Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.
 Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales militaires. Il est également responsable, en liaison avec le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration des travaux de planification et de programmation.
 (Art. 2 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.
 Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements.
 A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense.
 Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
 (Art. 24 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation interarmées. Il a autorité sur les organismes interarmées institués par le ministre.
 Il veille à la cohérence de l'organisation des armées et donne, à ce titre, son avis sur les propositions des chefs d'état-major, qu'il transmet au ministre.
 (Art. 9 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.
 (Art. 14 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile.
 Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration.
 Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.
 (Art. 29 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle. Il participe à la mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines stratégiques, opérationnels et technologiques.
 Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
 Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
 (Art. 6 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées. Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
 Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées. Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.
 (Art. 13 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial.
 A ces divers titres, il est notamment chargé :
 1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ;
 2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ;
 3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ;
 4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ;
 5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ;
 6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ;
 7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche.
 En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.
 (Art. 1er du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en fait rapport au ministre. Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.
 Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manœuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.
 (Art. 5 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives, le chef d'état-major des armées :
 1° Est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
 2° Organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
 3° Prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
 4° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
 5° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.
 (Art. 12 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Les comptes annuels de l'institution comprennent :
 1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
 2° Le compte d'exploitation générale ;
 3° Le compte des pertes et profits ;
 4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.
 Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
 Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
 (Art. 21 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
 Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la défense.
 (Art. 23 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Le chef d'état-major des armées élabore les directives en matière de soutien et fixe aux armées leurs priorités dans des contrats opérationnels. Il définit les priorités interarmées en matière d'infrastructures, approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.
 (Art. 10 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière. Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin. Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
 Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.
 (Art. 7 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.
 (Art. 2 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire par tout engagement dans un cadre multinational.
 Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.
 Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation, répartit entre les forces les moyens opérationnels.
 Il a autorité sur les commandements des forces.
 (Art. 4 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
 Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.
 (Art. 8 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.
 Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.
Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
 (Art. 22 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
 ― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
 ― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
 Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.
 (Art. 18 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
 (Art. 11 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par les services des commissariats de l'armée de terre, la marine et de l'air.
 En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R. 3422-22 et R. 3422-23.
 (Art. 17 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont gérées par branche spécialisée.
 Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants responsables devant l'administrateur.
 Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions dans le cadre ci-dessus fixé.
 En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
 (Art. 10 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
I. ― L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :
 1° Treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils :
 a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;
 b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;
 2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
 3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;
 4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.
 II. ― Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.
 III. ― Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
 IV. ― Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :
 1° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
 2° Un représentant du contrôle général des armées ;
 3° L'administrateur adjoint.
 V. ― Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
 (Art. 4 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.
 Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.
 (Art. 12 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable central.
 Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les fonctions de comptable.
 Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le trésorier comptable central.
 (Art. 15 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
 Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.
 (Art. 13 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
 Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus à l'article R. 3422-15.
 La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article R. 3422-11, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.
 (Art. 16 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
Les agents techniques en chef peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :
 1° Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Soit, s'ils sont âgés, au 1er janvier de l'année de leur promotion, de cinquante ans au moins, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
I. ― La hiérarchie du corps des sous-officiers du service des essences des armées comporte les grades suivants :
 1° Agent technique ;
 2° Agent technique en chef ;
 3° Major.
 II. - Les grades d'agent technique et d'agent technique en chef correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins trois ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :
 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
 2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
 La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers de carrière de ce corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission à l'école d'application du service des essences des armées s'effectue :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts :
 a) Aux sous-officiers, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus ;
 b) Aux ouvriers réglementés de la défense nationale titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service civil et militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
 c) Aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
Les sous-officiers du service des essences des armées ont accès aux échelons des grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major, dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Les élèves agents techniques qui ont satisfait au stage de formation font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'agent technique le 1er jour du mois suivant la fin du stage de formation.
 Le classement dans les échelons du grade d'agent technique prévu par le décret mentionné à l'article 5 s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
 Les militaires classés à l'échelle de solde n° 4 sont classés, dans leur nouveau grade, dans cette échelle de solde.
 Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade et de service.
 Lorsque l'application du présent article conduit à classer l'agent technique à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.
Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre des a et c du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
 2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
 Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.
Les sous-officiers de carrière du service des essences des armées sont recrutés au choix parmi les sous-officiers du service des essences des armées servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
 Ils doivent réunir les conditions suivantes :
 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
 2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier du service des essences des armées ;
 3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.
Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de militaire engagé du service des essences des armées.
 Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service des intéressés dans leur nouveau grade.
Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues à l'article 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le recrutement des sous-officiers de carrière du service des essences des armées est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense.
 Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement du service des essences des armées.
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service des essences des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers du service des essences des armées du grade d'agent technique, d'agent technique en chef et de major sont reclassés dans les grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur les autres.
 Le nombre d'admissions à l'école d'application du service des essences des armées au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 % du nombre total d'admissions.
I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
 Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
 Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade est fixé par année, jusqu'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 II. - Les agents techniques en chef reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.
Les sous-officiers du service des essences des armées exercent au sein des établissements de ce service, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.
 Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
 Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
 Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance ».
 Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense ainsi que du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
 a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ;
 b) Des attributions et de la gestion des logements ;
 c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;
 d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ;
 e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ;
 2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Alliance » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° A la reconversion ;
 3° Au calcul de la paye ;
 4° Aux frais de déplacement ;
 5° A l'attribution de logements ;
 6° Aux pensions.
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement.
Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
 3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Agorha » peut être mis en relation avec :
 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
 a) Aux ressources humaines ;
 b) Aux pensions ;
 c) Au calcul de la solde ;
 d) Aux frais de déplacement ;
 e) A la reconversion ;
 2° Le ou les traitements relatifs :
 a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 b) A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010.A cette même date, les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance, ainsi que les conférences occasionnelles. Les arrêtés prévus au II de l'article 4 peuvent assimiler la préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des auditeurs à des activités de formation.
I. ― Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics.
 II. - Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités au titre des mêmes activités les agents publics civils et les militaires retraités ainsi que les formateurs et les examinateurs extérieurs à l'administration.
 III. - Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités les intervenants mentionnés au I et au II du présent article lorsqu'ils participent, pour le compte des personnes publiques mentionnées au I, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à destination de personnes dépourvues de la qualité d'agent public.
I. ― La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours au sens de l'article 1er comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle.
 II. - Sont assimilées aux activités précédentes les activités d'aide extérieure apportées à ces jurys par les agents publics civils et les militaires retraités et les personnes extérieures à l'administration, la participation à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ou à l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature, ainsi que les activités de présélection des candidats sur dossier.
I. ― Le montant de la rémunération des activités régies par le décret est déterminé, dans les conditions prévues au II du présent article, en fonction soit du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée, soit du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits.
 II. - Des arrêtés des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent les montants applicables pour les différents types d'activités compte tenu :
 1° Pour les activités de formation, de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire ;
 2° Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ainsi que pour la validation des acquis de l'expérience ou la certification professionnelle, du niveau de difficulté des activités rémunérées, du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels ou du niveau du public destinataire.
La section 1 de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Consignes, saisies et retraits de la consommation de produits, 
denrées alimentaires ou aliments pour animaux 
« Art. 3.-Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire. 
« Art. 4.-I. ― Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, pour : 
« ― procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'ils ont reconnus dangereux au sens du règlement mentionné à l'article 3 ; 
« ― déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine. 
« II. ― Pour les produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux reconnus dangereux au sens du même règlement, détenus dans un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense mais n'appartenant pas en pleine propriété au ministère de la défense, le vétérinaire des armées territorialement compétent notifie à l'exploitant responsable la consigne de ces produits, denrées ou aliments pour animaux dûment identifiés et en avise immédiatement la direction départementale des services vétérinaires. Celle-ci fait procéder à leur examen et, le cas échéant, à leur saisie ou à leur retrait de la consommation. 
« Dans ce cas, l'exploitant est responsable de la conservation de ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux dans les conditions relevées et précisées par le document notifiant la consigne. Lorsque leur lieu de détention est situé dans une enceinte relevant du ministère de la défense, le vétérinaire des armées sollicite l'autorité militaire compétente ou le chef d'établissement concerné pour en faciliter l'examen par l'agent désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. »
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur général de l'économat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
 Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;
 3° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l'atoll de Hao ;
 4° Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l'île de Tahiti.
 Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées aux 3° et 4°.