Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
 « La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où le produit global de ces tarifs couvre l'ensemble des coûts d'utilisation de ces réseaux.
 « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »
Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres, dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 « Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 « La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »
Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce plan présente, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »
L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La puissance d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. »
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
 « Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
 « 1°  L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 « 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
 « Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
 « Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :
 « 1° De membres du Parlement ;
 « 2° De représentants des ministères concernés ;
 « 3° De représentants des collectivités territoriales ;
 « 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
 « 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
 « 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.
 « Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
 L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
 Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 14 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
 Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
 Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
 Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Art. 7. -  I. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du     code des communes, les titres << Sous-section III bis: Dotation de     compensation >>, << Sous-section IV: Concours particuliers >>, <<     Sous-section IV bis A: Dotation particulière de solidarité urbaine >> et <<     Sous-section IV bis: Dispositions applicables aux groupements des communes >>     et les articles L. 234-10, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13, L. 234-14, L.
     234-14-1, L. 234-14-2 et L. 234-16-1 sont supprimés.
      II. - Il est inséré, après l'article L. 234-8 du code des communes, une     sous-section III intitulée: << Dotation d'aménagement >>.
<<Art. L. 102 B. - I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur     lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de     l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter     de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou     de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
      <<Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres,
     registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou     reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme     pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L. 169.
      <<Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant     droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont     conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
      <<II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations données ou     traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13     doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai     prévu à l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la     programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à     l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se     rapporte.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-III.)    
      Article L. 113:
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      <<Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L.
                      ......................................................
     reste sans changement).>>         (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 7.)    
      A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le III est     complété par un article L. 139A ainsi rédigé:
      <<Art. L. 139A. - La commission départementale prévue à l'article 2 de la     loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement     des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles peut     obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de     nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
     l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables     en cours.>>         (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 3, deuxième alinéa.)      Article L. 145D:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 145D. - Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi no     89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des     difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, le juge     d'instance peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant     d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.>>         (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 11, deuxième alinéa.)
Article 39
    La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
    « Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
Article 30
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    I. - Le I de l'article L. 330-1 est ainsi modifié :
    1o Le dernier alinéa est supprimé ;
    2o Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sans préjudice des dispositions du 4 du IV de l'article L. 622-7, le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre.
    « Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
    II. - L'article L. 330-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription. »
    III. - L'article L. 141-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures mentionnées au III de l'article L. 330-2. »
Article 17
    Le II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel. »
Article 12
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction. »
    II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 321-10 du même code, les mots : « et la qualification des personnes chargées de la conduire » sont remplacés par les mots : « , la compétence et l'expérience des personnes chargées de la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ».
    III. - Après le 4o de l'article L. 310-18 du même code, il est inséré un 4o bis ainsi rédigé :
    « 4o bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; ».
Article 15
    Après l'article L. 622-20 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 622-20-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 622-20-1. -  Lorsqu'il constate une pratique contraire aux dispositions prises en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, le président du Conseil des marchés financiers peut, sans préjudice d'autres instances qu'il pourrait engager, demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
    « La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
    « Lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales, le conseil informe le procureur de la République de la mise en oeuvre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance de Paris.
    « En cas de poursuite pénale, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive. »
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital donnent lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement.
 Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération. Elle couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
 Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les mandatements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Article 112
    Après l'article L. 612-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 612-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 612-5. -  Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
    « Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
    « L'organe délibérant statue sur ce rapport.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
    « Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. »
    Chapitre IV
    Statut des commissaires aux comptes
Article 66
    L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 420-2. -  Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
    « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6. »
Article 69
    Les articles L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 463-3. -  Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties. »
    « Art. L. 464-5. -  Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 Euro pour chacun des auteurs de pratiques prohibées. »
Article 121
    Le premier alinéa de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société. »
    Chapitre VIII
    Dispositions relatives aux injonctions de faire
Article 55
    Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
    Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.
    Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Article 109
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1 et L. 233-16. » ;
    2o Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L. 225-81. »
    Chapitre II
    Limitation du cumul des mandats
Article 90
    L'article L. 430-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 430-5. -  I. - Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète.
    « II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.
    « Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé de l'économie.
    « III. - Le ministre chargé de l'économie peut :
    « - soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;
    « - soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.
    « Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence.
    « IV. - Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation. »
Article 44
    Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 75
    L'article L. 464-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 464-6. -  Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. »
    Chapitre III
    Pouvoirs et moyens d'enquête
Article 72
    Le premier alinéa de l'article L. 464-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. »
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats :
 Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
 - entre les unités ou groupes d'unités de recherche, d'une part ;
 - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à une stratégie de recherche, d'autre part.
 Cette seconde ventilation est adaptée aux spécificités de chaque établissement. Les crédits sont délégués, engagés et suivis dans leur consommation selon l'une ou l'autre des répartitions.
 Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux, l'information scientifique et technique, la formation permanente.
 Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs, l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations financières.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales peut être constituée et mobilisée si interviennent, en cours de gestion, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
 Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, peuvent être prévues des dotations d'emplois et de crédits à répartir, lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
 Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses.
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
 - les dépenses de personnel sur emplois budgétaires ;
 - les autres dépenses de personnel ;
 - le fonctionnement ;
 - l'investissement non programmé ;
 - les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
 La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
 Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
 Les emplois budgétaires sont récapitulés dans un état annexé au budget.
Article 39
    I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
    « La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »
    II. - Après l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 542-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 542-5-1. -  La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »
    III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 542-5, », il est inséré la référence : « L. 542-5-1, »
    IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »
    V. - L'article L. 831-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 18
    Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), est annulé au titre III (Moyens des services) un crédit de 80 000 000 F.
Article 8
    I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10808 à 10821
    =============================================
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.
La conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, des copies et des renseignements prévus à l'article L. 147-5 du même code, des plis prévus aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2, L. 571-2 de ce code, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.
Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :
 1. La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;
 2. La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;
 3. Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :
 - leur nom et leurs prénoms ;
 - le nom et le prénom usuel des parents ;
 - leurs date et lieu de naissance ;
 - leur adresse ;
 - leur nationalité ;
 4. Les mentions relatives :
 - à la date et au lieu de l'accouchement ;
 - à la date et au lieu de remise de l'enfant ;
 - à l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;
 - aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.
 5. La mention :
 - de la date de l'accusé de réception prévu par l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
 - des courriers échangés en application des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8 du code de l'action sociale et des familles ;
 - des coordonnées du correspondant local du conseil national ;
 - du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;
 - du refus opposé à la levée du secret ;
 - du décès éventuel du ou des parents de naissance ;
 - de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;
 - de la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;
 - de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 147-6 du code précité ;
 - de la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
 - de la clôture provisoire ou définitive du dossier.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
 Pour l'application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président de l'assemblée de province territorialement compétent ».
 II. - Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions de l'article L. 571-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 266 quinquies
      Les mots : << de l'article 28 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 >>     sont remplacés par les mots : << de l'article R.* 323-45 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, le titre de la section     I quater est supprimé et l'article 333 I devient sans objet.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)
Art. 1e. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la     présente loi, les dispositions contenues:
      1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au     décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
      2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au     décret no 83-212 du 16 mars 1983;
      3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au     décret no 81-276 du 18 mars 1981.
Article 371 L
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << des abattements mentionnés >> sont     remplacés par les mots : << de l'abattement mentionné >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << des abattements prévus >> sont     remplacés par les mots : << de l'abattement prévu >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)
Art. 12. - L'article L. 282 du code électoral est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 282. - Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller     régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné,     sur sa présentation, par le président du conseil général.
      <<Dans le cas où un conseiller régional ou un conseiller à l'Assemblée de     Corse est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le     président du conseil régional ou celui de l'Assemblée de Corse.>>
Art. 52. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement     supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse     les propositions relatives aux formations supérieures et aux activités de     recherche universitaire, après avis de l'université de Corse.
      Sur cette base l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités     qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social     et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la     carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.     Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention     entre la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
Art. 25. -  L'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée     est ainsi rédigé:
      << Art. 29. -  Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française, de la collectivité territoriale de Mayotte et les circonscriptions     administratives des îles Wallis et Futuna bénéficient des dispositions des     articles L. 234-7 et L. 234-8 du code des communes. Elles reçoivent dans les     conditions fixées à l'article L. 234-9 du même code une quote-part de la     dotation d'aménagement instituée par cet article.
      << Cette quote-part est calculée par application au montant de la dotation     d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement général,
     entre la population de chaque territoire ou de chaque collectivité     territoriale, majorée de 10 p. 100, et l'ensemble de la population nationale.      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition     entre les communes et les circonscriptions administratives de cette     quote-part. >>
Art. 13. -  Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale. Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des candidatures sont réalisées par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal de première instance de Mayotte dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste électorale telle que prévue à l'article 3 ou le dépôt des candidatures tel que prévu à l'article 5.
    Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont réalisées dans les mêmes formes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
    Le tribunal de première instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort.
    Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le directeur dirige l'agence. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
 4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
 6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur.
L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.
 Au titre de sa mission, l'agence doit notamment :
 1° Définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler et en évaluer l'application, contribuer à leur évolution et veiller à leur interopérabilité ;
 2° Vérifier, et le cas échéant assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes ;
 3° Procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ;
 4° Acquérir et mettre à disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;
 5° Mettre en oeuvre des actions d'information et de communication dans son domaine d'activité ;
 6° Promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux en matière de titres sécurisés.
 La liste des titres sécurisés qui comprend notamment les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas et les certificats d'immatriculation des véhicules est fixée par décret.
 L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale. Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres ainsi que l'accès aux données individuelles et la gestion des fichiers correspondants.
 L'agence peut être chargée par son autorité de tutelle d'émettre des recommandations sur la politique générale de l'Etat en matière de titres sécurisés.
 Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.
 Les modalités d'intervention de l'agence pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, l'acheminement de certains titres sécurisés.
 L'agence peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l'Etat ainsi que d'organismes chargés d'une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en oeuvre des projets relatifs à l'utilisation de documents sécurisés.
Article 137
    Le III de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
 Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur de chacun de ces groupements est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.
La deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »
L'article R. 123-125 est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre. »
I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un c quinquies  ainsi rédigé :
 « c quinquies. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente. »
 II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
 III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Dans le b du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
 II. - Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite », et les mots : « , si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.