Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 29 du décret de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » et la dernière phrase du cinquième alinéa du même I sont supprimés ; 
b) Au second alinéa du II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 10 du présent décret. 
« Pour l'application de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 précité, lorsque le stage a lieu en établissement scolaire, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation. » ; 
5° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
6° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 9 et les chapitres III, IV et V sont abrogés.
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le corps des magasiniers des bibliothèques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret. » ; 
4° L'article 5 est modifié comme suit : 
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
b) Le III est supprimé ; 
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au IV de l'article 3-6 du même décret. » ; 
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement. » ; 
7° Les articles 6,7,8 et 11 et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
« Ce corps comprend deux grades, le grade d'expert technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et celui d'expert technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les experts techniques des services techniques de l'équipement exercent leurs fonctions dans les services scientifiques et techniques relevant du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle. 
« Les experts techniques des services techniques sont chargés, dans leur spécialité, de la préparation et de la conduite des travaux qui leur sont confiés pour la mise en œuvre des études, recherches et essais, la mise au point et la construction de matériels et prototypes, effectués par les services techniques de l'équipement. Ils effectuent directement les tâches qui exigent un niveau élevé de qualification. Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution. » ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
« Le concours interne sur épreuves est ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 4 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut, à ceux du concours externe. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Le II et le III deviennent respectivement le I et le II ; 
5° Au dernier alinéa du II de l'article 7, après les mots : « ou emploi d'origine », sont ajoutés les mots : «, selon les dispositions qui leur sont applicables » ; 
6° Les articles 3 et 8 et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 3 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. 
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » et le cinquième alinéa du même I sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 4-6 du présent décret. 
« Pour l'application de l'article 3-9 du même décret du 11 mai 2016 précité, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation. » ; 
5° L'article 4-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-6.-Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
6° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 4-5, les chapitres III, IV et V sont abrogés.
Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des adjoints sanitaires est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 9 du présent décret. » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ;
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et aux articles 5 et 6 du présent décret. » ; 
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
« Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres de la commission pour le recrutement sans concours et les membres des jurys des concours. 
« Les membres de la commission de recrutement sans concours sont rémunérés conformément au dernier alinéa de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
7° La section 1 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 29 juin 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
« Ce corps comprend le grade d'adjoint de contrôle classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné. 
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret. » ; 
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
4° Le I de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les personnes nommées dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; 
5° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre « I » et les mots : « de la section 1 et » sont supprimés ; 
b) Les II, III, IV et V sont abrogés ; 
6° L'article 17 est ainsi modifié : 
a) Les I, II et III sont abrogés ; 
b) Le IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire. » ; 
7° La section 1 du chapitre II, l'article 10, le chapitre III et l'article 18 sont abrogés.
Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
« Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
2° Au 1° de l'article 3, les mots : « prévues à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 4 du présent décret » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ; 
b) Le III est abrogé et le IV devient le III ; 
4° A l'article 6, le II, le III et le V sont supprimés et le IV devient le II ; 
5° L'article 5 et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 14 novembre 1974 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
3° Les articles 5 et 11 sont abrogés.
Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en deux grades dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes : 
« 1° Premier grade, classé dans l'échelle de rémunération C3 : surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal ; 
« 2° Deuxième grade, classé dans l'échelle de rémunération C2 : surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste. » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les agents du deuxième grade sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme. » ; 
4° L'article 12 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12 bis.-Dans la spécialité de standardiste, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus surveillant principal de standard téléphonique. 
« Dans la spécialité d'agent technique, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus agent technique principal. » ; 
5° Les articles 3,8 à 12 et le chapitre IV sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comportent trois ou deux grades. »
Le décret du 2 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « Les adjoints techniques de 1re classe, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret. » ;
5° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 susmentionné. » ;
6° L'article 5-1, les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint administratif classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné. » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret. » ;
4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ;
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les corps d'adjoints techniques des laboratoires des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. 
« Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné. » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa du I, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « membres du corps des » ; 
b) Au II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ; 
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret. » ; 
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 10 et les chapitres III et IV sont abrogés.
Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
« Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les agents techniques sont recrutés : 
« 1° Par un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les candidats aux concours mentionnés aux 1° et 2° doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage. 
« La nomination est subordonnée à un test psychotechnique destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme. Ce test est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les lauréats des concours effectuent un stage dans les conditions prévues au chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité. Ce stage est effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Pour être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats doivent également remplir les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 et suivre la formation spécifique de la spécialité dans laquelle ils sont détachés ou intégrés, au centre de formation mentionné au sixième alinéa du même article et dans les services dans lesquels ils sont affectés. » ; 
5° Les articles 7 et 8 et le chapitre III sont abrogés.
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :
« a) Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ;
c) Le II est abrogé ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la mention : « du I » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
c) Au IV, qui devient le II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « 2° » ;
5° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7. » ;
6° Les articles 6 et 8 et le chapitre III sont abrogés.
Le décret du 26 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le corps des syndics des gens de mer est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. » ;
3° L'article 5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement d'un fonctionnaire dans cette spécialité est soumis au même contrôle dans les mêmes conditions. En cas d'inaptitude constatée pendant le détachement, le premier alinéa du II peut s'appliquer au fonctionnaire détaché. A défaut, il est mis fin au détachement. » ;
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret.
« Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4. » ;
5° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les syndics principaux de 2e classe des gens de mer sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. » ;
6° Les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Date : 
Nom et qualité : 
Signature : 
(a) Ouvrant : fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur.
(b) En état de fonctionnement : effectivement ouvrable.
(c) Facilement accessible : ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire.
(d) Facilement manœuvrable : ouvrable par un adulte sans effort particulier.
 (1) L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'environnement.
(2) Par exemple, bâtiment X, salle de classe Y à l'étage Z.
(3) Localiser et numéroter sur un plan (par exemple plan d'évacuation incendie) les pièces ayant fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.
(4) Au niveau des ouvrants (exemple : rendre accessibles/manœuvrables l'ensemble des ouvrants).
Au niveau des bouches/grilles d'aération (exemple : remettre en état de fonctionnement, désobstruer et nettoyer l'ensemble des bouches/grilles).
Au niveau du système de ventilation mécanique (exemple : préconiser une maintenance du système de ventilation mécanique, un changement des filtres).
ANNEXE
BILAN RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR
I. - Evaluation des moyens d'aération
Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement, notre établissement a fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.
Date de l'évaluation des moyens d'aération : 
Conclusions du rapport d'évaluation des moyens d'aération : 
Nota. - Les conclusions du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement sont reprises in extenso.
Les organismes sont accrédités pour le prélèvement ou l'analyse, sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17025, des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Observations complémentaires éventuelles : 
5. Conclusions
Au sein de l'établissement, pièces ont été investiguées dans bâtiments différents.
Au total, sur les ouvrants(a) investigués :
- sont en état de fonctionnement(b), soit …% ;
- sont facilement accessibles(c), soit …% ;
- sont facilement manœuvrables(d), soit …%.
Au total, sur les … bouches d'aération investiguées :
- sont obturées totalement ou partiellement, soit …% ;
- sont encrassées, soit …%.
Recommandations (4) : 
Nota. - Ces conclusions seront reprises in extenso dans le bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur qui doit être affiché dans l'établissement, conformément à l'article 8 de l'arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public pris en application de l'article R. 221-33 du code de l'environnement.
L'accréditation des organismes porte soit sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur ces deux prestations.
La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30.
L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30, l'évaluation préalable à la mise en place du plan d'actions prévu au I de l'article R. 221-30 est conduite à l'aide de grilles d'auto-diagnostic renseignées par les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :
- l'équipe de gestion de l'établissement ;
- les services techniques en charge de la maintenance de l'établissement ;
- les responsables des activités des pièces considérées ;
- le personnel d'entretien des locaux.
Ces grilles figurent dans le guide intitulé « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants » dans sa version de 2015. Ce guide est publié sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
A partir de cette évaluation, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement définit un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur.
Ce plan d'actions comprend a minima, pour chaque action identifiée, les éléments suivants :
- titre de l'action ;
- description de l'action ;
- responsable de l'action et personnes associées ;
- calendrier de réalisation envisagé.
Résultats de l'indice de confinement calculé en application du I de l'article R. 221-30
SALLE
INDICE DE CONFINEMENT
VALEUR LIMITE
1
« valeur fixée par le décret prévu au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement »
…
Nota. - Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée.
« Nom, titre et signature de la personne ayant renseigné cet avis »
Dans les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage, et de façon permanente et apparente, près de l'entrée principale, un « bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur », en application de l'article R. 221-33.
Ce bilan, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, est dûment rempli par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant en fonction des renseignements figurant dans le rapport d'évaluation des moyens d'aération et le rapport d'analyse des polluants mesurés dans l'établissement, mentionnés à l'article R. 221-32.
Ce bilan est affiché dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R. 221-32.
Dans les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement qui mettent en place un plan d'actions en application du I de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement procède à une information des personnes fréquentant l'établissement par voie d'affichage sur les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, conformément à l'article R. 221-33. Ces conclusions figurent dans le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32. Une affiche associée au guide pratique mentionné à l'article 2 est également apposée dans l'enceinte de l'établissement Cette affiche est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R. 221-32, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 informe le directeur d'école ou le chef d'établissement, respectivement en tant que président du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des résultats des mesures de polluants réalisées à l'intérieur de l'établissement. Le directeur d'école ou le chef d'établissement en avise les membres du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité à l'occasion de la prochaine réunion qui suit la réception des résultats.
MAXIMUM RELEVÉ SUR L'ÉTABLISSEMENT
VALEUR LIMITE (1)
« valeur fixée par le décret prévu au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement »
(1) Valeur limite : valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé.
Remarque : les valeurs limites et les valeurs guides pour la qualité de l'air intérieur peuvent être consultées aux articles R. 221-29 et R. 221-30 du code de l'environnement.
Nota. - Les tableaux ci-dessus sont à reproduire autant de fois qu'il y a de polluants à mesurer en application du I de l'article R. 221-30 et doivent comporter l'indication des valeurs chiffrées des concentrations de polluants.
En application de l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement est établi conformément au modèle présenté en annexe du présent arrêté.
Ce modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
II. - Campagne de mesure de polluants
Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement, notre établissement a fait l'objet d'un contrôle de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux dont les résultats sont les suivants : 
Date de prélèvement des polluants (période de chauffe) : 
Date de prélèvement des polluants (période hors chauffe) : 
Résultats pour « nom du polluant X à mesurer en application du I de l'article R. 221-30 »
PIÈCE
CONCENTRATION MOYENNE 
      

    des deux séries ou, le cas échéant, de la série de prélèvements
1
…
Nota. - Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée ainsi que, le cas échéant, les mesures effectuées à l'extérieur de l'établissement.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter et exploiter les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R. 221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.
Les organismes accrédités pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou par tout autre organisme organisateur de sessions de comparaison accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité « exigences générales concernant les essais d'aptitude », lorsqu'elles sont organisées pour la substance ou la technique analytique concernée.
L'organisateur de comparaisons interlaboratoires interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
L'organisme d'accréditation tient compte des résultats obtenus par les organismes accrédités pour l'analyse à ces sessions de comparaison pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Il exerce les attributions prévues à l'article L. 332-4 du code de la recherche. Il préside le conseil scientifique prévu à l'article 12 du présent décret.
Il peut être chargé, à la demande de l'administrateur général ou d'un ministre, de diverses missions de conseil et d'expertise dans les domaines intéressant le CEA, ainsi que de missions intéressant la défense nationale et l'enseignement.
Il peut saisir les ministres intéressés de propositions relatives à l'orientation générale scientifique et technique de l'établissement.
Il participe au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire dans les conditions prévues par l'article R.* 1411-9 du code de la défense. Il participe à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense dans les conditions définies par la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du même code.
Les éléments de rémunération du haut-commissaire sont fixés par décision du ministre chargé du budget, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.