Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de sa nomination dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret, le fonctionnaire est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Le fonctionnaire qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, est nommé dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi s'il y a intérêt.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe II les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Sous réserve des articles R. 222-24, R. 263-1 et R. 264-1 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.
La personne ainsi nommée est placée dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement.
Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. Les services accomplis en position de détachement sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur, y compris les emplois mentionnés aux 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
II. - Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir accompli la période de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie.
III. - Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 :
1° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 262-1, R. 263-1 et R. 264-1 du code de l'éducation ;
2° Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que l'emploi de vice-recteur mentionné à l'article R. 261-1 du code de l'éducation.
En outre, le groupe II comprend l'emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur ;
3° Le groupe III comprend les emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
En outre, le groupe III comprend les emplois :
a) De directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;
b) De conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire ;
c) D'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;
d) D'adjoint au secrétaire général d'académie ;
e) De secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 261-1 et de l'article R. 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 263-1 et de l'article R. 264-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vice-recteur est nommé par décret. »
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale qui occupent les fonctions de proviseur vie scolaire correspondant à un emploi de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Personnels de direction 
      

    d'établissement d'enseignement ou de formation 
      

    relevant du ministre de l'éducation nationale
SITUATION NOUVELLE 
      

    Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
Personnels de direction hors classe
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Personnels de direction de 1re classe
11e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
7e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Personnels de direction de 2e classe
10e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
9e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
8e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
7e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale qui occupent les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint correspondant à un emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
      

    Inspecteur de l'éducation nationale
SITUATION NOUVELLE
      

    Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe
Echelon spécial
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Inspecteur de l'éducation de classe normale
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
7e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de vice-recteur correspondant à un emploi de vice-recteur du groupe I sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Inspecteurs d'académie - 
      

    inspecteurs pédagogiques régionaux
SITUATION NOUVELLE 
      

    Vice-recteur du groupe I
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe
Echelon spécial
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux classe normale
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de vice-recteur correspondant à un emploi de vice-recteur du groupe II sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Inspecteurs d'académie - 
      

    inspecteurs pédagogiques régionaux
SITUATION NOUVELLE 
      

    Vice-recteur du groupe II
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe
Echelon spécial
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux classe normale
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les fonctionnaires en fonction dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé et occupant les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois du groupe III.
Ils sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions fixées à l'article 8.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ou par le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Le détachement des secrétaires généraux d'académie peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions énoncées à l'article 8.
Le détachement des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des directeurs adjoint des services de l'éducation nationale peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions énoncées à l'article 8.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions de vice-recteur, de conseiller de recteur ou de vice-recteur, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de proviseur vie scolaire et d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 sont détachés dans l'un des emplois correspondant aux fonctions qu'ils exercent pour une durée de quatre ans au plus, sous réserve des dispositions de l'article 13, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
I. - Les secrétaires généraux d'académie dont l'emploi est classé dans le groupe I sont classés dans l'emploi de secrétaire général d'académie du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Secrétaire général d'académie
SITUATION NOUVELLE 
      

    Secrétaire général d'académie du groupe I
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les secrétaires généraux d'académie dont l'emploi est classé dans le groupe II sont classés dans l'emploi de secrétaire général d'académie du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Secrétaire général d'académie
SITUATION NOUVELLE 
      

    Secrétaire général d'académie du groupe II
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont l'emploi est classé dans le groupe I sont classés dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    Directeur académique 
      

    des services de l'éducation nationale
SITUATION NOUVELLE 
      

    Directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe I
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont l'emploi est classé dans le groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE 
      

    directeur académique 
      

    des services de l'éducation nationale
SITUATION NOUVELLE 
      

    directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe II
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. - Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois de vice-recteur, de conseiller de recteur ou de vice-recteur, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de proviseur vie scolaire et d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint mais qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 pour être détachés sur ces emplois sont, sous réserve des dispositions de l'article 13, maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans.
Toutefois les fonctionnaires ayant accompli, à cette date, huit ans de service effectif au moins dans l'une de ces fonctions cessent de les exercer. Les emplois correspondants sont déclarés vacants.
II. - Les fonctionnaires maintenus en fonction sont détachés dans un emploi fonctionnel des services déconcentrés de l'éducation nationale, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans un même emploi sans que, sous réserve des dispositions de l'article 13, la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - Les services accomplis durant la période mentionnée au I par les fonctionnaires maintenus en fonction sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée au 1° du III de l'article 5.
IV. - Les fonctionnaires maintenus en activité qui, à l'issue de la période de quatre ans ou de deux ans pour ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 pour être détachés dans les emplois régis par le présent décret cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er au cours de l'année suivante sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27 avec une majoration d'ancienneté d'un an.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er au cours de l'année suivante sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27 avec une majoration d'ancienneté de deux ans.
Les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont classés dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
      

    directeur académique adjoint 
      

    des services de l'éducation nationale
SITUATION NOUVELLE
      

    directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du groupe III
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ; 
2° Le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale. 
II.-A l'annexe au décret du 18 juin 2001 susvisé, les références : « Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie » et « Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints » sont supprimées.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé pour occuper les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat sont classés dans les emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
      

    Administrateur de l'éducation nationale, 
      

    de l'enseignement supérieur et de la recherche
SITUATION NOUVELLE
      

    Adjoint au secrétaire général d'académie
      

    Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée 
      

    pour l'accès à l'échelon supérieur
Echelon spécial
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 222-20 et au 1° de l'article R. 911-88les mots : « à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie » sont remplacés par les mots : « à l'adjoint au secrétaire général d'académie » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 222-20 et au 2° de l'article R. 911-88, les mots : « à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe I
4e échelon
Hors échelle C
3e échelon
Hors échelle B bis
2e échelon
Hors échelle B
1er échelon
Hors échelle A
Groupe II
5e échelon
Hors échelle B bis
4e échelon
Hors échelle B
3e échelon
Hors échelle A
2e échelon
1015
1er échelon
966
Groupe III
5e échelon
Hors échelle B
4e échelon
Hors échelle A
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
901
I.-L'arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie et l'arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et d'inspecteur d'académie adjoint sont abrogés. 
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : « Secrétaire général d'académie, 841-HEB », « Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 852-HEB » et « Inspecteur d'académie adjoint, 852-HEA » sont supprimées.
Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires.
Lorsque le membre suppléant est également empêché, il n'est procédé à aucun remplacement pour siéger au Conseil.
En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à une nouvelle nomination selon les modalités précisées à l'article 3 du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à effectuer.
Les trois représentants des retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants au conseil supérieur de la fonction militaire.
Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.
Les suffrages s'expriment à bulletin secret.
Le conseil permanent des retraités militaires comprend :
- des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association.
L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à la demande du ministre de la défense, sur le fondement d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires.
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la défense en raison de leur compétence et de leur activité dans le domaine de la condition militaire et dans celle des retraités militaires.
La durée du mandat des membres visés au présent article est de cinq ans renouvelable.
ANNEXE
LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RETRAITÉS MILITAIRES, MEMBRES DU CPRM.
Association nationale des officiers de carrière en retraite, des veuves, veufs et orphelins d'officiers (ANOCR).
Association des officiers de la marine (AOM).
Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM).
Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves (FNOM).
Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG).
Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG).
Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR).
Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration :
- le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ;
- le sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander à un ou plusieurs directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au conseil.
Le président peut demander, en outre, la participation de toute personne qualifiée dont le concours peut être utile aux travaux de cette instance.
Les représentants titulaires des retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, participent aux réunions du conseil permanent des retraités militaires sans voix délibérative, sauf s'ils siègent en tant que membres de ce conseil.
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les questions examinées en séance font l'objet d'observations établies à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil mentionnés à l'article 3 présents lors du vote.
Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil permanent des retraités militaires est assuré par la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres du conseil permanent des retraités militaires par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Les membres du conseil adressent au secrétariat les questions qu'ils souhaitent voir abordées en séance vingt jours au moins avant la tenue du conseil.
Chaque réunion du conseil permanent des retraités militaires donne lieu à l'établissement, par le secrétariat du conseil, d'un compte rendu adressé à ses membres et aux représentants de l'administration.
Le conseil permanent des retraités militaires est chargé d'étudier et de formuler des observations sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article R. 4124-26 du code de la défense.
Lorsqu'un texte le prévoit, il procède à la désignation des représentants des retraités militaires au sein d'organismes relevant du ministère de la défense.
La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : 
« Art. L. 318-6.-En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. 
« Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »
I.-A la seconde phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » est remplacée par la référence : « L. 311-1 du code du sport ». 
II.-L'article L. 342-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ; 
2° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du même premier alinéa est supprimée ; 
3° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. 
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. » 
III.-La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342-26-1.-Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
« A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. » 
IV.-L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
I.-L'article L. 318-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « le niveau d'occupation du parc immobilier, » ; 
2° A la fin du neuvième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 
3° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : 
«-les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; » 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ; 
5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; » 
6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
«-le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. » ; 
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. » 
II.-L'article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-1.-Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
L'article L. 326-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : 
« Art. L. 326-1.-Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. 
« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé. 
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne. »
L'article L. 461-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 461-3.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier. 
« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. 
« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret. 
« La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. » ; 
2° L'article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».
L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-La section 4 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ; 
2° L'article L. 342-27 est ainsi modifié : 
a) Sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités. » ; 
3° L'article L. 342-28 est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 » ; 
b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ; 
4° L'article L. 342-29 est ainsi modifié : 
a) Au début, sont ajoutés les mots : « En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27, » ; 
b) Les mots : « ainsi créée » sont remplacés par les mots : « créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 » ; 
c) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'association nationale mentionnée au second alinéa dudit article L. 342-27 a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la formation des professionnels des sites nordiques. » 
II.-A la première phrase de l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
I.-L'article L. 122-5-1 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. L. 122-5-1.-Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. » 
II.-L'article L. 122-6 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-6.-Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : 
« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ; 
« b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. »
I.-Le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu'» ; 
2° Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. » ; 
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Aux fins de réaliser ce dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne. » 
II.-L'article L. 427-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur ».
I.-Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : 
« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. » 
II.-Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.