3.1.3.3. Immobilisations en cours
Comme indiqué au paragraphe 2.1.2.3, la CRE introduit pour la période 2022-2025, une rémunération au taux de rémunération supplémentaire des emprunts financiers (hors compteurs évolués), des IEC de cycle long, quel que soit leur niveau de tension.
La CRE a demandé à EEWF d'identifier le volume d'investissements de cycle long qui pourraient être concernés par ce mécanisme dans le domaine HTB mais aussi dans le domaine HTA-BT.
Sur la base des informations fournies par EEWF, la CRE observe qu'EEWF n'a pas intégré dans son prévisionnel FPE 2022-2025 d'IEC à cycle long que ce soit du domaine HTB ou du domaine HTA-BT. En ce sens, il n'y a pas de trajectoire prévisionnelle. Cependant, si la CRE venait à constater des écarts sur le poste Immobilisations en cours, ces derniers seraient couverts au CRCP.
3.1.3.4. Charges de capital normatives
Trajectoire des charges de capitales normatives
Le tableau ci-dessous présente les trajectoires prévisionnelles de la BAR et des CPR d'EEWF de 2022 à 2025.
En k€ courants
Réalisé 2020
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
BAR (au 01.01.N)
6846.482
7484.464
7605.305
7703.714
7802.608
7649.023
Capitaux propres régulés (au 01.01.N)
2771.394
3261.700
3608.213
3932.717
4258.508
3765.285
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des CCN d'EEWF de 2022 à 2025 :
En k€ courants
Réalisé 2020
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
Charges de capital (1)
533
736
706
679
688
702
dont application de la marge sur actif
164
187
190
193
195
191
dont rémunération des capitaux propres régulés
108
75
83
90
98
87
dont dotations aux amortissements
261
474
433
396
395
424
Charges de capital totales (1)
533
736
706
679
688
702
3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025
Le revenu autorisé d'EEWF pour la période 2022-2025 est défini comme la somme des éléments suivants :
- les charges nettes d'exploitation, hors charges liées au système électrique (cf. § 3.1.2.2) ;
- les charges nettes d'exploitation liées au système électrique (cf. § 3.1.2.3) ;
- les charges de capital (cf. § 3.1.3).
Il se décompose de la manière suivante :
Charges à couvrir sur la période
2022
2023
2024
2025
Moyenne
CNE (hors charges liées au système électrique)
3,5
3,6
3,7
3,7
3,6
CNE (charges liées au système électrique)
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
CCN prévisionnelles totales
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Total
4,3
4,4
4,4
4,4
4,4
Le niveau moyen des charges à couvrir d'EEWF pour la période 2022-2025 s'élèvera à 4,4 M€/an. Il évolue ainsi de + 8,1 % en moyenne entre 2020 et la période 2022-2025, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 4,6 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 31,8 % en moyenne.
3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020
La délibération du 4 décembre 2019 prévoyait sur la période 2020-2021 une évolution moyenne du volume d'énergie soutirée de + 0,5% par an. Sur la période 2020-2021, le nombre de clients raccordés au réseau d'EEWF a légèrement progressé plus vite que prévu et se situe en 2021 à 4 094 consommateurs. De même, les volumes acheminés par EEWF (i.e. soutirés de son réseau) ont été supérieurs de près de 1,5 GWh par an en moyenne par rapport à la trajectoire prévisionnelle (soit + 7,2 % environ).
2020
2021
Prévision
Réalisé
Prévision
Estimé
Nombre de consommateurs
4 068
4 109
4 068
4 094
Volume acheminé (MWh)
20 496
22 722
20 598
21 340
Les recettes perçues par EEWF ont ainsi été légèrement plus hautes qu'anticipées avec un montant de 1 M€ en 2020 pour une valeur prévisionnelle de 0,9 M€.
2020
2021
Recettes prévisionnelles (k€)
884
889
Recettes perçues (k€)
959
N/A
3.2.2. Demande d'EEWF
EEWF prévoit une stabilité du nombre de consommateurs sur son parc de desserte mais prévoit une croissance de l'énergie acheminée, en particulier en 2022, résultant notamment de l'application du prix de l'électricité au tarif réglementé de vente d'électricité pour les consommateurs du territoire (+ 5,1 % en 2022 par rapport à 2020 puis + 0,4 % par an à partir de 2022).
2022
2023
2024
2025
Volume acheminé (MWh)
23 874
23 993
24 113
24 234
EEWF applique le TURPE HTA-BT aux prévisions de consommation pour estimer le niveau des recettes sur la période 2022-2025. Les hypothèses de recettes d'EEWF ont été révisées avec les nouvelles hypothèses d'inflation présentées au titre 3.1.2.1. EEWF estime que les recettes prévisionnelles seront en moyenne de 1,0 M€/an sur la période FPE 2022-2025 :
2022
2023
2024
2025
Recettes prévisionnelles (k€)
985
1 032
1 085
1 095
3.2.3. Analyse de la CRE
La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par EEWF en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de recettes prévisionnelles proposés par EEWF.
3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025
Compte tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de dotation prévisionnels sur la période 2022-2025, sont les suivants :
En M€ courants
2022
2023
2024
2025
Moyenne 2022-2025
Chiffre d'affaires TURPE (A)
1,0
1,0
1,1
1,1
1,0
Charges de capital (B)
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par EEWF (C) = (A) - (B)
0,2
0,3
0,4
0,4
0,3
Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EEWF (D)
3,6
3,7
3,8
3,8
3,7
Niveau de dotation (E) = (D) - (C)
3,4
3,4
3,4
3,4
3,4
Décision de la CRE
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2022-2025, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :
- le cadre de régulation et les paramètres de la régulation incitative applicables à EEWF pour la période 2022-2025 (partie 2) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2022-2025 (partie 3).
La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2022-2025 est la suivante.
En M€ courants
Dotation 2020
2022
2023
2024
2025
Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE
2,6
3,4
3,4
3,4
3,4
Cette trajectoire correspond à un niveau de charges prévisionnelles à couvrir de 3,4 M€/an, soit une hausse de 8,1 % par rapport à la période 2018-2020.
Cette hausse sera financée par l'ensemble des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et reflète les efforts importants à engager par EEWF pour jouer son rôle dans la transition énergétique dans les zones non interconnectées et l'amélioration de la qualité de service et d'alimentation à Wallis et Futuna.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre des outre-mer, au préfet et à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à EEWF.
Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco