Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 36. -  Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :
    - le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ;
    - le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.
    Le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
    Section 2
    Recrutement
Art. 56. -  Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.
Art. 12. -  I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le grade de directeur technique de 2e classe conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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    II. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination en qualité de directeur stagiaire, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
    III. - Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi à la date de nomination en qualité de directeur stagiaire avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 10. -  Lors de leur titularisation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté. Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les directeurs techniques de 2e classe sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 16 ci-dessous, la durée du stage étant prise en compte dans la limite d'une année.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe sont recrutés par voie de concours.
 I. - Le concours externe sur épreuves est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans la spécialité du concours. Cette expérience est appréciée et validée par une commission créée par arrêté du ministre chargé de la culture.
 De plus, les candidats doivent être titulaires :
 a) Soit d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
 b) Soit d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national mentionné au a aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
 II. - Le concours interne sur épreuves est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics justifiant de cinq ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou en qualité d'agent non titulaire recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A.
 Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers ni excéder les deux tiers de l'ensemble des postes mis aux concours. Les postes offerts au titre de l'un des concours qui n'auraient pas pu être pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans les mêmes limites.
 Les postes qui n'ont pas été pourvus dans l'une des spécialités peuvent être reportés sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou de l'autre concours dans la limite fixée à l'alinéa précédent.
 III. - Les règles générales d'organisation et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
 Les modalités d'organisation des concours et la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Dans les spécialités ouvertes au concours, les épreuves peuvent, le cas échéant, comprendre des options.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
 Cette ancienneté correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, il avait été promu dans le grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
 Ils peuvent, sur leur demande, après cinq ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs et conseillers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de quatre années de services effectifs dans ce grade.
 Les nominations dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Art. 5. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier des membres suppléants devient titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. A défaut, les autres membres suppléants deviennent titulaires dans l'ordre de leur élection.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année. Les modalités de ce stage, qui peut être accompli en tout ou partie à l'Ecole nationale des services vétérinaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon de début du grade déterminée en application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
 A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
I. - Le concours externe prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 75 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 II. - Le concours interne prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 25 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les nominations au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sont pronconcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571*01 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.
 Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.
 De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.
Lorsque l'application des dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication un corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ce corps comprend trois grades :
 a) Le grade d'inspecteur général, comportant quatre échelons ;
 b) Le grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe, comportant sept échelons ;
 c) Le grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe, comportant sept échelons.
 Les affectations sont prononcées par le ministre chargé de la culture dans l'une des spécialités suivantes :
 a) Théâtre ;
 b) Musique ;
 c) Danse ;
 d) Arts plastiques ;
 e) Cinéma et audiovisuel ;
 f) Livre ;
 g) Action culturelle.
 Les concours de recrutement sont ouverts par spécialité.
 En cours de carrière, les inspecteurs et conseillers peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés. Les changements de spécialité et les changements d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics sont prononcés après avis d'une commission d'évaluation technique et de la commission administrative paritaire.
 La commission d'évaluation technique mentionnée ci-dessus est composée d'un nombre égal de membres du corps représentant chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les personnels de cette spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture. Un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'élection des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
I. - Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle veillent à l'application de la législation et de la réglementation dans les spécialités mentionnées à l'article 1er.
 II. - Les inspecteurs et conseillers de 2e et 1re classe assurent, sous l'autorité des directeurs et délégués d'administration centrale, le contrôle et l'évaluation techniques et pédagogiques des organismes qui exercent leur activité dans ces mêmes spécialités et qui sont placés sous l'autorité directe ou soumis à la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Ils participent à l'évaluation de l'utilisation des subventions versées par le ministère pour l'activité de ces organismes.
 Ils sont également chargés :
 a) D'inspecter les enseignants titulaires relevant du ministère de la culture et d'apprécier le travail des enseignants des établissements d'enseignement artistique dépendant des collectivités territoriales à l'égard desquels ils exercent une mission permanente de conseil et d'assistance pédagogique ;
 b) D'émettre des avis sur les acquisitions, les commandes publiques, les aides attribuées aux créateurs et les concours financiers apportés par l'Etat aux organismes culturels.
 Ils peuvent se voir confier des missions d'étude et de contrôle portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée, ainsi que des missions d'inspection et de contrôle des collections nationales d'objets et d'oeuvres d'art.
 III. - Les inspecteurs et conseillers de 2e et 1re classe assurent une mission permanente de conseil et d'expertise sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des chefs des services à compétence nationale et des directeurs des établissements publics. Ils exercent à ce titre des fonctions administratives ou techniques liées à la mise en oeuvre de la politique culturelle de l'Etat dans leur spécialité. Ils peuvent également se voir confier des missions d'étude, de coordination et d'évaluation dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 1er.
 IV. - Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle assurent la coordination, la conception et l'évaluation des politiques de création, d'enseignement artistique et d'action culturelle dans l'ensemble des spécialités mentionnées à l'article 1er.
 Ils apportent leur concours sous forme d'une mission permanente de conseil aux services du ministère de la culture et de la communication. Ils conseillent les services déconcentrés et les établissements publics et évaluent leurs actions.
Art. 17. -  Les conseils se réunissent au moins deux fois par an. Ils sont convoqués par leur président, qui en fixe l'ordre du jour.
    Ils sont également convoqués à la demande des ministres mentionnés à l'article 2 et, selon des modalités précisées par le règlement intérieur, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.
    Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
    En cas d'empêchement temporaire, les membres des conseils sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants. A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
    Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués dans un délai de quinze jours. Ils délibèrent alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut sommital est au moins égal à 1015.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Art. 2. -  Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale.
    1o Dans leurs fonctions de direction d'établissement, ils occupent les emplois suivants :
    Proviseur de lycée ;
    Proviseur de lycée professionnel ;
    Principal de collège ;
    Proviseur adjoint de lycée ;
    Proviseur adjoint de lycée professionnel ;
    Principal adjoint de collège.
    2o Les personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper les emplois suivants :
    Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
    Directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) ;
    Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
    Directeur et directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ;
    Directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres ;
    Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ;
    Proviseur vie scolaire.
    Chapitre II
    Dispositions relatives au recrutement
Art. 8. -  Les concours prévus à l'article 3 ci-dessus comprennent une première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par chaque candidat. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une épreuve constituée d'un entretien avec le jury.
    Les règles d'organisation générale de ces concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 10. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 2e classe sont classés au sein de ce grade dans les conditions suivantes :
    A. - Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    B. - Personnels appartenant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège (classe normale) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (classe normale).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    C. - Personnels appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège (hors classe) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (hors classe) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    D. - Personnels appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège (classe exceptionnelle) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (classe exceptionnelle) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    E. - Personnels appartenant au corps des instituteurs :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    F. - Autres corps de fonctionnaires :
    Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnels de direction de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Art. 16. -  La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans chaque grade du corps des personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
    - personnel de direction de 2e classe :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    - personnel de direction de 1re classe :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    - personnel de direction hors classe :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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Art. 25. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
    1o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation, ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;
    2o Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
Art. 31. -  De manière transitoire, l'obligation de mobilité fixée à l'article 22 ci-dessus est progressivement mise en oeuvre à titre dérogatoire selon les conditions et le calendrier prévus en annexe au présent décret.
    Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus, les personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe intégrés dans la 1re classe en application de l'article 32 ci-après, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors-classe.
Art. 14. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en     dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé     dans les catégories C ou D sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e     classe à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base de la durée     moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
      Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour     un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base     des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des     catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s'il s'agit d'un     grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la     catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept     douzièmes pour le surplus.
      L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir     pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en     ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que     celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement     fixées par l'article 18 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement     dans le corps régi par le présent décret.
4o Personnels régis par le décret du 24 septembre 1965 susvisé:
      a) Chef du service des travaux de restauration de la direction des musées de     France;
      b) Chef d'atelier de la direction des musées de France;
      c) Sous-chef d'atelier de la direction des musées de France;
      d) Restaurateur spécialiste de la direction des musées de France;
      5o Personnels régis par le décret du 22 juillet 1966 modifié susvisé:
      a) Chef des travaux de restauration de la Bibliothèque nationale;
      b) Chef d'atelier de restauration de la Bibliothèque nationale;
      c) Sous-chef d'atelier de restauration de la Bibliothèque nationale;
      d) Restaurateur spécialiste de la Bibliothèque nationale;
      6o Personnels régis par le décret du 27 octobre 1967 susvisé, et notamment     ses articles 2, 4 et 5, 10 et 11, 17, 18 et 19:
      a) Chimiste de la Manufacture nationale de Sèvres;
      b) Assistant chimiste de la Manufacture nationale de Sèvres;
      c) Chef céramiste qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
      d) Céramiste d'art de la Manufacture nationale de Sèvres;
      e) Céramiste qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
      f) Maître d'art céramique de classe normale de la Manufacture nationale de     Sèvres;
      g) Chef décorateur qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
      h) Artiste décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres;
      i) Décorateur qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
      7o Personnels régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé:
      a) Chef du service de restauration de la direction des Archives de France;
      b) Chef d'atelier de restauration de la direction des Archives de France;
      c) Sous-chef d'atelier de restauration de la direction des Archives de     France;
      d) Restaurateur spécialiste de la direction des Archives de France;
      8o Personnels régis par le décret du 23 septembre 1975 susvisé:
      Agent principal des services techniques de première et de deuxième     catégorie;
      9o Personnels régis par le décret du 26 juillet 1982 susvisé, et notamment     ses articles 2 à 11:
      a) Jardinier en chef de classe normale de la direction du patrimoine.
      b) Jardinier en chef principal de la direction du patrimoine.
      II. - Sont reclassés dans le grade de technicien d'art les personnels     suivants:
      1o Jardiniers en chef de classe normale et inspecteurs du Mobilier national     de classe normale. Ces personnels conservent le même échelon et la même     ancienneté.
      2o Restaurateurs spécialistes de la direction des Archives de France, de la     direction des musées de France, du Mobilier national et de la Bibliothèque     nationale:
Art. 4. - Les techniciens d'art peuvent au cours de leur carrière demander à     être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que     celui dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des     dispositions de l'article 3 ci-dessus. Ce changement de métier ou de     spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la     commission administrative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement     par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
6o Sous-chefs d'atelier du Mobilier national, des Manufactures nationales     des Gobelins, de Beauvais de la Savonnerie et de la direction des musées de     France et sous-chefs d'atelier de restauration de la direction des Archives     de France et de la Bibliothèque nationale    
    Corps d'origine. - Reclassement
      1er échelon. - Echelon provisoire no 1, I.B.  347, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      2e échelon. - Echelon provisoire no2, I.B.  366, durée  trois ans, un tiers     d'ancienneté conservée.
      3e échelon. - Echelon provisoire no 3, I.B.  390, durée  trois ans,
     ancienneté conservée.
      4e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 2e échelon, moitié d'ancienneté conservée.
      6e échelon. - 3e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      7e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.
      8e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      9e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
Art. 76. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont     immédiatement titularisés dans le grade de technicien de l'éducation     nationale dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20     septembre 1973 susvisé.
      Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
Art. 51. - Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres     ouvriers prévu à l'article 35 du présent décret et selon les mêmes modalités     que celles qui sont définies à l'article 50 ci-dessus, les agents chefs de     1re catégorie relevant du titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé, en     fonctions le 31 juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale.
Art. 28. - Les conservateurs en chef des musées de France, les     conservateurs en chef d'archives, les inspecteurs en chef des monuments     historiques et les conservateurs de 1re classe de l'inventaire général et des     fouilles archéologiques sont intégrés dans le grade de conservateur en chef     du patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - L’article 1er du décret du 2 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet est fixée ainsi qu’il suit :
« Bouches-du-Rhône ; « Corse-du-Sud ; « Haute-Corse. »
Art. 26. - Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels     régis par le présent décret, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de     ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou     des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même     nature et de même niveau.
Art. 29. - Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale sont intégrés dans ce corps, les ouvriers professionnels de 3e     catégorie relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé, à l'exception de     ceux recrutés en application du décret no 90-746 du 22 août 1990 autorisant     des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
      Ces intégrations s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Dans la limite de deux contingents d'emplois, au 1er janvier 1990 et au     1er août 1990 sont intégrés les ouvriers professionnels de 3e catégorie     inscrits sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission     administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels     régi par le présent décret.
      Ces contingents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.      Le contingent d'emplois offerts au 1er août 1990 ne peut comprendre un     nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total des ouvriers     professionnels de 3e catégorie autres que ceux visés à l'article 11     ci-dessus.
      Cet effectif est apprécié au 31 juillet 1990.
      b) Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits     sur les listes d'aptitude prévues aux alinéas précédents sont intégrés au 1er     août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent     décret.
Art. 31. - Les intégrations prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus sont     prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 2e et 3e     catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers     professionnels régi par le présent décret.
Art. 1er. - Sont créés, au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, les corps:
      D'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale;
      D'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale;
      De maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret;
      De techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les     dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des     dispositions du présent décret.
Art. 7. - Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs du corps, peuvent être     inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil     de 1re classe les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe ayant     atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services     effectifs en cette qualité.
Art. 37. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du     présent décret et par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 11     ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de     conservateur stagiaire de l'Ecole nationale du patrimoine est fixée comme     suit:
      - à trente-cinq ans pour l'année 1990;
      - à trente-quatre ans pour l'année 1991;
      - à trente-trois ans pour l'année 1992;
      - à trente-deux ans pour l'année 1993;
      - à trente et un ans pour l'année 1994.
Art. 33. - Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur     demande qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la     publication du présent décret et après avis de la commission spéciale     d'intégration prévue à l'article 36 ci-dessous les personnels suivants:
      - conservateur du musée instrumental au Conservatoire national supérieur de     musique de Paris;
      - conservateur de 2e classe au musée instrumental du Conservatoire national     supérieur de musique de Paris;
      - conservateurs régionaux des Bâtiments de France;
      - conservateurs régionaux des monuments historiques;
      - conservateurs au Musée national d'art moderne (centre Georges-Pompidou);
      - conservateurs au musée de l'armée;
      - conservateurs au musée de la marine;
      - conservateurs du musée de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
      - directeurs de circonscription des antiquités;
      - inspecteurs principaux des beaux-arts.
Art. 43. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Art. 46. -  L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au     choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi     les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe,
     selon les modalités prévues pour les maîtres-assistants.
      L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle se fait au choix     parmi les professeurs de 1re classe ayant une ancienneté de trois ans au     moins dans cette classe et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.    
    CHAPITRE III
    Détachement dans le corps des professeurs
    des écoles d'architecture
Art. 35. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des maîtres-assistants peuvent, sur leur demande, y être intégrés à     l'issue d'un délai de deux ans.
      L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'architecture après     avis de la commission administrative paritaire sur rapport du directeur de     l'établissement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES PROFESSEURS DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret, pour laquelle l'élection des représentants du personnel interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 29 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 Cette ancienneté est égale à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine acquise dans cet échelon.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
 II. - Si l'application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20.
Après l'article 26 du même décret, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs d'études.
 « Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc amazonien de Guyane », « parc national » ou « parc de Guyane » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc amazonien de Guyane est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
Art. 7. -  Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'Agence nationale pour l'emploi et des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret.
    Après avis du comité consultatif paritaire national, le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
Art. 15. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999 sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions de l'article 12. »
L'article 36-8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36-8. - Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19. »
Après l'article 2 du décret du 29 novembre 2006 susmentionné, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
 « Art. 2-1. - Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret. »