Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'académie développe, à travers son centre dédié, la recherche de la police nationale orientée notamment vers :
1° Les pratiques et technologies de recrutement et de formation ;
2° L'étude de la police et de ses pratiques ;
3° La déontologie et l'éthique ;
4° L'environnement de la police nationale, y compris juridique ou la relation police-population ;
5° Les technologies visant à développer les capacités de la police nationale.
A cette fin, en lien avec les directions nationales, le centre de recherche recense les besoins en matière de recherche.
Il assure la coordination et l'évaluation de tous les projets de recherche menés au sein ou au profit de la police nationale.
Il oriente et coordonne l'activité de recherche entreprise par l'école nationale supérieure de la police et s'assure qu'elle s'inscrit dans le cadre et les orientations déterminés par l'académie. Il associe le service national de police scientifique à ses activités, et veille, en tant que de besoin, à la bonne coordination de leur activité respective.
Il noue, pour l'académie, des partenariats avec l'université comme avec les différentes institutions de recherche.
Il s'appuie, pour le montage de projets européens, sur la direction de la coopération internationale de sécurité.
Le centre de recherche favorise la réalisation de thèses. Il anime et en développe le réseau des docteurs et des doctorants, d'experts et de correspondants de la police nationale.
L'académie assure une diffusion régulière et systématique de ses travaux à travers des analyses et des publications.
Le centre de recherche peut :
- accueillir des professionnels et des chercheurs en résidence sur un temps déterminé, quels que soient leur spécialité ou leur pays d'origine, en vue de contribuer directement à ses travaux ou mettre en œuvre certaines de ses activités ;
- développer des fonds documentaires originaux et spécifiques à certains thèmes de travail, également accessibles aux professionnels et aux chercheurs.
Le centre de recherche développe un programme d'accompagnement de recherches doctorales en lien avec des universités. Il veille, en partenariat avec des institutions universitaires, au développement de diplômes universitaires au bénéfice des personnels de la police nationale.
L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.
Elle assure la formation initiale des cadets de la République, des policiers adjoints, des gardiens de la paix, la formation des officiers de police judiciaire et selon des modalités adaptées, celle des réservistes opérationnels de la police nationale. Elle assure également la formation d'intégration des personnels administratifs et techniques de la police nationale.
Elle conçoit, en lien avec le service national de la police scientifique, le tronc commun de la scolarité des personnels scientifiques de la police nationale.
L'académie élabore la stratégie de formation professionnelle tout au long de la vie de l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale
Elle pilote, coordonne et évalue les formations métiers, les formations des techniques et de la sécurité en intervention et les formations tout au long de la vie des personnels actifs, administratifs et techniques.
Elle recueille et analyse les besoins en formation tout au long de la vie des personnels de la direction générale de la police nationale et des directions opérationnelles.
Elle valide les contenus pédagogiques des formations spécialisées créées par les services opérationnels, la préfecture de police et, pour celles ne concernant pas son activité spécifique, celles de la direction générale de la sécurité intérieure.
Elle assure la formation des policiers aux langues étrangères et organise des stages de français au profit de policiers étrangers.
Elle développe, au profit des établissements de formation de la police nationale, ainsi que pour la formation professionnelle tout au long de la vie, l'innovation technologique et numérique à des fins pédagogiques, y compris les méthodes et la stratégie globale pour la formation digitale. Elle assure, aux niveaux national et international, la veille sur ces sujets.
Elle assure, au profit de ces mêmes établissements, la mutualisation des technologies dont le coût ou la technicité le justifie, dans le but d'une optimisation des moyens et d'assurer leur développement homogène.
L'académie organise et coordonne, dans l'ensemble des lieux de formation, les dispositifs promotionnels permettant un avancement de grade de tous les personnels de la police nationale ainsi que, notamment, des formations partagées entre tous les corps actifs, les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.
Le service de l'innovation et de la performance est chargé de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale.
Il anime, sur le périmètre du programme « police nationale », les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien.
Il met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.
I. - La direction nationale du renseignement territorial est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté par deux adjoints.
Service de renseignement de la direction générale de la police nationale, elle est chargée des missions définies à l'article 21-1 du décret du 13 août 2013 susvisé.
II. - A ce titre, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle est chargée de la recherche, la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle établit dans ce cadre toutes les analyses et anticipations des menaces utiles au Gouvernement.
Elle procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial, à des enquêtes administratives.
III. - En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, elle contribue à la mission de prévention du terrorisme.
IV. - Elle formule des propositions de mesures de police administrative et de signalement à l'autorité judiciaire, dans les domaines relevant de sa compétence.
V. - Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des département et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. Elle anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial et concourt à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
I. - Conformément à l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, la direction générale de la police nationale comprend :
1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction nationale de la police judiciaire ;
- la direction nationale de la sécurité publique ;
- la direction nationale de la police aux frontières ;
- la direction nationale du renseignement territorial ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- « l'académie de police », direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de la police scientifique ;
- l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
- l'agence nationale des données de voyage ;
- le service national des enquêtes administratives de sécurité ;
- le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.
II. - Le directeur général de la police nationale dirige l'activité des directions et services suivants, conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Le titre V du livre II du code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 250-2, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de répartition » et les mots : « Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation » ; 
2° L'article D. 250-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 250-3.-La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre. » ; 
3° L'article D. 250-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 250-5.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre. »
La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :
1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères chargés des affaires sociales en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;
3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la direction des achats de l'Etat, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;
7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat.
Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
La sous-direction des affaires financières a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et d'assurer, pour le responsable des programmes-soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes ;
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale en lien avec la direction des ressources humaines ;
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage de leur système d'information budgétaire et comptable ;
4° De définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ainsi que de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;
5° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'animer les démarches de contrôle interne financier et d'assurer l'administration du système d'information financière de l'Etat et l'appui à son utilisation ;
6° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution en lien avec les différents services centraux.
Le service des patrimoines a pour missions :
1° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;
2° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;
3° D'animer la politique énergétique ministérielle contribuant à l'atteinte des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de l'Etat ;
4° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;
5° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer le centre de documentation et la bibliothèque de l'administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels sous l'autorité de la direction des affaires juridiques, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, de conseiller et d'accompagner les services dans la définition du cycle de vie des données qu'ils produisent, d'animer le réseau documentaire et archivistique, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances et de contribuer à la mise en valeur du patrimoine intellectuel des ministères chargés des affaires sociales ;
6° De concevoir et de piloter le budget opérationnel de programme et les unités opérationnelles consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;
7° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;
8° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères chargés des affaires sociales ;
9° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale.
L'appel à projets national mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé relatif à l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2022 susvisé est publié sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté.
ANNEXE 2
MODÈLE DE FICHE DESCRIPTIVE DES PROJETS
Cette fiche « projet » doit être adressée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (xp-cprovae@emploi.gouv.fr).
FICHE PROJET
Caractéristiques
Date de lancement du projet
Date de fin du projet
Nom et coordonnées du porteur de projet et le cas échéant, SIRET 
      

    du porteur de projet
Nom des partenaires impliqués et associés à l'expérimentation 
      

    et leur rôle respectif
Modalités d'animation et de suivi envisagées du projet
Description du projet
Objectifs et finalités du projet
La(les) zone(s) géographique(s) concernée(s)
Secteurs, métiers et difficultés de recrutement rencontrés
Nombre et caractéristiques du public visé (prévisionnel) : niveau de qualification, statut (demandeur d'emploi, salarié, autre.)
Intitulé et le cas échéant code RNCP, des certifications ou qualifications professionnelles visées (et nombre de candidats envisagés pour chacune)
Expliquer dans quelles mesures les certifications ou qualifications professionnelles visées concourent à répondre au besoin 
      

    de recrutement dans le secteur identifié
Modalités détaillées des parcours envisagés (nature et durée des actions, articulation entre elles)
Durée moyenne prévisionnelle des parcours
Financement
Nom du ou des opérateurs de compétences
Frais prévisionnels :
- Diagnostics
- Accompagnement
- Conception et de coordination des actions
- Pédagogiques
- Sessions d'organisation du jury
- Annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport
- Dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur AFEST
Modalités de financement :
- Coût moyen prévisionnel
- Recours aux fonds conventionnels
- Recours à des versements volontaires
Après le troisième alinéa du IV de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un nouveau quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non pourvues dans une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de l'article R. 631-1, vers une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de cette même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce cas, elles fixent les modalités de répartition de ces places non pourvues vers les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet d'une publicité dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence régionale de santé concernée et l'observatoire national de la démographie des professions de santé de cette nouvelle répartition. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 5 mai 2022 fixant le montant de la majoration de traitement versée à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ; 
2° L'arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées.
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après la vingt-deuxième ligne de la rubrique 5, est insérée la ligne : 
« 
5.1.23 
Tous documents relatifs à un changement d'armée 
RDC + 5 ans 
AI 
90 ans à compter de la date de naissance du militaire 
Versement au SHD 
» ; 
2° La première ligne de la sous-rubrique 8.4, est remplacée par la ligne : 
« 
8.4 
Absences 
8.4.1 
Absences et permissions 
RDC + 5 ans 
Elimination 
RDC + 5 ans 
Elimination 
» ; 
3° Après la septième ligne de la sous-rubrique 9.5, est insérée la ligne : 
« 
9.5.8 
Absences irrégulières 
RDC + 15 ans 
Elimination 
RDC + 15 ans 
Elimination 
» ; 
4° La première ligne de la sous-rubrique 11.2, est remplacée par la ligne : 
« 
11.2 
Détachement 
11.2.1 
Fiche d'avis préalable au départ lié à une reconversion 
RDC + 5 ans 
AI 
90 ans à compter de la date de naissance du militaire 
Versement au SHD 
» ; 
5° La douzième ligne de la sous-rubrique 12.1, est remplacée par la ligne : 
« 
12.1.12 
Tous documents relatifs au handicap de l'enfant 
RDC + 5 ans 
AI 
90 ans à compter de la date de naissance du militaire 
Elimination 
» ; 
6° Après la troisième ligne de la sous-rubrique 15.11, sont insérées les lignes : 
« 
15.11.4 
Tous documents relatifs à la participation au financement du permis de conduire (PERMRES) 
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé) + 10 ans 
AI 
RDC + 10 ans 
Elimination 
15.11.5 
Tous documents relatifs à l'indemnisation du chômage pour les réservistes. 
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé) + 10 ans 
AI 
RDC + 10 ans 
Elimination 
» ; 
7° Après la deuxième ligne de la sous-rubrique 15.14, est insérée la ligne : 
« 
15.14.3 
Attestation d'assurance chômage 
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé) + 10 ans 
Elimination 
RDC + 10 ans 
Elimination 
».
Le second alinéa de l'article R. 6123-24 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. »
Le 2° du I de l'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au IV, pour une durée complémentaire maximale de trente-six mois. »
L'article R. 6123-28 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 est versée selon un calendrier défini par convention entre l'Etat et France compétences.
« Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur 
Emplois 
de 1er niveau 
Emplois 
de 2e niveau 
Emplois 
de 3e niveau 
Emplois 
de 4e niveau 
Cabinet du ministre de la défense 
9 
8 
17 
16 
Etat-major des armées 
858 
2 998 
4 919 
14 127 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
0 
6 
23 
43 
Direction générale de l'armement 
5 
17 
14 
27 
Secrétariat général pour l'administration 
22 
87 
165 
451 
Cabinet militaire du Premier ministre 
3 
1 
3 
7 
Direction générale des relations internationales et de la stratégie 
11 
7 
13 
12 
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 
1 
2 
5 
10 
Direction générale de la sécurité extérieure 
14 
62 
144 
76 
Contrôle général des armées 
0 
1 
7 
3 
Etat-major particulier du Président de la République 
3 
3 
1 
30 
Direction de la coopération de sécurité et de défense 
1 
3 
8 
5 
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
21 
18 
39 
79 
Délégation à l'information et à la communication de la défense 
3 
8 
2 
5 
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense 
1 
3 
0 
3 
TOTAL : 
952 
3 224 
5 360 
14 894
L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « sur tout le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rouen, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen), jusqu'au 19 novembre 2023.
L'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui, au sein des structures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6326-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées, qui » ; 
2° Au dernier alinéa : 
a) Les mots : « régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent article, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, » ; 
b) Après les mots : « du décret du 5 octobre 2004 susvisé », sont insérés les mots : «, en fonction au sein du service de santé des armées, ».
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt.
Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Directeur et adjoints au directeur :
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, ainsi qu'à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle RH, budget et logistique :
Délégation est donnée à M. Pierre Champeau, chef du pôle, inspecteur principal des douanes, à M. Sylvain Dehaud, adjoint au chef du pôle, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Charles-Antoine Duhamel, rédacteur, inspecteur des finances publiques, à M. Fabrice Fillemotte, à M. Kevin Avril et à Mme Sylvie Vénus, rédacteurs, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Délégation est donnée à Mme Ketty Attal-Toubert, cheffe du département, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Unité études, méthodologie et diffusion :
Délégation est donnée à M. Boris Guannel, adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation à la stratégie.
Délégation est donnée à M. Pascal Lefèvre, chef de la délégation à la stratégie, directeur de projet, à M. Xavier Pascual, administrateur supérieur des douanes, et à M. Pierre-Alexandre Clayet, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle affaires européennes :
Délégation est donnée à Mme Karine Boris-Treille, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle coopération internationale :
Délégation est donnée à Mme Agnès Laurent, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Communication interne, publications et campagnes de communication :
Délégation est donnée à M. Julien Gonzalez, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Communication numérique et relation aux usagers :
Délégation est donnée à Mme Aurélie Ek, adjointe à la cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Presse et éléments de langage :
Délégation est donnée à M. Laurent Sierra, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sous-direction systèmes d'information et de télécommunication.
Bureau études et projets du système d'information :
Délégation est donnée à Mme Émilie Chatel, cheffe du bureau, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Eric Laurent, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau infrastructures :
Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau satisfaction des utilisateurs :
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sous-direction réseau.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, adjoint à la sous-directrice, administrateur des douanes, à MM Gildas Guillemot et Patrice François, chefs de bureau, administrateurs supérieurs des douanes, à Mme Sylvie Van Daele, cheffe de bureau, administratrice des douanes, ainsi qu'à M. Christophe Hypolite, chef de projet, inpecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau organisation, performance et maîtrise des risques :
Délégation est donnée à Mme Gwénaëlle Henon, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mme Véronique Berthelot, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à M. Edouard Méchitoua, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau métiers de la surveillance - méthodes de travail :
Délégation est donnée à M. Didier Martinez, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers, et à Mme Jeanne Troquet, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau animation du réseau - méthodes de travail AG-CO-CI :
Délégation est donnée à M. Xavier Gautier, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Valérie Hazotte, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sous-direction fiscalité douanière.
Bureau énergie, environnement et lois de finances :
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexis Papazian, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau transports et fiscalité européenne :
Délégation est donnée à Inès Monteillet, cheffe du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau contributions indirectes :
Délégation est donnée à M. Julien Coudray, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Etienne Samardjia, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Nadine Babonneau, adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Après l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 95 bis ainsi rédigé :
« Art. 95 bis. - Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;
« b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code. »
Les trois derniers alinéas de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce corps ou cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou cadre d'emplois lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cadre d'emploi, ou lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. 
« Les lauréats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou statut d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 11e échelon du grade de commissaire bénéficient d'une indemnité compensatrice. 
« Les commissaires de police qui ont été recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Les officiers de police sont recrutés au premier grade : 
« 1° Par un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou un diplôme classé au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé. 
« Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des diplômes ou titres requis en vertu du premier alinéa peuvent être autorisés à se présenter au concours. Les lauréats ne sont nommés élèves à l'école nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de l'obtention de la licence ou d'un diplôme ou titre équivalent. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ; 
« 2° Par un premier concours interne ouvert, pour 10 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui justifient à cette même date de quatre années de services publics effectifs. 
« Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs ; 
« 3° Par un second concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement. 
« II.-Les postes non pourvus au titre de l'un ou l'autre des concours internes peuvent être reportés par le président des jurys, dans la limite de 15 % de la totalité des emplois à pourvoir, prioritairement sur l'autre concours interne ou à défaut sur le concours externe. 
« III.-Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le troisième alinéa du II de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II. »
Dans le tableau figurant à l'article 11 du même décret : 
1° Les lignes : 
« 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
10e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Capitaine de police 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
» ; 
2° Les lignes relatives au grade de capitaine de police : 
« 
2e échelon 
1 an et 6 mois 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Compter, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté neuf années au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ; 
« 2° Etre affectés, au 1er mars, depuis au moins un an, sur l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et s'être engagés à l'occuper pendant trois ans ; 
« 3° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle. Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le poste mentionné au 2° ; 
« 4° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 
« La liste de postes mentionnée au 2° est établie parmi les fonctions d'encadrement à forte responsabilité qui comportent une charge particulière de travail ou des contraintes particulières en matière d'horaire ou bien dont la vacance serait particulièrement préjudiciable à la continuité du service. 
« Les capitaines de police promus au grade de commandant de police en application du présent article sont classés selon les modalités définies à l'article 15. 
« Ils demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans le poste mentionné au 2°. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les capitaines de police classés à l'échelon exceptionnel sont reclassés au 11e échelon de leur grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon ;
2° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis trois ans ou plus sont reclassés au 11e échelon sans reprise de l'ancienneté acquise ;
3° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis moins de trois ans sont reclassés au 10e échelon avec reprise d'ancienneté ;
4° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 2e échelon sans reprise d'ancienneté ;
5° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 1er échelon avec reprise de l'ancienneté acquise ;
6° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 3e échelon sans reprise d'ancienneté ;
7° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 2e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. »
Le même décret est ainsi modifié : 
1° Les articles 8,8-1,9 et 9-1deviennent respectivement les articles 7,7-1,8 et 8-1 ; 
2° Au premier alinéa de l'article 8, qui devient l'article 7, les mots : « en application des articles 6 et 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 6 » ; 
3° Les trois derniers alinéas de l'article 9, qui devient l'article 8, sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 9-1, qui devient l'article 8-1, les mots : « par les articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7 et 8 ».