ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE »
Dénomination
La dénomination du groupement est : « France enfance protégée (FEP) ».
Membres
Le Groupement d'intérêt public est constitué, en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, par :
L'Etat, membre de droit représenté par les ministères chargés de :
- L'enfance :
- le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; ou son représentant ;
- La santé :
- le directeur général de l'offre de soin, ou son représentant ;
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
- L'éducation nationale et de la jeunesse :
- le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;
- Les affaires étrangères :
- le directeur des Français de l'Etranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
- La justice :
- le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
- le directeur de la direction des affaires civiles et du Sceau, ou son représentant ;
- L'intérieur :
- le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- L'outre-mer :
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- Les collectivités locales :
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant.
Les départements, les collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d'outre-mer compétentes en matière de protection des mineurs en danger, de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'aide sociale à l'enfance et d'adoption, membres de droit, ainsi que l'Assemblée des départements de France.
Les personnes morales de droit public ou privé suivantes :
- L'Association Française d'Information et de Recherche sur l'Enfance Maltraitée,
- La Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance,
- La Fédération Nationale des Écoles des Parents et des Éducateurs,
- La Fondation pour l'Enfance,
- L'Union Nationale des Associations Familiales,
- L'Association La Voix de l'Enfant,
- L'Association Enfance et Partage,
- L'Association L'Enfant Bleu,
- La Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfance,
- La Fédération de Comités Alexis Danan pour la Protection de l'Enfance,
- Fédération enfance et famille,
- Le mouvement français pour le planning familial,
- La Voix des adoptés,
- E-enfance,
- La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption.
Objet
Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée par l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009, et d'accès aux origines personnelles. Pour ce faire, il leur transmet régulièrement toutes informations, données et analyses susceptibles d'éclairer la définition de leurs orientations et leurs prises de décision. Il contribue aussi à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A travers l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) en tant que centre national de ressources et d'animation, il concourt à la capitalisation et à la promotion des expériences probantes ou convaincantes, au développement de la connaissance et à l'animation de la recherche, à l'élaboration et à la diffusion d'outils et de référentiels partagés, et à l'harmonisation des pratiques professionnelles sur tout le territoire national. Pour ce faire il aura pour mission de collecter les problématiques et les besoins en s'appuyant sur les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance ainsi que sur les personnes morales de droit public et privé.
Conformément à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, il a notamment pour mission :
- d'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de l'adoption (CNA) mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) mentionné à l'article L. 147-13 ;
- d'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption (AFA), les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ;
- de gérer le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) mentionné à l'article L. 226-6 ;
- de gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ;
- de gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ;
- d'analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.
Compétence territoriale
Le GIP est compétent sur le territoire national pour l'exercice de ses missions ainsi qu'à l'international en matière d'adoption, dans le respect des dispositions de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles et des conventions internationales en vigueur. Pour les recherches des origines à l'international, le GIP est compétent pour analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au 63 bis, boulevard Bessières, 75017 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.
Le régime comptable applicable au groupement
Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, y compris celles relatives à la comptabilité budgétaire, sont applicables au groupement, à l'exclusion des articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), en vertu de l'article 229 de ce même décret.
Un règlement financier adopté par le conseil d'administration précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement
Dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 147-16 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont fixées par un cadre d'emploi propre au Groupement défini par un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Pour la détermination du résultat des votes, chaque représentant dispose d'un nombre de voix égal au nombre total de voix dont dispose le collège auquel il appartient, divisé par le nombre de membres de ce collège à l'exception du 1er collège.
Le collège des représentants de l'Etat dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance ;
Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance dispose d'une voix par département, ou collectivité ;
Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé dispose de deux voix par membre.
Assemblée générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Elle comporte trois collèges :
- Le 1er collège des représentants de l'Etat
L'Etat, représenté par les ministères chargés de :
- L'enfance :
- le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;
- La santé :
- le directeur général de l'offre de soin, ou son représentant ;
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
- L'éducation nationale, jeunesse et sport :
- le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;
- Les affaires étrangères :
- le directeur des Français de l'Etranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
- La justice :
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant ;
- L'intérieur :
- le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- L'outre-mer :
- le directeur général des outre-mer ou son représentant.
- Les collectivités locales :
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant.
- Le 2e collège des représentants des départements et collectivités compétentes en matière de protection de l'enfance (départements et collectivités), dans lequel l'Assemblée des départements de France est représentée avec une voix consultative ;
- Le 3e collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé (15 associations) :
- L'Association Française d'Information et de Recherche sur l'Enfance Maltraitée,
- La Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance,
- La Fédération Nationale des Écoles des Parents et des Éducateurs,
- La Fondation pour l'Enfance,
- L'Union Nationale des Associations Familiales,
- L'Association La Voix de l'Enfant,
- L'Association Enfance et Partage,
- L'Association L'Enfant Bleu,
- La Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant,
- La Fédération des Comités Alexis Danan pour la Protection de l'Enfance,
- Fédération enfance et famille,
- Le mouvement français pour le planning familial,
- La Voix des adoptés,
- E-enfance,
- La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption.
Les représentants du deuxième et du troisième collège à l'assemblée générale sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration, ou, à défaut, par un des deux vice-présidents du conseil d'administration.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande de ses membres représentant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.
L'Assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l'avance, ou cinq jours avant en cas de difficultés pour une séance extraordinaire.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle peut être effectuée par courriel. L'Assemblée générale peut être réunie en visioconférence ou en audioconférence.
Un règlement interne définit les modalités de comptabilisation des voix et d'organisation des débats en cas de réunion dématérialisée.
Sont de la compétence de l'Assemblée générale sur proposition du conseil d'administration :
- la nomination des membres du deuxième et troisième collège du conseil d'administration par les deuxième et troisième collèges de l'Assemblée générale et dans les conditions mentionnées à l'article 17 ;
- la révocation des membres du conseil d'administration visés à l'article 17 de la présente convention ;
- la modification à la majorité absolue de la convention constitutive du groupement, sur présentation du président du conseil d'administration ;
- la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la dissolution puis le renouvellement du conseil d'administration en cas de difficultés graves entravant l'administration du groupement. Dans ce cas, l'Assemblée générale doit procéder à la désignation du conseil d'administration dans un délai d'un mois ;
- l'admission d'un nouveau membre, l'exclusion d'un membre et la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre ;
- du programme d'activité et du rapport d'activité annuels ;
- du budget initial et des budgets rectificatifs annuels ;
- du compte financier de chaque exercice.
En cours d'exécution de la convention, les membres mentionnés aux articles 5.3 et 5.4 peuvent se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'ils aient notifié leur volonté de se retirer du GIP six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un des membres mentionnés aux articles 5.3 et 5.4 peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale à la majorité qualifiée.
Pour le vote relatif à l'adoption du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier :
- Le collège des représentants de l'Etat dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance ;
- Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance dispose d'une voix par département, ou collectivité.
Pour toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire :
- le collège des représentants de l'Etat dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance ;
- le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance dispose d'une voix par département, ou collectivité ;
- le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé dispose de deux voix par membre.
Répartition des voix au sein du conseil d'administration du groupement
Pour le vote relatif à l'adoption du budget initial, des budgets rectificatifs, et du compte financier :
- le collège des représentants de l'Etat, dispose de 10 voix ;
- le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance dispose de 10 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d'1 voix.
Pour toutes les autres questions, y compris les questions ayant une incidence budgétaire :
- le collège des représentants de l'Etat, dispose de 15 voix ;
- le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer ayant compétence en matière de protection de l'enfance, dispose de 15 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d'1,5 voix ;
- le collège des personnes morales de droit public ou privé, dispose de 5 voix : chacun des membres du collège des associations dispose à ce titre de 0,5 voix.
Personnel
Lors de sa création, le GIP reprend l'ensemble des personnels des structures qui assuraient précédemment les missions qui lui sont confiées ou pour le compte desquelles il les exerce désormais. Il s'agit notamment des agents du GIPED et de l'AFA. Pour l'exercice des missions de secrétariat général du CNAOP et du CNPE, des modalités spécifiques sont proposées aux agents concernés en vue de leur affectation au nouveau GIP. Les conditions salariales et statutaires des agents ne sont pas affectées par cette reprise.
La direction générale dispose d'un délai de 24 mois pour proposer au président du conseil d'administration une harmonisation des conditions de rémunérations et avantages des agents de la nouvelle structure formalisés dans un cadre d'emploi garantissant le maintien des avantages acquis pour les agents transférés des structures avant leur rattachement au nouveau GIP.
Pendant les 24 mois de la période de transition et jusqu'à l'aboutissement d'un cadre d'emploi unique pour le nouveau GIP, les recrutements et rémunérations des nouveaux agents seront alignés sur les dispositions qui régissaient l'entité avant son rattachement au nouveau GIP.