Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
    
Objet : codification et modification du statut des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
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Notice : le décret vise à codifier les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et à les moderniser. Le décret crée notamment une nouvelle structuration plus simple des catégories d'emplois avec deux classes et la fusion des filières technique et générale au sein de la nouvelle catégorie deux. Les dispositions prévues par le décret renvoient à titre principal aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et instituent à titre subsidiaire des dispositions particulières pour les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Par ailleurs, elles visent à se mettre en conformité au regard de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret attribue au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée la compétence pour fixer, par délibérations, les règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux indemnités des agents concernés. Ces nouvelles dispositions sont l'occasion de renforcer l'attractivité des carrières au Centre national du cinéma et de l'image animée et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis pour exercer les missions confiées. En outre, le transfert de compétence au conseil d'administration de l'établissement doit permettre une plus grande souplesse et adaptabilité des règles applicables aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
    
Références : le décret et le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 7 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt