Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2 
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS D ET E MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

Section 
d'activité 
Classe d'âge/ 
Majoration 
Forme d'activité 
Pondération 
Temps Complet 
Adulte 
Hospitalisation à temps plein 
1.000 
Séjour thérapeutique 
1.000 
Hospitalisation à domicile 
1.000 
Accueil familial thérapeutique 
1.000 
Appartement thérapeutique 
1.000 
Centre de postcure psychiatrique 
1.525 
Centre de crise 
2.016 
Enfant 
Hospitalisation à temps plein 
4.686 
Séjour thérapeutique 
4.686 
Hospitalisation à domicile 
4.686 
Accueil familial thérapeutique 
4.686 
Appartement thérapeutique 
1.000 
Centre de postcure psychiatrique 
2.546 
Centre de crise 
4.686 
Forfait SSC 
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat 
20.741 
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent 
9.956 
Temps partiel 
Adulte 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant 
0.740 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant 
2.134 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants 
0.982 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants 
3.137 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie 
0.455 
Hospitalisation à temps partiel de nuit 
1.650 
Prise en charge en atelier thérapeutique 
0.740 
Enfant 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant 
1.311 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant 
2.873 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants 
1.784 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants 
4.223 
Hospitalisation à temps partiel de nuit 
1.650 
Prise en charge en atelier thérapeutique 
0.740
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le calcul des indemnités.
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités :
Pour les missions en métropole et en outre-mer :
a) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport en commun, la mission commence à l'heure de départ et se termine à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport. Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, le délai forfaitaire suivant :
- en cas d'utilisation du train, une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;
- en cas d'utilisation de la voie aérienne, deux heures avant le départ et deux heures après l'heure de retour ;
b) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, de service, personnel ou de location, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction ;
c) Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
- tranche 12 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 19 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.
Pour les missions à l'étranger et le calcul des indemnités qui en découlent, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission.
L'indemnité forfaitaire de repas.
Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit des indemnités forfaitaires de repas selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité forfaitaire de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures ;
b) Le bénéfice pour l'agent d'un repas gratuit interdit le versement de l'indemnité de repas.
Les missions à l'étranger.
A l'occasion des missions qu'il effectue à l'étranger, l'agent bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire qui comprend une nuitée, un petit-déjeuner, les éventuelles taxes d'hébergement et deux repas. Le montant de cette indemnité journalière « étranger » est précisé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les frais divers tels que les frais médicaux, les frais de visas et les frais supplémentaires de bagages ou d'objets lourds directement liés au déplacement de l'agent ainsi que les frais liés directement à l'exécution de la mission peuvent être pris en charge sur présentation de justificatifs en application de l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission l'indemnité journalière forfaitaire de mission pour les déplacements à l'étranger fait l'objet d'abattement suivant :
a) 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement ou lorsque le logement est pris en charge directement par l'administration via le recours aux services de l'agence de voyages ;
b) 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir ;
c) 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir.
Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.
Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas, si le prix du billet ne comprend pas la prestation repas et sur présentation d'un justificatif.
L'application des deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d'aides de la PAC 2023.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Glaire, cadastrées section AB n° 71 et n° 224 d'une contenance respective de 35 m2 et 13 703 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit, dans les conditions définies aux alinéas ci-dessous, une indemnité forfaitaire d'hébergement (per diem). Les frais liés à l'hébergement couverts par l'indemnité forfaitaire comprennent la nuitée, les taxes de séjour et les frais de petit-déjeuner lorsque la prestation inclut ce dernier.
a) Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitées (per diem) prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et précisées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés fixant le taux des indemnités de mission ;
b) Lorsque le recours aux services de l'agence de voyages n'a pas pu être mis en œuvre, une indemnité forfaitaire d'hébergement est versée à l'agent quand il est en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement, au montant exact des indemnités de nuitées (per diem) visées ci-dessus. Lorsque la mission couvre la tranche horaire précitée mais que la prestation d'hébergement ne comprend pas le petit-déjeuner, l'indemnité d'hébergement est complétée sur présentation de justificatifs par le versement d'une indemnité de petit-déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 € ;
c) Lorsque le départ de l'agent depuis sa résidence familiale a lieu avant 7 heures, le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu, sur présentation d'un justificatif, au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 € si le prix du billet ne comprend pas cette prestation ;
d) Si l'hébergement est pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.
Seul l'agent se trouvant en mission hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant les tranches horaires précisées à l'alinéa b du présent article peut prétendre à une prise en charge par l'administration de son hébergement.
Les principes de la politique de déplacements professionnels de la DGAC.
En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dans les conditions définies ci-après, la politique des déplacements professionnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est régie par les principes généraux suivants :
- tout agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être, sauf situations urgentes et imprévisibles, muni avant son départ d'un ordre de mission dûment validé ;
- le recours aux services de l'agence de voyages est obligatoire, sauf en cas d'imprévisibilité de la mission ou de prestations non accessibles par celle-ci. L'achat des prestations par l'administration dispense l'agent de toute avance de frais ;
- la définition de pratiques de voyages homogènes, transparentes et adaptées aux métiers et aux missions ;
- l'optimisation du coût de la mission en prenant en compte l'ensemble des paramètres liés à la mission et aux métiers ;
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense ;
- le critère environnemental est pris en compte pour le choix des modalités de déplacement professionnel.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels de la DGAC et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ainsi que des collaborateurs occasionnels et intervenants extérieurs qu'ils soient agents publics ou personnes privées. Les modalités de remboursement ou d'indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l'administration qui interviennent pour le compte des services de la direction générale de l'aviation civile sont les mêmes que celles applicables aux agents de la DGAC. Leur résidence administrative est considérée comme identique à leur résidence familiale.
Dispositions particulières pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins.
L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements dans les territoires ultra-marins et à l'étranger est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 et 8 du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :
- nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
- risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission dans le pays ou le territoire ultra-marin considérés ;
- lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible. L'impossibilité de prépaiement doit faire l'objet d'un justificatif fourni par l'agence de voyages.
Le transport.
Le choix du mode de transport est effectué sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport le plus adapté à la nature du déplacement, en tenant compte des cas métiers spécifiques listés dans une circulaire. Les transports par voie ferroviaire ou aérienne sont effectués dans la classe présentant le tarif le moins onéreux.
Les cas de dérogation au principe du voyage dans la classe présentant le tarif le moins onéreux doivent être les plus réduits possibles et résulter de la nature de la mission.
Le recours à une classe immédiatement supérieure est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- une promotion tarifaire accordée par la société de transport aboutit à un tarif se révélant identique ou moins coûteux que celui de la classe économique ;
- la durée du transport par la voie ferroviaire aller-retour est supérieure à 6 heures et la totalité du voyage est accomplie dans la journée ;
- la durée du transport par la voie aérienne est égale ou supérieure à sept heures pour chaque trajet, délais de transit non compris, et la durée de la mission est inférieure ou égale à cinq jours, délais de vols compris.
Le recours à un mode de transport plus onéreux doit être justifié par l'intérêt du service et du métier, par exemple des contraintes horaires significatives, des contraintes liées à la mission, ou par des circonstances exceptionnelles telles que l'imprévisibilité de la mission, l'indisponibilité de places pour le mode de transport ou le tarif le moins onéreux.
La voie aérienne ne peut être autorisée que lorsque le temps de trajet de la prestation principale aller ou retour par la voie ferroviaire est supérieur à trois heures. Si le trajet s'effectue dans une même journée, la voie aérienne est autorisée lorsque le temps total de trajet de la prestation principale aller-retour par la voie ferroviaire est supérieur à six heures.
Lorsque la résidence familiale est très éloignée de la résidence administrative et lorsque les écarts de coûts sont significatifs, l'ordre de mission est établi à partir du lieu permettant le choix du moyen de transport le moins onéreux pour rejoindre le lieu de la mission.
Lorsque l'agent bénéficie à sa demande de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le surcoût complémentaire éventuel est à sa charge.
Les cartes d'abonnement.
Les cartes d'abonnement peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
Leur acquisition doit être justifiée au regard de l'historique des missions ou de prévisions réalistes sur les déplacements futurs. La décision de renouvellement est prise dans les mêmes conditions afin de s'assurer que l'utilisation de la carte individuelle de réduction ou d'abonnement a réellement généré des économies et apparaît toujours justifiée.
Ces cartes sont souscrites par l'administration auprès des agences de voyages titulaires d'un accord-cadre en cours d'exécution.
En contrepartie, l'agent s'engage à utiliser les bonifications obtenues par l'utilisation de la carte dans le cadre exclusif de ses trajets professionnels.
Les titulaires d'une carte personnelle de réduction commerciale ou de fidélité sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission.
Dispositions particulières pour les déplacements liés à la formation.
Pour les formations dont la durée est supérieure à deux semaines, l'administration prend en charge directement les frais d'hébergement, sauf impossibilité pour l'administration de réserver un hébergement.
La production d'une convocation est obligatoire à l'appui de la demande de déplacement.
La production d'une attestation de stage est obligatoire à l'appui du dossier validé au retour du déplacement par l'autorité qui l'a ordonné.
Dispositions particulières pour les concours.
En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, un agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves dans la limite d'un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette limite dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
Cette limite ne s'applique pas aux déplacements nécessaires au maintien des qualifications obligatoires.
Dispositions diverses. 
L'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est abrogé.
Abattement de taux.
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;
b) Les indemnités de mission versées à un agent en stage ou en formation à l'ENAC sont réduites de 25 % lorsque la durée du stage ou de la formation est supérieure à 15 nuitées week-end compris.
Définition dérogatoire au périmètre de la commune.
En application de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérés comme constituant une seule et même commune :
a) Pour l'Ile-de-France : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis ;
b) Pour l'agglomération de Toulouse : les communes dépendant de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse (Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, Mondonville, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane, ainsi que la commune de Muret).
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de la Polynésie française, créé au sein de l'université de la Polynésie française, est étendue au master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », mention « encadrement éducatif » à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la direction ingénierie et travaux du Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin - SIREN 200 071 397 - est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable 
      

    jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
30 juillet 2026
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
30 juillet 2026
L'association La Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrysa en modulation de fréquence.
ANNEXE (*)
Site : Collège Chrysalide, 74, route de Bazas, 33840 Captieux.
Puissance : 20 Watts.
Fréquence : 93,7 MHz.
Porteuse RDS : F3DE.
Code PS : Chrysa FM.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Uzeste Musical Visages Villages des arts à l'œuvre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Uz en modulation de fréquence.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée.
En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, les établissements et les installations qui accueilleront les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, sur le territoire des communes mentionnées à l'article 2.
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière », sont insérés les mots : «, pour une durée précisée par ce même décret » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase : « Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans. » est supprimée et, après les mots : « prend fin », sont ajoutés les mots : « au terme du mandat du président ou » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est, respectivement, dans le département des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes, dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne, dans le département de la Gironde, le préfet de la Gironde, dans le département de la Loire, le préfet de la Loire, dans le département de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique, et à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police.
La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route figurant en annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le point 1 est complété par les dispositions suivantes : « Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin. » ; 
2° Au premier alinéa du point 3, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « L'acquéreur » et après les mots : « engin motorisé », sont insérés les mots : « d'occasion » ; 
3° Les alinéas du point 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www. interieur. gouv. fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ; 
« b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ; 
« c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ; 
« d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive. »
Le décret du 22 décembre 2022 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « ou de participant » sont supprimés ; 
2° Le 6° du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 22 septembre 2023 à 3 heures par dérogation au premier alinéa et du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ; » 
3° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 11° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), le “ village rugby ” sans retransmission de Marseille, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Marseille et situé à Marseille dans le Ier arrondissement, quai de la Fraternité ; 
« 12° Dans le département du Rhône (69), le “ village rugby ” sans retransmission de Lyon, qui se tiendra du 23 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Lyon et situé à Lyon, place Bellecour, dans le IIe arrondissement, sur le périmètre correspondant à la partie Est de la place délimité par l'axe traversant la place de la rue Emile-Zola jusqu'à la rue Victor-Hugo, les chaussées de la rue du colonel Chambonnet jusqu'à l'intersection de la rue de la République, la chaussée de la rue de la République jusqu'à l'intersection avec la rue de la Charité, et l'axe de la rue Antoine-de-Saint-Exupéry jusqu'à l'intersection de la rue Victor-Hugo. » ; 
4° Au second alinéa de l'article 4, après les mots : « L'avis », est inséré le mot : « conforme ».
Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du V de l'article R. 412-43-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° L'article R. 412-43-3 est modifié comme suit : 
a) Au I et au dernier alinéa du IV, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa du IV, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur de l'Institut Chanteloup à Sainte-Savine (Aube).
I. - Description de l'établissement
Seul établissement du département de l'Aube accueillant des enfants en situation de handicap moteur, auditif ou visuel âgés de 2 à 20 ans pour l'établissement, et de 0 à 20 ans pour les services à domicile.
Etablissement :
- 24 enfants en situation de handicap moteur, (dont 8 en hébergement 4 nuits/semaine) ;
- 15 en situation de handicap auditif, (dont 1 en hébergement) ;
- 6 en situation de handicap visuel (dont 1 en hébergement).
Services à domicile :
- SESSAD moteur : 39 enfants ;
- SAEES : 19 enfants en situation de handicap auditif ;
- S3AS : 12 enfants en situation de handicap visuel.
Participation au réseau territorial d'accompagnement d'enfants et d'adultes porteurs de handicap rare (5 places requalifiées).
II. - Description du poste
- poste de directeur de l'institut ;
- développement de la stratégie de l'établissement, organisation interne, coordinations externes et internes, conduite générale de l'établissement, gestion de projets.
III. - Profil recherché
- connaissance du secteur du handicap et de la réglementation des ESMS de ce secteur ;
- compétences managériales et accompagnement du changement, gestion des conflits ;
- connaissance des ressources humaines et du statut de la FPH ;
- maîtrise de l'EPRD et des mécanismes financiers, budgétaires et comptables ;
- gestion de projets.
ANNEXE 3
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de l'EHPAD « Résidence les Flots de l'Orvin » à Trainel (Aube).
I. - Description de l'établissement
EHPAD d'une capacité de 80 places, bien implanté sur le territoire, possédant une très bonne réputation avec un prix de journée assez attractif. Des travaux d'extension ont débouché en 2018 sur l'ouverture d'une unité de vie protégée de 14 places (comprise dans la capacité de 80 places). L'EHPAD possède des finances saines, et un bon climat social.
L'établissement était en direction commune de septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2020, avec l'EHPAD de Pont-sur-Seine (62 lits) situé à une vingtaine de minutes. Cette direction commune a été abandonnée à la suite de la période COVID.
La mutualisation des ressources et des compétences doit se traduire maintenant dans le cadre du GCSMS des EHPAD publics autonomes (+ 1 ets PH) créé en 2022. La création du GCSMS est issue de la volonté forte des directeurs des établissements publics autonomes, de promouvoir une gestion des EHPAD qui leur donne un rôle d'interlocuteur reconnu, force de proposition au niveau départemental, afin d'assurer la qualité de vie des résidents en assurant des réponses de proximité sur leurs territoires. Dans ce cadre le GCSMS travaille aux coopérations possibles dans le cadre du GHT et aux liens des établissements avec le GHT. Il vise à s'inscrire plus avant dans la filière gériatrique avec les établissements de santé de référence, et les professionnels de santé libéraux, pour offir aux résidents des parcours de santé mieux coordonnés. Il agit également pour le développement de parcours communs de formations des professionnels, tant en termes de qualité d'accompagnement, que de qualité de vie au travail, en référence à des valeurs partagées.
Cette initiative est soutenue par l'ARS et le CD.
II. - Description du poste (missions et activités)
Directeur d'établissement d'un EHPAD publique autonome avec de la gestion financière, développement des projets et des coopérations formalisés dans le CPOM.
(Voir la fiche de poste pour de plus amples informations.)
III. - Profil recherché
Avoir un profil managérial et des compétences financières.
Le directeur devra avoir une appétence pour la conduite de projet.
ANNEXE 14
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de l'EHPAD de Nedonchel (Pas-de-Calais).
I. - Description de l'établissement
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, public autonome, dont la capacité autorisée est de 83 lits d'hébergement permanent dont 15 dédiés à la prise en charge des personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés, ainsi qu'un PASA de 14 places.
Pour cet EHPAD les enjeux principaux concernent :
- la politique de gestion des RH ;
- l'amélioration de la politique globale de prise en charge ;
- la réactivation/déploiement des parcours territorialisés.
II. - Description du poste
Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
- dans le cadre du document de délégation, la direction de l'EHPAD est chargée ;
- de la conduite et mise en œuvre du PE ;
- de la gestion et l'animation des RH ;
- de la gestion budgétaire, financière et comptable de la structure ;
- de la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Principaux projets à conduire :
- mise en place et suivi du plan d'actions suite à la mission d'inspection en matière de gouvernance/pilotage, d'organisation / fonctionnement de la structure et de qualité de prise en charge des résidents.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- expérience dans la gestion d'un EHPAD souhaitée, ou un établissement médico-social.
Connaissances particulières requises/prévues :
- connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- connaissance dans le domaine du champ des personnes âgées ;
- connaissance dans la gestion financière (Plan Pluriannuel d'Investissement, EPRD…).
Compétences professionnelles requises/prévues :
- aptitude au dialogue social et l'accompagnement managérial ;
- conduite de projets.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national de l'appellation d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-CrémantAlsace-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.

L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée " Crémant d'Alsace " (NOR : AGRT2319054V publié au JORF du 1er août 2023) est abrogé.
ANNEXE 28
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur de EHPAD « Résidence des Fontenottes » à Ancy-le-Franc et « Résidence Camille RIZIER » à Ravieres (Yonne).
I. - Description de l'établissement
Etablissements publics autonomes accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ou atteintes d'une maladie neurodégénérative.
Capacités des deux EHPAD : 102 dont 2 places accueil temporaire et 25 en unité de vie protégée pour le premier et 72 places dont 12 en secteur protégé pour le second.
Ces deux établissements sont placés sous-direction commune officiellement depuis 2019.
II. - Description du poste
Le directeur sera en charge de la gestion courante des deux sites et sera référent de la direction commune puis de la fusion de :
- la gestion des finances et de l'analyse de gestion ;
- la gestion et l'animation des instances des deux établissements ;
- la gestion de la politique de la communication ;
- la gestion de la qualité et des risques ;
- la gestion de projet de coopération ;
- la gestion et le pilotage des RH.
Stratégie :
- établissement d'un nouveau CPOM conjoint ;
- fédérer et architecturer la fusion ;
- poursuivre la professionnalisation des équipes par la traçabilité notamment sur les fonctions logistiques en perspective du projet de certification des établissements.
Organisation :
- une redéfinition des taches reste à borner sur les services de restauration, cuisine, technique et logistique afin d'optimiser les coûts. Par ailleurs, les temps psychologue bien que réévalués en 2022 restent aussi à consolider en 2023.
Coordination externe et interne :
- les coopérations sur le bassin local sont à privilégier et restent à développer (restaurations scolaires - collectivités publiques locales - ESAT locaux, etc.).
Conduite générale de l'établissement :
- le volet financier reste contraint et devra faire l'objet d'une surveillance toute particulière ;
- le volet RH a été sécurisé en 2022 et est placé sous contrôle de l'adjoint de direction ;
Adjoint de direction qui a l'objectif d'établir des tableaux de bord fiables avec des indicateurs de performance tant sur les finances que sur les frais de séjour et autres fonctions RH.
- l'information entrante doit impérativement transiter par les services administratifs de l'établissement.
III. - Profil recherché
- expérience gestion multi-site appréciée ;
- maîtrise des règles budgétaires et comptables ;
- capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions ;
- maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs ;
- management d'équipe et conduite de projet ;
- mrande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps.
ANNEXE 18
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur de l'EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire).
I. - Description de l'établissement
EHPAD intercommunal Sennecey-le-Grand-Saint-Ambreuil :
- site « Les Pierres Etoilées » situé à Sennecey-le-Grand - 75 places ;
- site « Pailloux Haumonte » situé à Saint-Ambreuil - 61 places.
L'EHPAD est situé à mi-parcours entre Chalon-sur-Saône et Tournus (à 58 min de Dijon par l'A6 et à 30 min de Macon par l'A6). Il dispose de 136 places réparties sur 2 sites :
- 75 places d'hébergement permanent dont 10 au sein d'une unité protégée pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés sur le site de Sennecey-le-Grand ;
- 61 places d'hébergement permanent sur le site de Saint-Ambreuil (7 min - 7 kms de Sennecey-le Grand).
L'EHPAD est membre du GCSMS Sud Bourgogne qui regroupe 17 EHPAD publics autonomes de Saône-et-Loire et un établissement du Jura.
Une convention de coopération relative à la prise en charge des patients âgés au sein de la filière de soins gériatriques a été signée avec le centre hospitalier « William Morey » de Chalon-sur-Saône.
II. - Description du poste
- connaissance en matière de suivi de travaux ;
- aptitude au pilotage financier ;
- aptitude à l'innovation et à la conduite de projets ;
- aptitude à la négociation ;
- aptitude à la conduite du dialogue social ;
- capacité à créer des partenariats avec les acteurs du territoire pour répondre aux besoins de celui-ci.
Les principaux projets à conduire :
- définition des objectifs du projet d'établissement ;
- mise en œuvre des objectifs qui seront inscrits au CREF ;
- le cas échéant, conduite du projet de travaux de réfection de la cuisine ;
- création d'une lingerie unique ;
- extension de la salle à manger ;
- à terme, conduite d'un projet de restructuration globale des 2 sites.
III. - Profil recherché
Ce poste nécessite :
- des compétences dans le domaine médico-social ;
- des capacités à gérer plusieurs sites ;
- des aptitudes au management opérationnel de proximité ;
- des compétences en gestion administrative et financière ;
- des compétences dans la gestion des ressources humaines.
ANNEXE 29
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur de EHPAD « Château de Bouron » et EAM « L'Eveil du Scarabée » à Champcevrais (Yonne).
I. - Description de l'établissement
- EHPAD :
C'est une maison de retraite inter-communale de 88 lits dont 24 en unité ALZHEIMER et 12 en Unité psychiatriques personnes âgées UPPA.
Le pilier architectural de l'EHPAD est une grande et ancienne demeure familiale nommée « Château de Bouron ».
L'EHPAD a ouvert en 1965 avec 19 lits. Depuis des extensions ont été construites, notamment l'unité ALZHEIMER, avec 2 zones permettant la déambulation et le repérage dans des espaces éclairés par des patios arborés et un jardin sécurisé. Si globalement se dégage de ce lieu un sentiment de sécurité et de tranquillité, des ajustements et des rénovations doivent être réalisés. La salle à manger des résidents se révèle trop petite, l'établissement manque de petites salles d'animation et salon famille, d'un service infirmier adapté, d'une salle de rééducation. Un projet architectural est donc à programmer rapidement.
- EAM :
20 résidents adultes aux TSA majoritaires.
L'EAM propose une architecture atypique en forme de scarabée, le corps étant un grand espace de vie et les pattes distribuant les chambres. L'extérieur bénéficie d'un grand jardin sécurisé possédant des ateliers d'activité et une petite ferme pédagogique.
II. - Description du poste
- management d'équipe, conduite de projets et accompagnement du changement ;
- auto-évaluation à poursuivre et évaluation externe à organiser ;
- projet d'établissement à renouveler en 2024 pour l'EHPAD et 2025 pour l'EAM ;
- CPOM à construire ;
- missions propres à la direction à poursuivre (stratégie, finances, RH, travaux) aux côtés d'une équipe d'encadrement et administrative dynamique et engagée ;
- poursuite de la QVT pour renforcer l'attractivité et les recrutements, dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés (IDE, AS, cuisiniers, etc.).
III. - Profil recherché
- maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs ;
- management d'équipe et conduite de projet ;
- maîtrise des règles budgétaires, RH et propres aux travaux ;
- capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions ;
- grande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps.
I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.
II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :
a) 2 millions d'utilisateurs finals ;
b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE
MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1O DE L'ARTICLE 1ER
[Opérateur]
Statistiques de [Mois] [Année]
Numéros d'urgence
Nombre total mensuel d'appels fixes
Nombre total mensuel d'appels mobiles
S1
S2
S3
S4
S1
S2
S3
S4
15
17
18
112
114 (SMS)
115
119
191
196
197
116000
116117
Les indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation pour l'application de l'article D. 98-8-9 doivent contenir au minimum :
1° Des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement en application du 1° de l'article D. 98-8-9 ;
2° Le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112 en application du 2° de l'article D. 98-8-9 ;
Les statistiques mentionnées au 1° sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté et dans un format ouvert.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 142-7 est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art.L. 142-8.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. » ; 
2° Après l'article L. 143-2-3 est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art.L. 143-2-4.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité. »
L'ordonnance du 2 février 1945 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé du chapitre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans le Département de Mayotte » ;
 2° Aux articles 47 et 48, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ; les mots : « tribunal de première instance », « tribunal supérieur d'appel », « cour criminelle », « cour criminelle des mineurs » et « procureur de la République » sont remplacés respectivement par les mots : « tribunal de grande instance », « chambre d'appel de Mamoudzou », « cour d'assises », « cour d'assises des mineurs » et « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article 48, les mots : « , sur lesquelles la cour est appelée à statuer, seront celles de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « ou les sanctions éducatives, sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer, seront celles des articles 15-1, 16 » ;
 4° L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49. - Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : « chambre spéciale de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou ».
 « Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. »
L'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
 2° Aux articles 15 et 19, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
 3° A l'article 18, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ».
I. ― L'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ».
 II. ― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.