Article 9
Composition
Le conseil de site est présidé par le président de CY Cergy Paris Université. Le vice-président délégué à la politique de site assiste aux séances du conseil de site sans voix délibérative, à moins qu'il ne soit un élu de ce conseil ou qu'il ne supplée le président.
Le conseil de site est composé de 32 membres :
- 16 élus issus des personnels et étudiants de CY Cergy Paris Université, dont :
- 10 élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de CY Cergy Paris Université, dont 5 de rang A et 5 de rang B ;
- 3 élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4, de CY Cergy Paris Université ;
- 3 étudiants représentant les usagers de CY Cergy Paris Université, dont au moins 1 représentant des doctorants de l'université ;
- 8 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l'ESSEC, 2 représentants des écoles de la création, 1 représentant de l'ILEPS ou de l'EPSS et 2 représentants des écoles d'ingénieurs. Parmi les représentants des écoles d'ingénieurs, l'un représente les écoles d'ingénieurs publiques du site, l'autre les écoles d'ingénieurs privées du site ;
- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;
- 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- 1 représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;
- 1 représentant du département du Val-d'Oise ;
- 1 représentant du département des Yvelines ;
- 1 représentant de la région Ile-de-France ;
- 2 représentants du monde socio-économique désignés à titre personnel par le directoire dans les conditions fixées par l'article 14.
Les établissements associés et établissements-composantes sont désignés par le comité de direction de site, pour une durée de deux ans et demi renouvelable, pour siéger au conseil de site. Ces établissements désignent, selon les modalités qui leur sont propres, leur représentant au conseil de site.
L'article 19.I des présents statuts et le règlement intérieur de l'établissement précisent les autres modalités de composition des différents collèges électoraux au sein du conseil de site et les modalités de désignation de leurs membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.
Le recteur de l'académie de Versailles, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de site sans voix délibérative.
Le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche et le vice-président étudiant, s'il n'est pas issu de ce conseil, sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil de site.
Article 10
Compétences
Le conseil de site est chargé de la stratégie de CY Cergy Paris Université, de son développement international et de la politique de site qu'elle mène avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.
I. - a) Le conseil de site approuve notamment :
1° Les orientations générales du regroupement formé par CY Cergy Paris Université et ses établissements associés, dénommé CY Alliance, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions et compétences ;
2° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;
3° Toute modification d'une convention d'association, nouvelle demande d'association ou dénonciation d'une convention d'association ;
4° L'admission de nouveaux établissements-composantes au sein de CY Cergy Paris Université, après avis conforme du conseil d'établissement, et la sortie d'un établissement-composante, après avis du conseil d'établissement ;
5° Les diplômes dont les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
6° Les diplômes et les certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
7° La création de nouvelles écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis conforme du conseil d'établissement ;
8° Les règles de fonctionnement des écoles doctorales et du département des études doctorales, après avis du conseil d'établissement ;
9° Le rapport annuel d'activité qui comprend un bilan, un projet et une information concernant les contrats d'objectifs et de moyens et leur évolution, présenté par le président ;
10° Les accords et les conventions relevant des attributions du conseil de site signés par le président de CY Cergy Paris Université dans le cadre de ses compétences et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
12° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ;
b) Le conseil de site adopte le règlement intérieur de l'établissement, après avis conforme du conseil d'établissement ;
c) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;
d) Le conseil de site est consulté pour avis conforme préalablement à la création par le conseil d'établissement de nouvelles composantes, écoles ou instituts internes, ou de nouveaux regroupements de composantes, écoles ou instituts internes, de CY Cergy Paris Université ;
e) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
II. - En matière budgétaire, le conseil de site arrête :
- L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence, après avis du directoire conformément à l'article 13 des présents statuts ;
- La stratégie budgétaire de CY Cergy Paris Université.
Dans ce cadre, le conseil de site arrête la stratégie budgétaire de l'établissement, après un débat d'orientation budgétaire, après avis du conseil d'établissement.
Il vote le budget initial de l'établissement, après avis du conseil d'établissement. En cas d'avis défavorable du conseil d'établissement sur la proposition de budget initial présentée par le président ou de rejet par le conseil de site de cette proposition, une commission comprenant un nombre égal de membres du conseil de site et du conseil d'établissement est réunie afin d'assister le président dans l'élaboration d'une nouvelle proposition de budget initial. Ce projet est soumis pour avis au conseil d'établissement et pour approbation au conseil de site.
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice et le compte financier de l'établissement sont approuvés par le conseil de site, après avis du conseil d'établissement.
Le conseil de site est également consulté pour avis par le président de CY Cergy Paris Université sur les budgets de ses établissements-composantes, dans les meilleurs délais postérieurement à leur adoption par leurs organes délibérants.
Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information exclusivement, en vue de la présentation d'un budget global de site aux membres du conseil. Les établissements associés peuvent transmettre leur budget sous la forme qu'ils utilisent pour la présentation de leur budget à leur propre organe délibérant.
III. - Le conseil de site approuve la constitution des instances de pilotage, dont il arrête la composition, créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d'avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l'université et des établissements partenaires.
IV. - Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, certaines de ses attributions au président de CY Cergy Paris Université, exceptées celles mentionnées aux a, 1° à 7°, 9°, 12°, b, d et e du paragraphe I du présent article. Les attributions du conseil de site en matière budgétaire prévues au paragraphe II du présent article ne peuvent être déléguées au président de CY Cergy Paris Université, à l'exception du pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.
Article 11
Formation restreinte du conseil de site
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.