Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
    
Objet : simplification de certaines procédures environnementales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.
    
Notice : le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
    
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).
    
Références : le décret est pris pour l'application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Il les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu le décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 12 février au 4 mars 2021 inclus et du 25 février au 18 mars inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili