2.5. Numéros techniques
2.5.1. Description
Les numéros techniques sont des ressources en numérotation téléphoniques nécessaires au fonctionnement des réseaux téléphoniques des opérateurs qui ne sont généralement pas connus des utilisateurs finals. Ils sont composés des catégories suivantes :
- préfixes de sélection du transporteur à un chiffre ;
- préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres ;
- préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents ;
- préfixes de routage des numéros mobiles ;
- préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée ;
- préfixes de routage de services innovants ;
- préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel ;
- codes MSRN (Mobile Station Roaming Number) ;
- numéros techniques à usage interne ;
- numéros pour œuvres audiovisuelles.
2.5.2. Conditions particulières
Sauf dérogation, les conditions particulières définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros techniques.
a) Accessibilité
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.1, les numéros techniques ne sont pas accessibles depuis l'international et sont décrits exclusivement au format national de numérotation (cf. 2.1).
b) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
Les numéros techniques ne font pas l'objet d'affectation aux utilisateurs finals.
c) Granularité d'attribution
Les numéros techniques sont attribués à l'unité.
2.5.3. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à un chiffre
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont les numéros à 1 chiffre exprimés de manière suivante :
Préfixes (format national)
E = 4, 7, 8, 9
b) Conditions d'utilisation
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale. Un tel choix peut s'effectuer appel par appel ou être défini par défaut.
Les conditions d'attribution et d'utilisation des préfixes « E » sont définies par la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à un chiffre « E », se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : EZ AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : E0-Code pays-Numéro national significatif.
2.5.4. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont les numéros à quatre chiffres exprimés de la manière suivante :
Préfixes (format national)
16XY = 1600 à 1615, 1617 à 1699
b) Conditions d'utilisation
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale. Un tel choix peut s'effectuer appel par appel ou être défini par défaut.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres, se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : 16XY 0Z AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : 16XY 00-Code pays-Numéro national significatif.
c) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
d) Quantité attribuable
Le nombre de préfixes de sélection du transporteur à 4 chiffres attribués à chaque opérateur est limité à deux.
2.5.5. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents
a) Allocation des préfixes (jusqu'au 31 décembre 2023)
Jusqu'au 31 décembre 2023, les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents sont ceux ayant les racines suivantes :
Territoires
Racines (format national)
National
0ZAB = 0100 à 0104, 0106 à 0109
0ZAB = 0200 à 0209
0ZAB = 0300 à 0304, 0306 à 0309
0ZAB = 0400 à 0409
0ZAB = 0500 à 0507
0ZAB = 0900
b) Allocation des préfixes (à compter du 1er janvier 2024)
A compter du 1er janvier 2024, les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents sont ceux ayant les racines suivantes :
Territoires
Racines (format national)
France Métropolitaine
0ZAB = 0100 à 0104, 0106 à 0109
0ZAB = 0200 à 0204, 0206 à 0209
0ZAB = 0300 à 0304, 0306 à 0309
0ZAB = 0400 à 0409
0ZAB = 0500 à 0507
0ZAB = 0900
0ZABP = 02054 à 02059
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
0ZABP = 03050 à 03051
Guyane
0ZABP = 03054 à 03055
Martinique
0ZABP = 03052 à 03053
Saint-Pierre-et-Miquelon
0ZABP = 03056
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien
0ZABP = 02050 à 02053
c) Structuration géographique (à compter du 1er janvier 2024)
Les préfixes de routages des numéros géographiques et polyvalents sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :
Mayotte
La Réunion
Numéros (format national)
0ZABP = 02052 à 02053
0ZABP = 02050 à 02051
d) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
e) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros géographiques (cf. 2.3.3), polyvalents (cf. 2.3.6), polyvalents vérifiés (cf. 2.3.7), polyvalents utilisables pour des échanges avec une plateforme technique (cf. 2.3.9) et polyvalents de longueur étendue (cf. 2.3.8) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent. Ci-après quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- en cas de mise à disposition, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion de l'opérateur dépositaire sans utiliser ceux de l'opérateur déposant comme intermédiaire ;
- acheminement des flux d'appel vers une interconnexion dont les modalités de mise en œuvre technique (par exemple : TDM [16]) répondent spécifiquement aux besoins de ces appels (par exemple : besoin d'une continuité TDM de bout en bout) ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral (FVNO).
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros géographiques et polyvalents peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage des numéros géographiques et polyvalents.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, le point d'interconnexion auquel est affecté un préfixe de routage de numéros géographiques et polyvalents est localisé dans le territoire correspondant aux numéros géographiques ou polyvalents (17), tel que défini dans les conditions spécifiques de ces numéros, auxquels ce préfixe sera appliqué.
Ainsi, sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions ou stipulations contractuelles, les présentes conditions spécifiques des préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents permettent l'utilisation d'un même préfixe associé à un unique point d'interconnexion situé en France Métropolitaine pour l'ensemble des numéros géographiques associés à la France Métropolitaine, c'est-à-dire indépendant de leur Zone, de leur Région et de leur ZNE de rattachement.
f) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
g) Conditions de recevabilité
La demande d'attribution doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(16) Technologie historique des réseaux commutés de transport des communications vocales.
(17) Cf. paragraphe 1.2.3.