Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est inséré après l'article L. 512-83 un article L. 512-83-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 512-83-1. - Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
 II. - L'article 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel est abrogé.
A l'article 2428 :
 I. - Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
 « 3° L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse de la clause de rechargement prévue à l'article 2422. S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 et des 1° à 3° de l'article 2400, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; ».
 II. - Au neuvième alinéa, la référence aux articles 2161 et suivants est remplacée par la référence aux articles 2444 et 2445 et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ; ».
L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : » ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés ; »
 3° Le 4° est abrogé ;
 4° Le 3° devient le 4° ;
 5° Le 3° est ainsi rétabli :
 « 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; ».
Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés.
La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est complétée par un article L. 351-24-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-24-2. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul et les condition d'attribution de l'aide. »
I. - A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis ainsi qu'au d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2004 et des années suivantes.
I. - L'article L. 341-9 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 341-9. - Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »
 II. - Le 3° de l'article L. 353-2 du code monétaire et financier est supprimé.
Il est inséré dans le titre VII du livre V, avant le chapitre Ier, un article L. 570-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 570-1. - Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende. »
L'article L. 221-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
I. - Il est ajouté à la sous-section 2 relative aux dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance du chapitre Ier du titre II du livre II un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 221-8-1. - Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
 II. - 1° L'article 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne est abrogé.
 2° L'article 67 du code des caisses des caisses d'épargne est abrogé.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :
    1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
    2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.
Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III un article L. 313-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-10-1. - La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre. »
I. - Les articles 2092 et 2093 deviennent respectivement les articles 2284 et 2285.
 II. - L'article 2286 est ainsi rédigé :
 « Art. 2286. - Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
 « 1°  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
 « 2°  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
 « 3°  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
 « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
 III. - L'article 2287 est ainsi rédigé :
 « Art. 2287. - Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »
Les articles 2387 à 2392 sont ainsi rédigés :
 « Art. 2387. - L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.
 « Art. 2388. - Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.
 « Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
 « Art. 2389. - Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
 « Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
 « Art. 2390. - Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
 « Art. 2391. - Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
 « Art. 2392. - Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
 « 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
 « 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire. »
I. - Les articles L. 735-1, L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 deviennent respectivement les articles L. 735-1-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1.
 II. - Sont créées respectivement dans les titres III, IV, V et VI du livre VII, entre les intitulés : « Chapitre V. - Les prestataires de services » et « Section 1. - Les établissements du secteur bancaire », les dispositions suivantes :
 « Art. L. 735-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.
 « Art. L. 745-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 « Art. L. 755-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables en Polynésie française.
 « Art. L. 765-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
I. - L'article L. 732-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 732-7. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
 « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
 « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte. »
 II. - L'article L. 742-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 742-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
 « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
 « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 III. - L'article L. 752-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 752-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
 « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
 « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française. »
 IV. - L'article L. 762-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 762-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
 « A l'article L. 214-18, les mots : « les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que » sont supprimés.
 « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
 Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
I. - Aux articles L. 512-20, L. 512-25, L. 512-31, L. 512-33, L. 512-34, L. 512-35, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-42, L. 512-43, L. 512-45, L. 512-48, L. 512-49, L. 512-50, L. 512-51, L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-54, les mots : « la caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
 II. - L'article L. 512-38 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale de crédit agricole, celle-ci » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole, celui-ci » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
 III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« L'organe central du crédit agricole »
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.
 L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.
 Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.
 Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.
 Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 44 decies est ainsi modifié :
 a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I. » ;
 b) Le X est abrogé ;
 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots : « et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article » sont supprimés ;
 3° L'article 223 nonies est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « et 44 septies » sont remplacés deux fois par les mots : « , 44 septies et 44 decies » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
 II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
I. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, une section 2 bis intitulée « Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique » et comprenant un article L. 322-8 ainsi rétabli :
 « Art. L. 322-8. - Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
 « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
 « Art. L. 783-1. - La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions  du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
 « Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
 « Art. L. 783-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »
 III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
 « 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »
 IV. - Après le dix-huitième alinéa (13°) de l'article L. 412-8 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est ainsi rédigé :
 « III. - Par exception au I, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation.
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Après l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - La chambre de métiers délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation.
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de  création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
A compter du 1er janvier 2004, l'article 790 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 790 A. - I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
 « a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
 « b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
 « c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont transmises est inférieure à 300 000 EUR ;
 « d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
 « e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
 « f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.
 « II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise. »
Le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
 « L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
 « 1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;
 « 2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
 « 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;
 « 4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
 « 5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.
 « L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre  de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
 « Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément. »
I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :
 « Art. 885 I ter - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
 « a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
 « b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
 « II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - Le 3° de l'article 2478 est ainsi rédigé :
 « 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble. »
 II. - Il est inséré à l'article 2479, après les mots : « du prix », les mots : « ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée ».
 III. - Au 1° de l'article 2480, les mots : « en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
 « L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. »
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au III de l'article L. 211-1, après les mots : « un fonds commun de placement » sont insérés les mots : « , un fonds de placement immobilier » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 211-2, après les mots : « fonds communs de placement » sont insérés les mots : « , les parts de fonds de placement immobilier » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 211-4, avant les mots : « doivent être inscrits » sont insérés les mots : « ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
 4° Au I de l'article L. 212-3, après les mots : « les SICAV » sont insérés les mots : « ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 214-80, avant les mots : « une société civile de placement immobilier ne peut », sont insérés les mots : « A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-124 et L. 214-135, » ;
 6° L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II est modifié comme suit : « Sous-section 1. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier » ;
 7° Aux I, II et III de l'article L. 231-4, après les mots : « fonds commun de placement », sont insérés les mots : « , fonds de placement immobilier » ;
 8° Après l'article L. 231-7 est ajouté un article L. 231-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 231-7-1. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 EUR le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif en immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit son activité malgré un retrait d'agrément. » ;
 9° Le premier alinéa de l'article L. 511-6 est complété par les mots suivants : « ni les organismes de placement collectif immobilier » ;
 10° Au II de l'article L. 621-9, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Les évaluateurs immobiliers. » ;
 11° Au premier alinéa des articles L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, après les mots : « L. 214-41 », sont insérés les mots : « , de la section 5 ».
Le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant », sont insérés les mots : « les animaux vifs, les carcasses » ;
 2° Les mots : « produits issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche maritime ou des cultures marines » sont remplacés par les mots : « produits agricoles issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche ou de l'aquaculture » ;
 3° Les mots : « par leur producteur » sont remplacés par les mots : « par les producteurs ou leurs groupements reconnus » ;
 4° Les mots : « des trois précédentes campagnes » sont remplacés par les mots : « des cinq précédentes campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé » ;
 5° Avant les mots : « afin d'adapter l'offre », est inséré le mot : « notamment » ;
 6° Après les mots : « en volume aux besoins des marchés », sont insérés les mots : « et de tenir compte des coûts de production ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022 audit accord.
Dans la collectivité territoriale de Martinique, l'Institut martiniquais du sport est chargé de la mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022, les quinze administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2022, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
ADAM Marine.
ANDLER Mathia.
APERS Etienne.
AVOUAC Romain.
BAGEIN Guillaume.
DUCOULOMBIER Amaury.
FAUCHON Alexandre.
LE MER Hadrien.
MORVAN Fanch.
POULON Charlotte.
RECCO Cyril.
RUBIN Jean.
SALOMOND Jean-Bernard.
TEYSSIER D'ORFEUIL François.
ZAIEM Meryam.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 octobre 2022, l'arrêté du 18 août 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : IOMF2224245A) est ainsi modifié :
Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« M. Maxime MANET, adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes à la place de Mme Emilie ROSEAU, secrétaire administrative, à compter du 23 août 2022, au sein de la régie d'avances et de recettes du centre régional de formation de Draveil rattachée à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer. »
Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« En cas d'absence, Mme Justine CECAT, adjointe administrative, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. »
M. Loris GAUDIN est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement, du mécénat et des partenariats avec le secteur privé au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, à compter du 3 octobre 2022.
L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif, dénommé ‘ ‘ EPE Maine Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Les Ponts-de-Cé'', sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée ‘ ‘ UEHD Le Mans''sise 7, avenue François-Mitterrand, 72000 Le Mans, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : 
«-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; 
«-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
«-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; 
«-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; 
«-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; 
«-la mise en œuvre d'une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ; 
«-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
«-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
«-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; 
«-la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique en date du 5 octobre 2022, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 août 2022 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023, est fixé à 182.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
- 75 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 16 places au titre de la branche « surveillance ».
- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
- 75 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 16 places au titre de la branche « surveillance ».
En outre, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de la justice
160
Secrétariat général
2 950
Direction des affaires civiles et du sceau
610
Direction des affaires criminelles et des grâces
800
Direction des services judiciaires
49 850
Direction de l'administration pénitentiaire
3 020
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
1 410
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences en détention, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences en détention à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Christophe Tourtois, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Fanny Villeneuve, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg et à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
II. - Au bureau de l'expertise, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
III. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
IV. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de misson expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.