Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI :FR:CECHR:2018:407247.20180411
Les termes « aérosols d'extinction » figurant dans la liste des produits exclus de la catégorie 2, et les termes « aérosols et fumigènes d'extinction », « aérosols extincteurs » et « fumigènes d'extinction de feux de cheminée » figurant entre les catégories 6 et 7 de l'avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement (NOR : DEVP1635011V), publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2016, sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2018:407289.20180326
Le premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633476A), est annulé.
ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323
L'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (NOR : JUST1635482D) portant création de l'inspection générale de la justice est annulé en tant qu'il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation exercée par l'inspection générale de la justice.
La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la même loi.
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.
Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée. Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.
Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.
Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie, ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.
La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.
La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 du présent décret.
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée en application de l'article 6-1 de la même loi font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.
Le terme de « surcoût » désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée adressent à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
ECLI:FR:CECHR:2018:411816.20181109
L'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1709692A) est annulé à compter du 1er janvier 2019.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 9 novembre 2018 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2018:412177.20181126
Le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) est annulé en tant que l'article R. 623-7 nouveau qu'il insère dans le code de la sécurité sociale comporte une deuxième phrase à son deuxième alinéa et que son article 4 ne prévoit pas de possibilité d'adapter l'application des obligations qu'il impose à la situation particulière de chacun des régimes considérés.
ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409869.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525
Le c du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 du ministre des affaires sociales et de la santé (NOR : AFSH1632136Z) est annulé.
Cette même ordonnance est également annulée :
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8 ;
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.
ECLI:FR:CECHR:2018:407343.20180525
L'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a retiré à l'association « Vivre en famille » l'habilitation pour exercer son activité pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo (NOR : MAEF1634209A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:409460.20180726
Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (NOR : LHAL1623033A) sont annulées en tant qu'elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d'exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence.
ECLI:FR:CECHR:2018:408265.20180614
Sont annulés :
Les b et c du 2° et les a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (NOR : JUST1606468D).
Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2018.
L'article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (NOR : JUSC9120745D) en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties.
ECLI:FR:CECHR:2018:408261.20180614
Le VI de l'article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1633390D) est annulé en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.
ECLI:FR:CECHS:2018:401333.20180627
L'arrêté du 24 juin 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : FCPD1615356A), est annulé en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains des produits de la société Manufacture de tabacs Heintz van Landewyck et en tant qu'il a, par son article 4, abrogé l'arrêté du 4 février 2015 dans ses dispositions relatives aux prix en cause.
ECLI:FR:CECHR:2018:418638.20180627
L'antépénultième alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France (NOR : AGRT1733284D), disposant que : « Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant », est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:410877.20181205
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu'il ne diffère pas de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de « lames d'eau par passage ».
ECLI:FR:CECHR:2018:411909.20181207
Le premier alinéa du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant des variétés classées de vigne à raisins de cuve (NOR : AGRT1711474A) est annulé en tant qu'il interdit l'étiquetage des cépages « Cabernet blanc B » et « Cabernet Cortis N ».
ECLI:FR:CECHR:2018:412380.20180704
L'arrêté du 10 mai 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (NOR : AFSS1714079A) est annulé en tant qu'il ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l'assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l'âge de l'emprunteur ainsi que, s'agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
ECLI:FR:CECHR:2018:420243.20181228
L'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé.
Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
ECLI:FR:CECHS:2018:405409.20181121
L'arrêté du 28 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 (NOR : DEVL1634459A), est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:409449.20181212
L'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » (NOR : AGRT1637646A) est annulé en tant que le cahier des charges qu'il homologue instaure une aire de proximité immédiate.
ECLI:FR:CECHS:2018:387156.20180712
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1405477D) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale qui permettent l'exploitation de données propres à un patient à des fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2 de la directive du 14 juin 1993 ainsi qu'aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions.
ECLI:FR:CECHS:2018:403502.20181003
La décision du 28 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité conformément à la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a proposé des tarifs réglementés de vente d'électricité (NOR : DEVR1618720S) est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
ECLI:FR:CECHS:2018:379677.20181128
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (NOR : ETST1405084A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits, antérieurement à cette annulation, par l'arrêté du 22 février 2014 en tant qu'il étend les stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013 sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2018:410659.20181128
Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 (NOR : DEVK1527797D) est annulé en tant qu'il insère au sein du code des transports la deuxième phrase de l'article R. 3312-47.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, l'annulation ne prendra effet qu'au terme d'un délai de neuf mois à compter de cette date et les effets antérieurs à cette annulation sont réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2018:412217.20180718
L'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (NOR : ETSD1712977A) est annulé en tant qu'il agrée les stipulations de l'annexe VIII au règlement général annexé à cette convention qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs.
I. - Termes et définitions
agroalimentaire, adj.
 Domaine : Agriculture/Industries agricoles et alimentaires.
 Définition : Qualifie l'ensemble des activités de transformation des produits alimentaires.
 Note : L'usage du terme « agroalimentaire » comme substantif masculin est attesté.
 Équivalent étranger : agri-food (industry, sector, system...) (EU), agro-food (industry, sector, system...) (GB), food and agriculture (industry).
réexamen, n.m.
 Domaine : Politique et économie agricoles.
 Définition : Vérification de la correcte application des procédures de contrôle.
 Équivalent étranger : reperformance.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
I. - Termes et définitions
personnalisation, n.f.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Modification apportée, notamment au moyen d'accessoires, à l'aspect, à l'aménagement ou au moteur d'un véhicule de série, de façon à le rendre plus conforme aux goûts de son propriétaire.
 Note : L'emploi du terme anglais custom, pour désigner le véhicule lui-même, est à proscrire.
 Équivalent étranger : customization, tuning.
véhicule à carburant modulable
 Abréviation : VCM.
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Véhicule dont le moteur est conçu pour être alimenté par un carburant composé, dans des proportions variables, d'essence et d'alcool d'origine végétale ou d'essence et de carburants oxygénés.
 Équivalent étranger : flex-fuel vehicle (FFV), flexible-fuelled vehicle (FFV).
 II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire de l'internet et des télécommunications
I. - Termes et définitions
cliquer-parler, n.m.
 Domaine : Télécommunications/Internet-Informatique.
 Définition : Service permettant à un internaute d'établir une liaison vocale avec un opérateur et de dialoguer avec lui pendant qu'il visite un site.
 Note : L'internaute clique sur un bouton d'appel et peut être mis immédiatement en relation avec un opérateur (en anglais : Web call through), ou être rappelé au numéro de téléphone qu'il a indiqué (en anglais : Web call back).
 Équivalent étranger : click and talk, Web call back, Web call through.
dialogue en ligne
 Forme abrégée : dialogue, n.m.
 Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet.
 Définition : Conversation entre plusieurs personnes connectées en même temps à un réseau, qui échangent des messages s'affichant en temps réel sur leur écran.
 Équivalent étranger : chat.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « causette » au Journal officiel du 16 mars 1999.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire de l'audiovisuel et des télécommunications
vidéo à la carte
 Domaine  : Audiovisuel-Télécommunications.
 Voir : vidéo à la demande.
vidéo à la demande
 Domaine : Audiovisuel-Télécommunications.
 Synonyme : vidéo à la carte.
 Définition : Service de diffusion qui offre la possibilité de recevoir à tout moment un programme vidéo de son choix.
 Équivalent étranger : video on demand (VOD).
Vocabulaire de la culture
passe-livres, n.m.
 Domaine : Culture.
 Définition : Pratique consistant à déposer un livre dans un lieu public afin que d'autres personnes puissent le découvrir et le faire circuler à leur tour.
 Équivalent étranger : bookcrossing.
Vocabulaire de l'économie et de la gestion d'entreprise
salle d'exposition
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Équivalent étranger : showroom.
ECLI:FR:CECHR:2019:410738.20190918
L'arrêté du 21 mars 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (NOR : ETST1709112A) est annulé en tant :
- qu'il inclut dans son champ d'application les entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention du 17 décembre 1996, à l'exclusion des exceptions mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention ;
- qu'il inclut dans son champ d'application les entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention du 28 novembre 1955 ;
- et qu'il procède à l'extension des articles 1.14.1, 4.2.1, 4.2.3 et 4.3.3 de la convention collective du 8 décembre 2015.
ECLI:FR:CECHR:2019:415979.20191202
L'article 17 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers (NOR : CPAP1708353D) est annulé en tant que ses dispositions ne sont pas applicables aux inspecteurs des finances publiques ayant accédé au grade d'inspecteur principal par voie de concours.
ECLI:FR:CECHR:2019:412388.20191108
Le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1709222D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:424573.20191106
Sont annulés :
- l'article 2 de la décision du 27 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (NOR : TRER1820059S) ;
- à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à cette décision, les dispositions permettant aux sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés de conserver le bénéfice de ces tarifs tant qu'ils ne modifient pas leur option ou leur puissance souscrite ;
- l'article 2 de la décision du 27 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (NOR : TRER1820066S) ;
- à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à cette décision, les dispositions permettant aux sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés de conserver le bénéfice de ces tarifs tant qu'ils ne modifient pas leur option, leur puissance souscrite ou leur version.
ECLI:FR:CECHR:2019:4225543.20191113
L'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (NOR : TERK1735712A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:423971.20191108
Sont annulés :
- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant inscription de la spécialité pharmaceutique Trimbow sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1818810A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant inscription de la spécialité pharmaceutique Trimbow sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1818811A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 5 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1817974A), en tant qu'il assortit l'inscription sur cette liste de la spécialité Trimbow, dans sa présentation en soixante doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.
ECLI:FR:CECHR:2019:424148.20191108
Sont annulés, en tant qu'ils assortissent l'inscription de la spécialité Trelegy Ellipta sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique d'une condition relative à leur prescription initiale par un médecin pneumologue :
- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1817303A).
- l'arrêté de ces ministres du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1817304A).
ECLI:FR:CECHR:2019:427513.20191211
L'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019 (NOR : TREL1903038A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216
L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) (NOR : ETST1530964A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations du cinquième alinéa de l'article 8.1, de l'article 9.3, du troisième alinéa de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l'arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2019:396001.20191216
L'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'avenants et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) (NOR : ETST1526196A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.
ECLI:FR:CECHR:2019:419897.20191218
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année (NOR : TREL1803276A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:412465.20191108
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (NOR : ETST1714385A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:420804.20191009
Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables pour l'environnement (NOR : TRED1733670D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
L'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée.
ECLI: FR: CECHR: 2022: 454477.20221115
L'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée.
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2131164D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 juillet 2022 contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation de cet arrêté du 5 février 2021 doivent être réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D) est annulé en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ».
ECLI:FR:CECHR:2020:421331.20200127
L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateurs en moyenne montagne (NOR : SPOF1809111A) est annulé en tant qu'il prévoit que, lorsque l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne peut mettre fin à la mission des formateurs intervenant pour le compte des organismes de formation co-contractants.
ECLI:FR:CECHS:2020:426633.20200304
Les mots : « et recommandées » au 4° de l'article 3 de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles (NOR : SSAA1825950A) sont annulés.
ECLI:FR:CECHS:2020:431889.20200224
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1914652A) est annulé en tant qu'il assortit l'inscription de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en cent vingt doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques (NOR : SSAS1914653A) est annulé en tant qu'il assortit l'inscription de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en cent vingt doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.
ANNEXE 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER SUR LES NAVIRES
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 × 21 cm (A4).
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
M : 100.
J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :

1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;

2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ou à la norme française NF X20-704 ;

3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.

La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine " Ethylomètres ").

Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle périodique.
L'affiche prévue par l'article L. 5531-35 reproduit le modèle figurant en annexe 1.
Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l'intérieur du navire de manière à être immédiatement visible par les gens de mer présents à bord du navire.
Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques des annexes 2 et 3.
ECLI:FR:CECHR:2020:425138.20200212
Le 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (NOR : SSAA1821179D), est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205
L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR : INTV1826125D) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2019:397137.20191231
L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) (NOR : ETST1530896A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement au 9 octobre 2019 par cet arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHS:2019:397152.20191231
L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) (NOR : ETST1530954A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations de l'article 2 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de cette convention collective.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, antérieurement au 4 juin 2019, par l'arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHS:2019:424088.20191231
L'article 3 de l'arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (NOR : TRAA1816576A) et son annexe sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2019:423958.20191231
Sont annulés, en tant qu'ils s'appliquent à la spécialité Toujeo :
- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville (NOR : SSAS1821431A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 12 février 2019 relatif à la même expérimentation (NOR : SSAS1904496A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 19 mars 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville (NOR : SSAS1907850A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 12 février 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de cette prescription (NOR : SSAS1915874A).
ECLI:FR:CECHS:2019:397315.20191231
L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) (NOR : ETST1531308A), est annulé en tant qu'il étend les stipulations des articles I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, par l'arrêté du 11 décembre 2015 antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étendant l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2019:419269.20191231
Les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1736606A) et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1801051A) sont annulés en tant qu'ils inscrivent la spécialité Palmier de Floride Biogaran, capsules molles (B/180) et (B/60), sur les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
5e section :
Mme Elena Ivona DUMITRESCU, université Paris-Panthéon-Assas.
7e section :
Mme Anne-Claire RAIMOND, université Paris-III.
11e section :
Mme Ariane FENNETEAUX, université Paris-III.
23e section :
M. François BÉTARD, université Sorbonne Université.
30e section :
M. Sylvain NASCIMBENE, école normale supérieure de Paris.
71e section :
Mme Aurélie AUBERT, université Paris-III.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-719 du 2 octobre 2022, reconduite par les décisions n° 2017-NA-08 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-10 du 7 mars 2022 et étendue par la décision n° 2022-654 du 12 octobre 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2027 dans les zones de Bar-sur-Aube et Troyes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA.
Fédération PACA Corse SCOP BTP.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment PACA-Corse (CAPEB PACA-Corse).
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacement des ouvriers moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacement des ouvriers plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-07 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-07 du 7 mars 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2027, dans la zone de Troyes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications des emplois.
Signataires :
La Fédération MAIAGE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision et extinction d'accords territoriaux prévoyant des dispositions applicables au 1er janvier 2024.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2008-994 du 21 octobre 2008, n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018 et étendue par la décision n° 2022-656 du 12 octobre 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023 dans les zones de Château-Thierry, Laon et Fismes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-281 du 17 mai 2017 et n° 2022-312 du 27 avril 2022 et étendue par la décision n° 2022-722 du 16 novembre 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2027 dans les zones de Reims et Rethel.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011- 244 du 27 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2015-469 du 23 novembre 2015 et n° 2020-805 du 18 novembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2026 dans les zones de Reims, Rethel et Fismes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-210 du 12 mars 2013, reconduite par les décisions n° 2017-NA-38 du 3 juillet 2017 et n° 2022-NA-20 du 4 juillet 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2028, dans la zone de Mesnil-Saint-Père.