Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.
    
Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire et met à jour la référence à diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation pour les entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté procède à l'ajout de la date de référence de certaines normes rendues d'application obligatoire ou à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-2 et L. 6221-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 5 août 2010 modifié fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 modifié définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant mutation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 4 janvier 2023.
T. Gendron
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Fait le 4 janvier 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Délibéré à Paris, le 5 janvier 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Une commissaire,
C. Edwige
(1) Délibération de la CRE du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF).
(2) Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
(3) Délibération de la CRE du 9 juin 2022 portant décision sur l'approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites Règles NEBEF).
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision modifiée n° 2022-91 du 4 juillet 2022 portant délégations de signature ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu le contrat du 15 décembre 2022 nommant Mme Nafy FALL en détachement sur les fonctions de gestionnaire finances, à compter du 2 janvier 2023,
Décide :
C. Hédon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 12 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A).
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisations salariales.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 novembre 2022 à l'accord du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 1er juin 2022 à l'accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 32 du 11 octobre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de soin de santé, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
La Fédération Nationale des Transports Routiers de Voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée ;
- l'avenant du 14 septembre 2022 complétant l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée.
ANNEXE V
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE V a
Grilles horaires
Horaires hebdomadaires - 1re année
Total horaire annuel
cours
TD
TP
Langue vivante
Langue vivante étrangère A
64
-
2
-
Langue vivante étrangère B
32
-
1
-
Total horaire
96
Expertise scientifique et technologique
Biologie appliquée et cosmétologie
160
3
1
1
Physique et chimie appliquées
64
1
0,5
0,5
Total horaire
224
BC1 Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien être respectueux des transitions écologiques
Environnement professionnel
64
2
-
-
Conception de prestations esthétiques et démonstration de techniques esthétiques
192
-
1
5
Environnement commercial et relation client
64
1
-
1
Design de communication en esthétique cosmétique
32
-
-
1
Total horaire
352
BC2 Concevoir ou réaliser tout ou partie d'un projet d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
Projet dans le secteur de la beauté et du bien-être
48
-
-
1,5
Culture économique, juridique et managériale et stratégies de l'entreprise
80
2,5
-
-
Communication dans l'environnement professionnel
80
1,5
1
-
Total horaire
208
Actions professionnelles
Actions professionnelles
48
-
1,5
-
Total horaire
928
11
8
10
Stages
4 semaines
140
-
-
-
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANT
1068
Horaires hebdomadaires - 2e année - option Management
Total horaire annuel
cours
TD
TP
Langue vivante
Langue vivante étrangère A
84
-
3
-
Total horaire
84
Expertise scientifique et technologique
Biologie appliquée et cosmétologie
28
1
-
-
Total horaire
28
BC1 Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien être respectueux des transitions écologiques
Conception de prestations esthétiques et démonstration de techniques esthétiques
56
-
-
2
Total horaire
56
BC2 Concevoir ou réaliser tout ou partie d'un projet d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
Projet dans le secteur de la beauté et du bien-être
84
-
-
3
Total horaire
84
BC3A Manager une entité commerciale dans le domaine de la beauté et du bien-être
Management de l'entité commerciale
182
3,5
3
-
Management des équipes
98
1
2,5
-
Cadre professionnel
140
2
-
3
Communication dans le cadre de la promotion de l'entreprise
84
1
-
2
Langue vivante étrangère B
-
2*
-
Total horaire
504
Actions professionnelles
Actions professionnelles
42
-
1,5
-
Total horaire
798
8,5
10
10
Stages
7 semaines
245
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANT
1043
* : La langue vivante étrangère B est facultative.
Horaires hebdomadaires - 2e année - option Formation-Marques
Total horaire annuel
cours
TD
TP
Langue vivante
Langue vivante étrangère A
84
-
3
-
Total horaire
84
Expertise scientifique et technologique
Biologie appliquée et cosmétologie
28
1
-
-
Total horaire
28
BC1 Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien être respectueux des transitions écologiques
Conception de prestations esthétiques et démonstration de techniques esthétiques
56
-
-
2
Total horaire
56
BC2 Concevoir ou réaliser tout ou partie d'un projet d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
Projet dans le secteur de la beauté et du bien-être
84
-
-
3
Total horaire
84
BC3B Animer, former et négocier dans le cadre de stratégies commerciales d'entreprises de beauté et de bien-être
Techniques de négociation relation client
84
-
3
-
Gestion opérationnelle et commerciale
84
2
1
-
Actions de formation et d'animation
196
1,5
3,5
2
Techniques de communication dans le cadre de la promotion d'une marque, d'une prestation, d'un appareil, d'un produit
84
1
2
Langue vivante étrangère B
56
-
2
-
Total horaire
504
Actions professionnelles
Actions professionnelles
42
-
1,5
-
Total horaire
798
5,5
16
7
Stages
7 semaines
245
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANT
1043
Horaires hebdomadaires - 2e année - option Cosmétologie
Total horaire annuel
cours
TD
TP
Langue vivante
Langue vivante étrangère A
84
-
3
-
Total horaire
84
Expertise scientifique et technologique
Biologie appliquée et cosmétologie
28
1
-
-
Total horaire
28
BC1 Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien être respectueux des transitions écologiques
Conception de prestations esthétiques et démonstration de techniques esthétiques
56
-
-
2
Total horaire
56
BC2 Concevoir ou réaliser tout ou partie d'un projet d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
Projet dans le secteur de la beauté et du bien-être
84
-
-
3
Total horaire
84
BC3C Développer, fabriquer, évaluer des produits cosmétiques
Fondements physicochimiques de la cosmétologie
112
2
2
-
Affaires réglementaires
56
1
1
-
Conception, élaboration, production
168
1,5
2,5
2
Sécurité et efficacité des produits cosmétiques
168
1,5
2,5
2
Langue vivante étrangère B
-
2*
-
Total horaire
504
Actions professionnelles
42
--
1,5
Total horaire
798
7
12,5
9
Stages
7 semaines
245
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANT
1043
* La langue vivante B est facultative.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV a
Unités constitutives du diplôme
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Langue vivante étrangère A : LVA
U2
Expertise scientifique et technologique
U3
Prestations esthétiques et développement de services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques
U4
Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
U5A
-
U5B
-
U5C
Management
d'une entité commerciale
-
Animation, formation, négociation dans le cadre de stratégies commerciales
-
Développement, fabrication, évaluation de produits cosmétiques
UF1 Unité facultative
Langue vivante étrangère B : LVB
UF2 Unité facultative
Engagement étudiant
ANNEXES
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
MÉTIERS DE L'ESTHÉTIQUE, DE LA COSMÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE
Sommaire
ANNEXE I : Présentation synthétique du diplôme
ANNEXE II : Référentiel d'activités professionnelles
ANNEXE III : Référentiel de compétences
ANNEXE IV : Référentiel d'évaluation
ANNEXE IV a : Unités constitutives du diplôme
ANNEXE IV b : Dispenses d'unités
ANNEXE IV c : Règlement d'examen
ANNEXE IV d : Définition des épreuves
ANNEXE V : Organisation de la formation
ANNEXE V a : Grilles horaires
ANNEXE V b : Stages ou périodes en milieu professionnel et actions professionnelles
ANNEXE VI : Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme
ANNEXE IV c
Règlement d'examen
BTS MECP
Scolaires (établissements publics ou privés 
      

    sous contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue (établissements publics habilités 
      

    à pratiquer le CCF)
Scolaires (établissements 
      

    privés hors contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Au titre de
l'expérience professionnelle Enseignement à
distance
Epreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
Epreuve générale E1 Langue vivante
étrangère A : LVA
U1
2
CCF
2 situations d'évaluation
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle orale
45 min
Compréhension :
30 min sans préparation ; Expression : 
15 min sans préparation
Epreuve générale E2 Expertise scientifique et technologique
U2
4
Ponctuelle écrite
3 h
Ponctuelle écrite
3 h
Ponctuelle écrite
3 h
Epreuve professionnelle E3 Prestations esthétiques et développement de services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques
U3
5
CCF
2 situations d'évaluation
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle pratique et écrite
3 h
Epreuve professionnelle E4 Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service
U4
5
Ponctuelle orale
40 min
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
40 min
Epreuve professionnelle
E5A Management
d'une entité commerciale
U5A
6
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
Epreuve professionnelle E5B Animation, formation, négociation dans le cadre de stratégies commerciales
U5B
6
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
Epreuve professionnelle E5C Développement, fabrication, évaluation de produits cosmétiques
U5C
6
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle pratique et écrite
4 h
Epreuve facultative 1 (1)
Langue vivante étrangère B : LVB (2)
UF1
CCF
1 situation d'évaluation
15 min (3)
CCF
1 situation d'évaluation
15 min (3)
Ponctuelle orale
15
min (3)
Epreuve facultative 2 (1)
Engagement étudiant
UF2
Ponctuelle orale
20 min
Ponctuelle orale
20 min
Ponctuelle orale
20 min
(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(2) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
(3) + 15 min de préparation.
ANNEXE IV b
Dispenses d'unités
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de passer l'unité U1 « Langue vivante étrangère A ».
Les candidats titulaires du BTS Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie options Management, Formation-marques ou Cosmétologie qui souhaitent se présenter à une autre option, seront, à leur demande, dispensés de passer les unités U1 « Langue vivante étrangère A (LVA) », U2 « Expertise scientifique et technologique », U3 « Prestations esthétiques et développement de services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques » et U4 « Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, à la sous-section 4 : « Substituts osseux », au paragraphe 1-II-a : « Phosphates de calcium », dans la rubrique « Société FH ORTHO », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3180741
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 2 ml, FH ORTHO, OSTIBONE
3134110
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 1 ml, FH ORTHO, OSTIBONE
L'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, avant les mots : « Le directeur des soins » sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants.
« Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Berlin Hearth GmbH (Berlin) » :
a) Dans le code 3411353, les références suivantes sont radiées :
C60G-002, C85G-002, C60G-004, C85G-004, C80G-021, C80G-040m, C26V-002, C22V-002, C15V-040m, C19V-020 et C18A-020 ;
b) Dans le code 3476430, les références suivantes sont radiées :
C60G-002, C85G-002, C60G-004, C85G-004, C80G-021, C80G-040m, C26V-002, C22V-002, C15V-040m, C19V-020 et C18A-020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 8 : « Sondes de défibrillation cardiaque », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. (BOSTON) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3488775
Sonde pour défibrillation cardiaque, sous-cutanée, BOSTON, EMBLEM S-ICD.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4, au : « A. - Neurostimulateur médullaire rechargeable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S (BOSTON) », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3485446
Neurostim médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, syst. complet + accessoires
3420062
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, renouvellement.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c et IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V a et V b du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté 30 octobre 2012 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2012 précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 octobre 2012 précité est abrogé.
Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 4, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
2° Après l'article 4, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. » ;
3° Les articles 5, 7, 8 et 9 sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 6, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 11, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
6° Les articles 12 et 14 sont abrogés ;
7° Au dernier alinéa de l'article 13, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
8° Après l'article 13, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. »
L'arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.
L'article 5 de la même décision est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des décrets de nationalité » sont remplacés par les mots : « M. Julien Danet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur, chef du département expertise et qualité » ;
Au 3°, les mots : « M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation » sont remplacés par les mots : « Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité » ;
Au 4°, les mots : « Mme Catherine Modat, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets de naturalisation » sont remplacés par les mots : « M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité » ;
Au 5°, les mots : « M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisations » sont remplacés par les mots : « Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité » ;
Au 6°, les mots : « Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des déclarations de nationalité » sont remplacés par les mots : « Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité » ;
Au 7°, les mots « M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des déclarations de nationalité » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité » ;
Au 8°, les mots « M. Julien Danet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice précontentieux au sein de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité » ;
Les 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont supprimés.
La liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est annexée au présent arrêté.
A l'article 2 de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « Mme Mathilde Mandonnet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires européennes, internationales et communication » sont remplacés par les mots : « M. Maxime Fostinelli, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission questions européennes et internationales et projets numériques ».
Le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « environnement professionnel » sont insérés les mots : « et territorial » ;
b) Les mots : « 20 minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
2° Les articles 2, 4, 5 et 6 sont abrogés ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
4° Après l'article 3, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité. »
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- plateforme DEMAT@MIANTE : le téléservice du ministère chargé du travail, accessible à l'adresse www.dematamiante.travail.gouv.fr ;
- compte déclarant : le compte d'une entreprise ou d'un établissement certifié pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;
- identifiant technique : l'identifiant attribué par la plateforme DEMAT@MIANTE pour une entreprise ou un établissement certifié donné, à la création de son compte déclarant, auquel sont rattachées les données la concernant ;
- référent : la personne désignée par une entreprise ou un établissement certifié donné pour créer son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE puis faire utilisation de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
- personnes titulaires d'un compte utilisateur : toute personne appartenant à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement certifié disposant d'un accès à son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE, pour faire usage de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
- personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération : toute personne ayant une mission d'encadrement de chantier et/ou d'encadrement technique, affectée à l'opération à laquelle se rapporte un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage donné et notamment en charge de fournir des renseignements la concernant aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l'entreprise ou de l'établissement ;
- plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage initial (PDRE) : la version initiale du PDRE afférent à une opération donnée ;
- avenant : la nouvelle version d'un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l'opération considérée ;
- information : la nouvelle version d'un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l'avenant.
Pour l'application du présent arrêté, le terme « entreprises et établissements certifiés » équivaut au terme « employeur » utilisé dans les articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail.
ANNEXE
CENTRES MINISTERIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Centre ministériel de gestion
Périmètre géographique et adresse postale pour le retrait 
      

    et le retour des dossiers papier d'inscription
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
Conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.
I. - Les entreprises et établissements certifiés désignent en leur sein un référent pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, dotés de droit d'administrateur. Ce référent procède à l'inscription de son entreprise ou établissement sur le site www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Pour permettre cette inscription, les organismes certificateurs transmettent au service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
II. - Une fois le compte déclarant d'une entreprise ou d'un établissement certifié créé par son référent sur la plateforme DEMAT@MIANTE, le service chargé de sa gestion y associe un identifiant technique qu'il communique à l'organisme(s) certificateur(s), le(s)quel(s) lui communique(nt) en retour, pour l'entreprise ou l'établissement certifié en question, les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée « entreprises » de la plateforme susmentionnée.
En outre, au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise, pour une entreprise ou un établissement donné, une décision d'attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification ou une décision de rétrogradation à l'étape de certification antérieure, les organismes certificateurs transmettent les informations figurant en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée « entreprises » de la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de ladite plateforme.
Enfin, dès le déclenchement d'une procédure d'urgence à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement donné entrainant la suspension de sa certification, l'organisme(s) certificateur(s) en informe(nt) le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de l'interface nommée « entreprises », afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de cette plateforme.
Abrogation.
L'arrêté du 17 mai 2021 modifié relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est abrogé.