Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe     plusieurs emplois relevant du même cadre d'emplois, mais avec un grade ou     avec un échelon ou avec une ancienneté différents, dans plusieurs     collectivités ou établissements, il est intégré par arrêté conjoint des     autorités concernées dans le cadre d'emplois correspondant à ces emplois à     l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui obtenu en pondérant les indices bruts auxquels le fonctionnaire était     rémunéré dans chacun des emplois occupés par le nombre d'heures effectué dans     chacun de ces emplois.
      L'ancienneté acquise dans chacun des échelons des grades auxquels le     fonctionnaire intégré était rémunéré est pondérée dans les mêmes conditions     et reportée sur l'échelon du grade auquel le fonctionnaire est intégré, dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur.
      Dans le cas où les dispositions du premier alinéa du présent article donnent     lieu à l'intégration du fonctionnaire dans un grade dont l'indice afférent à     l'échelon terminal est inférieur à celui déterminé en application du premier     alinéa du présent article, il est intégré à l'échelon terminal de ce grade,
     mais conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'indice     obtenu.
Art. 24. - Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel le     fonctionnaire mentionné à l'article 20 du présent décret a vocation à être     intégré en application des articles 21 et 22 subordonne cette intégration à     des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être     prononcée, si le fonctionnaire ne satisfait pas à ces conditions, que sur     proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente     placée auprès du centre de gestion, et dans les conditions fixées par le     statut particulier du cadre d'emplois.
Art. 44. - Le fonctionnaire territorial occupant un ou plusieurs emplois     dans une ou plusieurs collectivités ou établissements est reclassé dans un ou     plusieurs emplois régis par les dispositions statutaires du cadre d'emplois     correspondant ou par les dispositions statutaires applicables à l'emploi     correspondant à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984, dans les     conditions et suivant les règles fixées pour l'intégration dans un cadre     d'emplois par la section 5 du chapitre II du présent décret.
Article 7
      Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une     coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace des     contrôles et surveillances. Elles procéderont notamment à un échange de     toutes les informations pertinentes et importantes, à l'exclusion des données     nominatives à caractère individuel, sauf dispositions contraires de la     présente Convention, à une harmonisation, dans la mesure du possible, des     instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion     d'une formation et d'un recyclage uniformes du personnel affecté aux     contrôles. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange de     fonctionnaires de liaison.
Article 10
      1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble     des Parties contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par     l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.
      2. Jusqu'à l'instauration d'un tel visa, les Parties contractantes     reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs, pour autant que leur     délivrance s'effectue sur la base des conditions et critères communs     déterminés dans le cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.
      3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie     contractante se réserve le droit de restreindre la validité territoriale du     visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des dispositions     pertinentes du présent Chapitre.
Article 33
      1. Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire     d'une autre Partie contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la     Partie contractante responsable est tenue de le reprendre.
      2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie contractante     a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité     supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de     la demande est transférée à l'autre Partie contractante.
Article 22
      1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties     contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par     chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie     contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration     peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée,     soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à     l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent.      2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties     contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie     contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe     1.
      3. Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des     paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif.
Article 19
      1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement     sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler     librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant     la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions     d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
      2. Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un     visa délivré par une des Parties contractantes, qui sont entrés régulièrement     sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le     territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de     validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la     première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée     visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
      3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux visas dont la validité     fait l'objet d'une limitation territoriale conformément aux dispositions du     chapitre 3 du présent Titre.
      4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des     dispositions de l'article 22.
Article 21
      1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties     contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de     voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant     une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties     contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées     à l'article 5, paragraphe 1, points a, c et e, et qu'ils ne figurent pas sur     la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée.
      2. Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une     autorisation provisoire de séjour délivrée par l'une des Parties     contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie     contractante.
      3. Les Parties contractantes communiquent au Comité exécutif la liste des     documents qu'elles délivrent valant titre de séjour ou autorisation     provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent article.
      4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des     dispositions de l'article 22.
Article 39
      1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police     s'accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites     de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la     recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve     pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution     n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie     contractante requise. Lorsque les autorités de police requises ne sont pas     compétentes pour exécuter une demande, elles la transmettent aux autorités     compétentes.
      2. Les informations écrites qui sont fournies par la Partie contractante     requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées     par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits     incriminés qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de la     Partie contractante requise.
      3. Les demandes d'assistance visées au paragraphe 1 et les réponses à ces     demandes peuvent être échangées entre les organes centraux chargés, par     chaque Partie contractante, de la coopération policière internationale.
     Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée,
     elle peut être adressée par les autorités de police de la Partie contractante     requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et     celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas, l'autorité de police     requérante avise dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la     Partie contractante requise, de la coopération policière internationale, de     sa demande directe.
      4. Dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des     arrangements entre les ministres compétents des Parties contractantes.
      5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux accords     bilatéraux plus complets présents et futurs entre Parties contractantes ayant     une frontière commune. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de     ces accords.
Article 59
      1. Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention     européenne d'extradition du 13 septembre 1957, ainsi que, dans les relations     entre les Parties contractantes membres de l'Union économique Benelux, le     chapitre Ier du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en     matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11     mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.
      2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges     des accords bilatéraux en vigueur entre des Parties contractantes.
Art. 63. -  Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article     42, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales compétentes des     contrats particuliers s'insérant dans les contrats de plan Etat-région prévus     à l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la     planification. Ces contrats ont pour objet de renforcer l'action publique     dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence     des interventions publiques, en accroissant l'engagement des partenaires     publics, et en adaptant les actions à la spécificité des situations locales.     Ces contrats sont conclus pour la durée du plan. Toutefois, si la situation     l'exige, ils peuvent être mis en oeuvre pour une durée inférieure.
Article 127
      1. Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à une autre     Partie contractante en application des dispositions de le présente     Convention, les dispositions de l'article 126 s'appliquent à la transmission     des données provenant d'un fichier non automatisé et à leur intégration dans     un fichier non automatisé.
      2. Lorsque, dans des cas autres que ceux régis par l'article 126, paragraphe     1, ou par le paragraphe 1 du présent article, des données à caractère     personnel sont transmises à une autre Partie contractante en application de     la présente Convention, l'article 126, paragraphe 3, à l'exception du point     e, est applicable. En outre, les dispositions ci-après s'appliquent:
      a) La transmission et la réception de données à caractère personnel sont     enregistrées par écrit; cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il n'est     pas nécessaire, pour leur utilisation, d'enregistrer les données, en     particulier lorsque les données ne sont pas utilisées ou ne sont utilisées     que très brièvement;
      b) La Partie contractante destinataire garantit pour l'utilisation des     données transmises un niveau de protection au moins égal à celui que son     droit prévoit pour une utilisation de données de nature similaire;
      c) L'accès aux données et les conditions auxquelles il est accordé sont     régis par le droit national de la Partie contractante à laquelle la personne     concernée présente sa demande.
      3. Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue     au Titre II, Chapitre VII, au Titre III, Chapitres II, III, IV et V, et au     Titre IV.
Article 124
      Le nombre et l'intensité des contrôles des marchandises dans la circulation     des voyageurs aux frontières intérieures sont ramenés au niveau le plus bas     possible. La poursuite de leur réduction et leur suppression définitive     dépendent du relèvement progressif des franchises voyageurs et de l'évolution     future des prescriptions applicables à la circulation transfrontalière des     voyageurs.
Article 115
      1. Il est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la     fonction de support technique du Système d'Information Schengen. Cette     autorité se compose de deux représentants de chaque autorité nationale de     contrôle. Chaque Partie contractante dispose d'une voie délibérative. Le     contrôle est exercé conformément aux dispositions de la présente Convention,     de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection     des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel en tenant compte de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre     1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer     l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police     et conformément au droit national de la Partie contractante responsable de la     fonction de support technique.
      2. A l'égard de la fonction de support technique du Système d'Information     Schengen, l'autorité de contrôle commune a pour mission de vérifier la bonne     exécution des dispositions de la présente Convention. A cet effet, elle a     accès à la fonction de support technique.
      3. L'autorité de contrôle commune est également compétente pour analyser les     difficultés d'application ou d'interprétation pouvant survenir lors de     l'exploitation du Système d'Information Schengen, pour étudier les problèmes     pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant effectué par les     autorités de contrôle nationales des Parties contractantes ou à l'occasion de     l'exercice du droit d'accès au système, ainsi que pour élaborer des     propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux     problèmes existants.
      4. Les rapports établis par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux     instances auxquelles les autorités de contrôle nationales transmettent leurs     rapports.
Article 109
      1. Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont     intégrées dans le Système d'Information Schengen s'exerce dans le respect du     droit de la Partie contractante auprès de laquelle elle le fait valoir. Si le     droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à     l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et     selon quelles modalités. Une Partie contractante qui n'a pas effectué le     signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que     si elle a donné préalablement à la Partie contractante signalante l'occasion     de prendre position.
      2. La communication de l'information à la personne concernée est refusée si     elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le     signalement, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui. Elle est     refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de     surveillance discrète.
Article 111
      1. Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie     contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit     national, d'une action notamment en rectification, en effacement, en     information ou en indemnisation en raison d'un signalement la concernant.
      2. Les Parties contractantes s'engagent mutuellement à exécuter les     décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au     paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 116.
Article 64
      Un signalement dans le système d'information Schengen, effectué conformément     à l'article 95, a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au     sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13     septembre 1957, ou de l'article 15 du Traité Benelux d'extradition et     d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié     par le Protocole du 11 mai 1974.
Article 63
      Les Parties contractantes s'engagent, conformément à la Convention et au     Traité cités à l'article 59, à extrader entre elles les personnes qui sont     poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie contractante     requérante pour l'une des infractions visées à l'article 50, paragraphe 1, ou     recherchées par celles-ci aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure     de sûreté prononcées pour une telle infraction.
Article 71
      1. Les Parties contractantes s'engagent, en ce qui concerne la cession     directe ou indirecte de stupéfiants et de substances psychotropes de quelque     nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces     produits et substances aux fins de cession ou d'exportation, à prendre, en     conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies (1), toutes     mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des     stupéfiants et des substances psychotropes.
      2. Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à réprimer par des     mesures administratives et pénales l'exportation illicite de stupéfiants et     de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la     fourniture et la remise desdits produits et substances, sans préjudice des     dispositions pertinentes des articles 74, 75 et 76.
      3. En vue de lutter contre l'importation illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes, y compris le cannabis, les Parties contractantes     renforceront les contrôles de la circulation des personnes et des     marchandises ainsi que des moyens de transport aux frontières extérieures.
     Ces mesures seront précisées par le groupe de travail prévu à l'article 70.
     Ce Groupe de travail prendra notamment en considération le déplacement d'une     partie du personnel de la police et des douanes libéré aux frontières     intérieures, ainsi que le recours à des méthodes modernes de détection de     drogue et à des chiens-drogue.
      4. En vue d'assurer le respect des dispositions du présent article, les     Parties contractantes surveilleront spécifiquement les lieux notoirement     utilisés pour le trafic de drogue.
      5. En ce qui concerne la lutte contre la demande illicite de stupéfiants et     substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis,     les Parties contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour     prévenir et lutter contre les effets négatifs de cette demande illicite. Les     mesures prises à cette fin relèvent de la responsabilité de chaque Partie     contractante.
Article 78
      1. Dans le cadre du présent chapitre, les armes à feu sont classées comme     suit:
      a) Les armes prohibées;
      b) Les armes soumises à autorisation;
      c) Les armes soumises à déclaration.
      2. Le mécanisme de fermeture, le magasin et le canon des armes à feu sont     soumis par analogie aux dispositions applicables à l'objet dont ils font ou     sont destinés à faire partie.
      3. Sont considérées comme armes courtes au sens de la présente convention     les armes à feu dont le canon ne dépasse pas 30 cm ou dont la longueur totale     ne dépasse pas 60 cm; sont des armes longues toutes les autres armes à feu.
Article 95
      1. Les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux     fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité judiciaire de la     Partie contractante requérante.
      2. Préalablement au signalement, la Partie contractante signalante vérifie     si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties     contractantes requises. Si la Partie contractante signalante a des doutes,
     elle doit consulter les autres Parties contractantes concernées.
      La Partie contractante signalante envoie aux Parties contractantes requises     en même temps que le signalement par la voie la plus rapide les informations     essentielles ci-après concernant l'affaire:
      a) L'autorité dont émane la demande d'arrestation;
      b) L'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un     jugement exécutoire;
      c) La nature et la qualification légale de l'infraction;
      d) La description des circonstances de la commission de l'infraction, y     compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la     personne signalée;
      e) Dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction.
      3. Une Partie contractante requise peut faire assortir le signalement dans     le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une     indication visant à interdire, jusqu'à l'effacement de ladite indication,
     l'arrestation au motif du signalement. L'indication est à effacer au plus     tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins que     cette Partie contractante ne refuse l'arrestation demandée pour des raisons     juridiques ou pour des raisons spéciales d'opportunité. Dans la mesure où,
     dans des cas particulièrement exceptionnels, la complexité des faits à     l'origine du signalement le justifie, le délai précité peut être prolongé     jusqu'à une semaine. Sans préjudice d'une indication ou d'une décision de     refus, les autres Parties contractantes peuvent exécuter l'arrestation     demandée par le signalement.
      4. Si, pour des raisons particulièrement urgentes, une Partie contractante     demande une recherche immédiate, la Partie requise examine si elle peut     renoncer à l'indication. La Partie contractante requise prend les     dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée     sans délai si le signalement est validé.
      5. S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation parce qu'un examen     n'est pas encore terminé ou en raison d'une décision de refus d'une Partie     contractante requise, cette dernière doit traiter le signalement comme étant     un signalement aux fins de communication du lieu de séjour.
      6. Les Parties contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée     par le signalement en conformité avec les conventions d'extradition en     vigueur et le droit national. Elles ne sont pas tenues d'exécuter la conduite     à tenir demandée dans la mesure où il s'agit d'un de leurs ressortissants,
     sans préjudice de la possibilité de procéder à l'arrestation conformément au     droit national.
Art. 10. -  Les orientations du schéma national d'aménagement et de     développement du territoire sont précisées par des schémas sectoriels dans     les domaines et selon les modalités mentionnés aux sections 1 à 4 du présent     chapitre.
      Ces schémas sectoriels sont établis par décret dans un délai de dix-huit     mois suivant la publication de la présente loi.
    Section 1
    Du schéma de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
Art. 59. -  I. - Le dernier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la     sécurité sociale est abrogé.
      II. - Après l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, sont     insérés les articles L. 241-6-2 et L. 241-6-3 ainsi rédigés:
      << Art. L. 241-6-2. -  A compter du 1er janvier 1995, par dérogation aux     dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
     241-6-1, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A     du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du     mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils     sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré     de 50 p. 100.
      << Le montant de cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, à     compter du 1er janvier 1995, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent,     pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à     cette date, supérieurs au montant fixé à l'alinéa précédent, mais inférieurs     ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 60 p. 100.
      << Art. L. 241-6-3. -  Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L.     241-6-1 et L. 241-6-2 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération     partielle ou totale de cotisations patronales, à l'exception des exonérations     prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du     travail pour le travail à temps partiel. >>      III. - Dans l'article 1062-1 du code rural, les mots: << de l'article L.
     241-6-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << des     articles L. 241-6-1, L. 241-6-2 et L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale     >>.
Art. 34. -  La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifiée:
      1o Le cinquième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé:
      << Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions     générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le     fonds national d'aménagement et de développement du territoire. >>      2o Le sixième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
      << Il est consulté sur les priorités d'intervention, les conditions     générales d'attribution des aides accordées au massif par le fonds national     d'aménagement et de développement du territoire, ainsi que sur leur     programmation annuelle. >>      3o L'article 80 est abrogé.
Art. 49. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1594     F quater ainsi rédigé:
      << Art. 1594 F quater. -  I. - Les conseils généraux peuvent, sur     délibération, réduire à 3,60 p. 100 le taux de la taxe départementale de     publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux     acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles     710 et 711, situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les     territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de     redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I     bis de l'article 1466 A, à la condition:
      << a) Que l'acquisition résulte d'un changement de domicile ou de résidence     de l'acquéreur, consécutif au déplacement de l'entreprise avec laquelle il     est lié par un contrat de travail à durée indéterminée vers une zone     d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire     ou une zone de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article     1465 et au I bis de l'article 1466 A, ou s'il est fonctionnaire ou agent     public, à une délocalisation de l'entité administrative dans laquelle il     exerce son emploi vers les mêmes zones;
      << b) Que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter de manière continue le     bien acquis à son habitation principale pendant une durée minimale de trois     ans à compter du transfert de propriété; ce délai n'est pas opposable en cas     de décès de l'acquéreur ou de nouveau transfert de son emploi entraînant un     nouveau changement de domicile pendant ce délai.
      << Les délibérations prennent effet dans les délais prévus à l'article 1594     E.
      << II. - Le taux réduit s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque     l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est immédiatement donné en     location à une personne remplissant les conditions du a) du I et qui     l'affecte à son habitation principale.
      << III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 30. -  I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Une création d'officine peut, toutefois, être accordée dans une commune     dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsque     les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment     couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. >>      II. - La seconde phrase de l'article L. 572 du code de la santé publique est     ainsi rédigée:
      << Une création d'officine peut, toutefois, être accordée dans une commune     dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000 habitants lorsque     les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment     couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. >>      III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de     la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << Un transfert d'officine peut être demandé à l'intérieur d'un même     département. Lorsqu'elle est faite pour une commune de moins de 2 000     habitants, la demande de transfert est examinée au regard de la carte     départementale des officines de pharmacie. >>      IV. - La carte mentionnée aux I, II et III est établie à partir de critères     notamment géographiques, démographiques, sanitaires, fixés par décret en     Conseil d'Etat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la     présente loi, par le préfet après avis d'une commission qui comprend des     représentants du conseil général, des maires du département, du conseil     régional de l'ordre des pharmaciens, des organismes représentatifs de la     profession dans le département et le pharmacien inspecteur régional de la     santé.
      La composition et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par     décret.
      V. - A titre transitoire, les dispositions antérieures à la présente loi     continuent de s'appliquer jusqu'à la publication de la carte mentionnée     ci-dessus.
I. - Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé.
II. - Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, l'auditeur qui réalise l'audit énergétique doit :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret ;
c) Soit être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé. Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. - Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.
ANNEXE II
Objectifs de la formation suivie par un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser un audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
L'architecte mentionné au c du II de l'article 1er du présent décret, qui réalise un audit énergétique éligible au CITE, doit avoir suivi une formation d'au moins quatre jours dont les objectifs sont les suivants :
- être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;
- connaître les solutions techniques en vue d'une performance de l'enveloppe spécifique au projet de rénovation ;
- connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l'environnement et au programme fonctionnel du projet ;
- choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d'objectifs visés ;
- savoir formuler des scénarios de rénovation de l'enveloppe appropriée et intégrer la rénovation par étapes ;
- définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.) ;
- adapter/proposer les solutions d'équipement et des types d'intervention grâce aux scénarios de simulation de l'enveloppe ;
- connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ;
- savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ;
- savoir orienter et conseiller le maître d'ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique de l'établissement, les représentants des agents de droit privé au conseil d'administration sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4, en prenant en compte le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
L'établissement Antoine-Koenigswarter est un établissement public national relevant du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Son siège est à Evry (Essonne). Il peut être transféré par délibération du conseil d'administration.
L'établissement, qui comprend des unités, a pour mission d'accueillir et d'accompagner des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
Il est placé sous la tutelle du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté agissant au nom de l'Etat.
Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il est évalué par cette autorité.
Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article.
Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 315-67 à D. 315-70 du même code.
Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D. 315-71 de ce code.
Le temps passé par les représentants des agents contractuels de droit privé aux réunions du conseil d'administration est rémunéré comme temps de travail.
Les représentants des agents de droit public au conseil d'administration bénéficient d'une autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration sont pris en charge par l'établissement selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt membres :
1° Deux membres de droit :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) L'autorité de tutelle de l'établissement ou son représentant ;
2° Deux représentants des agences régionales de santé autres que celle mentionnée à l'article 1er, désignés par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique ;
3° Un représentant des régions désigné par l'association « Régions de France » ;
4° Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'intervention de l'établissement désignées par l'autorité de tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
6° Trois représentants des usagers de l'établissement, membres des conseils de la vie sociale des unités de cet établissement ou des autres instances de participation mentionnées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou à défaut leurs familles ou leur représentants légaux, élus dans les conditions fixées à l'article R. 315-12 du même code ;
7° Quatre représentants du personnel de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Les dispositions de l'article R. 315-15, du troisième alinéa de l'article R. 315-16, de l'article R. 315-17, des deux premiers alinéas de l'article R. 315-21, de l'article R. 315-22, de l'article R. 315-23-1, de l'article R. 315-23-2, des trois premiers alinéas de l'article R. 315-23-3 et de l'article R. 315-23-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les sièges des représentants des personnels de l'établissement sont répartis entre, d'une part, les agents contractuels de droit privé et, d'autre part, les agents de droit public, en fonction de leurs effectifs respectifs au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement des membres du conseil d'administration.
Les représentants des agents de droit privé sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique. La répartition des sièges s'opère à la proportionnelle ; les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Lorsque pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants des agents de droit public sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement. La répartition des sièges s'opère selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles R. 315-27 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement.
Pour l'application de l'article R. 315-27, sont pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique d'établissement :
a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Les agents publics contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé.
Pour l'application de l'article R. 315-33 du même code, seuls les agents mentionnés aux a et b sont électeurs au comité technique d'établissement.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter sont transmises sans délai, par tout moyen conférant date certaine, à l'autorité de tutelle de l'établissement. Si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires.
Les directeurs des unités de l'établissement sont nommés dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.
Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, les directeurs des unités assurent l'animation et la gestion techniques de l'unité ou des unités qu'ils dirigent. Ils élaborent et mettent en œuvre le projet de chaque unité et en garantissent le bon fonctionnement.
L'établissement n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 314-10, R. 314-67, R. 314-69 et R. 314-241 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Le comptable public de l'établissement est un agent comptable qui est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des personnes handicapées.
L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Les régies de recettes et les régies d'avances sont créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la date de nomination du président du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 5. Pour l'application, le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article, les mandats accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte.
I.-La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code pénal est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 226-1, après les mots : « d'appareils » sont insérés les mots : « et de dispositifs techniques » ; 
2° Au 8° de l'article R. 226-2, les mots : « des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « des techniques de renseignement » ; 
3° A l'article R. 226-3, après les mots : « de tout appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 226-4, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et aux 3° et 4° du même article, après les mots : « de l'appareil » sont insérés les mots : « ou du dispositif technique » ; 
5° A l'article R. 226-5, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » ; 
6° L'article R. 226-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques. » ; 
7° A l'article R. 226-6, après les mots : « Chaque appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ; 
8° A l'article R. 226-7, après les mots : « de tout appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 226-8, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et au 2° du même article, après les mots : « de l'appareil » et « d'appareils » sont insérés respectivement les mots : « ou du dispositif technique » et « ou de dispositifs techniques » ; 
10° A l'article R. 226-9, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » ; 
11° A l'article R. 226-9, les mots : « habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi » sont remplacés par les mots : « pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi » ; 
12° A l'article R. 226-10, après les mots : « les appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques » ; 
13° Au premier alinéa de l'article R. 226-12, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » et au second alinéa du même article, après les mots : « de ces appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques ». 
II.-A l'article R. 711-1 du même code, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement ».
Le livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le titre IV est abrogé ; 
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, les lignes suivantes sont supprimées : 
Au titre IV 
R. 241-1 et R. 241-2 
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion 
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 246-1 à R. 246-9 
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion 
3° Dans le tableau figurant à l'article R. 288-1, les lignes suivantes sont supprimées : 
Au titre IV 
R. 241-1 et R. 241-2 
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion 
R. 242-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 246-1 à R. 246-9 
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 773-7, les mots : « et du III de l'article L. 853-3 » sont remplacés par les mots : «, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 » ; 
2° La section 2 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure 

« Art. R. 773-34-1.-Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise. 
« Art. R. 773-34-2.-Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.