Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Le décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
                       I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence     administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires     à la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire concernant le     développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les     notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des     décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.>>      II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Le préfet de région négocie et conclut au nom de l'Etat toute     convention que ce dernier passe avec la région ou l'un de ses établissements     publics.
      <<Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul     département, le préfet de département reçoit du préfet de région délégation     pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.>>      III. - Au premier alinéa de l'article 16, les mots: <<à un chargé de     mission, chargé de le suppléer>> sont remplacés par les mots: <<aux agents de     catégorie A placés sous son autorité>>.
      IV. - Il est ajouté à l'article 20 un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant     des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat     et les entreprises nationales avec la région et ses établissements publics     sont transmises pour information au préfet de région préalablement à leur     signature.>>      V. - L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 23. - Le préfet de région négocie et conclut, au nom de l'Etat, les     conventions passées entre l'Etat et la région pour l'élaboration et     l'exécution du plan.>>      VI. - L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 32. - Le préfet de région est assisté d'une conférence administrative     régionale, placée sous sa présidence etcomposée:
      <<1o Des préfets de département;
      <<2o Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est     situé le chef-lieu de la région;
      <<3o Du trésorier-payeur général de région;
      <<4o Pour les affaires relevant de leur compétence, des chefs ou     responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
      <<Le préfet de région peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux     travaux de la conférence administrative régionale pour les affaires relevant     de leur compétence. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Art. 19. - L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses     membres en exercice n'est présente ou représentée.
      Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents     ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de     plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors     valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
      Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner     délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée.
     Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
      Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages     exprimés.
Art. 65. - Sous la forme d'un établissement public de la collectivité     territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du     développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des     orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise     en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à     l'équipement du milieu rural.
      L'office exerce les compétences dévolues par les articles 188-1 à 188-10 du     code rural à la commission départementale des structures pour la mise en     oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par     l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965).      L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du     conseil exécutif.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste     de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire     de ses délibérations.
      La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du     président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
Art. 80. - Pour compenser une partie des charges résultant de l'application     de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools     perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans     les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les     modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer     les tarifs de ces droits.
Art. 26. - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de     décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]      L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est     réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Premier ministre. Le     délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
      De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du     Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions     tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou     réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les     compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des     collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions     législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social     et culturel de la Corse.
      Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les     transmet au Premier ministre.
Art. 69. - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du     plan de développement les grandes orientations du développement touristique     de l'île.
      Par dérogation à la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation     régionale du tourisme, il est créé une institution spécialisée chargée, dans     le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse,     de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en     Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île     et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement     des structures d'accueil et d'hébergement.
      Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif     désigné par le président du conseil exécutif.
<<Chapitre IV
    <<Incompatibilités
      <<Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire "en Corse" à la     place de "dans la région", "de la collectivité territoriale" à la place de     "de la région" et de "régionaux", "de l'Assemblée de Corse" à la place de "du     conseil régional", "conseiller à l'Assemblée de Corse" à la place de     "conseiller régional" et la "collectivité territoriale" à la place de "les     régions".
      <<Art. L. 369. - Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et     conseiller régional.
      <<A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de     son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré     démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de     conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les     collectivités concernées.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d'éducation familiale et de toute association intéressée.
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l'article 8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 4
« Dispositions propres aux personnes physiques
 « Art. R. 123-121-1. - Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
1° Au 1° de l'article R. 920-1, est insérée, après la référence : « , R. 121-4 », la référence : « R. 123-171-1 » ;
 2° Au 1° des articles R. 921-1, R. 930-1 et R. 950-1, est inséré, après la référence : « R. 122-17 », la référence : « R. 123-171-1 ».
Il est inséré, après l'article R. 123-169, un article R. 123-169-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-169-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168.
 « Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168.
 « Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal. »
Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom. »
I. - Après le d du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III. »
 II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19 350 000  et 47 425 219 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique.
 Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus pour la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code.
 Le tarif de cette taxe additionnelle est égal à la moitié de celui de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du même code.
 Le produit de cette taxe additionnelle est réparti, par arrêté du ministre chargé de la santé, entre les centres de gestion des essais de produits de santé créés sous la forme de groupements d'intérêt public au sens de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Il ne peut servir à financer ni les essais cliniques sur les cellules souches embryonnaires, ni les essais destinés à permettre le clonage thérapeutique ou reproductif.
 Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 au titre des ventes réalisées au cours des exercices 2005 à 2008.
I. - L'article 81 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 81 A. - I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
 « L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
 « L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
 « 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
 « 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
 « - soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
    « a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
    « b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
    « c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
 « - soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
 « Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
 « II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :
 « 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
 « 2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
 « 3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de risques couverts par l'Etat de 900 millions d'euros. La garantie de l'Etat pourra être accordée aux cautionnements et préfinancements accordés par les établissements financiers aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros.
 Cette garantie est accordée aux cautions émises ou aux préfinancements engagés avant le 31 décembre 2010. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
 Les entreprises bénéficiaires devront respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions et les critères à respecter par les entreprises bénéficiaires seront définis par un décret en Conseil d'Etat.
L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à :
 1. La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
 2. L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
 3. L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique ;
 4. La séparation des composés du fer, du manganèse, du soufre et de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
 5. La séparation de constituants indésirables.
 Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés, en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, est défini en annexe I-1 du présent arrêté.
 Les analyses à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l'article R. 1321-10 sont fixées à l'annexe I-2 du présent arrêté.
Article 31
      Le f du 1 o du I est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >> ;
      Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >> ;
      Au quatrième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des chiffres << 1 >> et << 2 >> ;
      Au sixième alinéa, les mots : << des alinéas qui précèdent >> sont remplacés     par les mots   << des premier à cinquième alinéas >> et les mots   << aux     troisième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << au     troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa >> ;
      Au septième alinéa, les mots : << six alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << troisième à sixième alinéas >>.
Article 1587
      Le 1o bis du II est ainsi rédigé :
      << 1o bis a. A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance     départementale des mines sont fixés à :
      << 16,85 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
      << 9,13 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
      << 8,17 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
      << 2,62 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que     les pyrites de fer.
      << b. A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance départementale     des mines pour le gaz naturel est fixé à 14 F par mille mètres cubes     extraits. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 22.)
Article 345
      Cet article est ainsi rédigé :
      << En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de     l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la     recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des     conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre     2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement     de l'horlogerie. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 1er.)
Article 310 F bis
      Cet article est ainsi modifié :
      Les mots   << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots   << aide     juridictionnelle >> ;
      Les mots : << date de la décision d'admission >> sont remplacés par les mots     : << date d'admission >> ;
      Après le mot   << bureau >> sont insérés les mots   << ou de la section du     bureau >>.
      (Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 120 et 172.)
Article 1648 B bis
      Au 1o du III, les mots : << l'article L. 234-3 du code des communes >> sont     remplacés par les mots : << l'article L. 2334-3 du code général des     collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 157
      Cet article est ainsi modifié :
      Au 9o ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
      Le 22o est modifié comme suit :
      Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
      Au cinquième alinéa, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés.
Article 260 A
      Dans la dernière énumération du premier alinéa, les mots : << l'article L.
     233-78 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << l'article L.     2333-76 du code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Au 2° du 1 de l'article 39, les mots : « y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, » sont supprimés.
 B. - Le second alinéa de l'article 39 B est supprimé.
 C. - L'article 209 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
 a) Dans la deuxième phrase, les mots : « successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire » sont remplacés par les mots : « sur les exercices suivants » ;
 b) La dernière phrase est supprimée ;
 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans la limite édictée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;
 4° Le III est abrogé ;
 5° Le III bis est ainsi modifié :
 a) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans les conditions prévues aux I à III » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux I et II » ;
 b) La dernière phrase est supprimée.
 D. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés deux fois par les mots : « du troisième alinéa ».
 E. - Le second alinéa de l'article 223 C est ainsi rédigé :
 « Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. »
 F. - L'article 223 I est ainsi modifié :
 1° Au a du 1, les mots : « y compris la fraction de ces déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire, » sont supprimés ;
 2° Au huitième alinéa du 6, les mots : « dans la limite édictée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ».
 G. - Au quatrième alinéa de l'article 223 S, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
 H. - Le troisième alinéa du II de l'article 236 est supprimé.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Le droit au report illimité des déficits prévu au 1° du C du I s'applique également aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2002 vient majorer en 2004 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.
 II. - La dotation versée en 2004 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 15 millions d'euros ; le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence.
 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-29 du même code, le reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'exercice 2002 est minoré de 15 millions d'euros.
 III. - Le solde de la dotation d'aménagement est en outre majoré de 36 millions d'euros.
 IV. - Les majorations prévues aux I, II et III ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 57 de la présente loi.
I. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat dont le montant est égal au montant reçu en 2003 par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.
 II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 EUR par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. »
 II. - Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 EUR.
4.1. Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose totale indicative (DTI) est inférieure à 0,1 millisievert, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des activités alpha et bêta globales, la mesure de l'activité du tritium et la mesure du potassium.
 Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose totale indicative est supérieure à 0,1 millisievert, outre la mesure des activités alpha et bêta globales et la mesure de l'activité du tritium, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des radionucléides spécifiques définis par le préfet en application de l'article R. 1321-17 du code de la santé publique.
 4.2. Lorsqu'une analyse périodique révèle une activité alpha globale ou bêta globale résiduelle supérieure respectivement aux valeurs guides de 0,1 BqL-¹ et 1 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5. Si la concentration en tritium dépasse le niveau de référence de 100 BqL-¹, il est procédé immédiatement à la recherche de la présence éventuelle des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où le contribuable détient des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 EUR est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part. » ;
 2° Le 2 est ainsi modifié :
 a) Le d est complété par les mots : « lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue » ;
 b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
I. - L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France » ;
 b) Le second alinéa est supprimé ;
 2° Dans le premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés ;
 3° Dans le IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
 II. - Dans le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant,  » sont supprimés.
 III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.
I. - Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les montants : « 9,38 EUR » et « 11,39 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR ».
 II. - Dans le septième alinéa du même article, la formule : « 9,38 EUR + [0,00235 (CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 7,5 EUR + [0,00253 [(CA/S - 1 500)] EUR ».
 III. - Dans le huitième alinéa du même article, la formule : « 11,39 EUR + [0,00231 [(CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 9,24 EUR + [0,00252 [(CA/S - 1 500)] EUR ».
I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37, R. 123-46, R. 123-54 et R. 123-60 du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.
 III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.
Article 74
    L'article L. 462-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 462-8. -  Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
    « Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
    « Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements. »
Article 54
    Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
    Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
    Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - 1. Au c du 7° bis de l'article 257, les mots : « , pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.
 2. Au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003, » sont supprimés.
 B. - 1. Le 7° bis de l'article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. »
 2. Au 2 de l'article 279-0 bis, le b est abrogé.
 II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, précitée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au plus tard aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.
 Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.
Article 140 J
      L'article est modifié comme suit :
      - le premier alinéa est abrogé ;
      - le deuxième alinéa est transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au     code général des impôts.
      (Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [2o, 2e alinéa] et 3.)
Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Les montants prévus à l'article 2 seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.
 Les forfaits déterminés aux articles 3 et 4 sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Article 271 A
      Au quatrième alinéa du 3, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi n 84-46 du 24 janvier     1984 modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Article 238 bis HN
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa, les mots : << mentionnée au f >> sont remplacés par     les mots : << mentionnée au f du premier alinéa >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << aux a et b et d à h ci-dessus >> sont     remplacés par les mots : << aux a et b et d à h du premier alinéa >> ;
      - au quatrième alinéa, les mots : << visée au f >> et << prévu au c >> sont     remplacés respectivement par les mots : << visée au f du premier alinéa >> et     << prévu au c du même alinéa >>.
Article 239 quater B
      Après les mots : << à l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet     1982 >>, sont ajoutés les mots : << et aux articles L. 1112-2 et L. 1112-3 du     code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [111o].)
Article 238 bis
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa du 3, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
      - le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
      << La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue     au premier alinéa du 2,... >> (Le reste sans changement.)
Article 208
      L'article est modifié comme suit :
      - au 1o bis A, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont     remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>     ;
      - au deuxième alinéa du 3o quater, les mots : << de l'alinéa précédent >>     sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
      - au troisième alinéa du 3o quinquies, les mots : << à l'alinéa précédent >>     sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)      - au 3o sexies, après les mots : << loi no 80-531 du 15 juillet 1980 >> est     inséré le mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 23.)
Article 204-0 bis
      Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << L'indemnité de fonction     perçue par l'élu local, définie au titre III de la loi no 92-108 du 3 février     1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >> est remplacé     par le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local,     définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III     modifié de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions     d'exercice des mandats locaux >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [136o].)
Article 199 sexies B
      Le membre de phrase : << mentionnés au 1o de l'article 199 sexies, sauf     s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du même article. >> est     remplacé par le membre de phrase : << mentionnés au 1o du I de l'article 199     sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du I du même     article. >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)
Article 150 A bis
      Le troisième alinéa est modifié comme suit :
      - il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
      << Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont     précisées par décret. >> ;
      - la quatrième phrase est ainsi rédigée :
      << Ces dispositions sont également applicables aux... >> (Le reste sans     changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)
Article 236 ter
      Le premier alinéa est modifié comme suit :
      - après les mots   << 21 septembre 1941 >>, est inséré le mot   << modifiée     >> ;
      (Loi no 89-874 du 1er décembre 1989, art. 20, 21 et 22.)      - après les mots : << loi no 76-629 du 10 juillet 1976 >>, est inséré le mot     : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 19.)
Article 39 duodecies
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa du 6, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
      - au 8, les mots : << contrat de prêt mentionné à l'article 31 de la loi no     87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : <<     contrat de prêt mentionné à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17     juin 1987 sur l'épargne >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].)
Article 44 octies
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115     du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 42 modifié     de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
      - le II est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres a, b, c et d ;
        - au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
      - au deuxième alinéa du III, les mots : << au huitième alinéa du II >> sont     remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du II >> ;
      - il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      << IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés     par l'exonération sont fixées par décret. >>      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.)
Article 83
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa du 1o ter, les mots : << précédent alinéa >> sont     remplacés par les mots : << premier alinéa >> ;
      - le 3o est ainsi modifié :
        - les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième     alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième, septième, huitième,     neuvième et dixième alinéas ;
        - au sixième alinéa, le membre de phrase : << figurant au quatrième alinéa     >> est remplacé par le membre de phrase : << figurant au cinquième alinéa >>.      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 87-I.)
Article 1649 quater A
      Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >>     sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Article 46 quater-0 ZL
      L'article est modifié comme suit :
      - au 2, les mots : << à l'article 46 quater-0 ZK >> sont remplacés par les     mots : << au b de l'article 46 quater-0 ZK >> ;
      - au 6, les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article     223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d     et e du 6 de l'article 223 L >>.
Article 38 septdecies G
      Au 4o du a du quatrième alinéa, les mots : << les sociétés de bourse >> sont     remplacés par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VII, le B     intitulé << Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de     capitalisation. Exonérations temporaires >> est complété par un article 39     nonies ainsi rédigé :
      << Art. 39 nonies. -  I. - Les contribuables qui entendent bénéficier de     l'exonération prévue aux articles 92 B octies et 92 B nonies du code général     des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs     plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions     correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
      II. - Ils doivent joindre à leur déclaration :
      1o Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte     des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du     code précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de     titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de     la plus-value est demandée ;
      2o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements     effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation     de l'immeuble dans les cas visés au b et au c du 3o ;
      3o Selon le cas :
      a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte     indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de     situation de l'immeuble acquis et son affectation ;
      b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de     construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien     ou amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des     paiements effectués ;
      c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire     ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ;
      d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des     meubles meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel     acquis ainsi que les dates et montants du ou des paiements effectués. >>      (Décret no 96-439 du 22 mai 1996, art. 1er et 2.)
Article 142
    I. - Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement et au Haut Conseil du secteur public un rapport sur lequel le Haut Conseil délivre un avis remis au Parlement au plus tard le 15 octobre. Ce rapport :
    1o Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'Etat qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales sociétés dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés, qui figurent en annexe du rapport. Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises ;
    2o Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
    3o Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient notamment des éléments concernant la politique industrielle et la politique de l'emploi de ces entreprises.
    II. - Les dispositions du I sont mises en oeuvre pour la première fois en 2000.
    III. - Sont abrogés :
    1o L'article 24 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    2o Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Article 120
    I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises dans les assemblées générales de cette dernière. »
    II. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 439-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 ».