Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut : 
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ; 
« 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ; 
« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. » 
II.-Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». 
III.-Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
Le premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ; 
2° Les mots : « et la gestion des zones humides » sont remplacés par les mots : «, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ».
I.-La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts ». 
II.-Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article L. 215-21 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. »
I.-L'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. » 
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le b de l'article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ; 
2° Le b du I de l'article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article L. 912-7 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ». 
III.-L'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au I, après la référence : « L. 332-1 », sont insérées les références : « à L. 332-7 et L. 332-9 » ; 
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises. »
Après le II de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. »
I.-L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial » sont supprimés ; 
3° Après les mots : « l'année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente : 
« 1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ; 
« 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ; 
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ; 
5° Le VIII est abrogé. 
II.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017. 
III.-Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017. 
IV.-Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
I.-Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale 
« Art. L. 336-1.-En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 les collectivités territoriales, leurs groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère. 
« Une réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable, au sens du II de l'article L. 110-1 du présent code. 
« Art. L. 336-2.-Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle. » 
II.-La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »
Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ; 
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1431-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. » ; 
3° Au second alinéa du même article L. 1431-1, au premier alinéa de l'article L. 1431-2, à la première phrase de l'article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l'article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1431-5, aux I, II et III de l'article L. 1431-6, à la fin du premier alinéa de l'article L. 1431-7 et au premier alinéa de l'article L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 
4° Après le premier alinéa de l'article L. 1431-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. » ; 
5° Après le second alinéa du 1° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale ; » 
6° Le 4° du I du même article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d'associations ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : «, environnementales » ; 
8° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'environnement » ; 
9° Le 5 de l'article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l'environnement ».
L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
L'article L. 332-1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ; 
2° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou ».
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
I.-Le second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article. » 
II.-Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 343-3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le cœur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ; 
2° A l'article L. 343-4, les références : « L. 333-2 à L. 333-4 » sont remplacées par les références : « L. 333-1 à L. 333-3 » ; 
3° A l'article L. 343-5, les mots : « de chaque commune adhérente du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs naturels régionaux ». 
III.-Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
A la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».
Le III de l'article L. 334-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés : 
« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ; 
« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 422-27. »
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ONISEP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'ONISEP.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
A N N E X E
    I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
    Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
    Départs :
    - de 6 heures à 5 h 59 locales : 18 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 7 heures à 21 h 59 locales : 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 22 heures à 23 h 19 locales : 24 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 23 h 20 à 5 h 59 locales : néant.
    Arrivées :
    - de 6 h 20 à 6 h 59 locales : 12 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 7 heures à 21 h 59 locales : 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 22 heures à 23 h 29 locales : 27 sur la période, 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
    - de 23 h 30 à 6 h 19 locales : néant.
    Conditions d'utilisation des aérogares :
    Traitement possible en simultané, dans la zone de « haute sûreté » de l'aérogare Sud, de :
    - un très gros-porteur et un moyen-porteur, ou
    - deux gros-porteurs, ou
    - un gros-porteur et un moyen-porteur, ou
    - deux moyens-porteurs,
    étant précisé que :
    - un très gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges supérieur à 300 ;
    - un gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 300 et supérieur à 200 ;
    - un moyen-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 200.
    II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
    Saison aéronautique d'hiver 1999-2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1999 page 16650 à 16651
    =============================================
    Saison aéronautique d'été 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1999 page 16650 à 16651
    =============================================
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
 Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONISEP au plus tard à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent parvenir dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 28 novembre 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même organisation syndicale.
Art. 9. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions suivantes :
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.
    La date de la consultation est fixée par le directeur du CIEP.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du CIEP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du CIEP.
    Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
      Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le     fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du     secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le directeur de     l'administration et du personnel dans les conditions fixées par l'article 39     du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres     suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453     du 28 mai 1982 modifié susvisé, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer     les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
      Le médecin de prévention.
Art. 11. -  Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
 - les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelopppe n° 1 est déposée dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Sont mis à part :
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ONISEP.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 9 861 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
3 460
≥ 24 m
3 287
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
865
≥ 24 m
2 076
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
173
≥ 24 m
0
Total
9 861
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
82
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
162
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
571
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
571
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
665
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
980
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
280
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
525
Total
2 450
Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
IV. - Ce transfert est réalisé après avis de la Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques (CCGRH) en application de l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime.
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
Modalités relatives à la fermeture temporaire des quotas et sous-quotas.
I. - Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, en application de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, décider la fermeture temporaire de quotas ou sous-quotas d'effort de pêche :
1. Si le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota, ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
2. Si le niveau de consommation du sous-quota ou d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP, excepté si cette dernière adresse aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
II. - Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de leur consommation.
III. - Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche défini à l'article 1er est réputé épuisé, les navires de pêche restent au port ou cessent de pratiquer l'activité de pêche avec l'engin concerné par la fermeture temporaire.
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1240 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
207
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
413
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
413
≥ 18 m and < 24 m
207
≥ 24 m
0
Total
1 240
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
96
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
48
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
194
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
313
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration centrale unique, dénommée formation spécialisée du comité, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
La section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complétée par les deux articles suivants : 
« Art. D. 341-3-1.-Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes : 
« 1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération. 
« Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ; 
« 2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme. 
« Art. D. 341-3-2.-Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont : 
«-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ; 
«-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation. »
En application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code de l'environnement, il est mis fin, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l'environnement ou au code du patrimoine, à l'inscription des sites mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Sont considérées comme mesures de protection de niveau au moins équivalent au sens du précédent alinéa :
a) Les monuments historiques classés (MH), les sites patrimoniaux remarquables (SPR), anciennement aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou secteur sauvegardé doté potentiellement d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
b) Les périmètres délimités des abords de monument historique (PDA) en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 du code du patrimoine ;
c) Les réserves naturelles nationales (RNN) en application de l'article L.332-2 du code de l'environnement.
Le présent décret sera notifié aux préfets de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l'Yonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Le comité social d'administration centrale unique, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
Le comité social d'administration centrale unique comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration centrale unique.
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité social d'administration centrale unique, placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration centrale unique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué.
Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé ;
- Musée national du sport ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne.
Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.
La formation spécialisée du comité social d'administration académique, présidée par le recteur, comprend également le directeur des ressources humaines.
Elle comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration académique.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration académique.
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
Le comité social d'administration académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité social d'administration académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration académique.
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 27 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- Centre national d'enseignement à distance : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- France Education international : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
- Réseau Canopé : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- Musée national du sport : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Ecole nationale des sports de montagne : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.
La formation spécialisée prévue à l'article 8 est présidée par le secrétaire général. Elle comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
La formation spécialisée comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité.