Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  La politique de développement de la recherche en région est     poursuivie, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, afin     qu'en 2005 soient installés en dehors de la région d'Ile-de-France 65 p. 100     de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs     participant à la recherche publique et 65 p. 100 des personnes qui, dans ces     catégories de personnels, ont le grade de directeur de recherche ou un grade     équivalent.
      Le schéma institué à l'article 11 fixe les modalités de réalisation de     l'objectif défini à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  La politique d'aménagement et de développement du territoire     concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif     d'intérêt général.
      Elle a pour but d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur     l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au     savoir. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du     territoire de la République.
      A cet effet, elle corrige les inégalités des conditions de vie des citoyens     liées à la situation géographique et à ses conséquences en matière     démographique, économique et d'emploi. Elle vise à compenser les handicaps     territoriaux. Elle fixe des dispositions dérogatoires modulant les charges     imposées à chacun. Elle tend enfin à réduire les écarts de ressources entre     les collectivités territoriales en tenant compte de leurs charges.
      Les politiques de développement économique, social, culturel, sportif,
     d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement et     d'amélioration du cadre de vie contribuent à la réalisation de ces objectifs.      La politique d'aménagement et de développement du territoire est déterminée     au niveau national par l'Etat. Elle est conduite par celui-ci en association     avec les collectivités territoriales dans le respect de leur libre     administration et des principes de la décentralisation.
      L'Etat assure l'égal accès de chaque citoyen aux services publics. A cet     effet, il détermine l'implantation des administrations publiques, les     conditions d'accès à distance aux services publics, la localisation des     investissements publics qui relèvent de sa compétence, les obligations des     établissements, organismes publics et entreprises nationales placés sous sa     tutelle et chargés d'un service public.
      L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements incitent les     personnes physiques et les personnes morales de droit privé à participer à la     réalisation des objectifs d'aménagement et de développement du territoire.
    TITRE Ier
    DES DOCUMENTS ET ORGANISMES
    RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
    CHAPITRE Ier
    Du schéma national et du Conseil national
    d'aménagement et de développement du territoire
Art. 30. - Lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse,     le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à     temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un     emploi comportant un temps de service égal.
      Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que     dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant     égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Il est majoré     de 10 p. 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'âge de cinquante ans.      Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à     dix-huit mois de traitement.
      Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans à la date     de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions, ou dans le délai     d'un mois après cette date, et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie     de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une     année de traitement.
Le pôle d'appui technique est un groupe de travail permanent chargé, notamment, dans les domaines de l'eau, de l'environnement, du développement des territoires, des équipements publics et de leur gestion, de répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services.
 Il bénéficie du concours des sections. Son responsable dirige le pôle et anime l'équipe de cadres techniques et administratifs placés sous sa responsabilité.
L'arrêté du 24 avril 2002 portant approbation du règlement général du service de l'inspection générale de l'agriculture, l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Art. 46. -  Les matériaux de conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine et les matériaux d'emballage de la glace ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou de la glace. Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les conditions d'autorisation d'utilisation de ces matériaux sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Tout produit de traitement utilisé dans la préparation de ces eaux et de la glace ne doit pas se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration supérieure aux limites de qualité fixées à l'annexe I-1, s'écarter des références de qualité fixées à l'annexe I-2 ou entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.
    L'utilisation de produits et de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Des dispositions plus contraignantes, concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les substances utilisées lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine, peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
    Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement mentionnés au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation de ces matériaux, produits ou procédés vaut décision de rejet.
    Section 5
    Dispositions particulières
Art. 21. -  Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Art. 8. -  Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles 5 et 7. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.
    Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
    Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue à l'article 5. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.
Art. 4. -  I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
    II. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 53, pour les eaux mentionnées aux a, c, d et e de l'article 3, les limites de qualité des paramètres suivants sont applicables :
    - pour le paramètre plomb, à compter du 25 décembre 2013 ;
    - pour les paramètres bromates et trihalométhanes, à compter du 25 décembre 2008 ;
    - pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article 25 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU, à compter du 25 décembre 2008.
    Sous-section 2
    Procédures
Art. 49. -  Au titre II, point 2, de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la mention : « décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles : 1. Agrément des laboratoires chargés d'effectuer des analyses pour la vérification de la qualité de l'eau (article 12) ; 2. Autorisation des produits et procédés utilisés pour le traitement complémentaire de l'eau dans les installations intérieures de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (article 32) » est remplacée par : « décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles : 1. Agrément des laboratoires chargés d'effectuer des analyses pour la vérification de la qualité de l'eau (article 16) ; 2. Autorisation d'utilisation des matériaux en contact avec l'eau et des produits et procédés de traitement de l'eau dans les systèmes de production et de distribution (article 32) ; 3. Autorisation des produits et procédés de traitement complémentaire de l'eau dans les réseaux intérieurs de distribution (article 40) ; 4. Autorisation d'utilisation des substances ou matériaux de conditionnement de l'eau ou des matériaux d'emballage de la glace, ainsi que des produits et procédés de traitement qui leur sont spécifiques (article 46) ».
    Section 6
    Dispositions transitoires
Art. 13. -  I. - Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
    1o La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées à l'annexe I-1 ;
    2o Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe III ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
    3o L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
    4o Les références de qualité fixées à l'annexe I-2 ne sont pas satisfaites ;
    5o Une dérogation est accordée en application de l'article 24 ;
    6o Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
    7o Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
    8o Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
    II. - Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies à l'annexe I-1.
Art. 33. -  Les installations de distribution d'eau définies à l'article 29 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées à l'article 2.
    Dans les conditions normales d'entretien, la circulation de l'eau dans les installations de distribution doit pouvoir être assurée en tout point. Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.
    Les parties de réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine doivent se distinguer, au moyen de signes particuliers, de celles visées par le présent décret. Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
    Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définissent :
    1o Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les installations existantes ;
    2o Les règles d'hygiène particulières applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, autorisées dans les conditions fixées à l'article 5 ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 1 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes présentant un intérêt pour l'accomplissement des missions confiées à l'établissement peuvent bénéficier de bonifications d'ancienneté dans des conditions fixées par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 7. -  Avant l'article 40 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il est inséré     un article 40 A ainsi rédigé:
      << Art. 40 A. -  Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes     peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma     interrégional de littoral.
      << Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions     de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur     l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations du     schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à     l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas     régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les     régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat. >>
Art. 20. -  Un schéma des télécommunications est établi.
      Il organise le développement des réseaux de télécommunications, notamment     des réseaux interactifs à haut débit, de manière que, à l'horizon 2015, ces     derniers couvrent la totalité du territoire, qu'ils soient accessibles à     l'ensemble de la population, des entreprises et des collectivités     territoriales et qu'ils offrent des services équitablement répartis et     disponibles, notamment dans les zones rurales.
      Le schéma détermine les moyens à mettre en oeuvre pour développer les     équipements et les logiciels nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
     Il fixe le cadre des politiques industrielles et de recherche à engager à cet     effet. Il évalue les investissements publics et privés nécessaires au     financement de ces politiques. Il définit les charges qui en résultent pour     le ou les opérateurs de télécommunications autorisés.
      Le schéma arrête les principes que devraient respecter les tarifs du ou des     opérateurs précités. Ces principes tendent à assurer, d'une part, l'égalité     des conditions d'accès aux services de télécommunications conformément aux     dispositions de l'article 1er et, d'autre part, l'égalité des conditions de     concurrence entre les opérateurs.
      Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut     favoriser la promotion de services utilisant des réseaux interactifs à haut     débit, à travers notamment la réalisation de projets expérimentaux et le     développement de centres de ressources multimédias. En application du     principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, le schéma examine     les conditions prioritaires dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre les     raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et     organismes éducatifs, culturels ou de formation.
    Section 4
    Du schéma d'organisation sanitaire
Art. 9. -  Il est créé un groupement d'intérêt public chargé de recueillir     des informations et des données nationales et internationales sur     l'aménagement et le développement du territoire ainsi que sur les expériences     de développement local, de les traiter et de les diffuser aux utilisateurs     publics et privés.
      Ce groupement d'intérêt public évalue les politiques d'aménagement et de     développement du territoire. Il charge le comité des finances locales de     recueillir les données nécessaires sur la situation et l'évolution des     finances locales.
      Il comprend, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des     représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des groupements     de communes, des administrations de l'Etat, des associations nationales     techniquement compétentes et du comité des finances locales ainsi que des     personnalités qualifiées.
    CHAPITRE V
    Des schémas sectoriels
Art. 12. -  Le schéma prévu à l'article 11 organise une répartition     équilibrée des établissements d'enseignement supérieur sur le territoire     national.
      Il programme notamment, dans ses cinq premières années d'application, la     création d'universités thématiques, destinées à se développer dans des villes     moyennes, éventuellement insérées dans des réseaux de villes, et dotées de     contrats de recherche correspondant à leur spécialisation.
      Les structures universitaires qui ne deviendraient pas des universités dans     les conditions fixées à l'alinéa précédent pourront accueillir des unités de     formation et de recherche ainsi que des départements, laboratoires et centres     de recherche délocalisés d'une université, conformément aux orientations     définies par le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Les composantes universitaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent     également tre délocalisées dans des villes moyennes dépourvues d'équipements     universitaires.
      Dans l'attente de la publication du schéma prévu à l'article 11, deux     universités répondant aux conditions prévues par le deuxième alinéa seront     créées, avant la fin de 1996, conformément aux dispositions de l'article 1er     de la loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no     84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
      Le schéma fixe également les orientations permettant d'assurer le     rayonnement international des pôles universitaires d'excellence.
    Sous-section 2
    Des principes applicables à la recherche
    et des modalités de leur mise en oeuvre
Art. 73. -  I.-A compter de 1995, le montant de la dotation globale de     fonctionnement versée à la région d'Ile-de-France en application de l'article     39 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de     fonctionnement est diminué chaque année d'un montant de 120 millions de     francs. En 1995, les ressources ainsi dégagées abondent pour moitié la     dotation de solidarité urbaine et pour moitié la dotation de solidarité     rurale prévues respectivement aux articles L. 234-12 et L. 234-13 du code des     communes. A partir de 1996, ces ressources abondent pour un tiers la dotation     de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 du code des communes, pour     un tiers la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 234-13 du     code des communes et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale des     départements prévue à l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985     précitée.
      II.-Le produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est     affecté dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no     94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du     montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement     versée à cette région en application du I ci-dessus. Jusqu'en 1998, la région     prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements     de l'Etat financés par le fonds.
Art. 41. -  L'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      << Art. L. 510-1. -  I. - La construction, la reconstruction, l'extension,
     le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de     leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales,
     professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou     d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être     soumis à un agrément de l'autorité administrative.
      << La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la     politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la     politique de la ville, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les     constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités     mentionnées à l'alinéa précédent.
      << II. - Une commune ou un établissement public de coopération     intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour     le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans     le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités     locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce     cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou     l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier     alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous     réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie.
      << III. - Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction     ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier     alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure     d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des     directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que     de son schéma directeur.
      << IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en     oeuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il     s'applique.
      << Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des     communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au     II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention     mentionnée au II, mettre en oeuvre la décision d'agrément mentionnée au même     II.
      << V. - Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat     de plan, dans les zones où cette procédure est instituée.
      << VI. - Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de     défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret     mentionné au IV ou par la décision d'agrément.
      << Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I     au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est     accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions. >>    
    CHAPITRE II
    Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
    Section 1
    Du développement économique des zones prioritaires
Art. 58. -  Après l'article 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989     portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 6-5 ainsi     rédigé:
      << Art. 6-5. -  Dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I     bis de l'article 1466 A du code général des impôts et dans les zones de     revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code, et sous     réserve que soient remplies les conditions définies par les premier, deuxième     et troisième alinéas de l'article 6-1, les employeurs bénéficient d'une     exonération des cotisations à leur charge au titre des assurances sociales,
     des accidents du travail et des allocations familiales pour toutes les     embauches ayant pour effet de porter l'effectif à quatre salariés au moins et     à cinquante au plus.
      << L'exonération porte sur une durée de douze mois à compter de la date     d'effet du contrat de travail.
      << Pour bénéficier de cette exénoration, l'employeur ne doit pas avoir     procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.     L'exonération ne peut être cumulée avec les aides directes de l'Etat à la     création d'emplois, dont la liste est fixée par décret.
      << L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la     déclaration par écrit à la direction du travail et de l'emploi dans les     trente jours de l'embauche. >>
Art. 78. -  I. - Dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la     présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport contenant des     propositions sur les points suivants:
      1o les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissements     publics de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime     juridique simplifié;
      2o dans quelle mesure et à quelles conditions ces établissements pourraient     être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins     constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle     ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération;
      3o les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des     groupements de communes à fiscalité propre ainsi que l'élection des     représentants des communes qui en sont membres pourraient être adaptés par     référence aux dispositions de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative     à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des     établissements publics de coopération intercommunale.
      II. - Le premier alinéa de l'article L. 167-2 du code des communes est ainsi     rédigé:
      << La communauté de communes est administrée par un conseil composé de     délégués des communes adhérentes. Les délégués de chaque commune sont élus au     sein du conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil     d'une des communes de la communauté de communes. >>
Les Gouvernements des Parties contractantes de l'Accord de Schengen     entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines     suivants:
      - amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;
      - amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre     les infractions en matière de circulation routière;
      - régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire     des véhicules à moteur;
      - possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;
      - établissement de règles concernant la transmission réciproque des     poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne     prévenue vers son pays d'origine;
      - établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été     soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer     l'autorité parentale;
      - poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation     commerciale des marchandises.
Article 20
      1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler     librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée     maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la     date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions     d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit de chaque     Partie contractante de prolonger au-delà de trois mois le séjour d'un     étranger sur son territoire dans des circonstances exceptionnelles ou par     application des dispositions d'un accord bilatéral conclu antérieurement à     l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des     dispositions de l'article 22.
Article 48
      1. Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention     européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi     que, dans les relations entre les Parties contractantes membres de l'Union     économique Benelux, le chapitre II du Traité Benelux d'extradition et     d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié     par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.      2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges     des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties contractantes.
Article 24
      Sous réserve de la définition par le Comité exécutif des critères et     modalités pratiques appropriés, les Parties contractantes compensent entre     elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'obligation     d'éloignement prévue à l'article 23 lorsque cet éloignement ne peut se     réaliser aux frais de l'étranger.
    CHAPITRE V
    Titres de séjour et signalement
    aux fins de non-admission
Article 129
      En ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel en     application du titre III, chapitre Ier, les Parties contractantes s'engagent,     sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127, à réaliser un niveau     de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de     la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du     Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police. En outre, en ce qui     concerne la transmission en application de l'article 46, les dispositions     ci-après s'appliquent:
      a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante     destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie contractante qui les     fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie     contractante;
      b) Les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités     de police; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir     lieu qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui les     fournit;
      c) Sur demande, la Partie contractante destinataire informe la Partie     contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des     résultats obtenus sur la base des données transmises.
Article 69
      La transmission de l'exécution en vertu de l'article 68 n'est pas     subordonnée au consentement de la personne à l'encontre de laquelle la peine     ou la mesure de sûreté a été prononcée. Les autres dispositions de la     Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes     condamnées du 21 mars 1983 sont applicables par analogie.
    CHAPITRE VI
    Stupéfiants
Article 73
      1. Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les     Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures aux fins de permettre     les livraisons surveillées dans le trafic illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes.
      2. La décision de recourir à des livraisons surveillées sera prise dans     chaque cas d'espèce sur la base d'une autorisation préalable de chaque Partie     contractante concernée.
      3. Chaque Partie contractante garde la direction et le contrôle de     l'opération sur son territoire et est habilitée à intervenir.
Article 65
      1. Sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les     demandes d'extradition et de transit sont adressées par le ministère     compétent de la Partie contractante requérante au ministère compétent de la     Partie contractante requise.
      2. Les ministères compétents sont:
      - en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le ministère de la justice;
      - en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: le ministère     fédéral de la justice et les ministres ou sénateurs de la justice des Etats     fédérés;
      - en ce qui concerne la République française: le ministère des affaires     étrangères;
      - en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le ministère de la     justice;
      - en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le ministère de la justice.
Article 107
      Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le Système     d'Information Schengen, la Partie contractante qui introduit un nouveau     signalement s'accorde avec la Partie contractante qui a introduit le premier     signalement sur l'intégration des signalements. A cette fin, les Parties     contractantes peuvent également arrêter des dispositions générales.
Article 86
      1. Les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions     interdisant aux détenteurs légitimes d'armes à feu soumises à autorisation ou     à déclaration de remettre ces armes à des personnes qui ne sont pas en     possession d'une autorisation d'acquisition ou d'un certificat de     déclaration.
      2. Les Parties contractantes peuvent autoriser la remise temporaire de ces     armes selon des modalités qu'elles déterminent.
Article 53
      1. Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être faites directement entre     les autorités judiciaires et renvoyées par la même voie.
      2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l'envoi et du     renvoi des demandes de ministère de la justice à ministère de la justice ou     par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'Organisation     internationale de police criminelle.
      3. Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui     sont en état d'arrestation provisoire ou de détention ou qui sont l'objet     d'une mesure privative de liberté et l'échange périodique ou occasionnel de     données relatives au casier judiciaire doivent se faire par l'intermédiaire     des ministères de la justice.
      4. Au sens de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière     pénale du 20 avril 1959, on entend par le ministère de la justice, pour la     République fédérale d'Allemagne, le ministre fédéral de la justice et les     ministres ou sénateurs de la justice des Etats fédérés.
      5. Les dénonciations aux fins de poursuites pour des infractions à la     législation relative au temps de conduite et de repos, effectuées     conformément à l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire     en matière pénale du 20 avril 1959 ou à l'article 42 du Traité Benelux     d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, tel     qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974, peuvent être adressées par     les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante directement     aux autorités judiciaires de la Partie contractante requise.
    CHAPITRE III
    Application du principe Ne bis in idem
Article 82
      Les listes des armes visées aux articles 79, 80 et 81 ne comprennent pas:
      a) Les armes à feu dont le modèle ou dont l'année de fabrication sont - sauf     exception - antérieurs au 1er janvier 1870 sous réserve qu'elles ne puissent     tirer des munitions destinées à des armes prohibées ou soumises à     autorisation;
      b) Les reproductions d'armes mentionnées au point a à condition qu'elles ne     permettent pas l'utilisation d'une cartouche à étui métallique;
      c) Les armes à feu rendues inaptes au tir de toutes munitions par     l'application de procédés techniques garantis par le poinçon d'un organisme     officiel ou reconnus par un tel organisme.
Article 75
      1. En ce qui concerne la circulation des voyageurs à destination des     territoires des Parties contractantes ou sur ces territoires, les personnes     peuvent transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires     dans le cadre d'un traitement médical, si elles produisent lors de tout     contrôle un certificat délivré ou authentifié par une autorité compétente de     l'Etat de résidence.
      2. Le Comité exécutif arrête la forme et le contenu du certificat visé au     paragraphe 1 et délivré par une des Parties contractantes, et notamment les     données relatives à la nature et la quantité des produits et substances et à     la durée du voyage.
      3. Les Parties contractantes s'informent mutuellement des autorités     compétentes pour la délivrance ou l'authentification du certificat visé au     paragraphe 2.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4441   a 4462    
                      ......................................................
      5. Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière     d'asile.
      Les Parties contractantes procéderont à un inventaire des politiques     nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.
      6. Déclaration commune concernant l'article 132.
      Les Parties contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en     oeuvre de la présente Convention.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parois des locaux chauffés, parois dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m², donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avec le sol, et ainsi constituées :
 - murs composés des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardages métalliques ;
 - plancher bas composés des matériaux suivants : terre cuite ou béton ;
 - tous types de toitures.
Les climatiseurs à usage domestique utilisant l'électricité de puissance frigorifique inférieure ou égale à 12 kW et utilisant l'électricité doivent appartenir à la classe de performance énergétique B ou à une classe supérieure.
 Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températures indiquées.
 Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de cinq ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Article 132
      1. Chacune des Parties contractantes dispose d'un siège au sein du Comité     exécutif. Les Parties contractantes sont représentées au sein du Comité par     un Ministre responsable de la mise en oeuvre de la présente Convention; il     peut se faire assister par les experts nécessaires qui pourront participer     aux délibérations.
      2. Le Comité exécutif statue à l'unanimité. Il règle son fonctionnement; à     cet égard, il peut prévoir une procédure écrite pour la prise de décisions.
      3. A la demande du représentant d'une Partie contractante, la décision     définitive concernant un projet sur lequel le Comité exécutif a statué peut     être reportée à deux mois au maximum après la présentation du projet.
      4. Le Comité exécutif peut créer, en vue de la préparation des décisions ou     pour d'autres travaux, des groupes de travail composés de représentants des     administrations des Parties contractantes.
En complément de l'Acte final de la Convention d'application de l'Accord de     Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union     économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, les Parties contractantes ont adopté la déclaration commune     suivante et pris note des déclarations unilatérales ci-après, faites en     rapport avec ladite Convention:
      I. - Déclaration concernant le champ d'application:
      Les Parties contractantes constatent: après l'unification des deux Etats     allemands, le champ d'application, en droit international, de la Convention     s'étendra aussi au territoire actuel de la République démocratique allemande.      II. - Déclarations de la République fédérale d'Allemagne concernant     l'interprétation de la Convention:
      1. La Convention est conclue dans la perspective de l'unification des deux     Etats allemands.
      La République démocratique allemande n'est pas un pays étranger par rapport     à la République fédérale d'Allemagne.
      L'article 136 n'est pas applicable dans les relations entre la République     fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.
      2. La présente Convention ne porte pas atteinte au régime convenu dans     l'échange de lettres germano-autrichien du 20 août 1984 comportant un     allégement des contrôles aux frontières communes pour les ressortissants des     deux Etats. Ce régime devra cependant être appliqué compte tenu des     impératifs de sécurité et d'immigration des Parties contractantes de     Schengen, de sorte que ces facilités se limitent en pratique aux     ressortissants autrichiens.
      III. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 67:
      La procédure qui sera appliquée sur le plan interne pour la reprise de     l'exécution d'un jugement étranger ne sera pas celle qui est prévue par la     loi belge relative au transfèrement inter-étatique des personnes condamnées,     mais une procédure spéciale qui sera déterminée lors de la ratification de la     présente Convention.
Article 103
      Chaque Partie contractante veille à ce qu'en moyenne toute dixième     transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie     nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du     fichier, aux fins du contrôle de l'admissibilité de l'interrogation.
     L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et est effacé après six     mois.
Art. 9. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements     mentionnés à l'article 2 sont nommés professeurs d'enseignement artistique     stagiaires, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
     pour une durée de six mois.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires     territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix     années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé     d'enseignement artistique.
Art. 22. - Le détachement dans le cadre d'emplois des professeurs     d'enseignement artistique intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire     conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui     procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 30. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont     demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Art. 32. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 à la commission     prévue à l'article 31.
      Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie de l'avis de l'autorité territoriale     compétente pour procéder à l'intégration et des pièces justificatives     relatives à leur diplôme, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux     responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou de     l'établissement.
Le fonctionnaire qui atteint la durée exigée à l'alinéa précédent     postérieurement à la publication du présent décret est intégré à la date à     laquelle il atteint cette durée lorsque le statut particulier du cadre     d'emplois a été publié ou à la date de publication du statut particulier dans     le cas contraire.
      Cette intégration intervient dans les conditions exposées dans les articles     ci-après.
Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux     nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière     continue.
       Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour     l'application du présent décret les personnes:
      1o Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre     administration;
      2o Qui sont liées par un contrat de droit privé;
      3o Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement     que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession     principale;
      4o Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente     aucun caractère de régularité.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 26 et 28,     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
Art. 19. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 31, si les limites de qualité définies à l'annexe I-1 ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article 3, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :
    1o D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;
    2o D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
    3o De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1o du présent article.