Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 7, 9 (al. 3, 5 et 6), 11 à 16
Le présent décret offre aux agents une carrière nettement revalorisée promise dans le cadre de l'application à ces personnels des mesures prévues par les accords du 9 février 1990.
Les fonctionnaires appartenant au corps du niveau de la catégorie A reçoivent l'appellation de directeurs techniques et se voient reconnaître dans leurs missions leur rôle dans l’équipe de direction des établissements (conseil technique).
La structure du corps ainsi que son échelonnement indiciaire sont alignés sur celui des ingénieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Le corps est divisé en 2 grades (directeurs techniques de 1ère et de 2ème classes) et culminera a l'indice brut 966 en 2004.
Il sera constitué des actuels agents du corps des professeurs et directeurs d'enseignement professionnel et de travaux (corps du niveau de la catégorie A) intégrés en 1996 et du corps des instructeurs techniques (corps actuellement du niveau de la catégorie B) qui seront intégrés en 1999 après un reclassement dans le grade de professeur technique en 1996.
Le corps des techniciens (nouveau corps du niveau de la catégorie B) est créé en 1999 et sera constitué en 2 années à partir de concours organisés sur la base d'un concours externe pour 1 tiers des emplois et d'un concours interne pour 2 tiers des emplois réservé aux fonctionnaires du corps du niveau de la catégorie C de cette filière. Ce corps est composé d'un grade unique culminant à l'indice brut 626.
Les agents du niveau de la catégorie C bénéficient également de la création d'un nouveau corps, celui des adjoints techniques. Ce corps se compose de 2 grades qui se terminent respectivement aux indices bruts 498 ET 551. Le pyramidage de ce corps est fixé a 25% pour le grade d'avancement. Les actuels chefs de travaux y seront intégrés à compter du 1er août1995.
Le décret n° 77-1144 du 22- 07-1977 est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux qui sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er août 1999.
Les articles 36, 41 à 44, 49 et 51-IV du présent décret prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10 à 17, 19 à 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.
Application des articles 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, 3 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 21 et 39 (décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017).