Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 633-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent : » ;
2° Au b du 1°, les mots : « , issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, » et les mots : « issu, en cas de commission interrégionale, d'une région autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au e du 1°, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « de la région ».
L'article R. 622-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 622-4.-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire. 
« La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée. 
« Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. »
L'article R. 612-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-5.-Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire. 
« La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. »
L'article R. 632-13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie. 
« Le directeur est assisté d'un secrétaire général. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier. »
Après l'article R. 612-10, il est inséré un article R. 612-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-10-1. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle. »
A l'article R. 622-23, les septième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. 
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. 
« En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté. 
« Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 622-22 est ainsi modifié :
« 3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. »
I.-Aux articles R. 612-1, R. 612-4, R. 612-10, R. 612-12, R. 612-18, R. 612-19, R. 613-6, R. 613-11 à R. 613-13, R. 622-1, R. 622-8, R. 622-10, R. 622-16, R. 622-17, R. 633-3 à R. 633-5, R. 633-9, R. 633-10, R. 634-1, R. 634-3 et R. 634-5, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ». 
II.-Aux articles R. 612-1, R. 612-19, R. 612-25, R. 613-42, R. 622-1, R. 622-17, R. 622-23 et R. 635-1, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « locale ». 
III.-A l'article R. 632-14, après les mots : « commission nationale, » les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « ou locale ». 
IV.-A l'article R. 632-16, après les mots : « soumis aux commissions », les mots : « régionales, aux commissions interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ». 
V.-A l'intitulé du chapitre III du titre III ainsi qu'à l'intitulé de la section 2 de ce même chapitre, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ». 
VI.-Aux articles R. 633-6 et R. 633-8, les mots : « régionales ou interrégionales» sont remplacés par le mot : « locales ». 
VII.-A l'article R. 633-7, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ». 
VIII.-A l'article R. 634-1, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ». 
IX.-A l'article R. 634-2, les mots : « régionale, interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
Le dernier alinéa des articles R. 622-10 et R. 622-17 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Après l'article R. 622-3 il est inséré deux articles R. 622-3-1 et R. 622-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 622-3-1.-L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. 
« Art. R. 622-3-2.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. 
« Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
A l'article R. 612-32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23. »
Après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 622-8-1. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle. »
L'article R. 632-2 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;
3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».
L'article R. 633-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 633-1.-Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège. 
« Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un ensemble de départements à l'intérieur d'une même région. »
Après l'article R. 612-41 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 612-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-41-1. - Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 s'ils ont accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de cent dix jours, dont vingt jours au titre des missions opérationnelles, et ont suivi une formation dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
« Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles contribuent. »
Le deuxième alinéa des articles R. 612-36 et R. 622-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. »
Le deuxième alinéa des articles R. 612-41 et R. 622-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. »
I.-Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les cinq lignes suivantes : 
« 
R. 612-33, R. 612-35 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 612-36 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 612-37 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 612-41 et R. 612-41-1 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 612-42 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
II.-A l'article R. 648-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les cinq lignes suivantes : 
« 
R. 612-33, R. 612-35 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 612-36 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 612-37 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 612-41 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 612-42 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
III.-A l'article R. 645-1du même code, la ligne : 
« 
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25, R. 613-29, R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les sept lignes suivantes : 
« 
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-29 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-39 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 613-40 à R. 613-46 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-47 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

»
L'article 63 du décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux II et III, chaque occurrence des mots : « 1er juillet 2017 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2018 » ; 
2° Au IV, les mots : « 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019 ».
Les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
 Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
 Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
Art. 1er. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite,
     parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des     connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable     du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur     résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par     l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
      Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles     l'habilitation est délivrée.
Art. 3. - A titre exceptionnel, pour faire face à des besoins présentant un     certain caractère de permanence, des autorisations temporaires, valables de     un à trois mois, peuvent être accordées. Ces autorisations permettent     l'exécution, pendant la durée de leur validité, d'un nombre déterminé de     voyages concernant des marchandises et des relations fixées à l'avance. Elles     sont délivrées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
      Ces autorisations temporaires sont accompagnées d'un carnet de comptes     rendus de voyages comportant autant de feuillets que de voyages autorisés.
     Chaque compte rendu doit être, préalablement à son utilisation, rempli par le     bénéficiaire.
Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
 Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer aux procédures prévues à l'article 7 de la présente ordonnance.
I. - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
 II. - L'article L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 34-3-1 », sont ajoutés les mots : « ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ».
L'article L. 6148-4 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « personnalité morale publique, », sont supprimés les mots : « ainsi que » ;
 2° Après les mots : « L. 6148-2 » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » ;
 3° Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ».
Après le 1° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis. Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.
 « Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.
 « Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »
Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
 Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
Art. 14. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacun des grades du corps régi par le présent titre est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20219 à 20222
    =============================================
    La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
    La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
    TITRE III
    MUTATION - DETACHEMENT - MISE A DISPOSITION
Art. 5. -  Un affectataire peut autoriser un tiers à utiliser des fréquences     ou des bandes de fréquences qui lui sont affectées par le tableau national de     répartition des bandes de fréquences. L'autorisation précise si les     redevances de mise à disposition et de gestion correspondant à ces fréquences     ou bandes de fréquences sont mises à la charge du tiers utilisateur. Les     autorisations sont notifiées à l'Agence nationale des fréquences.
Art. 10. -  Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en     application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission générale établit     la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de     l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel     de la République française.
      Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de     terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées     au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Art. 16. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre     du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de     la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé sur production de la copie intégrale d'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir de l'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
 Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité de Français du demandeur, celle-ci peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
 Le demandeur fournit deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
 Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu par la loi.
Le passeport électronique, le passeport électronique de service et le passeport électronique de mission mentionnent :
 - le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
 - la couleur des yeux, la taille ;
 - la nationalité ;
 - le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
 - la date de délivrance et la date d'expiration du document, ainsi que l'autorité qui l'a délivré ;
 - le numéro du passeport.
 Ils comportent également la signature manuscrite et l'image numérisée de leur titulaire.
 Ils certifient l'identité de leur titulaire.
Sont exonérées des obligations mentionnées à l'article 14 :
 1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ;
 2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l'usage est destiné au public présent sur les lieux d'exploitation ;
 3° Les offres de services destinés à être reçues sur un appareil de réception dont l'usage principal n'est pas la réception de services de radio et de télévision ;
 4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative des services d'initiative publique locale ;
 5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d'un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l'article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement ».
 III. - Pour son application à Mayotte, le mot : « préfet » est remplacé par les mots « représentant de l'Etat à Mayotte ».
 Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : « exerçant l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « exerçant dans les faits l'autorité parentale ».
 IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par le mot : « circonscription territoriale ». Les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « administrateur supérieur » et « délégué de l'administrateur supérieur ».
 V. - Pour son application en Polynésie française, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « chef de subdivision administrative ».
 VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « commissaire délégué ».
Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé ou figurant sur la liste d'aptitude prévue à ce même article ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret. Elles sont classées conformément aux dispositions de l'article 10.
 Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par ce même décret.
Les concours et examens prévus aux articles 5 et 14 peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les règles d'organisation générale de ces concours et examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Art. 12. - Le président du conseil d'administration de La Poste met en     oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure     l'exécution de ses délibérations.
      A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste et     pour agir en son nom en toutes circonstances. Il la représente en justice, et     dans tous les actes de la vie civile.
      Il a notamment qualité pour:
      - signer tous actes, contrats ou marchés;
      - engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous     les éléments du patrimoine de l'entreprise;
      - définir l'organisation des services de La Poste au plan national et     international;
      - désigner les représentants de La Poste au sein des organes dirigeants de     ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation;      - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des     organismes consultatifs compétents;
      - recruter, nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel. A ce     titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des     concours de recrutement et de promotion; il détermine les conditions     d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des     jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil     d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des     postes à pourvoir par circonscription et par spécialité;
      - fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par     le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et     rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à     l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste;
      - transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans     le respect des prérogatives du conseil d'administration.
      Le président prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne     gestion économique et financière de La Poste et de son groupe;
      Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, prévu au 1° de l'article 12, les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, de préposé, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie et d'assistant administratif.
 Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.
 Les agents professionnels qualifiés de second niveau recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du II de l'article 10.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel, d'agent de service, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 3° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre du concours et de l'examen professionnel prévus aux 1° et 2°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 a) Les agents professionnels de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent de service, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont cinq années dans leur grade.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 2° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 3° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
 Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, les candidats recrutés au titre des 1°, 2° et 3° doivent en outre être en possession du permis de conduire B (tourisme) au jour de leur nomination.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
 A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
 En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
 Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
I. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé.
 II. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret du 5 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre les personnels de direction hors classe régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 et les fonctionnaires autres que les précédents et inscrits sur une liste nationale d'aptitude. Ces fonctionnaires doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction. »
Pour ce qui concerne la nomination des directeurs généraux de centre hospitalier régional et des directeurs chefs d'établissements d'emplois fonctionnels, le ministre chargé de la santé transmet les candidatures à la commission des carrières, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
 La commission des carrières sélectionne douze candidats au maximum, dont au plus trois noms de candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude. Les inscriptions des candidats issus de la liste nationale d'aptitude ne doivent toutefois conduire à une nomination que sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.
 Le ministre chargé de la santé transmet pour avis les candidatures retenues par la commission des carrières au président du conseil d'administration de l'établissement qui reçoit les candidats.
 La commission administrative paritaire nationale émet un avis, après avoir pris connaissance des avis exprimés par le président du conseil d'administration et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Le ministre chargé de la santé procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité.
 S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat.
 Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, accompagnées de son avis, à la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du même décret, pour agrément. L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature.
 Pour les candidats issus des autres corps de la fonction publique, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, en vue d'une inscription sur une liste nationale d'aptitude, à la commission des carrières qui établit la liste des candidats sélectionnés. Cette inscription est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les autres candidats du rejet de leur offre. Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de cette information et la date de signature du marché.
 Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats.
 En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat.
 Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, qui apprécie ses conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
 Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.
 Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, dans des fonctions et domaines d'activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article, et notamment la liste des professions prises en compte.
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de la présente ordonnance.
 Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet présente un caractère d'urgence, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat » ;
 2° A l'article L. 554-2, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « énumérés à l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L. 330-10 ».
 II. - Au second alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « R. 160-13 » sont supprimés.