Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie.
Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2).
EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les collectivités et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes de Chausey, Sein, Molène et Ouessant. Il dessert environ 1,2 million de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé sa demande le 31 mars 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE
La délibération du 20 janvier 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N - 1 ;
- les recettes effectivement perçues par EDF SEI.
Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022.
2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023
2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2022
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2022 s'élève à 635 M€, et est supérieur de 50,2 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart résulte notamment :
- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions, expliquées par une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle (+ 9,4 M€) ;
- de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 17 M€) ;
- des charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 9,7 M€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (- 13,2 M€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2022, un malus (- 0,1 M€), celui-ci se décompose comme :
- un bonus de 1,5 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;
- un malus de 0,9 M€, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont :
- un bonus de 0,3 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 216,2 min en 2022 pour un objectif de 220,2 min ;
- un malus de 1,3 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 177,4 min en 2022 pour un objectif de 166 min ;
- un malus de 0,9 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont :
- un malus de 0,9 M€ pour l'indicateur mesurant les « délais moyens de raccordement » ;
- un bonus de 0,2 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement ;
- le détail de ce poste est présenté en annexe 2.
Les résultats d'EDF SEI sur l'indicateur mesurant les délais de réalisation des raccordements donnent des délais beaucoup plus longs que les objectifs fixés et mettent en évidence une dégradation des délais de raccordement par rapport aux années précédentes. La CRE considère que les délais de raccordement sont une priorité pour les utilisateurs du réseau et doivent faire l'objet d'une attention particulière d'EDF SEI. La CRE demande à EDF SEI de lui présenter, d'ici fin 2023, un plan d'action pour améliorer sa performance sur sa zone de desserte, le cas échéant adapté à chacun des territoires. La CRE envisage également d'adapter le dispositif de régulation incitative pour renforcer les incitations à la réduction des délais.
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2022
Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2022 s'élèvent à 423 M€, supérieures de 10 M€ au montant prévu dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart est notamment est lié à des soutirages en 2022 (8,97 TWh) supérieurs aux prévisions de la délibération de 2022 (8,95 TWh) ainsi qu'à une augmentation du TURPE plus importante que prévu.
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022
La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 est de 171,8 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 20 janvier 2022.
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022
Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2022 s'élève donc à 40,2 M€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2022
Montant (M€)
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [A]
635 M€
Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2022 [B]
423 M€
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2022 [C]
171,8 M€
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A]-[B]-[C] = [D]
40,2 M€
2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023
La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 est donc de 229,4 M€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2023
Montant (M€)
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2023 (4) [E]
189,2 M€
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [D]
40,2 M€
Dotation définitive au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2023 [E]+[D]
229,4 M€
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé, en mars 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 229,4 M€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 189,2 M€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2022 de 40,2 M€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des outre-mer ainsi qu'à Enedis.