Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. * 421-10 et R. * 421-21, après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : «, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3 » ; 
2° Après l'article R. 423-37-2, il est inséré un article R. 423-37-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-37-3.-Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article R. * 423-44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. » ; 
4° L'article R. * 424-21 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : «. La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé. 
5° Après l'article R. 425-29-2, il est inséré un article R. 425-29-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-29-3.-Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable. » ; 
6° Après l'article R. * 425-31, il est inséré un article R. 425-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-31-1.-Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement. »
Le titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » ; 
2° L'article R. 2222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au   maintien des mesures compensatoires requises. »
L'article R. 2124-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 
3° Le dixième alinéa est supprimé.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 sont applicables aux dossiers transmis à l'autorité environnementale à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions des 7°, 11° et 12° de l'article 2, ainsi que des 1° et 5° de l'article 12 s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions du 24° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation environnementale déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Par dérogation au I, les dispositions des a et c du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
VI. - Les dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article 12 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux procédures de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières engagées à compter de l'entrée en vigueur du II de l'article 48 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Le titre III du livre IV est ainsi modifié : 
1° Au a de l'article R. 431-16, après les mots : « à l'article R. 122-2 du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement » ; 
2° L'article R. * 431-20 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « enregistrement ou » et « de la demande d'enregistrement ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « des articles L. 512-7 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 512-8 ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-638435af-cee8-4881-a10c-9ab97b3af3da permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le dossier constitué conformément à l'article 1 du présent arrêté est transmis par le candidat au service du ministère de l'éducation nationale indiqué par le centre de formation d'apprentis.
L'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel préparateur en pharmacie accordée à l'intéressé, le cas échéant, est transmise au centre de formation d'apprentis auprès duquel le candidat a fait sa préinscription. En outre, l'intéressé est directement informé par les services de l'éducation nationale de la suite qui est donnée à sa demande.
En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :
- l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
- la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
- la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Art. 2. -  Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la     date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de     l'économie et des finances.
      Les candidats doivent, avant la date de clôture des inscriptions, adresser     leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, sous couvert du     directeur de leur école.
      Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
      1o Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale,
     situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
      2o Une copie ou une photocopie des diplômes ;
      3o Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies     pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
      4o Sept exemplaires des travaux ou publications réalisés par le candidat.
La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres, en ce qui concerne notamment leur émission, leurs conditions de cession à l'association et la fondation reconnue d'utilité publique visées à l'article 1er et leur remboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs.
 L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.
 La contribution de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
 Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Il est conclu pour une durée limitée.
 Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 7° est ainsi rédigé :
 « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
 « a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
 « b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; »
 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. »
 II. - Le III de l'article L. 136-2 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »
 III. - L'article L. 311-3 du même code est complété par un 27° ainsi rédigé :
 « 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »
Le président du conseil dirige l'agence.
 Il a autorité sur les personnels de l'agence.
 Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative de l'agence à qui il peut déléguer sa signature pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions.
 Il est ordonnateur des dépenses.
 Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Le président peut déléguer sa signature aux directeurs de section pour les affaires relevant de leur compétence.
Le conseil de l'agence se réunit en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 17. - Pour le groupe des disciplines pharmaceutiques, la constitution     initiale du Conseil national des universités s'effectue dans les conditions     suivantes: les membres du groupe des disciplines pharmaceutiques qui n'ont     pas fait l'objet du tirage au sort prévu par l'article 16 du décret du 20     janvier 1987 mentionné à l'article 16 ci-dessus, ainsi que les représentants     élus à l'issue des dernières opérations électorales, deviennent membres des     sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des     universités définies par le présent décret.
      Les modalités de rattachement à ces sections sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Ces sections sont, en outre, complétées, dans le respect des dispositions de     l'article 3 ci-dessus et conformément aux proportions fixées à l'article 4     ci-dessus, d'une part, par des représentants élus par les membres de la     section et du collège concernés parmi les professeurs des universités et     personnels assimilés et maîtres de conférences et personnels assimilés,
     relevant de la section et issus du même collège, d'autre part, par des     membres nommés dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
      La commission du groupe des disciplines pharmaceutiques est composée, dans     le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 et de     l'article 3 ci-dessus, conformément aux proportions fixées à l'article 4     ci-dessus, d'une part, de représentants désignés par les membres élus du     groupe des disciplines pharmaceutiques du collège concerné parmi les     professeurs des universités et personnels assimilés et maîtres de conférences     et personnels assimilés, relevant de ce groupe et issus du même collège,
     d'autre part, de membres nommés dans les conditions prévues au II de     l'article 4 ci-dessus.
      Les élections prévues aux deux alinéas précédents ont lieu au scrutin secret     uninominal majoritaire à deux tours.
Art. 6. - Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus,     sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences     les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après:
      1o Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang     au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de     conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      2o Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs;
      3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un     établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. L'inscription des chercheurs sur les listes     électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que     si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont     effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et     pendant une durée déterminées par arrté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les     conditions d'assimilation de ces chercheurs soit aux professeurs des     universités, soit aux maîtres de conférences.
Art. 2. - Le Conseil national des universités est composé de groupes de     disciplines.
      Chaque groupe de disciplines comprend, d'une part, une commission de groupe,     d'autre part, des sections correspondant chacune à une discipline.
      Nul ne peut appartenir à plusieurs de ces formations.
      La liste des groupes, des sections ainsi que le nombre des membres de chaque     commission de groupe et de chaque section sont fixés par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 18. - Le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national     des universités est abrogé en tant qu'il concerne les disciplines autres que     les disciplines médicales et odontologiques, sous réserve des dispositions     des articles 16 et 19 du présent décret.
      Les références au décret du 20 janvier 1987 susmentionné sont remplacées     dans tous les textes où elles figurent, à l'exception des textes concernant     les disciplines médicales et odontologiques, par une référence au présent     décret.
      Les termes de: <<section du Conseil national des universités>> sont     substitués à ceux de: <<section ou sous-section du Conseil national des     universités>> dans tous les textes, à l'exception de ceux qui sont relatifs     aux disciplines médicales et odontologiques, où figurent ces derniers termes.
Art. 2. -  La préparation du brevet professionnel de préparateur en     pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est     accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une     liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation     nationale et de la santé, pris après avis de la commission des préparateurs     en pharmacie.
      Sur décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise après avis de     la commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet     professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des     candidats titulaires de diplômes étrangers.
Art. 10. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les dispositions du présent décret entrent en application à     compter de la session d'examen de 1999.
      Les dispositions du décret no 79-554 du 3 juillet 1979 modifié fixant les     conditions d'inscription au brevet professionnel de préparateur en pharmacie     sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 1998.
Art. 15. -  La soutenance du mémoire de recherche ne peut se faire qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.
    Le jury, présidé par le directeur de l'enseignement, est désigné dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. Il comprend au moins :
    - un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier) ;
    - un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;
    - un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).
    Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.
Le conseil assure la cohérence des procédures d'évaluation mises en oeuvre dans les sections de l'agence. A ce titre, il précise, pour chaque section, le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement de la procédure d'évaluation.
 Il veille à ce que les critères et les procédures mis en oeuvre par l'agence prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires conformément aux articles L. 112-1, L. 114-1 et L. 114-3-2 du code de la recherche et au chapitre III du livre Ier du code de l'éducation.
 Il fixe également les conditions dans lesquelles sont réalisées les évaluations conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« L'Agence d'évaluation de la recherche
et de l'enseignement supérieur
 « Art. R. 242-1. - L'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006. »
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie     doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son     ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
      - de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie     d'officine, un pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours     minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
      - et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la     formation continue d'une durée de huit cents heures.
      La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à     temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.
      La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière     simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une     période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
Art. 15. - L'examen des questions individuelles relatives au recrutement     relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels     assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé     par l'intéressé.
      L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls     représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un     emploi d'un rang au moins égal à celui qui est détenu par l'intéressé.
Art. 9. - Le mandat des membres du Conseil national des universités a une     durée de quatre ans.
      La durée du mandat des membres du Conseil national des universités peut être     prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des opérations de     recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en place de nouvelles     instances.
      En cas de création d'une section, il est mis fin au mandat des membres de     cette section lors du premier renouvellement du Conseil national des     universités intervenant après la création de ladite section.
      Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au     titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son     mandat:
      1o S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même     liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la     formation concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette     formation et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin     secret uninominal majoritaire à deux tours;
      2o S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions     prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en     pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent     bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en     application de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé dès lors qu'ils     justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions     fixées par les articles 2 et 3 du présent décret ou qu'ils bénéficient de la     dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au     titre des articles 5 et 6 du présent décret.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en     pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation     peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code de     travail.
Art. 1er. -  Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré par les établissements d'enseignement supérieur publics habilités par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Cet arrêté mentionne, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
    L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
Art. 12. - Les membres de chacune des commissions de groupe et des     commissions de section élisent en leur sein, au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux     vice-présidents et d'un assesseur.
      Tous les membres d'une commission élisent le président parmi les professeurs     des universités et les personnels assimilés.
      Les professeurs et personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier     vice-président; les maîtres de conférences et les personnels assimilés     élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un     des vice-présidents. Les vice-présidents ne peuvent, toutefois, présider une     délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur. S'ils ne     peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus     grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Art. 20. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'éducation nationale et de la santé, pris après avis de la     commission des préparateurs en pharmacie, les candidats titulaires de     certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés     d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du     brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
A compter de son installation, l'agence assure les missions définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
 Les travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche au moment de l'installation de l'agence sont menés à leur terme et soumis à la validation de l'agence.
Le mandat des membres du conseil est incompatible avec la fonction de président ou de directeur d'établissement ou d'organisme d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ou de toute autre instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche, ainsi que de membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
 Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être nommées au conseil de l'agence que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Art. 5. -  Chacune des trois années d'études fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement.
    L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2001-2002. Elles sont également applicables aux étudiants inscrits en première année en 2000, ayant échoué à l'examen de passage en seconde année et admis à redoubler.
    Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste restent applicables aux étudiants inscrits en deuxième année pour l'année universitaire 2001-2002.
    L'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Art. 7. -  Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans     un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir     à l'administration les pièces suivantes :
      - une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
      - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) au moyen d'un     imprimé fourni par l'administration ;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.
Art. 4. -  Le concours comporte deux épreuves.
      La première consiste en un examen par le jury des titres et travaux du     candidat.
      La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier     l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs     de l'Institut national de la statistique et des études économiques et porte     sur l'ensemble du programme des études suivies par le candidat. Chaque     épreuve du concours, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 par le     jury.
Art. 7. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale     et de la santé pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie     fixe pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie les unités     constitutives du référentiel de certification, la liste des diplômes     permettant l'accès à la formation, le règlement d'examen, la définition des     épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation par contrôle en cours de     formation, les conditions dans lesquelles les candidats ayant échoué à     l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par le     décret no 79-554 du 3 juillet 1979 modifié fixant les conditions     d'inscription au brevet professionnel préparateur en pharmacie et l'arrêté du     30 octobre 1979 portant règlement d'examen en vue de l'obtention du brevet de     préparateur en pharmacie peuvent conserver les notes égales ou supérieures à     10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves, dans le cadre de l'examen du     brevet professionnel défini par le présent décret.
      Cet arrêté détermine les notes éliminatoires à l'examen ainsi que l'épreuve     et l'unité du règlement d'examen qui en sont affectées.
      Le candidat ayant obtenu une note éliminatoire à cette épreuve ou à cette     unité doit lors d'une session d'examen ultérieure subir l'épreuve considérée     dans sa totalité.
Art. 8. -  Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué     après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un     cadre académique ou interacadémique.
      Le jury est nommé par le recteur après avis, pour ce qui le concerne, du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
      Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un     inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces     derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de     la santé publique de la ou des régions concernées.
      Il est composé à parité :
      - de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement     privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation     d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
      - de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis     en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les     organisations syndicales et professionnelles siégeant à la commission des     préparateurs en pharmacie.
      Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs     de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 4. -  Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E     3 est éliminatoire à l'examen.
      La note << 0 >> attribuée à l'unité << commentaire technique écrit >> de     l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
      Le candidat ayant obtenu une note éliminatoire dans les conditions prévues     ci-dessus ne peut conserver aucune des notes obtenues aux unités constituant     l'épreuve E 3.
Art. 6. -  Seuls les candidats justifiant d'une expérience professionnelle     dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de     l'article L. 663 du code de la santé publique, soit par les titulaires d'un     diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché     associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction     d'interne, peuvent bénéficier de dispense d'une ou plusieurs épreuves ou     unités constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie au     titre de la validation des acquis professionnels dans les conditions prévues     par la loi du 20 juillet 1992 et le décret du 26 mars 1993 susvisés.
Art. 1er. - Le Conseil national des universités se prononce, dans les     conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du     présent décret, sur les mesures individuelles relatives à la qualification,
     au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des     maîtres de conférences.
      Il se prononce, dans les mêmes conditions, sur les mesures individuelles     relatives à la carrière des maîtres-assistants et des chefs de travaux des     disciplines scientifiques et pharmaceutiques.
      Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives     paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels     régis par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création     de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale.
Art. 1er. -  Les modalités du concours prévu à l'article 7 (a) du décret du     31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les     élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de     scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux     dispositions ci-après.
Art. 3. -  L'examen d'admission est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation. Il comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
    Les épreuves écrites portent sur :
    La physique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    Les mathématiques (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    La biologie (durée : deux heures ; coefficient 2).
    Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale scientifique de lycée.
    Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves écrites peuvent se présenter à l'épreuve orale. L'épreuve orale porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des aptitudes psychotechniques des candidats. Elle est affectée du coefficient 5.
    L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'enseignement.
    Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement. Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à s'inscrire en première année en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
Art. 13. -  L'examen mentionné à l'article 5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques, ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
    L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
    Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement.
Le conseil de l'agence délibère sur :
 1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ;
 2° La politique de coopération européenne et internationale ;
 3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ;
 4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ;
 5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d'évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d'au moins cinq membres ;
 6° Le rapport annuel prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ;
 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ;
 8° Le règlement intérieur de l'agence.
 Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997,     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du     brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30     octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet     professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini     par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le     bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont annexés au présent décret.
    Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.
Art. 6. -  Les modalités d'organisation des stages sont les suivantes :
    Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie et/ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
    Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement. Chaque stage est noté sur 20 par le directeur de l'enseignement, sur proposition du maître de stage.
    Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.
    Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des     places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à     l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
      Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit     établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à     compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale     d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
      La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de     l'économie et des finances.
Art. 9. -  Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
    L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 EUR et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 EUR doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
L'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. - I. - Les deux tiers au moins des membres de chaque section du     Conseil national des universités sont élus.
      Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant les personnels     titulaires suivants:
      a) D'une part, les professeurs des universités et les personnels assimilés;      b) D'autre part, les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
      Les élections sont organisées par section. Les électeurs sont éligibles dans     la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.     Nul ne peut être élu s'il n'a fait acte de candidature.
      Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation     proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle     du plus fort reste. Les listes déposées peuvent être incomplètes. Elles     doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié     du nombre de sièges à pourvoir.
      Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de     reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les     conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des     élections.
      Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les     contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans     un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant     le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      II. - Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des     membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi     les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
Les rapports de synthèse mentionnés au 5° de l'article 6 sont rendus publics par l'agence dans les conditions prévues à l'article L. 114-1-1 du code de la recherche.
 Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 13, la lettre de mission mentionnée à l'article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse.
Le président de l'agence établit une liste des personnalités, françaises ou étrangères, parmi lesquelles sont choisis les membres des comités d'évaluation prévus à l'article 12 sur proposition :
 1° Des membres du conseil et des directeurs des sections ;
 2° Des présidents ou directeurs des établissements ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
 3° Des présidents des instances d'évaluation mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
 Leur inscription sur la liste est valable pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Le nom et le curriculum vitae des experts figurant sur la liste sont rendus publics.