Art. 6. -  Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et     télécommunications est ainsi rédigé :
    << Chapitre II
    << Régime juridique
    << Section 1
    << Réseaux
      << Art. L. 33. -  Les réseaux de télécommunications sont établis dans les     conditions déterminées par la présente section.
      << Ne sont pas concernées par la présente section :
      << 1o Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense     nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou     des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour     les besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
      << 2o Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi.
     Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des     services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code     applicables à l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule     mesure nécessaire à leur offre de services de télécommunications.
      << Art. L. 33-1. -  I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux     ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des     télécommunications.
      << Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la     sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité     publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des     fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou     financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions     d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées     aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.
      << L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un     cahier des charges et portant sur :
      << a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le     calendrier de déploiement du réseau ;
      << b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau     ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la     voie publique ;
      << c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des     messages transmis et des informations liées aux communications ;
      << d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment     européennes s'il y a lieu ;
      << e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par     les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas     échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de     partage des infrastructures ;
      << f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;
      << g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en     matière de télécommunications ;
      << h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce     titre ainsi que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
      << i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues     pour les frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans     les conditions de l'article L. 34-10 ;
      << j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les     conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services     obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;
      << k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la     tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4 ;
      << l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion     ;
      << m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;
      << n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement     des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV     ci-après ;
      << o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des     services ;
      << p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le     contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des     télécommunications ;
      << q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de     l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
      << r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment     sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en     particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de     manquement aux exigences de qualité précisées au b.
      << L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au     moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les     conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de     renouvellement. Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux     expérimentaux, de modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque     le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée     inférieure à quinze ans ; le cahier des charges précise alors le délai     minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de     renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.      << Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public     des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées     ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le     contenu. Les dispositions du projet de décret relatives à la clause     mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
      << II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché     des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres     chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser     sur le plan comptable l'activité autorisée.
      << En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les     télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après     avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées     peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon     exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan     juridique.
      << III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la     France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des     télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle     concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être     accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou     des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des     personnes de nationalité étrangère.
      << De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une     acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part     détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du     capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une     société titulaire d'une telle autorisation.
      << Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour     l'application du présent article, toute personne physique de nationalité     étrangère, toute société dont la majorité du capital n'est pas détenue,
     directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de     nationalité française.
      << Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux     personnes physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen.
      << IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la     France, le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation     des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement     des opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à     destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les     conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils     demandent accès.
      << Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des     pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en     application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits     comparables, notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils     bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
      << V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des     contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
      << Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités     et les conditions d'attribution des autorisations.
      << L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer     des conditions de concurrence effective.
      << Art. L. 33-2. -  L'établissement des réseaux indépendants, autres que     ceux mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de     régulation des télécommunications.
      << Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public     des postes et télécommunications, détermine les conditions générales     d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les     exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et     à la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter     les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que     ceux mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de     communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du     réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
      << L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une     des conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au     précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par     l'Autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions     de l'article L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois     suivant la demande, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle     est réputée acquise.
      << Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son     exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier     des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de     l'article L. 33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en     application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article.
      << Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le     caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée     dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut     être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
      << Art. L. 33-3. -  Sous réserve de leur conformité aux dispositions du     présent code, sont établis librement :
      << 1o Les réseaux internes ;
      << 2o Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;
      << 3o Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques,
     d'une longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des     télécommunications ;
      << 4o Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible     portée dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres     chargés des télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;
      << 5o Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences     spécifiquement assignées à leur utilisateur.
      << Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques     mentionnées ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à     l'article L. 36-6.
      << Art. L. 33-4. -  La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs     des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la     protection des droits des personnes concernées.
      << Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être     mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer     à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes,
     d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées     dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication     desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées,
     complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues     aux articles 35 et 36 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    << Section 2
    << Services
      << Art. L. 34. -  La présente section s'applique aux services de     télécommunications fournis au public.
      << Art. L. 34-1. -  La fourniture du service téléphonique au public est     autorisée par le ministre chargé des télécommunications.
      << Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la     sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité     publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière     de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice     de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux     articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.
      << L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un     cahier des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L.     33-1, à l'exception des e et h.
      << Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau     ouvert au public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1     autorise la fourniture du service.
      << Art. L. 34-2. -  La fourniture au public des services de     télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve     du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la     défense et à la sécurité publique.
      << Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à     l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de     l'article L. 34-4.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la     demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les     prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.
      << Art. L. 34-3. -  La fourniture au public des services de     télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise à     autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les     conditions suivantes :
      << 1o Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la     modification d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1     sont applicables ;
      << 2o Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences     assignées par une autre autorité que celle compétente en matière de     télécommunications, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au     respect des dispositions mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette     autorisation est délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a     donné son accord sur l'usage de celles-ci. Elle doit notamment établir les     conditions d'une concurrence loyale entre les fournisseurs de services,
     quelle que soit l'autorité assignant les fréquences.
      << Art. L. 34-4. -  La fourniture au public des services de     télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux établis     ou exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est soumise, après information de la commune ou du     groupement de communes ayant établi les réseaux ou autorisé leur     établissement, à déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de     régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et     des installations utilisées.
      << Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa     fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas,
     l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement     de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
      << Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la     fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     sur le réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
      << Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la     fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au     premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature     juridique ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier     1998, avec les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions     garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du     propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de     services du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires     à cette fin. Elles précisent les modalités de mise à disposition des     capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques     d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut être saisie, dans les conditions prévues à l'article     L. 36-8.
    << Section 3
    << Dispositions communes
      << Art. L. 34-5. -  Sont placées auprès du ministre chargé des     télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux     commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des     réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres     réseaux et services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des     fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services     professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le     ministre chargé des télécommunications.
      << La commission consultative compétente est consultée par le ministre     chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des     télécommunications sur tout projet de mesure visant à définir les procédures     d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et     d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des     services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les     prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées     aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont transmises à la     Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
      << Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de     fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
      << Art. L. 34-6. -  Les autorisations délivrées en application des     dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont liées à la personne     de leur titulaire. Elles ne peuvent être cédées à un tiers.
      << Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1     et L. 34-3, ainsi que le cas échéant les cahiers des charges qui leur sont     annexés, sont publiés au Journal officiel.
      << Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.
      << La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des     autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des     télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
      << Art. L. 34-7. -  Les infrastructures de télécommunications établies sur     le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent     être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au     public et la fourniture au public de tous services de télécommunications,
     dans le respect des dispositions du présent code.
    << Section 4
    << Interconnexion et accès au réseau
      << Art. L. 34-8. -  I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font     droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,     aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en     application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
      << La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable     au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités     de l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.
      << L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les     deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des     dispositions du présent code et des décisions prises pour son application,
     les conditions techniques et financières de l'interconnexion. Elle est     communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de     concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la     modification des conventions déjà conclues.
      << Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux     exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords     d'interconnexion doivent satisfaire.
      << II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste     établie en application du 7o de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans     les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique     et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de     régulation des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent     l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les     coûts correspondants.
      << L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions     différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des     exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins     d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte     tenu des droits et obligations propres à chacune de ces catégories     d'opérateurs. Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire     apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes.
      << Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives,
     transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux     utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le     service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication     audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes     justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou     tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de service ou des     utilisateurs.
      << III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions     d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité     de régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8.
    << Section 5
    << Equipements terminaux
      << Art. L. 34-9. -  Les équipements terminaux sont fournis librement.
      << Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public,
     ainsi que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une     évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes     intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de     façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur     indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans     le domaine des télécommunications.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine :
      << 1o Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des     télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer     l'attestation de conformité ;
      << 2o Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les     spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité     et les conditions de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;
      << 3o Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour     procéder au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou     installations et les conditions permettant de la garantir ;
      << 4o La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des     attestations correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des     caractéristiques techniques des équipements, sont acquises tacitement, ainsi     que les conditions particulières dans lequelles l'attestation est délivrée     pour les installations destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au     1o de l'article L. 33.
      << Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne     peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de     leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en     vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,
     connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que     s'ils ont fait l'objet d'une attestation de conformité et sont à tout moment     conformes à celle-ci.
    << Section 6
    << Numérotation
      << Art. L. 34-10. -  Un plan national de numérotation est établi par     l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son     contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents     réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de     numérotation.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs     des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions     objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance,
     fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion     du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.
      << Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros     sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par     la décision d'attribution qui lui est notifiée.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne     utilisation des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros     ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou     intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un     transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.      << A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas     d'implantation géographique peut conserver son numéro en cas de changement     d'opérateur dans la limite des technologies mises en oeuvre et des capacités     qu'elles permettent. Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le     transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel     opérateur qui, seul, peut les refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge     d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial à     l'abonné. Les opérateurs sont tenus de prévoir les stipulations nécessaires     dans les conventions d'interconnexion mentionnées à l'article L. 34-8. Les     dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux numéros alloués aux     réseaux radioélectriques lorsqu'ils sont utilisés pour fournir des services     mobiles.
      << A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :
      << - conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer     d'implantation géographique ;
      << - obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui     permettant de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant     ce numéro.
      << A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les     dispositions nécessaires dans les conventions d'interconnexion et de proposer     aux utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont     approuvées préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.      << A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison     liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de     l'appelé, s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné.
     >>