Publics concernés : usagers de l'administration, services déconcentrés de l'Etat, personnes exerçant les fonctions de délégué régional académique et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation.
    
Objet : organisation des services déconcentrés compétents en matière de recherche et d'innovation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret crée les fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, et en précise les missions. Il maintient la fonction de délégué régional à la recherche et à la technologie dans la seule région de Guyane, conformément aux dispositions du décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane.
    
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, qu'il conseille dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.
    
Pour accomplir ses missions, le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dispose, le cas échéant, d'un adjoint ou plusieurs adjoints et d'autres collaborateurs réunis au sein d'une délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.
    
Le préfet de région dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.
    
Références : ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-2 ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin