Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4o de l'article 16 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3o dudit article.
    I. - Toutefois, sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3o de l'article 16 :
    1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
    3o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
    4o Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
    5o Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    6o Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
    7o Les avoués près les cours d'appel ;
    8o Les huissiers de justice ;
    9o Les notaires ;
    10o Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
    11o Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
    12o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
    II. - Sont en outre dispensées des conditions prévues au 3o, 4o et 5o de l'article 16 les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Art. 68. -  Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 122-3, aux articles R. 122-5 et R. 122-6, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-7, aux articles R. 122-8 et R. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « l'officier public ou ministériel », sont insérés les mots : « ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
    A l'article R. 122-10 du même code, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
Art. 15. -  Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 Euro par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
    Chapitre III
    Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires
    de meubles aux enchères publiques
Art. 10. -  La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1o de l'article L. 321-6 du code de commerce, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
Art. 62. -  En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente mentionnées à cet alinéa.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
À UNE VENTE EN LIQUIDATION
1. Déclarant
 Nom, prénoms : 
 Nom d'usage (le cas échéant) : 
 Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : 
 Adresse : 
 Complément d'adresse : 
 Code postal : 
 Localité de destination : 
 Téléphone : 
2. Etablissement commercial concerné
par l'opération de liquidation
 Nom de l'enseigne : 
 Adresse : 
 Code postal : 
 Complément d'adresse : 
 Nature de l'activité : 
 N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : 
3. Objet de la déclaration
 Motif générateur (cocher) :
  Cessation d'activité.
  Suspension saisonnière d'activité.
  Changement d'activité.
  Modification substantielle des conditions d'exploitation.
 Nature des marchandises liquidées : 
 Date de début de la liquidation : 
 Durée : 
4. Pièces jointes à la déclaration (1)
 Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.
 Extrait récent du RCS.
5. Engagement du déclarant
 Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration,  (2),
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.
Date et signature  
 Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
6. Cadre réservé à l'administration
 Date d'arrivée :   N° d'enregistrement : 
 Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : 
 Date d'arrivée du dossier complet : 
 Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : 
 Observations : 
 (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s).
 (2) Nom et prénom du déclarant.
La dernière session d'examen de l'option « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, aura lieu en 2014. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est abrogé.
 La première session d'examen de l'option « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2015.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste s'effectue par concours ouverts par filière :
1° Aux étudiants régulièrement inscrits en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. La limite d'âge prévue à l'article 2 est augmentée du nombre d'années d'études supérieures validées par les intéressés pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ;
2° Aux candidats remplissant les conditions d'admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. La limite d'âge prévue à l'article 2 est augmentée du nombre d'années d'études supérieures validées par les intéressés pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ;
3° Aux fonctionnaires et aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat remplissant les conditions d'admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Cette limite est augmentée du nombre d'années d'études supérieures validées par les intéressés pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire.
Pour les candidats mentionnés aux 2° et 3°, l'admission en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste ne devient définitive que lorsqu'ils sont admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
Les fonctionnaires admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste souscrivent le contrat d'engagement prévu à l'article 9. Ils sont nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, dans un échelon du grade d'aspirant dont l'indice brut est égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans l'ancien grade. Ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Toutefois, si l'application de ces dispositions conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade d'aspirant et conservent leur ancien indice à titre personnel.
Il est mis fin à leur détachement lorsqu'ils demandent à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité ou lorsqu'ils sont exclus de l'école en cours de scolarité.
Les candidats admis en qualité d'élève médecin contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation suivie en tant qu'élève officier de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
Les candidats admis en qualité d'élève pharmacien, d'élève vétérinaire ou d'élève chirurgien-dentiste contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation suivie en tant qu'élève officier de carrière, augmentée de dix ans.
Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 8 pour les élèves praticiens admis en qualité d'élèves médecins, élèves pharmaciens ou élèves chirurgiens-dentistes.
Les candidats mentionnés aux deux premiers alinéas présentent corrélativement une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 7, 15, 20 ou 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours ouverts :
1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.
Le 2° de l'article R. 4131-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves médecins, les élèves pharmaciens, les élèves vétérinaires et les élèves chirurgiens-dentistes. »
Les candidats admis en qualité d'élève praticien contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation suivie en tant qu'élève officier de carrière. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
Ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
Les élèves médecins, les élèves pharmaciens ou les élèves chirurgiens-dentistes précédemment élèves praticiens peuvent demander à se réorienter dans une formation différente de celle d'origine dans les conditions prévues par l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Le nombre de places offertes en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien et d'élève chirurgien-dentiste dans ce cadre est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Dans la limite du nombre de places offertes et dans l'ordre d'un classement défini par arrêté du même ministre, les élèves réorientés sont admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils sont admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
I. - Sont tenus à remboursement les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité.
L'action en remboursement est différée pour les élèves rayés des contrôles qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ des écoles du service de santé des armées, servent en position d'activité au sein des forces armées ou formations rattachées. La dispense des remboursements des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 8 ou à l'article 9.
L'action en remboursement est différée pour les élèves praticiens exclus de l'école en application de l'article 3, lorsqu'ils remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie dans les conditions prévues par le code de l'éducation ;
2° Ne pas pouvoir être admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste en raison du nombre de places offertes par arrêté du ministre de la défense ;
3° Exercer une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle atteignant ou dépassant trente jours cumulés par année civile. Lorsque l'intéressé apporte la preuve qu'il n'a pas reçu de convocation couvrant au minimum trente jours cumulés par année civile, il est présumé avoir rempli l'obligation mentionnée au présent alinéa pour l'année concernée. La dispense des remboursements des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 8 ou lorsqu'ils sont réformés en application du 4° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
II. - Sont exonérés de l'obligation de remboursement :
1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ;
2° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée.
III. - Le montant du remboursement est égal au montant cumulé des rémunérations perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
I. - Les élèves des écoles du service de santé des armées sont élèves praticiens, élèves médecins, élèves pharmaciens, élèves vétérinaires ou élèves chirurgiens- dentistes. Ils sont élèves officiers de carrière.
Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4131-8 du code de la défense.
Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
II. - Dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées, ils sont élèves praticiens.
Dès le premier jour du mois de leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ils deviennent élèves médecins, élèves pharmaciens ou élèves chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues au I de l'article 3.
III. - Dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées, les élèves officiers admis en qualité d'élèves vétérinaires sont élèves vétérinaires.
I. - A l'issue de leur année de formation, les élèves praticiens admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité.
Ils émettent des vœux concernant leur préférence pour une admission en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste.
Dans la limite du nombre de places offertes chaque année par arrêté du ministre de la défense et dans l'ordre du classement, ils sont admis en formation en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste.
Lorsque leurs résultats sont insuffisants pour leur permettre d'être admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste, les élèves praticiens sont exclus de l'école et tenus à remboursement dans les conditions prévues à l'article 13.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie et qu'ils ont épuisé les possibilités de présenter leur candidature à l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves praticiens sont exclus de l'école et tenus à remboursement dans les conditions prévues à l'article 13.
Lorsqu'ils ne sont pas admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie et qu'ils n'ont pas épuisé les possibilités de présenter leur candidature à l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves praticiens sont présentés devant le conseil d'instruction de leur école qui émet un avis sur leur orientation.
Sont exonérés de l'obligation de remboursement prévue à l'article 13 les élèves officiers admis dans les écoles du service de santé des armées avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui seraient rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité soit en raison de l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des motifs, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires, soit à la suite de leur exclusion en fin de première année d'études pour résultats insuffisants.
Les militaires non officiers servant en vertu d'un contrat admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste signent un nouveau contrat d'engagement. Dans le cas où ce nouveau contrat a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent un échelon comportant un indice au moins égal.
Lorsque la résiliation du nouvel engagement qu'ils ont contracté est acceptée par le ministre de la défense, ils sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec leur force armée ou formation rattachée d'origine un nouveau contrat d'engagement de même nature que le contrat d'engagement qu'ils détenaient avant leur admission à l'école et dont le terme ne peut être antérieur au terme fixé par ce contrat.
Il en est de même en cas d'exclusion de l'école en cours de scolarité pour toute raison autre que pour inaptitude médicale dûment constatée. Le terme du nouveau contrat ne peut être antérieur au terme fixé par le contrat qu'ils détenaient avant leur admission à l'école ou au terme leur permettant de satisfaire à la durée du lien au service consécutif à leur scolarité, si ce dernier terme est plus tardif.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève praticien s'effectue par concours ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat et à ceux ayant obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en application de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Outre les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2000 susvisé, les dispositions des arrêtés figurant à l'article 2 et les modifications des arrêtés figurant aux articles 3 à 8 sont étendues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations figurant à l'article 9.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales » sont remplacés par les mots : « l'article R. 711-12 du code de l'éducation » ; 
2° A l'article 1er, 
a) Le premier alinéa est abrogé ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes : » 
c) Au huitième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 711-13 du code de l'éducation » ; 
3° L'article 2 est abrogé.
L'arrêté du 14 avril 2003 susvisé est ainsi modifié ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-90 du code de l'éducation » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-90 du code de l'éducation ».
L'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-12 du code de l'éducation » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-12 du code de l'éducation ».
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 août 1987 fixant les conditions d'admission à CentraleSupélec ; 
2° L'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue ; 
3° L'arrêté du 10 septembre 1991 portant création d'un traitement automatisé des thèses soutenues en France ; 
4° L'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
5° L'arrêté du 22 mai 2000 relatif aux mentions de licences ; 
6° L'arrêté du 21 août 2000 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur autorisés à délivrer le doctorat conjointement avec une université ou un institut national polytechnique ; 
7° L'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées ; 
8° L'arrêté du 23 mars 2004 portant dispense pour les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires de se présenter à l'examen d'évaluation linguistique prévu par le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 
9° L'arrêté du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit ; 
10° L'arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur ; 
11° L'arrêté du 24 février 2010 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
I.-Pour l'application des arrêtés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du I de l'article 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au recteur de région académique ou au recteur de région académique, chancelier des universités, est remplacée par la référence au vice-recteur. 
II.-Pour l'application de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « le recteur de la région académique de résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « Le vice-recteur ». 
III.-Pour l'application de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, 
1° A l'article 9, le dernier alinéa est abrogé ; 
2° A l'article 11, les mots : «, conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation » et le dernier alinéa sont supprimés ; 
3° A l'article 12, les mots : « et aux étudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation » sont supprimés ; 
4° A l'article 16, les mots : « au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation » sont supprimés. 
IV.-Pour l'application de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « Le recteur de région académique, chancelier des universités préside la commission académique » sont remplacés par les mots : « Le vice-recteur préside la commission ». 
V.-Pour l'application des articles 6 des arrêtés mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 21°, 30°, 32°, 34°, 35°, 39°, 40°, 43°, 44°, 46°, 47° et 48° du I. de l'article 2 du présent arrêté et pour l'application des articles 3 des arrêtés mentionnés aux 51°, 52°, 53°, 59° et 60° du I. de l'article 2 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Les dispositions des arrêtés suivants sont étendues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année universitaire 2020-2021 :
1° L'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
2° L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
3° L'arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 ;
4° L'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux taux des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021.
I.-Les références au recteur ou au recteur d'académie sont remplacées par la référence au recteur de région académique dans les dispositions suivantes : 
1° Aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé ; 
2° Aux articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ; 
3° A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé ; 
4° A l'article 15 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ; 
5° A l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ; 
6° A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé ; 
7° A l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé ; 
8° A l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé. 
II.-A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique ». 
III.-Dans les arrêtés en vigueur portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur de spécialité les références au recteur ou aux recteurs sont remplacées par la référence au recteur de région académique. 
IV.-A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, le mot : « recteurs » est remplacé par les mots : « recteurs de région académique ».
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.
L'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative. »
L'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par des 7° à 10° ainsi rédigés : 
« 7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ; 
« 8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ; 
« 9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ; 
« 10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »
L'article L. 452-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »
L'article R. 321-18 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Au 3°, les mots : « en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, » sont remplacés par les mots : « de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ».
I. ― Le 2° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce.
 Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Le 1° de l'article 6 s'applique aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.
 III. - Le 1° de l'article 10 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication du présent décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.
L'article R. 321-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-27.-Les travaux de pratique professionnelle sont effectués : 
1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ; 
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté. 
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté. 
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
L'article R. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-28.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés. »
Les notaires et les huissiers de justice, dispensés de condition de formation pour organiser et réaliser des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, en application du II de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, se déclarent à la chambre départementale dont ils relèvent.
 Leur déclaration est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen équivalent dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Elle est accompagnée de la justification de l'organisation et de la réalisation, par leur soin, à la date du 1er janvier 2013 et depuis plus de deux ans, de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice dressent la liste des professionnels concernés à partir des données recueillies par les chambres départementales et la transmettent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Après l'article R. 321-18, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-18-1. - Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
 Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
 Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.
 Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation. »
Le premier alinéa de l'article R. 321-19 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « offices », les mots : « de commissaire-priseur ou » sont supprimés ; 
2° Les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés » ; 
3° Après les mots : « office de commissaire-priseur », sont insérés les mots : « judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté » ; 
4° Les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 321-22 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « une langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère » ; 
2° Les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
 L'article 4 et l'article 13 sont étendus sous réserve de l'entrée en vigueur d'une loi transposant ces dispositions conventionnelles.
Lors des avancements de grade, les ingénieurs militaires des essences sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs militaires des essences un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements prévus au titre II du présent décret, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS D'ACCÈS
 										à l'échelon
 										RÈGLES PARTICULIÈRES
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Echelon unique
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Echelon unique
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant
 										13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Ingénieur principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant
 										12 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 6 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Elle comprend de droit le directeur central du service des essences des armées et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
 Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
 Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et sont publiés au Journal officiel de la République française.
Pour l'avancement de grade :
 1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
 2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
 Les ingénieurs militaires des essences promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les ingénieurs militaires des essences assurent la direction du service des essences des armées.
 Ils sont les conseillers du commandement en matière de technique et de logistique pétrolière.
 Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils peuvent commander ou diriger certains de ces organismes.
La hiérarchie des ingénieurs militaires des essences comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES DES ESSENCES
Commandant ou capitaine de corvette
Ingénieur principal
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Ingénieur en chef de 2e classe
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur en chef de 1re classe
Général de brigade ou contre-amiral
Ingénieur général de 2e classe
Général de division ou vice-amiral
Ingénieur général de 1re classe
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des ingénieurs militaires des essences.
Tant que l'ingénieur militaire des essences n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS D'ACCÈS
 										à l'échelon
 										RÈGLES PARTICULIÈRES
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Echelon unique
 										/
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Echelon unique
 										/
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 3 ans
 										dans l'échelon précédent
 										2e échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										1er échelon
 										/
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant
 										13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 2 ans
 										dans l'échelon précédent
 										3e échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										2e échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										1er échelon
 										/
 										Ingénieur principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade et avant
 										12 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 4 ans dans l'échelon précédent
 										3e échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										2e échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										1er échelon
 										/
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 					 Lorsque l'ingénieur militaire des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.