Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de [gaz naturel] ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par la délibération n° 2018-047 du 15 mars 2018 (1), la CRE a notamment approuvé les conditions générales du contrat de raccordement et de livraison pour les clients industriels de GRTgaz.
GRTgaz a présenté le 29 juin 2022, dans le cadre du groupe de travail Offre Aval, un projet de modification des conditions générales du contrat de raccordement et de livraison pour les clients industriels, après avoir organisé une consultation publique sur ce projet du 28 mars au 27 mai 2022. Un seul utilisateur a répondu à cette consultation.
GRTgaz a soumis, le 23 décembre 2022 puis les 2 et 10 mars 2023, à la CRE, un projet d'évolution des conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz, qui figure en annexe de la présente délibération. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente.
2. Projet de conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz
Les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et de livraison précisent les responsabilités contractuelles respectives de GRTgaz et des consommateurs, lors du raccordement, mais aussi de livraison.
Les conditions particulières du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel précisent notamment les conditions techniques et financières dans lesquelles GRTgaz assure :
- la réalisation des ouvrages de raccordement ;
- l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement ;
- la détermination des quantités d'énergie livrées ;
- les conditions de livraison du gaz au(x) point(s) physique(s) de livraison, et les services associés.
GRTgaz propose les évolutions suivantes :
- l'introduction de la définition de « gaz » et l'utilisation de ce terme en remplacement du terme « gaz naturel » ;
- la prise en compte de l'évolution des interfaces numériques de communication (traitement de l'obsolescence du système de télécommunication actuel par GRTgaz) ;
- l'intégration des modalités de facturation du gaz consommé en l'absence de contrat d'acheminement associé.
3. Analyse de la CRE
La CRE constate que le projet de modification des conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz proposé par GRTgaz est en conformité avec le cadre tarifaire et juridique actuellement en vigueur.
3.1. Remplacement du terme « gaz naturel » par le terme « gaz »
GRTgaz propose, compte tenu de l'essor des gaz renouvelables et de l'hydrogène, d'utiliser le terme « gaz » plutôt que le terme « gaz naturel » dans les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz. La CRE y est favorable.
3.2. Evolution des interfaces numériques de communication
Actuellement, chaque utilisateur doit mettre à disposition de GRTgaz une ligne de télécommunication (réseau de télécommunication commuté - RTC) pour assurer la communication entre le poste de livraison et le système d'information du gestionnaire de réseau. Les utilisateurs ont également la possibilité de confier à GRTgaz la mise en œuvre de cette ligne via une prestation payante prévue au catalogue des prestations de GRTgaz.
Compte tenu de l'obsolescence du RTC, GRTgaz propose de prendre à sa charge les modifications nécessaires de ce moyen de communication. GRTgaz deviendra ainsi le titulaire du contrat de télécommunication. Cette modification s'accompagnera d'une refacturation à l'utilisateur d'un forfait correspondant à l'abonnement de télécommunication.
Cette évolution permettra à GRTgaz de traiter efficacement la sortie d'un système de télécommunication obsolescent et d'avoir une maîtrise de sa communication de bout en bout. La CRE y est donc favorable.
3.3. Facturation du gaz consommé en l'absence de contrat d'acheminement associé
Le projet de conditions générales proposé par GRTgaz prévoit qu'en cas d'absence de contrat d'acheminement applicable au point physique de livraison, le client s'engage à cesser de consommer et GRTgaz procède alors à la mise en sécurité du poste de livraison associé. A défaut du respect de cet engagement par le client, GRTgaz applique les modalités de compensation due au titre des consommations sans fournisseur définies dans la délibération afférente (2) de la CRE. Les montants associés seront facturés a minima une fois par mois.
Ces stipulations sont conformes à la délibération n° 2022-22 du 20 janvier 2022 de la CRE et détaillent les modalités d'application. La CRE y est donc favorable.
Décision de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport [de gaz naturel] ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
GRTgaz a soumis, le 23 décembre 2022 puis les 2 et 10 mars 2023, à la CRE, un projet de modification des conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du groupe de travail Offre Aval.
1. La CRE approuve les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz dans le réseau de GRTgaz soumises à la CRE le 23 décembre 2022 et les 2 et 10 mars 2023.
2. GRTgaz publiera les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz sur son site internet au plus tard le 1er juin 2023, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2023.
3. A compter de cette date d'entrée en vigueur, les contrats de raccordement et de livraison signés avec les clients à raccorder ou déjà raccordés devront être conformes aux conditions générales telles qu'approuvées.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué chargé de l'industrie ainsi qu'à GRTgaz.