Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'intitulé du 0I ter du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières » et comprend un article 344 G octies A ainsi rédigé : 
« Art. 344 G octies A.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes : 
« a) L'identification des intermédiaires et des contribuables concernés : nom, date et lieu de naissance ou raison sociale, ainsi que résidence fiscale, numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, identification des personnes qui sont des entreprises associées au contribuable concerné ; 
« b) Les informations détaillées sur les marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH du code général des impôts selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ; 
« c) Un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris, le cas échéant, une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans que cette description puisse donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ; 
« d) La date à laquelle la première étape de la mise en œuvre au sens du III de l'article 1649 AG du code général des impôts du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ; 
« e) Les informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; 
« f) La valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; 
« g) L'identification de l'Etat membre dont relève le ou les contribuables concernés ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; 
« h) L'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée. 
« Cette déclaration est complétée par les déclarants énumérés à l'article 1649 AE du code général des impôts sur la base des informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. »
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel. Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue qu'il détermine librement.
 Le centre organise des formations préparant aux différents diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Ces diplômes nationaux sont délivrés par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par convention.
 Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le conseil d'administration et de recherche élit un président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement temporaire du président, il convoque le conseil et en assure la présidence.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
 Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant, le directeur, le directeur administratif des services et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration et de recherche comprend vingt membres répartis comme suit :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;
 b) Le maire de la ville de Dembéni ou son représentant ;
 c) Les présidents de deux établissements partenaires ou leurs représentants ;
 2° Six personnalités extérieures désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont deux représentants des activités économiques, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés ;
 3° Dix membres élus :
 a) Deux représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du même décret ;
 c) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
 e) Deux représentants des usagers.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Son siège est à Dembéni.
 Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du centre.
A compter de la rentrée universitaire 2011, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers précédemment affectés ou mis à disposition par l'Etat et les collectivités territoriales. Des conventions spécifiques précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions.
Jusqu'à la désignation du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 6, la direction du centre est assurée par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs ayant vocation à enseigner au centre.
 L'administrateur provisoire préside le conseil d'administration et de recherche provisoire et organise les élections au conseil d'administration et de recherche dans un délai de douze mois après sa nomination.
 Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration et de recherche siège valablement sans les représentants élus du personnel et des usagers.
 Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration et de recherche se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis, à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur du centre. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
 Le conseil d'administration et de recherche siège valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Toutefois, en matière budgétaire et statutaire, le conseil d'administration et de recherche délibère valablement si la moitié des membres qui le composent est présente. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
 Les membres du conseil peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
 En cas d'urgence, les délibérations relatives aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 17 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration et de recherche lors de sa plus prochaine séance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et de recherche dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
 1° Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte qui y assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans les autres établissements qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
 4° Les chercheurs qui effectuent, au moment de l'élection, une partie de leurs activités de recherche au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
 5° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte un service au moins égal à un mi-temps ;
 6° Les usagers régulièrement inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Le mandat des membres du conseil d'administration et de recherche cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 Lorsqu'un membre du conseil élu perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les délibérations du conseil d'administration et de recherche sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le représentant de l'Etat de Mayotte, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, ce dernier peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Les ressources du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte comprennent :
 1° Les moyens délégués par l'Etat ;
 2° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
 3° Les versements et contributions des usagers ;
 4° Les ressources provenant des activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que le centre organise ;
 5° Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités du centre ;
 6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
 7° Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur dirige le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et de recherche, auquel il rend compte de sa gestion.
 Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il représente le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare le budget du centre, ses modifications et l'exécute ;
 3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et de recherche ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein du centre ;
 7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
 8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
 9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
 10° Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury, en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations.
 Le directeur peut déléguer sa signature au directeur administratif des services, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les départements et les services mentionnés à l'article 5 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
 Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
 Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
 Ce service est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au représentant de l'Etat à Mayotte quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration et de recherche.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat à Mayotte n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration et de recherche dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le représentant de l'Etat. Le budget doit être adopté au 1er mars. A défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat.
Le conseil d'administration et de recherche détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
 Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations relatives aux formations initiale et continue et la politique partenariale ;
 2° L'organisation et le fonctionnement du centre et notamment la création de départements et de services ;
 3° L'organisation générale des études ;
 4° Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
 5° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
 6° Les grandes orientations de la recherche ;
 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
 8° Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
 9° La participation à des filiales ou à des groupements d'intérêt public ;
 10° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers inscrits en formation initiale préparant un diplôme national ;
 11° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration et de recherche peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 7°, 8°, 10° et 11° ainsi que le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le directeur lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations d'entretien afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation. L'exploitant tient à jour pour chaque installation un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance ou d'entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations correctives engagées.
Trois mois, puis un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle de l'aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât.
 Selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède à un contrôle des systèmes instrumentés de sécurité.
 Ces contrôles font l'objet d'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation est mise à la terre. Les aérogénérateurs respectent les dispositions de la norme IEC 61 400-24 (version de juin 2010). L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée.
 Les opérations de maintenance incluent un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être impactés par la foudre.
Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables.
 Les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur sont conformes aux normes NFC 15-100 (version compilée de 2008), NFC 13-100 (version de 2001) et NFC 13-200 (version de 2009). Ces installations sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Les personnes étrangères à l'installation n'ont pas d'accès libre à l'intérieur des aérogénérateurs.
 Les accès à l'intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de livraison sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autres d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
 Mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la période d'essais et correspondant à la première fois que l'installation produit de l'électricité injectée sur le réseau de distribution.
 Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur.
 Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales, ainsi que, le cas échéant, un transformateur.
 Emergence : la différence entre les niveaux de pression acoustiques pondérés « A » du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
 Zones à émergence réglementée :
 ― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
 ― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes ;
 ― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire, dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant la mise en service industrielle de l'installation.
 Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
 Lorsqu'un protocole de suivi environnemental est reconnu par le ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l'exploitant est conforme à ce protocole.
 Ce suivi est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
L'aérogénérateur est conforme aux dispositions de la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée.
 En outre l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation est conforme aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.
L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
 A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile, de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar.
DISTANCE MINIMALE
d'éloignement en kilomètres
Radar météorologique
Radar de bande de fréquence C
20
Radar de bande de fréquence S
30
Radar de bande de fréquence X
10
Radar de l'aviation civile
Radar primaire
30
Radar secondaire
16
VOR (Visual Omni Range)
15
Radar des ports (navigations maritimes et fluviales)
Radar portuaire
20
Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage
10
 En outre, les perturbations générées par l'installation ne gênent pas de manière significative le fonctionnement des équipements militaires. A cette fin, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'implantation de l'installation.
 Les distances d'éloignement indiquées ci-dessus feront l'objet d'un réexamen dans un délai n'excédant pas dix-huit mois en fonction des avancées technologiques obtenues.
Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de cette même date. Ces installations sont dénommées « nouvelles installations » dans la suite du présent arrêté.
 Pour les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, dénommées « installations existantes » dans la suite du présent arrêté :
 ― les dispositions des articles de la section 4, de l'article 22 et des articles de la section 6 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
 ― les dispositions des articles des sections 2, 3 et 5 (à l'exception de l'article 22) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
Afin de limiter l'impact sanitaire lié aux effets stroboscopiques, lorsqu'un aérogénérateur est implanté à moins de 250 mètres d'un bâtiment à usage de bureaux, l'exploitant réalise une étude démontrant que l'ombre projetée de l'aérogénérateur n'impacte pas plus de trente heures par an et une demi-heure par jour le bâtiment.
Avant la mise en service industrielle d'un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
 ― un arrêt ;
 ― un arrêt d'urgence ;
 ― un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime.
 Suivant une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant réalise une vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur.
L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de :
 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 ;
 300 mètres d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou d'une installation classée pour l'environnement soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé en raison de la présence de produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables.
 Cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes sur un panneau sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment :
 ― les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
 ― l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;
 ― la mise en garde face aux risques d'électrocution ;
 ― la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
 Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
 ― les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt ;
 ― les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
 Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sable, incendie ou inondation.
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
 Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités.
Chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de soixante minutes. L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées à l'article 22.
 Lorsqu'un référentiel technique permettant de déterminer l'importance de glace formée nécessitant l'arrêt de l'aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel.
 Cet article n'est pas applicable aux installations implantées dans les départements où les températures hivernales ne sont pas inférieures à 0 °C.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
 Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
incluant le bruit de l'installation
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures
Sup à 35 dB (A) 
5 dB (A)
3 dB (A)
 Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à :
 Trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
 Deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
 Un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;
 Zéro pour une durée supérieure à huit heures.
 En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70 dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n'importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini à l'article 2. Lorsqu'une zone à émergence réglementée se situe à l'intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l'installation à la distance R définie à l'article 2. Cette disposition n'est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
 Lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un système d'alarme qui peut être couplé avec le dispositif mentionné à l'article 23 et qui informe l'exploitant à tout moment d'un fonctionnement anormal. Ce dernier est en mesure de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 22 dans un délai de soixante minutes ;
 ― d'au moins deux extincteurs situés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât.
Chaque aérogénérateur est doté d'un système de détection qui permet d'alerter, à tout moment, l'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné, en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse de l'aérogénérateur.
 L'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné est en mesure de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de quinze minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur.
 L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « ― des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique, présidé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique, comprend également le directeur des ressources humaines.
 Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
 Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
La composition du comité technique d'établissement public visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président de l'Institut, président du comité ;
 ― le directeur général délégué aux ressources ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
1° Le vote a lieu exclusivement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
 a) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux agents intéressés, par les soins de l'administration de l'institut ;
 b) L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette, portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle il inscrit ses noms, prénoms et son affectation. Il y appose sa signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse au délégué aux élections. Elle doit parvenir au délégué aux élections au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin.
 2° Le dépouillement des votes s'effectue comme suit :
 a) A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne par le président.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 ne comportant pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mises à part les enveloppes n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes, ou un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration.
 b) Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part en application des critères définis au a ci-dessus, et le fait contresigner par les délégués de listes.
 c) Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de la réception.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'institut.
 Cette liste est affichée au siège et dans les centres et représentations de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
 Le président de l'institut statue sans délai sur ces réclamations.
 Aucune modification n'est alors admise après ce délai de réclamations sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, présidé par le directeur, comprend également le secrétaire général.
 Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques comprend également quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
 Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 Sont admis à voter par correspondance :
 ― les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;
 ― les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 ― les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
 ― les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, présidé par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, comprend également le directeur des ressources humaines.
 Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend également huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Le comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique, présidé par le président du Centre national de la recherche scientifique, comprend également le directeur des ressources humaines.
 Le comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
 Le président du Centre national de la recherche scientifique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
La dernière session du brevet professionnel de prothésiste dentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 aura lieu en 2011.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012 pour les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, entrés en formation de baccalauréat professionnel à la rentrée 2010 et à la session d'examen 2013 pour les autres candidats.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du brevet professionnel de prothésiste dentaire et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.