Art. 11. -  Le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes     et télécommunications est intitulé : << Droits de passage et servitudes >> et     est ainsi modifié :
      I. - Les articles L. 45-1, L. 46, L. 47, L. 47-1 et L. 48 sont remplacés par     quatre articles ainsi rédigés :
      << Art. L. 45-1. -  Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à     l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public     routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article     L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
      << Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non     routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de     l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de     convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans     toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son     affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au     domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux     conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement     de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine     public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
     Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
      << L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée     dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et     dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le     domaine public.
      << Art. L. 46. -  Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au     public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des     ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son     affectation.
      << Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux     sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux     dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.
      << Art. L. 47. -  L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une     permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature     de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie     routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et     d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de     la voirie.
      << L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes     dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation     d'assurer le service universel des télécommunications. Elle ne peut faire     obstacle au droit de passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer,
     dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles.
      << Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être     assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une     occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un     autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait     pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité     mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher     pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation     partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire,
     le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume,
     dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des     infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui     sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution     négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de     régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions     fixées à l'article L. 36-8.
      << La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux     conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de     redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son     domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les     opérateurs.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à     l'alinéa ci-dessus.
      << Art. L. 48. -  La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée     en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du     réseau, d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des     lotissements affectées à un usage commun, d'autre part sur le sol et dans le     sous-sol des propriétés non bâties.
      << La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation     délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas     de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des     motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son     emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à     trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne     peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les     modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du     tribunal de grande instance.
      << Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété     privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui     résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de     l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la     propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas     échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude,     l'autorité concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux     parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et     financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce     cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant     l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les     parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent     ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant     paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre     opérateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie,     dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.
      << L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire     obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer,
     modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou     copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux     de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.      << Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des     installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les     propriétés privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à     défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande     instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence     des agents est nécessaire.
      << Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui     trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu     d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par     les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le     fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée     par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article. >>      II. - Les articles L. 49 à L. 52 sont abrogés.
      III. - A l'article L. 53, le mot : << préfectoral >> est remplacé par les     mots : << de l'autorité compétente >>.