Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondants à celle de moniteur-éducateur par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
 Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 26 mars 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans le corps régi par le présent décret.
Les moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010.
 Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
 II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
 III. - Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps, régi par le présent décret.
 IV. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. ― Les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT
reclassement
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR
Grade et échelon
Grade de moniteur-éducateur
échelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
13e échelon
12e 
Ancienneté acquise
12e échelon
12e 
Sans ancienneté
11e échelon :
― à partir d'un an
11e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avantun an
10e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans
10e échelon
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e 
Ancienneté acquise
8e échelon
8e 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
5e échelon :
― à partir de six mois
6e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avantsix mois
4e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
4e échelon :
― à partir de six mois
5e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
4e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir de six mois
2e 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
1er 
Sans ancienneté
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
 II. - Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret.
I. ― L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par les I et III de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 II. - Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de moniteur-éducateur
SITUATION DANS LE GRADE
de moniteur-éducateur principal
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
― à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
― à partir de deux ans huit mois
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
huit mois
― avant deux ans huit mois
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
9e échelon :
― à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
― à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
 III. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Les moniteurs-éducateurs exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés, en risque d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
 Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.
 Ils mettent en œuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le présent décret.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Moniteur-éducateur principal
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Moniteur-éducateur
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
 II. ― La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Les fonctionnaires recrutés en applicration des articles 5 et 7 sont respectivement nommés animateur stagiaire et animateur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies aux I à IV de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Le classement et la titularisation des agents interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre  III et au V de l'article 11 du même décret.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des animateurs régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dont le mandat des membres est maintenu demeure compétente pour les membres du corps des animateurs régis par le présent décret.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des animateurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 II. ― Les conditions d'accès aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― Les animateurs appartenant au corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des animateurs régi par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
NOUVELLE SITUATION
Grade unique
Grade d'animateur principal
de 2e classe
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
11e échelon
13e 
Ancienneté acquise majorée de deux ans
10e échelon
13e 
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir de deux ans
12e
Deux fois l'ancienneté au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
8e échelon
11e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon :
― à partir d'un an six mois
10e
8/3 l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an six mois
9e
Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon
8e
Ancienneté acquise
5e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e
Ancienneté acquise
3e échelon
5e
Ancienneté acquise
2e échelon :
4e
Ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e
Deux fois l'ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11.
 II. ― Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre.
 Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès du personnel de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
 Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou d'animateur sportif.
 II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie. Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif. Ils peuvent encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service et participer à la conception du projet d'animation de l'établissement. Ils peuvent également conduire des actions de formation.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 26 mars 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps régi par le présent décret.
Les animateurs constituent un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
 Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
 Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
La commission de classement est composée :
 1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
 2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ;
 3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
 4° Du directeur général des entreprises ou de son représentant ;
 5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ;
 6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique de l'Etat.
 Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Un représentant de La Poste, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
 Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de La Poste est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
I. ― La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce, ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de La Poste toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
 IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil.
 Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
 En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à La Poste. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
 A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des corps de la fonction publique de l'Etat, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.
 Le fonctionnaire de La Poste classé à un échelon supérieur à celui exigé pour se présenter aux concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pour accéder au grade supérieur du corps d'accueil peut se présenter, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier, à ces concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pendant un délai de quatre ans à compter de sa titularisation.
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de La Poste, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
 Ces cycles de formation sont définis par le ministre chargé de la fonction publique, en liaison avec les administrations d'accueil. Les conditions de la participation financière de La Poste à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de La Poste peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du corps d'accueil. L'administration d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration, avant la fin du détachement.
 Le fonctionnaire de La Poste est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
 En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de La Poste. Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission :
 1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de La Poste est détaché ;
 3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
 4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par l'administration d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France des grands événements sportifs de dimension internationale.
 Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation de ces événements et avec les collectivités territoriales intéressées par ces manifestations.
 Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social et culturel.
 Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil de ces manifestations sportives.
 Il contribue à valoriser auprès des pays étrangers qui en font la demande l'expertise française dans le domaine de l'accueil de grands événements sportifs internationaux.
En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient : visite médicale périodique, visite médicale d'aptitude particulière à des spécialités ou formations d'emploi, visite médicale d'ordre statutaire, visite de reprise du travail après congé de maladie, etc.
 La modification du profil médical intervient uniquement dans l'un des trois cas suivants :
 ― réparation d'une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l'engagement) ou d'une sous-estimation lors d'une expertise médicale antérieure ;
 ― constat d'une affection intercurrente ;
 ― difficultés d'adaptation à la vie en collectivité militaire.
 Dès lors, la nouvelle cotation du profil médical prend en compte l'élément médical nouveau, son traitement et les éventuelles séquelles.
 Au terme de la visite médicale, la détermination de l'aptitude médicale en cours de carrière ou de contrat intègre l'évaluation de l'état de santé, les contraintes inhérentes à l'emploi ou la fonction ainsi que l'expérience professionnelle. Dès lors, une nouvelle valeur de coefficient du profil médical qui aurait entraîné l'inaptitude médicale pour les candidats à l'engagement peut permettre un maintien de l'activité en cours de carrière ou de contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants :
 ―  le commandement prévoit des normes d'aptitude médicale plus souples qu'à l'engagement ;
 ―  le commandement accorde une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon des modalités définies au titre V du présent arrêté.
 Sauf mention contraire prévue par le commandement, le personnel militaire d'active versé dans la réserve opérationnelle se voit appliquer ces dispositions pour la détermination de son aptitude médicale. Il garde le bénéfice d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il postule dans la même spécialité, dans la même armée, direction, service ou la gendarmerie nationale. Ce bénéfice reste acquis si une interruption de service est intervenue entre le service actif et l'engagement dans la réserve, à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la présentation du dossier à l'instance de recours.
La visite médicale périodique constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces. Cet examen médical a pour but :
 ― de contrôler l'aptitude médicale générale au service, à l'emploi tenu et/ou postulé et à toute mission opérationnelle, en se référant aux textes réglementaires définissant les normes médicales minimales requises ;
 ― de vérifier les aptitudes particulières à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient de prestations de médecine de prévention incluses dans les visites initiales et périodiques afférentes ;
 ― d'évaluer l'absence de contre-indication médicale à l'entraînement physique militaire et sportif et à l'évaluation de la condition physique du personnel militaire ;
 ― d'évaluer, si nécessaire, d'autres aptitudes médicales liées notamment à un changement de statut, de spécialité ou de corps d'appartenance, en se référant aux textes réglementaires définissant les normes médicales minimales requises.
 Les résultats de la visite médicale périodique ne constituent pas un engagement du médecin sur la certitude pour le patient de rester en bonne santé dans un laps de temps défini par voie réglementaire. Plus qu'une aptitude pour une durée donnée, elle détermine l'absence, à un instant donné, de cause médicale d'inaptitude cliniquement décelable à une activité, une fonction ou une spécialité précisée.
Tous les militaires en position d'activité sont assujettis à la réalisation de visites médicales périodiques.
 En revanche, les militaires en position administrative de « détachement », « hors cadres » ou de « non-activité » ne sont pas concernés par l'obligation des visites médicales périodiques. Dès leur retour en position d'activité, ces militaires sont présentés par leur commandement à une visite médicale de reprise du service, réalisée dans les mêmes conditions que la visite médicale périodique, aboutissant à l'établissement d'un certificat médico-administratif d'aptitude médicale.
Le secrétariat du Conseil supérieur de santé des armées est assuré par l'inspection du service de santé des armées. Sous l'autorité du président, il établit l'ordre du jour et organise les sessions du conseil.
 Le Conseil supérieur de santé des armées se réunit sur l'initiative de son président.
 Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé ou technique nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.
 Il examine sur pièces les cas qui lui sont soumis. Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil.
 Les avis du Conseil supérieur de santé des armées sont votés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 Chaque avis émis fait l'objet d'un procès-verbal signé par chaque membre ayant voix délibérative.
 Le procès-verbal du Conseil supérieur de santé des armées, comportant l'avis d'aptitude médicale, est transmis :
 ― à l'autorité en charge des ressources humaines, pour décision administrative ;
 ― au président du conseil régional de santé concerné ;
 ― au médecin commandant le centre médical du service de santé des armées (ou au chef du service de santé de force maritime si le militaire est affecté sur un bâtiment de la marine nationale) pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.
 Les avis du Conseil supérieur de santé des armées ne peuvent faire l'objet d'une demande de surexpertise médicale et ne peuvent être modifiés que par le Conseil supérieur de santé des armées.
 La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie et communiquée au centre médical du service de santé des armées.
La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 à R. 4123-35 du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement.
 A ce titre, pour le classement du sigle « P » évaluant l'aptitude psychique, cette période constitue un temps privilégié au terme duquel le médecin des armées décide d'un classement définitif.
 Au cours de la période probatoire, la découverte d'une affection médicale préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat, doit conduire le médecin des armées à reconsidérer l'aptitude médicale.
 Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire.
Les dispositions définies dans le présent arrêté s'appliquent :
 ― aux candidats à l'engagement ou au volontariat dans les forces armées, les directions, les services et la gendarmerie nationale ;
 ―  aux candidats à l'engagement dans la réserve ;
 ―  aux militaires de carrière ou sous contrat, y compris durant leur formation.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 ―  « centre médical du service de santé des armées » toute structure médicale dans laquelle exerce un ou plusieurs médecins des armées, d'active ou de réserve, quel que soit le site hébergeant la formation, le bâtiment de la marine nationale ou la zone d'implantation ;
 ―  « médecin commandant le centre médical du service de santé des armées » le médecin désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées,  ;
 ―  « commandement » les armées, directions, services et la gendarmerie nationale ;
 ―  « autorité d'emploi » le chef de l'organisme dans lequel sert le militaire.
Le plus tôt possible après leur arrivée à l'unité, les engagés bénéficient d'une visite médicale dite « visite médicale d'incorporation ». Elle donne lieu à la vérification par un médecin des armées du profil médical établi lors de l'expertise médicale initiale et à l'établissement d'une conclusion médico-militaire qui infirme ou confirme celle prise lors de l'expertise médicale initiale. Cette conclusion est, selon le cas, l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
 Lors de la visite médicale d'incorporation, la modification d'un sigle du profil médical intervient uniquement dans les cas suivants :
 ―  la constatation d'une affection préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;
 ―  la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation ;
 ―  une réévaluation par le médecin assurant l'incorporation, par rapport à celle établie lors de l'expertise médicale initiale.
 Les décisions prises pour chaque aptitude médicale demandée par le commandement sont portées dans le dossier médical de la jeune recrue et un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale est établi. Ce certificat est transmis à l'autorité militaire responsable de l'incorporation.
Le Conseil supérieur de santé des armées peut être saisi soit directement par l'intéressé, soit par la direction des ressources humaines dont il relève (armée, direction, service) ou par le commandant de région de gendarmerie nationale.
 La composition du dossier et ses modalités de transmission au Conseil supérieur de santé des armées sont fixées par instruction. Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité en charge des ressources humaines de l'armée, la direction ou le service concerné, ou de la gendarmerie nationale et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
Le Conseil supérieur de santé des armées est présidé par l'inspecteur du service de santé des armées. Le directeur central du service de santé des armées désigne son suppléant parmi les inspecteurs du service de santé pour chacune des armées et la gendarmerie nationale.
 Le Conseil supérieur de santé des armées est composé, avec voix délibérative :
 ― de l'inspecteur du service de santé des armées ;
 ― des inspecteurs du service de santé auprès de chacune des armées et la gendarmerie nationale ou de leurs suppléants désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur du service de santé des armées ;
 ― des médecins conseillers auprès des chefs d'état-major de chacune des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de leurs suppléants, désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur du service de santé des armées. Ils sont sollicités uniquement sur les recours de militaires ressortissant de l'état-major qu'ils conseillent ;
 ― du consultant national ou d'un professeur agrégé de la spécialité concernée par le dossier examiné, donnant son avis uniquement sur les recours relevant de sa discipline, convoqué au conseil par l'inspecteur du service de santé des armées ;
 ― d'un officier ou de son suppléant, représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, désigné par le commandement qu'il représente. Il est sollicité uniquement sur les recours de militaires ressortissant de son propre commandement. Sa présence a pour objectif d'orienter l'avis du conseil sur des critères d'employabilité, de parcours professionnel, d'adaptation de l'affectation et de besoin de l'institution, en complément des critères médicaux.
 Les participants au conseil supérieur de santé sont tenus au secret professionnel.
L'expertise médicale initiale a pour objectif de vérifier l'adéquation de l'état de santé du candidat avec les impératifs des métiers militaires. Elle conduit à l'établissement du profil médical et à une conclusion d'ordre médico-militaire d'appréciation de l'aptitude médicale à servir dans la ou les spécialités postulées. Elle est déterminée en se référant strictement à des normes ou conditions particulières d'emploi définies par le commandement. Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
 L'inaptitude à l'engagement peut être également la conséquence :
 ― d'une décision médicale fondée sur l'estimation d'un risque, pour l'individu ou la collectivité, à être exposé aux contraintes liées aux activités et situations d'exception militaires ;
 ―  de critères règlementaires imposés par le commandement (taille, élocution, état dentaire, dépistage de consommation de substances illicites, etc.).
 Pour l'établissement de la décision d'aptitude médicale, outre l'examen clinique et les examens paracliniques systématiques, des investigations complémentaires et/ou avis spécialisés peuvent être demandés par le médecin.
 Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale dont le modèle est défini par instruction, comportant la décision prise pour chaque aptitude médicale demandée. Il est remis au candidat et à l'autorité militaire responsable du recrutement du candidat examiné.
L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cette exigence englobe non seulement les compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique).
 L'aptitude physique fait référence à des critères morphologiques imposés par les équipements et systèmes d'armes ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique et les contraintes de l'emploi ou des missions. L'aptitude mentale traduit l'adhésion à un état d'esprit militaire dans toute l'acception de l'article L. 4111-1 du code de la défense selon lequel « l'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. » Elle suppose des capacités d'anticipation, d'apprentissage, d'adaptation et de résistance aux agressions d'un environnement hostile. La détermination et l'optimisation des aptitudes physique et mentale à servir du personnel militaire relèvent de la compétence de l'encadrement militaire.
 L'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque armée, direction et service ou à la gendarmerie nationale. L'aptitude psychique fait partie intégrante de l'aptitude médicale à servir. Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins du service de santé des armées. Certaines spécialités imposent également le respect de normes d'aptitude médicale de l'aviation civile ; les médecins du service de santé des armées tiennent compte des décisions des instances civiles compétentes.
 Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale. Sa décision peut s'appuyer sur l'avis d'un chirurgien dentiste des armées. Si la visite médicale a été effectuée par un interne de médecine générale, ses conclusions doivent être validées et signées par un médecin des armées. Le médecin des armées peut décider d'une inaptitude en fondant ses conclusions sur les éléments objectifs du bilan médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations d'exception imposées par ce statut. Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire.
 Le présent arrêté est complémentaire d'autres textes ayant trait :
 ― aux modalités techniques relatives à la détermination du profil médical, émis par le service de santé des armées ;
 ―  aux conditions particulières requises pour l'aptitude médicale à l'engagement, aux différents emplois et spécialités, émis par chaque armée, direction, service ou par la gendarmerie nationale.
Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet une mise en adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, directions, services et de la gendarmerie nationale ainsi que les contraintes du métier des armes. Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, la visite médicale d'incorporation et la réévaluation du profil médical en fin de période probatoire.
Pour la détermination de l'aptitude médicale d'un militaire, le médecin des armées tient compte des conditions dans lesquelles celui-ci exerce son emploi (niveau de responsabilité, environnement, etc.) et des évolutions attendues dans l'emploi d'ici à  la prochaine visite.
 Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le praticien doit communiquer clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné. L'information porte sur son état de santé et l'aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d'hygiène individuelle et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l'amélioration de sa santé.
 Les conclusions médico-administratives de la visite médicale périodique sont, selon le cas : apte, apte temporaire, apte par dérogation aux normes médicales (en précisant les références de la décision administrative de dérogation), inapte temporaire ou inapte définitif. En cas de décision temporaire, une durée doit être précisée, à l'issue de laquelle une nouvelle décision d'aptitude médicale doit être prise. Les conclusions médico-administratives sont consignées sur un certificat dont le modèle est fixé par instruction, ne précisant pas le profil médical du militaire. Ce certificat est produit en trois  exemplaires, dont :
 ―  un est remis à l'intéressé ;
 ―  un est adressé à l'autorité hiérarchique dont relève le militaire ;
 ―  un est archivé dans le dossier médical de l'intéressé.
 Outre la détermination systématique de l'aptitude médicale au service, à la spécialité et à l'emploi en mission opérationnelle, le certificat médico-administratif répond à toute demande d'aptitude médicale spécifique sollicitée pour le militaire par son commandement.
Le conseil régional de santé peut être saisi par :
 ―  le militaire ;
 ―  l'autorité d'emploi ou de gestion dont relève le militaire ;
 ―  le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
 La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil régional de santé sont précisées par instruction. Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité d'emploi et d'un médecin des forces connaissant le dossier du patient.