Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'Ecole pratique des hautes études, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole pratique des hautes études en date du 7 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études en date du 9 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études en date du 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7, R. 4125-5 à R. 4125-9 et D. 355-16 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 portant fin de fonctions du président de la commission des recours des militaires et nomination du président de la commission des recours des militaires,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le directeur général du travail,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
Décide :
Le 1er septembre 2022.
P. Ramain
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 522-8 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2022, sont nommées :
COUR DE CASSATION
Avocate générale : Mme Anne-Sophie TEXIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Avocate générale référendaire : Mme Sophie TUFFREAU, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022, M. Jacques PERRIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres pour limite d'âge, à compter du 31 octobre 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 septembre 2022, Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue en détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour une durée de quatre mois, à compter du 1er septembre 2022, afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice du cabinet du directeur général.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022, M. Alexandre GROSSE, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 14 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBES (Ahmed), né le 1er mars 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme LIFERKI (Fatma, Zohra), épouse BOUABDALLAH, née le 23 septembre 1981 à Tipaza (Algérie).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 septembre 2022 :
Les membres suivants sont nommés au sein de la commission de sélection relative au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de l'année 2022 pour l'administration centrale :
M. Sylvain LATARGET, adjoint au secrétaire général du pôle ministériel écologie, territoire, mer, président ;
Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, vice-présidente ;
M. Jean-Pascal BEAUFILS, attaché d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Sandrine CHAMBELANT, attachée d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
M. Philippe DORNOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
M. Alexandre KAVAJ, attaché principal d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Nathalie LECUIVRE-GRILLO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Anne-Laure LEVY, attachée principale d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Mounia MEGHARBI, chargée d'études documentaires, membre du ministère de la transition écologique ;
M. David PILLON, technicien supérieur en chef, membre du ministère de l'économie et de l'industrie ;
M. Jean-Baptiste TROCME, attaché principal d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique ;
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique.
L'arrêté du 9 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection relative au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de l'année 2022 pour l'administration centrale est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 12 septembre 2022 :
M. Jean-Emmanuel ROUGIER est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, au titre des représentants des bénéficiaires du régime mentionnés au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, sur proposition de la Fédération des services publics de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CFC), en remplacement de M. Philippe SEBAG.
Mme Laëtitia MAGNAN, adjointe au chef du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, au titre des représentants des ministères employeurs mentionnés au 2° de I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susmentionné, en remplacement de Mme Catherine THEILLER.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABACHI (Laaziz), né le 3 octobre 1977 à Tazmalt (Algérie).
Mme BEN AZOUZ (Olfa), née le 16 juillet 1971 à Carthage (Tunisie).
Mme HAMMOUM (Nassima, Nathalie), épouse AID, née le 26 mai 1967 à Bab El Oued (Algérie).
Mme HAMZAOUI (Sonia), née le 3 novembre 1984 à Tunis (Tunisie).
M. NTUMBA (Kamayi Nzengu), né le 24 juillet 1964 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. YOUNSI (Mohamed Mourad), né le 27 août 1970 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 15 septembre 2022, l'arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d'un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six mois ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en résidence administrative à Marseille, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 9 septembre 2022, Mme Mireille MAESTRI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Grand Est, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 15 septembre 2022, M. Stéphane REMY, directeur du travail hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour une période de trois ans, à compter du 16 septembre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 mai 2022 à l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 13 avril 2022, Mme LEPICA (Lydia), inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er mai 2022.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 29 août 2022, M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Occitanie, en résidence administrative à Toulouse, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 9 septembre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
M. DELPHIN (Rodolphe).
M. EPAILLY (Jérôme).
Mme MAILLART (Sylvie).
M. WAECHTER (Aurélien).
A compter du 28 septembre 2022
M. JUSSERAND (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2022, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, de M. Simon Chassard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 5 juillet 2022.
M. Simon Chassard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juillet 2022, pour exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre des armées et de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2022, les officiers désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
- M. BRUGERE (Mathieu, Georges, Gilles), ingénieur militaire d'infrastructure ;
- M. FORT (Arnaud, Pierre, Patrice), ingénieur militaire d'infrastructure ;
- M. RUELLAN (Brendan, Vari, Kenan) ingénieur militaire d'infrastructure.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Travail intermittent dans le secteur scolaire.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 26 avril 2022 à l'accord de révision de la convention collective du 17 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision de la convention collective.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Jardinerie et animaleries de France.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 juin 2022 audit accord.
La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur de la maroquinerie, ganterie de peau et secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l'article 1er du code civil.
Le 5e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 6e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 8e alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des carrières et industries de matériaux de construction.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des minima conventionnels.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant du 10 décembre 2020 ;
- avenant n° 32 du 12 février 2021 ;
- avenant n° 32 bis du 18 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 120-2 - Les cotisations.
Régime des frais de soins de santé.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Concernant l'avenant du 10 décembre 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant à l'avenant n° 32 du 12 février 2021 et à l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 19 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Limousin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont nommés à la présidence de la République :
M. Tristan Bromet, conseiller ;
Mme Marine Braud, conseillère technique écologie, à compter du 20 juin 2022 ;
M. Emmanuel Bossière, conseiller technique transport, à compter du 27 juin 2022 ;
Mme Sandie Michelis, conseillère technique logement, à compte du 6 juillet 2022 ;
M. Schwan Badirou Gafari, conseiller technique services financiers et affaires financières multilatérales, à compter du 11 juillet 2022 ;
Mme Claire Le Deuff, conseillère technique auprès du secrétaire général, à compter du 15 juillet 2022 ;
Mme Ombeline Gras, conseillère affaires globales, à compter du 1er septembre 2022 ;
Mme Victoire Vandeville, conseillère attractivité, export et politiques commerciales, à compter du 16 juillet 2022 ;
M. Grégoire Potton, conseiller, à compter du 26 juillet 2022 ;
M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services, à compter du 29 juillet 2022 ;
M. Josué Serres, conseiller technique affaires globales, à compter du 11 août 2022 ;
Mme Nadège Chouat, conseillère Afrique - diasporas, à compter du 22 août 2022 ;
M. Matthieu Landon, conseiller industrie, recherche, innovation et numérique, à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Xavier Ronsin, conseiller justice, à compter du 1er septembre 2022 ;
Mme Sibylle Samoyault, cheffe de cabinet adjointe, à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Eric Thiers, conseiller institutions et action publique, à compter du 1er septembre 2022 ;
Mme Garance Pineau, conseillère Europe, à compter du 12 septembre 2022 ;
M. Frédéric Michel, conseiller spécial communication et stratégie, à compter du 15 septembre 2022 ;
M. David Djaïz, conseiller en charge du conseil national de la refondation, à compter du 19 septembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Cédric Loret, conseiller technique logement, à compter du 3 juillet 2022 ;
M. Jonathan Guémas, conseiller discours, à compter du 4 juillet 2022 ;
M. Jérôme Rivoisy, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services, à compter du 7 juillet 2022 ;
M. Raphaël Coulhon, conseiller technique auprès du secrétaire général, à compter du 11 juillet 2022 ;
M. Philippe Englebert, conseiller technique entreprises, services financiers, attractivité et export, à compter du 16 juillet 2022 ;
M. Maxance Barré, conseiller politique, à compter du 24 août 2022 ;
M. Alexandre Adam, conseiller Europe, à compter du 14 septembre 2022 ;
Mme Hélène Davo, conseillère justice, à compter du 1er septembre 2022 ;
Mme Cécile Geneste, cheffe de cabinet adjointe, à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Alexis Zajdenweber, conseiller économie, finances, industrie à compter du 14 septembre 2022 ;
M. Mohammed Adnène Trojette, conseiller action publique et numérique, à compter du 1er novembre 2022 ;
Mme Quitterie Lemasson, conseillère communication, du 4 juin au 30 septembre 2022.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,38 en août 2022 (107,05 en août 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,63 en août 2022 (106,21 en août 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,83 en août 2022 (105,71 en août 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 112,20 en août 2022 (105,60 en août 2021 sur la base 100 en 2015).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du :
A compter du 15 octobre 2022
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 355 274 0 0
NOVORAPID FLEXPEN 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable en stylo prérempli composé d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
23,40 €
27,91 €
34009 352 592 1 9
NOVORAPID PENFILL 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
19,86 €
23,80 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société LABORATORIOS LICONSA SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 392 3 0
SITAGLIPTINE LICONSA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
7,50 €
9,83 €
34009 302 391 9 3
SITAGLIPTINE LICONSA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
7,50 €
9,62 €
34009 302 485 8 4
SITAGLIPTINE/METFORMINE LICONSA 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
7,50 €
9,83 €
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 15 septembre 2022.
Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE :
- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327743 ;
- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327744 ;
- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745 ;
- L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327746.
L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2023 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques (NOR : ECOE2212066V), paru au Journal officiel du 23 avril 2022, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions figurant au point II. - Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2023 est fixé à 150. »
(Le reste est inchangé.)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2022, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 392 3 0
SITAGLIPTINE LICONSA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
70 %
34009 302 391 9 3
SITAGLIPTINE LICONSA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
70 %
34009 302 485 8 4
SITAGLIPTINE/METFORMINE LICONSA 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)
70 %
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIf, g aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIf, g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIf, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la Commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIf, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Gréoux-les-Bains
Sud
454
5,8 W (1)
45 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
2
180
27
270
13
10
9
100
4
190
26
280
12
20
5
110
7
200
26
290
11
30
2
120
11
210
24
300
10
40
1
130
14
220
29
310
10
50
0
140
18
230
27
320
11
60
0
150
27
240
18
330
13
70
0
160
32
250
15
340
11
80
1
170
30
260
14
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 13 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
FTC/CGTM-FSM.
Confédération Générale du Travail de la Martinique BTP (CGTM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2-2022 du 19 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Limousin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
U.I.M.M. Gironde et Landes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.