Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022 :
Mme DAUDIBERTIÈRES (Sophie, Emmanuelle) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Véronique BERTHEZENE et Marie Inelle CHEUNG-AH-SEUNG Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme CHEUNG-AH-SEUNG (Marie, Inelle), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Véronique BERTHEZENE et Marie Inelle CHEUNG-AH-SEUNG Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Véronique BERTHEZENE et Marie Inelle CHEUNG-AH-SEUNG Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est ainsi modifiée : « Véronique BERTHEZENE et Sophie DAUDIBERTIERES Huissiers de Justice associés, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme FERNANDEZ (Patricia, Marie), épouse CARRIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Claire VINAS & Thibault ELOUARD, notaires associés » à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 septembre 2022, sont nommés, à compter du 1er novembre 2022 en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Pierre POURTIER, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Paul BAROUH, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
M. Pierre DOUSSET, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire.
    
Objet : extension de la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre commune lorsque le service ne peut plus être assuré au siège.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
    
Références : le code de l'organisation judiciaire modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 124-1 et R. 124-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-285 L du 26 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, avocats et particuliers.
    
Objet : le décret met en œuvre l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il est applicable aux instances en cours.
    
Notice : le texte modifie le code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
    
Références : le code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 7343-35 ;
Vu le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,
Arrête :
Fait le 8 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison), les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes et les associations professionnelles ou organisations syndicales visant dans leurs statuts la représentation de ces travailleurs.
    
Objet : décret modifiant les dispositions du décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, édictées en application des articles L. 7343-6 et L. 7343-11 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret corrige des erreurs matérielles portant sur des renvois à des articles législatifs et réglementaires, afin de préciser les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, ainsi que la composition de la commission des opérations de vote.
    
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7343-11 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3, L. 7343-6 et R. 7343-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
 Vu le règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
 Vu la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, modifié par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général des entreprises :
Le chef du service
des industries manufacturières
et des activités postales,
E. Caquot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
Transposition complète de la directive Européenne n°2007-45 du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Publics concernés : justiciables, praticiens intervenant dans la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes.
    
Objet : comité de suivi et d'évaluation des cours criminelles départementales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales prévu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aux fins de déposer au plus tard le 1er octobre 2022 un rapport sur le fonctionnement de ces juridictions, actuellement expérimentées dans 15 départements, et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire interviendra à compter du 1er janvier 2023.
    
Références : les dispositions du décret sont prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 7 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : justiciables ; magistrats ; greffiers.
    
Objet : dispositions précisant la poursuite de l'expérimentation de la cour criminelle départementale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, actuellement en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire.
    
Le décret précise les modalités de la prolongation de cette expérimentation en prévoyant comment les personnes qui, dans ces départements expérimentaux, ont été mises en accusation devant la cour d'assises, verront leurs dossiers réorientés devant la cour criminelle départementale.
    
Références : les dispositions du décret sont prises en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 181,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :
Fait le 7 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : agents occupant l'emploi de préfet et de sous-préfet.
    
Objet : accompagnement des mobilités effectuées par les préfets et sous-préfets, générant des charges financières supplémentaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets. Il précise notamment que cette indemnité est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l'occasion de sa prise de fonctions, lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, et des tribunaux mixtes de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, entreprises, particuliers.
    
Objet : modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions, modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1, R. 521-6, R. 521-13 et R. 521-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5114-14 et suivants,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
J.-F. de Montgolfier
Publics concernés : les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.
    
Objet : définition des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, et un second seuil au-delà duquel s'appliquent des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques. Il précise les critères à partir desquels ces seuils sont appréciés.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-4 ;
Vu la notification n° 2021/654/F adressée le 11 octobre 2021 à la Commission européenne,
Vu l'avis n° 2021-23 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 14 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur),
Arrête :
Fait le 30 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Publics concernés : agents publics relevant des ministères économiques et financiers.
    
Objet : élargir les compétences du médiateur des ministères économiques et financiers à la médiation des demandes individuelles des agents relatives aux actes de gestion les concernant.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret vise à élargir le champ de la médiation au sein des ministères économiques et financiers, qui a été introduite par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002. La compétence du médiateur peut ainsi être étendue à l'examen des décisions individuelles affectant la situation administrative et statutaire des agents.
    
Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services et produits de consommation » en date du 8 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Fait le 16 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
ABROGATION DU DECRET DU 16-07-1806 QUI ETABLIT AU TRESOR PUBLIC UNE CAISSE DE SERVICE, DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 14-04-1832 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA LOI DU 14-04-1819 QUI AUTORISE L'OUVERTURE DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN LIVRE AUXILIAIRE DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
ABROGATION DE L'ART. 6 (ACHATS ET VENTES DE RENTES) DE L'ORDONNANCE DU 08-12-1832 RELATIVE AU CONTROLE DES VERSEMENTS FAITS DANS LES CAISSES PUBLIQUES
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 21-11-1865 (RELATIF AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS SONT SUBSTITUES A CEUX DES RECEVEURS GENERAUX ET AUX PAYEURS
ABROGATION DU DECRET DU 06-06-1883 CONCERNANT LES VENTES ET ACHATS DE RENTES ET VALEURS DU TRESOR PUBLIC DES HABITANTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1900 RELATIF AUX ACHATS ET VENTES DE RENTES SUR L'ETAT AINSI QUE L'ARRETE DU 29-01-1917 QUI L'A MODIFIE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1927 RELATIF A LA VENTE DES RENTES PAR LES PERCEPTEURS
 ABROGATION DUDECRET DU 08-07-1935 DETERMINANT LES MODALITES DE REGLEMENTS DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TRESOR POUR LE COMPTE DE DIVERS SERVICES, ETABLISSEMENTS, ORGANISMES
ABROGE LE DECRET DU 04-12-1935 (OPERATIONS SUR RENTES ET VALEURS MOBILIERES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR, AINSI QUE LES DECRETS DU 13-12-1938, LE DECRET 725 DU 08-03-1942 LE DECRET 52155 DU 14-02-1952, LE DECRET 601496 DU 26-12-1960 QUI L'ONT MODIFIE
 ABROGATION DE L'ART. 16 (LETTRES D'AGREMENT) DE LA LOI 5346 DU 03-02-1953).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations d'ingénieur de spécialité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des directeurs de Télécom SudParis et des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, R. 719-51 à R. 719-112 et D. 719-105 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 143-3 ;
Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 avril au12 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La présente directive entre en vigueur le 23-12-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2023 et les appliquent en ce qui concerne les années fiscales commençant à compter du 31 décembre 2023, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 12, 13 et 14 qu'ils appliquent en ce qui concerne les années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2024 exclusion faite de l’arrangement prévu à l’article 50, paragraphe 2.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer.
    
Objet : conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent également s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant de la sécheresse de l'année 2022 ont été reconnus en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture suite à la consultation écrite du 7 au 12 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les associations bénéficiaires de cessions gratuites de matériels informatiques par les administrations de l'Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
    
Objet : les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et bénéficiaires à titre gratuit de matériels informatiques réformés des administrations de l'Etat, de leurs établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, peuvent revendre ces matériels à un prix n'excédant pas celui fixé par le présent décret.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3, dans leur rédaction issue de l'article 178 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 14 janvier 2020 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 20 janvier 2020 et du 18 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 28 janvier 2020 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 4 février 2020 et du 12 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts, spectacles et médias » en date du 4 juin 2020,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Abrogation de la directive 2002/95/CE à compter du 03-01-2013.
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 02-01-2013. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Publics concernés : juridictions, chefs de cour, chefs de juridiction, magistrats, agents de greffe, auxiliaires de justice et justiciables.
    
Objet : renfort en agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du code de l'organisation judiciaire, cette juridiction entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif général. La pleine applicabilité de ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est enfin assurée par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco