Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 85-0 B, les mots : « inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « le répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le registre national des entreprises ».
L'article L. 960-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. 
« Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 224-3, les mots : « et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : «, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé » ; 
2° Au 2° de l'article L. 224-98, les mots : « d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 512-70 est complété par les mots : « et des sociétés » ; 
2° A l'article L. 561-47 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le chapitre 6 du titre II du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Aux premières phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 526-1, les mots : « à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » sont remplacés par les mots : « au registre national des entreprises » ; 
2° A l'article L. 526-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un registre de publicité légale à caractère professionnel » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 526-4, les mots : « à un registre de publicité légale à caractère professionnel » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises » ; 
4° A l'article L. 526-5, les mots : « à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » sont remplacés par les mots : « au registre national des entreprises » ; 
5° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 526-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; 
« 2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ; 
« 3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ; 
« 4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal. 
« Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés. » ; 
6° L'article L. 526-19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-54 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « registre de publicité légale » sont remplacés par les mots : « registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 ».
A l'article L. 125-1, à la première phrase de l'article L. 125-5, au premier alinéa de l'article L. 125-6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-17 du même code, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises ».
Le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « ce registre ou à ce répertoire » sont remplacés par les mots : « ces registres ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 121-4, les mots : « dans les registres de publicité légale à caractère professionnel » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises » ; 
3° A l'article L. 121-6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, » ; 
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises ».
Le chapitre V du titre IV du même livre est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 145-1 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises » ; 
b) Au II et au premier alinéa du III, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article L. 145-43, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Art. 2. - La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, comprend six unités de formation et un stage pédagogique en situation. Elle est sanctionnée par un examen final. Sa durée minimale est de quatre cent quinze heures. Les unités de formation 1 et 2 sont préalables aux autres unités de formation et à la réalisation du stage pédagogique en situation.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :
Mission
Programme
Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Secrétaire général du Gouvernement
Conseil et contrôle de l'Etat
126 - Conseil économique, social et environnemental
Président du Conseil économique, social et environnemental
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Vice-président du Conseil d'État
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Premier Président de la Cour des comptes
340 - Haut Conseil des finances publiques
Président du Haut Conseil des finances publiques
Direction de l'action du Gouvernement
129 - Coordination du travail gouvernemental
Secrétaire général du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés
Secrétaire général du Gouvernement
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Secrétaire général du Gouvernement
Investissements d'avenir
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Secrétaire général pour l'investissement
Politique des territoires
162 - Interventions territoriales de l'Etat
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Publications officielles et information administrative
623 - Edition et diffusion
Directeur de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines
Directeur de l'information légale et administrative
Solidarité, insertion et égalité des chances
137 - Egalité entre les femmes et les hommes
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
157 - Handicap et dépendance
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccaulauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, est     ouvert :
      a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivant :
      - BEP Agricole option Laiterie ;
      - BEP Agricole option Transformation ;
      - BEP Conducteur d'appareils ;
      - BEP Bioservices.
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études     professionnelles agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou     d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux visés au     a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Article 14
    I. - L'article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. »
    II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
    « - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; ».
Article 21
    I. - Les articles 110, 1094-2 et 1600 du code civil sont abrogés.
    II. - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil ».
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Article 15
    I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : « 765 à 767 » sont remplacées par les références : « 756 à 757-3 et 764 à 766 ».
    II. - L'article 1481 du même code est abrogé.
    III. - La dernière phrase de l'article 1491 du même code est supprimée.
    IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « d'usufruit qu'il tient de l'article 767 » sont remplacés par les mots : « qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 » ; dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « les articles 913 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles 913 et 914 ».
    V. - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux droits des enfants
    naturels et adultérins
Art. 13. - La qualification Animateur de club délivrée par la Fédération française des sociétés d’aviron avant la parution du présent arrêté est reconnue équivalente au certificat de qualification complémentaire Animateur de club du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, sous réserve que les intéressés soient titulaires dudit brevet d’Etat avant le 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle de tonnellerie est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II (1) du présent arrêté.
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II (1) du présent arrêté ;
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 11. - L’arrêté du 29 janvier 1982 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de tonnelier est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle de tonnellerie créé par le présent arrêté.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994.
A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Cette spécialité est préparée dans les établissements relevant de la     compétence du ministre chargé de l'agriculture ou dans les établissements     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d’aptitude professionnelle de tonnellerie est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Article 26
    I. - 1. Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.
    2. Le sixième alinéa de l'article 832 du code civil tel qu'applicable à Mayotte est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».
    Le neuvième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant. »
    Après le neuvième alinéa du même article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
    « En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
    « Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. »
    3. Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : « 7 et 9 » sont remplacés par les mots : « treizième et quinzième ».
    4. Après l'article 19 de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
    II. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15 et des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    III. - Les dispositions de l'article 14, du IV de l'article 15 et des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
    IV. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle de tonnellerie.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II (1) du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 9. - Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent heures. Il se déroule selon les modalités définies à l’article 32 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé. L’obtention des unités de formation 1 et 2 est préalable à sa réalisation.
A l’issue du stage pédagogique, le candidat fait l’analyse de son expérience pédagogique, en rédigeant un rapport.
La structure d’accueil et le conseiller de stage sont désignés selon les modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé après avis du directeur technique national.
Art. 4. -  Les victimes ou leurs ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
    Chaque demande est instruite par un rapporteur, qui peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. Le rapporteur peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret no 70-982 du 27 octobre 1970.
Art. 6. - Le stage de préformation, d’une durée minimale de trente-cinq heures, permet à l’équipe de formateurs d’apprécier les qualités physiques, le niveau technique et les aptitudes pédagogiques du candidat. Les formateurs établissent pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
Article 25
    I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
    - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;
    - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;
    - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;
    - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;
    - des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;
    - des dispositions prévues aux articles 22 à 24.
    II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :
    1o L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.
    2o Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :
    - les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ;
    - les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.
    3o Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
    Cependant, le 1o et le 5o de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 20
    I. - L'article 730 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Section 2
    « De la preuve de la qualité d'héritier
    « Art. 730. -  La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
    « Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
    « Art. 730-1. -  La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
    « A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
    « L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    « Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    « Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    « Art. 730-2. -  L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    « Art. 730-3. -  L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
    « Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
    « Art. 730-4. -  Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
    « Art. 730-5. -  Celui-qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts. »
    II. - Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 9
    I. - L'article 767 du code civil est remplacé par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 4
    « Du droit à pension
    « Art. 767. -  La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
    « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
    « Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. »
    II. - L'article 207-1 du même code est abrogé.
    III. - Dans l'article 342-5 du même code, les mots : « 207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : « 767 ».
Art. 3. - Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant, outre les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé :
Un certificat attestant que le candidat est capable de nager 200 mètres nage libre après départ plongé, signé par un maître-nageur-sauveteur ou un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, ou un professeur d’éducation physique.
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation,     est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le     présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret     du 9 mai 1995 susvisé.
Article 3
    Les articles 759 à 762 du code civil sont remplacés par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 2
    « De la conversion de l'usufruit
    « Art. 759. -  Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
    « Art. 759-1. -  La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
    « Art. 760. -  A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
    « S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
    « Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
    « Art. 761. -  Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
    « Art. 762. -  La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. »
Art. 13. -  Le directeur des lycées et collèges, le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche, les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1991 relatif aux modalités de     préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section     Bio-industries de transformation, par unités de contrôle capitalisables et     les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI B du présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1991 est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 12. -  La première session du baccalauréat professionnel, spécialité     Bio-industries de transformation, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du baccalauréat professionnel section Bio-industries de     transformation, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 mai     1988 et du 2 septembre 1991 précités aura lieu en 1998. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 6 mai 1998 et du 2 septembre 1991 précités sont     abrogés.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Bio-industries de transformation, et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     A du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988     précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI A et VI B seront     publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy.
    La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
Article 17
    Le second alinéa de l'article 1527 du code civil est ainsi rédigé :
    « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. »
    Chapitre III
    Autres dispositions
    réformant le droit des successions
Art. 3. -  La commission est composée de :
    1o Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
    2o Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
    3o Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
    4o Deux professeurs d'université ;
    5o Une personnalité qualifiée.
    Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1o.
    Le président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
    En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
Article 13
    I. - Après l'article 914 du code civil, il est inséré un article 914-1 ainsi rédigé :
    « Art. 914-1. -  Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps. »
    II. - Dans l'article 916 du même code, les mots : « A défaut d'ascendants et de descendants » sont remplacés par les mots : « A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps ».
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 26 mai 2023, sur proposition de M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances, président du comité d'évaluation, dénommé « comité parcours et carrière », instauré par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, sont nommés membres de cette instance pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
Mme Nathalie HOMOBONO, ingénieure générale des mines, en qualité de vice-présidente.
Mme Marie-Anne LEVEQUE, conseillère d'Etat.
M. Bernard SCHMELTZ, préfet.
M. Vincent SOETEMONT, contrôleur général économique et financier.
Mme Sylvie GUILLOUET, administratrice générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SOLIBIEDA (Alice, Anne, Thérèse), épouse Debaco, née le 5 décembre 1991 à Lens (France).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. TAYEB (Mohammed, Amine), né le 23 juillet 1985 à Sig (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BARRY (Abdourahamane), né le 1er janvier 1979 à Mali (Guinée).
M. BOUCHENAK TALET (Lotfi), né le 16 janvier 1970 à Tlemcen (Algérie).
M. DIARRA (Boubacar), né le 2 septembre 1977 à Sikasso (Mali).
Mme KRAIEM (Hajer) épouse OMRI, née le 13 octobre 1982 à Minneapolis (Etats-Unis).
M. MAZRI (Djamel), né le 7 mai 1957 à Iguer - Ammar (Algérie).
M. MBEDE KOA (Yves Laurent), né le 29 juin 1977 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELKAHLA (Yasmina), née le 27 octobre 1978 à Aïn Taya (Algérie).
M. LOUBASSOU BIKOUTA (Charles, Fabien), né le 4 février 1974 à Pointe Noire (République Démocratique du Congo).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. LIBISSA (Alexandre Magloire), né le 18 mars 1955 à M'vouti (Congo).
M. MEHDI (Mohamad), né le 3 décembre 1960 à Ali El Nahri (Liban).
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire, à M. Daniel DIDISSE, attaché principal d'administration, responsable du pôle de déplacements temporaires au sein du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; sur l'eau et au sol ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en aviron et disciplines associées en sécurité ; 
«-être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ”. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de : 
«-la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ; 
«-la mise en œuvre d'une séance d'entraînement de niveau perfectionnement en aviron et disciplines associées pour un équipage évoluant au niveau régional d'une durée de quarante-cinq minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ aviron et disciplines associées ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en aviron et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'aviron et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »