Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Le 1 du I est ainsi rédigé :
 « 1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; »
 2° Le 1 du II est remplacé par un 1, un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
 « 1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
 « 1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
 « 1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; ».
 II. - Le 1 de l'article 266 septies du même code est remplacé par un 1 et un 1 bis ainsi rédigés :
 « 1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
 « 1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité ; ».
 III. - Le 1 de l'article 266 octies du même code est ainsi rédigé :
 « 1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; ».
 IV. - Les huitième et neuvième alinéas du 1 de l'article 266 nonies du même code sont complétés par les mots : « , ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ».
I. - Le dernier alinéa de l'article 82 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le 1 de l'article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
Après le premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. »
I. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.
 « Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
 « Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.
 « L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 EUR par an.
 « Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis. »
 II. - Dans le dixième alinéa du II de l'article 154 bis du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
 III. - Dans le deuxième alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
 IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, ».
 V. - Dans le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
 VI. - Dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « , ainsi que du 9 de l'article 93, ».
 VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
Article 226 B
      Il est inséré un article 226 B ainsi rédigé :
      << Art. 226 B. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L.
     118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est     versée soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit     par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.     119-1-1 de ce code, au Trésor public. Le produit des versements effectués à     ce titre est reversé intégralement aux fonds régionaux d'apprentissage et de     formation professionnelle continue, après consultation du comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, en vue d'une péréquation entre les centres de     formation d'apprentis ou sections d'apprentissage et dans des conditions     déterminées par une loi de finances.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret     en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail. >>      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-III et VI.)
III. - Etablissements
      1. Ouverture :
      - mention au répertoire des métiers ;
      - mention au registre de la batellerie artisanale ;
      - immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du     commerce et des sociétés ;
      - déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses     générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
      2. Modifications :
      - changement de l'enseigne ;
      - changement de l'adresse de correspondance ;
      - changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
      - cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;
      - mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement     artisanal ou reprise après location-gérance ;
      - renouvellement du contrat de location-gérance ;
      - changement du mode d'exploitation de l'activité ;
      - transfert.
      3. Cessation définitive d'activité, radiation.
      Ne relèvent pas de la compétence des centres :
      - les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des     droits ou taxes ;
      - les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés     pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
      - les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles     figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents     commerciaux ;
      - les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;      - les déclarations concernant une personne morale de droit public non     soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
      Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés     de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de     l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat,     de la réforme administrative et du budget. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 11 et annexe II.)
1. La dose totale indicative (DTI) correspond à la dose efficace engagée résultant d'une incorporation, pendant un an, de tous les radionucléides naturels et artificiels détectés dans une distribution d'eau, à l'exclusion du radon et de ses descendants à vie courte figurant en annexe du présent arrêté.
 2. Le calcul de dose (DTI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an.
 3. Les coefficients de dose utilisés pour permettre de calculer la dose (DTI) à partir de l'activité mesurée, exprimés en SvBq-¹, sont ceux pris en application de l'article R. 1333-10 du code de la santé publique.
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2531-4. - Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :
 « 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
 « 2° De 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 « 3° De 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. »
 II. - L'article L. 2333-67 du même code est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date. » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres. »
É T A T A
(Art. 62 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En euros)  
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)  
É T A T B
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En euros)  
E T A T C
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)  
É T A T F
(Art. 77 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
É T A T G
(Art. 78 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
É T A T H
(Art. 79 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003-2004
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A l'article L. 5121-16 du code de la santé publique, la somme : « 23 000 EUR » est remplacée par la somme : « 25 400 EUR ».
 II. - L'article L. 5121-17 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la somme : « 3 050 EUR » est remplacée par la somme : « 17 000 EUR » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'assiette de la taxe est constituée par le montant des ventes de chaque médicament ou produit réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation. Le barème de la taxe comporte au moins cinq tranches. »
 III. - A l'article L. 5122-5 du même code, la somme : « 460 EUR » est remplacée par la somme : « 510 EUR » et le mot : « redevance » est remplacé, par deux fois, par le mot : « taxe ».
 IV. - L'article L. 5123-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute demande d'inscription », sont insérés les mots : « , de renouvellement d'inscription » ;
 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue pour une demande d'inscription. » ;
 3° Dans l'ensemble de l'article, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
 V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du même code, le taux « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,24 % ».
 VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour :
 « - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code ;
 « - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
 « - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
 « La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents et au 6° bis est soumise à l'impôt sur les sociétés ; »
 2° Le 4° bis est abrogé.
 II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :
 « - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ;
 « - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ;
 « - les services accessoires aux opérations susmentionnées. » ;
 2° Le second alinéa de l'article L. 481-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
 « Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment l'objet d'une comptabilité distincte. »
 III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
 a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
 b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
 c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
I. - Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont :
 1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ;
 2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. - A la date de la publication du présent décret :
 1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande. Dans ce cas, la saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, est considéré comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'article R. 1322-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret ;
 2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'article R. 1322-5 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. S'il s'agit d'une demande de modification d'une autorisation existante, elle est instruite conformément à l'article R. 1322-12 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
 III. - Les dispositions applicables à l'habilitation des laboratoires mentionnées à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
 Les laboratoires habilités sur le fondement de l'article R.* 1321-48, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
 IV. - Les dispositions applicables à l'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
 Les laboratoires agréés sur le fondement de l'article R. 1322-33, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
 V. - La distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 1322-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
 En conséquence, l'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine de l'énergie, à assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
 La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
 - l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
 - l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport et de distribution d'énergie ;
 - l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;
 - le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
 - le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
 - l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;
 - l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
 Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, conduisant à la publication d'un rapport annuel.
 L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi.
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa (2°), les mots : « et bénéficiant de l'obligation d'achat » sont supprimés ;
 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 432-5 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
 L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
 II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 15.
 Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
 III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.
 IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 EUR par kilowattheure. Son montant est doublé, sauf pendant la première période triennale d'application du dispositif, si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.
 Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
 V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
 VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
I. - Après l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
 « L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 16, est insérée un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. » ;
 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, après la référence : « 16, », est insérée la référence : « 16-1, ».
Dans l'attente de la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de l'énergie, les dispositions du premier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent en vigueur. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, peut être en outre consulté sur les décrets et arrêtés mentionnés aux articles 14 et 15 de la présente loi ainsi que sur le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières. Ce décret est pris après avis de la commission.
 « Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
L'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I » sont supprimés ;
 2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « continuer à » sont supprimés ;
 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les distributeurs non nationalisés effectuent la déclaration prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité. L'activité d'achat pour revente du distributeur est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones de desserte. » ;
 4° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2005-194 du 25 février 2005, n° 2005-401 du 29 avril 2005, n° 2005-1206 du 26 septembre 2005, n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 et n° 2005-1479 du 1er décembre 2005, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I. - Dans l'article 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les nombres : « 1 781,08 », « 481,97 », « 197,98 » et « 2 587,48 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 796,08 », « 484,97 », « 199,98 » et « 2 607,48 ».
 II. - Dans le IV de l'article 55 de la même loi, le nombre : « 2 201,8 » est remplacé par le nombre : « 2 222,2 ».
 III. - Le même article est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement. »
 IV. - Le deuxième alinéa du III du même article est supprimé.
I. - Dans le douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
 II. - Le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
I. - Le 7 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées. » ;
 b) Dans la seconde phrase, après le mot : « converties », sont insérés les mots : « ou échangées » ;
 2° Dans le douzième alinéa, les mots : « et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote » sont remplacés par les mots : « , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de préférence », et les mots : « de ces dernières en actions ordinaires » sont remplacés par les mots : « en actions de préférence, d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires ».
 II. - L'article 145 du même code est ainsi modifié :
 1° Le c du 1 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession. » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « la société cessionnaire peut, par déclaration expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport » ;
 2° Le b ter du 6 est complété par les mots : « , sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice » ;
 3° Le h du 6 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « aux actionnaires », est inséré un double point et le reste de la phrase devient un alinéa distinct sous un 1° ;
 b) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat. » ;
 III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
 2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
I. - Après le premier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
 « 1° Soit la majorité des fondations ;
 « 2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
 « 3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
 « 4° Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. »
 II. - L'article 279-0 bis du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
 « a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;
 « b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. » ;
 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. » ;
 3° Le 3 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est complétée par les mots : « et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 » ;
 b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
 « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
 III. - Dans le 9° du 5 de l'article 261 du même code, la référence : « cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
 IV. - Dans le 2 du I de l'article 278 sexies du même code, les références : « quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacées par les références : « neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
 V. - Après l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 16 BA ainsi rédigé :
 « Art. L. 16 BA. - L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts. »
Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et 2006 est supérieure de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et 2006 au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
I. - L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;
 2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du même code tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.
I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Le I est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000  au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » ;
 b) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300  » est remplacé par le montant : « 3 000  » et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
 B. - Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.
Art. 38. -  Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril     1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la     présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences     du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers     de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.
Art. 21. -  L'article L. 262-5 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 262-5. -  Les communes des départements d'outre-mer bénéficient     des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8.
      << Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9,     une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi     qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition     de cette quote-part entre les communes de ces départements. >>
Art. 18. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 234-21 du code des communes     est ainsi rédigé:
      << Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à     l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L.
     234-15 et en contrôle la répartition. >>
Article 1647 E
      Cet article est ainsi modifié :
      Les dispositions du troisième alinéa du IV sont transférées sous l'article     1762 octies ;
      Les dispositions du deuxième alinéa du IV et du premier alinéa du V sont     transférées sous l'article 1668 A bis ;
      Les dispositions du deuxième alinéa du V sont transférées sous l'article L.     174 du livre des procédures fiscales.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)
Article 348
      Cet article est ainsi rédigé :
      << I. - Pour les opérations définies au a du I de l'article 347, l'assiette     de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée réalisé au titre de ces opérations.
      << La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes     garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
      << La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de     l'article 347 n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre     d'un exercice est inférieur à 100 F.
      << II. - En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de     l'article 347, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu     d'introduction sur le territoire national et recouvrée par l'administration     des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière     de droits de douane ; elle est exigible au moment de la déclaration de mise à     la consommation ; le redevable en est l'importateur. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 4, 5 et 7.)
Article 242-0 M
      Au a du 2, les mots : << en application du premier alinéa du I, des 7o à 11o     bis, 13 à 14o du II >> sont remplacés par les mots : << en application du I,     des 7o à 11o bis et du 14o du II >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV et XIX.)
Article 363 AI
      Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil     central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les     montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 363 AG. >>      (Décret no 96-100 du 7 février 1996, art. 6.)
Article 1520
      Cet article est ainsi modifié :
      Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
      << En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à     l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe     d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de     camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations     à usage collectif implantées sur ces terrains.
      << L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code     précité entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères     et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
      << Cette suppression prend effet :
      << A compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si     cette décision est antérieure au 1er  mars ;
      << A compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas. >>      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-95o et 99o.)
Article 1042
      Au II, les mots : << l'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983     modifiée sur les sociétés d'économie mixte locales >> sont remplacés par les     mots : << l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales     >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-117o.)
Article 257
      Au 2 bis du 7o, les mots : << en application du troisième alinéa de     l'article L. 167-3 du code des communes >> sont remplacés par les mots : <<     en application du premier alinéa de l'article L. 5214-18 du code général des     collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1046
      Les mots : << de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du     code des communes relative au régime de certains biens immobiliers soumis à     un droit de jouissance exclusif >> sont remplacés par les mots : << du     chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général     des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens     immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)