L'article 5 de la Concession est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 5.1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « deviennent en conséquence la propriété de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « sont en conséquence attribués à SNCF Réseau » ;
b) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° L'article 5.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » et les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« (a) en application de l'article L. 2111-20-1 du code des transports s'agissant de SNCF Réseau et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article ;
« (b) en application de l'article L. 2141-14 du code des transports s'agissant de SNCF Voyageurs et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article. »
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
(i) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « de l'article L. 2141-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2111-20-1 et L. 2141-14 du code des transports » ;
(iii) Les mots : « qui lui sont dues » sont remplacés par les mots : « qui leur sont dues » ;
3° L'article 5.3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
(i) Après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » ;
(ii) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(iii) Les mots : « la reprise » sont remplacés par les mots : « l'acquisition » ;
(iv) Les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;
(v) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » et les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;
4° L'article 5.4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
(i) Les deux occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « entre elles » ;
(iii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;
(iv) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;
(v) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
(i) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-6 du code des transports » sont supprimés ;
5° L'article 5.5 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(i) Après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;
(ii) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au sens de l'article L. 2141-14 » sont remplacés par les mots : « au sens du II de l'article L. 2111-20 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs » ;
7° Aux premier et second alinéas de l'article 5.7, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
8° Aux premier et septième alinéas de l'article 5.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
9° L'article 5.9 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles L. 2141-13 et suivant » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 à L. 2111-22 » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 5.10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
b) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions » ;
11° Au dernier alinéa de l'article 5.11, après la dernière occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont ajoutés les mots : « au nom de l'Etat ».