Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur     scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et     les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la     date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une     indemnité équivalente au montant des traitements et indemnités perçus lors de     cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction     de la durée de service effectuée dans le corps.
Art. 29. - Les inspecteurs de 1re classe des monuments historiques sont     intégrés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à compter     de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
Le tableau des mutations est établi chaque année, à l'exception des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la commission administrative paritaire.
I. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 II. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés.
 III. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont en position normale d'activité.
 IV. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les établissements publics à caractère administratif mentionnés au III est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 29. -  Les agents placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
    Ils sont alors nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre VII
    Dispositions transitoires
Art. 9. -  Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps.
    Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation. Ils font l'objet, à l'intérieur de cette académie, d'une affectation par le recteur sur l'un des emplois visés au 1o de l'article 2 ci-dessus.
    Ils effectuent un stage dont la durée est fixée à deux ans pour les candidats recrutés par concours, et à un an pour les candidats recrutés après inscription sur liste d'aptitude. Durant leur stage, ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans leur nouveau corps par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage.
    Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du présent décret.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
    Section 1
    Classement des personnels de direction de 2e classe
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
L'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les techniciens supérieurs sont recrutés :
 « 1° Par deux concours :
 « a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
 « b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
 « Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
 « 2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés :
 « a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 « b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
 « Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d'aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ;
 « 3° Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du I de l'article 5. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 6 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 6 du même décret. »
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée. »
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 45 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 48 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Il est tenu compte, pour le classement, des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées à l'article 52.
 « Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa du IV de l'article 12 est supprimé.
 II. - Au quatrième alinéa du II de l'article 14, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
 III. - Au I de l'article 18, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
 Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
 IV. - A l'article 19, les mots : « aux examens » sont remplacés par les mots : « aux test et examen ».
 V. - Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement régis par le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'équipement régi par le présent décret dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. »
 VI. - Au III de l'article 33, le mot : « complémentaires » est supprimé.
 VII. - L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
 2° Il est ajouté après le deuxième alinéa du I un alinéa ainsi rédigé : « Au 1er janvier 2008, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques du ministère de l'outre-mer sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à identité de grade, d'échelon et de conservation d'ancienneté dans cet échelon. »
 3° Au III, après les mots : « au II » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du I ».
Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
 Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
 Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Les immeubles affectés au ministère chargé de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'école sont attribués à l'établissement à titre de dotation.
 Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement des missions sont remis à l'établissement en toute propriété et à titre gratuit.
 Les autres biens, droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont transférés à l'établissement à la date de création de celui-ci.
 Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la consistance des biens et les conditions de leur attribution.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce désigné au deuxième alinéa de l'article 1er.
 Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
 Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est opérée et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
 L'un des bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
 Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de     l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence,
     le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
      Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur     le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et     les emprunts sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de     l'agriculture ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à     compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
 Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
 Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
 De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur emploi.
Après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être attribuées aux produits selon leurs usages. Ces largeurs ne peuvent être prises que parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres.
 Les largeurs de zone non traitées, déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L. 253-1 du code rural, sont modifiées comme suit :
 - largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;
 - largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;
 - largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.
Le nombre des emplois d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire à pourvoir est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'aticle 5.
 Leur recrutement a lieu exclusivement :
 1° Pour 85 % par voie d'un concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
 2° Pour 15 % par la voie d'un ou de plusieurs concours ouverts aux élèves admis en dernière année de scolarité d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
 La nomination en qualité d'inspecteur élève de la santé publique vétérinaire des lauréats des concours mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est subordonnée, pour les élèves des écoles nationales vétérinaires, à l'obtention du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et, pour les élèves des autres écoles, à l'obtention du diplôme sanctionnant la troisième année de scolarité de ces écoles.
 A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre de l'une de ces deux catégories, il peut être pourvu aux places restées vacantes par appel à des candidats de l'autre catégorie.
 Les modalités et les conditions d'admission sont fixées, pour chaque concours, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
 Les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Ils participent dans le cadre de cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire ou, pour les personnels recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 d'inspecteur de la santé publique vétérinaire stagiaire, est subordonnée à la signature d'une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à rester au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend pendant huit ans au moins à compter de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'inspecteur-élève ou d'inspecteur stagiaire de la santé publique vétérinaire par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ou pour les inspecteurs stagiaires, pendant la partie de leur stage consacré à leur formation ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent et ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
 Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, après deux ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'anciennenté acquise dans l'échelon. Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
 Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.
Après l'article 39 du même décret, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens de la recherche.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
Art. 6. -  Les lecteurs de langue étrangère mentionnés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales mentionnés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander à être nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret.
    Les enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées qui justifient, au 1er janvier 1999, de dix années de service en cette qualité peuvent également bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
    La nomination en qualité d'assistant de l'enseignement supérieur est prononcée, à la date d'effet du présent décret, par décision du recteur d'académie après avis de la commission de spécialistes compétente.
Art. 9. -  Le décret du 7 septembre 1961 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les termes : « des assistants titulaires des facultés » sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
    III. - Les dispositions figurant aux II et III de l'annexe sont abrogées.
Art. 1er. -  Les assistants de l'enseignement supérieur constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Il comporte un grade unique comprenant sept échelons à compter du 1er janvier 1999, huit échelons à compter du 1er janvier 2000 et neuf échelons à compter du 1er janvier 2001.
    Ce corps est constitué dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après. Il est mis en voie d'extinction.
Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
 Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.
 Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
 Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.
 Les procès-verbaux des commissions interrégionales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article 8. Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
 Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article 8 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article 15, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Sauf stipulations contraires prévoyant leur tacite reconduction, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » avant la date prévue à l'article 35 et dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 28 du code des marchés publics ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.
 En ce qui concerne les nouvelles commandes de travaux, de fournitures ou de services dont le montant est supérieur au même seuil, l'établissement public devra, dans un délai d'un an à compter de cette même date, se conformer aux règles de passation des marchés définies par le code précité.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 200 000 EUR hors taxes pour les marchés de fournitures et de service, et à 5 000 000 EUR hors taxes pour les marchés de travaux.
Art. 1er. -  Les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé bénéficient, à compter du 1er juillet 1999, de garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire dans les conditions prévues par le présent décret.
    Ces garanties s'appliquent à titre obligatoire aux personnels en activité et aux agents en congé individuel de formation indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, à l'exception des agents bénéficiant de congés non rémunérés en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents en congé sans traitement visés à l'article 16 de ce même décret, qui peuvent bénéficier de garanties en matière de retraite supplémentaire dans les conditions prévues au II de l'article 6 du présent décret.
    Pour mettre en oeuvre et gérer ces garanties, l'Agence nationale pour l'emploi conclut des contrats avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 40. -  I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an. Pendant cette année, ils suivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
    Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
    II. - A l'expiration de l'année de stage, les adjoints techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les adjoints techniques stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
    Les adjoints techniques qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    III. - Lors de leur titularisation, les années d'activité professionnelle dans le secteur privé que les adjoints techniques ont accomplies dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
    Les adjoints techniques qui ont la qualité de fonctionnaire sont reclassés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Cependant les intéressés peuvent opter pour l'application des dispositions du huitième alinéa du présent article.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 41 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
    S'ils avaient la qualité d'agent non titulaire, ils sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Section 4
    Avancement
Art. 55. -  Le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux qui sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er août 1999.
Outre les recrutements effectués en application des dispositions du II de l'article 3 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels sur titre complétés d'une épreuve, peuvent être organisés pour chaque spécialité, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet en lois de finances. Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins huit années de services publics effectifs. Ces services devront également permettre aux intéressés de justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle acquise dans la spécialité du concours dans laquelle ils se portent candidats.
 Les postes qui n'ont pas été pourvus dans l'une des spécialités peuvent être reportés sur les autres spécialités.
 Les règles générales d'organisation de ce concours et le programme de l'épreuve sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les modalités d'organisation et la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
 Les représentants du personnel à la commission d'évaluation technique du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er.
Les membres du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques régis par le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 sont intégrés à la date de publication du présent décret dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et classés à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
 Les services effectués dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle recrutés par la voie du concours externe prévu au I de l'article 3 sont classés dans le grade d'inspecteur et conseiller en prenant en compte la moitié de la durée des activités professionnelles privées accomplies dans les spécialités définies à l'article 1er et validées par la commission mentionnée à l'article 3, dans la limite de cinq ans.
 Lorsque les intéressés peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 à 11, les dispositions de l'alinéa précédent ne leur sont applicables qu'à la condition qu'elles leur soient plus favorables. Les dispositions de l'alinéa précédent et celles des articles 6 à 11 ne peuvent se cumuler.
Art. 26. -  Lors de leur titularisation, les techniciens stagiaires sont classés au 2e échelon sans ancienneté du grade de technicien.
    S'ils ont accompli dans le secteur privé des années d'activité professionnelle dans des fonctions équivalentes à celles de technicien avant leur nomination comme technicien stagiaire, ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
    S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont titularisés dans le grade de technicien, dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.
Art. 17. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de directeurs techniques est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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    A compter du 1er janvier 2000, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade de directeur technique de 1re classe sont fixées selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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Art. 2. -  Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Corps des directeurs techniques
    de l'administration pénitentiaire
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à la date de leur nomination en qualité de directeur technique stagiaire.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
 Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.
 En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur général prises sur délégation du conseil d'administration.
Art. 24. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération ; le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Pour l’exercice des missions visées à l’article 2, deuxième alinéa, ci-dessus, les représentants de l’Etat en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon disposent des services territoriaux de Météo-France pour la part de leur activité qui intéresse la région, le département ou la collectivité territoriale.
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, Météo-France exerce les missions prévues à l’article 2 ci-dessus. L’établissement peut, en outre, à la demande des territoires de Polynésie française ou de Nouvelle. Calédonie, recevoir compétence pour exercer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée en ce qui concerne la Polynésie française, et dans le cadre des compétences que le territoire a reçues dans ce domaine aux termes de l’article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 8. - Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se     livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres     d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le     ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner     des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Art. 11. -  Les membres des corps régis par le présent décret peuvent être     détachés pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
      Dans le cas du détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme     privé, l'avis du conseil d'administration de l'établissement en formation     restreinte aux enseignants titulaires doit être recueilli.
      Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la     demande de détachement concerne un professeur. Le détachement mentionné au     deuxième alinéa ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours     des cinq années précédentes, soit à exercer un contrôle dans l'entreprise ou     organisme, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés     avec l'un ou l'autre.
Art. 3. -  Les obligations de service des professeurs et des     maîtres-assistants sont celles qui sont définies par la réglementation     applicable à l'ensemble de la fonction publique.
      Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par     rapport à une durée annuelle de référence égale à 192 heures de cours ou 320     heures de travaux dirigés ou 384 heures de travaux pratiques ou de toute     combinaison équivalente.
      Les enseignants doivent en outre assurer les autres missions qui leur     incombent, notamment en matière de contrôle des connaissances, de     participation aux jurys de concours et d'examens, et au fonctionnement des     conseils, commissions et comités dont ils font partie. La répartition des     services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'école     d'architecture, sur avis du conseil d'administration.
      Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de     l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes     pédagogiques par lesquels l'enseignement de l'architecture est dispensé.
      Les membres des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être déchargés de     tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur     des études d'une école d'architecture.
Art. 59. -  Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par     arrêté du ministre chargé de l'architecture.
      Ces jurys sont composés, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres,     d'enseignants et de chercheurs de l'enseignement supérieur et, pour le     surplus, de personnalités qualifiées.
      Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'architecture.
Art. 64. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 32. -  L'avancement à la classe exceptionnelle de maître-assistant se     fait au choix parmi les maîtres-assistants de 1re classe justifiant de huit     années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans     la 1re classe de maître-assistant.
      Cet avancement se fait selon la procédure prévue à l'article 31 ci-dessus.
      Les maîtres-assistants nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont     classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans     la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédente classe, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne classe.
    CHAPITRE III
    Détachement dans le corps des maîtres-assistants
    des écoles d'architecture
Art. 33. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     maîtres-assistants des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient     titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les     fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30     décembre 1983 susvisé ou au corps des maîtres de conférences régis par le     décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés.
      Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 19. - Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires     au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale, principalement dans les domaines de la     restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière.      Ces personnels peuvent, pour assurer les mêmes fonctions, être affectés dans     les écoles nationales de la marine marchande. Leur affectation est prononcée     par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ces écoles sont     implantées, après accord des chefs de ces établissements.