Publics concernés : administrations. Agents-chefs et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Objet : adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B des corps d'agent-chef et de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte crée un corps unique à trois grades et organise l'intégration dans ce corps des agents des corps de catégorie B d'agent-chef et de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Le nouveau corps est régi par les dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et par les dispositions du présent décret, en particulier pour ce qui concerne les missions des membres du corps et les modalités de recrutement.
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 30 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification des décrets n° 91-936 du 19 septembre 1991, n° 93-145 du 3 février 1993 et de l'annexe du décret n° 2003-761 du 1er août 2003.
Texte partiellement abrogé à compter du 1er janvier 2017 : chapitre IV (articles 11 à 18) par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016.