Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la     rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes     maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés     jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils     atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
      L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les     écoles et classes maternelles situées dans un environnement social     défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et     particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
      En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont     les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans     une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des     apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3.
Art. 32. -  Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
    1o Avoir été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
    2o Avoir été radié des cadres pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
    3o Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ;
    4o Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires ;
    5o Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.
Art. 17. -  La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues au chapitre VI du présent décret.
    En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
    1o En cas d'inaptitude à l'emploi ;
    2o En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
    3o Sur demande justifiée de l'intéressé.
    Section IV
    Dispositions relatives à la nomination
    et à l'avancement
Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 du présent arrêté.
 Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
 Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
 Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.
Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
 ― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ;
 ― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
  ― la nature des justificatifs ;
  ― la qualité du signataire des justificatifs ;
  ― la date des justificatifs ;
  ― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
 ― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
 ― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
1. Si le constructeur souhaite la reconnaissance d'une réception nationale par type de petites séries par d'autres Etats membres, le service désigné à l'article 3 du présent arrêté envoie une copie de la fiche de réception et de ses annexes aux autorités compétentes des Etats membres désignés par le constructeur, par courrier recommandé ou par courrier électronique ;
 2. Le service désigné à l'article 3 du présent arrêté reçoit les fiches de réception et les annexes des réceptions nationales par type de petites séries réalisées dans les autres Etats membres, envoyées par courrier recommandé ou par courrier électronique par l'autorité compétente en matière de réception de cet Etat membre. Ce service dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus à l'autorité compétente en matière de réception ayant transmis le dossier.
 3. La réception NKS délivrée par un autre Etat membre est reconnue en France sous réserve que les dispositions techniques de réception et de conformité de production en vertu desquelles elle a été délivrée soient au moins équivalentes à celles prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Les essais doivent avoir été réalisés, pour les domaines concernés, par des services techniques notifiés par un Etat membre.
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 1 et 2 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs sont celles applicables en réception à titre isolée nationale et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
 Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
 La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
 En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées de la manière suivante :
 e2 * NKS * numéro de réception * numéro d'extension,
où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de quatre chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
 Par exemple :
 e2 * NKS * 0004 * 02,
pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales.
 Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
 ― complets (prêt à l'emploi) ;
 ― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
 ― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
 Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies en annexe 4 du présent arrêté.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par la DRIRE Ile-de-France ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
 Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par une DRIRE ou une DREAL, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.
 Afin de faciliter la délivrance des codes nationaux d'identification du type, les constructeurs transmettent à l'organisme technique central, par voie électronique, les données des dossiers de réception nécessaires aux traitements prévus aux alinéas précédents pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, le constructeur transmet ces données au service en charge des réceptions qui les communique après validation à l'OTC.
 Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications des DRIRE, des DREAL et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité visé au premier alinéa de l'article précédent est complété par le code d'identification national du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit « 3 en 1 » et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une réception CE par type de petites séries, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 18 et suivant le modèle défini en annexe IX de la directive 2007/46/CE susvisée et rédigé en langue française.
 Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type de petites séries le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés est établi selon le modèle de l'annexe 6 ou de l'annexe 7 du présent arrêté.
 Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
La réception nationale par type de petites séries est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 12, en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 3 du présent arrêté.
 Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spéciaux, de la directive 2007/46/CE susvisée.
La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les procédures de conformité de la production visées à l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée, soit les conditions du cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.
 L'évaluation initiale ou le contrôle initial du respect des prescriptions est réalisé par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté.
 La vérification opérée en vue d'assurer la conformité de la production au type réceptionné s'effectue conformément aux dispositions prévues au chapitre 3 de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée et dans les domaines réglementaires résultant des dispositions de l'article 11 du présent arrêté. A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté.
 Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés, ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
 					 ― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
 					 ― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
 					 ― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.
Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Le constructeur d'un équipement faisant ou non partie d'un système appose, conformément à l'article 19 de la directive 2007/46/CE susvisée, sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception CE par type requise par l'acte réglementaire applicable et conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE susvisée.
 Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE par type, les réceptions CE par type de petites séries, les réceptions nationales par type de petites séries et les réceptions individuelles sont délivrées en France aux véhicules des catégories M, N ou O, définis à l'article R. 311-1 du code de la route, conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception CE par type des systèmes et équipements et construits pour ces véhicules, conformes aux exigences de la directive 2007/46/CE susvisée.
 Lorsque la réception des véhicules visés aux points 3 et 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée est demandée, les règles applicables sont celles définies pour le type de réception demandé et la catégorie internationale correspondante.
 L'ensemble des textes techniques lié au caractère spécial du véhicule réceptionné, en caractéristiques propres ou du fait de son usage, est applicable en complément des prescriptions appliquées au véhicule de base.
 Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE ou d'une réception nationale par type de petites séries selon la directive 2007/46/CE susvisée.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : 
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; 
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules.
L'organisme technique central :
 ― met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
 ― définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs. Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009.
 					 La réception CE par type, la réception CE par type de petites séries ou la réception nationale de petites séries est obligatoire à compter des dates figurant dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit  ci-après, en 
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente  page
Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2007/46/CE susvisée en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
 La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.
Le constructeur informe le service en charge des réceptions de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.
 Une modification est considérée comme une « extension » de la réception lorsque :
 ― de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires ;
 ― une des informations consignées sur la fiche de réception par type, à l'exception de ses annexes, a été modifiée ;
 ― de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l'un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.
 Dans de tels cas, le constructeur fournit au service en charge des réceptions l'ensemble des éléments relatifs à cette modification, les justificatifs correspondants et le dossier de réception mis à jour.
 Le service en charge des réceptions attribue à la fiche de réception mise à jour un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de la nouvelle publication.
 Le service en charge des réceptions, après enregistrement, délivre au demandeur la fiche indexée mise à jour.
Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
 Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
 L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées.
 En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
 Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
 Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent lieu à l'établissement d'ordre de reversement.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.
 Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.
 Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.
 Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité.
 Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par le ministre chargé de l'éducation.
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.
 Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre.
 La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
 L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.
Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
 L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
 Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
 Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
 4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
 Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
 Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
 Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exerce les compétences du chef d'établissement.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :
 1° Les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Caen » ;
 2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : « service de l'éducation » ;
 3° Les mots : « commission académique d'appel » sont remplacés par les mots : « commission d'appel de l'académie de Caen ».
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :
 1° Huit représentants des associations agréées ;
 2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
 3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
 4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;
 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
 Ce conseil comprend en outre dix membres :
 1° Deux représentants des personnels de direction ;
 2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
 3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
 4° Un conseiller principal d'éducation ;
 5° Deux représentants des parents d'élèves ;
 6° Deux représentants des élèves.
 Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
 Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
 II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont supprimés.
 III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.
 IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
 L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2.
 La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.
 Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
 Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
 2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
 3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.
 Elle comprend en outre cinq membres :
 1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 2° Un chef d'établissement ;
 3° Un professeur ;
 4° Deux représentants des parents d'élèves.
 Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.
 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
 Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
 Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
 1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;
 3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
 A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.
La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :
 1° Des membres de droit :
 a) Le conseiller culturel ou son représentant ;
 b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :
 a) Les établissements d'enseignement concernés ;
 b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
 c) Les associations de parents d'élèves ;
 d) Les associations de Français établis hors de France.
 Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt et un membres :
 1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
 2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
 6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
 8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
 10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
 11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
 12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
 Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).
Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :
 1° Les visites et examens médicaux des élèves ;
 2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;
 3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.
 L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.
 Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
 Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
 Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
 Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;
 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
 La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
 La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
 Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
 Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° La réprimande ;
 3° La retenue ;
 4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
 6° L'exclusion définitive.
 Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
 Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.
 Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
 Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
 Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
 Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
 L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.
 Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;
 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
 3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :
 1° Cinq représentants des associations agréées ;
 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
 3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
 4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
 Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
 Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
 En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2.
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
 Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional.
 Il peut comprendre également :
 a) Des représentants des autres administrations de l'Etat ;
 b) Des représentants des départements et des communes ;
 c) Des représentants des parents d'élèves ;
 d) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.
 Ces membres sont désignés par le recteur respectivement après consultation des collectivités territoriales, des associations ou des organisations représentatives concernées.
 Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
 2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
 3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés.
 Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
 Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires.