Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels. Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le capitaine. Ce membre d'équipage peut être entendu par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Le fonctionnaire mentionné à l'article 1er du présent décret, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaire d'une pension servie en application de l'article 7, ayant perçu au cours de sa carrière la nouvelle bonification indiciaire a droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.
 Les conditions d'obtention et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
 Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article 16, et d'autre part par le rapport défini au dernier alinéa du I de ce même article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 19. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.
Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, y compris en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement.
 La période de maintien en fonctions donne droit à un supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16.
Lors de l'installation ou du remplacement d'un système de refroidissement dans un local, les baies non orientées au nord du local refroidi doivent être équipées de protections solaires s'il n'en existait pas préalablement.
 Dans les locaux d'habitation, la protection doit être mobile, et conduire à facteur solaire de la baie inférieur ou égale à 0,15 ou bien être de classe 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501, sauf en cas d'impossibilité résultant de l'application des règles d'urbanisme.
 Pour les autres locaux, la protection doit conduire à un facteur solaire de la baie inférieur ou égale à 0,35 ou bien être de classe 2, 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501.
 Les protections solaires extérieures mobiles sont réputées satisfaire à l'ensemble de ces exigences.
Pour les chauffe-eau électriques à accumulation installés ou remplacés, les pertes maximales Qpr exprimées en kWh par 24 heures au sens de la norme NF-EN 60 379 sont les suivantes :
 Chauffe-eau de V inférieur à 75 litres :  0,147 4 + 0,071 9 V²/³ ;
 Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres :  0,75 + 0,008 V ;
 Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres :  0,22 + 0,057 V ²/³.
 Où V est la capacité de stockage du ballon en litres.
 Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables au titre de ces prestations, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l'aide de ces conventions.
Les avantages spéciaux prévus au 4° du I de l'article 15 du présent décret sont accordés aux fonctionnaires détachés hors d'Europe lorsque cette position est prévue par le statut qui leur est applicable.
 Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement des services actifs ou de la catégorie active sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé en catégorie active pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires qui bénéficient d'un détachement hors d'Europe, lorsque cette position est prévue au statut qui leur est applicable, soit dans les administrations des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident survenu à l'un des affiliés à ladite caisse ou pour toute autre cause imputable à un tiers et ayant entraîné la délivrance d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion.
Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20 du présent décret, ne peut être inférieur :
 1° Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
 2° Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et bonifications prévus au 1° et au 6° du I de l'article 15 ;
 3° Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de 15 ans, par année de services effectifs.
 Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.
I. - Pour les fonctionnaires de l'Etat intégrés d'office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraite sont considérés comme tels au regard du présent régime.
 Sont également considérés comme des services de catégorie active les services effectués :
 1° Dans la catégorie active sous le régime de la caisse générale de retraites de l'Algérie par des agents affiliés à ce régime au 9 juin 1962 ;
 2° A compter du 3 mai 1961, au titre de la coopération technique ou culturelle, auprès d'un Etat étranger, par les agents intégrés dans les cadres départementaux ou communaux et qui, antérieurement à leur intégration, occupaient un emploi classé en catégorie active.
 II. - Lorsqu'un agent a accompli des services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires antérieurement à son affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la pension est liquidée par cette dernière pour l'ensemble des services.
 III. - La pension est concédée dans les formes prévues au présent décret et servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l'article R. 233-151 du code du travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :
 1° Lors des opérations de pêche ;
 2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
 3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
 Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de l'intéressé.
 Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret du 30 août 1984 visé ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants.
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ce conseil comporte deux formations, l'une compétente en matière de prévention des risques professionnels, l'autre compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus.
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
 Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
 Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
L'activité définie à l'article 14 est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
 L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :
 1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
 2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
 3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances.
Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 113-4. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de télécommunication, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
 « Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
 « La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
 « Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants :
 1° Les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient inexactes ;
 2° Les données prescrites pour que le certificat puisse être regardé comme qualifié étaient incomplètes ;
 3° La délivrance du certificat n'a pas donné lieu à la vérification que le signataire détient la convention privée correspondant à la convention publique de ce certificat ;
 4° Les prestataires n'ont pas, le cas échéant, fait procéder à l'enregistrement de la révocation du certificat et tenu cette information à la disposition des tiers.
 Les prestataires ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs.
 Ils doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'ils pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qualifiés qu'ils délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
I. - La fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.
 II. - Les personnes exerçant cette activité sont assujetties au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend :
 a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ;
 b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ;
 c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ;
 d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en vue de la délivrance des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime suivants :
 1. Titres du service pont :
 a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
 - certificat de capacité. Ce certificat peut être délivré, sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience :
  - soit à des candidats ayant antérieurement exercé des fonctions de commandement à bord de navires professionnels armés avec un rôle d'équipage ou de navires de l'Etat et qui souhaitent, au titre d'une reconversion professionnelle, exercer des fonctions d'officier à bord de navires professionnels à la pêche maritime armés avec un rôle d'équipage ;
  - soit aux candidats titulaires d'un permis de conduire les moteurs prévu au décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 qui exercent ou ont exercé les fonctions de commandement à bord de navires armés à la petite pêche. Ces candidats doivent réunir trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective en tant que commandant à bord des navires armés à la petite pêche au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents ;
 - brevet de lieutenant de pêche ;
 - brevet de patron de pêche ;
 - brevet de capitaine de pêche.
 b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 - brevet de patron de petite navigation ;
 - brevet de chef de quart de navigation côtière ;
 - brevet de patron de navigation côtière ;
 - brevet de chef de quart passerelle ;
 - brevet de second capitaine 3 000 UMS ;
 - brevet de capitaine 3 000 UMS.
 2. Titres du service machine :
 a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
 - permis de conduire les moteurs ;
 - certificat de motoriste à la pêche ;
 - brevet de mécanicien 750 kW ;
 - brevet d'officier mécanicien de 3e classe (ce brevet peut être délivré uniquement pour exercer les prérogatives du brevet dans le secteur de la navigation à la pêche maritime) ;
 - brevet d'officier mécanicien à la pêche.
 b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 - permis de conduire les moteurs marins ;
 - diplôme de mécanicien 750 kW ;
 - brevet de mécanicien 750 kW ;
 - brevet de chef de quart machine ;
 - brevet de second mécanicien 3 000 kW ;
 - brevet de chef mécanicien 3 000 kW ;
 - brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW ;
 - brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes. Si, à l'occasion de ce contrôle, il s'avère que le candidat ne réunit pas les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté ou si son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou ne comporte pas les documents et pièces administratives requis, la direction des affaires maritimes et des gens de mer renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision de rejet du dossier.
 La direction des affaires maritimes et des gens de mer dresse la liste des candidats dont les dossiers sont examinés par le jury national de validation des acquis de l'expérience.
 Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse la description des activités de travail contenue dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'il met en regard des exigences des épreuves du titre pour lequel la validation a été demandée. L'évaluation permet ainsi à ce jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé.
 Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, ce jury peut décider d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permettra de compléter son information.
 Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le titre de la formation professionnelle maritime est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été acceptée, dans sa totalité, par le jury ou, ultérieurement, après la réalisation par les candidats des formations complémentaires et/ou du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement exigés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre.
 Pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
 Par ailleurs, pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime sollicité en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention dudit titre.
Outre son président, le comité de déontologie est composé de quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux.
 Ce comité élabore, en liaison avec les membres du bureau, la charte de déontologie du conseil général et participe, par ses avis et recommandations, au respect de ses principes : à cet effet, il peut être saisi de toute demande d'avis par les membres du bureau du conseil général. Il peut également être saisi de toute réclamation par un membre du conseil général ou par le responsable d'une structure administrative ou d'un organisme inspecté ou audité par le conseil général.
 Il établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale et rendu public.
Quatre commissions réunissent des membres des missions permanentes et des sections pour traiter des sujets communs aux missions permanentes et sections.
 I. - La commission « prospective, études et évaluation » définit, en liaison avec les missions permanentes et les sections, les orientations ainsi que les cadres de références méthodologiques dans ces domaines, et propose les travaux à réaliser à ce titre pour le programme de travail annuel du conseil général.
 Elle conduit les activités de prospective et d'évaluation des politiques publiques, notamment lorsqu'elles sont communes à plusieurs sections ou missions permanentes, et coordonne celles qui sont réalisées directement par les autres formations du conseil général. Elle coordonne ou assure l'évaluation des études réalisées à la demande des services du ministère chargé de l'agriculture.
 II. - La commission « Europe et international » est compétente en matière de coopération internationale et de relations bi et multilatérales de la France dans les domaines qui entrent dans le champ de compétence du conseil général.
 Elle traite, dans ce même domaine de compétence, des questions relatives aux relations entre l'Europe et les pays tiers, au dialogue Nord-Sud et aux politiques de développement.
 III. - La commission « science, technique et société » est compétente en matière d'enjeux économiques et sociétaux des politiques de la recherche et du développement technologique. Elle traite notamment des risques sanitaires, technologiques et biotechnologiques ainsi que des questions relatives au changement climatique.
 IV. - La commission « modernisation de la gestion publique » est compétente en matière de stratégies ministérielles de réforme, d'organisation des services et des établissements publics placés sous l'autorité des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et, de façon plus générale, de réforme de l'Etat dans les domaines de compétence du conseil général.
 Elle traite notamment de la simplification du droit, de la codification et de la simplification des procédures administratives.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de refroidissement pour une surface refroidie supérieure à 400 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de refroidissement et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
Le coefficient de transmission thermique Uw des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux installées ou remplacées, exprimé en watt par mètre carré.kelvin (W/m².K), doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
 Lorsque la fenêtre, la porte-fenêtre ou la façade-rideau est munie d'une fermeture, cette exigence peut être satisfaite en prenant en compte la résistance thermique additionnelle de la fermeture, de sorte que le coefficient Ujn respecte les conditions données en annexe IV.
 Dans tous les cas, le coefficient Ug du vitrage de la fenêtre de la porte-fenêtre ou de la façade-rideau doit en outre être inférieur à la valeur de 2 W/(m².K).
Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label patrimoine du xxe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Art. 52. -  Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, lorsque les conditions exigées au II de l'article 18 pour la prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau ne sont pas réunies, l'arrêté préfectoral mentionné à cet article peut néanmoins être pris lorsque :
    - la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau a mis en place un protocole de surveillance préparatoire au plan d'assurance-qualité ;
    - et que les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
Art. 3. -  Les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :
    a) Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis dans les notes figurant aux annexes I-1 et I-2 ;
    b) Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;
    c) Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ;
    d) Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;
    e) Pour les eaux fournies à partir de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;
    f) Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :
    1o Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;
    2o Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
    Le présent décret n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Art. 56. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 54. -  I. - Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, le décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé à la date de la publication du présent décret.
    II. - Toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.
Partie B. - Fréquence des prélèvements d'eau à analyser
    Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à effectuer chaque année sur la ressource (RP, RS) selon le débit journalier de l'eau.
    Le tableau 3 indique la fréquence des prélèvements dans l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau. Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Physicien, création et définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 mai 1993 précités sont abrogés.
Art. 43. -  Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la     croissance et la création des entreprises petites et moyennes dans les zones     d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement     prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier     alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des     impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet de     renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces     entreprises. Il concourt à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de     proximité.
      Le fonds intervient:
      1o Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou     reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur     apport en fonds propres au capital;
      2o Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de     crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 p.     100 de leur montant;
      3o Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution, les     sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les     sociétés de développement régional ou par un fonds de garantie créé par une     collectivité territoriale en application des articles 6 et 49 de la loi no     82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 précitée.
      Des conventions organisent les modalités selon lesquelles les organismes     régionaux, départementaux ou locaux agréés par le ministre chargé de     l'économie sont associés aux interventions du fonds et notamment à     l'instruction des demandes de prêts visés au 1o ci-dessus.
      Les ressources du fonds sont constituées par des dotations de l'Etat, des     concours de l'Union européenne, des emprunts et l'appel public à l'épargne,
     les produits générés par l'activité du fonds, les remboursements des prêts     accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et     consignations.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     article.
Article 83
      Une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu visée à     l'article 80 ne peut être délivrée que:
      a) Si l'intéressé a dix-huit ans révolus, sauf dérogations pour la pratique     de la chasse ou du sport;
      b) Si l'intéressé n'est pas inapte à acquérir ou à détenir une arme à feu en     raison d'une maladie mentale ou de toute autre incapacité mentale ou     physique;
      c) Si l'intéressé n'a pas été condamné pour une infraction ou s'il n'y a pas     d'autres indices laissant supposer qu'il est dangereux pour la sécurité ou     l'ordre public;
      d) Si le motif invoqué par l'intéressé pour l'acquisition ou la détention     d'armes à feu peut être considéré comme valable.
Art. 8. -  I. - Le cinquième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-30 du 9     janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est     ainsi rédigé:
      << Le comité est associé, par ses propositions et ses avis, à l'élaboration     des orientations du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis     ainsi qu'aux dispositions relatives au développement économique, social et     culturel du massif contenues dans les plans des régions concernées. En     l'absence de schéma interrégional, le comité de massif peut saisir les     conseils régionaux intéressés d'un projet de schéma interrégional     d'aménagement et de développement de massif. >>      II. - Après l'article 9 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il     est inséré un article 9 bis ainsi rédigé:
      << Art. 9 bis. -  Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions     font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques peuvent prendre la     forme d'un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif     élaboré et approuvé conjointement par les conseils régionaux. Les conseils     régionaux consultent le comité de massif sur les dispositions envisagées et,     éventuellement, sur leurs modifications. Les politiques interrégionales de     massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi     que par le schéma national d'aménagement et de développement du territoire     prévu à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux prévus     à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition     de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat     tiennent compte des orientations du schéma interrégional de massif.
      << Deux massifs peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de massifs     dans les conditions définies à l'alinéa précédent. >>    
    CHAPITRE IV
    Du groupement d'intérêt public d'observation
    et d'évaluation de l'aménagement du territoire
Art. 66. -  I. - Au début du troisième alinéa de l'article 94 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les mots: << Pendant la période de trois ans     prévue à l'article 4 de la présente loi, >> sont supprimés.
      II. - Le même article 94 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à     l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de     finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux     collectivités locales.
      << Le bilan retrace pour chaque catégorie de collectivités locales     l'évolution du coût des compétences transférées au titre de la présente loi     et de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Il est effectué à partir du     montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au     titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à     l'exercice normal, au sens du premier alinéa de l'article 5, des compétences     transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités     locales.
      << Le bilan retrace également l'évolution des charges résultant des     compétences transférées ou confiées aux collectivités locales depuis le 1er     janvier 1983 dans les domaines autres que ceux visés par la présente loi et     par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée même lorsque le législateur     a expressément prévu en ces matières de déroger au principe de la     compensation intégrale des charges transférées.
      << Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de     la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la     compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant     les collectivités locales. >>
Article 5
      L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de     l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des     déchets sont dissoutes.
      Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont     dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article R.* 1412-1
 Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
 Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Les indices de rémunération, ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons, sont fixés, pour chaque catégorie d'emploi, par délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
 Les rémunérations sont déterminées à partir de la valeur du point de la fonction publique et suivent son évolution. Les attributions de points d'indice majoré intervenant dans la fonction publique son appliquées, avec la même date d'effet, aux échelles indiciaires mentionnées à l'alinéa précédent.
 A ces rémunérations s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attribution définies pour les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat.
Des commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaires.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer, détermine :
 1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ;
 2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports.
 La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée et sa composition fixée par arrêté préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Un exemplaire du document unique de prévention, établi et mis à jour conformément à l'article R. 230-1 du code du travail, est détenu à bord de chaque navire.
 Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels, par le ou les délégués de bord prévus par le décret du 17 mars 1978 susvisé et par les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 230-1 du code du travail.
 Il est également tenu, sur leur demande, à disposition des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des médecins du service de santé des gens de mer.
A N N E X E I I
    CONTROLE ET PROGRAMMES D'ANALYSE
    DES ECHANTILLONS D'EAU
    La présente annexe fixe les programmes d'analyses d'échantillons, pour les eaux fournies par un réseau de distribution (II-1), pour les eaux conditionnées, la glace alimentaire et les eaux utilisées dans les industries alimentaires non raccordées (II-2) ainsi que les modalités d'adaptation de ces programmes d'analyse (II-3).
Art. 41. -  La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs concernés par la présente section doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation. Cette hauteur piézométrique est exigible pour tous les réseaux ; lorsque ceux-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article 33, peuvent être mis en oeuvre.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995.
Les qualifications professionnelles maritimes suivantes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent en aucun cas être délivrées aux candidats par la procédure de la validation des acquis de l'expérience :
 - certificat de radioélectricien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
 - certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
 - certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) ;
 - certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse ;
 - attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse ;
 - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
 - certificat de matelot de quart à la passerelle ;
 - certificat de qualification navires-citernes ;
 - certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualification navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
 - certificat de formation de base à la sécurité ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
 - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers ;
 - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers ;
 - attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut ;
 - attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
 - niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
 - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
 - niveau 1 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
Les candidats ne peuvent déposer qu'un seul dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pendant la même année civile et pour le même titre de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Pour des titres différents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats ne peuvent déposer plus de trois dossiers au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur des candidats à les respecter doivent figurer sur chaque dossier de candidature à une validation des acquis de l'expérience.
 Les candidats ne peuvent dépendre que d'un seul centre de validation des acquis de l'expérience, celui qui leur a été indiqué par les services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent. Ils doivent obligatoirement remettre les pièces constitutives de leur dossier auprès des référents les ayant accompagnés dans leur démarche.
 Les dossiers de tous les candidats, quels que soient leurs statuts, sont adressés par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés. Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit des référents, peuvent être transmis par les référents à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle les candidats sont administrativement rattachés.
Le directeur régional des affaires maritimes notifie par courrier adressé à chacun des candidats la décision du jury le concernant. Cette notification intervient sous la forme d'une décision individuelle mentionnant, pour chaque candidat, les délibérations figurant au procès-verbal de la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience. Cette décision étant individuelle et donc confidentielle, elle ne peut être communiquée à des tierces personnes par les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, les référents et les agents des différents services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.