Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 19 octobre 2022
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ce projet de loi, n° 367, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe.
Cette proposition de résolution, n° 365, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d'information n° 368, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022.
Dépôt d'avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, un avis, n° 364, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273). :
de M. Christophe Bentz, Tome I : Santé ;
de Mme Christine Le Nabour, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Pierre Dharréville, Tome III : Travail et emploi ;
de M. Nicolas Turquois, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite : Pensions.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2022, un avis, n° 369, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273). :
de Mme Valérie Bazin-Malgras, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Jean-Charles Larsonneur, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Bastien Lachaud, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. François Cormier-Bouligeon, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Yannick Chenevard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Frank Giletti, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Mounir Belhamiti, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Jean-Pierre Cubertafon, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.