Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aides à la production de films de genre
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 211-118-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d'animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d'un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l'image animée et présentent des qualités artistiques.
« Ces aides, dénommées “aides à la production de films de genre”, sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.
« Art. 211-118-2. - Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :
« 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier ;
« 2° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;
« 3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.
« Art. 211-118-3. - Les dispositions de l'article 211-105 sont applicables aux aides à la production de films de genre.
« Art. 211-118-4. - Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant réalisation prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 211-118-5. - La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
« Art. 211-118-6. - Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-16 et 211-17.
« Art. 211-118-7. - Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.
« Art. 211-118-8. - Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.
« Art. 211-118-9. - La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
« Art. 211-118-10. - L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115, 211-117 et 211-118. »
L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : » ;
2° Le premier alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« A 50 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : » ;
3° Aux 6°, 7° et 9°, le taux : « 45% » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.
I. - Les dispositions des articles 7 à 10 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.
Après l'article 211-107, il est inséré un article 211-107-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-107-1. - Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide. »
Après le 7° de l'article 621-4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal. »
I. - L'article 621-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs. »
II. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé :
« Sous-section 3
Commissions consultatives »
III. - Après l'article 621-11, il est inséré un article 621-12 ainsi rédigé :
« Art. 621-12. - La commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs est composée de huit membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
« Elle comprend :
« 1° Cinq membres de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création ;
« 2° Une personnalité qualifiée, enseignant ou chercheur en sciences de la nature ;
« 3° Le responsable d'un planétarium membre de l'association dénommée “Association des planétariums de langue française” ;
« 4° Le responsable d'une salle équipée d'un écran géant. »
Après l'article 621-4, il est créé un article 621-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 621-4-1. - Les aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128. »
Les dispositions de l'article 211-105, de l'article 211-128, du second alinéa de l'article 221-13, du dernier alinéa de l'article 221-14 et de l'article 621-4-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'article 211-44 du même règlement s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015 et relatives à des œuvres cinématographiques pour lesquelles aucun agrément des investissements n'a été délivré avant cette date ou aucune demande d'aide à la production avant réalisation n'a été enregistrée avant cette même date.
Le c du 2° du III de l'article 311-48 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés. » ;
3° Les deuxième et troisième phrases deviennent un second alinéa.
Les articles 211-44, 211-105 et 211-128 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €. »
Le premier alinéa de l'article 311-33 est ainsi rédigé :
« L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition. »
Après l'article 211-60, il est inséré un article 211-60-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-60-1. - Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine. »
1° L'article 511-1 est ainsi rédigé :
« Art. 511-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition. »
2° L'article 511-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30. »
3° L'article 511-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
4° Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Commission consultative
« Art. 511-15. - La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« Elle comprend :
« 1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;
« 2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique. »
5° L'annexe 5.1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun. »
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique
« Art. 211-15-1. - En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
« Art. 211-15-2. - La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis. »
2° Dans la liste des documents justificatifs de l'annexe 2.2, il est inséré, après le 6°, un 6° bis ainsi rédigé :
« 60 bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre. »
1° L'article 611-21 est ainsi rédigé :
« Art. 611-21. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
2° L'article 611-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11. »
3° L'article 611-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15. »
4° L'article 612-23 est ainsi rédigé :
« Art. 612-23. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
5° L'article 612-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11. »
6° L'article 612-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15. »
7° Le 6° de l'annexe 6-2 est ainsi rédigé :
« 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ; »
8° L'annexe 6-5 est ainsi complétée :
« 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre. »
Après l'article 211-17, il est inséré un article 211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-17-1. - La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
« Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation pour les demandes d'aides à la production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2022. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif. »
Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un sous-paragraphe 1-1 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 1-1
« Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
« Art. 211-86-1. - Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction et animation.
« Pour l'attribution des allocations directes, un barème de dix points est établi pour chaque genre d'œuvre précité.
« Art. 211-86-2. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit :
 « - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
 « - réalisateur : 2 points ;
 « - auteur du scénario : 1 point ;
 « - directeur de production : 1 point ;
 « - directeur de la photographie : 1 point ;
 « - chef opérateur du son : 1 point ;
 « - créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ;
 « - chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1 point ;
 « - chef monteur image : 1 point.
« Art. 211-86-3. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis comme suit :
 « - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
 « - réalisateur : 2 points ;
 « - auteur du scénario : 1 point ;
 « - auteur graphique : 1 point ;
 « - directeur de production : 1 point ;
 « - directeur ou chef scénarimage : 1 point ;
 « - directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;
 « - directeur ou chef animation : 1 point ;
 « - directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.
« Art. 211-86-4. - Les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.
« Art. 211-86-5. - Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
« Art. 211-86-6. - Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Après le 12° du III, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Le cas échéant, un document détaillant les dépenses correspondant à des moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant accompagné d'un argumentaire exposant la spécificité de ces dépenses ; »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Tout contrat avec les personnes physiques ou morales pouvant faire valoir leur droit sur le spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle et leurs annexes, ou une attestation du producteur du spectacle garantissant l'accord des ayants droit du spectacle. Le contrat ou l'attestation mentionne le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle ; »
b) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat de l'auteur-réalisateur et le contrat du réalisateur technicien mentionnent le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle. »
II. - L'annexe 3 est ainsi modifiée :
1° Après le 12° du III, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Le cas échéant, pour l'application du coefficient prévu au B du II de l'article 311-48, un document détaillant les dépenses correspondant à des moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant accompagné d'un argumentaire exposant la spécificité de ces dépenses ;
2° Au 7° du IV, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat mentionne le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle ; ».
Après l'article 232-18, sont insérés deux articles 232-18-1 et 232-18-2 ainsi rédigés :
« Art. 232-18-1. - Les sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques ou sur les comptes regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, concourant à la modernisation des établissements.
« Art. 232-18-2. - Les formations concernent :
« 1° L'utilisation, l'entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
« 2° L'accueil des personnes handicapées ;
« 3° L'utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l'exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique. »
Après le 12° de l'article 232-18, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° L'achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique. »
L'article 311-49 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le montant : « 168 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au 3°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° Au 4°, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».
Le III de l'article 311-44 est ainsi rédigé :
« III. - Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :
 « - 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;
 « - 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;
 « - 40 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500 et inférieur ou égal à 10 000 ;
 « - 50 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000. »
L'article 311-46 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant consistant dans l'enregistrement dans sa continuité de l'intégralité d'un spectacle vivant préexistant donné sur scène en présence du public mais ne donnant pas lieu à au moins deux sessions d'enregistrement de ce spectacle dans son intégralité au moyen d'un dispositif technique multi-caméra, les coefficients prévus au II sont réduits de 30 %.
« Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
 « - le nombre de jours de travail comptabilisés sur les postes énumérés au dernier alinéa du 3° de l'article 311-57-1 est supérieur à 30 ;
 « - l'enregistrement du spectacle et les travaux de post-production sont effectués au format 4K ;
 « - les droits d'exploitation de l'adaptation audiovisuelle du spectacle sont détenus par le producteur délégué pour au moins trois modes d'exploitation, dont la vidéo à la demande par abonnement, pour l'ensemble des pays de l'Union européenne et pour une durée d'au moins 20 ans. Lorsqu'il s'agit de l'adaptation audiovisuelle d'un spectacle de musiques actuelles la durée précitée est d'au moins 10 ans. »
Après l'article 232-38, il est inséré un article 232-38-1 ainsi rédigé :
« Art. 232-38-1. - Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation. »
A l'article 311-42, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour la durée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction et animation constituées sous forme de séries, la durée prise en compte au titre de chaque épisode comportant un générique, à l'exception du premier épisode de chaque saison, est la durée de l'épisode réduite de :
« 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction :
« a) 15 secondes lorsque la durée de l'épisode est inférieure ou égale à cinq minutes ;
« b) 30 secondes lorsque la durée de l'épisode est supérieure à cinq minutes ;
« 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :
« a) 10 secondes lorsque la durée de l'épisode est inférieure ou égale à dix minutes ;
« b) 15 secondes lorsque la durée de l'épisode est supérieure à dix minutes. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 37 est ainsi rédigée :
« Annexe 2-37
« Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)
« Liste des documents justificatifs :
« I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ;
« 2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.
« II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ;
« 2° Un devis détaillé ;
« 3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ;
« 4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires. »
II. - Après l'annexe 38, il est inséré une annexe 38-1 ainsi rédigée :
« Annexe 2-38-1
« Aides à la petite et moyenne exploitation-Formations (article 232-40)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;
« 2° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement ;
« 3° Le devis de la formation ;
« 4° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
« 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 6° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;
« 7° Les documents attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) ;
« 8° Une note détaillant le contenu de la formation envisagée et les initiatives que l'exploitant entend développer à la suite de la formation. »
L'article 411-36-4 est ainsi rédigé :
« Art. 411-36-4. - L'auteur-réalisateur dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution à titre définitif pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, un compte-rendu de résidence, une note de réécriture, le scénario remanié et un compte rendu élaboré par la résidence.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur-réalisateur, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Après l'article 411-36-3, sont insérés trois articles 411-36-3-1, 411-36-3-2 et 411-36-3-3 ainsi rédigés :
« Art. 411-36-3-1. - La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-32.
« Art. 411-36-3-2. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif d'une bourse de résidence, l'auteur-réalisateur remet dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision de principe, une lettre d'accord d'une résidence faisant apparaitre son programme, cosignée par l'auteur-réalisateur et la résidence.
« Art. 411-36-3-3. - La décision d'attribution à titre définitif fixe les modalités de versement de l'aide, les circonstances dans lesquelles celles-ci donne lieu à reversement, ainsi que la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence ».
Le II de l'article 411-39 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° après les mots : « au cours des trois années précédentes » sont insérés les mots : « et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant la demande » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa le mot : « lorsque » est remplacé par les mots : « dès lors que l'entreprise de production se trouve dans l'une au moins des situations suivantes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Soit le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente n'a pas été achevé » sont remplacés par les mots : « Soit l'entreprise de production n'a pas achevé le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente, sauf en cas de report dans la mise en production décidé en accord avec le réalisateur ».
Après l'article 411-36-2, sont insérés trois articles 411-36-2-1, 411-36-2-2 et 411-36-2-3 ainsi rédigés :
« Art. 411-36-2-1. - Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.
« Art. 411-36-2-2. - La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Art. 411-36-2-3. - Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une note de réécriture et le scénario remanié.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ».
Les dispositions de l'article 21 s'appliquent au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à compter de l'année 2020.
Pour le calcul, en 2019, des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour les séries de fiction, les coefficients prévus au II de l'article 311-44 du règlement général des aides financières susvisé sont réduits de :
- 15 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;
- 25 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;
- 35 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500 et inférieur ou égal à 10 000 ;
- 40 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000.
Le I de l'article 411-40 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, après les mots : « services de télévision » sont ajoutés les mots : « ou sur des services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Aux a, b et c les mots : « Diffusion sur des services de télévision, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 20 est remplacé par le nombre 25.
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au c, le nombre 8 est remplacé par le nombre 4 ;
b) Au d les mots : « Réseau alternatif de diffusion (RADI) » sont remplacés par les mots : « Réseau alternatif de diffusion Extra-court » et le nombre 5 est remplacé par le nombre 4 ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 30 est remplacé par le nombre 25.
L'article 411-33 est ainsi rédigé :
« Art. 411-33. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre. »
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production calculées à compter de l'année 2020.
Pour les sommes calculées en 2019, le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 311-46-1 du règlement général des aides financières susvisé est fixé à 1,8 fois le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 3 est ainsi rédigée :
« Annexe 4-3
« Aides à la production avant réalisation (article 411-28)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :
« a) Un bref résumé du projet d'œuvre ;
« b) Le scénario ;
« c) Une note d'intention ;
« d) Une note de production ;
« e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production française ;
« f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou complet ;
« 2° Un curriculum vitae :
« a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;
« b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ;
« 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;
« 4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;
« 5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante.
« 6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production. »
2° Après l'annexe 3, il est inséré une annexe 3-1 ainsi rédigée :
« Annexe 4-3-1
« Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation
(article 411-33)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
« 2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;
« 4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;
« 5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;
« 6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;
« 7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. »
Après le chapitre III du titre II du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'UniFrance Film International
« Art. 724-1. - Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement du dispositif de soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger mis en place et géré par UniFrance Film International.
« Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire. »
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La limite de 70 % prévue à cet article bénéficie également aux œuvres pour lesquelles les entreprises de production ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore déposé une demande d'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 17, 18 et 27 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Pour les demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le montant de l'apport horaire en numéraire applicable aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, mentionné à la première phrase du 2° et à la dernière phrase du 3° de l'article 311-11 du règlement général des aides financières susvisé, au quatrième alinéa du 4° de l'article 311-30 de ce règlement et au 1° de l'article 311-57-1 du même règlement, est fixé à 18 000 €.
Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Commission consultative
« Section unique
« Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
« Art. 613-1. - La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« Art. 613-2. - La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est formée de trois collèges siégeant séparément.
« Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
« Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
« Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Après l'article 122-5, il est inséré un article 122-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-5-1. - Les commissions consultatives comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces dispositions s'appliquent à chacun des collèges. »
Lorsque l'application des articles 13 à 15 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 ou 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
 En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
 1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Article 8
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-51 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-51. -  Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
 L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
 Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de directeur de police municipale en appliquant les modalités prévues à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de directeur de police municipale stagiaire à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.
Article 2
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-6. -  Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
    « Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
    « A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
    « Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. »
Article 13
    Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 21-2 ainsi rédigé :
    « Art. 21-2. -  Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
    « Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République. »
Article 7
    L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-49. -  Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    « Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
    « L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. »
Article 4
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-8. -  A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. »
Article 10
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-53 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-53. -  Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales. »