Publics concernés : membres du Gouvernement, présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, prestataires de services d'investissement
Objet : gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
Notice : dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Le présent décret précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 751-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2 et L. 132-3 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 130 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et L. 331-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-1 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 et 41 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Texte partiellement abrogé : article 1 (2° : a, g et h) (décret n° 2017-1254 du 9 août 2017).