Publics concernés : commissaires des armées et service du commissariat des armées ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : actualisation des dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées et du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Il modifie diverses dispositions réglementaires afin d'y remplacer la référence au corps de l'intendance et aux corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi qu'aux services correspondants, par la référence au corps des commissaires des armées et au service du commissariat des armées. Il procède également à l'abrogation expresse de diverses dispositions réglementaires relatives à l'administration militaire, devenues obsolètes ou caduques.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;
Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;
Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin