Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 « Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
 « Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »
Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
 Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28     juillet 1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  En application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi du 21     janvier 1995 susvisée, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations     suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne     peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance     publique en matière de maintien de l'ordre :
      - mise à disposition d'agents ;
      - mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
      - remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;
      - escorte de convois exceptionnels.
Le troisième alinéa de l'article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du même code relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées : 
1° Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 2122-8 
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2122-8 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 2132-1 à R. 2132-4 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2132-1 
R. 2132-2 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

R. 2132-3 et R. 2132-4 
» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 2191-7 et R. 2191-8 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 2191-7 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

R. 2191-8 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 2193-17 à R. 2196-4 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2193-17 à R. 2194-10 
R. 2196-1 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

R. 2196-2 à R. 2196-4 
» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 2393-34 et R. 2394-34-1 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2393-34 et R. 2393-34-1 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» ; 
2° Le 29° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l'article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L'article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.
Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.
Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre IV du titre II du livre III du code pénitentiaire, sont insérées deux sections ainsi rédigées : 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale. 
« Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions prévues à cet article. 
« Art. L. 324-2.-Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité sociale. 
« Section 2 
« Prestations de sécurité sociale 
« Art. L. 324-3.-Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles. 
« Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle bénéficient, en outre, des prestations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les conditions prévues aux articles L. 382-43 à L. 382-47 du même code. 
« Art. L. 324-4.-Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu. 
« Art. L. 324-5.-Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. »
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 412-3, après les mots : « une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code », sont insérés les mots : «, un établissement ou service d'aide par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 412-5, les mots : « établissement et service d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissement ou service d'aide par le travail » ; 
3° Au 2° de l'article L. 412-15, après les mots : « baisse temporaire de l'activité », sont ajoutés les mots : «, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'aide par le travail. » ; 
4° L'article L. 412-17 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'aide par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure. » ; 
5° Après la section 7, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Etablissements ou services d'aide par le travail 
« Art. L. 412-43.-L'implantation d'un établissement ou service d'aide par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire. 
« Art. L. 412-44.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire. 
« Art. L. 412-45.-Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'aide par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai. 
« Art. L. 412-46.-Pour être affectée dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 7-3, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé : 
« Art. 7-4.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné à l'article 3. 
« La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées au premier alinéa de l'article 7, destinées au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et aux cotisations destinées au financement du régime de prévention et de réparation des accidents du travail mentionné à l'article 12. Ces cotisations sont assises sur la rémunération des personnes détenues, prise en compte dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont à la charge du donneur d'ordre. 
« Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles 9-2 et 9-6 ci-dessous, sont applicables. Toutefois, les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire et qui ne satisfont pas à la condition de régularité du séjour permettant de relever, en France métropolitaine, d'un régime de sécurité sociale bénéficient des seules prestations prévues à l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Après l'article 12-4, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : 
« Art. 12-5.-L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Contrat d'emploi pénitentiaire 
« Art. L. 5424-30.-Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code. 
« Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi. »
Après l'article L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 344-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 344-6-1.-Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions fixées par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire. »
L'article L. 200-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et L. 382-31 », sont insérés les mots : « et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 » ; 
2° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 381-30 » est remplacée par la référence : « L. 382-34 ».
Après l'article L. 8112-2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8112-3.-Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention. »
La loi du 17 juillet 1987 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes détenues à Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime d'assurance vieillesse de base et veuvage prévu à l'article 1er. » ; 
2° L'article 4 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-La rémunération due aux personnes détenues mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 est assujettie aux cotisations mentionnées au I du présent article. 
« Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale. 
« Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 19 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Nonobstant les dispositions du 2° du II, les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime mentionné au I. 
« La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie à la contribution mentionnée à l'article 28-3 et aux cotisations mentionnées aux articles 28-4 et 28-6. Ces cotisations sont à la charge du donneur d'ordre. » ; 
2° Après l'article 21-2, il est inséré un article 21-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-2-1.-Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) A l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale, les mots : “ à l'article L. 160-1, ” sont remplacés par les mots : “ au 2° du II de l'article 19 de la présente ordonnance ” ; 
« b) A l'article L. 382-43 du code de la sécurité sociale, les mots : “ et L. 172-1 à L. 172-3 ” sont supprimés ; 
« c) A l'article L. 382-44, les mots : “ à l'article L. 321-1 ” sont remplacés par les mots : “ du premier au septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ” ; 
« d) A l'article L. 382-45, les mots : “ aux articles L. 331-3 à L. 331-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux trois premiers alinéas de l'article 20-8 ” ; 
« e) A l'article L. 382-47, les mots : “ aux articles L. 341-1 et L. 361-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 20-8-1 et 20-8-8 ” ; 
« Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire et qui ne satisfont pas à la condition de régularité prévue au 2° du II de l'article 19 de la présente ordonnance bénéficient des seules prestations prévues à l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale. » ; 
3° L'article 28-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : 
« III.-La rémunération due aux personnes détenues à Mayotte qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 est assujettie aux cotisations mentionnées au présent article. 
« Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale. 
« Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
Le B du XI de l'article 224 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
« 
1er 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 
2 à 5 
8 
46 
171, III 
».
A la section 7 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-A l'exception des personnes qui ne remplissent pas la condition de régularité prévue au 2° du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, les personnes détenues à Mayotte qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale prévu au présent article. 
« La rémunération due à ces personnes est assujettie aux cotisations mentionnées à l'article 19. 
« Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale. 
« Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 412-8 : 
a) Au sixième alinéa, après les mots : « code du travail, », sont insérés les mots : « y compris les personnes détenues effectuant de tels stages, » ; 
b) Au treizième alinéa, les mots : « détenus exécutant un travail pénal » sont remplacés par les mots : « personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6 ; » 
2° L'article L. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 433-4.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement durant sa détention. 
« Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident ou à la maladie sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. 
« L'indemnité journalière est payée à partir de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bénéficie, postérieurement à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, d'une des mesures mentionnées à l'article 723 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière lui est payée à partir du premier jour de mise en œuvre de cette mesure. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 2113-13, il est inséré un article L. 2113-13-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-13-1.-Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ; 
2° L'article L. 2113-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions. » ; 
3° Après l'article L. 3113-2, il est inséré un article L. 3113-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3113-2-1.-Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ; 
4° L'article L. 3113-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : 
« 
L. 2112-1 à L. 2113-16 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 2112-1 à L. 2113-13 
L. 2113-13-1 et L. 2113-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 
L. 2113-15 et L. 2113-16 
» ; 
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1, la ligne : 
« 
L. 3111-1 à L. 3114-7 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 3111-1 à L. 3113-2 
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 
L. 3114-1 à L. 3114-7 
» ; 
3° Dans le tableau figurant à l'article L. 3381-1, la ligne : 
« 
L. 3111-1 à L. 3114-10 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 3111-1 à L. 3113-2 
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 
L. 3114-1 à L. 3114-10 
».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après l'article L. 411-3, une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Compte personnel d'activité 
« Art. L. 411-4.-Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section. 
« Art. L. 411-5.-Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la période de détention : 
« 1° Du compte personnel de formation ; 
« 2° Du compte d'engagement citoyen. 
« Art. L. 411-6.-Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale. 
« Art. L. 411-7.-Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits. 
« Art. L. 411-8.-Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret : 
« 1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret ; 
« 2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. 
« Art. L. 411-9.-Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail. 
« Art. L. 411-10.-Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention. 
« La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi. » ; 
2° L'article L. 411-4 devient l'article L. 411-11.
Le 3° de l'article 170-10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 3° A l'article 170-04 intitulé “ Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée ” 
« a) Au paragraphe 1, il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé : “-A la demande du passager, un numéro d'appel en cas d'urgence. ” 
« b) Au paragraphe 2, le mot : “ communiquées ” est remplacé par le mot : “ notifiées ”, les mots : “ 30 minutes ”, sont remplacés par les mots : “ 15 minutes ” et les mots : “ à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions ” sont remplacés par les mots : “ au guichet unique ”. 
« c) Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« “ 5. Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer. Ces données à caractère personnel sont systématiquement traitées conformément au droit de l'Union sur la protection des données et le respect de la vie privée et sont conservées au plus tard soixante jours après le départ du navire. En cas d'urgence ou à la suite d'un accident, le personnel de sauvetage à un accès immédiat à ces données, dans le même cas, les données seront stockées jusqu'à ce que l'éventuelle enquête ou procédure judiciaire soit achevée, puis elles seront anonymisées. ” »
Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa du 3 de l'article 211-2.04 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une expérience de stabilité permettant de contrôler le respect des critères de stabilité sera requise lorsque :
 « - La pesée décennale révèle une évolution du déplacement lège supérieure à 5 %, dans le cas des navires dont la date d'échéance de la pesée décennale intervient moins de 15 ans après la date d'approbation du dernier dossier de stabilité.
 « - La pesée décennale révèle une évolution du déplacement lège écart supérieure à 10 %, dans le cas des navires dont la date d'échéance de la pesée décennale intervient 15 ans, ou plus, après la date d'approbation du dernier dossier de stabilité. »
Titres et certificats délivrés en application du règlement CE 725/2004
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat national de sûreté du navire
Navires à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la Directive 2009/45/CE modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ;
Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international de gestion des eaux de ballast
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
Excepté les navires :
- d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres
- et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes
- qui effectuent uniquement des voyages :
- en ligne régulière
- en navigation nationale.
Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Document de conformité
Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ;
Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers :
- de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement,
- effectuant une navigation nationale
Navires de charge et unités mobiles de forage au large :
- d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
- effectuant une navigation nationale ;
Navires de plaisance :
- pourvus d'un équipage
- et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales,
Certificat de gestion de la sécurité
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat d'inventaire des matières dangereuses
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Tout navire devant être recyclés d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.
Certificat national de jaugeage
Tout navire non soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge est muni d'un certificat national de jaugeage :
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat national de jaugeage des navires
- tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m
- tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation
Titres et certificats délivrés en application du Règlement (CE) N° 782/2003
Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants :
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international du système antisalissure
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Fiche de systèmes antisalissure
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223
Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat de sécurité pour navire à passagers
Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires
Document de conformité « Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses »
Tout navire à passagers
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit « vérificateur », entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Document de conformité
Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :
lors de leurs voyages :
- entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre
- et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant,
ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.
Certificat délivré en application des dispositions de la division 333
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage
Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE
Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, (MLC) 2006, de l'organisation internationale du travail
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat du travail maritime
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ;
à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
Déclaration de conformité au travail maritime
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international de gestion des eaux de ballast
Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
Excepté les navires d'une longueur hors-tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :
1. Utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ;
2. Utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit « vérificateur », entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Document de conformité
Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :
- lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant
- ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat social à la pêche
Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat social à la pêche
Tout navire de pêche :
- qui effectue plus de trois jours à la mer
- et qui :
- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat d'inventaire des matières dangereuses
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500
Titres et certificats délivrés en application de la division 213
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)
Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol :
tout moteur diesel :
- d'une puissance de sortie supérieure à 130kW
- installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date
Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)
Certificat de rendement énergétique
Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.
Déclaration de conformité de notification de la consommation fuel-oil (DCS) et de la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)
Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international du système antisalissure
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Fiche de systèmes antisalissure
Engins remorqués
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Attestation de conformité à la résolution A.765(18)
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale, et sans présence de personnel à bord.
Attestation de conformité à la résolution A.765(18) + certificat international de franc-bord
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation internationale, sans présence de personnel à bord.
Certificat national de franc-bord
Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat national de franc-bord
Tout navire à passagers
Tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception :
- des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres,
- des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition,
- des navires sous-marins, et
- des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat du travail maritime
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ;
à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
Déclaration de conformité au travail maritime
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE
Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.
Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m)
Champ d'application
En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires effectuant des voyages internationaux.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants :
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international de jaugeage des navires
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966
Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat international de franc-bord
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000
En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.