Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 22 décembre 2022
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers.
Cette proposition de résolution, n° 667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes.
Cette proposition de résolution, n° 668, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 669.
Distribution de documents en date du vendredi 23 décembre 2022
Rapports
N° 610. - Rapport de M. Christophe Bentz au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578).
N° 611. - Rapport de M. Roger Chudeau au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (254).
N° 613. - Rapport de Mme Laure Lavalette au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553).
N° 614. - Rapport de M. Emmanuel Pellerin au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n° 601). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 614 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.