Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(AN, GIRONDE [9E CIRC.], MME FRANÇOISE BONAFÉ ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Françoise BONAFÉ, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5736 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 9e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 22 juin 2022 aux mêmes fins d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5749 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
4. Les requêtes formées par Mme BONAFÉ et M. LALOUBÈRE sont dirigées contre les seules opérations du premier tour organisé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et les requérants ne demandant la proclamation d'aucun candidat, leurs requêtes sont donc irrecevables.
5. Les requêtes de Mme BONAFÉ et M. LALOUBÈRE doivent donc être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, TARN [3E CIRC.], M. JEAN-PHILIPPE GAY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Philippe GAY, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5738 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 3e circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. GAY est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS, M. ANDRÉ GÉRARD DURINGER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2022 d'une requête présentée par M. André Gérard DURINGER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5737 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans l'ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. DURINGER est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022 dans l'ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit donc être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, ALPES-MARITIMES [3E CIRC.], M. BENOIT KANDEL ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit KANDEL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5740 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 3e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 4 juillet 2022 aux mêmes fins d'une requête présentée par Mme Geneviève POZZO DI BORGO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5833 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
- Sur la requête de M. KANDEL :
1. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
2. La requête formée par M. KANDEL est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
- Sur la requête de Mme POZZO DI BORGO :
1. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
2. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme POZZO DI BORGO a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 7 juillet 2022 et du 13 juillet 2022 :
Mme Stéphanie CLAUSS, présidente du tribunal judiciaire de Cherbourg, est nommée conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque.
M. Fabien SON, président du tribunal judiciaire de Thionville, est nommé conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire d'Epinal.
M. Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Senlis, est nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Quimper.
M. Bertrand PAGES, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier, est nommé conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.
Mme Catherine VANNIER, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, est nommée conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Paris local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Marseille intermédiaire n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Nice intermédiaire n ° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Paris local n° 3. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Corinne KOUKOUI, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Les décisions prises en application du III de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom du président de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants…) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique ;
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
M. Maxence Delorme, directeur des affaires juridiques, MM. Olivier Boulon, Bertrand Legris et Clément Saudo, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, adjoints au directeur, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès du directeur, Mmes Virginie Adam, Virginie Balusseau, Lauriane Bonnet, Cheyenne Bras, Diane de Araujo, Marija Dimitrijevic, Anne-Claire Hercot-Le Bihan, Michaëla d'Orazio d'Hollande, Océane Margaron et Géraldine Marteau, MM. Xavier Jalain, Geoffroy Lelasseux, Olivier Poubeau, Benjamin Tubiana et Marc Wolfenstein.
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Amélie du Passage, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mmes Constance Belin, Laetitia Benzacar, Laure Martin et Laura Martini, MM. Bruno Gaillard, Stanislas Gillet et Séverin Lamazère.
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, Mme Marianick Darnis-Lorca, directrice de la direction des enquêtes, MM. David Da Silva, Sébastien Klein et Alexandre Neyret, adjoints à la directrice des enquêtes.
Pour la direction ressources, supports et transformation, à :
M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, et à Mme Emmanuelle Debaussart, responsable administration RH,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Aurélie LEGELEY, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle administration des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses et aux produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
b) tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice GRIMALDI, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière, et à Mme Nathaly CHAUSSARD, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A040 présentée par l'association Plum'FM Radio ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Plum'FM Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-78 du 16 février 2022 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-MA-35 du 21 février 2014, n° 2014-PA-16 du 16 juin 2014 et n° 2018-348 du 2 mai 2018, autorisant l'Association franco-arménienne de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en mode numérique intitulé AYP FM ;
Vu la décision n° 2019-398 du 29 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-788 du 30 juin 2021, autorisant la société Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice local (canal 9D) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 février 2023 de l'Association franco-arménienne de communication au cours de laquelle l'association a décidé de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Nice local (canal 9D) ;
Considérant ce qui suit :
1. Lors de son assemblée générale du 4 février 2023, l'Association franco-arménienne de communication a décidé de renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nice local ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-148 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu ;
Vu le choix de sites de diffusion présenté par la SAS Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 de l'ARCOM, modifiée par les décisions n° 2022-552 du 28 septembre 2022 et n° 2022-799 du 14 décembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la décision n° 2023-207 du 15 mars 2023 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle affectant la décision n° 2023-207 du 15 mars 2023 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-147 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne étendu ;
Vu la décision du 6 avril 2022 par laquelle l'Autorité a modifié la zone Bayonne étendu et les contraintes de rayonnement afférentes ;
Vu le choix de sites de diffusion présenté par la SAS Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2023-73 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-398 du 29 juillet 2019 modifiée autorisant la société Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice ;
Vu la demande d'agrément de site présentée par la société Rmux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-997 du 8 septembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon étendu ;
Vu le choix de sites de diffusion présenté par la SAS Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1235 du 10 novembre 2021 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2023-67 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 modifiée autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SARL Besançon Mux DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A006 présentée par l'association Centre d'animation musicale philibertin ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Centre d'animation musicale philibertin ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A037 présentée par l'association Canal B ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Canal B ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A002 présentée par l'association des Amis Raviphiles ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association des Amis Raviphiles ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A050 présentée par l'association Ar Skinou ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Ar Skinou ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre