Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Objet : organisation de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 1° de l'article 2 du décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences sur le champ de compétence de la direction des sports de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date des 14 et 21 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. GEFFRAY (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 24 juillet 2023.
E. Geffray
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 26 juillet 2023.
G. Odinet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
L. Maurer
Publics concernés : exploitants et conducteurs de taxi ; loueurs de véhicules à usage de taxi ; autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement ; services de l'Etat.
    
Objet : modalités d'utilisation des véhicules de remplacement de taxis.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
    
Notice : l'article R. 3121-2 du code des transports permet le remplacement temporaire d'un véhicule de taxi par un véhicule dénommé « taxi relais » en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux. Le présent arrêté précise les modalités d'application de cette disposition.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 2213-33 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-11, R. 3120-4, R. 3121-1 et R. 3121-2 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.
    
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'anonymisation du procès-verbal de contrôle technique et de l'intégration du logo Triman dans lesdits procès-verbaux qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
    
Notice : le présent arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques. Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur la défaillance ECall à l'annexe I et sur les remises à niveau à l'annexe IV. Enfin, il comporte différentes mesures d'actualisation de la réglementation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Le ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 8 à 15 ;
Vu le décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 modifié pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Délibéré à Paris, le 29 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, remplaçant la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
(2) Délibération de la CRE du 31 janvier 2019 portant décision de certification de la société ElecLink.
(3) Correspondant à l'article 43 de la Directive.
(4) Source : https://www.eiffage.com/medias/actualites/eiffage-devient-le-premier-actionnaire-de-getlink-societe-concessionnaire-du-tunnel-sous-la-manche-1.
(5) Aéro 1 Global & International SARL est détenue à 100 % par Atlantia S.p.A.
(6) Article L. 111-8-1, 2°, du code de l'énergie : « 2° La notion de “quelconque pouvoir” correspond, en particulier :
« - au pouvoir d'exercer des droits de vote ;
« - au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ;
« - à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise. »
(7) Selon les stipulations de l'article 29 des statuts de Getlink, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées des actionnaires en assemblée générale extraordinaire.
Publics concernés : bénéficiaires de la retraite du combattant et services de l'Etat instruisant les demandes correspondantes ou assurant sa liquidation.
    
Objet : tirer les conséquences du décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, qui substitue à la dénomination de la « retraite du combattant » celle d'« allocation de reconnaissance du combattant ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret substitue, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés, en vue de mieux traduire la nature de ce dispositif.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le chapitre unique du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 modifié pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 8 à 15,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale.
    
Objet : extension du champ de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale par la création d'une nouvelle catégorie d'écoles : les écoles d'enseignement technique de la marine nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret regroupe en un texte unique les dispositions statutaires applicables aux élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale. Il institue une nouvelle catégorie d'écoles : les écoles d'enseignement technique de la marine nationale. Celles-ci sont destinées à dispenser à des officiers mariniers un enseignement supérieur en vue d'exercer un emploi spécialisé. Les règles statutaires applicables aux élèves de l'enseignement technique et préparatoire de la marine nationale continueront à s'appliquer aux élèves de l'école des mousses.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3411-5 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et au contrôle des connaissances et des conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2020 relatif aux formations d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'avis du conseil de la formation de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 25 mai 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 29 juin 2023 approuvant la modification de l'arrêté 25 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et au contrôle des connaissances et des conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
C. Krykwinski
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
 a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts de Mayotte ;
 b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ;
 c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts de Mayotte et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 1° de l'article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié.
 Il est fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-I du code général des impôts de Mayotte au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
 Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé.
 Lorsque les ressources de l'année de référence de la personne qui demande à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé ou de l'allocataire, ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
 En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est adressée à la commission technique. Le modèle de cette demande et le modèle de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de l'outre-mer.
 La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission technique mentionnée à l'article 39 de la même ordonnance.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission technique pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. La commission technique peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
 Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
 Au vu de la décision de la commission technique, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou son conjoint ou son concubin se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L. 327-10 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.
 Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations prévues à l'alinéa précédent.
 Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L. 327-2 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
 Lorsque la personne ou son conjoint, ou son concubin a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.
 Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit en concubinage, le plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa du présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
 Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
 Lorsque les ressources mentionnées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation pour adulte handicapé, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Sous réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au :
 a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ;
 b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 ;
 c) 1er juillet 2007 lorsqu'elle est comprise entre le 1er janvier  1997 et le 31 décembre 2002.
 Pour continuer à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé après ces dates, les allocataires doivent déposer un dossier de demande dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
 A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission technique.
La commission technique dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
 Les membres de la commission technique sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 La commission technique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer.
 Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président.
 Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission technique.
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
 1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
 2° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
 En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
 En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants.
 Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans les unions polygames, les ressources personnelles de l'allocataire se cumulent avec celles de la première épousée dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de celui-ci. En cas de décès de cette dernière, les ressources se cumulent avec celles de l'épouse la plus ancienne dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de l'allocataire.
 Si l'une ou plusieurs des épouses demande à titre personnel l'allocation pour adulte handicapé, pour le droit et le calcul de celle-ci, sont prises en compte les ressources de chacune d'elles avec celles de leur mari, qu'il soit allocataire ou non.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
 Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
La commission technique est composée de :
 a) Un conseiller général ;
 b) Un maire ;
 c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;
 d) Un psychologue ;
 e) Un assistant de service social.
 Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
 Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.
 La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.
Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.
Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
 Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Délégation permanente est donnée à M. Karim TOUAT, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Ünzîle Nûr SERT, née le 3 mars 1997 à Lyon 7e (69), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Ünzîle Nûr SERT ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Videt Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur, à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur, à Mme Mélina Gaillard, agent contractuel, rédactrice, et à Mme Alix Biecques, attachée d'administration, rédactrice.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, et de Mme Samira TAHIRI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Victor LESPINARD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, cheffe du bureau des systèmes d'information et de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et de la scolarité.
Délégation est donnée à M. Julien HEE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, et à Mme Virginie SIMON, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.
Délégation est donnée à M. Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, et à Mme Chloé LIRZIN, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique.
Le titre III de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » ;
3° L'article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « cette allocation ».
L'article 10-1 est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle gère les métiers de l'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et des accompagnateurs en moyenne montagne. A ce titre, elle assure la reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants extra européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national, elle assure l'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes, elle délivre un agrément et contrôle les structures de stage et les tuteurs de stages et elle assure la coordination des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux. » ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « la tutelle des fédérations » sont remplacés par les mots : « le contrôle des fédérations ».
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, cheffe du bureau des systèmes d'information et de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et de la scolarité.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Médecin de l'éducation nationale hors classe :
Pour 2023
16,5 %
Pour 2024
16,5 %
Pour 2025
16,5 %
Médecin de l'éducation nationale de 1re classe :
Pour 2023
21 %
Pour 2024
21 %
Pour 2025
21 %
Délégation est donnée à M. Gabriel BALLIF, ingénieur de recherche hors classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Dans l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, il est créé un article 7 bis rédigé comme suit :
« Art. 7 bis. - Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “responsable de chantiers forestiers” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité de la version créée par l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé.
« Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe II. »
ANNEXE II
TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE DE CHANTIERS FORESTIERS » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE DE CHANTIERS DE BUCHERONNAGE MANUEL ET DE DÉBARDAGE » CRÉÉ PAR ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2023
UC du BP « responsable de chantiers forestiers »
(arrêté du 04/07/2011)
UC du BP « responsable de chantiers
      

     de bûcheronnage manuel et de débardage »
(arrêté du 12/01/2023)
UCG1. Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information
UC1. Se situer en tant que professionnel des travaux forestiers
UCG2. Situer les enjeux sociétaux et environnementaux du milieu forestier
UCP1A. Elaborer un projet professionnel lié à une entreprise du secteur des travaux forestiers
ou
UCP1B. Elaborer un projet professionnel de salariat dans le secteur des travaux forestiers
UCP3. Gérer un chantier de travaux forestiers dans le respect du cahier des charges, de la sécurité et de l'environnement
UC2. Assurer le pilotage d'un chantier de récolte des bois
UCP4. Identifier une station forestière dans le but d'une intervention de travaux forestiers
UCP5. Utiliser en situation professionnelle des connaissances et techniques pour conduire un peuplement forestier
UCT2. Réaliser un chantier d'exploitation forestière dans le respect de la sécurité et de l'environnement
UC3. Réaliser des travaux de bûcheronnage manuel
UC4. Réaliser des travaux de débardage et de tri des bois
UCP6. Entretenir les matériels et équipements de l'entreprise dans le respect de la sécurité et de l'environnement
UC5. Assurer l'entretien courant et les réparations mineures des matériels forestiers
UCARE 1 ou 2
UC6. UCARE S'adapter à des enjeux professionnels particuliers
UCP2. Gérer une entreprise de travaux forestiers dans une perspective de durabilité
UCARE Assurer le fonctionnement administratif et financier de l'entreprise de travaux forestiers
UCT1. Réaliser un chantier de renouvellement, d'entretien et d'amélioration du peuplement dans le respect de la sécurité et de l'environnement
Pas de correspondance pour cette option du BP
Remarque :
Seule l'UCP2 « Gérer une entreprise de travaux forestiers dans une perspective de durabilité » permet de valider l'UCARE « assurer le fonctionnement administratif et financier de l'entreprise de travaux ». Toute équivalence avec une autre UCARE est impossible.
Délégation est donnée à M. Paul MINVIELLE, agent contractuel, chargé d'études budgétaires au bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Charlotte GONDRE, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des systèmes d'information et du décisionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et du décisionnel.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots : « ou FH) » sont remplacés par les mots : « - FH- FR-FQ-FM ou FP) » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de l'original du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et fait l'objet d'un archivage permettant d'assurer un lien entre chaque timbre et le numéro du procès-verbal correspondant. Lorsque le procès-verbal est imprimé sur plusieurs pages, les timbres autres que celui de la première page sont également rendus inutilisables à l'issue du contrôle technique. Ces timbres rendus inutilisables font l'objet d'un archivage permettant d'assurer un lien entre chaque timbre et le numéro du procès-verbal correspondant. »