Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 202 2 1
TUKYSA 150 mg (tucatinib), comprimés pelliculés en plaquette OPA/PVC/alu (B/84) (laboratoires SEAGEN FRANCE SAS)
34009 302 202 1 4
TUKYSA 50 mg (tucatinib), comprimés pelliculés en plaquette OPA/PVC/alu (B/88) (laboratoires SEAGEN FRANCE SAS)
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Réseau environnement santé.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 11 avril 2023, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 2 mai 2023, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Autisme France ;
- HyperSupers - TDAH France.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 juin 2023, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- LYM'P.A.C.T.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur dès publication. 
II.-A compter de la date de publication du présent arrêté, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 1er juin 2023.
ANNEXE II
RÉPERTOIRE DE MANŒUVRES SURF ET SUP SURF
- prise de vitesse ;
- virage en haut de vague (Roller) ;
- virage en fin de vague (Re-entry) ;
- floater ;
- carve ;
- cut-back ;
- tube ;
- combinaison de manœuvres.
BODYBOARD
- cut-back ;
- reverse ;
- belly spin (360°) ;
- rollo ;
- projection ;
- ARS (Aerial Rollo Spiner).
LONGBOARD
- manœuvres traditionnelles : Pas Croisés ;
- manœuvres traditionnelles : Hang Five ;
- manœuvres traditionnelles : Hang Ten ;
- manœuvres traditionnelles : Drop Knee turn ;
- manœuvres modernes :
- Drop Knee turn ;
- Cut back ;
- Re-entry ;
- Roller (virage en haut de vague) ;
- Floater ;
- Carve.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission ;
Mme Claire Le Corguillé ;
Mme Manuéla Lenormand ;
Mme Elodie Perrot,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
III. - Délégation est donnée aux chefs des antennes, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attributions territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé. Dans la limite de leurs attributions territoriales respectives, ils reçoivent délégation de signature pour procéder aux nominations mentionnées au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leurs antennes respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne de Marseille : M. David Munoz ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Benoît Rollinger (à compter du 15 février 2023) ;
Antenne de Fort-de-France : M. Pierre Masset ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scélo.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : M. Laurent Haurie ;
Antenne de Marseille : Mme Dominique Germain ;
Antenne de Lyon : M. Geoffrey Héry ;
Antenne de Nancy : Mme Nathalie Crozemarie ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Anne Duclaux ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Alain Scanvic.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif en surf et disciplines associées », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) : « encadrer le surf en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) : « encadrer le stand up paddle en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;
Mme Lydie Cyrille ;
Mme Gisèle Nsaga-Nkouatchet,
à l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre dans le domaine de la lutte (lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine et lutte sur sable) et des disciplines associées, notamment sambo, grappling et gouren (lutte bretonne), les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la lutte et disciplines associées ; 
«-mobiliser les techniques de la mention lutte et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
Le premier alinéa de l'article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ; 
2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».
L'article R. 321-44est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « R. 321-17, », sont ajoutés les mots : « des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, » ; 
2° A la troisième phrase : 
a) Les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession » ; 
b) Les mots : «, à la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ; 
c) Les mots : « ces professions » sont remplacés par les mots : « cette profession ».
L'article R. 321-40 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 321-23-1 » ; 
2° Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ; 
3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « R. 321-45 à R. 321-49 » sont remplacés par les mots : « R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5 » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'encontre des décisions du conseil, » sont supprimés et la référence : « L. 321-23 » est remplacée par la référence : « L. 321-23-3 » ; 
5° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions. 
« Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 321-39sont remplacés par les quatre alinéas suivants : 
« En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification de la démission. 
« En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21. 
« En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente. 
« Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre démissionnaire qu'il remplace. »
L'article R. 321-36est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-36.-Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe. 
« La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. »
L'article R. 321-42est ainsi modifié : 
1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ; 
2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ; 
3° L'article R. 321-42 est complété par les mots : « conformément à l'article L. 321-19 ».
Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux amendes. »
L'article R. 321-54 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « devant la cour d'appel », sont insérés les mots : « et devant son premier président » ; 
b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et son premier président peuvent » ; 
c) Les mots : « la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « le professionnel concerné ».
Le décret du 13 janvier 1993 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : 
« a) Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ; 
« b) Un autre office existant ; 
« c) Un office créé. 
« Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés. » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 79-16, les mots : « de la République » sont supprimés.
Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente et pour l'application des articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7 du code de commerce, la référence au Conseil des maisons de vente désigne le Conseil des ventes volontaires.
Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente, le président du bureau de vote prévu à l'article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
L'article R. 321-53 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée » sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions ».
Après l'article D. 452-4 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 452-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 452-4-1. - Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
« En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration. »
L'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « comité technique central » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ; 
2° L'article 6 est abrogé; 
3° Le premier alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
4° A l'article 9, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 7 ».
L'article D. 452-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 452-4.-Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation. 
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable. 
« Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. 
« Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part. 
« Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. 
« En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. 
« Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
« Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil. 
« Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire. 
« En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. »
La liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
FÉDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Fédérations d'associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE)
1
1
Fédérations des conseils de parents d'élèves (FCPE)
1
1
Union des Associations de Parents d'Elèves (UNAPE)
1
1
L'article R. 321-27est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-27.-L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique. 
« Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente. »
Le premier alinéa de l'article R. 321-19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-19.-Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
« RISK CONTROL, SIREN N° 534 522 990, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév.13 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
 « - 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
 « - 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
 « - 2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
 « - 11.3.1 a) : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public ;
 « - 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a dans les établissements recevant du public ;
 « - 15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B dans les établissements recevant du public ;
 « - 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public ;
 « - 2.2.4 a) : vérifications techniques en phase d'exploitation des ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur ;
 « - 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
 « - 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
 « - 15.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a dans les immeubles de grande hauteur.
« L'agrément est valable cinq ans. ».
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023 :
I. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 85.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
FILIÈRE « ÉNERGIE »
FILIÈRE « OPÉRATIONS »
Mathématiques-physique (MP)
12
21
Physique-chimie (PC)
5
13
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
12
22
Total
85
II. - Les places éventuellement non honorées en 2023 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023 :
I. - Le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du a) du II.2° de l'article 4
3
Concours ouvert au titre du b) du II.2° de l'article 4
1
TOTAL
4
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces deux concours pourront être reportées sur l'autre concours.
II. - Le nombre maximum de places offertes en 2023 au titre de l'article 6 du décret précité est fixé à 1 place.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023 :
I. - Le nombre de places offertes en 2023 pour le recrutement en qualité d'élève praticien des écoles du service de santé par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit : 125.
II. - Le nombre de places offertes en 2023 pour le recrutement en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste des écoles du service de santé par concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret précité, est fixé comme suit :
a) Pour le recrutement en qualité d'élève médecin, au titre du 1° de l'article 4 du décret susmentionné : 15 ;
b) Pour le recrutement en qualité d'élève médecin, au titre du 2° de l'article 4 du décret susmentionné : 8 ;
c) Pour le recrutement en qualité d'élève médecin, au titre du 3° de l'article 4 du décret susmentionné : 2 ;
d) Pour le recrutement en qualité d'élève pharmacien, au titre du 1° de l'article 4 du décret susmentionné : 3.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Biologie-Ecologie 
M4, M8 
2,25 
19 seuil indicatif 
130,50 
Mathématiques 
M8 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,5 
TIM 
M5, M6 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,5 
Physique-Chimie 
M4, M6 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,5 
PS/ Aquaculture 
M4, M5, M6, M7, M8 
5,75 
19 seuil indicatif 
333,5 
Sc techno équip/ Agroéquip 
M5, M6 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M5, M6, M7, M8 
3,25 
27 seuil indicatif 
188,50 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174,00 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 2 
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT 
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 261 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 319 heures ;
-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 609 heures.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026. 
La dernière session d'examen de l'option « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 19 juin 2013 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture » est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Dalila MOUHIM, assistant ingénieur, adjointe à la directrice du pôle de coordination des affaires générales, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » sur l'UO pôle de coordination des affaires générales (PCAG) relevant du budget opérationnel de programme (0150-CENT), dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
La spécialité « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 24 janvier 2023 :
Est ajoutée à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
FRANCE.TV PRESSE, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 894 512 276.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
- ARCHIVISION, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 395 206 949 ;
- ARTCOMPRESS, société immatriculée sous le numéro RCS Bobigny B 825 272 842 ;
- CREDO, société immatriculée sous le numéro RCS Bastia B 393 425 939.
L'arrêté du 15 avril 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « et abrogeant l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-science des données ; 
«-science et génie des matériaux » ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle. » ; 
4° L'annexe 11est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ; 
5° L'annexe 21 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ; 
6° L'annexe 23 devient l'annexe 24 à laquelle elle se substitue ; 
7° Après l'annexe 22, il est inséré une nouvelle annexe 23 par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 est supprimée ; 
3° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle. »
Délégation est donnée à M. Guillaume DREUX, attaché principal d'administration, chef de section coordination paie au sein du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section coordination paie du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 27 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires des ingénieurs et cadres - annexe 4.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accords (Auvergne-Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des salaires minima hiérarchiques.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Auvergne Rhône Alpes.
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Azay-le-Rideau
Cheille
125
20 W (1)
37 H
Latour-de-Carol
Iravals
1318
25,5 W (2)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
1
180
20
270
7
10
4
100
2
190
14
280
4
20
4
110
4
200
14
290
2
30
4
120
7
210
21
300
1
40
3
130
10
220
25
310
0
50
1
140
13
230
20
320
0
60
0
150
17
240
17
330
0
70
0
160
19
250
13
340
1
80
0
170
24
260
10
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
2
180
11
270
17
10
2
100
1
190
17
280
11
20
4
110
1
200
17
290
6
30
8
120
0
210
22
300
3
40
10
130
0
220
22
310
2
50
9
140
0
230
16
320
0
60
10
150
2
240
22
330
0
70
8
160
3
250
22
340
0
80
4
170
6
260
17
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 26 mars 2023.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :
- message n° 28590 du 4 octobre 2012 (2 pages) ;
- message n° 28720 du 8 octobre 2012 sauf la fin du 3e alinéa du primo à partir de la seconde virgule, le 1 du secundo, la fin du 2 du secundo à partir de la 2e virgule et le reste du message (2 pages) ;
- message n° 2275 du 9 octobre 2012 (2 pages) et ses annexes (57 pages) ;
- message n° 29006 du 17 octobre 2012 sauf, en page 1, les 2 derniers mots de la 2e ligne suivant l'objet, la 1re ligne ainsi que les 36e à 48e mots du primo, le 2.1 et la fin du 1er alinéa du 2.3 après : « encontre », le 2.4 ; sauf également les pages 6 et 8 (8 pages) ;
- message n° 29008 du 17 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo, le 2.1, le 2.3 (4 pages) ;
- message n° 29005 du 17 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo, les 2.1 et 2.2 et la page 3 (6 pages) ;
- message n° 29074 du 18 octobre 2012 sauf le primo, au secundo les 15e au 37e mots du 3e alinéa, le 6e alinéa, les 2 premières lignes du 7e alinéa et les 2 dernières lignes ; les quinto et sexto et la page 2 (2 pages) ;
- message n° 29064 du 18 octobre 2012 sauf le primo, le secundo jusqu'à « vous », les points 21 à 23, les 10e à 22e mots du 2e alinéa du point 24, le 3 à l'exception du titre et les identités et photographies figurant en pages 3 à 5 à l'exception de la 4e identité en page 3 et de la 1re photographie en page 4 (5 pages) ;
- message n° 29084 du 18 octobre 2012 sauf la dernière phrase du primo et le tertio (1 page) ;
- message n° 29085 du 18 octobre 2012 uniquement pour le primo sauf : les 14 mots suivants : « octobre 2012 », la dernière phrase du 2e alinéa, la dernière ligne du 3e alinéa et le 4e alinéa (2 pages) ;
- bordereau d'envoi du 31 mai 2022 et la note du 3 janvier 2013 uniquement pour les 12 premières lignes et la 1re photographie de la page 10.
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :
- note de renseignement n° 17052 du 16 juillet 2007 (4 pages) ;
- note n° 19783 du 15 novembre 2007 à l'exception de la 3e phrase du 2e alinéa de l'encadré en page 1, de la 2e phrase de la note de bas de page n° 2 et de la 2e ligne de la partie droite de l'encadré sous la carte en page 3 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 20849 du 2 janvier 2008 à l'exception du 1, du dernier alinéa et des notes de bas de page en page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 35528 du 3 novembre 2009 à l'exception des 26 derniers mots de la page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 21263 du 22 janvier 2008 uniquement pour le titre, les 4 premiers alinéas du 2 sauf les 17 premiers mots, les 3 derniers alinéas de la page 3 et la page 4 sauf les deux paragraphes sous la carte à droite (5 pages) ;
- note de renseignement n° 38710 du 16 avril 2010 uniquement pour le titre, les 25 derniers mots du 1er alinéa de l'encadre en page 1 et la page 3 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 32269 du 20 mai 2009 uniquement pour le titre, le 1er alinéa, la 1re phrase du 2e alinéa de l'encadré en page 1, les notes de bas de page 1 et 2, le dernier alinéa de la page 3 sauf les 18 premiers mots et la page 5 (6 pages) ;
- note de renseignement n° 20118 du 23 novembre 2007 sauf le 2e alinéa et les 10 premiers mots de la 3e ligne du 3e alinéa de l'encadré et la note de bas de page 1 (4 pages) ;
- note n° 19522 du 29 octobre 2007 sauf les 2 dernières phrases du 2e alinéa et le 3e alinéa de l'encadré, la dernière phrase de la note de bas de page 1, la note de bas de page 3 et les 1er et 3e alinéas de la page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 15776 du 2 juillet 2007 sauf les 2e et 3e alinéas de l'encadré, la note de bas de page 1, les 7e au 11e mots de la 2e ligne du 3e alinéa de la page 3, la dernière phrase du 2e alinéa du 22, le 3 et les pages 4 à 8 (11 pages).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification du surplus de ces documents et à celle des autres documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu ne peut manifestement pas entrer dans le champ de l'enquête contre personne dénommée décrit dans la requête susvisée.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Azay-le-Rideau
Cheille
125
20 W (1)
24 H
Latour-de-Carol
Iravals
1322
25 W (2)
28 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
1
180
20
270
6
10
3
100
2
190
17
280
4
20
2
110
4
200
17
290
3
30
3
120
6
210
22
300
1
40
2
130
8
220
25
310
1
50
1
140
11
230
20
320
0
60
0
150
15
240
15
330
0
70
0
160
19
250
11
340
1
80
1
170
23
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
2
180
10
270
18
10
3
100
2
190
18
280
10
20
5
110
1
200
17
290
6
30
8
120
0
210
22
300
4
40
11
130
0
220
32
310
2
50
10
140
1
230
18
320
1
60
11
150
2
240
32
330
0
70
8
160
4
250
22
340
0
80
5
170
6
260
17
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
2
180
11
270
18
10
2
100
1
190
18
280
11
20
4
110
1
200
19
290
6
30
8
120
0
210
25
300
3
40
11
130
0
220
22
310
2
50
10
140
1
230
17
320
1
60
11
150
2
240
22
330
0
70
8
160
3
250
25
340
0
80
4
170
6
260
19
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Azay-le-Rideau
Cheille
125
20 W (1)
45 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
1
180
22
270
8
10
6
100
2
190
14
280
5
20
6
110
5
200
14
290
2
30
5
120
9
210
23
300
1
40
3
130
12
220
22
310
0
50
1
140
15
230
18
320
0
60
1
150
18
240
18
330
1
70
0
160
18
250
15
340
1
80
0
170
22
260
12
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Azay-le-Rideau
Cheille
125
20 W (1)
29 H
Latour-de-Carol
Iravals
1322
24,9 W (2)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
1
180
21
270
7
10
4
100
3
190
16
280
4
20
4
110
4
200
16
290
3
30
4
120
7
210
22
300
1
40
3
130
9
220
27
310
1
50
1
140
12
230
21
320
0
60
0
150
16
240
17
330
0
70
0
160
20
250
12
340
1
80
1
170
25
260
9
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
Donne un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivants :
- entrées 627 à 632, 644 à 656, 658 et 670 à 674 et les 2 dernières pages du document dit « annexe 2 » ;
- les entrées 123, 356 et 372 du document dit « annexe 3 » ;
- le document dit « annexe 4 » et ses annexes (11 pages) ;
- les entrées 172, 192, 193 et 261 du document dit « annexe 5 » et ses annexes ;
- les entrées 332 et 404 du tableau dit « annexe 6 » et son annexe ;
- les entrées 62 à 64 du tableau dit « annexe 7 » ;
- note de renseignement n° 34151226 du 26 février 2021 uniquement pour le dernier mot de la 1re ligne et le reste du 3e alinéa de la page 2 ;
- note de renseignement n° 34623989 du 30 juin 2022 uniquement pour le dernier alinéa de la page 1.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 12 avril 2023.