Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
-le décret n° 46-1925 du 30 août 1946 déterminant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
-le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
-le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
-le décret n° 50-50 du 13 janvier 1950 fixant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs des travaux de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
-le décret n° 50-1446 du 22 novembre 1950 relatif au taux de l'indemnité allouée aux équipages des bâtiments participant à des opérations de dragage ;
-le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
-le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
-le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
-le décret n° 90-344 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de sujétion aéronavale ;
-le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
-le décret n° 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
-le décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé est exclusive de la prime de compétences spécifiques.
La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient, dans leur emploi, le 30 septembre 2023 de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes prévue par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, les militaires de l'armée de terre affectés hors des unités ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de combattant terrestre, qui perçoivent la prime de compétence de combattant parachutiste au 1er octobre 2023 et qui ne perçoivent pas, à cette même date, la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice dégressive pour une durée maximale de trois ans. Cette indemnité compensatrice est égale à la différence constatée entre le montant de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes perçu au 30 septembre 2023 et le montant de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste perçu au 1er octobre 2023. Elle est réduite d'un tiers tous les ans à compter du 1er octobre 2024. Le droit à cette indemnité compensatrice cesse à compter de la date de mutation hors de l'emploi ou de l'unité ayant ouvert le droit.
Une prime de compétences spécifiques peut être allouée aux militaires qui détiennent une ou plusieurs des compétences indispensables à l'acquisition et à la conservation de la supériorité opérationnelle des forces armées visées ci-après :
1° Compétence spécifique des forces de surface ;
2° Compétence spécifique des forces sous-marines ;
3° Compétence spécifique de plongeur militaire ;
4° Compétence spécifique de dépiégeage militaire ;
5° Compétence spécifique de haute montagne ;
6° Compétence spécifique de combattant terrestre ;
7° Compétence spécifique de combattant parachutiste ;
8° Compétence spécifique de combattant parachutiste spécialisé ;
9° Compétence spécifique de mise en œuvre du nucléaire ;
10° Compétence spécifique de navigation aérienne ;
11° Compétence spécifique de sécurité aérienne ;
12° Compétence spécifique de maintenance des aéronefs ;
13° Compétence spécifique d'électronicien de sécurité aérienne ;
14° Compétence spécifique d'appontage de nuit.
1° Le nombre maximal de postes à compétence sous-marine ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces sous-marines, prévu au IV de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est de 378 dont 18 postes pour le personnel relevant statutairement du service de santé des armées.
2° Le nombre maximum de militaires placés en poste d'aération ou d'instruction ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces sous-marines, prévu au V de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé à 15 % de l'effectif sous-marinier réalisé.
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire, prévu à l'annexe 9 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :
Catégorie
Armée
Nombre maximal d'emplois
Propulsion nucléaire
Marine nationale
313
Armements nucléaires
Marine nationale
30
Armée de l'air et de l'espace
169
Total
512
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire, prévu à l'annexe 4 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :
Forces armées et formations rattachées
Nombre maximal d'emplois
Armée de terre
189
Marine nationale
84
Armée de l'air et de l'espace
66
Direction générale de l'armement
5
Total
344
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs, prévu à l'annexe 12 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :
Niveau élémentaire
Niveau qualifié
Niveau expert
4970
5480
5530
Le nombre maximal d'emplois des niveaux élémentaire et qualifié peut être augmenté du nombre d'emplois de niveau qualifié et expert non attribués.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 14 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'accord, les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que : « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord collectif national de branche du 24 avril 2023 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.
Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Les modalités de financement de l'action sanitaire et sociale du régime invalidité-décès sont prévues au sein des précisions du décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants assure la détermination de ses orientations générales. Les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants décident de l'attribution des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations fixées par ladite assemblée générale.
Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général. Ces derniers les instruisent, saisissent les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour décision, et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.
La pension pour incapacité partielle au métier peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.
Elle peut être transformée en pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.
Est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive, l'assuré dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de son état médical. Pour autant, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant, du répertoire des métiers.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 2 octobre 2023.
« La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être prolongée dans la limite d'une durée maximale de 12 mois ou suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
En application de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :
Code
Désignation
Montant forfaitaire applicable 
      

    par patient en € TTC
1659468
DMN-TSM, INSU RESPIRATOIRE PATIENT ADULTE forfait mensuel
50 €
1654962
DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel
50 €
1694358
DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, forfait mensuel
50 €
1668102
DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE DIALYSE TRANSPLANT forfait mensuel
50 €
1612544
DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel
50 €
Le montant de la pension pour invalidité totale et définitive est égal à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance auprès des régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1, le montant de la pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ces régimes.
Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :
a) Ni être inférieure à un montant fixé à 696,64 euros au 1er avril 2023. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;
b) Ni être supérieure à 50 % du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
I - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants est ainsi rédigé :
RÈGLEMENT DU RÉGIME INVALIDITÉ - DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Le montant de la pension pour incapacité partielle au métier est égal à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux revenus ou salaires ayant servi de base de calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance auprès des régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1, le montant de la pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ces régimes.
Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :
a) Ni être inférieure à un montant fixé à 494,47 euros au 1er avril 2023. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;
b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La pension pour invalidité totale et définitive peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
Elle peut être :
- soit transformée en pension pour incapacité partielle au métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;
- soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.
La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus.
Avant toute appréciation médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture du droit. Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle demande.
Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y avoir droit.
Toutefois, le montant cumulé de tous ces avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension d'invalidité totale et définitive.
Les invalides sont classés comme suit :
1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année civile.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est effectué vers le régime complémentaire des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1, pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits « invalidité » défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 et porté au compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
En cas de poursuite ou de reprise de l'activité du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans le cas visé par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 11 et 12 de l'article 14 s'appliquent.
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L. 631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de l'article L. 631-1.
Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui sert la pension initiale.
La mise en invalidité est possible lorsqu'il existe un état antérieur à l'affiliation si cet état s'est aggravé depuis l'affiliation au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, si elle résulte d'une maladie évolutive préexistante apparue postérieurement à cette affiliation, ou si une affection nouvelle invalidante s'est ajoutée.
Le professionnel chargé de la mise en œuvre du bilan est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Lorsque ce professionnel est un agent public, ces obligations s'exercent dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
Lorsque le bilan est réalisé sous forme collective, il veille à établir un cadre de confidentialité entre les agents publics participant aux séances de travail.
Le plan est formalisé par une convention signée par l'agent, son responsable hiérarchique et par le service de ressources humaines chargé de sa gestion, pour une durée et un objectif professionnel déterminés.
Il précise les actions à mettre en œuvre compte tenu des opportunités d'apprentissage, de l'intérêt du service et de sa soutenabilité organisationnelle et financière, et les modalités de suivi et d'échanges réguliers en vue de faire évoluer le plan.
Le bilan de parcours professionnel peut être structuré selon les quatre phases suivantes :
1° Une phase de lancement visant à informer l'agent sur les objectifs du dispositif et ses modalités d'organisation ainsi que sur les engagements réciproques entre le professionnel et l'agent tout au long du bilan ;
2° Une phase d'appui à l'analyse du parcours professionnel de l'agent portant sur l'identification et la valorisation de ses expériences, ses compétences, ses valeurs professionnelles ainsi que ses motivations. Elle permet notamment à l'agent de se préparer à présenter son parcours professionnel à l'oral ;
3° Une phase d'appui à la réalisation d'un plan d'action visant à favoriser, selon l'avancée du projet d'évolution professionnelle de l'agent, son élaboration ou sa mise en œuvre ;
4° Une phase de conclusion permettant à l'agent de s'approprier les résultats de son bilan et d'en réaliser la synthèse avec le professionnel.
Le document de synthèse mentionné à l'article 7 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, est établi conjointement par l'agent et le professionnel. Il précise les résultats du bilan, les principales compétences mobilisées lors des expériences de toute nature de l'agent et, le cas échéant, les pistes d'évolution professionnelle qu'il a identifiées.
S'il le souhaite, l'agent peut transmettre ce document à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines qui assure sa gestion. Ce service peut également se faire communiquer ce document après accord de l'agent.
Chaque agent public peut bénéficier d'un bilan de parcours professionnel.
Tout employeur public et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents mentionnés à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique, peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, en prenant notamment en compte le contexte professionnel de l'agent ou la nature de son projet d'évolution professionnelle.
La demande de l'agent s'effectue selon les modalités définies au sein de l'offre d'accompagnement personnalisé de chaque administration mentionnée à l'article 6 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, qui précise notamment le délai de réponse de l'administration, la motivation éventuelle du refus ou des conditions de report de la demande.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2-1°et 2-2° et les lettres-clés de l'article 1er afférentes aux articles 2-1° et 2-2° qui prendront effet le 1er novembre 2023 et l'article 2-4° et la lettre-clé de l'article 1er afférente à l'article 2-4° qui prendront effet le 1er janvier 2024.
L'article III-4 de la partie VIII est modifiée comme suit pour les orthoptistes au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre II « Orbite-œil » :
I. - L'article 1er « Orthoptie : bilans et rééducations », paragraphe 3 « Actes de rééducation », est modifié comme suit :
a) Un dernier alinéa est ajouté au chapeau : « Une demande d'accord préalable doit être obligatoirement formulée pour tout renouvellement. » ;
b) Pour « les patients de plus de 16 ans », le coefficient est remplacé par « 19,2 AMY » et pour les « patients de 16 ans et moins de 16 ans », le coefficient est remplacé par « 13,2 AMY » dans le cadre de l'acte « Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle » ;
c) Le mot : « nouvelle » est supprimé pour l'acte de « traitement de l'amblyopie » dont le coefficient est remplacé par « 7 AMY » ;
d) Le mot : « nouvelle » est supprimé pour l'acte de « traitement du strabisme » dont le coefficient est remplacé par « 7,7 AMY » ;
e) Le mot « nouvelle » : est supprimé pour l'acte de « traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires » ;
f) La mention : « AP » est retirée pour tous les actes figurant au tableau du paragraphe mentionné plus haut.
II. - L'article 2 « Orthoptie : actes avec enregistrements » est modifié comme suit :
a) Le coefficient de l'acte « Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée sans mesure de seuil » est remplacé par « 11,5 AMY » ;
b) Le coefficient de l'acte « Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée avec mesure de seuil » est remplacé par « 12,3 AMY ».
III. - A l'article 3 « Orthoptie : acte spécifique d'étude de la réfraction et de l'acuité visuelle », les mots :
 « - Cet acte n'est pas associable »
sont remplacés par les mots :
 « - Ces actes ne sont pas associables »
et en dessous de cette ligne, deux lignes sont ajoutées dans le tableau :
a) « Lorsque cet acte donne lieu à une primo-prescription de verres correcteurs associés, le cas échéant, de lentilles de contact par un orthoptiste en accès direct chez un patient non appareillé. » Cette disposition est affectée du coefficient et de la lettré-clé : « 8,7 AMY » ;
b) « Dans toutes les autres situations, dont le renouvellement de verres correcteurs précédemment prescrits, associés, le cas échéant, à des lentilles de contact. » Cette disposition est affectée du coefficient et de la lettre-clé : « 8 AMY » ;
c) Le coefficient 8,5 AMY est supprimé.
ANNEXE
LES CRÉDITS DÉJÀ DÉLÉGUÉS DANS LE CADRE DE L'ARRÊTÉ FIR DU 28/02/2023 SONT IDENTIFIÉS DANS LES INTITULÉS DE COLONNE
REGIONS
GEM - CEISP
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023
MAIA - DAC
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023
CREAI
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023
SI SDO
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023
HABITAT INCLUSIF
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
7 912 400 €
12 044 300 €
109 600 €
140 000 €
173 000 €
20 379 300 €
Bourgogne-Franche-Comté
4 352 400 €
4 014 800 €
75 500 €
84 000 €
0 €
8 526 700 €
Bretagne
4 005 900 €
5 448 600 €
62 000 €
84 000 €
1 063 600 €
10 664 100 €
Centre-Val de Loire
3 231 300 €
4 588 300 €
62 400 €
84 000 €
440 500 €
8 406 500 €
Corse
1 088 100 €
857 700 €
38 700 €
42 000 €
0 €
2 026 500 €
Grand Est
6 537 900 €
8 889 900 €
110 200 €
93 000 €
220 100 €
15 851 100 €
Guadeloupe
881 600 €
860 300 €
0 €
31 500 €
0 €
1 773 400 €
Guyane
577 200 €
573 500 €
24 000 €
42 000 €
0 €
1 216 700 €
Hauts de France
5 301 800 €
6 882 400 €
93 700 €
124 000 €
730 600 €
13 132 500 €
Île-de-France
10 637 000 €
11 183 900 €
96 100 €
142 000 €
840 000 €
22 899 000 €
Martinique
624 200 €
573 500 €
0 €
31 500 €
204 000 €
1 433 200 €
Normandie
4 036 000 €
5 673 100 €
74 300 €
84 000 €
104 000 €
9 971 400 €
Nouvelle Aquitaine
9 114 500 €
10 610 400 €
114 000 €
124 000 €
490 100 €
20 453 000 €
Occitanie
6 509 900 €
10 610 400 €
93 600 €
142 000 €
413 000 €
17 768 900 €
la Réunion
1 136 400 €
1 147 100 €
61 000 €
42 000 €
0 €
2 386 500 €
Mayotte
415 700 €
100 000 €
0 €
31 500 €
98 000 €
645 200 €
Pays de la Loire
3 870 300 €
5 448 600 €
64 600 €
94 500 €
60 000 €
9 538 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 136 200 €
7 742 700 €
70 300 €
84 000 €
222 000 €
13 255 200 €
TOTAL France
75 368 800 €
97 249 500 €
1 150 000 €
1 500 000 €
5 058 900 €
180 327 200 €
ANNEXE
Montant par mesure et par région alloué aux agences régionales de santé au titre du FIR 2022 (les montants rectifiés sont mentionnés dans l'intitulé des colonnes)
REGIONS
GEM / CEISP
MAIA
CREAI
SI SDO
Habitat inclusif
TOTAL
Montants délégués dans le cadre de l'arrêté FIR du 10/11/2022
Montant rectificatif délégué dans le cadre de la présente décision
Montants délégués dans le cadre de l'arrêté FIR du 10/11/2022
Montant total rectifié dans le cadre de la
      

     présente décision
Auvergne-Rhône-Alpes
5 981 800 €
11 937 300,00 €
95 600,00 €
124 000,00 €
1 927 700,00 €
1 927 700,00 €
20 066 400,00 €
20 066 400,00 €
Bourgogne-Franche-Comté
3 184 200,00 €
3 979 100,00 €
61 500,00 €
84 000,00 €
1 308 800,00 €
1 308 800,00 €
8 617 600,00 €
8 617 600,00 €
Bretagne
2 991 200,00 €
5 400 200,00 €
48 000,00 €
84 000,00 €
1 384 200,00 €
1 384 200,00 €
9 907 600,00 €
9 907 600,00 €
Centre-Val de Loire
2 330 600,00 €
4 547 500,00 €
48 400,00 €
84 000,00 €
880 800,00 €
880 800,00 €
7 891 300,00 €
7 891 300,00 €
Corse
847 300,00 €
850 100,00 €
24 700,00 €
42 000,00 €
0,00 €
0,00 €
1 764 100,00 €
1 764 100,00 €
Grand Est
4 708 900,00 €
8 810 900,00 €
96 200,00 €
124 000,00 €
2 131 100,00 €
2 131 100,00 €
15 871 100,00 €
15 871 100,00 €
Guadeloupe
654 900,00 €
852 700,00 €
42 000,00 €
32 000,00 €
32 000,00 €
1 581 600,00 €
1 581 600,00 €
Guyane
353 600,00 €
568 400,00 €
10 000,00 €
42 000,00 €
274 000,00 €
274 000,00 €
1 248 000,00 €
1 248 000,00 €
Hauts-de-France
4 018 400,00 €
6 821 300,00 €
79 700,00 €
124 000,00 €
2 064 000,00 €
2 064 000,00 €
13 107 400,00 €
13 107 400,00 €
Île-de-France
7 775 400,00 €
11 084 600,00 €
82 100,00 €
124 000,00 €
2 916 000,00 €
2 916 000,00 €
21 982 100,00 €
21 982 100,00 €
Martinique
441 300,00 €
568 400,00 €
42 000,00 €
270 000,00 €
204 000,00 €
1 321 700,00 €
1 255 700,00 €
Normandie
2 732 300,00 €
5 622 700,00 €
60 300,00 €
84 000,00 €
204 000,00 €
1 041 000,00 €
8 703 300,00 €
9 540 300,00 €
Nouvelle-Aquitaine
6 029 700,00 €
10 516 200,00 €
100 000,00 €
124 000,00 €
98 000,00 €
1 969 300,00 €
16 867 900,00 €
18 739 200,00 €
Occitanie
5 029 000,00 €
10 516 200,00 €
79 600,00 €
124 000,00 €
1 041 000,00 €
1 662 200,00 €
16 789 800,00 €
17 411 000,00 €
La Réunion
606 400,00 €
1 136 900,00 €
47 000,00 €
42 000,00 €
1 969 300,00 €
270 000,00 €
3 801 600,00 €
2 102 300,00 €
Mayotte
255 500,00 €
42 000,00 €
1 662 200,00 €
98 000,00 €
1 959 700,00 €
395 500,00 €
Pays de la Loire
2 580 500,00 €
5 400 200,00 €
50 600,00 €
84 000,00 €
521 600,00 €
521 600,00 €
8 636 900,00 €
8 636 900,00 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 768 600,00 €
7 674 000,00 €
56 300,00 €
84 000,00 €
1 016 100,00 €
1 016 100,00 €
12 599 000,00 €
12 599 000,00 €
TOTAL France
54 289 600,00 €
96 286 700,00 €
940 000,00 €
1 500 000,00 €
19 700 800,00 €
19 700 800,00 €
172 717 100,00 €
172 717 100,00 €
L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2022 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
I. - Le plan individuel de développement des compétences mentionné à l'article 8 du décret du 22 juillet 2022 susvisé permet à l'agent de développer et d'acquérir des compétences. Il consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions notamment de formation, d'accompagnement et d'aménagement de l'organisation du travail.
II. - Pour l'élaboration conjointe du plan, les parties :
1° S'appuient sur les référentiels métiers pour déterminer les objectifs d'acquisition de compétences ;
2° Identifient les dispositifs de formation adaptés et les modalités favorisant les apprentissages recherchés ;
3° Envisagent la mise en place d'un tutorat pour un apprentissage accompagné et d'échanges entre pairs pour un apprentissage partagé ;
4° Analysent les possibilités d'aménagement de l'organisation individuelle et collective du travail pour mettre en application les acquis de la formation ;
5° Organisent, le cas échéant, des périodes d'immersion professionnelle dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du décret du 22 juillet 2022 susvisé.
Sont nommées au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Mme Eugénie BARRON, conseillère communication et relations avec les élus locaux, à compter du 9 août 2023 ;
Mme Ariane MORET, conseillère sport, culture et éducation, à compter du 9 août 2023 ;
Mme Eléonore CALAS, conseillère santé de la femme et droits sexuels et reproductifs, à compter du 16 août 2023 ;
Mme Ingrid LANOË, conseillère égalité professionnelle, autonomie économique des femmes et numérique, à compter du 21 août 2023.
La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en situation de travail comprend :
1° L'analyse de l'activité et l'identification de situations de travail pour les adapter à des fins pédagogiques, et la désignation préalable d'une personne qualifiée pouvant exercer une fonction tutorale ;
2° La mise en place de phases réflexives permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs professionnels et d'analyser les acquis afin de consolider et d'expliciter les apprentissages en situation de travail.
Le bilan de parcours professionnel mentionné à l'article 7 du décret du 22 juillet 2022 susvisé est conduit par un professionnel qualifié pour accompagner les démarches d'évolution professionnelle.
Ce bilan peut prendre la forme de séances de travail collectives ou, le cas échéant, selon la situation de l'agent, d'entretiens individuels.
Il est réalisé en présentiel ou à distance, sur le temps de service de l'agent.
Toute action de formation au sens du présent arrêté précise lors de l'inscription, dès lors que ces informations sont disponibles :
1° Les situations professionnelles, les compétences et les objectifs d'apprentissage visés ;
2° Le public cible et les prérequis de la formation ;
3° Les modalités de formation, les outils et modalités pédagogiques ;
4° Le programme, le contenu et les activités du parcours pédagogique ;
5° La durée de la formation, sa période ainsi que le séquencement et les dates des sessions le cas échéant ;
6° Les modalités et conditions d'octroi d'un document attestant du suivi et de la réalisation de la formation.
L'agent s'engage à suivre l'action de formation et son administration d'emploi permet sa mise en œuvre.
Toute action de formation s'appuie sur une évaluation préalable des besoins de formation et comprend :
1° Des apports théoriques et pratiques permettant d'ancrer et de développer les apprentissages dans un contexte professionnel ;
2° Des séquences de mise en activité permettant la mobilisation des savoirs et savoir-faire situés dans le cadre d'une pratique professionnelle ;
3° D'une évaluation des acquis de la formation qui conclue l'action de formation, précédée le cas échéant d'évaluations qui jalonnent les apprentissages.
I. - L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à l'article 1-1 du décret du 21 août 2008 susvisé, peut être organisée, en tout ou partie, selon les modalités de formation permettant d'acquérir des connaissances et des compétences suivantes :
1° En présentiel et dans ce cas, l'agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l'occasion d'un regroupement physique dans un même lieu ;
2° A distance et dans ce cas, l'agent se forme depuis un poste informatique intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d'apprenants ;
3° En situation de travail et dans ce cas, l'agent se forme dans le cadre d'une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité.
II. - Une action de formation est hybride lorsqu'elle associe, dans le cadre d'un parcours pédagogique cohérent, deux ou trois de ces différentes modalités de formation.
III. - Une action de formation est multimodale lorsqu'elle associe différentes modalités pédagogiques pour agencer et coordonner des séquences d'apprentissage au sein d'une ou plusieurs modalités de formation.
Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables mensuellement et à terme échu.
Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration pour tierce personne prévue à l'article 16 du présent règlement, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5 du code du travail. Cependant la saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à celui du revenu de solidarité active. Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.
1° L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive est fixée :
- au premier jour du mois qui suit la stabilisation, à l'initiative du médecin-conseil, lorsque des indemnités journalières sont en cours de versement ;
- à la date de la demande en cas de demande directe par l'assuré.
En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge ;
2° La suppression du service de la pension d'incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, ou au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de l'article 1er cesse d'être remplie.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 341-16 sont applicables.
En cas de décès, le service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel il est intervenu ;
3° La caisse qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente six mois avant celui au cours duquel il va atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.
Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
L'assuré incapable partiel au métier ou invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
La décision de rejet est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et le cas échéant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de sécurité sociale. Le bénéfice de ces prestations est accordé en cas de reprises d'activité relevant d'autres régimes que le régime visé à l'article L. 631-1 du même code et dont les revenus tirés de cette activité ne dépassent pas l'équivalent de 50% du montant brut annuel du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231-2 du code du travail dans la limite de 12 mois précédant et suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse. Ces dispositions dérogatoires ne sont applicables que si le décès intervient dans les 3 ans qui suivent l'entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1.
II. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
1° Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce dernier a la possibilité :
- soit de notifier une fin d'indemnité journalière sans donner d'avis favorable qui justifie l'attribution d'une pension d'incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et définitive, lorsque les conditions prévues aux articles 7 et 12 ne sont pas remplies. Dès lors, cette situation n'ouvre pas droit à une pension mais doit permettre à l'assuré une reprise de travail ;
- soit de se prononcer sur une mise en invalidité à son initiative. Le versement des indemnités journalières prend fin la veille de la date de mise en invalidité. La décision concernant l'invalidité ne prendra effet qu'à condition que l'assuré fournisse les documents requis pour la constitution de son dossier.
L'avis du médecin choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité dans cette procédure qu'en cas de nécessité ;
2° Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions visées à l'article 1er sont remplies, la caisse d'affiliation dont relève l'assuré prend toutes les dispositions utiles pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 161-9-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la demande est faite à l'initiative de l'assuré. Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet.
L'assuré supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, dont ceux de son médecin traitant et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires au traitement de sa demande ;
3° Le médecin-conseil instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la personne et apprécie l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas échéant, la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne (3° dudit article).
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 712 1 6
DIPROSALIC (dipropionate de bétaméthasone, acide salicylique), lotion, 1 flacon polyéthylène de 30 ml (laboratoires ORGANON FRANCE)
34009 302 712 0 9
DIPROSONE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), lotion, 1 flacon polyéthylène de 30 ml (laboratoires ORGANON FRANCE)
34009 302 643 5 5
EMYLIF 50 mg (riluzole), film orodispersible en sachet (complexe Polyester/Aluminium) B/56 (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 302 641 2 6
LUZADEL 266 microgrammes (calcifédiol), capsules molles (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
34009 302 641 4 0
LUZADEL 266 microgrammes (calcifédiol), capsules molles (B/3) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
L'article III-4-X du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 est modifié comme suit :
Aux dispositions générales de la NGAP, l'article 2-1 « Lettre clé » est modifié comme suit :
a) La lettre clé : « TE1 - Acte de téléexpertise de niveau 1 d'un médecin sollicité par un autre médecin » est supprimée ;
b) Le libellé de la lettre clé TE2 est remplacée par : « Acte de téléexpertise d'un médecin ou d'une sage-femme sollicitée par un autre professionnel de santé » ;
c) La lettre clé : « VSP - Visite Soins Palliatifs » est créée après la lettre clé TE2 et les lettres clés : « TCS - Acte de téléconsultation du médecin spécialiste », « MOP - Majoration personnes âgées du médecin non traitant », « MCY - Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre dans les deux jours ouvrables suivant la demande du médecin traitant ou du médecin régulateur du service d'accès aux soins (SAS) » sont créées après la lettre clé TC ;
d) Après le mot : « médecin » est ajouté le mot : « généraliste » au libellé de la lettre clé TCG ;
e) Les mots : « non généraliste ou non spécialiste en médecine générale » sont supprimés du libellé de la lettre clé TC.
Le versement du capital visé au 1° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable de l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué :
1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait et partenaires visés à l'article 515-1 du Code civil ;
2° A défaut, aux descendants ; et,
3° Dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.