Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 85
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. »
    II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 98
    Au troisième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
    Chapitre II
    Dispositions financières
    Section 1
    Dispositions générales
Article 102
    L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1615-6. -  I. - A compter du 1er janvier 1998, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.
    « II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
    « Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
    « III. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en communautés d'agglomération à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seront versées selon les modalités suivantes :
    « - l'année où ces établissements publics peuvent bénéficier pour la première fois d'une attribution du fonds conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;
    « - la première année suivante, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente et d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;
    « - la deuxième année, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente.
    « A compter de la troisième année, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ces établissements au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
Article 71
    L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
    « A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département. »
Article 9
    I. - Le 1o de l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « 1o Soit, de plein droit ou après option, le produit des impôts mentionnés au I et au II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
    « - soit le produit des impôts directs mentionnés au 2o du I de l'article 1609 bis du code général des impôts et, le cas échéant, au II de l'article 1609 quinquies C du même code ; ».
    II. - Le 6o du même article est ainsi rédigé :
    « 6o Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ; ».
    III. - Le même article est complété par un 15o ainsi rédigé :
    « 15o Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-34. »
Article 73
    Après l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-58 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-58. -  Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.
    « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
    « Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son président. L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
    « Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Article 3
    I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Communauté d'agglomération
    « Art. L. 5814-1. -  Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « "6o Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
    « "Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six". »
    II. - Les mots : « communauté de villes » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération » aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
    « 1o A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2333-67 ;
    « 2o Au a du premier alinéa de l'article L. 5212-33. »
Article 12
    A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la majorité fixée au second alinéa de l'article L. 5215-2 » sont remplacés par les mots : « par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ».
Article 31
    L'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. »
Article 29
    I. - Le septième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. »
    II. - L'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat. »
Article 12
    I. - Le début de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée est ainsi rédigé :
    « Le mobilier archéologique issu des fouilles est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété... (le reste sans changement). »
    II. - Le début du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par... (le reste sans changement). »
Article 13
    Il est inséré, après l'article 18 de la loi du 27 septembre 1941 précitée, un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. -  S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.
    « L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
    « Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés ;
2° Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie ;
3° Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Scaphandrier travaux publics
      

     (arrêté du 13/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Scaphandrier travaux publics
      

     (présent arrêté)
Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés
Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés
Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie
Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie
Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés
Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés
Le décret du 28 mars 1990 susvisé relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare est ainsi modifié : 
I.-A l'article 3 : 
1° Le II est abrogé ; 
2° Au III, la première phrase est supprimée et à la deuxième phrase les mots : « Ce livret » sont remplacés par les mots : « Le livret individuel prévu au I ci-dessus, ». 
II.-Les articles 4,28 et 32 sont abrogés. 
III.-A l'article 31 : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peut toutefois définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à tout ou partie de cette prescription et fixe, dans ces circonstances, les mesures d'effet équivalent propres à garantir la sécurité des travailleurs sous pression » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé. 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « feuilles d'intervention » sont remplacés par les mots : « fiches de sécurité établies en application de l'article R. 4461-13 du code du travail ».
I. - Les dispositions prévues aux 2° et 3° du VI de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation aux dispositions du IV de l'article R. 4461-27 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent accomplir des travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 du même code les travailleurs qui détiennent au 1er janvier 2022 un certificat d'aptitude à l'hyperbarie portant la mention A en cours de validité et qui, à cette date, justifient d'au moins quinze heures de plongées effectives depuis le 1er janvier 2019 dans l'activité visée par un des blocs de compétences composant le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics.
Après l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-2 et 4-3 ainsi rédigés : 
« Art. 4-2.-Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l'objet de la consultation ou de la participation. 
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. 
« Art. 4-3.-Pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. A cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l'article 4-2. 
« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants. 
« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu'au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou d'études » sont supprimés ; 
2° L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les avis sont adoptés soit par l'assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental. 
« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d'avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière. 
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »
L'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-I.-Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend : 
« 1° Cinquante-deux représentants des salariés ; 
« 2° Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 
« 3° Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; 
« 4° Vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement. 
« II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. 
« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et d'un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. 
« Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes qu'elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. 
« III.-Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Le titre Ier de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. 
« Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l'avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l'objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 18, à la première phrase de l'article 19 et à la fin de la première phrase de l'article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ».
L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix-huit membres » sont remplacés par les mots : « d'un représentant par groupe » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d'étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n'est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : 
« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 
« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2. 
« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente. 
« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ; 
2° L'article 13 est abrogé.
L'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L'utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l'exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l'organe chargé de la déontologie. » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l'article 12 est fixé par décret. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements. 
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
L'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. 
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d'un an à compter du dépôt de la pétition. 
« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. A compter de cette décision, le Conseil dispose d'un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose de leur donner. 
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Après l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-I.-Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l'organisation qu'ils représentent, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. 
« II.-Dans les deux mois qui suivent leur désignation, les membres du Conseil adressent personnellement à l'organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date. 
« Toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. 
« Les membres du Conseil peuvent joindre des observations à leur déclaration d'intérêts. 
« Les III et IV de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'appliquent à la déclaration d'intérêts des membres du Conseil. 
« Le V du même article 4, le I de l'article 10, les deux derniers alinéas du II de l'article 20 et l'article 26 de la même loi s'appliquent aux membres du Conseil. 
« Lorsque la Haute Autorité constate qu'un membre du Conseil ne respecte pas les obligations prévues au présent article, elle en informe le président du Conseil. »
Après l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux. 
« Un organe chargé de la déontologie s'assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2021 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant n° 2 du 14 janvier 2022 relatif au titre XIII à la CPPNI de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction, à la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 3 du présent avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 20 mars 2022, texte n° 31 :
Rétablir ainsi l'arrêté :
« 
Arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025
NOR : JUSB2207656A
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrêtent :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimums conventionnels.
Signataires :
Conseil national des radios associatives (CNRA).
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Syndicat national des radios commerciales.
Syndicat des Réseaux Nationaux (SRN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un dispositif de participation.
Signataires :
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 mars 2022.
Deux accords du 28 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 28.
Don de jour de repos.
Création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement ».
Signataires :
Concernant l'avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 158 du 25 mars 2022.
Avenant n° 159 du 25 mars 2022.
Avenant n° 160 du 25 mars 2022.
Avenant n° 161 du 25 mars 2022.
Avenant n° 162 du 25 mars 2022.
Avenant n° 163 du 25 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle de l'annexe 1.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant les avenants n° 158, 159, 160 et 161 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant les avenants n° 162 et 163 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 26 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Maintien des couvertures prévoyance.
Signataires :
Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation - REMALIM (CFBCT-OPEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes conventionnels de salaires.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 74 du 28 février 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :
M. Alexis DU BOISBERRANGER, conseiller en charge du pôle développement international des entreprises et des partenariats stratégiques, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Charles-Marie MONDON, conseiller discours et prospective, à compter du 21 mai 2022.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 juin 2022, en remplacement de M. CAUDE (Geoffroy), qui a fait valoir ses droits à la retraite :
Mme RIVOALLON-PUSTOC'H (Catherine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès du grand port maritime de Dunkerque ;
M. LECONTE (Manuel), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juin 2022, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande :
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la marine marchande :
M. Eric BANEL, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture, en remplacement de M. Thierry COQUIL.
Représentant le ministre chargé de l'outre-mer :
M. Martin DERUAZ, chef du bureau des politiques agricoles, en remplacement de M. Guillaume NARDIN.
Au titre des organisations professionnelles représentant l'armement
M. Jean-Philippe CASANOVA, délégué général d'Armateurs de France, en remplacement de M. Jean-Marc LACAVE.
M. Henry CAUBRIERE, président de la Fédération française des pilotes maritimes, en remplacement de M. Jean-Philippe CASANOVA.
Au titre des organisations syndicales représentative de la marine marchande
M. Emmanuel CHALARD, secrétaire général de la Fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande, en remplacement de M. Jean-Philippe CHATEIL.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 158 7 5
MAVIRET 50MG/20MG GLE SACH
ABBVIE
Le montant de la dotation de l'Agence nationale de santé publique est fixé, pour l'année 2022, à 186,26 M€ dont 24,8M€ pour la pandémie grippale.
Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 3 830 M€.
ANNEXE
(3 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue uniquement chez patients adultes atteints de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) recevant une corticothérapie systémique et nécessitant une supplémentation en oxygène, à l'exclusion des patients sous ventilation mécanique invasive.
Code CIP
Présentation
34009 574 644 8 6
ROACTEMRA 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) 10 ml, (B/1) (laboratoires ROCHE)
34009 574 645 4 7
ROACTEMRA 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) 20 ml, (B/1) (laboratoires ROCHE)
34009 574 643 1 8
ROACTEMRA 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) 4 ml, (B/1) (laboratoires ROCHE)
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 24 février 2022, les deux lignes du tableau relatives aux spécialités AMMONAPS sont remplacées par les deux lignes suivantes :
Phénylbutyrate de sodium
AMMONAPS 500 mg, comprimé
3400892323091
AMMONAPS 500MG CPR
IMMEDICA PHARMA AB
Phénylbutyrate de sodium
AMMONAPS 940 mg / g, granulés
3400892323152
AMMONAPS 940MG/G BUV FL266G
IMMEDICA PHARMA AB