La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-22 et R. 1142-1 et suivants relatifs à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, L. 1313-1 à L. 1313-11 et R. 1313-1 à R. 1313-40 relatifs à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, L. 1413-1 et suivants et R. 1413-1 à R. 1413-18 relatifs à l'Institut de veille sanitaire, L.1417-1 à L.1417-16 et R. 1417-1 à R. 141716 relatifs à l'Institut de prévention, d'éducation pour la santé, L. 1418-1 et R. 1418-14 à R. 1418-35 relatifs à l'Agence de biomédecine, L. 3135-1 à L. 3135 et R. 3135-2 à R. 3135-13 relatifs à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur du budget,
G. Bailly
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard