Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; élèves et étudiants bénéficiaires d'une aide annuelle sous condition de ressources attribuée par la région dans le cadre des formations sanitaires et sociales.
    
Objet : modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le texte précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 euros auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité disposant d'une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, ou réputées autorisées en application de l'article L. 311-6, à partir de combustibles fossiles.
    
Objet : modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et définition d'une obligation de compensation pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la Nation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;
Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Fait le 8 septembre 2022.
L. Michel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la circulation du virus Monkeypox sur le territoire national et la nécessité de poursuivre les investigations autour des cas confirmés d'infections à Monkeypox pour assurer la surveillance épidémiologique et adapter si nécessaire la stratégie de réponse ;
Considérant qu'une grande proportion des cas confirmés provient d'Ile-de-France ;
Considérant l'évolution de la déclaration obligatoire et le besoin de contrôle qualité des données,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10, L. 135-11 et R. 135-27 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 13 septembre 2022.
M. Rodriguez
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif national du 7 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 18 mai 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 mai 2022 relatif aux salaires conventionnels minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er juin 2022 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 22 juin 2022 portant sur la politique salariale 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique du 10 novembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2011.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
 et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la recherche ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 20 de la loi 83-634.
Abrogation du décret 85-618.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.
I. - En application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, le fonds de réserve pour les retraites assure, de façon exceptionnelle et à titre temporaire, la gestion financière directe d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au deuxième alinéa du même article, avec pour seul objectif la préservation de la sécurité de ses actifs, lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :
1° Un prestataire de services d'investissement n'est plus en mesure d'assurer la gestion financière de tout ou partie des actifs qui lui ont été confiés par le fonds dans le cadre d'un mandat ;
2° Après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale, le directoire considère qu'aucun prestataire de services s'étant vu confier un mandat par le fonds ne peut assurer la gestion financière des actifs mentionnés à l'alinéa précédent. Le directoire informe le président du conseil de surveillance que les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale sont réunies et en fait rapport au conseil lors de sa réunion la plus proche. Le président du conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus, par ailleurs, destinataires sur une base mensuelle des résultats de cette gestion interne.
II. - Lorsque les conditions du I sont réunies, le fonds engage dans les meilleurs délais, pour les actifs sur lesquels il exerce une gestion financière directe, la passation d'un ou plusieurs nouveaux marchés, conformément aux articles L. 135-10 et R. 135-27 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics.
III. - Après avis du comité de sélection des gérants, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées au I.
I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
II. - Le fonds ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments financiers mentionnés au I. Si en raison de l'évolution des marchés financiers ce plafond de 20 % venait à être dépassé, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de trois mois, de respecter de nouveau ce plafond.
III. - Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, détenues pour les besoins de la gestion courante de la trésorerie, ne sont pas incluses dans le plafond mentionné au II.
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ce montant peut toutefois être majoré pour un pourcentage des bénéficiaires lorsque la nature des responsabilités exercées le justifie.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe le montant maximum annuel de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut prétendre à une indemnité correspondant au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Art. 18. -  Les auditeurs, dits auditeurs titulaires, français ou étrangers     sont admis sur titres par le directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche, après avis du jury spécialisé émanant du comité d'enseignement,
     pour suivre des cycles d'enseignements scolaires et post-scolaires     sanctionnés par des diplômes particuliers, notamment les diplômes d'études     approfondies (D.E.A.), les certificats d'études supérieures spécialisés ou     les mastères spécialisés.
Art. 3. -  Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique est     dirigé, sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, par le directeur des enseignements     supérieurs et de la recherche. Le directeur des enseignements supérieurs et     de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur     proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
Art. 11. -  Dans chaque école, les commissions des études sont présidées par     le directeur des études et comprennent des représentants des enseignants et     des élèves, désignés suivant des modalités précisées dans le règlement     intérieur de l'école.
      Les commissions des études se réunissent à des dates fixées par le directeur     de l'école. Elles examinent le déroulement des enseignements et contribuent à     leur évaluation. Elles ont toute latitude pour saisir le comité     d'enseignement des problèmes qu'elles jugent importants.
    TITRE III
    CATEGORIES D'ELEVES, ADMISSIONS
    ET CORPS ENSEIGNANT
Art. 21. -  Outre le personnel d'encadrement et d'exécution, chaque école     dispose d'un corps enseignant formé de professeurs, d'assistants et de     lecteurs. Les membres du corps enseignant de chaque école enseignent soit à     temps plein ou partiel, soit à la vacation. Ils peuvent être de nationalité     française ou étrangère.
      Les statuts, conventions ou contrats régissant le personnel enseignant     distinguent:
      1. Les enseignants exerçant à temps plein ou partiel qui sont des     fonctionnaires ou des agents de l'Etat et sont régis par les dispositions     résultant de leur position statutaire;
      2. Les enseignants exerçant à la vacation. Ils sont soumis aux dispositions     du décret du 12 juin 1956 susvisé. Ils sont nommés pour une durée d'un an,
     renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment dans les     conditions identiques à celles de leur désignation;
      3. Les enseignants invités pour une période n'excédant pas un an.
      Les enseignants à temps plein ou partiel sont nommés par le directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques     sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.      Les enseignants vacataires et les enseignants invités sont nommés par le     directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
    TITRE IV
    LES SCOLARITES
Art. 28. -  Le Centre d'études des programmes économiques est l'unité de     formation continue du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.      Par les actions de formation continue qu'il conçoit et organise, le centre     contribue à la diffusion d'une culture statistique, économique et sociale     dans les entreprises et au sein du système statistique public. Il fait     connaître l'état des recherches dans les domaines de compétence du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique; il participe à l'action     internationale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 26. -  A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement     constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et auditeurs     des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article 12. Si ces résultats sont     conformes aux conditions requises, la poursuite des études ou la délivrance     du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 22 et 23 ci-dessus est de     droit.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires :
    1o Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, ou qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ;
    2o Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1o, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;
    3o Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale,
    une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions.
I. - Les attachés statisticiens stagiaires mentionnés au 1° de l'article 6 sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité et d'un concours interne. Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
 Le concours externe est ouvert aux titulaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
 II. - Lorsqu'au titre d'une même année sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Chaque école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur     des études et d'un secrétaire général.
      Le directeur de chacune des écoles exerce son autorité sur l'ensemble des     services, du personnel et des étudiants. Il est responsable de la discipline     générale. Pour ce qui relève de son établissement, il met en oeuvre les     orientations du groupe des écoles nationales d'économie et statistique en     matière de formation et de recherche.
      Le directeur des études de chaque école est chargé de diriger les     enseignements de l'école: il assure l'exécution des programmes d'enseignement     et l'application de tous les règlements relatifs aux études.
      Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative des services     de l'établissement.
Art. 9. -  Le conseil de perfectionnement de chaque école comprend des     membres de droit:
      1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ou son représentant;
      2. Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ou son représentant;
      3. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de     l'économie et du ministère du budget ou son représentant;
      4. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche;
      5. Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique;
      6. Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information,
    et des membres nommés:
      1. Douze personnes choisies en fonction de leur compétence, dont une au     moins appartient au corps enseignant de l'école;
      2. Un représentant des anciens élèves de l'école choisi par l'association     des anciens élèves;
      3. Deux représentants des élèves.
      Les membres nommés, autres que les représentants des élèves, le sont pour     une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de     l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      Le président du conseil de perfectionnement est choisi parmi les membres du     conseil et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du     ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur     convocation de son président. Il délibère sur l'orientation générale de     l'enseignement et sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de     l'école, et soumet ses propositions au directeur de l'école. L'ordre du jour     est arrêté par le président sur proposition du directeur de l'école.
      Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux     séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence     serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
      Les deux conseils de perfectionnement peuvent se réunir en séance plénière     sur convocation du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.     Les séances plénières sont présidées alternativement par chacun des deux     présidents. En séance plénière, les conseils délibèrent sur l'orientation et     les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique et soumettent leurs propositions     au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. L'ordre du jour     est arrêté par le président sur proposition du directeur des enseignements     supérieurs et de la recherche.
Art. 37. -  Les élèves chercheurs peuvent bénéficier d'une bourse de     recherche dans la limite des crédits ouverts chaque année à ce titre par la     loi de finances. Le montant des bourses est fixé par arrêté du ministre     chargé de l'économie et du budget. Les bourses sont attribuées par le     directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, après avis du     secrétariat du conseil de la recherche. Les bourses sont attribuées pour une     durée initiale d'un ou deux ans. Cette durée peut être prolongée d'une année     supplémentaire sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 2. -  Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique a pour     mission d'organiser, animer, promouvoir et coordonner les activités     d'enseignement supérieur (formation initiale et formation continue) et de     recherche dans les domaines de la statistique, de l'économétrie, de     l'économie, de la finance, de la démographie, de la sociologie quantitative     et du traitement de l'information. Il contribue à la diffusion des     connaissances scientifiques et techniques relatives à ces domaines.
Art. 12. -  Chaque école reçoit les catégories suivantes d'élèves et     d'auditeurs:
      1. Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      2. Des élèves fonctionnaires ou assimilés appartenant à des administrations     autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     des entreprises ou organismes publics;
      3. Des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires;
      4. Des auditeurs, dits auditeurs titulaires;
      5. Des auditeurs libres.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.