte la preuve de sa représentativité à raison du nombre de titulaires de droits l'ayant mandaté pour gérer leur rémunération au titre de l'exploitation numérique des livres indisponibles ; »
b) Au 5°, les mots : « ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition » sont remplacés par les mots : « , le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence » ;
2° Aux articles R. 326-2 et R. 326-6, la référence : « R. 327-1 » est remplacée par la référence : « R. 326-1 » ;
3° L'article R. 326-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 326-7. - Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
 « - la date de l'arrêté d'agrément ;
 « - les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 ;
 « - le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit être mis fin à l'exploitation du livre. »
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Abondance telles que modifiées par l'avenant du 7 avril 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9b14e6a-ff4e-47bb-97db-4cd6a2ec8fd6.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Abondance » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée à compter du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 mars 2024.
La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 122-3, la référence : « R. 122-1 » est remplacée par la référence : « R. 122-2 » ;
2° Au premier et au troisième alinéas de l'article R. 122-6, la référence : « R. 122-4 » est remplacée par la référence : « R. 122-5 » ;
3° Au I de l'article R. 122-7, la référence : « R. 122-9 » est remplacée par la référence : « R. 122-10 » ;
4° A l'article R. 122-8, les références : « R. 122-6 » et « R. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 122-7 » et « R. 122-10 » ;
5° Au II de l'article R. 122-10, la référence : « R. 122-7 » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « R. 122-8 » ;
6° Au II de l'article R. 122-11, la référence : « R. 122-9 » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « R. 122-10 » ;
7° A l'article R. 122-12, les références : « R. 122-8 », « R. 122-9 » et « R. 122-10 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 122-9 », « R. 122-10 » et « R. 122-11 ».
L'usage de la dénomination « Fine champenoise » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Eau-de-vie de vin de la Marne » actuellement inscrite au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 peut être utilisée.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Au titre IV du livre III du même code, sont insérés après l'article R. 341-1 deux articles R. 341-2 et R. 341-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 341-2. - L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
« Art. R. 341-3. - L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. »
Au chapitre Ier du titre unique du livre II du même code, sont insérés deux articles R. 211-2 et R. 211-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 211-2. - L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
« Art. R. 211-3. - L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. »
Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, sont applicables aux étudiants en formation durant l'année scolaire ou universitaire 2021-2022 quelle que soit la date à laquelle ils ont débuté leur formation.
Au pôle d'accompagnement du management des organisations et intelligence collective, délégation est donnée, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à Mme Myriam Revel, administratrice générale, experte de haut niveau (groupe I), chargée du développement de la politique managériale et de l'accompagnement au changement des organisations, chef du pôle à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à indication suivante :
- XELJANZ en association au méthotrexate est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique (RP) actif chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur.
Code CIP
Présentation
34009 301 998 9 3
XELJANZ 11 mg (tofacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PFIZER)
1° Le chapitre VI du titre III du livre 1er du même code devient le chapitre VII et l'article R. 136-1 devient l'article R. 137-1 ;
2° Au même titre III, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
« Art. R. 138-1. - L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée.
« A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
« Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 juin 2022, M. Pierre PREZIOSI, administrateur des douanes et droits indirects au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) à Metz (direction interrégionale des douanes du Grand Est) est nommé, à compter du 1er juillet 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports), pour exercer les fonctions de receveur interrégional des douanes, en remplacement de M. Jean-Marc BORTOLUSSI.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme ROULLEAU (Elodie) et M. POUPON (Sacha, Jason, Eric) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022 :
La démission de M. LOULIER (Fabien, Michel, François), notaire à la résidence de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), est acceptée.
La démission de Mme TUDÈS (Sylvie, Irène, Simonne), épouse LOULIER, notaire à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Fabien LOULIER et Sylvie TUDES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), en remplacement de M. LOULIER (Fabien, Michel, François) et à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme TUDÈS (Sylvie, Irène, Simonne), épouse LOULIER.
M. LOULIER (Fabien, Michel, François) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Fabien LOULIER et Sylvie TUDES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes).
Mme TUDÈS (Sylvie, Irène, Simonne), épouse LOULIER, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Fabien LOULIER et Sylvie TUDES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Serres (Hautes-Alpes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme BOKOBSA (Jade, Raphaëlle, Jany), Mme DUPEUX (Anne-Sophie), Mme GRIFFON (Charlotte, Elyse, Monique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VXL NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, M. BONNEVIE (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal RAULT, Christophe BAS et Elise CLERC-BARNABÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 juin 2022, M. Guillaume LACHAUSSÉE, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 juin 2022, M. Philippe REYNAUD, administrateur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine) est nommé, à compter du 1er juillet 2022, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine), pour exercer les fonctions de chef du Centre de service des ressources humaines (CSRH).
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans et six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 juin 2022, M. Joseph GRANDGIRARD, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nancy (direction interrégionale des douanes du Grand Est), est renouvelé, à compter du 1er janvier 2023, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de directeur régional des douanes, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, M. GERVAIS (Benjamin, Nicolas, Whesley) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés » à la résidence de Paris suivant arrêté du 21 octobre 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme PIERRON (Angélique, Marie, Salomé), épouse SIMON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benjamin DÉLONG, Notaire associé » à la résidence de Rambervillers (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme BENSAAD (Sarah, Saadia, Marie-France, Mounira) et Mme FLEURY (Alice, Catherine, Louise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET, Thibault EGRET, Ludivine KOSMALSKI et Claude-Aliénor RENAULT, Notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022 :
Le retrait de Mme BESSON (Bertille, Marie, Jeanne, Raymonde), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU GTC BOURGES », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BESSON (Bertille, Marie, Jeanne, Raymonde), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU GTC BOURGES » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « PHILIPPE KINNA & ASSOCIES », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nevers (Nièvre), est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Bourges (Cher), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU GTC BOURGES ».
M. KINNA (Philippe, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PHILIPPE KINNA & ASSOCIES », est nommé greffier de tribunal de commerce associé à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 juin 2022, M. Patrice VERNET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion) est nommé, à compter du 1er septembre 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Philippe VIGOT.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 juin 2022, il est mis fin, à compter du 7 juin 2022, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Nicolas GELLI, administrateur de l'Etat hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, Mme Béatrice OBARA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme SCHAMBER (Louise, Françoise, Sylvaine), épouse FAMUYIWA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre MAZERAND et Audrey GLADY, notaires associés » à la résidence de Creutzwald (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme DELCLAUX (Florence, Marie, Olivia), épouse PIGNAL, Mme ESTEBES (Sylvia, Nathalie), M. GERSTNER (Benoit, André), Mme GUÉGAN (Charlène, Nadia, Marie), épouse de FOUCHIER, Mme HERVÉ (Anne-Constance, Marie-Charlotte), Mme HERVIÉ (Pauline, Lénaïk), épouse FALK, Mme STEINDECKER (Clémence, Louise), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WARGNY KATZ » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme LORANCY (Audrey, Julie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle » à la résidence Rioz (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 juin 2022, M. Pascal LEFÈVRE, administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juin 2022, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2022, Mme Hélène DESCOUT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022. »
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant création de la mention « char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;
Vu le décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate ;
Vu le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio ;
Vu le décret n° 2010-1002 du 27 août 2010 portant modification du rattachement du centre de plein air de Vallon-Pont-d'Arc et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron ;
Vu le décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports, cheffe de service,
L. Vagnier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, A. 322-3-1 et A. 322-3-3 ;
Vu le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité,
Arrête :
Fait le 9 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Publics concernés : justiciables ; avocats ; magistrats et fonctionnaires.
    
Objet : fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
    
Notice : l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
    
Le présent arrêté fixe au 1er janvier 2023 la date de début de cette expérimentation ainsi que la liste de vingt départements dans lesquels les cours criminelles participeront à celle-ci.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 380-17 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2022.
Éric Dupond-Moretti
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
P. Errera
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pris en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 (POSEI France) ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Publics concernés : membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
    
Objet : création d'une prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret institue une prime d'enseignement supérieur et de recherche reconnaissant l'investissement des membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier dans l'élaboration et la transmission des connaissances médicales, pharmaceutiques et odontologiques de niveau universitaire, ainsi qu'au développement de la recherche dans ces domaines.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale.
    
Objet : création d'une prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret institue une prime d'enseignement supérieur et de recherche reconnaissant l'investissement des membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale dans l'élaboration et la transmission des connaissances de médecine générale de niveau universitaire, ainsi qu'au développement de la recherche dans ces domaines.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et D. 411-17 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de bassin.
    
Objet : préciser le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1, L. 213-12 et R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A et 1639 A bis ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2022.
G. Aujaleu
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 14 septembre 2022.
L. Mézin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 septembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco