Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 II. ― Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elles peuvent être saisies par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
 ― à l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
 ― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
 ― aux refus de congés pour formation syndicale, congé pour convenance personnelle, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
 ― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 ― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
 ― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
 ― à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le niveau d'emplois concerné.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les services concernés.
 Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition dans un délai d'un mois.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif d'évolution indiciaire à intervalles prédéterminés prévu par la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires.
 Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les représentants du personnel relevant d'un niveau d'emploi au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt des candidatures lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du ministère chargé de la culture. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des services concernés.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre chargé de la culture statue sans délai sur ces réclamations.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance et s'effectue de la façon suivante :
 ― deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration ;
 ― l'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 ― il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
 ― il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité de rattachement. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la culture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Si ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents non titulaires ayant la qualité d'électeur. Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant des représentants du personnel est attribué à un représentant de l'administration.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 17 janvier 1986 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, l'intéressé est informé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
 Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
 L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
 Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales. Le droit de citer des témoins appartient également au chef du service du personnel et des affaires sociales.
 La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
L'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé à la date d'installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
 La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.
Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I et aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1er du présent arrêté.
Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
I. ― En matière de recrutement
 1° Etablissement de la liste d'aptitude.
 2° Recrutement.
 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
 4° Prorogation de stage.
 5° Prolongation de stage.
 6° Titularisation.
 7° Classement dans le corps.
 8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions
 Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III. ― En matière de déroulement de carrière
 1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
 2° Classement dans le grade.
 3° Notation.
 4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
IV. ― En matière de mutation
 1° Opérations de mutations au sein du territoire.
 2° Opérations de mutations hors du territoire.
V. ― En matière disciplinaire
 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
 2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI. ― En matière de cessation de fonctions
 1° Acceptation de démission.
 2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
 6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
I. ― Corps de catégorie C
 1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.
 2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991.
 3° Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé.
II. ― Corps de catégorie B
 1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
 2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
 3° Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé.
 4° Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé.
 5° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
III. ― Corps et emploi de catégorie A
 1° Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 susvisé.
 2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
 3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Technicien de physiothérapie de classe supérieure
1
1
1
1
Technicien de physiothérapie
2
2
2
2
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps classés à l'échelon spécial du grade de la hors classe au 1er janvier 2022 sont reclassés, à cette date, au 3e échelon de ce grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
II. - Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 2e échelon du grade de la hors classe au 1er janvier 2022 bénéficient, à cette date, d'un avancement au 3e échelon de ce grade.
I. - Au 1er janvier 2022, les fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale régi par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Situation nouvelle
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe
Echelon spécial
6e échelon
Ancienneté conservée
8e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée
7e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
6e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale
11e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée
9e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée
8e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
7e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
6e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans leur nouveau grade.
III. - Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale poursuivent ce stage dans leur grade de reclassement.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux grades : 
« a) La classe normale qui comprend sept échelons ; 
« b) La hors-classe qui comprend six échelons et un échelon spécial. 
« Le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux grades : 
« a) La classe normale qui comprend sept échelons, 
« b) La hors-classe qui comprend trois échelons. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 3e échelon » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 16 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 ».
Le tableau figurant au 1° de l'article 12 du même décret est remplacé le tableau suivant : 
« 
Situation ancienne 
Situation nouvelle 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
7e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 3 ans 
4e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Hors classe 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
5e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
2e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Classe normale 
11e échelon : 
à partir de 2 ans : 
5e échelon 
Sans ancienneté 
avant 2 ans : 
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
10e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 
8e échelon 
3e échelon 
2/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
6e échelon : 
à partir d'un an : 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 
avant un an : 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e échelon 
1er échelon 
2/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois 
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 28 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
Ancienne 
Nouvelle 
B.-Hors-classe 
5e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois 
2e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois 
1er échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
A.-Classe normale 
7e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 9 mois dans la limite de trois ans 
6e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 9 mois 
5e échelon 
6e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 9 mois 
3e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois 
2e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 mois 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 3 mois 
» ; 
2° Au 6°-1, après les mots : « dans leur grade, », sont insérés les mots : « le 6e échelon et ».
L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 2.-Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois 
».
Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans 3 mois
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
».
Le tableau figurant au 1° de l'article 12 du même décret est remplacé le tableau suivant :
« 
Situation ancienne
Situation nouvelle
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
Classe exceptionnelle
Echelon spécial
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Hors classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
2e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Classe normale
11e échelon :
à partir de 2 ans :
5e échelon
Sans ancienneté
avant 2 ans :
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
10e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
8e échelon
3e échelon
2/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
6e échelon :
à partir d'un an :
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
avant un an :
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
».
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » et les mots : « hors échelle B » sont remplacés par les mots : « hors échelle B bis ».
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région 
d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitation 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro 
de SIRET 
Numéro 
de COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Nouvelle-Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Grand Est 
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 
7756426140355 
44210281 
Grand Est 
Arrêté du 23 septembre 2021 
Hauts-de-France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts-de-France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
76210146 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021
La formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité contribue à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies à l'article L. 4612-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne les conditions de vie au travail
Elle peut faire toute proposition en vue de promouvoir l'amélioration des conditions de vie au travail dans l'établissement public local. Elle peut proposer des actions de prévention qui rentrent dans son champ de compétences, et notamment en ce qui concerne les risques psychosociaux.
La formation plénière procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies au 1° de l'article L. 2312-9 du code du travail. Elle suggère toute mesure de prévention de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Elle est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
Le mandat des membres de la commission d'hygiène et de sécurité mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 4 est d'un an.
Le mandat des membres de la commission d'hygiène et de sécurité mentionnés au premier alinéa expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre de la commission d'hygiène et de sécurité perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Si un représentant suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le représentant titulaire de la collectivité territoriale de rattachement perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
La commission d'hygiène et de sécurité délibère valablement si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Seuls les représentants ayant voix délibérative participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé donné.
Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité prévus par le présent décret sont transmis au comité social d'administration compétent.
Le directeur de l'établissement transmet également les avis de la formation plénière au conseil d'administration, à l'inspection du travail et à l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté de travail et apprenante de l'établissement.
La commission d'hygiène et de sécurité réunie en formation plénière peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le directeur de l'établissement public local ou le représentant qu'il désigne est membre de droit de ces groupes de travail.
La commission procède, dans l'exercice de sa mission, à la visite de l'établissement, au moins une fois au cours du premier trimestre scolaire et à chaque fois qu'elle le juge utile.
La commission peut s'adjoindre l'appui technique de personnes expertes ou qualifiées en matière d'hygiène et de sécurité.
La formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité comprend avec voix délibérative :
1° Le directeur de l'établissement public local ou son représentant, président ;
2° Le secrétaire général de l'établissement public ;
3° Un représentant des conseillers principaux d'éducation ;
4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
5° Quatre représentants des personnels, dont deux au titre des personnels administratifs, techniciens, de laboratoire et de santé ou des agents territoriaux ;
6° Deux représentants des parents d'apprenants ;
7° Trois représentants des apprenants.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants des personnels, des parents d'apprenants, des apprenants et de la collectivité territoriale de rattachement.
Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de l'instance au sein de laquelle ils exercent leur suppléance.
Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 5, le médecin du travail, le médecin chargé de la surveillance des apprenants, l'infirmier, l'inspecteur santé sécurité au travail, l'assistant de prévention ou, le cas échéant, le conseiller de prévention, l'assistant de service social et l'inspecteur du travail assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts. Un représentant des directeurs d'exploitation agricole ou d'atelier technologique, un représentant du ou des directeurs de centre de formation d'apprentis et directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ainsi qu'un représentant des maîtres de stage, désignés par le directeur de l'établissement public local, assistent également de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.
A chaque réunion de la commission d'hygiène et de sécurité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions soumis à l'avis de la commission.
La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les centres constitutifs de l'établissement public local.
Réunie en formation plénière, la commission d'hygiène et de sécurité est compétente pour les sujets relatifs à l'hygiène et à la sécurité. Elle fait à ce titre toute proposition utile au conseil d'administration en vue de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et de promouvoir la formation à l'hygiène et la sécurité.
Réunie en formation restreinte, la commission d'hygiène et de sécurité est compétente pour les sujets relatifs aux conditions de vie au travail. Elle fait à ce titre toute proposition utile au conseil d'administration en vue de contribuer à leur amélioration.
Lorsqu'un sujet concerne les deux formations susmentionnées, la formation plénière est compétente.
La formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité est composée des membres prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4.
L'inspecteur du travail, le médecin du travail, l'assistant de prévention ou, le cas échéant, le conseiller de prévention, l'assistant de service social, l'inspecteur santé et sécurité au travail, les représentants des directeurs d'exploitation agricole ou d'atelier technologique et du ou des directeurs de centre de formation d'apprentis et directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole désignés par le directeur de l'établissement assistent de droit aux séances de la formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.
Le représentant des conseillers principaux d'éducation est désigné par le directeur de l'établissement public local.
Les représentants des personnels sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration et parmi les électeurs des collèges du personnel au conseil d'administration.
Les représentants des parents d'apprenants sont désignés par les parents siégeant au sein du conseil d'administration.
Les représentants des apprenants sont désignés par les membres représentants des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires au conseil d'administration et parmi les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires de l'établissement.
Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement est désigné en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de cette assemblée délibérante.
Sans préjudice des compétences des comités sociaux d'administration compétents, les commissions d'hygiène et de sécurité sont consultées sur les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de vie au travail selon les dispositions prévues à l'article 3. Elles sont compétentes pour les questions relevant de l'ensemble de la communauté de travail et apprenante du seul établissement public local au titre duquel elles ont été créées.
Au début de chaque année scolaire et au plus tard avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours, le directeur de l'établissement présente pour avis à la formation plénière :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement public local et des actions menées au cours de l'année écoulée dans le domaine entrant dans le champ de compétences de la commission d'hygiène et de sécurité ;
- un programme annuel de prévention des risques professionnels établi à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Le directeur de l'établissement présente également pour avis de la formation plénière les projets d'aménagement susceptibles d'avoir des incidences en matière d'hygiène et de sécurité.
En cas d'accident grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées, le directeur de l'établissement saisit sans délai la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité qui créé un groupe de travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8. Ce groupe de travail a pour mission d'analyser les causes de l'événement concerné et de faire toute proposition utile au directeur de l'établissement.
Ce groupe de travail est composé du président de la commission d'hygiène et de sécurité ou de son représentant, du représentant de la collectivité territoriale de rattachement membre de la commission d'hygiène et de sécurité ainsi que de deux représentants du personnel. Le médecin du travail, l'assistant de prévention ou, le cas échéant, le conseiller de prévention, l'inspecteur du travail ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à ce groupe de travail. Le secrétaire général de l'établissement ou son représentant est membre de droit de ce groupe de travail.
Si l'accident mentionné au premier alinéa est susceptible de concerner un apprenant, alors le groupe de travail mentionné au deuxième alinéa comprend également un représentant des parents d'apprenant et un représentant des apprenants.
Le directeur de l'établissement informe sans délai le président du comité social d'administration compétent de la mise en place de ce groupe de travail, de sa composition, de son objet ainsi que de son calendrier prévisionnel. Le président du comité social d'administration peut désigner un représentant pour siéger au sein du groupe de travail.
Les conclusions de ce groupe de travail, assorties de ses recommandations, sont transmises au directeur de l'établissement qui prend, le cas échéant, les dispositions immédiatement nécessaires et sont transmises pour avis à la commission d'hygiène et de sécurité.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits d'enquête des représentants du personnel de la formation spécialisée du comité social d'administration compétent.
En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission d'hygiène et de sécurité peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
Lorsqu'un agent exerce son droit à se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qu'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, le directeur de l'établissement, en avertit sans délai le président du comité social d'administration compétent et met en place un groupe de travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11.
Ce groupe de travail procède à une enquête sur la réalité des conditions qui ont amené l'agent à faire exercice de son droit de retrait. Il rend un avis circonstancié au directeur de l'établissement qui, après en avoir pris connaissance, prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour y remédier et en informe le président du comité social d'administration compétent. Le directeur de l'établissement en informe, la commission d'hygiène et de sécurité réunie en formation plénière ou en formation restreinte, selon la nature du danger ayant donné lieu à l'exercice du droit de retrait.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit d'alerte des représentants du personnel de la formation spécialisée du comité social d'administration compétent.
La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du directeur d'établissement au moins trois fois par année scolaire, dont au moins deux fois en formation plénière et au moins une fois en formation restreinte. La première séance de la formation plénière a obligatoirement lieu au cours du premier trimestre scolaire.
L'ordre du jour est fixé par le président. Les questions entrant dans la compétence de la commission d'hygiène et de sécurité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres titulaires sont inscrites à cet ordre du jour.
La commission d'hygiène et de sécurité peut être réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du directeur d'établissement ou, dans un délai maximum de deux mois, à la demande écrite du quart de ses membres titulaires.
Les séances ne sont pas publiques.
Le président, à son initiative ou à la demande des représentants titulaires des personnels de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ceux-ci ne peuvent participer qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires de la commission au moins une semaine avant la date de la réunion. Les documents sont transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission
Le 1° et le 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
« 2° A la demande des femmes enceintes ;
« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
« 4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.