Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 44. -  Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'instruction de la demande d'autorisation.
    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
    L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
Les personnes ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.
I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
 « Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du même code, après les mots : « ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux », sont insérés les mots : « ou sur les services de communication au public en ligne ».
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence.
 Il peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de loi et de règlement intéressant l'hygiène, la prévention des risques professionnels et le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
 Il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement, le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ces domaines.
 Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer. Il se prononce également annuellement sur le rapport établi par ce ministre concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins.
 Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en oeuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes, au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer est présidé par le ministre chargé de la mer ou son représentant.
 Dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels, il comprend :
 1° Le directeur général du travail, ou son représentant ;
 2° Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
 3° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;
 4° Le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
 5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, ou son représentant ;
 6° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son représentant ;
 7° Le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
 8° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, ou son représentant ;
 9° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut ;
 10° Dix représentants des entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
 11° Dix représentants des gens de mer, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
 12° Quatre personnalités qualifiées.
 Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer dans les ports, il comprend, outre les membres désignés ci-dessus, cinq représentants d'associations oeuvrant en ce domaine.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'employeurs, d'une part, et les organisations représentatives de salariés, d'autre part. Les membres du comité mentionnés aux alinéas 12 à 15 sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer. Un suppléant des membres du comité mentionnés aux onzième, douzième, treizième et quinzième alinéas est nommé dans les mêmes conditions ; il participe aux réunions en cas d'absence du titulaire.
Article 29
      1. Les Parties contractantes s'engagent à assurer le traitement de toute     demande d'asile déposée par un étranger sur le territoire de l'une d'elles.
      2. Cette obligation n'entraîne pas pour une Partie Contractante celle     d'autoriser dans tous les cas le demandeur d'asile à pénétrer ou à séjourner     sur son territoire.
      Toute Partie contractante conserve le droit de refouler ou d'éloigner, sur     la base de ses dispositions nationales et en conformité avec ses engagements     internationaux, un demandeur d'asile vers un Etat tiers.
      3. Quelle que soit la Partie contractante à laquelle l'étranger adresse sa     demande d'asile, une seule Partie contractante est responsable du traitement     de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à l'article 30.      4. Nonobstant le paragraphe 3, toute Partie contractante conserve le droit,     pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d'assurer     le traitement d'une demande d'asile même si la responsabilité au sens de la     présente Convention incombe à une autre Partie contractante.
Article 12
      1. Le visa uniforme institué à l'article 10, paragraphe 1, est délivré par     les autorités diplomatiques et consulaires des Parties contractantes et, le     cas échéant, par les autorités des Parties contractantes désignées dans le     cadre de l'article 17.
      2. La Partie contractante compétente pour la délivrance de ce visa est en     principe celle de la destination principale. Si celle-ci ne peut être     déterminée, la délivrance du visa incombe en principe au poste diplomatique     ou consulaire de la Partie contractante de première entrée.
      3. Le Comité Exécutif précise les modalités d'application et notamment les     critères de détermination de la destination principale.
Article 130
      Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire     d'un fonctionnaire de liaison visé à l'article 47 ou à l'article 125, les     dispositions du présent titre ne s'appliquent que lorsque ce fonctionnaire de     liaison transmet ces données à la Partie contractante qui l'a détaché sur le     territoire de l'autre Partie contractante.
    TITRE VII
    COMITE EXECUTIF
Article 47
      1. Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux     permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de     fonctionnaires de liaison d'une Partie contractante auprès de services de     police de l'autre Partie contractante.
      2. Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou     indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les     Parties contractantes, notamment en accordant l'assistance:
      a) Sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant     préventive que répressive contre la criminalité;
      b) Dans l'exécution de demandes d'entraide policière et judiciaire en     matière pénale;
      c) Pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la     surveillance des frontières extérieures.
      3. Les fonctionnaires de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils     ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils     fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des     instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine et     par la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font     régulièrement rapport au chef du service de police auprès duquel ils sont     détachés.
      4. Les Parties contractantes peuvent convenir dans un cadre bilatéral ou     multilatéral que les fonctionnaires de liaison d'une Partie contractante     détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts d'une ou de     plusieurs autres Parties contractantes. En vertu de tels accords, les     fonctionnaires de liaison détachés auprès d'Etats tiers fournissent des     informations à d'autres Parties contractantes, sur demande ou de leur propre     initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des     missions pour le compte de ces Parties. Les Parties contractantes s'informent     mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires     de liaison dans des Etats tiers.
    CHAPITRE II
    Entraide judiciaire en matière pénale
Article 61
      La République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des     Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la     législation française d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté     d'un maximum d'au moins deux ans et par la loi de la Partie contractante     requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum     d'au moins un an.
Article 121
      1. Les Parties contractantes renoncent, dans le respect du droit     communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats     phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour certains végétaux et     produits végétaux.
      Le Comité exécutif arrête la liste des végétaux et produits végétaux     auxquels s'applique la simplification prévue à la première phrase. Il peut     modifier cette liste et fixe la date d'entrée en vigueur de la modification.     Les Parties contractantes s'informent mutuellement des mesures prises.
      2. En cas de danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles,     une Partie contractante peut demander la réinstauration temporaire des     mesures de contrôle prescrites par le droit communautaire, et les appliquer.     Elle en avisera immédiatement les autres Parties contractantes par écrit en     motivant sa décision.
      3. Le certificat phytosanitaire peut continuer à être utilisé en tant que     certificat requis en vertu de la loi relative à la protection des espèces.
      4. Sur demande, l'autorité compétente délivre un certificat phytosanitaire     lorsque l'envoi est destiné en tout ou en partie à la réexportation, et ce     dans la mesure où les exigences phytosanitaires sont respectées pour les     végétaux ou produits végétaux concernés.
Article 5
      1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires     des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les     conditions ci-après:
      a) Posséder un document ou des documents valables permettant le     franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif;
      b) Etre en possession d'un visa valable si celui-ci est requis;
      c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des     conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance     suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le     pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission     est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
      d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission;
      e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la     sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties     contractantes.
      2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée     à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une     Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des     motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations     internationales. En ce cas, l'admission sera limitée au territoire de la     Partie contractante concernée qui devra en avertir les autres Parties     contractantes.
      Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions     particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article 18.
      3. Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou     d'un visa de retour délivrés par l'une des Parties contractantes ou, si     nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de     signalement nationale de la Partie contractante aux frontières extérieures de     laquelle il se présente.
Article 1er
      Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et     commercial dénommé <<Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie>>.
      Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et     d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et     d'incitation dans chacun des domaines suivants:
      - la prévention et la lutte contre la pollution de l'air;
      - la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur     récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols;      - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le     développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale;
      - le développement des technologies propres et économes;
      - la lutte contre les nuisances sonores.
      L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences     financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.
      Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque     région.
Article 6
      I. - L'article 9 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte     contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de     la loi du 19 décembre 1917 est abrogé.
      II.- La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
      1o Le dernier alinéa de l'article 14 est abrogé;
      2o Le titre VI intitulé Agence nationale pour la récupération et     l'élimination des déchets est abrogé;
      3o Dans le dernier alinéa de l'article 26, les mots: <<l'Agence nationale     pour la récupération et l'élimination des déchets>> sont remplacés par les     mots: <<l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie>>.
Art. 1er. -  La convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin     1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Article 36
      Toute Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile     peut, pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs     familiaux ou culturels, demander à une autre Partie contractante de reprendre     cette responsabilité pour autant que l'intéressé le souhaite. La Partie     contractante sollicitée apprécie si elle peut accéder à cette requête.
Art. 3. -  I. - Il est créé un Conseil national de l'aménagement et du     développement du territoire, présidé par le Premier ministre, et composé pour     moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants     élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de     représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et     associatives et de personnalités qualifiées. Les membres du Conseil national     de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Le secrétariat général du Conseil national de l'aménagement et du     développement du territoire est assuré par le délégué à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
      II. - Le Conseil national formule des avis et des suggestions sur la mise en     oeuvre de la politique d'aménagement et de développement du territoire par     l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
      Il est associé à l'élaboration du projet de schéma national d'aménagement et     de développement du territoire, ainsi qu'à celle des projets de schémas     sectoriels. Il donne son avis sur ces projets.
      Il est périodiquement consulté sur la mise en oeuvre du schéma national     d'aménagement et de développement du territoire et est associé à son     évaluation lors de son réexamen tous les cinq ans. Il est également consulté     sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article     L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation     prévues à l'article 32.
      Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des     services de l'Etat prévus au II de l'article 25.
      Il peut se saisir des questions relatives à l'aménagement et au     développement du territoire qui lui paraissent nécessiter son avis. Dès sa     constitution, il est obligatoirement consulté sur la délimitation des zones     mentionnées au chapitre II du titre V de la présente loi.
      Les avis qu'il formule sont publics.
      III. - Il peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études     nécessaires à l'exercice de sa mission.
    CHAPITRE II
    Des directives territoriales d'aménagement
Art. 42. -  Des politiques renforcées et différenciées de développement sont     mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques,     économiques ou sociaux.
      Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires     ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles:
      1. Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par     leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu     industriel ou tertiaire.
      2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones     défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement     économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à     des difficultés particulières.
      3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands     ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué     entre l'habitat et l'emploi.
      Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des     difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa     précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Art. 15. -  I. - Le c) du II de l'article 244 quater B du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes     opérations; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses     de personnel mentionnées au b).
      << Ce pourcentage est fixé à:
      << 1o 65 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs     et techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans     la région d'Ile-de-France;
      << 2o 100 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs     et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires     ruraux de développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du     territoire mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article     1465. >>      II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du     crédit d'impôt de l'année 1995.
    Section 2
    Du schéma des équipements culturels
Art. 18. -  I. - Le schéma directeur routier national définit les grands     axes du réseau autoroutier et routier national dans un objectif de desserte     équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire, quels que soient     les trafics constatés. Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons     internationales et de développer des modes d'exploitation permettant une     gestion optimale des trafics.
      II. - Le schéma directeur des voies navigables définit les axes destinés à     relier entre eux les différents bassins économiques, afin de favoriser le     report du trafic de marchandises sur la voie d'eau. Il prévoit la mise en     réseau des voies fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec     les grands sites portuaires français et européens dans le respect de la     préservation des espaces et milieux naturels.
      III. - Le schéma du réseau ferroviaire révise et prolonge jusqu'en 2015 le     schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse. Il     définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons de     transport de type autoroute ferroviaire et les liaisons ferrées régionales,
     de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des     réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises.
      IV. - Le schéma des ports maritimes définit les grandes orientations de     l'organisation portuaire, eu égard à leurs différentes vocations, et conforte     le développement à moyen terme des sites portuaires, en intégrant leur     desserte par rapport à leur arrière-pays.
Art. 45. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1465 du code général des     impôts, les mots: << soit à une reconversion d'activité industrielle >> sont     remplacés par les mots: << soit à une reconversion dans le même type     d'activités >> et les mots: << soit à la reprise d'établissements industriels     en difficulté >> sont remplacés par les mots: << soit à la reprise     d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités >>.
      II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Art. 50. -  I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1594 F     ter du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les décisions prises en application des deux alinéas précédents peuvent     être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de     revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. >>      II. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un     prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50     p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application     aux acquisitions de biens situés dans les zones définies à l'article 1465 A     du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du     même code.
Art. 75. -  Il est rétabli, dans le code des communes, un article L.
     234-21-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 234-21-1. -  Le comité des finances locales a pour mission de     fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à     l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les     collectivités locales.
      << Il établit chaque année sur la base des comptes administatifs un rapport     sur la situation financière des collectivités locales.
      << Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur     les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études     font l'objet d'un rapport au Gouvernement.
      << Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une     formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales     et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de     l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.     >>
Art. 55. -  L'article 15 ter du code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Les dispositions actuelles constituent un I.
      2o Il est inséré un II ainsi rédigé:
      << II. - Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires     d'un logement vacant depuis plus de deux ans à compter du 1er juillet 1994     sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières     années de location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence     principale du locataire pour une durée de neuf ans. La location doit prendre     effet avant le 1er juillet 1996.
      << Les autres dispositions du I sont applicables. >>
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Aménagement finition sont définies en annexe I     au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Aménagement finition et à d'autres spécialités de brevet de     technicien supérieur.
I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 16, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 15 et des majorations de cette durée prévues par l'article 21 du présent décret.
 Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 16 et 17 dans la limite de vingt trimestres.
 Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;
 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16.
 Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération.
 Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
 Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès. Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel définies à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les périodes accomplies à temps non complet, sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
 II. - Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 16 et 17.
 Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16.
 Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur.
 Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un établissement public administratif de l'Etat.
 Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
 Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
 - à tout moment en cas d'erreur matérielle ;
 - dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
 La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 II. - Lorsque la pension ou la rente viagère d'invalidité font l'objet d'une révision en application du I ci-dessus, les rappels d'arrérages ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée, si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues aux articles L. 53 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 40, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
 La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
 En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
Les agents de la catégorie d'emploi 2 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes présentant un intérêt pour l'accomplissement des missions confiées à l'établissement peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions définies par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 1 assurent des fonctions d'encadrement supérieur ou des fonctions d'expertise dans les domaines scientifiques entrant dans le champ des missions de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er. Ils peuvent également être chargés des analyses, études et recherches nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements. Ils peuvent, enfin, assurer des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise dans les domaines administratifs et techniques.
Un comité de pilotage du système informatique commun des centres antipoison planifie la mise en place du système informatique, veille à son bon fonctionnement et se prononce sur les modalités de son évolution.
 Il est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant et comprend comme membres permanents :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - deux responsables de centre antipoison ou de centre de toxicovigilance désignés par le directeur général de la santé sur proposition de l'Association nationale des centres antipoison ;
 - le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des cas et des demandes d'informations toxicologiques ou son représentant ;
 - le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des produits et compositions ou son représentant.
La base nationale des produits et compositions s'enrichit des informations recueillies auprès des fabricants et distributeurs des préparations et substances par les centres antipoison, dans le cadre de leur activité de réponse à l'urgence toxicologique. Ces informations seront transmises au centre gestionnaire de la BNPC dans un délai maximum de sept jours.
 Elle s'enrichit, au moins tous les trois mois, en application des dispositions de l'article R. 145-5 du code de la santé publique, des données concernant les préparations, recueillies par l'organisme agréé visé à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique. Ces informations seront transmises au centre gestionnaire de la BNPC par un moyen informatique sécurisé.
 Elle comporte les données relatives aux produits cosmétiques reçues et enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu aux articles L. 5131-7 et R. 5263-2 du code de la santé publique.
 Elle s'enrichit des données que les centres antipoison collectent dans l'exercice de leurs missions auprès des autorités compétentes qui les détiennent.
 Elle s'enrichit des données notifiées par les fabricants et distributeurs aux centres antipoison ou directement au centre gestionnaire de la BNPC. Dans la mesure du possible, l'information sera structurée et transmise sur support informatique. Le centre gestionnaire de la BNPC fournira aux industriels, sur leur demande, des données relatives aux consultations de préparations les concernant.
 Les supports d'information transmis à la BNPC feront l'objet d'un archivage sécurisé.
La base nationale des produits et compositions comprend, sous forme de texte ou d'image, les informations relatives aux préparations disponibles sur le marché, aux substances les constituant et à tout agent susceptible de donner lieu à un appel aux centres antipoison. Elle comporte notamment, pour chaque produit ou composition référencé, les informations suivantes :
 - désignation du produit par son fabricant ou distributeur ;
 - usage ;
 - composition ;
 - conditionnements ;
 - dates de mise sur le marché et, le cas échéant, de retrait du marché ;
 - référence du fabricant ou du distributeur.
 Cette information minimale pourra être complétée, si nécessaire, par l'adjonction de toute donnée utile telle que : toxicité aiguë, chronique et environnementale du produit, conduite à tenir en cas d'intoxication, références bibliographiques, iconographie, classification et codification en usage.
 En ce qui concerne les substances constituant les préparations, la base de données rassemblera notamment les informations utiles en situation d'urgence, relatives à leur toxicité aiguë, chronique et environnementale. Cette information minimale pourra être complétée si nécessaire par l'adjonction de toute donnée utile telle que : références bibliographiques et références de la substance dans les classifications internationales en usage.
 Les données sont organisées dans une hiérarchie fondée notamment sur l'usage, permettant une agrégation statistique des cas par catégorie d'agent causal. La BNPC est constituée par le gestionnaire de la BNPC avec l'aide des autres centres antipoison, elle comporte les outils nécessaires à la gestion de la base et à la mise à jour des bases locales de produits et compositions. Le gestionnaire de la BNPC procède au préalable à la validation des données incluses dans la BNPC. La mise à jour régulière des bases locales de produits et compositions à partir de la BNPC se fera dans un délai maximum de sept jours.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article     28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret     l'ancienneté de services exigée.
Après étude du dossier des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience décide d'attribuer ou non le titre sollicité et se prononce aussi sur l'étendue de la validation totale ou partielle :
 - lorsque le jury décide de ne pas accorder de titre, les candidats peuvent constituer et présenter un nouveau dossier pour ledit titre, dans les conditions énoncées aux articles 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté. Ce nouveau dossier est constitué, instruit et ensuite transmis au jury national de validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que le dossier précédent ;
 - si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
 - lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné. Le jury indique alors la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Dans le cas de la validation partielle des acquis des candidats, le jury peut aussi décider de conditionner la délivrance du titre à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
 - le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé. Dans ce cas, il peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre.
 La décision prononcée par le jury national de validation des acquis de l'expérience est souveraine et sans appel.
 Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes, de la décision du jury national de validation des acquis de l'expérience, pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle effective demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance par le directeur régional des affaires maritimes des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par la procédure de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires, au minimum, des qualifications professionnelles maritimes mentionnées ci-après :
 1. Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 a) Titres du service pont :
 b) Titres du service machine :
 2. Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut demander aux candidats de compléter les acquis de leur expérience en suivant des formations complémentaires.
 D'une manière générale, pour chaque titre sollicité dans les secteurs de la navigation de commerce, de la plaisance professionnelle, de la navigation à la pêche maritime ainsi que des cultures marines, le jury national de validation des acquis de l'expérience peut conditionner, au cas par cas au regard des expériences professionnelles et personnelles de chaque candidat, la délivrance du titre sollicité par la validation des acquis de l'expérience, à la réalisation par les candidats de formations particulières mentionnées ou non aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études médicales en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées.
Art. 33. -  A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement     et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier     ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement     du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation     des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au     développement de la montagne et à l'aménagement rural.
      Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une     section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
      A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, un     rapport est fait au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds national     d'aménagement et de développement du territoire.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du muaythaï, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer un projet stratégique de performance ;
 - piloter un système d'entraînement ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m³ par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m³ en présence de filtres F5 à F9. Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m³ par ventilateur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans les locaux d'habitation et les locaux d'hébergement, les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d'entrées d'air, sauf dans les locaux déjà munis d'entrées d'air ou d'un dispositif de ventilation double flux. La somme des modules de ces entrées d'air doit au moins être de 45 pour les chambres et 90 pour les séjours. Cette valeur peut être réduite lorsque l'extraction d'air mécanique permet un dimensionnement inférieur.
Article 85
      1. Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une obligation     d'autorisation les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à     autorisation et celles qui en font le commerce, et à une obligation de     déclaration les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à     déclaration et celles qui en font le commerce. L'autorisation pour les armes     à feu soumises à autorisation couvre également les armes à feu soumises à     déclaration. Les Parties contractantes soumettent les personnes qui     fabriquent des armes et celles qui en font le commerce à une surveillance qui     garantit un contrôle effectif.
      2. Les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que,     au minimum, toutes les armes à feu soient pourvues durablement d'un numéro     d'ordre permettant leur identification et portent la marque du fabricant.
      3. Les Parties contractantes prévoient l'obligation pour les fabricants et     les marchands d'enregistrer toutes les armes à feu soumises à autorisation et     à déclaration; les registres doivent permettre de déterminer rapidement la     nature des armes à feu, leur origine et leur acquéreur.
      4. Pour les armes à feu soumises à autorisation en vertu des articles 79 et     80, les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que     le numéro d'identification et la marque apposée sur l'arme à feu soient     repris sur l'autorisation délivrée à son détenteur.
Article 31
      1. Les Parties contractantes s'efforceront de déterminer au plus vite     laquelle d'entre elles est responsable du traitement d'une demande d'asile.
      2. Si une demande d'asile est adressée à une Partie contractante non     responsable en vertu de l'article 30 par un étranger qui séjourne sur son     territoire, cette Partie contractante peut demander à la Partie contractante     responsable de prendre en charge le demandeur d'asile, en vue d'assurer le     traitement de sa demande d'asile.
      3. La Partie contractante responsable est tenue de prendre en charge le     demandeur d'asile visé au paragraphe 2, si la requête est effectuée dans un     délai de six mois à compter du dépôt de la demande d'asile. Si la requête n'a     pas été effectuée dans ce délai, la Partie contractante auprès de laquelle la     demande d'asile a été introduite est responsable du traitement de la demande.
Article 18
      Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux     délivrés par l'une des Parties contractantes selon sa propre législation. Un     tel visa permet à son titulaire de transiter par le territoire des autres     Parties contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie     contractante qui a délivré le visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions     d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, d et e, ou s'il figure     sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante par le     territoire de laquelle le transit est souhaité.
    CHAPITRE IV
    Conditions de circulation des étrangers
Article 68
      1. La Partie contractante sur le territoire de laquelle une peine privative     de liberté ou une mesure de sûreté restreignant la liberté a été prononcée     par jugement passé en force de chose jugée à l'égard d'un ressortissant d'une     autre Partie contractante, qui s'est soustrait, en s'enfuyant vers son pays,     à l'exécution de cette peine ou mesure de sûreté, peut demander à cette     dernière Partie contractante, si la personne évadée est trouvée sur son     territoire, de reprendre l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté.
      2. Dans l'attente des pièces étayant la demande de reprise de l'exécution de     la peine ou de la mesure de sûreté ou de la partie de la peine qui reste à     purger, et de la décision à prendre sur cette demande, la Partie contractante     requise peut, à la demande de la Partie contractante requérante, placer la     personne condamnée en garde à vue ou prendre d'autres mesures pour garantir     sa présence sur le territoire de la Partie contractante requise.
Le décret du 10 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6 est abrogé ;
 2° A l'article 12, les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article » sont remplacés par les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par le présent article » ;
 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 à 11.
 « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »