Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
 La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
 Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
 L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
 « Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %. »
 II. - Le tableau du III du même article est ainsi rédigé :
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
I. - A l'article 1er du décret du 23 octobre 1946 susvisé, les mots : « légalisations, traductions et » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 23 octobre 1946 susvisé est supprimé.
 III. - Les articles 3, 4 et 6 du décret du 23 octobre 1946 susvisé sont abrogés.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives à un titre délivré par une administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre intéressé, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
 Les autres délibérations sont de plein droit exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Article 133
    I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
    II. - Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi rédigé :
    « 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de 40 % au-delà.
    « Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »
    III. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 163 bis G du même code, les mots : « le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 30 % ».
    IV. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000. »
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10808 à 10821
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
    I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
    « Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »
    II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
    Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
Article 8
    I. - Dans l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les mots : « qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle ».
    II. - L'article L. 531-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 531-7. -  Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1. »
Article 14
    L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. »
    Chapitre III
    Dispositions communes
Article 34
    I. -  L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1o Aux 1 et 2, les mots : « lorsqu'elles paraissent provenir » sont remplacés par les mots : « qui pourraient provenir » et les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « d'activités criminelles organisées » ;
    2o Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
    « 1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ;
    « 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. » ;
    3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration. »
    II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 562-5 du même code, les mots : « les sommes paraissaient provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ».
Article 37
    Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.
Article 20
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1o A l'article L. 612-3 :
    a) Les mots : « le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du Conseil des marchés financiers ou son représentant » ;
    b) Les mots : « six membres ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres ou leurs suppléants », les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, » sont insérés après les mots : « un conseiller d'Etat, » et les mots : « un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel » ;
    2o a) La seconde phrase de l'article L. 611-7 est ainsi rédigée :
    « Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »
    b) Le second alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :
    « Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »
Article 40
    I. - L'article L. 562-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre. »
    II. - Dans la dernière phrase du même article, les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « d'activités criminelles organisées ».
Article 114
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o A l'article L. 225-230, les mots : « le dixième », et, aux articles L. 225-232 et L. 225-233, les mots : « un dixième » sont remplacés par le pourcentage : « 5 % » ;
    2o Au 2o des articles L. 225-103 et L. 237-14, les mots : « le dixième » sont remplacés par le pourcentage : « 5 % » ;
    3o Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
    « A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
    « Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. »
Article 95
    I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 432-1 bis. -  Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
    « Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
    « Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1. »
    II. - L'article L. 434-6 du même code est ainsi modifié :
    1o Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-1 bis et L. 432-5 » ;
    2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération. »
    TITRE IV
    CINEMA ET COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 138
    L'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargées d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2o du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. »
Article 130
    La loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifiée :
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce ».
    II. - 1o Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « ou des initiales "SELAFA", sont insérés les mots : « soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou des initiales "SELAS", ».
    2o Dans le premier alinéa de l'article 6, après les mots : « sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « , de société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
    3o Dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « à forme anonyme », sont insérés les mots : « , par actions simplifiée ».
    4o Après le deuxième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées, l'agrément de nouveaux associés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Pour l'application des clauses statutaires conformes aux articles L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité. »
    5o Au début du premier alinéa de l'article 12, après les mots : « Les gérants, » sont insérés les mots : « le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, ».
    6o Les deux derniers alinéas du même article sont ainsi rédigés :
    « Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-44 et de l'article L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.
    « Pour l'application des articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-86, L. 225-88, L. 226-10 et L. 227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession. »
    7o L'article 19 est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  Pour l'application des dispositions des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", "société d'exercice libéral à forme anonyme" et "société d'exercice libéral par actions simplifiée" et les initiales "SELARL", "SELAFA" et "SELAS" sont substitués aux mots : "société à responsabilité limitée", "société anonyme" et "société par actions simplifiée" et aux initiales "SARL", "SA" et "SAS", ainsi que les mots : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou les initiales "SELCA" aux mots : "société en commandite par actions". »
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
 Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
 Les représentants des ministres concernés sont :
 - le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
 - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
 - le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
 - le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.
« A N N E X E 1-3
 « 1° Pour l'Allemagne :
 « die Aktiengesellschaft ;
 « die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
 « die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
 « 2° Pour l'Autriche :
 « die Aktiengesellschaft ;
 « die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
 « 3° Pour la Belgique :
 « de naamloze vennootschap ;
 « de commanditaire vennootschap op aandelen ;
 « de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
 « 4° Pour la Bulgarie :
 « 5° Pour Chypre :
 « 6° Pour le Danemark :
 « aktieselskab ;
 « kommanditaktieselskab ;
 « anpartsselskab ;
 « 7° Pour l'Espagne :
 « la sociedad anonima ;
 « la sociedad en comandita por acciones ;
 « la sociedad de responsabilidad limitada ;
 « 8° Pour l'Estonie :
 « aktsiaselts ;
 « osaühing ;
 « 9° Pour la Finlande :
 « yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
 « yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
 « 10° Pour la France :
 « la société anonyme ;
 « la société en commandite par actions ;
 « la société à responsabilité limitée ;
 « la société par actions simplifiée ;
 « 11° Pour la Grèce :
 « 12° Pour la Hongrie :
 « részvénytársaság ;
 « korlátolt felelosségu társaság ;
 « 13° Pour l'Irlande :
 « the public company limited by shares ;
 « the public company limited by guarantee and having a share capital ;
 « the private company limited by shares or by guarantee ;
 « 14° Pour l'Italie :
 « sociétà per azioni ;
 « sociétà in accomandita per azioni ;
 « sociétà a responsabilità limitata ;
 « 15° Pour la Lettonie :
 « Akciju sabiedriba ;
 « sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
 « komanditsabiedriba ;
 « 16° Pour la Lituanie :
 « akcine bendrove ;
 « uzdaroji akcine bendrove ;
 « 17° Pour le Luxembourg :
 « la société anonyme ;
 « la société en commandite par actions ;
 « la société à responsabilité limitée ;
 « 18° Pour Malte :
 « kumpanija pubblika ;
 « public limited liability company ;
 « kumpanija privata ;
 « private limited liability company ;
 « 19° Pour les Pays-Bas :
 « de naamloze vennootschap ;
 « de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
 « 20° Pour la Pologne :
 « spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
 « spólka komandytowoakcyjna ;
 « spólka akcyjna ;
 « 21° Pour le Portugal :
 « sociedade anonima ;
 « sociedade en commandita por acçoes ;
 « sociedade por quotas ;
 « 22° Pour la Roumanie :
 « 23° Pour le Royaume-Uni :
 « the public company limited by shares ;
 « the public company limited by guarantee and having a share capital ;
 « the private company limited by shares or by guarantee ;
 « 24° Pour la Slovaquie :
 « akciová spolecnost » ;
 « spolecnost s rucením obmedzenm' » ;
 « 25° Pour la Slovénie :
 « delniska druzba ;
 « druzba z omejeno odgovornostjo ;
 « 26° Pour la Suède :
 « aktiebolag ;
 « komaditna delniska druzba ;
 « 27° Pour la République tchèque :
 « spolecnost s rucením omezenm ;
 « akciová spolecnost. »
I. - La fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d'énergie.
 Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.
 II. - L'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est abrogé.
Article 15
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »
    II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
    IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le président du conseil général veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code précité, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
Article 990 A
      L'article est modifié comme suit :
      - au troisième alinéa, les mots : << du précédent alinéa >> sont remplacés     par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
      - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième     alinéas. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)
Article 1635 bis A
      L'article est modifié comme suit :
      - au 1o :
        - les deux membres de l'énumération figurant au troisième alinéa sont     respectivement précédés des lettres a et b ;
        - il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au     a est maintenu à 15 % et celui prévu au b est maintenu à 7 %, à l'exception     des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail     dont le taux est fixé à 5 %. >> ;
        - le cinquième alinéa devient le sixième ;
      - au 2o :
        - il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << La contribution additionnelle complémentaire prévue par le premier alinéa     est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 1997. >> ;
        - le deuxième alinéa devient le troisième.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 121-I et II.)
Article 1469 A quater
      Au premier alinéa, les mots : << Dans les zones d'aménagement du territoire,     les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de     redynamisation urbaine définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I     bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << Dans les zones     d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement     prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de     redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A jusqu'au 31     décembre 1996 et au I ter du même article à compter du 1er janvier 1997 >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
Article 1466 A
      L'article est modifié comme suit :
      - le I est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, les mots : << Les communes peuvent, dans des parties     de leur territoire >> et les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << Les communes     peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines     sensibles, >> et par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115     du 4 février 1995 >> ;
        - au troisième alinéa, le membre de phrase : << La liste prévue au premier     alinéa est actualisée >> est remplacé par le membre de phrase : << La liste     des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de     la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée >> ;
      - le I ter est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;
        - au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au premier alinéa >> ;
      - le I quater est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;
        - au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée     respectivement des lettres a, b et c ;
        - au quatrième alinéa, les mots : << Les conditions visées aux quatrième     et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << Les conditions     visées aux a et b du troisième alinéa >> ;
        - au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée     respectivement des lettres a et b ;
      - il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      << IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés     par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >>      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.)
Article 1600-0 F
      Le deuxième alinéa du e du I est ainsi rédigé :
      << Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de     la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1     à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des     actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de     souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au     deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 46-I et III.)
Article 1648 A bis
      Au I, les mots : << l'article L. 234-20 du code des communes >> sont     remplacés par les mots : << les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code     général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 1466 A
      Au premier alinéa du I bis, les mots : << à l'article L. 234-12 du codes des     communes >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 2334-15 à L.
     2334-18 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 340
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement du budget et des transports dans la limite des maxima     suivants :
      << 1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F ;
      << 2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F     ;
      << 3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes     : 1 094 F ;
      << 4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et     véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F. >>      (Décret no 96-139 du 21 février 1996, art. 3.)
Article 347
      Cet article est ainsi rédigé :
      << I. - Sont soumises à cette taxe :
      << a. Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du     code général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de     l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat     membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association     européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 346 ;
      << b. Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des     Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association     européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans     ces Etats.
      << II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :
      << a. Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de     l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne     de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est     entré en vigueur ;
      << b. Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 3.)
Article 39 quinquies D
      Au premier alinéa, les mots : << dans les zones de revitalisation rurale ou     dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au     I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones     de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de     redynamisation urbaine mentionnées au I bis et, à compter du 1er janvier     1997, au I ter de l'article 1466 A >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
Article 81
      L'article est modifié comme suit :
      - les dispositions du 13o sont périmées ;
      - il est ajouté un 29o ainsi rédigé :
      << 29o Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de     réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit,     en application du titre II de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au     développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. >> ;
      (Loi no 96-370 du 3 mai 1996, art. 11, 2e alinéa, 12, 5e alinéa, 13, 2e     alinéa, et 21.)      - il est ajouté un 30o ainsi rédigé :
      << 30o Le pécule versé en application de la loi no 96-1111 du 19 décembre     1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de     la professionnalisation des armées. >>      (Loi no 96-1111 du 19 décembre 1996, art. 2.)
Article 140 K
      L'article est modifié comme suit :
      - la première phrase est ainsi rédigée :
      << Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du     travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement     réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227     du code général des impôts est fixé à 40 %. >> ;
      - la deuxième phrase est transférée sous l'article 50-0 bis de l'annexe III     au code général des impôts.
      (Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [1o] et 3.)
Article 1609 D
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, le mot   << précitée >> est remplacé par les mots   <<     relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite     des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer >> ;
      - au cinquième alinéa, le mot   << précitée >> est remplacé par les mots     << relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour     la détermination des bases des impôts directs locaux >>.
Article 163 unvicies
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
      - au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> et << de     l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN >> sont remplacés     respectivement par les mots : << au quatrième alinéa >> et << du quatrième     alinéa de l'article 238 bis HN >>.
Article 199 sexdecies
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa, les mots : << au précédent alinéa >> sont remplacés     par les mots : << au premier alinéa >> ;
      - les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent     respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
      - au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par     les mots : << troisième alinéa >>.
Article 96 K
      Le I est ainsi rédigé :
      << La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts     est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par     voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
      a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible     dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la     directive (CEE) no 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés     européennes ;
      b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours     duquel la taxe est devenue exigible ;
      c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le     mouvement de marchandises.
      Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est     obligatoirement établie sur les formulaires CERFA no 30-2943 ou no 30-2944     intitulés << Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE     >>. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les     conditions déterminées par arrêté.
      La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à     l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
     >>      (Décret no 96-635 du 12 juillet 1996, art. 1er.)
Article 260 C
      Au 4o, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont     remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin     1987 >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)
Article 235 ter Y
      L'article est modifié comme suit :
      - il est inséré un I bis ainsi rédigé :
      << I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25     mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette     contribution. >> ;
      - au II, les mots   << Cette contribution >> sont remplacés par les mots     << La contribution >>.
      (Loi no 97-277 du 25 mars 1997, art. 30.)
Article 226 bis
      L'article est modifié comme suit :
      - le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du     travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux     sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage... >>     (Le reste sans changement.) ;
      - il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du     travail, lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises     redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit     directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par     l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
     119-1-1 de ce code, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où     est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction     de la taxe d'apprentissage définie au premier alinéa de l'article 227 du code     général des impôts. Le montant minimum par apprenti de ce concours est     déterminé dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article L. 119-4 du code du travail. >> ;
      - le deuxième alinéa devient le troisième.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-II [1o et 2o] et VI.)
Article 1383 B
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 modifié de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
      - au deuxième alinéa, les mots : << l'exonération prévue à l'alinéa     précédent >> sont remplacés par les mots : << l'exonération prévue au premier     alinéa >> ;
      - il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
      << Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par     les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >>      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.)
Article 1042
      Au deuxième alinéa du I, les mots : << les collectivités ou établissements     publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des articles 5, 48 et 66 de la loi     no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : <<     les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans     le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L.
     3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5o, 6o, 7o et 8o de l'article L. 4211-1     du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [110o].)
Article 1585 C
      Au premier alinéa du II, les mots : << et par les sociétés d'économie mixte     définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés     par les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no     83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première     partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L.     2253-2 et L. 2542-28 du code précité >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [117o].)
Article 1594 K
      L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au premier alinéa s'applique     aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31     décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a     été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er     janvier 1997. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 23 [1o].)
Article 131
    I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs.
    Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons.
    II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
    III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.
Art. 4. -  La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 est ainsi modifiée:
      I. - Les trois premiers alinéas de l'article 72 sont remplacés par quatre     alinéas ainsi rédigés:
      << Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les     conditions définies aux articles L. 264-1 à L. 264-3 du code des juridictions     financières ci-après reproduits:
      << Art. L. 264-1. -  Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le     président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le     comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables     directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
      << Art. L. 264-2. -  Les fonctions de comptables de l'Etat ne peuvent pas     être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
      << Art. L. 264-3. -  Les comptables du territoire, des provinces, des     communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent     serment devant la chambre territoriale des comptes. >>      II. - Il est inséré, après l'article 73, un article 73-1 ainsi rédigé:
      << Art. 73-1. -  Le jugement des comptes du territoire, des provinces, des     communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur     gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et     II du titre VI du livre II du code des juridictions financières. >>
Art. 5. -  I. - Le a de l'article L. 234-7 du code des communes, qui devient     l'article L. 234-6, est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par     l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390     et 1391 du code général des impôts; >>.
      II. - Le c du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Son montant est également majoré de la somme correspondant aux     exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans     la mesure où elles sont compensées par l'Etat; >>.
Art. 3. -  Les articles L. 234-2 et L. 234-3 du code des communes sont ainsi     rédigés:
      << Art. L. 234-2. -   La population à prendre en compte pour l'application     du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou     complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans     des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Cette population est la population totale majorée, sauf disposition     particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
      << Art. L. 234-3. -  Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13     du présent code et de l'article 1648 B du code général des impôts, les     communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de     l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis     ainsi qu'il suit:
      << Communes de       0 à     499 habitants;
      << Communes de     500 à     999 habitants;
      << Communes de   1 000 à   1 999 habitants;
      << Communes de   2 000 à   3 499 habitants;
      << Communes de   3 500 à   4 999 habitants;
      << Communes de   5 000 à   7 499 habitants;
      << Communes de   7 500 à   9 999 habitants;
      << Communes de  10 000 à  14 999 habitants;
      << Communes de  15 000 à  19 999 habitants;
      << Communes de  20 000 à  34 999 habitants;
      << Communes de  35 000 à  49 999 habitants;
      << Communes de  50 000 à  74 999 habitants;
      << Communes de  75 000 à  99 999 habitants;
      << Communes de 100 000 à 199 999 habitants;
      << Communes de 200 000 habitants et plus. >>
Art. 14. -  I. - A l'article L. 234-15 du code des communes, les mots: << au     titre des concours particuliers >> sont remplacés par les mots: << par la loi     de finances de l'année >>;
      II. - A l'article L. 234-16 du code des communes, les mots: << pour les     concours particuliers >> sont remplacés par les mots: << pour la dotation     globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année >>;
      III. - Les articles L. 234-15 et L. 234-16 deviennent respectivement les     articles L. 234-14 et L. 234-15.
Art. 37. -  L'article L. 252-3 du code des communes est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1o du a     de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de     communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle     personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des     droits et obligations dudit district. >>