Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et services concernés par les missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
    
Objet : Institution du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à instituer le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin, appuyant les unités opérationnelles dans la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il précise son organisation et ses missions.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 13 mars 2015 relative à la mise en place d'un dispositif ministériel de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées dans les eaux métropolitaines au titre de la protection de l'environnement marin ;
Vu l'instruction interministérielle n° 180/SGMER du 4 novembre 2016 relative à l'organisation et la mise en œuvre de la surveillance et du contrôle des activités pour la protection du milieu marin, y compris dans les aires marines protégées, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 12 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Publics concernés : corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
    
Objet : modification et abrogation de décrets relatifs aux régimes indemnitaires des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) des corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
    
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 17 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
J. Courtade-Gross
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « hydrogène décarboné et décarbonation de l'industrie » en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 13 avril 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures

.
Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
    
Objet : modification du code des assurances, du code la mutualité et du code de la sécurité sociale pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
    
Notice : l'arrêté fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.
    
Références : l'arrêté rétablit les articles A. 310-2 du code des assurances et A. 211-1 du code la mutualité et créée l'article A. 931-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des codes modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3-1 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-6 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2023-48 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,
Décrète :
Fait le 17 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces signé à Doha le 24 novembre 2019 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé le 28 mars 2019, à Doha,
Décrète :
Fait le 17 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-1417 du 31 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009,
Décrète :
Fait le 17 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 22 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 10 février 2023,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu le I de l'article 48 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2007 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Arrête :
Fait le 3 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 160-5 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 24 mars 2021 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 13 juin 2022 (n° 456303, société Ethypharm),
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-93 ;
Vu le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Arrête :
Fait le 3 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant extension de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;
Vu l'avenant du 20 décembre 2022 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire du 23 avril 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 4 avril 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Arrête :
Fait le 12 avril 2023.
Sonia Backès
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, Agence nationale du sport, collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français, fédérations sportives agréées, sociétés coopératives d'intérêt collectif.
    
Objet : modalités de délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale du sport. Composition des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport à La Réunion et en Guadeloupe. Concours financier de l'Agence nationale du sport aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », peut déléguer sa signature. Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires. Enfin, le décret a pour objet de permettre à l'ANS d'apporter son concours financier aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10, L. 112-12 et R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT Virginie ;
Vu la décision n° 2022-21 du 27 juillet 2022 de la directrice relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :
Fait le 7 avril 2023.
V. Magnant
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
    
Objet : le présent arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2020 puis l'arrêté du 11 août 2022.
    
Notice explicative : l'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs par axe thématique.
    
Le présent arrêté actualise les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs. Il vise à intégrer notamment les évolutions dans la règlementation, l'intégration de nouveaux dispositifs (ex. : les centres de ressources territoriaux pour le secteur « personnes âgées », les plateformes d'accompagnement et de répit, les dispositifs au profit des personnes en situation de handicap) et la réforme du dispositif d'évaluation des ESMS. Par ailleurs, les données immobilières font l'objet d'une refonte complète afin d'en faciliter l'exploitation.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 mars 2023,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 avril 2023.
Sonia Backès
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-726 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Radio DAB ;
Vu le courrier en date du 6 février 2023 par lequel la SARL Virage Radio DAB, société directement contrôlée par la SARL Virage Développement, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Grenoble étendu (canal 5D),
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7.50
Prix du kWh en c€
5,000
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
15.92
Prix du kWh en c€
4,075
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m=∆[∑Qi*[Ci+bi*(FOL+FOD)]+∑jQj*Cj+[∑Qk (Ck+TTF)]+[∑Ql (Cl+PEG DA)]/∑ijklQijkl]
où :
∆ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qk ;
Cl représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Ql ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ql représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement l ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
TTF représente l'évolution de la cotation du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
I. - Les organismes qui, au sein de la direction générale de l'aviation civile, assurent des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne sont dits, au sens du présent décret :
 a) A horaires permanents lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année ;
 b) A horaires permanents continus lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 II. - Est une vacation au sens du présent décret la période de présence ininterrompue sur le lieu de travail, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de l'agent.
Sont érigés en réserve nationale de chasse et de faune sauvage, sous la dénomination de « réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx », les terrains appartenant au département des Landes, situés sur les communes d'Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes et Villenave (département des Landes), d'une contenance de 2 070 hectares 92 ares 19 centiares, dont la liste et la cartographie des parcelles figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté (1).
Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à     exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités     forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants     sont réduits selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée.
Art. 2. -  Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants :
    Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications :
    - traitement indiciaire ;
    - indemnité de résidence ;
    - allocation spéciale ;
    - prime de rendement au taux moyen ;
    Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications :
    - traitement indiciaire ;
    - indemnité de résidence ;
    - indemnité de fonctions techniques ;
    - prime de rendement au taux moyen ;
    - indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ;
    - indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé ;
    Rémunération d'agent non titulaire :
    - traitement indiciaire ;
    - indemnité de résidence ;
    - indemnité de fonctions techniques ;
    - le cas échéant, indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ;
    Rémunération d'ouvrier de l'Etat :
    - rémunération principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, calculée sur la base de la durée réglementaire de travail des ouvriers du ministère de la défense ;
    - prime de rendement au taux réellement perçu en moyenne par l'intéressé au cours des six derniers mois de services effectifs en qualité d'ouvrier.
    Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situations, à la date où la nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications prend effet.
    En aucun cas, l'attribution de l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération globale perçue dans le nouveau grade à un montant supérieur à celui des émoluments déterminés suivant les conditions précisées ci-dessus et afférents à l'échelon le plus élevé du grade, catégorie ou groupe détenus à la date de nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
    L'indemnité compensatrice ainsi fixée est servie jusqu'au jour où ce dernier montant est atteint. A partir de ce moment, elle est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments de la rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
Dans les organismes qui assurent des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en ce qui concerne la durée quotidienne du travail effectif et l'amplitude maximale de la journée de travail.
 I. - Sous réserve des dispositions des II et III, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 11 heures au maximum pour les agents exerçant leurs fonctions dans des organismes à horaires permanents ou à horaires permanents continus.
 II. - Lorsque la vacation est effectuée de nuit, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 12 heures au maximum pour :
 a) Les contrôleurs exerçant une qualification de contrôle dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
 b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant leur activité dans les bureaux régionaux d'information aéronautique, les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne et les bureaux de piste ;
 c) Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction à la subdivision opérations du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.
 III. - L'amplitude maximale de la journée de travail et la durée quotidienne du travail effectif peuvent être fixées à 12 heures 30 minutes au maximum pour :
 a) Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui assurent dans ces organismes en horaires permanents la maintenance et la supervision des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols ;
 b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent en horaires permanents continus l'information aéronautique au bureau NOTAM international et au bureau national d'information aéronautique ;
 c) Les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat qui exercent dans les mêmes conditions les fonctions décrites aux alinéas a et b ci-dessus ;
 d) Les agents qui exercent leurs fonctions en horaires permanents continus dans les centrales de production d'énergie.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage poursuivra les buts mentionnés à l'article R.* 222-92 du code de l'environnement, et plus particulièrement :
 - la gestion et la préservation des habitats et des espèces ;
 - la protection des espèces menacées, le développement du gibier avec en particulier la réalisation de modèles de gestion ;
 - les études scientifiques et techniques sur les habitats et les espèces ;
 - la formation de personnels spécialisés, l'accueil et l'information du public.
Art. 2. - Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux     supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit     annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes     modalités.
Le montant annuel de la prime de service et de rendement est déterminé, en appliquant au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
 Le montant annuel de cette prime peut être modulé en fonction de l'importance des services rendus par l'agent, sans pouvoir excéder le montant résultant de l'application au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé du double du taux moyen prévu.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement annuel en €
90,00
Prix du kWh en c€
4,200
Tarif 3 Usages
Abonnement annuel en €
195,00
Prix du kWh en c€
3,162