A l'entrée dans le lieu d'enfermement, puis quotidiennement, les personnes enfermées sont fréquemment exposées à des difficultés pour appréhender correctement leur situation, qu'elle soit judiciaire, médicale ou administrative. Or, afin que chaque personne soit en mesure d'exercer ses droits les plus élémentaires, de maintenir des liens avec ses proches, d'exercer sa défense ou encore d'accéder à des soins, il est indispensable que les règles posées par l'administration soient comprises de la personne privée de liberté.
Dans ses recommandations minimales (2), le CGLPL précise à plusieurs reprises que l'administration doit utiliser « une langue et des termes » que la personne privée de liberté comprend. Il en va ainsi concernant la procédure d'accueil (3), l'accès à la correspondance écrite et au téléphone (4), l'accès au droit (5), l'utilisation de mesures de contrôle et de contraintes additionnelles à la privation de liberté (6) ou encore l'accès aux soins (7).
Il convient alors de décliner ces recommandations et de se pencher spécifiquement sur la question de la langue comprise des personnes privées de liberté. Pour qu'un dialogue soit possible, le seul partage d'une langue commune est néanmoins bien souvent insuffisant. L'administration doit s'astreindre à employer des moyens, termes et gestes pour que le dialogue avec la personne privée de liberté soit effectif.
1. L'interprétariat est essentiel à la compréhension des personnes étrangères privées de liberté
1.1. Les interprètes appelés à intervenir auprès des personnes privées de liberté doivent respecter les règles de déontologie
Lorsque la personne enfermée est étrangère, la compréhension de sa situation passera nécessairement par la traduction de l'ensemble des propos et documents qui lui sont adressés. Or, elle se révèle souvent impossible, tant le CGLPL est alerté à la fois de la présence insuffisante des interprètes au sein des lieux d'enfermement mais également de l'insuffisance de leur compétence.
Le CGLPL est régulièrement informé de situations dans lesquelles les traductions au profit des personnes étrangères sont réalisées sur le vif par des agents ou d'autres personnes privées de liberté. Ces traductions bancales sont certes pratiques pour la gestion de situations urgentes, mais ne permettent aucunement de garantir la fidélité des informations transmises, pas plus que la sécurité des personnes concernées. Le CGLPL a par exemple été saisi par un avocat de la situation de son client étranger, placé en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire francilien. Le détenu se serait vu notifier une ordonnance de maintien en détention provisoire sans assistance d'un interprète, en dépit de l'article préliminaire du code de procédure pénale (8). Un codétenu anglophone aurait été convoqué pour lui traduire approximativement ce document, rompant par là même le secret de l'information judiciaire, le document en question contenant des informations particulièrement sensibles, telles que le motif d'écrou, les noms des autres personnes mises en examen, mais aussi la coopération du détenu concerné avec les autorités judiciaires. Le codétenu faisant fonction d'interprète ayant divulgué ces informations à d'autres détenus, l'intéressé aurait été exposé à des menaces répétées, voyant son intégrité mise en danger du fait des négligences initiales de l'administration en matière d'accès à l'interprétariat.
Afin d'éviter tant le recours aux traductions par des codétenus ou des agents que le recours à un interprète qui ne se présenterait que plusieurs heures voire plusieurs jours plus tard, certaines autorités ont recours à des interprètes par téléphone. Ces dispositifs ne doivent toutefois être privilégiés que pour les actes du quotidien et, en tout état de cause, rester subsidiaire par rapport à l'intervention physique des interprètes.
Le CGLPL remarque également l'absence des interprètes dans le cadre d'audiences en visio-conférence, auxquelles il est pourtant massivement recouru, particulièrement depuis le début de la crise sanitaire. L'interprétariat et la défense pâtissent de ce type de dispositif, particulièrement lorsque l'interprète fait le choix d'assister à l'audience aux côtés de la formation de jugement et non de la personne privée de liberté. Extraite du rituel judiciaire, la personne aperçoit à l'écran son juge, son avocat, son interprète, sans pouvoir réellement entrer en lien avec eux, tant leurs voix sont assourdies alternativement par le cliquetis des claviers de greffiers, la mauvaise transmission, les masques chirurgicaux ou les plexiglas. Aussi les contrôleurs du CGLPL ont-ils déjà fait le constat que le « matériel utilisé et l'organisation même de ces audiences à distance, encore compliquée par les mesures et précautions sanitaires du moment, les rendaient aussi peu sereines que solennelles, ne permettant aucunement des débats d'une qualité à la hauteur de leurs enjeux » (9).
Le recours à des dispositifs de visio-conférence doit impérativement être subsidiaire et, lorsqu'il en est fait usage, l'interprète doit assister à l'audience aux côtés de la personne privée de liberté.
Même lorsque l'interprète est présent, les traductions offertes à la personne privée de liberté souffrent d'une qualité trop souvent médiocre. Le CGLPL est régulièrement averti de l'intervention d'interprètes non agréés ou non formés, maîtrisant mal le vocabulaire juridique, voire la langue qu'ils ont pourtant mission de traduire. Des contrôleurs visitant un hôtel de police ont par exemple rapporté la scène suivante : « Requise à cette fin, une interprète en langue anglaise - non agréée par la cour d'appel de Douai et maniant un anglais empreint d'erreurs grammaticales et lexicales - est arrivée à l'hôtel de police environ une heure après avoir été sollicitée. Installée à côté de la personne gardée à vue (ce qui portait à cinq le nombre de personnes dans 17 m2), elle lui a tout d'abord demandé si elle avait compris les droits qui lui avaient été précédemment notifiés (“more or less”, a répondu l'intéressée) puis a traduit littéralement les questions et les réponses des uns et des autres. […] En fin de procédure, la personne s'est étonnée d'être invitée à signer le procès-verbal de fin de garde à vue alors qu'il était rédigé uniquement en français ; l'interprète lui a répondu que c'était précisément la raison pour laquelle elle avait été requise à intervenir, qu'elle-même devait le signer et qu'elle pouvait donc lui faire confiance. Elle n'a pas lu ledit document et, a fortiori, ne l'a pas traduit. Toutes deux l'ont néanmoins signé » (10).
Les erreurs de l'interprète privent inéluctablement de portée tant le propos de la personne privée de liberté que celui de l'administration. Trop souvent constaté, le manque de compétence de certains interprètes est en partie dû à la faiblesse des exigences pour exercer cette fonction. S'amorçant par le dépôt d'un dossier près la cour d'appel du lieu de résidence du candidat interprète, la procédure se solde par l'émission d'un avis de la compagnie des experts, sans qu'il soit à ce jour possible de déterminer ni les pièces exigées pour attester de la compétence du candidat, ni les critères sur lesquels la sélection s'opère. Cette opacité est d'autant plus forte que les exigences diffèrent selon les cours d'appel. A cet écueil s'ajoutent ceux de la lenteur de la procédure et de la faiblesse des rémunérations des interprètes agréés. Les horaires élargis auxquels ces derniers sont soumis, ajoutés aux interminables retards du versement de leur rémunération, en découragent beaucoup. Nombre d'entre eux se détournent alors du service public de la justice au profit du privé ou se dispensent de la procédure officielle pour lui préférer une candidature discrète et officieuse directement auprès des commissariats ou tribunaux. De ce manque d'experts assermentés au service de la justice découle l'intervention fréquente, bien qu'inadmissible, d'interprètes non agréés dont la compétence n'a pas été vérifiée. Déplorer cette situation n'exclut cependant pas d'en prendre les motifs au sérieux, et notamment les motifs économiques. Il est indispensable que l'indemnisation octroyée par l'Etat aux interprètes agréés le soit dans un délai raisonnable et leur permette d'assurer la mission qui leur est confiée.
Ainsi convient-il d'insister sur la nécessité impérieuse d'avoir recours à des interprètes compétents pour les questions juridiques qu'implique la privation de liberté. Si la possession d'un diplôme ne saurait être exigée pour accéder au statut d'interprète, la compétence, l'expérience et le profil des interprètes doivent être vérifiés. L'agrément doit être conditionné au fait que l'interprète n'entretient pas de liens directs ou indirects avec les autorités en charge d'un lieu d'enfermement, avec la personne privée de liberté pour laquelle il est appelé à traduire ou ses proches et, surtout, avec les autorités de l'Etat d'origine des personnes étrangères privées de liberté. Dans l'exercice de leur mission, les interprètes doivent restituer avec la plus grande fidélité et la plus grande précision possible, de manière entièrement neutre, les propos qu'ils traduisent. Ces règles de déontologie doivent être rassemblées dans une charte. L'adhésion à cette charte doit conditionner l'agrément de l'interprète ; sur le fondement de la charte cet agrément peut être retiré en cas de manquement.
1.2. Les personnes privées de liberté doivent être en mesure de dialoguer avec l'administration dès leur arrivée et à tous les moments cruciaux de la privation de liberté
1.2.1. A l'arrivée
C'est incontestablement dès les débuts de son enfermement que la personne doit être placée dans des conditions lui permettant de comprendre sa situation et le fonctionnement du lieu dans lequel elle se trouve. La question de la langue parlée par l'étranger arrivant au sein d'un lieu d'enfermement n'est pas toujours traitée par les textes et, lorsqu'elle l'est, les dispositions ne permettent pas toujours de la régler.
En matière de rétention administrative, le retenu doit indiquer à son arrivée la langue qu'il comprend dans le cadre de ses déclarations initiales, en application de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette formalité, souvent expéditive, s'effectue dans un moment émotionnellement fort qu'est celui de l'enfermement. Il peut arriver que la personne retenue désigne alors une langue qu'elle ne maîtrise pas ou mal, notamment si elle a menti sur son pays d'origine de crainte d'y être éloignée ou afin d'obtenir l'asile. De ce mensonge découle l'intervention d'un interprète dans une langue que ne comprend pas le retenu. Or, une fois engagée, en l'état actuel du droit, cette situation absurde ne peut que perdurer, l'article précité prévoyant que la langue initialement désignée demeure la même tout au long de la procédure, sans égard pour la réalité. En ce que cette disposition ne saurait garantir l'accès de la personne retenue au droit, à des voies de recours mais éventuellement aussi à des soins, le CGLPL recommande sa modification.
Dans les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers, faute de disposition en la matière, les autorités prennent parfois l'initiative de déduire la langue parlée par l'étranger privé de liberté de sa nationalité. Or, si cette langue est habituellement utilisée par les habitants de la nationalité en question, elle ne l'est pas nécessairement par la personne concernée. Le CGLPL constate plus largement au cours de ses visites que le dialecte effectivement parlé et compris de la personne captive est ignoré au profit d'autres dialectes ou langues officielles. Du fait des différences d'accent, de vocabulaire et de grammaire, les langues officielles et dialectes ne sont pourtant pas interchangeables : l'arabe syro-libanais diffère de l'arabe soudanais, le pidgin nigérian de l'anglais, le portugais angolais du portugais ou encore le kurde du turc. Ainsi le CGLPL a-t-il déjà recommandé que « les personnes requises pour assurer l'interprétariat au bénéfice des personnes privées de liberté doivent être assermentées dans la langue et le dialecte désignés par ces dernières comme étant leur langue d'expression. Aucune décision ne devrait être rendue à l'issue d'une instance lors de laquelle des difficultés manifestes de communication entre l'interprète et la personne comparante sont apparues, y compris lorsque celle-ci a déclaré comprendre le français en début de procédure » (11).
Il revient alors aux autorités judiciaires et celles en charge des lieux d'enfermement de porter leur attention au-delà des déclarations et des présupposés liés à la nationalité et de rechercher comment être le mieux comprises. A cette fin, la recommandation selon laquelle les autorités en charge des établissements pénitentiaires doivent soumettre les étrangers à un test d'alphabétisation à l'entrée en détention (12) mérite d'être élargie à l'ensemble des lieux d'enfermement. La mesure du degré de maîtrise de la langue française et, si possible, celui de la langue d'origine, permet de dépasser l'appréciation par le personnel de la connaissance du français par les étrangers, laquelle est empirique, voire arbitraire.
Par ailleurs, le premier contact entre les personnes et l'autorité en charge de leur enfermement se fait bien souvent par des documents soumis à la lecture de la personne privée de liberté. Pourtant, il n'est pas rare que ceux-là ne soient pas traduits, ou le soient dans un nombre insuffisant de langues. Au cours de ses visites, le CGLPL constate souvent, en effet, que les formulaires de notification des droits, le règlement intérieur dans les établissements pénitentiaires ou les règles de vie dans les centres hospitaliers ne sont disponibles qu'en langue française ; ils sont remis malgré tout aux personnes étrangères, sans considération pour le fait qu'elles ne les comprendront pas.
Bien qu'il ait remarqué que certaines administrations, telles que celles en charge des centres et locaux de rétention administrative, ont augmenté le nombre de traductions disponibles, le CGLPL s'alarme du fait que les autres lieux d'enfermement limitent la traduction de leurs documents aux six langues officielles de l'Organisation des Nations-unies (13), bien qu'elles soient loin de garantir la bonne compréhension de l'ensemble des personnes enfermées. Il est impératif que l'ensemble des administrations mette à disposition des personnes privées de liberté des documents traduits dans un nombre élargi de langues. Des services informatiques de traduction doivent par ailleurs être rendus accessibles au personnel, afin qu'il puisse traduire instantanément un document en cas de besoin. Enfin, ces administrations doivent également prévoir des modalités d'information permettant aux personnes en situation d'illettrisme de recevoir les informations qui leur sont nécessaires.
1.2.2. Aux moments cruciaux de la privation de liberté
Au-delà de l'arrivée, le recours aux services d'un interprète doit être substantiellement développé aux moments importants de la privation de liberté, que sont notamment les rendez-vous pour une prise en charge sanitaire, les comparutions judiciaires ou disciplinaires, ou encore l'utilisation de moyens de contrainte. Ces situations suscitent des questionnements qui restent souvent sans réponse, faute d'interprète. Or, de ces doutes peuvent naître des atteintes aux droits de la défense, à l'accès au droit ou au maintien des liens familiaux. Le CGLPL a ainsi été informé de la situation d'un détenu anglais qui, après six mois de détention et malgré de nombreuses demandes écrites, n'avait pas réussi à obtenir d'informations sur la procédure lui permettant d'obtenir des visites de sa famille et de ses amis, faute d'avoir rédigé ses demandes en français.
Dans les établissements pénitentiaires, le passage en commission de discipline sans interprète entrave l'exercice des droits de la défense. Les autorités excipent généralement de l'indisponibilité des interprètes pour expliquer leur absence, cette justification ayant été admise par la jurisprudence administrative (14). Il est généralement question de ne pas perdre de temps à attendre l'interprète, quitte à sacrifier les droits de la défense. L'avocat d'un détenu dans une prison du Nord a par exemple informé le CGLPL de la comparution de son client non francophone en commission de discipline sans la présence d'interprète en langue kurde, alors même que plusieurs interprètes de cette langue figuraient sur la liste de la cour d'appel du ressort. La commission de discipline s'est tenue, ayant eu recours aux mimes et mots simples, et le détenu a été puni.
1.2.3. Dans l'accès aux soins
L'absence d'interprète conditionne également l'effectivité de l'accès aux soins par les personnes étrangères. Le CGLPL a déjà pu affirmer à cet égard que « l'absence de maîtrise de la langue française par une partie des personnes retenues peut conduire à des incompréhensions ou des refus de soins susceptibles de mettre leur santé, voire leur vie, en danger » (15). Ce constat réalisé en centre de rétention administrative peut sans difficulté être étendu aux personnes en attente de soins dans les autres lieux d'enfermement. Le CGLPL a ainsi été alerté de la situation d'un détenu non-francophone qui, pendant un an et demi, n'a pu prendre rendez-vous avec le médecin et se faire soigner. Il ne saurait être admis que des consultations médicales de personnes étrangères se déroulent sans l'intervention d'un interprète, et que les prescriptions médicales leur soient adressées sans être préalablement traduites. Cette exigence doit impérativement s'appliquer aux établissements de santé mentale, dans lesquels exercent parfois des médecins étrangers qui ne sont pas toujours bien compris de leurs patients privés de liberté.
Dans chaque lieu de privation de liberté, une convention avec un service d'interprétariat doit être conclue afin de permettre l'intervention d'un interprète professionnel à tout moment, lorsqu'une personne privée de liberté ou le personnel ne maîtrise pas la langue française.
2. L'administration doit se faire comprendre de la personne privée de liberté par tout moyen
Outre le recours à l'interprétariat, qui peut seul permettre le dialogue entre la personne étrangère et l'administration concernée, les autorités du lieu d'enfermement doivent s'exprimer en des termes que les personnes privées de liberté peuvent comprendre.
2.1. L'administration doit employer des termes compris de la personne privée de liberté
Les étapes du parcours des personnes privées de liberté sont souvent marquées par l'incompatibilité des langages employés par l'administration et la personne privée de liberté. Les autorités judiciaires, comme les autorités en charge des lieux d'enfermement emploient un vocabulaire et un type de langage soutenu auxquelles nombre de personnes n'ont pas accès. Pourtant, ce sont précisément dans ces échanges avec les autorités que des questions sensibles, relatives aux parcours judiciaires ou médicaux des personnes enfermées, sont abordées. Il n'est donc pas acceptable que leur compréhension soit entravée par l'emploi de termes qu'elles ne peuvent comprendre et il est impératif que les autorités trouvent un équilibre entre un excès d'administrativité ou un langage inadapté d'une part, et une vulgarisation à outrance qui fausserait l'information d'autre part. Dans les CRA ou les locaux de garde à vue, les contrôleurs assistent régulièrement à des notifications, dans lesquelles les fonctionnaires de police rappellent vaguement les droits considérés comme les plus importants ou, à l'inverse, se livrent à une lecture rigoureuse de la loi à un débit rapide. Lors de la visite d'un CRA (16), les contrôleurs ont par exemple assisté à une traduction mot à mot du règlement intérieur de six pages, par téléphone, pendant quarante-cinq minutes. Si cette pratique a l'avantage de l'exhaustivité, elle se trouve finalement dénuée de portée, tant la personne privée de liberté se trouve dans l'incapacité d'être attentive jusqu'au bout et d'enregistrer des informations d'une telle densité.
L'ensemble des autorités et intervenants interagissant avec les personnes privées de liberté, qu'il s'agisse des autorités judiciaires, des autorités en charge du lieu d'enfermement ou des interprètes, doivent s'employer à extraire minutieusement l'essentiel de leur propos pour le rendre intelligible en s'assurant en même temps que leur formulation n'en demeure pas moins juste. Dans le cas où les informations transmises sont particulièrement denses ou complexes, des écrits consignant ce qui a été dit doivent être remis aux personnes privées de liberté afin qu'elles puissent s'y référer par la suite.
2.2. L'administration doit recourir à des formes d'information non verbales en cas de besoin
Lors des visites et par le biais des signalements qui lui sont adressés, le CGLPL a été plusieurs fois interpellé sur la situation des personnes sourdes et des personnes qui ne savent ou ne peuvent pas lire, en raison de déficiences physiques, physiologiques ou mentales. Il est chaque fois question de l'absence d'outils permettant de garantir la bonne compréhension de ces personnes mais également de l'absence de sensibilisation du personnel des lieux d'enfermement à leurs situations. Le cas d'un détenu sourd et muet d'un centre pénitentiaire occitan est éloquent. Averti par interphone de la présence de son avocat au parloir, il n'a été ni en mesure d'entendre l'interphone, ni d'y répondre. Il avait par ailleurs « vu le voyant de l'interphone de sa cellule clignoter mais n'avait pas compris la signification de cette lumière, personne n'étant venu le voir pour lui indiquer la présence de son avocat » (17). Son silence a été interprété comme un refus par le personnel.
A cet égard, le CGLPL recommande que les personnes sourdes disposent dans leur cellule d'un moyen d'appel - lumineux ou autre - qui leur assure d'être visibles et audibles, notamment en cas d'urgence (18). Le téléphone servant au maintien des liens avec l'extérieur doit pouvoir être remplacé par de la visiophonie et les programmes de télévision diffusés doivent pouvoir être sous-titrés.
La prise en charge des personnes sourdes requiert par ailleurs une attention quotidienne de la part des autorités en charge des lieux d'enfermement. En sus de l'intervention d'interprètes en langue des signes pour les moments importants de la privation de liberté, les autorités doivent aussi employer des membres du personnel qui maîtrisent la langue des signes, et à faire intervenir des visiteurs ou des membres d'association qui la parlent. En tout état de cause, le personnel en charge des lieux d'enfermement doit garder à l'esprit que seul un contact visuel permet de comprendre et de se faire comprendre des personnes sourdes ou muettes. Des outils, tels que des tablettes numériques permettant d'accéder à des plateformes de visio-interprétation en langue des signes, doivent être accessibles.
De manière plus générale, l'administration doit redoubler d'inventivité pour se faire comprendre et multiplier les supports d'expression plutôt que de les réduire. L'utilisation de toutes formes d'information non verbale (les vidéos, les pictogrammes, la signalétique, le langage corporel ou encore le canal interne diffusant des informations en plusieurs langues, etc.) devra servir ce dessein.
Un livret rassemblant des pictogrammes symbolisant les besoins et demandes urgentes, tels que les soins, la demande d'avocat ou encore le signalement de violences subies peut utilement être remis à la fois aux personnes sourdes, muettes ou en situation d'illettrisme à leur arrivée dans le lieu de privation de liberté mais également au personnel en charge du lieu d'enfermement qui pourra ainsi informer la personne d'un rendez-vous ou d'une activité par le biais du pictogramme correspondant. En tout état de cause, le CGLPL recommande que le personnel soit sensibilisé aux moyens de communication dans un contexte d'interculturalité.
2.3. L'administration doit s'assurer de la compréhension effective de la personne privée de liberté
Le CGLPL reçoit de nombreux témoignages de personnes privées de liberté de tous lieux qui, bien qu'ayant reçu notification de la mesure privative de liberté qui les vise et de leurs droits, n'ont en réalité pas compris le sens de la situation dans laquelle elles sont amenées à évoluer. Or, si l'information reçue s'éloigne de l'information initialement donnée, l'on pourra considérer qu'un ou plusieurs des vecteurs de l'information, qu'il s'agisse de la langue, du ton, des gestes, du vocabulaire utilisés ou encore de leur traduction, a été défaillant. A l'inverse, plus les composantes se rapprochent dans leur contenu, mieux le droit à l'information est assuré. Pour garantir l'effectivité de ce droit, les autorités en charge des lieux d'enfermement aussi bien que les interprètes doivent ainsi chercher à être bien compris, non pas de tous, mais de la personne à laquelle ils s'adressent spécifiquement.
Lors de visites des centres de rétention administrative, les contrôleurs du CGLPL assistent régulièrement à des notifications collectives de mesures de placement en rétention ou encore de décisions de rejet de recours effectués par les personnes retenues. Dans l'entrée du CRA, aux abords du réfectoire ou en zone de vie, ces notifications permettent peut-être à certaines mais certainement pas à toutes les personnes concernées de comprendre leur sort. La recherche de la compréhension effective de la personne privée de liberté implique d'adopter une approche subjective, subordonnée aux connaissances et aux lacunes de la personne privée de liberté en question. Il s'agit pour les autorités d'avoir toujours pour objectif de lui faire comprendre sa situation individuelle. En ce sens, les notifications collectives doivent être évitées.
Enfin, la privation de liberté place les personnes enfermées dans une situation de vulnérabilité, conduisant certaines à un silence tel qu'elles se font oublier. Elles ne sortent pas en promenade, ne participent à aucune activité, ne se soignent pas. Le CGLPL a déjà pu constater que le « silence peut valoir au mieux de ne pas bénéficier d'avantages auxquels les personnes privées de liberté ont droit (par exemple, des mesures d'aménagement de peines, comme ce Turc âgé, “permissionnable” et “conditionnable”, parfaitement oublié dans une maison centrale), au pire d'être regardées comme des rebelles à la discipline et traitées comme telles » (19). Face à ce silence, le CGLPL rappelle l'obligation qui pèse sur les autorités en charge des lieux d'enfermement non seulement de donner les moyens à toute personne privée de liberté de faire entendre ses observations mais également de se soucier de son silence et de chercher à le rompre. Dès lors, des entretiens, en présence d'un interprète le cas échéant, doivent être organisés à intervalles réguliers pour vérifier que l'absence de besoins formulés n'est pas liée à l'incapacité d'y procéder.
(1) Le présent avis a été élaboré pour le CGLPL par Capucine Jacquin-Ravot, contrôleure.
(2) CGLPL, Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, Journal officiel du 4 juin 2020.
(3) Recommandation minimale n° 27 : « Dès leur arrivée, une explication doit être donnée aux personnes privées de liberté dans une langue et en des termes qu'elles comprennent sur : - la nature et l'adresse du lieu où elles se trouvent ; - les motifs en fait et en droit de leur enfermement et l'autorité qui en a décidé ; - les voies de recours dont elles disposent pour contester la mesure dont elles font l'objet, ainsi que les délais et modalités pour y procéder. Si les personnes privées de liberté ne sont pas en état de comprendre ces informations, elles doivent leur être de nouveau données dès qu'elles sont en mesure d'en comprendre le sens, et dans un temps utile à l'exercice des droits qui y sont rattachés. EP - Le fait que certaines de ces informations aient déjà été transmises par la juridiction lors du prononcé de la peine ne dispense pas l'établissement pénitentiaire de les communiquer à nouveau au moment de l'incarcération de la personne détenue. Les modalités pratiques des voies de recours ouvertes aux personnes privées de liberté font l'objet d'une information dans un délai utile à leur exercice » ; Recommandation minimale n° 31 : « Toute personne arrivant dans un lieu de privation de liberté doit être informée du régime d'enfermement auquel elle est soumise, de ses droits et de l'organisation du lieu où elle se trouve. Tout lieu d'enfermement doit disposer d'un livret d'accueil ou d'un règlement intérieur remis et expliqué aux personnes accueillies, lequel comprend des informations relatives au fonctionnement du lieu, aux règles de vie ainsi qu'aux moyens de formuler des requêtes auprès de l'établissement et des autorités hiérarchiques, de tutelle ou de contrôle. Ces informations doivent leur être communiquées dans une langue et en des termes qu'elles comprennent, sur un support qu'elles peuvent conserver ».
(4) Recommandation minimale n° 156 : « Les personnes privées de liberté doivent être en mesure d'entretenir une correspondance avec les autorités extérieures (autorité judiciaire, élus, CGLPL, Défenseur des droits, comité de prévention de la torture, comité des droits de l'enfant, etc.) ainsi qu'avec leurs conseils par un circuit garantissant sa confidentialité et son bon acheminement. Les modalités d'envoi de ces courriers doivent faire l'objet d'une information explicitée oralement et disponible par écrit, dans une langue et dans des termes qu'elles comprennent ».
(5) Recommandation minimale n° 167 : « Toute personne privée de liberté doit bénéficier de manière effective des dispositifs d'aide juridique, d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, y compris dans le cadre de procédures non juridictionnelles. Les moyens d'accès à ces dispositifs doivent être mis en place et faire l'objet d'une large diffusion. Les possibilités d'accès à des conseils et à une assistance juridique doivent être expressément présentées aux personnes privées de liberté, dans une langue et dans des termes qu'elles comprennent ».
(6) Recommandation minimale n° 212 : « L'emploi d'un moyen de contrôle, de contrainte ou de mise à l'écart doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée de l'autorité compétente, remise à la personne qu'elle concerne. Celle-ci doit être informée des voies de recours ou de contestation qui lui sont ouvertes, dans une langue et dans des termes qu'elle comprend. Ses observations doivent être recueillies et tracées. La durée effective de ces mesures doit être enregistrée. Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de la personne concernée doivent être informés ».
(7) Recommandation minimale n° 111 : « L'autorité publique doit garantir aux personnes enfermées un accès aux soins sans discrimination, qui tient compte de leur âge et de leur culture. Le concours d'un service d'interprétariat doit être systématiquement proposé aux personnes qui en ont besoin ou qui en font la demande » ; Recommandation minimale n° 125 : « Des soins psychologiques ou psychiatriques réguliers doivent être dispensés aux personnes privées de liberté qui en éprouvent le besoin, si nécessaire avec le concours d'un interprète ».
(8) Article préliminaire du code de procédure pénale : « […] Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. […] ».
(9) CGLPL, Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Coquelles (novembre 2020), p. 78.
(10) CGLPL, Rapport de visite de l'Hôtel de police de Coquelles (2e visite, novembre 2020), p. 44-45.
(11) CGLPL, Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Coquelles (novembre 2020), p. 81-82.
(12) CGLPL, Avis du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues, publié au Journal officiel du 3 juin 2014.
(13) L'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
(14) CE, 6e et 1re sous-section réunies, 11 juillet 2012, n° 347146 : s'il incombe à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'assurance de l'interprétariat en commission de discipline, il existe une exception dans le cas où il serait matériellement impossible de trouver un interprète.
(15) CGLPL, Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, publié au Journal officiel du 21 février 2019.
(16) Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande (janvier 2017).
(17) Extrait d'une saisine adressée au CGLPL, juillet 2021.
(18) CGLPL, Enquête sur la prise en charge des personnes sourdes incarcérées, 2020.
(19) CGLPL, Avis du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues, publié au Journal officiel du 3 juin 2014.