Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des notes des candidats non admissibles leur est communiqué individuellement après la publication des listes d'admissibilité. Toutefois, pour les candidats dont les épreuves relèvent de banques d'épreuves communes, les notes ne sont communiquées qu'à ceux d'entre eux qui ne sont admissibles à aucune des écoles participant à la banque d'épreuves concernée.
L'ensemble des notes des candidats admissibles est publié individuellement sur internet avant la réunion du jury d'admission.
En dehors des procédures prévues ci-dessus, il n'est procédé à aucune communication des notes.
Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats n'est recevable au-delà d'un délai de trois jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement du candidat dûment justifié.
Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques. Elle est composée pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs des épreuves orales de cette voie, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs désignés par le directeur du concours.
Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour raison de santé, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 36 ci-dessous.
a) Elimination :
Outre les cas visés à l'article 38 ci-dessous, est éliminé tout candidat qui, pour l'une des épreuves écrites d'admissibilité, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à recopier l'énoncé des questions posées.
b) Exclusion :
Tout candidat qui ne se présente pas à une des épreuves obligatoires est exclu du concours.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours, sauf si cette épreuve ne compte pas pour l'admissibilité aux épreuves orales, auquel cas le candidat n'est pas exclu mais reçoit, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Toutefois, s'il s'avère dans l'un des cas ci-dessus, que l'absence du candidat résulte d'un cas de force majeure, dûment justifié, le jury d'admission peut décider de ne pas exclure le candidat, qui reçoit dans ce cas, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Peut, en outre, être exclu du concours tout candidat :
1. Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le commencement de la séance ; dans ce cas, le chef de centre, président de la commission de surveillance, ou son adjoint peut toutefois autoriser la participation du candidat à cette épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une heure ; il fait alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et les justifications présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
2. Qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve ou qui est convaincu de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit, ou encore qui est trouvé en possession de documents ou d'instruments interdits par la notice du concours. Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve ou qui est convaincu d'une fraude manifestement incompatible avec son maintien dans les lieux est immédiatement éloigné du lieu d'examen ;
3. Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon générale, à toute personne chargée à titre quelconque de l'organisation du concours ;
4. Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du correcteur ;
5. Qui, pour toute cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a pas répondu à une convocation dont il avait régulièrement connaissance (Journal officiel, affichage papier ou sur internet, convocation personnelle).
Le président du jury d'admission prononce l'exclusion au vu des constats écrits du surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, et après que le candidat a été invité à s'expliquer par écrit.
Le candidat exclu peut, en outre, être déféré au jury d'admission. Celui-ci, après avoir entendu les explications du candidat régulièrement invité à les produire, peut proposer au ministre de la défense son exclusion pour un ou plusieurs concours ultérieurs.
En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, et conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Pendant la première heure et la dernière demi-heure de chaque épreuve écrite, la sortie d'un candidat, même accompagné, n'est pas autorisée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du responsable de la surveillance de l'épreuve qui en fait rapport au directeur du concours.
Si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve, le directeur du concours prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité.
Participent aux diverses opérations du concours :
- le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves :
- les correcteurs des épreuves écrites ;
- les examinateurs chargés des épreuves orales ;
- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportive ;
- les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'examen ;
- les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen ;
- des commissions spécifiques d'admissibilité.
Les notes obtenues aux épreuves écrites ou sur dossiers par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité leur sont communiquées individuellement, après que l'ensemble des résultats d'admissibilité les concernant ont été affichés. Lorsque les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves, les candidats éliminés ne peuvent avoir communication de leurs notes qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves auxquels ils sont inscrits.
Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative :
- le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, président du jury ;
- le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
- le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école ;
- le directeur de la formation humaine et militaire de l'école ;
- le directeur du concours ;
- l'officier chargé des sports à l'école ;
- six personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le président du conseil d'administration de l'école ;
- six examinateurs (ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral), choisis par le directeur du concours pour chaque réunion du jury d'admission parmi seize examinateurs ou correcteurs désignés par le président du conseil d'administration de l'école.
Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
- le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
- les autres examinateurs ;
- les autres correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral ;
- des personnalités invitées par le président du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du jury est assurée par le directeur général de l'école. En cas d'absence de ce dernier, la présidence du jury est assurée par le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école.
Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Sous réserve de dispositions particulières à certaines filières, la liste d'admission comprend pour chaque filière :
l. Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
2. Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière, après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du président du conseil d'administration de l'école un certificat d'admission.
Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.
Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Les nominations sont prononcées après appel de candidatures par avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les quatre premiers renouvellements d'une nomination prononcée après appel de candidatures peuvent ne pas donner lieu à cette procédure.
Les professeurs de deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles en activité ne peuvent être ni correcteurs, ni examinateurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque filière PT, qui vaut règlement du concours.
Le concours comporte :
- des épreuves écrites d'admissibilité ;
- une ou plusieurs épreuves écrites d'admission ;
- des épreuves orales d'admission ;
- des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires, organisées dans les conditions définies par la notice du concours.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière technologies et sciences industrielles sont organisées conformément à l'option correspondante du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les candidats figurant sur la liste de classement établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées peuvent faire acte de candidature pour leur admission à l'Ecole polytechnique.
Ils subissent des épreuves écrites et orales d'admission de mathématiques et de physique, ainsi qu'une épreuve d'analyse de documents scientifiques organisées dans les conditions définies par la notice du concours.
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16631 à 16637
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Art. 9. -  Les ingénieurs recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 5 du présent décret sont nommés ingénieurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont, sous réserve des dispositions de l'article 12, titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sans ancienneté.
    Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. A l'issue de ce stage complémentaire, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
    Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 29. -  Le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret no 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
Art. 18. -  Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations     parisiennes:
      1o Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article     6, les articles 7 à 21, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé;
      2o Les articles  31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé;
      3o Le décret du 21 août 1985 susvisé;
      4o L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13     janvier 1986 susvisé;
      5o Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé;
      6o Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé;
      7o Les articles 2, 3 et 7 à 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé;
      8o Le sixième alinéa de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa     de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé;      9o L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des     dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux     fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du     4 novembre 1992 susvisé.
Art. 31. -  Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe     délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris     pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les     statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements     indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois.
Art. 38. -  Le conseil supérieur comprend deux sections:
      La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels     des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous     l'autorité du préfet de police.
      La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous     l'autorité du préfet de police.
Art. 26. -  Pour l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé:
      1o A l'article 8, les mots: << au titre de l'article 34 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << au titre de     l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 >>;
      2o Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots: << au titre de l'article 34     de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> sont remplacés par les mots: << au     titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 >> et les mots:
     << énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 >> sont remplacés     par les mots: << énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984     précitée >>.
Art. 22. -  Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes     les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière     phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles,     dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
      Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition     réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable     à ces personnels.
Art. 54. -  L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires     aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53     n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils     sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires     des administrations parisiennes.
      Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles     concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de     fonctionnaires.
Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16631 à 16637
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    Chapitre IV
    Dispositions particulières
Art. 4. -  Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend les grades et échelons suivants :
    1o Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle : trois échelons ;
    2o Directeur de laboratoire de classe supérieure : trois échelons ;
    3o Directeur de laboratoire de 1re classe : trois échelons ;
    4o Directeur de laboratoire de 2e classe : cinq échelons ;
    5o Ingénieur : huit échelons et un échelon de stage.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 20. -  Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14, 15, 17, 18 et 19 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours     interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de     places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre     total des places offertes aux deux concours.
      Toutefois, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus     par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à     l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des     emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre     total de places offertes aux deux concours.
      Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue     à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Art. 52. -  Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil     de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement     pour insuffisance professionnelle, en ce qui concerne les fonctionnaires pour     lesquels elle a compétence; chaque section est alors présidée par un même     conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat; elle est     composée, outre le président, des vingt-deux membres mentionnés à l'article     39.
      Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage     égal des voix.
    CHAPITRE V
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 56. -  Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire     de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil     général, et des présidents des établissements publics de la commune et du     département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de     l'administration parisienne concernée.
      Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes     applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Art. 57. -  Pour élargir l'information sur les vacances d'emplois, faciliter     les détachements et améliorer la formation des personnels des administrations     parisiennes, les chefs de ces administrations peuvent passer des conventions     avec tout centre ou organisme de gestion ou de formation de la fonction     publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction     publique hospitalière.
Art. 28. -  L'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou     le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations     parisiennes, détermine par délibération, après avis du Conseil supérieur des     administrations parisiennes, la référence des emplois des administrations     parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la fonction publique de     l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique     hospitalière.
      Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des     administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par     référence à ceux de l'emploi équivalent. Il peut toutefois être dérogé à     cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de     la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont     équivalents mais étaient soumis, à la date de publication de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient     de rémunérations différentes, ou lorsqu'un emploi des administrations     parisiennes et un emploi de la fonction publique hospitalière sont     équivalents mais sont soumis à des statuts particuliers différents et     bénéficient de rémunérations différentes.
Art. 27. -  Pour l'application du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé:
      1o Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << en application de     l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >> sont supprimés;
      2o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << au titre de l'article 34     de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> et les mots: << énumérés par     l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> sont respectivement     remplacés par les mots: << au titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 >> et par les mots: << énumérés par l'article 89 de la loi du 26     janvier 1984 précitée >>.
    CHAPITRE III
    Dispositions spécifiques
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 22 et 23 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, pouvant justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps d'une administration parisienne.
 La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions prévues à l'article 26.
 Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
L'article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « code, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. » ; 
2° Les troisième à dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. 
« Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit. 
« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. »
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. » ; 
2° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante 
« Art. L. 531-6.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement. 
« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une négociation avec l'entreprise. 
« Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 531-8, les mots : « des travaux de recherche qu'ils ont réalisés » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés » ; 
4° L'article L. 531-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 531-1, », est insérée la référence : « L. 531-6, » ; 
b) Au sixième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 531-6, » ; 
5° L'article L. 531-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 531-1 », est insérée la référence : «, L. 531-6 » ; 
b) Au II, après la référence : « L. 531-1 », est insérée la référence : «, L. 531-6 » ; 
6° L'article L. 531-17 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, » ; 
b) Après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : «, 1 bis ».
I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. » 
II.-Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.
L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli : 
« Art. L. 411-5.-Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée. 
« Cette déclaration est remise à l'autorité compétente. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 431-6.-Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. 
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. 
« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. » 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche.
I.-L'article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche est titulaire d'un doctorat, ou d'un diplôme universitaire, d'une qualification, d'une expérience professionnelle ou d'un titre reconnus de niveau équivalent au doctorat par décision du ministre chargé de la recherche. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-Le code de la recherche est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 112-2, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation » ; 
2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Les établissements privés participant au service public de la recherche 
« Art. L. 314-1.-Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code. 
« Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a validées. » 
II.-La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 ».
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 951-5.-Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 411-3-1.-Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
I.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est abrogée le 1er janvier 2021.
Les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 421-5.-Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. » 
II.-Après l'article L. 951-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 951-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 951-2-1.-Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'institutions ou d'organes de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. »
I.-A l'article L. 112-2 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ». 
II.-La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la recherche » ; 
2° Le livre VI est ainsi modifié : 
a) L'intitulé est complété par les mots : « et de la recherche » ; 
b) Au chapitre unique du titre VI, il est ajouté un article L. 661-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 661-1.-Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche. »
Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase de l'article L. 329-1 est supprimée ; 
2° A la seconde phrase de l'article L. 329-2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
3° L'article L. 329-4 est ainsi modifié : 
a) A la fin, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française. » ; 
4° L'article L. 329-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 329-5.-Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au projet. 
« Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche. 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. » ; 
5° L'article L. 329-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 329-6.-Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. »
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la recherche est ainsi rétabli : 
« Chapitre III 
« Les unités de recherche 
« Art. L. 313-1.-Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche. 
« Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de la recherche est supprimé.
I. - Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d'affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l'accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :
(En millions d'euros courants)
Programme 
      

    budgétaire
Crédits de paiement
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Programme 172
+ 224
+ 559
+ 785
+ 1 109
+ 1 455
+ 1 816
+ 2 193
+ 2 499
+ 2 805
+ 3 110
Programme 193
- 32
+ 44
+ 76
+ 107
+ 138
+ 169
+ 201
+ 232
+ 263
+ 294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+ 165
+ 302
+ 445
+ 589
+ 713
+ 820
+ 911
+ 1 175
+ 1 438
+ 1 701
II. - Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
(En millions d'euros courants)
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche
+ 503
+ 403
+ 403
+ 509
+ 646
+ 859
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
Dont projets de recherche
+ 403
+ 403
+ 403
+ 509
+ 646
+ 859
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D
+ 100
Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.