Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 212-59, sont ajoutés des articles R. 212-60 et R. 212-61 ainsi rédigés : 
« Art. R. 212-60.-Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe. 
« Art. R. 212-61.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. 
« L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. 
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. 
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »
I.-1° A l'article R. 551-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ; 
2° A l'article R. 561-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ». 
II.-Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ». 
III.-1° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ». 
IV.-Dans les articles R. 552-22 et R. 562-31, les mots : « de l'article R. 212-59» sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ». 
V.-1° A l'article R. 552-24, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ; 
2° A l'article R. 562-33, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
L'article R. 212-50 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. 
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32. »
Après l'article R. 312-11, il est inséré un article R. 312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-11-1. - Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.
« La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
« La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. »
L'article R. 212-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-51.-I.-Le président du tribunal de grande instance préside la commission plénière. 
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 
« 1° Le procureur de la République ; 
« 2° Le ou les directeurs de greffe. 
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal de grande instance. 
« Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. 
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »
Après l'article R. 312-42, il est inséré un article R. 312-42-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-42-1. - L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
« Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. »
L'article R. 312-58est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-58.-I.-Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. 
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 
« 1° Le procureur général ; 
« 2° Le directeur de greffe. 
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel. 
« Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. 
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »
L'article R. 312-57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. 
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37. »
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R. 312-61-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-61-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences. »
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-54-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-54-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences. »
I.-L'intitulé : « La commission permanente» des sous-sections 7 des sections 5 des chapitres II des titres Ier des livres II et III est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission plénière ». 
II.-Aux articles R. 124-1, R. 212-22, R. 212-23, R. 212-24, R. 212-52, R. 212-54, R. 312-27, R. 312-28, R. 312-29, R. 312-59 et R. 312-61, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2018 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2017 à 2019.
Ces dépenses de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La répartition du droit à compensation entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg est calculée en fonction des ratios des surfaces de voies circulées du réseau routier national non concédé sur, d'une part, le territoire de l'eurométropole de Strasbourg et, d'autre part, le territoire des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (hors territoire de l'eurométropole de Strasbourg) par rapport à la surface de chaussées du réseau routier national non concédé sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Ces ratios sont de 20,5 % pour l'eurométropole de Strasbourg et 79,5 % pour la Collectivité européenne d'Alsace.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2016 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne quinquennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2019.
Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) (NOR : MTRT1916474A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'avenant et en tant qu'il formule une réserve à l'extension du dernier alinéa de l'article 3.
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et des articles 6 et 8 de la loi du 2 août 2019 susvisée, les services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées, d'une part, à la Collectivité européenne d'Alsace et, d'autre part, à l'Eurométropole de Strasbourg et dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de la région Grand Est et, respectivement, le président de la Collectivité européenne d'Alsace et le président de l'Eurométropole de Strasbourg, sont transférés à ces collectivités le 1er janvier 2022.
Le préfet de la région Grand Est communique au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du 31 décembre 2021 et transmet, avant le 31 janvier 2022, ces compléments d'information au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la région Grand Est détermine la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
ANNEXE
MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE 
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(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés.
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
 Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant et comprend le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions de commissaire de police. Cet avis est transmis au ministre qui, le cas échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 15 septembre 2022.

Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE :

- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à l'adresse  https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327743 ;

- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l'adresse  https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327744 ;

- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction à l'adresse  https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745 ;

- L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l'adresse  https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327746.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE 
Fonction exercée 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Adjoint au chef du service habitat, ville, construction 
A 
1 
50 
Responsable unité Habitat et rénovations urbaines 
A 
1 
50 
Chargé de dossiers rénovations urbaines 
B 
1 
30
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d54b5bb1-ea06-49c1-a09a-0b338a0ab7c4 permettra de consulter l'avenant n° 1 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Deux représentants de la communauté universitaire française spécialisés dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ; » 
2° Au 6°, le mot : « élu » est supprimé ; 
3° Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les membres mentionnés aux 4° à 9° sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur. » ; 
4° Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le mandat des membres mentionnés aux 4° à 9° est d'une durée de cinq ans. » ; 
5° Au treizième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 
6° Au quatorzième alinéa, les mots : « du représentant élu des usagers et » sont supprimés ; 
7° Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le responsable administratif de l'ITEV siège avec voix consultative. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les stipulations de l'avenant du 7 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties des salariés des grands magasins et des magasins populaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du 7 octobre 2021 et du 13 décembre 2021 n° 433232 du Conseil d'Etat dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 2 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 89 du 25 mai 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 36 du 25 mai 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 5 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le cinquième alinéa de l'article R.* 421-23 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
 « ― sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
 « ― sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable.
 « Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; ».
 II. - Après l'article R.* 421-23 du code de l'urbanisme, il est créé un article R.* 421-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 421-23-1. - Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables :
 « 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;
 « 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;
 « 3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. »
Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Après l'article R.* 443-2, il est crée un article R.* 443-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 443-2-1. - Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-45 du code de l'urbanisme, elle comporte :
 « a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
 « b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
 « c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement. »
 II. - L'article R.* 443-8 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qu'après avoir : » sont remplacés par les mots : « qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le directeur de l'ITEV, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en œuvre les délibérations du conseil de direction, dont il prépare l'ordre du jour en liaison avec le président du conseil. Il prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'ITEV et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction. Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'ITEV.
Jusqu'à l'installation du conseil de direction, un directeur par intérim est nommé par le président de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du conseil d'administration.
 Lors de la constitution du premier conseil de direction, le représentant du monde socio-économique, celui du monde associatif et les personnalités qualifiées sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études après avis des autres membres du conseil de direction.
 Pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, le conseil de direction peut se réunir valablement en l'absence du représentant du personnel et celle du représentant des usagers.
Dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées, l'ITEV a pour mission :
 ― de contribuer à la diffusion des savoirs, notamment par la production de supports documentaires et pédagogiques ;
 ― de favoriser le débat public, spécialement par l'organisation de colloques, de conférences et de rencontres entre experts ;
 ― de remplir des fonctions d'expertise à la demande de toute personne publique ou privée dans la limite de ses compétences ;
 ― d'exercer des activités de formation professionnalisante, initiale et continue, également à distance, ainsi que des activités de conseil en formation.
 Pour la réalisation de ses missions, l'ITEV s'appuie sur le potentiel de recherche et de service de la section compétente de l'Ecole pratique des hautes études, et au premier chef sur les laboratoires de cette section spécialisés dans l'étude du vieillissement et des pathologies associées.
 Il a son siège à Montpellier et exerce ses activités en étroite liaison avec l'université Montpellier-II, ainsi qu'avec les administrations, établissements et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales et les acteurs du monde économique et associatif présents en Languedoc-Roussillon.
 Il a vocation à coopérer avec toute institution, organisation ou association française, étrangère ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, concernée par les thématiques du vieillissement et des pathologies associées.
Le conseil de direction comprend :
 ― le directeur de l'ITEV ;
 ― le doyen de la section de l'Ecole pratique des hautes études chargé de l'enseignement et de la recherche en sciences de la vie et de la Terre, ou son représentant ;
 ― trois représentants des laboratoires de l'Ecole pratique des hautes études spécialisés dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées, dont un au moins en poste à Montpellier ;
 ― trois représentants de l'université Montpellier-II, désignés par celle-ci ;
 ― un représentant élu des usagers de l'ITEV ;
 ― un représentant élu du personnel de l'ITEV ;
 ― un représentant du monde socio-économique ;
 ― un représentant du monde associatif ;
 ― six personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
 Les représentants des laboratoires de l'Ecole pratique des hautes études sont désignés par le conseil d'administration de celle-ci parmi les enseignants-chercheurs et autres personnels en poste dans ces unités.
 Le représentant du monde socio-économique, le représentant du monde associatif et les personnalités qualifiées sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du conseil de direction.
 Le mandat des représentants élus, des représentants des laboratoires de l'Ecole pratique des hautes études, de l'université Montpellier-II, du monde socio-économique, du monde associatif et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
 Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités extérieures pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit. Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
 Les modalités d'élection des représentants élus et du président du conseil de direction sont fixées par le règlement intérieur de l'ITEV.
 L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Publics concernés : candidats à la formation d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ; établissements et organismes de formation préparant à ce certificat.
    
Objet : modalités de candidature, d'examen et de délivrance du certificat d'aptitude d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte met en place le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Il peut être délivré à l'issue d'une formation destinée aux personnes intervenant auprès de personnes déficientes visuelles afin de leur permettre une intervention professionnelle spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la perte d'autonomie en raison d'une déficience visuelle. Le texte précise les modalités d'organisation de la formation et de délivrance de ce nouveau certificat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-115 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 7 février 2019,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique approuvé par la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2007-094 du 3 mai 2007 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu la délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu la délibération n° 2016-012 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu la délibération n° 2019-027 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (PARAFE) ;
Vu la délibération n° 2019-028 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques ;
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-209 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne local ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Opemux RNT ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Média Bonheur ;
Vu le courrier en date du 25 février 2019 par lequel la SAS Média Bonheur a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-787 du 8 juillet 2008 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1088 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA SERC ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2023-136 du 22 février 2023 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2023-136-001 le 5 avril 2023 ;
Vu la saisine du Conseil régional de La Réunion en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention conclue le 18 mars 2015 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Antenne Réunion Télévision ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 19 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
D. Rapone
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
J.-P. Faugère
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-776 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1081 du 13 décembre 2017 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Canal Star pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Hautes-Pyrénées et Fun Radio Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-541 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA SERC ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 modifié relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles,
Arrête :
Fait le 26 juin 2023.
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées,
A. Flanquart
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;
Vu le décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 6 avril 2023.