Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
5e section :
M. Sylvain PETIT, université polytechnique Hauts-de-France.
6e section :
Mme Gülsün ALTINTAS, université polytechnique Hauts-de-France.
7e section :
Mme Dorota SIKORA-POUIVET, université du Littoral.
17e section :
M. Pierre STEINER, université de technologie de Compiègne.
18e section :
Mme Stefania CALIANDRO, université polytechnique Hauts-de-France.
20e section :
Mme Céline ROSSELIN-BAREILLE, université d'Amiens.
26e section :
M. Yacouba BOUBACAR MAÏNASSARA, université polytechnique Hauts-de-France.
M. Nicolas CHENAVIER, université du Littoral.
28e section :
M. Michaël DEPRIESTER, université du Littoral.
33e section :
M. Adil BENAARBIA, Centrale Lille Institut.
37e section :
M. Cédric JAMET, université du Littoral.
60e section :
Mme Elisabeth LONGATTE-LACAZEDIEU, université polytechnique Hauts-de-France.
M. Christophe MARECHAL, université polytechnique Hauts-de-France.
M. Franck MASSA, université polytechnique Hauts-de-France.
M. Martin OBLIGADO, Centrale Lille Institut.
61e section :
Mme Émilie POISSON-CAILLAULT, université du Littoral.
62e section :
M. Olivier BALS, université de technologie de Compiègne.
63e section :
M. Frédéric GILLON, Centrale Lille Institut.
M. Amine YAZIDI, université d'Amiens.
64e section :
Mme Séverine LEFÈVRE-PADIOLLEAU, université de technologie de Compiègne.
70e section :
M. Jake MURDOCH, université d'Amiens.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- Mme Marilyne Bonis, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre ;
- Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe ;
- M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre ;
- Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A ;
- Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels.
Mme Sonia LEVERD, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des talents, M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, M. Adrien DUHEM, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle accompagnement des missions, Mme Fatima KAMELI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau de la logistique, et M. Denis SEVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Au sein du département des ressources humaines :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à :
- Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines ;
- Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement ;
- M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines ;
- Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation, à :
- M. Oliver Frouté, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL) :
- tous ordres de mission et états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
Mme Françoise Courtois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du CEFIL.
Délégation est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais, à :
- Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du CEFIL.
L'article 219 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
« a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ;
« b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
« c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
« d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale 
      

    ou interrégionale
Jean-Baptiste Herbet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
François Brunet
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Ile-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par le ministère de la Promotion de la Femme et de l'Enfant, Autorité centrale malienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
La fermeture de l'unité territoriale Nord au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
M. Philippe Monier, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises ;
Mme Olivia Gaboton, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises ;
Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques ;
Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information.
Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- Mme Céline Rouquette, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département Communication et services aux publics ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et sirene au sein du département communication et services aux publics.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Au sein du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à :
- M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières ;
- Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet à :
- Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale ;
- M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale.
Délégation est également donnée à Mme Karine Berger à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.
Au sein du département Cadre de vie et conditions de travail :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie :
- dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux ;
- dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais, à :
- M. Jean-Christophe Fanouillet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, à :
- M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management ;
- Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail :
- tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé ;
- tous ordres de mission et états de frais, à :
A partir du 1er octobre 2023, M. Michel Tamic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division marchés et immobilier ;
4. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier, à :
- M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Saint-Cyprien
Le Montaud
270
18,7 W (1)
33 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
38
270
0
10
0
100
0
190
38
280
1
20
2
110
0
200
18
290
2
30
3
120
2
210
12
300
3
40
2
130
5
220
10
310
2
50
1
140
9
230
9
320
1
60
2
150
10
240
5
330
2
70
3
160
12
250
2
340
3
80
2
170
18
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 19 octobre 2023.
L'annexe de la décision n° 2022-350 du 25 mai 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Valence.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : chemin rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
1
180
3
270
15
10
11
100
0
190
4
280
15
20
9
110
0
200
5
290
15
30
7
120
0
210
7
300
15
40
5
130
0
220
9
310
15
50
4
140
0
230
11
320
15
60
3
150
1
240
13
330
15
70
2
160
1
250
14
340
15
80
1
170
2
260
15
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-05 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-08 du 7 mars 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2027, dans les zones de Reims et Charleville-Mézières.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires d'administration relevant de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2024.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des attachés d'administration relevant de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2024.
Les taux et montant mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023 susvisé sont ainsi fixés :
1° Le taux prévu au 3° de l'article 3 est fixé à 40 % ;
2° Le taux prévu au 5° de l'article 3 est fixé à 10 % ;
3° Le taux prévu aux I et III de l'article 4 est fixé à 66 %. Il est majoré de 24 points de pourcentage pour les dépenses d'approvisionnement en papier des publications d'information politique et générale des entreprises bénéficiaires ;
4° Le montant prévu au IV de l'article 4 est fixé à un million d'euros.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association au paclitaxel, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu plus de deux protocoles antérieurs de chimiothérapie et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
bevacizumab
AYBINTIO 25 mg/ml, solution 
      

    à diluer pour perfusion
3400890005234
AYBINTIO 25MG/ML PERF FL16ML
ORGANON FRANCE
bevacizumab
AYBINTIO 25 mg/ml, solution 
      

    à diluer pour perfusion
3400890005241
AYBINTIO 25MG/ML PERF FL4ML
ORGANON FRANCE
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Cécile LEMAITRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à compter du 16 octobre 2023 ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
M. François LABAT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Pierre PORTA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Jean-Noël HELAL, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Emmanuel VERNIER, administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Estelle UZUREAU-HUSSON, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
I. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : M. Patrick LEFRANCOIS, attaché d'administration de l'Etat.
II. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du Secrétariat général du Haut Conseil de la Santé Publique, en qualité de valideur hiérarchique : Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la Santé Publique.
III. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé :
Mme Athina ALEONARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Kadija BRAHMI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Nadège BALTIMORE, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Isabelle TETEGAN, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
Le conseil, en formation plénière ou par collège se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil en formation plénière ou par collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les membres peuvent donner par écrit, y compris par courrier électronique, mandat à un autre membre pour se faire représenter.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative de son président. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Le conseil adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.
Le collège artistique comprend, outre le président du Mobilier national, onze membres :
1° Huit membres de droit :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
c) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
d) Le directeur du Musée des arts décoratifs ou son représentant ;
e) Le directeur général de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
f) Le directeur de la création du Mobilier national ou son représentant ;
g) Le directeur des collections du Mobilier national ou son représentant ;
h) Le responsable de la mission ameublement du Mobilier national ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées désignées dans les conditions fixées au 2° de l'article 3.
ANNEXE
(2 extensions d'indications)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
« En association au paclitaxel, au topotécan ou à la doxorubicine liposomale pégylée, chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu plus de deux protocoles antérieurs de chimiothérapie et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF. »
Code CIP
Présentation
34009 550 746 0 1
AYBINTIO 25 mg/ml (bévacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 16 ml (B/1) (laboratoires ORGANON FRANCE)
34009 550 745 8 8
AYBINTIO 25 mg/ml (bévacizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml (B/1) (laboratoires ORGANON FRANCE)
Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la Santé Publique :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Cécile LEMAITRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à compter du 16 octobre 2023 ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
M. Emmanuel VERNIER, administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ;
4° Pour le Secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique :
Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique.
Le conseil réuni en formation plénière comprend, outre le président du Mobilier national, dix-huit membres :
1° Douze membres de droit :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture ou son représentant ;
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
d) Le président du château, du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
e) Le directeur du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
f) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
g) Le directeur du Musée des arts décoratifs ou son représentant ;
h) Le directeur général de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
i) L'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
j) Le directeur de la création du Mobilier national ou son représentant ;
k) Le directeur des collections du Mobilier national ou son représentant ;
l) Le responsable de la mission ameublement du Mobilier national ou son représentant ;
2° Six personnalités qualifiées siégeant respectivement dans les collèges scientifique et artistique nommées par arrêté du ministre de la culture sur proposition du président du Mobilier national pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président peut en outre inviter à siéger toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour avec voix consultative.
Le collège scientifique comprend, outre le président du Mobilier national, huit membres :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;
b) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
c) Le président du château, du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
d) Le directeur des collections du Mobilier national ou son représentant ;
e) Le directeur de la création du Mobilier national ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées désignées dans les conditions fixées au 2° de l'article 3.
Pour l'application du décret du 29 décembre 2021 susvisé, la consultation du conseil siégeant par collège vaut consultation du conseil.
En cas de consultation du conseil en collège et en formation plénière, l'avis du conseil siégeant en formation plénière prévaut.
En cas de consultation du conseil en formation plénière, la consultation du collège compétent n'est pas nécessaire.
Le collège artistique formule des avis sur le choix, mentionné au 6° de l'article 1er, des cartons, dessins et modèles proposés à l'acquisition de l'établissement ou, alternativement, sur les artistes susceptibles d'être sollicités par invitation par ce dernier.
Il est également consulté sur tout projet ayant pour finalité la création d'ensembles décoratifs et sur tout projet mobilisant plusieurs techniques.
Le conseil est présidé par le président du Mobilier national. En cas d'empêchement, il peut désigner le directeur des collections ou le directeur de la création pour exercer ces fonctions à sa place.
Le conseil est composé de deux collèges : un collège scientifique et un collège artistique.
Le conseil se réunit en formation plénière ou par collège.
Le conseil examine en formation plénière toute question d'ordre transversal, notamment la politique d'acquisition mentionnée au 5° de l'article 1er.
Il examine en outre toute question relevant des attributions des collèges que son président souhaite lui soumettre.
Le conseil scientifique et artistique institué par l'article 19 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est chargé de donner des avis sur le projet scientifique, artistique et culturel de l'établissement et notamment sur :
1° La conservation des collections et ses programmes de restauration ;
2° Le programme des expositions et des manifestations culturelles ;
3° La politique de publication et de médiation et les voies de renforcement des liens entre l'établissement et la communauté scientifique ;
4° Les remeublements à caractère historique ainsi que les prêts ou dépôts dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public dans les conditions prévues à l'article D. 113-15 du code du patrimoine ;
5° La politique d'acquisition des biens culturels destinés à être inscrits à ses inventaires avant délibération du conseil d'administration sur ce point ;
6° Le choix des modèles, projets et cartons dans le design et les arts textiles.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Pour les campagnes 2023 à 2025 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) lors de son assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2023, relatives à la connaissance de la production et des marchés, ainsi qu'à la santé du végétal et à la sécurité sanitaire des aliments (analyse des résidus et contrôle sur chicons de produits finis).
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente », sont insérés les mots : « , fondée sur les normes NF EN 12 975-1+A1 et NF EN ISO 9806 ou toute autre méthode équivalente » ;
2° Au 2 du a, les mots : « 6 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 8 mètres carrés » ;
3° Au 3 du a, les mots : « 300 litres » sont remplacés par les mots : « 400 litres ».
Aux articles 10, 11 et 12 du même arrêté :
1° Les mots : « ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants » sont remplacés par les mots : « et selon la norme NF EN 16012+A1 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants ».
2° Après les mots : « norme NF EN 12 939 », sont insérés les mots : « ou toute autre méthode équivalente » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté. La résistance thermique d'un produit certifié ACERMI ou QB23 est réputée satisfaire à cette exigence. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. Elle inclut le remplacement du dormant existant, sauf si elle porte sur la mise en place d'une double fenêtre. » ;
2° Les mots : « norme XP P 50-777 » sont remplacés par les mots : « norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente » ;
3° Les mots : « norme NF EN 14 351-1 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN 14 351-1+A2 ou toute autre méthode équivalente ».