Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
 2° L'énonciation du titre exécutoire ;
 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
 L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
 En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
 Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
 Cette déclaration contient :
 1° La désignation du créancier et du débiteur ;
 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
 Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
 Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
 Cet acte contient à peine de nullité :
 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
 2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
I. ― Les mots : « saisie-arrêt » et « saisies-arrêts » sont remplacés respectivement par les mots : « saisie » et « saisies » dans les articles suivants : 
1° Article D. 463 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
2° Articles D. 513-25 et D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° Articles 187,190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé ; 
4° Article 29 du décret du 19 juin 1969 susvisé ; 
5° Article 62 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ; 
II. ― L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Chapitre III. ― Saisie des produits d'exploitation ».
Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le juge », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. » ;
 2° Au huitième alinéa de l'article 5, après les mots : « procédé à », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation. » ;
 3° Au neuvième alinéa du même article, après les mots : « rappel des dispositions » sont ajoutés les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 433-5 et ».
Sont abrogés : 
1° L'article 507 du code de procédure civile ; 
2° Le décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; 
3° L'article 1er du décret du 10 mai 1940 susvisé ; 
4° Le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; 
5° Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
6° Le décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
7° Le décret du 31 juillet 1993 susvisé, à l'exception de ses articles 6 et 6-1 ; 
8° Le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; 
9° Le décret du 27 juillet 2006 susvisé à l'exception de son article 168.
Aux articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « 63 à 68 inclus et 70 et 73 b inclus du livre Ier » et « 60 à 68 inclus et 70 à 73 b inclus du livre Ier » sont remplacés respectivement par le mot : « dispositions ».
A compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et pris au plus tard le 1er septembre 2012, il est apporté au code des procédures civiles d'exécution les modifications suivantes :
 1° L'article R. 162-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai. » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article R. 211-3 est complété par les mots : « et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique » ;
 3° L'article R. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. » ;
 4° Le cinquième alinéa de l'article R. 223-2 est supprimé ;
 5° Le second alinéa de l'article R. 223-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
 Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte.
 II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
 Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
 A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
 Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
 Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :
 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;
 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.
 En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.
 Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
 Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.
Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
 Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
 La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.
Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
 1° Les vêtements ;
 2° La literie ;
 3° Le linge de maison ;
 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
 5° Les denrées alimentaires ;
 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
 7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
 10° Une machine à laver le linge ;
 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
 12° Les objets d'enfants ;
 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
 14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie.
 La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.
 Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
 Cette convention précise notamment :
 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.
 Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
I. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 642-27, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 642-29-1, les mots : « aux sections 2 et 4 du chapitre III et aux chapitres IV et V du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ; 
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 642-29-2, les mots : « du chapitre VI du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 » et « section 2 du chapitre VI du même décret » sont remplacés respectivement par les mots : « de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » et « sous-section 3 de la section 4 susmentionnée » ; 
II. ― Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 334-48, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 334-56, les mots : « section 2 du chapitre VI du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution ».
La synthèse des informations et données auxquelles le ministre chargé des transports a eu accès, mentionnée à l'article 2 du décret du 23 avril 2012 susvisé, respecte les spécifications du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.
I. ― Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
 Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
 II. ― Le comité mentionné au I peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
 Le comité peut également demander à l'auteur de la demande d'accès à l'information et au détenteur des informations toute précision qui lui paraît utile pour rendre son avis.
 III. ― Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, suppléés ou ont donné mandat.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 IV. ― Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
 V. ― Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
 L'avis rendu par le comité est transmis au ministre chargé des transports dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre.
Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés :
 1° Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ;
 3° Le chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ;
 5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports.
 Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
 Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les informations et données mentionnées au II de l'article 1er sont rendues accessibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les transports réalisés à compter de cette date.
 Les mêmes informations et données relatives aux transports réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont également rendues accessibles lorsqu'elles sont disponibles.
I. ― Dans le cas où il entend demander au ministre des transports d'assurer la diffusion d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports. Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ».
 II. ― Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée au I dans les sept jours suivant sa réception.
 Lorsqu'il décide de solliciter l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, le ministre y procède dans le même délai.
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec accusé de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ».
 II. ― La diffusion prévue au I est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;
 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.
 Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.
I. ― En application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports, le présent chapitre définit la procédure mise en œuvre lorsque le détenteur des informations auxquelles l'Etat ou une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code ont accès en application du premier alinéa du même article demande qu'en raison du secret des affaires la diffusion de ces informations soit assurée par le ministre chargé des transports.
 II. ― Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
 Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5 du code des transports.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
I. ― L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 du code des transports peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5 du même code.
 Le ministre chargé des transports ne procède pas à l'échange des informations et données qu'il détient au titre de l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports.
 II. ― Le ministre des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès.
 Celle-ci est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités selon lesquelles la synthèse est établie.
Après l'article R. 814-3 du code de commerce, est inséré un article D. 814-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 814-3-1. - Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.
 Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :
 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;
 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;
 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;
 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;
 5° Les salaires et charges de personnel ;
 6° Les dotations aux amortissements ;
 7° Les redevances de crédit-bail ;
 8° Les locations mobilières et immobilières ;
 9° Le résultat net réalisé avant impôt ;
 10° Le montant des investissements réalisés ;
 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;
 12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail. »
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct. Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique, pour y apposer des observations.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu éventuellement complété à son supérieur hiérarchique direct ; le compte rendu est alors visé par l'autorité hiérarchique.
 Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
 La CAP peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.
 La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra :
 ― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
 ― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), pour l'année 2011, à l'exclusion des agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) et des agents du MEDDTL affectés dans les directions départementales interministérielles.
La section V du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section V 
« Union d'économie sociale du logement 
« Art. R. 313-36.-Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre. 
« Art. R. 313-37.-Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. 
« Art. R. 313-37-1.-L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par décret. Elle assure le suivi de ces enveloppes et leur respect, le cas échéant par révision des objectifs ou par modification des modalités de mise en œuvre des emplois définies par recommandations. 
« Art. R. 313-37-2.-L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union. 
« Art. R. 313-38.-Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement. 
« Art. R. 313-38-1.-Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est présenté chaque année au conseil de surveillance. 
« Art. R. 313-39.-Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Art. R. 313-40.-Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union d'économie sociale du logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75. 
« Art. R. 313-41.-Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce, après les mots : « subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; », la fin de la phrase est supprimée ; 
2° Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 
a) Aux articles R. 311-52 et R. 311-58, les mots : « l'article R. 313-9 (2°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 313-22 » ; 
b) Au II de l'article R. 331-20 et au II de l'article R. 372-23, les mots : « à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 » sont remplacées par les mots : « à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 » ; 
c) Le troisième alinéa de l'article R. 631-25 est rédigé comme suit : « des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction en application du I de l'article R. 313-19-3 et du I de l'article R. 313-20-3. » ; 
d) Au premier alinéa de l'article R. 631-27, les mots : «, de l'économie » sont supprimés. Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. » ; 
e) Aux articles R. 321-4 à R. 321-17-1, les mots : « Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Union d'économie sociale du logement » ; 
3° L'annexe 2 au code général des impôts est modifiée comme suit : 
a) Au I de l'article 161, la référence : « R. 313-3 » est remplacée par la référence : « R. 313-2 » ; 
b) Au I de l'article 162, la référence : « R. 313-5 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « R. 313-3 » ; 
c) Le I de l'article 163 est ainsi rédigé : 
« I. ― En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du même code. »
Sont abrogés : 
I.-1° Les sections VIII et IX du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et les articles qu'elles comportent ; 
2° L'article 58 J de l'annexe III au code général des impôts ; 
3° Le décret n° 86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
4° Le décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code ; 
5° Le décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ; 
6° L'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; 
7° L'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; 
8° L'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; 
9° L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. 
II.-1° Le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction et le décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° b, c et d) du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent applicables aux chambres de commerce et d'industrie agréés jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
2° Le décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.
La section VI du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section VI 
« Dispositions diverses 
« Art. R. 313-42.-Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. 
« Art. R. 313-43.-Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social. 
« Art. R. 313-44.-Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession de logements dans les conditions dérogatoires mentionnées dans les clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l'Etat, de la délibération autorisant la cession délivrée par lesdits organes délibérants. 
« Art. R. 313-45.-Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention. »
Le huitième alinéa de l'article 1er-II de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi complété :
 « La mission ministérielle d'audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
 La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit. »
Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :
 1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
 2° Le secrétaire général du ministère ;
 3° Le commissaire général au développement durable ;
 4° En qualité de représentant des responsables de programme, un directeur général de l'administration centrale du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
 5° En qualité de représentant des responsables de budget opérationnel de programme, un directeur des services régionaux du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
 6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 7° Le président de la section personnels et services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 8° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 9° Deux personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit et désignées sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Les membres du comité mentionnés aux alinéas 1 à 9 du présent article ne peuvent se faire représenter.
 Les membres du comité mentionnés aux 4°, 5°, 8° et 9° sont désignés par décision du ministre publiée au Bulletin officiel du ministère pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois.
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :
 ― il approuve la charte de l'audit interne du ministère ;
 ― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
 ― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ;
 ― il approuve le programme des audits ministériels ;
 ― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
 ― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 49 du cahier des charges ;
Vu le décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) ;
Vu la demande de la direction du transport aérien formulée par courrier en date du 12 avril 2022 sous la référence 22-067 ;
Vu l'accord d'EDEIS Aéroport formulé par courrier en date du 16 mai 2022 sous la référence 2022-10,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en date du 17 avril 2023,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu les décisions ministérielles n° 76/10 et 76/11 du 10 août 2022 approuvant la délimitation modificative des emprises de l'autoroute A14 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Chambourcy suite à la création d'un point d'accès nouveau sur le raccordement du diffuseur n° 6A ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n° CD-2022/12/16-2/7253 du vendredi 16 septembre 2022 donnant son accord au reclassement dans le domaine routier départemental de la portion de raccordement à l'A14 traversant les communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye et du passage souterrain à gabarit réduit à Chambourcy ;
Considérant que le maintien dans le domaine routier national de la portion de raccordement en cause ne se justifie plus en raison de la création, sur ce raccordement, d'un point d'accès nouveau,
Arrête :
Fait le 6 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli