Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Bruno Duhamel, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le colonel Raphaël Garreau, commandant en second de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué adjoint à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. Xavier Gallais de Châteaucroc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de la réserve opérationnelle, dans la limite des attributions du bureau des personnels de la réserve opérationnelle.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sandrine Rossetto, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Andréa Janvier, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Hugo Tonini, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Chhavivimol Moum, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Maria Haider, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Ester David, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sigrid Coque, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Vilmen, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile VAULLERIN et M. Sylvain HUMBERT, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
M. Denis Moreau-Sevin, chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Elodie Duran, adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du bureau des missions transversales au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Sélim Uckun, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Céline Lamy, cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale (à compter du 15 mars 2023) ;
Mme Leiyla Maté, chargée d'analyse budgétaire du département synthèse et projets SIRH ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Ronchi, adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Claire Sibille-de-Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, responsable du pôle budget central ;
M. Bastien Machy, gestionnaire budgétaire et financier.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
642 903,72
642 903,72
Action de la France en Europe et dans le monde
105
642 903,72
642 903,72
Administration générale et territoriale de l'Etat
722 379,00
722 379,00
Administration territoriale de l'Etat
354
722 379,00
722 379,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
133 393,45
133 393,45
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
133 393,45
133 393,45
Aide publique au développement
104 275,43
104 275,43
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
104 275,43
104 275,43
Défense
312 205,34
312 205,34
Préparation et emploi des forces
178
274 317,00
274 317,00
Soutien de la politique de la défense
212
37 888,34
37 888,34
Direction de l'action du Gouvernement
99 070,00
99 070,00
Coordination du travail gouvernemental
129
99 070,00
99 070,00
Ecologie, développement et mobilité durables
3 028 795,79
170 477 866,02
Paysages, eau et biodiversité
113
25 023,77
1 895 621,77
Expertise, information géographique et météorologie
159
43 498,75
43 498,75
Prévention des risques
181
20 000,00
Infrastructures et services de transports
203
2 245 629,29
167 844 101,52
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
694 643,98
694 643,98
Dont titre 2
694 643,98
694 643,98
Enseignement scolaire
32 769,40
32 769,40
Enseignement scolaire public du second degré
141
6 479,40
6 479,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
26 290,00
26 290,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
44 520,00
44 520,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
44 520,00
44 520,00
Immigration, asile et intégration
5 625,00
5 625,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 625,00
5 625,00
Justice
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire
166
5 000,00
5 000,00
Recherche et enseignement supérieur
28 100 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
28 100 000,00
Sécurités
51 375,32
51 375,32
Gendarmerie nationale
152
45 392,00
45 392,00
Police nationale
176
5 983,32
5 983,32
Solidarité, insertion et égalité des chances
20,00
20,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
20,00
20,00
Sport, jeunesse et vie associative
879 686,57
879 686,57
Jeunesse et vie associative
163
879 686,57
879 686,57
Totaux
34 162 019,02
173 511 089,25
Dont titre 2
694 643,98
694 643,98
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout de la ligne suivante :
Opération :
Du 1er mars 2023 au 31 octobre 2024
Fermeture du bureau de douane de Grandpuits raffinerie.
Service concerné :
Bureau de douane de Grandpuits raffinerie.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
22 692,20
22 692,20
Action de la France en Europe et dans le monde
105
22 387,10
22 387,10
Diplomatie culturelle et d'influence
185
305,10
305,10
Administration générale et territoriale de l'Etat
133 002,34
133 002,34
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
11 000,00
11 000,00
Administration territoriale de l'Etat
354
122 002,34
122 002,34
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 175,31
15 175,31
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
15 175,31
15 175,31
Conseil et contrôle de l'Etat
43 534,00
43 534,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 987,00
4 987,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
38 547,00
38 547,00
Culture
925,00
925,00
Patrimoines
175
400,00
400,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
525,00
525,00
Défense
6 339 656,89
6 339 656,89
Equipement des forces
146
299 462,55
299 462,55
Préparation et emploi des forces
178
5 937 101,15
5 937 101,15
Soutien de la politique de la défense
212
103 093,19
103 093,19
Dont titre 2
31 789,01
31 789,01
Ecologie, développement et mobilité durables
430 315,70
430 315,70
Prévention des risques
181
67 430,00
67 430,00
Infrastructures et services de transports
203
332 702,26
332 702,26
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
19 046,00
19 046,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
11 137,44
11 137,44
Economie
11 352,82
11 352,82
Statistiques et études économiques
220
11 352,82
11 352,82
Enseignement scolaire
57 402,37
57 402,37
Enseignement scolaire public du second degré
141
16 242,78
16 242,78
Dont titre 2
16 242,78
16 242,78
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
41 159,59
41 159,59
Gestion des finances publiques
243 135,42
243 135,42
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
145 017,42
145 017,42
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
18 218,00
18 218,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
79 900,00
79 900,00
Justice
68 180,00
68 180,00
Administration pénitentiaire
107
5 750,00
5 750,00
Justice judiciaire
166
32 050,00
32 050,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
30 380,00
30 380,00
Outre-mer
150,00
150,00
Emploi outre-mer
138
150,00
150,00
Recherche et enseignement supérieur
5 751,62
5 751,62
Vie étudiante
231
5 751,62
5 751,62
Sécurités
920 219,80
920 219,80
Gendarmerie nationale
152
414 638,66
414 638,66
Dont titre 2
21 898,40
21 898,40
Sécurité civile
161
7 000,00
7 000,00
Police nationale
176
491 931,14
491 931,14
Sécurité et éducation routières
207
6 650,00
6 650,00
Totaux
8 291 493,47
8 291 493,47
Dont titre 2
69 930,19
69 930,19
Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Didier Soules, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
Mme Nathalie Vannier, commandante de police, adjointe au chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
M. Thierry Morio, commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Annarita Herve, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante administrative et gestionnaire des ressources budgétaires au Centre national CYNODEX à Biscarosse ;
ANNEXE
Aux fins du présent Accord :
a) « matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rev.9/Part.1 (ci-après désignés par « les Directives ») ;
b) « matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'AIEA ;
c) « équipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
d) « installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
e) par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou 1'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion. 
Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que notamment les études, recherches relatives à la conception, aux assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution.
Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que notamment la construction, ingénierie de production, fabrication, intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation.
Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives ;
f) « information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés dans les services centraux de la direction centrale du recrutement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Philippe Schiffer, commandant divisionnaire de police, chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
M. François Trinta, major-rulp, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major-rulp, responsable du Centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major exceptionnel au Centre national de tir d'Antibes ;
M. Fabrice Decmann, major rulp, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse, par intérim ;
Mme Murielle Cari-Labeau, secrétaire administrative de classe normale, responsable logistique du Centre national de formations des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluses ;
M. Cédric Bonnet, capitaine de police, chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. François Tricart, major de police, adjoint au chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Christophe Desclos, brigadier chef, chargé de mission au Centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée à M. Rémi BOUCHEZ, président de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine DE SALINS, présidente adjointe et à M. Patrick GERARD, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Christophe DEVYS, président de la section sociale, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions à M. Jean MARIMBERT, président adjoint, Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, présidente adjointe et M. Denis PIVETEAU, président adjoint.
Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL2 Languedoc-Roussillon.
Zone géographique mise en appel : Limoux.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : Les Trois Pechs, Montclar (11).
Altitude du site (NGF) : 363 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
7
180
0
270
7
10
12
100
6
190
0
280
8
20
12
110
5
200
1
290
9
30
11
120
4
210
2
300
10
40
11
130
3
220
2
310
11
50
11
140
2
230
3
320
11
60
10
150
2
240
4
330
11
70
9
160
1
250
5
340
12
80
8
170
0
260
6
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : SÈTE.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Clair, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
13
110
2
200
0
290
8
30
13
120
2
210
0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
13
60
9
150
0
240
2
330
13
70
8
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 92 (2022-2023) - RU - Projet de convention financière entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030, transmis à la commission des finances et à la commission de l'aménagement du territoire.
N° 93 (2022-2023) - RU - Projet de convention financière entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030, transmis à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 25 avril 2023
N° 533 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne, envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
Zone géographique mise en appel : ALÈS.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : lieudit La Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
Altitude du site (NGF) : 354 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
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170
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260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
AVIS DE FIN DE MISSIONS TEMPORAIRES DE SÉNATEURS
M. le Président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 23 avril 2023, de la mission temporaire confiée à M. Dominique THÉOPHILE, Sénateur de la Guadeloupe, auprès de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, et de M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral.
M. le Président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 23 avril 2023, de la mission temporaire confiée à M. Julien BARGETON, Sénateur de Paris, auprès de Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture, dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL2 Littoral.
Zone géographique mise en appel : AGDE.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : Le Mont Saint-Loup, Agde (34).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL2 Languedoc-Roussillon.
Zone géographique mise en appel : Carcassonne.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : chemin Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 232 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
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0
70
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160
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250
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340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance INSUREM INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé à 71, Tower Road, Sliema, SLM 1609, MALTE, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance INSUREM (SIREN : 922 053 053), dont le siège social est situé à Clichy (92110), 92-98, boulevard Victor-Hugo, ce transfert étant conditionné à l'obtention par INSUREM de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances permettant l'exercice d'une activité d'assurance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
L'autorité de contrôle néerlandaise a approuvé le 28 mars 2023, avec prise d'effet le 1er avril 2023, le transfert total par l'entreprise d'assurance ABN AMRO Levensverzekering N.V., dont le siège social est situé Grote Voort 247, 8041 BL Zwolle aux Pays-Bas, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Nationale Nederlanden Levensverzekering Maatschappij N.V., dont le siège social est situé Weena 505, 3013 AL Rotterdam aux Pays-Bas.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 10 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 31 mars 2023 à l'accord du 24 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Intéressement.
Signataires :
HUMAPP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 2 novembre 2022.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime.
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime.
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 13 juillet 2022.
Signataires :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT)
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNPF)
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL)
L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes.
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Béarn, des Landes et du Pays Basque.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2022.
Signataires :
L'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
La Fédération régionale Hauts-de-France des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC,
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2022.
Signataires :
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole Bretagne Ille Armor ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan ;
L'union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : CLERMONT-L'HÉRAULT.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Lacoste, Lacoste (34).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
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2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : LODÈVE.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Salnaruc - les Quilles, Les Plans (34).
Altitude du site (NGF) : 827 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
4
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10
4
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0
190
5
280
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20
3
110
0
200
7
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13
30
2
120
0
210
8
300
13
40
1
130
0
220
10
310
13
50
1
140
1
230
12
320
12
60
0
150
1
240
13
330
10
70
0
160
2
250
13
340
8
80
0
170
3
260
13
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BCFR1
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BCFR2
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
FEELING PUBLISHING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FP OPÉRATEUR
Paris Sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris hippiques
Mutuel
GM GAMING LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOABET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Jeux de cercle
-
NETBET FR SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPORTNCO GAMING SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPORTNCO GAMING SAS
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
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Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs journaliers de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.
Seuls peuvent être appliqués par les hôpitaux des armées ceux des tarifs figurant dans les tableaux figurant en annexes pour les activités qu'ils sont effectivement autorisés à réaliser.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, MÉTIERS DE LA CÉRAMIQUE, SPÉCIALITÉ UNIQUE (SESSION 2023)
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours de technicien d'art, métiers de la céramique, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 4 juillet 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art
□ métiers de la céramique, spécialité « céramique » : (*)
Etapes de production (un seul choix possible) :
□ moulage-tournage en plâtre  □ peinture  □ pose de fonds
(*) Nota. - conformément au V de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2014 modifié, le candidat choisit, lors de son inscription, l'étape de production sur laquelle il souhaite passer l'épreuve pratique d'admission parmi celles ouvertes au concours.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve d'admission de dessin : 
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
□ Oui 
□ Oui 
□ Oui 
□ Oui 
□ Non
□ Non
□ Non
□ Non
Je soussigné(e), NOM________________________________PRÉNOM_____________________________
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le.
Signature du candidat :
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