Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ; 
b) Les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 23, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
4° L'article 27 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 30 du présent décret, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 14 est remplacée par la phrase suivante : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 16,28 et 30 sont abrogés.
Le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° A l'article 15, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est ainsi modifié : 
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Les articles 18 et 22 sont abrogés.
Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « et à ses comptes annuels » sont supprimés ; 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 15 est supprimé ;
 3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'annexe du décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » est ainsi modifiée : 
1° Les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 7 sont supprimés ; 
2° A l'article 8, la phrase : « Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai » est complétée par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de la recherche dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
4° L'article 13 est abrogé.
Le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - L'Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° L'article 25 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa de l'article 9 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le 4° de l'article 11 est abrogé ; 
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 15 et 17 sont abrogés.
Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 18, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° L'article 26 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est ainsi modifiée : 
1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 est complétée par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » est ainsi modifiée : 
1° Le septième alinéa de l'article 10 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi modifié :
 1° A l'article 27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 32 et 33 sont abrogés.
Le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article 10, la référence : « 3° » est supprimée ;
 2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.
L'annexe du décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » est ainsi modifiée : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 15 est abrogé.
Chaque secteur infra-communal, pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, est défini par référence aux sections qui le composent.
La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques.
Un secteur peut être constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cas échéant, chaque secteur infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme peut être défini à l'échelle de la parcelle cadastrale.
La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle.
Un secteur peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs infra-communaux sont délimités comme indiqué au deuxième alinéa du présent article.
Art. 11. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les     élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de     scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu     quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du     mandat des membres en exercice. La date des élections est fixée par le     président du conseil d'administration de l'exploitant public.
      Toutefois, en ce qui concerne les élections pour les commissions     administratives paritaires locales, le président du conseil d'administration     peut déléguer le pouvoir d'en fixer la date aux chefs de service auprès     desquels sont placées ces commissions.
Art. 8. -  Les représentants de l'exploitant public membres titulaires ou     suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la     période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de     longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,     de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser     les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent     plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une     commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à     l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors     du renouvellement de la commission paritaire.
Art. 32. -  Les commissions administratives sont saisies par leur président     ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du     personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent     leur avis à la majorité des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions     sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la     commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix,
     l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
      Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la     proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la     commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la     proposition.
Art. 15. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné.
      Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins     un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un     fonctionnaire résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et     habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment     pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat.
Art. 7. - La durée annuelle de référence des services d'enseignement est de     96 heures de cours ou 144 heures de travaux dirigés ou 216 heures de travaux     pratiques ou toute combinaison équivalente.
      Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par     rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de     chaque agent régi par le présent décret aux missions autres que     d'enseignement définies par l'article 2 ci-dessus.
      Le nombre d'heures d'enseignement dispensées annuellement au Muséum national     d'histoire naturelle est déterminé en fonction de l'effectif des personnels     régis par le présent décret, affectés à l'établissement, et de la durée de     référence définie au premier alinéa du présent article; ne sont pas pris en     compte les personnels dans une position autre que l'activité et les     personnels mis à disposition ou en délégation ou en congé pour recherches ou     conversions thématiques.
      Dans les conditions arrêtées par le directeur du Muséum national d'histoire     naturelle, après avis du conseil scientifique, la préparation et le contrôle     scientifique d'expositions et de galeries, de cycles de conférences,
     d'activités pédagogiques spécifiques liées aux collections, d'activités de     formation d'enseignants et de chercheurs et d'accueil d'élèves sont assimilés     à des services d'enseignement.
      Seules peuvent être rémunérées comme telles les heures complémentaires     effectuées par les personnels régis par le présent décret au-delà des     services d'enseignement qui leur sont imposés en application des dispositions     du présent article.
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
En deuxième partie, au titre II, chapitre Ier, section II, le II, intitulé : « Dispositions particulières aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales » est complété par un article R. 23 B-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 23 B-1. - 1. Lorsqu’en application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne morale, celle-ci dispose d’un délai de soixante jours pour fournir à l’administration l’ensemble de ces renseignements et justifications.
« 2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de l’administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
« 3. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l’article 990 F du code général des impôts au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement prévu au 3° du 990 E du même code n’a pas été respecté ainsi qu’au titre des années antérieures non prescrites. » (Décret n° 93-819 du 14 mai 1993, art. 3.)
Art. 30. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux     fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     doivent remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31     ci-après, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches; les     personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou     de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être     dispensées par le Conseil national des universités siégeant en application de     l'article 31 ci-après de la possession des diplômes ci-dessus; le doctorat     d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur     sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus;
      2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans     d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      3o Etre enseignant associé à temps plein;
      4o Etre détaché depuis au moins un an, au 1er janvier de l'année     d'inscription, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle.
Art. 33. - Les concours mentionnés à l'article 29 sont ouverts par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à     pourvoir et leurs caractéristiques.
      Les candidatures sont soumises à la commission de spécialistes compétente.
      La commission de spécialistes, après examen des titres et des travaux des     candidats et après avoir entendu, pour chacun d'eux, deux rapporteurs     désignés pour chaque candidat par son président, arrête la liste des     candidats autorisés à poursuivre le concours; l'un des rapporteurs peut être     extérieur à la commission; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux     des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission.
      La commission de spécialistes procède à l'audition des candidats retenus et     propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      Le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle,
     siégeant en formation restreinte aux personnels d'un rang au moins égal à     l'emploi postulé, formule un avis sur cette proposition dans un délai de     trois semaines à compter de la date de transmission de la proposition par la     commission de spécialistes au directeur du Muséum national d'histoire     naturelle; au terme de ce délai, l'avis est réputé donné.
      La proposition de l'établissement est transmise au ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 8. - En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations     publiques ou privées, les personnels régis par le présent décret sont soumis     aux dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la     fonction publique, notamment au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux     cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont également     soumis au décret no 71-715 du 2 septembre 1971 modifié relatif à certaines     modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans     un établissement d'enseignement supérieur.
Art. 17. - Les concours mentionnés à l'article 13 ci-dessus sont ouverts par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui désigne le ou les     emplois à pourvoir et leurs caractéristiques.
      Les candidatures sont soumises à la commission de spécialistes compétente,
     qui siège en formation restreinte aux professeurs du Muséum national     d'histoire naturelle et aux personnels assimilés.
Art. 13. - Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont     recrutés par concours, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après,
     parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de     professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil     national des universités.
      Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en     application de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se     présenter aux concours organisés en application du présent article.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le chapitre IV du titre Ier du livre VII est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 714-1 : 
« En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
2° Sont insérés, après l'article R. 714-1, les articles R. 714-1-1 et R. 714-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 714-1-1.-Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 714-1-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. » ; 
3° Sont insérés, après l'article R. 714-7, les articles R. 714-7-1 et R. 714-7-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 714-7-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 714-7-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la demande est réputée acceptée. »
Au chapitre II du titre II du livre VI, sont insérés, après l'article R. 622-3, les articles R. 622-3-1 et R. * 622-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 622-3-1.-Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt. 
« Art. R. * 622-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. »
Le chapitre II du titre Ier du livre VII est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 712-12 : 
« En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
2° Sont insérés, après l'article R. 712-12, les articles R. 712-12-1 et R. 712-12-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 712-12-1.-Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 712-12-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée. » ; 
3° A l'article R. 712-23-1, les mots : « jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11 » sont remplacés par les mots : « par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande » ; 
4° A l'article R. 712-24-1, les mots : « jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11 » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration ».
I.-A l'article R. 717-1, après les mots : « R. 712-18, », sont insérés les mots : « R. 712-23 et R. 712-23-1 ». 
II.-Après l'article R. 717-1, il est inséré un article R. * 717-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 717-1-1.-L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve. » 
III.-A l'article R. 717-10, les mots : « R. 712-23 » sont remplacés par les mots : « R. 712-23-1 ». 
IV.-Après l'article R. 717-10, il est inséré un article R. * 717-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 717-10-1.-La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2. »
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 421-9 : 
« En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
2° Sont insérés, après l'article R. 421-10, les articles R. 421-10-1 et R. 421-10-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 421-10-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 421-10-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée. »
Le chapitre II du titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 422-3 : 
« En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
2° Sont insérés, après l'article R. 422-3, les articles R. 422-3-1 et R. 422-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 422-3-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 422-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée. »
Au chapitre VII du titre Ier du livre VI, sont insérés, après l'article R. 617-2, les articles R. 617-2-1 et R. * 617-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 617-2-1.-Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/ CE et 2011/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004. 
« Art. R. * 617-2-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée. »
Le chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 512-12 : 
« En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
2° Sont insérés, après l'article R. 512-12, les articles R. 512-12-1 et R. 512-12-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 512-12-1.-Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 512-12-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée. » ; 
3° Sont insérés, après l'article R. 512-18, les articles R. 512-18-1 et R. 512-18-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 512-18-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 512-18-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée. »
Le chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 513-1-1, les mots : « jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9 » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection » ; 
2° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 513-2 : 
« En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
3° Sont insérés, après l'article R. 513-2, les articles R. 513-2-1 et R. 513-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 513-2-1.-Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 513-2-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée. »
Il est inséré à la section V du chapitre II du titre III du livre Ier, après l'article R. 132-14, les articles R. 132-14-1 et R. 132-14-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 132-14-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 132-14-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée. »
A l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Déclaration de renonciation d'une marque 
Article R. 714-1 
18 mois 
Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits 
Articles L. 714-7 et R. 714-4 
6 mois 
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques 
Article R. 714-6 
6 mois 
Requête en relevé de déchéance 
Articles L. 712-10 et R. 712-12 
18 mois 
Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits 
Articles L. 613-9 et R. 613-55 
6 mois 
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets 
Article R. 613-57 
6 mois 
Recours en restauration des droits 
Articles L. 612-16, L. 612-16-1 et R. 613-52 
18 mois 
Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle 
Article R. 512-9-1 
6 mois 
Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré 
Article R. 513-2 
6 mois 
Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits 
Articles L. 513-3 et R. 512-15 
6 mois 
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles 
Article R. 512-17 
6 mois 
Requête en relevé de déchéance 
Articles L. 512-3 et R. 512-12 
18 mois 
Modification des mentions inscrites au registre national des logiciels 
Articles R. 132-10 à R. 132-12 
6 mois 
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle 
Articles L. 421-1, R. 421-9 et R. 421-10 
4 mois 
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle 
Articles L. 422-1, R. 422-3 et R. 422-4 
4 mois
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 613-45-1, les mots : « jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection » ; 
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 613-52, un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ; 
3° Sont insérés, après l'article R. 613-52, les articles R. 613-52-1 et R. 613-52-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 613-52-1.-Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 613-52-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté. » ; 
4° Sont insérés, après l'article R. 613-58, les articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 613-58-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. 
« Art. R. 613-58-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée. »
Au chapitre Ier du titre II du livre VII, il est inséré, après l'article R. 721-6, un article R. * 721-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 721-6-1.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. »
Il est inséré au même chapitre, après l'article R. 612-73, les articles R. 612-73-1 et R. * 612-73-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 612-73-1.-Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande. 
« Art. R. * 612-73-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée. »
Au chapitre II du titre Ier du livre VI, sont insérés, après l'article R. 612-70, les articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 612-70-1.-Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70. 
« Art. R. 612-70-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée. »
A l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
RÈGLEMENT (CE) N° 1610/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1996 CONCERNANT LA CRÉATION 
d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen 
et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments 
Certificat complémentaire de protection. 
Articles 2 et 3 
1 an 

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. 
Articles L. 721-2 à L. 721-10 
2 mois avec possibilité de prorogation d'un mois supplémentaire