Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 339
      Cet article est ainsi modifié :
      Le premier alinéa est modifié comme suit :
      La date   << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date   << 31 décembre     2000 >> ;
      La fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
      << des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de     personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R.     106-1 du code de la route. >> ;
      Au deuxième alinéa, les mots : << code précité >> sont remplacés par les     mots : << code général des impôts >>.
      (Décret no 96-139 du 21 février 1996, art. 1er et 2.)
Article 199 undecies
      Le 3 est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >> ;
      Aux 1o et 2o du quatrième alinéa, les mots : << aux b et c du 1 >> sont     remplacés par les mots : << aux b et c du deuxième alinéa du 1 >>.
Article 199 sexdecies
      Le 1o est ainsi modifié :
      Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail     n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa. >>     ;
      Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième     et cinquième alinéas.
      (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.)
Article 1648 B
      Cet article est ainsi modifié :
      Au b du 1o du I, les mots : << à l'article L. 234-12 du code des communes     >>, << de l'article L. 263-15 du même code >> et << au I de l'article L.
     234-13 dudit code >> sont respectivement remplacés par les mots : << aux     articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités     territoriales >>, << de l'article L. 2531-14 du même code >> et << à     l'article L. 2334-21 dudit code >> ;
      Au quatrième alinéa du c du 1o du I, les mots : << le I de l'article L.
     234-13 du code des communes >> et les mots : << des deuxième à huitième     alinéas du I de l'article L. 234-13 dudit code >> sont respectivement     remplacés par les mots : << l'article L. 2334-21 du code général des     collectivités territoriales >> et les mots : << du premier alinéa de     l'article L. 2334-21 dudit code >> ;
      Au sixième alinéa du c du 1o du I, les mots : << l'article 103-4 de la loi     no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat >> sont remplacés     par les mots : << l'article L. 2334-35 du code général des collectivités     territoriales >> ;
      Au septième alinéa du c du 1o du I, les mots : << à l'article L. 234-2 du     code des communes >> sont remplacés par les mots : << à l'article L. 2334-2     du code général des collectivités territoriales >> ;
      Le premier alinéa du 3o du II est ainsi modifié :
      Les mots : << de l'article L. 235-5 du code des communes >> sont remplacés     par les mots : << de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités     territoriales >> ;
      Les mots : << par l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée     relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions     >> sont remplacés par les mots : << par les articles L. 232-4, L. 232-5, L.
     232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières >>.
      (Lois no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8, et no 96-142 du 21     février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o, 116o et 118o.)
Article 363 E
      Cet article est ainsi rédigé :
      << I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     décembre 2000, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au     Fonds national de développement agricole.
      << II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du     titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les     négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers     ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des     moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions     intracommunautaires de raisin et de moût.
      << III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
      << a. 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée     ;
      << b. 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;      << c. 0,90 F par hectolitre pour les autres vins.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les     montants de la taxe.
      << IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des     douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties,
     privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons. >>      (Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995, art. 1er à 5.)
Article 1090 F
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières     applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide     juridictionnelle.
      << Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du     régime de l'aide juridictionnelle :
      << 1o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      << 2o Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique     et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources. >>      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 70 et 76.)
Article 261 E
      Au 1o, les mots : << à l'article 24 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 >>     sont remplacés par les mots : << aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du     code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et 68o.)
Article 238 bis HA
      L'article est ainsi modifié :
      Au I :
      Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent     respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ;
      Au huitième alinéa, les mots : << aux trois alinéas précédents >> sont     remplacés par les mots : << au septième alinéa >> ;
      Au premier alinéa du II ter, les mots : << aux septième, huitième et     neuvième alinéas du I >> sont remplacés par les mots : << au septième alinéa     du I >> ;
      Au III quater, les mots : << Les dispositions du 1o bis de l'article 156 >>     sont remplacés par les mots : << Les dispositions du 1o bis du I de l'article     156 >>.
Article 793
      Le 6o du 2 est ainsi modifié :
      Le b est abrogé ;
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été     donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3o et     4o de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une     personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation     principale. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 15-I et II.)
Article 1090 C
      Le IV de cet article est ainsi rédigé :
      << Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a     lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve     de dispositions particulières définies par décret. >>      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 44, premier alinéa, et 76.)
Article 46 AGA
      Cet article est ainsi modifié :
      - au 1, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1996 >> et les     sommes de : << 809 F >> et << 576 F >> sont remplacées respectivement par les     sommes de : << 813 F >> et << 579 F >> ;
      - au deuxième alinéa du 2, les sommes de : << 153 930 F >> et de << 119 050     F >> sont remplacées respectivement par les sommes de : << 156 690 F >> et <<     121 190 F >> et l'année << 1994 >> est remplacée par l'année << 1995 >>.
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre Ier est complété par     une section V intitulée : << Disposition applicable en cas de perte du statut     fiscal des sociétés de personnes >> comprenant l'article 46 E ainsi rédigé :      << Art. 46 E. - I. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article     202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et     les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt     sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale     ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
      << Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période     d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions     répondant aux conditions prévues au 5o du 1 de l'article 39 du code général     des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première     période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés     mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
      << II. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du     code général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au     cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui     correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines     postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du     revenu soumis à l'impôt au titre de cette période. >>      (Décret no 96-116 du 8 février 1996, art. 1er et 2.)
Art. 10. -  Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de     communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609     nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal     moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est     égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de     communes et districts constaté en 1993.
Art. 29. -  Le 2o de l'article 32 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985     précitée est complété par les mots: << ainsi que, dans la mesure où elles     sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les     propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code général des impôts;     >>.
Art. 1er. -  Sont électeurs du représentant du personnel à la caisse de prévoyance sociale les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.
Article 28
    Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 % » sont remplacés par les mots : « entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières ».
Art. 5. -  L'article 5 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant     suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de     Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est     complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Les sociétés d'économie mixte visées à l'alinéa précédent sont soumises     aux dispositions de l'article L. 262-41 du code des juridictions financières     ci-après reproduit:
      << Art. L. 262-41. -  Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du     conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées     générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter     gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs     groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou     leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la     société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la     chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer     simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de     leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre     territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil     d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la     délibération contestée.
      << La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à     compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la     société et aux assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements,     actionnaires ou garants. >>
Art. 32. -  A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une     attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le     1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant     reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1o du I de cet article dans sa     rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une     attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité     rurale instituée à l'article L. 234-13 du code des communes. Le montant de     l'attribution au titre de l'année 1994 est égal à la moitié de celle arrêtée     en 1993.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 quinquies F
      Au premier alinéa, après les mots   << les odeurs >> sont insérés les mots     << et par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation     rationnelle de l'énergie >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 44-I et IV.)
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date     du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
      Article R.* 172 D-1:
      Le membre de phrase <<le délai fixé par l'article L. 173>> est remplacé par:     <<le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 173>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 6-IV.)      Article R.* 198-10:
      Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions     que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure     devant le tribunal administratif.
         (Décret no 89-948 du 22 décembre 1989, art. 5; code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, art. 233, deuxième     alinéa. Décret no 89-641 du 7 septembre 1989, art. 1er.)
I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics :
 1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
 2° Emanant d'une autorité de l'Etat de résidence :
 - destinés à être produits en France ;
 - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
 3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence :
 - destinés à être produits en France ;
 - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
 II. - Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics :
 1° Emanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
 2° De façon exceptionnelle, émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
 1° A la nationalité française ;
 2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
 3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
 - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4-II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
 - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4-I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
 - préciser les conditions d'application du présent décret.
Pour l'application à Mayotte :
 - les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l'organe exécutif de la collectivité départementale » ;
 - les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après avis du directeur de l'agence.
 Il est également convoqué par son président à la demande du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour ouvrent droit à remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030.
 A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
 - la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et prévient le gaspillage d'énergie ;
 - la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques favorise les économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
 - la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires ;
 - l'information des consommateurs est renforcée ;
 - la réglementation relative aux déchets favorise le développement des filières de recyclage et de tri sélectif permettant leur valorisation énergétique ;
 - les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
 En outre, l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
 Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.
Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
 La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan « Terre-énergie » qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.
 A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
 Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
 « II. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
 « III. - Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.
 « Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
 « IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des II et III du présent article. »
I. - Après le premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Outre les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et des prestations instituées par des accords d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2005. Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces prestations. La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé et, dans l'article 27 de cette même loi, la référence : « , 46 » est supprimée.
Article 46 AGA
      L'article est modifié comme suit :
      - au 1, la date du   << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date du     << 31 décembre 1997 >> et les plafonds de : << 813 F >> et << 579 F >> sont     respectivement portés à : << 818 F >> et << 582 F >> ;
      - au 2, les plafonds de : << 156 690 F >> et << 121 190 F >> sont     respectivement portés à   << 159 670 F >> et << 123 500 F >>, et l'année   <<     1995 >> est remplacée par l'année : << 1996 >>.
Article 2 octies
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les limites de : << 105 490 F >> et << 96 410 F >> sont     respectivement portées à : << 107 500 F >> et << 98 250 F >> ;
      - au deuxième alinéa, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1996     >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-III.)
Articles 49 septies V à 49 septies V 9
      Les articles 49 septies V à 49 septies V 9 sont périmés.
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une     section 0 I intitulée << Taxe d'apprentissage >>, qui comprend les articles     50-0 et 50-0 bis rédigés comme suit :
      L'article 50-0 reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article 140     J de l'annexe II ainsi modifié :
      << Art. 50-0. - Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5o de l'article D.     811 du code du travail, le montant de la partie du salaire versée aux     apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge     fiscale en application de l'article 225 A du code général des impôts, est     fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. >>      (Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996, art. 1er-2 et 2.)      L'article 50-0 bis reprend la deuxième phrase de l'article 140 K de l'annexe     II au code général des impôts ainsi modifiée :
      << Art. 50-0 bis. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5o de l'article     D. 811 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe     d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage     en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé, dans les     départements d'outre-mer, à 50 % de la taxe due en raison des salaires versés     pendant l'année considérée. >>      (Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996, art. 1er-1 et 2.)
Article 8
    L'article 6 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « après l'expiration d'un délai de deux ans suivant » sont remplacés par les mots : « à compter de ».
    II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration. »
Article 1601
      L'article est modifié comme suit :
      - à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : << ci-dessus >> sont     remplacés par les mots : << aux deuxième et troisième alinéas du a >> ;
      - au début du troisième alinéa du b, le mot : << Toutefois >> est remplacé     par le mot : << Cependant >> ;
      - à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une     contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité     sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement     public visé au troisième alinéa du a. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 132-I [5o].)
Article 145
      Au cinquième alinéa du 1, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17     juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no     87-416 du 17 juin 1987 >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)
Article 231 bis I
      L'article est modifié comme suit :
      - le 2 est abrogé ;
      - il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
      << 3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il     est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie     du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance     n'est pas soumise à la taxe sur les salaires. >>      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI, et code du travail, art. L.     118-5.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II ter,
     l'article 231 quater est abrogé.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 47-IV.)
Article 158 quater
      Au 2o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés     par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)
Article 199 terdecies-0 A
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa du III, le membre de phrase : << à l'article 62, >>     devient sans objet ;
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)      - le 1 du VI est modifié comme suit :
        - les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du     23 décembre 1988 modifiée >> ;
        - chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ;
      - il est ajouté un VII ainsi rédigé :
      << VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les     obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants     et dépositaires des fonds. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-I et III.)
Article 1664
      Le 1 est modifié comme suit :
      - les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement     les quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
      - au sixième alinéa, les mots : << aux premier et quatrième alinéas >> sont     remplacés par les mots : << aux premier et cinquième alinéas >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 3-I.)
L'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. »
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan « Face-sud » qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.
 Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010.
 Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire. La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités concurrentielles au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie. »
L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus. »
I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. » ;
 2° La dernière phrase du seizième alinéa est supprimée.
 II. - Le IV de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « chose jugée, le montant », est inséré le mot : « prévisionnel » ;
 2° Les mots : « pour les années 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2004 » ;
 3° Les mots : « pour les deux mêmes années » sont remplacés par les mots : « pour les années 2004 et 2005 ».
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;
 2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».
Après l'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux et de développement du cabotage, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
 « Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. »
Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 56, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
 Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
 A compter du 1er janvier 2007 :
 1° Les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;
 2° La collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L. 2333-4 du même code. Le produit de cette taxe, dont le taux ne peut dépasser 12 %, est affecté à l'électrification rurale.
I. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 5 % et 15 % », et les taux : « 20 % et 35 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 30 % » ;
 2° Au dernier alinéa, les taux : « 15 % et 25 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % ».
 II. - A compter du 1er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité, instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %. A compter de la publication de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
 La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.
 Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000  et 500 000 000 .
I. - Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
 Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
 1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ;
 2° En dépenses :
 a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
 b) Des versements opérés au profit du budget général.
 Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005. Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
 II. - L'article 64 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est abrogé.
I. - Après le IV du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. - Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans la ligne correspondant aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, la quotité : « 18,29  » est remplacée par la quotité : « 36  ».
I. - Après l'article 39 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 39 ter C ainsi rédigé :
 « Art. 39 ter C. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible. A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent. L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations.
 « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation.
 « En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
 « Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d'un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.
La première phrase du premier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée :
 « Le compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire, ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la sixième année suivant la promulgation de la présente loi. »
L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, » ;
 2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa. »
I. - L'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « dont le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « , ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, » ;
 2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 260 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises. »
 II. - Après le I ter de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
 « I quater. - Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition :
 « Art. L. 16 D. - Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, à l'exception des articles L. 47 C et L. 50.
 « Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie. »
 III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
1° Le mot : « rougeole » inséré au 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique est supprimé.
 Les q à w du 1° de ce même article sont ainsi rédigés :
 « q) Rougeole ;
 « r) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
 « s) Toxi-infections alimentaires collectives ;
 « t) Tuberculose ;
 « u) Typhus exanthématique ;
 « v) Orthopoxviroses, dont la variole ;
 « w) Tularémie. »
 2° A l'annexe 31-2 du code de la santé publique, les mots : « et reproduisant les dispositions annexées au présent décret » sont supprimés.
A titre transitoire et en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, les dispositions des articles D. 712-15 et D. 712-16 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables pour la délivrance et le renouvellement par le ministre chargé de la santé des autorisations relatives aux activités de soins et aux équipements lourds concernés, jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 13 précité.
Les informations prévues à l'article L. 222-6 du code précité et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5 du même code et de l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé font l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
 Ce document précise :
 - les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;
 - les modalités de levée du secret ;
 - les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, de son vivant ou après son décès ;
 - les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au placement et à l'adoption plénière de l'enfant ;
 - le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;
 - la nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.
Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.