Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 et par le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 3, 4, 6, 13 17, 24 à 28
Un processus de fusion des corps des personnels de laboratoire des douanes de catégorie A, B et C et des corps équivalents de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes a été engagé, afin de rapprocher la situation des personnels et favoriser la mobilité et les échanges entre les deux réseaux.
Afin de concilier la mise en place de corps unifiés et le souci de préserver la prise en compte des spécificités liées à l'organisation et aux missions de chaque direction, la mise en place d'un dispositif de gestion permettant d'associer au plus près les directions techniques d'affectation a été prévue dans les textes statutaires.
Le présent décret s'inscrit dans ce contexte et vise à définir le cadre statutaire applicable au nouveau corps issu de la fusion.
En terme de recrutement, le présent décret prévoit l'organisation des concours par spécialité, dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. La définition des spécialités permettra ainsi de répondre aux besoins de recrutement en prenant en compte l'ensemble des missions dévolues aux personnels des laboratoires.
Plusieurs mesures contribuent par ailleurs à une évolution vers une ouverture du nouveau corps, modifiant sur ce point les dispositions actuelles. Il est ainsi procédé à une ouverture élargie du concours interne. Dans la même optique, les conditions d'accueil en détachement sont assouplies au profit de l'ensemble des fonctionnaires civils de catégorie A dont le corps d'appartenance culmine au moins à l'indice brut 966.
Enfin, le nouveau corps est doté d'une nouvelle structure de carrière, très proche de la carrière actuelle des personnels de laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve de certains aménagements justifiés par la prise en compte des situations respectives des deux corps actuels.
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16.
Abrogation des décrets n° 65-270 et n° 69-149 modifiés.