Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « il statue » sont remplacés par les mots : « il est statué » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « Ces autorisations peuvent être suspendues » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations sont délivrées et peuvent être suspendues » et les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service à compétence nationale “ service des biens à double usage ” » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, à la dernière phrase du second alinéa de l'article 2, à l'article 2-1, au second alinéa de l'article 8 et à l'article 9, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » et « Le ministre chargé de l'industrie » sont respectivement remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage » et « Le chef du service des biens à double usage » ; 
3° A la première phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du chef du service des biens à double usage » ; 
4° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 2 et au second alinéa de l'article 8, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'industrie ».
Le décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 5-20, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ; 
2° Au II de l'article 5-20 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 36, le mot : « ministre » est, à chaque occurrence, remplacé par les mots : « préfet de département » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, aux articles 18,19,23 et 24 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
4° A l'article 7 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de l'industrie », sont insérés les mots : « ou par le préfet de département » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « est délivré par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « est délivré par le préfet de département » et les mots : « désignés par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par le mot : « désignés » ; 
6° Aux articles 12,13,21 et au dernier alinéa de l'article 36, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « préfet de département » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le ministre peut interdire » sont remplacés par les mots : « le préfet de département peut interdire » ; 
8° A l'article 31, les mots : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
9° A l'article 36, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. » ; 
10° A l'article 38 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou désignés conformément à l'article 36, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes agréés conformément à l'article 37 » sont remplacés par les mots : « Les organismes désignés conformément à l'article 36 et les organismes agréés conformément à l'article 37 » ; 
11° Au deuxième alinéa de l'article 52 bis, les mots : « du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatifs aux instruments de mesure » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article R. 2342-113 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse. » ; 
2° L'article R. 2342-118 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 2342-119, le mot : « agréés » est supprimé.
L'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « décision du ministre chargé des transports » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le second alinéa de l'article R. 2311-8-1 est supprimé ; 
2° Après l'article R. 2311-8-1, il est inséré un article R. 2311-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2311-8-2.-Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel : 
1° Les chefs d'état-major ; 
2° Le secrétaire général pour l'administration, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service d'administration centrale ; 
3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection directement rattachés au ministre ; 
4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels des forces et interarmées, les commandants des formations administratives ou des organismes administrés comme tels, ainsi que les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense. 
Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés. »
Après l'article R. 2343-8 du même code, il est inséré au titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Armes à sous-munitions 
« Art. R. 2344-1.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes. 
« Art. D. 2344-2.-En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense : 
« 1° Relevant de l'état-major des armées : 
« a) Le service interarmées des munitions ; 
« b) La direction du renseignement militaire ; 
« c) L'échelon central de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs. 
« 2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre : 
« a) L'Ecole supérieure et d'application du génie ; 
« b) La section technique de l'armée de terre. 
« 3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ; 
« 4° La direction technique de la direction générale de l'armement ; 
« 5° La direction générale de la sécurité extérieure. »
A l'article R. 2343-1 du code de la défense, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1. 
« Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement. »
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 2343-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; » 
2° Le 5° est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants : 
« a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« b) Le ministre chargé de l'industrie ; 
« c) Le ministre des affaires étrangères ; 
« d) Le ministre de la défense ; 
« e) Le ministre de l'intérieur ; 
« f) Le ministre chargé de la santé ; 
« g) Le ministre chargé des handicapés ; 
« h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; 
« i) Le ministre chargé de la coopération ; 
« 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale. »
L'article R. 2343-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2343-3.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères. 
« Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. 
« Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné. 
« Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions. 
« Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental. 
« Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans. 
« Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. »
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Après l'article R. 1er-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article R. 1er-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1er-2.-Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine. »
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Services culturels des collectivités territoriales 
« Section 1 
« Archives 
« Art. D. 1421-1.-En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine. 
« Art. D. 1421-2.-En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine. 
« Art. D. 1421-3.-En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine. 
« Section 2 
« Bibliothèques 
« Art. D. 1421-4.-En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 310-13 du code du patrimoine. 
« Art. D. 1421-5.-En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R. 320-1 du code du patrimoine. 
« Section 3 
« Archéologie 
« Art. D. 1421-6.-En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine. 
« Art. D. 1421-7.-Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine. 
« Section 4 
« Monuments historiques 
« Art. D. 1421-8.-En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions des articles R. 622-26 à R. 622-31 du code du patrimoine. » ; 
2° Les chapitres II et III du titre II du livre IV de la première partie sont abrogés ; 
3° L'article R. 2541-1 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, ainsi que dans les juridictions, mentionnés à l'annexe au présent décret, il peut être créé, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires d'un même service ou groupe de services affectés dans l'établissement en position d'activité.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnée au 1° de l'article 2.
 Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
 1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
 2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.
Le ministre intéressé, après avis du comité technique compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective, et il détermine les services auxquels s'appliquent ces dispositifs.
 Certains services, eu égard à la nature ou aux conditions d'exercice de leur mission, peuvent être maintenus hors du champ d'application d'un dispositif d'intéressement à la performance collective.
 La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :
 1° Des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
 2° Des modalités de certification des résultats obtenus sur la période de douze mois mentionnée au 1° ;
 3° Des modalités d'attribution de la prime.
 La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois mentionnée au 1°, les résultats fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Le montant maximal, pour chaque période de douze mois mentionnée au 1° de l'article 2, de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée aux agents des services d'un ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle est fixé par un arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
 Dans la limite du montant maximal mentionné à l'alinéa précédent, le ministre intéressé fixe, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
 Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé pour chaque agent ayant satisfait à la condition mentionnée à l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Folieporno », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 16 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Article 33 - ancienneté.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords régionaux du 21 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Bourgogne-Franche-Comté.
Fédération régionale Est SCOP BTP.
Concernant l'avenant relatif aux salaires des ouvriers - 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux indemnités de petit déplacement des ouvriers - 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux salaires des ouvriers + 10 salariés et l'avenant relatif aux salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant relatif aux indemnités de petit déplacement des ouvriers + 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 23 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision de l'article III.3.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
La société Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.
Les mandats de référence attribués à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Contaminants biologiques présents dans les denrées alimentaires :
a. Microbiologie des coquillages.
2. Maladies animales :
a. Maladies des mollusques bivalves.
I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2023 susvisé pour au moins une des mesures suivantes :

a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;

b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;

c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.
Les mandats de référence attribués au service commun des laboratoires au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Contaminants biologiques présents dans les denrées alimentaires :
a. Mycotoxines dans les denrées alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et dans les aliments pour animaux. Toxines d'origine végétale dans les aliments pour animaux ;
b. Toxines d'origine végétale dans les denrées alimentaires ;
c. Virus d'origine alimentaire dans les denrées alimentaires d'origine végétale.
2. Contaminants physiques et chimiques, résidus et additifs :
a. Additifs utilisés dans l'alimentation des animaux ;
b. Composés azotés dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
c. Contaminant des procédés, partie huiles minérales (MOH) ;
d. Contaminants néoformés partie MCPD, esters de MCPD et de glycidol, furanes et acrylamides ;
e. Détection de protéines animales dans les aliments pour animaux ;
f. Eléments traces métalliques et composés azotés dans les denrées alimentaires d'origine végétale ;
g. Eléments traces métalliques et composés azotés dans les aliments pour animaux ;
h. Matériaux en contact des denrées alimentaires ;
i. Résidus de pesticides dans les fruits et légumes ;
j. Résidus de pesticides dans les céréales et aliments pour animaux.
3. Organismes génétiquement modifiés (OGM) :
a. OGM dans les semences (toutes espèces) et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- neuropathie diabétique ;
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- sclérose en plaques ;
- séquelles de priapisme ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ; et
- chez ceux ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 301 411 6 8
VARDENAFIL KRKA 10 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (PVC/PVDC/Aluminium), boîte de 4x1 (B/4) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 301 411 7 5
VARDENAFIL KRKA 10 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (PVC/PVDC/Aluminium), boîte de 8x1 (B/8) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 301 412 9 8
VARDENAFIL KRKA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (PVC/PVDC/Aluminium), boîte de 12x1 (B/12) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 301 412 7 4
VARDENAFIL KRKA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (PVC/PVDC/Aluminium), boîte de 4x1 (B/4) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 301 412 8 1
VARDENAFIL KRKA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (PVC/PVDC/Aluminium), boîte de 8x1 (B/8) (laboratoires KRKA FRANCE)
Les mandats de référence attribués à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (ONIRIS-LABERCA) au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Contaminants physiques et chimiques, résidus et additifs :
a. Hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
b. Polluants organiques persistants (POP) halogénés, exceptés les résidus de pesticides, dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ;
c. Résidus de substances ayant un effet anabolisant et substances non autorisées chez les animaux vivants et dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupes A1a à A1eA3e selon l'annexe I du règlement délégué de la Commission (UE) 2022/1644 susvisé) ;
d. Résidus de substances pharmacologiquement actives dont l'utilisation chez les animaux producteurs de denrées est autorisée (groupe B1d sauf anti-inflammatoires non stéroïdiens - AINS selon l'annexe I du règlement délégué de la Commission (UE) 2022/1644 susvisé) ;
e. Résidus de substances antivirales (groupe A3g selon l'annexe I du règlement délégué de la Commission (UE) 2022/1644 susvisé).
Les mandats de référence attribués au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Maladies animales :
a. Fièvre de la vallée du Rift ;
b. Peste bovine ;
c. Peste des petits ruminants ;
d. Poxvirus des ruminants, dont dermatose nodulaire contagieuse, clavelée et variole caprine.
ANNEXE
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023,2024 ET 2025 
Indicateur 
Cible 
Pondération du montant maximal 
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 
100,00 % 
10,00 % 
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) 
Supérieur à 103 
10,00 % 
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) 
Inférieur à 16 mois 
10,00 % 
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente 
Inférieur à 
2022 : 7 jours 
2023 : 6 jours 
2024 : 5 jours 
10,00 % 
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi 
Inférieur à 
2022 : 7 jours 
2023 : 6 jours 
2024 : 5 jours 
10,00 % 
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 
2022 : organiser une vente 
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai 
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de 
scellés au sein de la CA de Versailles 
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de 
scellés au sein de la CA de Paris 
10,00 % 
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État 
Mensuelle 
10,00 % 
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 
2022 : 500 affaires 
2023 : 450 affaires 
2024 : 400 affaires 
10,00 % 
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 
15 % du flux annuel de demandes 
10,00 % 
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence 
75,00 % 
5,00 % 
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 
100,00 % 
5,00 %
Les mandats de référence attribués au Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. OGM :
a. OGM dans le maïs (semences), et soja, colza et lin (semences et parties végétatives).
2. Santé des végétaux : bactéries phytopathogènes :
a. Bactéries réglementées non de quarantaine sur semences vraies (sauf Clavibacter michiganensis subsp insidiosus).
3. Santé des végétaux : virus phytopathogènes :
a. Pepino mosaïc virus sur semences vraies.
4. Santé des végétaux : champignons phytopathogènes (champignons sensu stricto, ainsi que les organismes généralement assimilés - i.e. Oomycètes, Plasmidomycètes) :
a. Champignons réglementés non de quarantaine sur semences vraies, plants de fraisiers, griffes d'asperges et bulbes du genre Allium.
5. Santé des végétaux : nématodes phytopathogènes :
a. Nématodes réglementés non de quarantaine sur semences vraies, plants de fraisiers et bulbes du genre Allium (sauf Longidorus elongatus, L. attenuatus, L. macrosoma, Xiphinema diversicaudatum).
6. Santé des végétaux : Insectes, acariens phytopathogènes et auxiliaires :
a. Bruches réglementées non de quarantaine des semences vraies.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les mots : « 2016,2017,2018,2019,2020,2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023,2024 et 2025 ».
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d'aides fondées sur la surface peuvent être retirées ou modifiées jusqu'au 20 septembre de l'année de déclaration sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique listées aux points a, c, d et e du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté. La modification des informations prévues au point b est possible uniquement si l'aide est contrôlable par l'administration à la date de modification.
Les mandats de référence attribués à Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement/VetAgro Sup au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Contaminants biologiques présents dans les denrées alimentaires :
a. Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogènes (VTEC).
Pour bénéficier des aides fondées sur la surface, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36.
Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Les pièces et informations constituant la demande unique à compléter par les demandeurs sont notamment :
a) L'identité du bénéficiaire ;
b) Les aides objet de la demande, le cas échéant ;
c) Le dessin des surfaces de l'exploitation dans un système d'information graphique et le descriptif des attributs des parcelles ;
d) La déclaration des effectifs d'animaux le cas échéant ;
e) Le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir les conditions d'éligibilité et les autres exigences pertinentes pour les aides concernées.
II. - Pour le descriptif des surfaces demandé au c du I du présent article, le demandeur doit préciser la culture principale qui est celle prise en compte pour toutes les aides demandées dans la demande unique. Elle doit être présente sur la parcelle déclarée au moins sur une partie de la période comprise entre le 1er mars et le 15 juillet de l'année de déclaration.
La culture secondaire est une culture intermédiaire différente de la culture principale de l'année de déclaration et de la culture principale de l'année suivante.
III. - Aux fins de déterminer l'admissibilité des surfaces cultivées en chanvre, les demandeurs doivent fournir les originaux des étiquettes de semences certifiées accompagnées du bordereau d'envoi afin de permettre le contrôle de l'unicité de leur numéro.
IV. - Le demandeur doit déclarer dans le système d'information graphique visé au c du I du présent article toutes les surfaces agricoles qui sont à sa disposition à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Savoie) du 13 décembre 2022 applicable au 1er janvier 2023 relatif aux indemnités de repas et de transport pour les ouvriers du bâtiment de Savoie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé :
- au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet d'un archivage intermédiaire ou d'une destruction, conformément à la nomenclature annexée à l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé ;
- l'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée aux quatre-vingts ans de l'agent ;
- au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents stockés dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique font l'objet d'un versement aux archives nationales, ou sont éliminés sous le contrôle de la mission des archives des services du Premier ministre.
Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines de chaque autorité de gestion des agents des services du Premier ministre délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé :
1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ;
2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Ces habilitations sont retirées selon les mêmes modalités dès lors que les bénéficiaires ne remplissent plus les conditions d'accès au dossier individuel des agents sur support électronique.
En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE 
      

    (UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Artois-Picardie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Bretagne - au nord du 48e parallèle Nord 
      

    (zone CIEM 7)
- du 15 avril 2023 au 15 juillet 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 avril 2024 au 31 mai 2024
Bretagne - au sud du 48e parallèle Nord 
      

    (zone CIEM 8)
- du 15 avril 2023 au 15 août 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 15 avril 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
- du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
Le dossier individuel de l'agent (DIA) sur support électronique concerne les agents gérés ou rémunérés par les services du Premier ministre dans le cadre du système d'information des ressources humaines « Renouveau des outils informatiques relatifs aux ressources humaines » (RenoiRH).
La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique, au sens du décret du 15 juin 2011 susvisé, est réalisée via l'application « Gestion de l'archivage et du stockage unifiés du dossier individuel agent » (GAUdDI), intégrée au SIRH visé à l'alinéa précédent.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- neuropathie diabétique ;
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- sclérose en plaques ;
- séquelles de priapisme ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ; et
- chez ceux ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 301 225 9 4
TADALAFIL ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/ACLAR/Aluminium) (B/4) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 301 226 0 0
TADALAFIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/ACLAR/Aluminium) (B/4) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 301 226 1 7
TADALAFIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/ACLAR/Aluminium) (B/8) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 301 225 7 0
TADALAFIL ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/ACLAR/Aluminium) (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)