Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
 II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
I. ― Les contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe accomplissent un stage d'une durée d'une année et sont astreints pendant la durée du stage à suivre une période de formation professionnelle. L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
 Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
 Les contrôleurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
 II. ― A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être admis à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
 1° Soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ;
 3° Soit intégrés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, après vérification de leur aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec rang du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
 III. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés :
 1° Contrôleur de 2e classe ;
 2° Contrôleur de 1re classe ;
 3° Contrôleur principal ;
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours externe et internes est arrêté par le ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours. Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours.
 Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribuées à l'un des autres concours dans la limite de 15 % de l'ensemble des places pourvues par concours.
Les personnels recrutés en application du b du 2° et du 3° du I de l'article 5 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé. 
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.
I. ― Les conditions d'accès au grade de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret sont remplacés par des concours professionnels.
 Les règles d'organisation générale des concours professionnels mentionnés à l'alinéa précédent, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
 Les conditions d'organisation des concours professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 II. ― Pour l'application du I, la condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ou le concours organisé.
I. ― Les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :
 a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a ci-dessus peuvent être offerts à un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours six années au moins de services effectifs en cette qualité.
 3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également assurer l'encadrement des personnels de catégorie C.
I. ― Les contrôleurs promus contrôleurs de 1re classe ou contrôleurs principaux sont nommés et classés dans ces nouveaux grades conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
I. ― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
 La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
 III. ― Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé en vertu du I et du II s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommées en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
 III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 
II. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade correspondant du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret. Ils sont classés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 14.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Ses fonctions sont d'une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Le directeur général :
 1° Assure la direction de l'institut et en fixe l'organisation ;
 2° Assure le fonctionnement des services de l'institut ; il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions ;
 3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 4° Nomme un directeur scientifique qui l'assiste ;
 5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 6° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 7° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
 8° Recueille périodiquement l'avis des diverses catégories de bénéficiaires au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
 Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur scientifique et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique et technologique. Pour réaliser ses évaluations et rendre ses avis, il s'appuie notamment sur les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Il étudie la situation et les perspectives de la recherche et du développement dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
 Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique de l'institut, sur les programmes de recherche conduits par celui-ci, et sur les actions de valorisation, d'information et de formation.
 Il donne également son avis sur l'organisation de la recherche.
 Il est consulté sur la création, la fermeture ou la modification des structures de recherche de l'institut ainsi que sur la nomination des directeurs de ces structures.
 Il valide les procédures d'évaluation des personnels chercheurs soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, qui sont réalisées dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Il donne son avis sur les conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
 Il donne son avis sur la politique de recrutement et ses modalités de mise en œuvre.
 Il est consulté par le directeur général sur la nomination du directeur scientifique.
 Il peut également être consulté, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question d'ordre scientifique ou technique.
La commission d'évaluation des chercheurs mentionnée à l'article 13 comprend :
 1° Quatre membres du conseil scientifique nommés pour une durée de quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'institut ;
 2° Quatre personnalités scientifiques extérieures à l'institut désignées pour une durée de quatre ans par le directeur général, après avis du conseil scientifique ;
 3° Quatre membres désignés pour une durée de quatre ans par le directeur général ;
 4° Huit membres élus pour une durée de quatre ans par et parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs de l'institut soumis au décret du 30 décembre 1983 susvisé. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres de la commission d'évaluation des chercheurs mentionnée à l'article 13 ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur général de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.
 Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
 Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut. L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
 Les membres du comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
Le conseil scientifique comprend :
 1° Quinze personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, nommées pour une durée de quatre ans, sur proposition du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres de tutelle ; parmi ces personnalités, trois au moins doivent être ressortissants de pays membres de l'Espace européen de la recherche autres que la France et au moins un tiers représenter des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ;
 2° Six représentants du personnel ou leurs suppléants, élus pour quatre ans selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 Le président, choisi sur proposition du directeur général parmi les personnalités scientifiques et techniques du conseil scientifique, est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Dès la première séance du conseil, les membres élisent un vice-président pour la durée du mandat du conseil, qui assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
 Le mandat des membres du conseil mentionnés au 1° du présent article est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour.
 Le directeur général et le directeur scientifique assistent aux réunions du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
 Les fonctions de membre du conseil scientifique s'exercent à titre gratuit.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 11° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres de tutelle, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
 Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
 Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
 Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'institut, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
 2° Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'institut ;
 3° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ; le compte financier ;
 4° Le rapport annuel d'activité ;
 5° Les contrats et marchés ;
 6° Les emprunts ;
 7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
 10° Les dons et legs ;
 11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
 13° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
 14° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général et les ministres de tutelle.
 En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 9° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Une commission est chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Elle mène cette évaluation dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut se réunir au siège ou dans les autres sites de l'établissement.
 La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres :
 1° Dix représentants de l'Etat, représentant chacun des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'environnement, de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget, de l'industrie, de la santé, de l'intérieur et de la défense ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
 2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence, dont des personnes issues du monde du travail et de l'économie ;
 3° Quatre représentants des personnels de l'institut et quatre suppléants, élus pour quatre ans. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté des ministres de tutelle.
 Les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Les membres mentionnés au 2° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article. Le vice-président qui est nommé dans les mêmes conditions est choisi parmi les représentants de l'Etat. Il assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
 Le président du conseil scientifique, le directeur général, le directeur scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :
 ― une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ;
 ― une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
 Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts conservent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient avant leur intégration dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'à ce qu'ils perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions.
 Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions, à la date que fixe un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des responsabilités et sujétions liées au service d'affectation, et au plus tard le 1er janvier 2015.
 Toutefois, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les ingénieurs-élèves titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions quelle que soit leur affectation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
 ― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
 ― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.
Les montants individuels de la part liée à la performance et de la part liée aux fonctions sont respectivement déterminés comme suit :
 I. ― S'agissant de la part liée à la performance, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 et de la manière de servir.
 Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
 II. ― S'agissant de la part liée aux fonctions, l'attribution individuelle est déterminée par l'application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
 Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au départ effectif de l'agent concerné lorsque son autorité d'emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu'il est détaché sur un emploi fonctionnel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé du développement durable, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'institut par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
 L'institut est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.
Les membres de la commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs mentionnée à l'article 15 du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret. Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.
Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Les fonctionnaires affectés au sein de l'institut sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
 Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
 Les personnels ouvriers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Les personnels ouvriers des parcs et ateliers affectés au sein de l'institut restent régis selon les dispositions propres à leur statut.
 L'institut est substitué au Laboratoire central des ponts et chaussées et à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans les droits et obligations de chacun des deux établissements.
 S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 27 du présent décret, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R. 128-14 du code du domaine de l'Etat.
Les membres des instances consultatives paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances consultatives paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret.
 Jusqu'à la constitution des nouvelles instances consultatives paritaires, qui intervient au plus tard le 1er novembre 2011, le directeur général peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les membres des instances paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La commission prévue par l'article 13 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche. »
La gestion financière et comptable de l'institut est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
 Les ressources de l'institut comprennent :
 1° Les subventions et contributions de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
 2° Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
 3° Les produits des emprunts ;
 4° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
 5° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
 6° Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les revenus des participations financières et des cessions ;
 9° Le produit des participations diverses ;
 10° Les ressources provenant de l'application d'accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut :
 1° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français, européens, internationaux ou étrangers ;
 2° Créer des structures de recherche mixtes ou associées, ou des structures de services mixtes avec d'autres organismes techniques ou de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ;
 3° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ;
 4° Assurer la protection de la propriété intellectuelle des produits de la recherche ;
 5° Constituer des filiales et prendre des participations en vue d'assurer la valorisation des recherches, des matériels, des procédés, des logiciels et des brevets ; accroître son potentiel de valorisation au travers de collaborations avec le secteur privé et contribuer à sa capacité d'innovation ;
 6° Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des actions de formation sur le plan national ou international dans le domaine de compétence de l'institut ;
 7° Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des programmes publics d'incitation ou d'aide à la recherche dans le domaine de sa compétence ;
 8° Conclure des conventions avec l'Etat, l'Union européenne, des collectivités territoriales, des organismes et entreprises publics ou privés, des organismes scientifiques étrangers pour accueillir ou mettre à disposition des personnels pour une durée déterminée ;
 9° Associer des partenaires français et étrangers à la réalisation et à l'utilisation de ses grands équipements de recherche.
L'institut a pour missions de réaliser ou faire réaliser, d'orienter, d'animer et d'évaluer des recherches, des développements et des innovations dans les domaines du génie urbain, du génie civil et des matériaux de construction, des risques naturels, de la mobilité des personnes et des biens, des systèmes et des moyens de transports et de leur sécurité, des infrastructures, de leurs usages et de leurs impacts, considérés des points de vue technique, économique, social, sanitaire, énergétique, environnemental et humain.
 L'institut a notamment vocation à :
 1° Conduire des recherches fondamentales et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais et de prototypes ;
 2° Mener tous travaux d'expertise et de conseil dans les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 3° Mettre en œuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises, notamment par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
 4° Mener une politique de valorisation des résultats de ses travaux de recherche scientifique et technologique, notamment sous forme d'appui technique, de transfert de technologie, d'essai et de certification ;
 5° Contribuer à la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue ;
 6° Contribuer au rayonnement international et à l'exportation de l'expertise et des techniques qu'il développe.
 Ces missions s'exercent en particulier au profit des services des ministères de tutelle, des autres administrations et organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des institutions européennes et internationales, des associations professionnelles, des entreprises et des associations d'usagers.
Il est créé un établissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » (IFSTTAR), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable et de la recherche.
 Son siège est fixé à Marne-la-Vallée (région Ile-de-France).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur d'académie est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
 1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
 2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé à 15 200 €.
 Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux recteurs d'académie en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.