Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1983 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 1. - Est réintégré dans le patrimoine de l'Etat un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé à Paris (16e), rue Boileau, nos 14 à 20, et avenue de Rouvray, nos 2 à 6, cadastré section AN n° 90 d'une superficie de 5 035 m2 et section AN n° 110 d'une superficie de 90 ca, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté. Etant précisé que seule la partie superficiaire de la parcelle AN 110, jusqu'à une profondeur de 85 cm à partir du sol, dépend de l'ensemble immobilier. »
Au 9° de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1979 susvisé, remplacer :
« N° d'immatriculation au tableau général des propriétés de l'Etat : 750-1294.
« Localisation : 10, rue Boileau, Paris 16e.
« Description : superficie totale du terrain : 1 250 m2 »
par :
« Identifiant Chorus RE-FX : 192830.
« Localisation : 12, rue Boileau, Paris 16e.
« Cadastré section :
Section
N°
Lieudit
Superficie
AN
91
12, rue Boileau
11a 43ca
AN
111
45A, rue d'Auteuil
49ca
« Etant précisé que seule la partie superficiaire de la parcelle cadastrée section AN numéro 111, jusqu'à une profondeur de 85 cm à partir du sol, dépend de l'ensemble immobilier. »
Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
Délégation est donnée à Mme Malou Connan-André, directrice des services pénitentiaires, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP).
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Rouen-Dieppe”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Nord”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Sud”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Dieppe”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 8 524 euros par an, à compter du 1er octobre 2022, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé, les termes : « “UEHD Rouen”, sise 87, rue Elbeuf, 76000 Rouen » sont remplacés par les termes : « “UEHD Rouen”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen ».
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.
Les personnes qui sont, au jour de la publication du présent décret, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 août 2026 au plus tard.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.
Au premier alinéa de l'article 109 du même décret, les mots : « universités » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement supérieur », les mots : « diplôme supérieur » sont remplacés par les mots : « diplôme d'études supérieures » et les mots : « l'université intéressée » sont remplacés par les mots : « l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé ».
L'article 78 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; »
2° Le 3° est complété par les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » ;
3° Au 4°, les mots : « Deux collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Deux notaires salariés ou collaborateurs » ;
4° Au sixième alinéa :
a) Après les mots : « Les notaires » sont insérés les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » et les mots : « Les collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Les notaires salariés ou les collaborateurs » ;
b) La référence à l'article 9 est remplacée par la référence à l'article 11.
L'article 108 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la section VII du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « la section II » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le montant des droits de scolarité ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et du ministre chargé du budget pris après avis du Conseil supérieur du notariat. »
L'article 96 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « Quatre notaires » sont insérés les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associés » ;
2° Au 4°, les mots : « Quatre collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Quatre notaires salariés ou collaborateurs » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « les notaires et les collaborateurs » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, d'une part, et les notaires salariés ou les collaborateurs, d'autre part, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 6 198 euros par an, à compter du 1er octobre 2022, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.
Délégation est donnée à M. Gabriel Barès, agent contractuel, directeur-adjoint de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la communication de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Délégation est donnée à M. Patrick Le Bouteiller, attaché, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2022 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 août 2022
M. ALLAIRE (Pascal), commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 34 ans de services. Décédé en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : secrétaire général pour l'analyse et la stratégie ; directeur de l'administration ; directeur de la recherche et des opérations ; directeur technique et de l'innovation ; ».
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2022 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er août 2022
M. MORIN (Martial), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 24 ans de services. Décédé en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; »
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Un collaborateur » sont remplacés par les mots : « Un notaire salarié ou un collaborateur » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « les notaires et le collaborateur » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur ».
L'arrêté du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures les 8, 9 et 10 octobre 2022 et l'arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants, entreront en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022 :
Le retrait de M. DECOURCELLE (Philippe, Marie, Francis, Germain), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
M. DEVIENNE (Thomas, Léon, Pierre) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PATOU (Laeticia, Mélanie, Karine) en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Mme PATOU (Laeticia, Mélanie, Karine), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEJEUNE (Fanny, Monique, Nathalie) en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
Mme LEJEUNE (Fanny, Monique, Nathalie), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT 62 », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté ;
- traitement d'un cancer ovarien à un stade avancé chez les femmes après l'échec d'une chimiothérapie de première intention à base de platine ;
- uniquement chez les patients à un stade avancé de l'infection par le VIH en immunodépression avec maladie de Kaposi cutanéomuqueuse extensive ou viscérale, n'atteignant pas une réponse complète sous traitement antirétroviral optimisé et adapté au profil de résistance du VIH.
Code CIP
Présentation
34009 302 530 7 6
ZOLSKETIL PEGYLATED LIPOSOMAL 2 mg/ml (doxorubicine), dispersion à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 302 530 9 0
ZOLSKETIL PEGYLATED LIPOSOMAL 2 mg/ml (doxorubicine), dispersion à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2022, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 1er octobre 2022 : Mme Aurélie PICART, ingénieure des mines ;
- 16 juin 2022 : M. Fabrice STAAD, ingénieur des mines ;
- 30 juillet 2022 : M. Ferdinand TOMARCHIO, ingénieur des mines.
Mme Aurélie PICART et MM. Fabrice STAAD, Ferdinand TOMARCHIO sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté ;
- dans le traitement d'un cancer ovarien à un stade avancé chez les femmes après l'échec d'une chimiothérapie de première intention à base de platine.
Dénomination 
      

    commune 
      

    internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Doxorubicine liposomale pégylée
ZOLSKETIL PEGYLATED LIPOSOMAL 2 MG/ML, dispersion à diluer pour perfusion - Flacon (verre)
34008 900 236 1 0
ZOLSKETIL 2MG/ML DISP FL10ML
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Doxorubicine liposomale pégylée
ZOLSKETIL PEGYLATED LIPOSOMAL 2 MG/ML, dispersion à diluer pour perfusion - Flacon (verre)
34008 900 236 2 7
ZOLSKETIL 2MG/ML DISP FL25ML
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif au « Départ à la retraite », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;
Vu le compte-rendu du conseil de surveillance de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) du 3 juin 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Nantes étendu (canal 5D) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce compte-rendu, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nantes étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon local (canal 5B) ;
Vu la lettre du Gouvernement du 13 septembre 2022 par laquelle il demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer à la société nationale de programme Radio France le droit d'exploiter la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service FIP en mode numérique dans la zone Lyon local (canal 5B) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, le Gouvernement informe l'Autorité que l'usage de la ressource radioélectrique concernée n'est plus nécessaire et que l'autorisation qui avait été délivrée à la société nationale de programme Radio France dans la zone Lyon local peut lui être retirée ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.
    
Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français en cas de carence constatée sur l'une des catégories.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-10 ;
Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 22 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 modifiée entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Excellence sous toutes ses formes », modifié par l'arrêté du 22 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 24 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 28 septembre 2022.
J.-L. Tavernier
Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
G. Aujaleu
Publics concernés : officiers de gendarmerie.
    
Objet : modification du régime indemnitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police alloué aux élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 17 à 19,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Loïc GLOIHEC à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 28 septembre 2022.
P. Léglise
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Céréales à paille »,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
Décide :
Fait le 29 septembre 2022.
S. Mille
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale consulté, en date du 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet au 15 août 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-1, L. 313-3, et L. 349-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et L. 631-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24, et L. 1470-1 à L. 1470-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et au missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
    
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 12 et 13 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2185 de la Commission du 16 décembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Bleu du Vercors-Sassenage » (AOP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 août 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que les indicateurs épidémiques se dégradent sur l'ensemble du territoire national, que la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 ; qu'il convient de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et, en conséquence, de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ;
Considérant qu'il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, en particulier dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination des populations sont plus faibles qu'en métropole, que certains de ces territoires ont connu très récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de suivi pour adapter les mesures de gestion en vigueur ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y prolonger la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 jusqu'au 31 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
François Braun
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon