Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ainsi modifiée : 
1° Dans la liste relative à la CAP n° 12 : Personnels techniques et ouvriers de catégorie C, les mots : « conducteur ambulancier principal ; » et « conducteur ambulancier ; » sont supprimés ; 
2° Dans la liste relative à la CAP n° 13 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux de catégorie C, après les mots : « préleveur (corps placé en voie d'extinction) », sont ajoutés les mots : « ; ambulancier ; ambulancier principal ».
Le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
2° Au 1° de l'article 3, les mots : «, d'ouvriers principaux ou de conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « ou d'ouvriers principaux » ; 
3° A l'article 4 : 
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « ou de conducteur ambulancier, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa du même 1°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ; 
d) Au deuxième alinéa du même 2°, les mots : « et les conducteurs ambulanciers » sont supprimés ; 
4° Le chapitre III est abrogé.
Le décret du 23 janvier 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Aux 1° et 2° du I et au II de l'article 5, les mots : «, des conducteurs ambulanciers » sont supprimés.
Le décret du 27 juin 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code. » ; 
2° Aux 1° et 2° du I de l'article 5, les mots : «, des conducteurs ambulanciers » sont supprimés.
L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, est ainsi modifiée : 
1° Dans la liste relative à la CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique, les mots : « conducteurs ambulanciers principaux ; » et « conducteurs ambulanciers ; » sont supprimés ; 
2° Dans la liste relative à la CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux, après les mots : « accompagnants éducatifs et sociaux principaux », sont ajoutés les mots : « ; ambulanciers ; ambulanciers principaux ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont intégrés dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans leur corps d'origine au 31 décembre 2022 et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ; 
2° Au 1° de l'article 3, les mots : «, de conducteurs ambulanciers » sont supprimés ; 
3° A l'article 4 : 
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : «, de blanchisseur principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier » sont remplacés par les mots : « ou de blanchisseur principal de 2e classe » ; 
b) Au troisième alinéa du même 1°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ; 
d) Au deuxième alinéa du même 2°, les mots : «, les blanchisseurs principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « et les blanchisseurs principaux de 2e classe » ; 
4° Le chapitre IV est abrogé.
Les stagiaires relevant du chapitre III du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du chapitre IV du décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les conducteurs ambulanciers lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ils sont classés dans ce corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans l'ancien corps de détachement au 31 décembre 2022.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conducteur ambulancier du corps régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le grade de conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article D. 821-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « peuvent être accordées » sont insérés les mots : « selon leur formation » ; 
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'article D. 821-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 821-12.-Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer : 
« 1° Une aide supplémentaire au mérite ; 
« 2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master. 
« Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'article D. 821-11 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les bourses » sont insérés les mots : « d'enseignement supérieur » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième : 
a) Après les mots : « bourses d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « aux étudiants des établissements relevant » ; 
b) Le mot : « annuellement » est supprimé ; 
c) Les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement supérieur » ; 
d) Après les mots : « ministère de la culture » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article D. 821-10. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
L'article D. 821-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par arrêté » sont insérés les mots : « le montant et » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une aide financière à la mobilité internationale » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux. »
L'article D. 821-15 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. D. 821-15.-I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”. 
« II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I. 
« III.-Les dispositions du II s'appliquent également : 
« 1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger. 
« 2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. »
Le titre V du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 855-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
R. 821-14
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est supprimée ;
b) Le 3° du II est abrogé ;
2° A l'article D. 855-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 821-14
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022

D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. » ;
3° A l'article R. 856-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
R. 821-5 R. 821-14
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 821-5
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
4° A l'article D. 856-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1e et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 821-14
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022

D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. » ;
5° A l'article R. 857-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
R. 821-5 R. 821-14
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 821-5
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
6° A l'article D. 857-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 821-14
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022

D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 821-14 est abrogé ;
2° Après l'article D. 821-13, il est inséré un article D. 821-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-14. - Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
« Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements. »
Le décret du 27 juin 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au III, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : » ; 
b) Au IV, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le rejet dûment formalisé de la demande d'aide pour tout matériel dont l'acquisition n'est pas justifiée par l'ensemble des pièces requises. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet. » ; 
c) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-Les modalités de versement de l'aide à la sécurité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
d) Le IX est abrogé ; 
2° A l'article 1er bis, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 211-12-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-12-2. - Les gestionnaires de fourrière justifient soit :
« 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ;
« 2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'annexe de l'article A. 112-1 relatif au document d'information pour l'exercice du droit de renonciation est ainsi modifié : 
« Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. 
« L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes : 
« 1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; 
« 2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; 
« 3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ; 
« 4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. 
« Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. 
« Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit. »
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Dans la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l'annexe 5, après la phrase : « Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. » il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. » ; 
II.-L'annexe 8 bis au présent arrêté est ajoutée après l'annexe 8.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-7-4.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 “ Covoiturage de longue distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ” figurant en annexe X, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins deux trajets sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. 
« Art. 3-7-5.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “ Covoiturage de courte distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ” figurant en annexe XI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. » 
II.-Les annexes X et XI au présent arrêté sont ajoutées après l'annexe IX.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : « douze ans ». 
II.-A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. 
L'arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général.
ANNEXE
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL D'EMPRISE ET DE RISQUE MÉTIER DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UNE MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE
Formations spécialisées d'emprise
Formations spécialisées « risque métier »
FS4
FSR1
FS17
FSR2
FS22
FSR3
FS25
FSR4
FS27
FSR5
FS28
FSR6
FS32
FSR7
FS33
FSR9
FS34
FSR10
FS35
FSR11
FS38
FSR12
FS40
FSR13
FS42
FSR14
FS43
FSR15
FS47
FSR16
FS48
FSR17
FS49
FSR18
FS50
FSR19
FS51
FSR20
FS53
FSR21
FS58
FSR22
FS59
FSR23
FS61
FSR24
FS63
FSR25
FS65
FSR31
FS65
FSR32
FS68
FSR33
FS70
FSR34
FS71
FSR35
FS77
FSR36
FS78
FSR37
FS84
FSR38
FS93
FSR39
FS95
FSR40
FS97
FSR41
FS98
FSR42
FS100
FSR43
FS101
FSR44
FS103
FSR45
FS105
FSR46
FS107
FSR47
FS109
FSR48
FS110
FSR49
FS113
FSR50
FS115
FSR51
FS117
FSR52
FS118
FSR53
FS120
FSR54
FS128
FSR55
FS129
FSR60
FS130
FSR61
FS131
/
FS132
/
FS135
/
FS143
/
FS145
/
FS149
/
FS152
/
FS157
/
FS163
/
FS167
/
FS170
/
FS171
/
FS180
/
FS183
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FS185
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FS190
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FS193
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FS197
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FS199
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FS206
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FS208
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FS209
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FS210
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FS220
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FS229
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FS230
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FS231
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FS235
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FS238
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FS239
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FS240
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FS241
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FS242
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FS244
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La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les candidats sont informés des résultats de l'examen dans un délai de un mois après l'examen de renouvellement et deux mois pour l'examen initial. 
« En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie. Dans ce cadre, une demande doit être faite par écrit au CIFMD, par voie électronique, au plus tard cinq jours après la communication des résultats. 
« Pour les épreuves faisant l'objet d'une correction automatique, telles qu'un questionnaire à choix multiples, la note attribuée automatiquement est vérifiée par le CIFMD. La note définitive est transmise au candidat par écrit. 
« Pour l'étude de cas, le CIFMD réunit un nouveau jury correcteur composé de deux personnes, assurant chacune une nouvelle correction de la copie faisant l'objet d'une réclamation. La note définitive attribuée au candidat est la meilleure des trois notes résultant des différentes corrections. Cette note est irrévocable. 
« En cas de rectification de la note finale, un nouveau relevé de notes est établi et transmis au candidat. 
« Après application de la procédure de réclamation, en cas de litige persistant après transmission de la note finale définitive, les candidats disposent d'un droit d'accès à leur copie. Dans ce cas, le candidat en fait la demande écrite au CIFMD, qui transmet par voie électronique la copie corrigée du candidat. »
Au début de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN ». Ce certificat fait référence aux périmètres d'activité autorisés au titre des dispositions générales des 1.8.3.7 et des dispositions spécifiques décrites aux 1.8.3.13 des règlements mentionnés ci-dessus. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-a) Formation des candidats : 
« Avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN » annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé, a été suivie. Cette formation porte sur les versions des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN » qui sont applicables au vu de leurs dispositions transitoires des 1.6.1.1, au moment du passage de l'examen par le candidat. 
« A cet effet, le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par : 
«-un organisme de formation certifié, aux termes des décrets nos 2019-564 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ; 
«-ou son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise, dans le cadre d'un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration. 
« L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée. Les domaines mentionnés doivent correspondre au périmètre de l'examen présenté par le candidat et ce conformément aux dispositions des 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions du présent article. 
« b) Examens : 
« Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN » annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée. 
« Les dates d'examens sont mises à disposition des candidats sur le site Internet du CIFMD (https :// cifmd. org), après leur approbation par l'administration. 
« Les coûts de l'examen initial et de l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme, après leur approbation par l'administration. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues. 
« Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger. 
« Les jurys assurant la correction des sujets sont désignés par le CIFMD en fonction de leur disponibilité et de l'adéquation entre leurs compétences et le périmètre des sujets. 
« II.-Seuls peuvent être membres de jury : 
«-des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ; 
«-des personnes qualifiées désignées par l'administration ; 
«-des membres de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT. »
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase de l'article 1174est ainsi modifiée : 
a) La référence : « l'alinéa 2 de l'article 356 » est remplacée par la référence : « l'article 370-1-4 » ; 
b) Après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; 
2° Après l'article 1175, il est inséré un article 1175-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1175-1.-Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 
« 1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ; 
« 2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. 
« Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. 
« En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. » ; 
3° Après l'article 1177, il est inséré un article 1177-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1177-1.-Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. 
« Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 1180-1, la référence : « 365 » est remplacée par la référence : « 370-1-8 ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 224-18 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article 349 du code civil, » sont supprimés ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, avant les mots : « aux futurs adoptants », sont insérés les mots : « au futur ou » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 225-25, la référence : « 352 » est remplacée par la référence : « 352-2 » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article R. 225-31, la référence : « et 351 » est remplacée par les références : « , 348-5 et 352 » et la référence : « 348-4 » est remplacée par la référence : « 348-6 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 225-41, la référence : « 353-1 » est remplacée par la référence : « 353 ».
L'article R. 4123-21 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « légitimes » est remplacé par les mots : « nés de parents mariés » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « naturels reconnus » sont remplacés par les mots : « nés de parents non mariés dont la filiation est établie » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ; »
4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ; »
5° Au dixième alinéa, la référence : « 353 » est remplacée par la référence : « 353-1 » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « reconnus par un seul de leurs parents » sont remplacés par les mots : « dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ; 
2° Au 2°, les mots : « 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 10 p. 100 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 22 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an.
Il est consulté sur :
- le programme de travail annuel du service ;
- les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ;
- les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.
Le chef du service assure aux membres du service des conditions de réalisation des missions qui leur sont confiées propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.
Il propose, au ministre concerné, de confier au service toute mission qui lui parait nécessaire.
Il préside le collège des inspections du ministère de l'intérieur dont la composition et les missions sont précisées par arrêté ministériel.
Le chef du service peut confier à un ou plusieurs membres du service, une fonction de référent thématique, de coordination ou d'animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'administration, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet de fonctionnement. Les modalités de cette organisation sont précisées par décision du chef du service.
Le service de l'inspection générale de l'administration comprend :
1° Un chef du service ;
2° Un adjoint au chef du service chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, nommé par le ministre de l'intérieur parmi les inspecteurs généraux d'administration, sur proposition du chef du service ;
3° Un secrétaire général désigné par le chef du service parmi les membres du service ;
4° Des membres du service, chargés des missions définies au titre I du présent décret ;
5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des agents exerçant des missions de soutien administratif et technique, à l'exclusion des missions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Au sein du service, les membres du corps de l'inspection générale de l'administration et les agents occupant un emploi d'inspection générale de l'Etat sont chargés des missions définies au titre I. Ils exercent dans ce cadre des prérogatives et compétences que les textes législatifs et réglementaires leur reconnaissent.
Les agents détachés dans l'emploi de groupe I mentionné par le décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'administration. Les agents détachés dans l'emploi de groupe II et les inspecteurs de l'administration de 1re classe prennent le titre d'inspecteur général adjoint de l'administration. Les agents détachés dans l'emploi de groupe III et les inspecteurs de l'administration de 2e classe prennent le titre d'inspecteur de l'administration.
Le chef de service peut proposer à l'autorité de nomination d'engager des poursuites disciplinaires se rapportant à des faits commis par un des agents mentionné à l'alinéa précédent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'inspection générale.
L'inspection générale de l'administration est une inspection générale interministérielle placée sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur. Les membres de l'inspection générale de l'administration exercent de plein droit, au nom du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés des collectivités territoriales, des outre-mer, de l'immigration et de la fonction publique et des ministres dont les décrets d'attribution le prévoient, le contrôle supérieur des personnels, services, établissements, institutions et organismes placés sous leur autorité.
A la demande du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'outre-mer, de l'immigration, de la fonction publique, ainsi que des autorités ministérielles dont les textes d'attribution le prévoient, elle exerce une compétence d'inspection, de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi que des personnes morales qui relèvent de leur autorité, de leur tutelle ou de leur contrôle administratif direct.
Cette compétence s'étend à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre service ou corps d'inspection ou de contrôle spécialisé.
L'inspection générale assure des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
Elle apporte au gouvernement son expertise, notamment, en matière d'action de l'Etat et des collectivités territoriales en métropole et dans les outre-mer, d'aménagement et de cohésion des territoires, de gestion des crises, de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'immigration, d'organisation et de fonctionnement des services publics et de ressources humaines.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des administrations, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que la manière de servir des personnels qui y sont affectés et le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. Elle formule à l'attention des autorités compétentes, tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.
Elle participe aux missions de l'inspection des services de renseignement à la demande du Premier ministre en conformité avec l'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susvisé.
Elle participe en tant que de besoin à l'activité d'audit et de contrôle en France des fonds européens.
Le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur peut autoriser l'inspection générale de l'administration intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont, de plein droit, libre accès à toutes les administrations de l'Etat ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions, organismes mentionnés à l'article 1er.
Les responsables et personnels concernés par une mission de l'inspection générale de l'administration sont tenus de prêter leur concours, de procéder ou faire procéder à toutes opérations, de mettre à disposition les moyens indispensables propres à faciliter son accomplissement, de fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Les agents publics dont l'audition est jugée nécessaire dans le cadre d'une mission de l'inspection générale de l'administration ont l'obligation de s'y soumettre.
Les membres du service veillent à recueillir les témoignages dans des conditions qui ne soient pas de nature à exposer leurs auteurs à un préjudice.
Dans le cadre du déroulement de leurs missions d'enquête et de contrôle, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent être destinataires des signalements mentionnés aux articles L. 135-1 à L. 135-6 du code général de la fonction publique. Les membres de l'inspection générale de l'administration recueillent et exploitent ces signalements selon les garanties prévues à l'alinéa précédent.
Les procès-verbaux d'enquête administrative visant des constatations, vérifications, visites et auditions signés par deux membres au moins du service font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils relatent et de l'authenticité des témoignages qu'ils rapportent, y compris lorsqu'ils sont recueillis sous couvert d'anonymat.
Les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir la cohérence, l'objectivité et la qualité des travaux transmis.
Chaque membre du service organise et conduit en toute indépendance ses missions, dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui lui sont applicables.
Il formule librement ses constats, analyses et préconisations et rend compte individuellement de ses missions par des rapports qu'il signe et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires.
Il ne reçoit, ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec le bon accomplissement de ses missions.
Dans les cas où il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions d'une mission à laquelle il participe ou si les principes mentionnés aux alinéas précédents n'ont pu selon lui être préservés, il peut refuser d'apposer sa signature à un rapport. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note que celui-ci joint au rapport.
En cas de désaccord du chef du service sur les conclusions d'un rapport, celui-ci en informe le ministre commanditaire par une note distincte jointe au rapport.
Le chef du service préside et réunit un comité des suites auquel participent les responsables des directions, services et organismes intéressés, qu'il réunit à sa demande et auquel il associe les membres du service concernés. Il s'assure ainsi de la mise en œuvre des préconisations formulées au terme des rapports de l'inspection générale de l'administration et validées par les ministres compétents. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité.
L'inspection générale de l'administration présente chaque année au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés un rapport annuel d'activité qui est rendu public. Elle peut présenter par ailleurs des rapports de synthèse sur l'état des services mentionnés à l'article 1er qui relèvent de son contrôle, tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
A l'article 6, le paragraphe 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.4. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef d'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise indique ce changement dans un délai de quinze jours suivant la procédure dématérialisée décrite au paragraphe 2.1. Plus généralement, le chef d'entreprise déclare toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
A l'article 5, la colonne « DECISIONS ET DOCUMENTS » du tableau du paragraphe 3 est modifiée comme suit :
-à la ligne « Certificats d'agrément et procès-verbaux d'expertise des citernes mobiles », après les mots : « mentionnés aux 6.7.2.18,6.7.3.14,6.7.4.13 et 6.7.5.11 » sont ajoutés les mots : « du RID et de l'ADR et des citernes mobiles mentionnés aux 6.9.2.6 du RID et de l'ADR et 6.10.2.6 du code IMDG » ;
-à la ligne « Attestations d'épreuves des citernes mobiles et CGEM », après les mots : « mentionnées aux 6.7.2.19,6.7.3.15,6.7.4.14 et 6.7.5.12 » sont ajoutés les mots : « du RID et de l'ADR et des citernes mobiles mentionnées aux 6.9.2.8 du RID et de l'ADR et 6.10.2.8 du code IMDG » ;
-à la ligne « Certificats d'agrément et procès-verbaux d'épreuves des modèles type », les mots : « conteneurs pour vrac » sont remplacés par les mots : « conteneurs pour le transport en vrac » ;
-à la ligne « Attestations d'épreuves des citernes et de leurs équipements », les mots : « et de leurs équipements » sont supprimés.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
-à l'entrée « ADN », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
-à l'entrée « ADR », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
-les entrées « DRIEA » et « DRIEE » sont supprimées et remplacées par l'entrée suivante : « DRIEAT » : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. » ;
-à l'entrée « Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules », le mot : « DRIEE » est remplacé par le mot : « DRIEAT » ;
-à l'entrée « Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres », le mot : « DRIEA » est remplacé par le mot : « DRIEAT » ;
-à l'entrée « RID », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
A l'article 7, le paragraphe 1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « les conteneurs pour vrac » sont remplacés par les mots : « les conteneurs pour le transport en vrac ».