Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la     communication des livres et documents d'intérêt patrimonial et scientifique     qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et en particulier par ceux qui     sont situés dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. Les     conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée     entre le centre et les établissements.
      Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à     partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la     propriété.
      Il apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements concernés     pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et     documents.
      Il coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins tant en France qu'à     l'étranger.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 10. -  Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Les orientations générales de la politique du centre;
      2o Le règlement intérieur de l'établissement;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier;
      4o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur;
      5o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute     nature dues au centre;
      6o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      7o Les dons et legs;
      8o Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur     place.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil     d'administration.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis     pour approbation.
Art. 18. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par     le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992     susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le     directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 8. - Le conseil d'administration comprend trente-deux membres:
      a) Douze membres de droit:
      - le recteur de l'académie de Strasbourg, président;
      - le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      - les présidents des universités de l'académie de Strasbourg ou leurs     représentants;
      - le maire de Strasbourg ou son représentant;
      - le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant;
      - le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant;
      - le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant;
      - un représentant du chapitre Saint-Thomas;
      b) Douze membres élus:
      - six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs     des universités de Strasbourg, à raison de deux représentants de chacun de     ces établissements désignés en leur sein par chacun des conseils     d'administration de ces établissements;
      - six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et     universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique     et trois appartenant au personnel technique, administratif, ouvrier et de     service en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg. Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts     correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus, pour une     durée de trois ans renouvelable. L'élection a lieu au scrutin de liste, avec     représentation proportionnelle et au plus fort reste, selon des modalités     fixées par le règlement intérieur. Le scrutin est secret. Les électeurs qui     ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit par     correspondance ou par procuration; dans ce dernier cas, le mandataire doit     appartenir au même collège électoral que le mandant. Chaque mandataire ne     peut disposer de plus de deux procurations;
      c) Quatre personnalités du monde culturel et scientifique nommées en raison     de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition du conseil d'administration;
      d) Quatre usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et     éducatives locales par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,     sur proposition du conseil d'administration.
      Assistent avec voix consultative au conseil d'administration:
     l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg,     les directeurs des services communs de la documentation des universités de     Strasbourg, les directeurs de département de la bibliothèque nationale et     universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le     contrôleur financier placé auprès de l'établissement et l'agent comptable.
      Le président, ainsi que l'administrateur, peut appeler à participer aux     séances toute personne dont il juge utile la présence.
Art. 19. - Pour le fonctionnement de l'établissement, les recettes de la     bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent:
      - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités publiques et     par d'autres établissements publics;
      - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de     l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts,     ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
      Les universités de Strasbourg concourent au budget de la bibliothèque     nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accomplissement des missions     qu'elles lui délèguent. Elles reversent notamment à la bibliothèque nationale     et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés     par les étudiants au titre de la bibliothèque. La part reversée par chaque     université est fixée dans des conventions pluriannuelles conclues entre     chaque université et la bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg. Ces conventions bilatérales sont communiquées pour avis au     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  La représentativité des organisations syndicales est appréciée     compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants     du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire régi par le décret no 83-1253 du 30     décembre 1983 susvisé.
      Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la     représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant     les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces     personnels est organisée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'établissement peuvent être désignés parmi les agents non titulaires d'un niveau équivalent à celui des corps classés dans la catégorie A ou assimilés, ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en raison de leur compétence.
 Il est présidé par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'institut assiste à ses réunions.
 Le conseil scientifique est consulté par le conseil d'administration sur les grandes orientations de l'établissement, notamment en matière pédagogique, sur la programmation à trois ans et sur le choix des personnes intervenant dans les sessions.
 Il évalue la formation et les intervenants, en lien avec les auditeurs.
 Il apporte son expertise sur les rapports de la science et de la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
Art. 19. -  Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
    Il délibère notamment sur :
    1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
    2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
    3. Le règlement intérieur ;
    4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
    5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;
    6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
    7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;
    8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
    Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
    Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
    Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour décider des modifications apportées au budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces modifications doivent faire l'objet d'un accord du contrôleur financier. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Art. 14. -  Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué     par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un     contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les     modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'enseignement supérieur et du budget.
Art. 3. - Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil     d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont fixées     dans les mêmes conditions.
      Les conditions de scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de     l'établissement.
      Art. 13. - Le troisième alinéa de l'article R.323-1 du code des assurances     est abrogé.
Art. 6. - Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans,
     immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et après avis du     conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation     à enseigner à l'école.
      Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du     conseil d'administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à     l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre     du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que     soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du     règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en     exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 16. - Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une     commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président     membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par     le président de la cour administrative d'appel de Paris.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun     des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes     conditions.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y     compris le jour du scrutin.
      Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre     candidat soit substitué au candidat inéligible.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     constestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou     par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote,     ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment:
      1o Constater l'inéligibilité d'un candidat;
      2o Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par     les candidats;
      3o En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Art. 14. - Les représentants des personnels et des usagers sont élus au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans     panachage ni liste incomplète. Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir     dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à     deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité     relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au     candidat le plus âgé.
      Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application     de ces dispositions.
Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
 4° Il prépare et exécute le budget ;
 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 6° Il conclut les conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
 8° Il a autorité sur les personnels affectés à l'institut, à l'exception de l'agent comptable ;
 9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
 10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société.
 Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
 Il délibère notamment sur :
 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
 2° Le budget et les décisions modificatives ;
 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 4° L'acceptation des dons et legs ;
 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 6° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
 7° Les règles générales de passation des conventions ;
 8° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
 9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
 10° Les programmes de l'institut ;
 11° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
 12° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels contractuels ;
 13° Les actions en justice ;
 14° Les transactions.
 D'une façon générale, le conseil d'administration se prononce sur toute question qui lui est soumise par son président ou par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il adresse chaque année aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche le rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut prévu au 9° et les programmes prévus au 10°. Il leur soumet en particulier ses recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
 Pour les matières énumérées aux 4°, 8° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Le directeur lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 7 sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée.
Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
En application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'association « Académie des technologies » sont recrutés par l'établissement public administratif « Académie des technologies » par des contrats de droit public.
 Les personnels de l'établissement public sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Les services effectués au titre du contrat antérieur sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public.
 L'ancienneté est décomptée à compter du premier contrat conclu avec l'association « Académie des technologies », notamment pour l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté prévue par le décret susmentionné.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du     conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être     porteur de plus de deux mandats.
      Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations à caractère budgétaire et de     celle relative au règlement intérieur, qui sont adoptées à la majorité     absolue des membres en exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les procès-verbaux des séances, signés du président, sont communiqués pour     information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze     jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Art. 9. - Les membres du conseil d'administration autres que les membres de     droit et les membres élus sont nommés pour trois ans renouvelables par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de     six mois avant l'expiration du mandat.
Art. 13. -  Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Art. 28. -  Après la première réunion du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, les moyens affectés au Centre national universitaire sud de calcul sont transférés au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
    Jusqu'à ce transfert, la gestion du centre est assurée par la chancellerie du rectorat de l'académie de Montpellier. Les recettes et les dépenses relatives au centre sont individualisées au sein du budget de celle-ci.
Art. 18. - Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont     pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il     rend compte de sa gestion;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les     fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de     nomination;
      5o Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux     affectés à l'école;
      6o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      8o Il répartit les services d'enseignement;
      9o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des     études.
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre     est un établissement public national à caractère administratif doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière.
      Son siège est à Paris.
      L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le     présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Art. 20. - Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les     délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de     quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur     d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
     Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et     demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation     d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai     d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si     aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein     droit.
      Art. 34. - L'article R. 332-16 du code des assurances est modifié comme     suit:
      Au premier alinéa, les mots: <<établissement visé au dernier alinéa>> sont     remplacés par les mots: <<intermédiaire habilité>>;
      Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et, au début de la     troisième phrase, le mot  <<ils>> est remplacé par les mots  <<les comptes>>.
Art. 15. - L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi     les membres du corps scientifique des bibliothèques pour une durée de cinq     ans renouvelable une fois.
      L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg     assure la direction de l'établissement:
      - il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui     rend compte de sa gestion;
      - il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      - il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      - il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la     date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de     l'établissement;
      - il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de     l'article 13 ci-dessus;
      - il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs de     départements;
      - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      - il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en     justice et dans tous les actes de la vie civile.
L'Etablissement public du campus de Jussieu peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire et l'exécution de ses missions, mettre à la disposition de cet établissement des personnels et des moyens et les gérer, selon des modalités et des conditions financières prévues par une convention passée entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.
Art. 24. - Les recettes de l'établissement comprennent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      2o Les versements et contributions des étudiants;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de     service qu'il effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de     l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le     produit des activités de l'établissement;
Art. 7. - Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres:
      1o Six membres de droit:
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      - le président du conseil d'administration de l'institut de formation et     d'enseignement pour les métiers de l'image et du son;
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant;
      - Le président de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou     son représentant.
      2o Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de     formation dont quatre désignées par le recteur de l'académie de Créteil sur     proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des     métiers concernés et deux désignées par le recteur sur proposition des autres     membres du conseil.
      3o Treize membres élus:
      - un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en     application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987     susvisé;
      Art. 18. - I. - Le 1o de l'article R. 331-6 du code des assurances est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Provision mathématique des rentes: valeur actuelle des engagements de     l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa     charge;>>.
      II. - Le 4o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o Provision pour sinistres à payer: valeur estimative des dépenses en     principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de     tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs     des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise;>>.
      III. - Le a du 6o du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes     aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le     risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et     les risques spatiaux et calculée dans les conditions fixées par l'article 2     de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret no 75-768 du 13 août     1975 et le décret no 86-741 du 14 mai 1986.>>
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un établissement     public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et     de l'autonomie financière.
      Son siège est à Marne-la-Vallée.
      L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le     présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
      Art. 11. - Les articles R.322-9 et R.322-10 du code des assurances sont     abrogés.
Art. 18. -  Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.
    Il exerce notamment les compétences suivantes :
    1. Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
    2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
    3. Il prépare le budget et l'exécute ;
    4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
    5. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 ci-dessous ;
    6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
    7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;
    8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Si les locaux de l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
    Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.
Art. 23. -  Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Art. 22. -  Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :
    - les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, selon les modalités prévues dans la convention de rattachement ;
    - la répartition des crédits de recherche.
    Il est consulté sur :
    - la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;
    - les conventions touchant la recherche ;
    - les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;
    - les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.
    TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 3. -  Les écoles nationales d'ingénieurs dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été habilitée.
    Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.
    Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être habilitées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.
    Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
    Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration, et le cas échéant exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
    Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
Art. 11. -  Le conseil scientifique et technologique des écoles nationales d'ingénieurs comprend quinze membres répartis comme suit :
    1. Le vice-président chargé de la recherche, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
    2. Neuf personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;
    3. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
    - un professeur des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - un représentant des autres enseignants ;
    4. Un représentant des ingénieurs et personnels techniques ;
    5. Un représentant des élèves ingénieurs ou des étudiants.
    Le président du conseil scientifique et technologique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique et technologique en raison de ses compétences scientifiques et technologiques.
    Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche et le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné au 1 de l'article 7 du présent décret assistent avec voix consultative au conseil scientifique et technologique, à la demande du président du conseil.
Art. 28. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
    Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur.
Art. 30. -  L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret du 4 décembre 1985 susvisé.
    Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dépenses de l'Agence nationale pour la recherche comprennent :
 1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique et les dotations aux fondations de recherche ;
 2° Les frais de personnel ;
 3° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 5°, 8° et 9° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
 Les délibérations mentionnées aux 4°, 6°, 7° et 10° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
 3° Les revenus de biens et de valeurs ;
 4° Les dons et legs ;
 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le président de l'Académie des technologies :
 1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ;
 2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ;
 3° Exerce la direction générale de l'établissement public ;
 4° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
 5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ;
 6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
 7° Est responsable des marchés.
 En ce qui concerne les matières énumérées au 5° et au 6°, il peut déléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine au vice-président et au délégué général. Il peut déléguer sa signature.
 Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
 Le président peut inviter toute personnalité à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée de l'Académie des technologies, du conseil académique ou du bureau.
A l'exception de celles de président, les fonctions de membre de l'Académie des technologies ainsi que celles de membre du bureau, des instances mentionnées à l'article 11, du conseil académique et du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur celle des deux tiers de ses membres.
 Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le directeur de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 16. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est     soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du     décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
 2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
 3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
 4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
 5° Les produits résultant de la vente des publications ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
 9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie assure une mission de formation, de diffusion de la culture scientifique dans la société et d'animation du débat public autour du progrès scientifique et technologique et de son impact sur la société.
 Pour l'exercice de ces missions :
 l° Il organise chaque année une session nationale qui réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à la recherche et d'étudier les relations entre science et société. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales ;
 2° Il anime le débat public sur les finalités de la recherche, ses enjeux économiques, sociaux et politiques, ses méthodes, ses résultats et son évaluation afin de favoriser les relations entre la science et la société ;
 3° Il diffuse ses analyses auprès des responsables publics et privés en vue de construire une culture collective de la recherche et de l'innovation ;
 4° Il anime et soutient le réseau des anciens auditeurs ;
 5° Il concourt à l'évolution de l'enseignement des sciences et des technologies en associant des représentants de l'éducation à ses travaux. Il développe la sensibilisation à la recherche et à l'innovation en partenariat avec les autorités académiques, les collectivités et l'Union européenne ;
 6° Il apporte son concours aux organismes publics et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour la promotion des enseignements universitaires dans son domaine de compétence ;
 7° Il peut faire réaliser des études sur les relations entre la science et la société.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission d'assurer, dans le périmètre défini en annexe au présent statut, tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, de mise en sécurité, de réhabilitation, de construction et d'aménagement d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles affectés, mis à disposition ou attribués à titre de dotation à des établissements publics de l'Etat.
 En dehors du périmètre mentionné à l'alinéa précédent, l'établissement est chargé de prendre à bail et d'aménager, le cas échéant, les locaux de substitution nécessaires à la réalisation des travaux.
 L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
 L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, un comité technique paritaire central. Dans le cadre du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 5. -  Le conseil d'administration comprend :
    1o Quatre membres de droit :
    a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
    b) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
    c) Le responsable de l'organe chargé de l'expertise scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
    d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
    2o Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
    3o Trois membres élus par et parmi les personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
    a) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
    b) Un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service.
Art. 18. -  Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 13. - Le conseil d'administration délibère sur:
      1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire de     l'établissement;
      2. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives;
      3. Le compte financier de l'établissement;
      4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en     particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur     nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur;
      5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs;
      6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à     l'établissement;
      8. Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui     soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur     ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des     dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      9. Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement     de l'établissement.