Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 11 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinéa du V, les mots : « à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique ».
L'article 1er du décret du 21 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinéa du V, les mots : « l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique ».
Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Edouard GUILLAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice et à Mme Marie-Laure METAYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline VENDRYES et à Mme Marie LEHOUCK-DEKEUWER, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent SZLEPER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice.
L'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante :
« Art. 1 bis. - A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'annexe IV, la référence : “mention complémentaire” est remplacée par la référence : “certificat de spécialisation”» ;
2° Le titre de l'annexe IV « tableau d'équivalences mention complémentaire de niveau IV animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est complété par : « certificat de spécialisation de niveau 4 animation-gestion de projets dans le secteur sportif » ;
3° Le tableau récapitulatif d'équivalences est complété par la colonne ci-après qui est placée entre les deux colonnes existantes :
« 
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION “ANIMATION-GESTION DE PROJETS DANS LE SECTEUR SPORTIF“
Certificat de spécialisation “animation- gestion de projets dans le secteur sportif”, dominante “Activités Physiques pour Tous“
Certificat de spécialisation “animation - gestion de projets dans le secteur sportif”, dominante “Activités Aquatiques de la Natation”
 » ;
4° La mention : « Tableau récapitulatif des dispenses : Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire “animation-gestion de projets dans le secteur sportif”. Les titulaires de l'unité capitalisable 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 2 de cette mention complémentaire » est remplacée par la mention suivante : « Tableau récapitulatif des dispenses : Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire “animation-gestion de projets dans le secteur sportif” ou de l'épreuve 1 du certificat de spécialisation “animation-gestion de projets dans le secteur sportif”. Les titulaires de l'unité capitalisable 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 2 de cette mention complémentaire ou de l'épreuve 2 de ce certificat de spécialisation » ;
5° Le second tableau est complété par la colonne ci-après qui est placée entre les deux colonnes existantes :
« 
Epreuves et unités du certificat de spécialisation “Animation- gestion de projets dans le secteur sportif”
E1/U1 - Prendre en compte les spécificités des publics et de la structure d'exercice
E2/U2 - Mettre en œuvre un projet d'animation
 ».
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel de LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante :
« Art. 1 bis. - A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception du paragraphe 1 de l'annexe I, la référence : “mention complémentaire” est remplacée par la référence : “certificat de spécialisation” » ;
2° Le paragraphe « 1. Unités constitutives du diplôme » de l'annexe I :
« Les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de mention complémentaire E2S correspondent aux unités capitalisables 3 et 4 de la mention ou de l'option du diplôme de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) choisie à travers l'option de mention complémentaire présentée à l'examen par le candidat. »
est remplacé par :
« Les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de mention complémentaire E2S et les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de Certificat de spécialisation E2S correspondent aux unités capitalisables 3 et 4 de la mention ou de l'option du diplôme de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) choisie à travers l'option de mention complémentaire ou de certificat de spécialisation présentée à l'examen par le candidat. »
I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
II. - Les documents mentionnés au I et dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation, de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur.
L'arrêté du 30 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante :
« Art. 1 bis. - A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception des annexes VI et VII, la référence : “mention complémentaire” est remplacée par la référence : “certificat de spécialisation” » ;
2° Le titre de l'annexe VI « Tableaux d'équivalences et dispenses avec les titres maritimes mention complémentaire spécialité “opérateur polyvalent en interventions subaquatiques” » est complété par « certificat de spécialisation spécialité “opérateur polyvalent en interventions subaquatiques” » ;
3° Dans le paragraphe 1 relatif au tableau récapitulatif des équivalences de l'annexe VI, les mots : « L'attribution de la mention complémentaire donne lieu à la délivrance » sont remplacés par les mots : « L'attribution de la mention complémentaire ou du certificat de spécialisation donnent lieu à la délivrance » ;
4° Le titre de l'annexe VII « attestations complémentaires mention complémentaire spécialité “opérateur polyvalent en interventions subaquatiques” » est complété par « certificat de spécialisation spécialité “Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques” ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat hors classe et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY et à Mme Natalie COMMEAU, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Charles HAZET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice.
Dans les arrêtés portant création des spécialités de mention complémentaire listés en annexe, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “mention complémentaire” est remplacée par la référence : “certificat de spécialisation” ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis relatif à la composition des jurys des concours externe et interne d'assistant de direction et de gestion 2023
Par arrêté n° 2023-169 du président et des questeurs du Sénat en date du 15 juin 2023, la composition du jury du concours externe pour le recrutement de douze assistants de direction et de gestion et du concours interne pour le recrutement de six assistants de direction et de gestion, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-341 du président et des questeurs du 1er décembre 2022, est complétée par trois correctrices associées pour les épreuves d'admissibilité :
Mme Caroline HERTZ, assistante de direction et de gestion à la direction de la Séance ;
Mme Sandrine MERCIER, assistante de direction et de gestion à la direction des affaires financières et sociales ;
Mme Véronique PICARDA, assistante de direction et de gestion à la direction de la logistique et des moyens généraux.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 23 juin 2023
N° 720 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 721 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 750 (2022-2023) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, sénateurs, Mmes Sophie PANONACLE, Sophie METTE, MM. Luc LAMIRAULT, Anthony BROSSE et Éric PAUGET, députés, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
N° 761 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Olivier HENNO et Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
N° 765 (2022-2023) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 23 juin 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'industrie verte.
Ce projet de loi, n° 1443, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Cette proposition de loi, n° 1442, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, un rapport, n° 1440, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, de M. Didier Paris, un rapport, n° 1441, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Distribution de documents en date du lundi 26 juin 2023
Rapports
N° 1354. - Rapport de M. Philippe Guillemard au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (n° 1183).
N° 1404. - Rapport de M. Louis Margueritte au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272). Annexe 0 : texte de la commission.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 26 juin 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272 et n° 1404).
Rapport de M. Louis Margueritte, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 28 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer,
A 18 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
Sous réserve de la demande du Gouvernement :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces,
A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
Sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,
A 8 heures (Sénat, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 21 juin 2023, Mme GALADARI (Alia, Faisal, Hassan), née le 3 septembre 1989 à Dubaï (Emirats Arabes Unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie dirigé par le Professeur Jean-David Bouaziz - Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - Hôpital Saint-Louis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 juin 2023, M. Franck-Marie SCHOUMACKER, sous-directeur des ressources humaines ministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Christophe LANDOUR.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 21 juin 2023, M. ALSHATTI (Yaqoub), né le 12 février 1985 à Koweït City (Koweït), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de gastro-entérologie et exploration digestive ambulatoire, dirigé par le professeur Thierry PICHE - Hôpital l'Archet II - Centre hospitalier universitaire de Nice, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Offices et délégations
Réunions
Mardi 27 juin 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 14 heures Assemblée nationale (Salle 6549 - Palais Bourbon, 2e étage) :
- examen du rapport sur la sobriété énergétique (Olga Givernet, députée, et Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteurs)
Jeudi 29 juin 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 heures Sénat (salle 213) :
- examen de la note scientifique sur le recyclage des plastiques (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs) ;
- examen de la note scientifique sur les avancées thérapeutiques en cancérologie (Philippe Berta, député, et Laure Darcos, sénatrice, rapporteurs) ;
- audition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur son rapport annuel pour 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 23 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 767 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. Hervé GILLÉ et Mme Marie-Arlette CARLOTTI, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 27 et mercredi 28 juin 2023
Avec l'ordre du jour suivant :
Mardi 27 juin 2023, à 14 h 30 :
Expression libre sur un thème d'actualité.
Présentation du projet de résolution intitulé : « Le travail en questions » sur proposition de la commission Travail et Emploi, présidée par Mme Sophie THIÉRY :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Mercredi 28 juin 2023 à 14 h 30 :
Expression libre sur un thème d'actualité.
Présentation du projet d'avis intitulé : « Pour une économie servicielle sociale et soutenable : de la propriété à l'usage - Conjuguer performance et confiance au service de l'environnement et de l'humain » par Mmes Patricia BLANCARD et Fany RUIN, rapporteures, au nom de la commission Economie et Finances, présidée par M. Jacques CREYSSEL :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 357 403 2 8
PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,56 €
3,18 €
34009 361 173 8 9
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
2,56 €
3,18 €
34009 367 479 1 3
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
2,56 €
3,18 €
2. Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 619 4 1
TRIENTINE WAYMADE 200 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
1160,27 €
1318,16 €
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 2 juin 2023 :
M. Jean-François COCHENNEC, administrateur des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine et nommé dans l'emploi de chef de pôle (groupe VII) à la direction départementale des finances publiques du Calvados, à compter du 1er juillet 2023.
Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques, est nommée dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à compter du 1er juillet 2023.
M. David CHAUVIN, administrateur des finances publiques, est nommé dans l'emploi de directeur-adjoint (groupe VII) à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 21 juin 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations
En qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville
M. Alexandre SANZ, suppléant.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 19 juin 2023, Mme Isabelle GORCE, chargée de mission habitat-politique de la ville au secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, est nommée en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 19 mai 2023, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 5 juin 2023, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 juin 2023, Mme Sabine FOURNAL-PONS, inspectrice des finances publiques, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 16 juin 2023, l'arrêté du 16 mai 2023 portant admission à la retraite (NOR : ARMH2313386A) de Mme Lucie MASTROLORITO, attachée d'administration de l'Etat, à compter du 1er août 2023, est rapporté.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mai 2023, M. Damien FOURN, magistrat du second grade, est élevé au premier grade, à compter du 3 juillet 2023.
M. Damien FOURN, magistrat du second grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, auprès du service à compétence nationale TRACFIN du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de département de la lutte contre la criminalité cyber, économique et financière pour une durée d'un an, à compter du 3 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2023, Mme Sylvie WUSTEFELD, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement et à compter du 14 août 2023, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 juin 2023 :
Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et nommée dans l'emploi de cheffe de pôle (groupe VII) à la direction départementale des finances publiques du Finistère, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Hélène MARCHAND, administratrice des finances publiques adjointe, 4e échelon, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et nommée dans l'emploi de cheffe de pôle (groupe VII) à la direction départementale des finances publiques de la Loire, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, est nommée dans l'emploi de directrice-adjointe (groupe VII) à la direction départementale des finances publiques des Landes, à compter du 17 juillet 2023.
M Philippe ZAPLETAL, administrateur des finances publiques, est nommé dans l'emploi de directeur- adjoint (groupe VII) à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 26 mai 2023, Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'au 31 mars 2024.
Par arrêté de la Première ministre en date du 20 juin 2023, M. Jean-François PONS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er novembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans :
A compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Mme Caroline ZUBCEVIC, université de Strasbourg.
A compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
M. Frédéric PIGNY, université de Pau.
Mme Magali RICARDE, université de Pau.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 juin 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
M. Fabien CHOLLET, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, en remplacement de Mme Perrine SERRE, suppléant de M. Laurent ETCHEVERRY.
Au sein du collège des élus et des représentants locaux
En qualité de représentant des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
Mme Juliette NEVERS, vice-présidente du Département de la Dordogne, suppléante de M. Thierry LAVIT.
En qualité de représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France
Mme Fanny CHAPPÉ, conseillère régionale de la Région Bretagne, suppléante de M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 22 juin 2023, M. Pierrick DE RONNE, administrateur de l'association « Mouvement Impact France », est nommé membre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (ESS), au titre des personnalités représentant l'association « Mouvement Impact France », en remplacement de M. Jonathan JEREMIASZ.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 12 juin 2023, est nommée membre de la commission professionnelle consultative « commerce » en qualité de représentante d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme Sandrine LAPORTE-RASPAU, membre suppléante, en remplacement de Mme Céline TURIAULT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 juin 2023, Mme Marie-Emilie CAPILLON, chargée de mission foncier, urbanisme, mobilités, renouvellement urbain au sein du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé des outre-mer.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2023, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
1° Au titre de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale
Mme Céline KERENFLEC'H, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Anne LEVEQUE ;
Mme Lorna FARRE, suppléante, en remplacement de Mme Céline KERENFLEC'H.
Sur proposition du ministre de la recherche
M. Nicolas DAUBRESSE, titulaire, en remplacement de Mme Pascale BOURRAT-HOUSNI ;
Mme Pascale BOURRAT-HOUSNI, suppléante, en remplacement de Mme Juliette THOMAS.
Sur proposition du ministre des transports
Mme Céline MOUVET, titulaire, en remplacement de Mme Peggy MERTINY.
Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire
M. Alexandre SANZ, titulaire, en remplacement de M. Olivier BENOIST.
2° En qualité de représentant de la Caisse des dépôts
Mme Gisèle ROSSAT-MIGNOD, titulaire, en remplacement de M. Olivier SICHEL ;
M. Michel-François DELANNOY, suppléant, en remplacement de Mme Gisèle ROSSAT-MIGNOD.
ANNEXE
FONCTIONS DE PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION
I. - Connaissances de base
Représentation de l'information.
Quantité d'information.
Saisie et contrôle de l'information.
Transmission de l'information.
Maitrise d'un langage de programmation.
Mode d'exécution d'un programme.
Manipulation de données.
Transmission de données.
Environnement de la programmation :
Langage de commande.
Programmes utilitaires.
Services systèmes essentiels.
Réservation des ressources.
Editeurs.
Les systèmes : gestion des exécutions, programmes, processus, ordonnancement, threads.
Chargement initial d'un système.
Les systèmes de gestion de données : Types de stockage de données, notion de système de fichiers, droits d'accès, limites, partages.
Structure de données et formats.
Réseau : architecture, protocoles, configuration et sécurité.
Sécurité du système d'exploitation.
II. - Logiciel
Processus et ressources.
Gestion des entrées-sorties.
Gestion de la ressource mémoire.
Utilisation d'antémémoire.
Système de transmission de données.
Architecture de services.
III. - Technologie
Architecture matérielle.
Supports de l'information.
Les organes de traitement.
Les unités périphériques d'entrée ou de sortie.
Mécanisme de traitement des interruptions.
Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
Gestion du code source.
IV. - Centre de traitement de l'information
Architectures et systèmes distribués.
Maintien en condition opérationnel et sauvegarde.
Organisation du travail.
Normes et réglementations de sécurité.
La sécurité du matériel, des données.
Automation et orchestration.
Gestion des configurations.
Gestion des identités et des accès.
Supervision et observabilité.
Vulnérabilité des environnements.
Etat de l'art des systèmes d'information.
Eco-conception.
V. - Le droit de l'informatique
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 31 mai 2023, les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmeur système d'exploitation auxquelles sont soumis les membres des corps appartenant aux catégories A et B relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion de territoires sont définies comme suit.
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir à l'autorité en charge de son organisation un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle décrivant ses fonctions ;
2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
L'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmeur système d'exploitation comprend une épreuve unique. Cette épreuve orale d'admission, d'une durée de trente-cinq minutes, consiste en un entretien avec le jury permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences ou aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de programmeur système d'exploitation.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, suivie de questions sur le parcours du candidat.
Ces échanges sont suivis de la résolution d'un cas pratique par le candidat, en dix minutes au plus, sur un sujet de son choix parmi deux sujets tirés au sort préalablement (temps de préparation : vingt-cinq minutes).
L'entretien se termine par une discussion avec le jury, avec des questions pouvant porter sur la résolution du cas pratique ou le programme de l'examen défini en annexe du présent arrêté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier constitué par le candidat, sur lequel le jury peut s'appuyer, n'est pas noté.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de programmeur système d'exploitation.
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé :
1° Les mots : « technicien d'assistance en informatique » sont remplacés par les mots : « concepteur développeur d'applications » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
Concepteur développeur d'applications 
      

    (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Concepteur développeur d'applications 
      

    (présent arrêté)
Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité
Développer une application sécurisée
Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité
Concevoir et développer une application 
      

    sécurisée organisée en couches
Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité
A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'assistance en informatique 
      

    (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'assistance en informatique 
      

    (présent arrêté)
Assister ou dépanner les clients ou les utilisateurs
Assister ou dépanner les utilisateurs
Mettre en service des équipements numériques
Mettre en service des équipements numériques
Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait le 30 juin 2016.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de son article L. 216-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2, L. 256-2-1 et D. 256-1 à 28 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault