Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art R. 411-9-1. ― Le " revenu brut d'entreprise agricole ” mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n° 2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n ― 1 et telles que présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation. 
« Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole. 
« Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n ― 1 à n ― 5 à la moyenne du revenu brut des années n ― 2 à n ― 6. 
« L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100. 
« Art R. 411-9-2. ― Le " niveau général des prix ” mentionné au septième alinéa de l'article L. 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation. 
« L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100. 
« Art R. 411-9-3. ― L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %. » ; 
2° Les articles R. 411-9-4, R. 411-9-6 et R. 411-9-8 sont abrogés.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.
 II. ― Au 3° de l'article R. 2451-2 du code de la défense, la référence : « R. 2311-1 à R. 2311-2 » est remplacée par la référence : « R. 2311-1 à R. 2313-1 ».
Au chapitre II intitulé : « Commission consultative du secret de la défense nationale », du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, sont insérés les articles R. 2312-1 et R. 2312-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 2312-1.-Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat. 
« Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale pour l'accomplissement de leur mission. 
« Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci. 
« Art.R. 2312-2. ― Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, après l'article R. 2311-9-1, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lieux faisant l'objet d'une classification
au titre du secret de la défense nationale
 « Art. R. 2311-9-2. - Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale sont dénommés, dans la présente section, "lieux classifiés”.
 « Art. R. 2311-9-3. - La décision de classification d'un lieu est prise, pour une durée de cinq ans, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres concernés et après avis motivé de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Elle est renouvelable.
 « L'arrêté est publié au Journal officiel. Une annexe classifiée identifie et délimite précisément les lieux concernés. Cette annexe ainsi que l'avis, tant son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense nationale la concernant ne sont pas publiés.
 « Art. R. 2311-9-4. - L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
 « Art. R. 2311-9-5. - Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.
 « Art. R. 2311-9-6. - Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l'article  413-7 du code pénal. Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir l'accès des personnes non qualifiées. »
Auchapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, après l'article R. 2311-9, est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Lieux abritant des éléments couverts 
par le secret de la défense nationale 
« Art.R. 2311-9-1.-La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés. 
« La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée. 
« La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
 1° Il est créé une section 4 intitulée : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale » et comprenant les articles R. 2311-10 à R. 2311-12 ;
 2° L'article R. 2311-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « des mesures mentionnées au premier alinéa » ;
 3° Après l'article R. 2311-10, est inséré un article R. 2311-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2311-10-1. ― Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée. » ;
 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 2311-11 est complété par les dispositions suivantes :
 « Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R. 2311-2. »
Après l'article R. 3322-6 du même code sont insérés les articles R. 3322-7 et R. 3322-8 ainsi rédigés :
 « Art. R. 3322-7. - Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
 « 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
 « 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
 « 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
 « Art. R. 3322-8. - Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
 « 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
 « 2° Le major général des armées, membre de droit ;
 « 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. »
L'article R. 3322-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3322-5.-Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend : 
« 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ; 
« 2° Le major général des armées, membre de droit ; 
« 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ; 
« 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.»
L'article R. 3322-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3322-6.-Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend : 
« 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ; 
« 2° Le major général des armées, membre de droit ; 
« 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.»
L'article R. 3322-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3322-2.-Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense. 
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. 
« Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef d'état-major des armées. »
L'article R. 3322-1 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « et du service d'infrastructure de la défense. Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, » ;
 3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
A l'article R. 3321-2 du même code, après le 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 7° Le directeur central du service de santé des armées ;
 « 8° Le directeur central du service des essences des armées ;
 « 9° Le directeur central du service du commissariat des armées ;
 « 10° L'inspecteur général du service de santé des armées. »
A l'article R. 2342-5 du code de la défense, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1. 
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou déchets qui sont produits et consommés dans une séquence définie de fabrication de produit chimique, séquence dans laquelle ces produits intermédiaires, sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une durée suffisante pour qu'il soit possible de les isoler du circuit de fabrication, mais dans laquelle, dans les conditions normales ou théoriques d'exploitation, cette isolation ne se fait pas. »
L'article R. 2342-23 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « En application de l'article L. 2342-9 », sont insérés les mots : « et du II de l'article L. 2342-10 » ; 
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les quantités fabriquées incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1. Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5. »
Après le 4° de l'article R. 2342-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 2. Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5. »
Après le 4° de l'article R. 2342-33 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 3. Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5. »
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/663/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que les effets du « Tester-Alerter-Protéger », renforcés par les mesures mises en œuvre au cours de l'été, les progrès de la campagne vaccinale et le ralentissement notable de la circulation virale, permettent aujourd'hui d'adapter la stratégie de dépistage alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ; qu'il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l'assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c'est nécessaire, à prescription médicale,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2021.
Olivier Véran
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date, pour lesquels elles entrent en vigueur à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
L'article 6 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; » 
2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
3° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° La balance générale de l'année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période éligible ou aux mêmes mois de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité en application du b du 1° ou du b du 3° ou du b du 4° du I de l'article 4, et la balance 2022 de la période éligible considérée ou des mois considérés ; » 
4° Au 6° du I, les deux occurrences : « trimestrielle » sont supprimées ; 
5° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; » 
6° Au cinquième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
L'article 9 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; » 
2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
3° Le 5° du I est ainsi modifié : 
a) Le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
b) Après les mots : « la période éligible considérée », insérer les mots : « ou des mois considérés » ; 
4° Les deux occurrences du mot : « trimestrielle » au 6° du I sont supprimées ; 
5° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; » 
6° Au quatrième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
L'article 7 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande : 
« 1° Au cours de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif et elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; 
« 2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, au cours d'un mois de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif, et la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois. »
L'article 5 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : 
« a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou 
« b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4. 
« II.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. »
L'article 2 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié : 
1° Au 6° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
2° Au 7° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé : 
3° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une période éligible correspond à l'une des quatre périodes suivantes : 
«-mars, avril et mai 2022 ; 
«-juin, juillet et août 2022 ; 
«-septembre et octobre 2022 ; 
«-novembre et décembre 2022 ; » 
4° Le 7° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. 
« Au cours des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70 % du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. 
« Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée ; ».
L'article 8 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-I.-Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : 
« a) 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 1° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; ou 
« b) 50 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique de la somme du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie la condition visée au 2° de l'article 7. 
« Le montant de l'aide ne peut excéder vingt-cinq millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. 
« II.-Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : 
« a) 70 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 1° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; ou 
« b) 70 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible au titre desquels l'entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique de la somme du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise remplit la condition visée au 2° de l'article 7. 
« Le montant de l'aide ne peut excéder cinquante millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. 
« III.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. »
L'article 3 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié : 
1° Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
«-au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ; 
«-au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023. » ; 
2° Au II, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
3° Au III, le mot : « trimestrielles » est supprimé.
L'article 4 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » et le mot : « deux » situé devant le mot : « conditions » est supprimé ; 
2° Au 1° du I, les deux occurrences du mot : « trimestrielle » sont supprimées ; 
3° Au 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
4° Il est ajouté, après le 2°, sept alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à : 
« a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ; ou 
« b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ; 
« 4° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours d'un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à : 
« a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ; ou 
« b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ; 
« 5° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours d'un mois de la période éligible considérée est négatif. » ; 
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible. »
La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacée par les deux lignes suivantes : 
Élèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 
13 
Élèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 
22,5
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction 
de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
48,77 
42,70 
39,98 
Couple sans personne à charge 
58,90 
52,16 
48,43 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
66,51 
58,43 
54,22 
Par personne à charge supplémentaire 
9,57 
8,50 
7,69 
».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 29 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 à L. 6221-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 133-5 et R. 611-3 à R. 611-6 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Modification de l'article 13 de la directive 2001/20/CE. Modification de la directive 2001/83/CE : création de l'article 5 bis, modification de l'article 8, création de l'article 18 bis, modification des articles 20, 40, 48 et 104, création de l'article 111 quater, modification de l'article 121 bis, création des articles 126 quater, 127 quater et 127 quinquies.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 20-08-2022 et les appliquent à compter du 01-01-2022.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles L. 5121-8 et L. 5124-11 du code de la santé publique tel que modifiés par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; Article L. 5124-1 du code de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ; Article L. 5124-13 du code de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; Articles R. 5121-21 à R. 5121-62, R. 5121-108 à R. 5121-136 et R. 5121-150 à R. 5121-152 du code de la santé publique.
Modification des annexes I et II de la directive 66/402/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 28-11-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-08-2022 et les appliquent du 01-09-2022 au 31-08-2029.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 9 juillet 2022 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames ; Arrêté du 9 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales.
Modification de l’annexe I de la directive 66/401/CEE. Modification de l’annexe I de la directive 66/402/CEE. Modification de l’annexe I de la directive 2002/54/CE. Modification de l’annexe I de la directive 2002/55/CE. Modification de l’annexe I de la directive 2002/57/CE.
La présente directive entre en vigueur le 07-07-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-08-2022 et les appliquent à compter du 01-09-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation ; Arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants.
Modification des articles 1er, 9 et 10 de la directive déléguée (UE) 2017/593.
La présente directive entre en vigueur le 22-08-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 21-08-2022 et les appliquent à compter du 22-11-2022.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Modification de la directive 2010/43/UE : modification des articles 3, 4 et 5, création d'un article 5 bis, modification des articles 9, 17, 23 et 38.
La présente directive entre en vigueur le 22-08-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-07-2022 et les appliquent à compter du 01-08-2022.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive européenne 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 7 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 9 datée du 10 juillet 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, exploitants des établissements recevant du public, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics) ; producteurs et gestionnaires de terres excavées et sédiments.
    
Objet  : traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.
    
Notice : le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives aux obligations de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, de façon à permettre de développer et de mettre en service les télé-services concernés, et à permettre aux entreprises d'adapter leurs systèmes d'information.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 ;
Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n' 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la lettre du 27 mai 1964 du Commissariat à l'énergie atomique portant déclaration du réacteur Cabri sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
 Vu la demande présentée le 10 octobre 2002 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
 Vu la lettre du 23 juillet 2004 du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection enjoignant au Commissariat à l'énergie atomique de prendre en compte les demandes de l'autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de la modification et du réexamen de sûreté du réacteur Cabri ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 22 septembre 2003 au 22 octobre 2003 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 14 décembre 2004 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 27 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,12.<BR>LES ART 42 (II,III) ET 45 DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DU DERNIER DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXENT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,POUR CHAQUE CPAM,DU PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 6,13 A 16,17 (I,II),18 A 23,25 A 35,36 (SAUF AL. 5),37 A 41,42 (AL. 1),43,44,46,49 A 51,57,60 A 69)
RECT. JO DU 09-03-1961    P2470
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
    
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur du traité : le 24 décembre 2014.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013.
Entrée en vigueur du traité : 24 décembre 2014, une durée illimitée.