Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commercialisation par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives du droit d'organiser des paris est réalisée selon une procédure de consultation non discriminatoire ouverte à tous les opérateurs ayant obtenu l'agrément d'opérateur de paris sportifs prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Elle ne peut faire l'objet de lots séparés.
Un cahier des charges établi par la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives est transmis à chaque opérateur agréé qui lui en fait la demande.
Ce cahier des charges :
1° Précise le calendrier de la procédure d'attribution et les règles régissant la consultation notamment en ce qui concerne la fixation du prix dans les conditions de l'article 35 ;
2° Précise l'objet de la consultation, laquelle peut porter sur une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives, dans le respect des catégories de manifestations et de compétitions sportives définies par l'Autorité nationale des jeux ;
3° Fixe la durée du droit d'exploitation ;
4° Précise les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet de la consultation ;
5° Fixe les obligations d'information et de transparence à la charge de l'opérateur agréé en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles 25 à 27.
I. - L'opérateur transmet chaque trimestre à l'Autorité nationale des jeux, au titre de son activité correspondant à chacun des agréments d'opérateur de paris en ligne dont il est titulaire, un document retraçant la totalité des sommes qu'il a versées ou à verser aux joueurs et la totalité des mises engagées par ces derniers.
II. - Les gains en nature sont valorisés par l'opérateur afin d'entrer dans le calcul de la proportion des sommes qu'il a versées aux joueurs ; l'opérateur informe l'Autorité nationale des jeux des éléments sur lesquels il a basé cette valorisation.
III. - Ce document est transmis :
1° Au plus tard le 15 avril s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du premier trimestre de l'année en cours ;
2° Au plus tard le 15 juillet s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du deuxième trimestre de l'année en cours ;
3° Au plus tard le 15 octobre s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du troisième trimestre de l'année en cours ;
4° Au plus tard le 15 janvier s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.
Le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 est ainsi modifié :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier, les troisième à septième alinéas, les neuvième à seizième alinéas et le premier alinéa du II sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 2° du présent I » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 322-14 » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé ;
4° Les articles 10 et 16 sont abrogés.
Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.
Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité nationale des jeux.
La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :
1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 27 ;
2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs dans le respect du taux fixé à l'article 27 ;
5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.
Au dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 susvisé, les mots : « le décret du 12 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ».
Les sommes versées aux joueurs sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature qui sont exigibles à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les sommes apportées par l'opérateur à condition que le joueur puisse en demander le versement sur son compte de paiement.
Les mises engagées par les joueurs sont constituées des sommes en numéraire engagées par les joueurs et sont comptabilisées à la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa les mots : « et dont le contrat de travail est rompu », sont remplacés par les mots : « et dont le licenciement est prononcé ». 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « le licenciement ». 
3° Un cinquième alinéa est ajouté à la suite du quatrième alinéa : 
« Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er. » 
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
« Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.
En cas d'absence de M. Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
En cas d'absence de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
Sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, le délégué interministériel a pour missions :
1° De piloter un groupe de travail rassemblant l'ensemble des ministères compétents notamment les représentants des ministres de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités, de la santé, de l'économie, des finances et de la relance, en vue de proposer la position de la France dans le cadre de ces négociations ;
2° D'élaborer des projets d'instructions :
- en vue des négociations à l'Organisation mondiale de la santé ;
- en vue du comité spécial à Bruxelles en charge du suivi de ces négociations ;
3° De participer aux négociations internationales organisées par l'Organisation mondiale de la santé, au sein notamment de l'organe de négociation intergouvernemental, conduites par le représentant de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève ;
4° De mener les consultations nécessaires, tout au long des négociations, avec les acteurs concernés de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales, le secteur privé, le milieu académique.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services des ministères concernés et collabore étroitement avec ceux-ci, notamment ceux en charge de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à disposition par le ministère chargé de la santé.
Mesures applicables aux oeufs.
 1. Le transport d'oeufs dans la zone de surveillance est interdit.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 c) Aux fins d'élimination.
Mesures applicables aux oeufs.
 1. Le transport d'oeufs dans la zone de protection est interdit.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires ou d'une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous réserve que :
 a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver ait fait l'objet d'une visite et de prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
 c) Les oeufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;
 d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 c) Aux fins d'élimination.
Mesures applicables aux viandes de volaille.
 1. Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 2 de l'article 15 sous réserve que :
 a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en oeuvre ;
 b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu'à une inspection post mortem après l'abattage ;
 c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre ni exportées et que les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisée soient précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux, et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Mesures applicables aux oeufs dans la zone réglementée.
 1. Le transport d'oeufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit.
 2. Le transport d'oeufs à l'intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone réglementée est soumis à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires sauf s'il s'agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 c) En vue de leur élimination.
Dérogations supplémentaires.
 1. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder par arrêté des dérogations aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre en cas de confirmation d'IAHP dans un couvoir.
 2. En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans préjudice des dérogations déjà prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre et selon une analyse de risque, accorder par arrêté des dérogations complémentaires aux mesures prévues :
 a) Aux b, c, j, n et o du 1 de l'article 15 ;
 b) Aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 16 ;
 c) Au 1 de l'article 17 ;
 d) Aux d, e et f du 1 de l'article 20 ;
 e) Du 2 au 6 de l'article 20 ;
 f) Du 1 au 3 de l'article 21.
 3. En dérogation aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, disposer de mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci ou à l'intérieur de celles-ci.
 4. L'expédition hors du territoire national des volailles et autres oiseaux captifs, oeufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée conformément au présent article est interdite.
L'arrêté mentionné au 6 de l'article 10 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Cet arrêté peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent aux autres zones réglementées prévues au 6 de l'article 10.
 Lorsque le cas d'IAHP est causé par un virus de sous-type H5N1, des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Ces mesures sont établies par la décision 2006/415/CE susvisée. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Mesures applicables dans les abattoirs.
 1. Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
 a) Le directeur départemental des services vétérinaires fait immédiatement réaliser l'ensemble des prélèvements nécessaires à la confirmation ou l'infirmation de la suspicion ;
 b) Il identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseau(x) suspect(s) afin que les mesures prévues au chapitre 2 puissent être immédiatement appliquées ;
 c) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont consignés séparément ou détruits dans l'attente des résultats de confirmation. Si ces résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés devront être détruits ;
 d) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
 e) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au d.
 2. Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
 a) Le directeur départemental des services vétérinaires identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseau(x) infectés(s) et les mesures prévues au chapitre 4 sont immédiatement appliquées ;
 b) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont détruits ;
 c) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
 d) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au c.
Extensions des mesures à d'autres exploitations. ― Zone de contrôle temporaire.
 1. Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 5 à certaines exploitations considérées à risque.
 2. Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à toute ou partie des mesures prévues à l'article 5.
 3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements de volailles, des autres oiseaux captifs et des oeufs ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, et éventuellement des mammifères domestiques dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
 4. Lorsque des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique laissent craindre une suspicion d'un virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1, les mesures de protection spécifiques prévues par la décision 2006/415/CE susvisée avec notamment la mise en place d'un APMS complémentaire délimitant des zones réglementées doivent être immédiatement appliquées en complément des mesures prévues au présent chapitre. En outre, les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
 ― obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de confiner ses oiseaux ;
 ― obligation pour tout détenteur d'oiseaux autres que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
 ― interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
 ― obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés. Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître. Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
 ― obligation de maintien des chats enfermés. Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
 5. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Laboratoires.
 1. Le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments situé à Ploufragan (AFSSA Ploufragan) est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire.
 2. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de l'influenza aviaire est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les tests et méthodes d'échantillonnage évoqués dans le présent arrêté en vue de diagnostiquer l'influenza aviaire ou de contrôler l'absence de circulation virale dans les élevages à risque et ceux présents dans les zones réglementées sont ceux décrits dans le manuel de diagnostic de la décision 2006/437/CE susmentionnée.
Mise à mort préventive et autres mesures préventives.
 Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 11, à la mise à mort préventive de l'ensemble ou d'une partie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6. L'ensemble des mesures prévues à l'article 11 peut également être appliqué à l'exploitation suspecte. L'application de ces mesures peut être seulement limitée aux volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production.
Enquête épidémiologique.
 1. Toute enquête épidémiologique relative à l'influenza aviaire est effectuée par un vétérinaire sanitaire et/ou un fonctionnaire ou un agent contractuel des services vétérinaires. Elle intervient dès la suspicion ou dès la confirmation d'un cas d'influenza aviaire.
 2. L'enquête porte sur :
 a) La durée de la période pendant laquelle l'influenza aviaire peut avoir existé dans l'exploitation ;
 b) L'origine possible de la contamination par l'influenza aviaire des volailles ou autres oiseaux captifs de l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
 c) L'identification des exploitations à risque ;
 d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, de matières et de produits susceptibles d'avoir transporté le virus de l'influenza aviaire à partir ou à destination des exploitations en cause.
 Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les éléments de l'enquête doivent être pris en compte par le directeur départemental des services vétérinaires pour :
 a) Décider s'il y a lieu d'arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par le présent arrêté ;
 b) Accorder les dérogations prévues par le présent arrêté.
 4. Pour les besoins de l'enquête épidémiologique, les détenteurs sont tenus de communiquer au vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental des services vétérinaires toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux oeufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent, ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les oeufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille.
Obligations du vétérinaire sanitaire.
 Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas d'influenza aviaire est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
 ― participer à la réalisation de l'enquête épidémiologique ;
 ― réaliser les prélèvements nécessaires ;
 ― recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 ― prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour ne pas disséminer le virus de l'influenza aviaire.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement ou faiblement pathogène chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.
 Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
 1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations de la zone définie à l'article 32 et les exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation atteinte devant être considérées à risque.
 2. Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises dans les meilleurs délais à des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les exploitations liées épidémiologiquement sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés. Les exploitations situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à expiration du délai précisé à l'article 35 et jusqu'à l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
 4. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 5 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 28 à certaines exploitations à risque.
 5. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
 6. Le cas échéant, le repeuplement se fera conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 29 octobre 2007 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; 
― l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire. 
Toute référence à l'un ou l'autre de ces arrêtés est remplacée par la référence au présent arrêté.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
 1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. La viande des volailles abattues et les oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et détruits.
 3. Par dérogation au 2, le préfet peut autoriser l'expédition directe des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé.
Définition d'une zone réglementée.
 1. L'APPDI mentionné à l'article 28 délimite une zone réglementée d'un rayon minimal de 1 kilomètre autour de l'exploitation atteinte.
 2. La délimitation géographique de cette zone tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus. Elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
 3. Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l'intérieur de la zone réglementée est mis en place.
 4. Si la zone réglementée définie conformément au point 2 s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de chacun des départements concernés participent à l'établissement de la zone et à la mise en oeuvre des mesures qui y sont applicables.
Durée des mesures.
 Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après :
 1. L'expiration d'un délai minimal de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14, ou l'expiration d'un délai minimal de 42 jours débutant après la date de confirmation de l'IAFP dans la dernière exploitation infectée lorsque les mesures prévues au 2 de l'article 28 n'ont pas été mises en oeuvre dans cette exploitation dans les 21 jours qui suivent la prise de l'APPDI mentionné à l'article 28 ; et
 2. La réalisation de l'ensemble des analyses de laboratoire effectuées conformément au 2 de l'article 31 et l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l'influenza aviaire.
 1. La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
 2. La production, l'importation, le stockage et la distribution en gros de vaccins contre l'influenza aviaire s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
 3. La délivrance et l'utilisation des vaccins contre l'influenza aviaire sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
 4. Seuls peuvent être utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE susvisée ou au règlement (CE) n° 726/2004 susvisé.
Mesures de prévention supplémentaires.
 Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut disposer, par arrêté, de mesures de biosécurité complémentaires à celles prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'élevage conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dérogations.
 Si le cas d'IAFP est confirmé dans un couvoir, dans une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le préfet peut, après avis de la direction générale de l'alimentation, déroger à certaines ou à l'ensemble des mesures prévues par la présente section et donc ne pas délimiter de zone réglementée.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Modalités de recours à la vaccination préventive.
 1. Si, sur certaines parties du territoire national, dans certains types d'élevages de volailles, pour certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, il existe un risque d'apparition de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs.
 2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination préventive, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
 3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
 a) Un exposé détaillé des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, comprenant notamment une analyse historique de la situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
 b) L'indication de la zone géographique, du type d'élevages de volailles, des catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou des compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans lesquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'exploitations ou compartiments d'élevage concernés ;
 c) L'indication des espèces de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
 d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
 e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
 f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive ;
 g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 h) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 i) L'indication des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que la surveillance et les tests de laboratoire à mettre en oeuvre dans les autres exploitations de la zone de vaccination ou dans certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
 4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, h et i du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
Durée des mesures.
 1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
 a) L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14 ;
 b) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au b du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ;
 c) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au c du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées.
 2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 22.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
 1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations qui, en raison de leur localisation, de la configuration des lieux ou de l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation atteinte, doivent être considérées à risque.
 2. Les exploitations à risque sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés.
 3. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 4 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 11 à certaines exploitations à risque.
 4. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée et les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements.
 Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au o du point 1 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des oeufs aux points 2 et 3 de l'article 17 doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Dérogations concernant certaines exploitations.
 1. Par dérogation aux points 2 et 4 de l'article 28, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs ainsi que la destruction des oeufs à couver lorsque l'exploitation atteinte est une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races. Dans ce cas, les oiseaux de l'exploitation atteinte doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés et soumis à une surveillance et doivent faire l'objet de tests montrant que les oiseaux ne présentent plus de risque important de propagation du virus de l'IAFP. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application et de levée des mesures prescrites par le présent paragraphe.
 2. Par dérogation au point 2 de l'article 28 et lorsque l'exploitation atteinte comporte des unités de production distinctes, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs appartenant aux troupeaux non atteints. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe en fixant les mesures propres à éviter la propagation de la maladie.
 3. Le préfet peut accorder, par arrêté et après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, des dérogations à toutes ou partie des mesures prévues aux articles 28 et 29 si l'exploitation atteinte est un couvoir. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Modalités de recours à la vaccination d'urgence.
 1. S'il existe un risque important de propagation de l'influenza aviaire sur le territoire national à partir d'un foyer identifié en France, dans un Etat membre proche ou dans un pays tiers proche, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs.
 2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
 3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
 a) Une description de la situation zoosanitaire qui justifie la demande de vaccination d'urgence ;
 b) L'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence et du nombre d'exploitations ou compartiments d'élevage concernés ;
 c) L'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
 d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
 e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
 f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d'urgence ;
 g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 h) L'indication des critères à employer pour décider s'il y a lieu d'étendre la vaccination d'urgence aux exploitations liées épidémiologiquement ;
 i) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 j) L'indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence ainsi que dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination d'urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination d'urgence et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
 4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, i et j du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
 5. Par dérogation au 2, le ministre chargé de l'agriculture peut décider de recourir à la vaccination d'urgence avant l'approbation formelle du plan de vaccination par la Commission européenne sous réserve que ce plan et la décision de recourir à la vaccination d'urgence aient été notifiés à la Commission européenne avant le lancement de ladite vaccination, et que l'arrêté mentionné au 1 interdise, sauf dans le cas de dérogations précisées par une instruction du ministre de l'agriculture, tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus à l'intérieur de la zone de vaccination.