ANNEXE III
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION
1. Prérequis de certification
Les candidats à la certification avec ou sans mention fournissent :
- soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
- soit un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou, sous réserve de disposer d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, une certification professionnelle de niveau 5 ou supérieur dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique du bâtiment enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles suivant les dispositions de l'article L. 6113-5 du code du travail.
2. Programme des examens et compétences exigées
Les examens mentionnés à l'annexe I évaluent les compétences acquises durant les formations mentionnées à l'annexe I et détaillées ci-dessous.
2.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux habitations individuelles, aux lots à usage d'habitation et aux lots à usage autre que d'habitation présents dans des bâtiments à usage principal d'habitation :
a) Les généralités sur le bâtiment :
- la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ou tout autre élément permettant d'estimer l'année de construction du bâtiment. Les informations contenues à ce sujet dans la méthode de calcul réglementaire en vigueur ;
- les spécificités des bâtiments construits avant 1948 et des bâtiments utilisant des techniques constructives similaires, notamment en termes de conception architecturale et de caractéristiques hygrothermiques des matériaux ;
- le calcul de la surface d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;
- l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les lots présents dans des bâtiments à usage principal d'habitation ;
- l'ensemble des pathologies du bâtiment liées notamment à des mauvais dimensionnements d'installations ou encore à l'humidité dans les logements ;
b) La thermique du bâtiment :
- la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, y compris la notion de confort thermique en période estivale, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;
- le diagramme de l'air humide ;
- les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés-heures mensuels, la puissance, les énergies primaire, secondaire et finale, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l'inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d'émission de gaz à effet de serre ;
- les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ;
- les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d'air et par ponts thermiques ;
- les principes de calcul d'une méthode de calcul réglementaire, les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que leurs sources, notamment la présence de scenarii conventionnels ;
c) L'enveloppe du bâtiment :
- les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
- les défauts d'étanchéité à l'air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d'infiltrations d'air parasites ;
- les ponts thermiques associés aux différentes parois selon leur inertie thermique (caractérisation, mesure) ;
- les masques solaires associés aux parois vitrées (caractérisation, mesure) ;
- les procédés permettant de déterminer les caractéristiques de l'enveloppe d'un bâtiment, notamment la composition d'une paroi, y compris la présence et la caractérisation de l'isolation, la surface d'un mur, d'un plancher, d'un plafond, les caractéristiques d'une menuiserie, y compris sa surface et la présence d'un pont thermique ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment, y compris les différences entre bâtiment individuel et bâtiment collectif, et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment ;
d) Les systèmes :
- les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels ou collectifs de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d'énergie, y compris des énergies renouvelables et notamment ceux présents dans la méthode de calcul réglementaire en vigueur ;
- les principaux équipements de ventilation : équipements présents dans la méthode de calcul réglementaire en vigueur ;
- les principaux équipements d'éclairage ;
- les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ;
- les auxiliaires des différents systèmes ;
- les systèmes de production d'eau chaude sanitaire : notions de prévention des risques liés aux légionnelles ;
- l'équilibrage des réseaux de distribution ;
- les principaux équipements individuels ou collectifs utilisés pour contrôler et réguler le climat intérieur ;
- les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ;
- les technologies innovantes ;
- les notions de rendement des installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire ;
- la mise en place d'énergies renouvelables ;
- les principales sources d'énergie, leurs avantages et inconvénient, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les consommations en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment ;
- les recommandations d'usage des équipements pour diminuer les factures énergétiques, les recommandations de gestion et d'entretien des équipements ;
- les contraintes techniques d'installation d'un système et les impossibilités éventuelles de recommandation d'installation de certains systèmes ;
- les procédés permettant de déterminer les caractéristiques des installations d'un bâtiment ;
e) Les textes réglementaires :
- les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, ainsi que les ressources documentaires mises à disposition par les services du ministre chargé de la construction, notamment les différentes méthodes d'élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ;
- les obligations relatives à l'envoi des diagnostics à l'observatoire géré par l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que les ressources documentaires à ce sujet mises à disposition par les services de l'ADEME ;
- les textes législatifs et réglementaires faisant référence au diagnostic de performance énergétique, notamment les critères de décence énergétique, de gel de loyer, d'audit énergétique réglementaire ;
- les objectifs français et européens relatifs à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la rénovation des bâtiments ;
- les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
2.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
2.2.1. Les compétences démontrées lors de l'examen pratique réalisé avant le 1er janvier 2026
Durant la période transitoire mentionnée au VI de l'article 7, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :
- est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et de les utiliser ;
- est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.
2.2.2. Les compétences démontrées lors de l'examen pratique réalisé à compter du 1er janvier 2026
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :
- est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, d'obtenir un résultat comparable au résultat attendu (avec une marge d'erreur de 5 % sur l'estimation de la consommation et de 10 % sur le nombre de valeurs par défaut saisies), à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode de calcul réglementaire en vigueur et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode en condition réelle, notamment en utilisant les outils et équipements appropriés, en collectant les informations à l'aide de documents justificatifs et d'observations, en utilisant des valeurs par défaut uniquement lorsque les autres possibilités de saisie ont été étudiées et écartées. Les données d'entrée concernent notamment la surface du bien, l'identification de la composition des parois et leur surface, l'identification et la mesure des surfaces déperditives, l'identification et la caractérisation des menuiseries, y compris leurs surfaces et les potentiels masques solaires proches et lointains associés, l'identification et la caractérisation des ponts thermiques, l'identification et la caractérisation des systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, d'éclairage et le cas échéant de climatisation ;
- sait réaliser la saisie des données relevées afin d'obtenir les résultats d'un diagnostic complet et l'élaboration du rapport correspondant en langue française, dans le logiciel de son choix, parmi la liste des logiciels validés par les services du ministre chargé de la construction ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode réglementaire des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et de les utiliser ;
- est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;
- sait identifier le cas échéant les erreurs commises dans un diagnostic au vu des résultats observés et de le corriger ;
- sait expliquer les écarts potentiels entre les résultats du diagnostic et les consommations réelles, ainsi que les écarts potentiels entre les caractéristiques du bien diagnostiqué et la modélisation adoptée dans le diagnostic du fait de l'utilisation de la méthode de calcul réglementaire.
2.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic de performance énergétique de bâtiments d'habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d'habitation et de lots à usage autre que d'habitation présents dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux 2.1 et 2.2 de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux bâtiments d'habitation collectif, aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation et aux lots à usage autre que d'habitation présents dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
- Les généralités sur le bâtiment :
- l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et les lots à usage autre que d'habitation présents en leur sein ;
- dans le cas d'un bâtiment d'habitation collectif, l'analyse des caractéristiques du bâtiment et l'échantillonnage des locaux pertinents pour la réalisation d'un diagnostic ;
- dans le cas d'un bâtiment d'habitation collectif, l'analyse des caractéristiques du bâtiment et l'identification de la possibilité de réaliser des diagnostics des lots présents en son sein à partir des données issues du diagnostic du bâtiment d'habitation collectif.
- La thermique du bâtiment :
- dans le cas d'un bâtiment d'habitation collectif, les principes de calcul d'une méthode de calcul réglementaire, les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que leurs sources, notamment la présence de scenarii conventionnels, l'échantillonnage des lots visités ainsi que la possibilité de réalisation d'un diagnostic des lots présents au sein d'un bâtiment d'habitation collectif à partir des données issues du diagnostic de ce dernier.
- Les systèmes :
- les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairages et ceux utilisés pour contrôler ou réguler le climat intérieur dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ;
- les notions de conditionnement d'air et de distributions hydraulique et aéraulique ;
- les centrales de traitement d'air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc.
- Les textes réglementaires :
- les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, ainsi que les ressources documentaires mises à disposition par les services du ministre chargé de la construction, notamment les modalités de réalisation des diagnostics des bâtiments d'habitation collectif et des diagnostics des lots présents dans un bâtiment d'habitation collectif à partir des données du diagnostic de ce dernier ;
- les textes législatifs et réglementaires faisant référence au diagnostic de performance énergétique, notamment les obligations de réalisation de diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation collectif, les obligations d'affichage des diagnostics dans certains bâtiments ;
- les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique.