Publics concernés : opérateurs et pilotes d'hélicoptères atterrissant ou décollant hors d'un aérodrome.
    
Objet : renforcement du contrôle de l'activité des hélisurfaces à terre pour une maîtrise efficiente de la gêne sonore.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté modifie le titre III, consacré aux hélisurfaces, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 pris en application de l'article R. 132-1-9 du code de l'aviation civile.
    
Il précise le rôle du préfet pour contrôler ou restreindre, selon les circonstances locales, l'activité des hélisurfaces, notamment dans l'objectif de maîtriser les nuisances sonores que cette activité induit, et met à sa disposition des outils nouveaux, comme la possibilité de soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'une hélisurface.
    
Il améliore également la lisibilité et l'articulation des dispositions de ce titre.
    
Il porte à cinq ans la durée de l'habilitation préfectorale à utiliser les hélisurfaces.
    
Il porte à soixante jours le délai d'instruction de la décision du préfet maritime autorisant ou refusant l'agrément de zone requis pour une hélisurface en mer.
    
Enfin, il prévoit une disposition particulière pour permettre à certains aéronefs (les VTOL -vertical take-off and landing) d'utiliser les hélistations jusqu'à présent réservés aux seuls hélicoptères.
    
Références : le textes modifié par le peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, R. 132-1-3 à R. 132-1-9, R. 330-1 et D. 132-4 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
M. Briens
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun Lemaire