Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 24-1 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 76 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 3, les mots : « l'article 77 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article 10-1 et au deuxième alinéa de l'article 10-2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, suivant la procédure et les limites de compétence prévues par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'article R. * 122-13 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-13.-La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.»
Le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics principaux de l'Etat » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics secondaires de l'Etat » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 10 :
 a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ;
 b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
 c) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 6° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 b) Les mots : « et pris en application des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont supprimés ;
 7° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « le règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 7 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
 1° L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le second alinéa de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux secondaires sont chargés des missions et exercent les contrôles prévus par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 2 du décret n° 89-737 du 12 octobre 1989relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, les mots : « rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article R. 120-10 du code du service national, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article R. 142-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article R. 142-12 est abrogé ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 142-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ; 
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 321-6 est remplacée par la phrase suivante : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. * 321-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
7° Le premier alinéa de l'article R. 452-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
8° La première phrase de l'article R. 452-23 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de la caisse peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
Le code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Le 5° de l'article R. 531-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Le budget ; » ;
 2° L'article R. 531-9 est ainsi modifié :
 a) Au cinquième alinéa, les mots : « au compte financier et à l'affectation des résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, » sont supprimés ;
 b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles R. 533-1 et R. 533-2 sont abrogés ;
 4° La première phrase de l'article R. 533-4 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 5° A l'article R. 533-6, les mots : « de l'état prévisionnel des ressources et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° L'article R. 14-10-21 est abrogé ;
 2° L'article R. 14-10-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 14-10-22. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 121-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° A l'article R. 121-26 :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 5° A l'article R. 146-23 :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le comptable public porte le titre d'agent comptable. » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
 6° Au premier alinéa du I de l'article R. 312-194-16, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 322-29, les mots : « article 23 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique modifié » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 480-5, les mots : « articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 4642-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. » ;
 2° L'article R. 4642-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4642-28. - Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles R. 4642-29 et R. 5223-36 sont abrogés ;
 4° L'article R. 5223-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5223-37. - Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 5° L'article R. 5223-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5223-38. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 6° La première phrase de l'article R. 5223-39 est supprimée ;
 7° A l'article R. 5423-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 8° Le premier alinéa de l'article D. 7234-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 9° L'article D. 7234-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 7234-24. - L'Agence nationale des services à la personne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R.* 321-17, après les mots : « contrôle économique et financier de l'Etat », sont insérés les mots : « et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° L'article R.* 321-21 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. » ;
 3° L'article R. 325-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-9. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. » ;
 4° L'article R. 325-10 est abrogé.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article R. 411-16 est ainsi modifié :
 a) La référence « 2° » est supprimée ;
 b) Après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° A l'article R. 411-19, les mots : « au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 3° Le I de l'article R. 411-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. »
Le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 2, les mots : « en application de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
 1° Dans le titre du décret, les mots : « à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « ordre de recette » et « ordre de recettes » sont remplacés par les mots : « ordre de recouvrer ».
A l'article 3 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques, les mots : « mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 3, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article 11, les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 5 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
 1° A l'article 4, les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° Au 2° de l'article 11, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au huitième alinéa de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les mots : « à l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 9, les mots : « aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 4 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, les mots : « articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 4 du décret n° 2006-725 du 22 juin 2006portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 8 décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les mots : « troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'article 21 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
 1° Dans le titre du décret, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
 1° A l'article 124, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° Au cinquième alinéa de l'article 125, les mots : « l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : « aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 4° A l'article 131, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : « mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ; 
3° L'article 16 est abrogé.
Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier, » sont supprimés ; 
3° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° L'article 27 est abrogé.
Le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sur le rapport d'activité. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. » ; 
3° L'article 17 est abrogé ; 
4° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 23 est abrogé.
Le décret n° 84-365 du 14 mai 1984relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale est ainsi modifié : 
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est ainsi modifié : 
1° Le quinzième alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
4° L'article 19 est abrogé.
Le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° A l'article 11 : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications et le compte financier, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté au troisième alinéa la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 23 est abrogé ; 
3° La première phrase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier » sont supprimés ; 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 19 et 20 sont abrogés ; 
5° A l'article 23, les mots : « susvisé du 28 mai 1964 modifié » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article 21 est supprimé ;
 4° Les articles 15, 16 et 22 sont abrogés.
Le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est ainsi modifié :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 7 est abrogé ;
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »
Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
 1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 14 est abrogé ;
 3° A l'article 19 :
 a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Le troisième alinéa est supprimé.
Le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris est ainsi modifié :
 1° Avant le dernier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le quatrième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles 17, 19 et 20 sont abrogés.
Le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est ainsi modifié :
 1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 13 est abrogé ;
 3° A l'article 14, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence : « 4° » est supprimée ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
 3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° A l'article 23, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 5° Les articles 24 et 27 sont abrogés.
Le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration est ainsi modifié :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
 b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »
Le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ; 
2° L'article 23 est abrogé ; 
3° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. » ; 
4° L'article 25 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés ; 
5° A l'article 30, les mots : « les articles 1er à 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation ».
A l'article 16 du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les mots : « des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est ainsi modifié : 
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement. » ; 
2° Les articles 18 et 19 sont abrogés ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article 24 sont supprimés.
Le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le 5° de l'article 11 est abrogé ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 17 et 20 sont abrogés.
Le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le 5° de l'article 10 est supprimé ; 
3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 13 est abrogé.
Le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 16 est abrogé ; 
3° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception. » ; 
2° L'article 12 est abrogé ; 
3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé. »
Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 17 est abrogé.