Est vacant un emploi de sous-directeur ou sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés et aura la charge de la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2022.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes) comporte deux services, soutien au réseau (SR) et protection des consommateurs et de la régulation des marchés (PCRM).
Le service PCRM comprend 4 sous-directions :
- (SD3) la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques ;
- (SD4) la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires ;
- (SD5) la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement ;
- (SD6) la sous-direction des services, des réseaux et du numérique.
La sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires comprend actuellement quatre bureaux :
- le bureau de la valorisation nutritionnelle et l'information sur les denrées alimentaires ;
- le bureau de la qualité des denrées alimentaires ;
- le bureau des marchés des produits d'origine végétale, des intrants et des boissons ;
- le bureau des marchés des produits d'origine animale et de l'alimentation animale.
Description du poste
La sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle assure la recherche de fraudes et le respect de la loyauté dans les transactions et à l'égard des consommateurs, concernant la composition des produits, l'étiquetage et les allégations, suivi des règles de composition des produits, notamment.
Elle exerce ainsi les activités suivantes sur l'ensemble de la chaîne, seule ou en collaboration :
- analyse des risques ;
- élaboration et suivi des réglementations, notamment européens et nationaux ;
- élaboration des plans de contrôle et d'enquête, et des documents méthodologiques associés ;
- suivi des contrôles et des enquêtes ;
- communication et reddition de bilans de la mise en œuvre des contrôles, et leur contrôle).
Toutefois, les missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation font l'objet d'un transfert vers la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il conviendra donc à la fois de finaliser le transfert de missions, et de concevoir et mettre en œuvre le repositionnement de la sous-direction sur ses autres missions.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
Le profil recherché satisfait aux critères suivants :
- sens du travail en équipe, au sein de l'équipe de direction ;
- capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires composées de juristes, d'économistes et de scientifiques ;
- sens du travail en réseau, en position de pilotage fonctionnel et d'animation d'équipes situées dans les territoires au sein de l'administration territoriale de l'Etat ;
- initiative et réactivité, et notamment le gout et le sens de la communication ;
- capacité de représentation de la direction et du ministère auprès d'organismes divers, notamment européens, en démontrant sens politique, d'écoute mais aussi influence ;
- compétences juridiques et économiques, pouvant être mobilisées en droit de la consommation et en droit de la concurrence, et notamment :
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité des sujets relevant de la sous-direction, y compris dans leur dimension technique et économique ;
- apte à la rédaction administrative de haut niveau.
- la connaissance des processus de préparation des textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens, est nécessaire ;
- capacité à impulser et conduire le changement, dans le contexte du transfert d'attributions.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à :
Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale : virginie.beaumeunier@dgccrf.finances.gouv.fr ;
M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés : pierre.chambu@dgccrf.finances.gouv.fr ;
Et au bureau des ressources humaines : bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.