Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFIP, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses de toute nature, prévues pour la réalisation des programmes de recherches, peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie après avis de l'agent comptable. Un montant maximal par opération est fixé par l'acte de création de chaque régie.
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Belgique (libre établissement), est fixé à 9 %.
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, utilisant l'approche fondée sur les notations internes, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égale à 2 milliards d'euros sur base individuelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
3° Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
4° M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
5° M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
6° M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
7° Mme Louisa Ifrek, adjointe administrative principale de première classe ;
8° Mme Suzy Kabel-Cari, adjointe administrative principale des finances publiques ;
9° Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
10° Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe ;
11° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle ;
12° M. Seghir Raoui, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
13° M. Lucien Mortier, adjoint administratif principal de première classe ;
14° Mme Djahida Mezari, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
15° M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques ;
16° M. Christophe Lamour, contrôleur principal des finances publiques ;
17° Mme Henriette Dourougié, adjointe administrative principale de première classe ;
18° M. Tea-Ying Tea, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration et de contrôle du développement durable.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 803 815 700 euros pour l'année 2022.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, l'indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement auprès des structures concernées et listées dans les annexes 4, 5 et 6.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 2 779 383,88 € ;
- AC SSR : 43 343,00 € ;
- DAF psychiatrie : 137 209,48 € ;
- dotation USLD : 15 892,65 € ;
- pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 352 992,68 € ;
- AC SSR : 37 790,49 € ;
- autres produits d'assurance maladie : 9 025,11 € ;
- pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 69 191,17 € ;
- ONDAM PH : 39 414,29 €.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 331 177,01 € ;
- dotation provisionnelle psychiatrie : 33 032,19 € ;
- pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 73 809,70 € ;
- AC SSR : 9 855,93 € ;
- pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 15 332,46 € ;
- ONDAM PH : 3 092,89 €.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 896 3 6
RYMPHYSIA 1 000 mg (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) et solvant en flacon (verre) avec aiguille de transfert et filtre (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
34009 550 896 2 9
RYMPHYSIA 500 mg (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) et solvant en flacon (verre) avec aiguille de transfert et filtre (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 247 3 0
RYMPHYSIA 1000MG PERF FL+FL+N
TAKEDA
34008 900 247 4 7
RYMPHYSIA 500MG PERF FL+FL+N
TAKEDA
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 115 917,10 € ;
- AC SSR : 8 077,10 € ;
- DAF PSY : 31 918,40 € ;
- pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 14 933,35 € ;
- pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 391 856,82 € ;
- ONDAM PH : 224 576,72 €.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 65 749,60 € ;
- pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 4 952,63 € ;
- AC SSR : 449,92 € ;
- pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 820 356,89 €.
ANNEXE 2
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-OQN »
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
Finess
      

     géographique
      

     établissement
Finess
      

     juridique
      

     établissement
Raison sociale
Vecteur de
      

     financement
      

     mobilisé
Période
      

     de
      

     référence
Remboursement
      

     des taxis
      

     et nuitées 
      

    des personnels
Remboursement
      

     des transport
      

     extra-régionaux
      

     aller-retour
      

     des patients
Accompagnement
      

     des familles
      

     des patients
      

     transférés
      

     vers une autre
      

     région
      

     ou un autre
      

     département
Montant
      

     des versements
Montant
      

     des versements
Montant
      

     des versements
Grand Est
511
510024979
510000532
POLYCLINIQUE REIMS BEZANNES
AC MCO
2021
13 421,45
1 511,90
Normandie
141
140017237
140003278
HOPITAL PRIVE ST MARTIN-CAEN
AC MCO
2022
4 055,71
Ile-de-France
1931
930300553
CLINIQUE DE L'ESTREE
AC MCO
2022
596,92
Ile-de-France
1931
930021001
INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE
AC SSR
2022
449,92
ANNEXES
ANNEXE 1
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG »
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
Finess
      

     géographique
      

     établissement
Finess
      

     juridique
      

     établissement
Raison sociale
Vecteur de
      

     financement
      

     mobilisé
Période
      

     de
      

     référence
Remboursement
      

     des taxis
      

     et nuitées 
      

    des personnels
Remboursement
      

     des transport
      

     extra-régionaux
      

     aller-retour
      

     des patients
Accompagnement
      

     des familles
      

     des patients
      

     transférés
      

     vers une autre
      

     région
      

     ou un autre
      

     département
Montant
      

     des versements
Montant
      

     des versements
Montant
      

     des versements
Bretagne
291
291
290000173
290000041
CH LANDERNEAU
AC MCO
2021
- 12 554,67
Ile-de-France
911
911
910811322
910811322
EPS LA MARTINIÈRE
AC SSR
2021
1 064,84
Ile-de-France
911
911
910150069
910150069
HOPITAL PRIVÉ LES MAGNOLIAS
AC MCO
2021
1 473,84
Ile-de-France
951
951
950000364
950110080
CH RENE DUBOS
AC MCO
2021
1 937,68
Pays de la Loire
1491
1491
490531910
490531910
CENTRE RÉGIONAL DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLE - LES CAPUCINS
AC SSR
2021
1 952,06
Bretagne
35070
351
350040291
350040291
CH HAMON VAUJOYEUX -CANCALE
AC SSR
2021
5 060,20
Ile-de-France
911
911
910000272
910110014
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
AC MCO
2021
5 321,27
Pays de la Loire
1851
1851
850009010
850009010
CH LOIRE VENDÉE OCÉAN
AC MCO
2021
10 730,00
Hauts-de-France
01597
01597
590801106
590782421
CH ROUBAIX
AC MCO
2021
11 060,00
Hauts-de-France
595
1595
590780193
590780193
CHR LILLE
AC MCO
2021
15 507,67
Bretagne
221
1221
220000012
220000020
CH SAINT-BRIEUC
AC MCO
2021
12 870,00
4 258,04
Ile-de-France
01-751
01-751
750150252
750720575
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
AC MCO
2021
31 613,28
Auvergne-Rhône-Alpes
69070
69070
690780143
690796727
CH ST JEAN DE DIEU
DAF psychiatrie
2021
31 918,43
Hauts-de-France
01594
01594
590001749
590788956
POLYCLINIQUE DE GRANDE SYNTHE
AC MCO
2021
33 700,00
Bretagne
291
221
290000033
290021542
CH DES PAYS DE MORLAIX
AC MCO
2022
40 150,00
7 529,60
Hauts-de-France
595
1595
590780193
590780193
CHR LILLE
AC MCO
2022
18 070,00
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
ANNEXE 6
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
Finess
      

     géographique
      

     établissement
Finess
      

     juridique
      

     établissement
Raison sociale
Vecteur de
      

     financement
      

     mobilisé
Période
      

     de
      

     référence
Renfort
      

     pour mobiliser
      

     des professionnels
      

     de santé
      

     pour venir en soutien aux équipes locales aux Antilles
Montant
      

     des versements
Auvergne-Rhône-Alpes
01381
1 381
380000075
380780098
CH DE TULLINS FURES
PA
2021
13 504,00
Auvergne-Rhône-Alpes
69070
69 070
690018379
690050869
EHPAD DUQUESNE
PA
2021
4 849,06
Bretagne
00351
351
350023586
350023586
ASSOCIATION REY-LEROUX
PH
2021
21 426,90
Hauts-de-France
00021
21
020004966
020004966
MAISON DE SANTÉ BOHAIN
PA
2021
15 892,65
Normandie
00141
141
340009349
140027020
EPHAD WESTALIA
PA
2021
6 496,68
Nouvelle Aquitaine
00331
330780842
330790866
CESDA RICHARD CHAPON
PH
2021
1 857,98
Nouvelle Aquitaine
01401
1 401
400010518
400010518
EHPAD LES MAGNOLIAS
PA
2021
4 314,74
Nouvelle Aquitaine
01401
1 401
400008819
400008819
MAS MOSAIQUES
PH
2021
13 635,00
Pays-de-la-Loire
00491
491
490535093
490535093
SSR LES CAPUCINS
PA
2021
19 285,68
Pays-de-la-Loire
01491
1 491
490002169
490000981
RESIDENCES LES HAUTS DE MAINE
PA
2021
3 046,22
Pays-de-la-Loire
01491
1 491
490017472
490535184
FAM LES 3 RIVIERES
PH
2021
2 494,41
Pays-de-la-Loire
01851
1 851
850003492
850012899
EHPAD LES COLLINES
PA
2021
1 802,14
Provence-Alpes-Côte d'Azur
00131
1 131
130783293
130786049
AP-HM
PH
2022
3 092,89
Provence-Alpes-Côte d'Azur
00131
1 131
050000348
050002948
CHICAS
PA
2022
11 399,47
Provence-Alpes-Côte d'Azur
00131
1 131
130000409
130041916
CH AIX
PA
2022
3 932,99
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 247 3 0
RYMPHYSIA 1000MG PERF FL+FL+N
TAKEDA
325,000
325,000
34008 900 247 4 7
RYMPHYSIA 500MG PERF FL+FL+N
TAKEDA
162,500
162,500
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GRIFOLS FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 3 janvier 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 945 324 6 0
PROLASTIN 1000MG INJ FL+FL
GRIFOLS FRANCE
325,000
325,000
La Fédération héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCotesdeThauPNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL,
Ci-après dénommée l'« Opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » - volet « Nucléaire de demain »), en application des dispositions de l'article 8.6 de la convention.
Initialement prévue pour une durée de cinq années, l'Etat et l'Opérateur ont souhaité modifier la convention du 29 décembre 2017 précitée pour porter la durée de celle-ci à dix ans.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 8.6 de la convention
Au premier alinéa de l'article 8.6, les mots : « valable pour une durée de 5 années » sont remplacés par les mots : « valable pour une durée de 10 années ».
Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant
L'Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles. » ; 
3° A l'article 2 : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale » ; 
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale » ; 
4° A l'article 3, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale » ; 
5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade. » ; 
6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines. » ; 
7° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique. »
I.-Le 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; ». 
II.-A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code la construction et de l'habitation, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ». 
III.-Au septième alinéa du II de l'article 3, au 6° du III de l'article 3-1 et au premier alinéa du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
I.-A l'article D. 431-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
II.-Au troisième alinéa du 2° de l'article D. 214-2 du code de la route, les mots : « le vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « le chef de l'inspection générale ». 
III.-Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le Conseil général » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « au Conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale » ; 
3° Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ». 
IV.-L'article 13 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé comme suit : » ; 
2° A la deuxième ligne du tableau, les mots : « Vice-président » sont remplacés par les mots : « Chef du service ». 
V.-Au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine les mots : « Le Conseil général » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale ». 
VI.-Au sixième alinéa du 1° de l'article 5 du décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
I.-Le décret du 8 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « le Conseil général » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale » ; 
2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 7, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ». 
II.-Au dernier alinéa du I et au II de l'article 1er du décret du 21 avril 2005 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
III.-Au 2° de l'article 3 du décret du 28 mars 2006 susvisé, les mots : « membres du Conseil général » sont remplacés par les mots : « agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ». 
IV.-Au 11° du II de l'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « appartenant au conseil général » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ». 
V.-Au 3° de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ». 
VI.-Au III de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
VII.-Au I de l'article 11 du décret du 24 juin 2011 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
VIII.-A la deuxième ligne du tableau du I de l'annexe du décret du 30 avril 2012 susvisé, les mots : « vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil général de l'environnement et du développement durable » sont remplacés par les mots : « chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ». 
IX.-Au 3° de l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
X.-Le décret du 5 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « Le Conseil général » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale » ; 
2° Au deuxième alinéa du b du 1° de l'article 7, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». 
XI.-Le décret du 9 mars 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 1er, les mots : « Le Conseil général » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 42, à la première phrase du premier alinéa de l'article 43 et à la première phrase de l'article 49, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
I.-Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-L'article 20 du décret du 21 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 185 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'instance disciplinaire fait comparaître devant elle l'intéressé et l'auteur de la plainte ou leur représentant. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur peuvent assister à l'audience et y prendre la parole. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé et l'auteur de la plainte peuvent également, en cas d'empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de leur choix ou transmettre au président un mémoire dans les conditions prévues à l'article 184. » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'instance disciplinaire entend l'auteur de la plainte. Elle peut entendre tous autres témoins utiles. » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « est interrogé par le président » sont remplacés par les mots : « et l'auteur de la plainte sont interrogés par le président de l'instance disciplinaire. »
L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 183.-Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. 
« S'il considère que les faits n'appellent aucune sanction, il prononce un non-lieu à poursuites par ordonnance notifiée aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 179, qui peuvent la contester dans les conditions prévues à cet alinéa. Cette ordonnance est également notifiée à la personne mise en cause. 
« Dans le cas contraire, le magistrat chargé des poursuites notifie aux parties intéressées les griefs retenus et saisit l'instance disciplinaire concernée. »
L'article 184 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Soixante jours francs au moins avant l'audience, le président de l'instance disciplinaire compétente convoque, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou électronique, l'intéressé et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur sont immédiatement informés de la date de l'audience. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle indique également le délai, qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours francs, pendant lequel la personne poursuivie, la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte ou leur conseil peuvent soit prendre connaissance du dossier au secrétariat de l'instance disciplinaire, soit demander à ce secrétariat sa transmission par voie dématérialisée dans des conditions qui assurent la confidentialité des échanges. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dix jours au moins avant la date de l'audience » sont remplacés par les mots : « vingt jours francs au moins avant la date de l'audience » ; 
4° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, l'intéressé, la personne ou l'autorité qui a saisi l'instance disciplinaire ou leur conseil communiquent leur mémoire et les pièces qu'ils y ont jointes à la chambre régionale de discipline ou à la commission nationale de discipline au moins quinze jours francs avant la date de l'audience, et leurs mémoires et pièces en réplique au moins huit jours francs avant la date de l'audience. »
L'article 182 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Si le rapporteur découvre en cours d'instruction des faits connexes à l'affaire, il en informe aussitôt le magistrat chargé des poursuites ainsi que le commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci n'est pas à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites peut demander au rapporteur d'étendre son instruction sur ces faits. 
« Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au magistrat chargé des poursuites ou rendre compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le magistrat peut soit prolonger ce délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe la personne mise en cause et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte. 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « magistrat chargé des poursuites auprès » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'arrêté du 22 octobre 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les eaux conditionnées, les procédures mises en place par l'exploitant au titre de l'article R. 1322-29 du code de la santé publique doivent fixer les modalités de gestion des lots, notamment les exigences à respecter pour leur libération » 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) La référence : « R. * 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ; 
b) La référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ; 
3° L'annexe I est ainsi modifiée : 
a) Les tableaux 1 et 2 sont respectivement remplacés les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté ; 
b) Le tableau 3 est ainsi modifié :
-à la section : « Paramètres minéraux » du B, après le mot : « chrome » est inséré le renvoi : « (1) » ;
-le tableau est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« (1) En cas de valeur supérieure à 6 µg/ L, il est procédé à l'analyse du chrome VI. »
L'arrêté du 21 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3,4, et au IV-4 de l'annexe, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article 5 et au IV-2 de l'annexe, la référence à l'arrêté du 12 février 2007 est remplacée par une référence à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 sont adressés au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé. La transmission de ces résultats est effectuée au minimum une fois par mois. 
« En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R. 1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats sont adressés sans délai et au plus tard dans les 48 heures au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
4° L'annexe est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa du III, les mots : « se fonde » sont remplacés par les mots : « et la maîtrise des risques, réalisées au titre du R. 1321-22-1 du code de la santé publique, se fondent » ; 
b) Au IV-2, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Certificat/ numéro d'accréditation du laboratoire » ; 
c) Au IV-3, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Description détaillée des analyses pour lesquelles une demande de prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire est sollicitée. »
L'arrêté du 10 décembre 2002 susviséest ainsi modifié : 
I.-A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». 
II.-L'article 3 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions suivantes : 
« 1° Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ; 
« 2° Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail : 
« a) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge : 
«-lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; 
«-lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans. 
« b) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. » 
III.-A l'article 6, après le nombre : « 3 » est inséré le nombre : « 3 bis, ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023. ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion : 
«-des autorités préfectorales ; » 
2° Au quatrième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
Date d'entrée en vigueur 
1er janvier 2023 
1er janvier 2025 
1er janvier 2027 
Taux de l'indemnité 
70,74 € 
71,85 € 
72,95 € 
».
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
Date d'entrée en vigueur 
1er janvier 2023 
1er janvier 2025 
1er janvier 2027 
Taux de l'indemnité 
45,32 € 
46,42 € 
47,53 € 
II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
Date d'entrée en vigueur 
1er janvier 2023 
1er janvier 2025 
1er janvier 2027 
Taux de l'indemnité 
50,85 € 
51,95 € 
53,06 € 
».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale de l'Etat et de l'organisation des élections politiques. Elle assure en outre la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés. 
« La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur comprend : 
«-le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ; 
«-la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ; 
«-la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat ; 
«-un délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale ; 
«-une mission à la mobilité extérieure et aux transitions. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de : 
«-préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ; 
«-définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ; 
«-élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ; 
«-piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère. »
Le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.
Le sous-directeur de l'administration territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le chef du service de la modernisation de l'action publique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
« Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration. 
« Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements. 
« Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés. 
« Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère. 
« Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs. 
« Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. 
« Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles. 
« Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge. 
« Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées. »