Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
- à M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers ;
- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- à Mme Stéphanie Scarlatti-Michaud, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;
- à M. Jean-François Roudé, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 20 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- à Mme Adélie Raynaguet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet, chargé d'exercer les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
1° Jusqu'au 28 février 2025, par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest. Cet accord est conditionné par la fourniture par l'exploitant de l'aéronef, soit d'un programme de mise à niveau permettant d'établir, au plus tard au 1er mars 2025, la conformité de son équipement de navigation avec les dispositions des articles 2 et 3, soit d'un document attestant que l'aéronef concerné sera retiré de service avant le 1er mars 2025. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de quinze jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.
2° A compter du 1er mars 2025, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH ou n'est pas doté d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, à condition que le vol soit considéré comme revêtant un intérêt national majeur. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de sept jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.
1° Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux.
2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 et 3 en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.
A l'article 1er de la décision du 19 juillet 2022 susvisée, les mots : « Mme Anne Coyne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « compter du 15 décembre 2022, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau (groupe I) ».
I. - A compter du 1er août 2022, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 11 609 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail ;
2° 4 454 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
3° 1 509 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
4° 22 289 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 1 128 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
II. - A Mayotte et à compter du 1er août 2022, le montant socle est fixé à :
1° 8 763 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code ;
2° 3 361 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
3° 1 138 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
4° 16 825 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 850 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail.
Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24 et R. 5132-38 du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.
La conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée fait l'objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées afin qu'ils ne soient accessibles et traités qu'aux fins visées par ces dispositions, que seules les personnes habilitées par l'opérateur de plateforme, dont les actions sont répertoriées, puissent avoir accès à ces contenus et que la protection des données à caractère personnel concernées bénéficie d'un haut niveau de sécurité.
A cette fin les opérateurs de plateformes conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l'identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus.
Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
A compter du 1er août 2022, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle, prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé est fixé à 2 214 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois.
A Mayotte et à compter du 1er août 2022, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret est fixé à 1 672 €.
A compter du 1er mars 2025, les systèmes de navigation de surface équipant, conformément à l'article 2, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont dotés d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV tels que définis par le règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :
- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Sabrina Martin, contractuelle, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Zaïmi, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :
- à M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Isabelle Ressault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
L'annexe 3-7 du règlement général précité est ainsi modifiée :
1° Le 11° du I est ainsi rédigé :
« 11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; »
2° Le 13° du II est ainsi rédigé :
« 13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; »
3° Le 11° du III est ainsi rédigé :
« 11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; »
4° Le 15° du IV est ainsi rédigé :
« 15° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; »
5° Le 13° du V est ainsi rédigé :
« 13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; ».
L'annexe 3-9 du règlement général précité est ainsi modifiée :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 14°, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 205,45 €.
Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 247,90 €.
La liste des aérodromes assujettis à la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.
L'article 311-11 du règlement général précité est ainsi rédigé :
« Art. 311-11. - L'apport initial donne lieu à la conclusion d'un contrat avec l'entreprise de production déléguée avant la fin des prises de vues ou avant la fin de la fabrication de l'animation pour les œuvres appartenant au genre animation ou avant le début du montage pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes. Toutefois, lorsque le contrat n'a pas encore été conclu, l'apport initial peut, à titre provisoire, donner lieu à un engagement ferme et manifeste du ou des éditeurs.
« L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
« Pour le bénéfice des aides automatiques, l'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale et comporter une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 20 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
« Pour le bénéfice des aides sélectives, l'apport peut être inférieur à 25 % et la part minimale en numéraire n'est pas requise.
« Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction. »
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Zone tarifaire terminale n° 1
LFPG
Paris-Charles de Gaulle
LFPO
Paris-Orly
Zone tarifaire terminale n° 2
LFKJ
Ajaccio-Napoléon-Bonaparte
LFAQ
Albert-Bray
LFLP
Annecy-Meythet
LFMV
Avignon-Caumont
LFSB
Bâle-Mulhouse
LFKB
Bastia-Poretta
LFOB
Beauvais-Tillé
LFBE
Bergerac-Dordogne-Périgord
LFMU
Béziers-Vias
LFBZ
Biarritz-Pays Basque
LFBD
Bordeaux-Mérignac
LFRB
Brest-Bretagne
LFSL
Brive-Souillac
LFRK
Caen-Carpiquet
LFKC
Calvi-Sainte-Catherine
LFMD
Cannes-Mandelieu
LFMK
Carcassonne-Salvaza
LFOK
Châlons-Vatry
LFLB
Chambéry-Aix-les-Bains
LFLX
Châteauroux-Déols
LFLC
Clermont-Ferrand-Auvergne
LFRG
Deauville-Normandie
LFRD
Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo
LFGJ
Dôle-Tavaux
LFKF
Figari-Sud Corse
LFLS
Grenoble-Alpes-Isère
LFTH
Hyères-Le Palyvestre
LFMI
Istres-Le Tubé
LFBH
La Rochelle-Ile de Ré
LFQQ
Lille-Lesquin
LFBL
Limoges-Bellegarde
LFRH
Lorient-Lann Bihoué
LFLY
Lyon-Bron
LFLL
Lyon-Saint-Exupéry
LFML
Marseille-Provence
LFJL
Metz-Nancy-Lorraine
LFMT
Montpellier-Méditerranée
LFRS
Nantes-Atlantique
LFMN
Nice-Côte d'Azur
LFTW
Nîmes-Garons
LFPB
Paris-Le Bourget
LFBP
Pau-Pyrénées
LFMP
Perpignan-Rivesaltes
LFBI
Poitiers-Biard
LFRQ
Quimper-Pluguffan
LFRN
Rennes-Saint-Jacques
LFCR
Rodez-Aveyron
LFRZ
Saint-Nazaire-Montoir
LFST
Strasbourg-Entzheim
LFBT
Tarbes-Lourdes Pyrénées
LFBO
Toulouse-Blagnac
LFOT
Tours-Val de Loire
LFPN
Toussus-le-Noble
ANNEXE 2
LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
SOCA
Cayenne-Félix Éboué 
FMCZ
Dzaoudzi-Pamandzi 
FMEE
La Réunion-Roland Garros 
TFFF
Martinique-Aimé-Césaire 
NWWW
Nouméa-La Tontouta 
TFFR
Pointe-à-Pitre-Le Raizet 
LFVP
Saint-Pierre Pointe Blanche 
NTAA
Tahiti-Faaa
Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Respect du paiement des cotisations professionnelles
« Art. 122-39. - Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée. »
L'article 311-10 du règlement général des aides financières susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 311-10. - Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision :
« a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est accessible en France ;
« b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du chapitre 2 du titre III du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article.
« 2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande :
« a) Lorsque l'éditeur est établi en France, son offre est accessible en France et comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, réalisé l'année civile précédant celle de la demande d'aide, est supérieur ou égal à 500 000 € ;
« b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article.
« La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques. »
Après le 2° de l'article 311-70, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
L'annexe 3-6 du règlement général précité est ainsi modifiée :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
5° Le V est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
Le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 15 % pour les œuvres appartenant au genre animation et à 20 % pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création dans les cas prévus à l'article 311-11-1. »
L'article 311-11-1 du règlement général précité est ainsi rédigé :
« Art. 311-11-1. - Par dérogation à l'article 311-11, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :
« 1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :
« a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé ;
« b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe « Création » et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe « Fabrication » sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45.
« 2° 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre documentaire de création lorsqu'elles font l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé.
« Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ou, pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage, avec un éditeur de services de télévision, un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un autre service donnant ou permettant l'accès à titre gratuit ou payant à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger. »
Après le 2° de l'article 311-107, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
Le A du III de l'article 311-48 du règlement général précité est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : « , établi en France » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, les mots « à l'article 311-8 ou à l'article 311-9 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10 » ;
3° Au premier alinéa du 4°, après les mots « services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 » .
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CCPMA PREVOYANCE (SIREN : 401 679 840) dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, à la société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678) dont le siège social est situé à la même adresse.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R7
Cette annexe est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Commission de vérification des fonds spéciaux
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 17 h 00
Députées
Présentes. - Mme Caroline Colombier, Mme Constance Le Grip
Sénateurs
Présents. - Mme Agnès Canayer, M. Yannick Vaugrenard
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 14 décembre 2022, émis un avis favorable, par 19 voix contre 17, à la nomination de M. Boris Ravignon aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 14 décembre 2022, un avis défavorable à la nomination de M. Boris Ravignon à la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. (10 voix pour, 16 voix contre).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 205 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie LÉTARD, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François LONGEOT, Christian REDON-SARRAZY, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Bruno BELIN, Joël BIGOT, Jean-Marc BOYER, Mmes Cécile CUKIERMAN, Frédérique ESPAGNAC, M. Éric KERROUCHE et Mme Anne-Catherine LOISIER, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de loi
N° 203 (2022-2023) Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023, envoyé à la commission des finances.
Dépôt d'un rapport
N° 204 (2022-2023) Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments (n° 148, 2022-2023).
Dépôt de rapports d'information
N° 207 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les projets d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public (2020-2022).
N° 208 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Olivier CIGOLOTTI, Guillaume GONTARD, Pierre LAURENT, Mmes Nicole DURANTON et Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur : « Israël - Palestine : redonner un horizon politique au processus de paix ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 15 décembre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2023.
2. Suite de la discussion.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de la discussion.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 14 décembre 2022
N° 195 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la gestion des déchets dans les outre-mer.
N° 201 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine.
N° 205 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie LÉTARD, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François LONGEOT, Christian REDON-SARRAZY, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Bruno BELIN, Joël BIGOT, Jean-Marc BOYER, Mmes Cécile CUKIERMAN, Frédérique ESPAGNAC, M. Éric KERROUCHE et Mme Anne-Catherine LOISIER, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation de l'Autorité, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à la même adresse.
Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique à l'Autorité une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- décalage en fréquence ;
- paramètres de modulation ;
- paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R7 de la télévision numérique terrestre.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses et jardins de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, compris dans le périmètre délimité par la rue du Docteur-Romieu, la rue de la Préfecture, la place André-Thisy et le parking du conseil départemental est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les locaux d'accueil du public situés au niveau 1 du bâtiment (hall, accueil et guichets) sont exclus de cette zone protégée (entrée : place André-Thisy).
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « autoroutiers » est remplacé par les mots : « routiers nationaux » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « - la DIR Nord-Ouest ;
 « - la direction des routes Ile-de-France ;
 « - la DIR Centre-Ouest ;
 « - la DIR Atlantique ;
 « - la DIR Est ;
 « - la DIR Centre-Est. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation d'une part par la société VINCI Autoroutes et d'autre part par chaque DIR listée ci-dessus. Les rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation. »
Le transfert de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer de Paris à Montbéliard constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Délégation est donnée à M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à M. David Goldberger, attaché d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Le I de l'annexe est ainsi modifié :
1° Au 1, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces trois panneaux indissociables sont espacés de 300 mètres et placés sur des tronçons routiers comportant une bande d'arrêt d'urgence. Toutefois un espacement de 200 mètres entre les trois panneaux est autorisé sur les sections de l'autoroute A20, en raison des contraintes d'implantation liées à la présence de falaises, de murs anti-bruit et à l'insertion dans la signalisation déjà présente. Les panneaux sont de type SR2 et ont pour dimensions 3 500 mm × 3 000 mm. Ils doivent en respecter les référentiels normatifs. » ;
2° Après le douzième alinéa du 2, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« Sur le réseau de la DIR Nord-Ouest :
 « - A28, sur la section située entre A29 nord et sud, dans le sens Abbeville vers Rouen.
« Sur le réseau de la direction des routes Ile-de-France :
 « - RN104, sur la section située entre l'A10 et la RN20, dans le sens extérieur.
« Sur le réseau de la DIR Centre-Ouest :
 « - A20, entre les échangeurs 5 et 9, dans le sens Vierzon vers Brives ;
 « - A20, entre les échangeurs 53 et 43, dans le sens Brives vers Vierzon.
« Sur le réseau de la DIR Atlantique :
 « - RN10, sur la commune de Roullet Saint Estèphe, dans le sens Paris vers Bordeaux, au PR 62.
« Sur le réseau de la DIR Est :
 « - A31, entre les échangeurs 28 et 29, dans le sens sud-nord.
« Sur le réseau de la DIR Centre-Est :
 « - RN90, entre Albertville et Cevins, dans le sens nord-sud. »