Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation est suspendue. Un décompte des frais de formation est établi par le centre de formation.
Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine de santé au travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation sont fixées soit par un avenant à la convention mentionnée, soit par la signature d'une nouvelle convention.
La formation d'assistant de régulation médicale est organisée selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret susvisé.
Les volumes horaires de chaque module de formation et les modalités de validation des blocs de compétences sont définis dans le référentiel de formation en annexe II du présent arrêté.
La formation pratique d'une durée totale de vingt et une semaines comprend des stages de découverte et des stages métiers.
ANNEXE V
DIPLÔME D'ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est délivré à M,
Né(e) le , à ,
Par le centre de formation d'assistant de régulation médicale : 
agréé par le ministère chargé de la santé, par arrêté du.
Fait à, le .
Le directeur du centre de formation ou son représentant
(qualité, signature et cachet) :
Les droits annuels d'inscription comprennent les frais afférents à la sélection. Ils sont fixés dans la limite de 100 euros par élève.
Les conditions de prise en charge des frais de scolarité sont définies dans une convention de formation initiale ou professionnelle. Le centre de formation informe le ministère chargé de la santé des modalités financières prévues avant chaque rentrée scolaire.
Sous réserve d'être admis à suivre la formation, des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements théoriques ou pratiques sont accordées aux candidats suivants :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice d'une des professions visées au livre III de la 4e partie du code de santé publique ;
2° Les personnes titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné aux articles D. 451-88 et D. 451-92 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les assistants médico-administratifs appartenant à la branche secrétariat médical et les adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, ayant suivi la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
4° Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les modalités d'octroi et le contenu des dispenses sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le livret de stage conforme au modèle de l'annexe IV permet d'effectuer un bilan des compétences acquises. Il comporte des éléments inscrits par le stagiaire et par le référent de stage. L'évaluation des compétences acquises en stage est prise en compte pour la validation de chaque bloc de compétences.
Le responsable de la structure d'accueil désigne un référent de stage qui assure l'encadrement du stagiaire. Pour les stages réalisés en centre de réception et de régulation des appels dans les services d'aide médicale urgente, le référent de stage désigne un ou plusieurs assistant(s) de régulation médicale expérimenté(s) ou permanencier(s) auxiliaire(s) de régulation médicale, chargé(s) de l'encadrement quotidien du stagiaire.
A l'issue de chaque stage, le référent de stage évalue les compétences acquises sur la base des critères mentionnés dans le livret de stage.
Le référent pédagogique assure le suivi du stagiaire au sein du centre de formation. En cas de difficulté, un entretien entre le référent de stage, le référent pédagogique et le stagiaire est préconisé. Les objectifs de stage, le cas échéant, sont réajustés. Le référent pédagogique effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par le stagiaire pour l'ensemble des stages métier.
Dans la mesure où les stages de découverte sont des stages d'observation, il n'existe pas d'obligation vaccinale. Toutefois, pour tous les stages, il appartient au médecin de santé au travail de la structure d'accueil, de proposer dans certaines situations particulières, si besoin, une vaccination.
Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
1° Copie du diplôme du baccalauréat ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;
2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Lettre de motivation ;
4° Curriculum vitae ;
5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 2 ;
6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;
7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
A l'issue des épreuves d'évaluation, le directeur du centre de formation réunit le jury de certification qu'il préside afin de présenter le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises.
Le jury de certification comprend :
1° Deux médecins pratiquant régulièrement la régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels en service d'aide médicale urgente, dont au moins un médecin intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale ;
2° Deux assistants de régulation médicale titulaires ou permanenciers auxiliaires de régulation médicale, tous deux en activité et disposant d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans, dont au moins un assistant intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur du centre de formation d'assistant de régulation médicale, le responsable de la structure accueillant le stagiaire, le stagiaire ou son représentant légal, le référent pédagogique et le référent de stage. Cette convention précise les modalités d'organisation et de déroulement du stage. Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe III.
I. - Les stages de découverte représentent cinq semaines et sont organisés selon les modalités précisées ci-après dans les lieux suivants :
1° Un centre de réception et de régulation des appels installé dans un service d'aide médicale urgente : d'une durée d'une semaine, ce stage est réalisé au cours du premier mois de formation de l'élève ; il est destiné à appréhender et visualiser les missions de l'assistant de régulation médicale et à confirmer le projet professionnel de l'élève ;
2° Une structure mobile d'urgence et de réanimation en lien avec un service d'accueil des urgences : d'une durée d'une semaine, ce stage permet à l'élève de découvrir les modalités de prise en charge d'un patient en urgence, de l'extrahospitalier à l'intra-hospitalier, les transferts inter-hospitaliers et la collaboration entre les services d'urgence ;
3° Un établissement de santé, public ou privé : d'une durée d'une semaine, ce stage comprend deux jours en santé mentale et permet de découvrir et connaître l'organisation d'un service de soins, les patients accueillis et les modalités de prises en charge ;
4° Un établissement médico-social, public ou privé : d'une durée de deux à trois jours, ce stage vise à découvrir et connaître l'organisation d'un établissement médico-social, les publics accueillis et les modalités de prise en charge ;
5° Une structure agréée, publique ou privée, réalisant des transports de malades, blessés et parturientes : d'une durée de deux à trois jours, ce stage permet de découvrir et connaître les missions des effecteurs ;
6° Des structures institutionnelles recevant des appels d'urgence et des structures privées recevant des appels : d'une durée globale d'une semaine, ces stages visent à découvrir le traitement des appels d'urgence dans d'autres contextes.
II. - Les stages métiers sont organisés sur un total de seize semaines de la manière suivante :
1° Un total de quinze semaines dans un minimum de deux centres de réception et de régulation des appels installés dans les services d'aide médicale urgente et traitant chacun au moins quarante mille dossiers de régulation médicale par an, dont au moins un stage de huit semaines dans un service d'aide médicale urgente traitant plus de quatre-vingt mille dossiers de régulation médicale par an ; au cours de ces stages, l'élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le week-end ; les stages sont effectués en travail posté sous la supervision d'un encadrant assistant de régulation médicale expérimenté ou permanencier auxiliaire de régulation médicale et sous la responsabilité du cadre de proximité ;
2° Une semaine de stage d'approfondissement réalisée au cours des trois derniers mois de formation : ce stage vise à approfondir des compétences ciblées et individualisées en fonction du parcours de formation de l'élève. Les objectifs et le lieu de ce stage sont déterminés entre le centre de formation et l'élève.
Le centre de formation organise trois à quatre journées d'exploitation de stages en groupes restreints, incluses dans la durée globale des stages.
ANNEXES
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Les annexes III, IV et VI à X sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Liste des annexes :
- annexe I : Référentiel de certification ;
- annexe II : Référentiel de formation ;
- annexe III : Convention de stage type ;
- annexe IV : Livret de stage ;
- annexe V : Maquette du diplôme d'assistant de régulation médicale ;
- annexe VI : Modèle d'attestation d'activités salariées et d'attestation d'activités bénévoles pour la validation des acquis de l'expérience ;
- annexe VII : Demande de validation des acquis de l'expérience (livret 2) ;
- annexe VIII : Guide du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la validation des acquis de l'expérience ;
- annexe IX : Livret de positionnement des compétences pour l'accès des assistants de régulation médicale en poste ;
- annexe X : Livret du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la certification des assistants de régulation en poste.
En cas d'échec à un ou plusieurs blocs de compétences, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève peut se réinscrire et suivre les enseignements des blocs de compétences non validés. Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.
Les modalités de la formation sont fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale, soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.
Les élèves sont autorisés à redoubler une fois après avis du directeur du centre de formation.
A titre transitoire, par dérogation au 2e alinéa de l'article 2 et aux articles 4 à 6, 8 à 10, 14 et 17, les personnes occupant un emploi de permanencier auxiliaire de régulation médicale ou d'assistant de régulation médicale ou faisant fonction d'assistant de régulation médicale, à la date de publication du présent arrêté, dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente, réalisent un entretien de positionnement de leurs compétences au sein de leur établissement de santé, en vue de l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale dans les conditions définies à l'article 29.
Un parcours individualisé de formation est défini si nécessaire pour l'acquisition des compétences à développer.
Le départ en formation des personnes visées au premier alinéa est organisé, en accord avec la direction de l'établissement de santé dont elles relèvent, avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de la continuité de service de la structure d'emploi, et chaque année à compter du 1er janvier 2020 pour au moins vingt pour cent de l'effectif susvisé, en activité et non titulaire du diplôme d'assistant de régulation médicale.
I. - Les candidats à la validation des acquis de l'expérience, visés à l'article 3-3°, adressent au centre de formation agréé une demande de recevabilité conforme à la réglementation en vigueur (livret 1) accompagnée le cas échéant des attestations d'activités salariées ou bénévoles, dont un modèle figure en annexe VI.
En cas de décision favorable, les candidats remettent au centre de formation le livret 2 de présentation de leurs acquis de l'expérience prévu en annexe VII avec les éventuels justificatifs.
II. - L'évaluation des compétences acquises et non acquises par le candidat est assurée par un jury organisé par le centre de formation, sur la base du dossier complet renseigné par le candidat et d'un entretien d'une durée d'une heure portant sur les activités réalisées lors de son parcours professionnel. Cette évaluation, porte sur l'ensemble des compétences requises pour l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale. A l'issue de l'évaluation, le jury propose la validation partielle ou totale des blocs de compétences.
Le jury est composé d'un assistant de régulation médicale titulaire ou d'un permanencier auxiliaire de régulation médicale, en activité et expérimenté, et d'un médecin urgentiste pratiquant régulièrement la régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente.
III. - La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
L'entretien de positionnement, permettant le repérage des compétences acquises et des compétences à développer par les personnes visées à l'article 28, est formalisé dans le livret de positionnement prévu en annexe IX du présent arrêté.
Elles prennent connaissance du livret de positionnement au moins un mois avant la date de leur entretien qui est réalisé avec l'encadrant de proximité en charge de leur évaluation annuelle.
Si cela s'avère nécessaire, un parcours individualisé de formation en lien avec les compétences à développer est proposé par la direction de l'établissement employeur, sur la base du livret de positionnement complété, auprès d'une structure de formation continue agréé, habilitée à délivrer les contenus de formation définis dans le livret susvisé. Ces contenus de formation peuvent être assurés par des organismes autres que les centres de formation d'assistant de régulation médicale agréés par le ministère chargé de la santé.
Le livret de positionnement des compétences complété et accompagné le cas échéant des justificatifs de formation suivie, est ensuite transmis par l'établissement employeur au directeur du centre de formation des assistants de régulation médicale agréé par le ministère chargé de la santé, pour inscription du candidat et présentation au jury d'évaluation. La centre de formation s'assure en lien avec l'établissement employeur que le candidat réunit les conditions avant de réunir le jury.
Le directeur du centre de formation agréé est titulaire d'un diplôme de niveau 7 dans le domaine de la santé, des sciences de l'éducation ou du management. Dans le cas d'un regroupement d'instituts ou d'écoles de formations paramédicales dirigé(e)s par un directeur des soins ou par un titulaire d'un diplôme de niveau 7 dans les domaines de la santé, des sciences de l'éducation ou du management, la responsabilité pédagogique peut être assurée par un assistant de régulation médicale titulaire expérimenté ou par un professionnel de santé titulaire d'un diplôme de niveau 6.
L'équipe pédagogique est composée d'au-moins un formateur en équivalent temps plein pour vingt élèves. Elle comprend au moins deux médecins urgentistes en activité pratiquant régulièrement la régulation en centre de réception et de régulation des appels dans un service d'aide médicale urgente et deux assistants de régulation médicale ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
Les missions confiées aux personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, créé par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, sont fixées par le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences acquis en formation théorique et pratique, selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de certification en annexe I.
Le centre de formation s'assure que l'élève a acquis l'ensemble des compétences métier soit au cours des stages, soit en situations simulées.
Le jury visé à l'article 29 procède à l'évaluation globale des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification, conformément au livret du jury d'évaluation figurant en annexe X.
Organisée sur une durée totale de deux heures, cette évaluation comprend :
1° Une observation en situation de travail ;
2° Un entretien permettant notamment d'évaluer les compétences qui n'ont pas pu être appréciées lors de l'observation.
A l'issue de l'évaluation, le jury propose la validation partielle ou totale des blocs de compétences.
La composition du jury est définie à l'article 23. L'un des deux membres composant ce jury est extérieur à la structure employant le candidat et l'un de ces deux membres intervient dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale.
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du     26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la     catégorie constituée:
      - d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires     relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts     particuliers;
      - et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé     relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
      Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées aux     points 1, 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi précitée. Elles     doivent en outre avoir recueilli la signature d'une ou plusieurs     organisations syndicales représentatives sur le plan national, une     organisation ne pouvant être signataire que d'une seule liste de candidats.
      Les élections sont effectuées dans les conditions fixées par le décret prévu     à l'article 20 de cette loi.
I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique.
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.
A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :
a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;
c) Un extrait K bis.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, vers l'entité émettrice.
I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des personnes habilitées à accéder aux données. A ce titre, il est prévu :
a) La mise en place de profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Une revue globale des habilitations est opérée annuellement ;
b) Un système de journalisation permettant de conserver une trace des opérations de consultation, création et modification des données. Ces traces sont conservées pour une durée maximale de six mois ;
c) Une mise à jour régulière des applications, notamment des antivirus ainsi que des systèmes d'exploitation.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique est choisi par la ou les personnes habilitée(s) pour l'ouverture et la gestion de son/leur compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le responsable du site.
ANNEXE
MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DÉTAILLANT L'ENSEMBLE DES DÉPENSES LIÉES À DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE OU DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
Entreprise ou entité déclarante
Dénomination sociale
Objet social
Numéro de SIREN (excepté pour les sociétés étrangères) + fournir un extrait K bis
Adresse du siège social
Complément 1 de l'adresse du siège social
Complément 2 de l'adresse du siège social
Code postal
Ville
Pays
Contact principal
Nom
Prénom
Fonction
Adresse email professionnelle
Téléphone
Contact pour les demandes de rectification
Nom
Prénom
Fonction
Adresse email professionnelle
Téléphone
Dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence et de représentation d'intérêts au titre de l'année N - 1
Montant total annuel brut en €
Nombre de personnes rémunérées
Quotité de travail affectée aux activités d'influence et de représentation d'intérêts (exprimée en équivalent temps plein)
Dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts au titre de l'année N - 1
Prestataire 1
Montant total annuel TTC en € des achats de missions ou prestations par entreprise, organisation professionnelle ou association
Dénomination sociale de la société prestataire
Objet social de la société prestataire
Adresse du siège social de la société prestataire
Complément 1 de l'adresse
Complément 2 de l'adresse
Code postal
Ville
Pays
Avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, au titre de l'année N - 1
Montant annuel TTC en €
Avantage 1
Montant TTC en € par bénéficiaire
Date où l'avantage a été accordé (format JJ/MM/AAAA)
Nature de l'avantage accordé (sélectionnez une entrée dans la liste déroulante) 
Repas
Hébergement 
Transport
Dons
Invitation
Voyage d'agrément
Cadeau
Autre 
Précisez lorsque la nature de l'avantage est « Autre »
Catégorie de bénéficiaire (sélectionnez une entrée dans la liste déroulante) 
Membre de Gouvernement
Membre de cabinet ministériel ou collaborateur du Président de la République 
Collaborateur du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat 
Parlementaire 
Expert, personne physique ou morale, chargé, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique
Nom
Prénom
Fonction/Profession
Adresse professionnelle
Complément 1 de l'adresse professionnelle
Complément 2 de l'adresse professionnelle
Code postal
Ville
Pays
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale
Dénomination sociale
Objet social
Adresse du siège social
Complément 1 de l'adresse du siège social
Complément 2 de l'adresse du siège social
Code postal
Ville
Pays
Date de la déclaration (Format JJ/MM/AAAA)
Droit de rectification : toute demande de rectification des informations publiées doit être faite via le contact pour les demandes de rectification
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux données publiées sur ce site.
Les entreprises ou entités mentionnées au I de l'article 5 assurent l'information, auprès des personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique, du recueil et de la publicité des données les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la santé. Celui-ci informe, selon le cas, l'une ou l'autre des personnes désignées au titre du b du I de l'article 5 de la demande d'accès ou de la demande de rectification.
Dans le cas d'une demande de rectification, l'entreprise ou l'entité instruit la demande et transmet au ministère de la santé le résultat de cette instruction. Ce dernier publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
ANNEXES
ANNEXE 1
(Exceptions pérennes)
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980

Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée
Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
Article R. 2311-6-1 du code de la défense

Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées
Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
Articles 23 à 31, 34, 35, 37, 38, 100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés
Articles 36, 57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés
Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement
Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure

Saisine de l'Académie du renseignement

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010

SOLVIT - plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT - C(2013) 5869
Etablissement du réseau SOLVIT - conclusions du Conseil (mars 2002)
Communication de la Commission - un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur - COM(2001) 702
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de « SOLVIT » - C(2001) 3901
ANNEXE 2
(Exceptions temporaires)
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE
      

     L'EXCEPTION 
      

    CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN
7 novembre 2016
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er et au second alinéa de l'article 2 qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ; 
2° Le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 
3° Le décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Au chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France » du même décret, le II de l'article 28-1 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. 14.-La commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée exerce, pour l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen, les attributions confiées à la commission prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. A ce titre, elle adresse aux électeurs, aux ambassades et aux postes consulaires les documents de propagande électorale. 
« “ Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article. 
« “ Chaque liste de candidats, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet au président de celle-ci, avant une date limite fixée, par dérogation à l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. 
« “ Tout engagement de dépenses décidé par la commission électorale, en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées en matière de propagande électorale, est préalablement approuvé, par dérogation à l'article R. 36 du code électoral, par le ministre des affaires étrangères. ” » ; 
2° Au 2°, les mots : « article 30, ainsi qu'aux articles 31 et 32 » sont remplacés par les mots : « article 19 ainsi qu'aux articles 20 et 21 » ; 
3° Au 3°, la référence à l'article 39 est remplacée par la référence à l'article 28 ; 
4° Au 4°, la référence à l'article 40 est remplacée par la référence à l'article 29 ; 
5° Au deuxième alinéa du a du même 4°, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 14 et les mots : «, dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, » sont supprimés ; 
6° Au 5°, les références à l'article 43 sont remplacées par les références à l'article 32.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 29, les mots : « compris entre 60 et 80 grammes » sont remplacés par les mots : « de 70 grammes » ; 
2° A l'article R. 30, les mots : « compris entre 60 et 80 grammes » sont remplacés par les mots : « de 70 grammes » ; 
3° A l'article R. 204, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la référence : « décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ».
Le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » du décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « du code électoral », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles R. 25-3 et R. 38, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « mandataires pour représenter leur liste » sont remplacés par le mot : « représentants » ; 
3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces Etats. 
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale, l'Institut national de la statistique et des études économiques porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa commune d'inscription la mention : “ ne vote pas dans la commune ”. Si l'électeur a établi une procuration, le maire de sa commune d'inscription porte en outre sur la même liste en regard de son nom la mention : “ procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen ”. Le mandant et le mandataire en sont avisés. 
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa circonscription d'inscription la mention : “ vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne au Parlement européen ”. Si l'électeur a établi une procuration, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte en outre sur la même liste, en regard de son nom, la mention : “ procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen ”. Le mandant et le mandataire en sont avisés. 
« Lorsqu'un électeur français n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire suppriment les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents. 
« Le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire sont informés de la mise à jour des mentions par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues au présent article de manière dématérialisée, par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique. »
Le chapitre II intitulé : « Déclarations de candidatures » du même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « être déposées », sont insérés les mots : « sur place auprès des services du ministre de l'intérieur » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'état des listes de candidats dont la déclaration de candidature a été régulièrement enregistrée est arrêté par le ministre de l'intérieur, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 du code électoral, et publié au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième samedi qui précède le scrutin. » ; 
2° L'article 4 est abrogé.
Le chapitre Ier bis intitulé : « Listes électorales complémentaires » du même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-3.-Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires. 
« Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur. » ; 
2° A l'article 2-4, la référence : « R. 24 » est remplacée par la référence : « R. 23 » ; 
3° A l'article 2-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, les mots : « avant chaque renouvellement du Parlement européen » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin ».
Le chapitre IV intitulé : « Opérations électorales » du même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 11 est abrogé; 
2° A l'article 13, après les mots : « scellé et transmis », sont insérés les mots : « sans délai », et après les mots : « au préfet », les mots : « soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise » sont supprimés ; 
3° A la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « sous pli chargé, en franchise, » sont supprimés.
Art. 6. - Le conseil d'administration se réunit dans les conditions     déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983. Il est convoqué par     son président.
      Il se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an.
      L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le président et comporte,
     notamment, toute question dont la majorité des membres du conseil demande     l'inscription. Il est communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant     la date de la réunion. En cas d'urgence, cet ordre du jour peut être complété     par le président avec l'accord du commissaire du Gouvernement. Ce complément     est communiqué sans délai aux administrateurs.
      Le président peut en outre convoquer le conseil d'administration en séance     extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Cette convocation est de droit     à la demande du tiers des membres du conseil si celui-ci ne s'est pas réuni     depuis plus de deux mois.
      Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin     de proposer la désignation de son président lors de la première désignation     ou lors d'une vacance. En cas d'empêchement du président, le conseil     d'administration est également présidé par le doyen, le temps nécessaire à la     désignation d'un président de séance parmi les personnalités qualifiées. Les     désignations prévues au présent alinéa s'effectuent au scrutin secret.
Art. 15. - Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou     partie de ses attributions propres.
      En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président     du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant     tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux     chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.
      Le président peut en outre déléguer aux chefs des services extérieurs tout     ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de     gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les     personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives     paritaires locales et du respect du principe d'égalité.
      Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les     chefs des services extérieurs peuvent déléguer leur signature à leurs     collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui     concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux     chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de     leur unité.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
 Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
 Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié de second niveau, d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau, doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade d'agent technique et de gestion de second niveau, doté de seize échelons et d'un échelon exceptionnel, et le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de douze échelons.