Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3, il est     procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
      Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de la liste, de dix     années de services publics au ministère de la justice ou dans des activités à     caractère sanitaire ou social.
      Les intéressés sont nommés éducateurs stagiaires et placés à l'échelon de     stage pour une durée d'un an pendant laquelle ils reçoivent une formation     dont l'organisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
      Pendant ce stage, il leur est fait application des dispositions de l'article     11 ci-après.
      A l'expiration du stage, il leur est fait application des dispositions des     articles 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret.
Art. 18. - Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée     plénière sauf dans les cas prévus aux trois alinéas ci-après.
      Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un     instituteur des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation     restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
     suppléants, représentant le corps des instituteurs et, d'autre part, d'un     nombre égal de représentants de l'administration.
      Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un     professeur des écoles de classe normale des dispositions législatives     énumérées à l'alinéa 2 ci-dessus, les commissions siègent en formation     restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
     suppléants, représentant le corps des professeurs des écoles et, d'autre     part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Art. 16. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le     présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B et remplissant les     conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale     pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de     service social.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Art. 27. -  Les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau, ainsi que les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, lorsque le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé en catégorie B, sont nommés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine.
    Cependant, les intéressés peuvent demander que la prise en compte des services publics qu'ils ont accomplis soit effectuée pour leur classement selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus.
2o Chefs d'atelier du Mobilier national, des Manufactures nationales des     Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie et de la direction des musées de     France et les chefs d'atelier de restauration de la direction des Archives de     France et de la Bibliothèque nationale    
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire, IB  347, durée  deux ans, sans ancienneté.      2e échelon. - 1er échelon, sans ancienneté.
      3e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      4e échelon. - 3e échelon avec deux tiers d'ancienneté conservée.
      5e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
      6e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée dans la limite de quinze     mois.
      7e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée majorée de quinze mois.
      8e échelon. - 6e échelon, ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
      9e échelon. - 7e échelon, sans ancienneté.
Art. 23. -  Par dérogation aux articles 14, 15 et 16 du présent décret, les officiers de port qui ont été nommés au grade supérieur ou à la classe fonctionnelle de leur grade entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter de leur date de nomination, reclassés conformément au tableau de l'article 21 ci-dessus.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. -  Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre     d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et     d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps régi par le présent titre.
Art. 6. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier     d'entretien et d'accueil de 1re classe les ouvriers d'entretien et d'accueil     de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans     de services effectifs en cette qualité.
    CHAPITRE III
    Détachement et intégration
Art. 5. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers     d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article     4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du premier     grade de leur corps.
      Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée     d'une année, au cours de laquelle ils sont appelés à suivre une formation     destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage d'un an, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de     leurs fonctions sont titularisés.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le     ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont     soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des ouvriers d'entretien et d'accueil est prononcée après     consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative     paritaire compétente.
Art. 27. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés. Cette     intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement,     avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services     accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Art. 14. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15747  a 15751    
                      ......................................................
      Les pensions des agents spécialistes retraités ou celles de leurs ayants     cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à     compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents     spécialistes en activité.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 2. - La commission d’hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins deux fois par année scolaire. La première séance ayant obligatoirement lieu au cours du premier trimestre scolaire. Elle peut être réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, soit à la demande du chef d’établissement, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Art. 4. - Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité reçoivent du chef d’établissement toutes les informations nécessaires pour l’exercice de leur mission, notamment les rapports de l’inspecteur du travail en agriculture.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu’ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier en cette qualité, et à cette même date, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit années de services publics effectifs dont au moins six années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et de la formation prévue au 3° de l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
 Ce conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes.
 Il est présidé par un représentant des communes élu en son sein.
 Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par arrêté du haut-commissaire compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. Les représentants des communes sont élus par les maires. Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Le haut-commissaire fixe les modalités d'élection des représentants des communes.
 Le centre de gestion et de formation institué à l'article 30 assure le secrétariat du conseil supérieur et prend en charge les dépenses afférentes à son fonctionnement.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres et les règles de convocation et de fonctionnement de cet organisme.
Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Toutefois, les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
 2° Détachement ;
 3° Disponibilité ;
 4° Accomplissement des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
 5° Congé parental.
 Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.
Il est créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission administrative paritaire unique pour l'ensemble des fonctionnaires appartenant à une même catégorie au sens de l'article 6 de la présente ordonnance.
 Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont désignés parmi les maires et les présidents de groupement de communes et d'établissement public administratif.
 Les représentants du personnel sont élus. Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales.
 Les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant des collectivités et établissements. Lorsqu'elles siègent en conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par une personne, n'appartenant pas à la commission intéressée, désignée par le président du tribunal administratif.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment la composition, les règles de fonctionnement des commissions, les modalités d'élection et la durée des mandats de leurs membres.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité de nomination en informe le centre de gestion et de formation qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 L'emploi est pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude correspondante établie, à la suite d'un concours ou dans le cadre de la promotion interne, en application des articles 43 et 44 de la présente ordonnance. Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d'emplois, par voie d'avancement de grade et, en ce qui concerne les emplois du niveau « exécution » au sens du d de l'article 6, par voie de recrutement direct.
I. - Aux annexes 1 et 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, la mention :
 - « secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 - « adjoints administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
 - « agents administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
 - « agents sanitaires » est remplacée par celle d' : « adjoints sanitaires ».
 II. - A compter du 1er octobre 2009, la mention : « ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée aux mêmes annexes.
La commission administrative compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 est compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
 3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
 4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
 5° Le produit des opérations commerciales ;
 6° Le produit des participations et cessions ;
 7° Le produit des aliénations ;
 8° Les dons et legs ;
 9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
 10° La rémunération des services rendus ;
 11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Art. 13. - Un service de zone des transmissions et de l’informatique est institué auprès de chaque préfet de zone. Il est chargé dans le domaine des transmissions et de l’informatique et pour tous les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique situés dans le ressort de la zone
1. De la programmation et de l’exécution des travaux d’infrastructure ;
2. De l’exploitation des centres informatiques interdépartementaux ;
3. De la maintenance des équipements ;
4. Du conseil technique et de l’assistance au développement ;
5. De la coordination de l’action des services départementaux et de la formation technique des personnels.
Le service de zone des transmissions et de l’informatique est placé sous l’autorité du préfet de zone et, pour les attributions relevant de leur compétence, sous l’autorité des préfets des départements situés dans le ressort de la zone. Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les services de zone des transmissions et de l’informatique reçoivent du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
Le chef de service de zone des transmissions et de l’informatique a autorité sur les établissements techniques chargés des transmissions et de l’informatique dans le ressort de la zone, notamment les sections techniques déconcentrées et les centres informatiques interdépartementaux.
Les fonctions de chef de service de zone des transmissions et de l’informatique peuvent être confiées à un fonctionnaire du corps des ingénieurs des télécommunications ou à un inspecteur régional des transmissions.
Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les services de zone des transmissions et de l’informatique peuvent déléguer leur signature au chef de service de zone des transmissions et de l’informatique pour les matières relevant de ses attributions.
Art. 12. - L’article 3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont placés sous l’autorité du préfet de zone et, pour les attributions relevant de sa compétence, sous l’autorité de chaque préfet de département concerné. Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police reçoivent du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, le secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles est placé sous l’autorité du préfet des Yvelines qui reçoit du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes. »
Art. 10. -  I. - La mise à disposition d'intérêt général est prononcée pour     une durée égale au plus à quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion     d'une convention entre l'établissement dont relève l'enseignant et     l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil; la     convention fixe l'objet de cette mise à disposition et en détermine les     modalités.
      II. - Ces modalités peuvent être les suivantes:
      a) L'enseignant placé dans la position de mise à disposition d'intérêt     général continue à assurer dans l'établissement le service d'enseignement     exigé par son statut;
      b) Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants qui assurent l'ensemble     des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire;
      c) Une contribution permettant d'assurer le service de l'intéressé est     versée au profit de l'établissement dont il relève;
      d) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de     l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au     profit de l'établissement dont il relève.
      La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des     modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de mise à     disposition d'intérêt général.
      III. - Dans le cas d'une mise à disposition d'intérêt général auprès d'une     entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d du     II ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois.
      Lorsque cette mise à disposition est prononcée pour créer une entreprise, la     convention est passée avec l'Agence nationale pour la valorisation de la     recherche.
    Section II
    Détachement
Art. 41. -  La procédure applicable pour le recrutement des     maîtres-assistants des écoles d'architecture, définie aux articles 19, 22,
     23, 24 et 25 ci-dessus, est applicable au recrutement des professeurs des     écoles d'architecture.
      Toutefois, les jurys institués à cette fin comprennent, d'une part, pour les     trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des     universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des     chercheurs, d'autre part, des personnalités qualifiées.
Art. 74. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des techniciens de l'éducation nationale peuvent demander à y être     intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission     administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent     en position de détachement.
      Les services accomplis dans le corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 22. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus     à l'article 21 ci-dessus. Les conditions d'organisation des concours et de     l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation.
Art. 10. -  La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France.
    En liaison avec les autres ministères concernés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile. Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ces domaines.
    Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les ressortissants français à l'étranger et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
    Elle est chargée d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France.
Art. 17. -  Sont abrogés :
    1o Le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 et par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction du développement et au service de la coordination géographique et des études et des articles 2 et 6 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
    2o Le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et de l'article 3 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
Art. 15. -  Le service de l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse. Il coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé. Il coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
Art. 9. -  La direction des affaires économiques et financières suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence, ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
Art. 6. -  Le jury d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est composé de membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir et comprend au minimum huit membres.
    Chaque jury d'admission est composé :
    a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisies par le directeur général de l'établissement sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
    b) De membres appartenant au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisis par le directeur général de l'établissement.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les listes complémentaires établies par les jurys d'admission peuvent comporter, au maximum, un nombre de noms égal au double du nombre des postes mis aux concours.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE
Art. 7. - Les titulaires de ces emplois sont détachés de leur corps     d'origine et classés à l'échelon de l'emploi comportant un indice     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.
      Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur précédent grade, les intéressés sont classés à l'échelon     immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application du précédent     alinéa.
      Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur corps d'origine et     qui sont nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, ou d'inspecteur d'académie     adjoint, dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui     qu'ils détenaient antérieurement, sont nommés à cet échelon, et ils     conservent l'ancienneté acquise.
Art. 12. - Les inspecteurs qui, à la date de publication du présent décret,     étaient chargés des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint auprès de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation, sont nommés dans l'emploi correspondant d'inspecteur d'académie     adjoint régi par le présent décret. Ils sont classés dans les conditions     prévues par l'article 7 ci-dessus.
Art. 1er. - La commission administrative paritaire unique prévue à l'article     38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée est placée auprès du directeur des     écoles. Elle exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du     28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel     autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions     administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.
Art. 14. - Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 14 du décret du     28 mai 1982 susvisé sont applicables pour la constitution des commissions     administratives paritaires régies par le présent décret.
      La présentation et le dépôt des listes de candidats doivent satisfaire aux     règles édictées par les articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982     susmentionné.
Art. 3. -  Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut     peut également recevoir :
      a) Des techniciens relevant d'autres ministères, de collectivités     territoriales ou de la fonction publique hospitalière, admis à suivre la     formation initiale et continue dispensée par l'institut ;
      b) D'autres catégories d'agents n'appartenant pas au ministère de     l'agriculture admis à suivre certaines formations dispensées par l'institut.      Les conventions déterminent les conditions d'admission et de participation     aux sessions de formation, ainsi que la contribution financière qui s'y     attache.
Art. 22. -  1. Les biens remis en dotation au Centre national de formation     des techniciens des services vétérinaires sont dévolus à l'Institut national     de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
      2. L'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture est substitué au Centre national de formation des techniciens     des services vétérinaires dans tous les droits et obligations de ce dernier     établissement.
      3. Les personnels titulaires et contractuels en fonction au Centre national     de formation des techniciens des services vétérinaires sont affectés à     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture.
      4. Les biens remis en dotation au Centre de formation des techniciens du     ministère de l'agriculture sont dévolus à l'Institut national de formation     des personnels du ministère de l'agriculture.
      5. L'institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant     des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du Centre de     formation des techniciens du ministère de l'agriculture.
Art. 2. -  Les secrétaires de documentation de la culture et de     l'architecture exercent des missions de documentation dans les services du     ministère chargé de la culture et du ministère chargé de l'architecture,
     ainsi que dans les établissements publics en relevant et dans les services     départementaux d'archives. A ce titre, ils participent à la recherche, à     l'élaboration, au classement, à la gestion, à l'exploitation et à la     diffusion de tous supports d'information relatifs aux biens et activités     culturelles.
      Dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, ils participent     aux missions de traitement des archives, d'inventaire, de recensement, aux     fins de protection, de conservation et de mise en valeur des collections     ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
      Ils contribuent à l'information du public sur les données relatives à ces     biens et activités.
      Dans les établissements d'enseignement dépendant des ministères chargés de     la culture et de l'architecture, ils contribuent à l'exercice des missions     pédagogiques.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 12. -  Il est créé à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre     1996 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15971  a 15975    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du     grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de     l'article 10 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien     et d'accueil, sont intégrés dans ce corps après inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les     agents spécialistes du corps des agents de service des établissements     d'enseignement agricole et vétérinaire régis par le décret du 10 avril 1987     susvisé.
      Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet,
     respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
      Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total du grade     d'agent spécialiste apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une     indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat     faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de     fonctionnaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à     celui qu'ils percevaient antérieurement;
      Vu le décret no 64-203 du 4 mars 1964 instituant une commission nationale     chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et     des richesses artistiques de la France;
      Vu le décret no 70-213 du 12 mars 1970 relatif au statut particulier du     corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 72-340 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps     des conservateurs des archives du ministère de la défense nationale;
      Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des     archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la     collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
     ensemble le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de     visas de conformité des copies, de reproduction, de photo et extraits de     document conservés dans les dépôts d'archives publiques et le décret no     79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées     présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public;
      Vu le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique     et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 88-1037 du 8 novembre 1988 relatif au contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du     patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 7. - Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière     demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité     que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 5     ci-dessus.
      Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission     d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dont l'intéressé     demande à faire partie. Ce changement de spécialité peut être subordonné à     l'accomplissement à l'Ecole nationale du patrimoine d'un cycle de     perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle     spécialité.
Art. 40. - Nonobstant les dispositions de l'article 42 ci-dessous, les     commissions administratives paritaires des corps des conservateurs     d'archives, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles     archéologiques, des conservateurs des musées de France et des inspecteurs des     monuments historiques sont maintenues en fonction et se réunissent en     formation commune. Elles exercent les compétences de la commission     administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine jusqu'à la     mise en place de cette commission.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Les lauréats sont astreints à un stage probatoire.
 Le nombre de postes ouvert par filières est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le programme et les modalités d'organisation des concours externe et interne prévus au 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les postes ouverts dans l'une des filières du concours externe qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres filières du même concours.
 L'admission des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire de l'Etat, y être intégrés.
 Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'article 48 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
Le I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée.
 2° Au II, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C ».
Les décrets du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle de Saint-Philippe-Mare-Longue et du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application de la réglementation, fixées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc en application de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée.
 Les modalités d'application de la réglementation ainsi fixées par le conseil d'administration prévoient, dans les espaces classés dans les réserves naturelles par les décrets abrogés, des mesures de protection au moins équivalentes à celles instituées par lesdits décrets.
A l'article 9 du décret du 6 avril 1995 susmentionné, les mots : « et d'échelon » sont remplacés par les mots : « dont le nombre maximum est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, ainsi que les avancements d'échelon ».
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pouvant être promus au grade d'avancement est déterminé par application d'un taux de promotion fixé, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
Art. 4. -  Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation.
    Peuvent également se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires titulaires nommés dans les fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans les cas mentionnés au II de l'article 8, des emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 placés en disponibilité conformément aux dispositions des statuts dont ils relèvent.
 Les fonctionnaires ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de six ans, renouvelables une fois.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois.
 Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
I. - L'avancement d'échelon dans chaque niveau d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
 Dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, après avis de la commission paritaire compétente, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans pouvoir excéder la moitié de la durée du temps à passer dans l'échelon.
 Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Pour les droits à avancement, les périodes de travail accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont assimilées à des services accomplis à temps complet.
 II. - Les agents statutaires de l'ANPE en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient, en matière d'avancement d'échelon, de réductions d'ancienneté égales à la moyenne des réductions dont ont bénéficié les agents en activité de même niveau d'emplois et de même ancienneté de service dans ce niveau.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de l'ANPE dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique, pris après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.
Les candidats reçus aux concours sont nommés conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires. Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Après un stage d'un an, les stagiaires dont l'aptitude professionnelle a été reconnue sont titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps. Si leur titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage non prise en compte pour l'avancement d'échelon. A l'issue de cette seconde année de stage, ils sont, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique compétente et de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les modalités du stage, les actions de formation suivies pendant celui-ci et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en oeuvre :
 - un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau ;
 - un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.
 Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l'eau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.