Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, ainsi que Mme Sonia TAILAMÉ, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Colette LE GOT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.
L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
Autorisations 
      

    d'engagement ouvertes
Crédits 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
422 838,38
422 838,38
Action de la France en Europe et dans le monde
105
266 296,91
266 296,91
Diplomatie culturelle et d'influence
185
156 541,47
156 541,47
Administration générale et territoriale de l'Etat
595 836,30
595 836,30
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
162 132,06
162 132,06
Administration territoriale de l'Etat
354
433 704,24
433 704,24
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
960,00
960,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
960,00
960,00
Cohésion des territoires
60,00
60,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
60,00
60,00
Conseil et contrôle de l'Etat
20 385,90
20 385,90
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 389,90
4 389,90
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
15 996,00
15 996,00
Culture
22 212,60
22 212,60
Patrimoines
175
1 409,47
1 409,47
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
20 803,13
20 803,13
Défense
2 098 778,31
2 098 778,31
Equipement des forces
146
395 521,49
395 521,49
Préparation et emploi des forces
178
1 695 411,82
1 695 411,82
Soutien de la politique de la défense
212
7 845,00
7 845,00
Ecologie, développement et mobilité durables
420 208,88
420 208,88
Infrastructures et services de transports
203
377 446,69
377 446,69
Affaires maritimes
205
37 962,19
37 962,19
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 800,00
4 800,00
Economie
402 665,63
402 665,63
Statistiques et études économiques
220
402 665,63
402 665,63
Enseignement scolaire
125 281,45
125 281,45
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
125 281,45
125 281,45
Gestion des finances publiques
751 802,51
751 802,51
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
422 596,80
422 596,80
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
154 528,91
154 528,91
Facilitation et sécurisation des échanges
302
174 676,80
174 676,80
Justice
53 445,75
53 445,75
Administration pénitentiaire
107
8 666,67
8 666,67
Justice judiciaire
166
27 769,08
27 769,08
Protection judiciaire de la jeunesse
182
17 010,00
17 010,00
Outre-mer
40 250,41
40 250,41
Emploi outre-mer
138
40 250,41
40 250,41
Recherche et enseignement supérieur
9 509,52
9 509,52
Vie étudiante
231
9 509,52
9 509,52
Sécurités
2 081 258,38
2 081 258,38
Gendarmerie nationale
152
1 413 115,58
1 413 115,58
Dont titre 2
1 182 241,70
1 182 241,70
Sécurité civile
161
7 400,00
7 400,00
Police nationale
176
650 062,80
650 062,80
Sécurité et éducation routières
207
10 680,00
10 680,00
Totaux
7 045 494,02
7 045 494,02
Dont titre 2
1 182 241,70
1 182 241,70
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section Dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, et à M. Benoît Greffe contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de M. Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des admnistrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des Affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à M. Jean-François Vasseur, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Nathalie Piquerey, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Carine Ruffion, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à M. Tony Jeulin, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Valérie Michard contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats et à la certification des services faits.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des Affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Les compétences acquises par les candidats en matière d'action publique dans le cadre des services accomplis dans leurs fonctions précédentes sont appréciées au regard de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de la Cour des comptes et à participer à des délibérations collégiales ainsi que de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions.
Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
Il comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation
Numéro 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
Autorisations
      

     d'engagement ouvertes
Crédits
      

     de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
118 246,09
118 246,09
Action de la France en Europe et dans le monde
105
58 993,59
58 993,59
Diplomatie culturelle et d'influence
185
59 252,50
59 252,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
900 000,00
900 000,00
Administration territoriale de l'Etat
354
900 000,00
900 000,00
Aide publique au développement
6 700,00
6 700,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
6 700,00
6 700,00
Cohésion des territoires
475 000,00
2 075 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
475 000,00
475 000,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 600 000,00
Culture
918 449,06
2 435 325,86
Patrimoines
175
1 000,00
17 876,80
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
917 449,06
917 449,06
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
1 500 000,00
Défense
92 405 549,33
28 619 880,33
Equipement des forces
146
91 915 236,00
28 129 567,00
Préparation et emploi des forces
178
490 313,33
490 313,33
Direction de l'action du Gouvernement
1 505 292,56
1 505 292,56
Coordination du travail gouvernemental
129
1 505 292,56
1 505 292,56
Dont titre 2
308 277,27
308 277,27
Ecologie, développement et mobilité durables
38 159 581,54
149 355 900,55
Paysages, eau et biodiversité
113
7 528,95
7 528,95
Prévention des risques
181
4 133 622,93
87 566,80
Infrastructures et services de transports
203
33 939 561,99
149 181 937,13
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
78 867,67
78 867,67
Dont titre 2
38 867,67
38 867,67
Enseignement scolaire
199 440,20
199 440,20
Enseignement scolaire public du second degré
141
23 993,20
23 993,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
98 087,00
98 087,00
Dont titre 2
98 000,00
98 000,00
Vie de l'élève
230
77 360,00
77 360,00
Gestion des finances publiques
6 585,34
6 585,34
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 585,34
6 585,34
Justice
179 789,66
179 789,66
Administration pénitentiaire
107
145 539,66
145 539,66
Justice judiciaire
166
4 250,00
4 250,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
30 000,00
30 000,00
Recherche et enseignement supérieur
151 023,72
651 023,72
Formations supérieures et recherche universitaire
150
151 023,72
651 023,72
Sécurités
141 913,40
141 913,40
Sécurité civile
161
2 562,00
2 562,00
Police nationale
176
139 351,40
139 351,40
Sport, jeunesse et vie associative
10 000,00
10 000,00
Sport
219
10 000,00
10 000,00
Transformation et fonction publiques
499 659,98
499 659,98
Fonction publique
148
499 659,98
499 659,98
Travail et emploi
500 000,00
500 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
500 000,00
500 000,00
Totaux
136 177 230,88
187 204 757,69
Dont titre 2
445 144,94
445 144,94
Mme Anne ROSSION, inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée de mission, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l'Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, et Mme Fatima KAMELI, secrétaire administrative, responsable du bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.
La délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifiée comme suit :
Il est inséré un article 19 quater rédigé comme suit :
« Art. 19 quater. - Il est institué une prime forfaitaire versée aux agents sélectionnés pour l'accompagnement de la personnalité qualifiée désignée au sein de l'ARCOM pour exercer la mission mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Cette prime forfaitaire d'un montant de cinquante euros bruts par séance de visionnage des contenus est versée mensuellement en fonction du nombre de séances de visionnage auxquelles les agents sélectionnés ont participé au cours du mois n-1.
Les agents en charge de la préparation de ces séances de visionnage bénéficient également de cette prime dite d'accompagnement de la Personnalité qualifiée.
Les dispositions transitoires prévues par l'article 32 ne font pas obstacle au versement de cette prime aux agents issus de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 6 décembre 2022
N° 163 (2022-2023) Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, sénateurs, et Florent BOUDIÉ, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
N° 164 rect. (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
N° 165 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par MM. François PATRIAT, Claude MALHURET, Jean-Claude REQUIER, André GATTOLIN, Mme Nicole DURANTON, M. Ludovic HAYE, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Julien BARGETON, Bernard BUIS, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien.
N° 173 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Rapports au Parlement
N° 30 (2021-2022) - RU - Projet de convention entre l'État et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 31 (2021-2022) - RP - Rapport annuel du Gouvernement relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris, en application de l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0279 du vendredi 2 décembre 2022
Texte n° 74, Informations diverses, Rattachement des députés à un parti ou un groupement politique dans le cadre de la législation sur le financement de la vie politique (déclarations parvenues en novembre 2022) :
Dans le tableau, ligne 197, au lieu de :
FOURNIER
Charles
Groupe Écologiste - NUPES
LES ECOLOGISTES-MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT
lire :
FOURNIER
Charles
Groupe Écologiste - NUPES
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 7 décembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443 et n° 526).
Rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443 et n° 526).
Rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 6 décembre 2022
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche (n° 551), déposée le 29 novembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un projet de loi de finances
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023.
Ce projet de loi de finances, n° 598, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Cette proposition de loi, n° 596, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales.
Cette proposition de loi, n° 597, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2022, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 595, établi au nom de l'office, sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité.
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 6 décembre 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Saisine en date du 6 décembre 2022, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 1er décembre 2022
N° 164 rect. (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 6 décembre 2022
Dépôt d'avis
N° 178 (2022-2023) Avis présenté par M. Didier MARIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023) (Procédure accélérée).
N° 179 (2022-2023) Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023) (Procédure accélérée).
N° 182 (2022-2023) Avis présenté par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 181 (2022-2023) Rapport fait par Mme Florence LASSARADE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 17 novembre 2022 :
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2023.
Les épreuves écrites, orales et de braille pour la première partie se dérouleront à Paris du 30 janvier au 2 février 2023.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B, Montparnasse Sud Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date de clôture des inscriptions à l'examen est fixée au 16 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes Corse de Mme Nathalie GERVAIS, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Mme GERVAIS est nommée présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er décembre 2022.
Les I et II de l'article 13 du chapitre Ier du titre VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Anna Butlen, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur.
« II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ;
« 2. Mme Laurine Duclos, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau. »
L'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Les fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;
2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :
a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;
b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;
c) La direction d'un établissement médico-social ;
3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.
Le taux de la retenue applicable au titre du risque de non-recouvrement prévue au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 225-1 du même code, est fixé, pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, à 0,1 %.
L'article 8 du chapitre 1er du titre V est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Mme Claire Pestel, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle ; »
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
« 1. Mme Monique Adam, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
« 2. Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
« 3. M. Rodrigue Ballon, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire administratif et financier ;
« 4. Mme Patricia Chathuant, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière ;
« 5. M. Mikaël Derond, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire administratif et financier ;
« 6. Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative principale de deuxième classe, gestionnaire administrative et financière ;
« 7. Mme Claudine Eustache, secrétaire administrative, gestionnaire administrative et financière ;
« 8. Mme Sheila Gitras, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière ;
« 9. M. Joël Klimeck, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire administratif et financier ;
« 10. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire administrative et financière ;
« 11. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire administrative et financière ;
« 12. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire administrative et financière ;
« 13. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative principale de deuxième classe, gestionnaire administrative et financière ;
« 14. M. Olivier Pardo, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire administratif et financier ;
« 15. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative principale de deuxième classe, gestionnaire administrative et financière ;
« 16. Mme Axelle Trumeau, agente contractuelle, gestionnaire administrative et financière. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 du chapitre III du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle, cheffe de mission ;
« 2. M. Maxime Brévart, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de mission, responsable du pôle stratégies et ingénierie des achats ;
« 3. M. Renaud Souche, agent contractuel, adjoint à la cheffe de mission, responsable du pôle modernisation et performance des achats. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4 : « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS » :
a) Le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3487557
Neurostimulateur médullaire, l'électrode decahexapolaire, BOSTON, ARTISAN.
b) Dans le code 3417048, les références suivantes sont radiées :
M365SC2316500, M365SC2316700, M365SC231650E0, M365SC231750E0 et M365SC231770E0 ;
c) Dans le code 3466532, les références suivantes sont radiées :
M365SC2158300, M365SC2158500, M365SC2158700, M365SC215850E0, M365SC236650E0, M365SC235250E0, M365SC221850E0, M365SC2138300, M365SC2138500 et M365SC2138700.
L'article 24 du titre IX est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 24. - Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« 1. Evelyne Laquit, agente contractuelle, déléguée ;
« 2. Mme Barbara Pennamen, agente contractuelle, responsable, adjointe à la déléguée. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. - ADGESSA
(33320 Eysines)
Accord collectif du 22 juin 2022 relatif à la rémunération des agents de services logistiques faisant fonction.
2. - Association GAMMES ISSUE
(34000 Montpellier)
PV d'accord du 24 juin 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022.
3. - Association La Compassion
(60000 Beauvais)
Accord du 4 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obigatoire2022.
4. - ARSEA
(67000 Strasbourg)
Accord du 13 décembre 2021 relatif à la valorisation du temps d'astreinte.
5. - Institut Saint-Joseph
(68460 Bellemagny-Lutterbach)
Accord d'entreprise du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une prime de présence.
6. - Association HESTIA
(87280 Limoges)
Avenant n° 2 du 25 août 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. - Association Accueil et Familles
(31100 Toulouse)
a) Accord du 9 mai 2022 relatif à la majoration de la rémunération des assistants familiaux pour sujétions exceptionnelles.
b) Accord du 17 juin 2022 relatif au dialogue social dans le cadre du CSE.
2. - ARSEA
(67000 Strasbourg)
Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit payés en équivalence.
3. - Association Accueil des Buers
(69100 Villeurbanne)
Accord collectif du 10 octobre 2022 relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».
4. - Action éducative en milieu ouvert
(76000 Rouen)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget :
Mme Nathalie Borel, administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Catanese et M. Jean-Paul Catanese, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, suppléant, en remplacement de M. Dominique Calvet.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, Mme Sabine RACZY-BILI, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 décembre 2022, Mme Murièle BOIREAU, administratice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 12 décembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 5 décembre 2022, Mme Marjorie PÂQUET, directrice du travail, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Mayotte, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 décembre 2022, M. Jacques LALLEMENT, ingénieur de recherche hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, chargé, avec les collectivités signataires du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne », de la mise en œuvre des orientations et des actions prévues dans le contrat 2021-2023, de leur bilan, du pilotage des travaux d'élaboration du contrat 2024-2026 puis de sa mise en œuvre, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 décembre 2022, M. Frédéric GARNIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction de l'immigration, relevant de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 12 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2022, M. Francis LE GUNEHEC, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16 novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Caroline DERNIAUX, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 janvier 2026.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 novembre 2022, Mme FOUGEROUSE (Bernadette), directrice du travail à l'échelon spécial, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 1er décembre 2022, l'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Après le XIII du 1 intitulé : « Membres de la section plénière », est ajouté un XIV ainsi rédigé :
« XIV. - En qualité de représentant de l'inspection générale des affaires sociales :
« Titulaire : Vincent RUOL ».
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022, M. Anthony MANWARING, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, la démission des professeurs associés des universités à mi-temps de médecine générale dont les noms suivent est acceptée, à compter du 1er juillet 2022 :
M. Robert SOURZAC, affecté à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'Université Paris Cité.
M. Gilles LAZIMI, affecté à l'unité de formation et de recherche de médecine Sorbonne Université.
Par décision du ministre des armées en date du 16 novembre 2022 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2022, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 7 novembre 2022, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Chirurgie viscérale »
La médecin Barraqué (Maeva, Nathalie, Alexandra, Thérèse).
Discipline « Chirurgie orthopédique »
Le médecin Bataille (Jehan, Louis, Marie, José).
Discipline « Pneumologie »
La médecin principal Lafoeste (Hélène).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 30 novembre 2022, Mme Carole VACHET est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de l'économie numérique, en remplacement de Mme Julie GALLAND.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentants des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement :
- Mme Laurence PIKETTY, titulaire ;
- M. Jean LÉGER, suppléant.