Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'organisation des concours externe, interne et d'un troisième concours complémentaires pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient »,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le directeur du service d'information du gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Fait le 13 mai 2022.
M. Nathan
Publics concernés : exploitants de taxi en Île-de-France.
    
Objet : aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3121-1-2 ;
Vu l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées, en date du 22 avril 2022,
Décrète :
Fait le 14 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
    
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la disposition spéciale 925 du code IMDG.
    
Mots-clés : transport par voie maritime / marchandises dangereuses / code IMDG.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022
      .
    
Notice : la disposition spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané, sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente. Le présent arrêté agrée un laboratoire pour cette mission.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de son transport maritime en colis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022 ;
Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON n'ont pas changé depuis son dernier agrément,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté n° HC 17 AC/DIR du 21 janvier 2019 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la création d'un service mixte dénommé « Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'École nationale de l'aviation civile en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 12 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 20 avril 2022 de M. JP KUIJPERS, représentant la société Eastman Chemical EMEA BV, relatif au projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE ;
Considérant que :
Ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 7 avril 2022 et le dossier annexé de M. Philippe GRAS, Président de la communauté de communes de RHONY VISTRE VIDOURLES, sollicitant une mission de conseil sur le fondement de l'article L. 121-1, relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration du projet de ZAC « Cap Gallargues » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, le III de l'article L. 121-1-1 et l'article L. 121-14 ;
Vu sa décision n° 2020/63/METRO LYON ALAÏ /4 du 6 mai 2020 désignant Mme Claire MORAND, garante de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les courriels des 8 et 21 avril 2022 de Mme Claire MORAND, informant la CNDP de sa démission pour raisons personnelles, à compter du 31 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 23 avril 2022 de Mme Huguette BELLO, présidente de la région Réunion, sollicitant un avis méthodologique de la CNDP sur le fondement de l'article L. 121-1, relatif à la définition puis au suivi de la mise en œuvre d'un dispositif de concertation du public sur la mobilité à La Réunion ;
Considérant la recommandation de la Commission particulière du débat public portant sur le projet « Nouvelle entrée ouest » de Saint-Denis d'organiser des états généraux de la mobilité à l'échelle de toute La Réunion,
après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu son avis 2021/159/ DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu et que ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d'une installation nucléaire de base ;
Vu sa décision N°2022/32/PROG_EPR2_PENLY/1 du 2 mars 2022 d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF ;
Vu sa décision N°2022/57/PROG_EPR2_PENLY/2 du 6 avril 2022 désignant M. Michel BADRE président de la commission particulière du débat public ;
Sur proposition de M. Michel BADRE, président de la commission particulière du débat public,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry,
Arrête :
Fait le 11 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,97 en avril 2022 (105,86 en avril 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 110,19 en avril 2022 (105,00 en avril 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,67 en avril 2022 (104,70 en avril 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 109,97 en avril 2022 (104,46 en avril 2021 sur la base 100 en 2015).
Les 1. et 2. de l'article 2 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Appartenir à l'une des quatre catégories suivantes :
« a) Vignerons indépendants ;
« b) Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
« c) Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ;
« d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
« 2. Remplir cumulativement les trois critères suivants :
« a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
« b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a), entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
« c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel d'une part, et des tribunaux d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2022
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
RESSORT
Aux juridictions d'appel
Aux tribunaux
Total
CA AGEN
2
3
5
CA AIX EN PROVENCE
7
22
29
CA AMIENS
3
8
11
CA ANGERS
2
6
8
CA BASTIA
2
3
5
CA BESANCON
2
5
7
CA BORDEAUX
3
9
12
CA BOURGES
2
4
6
CA CAEN
2
6
8
CA CHAMBERY
2
5
7
CA COLMAR
3
9
12
CA DIJON
2
5
7
CA DOUAI
5
18
23
CA GRENOBLE
3
7
10
CA LIMOGES
2
4
6
CA LYON
4
12
16
CA METZ
2
6
8
CA MONTPELLIER
3
9
12
CA NANCY
2
7
9
CA NIMES
2
7
9
CA ORLEANS
2
6
8
CA PARIS - Cour de cassation
18
47
65
CA PAU
2
5
7
CA POITIERS
2
7
9
CA REIMS
2
5
7
CA RENNES
4
15
19
CA RIOM
2
6
8
CA ROUEN
3
7
10
CA TOULOUSE
3
8
11
CA VERSAILLES
5
17
22
CA BASSE TERRE
2
4
6
CA CAYENNE
1
2
3
CA FORT DE FRANCE
2
3
5
CA SAINT DENIS DE LA REUNION
2
5
7
COM
2
4
6
Centrale - Détachés
0
24
24
Total
107
320
427
I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES
 a compétence nationale
Part dans l'effectif
 au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
27,18 %
72,82 %
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
38,45 %
61,55 %
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
30,61 %
69,39 %
6
6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
31,88 %
68,12 %
9
9
Direction du numérique (DNUM)
26,53 %
73,47 %
5
5
Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES
 a compétence nationale
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
6
6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
9
9
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.
I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES
Part dans l'effectif
      

     au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)
34,19 %
65,81 %
6
6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF)
27,48 %
72,52 %
7
7
Service
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)
2
2
Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Service
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF)
7
7
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur interrégional ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Directions interrégionales de la sécurité
      

     de l'aviation civile (DSAC/IR)
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
DSAC/IR Nord
6
6
DSAC/IR Nord-Est
5
5
DSAC/IR Centre-Est
5
5
DSAC/IR Sud-Est
5
5
DSAC/IR Sud
5
5
DSAC/IR Ouest
5
5
DSAC/IR Sud-Ouest
5
5
DSAC/IR Antilles-Guyane
5
5
DSAC/IR Océan Indien
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSAC.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.
I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Etablissement public a caractère scientifique, culturel
      

     et professionnel grand Etablissement
Part dans l'effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile
33,51 %
66,49 %
10
10
Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Etablissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel - 
      

    grand établissement
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile
10
10
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques sociaux d'administration de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'école nationale de l'aviation civile sont abrogés.
I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Directions et services
Part dans l'effectif
 au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous).
50,25 %
49,75 %
10
10
Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de service central de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Directions et services
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous)
10
10
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR), parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité.
Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3.
I. - Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), pour l'ensemble des centres ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Centres ENAC
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan
7
7
Les représentants du personnel de ce comité sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de proximité de l'ENAC.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration spécial pour l'ensemble des centres de l'ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble de ces centres.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Centres ENAC
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan
7
7
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
III. - Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Centre ENAC
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Centre de Castelnaudary
5
5
IV. - Ce comité et ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le ou les centres de l'ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme.
Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
ANNEXES
ANNEXE 1
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Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti conjointement par Mme°Marion Bamberger-Lefèvre, M. Olivier Bamberger et M. Manuel Bamberger, d'un ensemble d'archives photographiques produites par le peintre Jules-Benoît Lévy (1866-1952), composé d'environ 1 200 négatifs sur plaques de verre.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint de cession des droits d'auteur en date du 4 janvier 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
ANNEXE 4
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Pour l'application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme, la liste détaillée des informations qui doivent figurer dans l'exposé que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale transmis par la personne publique responsable à l'autorité environnementale, est précisée dans les formulaires annexés au présent arrêté. Le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale figure en annexe I du présent arrêté, le formulaire pour le plan d'urbanisme local figure en annexe II, le formulaire pour la carte communale figure en annexe III et le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale figure en annexe IV. Les formulaires contiennent notamment la liste des pièces à joindre.
La notice explicative de ces formulaires est annexée au présent arrêté (Annexe V).
Les annexes I à V du présent arrêté peuvent être téléchargées sur le site internet https: //www.ecologie.gouv.fr/
ANNEXE 3
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ANNEXE 2
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En vue de la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévue par l'article L. 167-1 du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives, les candidats à l'élection des députés peuvent dans leur déclaration de candidature déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
- Alliance centriste
- Amuitahira'a o te Nuna'a Maohi
- Construire Autrement
- Ecologie au centre
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
- Europe Écologie Les Verts
- Gauche Républicaine et Socialiste
- Génération NC
- La France Insoumise
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité
- Les Patriotes
- Les Républicains
- Lutte ouvrière
- Mouvement des citoyens français de Nouvelle-Calédonie
- Parti animaliste
- Parti Communiste Français
- Parti ouvrier indépendant démocratique
- Parti Pirate
- Parti Radical
- Parti Socialiste
- Rassemblement national
- Reconquête !
- Régions et Peuples Solidaires
- République Souveraine
- Résistons !
- Union des Démocrates et Indépendants
- Union des Démocrates Musulmans Français
- Vivre La Réunion
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, situé au 44, rue de Tournai, à Lille, pour une durée de 1 mois, ainsi que sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ;
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2016-2021.
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ;
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2016-2021.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant :
a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- administrateurs de l'Etat ;
- administrateurs de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
- administrateurs de l'Etat en fonction à Météo France ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON, 736, rue des Sables, 40160 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON ACTIF (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;
3° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
4° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, M. Remi PIOU, agent contractuel, chef du pôle de la commande publique et du budget, Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cadre budgétaire et comptable, et à M. Moustafa CHAKER, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
- Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ;
- M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.