Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
    
L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
    
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, sous réserve des modifications apportées par le présent décret.
    
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, le décret conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).
    
L'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts est par ailleurs annexée au décret. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2020 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le décret et le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 25 et 135 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault