Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.
Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : « conseils académiques » et « recteurs d'académie » sont supprimés.
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
 Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : « La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ».
Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite en Polynésie française ».
 Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de l'assemblée de la Polynésie française ».
L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
 Le calendrier scolaire est établi dans la collectivité départementale de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
 Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
 Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
 Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. »
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R. 564-8.
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
 Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ; ».
Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ».
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
 « La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ».
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ; les mots : « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
 1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
 2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
 3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
 4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
 5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
 6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12.
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : « ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
 Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ; ».
Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ».
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.
 1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
 Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
 2° Chaque association comprend :
 a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
 b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
 3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
 4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
I. ― Le décret du 14 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 » ; 
2° Au 72° de l'article 15, les mots : « Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 et 7 ». 
II. ― Le livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa (6°) de l'article R. 421-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; » 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-68, les mots : « l'agence comptable » sont remplacés par les mots : « l'agent comptable » ; 
3° Le douzième et dernier alinéa de l'article R. 421-77 est supprimé ; 
4° Le second alinéa de l'article R. 421-79 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. »
Le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° a) Le premier alinéa de l'article D. 331-45 est supprimé ; 
b) Après le dix-huitième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives » ; 
c) L'alinéa suivant du même article est complété par la phrase suivante : 
« Dans les mêmes conditions, le chef du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. » 
2° Au neuvième alinéa de l'article D. 336-3, le mot : « SMS » est remplacé par le mot : « ST2S » ; 
3° L'article R. 342-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 342-3.-L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. » 
4° L'article R. 342-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 342-8.-Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la référence : « et L. 224-1 ».
II. - Au 3° de l'article L. 288-1 du même code, la référence : « L. 232-6 » est remplacée par la référence : « L. 232-8 ».
III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6341-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6341-4. - En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.
« Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 706-35-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1, 225-4-8, 225-4-9, 225-5, 225-6 » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; »
2° Après le 2° de l'article 706-47-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ».
II. - L'article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuve et les données » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. »
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« Titre XXIV 
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES 
« Art. 706-72.-Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal. 
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits. »
A la fin de la première phrase de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».
Après la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De l'enquête sous pseudonyme
« Art. 706-87-1. - Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
I.-Après l'article 323-4 du même code, il est inséré un article 323-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 323-4-1.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » 
II.-Au 1° de l'article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 323-4 » est remplacée par la référence : « 323-4-1 ».
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.
I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : 
« Art. 421-2-6.-I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : 
« 1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; 
« 2° Et l'un des autres faits matériels suivants : 
« a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; 
« b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ; 
« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; 
« d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. 
« II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : 
« 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ; 
« 2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ; 
« 3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. » 
II.-Après le troisième alinéa de l'article 421-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
I.-Après l'article 421-2-4 du même code, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé : 
« Art. 421-2-5.-Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. 
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » 
II.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa de l'article 24 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ; 
4° Au premier alinéa des articles 48-4,48-5 et 48-6, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
5° A l'article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « 6,8 et 9 » sont remplacées par les références : « 7 et 8 » ; 
7° A l'article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Le premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations » ; 
2° A la première phrase, les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ».
L'article 706-16 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. 
« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article 230-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprendre, », sont insérés les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » et les mots : « la version en clair de ces informations » sont remplacés par les mots : « l'accès à ces informations, leur version en clair » ; 
b) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « d'instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » ; 
c) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, de l'officier de police judiciaire » ; 
d) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au deuxième alinéa de l'article 60 et », et la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; 
2° L'article 230-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » et les mots : « au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret » ;
-à la dernière phrase, les mots : « l'autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique » ; 
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; 
3° L'article 230-3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
« Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la réquisition. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° A l'article 230-4, le mot : « judiciaires » est supprimé.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 2 du titre XV du livre IV, il est rétabli un article 706-23 ainsi rédigé : 
« Art. 706-23.-L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. » ; 
2° L'article 706-24-1 est ainsi rétabli : 
« Art. 706-24-1.-Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ; 
3° L'article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ; 
4° L'article 706-25-2 est abrogé.
I. - Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre X du livre IV du même code est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé :
« Art. 695-28-1. - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27. »
II. - La section 2 du chapitre V du titre X du livre IV du même code est complétée par un article 696-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 696-24-1. - Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9, 696-10 et 696-23. »
L'article 57-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial. » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
« 1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
« 2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées au 1°.
« A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €. »
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 562-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
2° L'article L. 562-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. - Le titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
« Art. L. 563-1. - L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
« La violation de cette interdiction est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 624-4 du présent code. »
II. - L'article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de l'article L. 563-1. »
ANNEXE 1-B
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE NEUF OU USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR SON USAGE SPÉCIAL
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
Je soussigné :
- constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
- aménageur qualifié sous le numéro : (pour véhicule usagé uniquement) (1)
certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci dessous :
- a fait l'objet de l'adaptation réversible en genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP pour l'usage spécial prévu à l'annexe 1-A de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- est conforme aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile-de-France sous le numéro 
Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont :
1. Données modifiées par l'adaptation :
(J.1) Genre national : VASP
(J.3) Carrosserie nationale : DERIV VP
(S.1) Nombre de places assises : (2)
2. Données du véhicule d'origine non modifiées par l'adaptation :
(A) Numéro d'immatriculation (si véhicule usagé) :
(D.1) Marque : 
(D.2) Type, variante, version : 
(D.2.1) CNIT : 
(D.3) Dénomination commerciale : 
(E) Numéro d'identification du véhicule : 
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible : 
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(G.1) Poids à vide national : 
(J) Catégorie du véhicule (CE) : M1 (J.2) Carrosserie (CE) : 
(K) Numéro de réception par type : 
(P.1) Cylindrée (en cm³) : 
(P.2) Puissance nette maximale (en kW) : 
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie : 
(P.6) Puissance administrative nationale : 
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A) ) ; 
(U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) : 
(V.7) CO2 (en g/km) : 
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE : 
Signature 
Constructeur/Aménageur désigné/Aménageur qualifié (1)

          (1) Barrer la mention non valable.
          (2) A renseigner pour l'unique rangée de sièges.
Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :
- la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon,…) ;
- la déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.
ANNEXE 1-C
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR LE RENDRE CONFORME À SON TYPE D'ORIGINE
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
Je soussigné,
- constructeur ou son représentant (1)
- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1)
- aménageur qualifié sous le numéro : (1)
certifie que le véhicule usagé :
(A) numéro d'immatriculation : 
(B) date de première immatriculation : 
(J.1) Genre national : VASP
(J.3) Carrosserie nationale : DERIV VP
a subi les adaptations le rendant conforme à son type d'origine conformément aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile de France sous le numéro 
et que les données modifiant le certificat d'immatriculation sont les suivantes :
1. Données modifiées par le retour au type d'origine :
(J.1) Genre national : VP
(J.3) Carrosserie nationale : (2)
(S.1) Nombre de places assises : (2)
2. Données du véhicule d'origine non modifiées :
(D.1) Marque : 
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) : 
(D.2.1) CNIT : 
(D.3) Dénomination commerciale : 
(E) Numéro d'identification du véhicule : 
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible : 
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg)
(G.1) Poids à vide national : 
(J) Catégorie du véhicule (CE) : M1 
(J.2) Carrosserie (CE) : 
(K) Numéro de réception par type (si disponible) : 
(P.1) Cylindrée (en cm³) : 
(P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible) : 
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie : 
(P.6) Puissance administrative nationale : 
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A) ) ; 
(U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) : 
(V.7) CO2 (en g/km) : 
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE :
Signature
Constructeur/Aménageur désigné/Aménageur qualifié (1)

          (1) Barrer la mention non valable.
          (2) A renseigner. Valeur correspondant au CNIT.
L'adaptation réversible prévue à l'article 3 du présent arrêté est réalisée :
- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.
Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :
- la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;
- la déclaration prévue à l'article 3 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.
Généralités.
L'adaptation réversible de série couvre, pour un type de véhicules, la pose d'un équipement sur un véhicule pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de cet équipement pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine.
Les adaptations réversibles de série sont limitées aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 qui après modifications sont immatriculées sous le genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP.
Les adaptations réversibles de série, au sens du présent arrêté, sont exclues du champ d'application des arrêtés des 19 juillet 1954 et 4 mai 2009 susvisés.
Dates d'application.
A compter du 1er mars 2015 les constructeurs ou aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du service administratif, la mise en œuvre des procédures d'adaptations réversibles.
A compter du 1er juillet 2015 :
- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP ;
- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes d'agrément de prototype pour la transformation du genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, en genre national VP ;
- les réceptions nationales complémentaires par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP sont caduques.
La transformation d'un véhicule usagé, à titre individuel, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, par la procédure de la réception à titre isolé est interdite.
Les véhicules en circulation dont le certificat d'immatriculation mentionne CTTE en genre national et DERIV VP en carrosserie nationale bénéficient, pour le retour à la conformité d'origine et sans limite de durée, des dispositions réglementaires applicables à la date de leur transformation, à savoir soit l'agrément de prototype, soit la réception à titre isolé.
ANNEXES
ANNEXE 1-A
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ADAPTATIONS DE SÉRIE DE TYPES DE VÉHICULES NEUFS POUR L'USAGE SPÉCIAL DANS LE GENRE NATIONAL VASP ET LA CARROSSERIE NATIONALE DERIV VP
Véhicules concernés :
- catégorie internationale : M1
- catégorie internationale de la carrosserie : AB, AC ou AF
- carrosseries nationales : CI, BREAK ou CIALE
Caractéristiques des véhicules modifiés :
- sièges : les véhicules du type ne doivent comporter qu'une rangée de sièges accessibles ;
- longueur de chargement : la longueur réservée aux marchandises doit être supérieure ou égale à 1 mètre ;
- plancher de chargement : les véhicules du type doivent présenter sur toute la surface réservée aux marchandises, un plancher rigide solidement fixé (des parties mobiles sont admises pour permettre l'accès aux équipements du véhicule, telles roue de secours, jauge à carburant, boîte à outils, etc.)
L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.
ANNEXE 3
1. Modèles de plaque pour la transformation réversible de la voiture particulière en véhicule spécialisé « DERIV VP » :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP NEUVE EN VASP
Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP USAGÉE EN VASP
Nom ou marque de l'aménageur :
Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
Numéro d'identification du véhicule :
Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP
2. Modèles de plaque pour la transformation réversible du véhicule VASP « DERIV VP » en voiture particulière :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP NEUVE) EN VP
Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
Genre : VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP USAGÉE) EN VP
Nom ou marque de l'aménageur :
Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
Numéro d'identification du véhicule :
Genre : VP
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 491-1, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 491-5 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : “ et au maire ” sont supprimés. » ; 
3° A l'article D. 491-8, les mots : « décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 491-13, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission ».
1° Le décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé ; 
2° Le décret n° 93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux est abrogé ; 
3° Le décret n° 80-402 du 5 juin 1980 fixant les modalités de financement des collèges de l'enseignement public appartenant aux collectivités locales est abrogé.
Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.