Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII du code rural ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 janvier     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 7
Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ‎disposent présentement d'un statut d'emploi défini par le décret n° 74-1046 du 27 novembre ‎‎1974. Cet emploi, auquel accèdent notamment des membres des corps administratifs de ‎catégorie A, culmine à l'indice brut 901. Le passage à 966 de l'indice brut terminal du corps ‎des attachés, au  01-08-1995 en application des dispositions du protocole d'accord du 09-02- ‎‎1990 a rendu nécessaire la révision d'un certain nombre d'emplois de débouché et notamment ‎celui des secrétaires généraux. A cet effet, la commission de suivi dudit protocole a autorisé, à ‎compter du 01-08-1995 le relèvement de l'indice terminal de l'emploi de secrétaire général ‎d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, pour le porter à l'indice brut ‎‎985 et rendre possible l'accès à l'indice brut 1015 pour les secrétaires généraux nommés dans ‎les établissements les plus importants dont la liste sera fixée par arrêté. Cet emploi, qui ‎comporte 7 échelons sera accessible aux fonctionnaires détenant dans un grade d'avancement, ‎un indice brut au moins égal à l'indice 712 et justifiant d'au moins 10 années de services ‎effectifs dans la catégorie A. Toutefois cette dernière condition ne sera pas exigée des ‎fonctionnaires des corps de catégorie A, dont l'indice terminal est classé hors échelle. Ce ‎décret traduit ces nouvelles conditions d'accès à l'emploi de secrétaire général. Il aura pour ‎effet, d’une part, de préserver la position hiérarchique de ces personnels au sein des équipes ‎administratives qu'ils ont à animer et d'autre part de rendre plus attractive leur carrière. Dans le ‎cadre du décret sont également fixées les conditions dans lesquelles seront reclassés, dans le ‎nouveau statut d'emploi, les secrétaires généraux actuellement en fonctions dans les ‎établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. ‎
Application de l'article l16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation ‎d'emploi) de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994. ‎
Abrogation du décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974. ‎
Entrée en vigueur : 01-08-1995.‎