Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 70. - Les promotions au grade de technicien principal de l'éducation     nationale ont lieu comme suit:
      1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de l'éducation nationale     justifiant en cette qualité d'au moins six années de services effectifs.
      2o Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du cinquième des     nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens     de l'éducation nationale ayant atteint le neuvième échelon de leur grade.
      Ces promotions sont prononcées par arrêté ministériel.
Art. 16. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité     par l'article 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application     respectives des articles 11 et 12 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en     activité.
Art. 11. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien     et d'accueil, les ouvriers professionnels de 3e catégorie de la spécialité     Entretien et accueil régis par le titre II du décret du 2 novembre 1965     susvisé et recrutés en cette qualité en application du décret no 90-746 du 22     août 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels     de 3e catégorie des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale sont intégrés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil     au 1er août 1990.
Art. 10. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent demander à y être     intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission     administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent     en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 36. - La commission spéciale d'intégration pour l'accès au corps des     conservateurs du patrimoine prévue à l'article 33 ci-dessus est composée     comme suit:
      - le directeur de l'administration générale, président;
      - le directeur général des Archives de France;
      - le directeur du patrimoine;
      - le directeur des musées de France;
      - le délégué aux arts plastiques;
      - cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture     en raison de leur compétence en matière de conservation du patrimoine.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de     fonctionnement de la commission spéciale d'intégration.
Art. 39. - Les conservateurs stagiaires des corps de la conservation des     musées de France, de l'inspection des monuments historiques et de la     conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques en     fonction à la date de publication du présent décret sont nommés conservateurs     stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et poursuivent leur     formation dans les conditions qui leur étaient applicables avant la date     d'effet du présent décret.
      Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes effectuant dans     le cadre de cette école le stage pratique à la direction des archives de     France et se destinant à la carrière de conservateur du patrimoine     (spécialités Archives) seront nommés, en fonction de leurs résultats, à     l'issue de ce stage, conservateurs stagiaires du patrimoine.
      Le stage pratique mentionné à l'alinéa précédent est pris en compte dans la     limite de six mois, lors de la titularisation, pour les recrutements des     années 1989 et 1990.
Art. 6. - Il est institué pour chaque spécialité prévue à l'article 5     ci-dessus une commission d'évaluation scientifique.
      Chaque commission comprend quatorze membres, à savoir:
      a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants du corps des     conservateurs du patrimoine, dont deux appartenant à la spécialité concernée     et un à chacune des autres spécialités, élus, pour une durée de cinq ans non     renouvelable, par les personnels appartenant à cette spécialité;
      b) Sept personnalités qualifiées nommées pour cinq ans par arrêté du     ministre chargé de la culture.
      Les commissions d'évaluation sont consultées dans les cas prévus aux     articles 5, 7, 10 et 27 du présent décret.
Art. 10. - Les conservateurs du patrimoine sont nommés:
      1o Conformément à l'article 18 ci-dessous, parmi les conservateurs     stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine;
      2o Pour un sixième des postes pourvus en application du 1o ci-dessus, par     décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture parmi les     fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A,
     âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de service effectif dans     l'un des services ou établissements dont les activités relèvent des     responsabilités définies à l'article 3 ci-dessus et inscrits sur une liste     d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs     titres et références professionnelles, après avis de la commission     d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
      Lorsque le nombre des nominations au titre du 1o ci-dessus n'est pas un     multiple de 6, le solde peut être reporté à l'année suivante.
Art. 23. - Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon     supérieur est fixé:
      1o A un an dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine de     1re classe et au premier échelon du grade de conservateur en chef;
      2o A deux ans dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine     de 2e classe, dans le deuxième échelon du grade de conservateur du patrimoine     de 1re classe, dans les deuxième, troisième et quatrième échelons du grade de     conservateur en chef;
      3o A deux ans et six mois dans le troisième échelon du grade de conservateur     du patrimoine de 1re classe;
      4o A trois ans dans le deuxième échelon du grade de conservateur du     patrimoine de 2e classe, dans le quatrième échelon de conservateur du     patrimoine de 1re classe et dans le cinquième échelon du grade de     conservateur en chef.
      Les dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif     aux conditions générales de notations et d'avancement des fonctionnaires ne     sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine.
Art. 21. - Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions     du 2o de l'article 10 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à     un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur corps d'origine, leur cadre d'emploi ou leur emploi d'origine.
      Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes     sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la     titularisation.
Art. 28. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est créé au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines. La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique et technique.
    Les commissions scientifiques spécialisées examinent les rapports biennaux des chercheurs, au regard du programme d'activité de l'établissement délibéré par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et technique. Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires définit les modalités de présentation et d'évaluation de ces rapports en tenant compte notamment de la participation effective des personnels aux activités qu'implique l'exercice des missions assignées à l'établissement par le décret du 29 avril 1988 susvisé.
    Elles donnent leur avis au directeur général sur la titularisation des chargés de recherche stagiaires et sur les avancements de grade des chargés de recherche et des directeurs de recherche. Elles statuent également sur les équivalences de diplômes et de services.
    Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis du conseil scientifique et technique de l'établissement.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service     social.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence     propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des     dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié     pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur     d'académie.
Art. 44. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître     ouvrier principal, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif total du corps,     les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au     moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels     ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Art. 32. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret du 2     novembre 1965 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers     professionnels régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la     commission administrative paritaire de ce corps.
      Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui, en application du b de     l'article 29 du présent décret, ne seront intégrés dans le corps des ouvriers     professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles     aux élections ayant pour objet de constituer la première commission     administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels régi par le     présent décret.
Art. 37. - Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent     leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de     l'hébergement et de la maintenance dans les établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale. Ils participent à l'exécution des tâches     des agents qu'ils encadrent.
      Les maîtres ouvriers sont chargés de la conduite des travaux confiés à un     groupe d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels. Ils     peuvent être, en tant que de besoin, chargés de diriger les équipes mobiles     d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
      Les maîtres ouvriers principaux sont principalement chargés de diriger les     équipes mobiles d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers     professionnels. Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou de     plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers     professionnels.
Art. 41. - Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées     conformément aux dispositions prévues pour le fonctionnaire en activité aux     articles 23, 28, 29, 30 et 31 du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 17. - Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité     ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale du     patrimoine et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités     qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
      Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté     du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Ecole     nationale du patrimoine et après avis du conseil d'administration de     celle-ci. Les élèves dont la scolarité a été interrompue pour une cause qui     ne leur est pas imputable en sont dispensés de plein droit.
La gestion des membres des corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, respectivement régis par les décrets du 17 octobre 2000, du 26 mars 1996 et du 23 décembre 2006 susvisés, est assurée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - Les inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie     adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur     proposition du ministre chargé de l'éducation. Ils sont chargés d'animer et     de mettre en oeuvre dans le département la politique éducative du ministre     chargé de l'éducation.
Art. 13. -  La réintégration d'un enseignant dans son corps d'origine à     l'issue de son détachement est prononcée par le ministre chargé de     l'architecture dans les conditions déterminées ci-après.
      L'enseignant placé en position de détachement et qui n'a pas été remplacé     dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l'expiration de la période de     détachement.
      L'enseignant qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son     établissement d'origine ou dans un autre établissement à la première vacance     intervenant dans son grade et dans sa discipline, sous réserve des     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la     situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et     technique auprès d'Etats étrangers et des dispositions de l'article 24 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de     disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du     16 septembre 1985 susvisé.
    Section III
    Position hors cadres
Art. 47. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs des écoles d'architecture les fonctionnaires appartenant à des     corps de professeurs de l'enseignement supérieur régis par le décret du 6     juin 1984 susvisé ou assimilés, ou aux corps des directeurs de recherche     relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative     paritaire.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 9 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
 La nomination en qualité de titulaire des lauréats aux examens professionnels de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après avis du comité consultatif paritaire national, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 et conclut à cette fin avec un ou plusieurs organismes habilités les contrats nécessaires à la gestion financière et administrative des comptes ouverts.
Art. 22. -  Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement, en matière d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d'hygiène et de sécurité, d'organisation des ateliers spécialisés et des relations avec les concessionnaires.
    Ils sont également chargés de l'encadrement des équipes de détenus dans les ateliers de production.
    Ils peuvent participer à des enseignements de formation initiale et de formation continue.
    Ils assurent l'enseignement professionnel des détenus qu'ils dirigent sur les chantiers.
    Ils peuvent se voir confier la responsabilité du service technique et de l'encadrement des personnels de ce service lorsqu'aucun directeur technique n'est affecté dans l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, ils remplissent le rôle de conseil technique du directeur de l'établissement.
Art. 16. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa dudit article.
    Section 5
    Avancement
Art. 3. -  Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire exercent leurs fonctions soit dans les établissements pénitentiaires, soit comme responsables de services techniques dans les directions régionales. Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Ils conseillent le chef d'établissement et le directeur régional pour toutes les questions relevant de leurs compétences, notamment pour l'entretien des bâtiments, la maintenance des installations et des matériels, l'hygiène et la sécurité, la direction des ateliers spécialisés, l'organisation et les relations avec les concessionnaires.
    Ils assistent le chef d'établissement ou le directeur régional dans l'élaboration et la conduite des actions de formation professionnelle.
    Ils sont responsables de la conduite des projets techniques engagés dans les établissements pénitentiaires.
    Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique. A ce titre, ils peuvent participer à des enseignements de formation initiale ou de formation continue.
    Ils peuvent également dispenser des enseignements de formation professionnelle aux détenus ou exercer des fonctions de coordonnateur de ces formations.
Art. 45. -  Pour la constitution initiale du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont intégrés :
    - dans le grade de directeur technique de 1re classe, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de l'enseignement professionnel et de travaux régis par le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    - dans le grade de directeur technique de 2e classe, les professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux régis par le décret du 22 septembre 1977 précité.
    Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    Pour les besoins du reclassement, il est créé deux échelons provisoires, tous deux d'une durée de trois ans.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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    Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 43. -  Peuvent être détachés, dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs et conseillers de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.
 Les intéressés doivent, en outre, avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents depuis leur entrée dans le corps, dont l'un en service déconcentré, dans un service à compétence nationale ou un établissement public, et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
 Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux bénéficiaires.
 Pour le calcul de cette exonération, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa en contrepartie ou à l'occasion de l'exécution desdits contrats, telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
 Un décret fixe les modalités de calcul de l'exonération dans le cas où les bénéficiaires du contrat sont en congé avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
 Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des fonctionnaires ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française et dont le handicap a été déclaré compatible avec l'emploi postulé.
 Les candidats ayant cessé d'être reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent, ils peuvent, sur leur demande, être reclassés dans des emplois d'un autre cadre d'emplois s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
 En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois s'ils remplissent, nonobstant les limites d'âge supérieures, les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
 Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa par la voie de l'intégration dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur.
 Lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents aboutit à reclasser, dans son emploi d'intégration, un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, celui-ci conserve le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où il bénéficie, dans le cadre d'emplois d'intégration, d'un indice au moins égal.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois d'origine, mais continuant à bénéficier dans son cadre d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite.
 Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire par l'autorité de nomination dont il dépend. Il est révocable par l'autorité de la collectivité d'accueil.
 Le fonctionnaire ne peut être détaché qu'auprès de la Polynésie française pour occuper un emploi vacant de cette collectivité d'outre-mer ou auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er autre que sa collectivité ou son établissement d'origine pour occuper un emploi vacant relevant d'un autre cadre d'emplois que celui auquel il appartient.
 Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
 Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
 A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans les conditions prévues par le statut particulier de ce cadre d'emplois.
 A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. Lorsqu'il refuse cet emploi, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d'office.
 Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par la collectivité de rattachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin.
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui est en disponibilité ne peut, sous peine de sanction, exercer en raison de leur nature. En ce qui concerne les fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut être prévu que cette interdiction sera limitée dans le temps et assortie, en cas de non-respect, de sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance des droits à pension.
Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. La limite d'âge peut être reculée d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement.
 Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et le traitement d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en application de l'article 20.
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Toutefois, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires qui avaient, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent pendant la durée du stage la rémunération correspondant à l'application des articles 20 à 24.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement et recrutés :
 1° Parmi les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés dans les conditions fixées à l'article 6 ;
 2° Parmi les lauréats d'un concours externe sur titres recrutés dans les conditions fixées à l'article 9 ;
 3° Parmi les membres des corps des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 susvisé et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 21 avril 1988 susvisé qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 et qui ont suivi une formation mentionnée au même article dans les conditions fixées à l'article 17 ;
 4° Parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 11.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
 1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;
 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
Art. 1er. -  Les officiers de port forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les officiers de port exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des ports maritimes.
    Ils peuvent également exercer, dans les ports fluviaux, des attributions en matière de police de la navigation intérieure et de conservation du domaine public fluvial.
    Les officiers de port peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Art. 6. -  Un concours interne est ouvert aux officiers de port adjoints comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours.
    Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
Art. 19. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes normales et fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
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    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le musée du quai Branly comprend deux départements :
 Le département du patrimoine et des collections, qui remplit les missions de grand département prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; ce grand département est dénommé « département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) » ;
 Le département de la recherche et de l'enseignement.
Le conseil d'orientation scientifique donne son avis et émet des propositions sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, ainsi que sur la programmation des manifestations. Notamment :
 1° Il propose au conseil d'administration un programme de recherche pluriannuel ;
 2° Il propose au président les projets scientifiques et culturels qui lui paraissent justifier le soutien de l'établissement ;
 3° Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les milieux scientifiques français et étrangers ;
 4° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres organismes ;
 5° Il fait procéder à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement, en ayant recours aux instances d'évaluation du ministère chargé de la recherche et du Centre national de la recherche scientifique ;
 6° Il donne un avis sur les projets de recherche pluriannuels et les comptes rendus annuels d'activité de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachés ;
 7° Il donne un avis sur les nominations aux emplois de direction scientifique de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachées.
 Le conseil d'orientation scientifique peut créer un ou des comités de suivi des recherches, composé de scientifiques qu'il choisit.
Lorsque l'application des articles 21 et 22 a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat d'un indice au moins égal.
Les lauréats du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 5 sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
 Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
I. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 II. - La durée de la scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est fixée à trois ans.
 Toutefois, pour les lauréats du concours interne mentionné au 2° de l'article 6, cette scolarité est précédée d'un stage probatoire pendant lequel ils suivent un enseignement d'une durée de quinze mois. Le contenu et les modalités de ce stage probatoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 III. - Pendant la durée du stage probatoire, les lauréats du concours interne qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés, le cas échéant, en position de détachement et perçoivent un traitement équivalent à celui de leur grade.
 IV. - A l'issue du stage probatoire, les lauréats du concours interne qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de 1re année. Les autres lauréats de ce concours sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 V. - Ceux des lauréats du concours interne qui sont titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années au moins d'études après le baccalauréat dans un domaine scientifique ou technique, ou dont la qualification a été reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, être dispensés, soit du stage probatoire, soit de ce stage probatoire et de la première année de scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
 Les dispenses mentionnées à l'alinéa précédent sont accordées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Les lauréats qui sont dispensés du stage probatoire sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de première année. Ceux qui sont dispensés du stage probatoire et de la première année de scolarité sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de deuxième année.
Un emploi ne peut être supprimé, après avis du comité technique paritaire et information du centre de gestion et de formation, que par mesure d'économie ou pour réorganisation des services. Le fonctionnaire occupant l'emploi supprimé est reclassé dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire. Faute d'emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an.
 Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant dans la collectivité ou l'établissement correspondant à son grade lui est proposé en priorité.
 Au terme de ce délai, et si aucun emploi n'a pu lui être proposé, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion et de formation. Pendant la période de prise en charge, il est placé sous l'autorité du centre de gestion et de formation, lequel exerce à son égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il reçoit la rémunération correspondant à l'indice qu'il détient dans son grade.
 Le centre de gestion et de formation peut lui confier des missions et lui proposer tout emploi correspondant à son grade. La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emplois par l'intéressé. Ne peut être comprise dans le décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. Après trois refus, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de la Polynésie française suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
 1° Inscription par voie de concours sur une liste d'aptitude en application du 2° de l'article 40 ;
 2° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
 3° Inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours visé au 1° ou de l'examen visé au 2°, soit de la publication de la liste visée au 3°.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
 En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
 Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et la totalité des suppléments pour charges de famille. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
 Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue néanmoins à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
I. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er comptant au moins cinquante agents. En deçà de ce seuil, un comité technique paritaire peut être institué par l'organe délibérant là où l'organisation des services le justifie.
 Les comités sont composés paritairement de représentants de la collectivité ou de l'établissement et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Ils sont présidés soit par le maire ou son représentant, soit par le président du groupement de communes ou son représentant, soit par le président de l'établissement public ou son représentant.
 II. - Les comités techniques paritaires connaissent des questions relatives :
 1° A l'organisation des administrations intéressées ;
 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
 3° Aux conditions d'hygiène et de sécurité. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
 III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition des comités techniques paritaires, la durée des mandats de leurs membres et leur mode de désignation ainsi que les règles de fonctionnement de ces organismes.
I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national et des obligations de la réserve opérationnelle, soit pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les articles 40 à 45, 47, 56 et 57.
 Ils peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à des besoins occasionnels.
 II. - Des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents non titulaires dans les cas suivants :
 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ;
 2° Pour les emplois de niveau « conception et encadrement » mentionnés au a de l'article 6, lorsque les besoins des services le justifient.
 Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de deux ans, renouvelables une seule fois.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
 Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
I. - A l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française :
 1° Les mots : « , du livre III » sont remplacés par les mots : « et du livre III » ;
 2° Les mots : « et du livre IV "Personnel communal » sont supprimés.
 II. - L'article 14 de la loi mentionnée au I est abrogé.