Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifique et technologiques ;
    Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 24 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le présent décret a pour objet de rendre applicables aux personnels scientifiques du centre national ‎d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public administratif place sous la tutelle du ministre ‎chargé de l'agriculture, les dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. Il fixe également, ‎conformément à l'article 2 de ce décret, les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps ‎de l'établissement.‎
Ce décret s'appliquant exclusivement aux corps des chercheurs, seules sont transposées les dispositions ‎des titres I (articles 1 à 8), II (articles 9 à 59) et VI (articles 242 à 252) du décret précité.‎
Il abroge le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.‎
Dans ce cadre, il institue 2 corps, les directeurs de recherche et les chargés de recherche, qui se ‎substituent aux 4 corps actuels : attachés de recherches, chargés de recherches, maîtres de recherches ‎et directeurs de recherches.‎
Les attachés de recherches et les chargés de recherches sont intégrés dans le nouveau corps des ‎chargés de recherche ; les maitres de recherches et les directeurs de recherches sont intégrés dans le ‎nouveau corps des directeurs de recherche.‎
La structure des carrières est celle fixée par le décret n° 83-1260‎ précité.‎
Au titre des dispositions complémentaires, ce décret prévoit :‎
- la description des missions particulières dévolues aux chercheurs du centre (article. 2) ;‎
- la création de commissions scientifiques spécialisées, chargées de procéder à l'évaluation des ‎chercheurs par l'examen des rapports biennaux que ceux-ci sont tenus de fournir, en ‎application de l'art. 10 du décret n° 83-1260‎ précité (articles 3 et 4) ;‎
- la composition des jurys d'admissibilité et des jurys d'admission prévus aux articles 21, 22, 43 et ‎‎44 dudit décret (articles 5, 6 et alinéa 1er de l'article 9) ;‎
- des dispositions dérogatoires concernant le nombre de candidats pouvant être inscrits sur les ‎listes complémentaires (article 6 et 2e alinéa de l'article 9), les conditions de recrutement des ‎directeurs de recherches (articles 7 et 8), le rôle des commissions administratives paritaires ‎‎(articles 10 à 12) et les conditions de détachement (article 13).‎
Application des articles 17 et 24 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par l'article 23 de la loi n° ‎‎92-678 du 20 juillet 1992 ; de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des ‎corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » (article 2 du décret n° ‎‎99-242 du 26 mars 1999.‎
Texte partiellement abrogé : titre V (articles 15 à 27), à l'exception de l'article 27 (décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019).