Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
Montant
      

     de la dotation
      

     populationnelle
      

     urgences
Montant
      

     de la dotation
      

     MIGAC
Montant
      

     de la dotation
      

     povisionnelle
      

     de psychiatrie
Montant
      

     de la dotation
      

     DAF HORS USLD
Montant
      

     de la dotation
      

     DAF SSR
Montant
      

     de la dotation
      

     MIGAC SSR
Montant
      

     de la dotation
      

     DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes
327 911
788 854
1 322 049
0
797 836
43 575
151 477
Bourgogne-Franche-Comté
153 589
298 326
490 367
0
240 362
16 428
52 628
Bretagne
131 948
301 826
600 714
0
395 105
12 522
59 506
Centre-Val de Loire
124 656
224 417
401 788
0
219 458
14 774
49 214
Corse
29 107
30 925
63 073
0
23 710
2 523
7 798
Grand Est
249 269
547 286
911 828
0
630 748
31 469
110 218
Hauts-de-France
278 751
571 446
1 018 497
0
621 722
34 805
110 047
Ile-de-France
523 756
1 771 904
2 070 148
3 395
1 252 430
64 701
219 411
Normandie
173 804
313 733
565 827
0
299 988
17 996
62 742
Nouvelle-Aquitaine
270 910
587 039
1 030 631
0
529 998
23 212
126 870
Occitanie
244 774
607 559
945 550
8 754
487 405
37 251
123 561
Pays de la Loire
127 023
336 760
538 438
0
381 646
7 615
66 136
Provence-Alpes-Côte d'Azur
244 507
471 736
840 487
0
341 245
44 000
65 138
Guadeloupe
29 620
100 781
83 492
0
37 685
3 428
10 513
Guyane
20 410
53 375
44 364
0
2 855
1 251
1 264
Martinique
20 970
144 048
80 483
0
56 657
1 913
7 168
Mayotte
0
0
0
269 219
0
0
0
La Réunion
38 306
74 026
156 860
0
32 652
5 213
4 603
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
Montants transférables
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
1 514,8
Bourgogne-Franche-Comté
526,3
Bretagne
595,1
Centre-Val de Loire
492,1
Corse
78,0
Grand Est
1 102,2
Hauts-de-France
1 100,5
Ile-de-France
2 228,1
Normandie
627,4
Nouvelle-Aquitaine
1 268,7
Occitanie
1 323,1
Pays de la Loire
661,4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
651,4
Guadeloupe
105,1
Guyane
12,6
Martinique
71,7
Mayotte
2 692,2
La Réunion
46,0
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2022, Mme BOUTES (Elisabeth, Patricia), ayant pour nom d'usage BOUTES-CHAGNAUD, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, Mme Fabienne BILLET-YDIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, pour une durée de cinq ans, à compter du 20 septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 août 2022, M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 août 2022, M. Nicolas PAULHIAC, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de Mme Agnès BOUTRY.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 août 2022, Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en remplacement de Mme Nadine RIMPICI.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 août 2022, M. Jean-Marc PESIGOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Matthieu BONNE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 25 août 2022, dans l'arrêté du 9 août 2022 portant nomination d'un directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, les mots : « administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateur général de 2e classe des affaires maritimes ».
L'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Orano Démantèlement sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
Le site du centre de maintenance des outillages CEMO, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (Cyclife France) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard).
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le site de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 157), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
Le site de tri, conditionnement et traitement de déchets de très faible activité DAHER NCS, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société DAHER Nuclear Technologies sur le territoire de la commune d'Epothémont (Aube).
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, concerne uniquement le traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite delta (VHD) chez les patients adultes ayant une maladie hépatique compensée testés positifs pour la présence d'ARN du VHD dans le plasma (ou le sérum), en association à un traitement de fond contre le VHB et en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à l'interféron alpha pégylé.
En outre, l'inscription sur cette liste de la spécialité HEPCLUDEX (bulévirtide) est subordonnée à sa prescription par des médecins expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une infection chronique par le VHD et après discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 112 8 1
HEPCLUDEX 2 mg (bulévirtide), poudre pour solution injectable, flacon (verre) (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.
II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.
I. - Jusqu'à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée, les organismes ou établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique attribuent en priorité les gamètes donnés et les embryons proposés à l'accueil avant le 1er septembre 2022, dans le respect des règles d'attribution des gamètes prévues à l'article L. 1418-1 du même code.
II. - Le tiers donneur ayant procédé à un don avant le 1er septembre 2022 qui se manifeste, en application des dispositions du C du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée, auprès des organismes et établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique pour consentir à la poursuite de l'utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du même article 5, de ses gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation, consent à la communication de ses données non identifiantes et de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
A cette occasion, le tiers donneur est informé qu'il consent ainsi également à la communication de ses données non identifiantes et de son identité aux personnes majeures qui auraient déjà été conçues à partir de ses gamètes ou embryons à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article précité.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, concerne uniquement le traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite delta (VHD) chez les patients adultes ayant une maladie hépatique compensée testés positifs pour la présence d'ARN du VHD dans le plasma (ou le sérum), en association à un traitement de fond contre le VHB et en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à l'interféron alpha pégylé.
En outre, l'inscription sur cette liste de la spécialité HEPCLUDEX (bulévirtide) est subordonnée à sa prescription par des médecins expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une infection chronique par le VHD et après discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code UCD
Libellé
Laboratoire
 exploitant
34008 900 052 5 8
HEPCLUDEX 2MG INJ FL
GILEAD SCIENCES
La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A la section unique du chapitre IV du titre IV du livre II, il est rétabli un article R. 1244-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 1244-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-2, le médecin de l'organisme, de l'établissement de santé ou du groupement de coopération sanitaire autorisé pour les activités mentionnées au d du 1° et aux c et d du 2° de l'article R. 2142-1 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-5 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don. » ;
2° A la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV :
a) Après le 4° de l'article R. 1418-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15 ; »
b) A l'article R. 1418-19 :
- au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;
- au 1°, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la section 2, après l'article R. 2141-6, il est inséré un article R. 2141-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2141-6-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don. » ;
2° A la section 8 :
a) A l'article R. 2141-36, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
b) A l'article R. 2141-37, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « une personne ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, les nouveaux statuts de la congrégation de la Compagnie Sainte Ursule de Dole, reconnue légalement par décret du 21 février 2000 portant autorisation légale d'une congrégation, et dont le siège est à Dole (39100), sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 août 2022, la cession par l'Agence française de développement de 9 000 actions de la Société de Transport d'Energie électrique en Polynésie (TEP), représentant 5 % du capital, au profit de la société Rte international est approuvée.
Par décret en date du 25 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 17 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Leducq », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 27 novembre 1996, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la Fondation pour la recherche médicale ;
- est abrogé le décret du 27 novembre 1996 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Leducq ».
L'article D. 452-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.
« Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « par un suppléant nommément désigné » sont remplacés par les mots : « par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son suppléant », sont insérés les mots : « ou de son représentant » sont insérés.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE
Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire de la solde gendarmerie)
Trésorerie militaire à gestion complexe
Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie)
FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Sous-trésorerie militaire à gestion
complexe
Centre national des opérations
Escadrons de gendarmerie mobile
État-major du commandement de la gendarmerie prévôtale
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
Autre sous-trésorerie militaire
Brigades de gendarmerie des transports aériens
Brigades de recherches
Brigades de translation judiciaire
Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens
Brigades fluviales
Brigades motorisées
Brigades nautiques
Brigade numérique
Brigades prévôtales
Brigades territoriales autonomes
Centre de recrutement concours sélection
Centres d'information et de recrutement
Communautés de brigades
Compagnies de gendarmerie départementale - groupes de commandement
Compagnies de gendarmerie des transports aériens - groupes de commandement
Compagnies fluviales de gendarmerie - groupes de commandement
Compagnies prévôtales
Détachements aériens de gendarmerie
Escadrons départementaux de sécurité routière - groupes de commandement
Forces aériennes gendarmerie
Garde républicaine
Maisons de protection des familles
Pelotons d'autoroute
Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval
Pelotons de gendarmerie de haute montagne
Pelotons de gendarmerie de montagne
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
Pelotons motorisés
Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie
Postes à cheval de la gendarmerie
Postes permanents de la gendarmerie nationale
Sections aériennes de gendarmerie
Sections de recherches
Sections de recherches des transports aériens
L'article D. 452-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, » et, dans la seconde phrase, avant les mots : « établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « instituts régionaux de formation ou » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les établissements d'enseignement », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation et ».
Rectificatif au Journal officiel n° 166 du 20 juillet 2022, texte n° 13 :
Le tableau du 2 de l'annexe III de l'arrêté est ainsi rétabli :
Établissement,
      

     organisme ou service
      

     et localisation géographique
Emplois
Catégorie
      

     statutaire
      

     d'emploi
Durée
      

     de la période
      

     de référence
Montant ITM
(en euros)
Nombre
      

     de postes
DDSP de l'Aisne (02)
Directeur départemental adjoint et chef de circonscription à Saint Quentin
A+
3 ans
10 000
1
DDSP du Calvados (14)
Chef de la sûreté départementale à Caen
A+
3 ans
10 000
1
DDSP de la Meurthe-et-Moselle (54)
Chef de la sûreté départementale à Nancy
A+
3 ans
8 000
1
DDSP du Nord (59)
Commissaire central adjoint à Valenciennes
A+
3 ans
10 000
1
DDSP de la Somme (80)
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Amiens
A+
3 ans
8 000
1
DDSP du Var (83)
Chef de circonscription à La Seyne sur Mer
A+
3 ans
8 000
1
DDSP de la Haute Vienne (87)
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité à Limoges
A+
3 ans
8 000
1
L'article D. 452-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « les chefs des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les chefs des instituts régionaux de formation, » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, » ;
3° Au troisième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, ».
L'article D. 452-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chef de l'établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « Le chef de l'institut régional de formation ou » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, » ;
3° Au troisième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, » ;
4° Au quatrième alinéa, avant les mots : « de l'établissement d'enseignement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation ou » et avant les mots : « par le chef de l'établissement d'enseignement », sont insérés les mots : « par le chef de l'institut régional de formation ou » ;
5° Au cinquième alinéa, avant les mots : « le chef d'établissement », sont insérés les mots : « le chef de l'institut régional de formation ou » ;
6° Au sixième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, ».
Délégation est donnée à M. Lionel LECLAIR, administrateur des douanes, responsable du site de Roissy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les lettres de notification d'entrée en production de l'envoi des données API et PNR par les compagnies aériennes, et les décisions et pièces comptables liées à la gestion courante du site de Roissy de l'Agence nationale des données de voyage, dans la limite de ses attributions.
L'article D. 452-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au huitième alinéa, dans la deuxième phrase, avant les mots : « aux chefs des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « aux chefs des instituts régionaux de formation, ».
Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur administratif et financier, adjoint au secrétaire général de l'Agence nationale des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno ROUSSEL, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au directeur de l'Agence nationale des données de voyage, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
L'article D. 452-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et les instituts régionaux de formation » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et instituts régionaux de formation » ;
3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « placés en gestion directe », sont insérés les mots : « et des instituts régionaux de formation ».
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation emporte habilitation de l'université de Rouen à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation emporte habilitation des universités de Brest, Bretagne-Sud, Rennes-I et Rennes-II à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Après le paragraphe 3.6 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« 3.7 Gestion des déchets assurée ou organisée par les producteurs
« Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion d'huiles usagées participant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges peuvent bénéficier, à leur demande, de la réfaction prévue à l'article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article.
« Les opérations de gestion d'huiles usagées bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11. »
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation emporte habilitation des universités de Poitiers et La Rochelle à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 597-5 du code de l'environnement, les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l'exploitant ait à déposer de nouvelle demande sur le fondement de l'article R. 597-3 du même code.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La réorganisation des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune et des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Après le chapitre V du titre IV du livre VI du code de l'environnement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
« Art. R. 646-1. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
Après l'article D. 614-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 614-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 614-2. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2021 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Après l'article D. 624-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 624-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 624-1-1. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
Après la ligne 19-3 de la partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante :
« 
19-4
Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.

Code de l'environnement Article R. 597-3.
Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
 ».
L'article D. 452-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « de chaque établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « de chaque institut régional de formation et » et avant les mots : « le chef d'établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « le chef de l'institut régional de formation et » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « du chef de l'établissement », sont insérés les mots : « du chef de l'institut régional de formation ou ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes du service des procédures d'exportation et des moyens, ci-après désignées :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef de service, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Jacques Defendini, adjoint au chef de service et chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Fossat, adjoint au sous-directeur du contrôle export, dans la limites des attributions de la sous-direction, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, et pour les actes relevant des attributions du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export ;
4. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Cécile Marly, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme Nathalie Rémond, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, dans la limite des attributions du bureau.
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient du label « Information Jeunesse » peuvent adresser, selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé et sans attendre l'expiration de la validité du label qui leur a été accordé, une demande de labellisation soumise aux dispositions de ce même décret, dans sa version résultant du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Pannetier, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le vice-amiral Christophe Lucas, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions, jusqu'au 31 août 2022 ;
3. M. le contre-amiral Jean-Mathieu Rey, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2022 ;
4. M. le contre-amiral Benoît Grison, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le vice-amiral Xavier Petit, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions ;
6. M. l'ingénieur général de 2e classe Gérard Rodriguez, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major ;
7. M. le capitaine de vaisseau Vincent Grégoire, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », à l'exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine ;
8. M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances » et officier de préparation des forces, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major ;
9. M. le capitaine de vaisseau David Desfougères, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. le capitaine de vaisseau Ludovic Segond, chef du bureau « finances », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérémie Gaucher, adjoint au chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. le capitaine de corvette Germain Millischer, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
4. M. le capitaine de frégate Hubert Mouche, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
5. Mme le capitaine de corvette Elisabeth Schumacher, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
6. M. le commissaire de 1re classe Thomas Canvel de Grossouvre, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la perception des recettes non fiscales de recouvrement de créances auprès de tiers ;
7. M. le commissaire principal François Colle, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
8. M. le commissaire de 1re classe Sébastien Mercier, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
9. Mme Pauline Ceret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales », à compter du 1er septembre 2022 ;
10. M. le premier maître Cédric Lempereur, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
11. Mme le maître Laura Toudic, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
12. Mme le premier maître Aminata Gangué, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
13. M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces ».
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation emporte habilitation des universités de Nantes, d'Angers et de Le Mans à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 26 août 2022, Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail hors classe, est nommée sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er septembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 8 août 2022, sur la proposition de la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en date du 19 juillet 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières ;
En qualité de membre titulaire :
M. Anthony JUAN en remplacement de M. Sébastien GERMAIN.
En qualité de membres suppléants :
Mme Céline NORMAND en remplacement de M. Cédric COUSIN ;
M. Pascal LOUIS en remplacement de M. Laurent HEREDIA ;
M. Sébastien GERMAIN en remplacement M. Eddy COMBRET.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 26 août 2022, Mme Aurore VITOU, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des relations de travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er septembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
L'arrêté du 9 août 2022 relatif à la nomination de Mme Aurore VITOU à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 84 du 8 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-61 du code du travail.
L'annexe V (*) de la décision n° 2021-LY-57 du 26 mars 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Mont-Blanc.
Zone géographique mise en appel : Combloux Megève Saint-Gervais-les-Bains.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Cinema, 34, rue de l'église, Passy (74).
Altitude du site (NGF) : 1007 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
3
10
9
100
1
190
0
280
4
20
9
110
0
200
0
290
5
30
8
120
0
210
0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
8
50
5
140
0
230
0
320
9
60
4
150
0
240
1
330
9
70
3
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décision du directeur du service industriel de l'aéronautique en date du 23 août 2022, Mme Marjorie LAREIGNE, adjointe administrative principale, est nommée mandataire suppléante de la régie d'avances de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
Mme Marjorie LAREIGNE est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 052 5 8
HEPCLUDEX 2MG INJ FL
GILEAD SCIENCES
235,616
Publics concernés : encadrement dirigeant de l'Etat.
    
Objet : création d'un comité d'audition.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les personnes susceptibles d'être nommées dans les fonctions de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction. Le comité, qui comprend au moins cinq personnes, émet un avis sur leur aptitude à exercer l'emploi à pourvoir. Il prévoit que cette procédure ne s'applique pas aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est arrêtée par arrêté du Premier ministre, ou en cas d'urgence constatée par le Premier ministre.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu un nouveau pacte civil de solidarité et bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
    
Objet : modalités d'attribution et de versement de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'allocation de reconnaissance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 dont l'entrée en vigueur est différée jusqu'au 1er avril 2016.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution de l'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu de nouveau pacte civil de solidarité. Il prévoit que les demandes sont examinées par le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent et que la décision d'attribution de cette allocation est prise par le directeur général de cet organisme. Ce décret prévoit également que cette allocation est versée mensuellement. Il instaure enfin la même périodicité de versement pour l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
Décrète :
Fait le 24 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini