Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;
- trois suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du même décret.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Observatoire de la Côte d'Azur sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 217 agents représentés dont 66 femmes soit 30,41 % et 151 hommes soit 69,59 %.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Observatoire de la Côte d'Azur, ou son représentant.
b)Représentants du personnel :
- six titulaires ;
- six suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit, avec les mêmes personnes ou, en cas d'empêchement, avec leurs suppléants.
A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 14, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et au tirage au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature ainsi que ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une candidature caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 4.
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les candidatures donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.
Les bulletins constitués en application de l'article 5 sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de candidatures enregistrées à partir de la liste mentionnée au V de l'article 4 et le nombre de candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 4.
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.
Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.
Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la candidature et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant du Conseil supérieur du notariat ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment, les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de candidatures enregistrées.
5. Le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de candidatures caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 4.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Article 17
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après avis favorable du conseil des membres.
Tout nouveau transfert de compétences des membres vers la COMUE impose une délibération favorable, dans les mêmes termes, des conseils d'administration des membres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 13
Agent comptable
L'agent comptable de l'un des établissements membres fondateurs exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Article 14
Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et les associés, dans les conditions prévues par les conventions d'association ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'établissement ;
6° Le produit des prestations de services de toute nature ;
7° Les dons et legs ;
8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 15
Dépenses
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article 16
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
ANNEXE
Préambule
L'Université Paris Lumières est une communauté d'universités et établissements qui participe, en Ile-de-France, à la coordination des activités du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'insertion professionnelle, de l'innovation, de la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. En collaboration avec de nombreuses institutions avec lesquelles des conventions d'association seront conclues, ses membres, riches de leur identité propre, forts de leur autonomie juridique et de leur ancrage territorial, ont l'ambition de construire ensemble un regroupement universitaire de rang international intégrée dans son environnement socio-économique.
Grâce à l'expérience avérée de ses membres en matière de recherches interdisciplinaires et de formations innovantes, l'Université Paris Lumières entend construire, en étroite coopération avec ses associés, un réseau de premier ordre axé sur les sciences humaines et sociales sans exclure le champ des sciences et techniques. Elle s'engage à coordonner et à valoriser ses activités d'enseignement et de recherche, en privilégiant les axes suivants :
1° Sociétés de demain : développement durable, innovations sociales, émancipation humaine ;
2° Droits : justice et injustice ;
3° Création d'hier à demain : arts, patrimoine, culture, humanités.
Ces priorités accordent toutes une attention forte aux questions d'accessibilité (aux soins, au « bien-être », à la justice, à l'emploi, aux lieux et aux savoirs), d'intégration sociale et de discrimination, des « minorités » en général et liées au genre en particulier.
Grâce à une mise en synergie des moyens et des compétences de ses membres, et avec l'appui de ses associés, l'Université Paris Lumières a pour but d'accroître leur rayonnement national et international, tout en se positionnant comme un acteur majeur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ PARIS LUMIÈRES »
Conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le président en exercice à la date de publication de cette même loi est maintenu en fonction jusqu'à l'élection du président de la COMUE dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du code de l'éducation.
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée continuent à siéger jusqu'à la désignation, conformément aux présents statuts des membres du conseil d'administration de la COMUE.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés dans un délai d'un an à compter de l'approbation par décret des nouveaux statuts de la COMUE.
Les membres des autres conseils de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la loi du 22 juillet 2013 continuent à siéger jusqu'à la désignation conformément aux présents statuts des membres du conseil académique de la COMUE.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ;
- quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'établissement public Campus Condorcet ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'établissement public Campus Condorcet, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ;
- quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'établissement public Campus Condorcet ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 114 agents représentés dont 62 femmes soit 54,39 % et 52 hommes soit 45,61 %.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, les arrêtés suivants sont abrogés : 
L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification. 
L'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification. 
L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification. 
L'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. 
L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. 
L'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est de 7 ans.
La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.
La certification des organismes de formation visée à l'article 7 est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, à l'exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- Six titulaires ;
- Six suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Bordeaux sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 231 agents représentés dont 124 femmes soit 53,68 % et 107 hommes soit 46,32 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 132 agents représentés dont 52 femmes soit 39,39 % et 80 hommes soit 60,61 %.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- huit titulaires ;
- huit suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 212-10est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de masse d'eau » sont insérés les mots : « de surface » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes. »
L'article R. 212-8est ainsi modifié : 
1° Au premier et au second alinéa, les mots : « les articles L. 212-2 et R. 212-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-2 » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7 » sont remplacés par les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4 ».
L'article R. 212-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-6.-Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés. 
« Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents. 
« Les modalités de consultation et de mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 
« La synthèse des avis et observations recueillis ainsi que la manière dont le comité de bassin en a tenu compte sont publiés sur le site internet www. eaufrance. fr. »
L'article R. 212-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-7.-Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin. 
« L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. »
L'article R. 4424-32-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4424-32-1.-La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7, R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. 
« La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. 
« Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. »
Dans l'article R. 436-45 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de six ans, » sont supprimés ; 
2° Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021. »
Après l'article R. 212-44, il est inséré un article R. 212-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-44-1.-La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation. »
Après l'article R. 212-38, il est rétabli un article R. 212-39 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-39.-Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois. 
« Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois. »
A l'article R. 212-13, les mots : « qu'aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de la période considérée. » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« que : 
«-pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ; 
«-pour l'état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement ; 
«-pour l'état des eaux souterraines, aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement. 
« Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme. »
L'article R. 4424-32-2 du code général des collectivités territorialesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4424-32-2.-Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin. »
Art. 6. - Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans,
     immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et après avis du     conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation     à enseigner à l'école.
      Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé des enseignements     supérieurs.
      Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du     conseil d'administration.
Art. 28. - Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées     si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les     quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le     conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à     nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas     adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être     adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de     la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il     est arrêté par le recteur.
Art. 28. - Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées     approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver     dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de     refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour     délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget     n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget     doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à     compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A     défaut, il est arrêté par le recteur.
Art. 11. - Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la     qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre     titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à     courir.
      Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque     le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la     vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
      Art. 23. - Les articles R. 331-17 à 331-25 du code des assurances ainsi que     les sous-titres <<A. - Dispositions particulières relatives aux assurances     contre les accidents du travail>>, <<B. - Dispositions particulières     relatives aux assurances résultant de l'emploi de tous véhicules autres que     les véhicules terrestres à moteur>> et <<C. - Dispositions particulières     relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur>> figurant dans le     paragraphe III de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du     même code sont abrogés.
Art. 20. - Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les     délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de     quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur     d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
     Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et     demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation     d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai     d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si     aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein     droit.
Art. 1er. -  Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité chargé     d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre     chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Ce comité est compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène     et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services centraux et     extérieurs du département ministériel et des établissements publics de l'Etat     qui en relèvent dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no     82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 15. - Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il     n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur     droit de vote par correspondance.
      Art. 27. - Au deuxième alinéa de l'article R. 332-3-4 du code des     assurances, la mention: <<fonds de revalorisation des ventes mentionné à     l'article L. 431-11>> est supprimée. La mention: <<institué par l'article 30     de la loi no 82-540 du 28 juin 1982>> est remplacée par: <<mentionné à     l'article L. 431-14>>.
Art. 10. - Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de     trois ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en     formation continue dont le mandat est de deux ans.
      Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de     déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions     prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » sont recrutés par l'établissement public sur des contrats de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le respect des conditions prévues par l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée. Les services antérieurement accomplis pour le groupement d'intérêt public sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public, notamment pour ce qui concerne l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté qui sont décomptés à compter du premier contrat conclu avec le groupement d'intérêt public.
En tant que conseil d'administration, le conseil académique règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ;
 2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ;
 3° Le budget et les décisions modificatives ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ;
 6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
 7° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
 8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
 9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 10° Les conventions.
 Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
 Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche.
 Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, au président dans les matières énumérées au 10° et au bureau dans les matières énumérées aux 6°, 8° et 9°. Il est rendu compte lors de la plus proche séance des décisions prises en vertu de ces délégations.
Le conseil académique est présidé par le président de l'Académie des technologies. Il comprend, outre le vice-président et le délégué général :
 1° Cinq membres de droit, délégués ou présidents des instances dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur parmi celles qui sont créées en application de l'article 11 ;
 2° Sept académiciens élus à bulletin secret, par les membres de l'assemblée, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
 Le président sortant siège de droit au conseil académique pendant une durée de deux ans.
Art. 24. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
    Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois à compter de leur réception, elles sont réputées approuvées.
    Le directeur de l'établissement peut prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent pas de variation du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 7. -  Les membres du conseil, autres que les membres de droit, sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
    Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
    En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 10. - Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au     moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du     jour; il peut en outre se réunir, sur la demande du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, de l'administrateur ou de la majorité de ses     membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et     limité.
Art. 22. - L'administrateur en exercice exerce ses fonctions jusqu'à la     nomination d'un administrateur, qui doit intervenir dans un délai de trois     mois suivant la publication du présent décret.
      L'agent comptable en exercice exerce à titre intérimaire les fonctions     d'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg     jusqu'à la nomination de l'agent comptable titulaire.
      Le conseil en fonctions exerce les compétences prévues à l'article 13     ci-dessus jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit     intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent     décret.
Art. 3. -  Le comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche comprend trente membres, savoir:      1o Quinze représentants de l'administration désignés par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les     fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des     établissements publics scientifiques et technologiques;
      2o Quinze représentants du personnel dont deux désignés par les     organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des     corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
 Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 21. - Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil     d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de     l'établissement.
      Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures     internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités     de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue     de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation     initiale ou continue.
      Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration.
      Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les     conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter     l'entrée dans la vie active des étudiants.
      Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives     offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
      Art. 35. - les dispositions du présent décret sont applicables dans les     territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques     françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent     des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.