2. Observations de l'ARCEP
2.1. Sur le projet d'arrêté modifiant la liste des zones à couvrir pour les années 2019, 2020 et 2021
2.1.1. Objectif et contenu du projet d'arrêté
Les modifications contenues dans le projet d'arrêté faisant l'objet notamment du présent avis portent sur des zones précédemment identifiées dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », dans les trois arrêtés publiés en 2019, 2020 et 2021.
Les modifications introduites par le projet d'arrêté faisant l'objet du présent avis conduisent à supprimer un site dans chacune des 87 zones identifiées, soit respectivement 56 pour Orange et 31 pour SFR.
Les éléments transmis par la direction générale des entreprises lors de sa saisine précisent que les modifications ainsi introduites, issues de travaux engagés avec les opérateurs et les équipes-projets, pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après « ANCT »), ont été définies en concertation avec les collectivités territoriales.
2.1.2. Conséquences du projet d'arrêté
Les modifications contenues dans ce projet d'arrêté emportent des conséquences sur les obligations des opérateurs et sur la couverture qu'ils sont tenus d'apporter. En particulier, ce projet d'arrêté aura un impact sur la couverture mobile des zones qu'il vient retirer des trois arrêtés adoptés en 2019, 2020 et 2021.
La suppression de sites identifiés par des arrêtés antérieurs conditionne en outre le nombre de sites restant à identifier au titre du dispositif d'extension de couverture en « 4G fixe ». En effet, la suppression de sites au titre de précédents arrêtés permettra d'identifier autant de sites supplémentaires dans le prochain arrêté (cf. partie 2.2) identifiant les zones à couvrir au titre de ce dispositif, dans la limite de 500 sites pour chacun des opérateurs Orange et SFR.
2.2. Sur le projet d'arrêté définissant la quatrième liste des zones à couvrir
2.2.1. Identification des zones à couvrir
Le projet d'arrêté identifie au total 116 zones (2) dont 56 pour Orange et 60 pour SFR. Le ministre chargé des communications électroniques a la possibilité d'identifier jusqu'à 500 zones par opérateur pour l'ensemble du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». En conséquence, compte tenu des zones déjà identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 susvisés (3) et du projet d'arrêté modificatif (4), le ministre chargé des communications électroniques, sous réserve que les zones déjà arrêtées ne nécessitent pas d'ajustements ultérieurs, ne devrait plus être en mesure d'arrêter de nouvelles zones à couvrir, Orange et SFR ayant atteint le plafond de 500 sites.
La liste des zones du projet d'arrêté est issue de sources diverses :
- des propositions des opérateurs et des collectivités territoriales qui ont fait l'objet d'échanges concertés entre l'Agence nationale de cohésion des territoires, Orange et SFR ainsi que les équipes-projet locales ;
- des zones pré-identifiées à partir des résultats de l'étude prévisionnelle menée par l'ARCEP portant sur les zones sans bon haut débit (« BHD ») filaire ou non à fin 2024, actualisée et qui ont fait l'objet d'échanges entre l'ANCT et les opérateurs ;
- des propositions complémentaires des opérateurs et des collectivités, analysées à la lumière des données sur les locaux sans bon haut débit à fin 2024.
Ainsi, les données issues de l'étude de l'ARCEP actualisée sur la disponibilité prévisionnelle du 8 et du 30 Mbit/s entre fin 2022 et fin 2024 ont permis d'éclairer le choix des zones (5). Cette information a constitué une aide à la décision pour le Gouvernement, en complément des retours des collectivités territoriales et des opérateurs, au même titre que le taux d'avancement du FttH dans les communes d'implantation des zones du projet d'arrêté.
Au vu de ces données et en première estimation, il apparaît que les sites qui devront être déployés du fait de ce projet d'arrêté devraient permettre d'apporter le bon haut débit à plusieurs milliers de locaux, soit ne disposant d'aucun accès au « BHD » terrestre, soit étant situés dans des zones sans BHD filaire, disposant déjà de « 4G fixe » mais avec une capacité insuffisante pour apporter le service à tous les locaux de la zone.
(2) Les licences précisent que « chaque zone doit pouvoir être couverte par un site unique ».
(3) L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé définit 408 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 236 zones pour Orange et 172 pour SFR.
L'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé définit 102 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 73 zones pour Orange et 29 pour SFR.
L'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé définit 485 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 204 zones pour Orange et 281 pour SFR.
L'arrêté modificatif du 20 octobre 2021 susvisé supprime 24 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 13 zones pour Orange et 11 pour SFR.
(4) Le projet d'arrêté modificatif conduit à supprimer un site dans chacune des 87 zones identifiées, soit respectivement 56 pour Orange et 31 pour SFR.
(5) Les résultats de cette étude avaient été mobilisés pour les projections d'éligibilité présentées dans l'avis 2020-1405 rendu à la demande du Gouvernement sur le service universel des communications électroniques.