Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 6 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2021, de façon synchronisée avec le TURPE 6 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie disposent qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 ».
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées (ZNI) peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir (2).
Les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre du FPE pour la période 2020-2021, ainsi que le cadre de régulation associé, sont entrés en vigueur le 1er août 2020, en application de la délibération n° 2019-265 du 4 décembre 2019. La présente délibération fixe les niveaux de dotation de EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025, applicable au 1er août 2022, ainsi que le cadre de régulation associé, au seul périmètre de ses activités de gestionnaire de réseaux.
La CRE a mené une consultation publique, en date du 16 décembre 2021 (3), portant sur les niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025. Six acteurs ont transmis une contribution. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
La dotation au titre du FPE est fixée de manière à couvrir les coûts d'EEWF dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande d'EEWF ainsi que sur de nombreux échanges avec ce dernier, sur les analyses internes de la CRE, sur un rapport d'audit externe (4) et sur le retour des acteurs à la consultation publique susmentionnée.
Une dotation pour la transition énergétique
La CRE considère que la dotation au titre du FPE d'EEWF pour la période 2022-2025 doit répondre aux enjeux prioritaires suivants.
Accompagner la transition énergétique dans les ZNI
La période 2022-2025 s'inscrit dans un contexte d'accélération de la transition énergétique, avec une augmentation massive de la production d'électricité renouvelable dans les ZNI comme en France métropolitaine. En particulier, la pénétration des énergies renouvelables (EnR) peut avoir dès aujourd'hui un impact fort sur l'équilibre des réseaux et la qualité de l'électricité.
Bien que les prévisions d'investissements d'EEWF, soit en légère baisse du fait de la fin de travaux d'extension, la transition énergétique pourrait constituer à terme un facteur de hausse des investissements dans les réseaux d'électricité.
Fiabiliser le suivi de la qualité de service et d'alimentation ​
La qualité de service sur les réseaux concédés à EEWF était satisfaisante en 2020. La CRE estime que, compte tenu de l'état d'avancement de la mise en place des indicateurs, il est encore prématuré d'inciter financièrement EEWF sur les indicateurs déjà fixés pour la période 2018-2021. En revanche, la CRE sera attentive à ce que EEWF poursuive un suivi consolidé de ces indicateurs à partir de l'année 2022.
Evolution des niveaux de dotation
Charges à couvrir
EEWF a transmis à la CRE sa demande de dotation au titre du FPE pour la période 2022-2025 le 7 juin 2021, exposant ses prévisions de coûts pour la période 2022-2025.
EEWF demande des charges à hauteur de 4,5 M€ par an en moyenne sur la période 2022-2025, en hausse de 10,0 % par rapport à la moyenne des charges réalisées sur la période 2018-2020. La demande d'EEWF est fondée sur trois postes de charges :
- les charges de capital, à hauteur de 0,8 M€/an, en hausse de 41,6 % en moyenne par rapport au réalisé 2020, portées par une hausse des raccordements sur le territoire de Wallis-et-Futuna ;
- les charges d'exploitation (hors système électrique), à hauteur de 3,6 M€/an, en hausse de 9,2 % par rapport au réalisé 2018-2020 du fait de l'apparition de charges nouvelles liées à la mise en place de redevances de concession ;
- les charges liées au système électrique, à hauteur de 0,1 M€/an, en hausse de 42,9 % en moyenne par rapport au réalisé 2018-2020, portées par une hausse des volumes de pertes.
Pour prendre sa décision, en plus de ses analyses propres, de la consultation des acteurs et des échanges avec EEWF, la CRE s'est appuyée sur l'analyse d'un consultant externe, dont le rapport d'audit, consacré à la demande relative aux charges d'exploitation d'EEWF pour la période 2022-2025, est publié sur le site de la CRE.
Au terme de ses analyses, des retours des acteurs à la consultation publique du 16 décembre 2021 et des échanges complémentaires qu'elle a eus avec EEWF, la CRE décide de limiter la hausse des charges demandée par l'opérateur.
Charges d'exploitation
La CRE a retenu pour EEWF un niveau de charges d'exploitation de 3,7 M€/an en moyenne sur la période 2022-2025, qui correspond à un ajustement de 0,6 % par rapport à la demande de l'opérateur. Les trajectoires retenues par la CRE intègrent ainsi le niveau d'efficience révélé lors de la période FPE 2018-2021, tout en permettant :
- la couverture des charges associées à la sous-traitance des charges administratives et techniques d'EEWF, en cohérence avec les niveaux réalisés en 2020 et 2021 ;
- l'accompagnement d'EEWF dans la négociation de ses redevances de concession, dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession.
Charges de capital
La base d'actifs régulés (BAR) d'EEWF est constituée des immobilisations corporelles et incorporelles (au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux, hors immobilisations en cours).
Comme pour Enedis, les capitaux propres régulés se construisent par la différence entre, d'une part, la BAR, et d'autre part, les passifs de concession, les subventions d'investissement et les emprunts financiers.
Au regard des éléments d'analyse dont elle dispose et des observations de marché, la CRE retient une marge sur actif de 2,5 % et une rémunération additionnelle des capitaux propres régulés de 2,3 %, soit des paramètres identiques à ceux d'Enedis sur la période TURPE 6.
Le niveau de ces paramètres, dont la méthode de détermination reste inchangée par rapport à la période de dotation 2020-2021, reflète :
- l'évolution à la baisse des coûts de financement dans un contexte marqué par la baisse significative et durable des taux d'intérêt sur les marchés ;
- la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) qui s'établit à 25,83 % pour la période 2022-2025 contre 30,69 % pour la période 2018-2021.
Evolution du niveau des charges à couvrir
Le niveau moyen des charges à couvrir d'EEWF pour la période du FPE 2022-2025 s'élèvera à 4,4 M€/an en moyenne, en intégrant une hypothèse d'inflation cumulée de 5,4 % sur la période (5). Tout écart entre les hypothèses prévisionnelles, et l'inflation effectivement réalisée sur la période 2022-2025, sera couvert via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP) afin de protéger l'opérateur de tout risque de variation de l'inflation en cours de période.
Le niveau moyen des charges à couvrir. Il augmente, sur la période 2022-2025 par rapport à 2020, de + 8,1 % en moyenne, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 4,6 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 31,8 % en moyenne. Cette hausse sera financée par l'ensemble des consommateurs via le TURPE, et reflète les efforts très importants qui doivent être engagés par EEWF pour jouer son rôle dans la transition énergétique dans les ZNI.
Evolution des quantités distribuées et du nombre de consommateurs
L'évolution de la dotation versée à EEWF dépend non seulement du niveau des charges à couvrir, mais également de l'évolution des soutirages, du nombre de consommateurs et des puissances souscrites, sur la base desquels sont calculées les recettes tarifaires prévisionnelles.
Sur la période 2022-2025, EEWF prévoit une hausse des soutirages prévisionnels (+ 0,4 % entre 2022 et 2025) et des recettes tarifaires (+ 2,8 % sur la période), tirés par la hausse du nombre de raccordements et la croissance globale des consommations.
La CRE juge les prévisions d'EEWF pertinentes et retient ses trajectoires de nombre de consommateurs et de volumes de consommations pour la période 2022-2025.
Evolution du niveau des dotations annuelles d'EEWF couvertes par le TURPE au titre du FPE
Les dotations annuelles d'EEWF au titre du FPE sont calculées par différence, pour chaque année de la période 2022-2025, entre le niveau des recettes du TURPE 6 perçues par EEWF et le niveau des charges de capital et d'exploitation dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
La présente délibération donne lieu à un niveau prévisionnel de dotation annuelle moyen au titre du FPE s'établissant sur la période 2022-2025 à 3,4 M€.
Cadre de régulation
La CRE a retenu un cadre de régulation proche de celui actuellement en vigueur pour Enedis et EDF SEI, en tenant compte néanmoins des enjeux spécifiques des territoires sur lesquels intervient EEWF, ainsi que du bilan de la régulation incitative sur la période de dotation précédente. Cela se traduit notamment par l'introduction d'un mécanisme de couverture des charges d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles.
Le cadre de régulation retenu reconduit, pour la période 2022-2025, les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur, en les ajustant quand cela est nécessaire et vise, d'une part, à continuer de limiter le risque financier d'EEWF ou des utilisateurs pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis, à travers le CRCP et, d'autre part, à renforcer la régulation incitative du GRD.
Concernant la qualité de service, la CRE estime à ce stade que, compte tenu de l'état d'avancement de la mise en place des indicateurs, il est encore prématuré d'inciter financièrement EEWF sur les indicateurs déjà fixés pour la période 2020-2021. Toutefois, la CRE demande à EEWF d'avoir un suivi consolidé de ces indicateurs à partir de l'année 2022.
(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE.
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(4) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EEWF (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(5) Soit 1,60% en 2022, 1,20 % en 2023, 1,30 % en 2024 et 1,20 % en 2025.