Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article A. 4241-48-11
Signalisation des formations à couple faisant route (*)
 1. Les formations à couple doivent porter de nuit :
 a) Sur chaque bateau un feu de mâtrépondant aux spécifications du chiffre 1 (a) de l'article A. 4241-48-8 ; toutefois, sur les bateaux non motorisés, ce feu peut être remplacé par un feu blanc, visible de tous les côtés, répondant aux spécifications du chiffre 3 de l'article A. 4241-48-9, placé à un endroit approprié, mais pas plus haut que le feu de mât du bateau ou des bateaux motorisés ;
 b) Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre 1 (b) de l'article A. 4241-48-8 ; ces feux sont placés à l'extérieur de la formation, autant que possible à la même hauteur, et 1 m au moins au-dessous du feu de mât le plus bas ;
 c) Sur chaque bateau, le feu de poupe prescrit au chiffre 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.
 2. Les dispositions du chiffre 1 ci-dessus s'appliquent également aux formations à couple qui sont précédées de nuit par un ou plusieurs bateaux motorisés placés en renfort.
 Lorsqu'une formation à couple est précédée de jour par un ou plusieurs bateaux placés en renfort, chaque bateau de la formation doit porter le ballon jaune visé au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-9.
 3. Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux prescrits au chiffre 1 (a) ci-dessus peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
 4. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ne menant à couple que des menues embarcations, ni aux menues embarcations menées à couple.
 (*) Annexe 3 : croquis 17, 18, 19.
La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2019.
Article A. 4241-48-15
Signalisation des bateaux à passagers faisant route (*)
 Les bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale (L) de la coque est inférieure à 20 m doivent porter de jour :
 Un bicône jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
 (*) Annexe 3 : croquis 37.
Article A. 4241-48-16
Signalisation des bacs faisant route (*)
 1. Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter :
 De nuit :
 a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés et placé à une hauteur d'au moins 5 m ; toutefois, cette hauteur peut être réduite si la longueur du bac est inférieure à 20 m ;
 b) Un feu clair vert visible de tous les côtés et placé à 1 m environ au-dessus du feu visé sous (a).
 De jour :
 Un ballon vert placé à une hauteur d'au moins 5 m.
 2. Le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal est muni de nuit d'un feu clair blanc visible de tous les côtés, placé à 3 m au moins au-dessus du plan d'eau.
 3. Les bacs naviguant librement doivent porter :
 De nuit :
 a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (a) ci-dessus ;
 b) Un feu clair vert visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (b) ci-dessus ;
 c) Les feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.
 De jour :
 Un ballon vert, comme prescrit au chiffre 1 ci-dessus.
 (*) Annexe 3 : croquis 38, 39, 40, 41.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2014 : 
― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ; 
― l'arrêté du 27 juin 1974 fixant les conditions d'application des règles de croisement et de dépassement des bâtiments de navigation intérieure ; 
― l'arrêté du 23 août 1974 relatif au contrôle de la récupération des huiles usées sur les bâtiments de navigation intérieure ; 
― l'arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure.
Article A. 4241-48-29
Signalisation supplémentaire en vue
de la protection contre les remous (*)
 1. Les bateaux faisant route ou en stationnement, autres que ceux visés à l'article A. 4241-48-25 qui veulent être protégés contre les remous causés par le passage d'autres bateaux peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente sous-section :
 De nuit :
 Un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, placés à 1 m environ l'un au-dessus de l'autre, le feu rouge au-dessus, en un endroit tel que ces feux soient bien visibles et ne puissent être confondus avec d'autres feux.
 De jour :
 Un pavillon la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche, placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc.
 Ces pavillons peuvent être remplacés par des panneaux de même couleur.
 2. Sans préjudice des dispositions de l'article A. 4241-48-25, ont seuls le droit de faire usage de la signalisation visée au chiffre 1 du présent article :
 a) Les bateaux gravement avariés ou participant à une opération de sauvetage ainsi que les bateaux incapables de manœuvrer ;
 b) Les bateaux munis d'une autorisation écrite de l'autorité chargée de la police de la navigation.
 (*) Annexe 3 : croquis 64.
Article A. 4241-48-28
Signalisation des bateaux ou engins flottants
effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*)
 Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de navigation intérieure des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des autres dispositions de la présente section :
 De nuit comme de jour :
 Un feu clair ou ordinaire jaune scintillant, visible de tous les côtés.
 L'usage de cette signalisation est restreint aux bateaux munis d'une autorisation de l'autorité chargé de la police de la navigation.
 (*) Annexe 3 : croquis 63.
Article A. 4241-48-17
Signalisation supplémentaire des bateaux
faisant route jouissant d'une priorité de passage (*)
 Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour :
 Une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
 (*) Annexe 3 : croquis 42.
Le chapitre Ier du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. 45-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. 
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. 
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »
Le chapitre Ier du titre XI du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 41-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. 
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. 
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »
Le chapitre Ier du titre X du décret du 15 février 1988 susvisé est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. 39-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. 
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. 
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître-chien est seul à même de déterminer à tout moment si la condition de son chien est compatible avec l'exécution d'une intervention.
Il s'assure, sur toute la durée d'une vacation, du bien-être et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui ménageant ponctuellement, en dehors des interventions mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports, des périodes de repos et des activités qui peuvent comprendre :
- des déambulations, y compris dans les zones publiques des gares et stations et dans les véhicules, dans des conditions propices au repos ;
- des tests, des entraînements physiques et olfactifs et des jeux.
Le temps de repos mentionné à l'article R. 1632-18 du code des transports est de dix heures consécutives par périodes de vingt-quatre heures.
Aux fins de la présente procédure, est considéré comme :
- « opérateur » : tout exploitant de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et tout gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs recourant à une ou plusieurs équipes cynotechniques ;
- « poste de commandement de sûreté » : tout ensemble de moyens humains et techniques de l'opérateur, ou prestant pour l'opérateur, organisé de manière à être en capacité de centraliser les alertes et les informations, d'assurer les relations avec les forces de l'ordre et de superviser les interventions des agents de l'opérateur ou mis à sa disposition ;
- « maître-chien » : l'agent désigné à l'article R. 1632-1 du code des transports.
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article R. 1632-1 du code des transports respectent les procédures d'intervention fixées en annexe.
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée à l'annexe 1.
La procédure relative à l'intervention pour introduction dans une zone sécurisée d'un objet hors gabarit est fixée à l'annexe 2.
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone est fixée à l'annexe 3.
ANNEXE 3
PROCÉDURE D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION D'UNE ZONE
I. - La présente procédure est applicable à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives lors de la fouille préventive d'une zone dans le cadre d'événements exceptionnels justifiant une telle précaution.
Elle ne peut être conduite que sur les emprises de l'opérateur et est menée dans un délai le plus proche possible de l'événement.
II. - A tout moment de l'intervention, si un élément suspect ou dangereux est relevé, le traitement est immédiatement transféré aux forces de l'ordre.
III. - Avant toute intervention de l'équipe cynotechnique, un périmètre de sécurité est mis en place et la zone à sécuriser et ses abords sont contrôlés afin de s'assurer qu'il n'est pas possible pour le public de s'y introduire. A compter du début de ce contrôle et jusqu'à la fin de l'intervention cynotechnique, aucun objet ou personnel autre que ceux strictement nécessaires à la sécurisation n'est autorisé dans le périmètre établi.
Le périmètre de sécurité est maintenu jusqu'à la tenue de l'événement et la présence de gardes est assurée jusqu'à la fin de l'événement.
IV. - Dès la mise en place du périmètre, un référent est désigné par l'opérateur afin de guider le maître-chien dans les lieux de son intervention et de l'assister lors de la visite de sécurité.
V. - Lors de cette visite, le référent indique et ouvre tous les accès nécessaires à la bonne tenue de l'intervention du maître-chien et est en mesure de lui signaler les anomalies comme la présence injustifiée d'un objet ou laissant supposer une effraction. Le maitre-chien effectue une reconnaissance visuelle à la recherche d'éléments suspects laissant présager la présence d'un engin explosif ou d'un danger.
VI. - A la suite de cette reconnaissance visuelle, le maître-chien effectue sa recherche avec son chien sur le mobilier et l'immobilier de la zone à traiter.
A la fin de son intervention, il fait un rapport au poste de commandement de la sûreté de l'opérateur.
Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'une équipe cynotechnique fait l'objet d'un rapport. L'opérateur transmet une fois par trimestre tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, à la sous-direction régionale de la police des transports et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de l'enquête environnementale et de la détection par l'équipe cynotechnique, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être retracée ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.
ANNEXE 2
PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT
I. - La présente procédure est applicable à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets hors gabarit devant être introduits dans une zone à accès réglementé de la liaison fixe transmanche, telle que mentionnée à l'article L. 2271-1 du code des transports.
Les objets sont considérés hors gabarit dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un contrôle par rayons X.
II. - L'objet hors gabarit est placé au sein d'un périmètre de précaution dans lequel seule l'équipe cynotechnique et les agents prestant pour l'opérateur, dans la limite des personnes strictement nécessaires à la mission, sont présents.
Il fait d'abord l'objet d'une évaluation d'ensemble.
1. En cas d'élément extérieur laissant présager la dangerosité de l'objet, le maître-chien :
- ne fait pas intervenir son chien ;
- signale l'anomalie au poste de commandement de sûreté de l'opérateur pour transmission de l'alerte aux forces de l'ordre.
2. Dans le cas contraire, le chien peut intervenir sur l'objet pour détection olfactive.
a) En cas de marquage du chien, le périmètre de précaution est agrandi et il est immédiatement fait appel aux forces de l'ordre pour le traitement de l'objet.
b) En l'absence de marquage du chien, l'objet peut être introduit dans la zone à accès réglementé.
c) Si le maître-chien estime que son chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, l'objet ne peut être introduit dans la zone à accès réglementé.
III. - Chacune de ces interventions est prévue par écrit entre l'opérateur et l'autorité hiérarchique de l'équipe cynotechnique. Elle est consignée dans un registre, en faisant mention des noms et fonctions du demandeur et du validant, de la date et de l'heure de l'intervention.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Les renseignements demandés correspondent en partie à ceux exigés et listés au chapitre 5 de la partie B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisé. Seuls les numéros listés dans le tableau ci-dessous sont à prendre en considération. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. La version électronique est acceptée. Les documents doivent être clairs, lisibles et compréhensibles en français ou à défaut en anglais.
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1
INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VÉHICULES
2
INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SYSTÈMES, LES COMPOSANTS OU LES ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES
3
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION
4
MASSES ET DIMENSIONS (en kg et mm) (se référer à des dessins, le cas échéant)
5
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU GROUPE MOTOPROPULSEUR
6
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU MOTEUR
9
DISPOSITIF(S) DE STOCKAGE DE L'ÉNERGIE
11
SYSTÈME DE TRANSMISSION ET COMMANDE
12
RÉGULATEURS DE PUISSANCE DE LA PROPULSION ET/OU DE LA TRANSMISSION
35
PNEUMATIQUES
C. INFORMATIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE
38
LIAISON MÉCANIQUE
39
MÉCANISME DE LEVAGE TROIS POINTS
40
POINTS D'ATTELAGE SUPPLÉMENTAIRES
D. INFORMATIONS CONCERNANT L'EFFICACITÉ DE FREINAGE
41
SUSPENSION
42
ESSIEU(X) ET PNEUMATIQUES
43
FREINAGE
E. INFORMATIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU VÉHICULE
46
STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT (ROPS)
47
STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE D'OBJETS (FOPS)
48
EXPOSITION SONORE DU CONDUCTEUR
49
PLACES ASSISES (SELLES ET SIÈGES)
50
ESPACE DE MANOEUVRE ET ACCÈS ET SORTIES DU VÉHICULE, Y COMPRIS LES PORTES ET FENÊTRES
51
PRISE(S) DE FORCE
52
PROTECTION DES ÉLÉMENTS MOTEURS, SYSTÈME D'ÉCHAPPEMENT, PROTECTEURS ET DISPOSITIFS DE PROTECTION
53
ANCRAGES DE CEINTURES DE SÉCURITÉ
54
CEINTURES DE SÉCURITÉ
55
PROTECTION CONTRE LA PÉNÉTRATION D'OBJETS (OPS)
56
MANUEL D'UTILISATION, INFORMATIONS, AVERTISSEMENTS ET MARQUAGES
57
DISPOSITIFS DE COMMANDE ACTIONNÉS PAR LE CONDUCTEUR, Y COMPRIS L'IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS
58
PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES DANGEREUSES
59
POUR LES VÉHICULES DES CATÉGORIES T ET C, MACHINE (63) MONTÉE SUR LE VÉHICULE
A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 est abrogé 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
L'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé dans sa totalité à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 (tracteurs enjambeurs), T4.2 (tracteurs de grande largeur) et C (tracteurs à chenilles), en vue d'une homologation nationale par type.
Il s'applique également aux types de tracteurs appartenant à toutes les catégories en vue d'une homologation à titre individuel.
Les organismes agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture comme services techniques effectuent les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et procèdent à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles ou forestiers.
Les organismes habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont autorisés à délivrer les décisions d'homologation nationale par type mentionnées au I de l'article 8 du décret précité.
Les organismes habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont autorisés à délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret précité.
Une demande d'homologation nationale par type ou à titre individuel d'un tracteur ne peut être introduite par le demandeur qu'auprès d'un seul des organismes cités à l'article 2.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, elle est accompagnée d'un dossier contenant :
- une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe I pour autant que ces renseignements soient utiles à l'évaluation de la conformité du tracteur, ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
- les rapports des examens et essais réalisés par les services techniques agréés précités ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ou, le cas échéant, les fiches de réception UE délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ;
- le manuel d'utilisation prévu par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'organisme habilité évalue la conformité du type de tracteur ou du tracteur individuel aux règles techniques de l'annexe II du décret précité, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe II du présent arrêté ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent. Cette évaluation comprend un examen de toute documentation fournie par le demandeur concernant ces règles techniques.
L'organisme peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier, notamment s'il identifie un élément dangereux non pris en compte dans la liste de l'annexe II du décret précité.
Sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type est apposé le marquage de conformité prévu à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé. Celui-ci comprend l'indication du numéro d'homologation attribué au type de tracteur et est ainsi rédigé :
« Homologation accordée au type… par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro… ».
Pour chaque type de tracteur, le marquage d'homologation UE par type de l'entité technique concernée ou, à défaut, un numéro attribué par l'organisme habilité est porté sur les types de dispositif de protection listés dans la liste IV du tableau n° 6-1 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 2015/504 susvisé.
Dans le cas d'une homologation par type, le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le demandeur.
Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque de tout tracteur, et notamment du type pendant une période d'une durée de trente ans.
Les caractères du marquage mentionné aux articles 7 et 8 doivent avoir une même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à quatre millimètres.
Le support de ce marquage doit être solidement fixé à un endroit bien apparent, visible de l'extérieur et facilement accessible sur une pièce qui n'est pas susceptible d'être remplacée au cours d'un usage normal.
Le numéro d'homologation du tracteur et les numéros ou marquages d'homologation UE par type des dispositifs de protection sont indiqués sur la décision d'homologation nationale mentionnée à l'article 6.
Ces marquages et numéros sont reportés par le demandeur dans le manuel d'utilisation prévue à l'article 4. Ils sont accompagnés des mentions relatives à la marque et, le cas échéant, au type, variante et version, des équipements auxquels ils se rapportent.
Si une décision d'homologation à titre individuel a été délivrée pour un tracteur et que, à l'occasion d'une nouvelle demande, le demandeur peut garantir que le dossier qui avait été déposé à l'appui d'une demande d'homologation antérieure s'applique en tous points au tracteur objet de la nouvelle demande, l'organisme habilité peut délivrer, pour ce tracteur, une décision d'homologation après avoir vérifié que le demandeur a pris les mesures adéquates pour assurer que les deux exemplaires présentent des caractéristiques identiques.
Cette possibilité est ouverte dans la limite de 12 unités par an.
Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.
ANNEXE V
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
(Format maximal : A4 [210 × 297 mm] ou un dépliant de format A4)
Le certificat doit être établi sur papier à en-tête du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur.
A - TRACTEUR BÉNÉFICIANT D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE
Année
Numéro d'ordre
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION NATIONALE
AU TITRE DE LA SANTÉ ET DE LA SECURITÉ AU TRAVAIL
Je soussigné :
(nom complet et fonctions)
certifie par la présente que le tracteur :
1.1. Marque(s) déposée(s) par le constructeur :
1.2. Type :
1.2.1. Variante (le cas échéant) :
1.2.2. Version (le cas échéant) :
1.2.3. Appellation commerciale (si disponible) :
1.3. Catégorie du véhicule, sous-catégorie et indice de vitesse :
1.4. Raison sociale et adresse du constructeur :
1.4.2. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant) :
1.5.1. Emplacement de la ou des plaques réglementaires du constructeur :
1.5.2. Mode de fixation de la ou des plaques réglementaires du constructeur :
1.6.1. Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
2. Numéro d'identification du véhicule :
est conforme à tous égards au type décrit dans le dossier déposé en appui de la demande d'homologation nationale.
Numéro d'homologation nationale :
Date de la décision d'homologation nationale :
(lieu)
(date) 
(signature) (fonction)
B - TRACTEUR BÉNÉFICIANT D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE À TITRE INDIVIDUEL
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION NATIONALE
AU TITRE DE LA SANTÉ ET DE LA SECURITÉ AU TRAVAIL
Je soussigné :
(nom complet et fonctions)
certifie par la présente que le tracteur :
1. Marque(s) déposée(s) par le constructeur :
2. Appellation commerciale (si disponible) :
3. Catégorie du véhicule, sous-catégorie et indice de vitesse :
4. Raison sociale et adresse du constructeur :
5. Numéro d'identification du véhicule :
A fait l'objet de la délivrance d'une décision d'homologation nationale à titre individuel.
Numéro de la décision d'homologation nationale à titre individuel :
Date de la décision d'homologation nationale à titre individuel :
Nom et adresse de l'organisme ayant délivré la décision :
(lieu)
(date) 
(signature) (fonction)
ANNEXE IV
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION
D'HOMOLOGATION NATIONALE
Décision d'homologation nationale par type/à titre individuel (1) n°
Dénomination :
- tracteur agricole à roues / à chenilles (1) ;
- catégorie T1/T2/T3/T4.1 (enjambeur)/T4.2 (grande largeur)/T4.3 (basse garde au sol) (1) ;
- indice a (inférieure ou égale à 40 km/h)/b (supérieure à 40 km/h) (1).
Identification :
- marque :
- type (2) :
- variante(s)/version(s) (2) :
- dénomination commerciale (le cas échéant) :
- numéro d'identification : (2)
Caractéristiques principales :
Tracteur à roues/à chenilles (1) :
- nombre d'essieux et de roues/de chenilles (1) :
- nombre d'essieux moteurs :
- nombre et emplacement des essieux directeurs :
- pont avant crabotable :
Dimensions, masse, poids :
- empattement : mm
- garde au sol : mm
- voies :
essieu avant :
minimum : mm
maximum : mm
essieu arrière :
minimum : mm
maximum : mm
- masse à vide : kg
- poids sur l'essieu AV : N
- poids sur l'essieu arrière : N
Vitesse maximale par construction : km/h
Structure de protection (2) :
- nature :
- marque :
- type :
- marquage :
Cabine protégeant contre les substances dangereuses (2) :
- catégorie :
Siège du conducteur :
- marque :
- type :
- marquage :
Numéro d'homologation nationale :
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) S'il y a lieu.
ANNEXES 
ANNEXE 1
REF 0 : RECAP 
REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE 
Identification du requérant (nom, prénom, adresse) 
Type de requête 
□ Requête initiale 
□ Réponse à ordonnance intermédiaire 
□ Envoi de pièce (s) complémentaire (s) 
□ Demande de prolongation de délai de réponse 
□ Pourvoi 
□ Retrait 
NB : En cas de transmission relative à une requête déjà déposée (autre que « requête initiale ») il convient d'indiquer les références de cette requête : 
Pièces jointes 
Nb 
Intitulé 
Acte notarié 
Pièces d'état civil 
Procurations 
Extrait d'acte 
Commune (s) concernée (s) 
Nb total de fiches détail annexées : 
NB : La requête initiale doit être accompagnée d'au moins 1 fiche détail 
Nb 
Intitulé 
Code 
Mutation 
1 MUT 
Droit 
2 DROIT 
Prénotation de droit 
3 PRENOT 
Hypothèque/ Privilège*/ Gage immobilier 
4 HYP 
Autre charge 
5 CHARGE 
Confirmation de charge 
6 CONF 
Rang 
7 RANG 
Mentions sur droit/ immeuble 
8 MENTION 
Servitude 
9 SERV 
Indivision forcée 
10 IF 
Copropriété/ Ensemble immobilier complexe 
11 COPRO 
Parcelles 
12 IM 
Division de parcelles 
13 DIV 
Réunion de parcelles 
14 REU 
Observations 
Certification de la RIN 
Fait à le Signature 
* Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).
ANNEXE 2 
REF 4 : HYP
HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER 
Objet de la requête 
□ Création □ Modification □ Radiation 
NB : En cas de modification ou de radiation de la sûreté, veuillez procéder à sa description sommaire (date d'inscription, bénéficiaire, immeuble concerné) et éventuellement indiquer son n° AMALFI ci-après : 
Description de la charge : 
Type hypothèque : □ Conventionnelle □ Judiciaire □ Légale générale □ Légale spéciale 
□ Exécution forcée 
Sous-type hypothèque légale spéciale : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser) 
Type privilège* : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser) 
Type séparation de patrimoine : □ 
Type gage immobilier : □ 
Nature : □ Définitive □ Prénotation □ Provisoire 
Cause : □ Prêt □ Cautionnement □ Ouverture de crédit □ Autre (préciser) 
Attributs :
. Principal :
. Intérêts :
. Frais et accessoires :
. Risque de change :
. Autre montant :
. Bénéficiaire** :
. Date extrême d'effet :
. Copie exécutoire à ordre □ Oui □ Non
. Hypothèque rechargeable □ Oui □ Non 
* Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) 
** Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, forme, dénomination et siège social pour les personnes morales 
Droit (s) concerné (s) : 
NB : Si le nombre de droits est supérieur à 15 veuillez utiliser en complément la fiche « DROIT Sup » 
Type* 
Quote-part 
Commune 
Désignation cadastrale (n° section/ n° plan) 
N° partie 
EIC** 
N° lot 
copro 
Titulaire 
* PRO = propriété/ USU = usufruit conventionnel/ USUOC = usufruit option du conjoint/ BC = bail à construction/ BE = bail emphytéotique/ BRH = bail à réhabilitation/ BRI = bail réel immobilier/ BRS = bail réel solidaire/ BR = autre droit réel conféré par un bail l/ DS = droit de superficie/ DT = droit de tréfonds/ ODP = occupation domaine public. 
** EIC = Ensemble immobilier complexe.
Les titres de formation professionnelle maritimes visés au présent arrêté sont délivrés pour une durée de cinq ans.
La revalidation des titres cités à l'alinéa précédent s'effectue dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l'arrêté du 26 juillet 2013 et de l'arrêté du 10 août 2015 susvisés.
ANNEXES
ANNEXE 1
RECEVABILITÉ
Peut être autorisée à candidater toute personne licenciée répondant aux conditions suivantes :
1. D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa candidature ;
2. D'être titulaire de la licence club FFVoile en cours de validité ;
3. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, délivré par un médecin des gens de mer ;
4. De justifier de sa participation à au moins une des épreuves de course au large (compétitions et records), étant entendu que seuls les coureurs au large ayant terminés lesdites épreuves peuvent candidater au dispositif. Les courses retenues répondent aux catégories d'épreuves 0, 1 et 2 des Règlementations Spéciales Offshore (RSO) de la Fédération Internationale World Sailing, exclusivement pour les classes ULTIM, IMOCA, Ocean Race, Ocean Fifty, Class 40 et Figaro ;
5. De justifier d'un certificat restreint de radiotéléphoniste ;
6. De justifier du certificat World Sailing en cours de validité ;
7. De justifier du certificat PSMer en cours de validité ;
8. De justifier du certificat à la Formation Médicale Hauturière en cours de validité.
Le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE 2
COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS
Les courses retenues répondent aux catégories d'épreuves 0, 1 et 2 des Règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale World Sailing telles que publiées par la Fédération française de voile.
Les navires correspondent aux classes Figaro, Class 40, IMOCA, OCEAN RACE, Ocean Fifty et ULTIM.
Le pourcentage détermine le nombre de premières places (à l'arrondi supérieur) rendant éligible le candidat. Ces pourcentages varient selon les épreuves.
Catégorie de navire
Compétition
Pourcentage 
      

    de classement
Figaro
Solitaire du Figaro
20 %
Transat en double
20 %
Classe 40
Les Sables Horta Les Sables
20 %
Transat Jacques Vabres
20 %
Route du Rhum
20 %
Course Transatlantique (transat en CL40 ou Québec Saint-Malo - Skipper uniquement, The Transat CIC)
20 %
Océan Fifty
Transat Jacques Vabres
50 %
The Transat CIC
50 %
Route du Rhum
50 %
IMOCA et Ocean Race
Océan Race VOR ou IMOCA (skippers, co-skippers et chefs de quart)
100 %
Ocean Race Europe VOR ou IMOCA (skippers, co-skippers et chefs de quart)
50 %
Vendée Arctique les Sables
50 %
The Transat CIC
50 %
Transat Jacques Vabres
50 %
New York Vendée les Sables
50 %
Route du Rhum
50 %
Vendée Globe
100 %
ULTIM
Brest Atlantique
100 %
Transat Jacques Vabres
100 %
Route du Rhum
100 %
Tour du Monde Ultim
100 %
1° Les coureurs au large ne pouvant justifier de l'attestation de réussite du module M1-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ne peuvent exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 voile qu'au pont ;
2° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes ;
3° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes ;
4° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
5° Ces restrictions sont mentionnées sur le brevet.
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les compétences et expériences acquises en tant que coureur au large classés dans certaines compétitions définies par le présent arrêté sont reconnues pour la délivrance de tout ou partie des titres de formation professionnelle maritime au sens du 1° du I de l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2022
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui les transmet au centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer, à la direction de la mer et du littoral de Corse et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 2 juillet au 28 août 2022, et sur une base quotidienne pour la période allant du 12 septembre au 30 septembre 2022, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
FranceAgriMer, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et, lorsqu'il est adhérent à une fédération, auprès de celle-ci.
Les coureurs au large souhaitant bénéficier de ce dispositif d'équivalence doivent respecter les modalités fixées par la Fédération française de voile, fédération délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, pour la discipline de la course au large. Cette fédération délégataire a compétence pour déterminer la recevabilité des candidats au dispositif prévu par le présent arrêté selon les critères définis en annexe 1.
La fédération délégataire détermine l'expérience et les compétences permettant aux coureurs au large de bénéficier de toutes ou parties des équivalences prévues au présent arrêté, sur la base d'épreuves de course au large (compétitions et records) dès lors que ces coureurs au large auront terminés lesdites épreuves et auront pris rang parmi un pourcentage des mieux classés de la course considérée.
Les courses retenues, les catégories de navire et le pourcentage des mieux classés correspondant sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage utilisées à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 31 octobre 2022 par le pêcheur de loisir hors fédération ayant une bague non utilisée en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne. La bague non utilisée doit être retournée entière et non altérée à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2022.
Pour les pêcheurs appartenant à une fédération, le renvoi des bagues non utilisée est effectué par le biais de celle-ci ou, sous son contrôle, par les clubs. Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2022.
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (rose clair pour 2022) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer ainsi qu'à la direction de la mer et du littoral citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2022 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 20 mai 2022.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer ainsi que la direction de la mer et du littoral de Corse notifient à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage (une seule bague par navire) ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
ANNEXE 3
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022
Pour la campagne de pêche 2022, 6 580 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 290 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- 3 300 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- 2 120 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- 550 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- 160 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- 50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- 110 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la Direction de la mer et du littoral de Corse ou de la Direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de l'autorité administrative leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par Direction interrégionale de la mer ou par la Direction de la mer et du littoral de Corse peut être effectuée.
En outre, les 110 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 68 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 34 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 34 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 6 bagues pour la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) dont 3 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 3 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.
La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve :
1° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques justifiant de l'acquisition des compétences en matière de « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » définies à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2022 s'élève à 60 tonnes.
Il est réparti comme suit :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,429 tonnes ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 29,345 tonnes ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 19,076 tonnes ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,599 tonnes ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,470 tonnes ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,367 tonnes ;
- Hors fédérations : 1,714 tonnes.