ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur des dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire (NOR : SSAH1913930D), est annulé en tant que le régime transitoire qu'il institue ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021, modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat (NOR : SSAH2028672D), est annulé en tant que le régime transitoire qu'il modifie ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Les mots : « est reçu avant le 31 octobre 2019 » figurant à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 sont supprimés. Un extrait de la présente décision, comprenant l'article 3 de son dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire, sera publié au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois à compter de la réception par le Premier ministre de la notification de cette décision.
Les motifs de la décision sur lesquels s'appuie cette suppression sont les suivants :
S'agissant du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme :
(…) Dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, l'article 3 du décret du 28 juin 2019 dispose désormais que : « (…) 1° Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (…) ». En l'absence de doute sur la portée de cette disposition, le décret du 29 janvier 2021 ayant seulement omis, par une erreur matérielle, de supprimer, après l'avoir repoussée au 31 mars 2021, la date du 31 octobre 2019 que prévoyait le décret du 28 juin 2019 dans sa rédaction initiale, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.
Il est enjoint au Premier ministre d'adopter dans un délai de quatre mois de nouvelles dispositions réglementaires transitoires, en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des infirmiers diplômés d'Etat de bloc opératoire mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci, dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique.