Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2022 :
Mme GOUIRAND (Eva, Jane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. SIMEONE (René, Auguste), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », est accepté.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
46 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
4
180
4
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4
190
4
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1
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0
110
3
200
3
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3
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0
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1
210
4
300
4
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0
220
4
310
4
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140
0
230
3
320
3
60
4
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0
240
1
330
4
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4
160
1
250
0
340
4
80
3
170
3
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
5
180
6
270
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190
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280
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290
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220
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140
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230
4
320
4
60
6
150
0
240
2
330
5
70
5
160
2
250
1
340
6
80
4
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
45 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
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4
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340
6
80
4
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de restauration de jour.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels dans le secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de restauration de jour et prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical, en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Domaine de spécialisation : Hématologie et immunologie :
Mention : Histocompatibilité - biologie transfusionnelle :
M. LEMAL (Richard, Edgard, Pierre), né le 2 juin 1985 à Saint-Doulchard (France).
Domaine de spécialisation : Hématologie et immunologie :
Mention : Immunologie :
Mme KHOY (Kathy), née le 26 juillet 1985 à Paris (France) ;
Mme CLAVARINO (Giovanna), née le 9 mai 1979 à Rome (Italie) ;
Mme BOURDENET (Gwladys), née le 3 juin 1988 à Fontainebleau (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie :
Mention : Biologie et génétique moléculaires :
Mme LE GALL Jessica (Christiane, Michèle, Raymonde), née le 19 octobre 1989 à Chartres (France) ;
Mme KASPER (Edwige), née le 14 décembre 1988 à Laval (France) ;
Mme BOICHARD (Amélie, Clémence, Charlotte), née le 7 juin 1982 à Besançon (France) ;
M. LECOQUIERRE (François, Louis, Christophe), né le 6 novembre 1989 à Sainte-Adresse (France) ;
M. THEVENON (Julien), né le 10 février 1984 à Meyrin (Suisse) ;
M. CAVAILLÉ (Mathias, François, Henri), né le 24 février 1986 à Toulon (France) ;
M. UGUEN (Kévin, Clément), né le 2 octobre 1989 à Brest (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie :
Mention : Cytogénétique :
Mme PAYET (Frédérique), née le 1er octobre 1989 à Saint-Pierre, île de La Réunion (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie :
Mentions : Biologie et génétique moléculaires ; Pharmacologie et toxicologie :
M. POINSIGNON (Vianney, André, Émile), né le 31 juillet 1982 à Nancy (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie :
Mention : Pharmacologie et toxicologie :
Mme GANA (Inès), née le 28 octobre 1981 à Djerba (Tunisie) ;
M. BEAUVAL (Nicolas, Pierre), né le 10 octobre 1988 à Le Port, île de La Réunion (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie :
Mention : Biochimie générale et biochimie spécialisée :
M. EDMOND (Patrick, Jean-Pierre, Robert), né le 19 octobre 1968 à Vincennes (France) ;
Mme FOREJTNIKOVA épouse MANCEAU (Hana), née le 25 février 1977 à Hustopece (Tchéquie).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire-génétique et pharmacologie
Mentions : Biologie et génétique moléculaires ; Biochimie générale et biochimie spécialisée :
Mme FOFOU MAGNE (Ma'atem Béatrice), épouse CAILLIEREZ, née le 7 avril 1980 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. FETHI (Houcine), né le 27 août 1964 à Bourouis (Tunisie).
Mme HADDADENE (Tassadit), épouse DAHMANI, née le 3 mai 1982 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. HAMRIT (Mehdi), né le 3 mai 1980 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme MEDDOUR (Karima), épouse SADAT, née le 15 août 1980 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ABN AMRO Levensverzekering N.V., dont le siège social est situé Grote Voort 247, 8041 BL Zwolle, aux Pays-Bas, a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation de la fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Nationale Nederlanden Levensverzekering Maatschappij N.V., dont le siège social est situé Weena 505, 3013 AL Rotterdam aux Pays-Bas.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-3 et R. 228-2 relatifs au concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté n° 22-422 du 25 juillet 2022 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
Vu l'arrêté modificatif n° 22-569 du 13 septembre 2022 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
Vu la liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2022, publiée au Journal officiel du 26 août 2022,
La présente liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel du 26 août 2022 (NOR : CPTP2217650K).
Est nommé président du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jean CASTEX, conseiller maître.
Sont nommés membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2022 :
M. Arnaud MENGUY, désigné par la ministre chargée des collectivités territoriales ;
M. Jean-Pierre GUÉRIN, désigné par le ministre chargé du budget ;
M. Lionel PLOQUIN, désignée par le ministre chargé de la fonction publique ;
Mme Caroline CHAMARD-HEIM, professeure des universités titulaire ;
M. Jean-Charles ROTOULLIÉ, professeur des universités titulaire ;
Mme Isabelle BANDERET-ROUET, première conseillère, procureure financière près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, désignée par la procureure générale près la Cour des comptes ;
M. Frédéric ADVIELLE, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
Mme Caroline DUPUIS-VERBEKE, première conseillère à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
M. Laurent CATINAUD, premier conseiller à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2022 :
Mme Souad ELGNAOUI, conseillère référendaire à la 2e chambre de la Cour des comptes ;
M. Sébastien LEPERS, conseiller référendaire à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie à la Cour des comptes ;
M. Sylvain MARÉCHAL, premier conseiller à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.
En cas d'absence de M. Jean CASTEX, la présidence du jury est assurée par M. Frédéric ADVIELLE.
Délégation est donnée à Mmes Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, et Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, à M. Emmanuel CHAY, administrateur de l'Etat hors classe, conseiller financier, chef du bureau économie et finances et à M. Jean-Philippe GOUY, agent contractuel à durée indéterminée, chef du secteur Euratom, secrétaires généraux adjoints par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Sont supprimés : 
1° La dernière phrase de l'article 4 du décret du 6 juillet 1957 susvisé ; 
2° La dernière phrase de l'article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « en position de délégation », sont ajoutés les mots : « à temps complet » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « des indemnités prévues au 1° et au 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité prévue au 1° de l'article 2 ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après avoir entendu deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat   et librement désignés par le conseil académique, ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, celui-ci délibère en formation restreinte sur l'ensemble des activités des candidats décrites dans le rapport d'activités mentionné à l'alinéa précédent en distinguant leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. » ; 
2° Au troisième alinéa du 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « ou au corps des professeurs des universités » ; 
3° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « de grade au moins équivalent » sont remplacés par les mots : « de rang au moins égal » ; 
4° Au premier alinéa du 3°, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
5° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au terme de la période d'attribution, nul ne peut bénéficier d'une nouvelle prime individuelle pour le même motif avant un délai d'un an. Ce délai de carence est supprimé si la prime est attribuée pour un motif différent. »
Les étudiants et élèves bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes prévue par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisé au titre de leur statut d'allocataire de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er.
L'article D. 311-7-2 du code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions du présent article. 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à partir de combustibles fossiles » sont insérés les mots : « autorisées au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ». Au même alinéa, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « les années 2022 et 2023 » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ; 
«-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. 
« A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. » ; 
3° L'article D. 311-7-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. »
Une aide financière exceptionnelle est attribuée dans les conditions prévues au présent décret :
1° Aux étudiants bénéficiaires, au titre du mois de septembre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
2° Aux élèves et étudiants bénéficiaires, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 31 décembre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :
1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MAESTRACCI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, et à Mme Charlotte DELELIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet du ministre des armées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;
3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3 du même code, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
6° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
7° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
8° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ;
9° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, ainsi qu'à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
10° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
11° L'allocation simple mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le montant de l'aide est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 septembre 2022 pour une durée de deux semaines, à hauteur de 4 réservistes, pour renforcer la cellule régionale d'Ile-de-France de l'Agence nationale de santé publique. Les réservistes mobilisés ont une expérience en santé publique et en informatique et sont chargés de contribuer aux activités d'investigations des cas confirmés d'infections à Monkeypox et à la bonne utilisation du nouveau CERFA de la déclaration obligatoire qui participe à la surveillance et au contrôle de l'épidémie.
Les alinéas 5 et suivants de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses trois adjoints :
 « - Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriel ;
 « - M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ;
 « - M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,
« à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à :
 « - M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire, adjoint au chef de l'unité homologation véhicules légers,
« à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, les actes relevant de la délivrance des réceptions UE et UNECE uniquement des composants, systèmes et entités techniques distinctes nécessaires à la délivrance des réceptions par type de véhicules. »
Après le dernier alinéa de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée, est insérée la phrase suivante : « M. Benoit Spittler, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. »
I. - Une seule aide est due par foyer.
II. - Lorsque le foyer est susceptible de bénéficier de l'aide au titre de plusieurs des prestations mentionnées à l'article 1er, elle est versée :
1° En priorité par les organismes débiteurs des allocations mentionnées aux 1° à 4° du I du I de l'article 1er ;
2° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 5° du I de l'article 1er lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° du présent II ;
3° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 6° du I de l'article 1er lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° ou du 2° du présent II ;
4° Par Pôle emploi pour les allocations mentionnées aux 7° à 9° du I de l'article 1er lorsque l'aide n'a pas été versée au titre des 1° à 3° du présent II ;
5° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 10° du I de l'article 1er ou par le représentant de l'Etat dans le département pour l'allocation mentionnée au 11° du même article lorsque l'aide n'a pas été versée en application des 1° à 4° du présent II.
I. - Tout paiement indu de l'aide financière exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, et MM. Jérôme Lefevre et Maxime Menet, contrôleurs des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.
M. Christophe Lamour et Mme Sylvie Bot, contrôleurs principaux des finances publiques, et MM. Christophe Engelibert et Yoann Guily, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Tillier et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa devient un I ; 
2° Le second alinéa devient un II ; 
3° Au second alinéa, devenu II : 
a) Après les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : «, au titre des informations prévues par la présente section, » ; 
b) Après les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».
a) Concours externe à spécialité mathématiques :
Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours commun des instituts nationaux polytechniques (CCINP).
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et gestion est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.
a) Concours externe à spécialité mathématiques :
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
b) Concours externe à spécialité économie et sciences sociales et concours externe à spécialité économie et gestion :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques définit la composition et le fonctionnement d'un jury délibérant sur les listes d'admissibilité et d'admission, pour chaque spécialité de concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, pour chaque spécialité, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi. Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité “ mathématiques ” filières MP, MPI, PC et PSI portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année des filières MP (mathématiques et physique), MPI (mathématiques, physique et informatique), PC (physique et chimie) et PSI (physique et sciences de l'ingénieur). 
« Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont fixées chaque année par une notice du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Cette notice vaut règlement du concours. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le concours à spécialité “ mathématiques ”, filières MP, MPI, PC et PSI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. 
« L'organisation des épreuves écrites et orales des filières MP, MPI, PC et PSI est respectivement commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives des filières MP, MPI, PC et PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs. 
« Le calcul des points pour les filières MP, MPI, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun des instituts nationaux polytechniques, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. 
« I.-Inscription : 
« Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun des instituts nationaux polytechniques. 
« Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun des instituts nationaux polytechniques. 
« Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun des instituts nationaux polytechniques. 
« Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques. 
« II.-Admissibilité : 
« A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MP. 
« A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MPI. 
« A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PC. 
« A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PSI. 
« III.-Admission : 
« A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les classements des listes d'admission à l'ENSAI sont ceux résultant du jury du concours commun des instituts nationaux polytechniques. »
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banque de concours communs pour ce qui concerne les spécialités « économie » et dans le cadre des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) pour ce qui concerne la spécialité « mathématiques ». Les avis d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 6 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par les mots : « après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale. Le conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus destinataires, sur une base annuelle, des résultats de la gestion de ces parts ou actions. » ; 
2° Au II, les mots : « plus de 20 % de son actif » sont remplacés par les mots : « plus de 25 % de son actif » et les mots : « dans un délai de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de moins de six mois ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 septembre 2022, le nombre maximum de places offertes pour la session de septembre 2022 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
1° Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
2800
2° Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
1100
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
- une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
- le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 7 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 mise à jour en juin 1976, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 18 mai 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'accord du 19 mai 2022 relatif aux salaires conventionnels minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.