Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
    Toutefois et par dérogation à l'article 8, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma. Les proportions fixées en application du V de l'article 15 sont alors respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières. »
Art. 4. -  Le montant annuel de la redevance est déterminé dans les     conditions suivantes :
      a) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,029 7 GHz et 0,96     GHz, le montant de la redevance est égal au produit de la largeur de la     bande, exprimée en GHz, par une valeur exprimée en francs, fixée par arrêté     du ministre chargé du budget dans la limite de 50 millions de francs ;
      b) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,96 GHz et 65 GHz, le     montant de la redevance est égal au montant calculé selon la méthode indiquée     au a, multiplié par un coefficient égal à 0,96/F ; F étant la fréquence     centrale, exprimée en GHz, de la bande de fréquences considérée.
Art. 6. -  L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des     bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des     redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en     application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de     l'article 5 est supérieur au montant prévu par application de l'article 4. Si     le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
III. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er les mots : « des articles R. 25-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; 
2° L'article 2-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de sa commune d'inscription » sont supprimés à la première et à la seconde phrase et après les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « en informe le maire de sa commune d'inscription qui » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de sa circonscription d'inscription » sont supprimés et après les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « en informe l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de sa circonscription d'inscription qui » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire suppriment les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents. » sont remplacés par les mots : « en informe soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné qui supprime les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents. » ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du présent article, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire sont informés par l'Institut de la statistique et des études économiques de manière dématérialisée, par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique. » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « R. 30 du code électoral, », sont insérés les mots : « à l'exception du grammage, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « commission instituée pour Paris », sont insérés les mots : « ou qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral » ; 
4° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 ».
Le livre sixième est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 309, R. 324 et R. 339, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ; 
2° Le 1° de l'article R. 310 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Après les mots : « président de la collectivité », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 
3° Les 2° des articles R. 314, R. 329 et R. 343 sont complétés par les mots suivants : «, à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré » ; 
4° Le 1° de l'article R. 325 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Après les mots : « président de la collectivité », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 
5° Le 1° de l'article R. 340 est ainsi rédigé : 
a) Les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Après les mots : « maire de la commune d'inscription », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ».
Le livre deuxième est ainsi modifié : 
1° L'article R. 130-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, avant les mots : « les conseillers départementaux », le mot : « et » est remplacé par une virgule ; après les mots : « conseillers départementaux » sont insérés les mots : « et les conseillers métropolitains de Lyon » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, le président de la métropole de Lyon, » ; 
2° L'article R. 134 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au deuxième alinéas, avant les mots : « les conseillers départementaux », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ; après les mots : « conseillers départementaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers métropolitains de Lyon » ; 
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « aux conseillers départementaux », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ; après les mots : « conseillers départementaux » sont insérés les mots : « ou aux conseillers métropolitains de Lyon » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 149, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ; 
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 155, les mots : « compris entre 60 et 80 » sont remplacés par les mots : « de 70 » ; 
5° A l'article R. 156, les mots : « des articles R. 27 et R. 95 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 27 » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 162 est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « conseillers départementaux » est inséré le mot : « les » ; 
b) Après les mots : « conseillers départementaux » sont insérés les mots : «, les conseillers métropolitains de Lyon » ; 
7° L'article R. 163, dans sa rédaction issue du décret du 18 septembre 2019 susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”. » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 164-1 : 
a) Avant les mots : « les conseillers départementaux », le mot : « et » est remplacé par une virgule ; 
b) Après les mots : « conseillers départementaux » sont insérés les mots : « et les conseillers métropolitains de Lyon » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 168, les mots : « neuf heures et clos à quinze heures » sont remplacés par les mots : « huit heures trente et clos à dix-sept heures trente » ; 
10° Au troisième alinéa de l'article R. 170, après la référence à l'article R. 155 sont insérés les mots : «, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ».
Le titre IV du livre premier est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) Au début du chapitre II, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Mode de scrutin 
« Néant. » ; 
b) La section 1 « Mode de scrutin » devient la section 1 bis « Déclaration de candidature » et comprend l'article R. 124 ; 
c) Après l'article R. 124, sont insérées deux sections ainsi rédigées : 
« Section 2 
« Propagande 
« Néant. » ; 
« Section 3 
« Opérations préparatoires au scrutin 
« Néant. » ; 
d) La section 2 « Opérations de vote » devient la section 4 « Opérations de vote » et comprend les articles R. 126 et R. 127 ; 
e) Après l'article R. 127, il est inséré une section ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Remplacement des conseillers municipaux 
« Néant. » ; 
2° L'article R. 128 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Au 1° et au 2°, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 
c) Au 2°, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : « comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
3° L'article R. 128-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Au 1° et au 2°, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 
c) Au 2°, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : « comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, ».
1° Au titre II du livre premier, l'article R. 99 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ;
-après les mots : « maire de la commune d'inscription », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 
2° Au titre III du livre premier, le deuxième alinéa de l'article R. 109-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, » ; 
b) Après les mots : « maire de la commune d'inscription », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ».
Le livre troisième est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 173-2 : 
a) Après les mots : « liste électorale consulaire », il est inséré une virgule et le mot : « ou » est supprimé ; 
b) Après les mots : « affaires étrangères », sont insérés les mots : « ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature » ; 
2° A l'article R. 176-1-8, les mots : « L. 12, L. 14, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114, L. 116, L. 330-3, R. 54 (premier alinéa) et R. 65 » sont remplacés par les mots : « L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 ».
Le livre cinquième est ainsi modifié : 
I.-Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 204, les mots : « n° 2018-918 du 26 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 » ; 
2° A l'article R. 205, la référence : « R. 39-11 » est remplacée par la référence : « R. 39-10-1 », et la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 9 200 € ». 
II.-A l'article R. 214, les mots : « n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 ». 
III.-Le titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie 
« Art. R. 218-2.-Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”. » 
IV.-Aux articles R. 232, R. 242 et R. 254, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé ». 
V.-Au I de l'article R. 265, la référence : « n° 2013-938 du 18 octobre 2013 », est remplacée par la référence : « n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 ». 
VI.-Au chapitre II du titre VI, l'article R. 266 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 266.-Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”. » 
VII.-Aux articles R. 271 et R. 272, la référence : « n° 2014-632 du 18 juin 2014 » est remplacée par la référence : « n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 ».
Toute modification substantielle portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté, est notifiée au plus tard le 31 décembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Toute modification de la liste des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire mentionnée au point b du 3 de l'article 1er, est déclarée au plus tard le 31 décembre de chaque année paire à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception du 3a du I et du II.
La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l'action sociale.
Une union, une fédération ou une autre forme de groupement d'associations adresse au ministre chargé de l'action sociale, pour examen, avant le 31 décembre de chaque année, la mise à jour de la liste des personnes morales désignées. La liste modifiée est publiée le cas échéant.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation procède à la suspension ou au retrait d'habilitation d'une personne morale désignée, elle en informe l'union, la fédération ou le groupement d'associations et modifie la liste publiée.
Lorsque l'union, la fédération ou le groupement d'associations souhaite modifier la liste des personnes morales désignées avant la date fixée au premier alinéa, elle transmet les modifications, pour examen, à l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation. La liste modifiée est publiée le cas échéant.
Le présent arrêté fixe les exigences applicables à la réalisation du balisage de certaines installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ci-après désignées par le terme « éoliennes », dans le cadre d'évaluations opérationnelles temporaires réalisées à l'initiative du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du présent arrêté, les termes « parc éolien » désignent un regroupement de plusieurs éoliennes.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile peuvent décider de suspendre toute évaluation opérationnelle mentionnée à l'article 2.
Cette décision détermine le délai au terme duquel le balisage précédemment installé est rétabli en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé ainsi que, le cas échéant, les modalités de balisage applicables avant ce rétablissement.
I. - Le balisage des parcs éoliens identifiés aux points 1° à 4° ci-dessous peut être réalisé en dérogation aux dispositions de l'arrêté 23 avril 2018 susvisé, de la manière prescrite ci-après :
1° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé « Freyssenet » installé sur la commune de Freyssenet (07000) est réalisé en utilisant des feux dont la répartition de l'intensité lumineuse en fonction de l'angle de site n'est pas tenue de respecter les dispositions règlementaires applicables ;
2° Le balisage du parc de treize éoliennes dénommé « Cabalas » installé sur la commune de Joncels (34650) est réalisé de manière à permettre la variation de l'intensité lumineuse des feux en fonction de la portée optique météorologique mesurée ;
3° Le balisage du parc de quatre éoliennes dénommé « Lavernat » installé sur la commune de Lavernat (72500), et du parc de six éoliennes dénommé « Voves » installé sur la commune de Voves (28150) est réalisé de manière à permettre le contrôle des éclats des feux nocturnes par un système de détection de la présence d'aéronefs fonctionnant avec des radars primaires de surveillance ;
4° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé « Planèze » installé sur la commune de Saint-Georges-les-Bains (07800) et du parc de cinq éoliennes dénommé « Chauché » installé sur la commune de Chauché (85140) est réalisé en utilisant une combinaison de tout ou partie des feux suivants :
- feux rouges à éclats de 32 candélas ;
- feux rouges à éclats de 200 candélas ;
- feux fixes de 2 000 candélas.
II. - Des feux à éclats additionnels émettant dans le domaine infrarouge sont implantés sur certaines éoliennes des parcs mentionnés au I ci-dessus selon les prescriptions du ministre de la défense.
III. - Les caractéristiques détaillées des feux utilisés dans le cadre de chaque évaluation mentionnée au I du présent article, ainsi que les spécifications des dispositifs de contrôle du balisage associés, sont fixées dans un cahier des charges établi par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.
Les feux utilisés dans le cadre des évaluations opérationnelles mentionnées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas soumis au certificat ou à la démonstration de conformité requis par l'article 8 de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé ou, pour les éoliennes mentionnées au 2° de l'article 11 de cet arrêté, par le paragraphe 3.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Patrimonio » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » annexé au décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres ainsi que des règles statutaires concernant les fonctionnaires et des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels qui y sont affectés ainsi que les personnels affectés au sein des établissements publics cités aux alinéas suivants et dont la gestion relève de ces ministres.
 Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent article :
 1° Les agents des agences régionales de santé, à l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 4° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique ;
 2° Les agents en fonctions dans les établissements publics nationaux mentionnés au chapitre II du titre 1er du livre Ier du code du sport, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 3° de l'article D. 112-3 de ce même code ;
 3° Les agents en fonctions à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale autre que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu à l'article 1er du présent décret :
 1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 221-3 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 
 « Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
 4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. »
Le III de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus : 
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; 
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. 
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance. 
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. 
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. 
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article. »
1° Le I de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans. » ; 
2° Le II de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. » ; 
3° Le V est supprimé.
L'article R. 221-8 est modifié comme suit :
 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
 « La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans ».
 Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
 La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). » ;
 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
 Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée » ;
 3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
 ― le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
 ― la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
 ― le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;
 4° Au IV, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
L'article R. 221-9 est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
 2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. » ;
 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
 4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
 Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. »
L'article R. 221-7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des véhicules suivants : cyclomoteurs, motocyclettes légères, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur. 
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). 
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. 
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire. 
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. »
L'article R. 221-10 est modifié comme suit : 
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ; 
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ; 
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d'une visite médicale favorable » par les mots : « d'un avis médical favorable ».
L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
I. ― Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
 II. ― L'article R. 431-4 est abrogé à compter du 19 janvier 2013.
L'article R. 224-20 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « l'épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l'article R. 221-3 ».
L'article R. 222-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 222-8.-Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 221-11 est modifié comme suit : 
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ; 
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».
L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-5.-Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 
« 1° Etre âgé (e) : 
« ― de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; 
« ― de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ; 
« ― de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ; 
« ― de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ; 
« ― de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs. 
« ― de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs. 
« La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ; 
« 2° Etre titulaire : 
« a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; 
« b) En outre : 
« ― pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; 
« ― pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; 
« ― pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; 
« ― pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ; 
« ― pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire. »
Après le I de l'article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit : 
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ; 
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans. 
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. 
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante : 
« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 de la collectivité départementale de Mayotte.
A N N E X E
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes
70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00
Taxe sur les carburants
21 189 700,00
Autres impôts et taxes
1 703 500,00
Taxes douanières
90 189 500,00
Taxe sur l'électricité
960 000,00
  Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00
Déductions
8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45
  Assiette nette
224 850 689,20
  Montant du FIP 2010
44 970 137,84
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 1° Pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants, il n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée. Toutefois, pour les éditeurs de services autres que ceux préalablement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et au cours d'un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à douze minutes pour une heure d'horloge donnée ; ». 
II. ― Au troisième alinéa, les mots : « autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme. »
L'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes. »
Les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001, n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisés sont abrogés.
 Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret, les conventions sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 11, les mots : « par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et par le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, ».
Pour l'application du présent titre, les abonnés pris en compte sont les titulaires au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communications électroniques. Toutefois, pour l'application de la section 2 du chapitre Ier, les abonnés pris en compte sont les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre.
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
 Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention.
Le II de l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d'une part, que l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française un montant minimum par abonné et par mois identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d'autre part, qu'il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné. »