Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1. Le transport principal par la voie ferroviaire
 Le transport est effectué en seconde classe si la durée du déplacement est supérieure ou égale à 5 jours.
 Le surclassement peut être autorisé dans les conditions suivantes :
 - première classe moins onéreuse que la seconde classe ;
 - TGV 1re classe pour un déplacement aller et retour dans la journée et pour un trajet aller supérieur à 3 heures ;
 - TER 1re classe pour un déplacement aller et retour dans la journée et pour un trajet aller supérieur à 2 heures ;
 - Thalys 1re classe pour un déplacement aller et retour dans la journée ou dans le cadre d'une prise en charge par un organisme extérieur à la direction générale de l'aviation civile ;
 - Eurostar 1re classe pour un déplacement aller et retour dans la journée.
5.2. Le transport principal par la voie aérienne
 Le vol le moins onéreux est choisi obligatoirement dans les conditions suivantes :
 - pour les vols moyen-courriers, dans la limite d'une heure avant et après l'horaire du vol souhaité dès lors que le retour est possible dans la même journée ou par le premier vol du lendemain ; 
 - pour les vols long-courriers dans la limite de deux heures avant et après l'horaire du vol souhaité.
 Pour les vols long-courriers, ainsi que les vols sur les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le surclassement dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisé :
 - lorsque la durée du déplacement est inférieure à 5 jours et le temps de vol pour le trajet aller supérieur à 7 heures ; 
 - lorsque que le vol en classe immédiatement supérieure est moins cher que la classe économique ; 
 - lorsqu'il n'y a plus de place disponible en classe économique dans les délais impartis par la mission ; 
 - lorsqu'un problème de santé de l'agent le rend nécessaire ;
 - en cas d'intervention urgente sur un site d'accident.
 Ces dispositions particulières peuvent être étendues sur décision du directeur ou du chef de service pour des vols de durée inférieure à 7 heures ou des déplacements d'une durée supérieure à 5 jours si l'un des trajets se fait en partie sur la nuit (entre 22 heures et 6 heures) et ne peut être suivi d'une période de repos suffisante en raison des nécessités du service.
 Dans l'organisation du voyage, le temps d'escale autorisé par trajet aller ou retour ne doit pas dépasser 4 heures, sauf s'il n'existe pas d'autre correspondance possible.
 Pour l'ensemble des vols, il est recommandé de rechercher le tarif le plus favorable, dans l'ensemble des transporteurs desservant la liaison considérée. Le transporteur doit soit disposer d'un certificat de transporteur européen, soit satisfaire à des règles de sécurité d'un niveau équivalent.
 L'utilisation des avions de la direction générale de l'aviation civile ou à défaut d'avions de location coque nue de courte durée peut être autorisée :
 - en l'absence de moyen de transport ;
 - lorsque les moyens de transport existants sont incompatibles avec les impératifs du déplacement ;
 - lorsque son coût se révèle plus avantageux que les autres moyens de transport.
Article 144
    L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4.
    « La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur. »
Article 159
    I. - Après la première phrase de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. »
    II. - Dans le même code, il est inséré un article L. 443-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 443-7-1. -  Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés civiles immobilières de location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au premier alinéa de l'article L. 443-11. Leurs statuts sont conformes à des statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat.
    « En cas de difficultés dans la libération de leurs parts, les bénéficiaires redeviennent locataires de l'organisme, dans le cadre d'un nouveau contrat régi par les clauses et conditions du contrat de location antérieur, après révision éventuelle du montant de loyer conformément à la réglementation relative aux habitations à loyer modéré.
    « Par dérogation au premier alinéa de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique, visée au premier alinéa du présent article, est limitée à la seule fraction du capital qu'il possède. »
Article 203
    Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « du président du conseil exécutif, des présidents de conseils généraux, des représentants » sont remplacés par les mots : « de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des départements, ».
Article 74
    I. - Au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règles générales de construction », qui comprend les articles L. 111-4 à L. 111-6 et une sous-section 2 ainsi rédigée :
    « Sous-section 2
    « Règles générales de division
    « Art. L. 111-6-1. -  Sont interdites :
    « - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
    « - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
    « - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
    « Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2o, 4o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    « Art. L. 111-6-2. -  Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »
    II. - L'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est abrogé.
Article 110
    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigée :
    « Les services de l'Etat de même que les régions et les départements, au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à son élaboration. »
    Section 2
    Dispositions relatives à la coopération
    entre autorités organisatrices de transport
Article 106
    L'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et III bis du titre II » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 28 et 28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 ».
Article 5
    Après l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
    « Art. 12 bis. -  Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné.
    « Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
    « Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes. »
Article 12
    L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet. »
Article 209
    L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, et au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs, sont délivrés dans les formes et conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs, l'habitation légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être installées ou implantées. L'autorisation d'aménager tient, le cas échéant, lieu de permis de construire. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 207
    L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-3. -  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »
Article 125
    Après l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1614-8-1. -  A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article.
    « La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée :
    « - du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;
    « - du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ;
    « - du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat.
    « Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.
    « Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.
    « La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français. Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent.
    « Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions.
    « Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au troisième alinéa.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Article 152
    I. - Après le 6o de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 7o De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ;
    « 8o De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts. »
    II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts, construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation. »
    III. - L'article L. 422-3-2 du même code est abrogé.
Article 15
    L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est inséré dans le chapitre VIII du titre Ier du livre III et devient l'article L. 318-9. Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ».
Article 168
    I. - L'article L. 1331-26 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1331-26. - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :
    « 1o Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
    « 2o Sur les mesures propres à y remédier.
    « Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
    « Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni. »
    II. - Il est inséré, après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, un article L. 1416-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1416-2. - Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26. »
    III. - Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
Article 54
    I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 5 F par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette disposition n'est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir.
    « La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
    II. - Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
    TITRE II
    CONFORTER LA POLITIQUE DE LA VILLE
    Section 1
    Dispositions relatives à la solidarité
    entre les communes en matière d'habitat
Article 173
    I. - L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1331-29. - Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés. »
    II. - L'article L. 1336-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1336-2. - Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4. »
Article 186
    I. - La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
    « Art. L. 318-5. -  Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
    « Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
    « Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
    « La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :
    « - le périmètre de l'opération ;
    « - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
    « - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
    « - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
    « La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
    « - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
    « - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
    « - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. »
    II. - Au deuxième alinéa du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ».
    Section 5
    Les droits des locataires
    Sous-section 1
    Dispositions relatives à l'obligation du bailleur
    de délivrer un logement décent
Article 76
    L'article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Article 41
    Le II de l'article 57 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « G. - Retrait d'une commune :
    « Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé de se transformer en communauté d'agglomération.
    « En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du même code. »
Article 189
    L'article 9-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »
Article 183
    Le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. »
L'optimisation des coûts de déplacement.
 L'optimisation des coûts de transport et d'hébergement est prioritaire. Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service commandé l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement dans le respect de l'application de la politique de voyage telle qu'elle est définie dans le présent arrêté.
 Il est permis de recourir aux formules d'abonnement accompagnées d'une étude comparative des coûts.
 Les demandes de transport sont faites sur la base de l'horaire d'arrivée souhaité sur le lieu de mission et, pour le retour, sur la base de l'horaire de départ souhaité du lieu d'accomplissement du déplacement.
 Les transports sont effectués en seconde classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ; les transports par voie ferroviaire peuvent être effectués en première classe lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que la seconde.
 Le choix de la voie aérienne peut être autorisé s'il s'avère indispensable pour les nécessités du service, moins cher que la voie ferroviaire ou bien s'il permet de respecter les règles relatives au temps de travail.
 Les déplacements effectués dans un cadre interministériel ou liés à une mission de représentation internationale ou pour participer à des négociations internationales peuvent faire l'objet de dérogations autorisées par l'autorité compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 										CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
 										TAUX
 										(en euros)
 										Première catégorie : moins de 152 450 €
 										1 829,39
 										Deuxième catégorie : de 152 450 à 304 899 €
 										1 966,59
 										Troisième catégorie : de 304 900 à 457 349 €
 										2 027,57
 										Quatrième catégorie : de 457 350 à 609 799 €
 										2 103,80
 										Cinquième catégorie : de 609 800 à 762 239 €
 										2 180,02
 										Sixième catégorie : de 762 240 à 1 067 139 €
 										2 256,25
 										Septième catégorie : de 1 067 140 à 1 524 489 €
 										2 332,47
 										Huitième catégorie : de 1 524 490 à 1 981 839 €
 										2 423,94
 										Neuvième catégorie : de 1 981 840 à 2 439 179 €
 										2 530,65
 										Dixième catégorie : de 2 439 180 à 2 896 529 €
 										2 637,37
 										Onzième catégorie : de 2 896 530 à 3 353 879 €
 										2 744,08
 										Douzième catégorie : 3 353 880 € et plus
 										2 850,80
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX
(en euros)
Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points
1 048
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points
1 344
Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points
1 767
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points
2 133
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points
2 614
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs
3 184
L'article L. 261-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 231-13 » est remplacée par la référence : « L. 231-17 » ;
3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « L. 241-12 à L. 241-15 ».
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
1° Articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;
2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;
3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;
4° Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;
5° Articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4 et L. 311-7 (dans leur rédaction résultant des articles 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi) ;
6° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi) ;
7° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;
8° Articles L. 321-2 et L. 321-3 (dans leur rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi) ;
9° Article L. 331-7 (dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 47 de la loi) ;
10° Articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-4, L. 332-5 et L. 332-6 (dans leur rédaction résultant des articles 50, 51, 52, 53 et 54 de la loi) ;
11° Article L. 334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;
12° Article L. 411-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi) ;
13° Article L. 421-7 (dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi) ;
14° Article L. 423-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 62 de la loi) ;
15° Article L. 521-4 (dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi) ;
16° Article L. 551-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi) ;
17° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;
18° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;
19° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;
20° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;
21° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;
22° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).
L'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « , sixième » est supprimé ;
2° Aux mots : « L. 111-2 à L. 111-5 » sont substitués les mots : « L. 111-1-1 à L. 111-5 » ;
3° Après la référence : « L. 121-4 », sont ajoutés les mots : « le I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 121-5, L. 121-6, ».
I. - L'article L. 371-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 312-7, », sont insérées les références : « L. 312-9, L. 312-9-2, » ;
2° Après la référence : « L. 312-15, », est insérée la référence : « L. 312-19, » ;
3° Les mots : « L. 321-1 à L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « L. 321-2, L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-4, les articles » ;
4° La référence : « L. 332-1 » est remplacée par la référence : « L. 332-2 » ;
5° Aux mots : « L. 333-1 à L. 333-3 » sont substituées les références : « L. 333-1, L. 333-2, L. 333-4 ».
II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 373-1 du même code est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « les articles L. 312-12 », sont insérés les mots : « la seconde phrase de l'article L. 311-4, » ;
2° Après la référence : « L. 312-15, », est insérée la référence : « L. 312-19, » ;
3° Aux mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » sont substitués les mots : « les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 » ;
4° A la référence : « L. 334-1 » est substituée la référence : « L. 333-4 ».
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
I. - A l'article L. 773-1 du même code, après la référence : « L. 721-1 », sont insérés les mots : « à L. 721-3 ».
II. - Après l'article L. 773-3 du même code, il est inséré un article L. 773-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 773-3-1. - Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : “services académiques” sont remplacés par les mots : “services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française”.
« Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : “des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française”, les mots : “le recteur de l'académie désigne” sont remplacés par les mots : “le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent” et les mots : “désignées par le recteur” sont remplacés par les mots : “désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française”.
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 374-1 du même code est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « les articles L. 312-7 », sont insérés les mots : « la seconde phrase de l'article L. 311-4, » ;
2° Après la référence : « L. 312-15, », est insérée la référence : « L. 312-19, » ;
3° La référence : « L. 331-7 » est supprimée ;
4° Les mots : « L. 332-1 à » sont remplacés par les références : « L. 332-2, L. 332-5 » et les mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » sont remplacés par les mots : « les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 » ;
5° A la référence : « L. 333-3 » est substituée la référence : « L. 333-4 » ;
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ;
III. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
L'article L. 264-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 231-13, », sont insérés les mots : « L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, » ;
3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « , L. 241-12 à L. 241-15 ».
L'article L. 973-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 914-1, », est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
L'article L. 164-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « , sixième » est supprimé ;
2° Les mots : « L. 111-2 à » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 111-3 à » ;
3° Les mots : « les articles L. 121-1 à » sont remplacés par les mots : « les articles L. 121-1, L. 121-3, » ;
4° Après la référence : « L. 122-1-1 », sont insérés les mots : « à l'exception, dans le premier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa » ;
5° Après la référence : « L. 121-4, », sont ajoutés les mots : « la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles » ;
6° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 111-2 et L. 121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
« L'article L. 121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré. »
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
1° Articles L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 4 et 5 de la loi) ;
2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;
3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;
4°Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;
5° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 41 de la loi) ;
6° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;
7° Articles L. 332-2 et L. 332-5 (dans leur rédaction résultant des articles 50 et 53 de la loi) ;
8° Article L. 334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;
9° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;
10° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;
11° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;
12° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;
13° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;
14° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).
L'article L. 163-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « , sixième » est supprimé ;
2° Les mots : « L. 111-2 à » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 111-3 à » ;
3° Les mots : « les articles L. 121-1 à » sont remplacés par les mots : « les articles L. 121-1, L. 121-3, » ;
4° La référence : « L. 122-1-1, » est supprimée ;
5° Après la référence : « L. 121-4, », sont ajoutés les mots : « la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles » ;
6° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 111-2 et L. 121-2, ainsi que l'article L. 122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
1° Articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;
2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;
3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;
4° Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;
5° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 41 de la loi) ;
6° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;
7° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;
8° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;
9° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;
10° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;
11° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;
12° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).
L'article L. 263-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 231-13, », sont insérées les mots : « L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, » ;
3° Après la référence : « L. 241-4 », sont insérés les mots : « , L. 241-12 à L. 241-15 ».
Après l'article L. 683-2 du même code, il est inséré un article L. 683-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 683-2-1. - I. - Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est ainsi rédigé :
« “L'école supérieure du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Elle accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
« “L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.”
« II. - L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont respectivement créées et accréditées au 1er septembre 2014 et au 1er février 2015.
Les instituts universitaires de formation des maîtres de ces deux universités demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 2013 susvisée, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L. 719-6 du même code.
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école. Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école et de celles qui en bénéficient.
Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
Après l'article L. 774-3 du même code, il est inséré un article L. 774-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-3-1. - Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : “orientations définies par l'Etat” sont insérés les mots : “et la Nouvelle-Calédonie” et les mots : “services académiques” sont remplacés par les mots : “services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie”.
« Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Nouvelle-Calédonie et des provinces”, les mots : “le recteur de l'académie désigne” sont remplacés par les mots : “le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie désignent” et les mots : “désignées par le recteur” sont remplacés par les mots : “désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie”.
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie. »
L'article L. 974-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 914-1, » est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 914-1-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.