Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.
I.-Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 614-3.-Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 624-5.-Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française. » ; 
3° Après l'article L. 635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 635-2-1.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-10, qui est ainsi rédigé : 
« “ Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. ” » ; 
4° Le titre IV est complété par un article L. 640-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 640-5.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. » 
II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
I.-L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; » 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ; » 
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » 
II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; » 
2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; » 
3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».
Le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ; 
2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; 
3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; 
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. 
« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
I.-L'article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; » 
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. » 
II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 
2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. »
I.-L'article L. 1413-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient » ; 
2° A la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ; 
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. » 
II.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3115-6.-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé. »
I.-L'article L. 371-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ; 
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ce comité est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ; 
3° Le début de la deuxième phrase dudit premier alinéa est ainsi rédigé : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend … (le reste sans changement). » ; 
4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. » 
II.-L'association du comité régional « trames verte et bleue » à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité. 
III.-Après le premier alinéa du III de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » 
IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'intitulé, les mots : « Comités de bassin » sont remplacés par les mots : « Comités de l'eau et de la biodiversité » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, au c et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-13, au premier alinéa de l'article L. 213-13-1, aux I et II de l'article L. 213-14, au premier alinéa du III de l'article L. 213-14-1 et à la fin du troisième alinéa de l'article L. 213-14-2, les mots : « comité de bassin » sont remplacés par les mots : « comité de l'eau et de la biodiversité ». 
V.-L'article L. 213-13-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3. Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. » 
VI.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 172-1, les mots : «, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; 
3° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II sont supprimés ; 
4° Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ; 
5° Les premier et dernier alinéas de l'article L. 213-4 sont supprimés ; 
6° L'article L. 213-4-1 devient l'article L. 131-15 et est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ; 
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-4, qui devient l'article L. 131-16, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; 
8° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l'article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; 
9° Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l'article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l'Agence française pour la biodiversité. » ; 
10° L'article L. 331-29 est abrogé ; 
11° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ; 
12° Les I et II de l'article L. 334-1 sont abrogés ; 
13° L'article L. 334-2 est abrogé ; 
14° A la fin du I de l'article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ; 
15° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334-5 et au dernier alinéa de l'article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ; 
16° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 414-10 est supprimé ; 
17° L'article L. 437-1 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Au II, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
L'article L. 110-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « sain et » sont remplacés par les mots : « sain. Ils » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris nocturne ».
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 
Commission compétente en matière d'environnement 
» ; 
2° La première colonne est ainsi modifiée : 
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ; 
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ; 
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ; 
d) A la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ; 
e) A la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ; 
f) A la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ; 
g) A l'avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».
I.-L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l'écologie » ; 
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants » ; 
II.-Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.
I. - Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
II. - Les articles 23, 25 et 30, à l'exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les missions, la situation active et passive et l'ensemble des droits et obligations de l'Agence des aires marines protégées, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l'Agence française pour la biodiversité.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. - L'Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d'effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d'intérêt public pour l'accomplissement de ces missions.
Les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour la biodiversité à la date d'effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 213-8-1 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. » ; 
2° L'article L. 213-9-2 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
-au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, au milieu marin ou à la biodiversité » ; 
b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ; 
3° L'article L. 213-9-3 est complété par les mots : «, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2 » ; 
4° A l'article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
I.-Après le mot : « avec », la fin du premier alinéa de l'article L. 371-2 du même code est ainsi rédigée : « le Comité national de la biodiversité. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli : 
« Art. L. 131-1.-Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. 
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. 
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Après l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 253-7-2.-Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article L. 212-1 est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire. » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 212-2-2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, du biote » ; 
b) Les mots : « par le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « au titre de la protection ».
I.-L'article L. 322-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent : » ; 
2° Le premier alinéa du II est supprimé ; 
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer. » 
II.-L'article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-8.-Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. 
« Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais. » 
III.-L'article L. 322-9 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires. » 
IV.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du même code est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « d'agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale ».
Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;
2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;
3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Gestion intégrée du trait de côte 
« Art. L. 321-13.-Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code. » ; 
2° A l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».
I.-Le titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 331-1 est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ; 
b) Après le mot : « souveraineté », sont insérés les mots : « ou sous juridiction » ; 
c) Sont ajoutés les mots : «, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII » ; 
2° L'article L. 332-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « terrestre ou maritime » ; 
b) La seconde phrase du même I est supprimée ; 
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. » ; 
3° Le II de l'article L. 332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins » ; 
4° Le 2° du II de l'article L. 332-2-1 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 334-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ; 
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou sur son plateau continental » ;
-à la fin, la référence : « sa partie XII » est remplacée par la référence : « ses parties V, VI et XII ». 
II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le I de l'article L. 333-3 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. 
« Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. 
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 218-83 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus : 
«-soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; » 
b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. » ; 
c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire. » ; 
2° L'article L. 218-84 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 218-84.-Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » ; 
3° L'article L. 218-86 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : 
« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; » 
b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; » 
c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger » sont remplacés par les mots : «, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui » ; 
4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ; 
5° L'article L. 632-1 est complété par les mots : «, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ; 
6° Au I de l'article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».
L'article L. 173-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement » ; 
2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : 
« Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » ; 
2° L'article L. 415-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. »
Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »
Le chapitre III du titre III du livre III du même code est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 333-4.-La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international. 
« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret. 
« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »
I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code forestier est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-2-1.-Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. 
« Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1. 
« L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs. 
« Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. 
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1. » 
II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du même code.
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I de l'article L. 341-2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ; 
2° L'article L. 341-6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : » 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ; » 
3° A l'article L. 341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté les obligations prévues ». 
II.-Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
III.-Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A compter du 1er janvier 2017, l'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application de l'article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l'établissement. » 
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'urbanisme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de l'environnement et du paysage. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. » ; 
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de paysage, ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2213-30 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression » sont supprimés, et les mots : « toutes les fois » sont remplacés par les mots : « dès lors » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « décider la suppression immédiate de ces mares, ou » sont supprimés ; 
2° L'article L. 2213-31 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « avoir soit à les supprimer, soit à » sont supprimés et les mots : « travaux, ou à » sont remplacés par les mots : « travaux ou de » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « ordonner la suppression de la mare dangereuse ou » sont supprimés.