- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2020.
b) Charges de capital supportées par Gérédis
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux charges de capital effectivement supportées par Gérédis. Ces charges de capital sont calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan de Gérédis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement de Gérédis.
A titre indicatif, les valeurs prévisionnelles pour ces charges de capital sont les suivantes :
M€ courants
2022
2023
2024
2025
Valeur de référence pour les charges de capital normatives non incitées
43,5
45,5
47,2
48,5
c) Charges relatives au système électrique
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux charges relatives au système électrique effectivement supportées par Gérédis au cours de l'année N. Les valeurs prévisionnelles pour ces charges d'achat pour la compensation des pertes, hors régulation incitative des pertes, sont les suivantes :
M€ courants
2022
2023
2024
2025
Valeur de référence pour les charges relatives au système électrique
20,4
18,7
18,3
18,3
d) Charges relatives aux impayés des clients finals correspondants au paiement du TURPE
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges et des produits de l'année N au titre de la prise en charge par Gérédis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE, portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2016.
A titre indicatif, la valeur prévisionnelle pour les impayés des clients finals correspondant au paiement du TURPE sont les suivants :
M€ courants
2022
2023
2024
2025
Valeur prévisionnelle pour les impayés des clients finals correspondant au paiement du TURPE
0,2
0,2
0,2
0,2
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des contreparties versées aux fournisseurs par Gérédis au titre de la gestion des clients en contrat unique. Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux contreparties versées l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique dans la limite des montants maximaux prévus par la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018, pour chaque point de connexion, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts.
Pour les charges du GRD résultant des versements aux fournisseurs effectués après le 1er janvier 2021, mais au titre de la gestion des clients en contrat unique qu'ils ont réalisée antérieurement au 1er janvier 2018, le montant maximum par point de connexion susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP est fixé par la délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017.
Les valeurs prévisionnelles pour les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont les suivantes :
M€ courants
2022
2023
2024
2025
Charges relatives à la contrepartie versée par Gérédis pour la gestion des clients en contrat unique
0
0
0
0
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal au montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 140 k€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 140 k€, le montant de ce poste est nul).
g) Charges relatives aux coûts échoués
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2.1.3.4.1, les coûts échoués jugés récurrents ou prévisibles font l'objet d'une trajectoire incluse dans les charges d'exploitation incitées. Le montant moyen annuel pris en charge s'élève à 209 k€/an.
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par Gérédis.
Le montant annuel de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond aux charges qui seront effectivement retenues à l'issue de cet examen.
Les valeurs prévisionnelles pour les charges relatives aux coûts échoués non récurrents ou prévisibles sont nulles.
h) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Gérédis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors du calcul du CRCP, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation ou de charges de capital incitées liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital supérieures à 15 k€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif sont déterminés par la CRE.
i) Charges relatives à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de Gérédis.
Les valeurs prévisionnelles pour les charges relatives à la mise en œuvre des flexibilités sont nulles.
ii. Postes de recettes retenus pour le calcul du revenu autorisé définitif
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes effectivement perçues par Gérédis pour l'année N au titre des contributions liées au raccordement.
A titre indicatif, les valeurs prévisionnelles pour ces contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement sont les suivantes :
M€ courants
2022
2023
2024
2025
Valeur de référence pour les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
3,8
3,8
3,8
3,8
b) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la différence entre :
- les recettes effectivement perçues par Gérédis pour l'année N pour des prestations annexes dont l'évolution du tarif est différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ;
- les recettes qu'aurait perçues Gérédis pour l'année N pour ces mêmes prestations si le tarif appliqué avait été celui résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
iii. Incitations financières au titre de la régulation incitative
a) Régulation incitative de la qualité de service
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gérédis sur les domaines clés de l'activité des opérateurs. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gérédis à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour Gérédis doit être rendu public sur leur site internet.
Certains indicateurs, concernant les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement du marché, sont soumis à un système d'incitation financière. Les objectifs et montants des bonus et pénalités des indicateurs faisant l'objet d'une incitation financière calculée à une fréquence annuelle s'appliqueront à compter de l'année 2022. La CRE pourra, le cas échéant, introduire de nouvelles incitations financières, en fonction de l'évolution des performances constatées de la qualité de service.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gérédis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gérédis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
La listes des indicateurs de qualité de service de Gérédis définis pour la période 2022-2025 figurent en annexe 3 de la présente délibération.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de Gérédis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1 de l'annexe 3.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Gérédis. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gérédis. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour Gérédis doit être rendu public sur leur site Internet respectif.
Les listes des indicateurs relatifs à la continuité d'alimentation de Gérédis définis pour la période 2022-2025, y compris le mécanisme de pénalité pour les coupures longues, figurent en annexe 4 de la présente délibération.
Les indicateurs de Gérédis relatifs aux durées moyennes annuelles de coupure des utilisateurs raccordés en BT et en HTA sont soumis à un système d'incitation financière. Les objectifs et montants des bonus et pénalités des indicateurs faisant l'objet d'une incitation financière calculée à une fréquence annuelle s'appliqueront à compter de l'année 2022.
Le mécanisme de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de Gérédis, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme :
- dans la limite globale de ± 120 k€, de la somme des deux incitations financières définies au paragraphe 2.1 de l'annexe 4 pour l'année considérée ;
- du montant cumulé versé par Gérédis l'année considérée aux utilisateurs au titre du mécanisme de pénalité pour les coupures longues défini au paragraphe 2.4.2.2, pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, le niveau de 216 k€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 216 k€, aucun montant n'est donc pris en compte).
c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué de Gérédis
Le montant de référence retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué de Gérédis telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de Gérédis (22).
d) Régulation incitative des pertes
Pour la période 2022-2025, la régulation incitative des pertes sera calculée tous les ans. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de Gérédis, au titre de la régulation incitative des pertes est égal, dans la limite globale 240 k€ pour chaque échéance de calcul de la régulation incitative, au montant défini par l'annexe 2 de la présente délibération.
e) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe
La présente délibération introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par Gérédis, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché (décrit au § 2.5.3. de la présente délibération). Aucune action n'est intégrée dès la mise en place de ce mécanisme dans la présente délibération.
La CRE pourra introduire en cours de la période 2022-2025 de nouveaux projets prioritaires qui seront soumis à cette régulation incitative, comme présenté au paragraphe 2.5.3. Les montants des pénalités calculés à une fréquence annuelle s'appliqueront à compter de l'année 2022.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, sera, le cas échéant, égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année N.
f) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)
Les montants de référence pour les dépenses de R&D (y compris dépenses relatives aux projets smart grids) pris en compte pour l'élaboration de la dotation FPE de Gérédis pour la période 2022-2025 sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Montant prévisionnel pour les dépenses de R&D soumises à la régulation incitative
298 k€
298 k€
298 k€
298 k€
Si le montant total des dépenses de R&D (y compris dépenses relatives aux projets smart grids) réalisées sur la période 2022-2025 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration de la dotation FPE, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La transparence et le contrôle de l'efficacité des dépenses associées à la R&D&I sont assurés, entre autres, par la transmission annuelle à la CRE d'informations techniques et financières pour l'ensemble des projets en cours et terminés.
Ce suivi pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
(22) Délibération de la CRE n° 2019-271 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.