Publics concernés : employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice comptable consécutif ; cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes de ces employeurs.
    
Objet : modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l'année comptable 2021 qui peut intervenir jusqu'au 1er septembre 2022 au plus tard, à leur mise en ligne sur le site internet du ministre chargé du travail, qui sont applicables à compter du 1er mars 2023, à la transmission au ministre chargé du travail des mesures de correction retenues, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2026, et à la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenus ainsi qu'à la transmission de ces objectifs au ministre chargé du travail, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2029.
    
Notice : le texte précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés. Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l'entreprise doit publier à l'issue d'un délai d'un an à compter de la non-atteinte de l'objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail. Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Il peut être consulté, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 23-12-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-11, L. 1142-12 et L. 1142-13 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno