Article 81:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Le 2o est ainsi modifié:
      <<Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la     sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante     maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées     respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation     de salaire unique,... (le reste sans changement)>>.
      2o Au 18o, le membre de phrase:<<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986;>> est remplacé par:<<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986     modifiée;>>      3o Le 18o bis est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent bénéficient également, dans les     mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées     aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi     du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991;>>      4o Au 20o, le a est abrogé.
         (Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6, loi no 90-590 du 6 juillet     1990, art. 8 et 9, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)    
      Article 83:
      Le 2o bis est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les contributions versées par les salariés en application des dispositions     de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le régime     d'assurance des travailleurs privés d'emploi;>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 41-I et II.)    
      Article 92I:
      Les dispositions de l'article 92I sont transférées sous l'article 92L.
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première     sous-section, VI, il est inséré un <<A bis>> intitulé <<Exemptions     temporaires>> qui comprend un article 92L ainsi rédigé:
      <<Art. 92L. - Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un     logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants     bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but     lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées     mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la     mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le     représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois     premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de     cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un     plafond fixé par décret.
      <<Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire     par les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa sont fixés par     décret.>>        (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-III et IV.)    
      Article 93:
      Il est ajouté un 6 rédigé comme suit:
      <<6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de     l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de     l'activité non commerciale pour l'application du présent article.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-2.)    
      Article 93 quater:
      Il est ajouté un III ainsi rédigé :
      <<III. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les     contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1o et 2o de     l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises     pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque     les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non     commercial.>>        (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-1.)    
      Article 96 A:
      Au premier alinéa, après le mot:<<mentionnées>> est inséré le membre de     phrase:<<au 5o du 2 de l'article 92 et>>.
        (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-I-1.)