Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 2391-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2391-27.-En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire. »
L'article R. 2331-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2331-8.-Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. »
L'article R. 2322-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2322-14.-L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323-1. 
« L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
I.-Le second alinéa de l'article R. 2121-8 est supprimé. 
II.-L'article R. 2162-4 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. » ; 
2° Le 3° est abrogé.
Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie est complété par un article R. 2322-15 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2322-15.-L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l'étude ou de l'expérimentation, à l'exclusion des prestations de fonctionnement courant du service. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat 
« Art. R. 2321-7.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par catégorie homogène telle que définie à l'article R. 2121-6 n'excède pas les seuils de publicité et de mise en concurrence. Si cette valeur atteint ou excède le seuil défini à l'article R. 2322-14, les marchés suivants dans la catégorie considérée sont passés conformément aux dispositions de l'article L. 2320-1 pour la période considérée. »
I.-A l'article R. 2312-10, la référence à l'article R. 2112-12 est remplacée par la référence à l'article R. 2112-11. 
II.-Après l'article R. 2312-10, il est inséré un article R. 2312-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2312-10-1.-Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11. »
Au premier alinéa de l'article R. 2343-8, les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 2341-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 ».
L'article R. 2343-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent. »
L'article R. 2344-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2344-2.-L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché. 
« Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, la vérification des informations qui figurent dans la candidature des opérateurs économiques sélectionnés intervient au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à la section 2. »
L'article R. 2342-13 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE III.a
Unités constitutives du diplôme
Les unités constitutives du diplôme sont au nombre de 8, elles sont organisées pour :
- permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;
- établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.
ACTIVITÉS
ÉPREUVES
Culture générale et expression
U1
Anglais
U2
Mathématiques
U31
Physique chimie
U32
Analyse du projet et de son contexte
U4
Analyse du projet et de son contexte
Étude descriptive et économique
U51
Étude descriptive et économique
Analyse et suivi financiers
U52
Analyse et suivi financiers
Étude quantitative
U61
Projet numérique : étude quantitative
Suivi technique
-
Communication et collaboration
U62
Compte rendu d'activités en milieu professionnel
ANNEXE III.c
Règlement d'examen
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité,
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Nature des épreuves
Unités
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Forme
Durée
E1 - Culture générale et expression
U1
4
Ponctuelle écrite
4 h
CCF
2 situations
Ponctuelle écrite
4 h
E2 - Anglais
U2
3
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle orale
Compréhension :
30 min sans préparation ; Expression : 15
min
E3 - Mathématiques et Physique-Chimie
4
Sous-épreuve : Mathématiques
U31
2
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle orale
35 min
(+1 h de préparation)
Sous-épreuve : Physique-Chimie
U32
2
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle pratique
2 h
E4 - Analyse du projet et de son contexte
U4
4
Ponctuelle écrite
4 h
Ponctuelle écrite
Ponctuelle écrite
4 h
E5 - Étude et suivi d'un projet
7
Sous-épreuve :
Étude descriptive et économique
U51
5
Ponctuelle orale
40 min + revues de projet
CCF. 1 situation
Ponctuelle orale
50 min
Sous-épreuve :
Analyse et suivi financiers
U52
2
Ponctuelle écrite
2 h
CCF. 1 situation
Ponctuelle écrite
2 h
E6 - Épreuve professionnelle
7
Sous-épreuve :
Projet numérique - étude quantitative
U61
4
CCF
1 situation
CCF. 1 situation
Ponctuelle pratique
4 h
Sous-épreuve : compte rendu d'activités en milieu professionnel
U62
3
CCF
1 situation
CCF
1 situation
Ponctuelle orale
20 min
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
1
Ponctuelle orale
20 min
+20min de préparation
Ponctuelle orale
Ponctuelle orale
20 min (+ 20 min de préparation)
Épreuve facultative engagement étudiant
UF2
1
CCF
1 situation
20 min
CCF
1 situation
Ponctuelle orale
20 min sans préparation
ANNEXE III.b
Dispenses d'unités
U1. CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau V ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « Culture générale et expression ».
Les bénéficiaires de l'unité de « Français », « Expression française » ou de « Culture générale et expression » au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 « Culture générale et expression ».
U2. ANGLAIS
Les bénéficiaires de l'unité « Langue vivante étrangère 1 : anglais » au titre de l'une des spécialités du BTS sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2 « Anglais ».
D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en langue vivante en anglais pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2. : « anglais » du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction ».
U 31 MATHÉMATIQUES
Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau V ou supérieur, ayant été évalués en mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U31 “Mathématiques” du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction ».
U 32 PHYSIQUE CHIMIE
Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en physique et chimie pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U32. « Physique et chimie » du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction ».
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction »
2020
ANNEXE I : TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS-COMPÉTENCES-UNITÉS
ANNEXE II : RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
ANNEXE II.a : Référentiel des activités professionnelles
1 - Le contexte professionnel
2 - Tâches professionnelles
ANNEXE II.b : Référentiel de compétences
1 - Activités - compétences - épreuves
2 - Tâches professionnelles/compétences - Blocs de compétences
3 - Les détails des compétences
4 - Savoirs associés
ANNEXE III :RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE III.a : Unités constitutives du diplôme
ANNEXE III.b : Dispenses d'unités
ANNEXE III.c : Règlement d'examen
ANNEXE III.d : Définition des épreuves
Epreuve E1 : Culture générale et expression
Epreuve E2 : Anglais
Epreuve E3 : Mathématiques et Physique-Chimie
Sous-épreuve E31 : Mathématiques
Sous-épreuve E32 : Physique-chimie
Epreuve E4 : Analyse du projet et de son contexte
Epreuve E5 : Étude et suivi d'un projet
Sous épreuve E51 : études descriptive et économique
Sous-épreuve E52 : Analyse et suivi financier
Epreuve E6 : Epreuve professionnelle
Sous-épreuve E61 : Projet numérique - Etude quantitative
Sous-épreuve E62 : Compte rendu d'activités en milieu professionnel
Epreuve EF1: Epreuve facultative en langue vivante
Epreuve EF2: Epreuve facultative engagement de l'étudiant
ANNEXE IV : ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE IV.a. La grille horaire de la formation (formation initiale sous statut scolaire)
ANNEXE IV.b. Les stages de sensibilisation et en milieu professionnel
ANNEXE V : LES TABLEAUX DES CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES
ANNEXE IV
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE IV.a
La grille horaire de la formation (formation initiale sous statut scolaire)
Horaire de 1ère année(1)
Horaire de 2ème année
Semaine
a + b + c (3)
Année (2)
Semaine
a + b + c (3)
Année (2)
1. Culture générale et expression
3
3+0+0
90
3
3+0+0
90
2. Anglais
2
1+1+0
60
2
1+1+0
60
3. Mathématiques
3
2+1+0
90
3
2+1+0
90
4. Physique - Chimie
2
1+0+1
60
2
1+0+1
60
5. Enseignements professionnels et co-interventions (4)
20
8(5,6,7)+5+7
600
20
7(6,8)+5+8
600
Enseignements professionnels seuls
17
5+5+7
540
18
5+5+8
540
Enseignements professionnels et culture générale et expression en co-intervention
1
1(5)+0+0
30
0
Enseignements professionnels et anglais en co-intervention
1
1(6)+0+0
30
1
1(6)+0+0
30
Enseignements professionnels et mathématiques en co-intervention
1
1(7)+0+0
30
0
Enseignements professionnels et physique chimie en co-intervention
0
1
1(8)+0+0
30
6. Accompagnement personnalisé (9)
1
0+1+0
30
2
0+2+0
60
Total
31
15(5,6,7)+8+8
930
32
14(6,8)+9+9
960
Langue vivante facultative (autre que l'anglais)
2
0+2+0
2
0+2+0
1) Les horaires ne tiennent pas compte des 8 semaines de stage en milieu professionnel.
2) L'horaire annuel est donné à titre indicatif.
3) Répartition :
a) cours ou synthèse en division entière ;
b) travaux dirigés en groupe à effectif réduit ;
c) travaux pratiques par groupes d'atelier, dédoublement à partir du 16e étudiant.
4) Ces enseignements (a, b, c) sont effectués en salle de projet, en laboratoire, en atelier ou sur site extérieur.
5) Cette heure est prise en charge conjointement par un enseignant de STI et un enseignant de culture générale et expression. Cette heure peut être annualisée et répartie selon le projet pédagogique.
6) Cette heure est prise en charge conjointement par un enseignant de STI et un enseignant d'anglais. Durant cette heure, l'anglais sera la première langue employée, tant à l'écrit qu'à l'oral. Elle s'appuiera sur des situations professionnelles réelles liées aux activités des étudiants en entreprise, en projet, en laboratoires. Cette heure peut être annualisée et répartie selon le projet pédagogique.
7) Cette heure est prise en charge conjointement par un enseignant de STI et un enseignant de mathématiques. Cette heure de co-intervention, en première année uniquement, est plutôt centrée sur « calcul et numération », « configurations géométriques » et « éléments d'algorithmique et de programmation » de l'enseignement de mathématiques. L'enseignement s'appuiera sur des situations professionnelles proposées par le professeur de STI ou par les étudiants. Cette heure peut être annualisée et répartie selon le projet pédagogique.
8) Cette heure est prise en charge conjointement par un enseignant de STI et un enseignant de physique et chimie. Cette heure de co-intervention est centrée sur des mises en situation et sur les objets d'étude du BTS et sur des situations professionnelles réelles liées aux activités des étudiants en entreprise, en projet, en laboratoires… Cette heure peut être annualisée et répartie selon le projet pédagogique.
9) Personnalisation du parcours de l'étudiant.
ANNEXE V
LES TABLEAUX DES CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES
BTS Études et économie de la construction.
Arrêté du 07 septembre 2000.
Dernière session en 2022.
BTS Management économique de la construction.
Créé par le présent arrêté.
Première session en 2023.
Nature des épreuves
Unités
Nature des épreuves
Unités
E1 - Expression française
U 1
E1 - Culture générale et expression
U 1
E2 - Langue vivante étrangère
U 2
E2 - Anglais
U 2
E3 - Mathématiques et Sciences Physiques
E3 - Mathématiques et Physique-Chimie
E31- Mathématiques
U 3.1
Sous-épreuve : mathématiques
U 3.1
E32- Sciences physiques
U 3.2
Sous-épreuve : physique-Chimie
U 3.2
E4 - Économie de la construction
Cf. remarque 2
E4 - Analyse du projet et de son contexte
U 4
E41- Économie de la construction en maitrise d'œuvre
U 4.1
E42- Économie de la construction en entreprise
U 4.2
E5 - Étude des constructions
E51- Études techniques
U 5.1
E52- Définition des ouvrages
U 5.2
E6 - Épreuve professionnelle
Sous épreuve : Projet numérique - étude quantitative
U 6.1
E6 - Épreuve professionnelle de synthèse
E61- Projet
U 6.1
E5 - Étude et suivi de projet (U51 et U52)
U 5
E62- Compte rendu d'activités en milieu professionnel
U 6.2
E6 - Épreuve professionnelle
Sous-épreuve : compte rendu d'activités en milieu professionnel
U 6.2
Épreuve facultative de langue vivante
UF 1
Épreuve facultative de langue vivante
UF 1
Épreuve facultative engagement de l'étudiant
UF2
Remarques :
1. Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves.
2. Un candidat qui souhaite conserver des notes des épreuves U41, U42, U51 et U52, ne pourra le faire que si toutes les notes de ces épreuves donnent une moyenne coefficientée supérieure ou égale à 10.
Il se verra alors attribuer une note unique pour l'épreuve E4 du nouveau BTS, égale à la moyenne coefficientée des 4 sous-épreuves (U41, U42, U51 et U52). Les coefficients sont ceux de l'ancien référentiel.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Constitution de l'annexe III
ANNEXE III a. - Unités constitutives du diplôme
ANNEXE III b. - Conditions d'obtention de dispenses d'unités
ANNEXE III c. - Règlement d'examen
ANNEXE III d. - Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Constitution de l'annexe II
ANNEXE II a. - Référentiel des activités professionnelles
1. Appellation du diplôme
2. Champs d'activités
3. Détail des activités
ANNEXE II b. - Référentiel de compétences
- Bloc de compétences 1 : réponse à un projet ;
- Bloc de compétences 2 : préparation et organisation du chantier ;
- Bloc de compétences 3 : contrôle de travaux ;
- Bloc de compétences 4 : conduite de travaux ;
- Tableau croisé activités professionnelles/compétences/unités d'évaluation ;
- Savoirs technologiques détaillés, S5 à S10 ;
- S1. - Culture générale et expression ;
- S2. - Langue vivante étrangère 1 : anglais ;
- S3. - Mathématiques ;
- S4. - Physique - chimie.
ANNEXE III c
RÈGLEMENT D'EXAMEN
ÉPREUVES
Candidats
Scolaires
(établissements publics 
      

    ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou sections 
      

    d'apprentissage habilités), 
      

    Formation professionnelle 
      

    continue 
      

    dans les établissements 
      

    publics habilités
Formation 
      

    professionnelle 
      

    continue 
      

    (établissements 
      

    publics 
      

    habilités à pratiquer 
      

    le CCF pour ce BTS)
Scolaires
(établissements privés hors contrat),
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités),
Formation professionnelle continue 
      

    (établissement privé)
Au titre de leur expérience professionnelle 
      

    Enseignement à distance
Nature des épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Forme
Durée
E1 - Culture générale et expression
U1
4
Ponctuelle Écrite
4h
CCF
3 situations
Ponctuelle écrite
4h
E2 - Anglais
U2
3
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle orale
Compréhension : 30 min sans préparation ; Expression : 15 min sans préparation
E3 - Mathématiques - Physique et Chimie
4
E31 : Mathématiques
U31
2
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle orale
35 min
1 h de préparation
E32 : Physique et Chimie
U32
2
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle pratique
2h
E4 - Réponse à un projet
U4
4
Ponctuelle écrite
4h
Ponctuelle écrite
Ponctuelle écrite
4h
E5 - Préparation et organisation du chantier
U5
8
Ponctuelle orale
40 min
+
2 revues de projet minimum
CCF
1 situation
Ponctuelle orale
50 min
Pas de revue de projet
E6 - Contrôle et conduite de travaux
6
E61 : Contrôle de travaux
U61
3
CCF
2 situations
CCF
2 situations
Ponctuelle pratique
3 h
E62 : Conduite de travaux
U62
3
CCF
1 situation
CCF
1 situation
Ponctuelle orale
30 min
Épreuve facultative de langue vivante (1)
UF1
1
Ponctuelle Orale
20 min
+ 20 min de préparation
Ponctuelle orale
Ponctuelle orale
20 min
(+ 20 min de préparation)
Épreuve facultative engagement étudiant (1)
UF2
1
CCF
1 situation
CCF
1 situation
Ponctuelle orale
20 min
(1) Pour cette épreuve facultative, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
ANNEXE III b
CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS
UNITÉ U1. CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « Culture générale et expression ».
Les bénéficiaires de l'unité de « Français », « Expression française » ou de « Culture générale et expression » au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 « Culture générale et expression ».
UNITÉ U2. ANGLAIS
Les bénéficiaires de l'unité « Langue vivante étrangère 1 : anglais » au titre de l'une des spécialités du BTS sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2 « Anglais ».
D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en langue vivante en anglais pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2. : « anglais » du brevet de technicien supérieur « Finitions, Aménagement des Bâtiments : Conception et Réalisation ».
UNITÉ U31. MATHÉMATIQUES
Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U31 « Mathématiques » du brevet de technicien supérieur « Finitions, Aménagement des Bâtiments : Conception et Réalisation ».
UNITÉ U32. PHYSIQUE ET CHIMIE
Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en physique et chimie pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U32. « Physique et chimie » du brevet de technicien supérieur « Finitions, Aménagement des Bâtiments : Conception et Réalisation ».
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II a et II b du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « anagement économique de la construction » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Etudes et économie de la construction » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Aménagement finition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES
BTS Aménagement Finition
Créé par arrêté du 3 septembre 1997 Dernière session 2022
BTS Finitions, Aménagement des Bâtiments : Conception et Réalisation
Créé par le présent arrêté Première session 2023
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuve E1 : Culture générale et expression
U1
Épreuve E1 : Culture générale et expression
U1
Épreuve E2 : Langue vivante étrangère 1
U2
Épreuve E2 : Anglais
U2
Épreuve E3 : Mathématiques et Sciences physiques
Épreuve E3 : Mathématiques, Physique et Chimie
Sous- épreuve : Mathématiques
U31
Sous- épreuve : Mathématiques
U31
Sous- épreuve : Sciences Physiques
U32
Sous- épreuve : Physique et Chimie
U32
Épreuve E4 : Étude de réalisation
Sous- épreuve : Études techniques et économiques
U41
Épreuve : Réponse à un projet
U4
Sous- épreuve : Travaux pratiques
U42
Épreuve : Contrôle de travaux
U61
Épreuve E5 : Étude des ouvrages
Sous- épreuve : Notice de calcul
U51
Épreuve : Préparation et organisation du chantier
U5
Sous- épreuve : Recherche de solutions constructives
U52
Épreuve E6 : Épreuve professionnelle de synthèse
Sous- épreuve : Projet
U61
Sous- épreuve : Compte rendu d'activités en milieu professionnel
U62
Épreuve : Conduite de travaux
U62
Remarques :
1. Les candidats ayant choisi une langue vivante autre que l'anglais avant la session 2020 pourront conserver, pour l'épreuve E2, cette langue pendant 5 ans.
2. Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Aménagement finition » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Etudes et économie de la construction » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. 
II.-L'arrêté du 3 septembre 1997 précité est ainsi modifié : 
a) A l'article 6, après les mots : « chaque recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
b) Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ».
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II a et II b du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
Pour 2021, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;
2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 78,37 euros ;
3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 470 euros.
Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 370 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
- valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 47,58 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2021 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2021 ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 744 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 185 113 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- valeur d'achat du point : 487,64 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :
- cotisation forfaitaire de la classe A : 653 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
- cotisation forfaitaire de la classe A : 1 457 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 200 euros.
Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 1 031 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- cotisation de la classe A : 631 euros ;
- cotisation de la classe B : 738 euros ;
- cotisation de la classe C : 863 euros ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 336 euros ;
- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 96 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 690 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :
- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.
Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes :
a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ;
b) La rétribution des aviseurs des douanes ;
c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ;
d) La rétribution des aviseurs fiscaux ;
e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ;
f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.
L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'Etat attribue à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions visées au A du I de cet article dans le cadre de procédures de marché public.
L'attribution de ces marchés publics est suivie d'une phase de mise en place de la solution technique, au cours de laquelle aucune opération n'est exécutée par les prestataires.
A l'issue de la phase de mise en place de la solution technique, une phase de préfiguration permet l'exécution des opérations d'encaissement ou de décaissement dans certains départements. Cette phase de préfiguration permet de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du dispositif.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2192-15, les mots : « de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2192-1 à L. 2192-3 », les mots : « la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 » et les mots : « sur cette solution mutualisée » sont remplacés par les mots : « sur ce portail » ; 
2° A l'article R. 2193-16, les mots : « le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont remplacés par les mots : « le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 » et les mots : « sur le portail de facturation » sont remplacés par les mots : « sur ce portail » ; 
3° A l'article R. 2392-10, la référence : « R. 2192-10 à R. 2192-22 » est remplacée par la référence : « R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22 » ; 
4° Après l'article R. 2392-12, il est inséré un article R. 2392-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2392-12-1.-Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 
« 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5 ; 
« 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification à l'établissement public de l'Etat du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail. » ; 
5° A l'article R. 2393-34, la référence : « R. 2193-16 » est remplacée par la référence : « R. 2193-15 » ; 
6° Après l'article R. 2393-34, il est inséré un article R. 2393-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2393-34-1.-Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail. » ; 
7° A l'article R. 3133-15, les mots : « à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 », les mots : « la solution mutualisée, définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont remplacés par les mots : « le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 » et les mots : « sur cette solution mutualisée » sont remplacés par les mots : « sur ce portail ».
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 2122-2, les références aux 1°, 2° et 4° sont remplacées par les références aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 ;
2° Le 6° de l'article R. 2124-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. » ;
3° A l'article R. 2171-15, la référence à l'article R. 2124-5 est remplacée par la référence à l'article R. 2124-6 ;
4° Au 1° de l'article R. 2171-16, les références aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 sont remplacées par les références aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;
5° Au 1° de l'article R. 2184-3, après les mots : « Les motifs du recours », sont insérés les mots : « à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 2191-7 et à l'article R. 2191-8, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 » sont supprimés ;
7° A l'article R. 2191-8, les mots : « fixer le montant de l'avance calculé » sont remplacés par les mots : « porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé » ;
8° A l'article R. 2192-32, après les mots : « délai de paiement », sont insérés les mots : « ou de l'échéance prévue par le marché » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 2343-1, les mots : « et des offres » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 2391-5, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 2391-25 » sont supprimés ;
11° A l'article R. 3133-26, après les mots : « délai de paiement », sont insérés les mots : « ou de l'échéance prévue par le contrat de concession ».
Les dispositions du I et du II de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à la facturation électronique issues du chapitre Ier du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions du V de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, aux contrats en cours à la date mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux contrats conclus postérieurement à celle-ci.
Les dispositions réglementaires du même code dans leur rédaction résultant du chapitre II du présent décret s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
ANNEXE II
ACCORD D'ENGAGEMENT DU PÊCHEUR
L'accord d'engagement du pêcheur devra comporter les mentions suivantes, sauf dans les cas où l'inclusion de l'une de ces mentions ou de certaines d'entre elles est inutile, la question étant déjà réglée d'une autre manière par la législation nationale ou, le cas échéant, par une convention collective :
a) les nom et prénoms du pêcheur, la date de naissance ou l'âge, ainsi que le lieu de naissance ;
b) le lieu et la date de la conclusion de l'accord ;
c) la désignation du ou des navires de pêche et le numéro d'immatriculation du ou des navires de pêche à bord duquel ou desquels le pêcheur s'engage à travailler ;
d) le nom de l'employeur ou de l'armateur à la pêche ou autre partie à l'accord ;
e) le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement ;
f) la fonction pour laquelle le pêcheur doit être employé ou engagé ;
g) si possible, la date à laquelle et le lieu où le pêcheur sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service ;
h) les vivres à allouer au pêcheur, sauf si la législation nationale prévoit un système différent ;
i) le montant du salaire du pêcheur ou, s'il est rémunéré à la part, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ou encore, si un système mixte de rémunération est appliqué, le montant du salaire, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ainsi que tout salaire minimum convenu ;
j) l'échéance de l'accord et les conditions y relatives, soit :
i) si l'accord a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour son expiration ;
ii) si l'accord a été conclu au voyage, le port de destination convenu pour la fin de l'accord et l'indication du délai à l'expiration duquel le pêcheur sera libéré après l'arrivée à cette destination ;
iii) si l'accord a été conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra dénoncer l'accord ainsi que le délai de préavis requis, lequel n'est pas plus court pour l'employeur, l'armateur à la pêche ou autre partie que pour le pêcheur ;
k) la protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du pêcheur lié à son service ;
l) le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant ;
m) les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au pêcheur par l'employeur, l'armateur à la pêche ou autre partie à l'accord d'engagement du pêcheur, selon le cas ;
n) le droit du pêcheur à un rapatriement ;
o) La référence à la convention collective, le cas échéant ;
p) les périodes minimales de repos conformément à la législation nationale ou autres mesures ;
q) toutes autres mentions que la législation nationale peut exiger.
ANNEXE I
ÉQUIVALENCE POUR LE MESURAGE
Aux fins de la présente convention, lorsque l'autorité compétente, après consultation, décide d'utiliser la longueur hors tout (LHT) comme critère de mesure plutôt que la longueur (L) :
a) une longueur hors tout (LHT) de 16,5 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 15 mètres ;
b) une longueur hors tout (LHT) de 26,5 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 24 mètres ;
c) une longueur hors tout (LHT) de 50 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 45 mètres.
Article 45
1. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Conférence internationale du travail peut amender les annexes I, II et III. Le conseil d'administration du Bureau international du travail peut inscrire à l'ordre du jour de la conférence une question concernant des propositions d'amendements établies par une réunion tripartite d'experts. La majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la conférence, comprenant au moins la moitié des membres ayant ratifié cette convention, est requise pour l'adoption d'amendements.
2. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après la date de son adoption pour tout membre ayant ratifié la présente convention, à moins que le membre en question n'ait adressé au directeur général du Bureau international du travail une notification écrite précisant que cet amendement n'entrera pas en vigueur à son égard ou n'entrera en vigueur qu'ultérieurement à la suite d'une nouvelle notification.