Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article 4 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
- représentants titulaires : 7 ;
- représentants suppléants : 7 ;
c) Le médecin de prévention ;
d) le conseiller de prévention du territoire ou le cas échéant l'assistant de prévention du site.
Les représentants du personnel sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ANNEXE B
SERVICES DÉCONCENTRÉS
      

     ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
3
3
3
3
3,51 %
96,49 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
5,26 %
94,74 %
DREAL Bretagne
0,00 %
100,00 %
DREAL Centre-Val de Loire
6,00 %
94,00 %
DREAL Corse
5,00 %
95,00 %
DREAL Grand Est
4,23 %
95,77 %
DREAL Hauts-de-France
4,00 %
96,00 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
1,14 %
98,86 %
DREAL Occitanie
3,95 %
96,05 %
DREAL PACA
11,36 %
88,64 %
DREAL Pays de la Loire
4,76 %
95,24 %
DRIEA IDF
3,39 %
96,61 %
DEAL Guadeloupe
2,94 %
97,06 %
DEAL Guyane
2,50 %
97,50 %
DEAL Mayotte
0,00 %
100,00 %
DEAL Martinique
0,00 %
100,00 %
DEAL Réunion
0,00 %
100,00 %
DIR Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIR Centre Est
3,85 %
96,15 %
DIR Centre Ouest
3,45 %
96,55 %
DIR Est
2,44 %
97,56 %
DIR Massif Central
4,17 %
95,83 %
DIR Méditerranée
3,33 %
96,67 %
DIR Nord
1,85 %
98,15 %
DIR Nord-Ouest
5,77 %
94,23 %
DIR Ouest
2,06 %
97,94 %
DIR Sud-ouest
0,00 %
100,00 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
3,66 %
96,34 %
DIRM Méditerranée
0,00 %
100,00 %
DIRM Sud Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
0,00 %
100,00 %
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
2,60 %
97,40 %
Centre national des ponts de secours (CNPS)
0,00 %
100,00 %
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
8,05 %
91,95 %
Direction territoriale VNF Nord- Pas-de-Calais
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Centre Bourgogne
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Nord-Est
1,10 %
98,90 %
Direction territoriale VNF Bassin de la Seine
0,88 %
99,12 %
Direction territoriale VNF Strasbourg
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Rhône Saône
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Sud-Ouest
0,00 %
100,00 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Pour chaque collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les électeurs se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Un bureau de vote est constitué afin de procéder à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants pour chaque collège de la commission puis détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral pour chacun des collèges en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas ou plusieurs listes ont la même moyenne et qu'il reste un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire unifiée. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste. Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
1° Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission les agents contractuels recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 18 septembre 2008 susvisé par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, se trouvant en position d'activité à la date du scrutin et dans l'une des situations suivantes à cette même date :
- bénéficier d'un contrat d'une durée indéterminée et justifier d'au moins six mois de présence au ministère des armées ;
- bénéficier, depuis au moins quatre mois, d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois et dont l'échéance survient au plus tôt deux mois après la date du scrutin.
2° Sont également électeurs à cette commission pour la désignation des représentants du personnel les agents recrutés par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, dont la liste est fixée en annexe, conformément aux dispositions des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés.
En outre, les agents contractuels doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration ou corps d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
ANNEXE
Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Institution nationale des invalides ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Ecole polytechnique ;
Musée de l'armée ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée national de la marine ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Ecole navale ;
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I-2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des armées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3 du présent arrêté, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, pour la durée du mandat à venir. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre duquel il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
De la même façon, si avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre suppléant de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Tout représentant du personnel qui change de collège en cours de mandat doit démissionner et être remplacé dans ses fonctions selon les dispositions précitées.
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Ces listes peuvent comprendre des agents employés par les établissements publics à caractère administratif cités en annexe.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un collège de la même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, le protocole de répartition des suffrages exprimés doit être joint lors du dépôt de la liste.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidats sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont éligibles en qualité de représentants du personnel, les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission tel que précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas éligibles les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CAP
Part de femmes des effectifs 
      

    arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs 
      

    arrêtés au 1er janvier 2018
Directeurs des services de la PJJ
61,42
38,58
Chefs de service éducatif de la PJJ
61,80
38,20
Educateurs de la PJJ
55,74
44,26
Professeurs techniques de la PJJ
37,77
62,23
Psychologues de la PJJ
91,85
8,15
Conformément aux articles 1er-2 et 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur :
- les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai ;
- les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
- le licenciement d'un agent participant à la représentation du personnel.
Elle peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matière de :
- licenciements ;
- refus de congés pour formation syndicale ;
- refus de congés pour formation professionnelle ;
- refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps (article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire) ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel (article 1-4 III du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé) ;
- refus de demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail pour l'exercice d'activités éligibles (article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016) ;
- interruption du télétravail à l'initiative de l'administration (article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016)
La commission consultative paritaire nationale peut être sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé).
La commission consultative paritaire nationale peut, en outre, être saisie par la présidente ou le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Enfin, l'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret n° 83-86 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret n° 83-86.
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un agent désigné par l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux membres de la commission consultative paritaire nationale pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont établis par arrêté.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés parmi les agents non titulaires réunissant les conditions requises pour être électeurs et ce dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté de composition de la commission consultative paritaire.
Ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La présidente ou le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, apprécié par référence aux catégories statutaires usuelles des fonctionnaires, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement
Peuvent faire acte de candidature, toutes organisations syndicales qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les listes des électeurs sont arrêtées par les directeurs interrégionaux de protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et sont affichées au moins 1 mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse statuent sans délai sur ces réclamations.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un bureau de vote central. Le bureau de vote central est chargé de recueillir les procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote spéciaux, d'agréger et de proclamer les résultats.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et auprès de la directrice ou du directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse un bureau de vote spécial. Le bureau de vote spécial procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, et procède au dépouillement du scrutin. Il établit le procès-verbal des opérations électorales qu'il transmet au bureau de vote central. Ce dernier établit le procès-verbal de proclamation des résultats.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté, les agents qui, au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois,
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les organisations syndicales qui le souhaitent doivent faire acte de candidature auprès de l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse en effectuant un dépôt de sigle pour la commission consultative paritaire visée à l'article 1er. Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés au plus tard 6 semaines avant la date de scrutin. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis ou transmis au délégué de liste. Les actes de candidature peuvent être scannés, photocopiés, transmis par fax, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée dans les meilleurs délais au siège de chaque bureau de vote.
Les membres nommés après désignation d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission consultative paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé après désignation d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote spéciaux sont les suivants :
Le président du bureau de vote est le chef de service auprès duquel est créé le bureau de vote.
Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à l'élection peut désigner un représentant par bureau de vote.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés qui peuvent survenir lors de ces opérations.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation.
Commission administrative paritaire
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Directeurs des services
      

     de la PJJ
Directeurs classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeurs hors classe
2
2
Directeurs
2
2
Chefs de service éducatif 
      

    de la PJJ
Chefs de service éducatif
4
4
4
4
Educateurs 
      

    de la PJJ
Educateurs de 1re classe
3
3
6
6
Educateurs de 2e classe
3
3
Professeurs techniques 
      

    de la PJJ
Professeurs techniques hors classe
1
1
2
2
Professeurs techniques de classe normale
1
1
Psychologues 
      

    de la PJJ
Psychologues hors classe
1
1
3
3
Psychologues de classe normale
2
2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général de classe exceptionnelle
1
1
Inspecteur général de classe normale
2
2
Inspecteur en chef
2
2
Inspecteur
2
2
b) Représentants de l'administration :
7
7
Total
14
14
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe
4
4
11
11
Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4
Adjoint administratif
3
3
La composition de la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
10
10
Secrétaire administratif de classe supérieure
3
3
Secrétaire administratif de classe normale
4
4
Sont abrogés :
-l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
-l'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'une part, et des inspecteurs de l'éducation nationale d'autre part, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
La composition des commissions mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :
GRADES REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Corps des IA-IPR :
- hors classe
2
2
4
4
- classe normale
2
2
Corps des IEN :
- hors classe
3
3
6
6
- classe normale
3
3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ;
- le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
En cas d'empêchement du président du comité, le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ou le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sera appelé à le suppléer ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, répartis comme suit :
4 membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants ;
5 agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants.
Ces membres sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des représentants du personnel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les premiers, et au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les seconds ;
c) Le médecin de prévention du Conseil d'Etat, le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention, du ministère de l'intérieur et les assistants de prévention concernées ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces représentants de l'administration peuvent être, pour les juridictions administratives, un chef de juridiction, un greffier en chef et, pour le ministère de l'intérieur, un représentant du directeur des ressources humaines.
Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
ANNEXES
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI
Catégorie I
18
Catégorie II
80
Catégorie III
117
Catégorie IV
121
Catégorie V
244
Catégorie VI
403
Catégorie VII
202
Catégorie VIII
3047
ANNEXE II
MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE
MONTANT (EN EUROS)
Catégorie I
1 150
Catégorie II
770
Catégorie III
500
Catégorie IV
380
Catégorie V
300
Catégorie VI
240
Catégorie VII
190
Catégorie VIII
150
Les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 ;
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4.
Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er et des suppléments mentionnés à l'article 2. Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi. Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5.
Il définit la course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis. La course type comprend la prise en charge, une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente ou de marche au ralenti, selon l'heure ou la localisation des trajets.
Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.
Les majorations de prix mentionnées à l'article 1er varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Des majorations de ces prix peuvent être prévues :
1° Pour la course de nuit ;
2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;
3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;
4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.
Les concours d'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La commission administrative paritaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires demeure compétente pour le corps des directeurs des services de greffes judiciaires régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade et du grade provisoire représentent le grade de directeur.
Les représentants du premier grade représentent le grade de directeur principal.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires susmentionné sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues au II de l'article 34.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les intéressés conservent les réductions et majoration d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 avril 1992 précité.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
II. - Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
III. - Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés, dans le corps des directeurs de greffe des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.
Les directeurs des services de greffe bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les directeurs des services de greffe reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les directeurs des services de greffe peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Les tableaux d'avancement au grade de greffier en chef du premier grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de directeur principal régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions prévues à l'article 32.