I.-Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 811-1-1 devient l'article R. 811-1-3 : 
2° L'article R. 811-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 811-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; 
« 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 
« 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; 
« Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Dispositions Applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
Article R. 411-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 

Article R. 411-1-4 

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 

Article R. 411-2 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

Article R. 411-3 

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 

Article R. 411-4 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

Article R. 411-5 

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 

Article R. 411-6 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

Articles R. 411-8 et R. 411-9 

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

Articles R. 411-10 à R. 411-13 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

Article R. 411-16 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

Article R. 411-17 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

Article R. 411-18 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

Article R. 411-19 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

Articles R. 411-20 à R. 411-43 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

Articles R. 412-15 et R. 412-16 

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 

Article R. 412-17 

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 

Articles R. 412-18 et R. 412-19 
Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 
Articles R. 412-20 et R. 412-21 

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 

« 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle 
« Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 
« 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 
« Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. 
« “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. 
« “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” 
« Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. 
« Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; 
« 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : 
« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Dispositions Applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
R. 711-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-1 

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 

R. 712-2 à R. 712-3-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-4 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

R. 712-5 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-6 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 712-7 

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 

R. 712-8 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-9 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

R. 712-10 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-11 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 712-12 à R. 712-19 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-20 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 712-21 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-23 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 712-23-1 

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 

R. * 712-23-2 

Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 

R. 712-24 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 712-24-1 

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 

R. * 712-24-2 

Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 

R. 712-26 à R. 712-28-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 714-1 à R. 714-1-2 

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 

R. 714-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 714-3 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 714-4 et R. 714-4-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 714-5 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 714-6 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 714-7 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 714-7-1 et R. 714-7-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 714-8 et R. 714-9 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 715-1 et R. 715-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 716-1 à R. 716-22 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 717-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. * 717-1-1 

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 

R. 717-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 717-3 

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 

R. 717-4 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 717-5 

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 

R. 717-6 et R. 717-7 

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 

R. 717-8 

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 

R. 717-9 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 717-10 et R. * 717-10-1 

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 

R. 717-11 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 718-1 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

R. 718-2 

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 

R. 718-3 

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 

R. 718-4 

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 

R. 718-5 à R. 718-7 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

; 
« b) Les dispositions du titre II. 
« Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. » 
3° Après l'article R. 811-1-1, il est inséré un article D. 811-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 811-1-2.-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Dispositions Applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
Article D. 411-1-3 

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 

Article D. 411-19-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

Articles D. 412-7 à D. 412-13 

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 

« 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Dispositions Applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
D. 712-29 

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 

D. 712-30 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 

». 
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. »