Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2022, un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023.
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 4.
L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels et tenant compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception exercées par le candidat. L'examen de ces dossiers aura lieu du 22 au 24 mars 2023.
L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Elle se déroulera à compter du 10 mai 2022.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 17 février 2023 à minuit.
Le dossier de candidature complet (avec les pièces justificatives demandées), rempli et signé devra être déposé sur l'espace sécurisé du candidat, sur la plateforme dédiée sur le site www.cnfpt.fr au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2023 à minuit.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature à cette même période, par courrier adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, service concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers complets pourront être, soit retournés par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 17 février 2023 le cachet de la poste faisant foi, soit déposés sur place à la même adresse avant 16 heures.
Faute de dépôt dans les délais du dossier et des pièces justificatives, l'inscription sera annulée.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
L'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude ne pourra intervenir qu'après validation de leur formation d'intégration auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service concours du Centre national de la fonction publique territoriale par mail à concours@cnfpt.fr.
L'annexe XII de la décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XII (*)
Nom du service : RTL Réunion.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 66.7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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3
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IX de la décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : NRJ Réunion.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 66.7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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240
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330
1
70
7
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : 171, rue Antoine Soupou, La Saline les Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du mardi 15 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jacques a dit !, pour la journée du 16 décembre 2022.
Site : 3, place Jacques-Prévert, 27500 Pont-Audemer.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96.2 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : JACQUES.
Par délibération en date du 28 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on Air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 5 décembre 2022 au 15 avril 2023.
Site : Taninges (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 105,7 MHz.
Code PI : F381.
Code PS : SENSALPE.
Un concours pour le recrutement de cadres est ouvert au titre de l'année 2023.
30 postes sont offerts.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 25 mars 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 6 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats justifiant d'un diplôme délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 6 semestres ou 180 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes mentionnés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 13 décembre 2022 au 31 janvier 2023 inclus, sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
L'annexe XI de la décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XI (*)
Nom du service : RER - Radio Est Réunion.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 27.4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : Chérie FM Réunion.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 27.4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes II et IV de la décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Sky Réunion.
Zone géographique mise en appel : LE TAMPON.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : 38, chemin du Coin Tranquille, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1303 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Sky Réunion.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : 137, route des Fleurs, Ecole de Beaumont, Sainte-Marie (974).
Altitude du site (NGF) : 541 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 7 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Circulaire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Schnitzelbank 3000, pour la période du 19 au 27 décembre 2022.
Site : Altkirch (68).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 89,1 MHz.
Par délibération en date du 7 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 5 au 9 décembre 2022.
Site : Longwy (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,0 MHz.
Restriction de 6dB (soit une PAR de 25 W de 0° à 100°).
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe IV de la décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : LFM Réunion.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : Stade La Montagne, chemin des Presles, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
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170
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VII de la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RIL FM.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : 17, rue des Amaryllis, Les Trois-Bassins (974).
Altitude du site (NGF) : 672 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : RSL Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Philippe.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : Rue du Stade, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
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310
1
50
1
140
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230
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0
60
1
150
7
240
6
330
0
70
2
160
7
250
5
340
0
80
2
170
7
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 12 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 201 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Claude MALHURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 13 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 202 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Modifications à la composition des groupes
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
(74 membres au lieu de 75)
Supprimer le nom de : M. Adrien QUATENNENS.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(5 au lieu de 4)
Ajouter le nom de : M. Adrien QUATENNENS.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 13 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2022, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l'environnement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2022, de MM. André Chassaigne, Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution visant à réaliser l'itinéraire d'accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 607.
Distribution de documents en date du mercredi 14 décembre 2022
Rapport d'information
N° 603. - Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l'État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 272) et le projet de loi de finances pour 2023 (première partie) (n° 273).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 13 décembre 2022
N° 197 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par MM. Jean-François RAPIN et François-Noël BUFFET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), envoyée à la commission des affaires européennes.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 14 décembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443 et n° 526).
A 22 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022 et par le Sénat dans ses séances des mercredi 7 décembre et mardi 13 décembre 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Patricia Lemoine
Mme Nadia Hai
M. Philippe Lottiaux
M. Mathieu Lefèvre
N.
M. Kévin Mauvieux
M. Philippe Brun
M. Éric Coquerel
Mme Lise Magnier
Mme Véronique Louwagie
Mme Christine Arrighi
Mme Marina Ferrari
M. Jean-Louis Bricout
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Claude Raynal
M. Roger Karoutchi
M. Jean-François Husson
M. Arnaud Bazin
M. Stéphane Sautarel
M. Jérôme Bascher
M. Dominique de Legge
M. Vincent Delahaye
M. Michel Canévet
M. Thierry Cozic
Mme Isabelle Briquet
M. Pascal Savoldelli
M. Didier Rambaud
M. Jean-Claude Requier
2. Réunions
Jeudi 15 décembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
A 9 heures Sénat, salle n° 131 (salle de la commission des finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EUSA PHARMA et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 30 décembre 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
      

     HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 940 990 8 6
SYLVANT 100MG PERF FL
EUSA PHARMA
455,760
455,760
34008 940 991 4 7
SYLVANT 400MG PERF FL
EUSA PHARMA
1 823,040
1 823,040
Après l'article R. 5213-1-1 du code du travail, il est inséré un article R. 5213-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 5213-1-2. - Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2.
« A ce titre, il bénéficie de l'accompagnement de son établissement ou service d'aide par le travail d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur, et éventuellement un service d'accompagnement à la vie sociale, en application du premier alinéa de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles.
« L'établissement ou le service d'aide par le travail assure ce suivi en lien avec la plateforme départementale chargée du dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1.
« A l'échéance de la convention d'appui mentionnée au deuxième alinéa, l'accompagnement du travailleur handicapé est assuré par la plateforme départementale d'emploi accompagné, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail.
« En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit, en application de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, dans son établissement ou service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet, pendant toute la durée de validité de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'orientant en établissement ou service d'aide par le travail ou de la convention d'appui. »
L'article A. 312-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cas des enceintes sportives à construire » sont remplacés par les mots : « Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire » ;
2° Le d du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ; »
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; »
4° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la stabilité des installations fixes de l'ouvrage.
« Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis favorable à l'exploitation des ensembles démontables. »
5° Au dernier alinéa, les mots : « Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à l'annexe III-2 du présent code. » sont remplacés par les mots : « Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 décembre 2022, Mme Christine WICKER, M. François TURCAT et M. Pascal CHEVREMONT, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
L'article A. 312-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° les mots : « R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « R. 143-38 » ;
2° Au 3° les mots : « R. 123-48 et R. 123-49 » sont remplacés par les mots : « R. 143-41 et R. 143-42 » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19). »
L'arrêté du 9 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « 100 jours » sont remplacés par les mots : « 30 jours » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant annuel du “forfait mobilités durables” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
 « - 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
 « - 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
 « - 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours. ».
L'article A. 312-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant du ministre chargé de la construction :
 « - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; »
2° Le e du 1° devient d du 1° ;
3° Au 2° le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
4° Au 2° après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions. »
Le décret du 9 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
b) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est supprimé et après les mots : « mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
4° L'article 7 est abrogé ;
5° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8. - Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Au service transformation numérique et gestion de proximité, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions :
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice de l'Etat hors classe, responsable de la coordination des pôles de gestion ;
M. Laurent Jugeau, attaché d'administration hors classe, responsable de la coordination et de l'animation du projet de service ;
Mme Nadine Desplébin, attachée d'administration hors classe, chef du bureau coordination, ressources transverses et ressources humaines.
Au bureau de l'encadrement supérieur :
Mme Brigitte Kuipou, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
M. Romain Sergent, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Pôle corps communs :
Au bureau des personnels administratifs de catégorie A :
M. Benoît Favier, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Mélanie Gasnot, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Valérie Serand-Saadaoui, attachée principale d'administration, chef de section ;
Mme Mireille Becdro, attachée d'administration, chargé de mission.
Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
Mme Nadine Royer, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Christine Romano, attachée d'administration, chef de la section des personnels de catégorie B ;
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée principale d'administration, chef de la section des personnels de catégorie C.
Au bureau des agents contractuels :
M. Julien Renoult, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
Mme Nathalie Polta, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Julie Bouffet, contractuelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle corps spécifiques :
Au bureau des agents de la filière santé/social :
M. Mohamed Bybi, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Pauline Casadio Loreti, attaché principale d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au bureau des agents de la filière travail :
Mme Maryse Narme, directrice du travail, chef de bureau ;
Mme Françoise Fève, attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au pôle transformation numérique, performance et qualité :
Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération :
Mme Danielle Volle, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Jimmy Roche, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
M. Yazid Boussadouna, attaché principal d'administration, chef de la section des crédits et opérations de régularisation ;
Mme Samira Nyazi, attachée d'administration, chef de la section appui à la performance GA-Paie.
Au bureau des retraites et de la qualité des comptes individuels de retraite :
Mme Virginie Lantenois, attachée principale d'administration, chef de bureau.
Au bureau de la transformation numérique :
M. Serge Pagnucco, contractuel, chef de bureau.
I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « Région », chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° « Département », chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II. - La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 9, et 12 du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.
Données relatives à la collecte des déchets.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° à 14° et 17° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives à la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché :
1° La quantité de déchets collectés par département, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ;
2° Le nombre de points de collecte par département, le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté ;
3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.
ANNEXE XI
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS MENTIONNÉS AU 13O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'articles de sport et de loisirs » : les familles d'articles de sport et de loisirs mentionnées au II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie
- Collecte séparée hors zone de réemploi
- Collecte en mélange pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Collecte mobile assurée par le SPGD
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Club et association sportive et de loisirs ou évènement sportif
- Dépôts sauvages
- Autre
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'articles de sport et de loisirs mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de sport et de loisirs, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organismes et par systèmes individuels à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de sport et de loisirs.
Données relatives aux produits mis sur le marché.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence les informations relatives aux produits mis sur le marché qui figurent en annexe du présent arrêté.
L'Agence peut proposer, en lien avec les éco-organismes, au ministre chargé de l'environnement, de détailler ces informations suivant les catégories de produits identifiées par les éco-organismes dans leurs barèmes de contributions financières, en respectant les catégories de produits telles que précisées en annexes du présent arrêté. La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par le ministre ou, à défaut, si celui-ci ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception.
Données relatives à la gestion des déchets.
I. - Pour l'application du présent article on entend par :
« Etapes de traitement », les différentes installations assurant successivement une opération de gestion du déchet.
II. - S'agissant des opérations de gestion des déchets auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives aux déchets collectés :
1° Les quantités de déchets traités à chacune des étapes de traitement, exprimées en tonne, pour chaque catégorie de produits et, le cas échéant, pour chaque flux de déchets ou standard tels que précisés en annexes du présent arrêté, et en conformité avec la décision d'exécution 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets, notamment la ventilation par composante dans ladite décision mentionnée au c, soit :
- s'agissant d'une opération de tri ou d'une étape de traitement intermédiaire : la quantité entrante et la quantité sortante de l'installation ;
- s'agissant d'une opération de recyclage : la quantité entrante et, dans le cas où des opérations de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires sont nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par le procédé de recyclage ultérieur, la quantité sortante ;
- s'agissant des autres opérations de traitements des déchets, le cas échéant après tri : la quantité entrante et, le cas échéant, la quantité sortante.
En indiquant :
a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation d'où proviennent les déchets ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation effectuant le traitement des déchets ;
c) Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 susmentionnée ;
d) Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
e) Le libellé du traitement qui a été effectué ;
f) Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.
III. - Les quantités de déchets exportées en vue d'un traitement font l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement.
ANNEXE XIV
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT MENTIONNÉS AU 18O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de navires de plaisance ou de sport » : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543-297 du code de l'environnement, suivants :
- Voilier monocoque
- Voilier multicoque
- Bateau à moteur rigide
- Bateau à moteur semi-rigide
- Bateau pneumatique
- Véhicule nautique à moteur
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, en précisant le statut du producteur et la taille des bateaux en mètre.
II. Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
a) La quantité de bateaux de plaisance ou de sport usagés traités, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, et par taille des bateaux (inférieure ou supérieure à 6 mètres), en précisant si issus de :
- Particulier
- Collectivité
- Autorité portuaire
- Professionnel du nautisme
- Association
- Club nautique
- Autre (Etat, etc.)
Et en précisant s'ils sont issus d'une collecte individuelle ou groupée évènementielle et, le cas échéant, s'il s'agit d'un bateau abandonné.
b) La quantité de déchets et matières suivants issus du traitement des bateaux de plaisance ou de sport usagés, exprimée en tonne, en précisant le type de traitement pour chacun d'entre eux :
- - Les métaux, en distinguant les métaux ferreux et non ferreux
- Les composites
- Le bois
- Le plastique
- Les déchets issus de la dépollution en distinguant :
i) Les fluides
ii) Les déchets d'équipements électriques et électroniques inclus dans le champ de la filière
iii) Les déchets d'équipements électrique et électroniques relevant de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques
iv) Les autres matières ou déchets
ANNEXE V
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT MENTIONNÉS AU 7O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement » : les catégories de produits chimiques 1° à 10° mentionnées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie (en collecte séparée)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Dépôts sauvages
- Autre, en précisant s'il s'agit de point fixe permanent ou mobile
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits chimiques mis sur le marché, exprimée en tonne pour ce qui concerne les catégories de produits 3° à 10° et en unité pour ce qui concerne les catégories de produits 1° et 2°, ventilée par catégorie de produits chimiques, en distinguant les produits chimiques selon les catégories et nature du produit telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et en précisant le statut du producteur.
Données relatives à la réparation des produits usagés.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :
1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées :
a) Par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation ;
b) Par d'autres acteurs de la réparation ayant bénéficié d'un soutien financier de l'éco-organisme, hors fonds dédié au financement de la réparation,
En indiquant pour chacun des acteurs visés aux a et b, sa raison sociale, son numéro SIRET et le département de son activité.
2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.
Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 30 avril de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 à 8 du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.
ANNEXE VI
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » : exploitants de médicaments.
« Catégories de médicaments » (catégorie unique) : les médicaments à usage humain.
« Origine de collecte » : officine de pharmacie.
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de médicaments mis sur le marché, exprimée en unité - l'unité étant le nombre de boîte de médicaments - en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la collecte des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région.
ANNEXE IX
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de textiles » :
- Produits textiles d'habillement
- Linge de maison
- Chaussures
« Origines de collecte » :
- Déchèterie (en collecte séparée)
- Conteneur sur domaine public ou privé
- Magasin
- Antenne associative et structure de l'économie sociale et solidaire
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme
- Collecte évènementielle ou non permanente
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits textiles mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de produits textiles, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
La quantité de produits textiles usagés triés, exprimée en tonne, ventilée comme suit :
- Produits triés en vue de la réutilisation
- Produits triés en vue du recyclage
- Produits triés en vue du CSR
- Produits triés en vue de l'incinération avec valorisation énergétique
- Produits triés en vue de l'incinération sans valorisation énergétique
- Produits triés en vue de l'enfouissement