Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le corps des bibliothécaires assistants spécialisés comprend trois grades ainsi dénommés :
 1° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale ;
 2° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure ;
 3° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, soit dans le corps des assistants des bibliothèques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe et de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe demeurent valables au titre du corps des bibliothécaires assistants spécialisés jusqu'au 31 décembre 2011.
 Les agents promus en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 9 janvier 1992 susmentionné, et enfin reclassés à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 21 du présent décret.
 II. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'assistant des bibliothèques de classe supérieure et d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps des bibliothécaires assistants spécialisés jusqu'au 31 décembre 2011.
 Les agents promus en application du troisième alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 22 ci-dessus.
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants des bibliothèques ou dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques ou dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés ainsi que dans les grades de ce corps.
L'annexe du décret du 21 septembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au 26°, les mots : « Bibliothécaires adjoints spécialisés, régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés » sont remplacés par les mots : « Bibliothécaires assistants spécialisés » ; 
2° Le 27° est abrogé.
I. ― Les concours d'accès au corps des assistants des bibliothèques dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
 Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours susmentionnés peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
 II. ― Les concours d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
 Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été préalablement nommés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en vigueur à la date de publication du présent décret, puis classés à la date de leur nomination en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours susmentionnés peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
I. ― Les magasiniers des bibliothèques régis par les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de 2011 pour l'accès au corps des assistants des bibliothèques, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
 II. ― Les assistants des bibliothèques de classe normale inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur une liste d'aptitude établie au titre de 2011 pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
 Les assistants des bibliothèques de classe supérieure et les assistants des bibliothèques de classe exceptionnelle inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
 III. ― Les agents mentionnés au II sont nommés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été préalablement nommés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en vigueur à la date de publication du présent décret, puis classés à la date de leur nomination en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS
de la météorologie
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS
supérieurs de la météorologie
Technicien de classe exceptionnelle
Chef technicien
Technicien de classe supérieure
Technicien supérieur de 1re classe
Technicien de classe normale
Technicien supérieur de 2e classe
 II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur de la météorologie de première classe et de chef technicien de la météorologie régis par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et les tableaux d'avancement aux grades de technicien de la météorologie de classe supérieure et de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 II. ― Les agents promus en application de l'alinéa précédent, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ou n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France, et enfin reclassés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie conformément aux articles 18 et 19 du présent décret.
I. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Grade de technicien de classe exceptionnelle
Grade de chef technicien
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
Grade de technicien de classe supérieure
Grade de technicien supérieur de 1re classe
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
Grade de technicien de classe normale
Grade de technicien supérieur de 2e classe
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise 
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
― au-delà de six mois d'ancienneté
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― jusqu'à six mois d'ancienneté
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― au-delà d'un an d'ancienneté
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― jusqu'à un an d'ancienneté
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― au-delà d'un an d'ancienneté
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― jusqu'à un an d'ancienneté
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe prévu par le présent décret.
 III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.
I. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie exercent, sous l'autorité des agents de catégorie A, des missions à caractère technique entrant dans le domaine de compétences de l'établissement public Météo-France, dans les directions centrales, les directions interrégionales et les unités territoriales de Météo-France. Ils peuvent également être appelés à servir à bord de navires ou de plates-formes en mer et d'aéronefs.
 II. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie de deuxième classe ou de première classe exercent des fonctions générales de contrôle et de maintenance d'équipements techniques ainsi que des fonctions de commercialisation de services météorologiques. Ils peuvent également exercer :
 1° Des fonctions spécialisées dans les domaines de la prévision météorologique, de l'observation et de l'interprétation des mesures météorologiques ;
 2° Des fonctions spécialisées relatives aux instruments et équipements techniques complexes.
 III. ― Les chefs techniciens peuvent, en outre, coordonner les travaux des techniciens supérieurs de deuxième classe et de première classe et encadrer des équipes.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et du corps des techniciens de la météorologie demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation commune.
Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
 Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ; 
2° Le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ; 
3° L'article 3 du décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France.
Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend les trois grades suivants :
 1° Technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe ;
 2° Technicien supérieur de la météorologie de première classe ;
 3° Chef technicien de la météorologie.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils peuvent être tenus de suivre une formation d'une durée au moins égale à trois mois tenant compte de leur formation antérieure. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la fonction publique.
I. ― Les fonctionnaires mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
 II. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Chef technicien
Nouveau grade de chef technicien
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir de trois ans 
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans 
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Technicien supérieur de 1re classe
Nouveau grade de chef technicien
7e échelon 
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Technicien supérieur de 2e classe
Nouveau grade de technicien supérieur
de 1re classe
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois
9e échelon
9e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir de six mois
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 ou à l'article 19.
 II. ― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
 II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Les agents recrutés en application des 1° et 2° du I de l'article 5 et des 1° et 2° du I de l'article 9 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire.
 Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
 L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 5 et des 1° et 2° de l'article 9 du présent décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire :
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
 ― administrateurs civils ;
 ― ingénieurs des travaux maritimes ;
 ― attachés d'administration du ministère de la défense ;
 ― directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
 ― ingénieurs d'études et de fabrications ;
 ― conseillers techniques de service social ;
 ― assistants de service social ;
 ― infirmières et infirmiers des services médicaux ;
 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 ― secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
 ― adjoints administratifs ;
 ― agents techniques du ministère de la défense ;
 ― aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
 ― cadres de santé civils du ministère de la défense ;
 ― techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
 ― infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 du présent arrêté.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
 Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.
Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
 Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 ci-dessous.
 Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale. Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.
 Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
 Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
 ― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 ― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 ― l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 ― l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 ― l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 ― l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 ― le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
 Membres titulaires : 15.
 Membres suppléants : 15.
 II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit :
 Membres titulaires : 10.
 Membres suppléants : 10.
 III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 5 à 7 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50
3
3
De 51 à 75
6
6
De 76 à 100
7
7
De 101 à 150
8
8
De 151 à 250
9
9
Plus de 250
10
10
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
 ― le secrétariat général ;
 ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― la direction générale de l'alimentation ;
 ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 ― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
 ― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
 ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
L'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé à compter du 15 novembre 2011, à l'exception des dispositions concernant les comités techniques paritaires mentionnés à son article 14 renouvelés en 2010, qui sont abrogées au terme du mandat de ces comités.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5.
Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
 En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
 Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
L'Institut national de l'information géographique et forestière est substitué à l'Inventaire forestier national dans les droits et obligations de celui-ci.
 Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Inventaire forestier national ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés à l'Institut national de l'information géographique et forestière à titre gratuit.
 Jusqu'à la signature de conventions d'utilisation établies conformément aux modalités prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière est également substitué à l'Inventaire forestier national pour l'application des arrêtés ayant remis en dotation à celui-ci des immeubles appartenant à l'Etat.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut :
 1° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ;
 2° Participer à des actions de formation sur le plan national ou international dans son domaine de compétence.
 Il peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes ou des personnes privés.
 Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre des participations financières.
Les ressources de l'institut comprennent :
 1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
 2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ;
 3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ;
 4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
 5° Les dons et legs ;
 6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
 7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ;
 8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
 9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
 10° Le produit des cessions d'actifs ;
 11° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses et recettes de l'Institut national de l'information géographique et forestière seront exécutées sur la base du budget initial de 2012 de l'Institut géographique national, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement. Dès la première réunion du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une décision modificative sera présentée pour prendre en compte les éléments du budget initial de 2012 de l'Inventaire forestier national tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère ainsi notamment sur :
 1° Les orientations stratégiques de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement ;
 2° Le budget et ses modifications ainsi que les comptes financiers ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
 5° La création de filiales ;
 6° L'attribution des marchés ;
 7° Les transactions ;
 8° La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ;
 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 11° Le règlement intérieur du conseil.
 Le conseil d'administration donne son avis sur l'organisation générale de l'institut.
 Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer les pouvoirs portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10°. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé du développement durable, le ministre chargé des forêts ou la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Chaque membre ne pouvant être présent ou représenté par son suppléant peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du président du comité de la filière forêt et bois.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
 1° Dix représentants de l'Etat respectivement choisis par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
 2° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du développement durable dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 3° Trois représentants de la filière forestière, nommés par le ministre chargé des forêts ;
 4° Six représentants du personnel de l'institut et six suppléants, élus pour une durée de quatre ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
 Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle. Il est choisi parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3°. Son mandat prend fin en même temps que son mandat de membre du conseil d'administration.
 En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
 En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Le directeur général ou son représentant, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative.
 Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
Les personnels de l'Inventaire forestier national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'institut et placés sous l'autorité de son directeur général.
 Les fonctionnaires en activité à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
 Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2.
 Le comité de la filière forêt et bois est composé de quinze à vingt membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Le président du comité est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.
Un conseil scientifique et technique assiste l'institut dans la mise en œuvre de la mission de recherche et de développement prévue au 12° de l'article 2.
 Le directeur général peut lui demander un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
 Le conseil scientifique et technique est composé de vingt et un membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Le président du conseil scientifique et technique est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle après consultation du ministre chargé de la recherche.
 Les autres membres du conseil scientifique et technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Le conseil scientifique et technique peut créer des sections spécialisées.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Les fonctions de membre du conseil scientifique et technique s'exercent à titre gratuit.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate.
 Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 9 sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres, sauf opposition du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé des forêts ou du ministre chargé du budget.