Un poste d'expert de haut niveau interdépartemental &#171 Eau, algues vertes et transition agro-écologique &#187 (groupe II) est susceptible d'être vacant auprès du préfet des Côtes-d'Armor.

Ce poste est localisé à Saint-Brieuc (direction départementale des territoires et de la mer).

L'expert de haut niveau travaillera en lien étroit avec les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) des quatre départements bretons. Il est également en lien étroit avec les services du SGAR Bretagne.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Les enjeux liés à la qualité de l'eau, notamment pour ce qui touche aux pollutions par les nitrates, demeurent particulièrement prégnants en Bretagne. La lutte contre les algues vertes qui se concentrent historiquement dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor en constitue le dossier le plus emblématique et le plus médiatique.

Un plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV), lancé en 2010, concerne huit territoires situés en Finistère (5) et en Côtes-d'Armor (3). Des évaluations récentes des PLAV I et II ont souligné l'absolue nécessité de renforcer l'action publique afin d'atteindre les objectifs de réduction des échouages d'algues vertes fixés, ceci en remettant l'Etat au cœur du dispositif via un renforcement des moyens humains à l'échelon départemental. Les territoires algues vertes constituent de fait aujourd'hui un lieu privilégié d'action pour la mise en œuvre des politiques de reconquête de la qualité de l'eau pour le paramètre nitrates, dans une dynamique de transition des exploitations agricoles vers un modèle plus agro-écologique.

En lien avec les services de l'Etat au niveau départemental et en appui du niveau régional, le titulaire de ce poste a pour mission d'animer, de porter et de suivre le nouveau plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027 copiloté par l'Etat et la région Bretagne mais également les arrêtés de zones sous contraintes environnementales (ZSCE) spécifiques aux huit baies finistériennes et costarmoricaines et de coordonner l'action des services de l'Etat en lien avec le SGAR sur la limitation des pollutions azotées.

Dans le cadre de l'élaboration du futur programme d'actions régional, le titulaire coordonne la mise en œuvre des mesures réglementaires spécifiques aux territoires algues vertes. Il est appelé à mettre en œuvre, en appui aux préfets, les orientations du futur programme d'action régional spécifiques aux territoires algues vertes.

Cette mission sera conduite :

- sous l'autorité du préfet des Côtes-d'Armor, en collaboration continue avec les trois autres préfets de la région Bretagne ;

- en collaboration quotidienne avec les directeurs des services de l'Etat de Bretagne au niveau régional et départemental ;

- en concertation étroite avec la mission interdépartementale et régionale sur l'eau (MIRE), au SGAR, en charge de la coordination globale du plan algues vertes à l'échelon régional.

Dans le cadre de ses missions, il copréside avec les élus des baies algues vertes du Finistère et des Côtes-d'Armor, les réunions des comités de baie, anime les différents comités départementaux et est associé à la préparation du comité régional. Une approche interministérielle et pluridisciplinaire est attendue intégrant à la fois une dimension préventive pour limiter les apports azotés, sanitaire intégrant les risques liés à la putréfaction des algues vertes, curative permettant de limiter les nuisances et scientifique pour améliorer la connaissance du phénomène et ses enjeux.

Il aura à suivre l'ensemble des projets permettant d'améliorer le volet curatif porté par les différentes maîtrises d'ouvrage et les accompagner dans la recherche de financements.

En lien avec les préfets et le SGAR, l'expert de haut niveau :

- a également en charge d'être force de proposition sur l'ensemble des politiques publiques concourant à la diminution du phénomène des algues vertes en Bretagne : cas par exemple de prévention des risques et d'élaboration des documents communaux de sauvegarde, de la réglementation en matière d'installations classées, du foncier agricole et de la préservation d'espaces stratégiques ou susceptibles d'être impactés par la présence de ce phénomène afin de le prendre en compte ;

- est aussi amené à porter la parole de l'Etat dans différentes instances locales voire nationales, et devra pouvoir gérer en lien avec les cabinets des préfets, la communication de l'Etat sur ce dossier ;

- peut être mobilisé également, en fonction de l'actualité, sur les enjeux spécifiques liés à la ressource en eau ou l'agroécologie sur la Bretagne en lien avec l'ensemble des services de l'Etat.

Principaux acteurs impliqués :

- directions et services des DDI Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, SGAR Bretagne (MIRE), direction Armorique de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, ARS Bretagne, DRAAF et DREAL ;

- collectivités locales (conseils départementaux des Côtes-d'Armor du Finistère et du Morbihan, EPCI, communes), conseil régional de Bretagne, maîtres d'ouvrage locaux ;

- associations environnementales et autres acteurs de l'eau ;

- acteurs agricoles (organisations professionnelles agricoles, filières agricoles) ;

- autres acteurs (cabinet des préfectures, SAFER, Centre d'étude et de valorisation des algues).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Les candidats justifieront de :

- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;

- très solide expérience avérée et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, services de l'Etat en interservices, acteurs économiques, associations…) ;

- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles ;

- solides connaissances en agronomie, gestion de la qualité de l'eau, et en gestion des risques ;

- appétence pour les relations avec les acteurs locaux (élus, organisations professionnelles agricoles, associations environnementales…) ;

- capacité à communiquer sur un sujet médiatique, technique et complexe.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 500 € et 118 700 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Côtes-d'Armor.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-PREF22-2023-69553, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT- EHN-PREF22-2023-69553 ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-PREF22-2023-69553, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : expert de haut niveau ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Saint-Brieuc.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.