Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la ligne 18 de la partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, les mots : « autorisation d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant » et les mots : « Ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Ministre chargé de l'énergie ».
Au III du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les mots « Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « Autorisations d'activités faisant intervenir des matières nucléaires, contrôle et sanctions relatives à ces activités » et les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 » sont remplacés par les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, L. 1333-4-1, R. 1333-3, R. 1333-72, R. 1333-77, R. 1333-78 et D. 1333-79 ».
Les dispositions du 2° de l'article R. 6242-4, du 3° de l'article R. 6122-2, du 5° de l'article R. 6322-3, du 5° de l'article R. 6332-3, du 6° de l'article R. 6342-3 de l'article R. 6352-3 du même code sont remplacées par les mots : « Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ».
Dans la partie « Code de la défense » de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) les mots : 
« 3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne. 
« 1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. 
« 15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II. » 
Sont remplacés par les mots : 
« Au moins quinze jours francs avant le début du transport. 
« Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national. 
« Ce délai est porté à : 
«-un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à destination de l'étranger ; 
«-trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne. 
« En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger. 
« Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet. » 
Dans la même partie, la référence : « V de l'article R. 1333-17 » est remplacée par la référence : « I de l'article R. 1333-8 ».
I. - Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent autorisations, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur délai de validité et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2030.
II. - Les demandes d'autorisation déposées et en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Lorsqu'une activité mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense, exercée légalement, est soumise à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-8 du même code du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité ait été modifiée, les personnes responsables de cette activité ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander cette autorisation.
Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Participer à la définition de la méthodologie d'élaboration des référentiels de certification périodique mentionnés à l'article L. 4022-7 du code de la santé publique, ainsi que, à la demande du ministre chargé de la santé, à leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les délais dans lesquels la Haute Autorité de santé réalise ces missions. »
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au 1 du C, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2022 » ; 
2° Il est ajouté un D ainsi rédigé : 
« D. Les praticiens associés : 
« 1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié pour les praticiens associés : 
« Montant pour : 
«-une nuit, un dimanche et jour férié : 220,02 € ; 
«-une demi-nuit, un samedi après-midi : 110,01 €. 
« 2. Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit : 
« Montant pour : 
«-une période : 263,96 € ; 
«-une demi-période : 131,98 €. 
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du D du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel. 
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017. 
« Les indemnités mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus ne peuvent se cumuler pour une même période de temps de travail. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au 1 du A, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : « les praticiens associés », et après les mots : « décret du 27 mars 1993 susvisé », les mots : «, de l'article R. 6152-909 du code de la santé publique » sont ajoutés ; 
2° Au D, le mot : « et » est supprimé et après les mots : « praticiens attachés associés » sont ajoutés les mots : « et les praticiens associés ».
L'article D. 421-135 du même code est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article D. 421-134 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Dans les sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels. » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. »
Le premier alinéa de l'article D. 421-137 du même code est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur : ».
L'article D. 421-139 du même code est modifié comme suit : 
1° Au 3°, après les mots : « dans la section internationale », sont insérés les mots : « ou dans les classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° Au 4°, au 5° et au 6° c, après les mots : « de la section internationale », sont insérés les mots : « ou des classes menant au baccalauréat français international ».
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 333-11 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

Articles D. 333-12 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 334-20 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 334-21 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

Article D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 334-20 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 334-21 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

Article D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 333-11 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

Articles D. 333-12 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-11 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 334-20 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 334-21 
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 

Article D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
L'article D. 912-1 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « de la section », sont ajoutés les mots : « ou de la classe menant au baccalauréat français international ».
L'article D. 421-136 du même code est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « aux sections internationales », sont insérés les mots : « et aux classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° Après les mots : « des sections internationales », sont insérés les mots : « et des classes menant au baccalauréat français international ».
L'article D. 421-133 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « ces sections », sont insérés les mots : « et classes » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux sections internationales », sont insérés les mots : « et aux classes menant au baccalauréat français international ».
A l'issue de la phase d'admission de chacun des concours, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, les listes de classement des candidats admis pour chacun des corps d'officiers.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur les listes correspondantes aux corps choisis.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le total de points obtenus aux épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par celui obtenu dans l'épreuve d'admission affectée du plus haut coefficient et enfin dans celle ayant un coefficient immédiatement inférieur jusqu'à ce qu'une matière permette de départager les candidats.
Seuls les candidats admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Les épreuves d'admission sont organisées par les banques d'épreuves et la DRH-AA dans les conditions suivantes :
- concours des filières MP, PC, PSI : les épreuves orales de mathématiques, de physique-chimie, de physique ou chimie et de travaux d'initiative personnelle encadrés sont assurées par la banque d'épreuves CCINP ;
- concours de la filière PT : les épreuves orales de mathématiques et d'algorithmique, de physique-chimie et de travaux d'initiative personnelle encadrés sont assurées par la banque d'épreuves PT ;
- pour toutes les filières : les épreuves orales d'entretien et d'anglais ainsi que les épreuves sportives sont assurées par la DRH-AA.
La nature de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont définis au chapitre V du présent arrêté.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission organisées par la DRH-AA (entretien, anglais ou sport), ou se présente après l'heure de convocation, se voit attribuer la note de zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à l'une de ces épreuves peut être autorisé par le président du jury à passer celle-ci à une date ultérieure, mais obligatoirement avant la date de fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont organisées par les banques d'épreuves dans les conditions suivantes :
- concours des filières MP, PC, PSI : épreuves assurées par la banque d'épreuves CCINP ;
- concours de la filière PT : épreuves assurées par la banque d'épreuves PT.
La nature de ces épreuves fait l'objet du chapitre V du présent arrêté.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission.
Le ministre de la défense arrête, par ordre alphabétique, les listes des candidats déclarés admissibles conformément à la décision du jury. Elles sont publiées sur les sites internet de l'Ecole de l'air et du ministère de la défense. Les candidats qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont informés individuellement par courrier électronique de leur inscription ou de leur non-inscription sur la liste d'admissibilité ; les autres sont informés individuellement par courrier postal.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les relevés de notes des candidats non admissibles leur sont envoyés par message électronique après les résultats d'admission.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Pour les épreuves organisées par les banques d'épreuves CCINP et PT, les candidats sont soumis à la réglementation de ces organismes, accessible sur les sites internet dédiés.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont appelés à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure d'admission du service de concours écoles d'ingénieurs (SCEI).
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires rejoignent l'école selon les mêmes modalités, en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école et préalablement à la signature de leur acte d'engagement, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 12 février 2021 susvisé.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, pour chacun des concours :
- les listes principales des candidats déclarés admis au titre de chaque corps d'officiers ;
- les listes complémentaires correspondantes.
Ces listes sont publiées sur les sites internet de l'Ecole de l'air et du ministère de la défense.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication des listes d'admission ne sont déclarés admis que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, au plus tard le jour de l'entrée en école.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
Les candidats qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont informés individuellement par courrier électronique de leur inscription ou de leur non-inscription sur la liste d'admission ; les autres sont informés individuellement par courrier postal.
Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
La responsabilité de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux banques d'épreuves.
La responsabilité de l'organisation des épreuves d'admission incombe aux banques d'épreuves et à la DRH-AA.
En cas de nécessité, les épreuves orales d'admission organisées par la DRH-AA ainsi que les délibérations des membres du jury pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel de la République française en fixe les conditions particulières.
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves par filière sont fixés comme suit :
CONCOURS FILIÈRES MP, PC, PSI
ADMISSIBILITÉ
Épreuves assurées par le CCINP
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
MP
PC
PSI
Français - philosophie
4 h
10
10
10
Langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe)
3 h
5
5
5
Langue vivante étrangère facultative (1)
1 h
2
2
2
Mathématiques 1
4 h
11
/
/
Mathématiques 2
4 h
11
/
/
Mathématiques
4 h
/
13
12
Physique - chimie
4 h
8
/
12
Physique
4 h
8
13
/
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
4 h
/
8
/
Chimie
4 h
/
8
/
Sciences industrielles ou informatique
4 h
4
/
/
Modélisation et ingénierie numérique
4 h
/
/
7
Informatique
3 h
/
/
4
Sciences industrielles
4 h
/
/
7
(1) Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites.
TOTAL I des épreuves obligatoires
57
57
57
ADMISSION
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
MP
PC
PSI
Mathématiques (2)
30 mn
13
11
11
Physique - chimie (2)
30 mn
11
/
13
Physique ou chimie (2)
30 mn
/
13
/
Travaux d'initiative personnelle encadrés (2)
30 mn
7
7
7
Entretien
30 mn
22
22
22
Anglais
20 mn
10
10
10
Sport
1/2 journée
12
12
12
(2) Épreuves assurées par le CCINP.
TOTAL II des épreuves obligatoires
75
75
75
TOTAL I + II
132
132
132
CONCOURS FILIÈRE PT
ADMISSIBILITÉ
Épreuves assurées par la banque PT
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Français
4 h
10
Langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe)
3 h
5
Mathématiques B
4 h
9
Mathématiques C
4 h
9
Sciences physiques 1
4 h
9
Sciences physiques 2
4 h
9
Sciences industrielles
5 h
8
TOTAL I des épreuves obligatoires
59
ADMISSION
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Mathématiques II (et Algorithmique) (3)
1 h
11
Physique - chimie (3)
30 mn
13
Travaux d'initiative personnelle encadrés (3)
30 mn
7
Entretien
30 mn
22
Anglais
20 mn
10
Sport
1/2 journée
12
(3) Épreuves assurées par la banque PT.
TOTAL II des épreuves obligatoires
75
TOTAL I + II
134
Le détail des épreuves écrites et orales de chacun des concours est fixé en annexe.
Chaque candidat ne peut composer et être interrogé que dans les matières et sur les sujets correspondant au concours pour lequel il est inscrit.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20, à l'exception des épreuves de tractions et d'abdominaux qui sont notées chacune de 0 à 10. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité ou orales d'admission est éliminatoire.
Pour assurer une harmonisation des notations entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
ANNEXE
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALES
1. ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALES ORGANISÉES PAR LES BANQUES D'ÉPREUVES CCINP ET PT.
1.1. Concours filières MP, PC et PSI
La nature et la forme des épreuves pour les filières MP, PC et PSI sont fixées par le CCINP.
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), MP, physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), PC et PSI consultables en ligne sur le site Internet de cet organisme.
1.2. Concours filière PT
La nature et la forme des épreuves sont fixées par la banque PT.
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires PT et physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) consultables en ligne sur le site internet de cet organisme.
1.3. Dispositions communes
L'usage de documents et matériels autres que ceux explicitement autorisés pour les épreuves est interdit.
2. ÉPREUVES ORALES DES CONCOURS FILIÈRES MP, PC, PSI ET PT ORGANISÉES PAR LA DRH-AA.
2.1. Epreuve d'entretien
L'épreuve d'entretien, sans temps de préparation, a pour but d'évaluer la personnalité du candidat, d'apprécier son niveau de culture générale, ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse et de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
2.2. Epreuve de langue vivante anglaise
L'épreuve de langue vivante anglaise porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.
Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 mn. L'épreuve se décompose comme suit :
- lecture du texte ;
- traduction d'un court extrait de ce texte ;
- analyse commentée sur ce texte et élaboration d'une problématique ;
- questions d'ordre général.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Les épreuves sportives (coefficient 12) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année du concours, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole navale, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'Ecole des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances de ces épreuves. Toutefois, si le candidat effectue, la même année du concours, les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut, sur décision du président du jury, être autorisé à passer celles-ci avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission.
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté, sont les suivants :
- un concours de la filière « mathématiques-physique » (MP) ;
- un concours de la filière « physique-chimie » (PC) ;
- un concours de la filière « physique-sciences de l'ingénieur » (PSI) ;
- un concours de la filière « physique-technologie » (PT).
Le jury du concours est composé de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative nommés par le ministre de la défense.
I. - Les membres avec voix délibérative sont :
- un officier général ou supérieur de l'armée de l'air, président ;
- un officier général ou supérieur de l'armée de l'air, vice-président ;
- une personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
- deux officiers supérieurs de l'armée de l'air.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
II. - Les membres avec voix consultative sont :
- les correcteurs et les examinateurs ;
- un psychologue du centre d'études et de recherches psychologiques « air », pour l'épreuve d'entretien ;
- un officier chargé de l'organisation des épreuves sportives.
Le jury dispose, pour chaque concours, d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale.
En plus de cette visite, les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air doivent effectuer une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats des visites médicales prévues dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
L'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret précité, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air ainsi que sur les sites internet des banques d'épreuves « concours commun des instituts nationaux polytechniques » (CCINP) et « physique technologie » (PT).
Les listes des candidats autorisés à concourir, par concours et par corps, sont arrêtées par le ministre de la défense, après validation des candidatures par les banques d'épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et vérification des conditions fixées par le décret du 12 septembre 2008 susvisé par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).
Elles sont publiées sur les sites internet de l'Ecole de l'air et du ministère de la défense.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 23,24 % de femmes et 76,76 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Professeurs de sports de classe exceptionnelle
2
2
Professeurs de sport hors classe
2
2
Professeurs de sports de classe normale
3
3
Représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.
ECLI:FR:CESEC:2019:424394.20190327
Le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (NOR : EAEA1818198D) est annulé en tant qu'il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.
ECLI:FR:CECHR:2019:418745.20190111
L'arrêté du 22 décembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (NOR : TRER1736404A) est annulé en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au fioul.
ECLI:FR:CECHR:2019:394175.20190130
Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu'il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 26 des statuts de cette communauté d'universités et établissements.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 30 janvier 2019 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, cette annulation prendra effet le 30 septembre 2019.
L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 
2° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; 
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».
A compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.
I.-A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. 
II.-Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. 
III.-Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, les mots : « d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
L'article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »
L'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »
I.-La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 
1° Au 3° de l'article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
3° Aux 3° et 4° de l'article 4-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
II.-Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Au 9° du II de l'article LO 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
2° Le d du 2° de l'article LO 384-1 est ainsi rédigé : 
« d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; ». 
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles. 
II.-La sous-section II de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase de l'article 41-25, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou » ; 
2° L'article 41-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La cour d'assises ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. »
Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation au même article 31, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR : DEVT1629017D) est annulé en tant qu'il n'édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l'évaluation des conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l'artisanat de région respecte la liberté d'établissement. Cette annulation comporte pour l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat les obligations énoncées aux motifs de la décision, reproduits ci-dessous.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et conformément à ses motifs, un décret pour compléter le décret du 6 avril 2017.
Motifs de la décision :
« Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué :
10. L'annulation partielle du décret attaqué ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d'établissement qui est garanti par le droit de l'Union européenne. Il y a lieu, dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat de préciser la portée de sa décision d'annulation par des motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
11. D'une part, la présente décision implique nécessairement que le pouvoir réglementaire complète le décret du 6 avril 2017 par des mesures permettant de prévenir les risques, au regard du respect de la liberté d'établissement, que présente l'intervention des chambres régionales de métiers et de l'artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC. Il y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, d'ordonner, même sans être saisi d'une demande en ce sens, l'édiction de telles mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
12. D'autre part, dans l'attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, il appartient aux autorités compétentes de continuer d'organiser les sessions d'examen permettant d'apprécier les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC sur le fondement du décret du 6 avril 2017, en veillant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à ce que cette évaluation soit effectuée dans le respect de ce qu'implique la liberté d'établissement découlant de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Le concours interne spécial prévu au 2e alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel. L'épreuve s'appuiera sur un curriculum vitæ de deux pages maximum fourni par le candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
Programme de sciences économiques et sociales (épreuve écrite n° 3)
I. - L'économie et la société française
a) Structures, institutions sociales et politiques
Les groupes et les rapports sociaux : éléments de description et d'analyse.
La nation et l'Etat ; le système politique, ses principes et sa pratique.
b) Structures et mécanismes économiques
Les outils de l'analyse structurelle de la production : branches, secteurs, filières.
Principe et présentation simplifiée de la Comptabilité Nationale.
Le financement de l'économie nationale.
Les échanges : marchés, formation des prix, rôle de l'extérieur.
c) Rôle économique et social de l'Etat
Les objectifs de l'intervention publique, ses instruments et sa mise en œuvre.
Principes et portée de la politique économique et sociale.
II. - Développement économique et changement social dans le monde
a) Transformations économiques et sociales dans les pays industriels capitalistes
Mutations démographiques.
Mutations de l'appareil productif : croissance des entreprises en investissement, progrès technique et productivité, nouvelles formes de gestion, d'organisation du travail et de relations sociales dans les entreprises.
Les marchés du travail : formation et qualification, offre et demande d'emploi, mobilité géographique et professionnelle.
La mobilité sociale.
La consommation. Niveaux et mode de vie.
L'évolution des fonctions économiques et sociales de l'Etat.
L'internationalisation de la production et des échanges : la division internationale du travail, le système monétaire international.
Les crises, leurs différents aspects, les politiques de lutte contre la crise.
b) Le sous-développement dans le monde
Caractéristiques du sous-développement. Inégalités et pauvreté dans le monde.
Stratégies et politiques de développement. Coopération économique, aide au développement / aide humanitaire.
Insertion des pays émergents dans l'économie mondiale : spécialisation des pays en voie de développement (productions, exportations), insertion dans le commerce mondial
Programme de mathématiques (épreuve facultative n° 2)
Programme identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, moyennant les ajouts suivants :
Suites numériques
Définition de suites de réels par des procédés divers (formules explicites, programmes de calcul, formules de récurrence)
Suites croissantes, décroissantes, bornées, périodiques.
Limite d'une suite par comparaison à une suite de référence.
Le concours externe prévu au 1er alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuves écrites facultatives
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une ou deux des épreuves facultatives ci-dessous. Pour l'épreuve n° 1, le candidat précise la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve n° 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.