Publics concernés : assurés et cotisants du régime des clercs et employés de notaires.
    
Objet : transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au transfert du recouvrement qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023
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Notice : le décret organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au régime spécial des clercs et employés de notaire. Il organise également le transfert des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les concernent. Il modifie par ailleurs les règles relatives au délai implicite de rejet du recours précontentieux et au délai d'opposition des tutelles sur les délibérations du conseil d'administration et autres commissions, et prévoit l'exclusion des remises librement négociées entre le notaire et le client pour les émoluments dépassant le seuil de 200 000 euros de l'assiette de la taxe sur les émoluments. Il modifie enfin diverses dispositions relatives au calcul des indemnités journalières maternité et paternité, à la transition entre pension d'invalidité et pension de retraite, au cumul entre pension de retraite et revenu d'activité, et supprime la déduction de l'indemnité pour frais funéraires du montant du capital décès.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 444-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal