Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et les ordonnances n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 et n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 novembre 2006 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 décembre 2006 ;
 Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de la Constitution, notamment son article 74-1.Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique :- Création : d'une cinquième partie « Dispositions applicables en Polynésie française » comportant les articles 69-2 à 69-8.- Modification : de la cinquième partie qui devient la sixième, de l'article 70.Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :- Modification : de l'intitulé, des articles 4, 23-3, 25, 7, 10, 11, 11-1, 12, 13, 21, 8, 15, 23-2.- Création : des articles 1, 2, après l'article 23-3 de l'article 23-4.Modification de l'ordonnance n° 92- 1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte :- Modification : des articles 3, 5, 7, 10, 40-1, 42.- Création : de l'article 34, après l'article 40-1 de l'article 40-2.Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française :- Modification : de l'article 55. Ordonnance ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008.