Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
 Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d'appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
Au E de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1840 H à 1840 N nonies sont remplacés par les articles 1840 H à 1840 K ainsi rédigés :
 « Art. 1840 H. - Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 .
 « Art. 1840 I. - Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 .
 « Art. 1840 J. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
 « Art. 1840 K. - Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe. »
1° Les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code sont ainsi modifiés : 
a) Après la ligne suivante : 
« 
D. 642-44 
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 

», 
est insérée la ligne : 
« 
D. 642-41-1 
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 

» ; 
b) La ligne : 
« 
D. 642-52 et D. 642-53 
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
D. 642-52 
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 

D. 642-53 
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 

» ; 
c) Après la ligne suivante : 
« 
D. 642-54 
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 

», 
est insérée la ligne : 
« 
D. 642-55 à D. 642-64 
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 

» ; 
2° Au II de l'article D. 685-2, après le vingt-neuvième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 
« 17-2° A l'article D. 642-56 : 
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; 
« b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” » ; 
3° Au II de l'article D. 686-2, après le trente-quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 
« 18-2° A l'article D. 642-56 : 
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; 
« b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; 
« c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ” » ; 
4° Au II de l'article D. 687-2, après le quarante-deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 
« 23-2° A l'article D. 642-56 : 
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; 
« b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” »
ANNEXE
Nom de la Commission
Texte institutif
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire).
Articles R. 511-49 à R. 511-58, D. 561-6 et D. 561-7 (Wallis-et-Futuna), D. 564-6 et D. 564-7 (Nouvelle-Calédonie) du code de l'éducation.
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
Article D. 332-7 du code de l'éducation.
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation.
Conseils académiques des langues régionales.
Article D. 312-33 du code de l'éducation.
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Article D. 312-24 du code de l'éducation.
Conseil national de la vie lycéenne.

Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation.
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation.
Conseils académiques de la vie lycéenne.

Articles D. 511-63 à D. 511-73 du code de l'éducation.
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation.
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime.
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés.
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (CE) n° 676/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail de la Drôme (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 12 décembre 2022.
E. Chiva
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la spécialité « animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative Cohésion sociale et santé en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'admission au concours des élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2022 relatif aux concours d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de Rennes,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.
    
Objet : voies de recours en matière de procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret permet de créer un recours de plein contentieux contre toute sanction disciplinaire prononcée contre un candidat au diplôme national des métiers d'art et du design. Le recours ainsi créé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il ne s'applique pas aux faits commis antérieurement à cette date.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Publics concernés : membres du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Objet : adaptation de divers statuts particuliers de corps du ministère de la justice aux dispositions prévues en matière de santé à l'entrée dans la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique particulières à l'exercice de certaines fonctions relevant de statuts particuliers du ministère de la justice.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu les courriels de la Fédération nationale de la protection civile des 28 juillet, 22 août et 18 octobre 2022 demandant l'ajout d'agréments pour les associations départementales de protection civile 16, 35, 59, 67, 73, 95, 971,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
D. Dufaure-Malves
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
A. Magnant
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2022.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquête auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 30 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La Première ministre,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-8, L. 742-9, L. 742-10 et R. 742-13 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer ;
Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Fait le 13 décembre 2022 en cinq exemplaires.
Pour l'Etat : La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
La directrice générale,
A.-C. Mialot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2152 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1197 EBS (European Business Statistics) de la Commission du 30 juillet 2020 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 4 et 7 ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2007-730 modifié du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 modifié du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant les composantes définitive pour 2020 et provisionnelle pour 2021 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Objet : élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-738 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SKY Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SKY Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-727 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM ;
Vu la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Art et Musique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société Radiophonique de l'Océan Indien (SROI) pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par la Société Radiophonique de l'Océan Indien (S.R.O.I) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit ;
Vu la décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Karokane Média ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER -Radio Est Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER - Radio Est Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Est Réunion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-743 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL EPICOM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-741 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Festival ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 293 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-721 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio ;
Vu la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Rivière Saint Louis Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Zirondel ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL OROM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;
Vu la décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Kréol FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-8 et suivants et R. 312-21, A 312-2 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en date du 17 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2022.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Nota. - L'échelle des différents plans, cotés, est au moins égale à celle requise à la demande du permis de construire.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
C. Gardette-Humez
Publics concernés : La Martiniquaise de Valorisation, le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) et la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF (EDF-SEI).
    
Objet : taux de rémunération du capital immobilisé pour les réinvestissements dans une installation de production d'électricité à partir de déchets portés par La Martiniquaise de Valorisation et située à Fort-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 1er décembre 2021, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la Martiniquaise de Valorisation, pour les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets située à Fort-de-France en Martinique, pour une puissance nette totale de 4,48 MW ;
Vu la délibération n° 2022-292 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque nulle pour les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Martiniquaise de Valorisation à Fort-de-France en Martinique,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon