Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, sont, pour le traitement des patients adultes non éligibles pour une greffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) et présentant :
- un syndrome myélodysplasique (SMD) de risque intermédiaire 2 ou élevé selon l'index pronostique international (International Prognostic Scoring System, IPSS) ;
- une leucémie myélomonocytaire chronique (LMMC) avec 10 à 29 % de blastes médullaires sans syndrome myéloprolifératif ;
- une leucémie aiguë myéloblastique (LAM) avec 20 à 30 % de blastes et dysplasie de lignées multiples, selon la classification de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Code CIP
Présentation
34009 302 524 1 3
AZACITIDINE ACCORD 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable, flacon (verre) de 150 mg (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ANNEXE
REGIONS
GEM - CEISP
MAIA - DAC
CREAI
SI SDO
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
7 912 400 €
12 044 300 €
109 600 €
140 000 €
20 206 300 €
Bourgogne-Franche-Comté
4 352 400 €
4 014 800 €
75 500 €
84 000 €
8 526 700 €
Bretagne
4 005 900 €
5 448 600 €
62 000 €
84 000 €
9 600 500 €
Centre-Val de Loire
3 231 300 €
4 588 300 €
62 400 €
84 000 €
7 966 000 €
Corse
1 088 100 €
857 700 €
38 700 €
42 000 €
2 026 500 €
Grand Est
6 537 900 €
8 889 900 €
110 200 €
93 000 €
15 631 000 €
Guadeloupe
881 600 €
860 300 €
0 €
31 500 €
1 773 400 €
Guyane
577 200 €
573 500 €
24 000 €
42 000 €
1 216 700 €
Hauts-de-France
5 301 800 €
6 882 400 €
93 700 €
124 000 €
12 401 900 €
Ile-de-France
10 637 000 €
11 183 900 €
96 100 €
142 000 €
22 059 000 €
Martinique
624 200 €
573 500 €
0 €
31 500 €
1 229 200 €
Normandie
4 036 000 €
5 673 100 €
74 300 €
84 000 €
9 867 400 €
Nouvelle-Aquitaine
9 114 500 €
10 610 400 €
114 000 €
124 000 €
19 962 900 €
Occitanie
6 509 900 €
10 610 400 €
93 600 €
142 000 €
17 355 900 €
La Réunion
1 136 400 €
1 147 100 €
61 000 €
42 000 €
2 386 500 €
Mayotte
415 700 €
100 000 €
0 €
31 500 €
547 200 €
Pays de la Loire
3 870 300 €
5 448 600 €
64 600 €
94 500 €
9 478 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 136 200 €
7 742 700 €
70 300 €
84 000 €
13 033 200 €
TOTAL France
75 368 800 €
97 249 500 €
1 150 000 €
1 500 000 €
175 268 300 €
Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- seul ou en association, dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adolescents et les enfants (âgés de 8 ans à moins de 18 ans) en classe fonctionnelle II et III (classification OMS).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 199 1 0
VOLIBRIS 2,5MG CPR PELLIC
GLAXOSMITHKLINE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- seul ou en association, dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adolescents et les enfants (âgés de 8 ans à moins de 18 ans) en classe fonctionnelle II et III (classification OMS).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 931 604 1 1
VOLIBRIS 5MG CPR PELLIC
GLAXOSMITHKLINE
34008 931 603 5 0
VOLIBRIS 10MG CPR PELLIC
GLAXOSMITHKLINE
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- seul ou en association, dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adolescents et les enfants (âgés de 8 ans à moins de 18 ans) en classe fonctionnelle II et III (classification OMS).
Code CIP
Présentation
34009 302 408 7 8
VOLIBRIS 2,5 mg (ambrisentan), comprimé pelliculé, flacon polyéthylène haute densité (PEHD) (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- seul ou en association, dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adolescents et les enfants (âgés de 8 ans à moins de 18 ans) en classe fonctionnelle II et III (classification OMS).
Code CIP
Présentation
34009 386 580 6 4
VOLIBRIS 10 mg (ambrisentan), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 386 578 1 4
VOLIBRIS 5 mg (ambrisentan), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles concernant le traitement des patients adultes non éligibles pour une greffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) et présentant :
- un syndrome myélodysplasique (SMD) de risque intermédiaire 2 ou élevé selon l'index pronostique international (International Prognostic Scoring System, IPSS) ;
- une leucémie myélomonocytaire chronique (LMMC) avec 10 à 29 % de blastes médullaires sans syndrome myéloprolifératif ;
- une leucémie aiguë myéloblastique (LAM) avec 20 à 30 % de blastes et dysplasie de lignées multiples, selon la classification de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 237 0 2
AZACITIDINE ACC 25MG/ML 150MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
7012
Convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 107 du 27 janvier 2023
2023/07
09/03/2023
7014
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 4 du 27 janvier 2023
2023/07
09/03/2023
7024
Convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole/CUMA
Avenant n° 6 du 27 janvier 2023
2023/07
09/03/2023
7025
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers
Avenant n° 6 du 25 janvier 2023
2023/07
09/03/2023
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 900 199 1 0
VOLIBRIS 2,5MG CPR PELLIC
GLAXOSMITHKLINE
29,826
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 237 0 2
AZACITIDINE ACC 25MG/ML 150MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
109,506
109,506
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 7 juin 2022 à la convention collective de travail du 11 février 1997 susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Le 3e alinéa de l'article 5 de l'avenant est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 19 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 713-5 du code rural et de la pêche maritime ;
3° L'article 23 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail ;
4° L'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ;
5° Le dernier alinéa de l'article 30 de l'avenant est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire fixées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juillet 2022 relatif à la révision de l'ensemble des dispositions de l'accord collectif départemental étendu des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;
2° La dernière phrase de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail ;
4° Les mots : « conformément à l'article L. 713-4 du code rural » de l'article 14 de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que cet article a été abrogé ;
5° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.
Est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 tout produit qui satisfait, aux normes le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, couvrant ces exigences et transposant les normes européennes harmonisées.
 En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à la satisfaction des exigences essentielles de sécurité.
 Est également présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité tout produit qui satisfait, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Le présent décret ne s'applique pas aux produits explosifs suivants :
 ― produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services de déminage ;
 ― équipements entrant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
 ― amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
 ― munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisées dans les armes à feu et dans l'artillerie ;
 ― articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l'industrie aérospatiale ;
 ― articles pyrotechniques destinés à être présentés et utilisés, lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour leur commercialisation, pour autant qu'ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
 ― les produits fabriqués à des fins de recherche, de développement et d'essais pour autant qu'ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
 Cette conformité est évaluée dans les conditions définies aux articles 6 à 14. Elle est attestée par un marquage de conformité tel que prévu à l'article 22.
Au sens du présent décret, on entend par :
 ― « artifice de divertissement » : un article pyrotechnique destiné au divertissement ;
 ― « article pyrotechnique destiné au théâtre » : un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ;
 ― « article pyrotechnique destiné aux véhicules » : des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d'autres dispositifs.
Le présent décret s'applique, sous réserve de l'article 3, aux produits explosifs destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques et qui répondent à au moins l'une des définitions suivantes :
 ― explosif : toute matière ou objet affecté à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses ;
 ― article pyrotechnique : tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.
 Ces produits explosifs sont dénommés « produits » dans le présent décret.
Le personnel d'un organisme habilité est, sauf à l'égard du ministre chargé de la sécurité industrielle et des agents assermentés agissant au nom de celui-ci, astreint à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses activités, en ce qui concerne notamment les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions et vérifications.
 Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à cette obligation.
Les articles pyrotechniques font l'objet de la part du fabricant d'une proposition de classement dans une catégorie selon le type d'utilisation, la destination et le niveau de risque ainsi que le niveau sonore lors de l'utilisation. Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 confirment ce classement dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 9.
 Les catégories sont les suivantes :
 a) Artifices de divertissement :
 ― catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
 ― catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
 ― catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
 ― catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 (normalement désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
 b) Articles pyrotechniques destinés au théâtre :
 ― catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
 ― catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28.
 c) Autres articles pyrotechniques :
 ― catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
 ― catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28.
Si le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit, son mandataire ou toute personne responsable de la mise sur le marché du produit s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application du présent décret et des textes pris pour son application, ou assume lui-même lesdites obligations. Ces personnes peuvent être tenues pour responsables en ce qui concerne lesdites obligations.
Lorsque, lors d'un audit réalisé par l'un des organismes habilités visés à l'article 15 en application des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci conclut au défaut de respect par le produit des règles techniques applicables, à une mauvaise application du système de qualité ou à son obsolescence, il prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et informe le ministre chargé de la sécurité industrielle.
 Les mesures susvisées peuvent consister notamment en une augmentation de la fréquence de prélèvement d'échantillons, des visites inopinées, le retrait de l'approbation du système de qualité ou l'annulation du document attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
 La décision est prise après que le titulaire de ce document a été appelé à présenter ses observations.
 Dans le cas d'une décision consécutive au défaut de respect des règles techniques applicables, l'organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé de la sécurité industrielle et les autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de :
 ― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l'agrément exigé en application de l'article 32 ou non muni d'un étiquetage et d'un marquage conformes aux dispositions de l'article 40 ;
 ― disposer de plusieurs agréments pour un même produit en méconnaissance des dispositions de l'article 37 ;
 ― utiliser des produits de la catégorie K4 mentionnée à l'article 34 sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 ou sans être sous le contrôle direct d'une personne possédant un tel certificat ou habilitation.
Lorsqu'un produit n'est conforme qu'à une partie des normes mentionnées à l'article 6, il n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
 Lorsque les normes mentionnées à l'article 6 ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, en cas de manquement constaté aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
 En cas de suspension ou de retrait d'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité de produits demeurent valides sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établi.
Les artifices de divertissement pour lesquels un agrément est demandé sont, pour les besoins de celui-ci, classés dans les groupes définis ci-après :
 a) Groupe K4 : artifices dont l'utilisation ne peut être effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises définies à l'article 28 ou sous le contrôle direct de ces personnes.
 b) Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi.
 c) Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d'emploi.
 d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur.
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
La conformité d'un produit aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage « CE » de conformité apposé par le fabricant sous sa responsabilité. Ce marquage est visible, lisible et indélébile. Il est apposé sur le produit ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur celui-ci ou, si aucune des deux premières méthodes n'est réalisable, sur l'emballage. L'étiquette est conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
 Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques du marquage, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité par référence aux normes mentionnées à l'article 6, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes.
 S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4.
En vue de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant établit une documentation technique. Il tient à disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit, cette documentation et, le cas échéant, la documentation relative au système de contrôle de qualité mis en place. Il conserve pendant la même durée une copie des documents attestant la conformité du produit et de leurs compléments.
 Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les procédures et les modalités d'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité. Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité mentionnés en annexe au présent décret.
 Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l'article 15 ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
 Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, à tout moment, notamment lors de la mise sur le marché du produit, demander au fabricant la communication des documents attestant la conformité du produit et des rapports relatifs à ce produit, émis par les organismes habilités visés à l'article 15 dans le cadre de ces procédures, ainsi que de la documentation technique visée à l'article 10.
 Une même demande d'évaluation de la conformité d'un produit ne peut être introduite auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Lorsque des produits soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes et imposant le marquage « CE », celui-ci ne peut être apposé que si ces produits satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.
 Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage « CE » indique la conformité des produits aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces réglementations au Journal officiel de la République française sont indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces produits.
Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications aux caractéristiques du modèle agréé, le titulaire de l'agrément saisit le ministre chargé de la sécurité industrielle en lui précisant la nature des modifications envisagées.
 Celles-ci sont réputées acceptées si dans un délai de trois mois à compter de la saisine du ministre celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait présenter une nouvelle demande d'agrément.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47, les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 à 41 ci-après.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
 ― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 et 5 ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25 ;
 ― apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22 ;
 ― présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
 ― utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
 ― introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 pour un même produit ;
 ― procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l'article 13 sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28.
Un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments.
 L'agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l'accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé. Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l'article 13 et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d'autres catégories.
Les fabricants munissent les articles pyrotechniques d'un étiquetage visible, lisible et indélébile, dans la langue du pays dans lequel le produit sera mis sur le marché, permettant d'identifier l'origine de l'article et portant les prescriptions particulières de sécurité à respecter lors de son stockage, de sa mise sur le marché et de son utilisation.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit le contenu et la forme de cet étiquetage. Il prévoit les dispositions particulières applicables aux articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle fait procéder par un organisme agréé par ses soins, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves qui lui paraissent nécessaires figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
 Toutefois, si la personne qui demande l'agrément a déjà fait procéder à des examens et épreuves dans un laboratoire agréé par le ministre pour ces examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
 Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de l'Union européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
La décision d'agrément portant sur un produit est prise par le ministre chargé de la sécurité industrielle. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut dépasser l'échéance du 4 juillet 2028 pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules et du 4 juillet 2017 pour les autres produits concernés.
 La décision d'agrément précise les caractéristiques permettant d'apprécier ultérieurement la conformité des produits au modèle agréé. Elle mentionne le nom du titulaire.
 La décision peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions d'emploi.
 Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé de la sécurité industrielle sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 33 vaut décision de rejet.
 L'agrément est refusé aux artifices présentant un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut prendre toute décision de nature à faire mettre un produit en conformité, exiger son retrait du marché et, le cas échéant, son rappel et sa destruction, ou interdire ou restreindre sa mise sur le marché, son stockage, son utilisation, son importation ou son transfert :
 ― s'il est établi, par quelque moyen que ce soit, qu'un marquage de conformité a été apposé à tort, du fait d'erreurs dans le marquage ou d'une absence de conformité du produit marqué pour quelque cause que ce soit, ou si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret et les textes pris pour son application ;
 ― si un produit, bien que muni d'un marquage « CE », accompagné de la déclaration de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
 La décision du ministre chargé de la sécurité industrielle est motivée et sa notification au fabricant ou à l'importateur indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre. Sauf urgence, elle prévoit un délai de consultation de l'intéressé de dix jours ouvrables, durant lequel celui-ci peut présenter ses observations.
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le fabricant ou l'importateur prend toutes les dispositions pour informer les utilisateurs et distributeurs dans le cas où ceux-ci pourraient être concernés par les mesures imposées par ladite décision.
 Lorsque les produits sont retirés du marché, le fabricant ou l'importateur reprend ses produits et en apporte les justificatifs sous un mois au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les produits sont accompagnés d'une notice d'emploi comportant les informations relatives à leur destination, à leur fonctionnement et les recommandations liées à leur mise en œuvre. Cette notice accompagne le produit durant toute sa durée de vie et est mise à jour en tant que de besoin en fonction des évolutions du produit. Elle est rédigée en français.
 Cette notice peut constituer une partie des fiches de données de sécurité diffusées avec les produits en application de la réglementation en vigueur.
Les fabricants, importateurs et distributeurs ne peuvent vendre ou céder de toute autre manière les artifices de divertissement de la catégorie 4, les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les articles pyrotechniques de la catégorie P2 à une personne ne pouvant justifier que seules des personnes possédant les connaissances particulières définies ci-après en assureront la manipulation ou l'utilisation.
 Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la formation relative à la mise en œuvre de ces produits, ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle. Cet agrément est délivré sur la base d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du même ministre et établi sur la base d'un cahier des charges validé par celui-ci et après une évaluation de ce dossier par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 L'agrément des organismes est délivré pour une période de cinq ans renouvelable.
 Les organismes transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des personnes ayant obtenu un certificat de formation ou une habilitation.
 Les opérations de manipulation subordonnées à la détention d'un certificat de formation ou d'une habilitation, les connaissances requises, les modalités relatives au contenu des formations et à leur organisation, les conditions d'agrément des organismes ainsi que le contenu et les modalités de délivrance et de reconnaissance des certificats de formation et des habilitations ainsi que de leur durée de validité sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
 Le ministre chargé de la sécurité industrielle fixe par arrêté la liste des organismes et des formations réputés satisfaire aux exigences du présent article.
 Sont également autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 les personnes qui y ont été autorisées par un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'une réglementation transposant dans cet Etat les dispositions de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Tout artifice de divertissement distribué en France à titre onéreux ou gratuit, ou destiné à l'être, comporte un marquage comprenant les éléments précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
 Le marquage des artifices contenus dans un emballage est reproduit sur cet emballage. Par dérogation, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut limiter l'obligation de marquage à l'emballage lorsque l'artifice, du fait de sa consistance ou de ses dimensions réduites, ne peut recevoir lui-même le marquage.
Tout organisme habilité doit, dans un délai d'un an à compter de la date de l'habilitation mentionnée à l'article 15, être accrédité au titre des normes pertinentes dans les séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le défaut d'accréditation entraîne le retrait de l'habilitation.
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité est demandée par le fabricant à l'un des organismes figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ou de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou sur le site internet de la Commission européenne.
 Ces organismes, lorsqu'ils n'ont pas été habilités dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sont habilités et contrôlés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les conditions et selon les modalités et critères qu'il fixe par arrêté. Cet arrêté précise par ailleurs le contenu du dossier qui lui est adressé en vue de cette habilitation.
 L'habilitation peut être délivrée pour une durée limitée.
 Elle précise le champ des missions et produits pour lequel l'organisme est habilité et attribue à chacun d'eux un numéro d'identification.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément :
 a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés correspondants ;
 b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa de l'article 36 ne sont pas respectées ;
 c) Pour des motifs de sécurité publique.
 La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
 La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet.
Les articles pyrotechniques ne peuvent être vendus ou cédés de toute autre manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur à 18 ans et, en ce qui concerne les artifices de divertissement de catégorie 1, à 12 ans.
 Les distributeurs vérifient que le produit porte le ou les marquages de conformité obligatoires et est accompagné des documents exigés au titre du présent décret correspondant au produit vendu : notice d'emploi et documents attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu'aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l'article 28.
 La distribution à titre onéreux ou gratuit des autres artifices de divertissement est interdite aux mineurs sauf lorsque celle-ci a été autorisée en application des dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense, les agents mentionnés à l'article L. 2353-1 de ce code peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
 Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4.
 Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L. 2353-1 du code de la défense.
I. ― Les articles 1er à 3 et 29 à 46 du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
 II. - Les articles 4, 5 et 22 à 28 du présent décret sont applicables à compter du :
 ― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
 ― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
 Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 à 41 du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.
Le décret du 1er octobre 1990 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 1er, les mots : « sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et » sont remplacés par les mots : « est soumise ». 
II.-A l'article 16, les mots : « conjoint » et « et de l'industrie » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ». 
III.-A l'article 19, les mots : « conjoint » et « et de l'environnement » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ». 
IV.-Le titre Ier, les articles 14, 23, 23-1 et 24 ainsi que le II de l'article 28 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. » 
2° A l'article R. 553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 3225-10 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3225-10.-En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. »
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ». 
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié : 
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ; 
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. » 
7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés. 
8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ». 
9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ». 
10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ». 
11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'alinéa 2 de l'article R. 225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté du ministre de l'intérieur définit ». 
2° Au 2° du II de l'article R. 325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés. 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 325-36, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés. 
4° Au premier alinéa de l'article R. 411-30, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'alinéa 5 de l'article R. 331-10, les mots : « et de la défense » sont supprimés. 
2° L'article R. 331-38 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 
b) Le 3° est supprimé ; 
c) Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire.
 L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires.
 Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.