Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article R. 313-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le numéro unique d'identification ; » 
2° Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le numéro unique d'identification ; » 
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification est indiqué dans » ; 
4° Le tableau de l'article R. 344-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 313-7 à R. 313-9 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-7 et R. 313-8 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-9 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 313-11 et R. 313-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-11 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 313-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 313-14 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 313-14 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 313-23 à R. 313-27 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-23 à R. 313-26-1 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-27 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
5° L'article R. 344-3 est ainsi modifié : 
a) Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 38° A l'article R. 313-9 : 
« a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” 
« b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
b) Le 39° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 39° A l'article R. 313-11 : 
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ; 
« b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
c) Après le 39°, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : 
« 39° bis A l'article R. 313-14 : 
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” 
« b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
d) Après le 41°, il est inséré un 41° bis ainsi rédigé : 
« 41° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 
6° Le tableau de l'article R. 345-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 313-7 à R. 313-9 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-7 et R. 313-8 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-9 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 313-11 et R. 313-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-11 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 313-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 313-14 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 313-14 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 313-23 à R. 313-27 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-23 à R. 313-26-1 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-27 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
7° L'article R. 345-4 est ainsi modifié : 
a) Après le 41°, sont insérés un 41° bis et un 41° ter ainsi rédigés : 
« 41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé : 
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” 
« 41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” » 
b) Après le 43°, il est inséré un 43° bis ainsi rédigé : 
« 43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 
8° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » ; 
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ; » 
10° L'article R. 625-2 est ainsi modifié : 
a) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Le numéro unique d'identification. » ; 
b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification ; » 
11° Le tableau de l'article R. 645-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-5 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 612-5-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 613-7 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 613-7 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 613-8 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
12° L'article R. 645-3 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est ainsi rétabli : 
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Le 9° est ainsi rétabli : 
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 26° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
13° Le tableau de l'article R. 646-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-5 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 612-5-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 613-7 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 613-7 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 613-8 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
14° L'article R. 646-3 est ainsi modifié : 
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 
« 8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
15° Le tableau de l'article R. 647-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-5 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 612-5-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 613-7 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 613-7 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 613-8 à R. 613-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

» ; 
16° L'article R. 647-3 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est ainsi rétabli : 
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Le 9° est ainsi rétabli : 
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
17° La ligne du tableau de l'article R. 648-1 : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-5 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 612-5-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
18° Après l'article R. 648-1, il est inséré un article R. 648-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 648-2.-Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
« 1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. »