Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le secrétaire général adjoint,
G. Burban
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'économie globale
et des stratégies de développement,
S. Tomasi
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 18 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 2 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 4 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale des ressources humaines,
adjointe au secrétariat général,
M. Féjoz
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social et médico-social en date du 21 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010,
 Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 juin 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :

http://www.cndp.fr/outils-doc/
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation 
La directrice des ressources humaines,
M. Fejoz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-5 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines
J. Théophile
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités ;
 Vu l'avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 19 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 2 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, sociaux et de santé
et des bibliothèques,
E. Bernet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 1er février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
pour la recherche et l'innovation,
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
L'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. 
« Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. 
« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. 
« Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
A l'article 11 du même décret, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1°, le nombre : « soixante-dix » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-seize » ;
2° Au 2°, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie » et les mots : « se déroulant sur une période d'au moins six mois » sont supprimés.
A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières, siégeant en formation commune. »
A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant. 
« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres élus titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. 
« Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. 
« Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « vingt » ;
2° Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Les quatre derniers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - un représentant de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
 « - un représentant de la communauté d'universités et établissements “Université Paris Lumières” » ;
4° Au 2°, les mots : « quatre » et « deux » sont remplacés par les mots : « trois » et « trois » ;
5° Au 3°, le nombre : « Treize » est remplacé par le nombre : « Dix » ;
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 3°, les mots : « 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités » ;
7° Au quatrième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
8° Au cinquième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » et les mots : « article 54 de la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs » sont remplacés par les mots : « article L. 952-1 du code de l'éducation » ;
9° Au septième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois », après le mot : « étudiants »,sont ajoutés les mots : « en formation initiale » et, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie » ;
10° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « et des personnalités extérieures » ;
11° Au dix-neuvième alinéa, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « représenter ».
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. 
« Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission de trois membres qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration. 
« Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. »
Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'article R. 333-6-2 et le I de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.
L'article R. 333-7 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : 
«-les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ; 
«-le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; 
«-la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude. 
« Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 333-1. »
L'article R. 333-11 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-11.-Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement. 
« Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”. 
« Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée. 
« Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. »
Il est ajouté au même code, après l'article R. 333-10, un article R. 333-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-10-1.-I.-Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1, l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. 
« La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. 
« Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région coordonnateur mentionné au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune sollicitant son intégration. 
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le périmètre de classement potentiel. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. 
« II.-Dans le cas prévu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. 
« La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. 
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. »
L'article R. 333-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-8.-Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l'environnement. »
L'article R. 333-10 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-10.-Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. 
« La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat. 
« L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23. »
L'article R. 333-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au III de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la concertation. » ; 
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-18 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 143-16 ».
L'article R. 333-4 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le caractère » sont remplacés par les mots : « l'identité ».
L'article R. 333-2 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après le mot : « territoire » est inséré le mot : « classé » ; 
b) Le mot : « associés » est remplacé par le mot : « intéressés » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « et les mesures ».
Il est ajouté au même code, après l'article R. 333-6-1, un article R. 333-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-6-2.-Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement. Il lui transmet également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet. 
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet. Passé ce délai, cet examen est réputé favorable. Cet examen est précédé de la consultation des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. 
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du ministre chargé de l'environnement. »
L'article R. 333-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-6.-I.-Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. 
« Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent également être consultées, notamment en cas de modification significative du périmètre. 
« II.-La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en tenant compte de l'avis motivé de l'Etat. 
« III.-La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. 
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent. 
« IV.-Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7. »
L'article R. 333-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « intéressés » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés. » ; 
3° Le III est abrogé ; 
4° Le IV devient le III et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Une convention » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, une convention » ; 
b) Les mots : « du IV de l'article L. 333-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 333-3 ».
L'article R. 333-6-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux premier et troisième alinéas, la référence : « L. 123-19 » est remplacée par la référence : « L. 123-18 » et la référence : « R. 123-4 » est remplacée par la référence : « R. 123-3 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale. »
L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget. 
« Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : 
« 1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 du code monétaire et financier ; 
« 2° Les autorités judiciaires ; 
« 3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; 
« 4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; 
« 5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ; 
« Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier. 
« Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
I.-Il est inséré au II de l'article L. 612-1 un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code. » 
II.-Le 4° du B du I de l'article L. 612-2 est abrogé. 
III.-Le II de l'article L. 612-41 est abrogé et la mention : « I » est supprimée.
Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
I.-L'article L. 574-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. » 
II.-A l'article L. 574-2 du code monétaire et financier, la référence à l'article L. 561-29 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30.
Au II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, les mots : « ou au bon fonctionnement des marchés », sont remplacés par les mots : «, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code ».
A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L. 713-15 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 713-15.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants : 
« 1° n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016 ; 
« 2° n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016. 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ; 
« 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
« 3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ; 
« 4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les références au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne sont pas applicables. 
« III.-Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 4,13,16,17,19,22,24,25,26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. »
I. - Le A du VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé à compter de l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée par les dispositions suivantes :
« A. - L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions. »
II. - Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
I. - A compter du 1er juillet 2022, au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » et les mots : « , les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les mandataires judiciaires » et les 5° et 6° de l'article L. 561-36 du même code, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ».
II. - Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III. - Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V - Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
I.-L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce code. » ; 
2° A l'article 9, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de manquement par l'officier public ou ministériel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la chambre peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L. 561-36-3. » ; 
3° A l'article 15, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de manquement par le professionnel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le tribunal de grande instance peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L. 561-36-3. » 
II.-L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « professionnels » ; 
2° Après l'article 53, il est inséré un article 53 bis ainsi rédigé : 
« Art. 53 bis.-Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier sont également applicables. »
Le premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. »
L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa : 
« L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. » ; 
2° Dans le tableau du 1° du II, la ligne : 
« 
L. 811-12 
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
L. 811-12 
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 
» ; 
3° La dernière ligne du tableau du 2° du II est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 821-7 à L. 823-21 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 
L. 824-1 à L. 824-3 
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 
L. 824-3-1 à L. 824-11 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 
L. 824-12 
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 
L. 824-12-1 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 
L. 824-13 
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 
L. 824-14 à L. 824-16 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 
»
Art. 2. -  Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er ci-dessus     connaît des questions et projets de textes concernant l'élaboration ou la     modification des règles statutaires communes à l'ensemble des corps des     personnels de recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     susvisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 28     mai 1982 susvisé ne sont pas, en ce cas, applicables. Le comité peut être     consulté sur toute question commune à l'ensemble de ces personnels.
      A l'égard des personnels enseignants de statut universitaire, il n'exerce     pas les compétences attribuées par le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983     susvisé au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires     et stagiaires de statut universitaire.
      Il n'est, en outre, pas compétent pour l'examen des règles statutaires     relatives, d'une part, aux personnels appartenant aux corps relevant du     ministre de l'éducation nationale et ayant vocation à exercer dans     l'enseignement supérieur et, d'autre part, aux personnels régis par     l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Art. 11. - Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la     qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre     titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à     courir.
      Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque     le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la     vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des     fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des     premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation     professionnelle permanente;
      6o Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage;
      7o Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 4. - L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre     dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels,
     d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les     collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi     que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.