Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D. 6353-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6353-1.-I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte : 
« 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; 
« 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement. 
« II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait. 
« III.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte. » 
II.-Les articles D. 6353-3 et D. 6353-4 sont abrogés.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    1o Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ;
    2o Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
    Chapitre II
    Dispositions particulières
    Section 1
    Décisions relevant des autorités déconcentrées
    de la direction de la comptabilité publique
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
 Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
 - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 - le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 - le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
 - le directeur de la direction générale de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
 - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
 - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.
 Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
 Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
 Il arrête chaque année son programme de travail.
Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
 Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
 Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
 Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Art. 8. -  Sont délivrés par le directeur régional des douanes et droits indirects l'agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stockage de farines en vrac, mentionnés respectivement au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 29 juillet 1966 susvisé.
Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
 Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
 Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
 Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
 Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
 Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
 « Art. 6 bis. - La liste des pays où les droits de visas figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
 « Macédoine. »
Les arrêtés du 5 janvier 1993 (Cambodge et Guinée-Bissau), du 9 août 1995 (Géorgie), du 18 mars 1996 (Angola), du 19 septembre 1996 (Mozambique), du 8 mars 1997 (Biélorussie), du 26 octobre 1998 (Turkménistan), du 4 février 1999 (Ouzbékistan), du 14 février 2000 (Yougoslavie), du 15 juin 2000 (Equateur), du 14 novembre 2000 (République démocratique du Congo), du 18 janvier 2001 (Libye), du 13 mars 2001 (Salvador) et du 6 novembre 2001 (Bosnie-Herzégovine) autorisant la perception, de tout ou partie, des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale, sont abrogés.
I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs et conformément à l'arrêté susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Elle est également consultable sur le site internet du Centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet.
II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs des catégories d'animaux suivantes :
- « bovin » ;
- « ovin/caprin » ;
- « équin » ;
- « porcin » ;
- « volailles ».
III. - L'action de formation porte sur une à quatre catégories d'ongulés domestiques (« bovin », « ovin/caprin », « équin », « porcin ») ou sur la catégorie « volailles ».
I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs espèces ou catégories d'animaux d'espèces domestiques suivantes :
- « chien » ;
- « chat » ;
- « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chien et chat ».
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, en date du 27 juillet 2023 :
I. - Est nommé membre suppléant de la commission de recours de l'invalidité à compter du 1er septembre 2023 dans la poursuite du mandat en cours le capitaine de frégate (R) Thibault BEURNIER, en qualité d'officier supérieur.
II. - Sont nommés en qualité de membres titulaires à compter du 1er novembre 2023 :
- le médecin général inspecteur (2S) Christian BAY, en qualité de médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1 ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, au titre du renouvellement de son mandat ;
- le commissaire en chef de 1re classe (R) Christophe ECONOMOS, en qualité d'officier supérieur, au titre du renouvellement de son mandat ;
- M. Jean-Luc GOULET et M. Thierry COMELLI, en qualité de personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre du renouvellement de leurs mandats.
III. - Sont nommés en qualité de membres suppléants à compter du 1er novembre 2023 :
- le médecin chef des services (R) Bruno TARDIEU, en qualité de médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1 ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, au titre du renouvellement de son mandat ;
- le capitaine de frégate Thibault BEURNIER, en qualité d'officier supérieur, au titre du renouvellement de son mandat ;
- Mme Christine VITTU, M. Pascal BURING, M. Henri REBUJENT et M. Pascal DUPONT, en qualité de personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
IV. - Il est mis fin au mandat du lieutenant-colonel (R) Hervé de VILLAINE, en qualité d'officier supérieur, à compter du 31 août 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 juin 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale
M. HAMICI (Zineddine), né le 23 février 1989 à Annaba (Algérie).
Mme NASRALLAH (Dhekra), épouse GANFOUDI, née le 6 juin 1987 à Kébili (Tunisie).
M. AFFI (Raafet), né le 17 mai 1978 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme KHOURY ABBOUD (Rita Maria), née le 4 mars 1989 à Hasroun (Liban).
Oncologie, option oncologie radiothérapie
Mme SELLAMI (Noura), née le 28 mai 1986 à Sfax (Tunisie).
M. CHERIF (Mohamed Aziz), né le 21 avril 1981 à Ez-Zahra (Tunisie).
M. SOLTANI (Said), né le 22 octobre 1987 à Sousse (Tunisie).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 21 juillet 2023 :
- Mme Camille TUBIANA, directrice du cabinet ;
- M. Thomas LEROUX, directeur adjoint du cabinet, en charge du service national universel ;
- Mme Margot PROVOT, conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 juillet 2023, sont nommés rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, au titre de l'article R. 4139-64 du même code, les officiers suivants :
Le capitaine Jonathan RIDOU ;
La capitaine Marine DELVILLE ;
La capitaine de frégate Nathalie LE PORS ;
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Matthieu MALCUIT ;
Le chef d'escadron Yann DORLÉANS ;
La capitaine Asma RABBÉ ;
Le commissaire en chef de 2e classe Cédric LOUX ;
La commissaire de 1re classe Camille VERNIER ;
L'ingénieur principal militaire d'infrastructure de la défense Charles-Edouard PIFFAUT ;
Le capitaine Frédéric DESCHAMPS ;
L'officier greffier de 1re classe David LETOMBE ;
L'officier greffier de 1re classe Annabel GAILLOCHON ;
L'administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes Pascale OFFRET ;
Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Olivier BACH.
Il est institué, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, un dispositif dénommé « dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 ».
Le débit doit avoir subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023
1. Informations générales
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Nom commercial :
Enseigne :
N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° de SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2. Dates de fermeture du débit de tabac
Du au .
3. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes
□ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.
□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.
Date de la présente demande : 
Signature du débitant et cachet de la société :
Le dossier est à adresser à :
Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.
Si le service constate que le débit n'a pas été sinistré, ou qu'il n'a pas subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs, le directeur interrégional informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de la somme perçue.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
La demande de remboursement s'effectue sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 441-7 du code pénal.
Le débitant de tabac non adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes envoie par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande, conformément au modèle décrit en annexe, accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
Les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes adressent à la direction générale des douanes et droits indirects la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
Le reliquat de l'avance d'un montant de 70 295 476 euros (soixante-dix millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante-seize euros) consentie le 18 juin 2018 à France AgriMer est rééchelonné de 2023 à 2024. Les échéances s'étaleront entre le 15 décembre 2023 et le 30 juin 2024. La dernière échéance sera versée au plus tard le 30 juin 2024. Le taux d'intérêt appliqué est égal au taux des titres d'Etat de maturité équivalente à l'emprunt, le jour de la signature de la présente décision, majoré de 0,25 %.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
98 976,27
98 976,27
Action de la France en Europe et dans le monde
105
98 976,27
98 976,27
Administration générale et territoriale de l'État
315 035,19
315 035,19
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 752,00
15 752,00
Administration territoriale de l'État
354
299 283,19
299 283,19
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 088,44
2 088,44
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 088,44
2 088,44
Conseil et contrôle de l'État
50,00
50,00
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
50,00
50,00
Culture
1 717,33
1 717,33
Patrimoines
175
877,33
877,33
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
840,00
840,00
Défense
48 265 952,61
48 265 952,61
Équipement des forces
146
6 645 001,67
6 645 001,67
Préparation et emploi des forces
178
18 865 017,86
18 865 017,86
Soutien de la politique de la défense
212
22 755 933,08
22 755 933,08
Dont titre 2
22 692 509,22
22 692 509,22
Direction de l'action du Gouvernement
7 700,00
7 700,00
Coordination du travail gouvernemental
129
7 700,00
7 700,00
Écologie, développement et mobilité durables
1 189 461,24
1 189 461,24
Prévention des risques
181
440 000,00
440 000,00
Infrastructures et services de transports
203
603 690,76
603 690,76
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
142 873,48
142 873,48
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 897,00
2 897,00
Économie
86 659,20
86 659,20
Développement des entreprises et régulations
134
250,00
250,00
Statistiques et études économiques
220
86 409,20
86 409,20
Enseignement scolaire
48 674,87
48 674,87
Enseignement scolaire public du second degré
141
30,00
30,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
48 644,87
48 644,87
Gestion des finances publiques
330 173,94
330 173,94
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
238 256,98
238 256,98
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
37 594,00
37 594,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
54 322,96
54 322,96
Justice
134 864,98
134 864,98
Administration pénitentiaire
107
6 050,00
6 050,00
Justice judiciaire
166
113 478,98
113 478,98
Protection judiciaire de la jeunesse
182
15 336,00
15 336,00
Outre-mer
11 872,10
11 872,10
Emploi outre-mer
138
11 872,10
11 872,10
Recherche et enseignement supérieur
30 600,83
30 600,83
Vie étudiante
231
30 600,83
30 600,83
Sécurités
3 828 959,22
3 828 959,22
Gendarmerie nationale
152
2 755 734,08
2 755 734,08
Dont titre 2
1 804 869,19
1 804 869,19
Sécurité civile
161
104 052,76
104 052,76
Police nationale
176
963 372,38
963 372,38
Sécurité et éducation routières
207
5 800,00
5 800,00
Travail et emploi
800,00
800,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800,00
800,00
Totaux
54 353 586,22
54 353 586,22
Dont titre 2
24 497 378,41
24 497 378,41
La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves ingénieurs et ingénieurs stagiaires sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Picaut, directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur principal Thierry Perrin-Bayard, chef de la division de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
L'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un délai raisonnable doit intervenir entre chaque tentative afin de permettre la préparation du candidat à l'épreuve d'évaluation sportive. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe Laurent Léna, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service d'infrastructure de la défense ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur adjoint « opérations », dans la limite des attributions mentionnées au 3 de l'article 1er ;
3. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint « transformation et maîtrise des risques », dans la limite des attributions mentionnées au 4 de l'article 1er ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Drévillon, chargé des fonctions de sous-directeur énergie, eau et environnement, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités relatives à la maîtrise de l'énergie et de l'eau liées aux infrastructures, et pour ceux liés à l'approvisionnement, au stockage et à l'acheminement de l'énergie confiés au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, le cas échéant par validation sur le progiciel de gestion intégré CHORUS :
- au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense et de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Chouvenc, chef du bureau des synthèses de la sous-direction des synthèses et des finances ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Lucie Cornen, cheffe du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances, jusqu'au 27 août 2023 ;
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Bertrand Brunet, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances, à compter du 28 août 2023 ;
- au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense :
4. Mme Virginie Machu, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
- au titre de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
5. Mme la commissaire principale Joelle Raoelison, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances, jusqu'au 27 août 2023 ;
6. Mme la commissaire principale Radia Hafafsa, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances, à compter du 28 août 2023 ;
7. Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
8. M. Stéphane Pegeon, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
9. M. Dorian Peyronel, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
10. M. Juan Francès, agent sous contrat de niveau II, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
- au titre des fonctions de « responsable de la comptabilité des immobilisations » :
11. Mme la capitaine Valérie Yonnet, au sein du bureau des comptabilités du patrimoine de la sous-direction de la gestion du patrimoine.
Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 août 2023, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :
- les marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
1. Mme Régine Claveau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau d'aide à l'activité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau d'aide à l'activité, la délégation prévue au 1 s'agissant des marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions, est consentie à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité ;
3. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau d'aide à l'activité, la délégation prévue au 1 s'agissant des actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, est consentie à Mme Sonia Passot, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALLAHRA (Teble Wolwai), né le 11 juillet 1978 à N'Djaména (Tchad).
M. BDIOUI (Maher), né le 19 octobre 1988 à Monastir (Tunisie).
M. SIDIBE (Abdoulaye), né le 26 janvier 1986 à Bouaké (Cote d'ivoire).
M. SISSOKO (Mamadou), né le 21 avril 1985 à Bolama (Guinée-Bissau).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUKTIF (Imen), née le 24 décembre 1988 à Kairouan (Tunisie).
M. ABDELBAKI (Haykel), né le 16 avril 1981 à Gabes (Tunisie).
M. BELKESSA (Nasreddine), né le 18 avril 1988 à Beni Messous (Algérie).
M. BENFERRAH (Hichem), né le 8 septembre 1990 à Alger (Algérie).
M. BOUAZIZ (Nabil), né le 20 juin 1971 à Marseille (France).
M. DAHMOUCHE (Mehdi), né le 1er janvier 1987 à Moscou (Russie).
M. FRIKHA (Mahdi), né le 23 juin 1988 à Sfax (Tunisie).
Mme GHAOUCHE (Jessica), épouse DACCACHE, née le 26 octobre 1990 à Chatine (Liban).
Mme GMIHA (Beya, Linda), née le 23 février 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme HAMMOU (Nejia), épouse BENZARTI, née le 21 décembre 1984 à Tunis (Tunisie).
M. HENCHIR (Salah), né le 20 janvier 1989 à Ben Guerdane (Tunisie).
Mme MARZOUKI (Nour, El Houda), épouse JEMÏ, née le 7 septembre 1989 à Gafsa (Tunisie).
M. SAYAH (Abdelkarim), né le 20 février 1985 à Ain Azel (Algérie).
M. SLATNIA (Ahmed), né le 13 avril 1988 à Guelma (Algérie).
Mme SRIDI (Soumaya), épouse CHENITI, née le 8 décembre 1988 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. TIBAOUI (Ahmed), né le 2 mars 1986 à Soliman (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN AMOR (Sandi), né le 30 janvier 1982 à Zeramdine (Tunisie).
Mme BENNASR (Linda), épouse Khemiss, née le 2 septembre 1982 à Metlaoui (Tunisie).
Mme WAHABI (Abir), épouse MOKRANI, née le 28 mars 1989 à Tozeur (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. KORT (Youssef), né le 28 septembre 1983 à Nabeul (Tunisie).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 juillet 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN DHIA (Asma), épouse KLABI, née le 3 septembre 1987 à Sousse (Tunisie).
Mme FEKI (Rim), épouse HMEYDIA, née le 7 juin 1987 à Sfax (Tunisie).
M. MACHANE (Rabah), né le 21 août 1979 à Liège (Belgique).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme CHHOUMI (Maha), épouse GHEZAL, née le 25 avril 1981 à Tunis (Tunisie).
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l'article L. 224-8 du code de l'environnement, des taux de « 50 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 1° du même article, des taux de « 30 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b de son 2° et des taux de « 40 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 3° de ce même article, des mots : « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l'article L. 224-8-1 du même code, du taux de « 50 % » figurant au 1° du même article et des a et b de ses 2° et 3°, ainsi que des mots : « de plus de vingt » figurant au premier alinéa de l'article L. 224-8-2 du même code, des 1° et 2° du même article et des mots : « la moitié au moins de » figurant à son dernier alinéa.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 55/2022 du 24 octobre 2022, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, dans la grille de de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. DJEUKWE LENGUE (Patrice Jerthro), né le 1er novembre 1976 à Ndoungue (Cameroun).
Mme LANG LING (Adriana), née le 23 octobre 1968 à Diego Suarez (Madagascar).
M. SORGHO (Sidinyida, Guy Rodrigue), né le 13 juin 1982 à Ouagadougou (Burkina Fasso).
M. TAYAA (Said), né le 6 septembre 1965 à Ain Temouchent (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie et nutrition », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HEREIRA AGUILAR (Jennifer Eufemia), née le 5 septembre 1969 à Caracas (Venezuela).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 juin 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale
Mme SABIN DOMINGUEZ (Maria Del Pilar), née le 7 octobre 1964 à Vigo (Espagne).
Mme SARMIENTO (Roberta), née le 15 décembre 1971 à Popoli (Italie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. KEN DEWITTE (Ken), né le 4 décembre 1981 à Bonheiden (Belgique).
Mme PERESSO (Valentina), née le 28 juillet 1989 à Orvieto (Italie).
Mme WISLET (Laure), née le 29 mars 1990 à Liège (Belgique).
M. VANSTALLEN (Vincent), né le 25 octobre 1990 à Uccle (Belgique).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme YOUNES - CHAOUCHE (Lynda), épouse MEZIECHE, née le 17 janvier 1981 à Azazga (Algérie).
Mme BARAKA (Feriel), épouse ZEMAN, née le 31 mai 1988 à Bologhine (Algérie).
Mme BEGOUG (Samia), épouse ELKIA, née le 2 juillet 1987 à Oran (Algérie).
Mme BEN FADHEL (Senda), épouse CHERIF, née le 1 juillet 1988 à Menzel Temime (Tunisie).
M. DIALLO (Abdoulaye), né le 24 février 1972 à Dubréka (Guinée).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AKLE (Yasmine), née le 14 janvier 1980 à Zgharta (Liban).
Mme KALAFATE (Nadia), épouse DJELLAOUI, née le 7 octobre 1986 à Alger (Algérie).
M. KHALIFE (Abdul Amir), né le 25 mars 1968 à Sarafand (Liban).
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
01
ADSEA
01960
Péronnas
Accord
14/04/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
08
AAPH
08000
Charleville-Mézières
Accord
11/01/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
38
Association SAINTE-AGNES
38950
Saint-Martin Le Vinoux
DUE
26/04/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42
Association RENAITRE
42028
Saint-Etienne
DUE
02/05/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42
Les Deux Collines
42013
Saint-Etienne
DUE
09/05/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42
Les PEP 42
42100
Saint-Etienne
DUE
16/05/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2022
indemnité kilométrique vélo
69
Association ALYNEA
69600
Oullins
DUE
25/04/2023
prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
77
AEDE
77515
Hautefeuille
DUE
08/03/2023
prime de partage de la valeur
79
UDAF
79000
Niort
Avenant
24/03/2023
attribution d'une prime d'ancienneté
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Liste des maladies 
« Art. D. 3113-8.-La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-3 est la suivante : 
« 1° Maladies infectieuses : 
1 «. Botulisme ; 
2 «. Brucellose ; 
3 «. Charbon ; 
4 «. Chikungunya ; 
5 «. Choléra ; 
6 «. Dengue ; 
7 «. Diphtérie ; 
8 «. Fièvres hémorragiques africaines ; 
9 «. Fièvre jaune ; 
10 «. Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ; 
11 «. Hépatite A aiguë ; 
12 «. Infection à virus de l'encéphalite à tiques ; 
13 «. Infection à virus du Nil Occidental ; 
14 «. Infection invasive à méningocoque ; 
15 «. Légionellose ; 
16 «. Leptospirose ; 
17 «. Listériose ; 
18 «. Orthopoxviroses, dont la variole ; 
19 «. Paludisme autochtone ; 
20 «. Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ; 
21 «. Peste ; 
22 «. Poliomyélite ; 
23 «. Rage ; 
24 «. Rougeole ; 
25 «. Rubéole ; 
26 «. Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ; 
27 «. Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ; 
28 «. Toxi-infections alimentaires collectives ; 
29 «. Tuberculose ; 
30 «. Tularémie ; 
31 «. Typhus exanthématique ; 
32 «. Zika ; 
« 2° Autres maladies : 
1 «. Saturnisme chez les enfants mineurs. 
« Art. D. 3113-9.-La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-4 est la suivante : 
« 1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-8 ; 
« 2° Autres maladies infectieuses : 
1 «. Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ; 
2 «. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ; 
3 «. Tétanos ; 
« 3° Autres maladies : 
1 «. Mésothéliomes ; 
« 4° Autres maladies respiratoires : 
1 «. Covid-19. 
« Seuls les responsables d'un service ou d'un laboratoire de biologie médicale, privé ou public, sont tenus de procéder au signalement des maladies mentionnées au 4°. 
« Art. D. 3113-10.-Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles. »
Il est mis fin aux fonctions de conseillère parlementaire et élus locaux auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, exercées par Mme My-Lan NGUYEN, à compter du 28 août 2023.
Cumul temporaire des certificats
Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans ce domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Entrée en vigueur et transition
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
II. - Pour tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ceux délivrés en application de l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification, la certification reste valide et conserve l'ancienneté acquise dans le cycle sous réserve du respect des exigences du présent arrêté à compter de son entrée en vigueur. A titre transitoire, quelle que soit la date d'échéance annuelle du cycle d'un diagnostiqueur certifié, un délai de 6 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est accordé pour se conformer aux premières exigences qui s'appliquent à la personne certifiée, sans préjudice des exigences suivantes.
III. - Les certificats renouvelés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent dispositif relèvent du présent arrêté. Le renouvellement est réalisé dans les conditions du présent arrêté et valide le cas échéant les exigences requises par le dispositif antérieur.
IV - Pour tous les certificats des organismes de formation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la certification reste valide et conserve l'ancienneté acquise dans le cycle sous réserve du respect des exigences du présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
V. - Pour toutes les accréditations d'organismes de certification de diagnostiqueurs et d'organismes de certification d'organismes de formation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les accréditations doivent respecter les exigences du présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
VI. - A titre de disposition transitoire, jusqu'au 31 décembre 2025, l'examen pratique mentionné au 2.2.3.2 de l'annexe I consiste en la mise en situation d'un cas pratique permettant la réalisation d'un diagnostic, sur la base d'informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d'un dispositif de simulation d'un bâtiment ou de tout autre biais permettant d'avoir accès aux caractéristiques du logement. Cet examen, sur la base de l'observation et des renseignements relatifs aux données nécessaires au diagnostic, permet de vérifier les compétences mentionnées au 2.2.1 de l'annexe III.
Formation
1° La formation des diagnostiqueurs est dispensée par un organisme de formation qui a démontré au moyen d'une certification, sa capacité à dispenser cette formation. Cette certification de service est délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services ;
2° Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « organismes de certification des organismes de formation » ;
3° L'organisme de certification des organismes de formation assure un contrôle de ces organismes de formation reposant sur des audits, dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe II ;
4° La certification des organismes de formation répond aux exigences figurant en annexes II et III du présent arrêté ;
5° L'accréditation des organismes de certification des organismes de formation répond aux exigences relatives aux organismes certifiant les services définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17065 : 2012 et à celles figurant en annexes II et III du présent arrêté ;
6° La durée de validité de la certification du présent article est de cinq ans.
Abrogation des dispositions relatives au domaine énergie dans l'arrêté précédent 
I.-L'arrêté du 24 décembre 2021 précité est modifié comme suit au 1er juillet 2024 : 
1° Le e de l'article 2 est supprimé ; 
2° A l'article 3, après le mot : « plomb », est ajouté le mot : « et », les mots : « et énergie » sont supprimés et les mots : « aux articles 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 4 et 5 » ; 
3° L'article 6 est supprimé ; 
4° Le cinquième tiret du b du 2° de l'article 7 est supprimé ; 
5° A l'article 10, les mots : « les domaines énergie et termites » sont remplacés par les mots : « le domaine termites ». 
II.-L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2021 précité est modifiée comme suit au 1er juillet 2024 : 
1° La dernière phrase du 2 est supprimée ; 
2° Au premier alinéa du 3, après le mot : « plomb », est ajouté le mot : « et » et les mots : « à l'énergie » sont supprimés ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas du 3, le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 5 ». 
III.-L'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2021 précité est modifiée comme suit au 1er juillet 2024 : 
1° La deuxième phrase du 1.4 est supprimée ; 
2° Au premier alinéa du 2.2, les références « 3.1.1 et 3.3 » sont remplacées par les références « 4.1.1 et 4.3 » ; 
3° La deuxième phrase du 2.3 est supprimée. 
IV.-L'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2021 précité est modifiée comme suit au 1er juillet 2024 : 
1° Au premier alinéa du 1, les mots : «, et sans mention dans le domaine énergie, » sont supprimés ; 
2° Au 2, les mots : « pour les domaines termites et énergie » sont remplacés par les mots : « pour le domaine termites » ; 
3° Le 2.5 est supprimé.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret autorisées entre la France métropolitaine et les pays suivants faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés, est complétée par l'alinéa suivant :
« France métropolitaine-Maroc ; ».