L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1888.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4034 ;
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4067 ;
Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable, n° 4056 ;
Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2016 (TA n° 828).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 47 rect. (2016-2017) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 191 (2016-2017) ;
Avis de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 182 (2016-2017) ;
Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2016-2017) ;
Avis de M. Gérard Bailly, au nom de la commission des affaires économiques, n° 186 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 192 (2016-2017) ;
Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2016 et adoption le 14 décembre 2016 (TA n° 36, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4318 ;
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4323 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 867).
Sénat :
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 245 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 54, 2016-2017).
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.