Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive » ;
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le protocole en date du 23 août 2019 fixant les obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du CNCMFE NRBC-E et l'accomplissement de ses missions et qui précise notamment la composition du comité de pilotage,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major des armées,
T. Burkhard
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-4 et R. 4031-45 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 fixant la date des élections pour le renouvellement des mandats des membres des unions régionales de santé des professionnels de santé dont les membres sont élus,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 ;
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-15 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,
Arrête :
Fait le 18 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23-1 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines de santé,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
    
Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant cent douze zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il détermine aussi cent-quatre-vingt-une autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
    
Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers du 18 janvier et du 12 mars 2021,
Arrête :
Fait le 29 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Publics concernés : l'Institut de France et les académies.
    
Objet : modification des conditions d'autorisation de l'Institut de France et des académies à accepter des dons et legs avec charges.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur modifie notamment l'article 38 de la loi du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche afin de prévoir que l'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. Le texte fixe un tel montant à un million d'euros.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998. 
Modification de l'annexe de l'arrêté du 07-07-2000.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (3EMEMENT)
Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article  84 et l'article  97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
 (1) Loi n° 2006-450.
- Conseil économique et social :
 Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 91 (2005-2006) ;
 Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;
 Discussion les 16 et 21 décembre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2784 rectifié ;
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;
 Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;
 Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;
 Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 241 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 251 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 16 mars 2006.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2945 ;
 Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Modification du code de la recherche, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code général des impôts, du code monétaire et financier et du code de la santé publique.Titre I : Dispositions de programmation.Titre II : L'organisation de la recherche.Titre III : Dispositions d'adaptation et de simplification en matière de recherche.Titre IV : Dispositions relatives à l'Institut de France et aux académies.Titre V : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 77.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;
    Vu l'article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Application de l'article 41 de la loi 98-1194.
La liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Publics concernés : académiciens et personnels de l'Académie des beaux-arts.
    
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les modifications suivantes apportées aux statuts de l'Académie des beaux-arts :
    
- le nombre des photographes membres de l'Académie est porté à quatre ;
    
- le secrétaire perpétuel est désormais élu pour six ans sans limitation du nombre de mandats ;
    
- les membres peuvent avoir accès aux documents de nature financière et patrimoniale relatifs à l'Académie ;
    
- l'élection d'un nouvel académicien intervient un mois après la lecture des lettres de candidature reçues ;
    
- la commission chargée de vérifier les allocutions des membres de l'Académie parlant au nom de celle-ci à l'extérieur est supprimée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance royale en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 19 février 2015 ;
Vu la délibération de la commission administrative de l'Académie des beaux-arts en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
texte totalement abrogé (décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018).
Publics concernés : académiciens et correspondants de l'Académie des beaux-arts.
    
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les statuts de l'Académie des beaux-arts en ce qu'ils créent une neuvième section, la section chorégraphie composée de quatre académiciens.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance royale en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu la délibération de la commission administrative de l'Académie des beaux-arts en date du 25 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière :
    
- de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ;
    
- de redevances des agences de l'eau ;
    
- de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public ;
    
- de travail et d'emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d'un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d'un mandataire social ou d'une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d'assurance chômage, déclaration et carte d'identification professionnelle ;
    
- de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.
    
Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 et L. 524-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1, L. 5312-12-2 et L. 8291-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1, L. 331-40-1 et L. 520-13-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 1792-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 à L. 433-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 562-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-35, 131-38 et 131-49 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1 et L. 8113-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-3 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 173 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juin et 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er juin 2022 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 août 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 juillet 2022 portant révision de l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/33, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le décret du 3 mai 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ; 
2° L'article 105 du même décret est complété par l'alinéa suivant : 
« L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 211-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles R. 212-2, R. 212-2-1 et R. 215-2, les mots : « au Conseil supérieur du notariat, » sont supprimés ; 
2° Le b de l'article R. * 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article R. 132-2 est complété par les dispositions suivantes : 
« 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements » ; 
2° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié : 
a) L'article R. 3332-1 devient l'article R. 3332-1-1 ; 
b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ; 
c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R. 3332-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme : 
« 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; 
« 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ; 
« 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ; 
« 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; 
« 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances. 
« Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ; 
b) Les articles R. 3335-4 à R. 3335-14 sont abrogés ; 
c) A l'article R. 3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ; 
3° A l'article R. 3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ; 
4° Le second alinéa de l'article R. 3353-5 est supprimé.
I. - Le titre II du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« L'Académie des technologies
 « Art. L. 328-1. - L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.
 « Art. L. 328-2. - L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.
 « À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.
 « L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.
 « Art. L. 328-3. - Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies. »
 II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » sont dévolus à l'établissement public administratif « Académie des technologies » dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
 III. - Les membres de l'association « Académie des technologies » sont membres de l'établissement public « Académie des technologies » à compter de sa création.
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
 Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
 Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
A N N E X E
    MODIFICATION DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/2001 page 14235
    =============================================
L'intitulé de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique ».
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique ».
 II. - La même sous-section 3 est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 122-32-22, les mots : « et sabbatique » sont remplacés par les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-32-23, après les mots : « pour la création d'entreprise », sont insérés les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
 3° Dans la première phrase du premier alinéa, dans le deuxième alinéa et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-32-25, après les mots : « pour la création d'entreprise », sont insérés les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
 4° Dans l'article L. 122-32-27, après les mots : « pour création d'entreprise », sont insérés les mots : « , l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».
Après l'article L. 114-5 du code de la recherche, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-6. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). »
I. - Dans les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 143-1, L. 144-1 et L. 145-1 du code de la recherche, les mots : « de l'article L. 113-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 ».
 II. - À la fin des articles L. 261-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, les références : « , L. 242-1 et L. 242-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 242-1 » à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi.
Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
 « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. »
L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
 L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
Après l'article L. 111-7 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-7-1. - Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
I. - L'article L. 321-5 du code de la recherche est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » ;
 2° Dans le dernier alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée ».
 II. - L'article L. 123-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase et à la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » ;
 2° La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 714-1 » ;
 3° Dans la seconde phrase du septième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée ».
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, après les mots : « avances en compte courant, », sont insérés les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000  et deux millions d'euros, ».
 II. - Le ratio de 6 % mentionné au I du même article L. 214-41 ne s'applique pas aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers avant le 31 mai 2006.
I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».
 II. - La même sous-section 1 est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 122-32-12, après les mots : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise », sont insérés les mots : « ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts » ;
 2° L'article L. 122-32-13 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, après les mots : « pour création ou reprise d'entreprise », sont insérés les mots : « ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-32-14 est complété par les mots : « ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction » ;
 4° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-32-16, les mots : « du congé pour création d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de leur congé ».
Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
 « 10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
 « 11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
 « Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et proposant, le cas échéant, des moyens pour améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.
I. - L'article L. 332-6 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »
 II. - 1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
 2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010.
 3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II.
 III. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
 IV. - Dans le quatrième alinéa b de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, ».
I. - Dans la première phrase de l'article L. 311-2 du code de la recherche, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
 II. - L'article L. 311-2 du même code et l'article L. 711-1 du code de l'éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. »