Publics concernés : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
 Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, dans chacune des deux collectivités, à compter de la première réunion de son assemblée suivant son élection en mars 2015.
 Notice : la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du même jour relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ont tiré les conséquences de l'approbation, dans ces deux collectivités, de la création d'une collectivité unique exerçant à elle seule les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 2 de la loi précitée définit, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), un livre Ier qui comprend des dispositions spécifiques à la Guyane et un livre II qui comprend ces mêmes dispositions pour la Martinique.
 L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 a déterminé les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
 Le décret détermine les dispositions correspondantes au niveau réglementaire et procède aux adaptations nécessaires en reprenant les éléments communs au cadre départemental et au cadre régional et en retenant, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier et II de la septième partie ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 110-1 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 254 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Application des articles 73 de la Constitution ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions du présent décret.