Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les cadres de second niveau de La Poste recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 et nommés dans le grade de cadre supérieur sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
 II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste prévu au 1° de l'article 14 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 1re classe ou de chef d'établissement de 2e classe.
 Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.
 Les cadres de second niveau recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du II de l'article 11.
Les concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
 Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste :
 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 1° de l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
 A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
I. - Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
 II. - Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
 III. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l'un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Il est ajouté à l'article R. 330-20 deux paragraphes ainsi rédigés :
 « 6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;
 « 7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3. »
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « préfet de région » sont remplacés par le mot : « préfet ».
 Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après l'article R. 160-7, il est inséré un article R. 160-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 160-7-1. - Les fonctions de membre de la Commission administrative de l'aviation civile sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Art. 1er. -  En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de     développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux     scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa     diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de     référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir     le plurilinguisme, il est créé une commission générale et des commissions     spécialisées de terminologie et de néologie.
      Ces commissions travaillent en liaison avec les organismes de terminologie     et de néologie des pays francophones et des organisations internationales     ainsi qu'avec les organismes de normalisation.
Art. 7. -  L'Agence nationale des fréquences est chargée d'établir le     montant de la redevance annuelle due par chaque affectataire et d'émettre les     titres de perception correspondants.
      Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret     obéissent aux règles énoncées par le III de l'article 83 de la loi de     finances pour 1992 susvisée.
Art. 3. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.
    L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret.
 Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
 A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
I. - Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste nommés dans le grade de cadre de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :
 II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement.
 Le ministre chargé de la santé transmet à la commission des carrières les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
 La commission des carrières sélectionne les candidats. Le ministre chargé de la santé transmet la liste des candidatures sélectionnées au directeur de l'établissement. Ce dernier, après avoir reçu les candidats, fait part de son choix au ministre chargé de la santé.
 La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur le choix du candidat effectué par le directeur. Le ministre chargé de la santé procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
Art. 10. -  Le demandeur ou le titulaire d'un passeport peut demander l'inscription sur ce passeport de tout mineur de quinze ans sur lequel il exerce l'autorité parentale ou, s'il n'exerce pas cette autorité, dont il est l'ascendant, le frère ou la soeur, et à condition d'y avoir été autorisé par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale.
    Le passeport mentionne alors le nom, les prénoms, la date de naissance et le sexe du mineur, et comporte sa photographie.
    L'inscription a le même effet que la détention du passeport pour le mineur lorsque ce dernier est accommpagné du titulaire du passeport. Elle cesse de produire effet lorsque le mineur atteint l'âge de quinze ans.
Après l'article 32 du décret du 25 août 1995 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. 32-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, sont créés à la base du grade de contrôleur territorial de travaux des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
 « Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004. »
Art. 7. -  L'article 15 est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par les conventions et cahiers des charges dans les conditions suivantes :
    1o Pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, il n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée.
    2o Pour les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré. Elle ne peut excéder neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée.
    La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles prévues à l'alinéa précédent au profit des éditeurs de services qui, sur un canal affecté à une commune, un groupement de communes ou une association, sont destinés aux informations sur la vie communale, intercommunale ou locale.
    Les durées maximales prévues au premier alinéa du 2o peuvent être portées, pour les éditeurs de services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne et à quinze minutes pour une heure donnée. »
Art. 9. -  Après l'article 16, il est inséré un chapitre III intitulé : « Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion », qui comprend l'article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
    Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion. »
Art. 9. -  Les attachés stagiaires sont rémunérés par l'établissement d'affectation sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Les attachés stagiaires ayant antérieurement la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
    2. Les attachés stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon fixé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions ci-après :
    - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.
A N N E X E
I. - Personnels des corps et grades de la fonction publique
hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
 Personnels administratifs :
 - attaché d'administration hospitalière/chef de bureau (1) ;
 - adjoint des cadres hospitaliers ;
 - chef de standard téléphonique principal (2) ;
 - chef de standard téléphonique (2).
 Personnels ouvriers :
 - agent-chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
 - contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) (2) ;
 - chef de garage (2) ;
 - agent technique d'entretien (2).
 Personnels techniques :
 - ingénieur hospitalier ;
 - adjoint technique (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
 - dessinateur principal (2).
 Personnels socio-éducatifs :
 - cadre socio-éducatif.
 Personnels sages-femmes :
 - sage-femme cadre supérieur ;
 - sage-femme cadre.
 Direction des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes :
 - directeur d'école de cadres sages-femmes et de sages-femmes ;
 - sage-femme cadre supérieur exerçant les fonctions de formateur ;
 - sage-femme exerçant les fonctions de formateur.
 Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :
 - directeur des soins (1re classe et 2e classe) ;
 - cadre de santé et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) :
Dans la filière infirmière :
 - infirmier cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
Dans la filière de rééducation :
 - pédicure-podologue cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - ergothérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - psychomotricien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - orthophoniste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - orthoptiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
 - diététicien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
Dans la filière médico-technique :
 - préparateur en pharmacie hospitalière cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
 - technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
 - manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3).
II. - Personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière pouvant exercer les fonctions d'encadrement sur désignation du chef d'établissement
 Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordonnatrice.
  (1) Corps constitué en cadre d'extinction.
  (2) Dans l'attente des travaux sur la maîtrise ouvrière prévus par le Protocole du 14 mars 2001.
  (3) Grade provisoire.
En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, la collectivité départementale de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de Mayotte.
 La collectivité départementale de Mayotte peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 23 et à l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés.
Les agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe I.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Art. 9. -  La commission générale de terminologie et de néologie soumet les     termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
      Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission générale     le fait connaître au ministre intéressé. Celui-ci peut, dans le délai d'un     mois, indiquer à la commission générale les raisons qui s'opposent à la     publication de certains termes, expressions ou définitions si ceux-ci ne     figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par     la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de     lui.
      Les termes, expressions et définitions proposés par la commission générale     ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie     française. Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à     compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.
Art. 8. -  La commission générale de terminologie et de néologie examine les     termes, expressions et définitions dont elle est saisie par les présidents     des commissions spécialisées de terminologie et de néologie en veillant à     leur harmonisation et à leur pertinence.
      Les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie     intéressés participent de plein droit aux réunions au cours desquelles sont     examinés les termes de la compétence de leur commission.
      La commission générale examine également certains termes, expressions et     définitions qui ne relèvent de la compétence d'aucune commission spécialisée.      Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et     définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public     sensible à l'évolution de la terminologie.
Art. 13. -  A titre transitoire, pendant une période d'un an à compter de     l'installation de la commission générale de terminologie et de néologie, les     termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en     vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être     révisés à l'initiative de la commission générale de terminologie et de     néologie.
      La commission générale soumet à l'Académie française les termes et     expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées,
     les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les     définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre     intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie     française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités     prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la     disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française     est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.
Art. 4. -  Une commission spécialisée de terminologie et de néologie est     créée dans chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné     pris après avis du délégué général à la langue française. Lorsque la     spécialité du vocabulaire le justifie, il peut être créé plusieurs     commissions spécialisées au sein d'un même département.
      Une même commission spécialisée peut être créée dans plusieurs départements     ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés pris après avis du     délégué général à la langue française.
      La délégation générale à la langue française coordonne les travaux des     différentes commissions spécialisées de terminologie et de néologie et     contribue à leur diffusion.
      Les dépenses de fonctionnement des commissions spécialisées de terminologie     et de néologie sont prises en charge par les administrations auxquelles elles     sont rattachées.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (4°, 5° et 6°) comprennent cinq échelons.
 La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
 Seuls les personnels détachés sur un emploi fonctionnel figurant sur la première liste des établissements figurant au 4° de l'article 1er peuvent accéder au 5e échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 est de quinze ans lorsque le titre est délivré à un majeur et de dix ans lorsqu'il est délivré à un mineur.
 La durée de conservation de ces données à caractère personnel est de dix ans pour le passeport de service et le passeport de mission.
Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
 - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
 - impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
 - s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs.
Le jury d'aptitude établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 30 ;
 - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
 - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
 Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
 Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
 Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Art. 12. -  Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
    1o Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 12e échelon de leur grade ;
    2o Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs. Les avis annonçant les examens professionnels sont publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emploi soit au moins égal à 966.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Un fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté d'une promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent garde, emploi ou cadre d'emplois.
    Les fonctionnaires nommés en application de cet article sont tenus de suivre au cours de la première année de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans ce corps avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des attachés principaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
    Les agents détachés en application de cet article peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des attachés d'administration hospitalière après deux ans de fonctions, après avis de la commission paritaire compétente.
    Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et les fonctionnaires détachés sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 14 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
Art. 1er. - Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont     nommés par décret dans les conditions suivantes:
      - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications;      - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget;
      - un sur proposition du ministre chargé des transports;
      - un sur proposition du ministre chargé de la communication;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Art. 7. -  Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle     elles sont rattachées, les commissions spécialisées de terminologie et de     néologie ont pour mission :
      1o D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de     compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      2o De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions     nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux     apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      3o De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions     proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;      4o De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions intéressant     l'emploi de la langue française.
Art. 1er. - Les transports routiers internationaux de marchandises exécutés     par un transporteur non résidant en France à destination ou en provenance du     territoire français ou en transit à travers la France, et qui ne sont pas     soumis aux dispositions résultant de la réglementation applicable aux Etats     membres de la Communauté économique européenne, aux résolutions de la     C.E.M.T. acceptées par la France ou aux accords particuliers conclus avec     certains pays, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des     transports.
      Sont seuls dispensés d'autorisation les transports dits frontaliers,
     c'est-à-dire ceux exécutés par un ressortissant d'un pays limitrophe à     l'intérieur d'une zone de vingt-cinq kilomètres de part et d'autre de la     frontière séparant la France de ce pays.
Art. 21. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent décret, l'effectif des attachés principaux est fixé à 15 % de l'effectif des attachés et attachés principaux jusqu'au 31 décembre 2002, à 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et à 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.
    TITRE V
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-839 DU 21 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
 Les fonctionnaires de La Poste titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret. Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter au concours et aux examens professionnels prévus aux articles 15 et 17.
 Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
 Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat.
 Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de directeur chef d'établissement d'emplois fonctionnels, par le président du conseil d'administration en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
 Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé.
Art. 20. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, à compter de la date de publication du présent décret, les trois premières sessions des concours internes pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière sont réservées aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical. Sont pris en compte dans le calcul des quatre ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des 1° à 4° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé qui leur sont applicables, dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers régi par la section II du titre Ier du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
Art. 12. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant au grade de l’un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
 Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
 Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, fournit une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Le 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
 Le 4° de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
 Le 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
Après l'article R. 330-19, il est ajouté un article R. 330-19-1 ainsi rédigé :
 « Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien visé à l'article R. 330-19 accorde à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L. 330-2, celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R. 330-4, ainsi que celle prévue à l'article R. 330-9.
 « Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article R. 330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Les cadres de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, dans l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
I. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
 La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat.
 Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
 La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
 Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
 Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle.
 Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat.
 La personne publique peut demander des clarifications, des précisions ou des compléments concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat.
 Il peut être prévu qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
 II. - La procédure d'appel d'offres est définie par décret.
Il est ajouté à l'article R. 131-6 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »