Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES DE SURFACE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques forces de surface est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :
Catégories
Titres de qualification
Surfacier
Certificat de sécurité embarquée
Attestation de formation d'adaptation complémentaire qualifiante du personnel de pont d'envol
Attestation d'élingage portuaire
Attestation d'officier chargement navires
Attestation de transport maritime international
Attestation de formation officier responsable d'affrété
Attestation de formation « spreader » r489
Attestation de chef convoyage escales maritimes
Attestation de formation sous-officier portuaire niveau 1
Attestation d'empotage contenants voie maritime
Attestation de formation sous-officier portuaire niveau 2
Attestation de conducteur tracteur de port
Attestation de formation utilisateur grue portuaire
Attestation de conducteur portique a conteneur
Attestation d'aconier
Qualification d'officier embarquement amphibie (OEA)
Qualification de chef d'unité interarmées de plages (UIP)
Qualification aux opérations amphibies de niveau 1 (SQOA 1)
Qualification aux opérations amphibies de niveau 2 (SQOA 2)
Qualification aux opérations amphibies de niveau 3 (SQOA 3)
Qualification de technicien amphibie de 1e niveau (TECHPHIB 1)
Surfacier confirmé
Certificat de surfacier confirmé
Le certificat de sécurité embarquée est délivré au personnel militaire qui a satisfait aux épreuves permettant d'apprécier l'aptitude à embarquer sur un bâtiment de surface et à y exercer une fonction dans la mise en œuvre du bâtiment.
Le certificat de surfacier confirmé est délivré au personnel militaire titulaire d'un certificat de surfacier ayant effectué au moins 1 200 jours de mer sur les bâtiments mentionnés au I de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (NOR : ARMH2310716A).
ANNEXE 7
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE COMBATTANT PARACHUTISTE ET DE PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste et de parachutiste spécialisé est conditionnée par la détention du titre suivant :
Catégorie
Titre de qualification
Parachutiste et parachutiste spécialisé
Brevet militaire de parachutiste
ANNEXE 5
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE HAUTE MONTAGNE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de haute montagne est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :
Catégories
Titres de qualification
Chef de cordée
Brevet de chef d'équipe de haute montagne
Brevet de qualification des troupes de montagne
Chef de détachement
Brevet de chef d'unité de haute montagne
Brevet de chef de détachement de haute montagne
Expert
Brevet de moniteur guide militaire
Brevet d'état de guide de haute montagne
ANNEXE 6
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT TERRESTRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant terrestre est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants, dont les conditions de délivrance sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de terre :
Catégories
Titres de qualification
Niveau « exécution »
Certificat technique élémentaire
Certificat militaire élémentaire
Niveau « conduite »
Certificat de qualification technique supérieur
Formation de spécialité du 1er degré
Formation de chef de section des officiers
Niveau « conception »
Attestation de qualification interarmes de 1er niveau
Diplôme d'état-major
Attestation de formation des commandants d'unité
Diplôme militaire supérieur
Formation d'état-major officiers
Attestation de formation des futurs commandants d'unité
Les forces armées et formations rattachées adressent semestriellement à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la liste des militaires concernés par l'application de l'article 17 ainsi que pour chacun de ces militaires la période de détachement et le montant de la cotisation prélevée le mois précédent le détachement.
Cette liste doit indiquer les nom, prénoms, grade et organisme d'affectation du militaire.
L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique établit tous les trimestres un relevé des sommes recouvrables mais non encaissées. Les forces armées et formations rattachées doivent opérer les relances nécessaires auprès des cotisants ou des employeurs défaillants.
Le montant de la cotisation des officiers nommés sur un emploi fonctionnel et des autres militaires placés en détachement correspond à celui qui était prélevé au titre du fonds de prévoyance militaire le mois précédent leur placement dans cette situation.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont prélevées sur la rémunération du militaire concerné et versées trimestriellement, à terme à échoir, soit par l'intéressé, soit par son nouvel employeur lorsque la convention de détachement le prévoit.
Le montant de la cotisation prévue au a du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur la rémunération des militaires bénéficiaires de la prime de compétence spécifique de navigation aérienne ou de combattant parachutiste est fixé selon les modalités suivantes :
Militaires bénéficiaires de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne
Personnel détenteur d'un certificat 
      

    de catégorie 1 ou 2
Personnel réalisant des services aériens
      

     en vue d'obtenir un certificat 
      

    de catégorie 1
Personnel 
      

    détenteur 
      

    d'un certificat 
      

    de catégorie 3
Officier et aspirant 
      

    (hors corps 
      

    de l'armement)
Soldat ou matelot à major
Officier des corps 
      

    de l'armement
Officier et aspirant 
      

    (hors corps 
      

    de l'armement)
Soldat ou
      

     matelot à major
Officiers des corps de l'armement
Tous grades
22,08 euros 
      

    mensuel
13,74 euros 
      

    mensuel
8,26 euros 
      

    mensuel
8,09 euros 
      

    mensuel
6,87 euros 
      

    mensuel
4,13 euros 
      

    mensuel
0,29 euros 
      

    journalier
Militaires bénéficiaires de la prime de compétence spécifique de combattant parachutiste
Officiers
Aspirants, sous-officiers et officiers mariniers
Militaire du rang
16,51 euros mensuel
12,73 euros mensuel
12,44 euros mensuel
Le nombre maximal de balises 4 de la prime de parcours professionnels prévues au 4° de l'article 4 du même arrêté est fixé conformément au tableau suivant :
Force armée ou formation rattachée
Nombre maximal de primes
Armée de terre
3 012
Marine nationale
1 762
Armée de l'air et de l'espace
1 923
Service de santé des armées
489
Service de l'énergie opérationnelle
98
Service de la justice militaire
20
Les organismes chargés de la rémunération du personnel mentionné à l'article R. 4123-15 du code de la défense autre que celui placé en détachement prélèvent sur celle-ci la cotisation calculée en application de l'article 12.
Ces organismes versent les cotisations à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le premier jour du mois suivant leur prélèvement.
Les cotisations des militaires mis à la disposition de certains organismes ne relevant pas du ministère des armées régis par le décret n° 62-925 du 3 août 1962 sont prélevées et versées dans les conditions précisées par instruction interministérielle.
Le nombre maximal de balises 3 de la prime de parcours professionnels prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Force armée ou formation rattachée
Nombre maximal de primes
Armée de terre
18 788
Marine nationale
13 766
Armée de l'air et de l'espace
12 016
Service de l'énergie opérationnelle
210
Service de santé des armées
2
Service de la justice militaire
35
Les organismes chargés de la rémunération du personnel mentionné à l'article D. 4123-2 du code de la défense autre que celui placé en détachement prélèvent sur celle-ci la cotisation calculée en application de l'article 1er.
Ces organismes versent les cotisations à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le premier jour du mois suivant leur prélèvement.
Les cotisations des militaires mis à la disposition de certains organismes ne relevant pas du ministère des armées régis par le décret n° 62-925 du 3 août 1962 sont prélevées et versées dans les conditions définies par instruction interministérielle.
Le taux de la cotisation, prévue au b du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol est fixé à 1,5 %.
Le montant de la cotisation prévue au a du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever sur la rémunération est fixé selon les modalités suivantes :
Officiers généraux et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants ; majors ; 
      

    adjudants-chefs ; adjudants ou dénominations 
      

    correspondantes
Autres militaires 
      

    non officiers à solde 
      

    mensuelle et à solde 
      

    des volontaires
Foyer fiscal composé 
      

    d'une personne
9,57 euros mensuel
7,51 euros mensuel
3,79 euros mensuel
3,27 euros mensuel
Foyer fiscal composé 
      

    de 2 à 4 personnes
16,04 euros mensuel
13,48 euros mensuel
6,78 euros mensuel
6,02 euros mensuel
Foyer fiscal composé 
      

    de 5 personnes et plus
22,08 euros mensuel
19,00 euros mensuel
9,60 euros mensuel
8,60 euros mensuel
Pour l'application du f du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et celles participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire est fixé à 0,28 € pour chaque journée au cours de laquelle un vol, une ascension ou un saut est effectué.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées au début de chaque année civile, à terme échu, par les organismes d'administration dont relèvent ces personnes.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Pour l'application du d du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires en détachement correspond à celui qui était prélevé au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique le mois précédent le détachement.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées trimestriellement, à terme à échoir, par le militaire détaché ou par son nouvel employeur lorsque la convention de détachement le prévoit.
Pour l'application du c du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 2° de l'article R. 3417-30 du même code, affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent, correspond à celui qui était prélevé au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique le mois précédent l'accès à cet emploi.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont prélevées sur la solde ou le traitement de l'officier et versées le premier jour de chaque trimestre échu de l'année civile par les organismes chargés de la rémunération dont relève l'employeur de l'intéressé.
Pour l'application du e du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat qui effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute est fixé à 0,28 euros pour chaque journée au cours de laquelle ils effectuent un service aérien commandé.
Le montant de cette cotisation est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les cotisations calculées en application du premier alinéa sont versées mensuellement par les organismes chargés de la rémunération dont relève l'employeur de l'intéressé.
ANNEXE 3
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants.
Catégories
Titres de qualification
Plongeur hyperbariste et subaquatique
Certificat de stagiaire plongeur
Certificat de plongeur de bord
Certificat technique élémentaire de spécialiste en intervention subaquatique
Infirmier spécialisé en plongée hyperbare
Infirmier hyperbariste
Opérateur de caisson hyperbare
Certificat de médecine appliquée à la plongée sous-marine
Plongeur d'appui
Qualification de spécialiste des techniques subaquatiques
Certificat de travaux subaquatiques d'urgence ou de travaux en surface non libre
Certificat de moniteur de plongée
Certificat de plongeur hélicoptère
Qualification d'adaptation à l'emploi de soutien génie sous-marin
Qualification de plongeur de section navale de plage
Certificat de sauveteur plongeur
Plongeur d'arme
Certificat de nageur de combat
Certificat de plongeur démineur
ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT TERRESTRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant terrestre, acquise au plus tôt après vingt-quatre mois de service, est appréciée au regard des normes régissant :
1° la réalisation des épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
2° la réalisation d'épreuves périodiques.
ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est conditionnée par la détention des titres de qualification suivants, soit alternativement soit cumulativement selon la force armée ou formation rattachée d'appartenance :
Catégorie
Titres de qualification
Dépiégeage militaire
Certificat de destruction des munitions conventionnelles NEDEX/DMC
(« EOD/CMD »)
Certificat de destruction des munitions conventionnelles sous-marines NEDEX/DMC SM (« EOD/UW CMD »)
Certificat de destruction des engins explosifs improvisés « Improvised Explosive Device Disposal (IEDD) »
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITION D'APTITUDE COMMUNE À PLUSIEURS COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
L'attribution de la prime de compétences spécifiques est conditionnée à la réussite aux épreuves périodiques définies pour les compétences suivantes :
- forces sous-marines ;
- haute montagne ;
- navigation aérienne, uniquement pour les titulaires d'un titre de catégorie 1 ou 2 ;
- sécurité aérienne ;
- maintenance des aéronefs ;
- électronicien de sécurité aérienne ;
- appontage de nuit.
Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :
1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires définies en annexes.
3° Sous réserve des dispositions relatives à l'aptitude prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, le militaire qui demeure affecté dans l'unité ou, le cas échéant, l'emploi au titre desquels la prime de compétences spécifiques lui a été attribuée, est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude médicale et complémentaires, dans la limite d'une durée maximale de douze mois :
- en cas d'inaptitude médicale temporaire ou d'aptitude médicale avec restriction déterminée par un médecin des armées ;
- ou en cas d'impossibilité de remplir les conditions d'aptitude complémentaire pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées.
ANNEXE 2
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est conditionnée par la réussite aux épreuves périodiques définies par l'autorité technique en charge de la plongée de la force armée ou formation rattachée d'appartenance du militaire.
Pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, l'aptitude est en outre subordonnée à une décision d'aptitude opérationnelle prise par le commandement de la brigade.
ANNEXE 5
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT PARACHUTISTE ET DE PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste et de parachutiste spécialisé est acquise à la double condition d'avoir :
- effectué le nombre de sauts d'entraînement requis ;
- réussi les épreuves physiques périodiques définies pour les troupes aéroportées.
ANNEXE 13
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'APPONTAGE DE NUIT
L'attribution de la prime de compétences spécifiques d'appontage de nuit est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :
Catégories
Titres de qualification
Pilote d'avion
Qualification à l'appontage de nuit des pilotes d'avion
Pilote d'hélicoptère
Qualification à l'appontage de nuit des pilotes d'hélicoptère et d'aéronef à voilure tournante
Membre d'équipage
Qualification d'appontage de nuit des membres d'équipage
L'article R. 4123-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « généraux » est supprimé ;
2° Après les mots : « emploi fonctionnel » sont insérés les mots : « ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 ».
L'article R. 4138-52 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires » sont supprimés.
L'article R. 4123-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4123-15. - Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
« 1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas :
« a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne ou combattant parachutiste) ;
« b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime mentionnée au a ;
« 2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui continuent à effectuer des services aériens ;
« 3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :
« a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels ;
« b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de vol. »
Au second alinéa du II de l'article R. 4138-39 du même code, les mots : « l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à la qualification » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade ».
Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.
Sont abrogés :
- le décret n° 46-1925 du 30 août 1946 déterminant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
- le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
- le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
- le décret n° 50-50 du 13 janvier 1950 fixant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs des travaux de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
- le décret n° 50-1446 du 22 novembre 1950 relatif au taux de l'indemnité allouée aux équipages des bâtiments participant à des opérations de dragage ;
- le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
- le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
- le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
- le décret n° 90-344 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de sujétion aéronavale ;
- le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
- le décret n° 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
- le décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne.
La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :
- la prime de qualification des praticiens des armées prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la prime de performance servie aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.
Sont abrogés :
- le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
- le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
- le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels ;
- le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
- le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'article D. 4123-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les militaires, » sont insérés les mots : « autres que ceux placés en position hors cadres et » ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »
ANNEXE
Corps
Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Cadre éducatif principal
Année
2023
2024
2025
Taux
12 %
11 %
10 %
Corps
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Educateur principal
Année
2023
2024
2025
Taux
12 %
11 %
9 %
Corps
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Professeur technique hors classe
Année
2023
2024
2025
Taux
14 %
14 %
14 %
Le bivouac ou le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, sont interdits dans la réserve, sauf pour le personnel du gestionnaire de la réserve naturelle et les agents chargés de missions de service public.
Le préfet peut autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
La baignade est interdite dans la réserve.
Les autres activités sportives, culturelles et artistiques sont autorisées sur le territoire de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 19. Elles peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, afin qu'elles soient compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
Les manifestations et réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles ou de loisirs sont soumises à autorisation du préfet, après avis du gestionnaire de la réserve et sous réserve de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions de pédagogie et de sensibilisation définies dans le plan de gestion.
Il est interdit de survoler la réserve à une distance inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre la pollution et les incendies de forêt ;
2° Aux aéronefs utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
3° Aux aéronefs sans équipage à bord, pour des activités liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
La pratique de la pêche est interdite sur la portion du cours d'eau Roudoudour traversant la réserve, ainsi que dans la partie centrale de la tourbière et dans le fond des deux anses qui la bordent. Ces zones sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
En dehors de ces zones, la pêche est autorisée dans la réserve naturelle, conformément aux objectifs du plan de gestion, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6 ;
3° Dans le cadre de l'exercice de la chasse, dans les conditions fixées par l'article 16.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
REGIONS
DRL 2023
AE = CP
Auvergne - Rhône-Alpes
84 748 389 €
Bourgogne - Franche-Comté
26 614 244 €
Bretagne
21 766 769 €
Centre-Val-de-Loire
18 020 419 €
Corse
2 970 739 €
Grand-Est
66 108 036 €
Hauts-de-France
97 677 970 €
Ile de France
203 456 401 €
Normandie
36 273 350 €
Nouvelle Aquitaine
48 276 100 €
Occitanie
47 794 545 €
Pays-de-la-Loire
27 752 573 €
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
66 389 133 €
Sous-total Métropole
747 848 668 €
Guadeloupe
3 749 280 €
Guyane
1 914 884 €
Martinique
2 661 121 €
Mayotte
449 413 €
Nouvelle-Calédonie
0 €
La Réunion
7 351 850 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
0 €
Sous-total DOM/TOM
16 126 549 €
TOTAUX
763 975 218 €
Les fournisseurs de gaz naturel titulaires d'une autorisation de fourniture mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l'énergie, établis dans l'Union européenne ou dans un Etat partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, participent à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 susvisé pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l'année 2022.
En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mai 2023 :
ADMINISTRATION CENTRALE
M. Cédric LOGELIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, est nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Pour les installations hydroélectriques gravitaires, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale au produit entre le prix cible et la production électrique de la concession.
Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale, avant déduction des achats liés aux pompages, au produit entre le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er et la production électrique de la concession.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de l'énergie, est calculée, par concession, en pondérant les prix constatés sur le marché par la production électrique de la concession.
Le prix cible mentionné au sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie est égal à 100 €/MWh pour les installations hydroélectriques gravitaires et est égal à la somme entre 30 €/MWh et les achats liés aux pompages valorisés aux prix constatés sur le marché divisés par la production électrique de la concession pour les stations de transfert d'énergie par pompage.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 mai 2023, M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, chef du bureau des comptes sociaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en tant que représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent PELLEN.
L'article III-4 du livre III est ainsi modifié :
I. - La partie VIII de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifiée comme suit pour les orthoptistes.
1) Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre II « Orbite - oeil » l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Orthoptie : actes spécifiques d'étude de la réfraction et de l'acuité visuelle.
Les actes visés par le présent article peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance maladie lorsqu'ils sont effectués personnellement par un orthoptiste.
Désignation de l'acte
Coefficient
Lettre clé
AP
Mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation
8,5
AMY
- cet acte n'est pas associable à un acte de l'article 1 du présent chapitre
Dans le cadre de la collaboration d'un orthoptiste à l'examen de l'ophtalmologiste, quel que soit le statut - salarié ou libéral - de l'orthoptiste, quels que soient le lieu et le secteur d'exercice de l'ophtalmologiste, la facturation cumulée des actes suivants, réalisés le même jour, n'est pas autorisée :
- la mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation en sus de la consultation médicale, de la téléconsultation ou de l'avis ponctuel de consultant ;
- la mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation et un ou plusieurs des actes suivants, inscrits à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) : examen de la vision binoculaire (BLQP010), examen fonctionnel de la motricité oculaire (BJQP002).
Actes de dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant
Chaque acte de dépistage n'est facturable qu'une fois par patient et sur la tranche d'âge concernée.
Les 2 actes de dépistage ne sont cumulables ni avec un autre acte en AMY ni avec des actes médicaux.
En cas de dépistage positif, l'orthoptiste oriente l'enfant vers un médecin ophtalmologiste.
Ces actes doivent faire l'objet d'une mention dans le carnet de santé de l'enfant ou dans le dossier médical partagé s'il existe.
Dépistage de l'amblyopie chez les nourrissons âgés de 9 à 15 mois
7,7
AMY
Dépistage des troubles de la réfraction chez les enfants âgés de 30 mois à 5 ans
8,4
AMY
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023, Mme Nolwenn PETON, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Nolwenn PETON est affectée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Par arrêté de la Première ministre en date du 23 mai 2023, M. Xavier DOMINO, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 10 mai 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, Mme CORINTI (Roxane, Pascaline, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES MARIGNANE METROPOLE » à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023, Mme Laury MICHEL, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Laury MICHEL est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RABU (Adrien, Christian, Fabien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE » à la résidence de Pouzauges (Vendée).
M. RABU (Adrien, Christian, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE ».
Le retrait de M. GRATRAUD (Jean-Marie, Denis, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, Mme LE QUÉRÉ (Lauren) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAMAIGNERE, BRUN ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Salles (Gironde).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 4 mai 2023, dans l'arrêté du 25 avril 2023 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine), (NOR : TREK2305943A), de M. Eric SIGALAS, le mot : « Bordeaux » est remplacé par le mot : « Poitiers ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023 :
La démission de M. GUILLAUME (Nicolas), notaire à la résidence de Trélissac (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NICOLAS GUILLAUME NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Trélissac (Dordogne), en remplacement de M. GUILLAUME (Nicolas).
M. GUILLAUME (Nicolas) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAEN (Aurélie, Virginie, Yvonne), épouse ENÉE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEQUERTIER (Lucie, Clémence, Marie, Mireille), épouse HUBÉ, à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
La démission de Mme LEQUERTIER (Lucie, Clémence, Marie, Mireille), épouse HUBÉ, notaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DES MIROIRS Notaires associées », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), en remplacement de Mme LEQUERTIER (Lucie, Clémence, Marie, Mireille), épouse HUBÉ.
Mme LEQUERTIER (Lucie, Clémence, Marie, Mireille), épouse HUBÉ, et Mme CAEN (Aurélie, Virginie, Yvonne), épouse ENÉE, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, Mme BARDON (Vanessa, Jocelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRÉGOIRE (Caroline, Christiane), veuve DUFFOURS, à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE » à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 24 mai 2023, Mme Nathalie DOMBLIDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée cheffe de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2023, sont nommés au Conseil national du bruit :
En qualité de représentants des agences régionales de santé :
Mme Xavière Cornebois, agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, membre titulaire.
M. Luc Ginot, agence régionale de santé d'Ile-de-France, membre suppléant.
En qualité de représentant des conseils régionaux, sur proposition de l'Association des régions de France :
Mme Margarita Sola, conseillère régional de la région Nouvelle-Aquitaine, membre suppléante.
En qualité de représentants des conseils départementaux, sur proposition de l'Association des départements de France :
M. Alexandre Pueyo, conseiller départemental du Val-d'Oise, membre titulaire.
Mme Corinne Martinez, conseillère départementale de la Gironde, membre suppléante.
En qualité de représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national, sur proposition de force ouvrière (FO) :
M. Dellis Mickael, membre titulaire.
Mme Marie-Pierre Berruet, membre suppléante.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, sur proposition du syndicat des équipements de la route (SER) :
M. Philippe Bertrand, membre titulaire.
Mme Amandine Maillet, membre suppléante.
Par décret en date du 23 mai 2023, est nommée membre du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, au titre des neuf membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, sur la proposition du Conseil national des universités :
Mme Arianna ESPOSITO, en remplacement de Mme Aurélie PERRIER-PINEAU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023, M. MAZOYER (Rodolphe, Jean, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Philippe MAZOYER et Pascal MARIE, Notaires Associés » à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023, M. Arnaud POREE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Arnaud POREE est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
ANNEXE
Mme Sandrine Valdes, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, régisseuse titulaire pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, régisseuse suppléante pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, régisseur titulaire pour les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, régisseuse suppléante pour les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Hauts-de-France ;
Mme Virginie Crépin, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, régisseuse suppléante pour la région Hauts-de-France ;
Mme Carole Gallochat, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse titulaire pour les régions Normandie et Bretagne ;
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, régisseuse suppléante pour les régions Normandie et Bretagne ;
Mme Evelyne Coût, secrétaire administrative de classe normal, régisseuse titulaire pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
M. Franck Attemis, contrôleur principal des finances publiques, régisseur suppléant pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative principale de 1re classe, régisseuse titulaire pour la région Occitanie ;
M. Marandet Christophe, contrôleur des finances publiques de 1re classe, régisseur suppléant pour la région Occitanie (jusqu'au 31 mai 2023) ;
Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Pays de la Loire ;
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1re classe régisseur suppléant pour la région Pays de la Loire ;
M. Toussaint Savignoni, contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régisseur titulaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
M. Marc Dalmasso, contrôleur des finances publiques de 1re classe, régisseur suppléant pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Sylvain LANIEL est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2023.
M. le général de brigade Stéphane PAULIN est nommé chargé de mission au pôle stratégie générale de la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale à compter du 1er juin 2023.
M. le général de brigade Arnaud GIRAULT est nommé général adjoint au commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 mai 2023, M. Hugues BRICQ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, mis à disposition des services du Premier ministre, est reconduit dans les fonctions de coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 mai 2023, Mme Virginie LAHAYE, commissaire générale de police, cheffe de la brigade des stupéfiants à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des services territoriaux à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2023, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :
1° Dans les intitulés du chapitre et de la section 1 et aux articles L. 2373-1, L. 2373-2, L. 2373-3, L. 2373-4, L. 2373-5, L. 2373-6 et L. 2373-8, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2373-8, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».