Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Président de la République,
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d'être fournis selon le droit national existant.
La mise en conformité du droit français avec ce règlement européen a été opérée par deux ordonnances, prises sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 accordant un délai d'habilitation d'un an, à savoir l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022. Conformément à ce que prévoit ledit règlement, ces ordonnances ont également prévu une période transitoire pour que les acteurs offrant des services de financement participatif conformément aux dispositions nationales jusqu'ici existantes, à savoir les conseillers en investissement participatifs et les intermédiaires en financement participatif, puissent continuer de le faire jusqu'au 10 novembre 2022.
Cependant, sur la base d'un avis de l'ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l'échéance au 10 novembre 2023.
Par conséquent, sur le fondement de la loi d'habilitation du 8 octobre 2021, il est proposé d'adopter une ordonnance modifiant les ordonnances du 22 décembre 2021 et du 15 février 2022 afin d'étendre la période transitoire en droit national.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 38 : 
a) Au I, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ; 
b) Au II, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou avant la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ; 
2° Aux I et II de l'article 39, les mots : « jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».
Aux I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 février 2022 susvisée, les mots : « jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».
I. - Les activités et manifestations à caractère pédagogique, touristique, culturel ou festif sont interdites dans la réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités pédagogiques ou culturelles organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve.
II. - Les activités à caractère sportif sont interdites dans la réserve naturelle excepté pour les activités s'exerçant sur les chemins et espaces ouverts à la circulation des personnes, identifiés dans le plan de circulation et balisés à cet effet.
III. - Les manifestations à caractère sportif peuvent être autorisées par arrêté du préfet après avis du gestionnaire et du comité consultatif sur les chemins et espaces ouverts à la circulation des personnes, identifiés dans le plan de circulation.
Il est interdit aux aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, notamment de type cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt, des missions de service public et aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ;
2° Aux aéronefs sans équipage à bord, à des fins scientifiques ou de gestion, ou pour des missions de service public.
I. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites dans la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux actions notamment de fauche ou de pâturage écologique ayant pour objectifs le maintien des milieux ouverts, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
2° A l'activité d'apiculture réalisée au moyen de ruchers existants dans la réserve naturelle à la date de publication du présent décret.
II. - Sont autorisées dans la réserve naturelle les activités forestières :
1° Réalisées par le gestionnaire à des fins sanitaires ou de sécurité ;
2° Réalisées à des fins scientifiques sur autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
3° Prévues par le plan de gestion de la réserve naturelle approuvées et réalisées conformément à celui-ci ;
4° Réalisées dans le cadre de missions de service public.
Tout boisement et tout défrichement est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
La chasse est interdite dans la réserve.
Toutefois, elle peut être autorisée par le préfet, qui en réglemente les modalités d'exercice, sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
Commune de Morcenx-la-Nouvelle
Préfixe 000 Section B n° 284, 286, 287.
Préfixe 000 Section C n° 733.
Préfixe 009 Section C n° 202, 203, 238, 409, 412.
Préfixe 009 Section D n° 2, 230.
La surface totale de ces parcelles ou parties de parcelles est de 95 ha, sur les 2 205 ha de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx.
La détention ou le port d'armes à feu ou de munitions sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires et agents chargés de missions de police ainsi qu'aux détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Aux personnes réalisant des opérations de régulation en application de l'article 7 ;
3° Aux personnes exerçant des actions de chasse en application des dispositions de l'article 17.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux agents remplissant des missions de police, de secours ou de sauvetage dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
2° Aux personnels du gestionnaire dans le cadre des opérations prévues dans le plan de gestion et dans la stricte mesure nécessaire à leur réalisation ;
3° Aux personnes réalisant des actions à des fins scientifiques bénéficiant d'une autorisation du préfet après avis du conseil scientifique.
Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore sous réserve de l'article 7 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes ;
4° D'allumer des feux sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins de gestion de la réserve ;
5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information, à la circulation, à la sécurité du public, aux délimitations foncières, et à l'exercice d'activités scientifiques.
1° Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles au titre du code minier est interdite dans la réserve.
Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est interdite dans la réserve ;
2° Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, minéraux et concrétions présents dans la réserve ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation du patrimoine géologique.
Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
I. - La baignade, les activités subaquatiques, la navigation des embarcations et autres engins flottants sont interdits sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas aux activités subaquatiques et à la navigation des embarcations et autres engins flottants utilisés pour :
1° Des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
2° Les actions prévues dans le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci, notamment à buts scientifiques ou d'animation.
I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle.
II. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules et engins utilisés :
1° Pour les actions de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies, et les missions de service public ;
2° Pour les actions prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle et réalisées conformément à celui-ci ;
3° Pour les études ou recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ou bénéficiant d'une autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique ;
4° Pour les travaux autorisés en application du présent décret.
L'accès et la circulation par tout moyen des personnes dans la réserve sont interdits.
Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :
I. - A la circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.
II. - A la circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.
III. - Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage, et des missions de service public.
IV. - Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
V. - Pour des études ou des recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve, ou sur autorisation spéciale du préfet après consultation du conseil scientifique lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes dispositions compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.
Il est interdit :
I. - D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires.
II. - De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux mesures prévues à l'article 7 ;
2° Aux opérations et travaux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11 et conformément au plan de gestion de la réserve ;
3° Aux opérations à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
4° Aux missions de service public.
III. - La cueillette des baies et des champignons est interdite. Elle peut toutefois être réglementée par le préfet, sur les parcelles mentionnées à l'article 17 conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) » :
I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2020 en totalité :
Commune de Morcenx-la-Nouvelle
Préfixe 000 Section B n° 284, 286, 287.
Préfixe 000 Section C n° 540, 733, 734.
Préfixe 000 Section H n° 1014, 1015, 1016.
Préfixe 009 Section A n° 525, 527.
Préfixe 009 Section B n° 33, 789, 790, 791.
Préfixe 009 Section C n° 202, 203, 238, 401, 409, 410, 412, 414.
Préfixe 009 Section D n° 2, 230, 231.
Commune de Rion-des-Landes
Section C n° 571.
Commune de Villenave
Section A n° 248 et 344.
Section B n° 575.
II. - Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.
III. - La superficie totale de la réserve est de 2 205 hectares environ.
IV. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture des Landes.
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, après avis du conseil scientifique de la réserve :
I. - D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement.
II. - De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs nids et gîtes, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux opérations prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
2° Aux activités liées aux articles 7, 17 et 19, et autres activités autorisées au titre du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
III. - D'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux animaux utilisés dans le cadre des actions mises en œuvre par le gestionnaire, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
2° Aux animaux assistant des personnes handicapées ;
3° Aux chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des activités et des missions militaires ;
4° Aux animaux utilisés dans le cadre de missions scientifiques ;
5° Aux chiens de chasse participant aux opérations de chasse en application de l'article 17 et de régulation en application de l'article 7 ;
6° Aux chiens tenus en laisse sur les itinéraires et espaces ouverts à la circulation des piétons en application de l'article 13 ;
7° Aux abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;
8° Aux animaux de bât et de selle sur les itinéraires et espaces ouverts à la circulation des cavaliers et des attelages en application de l'article 13.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre professionnel de conseiller vendeur en voyages est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réserver des prestations touristiques ;
2° Vendre des prestations touristiques ;
3° Concevoir et promouvoir un forfait touristique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller vendeur en voyages révisé par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller vendeur en voyages (arrêté du 22/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller vendeur en voyages (présent arrêté)
Réserver des prestations touristiques
Réserver des prestations touristiques
Commercialiser des prestations touristiques
Vendre des prestations touristiques
Elaborer un forfait touristique
Concevoir et promouvoir un forfait touristique
La partie « 1. Classe de première » de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général est modifiée comme suit : 
1° La ligne : 
« 
Enseignement scientifique 
2 heures 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignement scientifique (c) 
2 heures ou 3 heures 30 
» ; 
2° Après la note (b), il est inséré une note ainsi rédigée : 
« (c) Pour les élèves de première n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques, l'enseignement scientifique de deux heures hebdomadaires est complété par un enseignement de mathématiques spécifique d'une durée hebdomadaire d'une heure trente. » ; 
3° Les notes c, d, e, f, g, h et i sont modifiées respectivement en notes d, e, f, g, h, i et j.
L'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les élèves de la voie générale qui suivent en classe de première l'enseignement de mathématiques spécifique intégré à l'enseignement scientifique, les évaluations chiffrées obtenues dans l'enseignement de mathématiques spécifique sont intégrées à hauteur de 40 % dans l'évaluation chiffrée annuelle d'enseignement scientifique de première. L'évaluation chiffrée annuelle globale d'enseignement scientifique pour l'année de première est affectée d'un coefficient 3 pour le baccalauréat. » ; 
2° Après le septième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de la session 2025 du baccalauréat général, pour le candidat qui ne présente pas l'enseignement de spécialité mathématiques à l'examen, le programme de la classe de première sur lequel porte l'évaluation ponctuelle dans l'enseignement scientifique est le programme de l'enseignement scientifique de la classe de première complété par celui de l'enseignement de mathématiques spécifique pour cette même classe. Les points alloués, dans cette évaluation ponctuelle, à l'enseignement de mathématiques spécifique représentent 40 % du total des points de la partie de l'évaluation dédiée au programme de première. »
Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2421-1 : 
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-13, l'article L. 2142-4 et les articles L. 2143-1 à L. 2143-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. 
« Les articles L. 2151-2 et L. 2151-5 à L. 2151-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la même loi. » ; 
2° A l'article L. 2421-2 : 
a) Au 1° :
-le c et le d deviennent respectivement le d et le e ;
-après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” » ; 
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis De l'article L. 2131-1-1, les mots : “ d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l'article L. 2131-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organisation et de fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'agence de santé. ” » ; 
3° A l'article L. 2421-4 : 
a) Au I, les mots : « qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. » ; 
4° A l'article L. 2422-1 : 
a) Au II, les mots : « et l'article L. 2213-2 » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
5° A l'article L. 2422-2 : 
a) Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « médecin », dans ses deux occurrences, sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Le second alinéa de l'article L. 2213-3 est ainsi rédigé : 
« Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci » ; 
6° L'article L. 2423-1 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ».
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 551-1, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
«-les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
2° Le I de l'article L. 561-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
3° Le I de l'article L. 571-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » 
II.-Le I de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un 16° ainsi rédigé : 
« 16° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l'article L. 2141-11 du même code. » 
III.-Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables : 
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ; 
2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ; 
3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11. 
IV.-Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5541-2 : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance » ; 
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. 
« L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ; 
2° A l'article L. 5541-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 1° à 17° » sont remplacés par les mots : « 1° à 21° » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; » 
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 » ; 
d) Le 4° est complété par les mots : « et leurs accessoires » ; 
e) Le 8° et le 11° sont abrogés.
Il est créé au titre IV du livre IV de la quatrième partie du même code un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Dispositions communes 
« Art. L. 4440-1.-L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »
Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Dispositions communes 
« Art. L. 4420-1.-L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
2° L'article L. 4422-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. 
« L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ; 
3° L'article L. 4424-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil, dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Creil
2.1. Limites latérales
Cercle de 2 778 mètres (1,5 NM) centré sur 49°15ʹ19ʺ N - 002°30ʹ53ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite H24 y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs :
- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- évoluant dans la zone LF-R 257 ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, et de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;
- ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 HR.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la zone interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny, dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Taverny
2.1. Limites latérales
49°02ʹ05ʺ N - 002°11ʹ10ʺ E
49°03ʹ35ʺ N - 002°13ʹ18ʺ E
arc horaire de 2 778 mètres (1,5 NM) de rayon centré sur 49°02ʹ05ʺ N - 002°13ʹ27ʺ E
49°02ʹ05ʺ N - 002°11'10ʺ E
2.2. Limites verticales
De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception des aéronefs :
- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces avec lesquelles la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux, dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Evreux
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 556 mètres de rayon (3 Nm) centré sur : 49°01ʹ43ʺN - 001°13ʹ12ʺE (ARP LFOE).
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 674 m (FL 55) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :
- des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome d'Evreux ayant un PPR ;
- des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle d'Evreux ;
- des activités sous protocole avec la base aérienne d'Evreux ;
- des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle d'Evreux au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des parties des espaces aériens avec lesquelles la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 
2° Le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ; 
3° Le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ; 
4° Le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service ; 
5° Le décret n° 2002-1438 du 9 décembre 2002 portant attribution d'une prime de service et de rendement au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
2. ZIT Neubourg
2.1. Limites latérales
48 51ʹ29ʺ N, 007 39ʹ36ʺ E ;
48 51ʹ26ʺ N, 007 40ʹ05ʺ E ;
48 51ʹ10ʺ N, 007 40ʹ57ʺ E ;
48 50ʹ54ʺ N, 007 40ʹ57ʺ E ;
48 51ʹ06ʺ N, 007 39ʹ27ʺ E ;
48 51ʹ29ʺ N, 007 39ʹ36ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 18 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 218 L Loperhet
2.1. Limites latérales
48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW ;
48°23ʹ59ʺN - 004°19ʹ30ʺW ;
48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ08ʺW ;
48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ00ʺW ;
48°24ʹ33ʺN - 004°17ʹ59ʺW ;
48°24ʹ01ʺN - 004°18ʹ36ʺW ;
48°23ʹ43ʺN - 004°19ʹ19ʺW ;
48°23ʹ39ʺN - 004°19ʹ41ʺW ;
48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brienne-le-Château, dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Brienne-le-Château
2.1. Limites latérales
48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E ;
48°24ʹ15ʺ N - 004°34ʹ56ʺ E ;
48°22ʹ55ʺ N - 004°35ʹ08ʺ E ;
48°22ʹ50ʺ N - 004°33ʹ59ʺ E ;
48°23ʹ50ʺ N - 004°33ʹ27ʺ E ;
48°24ʹ40ʺ N - 004°32ʹ53ʺ E ;
48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 18 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère à l'exception de la LF-R15 A lorsqu'elle est active.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.
2. ZIT Le Rozelier
2.1. Limites latérales
49°09ʹ04ʺN - 005°29ʹ05ʺE ;
49°09ʹ02ʺN - 005°29ʹ30ʺE ;
49°08ʹ43ʺN - 005°29ʹ44ʺE ;
49°08ʹ27ʺN - 005°29ʹ43ʺE ;
49°08ʹ22ʺN - 005°30ʹ30ʺE ;
49°08ʹ01ʺN - 005°30ʹ34ʺE ;
49°07ʹ36ʺN - 005°28ʹ50ʺE ;
49°09ʹ04ʺN - 005°29ʹ05ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 853 mètres (2 800 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 20 avril 2023 au 18 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère à l'exception de la TMA ETAIN 2 lorsqu'elle est active.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF), SIREN 903869071, 6 immeuble Canopy, 6, rue du Général-Audran, CS 60123, 92412 Courbevoie Cedex.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
I. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure un appui à la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il appuie, autant que de besoin, les unités de contrôle avant, pendant et après la mission de contrôle ou de surveillance, en lien avec les centres opérationnels des administrations concernées.
Il assure une veille juridique, centralise et tient à jour la documentation de référence sur le site internet LEGICEM.
Il participe à la cohérence des missions de contrôle réalisées par les différentes unités de contrôle au niveau national et à l'échelle des façades et bassins maritimes.
II. - Sans préjudice du contrôle opérationnel exercé par chaque administration contribuant à la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin sur ses moyens, et de la mission générale de coordination de ces unités exercée par le représentant de l'Etat en mer, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin participe à l'orientation et à la coordination de l'action des moyens des administrations engagés dans des missions au titre des plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.
Il guide les unités de contrôle vers les enjeux prioritaires, notamment en aire marine protégée et en matière de respect des autorisations en mer.
III. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure la centralisation du rapportage des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin, déclinée notamment dans les plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.
A ce titre, sans préjudice du lien avec leurs contrôleurs opérationnels, ni de la coordination des moyens de l'Etat en mer, relevant de l'autorité du préfet maritime ou du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les unités de contrôle engagées dans une mission de surveillance et de contrôle de l'environnement marin rendent compte de leurs missions au centre.
Le centre assure pour le compte des préfets coordonnateurs compétents et les représentants de l'Etat en mer la synthèse du rapportage de l'ensemble des missions réalisées au sein de leur façade ou bassin maritime au titre du contrôle de l'environnement marin. Il produit des extractions de données régulières et un bilan d'activité annuel pour éclairer l'action publique en matière de protection de la biodiversité marine.
Il est institué un centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM).
Le siège du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin s'appuie sur les moyens matériels et humains du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique.
Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique est également directeur du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
I. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité auquel il rend compte de son activité.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture en est tenu informé.
II. - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3 du présent arrêté, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets coordonnateurs mentionnés aux articles R.* 219-1-8 et R.* 219-1-17 du code de l'environnement, et des directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer agissant sous leur autorité.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2029 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0275 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2024.
L'article 1er du décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au sein de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre IX de la partie réglementaire-arrêtés, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” » ; 
2° Au sein de cette sous-section, il est créé un article A. 931-3 ainsi rédigé : 
« Art. A. 931-3.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : 
«-au a : 5,4 millions d'euros ; 
«-au b : 26,6 millions d'euros ; 
«-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
L'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; » 
2° Le sixième alinéa est supprimé ; 
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; » 
4° Le onzième alinéa est supprimé.
Il est rétabli dans le code des assurances, un article A. 310-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 310-2.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : 
«-au a : 5,4 millions d'euros ; 
«-au b : 26,6 millions d'euros ; 
«-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
Le jeudi 20 avril 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Bâle ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires français, d'une part, et la commune de Nice, d'autre part.
Il est rétabli dans le code de la mutualité un article A. 211-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 211-1.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants : 
«-au a : 5,4 millions d'euros ; 
«-au b : 26,6 millions d'euros ; 
«-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA Sud-Est).
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité social d'administration local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.