Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
Toutefois, les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, sauf s'ils font expressément référence au présent arrêté.
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du cahier des clauses administratives générale dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Assurances
9.1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations
9.2. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l'acheteur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Principes généraux
L'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 38, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 39, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 37.
L'acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 40.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Moyens mis à la disposition du titulaire
17.1. Les stipulations du présent article s'appliquent lorsque l'acheteur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation.
17.2 Lorsque ces moyens sont la propriété de l'acheteur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l'exécution du marché.
17.3. Un constat contradictoire est établi, pour contrôler l'état de ces moyens au moment de leur mise à la disposition du titulaire. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur de ces moyens.
La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.
17.4. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l'entretien et de l'emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user qu'aux fins prévues par le marché.
A cet effet, le titulaire doit :
- en tenir un inventaire permanent ;
- apposer sur les moyens tout dispositif permettant l'identification du propriétaire.
17.5. Lorsque l'un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.
17.6. Au terme de l'exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens mis à disposition sont restitués à l'acheteur.
17.7. Un constat contradictoire est établi lors de la restitution de ces moyens à l'acheteur. Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.
17.8. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, l'acheteur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations.
Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l'article 39, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive des moyens mis à la disposition du titulaire.
Résiliation pour faute du titulaire
39.1. L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, ou à la protection de l'environnement, à la sécurité et à la santé des personnes, ou à la préservation du voisinage ;
b) Des moyens ont été mis à la disposition du titulaire, et celui-ci se trouve dans un des cas prévus à l'article 17.8 ;
c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;
d) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par l'acheteur dans le cadre de l'article 19 ;
e) Lorsque le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé en application de l'article 3.4.3, à défaut de désignation d'un nouveau remplaçant dans un délai de trente jours, ou de récusation de celui-ci dans un délai de trente jours ;
f) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.6 ;
g) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurance dans les conditions prévues à l'article 9 ;
h) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 37.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
i) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
j) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ;
k) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 ;
l) L'utilisation des résultats par l'acheteur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché ;
m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
n) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché s'avèrent inexacts.
39.2. Sauf dans les cas prévus aux h, j, m, et n du 39.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Dans le cadre de la mise en demeure, l'acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.
39.3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.
Résiliation pour événements liés au marché
38.1. Difficulté d'exécution du marché :
Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l'acheteur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, l'acheteur résilie le marché.
38.2. Ordre de service tardif :
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l'article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
38.3. Arrêt de l'exécution des prestations
Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 22, l'acheteur résilie le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
18.1. Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais l'ensemble des moyens qui sont la propriété de l'acheteur.
18.2. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
18.3. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, l'acheteur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d'assurance nécessaires.
Le montant des primes d'assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.
Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
20.1. Stockage :
20.1.1. Si les documents particuliers du marché prévoient l'obligation pour le titulaire de stocker des matériels dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur admission.
20.1.2. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux de l'acheteur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu'à la décision d'admission.
20.2. Emballage :
20.2.1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché. Elle est de la responsabilité du titulaire.
Lorsque cela n'est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d'hygiène, le titulaire utilise des contenants réutilisables, recyclés, recyclables, ou réemployés. Il veille également, dans la mesure du possible, à en réduire les quantités, en volume et en poids.
20.2.2. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, et lorsque cela n'est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d'hygiène, les emballages restent la propriété du titulaire. Celui-ci les collecte en vue de leur recyclage ou de leur réutilisation.
20.3. Transport :
Le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
20.4. Gestion des déchets :
La valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée du marché.
Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les prestations objet du marché public vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets issus de l'exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des déchets conforme aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux.
En cas d'absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets, le titulaire se voit appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé par les documents particuliers du marché.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication dont le texte est annexé au présent arrêté, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets.
Lieux d'exécution
19.1. Le titulaire doit faire connaître à l'acheteur, sur sa demande, le lieu d'exécution des prestations. L'acheteur peut en suivre sur place le déroulement. L'accès aux lieux d'exécution est réservé aux seuls représentants de l'acheteur.
Les personnes qu'il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l'article 5.1.
Commentaires :
Pour des raisons déontologiques, l'acheteur ne devra en aucun cas désigner un concurrent du titulaire pour contrôler ce dernier dans le cadre du présent article.
19.2. Si le titulaire entrave l'exercice du droit de contrôle de l'acheteur en cours d'exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l'article 39.
19.3. L'acheteur peut effectuer ou de faire effectuer un audit de sécurité auprès du titulaire ou le cas échéant de ses sous-traitants afin de s'assurer de la prise en compte effective du niveau de sécurité requis par l'acheteur.
Le titulaire est informé quinze jours à l'avance (date de l'audit, modalités financières pour l'acheteur et le titulaire, etc.).
L'acheteur, ou l'organisme mandaté à cette fin, peut, pendant une période de six mois à compter de la fin ou de la résiliation du marché, exercer un contrôle dans les locaux du titulaire et, le cas échéant, dans ceux de ses sous-traitants afin de vérifier que les dispositions en matière de destruction des données ont été effectivement appliquées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles dont le texte est annexé au présent arrêté, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets.
Définitions
Au sens du présent document :
- l'« acheteur » est le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui conclut le marché avec le titulaire ;
- le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec l'acheteur. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté par son mandataire ;
- la « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur ou par tout autre moyen de communication électronique, permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception ;
- les « prestations » désignent les services de prestations intellectuelles objet du marché ;
- l'« ordre de service » est la décision de l'acheteur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché ;
- l'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
- l'« ajournement » est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections à opérer par le titulaire ;
- la « réfaction » est la décision prise par l‘acheteur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état ;
- le « rejet » est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction ;
- le « cahier des clauses administratives particulières » (CCAP) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP) ;
- le « cahier des clauses techniques particulières » (CCTP) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques nécessaires à l'exécution des prestations du marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).
Examen préalable et responsabilité du titulaire
51.1. Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire. Ce constat est signé par les deux parties.
51.2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 18, du matériel qui lui est confié.
51.3. Il est tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 20.
51.4. A cet effet, la valeur des matériels confiés au titulaire est fixée forfaitairement à :
- la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ;
- les deux tiers de ce prix, pour les matériels réparés ;
- 5 % de ce prix, pour les matériels proposés à la réforme.
La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat contradictoire mentionné à l'article 51.1.
51.5. Le titulaire peut demander à être dispensé de l'obligation d'assurance, jusqu'à concurrence de 90 % de la valeur des matériels en dépôt, dans les deux cas suivants :
- lorsque le montant de la réparation, de la transformation ou de la modification est particulièrement faible par rapport à la valeur résiduelle du matériel confié ;
- ou lorsque l'accumulation des matériels appartenant à l'acheteur et des stocks constitue une charge d'assurance disproportionnée par rapport au montant du marché.
51.6. Cette dispense pourra lui être accordée par une décision de l'acheteur, dans les conditions suivantes :
a) Cette dispense ne s'applique qu'aux matériels de l'acheteur stockés soit en vue de leur réparation, soit en attente de livraison, après prise en charge régulière par l'acheteur ;
b) Elle ne dispense pas le titulaire de l'obligation de prendre toutes les mesures de sécurité contre l'incendie requises habituellement par les compagnies d'assurances ;
c) Le titulaire devra justifier d'une assurance couvrant le complément de la valeur du matériel entreposé, soit au moins 10% de cette valeur ;
d) La part des dommages éventuels mis à la charge du titulaire est limitée, en proportion de la valeur des matériels sinistrés pour lesquels il est tenu de se couvrir en assurance.
Proposition de travaux et état récapitulatif de prix
La proposition de travaux indique les ensembles ou pièces à remplacer. Les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par l'acheteur font l'objet de listes distinctes.
Un état récapitulatif de prix accompagne chaque proposition de travaux.
Dans un délai de trente jours à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 50.1, le titulaire doit soumettre à l'acheteur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
Au vu de la proposition de travaux et de l'état récapitulatif de prix, l'acheteur notifie l'ordre de service pour l'exécution ou l'abandon de la réparation ou de la modification. En l'absence d'ordre de service notifié dans un délai de trente jours après la présentation de la proposition et de l'état récapitulatif, le titulaire exécute les travaux.
Lorsqu'une proposition de travaux n'a pas été acceptée, il n'est réglé au titulaire que les frais des opérations préalables et accessoires : examen, dépose, démontage, nettoyage, vérifications, transport, réellement effectuées, ainsi que les frais d'établissement de la proposition.
Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité :
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :
- l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
- l'offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
4.2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances :
4.2.1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par l'acheteur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toute pièce ayant fait l'objet d'une publication officielle.
4.2.2. L'acheteur remet également au titulaire, à sa demande et sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
Le décret du 7 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de pérennité et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait. » ; 
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé ; 
« Art. 10-1.-Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article R. 210-21est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article R. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021. »
1° Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa de l'article R. 2324-1, le mot : « étranger » est remplacé par le mot : « étrangers » et à l'article R. 2324-4 le mot : « pouponnières » est remplacé par le mot : « pouponnière » ; 
b) Les articles R. 2324-26, R. 2324-36-1, R. 2324-36-2, R. 2324-37-1, R. 2324-37-2, R. 2324-40-1, R. 2324-44, R. 2324-44-1 et R. 2324-45 sont abrogés ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « 4° de l'article R. 2324-17 » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article R. 2324-46 ».
1° Le IV de l'article R. 2324-18 et le 2° du III de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 2324-19 du même code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
II. - Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent décret ;
III. - Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu'elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026 ;
IV. - Le référentiel fixant les exigences nationales en matière de locaux prévu au IV de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique à tout établissement pour lequel la demande complète d'autorisation ou d'avis de création mentionnée à l'article L. 2324-1 du même code est déposée après le 31 août 2022 ;
V. - Le gestionnaire de tout établissement disposant d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental avant le 1er septembre 2022 a jusqu'au 31 août 2026 pour se mettre en conformité avec les dispositions retenues à leur égard, définies par l'arrêté du référentiel prévu au IV de l'article R. 2324-28. Cette mise en conformité ne peut toutefois entrainer une réduction de la capacité d'accueil de l'établissement telle qu'établie à la date du 31 août 2022 ;
VI. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;
VII. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de référent technique au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;
VIII. - Tout établissement ayant, avant le 1er septembre 2021, bénéficié d'une autorisation ou fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental en tant que « jardin d'éveil » conformément aux dispositions de l'article R. 2324-47-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret doit, avant le 1er septembre 2024, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-27 et R. 2324-43 du même code dans leur rédaction issue du présent décret.
IX. - L'article R. 2324-47-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé au 1er septembre 2024.
Après l'article R. 2324-14, il est inséré unarticle R. 2324-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2324-14-1.-Lorsqu'un établissement accueille des enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les exigences en matière de d'organisation, de fonctionnement et d'aménagement des locaux mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2324-14 sont celles définies aux articles R. 2324-49 à R. 2324-49-3 pour les établissements d'accueil du jeune enfant proposant un accueil saisonnier ou ponctuel. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et classification » ; 
2° A l'article R. 2324-16, les mots : « Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1 » sont supprimés ; 
3° L'article R. 2324-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2324-17.-I.-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. 
« II.-Les établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants comprennent : 
« 1° Les crèches collectives : établissements d'accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements proposant un accueil de courte durée, dits “ haltes-garderies ” ; 
« 2° Les jardins d'enfants : établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois et plus ; 
« 3° Les crèches familiales : services assurant l'accueil d'enfants, régulier ou occasionnel, par les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, salariés desdits services. 
« Un même établissement ou service dit “ multi-accueil ” peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel. 
« III.-L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière. 
« IV.-L'ensemble de ces établissements et services peuvent être à gestion parentale au sens de l'article R. 2324-50 du présent code. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée : 
1° L'annexe 4-3 est ainsi modifiée : 
a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ; 
b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ; 
2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Exercice 
N 
clos le : 
Exercice 
N-1 
clos le : 
Exercice 
N-2 
clos le : 
Chiffre d'affaires total hors taxes 
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne 
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France 
Résultat net (1) 
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. 
» ; 
3° A l'annexe 4-5, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Exercice 
N 
clos le : 
Exercice 
N-1 
clos le : 
Exercice 
N-2 
clos le : 
Comptes de résultat 
Chiffre d'affaires total hors taxes 
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne 
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France 
Valeur ajoutée brute 
Excédent brut d'exploitation 
Eléments du bilan 
Brut 
Net 
Brut 
Net 
Brut 
Net 
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité 
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité 
Créances de l'actif circulant pour l'activité 
Disponibilités relatives à l'activité 
Dettes financières relatives à l'activité 
Autres dettes relatives à l'activité 
».
Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles R. 430-2 à R. 430-4 

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 

décret n° 2009-139 du 10 février 2009 

Article D. 430-8 

décret n° 2009-186 du 17 février 2009 

».
Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ; 
2° A l'article R. 430-3 et au 4° de l'article R. 430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ; 
3° A l'article R. 430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».
Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 et, le cas échéant, au titre de l'article R. 1321-23 doivent être adressés au préfet par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet.
 La transmission au préfet des résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 est effectuée au minimum une fois par mois. En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R. 1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats doivent être adressés immédiatement au préfet.
Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 287 du code électoral,
     entre les mots  <<ni sur un conseiller régional>> et les mots  <<ni sur un     conseiller général>>, sont insérés les mots: <<ni sur un conseiller à     l'Assemblée de Corse,>>.
      II. - Au second alinéa du même article, entre les mots: <<un conseiller     régional>> et les mots  <<ou un conseiller général>>, sont insérés les mots     <<, un conseiller à l'Assemblée de Corse>>.
IV. - Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de     l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle     continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article 85 de la     loi no 83-7 du 7 janvier 1983 précitée.
      V. - L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours     individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la     collectivité territoriale de Corse, intitulé: <<dotation de continuité     territoriale>>, dont le montant évolue comme la dotation globale de     fonctionnement.
      Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article     73 de la présente loi.
      Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice     1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation,
     prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.      Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées     par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté économique     européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions     apportées à la liberté de fixation des tarifs.
      VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Art. 35. - Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier     ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement     des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il     en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de     Corse. Il lui est répondu dans les conditions prévues au dernier alinéa de     l'article 26.
<<Chapitre IX
    <<Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse
      <<1o Les mots "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à     l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots "dans la     région", "du conseil régional" et "conseiller régional";
      <<2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée: "Toutefois,
     si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite     du décès de leur titulaire, l'Assemblée est intégralement renouvelée dans les     trois mois de la dernière vacance".
Art. 16. -  Exerce les fonctions de suppléant le candidat présenté à cet effet par l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel. Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale en l'absence du titulaire et à remplacer celui-ci en cas de vacance du siège.
    Lorsque le siège détenu par le représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel lors des précédentes élections désigne les remplaçants aux fonctions de titulaire ou à celles de suppléant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil d'administration.
Art. 7. -  Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.
    Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.
    Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de prévoyance sociale.
    L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de prévoyance sociale.
Après l'article R. 223-20-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 223-20-2.-Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. 
« La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. 
« Art. R. 223-20-3.-La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. 
« La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. 
« La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. 
« Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée. »
L'article R. 225-95 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens du II de l'article L. 225-107 » sont remplacés par les mots : « à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis. »
L'article R. 225-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication. »
L'article R. 223-20est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les références aux articles : « R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20 » sont remplacées par les références aux articles : « R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le 2° de l'article R. 950-1est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° JUSC1732555D du 28 février 2018 ; ».
L'article R. 225-106 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. » ; 
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. »
Après l'article R. 225-61, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 225-61-1.-Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation. 
« Art. R. 225-61-2.-Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux. 
« Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée. 
« L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. 
« L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée. 
« Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social. 
« Art. R. 225-61-3.-Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. 
« Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2. 
« En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. »
Pour l'application à la Ville de Paris du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
Les délibérations autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par le département de Paris et la commune de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris, sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 1.1 du 1, il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ; 
2° Au 1.2 du 1, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. » ; 
3° Au 2.1 du 2, il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Pour l'application du présent 2.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ; 
4° Au 2.2 du 2, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'application du présent 2.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. »
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2512-27 devient l'article L. 2512-29 ; 
2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 2521-27 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-27.-Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 331-2, après les mots : « de la fraction prévue », sont insérés les mots : « à l'avant-dernier et » et après les mots : « de la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et de la Ville de Paris. » ; 
2° L'article L. 331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Ville de Paris est substituée au département de Paris pour l'application du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire de la Ville de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1° de l'article L. 331-2. » ; 
3° L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la Ville de Paris en vertu du 1° de l'article L. 331-2. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article L. 331-8, après les mots : « à la part de taxe d'aménagement prévue », sont insérés les mots : « à l'avant dernier et » ; 
5° L'article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en vertu du 1° de l'article L. 331-2 s'appliquent également à celle qui lui revient en application de l'article L. 331-3. » ; 
6° L'article L. 331-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. » ; 
7° L'article L. 331-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. » ; 
8° L'article L. 331-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-3. »