Art. 36. -  La loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie     nationale du Rhône est ainsi modifiée:
      I. - L'article 2 est ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  1o Le financement des travaux de construction prévus à     l'article 1er est assuré, indépendamment des concours mentionnés ci-après,
     par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les     conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les     installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du     Rhône. Ces conditions continueront de régir les relations entre Electricité     de France et la Compagnie nationale du Rhône jusqu'à l'expiration de la     concession générale mentionnée à l'article 1er.
      << Les sommes sont versées, en fonction de l'avancement des travaux, à une     entreprise constituée à parité entre Electricité de France et la Compagnie     nationale du Rhône. La maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de     construction susvisés est confiée à ladite entreprise.
      << L'ensemble des travaux devra être achevé au plus tard en l'an 2010.
      << L'entreprise mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus peut recevoir     également les concours des collectivités territoriales et établissements     publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant     contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
      << Elle est administrée par un conseil d'administration qui comprend des     représentants d'Electricité de France, de la Compagnie nationale du Rhône et     des collectivités locales actionnaires de celle-ci, des représentants de     l'Etat nommés par décret, et des représentants de Voies navigables de France     nommés par décret sur proposition du conseil d'administration de cet     établissement public.
      << Elle est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les     entreprises nationales.
      << Les statuts de cette entreprise sont approuvés par un décret en Conseil     d'Etat qui précise également les modalités d'application du présent article,     et notamment les modifications à apporter à la concession générale mentionnée     ci-dessus, ainsi que les conditions de dissolution de la société après     achèvement des travaux.
      << 2o Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, l'entretien est     assuré par la Compagnie nationale du Rhône. >>      II. - L'article 4 est ainsi rédigé:
      << Art. 4. -  Le montant et les modalités des emprunts qui peuvent être     contractés pour le financement des travaux de construction prévus à l'article     1er par la société créée en application de l'article 2 sont fixés par une     convention passée avec l'Etat. >>      Art. 37. - I. - Il est institué, dans les conditions prévues par la loi de     finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), un fonds     d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
      II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code     général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires     sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment     les durées des concessions autoroutières.
      Art. 38. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est     complété par une section 4 ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Fonds de gestion de l'espace rural
      << Art. L. 112-16. -  Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au     financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à     la réhabilitation de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux     agriculteurs ou à leurs groupements.
      << Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales     pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en     association avec le président du conseil général, après consultation d'une     commission associant, dans des conditions définies par décret, des     représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées     et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires     économiques et du milieu associatif.
      << Art. L. 112-17. -  Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont     répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur     la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont     déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage     forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un     usage agricole autres que celles toujours en herbe. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
    CHAPITRE Ier
    De la région d'Ile-de-France