Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
V.1° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent :
- aux exploitants des aérodromes situés sur le territoire de la République française affectés à titre unique ou principal au ministère chargé de l'aviation civile ;
- aux exploitants des hélistations au sens de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères accueillant des aéronefs civils.
V.2° L'exploitant d'aérodrome est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives à l'aérodrome.
V.3° L'exploitant d'un aérodrome pour lequel est publiée une procédure d'approche ou de départ aux instruments :
i. Recueille les données aéronautiques relevant des parties « AD 2 Aérodromes » ou « AD 3 Hélistations » des publications d'information aéronautique, à l'exception des données relatives à l'organisation de l'espace aérien, à l'assistance météorologique à la navigation aérienne, aux services de la circulation aérienne et aux aides radio à la navigation ;
ii. Recueille les données relatives aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome ;
iii. Se coordonne avec l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente et, le cas échéant, l'organisme fournissant le service du contrôle d'aérodrome dans le but de s'accorder sur le recueil des données relatives aux obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il est nécessaire de faire figurer dans les publications d'information aéronautique, et sur leur transmission au prestataire des services d'information aéronautique. Les obstacles qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique sont au minimum ceux qui percent, selon la réglementation applicable à l'aérodrome concerné, les trouées de décollage et d'atterrissage :
- des surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
- des surfaces de limitation d'obstacle définies par les spécifications de certification établies par l'agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne applicables aux aérodromes disposant d'un certificat européen (CS-ADR-DSN).
V.4° L'exploitant d'un aérodrome pour lequel aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée recueille a minima les données aéronautiques mentionnées aux appendices 1 et 2 de l'annexe II ci-dessous.
Pour ce qui concerne ces aérodromes, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente détermine les obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique. L'autorité de l'aviation civile territorialement compétente organise le recueil des données relatives à ces obstacles et leur transmission au fournisseur de services d'information aéronautique.
ANNEXE II
APPENDICE 2
Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- type d'hélistation : en surface ou en terrasse ;
- exploitant de l'hélistation : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse SFA et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'hélistation, si l'hélistation n'est pas située sur le même emplacement qu'un aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'hélistation ;
- altitude de l'hélistation ;
- caractéristiques des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) :
a. TLOF : coordonnées du centre géométrique de la TLOF, dimensions arrondies au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
b. FATO : type de FATO, orientation vraie au centième de degré près, numéro d'identification (le cas échéant), longueur, largeur arrondie au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;
c. distance utilisable au décollage ;
d. distance utilisable pour le décollage interrompu ;
e. distance utilisable à l'atterrissage ;
- aire de sécurité : longueur, largeur et type de surface ;
- prolongement dégagé : longueur, largeur, profil sol ;
- voie de circulation au sol pour hélicoptères et voie de circulation en translation dans l'effet de sol : désignation, largeur, type de surface ;
- aire de trafic : type de surface, postes de stationnement d'hélicoptère ;
- résistance (force portante) des FATO, TLOF et des postes de stationnement d'hélicoptère ;
- aides visuelles :
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la FATO ;
b. marquage et balisage lumineux de la FATO, de la TLOF, des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en translation dans l'effet de sol ;
- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation ;
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'hélistation ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'hélistation ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'hélistation ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie ;
- emprise de l'hélistation ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'hélistation ;
- les axes des trouées opérationnelles définies par l'exploitant ;
- les pentes des surfaces de dégagement.
ANNEXE II
APPENDICE 1
Liste des données recueillies par les exploitants des aérodromes pour lesquels aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :
- exploitant de l'aérodrome : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse du service fixe aéronautique et, le cas échéant, adresse de site web ;
- point de référence de l'aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'aérodrome ;
- altitude de l'aérodrome (point le plus élevé de l'aire d'atterrissage) ;
- caractéristiques des pistes :
a. altitudes des seuils de piste ;
b. orientation vraie ;
c. numéro d'identification ;
d. longueur ;
e. largeur ;
f. emplacement des seuils décalés et leurs altitudes ;
g. type de surface ;
h. distance de roulement utilisable au décollage ;
i. distance utilisable au décollage ;
j. distance utilisable pour l'accélération-arrêt ;
k. distance utilisable à l'atterrissage ;
- prolongements dégagés : longueur, largeur ;
- prolongements d'arrêt : longueur, largeur et type de surface ;
- bande de piste : largeur et longueur ;
- aires de sécurité d'extrémité de piste : longueur, largeur et type de surface ;
- voies de circulation : identification, largeur, type de surface et points d'arrêt ;
- aire de trafic : type de surface et postes de stationnement d'aéronef ;
- aides visuelles :
a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la piste ;
b. marquage et balisage lumineux de la piste et des voies de circulation ;
c. renseignements relatifs à toutes autres aides visuelles disponibles sur l'aérodrome ;
- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'aérodrome ;
- résistance des chaussées (force portante), lorsque ces dernières sont revêtues ;
- au moins un emplacement destiné à la vérification des altimètres avant le vol situé sur l'aire de trafic, avec l'altitude de référence ;
- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'aérodrome ;
- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'aérodrome ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'aérodrome ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie ;
- description détaillée des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) disponibles à l'aérodrome ;
- emprise de l'aérodrome ;
- bâtiments implantés dans l'emprise de l'aérodrome.
III.1° Un fournisseur de données aéronautiques recueille des données aéronautiques auprès d'un créateur de données ou les crée lui-même.
III.2° Un fournisseur de données aéronautiques vérifie et valide les données aéronautiques recueillies avant de les transmettre au prestataire de services d'information aéronautique. Il s'assure du respect des exigences de qualité applicables aux données aéronautiques qu'il transmet et en effectue le suivi et la mise à jour.
III.3° Un fournisseur de données aéronautiques établit un accord formel avec le prestataire de services d'information aéronautique pour l'application de l'exigence AIS.OR.205 de l'annexe VI au RUE 2017/373, et se conforme aux termes de cet accord lorsqu'il transmet des données aéronautiques en vue de leur mise à disposition.
III.4° Un fournisseur de données aéronautiques peut, pour tout ou partie des données qui relèvent de sa responsabilité, faire réaliser les activités qui lui incombent au titre du présent arrêté ou du RUE 2017/373 par un organisme tiers. Le fournisseur de données établit dans ce cas un accord formel avec cet organisme tiers afin de formaliser cette sous-traitance. Cette sous-traitance ne modifie en rien les responsabilités du fournisseur de données au titre de l'application des dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de la règlementation européenne.
III.5° Un fournisseur de données aéronautiques qui n'est ni un prestataire ATM/ANS soumis aux dispositions du RUE 2017/373, ni un exploitant d'aérodrome soumis aux dispositions du RUE 139/2014, se conforme aux dispositions établies par les exigences ci-après :
- ATM/ANS.OR.A.085 de l'annexe III au RUE 2017/373, à l'exception des points c, d, f1 et i ;
- ATM/ANS.OR.A.090 de l'annexe III au RUE 2017/373.
III.6° Lorsqu'il recueille des données aéronautiques auprès d'une entité chargée de créer des données et des informations aéronautiques au sens du RUE 2017/373, un fournisseur de données aéronautiques établit avec cette entité l'accord formel requis au titre de l'exigence ATM/ANS.OR.A.085 (c) de l'annexe III au RUE 2017/373. Cet accord formel engage explicitement l'entité chargée de créer les données et les informations aéronautiques à faire en sorte que :
- les données et les informations aéronautiques soient créées, traitées et transmises par du personnel convenablement formé, compétent et dûment habilité ;
- les dispositions définies aux points (a), (b), (e), (h), (j), (k) et (l) de l'exigence ATM/ANS.OR.A.085 et à l'exigence ATM/ANS.OR.A090 de l'annexe III au RUE 2017/373 soient satisfaites.
Note. - Mise en application du point 5) de l'article 3 du RUE 2017/373.
III.7° Les relevés de coordonnées géographiques transmis par un fournisseur de données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique respectent les spécifications WGS 84 établies par ce dernier.
IV. - Recueil des données numériques de terrain et d'obstacles
IV.1° L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome ainsi que dans la totalité de la zone 4, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques correspondants est requise par l'annexe I au présent arrêté ci-dessus.
Note. - Pour ce qui concerne les exploitants d'aérodrome soumis à la certification européenne, les dispositions ci-dessus constituent un complément à l'exigence ADR.OPS.A.005 du RUE 139/2014.
ANNEXE II
I. - Préambule
Dans la présente annexe, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé est désigné par les termes « RUE 2017/373 » et le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié susvisé est désigné par les termes « RUE 139/2014 ».
Les dispositions de la présente annexe qui viennent compléter ou adapter des dispositions du RUE 2017/373 ou du RUE 139/2014 font l'objet d'une annotation qui indique les références règlementaires auxquelles elles se rapportent.
Les dispositions de la présente annexe qui ne font l'objet d'aucune annotation constituent des dispositions supplémentaires dont l'objet n'est pas traité dans le RUE 2017/373 ou dans le RUE 139/2014.
II. - Prestataire de services d'information aéronautique
Le prestataire de services d'information aéronautique met à disposition des fournisseurs de données aéronautiques une formation relative aux modalités de transmission des données aéronautiques dans le but de faciliter la conformité de ces données avec les exigences de qualité du RUE 2017/373.
III. - Fournisseurs de données aéronautiques (FDA)
Note. - Les dispositions du paragraphe III ci-après sont applicables à tous les FDA. Pour ce qui concerne les FDA qui sont des prestataires ATM/ANS, les dispositions ci-après viennent en complément des exigences ATM/ANS.OR.A.080, ATM/ANS.OR.A.085 et ATM/ANS.OR.A.090 du RUE 2017/373. Pour ce qui concerne les FDA qui sont des exploitants d'aérodrome soumis à la certification européenne, les dispositions ci-après viennent en complément des exigences de la sous partie A « Données relatives à l'aérodrome » (ADR.OPS.A) de l'annexe IV au RUE 139/2014.
II.3° Les données de terrain et d'obstacles pour la totalité de la zone 4 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour les aérodromes dotés de pistes desservies par des procédures d'approche aux instruments de précision de catégorie II ou III.
Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(b)(6) et AIS.OR.360(c)(6) de l'annexe VI au RUE 2017/373.
II.2° Les données de terrain et d'obstacles pour la zone 2 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour les aérodromes de la liste ci-après :
- LFKJ : Ajaccio-Napoléon Bonaparte,
- LFSB : Bâle-Mulhouse,
- LFKB : Bastia-Poretta,
- LFOB : Beauvais-Tillé,
- LFBZ : Biarritz-Pays Basque,
- LFBD : Bordeaux-Mérignac,
- LFRB : Brest-Bretagne,
- LFLC : Clermont-Ferrand - Auvergne,
- FMEE : La Réunion-Roland Garros,
- LFQQ : Lille-Lesquin,
- LFLL : Lyon - Saint-Exupéry,
- LFML : Marseille-Provence,
- TFFF : Martinique - Aimé-Césaire,
- LFMT : Montpellier-Méditerranée,
- LFRS : Nantes-Atlantique,
- LFMN : Nice-Côte d'Azur,
- NWWW : Nouméa-La Tontouta,
- LFPG : Paris - Charles de Gaulle,
- LFPB : Paris-Le Bourget,
- LFPO : Paris-Orly,
- LFBP : Pau-Pyrénées,
- TFFR : Pointe-à-Pitre - Le Raizet,
- LFST : Strasbourg-Entzheim,
- NTAA : Tahiti-Faa'a,
- LFBO : Toulouse-Blagnac.
Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(b) et AIS.OR.360(b) et (c) de l'annexe VI au RUE 2017/373.
ANNEXES
ANNEXE I
I. - Préambule
Dans la présente annexe, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé est désigné par les termes « RUE 2017/373 ».
Les dispositions de la présente annexe qui viennent compléter ou préciser des dispositions du RUE 2017/373 font l'objet d'une annotation qui indique les références règlementaires auxquelles elles se rapportent.
Les dispositions de la présente annexe qui ne font l'objet d'aucune annotation constituent des dispositions supplémentaires dont l'objet n'est pas traité dans le RUE 2017/373.
II. - Mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles
II.1° Les données de terrain et d'obstacles pour la zone 1 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour l'intégralité du territoire de la République française, à l'exception des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Wallis-et-Futuna.
Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(a) et AIS.OR.360(a) de l'annexe VI au RUE 2017/373.
1° Le présent arrêté fixe dans son annexe I des exigences applicables à la fourniture des services d'information aéronautique.
2° Le présent arrêté fixe dans son annexe II des exigences relatives au recueil et à la fourniture des données aéronautiques.
3° Le présent arrêté ne s'applique pas à la fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense.
1° Dans le présent arrêté et ses annexes :
- les termes « le prestataire de services d'information aéronautique » désignent la direction des services de la navigation aérienne ;
- les termes « fournisseur de données aéronautique » désignent toute entité qui transmet des données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique.
2° Pour ce qui concerne les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sous réserve des dispositions de l'article 4, des accords formels peuvent être établis entre le prestataire de services d'information aéronautique d'une part, et des bureaux NOTAM internationaux d'autres États ou des bureaux NOTAM des collectivités concernées d'autre part, afin que la diffusion des NOTAM soit effectuée par ces derniers.
Conformément à l'article L. 612-2 du code de l'éducation, les parcours types mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont conçus de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet personnel et professionnel en favorisant leur intégration, leur orientation et leur spécialisation au fur et à mesure de l'avancée dans le cursus.
 La spécialisation progressive repose sur la mise en œuvre du principe de continuité, méthodologique et pédagogique, entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Cette continuité inclut des séquences d'accompagnement en début de formation, puis à chacune des étapes clés de la formation en fin d'année universitaire ou de semestre de formation. Elles permettent l'élaboration du projet personnel et professionnel.
 L'architecture des parcours types en licence est élaborée par les établissements, au sein de leur offre de formation, conformément aux principes suivants :
 ― en début de cycle, tout étudiant doit pouvoir bénéficier d'une organisation donnant accès à plusieurs mentions de licence ou de licence professionnelle ;
 ― cette organisation repose sur des équipes pédagogiques pluridisciplinaires ;
 ― cette organisation permet à tout étudiant, en cours de cycle et au plus tard à la fin du semestre 4 du cycle licence, de retarder ou de modifier le choix de sa mention de licence ou de licence professionnelle en lien avec son projet personnel et professionnel en gardant le bénéfice des crédits ECTS acquis. Cette organisation se traduit donc par un socle commun défini en termes de compétences suffisantes pour permettre ces réorientations ;
 ― tout étudiant bénéficie de paliers d'orientation lui permettant, sur la base des connaissances et des compétences qu'il a acquises, de rejoindre soit l'un ou l'autre des parcours types de la formation en question, soit une autre formation dans l'hypothèse où celle dans laquelle il est engagé se révélerait ne pas ou ne plus correspondre à son projet.
 L'offre de formation conduisant au diplôme national de licence a pour objectif qu'au sein de chaque mention de licence un parcours type préparant à une ou à plusieurs mentions de licence professionnelle soit proposé aux étudiants. Le choix de ce parcours type par l'étudiant ne peut avoir pour effet d'empêcher la poursuite d'études jusqu'au diplôme national de licence.
L'expérience en milieu professionnel est une modalité particulière d'acquisition de connaissances et de compétences en vue de l'obtention du diplôme. Au même titre que d'autres modalités à encourager, telles que les associations et réseaux de diplômés, les retours d'expérience d'anciens diplômés ou la mise en pratique des enseignements, elle contribue à favoriser l'insertion professionnelle des futurs diplômés.
 Cette expérience en milieu professionnel peut prendre des formes variées, dont notamment le stage ou des périodes de formation alternées en milieu professionnel sous contrat de travail et en établissement de formation.
 Dans ce cadre, comme tout autre élément de formation, les objectifs et modalités de cette expérience professionnelle doivent être précisés et donnent lieu à une préparation, à un encadrement et à une évaluation au regard des objectifs de la formation. En ce qui concerne les stages, ces éléments sont précisés en annexe du présent arrêté.
 Les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de son activité salariée ou bénévole peuvent être valorisées au sein de son parcours de formation.
 L'expérience en milieu professionnel, telle que définie au présent article, est obligatoire en licence professionnelle sous la forme de stage et en master.
 Les parcours types de formation conduisant à la licence peuvent inclure des périodes d'expériences professionnelles selon des modalités de validation prévues par l'équipe pédagogique qui en est responsable.
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiants dans des situations particulières, notamment des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau. Ces modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur les technologies numériques.
Les périodes d'études à l'étranger doivent faire l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant.
 Les parcours types permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet d'études a été accepté par les responsables pédagogiques en amont du départ de l'étudiant et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, celui-ci bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études sur la base de trente crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
L'arrêté du 1er août 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et » ; 
2° A l'article 6, la dernière phrase du huitième alinéa et le neuvième alinéa sont supprimés et les mots : « équipe de formation » et « équipes de formation » sont remplacés respectivement par les mots : « équipe pédagogique » et « équipes pédagogiques » ; 
3° A l'article 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
4° Les articles 10,14 et 19 sont abrogés ; 
5° A l'article 12, les mots : « le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ; 
6° Aux articles 12,18,21 et 24, les mots : « équipes de formation» sont remplacés par les mots : « équipes pédagogiques » ; 
7° A l'article 16, les mots : « Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Par décision de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ; 
8° A l'article 17, les mots : « le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ; 
9° A l'article 18, les mots : « Le conseil d'administration arrête, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation arrête » et le dernier alinéa est supprimé ; 
10° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Les établissements habilités à délivrer le diplôme national de licence sont habilités à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l'obtention des 120 premiers crédits ECTS acquis dans le cursus de licence. Il est délivré à la demande de l'étudiant. »
La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. Les modalités d'évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs. Au sein d'une même mention, un master permet l'acquisition de compétences transversales communes aux différents parcours types de formation.
 La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Les modalités d'encadrement, de suivi et d'évaluation de chaque période d'expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation. La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.
 Elle prévoit une orientation adaptée au projet professionnel de l'étudiant et assure une préparation à son insertion dans le milieu professionnel. Lors de la procédure d'accréditation d'un établissement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à l'existence d'un socle commun aux différents parcours types d'une même mention défini en termes de compétences et garant d'une réelle cohérence pédagogique.
 Elle peut prévoir des périodes de mobilité en France ou à l'étranger.
 L'établissement informe les étudiants sur les conditions d'accès, les compétences requises, la nature et les taux d'insertion professionnelle des diplômés.
 Le master intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues. L'enseignement de langue est dispensé de préférence sur les deux années du master. Cet enseignement est sanctionné par des crédits ECTS. Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère.
 Afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance internationale du diplôme de master, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère, ou organisés en coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles L. 121-3 et D. 613-17 et suivants du code de l'éducation.
Le système européen des crédits ECTS vise à faciliter l'organisation, la délivrance, l'évaluation, la reconnaissance et la validation des certifications et unités d'enseignement ainsi que la mobilité des étudiants.
 Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
 Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. Cette charge de travail, représentant vingt-cinq à trente heures pour un crédit ECTS, est estimée en fonction de la charge totale de travail de l'étudiant qui inclut le nombre d'heures d'enseignement et le travail en autonomie. Cette charge prend en compte le recours aux nouvelles technologies par équivalence avec des enseignements permettant d'acquérir les mêmes compétences et reposant uniquement sur du présentiel.
 Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
 Les conseils de perfectionnement veillent à ce que la répartition des crédits ECTS au sein de chaque parcours type de formation soit en accord avec les objectifs de formation.
La formation conduisant au diplôme national de master s'appuie sur une activité de recherche pouvant être présente sous plusieurs formes : unités de recherche labellisées, équipes émergentes, y compris de recherche technologique. Cette activité de recherche doit concerner directement l'établissement accrédité, seul ou en partenariat avec d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou avec les milieux économiques, culturels ou sociaux.
 Cet adossement à la recherche vaut pour toutes les formations même s'il peut prendre des formes différentes. Les parcours types visant une insertion professionnelle immédiate hors des études doctorales doivent joindre savoirs et pratiques, intégrant les compétences apportées par les établissements d'enseignement supérieur et par les milieux économiques et sociaux.
 Les parcours types particulièrement orientés vers les métiers de la recherche, qui s'appuient davantage sur les activités scientifiques des enseignants-chercheurs et des enseignants des équipes participant à la formation, intègrent également les aspects socio-économiques liés à leurs thématiques, facilitant ainsi l'ouverture des études doctorales vers les mondes non académiques.
L'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les études universitaires conduisant au master sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté. 
Le diplôme national de master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré. » ; 
4° L'article 6 est abrogé ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 613-4 du code de l'éducation » ; 
6° La dernière phrase de l'article 9 est supprimée ; 
7° Les articles 10,13,15 et 16 sont abrogés.
Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
 Cette dérogation s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master. Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et sont autorisés à délivrer conjointement le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les liens entre la formation et la recherche sont fondamentaux pour tout établissement ayant vocation à délivrer l'un des diplômes visés par cet arrêté. Ces liens, qui s'appuient sur des compétences transversales à plusieurs unités de recherche, sont nécessaires pour placer les étudiants au plus près du savoir en cours de constitution dans les domaines correspondant aux objectifs de formation.
 Les équipes pédagogiques et les équipes de recherche ont chacune leurs objectifs propres. Les formations dépendent des équipes pédagogiques qui doivent établir des interactions fructueuses avec les équipes de recherche.
L'intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention. Les nomenclatures de mention des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont fixées par arrêté.
 L'intitulé d'un diplôme repose sur une dénomination précisant le domaine et la mention concernés. Ces dénominations assurent la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires professionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger.
 Les domaines sont les suivants :
 ― arts, lettres, langues ;
 ― droit, économie, gestion ;
 ― sciences humaines et sociales ;
 ― sciences, technologies, santé.
 Des intitulés de domaines peuvent, en nombre limité, déroger à ces domaines de référence pour traduire, au niveau d'un site, la stratégie collective en matière d'offre de formation. Ces demandes de dérogations sont examinées dans le cadre de l'accréditation des établissements en lien avec la stratégie du site en matière de formation.
 La mention est le niveau de référence pour la définition des contenus de formation et l'organisation pédagogique.
 Les établissements proposent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le cadre de l'accréditation de leur offre de formation, les rattachements des mentions aux domaines en lien avec leur politique de formation et en cohérence avec la stratégie du site en matière de formation.
 Les nomenclatures s'appliquent à l'ensemble des formations conduisant à un des diplômes visés par le présent arrêté. Des intitulés hors nomenclatures peuvent être validés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'expérimentations présentées par les établissements ou dans le cadre de diplômes délivrés avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers dans le cadre d'un partenariat international, et compte tenu des appellations européennes et internationales communes.
 Le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle et le comité de suivi master organisent les consultations conduisant aux révisions périodiques des nomenclatures en associant la communauté universitaire.
Dans le cadre de la politique de l'établissement, des dispositifs d'évaluation sont mis en place pour chaque formation ou pour un groupe de formations, notamment à travers la constitution de conseils de perfectionnement réunissant des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants, des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé, des étudiants et du monde socioprofessionnel.
 Une évaluation des formations et des enseignements est notamment organisée au moyen d'enquêtes régulières auprès des étudiants. Cette évaluation est organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés.
 Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes pédagogiques, les étudiants et les représentants du monde socioprofessionnel. Ils éclairent les objectifs de chaque formation, contribuent à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d'enseignement afin de faciliter l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et de permettre d'en améliorer la qualité. Ces dispositifs peuvent également servir de base à l'évolution de la carte de formation de l'établissement en cohérence avec la politique de site.
 Les résultats des évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein des équipes pédagogiques, du conseil de perfectionnement, du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les études universitaires conduisant à la licence professionnelle sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté.
 La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle. La formation valide l'obtention de 60 crédits ECTS. La licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits ECTS.
 Les diplômes de licence professionnelle sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classés au niveau II de la nomenclature interministérielle de niveaux de formation. » ;
 2° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― soit, dans les mêmes conditions, de la validation de 120 crédits ECTS dans le cadre d'un cursus de licence ; » ;
 3° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation » ;
 4° A l'article 4, les mots : « sur une année » sont remplacés par les mots : « en deux semestres » et les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
 5° A l'article 5, les mots : « le décret du 27 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation » ;
 6° A l'article 6, le mot : « parcours » est remplacé par le mot : « dispositifs » et les mots : « , dans le cadre de la demande d'habilitation,  » sont supprimés ;
 7° A l'article 7, le cinquième alinéa est supprimé et au septième, alinéa les mots : « , organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, » sont supprimés ;
 8° A l'article 9, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
 9° A l'article 11, les mots : « de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation » ;
 10° L'article 16 est abrogé ;
 11° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 sont supprimés.
La progressivité et la diversité des méthodes d'évaluation des connaissances et des compétences acquises sont en adéquation avec la capacité des étudiants à acquérir compétence et autonomie dans le travail universitaire. Elle tient compte de l'organisation de la formation en semestres.
 La mise en place d'évaluations transversales dans le cadre de mises en situation permettant un diagnostic des compétences acquises est privilégiée en fin de cycle. C'est dans ce cadre que peut être incluse l'évaluation des périodes en milieu professionnel par des jurys intégrant les différents encadrants.
 Les modalités d'évaluation, arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou le conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation, doivent tenir compte de la diversité des publics telle que définie par l'article 10 du présent arrêté.
L'aménagement des parcours dès la première année de licence permet la réussite des étudiants en tenant compte des profils des bacheliers.
 L'organisation de la formation favorise l'intégration en cours de cursus de licence d'étudiants issus de sections de technicien supérieur et de formations aux diplômes universitaires de technologie, que ce soit dans le cadre de réorientations, de poursuite ou de reprise d'études.
Dans le département de l'Orne
 Appenai-sous-Bellême, Autheuil, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bivilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bresolettes, Bretoncelles, Ceton, Champs, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, Gémages, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Lande-sur-Eure, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Le Theil-sur-Huisne, l'Hermitière, Lignerolles, Loisail, Longny-au-Perche, Maison-Maugis, Mâle, Marchainville, Mauves-sur-Huisne, Monceaux-au-Perche, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moulicent, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Prépotin, Randonnai, Rémalard, Réveillon, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Victor-de-Réno, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Tourouvre, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne.
Dans le département d'Eure-et-Loir
 Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot, Vaupillon, Vichères.
ANNEXE
Force armée ou formation 
rattachée 
Type d'engagement 
Nombre maximum de primes 
Montant minimum de la prime (€) 
Montant maximum de la prime (€) 
Montant maximum des primes attribuées en 2022 
Montant maximum des primes attribuées et versées en 2022 
Familles professionnelles/ filières 
professionnelles 
Armée de Terre/ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris 
Engagement à servir général (ESG) 
383 
4 000 
4 000 
1 532 000 € 
1 532 000 € 
Toutes. 
Engagement à servir spécifique (ESS) 
160 
4 000 
10 000 
968 000 € 
968 000 € 
Achats ; Communication ; Entraînement militaire physique et sportif ; Finances ; Infrastructure et politique immobilière ; Logistique supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Musique ; Opérations en milieu terrestre ; Gestion des ressources humaines ; Restauration hôtellerie et loisirs ; Santé ; Sécurité secours incendie ; Systèmes d'information et de communication.
Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale. Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur du personnel militaire de la marine qui décide des suites à donner à la candidature.
Les candidats admissibles se présentent à une expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date des épreuves d'admission, sont autorisés à poursuivre le concours. Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude médicale définitive ne permet pas d'être admis.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Chaque année un arrêté fixant le nombre de places offertes par concours et par filières est publié au Journal officiel de la République française fixant le nombre de places offertes par concours et par filières.
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française et une note d'organisation fixent le déroulement ainsi que les modalités pratiques des concours, tels que :
- les formalités à remplir par les candidats ;
- le calendrier des épreuves.
Cette note est publiée sur le site internet de recrutement de la marine, sur le site internet du service de concours des écoles d'ingénieurs, ainsi que sur le site commun aux concours militaires.
Trois voies permettent l'accès à l'Ecole navale par concours externes sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul des concours définis ci-après :
- le concours mathématiques et physique (MP), option informatique ou sciences industrielles ;
- le concours physique et chimie (PC) ;
- le concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
Ces concours portent respectivement sur les programmes des deux années de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles des voies : MP, PC et PSI.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission à l'issue de l'ensemble des épreuves sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
En cas de candidats renonçant à leur admission, les candidats sont rappelés, par concours, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire à l'issue de l'ensemble des épreuves.
La répartition par filière des candidats admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières de chaque concours.
Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 4132-1 et L. 4132-3 du code de la défense. Les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction prévues à l'article L. 4132-1 comprennent notamment l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par l'article R. 2311-6 du code de la défense.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel du SCEI.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Une candidate admise peut, en cas grossesse, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité est accordé de plein droit par le directeur du personnel militaire de la marine. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de faire valoir son bénéfice d'admission à la rentrée suivante. L'admission de cette candidate est alors conditionnée à la constatation de son aptitude médicale au plus tard au jour de l'incorporation.