ANNEXE
MODALITÉS D'AFFICHAGE DU MESSAGE DE MISE EN GARDE EN FONCTION DU SUPPORT DES MESSAGES PUBLICITAIRES, DE PARRAINAGE OU PROMOTIONNELS
I. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques ou par des services de communication audiovisuelle
Le message de mise en garde diffusé doit apparaitre :
1° Soit dans un bandeau fixe en bas de l'écran.
Les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
a) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 7 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. Le message ne peut pas disparaître lors du déroulé de la communication commerciale ;
b) Le message est reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold) sur deux lignes :
- d'une taille au minimum de 39 % de la hauteur du cartouche pour les mots : « LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D'ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
- d'une taille d'au minimum 37 % de la hauteur du cartouche pour les mots : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 - APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
La typographie des messages de mise en garde est alignée à gauche dans le cartouche. Le logo du Gouvernement est aligné à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.
Le message est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu ;
2° Soit sur la totalité de la surface du support de communication pendant une durée de trois secondes, immédiatement après la communication commerciale. Le message est inscrit sur fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0). Lorsque le format est égal à 1920 × 1080 pixels au format vidéo, les mots : « LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D'ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION … » sont reproduits sur deux lignes en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) d'une taille d'au moins 7 % de la hauteur de l'écran, au moyen du modèle typographique (Roboto black) ; et les mots : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 - APPEL NON SURTAXÉ) » est reproduit sur une ligne, en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100), d'une taille d'au moins 5 % de la hauteur de l'écran au moyen du modèle typographique (Roboto black). La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support. Le logo du Gouvernement est centré sous le message à l'intérieur d'un rectangle blanc.
II. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés sur support imprimé ou affichage
Le message de mise en garde apparait au bas du support dans les conditions prévues au 1° du I de la présente annexe.
Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
III. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie radiophonique, le message de mise en garde est diffusé immédiatement après le message publicitaire. Pour la radiodiffusion, le message est ainsi adapté : « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr et au 09 74 75 13 13, appel non surtaxé. »