Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures.
La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique.
Si, par principe, les frais d'indemnisation des gardiens de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière, ils incombent à l'autorité de fourrière lorsque le propriétaire abandonne son véhicule. Les frais d'indemnisation des gardiens de fourrière supportés par l'Etat, sur des crédits du ministère de l'intérieur, sont supérieurs à 12 millions d'euros chaque année correspondant à plus de 45 200 véhicules abandonnés par leurs propriétaires en 2019. Les collectivités territoriales disposant d'une fourrière territoriale indemnisent quant à elles les gardiens d'un montant estimé également à plusieurs millions d'euros.
A cet enjeu financier s'ajoute la complexité des procédures qui font intervenir une pluralité d'acteurs (publics ou privés dont : forces de l'ordre, préfectures, gardiens de fourrière, experts en automobile, services chargés du domaine ou centres de véhicules hors d'usage) dans des délais contraints qui sont de fait souvent difficiles à respecter.
Ces raisons conduisent le Gouvernement à modifier le cadre juridique en vigueur en prévoyant notamment la création du système d'information national des fourrières automobiles.
Ce système comprendra un module de gestion qui sera notamment de nature à alléger la charge de travail des acteurs en automatisant certaines tâches administratives ou en les centralisant et à assurer un suivi en temps réel de la procédure pour réduire les délais de garde des véhicules abandonnés. Le système d'information, qui sera mis en place sur le fondement des dispositions réglementaires du code de la route, prévoira un module de dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux. Un module de téléservice de demande d'autorisation de sortie de fourrière sera par ailleurs intégré pour permettre aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer en commissariats ou en brigades. Ce système d'information sera utilisé pour la gestion des procédures gérées d'un point de vue budgétaire par l'Etat, ainsi que de celles gérées par les collectivités territoriales qui seraient volontaires pour intégrer le dispositif.
Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines. Par ailleurs, cet article conditionne la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route.
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit que ses dispositions s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d'une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.
L'application de la présente ordonnance donnera lieu à un décret en Conseil d'Etat.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.