Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 623-38, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 
2° Au septième alinéa de l'article R. 623-39, les mots : « dans les autres Etats de l'Union » sont remplacés par les mots : « par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ; 
3° L'article R. 623-40 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des certificats d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ; 
b) Au cinquième alinéa de l'article R. 623-40, les mots : « dans les autres Etats de l'Union » sont remplacés par les mots : « par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ; 
c) Au dernier alinéa, après les mots : « certificat d'obtention végétale » sont insérés les mots : « y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4 » ; 
4° Après l'article R. 623-40, il est inséré un article R. 623-40-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 623-40-1.-La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. 
« Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. 
« Cette mention complémentaire est inscrite : 
«-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; 
«-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou 
«-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. 
« L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. 
« Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. »
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-31, les mots : « par l'article L. 623-16 (2ème alinéa) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 » et les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ; 
2° L'article R. 623-33 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéas les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Registre national des certificats d'obtention » est inséré le mot : « végétale », les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » et les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
3° L'article R. 623-34 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 623-35, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ».
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-25, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 623-26 et à l'article R. 623-30, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 623-26, le mot : « dans les différents Etats » est remplacé par les mots : « auprès des différents membres » et après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ; 
4° A l'article R. 623-28, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ; 
5° A l'article R. 623-29, les mots : « au siège du comité » sont remplacés par les mots : « au siège de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « par le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par l'instance nationale ».
La sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 623-43 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par le responsable de l'instance nationale » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » et les mots : « à l'article R. 623-5 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 623-25 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 623-45 et au premier alinéa de l'article R. 623-46, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale ».
Les cahiers des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
L'arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. 
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. 
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. 
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
Il est institué au sein de la société anonyme Orange un comité médical national dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical prévus par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
 Les membres du comité médical national sont désignés par le président du conseil d'administration d'Orange.
 Le secrétariat du comité médical national est assuré par un médecin désigné à cet effet par le président du conseil d'administration d'Orange. Il peut être assisté d'agents placés sous sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article R. 4127-72 du code de la santé publique.
Les membres du comité médical national de France Télécom et de la commission de réforme nationale de France Télécom demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange institués par le présent décret.
 Lorsque le comité médical national de France Télécom et la commission de réforme nationale de France Télécom ont régulièrement rendu un avis à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange, les décisions subséquentes interviennent valablement au vu des avis ainsi rendus.
Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange sont compétents :
 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;
 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;
 3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant à la commission de réforme nationale pour exercer leurs fonctions.
 Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.
 Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre de la commission de réforme.
 Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.
Il est institué au sein de la société anonyme Orange une commission de réforme nationale qui exerce les fonctions des commissions de réforme prévues à l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
 Cette commission est composée de :
 1° Deux représentants d'Orange, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ;
 2° Deux représentants du personnel de France Télécom appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
 3° Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
 Le secrétariat de la commission de réforme nationale est celui du comité médical national prévu à l'article 1er du présent décret.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
 1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus à l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ;
 2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe ;
 3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives et préciser corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations.
 II. ― Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents. Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs. Les règles codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
 III. ― Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour :
 1° Simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques ;
 2° Simplifier les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d'harmonisation et de sécurité juridique ;
 3° Renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs ;
 4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d'affecter des situations ou des projets en cours ;
 5° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
 6° Etendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
 7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.
 IV. ― Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 V. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :
 1° Définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
 2° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l'ont préalablement accepté ;
 3° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet ;
 4° Elargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.
 Sont considérés comme autorités administratives, au sens des 1° à 4°, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
 II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I du présent article, à adapter par ordonnances les dispositions prises en application du même I aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
 III. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. ― La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 314-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-7-1.-La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ” délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection. » 
II. ― Après l'article L. 314-8-1 du même code, il est inséré un article L. 314-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-8-2.-L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. 
« Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, admis en France conformément au 8° de l'article L. 314-11 ou à l'article L. 313-13, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
 Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
 En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
 II. ― Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
 III. ― Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Elle comprend, de droit, le directeur du personnel militaire de chaque armée et, pour la gendarmerie nationale, l'autorité correspondante. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'admission aux stages de formation se fait :
 1° Pour le recrutement au grade de chef de musique de 2e classe :
 a) Soit par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musique ou qui justifient d'un niveau de pratique professionnelle défini par arrêté du ministre de la défense. Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 b) Soit par concours sur épreuves ouvert :
  i) Aux sous-chefs de musique ;
  ii) Aux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant au domaine de spécialité « musique », âgés de trente-six ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 2° Pour le recrutement au grade de chef de musique principal : par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-huit ans au plus, qui justifient d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur, académique et spécialisé, défini par arrêté du ministre de la défense ou sont titulaires d'un diplôme de formation supérieure en musique délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou d'un diplôme national supérieur d'études musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements peuvent être appréciées jusqu'à la date de début du stage de formation.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier et du chapitre II du titre II du présent décret.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du présent décret.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les chefs de musique constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
 										CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE
 										GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
  										Officiers subalternes
 										Chef de musique de 2e classe
 										Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
 										Chef de musique de 1re classe
 										Capitaine ou lieutenant de vaisseau
  										Officiers supérieurs
 										Chef de musique principal
 										Commandant ou capitaine de corvette
 										Chef de musique hors classe
 										Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 										Chef de musique de classe exceptionnelle
 										Colonel ou capitaine de vaisseau
Les sous-chefs de musique de 1re classe peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de major sous-chef de musique, être promus à ce grade :
 1° Sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
 2° S'ils sont âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de leur promotion, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Les sous-chefs de musique constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
CORPS DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
Sous-chef de musique de 2e classe
Adjudant ou premier maître
Sous-chef de musique de 1re classe
Adjudant-chef ou maître principal
Major sous-chef de musique
Major
 Les nominations et promotionsdans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-chefs de musique ont accès aux échelons des grades de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. 
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 prévue par ce même décret.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-chefs de musique du grade de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique sont reclassés dans les grades de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Au sein des armées, les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique, à l'encadrement et à l'instruction des grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales des armées. Ils sont affectés dans les unités dont font partie ces formations.
 Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant d'une formation interarmées, d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Cette commission est présidée par un officier général. Elle comprend au moins un officier de chacune des trois armées appartenant au corps des chefs de musique. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
A la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique.
 Les majors sous-chefs de musique sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
 Le pourcentage de l'effectif du grade de major sous-chef de musique ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade est fixé par année, jusqu'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale, les chefs de musique instruisent et dirigent les grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et les formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale. Ils sont affectés dans les unités dont font partie ces formations.
 Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant d'une formation interarmées, d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les candidats admis aux concours effectuent les stages de formation mentionnés à l'article 4 dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 L'organisation de ces stages de formation et des examens de fin de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense. La durée des stages de formation est de six mois, renouvelable une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
 Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de stage.
Les chefs de musique ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un sur cette même période.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont, pendant la durée des stages de formation, détachés de plein droit en qualité de militaire engagé, avec le grade d'aspirant. Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des chefs de musique. A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'officier de carrière conservent leur statut pendant la durée des stages de formation.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les chefs de musique de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade, qui sont titulaires du diplôme de musique de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par arrêté du ministre de la défense et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les chefs de musique principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 3° Les chefs de musique hors classe ayant au moins cinq ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de chef de musique de classe exceptionnelle et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des chefs de musique.
Lors des recrutements prévus à l'article 4 et lors des avancements de grade, les chefs de musique sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs de musique recrutés au titre du a du 1° et du 2° de l'article 4 parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les chefs de musique sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Un arrêté du ministre de la défense fixe :
 1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre ;
 2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre.
Les stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage de formation sont nommés, suivant le cas, au grade de chef de musique de 2e classe ou de chef de musique principal le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin.
 Les chefs de musique de 2e classe prennent rang, entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 9.
 Les chefs de musique principaux recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 9. A égalité d'ancienneté dans le grade de chef de musique principal, ils prennent rang après les chefs de musique de 1re classe promus chefs de musique principaux.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Chef de musique
 										de classe exceptionnelle
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les chefs de musique hors classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Chef de musique hors classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 									 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Chef de musique principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 6 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Chef de musique de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 7 ans de grade
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Chef de musique de 2e classe
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des différents concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 Les places non pourvues au titre du a du 1° de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au b du 1° du même article, et inversement.
A égalité d'ancienneté de grade, les officiers servant à titre étranger sont classés selon leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, selon leur ancienneté dans les grades inférieurs, s'il y a lieu, selon la durée des services accomplis dans l'armée française, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
 Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
 Lorsque la formation suivie par le militaire servant à titre étranger le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
 Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.
Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
 Ce conseil d'enquête comprend :
 1° Trois officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
 2° Pour chaque comparant, deux militaires servant à titre étranger, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur ou, à défaut, plus ancien dans le grade.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme.
 Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 au commandant de la légion étrangère.
 Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des militaires servant à titre étranger décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont :
 1° La réduction d'un ou plusieurs grades ;
 2° Le retrait d'emploi ;
 3° La résiliation du contrat.
 En cas de vote du conseil d'enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu'à ce qu'un grade recueille l'accord du conseil d'enquête.
 La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense.
Les militaires servant à titre étranger dont le contrat prend fin à moins de six mois : 
1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 
2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 
3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 
peuvent obtenir, sur demande agréée par le ministre de la défense, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu jusqu'aux dates susmentionnées.
A la réception d'une demande d'une sanction du troisième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête.
 Le conseil d'enquête comprend :
 1° Lorsque le comparant est un officier servant à titre étranger :
 a) Quatre officiers de l'armée de terre d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
 b) Un officier servant à titre étranger du même grade que celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un officier du même grade ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère. Cet officier est, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 2° Lorsque le comparant est un militaire non officier servant à titre étranger :
 a) Trois officiers de l'armée de terre. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
 b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un sous-officier d'un grade supérieur ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère ;
 c) Un militaire servant à titre étranger du même grade que celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense :
 1° D'office :
 a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
 b) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
 c) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
 d) En cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours ;
 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
 Ce conseil de discipline comprend :
 1° Deux officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
 2° Pour chaque comparant, un militaire servant à titre étranger de même grade.
A la réception d'une demande d'une sanction du deuxième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline.
 Le conseil de discipline comprend :
 1° Lorsque le comparant est un officier servant à titre étranger :
 a) Deux officiers de l'armée de terre, d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
 b) Un officier servant à titre étranger du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 2° Lorsque le comparant est un militaire non officier servant à titre étranger :
 a) Un officier supérieur de l'armée de terre. Cet officier préside le conseil ;
 b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ;
 c) Un militaire servant à titre étranger d'un grade au moins égal à celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
En l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée.
 L'identité déclarée est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire selon les modalités prévues à l'article 10.
Sous réserve des dispositions de l'article 38, les militaires non officiers servant à titre étranger sont régis, en matière d'avancement de grade, d'échelle et d'échelon de solde, selon les mêmes règles que celles prévues :
 1° Pour les militaires du rang et les sous-officiers bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2, par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés ;
 2° Pour les autres sous-officiers, par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à titre français.
 Toutefois, un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
 1° Le commandement d'une formation administrative que s'il possède la nationalité française ;
 2° Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé au sein du détachement. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.