Art. 5. - Les articles 19, 20, 26, 34, 41, 42, 46, 49, 53, 58, 60, 62, 66 et     67 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat sont ainsi modifiés:
      I. - Au troisième alinéa (2o) de l'article 19, après les mots: <<aux agents     de l'Etat>>, sont insérés les mots: <<,militaires et magistrats,>>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots: <<Ce jury peut établir>>     sont remplacés par les mots: <<Ce jury établit>>; le cinquième alinéa de cet     article est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour     concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination,     qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas     lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats     figurant sur la liste complémentaire.>>      III. - L'article 26 est ainsi rédigé:
      <<Art. 26. - En vue de favoriser la promotion interne, les statuts     particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au     personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation     internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon     les modalités définies au troisième alinéa (2o) de l'article 19 ci-dessus,
     mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires     internationaux suivant l'une des modalités ci-après:
      <<1o Examen professionnel;
      <<2o Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps     d'accueil.
      <<Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités     ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des     situations différentes.>>      IV. - Le quatorzième alinéa (7o) de l'article 34 est remplacé par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<7o Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale     de douze jours ouvrables par an.
      <<La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la     responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une     aide financière de l'Etat.>>      V. - A la fin du premier alinéa de l'article 41, sont supprimés les mots:
       <<La mise à disposition n'est possible que s'il n'existe aucun emploi     budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination     ou le détachement du fonctionnaire. Elle cesse, de plein droit, lorsque cette     condition ne se trouve plus réalisée, à la suite de la création ou de la     vacance d'un emploi dans l'administration qui bénéficiait de la mise à     disposition. Dans le cas où il est pourvu à cet emploi par la voie du     détachement, le fonctionnaire mis à disposition a priorité pour être détaché     dans cet emploi.>>      VI. - Le premier alinéa de l'article 42 est complété in fine par les mots:
     <<et des organisations internationales intergouvernementales>> et le second     alinéa du même article, par les mots: <<ou organisations>>.
      VII. - Le dernier alinéa de l'article 46 est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration     d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs     fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au     besoin en surnombre.>>