Article 38
      1. Chaque Partie contractante transmet à toute autre Partie contractante qui     en fait la demande les données qu'elle détient au sujet d'un demandeur     d'asile qui sont nécessaires pour:
      - déterminer la Partie contractante responsable du traitement de la demande     d'asile;
      - le traitement de la demande d'asile;
      - la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.
      2. Ces données peuvent porter exclusivement sur:
      a) L'identité (nom et prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou     pseudonymes, date et lieu de naissance, nationalités actuelle et antérieure     du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille);
      b) Les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité,
     dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de     délivrance, etc.);
      c) Les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur;
      d) Les lieux de séjour et les itinéraires de voyages;
      e) Les titres de séjour ou les visas délivrés par une Partie contractante;
      f) Le lieu où la demande d'asile a été déposée;
      g) Le cas échéant, la date de présentation d'une demande d'asile antérieure,     la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la     procédure, la teneur de la décision prise.
      3. En outre, une Partie contractante peut demander à une autre Partie     contractante de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile,     à l'appui de sa demande, et, le cas échéant, les motifs de la décision prise     le concernant. La Partie contractante sollicitée apprécie si elle peut donner     suite à la requête qui lui est présentée. En tout état de cause la     communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du     demandeur d'asile.
      4. L'échange de données se fait sur demande d'une Partie contractante et ne     peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation est communiquée     par chaque Partie contractante au Comité exécutif.
      5. Les données échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au     paragraphe 1. Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et     juridictions chargées:
      - de déterminer la Partie contractante responsable du traitement de la     demande d'asile;
      - du traitement de la demande d'asile;
      - de la mise en oeuvre des obligations découlant du présent chapitre.
      6. La Partie contractante qui transmet les données veille à leur exactitude     et à leur actualité.
      S'il apparaît que cette partie contractante a fourni des données inexactes     ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Parties contractantes     destinataires en sont informées sans délai. Elles sont tenues de rectifier     ces informations ou de les faire disparaître.
      7. Un demandeur d'asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les     informations échangées le concernant, aussi longtemps qu'elles sont     disponibles.
      S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être     transmises il a le droit d'en exiger la rectification ou la disparition. Les     corrections sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.
      8. Dans chaque Partie contractante concernée, la transmission et la     réception des informations échangées sont consignées.
      9. Les données transmises sont conservées pendant une durée n'excédant pas     celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été échangées. La     nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par la     Partie contractante concernée.
      10. En tout état de cause les données transmises bénéficient au moins de la     même protection que celle prévue par le droit de la Partie contractante     destinataire pour des informations de nature similaire.
      11. Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre     façon, chaque Partie contractante devra prendre des mesures appropriées pour     assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs.
     Si une Partie contractante dispose d'un service du type de celui mentionné au     paragraphe 12, elle peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.      12. Si une ou plusieurs Parties contractantes souhaitent informatiser le     traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3,     l'informatisation n'est autorisée que si les Parties contractantes concernées     ont adopté une législation applicable à ce traitement mettant en oeuvre les     principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel et si elles ont confié à une instance nationale     appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des     données transmises conformément à la présente Convention.
    TITRE III
    POLICE ET SECURITE
    CHAPITRE Ier
    Coopération policière