ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.
Montants au titre de l'année 2022 (en k€)
Montants pris 
      

    en compte 
      

    pour le revenu 
      

    autorisé définitif [A]
Montants 
      

    prévisionnels 
      

    définis dans la 
      

    délibération FPE 
      

    de GÉRÉDIS [B]
Ecart [A]-[B]
Ecart en %
Charges
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
34 842
33 751
1 091
3 %
Charges de capital totales
44 213
43 538
675
2 %
Charges liées au système électrique
21 778
20 360
1 418
7 %
Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
120
154
- 34
- 22 %
Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique
1 255
-
1 255
-
Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
-
-
-
-
Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
-
-
-
-
Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
-
-
-
-
Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
-
-
-
-
Recettes
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
4 578
3 761
818
22 %
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
-
Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
16
-
16
-
Incitations financières
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
70
-
70
-
Régulation incitative de la continuité d'alimentation
120
-
120
-
Régulation incitative de la qualité de service
- 20
-
- 20
-
Régulation incitative des pertes
35
-
35
-
Total du revenu autorisé
97 817
94 042
3 775
4 %
Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 34 842 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 33 751 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2022 de 44 213 k€ sont d'un montant supérieur aux 43 538 k€ prévus.
c) Charges liées au système électrique
Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 21 778 k€ inférieur aux 20 360 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s'explique essentiellement par des achats amont pour lesquels les volumes ont été supérieurs aux prévisions en raison d'une production de renouvelable nette de 729 GWh au lieu de 881 GWh prévu.
d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE s'élève à 120 k€ inférieur aux 154 k€ prévus dans la délibération.
e) Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 255 k€ pour l'année 2022. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Aucune charge d'exploitation relative aux aléas climatiques n'a été portée à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul.
g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul.
i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 4 578 k€ en 2022 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s'explique par une augmentation des volumes de raccordement de producteur P3 (BT > 36kVA) de l'ordre de 20 %, soit une hausse de 582 k€. Le reste s'explique par l'augmentation des volumes de raccordement de consommateurs basse tension.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022.
c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
GÉRÉDIS a réalisé une plus-value totale de 16 k€ dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2022, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS uniquement.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 70 k€, dont notamment :
- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 49 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 99,1%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2022 ;
- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 9 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 % pour l'année 2022 ;
- le taux de publication des index réels mensuels: + 8 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 99,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93 % pour l'année 2022.
Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 2.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/- 120 k€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation de GÉRÉDIS en 2022 sont :
- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de 343 k€ pour GÉRÉDIS ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de 237 k€ pour GÉRÉDIS.
Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de 120 k€.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de - 20 k€ sur l'année 2022, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : - 16 k€.
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 82,1 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 92 % et génère un malus de - 16 k€ ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 12,5 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2022, 87 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 94 % et génère un malus de - 20 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 88,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93 % et génère un malus de - 9 k€.
Dans l'ensemble, 2 indicateurs ont généré un bonus et 4 indicateurs un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2022 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de 35 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2022, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2022 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 121,8 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2022 a été de 118,6 GWh.