L'emploi de sous-directeur ou de sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, est vacant, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Date prévisible de vacance de l'emploi
1er juin 2023.
Localisation géographique
14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi.
Cette sous-direction est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences.
A ce titre, elle aide les branches professionnelles, les filières et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Pour cela, elle apporte un soutien y compris financier aux démarches de GPEC de branche : prospective des métiers, évolution des certifications, construction de passerelles entre métiers. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et s'assure de la prise en compte des priorités du Gouvernement, notamment la transformation numérique des entreprises et la transition écologique.
En second lieu, la sous-direction est chargée de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, FNE formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, revitalisation des territoires). Elle élabore le droit du licenciement pour motif économique et coordonne l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en matière d'homologation/validation des plans de sauvegarde de l'emploi, des ruptures conventionnelles collectives et le contentieux.
Dans le cadre de ces missions, elle entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale et coordonne l'action des DREETS en matière d'accompagnement des restructurations. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations (DIRE et CIRI).
La sous-direction élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Dans le cadre du régime d'assurance chômage : la sous-direction coordonne les travaux de préparation, d'accompagnement et de suivi des négociations d'assurance chômage, et procède à l'agrément des conventions d'assurance chômage. Elle assure le régime de carence (par l'élaboration des règles d'assurance chômage) en cas d'échec des négociations des partenaires sociaux.
Le ou la titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre bureaux/missions :
- la mission du fonds national de l'emploi ;
- la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- la mission de l'indemnisation du chômage ;
- la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est responsable de l'activité de la sous-direction dans l'ensemble de ses dimensions :
- sécurisation de la production juridique concernant les outils et dispositifs pilotés par la sous-direction (licenciement économique collectif, activité partielle, droit de l'indemnisation du chômage) ;
- mise en œuvre de l'action du ministère dans le champ des mutations économiques : suivi de la situation des grandes entreprises et des restructurations les plus sensibles, préparation et suivi en lien avec les branches de leurs engagements en matière de GPEC, animation de l'action des DREETS à destination des branches et des entreprises de leur territoire (PME en particulier).
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et ayant le profil suivant : solides connaissances juridiques, compétences en matière de dialogue social avec des partenaires sociaux de niveau branche professionnelle ou entreprise, capacité à animer des réseaux de services déconcentrés, expérience du management, aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros.
Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bruno LUCAS, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (mél : direction.dgefp@emploi.gouv.fr) ou Rachel BECUWE, cheffe de service (mél : rachel.becuwe@emploi.gouv.fr).
Procédure de recrutement
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, à l'adresse suivante drh-stngp-es-encadrementsuperieur@sg.social.gouv.fr, copie direction.dgefp@emploi.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.