L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-439 DC en date du 16 janvier 2001 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine
    et à la décentralisation culturelle,
    Michel Duffour
(1) Loi no 2001-44.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1575 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2167 ;
    Discussion les 22 et 23 février 2000 et adoption le 23 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 230 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 276 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 28 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2303 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2393 ;
    Discussion et adoption le 23 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 357 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 482 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 5 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2620 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2630.
    Sénat :
    Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, no 15 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2620 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2743 ;
    Discussion et adoption le 6 décembre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 129 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 136 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 19 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2826 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2827 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-439 DC du 16 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige.