Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
MODULES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      

    généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      

    spécifiques
DURÉE MINIMALE
Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP)
Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
3 heures
Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.
7 heures
Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP
Connaître :
- les libertés fondamentales ;
- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
4 heures
Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier
Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP
Savoir :
- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
- mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
- interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
7 heures
Module actualisation des compétences
Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP
Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.
14 heures
I. - Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      

    généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      

    spécifiques
DURÉE MINIMALE
Cadre juridique d'intervention de l'agent
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle
Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le code de déontologie ;
- l'actualité du droit concernant l'activité.
3 heures
Le traitement des données
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître :
- les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
- le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
- les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.
2 heures
Droit pénal spécial
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité
Connaître :
- les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
- les incriminations et atteintes aux personnes ;
- les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les implications du droit pénal spécial pour l'activité.
2 heures
II. - Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 est remplacé par la disposition suivante : 
« Les organismes de certification mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa. » 
II.-A l'annexe 1, l'intitulé : « EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/ CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION » est supprimé. 
III.-L'annexe 2, l'intitulé : « COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES » est supprimé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 3131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, de véhicules avec conducteur ne relève pas des services privés ; elle ne peut être exécutée que dans les conditions prévues par les titres Ier et II du livre Ier de la présente partie. » ;
2° L'article R. 3131-2 est ainsi modifié :
a) A son 4°, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers. » ;
3° L'article R. 3131-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3131-3. - Les services privés sont exécutés :
« 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ;
« 2° Soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. »
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 3124-1, la référence à l'article L. 3124-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3124-11 ; 
2° L'article R. 3124-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3124-3.-Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce. » ; 
3° A l'article R. 3124-4, la référence à l'article L. 3124-6 est remplacée par la référence à l'article L. 3124-11 ; 
4° A l'article R. 3124-6, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » ; 
5° Après l'article R. 3124-6, il est inséré un article R. 3124-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3124-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1. » ; 
6° A l'article R. 3124-11, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 462-3, les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 463-13, les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, » ;
3° Au 3° du I de l'article R. 464-8, les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 464-9-1, les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ».
I. - Les dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II. - Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Les entreprises mentionnées au II du même article 5 souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code.
III. - Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 3122-12 est ainsi modifié : 
a) A son premier alinéa, la référence à l'article L. 3122-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3120-2-2 ; 
b) Son deuxième alinéa est abrogé ; 
2° L'article R. 3122-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3122-13.-Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. » ; 
3° L'article R. 3122-14 est abrogé.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la même troisième partie est ainsi modifiée :
1° L'article R. 3122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « le cas échéant » sont supprimés et, après les mots : « d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise », sont insérés les mots : « à jour » ;
b) Au 3° du II, la référence à l'article L. 3122-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3120-2-2 ;
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours francs » ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits au registre. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.
« Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.
« Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre. » ;
e) Le IV est abrogé ;
2° A l'article R. 3122-2, après les mots : « l'envoi du dossier », est inséré le mot : « complet » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 3122-4 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son activité. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 3123-1 est ainsi modifié :
a) A son premier alinéa, la référence à l'article L. 3123-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 3120-2-2 ;
b) Son second alinéa est abrogé ;
2° L'article R. 3123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3123-2. - Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. » ;
3° A l'article R. 3123-3, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie » ;
4° A l'article R. 3123-4, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ;
5° A l'article R. 3123-5, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 3122-6, les mots : « des ministres chargés respectivement de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie » ;
2° Les dispositions de l'article R. 3122-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3122-8. - Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.
« Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article R. 3122-1 ou après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce dernier. » ;
3° L'article R. 3122-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3122-9. - La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :
 « - soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
 « - soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins six mois ;
 « - soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;
 « - soit qu'une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II de l'article R. 3121-1 : 
a) Les mots : «, mentionné à l'article L. 3121-1, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « afin de permettre », sont insérés les mots : « au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, » ; 
2° L'article R. 3121-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3121-4.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 3121-15, la référence à l'article L. 3124-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3124-11 ; 
4° L'article R. 3121-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3121-16.-L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police. » ; 
5° L'article R. 3121-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3121-17.-Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. » ; 
6° Les articles R. 3121-18 à R. 3121-21 sont abrogés ; 
7° L'article R. 3121-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3121-22.-Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application » ; 
8° Le premier alinéa de l'article R. 3121-24 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des transports » ; 
b) Les mots : « qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 3121-11-1 » ; 
9° Au troisième alinéa de l'article R. 3121-25, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ; 
10° A l'article R. 3121-27, les références à l'article L. 3121-11-1 sont remplacées par les références à l'article R. 3121-24 ; 
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 3121-29, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ; 
12° A l'article R. 3121-33, la référence à l'article L. 3121-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3121-24.
L'école est constituée d'un site central, sis à Roubaix et de 9 pôles territoriaux.
1° Le site central comprend, outre la direction générale, trois services :
a. Le service de la formation ;
b. Le service de la recherche et de la documentation ;
c. Le secrétariat général.
1° L'école s'articule pour l'exercice de ses missions en territoire autour de 9 pôles territoriaux :
a. Le pôle territorial de formation Ile-de-France-outre-mer ;
b. Le pôle territorial de formation Grand-Nord ;
c. Le pôle territorial de formation Grand-Ouest ;
d. Le pôle territorial de formation Sud-Est ;
e. Le pôle territorial de formation Grand-Centre ;
f. Le pôle territorial de formation Sud ;
g. Le pôle territorial de formation Grand-Est ;
h. Le pôle territorial de formation Sud-Ouest ;
i. Le pôle territorial de formation Centre-Est.
Dans le cadre des orientations fixées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle est chargée d'assurer :
1° La formation initiale des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les formations continues au bénéfice des agents de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres fonctionnaires et magistrats du ministère de la justice. En outre, elle peut concourir à la formation des professionnels extérieurs concernés par les questions entrant dans le champ d'action et de compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° La préparation à des concours de la fonction publique. Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'école assure l'organisation de classes préparatoire intégrées.
4° Le développement des activités de recherche, de documentation et d'édition ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat et de coopération avec d'autres établissements ou organismes d'enseignements ou de recherche, français ou étrangers.
En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.
Le règlement intérieur de l'école arrêté par le directeur général de l'école est applicable aux stagiaires et élèves, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en formation.
Le directeur général assure la direction de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre :
1° Il est garant du bon exercice des missions de l'école ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés à l'école ;
3° Il est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) et des moyens qui lui sont alloués conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Il dirige l'ensemble des services et est garant de la sécurité et du bon ordre intérieur de l'établissement.
Un comité d'établissement est créé à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Organisme consultatif, il peut connaître de toutes questions relatives à la qualité de la vie scolaire. Il participe notamment à l'élaboration du règlement intérieur de l'établissement arrêté par le directeur général de l'école.
Le comité d'établissement, présidé par le directeur général, comprend 16 membres. Il est composé par les membres du comité de direction, deux représentants de chacun des services de l'école, deux des délégués élus des éducateurs stagiaires, un délégué élu de la promotion des directeurs de service stagiaires et un représentant des professionnels en formation continue. En fonction des sujets abordés, le directeur général fait appel aux personnes qualifiées susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le comité d'établissement se réunit à la demande du directeur général ou du tiers de ses membres et au moins une fois par an.
Les propositions formulées par le comité d'établissement sont examinées par le comité technique de l'école.
Le comité pédagogique est l'instance de réflexion et d'élaboration de l'école. Il formule des propositions sur les contenus, la pédagogie, l'organisation et l'évaluation des formations statutaires, d'adaptation et continues. Il s'assure de la constante adaptation des formations dispensées par l'école aux besoins de l'institution. Il veille à l'intégration aux contenus des formations des produits de la recherche. Le comité pédagogique se réunit au moins une fois par an. Ses propositions sont soumises à l'avis du conseil pédagogique après approbation du comité de direction.
Le comité pédagogique est présidé par le directeur général adjoint et est constitué du directeur du service de la formation, du directeur du service de la recherche et de la documentation et du magistrat chargé de mission. Selon le thème abordé, le président du comité pédagogique fait appel aux personnes qualifiées susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le comité de direction comprend six membres :
1° Le directeur général de l'école ;
2° Le directeur général adjoint ;
3° Le directeur du service de la formation ;
4° Le directeur du service de la recherche et de la documentation ;
5° Le secrétaire général ;
6° Le chargé de mission.
Le comité de direction garantit la cohésion et la cohérence des actions au service de la mission de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Il traite de l'actualité de l'école et instruit les sujets qu'il a à connaître.
Le directeur général adjoint :
1° Pilote le projet d'établissement de l'école ;
2° Coordonne et anime l'activité des différents services de l'école ;
3° Est spécialement chargé des activités pédagogiques de l'école. A ce titre, il est garant de la programmation, du suivi et de l'évaluation des actions de formation statutaire et continue et, à ce titre, préside le comité pédagogique.
En outre, il assure la représentation par délégation du directeur général en cas d'empêchement ainsi que l'intérim de la direction générale sur décision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le service de la formation met en œuvre la politique de formation définie par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure la cohérence et la qualité de la formation statutaire et continue dans une perspective de formation professionnelle tout au long de la vie.
Il traduit en objets et contenus de formation les orientations nationales en matière de formation jusqu'au plus près des besoins des professionnels sur les territoires.
Il s'appuie notamment sur les travaux conduits par le service de la recherche et de la documentation de l'école.
Le service de la formation se compose de pôles en site central et en territoire. L'ensemble des pôles est placé sous l'autorité du directeur du service de la formation.
L'ensemble de ces pôles met en œuvre la politique nationale de formation.
Le pôle de formation statutaire et le pôle de formation continue et accompagnement des parcours professionnels situés au site central de Roubaix assurent, de manière cohérente, chacun dans leur domaine, le pilotage fonctionnel des pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux de formation ont pour mission spécifique de déployer la politique nationale de formation en adéquation avec les besoins territoriaux.
Le secrétariat général assure la gestion des moyens alloués en adéquation avec les missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, il est chargé :
1° De gérer les ressources humaines, les effectifs et la masse salariale ;
2° De programmer, établir et suivre le budget ;
3° De piloter les projets informatiques, les marchés publics ainsi que toutes les opérations et prestations nécessaires au fonctionnement de l'école ;
4° D'optimiser les moyens alloués grâce au contrôle de gestion et à la comptabilité analytique ;
5° D'assurer l'interface entre l'administration centrale et l'école sur toutes les enquêtes diverses et remontées statistiques relatives à son activité, l'alimentation du bilan formation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du bilan social.
Le service de la recherche et de la documentation est chargé de mener des études et recherches issues du programme de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de produire et valoriser des connaissances et ressources utiles à la formation.
Il a pour fonction d'analyser les problématiques et les enjeux intéressant la justice des mineurs en contribuant à une meilleure connaissance des institutions, des pratiques professionnelles et des publics confiés aux établissements et services.
Il produit et valorise des connaissances et des ressources utiles à la formation, aux professionnels et au monde scientifique. Il contribue aux actions de formation et participe à la cohérence et à la qualité de la formation statutaire et continue.
ANNEXE 
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
DÉNOMINATION 
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne-Rhône-Alpes 
GRAND CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre Val de Loire 
Bourgogne-Franche-Comté 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Normandie (Haute et Basse Normandie) 
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) 
SUD EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin 
Poitou-Charentes)
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Groupe 1
44 400
Groupe 2
38 820
Groupe 3
37 485
Groupe 4
35 190
Groupe 5
30 218
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros) 
Groupe 1 
59 200 
Groupe 2 
51 760 
Groupe 3 
49 980 
Groupe 4 
46 920 
Groupe 5 
40 290
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
      

     (en euros)
Emplois relevant du groupe 1
4 900
Emplois relevant du groupe 2
4 600
Emplois relevant du groupe 3
4 300
Emplois relevant du groupe 4
4 000
Emplois relevant du groupe 5
3 700
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
      

     (en euros)
Groupe 1
14 800
Groupe 2
12 940
Groupe 3
8 820
Groupe 4
8 280
Groupe 5
7 110
I.-Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 3120-2 est complété par les mots : «, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 » ; 
2° L'article L. 3120-3 est abrogé ; 
3° A l'article L. 3120-4, les mots : « et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir » sont remplacés par les mots : « sont en mesure de » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 est supprimé ; 
5° L'article L. 3121-11-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3121-11-2.-Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ; 
6° Le premier alinéa de l'article L. 3122-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
7° Les sections 1 et 3 du chapitre II du titre II sont abrogées ; 
8° Le III de l'article L. 3124-4 est abrogé ; 
9° A la fin du I de l'article L. 3124-7, les références : « aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 3122-3 » ; 
10° L'article L. 3124-13 est abrogé. 
II.-Le 14° de l'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; ». 
III.-Au VII de l'article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 précitée, la référence : « L. 3124-13 » est remplacée par la référence : « L. 3143-4 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le I de l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. »
Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ; ».
Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique du titre Ier est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-3.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ; 
2° Après l'article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3521-2-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ; 
3° Après l'article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3551-1-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I.-Le titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 3120-2, sont insérés des articles L. 3120-2-1 et L. 3120-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 3120-2-1.-Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. 
« Art. L. 3120-2-2.-Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. » ; 
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121-5, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 3122-4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ; 
b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe et les mots : «. Les exploitants » ; 
c) A la fin, la référence : « L. 3122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ; 
4° Sont abrogés : 
a) La section 3 du chapitre Ier ; 
b) Les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 ; 
c) Le 1° de l'article L. 3123-1 ; 
d) L'article L. 3123-2-1 ; 
e) L'article L. 3124-2 ; 
f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ; 
g) La section 3 du même chapitre IV ; 
5° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre IV sont supprimés ; 
6° Au début de la section 4 du même chapitre IV, il est ajouté un article L. 3124-11 ainsi rétabli : 
« Art. L. 3124-11.-En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Services de transport d'utilité sociale
« Art. L. 3133-1.-Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique. 
« Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3122-4-1.-Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. 
« Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme. »
I.-L'article L. 3112-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au même premier alinéa, les mots : « de moins de dix places » sont remplacés par les mots : « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » ; 
3° A la fin du même premier alinéa, la référence : « et à l'article L. 3120-3 » est supprimée ; 
4° Le second alinéa est supprimé ; 
5° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : 
« II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. 
« III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6. » 
II.-Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des transports, les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation. 
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports. 
IV.-L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3120-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3120-6.-I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour : 
« 1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ; 
« 2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code. 
« Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données. 
« II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet. 
« III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers. 
« Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. »
I.-Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 420-2-2.-Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers : 
« 1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ; 
« 2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ; 
« 3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire. » ; 
2° A la fin de l'article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2-1 » est remplacée par les références : «, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ; 
3° Le III de l'article L. 420-4 est ainsi modifié : 
a) La référence : « de l'article L. 420-2-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ; 
b) Le mot : « concertées » est supprimé ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ; 
4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, aux I, II et IV de l'article L. 462-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, les références : «, L. 420-2, L. 420-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 420-2-2 ». 
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
Sont régis par les dispositions du présent décret les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :
1° Vice-recteur ;
2° Secrétaire général d'académie ;
3° Directeur académique des services de l'éducation nationale ;
4° Conseiller de recteur ou de vice-recteur.
Les conseillers de recteur et de vice-recteur occupent les fonctions de chef de services académiques d'information et d'orientation, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué académique au numérique ;
5° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;
6° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
7° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.
Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;
8° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;
9° Adjoint au secrétaire général d'académie.
L'adjoint au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général d'académie. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de l'académie ou, le cas échéant, transversales ;
10° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.
Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 9° et 10° sont définies au titre II et au titre VI s'agissant des vice-recteurs, du livre II du code de l'éducation.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe I comprennent quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le troisième échelon.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe II comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le quatrième échelon.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe III comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans, elle est de trois ans dans le quatrième échelon.