Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle.
    
Objet : règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . Notamment, les dispositions relatives à l'examen, la publication et à l'enregistrement des demandes de marques s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d'une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.
    
Notice : sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre I er du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l'encontre de l'ensemble des décisions rendues par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance d'une marque et en s'alignant sur la procédure de l'appel de droit commun. Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d'une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l'office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d'un an avant le jour de l'expiration de l'enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d'opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d'une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d'inscrire la nomination, le changement ou la radiation d'un mandataire.
    
Le décret précise le contenu du règlement d'usage des marques de garantie et des marques collectives. Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d'une marque ainsi que pour l'articulation entre les procédures judiciaires et administratives. Le livre VIII est modifié afin d'adapter les dispositions applicables en outre-mer.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
    
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin