Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en sport automobile » et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « mobiliser les techniques du perfectionnement au pilotage pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage », de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « mobiliser les techniques du karting pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage » ou de l'unité capitalisable 4C (UC4C) « mobiliser les techniques du tout-terrain pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage » figurent en annexe III au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des « exigences préalables à l'entrée en formation » (EPEF) et des « exigences préalables à la mise en situation professionnelle » (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « sport automobile », figure en annexe IV au présent arrêté.
L'avis du directeur technique national du sport automobile, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « sport automobile ».
ANNEXE IV
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « SPORT AUTOMOBILE »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « sport automobile », suivantes :
TEP (*)
Visés 
      

    à l'article 5
EPMSP (*)
Visées 
      

    à l'article 6
UC1
UC2
UC3
UC4A
perfectionnement 
      

    au pilotage
UC4B
karting
UC4C
tout 
      

    terrain
Sportif de haut-niveau dans l'option choisie inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
X
BPJEPS (*) spécialité « sport automobile » mention « circuit »
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « sport automobile » mention « karting »
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « sport automobile » mention « perfectionnement du pilotage »
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « sport automobile » mention « rallye »
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « sport automobile » mention « tout-terrain »
X
X
X
X
UC (*) 5, 6 et 8 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité « sport automobile »
X
UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité « sport automobile » mention « circuit »
X
UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité « sport automobile » mention « karting »
X
UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité « sport automobile » mention « perfectionnement au pilotage »
X
UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité « sport automobile » mention « tout-terrain »
X
TEP : tests d'exigences préalables.
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
UC : unité capitalisable.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
Les dotations versées au titre des paramètres 1° et 3° de l'article 2 du décret du 30 juin 2021 susvisé, totalisent un montant de 6 541 328 566 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté,
Ces montants constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé doivent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
Les candidats au volontariat au sein du service militaire volontaire ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d'inaptitude à l'engagement et de dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire.
Le présent arrêté définit les normes médicales d'aptitude applicables pour le recrutement et le maintien en service des volontaires du service militaire volontaire (SMV).
L'aptitude médicale des volontaires du SMV est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les normes médicales sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude dont les modalités de détermination sont précisées dans l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et d'exigences complémentaires prévues en annexe au présent arrêté, en fonction de la nature de l'engagement et de l'emploi.
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMV et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
ANNEXE
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE APPLICABLES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
Aptitude
S
I
G
Y
C
O
P
Observations
APTITUDE GENERALE A SERVIR
Admission en tant que volontaire expert (VE)
3
2
3
5
4
3
0
Tout candidat VE au sein du service militaire volontaire doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMV ;
- absence de contre-indication à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de contre-indication à l'EPMS ;
- absence de contre-indication à l'usage et au maniement des armes.
Admission en tant que volontaire stagiaire (VS)
3
3
4
5
4
3
0
Tout candidat VS au sein du service militaire volontaire doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMV ;
- absence de contre-indication à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de contre-indication totale à l'EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat.
Maintien en tant que volontaire expert (VE)
3
2
3
5
4
3
1
Maintien en tant que volontaire Stagiaire (VS)
3
3
4
5
4
3
2
APTITUDES PARTICULIERES
Conduite de véhicules légers (VL) et moto
/
/
/
/
/
/
/
L'aptitude médicale à la conduite des véhicules militaires correspond aux conditions d'aptitude définie par le code de la route et ses arrêtés d'application.
L'indication du port de correction optique pour la conduite de véhicule est précisée par le médecin des armées sur le certificat médico-administratif d'aptitude.
Conducteur de poids lourds (PL), super poids lourds (SPL), transports en commun (TC)
/
/
/
/
/
/
/
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. En cas de positivité, le médecin des armées prononce les restrictions d'emploi nécessaires. Elles sont maintenues tant que les contrôles restent positifs. Dans ce cas, une prolongation de la période probatoire peut être proposée par le médecin des armées au commandement.
En fonction des données cliniques, le médecin des armées peut prononcer une inaptitude définitive à poursuivre l'engagement. Selon sa situation au moment de cette conclusion médicale, le volontaire déclaré inapte définitif se voit appliquer les dispositions prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté.
L'aptitude médicale à l'engagement est déterminée préalablement à l'incorporation à l'occasion d'une expertise médicale initiale (EMI). Les normes médicales à l'admission, définies en annexe au présent arrêté, s'appliquent lors du processus de recrutement à l'occasion de l'EMI, au temps de l'incorporation et durant la période probatoire. A l'issue de l'EMI, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :
- l'aptitude générale à servir au sein du service militaire volontaire ;
- l'aptitude à la conduite de véhicules légers, dans les conditions fixées en annexe ;
- l'absence de contre-indication à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) et, pour les volontaires stagiaires, les limitations éventuelles justifiées par l'état de santé du volontaire ;
- l'absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec les stages ou formations suivis et prévus par la réglementation ;
- toute demande d'aptitude réglementaire et les non contre-indications demandées par le commandement, en particulier pour des formations ou stages nécessitant des aptitudes spécifiques.
Sauf mention contraire du médecin des armées ou exigence réglementaire particulière prévue par le présent arrêté, l'aptitude générale à servir traduit l'aptitude ou l'absence de contre-indication du volontaire à suivre les formations et stages prévus dans le cadre du SMV et à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence.
ANNEXE
SIGNALISATION EXPÉRIMENTALE
La signalisation expérimentale comprend :
- un panneau d'information de type SR visant à informer les usagers de la route, notamment les conducteurs de deux ou trois roues motorisés, de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, de sa pratique uniquement sur des voies congestionnées et du positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée ;
- un ou plusieurs panneaux B14, complétés d'un panonceau adapté du M4c comportant l'inscription « en inter-files » et d'un panonceau M9z « rappel », visant à rappeler la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.
Le panneau d'information et les panneaux B14 peuvent être implantés ensemble ou séparément sur des sections distinctes.
Le panneau d'information est implanté en rive droite de la chaussée et les panneaux B14 et leurs panonceaux sont implantés en rive droite et en terre-plein central de l'infrastructure routière.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Afin d'expérimenter une signalisation routière visant à rappeler aux usagers de la route les conditions de circulation en inter-files fixées par le décret du 28 juillet 2021 susvisé, il est dérogé aux dispositions de l'article 8 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ainsi que des articles 2-1, 5-12 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (eu égard à la nature non définie du message délivré).
La signalisation expérimentale se compose d'une signalisation verticale d'information de sécurité routière et d'une signalisation verticale de rappel de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.
La signalisation expérimentale est implantée sur certaines sections des réseaux routiers sur lesquels la circulation inter-files est autorisée, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.
Les caractéristiques et les conditions d'implantation de la signalisation expérimentale sont précisées en annexe.
Le mécanisme de reprise de financement en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements et/ou de surcompensation des charges
Le décret susvisé détermine les conditions d'application de l'obligation de contrôle et de reprise par l'agence régionale de santé des éventuelles surcompensations financières constatées des engagements figurant au présent contrat, soit :
- en cas de constat que le coût final de l'opération ou le niveau des charges compensées en lien avec l'engagement est notablement inférieur à son coût prévisionnel ;
- en cas de constat d'inexécution partielle ou totale d'un ou plusieurs engagements.
Le constat de la surcompensation ou de l'inexécution du contrat est réalisé sur la base des échanges contradictoires et des conclusions de la revue annuelle visée à l'article 6.
La détermination de l'existence et du montant de la surcompensation peut notamment porter sur les cas d'inexécution suivants :
[à adapter au cas particulier : il revient aux cocontractants de définir plus précisément le mécanisme de contrôle applicables à chaque orientation et à chaque annexe et/ou thématique du contrat, et ce en lien avec les paramètres de calculs déterminés par eux]
« En cas d'inexécution partielle ou totale par un établissement de santé des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée lui demandant d'indiquer, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements et l'informant de la possibilité d'une récupération des financements concernés en cas de justifications insuffisantes. L'établissement peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.
Compte tenu des éléments de réponse donnés par l'établissement, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme de ce dernier délai, l'inexécution de ces engagements n'a pas été valablement justifiée ou si les mesures nécessaires au respect de ces engagements le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut soit fixer un nouvel échéancier d'exécution des engagements et de versement des sommes, en modifiant le cas échéant le total de la dotation prévue au contrat, soit solliciter la restitution totale ou partielle des sommes déjà versées.
A l'issue de cette procédure et en cas de surcompensation constatée, l'agence régionale de santé procédera à une reprise de financements équivalente en montant à la surcompensation constatée selon un échéancier déterminé entre les parties et qui sera annexé par voie d'avenant au présent contrat.
[La restitution des sommes peut être réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret susvisé]
La révision du contrat
A la demande de l'établissement ou de l'ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d'avenant :
- pour prendre en compte les modifications substantielles de l'environnement de l'établissement, de l'offre de soins régionale et des missions de service public hospitalier qui lui sont confiées ;
- pour réviser le contenu des objectifs et des engagement afin de tenir compte soit de nouvelles orientations nationales ;
- pour des modifications de calendrier nécessaires à la réalisation des engagements au contrat ;
- pour prendre en compte les nouveaux engagements ou projets de l'établissement ;
- pour intégrer ou réviser l'accompagnement financier consenti par l'ARS au regard des évolutions des objectifs ou engagements au contrat.
Publication
Afin de garantir la confidentialité des informations commerciales sensibles, une publication pour chaque hôpital d'un résumé du contrat comprenant les éléments indiqués ci-dessous sera réalisée par les agences régionales de santé sur leur site internet.
Préciser les éléments publiés :
En application des dispositions réglementaires, cette publication doit porter a minima sur :
- une synthèse des objectifs et engagements, le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, les critères retenus pour déterminer ce montant.
Il est recommandé que cette publication soit réalisée par l'agence régionale de santé sur son site internet.
En cas de conclusion d'un avenant au contrat modifiant ces éléments, une mise à jour des éléments publiés est réalisée.
La délégation des sommes sera réalisée par le biais d'arrêtés de versement annuels, définissant les sommes allouées, et publiés au recueil des actes administratifs.
Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat est conclu pour une durée de … ans.
[La durée du contrat ne peut dépasser 10 ans au maximum ni faire l'objet d'une prolongation même par voie d'avenant, elle doit également ne pas dépasser la durée totale du dispositif de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit le 31 décembre 2030]
Il prendra effet à compter du XX/XX ou de la date de signature des différentes parties.
Objectifs et engagements de l'établissement
Description des objectifs confiés à l'établissement (et le type de charges dont le financement est assuré par la dotation) en lien avec ses missions de service public hospitalier non compensées par ailleurs ou nécessitant de bénéficier d'une compensation complémentaire/ notamment dans le champ des thématiques détaillées à l'article 3 du décret susvisé :
Par la signature du présent contrat, l'établissement s'engage sur les objectifs et les engagements suivants :
Objectif n° 1 :
Objectif n° 2 :
Objectif n° 3 :
Objectif n° 4 :
[…]
Objectif n° … :
(Préciser le cas échéant au-delà du concours apporté par la dotation, les autres moyens/engagements qui devront être mis en œuvre par l'établissement pour atteindre l'objectif).
Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat. Ces annexes sont opposables dans les conditions définies à l'article 8.
Les dotations allouées doivent permettre par ailleurs, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, une maitrise de l'endettement en évitant un recours excessif à la dette. Un engagement systématique de l'établissement sur une trajectoire d'endettement cible est inclus au contrat.
Engagement associé : propre à l'établissement et en lien notamment avec la maîtrise de sa trajectoire d'endettement : limitation du niveau ou du recours de l'établissement à l'endettement.
Les fondements
Le présent contrat permet la déclinaison, par objectifs, des engagements mutuels entre les signataires, dans le cadre général du programme (prévu à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de 13 Md€ destiné à permettre aux établissements assurant le service public hospitalier de retrouver rapidement les leviers de financement permettant de consolider et garantir leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements indispensables à leur fonctionnement ou à leur transformation ainsi que le cas échéant, à leurs opérations d'investissement structurant.
Il est négocié dans le respect du principe d'autonomie de l'établissement.
ANNEXES
ANNEXE I
ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA RESTAURATION DES CAPACITÉS FINANCIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS
Région
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
899 919 755 €
Bourgogne-Franche-Comté
471 619 217 €
Bretagne
246 850 038 €
Centre
214 106 518 €
Corse
68 023 969 €
Grand Est
834 875 562 €
Guadeloupe
73 292 593 €
Guyane
32 136 564 €
Hauts de France
657 217 675 €
Île-de-France
844 275 424 €
Martinique
74 858 192 €
Mayotte
25 846 696 €
Normandie
255 396 315 €
Nouvelle Aquitaine
367 190 253 €
Occitanie
426 940 623 €
Pays de la Loire
184 149 341 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
742 716 172 €
Réunion
121 855 511 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
58 148 €
Total général
6 541 328 566 €
ANNEXE II
MODÈLE DE CONTRAT
Le modèle-type de contrat proposé ci-dessous est susceptible d'adaptation en fonction de l'organisation propre à chaque région, et de la situation de l'établissement.
CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Entre les soussignés :
L'Agence régionale de santé de XXXX
Adresse
Représentée par
Et
L'établissement de santé XXXXX
Adresse
Représenté par
Vu l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Vu le projet régional de santé arrêté le XXX
Vu
Il a été expressément convenu ce qui suit :
Montant total de la dotation et paramètres de calcul
Cet article vise à rendre transparente la logique de construction de la dotation et à articuler le montant délégué avec les besoins définis pour l'établissement.
Le besoin de l'établissement sera ainsi à qualifier au regard des ressources disponibles au tableau de financement et mis en perspective avec les besoins de financement de l'établissement (investissement, consolidation de sa trésorerie…), tout en visant à assurer la maîtrise voire la réduction de son endettement.
Chaque euro alloué devra correspondre à une dépense effectivement prévue dans la trajectoire financière pluriannuelle de l'établissement.
Il appartient aux cocontractants de décrire ici :
- le montant total de dotation attribué à l'établissement sur la période ;
- ses modalités de calcul au regard des besoins identifiés.
Le déroulé du raisonnement présidant à la méthode de calcul peut se présenter ainsi :
- considérant les ratios financiers X, Y, Z (exposer les éléments pertinents de diagnostic de la situation de l'établissement) et compte tenue de la trajectoire (en citer les éléments pertinents), notamment relatifs aux investissements ;
- l'objectif de la dotation est de soutenir l'établissement dans sa démarche xxx (par exemple de maintien de ses investissements courants, notamment par substitution à un recours à l'emprunt envisagé initialement) ;
- les besoins de l'établissement s'établissent à X€ ;
- le montant de la dotation est fixée à Y afin de permettre de financer/ ou de concourir au financement à hauteur de [tout ou partie] (% ou valeur absolue).
La synthèse des objectifs et engagements est présentée en annexe 1.
Les co-contractants peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments engagement par engagement (un modèle d'annexe facultative est proposé ci-dessous à titre d'exemple).
En cas de soutien à un projet structurant la formalisation d'une annexe dédiée explicitant le projet et les éléments présidant au soutien financier attribuée est obligatoire.
Le montant total de dotation attribué à l'établissement sur la période est au présent contrat. fixé à :
Modalités et échéancier des versements
Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
L'échéancier global annuel prévisionnel des versements est fixé de la manière suivante :
[]
[Il appartient aux co-contractants d'indiquer ici l'échéancier global prévisionnel des versements à l'établissement sur l'ensemble de la période, par synthèse de l'échéancier détaillé de chaque objectif et engagement précis, ils peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments, et doivent détailler l'échéancier dans le cas d'une part de dotation destinée au soutien d'un projet d'investissement structurant.].
Suite à la signature du contrat, l'agence régionale de santé le communique à la caisse primaire d'assurance maladie.
L'agence régionale de santé établit chaque année, l'arrêté de versement à l'établissement du montant correspondant à la tranche annuelle de versement de la dotation.
Le suivi du contrat : modalités d'évaluation et de contrôle
a) Le suivi annuel
[Il appartient aux co-contractants de préciser ici la périodicité et les modalités du suivi de la réalisation du contrat]
Afin de suivre l'état des engagements en regard des objectifs fixés pour l'établissement, le contrat fait l'objet d'un suivi annuel conduit :
- Pour l'ARS :
- Pour l'établissement x :
[Organisation régionale à préciser et renvoyer selon les objectifs propres au cas d'espèce le cas échéant à une comitologie régionale, une inscription dans le cadre du dialogue de gestion préexistant ARS/Etablissement, ou une autre modalité ad hoc dématérialisation etc…]
Le suivi du contrat a pour objet :
- l'examen contradictoire du bilan de réalisation des actions prévues au contrat et selon l'échéancier prévu au contrat ;
- l'évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus au contrat ;
- l'analyse des perspectives pour l'année n et les années à venir ;
- la définition des éventuels avenants prévus à l'article 7 ;
- la détermination des reprises de financements prévues à l'article 8 en cas de surcompensation constatée.
L'analyse contradictoire est menée sur la base :
- du reporting des indicateurs sélectionnés pour le suivi et déclinés en annexe 2 ;
- [Autres modalités à préciser si nécessaire par les co-contractants et en fonction du pilotage régional déterminé par chaque agence régionale de santé].
[Cette analyse se conduit dans le cadre de l'organisation régionale précisée ci-dessus].
Les informations et les pièces justificatives ainsi que leur calendrier de communication que l'établissement communique à l'agence régionale de santé pour attester de la réalisation et du coût de l'opération sont déterminées pour chaque objectif dans l'annexe au présent contrat.
L'agence régionale de santé se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater l'absence de surcompensation des charges et le respect des engagements pris par l'établissement dans le contrat. L'agence régionale de santé peut procéder, au terme du dialogue contradictoire avec l'établissement, à une reprise des montants identifiés comme non dus à l'établissement selon les modalités fixées à l'article 8.
b) Le rapport final
Conformément aux dispositions réglementaires du décret susvisé, l'établissement transmet, un an maximum après la fin du présent contrat, un rapport final d'exécution du contrat.
[Les résultats des évaluations intermédiaires réalisées dans le cadre du suivi annuel sont inclus dans le rapport final relatif à l'exécution du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé au plus tard un an après le terme du contrat.]
ANNEXE II
NAVIRES NON RENOUVELÉS ANTÉRIEUREMENT, RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ALTAÏR
Brest
304335
ASKELL
Paimpol
C40885
AZTEC LADY
Cherbourg
D87934
BAR AVEL
Paimpol
191618
BARBAUVENT
Toulon
508162
BOMBOTTE
Douarnenez
C10772
CALLIPYGE
Yeu
424928
CLYMENE
Toulon
419155
COLIN
Douarnenez
C32849
ETOILE DE MER
Dunkerque
245357
GWALARN
Nantes
193273
IDEAL
Port Vendres
315219
JABADAO
Marseille
482837
JANAB
Rouen
725547
KERMOR
Saint-Brieuc
219727
LARGADE
Arcachon
224083
LE MEROU
Marseille
308314
LE RENARD
Saint Malo
835220
MOUEZ AR MOR
Douarnenez
732138
MUSHANGA
Marseille
C43245
ONDINE
Arcachon
D17193
PAUL-EMILE
Audierne
A10 461
PENELOPE
Douarnenez
402509
PETITE LUCETTE
Cherbourg
273758
REGION DE PICARDIE
Sete
633207
SAINT-MICHEL (ex La Trapanelle)
Sete
214042
SANTO
Toulon
138961
WINDJAMMER
Concarneau
291790
ANNEXES
ANNEXE I
NAVIRES LABELLISÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
AGO III
Sete
256341
AMYNATA
Bordeaux
D10223
ANAIS
Nice
145493
ARGA PAO
Sete
527506
ASTROLABE
Paris
P016578 F
AWEN
Paimpol
638768
AZAÏS
Nice
F62452H
BAR AVEL
Morlaix
252321
BERAMIC
Nice
458474
BERBERE
Paris
P10883F
BOREALE
Auray
908999
BRITA
Morlaix
763849
CAPTAIN RAID
Nantes
F10864
CONSTELLATION D'ORION
Saint-Nazaire
A28378
DOUDOU
Marseille
326164
EMJO
Marennes
312679
FELICITE
Vannes
227384
FIL D O
Paris
P12483F
FUJI
Cherbourg
833635
GAYLEEZ
Arcachon
D14526
GOLDEN BEAVER
Sete
F94998
HILARIA
Nice
F79605
HYPPOCAMPE 5
Nice
256215
INTERMEZZO
Paris
P16179F
KUZ HEOL
Auray
267711
L'AIGLON
Saint Nazaire
D27138
LA BARBINASSE
Le Guilvinec
A13569
LA CROIX DES MERS
Cherbourg
108682
LA LIBOURNAISE
Bordeaux
828041
LAMI
Toulon
150313
LE BOTIN
Paris
F82719
LE CINQUIEME VENT
Nantes
NA001855F
LE CORSAIRE
Vannes
120098
LE PATACLET
LIBERTE
Paris
NY3810F
LOGODEN
Paimpol
339716
LOLA OF SKAGEN
Ile d'Oleron
935772
MAHEBE
Vannes
104816
MAMETO
Marseille
308258
MARIE ALICE
Lille
Li10495F
MARIE JOSEPH
Cherbourg
400348
MARIQUITA
Brest
G17052
MATINA
Toulon
326195
MEILH MOR
Auray
244031
MILLESIME
Sete
F78861
NARCOSIS
Marseille
363974
NEPTUNE
Nantes
NA 1492 F
NIKITA
Nantes
280615
NOUS DEUX
Marseille
263813
OLFABEL
Marseille
733753
ORION
Paris
P015231F
PAPYRUS
Paris
P008678F
PATER NOSTER (ESTUAIRE II)
Bordeaux
249305
PATMOS (SANT STEN)
Auray
244013
QUICHNOTE
Noirmoutiers
922156
RAF
Concarneau
291619
RING ANDERSEN
Vannes
G14427
SABA
Paimpol
587585
SAGITTARIUS
Toulon
230314
SANTEZ MARIE II
Les Sables d'Olonne
409886
SOUMABRE
Sete
528187
Ste THERESE
Nice
306026
SURREXIT (ex ROSCOURE)
Lorient
D20498
SUZETTE
Marseille
264834
TANIMARA
Sete
F96554
TAYO MAR
Marseille
136864
TROIS FRERES IV
Nice
135477
ULYSSE
AJjaccio
314430
YAN
Lorient
F75529
ANNEXE III
NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2016
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
AMIRAL CHARNER
AN ERMINIG
Vannes
E86845
ANDREA
Sete
251440
ANNA
Marseille
134875
ANNE-MARIE
Nantes
E54321
ANTARES
Auray
642530
ANTARES II
Toulon
F24125
AR MILINOU
ASTERIE
Nice
150369
AUDOUCE
Rouen
B57954
AURORA MARE
Sete
781563
AVEL MAD
Brest
157141
BELLE AVENTURE
Lorient
227287
BHAPOUM
Toulouse
E35065
BRUNEC
Saint Nazaire
691346
C'HOARI WA'N DOUR
Le Guilvinec
642542
CALYPSO II
Lorient
561700
CAPRI
Vannes
F10133
CAROLINE
Toulon
D86138
CATALINA
CHEITANE / LE SOLYS'ONE
Marseille
743575
CIRRUS II
Marseille
771926
CRISTE-MARINE
Cherbourg
638751
DON SILVANO
Dunkerque
E68342
DRAKKAR
Toulon
362509
DRANACK
Auray
321865
ECUME DE FLEURS
Martigues
540620
GAST MICHAR
Lorient
730305
GUAM
Nice
484394
IKRA
Toulon
232889
IZENAH 3
Vannes
219750
JLD'A
Toulon
211925
KERGOURIC
Concarneau
642733
KOTAYA
Marennes
777652
L'ECLAT
Camaret sur mer
188798
L'ELFE
Toulouse
E85415
L'ESNEQUE
Le Havre
188903
LA BIGAILLE
Les Sables d'Olonne
488441
LA CONFLUENCE
Nantes
E54504
LA FANETTE
Saint Nazaire
276663
LA FRANCOISE
Auray
B35446
LA FRETOISE
Camaret sur mer
C31597
LA PAIMPOLAISE
Paimpol
333223
LA SIMONE
Toulon
583256
LADY MAHALA
Dunkerque
E96798
LAZY LADY
Nice
A26134
LE COLIBRI
Cherbourg
449578
LE MARLYCHOIS
Toulon
233624
LE TURBINEUR
Marennes
312718
LILI
Marseille
224926
LOU NISTOUN
Toulon
283116
LOU PAPET
Martigues
476228
MARIE LUCE
MARIE THERESE
Toulouse
BX613
MOE MOEA TAMARII
Cherbourg
231770
MOR BIHAN
Marseille
D35910
NOHIC
Vannes
F47779
OCEAN
PEN-HIR
Cherbourg
D98768
PENEKE
Auray
C64486
PERCEVAL
Auray
109950
PICCANIN
Brest
b18277
PILIKANT
Nantes
642472
POULMIC
Lorient
F31965
PROFESSEUR GOSSET
Fecamp
249710
SAMSARA
Fort de France
F42416
SAN FRANCISCO
Saint Malo
272555
SEIZH AVEL
Brest
559429
SKRAVIG
Le Guilvinec
165760
SOLEIL
Paris
P15892
SONIATAX
Toulon
140133
SOUVENEZ-VOUS
Nice
273806
TOUT VA BIEN
Auray
181534
TRANQUILLOU (ex JORKA)
Toulon
163354
UN AIR DE REVOLUTION
Concarneau
252400
WILLY
Bordeaux
BX1823
YANICA (Ex Dune)
Lorient
727249
YECHE MAD
Paimpol
578115
YLIA
Lorient
E81688
ANNEXE IV
NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2012
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ALTAIR
Toulon
185549
ANAÏCK II
Saint Malo
735725
ANAÏS
Toulon
D32434
ANTARES
Toulon
E56355
AQUABELLE
Sete
439278
ARAWAK
La Rochelle
288856
ARCANCE
ARDESCO
Nancy
3515F
BRO WAROK
Lorient
113691
CANOT 13
Arcachon
905106
CARJAMA
Bayonne
D60534
CHAR'ADE
Les Sables d'Olonne
C57665
CHARLES MARIE
Cherbourg
273933
CHICOULON
Toulon
309600
CHRISTINE
Toulon
326375
COKELUNDE
Morlaix
430465
CORIOLAN
Toulon
603376
COURRIER DES ILES
Cherbourg
639301
CRESUS
Marseille
309820
CROIX DU SUD III
Cherbourg
640927
CYRRUS
Fecamp
249529
DAME PERINELLE
Nantes
E22720
DEUX FRERES
Port Vendres
E41535
EGRET (ex LE BIEN SEULEMENT)
Brest
C38604
ELISABETH
Sete
F35396
ESPAR II
Nice
240586
ESTELAN
Toulon
187441
ETOILE DU ROY
Saint Malo
929577
FLORENTINE
Auray
181809
GEPETTO
Douarnenez
A12636
GWALARN
Nantes
335606
HUGO
Marseille
308424
IBIS
Les Sables d'Olonne
E64370
INTREPIDE
Sete
E16192
JEAN-BAPTISTE
Toulon
418747
JEANNETTE
Le Havre
697734
JOUR DE FETE
Toulon
E72880
JUST LAGAD DU
Auray
E15681
KEIN VOR II
Morlaix
487971
KERTIOS
Nice
305669
L'IMPREVUE
Arcachon
322155
L'INDOMPTABLE
Auray
267507
LA BELLE FLAMANDE
Toulon
B26737
LA BILLETTE
Nantes
NT5044
LA CLAPASSUDE
Toulon
700265
LA GOELE
Cherbourg
245352
LA MONTJEANNAISE
Nantes
NT506
LA RINA
Saint Malo
434651
LA VIGEANE
Nantes
NT5229
LADY GODIVA
Concarneau
545332
LE FORBAN
Toulon
326377
LE MONDE EST PLUS LOIN
Port Vendres
836038
LEA-GABRIELLE
Toulon
326221
LILETTE
Toulon
699658
LOCH MONNA
Brest
267586
LOU PARPAIOUN
Nice
380481
LOUIS VALENTIN
Caen
806618
LUCIOLE (ex LI RENAÏRE)
Marseille
136790
Marge ex-LASSE
Bayonne
E40281
MARIE-CHRISTINE
Marseille
308288
MAUBERTHE
Toulon
137241
MEROLENE
Caen
427026
MIREILLE
Martigues
180342
MOR GAD
Brest
B75944
MORDICUS
La Rochelle
579995
MOROAGH (ex YAN-GWEN)
Le Guilvinec
270271
MOUJIK (ex AVEL AR MOR)
Saint Malo
230845
NEW LIFE
Le Havre
104403
NIZOU 4
La Rochelle
325752
NOOIT VOLMAAKT
Saint Malo
640817
P'TIT CHINE
Caen
238289
PATCHWORK
Sete
624538
PENN BRELL
Saint Brieuc
324352
PETREL
Le Guilvinec
730171
PITCHOUN
Arcachon
746822
PORZ AN ILIZ
Morlaix
487948
PROVENCE
Martigues
299742
REDER-MOR 6
Douarnenez
385958
REDER-NOZ
Morlaix
340550
RICHARD MARIKA
Camaret
424577
ROMANCE
Toulon
27162
ROSE HELENE
Toulon
282981
SALINA
Nantes
857222
SANT C'HIREG
Paimpol
648820
SKRIJADENN
Cherbourg
197066
SKYE
Le Guilvinec
E56823
ST MICHEL 2
Nantes
E57579
STER WOEN
Nantes
686979
SWASTIKA
Vannes
E60928
SZRAB
La Rochelle
B60816
TAILLEFER
Auray
425835
TAMURE
Toulon
586422
TI-MAMA
Nantes
367344
TOP SECRET
Sete
116681
TRIP I TRAP
Port Vendres
310820
UNITY OF LYNN
Paimpol
C34533
WILMI
Arcachon
274562
ANNEXE V
NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2008
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
3D SILLAGE (ex REBEL)
Sete
774307
AILE VI
Noirmoutier
246817
AILEENA
La Rochelle
162215
ANDRE-YVETTE
Camaret
267489
ANTIOCHE
Bordeaux
431875
BABAR
Vannes
560131
BANANEC
Bayonne
683769
BLUERED
Sete
624738
BY ALBATROSS
Toulon
556095
CASSIOPEE
Dunkerque
268627
CHANTENAY
Nantes
226753
DONNA BOSCO (ex CANTAREL)
Douarnez
381778
ETOILE DU MATIN
Toulon
240230
ETOILE MANUREVA (ex MANUREVA 2)
Saint Malo
785448
ETOILE MOLENE
Saint Malo
487727
FRANCOISE
Sete
A43278
GARGALO
Toulon
509899
GUARANY
Sete
D21282
HESPERUS II
Caen
764264
HET LEVEN
Saint Nazaire
D65121
ICARE
Audierne
361817
JILL
Marseille
569319
L'IROISE
Toulon
283289
LA GRANVILLAISE
Cherbourg
775501
LA HORAINE
Paimpol
333226
LAISSA ANA
Nice
C40148
LAURIE
Sete
330011
LEVANT
Toulon
D55078
MANON DES MERS
Sete
401020
MARIA H
Vannes
804364
MARIANNE
Brest
C11063
MARIE-MADELEINE
Caen
666836
MASSALIA
Marseille
B33186
MINAHOUET II
Lorient
289015
MORWENNA
Brest
330462
NAÏMA
Vannes
165023
NERVICID (EX SAN ANTONE)
Bastia
314395
NIN (ex SIRIUS)
Marseille
262502
NORYEMA IV
Brest
528525
PATRON FRANCOIS MORIN
Brest
442503
PAULINE
Saint Brieuc
817946
PIERRETTE
Sete
330039
RATAFIA
Le Guilvinec
241121
RODOLPHE-FAULQUIER
Sete
436504
SAINT GILDAS
Saint Nazaire
284710
SILK
Morlaix
483320
SKEAF (Ex ETOILE POLAIRE)
Saint Malo
906797
TAÏRA
Auray
284961
TELENN MOR
Douarnenez
639566
TI MARIUS
Toulon
262327
TIN
Douarnenez
829556
VELA
Saint Malo
581772
VERTROUWEN (ex CONFIANCE)
Douarnenez
829716
VIERGE DE LOURDE
Fecamp
249509
VOLONTE
Douarnenez
B71116
ZERO DE CONDUITE
Marseille
182279
Le programme PRO-INNO-57 « Facilaréno 2 » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le programme PRO-INNO-58 « OSCAR » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
L'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
ANNEXES
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La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE 4
LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019) doit être démontrée conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.
ANF/07
ANF/56-14
COD/1/2B
COD/2A3AX4
COD/5W6-14
COD/7XAD34
HAD/2AC4.
HAD/7X7A34
HER/4CXB7D
HKE/2AC4-C
HKE/571214
HKE/8ABDE.
JAX/2A-14
JAX/4BC7D
LEZ/07
LEZ/8ABDE
LIN/04-C
LIN/6X14
MAC/2A34.
MAC/2CX14-
PLE/7DE
PLE/7HJK.
POK/2C3A4
POK/56-14
RJU/7DE
SRX/07D.
SRX/67AKXD
WHG/2AC4.
WHG/7X7A-C
L'arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu'à un seul paiement après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime. Cependant, dès lors que l'arrêt temporaire atteint une durée de 40 jours, il peut donner lieu à un versement intermédiaire sur la base des jours d'arrêts effectifs sur les premiers 40 jours après dépôt par le demandeur d'une première demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
L'arrêt temporaire ne donne pas lieu à plus d'un paiement intermédiaire.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 janvier 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date de dépôt de sa demande.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
I. - Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt. Toutefois, les travaux d'entretien ne nécessitant pas la mise à sec du navire et ne faisant pas appel à des prestataires extérieurs à l'équipage sont autorisés durant les périodes d'arrêt.
4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;
6. La licence de pêche européenne est automatiquement suspendue, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
II. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire réalisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :
1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;
3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire ;
4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de cinq jours consécutifs.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er juillet au 31 décembre 2021.
La période d'arrêt temporaire vaut activité au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ;
- le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
- le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les pièces justificatives déposées au titre du dispositif prévu par l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, et qui ont déjà été validées par le service instructeur, n'ont pas le cas échéant à être présentées dans le cadre d'une demande concernant le présent dispositif, à l'exception de celles relatives aux critères d'éligibilité mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté.