I.-La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 138-10 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-les mots : « les chiffres d'affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé » ;
-les mots : « ont respectivement évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;
-les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs réalisés l'année précédente, minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;
-à la fin, les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d'évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-au début du 1°, les mots : « S'agissant du taux (Lv) » sont supprimés ;
-le premier alinéa du 2° est supprimé ;
-les a, b et c du même 2° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
-les trois derniers alinéas sont supprimés ; 
c) Le III est abrogé ; 
2° L'article L. 138-11 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ; 
b) Les mots : « aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné » ; 
c) A la fin, les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables. » ; 
3° L'article L. 138-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « la contribution » ; 
b) A la fin du même premier alinéa, les mots : «, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 138-10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ; 
c) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
-au début de la première ligne, les mots : « taux d'accroissement du » sont supprimés ;
-aux première, deuxième, troisième et dernière lignes, la lettre : « T » est remplacée par les lettres : « CA » ;
-à la deuxième ligne, la première occurrence de la lettre : « L » est remplacée par la lettre : « M » ;
-aux deuxième et troisième lignes, les mots : « L + 0,5 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1,005 » ;
-aux troisième et dernière lignes, les mots : « L + 1 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1,01 » ; 
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « La contribution » ;
-à la même première phrase, les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et, à la fin, « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L. 138-10 » sont supprimés ;
-la dernière phrase est supprimée ; 
e) Au dernier alinéa, les mots : « des contributions dues » sont remplacés par les mots : « de la contribution due » ; 
4° L'article L. 138-13 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les quatre occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ; 
b) Aux première et seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ; 
5° A l'article L. 138-14, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ; 
6° L'article L. 138-15 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Les contributions dues » sont remplacés par les mots : « La contribution due » ;
-le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
-à la fin, les mots : « les contributions sont dues » sont remplacés par les mots : « la contribution est due » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » et le mot : « respectif » est supprimé. 
II.-Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S. 
Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138-10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2017. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.