L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société TFX à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, reconduite par la décision n° 2019-213 du 29 mai 2019 ;
Vu la convention conclue le 29 mai 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TFX, concernant le service de télévision TFX ;
Vu la lettre du 25 mars 2022 par laquelle la société TFX a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au projet de cession de 100 % de son capital et de ses droits de vote à la société Groupe News Participation, filiale du groupe Altice ;
Vu la lettre du 4 avril 2022 de la société Groupe News Participations relative au projet d'acquisition de la société TFX ;
Vu la décision n° 22-DCC-126 du 15 juillet 2022 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande d'agrément de la prise de contrôle de la société TFX par la société Groupe News Participations, rendue publique le 13 juillet 2022 ;
Vu les contributions écrites reçues par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la part du groupe Canal+, du groupe NRJ, du groupe Iliad, de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), du Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) et de la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
Vu le questionnaire adressé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au groupe Altice le 15 juin 2022 et les réponses apportées par ce dernier le 22 juin 2022 ;
Vu la lettre du 30 juillet 2022 par laquelle le groupe Altice a fourni des précisions sur son projet éditorial et souscrit à des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
Vu l'analyse du respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service TFX au cours des deux années précédant la demande d'agrément ;
Après avoir entendu publiquement :
- le 20 juillet 2022, M. APRIKIAN, M. CASAS, Mme BELLIN et Mme LASNON du groupe TF1 ;
- le 20 juillet 2022, M. VALENTIN, Mme BLOUËT et M. DE FONTAINES du groupe M6 ;
- le 20 juillet 2022, M. DREYFUSS, M. HALIMI, Mme SCHMITT et M. SALLÉ DE CHOU du groupe Altice ;
- le 27 juillet 2022, M. RAUDE et M. PRIEUR de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». Aux termes du sixième alinéa de cet article : « Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires ».
2. Le capital de la société TFX est à ce jour intégralement détenu par la société Monté Carlo Participation. À l'issue de l'opération envisagée, la société Groupe News Participations détiendrait 100 % du capital de la société TFX, titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour la diffusion du service de télévision TFX, de telle sorte que son contrôle serait modifié au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de prise de contrôle exclusif par la société Bouygues d'un nouvel ensemble qui réunirait les activités des groupes TF1 et Métropole Télévision ; sa réalisation est conditionnée contractuellement à celle de ce projet de fusion.
Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels en termes de diversité des opérateurs présents dans les secteurs de la télévision et de la radio. Elle n'est pas non plus susceptible d'avoir un impact notable sur le marché de l'acquisition des droits de diffusion ni sur le marché publicitaire.
4. Le groupe Altice s'engage à maintenir le format du service et ne demande pas de modifications des stipulations de l'article 3-1-1 de la convention conclue le 29 mai 2019. Par la lettre du 30 juillet 2022 visée ci-dessus, il indique qu'il entend réserver « une place importante à l'information, à la création audiovisuelle et cinématographique française, ainsi qu'aux émissions pour la jeunesse et aux divertissements familiaux », conformément à la convention du service. A cet égard, il prend les engagements suivants :
- une part d'environ 10 % du temps d'antenne sera consacrée à de l'actualité et des émissions de service ;
- au moins 60 % du temps d'antenne seront consacrés à des œuvres audiovisuelles ;
- un équilibre entre les différents genres à l'antenne sera maintenu ; ainsi, chaque semaine, au moins quatre premières parties de soirée seront consacrées à des émissions autres que des divertissements (ces derniers étant définis comme les variétés, les jeux, les vidéomusiques et les autres divertissements tels que les bêtisiers, les sketchs en plateau, la télé-réalité, les divertissements « factuels », les divertissements d'expérience ou d'aventure etc.), dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30 ;
Le groupe s'engage par ailleurs à :
- consacrer chaque année, à compter de 2024, au moins 3,2 % et au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques, respectivement, européennes et d'expression originale française, quel que soit le nombre d'œuvres cinématographiques diffusées ;
- proposer, chaque année, un volume minimal de 1200 heures de programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre. Cet engagement comprend la durée des rediffusions éventuelles de ces programmes, dans un délai de trente jours. Il vient s'ajouter à l'engagement existant de 456 heures de programmes inédits, à savoir des programmes n'ayant jamais été diffusés sur aucun autre service relevant de la compétence de l'Arcom, diffusés entre 14 h 00 et 23 h 00.
5. Il en résulte que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public, eu égard aux engagements souscrits par le groupe Altice.
Sur le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation au cours des deux années précédant la demande d'agrément
6. Au titre des exercices 2020 et 2021, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour le service TFX, de manquements à ses obligations conventionnelles relatives à la programmation de nature à faire obstacle à la délivrance de l'agrément sollicité par la société TFX.
Sur le respect des seuils de détention capitalistique
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986.
Sur le respect du dispositif anti-concentration
8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions des articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre