Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(8 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 009 6 8
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
34009 490 009 5 1
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 561 575 2 5
FACTEUR VII LFB 500 UI/20 ml (facteur VII humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille filtre et une prise d'air (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
34009 589 034 6 5
KASKADIL (facteurs II, VII, IX, X), poudre et solvant pour solution injectable, complexe prothrombique humain (PPSB), poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
34009 589 035 2 6
KASKADIL (facteurs II, VII, IX, X), poudre et solvant pour solution injectable, complexe prothrombique humain (PPSB), poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
34009 348 447 0 6
NATEAD (immunoglobuline humaine anti-D), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon avec aiguille-filtre + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires LABORATOIRES FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES)
34009 490 023 4 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 001 9 7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
ANNEXE
NUMÉRO du département
NOM du département
15
Cantal
19
Corrèze
24
Dordogne
32
Gers
35
Ille-et-Vilaine
40
Landes
44
Loire-Atlantique
46
Lot
47
Lot-et-Garonne
49
Maine-et-Loire
53
Mayenne
56
Morbihan
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
72
Sarthe
79
Deux-Sèvres
85
Vendée
86
Vienne
87
Haute-Vienne
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » dans les départements listés en annexe du présent arrêté.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « modéré » sur tout le reste du territoire de la France métropolitaine.
ANNEXE
(6 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 009 6 8
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
34009 490 009 5 1
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 348 447 0 6
NATEAD (immunoglobuline humaine anti-D), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon avec aiguille-filtre + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires LABORATOIRES FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES)
34009 490 023 4 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 013 7 8
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 001 9 7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de Montpellier est mise en place jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé.
Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.
4.3. Rhumatisme psoriasique
Le rhumatisme psoriasique (RP) est une maladie inflammatoire chronique appartenant à la famille des spondyloarthrites. Sa prise en charge associe un traitement symptomatique (AINS avec ou sans antalgiques) à un traitement de fond.
Parmi les traitements de fond (DMARD), on distingue les traitements de fond conventionnels qui sont le méthotrexate, le léflunomide et la sulfasalazine (hors-AMM) et, en cas d'échec, contre-indication ou intolérance à ces derniers, les traitements de fond biologiques6 qui sont les anti-TNF et les inhibiteurs d'interleukines.
Les cinq anti-TNF actuellement disponibles, l'adalimumab, l'étanercept, l'infliximab, le golimumab et le certolizumab pégol, ont une AMM dans le traitement du RP. On ne dispose pas d'élément permettant de les hiérarchiser compte tenu de l'absence de données de comparaison directe. En cas d'échec à un anti-TNF, le recours à un autre anti-TNF doit être envisagé.
Parmi les inhibiteurs des interleukines, l'ustékinumab, anti-IL 12 et 23 dispose d'une AMM dans le RP uniquement en cas d'échec des traitements de fond non biologiques et le sécukinumab, anti-IL 17 A, dispose d'une AMM en cas d'échec des traitements de fond.
Lorsque les traitements biologiques ne sont pas envisagés, on dispose de l'aprémilast, traitement systémique appartenant à la classe des inhibiteurs de phosphodiestérase de type 4 (PDE4), administré par voie orale.
Place de la spécialité dans la stratégie thérapeutique :
Comme pour l'ustékinumab (anti-IL 12 et 23, STELARA), la Commission de la transparence ne peut préciser la place du sécukinumab (anti-IL 17 A, COSENTYX) par rapport aux anti-TNF dans la prise en charge du rhumatisme psoriasique en première ligne de médicament biologique c'est-à-dire en cas d'échec des traitements de fond classiques non biologiques, compte tenu de l'absence de données comparatives et de démonstration d'un effet structural aux schémas posologiques recommandés par l'AMM.
Compte tenu du recul de plus de 13 ans (AMM de l'étanercept datant de 2003) et de la démonstration d'une efficacité sur la destruction articulaire avec cette classe de médicaments, la commission considère que lorsqu'un traitement par médicament biologique est envisagé, les anti-TNF doivent être privilégiés en première intention.
Quelle que soit l'indication concernée, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le sécukinumab (9) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques, la Commission de la transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
(9) Cf. RCP rubriques 4.4 mises en garde spéciales et précautions d'emploi et 4.8 effets indésirables.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour COSENTYX figure en annexe II du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé :
1. Le point 1 (indications remboursables) est rectifié comme suit pour HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie et stylo prérempli et HUMIRA 80 mg, solution injectable en seringue préremplie et en stylo prérempli :
Psoriasis en plaques (adulte)
Traitement du psoriasis en plaques sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
2. Le point 2 (conditions de prescription et de délivrance) est rectifié comme suit :
Liste I
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie, en pédiatrie, en ophtalmologie et en médecine interne.
Les dépenses liées au projet sont justifiées par les pièces suivantes :
- des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente, émises en France ou hors de France, permettant d'attester la réalité des dépenses et, le cas échéant, la réalisation effective du projet ;
- des copies de pièces non comptables permettant d'attester, de façon probante, la réalisation effective du projet.
En ce qui concerne les dépenses présentées sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 24 du présent décret, la production des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente correspondant à ces coûts n'est pas requise. En revanche, ces dépenses doivent être justifiées par des pièces non comptables permettant d'attester la réalisation effective du projet.
L'autorité de gestion, l'autorité de gestion déléguée, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la dépense et de son acquittement, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
Les versements effectués par le porteur de projet, le chef de file ou les partenaires doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des dépenses d'amortissement.
L'acquittement des dépenses liées au projet est justifié par les pièces suivantes :
- les copies des relevés de compte du porteur, du chef de file ou du partenaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
- l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté pour les structures publiques par le comptable public, ou un commissaire aux comptes ;
- les bulletins de paie pour les frais de personnel.
Le porteur de projet, le chef de file et les partenaires doivent disposer d'un système de comptabilité séparée, ou analytique, qui permet de retracer les mouvements budgétaires et comptables liés aux dépenses et aux recettes du projet.
Dans le cadre des projets collaboratifs, le chef de file déclare l'ensemble des dépenses qu'il supporte ainsi que celles de ses partenaires, publics ou privés.
Une convention de partenariat est conclue entre le chef de file et ses partenaires qui précise les responsabilités de chacun et les modalités de mise en œuvre du projet.
La convention détaille notamment les obligations respectives des signataires, la répartition des dépenses et des recettes entre les partenaires ainsi que les modalités de reversement de la subvention européenne et de recouvrement des indus.
Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d'éligibilité des dépenses fixées par le présent décret ainsi que les modalités spécifiées dans la convention de partenariat.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le FAMI finance des projets qui répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés en visant les publics cibles suivants :
En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, le FAMI soutient les projets ciblant les personnes ayant demandé à bénéficier de l'une des formes de protection internationale et qui n'ont pas encore reçu de réponse définitive à leur demande.
En ce qui concerne les mesures de migration légale et d'intégration, le FAMI soutient des projets ciblant les ressortissants des pays tiers de l'Union européenne :
- soit résidant en France de façon régulière au regard du droit de séjour et ayant vocation à s'installer durablement en France, dont les bénéficiaires d'une protection internationale ;
- soit victimes de traite des êtres humains ;
- soit souhaitant accomplir des démarches pour acquérir le droit de résidence légale dans un Etat membre (pour les mesures préalables au départ).
Les programmes nationaux peuvent autoriser l'inclusion des proches parents des personnes relevant des publics cibles mentionnés ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective des actions.
En ce qui concerne le retour dans le pays d'origine, le FAMI soutient des projets ciblant les ressortissants de pays tiers de l'Union européenne :
- qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale ou leur droit à une protection internationale dans un Etat membre et qui peuvent choisir le retour volontaire dans leur pays d'origine ;
- qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale ou d'une protection internationale au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ou d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire dans leur pays d'origine ;
- qui sont présents en France et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14 paragraphe 1 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée.
II. - Le FAMI peut en outre financer :
- des projets qui, ne s'adressant pas directement aux publics cibles détaillés ci-dessus, répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés ;
- des actions en faveur des bénéficiaires d'une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ;
- des actions liées aux programmes de réinstallation, de relocalisation et à d'autres programmes ad hoc d'admission humanitaire en France.
III. - Le FSI et l'IGFV financent des projets qui répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés sans viser de publics cibles.
Si certaines dépenses acquittées par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, ce dernier doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet. Il peut appliquer :
- soit un taux de décote représentant la part de l'action ne répondant pas aux objectifs des fonds qui doit être défalquée du coût total du projet cofinancé ;
- soit un taux d'affectation permettant de déterminer la part des dépenses consacrée au projet en l'appliquant sur la ou les catégories de dépenses directes concernées.
Ces modalités de calcul et les pièces associées sont indiquées dans la demande de subvention, prévues dans l'acte attributif de subvention, et justifiées à chaque demande de paiement.
Les recettes constituent des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le projet, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments ou les versements effectués en contrepartie de services.
Lorsque les recettes ne sont pas intégralement liées à la réalisation du projet, elles doivent être calculées au prorata des dépenses éligibles.
Les recettes sont des ressources du projet et doivent, à ce titre, être déclarées dans le plan de financement, au plus tard lors du bilan final d'exécution du projet.
Si les recettes n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, l'autorité de gestion ou l'autorité de gestion déléguée doit les déduire du montant total des dépenses éligibles, payées et justifiées par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire, au plus tard lors de la demande de paiement final, afin de calculer le montant de l'aide européenne due.
Le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire doit produire à l'autorité de gestion ou à l'autorité de gestion déléguée un état récapitulatif certifié des ressources générées par le projet.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Règlement portant dispositions communes (RPDC) : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
2° Porteur de projet : toute entité avec personnalité juridique publique ou privée, responsable du lancement, ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre, des projets. La notion de porteur de projet dans le présent décret équivaut à la notion de bénéficiaire définie dans le RPDC ;
3° Chef de file : une personne morale telle que définie au 2°, qui coordonne la mise en œuvre d'un projet collaboratif dont elle est responsable devant l'autorité de gestion ou devant l'autorité de gestion déléguée, et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet. Elle déclare les dépenses supportées le cas échéant par elle-même et celles supportées le cas échéant par ses partenaires ;
4° Projet collaboratif : un projet de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation. Les partenaires peuvent être publics ou privés. Les Etats membres de l'Union européenne peuvent également être des partenaires de projets collaboratifs ;
5° Public cible : un ensemble de personnes physiques bénéficiant directement d'un projet, sans être responsable du lancement, ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre, de ce projet. La notion de public cible dans le présent décret équivaut à la notion de participant définie dans le RPDC ;
6° Dépense engagée : dépense effectuée pendant la période d'éligibilité des dépenses telle que définie à l'article 63.2 du RPDC et non payée.
Les définitions des termes communs avec le RPDC sont inscrites à l'article 2 dudit règlement.
Lorsque les dépenses du porteur de projet doivent être déclarées en application d'une option de coûts simplifiés prévues aux articles 53 à 56 du RPDC, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion ou l'autorité de gestion déléguée informe le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif de subvention. L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant.
Les dépenses conventionnées via une option de coûts simplifiés seront déclarées selon cette modalité et aucun avenant ne pourra modifier cette modalité de déclaration.
La production des pièces justificatives prévues aux articles 8 et 9 du présent décret ne s'applique pas aux dépenses calculées sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
Lorsque l'autorité de gestion ou l'autorité de gestion déléguée est responsable de la méthodologie de coûts simplifiés prévus conformément au RPDC, elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.
Les dépenses de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches.
L'assistance technique du FAMI, du FSI et de l'IGFV peut financer des dépenses liées aux cadres financiers pluriannuels européens précédents et au suivants.
Le territoire d'éligibilité s'étend :
- pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour l'IGFV, à la France métropolitaine (espace Schengen), aux Etats membres de l'Union européenne et, aux pays tiers (hors Union européenne).
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si elles :
- relèvent d'un projet qui s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;
- sont nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
- respectent les catégories de dépenses éligibles telles que définies à l'article 63 du RPDC et les modalités prévues par l'acte attributif de subvention ;
- sont réalisées et payées dans la période d'éligibilité du cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029 ;
- sont réalisées et payées par le porteur de projet durant le délai fixé par l'acte attributif de subvention et selon les modalités prévues par celui-ci ;
- sont justifiées selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret ;
- sont raisonnables et respectent les principes de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience ;
- ne relèvent pas des catégories des dépenses inéligibles énumérées à l'article 21 du présent décret.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention.
Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
- les impôts ;
- les pénalités, notamment les amendes pour retard de paiement des impôts, les pénalités financières hors contrat ou les coûts liés à des procédures judiciaires ;
- les frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 36 du RPDC ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles » ;
- les charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
- les pertes générées par les opérations comptables qu'il s'agisse des provisions pour pertes, des créances douteuses ou de la provision pour dettes éventuelles ;
- les dividendes (hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés des PME) ;
- les frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
- l'achat de terrains non bâtis ;
- l'achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. Pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 % ;
- les contributions en nature ;
- la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, à l'exception des cas prévus au point 1 alinéa c de l'article 64 du RPDC ;
- les assurances ;
- les frais d'ouverture et de tenue de comptes bancaires ;
- les frais de conseil, de notaire et d'expertise juridique, technique et financière ainsi que les honoraires de tenue et de certification de la comptabilité hors périmètre du projet du porteur de projet.
Les coûts indirects sont des frais nécessaires au projet qui :
- soit ne peuvent être rattachables directement au projet ;
- soit sont des dépenses rattachables au projet mais qui, pour des raisons de gestion, ont été intégrées dans les coûts indirects.
Pour être éligibles, les dépenses indirectes concernées doivent être nécessaires à la réalisation du projet et précisées dans l'acte attributif de subvention. Les dispositions de l'article 24 du présent décret relatives aux options de coûts simplifiés sont applicables à ces dépenses.
Les coûts indirects sont couverts par l'utilisation d'un taux forfaitaire définis à l'article 54 du RPDC. Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser le montant fixé dans l'acte attributif de subvention.
Les dépenses éligibles, réalisées et payées par le porteur de projet pour les publics cibles à des fins d'assistance, sont :
- les frais quotidiens supportés par le porteur de projet pour les publics cibles ;
- les frais quotidiens supportés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le porteur de projet ;
- les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation.
Les règles relatives à la mise en concurrence définies à l'article 11 du présent décret s'appliquent selon le montant et le caractère homogène des dépenses déclarées.
Les frais de personnel sont éligibles s'ils sont réalisés et payés par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportent un lien démontré avec celui-ci.
Les salaires, les gratifications ou indemnités réellement supportées (pour les personnels effectuant un stage, un service civique, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile de la police) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage sont compris dans les frais de personnel.
Les personnels peuvent être affectés partiellement sur le projet, à temps fixe ou à temps variable par mois. Les dépenses présentées par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire sont proportionnées au temps effectivement passé par les personnels à la réalisation du projet cofinancé. Les dépenses des personnels à temps variables sont établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé.
Les dépenses liées aux obligations du porteur de projet dans le cadre du cofinancement de son projet et mentionnées dans l'acte attributif de subvention sont éligibles. Il s'agit :
- des dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans le règlement portant dispositions communes et les règlements du FAMI, du FSI, et de l'IGFV ;
- des dépenses pour le montage et le suivi de la réalisation du projet présentées par le porteur de projet ou le chef de file, liées et nécessaires au projet ;
- des honoraires de tenue et de certification de la comptabilité par un commissaire aux comptes du porteur de projet, du chef de file ou du partenaire, liés et nécessaires au projet. Ces frais doivent être intégrés dans les coûts indirects.
Les dépenses doivent respecter les règles et procédures européennes et nationales de mise en concurrence applicables aux projets et aux porteurs de projet, chefs de file et partenaires concernés.
I. - Lorsque le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire est soumis aux règles de la commande publique, le choix des prestataires est réalisé conformément à la réglementation et aux seuils en vigueur du code de la commande publique, assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
II. - Lorsque le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence de toute prestation d'un besoin homogène dès lors que le projet est cofinancé par des crédits FAMI, FSI, ou IGFV.
Un besoin est qualifié d'homogène s'il a des caractéristiques propres similaires ou s'il constitue une unité fonctionnelle, c'est-à-dire que les prestations satisfont à la réalisation d'un même projet.
Pour toute prestation homogène dont le montant sur la durée du projet est supérieur ou égal à 15 000 € hors taxes, le porteur de projet procède à la consultation d'au moins trois offres.
Si le porteur de projet prévoit une procédure plus restrictive d'achat, cette procédure s'applique.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.
Ces frais doivent être justifiés, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique.
Ils sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur.
Les dépenses d'achat de biens immobiliers sont éligibles :
- au titre du FAMI et de l'IGFV sous réserve de l'article 5.4 du règlement (UE) n° 2021/1148. Ils ne sont pas éligibles au titre du FSI ;
- sur la base du coût total si l'achat de biens immobiliers est l'objet même du projet ;
- sur la base d'un amortissement correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet si l'achat de biens immobiliers n'est pas l'objet même du projet. Les dépenses d'amortissement déclarées doivent appliquer les règles de durée et les taux édictés par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire pour des biens de même type ;
- si le prix d'achat correspond à la valeur du marché ;
- si le bien n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq années précédant le démarrage du projet ;
- si le bâtiment est affecté à la destination fixée dans l'acte attributif de subvention et pour la période que celui-ci prévoit.
Les frais de construction et de rénovation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la même base que l'achat.
Pour un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée.
Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif dans les cas prévus à l'article 65.1 du RPDC, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion. Le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination de l'investissement de façon substantielle pendant les quatre ans suivant le versement du solde.
La location de biens immobiliers est éligible si les conditions suivantes sont réunies :
- le bien n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq années précédant le démarrage du projet ;
- le bâtiment est affecté à la destination fixée dans l'acte attributif de subvention et pour la période que celle-ci prévoit.
Conformément au code de la commande publique, l'acquisition ou la location de biens immobiliers, parmi lesquels des bâtiments, dès lors qu'ils sont existants, ou de droits réels sur ces biens sont exclus de la réglementation de la commande publique.
Conformément à l'article 5.4 du règlement (UE) n° 2021/1148, les dépenses de biens immobiliers suivantes sont inéligibles dans le cadre de l'IGFV :
- les infrastructures, bâtiments, systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers et pour la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers pour les frontières où les contrôles n'ont pas encore été levés ;
- les biens immobiliers liés à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au sens de l'article 2, point 1 du règlement (UE) n° 2016/399 ;
- les biens immobiliers dont la finalité première est le contrôle douanier.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».
Les dépenses de prestations (fournitures, travaux ou services) sont éligibles si elles sont directement nécessaires à la réalisation du projet.
Le prestataire concourt au projet sur décision du porteur de projet, du chef de file ou du partenaire par le biais d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document écrit. Le prestataire est un tiers qui n'est ni un participant ni un partenaire au projet, il contribue au projet par l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services qui ne peuvent être réalisés par le porteur de projet lui-même, le chef de file ou ses partenaires.
Les dépenses de prestations sont éligibles sauf :
- si elles donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution du projet sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ;
- si le contrat conclu avec l'intermédiaire ou le consultant comporte des clauses en vertu desquelles le paiement de la prestation est défini en pourcentage du coût total du projet.
La retenue de garantie est éligible dès lors qu'elle est effectivement versée sur le compte de l'attributaire au plus tard avant la date finale d'éligibilité des dépenses.
Les prestataires s'engagent à respecter les obligations en matière de publicité et fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités de fournitures ou de prestation.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret relatives à la mise en concurrence sont applicables aux dépenses de prestations.
En conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin assure : 
«-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ; 
«-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 
«-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est constitué de quatre unités se répartissant comme suit : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Centre ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Nord ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Sud ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Colmar ”, sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé demeure sans changement.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
1. La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Code CIP
Présentation
34009 301 422 8 8
AMGEVITA 20 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
2. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement de l'hidrosadénite suppurée (HS) (maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les patients adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS ;
- en association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié ;
- traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 301 417 2 4
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 3 1
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 4 8
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 5 5
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 6 2
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 7 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 9 3
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 418 0 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/6) (laboratoires AMGEN SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AZZI (Nabila), née le 18 avril 1970 à Tlemcen (Algérie).
M. CHEREIH (Haithorm), né le 2 mai 1972 à Alep (Syrie).
Mme EL AOUD (Sahar), épouse ABDELKEFI, née le 27 avril 1986 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BANI (Mohamed, Amine), né le 3 novembre 1986 à Korba (Tunisie).
Mme BEN GHACHEM (Dorra) épouse CHERIF, née le 16 avril 1981 à Carthage (Tunisie).
Mme KANAAN (Christina), née le 14 juillet 1989 à Sarba (Liban).
Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 « Fonds de solidarité pour les entreprises » du budget opérationnel de programme « Secrétariat général » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, M. RACINE (Hugo-Pierre), né le 10 août 1990 à Victoriaville (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire », en qualité de praticien contractuel, au sein du service de cardiologie - électrophysiologie et stimulation cardiaque dirigé par le professeur Michel Haïssaguerre, centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime frais de santé.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Télétravail.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).
Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Rassemblement des opticiens de France.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.