Article 363 D
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Art. 363 D. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et     jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau,
     boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce     caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements,
     perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
     pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe     n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au     sens des dispositions du règlement (CEE) no 3620/90 du 14 décembre 1990.
      << II. - La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier     propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet     animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est     acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
      << La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés     sur les abattages opérés en vue de la vente.
      << III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
      << 60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;
      << 44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
      << 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine     ;
      << 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine     et de leurs croisements ;
      << 44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;
      << 24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à     l'exception des poules de réforme ;
      << 72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;
      << 30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;
      << 36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les     limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
      << IV. - La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des     impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions     prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
      << La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les     établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
      << Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini     à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la     liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111     quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des     impôts. >>      (Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995, art. 1er à 5.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, le chapitre IX est complété d'une     section I bis intitulée : << Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités     agricoles >> qui comprend l'article 363 DA ainsi rédigé :
      << Art. 363 DA. - I. - A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre     2000, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les     exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants     agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole sont     exonérés de la taxe. Cette taxe est perçue au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national     de développement agricole.
      << II. - La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F. Pour les     groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe est égal     au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article,     multiplié par le nombre d'associés.
      << III. - Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de     l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à     l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe     à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article     1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au     titre de laquelle la taxe est due. Pour les exploitants agricoles qui ont été     autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit     commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations     agricoles des intéressés est liquidée sur l'annexe de la déclaration des     opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de     laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code     général des impôts. La taxe est acquittée au plus tard à la date limite     prévue pour le dépôt de ces déclarations.
      << IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des     impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et     sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
      << V. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite     déterminée au II, le montant de la taxe. >>      (Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995, art. 1er à 5.)