I.-Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-1 et R. 612-2 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 612-2 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
b) Les lignes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-5 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 612-5-1 à R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-3-1 à R. 612-3-2 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-4 à R. 612-5-1 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

R. 612-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
R. 612-10 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-10-1 
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 612-10 et R. 612-10-1 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 612-12 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 612-12 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 612-17 et R. 612-18 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 612-17 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-18 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
f) La ligne : 
« 
R. 612-19 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 612-19 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
g) La ligne : 
« 
R. 612-24 à R. 612-25 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 612-24 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-24-1 à R. 612-25 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
h) La ligne : 
« 
R. 612-31 et R. 612-32 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 612-31 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 612-32 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
i) La ligne : 
« 
R. 613-11 à R. 613-13 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 613-11 à R. 613-13 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
j) La ligne : 
« 
R. 616-1 à R. 616-5 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 616-1 à R. 616-3 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

R. 616-4 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

R. 616-5 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

» ; 
k) La ligne : 
« 
R. 616-7 à R. 616-9 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 616-7 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

R. 616-8 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

R. 616-9 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
l) Les lignes : 
« 
R. 625-1 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 625-2 
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 

R. 625-3 à R. 625-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 625-1 à R. 625-6 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
m) La ligne : 
« 
R. 625-9 à R. 625-12 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 625-9 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

R. 625-10 à R. 625-12 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» ; 
n) Les lignes : 
« 
R. 632-1 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-2 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 632-3 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-4 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 632-5 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-6 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 632-7 et R. 632-8 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-9 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

R. 632-10 à R. 632-12 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-13 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 632-14 
Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 

R. 632-15 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 632-16, R. 632-16-1 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 632-17 à R. 632-23 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 634-1 à R. 634-3 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 634-4 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 634-5 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 634-6 et R. 634-7 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 635-1 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 632-1 à R. 634-19 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
2° A l'article R. 645-1, la ligne : 
« 
R. 613-40 à R. 613-44 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 613-40 et R. 613-41 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-42 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

R. 613-43 et R. 613-44 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
3° A l'article R. 646-1, la ligne : 
« 
R. 613-41 et R. 613-42 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 613-41 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-42 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

» ; 
4° A l'article R. 648-1, la ligne : 
« 
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 
» 
est supprimée ; 
5° Au 1° des articles R. 642-1 et R. 643-1, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet territorialement compétent » ; 
6° A l'article R. 644-1 : 
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet territorialement compétent » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« “ 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” » 
7° A l'article R. 645-3 : 
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” » 
c) Le 27° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” » 
d) Après le 28°, il est inséré un 28° bis ainsi rédigé : 
« “ 28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ; 
e) Les 29°, 30° et 31° sont abrogés ; 
8° A l'article R. 646-3 : 
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ; 
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« “ 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” » 
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” » 
d) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : 
« “ 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ; 
e) Les 13°, 14° et 15° sont abrogés ; 
9° A l'article R. 647-3 : 
a) Après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” » 
c) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” » 
d) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : 
« “ 13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ; 
e) Les 14°, 15° et 16° sont abrogés. 
10° Les articles R. 645-4, R. 646-4 et R. 647-4 sont abrogés. 
II.-Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1 et R. 5784-1 du code des transports, la ligne : 
« 
R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16 
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15 
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 

R. 5442-16 
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 

». 
III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.