Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, et notamment son article 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 16 février 2006 relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne Démocratique et Populaire ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société TUI Airlines Belgium ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic publié le 3 janvier 2023 sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites postérieures par lesquels les transporteurs aériens ASL Airlines France et Volotea se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Lille-Béjaïa et Lille-Tlemcen ;
Vu le document intitulé « Projet de décision suite à l'appel à candidatures lancé le 20 décembre 2022 sur les services aériens entre Lille et l'Algérie », publié le 31 mars 2023 sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires proposant de retenir ASL Airlines France sur les liaisons Lille-Béjaïa et Lille-Tlemcen,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er février 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SPARFELL France ;
Vu la modification de dénomination sociale de la société ;
Vu la demande présentée par la société SPARFELL France,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Public concernés : chambre départementale d'agriculture de Lot-et Garonne.
    
Objet : annulation de la délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, le décret annule la délibération n° 2023-04 du 15 mars 2023 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne qui méconnaît l'article 1604 du code général des impôts en ce qu'elle refuse le reversement d'une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affecté à l'établissement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10 et D. 511-60 ;
Vu le décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 15 mars 2023, intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 17 mars 2023 au ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de s'opposer au reversement du produit d'une taxe ;
Considérant que la délibération n° 2023-04 susvisée s'oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par l'article 1604 du code général des impôts en refusant, en particulier, le reversement d'une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France ;
Considérant au surplus que la délibération n° 2023-04 susvisée reprend les termes de la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022, intitulée également « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 décembre 2022 au ministre chargé de l'agriculture, et qui a fait l'objet d'une annulation par le décret n° 2023-79 du 8 février 2023 pour les mêmes motifs,
Décrète :
Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association ARDEVIE,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0133 délivré à la société SPARFELL France ;
Vu la demande présentée par la société SPARFELL France,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2022 portant extension de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 ;
Vu l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 ;
Vu l'avenant du 12 janvier 2023 à l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2022 et du 14 mars 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/44 et n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 1er février 2023 relatif aux salaires minima (secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306780V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 26 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n° 5 du 26 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n° 6 du 26 janvier 2023 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306764V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 janvier 2023 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2023 (NOR : MTRT2306957V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 11 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306769V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 février 2023 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) à partir de l'année 2023 et des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour la Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Art. 4. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobile est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
    - BEP maintenance de véhicules automobiles ;
    - BEP automobile (techniques et services) ;
    - CAP mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options ;
    - CAP mécanicien réparateur à quatre options.
    Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de l'option bateaux de plaisance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de véhicules automobiles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 précité aura lieu en 2009. A l'issue de cette session, l'option bateaux de plaisance de l'arrêté du 5 septembre 2001 précité est abrogée.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est ouvert :
 a) En priorité, aux candidats titulaires du CAP réparation, entretien des embarcations de plaisance ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 ― titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 ― ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 ― titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 ― ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation, s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 ― ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement, qui fixe la durée de leur formation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de véhicules automobiles », option bateaux de plaisance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162 15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux, conclu le 14 avril 2020, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux (SML), la Confédération des syndicats médicaux de France (CSMF), la Fédération française des médecins généralistes (MG France), le syndicat « Le BLOC » et la Fédération des Médecins de France (FMF).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Total COP/A services de l'Etat

    2
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant-adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Responsable sécurité incendie
Paris (75)
Paris
1
Technicien maintenance et exploitation
Paris (75)
Paris
2
Opérateur reprographe
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
9
Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie
Hérault (34)
Montpellier
1
Sous-total
6
Juridictions administratives
Chef de juridiction
Guadeloupe (971)
Basse-Terre
1
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna
Paris (75)
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
19
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :
1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 31 mai 2027 :
Paris-Bangkok (Thaïlande) ;
Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;
Paris-Shanghai (Chine) ;
Paris-Séoul (Corée du Sud) ;
Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;
Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;
Paris-Singapour.
En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce :
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
APPLICATION 
      

    TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT 
      

    DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février
COLLECTIVITÉ
      

     d'outre-mer (COM)
APPLICATION 
      

    TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT 
      

    DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Les dispositions du 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L. 162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.
Pour l'outre-mer, le taux maximal de l'indemnité de mission est réduit de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
 Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance des véhicules, option bateaux de plaisance et pêche » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées au précédent alinéa.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet :
    - à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle ;
    - à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des baccalauréats professionnels.
    Les dispositions des arrêtés du 25 février 2000 relatifs à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels (secteur des services, secteur de la production, restauration et alimentation) sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale.
Art. 4. -  Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    - à partir du 25e élève : français, mathématiques, langue vivante, gestion de l'entreprise du baccalauréat professionnel restauration ;
    - à partir du 19e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur des services, activités de laboratoire en sciences physiques ou sciences appliquées ;
    - à partir du 16e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
    - à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des baccalauréats professionnels restauration et alimentation ;
    - à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile.
    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
    Chaque baccalauréat professionnel est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II.
    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance automobile et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (étude de cas - expertise technique) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
 a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25  par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 .
 b) Missions outre-mer :
 Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90  pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 120  ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
 c) Missions à l'étranger : annexe 1.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 5. -  La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
    Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté.
 L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.