ANNEXE XIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Personne qui produit
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'huiles » : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

Code Europalub
Code
CPL
Description
Usages mentionnés au 

1° du II 
      
    de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

Lubrifiants automobiles
1A
Moteurs voitures de tourisme :
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D.e
Essence et mixtes
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D.pm
4 t. moto, motoculteur et nautisme
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D.t
D.t - Diesel tourisme
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
1B
D.u
Moteurs Diesel utilitaires
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
1B2
D.m
Multifonctionnelles
Huiles multifonctionnelles
2A
E.3
Transmissions automatiques
Huiles pour engrenages
2B
K.3a
Engrenages auto
Huiles pour engrenages
2D1
E.2b
Amortisseurs
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
Lubrifiants industriels
1D
Autres huiles moteurs :
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D.Av
Moteurs et turbines d'avions
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
D.a
Moteurs autres
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
2C
K.3b
Engrenages industriels
Huiles pour engrenages
2D
Transmissions hydrauliques :
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E.2a/1
Hydrauliques à V.I. standard
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E.2a/2
Hydrauliques à haut V.I.
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
E.2a/3
Fluides ininflammables
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
4A
K.0
Traitement thermique
Huiles pour traitement thermique
4B
K.1
Non solubles travail métaux
Huiles non solubles pour le travail des métaux
5A
E.1
Turbines
Huiles pour moteurs thermiques et turbines
5B
F
Huiles isolantes
Huiles pour usages électriques
6A
Compresseurs :
E.0a
Compresseurs frigorifiques
Huiles pour compresseurs
E.0b
Autres compresseurs
Huiles pour compresseurs
6B
B.1
Mouvements
Huiles pour mouvements
6C
K.4d
Fluides caloporteurs
Huiles utilisées comme fluides caloporteurs
« Origines de collecte » :
- Déchèterie
- Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

- Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
- Agriculteur
- Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
- Industriel
- Transporteur routier
- Entreprise de travaux publics
- Administration
- Centre VHU
- Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
- Autre
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives à la collecte des déchets
a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
- Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
- Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
- i) Régénération d'huiles noires
ii) Recyclage d'huiles claires
iii) Valorisation énergétique
iv) Autre
b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.
2. Données relatives à la gestion des déchets
a) Pour chaque site de traitement :
- L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :
i) Site industriel
ii) Installation de regroupement
- Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)
b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :
- Huiles de bases régénérées du groupe I
- Huiles de bases régénérées du groupe II
- Huiles de bases régénérées du groupe III
- Huiles de bases régénérées du groupe IV
- Huiles recyclées
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul léger
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - gazole
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul lourd
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul valorisé
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul transformé
- Valorisation énergétique sur site
- Carburants ou combustibles
- Bitumes pour étanchéité des toits
- Autre
3. Autres données
La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
- Par nature des contaminants :
i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement

ii) Autres
- Par origine de collecte