Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 relative à l'homologation de la décision n° 2016-167 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
Vu la décision n° 2017-119 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, datée du 8 novembre 2017 et abrogeant les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-018 et 2014-019 du 15 juillet 2014 portant exécution de certains articles des décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant règlement des différends opposant les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à Réseau Ferré de France relatifs aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision du 29 août 2017 relative à l'homologation de la décision n° 2017-062 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
Vu la décision du n° 2018-094 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, datée du 20 décembre 2018 et relative à l'établissement d'un dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non-commerciales sur le réseau ferré national ;
Vu la décision du 28 février 2019 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
Vu la décision du 24 novembre 2020 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour l'horaire de service 2022 ;
Vu la décision du ministre chargé des transports du 24 novembre 2021 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 pour l'horaire de service 2023, publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2021 ;
Vu la décision n° 2022-090 de l'Autorité de régulation des transports, datée du 8 décembre 2022 et relative à l'établissement d'un dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l'étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons-jours ;
Considérant le retour d'expérience des différents acteurs ainsi que des résultats des marches à blanc prévues par la décision n° 2018-094 ;
Considérant la décision de règlement de différend, décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022, par l'Autorité de régulation des transports ;
Considérant que le président de l'Autorité de régulation des transports a sollicité la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports par courrier du 23 décembre 2022 afin :
- d'indiquer le choix de décliner le nouveau dispositif en deux décisions distinctes, pour davantage de lisibilité ;
- d'homologuer la décision n° 2022-090 susvisée à compter de l'horaire de service 2024,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin