Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 1649 AC ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-33-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 5 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Transposition complète de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Bourgogne-Franche-Comté et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté - « Bourgogne-Franche-Comté ». Chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté - Dijon.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Nouvelle-Aquitaine et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes - « Nouvelle-Aquitaine ». Chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine - Bordeaux.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes - « Auvergne-Rhône-Alpes ». Chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Lyon.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Hauts-de-France et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - « Hauts-de-France ». Chef-lieu de la région Hauts-de-France - Lille.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Occitanie et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - « Occitanie ». Chef-lieu de la région Occitanie - Toulouse.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Grand Est et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine - « Grand Est ».
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un nom définitif par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine en date du 29 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Normandie et leurs habitants, administrations de l'Etat.
    
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie - « Normandie ». Chef-lieu de la région Normandie - Rouen.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
    
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en France.
    
Objet : modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 1649 AC du CGI afin de permettre, d'une part, la réception par l'administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et, d'autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes.
    
Le présent décret met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
    
Le présent décret indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;
Vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Transposition complète de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Publics concernés : personnels pénitentiaires.
    
Objet : organisation, attributions et ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe par voie réglementaire les missions et attributions de l'ensemble des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer jusqu'alors décrites dans une circulaire. Il ajoute aux missions existantes la mission de prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
    
Abrogeant les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale, il renvoie désormais, par souci de simplicité, à un arrêté du ministère de la justice la fixation du ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 191, D. 192 et D. 193 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 (1°, c) et 7 ;
 Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Application des art. 4 (1°, c) et 7 du décret 88-507. Abrogation de l'arrêté du du 26-02-1997.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 octobre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Abrogation des décrets n° 2007-763 du 9 mai 2007 et n° 96-1092du 13 décembre 1996.
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2018-745 du 23 août 2018).
La présente directive entre en vigueur le 15-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2010. Abrogation de la directive 92/12/CEE à compter du 01-04-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne ; décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne. Abrogation de la présente directive à compter du 13-02-2023.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des douanes applicable en Polynésie française ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
 Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 30 septembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ; 
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code du tourisme ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Abrogation des décrets n° 93-1272 du 1er décembre 1993, n° 98-976 du 2 novembre 1998 et de l'article 12 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005.
Texte partiellement abrogé : article 3 (par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, 
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 2 et R. 4 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; 
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 18 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
 Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
 Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Toulon, le 15 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve



        (1) Loi n° 2014-896.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 1413 ;
        Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ;
        Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ;
        Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ;
        Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ;
        Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382).
        Sénat :
        Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1974 autorisant la création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) destiné à être agréé à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie), modifié par les arrêtés du 29 juillet 1986, du 23 juin 1989 et du 11 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateur d'électroradiologie médicale de la fonction publique territoriale.
    
Objet : échelonnement indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois de catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : services de l'Etat, organismes de protection sociale, instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et notamment l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
    
Objet : création d'une mission interministérielle, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il est institué un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l'impulsion politique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 du Parlement et du Conseil du 11 septembre 2013 modifié relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Délibéré à Paris, le 22 octobre 2020.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie.
(2) Délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.
(3) Au moment de la remise par le gestionnaire de réseau de l'étude détaillée (ou étude de faisabilité en transport), soit au jalon D2, qui intervient environ 6 mois après l'entrée du projet dans la file d'attente du registre de capacités.
(4) Les ouvrages concernés ne constituent pas nécessairement le point bloquant dans la validation des zonages qui leur sont associés, mais la CRE souhaite s'assurer de la cohérence des ouvrages qu'elle valide avec le schéma de raccordement optimal sur la zone.
(5) Délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.