Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux outre-mer
1ère séance du jeudi 20 octobre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Micheline Jacques, Gisèle Jourda, Viviane Malet, Marie Mercier, Thani Mohamed Soilihi, Teva Rohfritsch.
En téléconférence  : Lana Tetuanui.
Excusés  : Philippe Bas, Nassimah Dindar, Pierre Frogier, Victoire Jasmin, Jean-François Longeot, Vivette Lopez, Victorin Lurel, Jean-François Rapin, Michel Savin.
Assistait en outre à la séance  :  Marta de Cidrac.
2ème séance du jeudi 20 octobre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Micheline Jacques, Viviane Malet.
Excusés  : Philippe Bas, Nassimah Dindar, Pierre Frogier, Victoire Jasmin, Jean-François Longeot, Vivette Lopez, Victorin Lurel, Jean-François Rapin, Michel Savin.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mardi 25 octobre 2022 à 17 heures, salle René Coty
Cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Mardi 25 octobre 2022, à 16 h 30, Salle 46D (46, rue de Vaugirard) et en visioconférence
Audition de M. Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans le cadre de l'étude de la délégation sur l'évolution institutionnelle des outre-mer.
Jeudi 27 octobre 2022, à 9 heures, Salle A245 (Commission de la culture) et en visioconférence
Audition de M. Ben Isssa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte, dans le cadre de l'étude de la délégation sur l'évolution institutionnelle des outre-mer.
Délégation aux entreprises
Jeudi 27 octobre 2022, à 9 h 30, Salle Monory
1. Adoption du rapport sur la Journée des entreprises du 13 octobre 2022 ;
2. Examen du rapport d'information sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) (Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT et M. Jacques LE NAY) ;
3. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 21 octobre 2022
N° 171 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Guylène PANTEL, visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 33 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON et Olivier RIETMANN au nom de la délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la transmission d'entreprises.
N° 50 rect. (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg.
N° 53 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'indemnité d'intervention avec déplacement prévue » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'intervention prévues » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « jours fériés. » sont remplacés par les mots : « jours fériés ; »
3° Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3225-1 du code de la santé publique » ;
4° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, les mots : « quatorzième et quinzième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dix-septième » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Fayat », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d'Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).
Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 544 500 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMETS
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
X
Y
A
571 467
6 500 313
B
574 581
6 497 650
C
567 733
6 495 113
D
564 310
6 494 501
E
567 805
6 499 758
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, 15, rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Douillac », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d'Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).
Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 544 500 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMETS
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
X
Y
A
554 809
6 495 418
B
555 483
6 497 088
C
557 332
6 498 080
D
559 375
6 498 513
E
559 245
6 496 932
F
557 901
6 496 333
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, 15, rue Arthur-Ranc, CS 60539, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Pierrepinet », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d'Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).
Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 1 056 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMETS
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
X
Y
A
561 731
6 497 760
B
563 727
6 498 974
C
564 208
6 497 222
D
562 885
6 496 623
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, 15, rue Arthur-Ranc, CS 60539, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 octobre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 20. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 25 octobre 2022. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 novembre 2025.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 25 novembre 2022.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
https://www.economie.gouv.fr/recrutement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 octobre 2022 ; vu la résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 sur Haïti et son annexe ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Jimmy CHERIZIER
Alias : a) Barbecue
Motifs :
Perpétration d'actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité d'Haïti et a planifié, dirigé ou commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits humains.
Jimmy Cherizier est l'un des chefs de bande les plus influents d'Haïti et dirige une fédération de bandes organisées connue sous le nom de « Famille G9 et alliés ».
Alors qu'il était agent de la Police nationale d'Haïti, Jimmy Cherizier a planifié et participé à l'attaque meurtrière lancée en novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince appelé La Saline. Au moins 71 personnes ont été tuées, plus de 400 maisons détruites et au moins sept femmes violées par des bandes armées. En 2018 et 2019, Jimmy Cherizier a dirigé des groupes armés qui ont lancé des attaques coordonnées et brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Jimmy Cherizier a dirigé des bandes organisées armées qui ont attaqué pendant cinq jours plusieurs quartiers de Port-au-Prince, tuant des civils et incendiant des maisons. Depuis le 11 octobre 2022, Jimmy Cherizier et le G9, sa fédération de bandes organisées armées, bloquent totalement la libre circulation du carburant à partir du terminal pétrolier de Varreux, le plus grand d'Haïti. Les actes de Jimmy Cherizier ont directement contribué à la paralysie économique et à la crise humanitaire en Haïti.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
« Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
« Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté. »
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 21 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-54 ; 
Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée ; 
Vu les arrêtés du 10 février 2009 relatifs aux programmes de baccalauréat professionnel ; 
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 8 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
L'arrêté du 17-07-2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 17-07-2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2009-2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 et l'annexe III à ce code ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 juillet 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon  
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 24 de la loi 2006-872.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option aviron ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente « aviron » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
 Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre et du 18 novembre 2009 ;
 Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2009 ;
 Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 décembre 2009 ;
 Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
 Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application des articles 38 et 74 de la Constitution ; de l'article 165 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du  code de la consommation, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-12° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le Premier ministre,
    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes ‎individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des ‎préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations ‎antisémites prises, pendant l'occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy.la ‎commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de ‎restitution ou d'indemnisation appropriées. La commission s'efforce de parvenir à une ‎conciliation entre les personnes intéressées. En cas d'échec de la conciliation, elle peut ‎émettre toutes recommandations qui lui paraitraient utiles. Le président et les membres de la ‎commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de 3 ans. En outre, ‎un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ‎ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des ‎juridictions administratives. Rapport au Premier ministre en annexe du présent décret.‎
Texte partiellement abrogé: articles 31-II, 101, 38, partiellement codifié dans le CGI: articles 21 (al. 2) et 84 et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 94 (I sauf dernière phrase de l'al.3, II), 96 (I).
RECT. JO DU 30-01-1982    P418
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT SUSVISE CONFERE A SON TITULAIRE,LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ORGANISATION,A L'ENCADREMENT ET A LA PROMOTION DE L'ACTIVITE AVIRON.
TITRE I (ART. 3): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 4): COMPOSITION DU JURY.
TITRE III (ART. 5): TEST DE SELECTION.
IL CONSISTE EN 3 EPREUVES D'EVALUATION DE NIVEAU TECHNIQUE MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
TITRE IV (ART. 6 ET 7): PREFORMATION.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE DE PREFORMATION.
TITRE V (ART. 8): UNITE DE FORMATION.
LA FORMATION COMPREND 6 UNITES DE FORMATION.
TITRE VI (ART. 9): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE VII (ART. 10): EXAMEN FINAL.
TITRE VIII (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS GENERALES.
LE MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT DE STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION FIGURE EN ANNEXE I ET LA LISTE DES DIPLOMES DES DISPENSES D'EPREUVES FIGURE EN ANNEXE II NON PUBLIEES AU JO.
Douzième provisoire de mars 1951.‎
Aux termes de l’article 11 de la présente loi, « Il sera procédé, par voie de décrets contresignés par le ‎ministre des finances et des affaires économiques et par la ministre du budget et ayant force ‎exécutoire, à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes I et II des textes ‎législatifs ou réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et annexes sans s'y référer ‎expressément. »‎
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage :
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE,CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU DE PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1994.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES SESSIONS DE 1994 A 1996 ET POUR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT,UNE SITUATION D'EVALUATION EN ETABLISSEMENT DE FORMATION CORRESPONDANTE POURRA SE SUSBSTITUER,PAR DECISION DU RECTEUR,A L'EVALUATION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE.ELLE SE DEROULERA AU COURS DU 2EME TRIMESTRE DE LA DERNIERE ANNEE DE FORMATION.
L'ARRETE DU 29-01-1992 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général     de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet    
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 02-09-1991 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI LES ARRETES DES 06-05-1988 ET 02-09-1991 AURA LIEU EN 1998,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 1-I : FUSION DES FORMALITES DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICITE FONCIERE. ACTES EXCLUS DE CE REGIME.
 II : PUBLICITE FONCIERE DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.
 III : FORMES DE LA FORMALITE UNIQUE DE L'ENREGISTREMENT.
 IV : DATE DE L'ENREGISTREMENT EN CAS DE REJET DE LA FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE.
 V : SANCTIONS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE LA FORMALITE.
 ART. 2 : CONDITIONS DE SOUMISSION A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DES ACTES DONNANT LIEU A LA FORMALITE UNIQUE.
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, vendeurs et prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire des plateformes numériques, agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
    
Notice : le C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les 
      articles 1649 ter A à 1649 ter E
      
       relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques. Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu'une obligation déclarative auprès de l'administration. Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.
    
Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
    
Objet : mise à jour du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses pour tenir de la nouvelle assiette, le produit brut des jeux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
    
Notice : conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la redevance affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur.
    
Références : article 1609 tertricies du code général des impôts. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifiée fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :
Fait le 30 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : professionnels réalisant des opérations à l'import/export.
 Objet : simplification du régime des entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : l'article 18 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 simplifie les règles de fonctionnement des régimes d'entrepôt fiscal suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2011.
 Actuellement trois régimes distincts, suspensifs de TVA, gérés par la direction générale des douanes et des droits indirects permettent aux entreprises réalisant des opérations à l'importation ou à l'export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible. Il s'agit :
 ― de l'entrepôt national à l'exportation (ENE) qui permet d'acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l'exportation ou au marché communautaire ;
 ― de l'entrepôt national à l'importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n'est acquittée qu'en sortie de régime sur le territoire national ;
 ― de l'entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l'intérieur du régime suspensif (dans le cas d'un travail à façon par exemple).
 Par mesure de simplification, ces trois régimes sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun. Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux.
 Les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes suspensifs, qu'ils soient douaniers ou fiscaux. Le présent projet de décret modifie en ce sens les dispositions prévues aux articles 85 à 85 L de l'annexe III au code général des impôts.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 ter, 277 A, 284, 289 A, 289 C, 291 et 294 et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 1er juin 2023.
Sébastien Lecornu
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 4 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 25 mai 2023.
T. Le Goff
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 21 mars 2023,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé