L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives
    aux droits du conjoint survivant
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1135.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2867 ;
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2910 ;
    Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2902 ;
    Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 224 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, no 378 (2000-2001) ;
    Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 370 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 21 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3170 ;
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 3201 ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 422 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 40 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 30 octobre 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 3361 ;
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 3382 ;
    Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 67 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 21 novembre 2001.
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.