Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 modifiée relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 17 de la loi 2006-10.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982: CREATION DE 10 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS.
FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DATE DES ELECTIONS NOMMANT LE DELEGUE AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
CREATION DE 7 CAP EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82451 DU 08-05-1982.
COMPOSITION.
COMMISSION N0 1: DIRECTEURS DE RECHERCHE.
COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE.
COMMISSION N0 3: INGENIEURS DE RECHERCHE ET CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
COMMISSION N0 4: INGENIEURS D'ETUDES ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
COMMISSION N0 5: ASSISTANTS INGENIEURS.
COMMISSION N0 6: TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
COMMISSION N0 7: ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE ET AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
Modification de l'annexe II de la directive 2009/48/CE.
La présente directive entre en vigueur le 09-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 19-05-2021 et les appliquent à compter du 20-05-2021.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Modification de l'annexe II de la directive 2009/48/CE.
La présente directive entre en vigueur le 10-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 20-05-2021 et les appliquent à compter du 21-05-2021.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Modification de la directive 2006/112/CE : création d'un article 36 ter, modification de l'article 66 bis, création d'un article 136 bis, modification des articles 169, 204, 272, 369 bis, 369 ter, 369 sexies, 369 septies, 369 octies et 369 septvicies ter.
La présente directive entre en vigueur le 22-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2021 et les appliquent à compter du 01-07-2021.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 03-07-2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 à compter du 03-07-2021, à l’article 6, paragraphe 1, à compter du 03-07-2024, à l’article 7, paragraphe 1, à compter du 03-07-2021 et à l’article 8 au plus tard le 31-12-2024, mais, en ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs établis avant le 04-07-2018 et en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au plus tard le 05-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants :  Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons.
Modification de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 25-11-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-04-2020 et les appliquent à compter du 01-05-2020.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d'appel » par : « tribunal supérieur d'appel » ;
3° « premier président de la cour d'appel » par : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.
La radiation d'un médiateur est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d'être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s'appliquent à l'exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L'intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.
La décision de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l'intéressé en est informée.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans un délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l'égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.
Les demandes d'inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel.
Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.
Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2.
Art. 5. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code de     l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
      << Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil     d'Etat. >>      II. - L'article L. 311-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 311-5. -  Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance     sont fixés par décret en Conseil d'Etat. >>      III. - L'article L. 321-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 321-3. -  Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont     fixés par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 56. -  I. - Il est inséré, après l'article 167 du code de procédure     pénale, un article 167-1 ainsi rédigé:
      << Art. 167-1. -  Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à     conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a lieu à suivre en     application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code     pénal, leur notification à la partie civile doit être effectuée dans les     conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167. La partie civile     dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou     formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La     contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être     accomplie par au moins deux experts. >>      II. - Il est inséré, après l'article 199 du code de procédure pénale, un     article 199-1 ainsi rédigé:
      << Art. 199-1. -  En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par     les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la     chambre d'accusation doit, à la demande de la partie civile, ordonner la     comparution personnelle de la personne mise en examen, si l'état de cette     dernière le permet. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être     présentée en même temps que la demande d'appel.
      << Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été     ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès     l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance     publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux     bonnes moeurs; la chambre d'accusation statue sur cette demande de publicité,     après avoir recueilli les observations du procureur général, de la personne     mise en examen et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des     autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est     susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur     la demande principale.
      << Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être     entendus par la chambre d'accusation. >>
Art. 14. -  Au premier alinéa de l'article 500 et au second alinéa de     l'article 512 du code civil, les mots: << juge des tutelles >> sont remplacés     par les mots: << greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de     la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le     compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui     soit directement adressée >>.
Art. 17. -  L'article 31-3 du code civil est ainsi rédigé:
      << Art. 31-3. -  Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse     de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre     de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. >>
Art. 80. -  I. - Dans l'article 7 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987     précitée, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995  >> sont remplacés par les     mots: << jusqu'au 31 décembre 1999 >>.
      II. - La seconde phrase de ce même article est remplacée par une phrase     ainsi rédigée:
      << Pour les années 1995, 1996 et 1997, il pourra être dérogé aux     dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du     recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement     statutaire. >>
Art. 72. -  Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 28 ainsi rédigé:
      << Art. L. 28. -  Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif     examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de     reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par le I de l'article     22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, ci-après reproduit:
      << I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à     la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification,
     demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
      << Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures     à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la     plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en     application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
      << L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le     concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces     sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
      << L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire     du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment     convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a     un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné     un d'office. >>
Art. 82. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux     territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'à     la collectivité territoriale de Mayotte.
      Le second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel est applicable aux territoires de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - Il est créé, auprès de la société France Télévisions, un Conseil consultatif des programmes chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes, et dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d'accès ou » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code », le mot : « spécial » est supprimé et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa. » ;
 3° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité de régulation des télécommunications peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier. » ;
 4° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. » ;
 5° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie des différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur : » ;
 6° Le 2° du II devient le 1° ;
 7° Le 3° du II devient le 2°. Dans ce 2°, les mots : « la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 33-4 » sont remplacés par les mots : « la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 34 » ;
 8° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
 9° Il est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des télécommunications coordonne son action avec celle de ces autorités. Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui sont relatives aux délais. »
Les distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu audit article 34 pour effectuer la déclaration prévue à cet article. Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
 « j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. »
 II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.
I. - L'article L. 45-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de communications électroniques » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;
 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 46 du même code, les mots : « autorisés à établir les » sont remplacés par le mot : « de ».
 III. - L'article L. 47 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « opérateurs autorisés » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
 b) Il est complété par les mots : « , la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie. »
 IV. - L'article L. 48 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
 « a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
 « b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
 « c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
 V. - Au premier alinéa des articles L. 56-1 et L. 62-1 du même code, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public ».
 VI. - L'article L. 60 du même code est abrogé.
 VII. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 63 du même code, les mots : « du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre ».
 VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du même code, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des sections 2 et 3 du présent chapitre ».
 IX. - L'article L. 95 du même code devient l'article L. 65-1, rétabli dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II.
 X. - Les titres VI et VII du livre II du même code sont abrogés.
Le quatrième alinéa de l'article 19 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
 « - auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés ; ».
L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. »
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public » sont remplacés par les mots : « lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants », et après la référence : « 29, », est insérée la référence : « 29-1 ».
 II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant. »
Art. 42. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 557 du code     de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé:
      << L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une     copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à     réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de     sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à     domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. >>
Art. 7. -  Le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire     est ainsi rédigé:
    << TITRE Ier
      << Art. L. 811-1. -  Le service des secrétariats-greffes de la Cour de     cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux     d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière     pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
      << Art. L. 811-2. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues     par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un     autre greffier en chef de la même juridiction. >>
A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un emploi sous contrat à durée indéterminée.
 La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.
Après l'article 105 de la même loi, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé :
 « Art. 105-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « instituée à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques » ;
 2° Les articles 35 et 48 sont abrogés ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « instituée à l'article 35 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques ».
I. - Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
 II. - A l'article 2-1 de la même loi, les mots : « par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
Dans le dernier alinéa de l'article 432-9 du code pénal, les mots : « d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ».
I. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée « Autorité de régulation des télécommunications », comprenant les articles L. 36 à L. 36-14.
 II. - L'article L. 36-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part de l'autorité. »
 III. - L'article L. 36-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, avant les mots : « l'Autorité », sont insérés les mots : « et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, » ;
 2° Au 1°, les mots : « des articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 33-1 » ;
 3° Au 2°, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;
 4° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; ».
I. - La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Equipements radioélectriques et terminaux ».
 II. - Il est inséré, dans la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, un article L. 34-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 34-9-1. - Un décret définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
 « Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un décret. »
 III. - La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
Après l'article 34-1 de la même loi, il est inséré un article 34-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1-1. - Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi ; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques. »
L'article 34 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - I. - Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du conseil.
 « Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
 « Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.
 « Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 « Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration.
 « II. - Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer directement ou indirectement l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.
 « Les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
 « Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant directement ou indirectement une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004  relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent II de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. »
I. - Au premier alinéa de l'article 17 de la même loi, les mots : « de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « de radio et de télévision ».
 II. - A l'article 20-1 de la même loi, les mots : « services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio ou de télévision ».
La pratique de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et celle, à bord de ces mêmes véhicules, de la randonnée encadrée par un moniteur diplômé, pour les personnes âgées de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite, peuvent s'effectuer en eaux maritimes et en eaux intérieures selon des dispositions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
La conduite des bateaux de plaisance à moteur répondant à la définition figurant à l'article 1er est subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts, à la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance qui comporte les options et extensions suivantes :
 a) En eaux maritimes :
 - soit l'option « côtière », pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un abri ;
 - soit l'extension « hauturière », pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri.
 En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à la possession d'un permis ;
 b) En eaux intérieures :
 - soit l'option « eaux intérieures », pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ;
 - soit l'extension « grande plaisance eaux intérieures » pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres.
 Sur les rivières et canaux, la conduite des bateaux de plaisance à voile équipés d'un moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts est subordonnée à la possession d'un permis de conduire valable en eaux intérieures et correspondant à la longueur du bateau.
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code comprend les articles L. 41, L. 41-1, L. 41-2 et L. 41-3.
 II. - L'article L. 41 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. L. 41. - Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. »
 III. - L'article L. 89 du même code devient l'article L. 41-1. Il est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, les mots : « l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « l'article L. 41 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. »
 IV. - L'article L. 41-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 41-2. - Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
 « Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
 V. - L'article L. 41-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 41-3. - L'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. »
L'article 33-1 de la même loi est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 EUR pour les services de radio et à 150 000 EUR pour les services de télévision.
 « La déclaration est déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les éléments qu'elle doit contenir.
 « Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa. »
Toute demande d'autorisation déposée avant la publication de la présente loi et relative à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi est regardée comme une déclaration.
 Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.
I. - L'article 302 bis KE du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »,
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'opération visée » sont remplacés par les mots : « des opérations visées ».
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29. »
L'article 30-2 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au début de la première phrase, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du II de l'article 29-1, » ;
 b) Dans la dernière phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article 29-1 ou » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa du III, dans le dernier alinéa du V et dans la première phrase du VI, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1 » ;
 3° Dans le deuxième alinéa du II, la référence : « 37 » est remplacée par la référence : « 43-1 » ;
 4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur. » ;
 5° Au premier alinéa du IV, les mots : « les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;
 6° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles 17-1 et 30-3 » ;
 7° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque. »
L'article 34-3 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 34-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services. »