Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études sont organisées en application des dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
 Le vote par correspondance est autorisé. Les listes de candidats doivent être déposées au plus tôt 20 jours francs et au plus tard 10 jours francs avant la date du scrutin.
 II. - Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs et éligibles :
 a) Les élèves, à l'exclusion des stagiaires en formation professionnelle et des auditeurs ;
 b) Les chercheurs et les enseignants assurant au cours de l'année scolaire considérée au moins vingt heures d'enseignement ;
 c) Les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école dans les laboratoires de recherche associés.
 III. - Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les élèves sont répartis en collèges selon leur niveau et la nature de leurs études dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les enseignants sont répartis en deux collèges selon que l'école est ou non leur employeur principal.
 Pour les élections au conseil d'administration, les personnels administratif et technique sont regroupés en un seul collège.
 Pour les élections au conseil scientifique, les électeurs sont répartis en quatre collèges. Sont électeurs et éligibles :
 - les enseignants et les chercheurs, lorsqu'ils sont habilités à diriger des recherches ;
 - les autres chercheurs ;
 - les ingénieurs et techniciens ;
 - les étudiants en formation doctorale accueillis dans les laboratoires de l'école.
 IV. - Le mandat des élus représentant les élèves est d'un an.
 V. - Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés techniciens géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les conditions suivantes :
 « 1° Justifier à la date fixée ci-dessus de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de service exigée ;
 « 2° Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions ci-dessus. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les personnes nommées dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classées au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions prévues par les II à IV de l'article 3 et les articles 4 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
 « Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps régi par le présent décret ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
 « Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon fixé par le présent décret. »
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les 1° et 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe est ouvert, pour la moitié des emplois, aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
 « 2° Le concours interne est ouvert, pour la moitié des emplois, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires.
 « Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction des trois ans six mois. »
 2° Au 3° du I, les mots : « ou D » sont supprimés et les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
 3° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Le 2° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps d'agent de constatation des douanes et droits indirects et comptant, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La proportion de nominations pouvant être prononcée chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe et justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leurs corps, est comprise entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 du présent décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du IV de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du IV de l'article 6. »
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lors de leur nomination en qualité de techniciens stagiaires, les intéressés sont classés au premier échelon du grade de technicien de classe normale en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
 2° Le III du même article est abrogé.
Il est inséré, après l'article 6, deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent être titulaires du permis de conduire, catégorie B, mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
 « Pour être admis en stage, les candidats doivent être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
 « Art. 6-2. - La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
 « Les arrêtés fixant la nature des épreuves et les programmes des concours prévus à l'article 5 sont publiés au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves.
 « Les emplois mis au concours au titre de l'un des concours mentionnés à l'article 6 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir. »
Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools régis par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 9 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur nomination en qualité de technicien forestier stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien forestier déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires du corps des contrôleurs des alcools et du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - I. - Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 qui ont suivi une scolarité de deux ans sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
 « II. - Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l'article 8 sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
 « III. - Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions des a et b du 2° de l'article 5 sont dispensés de stage. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les emplois mis à l'un des concours mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui n'ont pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des nominations prévu au titre des deux concours.
 « Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 5 peuvent être reportés à due concurrence sur la liste d'aptitude et sur le concours externe mentionné au 1° du I de l'article 5. Toutefois, le nombre total de postes pourvus par la voie de la liste d'aptitude ne peut pas être supérieur, après report, à 45 % du total des nominations effectuées au titre du 2° du I de l'article 5. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 3 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret. »
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 13. -  Les titulaires du grade provisoire de secrétaire de     documentation en chef visés à l'article 12 ci-dessus sont nommés dans le     grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les     conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15971  a 15975    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés     secrétaires de documentation stagiaires par arrêté du ministre chargé de la     culture. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant     la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 3 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 17. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret,
     titulaires du grade de secrétaire de documentation de classe normale ayant     atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un     examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15971  a 15975    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents visés au présent article feront l'objet d'une nomination dans le     grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche     prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 11. -  Les agents non titulaires sont nommés à la classe normale au deuxième grade de capitaine de port à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
    1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans ;
    3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Art. 27. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Les nominations aux classes fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 ci-dessus.
    En cas d'affectation dans un poste ne relevant pas de l'article 3 du présent décret, les capitaines de port des premier et deuxième grades sont rétablis dans la classe normale, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
Art. 18. -  Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 17     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  Le grade de technicien de formation et de recherche de classe     exceptionnelle est créé à compter du 1er août 1994.
      Trois échelons provisoires sont créés dans ce grade. L'ancienneté moyenne     requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est     de 1 an ; celle requise pour accéder du 2e échelon provisoire au 3e échelon     provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien     de classe exceptionnelle est de 1 an 6 mois. Cette dernière durée peut être     réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
      Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans ce grade     ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14     et 17 ci-dessous.
Art. 7. -  L'article 51 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << technicien de 2e classe     >> sont remplacés par les mots : << technicien de classe supérieure >>, et au     deuxième alinéa les mots : << techniciens de 3e classe >> sont remplacés par     les mots : << techniciens de classe normale >>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien     de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier     d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au     moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi     de catégorie B ou de même niveau. >>
Art. 7. -  Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants pour la hors-classe égal au quadruple du nombre des représentants titulaires du grade élus au titre de cette liste.
    Le nombre de sièges de représentants suppléants pour la 1re et la 2e classe attribués à chaque liste est égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour les grades considérés.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
    Commission no 1. - Directeurs de recherche ;
    Commission no 2. - Chargés de recherche ;
    Commission no 3. - Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche ;
    Commission no 4. - Ingénieurs d'études ;
    Commission no 5. - Assistants ingénieurs ;
    Commission no 6. - Techniciens de la recherche ;
    Commission no 7. - Adjoints techniques de la recherche ;
    Commission no 8. - Agents techniques de la recherche ;
    Commission no 9. - Attachés d'administration de la recherche ;
    Commission no 10. - Secrétaires d'administration de la recherche ;
    Commission no 11. - Adjoints administratifs de la recherche.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes par correspondance sont effectués dans les conditions suivantes par le bureau de vote central et, lorsqu'ils sont institués, par les bureaux de vote spéciaux.
    A la clôture du scrutin, les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Lorsqu'ils sont institués, les bureaux de vote spéciaux comptabilisent, par commission administrative paritaire, le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et porte ce résultat, sans délai, à la connaissance du bureau de vote central.
    Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de recensement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués, membres du bureau de vote et le transmet au bureau de vote central. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du présent article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « G » intitulée « Gage sans dépossession pris pour l'application de l'article 2338 du code civil » ainsi rédigé :
 « Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Peuvent être promus au choix bibliothécaires adjoints spécialisés les assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
 « Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de sept ans de services publics, dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
 « La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un sixième et deux sixièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
Le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 13, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
 II. - Au I de l'article 17, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
 Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
 III. - Au III de l'article 28, le mot : « complémentaires » est supprimé.
Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
 Ils peuvent également, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
I. - Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
 II. - Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les cadres de santé civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de cadre de santé accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
 « Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de nomination. »
Le 1° de l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des alinéas précédents. »
L'article 100 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 100. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 95, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes :
 I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement, pour les attributions prévues aux 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 17° du I de l'article R. 331-23 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du même article, le conseil d'administration peut valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 II. - Pour les attributions prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R. 331-23 et au 6° du II du même article, si le quorum de la moitié au moins des membres du conseil d'administration prévu par le troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour comprenant les seules questions relevant desdites attributions. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 et recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
 Ils suivent, dès leur entrée en fonctions, une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont organisés dans les conditions ci-après :
 « 1° Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
 « 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. »
Le conseil des études et de la recherche est composé de seize membres :
 1° Le directeur, ou son représentant, président ;
 2° Le directeur des études et de la recherche, ou son représentant ;
 3° Deux membres désignés par le directeur général de l'aviation civile ;
 4° Quatre personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration ;
 5° Deux représentants des départements d'enseignement désignés par le directeur ;
 6° Deux représentants des personnels enseignants ;
 7° Deux représentants des personnels chargés de fonctions de recherche ;
 8° Deux représentants des élèves.
 Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
Art. 3. -  Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
    a) L'indemnité mensuelle est égale au montant de l'indemnité spéciale versé, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret ;
    b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.
Pour les niveaux d'emplois II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés dans chaque filière selon les modalités suivantes :
 1° Par une sélection externe ouverte soit :
 a) Sur épreuves, aux candidats justifiant, pour le niveau requis, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 13 ;
 b) Sur épreuves à caractère professionnel, aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'ANPE et justifiant, pour le niveau requis, d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ;
 2° Par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
 a) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnées au I de l'article 10 ;
 b) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20 ;
 c) Aux agents n'ayant pas la qualité d'agent statutaire et occupant à l'ANPE un emploi relevant du même niveau.
 Les agents mentionnés au 2° du présent article doivent, en outre, justifier de durées de services, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE, fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
 Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé en cours, sont, à l'issue de celui-ci et après avis de la commission paritaire compétente, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi vacant de même niveau, dans la mesure permise par les nécessités du service. A défaut de demande présentée dans le délai susmentionné, les agents sont considérés comme démissionnaires. L'agent qui refuse trois propositions de réemploi est licencié.
En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité consultatif paritaire national.
 Les agents sont, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, affectés par priorité à un emploi vacant du même niveau, après formation éventuelle.
 A défaut, l'ANPE recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, notamment au sein d'établissements publics ou d'organismes liés à l'agence par convention.
 En cas d'impossibilité de reclassement dans les formes prévues par le présent article, le licenciement est prononcé.
L'avancement d'échelon des inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
 Les nominations au grade d'inspecteur principal sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade, et ayant exercé, en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports titulaire, dans au moins deux affectations ou fonctions. Pour être prise en compte, chaque affectation ou fonction doit avoir une durée au moins égale à deux ans.
 Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la 1re classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
 L'échelon spécial est accessible, dans la limite de 30 % de l'effectif du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports, aux inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports comptant trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans les grades des corps régis par le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont assimilés à des services effectués dans les grades du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine du sport) exercent leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports, ou auprès des fédérations et groupements sportifs. Ils exercent les missions suivantes :
 a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation relatives à l'encadrement des activités physiques et du sport ;
 b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques sportives ;
 c) Management d'équipes d'athlètes ou d'entraîneurs ;
 d) Coordination de conseillers techniques sportifs.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à l'indice 1015.
 Le détachement est prononcé, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine concerné et de la commission administrative paritaire du corps, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe à laquelle il est nommé dans son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
 Pendant la première année de leur détachement, les fonctionnaires concernés suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret, les réductions du temps à passer dans l'échelon prévues à l'article 22 peuvent être comprises entre six mois et trente-six mois sans pouvoir excéder, pour chaque attribution de réductions d'ancienneté, la durée restant à courir dans l'échelon. Une décision du directeur général, prise après avis du comité consultatif paritaire national, précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Le président de l'établissement préside un conseil d'orientation scientifique qui est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement. Il comprend, outre le président :
 1° Des membres de droit :
 - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
 - le président du Muséum national d'histoire naturelle ;
 - le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 - le chef de l'inspection générale des musées de France ;
 - trois présidents d'université désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
 - le directeur du département du patrimoine et des collections ;
 - le directeur du département de la recherche et de l'enseignement ;
 - le conservateur chargé, sous l'autorité du directeur du département du patrimoine et des collections, de la responsabilité des collections permanentes ;
 - le responsable de la médiathèque ;
 - le ou les directeurs des unités de recherche rattachées à l'établissement ;
 2° Cinq personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
 En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
L'Etablissement public du musée du quai Branly peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les modalités du fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Les charges de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
 2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
 3° Les dépenses de présentation des collections ;
 4° Les dépenses de restauration des collections ;
 5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
 6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ;
 7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ;
 8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ;
 9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.