Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 133
    Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans une école de formation maritime et aquacole, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.
    Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
    Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
    Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Article 130
    Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables. »
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    E T A T A
    (Art. 67 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
Article 64
    Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
Article 136
    Au II de l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les mots : « pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
Article 75
    I. - Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :
    - compte d'affectation spéciale no 902-01 « Fonds forestier national », ouvert par l'article 2 de la loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;
    - compte d'affectation spéciale no 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités », ouvert par l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
    - compte d'affectation spéciale no 902-16 « Fonds national du livre », ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
    - compte d'affectation spéciale no 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France », ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989).
    II. - Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
    III. - Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.
    IV. - La loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée, l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 précitée, l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont abrogés.
Article 123
    L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5 % dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité. »
Article 34
    I. - A l'article 1762 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « III bis. - La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées. »
    II. - L'article 1681 quater du code général des impôts est abrogé.
Article 69
    Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
    Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes ».................... 
    19 719 780 000 F
    Titre II : « Pouvoirs publics ».................... 
    242 899 000 F
    Titre III : « Moyens des services ».................... 
    14 191 635 972 F
    Titre IV : « Interventions publiques ».................... 
    - 26 999 890 060 F
    Total.................... 
    7 154 424 912 F
    Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Article L. 145 C
    Les mots : « des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-3 à L. 624-5 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 60
    Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2000, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 77,7 % et de 22,3 %. »
Article 76
    I. - A compter du 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale no 902-17 intitulé « Fonds national pour le développement du sport », ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :
    En recettes :
    - le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux ;
    - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
    - le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, mentionné à l'article 59 de la présente loi ;
    - le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;
    - les recettes diverses ou accidentelles.
    En dépenses :
    - les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;
    - les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
    - les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;
    - les restitutions de sommes indûment perçues ;
    - les dépenses diverses ou accidentelles ;
    - les frais de gestion ;
    - les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;
    - les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;
    - les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.
    II. - Sont abrogés :
    - l'article 42 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
    - l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985) ;
    - l'article 70 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    - le III de l'article 67 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993).
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le Premier ministre peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un an à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration prévu à l'article 4 :
 1° De lui communiquer, dans un délai de deux mois, les caractéristiques techniques et le code source du moyen de cryptologie qui a fait l'objet de la déclaration ;
 2° De mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
 Lorsque les éléments fournis par le déclarant sont incomplets, le Premier ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui communiquer des éléments complémentaires dans un délai de deux mois.
 Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 1°, qui portent sur la description complète de la mise en oeuvre du moyen de cryptologie ainsi que sur ses fonctions ou procédés de cryptologie.
A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le d du paragraphe 4 de la deuxième catégorie du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi que ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale. »
L'accomplissement des formalités prévues par le présent décret ne dispense pas les intéressés de souscrire, s'il y a lieu, les autres déclarations prévues par la réglementation ni de solliciter les autres autorisations requises par les textes en vigueur, notamment en application des dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et du décret du 13 décembre 2001 susvisé pris pour l'application du règlement (CE) n° 1334/2000 susvisé.
Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 24 juin     1991, modifiée et complétée comme suit:
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, il     est ajouté l'article 39bis ainsi rédigé:
      <<Art. 39bis. - Pour l'application de l'article 80octies du code général des     impôts, la rémunération pour services rendus prévue à l'article 6 de la loi     no 89-475 du 10 juillet 1989 doit être fixée dans les conditions suivantes:
      <<a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale     à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L.141-8 du code du     travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil     général du département où a lieu l'hébergement;
      <<b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne     accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et     inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
      <<La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la     rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la     disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour     assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne     accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.>>         (Loi no 90-503 du 22 juin 1990, art. 1er.)
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991,
     modifié et complété comme suit:
      Article 14;
      Après les mots: <<sous réserve des dispositions de l'article 15>> sont     insérés les mots: <<et de l'article 15 bis>>.
         (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première     sous-section, I, le 3 est intitulé <<Exemptions temporaires>> et comprend un     article 15 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 15 bis. - I. - Les personnes qui concluent un contrat de location     d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants     bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but     lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées     mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la     mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le     représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois     premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de     cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un     plafond fixé par décret.
      <<II. - Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à     souscrire par les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par     décret.>>         (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.)      Article 31:
      Au I, le c du 1o est complété comme suit: <<ainsi que la taxe annuelle sur     les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France prévue à     l'article 231 ter;>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-I.)      Article 33 quater:
      L'article 33 quater est ainsi rédigé:
      <<Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont     redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs     immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives     aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur     ajoutée.>>         (Loi no 77-574 du 7 juin 1977, art. 1er.)      Article 35:
      Au 8o du I, le deuxième alinéa est complété par les mots: <<ou à     l'étranger>>.
        (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.)
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ;
 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 ainsi rédigé:
 « Art. L. 542-12-1. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de "recherche additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
 « L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 542-12. »
I. ― Sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général pour l'administration est chargé :
 1° Des affaires financières, budgétaires et comptables. Il prépare la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget ; il apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées ;
 2° De l'élaboration de la politique des ressources humaines civiles et militaires du ministère, y compris en matière sociale. Il la propose au ministre, accompagnée de l'avis du chef d'état-major des armées et de celui du délégué général pour l'armement ;
 3° Du conseil juridique et du contentieux des armées, directions et services, des conditions d'organisation et de fonctionnement de la justice militaire, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des actes communautaires et internationaux. Il assure leur transposition ou leur adaptation en droit interne ;
 4° De l'élaboration et de la conduite de la politique immobilière, ainsi que du soutien et de l'adaptation de l'infrastructure du ministère.
 II. ― Le secrétaire général pour l'administration est responsable :
 1° De la modernisation de l'administration du ministère ;
 2° De la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement ;
 3° De la définition et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'environnement, de mémoire et de patrimoine culturel, de service national et de droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
I. ― Le délégué général pour l'armement élabore la politique de recherche technologique et industrielle du ministère et, en tenant compte des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, conduit les recherches et les études préalables à la réalisation des équipements futurs.
 II. ― Il propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition en matière d'équipement des forces. A ce titre, il est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur conception, leur développement, leur fabrication, leur entretien et leur démantèlement, sur la base des éléments de coût donnés par les directions et services du ministère.
 Il assure la conduite des opérations d'armement sur la base du besoin opérationnel défini par le chef d'état-major des armées, ainsi que de toute autre opération d'investissement qui lui est confiée.
 III. ― Au titre des relations internationales en matière d'armement :
 1° Il propose et met en œuvre les orientations en matière de coopération d'armement au plan européen ainsi qu'au plan international ;
 2° Il propose et met en œuvre les orientations en matière d'exportation d'armement ;
 3° Il conduit les négociations en matière de recherche et d'opération d'armement et signe, au nom du ministre, les engagements internationaux correspondants.
 IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle, il propose au ministre les mesures visant à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, et les met en œuvre.
 V. ― Il est responsable de l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires de la direction générale de l'armement. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement.
 VI. ― Il a autorité sur la direction générale de l'armement dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
Le I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. »
La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant : 
« Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune : 
POPULATION (HABITANTS) 
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE 
De 1 à 99 habitants 
72 € 
De 100 à 499 habitants 
87 € 
De 500 à 1 499 habitants 
102 € 
De 1 500 à 2 499 habitants 
117 € 
De 2 500 à 3 499 habitants 
133 € 
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »
L'entretien prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé permet d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de policier réserviste, d'apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation).
La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :
- un agent du corps de conception de la police nationale et de direction ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
- un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
- un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou le secrétariat général pour l'administration de la police ;
- un psychologue.
Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres des commissions sont nommés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord collectif du 28 mars 2022 portant création d'un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE
      

     (au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes
Hommes
(titulaires et suppléants)
CAP N° 1
30,07%
69,93%
2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
41,78%
58,22%
4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
45,33%
54,67%
4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
64,27%
35,73%
4 titulaires et 4 suppléants
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
4
4
4
4
N° 3
4
4
4
4
N° 4
4
4
4
4
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Autorité
      

     auprès de laquelle
      

     la CAP est placée
N° 1
Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2
Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3
Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4
Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
 En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en vigueur, les conditions devant être remplies par tout organisme demandant son accréditation, après avis des représentants des associations de consommateurs et d'utilisateurs, des organismes professionnels, des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des administrations concernées ; ces conditions sont publiées sur le site internet du comité.
 L'appréciation du respect de ces conditions est faite par des évaluateurs et des experts choisis par le comité, lequel en assure la formation et la qualification.
Le directeur général du Comité français d'accréditation assure le contrôle sur place et sur pièces des organismes auxquels il a délivré un certificat d'accréditation. S'il constate qu'un organisme accrédité n'est plus compétent pour réaliser une activité spécifique d'évaluation ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation.
 Préalablement à la saisine du juge, les décisions de restriction, de suspension, de retrait, de refus d'accréditation peuvent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant une section spécialisée du comité selon la procédure prévue dans les statuts du comité.
I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « section 4 : certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ». 
II. ― Les articles R. 115-1 à R. 115-12 du même code sont remplacés par les articles R. 115-1 à R. 115-3 comme il suit : 
« Art.R. 115-1.-Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité. 
« Art.R. 115-2.-Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 
« 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ; 
« 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ; 
« 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu. 
« Art.R. 115-3.-Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. »
A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 susvisée.
La perte initiale de contribution économique territoriale mentionnée au deuxième alinéa du C du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, complétée, le cas échéant l'année suivant sa constatation, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier du fonds de compensation prévu à l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent réunir les conditions suivantes :
1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée ;
2° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte de recettes de contribution économique territoriale, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, I, C, le     2 est complété par les articles 1387 A et 1387 B qui sont transférés sous les     articles 1586 A et 1586 B.
      Article 1391:
      L'article 1391 est complété par le membre de phrase ainsi rédigé:
      <<, au sens du III de l'article 1417>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-III.)    
      Article 1394 A:
      Cet article est transféré sous l'article 1599 ter B.
      Article 1408:
      Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont     redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en     jouissance à leurs membres.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 106.)    
      Article 1411:
      L'article 1411 est modifié comme suit:
      Au 3 du II, le membre de phrase: <<qui n'ont pas été passibles de l'impôt     sur le revenu>> est remplacé par: <<qui n'ont pas été passibles de l'impôt     sur le revenu au sens du III de l'article 1417>>.
      Le III est complété par le membre de phrase suivant:
      <<au sens du III de l'article 1417>>.
        (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-III.)    
      Article 1414:
      Le I est ainsi modifié:
      1o Le 2o est rédigé comme suit:
      <<Les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et     veufs qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année     précédente au sens de l'article 1417.>>
A titre transitoire, les établissements de formation, titulaires d'une déclaration préalable les autorisant à délivrer une formation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, peuvent être autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, dès lors qu'ils justifient avoir mis en œuvre la formation et présenté des candidats à au moins deux sessions de certification à l'un ou l'autre des deux diplômes au cours des deux ans précédant la publication du présent décret.
Ils doivent déposer, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, un dossier justifiant de leur capacité à dispenser les trois spécialités du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
La durée de validité de cette dérogation ainsi délivrée à titre transitoire est de deux ans.
Les établissements de formation agréés à cet effet ayant engagé au moment de la publication du présent décret une session de formation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont autorisés à achever cette formation auprès des candidats engagés dans un parcours de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience avant la parution du présent décret pendant une durée maximale de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
A titre transitoire, les candidats engagés à la date de publication du présent décret dans une préparation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale restent soumis aux modalités de certification du diplôme préparé, qui demeure régi par les dispositions antérieures.
De même, en cas de validation partielle, les candidats peuvent compléter la certification conformément aux dispositions antérieures.
La direction de la stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements. Elle assure également le pilotage de la politique partenariale avec les homologues étrangers.
Elle exerce une fonction de prospective au profit de la direction générale de la sécurité extérieure et, en tant que de besoin, des destinataires institutionnels.
Le directeur de la stratégie est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction de la stratégie comprend :
- le service des liaisons internationales ;
- le service des liaisons nationales ;
- le pôle prospective.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.
Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un adjoint en charge de la recherche et d'un adjoint en charge de l'exploitation.
La direction du renseignement comprend :
- le service de contre-prolifération ;
- le service de contre-terrorisme ;
- le service de sécurité économique ;
- le service de renseignement géopolitique et de contre-espionnage.
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique ainsi que de proposer et de mettre en œuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.
Le directeur technique est assisté d'un de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint est en charge des opérations et un adjoint est en charge des technologies.
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement. Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code de la défense, toute action confiée par le Gouvernement.
Le directeur des opérations est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté d'un adjoint pour les affaires générales, chargé de la gestion des moyens en personnel, budgétaires et matériels hors activités opérationnelles.
Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur de cabinet qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose en outre :
- du cabinet. Le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un adjoint en charge de la coordination des questions de sécurité ;
- du service de l'inspection générale, qui évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- du centre veille-opérations, qui assure la veille et l'alerte permanentes sur les événements susceptibles d'intéresser la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la supervision et la coordination des opérations ;
- du service de sécurité, qui participe à la définition des mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions, et les met en œuvre ;
- d'une mission d'audit interne, qui évalue les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle tels qu'ils sont définis au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
I. - Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
II. - L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport au prestataire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a réalisé l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au prestataire.
Le rapport d'évaluation est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le prestataire.
Lorsqu'il décide de qualifier le prestataire, le Premier ministre lui notifie une décision attestant sa capacité à respecter les règles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 et précisant, s'il y a lieu, le niveau de qualification obtenu. La décision précise les services qualifiés et est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Le prestataire choisit un centre d'évaluation agréé sur la liste prévue à l'article 19.
Il détermine avec le centre d'évaluation :
1° Les services à évaluer ;
2° Les conditions d'accès à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;
4° Le programme de travail du centre.
Il met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation. Il leur permet d'accéder à ses locaux et à ses moyens techniques et de rencontrer son personnel.
Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister au déroulement d'une prestation de service effectuée par le prestataire.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander au centre de compléter son évaluation.
Les services fournis par le prestataire sont évalués au regard de règles fixées par des référentiels propres à chaque type de services. Ces référentiels sont élaborés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et approuvés par le Premier ministre. Le cas échéant, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
L'évaluation est réalisée sur pièce et sur place par un centre d'évaluation agréé dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Elle vise à s'assurer que le prestataire respecte les règles prévues par les référentiels mentionnés au premier alinéa, en particulier qu'il dispose du personnel compétent ainsi que des moyens techniques et des locaux adéquats pour fournir ses services.
Lorsque l'évaluation nécessite des compétences techniques particulières dont ne disposent pas les centres d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours à ces centres.
En l'absence de centre d'évaluation agréé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut évaluer les services du prestataire.
Le 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; 
« n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
Pour faire évaluer les fonctions de sécurité du produit, le demandeur choisit un ou plusieurs centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé. Il détermine avec chacun de ces centres le programme de travail et les délais nécessaires pour réaliser l'évaluation ainsi que les conditions dans lesquelles sera protégée la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'évaluation.
Lorsque l'évaluation de certaines fonctions de sécurité nécessite des compétences techniques particulières dont ne disposent pas les centres d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information évalue elle-même ces fonctions.
En l'absence de centre d'évaluation agréé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut réaliser l'ensemble de l'évaluation.
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Produit de sécurité », tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;
2° « Prestataire de service de confiance », toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
La demande de qualification d'un produit de sécurité est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment une description détaillée du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure, au vu des pièces fournies, que :
1° Les objectifs de sécurité du produit sont définis de manière pertinente au regard des menaces pesant sur la sécurité des systèmes d'information ;
2° Les fonctions de sécurité du produit sont cohérentes avec les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire ;
3° Les matériels, les logiciels, leurs codes sources et la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation des fonctions de sécurité du produit sont disponibles sans restriction.
Lorsqu'elle estime que les conditions prévues aux 1° à 3° sont remplies, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le demandeur à faire évaluer les fonctions de sécurité du produit en vue d'obtenir une qualification. Dans le cas contraire, elle lui indique les motifs pour lesquels le produit ne peut être qualifié.
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2010-112 du 2 février 2010, le titre et le tableau suivants : 
« Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale : 
1 
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des produits de sécurité. 
Deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
2 
Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des prestataires de service de confiance. 
Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15.
3 
Délivrance, suspension et abrogation de l'agrément des centres d'évaluation. 
Deuxième alinéa de l'article 19 et second alinéa de l'article 20.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Les centres d'évaluation l'informent sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander aux centres de compléter leur évaluation.