I.-Le décret du 9 août 1953 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements publics » et les mots : «, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, » sont supprimés ; 
2° A l'article 6, le mot : « organismes contrôlés » est remplacé par les mots : « établissements publics contrôlés » ; 
II.-Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent respectivement les deuxième, troisième et quatrième, les mots : « conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de surveillance » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ; 
3° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
4° Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé. 
III.-Le décret du 26 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et convoque, en tant que de besoin, l'assemblée générale des actionnaires pour la désignation des membres du conseil autres que les membres élus par les salariés ou désignés par décret » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou l'assemblée générale ayant prononcé la révocation prévoient » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : «, 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « et 4 » ; 
3° A l'article 9, les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés. 
IV.-Après l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » 
V.-Au décret du 3 septembre 1993 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » 
VI.-Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1994 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. » 
VII.-L'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc 
6 
Affaires étrangères (× 2) 
Budget 
Economie 
Transport (× 2) 
Société française du tunnel routier du Fréjus 
6 
Affaires étrangères 
Budget 
Collectivités territoriales 
Economie 
Transport (× 2)
. » 
VIII.-Après l'article 6 du décret du 26 février 1997 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. » 
IX.-Après l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. » 
X.-A l'article 1er du décret du 17 janvier 2013 susvisé, les mots : « La Poste ; » sont supprimés.