Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
 II. ― Pour l'application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.
Le code des transports est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1811-3 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. » ;
 2° A l'article L. 4611-4, la référence : « L. 3443-3 » est remplacée par la référence : « L. 7191-1-1 ».
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
 1° L'article L. 212-12 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-12. - I. ― Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « II. ― Pour l'application du présent code en Guyane :
 « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
 « 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
 « 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
 « III. ― Pour l'application du présent code en Martinique :
 « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
 « 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
 « 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique. » ;
 2° Après le c du II de l'article L. 312-1, sont insérés un c bis et un c ter ainsi rédigés :
 « c bis) Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ;
 « c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; ».
L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « exécutif de Corse, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « aux conseillers à l'assemblée de Guyane, » ;
 b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « aux conseillers exécutifs de Martinique, » ;
 c) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « du président de l'assemblée de Guyane, » ;
 d) Après les mots : « conseil exécutif », sont insérés les mots : « de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique ».
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 331-15-4, les mots : « du conseil régional, le président du conseil général, ou leur » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane ou son » ;
 2° L'article L. 331-15-6 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane, après ».
Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
 1° Après le 2° de l'article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; »
 2° A la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique » ;
 3° Au second alinéa de l'article L. 282, les mots : « ou un conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » et les mots : « ou celui de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique ».
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 24 avril 2011.
 En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que les conditions locales de rachat font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Martinique.
I. ― Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé : 
« La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6,9,11 à 14,17,18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : ». 
II. ― L'article L. 344-1 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― L'article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : 
« " Art. L. 330-2. ― Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater. ” »
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur :
 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 9 mars 2011.
 En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.
Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT
 I. - Services et unités relevant de la police nationale :
 1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.
 2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
 ―  la sous-direction antiterroriste ;
 ―  le service interministériel d'assistance technique ;
 ―  la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
 ― les brigades de recherche et d'intervention.
 3° La direction centrale du renseignement intérieur.
 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
 ―  les groupes d'intervention de la police nationale ;
 ―  la section du traitement de l'information de la sous-direction de l'information générale.
 5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.
 6° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID).
 7° Au titre de la préfecture de police :
 ―  les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
 ― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;
 ― la brigade anti-commando.
 8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de protection des hautes personnalités.
 II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale :
 1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
 2° Les groupes de pelotons d'intervention.
 3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.
 4° Les groupes d'observation et de surveillance.
 5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 I. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux adjoints :
 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
 II. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un adjoint :
 Mayotte.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex.
I. ― Au 1° de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « assistants spécialisés d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe ».
 II. ― Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
I. ― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
 II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
I. ― Les concours externes mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 1° Musique ;
 2° Art dramatique ;
 3° Arts plastiques ;
 4° Danse.
 Les concours ouverts dans les spécialités musique et danse peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
 II. ― Les concours interne et troisième concours mentionnés à l'article 8 peuvent être ouverts dans l'une des spécialités suivantes :
 1° Musique ;
 2° Art dramatique ;
 3° Arts plastiques.
 Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
 III. ― Ces concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; 
2° Le décret n° 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; 
3° Le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 
4° Le décret n° 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 1° Musique ;
 2° Art dramatique ;
 3° Arts plastiques.
 Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
 Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
I. ― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées au I de l'article 9 du présent décret.
 Ce concours est également ouvert, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
 Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves ouverts, dans les spécialités mentionnées au II du même article 9, respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.
 II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 10 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
 En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 II. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
 III. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant d'enseignement artistique stagiaire et assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
 II. ― Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard au titre de la présente année.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du précédent alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application des dispositions du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et enfin reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
(décret n° 91-861 du 2 septembre 1991)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique principal
de 2e classe
11e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
12e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
9e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
8e échelon
11e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon : 
― à partir d'un an et six mois
10e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
9e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de six mois
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
 Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
I. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe prévu par le présent décret.
 II. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe prévu par le présent décret.
 Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
 III. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
 II. ― Le classement des agents ayant vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe est opéré en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
(décret n° 91-859 du 2 septembre 1991)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Assistant spécialisé
d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1re classe
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir d'un an
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e échelon
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon :
― à partir de deux ans
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
3/5 de l'ancienneté acquise, majorée de six mois
2e échelon :
― à partir d'un an
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
 Les durées d'échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d'eux, de deux ans maximum et d'un an et huit mois minimum.
 Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régis respectivement par les décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 17 et 18.
 II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants :
 1° Assistant d'enseignement artistique ;
 2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ;
 3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
 1° Musique ;
 2° Art dramatique ;
 3° Arts plastiques.
 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
 Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.
 Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures.
 Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
 II. ― Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes.
 III. ― Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
 Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.
 Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article 4, les mots : « , aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés et les mots : « dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe ».
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme
 1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
 2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme
 1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :
 ― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;
 ― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
 1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
 ― le bureau de la lutte antiterroriste ;
 ― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
 2° Les sections de recherches ;
 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-38 ;
Vu la décision n° 2022-DC-0741 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère ;
Vu la demande d'homologation présentée le 20 septembre 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2, R. 382-2 et R. 382-8,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-1, R. 382-2 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture - M. ALLAIRE (Luc) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 février 2022 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 2 décembre 2022.
L. Allaire
La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-1, R. 382-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 portant agrément de la maison des artistes pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-56 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 33 (UP2-400), n° 38 (STE2 et AT1), n° 47 (ELAN II B), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2-800) et n° 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) ;
Vu la décision n° 2022-DC-0724 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 33 (UP2-400), n° 38 (STE2 et AT1), n° 47 (ELAN II B), n° 80 (HAO), 116 (UP3-A), n° 117 (UP2-800) et n° 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) ;
Vu la demande d'homologation présentée le 5 juillet 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Décide :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1111-1-B et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
    
Objet : modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte.
    
Notice : l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article.
    
Le décret porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
    
Il abroge par ailleurs l'article R. 2573-8-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des crédits d'heures applicables aux élus de Polynésie française étant défini par l'article D. 2573-8 existant.
    
Références : le décret, pris pour l'application l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Fait le 5 décembre 2022.
L. Billard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-9 à R. 338-10 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 24 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval