Article 30
      1. La Partie contractante responsable du traitement d'une demande d'asile     est déterminée comme suit:
      a) Si une Partie contractante a délivré au demandeur d'asile un visa de     quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, elle est responsable du     traitement de la demande. Si le visa a été délivré sur autorisation d'une     autre Partie contractante, la Partie contractante qui a donné l'autorisation     est responsable;
      b) Si plusieurs Parties contractantes ont délivré au demandeur d'asile un     visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, la Partie     contractante responsable est celle qui a délivré le visa ou le titre de     séjour dont l'échéance est la plus lointaine;
      c) Aussi longtemps que le demandeur d'asile n'a pas quitté les territoires     des Parties contractantes, la responsabilité définie selon les points a et b     subsiste même si la durée de validité du visa de quelque nature que ce soit     ou du titre de séjour est périmée. Si le demandeur d'asile a quitté les     territoires des Parties contractantes après la délivrance du visa ou du titre     de séjour, ces documents fondent la responsabilité selon les points a et b,
     sauf si entre temps ils sont périmés en vertu des dispositions nationales;
      d) Si le demandeur d'asile est dispensé de l'obligation du visa par les     Parties contractantes, la Partie contractante par les frontières extérieures     de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties     contractantes est responsable.
      Tant que l'harmonisation des politiques de visa n'est pas encore     complètement réalisée et si le demandeur d'asile est dispensé de l'obligation     du visa par certaines Parties contractantes seulement, la Partie contractante     par la frontière extérieure de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur     les territoires des Parties contractantes au bénéfice d'une dispense de visa     est responsable sous réserve des dispositions des points a, b et c.
      Si la demande d'asile est présentée à une Partie contractante qui a délivré     au demandeur un visa de transit - que le demandeur ait franchi ou non le     contrôle des passeports - et si le visa de transit a été délivré après que le     pays de transit s'est assuré auprès des autorités consulaires ou     diplomatiques de la Partie contractante de destination que le demandeur     d'asile répond aux conditions d'entrée dans la Partie contractante de     destination, la Partie contractante de destination est responsable pour le     traitement de la demande;
      e) Si le demandeur d'asile est entré sur les territoires des Parties     contractantes sans être en possession d'un ou de plusieurs documents     permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité     exécutif, la Partie contractante par les frontières extérieures de laquelle     le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties contractantes     est responsable;
      f) Si un étranger dont une demande d'asile est déjà en cours de traitement     par une des Parties contractantes introduit une nouvelle demande, la Partie     contractante responsable est celle auprès de laquelle la demande est en cours     de traitement;
      g) Si un étranger, dont une demande d'asile antérieure a fait l'objet d'une     décision définitive par une des Parties contractantes, introduit une nouvelle     demande, la Partie contractante responsable est celle qui a traité la demande     antérieure, si le demandeur n'a pas quitté les territoires des Parties     contractantes.
      2. Si une Partie contractante s'est chargée du traitement d'une demande     d'asile en application de l'article 29, paragraphe 4, la Partie contractante     responsable en vertu du présent article, paragraphe 1, est libérée de ses     obligations.
      3. Si la Partie contractante responsable ne peut être désignée sur la base     des critères définis aux paragraphes 1 et 2, la Partie contractante auprès de     laquelle la demande d'asile a été présentée est responsable.