Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Bureau d'appui et de coordination des contrôles
Délégation est donnée à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. François Montagne, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Bureau pilotage du contrôle fiscal et de l'activité juridique
Délégation est donnée à M. Aurélien Durand, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Mireille Blin, administratrice des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau expertise juridique et publications fiscales
Délégation est donnée à Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice des missions fiscales par les services de la direction générale des finances publiques et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou le cadastre, à Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau action pénale
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau programmation des contrôles et analyse des données
Délégation est donnée à M. Gilles Clabecq, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à Mme Nora Kaabeche, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des particuliers
Bureau fiscalité directe des particuliers
Délégation est donnée à M. Emmanuel Stasse, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. Jean-Pierre Jean, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité du patrimoine
Délégation est donnée à Mme Christelle Dagorn-Guinard, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo, administratrice de l'Etat hors classe, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans le limite des attributions de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.
Bureau agréments et animation des rescrits
Délégation est donnée à M. Olivier Palat, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à M. Laurent Cuzin, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à MM. François-Xavier Besnard-Mangin, administrateur des finances publiques adjoint, et Stéphane Pégoraro, inspecteur principal des finances publiques, chefs de division, et à Mme Maud Cartigny, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité directe des professionnels
Délégation est donnée à M. Philippe Weill, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à M. Eric Fancelli, administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau, à M. Cedric Boizart, administrateur des finances publiques adjoint, chef de section, et à Mme Camille Mariel, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de section, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des organismes sans but lucratif
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, à M. Gilles Le Moigne, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, et à M. Tanguy Liorzou, inspecteur principal des finances publiques, chef de section, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction internationale
Bureau action internationale et transparence fiscale
Délégation est donnée à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, cheffe de bureau, et à Mme Nathalie Gossement, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau prévention et résolution des différends internationaux
Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Pollet, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à M. Laurent Perrin, administrateur de l'Etat hors classe, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et MM. Emmanuel Stasse, Olivier Palat et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, chefs de bureau, et à MM. Eric Fancelli, administrateur des finances publiques, et Laurent Cuzin, Jean-Pierre Jean, Gilles Le Moigne et Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints aux chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.