Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
 a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
 b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
 c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
 d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
 e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
 II. - Ils peuvent également être chargés :
 a) Par les préfets de département de leur ressort, de la préparation des budgets des services de police et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
 b) Par le préfet du département de leur siège, de l'exécution des budgets des services de police.
 III. - Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.
Sous réserve des articles 11 et 12 du présent décret, les conférences sont propres à chaque service utilisateur. Il en détermine seul le nombre nécessaire à la satisfaction de ses besoins opérationnels.
 Toutefois et sous réserve des articles 11 et 12 du présent décret, toute solution technique de mutualisation des voies de trafic permettant de satisfaire les besoins opérationnels de chaque service utilisateur doit être privilégiée.
Art. 2. -  Les règles relatives au concours d'admission, notamment la nature     des épreuves obligatoires et facultatives, les coefficients attribués à     chacune d'elles et les notes éliminatoires ainsi que les points de majoration     auxquels les élèves français peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé     depuis l'obtention du baccalauréat, le programme des connaissances exigées et     les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de     l'article 3 ci-après sont fixés par le ministre de la défense.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
 Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.
 Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes.
 Par accord entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire et le président du gouvernement le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat, qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
 Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour.
 Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Nouvelle-Calédonie des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
 Il assure le contrôle administratif des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
 Il assure, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 26, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service, après consultation de la commission administrative paritaire.
 La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.
 Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
Le haut-commissaire est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat disposant d'une représentation territoriale, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées à l'article 42, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et qu'elle revêt une importance particulière.
 Lorsque le haut-commissaire n'est pas informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat, il en saisit l'autorité administrative chargée de la tutelle de l'établissement qui demande à ce dernier d'apporter toute explication dans les deux mois suivant la saisine du haut-commissaire.
 Les conventions autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les établissements publics de ces collectivités, sont transmises pour information au haut-commissaire préalablement à leur signature.
I. - Le haut-commissaire élabore, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, un schéma des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour une période de cinq ans. Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'Etat et précise leur localisation.
 II. - Le haut-commissaire donne son accord à la programmation financière ou à l'engagement en Nouvelle-Calédonie des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble.
 III. - Le haut-commissaire gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées en Nouvelle-Calédonie et communes à plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il arrête la répartition de leurs locaux, leur règlement de coaffectation conformément au modèle approuvé par le ministre chargé du domaine et, en sa qualité de syndic de ces cités, après avis du conseil de cité, l'état des charges de chacun des occupants.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Les articles 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
 4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;
 5° Le décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
 6° Le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 7° Le décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ;
 8° Le décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
 a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
 b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines.
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature :
 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ;
 2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 14, 15 et 17 ;
 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 14, 15 et 17 ;
 4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative, aux commissaires délégués de la République. Les commissaires délégués peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité ;
 5° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
 6° Aux agents en fonction dans les services du haut-commissariat, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics, pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
 7° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
 8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 9° Pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint, au directeur de cabinet, aux commissaires délégués de la République ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
I. - Les dispositions des articles 6, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 29, 36, 37 et 40 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
 Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du haut-commissaire.
 II. - L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
 III. - Les dispositions des articles 14, 15 et 17 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des recettes publiques.
 IV. - Les dispositions des articles 23 et 24 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
 V. - Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables au vice-recteur.
Le commissaire délégué de la République est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative correspondant à chaque province.
 Le siège des subdivisions administratives est fixé dans les communes de Kone, La Foa et Lifou, respectivement pour les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté.
 Le commissaire délégué assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la province. Sous son autorité :
 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux provinces et communes.
 Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires demeure en fonction pendant un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les directeurs des services pénitentiaires de 1re classe ainsi que les directeurs des services pénitentiaires de 2e classe représentent les directeurs des services pénitentiaires créés par le présent décret.
Ils sont recrutés :
 1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
 a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé.
 Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
 b) Le second, pour 40 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.
 Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
 2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations prononcées en application du 1°  :
 a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade.
 b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de 40 ans et justifiant de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps de même niveau que les corps de catégorie B.
 Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
 Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 5. - Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont     recrutés par contrat du ministre chargé de l'agriculture, à la suite d'une     sélection sur titres et éventuellement sur épreuves effectuée par les     commissions prévues à l'article 8 ci-dessous.
      Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au     recrutement sont fixées au moins une fois par an par le ministre chargé de     l'agriculture après consultation du conseil des enseignants et du conseil     d'administration de l'établissement d'affectation ou des instances qui en     tiennent lieu.
      Le contrat de recrutement précise l'établissement d'affectation ainsi que la     discipline du candidat recruté.
Art. 2. - Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels     concourent à l'accomplissement des missions du service public de     l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L. 814-1 du code rural     et de celles de l'enseignement et de la formaton professionnelle agricoles     publics définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
      Engagés dans la perspective de pouvoir exercer ultérieurement des fonctions     d'enseignant-chercheur, ils préparent le diplôme de doctorat prévu à     l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et bénéficient de stages     de formation pédagogique dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
En application de l'article 9 de la loi n° 2004-881 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).
Afin de garantir l'interopérabilité des communications radioélectriques, les équipements utilisés pour être conformes à l'AUT devront permettre d'exploiter les services de communication définis à l'article 5 du présent décret et mis en oeuvre pour le réseau déployé par l'Etat au profit de la police nationale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'infrastructure du réseau déployé par l'Etat au profit de la police nationale ainsi que l'infrastructure déployée par ou au profit des autres services utilisateurs, sous réserve d'une vérification d'aptitude technique par le coordonnateur national désigné à l'article 11, intègrent l'INPT.
 L'INPT est mise à disposition, à concurrence des capacités disponibles, de l'ensemble des services utilisateurs.
 Chaque service utilisateur prend en charge financièrement les compléments des éléments de l'INPT rendus nécessaires par son accueil.
Le décret du 16 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le IV de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles. »
Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
 I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :
 « Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
 « Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
 « Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »
 II. - L'article 195 est abrogé.
 III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.
La même loi est complétée, pour son application à Wallis et Futuna, par un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MARINS
 « Art. 242. - Lorsque les dispositions de la présente loi ne peuvent s'appliquer au contrat de travail maritime et aux conditions de travail des marins à bord des navires immatriculés à Wallis et Futuna, les conditions d'engagement et de travail à bord sont fixées par des lois particulières ou, à défaut de celles-ci, par des conventions ou accords collectifs de travail ainsi que par les traités, conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
 « Art. 243. - Des délégués de bord sont institués sur tout navire dont l'équipage comporte plus de dix marins. Les conditions et modalités de leur désignation sont fixées par les conventions ou accord collectifs de travail.
 « Art. 244. - Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par les articles 104 et 108 de la présente loi, sauf exception prévue par la législation spéciale en vigueur.
 « Art. 245. - Sont applicables à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance les dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
 « Art. 246. - L'article 103 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord des navires dans les conditions prévues par l'article 31 (3°) de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et par la législation spéciale en vigueur.
 « Art. 247. - Les dispositions de l'article 104 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de payement si celle-ci est d'une durée plus longue.
 « Art. 248. - Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de cinq jours par mois de service effectif. »
L'article L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par les deux alinéas suivants qui deviennent les deux premiers alinéas de l'article :
 « En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
 « En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal. »
Dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Rennes, Orléans-Tours, Bordeaux, Metz et Dijon, expirent à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 15 :
 a) Le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales pour les adjoints administratifs de la police nationale, les agents administratifs de la police nationale et les agents des services techniques de la police nationale, les contrôleurs des transmissions et les agents du service des transmissions, les contrôleurs des services techniques des matériels, les contremaîtres des services techniques des matériels, les conducteurs du ministère de l'intérieur en exercice à la date de publication du présent décret ;
 b) Le mandat des membres des commissions locales d'avancement, d'essai et de discipline des ouvriers d'Etat.
 A compter de la publication du présent décret, des élections sont organisées dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, en vue de constituer des commissions locales compétentes à l'égard des corps mentionnés ci-dessus.
 Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ainsi constituées expire à la date du renouvellement de l'ensemble des instances compétentes à l'égard des corps mentionnés au présent article.
Art. 16. - Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un     blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre     mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La     décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des     supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
Art. 13. - Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels ayant     échoué deux fois à un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur     ouvert dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture sont licenciés. Toutefois, sur décision de     ce ministre, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée de leur     contrat, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre     de se présenter une troisième fois au concours.
      Les assistants licenciés pour ce motif avant l'expiration de leur contrat     bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier     1986 susvisé.
Art. 19. - Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et     les assistants associés nommés respectivement en application des dispositions     de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 avril 1951 modifié et     du décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié, en fonctions lors de la date     d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, sur leur demande et au vu des     avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de     l'établissement d'affectation, bénéficier des dispositions du présent décret     dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
      Ils ne sont pas soumis à la sélection prévue au premier alinéa de l'article     5 ci-dessus.
      La durée totale de leur engagement en qualité d'assistant d'enseignement et     de recherche contractuel ne peut excéder six ans dans les conditions     précisées à l'article 9 ci-dessus.
Peuvent être élevés à l'échelon fonctionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe :
 1° Ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis deux ans au moins ;
 2° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur sixième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire. Deux de leurs emplois au moins doivent avoir été exercés en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
 Les services accomplis par ces mêmes directeurs en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
 Le projet d'arrêté fixant la limite du contingent des directeurs hors classe accédant à l'échelon fonctionnel de leur grade est, préalablement à sa signature par le garde des sceaux, ministre de la justice, transmis pour avis au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé donné en l'absence d'observations communiquées dans un délai de dix jours ouvrés courant à compter de la réception du projet d'arrêté respectivement par chacun des ministres concernés.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 28 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.
Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président du congrès et le président du gouvernement ainsi que le ou les présidents des assemblées des provinces dans lesquelles l'état d'urgence est mis en oeuvre. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.
 La commission consultative prévue à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée est constituée comme suit pour la Nouvelle-Calédonie :
 - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
 - deux membres du congrès désignés par cette assemblée ;
 - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont l'une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nul ne peut concourir plus de trois fois aux concours de directeur des services pénitentiaires.
 II. - Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5544-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5544-26.-I.-Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail effectif d'une durée excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. 
« II.-Par dérogation au I, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé par l'armateur pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans : 
« 1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ; 
« 2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour. 
« Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° : 
« a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ; 
« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent. 
« La durée du travail des jeunes travailleurs ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire, légale ou conventionnelle, du travail des adultes embarqués à bord du même navire. » ; 
2° A l'article L. 5544-27 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services de quart de nuit de 20 heures à 6 heures sont considérés comme travail de nuit. » sont remplacés par les mots : « Est considéré comme travail de nuit : 
« 1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ; 
« 2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures. » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé.
I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.
III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° La section unique du chapitre III du titre II du livre Ier est abrogée. 
2° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 : 
a) La ligne : 
« 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 
» 
est supprimée ; 
3° Dans le tableau figurant à l'article R. 158-2 : 
a) La ligne : 
« 
R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 122-25 à R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 
» 
est supprimée ; 
4° Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 155-3, D. 156-3, D. 157-3 et D. 158-3, les lignes : 
« 
Au titre II 
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 
» 
sont supprimées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne : 
« 
1 
Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers. 
Article 6-5 
» 
sont insérées les lignes suivantes : 
« Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ” 
« 
1 
Décisions portant admission comme auditeur aux sessions nationales et régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. 
Article 3, 
septième alinéa 
2 
Décisions fixant la liste des auditeurs de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ayant satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales. 
Article 4, 
premier alinéa 
». 
II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ; 
2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes : 
« 

Code de la sécurité intérieure 

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 
Article D. 123-4 
» 
sont supprimées. 
III.-Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » 
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. 
Article 3, 
septième alinéa 
».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1132-6, les mots : « et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 1132-22 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dix-sept membres » sont remplacés par les mots : « seize membres » ; 
b) Au premier alinéa du 1°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit » ; 
c) Le i du 1° est abrogé ; 
3° Au 13° de l'article R. 1132-32, les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » sont supprimés ; 
4° L'article R. 1132-33-3 est abrogé ; 
5° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 : 
a) La ligne : 
« 
R. 1132-22 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-22 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 1132-32 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-32 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 1132-33-3 
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 

» 
est supprimée.
Au III de l'article L. 5521-1 du code des transports, les mots : « Par dérogation au II, » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au II : 1° » et il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« 2° L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire, autre que de transport de passagers au sens de l'article L. 5421-1, pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, est attestée par un certificat, signé d'un médecin agréé, requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l'article L. 5271-1. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du salarié par son employeur pour l'obtention de ce certificat. »
Après l'article L. 5541-1-2 du même code, il est inséré un article L. 5541-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5541-1-3.-Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1. »
L'article L. 5551-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Sont affiliés » sont remplacés par les mots : « I.-Sous réserve du II, sont affiliés » ; 
2° Après le sixième alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Par dérogation au I et sous réserve du III, ne sont pas affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer : 
« 1° Embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité, déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur statut de salarié ou de travailleur indépendant ; 
« 2° Embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral. 
« La liste des titres de formation exigés pour les embarquements mentionnés aux 1° et 2° est établie par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« III.-Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer embarqués à bord de navires mentionnés au 2° du II effectuant : 
« a) Le transport de plus de douze passagers au sens de l'article L. 5421-1 ; 
« b) L'exploitation de lignes régulières ; 
« c) Les services portuaires au sens du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports, le balisage, le dragage ou l'hydrographie ; 
« d) Les activités de construction, ravitaillement ou d'entretien des installations en mer. »
I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime.
III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
I. - La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.
Par dérogation au précédent alinéa, pour une personne arrivant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions sanitaires de l'hébergement choisi par tout moyen démontrant que l'hébergement garantit son isolement vis-à-vis des autres occupants et qu'il dispose des moyens de nature à mettre en œuvre les mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
II. - Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur, en prenant en compte les possibilités d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.
III. - La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas prévu au IV du présent article.
IV. - Les modalités de la mesure ne peuvent conduire à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l'article 515-9 du code civil ont été constatés ou sont allégués.
Si l'auteur des violences constatées ou alléguées est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet le place d'office dans un lieu d'hébergement adapté.
Si la victime des violences constatées ou alléguées ou l'un de ses enfants mineurs est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet lui propose un hébergement adapté dès lors qu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences.
Dans les deux cas, il en informe sans délai le procureur de la République aux fins notamment d'éventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par les articles 515-9 et 515-10 du code civil.
V. - La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Ces mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d'une durée maximale d'un mois.