Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
  6 073 638 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 
4 239 517 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
11 834 121 000 EUR
   Total 
16 073 638 000 EUR
 Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
  6 952 718 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 
1 220 764 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
5 731 954 000 EUR
   Total 
6 952 718 000 EUR
 Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Jusqu'au 31 décembre 2005, la condition de durée prévue à l'article 885 J du code général des impôts ne s'applique pas aux contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
 « Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
 « Les zones d'aménagement du territoire visées au deuxième alinéa s'entendent des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels. »
 II. - Au e du 3° du I de l'article 125-0 A et au c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.]
 II. - Le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2005 comporte les résultats d'une enquête destinée à évaluer le montant et préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2004 avec la mention «  » ou « non connu ».
 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.]
Le premier alinéa de l'article 1469 A quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 EUR, 2 400 EUR ou 3 200 EUR la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. »
Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.
 II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.
I. - La seconde phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
 « Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du a de l'article L. 861-4 ; ».
 II. - Au III de l'article L. 862-4 du même code, la somme : « 70,75 EUR » est remplacée par la somme : « 75 EUR ».
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Selon les caractéristiques naturelles de la ressource exploitée et de la présence éventuelle à proximité d'installations susceptibles de rejeter des radionucléides artificiels, il est procédé à la recherche, selon le cas, du ou des éléments suivants :
 a) Pour la radioactivité naturelle : l'uranium 234, l'uranium 238, le radium 226, le radium 228, le polonium 210 et le plomb 210 ;
 b) Pour la radioactivité artificielle : le carbone 14, le strontium 90, les radionucléides émetteurs de rayonnements gamma, en particulier le cobalt 60, l'iode 131, le césium 134 et le césium 137, et les radionucléides émetteurs de rayonnements alpha, en particulier le plutonium 238, le plutonium 239, le plutonium 240 et l'américium 241.
A N N E X E I
CRITÈRES DE QUALITÉ DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE, DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES AINSI QUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE DISTRIBUÉE EN BUVETTE PUBLIQUE
A. - Limites de qualité microbiologiques
B. - Paramètres physico-chimiques
Tableau B-1. Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique
Tableau B-2. Limites de qualité physico-chimiques pour l'eau de source
et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées
Tableau B-3. Références de qualité de l'eau de source
et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées
a) Paramètres chimiques et organoleptiques
b) Paramètres indicateurs de radioactivité
A N N E X E I I
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
 Le respect des limites maximales est contrôlé au niveau de la mise en bouteilles ou autres conditionnements destinés au consommateur final.
A N N E X E I I I
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE
NATURELLE CONDITIONNÉE
A N N E X E I V
 EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
 L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescentes, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnés au A de l'annexe I et respecter les valeurs limites suivantes :
I. - L'eau minérale naturelle conditionnée dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre doit comporter la mention d'étiquetage « Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ».
 Cette mention figure à proximité de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
 II. - Lorsque l'eau minérale naturelle fait l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au I, la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.
La demande visant à ajouter un traitement ou une adjonction à la liste indiquée à l'article 5 est adressée au ministre chargé de la santé, aux fins de transmission à la Commission européenne, sous réserve que le demandeur apporte la preuve de l'innocuité et de l'efficacité du traitement et que le type de traitement présenté ne modifie pas la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni n'a pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
 Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
I. - L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Sont radiées d'office les mentions des décisions énumérées ci-dessus, lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire.
 « Sont en outre radiées d'office les mentions des décisions prévues au 16° lorsque, selon le cas :
 « 1° Intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
 « 2° Arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;
 « 3° Le dirigeant qui en fait l'objet n'exerce plus ses fonctions.
 « Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal. »
 II. - L'article 81 du même décret est abrogé.
Article 1638 bis
      Au II, les mots : << l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983     modifiée >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 5334-6 du code     général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-118o.)
Article 1043
      Cet article est modifié comme suit :
      Les mots : << l'article L. 165-21 du code des communes >> sont remplacés par     les mots : << l'article L. 5215-28 du code général des collectivités     territoriales >> ;
      Les mots   << indemnité, droit ou taxe >> sont remplacés par les mots   <<     indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et code général des     collectivités territoriales, art. L. 5215-28.)
Article 919
      Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les     sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit     de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent     alinéa seront fixées par décret. >>      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 68.)      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, la section II est     complétée d'un XI intitulé << Armes à feu >> qui comprend un article 968 D     ainsi rédigé :
      << Art. 968 D. - La délivrance, par les préfets, de la carte européenne     d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 est     assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F. >>      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 84.)
Article 194
      Cet article est ainsi modifié :
      Le texte actuel devient le I ;
      Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
      << A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts à     prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à     l'article 193 est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/96                        Page 9413   a 9425    
                      ......................................................
     et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du     contribuable >> ;
      Il est ajouté un II ainsi rédigé :
      << II. - Le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 pour l'imposition     des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent     effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une     pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de     justice. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 3-I et II.)
Article 158
      Le b du 5 est ainsi modifié :
      Les mots : << ainsi qu' >> sont supprimés ;
      Il est ajouté le membre de phrase ainsi rédigé : << , de même qu'à l'aide     financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail ; >>.
      (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.)
Il est procédé, dans les articles ci-après, aux substitutions de référence suivantes :
 1° Article R. 123-51 : 5° à la place de 6° ;
 2° Articles R. 123-45, R. 123-52 et R. 526-2 : 6° à la place de 7° ;
 3° Article R. 123-128 : 6° et 7° à la place de 7° et 8°.
I. - L'article 81 B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la seconde phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Les salariés et personnes mentionnés au I sont, sur option, exonérés pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger pendant la période définie au I, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I et II. »
 II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005.
 B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés au titre de la campagne 2004-2005 ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'aucun texte n'autorisait l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à y procéder.
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
 - à l'application de la présente loi ;
 - à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
 - à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
 Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
 Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 305 F
      L'article est modifié comme suit :
      - au deuxième alinéa, les mots : << de la société de bourse >> sont     remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >> ;      - au troisième alinéa, les mots : << des sociétés de bourse >> sont     remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >>     et les mots   << de société de bourse >> sont remplacés par les mots   << de     prestataire de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 749 A
      L'article est modifié comme suit :
      - les mots : << définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire, >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au I quater de     l'article 1466 A, >> ;
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2.)      - après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >> est inséré le mot     : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.)
Article 230 B
      L'article est modifié comme suit :
      - le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le     décret prévu à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut     être exonéré sur sa demande qu'à concurrence des versements prévus à     l'article 226 bis. >> ;
      (Lois no 71-578 du 16 juillet 1971, art. 9, 1er et 2e alinéa, et no 96-376     du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)      - le troisième alinéa devient sans objet.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
Article 238 bis I
      Au troisième alinéa du I, les mots : << au sens de l'article 72 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << au sens de     l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 96-I, a.)
Article 1647 B sexies
      Le 2 du II est modifié comme suit :
      - au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés     par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
      - au quatrième alinéa, les mots : << Lorsqu'en application de l'un ou     l'autre des deux alinéas précédents, >> sont remplacés par les mots : <<     Lorsqu'en application du deuxième ou du troisième alinéa, >>.
Article 302 ter
      L'article est modifié comme suit :
      - au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres a, b, c, d, e et f ;
      - au deuxième alinéa du 5, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
      - au 9, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres a et b.
Article 200
      L'article est modifié comme suit :
      - au 1, les mots   << aux 2 à 3 >> sont remplacés par les mots   << aux 2 et     3 >> ;
      - au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
      - le 3 est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, le taux de << 1,25 % >> est remplacé par le taux de     << 1,75 % >> ;
        - le quatrième alinéa est périmé ;
      - au premier alinéa du 5, les mots : << des 1 et 4 >> sont remplacés par les     mots : << des 1, 2 bis et 4 >>.
      (Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 1er, 1er alinéa [1o, 2o et 3o] et 2e     alinéa.)
Article 160
      Le I ter est modifié comme suit :
      - le 4 est ainsi modifié :
        - le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
    << Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent
        - au deuxième alinéa, les mots : << Cette disposition est également     applicable aux >> sont remplacés par les mots : << Ces dispositions sont     également applicables aux >> ;
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)        - au deuxième alinéa du 5, les mots : << présent paragraphe >> sont     remplacés par : << premier alinéa >>.
Article 156
      L'article est modifié comme suit :
      Le I est ainsi modifié :
      - au deuxième alinéa du 1o bis, après les mots : << loi no 85-98 >>, est     inséré le mot : << modifiée >> ;
      (Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 19 et 20.)      Le 3o est modifié comme suit :
      - au cinquième alinéa, le mot : << modifié >> est ajouté après le chiffre <<     42 >> ;
      - au sixième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du cinquième alinéa >> ;
      - les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent     respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ;
      - il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
      << Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par     les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par     décret. >> ;
      - au neuvième alinéa, les mots : << au cinquième alinéa >> sont remplacés     par les mots : << au huitième alinéa >> ;
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.)      - au cinquième alinéa, après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965     >>, est inséré le mot : << modifiée >> ;
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.)      - au premier alinéa du 2o du II, le membre de phrase : << les articles 205 à     211 et 367 du code civil ; >> est remplacé par le membre de phrase : << les     articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux     ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier     et deuxième alinéas du 1o de l'article 199 sexdecies ; >>.
      (Loi no 97-60 du 24 janvier 1997, art. 19.)
Article 38 bis A
      Au troisième alinéa, les mots : << les conditions prévues à l'article 31 de     la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots     : << les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17     juin 1987 sur l'épargne >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].)
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Dix-huit membres de droit :
 a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 b) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
 c) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
 d) Le directeur général de la police nationale ;
 e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
 f) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 g) Le secrétaire général de la défense nationale ;
 h) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 i) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
 j) Le directeur général des douanes ;
 k) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 l) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ;
 m) Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
 n) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ;
 o) Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
 p) Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 q) Le secrétaire général du ministère de la justice ;
 r) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° Deux représentants du personnel de l'agence, élus pour trois ans dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Article 35
    I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-32. »
    II. - Dans le sixième alinéa du I du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du présent article ».
Article 36
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o L'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5334-5. -  Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. » ;
    2o Le 1o de l'article L. 5334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
    3o L'article L. 5334-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
    4o L'article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »
Article 12
    I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
    1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
    2o A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
    3o Au septième alinéa :
    a) Les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
    b) Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
Article 16
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10808 à 10821
    =============================================
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
Article 4
    I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20,60 % » est remplacé par le taux : « 19,60 % ».
    II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux ; « 9,50 % » est remplacé par le taux : « 8,50 % ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000.
    IV. - 1. Les ventes d'immeubles à construire au sens des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    - l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1er avril 2000 ;
    - l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.
    2. Pour chaque vente d'immeuble à construire dont le prix ou la fraction du prix doit être acquitté à compter du 1er avril 2000, le vendeur, autorisé ou non à acquitter la taxe selon les encaissements, adresse à l'acquéreur, au plus tard lors du dernier appel de fonds, une facture rectificative faisant apparaître l'incidence de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 5
    I. - Le b septies de l'article 279 du code des impôts est ainsi rétabli :
    « b septies. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
 Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.
« ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Tableau I
Annexé à l'article R. 743-140
Actes judiciaires (1)
Tableau II
Annexé à l'article R. 743-140
Registre du commerce et des sociétés
Registre des agents commerciaux
Tableau III
Annexé à l'article R. 743-140
Privilèges et suretés
Tableau IV
Annexé à l'article R. 743-140
Publicités diverses
Tableau V
Annexé à l'article R. 743-140
Propriétés industrielles
Tableau VI
Annexé à l'article R. 743-140
Opérations diverses
Tableau VII
Annexé à l'article R. 743-140
 Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
 Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
 Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
 A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
 La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
Tarification forfaitaire
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
(Exprimés en taux de base)
Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 1324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1324-1. - Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, des articles R. 1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 de ce code. »
 II. - L'article R. 1324-3 est abrogé.
 III. - L'article R. 1324-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1324-4. - Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
 IV. - L'article R. 1324-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1324-6. - Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 EUR ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 320 934 127 442,23 EUR
Dépenses 366 086 163 139,31 EUR
 Excédent des dépenses sur les recettes  45 152 035 697,08 EUR
 La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Les ressources de l'agence comprennent :
 1° La fraction du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts, déterminée par l'article 46 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 2° Les versements des administrations de l'Etat avec lesquelles l'agence passe les conventions mentionnées à l'article 2 ;
 3° Les rémunérations des prestations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ;
 4° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des institutions européennes, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
 5° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
 6° Les emprunts ;
 7° Le produit des cessions et participations ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Les produits des biens meubles et immeubles ;
 10° Les dons et legs ;
 11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
 2° Le rapport annuel d'activité ;
 3° Le budget primitif et ses modifications ;
 4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;
 5° Les emprunts ;
 6° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 8° L'organisation générale des services ;
 9° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 10° Les dons et legs ;
 11° Les actions en justice et les transactions ;
 12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres, les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il arrête son règlement intérieur.
 Le directeur de l'agence, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
I. - Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « 7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, à la condition :
 « a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
 « b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
 « Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
 « En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 885 H du même code, le mot et la référence : « et 6° » sont remplacés par les références : « , 6° et 7° ».
 III. - L'article 1840 G bis du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le II, la référence : « au b du 2° » est remplacée par les références : « aux b du 2° et 7° » ;
 2° Dans le II bis, après les mots : « du sixième alinéa du 2° », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7° ».
 IV. - Dans le 7° du IV de l'article 1727 du même code, la référence : « du b du 2° » est remplacée par les références : « des b du 2° et 7° ».
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte.
Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
 2° Le douzième alinéa est supprimé.
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
 Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
 1° Action extérieure de l'Etat ;
 2° Politique française en faveur du développement ;
 3° Sécurité routière ;
 4° Sécurité civile ;
 5° Enseignement supérieur ;
 6° Inclusion sociale ;
 7° Outre-mer ;
 8° Ville.
 II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Relations financières avec l'Union européenne ».
 III. - 1. Sont abrogés :
 1° L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
 2° L'article 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
 3° L'article 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 4° L'article 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
 5° L'article 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
 2. Le deuxième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé et l'article 53-1 de la même loi est abrogé.
Les critères de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, figurent au tableau A de l'annexe I. La recherche des germes est déterminée dans des volumes d'eau mentionnés à cette même annexe.
 A l'émergence et au cours de leur commercialisation, les eaux doivent être exemptes de germes témoins de contamination fécale, de parasites et de microorganismes pathogènes.
I. - Le premier alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les références : « L. 634-2-2 et L. 643-2 » sont remplacées par les références : « L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 » ;
 2° La deuxième phrase est supprimée.
 II. - Dans le II de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base » sont remplacés par les mots : « des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ».
 III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
 IV. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 3° bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de la taxe professionnelle. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005.
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code des ports maritimes est supprimé.
I. - Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ; ».
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.
 II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.
 III. - Dans les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants : « 0,98 EUR » et « 0,71 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,11 EUR » et « 0,79 EUR ».
 Le tableau du I du même article est ainsi rédigé :
Article 73 B
      Au premier alinéa, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23     février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes     agriculteurs >> sont remplacés par les mots : << prévus par les articles R.*     343-9 à R.* 343-16 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)