Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B.
II. - Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
III. - Peuvent également être nommés dans l'un des emplois de groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901.
IV. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
V. - Les autres fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité fixée par le statut qui les régit, doivent l'avoir accomplie.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 est ainsi rédigé :
« III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »
I. - Les emplois du groupe I comprennent six échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons.
II. - Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au sixième échelon est de trois ans.
III. - Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les inspecteurs généraux de la justice occupant les emplois qui comportent les responsabilités spécifiques et sujétions particulières et exigeant un très haut niveau de qualification. La liste des fonctions ouvrant droit à l'échelon spécial est fixée par l'arrêté figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les vacances d'emploi d'inspecteur général de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Les vacances d'emploi d'inspecteur de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau.
II. - Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de six ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
III. - Peuvent également être nommés dans l'un des emploi du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801.
IV. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
V. - Les autres fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité fixée par le statut qui les régit, doivent l'avoir accomplie.
I. - Les agents nommés dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice exercent leurs fonctions au sein de l'inspection générale de la justice. Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
II. - Ils participent aux missions d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil, d'évaluation et d'enquête, d'audit, d'information, d'expertise et d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé. Pour l'exercice de ces missions, et dans le respect de leurs obligations déontologiques, ils ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnées à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
III. - Ils interviennent dans les juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre de missions dirigées par des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, magistrats. Toutefois ils ne peuvent assurer la coordination des missions d'inspections ordonnées par les chefs de cour prévues par l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire, ni participer à une enquête administrative à l'encontre d'un magistrat.
IV. - Outre les missions décrites au II du présent article :
1° Les inspecteurs généraux de la justice exercent une fonction de coordination et d'appui stratégique des membres composant les missions dont ils assurent la responsabilité ;
2° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice concourent à l'activité des départements de l'inspection et des groupes de travail dont ils relèvent. Ils procèdent à une veille thématique dans leur domaine d'activité.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 pour être détachés dans l'emploi d'inspecteur de la justice peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans. Toutefois, les dispositions de l'article 11 leur sont applicables.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi d'inspecteur de la justice, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au III ci-dessous. Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés sans que la durée totale d'exercice des fonctions depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - La durée des fonctions exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les agents mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au III de l'article 6.
IV. - Les agents mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 et au III, cessent d'exercer les fonctions correspondant aux emplois occupés, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 10.
I. - Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
II. - Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine ou dans leur emploi autre que celui régi par le présent décret, un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine ou emploi, tant qu'ils y ont intérêt.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 ou à l'article 6 peuvent être détachés dans l'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II. - Les services accomplis sur les fonctions de chargés de mission et d'auditeurs sont assimilés à des services accomplis dans les emplois d'inspecteur de la justice.
III. - Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV. - Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 30 août 1991     modifié précité est ainsi modifié :
      << Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe sont constitués dans chaque département.
      << Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
      << - un médecin ;
      << - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du     brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe ;
      << - une personnalité qualifiée dans le département dans le domaine du     secourisme.
      << Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. >>
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité civile,
     un Observatoire national du secourisme.
      Cet organe consultatif d'études et de conseils est chargé :
      - d'évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme     ;
      - de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à développer ou à     promouvoir le secourisme ;
      - de donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est     saisi par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le ministre chargé     de la santé ;
      - de collecter et de diffuser des informations sur l'enseignement et la     pratique du secourisme.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 26 juin 1880 relatif aux conseils académiques ;
 2° Les articles 12, 13, 14, 130, 140 à 145 et le douzième alinéa de l'article 158 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
 3° L'article 3 du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs ;
 4° Le décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires ;
 5° Le décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne ;
 6° Le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
 7° Les articles 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
 8° Le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques ;
 9° Le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
 10° Le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
 11° Le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié comme suit : 
1° L'article L. 2141-11 est rédigé comme suit : 
« Art. L. 2141-11.-Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle.» ; 
2° Après l'article L. 2141-11, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 2141-11-1.-L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. 
« Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. 
« Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. 
« Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. » ; 
3° A l'article L. 2141-12, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L. 2141-11-1. »
Le livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1244-6 est modifié comme suit : 
a) La référence : « L. 1244-5 » est remplacée par la référence : « L. 2142-1» ; 
b) Les mots : « par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » sont remplacés par les mots : « à partir de gamètes issus de don » ; 
2° Les articles L. 1244-5, L. 1244-8 et L. 1273-7 sont abrogés ; 
3° A l'article L. 1245-1, les mots : «, L. 1243-6 et L. 1244-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 1243-6 ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 511-14 est abrogé ; 
2° A l'article 511-22, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
3° La section 3 est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. 511-25-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
« 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 
« 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. »
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2162-3, le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° Il est ajouté un article L. 2162-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2162-8.-Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit : 
" Article 511-25-1. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
" 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 
" 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. ” »
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées ux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée. 
II. ― Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010. 
III. ― Aux articles L. 743-2 et L. 753-2 du même code, le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 161-1, après la référence à : « L. 112-2 », est insérée la référence : «, L. 112-4 ». 
2° L'article L. 261-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : «, L. 233-2 » ; 
b) Après la référence : « L. 236-1 », est insérée la référence : «, L. 23-10-1 ». 
3° L'article L. 681-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 611-4 », est insérée la référence : «, L. 611-5 » ; 
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. » 
4° L'article L. 771-1 est ainsi modifié : 
a) A la référence : « L. 711-8 » est substituée la référence : « L. 711-9 » ; 
b) A la référence : « L. 712-7 » est substituée la référence : « L. 712-10 » ; 
c) A la référence : « L. 719-11 » est substituée la référence : « L. 719-14 » ; 
d) Après la référence : « L. 721-1 » est insérée la référence : «, L. 731-14 ». 
5° L'article L. 971-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : «, L. 952-24 » ; 
b) Après la référence : « L. 953-6 », sont insérées les références : «, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3 ».
Les compétences prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation s'appliquent de plein droit aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
Les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée aux articles L. 712-1, L. 712-2, au IV de l'article L. 712-3, aux articles L. 712-5 et L. 712-6 à l'exception de son dernier alinéa, aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 713-1, L. 713-4, à la deuxième phrase de l'article L. 719-1, aux articles L. 719-8, L. 951-2, L. 952-6-1, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre Ier du livre VII du code de l'éducation par :
 1° Les articles 2, 3 et 17 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 711-1 et L. 711-7 ;
 2° Les articles 5, 6 et 7, les 2° et 3° de l'article 8, les articles 9 et 10 de la même loi au chapitre II en ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6 et L. 712-6-1 ;
 3° Les articles 14 et 15 de la même loi au chapitre III en ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
 4° Les articles 11 et 12 de la même loi au chapitre IX en ses articles L. 719-1 et L. 719-8.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au code de l'éducation par :
 1° L'article 1er de la même loi au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code en son article L. 123-3 ;
 2° Les articles 36 et 37 de la même loi aux chapitres III et II du titre III du livre II de ce code en ses articles L. 233-1 et L. 232-1 ;
 3° Les articles 20 et 35 de la même loi au chapitre II du titre Ier du livre VI de ce code en ses articles L. 612-3 et L. 612-1 ;
 4° Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 27, 33, 34 de la même loi au titre Ier du livre VII de ce code en ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-8, L. 713-1, L. 713-4 et L. 719-4 ;
 5° Les articles 22 et 23 de la même loi au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de ce code en ses articles L. 811-2 et L. 811-3-1 ;
 6° Les articles 16, 25, 26 et le III de l'article 19 de la même loi au titre V du livre IX de ce code en ses articles L. 951-1-1, L. 953-6, L. 952-6-1, L. 952-1-1 et L. 951-2.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre V du livre IX du code de l'éducation par :
 1° Le I de l'article 16 et le III de l'article 19 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 951-1-1 et L. 951-2 ;
 2° Le II de l'article 16 de la même loi au chapitre III en son article L. 953-6.
I. ― Les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie en exercice à la date de publication de la présente ordonnance déterminent, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance.
 II. ― Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente ordonnance au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
 Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente ordonnance dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa du II siègent valablement jusqu'à cette date.
 III. ― Les conseils scientifiques en exercice à la date de la publication de la présente ordonnance siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration.
 IV. ― Les présidents en exercice à la date de publication de la présente ordonnance dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres du premier conseil d'administration élu conformément à la présente ordonnance sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II.
 Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent à l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration la liste des personnalités extérieures nommées conformément au II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
 Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
 V. ― A compter du 11 août 2008, les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie délibèrent, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et des textes pris pour son application sur la création des comités de sélection compétents pour se prononcer sur les recrutements, mutations et détachements des enseignants-chercheurs.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 236-1 », est insérée la référence : «, L. 23-10-1 » ; 
2° Dans les articles L. 683-1 et L. 684-1, les références : «, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4 » sont remplacées par la référence : « à L. 611-5 » ; 
3° Les articles L. 773-1 et L. 774-1 sont ainsi modifiés : 
a) A la référence : « L. 711-8 » est substituée la référence : « L. 711-9 » ; 
b) A la référence : « L. 712-7 » est substituée la référence : « L. 712-10 » ; 
c) A la référence : « L. 719-11 » est substituée la référence : « L. 719-14 » ; 
4° Les articles L. 773-2 et L. 774-2 sont ainsi modifiés : 
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Le vice-président étudiant prévu à l'article L. 712-6 est élu par le conseil d'administration en son sein. » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « étudiants de troisième cycle » sont remplacés par les mots : « doctorants inscrits en formation initiale ou continue » ; 
5° A l'article L. 773-3, avant la première phrase, la phrase suivante est insérée : « Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : " du conseil régional ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée ”. » ; 
6° A l'article L. 774-3, avant la première phrase, la phrase suivante est insérée : « Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " du conseil régional ” sont remplacés par les mots : " du congrès ”. » ; 
7° Les articles L. 973-1 et L. 974-1 sont ainsi modifiés : 
a) Les références : «, L. 952-2 à L. 952-6, L. 952-7 » sont supprimées ; 
b) Après la référence : « L. 953-7 », sont ajoutées les références : «, L. 954-1 à L. 954-3 ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 81,49 % ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F) : 18,51 %.
Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) ;
- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) : 90,26 % ;
- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA) : 9,74 %.
Art. 4. -  Les organismes habilités et les associations agréées tiennent à     jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers     secours et instructeur de secourisme, un document où sont consignés les     formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.
      Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile définit les mentions qui     figurent dans ce document, ainsi que les conditions de leur mise à jour.
      Ce document se substitue aux cartes officielles délivrées par le ministre de     l'intérieur.
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 30 août 1991 modifié précité est ainsi     modifié :
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du     ministre chargé de la santé fixe le programme de formation de base ainsi que     les modalités d'attribution de l'attestation visés à l'article 1er. >>
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 juin 1992     précité est ainsi modifié :
      << Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
      << - un médecin ;
      << - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
      << - une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de     la pédagogie du secourisme.
      << Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. >>
Art. 11. -  Sont abrogées les dispositions suivantes :
      I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août     1991 précité ;
      II. - Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité     ;
      III. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 1992     précité.
Art. 2. -  L'Observatoire national du secourisme est composé de dix-sept     membres :
      1o Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
      2o Un représentant du ministre chargé de la santé ;
      3o Sept représentants d'associations et d'organismes de secourisme ;
      4o Quatre représentants des autorités et organismes qui, dans le cadre de     leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
      - un préfet ;
      - un maire ;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      - un responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ;
      5o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme, dont au     moins deux professeurs de l'enseignement supérieur.
      Les membres de l'Observatoire national du secourisme sont nommés pour trois     ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du     ministre chargé de la santé.
      Le président de l'Observatoire national du secourisme est nommé par le     ministre chargé de la sécurité civile parmi les membres de l'observatoire.
      Le secrétariat de l'Observatoire national du secourisme est assuré par les     services du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 juin 1992     susvisé relatif à la formation de moniteur des premiers secours est ainsi     modifié :
      << La formation est dispensée par une équipe pédagogique. Celle-ci est     dirigée par un médecin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme     pour dix élèves. >>
Art. 10. -  I. - Les dispositions suivantes du décret du 30 août 1991     précité sont ainsi modifiées :
      - à l'article 2, les mots : << ainsi que de la carte officielle en cours de     validité >> sont supprimés ;
      - à l'article 9, les mots : << et de la carte officielle en cours de     validité >> sont supprimés.
      II. - Les dispositions suivantes du décret du 5 novembre 1992 précité sont     ainsi modifiées :
      - à l'article 3, les mots : << et de la carte officielle en cours de     validité >> sont supprimés ;
      - à l'article 5 (2o), les mots : << et de la carte officielle en cours de     validité >> sont supprimés ;
      - à l'article 6, 2e alinéa, les mots : << et de la carte officielle en cours     de validité >> sont supprimés ;
      - à l'article 7, les mots : << et une carte officielle soumise à validation     périodique >> sont supprimés.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
La partie Réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
 Au premier alinéa de l'article R. 624-7, les mots : « à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 131-19 du code de l'éducation ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier de sa capacité à plonger, nager et s'immerger ; 
«-justifier d'un niveau de pratique autonome en skiff ; 
«-justifier de sa capacité à encadrer une séance d'entraînement de niveau régional en aviron. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production d'une attestation de 100 mètres nage libre départ plongé avec récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur, délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation ; 
« b) La production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'aviron ou son représentant justifiant d'un niveau technique correspondant au brevet technique niveau 3 en skiff ; ou 
«-la production de l'attestation de réussite à un test d'exigences préalables consistant à embarquer sans aide dans un skiff, à réaliser un demi-tour sur place, à dénager sur 10 mètres puis à réaliser un parcours de 200 mètres en ligne droite, à allure de course ; 
« c) La production de l'attestation de réussite à un test d'exigences préalables consistant en la conduite d'une séance d'entraînement sur l'eau de soixante minutes maximum pour un équipage évoluant au niveau régional. Cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes maximum permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un équipage évoluant au niveau régional. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'aviron ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés ci-dessus. La réussite aux tests d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” mentionnée à l'article A. 212-52 du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en aviron et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer l'aviron et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en aviron et disciplines associées en sécurité ; 
«-être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ; 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de : 
«-la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ; 
«-la mise en place d'une séance pédagogique d'apprentissage en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes maximum pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en aviron et disciplines associées ; 
«-encadrer l'aviron et disciplines associées en sécurité. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aviron et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications des articles 3 et 4 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 175 du 29 novembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, à la convention collective susvisée.
Les certifications de l'annexe II-1 (art. A212-1) du code du sport actualisé par l'arrêté du 11 octobre 2022 visées par l'annexe de l'avenant sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 susvisé pour les candidats de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique, préparé dans les établissements de l'enseignement agricole publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat.
Il prévoit, pour les élèves de première technologique de la série STAV, les dispositions suivant lesquelles les périodes de mobilité scolaire européenne et internationale, encadrées par un contrat d'études, sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils réalisent une partie de leur enseignement au sein d'un établissement de formation dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays étranger.
Il prévoit également, pour les élèves de première technologique de la série STAV, les dispositions suivant lesquelles les périodes de stage, dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays étranger, encadrées par une convention de stage, sont prises en compte dans la scolarité des élèves, lorsqu'ils réalisent une partie de leur stage individuel tel que défini par le référentiel de formation susvisé au sein d'une entreprise ou d'un organisme professionnel dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays étranger.
Après l'article R. 214-1 du même code, il est inséré un article R. 214-1-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-1-1.-Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. 
« L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »
Tout lycée d'enseignement agricole public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat technologique série STAV doit proposer un contrat d'études et/ou une convention de stage individuel à ses élèves pour encadrer la mobilité européenne et internationale dans le cadre de leur scolarité.
Les élèves, pendant leur période de mobilité européenne ou internationale, restent inscrits dans leur établissement d'origine.
Après l'article R. 213-1 du même code, il est rétabli un article R. 213-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 213-2.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. 
« L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »