Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-2. - I. - Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'il fixe. Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.
« La notification d'une décision de classement sans suite mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d'une nouvelle déclaration et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois.
« II. - Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration.
« Dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Un agent est désigné par le préfet pour procéder à l'entretien.
« Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la présentation de l'original de son documents officiel d'identité. Si le dossier a été déposé au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, il présente en outre les originaux des documents d'état civil mentionnés à l'article 14-1 et des autres pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies. Si elles ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, le dossier, assorti de son avis motivé, est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la souscription de la déclaration.
« Lorsque la nationalité française est réclamée à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la souscription de la déclaration. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - I. - Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'elle fixe. Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.
« La notification d'une décision de classement sans suite mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d'une nouvelle déclaration et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois.
« II. - Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet, de l'ambassadeur ou du consul qui a reçu la déclaration.
« En France, dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
« A l'étranger, les services diplomatiques ou consulaires procèdent à des vérifications puis à l'entretien selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
« Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien prévu aux deux précédents alinéas.
« Lorsque le dossier a été déposé sous format papier, les conjoints justifient lors de l'entretien de leur identité par la production de l'original de leurs documents officiels d'identité et signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage.
« Lorsque le dossier a été déposé au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, les conjoints sont invités au moyen de celui-ci, avant l'entretien, à attester sur l'honneur que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Ils justifient, lors de l'entretien, de leur identité par la présentation de l'original de leurs documents officiels d'identité. Le déclarant présente en outre les originaux des documents d'état civil mentionnés à l'article 14-1 et des autres pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. »
L'article 31 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, la notification s'effectue selon des modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé des naturalisations prévu par le même article. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.
« Pour l'application de l'article 21-4 du code civil, l'autorité compétente peut, après annulation judiciaire d'un refus d'enregistrement, diligenter une enquête complémentaire et renouveler l'entretien prévu aux articles 15, 17-2 et 17-4. »
Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.
Les dispositions de l'article 5 et de l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 4 et 15 du présent décret, qui confèrent au préfet du département où réside le déclarant ou, à Paris, au préfet de police, la compétence pour enregistrer les déclarations souscrites sur le fondement des dispositions des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, ou pour émettre un avis motivé joint à la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations, sont applicables aux déclarations de nationalité française, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de l'avis motivé prévu à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure.
Les dispositions de l'article 24 du présent décret, qui confèrent au préfet désigné par arrêté du ministre la compétence pour émettre une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction antérieure.
L'article 61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de la notification prévue au premier alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article et précisées par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice. Toutefois, le décret pris, le cas échéant, au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intéressé réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations, les demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français par décret sont présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article 5. »
Après l'article 70, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé :
« Art. 70-1. - Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil. »
Lorsque les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité, ils peuvent bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement mentionnés à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023, et fixés par le présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I. - Au I, les lignes :
« 
R. 561-14-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

 »
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 561-14-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

 ».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
L'article R. 561-16 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :
« a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social ;
« b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;
« c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;
« d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;
« e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont le montant cumulé n'excède pas 300 € ;
« f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 112-6, un prestataire de services de paiement peut accepter les paiements réalisés pour les dépenses mentionnées aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixés ci-dessus s'il s'assure que le montant total des paiements réalisés par chaque personne physique est inférieur ou égal à 1 200 € par mois, y compris les dépenses mentionnées au d ».
L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
I. - Au I, les lignes :
« 
R. 561-14-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

 »
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 561-14-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

 ».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
L'article R. 561-14-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 561-14-2. - I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
« II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.
« III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
« 1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
« 2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
« 3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
« 4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Santé
47 115 490
77 423 229
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
47 115 490
77 423 229
Totaux
47 115 490
77 423 229
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Santé
47 115 490
77 423 229
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
47 115 490
77 423 229
Totaux
47 115 490
77 423 229
Dont titre 2.
Il est inséré, après l'article R. 561-14-1 du code monétaire et financier, un article R. 561-14-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-14-1-1. - I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
« 2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même émetteur ;
« 3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et émis par le même émetteur ;
« 4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des personnes physiques et pour les fins suivantes :
« a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
« b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
« c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été vérifiée dans les mêmes conditions ;
« d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.
« II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une des conditions suivantes se réalise :
« 1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;
« 2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;
« 3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance ;
« 4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par opération ou un montant cumulé de 150 €. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En vue de l'application de l'article 35§6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55§5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité produit la copie de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à trois mois au cours des cinq années précédant le dépôt de sa déclaration. »
Le 2° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; ».
L'article 14-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; » ;
2° Au 3°, après les mots : « depuis moins de trois mois » sont ajoutés les mots : « et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

 ».
I. - Les données relatives à l'espace usager de l'application « NATALI », mentionnées aux a et b du 1° et au 3° du I et au d du II de l'annexe sont conservées trois ans à compter de la décision définitive de l'administration.
II. - Les données mentionnées dans l'annexe, à l'exception de celles mentionnées au I, sont conservées trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou de libération des liens d'allégeance, ou à compter de la date d'enregistrement de la déclaration ou du décret de francisation.
En cas de refus d'enregistrement, de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont conservées cinq ans à compter de la notification de la décision.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet fondées sur un motif tenant aux renseignements défavorables recueillis sur le comportement du demandeur, les données mentionnées au 1°, au i du 4° et au 6° du I de l'annexe sont conservées huit ans.
En cas de refus de francisation, les mêmes données sont conservées trois ans à compter de la décision.
En cas de décret d'opposition, de décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration ou de décret prononçant la perte ou la déchéance de la nationalité française, ces mêmes données sont supprimées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret du Journal officiel de la République française.
En cas de décision de classement sans suite, les données sont supprimées au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision.
III. - Les données sont supprimées à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la création d'un espace usager en cas d'inachèvement de la démarche initiée sur l'application « NATALI ».
IV. - En cas de demande d'annulation de sa demande par la personne concernée, ces données sont supprimées dans un délai de deux mois à compter de l'accusé d'enregistrement de sa demande d'annulation.
I. - Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité, la sécurité nationale ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 117 a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'État s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
III. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès du responsable du traitement.
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le droit d'accès mentionné à l'alinéa précédent peut faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ainsi que la prévention de telles menaces.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “NATALI”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - I. - Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
« Ce ministre précise par arrêté :
« 1° Les modalités du dépôt en ligne ;
« 2° Les modalités de l'accueil et de l'accompagnement dont bénéficient les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne ;
« 3° Les solutions de substitution autorisées en cas d'impossibilité, dûment justifiée, d'avoir recours au téléservice pour des raisons tenant à sa conception et à son mode de fonctionnement, ainsi que les conditions de recours à ces solutions.
« II. - Pour l'application des articles 21-3 et 26-5 du code civil, la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1, 17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du téléservice mentionné au I ou, en cas de dépôt au format papier, celle à laquelle le formulaire de souscription et les pièces justificatives ont été reçus par l'administration.
« En cas d'enregistrement, la déclaration est établie et datée par le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si le dossier lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article 30, par le ministre chargé des naturalisations.
« III. - Les règles de notification applicables aux déclarations déposées au moyen du téléservice mentionné au I sont précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les intéressés sont alertés de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée dans leur compte usager. Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
8 171 244
8 171 244
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
5 543 274
5 543 274
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 627 970
2 627 970
Totaux
8 171 244
8 171 244
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
8 171 244
8 171 244
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
5 543 274
5 543 274
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 627 970
2 627 970
Totaux
8 171 244
8 171 244
dont titre 2.
I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.
Par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le présent traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Délégation est donnée à Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFiP, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française et relevant des services centraux du ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française et relevant des services centraux du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent ;
3° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, dans les préfectures et sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
4° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française dans les services diplomatiques ou consulaires, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.
Le ministre chargé des naturalisations (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ayant pour finalités :
1° De permettre aux usagers ou à leur mandataire de procéder par voie électronique aux formalités prévues pour les demandes :
a) D'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français, en application respectivement des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
b) D'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et de réintégration dans cette nationalité, en application respectivement des articles 21-14-1, 21-15, 21-21, 22-1 et 24 du code civil ;
c) De francisation du nom et des prénoms ou de l'un d'eux en application de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;
d) D'autorisation de perte de la nationalité française en application de l'article 23-4 du code civil ;
2° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement et aux autorités diplomatiques ou consulaires d'assurer l'instruction et le traitement des demandes mentionnées au 1°, des recours administratifs mentionnés au 4°, des recours contentieux, des demandes de délivrance des attestations mentionnées aux articles 34, 52, 58 et 64 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
3° De permettre aux services centraux du ministère dont relève le traitement d'instruire les procédures initiées par le Gouvernement sur le fondement des articles 21-4, 23-7, 23-8, 25 et 27-2 du code civil ;
4° De permettre aux usagers ou à leur mandataire de procéder par voie électronique à l'exercice de recours administratifs contre les décisions défavorables prises à leur encontre dans le cadre des formalités mentionnées au 1° ainsi qu'à la transmission de leurs observations dans le cadre des procédures initiées par le Gouvernement mentionnées au 3°.
Le tableau figurant au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Etats et territoires non coopératifs
Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Iles Vierges britanniques
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles
Anguilla
En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Panama
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Îles Turques et Caïques
Vanuatu
Fidji
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
9 859 046
14 904 780
Administration territoriale de l'État
354
9 786 644
12 406 282
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
72 402
2 498 498
Immigration, asile et intégration
67 207 392
71 801 198
Immigration et asile
303
54 832 405
59 156 282
Intégration et accès à la nationalité française
104
12 374 987
12 644 916
Outre-mer
8 979 976
32 572 112
Emploi outre-mer
138
7 233 400
25 347 601
Conditions de vie outre-mer
123
1 746 576
7 224 511
Sécurités
16 952 842
21 267 051
Police nationale
176
22 780
3 655 263
Sécurité civile
161
16 930 062
17 611 788
dont titre 2
131 561
131 561
Totaux
102 999 256
140 545 141
dont titre 2
131 561
131 561
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
9 859 046
14 904 780
Administration territoriale de l'État
354
9 786 644
12 406 282
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
72 402
2 498 498
Immigration, asile et intégration
67 207 392
71 801 198
Immigration et asile
303
54 832 405
59 156 282
Intégration et accès à la nationalité française
104
12 374 987
12 644 916
Outre-mer
8 979 976
32 572 112
Emploi outre-mer
138
7 233 400
25 347 601
Conditions de vie outre-mer
123
1 746 576
7 224 511
Sécurités
16 952 842
21 267 051
Police nationale
176
22 780
3 655 263
Sécurité civile
161
16 930 062
17 611 788
dont titre 2
131 561
131 561
Totaux
102 999 256
140 545 141
dont titre 2
131 561
131 561
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Travail et emploi
481 767 145
1 842 678 607
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
476 026 648
1 830 767 381
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 740 497
11 911 226
Dont titre 2
703 494
703 494
Totaux
481 767 145
1 842 678 607
Dont titre 2
703 494
703 494
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Travail et emploi
481 767 145
1 842 678 607
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
476 026 648
1 830 767 381
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 740 497
11 911 226
Dont titre 2
703 494
703 494
Totaux
481 767 145
1 842 678 607
Dont titre 2
703 494
703 494
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 janvier 2023, en application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat des contrats n° BTA0300228 et n° BTA0300229 de la société Massangis 2 est fixé à 275 €/MWh à compter du 1er décembre 2021.
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application de l'évolution, par rapport à la date anniversaire précédente du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 x ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 x FM0ABE0000 / FM0ABE0000o
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TS0 est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FM0ABE00000 est la dernière valeur définitive de l'indice FM0ABE0000 (base 100 - 2010) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Massangis 2 est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 janvier 2023, pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat des contrats n° BTA0300204, n° BTA0300214 et n° BTA0300218 de la société Crucey 1 est fixé à 239,90 €/MWh à compter du 1er décembre 2021.
Le tarif d'achat est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application de l'évolution, par rapport à la date anniversaire précédente du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 x ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 x FM0ABE0000 / FM0ABE0000o
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TS0 est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FM0ABE00000 est la dernière valeur définitive de l'indice FM0ABE0000 (base 100 - 2010) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Crucey 1 est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 susmentionné.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 2 mai 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 janvier 2023, pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat des contrats n° BTA0300168, n° BTA0300176, n° BTA0300178, n° BTA0300182 et n° BTA0300186 de la société Toul-Rosières 1 est fixé à 250,30 €/MWh à compter du 1er décembre 2021.
A compter de la date d'anniversaire des contrats d'achat en 2031, le tarif est fixé à 115 €/MWh.
Ces tarifs sont indexés annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application de l'évolution, par rapport à la date anniversaire précédente du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 x ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 x FM0ABE0000 / FM0ABE0000o
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TS0 est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FM0ABE00000 est la dernière valeur définitive de l'indice FM0ABE0000 (base 100 - 2010) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Toul-Rosières 1 est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 susmentionné.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025. Une session supplémentaire est prévue en 2026 pour les candidats ajournés lors de sessions précédentes. A l'issue de cette dernière session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.