Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la troisième sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la troisième sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 7 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention des dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 relatif aux dispenses d'épreuves et aux conservations de notes au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-154 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 relatif au report de la date d'application des rénovations de certaines spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 13 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
T. Le Goff
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
A. Fehri
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Fadila Khattabi
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-2,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la directive relative aux émissions industrielles.
    
Objet : transposition plus complète de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et réponse à la mise en demeure de la Commission européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d'antériorité » en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III et le chapitre V du titre Ier de son livre V ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0149 du 28 juillet 2023, délivré à la société FTL Airlines ;
Vu la demande présentée par la société FTL Airlines,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
    
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant du chlore gazeux (n° CAS : 7782-50-5) en tant que substance active, pour le traitement des eaux de piscines pour une durée de 180 jours.
    
Entrée en vigueur : 4 novembre 2023.
    
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France, pour le traitement des eaux de piscines, pour une durée de 180 jours.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant le retrait du marché du produit « Arche Chlorine » à partir du 3 novembre 2023 ;
Considérant les risques sanitaires liés à l'activité de baignade lorsque les mesures d'hygiène et de traitement de l'eau ne sont pas optimaux ;
Considérant le coût des investissements à réaliser afin de remplacer le système actuel de traitement des eaux d'un grand nombre de piscines publiques équipées d'installations de chloration gazeuse ;
Considérant le dépôt en avril 2023 par le consortium européen ARCHE CONSORTIA d'un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en Allemagne pour permettre l'utilisation du produit « Arche Chlorine » pour le traitement des eaux de piscine ;
Considérant la volonté du consortium ARCHE CONSORTIA de déposer un dossier de demande de reconnaissance mutuelle séquentielle en France une fois l'autorisation de mise sur le marché obtenue en Allemagne pour le produit « Arche Chlorine » ;
Considérant les délais pour obtenir l'AMM en France,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
M.-L. Metayer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : membres du Conseil supérieur de l'énergie.
    
Objet : mise à jour de la composition du Conseil supérieur de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la composition du Conseil supérieur de l'énergie est modifiée pour permettre l'augmentation du nombre de sièges dans l'instance et l'intégration de nouveaux membres intéressés par les textes dont le Conseil est saisi notamment du secteur de l'agriculture.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41, D. 142-22 et D. 142-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le titre VI du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Titre VI-Dispositions relatives à l'outre-mer » ; 
2° L'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier.-Dispositions particulières à Mayotte » ; 
3° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna 
« Section 1 
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna 
« Art. L. 262-1.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. 
« Section 2 
« Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna 
« Art. L. 262-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT 
Article L. 211-2 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Les dispositions des articles L. 121-29 à L. 121-31 du code de l'énergie relatifs au fonds de péréquation de l'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Avant cette date, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du même code. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du code de l'énergie, par la Commission de régulation de l'énergie.
Les dispositions de l'article L. 363-4 du code de l'énergie entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement. Les tarifs définis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-8 du code de l'énergie se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
11e échelon
659
665
672
10e échelon
621
627
642
9e échelon
582
589
601
8e échelon
548
555
562
7e échelon
514
521
525
6e échelon
490
497
500
5e échelon
457
463
463
4e échelon
433
440
440
3e échelon
406
418
418
2e échelon
374
380
380
1er échelon
350
357
357
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeurs certifié
      

     classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur certifié
      

     hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur certifié
      

     classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
12e échelon
623
630
637
11e échelon
566
573
585
10e échelon
524
531
540
9e échelon
497
502
509
8e échelon
465
473
482
7e échelon
455
460
467
6e échelon
445
450
450
5e échelon
431
437
437
4e échelon
421
426
426
3e échelon
404
406
406
2e échelon
379
387
389
1er échelon
335
341
341
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur d'éducation physique
      

     et sportive classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur d'éducation physique
      

     et sportive hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur d'éducation physique
      

     et sportive classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur d'enseignement général
      

     classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Professeur d'enseignement général
      

     hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Professeur d'enseignement général
      

     classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeurs de lycée professionnel
      

     classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeurs de lycée professionnel
      

     hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeurs de lycée professionnel
      

     classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Professeur des écoles
      

     classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur des écoles
      

     hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur des écoles
      

     classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
1er échelon
434
441
444
444
Jusqu'au 12e mois
305
305
305
305
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
Professeur agrégé
      

     classe exceptionnelle
3e échelon
HEB
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
1027
Professeur agrégé
      

     hors classe
4e échelon
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1021
1027
1027
2e échelon
976
983
988
1er échelon
915
922
931
Professeur agrégé
      

     classe normale
11e échelon
1021
1027
1027
10e échelon
976
983
988
9e échelon
915
922
931
8e échelon
850
857
869
7e échelon
785
792
803
6e échelon
731
737
748
5e échelon
684
691
698
4e échelon
638
645
649
3e échelon
589
596
611
2e échelon
584
591
591
1er échelon
516
523
525
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
11e échelon
623
630
637
10e échelon
566
573
585
9e échelon
524
531
540
8e échelon
497
502
509
7e échelon
465
473
482
6e échelon
455
460
467
5e échelon
445
450
450
4e échelon
431
437
437
3e échelon
421
426
426
2e échelon
404
406
406
1er échelon
379
387
389
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Conseiller principal d'éducation
      

     classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Conseiller principal d'éducation
      

     hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Conseiller principal d'éducation
      

     classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Chargé d'enseignement d'éducation
      

     physique et sportive classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Chargé d'enseignement d'éducation
      

     physique et sportive hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Chargé d'enseignement d'éducation
      

     physique et sportive classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde.
 Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant.
 A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants.
 Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants.
 Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies aux articles L. 67 et L. 68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.
La délégation de solde d'office complémentaire se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 auxquels avait droit le militaire sur le théâtre d'opérations lors de son décès ou de sa disparition, réduits de moitié, à l'exception des éléments de rémunération liés à sa situation de famille qui sont attribués dans leur intégralité. Sur demande des ayants cause mentionnés à l'article premier, elle peut être versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale.
La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
 ― la solde mensuelle nette ;
 ― le taux de base de l'indemnité pour charges militaires ;
 ― l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
 ― l'indemnité de résidence ;
 ― la prime de qualification ;
 ― la prime de service,
et éventuellement :
 ― le taux particulier de l'indemnité pour charges militaires ;
 ― le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
 ― le supplément familial de solde ;
 ― les allocations familiales.
Pendant la durée du paiement de la délégation de solde d'office principale et de la délégation de solde d'office complémentaire, le paiement des prestations du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dues aux ayants cause est suspendu. Les arrérages de ces prestations ne sont dus qu'à compter de la cessation du paiement de la délégation de solde.
 Dans le cas où la délégation de solde d'office complémentaire est inférieure au montant de la pension fondée sur la durée de services ou de la pension d'invalidité, les ayants cause peuvent opter pour cette pension qui devient définitive.
Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel » et les mots : « à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret » ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre. ».
I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - La liste des véhicules des personnes accréditées, établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en application de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée, est transmise par voie électronique au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.
Cette liste comprend le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle de ces véhicules.
II. - Ces véhicules font l'objet d'une signalisation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les véhicules de secours et de sécurité mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée sont :
1° Les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
3° Les véhicules des services de l'Etat utilisés dans le cadre des réquisitions visées à l'article L. 1321-1 du code de la défense.
I. - La liste des voies ou portions de voie qui peuvent être réservées aux véhicules mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée est fixée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
II. - Les périodes durant lesquelles les voies mentionnées au I sont réservées à la circulation de certains véhicules sont fixées, dans la région Ile-de-France, par arrêté du préfet de police et, dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée. Le cas échéant, le même arrêté détermine les catégories de véhicules autorisées à circuler sur les voies réservées.
III. - Les projets de travaux ou d'aménagement des voies mentionnées dans le présent décret sont régis par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée.
Sur les bretelles d'accès au boulevard périphérique, les voies réservées sont les suivantes :
Sens
Description du tronçon 
      

    (début - fin)
Début 
      

    de section
PR début 
      

    de section
Département 
      

    début de section
Commune 
      

    début de section
Fin de section
PR fin
Département 
      

    fin de section
Commune
      

     fin de section
Intérieur
Echangeur Porte d'Auteuil - Entrée sur BPI depuis A13W
A13W
PR 0.000
75
Paris
BPI
-
75
Paris
Extérieur
Echangeur Porte d'Auteuil - Sortie de BPE vers A13Y
BPE
-
75
Paris
A13
PR 0.000
75
Paris
Extérieur
Echangeur Porte de Bercy - Entrée sur BPE depuis A4W
A4W
PR 0.300
94
Charenton-le-Pont
Echangeur Porte de Bercy
-
75
Paris
Intérieur
Echangeur Porte de Bercy - Sortie de BPI vers A4Y
BPI
-
75
Paris
A4Y
PR 0.000
94
Charenton-le-Pont
Extérieur
Echangeur Porte de la Chapelle - Entrée sur BPE depuis A1W
A1W
PR 0.000
75
Paris
BPE
-
75
Paris
Extérieur
Echangeur Porte de la Chapelle - Sortie de BPE vers A1Y
BPE
75
Paris
A1Y
PR 0.000
93
Saint-Denis
Intérieur
Echangeur Porte de la Chapelle - Entrée sur BPI depuis A1W
A1W
PR 0.000
75
Paris
BPI
-
75
Paris
Intérieur
Echangeur Porte de la Chapelle - Sortie de BPI vers A1Y
BPI
75
Paris
A1Y
PR 0.000
93
Saint-Denis
Intérieur
Sortie du BPI vers avenue de la Porte d'Aubervilliers
BPI
-
75
Paris
Avenue de la Porte d'Aubervilliers
75
Paris
Intérieur
Entrée sur BPI depuis N13W
N13W
PR 0.000
92
Neuilly-sur-Seine
BPI
-
75
Paris
Extérieur
Sortie de BPE vers N13Y
BPE
-
75
Paris
N13Y
PR 0.000
92
Neuilly-sur-Seine
Extérieur
Echangeur Porte Maillot - Sortie du BPE vers Porte Maillot
BPE
-
75
Paris
Place de Verdun
-
75
Paris
Intérieur
Echangeur Porte Maillot - Entrée sur BPI depuis Porte Maillot
Echangeur Porte Maillot
-
75
Paris
BPI
75
Paris
Extérieur
Sortie du BPE vers avenue de la Porte de Saint-Cloud
BPE
-
75
Paris
Avenue de la porte de saint cloud
75
Paris
Intérieur
Entrée sur BPI depuis avenue de la Porte de Saint-Cloud
avenue de la Porte de Saint-Cloud
-
75
Paris
BPI
75
Paris
Extérieur
Sortie du BPE vers avenue de la Porte de Sèvres
BPE
-
75
Paris
Avenue de la Porte de Sèvres
75
Paris
Intérieur
Entrée sur BPI depuis avenue de la Porte de Sèvres
Avenue de la Porte de Sèvres
-
75
Paris
BPI
75
Paris
Extérieur
Entrée sur BPE depuis la Porte de Bercy
Porte de Bercy
-
75
Paris
BPE
75
Paris
Intérieur
Sortie du BPI vers Porte de Bercy
BPI
-
75
Paris
Porte de Bercy
75
Paris
Dans les Hauts-de Seine, les voies réservées sont les suivantes :
Axe routier
Début de section
PR début
Commune début 
      

    de section
Fin de section
PR fin
Commune fin de section
Boulevard de Neuilly
RN13
0,15
Courbevoie
Rue Louis Blanc
0,28
Courbevoie
Boulevard Circulaire de la Défense
Rue Louis Blanc
0,30
Courbevoie
Rue de Strasbourg
0,52
Courbevoie
Boulevard Circulaire de la Défense
Rue de Strasbourg
0,53
Courbevoie
Avenue Gambetta Est
0,75
Courbevoie
Boulevard Circulaire de la Défense
Avenue Gambetta Est
0,76
Courbevoie
Avenue Gambetta Ouest
0,80
Courbevoie
Boulevard Circulaire de la Défense
Avenue Gambetta Ouest
0,81
Courbevoie
Rue Ségoffin
1,02
Courbevoie
Boulevard Circulaire de la Défense
RD913 - Rose de Cherbourg
2,19
Puteaux
RD21
2,72
Puteaux
Rue Célestin Hébert
Boulevard de la Défense
Nanterre
Boulevard des Bouvets
Nanterre
Boulevard des Bouvets
Rue Célestin Hébert
Nanterre
Boulevard Aimé Césaire
Nanterre
En Seine-Saint-Denis, les voies réservées sont les suivantes :
Axe routier
Début de section
Commune début 
      

    de section
Fin de section
Commune fin de section
RD941/RD410 (boulevard Anatole France)
Intersection avec rue Francisque Poulbot
Saint-Denis
Bretelles entrée/sortie A1 Porte de Paris
Saint-Denis
RD941/RD410 (boulevard Anatole France), vers le village des athlètes
Intersection avec rue Francisque Poulbot
Saint-Denis
Intersection avec boulevard Finot
Saint-Denis
RD410 (rue du docteur Finot), depuis le village des athlètes
Intersection avec boulevard Anatole France (RD410)
Saint-Denis
Intersection avec boulevard Ornano (RD14)
Saint-Denis
RD14 (boulevard Ornano), depuis le village des athlètes
Intersection avec rue du docteur Finot (RD410)
Saint-Denis
Intersection avec la voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel
Saint-Denis
Voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel, depuis le village des athlètes
Intersection avec boulevard Ornano (RD14)
Saint-Denis
Intersection avec rue Francisque Poulbot
Saint-Denis
Rue Francisque Poulbot, depuis le village des athlètes
Intersection avec la voie créée au sud et à l'est de la gare Saint-Denis-Pleyel
Saint-Denis
Intersection avec boulevard Anatole France (RD941/RD410)
Saint-Denis
Rue Ambroise Croizat
Intersection avec boulevard Anatole France (RD941)
Saint-Denis
Intersection avec rue Jules Saulnier (RD942)
Saint-Denis
RD942 (rue Jules Saulnier)
Intersection avec boulevard Anatole France (RD941)
Saint-Denis
Intersection avec avenue du président Wilson (RD931)
Saint-Denis
RD931 (avenue du président Wilson)
Bretelles d'entrée/sortie A1
Saint-Denis
Intersection avec rue Jules Saulnier (RD942)
Saint-Denis
RD50 (avenue John Fitzgerald Kennedy et avenue du Général Leclerc de Hautecloque)
Intersection avec rue de l'Egalité
Le Bourget
Rétrécissement de la voie entre le rond-point de la Pigeonnière et le rond-point de la Luzernière
Dugny
ANNEXE 2 - RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES
La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.3.1.2 est la suivante :
- 20 % x (Vréel - Vréf.) x Phist.
Où :
- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDF SEI qui est de 72 €/MWh ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes est établi à partir du taux historique (10,9 %) corrigé du facteur de réduction de pertes liées aux compteurs communicants :
Vréf. = Taux de pertes de référence historique x énergie injectée pour l'année N x (1 - 0,10 x taux de compteurs évolués communicants au 31/12/N-1 x 1/ ((Année initiale d'atteinte des gains+3) - (Année N-1)) + Nouvelles pertes techniques de ruptures
Avec :
- Taux de pertes de référence historique = 10,9 %
- Année initiale d'atteinte des gains PNT = 2025
- Nouvelles pertes techniques de rupture :
2022
2023
2024
2025
Volumes de pertes techniques de rupture (GWh)
12,6
17,9
28,8
40,2
ANNEXE 5 - RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission à la CRE par EDF SEI d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-après. En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs concernés et en particulier aux utilisateurs et aux autorités concédantes d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
1. Evénements exceptionnels
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
- les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
- les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
- les événements climatiques de type cyclonique, tempête tropicale, aléa climatique, etc. pourront être classés en incidents exceptionnels si les deux critères suivants sont simultanément vérifiés : alerte météo formalisée par la préfecture (mise en alerte orange ou rouge) et plus de 25 % du nombre total de clients du département impactés.
2. Continuité d'alimentation
Cette partie de l'annexe détaille les indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation d'EDF SEI ainsi que les incitations financières correspondantes.
1 2.. Indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation d'EDF SEI donnant lieu à incitation financière
1 2.1.. Durée moyenne de coupure en BT (critère B)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2 2.1.. Durée moyenne de coupure en HTA (critère M)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3 2.1.. Fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page