Publics concernés : les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les unités de recherche relevant de ces établissements et organismes, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche.
Objet : définition de l'organisation et du fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret organise le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui remplace l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le Haut Conseil, à l'instar de l'agence à laquelle il se substitue, est doté du statut d'autorité administrative indépendante.
Le décret précise :
- les modalités de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat ;
- les compétences délibératives de ce conseil ainsi que les dispositions applicables à ses délibérations ;
- les attributions du président du conseil ;
- les dispositions applicables à l'organisation interne du Haut Conseil en départements et au rattachement d'un observatoire des sciences et techniques ;
- les règles applicables à la désignation des comités d'experts ;
- les modalités selon lesquelles sont élaborés les rapports d'évaluation et les règles de confidentialité et de publicité qui leur seront applicables ;
- les règles de déontologie applicables aux membres, experts et agents du HCERES, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité ;
- les dispositions transitoires portant notamment sur les travaux d'évaluation déjà engagés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que sur les mandats des membres du conseil et du comité technique de cette agence.
Enfin, le texte abroge le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Références : le présent décret est pris en application des nouvelles dispositions des articles L. 114-3-1 à L. 114-3-6 du code de la recherche, introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 233-1, L. 611-6, L. 718-2 et L. 952-6 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-1 à L. 114-3-7 et L. 321-2 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 91 et 119 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 3, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Application de l’article 92 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.