Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
    
Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
    
Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale et notamment le V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome