En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
7002
Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 134 du 14 juin 2022
CFDT
FO
UNSA
Coopération Agricole
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Avenant n° 79 du 17 juin 2020
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Avenant n° 80 du 17 juin 2020
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Avenant n° 81 du 17 juin 2020
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7007
Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Avenant n° 52 du 8 mars 2022
CFDT
CFTC
Fédération syndicale du teillage agricole du lin
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes transformés
Fédération nationale des deshydrateurs
7007
Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Avenant n° 53 du 25 mai 2022
CFDT
CFTC
Fédération syndicale du teillage agricole du lin
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes transformés
Fédération nationale des deshydrateurs
7024
7025
9151
Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal
Avenant n° 83 du 1er février 2022
CFDT
CFE-CGC
Entrepreneurs des territoires
8313
Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Avenant n° 61 du 13 mai 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs de territoires Haut-de-France
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées, et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
Avenant n° 130 du 13 mai 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs de territoires Haut-de-France
9601
Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Avenant n° 144 du 13 mai 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs de territoires Haut-de-France
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Avenant n° 72 du 13 mai 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs de territoires Haut-de-France