Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un article 257 bis ainsi rédigé :
 « Art. 257 bis. - Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
 « Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.
 « Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. »
 II. - Le 5 de l'article 287 du même code est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 723 du même code est complété par les mots : « ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis ».
 IV. - Dans le IV de l'article 810 du même code, les mots : « donnant lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « d'immeubles entrant dans le champ d'application ».
 V. - Dans le A de l'article 1594 F quinquies et dans le premier alinéa du I du A de l'article 1594-0 G du même code, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».
Article 6
    I. - Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 631-2 du code monétaire et financier, les mots : « Assiste également aux séances du collège » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par ».
    II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « sous présidence tournante chaque année » sont supprimés.
Article 25
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
    « 6. Les collectivités locales et leurs groupements. »
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « et 5 » est remplacée par la référence : « , 5 et 6 ».
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
 S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.
Les correspondants départementaux prévus à l'article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.
Art. 3. - La circonscription régionale est l'échelon territorial:
      1o De la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire en matière     de développement économique et social et d'aménagement du territoire;
      2o De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat relatives à     la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural;
      3o De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs     départements de la région.
      Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits     d'investissement de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes     pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales.
Art. 7. - Présidé par le Premier ministre, le comité interministériel de     l'administration territoriale réunit le ministre de l'intérieur, le ministre     chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la fonction publique,     le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du     budget, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la     ville, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres     membres du Gouvernement.
      Le Premier ministre et les ministres peuvent se faire représenter.
      Siègent avec voix consultative un préfet de région, un préfet de département     ainsi que deux chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et     départements, désignés par arrêté du Premier ministre.
      Les préfets de région ou de département sont entendus par le comité lorsque     celui-ci examine une affaire relevant de leur circonscription.
      Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du     Gouvernement.
<<Le secrétariat de la conférence administrative régionale est assuré par le     secrétaire général pour les affaires régionales.>>      VII. - L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - La conférence administrative régionale est une instance de     consultation, de prospective et d'évaluation. Elle se prononce sur les     orientations de l'action de l'Etat dans la région notamment en matière de     développement économique et social et d'aménagement du territoire.
      <<La conférence administrative régionale est consultée sur la préparation     des contrats de plan entre l'Etat et la région ainsi que sur celle des     programmes nationaux ou communautaires concernant la région. Elle en suit     l'exécution.
      <<Elle examine, avant le 15 juin de chaque année, les moyens nécessaires à     la mise en oeuvre des politiques de l'Etat l'année suivante; à cette     occasion, elle dresse le bilan de l'exécution de la programmation de l'année     précédente, modifie la programmation de l'exercice en cours en fonction des     dotations effectivement notifiées et des décisions d'utilisation ou de     répartition prises et évalue les conditions de sa mise en oeuvre.
      <<Pour l'application de l'article 26, elle se prononce, avant le 30 novembre     de chaque année, sur le programme prévisionnel d'emploi des crédits de     l'exercice suivant, élaboré dans le respect des orientations notifiées au     préfet de région par chaque ministre.
      <<Les décisions d'utilisation des autorisations de programme relatives aux     investissements d'intérêt régional et les décisions de répartition des     autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt     départemental conformes au programme prévisionnel, initial ou modifié, ne     sont pas soumises à l'avis de la conférence administrative régionale.
      <<Les autres décisions d'utilisation et de répartition des autorisations de     programme peuvent être prises par le préfet de région après consultation     écrite de chacun des membres concernés de la conférence administrative     régionale.
      <<La conférence administrative régionale est informée avant le 15 juin de     chaque année des prévisions d'utilisation des dotations de crédits     d'intervention de l'exercice en cours et du compte rendu d'exécution de     l'exercice écoulé.
      <<Elle peut être réunie, à l'initiative du préfet de région et dans une     composition restreinte qu'il détermine en fonction de l'ordre du jour, pour     examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de     l'Etat à vocation régionale en vue de l'harmonisation de la gestion des     moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.>>      VIII. - Dans le premier alinéa des articles 35 et 36, les mots: <<après avis     du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982     précité>> sont remplacés par les mots: <<après avis du comité     interministériel de l'administration territoriale>>.
      IX. - Dans le deuxième alinéa des articles 35 et 36, les mots: <<institué à     l'article 25 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 précité>> sont supprimés.
Art. 30. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi no 85-1268 du     29 novembre 1985 précitée est abrogé.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 85-1268 du 29 novembre     1985 précitée est abrogé.
    TITRE III
    DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
Art. 3. - I. - L'article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à     percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est,
     nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au     propriétaire par le locataire fermier ou métayer.>>      II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-8, la référence: <<L.
     411-5>> est remplacée par la référence: <<L. 441-5>>.
Article 346
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Sont assujettis à la taxe parafiscale :
      << a. Les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la     catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par     le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exception :
      << 1o Des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie     33-50-13 de cette nomenclature ;
      << 2o Des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier     d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
     horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant     de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
      << 3o Des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un     mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de     commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
      << b. Les fabricants de couverts pour la table et articles similaires,
     argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même     nomenclature ;
      << c. Les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie     relevant de la classe 36-22 ;
      << d. Les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces     mêmes produits de la sous-catégorie 28-61-14, de la catégorie 33-50-1 et de     la classe 36-22 de la nomenclature. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 2.)
Articles 17 à 21
      Ces articles sont périmés.
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VI ter, III, les articles     163 duodecies à 163 quindecies sont regroupés sous un A intitulé : <<     Employeurs occupant au minimum dix salariés >> et il est ajouté un B intitulé     : << Employeurs occupant moins de dix salariés >> qui comprend les articles     163 quindecies A et 163 quindecies B ainsi rédigés :
      << Art. 163 quindecies A. - La déclaration prévue à l'article 235 ter KD du     code général des impôts doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du     déclarant :
      << 1o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier     alinéa de l'article 235 ter KA du même code ;
      << 2o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier     alinéa de l'article L. 931-20-1 du code du travail ;
      << 3o L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les     personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 953-1 du même code,
     et effectuant leur versement à un organisme collecteur visé à l'article 235     ter KA du code général des impôts ;
      << 4o Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux     articles L. 931-20-1 et L. 953-1 du code du travail et à l'article 235 ter KA     du code général des impôts ;
      << 5o Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés     pour recevoir les contributions visées au 4o, avec indication de leur     dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ;
      << 6o Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués,
     compte tenu du montant des contributions dues ;
      << 7o Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles     235 ter KC du code général des impôts et aux cinquième et sixième alinéas de     l'article L. 931-20 du code du travail ;
      << 8o Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des     impôts ;
      << 9o Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par     sexe ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action     de formation et le nombre d'heures de formation correspondant.
      << Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé     fourni par l'administration.
      << Art. 163 quindecies B. - La déclaration doit être déposée dans les délais     prévus au deuxième et, le cas échéant, aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 235 ter KD du code général des impôts, à la recette des impôts du     lieu :
      << 1o Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal     lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
      << 2o De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité     d'exploitations, pour les exploitants agricoles. >>      (Décret no 93-326 du 12 mars 1993, art. 2.)
Article 8
      Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : << fixées au 1o de l'article 9 du     décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs >> sont remplacés par les mots : <<     fixées au 1o de l'article R.* 343-10 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)
Article 39 quinquies H
      Le I est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >> ;
      Au troisième alinéa, les mots : << aux conditions définies aux b, c et d     ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux conditions définies aux b     et c ci-dessus >>.
Article 1840 G septies
      Les mots : << prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février     1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévues aux articles R.*     343-9 et R.* 343-13 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)
Article 1609 nonies D
      Cet article est ainsi modifié :
      Au c, les mots : << à l'article L. 233-45 du code des communes >> sont     remplacés par les mots : << aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code     général des collectivités territoriales >> ;
      Au d, les mots : << à l'article L. 233-15 du code des communes >> sont     remplacés par les mots : << aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du code     général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV,
     l'intitulé du K est supprimé, et le I de l'article 1618 octies est abrogé.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)
Article 1648 A
      Cet article est modifié comme suit :
      Au quatrième alinéa du 2o du IV bis, les mots : << la commission     interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues aux     deuxième à dernier alinéas du 1o >> sont remplacés par les mots : << la     commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues     au deuxième alinéa du 1o >> ;
      Au b du V ter, les mots : << au premier alinéa de l'article 31 de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << à     l'article L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-118o.)
Article 85 K
      Au deuxième alinéa du 1 et du 2, les mots : << de l'article 284 >> sont     remplacés par les mots : << du I de l'article 284 >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 17-III.)      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est     complétée par un 3 intitulé << Concerts >>, qui comprend les articles 87 bis     et 87 ter.
Art. 3. -  La loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire     de la Polynésie française est ainsi modifiée:
      I. - Les trois premiers alinéas de l'article 95 sont remplacés par quatre     alinéas ainsi rédigés:
      << Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les     conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions     financières ci-après reproduits:
      << Art. L. 274-1. -  Le ministre chargé du budget nomme, après que le     président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du     territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de     comptable principal.
      << Art. L. 274-2. -  Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire     et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même     personne.
      << Art. L. 274-3. -  Le comptable du territoire prête serment devant la     chambre territoriale des comptes. >>      II. - Il est inséré, après l'article 97, un article 97-1 ainsi rédigé:
      << Art. 97-1. -  Le jugement des comptes du territoire, des communes et de     leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis     aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et II du titre VII du     livre II du code des juridictions financières. >>      III. - Il est inséré, après l'article 105, un article 105-1 ainsi rédigé:
      << Art. 105-1. -  Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie     mixte créées par le territoire est effectué selon les dispositions de     l'article L. 272-39 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L. 272-39. -  Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du     conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées     générales d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de     nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des     collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le     risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements     qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il     saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre     territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la     société et le président du gouvernement du territoire. La saisine de la     chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil     d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la     délibération contestée.
      << La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à     compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la     société et au président du gouvernement du territoire. >>
Article 328
      Cet article est ainsi modifié :
      Au 5o, les mots : << du deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa de l'article     L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales >> ;
      Au 6o, les mots : << au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa de l'article     L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1609 quater
      Au premier alinéa, les mots : << l'article L. 251-4 du code des communes >>     sont remplacés par les mots : << l'article L. 5212-20 du code général des     collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o, 73o, 74o, 87o et     95o.)
Dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 1322-44-13 du code de la santé publique, les mentions indiquées à l'annexe III peuvent figurer sur les emballages ou étiquettes de l'eau minérale naturelle conditionnée, ou dans la publicité concernant cette eau.
 La mention « convient pour la préparation des aliments des nourrissons », ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons, peut également y figurer si cette eau répond aux critères de qualité mentionnées aux annexes I-A et IV du présent arrêté, et si elle est non effervescente.
 Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
 Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
<<Chapitre X
    <<Contentieux
      <<Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement     prescrites n'ont pas été respectées.
      <<L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par     application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de     l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de     la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de     Corse dont le siège est devenu vacant.
      <<Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
      <<Art. L. 382. - Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est     contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué     sur la réclamation.
      <<Art. L. 383. - En cas d'annulation de l'ensemble des opérations     électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.>>
Art. 62. - Le comité de coordination pour le développement industriel de la     Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de     l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des     sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de     l'Assemblée de Corse.
      Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de     réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
Art. 66. - Sous la forme d'un établissement public de la collectivité     territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office     d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des     orientations définies par la collectivité territoriale de Corse,
     l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la     Corse, sous réserve des dispositions du 1o de l'article 77 pour ce qui     concerne les aménagements hydroélectriques.
      Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les     actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il     est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil     exécutif.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste     de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire     de ses délibérations.
      La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du     président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
Art. 82. - Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de     Corse prévus par la présente loi entraînent de plein droit, et à la date de     ces transferts, la mise à la disposition de la collectivité territoriale de     Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de     ces compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un     procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et     l'état des biens remis.
Art. 17. - Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un     article 4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - Le sous-préfet d'arrondissement assiste le préfet pour les     affaires relevant de son arrondissement.
      <<Il est chargé sous l'autorité du préfet:
      <<1o De veiller au respect des lois et des règlements notamment par le     concours qu'il apporte au contrôle de légalité;
      <<2o De coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement;
      <<3o De contribuer au développement local.
      <<Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou     permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec     l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département.>>
Art. 6. - Le comité interministériel de l'administration territoriale     élabore la politique gouvernementale en matière de déconcentration; il     participe à l'évaluation de cette politique. Il veille au respect des     principes fixés au titre Ier de la loi du 6 février 1992 susvisée et par le     présent décret. A ces fins, le comité interministériel:
      1o Propose toute mesure de déconcentration;
      2o Est consulté sur la création de tout service déconcentré des     administrations civiles de l'Etat;
      3o Veille à l'harmonisation du ressort géographique des services     déconcentrés de l'Etat ainsi que des zones d'intervention des politiques     publiques;
      4o Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative     aux différents échelons territoriaux;
5o S'assure de la cohérence de la répartition des crédits d'investissement     de l'Etat avec les attributions exercées par les services déconcentrés;
      6o Veille à l'équilibre général entre les transferts d'attributions aux     services déconcentrés de l'Etat et les transferts de moyens de toute nature     nécessaires à leur mise en oeuvre;
      7o Dresse chaque année un bilan de la politique dedéconcentration.
I. - Au titre II, point 2, de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles » est supprimé.
 II. - Le tableau intitulé : « Code de la santé publique (partie réglementaire) » est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
Article 1609 quinquies A
      Les mots : << aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 168-4 du     code des communes >> sont remplacés par les mots : << au I de l'article L.
     5216-16 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1609 nonies A
      Les mots : << l'article L. 233-78 du code des communes >> sont remplacés par     les mots : << l'article L. 2333-76 du code général des collectivités     territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-99o.)
Article 1681 quater A
      Le E est ainsi modifié :
      Le premier alinéa est transféré sous le I de l'article 1762 A ;
      Le deuxième alinéa est transféré sous le II de l'article 1762 A ;
      Le troisième alinéa est transféré sous le premier alinéa du III de l'article     1762 A ;
      Le quatrième alinéa est transféré sous le deuxième alinéa du III de     l'article 1762 A.
Article 1762 A
      Cet article est ainsi modifié :
      Au I, les mots   << à l'article 1681 A >> sont remplacés par les mots   << à     l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A >> ;
      Le II est modifié comme suit :
      Après les mots   << est soumis >> est inséré le mot   << soit >> ;
      Après les mots   << le cas échéant, >> sont insérés les mots   << des     articles >> ;
      Après les mots   << articles 1761 et 1762 >> sont insérés les mots   <<     soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux     dispositions de l'article 1679 quinquies >> ;
      Au III, après le mot   << en exécution >> est inséré le mot   << soit >> et     après les mots   << 1761 et 1762 >> sont insérés les mots   << , soit des     articles 1761 et 1762 quater >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 18-I.)      Au livre II, chapitre II, section II, A, le 1 est complété par l'article     1762 octies qui reprend les dispositions du troisième alinéa du IV de     l'article 1647 E ainsi modifié :
      << Art. 1762 octies. - Le défaut de production de la déclaration ou le     défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article     1647 E ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements     devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration     égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de     la déclaration tardive. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)
Article 1609 nonies C
      Cet article est ainsi modifié :
      Au sixième alinéa du I, les mots : << à l'article L. 168-1 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 5216-1 à L.
     5216-3 du code général des collectivités territoriales >> ;
      Au deuxième alinéa du 1o du II, les mots : << de l'article L. 168-7 du code     des communes >> et les mots : << de l'article L. 168-5 du même code >> sont     respectivement remplacés par les mots : << des articles L. 5213-26, L.
     5215-43 et L. 5216-17 du code général des collectivités territoriales >> et     les mots : << de l'article L. 5216-19 du même code >> ;
      Au premier alinéa du 1o du II et au 2o du II, au premier alinéa du 1o du III     et au premier alinéa du 2o du III, le terme : << ci-dessus >> est supprimé ;      Au deuxième alinéa du 1o du II, le terme : << ci-dessus >> est remplacé par     les mots : << au premier alinéa >> ;
      Au deuxième alinéa du 1o du III, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
      Au troisième alinéa du 2o du III, le terme : << ci-dessus >> est remplacé     par les mots : << au premier alinéa >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1639 A
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'article 7 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et     des régions >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 232-2 et L.
     232-3 du code des juridictions financières >>.
      (Loi no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8.)
Article 40
    I. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir. Ce bilan fait apparaître notamment :
    - les contributions de l'Etat employeur ;
    - les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;
    - les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
    - les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
    - les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ;
    - les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier excercice clos.
    II. - Sont abrogés :
    - l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;
    - l'article 18 de la loi no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994.
    III. - A. - Dans le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), après les mots : « le produit pour la dernière année connue », sont insérés les mots : « , pour l'année en cours et l'année à venir ».
    B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Article 3
    I. - L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
Article 30
    Après la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Les présidents et les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. »
Article 32
    I. - L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
    2o Au 2, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
    3o Le a du 3 est ainsi rédigé :
    « a. Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis ; »
    4o Il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
Article 124
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-7 du code de commerce sont ainsi rédigés :
    « Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
    « Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. »
    II. - 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 231-5 du même code sont ainsi rédigés :
    « Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
    « Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième. »
    2. Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
    Chapitre X
    Dispositions diverses et transitoires
Article 64
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 124-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : ».
    « II. - Le 6o du même article est ainsi rédigé :
    « 6o Définir et mettre en oeuvre par tous moyens  une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment :
    « - par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
    « - par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires  ou non pouvant comporter des prix communs ;
    « - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ; ».
    III. - Le même article est complété par un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce. »
    TITRE II
    LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
    ANTICONCURRENTIELLES
    Chapitre Ier
    Procédure devant le Conseil de la concurrence
Art. 7. -  Les dispositions du code des juridictions financières qui citent     en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit     par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
      Les dispositions des lois no 84-820 du 6 septembre 1984, no 88-1028 du 9     novembre 1988 et no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les     reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées     de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 199 decies B
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << B du 3 de     l'article 42 >> est inséré le mot : << modifié >> ;
      - il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier     1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions     prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de     cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de     l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. >>      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 11-III.)
Article 219
      Le f du troisième alinéa du I est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >> ;
      - au cinquième alinéa, les mots : << à la dernière phrase >> sont remplacés     par les mots : << à la deuxième phrase >> ;
      - dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : << du sixième alinéa     >> sont remplacés par les mots : << du quatrième alinéa >> ;
      - il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
      << Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives     qui en découlent sont fixées par décret. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 10-I et V.)
Article 363 AG
      L'article est ainsi rédigé :
      << Le montant maximal est fixé à :
      10,55 F par tonne pour le blé tendre ;
      10,35 F par tonne pour l'orge ;
      10,10 F par tonne pour le maïs ;
      10,80 F par tonne pour le blé dur ;
      10,10 F par tonne pour le seigle ;
      8,10 F par tonne pour le sorgho ;
      8,80 F par tonne pour l'avoine ;
      5,75 F par tonne pour le riz ;
      10,10 F par tonne pour le triticale. >>      (Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 4.)
Article 363 AE
      L'article est modifié comme suit :
      - au I, les années << 1995-1996 >> sont remplacées par les années <<     1996-1997 >> ;
      - le II est ainsi rédigé :
      << Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est     réparti de la façon suivante :
      << a) Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national     interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de     fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en     application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à     l'organisation du marché des céréales et de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      << b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds     de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union     financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le     financement d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de     céréales ;
      << c) Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à     l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses     programmes de développement. >>      (Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 1er et 2.)
Article 722 bis
      Au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones franches urbaines définies     au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire >> sont remplacés par     les mots : << dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de     l'article 1466 A >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 4 A [4o].)
Article 227
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << aux articles 226 et 226 bis >> et <<     auxdits articles >> sont respectivement remplacés par les mots : << à     l'article 226 bis >> et << à cet article >> ;
      - le troisième alinéa est périmé.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-IV et VI.)
Article 231 bis D
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, après les mots : << du code du travail, >>, il est     inséré les mots : << ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi     prévues au I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant     création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont     remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >>.
      (Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)
Article 1600-0 E
      L'article est ainsi rédigé :
      << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale,     le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et     1600-0 D est fixé à 3,4 %. >>      (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 17 et 26 [2o et 3o].)
Article 278
      Au 2, les mots   << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   <<     au deuxième alinéa du 1 >>.
      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, II,
     l'article 304 devient sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 II. - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
 III. - Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
 IV. - L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
 V. - L'exonération prévue au I est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au I.
 VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
 VII. - Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 VIII. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
L'article 1-4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
 « I ter. - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »