Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, affecté à l'école, le conseil d'instruction propose :
 « - soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
 « - soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 « - soit de lui proposer une réorientation ;
 « - soit de l'exclure de l'école. »
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - I. - Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et se compose :
« 1° Du directeur général de l'Ecole navale, président ;
« 2° Du directeur général adjoint de l'Ecole navale, président par suppléance ;
« 3° Du directeur de la formation, les responsables de chacun des trois domaines de formation, le chef du département d'appui à la formation et le directeur des cours d'officiers ;
« 4° D'un instructeur ou un professeur de l'école désigné par le directeur général de l'école navale.
« Le médecin major de l'école et le directeur de la recherche siègent au conseil avec voix consultative.
« Le directeur général de l'Ecole navale peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
« II. - Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du directeur général de l'école. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
ANNEXES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉ « CARROSSIER PEINTRE AUTOMOBILE »
Sommaire
ANNEXE I - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I.1. Présentation
I.2. Tableau de synthèse
ANNEXE II - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Types d'emplois accessibles
II.1.2. Secteurs d'activité
II.2. Description des activites professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités
II.2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences
III.1.2. Blocs de compétences
III.1.3. Unités certificatives
III.2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV - RÉRÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. Unités constitutives du diplôme
IV.2. Réglement d'examen
IV.3. Définition des épreuves
ANNEXE V - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI - CORRESPONDANCES ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Durant la formation, les compétences et les connaissances des élèves officiers sont évaluées pour chaque unité d'enseignement. Le savoir-être des élèves officiers est évalué de façon permanente.
« Le règlement de scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale fixe les modalités d'évaluation des unités d'enseignement et les coefficients qui leur sont attribués. En particulier, le savoir-être des élèves officiers est évalué par leur encadrement militaire de proximité. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du jour de début de la formation. Cette période probatoire peut être renouvelée par l'établissement pour des raisons médicales, d'habilitation, de résultats scolaires insuffisants ou une inaptitude manifeste à exercer à terme des responsabilités d'officier. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La scolarité des élèves officiers, organisée en unités d'enseignement, comprend trois domaines de formation :
 « - une formation maritime ;
 « - une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice du commandement et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
 « - une formation aux sciences et techniques adaptée au milieu d'emploi. »
ANNEXE VI
CORRESPONDANCES ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « CARROSSIER PEINTRE AUTOMOBILE »
Baccalauréat professionnel
Spécialité « réparation des carrosseries »
Défini par l'arrêté du 18 avril 2008
(dernière session d'examen 2025)
Baccalauréat professionnel
Spécialité « carrossier peintre automobile »
Défini par le présent arrêté
(première session d'examen 2026)
E1 - Épreuve scientifique et technique
E1 - Épreuve scientifique et technique
Sous-épreuve E12 mathématiques et sciences physiques
U12
E11 - Sous-épreuve - mathématiques
U11
Sous-épreuve E13 travaux pratiques de sciences physiques
U13
E12 - Sous-épreuve - physique-chimie
U12
E2 - Épreuve technologique étude de cas - Expertise technique
U2
E2 - diagnostic et communication technique
U2
Sous-épreuve E11 analyse d'un système technique
U11
E3 - Épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel
E31 - réalisation d'interventions en entreprise
U31
E32 - intervention de mesure, contrôle, remise en conformité́ des carrosseries.
U32
E33 - intervention de mise en conformité sur un système mettant en œuvre des énergies
U33
E3 - Épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel
E31 - intervention et réparation sur élément
U31
E32 - préparation et application des peintures
U32
E33 - intervention sur les inamovibles et les vitrages
U33
E34 - Sous-épreuve - économie-gestion
U34
E34 - Sous-épreuve - économie-gestion
U34
E35 - Sous-épreuve - prévention, santé, environnement
U35
E35 - Sous-épreuve - prévention, santé, environnement
U35
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
E5 - Épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
E5 - Épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
E51 -Sous-épreuve - français
U51
E51 -Sous-épreuve - français
U51
E52 - Sous-épreuve - histoire-géographie et enseignement moral et civique
U52
E52 - Sous-épreuve - histoire-géographie et enseignement moral et civique
U52
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
EF1 Épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale
UF1
EF1 Épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale
UF1
EF2 Épreuve facultative de mobilité
UF2
EF2 Épreuve facultative de mobilité
UF2
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 janvier 2023, l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. WOTTO (Minvegni Julson), né le 15 mai 1990 à Abomey-Calavi (BENIN) », lire : « M. WOTTO (Minvegni Julson), né le 11 mai 1990 à Abomey-Calavi (BENIN) ».
Un poste d'expert de haut niveau en technologies numériques (administrateur systèmes et réseaux) est vacant au sein du service de traitement de l'information de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93), service d'hébergement informatique de haute disponibilité de la sécurité intérieure.
Ce poste est ouvert aux candidats disposant à minima d'un diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III, bac +2) ou d'une expérience équivalente.
Intérêt du poste et missions
Sous l'autorité du chef de groupe, les activités du titulaire seront les suivantes :
- gérer les incidents signalés et communiquer avec l'assistance aux utilisateurs ;
- mener une veille technique ;
- mettre en œuvre les outils de surveillance (logs techniques et métriques) ;
- mettre en œuvre, administrer et maintenir les composants techniques du datacenter et les infrastructures du système d'information et en optimiser l'usage ;
- sécuriser la production ;
- réaliser des enquêtes techniques (gestion des incidents et des problèmes - ITIL).
Compétences requises
Les compétences et connaissances techniques attendues pour ce poste sont les suivantes :
- réseaux informatiques LAN (commutation, routage) ;
- systèmes d'exploitation Linux et/ou SGBD ;
- système de virtualisation ;
- outils d'exploitation ;
- socle technique.
Le candidat devra avoir le souci du compte-rendu, des capacités d'adaptation, une rigueur intellectuelle et éthique, et une capacité à travailler en équipe.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 2 ans au grade de maréchal des logis-chef ou adjudant selon son expérience et son niveau de qualification.
Le statut de militaire commissionné est précisé par :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier de gendarmerie requièrent de disposer des qualités fondamentales de l'état militaire : sens élevé du service, disponibilité, adaptabilité, réserve et très haute moralité.
Dossier de candidature
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser par courriel dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Emeric SAUVIGNET, chef du service de traitement de l'information de la gendarmerie, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, à l'adresse électronique suivante : recrutement.stig@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Un recrutement de personnes en situation de handicap est prévu au titre de l'année 2023.
Le nombre total de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie (catégorie C) est fixé à 10.
CATEGORIE
NIVEAU DE
DIPLÔME
REQUIS
DATE LIMITE
d'envoi des dossiers 
      

    de candidature (*)
ENTRETIEN de présélection et AUDITION
      

     devant la commission 
      

    de recrutement
(sur convocation)
PRISE DE FONCTION 
      

    des personnes recrutées
(prévisionnelle)
C
Pas de diplôme requis
Test d'anglais obligatoire
28 février 2023 à 23h59
Mars - Avril 2023
Septembre 2023
(*) Heure d'envoi du courrier électronique faisant foi.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 25 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-P. Gesnot
L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du commandement des écoles de la gendarmerie nationale nationale ou » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; » ;
4° A la suite du cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les officiers désignés ci-après sont nommés aux postes d'attaché de défense suivants :
ARMÉE DE TERRE
Le lieutenant-colonel :
ZELMAT (Hassan)
Comores
MARINE NATIONALE
Le capitaine de vaisseau :
LE ROUX (Yann, Alain)
Australie
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2023, sont nommés dans les fonctions d'auditeur, à compter du 15 octobre 2023 :
Mme Nejma Benmalek, administratrice de l'Etat ;
M. Benoît Chatard, inspecteur général de l'administration ;
Mme Carole Hentzgen, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Paul Levasseur, administrateur de l'Etat ;
Mme Alexandra Poirson, administratrice de l'Assemblée nationale.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, M. Hamid SIAHMED, administrateur de l'Etat, est nommé par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
ANNEXE
Mme Sandrine Valdes, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, régisseuse titulaire pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, régisseuse suppléante pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (jusqu'au 31 août 2023) ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, régisseur titulaire pour les régions Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire - Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, régisseuse suppléante pour les régions Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire - Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Hauts-de-France (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Virginie Crépin, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, régisseuse titulaire pour la région Hauts-de-France (à compter du 1er septembre 2023) ;
Mme Émilie Froissart, secrétaire administrative de classe normale, régisseuse suppléante pour la région Hauts-de-France (à compter du 1er septembre 2023) ;
Mme Carole Gallochat, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse titulaire pour les régions Normandie - Bretagne (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, régisseuse suppléante pour les régions Normandie - Bretagne (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Evelyne Coût, secrétaire administrative de classe normal, régisseuse titulaire pour la région Nouvelle-Aquitaine (jusqu'au 31 août 2023) ;
M. Franck Attemis, contrôleur principal des finances publiques, régisseur suppléant pour la région Nouvelle-Aquitaine (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative principale de 1re classe, régisseuse titulaire pour la région Occitanie (jusqu'au 31 août 2023) ;
Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Pays de la Loire (jusqu'au 31 août 2023) ;
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1re classe régisseur suppléant pour la région Pays de la Loire (jusqu'au 31 août 2023) ;
M. Toussaint Savignoni, contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régisseur titulaire pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (jusqu'au 31 août 2023) ;
M. Marc Dalmasso, contrôleur des finances publiques de 1re classe, régisseur suppléant pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (jusqu'au 31 août 2023).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de M Christophe STRASSEL, démissionnaire.
Par arrêté du sous-directeur des politiques sociales et conditions de travail en date du 31 août 2023, l'annexe jointe à l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
    
Objet : modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges, prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
    
Il précise les conditions d'établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l'exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 22 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération scientifique
et universitaire,
A. Grassin
Le directeur général de la prévention des risques,
Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décide :
Fait le 16 mai 2022.
C. Bourillet
La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre,
Arrête :
Fait le 17 mai 2022.
Elisabeth Borne
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale),
Décide :
Fait le 16 mai 2022.
J.-F. Hebert
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
C. Pierre
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, R. 112-24, R. 112-25, R. 113-3 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique),
Décide :
Fait le 13 mai 2022.
D. Boutonnat
La ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 mai 2022.
Nadia Hai
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-735 du 27 septembre 2017 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 13 septembre 2021 publiée au Journal officiel le 26 novembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Audiovisuel Discovery ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Le Lamentin, le 13 avril 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
M. Wallerich
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 18 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel,
J. Galland
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants du code des transports relatifs aux organismes de formation ;
Vu l'article A. 4231-2-11 du code des transports relatif aux qualifications de matelot et de timonier ;
Vu la demande présentée par le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) en date du 4 mai 2022,
Arrête :
Fait le 16 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département fluvial,
T. Doublic
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-751 du 16 juin 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la décision n° 2021-120 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-PO-D006 présentée par la SARL Jazz France ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Modification des annexes I et II de la directive 2003/90/CE. Modification des annexes de la directive 2003/91/CE.
La présente directive entre en vigueur le 19-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-05-2020 et les appliquent à compter du 01-06-2020.
Transposition non requise.
Modification de la directive 2008/96/CE : modification des articles 1er, 2, 4, 5 et 6, création des articles 6 bis à 6 sexies, modification des articles 7, 9, 10 et 11, création d'un article 11 bis, modification de l'article 12, création d'un article 12 bis, modification de l'article 13 et des annexes.
La présente directive entre en vigueur le 16-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-12-2021.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
La présente directive entre en vigueur le 16-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-12-2021, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne en vertu de l’article 8, paragraphe 3 en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-12-2023.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d'un article 5.4, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La présente directive entre en vigueur le 19-12-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-12-2010. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 9) ; décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers des du domaine public routier.
    
Objet : le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019. L'objet du présent décret est d'introduire dans le code de la voirie routière les dispositions nécessaires à la transposition de la directive.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.
    
Notice : le présent décret a deux objets. D'une part, il modifie la consistance du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière, pour y inclure les sections de routes des collectivités territoriales financées en partie par l'Union européenne. D'autre part, il modifie la classification de sécurité et de gestion des mesures correctives (énumération de ses différentes composantes, périodicité de cinq ans) et prévoit l'association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d'importance européenne contiguës à ces tunnels.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment la section 5 du chapitre VIII du titre Ier ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, règlement dit « ADN » ;
Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 4212-1, R. 4212-1, L. 4230-1, L. 4231-1 et L. 4231-2, R. 4231-1 à R. 4231-24, L. 4240-1, L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-1 à R. 4241-71, L. 4251-1 et D. 4251-1, D. 5341-75 à D. 5341-87 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux »), en date du 1er octobre 2019,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Fait à Paris, le 8 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY    
  (1) Loi no 95-125.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1335;
      Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au     nom de la commission des lois, no 1427, et annexe; avis de M. Yvon Jacob, au     nom de la commission de la production, no 1419;
      Discussion les 5 et 6 juillet 1994 et adoption le 6 juillet 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 594     (1993-1994);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 30     (1994-1995);
      Discussion les 18, 19 et 20 octobre 1994 et adoption le 20 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1603;
      Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 1680;
      Discussion et adoption le 21 novembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 88 (1994-1995);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 116     (1994-1995);
      Discussion les 12 et 13 décembre 1994 et adoption le 13 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1791;
      Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     1829;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, no     180 (1994-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-360 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7     février 1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 17 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels
    administratifs, techniques
    et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la coopération scientifique,
    universitaire et de recherche,
    Y. Saint-Geours
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du titre, des articles 1, 2 , 4 et 5 de l'arrêté précité.
AJOUTE LES ART. D132-8,D132-9,D132-10,D132-11 ET D132-12 AU CODE SUSVISE: ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM),PLANEURS ULTRA-LEGERS (PUL),AEROSTATS NON DIRIGEABLES,BALLONS,PLANEURS LANCES PAR TREUIL,HYDRAVIONS OU AVIONS AMPHIBIES.
DES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES ARTICLES.