Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des     professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 23 avril 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
      Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. L'école est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège est à Marne-la-Vallée. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le pressent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Titre II (articles 5 à 17 17) : organisation administrative. L'école est dirigée par un directeur assiste d'un secrétaire général et d'un directeur des études et administrée par un conseil d'administration assiste d'un conseil pédagogique technique et artistique (mode de nomination et durée, composition des conseils, compétence). Création d'une commission de contrôle des opérations électorales (composition, compétence).
Titre III (articles 18 à 21) : répartition des compétences. Compétence du directeur de l'école, du conseil d'administration et du conseil pédagogique, technique et artistique.
Titre IV (articles 22 à 29) : organisation financière. Application des décrets 53-1227, 62-1587 et de l'article 60 de la loi de finances 63-156.
Titre V (articles 30 à 35) : dispositions transitoires et finales. Est supprimée de la liste des établissements figurant dans le décret 85-349  la mention "lycée technique d'État de la photographie et de la cinématographie Louis-Lumière de Paris".
Texte partiellement abrogé : article 23 ; l'article 17 et le titre V (articles 30 à 35) (décret n° 2016-724 du 2 juin 2016).