Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
    
Objet : modification des statuts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 9, qui s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement et des dispositions du 1° de l'article 12 et du 1° de l'article 16, s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.
    
Notice : l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) devient l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). Le décret en modifie les statuts et supprime notamment la référence à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts qui constitue une école interne de cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, réduit l'effectif du conseil d'administration à trente membres et porte la durée du mandat des membres de ce conseil et de ses conseils consultatifs à quatre ans.
    
Références : le décret modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 27 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt