Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-609 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-24 du 26 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours étendu ;
Vu la lettre du 29 juin 2023 de la SARL Fréquence Ille par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Clazz en mode numérique dans la zone Tours étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par la lettre susvisée, la SARL Fréquence Ille déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Tours étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2023-196 du 8 mars 2023, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu ;
Vu la lettre du 29 juin 2023 de la SARL Fréquence Ille par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Clazz en mode numérique dans la zone Rennes étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par la lettre susvisée, la SARL Fréquence Ille déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Rennes étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2020-222 du 5 février 2020, n° 2020-945 du 9 décembre 2020 et n° 2021-685 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AMI ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bleu Pomme ;
Vu le courrier en date du 23 juin 2023 par lequel la SARL Bleu Pomme a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service AMI ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 1er août 2023.
P. Mazenc
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-38 ;
Vu la décision n° 2023-DC-0757 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2023 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, située à Pierrelatte ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 10 juin 2022 au 1er juillet 2022 ;
Vu le courrier du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense du 30 juin 2022 ;
Vu le courrier TRICASTIN-22-032398 d'Orano Chimie-Enrichissement du 3 août 2022 portant sur ses observations sur le projet de texte qui lui a été soumis ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 7 juin 2023 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire et du conseil municipal de Ménétréol-sous-Sancerre respectivement en date du 21 octobre 2021 et du 20 octobre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 6 juin 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre-bourg de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Publics concernés : enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences) des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA).
    
Objet : création d'un régime indemnitaire pour les personnels des corps des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 6.
    
Notice : le décret institue un régime indemnitaire composé d'une indemnité liée au grade, d'une indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières ainsi que d'une indemnité individuelle liée à la qualité des activités et l'engagement professionnel des agents. Il définit les modalités d'attribution de ces trois composantes.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 modifié portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maitres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 modifié relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 15 mai 2023,
Décrète :
Fait le 2 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire et du conseil municipal de Sancerre respectivement en date du 21 octobre 2021 et du 17 septembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Sancerre l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 6 juin 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre historique de la commune de Sancerre présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu la décision du 24 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Fait le 28 juillet 2023.
S. Mourlon
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire et du conseil municipal de Saint-Satur respectivement en date du 21 octobre 2021 et du 5 octobre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Satur l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 6 juin 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par les deux bourgs historiques de la commune de Saint-Satur présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Nouméa, le 25 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, 
Sabrina Agresti-Roubache
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-656.
Sénat :
Projet de loi n° 888 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 893 (2022-2023) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 891 (2022-2023) ;
Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 892 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 894 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2023 (TA n° 166, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifiée par le Sénat, n° 1533 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1537 ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2023 (TA n° 163).
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL D'ENSEIGNEMENT DE L'HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE 
Classe de troisième de l'enseignement agricole 
Rentrée scolaire 2016 
Objectifs de formation pour la classe de 3e EA 
OBJECTIF 1.-SE REPÉRER DANS L'HISTOIRE DU MONDE, DE L'EUROPE ET DE LA FRANCE DEPUIS 1914, EN IDENTIFIER QUELQUES ASPECTS ET LES EXPLIQUER 
1.1. IDENTIFIER L'EUROPE COMME UN THÉÂTRE MAJEUR DES GUERRES TOTALES (1914-1945) 
1.1.1. Expliquer le rôle des civils et des militaires dans la Première Guerre mondiale 
1.1.2. Concevoir la Seconde Guerre mondiale comme une guerre d'anéantissement 
1.1.3. Caractériser la France défaite et occupée. Régime de Vichy, collaboration, Résistance. 
1.2. CARACTÉRISER LES ÉVOLUTIONS DU MONDE DEPUIS 1945 
1.2.1. Expliquer l'affirmation et la mise en œuvre du projet européen 
1.2.2. Identifier les enjeux et les conflits dans le monde depuis 1989 
1.3. IDENTIFIER LES ÉVOLUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE. FRANÇAIS ET FRANÇAISES DANS LA RÉPUBLIQUE REPENSÉE 
1.3.1. Caractériser quelques aspects de la Ve République : République gaullienne, alternance, cohabitation 
OBJECTIF 2.-SITUER LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE DANS LE MONDE D'AUJOURD'HUI 
2.1. IDENTIFIER LES DYNAMIQUES TERRITORIALES DE LA FRANCE CONTEMPORAINE 
2.1.1. Décrire la nouvelle géographie de la France mondialisée à partir des aires urbaines 
2.1.2. Caractériser les espaces de faibles densités (espaces ruraux, montagnes, secteurs touristiques peu urbanisés) et leurs atouts 
2.2. COMPRENDRE LES ENJEUX DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FRANÇAIS 
2.2.1. A partir d'un exemple local ou régional, expliquer les enjeux de l'aménagement comme réponse aux inégalités croissantes entre territoires français, à toutes les échelles 
2.3. SITUER ET CARACTÉRISER LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET DANS LE MONDE 
2.3.1. Identifier l'Union européenne comme un nouveau territoire de référence et d'appartenance 
2.3.2. Expliquer la place et l'influence de la France et de l'Union européenne dans le monde
Art. 2. -  Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
    Section 2
    Décisions relevant des autorités déconcentrées
    de la direction générale des impôts
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du IV de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir qu'un demi-droit, dont la valeur équivaut à la moitié du plein droit, arrondie, le cas échéant, au nombre entier supérieur, après justification et à titre exceptionnel. »
Art. 4. -  Sont prises par le directeur des services fiscaux les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts.
    Section 3
    Décisions relevant des autorités déconcentrées
    de la direction générale des douanes et droits indirects
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Pour les décisions mentionnées aux articles 5 à 10 inclus ci-dessus, les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
    1o Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
    2o Les receveurs régionaux ;
    3o Les chefs de région ;
    4o Les chefs divisionnaires ;
    5o Les receveurs comptables et fonctionnels ;
    6o Les receveurs locaux ;
    7o Les chefs des centres interrégionaux de saisie des données ;
    8o Les chefs de subdivision ;
    9o Les chefs de poste ;
    10o Les adjoints des agents visés aux 2o à 9o ci-dessus, qu'ils désignent en cette qualité ;
    11o Les agents des douanes accomplissant des missions de contrôle des opérations commerciales ou de surveillance et placés respectivement sous l'autorité d'un receveur ou d'un chef de poste pour les seules décisions mentionnées aux :
    a) 1o, 2o, 3o et 16o du I de l'article 5 ;
    b) 8o, 9o, 10o, 11o et 12o du I de l'article 5 pour les autorisations liées aux régimes douaniers mentionnés par ces dispositions ;
    c) 2o du II de l'article 5 ;
    d) 1o de l'article 6 ;
    e) 16o de l'article 10 ;
    12o Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour les décisions visées au 9o du II de l'article 5, 5o de l'article 6 et 3o de l'article 10 ;
    13o Les correspondants locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects, dans le cadre des contributions indirectes et réglementations assimilés, pour la décision mentionnée au 3o de l'article 6.
    Section 4
    Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
 Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
 Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
 Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.
« XI. - Modalités de perception des droits
    Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie locale.
    Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit. Par exception, pour les pays dont la monnaie se dévalorise rapidement, des tarifs constants en monnaie locale peuvent être institués et révisés périodiquement par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des pays où :
    - la perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale ;
    - la perception des droits figurant au présent tarif est requise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale. »
La liste des pays où les droits de visas, figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
 Angola ;
 Biélorussie ;
 Géorgie ;
 Ouzbékistan.
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur 43° 18' 10'' N, 002° 15' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) de la surface.
Lorsque l'organe compétent de la société entend proposer à l'Etat la désignation d'un représentant de ce dernier en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, cet organe adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les propositions de l'Etat mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, ainsi que la nomination à titre provisoire par l'Etat d'un ou plusieurs membres en vertu de l'article 6, sont adressées à la société par le ministre chargé de l'économie.
Le représentant mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie parmi les agents publics de l'Etat de catégorie A ou d'un niveau équivalent, en activité, ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle.
Il est nommé pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Il cesse ses fonctions par démission ou s'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé. Il peut être remplacé à tout moment pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital entend transférer au secteur privé la majorité du capital d'une société relevant du IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, celle-ci adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les dispositions des articles 1er à 10, à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, de la seconde phrase de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 9, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés (harmonisation des dispositions réglementaires avec la loi précitée) ; 
2° Le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou des personnalités qualifiées ; 
3° Le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant. L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'admission.
ANNEXE
MODÈLE DE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom.
Prénom.
Situation actuelle du candidat
Ministère/collectivité territoriale/établissement.
Direction/Service.
Statut.
Corps et grade d'appartenance.
Parcours de formation
Scolarité.
Formation continue.
Formation professionnelle.
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
Expérience professionnelle et extra-professionnelle (trois pages maximum)
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Présentation du projet professionnel (une page maximum)
Le candidat motivera son souhait de poursuivre son parcours professionnel au sein de la fonction publique de l'Etat.
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Le concours interne de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, mentionné à l'article 2, est ouvert par arrêté du même ministre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ce concours est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'épreuve d'admission du concours interne s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle figurant en annexe. Ce dossier n'est pas noté.
Les candidats admissibles renseignent le dossier et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui le transmet aux membres du jury.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il vise également à apprécier les qualités d'expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange qui comprend notamment une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche ainsi que sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 4.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier qui ne peut excéder trente pages portant sur les politiques publiques relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée.
La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.
L'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
 1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
 2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
 3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
 4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
 5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui instruit le dossier.
 La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.
 Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois si l'instruction du dossier le justifie. L'association en est alors avisée.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ;
- les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.
Les arrêtés ci-dessous sont abrogés :
-l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
-l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
-l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
-l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
-l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
-l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.
Lorsque la certification d'un diagnostiqueur et d'un organisme de formation a été délivrée antérieurement à la publication du présent arrêté et répond aux exigences définies dans ledit arrêté, notamment celles définies par domaine et par mention, celle-ci est reconnue dans les mêmes conditions que celle délivrée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Lorsque l'accréditation d'un organisme de certification de diagnostiqueur et d'un organisme de certification d'un organisme de formation a été délivrée antérieurement à la publication du présent arrêté et répond aux exigences définies dans ledit arrêté, celle-ci est reconnue dans les mêmes conditions que celle délivrée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
1° La formation des diagnostiqueurs, initiale et continue, visée à l'article 7 du présent arrêté est dispensée par un organisme de formation qui a démontré au moyen d'une certification, sa capacité à dispenser cette formation. Cette certification de service est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services.
2° Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « organisme de certification des organismes de formation ».
3° L'organisme de certification des organismes de formation assure un contrôle de ces organismes de formation reposant sur des audits, dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe II.
4° La certification des organismes de formation et l'accréditation des organismes de certification des organismes de formation répondent aux exigences relatives aux organismes certifiant les services définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17065:2012, et à celles figurant en annexes II et III du présent arrêté.
5° La durée de validité de la certification du présent article est de cinq ans.
I.-Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2172-4 est abrogé ; 
2° A l'article L. 2372-1, les références : « L. 2172-2 à L. 2172-4 » sont remplacées par les références : « L. 2172-2 et L. 2172-3 » ; 
3° Le 8° de l'article L. 2621-1 est abrogé ; 
4° Après l'article L. 2621-1, est inséré un article L. 2621-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2621-2.-Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. » ; 
5° Après le 5° de l'article L. 2623-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis A l'article L. 2372-1, les mots : “ aux articles L. 2172-2 et L. 2172-3 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 2172-2, L. 2172-3 et L. 2621-2 ” » ; 
6° Le 3° de l'article L. 2631-1 est abrogé ; 
7° Le 8° de l'article L. 2641-1 est abrogé ; 
II.-Le I de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne est abrogé. 
Toutefois, le I de cet article 12 demeure applicable à Saint-Barthélemy.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, les mots : « des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement » et les mots : « définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code » sont remplacés par les mots : « définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code ». 
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-10, les mots : « des véhicules définis au V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article L. 224-7 » ; 
2° A l'article L. 224-12-1, les mots : « aux articles L. 224-7 et L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 224-7 à L. 224-10 ». 
III.-Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1221-4-1 du code des transports, les mots : « tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « tels que définis en application du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objectifs de formation de l'enseignement de français, de l'enseignement de mathématiques et de l'enseignement moral et civique dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole définis dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2016 modifié susvisé sont remplacés par les objectifs de formation de l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics ainsi que la directrice générale du trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 6313-3-1.-La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 
« 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 
« 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 
« 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. 
« Art. D. 6313-3-2.-La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : 
« 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ; 
« 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; 
« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ; 
« 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action. »