Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
 Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
Pour accomplir ses missions, l'Agence nationale de la recherche peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu'elle met en oeuvre :
 1° Allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologique sélectionnés par voie d'appel d'offres sur des critères de qualité scientifique et technique, en prenant en compte leurs objectifs sociaux, économiques et culturels ;
 2° Faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique mentionnées à la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
 3° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale ;
 4° Participer à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour     suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du     délai dans lequel elle doit statuer.
      Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
Art. 12. - Le conseil pédagogique technique et artistique dont la     composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de     fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé     notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs     professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants     et des usagers. Il comprend au plus vingt membres.
      Le conseil pédagogique technique et artistique est réuni par le directeur de     l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de     la moitié au moins de ses membres.
      Art. 24. - Le troisième alinéa de l'article R. 331-26 du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les sinistres des deux derniers exercices autres que les sinistres     corporels correspondant à des risques de responsabilité civile et les autres     sinistres d'accidents corporels sont évalués en utilisant concurremment les     deux méthodes suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule retenue:
      - première méthode: évaluation par référence au coût moyen des sinistres des     exercices antérieurs;
      - deuxième méthode: évaluation basée sur les cadences de règlement observées     dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.
      <<En outre, une évaluation dossier par dossier peut également être utilisée     pour ces sinistres. Dans ce cas, l'évaluation la plus élevée résultant de ces     trois méthodes est retenue.>>      Les quatrième à huitième alinéas de l'article R. 331-26 du code des     assurances sont abrogés.
Art. 7. - Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres:
      1o Cinq membres de droit:
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      - le maire de la ville de Paris ou son représentant;
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.
      2o Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de     formation dont quatre désignées par le recteur de l'académie sur proposition     des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers     concernés et deux désignées par le recteur sur proposition des autres membres     du conseil.
      3o Treize membres élus:
      - un représentant des professeurs d'universités et personnels assimilés en     application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987     susvisé;
      - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés     en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987     susvisé;
      - quatre représentants des autres enseignants et personnels d'éducation;
      - deux représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de     la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs;
      - un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     services;
      - quatre représentants des usagers: étudiants et stagiaires en formation     continue.
      Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les     personnalités extérieures.
      Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit, est     désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
      Le recteur de l'académie de Paris assiste ou se fait représenter aux séances     du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
      Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des     études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix     consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 5. - L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est dirigée par un     directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et     administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil pédagogique,     technique et artistique.
      Art. 17. - Aux articles R.331-1 (deuxième et troisième alinéa), R.331-3     (4o), R.331-4, R.331-5, R.331-6 (8o), R.331-11 (deuxième et troisième alinéa)     et R.331-29 du code des assurances, la mention: <<pris après avis du Conseil     national des assurances>> ou: <<après avis du Conseil national des     assurances>> est abrogée.
Art. 19. - Le conseil d'administration détermine la politique générale de     l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
      Il délibère notamment sur:
      1o L'organisation générale des études;
      2o Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des     résultats;
      4o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      5o Les emprunts, les prises de participations financières et la création de     filiales.
      Il accepte les dons et legs.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être     soumises pour approbation.
      Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à     l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus. Toutefois, le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les     chapitres de personnels et les chapitres de matériels. Le directeur rend     compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre     de ces délégations.
      Art. 33. - L'article R. 341-9 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 341-9. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1     doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à     une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'article R.
     341-1, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler     l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux     opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.>>
Art. 19. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au     moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant     sur le compte financier sont transmises pour approbation aux ministres     chargés de l'enseignement supérieur et du budget; à défaut de notification de     la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées     approuvées.
      Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant     total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de     l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires     après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au     conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 12. -  Le directeur dirige l'établissement.
      Le directeur exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil     d'administration;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions     définies au dernier alinéa de l'article 10;
      8o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnels ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'études et de conseil ;
 4° Les frais d'équipement ;
 5° Les impôts, et contributions de toute nature ;
 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Art. 11. -  Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations     du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours     suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution     immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à     nouveau. Cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Art. 31. -  Les conseils d'administration et les directeurs des écoles nationales d'ingénieurs en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des directeurs et conseil prévus aux articles 6 et 7 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. La période transitoire est d'une durée maximum de deux ans.
Art. 6. -  Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
    Le directeur nomme après avis du conseil d'administration un directeur des études et un directeur de la recherche.
    Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
    Le directeur est assisté par un comité de direction dont il fixe la composition et nomme les membres après avis du conseil d'administration de l'école. Ce comité comprend notamment le secrétaire général, le directeur des études et le directeur de la recherche.
Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au     moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le     président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à     l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre     du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que     soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du     règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en     exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Art. 20. - I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-11 du     code des assurances, les mots: <<le ministre de l'économie et des finances>>     sont remplacés par les mots: <<la commission de contrôle des assurances>>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<le ministre>> sont     remplacés par les mots: <<la commission>>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 331-32 du même code, les mots:
     <<du ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots:
     <<de la commission de contrôle des assurances>>.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national d'études démographiques comprend :
    1. Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques :
    - le chargé de la valorisation des ressources humaines, président ;
    - le secrétaire général, vice-président ;
    - le responsables du service du personnel ;
    - un responsable d'unité de recherche ;
    - un agent du service financier.
    2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
    Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
    3. Le médecin de prévention.
    Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part à ses travaux qu'en remplacement des membres titulaires.
Art. 21. -  Les recettes du centre comprennent :
    - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
    - les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;
    - les revenus de biens et de valeurs ;
    - les dons et legs,
    et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 8. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un mandat.
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable.
    Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.
Art. 2. -  Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
    - le calcul numérique intensif ;
    - l'exploitation des bases de données d'information et de documentation, notamment celles utilisées dans le secteur des bibliothèques ;
    - l'expertise et la formation en matière de réseaux informatiques nationaux et internationaux et en matière de technologies associées.
    Il peut également avec l'autorisation du ministre effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires.
Art. 6. -  Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
    Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.
    Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 19. - Le conseil d'administration détermine la politique générale de     l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
      Il délibère notamment sur:
      1o L'organisation générale des études;
      2o Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des     résultats;
      4o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      5o Les emprunts, les prises de participations financières et la création de     filiales.
      Il accepte les dons et legs.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être     soumises pour approbation.
      Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à     l'exception de celles mentionnées aux 2o à 5o ci-dessus. Toutefois, le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les     chapitres de personnels et les chapitres de matériels. Le directeur rend     compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre     de ces délégations.
Art. 4. - L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispose pour     l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et     de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales     ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui     proviennent des activités de l'établissement.
      Art. 14. - Au chapitre III du titre II du livre III du code des assurances     (deuxième partie  Réglementaire), l'intitulé  <<Section II, Règles     particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance     obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur>> est     abrogé ainsi que les articles R.323-10 à R.323-16.
Art. 1er. -  Les écoles nationales d'ingénieurs sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière. Les écoles soumises au présent décret figurent en annexe.
    Les écoles nationales d'ingénieurs sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements pluriannuel ;
 2° Le budget primitif et ses modifications ;
 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
 5° L'organisation générale des services ;
 6° Les projets de conventions mentionnées à l'article 3 ;
 7° La convention de gestion mentionnée à l'article 4 ;
 8° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres ;
 11° Le rapport annuel d'activité.
 Pour les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
 Il arrête son règlement intérieur.
Art. 8. -  Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel.
    Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.
    Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
    Le président du conseil d'administration peut inviter également à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 25. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    En cas de rattachement, l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Le contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article L. 329-2 du code de la recherche et le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre ;
 2° Les orientations de la programmation scientifique de l'établissement et de la politique de financement des programmes de recherche, d'octroi et de gestion des aides ;
 3° Le programme d'activité de l'établissement qui comprend notamment la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche et les modalités générales de ses interventions ;
 4° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les conditions d'application de l'article 8 ;
 5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 6° Le budget et les décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
 8° Les conditions générales de passation des conventions et marchés et notamment des conventions passées par l'établissement avec les organismes choisis pour assurer la gestion scientifique, administrative et financière de certains appels d'offres ;
 9° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
 10° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 11° Les emprunts ;
 12° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à toute autre structure dotée de la personnalité juridique ;
 13° L'acceptation des dons et legs ;
 14° Les actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
 15° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
 16° La création en son sein de tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions parmi lesquels un comité d'audit ;
 17° Les règles de déontologie qui s'appliquent aux organes de l'établissement, à ses agents et aux organismes mentionnés au 8°, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
 Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche.
 En ce qui concerne les matières énumérées aux 10°, 12° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration comprend outre son président :
 1° Seize membres de droit :
 - le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 - le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 - le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
 - le maire de Paris ou son représentant ;
 - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
 - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
 - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
 - le président de l'université Paris-III ou son représentant ;
 - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
 - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ou son représentant ;
 - le président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire ou son représentant ;
 2° Une personnalité désignée en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Les recettes de l'Académie des technologies comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
 2° Les produits des conventions ;
 3° Le produit de la vente des publications et documentations sur quelque support que ce soit ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ;
 4° Le produit des cessions et participations ;
 5° Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
 6° Les dons et legs ;
 7° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Académie des technologies est soumise au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
 Cet arrêté ne peut prévoir de visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
L'assemblée élit, à bulletin secret, en son sein, le président, le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies. Les membres titulaires sont seuls éligibles. Ces mandats sont de deux ans et ne sont pas renouvelables, à l'exception de celui du délégué général renouvelable une fois.
 Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans non renouvelable pour le président et le vice-président, d'un mandat de deux ans renouvelable une fois pour le délégué général.
Le conseil académique rédige le règlement intérieur qui fixe notamment :
 1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ;
 2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ;
 3° La procédure de radiation de membres ;
 4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ;
 5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées à l'article 11 ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ;
 6° Les dispositions assurant la représentation de l'assemblée au conseil académique ;
 7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
 Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil académique se réunit pour siéger en tant que conseil d'administration sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la recherche ou par au moins cinq de ses membres sur un ordre du jour déterminé et par écrit.
 Le directeur de l'établissement public, le membre du corps du contrôle général financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent à ces séances avec voix consultative.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 « Dix membres titulaires, dont le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
 b) Représentants du personnel :
 « Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 26. -  Les recettes des écoles nationales d'ingénieurs comprennent notamment :
    - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
    - les versements et contributions des usagers ;
    - les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers ;
    - les revenus de biens meubles et immeubles ;
    - les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
    - le produit des emprunts, des dons et legs ;
    - le produit des aliénations ;
    - les ressources provenant de leurs activités de formation continue, des congrès et des manifestations que les écoles organisent ;
    - les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;
    - et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
II. - Par exception aux dispositions du I, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts créé par l'article 1er et par les intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa du même 1° ayant reçu une notification mentionnée au deuxième alinéa du 4° du I du même article.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article D. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du dernier alinéa du I est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 31-10-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 511-34, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 561-2, » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les mots : « 3° du II de l'article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 561-36-1 » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 524-6 est supprimé.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1649 A, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : «, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français », le mot : « espèces » est remplacé par le mot : « fonds » et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ainsi que la location de coffres forts » ; 
2° L'article 1649 AB est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1649 AB.-I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires à son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes : 
« 1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ; 
« 2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires. 
« 3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année : 
« a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ; 
« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. 
« II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. » ; 
2° L'article 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. »
I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés. 
Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l'interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. 
Les modalités de cette transmission sont définies par décret. 
II.-Jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. 
III.-A la date fixée en application du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce ». 
IV.-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.
Le chapitre IV du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 574-1, après la référence : « L. 561-18 », il est inséré la référence : «, à l'article L. 561-24 » ; 
2° A l'article L. 574-4, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ; 
3° Après l'article L. 574-4, il est inséré un article L. 574-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 574-5.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. 
« Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code. 
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ; 
4° Après l'article L. 574-5, il est inséré un article L. 574-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 574-6.-Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes. »
Après l'article 13 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, il est inséré un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société mentionnée aux articles 1er ou 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut être inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, si l'un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été condamné à une peine en matière criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité de la profession d'expert-comptable. 
« Pour les sociétés ou entités mentionnées au premier alinéa dans lesquelles cette condition d'honorabilité n'est plus remplie par l'un de leurs dirigeants ou de leurs bénéficiaires effectifs, le conseil de l'ordre dont elle relève, ou la commission mentionnée à l'article 42 bis, enjoint à la société ou à l'entité concernée de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder deux ans. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, constatée par le conseil de l'ordre ou la commission susmentionnée, après procédure contradictoire, la structure est radiée du tableau de l'ordre. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article L. 321-18 est abrogé ; 
2° Au huitième alinéa de l'article L. 321-22, la référence : « L. 561-36-3 » est remplacée par la référence : « L. 561-37 » ; 
3° Le 6° de l'article L. 321-38 est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 562-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. »
L'article L. 561-33 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement » sont supprimés ; 
2° Cet article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui font partie d'un groupe dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ou une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances. »