Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur
20.1. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
1° En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 € par envoi ;
2° En ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport (droits, taxes, prestations annexes et/ou complémentaires et frais divers exclus).
20.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 17.
20.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.
Incluant sans s'y limiter :
acébutolol ;
alprénolol ;
aténolol ;
bétaxolol ;
bisoprolol ;
bunolol ;
cartéolol ;
carvédilol ;
céliprolol ;
esmolol ;
labétalol ;
métipranolol ;
métoprolol ;
nadolol ;
nébivolol ;
oxprénolol ;
pindolol ;
propranolol ;
sotalol ;
timolol.
SUBSTANCES INTERDITES DANS CERTAINS SPORTS
P1. BETABLOQUANTS
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés par ex. pour le traitement de l'hypertension, de l'insuffisance cardiaque.
Les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants, et aussi interdits hors compétition lorsqu'indiqué (*).
- Automobile (FIA) ;
- Billard (toutes les disciplines) (WCBS) ;
- Fléchettes (WDF) ;
- Golf (IGF) ;
- Mini Golf (WMF) ;
- Ski (FIS) pour le saut à ski, le saut freestyle/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
- Sports subaquatiques (CMAS)* pour toutes les sous-disciplines de plongée libre, la chasse sous-marine et le tir sur cible ;
- Tir (ISSF, IPC)* ;
- Tir à l'arc (WA)*.
* Aussi interdit hors compétition
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la filière mathématiques, physique et informatique (MPI) » ;
2° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « la filière des candidats »sont insérés les mots : « français et étrangers » ;
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne peuvent se présenter à la voie CPGE lors d'une session ultérieure du concours. »
S7. NARCOTIQUES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés pour le traitement par ex. de la douleur, incluant les blessures musculosquelettiques.
Les substances d'abus de cette section sont : diamorphine (héroïne)
Les narcotiques suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l- s'il y a lieu, sont interdits :
buprénorphine ;
dextromoramide ;
diamorphine (héroïne) ;
fentanyl et ses dérivés ;
hydromorphone ;
méthadone ;
morphine ;
nicomorphine ;
oxycodone ;
oxymorphone ;
pentazocine ;
péthidine.
S8. CANNABINOÏDES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées. Les substances d'abus de cette section sont : tetrahydrocannabinol (THC).
Tous les cannabinoïdes naturels et synthétiques sont interdits, par ex. :
- dans le cannabis (haschisch, marijuana) et produits de cannabis ;
- Tetrahydrocannabinols (THCs) naturels ou synthétiques ;
- Cannabinoïdes synthétiques qui miment les effets du THC.
Sauf :
- Cannabidiol.
S9. GLUCOCORTICOÏDES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés par ex. pour le traitement de l'allergie, de l'anaphylaxie, de l'asthme, de la maladie inflammatoire de l'intestin.
Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par toute voie injectable, orale [incluant oromuqueuse (par ex. buccale, gingivale, sublinguale)], ou rectale.
Incluant sans s'y limiter :
béclométasone ;
bétaméthasone ;
budésonide ;
ciclésonide ;
cortisone ;
deflazacort ;
dexaméthasone ;
fluocortolone ;
flunisolide ;
fluticasone ;
hydrocortisone ;
méthylprednisolone ;
mométasone ;
prednisolone ;
prednisone ;
triamcinolone acétonide.
Note : d'autres voies d'administration (y compris l'administration par inhalation, et topique : cutanée, dentaire intracanale, intranasale, ophtalmologique, optique et périanale) ne sont pas interdites lorsqu'elles sont utilisées aux doses et pour les indications thérapeutiques enregistrées par le fabricant.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2023.
S. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe Thomas ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
T. Courbe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Jérémie VENCATACHELLUM, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière ;
- M. Rémy MARTIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
- M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
- Mme Laureline BONIN, attachée principale d'administration, cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux ;
- Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux ;
- Mme Claire BRAJON, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Jérémie VENCATACHELLUM, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière ;
- M. Rémy MARTIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
- M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
- Mme Laureline BONIN, attachée principale d'administration, cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux ;
- Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux ;
- Mme Claire BRAJON, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents et agentes de l'Etat et de ses administrations publiques (1 607 heures par an).
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en Comité technique.
Les agents et agentes de la CNDP bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Les agents et agentes de la Commission nationale du débat public sont soumis et soumises aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme HANNACHI (Sinda), née le 21 novembre 1985 à Beja (Tunisie).
M. LAM (Papa Demba), né le 2 janvier 1967 à Guinguinéo (Sénégal).
Obligations des agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes.
Les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP s'engagent au strict respect des règles en matière de protection de données à caractère personnel conformément au respect des dispositions du RGPD.
Ils et elles s'interdisent toute divulgation des données personnelles et s'obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des données personnelles.
Elles et ils sont également tenus au respect des dispositions de la Charte interne des bonnes pratiques en vigueur au sein de la CNDP qui leur a été transmise à leur prise de fonction et est disponible sur les présentoirs de la CNDP.
Définitions.
« Réglementations en vigueur » : loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
« Délégué à la protection des donnée(s) personnelle(s) (DPD) » : la personne qui, conformément à l'article 37 du RGPD, a été désignée par la CNDP pour :
- l'informer et la conseiller, sur ses obligations en matière de protection des données personnelles et participer à la formation de son personnel ;
- contrôler le respect de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de données personnelles ;
- coopérer avec l'autorité de contrôle pour laquelle il est le point de contact et agir comme intermédiaire auprès des personnes concernées.
« Donnée(s) personnelle(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées.
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la CNDP.
Les documents collectés ou élaborés dans le cadre de l'organisation des débats publics sont archivés sous forme papier et numérique pendant une durée de cinq ans correspondant à la durée d'utilité administrative. Passé ce délai, les documents sont versés aux archives nationales.
Les espaces de débat sur le portail de la Commission et la présence de la CNDP sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook) font l'objet de chartes de modération.
Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.
Obligations de la CNDP.
La CNDP s'engage à protéger la vie privée des personnes concernées (agents et agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes ainsi que toute personne physique contribuant aux débats et concertations) dans le respect des réglementations applicables citées ci-dessus.
Les Données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles.
La CNDP s'engage à faire respecter l'obligation de confidentialité par les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP et par les employés et employées des sous-traitants impliqués, en les liants par une obligation de confidentialité.
Les données personnelles collectées par la CNDP directement auprès des personnes concernées font l'objet de traitements de données personnelles.
Conformément au RGPD et dans la limite des dispositions applicables, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elle peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, chaque personne concernée pourra adresser sa demande à la CNDP à l'attention du délégué à la protection des données (DPD) soit par voie postale à l'adresse : 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris soit par courriel à dpd@debatpublic.fr, en justifiant de son identité.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les personnes concernées pourront consulter la politique de confidentialité présente sur le site internet.
La Commission a son siège 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La Commission se réunit une fois par mois à l'initiative de la présidente ou du président ; la convocation d'une réunion extraordinaire peut également intervenir sur demande de trois membres de la Commission.
Les convocations, l'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion, par la présidente ou le président. Les membres peuvent demander l'édition de certains documents.
Les séances ont habituellement lieu au siège de la Commission ; elles peuvent cependant se tenir en tout autre lieu du territoire national si la Commission le décide. Les séances ne sont pas publiques.
L'ordre du jour est établi par la présidente ou le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.
Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors saisine obligatoire de la CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un ou l'une de ses membres.
ANNEXE
LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES
Pays
Montant mensuel en euros 
      

    de l'indemnité supplémentaire
COREE DU SUD
1 844
EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi)
2 096
EMIRATS ARABES UNIS (autres villes)
2 141
ESPAGNE
1 477
ETATS-UNIS (Mississipi, Oklahoma, Alabama, Kansas, Iowa, Géorgie, Ohio, Virginie Occidentale)
2 451
ETATS-UNIS (Missouri, Indiana, Tennessee, Arkansas, Nebraska, Wyoming, Kentucky, Louisiane, Nouveau-Mexique, Wisconsin)
2 751
ETATS-UNIS (Minnesota, Dakota du Sud, Caroline du Sud, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Pennsylvanie, Idaho)
2 851
ETATS-UNIS (Nevada, Utah, Colorado, Montana, Delaware, Arizona, Rhode Island)
2 951
ETATS-UNIS (Floride, Michigan, Illinois, Texas)
3 051
ETATS-UNIS (Etat de Washington, Maine, New Hampshire, Vermont, Oregon, Maryland, Alaska, Virginie)
3 151
ETATS-UNIS (New Jersey, Etat de New York -hors NYC-, Connecticut)
3 608
ETATS-UNIS (Massachusetts)
3 608
ETATS-UNIS (Californie)
4 351
JAPON (autres villes)
1 876
JAPON (Tokyo)
2 161
SINGAPOUR
3 041
SUISSE (autres villes)
3 080
SUISSE (Genève)
3 080
SUISSE (Zurich)
3 080
TUNISIE
875
Le premier tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Corps
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps 
      

    du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2023
2024
2025
Major
2,24 %
2,24 %
2,24 %
Premier surveillant
2,18 %
1,99 %
1,32 %
».
La dernière session d'examen de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2016 cité à l'article 7 aura lieu en 2025.
A l'issue de cette dernière session qui s'achève le 31 décembre 2025 :
- l'arrêté du 1er mars 2016 cité à l'article 7 est abrogé ;
- au II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, l'alinéa « - systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ; » est supprimé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
39 801 409
557 730 614
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
39 801 409
557 730 614
Participations financières de l'Etat
6 746 557 626
6 746 557 626
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
6 746 557 626
6 746 557 626
Pensions
1 309 047 340
1 309 047 340
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 126 215 591
1 126 215 591
Dont titre 2
1 119 485 267
1 119 485 267
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
95 366 233
95 366 233
Dont titre 2
95 076 578
95 076 578
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
87 465 516
87 465 516
Dont titre 2
3 476 012
3 476 012
Totaux
8 095 406 375
8 613 335 580
Dont titre 2
1 218 037 857
1 218 037 857
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
39 801 409
557 730 614
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
39 801 409
557 730 614
Participations financières de l'Etat
6 746 557 626
6 746 557 626
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
6 746 557 626
6 746 557 626
Pensions
1 309 047 340
1 309 047 340
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 126 215 591
1 126 215 591
Dont titre 2
1 119 485 267
1 119 485 267
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
95 366 233
95 366 233
Dont titre 2
95 076 578
95 076 578
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
87 465 516
87 465 516
Dont titre 2
3 476 012
3 476 012
Totaux
8 095 406 375
8 613 335 580
Dont titre 2
1 218 037 857
1 218 037 857
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
Mme Delphine Le Tacon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, et Mme Malika Bouzeboudja, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Transformation et fonction publiques
6 000 000
20 349 738
Transformation publique
349
6 000 000
6 000 000
Innovation et transformation numériques
352
500 000
Fonction publique
148
13 849 738
Totaux
6 000 000
20 349 738
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Transformation et fonction publiques
6 000 000
20 349 738
Transformation publique
349
6 000 000
6 000 000
Innovation et transformation numériques
352
500 000
Fonction publique
148
13 849 738
Totaux
6 000 000
20 349 738
Dont titre 2.
M. Patrice Liogier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 832 429
15 003 479
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
13 832 429
15 003 479
Ecologie, développement et mobilité durables
2 651 550
10 800 000
Affaires maritimes
205
2 651 550
10 800 000
Totaux
16 483 979
25 803 479
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
16 483 979
25 803 479
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
16 483 979
25 803 479
Totaux
16 483 979
25 803 479
Dont titre 2.
M. Olivier Marfaing, ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.
M. Alexandre Allégret-Pilot, administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.
M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique », reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique.
M. Romain Bonenfant, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Laurence Soual, attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission au bureau de l'exécution financière, Mmes Huguette Cazal et Maddly Vairac et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, Mme Mélissa Desbonne, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Muriel Muraille, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation, aux ordonnancements et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 656 329
2 739 863
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
2 656 329
2 739 863
Cohésion des territoires
671 273
23 698 158
Interventions territoriales de l'Etat
162
671 273
23 698 158
Conseil et contrôle de l'Etat
2 808 103
6 258 131
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
5 164 035
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 808 103
1 094 096
Direction de l'action du Gouvernement
23 094 027
37 425 177
Coordination du travail gouvernemental
129
22 669 904
36 126 204
Protection des droits et libertés
308
211 243
601 836
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
212 880
697 137
Investir pour la France de 2030
9 523 373 199
Financement des investissements stratégiques
424
7 302 545 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
2 220 828 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
439 082
811 138
Egalité entre les femmes et les hommes
137
439 082
811 138
Totaux
9 553 042 013
70 932 467
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 656 329
2 739 863
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
2 656 329
2 739 863
Cohésion des territoires
671 273
23 698 158
Interventions territoriales de l'Etat
162
671 273
23 698 158
Conseil et contrôle de l'Etat
2 808 103
6 258 131
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
5 164 035
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 808 103
1 094 096
Direction de l'action du Gouvernement
23 094 027
37 425 177
Protection des droits et libertés
308
211 243
601 836
Coordination du travail gouvernemental
129
22 882 784
36 823 341
Investir pour la France de 2030
9 523 373 199
Financement des investissements stratégiques
424
7 302 545 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
2 220 828 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
439 082
811 138
Egalité entre les femmes et les hommes
137
439 082
811 138
Totaux
9 553 042 013
70 932 467
Dont titre 2.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 181/87 en date du 31 janvier 1987 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 26 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'avis d'EDF en date du 5 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Nogent-sur-Seine ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 6 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
    
Objet : modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les statuts de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière du fait notamment du changement d'implantation du siège de l'école, de la modification des modalités de désignation du directeur de l'école et de la durée du mandat des représentants des usagers.
    
Le conseil d'administration est resserré et passe de vingt-cinq à vingt membres tout en respectant l'équilibre entre les différentes catégories de membres. Il est désormais composé de quatre membres de droit au lieu de six, dont le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et un représentant de la communauté d'universités et d'établissements « Université Paris Lumières », et de dix membres élus au lieu de treize.
    
Le décret prévoit la réunion en formation commune des conseils d'administration de l'école et de l'université Paris Lumières pour les compétences exercées en formation restreinte.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière du 17 mars 2016 et du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2016,
Décrète :
Fait le 2 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au contenu de la charte des parcs naturels régionaux et à la procédure de classement et de renouvellement de classement restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
    
Notice : le décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Application de l'article 50 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise en date du 5 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy