Le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Les mots : « selon les dispositions des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
 b) Les mots : « et n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 22, 23 et 80 à 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 12 A, 85 à 94 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° A l'article 7, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 9 :
 a) Les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 32 et 96 à 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29 à 32, 125 à 127, et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « dans les conditions fixées aux articles 12B, 13, 33 à 39 et 107 à 111 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 29, 31, 32, 96 à 98 et 100 à 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29, 30, 32, 125, 127 et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 8° A l'article 14, les mots : « les contrôles prévus aux articles 12 B et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus aux articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 9° A l'article 16, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 10° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères » ;
 11° A l'article 20, les mots : « en application de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont supprimés ;
 12° A l'article 21, les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment à celles des articles 5 à 9 de ce décret » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret. » ;
 13° A l'article 23, les mots : « le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères ».