Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
    Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 no 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et no 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;
    Vu les directives du Conseil no 80/51/CEE du 20 décembre 1979 modifiée relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, no 89/629/CEE du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils et no 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu les décrets no 97-1198 et no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
IL EST INSERE DANS LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LIVRE I,TITRE III,CHAP. II,UN ART. R132-4.
IL EST CREE DANS LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LIVRE I,UN TITRE VI INTITULE "SANCTIONS ADMINISTRATIVES" (ART. R160-1-1,R160-2,R160-3,R160-4,R160-5,R160-6,R160-7,R160-8,R160-9,R160-10,R160-11,R160-12,R160-13,R160-14).
IL EST CREE DANS LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LIVRE II,TITRE II,CHAP. I,UNE SECTION 3 INTITULE "COORDINATION DES AERODROMES" (ART. R221-12).
SONT AJOUTES AU TITRE III DU LIVRE III (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R330-20,R330-21,R330-22).
LES DISPOSITIONS DU DECRET VISENT A INSTAURER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET A PRECISER LE MODE DE GESTION DES CRENEAUX HORAIRES SUR LES AEROPORTS COORDONNES.
DES AMENDES ADMINISTRATIVES VISANT A SANCTIONNER DES MANQUEMENTS GRAVES A CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES I (AERONEFS) ET III (TRANSPORT AERIEN) DU CODE SUSVISE SONT PROPOSEES.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DOIT POUVOIR INTERVENIR EGALEMENT DANS LE CAS OU UN TRANSPORTEUR UTILISE UN AERONEF DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX REGLES RELATIVES AU RETRAIT PROGRESSIF D'EXPLOITATION DES AVIONS BRUYANTS FIXEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 9214 AINSI QUE POUR ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE LICENCES,DE PROGRAMMES D'EXPLOITATION,DE TARIFS ET POUR LES LIAISONS REPONDANT A DES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC.
MAIS LE DISPOSITIF AINSI MIS EN PLACE,DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REPRESSIF ET NOTAMMENT:
LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE LA SANCTION A L'INFRACTION COMMISE: LE DECRET NE FIXE QUE DES PLAFONDS AUX AMENDES QUE LE MINISTRE PEUT INFLIGER ET PRECISE QUE LEUR MONTANT EST DETERMINE EN TENANT COMPTE,NOTAMMENT,DU "TYPE ET DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS CONSTATES";
UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE: C'EST L'OBJET PRINCIPAL DE LA CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'AVIATION CIVILE COMPOSEE D'UN COLLEGE PERMANENT ET D'UN COLLEGE SPECIALISE FORME EN FONCTION DU TYPE D'INFRACTION SUR LESQUELLES UN AVIS EST DEMANDE PAR L E MINISTRE.CETTE COMMISSION DONT LA NATURE COLLEGIALE DOIT ASSURER L'INDEPENDANCE SERA COMPOSEE NOTAMMENT DE MAGISTRATS,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES SECTEURS PROFESSIONNELS CONCERNES; ELLE ENTENDRA AVANT D'EMETTRE SES AVIS,LES INTERESSES QUI POURRONT FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS;
UNE POSSIBILITE DE RECOURS: L'OUVERTURE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EST EXPLICITEMENT PREVUE.LE DELAI DE RECEVABILITE DE CE RECOURS EST DE 2 MOIS.
DISPOSITION RELATIVE A LA GESTION DES CRENEAUX HORAIRES SUR LES AEROPORTS COORDONNES.
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CEE 9593 PRECISE QUE TOUT ATTERRISSAGE OU DECOLLAGE SUR LES AEROPORTS ENTIEREMENT COORDONNES NE PEUT ETRE EFFECTUER PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN SANS QU'IL AIT PREALABLEMENT OBTENU UN CRENEAU HORAIRE DU COORDONNATEUR.