Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du territoire de la République, le président d'un conseil départemental, au titre de ses compétences en matière de prévention définies au 2° de l'article L. 2112-2 et à l'article R. 2112-3 du code de la santé publique, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, une agence régionale de santé, une caisse d'allocations familiales ou une personne physique ou morale de droit privé peut, dans le cadre d'une convention conclue avec d'autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :
1° Un service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d'enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants. Ces conseils peuvent notamment porter sur l'administration de traitements ou médicaments en application de l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, sur l'accueil inclusif et tous les sujets mentionnés au 5° du II de l'article R. 2324-39 du même code. Le service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant détermine librement l'organisation et les modalités de sa mise en œuvre, en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés. Il peut être placé auprès des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Il peut mettre en œuvre tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif, sous réserve du respect des dispositions prévues au III de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique ;
2° Un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant visant à favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d'établissements d'accueil du jeune enfant au titre de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique, et à accompagner les assistants maternels en application de l'article L. 2111-3-1 du même code ou dans le cadre de l'expérimentation prévue au 1° du présent article. Chaque réseau territorial est animé par un coordonnateur notamment chargé de l'organisation d'un travail collaboratif pour la conception des protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 du même code. La fonction de coordonnateur est confiée à une personne satisfaisant aux conditions prévues au III de l'article R. 2324-39 du même code. Si le coordonnateur n'est pas un médecin remplissant les conditions prévues au 1° de ce III, il exerce cette fonction en lien avec un médecin les remplissant.
Avant d'organiser un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant, l'organisateur de ce réseau informe le service départemental de la protection maternelle et infantile qu'il recourt à la présente expérimentation et lui transmet le cas échéant les modalités prévues à titre d'information.
Sont autorisés à participer à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, les établissements ci-dessous mentionnés :
- hospices civils de Lyon, Groupement hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse, 103, Grande rue de la Croix-Rousse, 69317, Lyon Cedex 04 ;
- centre hospitalier d'Annecy Genevois, site Saint Julien en Genevois, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois ;
- centre hospitalier Ardèche méridionale, 16, avenue de Bellande, BP 50146, 07205 Aubenas Cedex ;
- centre hospitalier régional universitaire de Tours, CHU Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9 ;
- centre hospitalier Simone Veil, rue Pierre-Charlot, 41016 Blois ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Île-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
- centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, 76137 Mont-Saint-Aignan ;
- centre hospitalier Bretagne Atlantique, site de Vannes, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication susvisé est ainsi modifiée : 
Au deuxième alinéa de l'article A. 11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée : 
Au deuxième alinéa de l'article A. 11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 10.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 18.1.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 50.2.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au quinzième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au I de l'article A. 743-12 du code de commerce, après la ligne 136-7, sont insérées les lignes 136-8 à 136-11 ainsi rédigées : 
136-8 
WARRANTS AGRICOLES 
INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE) 
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € 
15,61 € 
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € 
69,11 € 
136-9 
RADIATION PARTIELLE 
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € 
15,61 € 
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € 
69,11 € 
136-10 
MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT 
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € 
7,81 € 
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € 
34,57 € 
136-11 
ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES 
1,13 €
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée : 
Au deuxième alinéa de l'article A. 11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La sous-section 10 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 6124-136, après les mots : « Les unités d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ; 
2° L'article D. 6124-137 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ; 
b) Au 5°, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ; 
3° A l'article D. 6124-140, le mot : « opératoire » est remplacé par le mot : « interventionnel » et les mots : « d'opération » sont remplacés par les mots « d'interventions » ; 
4° Après l'article D. 6124-140, il est inséré un article D. 6124-140-1ainsi rédigé : 
« Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. 
« L'équipe médicale mentionnée au 1° de l'article D. 6124-137 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont opérationnels. » ; 
5° A l'article D. 6124-142, après les mots : « L'unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ; 
6° L'article D. 6124-144 est ainsi modifié : 
a) Les mots «, conformément aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-7, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « unité de réanimation pédiatrique » sont insérés les mots : « mentionnée au II de l'article R. 6123-34-3 » ; 
7° A l'article D. 6124-145, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé ».
L'article D. 6121-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2022 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après le mot : « exprimés, », est inséré le mot : « par » ; 
b) Les mots : « pour les équipements visés au 4° et 5° de l'article R. 6122-26 » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les équipements visés au 4° et 5° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 6124-121, après les mots : « Les unités d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ; 
2° L'article D. 6124-123 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bloc interventionnel protégé dispose : 
« 1° D'au moins deux salles d'intervention protégées affectées à la chirurgie cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ; 
« 2° D'au moins une salle d'intervention protégée disposant d'un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d'une intervention radioguidée et d'un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion. Cette salle d'intervention protégée est mutualisable avec d'autres activités de soins ; 
« 3° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ; 
« 4° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation sanguine extracorporelle. » ; 
3° Après l'article D. 6124-123, il est inséré un article D. 6124-123-1 ainsi rédigé : 
« Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. 
« L'équipe médicale mentionnée au 1° de l'article D. 6124-122 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont opérationnels. » ; 
4° A l'article D. 6124-126, après les mots : « L'unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ; 
5° A l'article D. 6124-130, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé ».
La section 8 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6123-97 : 
a) Au 1° :
-après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
-les mots : « salles d'opérations » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées » ; 
b) Au 2°, après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « au titre soit du 1° de l'article R. 6123-34-1, soit des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-100, le mot « thérapeutiques » est supprimé ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 6123-101 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en neurochirurgie. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 6123-102, le mot : « prestation » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale » ;
2° Au 1°, au 6° et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale » ;
3° Au 4° de l'article 2, les mots : « vie des services du Conseil général » sont remplacés par les mots : « transformation de l'action publique de l'inspection générale » ;
4° Le 5° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ; ».
Au d du 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé, au deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2010 susvisé, au deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé et au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
Le décret du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ; 
2° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 ». 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports y compris prospectifs, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics. Il anime en outre un site internet. » 
III.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « Vingt-sept » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Collège des administrations de l'Etat ; » 
3° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le commissaire général de France stratégie ou son représentant ; » 
4° Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. » ; 
5° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de six personnalités qualifiées. Elles sont nommées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. »
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 16 décembre 2024 : 
Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ; 
Paris-Papeete (Polynésie française) ; 
Paris-Seattle (Etats-Unis d'Amérique). »
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé et au b du 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2019 susvisé, les mots : « au Conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale ».
Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé et dans l'intitulé, à l'article 1er et au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
L'article R. 414-8-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-8-4.-La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de la collectivité de Corse. 
« L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées. 
« Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000. 
« Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'autorité administrative compétente ainsi que dans les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000. »
L'arrêté du 19 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 2,3,4 et 5, les mots : « indemnité de responsabilité » sont remplacés par les mots : « indemnité de maniement de fonds » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « indemnité de responsabilité prévue à l'article 6 du décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « indemnité de maniement de fonds prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de la responsabilité du suppléant » sont remplacés par les mots : « de la suppléance ».
L'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susviséest ainsi modifiée : 
1° Au D, le 21° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 21° Directeur du service de l'énergie opérationnelle ; » 
2° Au E :
-le 76° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 76° Chef de la division “ énergie opérationnelle ” de l'état-major des armées ; »
-le 88° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 88° Directeur du service interarmées des munitions ; » 
3° Au G, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ; ».
La rubrique 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle 
1 
120 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur du service de l'énergie opérationnelle 
1 
120 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle 
1 
100 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées 
1 
100 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Chef de la division " Munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions 
1 
100 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur du service interarmées des munitions 
1 
100 
».
Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f281089-7fe2-40cf-954c-bb317b9e0e4a.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-238d324b-a866-4405-8c83-8fa552858d7f. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Les dispositions de l'accord conclu le 27 mai 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 7 : « s'ajoutera aux intérêts de retard prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce et ».
Le tableau de l'article R. 414-27 est ainsi modifié : 
1° Les lignes correspondant aux rubriques 9,10,11 et 12 sont remplacées par les lignes suivantes : 
9) Prélèvements : 1.2.1.0. 
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe. 
Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan d'eau. 
10) Rejets 2.1.1.0. 
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. 
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par unité de traitement. 
11) Rejets : 2.1.3.0. 
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. 
Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne. 
12) Rejets : 2.1.4.0. 
Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, à l'exception de celles mentionnées au 11. 
Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ an. 
» ; 
2° La ligne correspondant à la rubrique 19 est supprimée ; 
3° Les rubriques 20,21,22,23 et 24 sont renumérotées respectivement 19,20,21,22 et 23 ; 
4° A la ligne correspondant à la rubrique 25, qui est renumérotée 24, les mots : « L. 311-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « L. 342-1 du code forestier » ; 
5° Les rubriques 26,27,28,29,30,31,32,33,34,35 et 36 sont renumérotées respectivement 25,26,27,28,29,30,31,32,33,34 et 35 ; 
6° Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
36) Manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les épreuves et compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. 
Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent. 
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 31-10-3-1, il est inséré un article D. 31-10-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 31-10-3-2.-Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : 
« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire. Dans le cas mentionné à la phrase précédente, le ou les revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent être individualisés sur les avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié à l'emprunteur et pour moitié au conjoint ou en totalité à l'emprunteur en l'absence de conjoint ; 
« b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf. » ; 
2° L'article D. 31-10-5 est abrogé.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; 
2° Le décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants :
DÉSIGNATION DU TARIF
TARIF EN 2023

1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

589 euros par hectolitre d'alcool pur

2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

49,73 euros par hectolitre
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2023, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ
TARIF EN 2023
Bières faiblement alcoolisées
Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre
3,91
Autres bières
7,82
Vins tranquilles
Euros par hectolitre de produit fini
3,98
Vins mousseux
9,85
Autres boissons fermentées non mousseuses
3,98
Autres boissons fermentées mousseuses
3,98
Produits intermédiaires
198,91
Alcools
Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit
1 834,42
Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2020
103,98
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021
105,6
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2023, les suivants :
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
TARIF RÉDUIT EN 2023 (€/hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie « vin pétillant » des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol
1,39
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne
49,73
Les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les suivants :
DESTINATION FINALE
TARIF DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024 (€)
Européenne ou assimilée
4,93
Tierce
8,87
La minoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est, en 2023, déterminée à partir des données suivantes, en térawattheures :
Désignation de la donnée
Valeur de la donnée (en TWh)
Quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse injectée en France dans les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021
4,3
Consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021
480
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 : 
1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ; 
2° L'arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Le comité d'orientation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est présidé par le chef du service, qui le réunit au moins six fois par an. Il comprend le secrétaire général, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales. En tant que de besoin, le chef du service peut convier tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à assister aux réunions du comité d'orientation.
Le comité d'orientation assiste le chef de l'inspection pour la gestion de celle-ci, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués. Il est consulté sur les orientations du programme annuel de travail et du rapport d'activité.
Section II
Déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
I. - Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en tant que président de la conférence des autorités environnementales, anime le réseau des autorités environnementales dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
Il joue, vis-à-vis d'elles, un rôle de facilitation, d'information et de soutien. Il favorise l'harmonisation des approches, notamment en matière de proportionnalité, d'appréciation du niveau d'enjeu des dossiers et de modalités de leur traitement. Pour la préparation des décisions d'évocation prises par le ministre chargé de l'environnement sur les dossiers relevant des missions régionales d'autorité environnementale, il s'assure que les modalités retenues permettent l'association des formations concernées.
II. - La conférence mentionnée à l'article 20 du décret du 20 août 2022 susvisé examine les questions communes de méthodes et de moyens. Elle organise, par des réunions régulières, l'échange des pratiques, notamment en matière de délégations de signature et de préparation des projets d'avis et de décision et le dialogue sur l'harmonisation des modalités de traitement des avis et décisions.
Au sein de la conférence, les décisions sont prises par consensus. En cas d'absence de consensus, les opinions divergentes sont notées.
Elle coordonne la rédaction de documents-types tels que conventions, avis, décisions.
Elle contribue à l'évaluation des suites données aux avis et décisions des autorités environnementales.
A l'initiative d'un de ses membres et avec l'accord du président de la conférence, ou à l'initiative de ce dernier, d'autres membres des formations d'autorité environnementale, notamment des membres associés, peuvent être invités aux réunions de la conférence.
Les responsables de l'appui aux missions régionales d'autorité environnementale des services régionaux de l'environnement peuvent également être invités aux réunions de la conférence, selon les mêmes modalités.
Un secrétaire général s'assure du bon fonctionnement de la conférence. Outre les tâches administratives liées au fonctionnement de la conférence, le secrétaire général tient un tableau de bord de l'activité des formations d'autorité environnementale.
Le secrétaire général participe aux réunions de la conférence. Il prépare l'ordre du jour des séances qu'il soumet à l'avis des membres de la conférence et à l'approbation de son président.
Il apporte un appui juridique aux missions régionales d'autorité environnementale et assure le lien avec la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'environnement pour organiser leur défense dans les instances contentieuses auxquelles elles sont parties.
La conférence des autorités environnementales contribue à la définition et à l'évaluation des modalités de préparation des décisions d'évocation prises par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement des textes en vigueur, pour les dossiers relevant des missions régionales d'autorité environnementale.
L'assemblée générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est composée de l'ensemble des agents du service de l'inspection générale. Elle est présidée par le chef du service qui la réunit au moins deux fois par an et en fixe l'ordre du jour. La convocation accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents qui s'y rapportent, est adressée aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
Le programme d'activité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi qu'un bilan d'activité sont débattus chaque année à l'assemblée générale.
L'assemblée générale connaît des projets d'évolution des textes d'organisation du service et est consultée sur l'élaboration et la modification de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Elle peut examiner des synthèses de travaux préparées par la section études, synthèses, prospective et données.
Les collèges sont des commissions transversales chargées de coordonner les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.
Le nombre, la compétence, les conditions de fonctionnement des collèges ainsi que les modalités de participation des membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à leurs activités sont définis par une décision du chef du service prise après avis du comité d'orientation.
Chapitre II
Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Section I
Instances de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
En tant que de besoin, les missions d'inspection générale territoriales facilitent la réalisation des missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable survenant dans leur ressort territorial. Elles organisent leurs travaux en relation avec les sections.
Elles contribuent à la connaissance des territoires développée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et exercent, dans leur ressort territorial, une fonction de veille de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des domaines de l'inspection générale. Elles assurent, dans ces mêmes domaines, la liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les structures territoriales des établissements publics et agences directement impliqués dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres du service qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriales, chaque membre du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dirige les personnels qui concourent à l'administration de l'inspection et gère les moyens alloués aux sections et aux missions d'inspection générale territoriales pour leur fonctionnement. Il s'assure de la mobilisation des ressources de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en vue de l'exercice de ses missions. A ce titre, il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de gestion et de contrôle interne de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et anime les activités relatives aux méthodes et à la qualité des productions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Il coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable, l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, l'arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le service régional chargé de l'environnement et l'arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont abrogés.
Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs ou anciens inspecteurs des services d'inspection générale ou de contrôle au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, ou les enseignants-chercheurs au sens du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement qui désigne parmi eux son président.
Le comité de déontologie est chargé d'apporter au chef du service et à tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui en fait la demande tout conseil sur l'application de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
Chaque membre du service de l'inspection peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
Lorsqu'il estime qu'une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d'exercer les fonctions de référent déontologue et de référent alerte au sein du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires, le comité de déontologie propose à l'auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège ministériel.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Les membres du comité de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
Les délibérations du comité de déontologie peuvent être rendues publiques après en avoir occulté ou disjoint les mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, celles susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.
Chapitre III
Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.
II. - Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé au présent arrêté.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Chapitre IV
Dispositions diverses et finales
Les dispositions du présent chapitre sont guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'allocation et à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale. Il facilite les relations entre les missions régionales d'autorité environnementale et les directions régionales et interdépartementales de l'environnement, en lien avec le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement.