Le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-NC-05 du 1er juin 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis-et-Futuna en date du 25 novembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2021 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 3 février 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis-et-Futuna et la société Nouméa Radio Jocker 2000 ;
Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 31 décembre 2021.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis-et-Futuna :
Le président,
C. Ciréfice