Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
Attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Copie de l'autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020 pour les navires concernés par ce critère d'éligibilité.
Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = (CAa × (1 - T) x M) / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts variables non supportés et estimé égal à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation du chiffre d'affaires ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer sont alors à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
A l'article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d'association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l'agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l'autorité administrative l'informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
I.-Le I de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires. 
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. 
« Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé. » ; 
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Le présent alinéa ne s'applique ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
I.-Après le 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. » 
II.-L'article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. » 
III.-Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ». 
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée : 
« 
L. 312-20 
Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 
».
L'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »
Après le 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 
« 1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme d'association dont elles sont membres ; ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 
2° Après le mot : « prévus », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Le dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 
2° Après le mot : « prévus », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100083
Etablissement
HOPITAL ROTHSCHILD
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
750720468
Finess géographiques
750150344
Etablissement
HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
170780167
Finess géographiques
170000095
Etablissement
CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY
Code comptable
017063
Ville du comptable
SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01171
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHELLE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la prestation éducation ;
- le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;
- la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.
ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- le prêt à la mobilité ;
- le prêt personnel ;
- le prêt d'accession à la propriété ;
- le prêt de financement de travaux ;
- la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
- la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
Le dossier de présentation de candidature transmis à l'appui de l'épreuve d'admission de chaque concours comprend :
- un curriculum vitae (deux pages dactylographiées maximum) ;
- une lettre de motivation précisant, d'une part, les motivations du candidat pour exercer un emploi de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, d'autre part, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (trois pages dactylographiées maximum).
Le dossier de présentation est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. La liste des candidats est établie par ordre alphabétique.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et, le cas échéant, établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Est abrogé l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, à l'exception des articles 5, 7 et 8 qui demeurent applicables à la session 2022 au concours mentionné au 1° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé et qui seront abrogés à l'issue de cette session.
Un jury est institué pour chacun des concours.
Les membres des jurys, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Il comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1. Pour le concours mentionné au 1° de l'article 3 du décret susvisé, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
2. Pour le concours mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; si l'égalité subsiste ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 2O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1. Evaluation des connaissances.
L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif. L'épreuve consiste en un questionnaire qui sollicite, outre des connaissances, les capacités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite du candidat.
Une liste des thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre du questionnaire est publiée annuellement sur le site du ministère de l'éducation nationale.
Durée : quatre heures ; coefficient 1.
2. Note de synthèse.
Le candidat rédige une note de synthèse.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à répondre à la problématique posée.
Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.
Durée : quatre heures ; coefficient 1.
ÉPREUVE D'ADMISSION
L'épreuve, composée d'un exposé du candidat et d'un entretien avec le jury prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat dans lequel il valorise les éléments de son parcours professionnel, dont, le cas échéant, ses périodes d'activité à l'étranger, ou ses engagements associatifs, qui l'ont conduit à se présenter au concours.
Le dossier présenté par le candidat ne fait pas l'objet d'une notation.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui comporte des mises en situation permettant d'évaluer la capacité du candidat à réagir face à des situations professionnelles concrètes et son aptitude au management d'équipes pluricatégorielles.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les missions et les responsabilités qui sont confiées aux personnels de direction en établissement public local d'enseignement.
Durée de l'exposé : dix minutes maximum.
Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.
Coefficient 3.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Le candidat rédige une note de synthèse qui peut donner lieu à des propositions d'actions.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.
Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.
Durée : cinq heures ; coefficient 1.
ÉPREUVE D'ADMISSION
L'épreuve prend appui sur le dossier de présentation, non noté, établi par le candidat.
Elle débute par un exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et mettant l'accent sur les compétences acquises qui doivent lui permettre d'appréhender et exercer les missions et les responsabilités confiées aux personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement.
Cet entretien comporte des mises en situation. Il doit permettre au jury d'apprécier les motivations et les capacités de réflexion du candidat, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de déontologie.
L'entretien permet également d'évaluer les compétences managériales du candidat ainsi que son aptitude à mettre en œuvre des réformes.
Durée de l'exposé : dix minutes maximum.
Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.
Coefficient 2.
I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, » ; 
b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ; 
c) Sont ajoutés les mots : «, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ; 
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner … (le reste sans changement). » ; 
4° A l'article 5, les mots : «, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé : 
« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La seconde ligne du tableau de l'article L. 354-2 du code de la consommation est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
L. 341-2 et L. 341-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 341-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
L. 341-5 à L. 341-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 341-48-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
».
I.-L'article L. 743-3 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 743-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 313-1 
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 313-2 
L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 
L. 313-3 
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 
L. 313-4 
L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
L. 313-5 
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 313-5-1 
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 313-5-2 
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 
L. 351-1 
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 
». 
II.-L'article L. 753-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 753-3.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 313-1 
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 313-2 
L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 
L. 313-3 
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 
L. 313-4 
L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
L. 313-5 
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 313-5-1 
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 313-5-2 
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 
L. 351-1 
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 
». 
III.-L'article L. 763-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 313-1 
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 313-2 
L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 
L. 313-3 
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 
L. 313-4 
L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 
L. 313-5 
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 313-5-1 
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 313-5-2 
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 
L. 351-1 
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 
».
L'article L. 313-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 313-4.-Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : 
a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, » ; 
b) Il est ajouté à ces articles un second alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. » ; 
2° A l'article L. 341-34 : 
a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, » ; 
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. » ; 
3° Après l'article L. 341-48, il est inséré un article L. 341-48-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 341-48-1.-En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. 
« Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative. »
Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « , pris après avis d'une commission, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , pris après avis de la même commission, » sont supprimés ;
c) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article L. 212-2 est ainsi rédigé :
« 3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ; » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
I. - L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé.
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
I. - Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1° et 4° du VI de l'article 15 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Huit mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le I des articles 1er et 3, le 2° du VI de l'article 15, ainsi que l'article 20 ;
3° Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8 et le 3° du VI de l'article 15.
II. - Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le VI de l'article 15, l'article 20 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le I des articles 1er et 3 et l'article 8.
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.
I. - L'article 831-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice de sa profession ».
II. - Au premier alinéa de l'article 831-3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.
II. - Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 745, après le mot : « collatéraux », sont insérés les mots : « relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
« Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
« Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
« Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa. » ;
3° A la première phrase de l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».
III. - La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, le testateur peut choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.
« Ne peuvent être pris pour interprète ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. »
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 143-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le fol enchérisseur » sont remplacés par les mots : « L'adjudicataire défaillant » et les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 321-14, les mots : « folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article 685 et au dernier alinéa de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».
III. - A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ».
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. 
II.-Le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ». 
III.-Aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : «, porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés. 
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ». 
V.-Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ; 
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique, qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621-7 ; 
3° Aux articles L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7, dans leur rédaction résultant du 1° du présent V, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ». 
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
« 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
« a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
« b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
« c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
« d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
« Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
« Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes :
 « - son extrait d'acte de naissance ;
 « - un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
 « - le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
 « - les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
 « - un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. »