Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
La démission de Mme VIDAL (Françoise, Marie-Ange), épouse BEUSELINCK, notaire à la résidence de Goussainville (Val-d'Oise), est acceptée.
La démission de M. DABON (Alexandre), notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est acceptée.
La société par actions simplifiée « GBIA NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « Aline VION-DURY et Eric BABUT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence de Goussainville (Val-d'Oise), en remplacement de Mme VIDAL (Françoise, Marie-Ange), épouse BEUSELINCK, et à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), en remplacement de M. DABON (Alexandre).
Il est mis fin aux fonctions de M. BABUT (Eric, Roger, Emile) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GBIA NOTAIRES » à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
M. BABUT (Eric, Roger, Emile), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GBIA NOTAIRES », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Mme VIDAL (Françoise, Marie-Ange), épouse BEUSELINCK, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GBIA NOTAIRES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Goussainville (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 31 mars 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme GAALOUL (Amina), épouse SAID, née le 15 septembre 1982 à Ksar Hellal (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 février 2022, M. Loïc Gouello, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au réseau d'appui aux personnes et aux structures Montpellier est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 22 mai 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de quatre mois, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Institut régional d'administration de Bastia :
Mme Nada HEGAZY ;
Mme Maïalen MALLET ;
M. Ludovic MONTERO.
Institut régional d'administration de Lille :
Mme Clotilde BEL ;
Mme Adeline PHISANOUKANE, nom d'usage BARCHAN ;
Mme Laurine REDONDIN.
Institut régional d'administration de Lyon :
M. Serge BONGOUNGOU ;
Mme Alix PARANT, nom d'usage CAMUS ;
Mme Justine VILLENEUVE.
Institut régional d'administration de Metz :
M. Zeynep DEMIR ;
M. Benjamin PLET ;
Mme Sabrine SOUR.
Institut régional d'administration de Nantes :
M. Hervé AMONEAU ;
Mme Aminata KEITA, nom d'usage BURNEL KEITA ;
M. Théo KING.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CLAUDEPIERRE (Franck, Rodolphe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ADEO - BENOIT MASSELOT, THIERRY SIMON ET THOMAS DELISLE NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
M. CLAUDEPIERRE (Franck, Rodolphe) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « ADEO - BENOIT MASSELOT, THIERRY SIMON ET THOMAS DELISLE NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ADEO - BENOIT MASSELOT, THIERRY SIMON ET THOMAS DELISLE NOTAIRES ASSOCIES » est ainsi modifiée : « ADEO - BENOIT MASSELOT, THIERRY SIMON, THOMAS DELISLE ET FRANK CLAUDEPIERRE NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme PETRONILLI-CHAUVOIS (Léa, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « B&B NOTAIRES » à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 avril 2022, Mme IBRAHIM (Alia, Mahmoud, Sayed, Ali, Akbar, Al-Sayed), née le 29 janvier 1982 à Koweït City (Koweït), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénérologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie et vénérologie, dirigé par le Pr Frédéric Caux - Hôpital Avicenne à Bobigny- Assistance Publique-Hôpitaux de Paris-Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 avril 2022, M. ASIRY (Abdulaziz, Mohamad), né le 29 octobre 1985 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dirigé par le Pr Jean-Louis Grolleau-Raoux - centre hospitalier Rangueil à Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de prise de fonctions précisée dans le contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
La démission de Mme JACKSON (Elodie), notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « ELODIE JACKSON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme JACKSON (Elodie).
Mme JACKSON (Elodie) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ARNOULT ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jérôme BAFFET et Olivier GORY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. GORY (Olivier, Gérard, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme BAFFET et Olivier GORY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jérôme BAFFET et Olivier GORY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jérôme BAFFET et Laurence ARGENTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SCHWARTZ (Nathanaël, Romain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS » à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. SCHWARTZ (Nathanaël, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS » est ainsi modifiée : « SELARL ZOBLER, GUYOT ET SCHWARTZ, NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, Mme CHIMOT (Elise, Jeanine, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS et Thibaut SERVENT, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, Mme LACIN (Filiz), épouse FAKILI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ARNOULT ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
Le retrait de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAPONT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE ».
M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), M. MAILLOCHON (Nicolas, Jean-Raymond) et Mme BOBINEAU (Juliette, Adrienne, Marie), épouse HUGUET, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRAUD (Marine, Anaïs, Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Montaigu-Vendée (Vendée).
Mme BRAUD (Marine, Anaïs, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le retrait de M. GRELEAUD (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Gaëlle FLOCHLAY-GILLES, Soizic BODIGUEL et Marine BRAUD, Notaires, Associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, Mme VARLET (Marie, Colette, Catherine, Micheline), épouse MARTIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Juliette JOASSIN notaire » à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CRUMIERE (Laetitia) et de Mme BALLANGER (Sarah, Agnès) épouse DERLIQUE, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno et Olivier RIVIÈRE, Virginie DUPRAT, Patricia RACAUD et Stéphane MORERA, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime).
Mme CRUMIERE (Laetitia) et Mme BALLANGER (Sarah, Agnès) épouse DERLIQUE, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno et Olivier RIVIÈRE, Virginie DUPRAT, Patricia RACAUD et Stéphane MORERA, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno et Olivier RIVIÈRE, Virginie DUPRAT, Patricia RACAUD et Stéphane MORERA, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « RIVIERE & ASSOCIES ».
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Brest étendu sur le canal 9A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 26 avril 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2022, de M. Xavier Breton, une proposition de résolution visant à garantir l'égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 5219.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Brest étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
N° 82 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement concernant le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France, en application de l'article 127 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires européennes.
N° 83 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement de l'économie de la fonctionnalité et de la coopération, en application de l'article 68 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires européennes.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Bleu Champagne-Ardenne.
Zone géographique : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
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2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
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0
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0
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5
60
5
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0
240
0
330
5
70
5
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0
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0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Bleu Champagne-Ardenne.
Zone géographique : GIVET.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Mont d'Haurs, Givet (08).
Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
11
90
11
180
0
270
1
10
15
100
10
190
0
280
2
20
18
110
10
200
0
290
3
30
22
120
9
210
0
300
5
40
21
130
7
220
0
310
7
50
20
140
5
230
0
320
8
60
19
150
3
240
0
330
8
70
16
160
2
250
0
340
8
80
14
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian
minimum
Brest étendu
étendu
9A
ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines
54 dBµV/m
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom : https://www.arcom.fr.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Bleu Champagne-Ardenne.
Zone géographique : RETHEL.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
13
90
2
180
0
270
9
10
13
100
1
190
1
280
11
20
11
110
1
200
1
290
13
30
9
120
0
210
2
300
13
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
4
150
0
240
4
330
12
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Compagnie des multiplex DAB fournit à l'Autorité, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements :
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.
2.2. Agrément des sites :
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord de l'Autorité une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer :
L'opérateur de multiplex fournit à l'Autorité la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés :
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
ANNEXE III
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement :
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom (www.arcom.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception :
L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par l'Autorité, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul :
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements :
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par l'Autorité, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis à l'Autorité. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
1. Réunions
Mercredi 4 mai 2022
Commission des affaires étrangères,
A 15 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2ème étage) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Étienne de Poncins, ambassadeur de France en Ukraine.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité des examens professionnels et est chargé de l'examen des dossiers de candidature ainsi que du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent l'établissement affectataire au titre duquel ils concourent.
La sélection vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, son concours au développement de la recherche ou la qualité de son appui à l'enseignement.
Elle comprend :
1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat mentionné à l'article 3. Le comité de sélection arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats sélectionnés pour une audition.
2° Une audition par le comité de sélection.
Cette audition vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux membres du corps auquel la liste d'aptitude exceptionnelle donne accès et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
L'entretien se poursuit par un échange avec le comité de sélection portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
La durée totale de l'audition est fixée à trente minutes. L'audition comprend cinq minutes maximum de présentation et vingt-cinq minutes minimum d'entretien.
Lorsqu'un membre du comité de sélection appartient à l'établissement d'affectation du candidat, il ne peut examiner son dossier ni participer à son audition.
Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats proposés au ministre chargé d'arrêter la liste d'aptitude exceptionnelle.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude d'un dossier établi par le candidat comportant les pièces suivantes :
- un état des services publics et privés ;
- une copie de son diplôme le plus élevé ;
- un exposé dactylographié de ses travaux sur trois pages au maximum ;
- un curriculum vitae dactylographié de deux pages au maximum, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
- un rapport d'activité dactylographié de trois pages au maximum, valorisant son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement ;
- un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie, visés par le responsable de ladite structure.
Ce dossier est transmis par le candidat au service organisateur selon les modalités et dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après la date limite entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est prise en compte.
L'évaluation du dossier donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
Les évaluations des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission ne sont pas communiquées au jury d'admission.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux membres du corps auquel l'examen professionnel donne accès et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
La durée totale de cette épreuve est de vingt-cinq minutes.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité sans la notation attribuée par le jury d'admissibilité.
A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.
Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La répartition éventuelle entre établissements ou services d'affectation des postes offerts aux examens professionnels est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le jury d'admission, nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir, comprend :
1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service d'affectation ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 11 et un au moins est extérieur à l'établissement ou service concerné.
Le candidat établit un dossier comportant les éléments suivants :
- un état de ses services publics et privés ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes ;
- un curriculum vitae dactylographié de deux pages au maximum, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
- un rapport d'activité dactylographié de trois pages au maximum valorisant son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement ;
- un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie, visés par le responsable de ladite structure.
Il transmet son dossier à son autorité hiérarchique qui apporte son appréciation motivée et circonstanciée portant sur :
- la manière de servir du candidat au regard de ses évaluations professionnelles des cinq dernières années et de son parcours professionnel ;
- la nature de l'emploi qu'il occupe et le niveau des responsabilités qui lui sont confiées, son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement scientifique ;
- ses aptitudes à exercer les fonctions du corps auquel il postule.
L'autorité hiérarchique transmet le dossier au ministre chargé de l'enseignement supérieur pour examen par le comité de sélection.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au recrutement, mentionnée à l'article 11.
Si le nombre total de membres du jury est égal ou supérieur à cinq, le nombre d'experts minimal est porté à trois.
Tous les membres du jury sont extérieurs aux établissements ou services d'affectation des emplois ouverts au recrutement.
Le calendrier des opérations de promotions internes est publié chaque année sur l'application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur.
Le calendrier prévoit la date limite à partir de laquelle l'absence d'avis mentionnée au II de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 précité peut être constatée. Cette date limite est rendue publique au moins deux mois à l'avance.
I. - Le dossier de candidature est soumis à l'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, qui désigne deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé dont l'un au moins est choisi parmi les spécialistes de la discipline du candidat. Les noms des rapporteurs sont rendus publics.
Au vu des rapports rendus par les deux rapporteurs, l'instance locale compétente délibère sur l'ensemble des activités de la personne ayant déposé le dossier de candidature. Elle apprécie d'une part son aptitude professionnelle et d'autre part les acquis de son expérience professionnelle, au regard de son investissement pédagogique, de la qualité de son activité scientifique et de son investissement dans des tâches d'intérêt général.
Pour chaque critère, l'instance locale compétente attribue la cotation A, B ou C, soit six avis au total. La cotation A correspond à « très favorable », B à « favorable » et C à « réservé ».
II. - L'avis de l'instance locale, le rapport d'activités et la lettre de motivation de la personne ayant déposé le dossier de candidature sont ensuite adressés via l'application dédiée par le président de l'établissement à la section compétente du Conseil national des universités, ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou de la section compétente du conseil national des astronomes et physiciens qui rend un avis sur le dossier du candidat après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le bureau de la section compétente.
L'instance nationale compétente apprécie l'aptitude professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle de la personne ayant déposé le dossier de candidature, au regard de son investissement pédagogique, de la qualité de son activité scientifique et de son investissement dans des tâches d'intérêt général.
Pour chaque critère, l'instance nationale compétente attribue la cotation A, B ou C, soit six avis au total. La cotation A correspond à « très favorable », B à « favorable » et C à « réservé ».
En l'absence d'avis rendu par l'instance nationale après la date limite de saisie prévue dans le calendrier publié chaque année sur l'application dédiée, celui-ci est réputé rendu et seul l'avis de l'instance locale est pris en compte.
III. - Les dossiers de candidature, complétés des avis des instances consultatives compétentes, sont adressés au chef de l'établissement, qui sélectionne au maximum quatre candidats parmi ceux qui ont reçu les avis les plus favorables, pour participer à la dernière phase d'audition, dont les modalités d'organisation sont précisées au III de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 précité.
Le comité suit la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat.
Il est notamment chargé de conduire une réflexion sur :
1° La qualité des formations tout au long de la vie, au regard notamment de leurs objectifs en matière de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés ;
2° La cohérence entre les formations des différents cycles de l'enseignement supérieur et, pour le cycle licence, avec les formations de l'enseignement scolaire ;
3° L'articulation entre les formations conduisant aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat et les autres filières de formation relevant du même cycle, notamment celles conduisant au même grade universitaire ;
4° L'évolution des cursus, l'approche par les compétences et la mise en œuvre des référentiels de compétences, les innovations pédagogiques et la réussite des étudiants ;
5° Les dénominations des diplômes et leur lisibilité. A ce titre, le comité organise les consultations conduisant aux révisions périodiques des nomenclatures des mentions de diplômes en associant la communauté universitaire.
Ce comité émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur l'ensemble de ces questions, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale.
En outre, conformément au code du travail, il exerce les missions prévues à l'article D. 6113-27.
Les emplois offerts chaque année au titre des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être ajoutés aux emplois offerts à ces voies d'accès au titre de l'année suivante.
Pour l'année 2024, lorsque les nominations prononcées dans le corps des ingénieurs de recherche en application de l'article premier sont inférieures aux emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2025 au titre du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour l'année 2026, lorsque les nominations prononcées dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation de classe normale en application des articles 2, 4 et 5 du présent décret sont inférieures aux emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2027 au titre, respectivement, du 2° de l'article 25, du 2° de l'article 34 et du 3° de l'article 42 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 susvisé et en vue de bénéficier de la promotion interne au corps de professeur des universités prévue à l'article 1er du même décret, les membres du corps de maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et des corps assimilés qui remplissent les conditions prévues par l'article 2 du décret du 20 décembre 2021 précité déposent, par voie télématique sur l'application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur, un dossier de candidature comprenant :
1° le rapport d'activités mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 précité ;
2° une lettre de motivation ;
3° un justificatif de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
Cette application dédiée permet aux différentes parties prenantes d'accéder aux pièces du dossier de candidature et de recueillir les avis rendus par les instances compétentes qui sont transmis au président de l'établissement d'affectation de la personne ayant déposé le dossier de candidature.
Le comité se réunit au moins trois fois par an en formation plénière.
Au sein du comité, une commission est créée pour chacun des trois cycles de l'enseignement supérieur.
Chaque commission est présidée par le président ou l'un des vice-présidents. Les membres du comité participent à la ou aux commissions de leur choix.
Pour les travaux n'impliquant pas l'ensemble des membres du comité, après consultation des vice-présidents, le président peut organiser des réunions par commission de cycle ou associant deux commissions, en fonction des thèmes abordés.
Ces travaux sont portés à la connaissance du comité.
Le comité et les commissions se réunissent à l'initiative du président, ou en cas d'empêchement, de l'un au moins des vice-présidents.
Le comité et les commissions peuvent entendre toute personne dont le concours est jugé utile à leurs travaux, notamment les représentants des ministères concernés par les formations et certifications faisant l'objet des travaux des commissions.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Des représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du comité et des commissions.
En application des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé, le nombre maximum de recrutements complémentaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation est fixé au titre des années 2022 à 2026 ainsi qu'il suit :
2022
2023
2024
2025
2026
Corps des ingénieurs 
      

    de recherche
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Corps des ingénieurs d'études
150
150
100
100
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Corps des assistants ingénieurs
362
362
242
242
242
Corps des techniciens de recherche et de formation de classe normale
500
500
500
500
500
Les examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé au titre des années 2022 à 2026 sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels les techniciens de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Conformément à l'article R*. 1132-1 du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend :
1° La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat ;
2° La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques ;
3° Le service de l'administration générale.