Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des affaires sociales et de la santé » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes » ;
2° Au 3° de l'article 1er ainsi qu'aux IV, VI et VII de l'article 2, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle » ;
3° Au 4° de l'article 1er et au II de l'article 2, les mots : « du redressement productif » sont remplacés par les mots : « de l'industrie » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « et de l'organisation du système de soins », sont ajoutés les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; » ;
5° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; » ;
6° L'article 1er est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il veille à leur application. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. » ;
7° Le I de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. » ;
8° Au II de l'article 2, les mots : « et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions de ce dernier » ;
9° Au VII de l'article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa du VIII de l'article 2, après les mots : « de la direction générale du travail, », sont ajoutés les mots : « de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, » ;
11° L'article 2 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. - Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés. »