Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 ― le directeur des ressources humaines.
 Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel :
 Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention coordinateur, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Il est créé auprès de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique.
Il est créé auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 ― le directeur des ressources humaines.
 La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention, le délégué national de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 n° 82-453 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― le directeur général des ressources humaines.
 Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail relevant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 3, au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Il est créé auprès du directeur de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public en application du I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires concerné.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public en application du I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services et unités de l'institut, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président de l'institut, président du comité, 
 ― le directeur des ressources humaines de l'institut ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
 c) Le médecin coordonnateur des services de médecine de prévention et le conseiller de prévention de l'institut ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent pour l'institut.
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Olivier Véran
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la circulation toujours active du virus Monkeypox sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de poursuivre le déploiement de la vaccination préventive pour les personnes à haut risque d'exposition au virus Monkeypox, conformément à l'avis de la HAS du 8 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox ;
Considérant qu'il y a eu lieu de prévoir la rémunération des médecins et infirmiers libéraux vaccinant dans des structures collectives ainsi que celle des professionnels salariés vaccinant dans des centres de santé hors des horaires de service,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
François Braun
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Chrysoula Zacharopoulou
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 16 décembre 2020, consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé, relatif à la spécialité pharmaceutique HEPCLUDEX ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Considérant que dans l'avis susvisé du 16 décembre 2020, la commission de la transparence recommande que sa prescription soit subordonnée par des médecins expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une infection chronique par le VHD et après discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du CSS, l'inscription d'un médicament sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas du même article « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ces médicaments, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités… » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre la recommandation susvisée de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du CSS, que l'inscription de la spécialité HEPCLUDEX sur la liste prévue au deuxième alinéa du même article L. 162-17 (prise en charge au titre de la rétrocession) soit subordonnée par des médecins expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une infection chronique par le VHD et après discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire ;
Considérant que, pour l'application de ces modalités particulières de prise en charge, les ministres ont pris en compte, au regard notamment de l'avis de la commission susvisée, les incertitudes actuelles concernant l'efficacité, la tolérance et les modalités d'utilisation d'HEPCLUDEX (bulévirtide) ainsi que la complexité de la prise en charge,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-4 et R. 597-1 et suivants ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » (M. Seymour MORSY),
Décide :
Fait le 26 août 2022.
F. Veaux
Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
    
Objet : modification du fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise à préciser les conditions de fonctionnement des instituts régionaux de formation suite à l'adoption de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Il a également pour objet de déterminer les modalités de désignation des membres du conseil d'administration.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 21 juin 2022,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires ;
Vu la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires,
Décide :
Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances,
F. Desmadryl
Publics concernés : les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles susceptibles de générer des huiles usagées, les détenteurs et les personnes qui collectent ces déchets, les exploitants d'installation de traitement.
    
Objet : modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrête introduit des dispositions permettant aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d'huiles usagées de bénéficier d'une réduction de la contribution financière qu'ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme.
    
Références : cet arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-120 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 28 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires relevant du champ d'application de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
    
Objet : responsabilité civile nucléaire ; plafond de responsabilité de l'exploitant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 et L. 1333-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres V et VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-18 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes au sein de l'université de Brest ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes en date du 21 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Bretagne-Sud en date du 8 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Brest en date du 10 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Rennes-I en date du 10 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Rennes-II en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rouen au sein de l'université de Rouen ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Normandie-Rouen en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Rouen en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers au sein de l'université de Poitiers ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers en date du 18 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université La Rochelle en date du 7 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges au sein de l'université de Limoges ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Limoges en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant renouvellement de l'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon au sein de l'université Lyon-I ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon en date du 10 mai 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes au sein de l'université de Nantes ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers en date du 10 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes en date du 11 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Le Mans en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le directeur général adjoint,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 24 août 2022.
T. Carlier
Publics concernés : structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
    
Objet : modification de la durée de labellisation, par l'Etat, des structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
    
Notice : le décret modifie la durée de validité du label « Information Jeunesse » pouvant être accordé par l'Etat aux structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes. A compter du 1er septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » est portée à six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire par la structure ayant bénéficié de cette labellisation.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le major général de la marine,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3223-1 à D. 3223-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
Décide :
Fait le 24 août 2022.
F. Moreau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guyane au sein de l'université de la Guyane ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guyane en date du 4 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de la Guyane en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen au sein de l'université de Caen ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Normandie-Caen en date du 24 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen en date du 4 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022
Bérangère Couillard
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Dominique Faure
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu le code de la santé publique ;
La présidente,
M.-L. Denis
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
François Braun
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-57 du 26 mars 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Musique Information Diffusion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 1er juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 84 du 8 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
N. Vaysse
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Patricia Mirallès
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 août 2022.
Sarah El Haïry
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 août 2022, Mme Cécile GUILLAUME, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche », en remplacement de Mme Delphine BOSC.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, Mme Nadiège PEQUIGNOT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique en matière pénale au sein de la sous-direction des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration et de la modernisation, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, il est mis fin à la délégation de M. Grégory RZEPSKI, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2022.
L'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
Au VI de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2022 susvisé, après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 320 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 420 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait horaire est égal à 80 euros ou 105 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
« 6° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 168 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 216 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait horaire est égal à 42 euros ou 54 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. »
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 26 août 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, à hauteur de 2 réservistes, pour renforcer la direction alerte et crise au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de l'agence à Marolles et Saint-Maurice pour poursuivre le déploiement de la vaccination contre l'épidémie d'infection à virus Monkeypox sur le territoire national. Les réservistes mobilisés sont des pharmaciens ou préparateurs en pharmacie.