Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage de deux ans sont classées, lors de leur nomination, à l'échelon de stage et, la seconde année, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4 et 4-1 et des articles 4-3 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'un an sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3 et des articles 4 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, à l'exception de l'article 4-2 à la place duquel il est fait application des dispositions de l'article 13.
 « Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
 « Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon.
 « Les éducateurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
L'article 196 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure » sont supprimés.
L'article 2 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Au sein du corps des contrôleurs du travail, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du V de l'article 3 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du V de l'article 3. »
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions de l'article 5 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Ils peuvent être classés dans un grade d'avancement lorsqu'ils détenaient, dans leur précédent grade de catégorie A, un indice supérieur à celui du dernier échelon du grade de conservateur. »
L'article 4 du décret du 26 février 2001 susmentionné est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs de police technique et scientifique sont classés au premier échelon du grade d'ingénieur sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
 « Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle. »
I. - Les concours de recrutement dans les corps dont les statuts particuliers sont modifiés par le présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date desdits arrêtés d'ouverture.
 II. - Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps mentionnés au chapitre Ier du titre Ier, aux chapitres Ier et II du titre III, aux chapitres Ier, II et IV du titre IV, au chapitre II du titre V, au chapitre Ier du titre VI, aux chapitres Ier, II, III et IV du titre VII, au chapitre Ier du titre VIII, aux chapitres Ier, IV et VIII du titre IX, et aux chapitres IV, V et VI du titre XI, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire relevant de ces corps, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier de leur corps dans sa version résultant du présent décret.
 III. - Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps mentionnés au II sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions du statut particulier de leur corps en vigueur à la date de terme normal de leur stage ou de leur scolarité.
Il est inséré, après l'article 14, un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les inspecteurs recrutés en application du 1° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 16 et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé. »
Le titre IV du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DÉTACHEMENT
 « Art. 18. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 « Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les titulaires de ce corps.
 « Art. 19. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
 « Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Le 1° de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au quatorzième alinéa, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau II » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret ».
Art. 6. -  Peuvent accéder au grade de personnel de direction de 2e classe les candidats inscrits sur une liste d'aptitude annuelle arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique.
    Ces candidats doivent appartenir à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, justifier de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps, et avoir exercé l'une des fonctions de direction d'établissement mentionnées à l'article 2 ci-dessus pendant vingt mois au moins, de façon continue ou fractionnée, durant les cinq dernières années scolaires.
    Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé, ou de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et qui justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire nommé dans un ou plusieurs de ces emplois.
    Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
    Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaires dans le grade de personnel de direction de 2e classe prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Art. 18. -  Les nominations au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de 1re classe les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale, soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
    Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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Art. 1er. -  Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps comprend trois grades : personnel de direction de 2e classe ; personnel de direction de 1re classe ; personnel de direction hors classe.
    L'effectif du grade de personnel de direction de 1re classe ne peut excéder 45 % de l'effectif du corps, et celui du grade de personnel de direction hors classe 8 % de l'effectif du corps.
Art. 7. - Le conseil d’administration comprend :
1° Huit représentants de l’Etat nommés pour trois ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l’environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
2° Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d’Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d’Etat en service extraordinaire ;
3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l’ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l’établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le mandat des membres du conseil d’administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l’expiration du mandat d’un membre titulaire ou suppléant du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le directeur général ou son représentant, le contrôleur financier et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le conseil d’administration ou le directeur général.
Art. 10. - En sus des questions relevant de sa compétence, en application des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, le conseil d’administration délibère sur :
1° Les programmes généraux d’activités de Météo-France proposés par le directeur général ;
2° L’affectation des résultats ;
3° Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
4° Ces conventions elles-mêmes, lorsqu’elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
5° La politique de tarification des produits et prestations de services de l’établissement ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
7° L’acceptation des dons et legs ;
8° Les actions en justice et les transactions ;
9° Les emprunts ;
10° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
11° Le rapport annuel d’activité ;
12° Le règlement intérieur du conseil.
Il donne son avis sur l’organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président du conseil d’administration ou le directeur général.
Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l’opportunité de la diffusion par l’établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
Il peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, à l’exclusion toutefois de celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 11 ci-dessous.
Art. 23. - Les dispositions des articles 1er, 20 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’installation du conseil d’administration de Météo-France. Jusqu’à cette date, les missions dévolues à la direction de la Météorologie nationale continuent d’être exercées par cette direction.
Entre la date d’entrée en vigueur susmentionnée et celle à laquelle seront proclamés élus les représentants du personnel au conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, les personnels de Météo-France sont représentés au conseil d’administration par six représentants élus par le collège des représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale et choisis parmi les membres de ce collège.
Art. 8. - Le directeur de l’établissement transmet les avis de la commission d’hygiène et de sécurité, le rapport d’activité de l’année passée et le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité au conseil d’administration, au conseil des délégués des élèves, à l’inspection du travail en agriculture.
Les avis de la commission concernant l’application des règles générales d’hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté éducative.
La commission donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l’avis est réputé donné.
Art. 2. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus     s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3     et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont créés, au ministère de l'agriculture et de la pêche, les     corps suivants:
      a) Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement     agricole publics;
      b) Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole     publics;
      c) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
      Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
      Les membres de ces corps sont nommés par le ministre chargé de     l'agriculture.
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 16. -  Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires     au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, principalement dans les     domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière     et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien     des espaces verts.
Art. 22. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers     professionnels recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 18     ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade     d'ouvrier professionnel.
      A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une     formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires     reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le     ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative     paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont     soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire,     soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des ouvriers professionnels est prononcée après     consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 37. -  Les maîtres ouvriers sont recrutés pour chacune des spécialités     prévues à l'article 36 ci-dessus:
      1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 38     ci-dessous;
      2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du     cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie     régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, les agents chefs de 1re     catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et les ouvriers     professionnels régis par le titre II du présent décret. Les intéressés     doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de plus de     quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste     d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Art. 2. - Météo-France a pour mission de surveiller l’atmosphère, l’océan superficiel et le manteau neigeux, d’en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes.
Il exerce les attributions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s’il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la sûreté nucléaire. Il exerce auprès de ces services un rôle d’expertise dans les domaines de sa compétence.
Il assure de même, dans les domaines de sa compétence, la satisfaction des besoins du ministère de la défense.
Il met en œuvre un système d’observation, de traitement des données, de prévision, d’archivage et de diffusion lui permettant d’accomplir ses missions.
Il est chargé, notamment :
- d’assurer la gestion et la maintenance du réseau d’observation météorologique, avec en particulier pour objectif d’en garantir la qualité métrologique ;
- de coordonner et d’harmoniser avec la sienne l’observation météorologique effectuée par d’autres organismes publics ;
- de conserver la mémoire du climat ; à cet effet, il constitue et gère la banque de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.
Il est, en outre, chargé des tâches suivantes :
a) Participer par ses activités de recherche et de développement, dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, à l’amélioration de l’observation et de la connaissance de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat ;
b) Représenter la France au sein de l’Organisation météorologique mondiale et de toute organisation internationale ou européenne ayant vocation à s’occuper de météorologie ; remplir les engagements de la France à cet égard ;
c) Satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaire à la sécurité aéronautique ;
d) Contribuer au développement économique et à l’amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d’information des différents secteurs d’activités ;
e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l’enseignement de la météorologie ;
f) contribuer à la mise en oeuvre de la coopération technique en matière météorologique.
Art. 11, - Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des transports, sauf opposition de celui-ci.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ne sont exécutoires qu’un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, sauf opposition de l’un de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu’après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d’administration et à l’approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôle financier, et soumises à la ratification du conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 11. -  La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
    Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
    Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
    Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.
Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé,     les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès     du directeur général de l'Institut national d'études démographiques:
      Commission no 1: directeurs de recherche;
      Commission no 2: chargés de recherche et ingénieurs de recherche;
      Commission no 3: attachés d'administration de la recherche et ingénieurs     d'études;
      Commission no 4: assistants ingénieurs;
      Commission no 5: techniciens et secrétaires d'administration de la     recherche;
      Commission no 6: adjoints techniques et adjoints administratifs de la     recherche.
Art. 5. -  Le jury d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis du conseil scientifique et technique.
Art. 2. - Une commission administrative paritaire locale commune aux membres     du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée:
      1o Dans chaque département, auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale;
      2o Dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès     du chef de service de l'éducation nationale.
      Les commissions administratives paritaires locales préparent le travail de     la commission prévue à l'article 1er ci-dessus et exercent les attributions     mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les     questions d'ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision     appartient à l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Art. 3. - La commission administrative paritaire comprend:
      1o Dix membres titulaires représentant l'administration;
      2o Dix membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des     écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et huit     instituteurs.
      Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième     suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats.     Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Art. 9. - Lorsque au cours du mandat, un membre titulaire ou suppléant     représentant le personnel ne peut plus pour l'une des causes mentionnées à     l'article précédent être membre de la commission, un remplaçant est désigné     dans les conditions fixées par les alinéas 2 et suivants de l'article 9 du     décret du 28 mai 1982 susvisé. En ce cas le mandat du successeur expire lors     du renouvellement de la commission.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prendra effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
 Il ne peut être fait mention dans ce dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
 Tout fonctionnaire qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins trois années de services effectifs peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d'un congé pour parfaire sa formation personnelle.
 Le temps passé en congé de formation est pris en compte, dans sa totalité, pour l'avancement et pour le calcul des droits à pension de retraite.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les modalités d'application du présent article.
I. - Les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées :
 a) Du produit de la cotisation obligatoire versée par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés ;
 b) Des participations, fixées par voie de conventions, versées par les communes, les groupements de communes et établissements bénéficiaires de prestations rendues en leur faveur ou en faveur de leurs agents ;
 c) Des subventions versées par des collectivités publiques.
 II. - La cotisation mentionnée au a du I est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales.
 Cette cotisation est liquidée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements à la caisse de prévoyance sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, dans la limite du taux maximum d'un pour cent.
 III. - Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice de ses missions de gestion mentionnées à l'article 31, pour le fonctionnement du secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et pour la formation obligatoire des agents sont financées par les cotisations mentionnées au a du I et, le cas échéant, par des subventions mentionnées au c du I.
 Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice des autres actions de formation, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées en application du deuxième alinéa de l'article 33 et pour l'exercice de missions facultatives sont réparties entre les collectivités et établissements bénéficiaires des actions de formation par convention conclue entre le centre et chacune de ces collectivités et établissements.
Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement. Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son service d'origine pour élever son enfant.
 Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande, pour une période maximale de deux ans, à la mère ou au père fonctionnaire. Dans cette position accordée à la mère après un congé pour maternité ou pour adoption lorsqu'il s'agit d'un enfant de moins de trois ans, ou au père après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite. Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.
 A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine, sur sa demande et à son choix, sur un des postes disponibles correspondant à son ancien emploi.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
 Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours :
 a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ;
 b) Lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois dans les conditions énoncées au chapitre VI ;
 c) Pour le recrutement au grade le moins élevé de la filière concernée de fonctionnaires du niveau « exécution », le cas échéant, selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'ANPE à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans. Ce congé est renouvelable dans la même limite maximale, à la demande des intéressés présentée avant l'expiration du congé en cours.
 Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé dont ils bénéficient, sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi de même niveau. A défaut de demande présentée dans le délai susmentionné, les agents sont considérés comme démissionnaires. L'agent qui refuse trois propositions de réemploi est licencié.
 La durée de ce congé est prise en compte pour l'ancienneté de service et l'avancement au sein de l'ANPE.
Les agents statutaires de l'ANPE recrutés dans un niveau d'emplois supérieur à celui dont ils relevaient sont classés, sans ancienneté, à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans leur niveau d'emplois d'origine.
 Toutefois :
 a) Les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent conduire à classer un agent dans les échelons exceptionnels du niveau d'emplois d'accueil ;
 b) Lorsque le changement de niveau d'emploi s'accompagne d'un changement de résidence administrative, les agents conservent l'ancienneté d'échelon antérieurement détenue dans la limite du temps à passer dans le nouvel échelon.
Les lauréats des derniers concours externes organisés en application du décret du 29 juin 1990 précité pourront être recrutés pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les agents recrutés en application des dispositions du décret du 29 juin 1990 précité et en période de stage à la date d'effet du présent décret poursuivent leur stage dans les niveaux d'emplois mentionnés à l'article 3 conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 43 et dans les conditions prévues à l'article 14.
 Les agents inscrits sur les listes de promotion au choix ou les lauréats de concours internes en application du décret du 29 juin 1990 précité peuvent être promus pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Nul ne peut être recruté au titre du présent décret s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et s'il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour le niveau dont relève l'emploi considéré et, pour les agents statutaires, s'ils ne satisfont pas aux conditions posées, en ce qui les concerne, par les articles 7, 8 et 9.
I. - La nature des épreuves de sélection et celle des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels prévues aux articles 6 à 9, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de recrutement sont fixées par décision du directeur général.
 Pour les recrutements externes aux niveaux d'emplois I à IV A, le directeur général peut déléguer ses pouvoirs d'organisation, en matière de publicité, d'examen des dossiers de candidature, d'établissement de la liste des candidats admis à concourir, de nomination des membres des jurys et de déroulement des épreuves, aux délégués régionaux, aux délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège de l'ANPE.
 Une décision du directeur général autorise l'ouverture des recrutements externes déconcentrés dans les niveaux d'emplois I à IV A. Elle précise le nombre de postes offerts par niveau et par filière, ainsi que leur répartition entre les délégations régionales, les délégations départementales dans les départements d'outre-mer et la direction du siège.
 II. - A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions. Une liste complémentaire est établie, destinée à permettre jusqu'au prochain recrutement et au maximum pour une durée de deux ans, le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être recrutés, ou éventuellement, à pourvoir à des vacances dans l'intervalle de deux recrutements.
 III. - Le taux de promotion interne global peut varier entre 1,3 et 2 % de l'effectif total de l'ANPE dans la limite des emplois à pourvoir, sans toutefois que les recrutements externes intervenant au titre du 1° de l'article 7 puissent être inférieurs à 40 % des emplois à pourvoir et que les recrutements externes intervenant au titre du 1° des articles 8 et 9 puissent être supérieurs à 20 % des emplois à pourvoir. Ces proportions sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les candidats recrutés au titre des articles 6 à 9 qui, à la date de leur recrutement, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'agence, sont classés à un échelon de leur niveau d'emplois en prenant en compte, sur la base des durées prévues pour le niveau auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national obligatoire, les années d'expériences professionnelles antérieures accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans la limite de deux tiers de leur durée sans pouvoir excéder huit ans. Les modalités d'application des dispositions du présent alinéa sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national. Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Les agents visés à l'article 1er sont classés à un échelon de la 2e catégorie déterminé en prenant en compte la totalité des services accomplis au sein de l'administration depuis la date de leur recrutement, au prorata de la quotité de travail.
 Ce classement prend également en compte la durée du service national. Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autres que la France, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relèvent.
 Dans le cas où les dispositions ci-dessus conduisent à classer un agent à un échelon comportant une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, l'intéressé dispose, à titre personnel, d'un indice brut correspondant à la rémunération perçue antérieurement.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports font l'objet d'une évaluation dont le contenu, la périodicité et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils ne font pas l'objet d'une notation.
 L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire.
 Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par l'autorité hiérarchique et communiqué au fonctionnaire pour que celui-ci le complète, le cas échéant, de ses observations sur la conduite de l'entretien. Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
Il est institué, pour chacun des deux domaines prévus à l'article 1er, une commission d'évaluation technique et pédagogique.
 Chaque commission comprend :
 a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs du domaine concerné, élus pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par les personnels appartenant à ce domaine d'activité ;
 b) Quatre membres de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
 Les commissions d'évaluation sont consultées dans les cas prévus aux articles 8, 9, 11, 19 et 21 du présent décret.
 Un arrêté du ministre chargé des sports fixe les modalités d'élection des représentants des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions.
Art. 7. -  Les professeurs et les maîtres-assistants peuvent, à des fins     d'intérêt général, être placés dans la position dite de mise à disposition     d'intérêt général.
      Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble     des droits attachés à la position d'activité.
      La mise à disposition d'intérêt général peut être prononcée auprès :
      a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger     d'enseignement supérieur et de recherche;
      b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou     d'information scientifique et technique;
      c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
      Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer     une entreprise.
Art. 12. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le     présent décret les membres des corps ou cadres d'emplois ou titulaires d'un     emploi remplissant les conditions prévues par l'article 218 du code de la     famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer     l'activité d'assistant de service social et dont l'indice est au moins égal à     l'indice brut 481.
Art. 77. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 53. - Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale, sont intégrés dans ce corps au 1er janvier 1990:
      Les contremaîtres des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale;
      Les contremaîtres principaux des établissements d'enseignement du ministère     de l'éducation nationale;
      Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement dans la limite d'un     contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
      L'intégration des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement prévue     à l'alinéa ci-dessus s'effectue par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
      Les maîtres ouvriers qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude     prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des maîtres     ouvriers régi par le présent décret au 1er août 1990.