Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 641-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 641-10.-Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. 
« Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. 
« Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. 
« Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. »
L'article R. 642-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 642-25.-Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. 
« Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, le cahier des conditions de vente contient : 
« 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 
« 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 
« 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3. ».
Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre VI du livre IV du même code un article R. 463-15-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 463-15-1.-Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant. 
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables. »
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce des articles R. 464-9-1, R. 464-9-2 et R. 464-9-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 464-9-1.-Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires. 
« Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil. 
« Art.R. 464-9-2.-Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures seulement. 
« Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public. 
« L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction. 
« L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue. 
« Art.R. 464-9-3.-Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence. 
« Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure. »
L'article R. 463-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 463-15.-Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés. 
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent. 
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués. »
Le titre VI du même livre du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 461-3 :
 a) Il est inséré, avant le dernier alinéa actuel, un alinéa rédigé comme suit :
 « Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d'encadrement. »
 b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction. »
 2° A l'article R. 461-5, les mots : « le président du Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général ».
 3° A l'article R. 461-7, la première phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
 4° A l'article R. 461-8, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : «  Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. »
 5° L'article R. 462-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 462-4. - Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5. »
 6° A l'article R. 463-12, les mots : « le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général » et le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « examiné ».
 7° A l'article R. 464-8, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie. »
 8° Le dernier alinéa de l'article R. 464-28 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. »
 9° A l'article R. 464-29, le mot : « président » est remplacé par les mots : « rapporteur général ».
Le titre III du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 430-2, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence ». 
2° A l'article R. 430-3, les mots : « à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de la concurrence ». 
3° A l'article R. 430-4, les mots : « le ministre chargé de l'économie est informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence est informée ». 
4° A l'article R. 430-5, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence ». 
5° L'article R. 430-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 430-6.-Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision. » 
6° L'article R. 430-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 430-7.-Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. 
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires. » 
7° L'article R. 430-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 430-9.-En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat. » 
8° A l'article R. 430-10, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence » et la dernière phrase est supprimée. 
9° Les articles R. 430-1 et R. 430-8sont abrogés.
Le titre V du même livre du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 450-1 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de l'enquêteur » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 » ;
 b) Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence » ;
 c) Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité ».
 2° A l'article R. 450-2 :
 a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant » ;
 b) Au deuxième alinéa actuel, le mot : « enquêteurs » est remplacé par les mots : « agents mentionnés à l'article L. 450-1 ».
L'article R. 463-13 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 463-13.-Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen. 
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence. 
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires. »
L'article R. 463-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 463-14.-Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement. 
Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. »
A l'exception des personnes désignées aux 1°, 4° et 5° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.
Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.
 Dans chacune de ces commissions, des experts participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ces experts sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
 Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte sur la proposition de l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête.
 Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
 En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la commission ou des commissions concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique.
I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
 Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.
 II. - Le comité du label de la statistique publique comprend trois commissions compétentes pour examiner les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques concernant respectivement :
 1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
 2° Les ménages ou les personnes physiques ;
 3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
 Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.
 En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
 III. - Il comprend une commission compétente pour donner les avis résultant de l'examen :
 ― soit, pour le compte du Conseil national de l'information statistique et à la demande de ce dernier, des statistiques produites par des organismes de droit privé ; dans ce cas, ces avis sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique, qui juge de leur contribution à l'intérêt général ;
 ― soit, pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Dans ce dernier cas, ces avis sont transmis au président de l'Autorité de la statistique publique, qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
 1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
 2° Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
 3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
 6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
 7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;
 9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées aux 10°, 11°, 12° et 13° :
 10° Le directeur général des collectivités locales ;
 11° Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 12° Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du comité du label de la statistique publique ;
 13° Le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
 1° Dans les cas où la demande émane du Conseil national de l'information statistique (CNIS), une personnalité nommée par le président du CNIS ou, dans les cas où la demande émane de l'Autorité de la statistique publique (ASP), une personnalité nommée par le président de l'ASP ;
 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
 4° Une personnalité nommée par le président du comité du label de la statistique publique, désignée lors de chaque examen ;
 5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.
La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
 1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 3° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
 5° Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
 6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
 7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; et
 8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
 1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
 4° Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
 5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
 7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
 Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
 Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
 La sous-direction des affaires immobilières comprend :
 ― le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie ;
 ― le bureau de la gestion des sites de l'administration centrale ;
 ― le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile ;
 ― le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale.
La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
 ― la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
 ― la sous-direction des applications ;
 ― la sous-direction des infrastructures ;
 ― la sous-direction de la supervision et de la production ;
 ― la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
 Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
 Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
 Il est responsable des programmes de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
 Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
 Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend les services suivants :
 ― le bureau du cabinet ;
 ― le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
 ― la direction de projet en charge de la promotion de l'égalité des chances ;
 ― les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
 Lui sont rattachés :
 ― la délégation interministérielle à la sécurité privée ;
 ― la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
 ― le centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
 Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
 Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
 A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle gère les crédits de contentieux.
 Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
 Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
 Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
 Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
 Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
 Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
 La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
 ― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
 ― le bureau du contentieux des polices administratives ;
 ― le bureau du droit de la commande publique ;
 ― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
 ― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
 ― le bureau du contentieux des étrangers ;
 ― le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
 ― une mission greffe.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
 Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
 Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
 Elle contribue au développement des formations interministérielles.
 La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
 ― le bureau des formations ;
 ― le bureau des ressources, de l'information et de l'accueil ;
 ― le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
 a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
 b) Aux casinos et cercles de jeux ;
 c) A l'ensemble des polices administratives.
 La sous-direction des polices administratives comprend :
 ― le bureau des polices administratives ;
 ― le bureau des établissements de jeux ;
 ― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
 Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
 Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
 Il anime la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, dont les attributions sont définies à l'article 16 du décret du 12 août 2013 susvisé, et dont la responsabilité est confiée, par délégation, au secrétaire général adjoint, directeur des systèmes d'information et de communication.
 La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication comprend :
 ― la division de la stratégie ;
 ― la division du pilotage budgétaire ;
 ― la division des projets.
La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère.
 Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
 Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
 Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
 Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.
 Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
 La sous-direction des libertés publiques comprend :
 ― le bureau de la liberté individuelle ;
 ― le bureau des questions pénales ;
 ― le bureau des associations et fondations ;
 ― le bureau central des cultes ;
 ― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 ― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
 Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
 Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
 La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
 ― le bureau des politiques sociales et du handicap ;
 ― le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
 ― le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
 ― la sous-direction des polices administratives ;
 ― la sous-direction des libertés publiques ;
 ― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
 ― la mission légistique et coordination normative.
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
 Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
 La sous-direction des personnels comprend :
 ― le bureau des personnels administratifs ;
 ― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
 ― le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
 ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 ― la mission des projets professionnels.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
 ― le service de la modernisation de l'action publique ;
 ― la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
 ― la sous-direction de l'administration territoriale ;
 ― le bureau des élections et des études politiques.
 Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
 Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières comprend :
 ― le service des affaires financières ministériel ;
 ― la sous-direction des programmes et de l'achat ;
 ― la sous-direction des affaires immobilières ;
 ― le bureau des ressources mutualisées.
 Le bureau des ressources mutualisées est directement rattaché au directeur.
Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
 2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
 5° Exercer la synthèse stratégique des tutelles des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère et assister les responsables de programmes dans leur mission de tutelle budgétaire et financière des établissements concernés ;
 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
 ― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
 ― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
 ― préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP). Il assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels. Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
 Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
 ― la mission de la « délivrance sécurisée des titres » ;
 ― la mission en charge de la modernisation et de la simplification ;
 ― la mission en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye.
La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
 Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
 Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
 En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique « achats » ministérielle.
 Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats. Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
 La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
 ― le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
 ― le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
 ― le centre des prestations financières ;
 ― les missions de l'appui à la performance et du développement durable.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous préfectures.
 Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
 Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
 Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placés sous l'autorité du ministre.
 Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
 La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
 ― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
 ― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
 ― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
 La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
 ― la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
 ― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
 ― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Le service des affaires financières ministériel comprend :
 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la synthèse budgétaire ;
 ― le bureau des emplois et de la masse salariale ;
 ― le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
 2° La sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables, composée des bureaux suivants :
 ― le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
 ― le bureau des systèmes d'information financière ;
 3° La mission du contrôle de gestion ministériel.