Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national du livre du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/21 « Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées », en date du 8 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et L. 461-7 ;
Vu le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « tennis de table » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision n° 2021-309 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant le numéro logique 77 au portail d'accès au service interactif d'Arte ;
Vu les décisions n° 2021-999 du 22 septembre 2021 et n° 2022-154 du 16 mars 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France ;
Vu la demande présentée le 25 août 2022 par la société Arte France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 13 décembre 2021 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
    
Objet : modification des dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022 comme le prévoient les dispositions du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalité d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne n° C (2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 sur le fondement de l'article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
ANNEXE 1
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Les Vignes » à CHÂTEAU-PORCIEN et « Linard » à SAINT-GERMAINMONT (Ardennes).
I. - Description de l'établissement
Direction de deux EHPAD publics situés dans la Communauté de Commune du Pays Rethélois, en secteur rural, dans le département des Ardennes.
Les deux EHPAD sont actuellement en direction commune et engagés dans une opération de rapprochement juridique, dont l'aboutissement est prévu au 1er janvier 2023.
Les deux établissements sont également engagés dans un projet immobilier qui a fait l'objet de nombreux échanges depuis 2016. Il est en cours de finalisation dans le cadre des PAI et des priorités de la stratégie régionale relative à l'investissement en santé.
II. - Description du poste
Le directeur devra tirer les conséquences du rapprochement juridique dont l'effectivité sera acquise au 1er janvier 2023.
Le directeur devra impulser et porter un projet architectural d'envergure.
Le directeur devra maintenir la dynamique de réseaux/partenariats des établissements, notamment dans le cadre du GHT porté par le CHU et des acteurs locaux (SSIAD, GHSA…).
Il est attendu, dans le cadre du projet immobilier en cours de réflexion, la poursuite de l'ouverture des EHPAD vers l'extérieur via le déploiement de tiers lieux ainsi qu'un positionnement des structures en appui aux professionnels de santé du territoire en matière de maintien à domicile.
III. - Profil recherché
Une forte capacité de dialogue est nécessaire afin de finaliser le projet de réhabilitation avec les résidents, professionnels, élus et autorités de tarification.
Ses capacités de gestion et de management seront appréciées.
Il veillera à rechercher les ressources financières nécessaires aux investissements à venir.
- connaissance des secteurs médico-social et sanitaire (acteurs, réglementation, enjeux…) ;
- connaissance de la législation et des réglementations relatives aux EHPAD, notamment en matière de sécurité (prévention des chutes, incendie…) et sécurité sanitaire (épidémie, canicule) ;
- connaissance des règles budgétaires, de comptabilité et de la législation du travail.
La Musique de l'air et de l'espace fait état de la vacance de trois postes de sous-officier dans les pupitres suivants :
Musique de l'air et de l'espace - Villacoublay
Spécialité
Nombre 
      

    de postes 
      

    à pourvoir
Dates du concours
Dates de clôture 
      

    des inscriptions
Tambour Major
1
Mardi 22 novembre 2022
Lundi 13 novembre 2022
Euphonium jouant le saxhorn
1
Mercredi 23 novembre 2022
Lundi 13 novembre 2022
Saxophone ténor jouant l'alto
1
Jeudi 24 novembre 2022
Lundi 13 novembre 2022
Epreuve d'admissibilité
Exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
Epreuves d'admission
Exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
Lecture à vue instrumentale.
Traits d'orchestre (transmis à réception des dossiers d'inscription).
Entretien avec le jury.
Compétence et conditions à réunir
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace, le candidat ou la candidate doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement artistique supérieur ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet d'un engagement initial.
Lieu
Les épreuves de sélection se dérouleront dans les locaux de la Musique de l'air et de l'espace, base aérienne 107 (zone Nord), bâtiment 17N, avenue du Général-Valérie-André, 78140 Vélizy-Villacoublay. Ligne bus 42, arrêt : « Les Ailes ».
Inscriptions aux concours
Les dossiers d'inscriptions sont à adresser uniquement par courriel à l'adresse suivante : concours.musiquedelair@gmail.com.
Candidates et candidats civils : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité et justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC).
Candidates et candidats militaires non officiers : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité, demande d'autorisation à concourir et à changer d'armée transmises par voie hiérarchique réglementaire.
Divers
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la Musique de l'air et de l'espace, au 01-73-95-30-52.
ANNEXE 3
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice du centre hospitalier d'EVAUX-LES-BAINS, et aux EHPAD de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, d'AUZANCES et de MAINSAT (Creuse).
I. - Description de l'établissement
La direction commune est répartie sur 4 sites :
- CH EVAUX-LES-BAINS : 25 lits SSR, 30 lits USLD, 98 places EHPAD.
- EHPAD CHAMBON-SUR-VOUEIZE 82 places + SSIAD 41 places.
- EHPAD AUZANCES 90 places + SSIAD 40 places.
- EHPAD MAINSAT 68 places.
Mise en place le 01/12/2017, cette direction commune doit être confortée dans la mutualisation et la coordination entre les quatre établissements.
Elle a vocation à être une ressource pour son territoire :
- coopération active avec les professionnels de santé libéraux de la communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS) créée autour du centre hospitalier ;
- déploiement de consultations avancées ;
- déploiement de la télémédecine ;
- déploiement de la filière gériatrique comme établissement à orientation essentiellement gériatrique ;
- consolidation du partenariat avec les thermes d'EVAUX-LES-BAINS.
II. - Description du poste
L'organigramme de direction est composé d'un directeur général, d'un directeur adjoint et d'un directeur des soins.
Le directeur assurera la coordination interne et externe autour de ces principaux projets :
- consolidation de la direction commune ;
- mutualisation et coordination entre les 4 établissements et ouverture « hors les murs » sur le territoire ;
- coopération avec les professionnels de santé libéraux notamment la MSP et la CPTS ;
- suivi des travaux de restructuration de l'EHPAD d'AUZANCES ;
- poursuivre la participation au GHT Limousin et l'inscription dans la filière gériatrique départementale et extra départementale ;
- maintenir le développement de la télémédecine et la poursuite du projet Télémédecine / Intelligence artificielle avec le CHU de LIMOGES ;
- redressement des situations financières fragiles en raison notamment d'une baisse des taux d'occupation depuis la pandémie ;
- développement des consultations avancées.
III. - Profil recherché
- capacité à assurer une direction commune de plusieurs établissements, sanitaires et médico-sociaux, répartis sur l'est du département ;
- connaissances budgétaires, financières et fonctionnelles concernant les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
- capacité de rétablissement de l'activité et de la situation budgétaire du CH d'EVAUX LES BAINS ;
- capacité à mener des projets de restructuration et de coopération dans le cadre de la restructuration de l'EHPAD d'AUZANCES.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.
« b) Attester d'un niveau en sauvetage permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
« c) Démontrer une maîtrise technique par vent de force 1 à 6.
« d) Démontrer une aptitude physique.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la production d'une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
 « - la réussite aux tests d'exigence préalable suivants :
 « - test technique :
 « - réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés de terrain dont un test d'évitement ;
 « - réaliser un parcours similaire avec trajectoires de précision imposées dans un vent de force 1 à 3 ;
 « - test d'aptitude physique : réaliser une distance de 3 000 mètres en courant en moins de vingt minutes.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du char à voile ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests d'exigences préalables mentionnés ci-dessus. La réussite à ces tests est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “char à voile” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “char à voile” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le champ du char à voile.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« c) Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau IV et justifier d'une expérience d'encadrement du char à voile de trois années.
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification a minima de niveau 4 en char à voile et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans l'encadrement du char à voile.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'activité char à voile ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
 « - être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en char à voile en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en char à voile, en sécurité, pour un groupe d'au moins quatre pratiquants, d'une durée de vingt minutes suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité. »
Le déroulement du test d'évaluation du « savoir-nager » en sécurité est composé de deux parties :
a) Un parcours réalisé en continuité, sans reprise d'appuis au bord du bassin et sans lunettes :
1. A partir du bord de la piscine, entrer dans l'eau en chute arrière ;
2. Se déplacer sur une distance de 3 m 50 en direction d'un obstacle ;
3. Franchir en immersion complète l'obstacle sur une distance de 1 m 50 ;
4. Se déplacer sur le ventre sur une distance de 20 mètres ;
5. Au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace vertical pendant 15 secondes puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;
6. Faire demi-tour sans reprise d'appuis et passer d'une position ventrale à une position dorsale ;
7. Se déplacer sur le dos sur une distance de 20 mètres ;
8. Au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace en position horizontale dorsale pendant 15 secondes, puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;
9. Se retourner sur le ventre pour franchir à nouveau l'obstacle en immersion complète ;
10. Se déplacer sur le ventre pour revenir au point de départ ;
11. S'ancrer de manière sécurisée sur un élément fixe et stable ;
b) Une vérification des connaissances et attitudes suivantes :
1. Savoir identifier la personne responsable de la surveillance à alerter en cas de problème ;
2. Connaître les règles de base liées à l'hygiène et la sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé ;
3. Savoir identifier les environnements et les circonstances pour lesquels la maîtrise du savoir-nager est adaptée.
Le « savoir-nager » en sécurité correspond à une maîtrise du milieu aquatique. Il reconnaît la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce, milieu naturel sécurisé).
Cette maîtrise du milieu aquatique permet d'accéder à la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport, ou dans le cadre des enseignements d'éducation physique et sportive, aux enseignements obligatoires ou aux activités optionnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 septembre 2022, M. Pascal SIMONIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
L'attestation du « savoir-nager » en sécurité obtenue hors du temps scolaire est délivrée par le ministère chargé des sports par le biais d'un encadrant suite à la saisie et la validation d'une session ouverte sur la plateforme « aisance aquatique et savoir nager ».
Cette session générera une attestation figurant en annexe 2 au présent arrêté et remise au récipiendaire.
Pour valider les capacités du « savoir-nager » en sécurité en dehors du temps scolaire l'encadrant doit :
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle tels que défini à l'article L. 212-1 du code du sport dont les prérogatives d'exercice prévoient expressément l'enseignement de la natation ou une discipline combinée de la natation ;
- ou être titulaire d'un des brevets fédéraux délivrés par une des fédérations agréées mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté et certifiant des compétences dans la conduite de l'apprentissage de la natation.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES BREVETS FÉDÉRAUX RECONNUS ET FÉDERATIONS LES DÉLIVRANT PERMETTANT L'ENCADREMENT DU SAVOIR-NAGER EN SÉCURITÉ
Liste des brevets fédéraux d'encadrement de la natation reconnus :
Délivrés par la Fédération française de natation :
- brevet fédéral 2e degré, 3e degré, 4e degré, 5e degré quelle que soit la discipline.
Délivré par la fédération française de triathlon :
- brevet fédéral niveau 2.
Le solde de trésorerie des comptes de liquidation des centres d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio, de Dinard, de Franche-Comté, d'Houlgate, de Mâcon et de Voiron est respectivement :
- de 11 773,65 € (onze mille sept cent soixante-treize euros et soixante-cinq centimes) ;
- de 201 346,56 € (deux cent un mille trois cent quarante-six euros et cinquante-six centimes) ;
- de 4 084,60 € (quatre mille quatre-vingt quatre euros et soixante centimes) ;
- de 179 304,60 € (cent soixante dix-neuf mille trois cent quatre euros et soixante centimes) ;
- de 941 933,12 € (neuf cent quarante et un mille neuf cent trente-trois euros et douze centimes) ;
- de 101 023,09 € (cent un mille vingt-trois euros et neuf centimes).
Chacun de ces soldes est reversé au budget général de l'Etat.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 septembre 2022, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion :
M. ROBERT (Jean-Pierrick) et M. GRINDU (Johnny), en remplacement de M. RICKMOUNIE (Cyrille) et M. SERAPHIN (Cyrille) ;
M. ROBERT (Bernard) est renouvelé dans son mandat.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “aviron et disciplines associées” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'aviron.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron ou justifier d'une expérience d'encadrement dans la mention de trois années ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de l'aviron et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention aviron et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile ;
 « - mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l'entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “aviron et disciplines associées” figure en annexe III au présent arrêté. »
Délégation est donnée à Mme Florence CORMON-VEYSSIERE, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie.
Délégation est donnée à Mme Pauline YOUNES-MORENO, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Délégation est donnée à M. Philippe LETRILLIART, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à M. Etienne LE MARCHAND, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de versement mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable à la prime versée en 2022.
Pour le versement de la prime en 2022 aux professeurs d'universités de médecine générale et aux maîtres de conférences de médecine générale, le conseil de l'unité de formation et de recherche de rattachement atteste de l'investissement pédagogique des personnels concernés.
Une prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée aux professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
La prime d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée dans les mêmes conditions aux enseignants placés en délégation ou en mission temporaire.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances de médecine générale ainsi qu'au développement de la recherche dans ce domaine.
Cette prime est versée avant la fin du premier semestre de l'année universitaire.
Les taux annuels de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier attribuée au titre de l'article 1er du décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux maximum : 714 euros ;
Taux intermédiaire : 476 euros ;
Taux minimum : 238 euros.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :
Département
Cour d'appel
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Cher
Bourges
Côtes d'Armor
Rennes
Drôme
Grenoble
Eure
Rouen
Guyane
Cayenne
Haute-Garonne
Toulouse
Haute-Vienne
Limoges
Indre-et-Loire
Orléans
Lot-et-Garonne
Agen
Mayenne
Angers
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Nord
Douai
Paris
Paris
Puy-de-Dôme
Riom
Pyrénées-Atlantiques
Pau
Rhône
Lyon
Val d'Oise
Versailles
Vaucluse
Nîmes
Vienne
Poitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 14 septembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils sont modifiées comme suit :
1° Les deux occurrences : « de l'alimentation » sont remplacées par les mots : « de la souveraineté alimentaire » ;
2° Le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3° Le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Une candidature à cette prime doit être déposée avant la fin de l'année universitaire précédant l'année d'attribution au moyen d'un compte rendu d'activité d'enseignement et de recherche, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte rendu d'activité et de recherche est examiné par le conseil d'unité de formation et de recherche dont relève l'enseignant, qui atteste de l'accomplissement par le candidat de ses obligations réglementaires de services universitaires. Cet examen prend en compte les différentes modalités d'enseignement des disciplines de santé et, notamment, la spécificité de l'enseignement et du suivi étudiant dans le contexte hospitalier.
L'attribution de la prime aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et la détermination du taux applicable sont arrêtées par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du conseil d'unité de formation et de recherche en fonction de la charge d'enseignement et de recherche exercée par le candidat.
Une prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret du 13 décembre 2021 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
La prime d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée dans les mêmes conditions aux enseignants placés en délégation ou en mission temporaire et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques qui exercent leurs fonctions à temps partiel sur le fondement de l'article 108 du décret du 13 décembre 2021 susmentionné.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi qu'au développement de la recherche dans ces domaines.
Cette prime est versée avant la fin du second semestre de l'année universitaire.
Après l'article 2-3 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, il est inséré un article 2-4 ainsi rédigé :
« Art. 2-4. - Pour la campagne de récolte 2021, les quantités départementales garanties sont les suivantes :
Guadeloupe : 2 467 841,47 euros ;
Guyane : 23 703,91 euros ;
Martinique : 523 697,32 euros ;
Réunion : 6 944 757,30 euros. »
La prime d'enseignement supérieur et de recherche est versée aux seuls professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale ayant accompli l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service d'enseignement durant l'année universitaire précédant l'année d'attribution. Son attribution est arrêtée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Délégation est donnée à M. Stephen MARCHISIO, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction d'Asie et d'Océanie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.
Délégation est donnée à M. Olivier MASSERET, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles, à M. le colonel Frédéric GAUTHIER, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à M. Patrick VICENTE, commissaire général, chef de la mission monde et à M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François TEISSIE, chef de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chacune des sous-directions et missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Emmanuel SUQUET, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint à la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient.
Délégation est donnée à M. Clément LECLERC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction d'Afrique et de l'Océan indien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Afrique et de l'Océan indien.
Délégation est donnée à M. Alexandre VULIC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire FOREAU-DEGRASSAT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.
Délégation est donnée à Mme Dindin TOURE, Mme Jeanne RICHARD et M. Lucas RAULET, secrétaires des affaires étrangères, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armement et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à Mme Laura GOUNON conseillère des affaires étrangères et à Mme Caroline TIMON, secrétaire des affaires étrangères, adjointes au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 3° et au 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
      

     de l'indemnité 
      

    (en euros)
Commissaire divisionnaire
249
Commissaire
185
Commandant
149
Capitaine
138
Major
119
Brigadier-chef
111
Gardien de la paix
95
Policier adjoint
80
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
      

     de l'indemnité 
      

    (en euros)
Commissaire divisionnaire
240
Commissaire
177
Commandant
143
Capitaine
132
Major
112
Brigadier-chef
103
Gardien de la paix
88
Policier adjoint
74