Publics concernés : personnes morales, services de l'Etat et collectivités territoriales bénéficiaires des fonds européens, autorité de gestion et autorité de gestion déléguée des fonds européens FAMI, FSI et IGFV, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.
    
Objet : communication des règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci. Le décret détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des porteurs de projet dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens précités. Le décret définit les conditions d'éligibilité communes aux fonds européens précités et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen plus, au fonds de cohésion, au fonds pour une transition juste et au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au fonds « asile, migration et intégration », au fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen plus, au fonds de cohésion, au fonds pour une transition juste et au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au fonds « asile, migration et intégration », au fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1147 du Parlement et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le fonds « asile, migration et intégration » et abrogeant le règlement (UE) n° 516/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1148 du Parlement et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du fonds de gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et abrogeant le règlement (UE) n° 515/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1149 du Parlement et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le fonds pour la sécurité intérieure et abrogeant le règlement (UE) n° 513/2014 ;
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
Décrète :
Fait le 9 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu