Article 1600-0 D
      L'article est modifié comme suit :
      - le I est ainsi rédigé :
      << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,     les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à     l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux     ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils     sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité. >> ;
      - le II devient le V ainsi modifié   les mots   << au I >> sont remplacés     par les mots : << aux I, II et IV >> ;
      - il est inséré les II, III et IV ainsi rédigés :
      << II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités     prévues au I, pour la part acquise à compter du 1e janvier 1997 et, le cas     échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les     placements visés du 3 au 10 :
      << 1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés     à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation,
     respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
      << 2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à     l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du     dénouement du contrat ;
      << 3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi     qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que     soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors     du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième     alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
      << 4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes     viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article     157, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;      << 5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de     sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à     l'article 163 quinquies D dans les conditions ci-après :
      << a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par     différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de     rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat     et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997     majorée des versements effectués depuis cette date ;
      << b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque     retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant     du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative     ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le     plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce     titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au     rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative     totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
      << 6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à     leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en     application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le     revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le     montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de     participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;      << 7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs     provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV     du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre     le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le     plan ;
      << 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun     de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article     163 quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les     distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de     leur versement ;
      << 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières     effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement     visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157, lors de l'expiration     du contrat ;
      << 10. Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 procurés par les     placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite,     lors des retraits.
      << III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés     au 3 dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux     revenus mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ     d'application de l'article 1600-0 C.
      << IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements     payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement     visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de     compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus     des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale     généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de     90 % de leur montant.
      << Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi     déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son     paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard.
      << 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement     payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement     effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due,     le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison     des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres     prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
      << 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.     >>      (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 14, 15 et 26 [3o].)