Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité et d'intervention ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition ;
 ― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au cours d'une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition, suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention plurivalente « char à voile » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile ».
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le char à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'une équipe de pilotes pendant trois saisons sportives attestée par le directeur technique national du char à voile.
 Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le char à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'une équipe de pilotes pendant deux saisons sportives attestée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « rugby à XIII »;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII » ;
 ― brevet fédéral « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en rugby à XIII inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable d'analyser une séquence vidéo d'une durée maximum de deux minutes, correspondant au plus haut niveau de compétition national ou de niveau international et d'en dégager les objectifs prioritaires de travail ;
 ― être capable de proposer des situations et formes d'entraînement répondant aux problématiques identifiées sur cette séquence vidéo.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par le directeur technique national du rugby à XIII.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contact dans la pratique du rugby à XIII ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « rugby à XIII » ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « rugby à XIII » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XIII » ;
 ― brevet fédéral « entraîneur 1 », « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du rugby à XIII, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir, mettre en œuvre et suivre un projet stratégique d'entraînement à la performance en rugby à XIII ;
 ― concevoir un projet sportif à long terme ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif en centre de formation ou en pôle ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
 Il est informé des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux qui seraient créés en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président du Centre national de la recherche scientifique ;
 ― le directeur des ressources humaines.
 b) Représentants du personnel :
 Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin coordonnateur national de médecine de prévention et le coordinateur national de prévention et de sécurité assistent aux réunions du comité. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
 Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Il est créé auprès du président du Centre national de la recherche scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
 A ce titre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des personnels dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence nationale de la recherche.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Agence nationale de la recherche.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
 ― le directeur des ressources humaines de l'Agence nationale de la recherche ;
 b) Représentants du personnel :
 ― trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
 Le directeur de l'Agence nationale de la recherche est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
 ― le chef du service des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ; 
 d) L'assistant de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général délégué aux ressources ;
 ― le directeur des ressources humaines.
 Le directeur général délégué aux ressources est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
 b) Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Il est créé auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant le Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
 ― le secrétaire général du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, responsable du département de l'administration et des ressources humaines.
 Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
 b) Représentants du personnel :
 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
 ― le coordinateur du pôle gestion administrative et prévisionnelle des personnels ;
   Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel :
 ― trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline dans les domaines aérologique et maritime et intervenir techniquement sur les incidents ;
 ― organiser la zone de pratiques et surveiller l'activité ;
 ― organiser le dispositif de déclenchement des secours conformément à la réglementation en vigueur ;
 ― prévenir les comportements à risque dont le dopage ;
 ― mettre en œuvre une situation formative.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance d'encadrement auprès de trois personnes, visant une progression. Cette séance est suivie d'un entretien.
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « glisses aérotractées nautiques », ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées », obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « glisses aérotractées nautiques ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― conduire des actions d'entraînement sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou être capable de satisfaire à un test technique ;
 ― être capable de justifier dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d'un total de mille heures d'expériences portant sur l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement, la compétition ou la coordination de projet.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une attestation de réussite à un test technique composée d'une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre. L'attestation de réussite à ce test, organisé par la Fédération française de vol libre, est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
 ― d'une attestation justifiant dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d'un total de mille heures d'expériences portant sur l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement, la compétition ou la coordination de projet. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
 ― d'un entretien s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son expérience d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entraînement ou de coordination de projet, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques.
La formation conduisant à la certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ char à voile ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ char à voile ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ de l'encadrement sportif et qui doit justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ de l'encadrement sportif et doivent justifier d'une expérience professionnelle de un an minimum dans le champ du char à voile. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 4 a minima permettant l'encadrement du char à voile ; d'une carte professionnelle en cours de validité “ en application de l'obligation de déclaration visée à l'article R. 212-87 du code du sport ” et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en char à voile de cinq ans minimum. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 6 en char à voile et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en char à voile d'un an minimum. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports, sous couvert qu'au moins l'une des deux personnes mentionnées à l'article A. 212-26 du code du sport réponde aux conditions susmentionnées. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : 
«-pratiquer de manière autonome le char à voile sur un support parmi les trois types suivants : “ char à voile allongé/ assis ”, “ char à voile debout ”, “ char à voile aérotracté ” ; 
«-entraîner des sportifs évoluant au niveau national ; 
«-gérer une équipe, un secteur ou un projet au sein d'un club. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests : 
« a) Un test technique permettant de vérifier le niveau de pratique du candidat en char à voile : 
« Le candidat évolue sur un parcours imposé par les évaluateurs en fonction des conditions météorologiques et de terrain. Il démontre sa capacité à faire fonctionner le char à voile à haut rendement, sur un support de son choix parmi “ char assis/ allongé ”, “ char tracté ” ou “ char debout ”. 
« Le choix du support est exprimé par le candidat aux évaluateurs 30 minutes avant le début de l'épreuve. 
« Le matériel est fourni par l'organisateur ou par le candidat. 
« La durée de l'épreuve est de 30 minutes minimum à 45 minutes maximum. 
« b) Un test d'encadrement de la pratique en sécurité : 
« Le candidat encadre une séance d'entraînement lors d'une séquence de roulage suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un pilote évoluant au niveau national. 
« Le candidat encadre une séquence de roulage en définissant des objectifs adaptés au niveau du compétiteur et en assurant la sécurité de ce pilote et des usagers du site. 
« La durée de la séquence de roulage est de 20 minutes minimum à 30 minutes maximum 
« Cette séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit : 
«-7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose les choix techniques et pédagogiques de la séance ; 
«-13 minutes maximum d'échanges avec les évaluateurs. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de char à voile ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ; 
«-être capable de mettre en place un dispositif de sécurité et d'intervention ; 
«-être capable d'encadrer, en sécurité, une séance d'entraînement pour un groupe de compétiteurs de niveau régional ; 
«-être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une séance d'entraînement pour un groupe de compétiteurs de niveau régional suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes : 
« Le candidat conçoit puis conduit une séance d'entraînement de char à voile assis/ allongé : 
«-pour un public de 4 pilotes minimum, de niveau régional minimum ; 
«-sur une durée comprise entre 30 minutes minimum et 60 minutes maximum, en assurant la sécurité des pratiquants et des usagers du site. 
« Cette séance est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit : 
«-7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose ses choix techniques et pédagogiques durant la séance ; 
«-13 minutes maximum d'échange avec les évaluateurs. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation de secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en char à voile ; 
«-encadrer le char à voile en sécurité. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. » 
2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Sont électeurs et éligibles:
      1o Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège     correspondant à leur grade:
      - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de     leurs obligations statutaires de référence;
      - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés     d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins     soixante-dix heures annuelles d'enseignement;
      2o Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la     formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de     formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période     d'au moins six mois;
      3o Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service     affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant     un service au moins égal à un mi-temps.
TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
      Art. 29. - I. - A l'article R. 334-8 du code des assurances, la mention:
     <<aux sociétés mutuelles d'assurance intégralement réassurées par une union     de sociétés mutuelles mentionnée à l'article R. 322-107>> est remplacée par     la mention: <<aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par     une union mentionnée à l'article L. 322-26-3>>.
      II. - A l'article R. 334-9 du même code, la mention: <<ne sont applicables     ni aux sociétés à forme mutuelle ni aux sociétés mutuelles d'assurance qui     remplissent simultanément les conditions suivantes:>> est remplacée par la     mention: <<ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui     remplissent simultanément les conditions suivantes:>>.
Art. 14. - Les représentants des personnels et des usagers sont élus au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans     panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir     dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à     deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité     relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au     candidat le plus âgé.
      Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application     de ces dispositions.
      Art. 26. - A l'article R. 331-31 du code des assurances, la référence à     l'article L. 321-4 est remplacée par une référence à l'article L. 352-1.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour l'élection au comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 140 agents représentés dont 87 femmes soit 62,14 % et 53 hommes soit 37,86 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Ce comité technique unique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes concernant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et les questions et projets de textes concernant la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières.
La composition du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, président, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ou son représentant ;
- le président de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- trois représentants titulaires ;
- trois représentants suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 12 du présent arrêté. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
Un candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non dès lors que les parts de femmes et d'hommes sur l'ensemble des candidats sont respectées, dans la limite permise, le cas échéant, par le choix de l'arrondi défini à l'article 12 du présent arrêté.
A défaut de rectification, si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
I. - La commission consultative paritaire est consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :
1. Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
2. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3. Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7. Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
8. Au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
9. Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration ;
10. A l'examen des listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
11. En cas de licenciement d'un représentant syndical, la consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable (article 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
12. Aux promotions d'échelon à l'ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
13. Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2. Des motifs qui empêchent le reclassement d'un agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
3. De l'évolution des effectifs ;
4. De la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
5. Des demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
III. - La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels :
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Pour chaque liste, le pourcentage de femmes et d'hommes indiqué à l'article 11 du présent arrêté est appliqué à l'ensemble des candidats inscrits sur la liste (titulaires et suppléants). Lorsque le calcul des parts n'aboutit pas à un nombre entier, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les organisations candidates doivent remplir les conditions définies, dans la fonction publique d'Etat, par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque le directeur des ressources humaines constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas à ces conditions, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels inscrits sur la liste électorale.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux considérés.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau du corps considéré, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels titulaires de ce niveau dont les représentants doivent être membres. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
d) Dispositions spéciales.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent se prévaloir de leur appartenance à l'union ni pour l'appréciation des conditions de recevabilité de ces listes ni pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur des ressources humaines. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, des sports.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote, les enveloppes de vote et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et procède ensuite au dépouillement. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance.