Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. - Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Flor GABRIEL, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
2. - Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Arielle DALENS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.
3. - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
4. - Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3.
5. - Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CHARRIAUD, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.
(AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS, M. JEAN-CLAUDE LALOUBÈRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5821 R AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.
2. M. LALOUBÈRE soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 2022 mentionnée ci-dessus, sa requête n'était pas dirigée contre l'ensemble des circonscriptions électorales mais contre une circonscription déterminée. Ces allégations ne tendent pas à la rectification d'une erreur matérielle mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur les conclusions dont il était saisi.
3. Dès lors, la requête de M. LALOUBÈRE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
1. - Délégation permanente est donnée à M. Laurent CLERC, directeur d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Laurent CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BILLARD ou M. Bertrand COUILLAULT, adjoints au directeur d'étude et d'analyse des risques.
2. - Délégation permanente est donnée à Mme Aurore CAMBOU, chef du service d'analyse des risques assurance, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Aurore CAMBOU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mohammed OURIEMCHI, adjoint au chef du service d'analyse des risques assurance.
3. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme COFFINET, chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme COFFINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CANDUS, adjointe au chef du service d'études, de documentation et de statistiques.
4. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel POINT, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Emmanuel POINT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre BERTHONNAUD, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.
1. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Lorraine VALLAT, directrice des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lorraine VALLAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier MEILLAND, adjoint à la directrice des contrôles spécialisés et transversaux.
2. - Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Taryk BENNANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël GORRAND, adjoint au chef de la cellule modèles internes.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branches et conventions collectives nationales
1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)
a) Avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
b) Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
c) Demande unilatérale du 21 avril 2022 relative à la demande d'agrément d'accords nationaux interprofessionnels intervenus entre 2000 et 2021.
2. Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à la l'indemnisation des frais de déplacement.
3. Convention collective de la Croix Rouge Française
Avenant du 10 juin 2022 relatif aux absences pour maladie.
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. Association YMCA
31770 Colomiers
Accord du 28 février 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
2. ADAPEI
79000 Niort
Accord du 4 mars 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
3. EHPAD Les Hauts Vents
61100 Flers
Accord du 29 avril 2022 relatif à la transposition des mesures « Ségur de la santé ».
4. ASFA - Action sociale familiale et accompagnement
64000 Pau
Accord d'entreprise du 4 mai 2022 relatif à la prise en compte de contraintes liées à la situation de parents isolés ou d'aidant familial des professionnels de l'ASFA 2022-2025.
5. UES COALLIA
75012 Paris
Charte du 9 mai 2022 relative à l'organisation du télétravail.
6. France Terre d'Asile
75012 Paris
Avenant n° 2021-03 du 9 décembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
7. Association AJPC
91120 Palaiseau
Accord collectif du 16 décembre 2021 relatif à la gestion des absences maladie.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C, et à M. Tanneguy BRUTE DE REMUR, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels administratifs des catégories B et C ;
Mme Éloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, et à M. Étienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
Délégation est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Catherine CLERC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.
Délégation est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur ;
M. Aurélien BALMER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et de recherche ;
Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels techniques des catégories B et C ;
M. Alexandre KAVAJ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, et à M. Christophe GIELEN, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Nathalie RENÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Cécile NICOL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Bénédicte TARDIVO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de le sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à M. Philippe FOREST, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées par les avenants nos 18 et 19 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) » dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM BP, 68250 Rouffach.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Virginie LENOBLE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
M. Nabil HILALI, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause ;
Mme Christine VARENNE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle expertise-pensions, pour les affaires relevant de ses attributions.
Dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Catherine LE MOUEL, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels ;
M. Stéphane RIGOBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail ;
Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, M. Ulric de la BATUT, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article. »
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. SOLEA - EHPAD Les Galets d'Olt
12500 Saint-Côme d'Olt
Décision unilatérale du 22 décembre 2021 relative au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
2. Association ATRC
86100 Châtellerault
Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
3. Groupement ACPPA
69340 Francheville
Accord du 6 juin 2022 relatif à l'extension de la mesure « Ségur 2 » aux aides médico-psychologiques.
4. EHPAD Les Hauts Vents
61100 Flers
Décision unilatérale du 9 mars 2022 relative à la prime « Grand Age ».
5. EHPAD Sainte-Marie
61230 Gacé
Accord du 28 février 2022 relatif à la prime « Grand Age ».
6. GEDHIF
18230 Saint-Doulchard
Accord d'entreprise du 12 mai 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
7. ASEA
49182 Saint-Barthélemy d'Anjou
Accord d'entreprise du 18 octobre 2021 relatif à la création d'échelon supplémentaire.
8. Association ASAD
75012 Paris
Accord du 25 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 septembre 2022, est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, M. Alexandre Bordes, en remplacement de M. Pierre-Marie Gaillard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 septembre 2022, M. Romain ROUSSEL, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement de MM. Xavier BOUTON et Alain BOULANGER.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Julien DUCASTELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Audrey COSTES, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et son adjointe, Mme Catherine GUIHAL-JACQUOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, et à Mme Sarah HAHN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle transverse, et à Mme Christine GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle personnel pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement ;
Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, à :
M. Bruno HEMON, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 16 septembre 2022, M. Jacques DESHAYES, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 septembre 2022, M. Olivier CUNIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du travail et de la protection sociale au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 septembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. BUMBU (Slavian), né le 12 août 1968 à Chisinau (Moldavie).
(M. PHILIPPE GUIBERT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-30 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines).
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines).
Au vu des pièces suivantes :
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 septembre 2022 ;
- les observations en réplique présentées pour le requérant par la la SELARL Drai associés, enregistrées le 19 septembre 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.
2. Le décret du 17 août 2022 mentionné ci-dessus dont le requérant demande l'annulation n'a pas pour objet la convocation des électeurs à des élections législatives générales mais à l'élection partielle organisée dans une seule circonscription. Dès lors, les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats des élections ne sont pas remplies.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. GUIBERT doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 septembre 2022, M. Arnaud DUNAND, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, Mme Laëtitia MAGNAN, adjointe au chef du bureau des pensions de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante militaire des employeurs de l'Etat en remplacement de Mme Catherine THEILLER.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ARRAR (Sonia, Hind), née le 14 juin 1984 à Perpignan (France).
Mme BAHNA (Wessam), née le 29 janvier 1978 à Damas (Syrie).
M. GRANACI (Ion), né le 24 novembre 1986 à Ungheni (Moldavie).
Mme HAMOUI (Suzanne), née le 10 mai 1978 à Montpellier (France).
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale en date du 13 septembre 2022, Mme Caroline Grossholtz, première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 16 septembre 2022, les élèves des instituts régionaux de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er novembre 2022 :
M. ALLIGIER (Matthieu),
Mme AYMARD (Julie),
M. CALU--PATRY (Cyriaque),
Mme CASSAN (Cyrielle),
Mme CAYEUX (Jeanne).
M. CHAPUIS (Marc),
Mme CHOLET (Coralie),
M. DUVAREILLE (Julien),
M. FICKAT (Yohann),
Mme FRANCOIS (Godeleine),
M. GALLO CASSARINO-MONTAGNAT-TATAVIN (Ylan),
M. GIRARDOT (Victor),
Mme GOULEME (Pauline),
Mme GUILLOT (Nadine),
Mme HUMBERT (Mathilde),
Mme JORGE DA SILVA (Caroline),
M. KLEIN (Arthur),
Mme LAHEURTE (Ludivine),
M. LE SENECHAL (Dorian),
Mme NTIHEMUKA UBANYENEZA (Victoire),
Mme ROUSSEAUX (Alexandra),
M. TALHOUARN (Quentin),
M. THIBAUD (Pierre),
M. VILLENFIN (Benjamin),
Mme YAMOUNI (Sihem-Sawsen).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, M. Ulric de la BATUT, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant du ministre du chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, M. Ulric DE LA BATUT, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HUBERT (Bénédicte, Marie) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES » à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE NOTAIRES CONSEILS ».
L'office de notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES » et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE NOTAIRES CONSEILS » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES » à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) et dont était titulaire M. VAGINAY (Bruno, Henri), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme HUBERT (Bénédicte, Marie), notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) et dont était titulaire M. VAGINAY (Bruno, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022 :
La démission de M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric), notaire à la résidence de Gaillon (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT@IRES EN SEINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gaillon (Eure), en remplacement de M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric).
M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022 :
La démission de Mme MILLIET (Géraldine, Julie, Isabelle), notaire à la résidence de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « VITA NOTAIRIAT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme MILLIET (Géraldine, Julie, Isabelle).
Mme MILLIET (Géraldine, Julie, Isabelle) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, M. Ulric de la BATUT, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2022, M. Ulric de la BATUT, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentant du ministre du chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MEURET-CADART (Benoit, René, Amand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « France Notaire Perigord Noir » à la résidence du Bugue (Dordogne).
M. MEURET-CADART (Benoit, René, Amand) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « France Notaire Perigord Noir ».
Le retrait de M. GAILHAC (Max, Antoine), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « France Notaire Perigord Noir », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, l'arrêté du 25 août 2022 (NOR : JUSC2224690A) nommant Mme ROLLAND (Frédéric, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, notaire associée à la résidence de Laval (Mayenne) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme ROLLAND (Frédéric, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, », lire : « Mme ROLLAND (Frédérique, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, M. POULIN (Alban, Jean-Luc, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Lucien PREVOT, Me Magali PREVOT, Me Marie-José ILMANY, notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Cayenne (Guyane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022, Mme SCHÜLLER (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE » à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, Mme MOREAU (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2022, Mme Tiphaine PINAULT, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, Mme DOULS (Marie, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre TREMOULET et Associés » à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).