Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers professionnels     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Art. 38. - Pour chacune des spécialités prévues à l'article 36 ci-dessus,
     les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après:
      1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 39     ci-dessous;
      2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du     cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les     agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé     et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret. Les     intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de     plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste     d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Art. 66. - Les techniciens de l'éducation nationale recrutés par la voie de     l'examen professionnel en application des dispositions du 2o de l'article 61     ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions     prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils     peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser     leur adaptation à l'emploi.
Art. 8. - Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et     d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente,
     dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements budgétaires publics qui en dépendent, exerçant des fonctions     de même nature et de même niveau.
Art. 5. - Les intéressés sont recrutés par concours. Les règles relatives à     l'organisation générale, à la nature et au programme du concours sont fixées     par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation et de     la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la     composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 72. - Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de     l'éducation nationale régi par le présent décret, après avis de la commission     administrative paritaire compétente dans la limite de dix pour cent de     l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 50. - Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale prévu à l'article 35 du présent décret, sont intégrés dans ce corps     les ouvriers professionnels de 1re catégorie relevant du titre II du décret     du 2 novembre 1965 susvisé.
      Ces intégrations interviennent au 1er janvier 1990 et au 1er août des années     1990 à 1996, dans la limite de huit contingents d'emplois, par voie     d'inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission     administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi     par le présent décret.
      Ces contingents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.      Chacun des six premiers contingents d'emplois offerts à compter du 1er août     1990 ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de     l'effectif total des ouvriers professionnels de 1re catégorie apprécié au 31     juillet 1990.
Art. 38. - Les concours de recrutement au titre de l'année 1990 auront lieu     suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du     présent décret aux concours de recrutement dans les corps des conservateurs     des musées de France, des conservateurs de l'inventaire général et des     fouilles archéologiques et des inspecteurs des monuments historiques.
      Les candidats admis aux concours seront nommés conservateurs stagiaires,
     élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et soumis aux dispositions du     présent décret.
      Ils sont affectés à l'Ecole nationale du patrimoine dans la spécialité     correspondant à la discipline du concours auquel ils ont été admis.
Art. 31. -  L'avancement à la 1re classe de maître-assistant a lieu, au     choix, par les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon     et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
      Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture émet     chaque année, à l'intention de la commission administrative paritaire, un     avis sur les maîtres-assistants promouvables à la 1re classe.
      Un rapport sur la manière de servir des maîtres-assistants promouvables est     transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école     pour chaque candidat.
      Au vu de des documents, la commission adresse au ministre chargé de     l'architecture des propositions d'avancement.
      Le ministre prononce les avancements par arrêté.
      Les maîtres-assistants nommés à la 1re classe sont classés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient antérieurement.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise     dans leur précédente classe lorsque cette nomination ne leur procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     leur ancienne classe.
Art. 49. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité     de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue     d'un délai de deux ans.
      L'intégration est prononcée dans les formes prévues au premier alinéa de     l'article 42, après avis de la commission administrative paritaire, sur     rapport du directeur de l'établissement.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    Section I
Art. 45. -  L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des     professeurs a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre     chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers     échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/94                        Page 5042   a 5048    
                      ......................................................
Art. 63. -  Les services accomplis par les enseignants contractuels     antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres-assistants des     écoles d'architecture et le corps des professeurs des écoles d'architecture     sont assimilés à des services effectifs dans ce corps pour l'appréciation des     conditions d'ancienneté prévues aux articles 31, 32 et 39 du présent décret.
Art. 16. -  Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander     leur mutation dans une autre école d'architecture.
      Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école     d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
      Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil     d'administration et le transmet, accompagné de sa propre appréciation, au     ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative     paritaire.
      La mutation est prononcée par décision du ministre.
    Section VI
    Discipline
Art. 36. -  Les professeurs des écoles d'architecture constituent un corps     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ce corps comprend deux classes et une classe exceptionnelle.
      La classe exceptionnelle comprend un échelon unique et son effectif ne peut     être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
      La 1re classe du corps des professeurs des écoles d'architecture comprend     trois échelons.
      La 2e classe comprend six échelons.
Art. 34. - Les fonctionnaires occupant l'un des emplois mentionnés à     l'article 33 ci-dessus, intégrés dans le corps des conservateurs du     patrimoine en application des dispositions du même article et placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée sont reclassés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re     classe à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
      Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération     supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade de     conservateur du patrimoine de 1re classe bénéficient d'une indemnité     compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
Art. 7. - Le corps régi par le présent décret est formé par les     contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret no 79-626 du 16     juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services     techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions     applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur.
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.
Par dérogation aux dispositions du 2° et du septième alinéa de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires mentionnés à ce 2° et appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier soit d'un mois, soit de deux mois de réduction. Lorsque la réduction accordée est égale à un mois, elle est alors attribuée en une seule fois.
S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats du concours externe sur titres organisé avant la publication du présent décret et les élèves ingénieurs admis en troisième année avant la même date sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires. Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans les conditions fixées par ce dernier.
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement ou dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent.
 Ils peuvent aussi exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères ou dans d'autres établissements publics de l'Etat. Dans ce cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont placés en position d'activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 5 est organisé par spécialités. Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste des spécialités et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. L'arrêté relatif aux modalités d'organisation du concours peut prévoir que celui-ci comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier.
Le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au II de l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
 Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Il est institué auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité d'orientation qui comprend le président délégué du Conseil d'analyse économique, le président délégué du Conseil d'analyse de la société, le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le président du Haut Conseil à l'intégration, le secrétaire général des affaires européennes et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, ainsi que, pour la durée de leur mandat, deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées. Il comprend également, pour la durée de son mandat, un membre du Conseil économique et social désigné par son président.
 Le directeur général le réunit au moins deux fois par an. Le comité d'orientation est consulté notamment sur le programme de travail du Centre d'analyse stratégique.
Le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille, d'expertise et d'aide à la décision pour la conduite des politiques publiques.
 Afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle, il élabore, soit à la demande du Premier ministre, soit de sa propre initiative dans le cadre d'un programme de travail annuel arrêté dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, des rapports, recommandations et avis. Il établit un rapport annuel.
 Il associe à ses travaux des experts, personnalités qualifiées et représentants de la société civile, français ou étrangers.
 Il prend en compte, dans leur conduite, les objectifs de long terme fixés par les institutions compétentes de l'Union européenne et contribue à ce titre à la préparation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie engagée sur le fondement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne en 2000, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. Son directeur général prend part aux réunions du comité interministériel sur l'Europe lorsque celui-ci se prononce sur ces programmes.
 Les rapports, recommandations et avis du Centre d'analyse stratégique sont rendus publics.
Art. 1er. -  Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
Art. 13. -  L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire, est prise en compte lors de leur classement dans le corps à raison des deux tiers de la durée exigée au 3o de l'article 5 du présent décret.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux officiers sous contrat qui ne bénéficient pas des mesures de classement prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 10. -  Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
    TITRE IV
    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    MINISTERIELLES
Art. 8. - L’article 2-1 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d’absence ou d’empêchement du préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense exerce les attributions du préfet du département.
« Toutefois, dans les départements où il est institué un préfet adjoint pour la sécurité, celui-ci exerce ces attributions. »
Art. 16. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
 Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
 De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans ces organes.
Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en détachement une note chiffrée, assortie d'une appréciation générale, exprimant sa valeur professionnelle.
 Le pouvoir de notation est exercé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la commune ou de l'établissement public.
 La note ainsi que l'appréciation générale doivent être portées à la connaissance de l'intéressé, à l'occasion d'un entretien avec l'autorité ayant pouvoir de notation.
 Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations. A la demande du fonctionnaire, elles peuvent en proposer la révision.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
 L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
 L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement.
 L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
 L'avancement de grade est prononcé, après inscription du fonctionnaire à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire sur l'avis de la commission administrative paritaire, par cette autorité, en application des règles et selon des modalités fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Le refus du fonctionnaire peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles L. 121-30, L. 121-31 et L. 122-29 du code des communes tel que rendu applicable à la Polynésie française par la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Le centre de gestion et de formation organise les actions de formation des agents régis par le présent statut général.
 Il établit, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, un programme annuel de formation en application des règles fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
 Il est chargé de la mise en oeuvre de ce programme. Il peut toutefois déléguer par convention la mise en oeuvre d'actions de formation à un autre établissement public, aux communes ou à leurs établissements publics.
 Il peut assurer également, par voie de convention avec la Polynésie française ou avec l'Etat, des actions de formation pour les agents relevant de leur fonction publique respective.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat stagiaire.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent et exerçant des fonctions techniques.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine, ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les titulaires de ce corps.
I. - Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi :
 1° 70 % au moins pour le concours externe prévu au 1° de l'article 6 ;
 2° 10 % au moins pour le concours interne prévu au 2° de l'article 6 ;
 3° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 5.
 Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe chaque année le nombre maximum des places offertes pour chaque concours, ainsi que les dates d'ouverture des épreuves.
 Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou sur les deux autres concours, par décision du ministre chargé de l'équipement. Ce report ne doit toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient.
 II. - Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus au 3° et au 4° de l'article 5 est égal au tiers du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés au I et du nombre de fonctionnaires détachés dans ce corps pour une période de longue durée.
 Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
 Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude.
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être chargés de la direction d'unités ou de cellules.
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat peuvent être chargés de la direction de services ou de bureaux.
La commission paritaire nationale siégeant en conseil de discipline est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
 Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
 L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline huit jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent poursuivi, de son défenseur et des témoins.
L'agent qui ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures. L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congé annuels.
 Lorsque l'agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste comportant la mention des conséquences encourues lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
 L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste, dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
 Au sens du présent article, la rémunération comprend :
 1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, les éléments suivants :
 - le traitement indiciaire ;
 - l'indemnité de résidence ;
 - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
 - la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés ;
 2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :
 - la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
 - l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
 - l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
 - l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;
 - l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;
 - l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
 - l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé.
 Le montant de l'indemnité de performance versée à un directeur au titre de sa première année d'exercice des fonctions ne peut excéder les deux tiers du montant maximal déterminé dans les conditions prévues au présent article.
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement ayant leur domicile réel dans le parc bénéficient des dispositions prévues par la présente section lorsqu'elles remplissent les conditions définies par la charte du parc.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la charte du parc, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile réel ou leur siège sur les parties des territoires qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion sont considérées comme résidant dans le parc et les conditions prévues par l'alinéa précédent sont définies par le conseil d'administration du parc.
Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel :
 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
 2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ;
 3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ;
 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.
I. - Peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale, en application des articles L. 331-4 et L. 331-15-2 du code de l'environnement :
 1° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
 2° Les travaux, constructions et installations d'intérêt général pour lesquels des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation ;
 3° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la sécurité civile ;
 4° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la défense nationale lorsqu'ils ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale ;
 5° Les travaux et installations de captage destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations existantes à la date de création du parc ou autorisées ;
 6° Les travaux, constructions et installations ayant une finalité scientifique ou pédagogique ;
 7° Les travaux, constructions et installations nécessaires à l'accueil du public ;
 8° Les installations ou constructions légères à usage touristique ;
 9° Les travaux ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
 II. - Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du I peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par concours sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
 Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont classés à la date de leur titularisation.
 S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés selon le cas dans les conditions définies à l'article 14 ou à l'article 15.
Les fonctionnaires recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur.
 Ils suivent, au cours de leur première année d'exercice, une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le fonctionnaire en activité a droit :
 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
 Toutefois, si son état de santé résulte d'une maladie contractée ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
 La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ;
 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
 Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
 4° A des congés de longue durée, en cas de maladies énumérées par la réglementation applicable en Polynésie française, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
 Si la maladie ouvrant droit au congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans ;
 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ;
 6° Au congé de formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article 61 ;
 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;
 8° Au congé lié aux charges parentales.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité.
I. - L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.
 II. - Le fonctionnaire en activité et exerçant à temps complet peut sur sa demande et en fonction des nécessités du service être autorisé à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
 Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article 1er.
 A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à son grade.
 Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés en qualité de titulaire dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, après avis d'une commission nationale d'intégration constituée de représentants de l'administration, placée auprès du ministre chargé des sports et dont la composition est fixée à l'article 23, les personnels suivants :
 a) Les professeurs de sports justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
 b) Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
 c) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés, depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse ou de celui chargé des sports, de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ou exerçant, depuis au moins six ans, les fonctions de directeur technique national, ou, depuis au moins huit ans, les fonctions d'entraîneur national.
 Les personnels intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés dans ce corps dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
 Le nombre annuel d'emplois à pourvoir par voie d'intégration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la jeunesse, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
 Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 11. - Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les     élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes     et conditions de délais fixées par le premier alinéa de l'article 7 du décret     du 28 mai 1982 susvisé.
      Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'éducation peut prévoir que la     date des élections aux commissions administratives paritaires locales est     fixée par l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont constituées.
Art. 5. -  La direction générale de l'administration exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux extérieurs.
    Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle ainsi que de la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et de communication.
    Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
Art. 13. -  La direction des archives est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en application du décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
    Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées telles que définies aux articles 1er et 2 du décret du 1er décembre 1980 susmentionné.
    Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
Art. 16. -  A la date d'effet du présent décret, ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps, conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessous, si, à cette date, ils sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou ont la qualité de stagiaire.
Art. 24. -  Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
    Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
    L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
Le Centre d'analyse stratégique est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
 Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.
 Outre les personnels permanents du centre placés sous son autorité, le directeur général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
 Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au centre les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour l'exercice de ses missions. Le centre fait connaître aux administrations de l'Etat ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
 Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
 Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale.
Les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Ceux d'entre eux dont la formation a été validée sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21. Les autres sont maintenus dans leur corps d'origine.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires qui n'ont pas obtenu à la fin de la troisième année d'études le diplôme d'ingénieur de cette école sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 Toutefois, à titre exceptionnel, les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires peuvent être autorisés à redoubler, au cours de leur scolarité, une année d'études.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou D ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 21 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 4. -  I. - Le classement des agents dans la catégorie III s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté en qualité d'agent contractuel de droit public.
    Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps effectivement travaillé depuis l'origine du contrat.
    II. - Ce classement prend également en compte la durée du service national actif. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.