L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Chapitre Ier
    Communauté d'agglomération
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-586.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1155 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 1356 ;
    Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, no 1355 ;
    Discussion les 4, 9, 10 et 11 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 février 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 220 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 281 (1998-1999) ;
    Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 283 (1998-1999) ;
    Discussion les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption le 4 mai 1999.
    Sénat :
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 445 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1579 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 1724 ;
    Discussion et adoption le 29 juin 1999.
Texte partiellement abrogé : art. 63
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.