Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 30 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « Dans chaque zone de défense, » sont remplacés par les mots : « Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 » ; 
2° Les dispositions du II de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent également être chargés : 
« a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ; 
« b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné ; » 
3° Au a de l'article 4, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ; 
4° Après l'article 6, au chapitre II, l'article 7 est ainsi rétabli : 
« Art. 7.-Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ”, sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure ” » ; 
5° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris. »
Le second alinéa de l'article R. 3225-8 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité concernée. Les membres de ces commissions conservent leur mandat jusqu'à la même échéance.
Du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 inclus, les dispositions suivantes s'appliquent dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
 1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police ;
 2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de systèmes d'information et de communication, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication.
 Sous la direction du préfet, secrétaire général pour l'administration, ce service exerce les missions mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. A ce titre, il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ce service.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions du décret du 6 novembre 1995 et du décret du 23 décembre 2006 susvisés, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, s'applique, dans les mêmes conditions, au profit des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
L'article 131-16 du code pénalest complété par les dispositions suivantes : 
« 12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. »
Le livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5111-2 est complété par les dispositions suivantes : 
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. 
« Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience. » ; 
2° Il est inséré un article L. 5111-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5111-3.-Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2. »
Le titre III de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est intitulé : « Sanctions pénales » et comprend les articles 27 et 28 ainsi rédigés : 
« Art. 27.-Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause ou de ne pas livrer la personne ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles 434-32 et 434-33 du code pénal. 
« Art. 28.-Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes : 
« a) A l'encontre d'un marin breveté, diplômé ou certifié, le retrait total ou partiel, pour une durée de trois ans au plus, des droits ou prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats ou le visa de reconnaissance, dont celui-ci est titulaire. Le retrait peut être prononcé à titre définitif en cas de perte totale du navire ; 
« b) La suspension pour une durée de trois ans au plus ou le retrait définitif du permis de conduire en eaux maritimes des navires de plaisance à moteur, et l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; 
« c) A l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction temporaire pour une durée au plus de trois ans ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises ; 
« d) L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
I. ― Le second alinéa de l'article L. 1621-9 et les articles L. 5123-8, L. 5123-9, L. 5222-2, L. 5242-24, L. 5243-6 et L. 5344-7 du code des transports sont abrogés. 
II. ― Les articles 30-1,30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée sont abrogés. 
III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
 Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.
I. ― La présente ordonnance, à l'exception de ses articles 3 et 7 et du 3° de son article 11, est applicable :
 1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
 2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par la loi organique du 27 février 2004 susvisée dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute et qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime ;
 3° A Wallis-et-Futuna ;
 4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. ― L'article 3 et le 3° de l'article 11 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
 III. ― Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de la cinquième partie du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 y sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
I. ― L'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ». 
II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
L'article 1er de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour l'application de la présente loi : 
« 1° Le " navire ” est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ; 
« 2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ; 
« 3° Le " bord ” est défini à l'article L. 5511-2 du même code ; 
« 4° L'" équipage ” est défini à l'article L. 5511-3 du même code ; 
« 5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ; 
« 6° Le " passager ” est défini à l'article L. 5511-5 du même code. »
Après le deuxième alinéa de l'article 522 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire. »
Au livre Ier de la cinquième partie du code des transports, après l'article L. 5111-3, est inséré un article L. 5111-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5111-4.-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes. »
Le président de l'école et le directeur général sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sans considération de nationalité, après appel de candidatures. La durée des fonctions en qualité de président et de directeur général ne peut excéder deux mandats.
 Ils sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école.
 Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet d'établissement. Il élabore ce projet d'établissement avec le concours du candidat à la fonction de directeur général.
 Les deux candidatures sont déposées concomitamment et tiennent compte des grands secteurs de formation enseignés à l'école.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a au préalable retenues. Cette commission est constituée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les fonctions de président et de directeur général sont incompatibles avec l'exercice de fonctions électives au sein de l'école et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
 Dans le cas où le président ou le directeur général cessent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président ou un nouveau directeur général est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Si la vacance intervient au cours du dernier tiers du mandat, le nouveau président ou le nouveau directeur général peut exercer deux autres mandats.
Le président de l'école préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et s'assure de la mise en œuvre de ses délibérations. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
 Il anime et coordonne la réflexion stratégique conduisant à la définition de la politique partenariale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux ou internationaux. Il conclut les accords nationaux et internationaux intervenant dans ces domaines.
L'école dispense une formation d'excellence par la recherche à des élèves et des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle concourt aussi à la formation par la recherche des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes.
 A ces fins, elle assure la formation initiale et continue dans l'ensemble des domaines des humanités et des sciences ainsi que la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information scientifique.
 Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer. Elle peut délivrer des diplômes propres.
 Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu'elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation. Elle promeut le soutien de jeunes entreprises innovantes et la création.
 Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées.
 Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour son application.
Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
 Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
 Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé. Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs les élèves et étudiants titulaires de la première année de master ou d'un diplôme équivalent et sont seuls éligibles les élèves et étudiants titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au master.
 La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'école.
 En cas de vacance d'un siège d'un membre élu ou nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Pour le collège des élèves et des étudiants, il n'est pas procédé à la désignation d'un nouveau membre lorsque la durée du mandat des représentants des élèves et étudiants restant à courir est inférieure à trois mois.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
 Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour son application.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et du conseil scientifique et des attributions du président de l'école définies à l'article 6.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration et du conseil scientifique avec voix consultative.
 Il est assisté de directeurs délégués qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives.
 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs délégués et, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche et les services mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.
Hormis leurs présidents respectifs, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent au maximum vingt-six membres.
 Ils sont composés de personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'école, et d'institutions partenaires choisies par le président de l'école.
 Le conseil d'administration comprend en outre pour moitié des représentants élus des personnels, des élèves et des étudiants et le conseil scientifique au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs de recherche, des élèves et des étudiants.
 Le conseil d'administration comprend également au maximum deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implantée l'école, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont fixées dans le règlement intérieur.
 Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités qualifiées dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Des étudiants et des auditeurs, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
 En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la même date.
 Les élèves et les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Ecole normale supérieure de Lyon. Les étudiants inscrits à la préparation du diplôme de ces deux établissements sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire central et de la commission paritaire d'établissement de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret constitués conformément aux décrets du 28 mai 1982 et du 6 avril 1999 susvisés, qui interviendront dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires centraux et des commissions paritaires d'établissement respectives des écoles normales supérieures de Lyon et de Fontenay - Saint-Cloud.
Le statut et la scolarité des élèves fonctionnaires stagiaires sont régis par le titre V du décret du 26 août 1987 susvisé à l'exception de son article 37.
 Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école. Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les comptes financiers de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon, relatifs à l'exercice 2009, sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret.
La gouvernance et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon définis par le présent décret feront l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier trimestre de la troisième année à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les statuts pourront être adaptés en fonction des résultats de cette évaluation.
Le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations de ces conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
 Il fixe également la composition du conseil d'orientation stratégique, ses modalités d'organisation et de désignation de son président et de ses membres.
Les sanctions disciplinaires sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
 4° L'exclusion définitive de l'école.
 Elles sont prononcées, pour les élèves fonctionnaires stagiaires, après avis du conseil de discipline, par le directeur général, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière. Elles sont prononcées pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le directeur général.
 Le conseil de discipline comprend :
 1° Le directeur général de l'école, président ;
 2° Le secrétaire général de l'école ;
 3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
 4° Trois représentants des élèves désignés par le conseil d'administration.
 En outre, un élève suppléant est désigné par le conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
 Le conseil de discipline est saisi par le directeur général.
 Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
 Une formation spécifique du conseil de discipline est créée afin de se prononcer sur les fautes commises par les étudiants qui relèvent du fonctionnement de l'école et du déroulement des études et des examens. La composition de cette formation disciplinaire est identique à celle prévue pour les élèves fonctionnaires stagiaires, mais comprend en lieu et place des élèves fonctionnaires stagiaires des représentants des étudiants. Cette formation délibère dans les mêmes conditions de parité que celle prévue pour la formation ayant à traiter de la discipline des élèves fonctionnaires stagiaires.
Par dérogation à l'article 5, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon assure, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour une durée de trois ans, les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret. Il préside le conseil d'administration provisoire, en fixe l'ordre du jour et s'assure de la mise en œuvre de ses délibérations. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
 Par dérogation à l'article 5, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud assure, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour une durée de trois ans, les fonctions de directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret. Il élabore le règlement intérieur de l'école et organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur.
 Dans le cas où le président de l'école ou le directeur général cessent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président et un nouveau directeur général sont désignés dans les conditions fixées à l'article 5.
Il est institué au sein de l'Ecole normale supérieure de Lyon un conseil d'administration provisoire. Ce conseil comprend treize membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 ― trois enseignants-chercheurs et enseignants ;
 ― deux personnels non enseignants ;
 ― deux élèves ;
 ― deux représentants des activités économiques ;
 ― quatre personnalités choisies en raison de leur qualification.
 Il comprend en outre :
 1° Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
 2° Le président de la communauté urbaine de Lyon ou son représentant.
 Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique.
 Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de l'installation du conseil d'administration provisoire. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le chapitre Ier du titre V du même livre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5751-1 est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Après l'article L. 5751-1 est inséré un article L. 5751-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5751-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”. »
I. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229, 231 et 241 à 254 du code des douanes sont applicables, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat ».
II. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229, 231 et 241 à 254 du code des douanes sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat » .
III. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229 et 231 à 236 du code des douanes sont applicables, en Polynésie française, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat ».
Le chapitre Ier du titre IV du même livre est composé de deux articles L. 5741-1 et L. 5741-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5741-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”. 
« Art. L. 5741-2.-Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Martin, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”. »
Le même livre est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 5131-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article L. 5132-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ; 
3° A l'article L. 5141-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ; 
4° A l'article L. 5142-1, après les mots : « aux épaves de navires, », sont insérés les mots : «, de drones maritimes ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de cette section est complété par les mots : « et des drones maritimes » ; 
2° Elle est complétée par un article L. 5241-2-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 5241-2-1 A.-Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire. 
« Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs sont fixées par voie réglementaire. 
« Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que ses équipements en conformité avec ces règles générales. 
« Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne présente plus de risque pour la sécurité maritime. »
I.-L'article L. 5242-1 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime. » 
II.-Le chapitre III du titre VI du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5263-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5263-7.-Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes. »
La cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifiée : 
1° Au II de l'article L. 5000-2, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : «, y compris les navires autonomes » ; 
2° Après l'article L. 5000-2, sont insérés deux articles L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5000-2-1.-Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord. 
« Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome. 
« Art. L. 5000-2-2.-Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100. 
« Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime. 
« Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer. 
« Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes. 
« Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale. » ; 
3° Au 1° et 2° de l'article L. 5000-3, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et drones maritimes » (trois occurrences) ; 
4° L'article L. 5000-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués. »
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la même partie est complété par un article L. 5271-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5271-2.-Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause. 
« Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente. 
« Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre II du même livre est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre Ier est complétéepar un article L. 5121-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5121-5-1.-La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime. 
« Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux. » ; 
2° L'article L. 5123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre visé à l'article L. 5112-1-4 ou entrant dans un port français. »
Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports. 
« Pour l'application des sections 1 à 7 du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires. » ; 
2° A l'article 241, après les mots : « bâtiments de mer », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5411-1, après les mots : « le navire », sont insérés les mots : « ou le drone maritime » ; 
2° A l'article L. 5411-2, après les mots : « du navire », sont insérés les mots : « ou du drone maritime » (deux occurrences).
Le titre Ier du livre Ier de la même partie est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce titre est complété par les mots : « et des drones maritimes » ; 
2° Après l'article L. 5111-1-1, est inséré un article L. 5111-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5111-1-2.-Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification. 
« Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire. » ; 
3° L'article L. 5111-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 » et après le mot : « navires », sont insérés les mots : «, engins et drones » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « du navire », sont insérés les mots : « ou du drone maritime » (trois occurrences) ; 
4° A l'article L. 5111-3, après les mots : « le propriétaire du navire », « l'exploitant du navire » et « la marche du navire », sont insérés les mots : «, du drone maritime » ; 
5° A l'article L. 5112-1, après les mots : « des navires », sont insérés les mots : « et des drones maritimes » ; 
6° A l'article L. 5112-1-3, après les mots : « à l'article L. 5112-1-1 », sont insérés les mots : « ou le certificat d'immatriculation du drone francisé défini à l'article L. 5112-1-4 » ; 
7° Le chapitre II est complété par un article L. 5112-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5112-1-4.-L'immatriculation inscrit un drone francisé sur le registre des drones sous pavillon français. 
« Tout drone sous pavillon français doit être immatriculé. 
« L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation. » ; 
8° Avant la section 1 du chapitre IV, il est inséré un article L. 5114-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 5114-1 A.-Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la cinquième partie du même code est composé de deux articles L. 5731-1 et L. 5731-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5731-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ” 
« Art. L. 5731-2.-Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”. »
Le livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 5511-3, il est inséré un article L. 5511-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5511-3-1.-Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre. » ; 
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 5521-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5521-6.-Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
Après l'article L. 5241-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5241-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5241-3-1.-Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales. 
« L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre. 
« Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation. »
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé « RdvPermis », qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.
Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.
En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
Le système de réservation nominative mentionné à l'article 1er permet :
1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;
2° Au candidat à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B du permis de conduire de s'inscrire sur le site « candidat.permisdeconduire.gouv.fr ». Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat :
- à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non professionnel de l'éducation routière, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, dont le lien personnel ou de parenté est établi par une attestation sur l'honneur ; et
- à fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.