Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements et les régions, et     notamment ses articles 63 et 64;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la     fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 6), 12 à 16
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Ils constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le cadre d'emploi comprend les grades de professeur d'enseignement artistique de classe normale (9 échelons), et hors classe (6 échelons) et 3 spécialités : musique et danse, art dramatique et arts plastiques.
Titre II (articles 3 à 7) : modalités de recrutement. Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des articles 36 et 39 de la loi susvisée.
Titre III (articles 8 à 16) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 17 à 20) : avancement. Fixation de la durée maximale et de la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades susvisés.
Titre V (articles 21 à 25) : dispositions diverses. Modalités de détachement dans le cadre d'emplois susvisés.
Titre VI (articles 26 à 39) : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires. Création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d’intégration dans le cadre des emplois susvisés (composition).
Titre VII (articles 40 et 41) : dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Application de l'article 16-bis du décret susvisé et de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.
Application des articles 63 et 64 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Texte partiellement abrogé :  articles 22, 23, 24, 26 à 36 et 38 à 40 (décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017).