Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour faire acte de candidature au stage et à l'examen de     préformation, les intéressés doivent adresser un dossier au directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur     domicile, conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé, complété d'une notice individuelle définie en annexe II.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Le nombre de candidats à admettre au premier concours interne est     déterminé conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.
      << Le nombre de candidats à admettre au second concours interne est     déterminé par le recteur sur proposition du directeur du centre, en fonction     du nombre de services effectivement vacants à la rentrée suivante dans les     établissements situés dans le ressort du centre.
      << Le nombre de candidats à admettre en cycle préparatoire est fixé compte     tenu du nombre de contrats non pourvus à l'issue du concours externe     précédent.
      << Le nombre de candidats à admettre au second concours interne dans     l'ensemble des académies ne pourra être supérieur au total des postes ouverts     aux concours externes. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      Après les mots: << sur le modèle de la convention type annexée au présent     arrêté (annexe no 1) >>, ajouter: << ou, en coopération avec les I.U.F.M.,
     pour les centres qui ont conclu avec ceux-ci une convention établie sur le     modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe no 2) >>.
L'article 4 bis de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, les mots : « dans le domaine de l'éducation ou de la formation » sont supprimés, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours » sont supprimés.
 Le premier et le second alinéa du 2° sont supprimés.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
 Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
I. - Le nombre maximal d'agents du premier niveau des catégories I, II et III pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions mentionnées respectivement au I, au II et au III de l'article 16.
 II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 Avant sa signature par le ministre chargé de l'environnement, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.
 L'arrêté est transmis au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
 III. - Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné au I n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le niveau supérieur de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.
Art. 9. -  L'examen final comprend trois épreuves dont les modalités sont     définies en annexe IV du présent arrêté.
      A. - Epreuve générale   (coefficient 4) comprenant      a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur les     connaissances scientifiques, technologiques et techniques relatives au vol     libre ;
      b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 2) portant sur     l'environnement socio-économique et juridique, y compris les conditions de     sécurité liées au vol libre.
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
      a) Une conduite de séance suivie d'un entretien mettant en relation le     candidat et un groupe de pratiquants à partir des indications fournies par le     jury (coefficient 3).
      La conduite de séance (préparation   quarante-cinq minutes ; séance     quarante-cinq minutes ; coefficient 2) permet d'évaluer les connaissances     didactiques, la cohérence et la mise en oeuvre de la démarche pédagogique,
     ainsi que les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat.      L'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1) se déroule     postérieurement à la séance et permet au candidat de justifier ses choix et     ses interventions. Le jury apprécie la capacité du candidat à utiliser ses     connaissances pédagogiques générales.
      b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur les rapports     du stage pédagogique en situation visés à l'article 8 du présent arrêté et à     l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé. Ces rapports sont remis     au président du jury, au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
     Cet entretien permet au jury d'évaluer l'expérience du candidat ainsi que sa     capacité à occuper les divers postes à responsabilité d'enseignement.
      C. - Epreuve technique (coefficient 4) comprenant :
      a) Un test pratique (coefficient 3) incluant :
      1o Une note de performance (coefficient 1) ;
      2o Une démonstration individuelle (coefficient 1) ;
      3o Une démonstration biplace (coefficient 1).
      b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur les aspects     techniques et réglementaires du vol libre.
Les techniciens participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des techniques requises pour la réalisation des activités de recherche de l'établissement. Ils contribuent à la mise au point et à l'adaptation de techniques nouvelles. Ils peuvent être appelés à participer à des activités d'enseignement et de formation de l'école, notamment aux travaux expérimentaux ainsi qu'aux activités d'administration de la recherche et être associés à l'encadrement des personnels d'exécution dans l'unité ou le service dans lequel ils sont affectés.
I. - Les agents recrutés par une agence de l'eau alors qu'ils sont liés par contrat avec une autre agence de l'eau effectuent une période d'adaptation.
 La durée de la période d'adaptation est de deux mois de services effectifs lorsque le recrutement a lieu dans la même catégorie d'emplois en application du II de l'article 7. Elle est de six mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories I bis et I, de quatre mois de services effectifs pour un recrutement dans la catégorie II et de trois mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories III, IV et V, lorsqu'il s'agit d'un recrutement interne en application du 2° du I de l'article 7.
 En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'adaptation est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption.
 II. - Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'adaptation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Dans un tel cas, l'agent est réintégré dans son agence de l'eau d'origine dans les conditions prévues à l'article 23.
 Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel.
 III. - La durée de la période d'adaptation est prise en compte pour l'avancement.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 6 du présent arrêté doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles des agents régis par le présent décret. La composition de cette commission, présidée par le directeur général de l'Ecole polytechnique, les modalités de désignation des représentants des personnels et de l'administration ainsi que son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 Cette commission siège en outre en formation disciplinaire. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire siégeant dans cette formation.
Les ingénieurs chargés d'études concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des moyens nécessaires aux programmes de recherche. Ils contribuent à l'organisation de leur mise en oeuvre et à l'amélioration des résultats. Ils assurent une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils apportent leur concours aux activités d'enseignement et de formation de l'établissement. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'études ou la conduite d'actions de caractère scientifique ou administratif en lien avec les activités de recherche, et assurer la gestion d'un service ou d'un laboratoire, ainsi que l'encadrement de personnels techniques et administratifs de recherche.
Chaque année, les agents régis par le présent décret font l'objet d'une appréciation générale écrite établie par le responsable du laboratoire ou du service dans lequel ils sont affectés et, pour ces derniers, par leur responsable hiérarchique. Cette appréciation s'appuie sur les résultats d'un entretien individuel. Elle est communiquée aux intéressés.
 Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique.
 Le directeur général statue, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2 du présent décret et à la requête des intéressés, sur les demandes de révision des appréciations.
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les agents régis par le présent décret sont classés au 1er échelon de leur catégorie de recrutement.
 Toutefois, lors de leur recrutement initial, leur classement peut intervenir à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 23 du présent décret :
 1° La durée du service national actif obligatoire. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service ;
 2° Les années d'expérience professionnelle acquise dans des fonctions antérieures, effectuées en contrat de droit public ou en contrat de droit privé, de même niveau et en rapport avec celles pour lesquelles le recrutement est intervenu.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
 Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
 - les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
 - le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
 - le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
 - les modalités d'organisation du positionnement ;
 - l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
 - l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
 - les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
 - les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
 - modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article 6 ci-dessus ;
 - omission de déclaration de cette modification ;
 - griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Vol libre, spécialité Parapente ou Delta, confère à son titulaire la     qualification professionnelle nécessaire à l'organisation et à l'enseignement     de la spécialité considérée. Son titulaire peut initier et entraîner un ou     plusieurs pratiquants en utilisant tout type de matériel autorisé.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale, à moins que ceux-ci n'en autorisent l'exécution immédiate. Dans ce délai, les ministres peuvent demander au conseil de prendre une nouvelle délibération sur une décision qui leur paraît entachée d'irrégularité.
Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé ainsi rédigé :
 « Les candidats au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale, au second concours interne, au second concours interne spécial et au troisième concours doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, d'une qualification en natation et en secourisme, selon les mêmes modalités que pour les professeurs des écoles de l'enseignement public. »
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Vol libre, spécialité Parapente ou Delta, est organisée     suivant les modalités définies par le présent arrêté. La formation, d'une     durée de 560 heures minimum, comprend sept unités de formation et un stage     pédagogique en situation. Elle est sanctionnée par un examen final.
      Le stage pédagogique en situation ne peut être réalisé qu'après avoir suivi     les unités de formation 1, 2, 3 et 4, et doit précéder les unités de     formation 5, 6 et 7.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Art. 2. -  Les personnes en activité justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, à la date de publication du présent arrêté, dans l'encadrement du vol libre peuvent solliciter l'obtention de cette attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
    La durée de l'expérience professionnelle requise peut être réduite à une année si les candidats justifient d'une formation à l'encadrement du vol libre, cette dérogation étant de la compétence exclusive du jury.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
 Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.
 Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
 Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins au tiers de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection affectés à l'Institut ainsi que les autres personnels qui assurent à l'Institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
 3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'établissement et accomplissant à l'Institut un service au moins égal à un mi-temps.
 4° Les usagers.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus et nommés.
 Pour les collèges mentionnés à l'article aux c, d et e du 3° de l'article 6 et ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9, lorsqu'un membre titulaire des conseils perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
 Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élus de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
 Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à des élections partielles.
 S'agissant des autres membres élus des conseils, lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
 Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à l'élection partielle d'un suppléant.
 Lorsqu'un membre nommé des conseils perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, et si la vacance du siège intervient six mois au moins avant le terme du mandat, il est procédé à une nouvelle nomination.
L'Institut contribue par ses activités d'enseignement et de recherche à :
 - la prévention des difficultés scolaires ;
 - la scolarisation des enfants et des adolescents qui présentent des besoins éducatifs particuliers notamment en lien avec des difficultés graves d'apprentissage ;
 - l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ;
 - l'enseignement aux personnes placées sous main de justice, notamment les mineurs et les jeunes détenus.
 A ce titre :
 1° Il apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation et de formation correspondantes.
 Il dispense une formation supérieure initiale et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d'encadrement.
 Il participe, dans les domaines précisés ci-dessus, à l'animation et à la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
 Il assure la formation des formateurs.
 2° Il conduit des études et des recherches en éducation, notamment à des fins pédagogiques.
 Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines.
 Il contribue à l'information, à la documentation, à l'édition et à la diffusion d'outils en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique.
 3° Il exerce ses activités en partenariat avec les départements ministériels intéressés, les organismes de formation et de recherche, les établissements publics ainsi que les associations.
 4° Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions, en particulier avec les pays de l'Union européenne.
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
 Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
  1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
  2° Il prépare le budget de l'établissement et ses modifications ;
  3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
  4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
  5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
  6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
  7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
  8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
  9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
 10° Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage.
 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études de l'institut.
Art. 16. -  L'arrêté du 7 juin 1985, modifié par l'arrêté du 28 octobre     1992, et l'arrêté du 11 avril 1990, modifié par l'arrêté du 4 novembre 1992,     relatifs à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, options Vol libre et Parapente, sont abrogés.
Art. 8. -  Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 200     heures. Il peut se dérouler de manière continue ou être fractionné, mais     s'effectue en totalité avec des pratiquants. Ce stage fait l'objet d'un     rapport rédigé par le stagiaire et visé par le(s) conseiller(s) de stage. Ce     rapport sert de support à un entretien lors de l'examen final. Ce stage ne     peut donner lieu à aucun allégement.
    TITRE V
    EXAMEN FINAL
Pendant une durée d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du IV et du V de l'article 16 ne sont pas applicables aux agents non titulaires qui, en application des dispositions du 2° du II de l'article 27, bénéficient à titre personnel du maintien du traitement indiciaire qu'ils percevaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces agents sont, lorsqu'ils sont promus au deuxième niveau de la catégorie I créée par le présent décret, classés au 6e échelon de ce deuxième niveau et bénéficient d'un traitement indiciaire égal à celui qui leur a été maintenu à titre personnel.
 Ils conservent leur ancienneté d'échelon d'origine dans la limite de la durée de service requise pour bénéficier d'un avancement.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. A cette même date :
 1° Le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes et le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes sont abrogés ;
 2° A l'article D. 211-12 du code de l'éducation, le a du 2° est supprimé ;
 3° A l'article 1er du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « , à l'exception du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts de Seine) qui reste régi par les dispositions des décrets n° 59-922 du 30 juillet 1959 et n° 61-492 du 15 mai 1961 » sont supprimés.
Sous réserve des dispositions de la section 3 du titre IV du présent décret, nul ne peut occuper un emploi de l'une des catégories définies à l'article 3 s'il ne justifie de la possession de l'un des titres ou diplômes ou de la qualification exigés pour l'accès à cette catégorie et définis au présent titre.
 Les équivalences aux titres ou diplômes ainsi que la qualification mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciées par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'Ecole polytechnique après avis du comité technique paritaire central.
Art. 5. -  Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils l'ont accompli à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité « perfectionnement sportif » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Art. 5. -  Le stage de préformation, dont les modalités d'organisation sont     précisées en annexe II, a une durée minimale de 60 heures et a pour objectifs     l'information et le positionnement des candidats et l'élaboration, avec     chacun d'eux, d'un plan de formation individualisé. A cet égard, l'équipe de     formateurs propose pour chaque candidat des allégements éventuels de     formation, à l'exception de l'unité de formation 4 et du stage pédagogique en     situation.
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour occuper des emplois permanents scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique sont, à la date d'effet du présent décret, placés en contrat à durée indéterminée et classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues au titre II du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 3, après avis d'une commission consultative d'intégration dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'école après avis du comité technique paritaire central.
L'article 8 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par :
 « Le second concours interne et le second concours interne spécial de et en langue régionale sont ouverts : » ;
 II. - Au sixième alinéa du 2°, après les mots : « au second concours interne », sont insérés les mots : « ou au second concours interne spécial ».
Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours ci-après : concours externe, concours externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial et troisième concours.
 « Dans chaque académie, les postes offerts à l'une ou l'autre des voies de concours citées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats des autres concours dans la limite de 25 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. »
Art. 5. -  Les membres du jury qualifié sont :
    - le délégué aux formations ou son représentant, président ;
    - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
    - le directeur technique national de la Fédération française de vol libre ;
    - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de la coordination nationale des qualifications pour l'encadrement du vol libre ;
    - un représentant du Syndicat national des moniteurs de parapente ;
    - un cadre technique et pédagogique relevant du ministre chargé des sports ;
    - une personne qualifiée, désignée par le directeur général de l'aviation civile.
Lors de leur recrutement par l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues au titre II du présent décret, les agents sont nommés dans leur catégorie d'emploi par décision du directeur général, au vu des titres, diplômes ou qualifications requis pour l'accès à cette catégorie. Ils effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour les agents recrutés dans les catégories des ingénieurs chargés de recherche et celle des ingénieurs chargés d'études et à trois mois pour les agents recrutés dans la catégorie des assistants ou celle des techniciens.
 La durée de la période d'essai peut être prolongée pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale.
 Les agents dont la période d'essai, initiale ou complémentaire, a été jugée satisfaisante sont engagés à titre définitif.
 La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
I. - Les agents recrutés par la voie du recrutement externe effectuent une période d'essai, d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories I bis et I, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie II et d'une durée de trois mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories III, IV et V.
 Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale. La décision de prolongation est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire.
 II. - En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption.
 Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné.
 III. - La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement.
I. - Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie I les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie I ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
 II. - Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie II les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie II ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
 III. - Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie III les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie III ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
 IV. - Les critères de l'avancement de niveau sont fixés par décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis de l'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau.
 Les modalités d'organisation de cet avancement sont fixées par décision du directeur de l'agence de l'eau concernée, après avis du comité technique paritaire central de cette agence.
 V. - Les agents promus au niveau supérieur de leur catégorie d'emplois dans les conditions définies aux I à III sont classés à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur niveau de catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur dans le niveau de catégorie auquel ils accèdent, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur niveau de catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur niveau d'origine ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur niveau de catégorie d'origine.
La proportion des agents non titulaires mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles est limitée à 15 % de l'effectif total de l'agence de l'eau considérée.
 En outre, au sein d'une même agence de l'eau, le nombre d'agents d'une même catégorie d'emplois mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles ne peut excéder 20 % de l'effectif de cette catégorie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue d'une mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 19 ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles dans les conditions prévues à l'article 20, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle il est lié par contrat équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition ou son départ en congé pour convenances personnelles. Dans la mesure permise par le service, il est réemployé sur un emploi équivalent dans sa résidence administrative d'origine. A défaut, il est réemployé, après avis de la commission consultative paritaire, sur un emploi équivalent dans une autre résidence administrative relevant de la même agence.
Les ingénieurs chargés de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche. Ils assurent l'encadrement des personnels techniques et administratifs de l'établissement et peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'un laboratoire.
 Les emplois de la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités importantes, telles que chef de service, chef de projet, responsable d'équipements ou d'instruments de haute technologie.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon de classement dans la catégorie d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent. L'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 A cette rémunération s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
Module 2 : Unités de formation communes aux deux spécialités
      U.F. 5   Approfondissement théorique (durée   40 heures).
      U.F. 6 : Pédagogie spécifique du vol libre et générale des sports aériens     (durée : 80 heures).
      U.F. 7   Environnement socio-économique (durée   40 heures).
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent, titularisés par décision du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de conseiller principal d'éducation, de professeur agrégé, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, sans avoir à satisfaire à l'examen de qualification professionnelle ou à obtenir le certificat d'aptitude prévu, le cas échéant, par le statut particulier du corps d'accueil. L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement d'enseignement public dans lequel il exerce ses fonctions ou du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
 En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
 A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans les conditions définies aux articles 7 et 8 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :
 1° Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée ;
 2° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
 3° Les activités professionnelles effectivement exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont prises en compte pour la totalité de leur durée jusqu'à douze ans, et pour les deux tiers de leur durée au-delà de douze ans.
 II. - Ces services publics et activités professionnelles ne sont pris en compte par le directeur de l'agence de l'eau que sur production des justificatifs permettant d'apprécier la durée et le niveau des fonctions exercées.
Les services effectifs accomplis par les agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans la catégorie dans laquelle ils sont classés en application de l'article 27, pour le calcul de l'ancienneté requise pour prétendre à un avancement au niveau supérieur de cette dernière catégorie ou pour se présenter à un recrutement interne dans la catégorie supérieure.
Art. 11. -  Le candidat qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 aux épreuves définies à l'article 9 ci-dessus est proposé à     l'admission définitive. Toutefois, toute note égale ou inférieure à 6 sur 20     à une des trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par délibération     spéciale du jury.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
A N N E X E
    Sur décision du jury, les candidats sollicitant la délivrance d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement du vol libre peuvent être soumis à une évaluation.
    Cette évaluation se déroule in situ au sein de l'établissement dans lequel exerce régulièrement le demandeur et dans le cadre de son activité professionnelle.
    Elle comporte, au minimum, un vol de démonstration en biplace jugé significatif suivant les conditions aérologiques et topographiques du site. Le vol se déroule sous la responsabilité du candidat.
    L'appréciation porte sur la qualité technique de la réalisation, l'aisance du pilote et la prise en compte du passager. Le passager est une personne choisie par le candidat ayant accepté de participer à ce vol.
    Elle comporte en outre un entretien sur les aspects techniques et réglementaires liés à la sécurité.
    L'évaluation est conduite par une sous-commission du jury, désignée par le président. Elle regroupe un agent du ministère de la jeunesse et des sports et un agent de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le second concours interne est ouvert:
      1o Aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une     échelle autre que de titulaires, justifiant à la date de clôture des     registres de candidature de trois ans de services effectifs et de l'un des     titres requis pour se présenter au concours externe;
      2o A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux délégués auxiliaires et     aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaires     qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle il est organisé,
     justifient de la possession d'un D.E.U.G. ou d'un titre ou diplôme au moins     équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique, et qui ont assuré     pendant trois ans leurs fonctions dans des établissements privés sous     contrat.
      Pour l'appréciation des conditions de services, les services à temps     partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les conditions     suivantes:
      Les services à temps partiel (50 p. 100 et au-delà) sont considérés comme     des services à temps plein;
      Les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire;
     ils sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils     représentent au moins 50 p. 100 d'un équivalent temps plein;
      Les services incomplets inférieurs à 50 p. 100 ou les services discontinus     représentant moins de 50 p. 100, après totalisation dans le cadre de l'année     scolaire, sont comptabilisés forfairement pour la moitié d'une année quelle     que soit la quotité de temps travaillé.
      Ne peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les     candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter     directement au second concours interne, ceux qui se trouvent à moins de cinq     ans de la limite d'âge et ceux qui auraient déjà suivi une formation     préparatoire au sein d'un C.F.P.P. ou d'un I.U.F.M.
I. - Les agents régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comprenant le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois et, éventuellement, au niveau de cette catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par la réglementation pour les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat.
 La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois et à chaque niveau de ces catégories.
 II. - Pour les agents mentionnés à l'article 2, le traitement indiciaire prévu au I est fixé par référence à l'indice dont est doté l'échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, déterminé sur la base de l'expérience professionnelle antérieure prise en compte dans les conditions définies à l'article 11.
I. - Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés :
 1° Par la voie d'un recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'un diplôme ou d'une qualification reconnue, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, comme au moins équivalente au diplôme requis, et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle ;
 2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'une ancienneté déterminée dans la catégorie d'emplois immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement et, le cas échéant, de l'accomplissement d'une période de mobilité.
 Le recrutement interne se traduit par un changement de poste et par l'exercice de nouvelles fonctions qui correspondent à un emploi type classé par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans la catégorie d'emplois à laquelle l'agent accède.
 II. - Par dérogation au 2° du I, un agent sous contrat avec une agence de l'eau peut être recruté par une autre agence de l'eau pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie d'emplois que sa catégorie d'origine, sans que l'agent ait à justifier d'aucune autre condition.
 III. - Les emplois vacants ou appelés à le devenir dans une des agences de l'eau font l'objet d'une publicité préalable dans l'ensemble des agences indiquant notamment l'emploi type et la catégorie dans lesquels est classé l'emploi à pourvoir.