Art. 8. -  Après le chapitre II du titre premier du livre II du code des     postes et télécommunications, sont insérés les chapitres III et IV ainsi     rédigés :
    << Chapitre III
    << Le service public des télécommunications
      << Art. L. 35. -  Le service public des télécommunications est assuré dans     le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il     comprend :
      << a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé     dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
      << b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les     conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
      << c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications,     en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement     supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
      << Art. L. 35-1. -  Le service universel des télécommunications fournit à     tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure     l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à     destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des     appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un     annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du     territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine     public.
      << Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en     compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service     téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de     leur niveau de revenu ou de leur handicap. Ces conditions incluent le     maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service     restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que     d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services     d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi no 91-650 du     9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du     débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le     redressement judiciaire civil institués par la loi no 89-1010 du 31 décembre     1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au     surendettement des particuliers et des familles.
      << Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès     d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le     présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut     s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou     occupant de bonne foi.
      << Art. L. 35-2. -  I. - Peut être chargé de fournir le service universel     tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire     national et capable de l'assurer.
      << France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
      << Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service     universel est établi après avis de la Commission supérieure du service public     des postes et télécommunications et détermine les conditions générales de     fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires,     d'une part pour permettre l'accès au service universel de toutes les     catégories sociales de la population, d'autre part pour éviter une     discrimination fondée sur la localisation géographique. Il fixe également les     conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont     contrôlés.
      << II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour     tous les fournisseurs de service téléphonique au public.
      << Art. L. 35-3. -  I. - Les coûts imputables aux obligations du service     universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par     les opérateurs. Cette comptabilité est auditée, à leurs frais, par un     organisme indépendant, désigné par l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service     universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par     les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions     suivantes :
      << 1o Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire     correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique,
     d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs     téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la     rémunération d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à     l'opérateur chargé du service universel selon les mêmes modalités que la     rémunération principale.
      << Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du     réseau et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de     l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic     téléphonique. Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de     régulation des télécommunications, par le ministre chargé des     télécommunications.
      << Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la     baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic     qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par     leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle     nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle     correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs     téléphoniques. En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à     contribuer, à compter du 1er janvier 2001, à la couverture, par au moins un     service de radiotéléphonie mobile, des routes nationales et des autres axes     routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire non     couvertes par un tel service à la date de remise du premier rapport mentionné     à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à fournir les éléments et à     formuler les propositions nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Les     opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er octobre 1997 sont     exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de     l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption ;      << 2o Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La     gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des     dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion     exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
      << Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de     service universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de     l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en     vue de leur assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en     cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements     correspondant.
      << La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée     au prorata de son volume de trafic.
      << Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa     de l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés     en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions     fixées par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de     sa contribution.
      << Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou     reçoivent est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications. Ces     contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon     les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
      << En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des     télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11.
     En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les     sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées     sur le fonds lors de l'exercice suivant ;
      << 3o Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs     téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé     progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le     cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories     d'utilisateurs. Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au     31 décembre 2000, il sera mis fin au versement de la rémunération     additionnelle mentionnée au 1o ci-dessus et le financement du coût net des     obligations de péréquation géographique sera assuré par l'intermédiaire du     fonds mentionné au 2o ci-dessus.
      << Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le     ministre chargé des télécommunications, après avis de la Commission     supérieure du service public des postes et télécommunications.
      << III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts     nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an     au moins avant leur mise en application.
      << IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission     supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les     modalités d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes     de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service     universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel     des télécommunications.
      << V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au     Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
      << Art. L. 35-4. -  Un annuaire universel, sous formes imprimée et     électronique, et un service universel de renseignements sont mis à la     disposition du public. Sous réserve de la protection des droits des personnes     concernées, ils donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées     téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au     public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.      << Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou     services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à     l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de     renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires     intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui     communiquer leurs listes d'abonnés.
      << L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions     identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée     comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les     informations mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette     fourniture donne lieu à rémunération reflétant les coûts. Cet organisme ne     peut éditer un annuaire d'abonnés. France Télécom édite un annuaire universel     sous formes imprimée et électronique.
      << Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure     du service public des postes et télécomunications, détermine les modalités     d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les     modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des     télécommunications ; il précise les missions confiées à cet organisme et les     garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données,
     notamment au regard des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection     de la vie privée.
      << Art. L. 35-5. -  Les services obligatoires comprennent une offre, sur     l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de     services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de     services avancés de téléphonie vocale et de service télex.
      << Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel     détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les     conditions de leur fourniture.
      << France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
      << Art. L. 35-6. -  Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité     publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à     ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application     des articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des     charges.
      << L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de     la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé     des télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice     budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il     bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de     finances, des moyens lui garantissant une haute qualité.
      << Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine     des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat     et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les     programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de     financement.
      << Art. L. 35-7. -  Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la     date de publication de la présente loi, un rapport sur l'application du     présent chapitre est, après consultation publique et avis de l'Autorité de     régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au     Parlement. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des     technologies et services de télécommunications et des besoins de la société,     l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel et la     révision de la liste des services obligatoires ou de leurs modalités     d'exécution.
      << Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un     bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie     mobile. Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent     chapitre pour assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones     faiblement peuplées du territoire, ainsi que des routes nationales et des     autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie     mobile terrestre ou satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires     pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de     concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement     commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies     disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la     date de remise du rapport.
    << Chapitre IV
    << La régulation des télécommunications
      << Art. L. 36. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité     de régulation des télécommunications.
      << Art. L. 36-1. -  L'Autorité de régulation des télécommunications est     composéee de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les     domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat     de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les     deux autres membres sont respectivement nommés par le Président de     l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
      << Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers     tous les deux ans.
      << Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si     trois au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des     membres présents.
      << Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son     terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée     du mandat restant à courir.
      << Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans.     La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par     tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée     du mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées     parlementaires est fixée, par tiragee au sort, à quatre ans pour l'un et six     ans pour l'autre.
      << Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois,
     cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application     de l'un ou l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
      << Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de     soixante-cinq ans.
      << Art. L. 36-2. -  La fonction de membre de l'Autorité de régulation des     télécommunications est incompatible avec toute activité professionnelle, tout     mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe     ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des     télécommunications, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de     l'Autorité de régulation des télécommunications ne peuvent être membres de la     Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
      << Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les     faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison     de leurs fonctions.
      << Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un     traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux     catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
      << Art. L. 36-3. -  L'Autorité de régulation des télécommunications dispose     de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
      << L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans     les mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle     peut recruter des agents contractuels.
      << Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret     professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir     connaissance en raison de leurs fonctions.
      << Art. L. 36-4. -  Les ressources de l'Autorité de régulation des     télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des     taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou     par décret en Conseil d'Etat.
      << L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de     l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits     nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à     l'accomplissement de ses missions.
      << Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions     de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
      << Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les     comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
      << Art. L. 36-5. -  L'Autorité de régulation des télécommunications est     consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au     secteur des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre.
      << L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des     télécommunications, à la préparation de la position française dans les     négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle     participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la     représentation française dans les organisations internationales et     communautaires compétentes en ce domaine.
      << Art. L. 36-6. -  Dans le respect des dispositions du présent code et de     ses règlements d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications     précise les règles concernant :
      << 1o Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes     catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et     L. 34-1 ;
      << 2o Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières     d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
      << 3o Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux     et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des     terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
      << 4o Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux     mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés     à l'article L. 33-3.
      << Les décisions prises en application du présent article sont, après     homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées     au Journal officiel.
      << Art. L. 36-7. -  L'Autorité de régulation des télécommunications :
      << 1o Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les     demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L.
     34-1 et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations     prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées     à l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de     la procédure de sélection qu'elle conduit ;
      << 2o Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à     l'article L. 34-9 ;
      << 3o Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des     dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en     vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne     les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10     et L. 36-11 ;
      << 4o Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes     et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les     montants des contributions au financement des obligations de service     universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
      << 5o Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires     pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour     lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement,
     lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des     télécommunications et de l'économie ;
      << 6o Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions     objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en     fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité,
     veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et     contrôle sa gestion ;
      << 7o Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié     au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, la liste des opérateurs concernés par les     dispositions du II de l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une     influence significative sur un marché pertinent du secteur des     télécommunications concerné par ces mêmes dispositions. Est présumé exercer     une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p.
     100 d'un tel marché. L'Autorité de régulation des télécommunications tient     aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par rapport à la taille du     marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son     accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de     produits et de services sur le marché.
      << Art. L. 36-8. -  I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des     négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution     d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de     télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être     saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
      << L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,     après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa     décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique     et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent     être assurés.
      << En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des     télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en     cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la     continuité du fonctionnement des réseaux.
      << L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets     protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
      << II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être     saisie des différends portant sur :
      << 1o Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa     de l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou     restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux     mentionnés au premier alinéa dudit article ;
      << 2o Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre     opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur     le domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes     situées sur une propriété privée.
      << Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de     procédure prévues au I.
      << III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des     télécommunications en application des I et II peuvent faire l'objet d'un     recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de     leur notification.
      << Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la     décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des     conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à     sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
      << Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des     télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification,
     faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est     jugé dans le délai d'un mois.
      << IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises     par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent     article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
      << Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour     d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet     arrêt.
      << Art. L. 36-9. -  L'Autorité de régulation des télécommunications peut     être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre     opérateurs ne relevant pas de l'article L. 36-8, par toute personne physique     ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association     d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications. Elle     favorise alors toute solution de conciliation.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement     de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est     saisi des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.
      << En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de     régulation des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le     litige relève de sa compétence.
      << Art. L. 36-10. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications saisit le Conseil de la concurrence des abus de position     dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont     il pourrait avoir connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette     saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel     cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente     jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir     pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la     concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications     toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille     son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des     télécommunications.
      << Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe     le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une     qualification pénale.
      << Art. L. 36-11. -  L'Autorité de régulation des télécommunications peut,
     soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des télécommunications,
     d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs     ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements     qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs     de services de télécommunications, aux dispositions législatives et     réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en     assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les     conditions ci-après :
      << 1o En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de     services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son     activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce,
     l'Autorité de régulation des télécommunications le met en demeure de s'y     conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en     demeure ;
      << 2o Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se     conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de     l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1o ci-dessus, l'Autorité     de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des     sanctions suivantes :
      << a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou     partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite     d'une année, ou le retrait de l'autorisation.
      << Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L.
     33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de     changement substantiel dans la composition du capital social ;
      << b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale,     une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du     manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100     du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p.     100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité     permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut     excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas     de nouvelle violation de la même obligation.
      << Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification     des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses     observations écrites et verbales.
      << Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine ;
      <<  3o L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie     de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant     à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
      << 4o Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au     Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine     juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.     Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à     exécution sont suspensives.
      << Art. L. 36-12. -  Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à     l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a     qualité pour agir en justice.
      << Art. L. 36-13. -  L'Autorité de régulation des télécommunications     recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice     de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.    
      << Art. L. 36-14. -  L'Autorité de régulation des télécommunications établit     chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son     activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et     au Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications. L'autorité peut suggérer dans ce     rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent     appeler les évolutions du secteur des télécommunications et le développement     de la concurrence.
      << L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public     des postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions     permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications.     Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la     régulation des télécommunications.
      << L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les     données et mener toutes actions d'information sur le secteur des     télécommunications. A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation     délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 sont tenus     de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant     l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.     >>