ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.
Montants au titre de l'année 2022 (en k€)
Montants pris 
      

    en compte 
      

    pour le revenu 
      

    autorisé définitif [A]
Montants 
      

    prévisionnels 
      

    définis dans la 
      

    délibération FPE 
      

    d'EDM [B]
Ecart [A]-[B]
Ecart en %
Charges
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
18 921
18 328
592
3 %
Charges de capital totales
15 832
16 909
- 1 077
- 6 %
Charges liées au système électrique
3 257
2 611
646
25 %
Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE
36
- 36
- 100 %
Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique
369
-
369
-
Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
-
-
-
-
Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
-
-
-
-
Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
-
-
-
-
Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
-
-
-
-
Charges liées au projet MCBC
2 502
2 423
78
3 %
Recettes
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
403
596
- 193
- 32%
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
-
Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
-
-
-
-
Incitations financières
Régulation incitative de la qualité de service
- 83
-
- 83
-
Régulation incitative des pertes
44
-
44
-
Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe
-
-
-
-
Total du revenu autorisé
40 437
39 712
726
2 %
Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 18 921 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 18 328 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2022 sont de 15 832 k€, montant inférieur aux 16 909 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un retard sur la mise en service de certains programmes d'investissement.
c) Charges liées au système électrique
Les charges liées au système électrique se composent des achats des pertes et des achats de services système. Le volume de pertes de EDM s'établit en 2022 à 30 GWh pour un total d'énergie injectée de 400,7 GWh soit un taux de pertes de 7,5 %, le coût d'achat des pertes est de 2 918 k€, soit un coût unitaire des pertes (97,4 €/MWh) supérieur au coût unitaire prévisionnel (68,1 €/MWh). Les charges liées aux achats de services système s'établissent à 339 k€. Ainsi le montant retenu pour le poste des charges liées au système électrique en 2022 est de 3 257 k€ et est supérieur aux 2 611 k€ prévus.
d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
EDM n'a pas supporté de charges relatives aux impayés du TURPE en 2022. En 2022 EDM a contractualisé avec un cabinet de recouvrement, dans l'attente des retours du cabinet aucun impayé n'a été constaté en 2022. Le montant retenu pour l'année 2022 est donc nul pour ce poste.
e) Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 369 k€ pour l'année 2022. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDM au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDM. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDM et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal au montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 50 k€. EDM n'a pas supporté de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques en 2022, le montant de ce poste est donc nul.
g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDM.
EDM n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul.
i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDM.
EDM n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
j) Charges liées au projet MCBC (mise en conformité des branchements)
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 2 502 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 2 423 k€ ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 403 k€ en 2022 et sont inférieures aux 596 k€ prévus. Cet écart s'explique par une diminution du nombre de branchements neufs réalisés.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022.
c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
EDM n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
a) Régulation incitative spécifique de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un malus global de - 83 k€ sur l'année 2022. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : - 45 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 75,6 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2022 ;
- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : - 18 k€. Le délai moyen en 2022, 70 jours, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 60 jours pour l'année 2022.
Dans l'ensemble, sur les 5 indicateurs incités, les 5 ont généré des malus.
b) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2022 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un bonus de 44 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté. Pour l'année 2022, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2022 et du taux historique de pertes de 8,3 %, est de 33,3 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour l'année 2022 a été de 30 GWh, soit un taux de perte réel de 7,5 %.