3.1.3.3. Immobilisations en cours
Comme indiqué au paragraphe 2.1.2.3, la CRE introduit pour la période 2022-2025, une rémunération au taux de rémunération supplémentaire des emprunts financiers (hors compteurs évolués) des IEC de cycle long, quel que soit leur niveau de tension.
A la demande de la CRE, Gérédis lui a transmis, après la consultation publique du 16 décembre 2021, une nouvelle estimation de ses IEC à cycle long du domaine HTB et HTA-BT. Gérédis considère que les immobilisations en cours associées aux postes sources sur le réseau HTA, se qualifient en tant qu'IEC cycle long et en estime le volume à environ 2,9 M€ par an sur la période de dotation FPE 2022-2025.
La CRE observe que les immobilisations en cours relatives aux postes sources ont une durée de vie supérieure à un an, et les retient comme immobilisations en cours de cycle long. Les autres IEC de cycle long qui seraient associées au programme d'investissement prévisionnel sont d'un montant non significatif et complexe à estimer.
La CRE établit la trajectoire prévisionnelle suivante pour les IEC. Les écarts par rapport à cette trajectoire seront couverts au CRCP :
En k€ courants
2022
2023
2024
2025
Postes sources
2900
2900
2900
2900
Total des immobilisations en cours
2900
2900
2900
2900
3.1.3.4. Charges de capital normatives
Trajectoire des charges de capitales normatives
Le tableau ci-dessous présente les trajectoires prévisionnelles de la BAR hors Compteurs évolués, de la BAR Compteurs évolués et des CPR de Gérédis de 2022 à 2025.
En k€ courants
Réalisé 2019
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
BAR hors Compteurs évolués (au 01.01.N)
495 708
550 260
576 108
594 854
616 278
584 375
BAR Compteurs évolués (au 01.01.N)
0
6 311
11 421
16 108
20 338
13 545
Capitaux propres régulés (au 01.01.N)
35 816
43 169
51 814
53 930
59 235
52 037
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des CCN de Gérédis de 2022 à 2025 :
En k€ courants
Réalisé 2019
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
Charges de capital hors Compteurs évolués (1)
39 197
43 062
44 700
46 079
47 163
45 251
dont application de la marge sur actif
12 393
13 756
14 403
14 871
15 407
14 609
dont rémunération des capitaux propres régulés
1 397
993
1 192
1 240
1 362
1 197
dont dotations aux amortissements
4 255
6 801
7 907
8 902
9 498
8 277
dont dotations aux provisions pour renouvellement
21 116
21 373
20 979
20 764
20 514
20 908
dont rémunération des emprunts
36
139
220
301
382
260
CCN Compteurs évolués (2)
0
406
734
1 036
1 308
871
Rémunération des IEC (3)
0
70
70
70
70
70
Charges de capital totales (1)+(2)+(3)
39 197
43 538
45 504
47 184
48 540
46 192
3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025
Le revenu autorisé de Gérédis pour la période 2022-2025 est défini comme la somme des éléments suivants :
- les charges nettes d'exploitation, hors charges liées au système électrique (cf. § 3.1.2.2) ;
- les charges nettes d'exploitation liées au système électrique (cf. § 3.1.2.3) ;
- les charges de capital (cf. § 3.1.3).
Il se décompose de la manière suivante :
Charges à couvrir sur la période
2022
2023
2024
2025
Moyenne
CNE (hors charges liées au système électrique)
30,1
31,2
32,1
33,0
31,6
CNE (charges liées au système électrique)
20,4
18,7
18,3
18,3
18,9
CCN prévisionnelles totales
43,5
45,5
47,2
48,5
46,2
Total
94,0
95,3
97,6
99,8
96,7
Le niveau moyen des charges à couvrir de Gérédis pour la période 2022-2025 s'élèvera à 96,7 M€/an. Il évolue ainsi de + 11,7 % en moyenne entre la période 2018-2020 et la période 2022-2025, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 7,4 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 16,8 % en moyenne.
3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020
La délibération du 19 juillet 2018 prévoyait sur la période 2018-2021 une évolution moyenne du volume d'énergie soutirée de + 0,9 % par an pour Gérédis. Sur la période 2018-2020, le nombre de clients raccordés au réseau de Gérédis a progressé légèrement plus vite que prévu et se situe en 2020 à 159 300 consommateurs. De même, les volumes acheminés par Gérédis (i.e. soutirés de son réseau) ont été supérieurs de près de 95 GWh par an en moyenne par rapport à la trajectoire prévisionnelle (soit + 5 % environ).
2018
2019
2020
2021
Prévision
Réalisé
Prévision
Réalisé
Prévision
Réalisé
Prévision
Estimé
Nombre d'utilisateurs de réseau
157 177
156 805
158 160
158 104
159 148
159 308
160 133
159 802
Volume acheminé (GWh)
1 812
1 943
1 830
1 937
1 860
1 906
1 878
1 930
Les recettes perçues par Gérédis ont ainsi été plus hautes qu'anticipées avec un montant moyen de 1,2 M€/an sur la période 2018-2020 pour une valeur prévisionnelle de 68,6 M€/an en moyenne.
2018
2019
2020
2021
Recettes prévisionnelles (M€)
66,8
68,4
70,7
72,5
Recettes perçues (M€)
68,5
69,4
71,5
73,7
3.2.2. Demande de Gérédis
Gérédis prévoit une baisse de la distribution d'énergie entre 2022 et 2023 du fait de la possible perte d'un utilisateur important sur son réseau HTA, puis une hausse moyenne de + 0,6 % par an à partir de 2023, ce qui aboutit à une trajectoire relativement stable en termes de volume acheminé sur la période 2022-2025.
2022
2023
2024
2025
Volume acheminé (GWh)
1 820
1 718
1 736
1 747
Gérédis applique le TURPE HTA-BT aux prévisions de consommation pour estimer le niveau des recettes sur la période 2022-2025. Les hypothèses de recettes de Gérédis ont été révisées avec les nouvelles hypothèses d'inflation présentées au 3.1.2.1 de la présente délibération. Gérédis estime que les recettes prévisionnelles seront en moyenne de 77,4 M€/an sur la période FPE 2022-2025 :
2022
2023
2024
2025
Recettes prévisionnelles (k€)
77 407
77 003
77 701
77 377
3.2.3. Analyse de la CRE
La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par Gérédis en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de recettes prévisionnelles proposés par Gérédis.
3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025
Compte tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de dotation prévisionnels sur la période 2022-2025, sont les suivants :
En M€ courants
2022
2023
2024
2025
Moyenne 2022-2025
Chiffre d'affaires TURPE (A)
77,4
77,0
77,7
77,4
77,4
Charges de capital (B)
43,5
45,5
47,2
48,5
46,2
Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par Gérédis (C) = (A) - (B)
33,9
31,5
30,5
28,9
31,2
Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par Gerédis (D)
50,5
49,8
50,4
51,3
50,5
Niveau de dotation (E) = (D) - (C)
16,6
18,3
19,9
22,4
19,3
Décision de la CRE
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2022-2025, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :
- le cadre de régulation et les paramètres de la régulation incitative applicables à Gérédis pour la période 2022-2025 (partie 2) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2022-2025 (partie 3).
La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2022-2025 est la suivante.
En M€ courants
Dotation moyenne 2018-2020
2022
2023
2024
2025
Dotation prévisionnelle de Gérédis au titre du FPE
17,2
16,6
18,3
19,9
22,4
Cette trajectoire correspond à un niveau de charges prévisionnelles à couvrir de 96,7 M€/an, soit une hausse de 11,7 % par rapport à la période 2018-2020.
Cette hausse, supérieure à l'inflation et qui sera financée par l'ensemble des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, reflète les efforts importants à engager par Gérédis pour jouer son rôle dans la transition énergétique, le déploiement d'un système de comptage évolué, le développement de la concurrence et l'amélioration de la qualité de service et d'alimentation dans les Deux-Sèvres.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à Gérédis.
Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco