Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier d'un niveau de pilote de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) dans l'option choisie ;
- justifier d'un niveau de performance dans l'option choisie ;
- attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- option A « parapente » :
a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants :
- un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou
- un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 250 points ;
c) D'attestation(s) délivrée(s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du parapente, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années ;
- option B « deltaplane » :
a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
- un résultat sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un classement, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
- un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 300 points ;
- un classement dans le premier tiers d'un championnat national ; ou
- la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ;
c) D'attestation(s) délivrée(s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du deltaplane, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années.
ANNEXE III
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTION-NEMENT SPORTIF » MENTION « SPORT AUTOMOBILE »
Epreuve certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :
Cette épreuve certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables 3 et 4. Elle se déroule en organisme de formation et consiste en une mise en situation professionnelle auprès d'un pratiquant confirmé, composée des différents temps suivants :
1. Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie. Ce temps de préparation lui permet également de définir le site, la ou les zones d'évolution qu'il juge les plus adaptées à la mise en œuvre de la séance et de s'entretenir avec les évaluateurs pour disposer des informations relatives à la zone d'évolution choisie afin de mettre en œuvre la séance en sécurité ;
2. Le candidat procède à une évaluation statique du niveau du pratiquant qui lui est confié, lors d'un échange de vingt minutes maximum avec celui-ci afin de déterminer l'objectif de formation puis d'entraînement le plus adapté ;
3. Le candidat met en œuvre une action de formation théorique auprès de ce même pratiquant, pendant trente minutes maximum, à partir d'une des problématiques identifiée pendant l'évaluation ;
4. Le candidat présente aux évaluateurs pendant cinq minutes maximum la séance de perfectionnement sportif qu'il choisit de mettre en œuvre pour ce pratiquant puis conduit celle-ci pendant soixante minutes maximum avec un temps de roulage de trente minutes minimum.
La mise en situation professionnelle est suivie d'un entretien avec les évaluateurs d'une durée de quarante minutes maximum, composé de deux parties :
La 1re partie consiste en une présentation orale de vingt minutes maximum pendant laquelle le candidat analyse, justifie et évalue les différents temps de la mise en situation professionnelle ainsi que leur pertinence.
La 2e partie de vingt minutes maximum consiste, à partir des situations d'encadrement et de formation observées, en un échange avec les évaluateurs permettant de vérifier les capacités du candidat à conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile et encadrer en sécurité dans l'option choisie notamment les personnes en situation de handicap moteur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juin 2022, M. Thierry CLERGET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre-Est, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté conformément au sens de l'article R. 212-1 du code du sport.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
La certification de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le parapente en sécurité » ou de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité » est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme dans l'option choisie par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
I.-A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile karting » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile tout-terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
II.-L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile karting » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile tout terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
Le candidat admis en formation avant le 1er septembre 2022 à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le sport automobile option “circuit” en sécurité », de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le sport automobile option “karting” en sécurité » et de l'unité capitalisable 4C (UC4C) « encadrer le sport automobile option “rallye” en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'entraînement en compétition de niveau national en sport automobile.
Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile dans l'option choisie par le candidat et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle d'entraînement en sport automobile ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le sport automobile option “circuit” en sécurité », de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le sport automobile option “karting” en sécurité » et de l'unité capitalisable 4C (UC4C) « encadrer le sport automobile option “rallye” en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile. L'un au moins des deux évaluateurs doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile dans l'option choisie par le candidat.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile ;
- encadrer selon l'option le sport automobile option « circuit », ou option « karting » ou option « rallye » en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » figure en annexe IV au présent arrêté.
La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2023), est fixée comme suit :
- enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
- finances publiques et intervention économique ;
- l'évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
- l'organisation territoriale de la France.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans l'option choisie de soixante mois minimum ;
- attester d'une maîtrise technique de l'activité sport automobile dans l'option choisie ;
- justifier de la connaissance du milieu de la compétition dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif dans l'option choisie de soixante mois minimum, délivrée par le responsable de la structure concernée ;
b) La réussite aux tests d'exigence préalable suivants :
- une épreuve écrite consistant en un questionnaire organisé pendant trente minutes maximum comportant vingt questions élaborées par un spécialiste de l'option choisie par le candidat. Les questions posées doivent permettre d'appréhender la connaissance qu'a le candidat du milieu de la compétition. Pour valider cette épreuve, le candidat doit obtenir au moins seize bonnes réponses ;
- deux tests techniques décrits en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite aux tests d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du sport automobile en veillant à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant et le public ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant afin d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en :
- la mise en œuvre par le candidat d'une séance d'entraînement dans l'option choisie d'une durée de soixante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en œuvre de la séance de trente minutes maximum de préparation. Il a à sa disposition différentes zones et doit choisir la ou les zones qu'il juge les plus adaptées au niveau du public à encadrer et au thème abordé ;
- un entretien avec les évaluateurs de quinze minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'entraînement permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.
L'arrêté du 24 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans le dernier alinéa de l'article 2, les mots : « chef du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ». 
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. » 
III.-Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le scrutin a lieu à l'urne dans les locaux de l'Ecole polytechnique ou au moyen d'un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Dans ce dernier cas, le vote par correspondance n'est pas admis. » 
IV.-Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à tout le personnel de l'école » sont remplacés par les mots : « à tout le personnel de l'école et sur le site intranet de l'Ecole polytechnique ». 
Les mots « En cas de vote à l'urne, » sont insérés au début du deuxième alinéa de l'article 10. 
V.-L'article 12 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque liste comprend un nombre de candidats femmes et hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur. » 
VI.-A l'article 14, les mots : « dans les locaux » sont remplacés par les mots : « dans les locaux et sur le site intranet ». 
VII.-L'article 22 est supprimé. 
VIII.-Le premier alinéa de l'article 23 est complété en début de phrase par les mots : « En cas de vote à l'urne, ». 
IX.-L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. » 
X.-Les articles 27,28 et 29 sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Céline PERDRIX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure LAYUS, contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ANNEXE
Calendrier d'organisation du recrutement
Recrutement
Session
Inscriptions 
      

    par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuve d'admissibilité 
      

    Sélection des dossiers
Epreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif 
      

    (recrutement sans concours)
2022
20 juillet 2022
20 août 2022
20 août 2022
A partir du 1er octobre 2022
Région Ile-de-France
/
A partir du 24 octobre 2022
Région Ile-de-France
La décision du 22 février 2021, donnant délégation à Mme Marie-Hélène JUSTO, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale (NOR : INTC2105778S), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est abrogée.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et M. Axel Stoll, administrateur de l'Etat, adjoint au délégué Synthèse, coordination, innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane AUBERT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, à l'effet de signer au nom de la Défenseure :
- les actes relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, notamment les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats dans son domaine de compétence, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Délégation permanente est donnée à Mme George PAU-LANGEVIN, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer au nom de la Défenseure, dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice,
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Délégation permanente est donnée à M. Eric DELEMAR, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, à l'effet de signer dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline CABY, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
1° Délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
4° [Nul]
5° Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Audrey POUCHAIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
La formation restreinte du collège de supervision est composée comme suit :
Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Le vice-président ;
Mme Cécile GÉRARD et M. Olivier MESNARD, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
Mme Catherine THERY et M. Pascal DURAND, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. Patrick de CAMBOURG, président du Ccollège de l'Autorité des normes comptables ;
M. Henri TOUTÉE, membre du Conseil d'Etat.
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du réseau et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence.
1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Yann COZ, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Gaëlle TAINMONT, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Magali MARX, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarités », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIERE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.
1° Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Droits des malades et dépendance », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 4 juillet 2022, M. Antoine MALABIRADE est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 juillet 2022, l'arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. CHEREIH (Haithorm), né le 2 mai 1972 à Alep (Syrie) », lire : « M. CHEREIH (Haitham), né le 2 mai 1972 à Alep (Syrie) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 17 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 juin 2022 :
Sont nommés membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
M. Luc-André JAXEL-TRUER, titulaire
M. Fañch KERGUELEN, suppléant de M. Luc-André JAXEL-TRUER
Mme Charlotte COUTON, titulaire
Mme Chloé GAMBLE, suppléante de Mme Charlotte COUTON
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
Mme Sonia DELMAS, titulaire
M. Guillaume CASSIER, suppléant de Mme Sonia DELMAS
En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat
M. Antoine ROGERIE, titulaire
Mme Carole DEBRAS, suppléante de M. Antoine ROGERIE
M. Didier POUSSOU, titulaire
M. Olivier SILVERT, suppléant de M. Didier POUSSOU
Mme Marianne LOUIS, titulaire
M. Antoine GALEWSKI, suppléant de Mme Marianne LOUIS
En tant que représentants de la Fédération des entreprises publiques locales
M. Philippe CLEMANDOT, titulaire
M. Fabien GUEGAN, suppléant de M. Philippe CLEMANDOT
En tant que représentants des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

M. Philippe de NIJS, titulaire
M. Olivier RIGAULT, suppléant de M. Philippe de NIJS.
Sont nommés membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
Mme Charlotte COUTON, titulaire
M. Fañch KERGUELEN, titulaire
Mme Chloé GAMBLE, titulaire
M. Sébastien GORLIN, titulaire
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
Mme Sonia DELMAS, titulaire
M. Guillaume CASSIER, titulaire
En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat
Mme Maryse PRAT, titulaire
M. Laurent GOYARD, suppléant de Mme Maryse PRAT
Mme Carole DEBRAS, titulaire
M. Olivier SILVERT, suppléant de Mme Carole DEBRAS
M. Vincent LOURIER titulaire
M. Denis TESNER, suppléant de M. Vincent LOURIER
Mme Marianne LOUIS, titulaire
M. Antoine GALEWSKI, suppléant de Mme Marianne LOUIS
En tant que représentants de la Fédération des entreprises publiques locales
M. Philippe CLEMANDOT, titulaire
M. Fabien GUEGAN, suppléant de M. Philippe CLEMANDOT
En tant que représentants des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

M. Olivier RIGAULT, titulaire
M. Sébastien CUNY, suppléant de M. Olivier RIGAULT.
1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, adjointe à la directrice de la presse et de la communication.
1° [Nul]
2° Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « lutte contre les discriminations, accès aux droits et observation de la société » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « action territoriale, formation, accès des jeunes aux droits » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
A compter du 28 juin 2022, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Camille Llavador, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des politiques sociales et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, chef du bureau Santé, sécurité et conditions de travail, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau des ressources internes, Mme Isabelle Courant, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, M. Francis Griffe, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail, M. Olivier Zaborowski, attaché d'administration hors classe, chef du secteur « tutelle des opérateurs et partenariats », M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau des ressources internes, Mme Sophie Bellard-Lucats, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, Mmes Laurence Goriaux, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « pilotage des prestations », Virginie Lanflisi, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « ressources humaines » et MM. Mathieu Hédier, attaché principal d'administration, chef du secteur « animation des réseaux de l'action sociale », Yanne Payet, attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, Eric Bailly, attaché principal d'administration, adjoint au chef du secteur budget et dialogue social, M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef du secteur « Cadre de vie professionnel », Mmes Brigitte Lanon, attachée d'administration, adjointe au chef du secteur « cadre de vie professionnel », M. Damien Bezançon, attaché d'administration, adjoint au chef de secteur « animation des réseaux de l'action sociale », M. Michel Giraud, inspecteur des finances publiques, chef du secteur de la communication interne et externe, Mme Fabienne Tomelka, inspectrice technique de l'action sociale, conseillère technique nationale de service social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Délégation est donnée aux agents suivants à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Frédérique LOUIS, administratrice des douanes, adjointe au directeur ;
M. Stéphane ROUMEAU, directeur des services douaniers de deuxième classe, chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
Mme Laetitia FLOUR-BOURRIL, inspectrice principale de deuxième classe, chef par intérim de la division administrative et financière ;
M. Jean-Eudes SEYCHELLES, inspecteur principal de deuxième classe, chef de la division programme et emploi ;
M. André LABAT, chef de la division maintien en condition opérationnelle ;
M. Pierre-Luc DURANSON, inspecteur principal de deuxième classe, adjoint au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
M. Patrick ROUSSEL, inspecteur principal de première classe, chef du bureau maîtrise des risques ;
Mme Marie-Claire MEROI, inspectrice régionale de première classe, secrétaire générale ;
M. Jean-Luc LIGUORI, inspecteur régional de troisième classe, adjoint au chef de la division administrative et financière ;
Mme Corinne GAUTIER, inspectrice, adjointe au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest) général d'armée. Commandeur du 11 juillet 2019.