Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'administration pénitentiaire transmet, par voie dématérialisée et sécurisée, la liste des personnes souhaitant voter par correspondance à la commission électorale mentionnée à l'article 1er, qui la transmet à son tour, dans les mêmes formes, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, au plus tard le 12 avril 2019 à midi.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques vérifie que les personnes souhaitant voter par correspondance sous pli fermé sont inscrites sur une liste électorale et en informe la commission électorale, au plus tard le 29 avril 2019, par voie dématérialisée et sécurisée.
III. - Si la personne détenue est inscrite sur une liste électorale, elle est admise à voter par correspondance. La liste des électeurs admis à voter par correspondance est arrêtée au plus tard le 30 avril 2019 par la commission électorale qui en informe l'Institut national de la statistique et des études économiques, par voie dématérialisée et sécurisée.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques en avise sans délai le maire de la commune d'inscription, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique. Le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention « ne vote pas dans la commune » ou « ne vote pas dans la circonscription consulaire ». Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, la mention prévue à la phrase précédente peut être portée en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
V. - La commission électorale informe sans délai les personnes concernées de leur admission ou non à voter par correspondance sous pli fermé.
VI. - La commission électorale peut procéder aux rectifications nécessaires de la liste arrêtée à la date mentionnée au III, le cas échéant après que l'Institut national de la statistique et des études économiques a effectué les vérifications utiles. Elle informe sans délai de toute rectification les personnes concernées et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui en avise lui-même sans délai le maire de la commune d'inscription, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, dans les conditions prévues au IV, pour qu'il soit procédé aux rectifications correspondantes sur la liste d'émargement de la commune ou de la circonscription consulaire.
I. - La commission électorale prévue au II de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée est composée :
1° D'un membre de la Cour de cassation ou de son suppléant, également membre de la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou de son suppléant, également magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou de son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ou de son représentant ;
5° Du directeur général des outre-mer ou de son représentant.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - La commission ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration pénitentiaire.
Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent pendant une période qui, définie par le chef d'établissement, garantit l'effectivité de l'exercice du suffrage et se situe entre le deuxième lundi précédant la date du scrutin mentionné au I de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée et le 25 mai 2019.
Le chef d'établissement pénitentiaire concerné met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article 5. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions de nature à assurer le secret du vote.
L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef d'établissement, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef d'établissement.
L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son choix.
Il est institué un lieu de centralisation des votes par correspondance au ministère de la justice, 13 place Vendôme à Paris, dans lequel les suffrages sont dénombrés et les résultats proclamés dans les conditions fixées par le présent décret.
Le lieu de centralisation des votes par correspondance est ouvert le 26 mai 2019 à 10 heures et fermé le même jour à 18 heures.
Le chef d'établissement pénitentiaire est chargé d'adresser à la commission électorale :
1° Les enveloppes d'identification scellées ;
2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;
3° Un procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
Le chef d'établissement mentionne, le cas échéant, toute observation qu'il estime nécessaire à l'information de la commission électorale. Il y joint, s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs.
Ces documents sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du secrétariat de la commission électorale, jusqu'à l'ouverture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné à l'article 8 du présent décret.
Les documents remis à la commission après 16 heures le 26 mai 2019, heure de Paris, ne pourront pas être pris en compte. Seule la commission peut procéder à l'ouverture des enveloppes dont elle est rendue destinataire.
Cet aérodrome est réservé :
1° aux aéronefs d'Etat français ;
2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° aux aéronefs basés ou détachés ;
4° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° aux aéronefs légers basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingt milles nautiques ;
7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'aérodrome de Saintes-Thénac (Charente-Maritime) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.
Le directeur du service d'enquêtes judiciaires des finances est le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Il exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, de deux adjoints relevant de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, il est également chargé :
1° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
2° De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° D'effectuer des analyses stratégiques nationales et internationales portant sur les fraudes et les phénomènes criminels mis en évidence dans le cadre des enquêtes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Afin de mener à bien ses missions, le service d'enquêtes judiciaires des finances coopère avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers, dans le respect de leurs missions respectives et des procédures qui leur sont applicables.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :
- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.
Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :
- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.
ANNEXE 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES
Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :
- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
- les critères de sélection de l'appel à candidatures.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :
- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
- la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
- le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
- les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou « modulation positive ») ainsi que les critères retenus ;
- les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.
Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.
Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1, L.245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.
I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales.
II. - Le service central, qui est composé de pôles, est chargé :
1° D'exercer le commandement opérationnel des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes ;
2° De collaborer avec les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations concernées ainsi qu'avec les services homologues de l'Union européenne et ceux relevant de pays étrangers ;
3° D'élaborer des consignes techniques d'emploi des moyens maritimes et aériens ;
4° D'assurer le suivi des affaires juridiques et contentieuses ;
5° D'assurer la maintenance et de gérer les programmes et les systèmes informatiques et de communication des moyens maritimes et aériens ;
6° De veiller au respect des règles de sécurité aérienne et maritime ;
7° D'établir et contrôler la politique qualité et d'assurer la maîtrise des risques des processus du service ;
8° D'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service ;
9° De proposer, d'élaborer et d'organiser les actions de formation professionnelle ;
10° D'assurer le suivi de la performance et le contrôle de gestion du service.
Il apporte également son expertise à la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte.
III. - Les unités locales garde-côtes, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime, sont au nombre de trois :
- l'unité garde-côtes « Antilles-Guyane » (siège : Fort-de-France) ;
- l'unité garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique » (siège : Nantes) ;
- l'unité garde-côtes « Méditerranée » (siège : Marseille).
Des brigades et services des douanes leur sont rattachés.
Une brigade chargée de la surveillance aéroterrestre est rattachée à l'une des unités locales garde-côtes.
Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre, sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte, les missions de surveillance maritime et terrestre de l'administration des douanes nécessitant l'utilisation de moyens maritimes et aériens.
A ce titre, la direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les domaines maritime et aérien.
Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes et participe, dans ce cadre, à des missions nationales et internationales.
I. - Le service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est rattaché au directeur général des entreprises. Il est notamment chargé, en concertation avec les ministères concernés :
1° Au titre de ses missions en matière d'information stratégique :
- d'identifier les secteurs, les technologies et les entités relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de rassembler les informations stratégiques les concernant avec le concours des ministères concernés, d'en assurer la synthèse et d'en favoriser la capitalisation et le partage au profit de ces mêmes ministères ;
- d'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, les entités, les standards de conformité, et toute réglementation, y compris de portée extraterritoriale, ainsi que les pratiques d'affaires, représentant une menace pour les intérêts susmentionnés et de proposer, le cas échéant, les mesures pour y remédier ;
2° Au titre de ses missions en matière de sécurité économique :
- de sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la sécurité économique ;
- de contribuer à la détection et à l'identification, des opérations d'investissement étranger susceptibles de relever de la procédure d'autorisation préalable définie au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, avant leur réalisation, ou lorsque ces opérations ont été réalisées sans avoir été autorisées préalablement par le ministre chargé de l'économie ;
- de coordonner le suivi par les départements ministériels concernés ou entités leur étant rattachées des engagements pris par les entreprises dans le cadre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ;
- de veiller à l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 susvisée, par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci ;
- de formuler toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des outils de politique publique concourant à la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
3° Au titre de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation :
- d'identifier les actions susceptibles de contribuer à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
- d'appuyer, en tant que de besoin, les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces actions ;
- de contribuer à la diffusion auprès des acteurs économiques des informations stratégiques utiles dans le cadre de leur développement international, en lien avec les ministères concernés.
II. - Le service anime un réseau de délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l'autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique, à laquelle concourent l'ensemble des administrations concernées.
I. - Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques assure le secrétariat du comité de liaison en matière de sécurité économique et coordonne ses travaux.
II. - En concertation avec les ministères concernés, il élabore et propose au ministre chargé de l'économie la politique de sécurité économique, en anime la mise en œuvre et formule toute recommandation destinée à en améliorer l'efficacité.
Il contribue à la définition de la politique en matière d'investissements étrangers en France.
III. - Le commissaire anime les travaux des ministères économiques et financiers en matière de sécurité économique.
Il assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.
IV. - Le commissaire réalise et anime des travaux prospectifs dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe à tous autres travaux prospectifs conduits sous la responsabilité d'autres services de l'Etat, dès lors que ces travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité économique.
V. - Le commissaire est destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives aux risques d'atteinte à la sécurité économique.
Il contribue, avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à orienter l'action en matière de renseignement d'intérêt économique des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout autre service de renseignement y concourant.
VI. - Il anime un réseau de correspondants au sein de chaque département ministériel concerné, et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.
I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.
II. - L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.
Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, des armées, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation. Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité.
Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique.
Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la     jeunesse sont chargés de conduire, sur décision judiciaire, dans les     établissements ou services du secteur public de la protection judiciaire de     la jeunesse, et sous l'autorité des directeurs de ces établissements ou     services, des actions éducatives auprès de mineurs délinquants ou en danger     et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire;
     ils assurent les missions confiées aux services éducatifs auprès des     tribunaux. Ils participent, dans des conditions fixées par le garde des     sceaux, ministre de la justice, à l'organisation et la mise en oeuvre     d'actions de prévention auprès des jeunes.
      Ils peuvent en outre assurer, dans les centres de formation de la protection     judiciaire de la jeunesse, des fonctions d'enseignement ou d'animation     pédagogique.
Art. 13. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de service     éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins     peuvent, à leur demande, y être intégrés.
      Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Art. 17. - Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier     du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est     abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de     la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de     service éducatif.
Art. 12. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions     suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines - Télécom
Directeur général de l'institut
Institut
57,95
42,05
10
10
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Directeur de l'école
Ecole
36,69
63,31
10
10
Election directe Scrutin de liste
Instituts régionaux d'administration (IRA)
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Lyon
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Nantes
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Metz
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Lille
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Bastia
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Commun aux instituts régionaux d'administration
Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Ensemble des instituts
32,69
67,31
7
7
Election directe Scrutin de liste
Autres établissements
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES
Directeur général de l'établissement public
Etablissement public GENES
61,19
38,81
5
5
Election directe Scrutin de liste
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d'établissement public. Institut national de la propriété industrielle
Directeur général de l'établissement public
INPI
37,84
62,16
8
8
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Agence nationale des fréquences
Directeur général de l'établissement public
ANFR
63,33
36,67
7
7
Election directe Scrutin de liste
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Directeur de l'établissement public
ERAFP
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
I.-Les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel à la transformation publique » : 
1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 avril 2012 susvisé ; 
2° Au douzième alinéa du 7° de l'article 2 du décret du 23 avril 2015 susvisé ; 
3° Au 6° de l'article 5 du décret du 3 mars 2016 susvisé ; 
4° Au 4° de l'article 9 du 22 décembre 2016 susvisé. 
II.-A l'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » et « du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique », « La direction interministérielle de la transformation publique », « la direction interministérielle de la transformation publique » et « de la direction interministérielle de la transformation publique ». 
III.-A l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 susvisé, les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ». 
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
L'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I : 
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ; 
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ; 
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ; 
2° Il est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ; 
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».
Les articles 1er à 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique. 
« Art. 2.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose. 
« Art. 3.-Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique. 
Il dispose de l'expertise de France Stratégie. »
I. - La durée de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de soixante heures pour les huissiers de justice et les candidats à ces fonctions. Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
II. - La durée de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de quatre-vingts heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et les candidats à ces fonctions. Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 susvisé.
III. - Les modalités de financement de la formation spécifique sont fixées conjointement par la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, puis, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2019, par la chambre nationale des commissaires de justice. Ces modalités sont soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de désaccord entre la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, les fixe par arrêté.
IV. - Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
I.-Après le neuvième alinéa de l'article 21 du décret du 14 août 1975 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. » 
II.-Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 19 juin 1973 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. »
Lorsque les commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaires de justice exercent à titre accessoire les activités dévolues aux huissiers de justice conformément au dixième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, ils doivent se conformer aux lois et règlements relatifs aux huissiers de justice, mais sous le contrôle de la compagnie dont ils relèvent. Ils ne sont pas tenus de prêter leur concours pour l'exercice de ces activités.
Pour l'exercice des activités accessoires prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 susvisé, ils doivent au préalable en informer la compagnie dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.
Le présent article est applicable jusqu'au 30 juin 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2018, la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dressent et tiennent à jour chacune la liste des professionnels en exercice relevant de leur compétence ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique. Elles en assurent la publicité. A ces fins, chaque chambre nationale est rendue destinataire, par l'autre chambre nationale, d'une copie du certificat d'accomplissement de formation remis aux professionnels en exercice formés conformément à l'article 1er.
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2022, l'établissement et la publicité des deux listes mentionnées au premier alinéa sont assurés par la chambre nationale des commissaires de justice.
A compter du 1er juillet 2022 et jusqu'au 30 juin 2026, la chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des commissaires de justice, la liste des huissiers de justice et la liste des commissaires-priseurs judiciaires. Elle assure la publicité de ces trois listes.
Jusqu'au 30 juin 2026, la chambre nationale des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires conjointement, puis la chambre nationale des commissaires de justice, adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de juillet, au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense, accompagné des listes prévues au présent article à jour au 30 juin de l'année courante.
Les listes prévues au présent article incluent les sociétés d'exercice des différentes professions concernées.
I. - Sont réputés satisfaire à la condition de formation spécifique prévue au I de l'article 1er les huissiers de justice justifiant de l'organisation et de la réalisation :
1° Soit d'au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
2° Soit d'au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
3° Soit d'au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.
L'expérience professionnelle exigée aux termes des trois alinéas précédents doit être acquise avant le premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
II. - La demande de dispense est adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée dans un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice et le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires se prononcent conjointement sur la demande par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
En cas de désaccord entre les deux bureaux, le dossier est transmis par le bureau qui s'oppose à l'octroi de la dispense, avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui se prononce sur la demande par décision motivée dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la réception de la demande par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Lorsque l'un des bureaux transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, il en avise concomitamment le demandeur, ainsi que du délai supplémentaire pour l'examen du dossier.
A compter du 1er janvier 2019, la demande est adressée à la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues au sixième alinéa. Le bureau de la chambre se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le bureau se prononce également sur les demandes adressées avant le 1er janvier 2019 à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et qui n'ont pas encore donné lieu à décision ou à transmission au garde des sceaux.
La décision se prononçant sur la demande de dispense est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Instance
Autorité 
      

    de rattachement
Périmètre
% 
      

    Hommes
% 
      

    Femmes
Nombre de sièges
Mode 
      

    de désignation
Titulaires
Suppléants
Départements ministériels
Comité technique ministériel unique
Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics
Ensemble des services des deux départements ; établissements publics rattachés : caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse de la dette publique, établissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
43,32
56,68
15
15
Election directe Scrutin de liste
Administration centrale
Instance
Autorité 
      

    de rattachement
Périmètre
% 
      

    Hommes
% 
      

    Femmes
Nombre de sièges
Mode 
      

    de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique unique d'administration centrale
Secrétaire général des ministères économiques et financiers
Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels
46,15
53,85
10
10
Election directe Scrutin de liste
Autres
Comité technique spécial de service de la Direction générale du Trésor
Directeur général du Trésor
Services à l'étranger
60,68
39,32
5
5
Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de sous-direction - Service de l'environnement professionnel du Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Chef du Service de l'environnement professionnel
Sous-direction du cadre de vie
71,66
28,34
8
8
Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du Service commun des laboratoires
Chef du Service commun des laboratoires
Service commun des laboratoires
41,65
58,35
6
6
Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de TRACFIN
Directeur de TRACFIN
Service TRACFIN
58,55
41,45
3
3
Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
35,09
64,91
3
3
Election directe Scrutin de liste
ANNEXE V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Instance
Autorité 
      

    de rattachement
Périmètre
% 
      

    Hommes
% 
      

    Femmes
Nombre de sièges
Mode 
      

    de désignation
Titulaires
Suppléants
Direction générale
Comité technique « personnels et missions » de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
41,92
58,08
10
10
Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service central
Directeur général
Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes
38,77
61,23
8
8
Election directe Scrutin de liste