La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national, notamment son article 9 ;
Vu le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE, notamment son article 2 ;
Vu les règlements intérieurs locaux ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément