Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : préfets, services déconcentrés de l'Etat, membres et agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, entreprises du secteur éolien terrestre.
    
Objet : déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et portant sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret modifie le code de justice administrative en insérant un article L. 432-12-1
       pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière d'éolien terrestre mentionnées à l'article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d'appel en premier et dernier ressort, le préfet est compétent pour présenter les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
    
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-5 et R. 431-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 20 janvier 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : justiciables, greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, magistrats, avocats et commissaires de justice.
    
Objet : décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l'institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1,
Décrète :
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : magistrats administratifs.
    
Objet : grille indiciaire des magistrats administratifs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret détermine le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : magistrats administratifs.
    
Objet : modification du statut des magistrats administratifs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats administratifs (règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, formation initiale, règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d'affectation outre-mer) et fixe le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles.
    
Références : le décret et le code de justice administrative, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat ; justiciables, administrations, avocats devant les juridictions administratives.
    
Objet : fonctionnement du Conseil d'Etat ; modification de la procédure administrative contentieuse.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'Etat (nomination des présidents adjoints de la section du contentieux et des présidents de chambre de cette section ; participation à des missions d'intérêt général).
    
Il fixe en outre les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans la nouvelle grille indiciaire adoptée.
    
Il apporte enfin quelques modifications de la procédure administrative contentieuse avec l'élargissement de l'utilisation de Télérecours citoyens et l'introduction de la possibilité pour le juge d'autorité une partie à participer, pour un motif légitime, à une audience devant une juridiction administration par visioconférence.
    
Références : le décret et le code de justice administrative, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats des chambres régionales des comptes et les agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes.
    
Objet : grille indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
    
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-13, L. 1621-2, L. 2121-7 à L. 2121-28, R. 2121-9, R. 2122-7, R. 2122-8, L. 2122-23, L. 2122-29, L. 2123-1 à L. 2123-35, R. 2123-1 à D. 2123-28, R. 2151-1, R. 2151-3 et L. 5211-9 ;
 Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de l'air, personnels civils et militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
 Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires de l'armée de l'air. Ce traitement permet également le suivi des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés au sein de l'armée de l'air.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Application de l’article 27 de la loi 78-17.
Publics concernés : les personnels militaires de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et le personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, ainsi que les personnels civils et les personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et du service des essences des armées.
 Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : un traitement automatisé est créé pour la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire. Ce traitement permet également le suivi des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et dans celles du service des essences des armées.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
 Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Application des articles 8, 27 et 38 de la loi 78-17.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
(…)
Article R. 325-5
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Article R.* 325-6
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
(…)
(…)
Article R. 324-6
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
Article R. 324-7
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
(…)
Article R. 323-3
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
Article R. 323-4
La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
La procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 lui est applicable.
Article R.* 323-5
L'article R.* 311-12 est applicable aux demandes de licence.
Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.
Article R. 323-6
Le délai mentionné à l'article R. 311-13 s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
Article R. 323-7
Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
(…)
Article R. 322-3
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.
Article R.* 322-4
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
(…)
Article R. 322-7
Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 341-7, les mots : « un rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux rapporteurs généraux adjoints » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « Le rapporteur général adjoint assiste et supplée » sont remplacés par les mots : « Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent » ;
3° A l'article R. 341-9, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;
4° A l'article D. 341-10, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».
I. - Les articles 36 à 41 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont abrogés.
II. - A l'article R. 127-9 du code de l'environnement, les mots : « 37, 38, 40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
III. - A l'article R. 330-8 du code de la route, les mots : « à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
IV. - Au 10° de l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, les mots : « 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
V. - A l'article 4 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
Le décret du 22 mars 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24. » ; 
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24. »
Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est abrogé ; 
2° A l'article 9 : 
a) Les mots : « à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20. » ; 
3° A l'article 15, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation » ; 
4° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ; 
5° A l'article 25, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code » ; 
6° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20. »
Le décret du 14 mars 1986 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ; 
2° A l'article 24 : 
a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ; 
3° A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 713-22, les mots : « l'article D. 719-191 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 741-10 » ; 
2° A l'article D. 741-7, les mots : « et ont vocation à être associées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 » sont supprimés ; 
3° Dans le tableau figurant aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, les lignes relatives au chapitre III du titre Ier : 
Titre Ier 
Chapitre III 
Article D. 713-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 713-2 à D. 713-22 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

sont remplacées par les lignes suivantes : 
Titre Ier 
Chapitre III 
Article D. 713-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 713-2 à D. 713-20 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 713-21 

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 

Article D. 713-22 

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
Le décret du 18 décembre 1989 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 7, les mots : « L'article D. 719-2 » sont remplacés par les mots : « L'article D. 613-15 » ; 
2° A l'article 11 : 
a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ; 
3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27. »
Le décret du 15 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 : 
a) Les mots : « des délibérations à caractère budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adoptée » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16. » ; 
2° A l'article 14 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles » sont supprimés ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. »
Les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 décembre 1991 susvisés sont ainsi modifiés : 
1° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22. » ; 
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22. »
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance atteste de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.
La résidence administrative du magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle correspond à celle de la juridiction dans laquelle il exerce sa mission.
Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre sa résidence administrative et sa résidence habituelle, dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 14 avril 2015 susvisés.
Sont agréés, au sens du présent décret, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les établissements qui, depuis deux années scolaires révolues, proposent un cycle d'enseignement professionnel initial mentionnés au R. 361-7 du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code ;
2° Les établissements suivants proposant une formation à l'entrée dans les établissements de la création artistique :
Ecole d'art du grand Angoulême ;
Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy ;
Ecole des beaux-arts du Genevois, à Annemasse ;
Ecole d'art de l'agglomération Côte Basque-Adour, à Bayonne ;
Ecole des beaux-arts de Beaune, Côte et Sud, à Beaune ;
Ecole d'art du Beauvaisis, à Beauvais ;
Ecole d'art Gérard Jacot, à Belfort ;
Ecole d'art du Calaisis, à Calais ;
Ecoles des beaux-arts de Carcassonne Agglo, à Carcassonne ;
Ecole municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, à Châteauroux ;
Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, à Cherbourg ;
Ecole d'arts du Choletais, à Cholet ;
Ecole d'art intercommunale à Digne-les-Bains ;
Ateliers d'arts plastiques de la communauté d'agglomération d'Evry, à Evry ;
Ecole départementale de l'Essonne (EDT 91), à Evry ;
Ecole municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, à Gennevilliers ;
Les Arcades, école d'art d'Issy-les-Moulineaux ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon ;
Ecole de cirque de Lyon (MJC de Ménival), à Lyon ;
Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée, à Marseille ;
Ecole nationale supérieure des beaux arts (ENSBA), à Paris ;
Conservatoire national d'art dramatique (CNAD), à Paris ;
Ecole nationale des arts du cirque (ENACR), à Rosny-sous-Bois ;
Ecole des beaux-arts Emile Daubé, à Saint-Brieuc ;
Académie Fratellini, à Saint-Denis ;
Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;
Ecole des beaux-arts de Sète ;
Ecole régionale d'acteurs de Cannes (ERAC).
L'article D. 821-11 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Indice brut
Indice brut
Auditeur de 2e classe
1er échelon
434
441
2e échelon
477
485
3e échelon
533
542
4e échelon
593
600
5e échelon
659
665
6e échelon
706
713
7e échelon
755
762
Auditeur de 1re classe
1er échelon
659
665
2e échelon
706
713
3e échelon
755
762
4e échelon
807
813
Maître des requêtes
1er échelon
807
813
2e échelon
857 (1)
862 (1)
3e échelon
906
912
4e échelon
971
977
5e échelon
1021
1027
6e échelon
HEA
HEA
7e échelon
HEB
HEB
8e échelon
HEB bis (2)
HEB B bis (2)
Conseiller d'Etat
1er échelon
HED
HED
2e échelon
HEE2
HEE2
Président de section
Echelon unique
HEF
HEF
Vice-président
Echelon unique
HEG
HEG
(1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
(2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
L'article 9 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « lieutenants » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lieutenant » est remplacé par le mot : « capitaine » ; 
3° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « Les autres stagiaires » sont remplacés par les mots : « Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes ».
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades : 
« 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, dix échelons et un échelon exceptionnel. 
« Durant les quatre premières années après titularisation, les officiers de police du premier grade prennent l'appellation de lieutenant ; 
« 2° Commandant de police, qui comporte cinq échelons ; 
« 3° Commandant divisionnaire, qui comporte trois échelons et un échelon spécial. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux I, V et VI, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ; 
2° Au I, après les mots : « sont recrutés » sont insérés les mots : « au premier grade » ; 
3° Au II, après les mots : « du service national » sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 111-2 du code du service national » et les mots : « Ils ne sont nommés élèves dans une école supérieure » sont remplacés par les mots : « Ils ne sont nommés élèves à l'école supérieure » ; 
4° Au VI, les mots : « brigadiers-majors » sont remplacés par le mot : « majors » et les mots : « brigadier-major » sont remplacés par le mot : « major ».
Après l'article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
L'article 16-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16-2. - Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps de commandement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Après l'article 9 du même décret, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 8 et 9. A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité. 
« Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité. 
« Dans ce cas, les notes attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité. »
L'article 16 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 16.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police. 
« La période d'occupation d'un emploi fonctionnel du corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 janvier 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, est prise en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. 
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commandant de police ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. 
« Les catégories de fonctions concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès d'autres administrations, des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. 
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d'au moins trois ans dans l'échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
L'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, et qui remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle. Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le grade de commandant ; 
« 2° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; 
« 3° Ne pas être classé à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine. 
« Les dispositions du 3° ne sont pas applicables aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel au titre de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
« Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour un avancement à l'échelon supérieur, les officiers de police conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les capitaines de police classés au 10e échelon, promus au grade de commandant de police, sont reclassés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite maximale de deux ans, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade. »