Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le règlement des radiocommunications ;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 29 et R. 88-1     ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     97-1 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 21 et 22 ;
      Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du     31 décembre 1992) modifiée ;
      Vu le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26     février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ART. 1: INSTITUE LE PRINCIPE D'UNE REDEVANCE ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DUE PAR TOUS LES UTILISATEURS INSCRITS AU TABLEAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES,DENOMMES AFFECTATAIRES.
ART. 2: INDIQUE QUELLES BANDES ET QUELLES UTILISATIONS SONT PRISES EN COMPTE DANS LE TABLEAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES.
ART. 3: CONCERNE LA PERIODE D'EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DES FREQUENCES.
ART. 4: FIXE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DUE PAR LES AFFECTATAIRES.UN ARRETE PRECISERA LA VALEUR DU COEFFICIENT UTILISE POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS TECHNIQUES ANNEXES.
ART. 5: PRECISE QUE L'AFFECTATAIRE PEUT AUTORISER UN TIERS A EXPLOITER UNE OU DES FREQUENCES PARMI CELLES QUI LUI SONT AFFECTEES ET QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE UNE REDEVANCE.IL PRECISE LE MODE DE GESTION DE CETTE REDEVANCE.
ART. 6: SPECIFIE QUE LE MONTANT REELLEMENT DU PAR UN AFFECTATAIRE SERA  CALCULE EN DEDUISANT LES MONTANTS DES REDEVANCES DUES EN APPLICATION DE TEXTES SPECIFIQUES ET VERSES PAR DES TIERS QU'IL AURA AUTORISES.
ART. 7: CONFIE A L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES LE SOIN D'ETABLIR ET D'EMETTRE LES TITRES DE PAIEMENT CORRESPONDANT AUX REDEVANCES DUES PAR LES AFFECTATAIRES.IL PRECISE LE MODE DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DE L'ENSEMBLE DES REDEVANCES DUES PAR LES AFFECTATAIRES.
ART. 8: EXONERE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE L'UTILISATION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ATTRIBUEES A UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE OU DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SI ELLES SONT EFFECTIVEMENT UTILISEES A UN TEL SERVICE.IL PRECISE QUE LES BANDES DE FREQUENCES OU L'EMISSION EST INTERDITE NE SONT PAS SOUMISES A REDEVANCE.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 83 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992.