Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 35-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B ou de même niveau en application de l'article 34-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau ».
 2° Au troisième alinéa, la référence à l'article 34-2 est remplacée par une référence à l'article 34.
L'article 33-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33-5. - Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 33. »
L'école accueille :
 1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut. Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et de la recherche et avis du conseil d'administration ;
 2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche. Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes d'ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
 3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation. Les modalités de recrutement et d'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche ;
 4° Des stagiaires français ou étrangers participant à des actions de formation.
L'article 81 du même décret est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans et » sont supprimés ;
 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 89 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés.
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
Le 1° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour 70 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 40 sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 47 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 51 pour chaque avancement d'échelon.
 « Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
L'article 113 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 113. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 4 du décret 18 novembre 1994 susmentionné. »
Le 2° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui exercent ou ont exercé durant deux années les fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article R. 512-33 du code du travail, et ce dans la période de trois ans précédant le 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen. Les candidats doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics à cette même date. Ces recrutements s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement par examen professionnel peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du 2°. »
L'article 100 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au titre des années 2007 à 2011, les agents techniques principaux de 2e classe remplissant les conditions suivantes :
 1° Pour l'année 2007, avoir atteint le 6e échelon et compter deux ans et six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
 2° Pour l'année 2008, avoir un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
 3° Pour l'année 2009, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
 4° Pour les années 2010 et 2011, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter quatre ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
L'article 70 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le a est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »
 2° Au b, les mots : « dans la limite du cinquième des promotions prononcées en application du a ci-dessus,  » sont supprimés.
 3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les promotions se font au choix dans la limite des trois cinquièmes et pour la proportion restante par la voie de l'examen professionnel. »
Il est inséré dans le même décret un article 7-1 rédigé comme suit :
 « Art. 7-1. - Les autres personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade de début, sous réserve de l'article 6 et des dispositions des articles 4 et 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier :
 1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ;
 2° Les opérations de débroussaillement ;
 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ;
 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
 6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ;
 7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
 S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en oeuvre.
Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ;
 2° Le campement et le bivouac ;
 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
 4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
 Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance.
 Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
L'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, des spécialités, aux candidats titulaires, d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
 2° La seconde phrase du second alinéa du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ; »
 3° Au premier alinéa du 3°, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant d'au moins neuf années de services publics. »
 4° Le deuxième alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ; »
 5° Au 4°, les mots : « au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscriptions au concours, » sont supprimés.
I. - Il est interdit :
 1° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques et aux végétaux non cultivés du coeur du parc national, quel que soit leur stade de développement ;
 3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
 4° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
 5° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
 6° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation et lieux aménagés à cet effet ;
 7° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
 II. - Les interdictions des 2°, 3° et 4° ne sont pas applicables lorsque les animaux non domestiques et les végétaux non cultivés n'appartiennent pas aux espèces indigènes. Ces animaux et végétaux peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière du directeur de l'établissement public du parc.
 III. - Il peut être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3° et 4° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 5° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée, ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux fins d'éradication et de contrôle des espèces végétales envahissantes, avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
Les représentants de l'administration au sein du comité sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.
 Les représentants des personnels mentionnés à l'article 2 sont désignés, pour trois ans, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 - le secrétariat général ;
 - la direction générale de l'alimentation ;
 - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 - la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés :
 1° Soit de diriger une direction ou un département à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des collectivités ou des établissements publics.
Il est créé, dans chaque subdivision administrative de la Polynésie française, une commission de conciliation présidée par le chef de la subdivision administrative ou son représentant qui a voix délibérative.
 Cette commission comprend, à parts égales, des représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er de la subdivision d'une part, des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel communal d'autre part. Elle peut faire appel à des personnes extérieures en qualité d'expert.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine la composition et les règles de fonctionnement des commissions de conciliation ainsi que le mode de désignation de leurs membres.
Dans un délai de trois ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.
 Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être intégré.
 Jusqu'à l'expiration du délai d'option, les agents ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire.
 A l'expiration du délai, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général s'ils remplissent les trois conditions suivantes :
 a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration ;
 b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er ;
 c) Remplir les conditions énumérées à l'article 4 pour avoir la qualité de fonctionnaire.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 I. - 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
 2° Dans les articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 6 de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail est remplacée par celle de l'article L. 711-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
 3° A l'article 6 de la présente ordonnance, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par celles aux articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 II. - 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.
 2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.
 III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une collectivité ou un établissement public autre que sa collectivité d'origine. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité du service, avec l'accord du fonctionnaire. L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.
 La mise à disposition n'est possible que s'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire ; elle cesse de plein droit lorsque cette condition ne se trouve plus réalisée à la suite de la création ou de la vacance d'un emploi dans l'administration qui bénéficie de la mise à disposition.
 Par dérogation à l'article 2, la mise à disposition est également possible auprès d'un organisme public d'intérêt général.
 La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme ou la collectivité d'accueil qui précise les conditions d'emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé et à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
 Par dérogation à l'article 8 du décret du 29 avril 2002, ces notations peuvent ne pas être précédées d'une évaluation.
 Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées au titre de ces périodes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même décret. Elles sont réparties à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, pour les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du 1er janvier 2006.
Le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du Plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général du Plan, le décret n° 47-119 du 16 janvier 1947 relatif aux modalités d'exécution du plan de modernisation et d'équipement et fixant à cet égard les attributions du conseil du Plan et du commissaire général du Plan, le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 prescrivant l'établissement d'un deuxième plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général au Plan, le décret n° 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan et du Commissariat général à la productivité, le décret n° 59-969 du 5 août 1959 relatif à certaines attributions du commissaire général au Plan d'équipement et de la production et le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre sont abrogés.
Art. 4. -  Les professeurs et les maîtres-assistants doivent la totalité de     leur temps de service aux différentes activités qu'impliquent leurs     fonctions.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983     susvisée, ils peuvent exercer une activité à titre libéral à condition que     cette activité soit compatible avec l'exercice de leurs fonctions et sous     réserve d'en faire la déclaration auprès du directeur de leur établissement.     Copie de cette déclaration est transmise au ministre chargé de     l'architecture.
      Lorsque cette activité est momentanément incompatible avec le déroulement     régulier de leur mission d'enseignement, les professeurs et     maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service     d'enseignement à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du     20 juillet 1982 susvisé.
      La durée de la décharge de service ne peut être inférieure à six mois.
Art. 26. -  Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés en qualité de     stagiaires pour une durée d'un an.
      Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le     recrutement des maîtres-assistants sont dispensés de stage.
      A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et     titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an     non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative     paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
      Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a     lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement     d'échelon.
Art. 24. -  Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit d'un de     ses membres, chaque dossier de candidature. Le jury établit une liste des     candidats à l'audition desquels il souhaite procéder.
      L'audition des candidats retenus a pour objet de vérifier notamment les     aptitudes des candidats aux tâches de formation. Elle comporte un exposé oral     de chaque candidat sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion.
     Elle comprend également une épreuve tendant à évaluer les aptitudes     pédagogiques du candidat.
      Au vu des résultats de l'audition, le jury arrête, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis.
      Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire valable pour     l'année au titre de laquelle a été organisé le concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la     fonction publique précise les conditions de fonctionnement des jurys.
Art. 15. -  Les enseignants régis par le présent décret peuvent bénéficier     au cours de leur carrière d'un ou plusieurs congés pour études et recherche     d'une durée de six mois ou d'un an, sous réserve d'avoir exercé en position     d'activité, pendant les six années précédentes, dans une école     d'architecture.
      Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, sans     préjudice des règles concernant les cumuls d'emplois.
      Les congés pour études et recherche sont accordés par arrêté du ministre     chargé de l'architecture. Cette décision est prise au vu des projets     présentés par les candidats, après avis du Conseil scientifique supérieur de     l'enseignement de l'architecture, dans les conditions déterminées par arrêté     du ministre chargé de l'architecture.
      Le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche demeure en position     d'activité. A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son     établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
      Le congé pour études et recherche accordé pour six mois peut, à titre     exceptionnel, être porté à douze mois, après avis favorable de l'instance     consultée initialement.
      Les bénéficiaires de ce congé ne peuvent être remplacés qu'à titre     temporaire.
    Section V
    Mutations
Art. 10. - La désignation des représentants de l'administration titulaires     et suppléants au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à     l'article 1er du présent décret est faite conformément aux règles des trois     premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de     chaque commission administrative paritaire locale sont désignés sans     distinction de grade par l'autorité auprès de laquelle est créée la     commission.
Art. 2. - Le corps des conservateurs du patrimoine comporte les grades     suivants:
      - conservateur en chef comprenant six échelons;
      - conservateur de 1re classe comprenant cinq échelons;
      - conservateur de 2e classe comprenant un échelon de stage et trois     échelons.
      Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues à     l'article 10 ci-dessous.
      Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et     quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Celui-ci     prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. Les mesures     d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du     ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Art. 2. -  I. - L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
    II. - Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études sur les questions internationales en faisant appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés ou à des personnes choisies pour leurs compétences.
    III. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense. Il exerce les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé.
Art. 4. - Les contremaîtres et contremaîtres principaux sont appelés à     exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.
      Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers.     Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux.
      Les contremaîtres principaux peuvent être chargés de responsabilités     supérieures.
Art. 62. - Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens.      1o Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du     baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel ou d'un diplôme     professionnel homologué au niveau IV en application de la loi no 71-577 du 16     juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique.
      2o Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent comptant au moins quatre ans de     services civils effectifs dans des corps ou fonctions d'ouvriers d'entretien     et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers au 1er janvier     de l'année du concours.
Art. 71. - Les techniciens de l'éducation nationale nommés au grade de     technicien principal de l'éducation nationale sont classés à l'échelon de ce     grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon,
     lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle     qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     dans leur précédent grade.
Art. 3. - Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l’établissement pour la mise en œuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l’article 2. Le président de ce comité est nommé après consultation du ministre chargé de la recherche.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 22. - Sont abrogés :
- l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;
- le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
- le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ;
- le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ;
- le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d’Etat de la météorologie en Polynésie française ;
- le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d’Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1o Les orientations générales de l'institut et le contrat d'établissement ;
    2o L'organisation interne de l'institut ;
    3o La création et la modification de départements, après avis du conseil scientifique ;
    4o La création et la modification de services communs, sur proposition du directeur général ;
    5o La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ;
    6o Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
    7o Le budget et ses modifications ;
    8o Le compte financier et l'affectation des résultats ;
    9o Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;
    10o Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;
    11o Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;
    12o Les actions en justice et les transactions ;
    13o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    14o Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;
    15o L'acceptation des dons et legs ;
    16o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
    17o Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.
    Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 7. -  Le président du conseil d'administration est élu parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre.
    Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
    Le président veille à l'accomplissement par l'institut de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.
    Il fixe, après avis du directeur général, l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et s'assure de l'exécution de ses délibérations.
Art. 24. -  La durée maximale des fonctions de conseiller scientifique est fixée à quatre ans. Elle peut toutefois être prorogée, sans pouvoir excéder huit ans au total, par périodes d'une durée maximale de deux ans.
    Celle des fonctions de pensionnaire et de chargé d'études et de recherches est de deux ans. Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder quatre ans au total, par périodes d'une année.
Art. 12. -  Les personnels classés en application des dispositions du F de l'article 10 et de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Art. 3. -  Les personnels de direction sont recrutés :
    1o Dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
    - soit par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés au maximum de cinquante ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps, grades ou emplois énumérés à l'article 4 ci-après ;
    - soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations de stagiaires prononcées l'année précédente dans ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
    2o Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés au maximum de cinquante ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 23. -  Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service.
    Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il occupait.
Art. 1er. -  Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Il est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
    1o Le grade d'agent technique qui comprend 11 échelons ;
    2o Le grade d'agent technique principal de 2e classe qui comprend 11 échelons ;
    3o Le grade d'agent technique principal de 1re classe qui comprend 6 échelons.
    Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut dépasser 30 % de l'effectif total du corps.
    Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif total du corps.
Art. 32. -  Les personnels de direction en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19730 à 19737
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    Les services accomplis dans les grades des corps régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction retraités, les mêmes règles sont utilisées pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code.
Pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les recrutements effectués au titre de l'année 2002, les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret et à compter du 1er janvier 2003, les proportions mentionnées au I et au II de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au II puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
 III. - Les concours internes prévus pour l'année 2002 au titre de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les autres années au titre du II de l'article 8 du présent décret, sont ouverts uniquement :
 - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
 - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Art. 11. - Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du     patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur     recrutement s'effectue:
      1o Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités     mentionnées à l'article 5 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux     candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours,     titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'étude     supérieure ou d'un diplôme de même niveau; les conditions d'organisation de     ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes,
     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; les postes qui n'ont     pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs     des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture;
      2o Par la voie d'un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert     aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations     de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente     ans au 1er janvier de l'année du concours; les conditions d'organisation de     ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture     et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      3o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chaque spécialité     mentionnée à l'article 5 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des     postes pourvus au titre du 1o et du 2o ci-dessus, aux candidats âgés au plus     de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, ayant sept ans de     services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des     collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en     fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un     cadre d'emploi classé en catégorie A ou B; les conditions d'organisation de     ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes,
     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; les postes qui n'ont     pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs     des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 64. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme de l'examen     professionnel prévu au 2o de l'article 61 et des concours prévus à l'article     61 du présent décret.
      Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la     composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 61. - Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus,
     les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés:
       1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62     ci-dessous;
      2o Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des     emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du     présent décret et aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale régis par le titre III du présent décret.     Les intéressés doivent justifier de dix ans au moins de services publics,
     dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être     âgés de quarante ans au moins. Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de     l'année de l'examen.