Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire. Une fois qu'il en a informé le président de l'académie, le bureau prend acte de sa décision. La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat.
 L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances mais ne permet plus l'exercice du droit de vote pour l'élection ou tout autre objet. De même, les anciens présidents devenus honoraires participent au conseil des anciens présidents.
 (Art. 20 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie.
 (Art. 23 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin secret. Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister.
 Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des membres titulaires. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
 Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le nombre des bulletins blancs ne soit pas supérieur au nombre de voix recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
 Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours. Si, après le premier tour, les candidats les mieux placés détiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu.
 La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique, le vote n'est pas acquis au premier tour ou si, en cas de candidatures multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour.
 (Art. 19 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
L'Académie de marine est composée de :
 1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;
 2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;
 3° Membres honoraires.
 Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.
 (Art. 5 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable. Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique. Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de membres du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
 Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le vice-président en exercice. Il ne peut postuler un nouveau mandat de vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la cessation de ses fonctions.
 Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, lors de la séance qui clôt l'année académique, avant la cessation des fonctions du président.
 En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le vice-président en exercice devient président et achève le mandat de son prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son propre mandat de président.
 En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président, un nouveau vice-président est élu ; il achève le mandat de son prédécesseur.
 (Art. 12 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
L'Académie de marine est divisée en six sections :
 1° La section Marine militaire ;
 2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ;
 3° La section Sciences et techniques ;
 4° La section Navigation et océanologie ;
 5° La section Histoire, lettres et arts ;
 6° La section Droit et économie.
 Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.
 (Art. 6 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
 (Art. 13 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le conseil d'administration comprend :
 Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ;
 Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ;
 Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
 Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.
 (Art. 3 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
 Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'Académie.
 Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques.
 Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.
 (Art. 18 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le personnel du musée de l'air et de l'espace comprend :
 1° Des fonctionnaires ;
 2° Des militaires ;
 3° Des agents non titulaires de droit public ;
 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
 (Art. 16 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au xviiie siècle. D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes.
 Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes.
 Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés.
 Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.
 (Art. 3 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 (Art. 22 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le directeur du musée de l'air et de l'espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
 Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
 Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
 Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
 Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
 Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.
 Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.
 Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.
 Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
 (Art. 21 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Les recettes du musée de l'air et de l'espace comprennent notamment :
 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;
 2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;
 3° Les revenus de son patrimoine ;
 4° Les dons et legs ;
 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;
 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
 (Art. 23 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le musée de l'air et de l'espace est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 25 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c).
 Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R. 3413-70.
 Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
 (Art. 12 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
 Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 (Art. 11 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
 (Art. 4 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Les recettes de l'Académie de marine comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés ;
 2° Le produit des dons et legs ;
 3° Les revenus des fonds placés ;
 4° Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois et règlements.
 (Art. 25 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux en vigueur, en particulier les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie.
 A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission.
 Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
 L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les conventions ayant une incidence financière.
 (Art. 22 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
 Les représentants des sections à la commission administrative et financière sont renouvelés annuellement par tiers.
 Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont renouvelables une fois. Celui de représentant de section à la commission administrative et financière n'est pas renouvelable.
 Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un membre titulaire avant un délai de trois ans après achèvement de son mandat.
 En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une fonction du bureau de l'académie, il est procédé à une élection, le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre mandat.
 (Art. 14 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus.
 Les séances sont publiques ou privées. Elles ont lieu sur l'initiative du président. Il en est tenu procès-verbal.
 Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes étrangères à l'académie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 (Art. 15 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur.
 Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président.
 Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
 (Art. 9 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte. La vacance du siège est déclarée ouverte.
 Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en remplacement de ce membre démissionnaire.
 La démission exclut l'honorariat.
 (Art. 29 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs années.
 En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie.
 (Art. 21 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3413-43 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
 Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
 (Art. 8 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les conservateurs sont chargés de :
 1° Conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leurs sont confiées par le directeur, prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, proposer les moyens de les accroître, établir et tenir à jour les registres d'inventaire et de dépôts ;
 2° Assurer la présentation de ces collections et en faciliter l'accès et la connaissance au public, apporter leur concours aux expositions temporaires organisées par le musée ou avec sa collaboration ;
 3° Elaborer les catalogues officiels, contribuer par leurs recherches à la connaissance des collections et diffuser les résultats de leur expérience par la voie de l'enseignement ;
 4° Accomplir les missions d'inspection qui leur sont confiées dans les divers musées rattachés au musée de l'armée.
 En outre, ils doivent présenter chaque année au directeur du musée un rapport annuel d'activité qui doit être soumis à l'examen des membres du conseil d'administration. Le rapport doit faire état, notamment, des travaux d'inventaire, du maniement des objets de collection, des statistiques annuelles d'entrée et de sortie, de l'état d'avancement des études de catalogue et, en règle générale, de toute opération susceptible de modifier la valeur des collections.
 (Art. 4 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
 Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
 (Art. 10 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.
 Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
 (Art. 11 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le personnel du musée de l'armée comprend :
 1° Des fonctionnaires ;
 2° Des militaires ;
 3° Des agents non titulaires de droit public ;
 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
 (Art. 15 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
Le conseil d'administration est composé :
 1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° De treize représentants des administrations de l'Etat :
 a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 f) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
 g) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 h) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 i) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
 j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 k) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
 l) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 m) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle.
 Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral.
 Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
 4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.
 (Art. 7 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
 La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.
 (Art. 20 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :
 1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-62 ;
 2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;
 3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
 (Art. 4 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le musée national de la marine est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement. Ses attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 22 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les objets appartenant aux collections du musée de l'air et de l'espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
 Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
 1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
 2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;
 3° Dans les musées étrangers ;
 4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ;
 5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.
 Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.
 (Art. 19 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le musée national de la marine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
 (Art. 18 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le musée de l'air et de l'espace est administré par un conseil d'administration.
 Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.
 (Art. 5 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le directeur du musée national de la marine est nommé par décret.
 Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
 Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et, notamment, le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
 Il assure, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre IV ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
 Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
 Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.
 Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre de la défense.
 Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la marine et qui relèvent notamment du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la marine.
 Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
 (Art. 17 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
 Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Le personnel du musée national de la marine comprend :
 1° Des fonctionnaires ;
 2° Des militaires ;
 3° Des agents non titulaires de droit public ;
 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
 (Art. 14 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Dans le cadre de ses missions, le musée de l'air et de l'espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.
 Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
 (Art. 3 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Les recettes du musée national de la marine comprennent notamment :
 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;
 2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;
 3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
 4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
 5° Les dons et legs ;
 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
 8° Les emprunts.
 (Art. 19 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le musée de l'air et de l'espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense.
 Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace.
 Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.
 (Art. 2 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le directeur du musée de l'armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
 (Art. 3 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et comprend :
 1° Une comptabilité patrimoniale pour les objets de collection provenant d'achats qui sont comptabilisés pour leur valeur d'achat ;
 2° Une comptabilité spéciale Matières tenue dans les conditions définies à l'article D. 3413-29 pour les objets de collection provenant du domaine public, de dons, de legs et dations qui ne font pas l'objet d'une comptabilisation en valeur.
 Tous les objets de collection, quelle qu'en soit l'origine, font l'objet d'une comptabilité d'inventaire spéciale décrite à l'article R. 3413-29.
 (Art. 5 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
Les collections du musée de l'armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.
 Elles peuvent également comprendre des dépôts.
 (Art. 2 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.
 L'inventaire muséographique est dressé par les conservateurs.
 Des instructions particulières déterminent les directives relatives, d'une part, à la tenue de l'inventaire muséographique et des documents complémentaires jugés utiles, tels les inventaires secondaires, l'inventaire rétrospectif, les dossiers Objets et les catalogues, le registre journal des mouvements, d'autre part, au classement des pièces justificatives d'entrée et de sortie.
 (Art. 7 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
Le conseil d'administration comprend :
 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° Sept représentants de l'Etat, à savoir :
 a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
 c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 g) Un représentant du ministre chargé des sports ;
 3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions.
 (Art. 7 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
 (Art. 27 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
 Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet acompte, qui est calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.
 Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
 (Art. 6 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
 1° Un président ;
 2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 3° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 5° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 7° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 8° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
 9° Un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 10° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
 11° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
 Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal.
 Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile pour un point particulier de l'ordre du jour.
 (Art. 5 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
 a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
 b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
 c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25.
 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
 a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
 b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
 c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25.
 (Art. 33 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
 a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
 b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
 c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
 d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
 e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
 f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
 g) Les produits des dons et legs.
 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
 a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
 b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;
 c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
 d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
 e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
 f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
 g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
 h) Les produits des dons et legs.
 (Art. 32 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes :
 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :
 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds et un budget administratif ;
 2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article R. 3417-22 ;
 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;
 4° Le compte financier ;
 5° Le rapport annuel d'activité ;
 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 7° Les transactions.
 Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
 (Art. 14 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 (Art. 7 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.
 Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.
 (Art. 15 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
 (Art. 10 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
 Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 3417-12.
 Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
 (Art. 13 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
A l'exception d'un montant maximal de 300 millions d'euros pouvant être investis par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
 (Art. 24 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)