Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le III     est complété par un <<Q>> intitulé <<Régime super-simplifié de comptabilité>>     qui comprend les articles 38 sexdecies-OOA et 38 sexdecies-OOB ainsi rédigés:      <<Art.38 sexdecies-OOA. - L'option pour la comptabilité super-simplifiée     prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est     exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue     à l'article 53 A du code général des impôts.
      <<Art. 38 sexdecies-OOB. - Pour l'application du premier alinéa du 2 de     l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants     exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire     des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de     résultats. Cet état mentionne également:
      <<Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés;
      <<Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour     les besoins de l'entreprise;
      <<Le montant forfaitaire des frais de carburant;
      <<Les modalités de comptabilisation de ces frais.>>         (Décret no 90-1249 du 31 décembre 1990, art. 1er et 2.)    
      Article 38 septdecies:
      Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également     étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de     retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite     des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la     fonction publique. Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations     versées à ce régime avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime     fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de     l'article 158 du code général des impôts.>>         (Décret no 89-543 du 4 août 1989, art. 1er et 2.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le XI est     complété par les articles 41DC à 41DG ainsi rédigés:
      <<Art. 41 DC. - Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de     l'article 35 bis et de l'article 92 L du code général des impôts, le prix de     location ne doit pas excéder 290 F annuels par mètre carré habitable en     région Ile-de-France, et 241 F annuels par mètre carré habitable dans les     autres régions.
      <<Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la     variation annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année     précédente.>>         (Décret no 90-783 du 3 septembre 1990, art. 1er.)    
      <<Art. 41 DD. - Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis,     au troisième alinéa du III de l'article 35bis et au deuxième alinéa de     l'article 92L du code général des impôts visant la mise en oeuvre du droit au     logement sont les suivantes:
      <<1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département     les organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au     logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.
      <<L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action     sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des     personnes défavorisées.
      <<2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée     indéterminée. En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses     obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses     observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant     de l'Etat dans le département.>>         (Décret no 90-783 du 3 septembre 1990, art. 2.)    
      <<Art. 41 DE. - Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en     application du I de l'article 15 bis, des premier et deuxième alinéas du III     de l'article 35 bis et du premier alinéa de l'article 92L du code général des     impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au     cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du     logement:
      <<1o Une note comportant les éléments suivants:
        <<- l'adresse et la superficie du logement concerné;
        <<- l'identité du locataire ou sous-locataire;
        <<- le montant du loyer;
        <<- la date d'effet et la durée du contrat;
      <<2o Selon le cas, une copie:
        <<- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu     minimum d'insertion;
        <<- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la     bourse à caractère social;
        <<- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le     logement à la disposition de personnes défavorisées;
      <<3o Une copie du contrat de location ou de sous-location;
      <<4o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par     l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts.