Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer.
    
Objet : gestion des prestations des anciens salariés statutaires de la société nationale des chemins de fer en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 2102-22 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, le décret aménage transitoirement la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer (CPRP SNCF) en instituant une commission consultative placée auprès de son conseil d'administration. Les travaux menés au sein de cette commission permettront de proposer une gouvernance au-delà de cette période transitoire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le texte et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8, L. 211-1 et L. 711-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-22 et L. 2162-1 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 modifiée pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 6 avril 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski