Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique des catégories A1 et A2 du permis de conduire n'est autorisée que :
- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale motocyclette, ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation de leur demande par l'Agence nationale des titres sécurisées, ou après la réussite à l'épreuve hors circulation, ou après un échec à l'épreuve hors circulation ou circulation ;
- cinq jours entre la réservation à l'épreuve hors circulation et l'épreuve circulation, en cas de réservation groupée le même jour par l'école de conduite pour le compte du candidat mandant ;
- trente jours après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de quatre jours, sa réservation sans motif sérieux ;
- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans motif sérieux d'absence.
II. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire n'est autorisée que :
- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation par l'ANTS de leur demande, ou après un échec à l'examen pratique avec un total de points supérieur à 25 ;
- dix jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 26 et supérieur à 20 ;
- vingt jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 21 et supérieur à 15 ;
- trente jours, après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 16 et supérieur à 10 ou, après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de sept jours, sa réservation sans motif sérieux ;
- trente-cinq jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 11 ;
- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans un motif sérieux d'absence.
I. - L'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
II. - L'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En cas de fausses déclarations du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
Il est institué une aide, donnant lieu à un ou deux versements, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, ci-après désignées par les mots : « exploitants de remontées mécaniques » ou le mot : « exploitants », et remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
3° Elles sont soumises au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations ;
4° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ;
5° Elles ne sont pas constituées sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail ;
6° Les remontées mécaniques qu'elles exploitent ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
7° Les remontées mécaniques mentionnées au 6° sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
Dans le présent décret, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes et l'excédent brut d'exploitation est déterminé conformément à la définition du plan comptable général. Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné au 1° du II de l'article 3 dépasse quatre millions d'euros.
I. - La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent, chargé de l'ordonnancement de cette aide, après instruction du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs compétent. Le commissaire conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4.
Pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision mentionnée au premier alinéa est notifiée par le préfet de Corse, chargé de l'ordonnancement de l'aide, après instruction de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. L'agence conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4.
II. - En cas de demande d'aide déposée avant la fin de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2, l'aide donne lieu à deux versements :
1° Le premier versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au a du 2° du III de l'article 2. Le montant de ce versement est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 ;
2° Le second versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2. Le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :
a) Le taux de compensation mentionné au 1° du II de l'article 2 ;
b) Le chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 ;
c) La somme des taux déterminés dans les conditions prévues respectivement aux b et c du 2° du III de l'article 2.
III. - En cas de demande déposée à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2, l'aide donne lieu à un seul versement dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du II.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de la transmission des attestations mentionnées au IV de l'article 4.
Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article L. 5621-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5621-1.-I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français. 
« II.-Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “ au I de l'article L. 5542-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5621-12 ”. » 
II.-Les articles L. 5621-4 à L. 5621-5 du code des transports sont abrogés. 
III.-Le premier alinéa de l'article L. 5642-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans les conditions prévues par l'article L. 5621-3. »
I.-L'article L. 5533-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5533-3.-Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité. » 
II.-Après l'article L. 5533-3 du code des transports, sont insérés deux articles L. 5533-3-1 et L. 5533-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5533-3-1.-Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre. 
« Art. L. 5533-3-2.-Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord. »
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021. 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 5642-1 du code des transports dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 et l'article L. 5621-3 du même code sont abrogés au 1er juillet 2021. 
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Sanctions pénales 
« Art. L. 5546-1-8.-I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1 : 
« 1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ; 
« 2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; 
« 3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ; 
« 4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie financière équivalente mentionnée à l'article L. 5546-1-5. 
« II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6. 
« Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. 
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code. 
« III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L. 5533-3-1. »
1° A l'article L. 4251-1 du code des transports, la référence : « L. 5332-6 » est remplacée par les références : « L. 5332-11 à L. 5332-15 » ; 
2° A l'alinéa premier des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports : 
a) Les mots : « Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21 » ; 
b) Après les mots : « L. 5336-1 », sont insérés les mots : « à L. 5336-2 » ; 
c) Après les mots : « L. 5336-10 », sont insérés les mots : « à L. 5336-10-1 » ; 
3° Après le premier alinéa des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à L. 5336-2, L. 5336-8 et L. 5336-10 à L. 5336-10-1 s'appliquent dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. »
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre III 
« Sûreté portuaire 
« Art. L. 263-1.-La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. »
I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5761-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le IV de l'article L. 5123-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. 
« Le 4° de l'article L. 5123-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. 
« L'article L. 5142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ; 
2° L'article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 5142-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ; 
3° L'article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ; 
4° L'article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » 
II.-Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 612-1, L. 622-1 et L. 632-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ; 
2° Le I de l'article L. 640-1 est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. »
L'article L. 218-72 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 218-72.-I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. 
« Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement. 
« II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. 
« Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français. 
« III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci. 
« IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès. 
« V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition. 
« Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées est déterminé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense. 
« VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5123-2 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention, lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français, ou une installation située dans la mer territoriale française. 
« Un certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière est en cours de validité et comportant les mentions édictées à l'article 12 de cette convention est à bord du navire. » ; 
2° Le I de l'article L. 5123-6 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le fait, pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, de ne pas respecter les obligations prévues au IV de l'article L. 5123-2. » ; 
3° L'article L. 5142-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et généralement à tout objet trouvés en mer ou sur le littoral maritime, » sont remplacés par les mots : « et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime, » ; 
b) Au début du second alinéa, les mots : « L'état d'épave résulte » sont remplacés par les mots : « Au sens du présent chapitre, l'état d'épave résulte ».
L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I de l'article 3, les mots : « par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « par l'un des procédés de marquage définis en annexe 1 » ; 
2° Le premier tiret du IV de l'article est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-aux animaux dont le séjour en France n'excède pas trois mois, sous réserve qu'ils soient marqués conformément aux dispositions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction dite CITES » ; 
3° Le premier tiret du II de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l'inscription de ces animaux dans le fichier peut être effectuée par leur détenteur, si celui-ci a reçu délégation de leur propriétaire ; » 
4° Au dernier alinéa de l'article 8 et au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « de la colonne (a) de l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 14, le mot : « vente » est remplacé par les mots : « cession gratuite et onéreuse ».
Art. 11. - Les indices de rémunération correspondant aux trois échelons     prévus à l'article 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du     budget.
      Les enseignements auxquels sont astreints les assistants d'enseignement et     de recherche contractuels en application des dispositions de l'article 3     ci-dessus sont rémunérés, pour chacune des périodes d'engagement, dans les     conditions fixées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, dans la limite de     96 heures de travaux dirigés ou de 128 heures de travaux cliniques ou de 144     heures de travaux pratiques.
Art. 7. - Les candidats doivent en outre justifier:
      1o Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en     préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article     2 ci-dessus;
      2o Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou     pharmaceutiques;
      3o Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à     l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice     des activités de vétérinaire, ou d'un certificat de fin de scolarité des     écoles nationales vétérinaires;
      4o Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement     supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      Les demandes individuelles présentées par les candidats ne possédant pas les     diplômes requis mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux     ou services d'un niveau comparable sont examinées par une commission     nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 6. -  En vue de son admission au titre de la catégorie particulière     mentionnée à l'article 5 ci-dessus, tout candidat doit justifier:
      1o Qu'il a moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;
      2o Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre     de la défense.
      La candidature des élèves étrangers doit faire l'objet d'un avis favorable     du ministre des affaires étrangères.
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 521-1, au 1° du II de l'article L. 521-6, au premier alinéa de l'article L. 521-17, au 9° du I de l'article L. 521-21 et à l'article L. 521-24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ; 
2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 521-12 est ainsi rédigé : 
«-Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; » 
3° L'article L. 521-18 est ainsi modifié : 
a) Aux 3° et 4°, la référence : « du règlement (CE) n° 1005/2009 » est remplacée par les références : « des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 517/2014 » ; 
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 517/2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. »
L'article L. 5243-4 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou à la partie des locaux des opérateurs économiques ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1313-1est ainsi modifié : 
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. » ; 
b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. » ; 
c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. » ; 
2° L'article L. 1313-3-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code. » ; 
3° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du neuvième alinéa » est remplacée par les références : « des dixième et onzième alinéas » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 » ;
-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit article L. 1313-1. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement » et le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 521-1, au 1° du II de l'article L. 521-6, au premier alinéa de l'article L. 521-17, au 9° du I de l'article L. 521-21 et à l'article L. 521-24, la référence : « (CE) n° 689/2008 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 649/2012 » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 521-12, la référence : « (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux » est remplacée par la référence : « (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ; 
2° Après le mot : « agronomiques », la fin du premier alinéa de l'article L. 531-4-1 est ainsi rédigée : « et aux sciences appliquées à l'environnement. »
L'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et toute contamination transfrontalière dans les Etats membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire » ; 
2° Au premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ».
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-6, après la référence : « L. 512-1 », est insérée la référence : «, L. 512-7 » ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 229-7 est supprimé ; 
3° Après l'article L. 229-11, il est inséré un article L. 229-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 229-11-1.-Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois. 
« Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui n'ont pas été rendus ou repris d'office. 
« Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18. 
« Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires. » ; 
4° A la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au dernier alinéa du III de l'article L. 229-14, les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés ; 
5° L'article L. 229-18 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l'exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l'article L. 229-11-1 ; » 
b) Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er janvier 2013, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ; 
2° Au 2° de l'article L. 218-42, les mots : «, la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».
I.-L'article L. 261-1 du code minier est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre. » ; 
2° Les mots : « de stockage souterrain » sont remplacés par les mots : « de ces stockages souterrains ». 
II.-A la fin de l'article L. 264-2 du même code, les mots : « définis à l'article L. 211-2 » sont remplacés par le mot : « souterrains ». 
III.-L'article L. 271-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre. » ; 
2° Les mots : « des stockages » sont remplacés par les mots : « de ces stockages ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 515-26 du code de l'environnement, les mots : « du présent code ou visée à l'article L. 211-2 du code minier » et la seconde occurrence des mots : « du présent code » sont supprimés.
Le chapitre III du titre unique du livre V du code minier est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 513-1, sont insérés des articles L. 513-1-1 et L. 513-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 513-1-1.-Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. 
« Art. L. 513-1-2.-Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 513-2, la référence : « à l'article L. 513-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 » ; 
3° La section 3 est ainsi modifiée : 
a) Au début de l'article L. 513-5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, » ; 
b) Sont ajoutés des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 513-5-1.-Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. 
« Art. L. 513-5-2.-Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. »
Après le même article L. 162-6, il est inséré un article L. 162-6-2ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-6-2.-L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante. 
« La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations. 
« La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation. 
« Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits. 
« Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« Cependant, lors d'opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s'applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s'il : 
« 1° Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au renouvellement ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marins dans la zone de sécurité ou à proximité ; 
« 2° Fournit des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transporte des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ; 
« 3° Mène ou participe à l'inspection d'une installation ou d'une infrastructure connectée située dans la zone de sécurité ; 
« 4° Mène ou participe à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens ; 
« 5° Fait face à des contraintes météorologiques ; 
« 6° Est en situation de détresse ; 
« 7° A l'accord de l'exploitant, du propriétaire ou de l'autorité administrative compétente. »
Après l'article L. 123-2 du code minier, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 123-2-1.-Sans préjudice de l'article L. 122-2, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. 
« Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 
« 1° Les marais salants ; 
« 2° Les prairies sous-marines ; 
« 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties. »
Après le même article L. 162-6, il est inséré un article L. 162-6-3ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-6-3.-L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées. »
Après l'article L. 162-6 du code minier, il est inséré un article L. 162-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-6-1.-Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4 est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vérification indépendante établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/ CE, sans préjudice de la responsabilité du demandeur. 
« Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162-4. 
« Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs. 
« Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité administrative compétente l'exige. »
Après l'article L. 176-1 du code minier, il est inséré un article L. 176-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 176-1-1.-Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier. »
Après l'article L. 133-2 du code minier, il est inséré un article L. 133-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-2-1.-Sans préjudice de l'article L. 132-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. 
« Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 
« 1° Les marais salants ; 
« 2° Les prairies sous-marines ; 
« 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties. »