Publics concernés : personnels et usagers des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris.
    
Objet : création de l'établissement public expérimental « Institut polytechnique de Paris », approbation de ses statuts et suppression de l'association de l'ENSTA ParisTech à l'Ecole polytechnique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret crée l'établissement public expérimental « Institut polytechnique de Paris » et approuve ses statuts L'établissement regroupe l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), au périmètre de l'ENSAE ParisTech, ainsi que l'Institut Mines-Télécom, au périmètre de Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
    
L'Institut polytechnique de Paris est accrédité pour délivrer le diplôme de licence, de master et de doctorat, ainsi que l'habilitation à diriger des recherches. Les étudiants sont inscrits auprès de l'Institut polytechnique de Paris pour les diplômes qu'il délivre et auprès de ses établissements-composantes pour les diplômes qu'ils délivrent.
    
L'Institut polytechnique de Paris est dirigé par un président qui est le président de l'Ecole polytechnique. Celui-ci préside le conseil d'administration et dirige les services de l'Institut polytechnique de Paris.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 1er avril 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 11 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 12 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 12 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 avril 2019,
Décrète :
Fait le 31 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal