Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 3
Préambule
 Pour accorder la qualification prévue à l'article R. 321-15 du code de la route, le laboratoire agréé visé à l'article 4 du présent arrêté s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que le véhicule complété soit conforme aux dispositions réglementaires.
 Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
1. Evaluation initiale
 1.1. Le laboratoire vérifie si l'exigence visée en préambule est respectée par l'application de l'une des dispositions visées aux points 1.1.1 ou 1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
 1.1.1. L'évaluation initiale est effectuée par le laboratoire désigné précédemment. Le laboratoire vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.
 1.1.2. La certification adéquate de l'industriel de la profession du carrossage à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001:2008 ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.1 sera acceptée. Celui-ci doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer les autorités compétentes en matière de réception de toute modification de sa validité ou de sa portée.
 On entend par « certification adéquate » une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 45012.
 La détention d'une réception européenne selon la directive 2007/46/CE, par le demandeur de la qualification, permet de répondre aux prescriptions de ce paragraphe.
2. Dispositions relatives à la conformité des produits
 2.1. Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
 2.2. Le laboratoire s'assure de l'existence de dispositions adéquates à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contrôle de conformité initial (CCI), en vue de l'exécution des contrôles permettant de vérifier la conformité du véhicule carrossé.
 2.3. Le détenteur d'une qualification remplit les conditions suivantes :
 2.3.1. Il a accès à la réglementation, la connaît et la gère ;
 2.3.2. Il s'assure de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité du véhicule complété aux exigences réglementaires.
Champ d'application et définitions.
 Au sens du présent arrêté :
 ― un « véhicule » est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2 ;
 ― le « service chargé des réceptions des véhicules » est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
 ― un « opérateur qualifié » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF ;
 ― le « carrossage » désigne l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie « fourgon » en « fourgon à température dirigée ».
 Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
 Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi remet à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 2, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
 Tout opérateur qualifié tient à disposition du laboratoire en charge de la qualification et du service en charge de la réception des véhicules, pendant une période minimum de dix ans, l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
 Chaque élément du dossier est clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Contenu du contrôle de conformité initial.
 Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
 ― vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 ― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences réglementaires, aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux), et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ;
 ― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Qualification des opérateurs et surveillance administrative.
 Seuls les opérateurs qualifiés délivrent des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
 Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur satisfait aux conditions de l'annexe 3 du présent arrêté.
 La qualification est prononcée par le laboratoire désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
 La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.
 Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de dix-huit mois. Pour les opérateurs qui disposent d'une qualification obtenue en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié, délivrée avant la date de parution du présent arrêté, la périodicité est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté précité.
 Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification.
 A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
 Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l'intervenant.
 Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés dans les plus brefs délais.
 Une qualification obtenue en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, est valide pour des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes dans le cadre du présent arrêté. Les attestations de qualification délivrées par le laboratoire sont distinctes.
L'article D. 411-1 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Deux élus :
 « a) Le maire ou son représentant ;
 « b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; » ;
 2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 » est supprimée.
L'article D. 411-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au a du 3°, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « et éducatives » ;
 2° Au g du 3°, après le mot : « périscolaire », sont ajoutés les mots : « notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement » ;
 3° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
 « h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; » ;
 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Donne son accord :
 « a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
 « b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ; ».
L'article D. 442-22-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 442-22-1.-La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre. 
« La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4. »
Après l'article R. 421-51 du même code, il est créé un article D. 421-51-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 421-51-1.-En l'absence du professeur principal mentionné au R. 421-51, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. 
« En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au R. 421-51. »
Après l'article D. 422-41 du même code, il est créé un article D. 422-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 422-41-1.-En application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. 
« Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. 
« Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. 
« Pour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. 
« En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal. »
Après l'article D. 422-43 du même code, il est créé un article D. 422-43-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 422-43-1.-En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. 
« En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au D. 422-43. »
Après l'article R. 421-49 du même code, il est créé un article D. 421-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 421-49-1.-En application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. 
« Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. 
« Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. 
« Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. 
« En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal. »
Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 331-23 et D. 331-24 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

» 
Est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 331-23 
Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

Article D. 331-24 
Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 331-25 
Résultant décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 

» 
Est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 331-25 
Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 

».
Après l'article 22 quarter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 22 quinquies.-En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire, le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle : 
« 1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé prévus à l'article 22 de la présente loi ; 
« 2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ; 
« 3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés ; 
« 4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 ou dans le secteur privé. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre 2 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 612-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-5.-Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit. 
1. Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des travailleurs indépendants en difficulté : 
«-les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ; 
«-les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes ; 
«-les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
2. Autres aides et prestations : 
«-les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime mentionné à l'article L. 632-1 ; 
«-les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au régime mentionné à l'article L. 635-1 ; 
«-les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1. ».
Le dernier alinéa de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Les coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont imputés à ces régimes : 
«-à hauteur, au titre des activités prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de 0,01 % de l'encours des réserves desdits régimes constaté à la même date ; 
«-à hauteur du montant effectif de chacune des dépenses engagées directement au titre du mandat général dont dispose l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 635-4-1 ; 
«-à hauteur de l'évaluation réalisée annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant des autres coûts indirects nécessaires à l'exercice du mandat mentionné à l'alinéa précédent, notamment les frais de personnels, les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement internes. 
« Les dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents qui ne sont pas directement rattachables à l'un ou l'autre des régimes sont imputées à hauteur de 15 % sur le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % sur le régime mentionné à l'article L. 635-1. »
L'article R. 131-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-17.-Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. »
L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : 
« Art. R. 131-12.-Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »
L'article R. 131-14 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « une instruction » et les mots : « les personnes » sont respectivement remplacés par les mots : « l'instruction » et les mots : « au moins l'une des personnes » ; 
2° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 423-1, le mot : « (Greta) » est remplacé par le mot : « (GRETA) », et les mots : « une mission de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article D. 423-1, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue », et le mot : « adultes » est remplacé par les mots : « publics concernés » ; 
3° Au 2° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
4° Au 3° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 423-6, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ; 
6° A l'article D. 423-8, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ; 
7° A l'article D. 423-12, les mots : « gestion de la formation continue » sont remplacés par les mots : « gestion de l'apprentissage et de la formation continue ».
Art. 10. - Un arrêté du ministre chargé de l'éducation définit les règles     applicables à l'organisation de la semaine scolaire.
      Compte tenu des modalités d'application définies par le règlement type prévu     à l'article 9, le conseil d'école établit un projet d'organisation de la     semaine scolaire comportant l'indication des heures d'entrée et de sortie des     classes. Ce projet est transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur     de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du     premier degré.
      L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, détermine, pour chaque école, l'organisation de la     semaine scolaire comportant l'indication des heures d'entrée et de sortie des     classes, après consultation de la ou des collectivités territoriales     intéressées.
Art. 22. - Des pédagogies appropriées, des aides spécialisées, des     enseignements d'adaptation sont mis en oeuvre pour répondre aux besoins     d'élèves en difficulté ou malades, éventuellement sur prescription des     commissions de l'éducation spéciale, prévue à l'article 6 de la loi du 30     juin 1975 susvisée.
      Suivant le problème traité et son degré de difficulté, ces interventions     peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève,
     par des maîtres spécialisés ou par des spécialistes extérieurs à l'école.
     Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'enseignement     d'adaptation. Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine     scolaire. Elles peuvent également être dispensées dans des établissements     sociaux ou médicaux.
L'article D. 422-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 422-46.-I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R. 421-58. 
« II.-Les recettes comprennent : 
« 1° Des subventions de l'Etat ; 
« 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 
« 3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres. 
« III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux. 
« Au titre du service général, elle individualise : 
«-les activités pédagogiques ; 
«-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ; 
«-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement. 
« Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment : 
«-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; 
«-les missions de restauration et d'hébergement ; 
«-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10. 
« Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit. 
« IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. 
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe. »
L'article D. 422-48 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'encaissement de ressources » sont remplacés par les mots : « prévisions de recettes » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui » sont remplacés par les mots : « liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes » ; 
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. » ; 
6° Le septième alinéa est supprimé.
L'article R. 421-51 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article D. 331-64-1. »
L'article D. 422-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux. »
Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : 
« Section V bis 
« L'orientation post-baccalauréat dans les lycées 
« Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. »
Article 17
Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran.
Article 18
Le système éducatif français bénéficie des conditions attribuées aux autres systèmes éducatifs présents en Andorre, sous réserve d'adaptations spécifiques liées au fonctionnement propre de chacun des systèmes éducatifs.
Article 19
Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale obtiennent une autorisation de résidence et de travail dans le cadre de la loi organique relative à l'immigration en vigueur, pour une durée égale à leur affectation en Andorre. Les membres de leur famille obtiennent une autorisation de résidence d'une durée égale à celle du titulaire principal. Dans les deux cas, les intéressés bénéficient de la gratuité de l'autorisation de résidence.
Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des personnels nouvellement nommés et relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Article 20
Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre, dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.
ANNEXES
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
ANNEXE I
CANDIDATURE À UN POSTE DE DIRECTION EN ANDORRE
Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre.
Cette inscription nécessite deux ans d'exercice en Andorre et un avis favorable de la commission compétente présidée par le délégué à l'enseignement français en Andorre et composée d'un inspecteur de l'éducation nationale et de deux directeurs.
La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique lors de la commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale prévue à l'article 4 de la convention.
Cette nomination se fait sur proposition du délégué à l'enseignement français en Andorre qui s'appuie sur le barème arrêté en Commission mixte franco-andorrane.
En cas d'égalité entre deux candidats, il est donné une priorité à la nomination d'un directeur d'école de nationalité andorrane.
Article 12
Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre assurent un enseignement conforme à celui dispensé dans les établissements d'enseignement public de la République française. Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français.
D'autres formations spécifiques, organisées par le Gouvernement andorran, peuvent être dispensées dans les établissements français en Andorre. Ces formations sont déterminées en Commission mixte franco-andorrane. Elles peuvent être sanctionnées par des certifications andorranes.
Article 13
Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre dans le cadre de la formation andorrane, les aménagements suivants sont adoptés :
- l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit au collège et en seconde le statut de première langue vivante et en première et terminale le statut de langue vivante ;
- l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre, dont l'étude commence à l'école maternelle et s'achève en terminale, est assuré en catalan.
Au titre de la formation andorrane, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français chargé de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme.
Ces enseignements sont pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire. Ils sont intégrés au système d'évaluation et sanctionnés pour l'obtention des diplômes français. Ils peuvent faire l'objet d'une certification andorrane.
Les modalités et horaires de ces enseignements sont précisés dans l'annexe II de la présente convention.
Article 31
Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, cette convention abroge et remplace la convention du 24 septembre 2003. Elle est conclue pour une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur.
La présente convention peut être amendée à tout moment d'un commun accord entre les parties.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l'expiration de la période.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le ministre de l'éducation nationale
Vincent Peillon
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
La ministre de l'éducation et de la jeunesse
Roser Suñé Pascuet
Article 23
Toute formation professionnelle s'inscrit dans le plan national de formation professionnelle qui est de la compétence du Gouvernement d'Andorre et dans un cadre de non-concurrence entre les différents systèmes éducatifs présents en Andorre.
Article 24
Les deux parties s'accordent pour faciliter la mobilité des élèves entre les deux systèmes ; les modalités techniques de cette mobilité sont examinées dans le cadre de la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée.
Article 25
Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission mixte franco-andorrane.
Article 26
Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme. Les modalités de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission mixte franco-andorrane.
 Ces formations accueillent des élèves venant des différents systèmes éducatifs de la Principauté.
Au-delà de l'obligation scolaire, les élèves des différents systèmes éducatifs pourront participer aux programmes éducatifs d'insertion sociale et professionnelle mis en place par le Gouvernement d'Andorre.
Article 27
Les deux parties encouragent le développement et les échanges en matière de formation continue ainsi que la participation de leurs personnels respectifs à leurs programmes de formation.
Article 28
Les deux parties encouragent les actions de formation continue, notamment celles relatives au développement et à la pratique de la langue française, organisées par le Lycée Comte de Foix. Ces dernières sont définies par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée, en liaison avec les services de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre. Elles sont financées en tant que de besoin par les deux parties.
Article 29
Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre.
Elles encouragent les relations entre les universités des deux pays en vue de la mise en place de formations et de diplômes en partenariat international, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires.
Article 30
Le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, en collaboration avec d'autres organismes et particulièrement la délégation à l'enseignement français en Andorre, promeut et facilite l'accès à l'enseignement supérieur en France ainsi que l'orientation, l'intégration et le suivi des étudiants.
ANNEXE II
ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE ET DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES D'ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE
Maternelle :
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections.
Elémentaire :
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran.
Collège et lycée :
Pour l'ensemble des enseignements de la sixième à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France pour les langues vivantes.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre.
1. Au collège :
Les élèves de la sixième à la troisième étudient obligatoirement la langue catalane en langue vivante 1. Ils peuvent, en plus, choisir d'autres langues en langue vivante 1.
2. Au lycée général et technologique :
Les élèves des classes de seconde étudient la langue catalane en langue vivante 1.
Les élèves des classes de première et terminale peuvent choisir d'étudier la langue catalane en langue vivante validée par une épreuve au baccalauréat.
L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée général et technologique. Les élèves des classes de première et terminale qui ne choisissent pas cette option auront une heure hebdomadaire de langue catalane non sanctionnée par une épreuve au baccalauréat.
3. Au lycée professionnel :
Quelle que soit la classe, les élèves étudient la langue catalane. L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée professionnel. Les élèves peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante.
Ils peuvent choisir de présenter pour les différents diplômes professionnels une épreuve de langue catalane.
4. En section de technicien supérieur :
Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier la langue catalane comme langue vivante. Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur.
Pour les élèves nouveaux arrivants en Andorre :
Les élèves de collège ou de seconde qui ont moins de trois ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription et ont une connaissance insuffisante de la langue catalane suivent, dans le cadre des horaires officiels, un enseignement d'initiation à la langue catalane à raison de quatre heures hebdomadaires pendant deux ans avec une prolongation éventuellement d'une troisième année. Les élèves de première et terminale suivent cette initiation à la langue catalane à raison d'une heure par semaine.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 11 JUILLET 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Considérant, d'une part, leur intérêt pour le maintien d'un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d'autre part, leur volonté réciproque d'y renforcer dans le cadre du développement du multilinguisme l'étude de la langue et de la culture d'Andorre, fondement de l'identité andorrane, et, parallèlement, de développer l'enseignement de la langue française dans le système éducatif andorran,
Considérant que ces établissements contribuent, depuis leur création, à assurer une mission de service public en Andorre,
Considérant qu'il convient d'assurer aux personnels enseignants un statut qui garantisse leurs droits, précise leurs obligations et les dote des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions,
Vu la volonté réciproque des parties de maintenir, de développer et d'approfondir les relations de coopération en matière d'éducation déjà existantes, notamment en matière de formation professionnelle et d'enseignement supérieur,
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements signées le 10 avril 1997 à Paris pour la partie française et le 18 avril 1997 à Andorre-la-Vieille pour la partie andorrane qui a permis la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays,
Vu leur participation au Processus de Bologne qui vise la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leur adhésion à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 20
1. Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse, lui fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.
L'avis du médecin choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité dans cette procédure qu'en cas de nécessité.
2. Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.
Dans cette procédure l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le certificat médical établi par ce dernier.
L'assuré supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires à ce stade.
3. Le médecin-conseil instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la personne. Le médecin-conseil de la caisse apprécie l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas échéant, la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.
Article 21
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive.
Article 22
Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
L'assuré incapable partiel au métier ou invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
La décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants et le cas échéant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
Article 16
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article 17
La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article 18
En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans le cas visé par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 14 s'appliquent.
Article 19
Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.
Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article 39
Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué :
1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
2° A défaut, aux descendants ;
3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
Article 40
Le capital prévu à l'alinéa 3 de l'article 33 est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 33.
Article 41
Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein de chaque instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1° ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.
Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant, réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale dépensée pour ces frais.
Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.