Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension
est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
DREETS concernée
7018
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Avenant n° 38 du 13 juin 2023
CFDT
CFTC
Union nationale des entreprises du Paysage (UNEP)
DREETS ILE DE FRANCE
7024
Convention collective nationale production agricole/cuma du 15 septembre 2020
Avenant n° 7 du 25 mai 2023
CGT
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)
DREETS ILE DE FRANCE
8435
Convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001
Avenant n° 40 du 30 mars 2023
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
La Fédération régionale des coopératives laitières du Massif Jurassien (FRCL MU)
La coopérative Agricole (LCA)
DREETS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
9112
Convention collective du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole et céréalière de l'Aude
Avenant n° 56 du 6 juillet 2023
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale du Syndicat d'exploitants agricoles de l'Aude
DREETS OCCITANIE
Les dispositions de l'accord territorial du 18 octobre 2022 Production agricole et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les articles 1.4.1, 1.4.2 et 1.5.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 8.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
3° A l'article 10.1.3 de l'accord, les mots : « à condition que les deux conjoints travaillent » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail ;
4° L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
5° Le préambule et l'article 3 de l'annexe 2 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC- ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
6° L'article 8 de l'annexe 2 sera étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes 1470 et 1480 de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative au financement de garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un revenu de remplacement ;
7° Les articles 9.1 de l'annexe 2 et 7.4 de l'annexe 3 de l'accord sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.
Sont nommés au cabinet de la ministre des solidarités et des familles :
M. Hadrien MIGNON, conseiller budgétaire, à compter 17 août 2023 ;
Mme Alice CASAGRANDE, conseillère en charge de la lutte contre les maltraitances, à compter du 21 juillet 2023 ;
M. Charles BORIAUD, conseiller chargé des prestations sociales et de la solidarité à la source, à compter du 1er août 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 23 mai 2023 portant modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord national du 24 mai 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 22 février 2023 à la convention collective du 3 novembre 1971 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article A.4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° A l'article A.8 de l'avenant, la dernière phrase est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ;
3° L'article A.9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 22 février 2023 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article A.4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A.11 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Report congés payés.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Union nationale de l'aide, des soins et services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2023 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 4 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima applicables au 1er juillet 2023.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans sn champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, panier de nuit, valeur du point et rémunération effective garantie annuelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de CentraleSupélec en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Christine BENARD, ancienne directrice de recherche et études à l'ENS et ancienne directrice scientifique de Michelin ;
M. Gérard CREUZET, président de l'Institut Photovoltaïque d'Ile-de-France (IPVF), délégué aux affaires internationales de l'Académie des Technologies ;
Mme Delphine ERNOTTE CUNCI, présidente de France Télévisions ;
M. Vincenzo ESPOSITO VINZI, président et directeur général de l'ESSEC ;
M. Christian GALIVEL, ancien directeur général adjoint de la RATP ;
Mme Marie-Luce GODINOT, directrice générale adjointe de Bouygues Construction ;
Mme Valérie KNIAZEFF, présidente d'Alcimed ;
Mme Laurence LAFONT, VP Industry Sales Google Cloud EMEA ;
M. Hugues LAVANDIER, senior partner, McKinsey Paris ;
Mme Carmen MUNOZ DORMOY, directrice des activités aval de R&D d'EDF ;
M. Laurent TARDIF, président du directoire de Prysmian Câbles et Systèmes France.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, M. Guillaume CADIOU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radié des cadres, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2023, Mme BERDAH (Laetitia, Sharon), épouse KRIEF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERDAH (Déborah, Louna, Gaby), épouse CORCOS, à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2023, Mme Zoé CHAUMONT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel :
Mme Samira JEMAÏ, conseillère spéciale, en charge de la vie associative, à compter du 31 juillet 2023.
M. Guillaume FOURNIERE, conseiller budgétaire, en charge de l'exécution des réformes et des politiques de jeunesse, à compter du 25 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er juillet 2023 :
M. Bernard DEREBERGUE ;
M. Michaël LI ;
M. Léonard ROLLAND ;
M. Karam SHAHROUR.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer :
M. Charles-Antonin BUREL, chef de cabinet, à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet adjointe, à compter du 21 juillet 2023 ;
M. François-Xavier BOELL, conseiller économie et emploi, à compter du 21 juillet 2023 ;
M. Déobal GOBIN, conseiller élus et territoires, à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Charlotte LOGEAIS, conseillère transition écologique, énergie, transports, mobilité, pêche et mer à compter du 21 juillet 2023 ;
M. Guillaume VAILLE, conseiller budget et finances locales, à compter du 21 juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 2 août 2023, Mme Sophie FLOUME, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Virginie DARMON.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
M. Mehdi MAHAMMEDI-BOUZINA est nommé conseiller économie sociale, solidaire et responsable au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, à compter du 22 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes (groupe II), exercées par M. Paul-Marie CLAUDON, administrateur de l'Etat du grade transitoire. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2023, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ci-dessous désignés :
Mme Thanh Mai NGUYEN LE, session 2018 ;
M. Victor QUEUDET, session 2018 ;
Mme Lucia UGARTE BATOR, session 2019 ;
Mme Thaïs SIRE, session 2020 ;
M. Johan BOLLE, session 2021 ;
M. Kelly-James LOISON, session 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 1er août 2023, M. Philippe BELGRAND, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BATIER (Emilie, Françoise, Jacqueline), épouse BEZANÇON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Provins (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. GHANNAD (Antonin, Sébastien, Louis, Manoutcher), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GHANNAD (Antonin, Sébastien, Louis, Manoutcher), la société civile professionnelle « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial du Provinois », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GHANNAD (Antonin, Sébastien, Louis, Manoutcher) et Mme BATIER (Emilie, Françoise, Jacqueline), épouse BEZANÇON, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 10 juillet 2023, M. Jean-François KERDRAON, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le temps passé en qualité d'élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures entre en compte dans l'ancienneté d'échelon suivant les dispositions ci-après :
« 1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ;
« 2° La troisième et la quatrième année :
 « - pour les trois quarts si l'intéressé est nommé dans le corps des professeurs agrégés ;
 « - pour la totalité si l'intéressé est nommé dans l'un des autres corps dont l'accès est régi par le présent décret. »
L'article 7 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la référence : « 1°, » est supprimée ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
L'arrêté du 3 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article 1er, les mots : « 200 000 » sont remplacés par les mots : « 250 000 ».
II. - Dans la troisième colonne de la première ligne du tableau de l'article 2, les mots : « 210 000 » sont remplacés par les mots : « 226 000 ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. Les mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et les activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ne peuvent être pris en compte à ce titre.
« Les personnes qui relèvent des dispositions de l'alinéa précédent et des dispositions du présent décret, autres que celles des articles 8 à 10, 11-2 et 11-3, bénéficient de l'application de l'ensemble de ces dispositions.
« Les fonctionnaires qui relèvent des dispositions du premier alinéa et des dispositions des articles 8 à 10, 11-2 ou 11-3 du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables.
« Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions. »
En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est compétent pour :
- signer tout texte infra-réglementaire relatif au recrutement et à la formation, dans le cadre des objectifs de la politique de recrutement et de formation définis par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- signer toute décision ou autorisation d'engagement ;
- signer les dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats blessés en service ;
- signer les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ;
- désigner les membres et présidents de jury de concours de recrutement, après consultation de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- attribuer tout diplôme, brevet ou certificat aux militaires de la gendarmerie nationale ;
- autoriser toute participation à une formation ou toute demande de report d'entrée ou de réintégration en écoles de formation ;
- signer, après consultation préalable obligatoire du bureau de l'administration de la direction des soutiens et des finances, les conventions de prestations de service établies en application du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile COURAULT, directrice de cabinet ;
Mme Kenette BOURIENNE, directrice de cabinet adjointe et conseillère spéciale ;
M. Georges SALAÜN, chef de cabinet ;
Mme Emmanuelle DUFOURT, cheffe de cabinet adjointe et conseillère parlementaire.
En matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour :
- arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :
- les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;
- les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;
- les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;
- les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;
- l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;
- tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, pris sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des terrtoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 189 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 juillet 2023
M. Testaud (Stéphane), agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat à la direction interdépartementale des routes atlantique, 26 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment :
- d'un bureau de l'organisation, de la performance et du conseil budgétaire ;
- d'un bureau des ressources humaines ;
- d'un bureau des soutiens et des finances ;
- d'une compagnie de sécurité ;
- d'une section santé sécurité au travail.
En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :
- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
- renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
- résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
- renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
- nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
I. - Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale remplit les missions de soutien administratif, financier, opérationnel et technique au profit de l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale, y compris les personnels détachés dans les organismes extérieurs à l'institution.
A ce titre, il effectue notamment des missions :
- de soutien logistique, telles que le stockage d'armement et de matériels ainsi que l'acheminement, y compris en situation de crise, de capacités et d'équipements ;
- de soutien technique, telles que l'acheminement et le maintien en condition opérationnelle de véhicules de la gendarmerie nationale, la mise en œuvre du processus allant de la conception à l'impression de documents de toutes natures ainsi que le soutien immobilier en Ile-de-France ;
- de soutien administratif, telles que l'administration et la gestion de personnels affectés en administration centrale et dans les unités satellites de la gendarmerie nationale ;
- de soutien financier, telles que la détermination et le paiement de la solde, des indemnités et de frais divers au profit des militaires de la gendarmerie nationale ;
- de soutien informatique, telles que le stockage et l'administration de données et le développement de progiciels ;
- de sécurité de sites sensibles de la gendarmerie nationale.
II. - En sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est chargé de :
- mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution administrative et financière des marchés ;
- signer les marchés selon les seuils définis par l'arrêté de quatrième référence.
Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est constitué :
- du Centre national de soutien logistique ;
- du service de soutien à la projection opérationnelle ;
- du service central des réseaux et technologies avancées ;
- de la section nationale d'appui à la mobilité ;
- du service de diffusion de la gendarmerie ;
- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- du service des ressources humaines ;
- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;
- du centre administratif et financier national ;
- de la cellule nationale de supervision ;
- du service de traitement de l'information gendarmerie ;
- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux, de Rosny-sous-Bois et de Beynes ;
- du bureau du système des opérations et du renseignement ;
- du bureau des systèmes d'information opérationnels.
En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4 du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
1. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
2. M. le colonel Julien Guttmann, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
3. M. le colonel Yannick Angesicht, adjoint au chef de la division des compétences ;
4. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
5. M. le lieutenant-colonel Michaël Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
6. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
7. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie ;
8. M. le lieutenant-colonel Fabien Milliasseau, chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise ;
9. M. le lieutenant-colonel Christophe Langer, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens ;
10. M. le chef d'escadron Jean-Luc Collot, chef du bureau des recrutements sous-officiers ;
11. Mme la commandante Valérie Garcia, cheffe du bureau du recrutement des volontaires ;
12. Mme Emilie Hay, cheffe du bureau des études et de la communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2021 susvisé :
1° Après la ligne :
« 
Banque, conseiller de clientèle (particuliers)
E2 Langue vivante étrangère
 »
est insérée la ligne suivante :
« 
Collaborateur juriste notarial
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
 » ;
2° Après la ligne :
« 
Communication
E21 Compréhension et expression écrite - production orale
 »
est insérée la ligne :
« 
Conseil et commercialisation de solutions techniques
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
 » ;
3° La ligne :
« 
Notariat
E2 Langue vivante étrangère
 »
est supprimée.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le grade des conservateurs en chef du corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé est fixé à 16 %.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est modifié ainsi que suit :
Les mots : « de l'année universitaire 2023-2024 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2024-2025 » et les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « janvier 2023 ».
ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION

37.
Ecole de production Centre de Formation Professionnelle Charles de Foucauld Les jardiniers de Macheville, 2, rue Macheville, Lamastre (07270)
38.
Ecole de production Ferme école Graines d'Avenir, 2, rue Pierre-Nicole, Magny-les-Hameaux (78114)
39.
Ecole de production de la métropole Havraise, 34, rue Denis-Cordonnier, Le Havre (76620)
40.
Ecole de production Paris Grand Nord Iron Academy, 50, avenue du Colonel-Rol-Tanguy, Stains (93240)
L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'article 52-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport » sont remplacés par les mots : « de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « sport. », sont insérés les mots : « et à la transition écologique du sport. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique » sont remplacés par les mots : « de l'éthique, de la protection des publics et des métiers. » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle pilote et coordonne la transition écologique du sport. »
Au premier alinéa de l'article 52-6, les mots : « assure, conformément à la mission confiée au ministre et par délégation au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dans ses fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, le » sont remplacés par les mots : « contribue au ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « au nom du ministre le comité interministériel de la jeunesse et les politiques interministérielles en faveur de la jeunesse. Elle anime à cet effet » sont supprimés.
Après l'article 30, sont insérés les articles 30-1, 30-2 et 30-3 ainsi rédigés :
« Art. 30-1. - La délégation générale au service national universel comprend :
 « - la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ;
 « - la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.
« Art. 30-2. - La sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation est chargée de :
 « - définir les contenus et parcours pédagogiques ;
 « - définir le parcours et les modalités d'engagement des jeunes ;
 « - animer l'information sur le dispositif vis-à-vis des jeunes et de leur famille.
« Art. 30-3. - La sous-direction du pilotage des ressources et des moyens est chargée de :
 « - piloter les crédits et les effectifs du SNU ;
 « - coordonner l'expression des besoins et le suivi des marchés ;
 « - définir l'organisation générale et le dispositif de gestion des centres SNU, notamment le déploiement des centres, la logistique des séjours, ainsi que l'organisation des mobilités et de l'intendance ; leur contrôle ;
 « - définir les statuts et les modalités de formation des encadrants ;
 « - exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions. »
Il est inséré un article 41 ainsi rédigé :
« Art. 41. - La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats. »
L'article 52-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique » sont remplacés par les mots : « de l'éthique, de la protection des publics et des métiers » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « et à l'éthique » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'éthique et à l'intégrité ».
L'article 52-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport » sont remplacés par les mots : « de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « La sous-direction du pilotage », sont insérés les mots : « et de l'animation » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique » sont remplacés par les mots : « de l'éthique, de la protection des publics et des métiers ».