Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des autres dispositions de la même loi à Wallis et Futuna :
 1° Les attributions dévolues au chef du territoire, au chef de groupe de territoires, de territoires non groupés ou sous tutelle par les articles 20, 35, 48, 54, 88, 95, 100, 108, 111, 122, 133, 134, 137, 140, 153, 158, 171, 182, 184, 185, 186, 188, 202, 208, 211, 214, 216, 217 et 218 bis sont exercées par l'administrateur supérieur ;
 2° Les attributions dévolues au ministre de la France d'outre-mer par les articles 35, 95, 108, 114, 122, 157, 158, 182 et 2002 sont exercées par le ministre chargé de l'outre-mer ;
 3° A l'article 95, les mots : « du Conseil supérieur du travail » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative du travail » ;
 4° Aux articles 211 et 216, les références à l'inspecteur général du travail sont remplacées par des références à l'inspecteur du travail et des lois sociales ;
 5° Aux articles 27, 48 et 217, les références à l'assemblée représentative sont remplacées par des références à l'assemblée territoriale ;
 6° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112, 120 bis, 121, 133 bis et 219 à 225, les références au territoire des îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux îles Wallis et Futuna ;
 7° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112 et 134, les références à l'administrateur supérieur du territoire sont remplacées par des références à l'administrateur supérieur ;
 8° Aux articles 183 et 186, les références au chef des services judiciaires du territoire sont remplacées par celles du chef des services judiciaires de la collectivité ;
 9° Au quatrième alinéa de l'article 48, au 1° de l'article 125 bis et à l'article 218 ter, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « par la collectivité » ;
 10° A l'article 80, les mots : « des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales, » sont remplacés par les mots : « des conventions collectives territoriales ou locales » ;
 11° Au premier alinéa de l'article 94 ter, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 12° Au c de l'article 218 bis, les mots : « du territoire » sont abrogés.
Il est ajouté à l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un V et un VI ainsi rédigés :
 « V. - Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie. »
 « VI. - Pour la mise en oeuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer des activités visant à mettre en oeuvre l'aide destinée à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation en dehors de celle-ci. »
Art. 3. -  Pour être autorisé à concourir tout candidat doit justifier:
      1o Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première     épreuve du concours;
      2o Qu'il est titulaire du baccalauréat, du baccalauréat européen ou d'un     titre équivalent exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays     étranger;
      3o Qu'il a dix-sept ans accomplis et moins de vingt-deux ans au 1er janvier     de l'année du concours;
      4o Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre     de la défense.
      La justification de l'aptitude physique résulte du certificat médical     délivré par un médecin des armées, officier d'active, à la suite d'une visite     médicale passée dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier de     candidature. Elle n'a qu'un caractère provisoire et ne dispense pas de la     vérification de l'aptitude physique à l'entrée à l'école.
      Au cas où son aptitude physique est contestée, un candidat peut demander à     se présenter, en vue d'un examen plus approfondi, au médecin-chef de l'Ecole     polytechnique qui statue.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 3 précédent,
     la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de     l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale     supérieure des arts et métiers.
    Section 2
    Admission des élèves étrangers
Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend deux grades :
 1° Un grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, qui comporte six échelons et un échelon fonctionnel qui est l'échelon le plus élevé du grade ;
 2° Un grade de directeur des services pénitentiaires, qui comporte dix échelons plus un échelon de stagiaire et un échelon d'élève.
Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 27, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Yvelines et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police.
Art. 9. - L'engagement des assistants d'enseignement et de recherche     contractuels est effectué pour une période de trois ans au cours de laquelle     ils doivent s'inscrire à la préparation du diplôme de doctorat précité.
      Le renouvellement de l'engagement peut être décidé pour une durée au plus     égale, après avis motivés du responsable de la formation doctorale et du     directeur de l'établissement d'affectation, à la condition que l'intéressé     ait obtenu le diplôme de doctorat ou que l'état d'avancement de ses travaux     correspondant à la préparation de ce diplôme soit jugé satisfaisant. Le refus     de renouvellement ne peut être prononcé qu'après avis de la commission     consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
      Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels titulaires du     diplôme de doctorat lors de leur recrutement sont engagés pour une période     maximale de trois ans. Ils doivent assurer le service d'enseignement prévu au     troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
      Les contrats prévus aux trois premiers alinéas du présent article peuvent     être renouvelés dans la limite d'un an pour les agents qui ont bénéficié d'un     congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité, adoption, accident du     travail ou d'un congé sans traitement pour élever un enfant. Le régime de     rémunération ainsi que les obligations de service du contrat ainsi renouvelé     sont identiques à ceux qui étaient applicables aux intéressés avant le congé.
I. - Pendant la première année de formation, les élèves directeurs des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont rémunérés à l'échelon d'élève.
 Pendant la deuxième année de formation consacrée au stage, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de stagiaire.
 Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché. Ils perçoivent ainsi que ceux qui ont la qualité d'agent non titulaire un traitement indiciaire qui ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des articles 9 et 10.
 A l'issue de l'année de stage, les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
 Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 La prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
 II. - Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont nommés directeurs stagiaires des services pénitentiaires et soumis aux dispositions du I.
Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
 Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Peuvent être promus à la hors-classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires :
 1° Ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Justifiant de six années au moins de services dans le corps depuis leur titularisation ou leur intégration ;
 3° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur troisième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation, ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire. L'un de leurs emplois au moins doit avoir été exercé en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
 Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 17 depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Ils sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent dans leur emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Le deuxième alinéa de l'article R. 264-1 du code de l'éducation est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A. »
A l'article L. 122-28-10 du code du travail, les mots : « , un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Art. 18. - Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont     assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29     octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de     fonctions et par le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines     modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans     un établissement d'enseignement supérieur.
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
 La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.
 Cette conférence est composée :
 a) Des préfets de département du ressort concerné ;
 b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;
 c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.
 En fonction de l'ordre du jour, le trésorier-payeur général du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 26 du présent décret.
Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de 1'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
Les services utilisateurs contribuent financièrement au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions du système et du réseau de transport nationaux, proportionnellement à leur utilisation de ces éléments.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres concernés fixe les modalités de calcul de ces contributions qui seront retracées dans un rapport annuel d'exploitation communiqué à l'ensemble des utilisateurs.
L'organisation des réseaux s'articule autour d'un système national et des réseaux de base de chaque département.
 Le système national est constitué des éléments de commutation, de supervision et de transport nationaux assurant l'interconnexion des réseaux de base de chaque département.
 Le réseau de base de chaque département est constitué des éléments de commutation, d'exploitation et de transport départementaux. Il intègre également les points d'émission constitués des emprises, du génie civil, des locaux et équipements techniques et accueille les stations de base ainsi que leurs voies de trafic.
 Les voies de trafic supportent les services de communication constitués par la voie de signalisation, les conférences, les communications individuelles et de groupe ainsi que par la transmission de données.
 L'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux constitue une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
 Ils effectuent, une fois leur détachement prononcé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, un stage d'une durée d'un an, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans, à compter de leur titularisation.
 En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restant à accomplir.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un commissaire délégué.
 En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un commissaire délégué de la République, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim.
 Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de commissaire délégué, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les directeurs des services pénitentiaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions des II et III de l'article 2 et des articles 3 à 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
 II. - Les fonctionnaires soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 720 sont classés dans le grade de directeur des services pénitentiaires suivant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La contribution des services utilisateurs aux éléments autres que ceux visés à l'article 14 du présent décret est établie pour chaque réseau de base départemental, par convention rendue applicable par arrêté du représentant de l'Etat et à laquelle est annexé un cahier des charges intégrant notamment les prestations assurées par chacun des services utilisateurs au profit des autres services utilisateurs.
 Cette convention est établie sur la base d'une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Une commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap est chargée d'examiner les demandes présentées en application des articles D. 613-27 et D. 613-27-2 du code de l'éducation par les candidats en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, estimant pouvoir bénéficier d'aménagements des conditions de déroulement des épreuves. A cet effet, le candidat remplit, lors de son inscription, un dossier dont le modèle est établi par l'autorité administrative responsable de l'organisation du concours, comportant l'avis du médecin conseil désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette commission comprend :
- le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
- le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
- les responsables de la banque d'épreuves.
Après examen de l'avis du médecin conseil, la commission propose pour chaque candidat concerné les types d'aménagements susceptibles d'être accordés par l'ensemble des écoles, parmi ceux prévus à l'article D. 613-26 du code de l'éducation.
L'autorité administrative responsable de l'organisation du concours dans chacune des écoles mentionnées à l'article 1er décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat avant le début des épreuves.
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés par les écoles au titre de la session 2023. 
L'arrêté du 1er mars 2011 modifié portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) est abrogé.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, toute note ou tout matériel non autorisés par les règles relatives à l'organisation et au déroulement du concours ;
- de communiquer entre eux ou d'établir tout contact avec l'extérieur ;
- de troubler l'ordre ou le déroulement des épreuves ;
- de sortir de la salle sans autorisation des surveillants ;
- de sortir pendant la première heure et la dernière demi-heure d'une épreuve, sauf cas de force majeure soumis à la décision du chef de centre qui en fait rapport ;
- de sortir l'énoncé avant la fin de l'épreuve.
En particulier, l'usage de tout document, dictionnaire ou matériel électronique (calculatrice, ordinateur, téléphone portable, etc.) est interdit. Lorsqu'il se révèle utile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être autorisé pour certaines épreuves. Sont seules admises les calculatrices à alimentation et fonctionnement autonomes, non imprimantes ; les annexes (notices d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites. Cette autorisation est portée en clair sur le sujet ; les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve est immédiatement éloigné des lieux d'examen.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le chef de centre prend toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou tentative de fraude, sans toutefois interrompre la participation à l'épreuve du candidat, dont la composition sera soumise à l'appréciation des jurys. Le chef de centre établit un rapport circonstancié à l'attention des présidents de jury de chaque école.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée peut entraîner l'exclusion du candidat, dans les conditions décrites par les arrêtés spécifiques des groupes d'écoles ou de chacune des écoles.
L'identité des candidats est vérifiée par les surveillants, les seules pièces d'identité acceptées étant la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
Les candidats doivent se prêter aux vérifications et surveillances, sous peine d'exclusion prononcée par les présidents de jury de chaque école, sur la base du rapport rédigé par le chef de centre.
Les programmes des épreuves scientifiques sont, sans ajout ni restriction, et sauf exceptions décrites à l'article 9 pour les épreuves communes à plusieurs banques :
- pour la banque de la filière MP : ceux applicables aux classes MP*, seconde année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ; et ceux applicables aux classes MPSI, première année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours ;
- pour la banque de la filière MPI : ceux applicables aux classes MPI*, seconde année de la filière MPI préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ; et ceux applicables aux classes MP2I, première année de la filière MPI préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours ;
- pour la banque de la filière PC : ceux applicables aux classes PC*, seconde année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ; et ceux applicables aux classes PCSI, première année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours.
Les candidats devront connaître les notions du programme du baccalauréat de l'enseignement secondaire nécessaires à la compréhension des programmes définis ci-dessus et à l'article 9.
La banque d'épreuves de la filière MP comporte les épreuves suivantes :
- informatique A ;
- informatique B ;
- informatique fondamentale ;
- mathématiques A, B, C et D ;
- physique MP ;
- physique et sciences de l'ingénieur ;
- français ;
- langue vivante.
La banque d'épreuves de la filière MPI comporte les épreuves suivantes :
- informatique A ;
- informatique C ;
- informatique fondamentale ;
- mathématiques A, B et C ;
- physique MPI ;
- français ;
- langue vivante.
La banque d'épreuves de la filière PC comporte les épreuves suivantes :
- informatique B ;
- mathématiques ;
- chimie A et B ;
- physique A, B et C ;
- physique-chimie ;
- français ;
- langue vivante.
Certaines épreuves ci-dessus sont communes à plusieurs banques :
- les épreuves de français et de langues vivantes sont communes aux trois banques ;
- l'épreuve d'informatique B est commune aux banques MP et PC ;
- les épreuves d'informatique A, d'informatique fondamentale, et de mathématiques A, B et C sont communes aux banques MP et MPI.
L'épreuve écrite de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol.
Le délégué général de l'armement, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon, le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat qui se présente à une épreuve écrite moins d'une heure après le début de l'épreuve, l'heure exacte d'arrivée étant constatée par le chef de centre ou son représentant, n'est admis à composer qu'à titre conservatoire et ne bénéficie d'aucune prolongation. L'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par les présidents des jurys des concours, sur la base du rapport rédigé par le chef de centre, mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et le motif présenté.
Tout candidat qui se présente à une épreuve écrite plus d'une heure après le début de l'épreuve, l'heure exacte d'arrivée étant constatée par le chef de centre ou son représentant, n'est pas admis à composer.
Les concours d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Rennes, fondés sur les programmes des filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles, s'appuient sur des banques d'épreuves écrites communes.
Le programme des épreuves de mathématiques A, B et C est, sans ajout ni restriction, la partie commune des programmes de mathématiques applicables :
- aux classes de seconde année des filières MP* et MPI* en vigueur l'année du concours ;
- aux classes de première année des filières MPSI et MP2I en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le programme des épreuves d'informatique A et d'informatique fondamentale est, sans ajout ni restriction, le programme d'informatique applicable aux classes de seconde année de la filière MP*, option informatique, en vigueur l'année du concours, et aux classes de première année de la filière MPSI, option informatique, en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le programme de l'épreuve d'informatique B est, sans ajout ni restriction, celui du tronc commun d'informatique applicable aux classes de seconde année des filières MP, PC et PSI en vigueur l'année du concours, et aux classes de première année des filières MPSI et PCSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Dans chaque centre d'écrits, le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité, d'une part, d'une commission de surveillance présidée par un officier chef de centre, et d'autre part, d'un représentant nommé par le recteur de région académique compétent.
Les commissions de surveillance sont composées :
- d'un chef de centre (officier), président de la commission ;
- d'un adjoint (officier ou sous-officier supérieur) ;
- pour chaque salle, d'un responsable de salle (sous-officier ou militaire du rang) et de surveillants.
Les personnels militaires sont désignés par les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'écrits.
Les surveillants sont désignés par les recteurs des académies dans lesquelles sont mis en place les centres d'écrits ; toutefois, dans les centres constitués dans des établissements relevant du ministère des armées, les surveillants sont désignés par les autorités militaires territorialement compétentes.
Dans l'hypothèse où le responsable d'une salle n'aurait pu être désigné préalablement, ou serait défaillant à l'ouverture de la salle, l'un des surveillants de la salle sera désigné responsable de salle par le chef de centre compétent.
L'acheminement sécurisé des sujets vers les centres d'écrits et la transmission des copies rédigées par les candidats au centre de gestion des épreuves de la banque sont confiés au chef de centre ou à son adjoint militaire ou à une personne mandatée à cet effet conjointement par les écoles.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 114-5, après les mots : « poudres et substances explosives ; », sont ajoutés les mots : « accès aux formations à l'emploi de produits explosifs mentionnées à l'article L. 2352-1-1 du code de la défense ; » 
2° Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, la ligne : 
« 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 

».
I.-L'article L. 5542-3 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au 3° du II, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'employeur » ; 
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre : 
« 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 
« 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. » 
II.-Au II de l'article L. 5621-7 du même code, après les mots : « conformément aux stipulations », sont insérés les mots : «, selon le cas, » et après les mots : « de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail », sont insérés les mots : « ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 ».
I.-L'article L. 5544-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures. » ; 
2° Au II : 
a) Après les mots : « accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ; 
b) Les mots : « relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne de repos » sont supprimés ; 
3° Au III : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent être étendus que s'ils » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « aux limites » sont remplacés par les mots : « aux durées minimales de repos » ; 
4° Au IV, après les mots : « présent article », sont ajoutés les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées minimales de repos par accord collectif » ; 
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-A défaut de convention ou d'accord mentionné au II, l'armateur ou, le cas échéant, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions résultant du I pour tenir compte des contraintes propres à l'activité de pêche en mer, en assurant des compensations par des périodes de congé ou de repos. » 
II.-Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 5544-16 est applicable aux gens de mer embarqués à bord d'un navire de pêche. »
I.-L'article L. 5545-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5545-10.-L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires. » 
II.-Après l'article L. 5545-10 du même code, il est inséré un article L. 5545-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5545-10-1.-L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire. »
I.-L'article L. 5542-30 du même code est abrogé. 
II.-L'article L. 5542-32-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par la phrase suivante : « L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux armateurs des navires de pêche. »
A la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-3-1 du code des transports, les mots : « des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense ».
I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 5732-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5732-4.-Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation. » ; 
2° L'article L. 5762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 5211-3-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ; 
3° L'article L. 5772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 5211-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ; 
4° Après le premier alinéa de l'article L. 5782-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 5211-3-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. 
« Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ; 
5° Après le premier alinéa de l'article L. 5792-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 5211-3-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. 
« Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » 
II.-L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 5231-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1, les mots : « ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l'article L. 5511-1 » sont remplacés par les mots : « utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, » ; 
3° L'article L. 5232-2 est abrogé ; 
4° L'article L. 5234-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5234-1.-Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation. »
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés.
Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.
L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, est dispensé du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus dans les cas suivants :
 ― radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
 ― radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
 ― radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
 ― licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
 ― mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
 ― du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
 ― et de la prime de sujétions spéciales.
 Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
CORPS
D'encadrement
et d'application
du personnel
de surveillance
De commandement
du personnel
de surveillance
Des directeurs
de services
pénitentiaires
Des conseillers
pénitentiaires
d'insertion
et de probation
Des directeurs
pénitentiaires
d'insertion
et de probation
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année 
100 
100 
100 
100 
100
2e année 
66 
80 
80 
66 
66
3e année 
33 
60 
60 
33 
33
4e année 
40 
40 
5e année 
20
20
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation est abrogé.
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve est immédiatement éloigné des lieux d'examen.
 En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le chef de centre prend toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou tentative de fraude, sans toutefois interrompre la participation à l'épreuve du candidat, dont la composition sera soumise à l'appréciation du jury. Le chef de centre établit un rapport circonstancié à l'attention des présidents de jury de chaque école.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée peut entraîner l'exclusion du candidat, dans les conditions décrites par les arrêtés spécifiques des groupes d'écoles ou de chacune des écoles.
Les concours d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Cachan et à l'Ecole normale supérieure de Lyon, fondés sur les programmes des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles, s'appuient sur des banques d'épreuves écrites communes.
Pour la banque de la filière MP, les programmes des épreuves scientifiques sont sans restriction ni ajout :
 ― ceux applicables aux classes MP (*), deuxième année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ;
 ― ceux applicables aux classes MPSI, première année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Pour la banque de la filière PC, les programmes des épreuves scientifiques sont sans restriction ni ajout :
 ― ceux applicables aux classes PC (*), deuxième année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ;
 ― ceux applicables aux classes PCSI, première année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Les candidats devront connaître les notions du programme du baccalauréat de l'enseignement secondaire nécessaires à la compréhension du programme défini ci-dessus.
La banque d'épreuves de la filière MP comporte les épreuves suivantes :
 ― informatique A ;
 ― informatique-mathématiques ;
 ― mathématiques A, B, C et D ;
 ― physique ;
 ― physique et sciences de l'ingénieur.
 La banque d'épreuves de la filière PC comporte les épreuves suivantes :
 ― chimie ;
 ― mathématiques ;
 ― physique A, B et C ;
 ― physique-chimie.
 Les épreuves suivantes sont communes aux deux banques :
 ― français ;
 ― informatique B ;
 ― langue vivante.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du présent arrêté, l'épreuve écrite de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, toute note ou tout matériel non autorisés par les règles relatives à l'organisation et au déroulement du concours ;
 ― de communiquer entre eux ou d'établir tout contact avec l'extérieur ;
 ― de troubler l'ordre ou le déroulement des épreuves ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation des surveillants ;
 ― de sortir pendant la première heure et la dernière demi-heure d'une épreuve sauf cas de force majeure soumis à la décision du chef de centre qui en fait rapport ;
 ― de sortir l'énoncé avant la fin de l'épreuve.
 En particulier, l'usage de tout document, dictionnaire ou matériel électronique (calculatrice, ordinateur, téléphone portable, etc.) est interdit. Lorsqu'il se révèle utile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être autorisé pour certaines épreuves. Sont seules admises les calculatrices à alimentation et fonctionnement autonomes, non imprimantes ; les annexes (notices d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites. Cette autorisation est portée en clair sur le sujet ; les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'identité des candidats est vérifiée par les surveillants, les seules pièces d'identité acceptées étant la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
 Les candidats doivent se prêter aux vérifications et surveillances, sous peine d'exclusion prononcée par les présidents de jury de chaque école, sur la base du rapport rédigé par le chef de centre.