Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés, sur leur demande, au grade d'ingénieur en chef de 2e classe parmi les lieutenants-colonels du corps technique et administratif du service des essences des armées inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus et âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés sont nommés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe à raison d'une nomination après neuf promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang après les autres ingénieurs en chef de 2e classe.
 Si, après neuf promotions au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'ingénieurs principaux. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au grade d'ingénieur principal dans le corps. Ce nombre est au moins égal à un sur cette même période.
La durée du stage de formation est de deux ans. Les officiers, ayant satisfait au stage de formation et titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre de la défense, font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'ingénieur principal le 1er août de l'année de fin de ce stage.
 Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
 Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
 Les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les modalités du classement par ordre de mérite sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs militaires des essences sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
 										SITUATION ANCIENNE
 										SITUATION NOUVELLE
  										ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON
 										Grade et échelon
 										Grade et échelon
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Ingénieur général de 1re classe
 										2e échelon
 										Echelon unique
 										Sans ancienneté
 										1er échelon
 										Echelon unique
 										Sans ancienneté
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Echelon exceptionnel
 										Echelon unique
 										Sans ancienneté
 										1er échelon
 										Echelon unique
 										Sans ancienneté
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Echelon exceptionnel
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon exceptionnel
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise majorée de 2 années dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
 										1er échelon au-dessus de 1 an
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise au-delà de 1 an
 										1er échelon en dessous de 1 an
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										4e échelon
 										4e échelon
 										Sans ancienneté
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										Ingénieur principal
 										Ingénieur principal
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
L'admission au stage de formation se fait :
 1° Par concours sur épreuves ouvert :
 a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
 b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant réunissant au 1er août de l'année du concours, au plus un an d'ancienneté de grade et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
 2° Par concours sur titres ouvert :
 a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade, titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense parmi les diplômes d'ingénieur délivrés dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
 b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au plus un an d'ancienneté de grade, titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense parmi les diplômes d'ingénieur délivrés dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
 Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE
Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des œuvres d'art ;
- le trafic illicite des œuvres d'art ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Réglementation professionnelle :
- le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- l'organisation et les attributions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- la déontologie et la discipline ;
- la responsabilité civile professionnelle ;
- le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.
Questions :
- inventaire et prisée des objets ;
- la préparation des ventes ;
- la direction des ventes et incidents ;
- la rédaction des actes et tenue des documents.
Les candidatures sont adressées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.
Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.
ANNEXE II
PROGRAMME DU MODULE DE PERFECTIONNEMENT EN ART
Histoire et technique :
- de la peinture, des estampes et des dessins ;
- de la gravure ;
- de la sculpture ;
- de la céramique ;
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
- des meubles et des sièges ;
- des livres, manuscrits et autographes ;
- des tapis et tapisseries ;
- des armes de collection et souvenirs historiques ;
- des monnaies ;
- de l'archéologie ;
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages. Restauration d'art.
Le module de « perfectionnement en art », dont le programme est annexé au présent arrêté, est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 321-19 du code de commerce.
Les modalités de validation de ce module, sous la forme d'un questionnaire écrit, sont arrêtées, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le jury mentionné à l'article 5. Le jury dresse la liste des candidats ayant validé avec succès le module et leur délivre une attestation.
L'admission est prononcée par le jury mentionné à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et publiée sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'examen d'aptitude comporte deux épreuves orales portant respectivement sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie ;
2° Un entretien avec le candidat portant sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il a réalisées et son expérience professionnelle, suivi de questions portant sur la pratique des ventes volontaires.
Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, de la formation prévue par l'article 38 du même décret, les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités suivantes.
Trois sessions d'examen sont organisées, dont les deux premières entre les mois de mars et mai et la troisième au mois d'octobre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
FÉDÉRATION D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE)
1
1
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
1
1
L'arrêté du 10 mars 2015 fixant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Fédération syndicale unitaire (FSU)
3
3
Syndicat général de l'éducation nationale - CFDT (Sgen CFDT)
1
1
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education)
1
1
Lors de l'approbation du plan de provisionnement, l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale précise la nature et la périodicité des informations que l'institution de prévoyance doit lui communiquer.
 Une fois approuvé par cette autorité, le plan de provisionnement est annexé au règlement du régime.
 Pendant la durée de ce plan, tous les documents à caractère contractuel ou réglementaire afférents aux opérations indiquent clairement la fraction provisionnée des engagements du régime. Ces mêmes documents comportent les valeurs de service prévisionnelles fixées pour la durée du plan. Ils précisent que ces valeurs ne sont pas garanties.
 Chaque année, l'institution de prévoyance informe chaque membre participant ou bénéficiaire de la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être titulaire d'une attestation de natation délivrée par une  personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur : parcours 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
 - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou son équivalent ;
 - être capable de réaliser une prestation selon les critères de jugement en vigueur en compétition sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ;
 - être capable de démontrer une maîtrise aquatique en milieu marin ;
 - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement de la discipline surf.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production des attestations mentionnées ;
 - d'un test composé :
   a) D'une épreuve consistant en une prestation évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf selon les jugements en vigueur en compétition, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard ;
   b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 mètres minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
   c) Et d'une épreuve d'entretien à partir d'un dossier remis au jury au début du test, relatant une expérience en matière de coordination d'équipe, d'enseignement, d'entraînement ou de formation.
Dans le cas où un regime soumis à un plan de provisionnement fait l'objet d'un transfert de portefeuille, que ce transfert soit conventionnel ou d'office, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions du présent décret au titre des opérations faisant l'objet du transfert. Préalablement au transfert, le cessionnaire indique à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale s'il s'engage sur la réalisation du plan de provisionnement en cours ou soumet à son approbation un plan de provisionnement modificatif.
Art. 67. -  En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes. Cette information reproduit, de manière apparente, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce.
Art. 36. -  La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
    La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
    La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
Art. 78. -  I. - Le présent décret, à l'exception de son titre Ier, entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
    Le titre Ier s'applique sans délai. Toutefois, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts ne pourront solliciter l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret ou, si elle intervient antérieurement, à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu à l'article L. 321-21 du code de commerce, nommant les membres de cette instance. Dans ce second cas, le délai d'examen des demandes prévu à l'article 3 ne commencera à courir qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
    II. - Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues au titre II du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
    A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article 16 du présent décret.
Art. 28. -  A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
    TITRE II
    LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES
    DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Chapitre Ier
    Fonctionnement
Art. 41. -  Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
    Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué.
Art. 9. -  Le cautionnement prévu au 3o de l'article L. 321-6 du code de commerce ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilitée à donner caution.
    Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
Art. 61. -  Sont considérés comme oeuvres d'art pour l'application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée relatif au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes :
    1o Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;
    2o Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ;
    3o Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;
    4o Photographies positives ou négatives quel que soit leur support et le nombre d'images sur ce support ;
    5o OEuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    6o Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;
    7o OEuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3o à 6o ;
    8o Meubles et objets d'art décoratif ;
    9o Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;
    10o Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;
    11o Moyens de transport ;
    12o Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1o à 11o.
Art. 73. -  Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé, un paragraphe 5 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 5
    « Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    « Art. 63-1. -  Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux articles 59 et 60. »
Art. 17. -  Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu à l'article 20.
    Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Section 1
    L'examen d'accès au stage
Art. 48. -  Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 45 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
    Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
    La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
    La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
Art. 56. -  L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o Un document justifiant l'identité du demandeur ;
    2o Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
    3o Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du surf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif en surf ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en surf ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif en surf ;
 - conduire des actions de formation.
Le plan de provisionnement comporte un plan de financement. Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants. Ces contributions additionnelles peuvent ne pas donner lieu à attribution d'unités de rente aux participants. Le plan de financement fixe le montant, la périodicité, les modalités de versement de ces contributions et la répartition de leur charge entre les membres adhérents et les membres participants.
 Le plan de financement fixe l'échéancier selon lequel ces ressources sont affectées à la provision technique spéciale, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que, si nécessaire, à la constitution de la marge de solvabilité.
 L'élaboration du plan de financement et ses éventuelles adaptations ultérieures donnent lieu à la modification par avenant des accords collectifs mentionnés à l'article 1er.
Art. 75. -  Le titre II de l'annexe du décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le tableau relatif au décret no 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par la ligne suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768
    =============================================
    2o Le tableau relatif au décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est complété par la ligne suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768
    =============================================
Art. 44. -  Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 321-6 du code de commerce.
    Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
    Chapitre Ier
    Qualifications requises
Art. 2. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de     catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés     des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du     corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
      Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par     les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du     fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle,
     éventuellement validée dans les conditions prévues aux article 5 et 17 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971     susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission     départementale qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau     requis.
      La commission départementale est composée:
      - du préfet du département, président, ou de son représentant;
      - du recteur d'académie ou de son représentant;
      - du chef de service administratif concerné par le recrutement;
      - d'une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des     agents publics nommée par le préfet du département.
Art. 27. -  La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 du code de commerce précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de la société organisatrice ainsi que son numéro d'agrément, le nom de la personne habilitée qui dirigera la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24 du même code.
Art. 57. -  Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 56 pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
    La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
Art. 29. -  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
    L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 37. -  Le conseil peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
    Il siège hors la présence du public. Toutefois, à la demande de la personne poursuivie, les débats se déroulent en séance publique ; mention en est faite dans la décision.
    La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
Art. 49. -  Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 19, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'intéressé doit subir, devant le jury prévu à l'article 20, une épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale, doit être interrogé.
    Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
    Chapitre II
    Procédures de déclaration et d'information
    Section 1
    La procédure de déclaration
Art. 3. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps des     catégories C et D doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés     des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du     corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du     niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée     sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la     commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
    CHAPITRE II
    Déroulement du contrat
Art. 42. -  Lorsqu'elle est saisie d'un recours formé contre une décision prise en application des dispositions du chapitre II du présent titre, la cour d'appel de Paris statue en chambre du conseil, hors le cas où, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
Art. 77. -  L'article 36 du décret du 19 juin 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 36. -  Dans le cas prévu à l'article 55 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires-priseurs sont dispensés des titres et diplômes requis pour l'exercice des professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    « Ils peuvent en outre être dispensés d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude pour l'accès à ces professions, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du bureau, selon le cas, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. »
Art. 32. -  Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues au chapitre II.
    Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article 38.
    Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23 du code de commerce.
Art. 21. -  La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
    Le stage comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Art. 43. -  La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
    TITRE III
    CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT AUTRE QUE LA FRANCE, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Art. 13. -  Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes trimestrielles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par la société à l'assureur ou à la société de cautionnement.
Art. 66. -  Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
    « L'avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support. Il mentionne la date et l'heure prévues pour l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité de prolonger leur durée. »
    II. - L'article 13 est modifié comme suit :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'alinéa précédent à la société organisatrice. » ;
    2o Au dernier alinéa, avant les mots : « il est fait mention », sont insérés les mots : « Dans tous les cas,  ».
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 71. -  Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 susvisé, un paragraphe 10 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 10
    « Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    « Art. 85-4. -  Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 74 et aux articles 75 et 76. »
Art. 11. -  Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la société garantie est défaillante.
    La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
    Pour le garant, la défaillance de la société garantie résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
Art. 11. -  Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à     l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986     susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de     l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur     contrat.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institution mentionnée à l'article 1er soumet un plan de provisionnement à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, après l'avoir fait préalablement approuvé par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, selon les cas.
 Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale au moins égale à la provision mathématique théorique du régime.
 Elle s'engage par ailleurs à constituer, conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-6 du code de la sécurité sociale, une marge de solvabilité au moins égale à l'exigence minimale calculée en application des dispositions de l'article R. 931-10-7 du même code. Pour la détermination de cette exigence de marge, il est tenu compte de la seule provision technique spéciale effectivement constituée.
 Le plan détaille les prévisions annuelles des ratios définis à l'article 8 du présent décret et fixe, pour toute sa durée, les séries annuelles de la valeur d'acquisition de l'unité de rente et de la valeur de service.
Lorsqu'elle est saisie d'un plan de provisionnement modificatif, l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale ne peut autoriser une augmentation de la valeur de service de l'unité de rente, au-delà des prévisions initiales du plan de provisionnement, que si cette augmentation n'entraîne pas une dégradation du taux de couverture du régime par rapport à celui prévu dans le plan de provisionnement. Dans ce cas, elle peut également autoriser une augmentation de la valeur d'acquisition du point si cette modification n'entraîne pas une augmentation du ratio de financement du provisionnement par rapport à celui prévu dans le plan de provisionnement.
 Tout autre cas d'augmentation de la valeur d'acquisition du point doit faire l'objet d'un avenant au plan de financement.
Art. 79. -  Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui figurent aux articles 72, 74 et 75, en tant qu'elles insèrent un article 89-9 dans le décret du 24 juillet 1969 susvisé et un article 72-3 dans le décret du 30 décembre 1992 susvisé et qu'elles complètent l'annexe au décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 35. -  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28 du code de commerce, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
    Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4, « être capable d'encadrer le surf en sécurité », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf ».
 Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », et du brevet d'entraîneur fédéral, qui peuvent en outre justifier :
 - soit d'une expérience d'entraînement d'une durée minimale de deux années ;
 - soit d'une expérience d'encadrement d'une équipe de moniteurs d'une durée minimale de deux années,
sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf ».
Art. 9. -  La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un     renouvellement dans les conditions posées par l'article 7 ou par le II de     l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période:
      - s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé     dans les conditions posées au I de l'article 8. La prise en compte de     l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut     particulier. Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents     mentionnés au II de l'article 8;
      - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne     pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations     d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en     application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les     personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par     cette commission, avec l'emploi postulé.
    CHAPITRE Ier
    Conditions de diplôme
    ou d'aptitude préalables au recrutement
Art. 45. -  Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui sont titulaires :
    1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés :
    a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
    2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    Section 1
    Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    pratiquées à titre occasionnel
Art. 34. -  Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte notamment un bilan de l'application de l'article L. 321-3 du code de commerce et du chapitre II du titre Ier du présent décret. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
    Chapitre II
    Procédure disciplinaire