Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
    Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
    Margie Sudre
La décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la plupart des dispositions de la loi relative à l'emploi de la langue française faisant référence aux "dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française". Le Conseil constitutionnel a,  en effet, considéré que le législateur ne pouvait, sans méconnaître L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposer aux personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public, et aux services de radiodiffusion sonore et télévisuelle d'user de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle. Cette décision prive de valeur légale plusieurs dispositions du décret n° 86-349 du 11 mars 1986.
Pour conserver sa vocation mondiale, la langue française doit disposer d'un appareil pertinent et ouvert de terminologie et de néologie,qui propose des expressions et termes pour exprimer toutes les notions et réalités contemporaines, notamment dans les activités économiques, scientifiques, techniques et juridiques.
Le pressent décret a pour objet d'abroger le décret de1986 précité, de le remplacer par des dispositions conformes à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 et d'instituer sur des bases nouvelles des procédures relatives à l'enrichissement de la langue française.
Il limite l'intervention de l’État dans l'approbation des expressions et termes nouveaux. Celle-ci ne se fait plus par arrête ministériel, mais par publication au journal officiel d'une liste ayant reçu l'accord de l’Académie française
Il reprend le dispositif de commission existant dans le décret de 1986. Dans chaque ministère des commissions spécialisées établissent l'inventaire des besoins, analysent les termes et font des propositions à la commission générale de terminologie et de néologie.
La commission générale, dont le rôle est renforcé,est présidée par une personnalité qualifiée. Elle examine les propositions des commissions spécialisées en veillant à leur harmonisation, recueille l'avis de l’Académie française et transmet la liste définitive pour publication au Journal officiel, après s’être assurée qu'elle ne soulève pas d'opposition de la part du ministère concerné.
Les travaux sont menés en association avec les services publics, les experts des secteurs professionnels concernés, les organismes équivalents des pays francophones et des organisations internationales.
Les expressions et termes retenus sont employés à la place des mots étrangers par les services et les établissements de l’État. L'accent est mis sur l'importance de la diffusion des termes nouveaux.
Application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 7 (décret n° 2015-341 du 25 mars 2015).