Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 136
    Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès :
    1o Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics ;
    2o Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
    Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.
    Huit jours au moins avant la séance, le président du gouvernement adresse au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
    Chapitre IV
    Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
    Section 1
    Le sénat coutumier
Article 79
    Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du congrès d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
    Le fonctionnement des groupes d'élus au congrès peut faire l'objet de délibérations sans que puisse être modifié, à cette occasion, le régime indemnitaire des élus.
    Le congrès peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau ainsi que des moyens de transport et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
    Le congrès fixe, par délibération, le nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de chaque groupe. Celles-ci sont nommées par le président du congrès sur proposition de chaque groupe. Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le quart du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 163.
Article 64
    Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.
    Le président et les membres du congrès sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Article 48
    Le comité des finances locales, composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
    Le comité est coprésidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein.
Article 206
    Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
    Chapitre II
    La chambre territoriale des comptes
    et le contrôle budgétaire
Article 173
    Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il gère le domaine de la province. Il assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence de la province.
    Il peut, en toute matière, déléguer à un ou plusieurs des vice-présidents l'exercice d'une partie de ses attributions.
Article 112
    Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres des assemblées de province. Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l'article LO 146 du code électoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province.
    Le président ou le membre du gouvernement qui se trouve, au moment de son élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article, déclare son option au haut-commissaire dans le mois qui suit son élection.
    Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois suivant la survenance de cette cause. A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le membre du gouvernement est réputé avoir renoncé à ses fonctions gouvernementales.
    L'option exercée par le membre du gouvernement est constatée par un arrêté du haut-commissaire, notifié au président du gouvernement, au président du congrès et à l'intéressé.
    Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil général.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret.
 L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
 1° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
 2° Régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d'oeuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement ;
 3° Modifier les dispositions législatives relatives àl'architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d'accès et d'exercice de la professiond'architecte, de l'instauration dans l'enseignement de l'architecture d'un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 2 du décret du 4 février 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La valeur du point de pension est fixée : 
«-au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ; 
«-au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023. 
« La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget. »
I. - Le comité départemental pour la protection de l'enfance est une instance stratégique de coordination et de décision.
Il assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l'enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions.
Il peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables
Il peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l'amélioration de la politique publique de protection de l'enfance.
Il s'appuie sur les données, analyses et propositions produites par l'observatoire départemental de protection de l'enfance, notamment dans le cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l'enfance.
Le comité s'assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances de coopération déjà existantes dans le département.
II. - Dans les territoires où il n'existe pas de commissions traitant des situations complexes, le comité se réunit en formation restreinte pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
Dans ce cas, le comité s'attache à mobiliser des ressources complémentaires pour répondre aux besoins de l'enfant, au sein des services de l'Etat, du département et des associations.
Dans le cadre des échanges entre les membres du comité, le partage d'information à caractère secret sur la situation de l'enfant est réalisé dans les conditions prévues par l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Outre ses présidents et son vice-président, le comité départemental pour la protection de l'enfance comprend les membres suivants :
1° Le président du tribunal judiciaire ou sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire ;
2° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Des représentants des services du conseil départemental notamment le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et les services de la protection maternelle et infantile ;
4° Des représentants des services départementaux de l'Etat notamment la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale de la sécurité publique, le groupement de gendarmerie départementale
5° Des représentants de la maison départementale des personnes handicapées et des représentants de la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole ;
6° Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de l'aide sociale à l'enfance ;
7° Des représentants des professionnels de la protection de l'enfance ;
8° Des représentants des associations d'usagers, anciens usagers ou leurs familles.
En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elle peut également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise ainsi que des missions d'étude ou de médiation. Ces missions peuvent être réalisées à la demande du Premier ministre. 
« Ces missions s'exercent à l'égard des services centraux et déconcentrés, des services à compétence nationale, des établissements publics nationaux et, dans le cadre des lois et règlements, des organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Elle concourt » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale des affaires culturelles concourt » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le ministre chargé de la culture peut autoriser les membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. 
« Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles peut être chargé par le ministre chargé de la culture de l'intérim de la présidence ou de la direction d'un établissement ou organisme relevant de sa tutelle ou de son pouvoir de nomination. »
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations générales concernées du ministère, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur. »
L'article 7est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs » ; 
2° La troisième phrase est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « Il adopte », sont insérés les mots : « le règlement intérieur du service et » ; 
b) Elle est complétée par les mots : «, qui est rendu public ».
L'article 8est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « inspecteurs généraux » sont remplacés par les mots : « membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles, dans le respect de la charte de déontologie du service publiée au Journal officiel de la République française. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande des membres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par le règlement intérieur du service. 
« Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles sont indépendants dans la conduite des missions qui leur sont confiées. Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport. »
Il est rétabli un article 3ainsi rédigé : 
« Art. 3.-I.-Le service de l'inspection générale des affaires culturelles comprend : 
« 1° Un chef du service, qui dirige et organise le service. Il répartit entre ses membres les missions confiées à l'inspection générale. Il fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service, au respect des obligations déontologiques par ses agents et au respect de leur indépendance ; 
« 2° Un secrétaire général, désigné par le chef du service parmi les inspecteurs généraux, pour l'assister et le suppléer en cas d'empêchement ; 
« 3° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régis par le décret du 19 mai 2003 susvisé affectés au sein du service ; 
« 4° Les agents nommés en application du chapitre IV du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, selon les modalités suivantes : 
« a) Les agents du groupe I sont dénommés inspecteurs généraux des affaires culturelles ; 
« b) Les agents du groupe II sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe II ; 
« c) Les agents du groupe III sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe III ; 
« 5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1-1, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des agents exerçant des missions de soutien administratif et technique, à l'exclusion des missions mentionnées aux articles 1er et 1-1 du présent décret. 
« II.-Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles de groupe II et de groupe III exercent les missions définies à l'article 1er du présent décret. 
« Les inspecteurs généraux peuvent en outre assurer des fonctions de coordination d'une activité confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, de chef de mission d'inspection, de relecteur ou de superviseur. 
« Les inspecteurs des affaires culturelles de groupe II peuvent assurer la fonction de superviseur ou de relecteur. 
« Les inspecteurs des affaires culturelles de groupe III peuvent être chargés d'assurer la fonction de secrétaire général adjoint. »
L'article 2est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : «, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « publié au Bulletin officiel du ministère » sont remplacés par les mots : « rendu public » ; 
c) La troisième phrase est supprimée ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture. A cette fin, elle anime un comité de coordination chargé notamment d'établir la programmation de missions et de travaux communs à l'inspection générale des affaires culturelles et aux services chargés d'une mission d'inspection spécialisée placés sous l'autorité des directeurs généraux ou mis à leur disposition. Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité. 
« Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est responsable de la fonction d'audit interne du ministère de la culture. Il dirige la mission ministérielle d'audit interne. 
« L'inspection de la santé et sécurité au travail du ministère de la culture est placée sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. »
I. ― Les biens, droits et obligations des sections régionales de la conchyliculture sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux comités régionaux qui se substituent à elles et leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
 II. ― Si l'arrêté du ministre chargé de l'aquaculture prévu à l'article 12 fixe un nombre de comités régionaux différents du nombre des sections régionales de la conchyliculture, ou s'il modifie le ressort territorial d'un ou plusieurs comités régionaux par rapport au ressort territorial de la section régionale ou des sections régionales correspondantes, il est procédé comme suit en ce qui concerne le transfert des biens, droits et obligations :
 1° En cas de scission d'un comité régional en un ou plusieurs comités régionaux, les biens, droits et obligations du comité existant sont transférés, à la date de la scission, aux nouveaux comités régionaux, en proportion du nombre d'exploitants exerçant dans le ressort territorial de chacun des comités créés ;
 2° En cas de fusion de plusieurs comités régionaux en un seul comité régional, les biens, droits et obligations des comités existants sont transférés, à la date de la fusion, au nouveau comité régional.
Le décret du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 4, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou leurs conjoint », « ou conjoints », « ou d'un conjoint », « ou conjoints d'exploitants » et « ou d'un conjoint d'exploitant » sont supprimés ;
 3° Aux articles 5, 7 et 10, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale des territoires et de la mer » ;
 4° L'article 13 est abrogé.
I. ― Le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture est abrogé. 
Les membres des comités en fonctions à la date de publication du présent décret conservent ces fonctions jusqu'au terme de leur mandat. 
Les membres des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir. 
II. ― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux sections régionales de la conchyliculturesont remplacées par des références aux comités régionaux de la conchyliculture. 
III. ― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références au bureau des sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références au conseil des comités régionaux de la conchyliculture.
Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L. 912-7-1 du code rural et de la pêche maritime. La base de données comporte des informations relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
 Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à l'installation.
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national de la conchyliculture est chargé :
 a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;
 b) D'harmoniser :
 ― les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
 ― les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
 c) De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ;
 d) D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ;
 e) De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;
 f) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
 g) De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ;
 h) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
 i) De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional en application de l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 11 du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
 Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le président du comité prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances.
 Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
 Il représente le comité national en justice.
 Il nomme aux emplois.
 Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 9.
Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de l'aquaculture, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
 Le ministre chargé de l'aquaculture est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
 Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux cotisations professionnelles.
 Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article 10.
 Lorsque le comité est consulté en application de l'article 2, les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
 Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
 Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à celles du comité national. Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin de le constater au préalable par une nouvelle délibération.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional, le ministre chargé de l'aquaculture peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
 Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai, le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
 Si, à l'issue du réexamen, le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption dans un nouveau délai de quinze jours.
Les délibérations du comité portant sur les missions attribuées au comité national en application de l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
 Toutefois, les délibérations relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, après avis du ministre chargé de la consommation.
 Enfin, les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, le ministre peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 20.
Le président prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance.
 Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
 Il représente le comité régional en justice.
 Il nomme aux emplois.
 Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
La durée du mandat des membres du Comité national de la conchyliculture et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.
 Les membres du conseil des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
I. ― Les ressources du comité national et des comités régionaux comprennent notamment :
 a) Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
 b) Les contributions consenties par les professionnels ;
 c) Les rémunérations pour services rendus ;
 d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
 e) Les subventions ;
 f) Les dons et legs.
 II. ― Le montant des cotisations professionnelles prévues au a du I est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional conformément aux articles 10 et 18. Le taux de cette cotisation et son assiette sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial, chargés :
 a) D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :
 ― aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
 ― aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
 ― à une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;
 b) De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
 c) De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;
 d) De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ;
 e) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
 f) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
 En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur ressort territorial ; leur rôle est alors purement consultatif.
 Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime sont gratuites.
 Conformément à l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
 Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Le comité national est consulté par le ministre chargé de l'aquaculture sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
 a) La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
 b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
 c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
 Le comité national est tenu informé des orientations de la politique communautaire relative à la conchyliculture.
Le conseil du comité national comprend entre cinquante et soixante membres, dont au moins 50 % de membres représentant les exploitants, et un nombre égal de suppléants.
 Le conseil est composé d'un groupe « Production » et d'un groupe « Distribution et transformation ».
 Le groupe « Production », qui représente au moins 60 % du conseil, est composé de représentants :
 ― des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
 ― des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles.
 Les représentants des exploitants incluent des représentants :
 ― des organisations de producteurs reconnues ;
 ― des professionnels du secteur coopératif ;
 ― des écloseurs.
 Le groupe « Distribution et transformation » est composé de représentants des entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces).
 Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production.
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
 Les documents budgétaires prévisionnels des comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces comités. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
 Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces derniers, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
Le nombre de comités régionaux est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.
 Le conseil du comité régional comprend au plus soixante membres, et un nombre égal de suppléants.
 Le conseil est composé :
 a) En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé ;
 b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations.
 Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.
 Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.
Le conseil est composé également d'un groupe « distribution et transformation », qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces). Les membres de ce groupe sont nommés sur proposition des organisations représentatives du secteur de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture, et se répartissent comme suit :
 a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
 Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie : 4 ;
 Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire : 3 ;
 Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes : 3 ;
 Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées : 3 ;
 Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse : 3 ;
 Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté : 3.
 b) Représentant de la transformation : 1.
 c) Représentant des épurateurs : 1.
 d) Représentant des poissonniers écaillers : 1.
Le conseil est composé d'un groupe « production », qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :
 I. ― Secteur I (huîtres plates et creuses) :
 a) Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi leurs membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
 CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;
 CRC Bretagne Nord : 2 ;
 CRC Bretagne Sud : 2 ;
 CRC Pays de la Loire : 2 ;
 CRC Poitou-Charentes : 4 ;
 CRC Arcachon-Aquitaine : 3 ;
 CRC Méditerranée : 1.
 b) Représentant des ouvriers conchylicoles sur proposition des organisations représentatives de salariés d'exploitation : 1.
 c) Représentant du secteur coopératif sur proposition des organisations du secteur coopératif : 1.
 d) Représentant des écloseurs (toutes régions) sur proposition des organisations représentatives des écloseurs : 1.
 II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
 Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi les membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
 a) Tous coquillages (sauf vénériculture) :
 CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;
 CRC Bretagne Nord : 2 ;
 CRC Bretagne Sud : 1 ;
 CRC Pays de la Loire : 1 ;
 CRC Poitou-Charentes : 2 ;
 CRC Arcachon-Aquitaine ;
 CRC Méditerranée : 2.
 b) Vénériculture (toutes régions), sur proposition des CRC : 1.
 III. ― Secteur III : exploitants représentants les organisations de producteurs reconnues et désignées par ces organisations de producteurs dans le ressort des comités régionaux définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :
 Normandie-mer du Nord : 1 ;
 Bretagne Nord et Bretagne Sud : 1 ;
 Pays de la Loire : 1 ;
 Poitou-Charentes : 1 ;
 Arcachon-Aquitaine : 1 ;
 Méditerranée : 1.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spéciale mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
 1° Les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
 2° Les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° Au c du 2° de l'article R. 311-13, les mots : « des garanties financières dont la nature et le montant » sont remplacés par les mots : « une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification ainsi que les conditions de sa mise en œuvre » ; 
2° Le 2° de l'article R. 311-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel. Son montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en œuvre de cette garantie financière sont précisées par le cahier des charges. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-18 : 
a) Les mots : « et lui fixe un délai pour y répondre » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « à ces demandes », sont insérés les mots : «, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-23, le mot : « retenus » est remplacé par le mot : « proposés » ; 
5° A l'article R. 311-25-11, après les mots : « un candidat ne peut pas être exclu », sont insérés les mots : «, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie » ; 
6° A l'article R. 311-25-15, la référence à l'article R. 311-13-1 est ajoutée avant la référence à l'article R. 311-18.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 3142-1-2.-Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont : 
« 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; 
« 3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable. »