Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° a) Le tableau de l'article R. 5765-1 est complété par la ligne suivante :
« 
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022

» ;
b) Il est créé un article R. 5765-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 5765-5. - Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation délivrant des titres et des attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “le directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : “l'autorité mentionnée au 5° de l'article R. 1802-6” et à la seconde phrase du même I, les mots : “sur plusieurs régions administratives du territoire national” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national” » ;
« 2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable. » ;
2° a) Le tableau de l'article R. 5775-1 est complété par la ligne suivante :
« 
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022

» ;
b) Il est créé un article R. 5775-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 5775-5. - Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “le directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : “l'autorité mentionnée au 5° de l'article R. 1802-7” et à la seconde phrase du même I, les mots : “sur plusieurs régions administratives du territoire national” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national” ;
« 2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable. » ;
3° a) Le tableau de l'article R. 5785-1 est complété par la ligne suivante :
« 
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022

» ;
b) Il est créé un article R. 5785-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 5785-5. - Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “le directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : “l'autorité mentionnée au 6° de l'article R. 1802-8” et à la seconde phrase du même I, les mots : “sur plusieurs régions administratives du territoire national” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national”. »