Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 mars 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2° rectifié), déposée le 17 janvier 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien.
Cette proposition de loi, n° 915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de résolution tendant à déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2024, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 916.
Distribution de documents en date du vendredi 3 mars 2023
Textes adoptés en commission
N° 862 (annexe). - Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 909 (annexe). - Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : texte de la commission des affaires sociales.
N° 912 (annexe). - Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche : texte de la commission des affaires sociales.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0042 du samedi 18 février 2023
- Texte n° 114, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 17 février 2023, Dépôts d'un raport d'information, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2023, de M. Carlos Martens Bilongo et Mme Barbara Pompili un rapport d'information, n° 875, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 6 mars 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 758 et n° 908).
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (n° 757 et n° 909).
Rapport de Mme Caroline Janvier, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Le Conseil national de la consommation informé,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « aide alimentaire » élaboré par « la Croix Rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restaurants du Cœur et le Secours populaire français » est validé par le ministre chargé de l'alimentation dans sa version du 8 décembre 2022, sur la base du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur.
ANNEXE B
FORMAT DU FICHIER DE TRANSMISSION DES DEMANDES DE LICENCES BAR GOLFE
Le fichier est à transmettre sous format Excel (police : Calibri 11).
Une ligne est créée pour chaque demande de licence-métier.
Les champs du tableau ci-dessous correspondent aux colonnes du fichier. Les informations présentées dans le fichier doivent respecter les indications éventuelles en termes de contenu et de format du tableau ci-dessous.
CHAMPS
CONTENU - FORMAT
CRPMEM
CRPMEM de rattachement (majuscules)
Ex : PAYS DE LA LOIRE
N°CFR
N° d'identification communautaire du navire
Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)
NOM NAVIRE
Nom du Navire (majuscules)
QM
Quartier maritime (majuscules)
METIER
MH (Métiers de l'Hameçon), FI (Filets), AT (Arts Trainants)
DECLINAISON
Déclinaison de licence obtenue en 2020 : ACCESSOIRE (Pêche accessoire) ou CIBLEE (Pêche ciblée)
STATUT
RENO (Renouvellement), RENO(N) (Renouvellement avec changement de navire), PORE (Poursuite de réservation), CHAR (Changement d'armateur), PRIN (Première installation) ou AUDE (Autre demande)
NOM ARMATEUR
Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)
PRENOM
Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)
N° ENIM PECHEUR
N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx
N° ENIM SOCIETE
N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx
ADRESSE 1
Adresse postale de l'armateur (ou société)
CP
Code postal
AGGLOMERATION
Nom de l'agglomération (majuscules)
EMAIL
Adresse email de l'armateur
TELEPHONE
N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible)
LHT (m)
Longueur du navire hors tout en mètres
NOM OP
Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »
PAIRE AVEC
Pour les demandes pour AT, indiquez le nom de l'autre navire de la paire, le cas échéant
DATE DEPOT
Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)
CHEQUE VIREMENT
Montant du chèque joint à la demande ou du virement bancaire effectué
HISTORIQUE
Toute information concernant l'historique du couple, du navire et/ou de l'armateur sur le régime Bar
COMMENTAIRES
Toute information complémentaire concernant la demande
ANNEXE B
FORMAT DU FICHIER DE TRANSMISSION DES DEMANDES DE LICENCES BAR NORD
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CHAMPS
CONTENU - FORMAT
CRPMEM
CRPMEM de rattachement (majuscules)
Ex : NORMANDIE
N°CFR
N° d'identification communautaire du navire
Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)
NOM NAVIRE
Nom du Navire (majuscules)
QM
Quartier maritime (majuscules)
PRIORITE
Catégorie de demande : A (Renouvellement à l'identique), B (Poursuite de réservation), C (Changement d'armateur), D (Remotorisation à capacité supérieure) E (Renouvellement avec changement de navire à capacité supérieure)
KW
Puissance motrice du navire, exprimée en kilowatts (KW)
LHT
Longueur hors-tout du navire, exprimée en mètres (LHT)
STATUT
RENO (Renouvellement), CHAR (Changement d'armateur), ANCA (Antériorités de capture), PRIN (Première installation) ou AUDE (Autre demande)
NOM ARMATEUR
Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)
PRENOM
Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)
N° ENIM PECHEUR
N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx
N° ENIM SOCIETE
N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx
ADRESSE 1
Adresse postale de l'armateur (ou société)
CP
Code postal
AGGLOMERATION
Nom de l'agglomération (majuscules)
EMAIL
Adresse email de l'armateur (NR : non renseigné)
TELEPHONE
N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible ; NR : non renseigné)
NOM OP
Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »
DOSSIER COMPLET
Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)
CHQ VIRMT
Montant du chèque joint à la demande (à l'ordre du CNPMEM) ou du virement bancaire effectué (sur le compte du CNPMEM)
COMMENTAIRES GENERAUX
Toute information complémentaire concernant la demande.
Toute information complémentaire concernant l'historique du couple, du navire, de l'armateur sur le régime Bar
La délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIIIa, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La délibération n° B3/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2023 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXE B
FORMAT DU FICHIER DE TRANSMISSION DES DEMANDES DE LICENCES BAR NORD
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CHAMPS
CONTENU - FORMAT
CRPMEM
CRPMEM de rattachement (majuscules)
Ex : NORMANDIE
N°CFR
N° d'identification communautaire du navire
Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)
NOM NAVIRE
Nom du Navire (majuscules)
QM
Quartier maritime (majuscules)
PRIORITE
Catégorie de demande : A (Renouvellement à l'identique), B (Poursuite de réservation), C (Changement d'armateur), D (Remotorisation à capacité supérieure) E (Renouvellement avec changement de navire à capacité supérieure)
KW
Puissance motrice du navire, exprimée en kilowatts (KW)
LHT
Longueur hors-tout du navire, exprimée en mètres (LHT)
STATUT
RENO (Renouvellement), CHAR (Changement d'armateur), ANCA (Antériorités de capture), PRIN (Première installation) ou AUDE (Autre demande)
NOM ARMATEUR
Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)
PRENOM
Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)
N° ENIM PECHEUR
N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx
N° ENIM SOCIETE
N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx
ADRESSE 1
Adresse postale de l'armateur (ou société)
CP
Code postal
AGGLOMERATION
Nom de l'agglomération (majuscules)
EMAIL
Adresse email de l'armateur (NR : non renseigné)
TELEPHONE
N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible ; NR : non renseigné)
NOM OP
Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »
DOSSIER COMPLET
Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)
CHQ VIRMT
Montant du chèque joint à la demande (à l'ordre du CNPMEM) ou du virement bancaire effectué (sur le compte du CNPMEM)
COMMENTAIRES GENERAUX
Toute information complémentaire concernant la demande.
Toute information complémentaire concernant l'historique du couple, du navire, de l'armateur sur le régime Bar
La délibération n° B4/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2023 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'étude sur » sont supprimés ;
2° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les éléments relatifs à la gestion des déchets qui figurent dans l'étude d'impact et les règles générales d'exploitation prévues aux articles R. 593 16, R. 593-30, R. 593-67, R. 593-69 et R. 593-70 du code de l'environnement, » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'arrêté 7 février 2012 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 février 2012 ».
Les données de consommation d'énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d'aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l'appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l'assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l'énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie.
La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d'exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie. Le ministère chargé de l'énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S'agissant de l'échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l'envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d'électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie.
Pour l'exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l'article R. 311-28 du code de l'énergie sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l'énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- l'arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La décision n° 2022-DC-0749 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base est homologuée.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1.1.2, 1.2.6, 1.2.7, 2.1.2, 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.6, les mots : « articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 593-16, R. 593-30 et R. 593-67 du code de l'environnement » ;
2° Aux articles 1.2.3, 2.1.2 et 2.1.4, les mots : « article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-55 du code de l'environnement » ;
3° Aux articles 1.2.5, 1.2.7, 2.1.1 et 5.3, les mots : « articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 593-55 et R. 593-59 du code de l'environnement » ;
4° Aux articles 1.2.7 et 3.1.1, les mots : « l'article 18 ou de l'article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 593-38 ou de l'article R. 593-40 du code de l'environnement » ;
5° Au 4 de l'article 2.1.2, les mots : « article 26 du même décret » sont remplacés par les mots : « article R. 593-55 du même code » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 3.1.4, les mots : « l'étude sur la » sont remplacés par les mots : « les modalités de » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 3.1.6, les mots : « prévues aux articles R. 229-12 et R. 229-13 du même code, d'une cessation partielle ou totale de son activité mentionnées aux articles R. 229-14 et R. 229-15 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 229-6-1 du même code, d'une cessation ou d'un transfert de son activité mentionnés à l'article R. 229-17 » ;
8° A l'article 3.2.1, les mots : « article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-59 du code de l'environnement » ;
9° Au septième alinéa de l'article 4.1.2, les mots : « à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou leur révision mentionnée à l'article 38-1 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 593-30 du code de l'environnement ou leur révision mentionnée à l'article R. 593-70 du même code » ;
10° Aux articles 5.1 et 5.3, les mots : « article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-38 du code de l'environnement ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2023, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 773 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 1 605 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « GALAXIE ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 24 janvier 2023, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du Domaine pour aliénation un bien immobilier situé au 1, rue Mably à Nancy, inscrit au cadastre sous la référence 000 BD 208 pour une surface totale de 1 020 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP07.
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
ANNEXE II 
L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Le paragraphe 2 intitulé : « Coordination des travaux des éco-organismes » du cahier des charges des organismes coordonnateurs figurant en annexe III à l'arrêté du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
A la fin du troisième alinéa, les mots : « notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.
ANNEXE I 
A L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 JUIN 2022
Le cahier des charges des éco-organismes figurent en annexe I à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. - Le paragraphe 3.3 est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du paragraphe, les termes : « des coûts de gestion » sont supprimés ;
2° Le paragraphe est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable et en tout état de cause n'excédant pas 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-105 du code de l'environnement.
« Lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement. »
II. - Le paragraphe 6.1 est modifié comme suit :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant :
« 6.1. Déploiement progressif des installations de reprise sans frais des déchets du bâtiment » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré un sous-titre ainsi numéroté et rédigé :
« 6.1.1. Installations de reprise relevant du maillage territorial selon les critères prévus à l'article R. 543-290-5 » ;
3° Le paragraphe 6.1 est complété par un sous-paragraphe 6.1.2 intitulé et rédigé comme suit :
« 6.1.2. Autres installations de reprise
« L'éco-organisme couvre les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoit à cette reprise selon les modalités du tableau ci-dessous :
« 
Nombre minimal de points de reprise hors SPGD
(déchèteries privées et distributeurs)
Au plus tard le 31 mars 2023
515
Au plus tard le 30 juin 2023
1096
Au plus tard le 30 septembre 2023
1516
Au plus tard le 31 décembre 2023
2419
».
III. - A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 7 intitulé : « Coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes », les mots : « , notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.
Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé et figurant en annexe I et III dudit arrêté, sont complétés par les dispositions figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Après le 5° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »
A l'issue du processus de vérification, le vérificateur rédige un rapport de vérification comprenant a minima les éléments suivants :
a) L'identification de l'exploitant aérien ;
b) La référence de l'année considérée ;
c) Le nombre de vols et la quantité d'émissions à compenser, vérifiés au titre de de la déclaration d'émissions ;
d) La référence du rapport de compensation ;
e) Une attestation par laquelle il reconnait avoir procédé à la vérification du rapport ;
f) La liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
g) La signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité du vérificateur ;
h) Un engagement que les unités de compensation utilisées n'excèdent pas la capacité de ces projets, que les mêmes unités de compensation ne sont pas utilisées par plusieurs exploitants et que les mêmes unités de compensation ne sont pas valorisées au titre de dispositifs différents ;
i) Un avis sur la complétude et la conformité du rapport de compensation, avec le cas échéant l'introduction d'observations ou de réserves.
Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l'article 1er s'applique aux raccordements :
1° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;
2° Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ;
3° Dont l'implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4.
En application du premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le niveau de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est porté à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-5 du même code, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA et que les données mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 353-5-6 du même code ont été rendues publiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 27 février 2023, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2023, au concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (prévu à l'article 12-I (a) du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne), est fixé à 81.
Ces places sont réparties selon les filières ci-après :
- filière MP : 25 ;
- filière PC : 24 ;
- filière PSI : 26 ;
- filière MPI : 6.
1° Avant de s'acquitter de sa tâche de vérification, le vérificateur s'assure qu'il dispose pour l'année considérée :
a) Des données vérifiées au titre de la déclaration des émissions, relatives au nombre de vols et à la quantité d'émissions de gaz à effet de serre soumis aux dispositions de l'article R. 229-102-2 du code de l'environnement ;
b) Du rapport de compensation établi par l'exploitant aérien afin de s'acquitter de ses obligations de compensation au titre de l'article R. 229-102-4 du code de l'environnement ;
c) D'un plein accès aux données et informations de compensation communiquées par l'exploitant aérien ou par tout organisme intervenant au profit de l'exploitant, l'exploitant aérien restant entièrement responsable des données et informations de compensation et du contenu du rapport de compensation.
2° Le vérificateur s'assure de l'exactitude et de la cohérence des données et des informations reçues. Il vérifie notamment que le rapport de compensation comprend l'ensemble des éléments et pièces justificatives requis à l'article R. 229-102-11 du code de l'environnement.
3° Il s'assure également auprès des porteurs de projets que :
a) Les unités de compensation utilisées n'excèdent pas la capacité de ces projets ;
b) Les mêmes unités de compensation ne sont pas utilisées par plusieurs exploitants ;
c) Les mêmes unités de compensation ne sont pas valorisées au titre de dispositifs différents. Lorsqu'un exploitant utilise des unités de compensation éligibles au titre du dispositif régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale CORSIA, le vérificateur informe l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) que ces unités ont été utilisées dans le cadre du dispositif de compensation national ;
d) Les unités de compensation respectent les principes de compensation énoncés à l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement.
4° La mission de vérification est aux frais des exploitants aériens.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci- après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice
Chanvre monoïque
Mona 16.
Hemp It ADN (FR).
Hemp It ADN (FR).
Lin fibre 
      

    de printemps
Cléo.
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
Divine.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Développement (FR).
WPB Jacky.
Wiersum Plantbreeding B.V. (NL).
Wiersum Plantbreeding B.V. (NL).
Lin fibre 
      

    d'hiver
Hibern.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Développement (FR).
Onyx.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Développement (FR).
Lin oléagineux 
      

    de printemps
Richess.
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
Lin oléagineux 
      

    d'hiver
Lumina.
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
GIE LINEA SEMENCES DE LIN (FR).
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- chanvre : Dioica 88, Fedora 17, Felina 32, Futura 75 ;
- lin fibre de printemps : Aretha, Avian, Calista, Christine, Drakkar, Eden, Melina, Nathalie ;
- lin oléagineux de printemps : Aries, Comtess, Eurodor ;
- lin oléagineux d'hiver : Alpaga, Angora.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 24 janvier 2023, sont déclarés inutiles au service public de l'éducation nationale, désaffectés, déclassés du domaine public de l'Etat et remis au service du Domaine pour aliénation les biens immobiliers situés au 1-3-5, rue Sellier et 2, rue Philippe-de-Gueldres à Nancy, sur les parcelles cadastrées AL 471, d'une superficie de 5 395 m2, et AL 40, d'une superficie de 805 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP07.
En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l'environnement.
I. - Sont compétents pour vérifier les rapports de compensation mentionnés à l'article 1er les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (EA). Dans ce dernier cas, l'organisme devra produire des éléments permettant de démontrer que les personnels impliqués dans le processus de vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er ont une connaissance détaillée de la règlementation française applicable.
II. - La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit l'inaptitude du vérificateur à procéder à la vérification des rapports de compensation prévus à l'article 1er.
III. - Afin de s'assurer du respect des conditions d'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 peut procéder à une évaluation des vérificateurs. Il s'assure alors que les vérificateurs disposent de personnels en nombre suffisant, compétents en matière de vérification de données et d'informations et ayant une connaissance détaillée de la réglementation applicable et des projets de compensation français, européens et internationaux, leur permettant de procéder à la vérification des rapports de compensation.
IV. - Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 informe la direction générale de l'aviation civile de toute recevabilité de demande d'accréditation, de toute accréditation et de toute décision de suspension et de retrait d'accréditation relative à un vérificateur.
Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Olivier Guy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la stratégie et de la performance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait -, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.
A compter du 1er mars 2023, délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
L'article 50 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50. - Délégation est donnée à Mme Juliette Baloup, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 59.1 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59.1. - Délégation est donnée à M. Jonathan Mooney-Kastrup, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Recherche et enseignement supérieur
213 897 718
253 430 193
Formations supérieures et recherche universitaire
150
134 946 567
155 215 801
Vie étudiante
231
23 951 151
33 564 392
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
55 000 000
64 650 000
Totaux
213 897 718
253 430 193
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Recherche et enseignement supérieur
213 897 718
253 430 193
Formations supérieures et recherche universitaire
150
134 946 567
155 215 801
Vie étudiante
231
23 951 151
33 564 392
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
55 000 000
64 650 000
Totaux
213 897 718
253 430 193
Dont titre 2.
Délégation est donnée à M. Jérôme Ducassou, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
Sport, jeunesse et vie associative
133 143 439
38 658 179
Sport
219
133 131 279
38 646 019
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
12 160
12 160
Totaux
133 143 439
38 658 179
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Sport, jeunesse et vie associative
133 143 439
38 658 179
Sport
219
132 884 279
38 399 019
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
259 160
259 160
Totaux
133 143 439
38 658 179
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er mars 2023, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ouvert par arrêté du 26 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui devait se dérouler le 7 mars 2023, est reportée.
Cette épreuve obligatoire sera organisée le 4 avril 2023.
Les candidats autorisés à concourir seront à nouveau convoqués.
L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2022 susmentionné est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Épreuve
      

     d'admissibilité
Épreuve
      

     d'admission
Attaché d'administration de l'État
      

     (examen professionnel)
Date
      

     d'ouverture
      

     des inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date
      

     limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue
      

     des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Les dates
      

     de l'épreuve
      

     orale
      

     seront communiquées
      

     ultérieurement
Lieu
Région
      

     Ile-de-France
2024
21 novembre 2022
26 décembre 2022
26 décembre 2022
4 avril 2023
Centres d'examen
10 mai 2023
Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Après l'article 17.1 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 17.2 ainsi rédigé :
« Art. 17.2. - Délégation est donnée à Mme Marie Luet, directrice adjointe du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à Mme Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, Mme Sylvia Wecker, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à Mmes Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet et M. Kevin Eugene, secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, à M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier :
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.