Publics concernés : professionnels spécialisés dans le domaine des explosifs et disposant d'une licence ou d'une autorisation de fabrication, de stockage, d'utilisation, de transfert ou de commerce d'explosifs à usage civil.
 Objet : identification et traçabilité des produits explosifs à usage civil.
 Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'identification entrent en vigueur le 5 avril 2013 ; les dispositions relatives à la traçabilité entrent en vigueur le 5 avril 2015.
 Notice : ce décret modifie le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
 Ce système vise à garantir l'identification et la traçabilité d'un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu'à l'utilisateur final et à son utilisation afin d'empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d'aider les forces de l'ordre à retrouver l'origine des explosifs perdus ou volés.
 Les principales modifications apportées au dispositif par le décret sont :
 ― de nouvelles exemptions du champ d'application des règles d'identification et de traçabilité ;
 ― des précisions sur les modalités de marquage de certains produits dont la taille ou la conception rendent l'apposition du numéro d'identification inopérante ;
 ― conformément à la directive 2012/4/UE, le report de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions d'identification et de traçabilité de la directive 2008/43/CE, initialement prévue au 5 avril 2012, au 5 avril 2013 pour les dispositions relatives à l'identification et au 5 avril 2015 pour les dispositions relatives à la traçabilité.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
 Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
 Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Transposition complète de la directive 2012/4/UE de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.