Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC en date du 1er août 2013 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso


 (1) Loi n° 2013-715.
― Travaux préparatoires :
 Sénat :
 Proposition de loi n° 576 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 11 (2012-2013) ;
 Discussion les 15 octobre et 4 décembre 2012 et adoption le 4 décembre 2012 (TA n° 42, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 473 ;
 Rapport de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 ;
 Discussion les 28 mars et 10 et 11 juillet 2013 et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 187).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.



Modification du code de la santé publique.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2013-404.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 344 ;
 Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ;
 Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ;
 Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ;
 Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ;
 Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ;
 Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2008 ;
 Vu les lettres en date du 29 avril 2008 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 12 mai 2008 au plus tard et les avis reçus ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008 / 0583 / F ; 
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Délibéré à Paris, le 25 avril 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Les Etats appartenant à un corridor prioritaire constituent un groupe régional chargé de la sélection des projets d'intérêt commun, auquel participent des représentants des Etats membres, des autorités nationales de régulation et des opérateurs de réseau, ainsi que la Commission européenne, l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSO-E).
(2) https://tyndp.entsoe.eu/Documents/TYNDP%20documents/Cost%20Benefit%20Analysis/2018-10-11-tyndp-cba-20.pdf.
(3) https://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Recommendations/ACER%20Recommendation%2005-2015.pdf.
(4) Consultation publique CRU - CRU/18/265; Consultation publique CRE - n° 2018-015. Une version non confidentielle de la demande d'investissement a été publiée avec les consultations publiques.
(5) Les bénéfices du projet ne sont calculés qu'à partir de 2026, date de mise en service prévisionnelle de l'interconnexion. Le scénario BE 2025 est donc uniquement utilisé pour interpoler les résultats entre 2025 et 2030.
(6) https://www.cru.ie/wp-content/uploads/2018/10/CRU18216-Greenlink-determination-paper-1.pdf.
(7) Security of Supply.
(8) i.e. le périmètre incluant les pays dont les GRT sont membres de l'ENTSO-E (pays membres de l'Union européenne, ainsi que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie et la Suisse).
(9) Valeur Actuelle Nette.
(10) Bénéfices bruts : VAN du projet hors CAPEX (incluant les OPEX, les pertes et la rente de congestion partagée à 50/50 entre Eirgrid et RTE).
(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
(12) Ce niveau de subvention sera réparti à travers le temps suivant la répartition des CAPEX de sorte que la valeur actualisée de la subvention annule la VAN du projet.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
TITRE I (ART. 1 A 6): MODIFIANT LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
TITRE II (ART. 7 A 9): MODIFIANT LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES.
TITRE III (ART. 10 A 12): MODIFIANT LA LOI 68697 DU 31-07-1968 PORTANT AMNISTIE.
RECT. JO DU 19-08-1975    P8444.
Modification du code du travail. 
Transposition complète de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques.
    
Objet : liste des substances actives phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 253-8 ;
Vu la notification n° 2018/400/F du 03/08/2018 à la Commission européenne ;
Vu la consultation du public organisée du 11/09/2019 au 04/10/2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 sur les salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 24 mai 2022 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (grille générale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (grille ouvriers/ouvrières), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-814.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2911 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3111 ;
 Discussion les 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 15 février 2011 (TA n° 606).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 388 (2010-2011) ;
 Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 381 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 389 (2010-2011) ;
 Discussion les 5, 6, 7 et 8 avril 2011 et adoption le 8 avril 2011 (TA n° 95, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ;
 Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 567 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 572 (2010-2011) ;
 Discussion les 8 et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 139, 2010-2011) ;
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3526 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3536 ;
 Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 690).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 638 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 146, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil.
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est ainsi rédigé :
 « 1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. »
I. - La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
 II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les autorisations de prélèvement de moelle osseuse délivrées aux établissements de santé, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont prorogées pour une durée d'un an à compter de sa publication.
 II. - Jusqu'à la publication du décret pris en application de l'article L. 1242-3 du code de la santé publique issu de la présente loi, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation peuvent autoriser les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 1233-4 du même code issu de la présente loi à effectuer des prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en cas d'insuffisance des établissements déjà autorisés dans la région.
Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1241-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1241-5. - Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l'issue d'une interruption de grossesse qu'à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi une interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.
 « Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection légale, sauf s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse. Dans ce cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu auparavant une information sur son droit de s'opposer à un tel prélèvement.
 « Les tissus et cellules embryonnaires ou foetaux prélevés à l'occasion d'une interruption de grossesse, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-1, L. 1211-3 à L. 1211-7 et du chapitre III du présent titre.
 « Les prélèvements à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but de rechercher les causes de l'interruption de grossesse ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine. L'agence communique la liste de ces protocoles, accompagnée le cas échéant de son avis sur ces derniers, au ministre chargé de la recherche. Celui-ci peut suspendre ou interdire la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence scientifique ou la nécessité du prélèvement n'est pas établie, ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré. »
I. - Le titre Ier du livre II du code pénal est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine » ;
 2° Avant le chapitre Ier, il est inséré une division intitulée : « Sous-titre Ier. - Des crimes contre l'humanité » ;
 3° Aux articles 213-1, 213-4 et 213-5, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « sous-titre » ;
 4° Après l'article 213-5, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 653 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :

" Les allocations peuvent être accordées à partir de l’âge de soixante ans avec application de coefficients d’anticipation fixés par décret et sous réserve de la cessation de i’activité professionnelle libérale au titre de laquelle l’allocation est demandée. "
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1131-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1131-4. - La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. » ;
 2° Le 2° de l'article L. 1131-6 est ainsi rédigé :
 « 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ; »
 3° Le 3° de l'article L. 1131-6 est abrogé ;
 4° Il est créé un article L. 1131-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1131-7. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux dispositions du livre II de la première partie. » ;
 5° Il est créé un article L. 1132-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1132-6. - Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit :
 « Art. 226-30. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans son intitulé, les mots : « l'étude génétique des caractéristiques » sont remplacés par les mots : « l'examen des caractéristiques génétiques » ;
 2° L'article 16-10 est ainsi rédigé :
 « Art. 16-10. - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
 « Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. »
 II. - Dans l'intitulé du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « Médecine prédictive » sont remplacés par les mots : « Examen des caractéristiques génétiques ».
 III. - La section 6 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de cette section, les mots : « l'étude génétique de ses caractéristiques » sont remplacés par les mots : « l'examen de ses caractéristiques génétiques » ;
 2° L'article 226-25 est ainsi rédigé :
 « Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. » ;
 3° A l'article 226-26, les mots : « l'étude » sont remplacés par les mots : « l'examen ».
L’article L. 663 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 663. — L’allocation prévue à l’article L. 652 est assortie d’une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d’âge et de ressources fixées par décret et n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale. Le montant de la majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
" En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droità une allocation de réversion s’il satisfait à des conditions de durée de mariage et d’âge définies par décret et s’il n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale.
" L’allocation de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de l’allocation principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. "
Le présent article prend effet à compter du 1" décembre 1982.
I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n" 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II. — Les dispositions du paragraphe II de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée sont abrogées.

III. — Les régimes visés aux 3" et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n” 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.
L’énumération des articles figurant à l’article L. 663-1 du code de la sécurité sociale est complétée par : " Article L. 322, deuxième alinéa, article L. 351-2 et article L. 343. "

L’insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011, relatif à l'actualisation de la convention collective, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 7 bis est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Le premier tiret du huitième alinéa de l'article 7 bis est étendu à l'exclusion du terme « signataire » comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
 L'article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail.
L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2151-5.-I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : 
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; 
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. 
« II. ― Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. 
« III. ― Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision : 
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ; 
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis. 
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. 
« IV. ― Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― L'article 311-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ». 
II. ― Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 ». 
III. ― L'article 357 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 357.-L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. 
« En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. 
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. 
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. 
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. 
« Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. 
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. » 
IV. ― Au début du premier alinéa de l'article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le début de l'article 74 est ainsi rédigé : 
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ; 
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, ».
Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« De l'impossibilité pour les Français établis 
hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger 
« Art. 171-9.-Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. 
« La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63. »
I. ― A l'article 361 du même code, les références : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l'article 357 ». 
II. ― L'article 363 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 363.-L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. 
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. 
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. 
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
I. ― Le second alinéa de l'article 371-4 du même code est complété par les mots : «, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». 
II. ― L'article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4. »
I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé : 
« Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 
2° L'article 144 est ainsi rédigé : 
« Art. 144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 
3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ; 
4° L'article 163 est ainsi rédigé : 
« Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; 
5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé : 
« 3° Par l'article 163. » 
II. ― Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Des règles de conflit de lois 
« Art. 202-1.-Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. 
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. 
« Art. 202-2.-Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Le code civil est ainsi modifié : 
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ; 
2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».