Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé au sein des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Thierry DAVIAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
- Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 est fixé comme suit :
Etablissements
Nombres de titulaires
Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine
7
7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
8
8
Agence nationale de santé publique
10
10
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
5
5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
5
5
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
5
5
École des hautes études en santé publique
8
8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
3
3
Institut national des jeunes aveugles
5
5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
6
6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry
10
10
Institut national des jeunes sourds de Metz
5
5
Institut national des jeunes sourds de Paris
6
6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
6
6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
3
3
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. EL MASRI EL SIDANI (Abed El Rahman), né le 8 avril 1984 à Beyrouth (Liban) ;
M. BEN LASSOUED (Majdi), né le 1er octobre 1985 à Sfax (Tunisie) ;
M. BENKAOUHA (Abderaouf), né le 7 juin 1982 à Timgad (Algérie) ;
Mme PETROSYAN (Anna), née le 18 mai 1991 à Erévan (Arménie) ;
M. HATUNGIMANA (Pierre-Claver), né le 15 juin 1975 à Musenyi Mabanda (Burundi) ;
M. MOHAMED VALL (Fayçal), né le 10 octobre 1975 à Mederdra (Mauritanie) ;
M. EL ZIBAWI (Mohamed), né le 28 décembre 1988 à Ryad (Arabie Saoudite) ;
Mme GORDILA (Elena), épouse COSLET, née le 21 décembre 1978 à Leadoveni (Moldavie) ;
M. BEN ELHADJ (Mohamed Ameur), né le 18 juin 1986 à Sfax (Tunisie) ;
Mme DHIEB (Amina), épouse BEN ELHADJ, née le 20 avril 1986 à Sfax (Tunisie) ;
M. PEREYRA ZENKLUSEN (Alvaro Lisandro), né le 16 juin 1982 à Cordoba (Argentine) ;
Mme REBAI (Jihène), épouse KAMOUN, née le 13 janvier 1976 à Sfax (Tunisie) ;
M. BONOU (Noudehouénou Odilon), né le 6 janvier 1990 à Dangbo (Bénin).
Par arrêté du ministre des armées en date du 2 juin 2022, M. Rodolphe BUTEZ, sergent, est nommé, à compter de cette même date, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Creil (GSBdD Creil), à Creil, en remplacement de M. Mehdi ZITOUNI, sergent-chef.
M. Rodolphe BUTEZ est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, M. VAPAILLE (Alexandre, Henri, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAMANDIN - ROCHE - THUET » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre des armées en date du 2 juin 2022, Mme Marie CASTEL est nommée, à compter de cette même date, mandataire suppléante de la régie de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar (GSBdD SHC), en remplacement de M. David LANCEROTTO.
Mme Marie CASTEL est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'intérieur :
M. Matthieu ELLERBACH, conseiller auprès du ministre de l'intérieur, en charge de la communication ;
M. Nicolas PILLEREL, conseiller diplomatique ;
Mme Manon PERRIERE, conseillère en charge des discours ;
Mme Chrystel HERNIO, conseillère en charge des élus ;
M. Flavio BONETTI, conseiller libertés publiques, élections, cultes et administration territoriale ;
M. Grégory CANAL, conseiller parlementaire, en charge de la Corse ;
Mme Sarah ERAULT ROIG, conseillère technique presse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022 :
M. MANFREDI (Guillaume, Etienne, Robert, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Maître Eric GEORGEL - Maître Sébastien ALONSO - Maître Sandrine ANGLA - Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Les retraits de M. ALONSO (Sébastien, Serge) et de Mme ANGLA (Sandrine, Monique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Maître Eric GEORGEL - Maître Sébastien ALONSO - Maître Sandrine ANGLA - Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maître Eric GEORGEL - Maître Sébastien ALONSO - Maître Sandrine ANGLA - Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est ainsi modifiée : « Maître Eric GEORGEL - Maître Guillaume MANFREDI - Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux :
Mme Marie-Claude MAILLEUX, conseillère chargée des affaires européennes, du partenariat avec l'Afrique, de la sécurité alimentaire, de la nutrition et de l'agriculture durable, à compter du 1er juin 2022 ;
Mme Mathilde SÉJOURNÉ, conseillère chargée de la francophonie et des Nations unies, de la santé, de l'égalité femme-homme, de l'éducation ainsi que de l'Amérique latine et de l'Asie, à compter du 7 juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VERMEULEN (Mathieu, Alcide, Maurice) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BAYSSE - PICOT » à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
M. VERMEULEN (Mathieu, Alcide, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BAYSSE - PICOT ».
Le retrait de Mme PICOT (Audrey, Pauline), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BAYSSE - PICOT », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BAYSSE - PICOT » est ainsi modifiée : « BAYSSE - VERMEULEN ».
I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, Mme ORION (Christine, Cécile, Renée), ayant pour nom d'usage BALLARD-ORION, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles GONDARD et Marion MALAVIALLE-DUQUOC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, Mme MONTEL (Hélène, Germaine, Suzanne), épouse STACCHINI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTASOL - NOTAIRES DU SUD OUEST LYONNAIS » à la résidence de Brignais (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, Mme BRUN (Aurélie, Bérénice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Figeac (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FLECHELLE (Mathieu, Jean, Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Gamaches (Somme).
Mme LOURDEL (Amandine, Gwendoline, Catherine) et M. FLECHELLE (Mathieu, Jean, Arnaud) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires associés ».
Les retraits de M. GARDÉ (Rodolphe, René, Maurice) et de Mme GRICOURT (Isabelle, Germaine, Fernande), épouse GARDÉ, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires associés », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Amandine LOURDEL et Mathieu FLECHELLE, Notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 10 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 7 juin 2022
N° 641 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Laurence MULLER-BRONN et M. André REICHARDT, relative aux forêts cinéraires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 3 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 646 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL et Daniel CHASSEING, visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 7 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 647 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude REQUIER, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 juin 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 10 heures Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- examen d'un rapport d'étape sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 (Gérard Leseul, député, Sonia de La Provôté et Florence Lassarade sénatrices, rapporteurs).
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALVEOLUS BIOMEDICAL,
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
Tarif/PLV en € TTC
1187130
Nut orale, adulte et pédiatrique, ALVEOLUS, DEKAS PLUS, 60 mL
43,24
50,69
1169735
Nut orale, adulte et pédiatrique, ALVEOLUS, DEKAS PLUS, 60 capsules
47,10
55,21
1110305
Nut orale, adulte et pédiatrique, ALVEOLUS, DEKAS PLUS, 60 comprimés
47,10
55,21
1185237
Nut orale, adulte et pédiatrique, ALVEOLUS, DEKAS ESSENTIAL, 60 capsules
47,10
55,21
L'association Moutarde de Bourgogne a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne ».
En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, label rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO DT Centre-Est, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-MoutardeDeBourgogne-modifs.pdf.
Document unique :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-MoutardedeBourgogne-propre1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO DT Centre-Est, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'article 46 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46. - « Les commissions administratives paritaires sont au nombre de deux. Elles correspondent aux corps et assimilés, le cas échéant :
 « - Commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
 « - Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration et adjoints administratifs. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2022 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DIJON C'EST CAPITALE inscrite au registre national des associations sous la référence W212014101, dont le siège social est situé : 22, rue Nicolas-Berthot, 21000 Dijon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « DIJON C'EST CAPITALE » inscrit au registre national des associations sous la référence W212014102 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE « ELLES MARCHENT ! » inscrite au registre national des associations sous la référence W751265261, dont le siège social est situé : 44, rue du Louvre, 75001 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ELLES MARCHENT ! » inscrit au registre national des associations sous la référence W751262286 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « l'ensemble du territoire de la République française » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE BASTIR OCCITANIE inscrite au registre national des associations sous la référence W321006856, dont le siège social est situé : 7, rue Rozès, 32600 Isle-Jourdain, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « BASTIR OCCITANIE » inscrit au registre national des associations sous la référence W321002734 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national ».
Le premier et le second alinéa de l'article 47 de la même annexe sont modifiés comme suit :
La composition de chacune des commissions administratives paritaires des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est la suivante :
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Chef de service sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Commission 
      

    administrative n° 1
2
2
2
2
Attaché d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Secrétaire d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Commission 
      

    administrative n° 2
2
2
2
2
Adjoint administratif sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Total
8
8
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
Commission administrative paritaire n° 1
Part Femme
Part Homme
50,00%
50,00%
Commission administrative paritaire n° 2
Part Femme
Part Homme
69,09%
30,91%
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2022, est retiré d'office, à la suite de sa dissolution décidée le 1er octobre 2021 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE GENERATIONFRANCE FR ANFGF FR, inscrite au registre national des associations sous la référence W751177264, dont le siège social était situé : 61, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer :
M. François-Xavier BOELL, conseiller économie et emploi, à compter du 2 juin 2022 ;
M. Guillaume VAILLE, conseiller budget et finances locales, à compter du 2 juin 2022 ;
M. Etienne DE LA FOUCHARDIERE, conseiller agriculture, pêche et mer, à compter du 6 juin 2022 ;
M. Mejdi JAMEL, conseiller affaires institutionnelles et régaliennes, à compter du 7 juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 30 mai 2022, Mme Sylvie De Conto, inspectrice de santé publique vétérinaire, affectée au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 30 mai 2022, Mme Catherine Collinet, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au sein de l'administration centrale du ministère comme haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2022.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 mai 2022, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture :
1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords » : M. Sénant (Franck), directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles de la région Hauts-de-France en charge des patrimoines, en remplacement de M. Douale (Christian) ;
2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat » : M. Dufetel (Nicolas), adjoint au maire d'Angers, conseiller communautaire d'Angers Loire Métropole, en remplacement de M. Gomont (Patrick) ;
3° Au titre de la septième section « parcs et jardins » : M. Ismail (Mahmoud), architecte des Bâtiments de France de l'Essonne, en remplacement de M. Peltekian (Roland).
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/44/E-CHO/1 du 3 mai 2023 décidant d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet de production d'e-Méthanol et d'e-biokérosène sur la communauté de communes de Lacq-Orthez ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2022/7/MAMOUDZOU/1 du 2 février 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/38/MAMOUDZOU/2 du 5 avril 2023 validant le dossier de concertation et fixant les modalités de la concertation préalable ainsi que le calendrier ;
Considérant que le maître d'ouvrage a informé la CNDP des conditions sécuritaires actuelles à Mayotte, qui ne sont pas favorables à l'organisation de la concertation préalable ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme LEGLISE (Pascale) (NOR : INTA2115690D) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 17 avril 2023 portant affectation de Mme Juliette PART à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
P. Léglise
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 613-1 à D. 613-7 et D. 636-82 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 411-3 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, notamment l'alinéa 2 de son article 17,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes accompagnés de chiens guides d'aveugles ou d'assistance. Entreprises de transport public routier de marchandises établies en France et à l'étranger.
    
Objet : précision de l'interdiction de refus de prise en charge par le professionnel taxi d'une demande de course pour un motif incompatible avec l'accessibilité par les personnes en situation de handicap. Compétence du ministre chargé des transports en matière de taxis relais. Rectificatifs apportés à trois articles du code des transports à la suite de leur modification par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s'agissant de la réglementation relative aux véhicules relais. Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3121-2, R. 3121-23, R. 3211-31, R. 3211-37, R. 3211-40 et R. 3411-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2023 portant affectation de M. Arnaud DELOIT à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
P. Léglise
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 16 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/32/DSFM ET EOLIEN EN MER NA MO/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT Virginie ;
Vu la décision n° 2022-21 du 27 juillet 2022 de la directrice relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
V. Magnant
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 portant création de la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date 21 mars 2023,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifié relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2023,
Arrête :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/36/ DSFM ET EOLIEN EN MER MED/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
Mme Virginie ALLEZARD est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de production d'e-Méthanol et d'e-biokérosène sur la communauté de communes de Lacq-Orthez, en complément de M. Sébastien CHERRUAU et de Mme Marion THENET, précédemment désignés garant et garante sur ce projet le 3 mai 2023.
Les tableaux 1 et 2 en annexe du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Sous la case :
« 
Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
 »,
il est inséré une case ainsi rédigée :
« 
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
» ;
2° Sous la ligne :
« 
Diplôme d'architecture et habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Droits d'inscription des écoles nationales supérieures d'architecture fixés par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget
 »,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute délivré par le préfet de région aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de masseurs-kinésithérapeutes d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Droits d'inscription dans les instituts de formation de masseurs-kinésithérapeutes fixés par les ministres chargés de la santé et du budget
».
L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - L'arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Délégation est donnée à Mme Juliette PART, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud DELOIT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est rédigé ainsi que suit :
« 3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
Par décret en date du 19 mai 2023, est classé parmi les sites du département du Loir-et-Cher le site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire » sur le territoire des communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire.
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture du Loir-et-Cher : 9, place Saint-Louis, 41000 Blois, ainsi que dans les mairies de : Chaumont-sur-Loire : 81, rue du Maréchal-de-Lattre, 41150 Chaumont-sur-Loire ; Mesland : 22, Grande Rue, 41150 Mesland ; Monteaux : 24, rue de la Vallée, 41150 Monteaux ; Rilly-sur-Loire : 20, rue Nationale, 41150 Rilly-sur-Loire ; Veuzain-sur-Loire : 6, rue Gustave-Marc, 41150 Veuzain-sur-Loire. La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique disponible à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Au second alinéa du 5° de l'article R. 3411-13, les mots : « constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » sont remplacés par : « notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » et les mots : « , à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée » sont supprimés.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) :
I. - L'article D. 181-15-10 devient l'article D. 181-13-1 ;
II. - L'article D. 181-15-1 bis devient l'article D. 181-15-10 ;
III. - Il est inséré, après l'article D. 181-15-10, un article D. 181-15-11 ainsi rédigé :
« Art. D. 181-15-11. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28. »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville susvisé est remplacée, à effet du 4 mai 2023, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Loiret, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 3121-23 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 7°, après les mots : « objets ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir » ;
2° Au 8°, après les mots : « ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mai 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert au titre de l'année 2023 par l'arrêté du 2 mars 2023 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, est fixé à 11.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0156511 de trois millions six cent mille (3 600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2023 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Michel PARDOUX est nommé chargé de mission réforme des corps techniques au sein de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, relevant des services de la Première ministre, à compter du 15 mai 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 11 mai 2023, le mandat de M. Laurent GIROMETTI en tant que directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) est renouvelé, à compter du 11 mai 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, M. François CHIEZE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 7 juillet 2023, et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 mai 2023, M. Arnaud LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation emploi des personnes handicapées », en remplacement de M. Patrick D'ANGELO.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Sont désignés membres de la commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- Carmen BOULEY DE SANTIAGO ;
- Bruno BOUSSION ;
- Marie-Claire EUSTACHE ;
- Sylvie LE CALVEZ.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 mai 2023, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Antoine BOZIO ;
Mme Fanny HENRIET.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, M. Didier NOURY, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2023
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), examen professionnel exceptionnel de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs, session 2023, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 juillet 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
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