Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les attachés commerciaux de la direction des relations     économiques extérieures sont recrutés par la voie de deux concours distincts     :
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres     ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au     31 décembre de l'année du concours.
      Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994     relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique     de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      c) Du directeur du personnel du ministère de l'économie et des finances ou     de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant ;
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du     ministère de l'économie et des finances et comptant, au 1er janvier de     l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Art. 7. -  Sont également nommés au choix dans le corps des attachés     commerciaux, dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application des articles 5 et 6, les fonctionnaires civils du ministère de     l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B,     inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission     administrative paritaire du corps d'accueil. Les intéressés doivent être âgés     de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et     compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins     de services civils effectifs à la direction des relations économiques     extérieures.
Art. 2. -  Les attachés commerciaux participent, sous l'autorité des     conseillers commerciaux, à la réalisation des missions relevant de la     direction des relations économiques extérieures du ministère chargé de     l'économie. A ce titre, ils exercent leurs fonctions dans les services de     l'expansion économique à l'étranger ainsi que dans les directions régionales     du commerce extérieur. Ils peuvent être également affectés à l'administration     centrale du ministère chargé de l'économie.
Art. 15. -  Peuvent être promus au grade d'attaché commercial principal de     2e classe les attachés commerciaux ayant accompli quatre ans et six mois de     services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et     comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an     d'ancienneté dans le 9e échelon.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en     est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois     ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre     d'emplois ou emploi de catégorie A.
      La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents classés     en application des dispositions de l'article 13-2 pour les deux premières     sélections organisées à compter de la date à laquelle ils remplissent les     conditions de services effectifs.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu     des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans     les conditions ci-après :
      Les attachés commerciaux qui ont présenté leur candidature au grade     d'attaché commercial principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve     orale devant un jury.
      Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers     individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des     candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en     position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.      Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de     sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury.
      Les intéressés sont nommés au grade d'attaché commercial principal dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7753   a 7756    
                      ......................................................
Art. 26. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux personnels des administrations     de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements     publics administratifs, ci-après dénommées les administrations parisiennes,
     ainsi qu'aux personnels de leurs établissements publics industriels et     commerciaux qui relèvent du droit public.
      Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations     parisiennes.
Art. 30. -  Les emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans     aucun des cas mentionnés à l'article 28 ne peuvent être dotés d'un indice     terminal supérieur à celui de l'emploi le plus élevé de la même catégorie     hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou     hospitalière. L'indice terminal de ces emplois peut être défini par référence     à l'indice terminal d'une échelle de traitement commune à des fonctionnaires     de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat,
     territoriale ou hospitalière. En ce cas, l'indice terminal de l'emploi des     administrations parisiennes doit évoluer comme l'indice terminal de l'échelle     de référence.
Art. 42. -  La durée du mandat des membres du Conseil supérieur des     administrations parisiennes est de trois ans à compter de son installation;
     toutefois, lorsque les élections mentionnées à l'article 40 ont fait l'objet     d'un report en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
     ce mandat est prorogé de la durée de ce report.
      Ce mandat est renouvelable.
Art. 45. -  Chaque section du Conseil supérieur des administrations     parisiennes est saisie, pour avis, par son président, des projets de     délibérations mentionnés à l'article 28 et de celles mentionnées à l'article     31 qui concernent les statuts particuliers des corps, les conditions de     nomination aux emplois et les classements hiérarchiques.
      Chaque section est également saisie, dans les mêmes conditions, de tout     projet de décret mentionné à l'article 34 relatif aux personnels qui relèvent     de sa compétence.
      Chaque section connaît de toute question d'ordre général relative aux     personnels qui relèvent de sa compétence et dont elle est saisie soit par son     président, soit à la demande du tiers de ses membres.
Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du maire de Paris.
 Le nombre de places réservées pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur au tiers ni supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du total des places offertes à l'ensemble des concours.
 Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours.
Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
 Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.
 Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que ces fonctionnaires ont atteints, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
 Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
 1° D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
 2° D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années, elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
 II. - Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 13.
Lorsque les agents sont classés en application des articles 13 à 16 à un échelon du grade d'attaché doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination dans ce grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient en qualité d'attaché d'administration d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite :
 1° Du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'attaché principal pour les agents mentionnés aux articles 13 à 15 ;
 2° De celui afférent au dernier échelon du grade d'attaché pour les agents mentionnés à l'article 16. En outre, la rémunération ainsi obtenue ne peut être supérieure à la rémunération globale annuelle perçue en qualité d'agent non titulaire.
 La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'attaché mentionné à l'article 28 intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes, qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions requises pour bénéficier d'une promotion par la voie de l'examen professionnel ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 22.
Art. 13-1. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont     nommés dans le grade d'attaché commercial à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans     leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 13-2. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont     classés dans le grade d'attaché commercial à un échelon déterminé en prenant     en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17, pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants :
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés commerciaux, il     avait été promu au grade supérieur de son corps d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le     grade d'attaché commercial à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Art. 17. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes d'attachés commerciaux sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7753   a 7756    
                      ......................................................
Art. 13. -  Lorsque l'application de l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 22. -  Peuvent être détachés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie A ou de même niveau, et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la  durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
    Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 14. -  Les directeurs de laboratoire de 2e classe sont choisis par voie de concours professionnel parmi les ingénieurs qui, d'une part, justifient de six ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade ingénieur. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs.
    Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Pour l'année 2023, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023
TYPE D'AVANCE 
      

    DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) (*)
Plafond de dépenses
      

     autorisées en 2023 (en €)
Solde
Mission « défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 147 580 000
8 968 219 413
Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
35 100 000
34 415 000
Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
136 130 000
133 457 731
Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
1 450 000
51 610 000
1 420 000
50 600 000
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
217
2
9 750 000
9 560 000
Total ATS
9 381 620 000
9 197 672 144
(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2023
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Avance de trésorerie 2023 (en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
1 372 140 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
457 360 000
9 147 580 000
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 270 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
1 750 000
35 100 000
Mission
      

     outre-mer
138
Emploi
      

     outre-mer
20 440 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
6 810 000
136 130 000
Mission
      

     sécurités
152
Gendarmerie nationale
220 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
30 000
1 450 000
161
Intervention des services opérationnels
7 750 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
2 580 000
51 610 000
Mission écologie, développement et mobilités durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 460 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
450 000
9 750 000
Total
1 330 630 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
443 420 000
8 870 290 000
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE, ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023
TYPE D'AVANCE
      

     DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2023 (en €)
Plafond de dépenses
      

     autorisées en 2023 (en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
981
3926
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation
169
Hors titre 2
2360
9441
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
hors titre 2
5 606 204
22 424 815
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
7 985 007
31 940 030
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
75 286
301 143
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
153 161
612 646
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023
13 822 999
55 292 000
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ; 
«-mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” ou “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susviséest ainsi modifié : 
I.-Au premier et au quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
II.-Au deuxième alinéa, les mots : « ne prend en compte ni les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ni ceux correspondant au versement de la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ». 
III.-Au troisième alinéa, les mots : « 0,25, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. » sont remplacés par les mots : « 0,5 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25. » 
IV.-Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les personnels affectés dans l'établissement en cours d'année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités gymniques ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en activités gymniques en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en sécurité d'activités gymniques, pour un groupe d'au moins huit pratiquants, suivie d'un entretien de quinze minutes minimum à vingt minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité. 
« La séquence d'animation en sécurité est composée de deux séquences de dix minutes chacune, à l'aide de deux activités différentes parmi les suivantes : 
«-la gymnastique artistique masculine ; 
«-la gymnastique artistique féminine ; 
«-le trampoline ; 
«-le tumbling ; 
«-la gymnastique acrobatique ; 
«-la gymnastique rythmique ; 
«-l'aérobic ; 
«-le parkour, 
« dont au moins une est issue des activités gymniques acrobatiques (gymnastique artistique masculine, gymnastique artistique féminine, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique, parkour). »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités gymniques ”, sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qualifiée qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de trois années. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de deux années. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'une expérience dans le champ activités gymniques de deux années ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités gymniques. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ».
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF), et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités gymniques ”, figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivante : 
«-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ; 
«-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ; 
« b) Satisfaire à un test d'exigences préalables. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; 
«-la réussite à un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de : 
«-option A activités gymniques acrobatiques : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés dans le tableau figurant en annexe II. Le candidat doit valider au moins quatre des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque les deux critères de réussite sont certifiés ; 
«-option B gymnastique rythmique : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum avec 1'engin au choix parmi les cinq possibles figurant dans le tableau en annexe II. Le candidat doit valider au moins trois des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque le critère de réussite est certifié. »
Le syndicat de défense de l'AOP Pomme du Limousin a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, Village d'entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOPommeLimousin221124.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOPommeLimousin221124.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des “ activités physiques d'entretien corporel ”, des “ activités et jeux sportifs ” et des “ activités physiques en espace naturel ” les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous ; 
«-mobiliser les techniques de la mention “ activités physiques pour tous ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
ANNEXE II 
MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « ACTIVITÉS GYMNIQUES » 
Test d'exigences préalables pour l'option A « activités gymniques acrobatiques » 
Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés ci-dessous. Le candidat doit valider au moins quatre éléments sur cinq. Pour qu'un élément soit validé les deux critères de réussite doivent être certifiés. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Test d'exigences préalables pour l'option B « gymnastique rythmique » 
Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum avec un engin au choix parmi les cinq possibles. Le candidat doit valider au moins trois éléments techniques sur les cinq présentés ci-dessous pour l'engin choisi. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS, spécialité « AGFF », mention A « activités gymniques acrobatiques » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités gymniques », option « activités gymniques acrobatiques » (UC3 et UC4) du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications. 
3. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS, spécialité « AGFF », mention B « activités gymniques d'expression » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités gymniques », option « gymnastique rythmique » (UC3 et UC4) du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
ANNEXE IV

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ ÉDUCATEUR SPORTIF , MENTION ACTIVITÉS PHYSIQUES POUR TOUS
1/ La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention activités physiques pour tous , suivantes :
TEP visés à l'article 4
EPMSP* visées à l'article 5
UC1
UC 2
UC3
UC4
Sportif de haut-niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
x

			Uniquement pour le test n° 1
Titulaire d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 du code du sport ou à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 ou à l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020*
x
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option activités physiques pour tous
x
x
x
x
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS 10 UC)
x
x
x
x
Trois au moins des quatre UC* transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4)
x
x
UC6+UC8+UC9 BPJEPS spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS en 10 UC)
x
UC5+UC6+UC9 BPJEPS spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS en 10 UC)
x
UC5+UC6+UC8+UC9 BPJEPS spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS en 10 UC)
x
x
Titulaire des deux options activités gymniques d'entretien et d'expression (AGEE) et jeux sportifs et jeux d'opposition (JSJO) du CQP* animateur de loisirs sportifs (ALS)
x
x
Titulaire du CQP* animateur de loisirs sportifs (ALS)
x
Le titulaire du TFP* éducateur de handball mention animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales ou mention entraîneur territorial délivré par la Fédération française de handball.
x
x
*TEP : test d'exigences préalables.

*EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

*UC : unité capitalisable

*BPJEPS : Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport

*CQP : Certificat de qualification professionnelle

*TFP : titre à finalité professionnelle
2/ Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités physiques pour tous » (UC3 et UC4) du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des “ activités physiques pour tous ” ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation aux “ activités physiques pour tous ”. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation, en sécurité, sur une des trois familles d'activités qu'il choisit, d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur la famille d'activités présentée au cours duquel il analyse et évalue cette séquence d'animation en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix de sécurité mise en œuvre. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités physiques pour tous ” figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physique pour tous ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention “ activités physiques pour tous ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage ” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités physiques pour tous ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire : 
«-d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle et de 2 400 heures dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation 
«-ou d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle et de 4 000 heures dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« b) Les formateurs permanents : les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ des métiers du sport depuis au moins trois ans ou justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de l'encadrement et de l'animation des activités physiques et sportives pour tous. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention « activités physiques pour tous » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la mention des activités physiques pour tous. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes : 
«-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent 
«-“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité. 
« b) Satisfaire à des tests d'exigences préalables. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; 
«-la réussite aux tests d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté. »