Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 421-3 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1. »
 II. - Après l'article L. 952-14 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 952-14-1. - Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine est complétée par un article R. 213-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-10-1.-La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants : 
« 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à la direction centrale de la sécurité publique : les services du renseignement territorial ; 
« 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
I.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 760-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. » 
II.-A l'article R. 770-4 du même code : 
a) Au premier alinéa, la référence « R. 213-11 » est remplacée par la référence « R. 213-10-1 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. »
Préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique :
 ― le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés ainsi que les documents et informations dont il dispose décrivant les ouvrages (plans, croquis, date de délivrance du permis de construire), les produits, matériaux et protections physiques mises en place et les éléments d'information nécessaires à l'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti en toute sécurité ;
 ― l'opérateur de repérage prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, qui lui sont transmis par le propriétaire. Il effectue, accompagné du propriétaire, une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti. A cette occasion, il apporte sur les plans et croquis les corrections nécessaires à sa mission. Il s'assure d'avoir tout le matériel et les autorisations d'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive de l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti pour lequel il est missionné. L'opérateur de repérage définit sa méthode d'intervention et en informe le propriétaire.
   Si, conformément aux dispositions du code du travail, un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable ;
 ― le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner l'opérateur de repérage dans sa mission. Il s'assure que les personnes accompagnant l'opérateur dans sa mission connaissent l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti à visiter et détiennent les habilitations nécessaires pour y accéder (y compris ascenseurs, transformateurs, etc.) ;
 ― l'opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des résultats.
Définitions :
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « Opérateur de repérage » : la personne mentionnée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
 ― « Zone homogène » : la partie d'un immeuble bâti dont les caractéristiques suivantes sont semblables :
  ― le type ou les types de matériaux et produits présents ;
  ― la protection du ou des matériaux et produits et l'étanchéité de cette protection ;
  ― l'état de dégradation et l'étendue de la dégradation éventuelle de ces matériaux et produits ;
  ― l'exposition du matériau ou produit à la circulation d'air ;
  ― l'exposition du matériau ou produit aux chocs et vibrations ;
  ― l'usage en cours des locaux, caractérisé notamment par le nombre de personnes pouvant être accueillies et le type d'activité à proximité du matériau ou produit ;
 ― « Zone présentant des similitudes d'ouvrage » : les parties d'un immeuble bâti dont les composants, les types de matériaux et produits présents sont semblables.
L'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs.
 A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes. Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4.
 Lorsque, dans certains cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
 L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante.
 A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés.
 En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe II. A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats.
 L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante. Pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. Dans ce cas, il précise dans sa conclusion que le critère qui lui a permis de conclure est son jugement personnel.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BASSE-NORMANDIE
Au lieu de :
« Société navale cherbourgeoise, quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1998. »
Ecrire :
« Société navale cherbourgeoise (SNC), quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1996. »
BRETAGNE
Au lieu de :
« BONNEC, puis SARL POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, de 1970 à 1987. »
Ecrire :
« BONNEC, puis SARL POLYESTA, puis SA POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, Pont du Moulin, route de Port-Louis, 56700 Merlevenez, de 1970 à 1987. »
PACA
Au lieu de :
« Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille, de 1988 à 1991. »
Ecrire :
« Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13014 Marseille, de 1988 à 1991. »
Au lieu de :
« Ateliers et Chantiers de Marseille-Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, cap Pinède, 13002 Marseille, de 1981 à 1988. »
Ecrire :
« Ateliers et Chantiers de Marseille Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, Forme 7, cap Pinède, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, domaine public du Port autonome, 13002 Marseille ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13213 Marseille Cedex 2 ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13016 Marseille ; BP 304, 13213 Marseille Cedex 1, de 1981 à 1988. »
ANNEXE 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION 
PORTS 
Au lieu de : 
Inscrire : 
Bastia 
de 1959 à 1965 
de 1959 à 2004 
Bordeaux 
de 1961 à 1994 
de 1961 à 2004 
Calais 
de 1974 à 1993 
de 1974 à 2004 
Cherbourg 
de 1968 à 1975 et les années 1978,1980 et 1983 
de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004 
Dunkerque 
de 1960 à 1993 
de 1960 à 2004 
Le Havre 
de 1949 à 1992 
de 1949 à 2004 
Marseille 
de 1957 à 1993 
de 1957 à 2004 
Nantes-Saint-Nazaire 
de 1960 à 1993 
de 1960 à 2004 
La Rochelle-La Pallice 
de 1974 à 1999 
de 1974 à 2004 
Rouen 
de 1960 à 1988 
de 1960 à 2004 
Saint-Malo 
de 1964 à 1986 
de 1964 à 2004 
Sète 
de 1980 à 1989 
de 1980 à 2004
ANNEXES
ANNEXE I
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES
Je soussigné, docteur, 
certifie avoir examiné :
Nom : 
Prénom(s) :
Né(e) le :
et ne pas avoir décelé de contre-indication aux épreuves sportives décrites ci-dessous :
- épreuve de course de demi-fond (3 000 mètres) sur piste ou circuit plat ;
- épreuve de course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;
- épreuve de distance à parcourir en nage libre (50 mètres), en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
- épreuve de tractions/suspension à la barre fixe ;
- épreuve d'abdominaux.
A , le 
Signature
Cachet du praticien
Au sein des arrêtés du 19 octobre 2016, du 13 septembre 2018, du 15 novembre 2018, du 1er juillet 2019, du 16 novembre 2020, du 13 janvier 2021, du 21 janvier 2021 et du 28 avril 2021 susvisés, les mots : « arrêté du 24 novembre 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ».
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants :
1° Concours d'admission :
- à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
- à l'Ecole navale ;
- à l'Ecole de l'air et de l'espace ;
- à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ;
3° Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
II. - Des épreuves sportives communes à tous les concours énumérés ci-dessus sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Ces épreuves sportives sont obligatoires. Le coefficient qui leur est attribué et les notes éliminatoires éventuelles sont déterminés, pour chacun des concours concernés, par l'arrêté fixant les conditions d'organisation du concours, en fonction de la nature des emplois que les futurs officiers seront appelés à tenir.
Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des deux sexes.
III. - Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent présenter un certificat médical délivré par un médecin des armées, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention d'absence de contre-indication aux épreuves sportives préalables à l'engagement ou l'admission en école.
A défaut du certificat médical établi par un médecin des armées et dans l'attente de la détermination de leur aptitude médicale à l'engagement, les candidats sont autorisés à participer aux épreuves sportives sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin civil du choix des candidats mentionnant l'absence de contre-indication aux épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes, exécutées conformément aux protocoles prévus en annexe II au présent arrêté :
1° Une épreuve de course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres ;
2° Une épreuve de course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres ;
3° Une épreuve de distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, une distance de 50 mètres ;
4° Une épreuve de tractions/suspension à la barre fixe : l'épreuve de tractions consiste en la réalisation d'un maximum de tractions, sans limite de temps ; l'épreuve de suspension à la barre fixe consiste à rester en pronation durant un maximum de temps ;
5° Une épreuve d'abdominaux : il s'agit d'effectuer un maximum de répétitions en une minute.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont les suivants :
BAREME HOMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION
      

     (en nombre de tractions
      

     ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX 
      

    (en nombre)
COURSE
      

    50 m
COURSE
      

    3 000 m
NATATION
      

    50 m
20
17
50
6''47
10'29''
29''6
19
16
48
6''51
10'41''
30''2
18
15
46
6''56
10'53''
30''8
17
14
44
6''61
11'06''
31''6
16
13
42
6''65
11'21''
32''3
15
12
40
6''70
11'36''
33''1
14
11
38
6''82
11'53''
35''1
13
10
36
6''89
12'10''
36''5
12
9
34
6''97
12'29''
38''
11
8
32
7''06
12'50''
39''7
10
7
30
7''15
13'12''
41''7
09
6
28
7''25
13'36''
43''9
08
5
26
7''36
14'02''
46''4
07
4
24
7''47
14'29''
49''1
06
3
22
7''60
14'59''
52''3
05
2
20
7''74
15'30''
56''0
04
35''
18
7''88
16'05''
59''8
03
30''
16
8''03
16'42''
64''2
02
25''
14
8''22
17'22''
69''3
01
20''
12
8''38
18'05''
74''2
BAREME FEMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION
      

     (en nombre de tractions
      

     ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX 
      

    (en nombre)
COURSE
      

    50 m
COURSE
      

    3 000 m
NATATION
      

    50 m
20
12
45
7''57
12'58''
36''2
19
11
43
7''62
13'13''
36''9
18
10
41
7''68
13'28''
37''6
17
9
39
7''73
13'44''
38''6
16
8
37
7''78
14'02''
39''5
15
7
35
7''84
14'21''
40''5
14
6
33
7''98
14'42''
42''9
13
5
31
8''06
15'03''
44''6
12
4
29
8''15
15'26''
46''4
11
3
27
8''26
15'52''
48''5
10
2
25
8''37
16'20''
51''
09
1
23
8''48
16'49''
53''7
08
40''
21
8''61
17'22''
56''8
07
35''
19
8''74
17'55''
60''1
06
30''
17
8''89
18'32''
64''1
05
25''
15
9''06
19'10''
68''7
04
20''
13
9''22
19'53''
73''4
03
15''
11
9''40
20'40''
78''8
02
10''
9
9''62
21'29''
85''1
01
5''
7
9''80
22'22''
91''2
Toute performance, qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point, entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1, sont notées zéro.
I.1. - Accessibilité
I.1.1 L'établissement respecte les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap fixées par la réglementation en vigueur relative aux établissements recevant du public, selon son classement, conformément au code de la construction et de l'habitation.
I.2. - Sécurité et sûreté
I.2.1 Chaque établissement dispose d'une entrée équipée d'un dispositif de contrôle d'accès (type digicode, visiophone ou autre) permettant, le cas échéant, une réponse depuis les unités d'accueil.
Le dispositif installé permet de contrôler et déverrouiller l'entrée de l'établissement pour en sécuriser l'accès.
IV.1. - Matériel de puériculture, jeux et jouets
IV.1.1 Le mobilier, le matériel de puériculture, le matériel d'éveil artistique, les livres, les jeux et les jouets à disposition des enfants répondent aux normes françaises de sécurité en vigueur et sont adaptés aux différents âges des enfants accueillis.
IV.1.2 Par dérogation, l'usage de matériaux de récupération à des fins éducatives et l'utilisation de biens d'occasion tels que définis à l'article L. 321-1 du code du commerce sont possibles dès lors que ces biens ne présentent pas de danger manifeste ou notoire pour la santé des enfants (tel que le bisphénol A) et respectaient les normes françaises de sécurité à la date de leur première utilisation.
Ces usages sont laissés à l'appréciation des gestionnaires, des directeurs, des responsables ou référents techniques d'établissement des éducateurs de jeunes enfants ou des référents santé & accueil inclusif.
IV.2. - Matériel destiné aux professionnels
IV.2.1 Le matériel destiné à l'usage professionnel des adultes en charge de l'encadrement des enfants répond aux conditions d'ergonomie, de fonctionnalité et de confort pour accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes (ex : fauteuil pour donner un biberon, tabouret à roulettes) conformément aux exigences du code du travail et dans les conditions fixées par l'article R. 2324-28 du code de la santé publique.
IV.3. - Matériel de couchage
IV.3.1 Le matériel de couchage des enfants respecte les normes françaises en matière de sécurité. L'usage de ce matériel est en conformité avec l'âge des enfants accueillis.
IV.4. - Hygiène
IV.4.1 Les espaces de change, ou sanitaires, disposent de poubelles pour couches usagées à ouverture non-manuelle ou se manipulant d'une seule main.
IV.4.2 Les conteneurs à déchets sont entreposés dans un local séparé des zones d'accueil des enfants.
IV.5. - Le matériel de communication interne
IV.5.1 Chaque unité d'accueil dispose de liaisons interphoniques ou téléphoniques internes à l'établissement, non accessibles aux enfants.
IV.5.2 Chaque unité d'accueil dispose d'un téléphone avec accès extérieur direct, d'une commande du dispositif du contrôle d'accès à l'établissement, le cas échéant, et de l'affichage des numéros d'urgence.
Les zones très densément peuplées visées dans le référentiel prévu à l'article 1er présentent une densité de population supérieure ou égale à 10 000 habitants au km2.
La densité de population visée au premier alinéa est mesurée dans le carreau d'1 km de côté où se situe l'établissement ou le service mentionné à l'article R. 2324-17 du même code, selon les données carroyées de l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au moment du dépôt de la demande d'autorisation ou d'avis.
Il est possible de connaître cette donnée par consultation du site geoportail.gouv.fr de l'Institut géographique national ou du site statistiques-locales.insee.fr de l'Institut National de la Statistique et des études économiques.
En cas de modification des indications du site après le dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, le gestionnaire de l'établissement ou du service peut demander l'application des nouvelles données.
Lorsque l'établissement ou le service se situe sur les limites de plusieurs carreaux, le gestionnaire choisit lequel il souhaite demander l'application.
Lorsque l'établissement ou le service est implanté dans une zone sans densité de population, la densité de population visée au premier alinéa est présumée en réalisant la moyenne des carreaux limitrophes.
ANNEXES

ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES EXIGENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENT APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 2324-17 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


Le présent référentiel explicite les dispositions de l'article R. 2324-28 du même code.

Il ne saurait se substituer à l'ensemble des autres dispositions régissant un établissement d'accueil du jeune enfant en tant que lieu de travail et établissement recevant du public, notamment en matière de sécurité :  http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Guide_de_preconisation_surete_securite_2021.pdf), de sûreté, d'accessibilité, de prévention et de protection de la population (restauration collective), en particulier contenues dans les codes de la construction et de l'habitation, de l'environnement et de l'urbanisme.

La vérification du respect de ces autres dispositions incombe aux autorités compétentes.

Enfin, le référentiel n'exonère n'exclut pas de la réflexion nécessaire entre la maitrise d'ouvrage et les professionnels de la petite enfance pour l'adaptation des locaux à l'activité d'accueil de jeunes enfants et de leurs parents.
Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, s'applique l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022, dont les crèches existant en date de publication du présent arrêté :
- s'appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l'article 3 du présent arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l'annexe I ;
- si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l'annexe I du présent arrêté.
II. - Informations à afficher, ou à mettre à disposition, dans les locaux dédiés aux professionnels
Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation (issues de secours)
Numéros des services de secours
Consignes vigipirate, protocole de mise en sûreté et fiche reflexe « risque attentat ou intrusion extérieure »
Interdiction de fumer (article L. 3512-8 du code de la santé publique)
Interdiction de vapoter (article L. 3513-3 du code de la santé publique)
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaires, sécurité, canicule…)
Consignes de sécurité et d'incendie (articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du code du travail),
Modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels (articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible
Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours d'urgence (article D. 4711-1 du code du travail)
Protocoles en vigueur dans l'établissement
Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
Projet d'établissement et règlement de fonctionnement
Informations syndicales
Informations relatives à la convention collective
La surface totale des espaces intérieurs et extérieurs d'accueil des enfants garantit un minimum de 7 m2 par place autorisée. Les espaces intérieurs d'accueil pris en considération sont ceux précisés au II.1.3.
Les exigences du titre premier du présent référentiel s'appliquent, à l'exception des règles suivantes : II.1.1, II.1.2, III.7.1 à III.7.3.
Pour les crèches familiales visées au 3° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, les exigences fixées dans le titre premier du présent référentiel s'appliquent, à l'exception des suivantes : II.1 à II.1.3, II.2.2, II.3.5, II.5.2, II.5.4, III.1.2, III.2.1, III.4.1 à III.4.2, III.6.3, III.7.1 à III.7.5 et IV.5.1.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL D'INFORMATIONS À COMMUNIQUER
I. - Informations destinées au public, à afficher (*) ou à mettre à disposition en établissement d'accueil du jeune enfant
Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation (issues de secours) (*)
Numéros des services de secours (*)
Consignes Vigipirate (*)
Interdiction de fumer (article L. 3512-8 du code de la santé publique) (*)
Interdiction de vapoter (article L. 3513-3 du code de la santé publique) (*)
Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaires, sécurité, canicule…)
Projet d'établissement
Règlement de fonctionnement de l'établissement
Affiche du numéro national Enfance en danger : 119 (*)
Affiche du numéro national concernant les violences infra familiales : 3919
Numéro des services de soutien à la parentalité à proximité de l'établissement (proposés par les services de protection maternelle et infantile, de la caisse d'allocations familiales, d'associations, comme les lieux d'accueil enfants-parents…)
Informations de prévention de la violence éducative ordinaire
Calendrier vaccinal
Affichage des menus proposés aux enfants
Charte nationale d'accueil du jeune enfant
(*) Ces documents doivent obligatoirement faire l'objet d'un affichage.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3 du même décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Les épreuves ont lieu dans un centre d'examen unique, situé dans les locaux du ministère de la défense.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours sont publiées sur les sites internet et intradef du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.
ANNEXE II 
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE AUX EXIGENCES COMPLEMENTAIRES
APTITUDES À LA PROJECTION
missions d'inspection sur des théâtres d'opérations (OPEX)
3
3
3
5
4
3
1
1. Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être déclaré apte à la réalisation de missions d'inspection hors métropole et sur des théâtres d'opérations :
- absence de pathologie évolutive ou chronique susceptible de compromettre la santé du personnel ou la disponibilité opérationnelle lors de la mission. Le médecin peut limiter l'aptitude aux missions dans les pays à risque sanitaire équivalent à la métropole (1);
- absence de nécessité de soins dentaires ;
- statut vaccinal en conformité avec le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de conduites addictives ;
- stabilité psychologique.
Toute non-conformité dans ces domaines avec les textes réglementaires doit conduire à une décision d'inaptitude temporaire ou définitive aux missions d'inspection hors métropole.
2. Le personnel doit être en état de subir les vaccinations réglementaires, légales figurant au calendrier vaccinal des armées.
3. Pour le personnel féminin, l'état de grossesse clinique ou biologique contre-indique le départ en mission.
Une grossesse déclarée en cours de mission entraîne, de fait, une inaptitude médicale à poursuivre la mission et un retour en métropole.
4. Le personnel en mission d'inspection devra avoir fait l'objet, si nécessaire, d'une information sur les risques sanitaires et, systématiquement, d'une visite médicale avant une mission d'inspection sur un théâtre d'opérations selon les modalités définies par le service de santé des armées.
missions d'inspection
      

     hors métropole
4
4
4
5
4
3
1
(1) La liste des pays dont le risque sanitaire est équivalent à celui de la métropole est définie par le service de santé des armées.
ANNEXES
ANNEXE I
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE GÉNÉRALES
APTITUDES
PROFIL
OBSERVATIONS
S
I
G
Y
C
O
P
APTITUDE GENERALE AU SERVICE
Admission dans le corps militaire du CGA
4
4
4
5
4
3
1
Tout candidat à l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées doit présenter une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.
Maintien en service
4
4
4
5
4
3
1
Les épreuves d'admission comprennent successivement :
- une épreuve orale d'une durée de cinquante minutes portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.
Cet entretien doit permettre au jury, notamment avec l'examen des dossiers individuels, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.
L'aptitude générale au service à l'admission dans le corps militaire du CGA est définie en annexe I au présent arrêté selon la nature de l'engagement.
Ces normes s'appliquent pour le recrutement des candidats militaires et civils, pour les réservistes du corps militaire du CGA ainsi que pour les membres des corps de fonctionnaires détachés au sein du corps militaire du CGA.
Pour l'admission, le médecin des armées se prononce systématiquement sur l'aptitude générale au service, telle que définie en annexe I au présent arrêté.
Le médecin des armées se prononce également sur les autres aptitudes et sur l'absence de contre-indications médicales prévues par la réglementation en vigueur et demandées par la future autorité d'emploi.
L'aptitude des candidats civils est déterminée à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée au sein d'un centre médical du service de santé des armées. L'aptitude des candidats militaires est déterminée lors de la visite médicale périodique ou à l'occasion d'un visite médicale d'aptitude dédiée.
A l'admission dans le corps militaire du CGA, une dérogation aux normes médicales d'aptitude définies aux annexes I et II peut être accordée au candidat selon les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures, la date de début des épreuves ainsi que, les cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
- une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des trois titres du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux épreuves orales d'une durée de cinquante minutes portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées reçoivent les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut conduire le médecin des armées à proposer à l'autorité d'emploi de prononcer une ou plusieurs inaptitude(s) ou restriction(s) d'emploi, notamment une inaptitude aux missions d'inspection hors métropole.
A l'occasion des visites médicales périodiques, le médecin des armées se prononce sur l'aptitude :
- générale au service, telle que définie en annexe I au présent arrêté ;
- aux missions d'inspection hors métropole, telle que définie en annexe II au présent arrêté.
Il se prononce également :
- sur l'absence de contre-indications aux expositions à un risque professionnel en lien avec la spécialité ou l'emploi occupé qui la nécessitent règlementairement ;
- sur les autres aptitudes et non contre-indications médicales prévues par la réglementation en vigueur et demandées par l'autorité d'emploi.
ANNEXES
ANNEXE 1
PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, « les principes généraux », leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats peuvent être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions doivent être précises et documentées, elles sont toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
S'agissant du titre I, les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures doivent être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes.
En matière économique (titre II), les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension des notions d'économie générale, de la gestion publique et du fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures de ces domaines.
Pour le titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des forces armées et formations rattachées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux d'organisation, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître, au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense, les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
Une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales peut être sollicitée pour :
- un membre du corps militaire du contrôle général des armées en service, ne présentant plus les conditions médicales d'aptitude au maintien en service dans le CGA ;
- un ancien membre du corps militaire du contrôle général des armées, candidat au rappel à l'activité et ne présentant plus les conditions médicales d'aptitude au maintien en service dans le CGA.
La demande d'aptitude peut être formulée par le membre du corps militaire du contrôle général des armées, l'ancien membre du corps militaire du contrôle général des armées, le gestionnaire ou le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.
Le dossier est présenté devant le conseil régional de santé. Après avis de ce conseil, l'accord d'une aptitude par dérogation aux normes médicales relève d'une décision du chef du contrôle général des armées.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le corps militaire du contrôle général des armées et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade et l'emploi.
Les normes médicales pour le maintien au service sont définies en annexes au présent arrêté.
Ces normes s'appliquent dès la nomination dans le corps militaire du CGA.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation à présenter les épreuves est notifiée individuellement à tous les candidats et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 15 ;
- dossier : 5 ;
- premier oral : 5 ;
- deuxième oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- exposé oral : 10 ;
- entretien avec le jury : 10.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats passent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire sur une seule feuille destinée à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt minutes, est suivi d'une période de questions de trente minutes sur les sujets tirés et sur tout autre sujet se rapportant au programme de l'épreuve concernée.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant tant au concours qu'au recrutement direct de l'année en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
- titre Ier : Les institutions françaises et leur fonctionnement dans le cadre européen et international ;
- titre II : Notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;
- titre III : L'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et les exigences médicales complémentaires requises pour le recrutement, le maintien en service ou le détachement dans le corps militaire du contrôle général des armées (CGA).
L'aptitude médicale du personnel du corps militaire du CGA est déterminée et contrôlée selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les normes médicales d'aptitude sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude minimal, établi dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et d'exigences complémentaires. Elles sont détaillées sous forme de tableaux en annexes I et II au présent arrêté.
Sauf mention contraire du médecin des armées, l'aptitude générale au service dans le corps militaire du CGA traduit l'aptitude du militaire à assurer les missions inhérentes à son statut et à son emploi et en particulier les missions d'inspection sur le territoire métropolitain.
Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au concours prévu au 1° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, attestant que le candidat possède l'aptitude médicale pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au concours prévu au 2° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale.
2° Directement par les candidats.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper les emplois confiés aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Un dossier de présentation, dont le modèle figure à l'annexe 2, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis au secrétaire du jury lors du tirage au sort prévu à l'article 11 ci-dessous.
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Contrôle général des armées
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS ADJOINTS 20XX
DOSSIER DE PRÉSENTATION EN VUE DE L'ENTRETIEN
Grade :
Nom(s) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
PARCOURS PROFESSIONNEL
Précisez les grandes étapes de votre parcours professionnel depuis votre entrée en service.
PROJET PROFESSIONNEL
Précisez les raisons qui vous conduisent à souhaiter intégrer le CGA.
EXPÉRIENCE EXTRAPROFESSIONNELLE
Expériences et activités extraprofessionnelles dont vous souhaitez faire part au jury.
A, le
Signature du candidat
1. Notions générales sur la défense :
Historique sommaire et évolutions récentes.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées et formations rattachées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
2. Organisation générale du ministère de la défense :
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
Le contrôle interne du ministère.
3. Organisation et moyens des forces armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration :
Les forces armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Le soutien au ministère de la défense.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
Les enjeux de l'infrastructure au ministère de la défense.
La transformation numérique du ministère de la défense.
4. Les ressources humaines :
Les enjeux des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Le personnel civil.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La concertation au ministère de la défense.
5. Les ressources financières :
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
6. Les équipements :
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
7. La base industrielle et technologique de défense :
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.