Lors de sa réunion du 15 décembre 2022, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :
Article 1er
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est ainsi modifié :
Dans toutes les dispositions, les mots : « chambres de métiers d'Alsace et de Moselle », « chambre de métiers d'Alsace » et « chambre de métiers de Moselle » sont respectivement remplacés par : « chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle », « chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace » et « chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle ».
Article 2
Au huitième alinéa de l'article 4 du statut du personnel des CMA, les mots : « n° 2017-105 du 27 janvier 2017 » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ».
Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « au II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont supprimés et remplacés par : « aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du statut du personnel, les mots suivants : « de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée » sont supprimés et remplacés par : « des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».
Article 3
A la fin de l'article 17 du statut du personnel des CMA, l'alinéa suivant est ajouté :
« Un entretien de carrière avec l'agent concerné sera organisé au cours des six mois précédant la date anniversaire de la fin de présence dans l'échelon maximal de sa classe. »
Article 4
Au deuxième alinéa du II de l'article 44 du statut du personnel des CMA, les mots : « de sa période probatoire » sont remplacés par : « du stage probatoire ».
Article 5
Au dernier alinéa de l'article 44 du statut du personnel des CMA, les mots : « gérés par le Conseil national partiaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel » sont supprimés et remplacés par : « géré par l'Observatoire national des emplois ».
Article 6
A l'avant dernier alinéa de l'article 45 du statut du personnel des CMA, les mots : « le Conseil national paritaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel » sont supprimés et remplacés par : « l'Observatoire national des emplois ».
Article 7
Le cinquième alinéa du III de l'article 53 du statut du personnel des CMA : « Elle établit son règlement intérieur sur la base du document type en annexe » est supprimé.
L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La CPL établit son règlement intérieur sur la base du document type élaboré par CMA France, pour le fonctionnement de la CPL, du CHSCT et des commissions ad hoc. Le document type élaboré par CMA France est transmis à la CPN56 pour avis. »
Article 8
Au neuvième alinéa du III de l'article 53 du statut du personnel des CMA, les mots : « par collège (voir accord national CPRT) » sont supprimés et remplacés par : « (voir le document type élaboré par CMA France, pour le fonctionnement de la CPL, du CHSCT et des commissions ad hoc conformément aux dispositions du III de l'article 53 du statut du personnel) ».
Article 9
Au sixième alinéa de l'article 55 du statut du personnel des CMA, après les mots : « La commission paritaire locale établit son règlement intérieur », sont insérés les mots suivants : « , sur la base du règlement intérieur type élaboré par CMA France, ».
Article 10
La première phrase du premier alinéa de l'article 59 du statut du personnel des CMA : « La commission paritaire nationale est présidée par le président de CMA France ou en cas d'empêchement, par le directeur général de CMA France. » est remplacée par la disposition suivante :
« La commission paritaire nationale est présidée par le président de CMA France ou en cas d'empêchement, par le directeur général de CMA France ou le directeur général adjoint de CMA France. »
Article 11
L'article 60 du statut du personnel des CMA est complété par les dispositions suivantes :
« L'observatoire gère les fonds dédiés au Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) et les fonds dédiés aux formations de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) conformément aux stipulations de leurs règlements intérieurs respectifs ainsi que les périodes de professionnalisation. »
Article 12
Au deuxième alinéa du I de l'article 77 du statut du personnel des CMA, après les mots : « dix points », est inséré le mot : « minimum ».
Article 13
A l'annexe I du statut du personnel des CMA, la fiche emploi type Psychologue est remplacée par la fiche suivante :
« FICHE EMPLOI-TYPE
Emploi type :
Emploi repère de référence :
PSYCHOLOGUE
CHARGE D'ETUDES OU DE CONSEIL OU DE MISSION
RAISON D'ÊTRE :
- agent intervenant en appui pour proposer une écoute individuelle ou collective pour une prise de distance des situations.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- réalisation d'évaluations ou de diagnostics psychologiques ;
- conduite d'entretiens ;
- accompagner ;
- conseil technique aux professionnels de l'orientation, sociaux ou éducatifs ;
- animation de la réflexion avec les professionnels.
ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- animation d'actions de formation.
CRITÈRES CLASSANTS :
Critères classants :
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
X
X
Autonomie
X
Dimension financière
X
Dimension ressources humaines
X
Dimension relationnelle
X
Impact sur le projet de la CMA
X
X : activités principales.
 : activités complémentaires.