Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les exploitants d'aéronefs.
    
Objet : obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conformes à la spécification de navigation RNP APCH.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : cet arrêté impose l'emport d'un équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH, le cas échéant doté d'une fonctionnalité de guidage vertical VNAV permettant de réaliser des procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV, pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2, L. 5132-3 et R. 5522-91 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte sur titre du corps des officiers spécialisés de la marine,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffes, greffiers, autorité de la concurrence, auxiliaires de justice.
    
Objet : attribution à la cour d'appel de Paris du contentieux relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dans sa version rectifiée publiée au Journal officiel du 19 juin 2021, est venu modifier l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire en incluant un nouveau contentieux qui est celui relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. Cette disposition prévoit d'attribuer ce nouveau contentieux à une cour d'appel spécialement désignée. Le décret modifie ainsi l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire pour désigner la cour d'appel de Paris.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 22-173 et n° 22-174 du 24 novembre 2022 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
La présidente,
M.-L. Denis
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 10 octobre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L 382-1 et L 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 novembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
J.-P. Faugère
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait 7 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
N. De Saussure
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : usagers de la route, gestionnaires de voirie, autorités chargées des services d'intervention, forces de l'ordre.
    
Objet : extension du périmètre de l'expérimentation d'une signalisation routière et adaptation des règles d'implantation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté étend le périmètre de l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité à 6 directions interdépartementales des routes (DIR). Il autorise un espacement de 200 mètres entre les panneaux en cas de contraintes d'implantation.
    
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 412-11-1 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 101 à 106 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 5-12 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle corridor de sécurité ;
Vu les demandes d'expérimentation des DIR reçues en juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
    
Objet : le présent arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico-social et sont ensuite importés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de leur publication sur une plate-forme numérique accessible au grand public (www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr).
    
Notice explicative : le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié.
    
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
    
- la composition du plateau technique ;
    
- le profil des chambres ;
    
- le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
    
- la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
    
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
    
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d'entre eux.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 et D. 312-211 et D. 312-156 ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arête du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, L. 162-1-7, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
S. Billet
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 15 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
    
Objet : modification de la valeur d'achat du point.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2023 la valeur d'achat du point.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : les opérateurs de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée et les fournisseurs d'un service de communications vocales.
    
Objet : les dispositions de la section du code de la consommation relative aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques sont modifiées à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : certaines dispositions règlementaires du code de la consommation (créées par le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016) relatives au mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée sont abrogées ou modifiées dans la mesure où ces dispositions sont désormais intégrées à l'article L. 224-47 du code de la consommation. Certaines références d'articles sont corrigées et des terminologies sont actualisées. Le décret prévoit enfin que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette vérification.
    
Références : le code de la consommation, modifié par les dispositions du décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-47 et L. 224-53 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, Autorité de la concurrence, avocats et particuliers.
    
Objet : procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 462-9-1
      paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
    
Le décret détermine la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment le 2° de son article 28 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 ;
Vu le décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 7 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transports routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de l'accord cadre susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 portant fusion de champs d'application conventionnels ;
Vu l'accord national du 31 août 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
Geneviève Darrieussecq
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-54 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4461-30 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
J. Fournel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 543 020,29 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 179 510 211,40 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 752, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CdcVindeSavoie-cp221129.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
Les sièges suivants sont à pourvoir pour les sections et les commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique mentionnées ci-dessous :
Section 2 : « Théories physiques : méthodes, modèles et applications »
1 siège (collège C).
Section 8 : «Micro- et nanotechnologies, micro- et nanosystèmes, photonique, électronique, électromagnétisme, énergie électrique »
1 siège (collège B1).
Section 13 : « Chimie physique, théorique et analytique »
1 siège (collège C).
Section 25 : «Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie »
1 siège (collège C).
Section 38 : « Anthropologie et étude comparative des sociétés contemporaines »
1 siège (collège A2).
Section 40 : « Politique, pouvoir, organisation »
1 siège (collège C)
Section 41 : « Mathématiques et interactions des mathématiques »
1 siège (collège B1).
Commission interdisciplinaire 51 : « Modélisation mathématique, informatique et physique pour les sciences du vivant »
1 siège (collège B).
Commission interdisciplinaire 52 : « Environnements sociétés : du savoir à l'action »
2 sièges (collège A).
2 sièges (collège B).
Commission interdisciplinaire 53 : « Sciences en société : production, circulation et usages des savoirs et des technologies »
2 sièges (collège A).
1 siège (collège B).
1 siège (collège C).
Commission interdisciplinaire 54 : « Phénomènes fondamentaux et propriétés collectives du vivant : développements instrumentaux, expériences et modèles physiques »
1 siège (collège A).
2 sièges (collège B).
Les candidatures doivent être établies en un fichier unique incluant le formulaire de déclaration de candidature correspondant annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae et le cas échéant, de la liste des travaux, des productions scientifiques les plus récentes. Il est recommandé de joindre également une lettre de motivation. L'ensemble du dossier ne devant pas excéder 10 pages.
Pour le remplacement des membres élus des commissions interdisciplinaires, les candidats doivent appartenir à une instance du Comité national de la recherche scientifique.
Elles doivent obligatoirement parvenir au Secrétariat général du Comité national, soit par courriel (secr-sgcn@cnrs-dir.fr), soit par courrier postal (CNRS-SGCN, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) avant le 9 janvier 2023 à 18 heures.
Le formulaire de déclaration de candidature est téléchargeable à l'adresse ci-dessous :
- pour les sections http://www.cnrs.fr/comitenational/sieges_vacants/sections/Annexe_Section.pdf ;
- pour les commissions interdisciplinaires : http://www.cnrs.fr/comitenational/sieges_vacants/cid/Annexe_CID.pdf.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels
en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV
en € TTC
      

     au 1er janvier 2023
Nouveaux TARIF/PLV
en € TTC
      

     au 1er novembre 2023
3249094
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MELODY + ENSEMBLE II.
18 942,53
18 468,97
17 995,40
Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gagey, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Dan Scemama, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marion Montiel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Mathilde Miehle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à M. Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Pierre-Richard Moine, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.