Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière relevant des corps mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Le dernier alinéa de l'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 : 
« 1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ; 
« 2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3. »
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.
Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services mentionnés à l'article 1er.
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visée à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique, après l'article R. 4331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4331-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4331-1-1.-Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Académie nationale de médecine. 
« Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée. 
« Le présent article n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels au sens de l'article D. 5232-1 ou d'un fabricant de dispositif médical au sens de l'article L. 5211-3-1. »
A l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; 
« 2° Trois fonctionnaires de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
« 3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. »
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; 
« 2° Trois fonctionnaires de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
« 3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; 
« 2° Au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un ingénieur de l'industrie et des mines ayant atteint le grade de divisionnaire ou la hors-classe ; 
« 3° Au moins deux représentants relevant des ministères employeurs des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont l'un au moins est en fonctions au ministère chargé de l'industrie et l'autre au ministère chargé de l'environnement, l'un d'entre eux exerçant en service déconcentré ou en établissement. » 
2° Le huitième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté désigne, parmi les membres de jury mentionnés au 3°, le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. »
L'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury est présidé par un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines. » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est composé d'au moins quatre fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont la grille de rémunération culmine au moins l'indice brut 1015 dont : ».
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BOUTROS (Jacques), né le 29 avril 1987 à Beyrouth (Liban).
Mme MELKI (Boutheina), épouse LAMLOUM, née le 2 décembre 1984 à Tunis (Tunisie).
Par une délibération en date du 5 avril 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 juin 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'Autorité et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
6° l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 3 décembre 2022, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Fréquence
A
Association MJC MPT Annemasse
Radio Magny
Annemasse
91,5 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 5 avril 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 mai 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'Autorité et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
6° l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Fréquence
B
SARL Musique Information Diffusion
Radio Mont-Blanc
Vallorcine
89,6 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMRANI (Khier), né le 29 mai 1974 à Sétif (ALGERIE).
M. BAKEBE MBAKU (Alain), né le 14 mars 1980 à Kinshasa (RDC CONGO).
Mme BELLIL (Amina), née le 29 mars 1980 à Alger (ALGERIE).
Mme BELMIR (Meriem), épouse BOUMETLOUA, née le 22 juin 1983 à Dar El Beida (ALGERIE).
M. CHOUCAIR (Jad), né le 16 avril 1981 à Beyrouth (LIBAN).
Mme BOUSMAHA (Houria), épouse BELKACEM, née le 22 décembre 1963 à Sidi M'Hamed (ALGERIE).
Mme MELKI (Boutheina), épouse LAMLOUM, née le 2 décembre 1984 à Tunis (TUNISIE).
M. MESSAADI (Mohamed), né le 14 juillet 1982 à Casbah (ALGERIE).
Mme OUERDI (Samira), épouse GUESSAB, née le 27 novembre 1982 à Tizi Ouzou (ALGERIE).
M. MARCANO (Xavier), né le 17 août 1986 à Punto Enrique (VENEZUELA).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 31 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHOUCHANE (Djamel, Eddine, Zoheir), né le 16 février 1987 à Mohammadia-Mascara (Algérie).
Mme ELCHHAB (Nada), née le 14 novembre 1983 à Rabat (Maroc).
Mme NYEMB NGUENE (Nathalie), née le 14 avril 1985 à Yaoundé (Cameroun).
Mme SIMIC (Aleksandra), née le 2 mai 1974 à Krusevac (Serbie-et-monténégro).
M. TOUAMI (Sid Ali), né le 3 mars 1970 à Alger (Algérie).
M. TRIKI (Ahmed), né le 9 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. YEDDOU (Lyes), né le 17 juin 1978 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique :
M. Roussel (Romain), représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, titulaire, en remplacement de M. Pascal (Ambroise).
L'emploi de directeur de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sera vacant à compter du 1er septembre 2022.
La Caisse de retraites gère le régime spécial d'assurance vieillesse et d'inaptitude des personnels de l'Opéra (article R. 711-1-10° du code de la sécurité sociale) ainsi que de l'action sociale dans le cadre des dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris. Son budget est de 28 millions d'euros. Elle a en charge environ 1800 assurés.
Le directeur de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris a sous sa responsabilité 5 salariés auxquels s'ajoutent 1 agent comptable (non salarié par la caisse).
Placée sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, la gestion de la Caisse de retraites est assurée par un conseil d'administration composé de membres nommés, de membres de droit et de délégués élus représentant les personnels de l'Opéra.
Le directeur a pour mission, sous le contrôle du conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement de la Caisse de retraites. Il est chargé de veiller au bon déroulement des opérations de gestion du régime spécial.
Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 5 avril 1968 précité, la fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis, par voie dématérialisée pendant la période de publication de l'offre aux adresses suivantes : DSS-SECRETARIAT-SD3@sante.gouv.fr et caroline.drouin@sante.gouv.fr.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces de nature à justifier de l'aptitude à exercer la fonction en cause.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions telles que définies dans la décision du 10 juillet 2019 modifiée portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Guillaume Blandel, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations ;
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ;
M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ;
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne, adjoint au directeur des opérations ;
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 10 juillet 2019 modifiée portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'organisme Orly-aviation générale des services de la navigation aérienne de la région parisienne ;
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des organismes de Roissy-Le Bourget ;
M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne de la région grand Sud-Ouest ;
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
M. Philippe Bassot, administrateur civil, chef du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de l'information aéronautique par intérim ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord ;
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Loic Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne sud Sud-Est ;
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chef du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Antoine Grelet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan Indien ;
M. François Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chef du service de la navigation aérienne Sud ;
M. Eric Grellety, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité ;
M. Stéphane Deharvengt, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission environnement telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alain Bourgin, agent contractuel, chef de la mission environnement ;
Mme Sophie Baranes, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
Mme Sarah de Mazancourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne ;
M. Christian Badoche, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne ;
M. Gwenaël Laurain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne ;
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage ;
M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats ;
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevance.
M. Sébastien MOREAU, adjoint au délégué interministériel aux grands évènements sportifs, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans la collectivité de Corse, le Centre du sport et de la jeunesse de Corse est chargé de la mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau.
Après l'article A. 429-1 du code du sport, est intégré un article A. 429-2ainsi rédigé : 
« Art. A. 429-2.-I.-La conférence des financeurs du sport de Guyane est composée de quatre collèges : 
« 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : 
« a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ; 
« b) Le recteur de région académique ou son représentant ; 
« c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ; 
« d) le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; 
« e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ; 
« f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant. 
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 
« a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ; 
« b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 
« c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France. 
« 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : 
« a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif français ; 
« b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ; 
« c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L. 131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif français ; 
« 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : 
« a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; 
« b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; 
« c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région Guyane. 
« II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. »
Les membres de droit du comité d'orientation sont :
a) Les partenaires :
- le président de l'Etablissement Public Campus Condorcet ou son représentant ;
- le directeur général de l'Etablissement public du Palais de la Porte Dorée ou son représentant ;
- le directeur général de Réseau Canopé ou son représentant ;
b) Les représentants de l'Etat et les opérateurs publics :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur du service des archives nationales ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts ou son représentant ;
c) Les représentants des instances en charge de la politique de la ville :
- le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son représentant ;
- les vice-présidents du Conseil national des villes ou son représentant ;
d) Les représentants des associations nationales d'élus :
- le président de France Urbaine ou son représentant ;
- le président d'Intercommunalités de France ou son représentant ;
- le président de Villes de France ou son représentant ;
- le président de Ville et banlieue ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de Régions de France ou son représentant ;
e) Les acteurs de la politique de la ville :
- le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ou son représentant ;
- un représentant du réseau des Centres de ressources de la politique de la ville ;
- le président de l'Inter-réseaux du développement social urbain ou son représentant ;
- le président du réseau Amadeus ou son représentant ;
- le président du Comité national de liaison des régies de quartier ou son représentant ;
- le président de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France ou son représentant.
Le comité ministériel d'histoire de la politique de la ville est composé :
1. D'un président ;
2. D'un comité d'orientation composé de membres de droit et de personnalités qualifiées ;
3. D'un conseil scientifique, composé de membres choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience, dans une logique d'approche pluridisciplinaire de l'histoire de la politique de la ville.
Les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 2.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie règlementaire du code du sport est complétée par un article R. 333-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-3-2.-Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1. »
Le comité d'histoire de la politique de la ville a pour missions :
- d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ;
- de promouvoir la diffusion des travaux historiques sur la politique de la ville à des fins de connaissance et de formation ;
- de favoriser le recensement et la valorisation des sources archivistiques et mémorielles relatives à la politique de la ville et de collaborer avec la mission des archives nationales et les services d'archives des collectivités territoriales ;
- d'organiser des recueils de témoignages, des journées d'études et toutes manifestations intéressant l'histoire de la politique de la ville ;
- de mobiliser les réseaux de la politique de la ville et de susciter des partenariats pour faciliter l'émergence de projets locaux autour de l'histoire de la politique de la ville ;
- d'intéresser l'opinion à l'histoire de la politique de la ville et des actions menées en faveur des quartiers concernés et de leurs habitants.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'histoire sont fixées par un règlement intérieur adopté par ses membres.
Les personnalités qualifiées du comité d'orientation et les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la ville.
Le président du comité d'histoire de la politique de la ville est désigné parmi les personnalités qualifiées du comité d'orientation pour une durée de trois ans par arrêté du ministre en charge de la ville.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au comité d'histoire, sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
M. Michel CADOT, délégué interministériel aux grands évènements sportifs, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions au sein de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage ;
M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers ;
M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département support et appui aux transformations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 26 mai 2021 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
2. Dans les domaines :
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses ;
M. Jean Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile innovation, études et nouvelles technologies ;
M. Jean- Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route ;
M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour ;
Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine services pour l'ATM ;
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine infrastructures ;
M. Eric Coudrier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine communication, navigation et surveillance ;
Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine soutien aux sites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de l'année 2022, est fixé à 20 dans la spécialité « Hôtellerie Restauration - organisation et production culinaire ». Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 10 ;
- concours interne : 10.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ;
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination ;
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Mélanie Marquer, administratrice civile, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur civil, chef de bureau, à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau ;
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau ;
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services ;
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à M. Guillaume Nantier, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements ;
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Guillaume Gentil, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau ;
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau ;
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau ;
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau ;
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale ;
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements ;
IX. - A M. Alexandre Huyghues Beaufond, directeur des services pénitentiaires, directeur des programmes PAS-DSN et mobilité ;
X. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation ;
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de misson expertise et valorisation des pratiques professionnelles ;
III. - Au département des parcours de peine, à M. Christophe Galet, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, adjoint au chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique ;
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à Mme Justine Renault, administratrice civile, chef de département, et à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Pierre Bilger, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise ;
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à Mme Sadia Aguedal, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section de l'organisation des services ;
III. - Au bureau de l'expertise, à Mme Gaëlle Dégardin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Elodie Gravier, magistrate du second grade, adjointe à la cheffe de bureau ;
IV. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau ;
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Ivan Gombert, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.