Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les membres du service adressent une déclaration d'intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.
Avant leur nomination, les membres associés de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable transmettent au chef de service ou à la personne que celui-ci désigne une déclaration d'intérêts contenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7 du décret du 28 décembre 2016 susvisé. Faute de transmission, les personnes concernées ne peuvent être proposées à la nomination du ministre chargé de l'environnement en application de l'article 12 du décret du 20 août 2022 susvisé.
Les déclarations d'intérêts des membres du service et membres associés sont remises sous pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel suivie du nom et du prénom de la personne. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. Le chef du service ou la personne qu'il désigne en prend connaissance et informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination ou, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas où existent, selon le chef de service, et, le cas échéant, de l'existence des éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions, il en informe ce dernier et recueille ses éventuelles observations. L'avis du chef de service accompagné des observations du membre ou du membre associé sont ensuite transmis à l'autorité de nomination.
Les déclarations complémentaires sont adressées au chef du service ou à la personne qu'il désigne.
Après leur dernière réunion de l'année, le président de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, les présidents des missions régionales d'autorité environnementale et le commissaire général au développement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l'année écoulée par sa formation. Avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, le secrétaire général de la conférence établit, conjointement avec les membres de la conférence, un projet de rapport d'activité des autorités environnementales qui dresse un bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. Il mentionne, le cas échéant, les changements de méthode intervenus au cours de l'année et les éventuels partages d'expérience entre autorités environnementales.
Ce rapport d'activité est approuvé par la conférence des autorités environnementales après débat lors de la réunion mentionnée à l'article 14.
Au moins une fois par an, le président de la conférence des autorités environnementales réunit les membres des autorités environnementales.
L'ordre du jour est arrêté par le président de la conférence, après consultation de ses membres. Il peut porter sur toute question commune intéressant l'exercice de la fonction d'autorité environnementale, et notamment sur l'appréciation des enjeux, la préparation des avis et des décisions et l'échange de bonnes pratiques.
I.-Le 9° de l'article R. 950-1est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les références : « R. 821-26, », « R. 821-50, » et « R. 822-27, » sont supprimées ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; ». 
II.-L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
L'article R. 823-7est ainsi modifié : 
1° Au seizième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième et sixième alinéas du même article » ; 
2° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. » ;
Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 82155, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.
Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 444-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 444-6.-Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession. 
« Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession. »
I. - Au 14° de l'article R. 444-2, le mot : « Bénéfice » est remplacé par le mot : « Résultat ».
II. - Après le 14° du même article, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;
« 16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ;
« 17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ;
« 18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ;
« 19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;
« 20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°. »
A l'annexe 4-7 :
1° A la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est remplacée par la référence : « R. 444-47 » ;
2° Après la ligne n° 53 du tableau 5, il est inséré une ligne n° 53-1 ainsi rédigée :
« 
53-1
Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation

».
Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°. »
Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne du tableau mentionnant les articles R. 444-1 à R. 444-77 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 

Article R. 444-11-1 

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 

Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 

Article R. 444-71 

Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 

Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 

».
Après l'article R. 444-12, il est inséré un article R. 444-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 444-12-1.-I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7. 
« II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée. 
« III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. »
Après l'article R. 444-10, il est inséré un article R. 444-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 444-10-1.-Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes : 
« 1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ; 
« 2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ; 
« 3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 
« 4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels. »
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'article R. 444-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 444-7.-I.-La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. 
« II.-L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte : 
« 1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ; 
« 2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ; 
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ; 
« 4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel. 
« III.-Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. 
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. 
« IV.-L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.»
A l'article R. 444-5 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , pour chaque prestation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus. »
Le chapitre II du titre II du livre VIII est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 822-1, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ; 
2° Le 1er alinéa de l'article R. 822-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. » ; 
3° A l'article R. 822-36, les mots : « Pour être membre de la compagnie, tout commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ; 
4° Aux R. 822-53 et R. 822-54, les mots : « sociétés membres de la compagnie » sont remplacés par les mots : « sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ; 
5° A l'article R. 822-93, les références : « R. 822-124 », « R. 822-87 » et « R. 822-125 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 822-86 », « R. 822-50 » et « R. 822-87 ».
L'article 32, qui devient l'article 37, est ainsi modifié : 
1° Au b du I, les mots : « au titre des services » sont remplacés par les mots : « au titre des missions et prestations » ; 
2° Au c du I, les mots : « prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « missions autres que le contrôle légal et des prestations » ; 
3° Au II, après les mots : « porte sur le contrôle » est inséré le mot : « légal » et les mots : « prestations de services » sont remplacés par les mots : « missions et des prestations » ; 
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « pour les » sont insérés les mots : « missions et ».
I.-Le 9° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « R. 821-14 » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R. 821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27. 
II.-A l'article D. 950-1-1 du même code, le tableau figurant au 4° est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 823-7-1 

Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 

». 
III.-L'article R. 958-2 du même code est abrogé. 
IV.-Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. 
V.-Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
L'article 17, qui devient l'article 24, est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « propositions de services » sont remplacés par les mots : « propositions de missions ou de prestations » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « une même mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
L'article 15, qui devient l'article 23, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. 
« Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. 
« II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions qu'il a reçues. »
L'article 14, qui devient l'article 22, est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « liés aux missions » sont insérés les mots : « ou prestations » et après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « à la mission de contrôle légal » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « nature des missions » sont insérés les mots : « ou prestations » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « concernant les » sont insérés les mots : « missions ou ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et diligence » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « l'exercice de ses missions » sont remplacés par les mots : « la réalisation de ses missions et de ses prestations » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « certains contrôles » sont remplacés par les mot : « certains travaux », les mots : « l'exercice de sa mission » sont remplacés par les mots : « la réalisation de sa mission ou de sa prestation » et les mots : « pour les comptes de laquelle leur concours est requis » sont remplacés par les mots : « pour laquelle il les réalise » ;
4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié. »
Le nouvel article 16est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne. 
« I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. 
« Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. 
« II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile sont par ailleurs exclus. 
« La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel. 
« III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une activité exercée par la profession, est interdite. 
« Les sites internet des commissaires aux comptes ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer. »
I.-Il est créé au sein du titre Ier une section 1 intitulée : « Section 1 : Principes fondamentaux de comportement » qui contient les articles 3 à 9, une section 2 intitulée : « Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation », qui contient les articles 10 à 11, une section 3 intitulée « Section 3 : Honoraires », qui contient les articles 12 à 14, une section 4 intitulée : « Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne », qui contient les articles 15 à 16 et une section 5 intitulée : « Section 5 : Limitations et interdictions », qui contient l'article 17. 
II.-Au sein du titre II : 
1° L'intitulé de la section 1, qui contient les articles 18 à 20, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde » ; 
2° L'intitulé de la section 2, qui contient les articles 21 à 28, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes » ; 
3° Il est créé une section 3 intitulée « Section 3 : Exercice en réseau », qui contient les articles 29 à 30, une section 4 intitulée : « Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels », qui contient les articles 31 à 35 et une section 5 intitulée « Section 5 : Honoraires », qui contient les articles 36 à 37.
Le nouvel article 17 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction d'actes. 
« I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions. 
« II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 
« III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de certification des comptes » sont remplacés par les mots : « ou de la prestation » et les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation. » ;
4° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
5° L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.
« Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation. »
L'article 11, qui devient l'article 19, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt public ou ceux d'une autre entité. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de liens personnels, professionnels ou financiers. » ;
3° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, les mots : « en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du III de l'article 5 » ;
4° Au sixième alinéa, devenu le septième, après le mot : « mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
Après le premier alinéa de l'article R. 824-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. »
L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu'il fournit. 
« Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour l'entité dont il certifie les comptes. »
I.-L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle ». 
II.-L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions complémentaires applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes ». 
III.-Les intitulés des titres III à VII sont supprimés.
L'article R. 824-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 824-24.-Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue définitive.
« En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu. 
« La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier, les mots : « accomplissement de sa mission » sont remplacés par les mots : « exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit » ;
3° Après le deuxième alinéa devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »
L'article R. 824-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 824-13.-Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie du rapport d'enquête et du dossier d'enquête est transmise pour saisine par le rapporteur général au président de la formation restreinte dès son envoi à la personne poursuivie. 
« Le rapport final accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé par le rapporteur général au président de la formation restreinte. 
« Le rapporteur général adresse une copie du rapport final à la personne poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1. »
L'article R. 824-18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « compétente » est remplacée par le mot : « restreinte » et les mots : « décision ayant désigné la formation compétente » sont remplacés par les mots : « réception de la convocation mentionnée à l'article R. 824-16 » ;
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après chacune des occurrences du mot : « formation », est inséré le mot : « restreinte ».
L'article R. 824-16 est ainsi modifié :
1° A chacune de ses occurrences, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. »
L'article 29, qui devient l'article 12, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, » et les mots : « dont les comptes sont certifiés » sont remplacés par les mots : « pour laquelle elle est réalisée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « prévues à l'article 12 » sont remplacés par le mot : « appropriées » ;
3° Au dernier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mission » sont insérés les mots : « ou de la prestation ».
L'article 16, qui devient l'article 10, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « responsabilité de sa mission », sont insérés les mots : « ou de sa prestation » ;
2° Les mots : « qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation » ;
3° Le second alinéa est supprimé.
L'article R. 821-14-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, qui est précédé par la mention : « I. », le mot : « salariés » est remplacé par les mots : « agents contractuels » ;
2° Il est complété par les II et III ainsi rédigés :
« II. - Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
« III. - Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale. »
L'article R. 821-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence. 
« Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée. »
L'article R. 821-14-1 est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « salariés de droit privé » sont remplacés par les mots : « agents contractuels de droit privé ».
Après l'article D. 820-1, il est inséré un article R. 820-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 820-1-1. - Pour l'application du présent titre, le terme “missions” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »
L'article R. 821-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel établi en application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. »
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adressé », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » et après le mot : « justice », sont insérés les mots : « et au Parlement ».
L'article R. 822-63 est ainsi modifié :
1° A leurs deux occurrences les mots : « du jour où la décision prononçant la radiation est définitive », sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes : « , le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés, un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé radié à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et demeurée infructueuse. »
L'article R. 822-62 est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après les mots : « sanction disciplinaire », sont insérés les mots : « ou pénale » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « que la rémunération de ses titres de capital » sont remplacés par les mots : « aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. »
L'article R. 822-52est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « la société demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article L. 822-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».
L'article R. 823-10 est ainsi modifié :
1° Au I les mots : « exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « accomplit des missions ou des prestations » et les mots : « exerçant le commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « réalisant des missions ou des prestations » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, le mot : « contrôlée » est remplacé par les mots : « dans laquelle il exerce des missions ou des prestations » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « ou tout autre document de restitution des travaux réalisés » ;
c) Au 3°, le mot : « services » est remplacé par les mots : « missions ou prestations » ;
3° Au 2° du III, après la référence : « R. 823-7 », est ajoutée la référence : « , R. 823-7-2 » ;
4° Au premier alinéa du IV, le mot : « contrôlée » est remplacé par les mots : « auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations » ;
5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les informations suivantes :
« 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de certification des comptes ;
« 2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant à l'exercice de la mission de certification ;
« 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ;
« 4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités, la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des honoraires facturés.
« Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. »
L'article R. 823-19 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat de la formation restreinte cite les parties à comparaître devant celle-ci quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétariat de la formation restreinte par lettre simple. » ; 
3° Au sixième alinéa, chacune des occurrences des mots : « le Haut conseil » est remplacée par les mots : « la formation restreinte » ; 
4° Au septième alinéa, le mot : « secrétaire » est remplacé par les mots : « secrétariat de la formation restreinte ».
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 823-7-2.-Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9. 
« Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres. »
Après le premier alinéa de l'article R. 824-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général. »
L'article R. 824-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'audition », sont insérés les mots : « , sauf renonciation à ce délai par la personne concernée » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le précédent alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
« Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal. »
L'article R. 823-18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « en cas de désaccord » sont insérés les mots :
« Pour les missions de certification des comptes, » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. » ;
3° Les alinéas cinquième à neuvième sont supprimés.
Après l'article R. 823-17, il est inséré un article L. 823-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 823-17-1. - Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14, les mots : « la commission régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la compagnie nationale » et cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa 4 et R. 823-19. »
L'article R. 824-11 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties.
« La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne. »
Le dernier alinéa de l'article R. 225-104est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
L'article R. 621-11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Le troisième alinéa de l'article R. 232-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié: 
1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ; 
2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ; 
4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 621-1 

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 

» ; 
7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 621-2-1 

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 

» ; 
8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 621-11 

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 

» ; 
9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ; 
11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 663-3 
Décret n°° 2020-100 du 7 février 2020 
R. 663-4 à R. 663-40 

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 

».
Le décret du 19 avril 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; » 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».