Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOYER (François, Michaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés » à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion).
M. BOYER (François, Michaël) est nommé notaire à la résidence de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUBERT (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), ayant pour nom d'usage PATA-LAVIGNE, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés » à la résidence de Libourne (Gironde) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE, Yannick BEAUDEAU et Jean-Michel LABORIE, notaires associés ».
Mme AUBERT (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), ayant pour nom d'usage PATA-LAVIGNE, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Eysines (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022, Mme ETIENNE (Mélanie, Anne-Caroline), épouse LE MAGUERESSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain AMELOT, Caroline BEYER-CARETTE, Mathieu CARETTE, Marie-Anne HASCOËT, Arnaud BETROM, Notaires associés d'une Société Civile professionnelle, titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Fouesnant (Finistère).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Mayenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme Christine JULARD, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice en charge des finances, de l'immobilier et de la performance au sein de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RETOUT (Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MALTHERRE (Mélody, Catherine, Nicole), épouse TOULZE, à la résidence de Saint-Romans (Isère).
La démission de Mme MALTHERRE (Mélody, Catherine, Nicole), épouse TOULZE, notaire à la résidence de Saint-Romans (Isère), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Melody MALTHERRE et Julie RETOUT, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Romans (Isère), en remplacement de Mme MALTHERRE (Mélody, Catherine, Nicole), épouse TOULZE.
Mme MALTHERRE (Mélody, Catherine, Nicole), épouse TOULZE, et Mme RETOUT (Julie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 septembre 2022, l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. DLALA (Mohammed), né le 26/12/1979 à Sidi Bouzid (Tunisie) », lire : « M. DLALA (Mohamed), né le 26/12/1979 à Sidi Bouzid (Tunisie) ».
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme Elise BARBE, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTINS (Florian, Antonio), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RENARD (Hélène, Marie, Anne), épouse LEPLAT, à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
La démission de Mme RENARD (Hélène, Marie, Anne), épouse LEPLAT, notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), est acceptée.
La société par actions simplifiée « GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), est nommée notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), en remplacement de Mme RENARD (Hélène, Marie, Anne), épouse LEPLAT.
Mme RENARD (Hélène, Marie, Anne), épouse LEPLAT, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Meyzieu (Rhône).
M. MARTINS (Florian, Antonio) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 septembre 2022, l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. JALEK (Abdulkader), né le 22 juin 1982 à Tripoli (LIBAN) », lire : « M. JALEK (Abdulkader), né le 22 juin 1982 à Alep (SYRIE) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022, Mme RESSAT (Fanny, Jeanne, Marie), épouse AUGUI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE ROOSEVELT - BRONNERT - DUTEL & ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 1er septembre 2022, M. Christophe GUERIN, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2022, M. Laurent GRAU, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur du droit social des transports terrestres au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 17 octobre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOUBEYRAN ET TRANCHAND » à la résidence de Pélussin (Loire).
M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOUBEYRAN ET TRANCHAND », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. COTREL (Julien, Pierre, Armand), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOUBEYRAN ET TRANCHAND » à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogation des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 2001/14/CE à compter du 15-12-2012. 
La présente directive entre en vigueur le 15-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-06-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ; décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ; décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ; décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire : décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs ; loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport ; décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire ; arrêté du 3 février 2016 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires ; loi n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) ; arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d’arriérés d’impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l’attribution de la licence d’entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires ; décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire.
La ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment le III de son article 218 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 mai 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juillet 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
    
Objet : le présent arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux.
    
Notice explicative : issu d'une démarche de co-construction avec les acteurs du secteur, le projet « tableau de bord de la performance du secteur médico-social » a été conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) suite à la demande conjointe du Ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en étroite collaboration avec l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH). Ce recueil d'information doit faciliter le pilotage des structures et le dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle. Il s'inscrit pleinement dans la dynamique de contractualisation à l'œuvre dans ce secteur. Cet outil a été expérimenté depuis 2011 auprès de plusieurs régions et d'établissements et services volontaires accompagnant des personnes âgées et/ou des personnes handicapées. A compter de 2015, il est entré dans une période de généralisation, prévue sur trois ans, à l'ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées, prévue sur une période de trois ans.
    
Par la suite, la plateforme a été transférée à l'ATIH.
    
Suite à ce déploiement national, le présent arrêté rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS SUSVISES ET AUX CONTRACTUELS REGIS PAR LE DECRET 49-1378, CLASSES DANS LES CATEGORIES III, II ET I-B ET DANS LA CATEGORIE A.
LES TECHNICIENS STAGIAIRES PERCOIVENT 50% DE CETTE INDEMNITE.
ABROGATION DU DECRET 76-317.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-11-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634 ET DU DECRET 89-749.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Toutes dispositions antérieures relatives auxdites indemnités sont abrogées. Entrée en vigueur : 01-01-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, R.* 222-82 à R.* 222-92 ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 d'Arjuzanx (zone de protection spéciale) ;
 Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 29 octobre 2002 relatif à la réserve de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx, modifié le 2 avril 2003 ;
 Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 29 décembre 2003 portant création du Syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;
 Vu la demande du conseil général des Landes en date du 12 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage d'Arjuzanx réuni le 7 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Abrogation de l'arrêté du 27-10-1987.
PRIME VARIABLE ET PERSONNELLE.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.
ABROGATION DU DECRET 65977 DU 19-11-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 89749 DU 18-10-1989.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 76315 DU 07-04-1976.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 89750 DU 18-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL.: DES CORPS TECHNIQUES),4 (AL. 2: POUR CHAQUE BRANCHE, al. 6)
CHAPITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES, CORPS CLASSES DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 84-16.
CHAPITRE II (ART. 4 A 8) : RECRUTEMENT.
CHAPITRE III (ART. 9 A 11) : AVANCEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 12 A 14) : DETACHEMENTS.
CHAPITRE V (ART. 15 A 18) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : INTEGRATIONS, RECLASSEMENTS, AVANCEMENTS.
CHAPITRE VI (ART. 19 A 21) : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES. ASSIMILATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES DECRETS 76-316 ET 77-621.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu le décret no 62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 49-1378 ; de l'article 4 du décret 48-1108.
ART. 1 : LES DISPOSITIONS DU DECRET 45-1753 DU 06-08-1945 PEUVENT ETRE ETENDUES A D'AUTRES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (PRIME DE RENDEMENT).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 48-1124 DU 13-07-1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX INDEMNITES ATTRIBUEES PAR APPLICATION DU DECRET 45-1753 PRECITE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 9 juin 1931 constituant le corps des ingénieurs des travaux maritimes, modifié par le décret n° 71-335 du 29 avril 1971 ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les ingénieurs des travaux maritimes (ITM) du ministère de la défense forment un corps de fonctionnaires régi par le décret du 9 juin 1931 modifié par le décret 71-335 du 29 avril 1971. Ce corps est constitué par détachement de fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et de militaires du corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
L'interprétation des dispositions de l'article 2 du décret du 9 juin 1931 a conduit à attribuer à ces fonctionnaires des primes de service et de rendement prévues par le décret 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement. Toutefois, cette situation ne présente pas toutes les garanties réglementaires souhaitées.
En conséquence et par souci de clarté juridique, le ministère de la défense propose de transposer dans un texte spécifique les dispositions du décret du 5 janvier 1972 précité au profit des fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 9 juin 1931 constituant le corps des ingénieurs des travaux maritimes, modifié par le décret n° 71-335 du 29 avril 1971,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les ingénieurs des travaux maritimes (ITM) du ministère de la défense forment un corps de fonctionnaires régi par un décret du 9 juin 1931 modifié par le décret n° 71-335.
Ce corps est constitué par détachement de fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et de militaires du corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-19 et L. 137-26 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 23 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1053.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4324 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4755 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 774).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 416 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Sylvie Goy-Chavent, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 459 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 461 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2022 (TA n° 134, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 74-1 et son titre XIII ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, notamment son article 48 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 septembre 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 14 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
    
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Nouvelle-Aquitaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx est située dans le département des Landes, sur une superficie d'environ 2 205 hectares. Ce classement s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, qui a notamment pour ambition de créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales d'ici fin 2022. La réglementation prévue renforce la quiétude de la zone et en particulier des espèces sauvages comme les grues cendrées, espèces emblématiques du site. Le décret de création vise ainsi à réglementer ou interdire certaines activités dans la réserve naturelle nationale comme la pêche et la chasse, circonscrites dans certains secteurs de superficie réduite. L'accès du public est limité aux chemins prévus à cet effet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Landes en date du 23 février 2021 portant ouverture de l'enquête publique relative à la création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Morcenx-la-Nouvelle en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Landes en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ;
Vu les lettres en date du 26 février 2021 par lesquelles le préfet des Landes a sollicité l'avis du directeur de l'Office national des forêts, ainsi que les maires des communes de Villenave et Rions-des-Landes et les présidents des Communautés de Communes du Pays Morcenais et du Pays Tarusate ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature des Landes en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Landes en date du 21 juin 2021 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Landes en date du 2 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 18 octobre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 19 mai 2015 et 14 décembre 2021 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.



Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Renaux
Ambassadeur de France
au Togo
Pour le Gouvernement
de la République togolaise :
Koffi Esaw
Ministre des Affaires étrangères
et de l'Intégration régionale
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-424 du 20 avril 2011.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-48.
Sénat :
Projet de loi n° 676, 2020-2021 ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 751 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 752 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2021 (TA n° 137, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 janvier 2023 (TA n° 69).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 modifié fixant le programme d'enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 fixant le programme de mathématiques intégré à l'enseignement scientifique en classe de première générale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 15 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller vendeur en voyages ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller vendeur en voyage ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller vendeur en voyage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services et produits consommation » en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment les I et IV de son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 21 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 1er février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 26 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida