Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus     et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.     La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice.
    CHAPITRE Ier
    Election des magistrats de la Cour de cassation
    membres du conseil supérieur
Art. 25. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par     chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au     secrétariat administratif du conseil supérieur ainsi qu'aux candidats.
      Le bureau de vote annexe au procès-verbal les enveloppes et les bulletins     déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides. Il     annexe également les enveloppes parvenues hors délai, qui ne sont pas     recensées.
    Section 2
    Election des membres du conseil supérieur
    par les deux collèges
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.
 Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois fixé à l'alinéa précédent court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
 Le Premier ministre peut également requérir le demandeur, dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, de mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information le code source et, pour une durée qui ne peut excéder six mois, deux exemplaires du moyen de cryptologie.
A N N E X E 1
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE
A N N E X E 2
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION
Le fait de fournir des prestations de cryptologie ne visant pas à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue aux articles 3 et 4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
 Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article L. 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 1679bisB:
      Au 3, l'article <<L.950-9>> du code du travail est remplacé par <<L.991-8>>.         (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)    
       Article 1749:
      L'article 1749 est ainsi rédigé:
      <<Toute infraction aux dispositions de l'article 1649quater B sera punie     d'une amende de 5000 F à 100000 F.>>         (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-III.)    
      Article 1759:
      L'article 1759 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article     1649quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de     l'article 23 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, la majoration prévue au     premier alinéa n'est pas mise en oeuvre.>>         (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-II, troisième alinéa.)    
      Article 1761:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Le 1bis est ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non     bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404, au nom d'un     redevable autre que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est     due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de     l'imposition mutée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours     duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la décision de     mutation.>>      2o Il est ajouté un 1ter ainsi rédigé:
      <<1ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la     contribution mentionnée à l'article 1600-OB qui n'a pas été réglé dans les     trente jours suivant la mise en recouvrement.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-III, cinquième alinéa, et     loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)    
      Article 1925bis:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non     bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 au nom d'un     redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son     recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date     de notification de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des     garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions     directes.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi.
 Sans préjudice des dispositions du III de l'article 20, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Après l'article L. 542-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-10-1. - Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.
 « Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :
 « - la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;
 « - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12 ;
 « - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;
 « - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
 « - le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique ;
 « - l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.
 « Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
 « Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à l'autorisation. »
L'article L. 542-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-11. - Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
 « 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
 « 2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ;
 « 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
 « Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.
 « Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
 « Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables au groupement.
 « Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique, à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement.
 « Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. »
L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit des ressortissants du ministère de la défense, les actions dont ceux-ci peuvent bénéficier par application de la réglementation générale dans le domaine social.
 Elle est essentiellement mise en oeuvre par l'octroi d'aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission.
Article L. 225 A
    Les mots : « l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée, sont désignés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code précité, ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)
Article L. 286
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    (Loi no 2000-321 du 12 avril 2000, art. 16.)
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
Article 129
    I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :
    « Art. L. 135 J. -  Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
    « Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. »
    II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 135 I », est insérée la référence : « L. 135 J ».
Article 74
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 566 107 000 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    1 479 420 000 F
    Journaux officiels.................... 
    30 450 000 F
    Légion d'honneur.................... 
    16 437 000 F
    Ordre de la Libération.................... 
    0 F
    Monnaies et médailles.................... 
    39 800 000 F
    Total.................... 
    1 566 107 000 F
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 158 724 043 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    936 558 205 F
    Journaux officiels.................... 
    334 831 001 F
    Légion d'honneur.................... 
    16 628 723 F
    Ordre de la Libération.................... 
    - 83 498 F
    Monnaies et médailles.................... 
    58 489 612 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    - 187 700 000 F
    Total.................... 
    1 158 724 043 F
Article 70
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    18 286 135 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    65 985 591 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    84 271 726 000 F
    Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    8 020 773 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    35 609 326 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    43 630 099 000 F
    Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Article 89
    Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :
    - une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;
    - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;
    - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 67
    I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :
    1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
Article 13
    I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase, la somme : « 30 000 F » et les mots : « d'un tiers » sont respectivement remplacés par la somme : « 60 000 F » et les mots : « de 40 % » ;
    b) La seconde phrase est supprimée ;
    2o Au c du deuxième alinéa du 2, les mots : « logements neufs » sont remplacés par le mot : « logements » ;
    3o Le 3 est ainsi modifié :
    a) A la troisième phrase, les mots : « Toutefois, elle » sont remplacés par les mots : « L'option » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, en cas de changement de locataire, le contribuable peut renoncer à son option à compter de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu. Cette renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la déclaration des revenus de cette même année. »
    II. - Le contribuable qui a exercé l'option prévue à l'article 32 du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration des revenus des années 1997 ou 1998 peut y renoncer à compter de l'imposition de son revenu de l'année 1999 lorsque, pour cette année, le montant de son revenu brut foncier est compris entre 30 001 F et 60 000 F.
    Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'imposition des revenus de l'année 2000 perçus par un contribuable qui a exercé l'option lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année 1998, à condition que le montant de son revenu brut foncier de l'année 1999 n'ait pas excédé 30 000 F.
Article 19
    L'article 223 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « inférieur à 1 000 000 F » sont remplacés par les mots : « compris entre 500 000 F et 1 000 000 F » ;
    2o Aux deuxième à neuvième alinéas, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « majoré des produits financiers ».
Article 55
    Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) :
    - une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
    - une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    - une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998).
Article 6
    Il est inséré, après le troisième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
    « S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps. »
Article 9
    I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - 1o L'article 1594 D est ainsi rédigé :
    « Art. 1594 D. -  Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.
    « Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %. » ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 1594 E, les mots : « et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits » sont remplacés par les mots : « , le taux en vigueur est reconduit » ;
    3o L'article 683 bis est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le taux : « 2,60 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    4o Au I bis de l'article 809 et au III de l'article 810, le taux : « 2,60 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
    5o Au deuxième alinéa de l'article 1043 A, les mots : « aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article 1594 D » ;
    6o Les articles 1594 DA et 1594 F quater sont abrogés.
    B. - 1o Dans le tarif figurant à l'article 719, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % » et le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 2,40 % » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 722 bis, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % » ;
    3o Au I bis de l'article 809, les mots : « aux taux de 2 % ou 8,60 % prévus par le » sont remplacés par les mots : « au tarif prévu par le premier alinéa du » ;
    4o Le III de l'article 810 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » et les mots : « à 8,60 % » sont remplacés par les mots : « , selon le tarif prévu à l'article 719, » ;
    b) Au quatrième alinéa, les mots : « de 2 % ou de 8,60 % » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa ».
    II. - Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.
    Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.
Article 4
    I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 est abrogé ;
    2o Le 2 devient le 1 et est ainsi rédigé :
    « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
    « a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
    « b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
    « c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
    « d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
    « e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. » ;
    3o Le 2 bis devient le 3 et son dernier alinéa est supprimé ;
    4o Le 3 devient le 2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1. » ;
    5o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 4, les mots : « des limites mentionnées aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée au 1 » ;
    6o Au premier alinéa du 5, la référence : « , 2 bis » est supprimée ;
    7o Au deuxième alinéa du 5, la référence : « 2 bis » est remplacée par la référence : « 3 » ;
    8o Le 6 et le 7 sont abrogés.
    II. - Au I de l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, la référence : « 2 bis » est remplacée par la référence : « 3 ».
Article R* 200-2
    Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».
    (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)
Article L. 268
    Les mots : « à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-8o.)
Article L. 145 B
    Les mots : « des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 10
    Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 ».
Article L. 96 A
    Les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou cité à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ou cité à l'article L. 518-1 dudit code ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)
Article R* 211-1
    Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1414-III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1601 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ».
    (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)
Article R. 45 D-1
    Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
Article L. 246
    Les mots : « l'article 45 et aux articles 46 et 47 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)
Article L. 145 A
    Les mots : « de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)
Art. 4. -  Les magistrats du siège élus en application de l'article 3     élisent en leur sein les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil     supérieur en application du 4o de l'article 1er, au scrutin uninominal à un     tour, à bulletin secret. Chaque électeur peut voter pour deux candidats. Les     deux magistrats ayant recueilli le plus de suffrages sont élus. En cas de     partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le magistrat     du siège appelé à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de     l'article 2 est élu selon les mêmes modalités.
      Les magistrats du parquet élus en application de l'article 3 procèdent à     l'élection en leur sein des deux magistrats du parquet appelés à siéger au     Conseil supérieur en application du 4o de l'article 2 et du magistrat du     parquet appelé à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de     l'article 1er selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 3     et du présent article, et notamment les modalités du vote par correspondance     lors des opérations électorales prévues à l'article 3.
Art. 2. -  Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la     magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés     dans les conditions suivantes:
      1o Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par     l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour;
      2o Un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des     procureurs généraux près les cours d'appel;
      3o Un procureur de la République près un tribunal de grande instance élu par     l'assemblée des procureurs de la République;
      4o Deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et     tribunaux élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 29. -  Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de     candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent     précisant l'élection à laquelle il se présente. Le bureau de vote statue sur     la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des     candidats à l'ouverture du scrutin.
      Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit, sur le bulletin mis à sa     disposition par l'administration, à l'exclusion de toute autre mention, les     noms et prénoms d'un ou de deux candidats pour l'élection des deux magistrats     du siège mentionnés à l'article 1er (4o) et des deux magistrats du parquet     mentionnés à l'article 2 (4o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée     et les nom et prénom d'un candidat pour l'élection du magistrat du parquet     mentionné à l'article 1er (4o) et du magistrat du siège mentionné à l'article     2 (4o) de la même loi.
Art. 30. -  Chaque bureau de vote procède au dépouillement des scrutins.
      Sont nuls les bulletins qui comportent le nom de personnes dont la     candidature n'a pas été affichée, ceux qui comportent plus de noms qu'il n'y     a de sièges à pourvoir, ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un     quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à     l'article 29.
      Le bureau de vote proclame les résultats, conformément à l'article 4 de la     loi organique du 5 février 1994 susvisée. Il dresse et diffuse un     procès-verbal selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du     présent décret.
Art. 23. -  Sont nuls:
      1o Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de     personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui     ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions     illisibles;
      2o Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure;
      3o Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui     portent un signe quelconque d'identification;
      4o Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres     que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur     a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir, ainsi     que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification autres     que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 ou une quelconque     mention.
Art. 18. -  Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de     vote.
      Le bureau de vote compétent pour l'élection des magistrats du siège comprend     le premier président ou le magistrat du siège du rang le plus élevé et le     plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi     les magistrats du siège, le magistrat le plus âgé au siège de la cour et le     magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour, qui ne sont pas     eux-mêmes candidats.
      Le bureau compétent pour l'élection des magistrats du parquet comprend le     procureur général près la cour d'appel ou le magistrat du parquet du rang le     plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président,     ainsi que, parmi les magistrats du parquet, le magistrat le plus âgé au siège     de la cour et le magistrat le plus jeune des tribunaux du ressort de la cour,     qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
      Pour les magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer et dans     les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, il     est institué au ministère de la justice un bureau de vote commun, comprenant     le directeur des services judiciaires ou son représentant, président, et,
     parmi les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la     justice, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat     le plus jeune dans le rang le moins élevé.
      En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux     deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait     appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement,
     remplit la condition d'âge requise.
Art. 5. -  Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de     candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent.     Celui-ci statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste     alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.
      Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un     candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à     sa disposition par l'administration.
Art. 12. -  Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le     directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs,
     comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à     chaque électeur la liste qui le concerne. Les demandes et réclamations     prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées     contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date     de réception de la liste.
Art. 46. -  Les bureaux de vote prévus à l'article 27 seront présidés:
      1o Pour l'élection des magistrats du siège, par le premier président de la     Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et     le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour;
      2o Pour l'élection des magistrats du parquet, par le procureur général près     la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé     et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour.
Art. 8. -  Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire     l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de     leur mandat.
      Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont de droit et sur     leur demande mis en position de détachement ou déchargés partiellement     d'activité de service pendant la durée de leur mandat.
      Les membres du Conseil supérieur admis à l'honorariat continuent à siéger     jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 21. -  L'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi     organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée.
      Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil     supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à     l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 48
    I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 38 F à 40 F, de 76 F à 80 F et de 152 F à 160 F.
    II. - Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 38 F à 40 F.
Article 88
    Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret no 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations.
Article 53
    I. - La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. »
    II. - A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
Article 71
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 F, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
    II. - Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 714 621 745 F.
Article 84
    Est fixée pour 2000, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Article 106
    I. - Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé :
    « Art. 1740 ter A. -  Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
    « Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. »
    II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ».
Article 105
    Après le deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. »
Article 104
    Au début du premier alinéa de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : « L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable ».
Article 124
    Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
    La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000.
Article 224:
      Au 2, le membre de phrase: <<les articles 242-OA à 242-OL>> est remplacé par     le membre de phrase: <<les articles 242-OA à 242-OK>>.
         (Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.)    
      Article 242-OJ:
      Le membre de phrase: <<des articles 242-OA à 242-OL>> est remplacé par le     membre de phrase: <<des articles 242-OA à 242-OK>>.
         (Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.)    
      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, l'intitulé de la     section III bis est supprimé et les articles 242 ter A à 242 ter F deviennent     sans objet.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.)    
      Article 242 quater:
      Cet article est rédigé comme suit:
      <<I. - Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code     général des impôts indiquent le montant des opérations réalisées et     déterminent le versement à effectuer en application de l'article 204 ter.
     Elles sont déposées selon la périodicité suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 10/09/1991    
                      ......................................................
Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-12-2. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
 « Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées au I du même article 20. »
<<Art. 111 quater R. - La redevance perçue aux articles 111 quater P et     111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par     le service des douanes, déduction faite du poids des abats.
      <<Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de     la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un     abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et     le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec     celle-ci.>>         (Décret no 91-296 du 20 mars 1991, art. 2 à 8.)      Article 288:
      Cet article est modifié comme suit:
      Le 1o est ainsi modifié:
      <<Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de     prorogation afférentes à ce type de réquisitions: ...(le reste sans     changement).>>
E T A T H
    (Art. 86 de la loi)
    Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999 à 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 119
    Le I de l'article 1028 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
    « Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. »