Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France, notamment son article 17 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Decrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 42,43,45 (2°),48,52 (TABLEAU),89 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 47 (AL. 1),51 (AL. 1,2,REMPLACEMENT DU DERNIER AL.),77,78,AJOUT APRES L'ART. 73 D'UN ART. 73-1 AU DECRET PRECITE.
LE CORPS DES TECHNICIENS DE FORMATION ET DE RECHERCHE EST CLASSE DANS LA CATEGORIE B ET COMPORTE 3 GRADES: TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE (13 ECHELONS),TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE (8 ECHELONS),TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (7 ECHELONS).
LE NOMBRE D'EMPLOIS DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE 2% DE L'EFFECTIF TOTAL DES GRADES DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE ET DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE.
CONDITIONS D'INTEGRATION DES MEMBRES DES GRADES ACTUELS DANS LES NOUVEAUX GRADES ET TRANSPOSE CES MESURES AUX AGENTS RETRAITES.MODALITES D'ACCES AU 3EME GRADE PROVISOIRE DURANT LES PERIODES DU 01-08-1994 AU 31-07-1995 ET DU01-08-1995 AU 31-12-1996.
LE 3EME GRADE PROVISOIRE CREE DU 01-08-1994 AU 31-12-1996,POUR PERMETTRE L'ACCES AU NOUVEAU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,TIENT COMPTE DES ECHELONS PROVISOIRES QUI ONT ETE CREES,AU 01-01-1994,DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE POUR L'INTEGRATION DES TECHNICIENS CONTRACTUELS DE 2EME CATEGORIE B DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES.
3 AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES SONT PREVUS,QUI REPRENNENT DES DISPOSITIONS EGALEMENT INTRODUITES OU MODIFIEES DANS LES STATUTS DES CORPS HOMOLOGUES.ILS CONCERNENT:
LES MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DE SERVICES EXIGEE POUR PRESENTER UN CONCOURS INTERNE OUVERT,CONCURREMMENT,AUX MEMBRES DE PLUSIEURS CORPS DE FONCTIONNAIRES OU CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES;
LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CORPS RELEVANT DU DECRET DU 06-04-1995;
LES CONDITIONS D'INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES CORPS DES CATEGORIES B OU C CREES PAR LE DECRET DU 06-04-1995.
CHAP. II (ART. 13 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CREATION DU GRADE DE TECHNICIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A COMPTER DU 01-08-1994.
MODALITES DE CLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU GRADE PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1995,TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-08-1994.