Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves par filière sont fixés comme suit :
CONCOURS FILIÈRES MP, MPI, PC, PSI
ADMISSIBILITÉ
Épreuves assurées 
      

    par le CCINP
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
MP
MPI
PC
PSI
Français - philosophie
4 h
10
10
10
10
Langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe)
3 h
5
5
5
5
Langue vivante étrangère facultative (1)
1 h
2
2
2
2
Mathématiques 1
4 h
11
10
/
/
Mathématiques 2
4 h
11
10
/
/
Mathématiques
4 h
/
/
13
12
Physique - chimie
4 h
8
10
/
12
Physique
4 h
8
/
13
/
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
4 h
/
/
8
/
Chimie
4 h
/
/
8
/
Sciences industrielles ou informatique
4 h
4
/
/
/
Modélisation et ingénierie numérique
4 h
/
/
/
7
Informatique
4 h
/
12
/
/
Informatique
3 h
/
/
/
4
Sciences industrielles de l'ingénieur
4 h
/
/
/
7
(1) Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites.
TOTAL I des épreuves obligatoires
57
57
57
57
ADMISSION
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
MP
MPI
PC
PSI
Mathématiques (2)
30 mn
13
8
11
11
Physique - chimie (2)
30 mn
11
8
/
13
Physique ou chimie (2)
30 mn
/
/
13
/
Informatique
/
/
8
/
/
Travaux d'initiative personnelle encadrés (2)
/
7
7
7
7
Entretien
30 mn
22
22
22
22
Anglais
20 mn
10
10
10
10
Sport
1/2 journée
12
12
12
12
(2) Épreuves assurées par le CCINP.
TOTAL II des épreuves obligatoires
75
75
75
75
TOTAL I + II
132
132
132
132
Le détail des épreuves écrites et orales de chacun des concours est fixé en annexe.
Chaque candidat ne peut composer et être interrogé que dans les matières et sur les sujets correspondant au concours pour lequel il est inscrit.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité ou orales d'admission est éliminatoire.
Pour assurer une harmonisation des notations entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
Les épreuves sportives (coefficient 12) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année du concours, dans le cadre des concours d'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'école navale, à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'école des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances de ces épreuves. Toutefois, si le candidat effectue, la même année du concours, les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut, sur décision du président du jury, être autorisé à passer celles-ci avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission.
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b9ef75e-29a7-449d-9e40-7e5253bfd642.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est la suivante :
1° Au département de l'Aveyron :
- La route nationale 88 entre l'échangeur du Lachet et l'autoroute A 75 ;
2° Au département des Bouches-du-Rhône :
- l'autoroute A7 ;
- l'autoroute A50 ;
- l'autoroute A51 ;
- l'autoroute A55 ;
- l'autoroute A501 ;
- l'autoroute A502 ;
- l'autoroute A507 ;
- l'autoroute A515 ;
- l'autoroute A517 ;
- l'autoroute A551 ;
- l'autoroute A552 ;
- l'autoroute A 557 ;
- la route nationale 113 ;
- la route nationale 296 ;
- la route nationale 568 ;
- la route nationale 569 ;
- la route nationale 572 ;
- la route nationale 2516 ;
3° Au département de la Côte-d'Or :
- l'autoroute A 38 ;
- la route nationale 274 ;
4° Au département de la Haute-Garonne :
- la route nationale 124 ;
- la route nationale 224 ;
- la route nationale 542 ;
5° Au département du Gers :
- la route nationale 21 ;
- la route nationale 124 ;
- la route nationale 224 ;
- la route nationale 524 ;
6° Au département de l'Isère :
- la route nationale 85 de la limite du département des Hautes-Alpes jusqu'à un point à définir dans l'arrêté préfectoral de transfert, et en accord avec le département, en fonction des contraintes de gestion opérationnelle de la descente de Laffrey ;
7° Au département du Lot :
- la route nationale 122 ;
8° Au département du Maine-et-Loire :
- la route nationale 162 ;
9° Au département de la Mayenne :
- la route nationale 162 ;
10° Au département de la Haute-Marne :
- la route nationale 67 ;
11° Au département de la Moselle :
- l'autoroute A 320 ;
- la route nationale 33 ;
- la route nationale 52 ;
- la route nationale 61 ;
12° Au département des Pyrénées-Orientales :
- la route nationale 116 ;
13° Au département du Rhône :
- la route nationale 7 entre l'autoroute A 89 (échangeur de Tarare-Ouest) et l'autoroute A 89 (échangeur de Lentilly) ;
14° Au département de la Haute-Saône :
- la route nationale 19 ;
- la route nationale 57 ;
15° Au département de la Seine-et-Marne :
- la route nationale 4 ;
- la route nationale 36 ;
16° Au département de Vaucluse :
- la route nationale 7 ;
- la route nationale 86 ;
- la route nationale 129.
17° A la métropole de Lyon :
- la route nationale 6 ;
18° A Dijon métropole :
- l'autoroute A 38 ;
- la route nationale 274 ;
19° A Toulouse métropole :
- l'autoroute A 620 ;
- l'autoroute A 621 ;
- l'autoroute A 623 ;
- l'autoroute A 624 ;
- la route nationale 124 ;
- la route nationale 224.
En application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la même loi, la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est la suivante, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l'article 40 précité :
1° A la région Auvergne-Rhône-Alpes :
- la route nationale 7 entre la limite du département de la Nièvre et l'autoroute A 89 (échangeur de Tarare-ouest) ;
- la route nationale 7 entre l'autoroute A 46 (échangeur de Communay) et la limite du département de Vaucluse ;
- la route nationale 82 ;
- la route nationale 88 entre la limite du département de la Lozère et l'autoroute A 72 ;
- la route nationale 102 ;
- la route nationale 122 entre la limite du département du Lot et l'autoroute A 75 ;
- la route nationale 209 ;
- la route nationale 2102 ;
2° A la région Grand Est :
- l'autoroute A 30 ;
- l'autoroute A 31 ;
- l'autoroute A 33 ;
- l'autoroute A 313 ;
- la route nationale 4 ;
- la route nationale 44 ;
- la route nationale 52 entre l'autoroute A 30 et la frontière belge ;
- la route nationale 431 ;
3° A la région Occitanie :
- l'autoroute A 68 ;
- la route nationale 20 ;
- la route nationale 22 ;
- la route nationale 88 à l'exception de la section située entre l'échangeur du Lachet et l'autoroute A 75 ;
- la route nationale 125 ;
- la route nationale 320.
Délégation est donnée, à M. Jacques de SURREL, administrateur de l'Etat, chef du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
En raison des conditions climatiques de la campagne 2022, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » / « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » est modifié temporairement comme suit, du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 :
- au chapitre 4. « ELEMENTS PROUVANT QUE LE PRODUIT EST ORIGINAIRE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE », la disposition suivante :
« Les producteurs adressent au groupement, dans les 15 jours suivant la fin de la récolte et au plus tard le 15 décembre, une déclaration mentionnant les quantités récoltées par parcelle durant la campagne. »
est remplacée par :
« Les producteurs adressent au groupement, dans les 15 jours suivant la fin de la récolte et au plus tard le 30 décembre, une déclaration mentionnant les quantités récoltées par parcelle durant la campagne. »
- au chapitre 5. « DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT », la disposition suivante :
« La récolte des piments s'effectue manuellement de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 1er décembre. L'usage de défoliant est interdit. »
est remplacée par :
« La récolte des piments s'effectue manuellement de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 15 décembre. L'usage de défoliant est interdit. »
La disposition suivante :
« Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de 15 jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. Pour la maturation, seule une ventilation sans système de chauffage est autorisée. […] »
est remplacée par :
« Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de 15 jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pour les piments récoltés à partir du 2 décembre, la durée de maturation est de 25 jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. Pour la maturation, seule une ventilation sans système de chauffage est autorisée. »
- au chapitre 9. « EXIGENCES NATIONALES », les dispositions suivantes :
«
Principaux points à contrôler
Valeur de référence
Méthode de contrôle
Récolte
Echelonnée et arrêt aux premières gelées et au plus tard au 1er décembre
Contrôle documentaire et/ou visuel
Maturation
Durée : 15 jours minimum
Contrôle documentaire
et/ou visuel
»
sont remplacées par :
«
Principaux points à contrôler
Valeur de référence
Méthode de contrôle
Récolte
Echelonnée et arrêt aux premières gelées et au plus tard au 15 décembre
Contrôle documentaire et/ou visuel
Maturation
Durée : 25 jours minimum
Contrôle documentaire
et/ou visuel
».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'AOC « Poulet du Bourbonnais » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 11 novembre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes sont suspendues :
- au chapitre « 3.2. Identification des parcours d'élevage » :
« Pour bénéficier de l'appellation d'origine “Poulet du Bourbonnais”, les animaux sont en partie élevés sur des parcelles enherbées et arborées appelées “parcours”, situées dans l'aire géographique et identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO. »
- au chapitre « 5.4.2. Caractéristiques des parcours » :
« Les poulets disposent, au plus tard à partir du 42e jour d'élevage, d'un parcours délimité herbeux et arboré identifié conformément au point 3.2 du présent cahier des charges.
« La surface minimale de parcours est de 6 m2 par poulet. »
- au chapitre « 5.4.6. Période de croissance » :
« Les volailles ont accès quotidiennement au parcours, au plus tard à partir du 42e jour d'élevage et jusqu'au début de la période de finition.
« Durant la période d'accès au parcours, les trappes sont ouvertes à 9 heures au plus tard et au moins jusqu'au crépuscule. »
A compter du 11 novembre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, la disposition suivante du chapitre « 5.4.7. Période de finition en claustration » :
- « Afin de favoriser l'expression des qualités spécifiques de la chair du “Poulet du Bourbonnais”, une claustration est réalisée, au minimum durant les deux dernières semaines précédant l'abattage et au plus tôt à partir du 87e jour. En tout état de cause, la finition en claustration n'excède pas 3 semaines. »
est remplacée par :
- « Afin de favoriser l'expression des qualités spécifiques de la chair du “Poulet du Bourbonnais”, une claustration est réalisée, au minimum durant les deux dernières semaines précédant l'abattage. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bretagne ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a15268a-78b3-45a4-bfad-e2ebeffd3ec7.
En raison de l'application de mesures de biosécurité dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » (canard mulard et oie), concernant l'origine des animaux mis en place et les conditions d'élevage en bande par espèce, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation au critère C6 des conditions de production communes imposant que les lots de canetons soient issus du même parquet et afin de faciliter la conduite des élevages en bande unique telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, il est possible de constituer des bandes avec des canetons issus de deux parquets maximum. Dans ce cas, les canetons doivent provenir du même couvoir et sont issus d'un croisement de femelles reproductrices de même souche avec des mâles d'une souche unique ;
- par dérogation au critère C11 des conditions de production communes imposant sur un même site d'élevage un écart minimum entre chaque bande de 19 jours, il est possible de fixer cet écart à 14 jours entre chaque bande afin de permettre une adaptation des exploitations au fonctionnement en bande unique.
Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint au délégué à la communication, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus et Chorus formulaires au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication, pour le programme 172.
Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint au délégué à la communication, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dabc88c4-0470-469a-ad47-88eacf5b168f.
A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport (partie arrêtés), est inséré un article A. 411-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 411-1.-L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées. »
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, et à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section production et animation pédagogiques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint énumérés ci-après :
1. Mme Fatoumata Diallo, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Henri Courjol, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury, Bahia Sellah et à MM. Jérôme Aubriet et El Hadji Diallo, attachés principaux d'administration de l'Etat, à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et à M. Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Mahamadou Diarra, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après les mots : « conseil supérieur de la fonction militaire » sont insérés les mots : « propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires, ou susceptibles d'améliorer la condition de ces derniers ».
L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, après la ligne : 
« 
MODULES 
OBJECTIFS 
PÉDAGOGIQUES 
GÉNÉRAUX 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES 
DURÉE 
MINIMALE 
» 
est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Module juridique 
Connaître 
les principes 
de la République 
française 
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 
3 heures 
». 
2° Au I de l'article 5, après la ligne : 
« 
PARTIE 
OBJECTIFS 
PÉDAGOGIQUES 
GÉNÉRAUX 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES 
DURÉE 
MINIMALE 
» 
est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Module juridique 
Connaître 
les principes 
de la République 
française 
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 
3 heures 
».
Le présent arrêté est applicable :
1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;
3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Marie, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, et Mme Raïda Azzedine, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, et à Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Cand, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat et Mmes Fanny Taillade et Bertille Latxague, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de section pilotage des ressources, et Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle achats et commande publique, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par suite de démission de son emploi » sont remplacés par les mots : « par suite de fin de contrat, de démission de son contrat » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas précédents ».
Après l'article 30 du même arrêté, est créé un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Après l'article 11 du même arrêté, est créé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. 
« Toutefois, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au premier alinéa, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire. 
« S'il est recouru au vote à l'urne, l'élection de ces représentants est organisée selon les dispositions des articles 13 à 16 du présent arrêté. »
Après l'article 29 du même arrêté, est créé un article 29-1ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant. 
« Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° de l'article 17. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections. 
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère chargé de l'agriculture ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique au moins équivalent à celles exercées par les fonctionnaires titulaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces derniers puissent exercer la présidence de la commission. 
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. » ; 
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires instituées au sein du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté ou décision de la ou les autorités intéressées, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. 
« Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté ou décision de la ou les autorités intéressées, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place au sein du nouveau service. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Après l'article 12 du même arrêté, est créé un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués concernés. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits nécessaires. 
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du présent arrêté. 
« Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour. 
« Toute organisation syndicale constituée conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections. 
« Les candidatures sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. 
« Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. 
« Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les candidatures peuvent être adressées par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent. A défaut, les candidatures sont remises en main propre à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. 
« Lorsqu'il est recouru au vote à l'urne, les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de remise en main propre. 
« Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. 
« Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin. 
« Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. 
« Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate. 
« Les candidatures sont affichées dans chacun des services et établissements situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles ». 
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2023, jusqu'au terme de celle-ci. 
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
La section 9 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 224-17est abrogé ; 
2° Le 2° et le 3° de l'article D. 224-18 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 
« 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent. » ; 
3° A l'article D. 224-19, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ; 
4° A l'article D. 224-20 : 
a) Les références : « D. 224-2 et D. 224-3 » sont remplacées par les références : « D. 224-18 et D. 224-19 » ; 
b) Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
5° L'article D. 224-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 224-21.-Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18. »
A l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2020 susvisé, les mots : « mentionnés au chapitre II du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. »
L'arrêté du 3 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « dont la liste figure en annexe de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « définis à l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3° » ; 
2° L'article 2 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'annexe de l'arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques » ; 
b) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « du 31 décembre 2019 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux 6° et 7° de l'annexe de l'arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ».
L'article 1er du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. »
Après l'article 5 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023. 
« Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au II, après les mots : « Le nombre d'emplois », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux personnels des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant son recrutement par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, hors compléments annuels et primes à caractère exceptionnel, et le cumul des montants de la rémunération indiciaire et des indemnités perçues en application des décrets du 9 janvier 2014 susvisés, en dehors de la prime mentionnée à l'article 6 du présent décret.
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025. 
« Son montant annuel de référence est fixé à 190 €. 
« Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs. 
« Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
CADRE D'EMPLOIS 
MONTANT DE REFERENCE EN EUROS 
PLAFONDS 
Fonctions 
Résultats individuels 
Contractuels C 
630 
270 
2 700 
Contractuels B 
747 
320 
3 201 
Cadres techniques 
1 120 
480 
4 800 
Chargés de mission (groupe 1) 
1 377 
590 
5 901 
Chargés de mission (groupe 2 
2 077 
890 
8 901 
Responsables de service 
2 147 
920 
9 201 
Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint 
3 930 
1 600 
16 590
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : 
GRADES 
A compter du 1er janvier 2023 
A compter du 1er juillet 2023 
A compter du 1er juillet 2024 
Montant mensuel 
(en euros) 
Montant mensuel 
(en euros) 
Montant mensuel 
(en euros) 
Aspirant 
318,79 
333,79 
348,79 
Sergent ou équivalent 
310,28 
325,28 
340,28 
Caporal-chef ou équivalent 
294,90 
309,9 
324,9 
Caporal ou équivalent 
279,59 
294,59 
309,59 
Soldat ou équivalent 
269,35 
284,35 
299,35 
».
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
CATÉGORIE 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS 
Catégorie I 
90 
Catégorie II 
230 
Catégorie III 
302 
Catégorie IV 
430 
Catégorie V 
571 
Catégorie VI 
680 
Catégorie VII 
4 030
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ; 
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ; 
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ; 
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ; 
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ; 
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Lorsque les conditions opérationnelles du déplacement l'imposent, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être amenés à avancer, sur leurs deniers personnels, des frais supplémentaires de repas. Ces militaires peuvent prétendre au remboursement forfaitaire de ces frais dès lors que l'ordinaire n'a pas été en mesure d'assurer l'alimentation des personnels déplacés. 
« Les situations pouvant ouvrir droit à un remboursement de ces frais exposés par les militaires et les modalités de ces remboursements sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur. Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas s'établit dans la limite du taux maximal prévu pour le personnel militaire par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »
Au 2° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, les mots : « conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « ambulanciers de la fonction publique hospitalière ».
Le second alinéa du IV de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La caisse primaire notifie sa décision à l'agent et en informe le directeur de l'établissement. »
Le chapitre Ier du même décret est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière 
« Art. 6-1.-L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique. 
« Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés à l'article R. 6311-17 du même code, dans les conditions prévues par cet article. 
« Il participe, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation. 
« Art. 6-2.-Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière comprend le grade d'ambulancier relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'ambulancier principal relevant de l'échelle de rémunération C3. 
« Art. 6-3.-L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est affecté dans une structure mobile d'urgence et de réanimation. 
« Art. 6-4.-L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination. »
Le chapitre II du même décret est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière 
« Art. 9-1.-Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont recrutés par concours externe ou interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 susvisé. 
« Peuvent être candidats les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D. 
« Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »