Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 53. -  Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité     personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer     au public une information portant exclusivement sur son activité     professionnelle de géomètre expert.
      Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction. Il     doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de     nature à déconsidérer la profession.
      La publicité est communiquée par le géomètre expert au conseil régional de     l'ordre.
      Le géomètre expert autorisé à exercer une activité de gestion ou d'entremise     immobilière peut, dans le respect des dispositions du présent article, faire     de la publicité sur cette activité, notamment dans les publications     spécialisées.
      Toutefois, l'affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est     interdit.
Art. 31. -  Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de     chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans     la circonscription duquel ils se situent.
      Le conseil régional peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites     disciplinaires, abroger l'autorisation prévue à l'article 30 en cas de     non-respect des dispositions du présent chapitre. Il doit au préalable mettre     en demeure le géomètre expert de se conformer auxdites dispositions dans un     délai raisonnable.
      Si la mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai fixé par le     conseil régional, ce dernier invite, au moins quinze jours à l'avance, le     géomètre expert poursuivi à présenter ses observations lors de la séance au     cours de laquelle il sera statué sur son cas.
      La décision est prise par le conseil régional. Elle est motivée et peut     faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article 18. Elle     est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué.
Art. 15. -  L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des     matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de     géomètre expert et qui ne sont pas couvertes par les diplômes, certificats ou     titres dont le demandeur fait état. Dans tous les cas, elle porte sur la     connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.      Lorsque l'épreuve a été subie avec succès, le ministre chargé de     l'architecture reconnaît la qualification du demandeur. Dans le cas     contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
    Chapitre III
    Du tableau de l'ordre
    Section 1
    Tableau et inscription
Art. 136. -  La garantie d'assurance prévue à l'article 135 s'applique en     cas d'insolvabilité du géomètre expert, sur la seule justification que la     créance soit certaine, liquide et exigible.
      Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation     de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un     délai d'un mois à compter de sa signification.
      L'auteur de la sommation et le géomètre expert avisent sans délai le     président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts de la     sommation.
Art. 145. -  Le géomètre expert est tenu de présenter les mandats et les     registres des mandats à toute demande du président du Conseil supérieur de     l'ordre des géomètres experts ou sur délégation de celui-ci, à toute demande     du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
    Chapitre VII
    Surveillance, contrôle et discipline
Art. 23. -  Un cabinet de géomètre expert devient vacant par suite du décès,     de l'empêchement, de la radiation ou de la démission de son titulaire.
      Une société de géomètres experts devient vacante pour les mêmes motifs dès     lors que le ou les géomètre(s) expert(s) associé(s) restant en exercice ne     détient(nent) plus la majorité prévue au 2o de l'article 6-2 de la loi du 7     mai 1946 modifiée susvisée.
      Le conseil régional constate la vacance et désigne un géomètre expert pour     assumer la responsabilité du cabinet vacant.
      La durée de la vacance ne peut dépasser un an. Ce délai peut être prorogé     sur autorisation du conseil supérieur.
    Chapitre IV
    De l'honorariat
Art. 115. -  Le président du conseil supérieur préside l'audience qui est     publique et dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande d'une des     parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de     cette audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la     vie privée le justifie.
      Le président donne tout d'abord la parole à un membre de la commission     d'instruction pour la lecture du rapport.
      Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des     témoins.
      Il donne la parole aux plaignants et à la personne qui a engagé l'action     disciplinaire.
      L'intéressé et son défenseur parlent les derniers.
      Après avoir entendu les parties et hors leur présence, le conseil supérieur     en formation disciplinaire délibère. Il peut ordonner un complément     d'enquête. Dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée à une audience     ultérieure dont la date est communiquée aux parties.
      La décision est rendue publique.
Art. 14. -  Le stage d'adaptation prévu à l'article 11 est effectué en     France sous la responsabilité soit d'un géomètre expert désigné par le     conseil supérieur de l'ordre, soit après accord du conseil supérieur de     l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une     entreprise.
      Sa durée, éventuellement prorogée comme il est dit ci-après, ne peut excéder     trois ans, dont au moins la moitié doit être effectuée en cabinet de géomètre     expert.
      Le déroulement du stage, son évaluation et, le cas échéant, sa validation     sont effectués conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent     titre.
      En cas de validation, le ministre chargé de l'architecture reconnaît la     qualification du demandeur. Dans le cas contraire, il peut soit rejeter la     demande de reconnaissance de qualification, soit prolonger la durée du stage,     dans les limites prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
      La décision ministérielle est motivée.
Art. 135. -  L'assurance prévue au quatrième alinéa du II de l'article 8-1     de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est contractée par le conseil     supérieur auprès d'une entreprise d'assurance.
      Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement intégral     des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'autrui, à l'occasion de     l'exercice de leurs activités d'entremise et de gestion immobilières, par les     géomètres experts autorisés à exercer ces activités.
Art. 121. -  Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres     experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui, d'une     manière accessoire ou occasionnelle, se livrent ou prêtent leur concours aux     activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou     l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2o de l'article 1er de la loi     du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent     titre.
Art. 19. -  L'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission est abrogé le 31 décembre 2001.
    Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission de poussières pris en application de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 et parus au Journal officiel antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Art. 5. -  Les méthodes d'analyses et/ou de prélèvements sont les méthodes décrites par les normes visées à l'annexe du présent arrêté.
    Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
    Pour tous les agréments demandés à l'exception de l'agrément no 8 visé à l'annexe I du présent arrêté, les laboratoires ou les organismes doivent être accrédités pour la mesure de la concentration en oxygène et du débit de gaz rejetés à l'atmosphère. Les mesures de la concentration en oxygène et du débit sont réalisées respectivement selon les fascicules de documentation de l'AFNOR FD X 20 377 et ISO 10 780.
    Des méthodes internes au laboratoire ou à l'organisme présentant de légères variantes par rapport à la méthode inscrite au programme d'accréditation 97 ou reposant sur un processus technique différent peuvent être utilisées à condition qu'elles aient été validées. Cette validation doit satisfaire les exigences d'accréditation et être réalisée selon la norme NF X 43-331
    Norme NF X 43-331 relative à la détermination de l'intervalle de confiance d'une méthode en l'absence d'échantillon de référence par mesures parallèles simultanées.
    .
Art. 10. -  Le dossier de demande d'agrément initiale comprend les indications suivantes :
    1. Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire ou de l'organisme, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ;
    3. La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification ;
    4. Un tarif des honoraires appliqués en distinguant pour chaque mesure de polluant atmosphérique les prix pour le déplacement (à l'exception de l'agrément 8), le prélèvement et/ou l'analyse ;
    5. L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des prélèvements et/ou analyses effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
    6. La convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément ;
    7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme, à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées ;
    8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse conformément aux dispositions de l'article 8.
Art. 27. -  Sur les aérodromes ayant un niveau de protection inférieur à 6, les personnels visés aux articles D. 213-1-4 et D. 213-1-5 du code de l'aviation civile peuvent exercer, isolément ou simultanément, une autre activité que celle afférente au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
    Sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, les personnels précités peuvent uniquement exercer, isolément ou simultanément, des activités de lutte contre le risque aviaire dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
    Section 7
    Entretien des produits extincteurs, véhicules,
    équipements et infrastructures
Art. 13. -  Le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 du présent arrêté est délivré pour un an à la suite d'un examen pratiqué par un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou un médecin agréé par l'un ou l'autre de ces services.
    Toute personne s'étant vu refuser la délivrance du certificat médical par l'une des autorités précitées peut faire appel de cette décision auprès d'une commission, présidée par le médecin-chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, un médecin du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours du lieu du domicile du demandeur. Le médecin ayant refusé la délivrance du certificat ne peut être membre de la commission.
    La personne faisant appel peut, si elle le sollicite, obtenir communication de son dossier, être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
    La décision de la commission est notifiée à la personne et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
    Les modalités d'organisation de l'examen médical et les conditions d'aptitudes physiques exigées pour la délivrance du certificat médical sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
    Le médecin chargé du contrôle de l'aptitude est informé de tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident et peut décider d'une visite préalable à la reprise de toute activité opérationnelle. En cas de grossesse, cette visite est obligatoire.
Art. 28. -  L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié les service s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route, aux directives de la direction régionale de l'industrie et de la recherche et aux dispositions définies par la direction générale de l'aviation civile et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
    L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service doit conserver aux produits extincteurs, véhicules et équipements les mêmes caractéristiques que celles existant lors de leur mise en service. Toute modification caractéristique est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Art. 5. -  Les infrastructures visées à l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile se composent sur chaque aérodrome, quel que soit son niveau de protection :
    1. De postes d'incendie dont le nombre et l'implantation sont fonction de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté ;
    2. De routes d'accès d'urgence, destinées à réduire au maximum l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 dans toutes les parties de l'aérodrome ; si les conditions topographiques ne permettent pas un aménagement suffisant, les aires d'approche doivent être dotées en priorité de telles routes, au minimum jusqu'aux limites de l'emprise domaniale de l'aérodrome et de manière coordonnée avec le plan de secours spécialisé de l'aérodrome ;
    3. D'une zone permettant l'entraînement des personnels.
    Les aérodromes dits « côtiers » au sens du III de l'article 3 doivent être dotés en outre d'appontements ou de dispositifs de mise à l'eau appropriés aux embarcations détenues.
    TITRE II
    ORGANISATION DU SERVICE
    Section 1
    Agréments des personnels chargés du service de sauvetage
    et de lutte contre l'incendie des aéronefs
    § 1. Agrément du responsable du service
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) regroupant les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps différé ou pour des activités opérationnelles en temps réel.
L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi remplacé :
 « Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
 - soins d'hygiène et de confort à la personne/aide à la réalisation des soins ;
 - observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
 - entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
 - recueil et transmission des informations/accueil des personnes/accueil des stagiaires. »
 II. - L'article 2 est ainsi remplacé :
 « Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
 « La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
 III. - L'article 3 est ainsi remplacé :
 « Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe III du présent arrêté. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 5 les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou, le cas échéant, auprès de la direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
I. - Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Dispositions applicables aux maîtres
et documentalistes de l'enseignement privé
 « Art. L. 712-10-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. »
 II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Dispositions applicables aux personnels enseignants
et de documentation liés à l'Etat par contrat
 « Art. L. 722-24-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
 II. - L'article L. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition. »
Art. 36. -  1. Agents chargés de la manoeuvre des barrières.
    Les agents assurant le gardiennage des passages à niveau sont, soit à faction permanente, soit à service discontinu lorsqu'ils sont logés gratuitement sur place et peuvent quitter leurs barrières ou leur guérite pour rentrer dans la maison de garde. Ne peuvent être classés à service discontinu que les gardes-barrières qui ont moins de huit manoeuvres complètes de barrières en moyenne à l'heure.
    Une manoeuvre complète de barrières comporte l'ouverture puis la fermeture, si les barrières sont normalement fermées, et l'inverse si les barrières sont normalement ouvertes ; la manoeuvre des barrières manoeuvrées à distance est comptée en plus.
    Pour les agents à service discontinu, il peut être prévu, en plus du service journalier normal de huit heures, un service complémentaire de trois heures au maximum. La durée de ce service est considérée comme un dépassement traité selon les dispositions de l'article 51 ci-après.
    2. Gardiens, concierges et agents similaires chargés uniquement de la garde et de la surveillance, logés dans l'établissement dont ils ont la surveillance ou à proximité.
    La durée de présence est, pour ce personnel, réputée équivalente à la durée hebdomadaire de travail.
    Cette présence peut être continue, à condition que le service de ces agents ne comporte aucune sujétion particulière étrangère à leurs fonctions habituelles et sous réserve d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine, celui-ci pouvant être groupé par périodes de huit semaines sur demande des intéressés.
Art. 37. -  1. Un agent est en déplacement quand il est utilisé en dehors de sa zone normale d'emploi définie dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
    2. La durée de travail effectif d'une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir ne peut dépasser dix heures dans une amplitude maximum de douze heures, si l'agent n'assure pas de remplacement.
    Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une journée de déplacement, isolée et que l'agent est tributaire de moyens de transport public, l'amplitude de cette journée peut être portée à treize heures.
Art. 23. -  Au sens du présent titre, on entend par :
    1. Tableau de service : le tableau indiquant, pour chaque jour, la répartition des heures de service ;
    2. Poste : l'ensemble des tâches confiées à un même agent dans un horaire déterminé pour un jour donné ; si, dans un même jour, les mêmes tâches sont assurées successivement par deux ou trois agents, le service est dit à deux postes ou à trois postes.
    Est considéré comme poste de nuit celui qui se termine après minuit ou qui commence avant quatre heures ;
    3. Tableau de roulement : le tableau fixant à l'avance la succession des journées de service et des repos ; il définit un cycle pour chacun des agents ou groupes d'agents associés dans le roulement ;
    4. Cycle de roulement : la période à caractère répétitif à l'issue de laquelle un agent incorporé dans un tableau de roulement se retrouve dans le même ordre de succession des journées de service et de repos ;
    5. Grande période de travail :
    - grande période de travail : l'intervalle entre deux repos périodiques successifs ;
    - grande période de travail de nuit : grande période de travail dont la moitié au moins des journées de service comprennent tout ou partie de la période de nuit ;
    6. Période de nuit : la période comprise entre 0 heure et 4 heures ;
    7. Astreinte : l'obligation faite à certains agents de répondre à tout appel pendant les repos, les journées chômées et les coupures en vue de faire face à des besoins urgents. A cet effet, ils ne doivent pas quitter leur domicile ou, tout au moins, s'ils le quittent ainsi que lorsqu'ils ne prennent pas leur coupure à leur domicile, ils doivent faire le nécessaire pour qu'en cas d'appel, ils puissent être atteints de manière à intervenir dans les meilleurs délais.
Art. 54. -  1. Les heures de travail effectuées pendant les périodes de nuit définies aux articles 5 et 23 du présent décret donnent lieu à compensation, à raison de neuf minutes par heure (ou fraction d'heure).
    Elles ouvrent droit, en outre, au paiement d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
    Cependant les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l'agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile :
    - l'équivalent de trois repos compensateurs pour les agents soumis au titre Ier du présent décret ;
    - l'équivalent de cinq repos compensateurs pour les agents relevant du mode de répartition visé à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus.
    Pour les agents passant d'un poste de travail relevant d'un mode de répartition de la durée du travail à un poste de travail soumis à un autre mode de répartition, les compensations ne sont effectivement attribuées que pour le travail de nuit effectué au cours des mois pendant lesquels les intéressés sont soumis aux dispositions des alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 25.
    2. Lorsque, dans un tableau de roulement, des postes de nuit sont assurés par un groupe d'agents, le nombre de journées de service en poste de nuit ne doit pas excéder pour un même agent du groupe, la moitié, le tiers, le quart... du nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement, pour ce groupe d'agents, suivant qu'il s'agit d'un cycle comportant la moitié, le tiers, le quart... des postes fixes en postes de nuit.
    3. Pour les agents assurant des remplacements, il ne peut y avoir deux grandes périodes de travail de nuit consécutives, sauf dans le cas où le roulement de l'agent remplacé le prévoyait.
    4. Pour le personnel relevant du titre Ier, le nombre de journées de service prévues comportant toute la période de nuit définie à l'article 5 est limité à deux par grande période de travail.
Art. 48. -  Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
    Lorsqu'un agent chargé d'effectuer la commande du personnel a connaissance, suffisamment tôt, de ce que des circonstances imprévisibles au moment de la commande de service doivent normalement entraîner une dérogation, il doit prendre toutes les mesures utiles pour l'éviter ou, pour le moins, la réduire.
Art. 21. -  1. Lorsqu'un agent passe d'un service régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il bénéficie avant de prendre son nouveau service, du repos afférent à la réglementation qui régit le service qu'il quitte.
    Par dérogation à cette règle, lorsqu'un agent soumis au présent titre assure une journée de service sédentaire, le repos journalier à lui accorder à l'issue de cette journée est celui prévu par l'article 15 (§ 1), à moins que la journée de service suivante soit également entièrement consacrée à du service sédentaire.
    2. Lorsqu'une même journée de service comporte à la fois du service roulant et du service sédentaire (ou un service assimilé à du service sédentaire : stage de perfectionnement, examen ou concours, visite de sécurité, etc.), elle est soumise à la réglementation du travail du personnel roulant et considérée comme telle, notamment à l'égard du repos journalier qui la suit.
    3. Lorsque, à la fin d'une grande période de travail, un agent passe d'un service entièrement régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il doit, avant de prendre son nouveau service, bénéficier du repos périodique afférent à la réglementation qui régit le service qu'il quitte.
    Lorsque, dans la grande période de travail, le nombre de journées de service relevant de l'application du présent titre est égal ou supérieur au nombre de journées de service relevant de l'application du titre II du présent décret, le repos périodique doit être accordé à l'agent dans les conditions définies à l'article 16 ci-dessus.
    Dans les autres cas, le repos périodique est accordé dans les conditions définies à l'article 32 du présent décret.
    TITRE II
    PERSONNEL SEDENTAIRE
    Chapitre VIII
    Personnel intéressé, champ d'application,
    définitions et tableaux de service
Art. 56. -  Il est institué des comités du travail chargés d'examiner au sein de l'entreprise les difficultés d'application, dans les établissements, des dispositions du présent décret.
    La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission nationale mixte prévue à l'article 57.
Art. 18. -  1. Les dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 16 sont applicables aux repos compensateurs, aux repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés.
    2. La durée minimale des repos visés au paragraphe 1 ci-dessus est de :
    - trente-huit heures lorsqu'ils sont pris isolément ;
    - vingt-quatre heures pour chaque repos accolé à un autre.
    3. Sous réserve de la répercussion des absences sur le nombre des repos périodiques et des repos complémentaires et sur la durée du congé annuel, chaque agent doit pouvoir bénéficier annuellement d'au moins vingt-deux dimanches, pour repos de toute nature ou pour congé, accolés chacun à un autre jour de repos ou de congé, répartis aussi uniformément que possible sur l'ensemble de l'année.
    Chapitre VII
    Grande période de travail et dispositions particulières applicables aux agents d'accompagnement des trains de voyageurs et aux agents quittant un service sédentaire pour être affectés au service des machines ou des trains, ou inversement
Art. 19. -  1. La grande période de travail, telle qu'elle est définie et délimitée à l'article 5 du présent décret, ne peut comporter plus de six jours.
    Ce nombre est réduit à cinq lorsque la grande période de travail précède un repos périodique simple.
    2. Dans chaque grande période de travail, le nombre de journées de service ne peut excéder de plus d'une unité le nombre de jours de cette période.
    Une grande période de travail de six jours ne peut comporter plus de six journées de service.
Art. 13. -  1. Il ne peut être prévu, dans les roulements, de réserve à disposition dans la dernière journée de service de la grande période de travail, ni à la fin d'une journée de service qui suit un repos hors résidence. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux services comportant uniquement de la réserve à disposition en cycle.
    2. Pour le tracé des roulements et la commande des agents en service facultatif, une période de réserve à disposition peut être précédée et suivie d'une période de travail effectif à condition que le cumul de ces périodes n'excède pas les durées limites fixées à l'article 7 ci-dessus.
    3. Lorsque la durée de travail effectif dépasse huit heures, les agents placés en réserve à disposition qui partent en ligne doivent être remplacés dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l'exploitation.
Art. 3. -  Les équipements sous pression énumérés ci-dessous doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 :
    1. Les récipients, à l'exception de ceux relevant du 2 ci-après, prévus pour :
    a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
    - pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 25 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar ;
    - pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ;
    b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
    - pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 500 bar ;
    - pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et le produit PS.V est supérieur à 10 000 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar ;
    2. Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC lorsque le volume est supérieur à 2 l, ainsi que tous les autocuiseurs ;
    3. Les tuyauteries prévues pour :
    a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
    - pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à 25 ;
    - pour les fluides du groupe 2, lorsque la DN est supérieure à 32 et le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar ;
    b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
    - pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à 25 et le produit PS.DN est supérieur à 2 000 bar ;
    - pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et la DN est supérieure à 200 et le produit PS.DN est supérieur à 5 000 bar ;
    4. Les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression destinés à des équipements relevant des points 1, 2 et 3 ci-dessus, y compris lorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble.
Art. 9. -  La déclaration de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus et le marquage « CE » prévu à l'article 13 ci-après des équipements sous pression et des ensembles sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
    Les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'annexe 2 et diligentées à cette fin peuvent être les suivantes :
    - le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
    La liste des procédures applicables à chaque équipement sous pression est précisée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, conformément au I de l'article 8.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de la météorologie est chargé:
      - d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs;
      - de formuler des voeux ou des recommandations;
      - de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins     nouveaux aperçus; d'émettre des propositions relatives à l'origine des     financements correspondants;
      - de suivre l'évolution des actions menées.
Art. 4. - Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l’environnement.
Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l’accomplissement de ses missions, aux moyens de l’administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor.
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives les     fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à     l'article 27, se trouvent à la date de publication du présent décret en     position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement     du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une     organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Les intéressés doivent remplir à la date de publication du présent décret     les conditions de diplômes et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces     emplois.
Art. 4. -  Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions du plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires. Il décide de l'organisation de l'évaluation des actions et des programmes conduits. D'autres directeurs peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de ce comité.
Art. 10. - Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent     de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon     des emballages qu'elles utilisent, elles doivent:
      a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages signalé de     manière apparente sur ceux-ci;
      b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements     spécifiquement destinés à cet effet après avoir fait approuver par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de     l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture les modalités de contrôle     du système d'élimination qui leur permettent de mesurer la proportion des     emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
Art. 33. - Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires     territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être     intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 31.
      Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés     au 1o de l'article 28, aux 1o et 2o de l'article 29 ci-dessus et désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux;
      3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission     d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires     de l'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission     d'inspection.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
La CSCA a pour mission :
 - d'approfondir l'analyse de certains événements de la circulation aérienne, à l'issue des enquêtes menées par la DSNA (direction des services de la navigation aérienne) et, éventuellement, le BEA (bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile) ;
 - d'analyser certains des événements qui échappent à la compétence de la DSNA et du BEA ;
 - de réaliser des analyses thématiques à partir de ces événements ;
 - d'indiquer en conclusion de ces travaux les améliorations qu'elle propose en vue d'éviter le renouvellement d'événements de la circulation aérienne liés à la sécurité et de renforcer la sécurité du trafic aérien.
 A cette fin, elle a accès à l'ensemble des événements de la circulation aérienne où la sécurité pourrait avoir été compromise.
 Elle peut demander des analyses complémentaires aux services compétents de la DGAC et peut se faire communiquer toute pièce qu'elle estime nécessaire pour mener à bien ses travaux.
 Elle peut également demander à entendre toute personne dont l'expertise concourt à ses travaux.
 Le président de la CSCA fixe le programme de travail et l'ordre du jour des réunions en prenant en compte, en particulier, les demandes d'analyse formulées par les services de la DGAC.
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant préside les réunions de la commission consultative et de la section.
 La commission consultative et la section se réunissent sur la convocation de leur président deux fois par an. Les dates de réunion sont fixées en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances.
 Le président, sur son initiative ou à la demande de tout membre convoqué à ces réunions, peut inviter toute personne extérieure dont les activités ou les compétences peuvent être utiles aux débats.
Art. 7. -  L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année, durant laquelle le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle sanctionnée par un examen dont le programme et les modalités de déroulement sont définis par la direction générale de l'aviation civile et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. Cette formation professionnelle est organisée par la direction générale de l'aviation civile et les organismes conventionnés visés au II de l'article 14 du présent arrêté.
    L'agrément précité est, après avis de la commission d'aptitude visée à l'article 6, automatiquement reconduit pour la durée d'activité sur l'aérodrome du bénéficiaire, dès lors que ce dernier a réussi avec succès l'examen sanctionnant sa formation et n'a pas présenté durant cette période d'insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
Art. 29. -  1. Une coupure d'une durée minimale d'une heure peut être prévue au cours de la journée de service.
    Il peut, toutefois, être prévu deux coupures d'une durée minimale d'une heure pour les agents logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail.
    2. Lorsqu'une journée de service couvre entièrement l'une des deux périodes de 11 heures à 14 heures ou de 18 heures à 21 heures, la coupure (ou l'une des deux coupures) doit être comprise dans l'une de ces deux périodes pour une durée d'au moins une heure.
    3. Aucune coupure ne peut commencer ou finir dans la période de nuit définie à l'article 23.
    4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au personnel à service discontinu ni aux gérants de passage à niveau ou de point d'arrêt géré. Toutefois pour ce personnel, le nombre d'interruptions ne peut dépasser deux par journée de service.
Art. 42. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le présent décret, notamment lorsqu'elles sont plus favorables, les agents chargés de la conduite d'un véhicule de transport public ou privé par route sont astreints à l'observation des mesures édictées par l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi doté d'un indice     brut terminal au moins égal à 780. Les intéressés doivent en outre remplir, à     la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un     diplôme permettant l'accès au concours externe de conseiller territorial des     activités physiques et sportives et d'avoir occupé pendant au moins dix ans,     dans un service à vocation sportive, un emploi public comportant un indice     brut terminal au moins égal à 690.
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication     du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant     l'accès au concours externe de conseiller territorial des activités physiques     et sportives et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service à     vocation sportive, un emploi public comportant un indice brut terminal au     moins égal à 690.
Art. 30. - Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux     des activités physiques et sportives qui sont formulées par les     fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en     application de l'article 29.
      Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales;      2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à     l'article 27 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction     publique territoriale en qualité de représentants des fonctionnaires     territoriaux;
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     conseiller à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction     d'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme     stagiaire dans les conditions suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.