Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, personnels de droit privé et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
    
Objet : permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun et étendre le bénéfice du forfait aux trajets effectués avec des engins de déplacement personnel, ou dans le cadre de services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et en étendre le bénéfice aux personnels de droits privés des établissements de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Il autorise aussi le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 723-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1, L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 15 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Vu le règlement (UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1248 de la Commission du 29 juillet 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1281 de la Commission du 2 août 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les bonnes pratiques de pharmacovigilance et le format, le contenu et le résumé du dossier permanent du système de pharmacovigilance pour les médicaments vétérinaires,
Décide :
Fait le 18 novembre 2022.
A. Denechere
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, établissements et services d'aide par le travail.
    
Objet : parcours professionnel et droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des 2° et 3° de son article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il précise également les conditions de mise en œuvre d'une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan. Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l'ordre public social applicable à l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2022.
Dominique Faure
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BLEU FM ;
Vu la décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BLEU FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Bleu Azur ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-734 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FREQUENCE OASIS ;
Vu la décision n° 2020-RM-05 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FREQUENCE OASIS ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence Oasis ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FIRST REUNION ;
Vu la décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FIRST REUNION ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association First Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXO FM ;
Vu la décision n° 2021-RM-08 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXO FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Tropic FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Après l'article D. 642-64 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-65 ainsi rédigé :
« Art. R. 642-65. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 12 décembre 2022 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines mentionnées au II du présent arrêté et dans les conditions prévues par ce même arrêté.
II. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Corps des médecins des armées
Médecine appliquée aux armées
Maladies infectieuses et tropicales
1 poste
Hépato-gastro-entérologie
1 poste
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie viscérale et digestive
2 postes
III. - La composition du jury est fixée par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés aux annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
V. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 18 janvier 2023, dernier délai.
Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, à :
1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité ;
5. Mme l'ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
6. M. l'ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.
Par arrêté du ministre des armées en date du 12 décembre 2022 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux praticiens des armées des corps mentionnés au II titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
II. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, dans le corps de praticiens des armées mentionnés, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
Chaires
Discipline
Nombre 
      

    de places
Localisation
Chaire de médecine appliquée aux armées
Endocrinologie
1
HIA Bégin
Pneumologie
1
HIA Sainte Anne
Chaire d'anesthésie-réanimation et urgences 
      

    appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
2
HIA Bégin (1 poste)
HIA Laveran (1 poste)
Chaire de chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie viscérale et digestive
1
HIA Laveran
Chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées
Oto-rhino-laryngologie
1
HIA Sainte Anne
Chaire d'épidémiologie et prévention 
      

    appliquées aux armées
Santé publique
1
CESPA Marseille
Chaire de recherche appliquée aux armées
Physiologie intégrée
1
IRBA Brétigny sur Orge
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
V. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 18 janvier 2023.
Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre de la défense, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application du 2° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, à :
1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité.
Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2022.
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ».
Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application de l'article D. 2362-4 du code de la défense, à :
1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2022, l'association des victimes de l'incendie de La Marina, dont le siège social est situé chez M. Francis CHIROL, 13, rue Françoise-Dolto, Les Préludes, B-10, à Villenave-d'Ornon (33140), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
A l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé, les mots : « A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. » sont remplacés par les mots : « Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen en 2022 peuvent bénéficier d'une session supplémentaire en 2023, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005. A l'issue de cette session supplémentaire, l'arrêté du 30 mai 2005 est abrogé. »
Dans les tableaux figurant au I des articles R. 685-1, R. 686-1 et R. 687-1 du même code, après la ligne :
« 
R. 642-40
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

 »
il est inséré la ligne suivante :
« 
R. 642-65
Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022

 ».
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail de la Drôme » est modifié comme suit du 15 octobre au 1er décembre 2022 :
1° Dans la partie 4. ‘Description du produit'au point 4.2 - Description variétale :
La phrase suivante :
« Toutes les variétés sont issues de semences certifiées par le Service Officiel de Contrôle (S.O.C.) et produites sur l'aire géographique définie dans le cadre de l'Indication Géographique Protégée (I.G.P.). »
est remplacée par la phrase suivante :
« Toutes les variétés sont produites sur l'aire géographique définie dans le cadre de l'Indication Géographique Protégée (I.G.P.). » ;
2° Dans la partie 7. ‘Méthode d'obtention'au point 7.1.1 - Implantation de la culture :
La phrase suivante :
« Les variétés autorisées sont toutes issues de semences certifiées par le Service Officiel de Contrôle et produites sur la zone géographique de l'I.G.P. »
est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les variétés autorisées sont toutes issues, soit de semences certifiées par le Service Officiel de Contrôle, soit de semences fermières, et produites sur la zone géographique de l'I.G.P. /
Au minimum 75 % de la surface plantée en ail de chaque exploitation est cultivée avec des semences certifiées par le Service Officiel de Contrôle (S.O.C.), le reste des semences devant être des semences fermières. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 décembre 2022, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joints, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :
- AURAY/LA VILLE NEUVE (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0074) ;
- BAUD/KERPOLICAN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0075) ;
- BEIGNON/CAMP DE COETQUIDAN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0150) ;
- BULEON/LANDE DE VACHEGARE (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0077) ;
- GRAND-CHAMP/QUENEAH GUEN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0079) ;
- GUENROUET/LE MOULIN RIALAND (Loire-Atlantique, n° ANFR : 044 014 0046) ;
- LANESTER/ZI DE KERPONT-KERROUS (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0071) ;
- LE PALAIS/KERSABLEN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0084) ;
- LE SOURN/LINGUENEC (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0083) ;
- MALGUENAC/QUELVEHEN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0142) ;
- MONTERBLANC/ER L'HOZE VIAN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0153) ;
- MOUSTOIR-AC/KERIGO (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0149) ;
- PEAULE/LANDE DU MOULIN NEUF (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0076) ;
- PLOEMEUR/KERADEHUEN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0072) ;
- PLOERMEL/LE HARDA (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0078) ;
- PLOUHARNEL/KERGAVAT (Morbihan, n° ANFR : 056 014 00148) ;
- PLOURAY/KERROC'H (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0143) ;
- QUESTEMBERT/LE CLOS AUX MOINES (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0164) ;
- SULNIAC/QUIBAN (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0040) ;
- VANNES/2 PLACE DE LA LIBERATION (Morbihan, n° ANFR : 056 009 0155) ;
- VANNES/BD GEORGES POMPIDOU (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0086) ;
- VANNES/R DU MARECHAL LECLERC (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0001).
La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de servitude, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministre de l'intérieur de Alençon, Angers, La Roche-sur-Yon, Laval, Nantes, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Lô et Vannes sont abrogées en ce qui concerne Vannes préfecture (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0001).
Le 1° de l'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves et à la composition du jury, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa du 3°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
b) Au premier alinéa du 4°, les mots : « au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 20 et 38-1, les mots : « les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le » et le mot : « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
2° Au III de l'article 10, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 38-32, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Le 1° de l'article 38-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par deux concours distincts : » ;
2° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Après l'article 39-1 du même décret, il est inséré un article 39-2 ainsi rédigé :
« Art. 39-2. - L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné au respect des conditions de santé particulières suivantes :
« 1° Etre médicalement apte à un service de jour comme de nuit ;
« 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ;
« 3° Etre en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels, notamment le contrôle par l'œilleton.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise ces conditions de santé particulières ainsi que les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps.
« Postérieurement aux résultats d'admission aux concours et préalablement à leur entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire, l'administration fait procéder à un examen médical des lauréats destiné à vérifier qu'ils satisfont aux conditions de santé particulières. Il comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.
« Cet examen médical est effectué par un médecin agréé. »
L'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur.
« Ce certificat est délivré à la suite d'un examen médico-psychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans des conditions précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le I de l'article 39 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'aptitude physique et psychologique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières précisées à l'article 39-2 et ».
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé » ;
b) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
c) Après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'un ou des moyens » sont remplacés par les mots : « de l'un des moyens » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel » sont insérés les mots : « , ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
4° L'article 7 est supprimé ;
5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. ».
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, délégation est donnée à M. Dominique CALVET, administrateur général des finances publiques, à M. Patrice ROISNEL, administrateur des finances publiques, à M. Bernard NIVAGGIONI, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Christine LAVIGNE et Nelly SAGOT, inspectrices des finances publiques, à MM. Jean-Luc MARROT, Kevin GERBER LUCZAK et Hubert VAILLANT inspecteurs des finances publiques, à M. Marc-Emmanuel BONFANTI, contrôleur principal des finances publiques et à Mmes Lydia TRETOUT et Latitia IDIR, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, M. Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Sophie LE MIGNANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mmes Julie CASSIS et Laëtitia BELLE, inspectrices des finances publiques et à M. Thomas KAISER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, délégation est donnée à Mme Bernadette RABIAU, administratrice générale des finances publiques, à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à M Jean-Luc PUPPI, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Elias MEUDIC, Pierre GONTHIER, Denis DURAND et Pierre LESTAGE, inspecteurs des finances publiques et à Mme Virginie COLIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés.
Sont abrogés :
I. - L'arrêté 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie.
II. - L'arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des finances publiques, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques et à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Lorsque A3M cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, soit parce que l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production ne font plus partie du programme d'enquêtes statistiques fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique, elle remet à l'INSEE l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de ces enquêtes en sa possession et non encore versés aux archives de l'INSEE conformément à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
d'une part,
et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par sa directrice générale, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 décembre 2016 modifiée portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » publiée au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2016 (ci-après dénommée « la Convention »).
L'Avenant a pour objet de prolonger la durée de la Convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 8.4 de la Convention
Le premier alinéa de l'article 8.4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , valable pour une durée de neuf ans, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Son terme est fixé au 19 décembre 2027 ».
Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'enquête « Observation des Prix de l'Industrie et des SErvices - OPISE », l'enquête mensuelle de branche (EMB) et l'enquête annuelle de production (EAP) font partie du programme d'enquêtes statistiques, fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique conformément au second alinéa de l'article 1 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'organisme professionnel dénommé Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M), est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 20 mars 2009 susvisés, pour l'exécution des enquêtes OPISE, EMB et EAP de la branche 2410 « Produits sidérurgiques de base et ferroalliages », par référence aux nomenclatures indiquées par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national cité à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 892 800 434.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquête d'intérêt général
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur l'impact prévisionnel des hausses de prix de l'électricité sur les dépenses en électricité
Ponctuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Sid-Ahmed GASMI, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Stéphanie MARTEAU et Emmanuelle RUIZ, inspectrices des finances publiques et à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.
Les annexes I et IX de la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : Lycée professionnel Saint-François-Xavier, chemin Piton Trésor - PK 7, lieudit La Montagne, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
6
90
0
180
6
270
21
10
6
100
1
190
8
280
20
20
4
110
1
200
10
290
20
30
3
120
1
210
14
300
18
40
2
130
1
220
16
310
16
50
1
140
2
230
19
320
14
60
1
150
3
240
19
330
12
70
1
160
4
250
20
340
10
80
1
170
6
260
20
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINTE-ROSE.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Marocain, 246, route nationale 2, Sainte-Rose (974).
Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
12
90
12
180
3
270
1
10
12
100
12
190
2
280
1
20
12
110
12
200
1
290
1
30
12
120
12
210
1
300
1
40
12
130
12
220
1
310
2
50
12
140
12
230
1
320
3
60
12
150
12
240
1
330
6
70
12
160
9
250
0
340
9
80
12
170
6
260
1
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la SARL OROM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
« Nom du service : Kréol FM.
« Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
« Fréquence : 104,5 MHz.
« Adresse du site : 2, rue de la compagnie des Indes, ZAC des Grègues, Saint-Joseph (974).
« Altitude du site (NGF) : 53 mètres.
« Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »