Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la fin du tableau de l'annexe 3 de la décision du 10 juin 2003 visée ci-dessus, les lignes suivantes sont ajoutées :
« 
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ANTENNE RÉGIONALE 
      

    concernée par le décrochage supplémentaire
CAEN
Mont Pinçon
FRANCE 3 CAEN
CAEN
Nord
BAGNOLS-DE-L'ORNE
Agglomération
CONDE-SUR-NOIREAU
Agglomération
COUTANCES
Agglomération
FALAISE
Agglomération
GAVRAY
Agglomération
GRANVILLE
Agglomération
HONFLEUR
Agglomération
LIVAROT
Agglomération
MORTAIN
Grand Fontaine
PONT-L'EVEQUE
Agglomération
ST-LO
Agglomération
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE
Agglomération
THURY-HARCOURT
Agglomération
VILLEDIEU-LES-POELES
Agglomération
VIRE 1
Agglomération
 ».
ANNEXE LXIV (*)
Nom du service : Mouv'.
Zone géographique : MENDE.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : Mont Mimat, la Lavade, Mende (48).
Altitude du site (NGF) : 1 060 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
6
280
2
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
2
210
6
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 95 (2022-2023) - RU - Rapport relatif à l'évolution du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et à l'évaluation de leur évolution dans les années à venir, en application de l'article 201 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, transmis à la commission des finances.
N° 96 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, au titre de l'année 2022, en application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, transmis à la commission des finances et à la commission des lois.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 août 2022, M. Jean-François KAPPS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut Villebon-Georges Charpak, en remplacement de M. Alain GUERMANN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 août 2022, M. Maxime MANET, adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes à la place de Mme Emilie ROSEAU, secrétaire administrative, à compter du 23 août 2022, au sein de la régie d'avances et de recettes du centre régional de formation de Draveil rattachée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
M. Maxime MANET, adjoint administratif, est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Maxime MANET percevra une indemnité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
L'arrêté du 11 juin 2018 modifié portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : INTF1820607A) est abrogé, à compter du 23 août 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 août 2022, Mme Anne CHENE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2022, sont, à compter du 1er septembre 2022, titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, en qualité d'attaché d'administration de l'Etat, les agents dont les noms suivent :
Concours interne
Mme SCHÜLKE Laura.
Mme AAMCHI Nermine.
M. FOULATIER Adrien.
M. VICENT George.
Mme DAHMANI Hanane.
Mme MOSBAHI Maha.
Mme MONGET Marie.
Mme VRETO Agnès.
Mme LAMBOURS Catherine.
M. LARTIGAU Florian.
Mme GAILLARD Laura.
M. LE PENNEDU Cédric.
Concours externe
M. CADY Titouan.
Mme SHALI Sonia.
Mme LEGRIS Emilie.
M. PAYA Mathieu.
M. MOZON Florian.
Mme VILAR Marie
Mme LEGRAND-LUXARDO Laura.
Mme LEGRAND Garance.
Mme KHABTHANI Alya.
Mme BOLOKO Divine.
Mme LEBLANC Justine.
Mme AUGU Anne-Victoire.
Mme LE ROY Flore.
M. HOARAU Bryan.
Mme BRASSIER Elodie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 août 2022, M. Christian ALBECKER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché au ministère de l'intérieur, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 août 2022, M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 9 septembre 2022, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er février 2023
Mme Marie JANEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
1er mars 2023
Mme Marie-Hélène TOMBREL-GUILLORE DE LA LANDELLE, avocate générale près la cour d'appel de Poitiers.
1er avril 2023
M. Daniel ATZENHOFFER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Pontoise.
1er juin 2023
Mme Christine ROBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Liliane VALKO, présidente de chambre à la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 9 août 2022, Mme Erika CANADA, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2022, est nommée membre de la Commission nationale de concertation, en tant que représentante de l'Agence nationale de l'habitat :
Mme Christelle PAYEN, en tant que membre suppléante, en remplacement de Mme Véronique SARAZIN-CHARPENTIER.
Par décret en date du 19 août 2022, Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022, en remplacement de M. Emmanuel MEYER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 18 août 2022 :
I. - Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres titulaires de la commission de déontologie des militaires :
- de la contrôleuse générale des armées Virginie AUBARD ;
- du général de corps aérien Hervé BERTRAND.
II. - Sont nommés membres titulaires de la commission de déontologie des militaires :
- la contrôleuse des armées Stéphanie MAZET, en qualité de membre du contrôle général des armées ;
- le général de division aérienne Louis PENA, en qualité d'officier général.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 août 2022, Mme Ann'Laure HARE-JONACK, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée sous-directrice des personnels contractuels (groupe B) à la direction des ressources humaines au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 16 août 2022, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2021-2022 les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
M. CERISIER (Jérôme) ;
M. FERNANDEZ (David) ;
M. GIEZEK (Frédéric) ;
Mme LE GUIREC-PATUREL (Virginie) ;
M. MEILENDER (David) ;
Mme MOHAMED (Sara) ;
Mme RAYNAUD (Élodie) ;
M. RICHER (Mathieu) ;
Mme RICHIGNAC (Marie-Ange) ;
Mme SANCHEZ (Anne) ;
Mme SANCHEZ (Magalie) ;
M. SORBA (Lionel) ;
Mme STAAB-BINAUX (Karine).
Les personnes citées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 août 2022, Mme Marie-Aimée DEANA-CÔTÉ, administratrice générale de l'Etat, est nommée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III), pour exercer les fonctions de responsable de la mission « employeurs » auprès de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2022, M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, Mme Marie VUTRONG, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er septembre 2022.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme VUTRONG sera remplacée par Mme Mariline MASNIER, contrôleuse des douanes de 1re classe, nommée mandataire.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :
« 1° Directeur de cabinet du directeur général ;
« 2° Adjoint au directeur de cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;
« 3° Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas du statut d'emploi ;
« 4° Adjoint à un chef de service ;
« 5° Chefs de poste dont la liste est fixée par un arrêté non publié du ministre de la défense ;
« 6° Directeur de programme ;
« 7° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois. »
L'article 4 du décret du 4 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code, ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
« Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 février 2017 susvisé sont les suivantes :
« 1° Chef de secteur ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de secteur, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
« 2° Chef de poste ou d'antenne à l'exclusion de ceux visés par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
« 3° Chef de centre ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de centre, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
« 4° Conseiller en stratégie et politique, rattaché à un chef de service ou à un directeur ;
« 5° Ingénieur chargé d'affaires, rattaché à un chef de service ou à un directeur ;
« 6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 août 2022, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) est supprimée, à compter du 30 septembre 2022.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) est abrogé.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 19 août 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2022, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques par les rejets industriels issus des installations classées pour la protection de l'environnement de produits industriels persistants, mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés.
Cette proposition de résolution, n° 204, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de véhicules automobiles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de la métallurgie en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II (b) et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 15 mai 2008. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société CMA-CGM Air Cargo ;
Vu la demande présentée par la société CMA-CGM Air Cargo,
Arrête :
Fait le 1er juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : commerces de détail.
    
Objet : indication des dates et heures de début des soldes, détermination de leur durée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : l'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des soldes.
    
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Arrête :
Fait le 27 mai 2019.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007.
 Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif au programme et à la définition de l'épreuve facultative d'hygiène-prévention-secourisme au baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 4 août 2000 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie en date du 20 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La 1ère session du baccalauréat professionnel précité aura lieu en 2003.
La dernière session du baccalauréat spécialité maintenance automobile, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session abrogation de l'arrêté précité.
Publics concernés : assurés ; organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs adhérents ; distributeurs.
    
Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
    
Notice : le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
    
Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un « comité de suivi de la réforme “100 % santé” »
      , qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ; ensemble des acteurs impliqués dans le développement du numérique dans le domaine de la santé.
    
Objet : modification de l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret comporte trois séries de dispositions :
    
- il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s'ajouter au pôle actuel compétent en matière d'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
    
- il transforme la direction des systèmes d'information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ;
    
- il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d'appui, de conseil et d'expertise aux agences régionales de santé (ARS), principalement situées outre-mer.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 10 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Public concernés : chambre départementale d'agriculture de Lot-et Garonne.
    
Objet : annulation de la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, le décret annule la délibération n° 2022-14 du 28 novembre 2022 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne qui méconnaît l'article 1604 du code général des impôts en ce qu'elle refuse le reversement d'une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affecté à l'établissement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10 et D. 511-60 ;
Vu la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 décembre 2022 au ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de s'opposer au reversement du produit d'une taxe ;
Considérant que la délibération n° 2022-14 susvisée s'oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par l'article 1604 du code général des impôts en refusant, en particulier, le reversement d'une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France,
Décrète :
Fait le 8 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif.
    
Objet : conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029
      .
    
Notice : le texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-12 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) Ce nouvel agrégat présenté dans le PLPFP retrace la dépense de l'Etat entendue dans un sens large : crédits du budget général, des budgets annexes, de certains comptes spéciaux, taxes affectées plafonnées et prélèvements sur recettes vers l'Union européenne et les collectivités locales. Ce périmètre exclut cependant la charge de la dette, les dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires et les remboursements et dégrèvements.
(2) Ce nouvel agrégat présenté dans le PLPFP retrace la dépense de l'Etat entendue dans un sens large : crédits du budget général, des budgets annexes, de certains comptes spéciaux, taxes affectées plafonnées et prélèvements sur recettes vers l'Union européenne et les collectivités locales. Ce périmètre exclut cependant la charge de la dette, les dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires et les remboursements et dégrèvements.
(3) La loi de programmation relative au développement solidaire et aux inégalités mondiales du 4 août 2021, dont les cibles sont indicatives au-delà de l'année 2022, a été exclue de l'analyse.
(4) Le Gouvernement n'ayant pas fourni le montant de ce nouveau périmètre sur le passé, celui-ci a été reconstitué par le Secrétariat permanent du Haut Conseil, sur la base des informations publiques disponibles. Cf. avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030 (annexe 2) pour des précisions sur la méthode utilisée à cet effet.
Publics concernés : commerces de détail dans les Alpes-Maritimes.
    
Objet : alignement du début des soldes d'été dans les Alpes-Maritimes sur la date nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le département des Alpes-Maritimes, les soldes d'été débutent de façon dérogatoire au premier mercredi du mois de juillet. L'arrêté supprime cette dérogation et les soldes d'été y débuteront désormais comme au niveau national le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou, lorsque celui-ci est postérieur au 28 juin, l'avant-dernier mercredi du mois de juin.
    
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant la date et heures de début des soldes, ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 mars 2023,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plâtrier traditionnel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de plâtrier traditionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 mars 2023,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société CMA-CGM Air Cargo ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo ;
Vu la demande présentée par la société CMA-CGM Air Cargo,
Arrête :
Fait le 24 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet