Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 2352-46, sont insérés les articles R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 2352-46-1.-I.-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixée comme suit : 
« 1° Un an pour les autorisations individuelles d'importation et d'exportation ; 
« 2° Deux ans pour les autorisations globales d'importation et d'exportation ; 
« 3° Un an pour les autorisations de transfert simple à destination ou au départ de la France qui ne sont valables que pour une seule opération ; 
« 4° Deux ans pour les autorisations de transferts multiples à destination ou au départ de la France ; 
« 5° Un an pour les autorisations de transit simple entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, qui ne sont valables que pour la durée de l'autorisation de transfert simple délivrée par l'Etat membre de destination ; 
« 6° Deux ans pour les autorisations de transit multiples entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, qui ne sont valables que pour la durée de l'autorisation de transferts multiples délivrée par l'Etat membre de destination. 
« II.-A la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article R. 2352-6, les durées indiquées au I du présent article peuvent être réduites : 
« 1° A trois mois, pour les autorisations de transfert simple à destination ou au départ de la France ; 
« 2° De moitié, pour les autres autorisations. 
« Art. R. 2352-46-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment, lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux. 
« La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une des autorisations mentionnées au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai. 
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de ces autorisations est notifiée au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et des douanes. »
L'article R. 6343-1 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 
« 11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« 12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” »
L'article R. 2352-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2352-35.-L'autorisation mentionnée aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article R. 2352-29 accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. 
« Le contenu du document mentionné à l'alinéa précédent est précisé par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. »
Après l'article R. 2352-31, il est inséré un article R. 2352-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2352-31-1. - L'autorisation d'importation de produits explosifs mentionnée aux articles R. 2352-30 et R. 2352-31 peut être délivrée sous l'une des formes suivantes :
« 1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le transfert d'un produit explosif identifié, à destination d'une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ;
« 2° Une autorisation globale, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le transfert d'un ou plusieurs produits explosifs identifiés, à destination d'une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ;
« Les modalités de présentation des demandes d'autorisations, les informations à fournir par les demandeurs ainsi que les règles d'utilisation de ces autorisations sont définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. Cet arrêté précise également, pour les autorisations globales, les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en place pour l'exécution des opérations d'importation. »
Après l'article R. 2352-37, il est inséré l'article R. 2352-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2352-37-1. - L'autorisation d'exportation de produits explosifs peut être délivrée sous l'une des formes suivantes :
« 1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'exportation ou le transfert d'un produit explosif identifié, vers une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ;
« 2° Une autorisation globale, lorsqu'elle est accordée pour l'exportation ou le transfert de plusieurs produits explosifs identifiés vers une personne désignée ou pour l'exportation d'un produit explosif identifié vers plusieurs personnes désignées.
« Les modalités de présentation des demandes d'autorisations, les informations à fournir par les demandeurs ainsi que les règles d'utilisation de ces autorisations sont définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. Cet arrêté précise également pour les autorisations globales, les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en place pour l'exécution des opérations d'exportation. »
La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ;
2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ;
3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ;
4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée à la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
L'article L. 5111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-On entend par médicament vétérinaire tout médicament tel que défini par l'article L. 5141-2. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un « III.-» et au même alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I et au II » et le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européen ».
I.-Aux articles L. 5150-1 et L. 5161-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 5141-2 du même code.
II.-A l'article L. 455-2 du code de la consommation, la référence aux articles L. 5442-2 et L. 5442-4 du code de la santé publique est supprimée. 
III.-Au troisième alinéa du c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ».
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour l'application des dispositions des articles 5 et 152 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail indique aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché octroyées conformément aux dispositions de l'article L. 5141-5 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, avant le 29 janvier 2027, si ces autorisations sont valables sans limitation de durée conformément à l'article 5 du le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, et leur classification vis-à-vis de l'obligation de prescription, conformément à l'article 34 du même règlement.
II. - Les entreprises dont l'activité est concédée en toute ou partie en location-gérance à une société, continuent d'exercer leur activité jusqu'à l'extinction du contrat de location-gérance. A la rupture du contrat de location-gérance, le transfert de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique exploité en location-gérance peut s'effectuer au profit d'un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 5142-1.
III. - Les règles de bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matière première dans les médicaments à usage vétérinaire définies en application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ainsi que les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires définies en application de l'article L. 5142-3 dans la rédaction antérieure à la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements d'exécution prévus aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018.
IV. - Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la délivrance d'une autorisation par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018. Les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques vétérinaires de fabrication et d'importation restent valables jusqu'à leur expiration.
Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 2° et au dernier alinéa de l'article L. 5132-6, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « à usage humain » ; 
2° A l'article L. 5138-1 : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, que ces substances soient utilisées dans la fabrication des médicaments à usage humain ou dans celle des médicaments vétérinaires conformément aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'excipients », sont insérés les mots : « destinés à être utilisés pour la fabrication d'un médicament à usage humain » ; 
3° Le 4° de l'article L. 5138-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Un médecin, un vétérinaire ou une personne autorisée pour la préparation des autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-1-1 ou des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1-2 ; 
« 5° Un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 5142-1-1 ou à l'article L. 5142-1-2. » ; 
4° A l'article L. 5138-3 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « substances actives », sont insérés les mots : « utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain » et les mots : « après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont supprimés ; 
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont fabriquées et distribuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication visées au point 2 de l'article 93 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et aux bonnes pratiques de distribution visées au point 8 de l'article 95 du même règlement. » ; 
5° A l'article L. 5138-3-1, après les mots : « autovaccins à usage vétérinaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que les personnes autorisées à préparer les médicaments vétérinaires mentionnées à l'article L. 5142-1-2 », et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 5438-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 5438-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 5438-5, après les mots : « de l'homme », sont insérés les mots : « ou de l'animal ».
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article L. 5144-1, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, » et au dernier alinéa les mots : « en application de l'article L. 5141-6 » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 5144-1-1, le mot : « antibiotiques » est remplacé par le mot : « antimicrobiennes ».
Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la feuille de route issue des travaux du Varenne.
Il veille :
- à coordonner les actions de l'Etat pour répondre aux éventuels besoins des services territoriaux et assurer un suivi des actions engagées par les préfets coordonnateurs de bassin ou la bonne mise en œuvre par l'Etat des décisions, dont les travaux réglementaires, issues du Varenne ;
- à la mise en œuvre rapide des actions prioritaires identifiées lors du Varenne pour optimiser et maîtriser la mobilisation des ressources en eau, dans le respect des équilibres naturels et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- à valoriser les travaux réalisés dans le cadre du Varenne, proposer et porter toutes les évolutions nécessaires pour permettre au secteur agricole de mieux anticiper et de faire face aux conséquences du changement climatique dans la continuité des actions identifiées dans le cadre du Varenne.
A ce titre, il a pour mission :
- de garantir la continuité de la dynamique engagée par le Varenne et assurer son portage. Il est le référent pour les parties prenantes sur la problématique agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique ;
- de coordonner et promouvoir l'action en commun des services de l'Etat en faveur d'une politique publique de l'eau en agriculture conciliant usages agricoles, économies d'eau et adaptation au changement climatique ;
- de veiller à l'association de l'ensemble des acteurs concernés, notamment le ministère chargé de la santé et les collectivités territoriales, afin de faciliter la mise en œuvre de la feuille de route issue du Varenne ;
- de faire vivre les principes du Varenne et en particulier de s'appuyer sur les instituts techniques, de recherches, l'expérimentation, et l'innovation technique ; d'aider les préfets à encourager les dynamiques territoriales, et à favoriser l'aboutissement des projets territoriaux ainsi que l'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l'eau ;
- de favoriser la mobilisation des ressources budgétaires pour la mise en œuvre de la feuille de route issue du Varenne.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
Le troisième alinéa de l'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ; 
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ; 
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ; 
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Le troisième alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ; 
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ; 
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ; 
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 2-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « grade ou corps » sont remplacés par : « grade, corps ou cadre d'emplois » ; 
2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et les mots : « l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle cette autorité a sollicité l'avis du conseil médical. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, cette autorité met fin à la période de préparation au reclassement. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de son avis par l'autorité investie du pouvoir de nomination, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise de ses fonctions. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la limite d'une durée maximum de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report. » ; 
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé. » ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue à l'article 3-1. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée. » ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « corps d'accueil » sont insérés les mots : « ou cadre d'emploi » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest complété par les mots : « par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé. » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « occupation de nouveaux emplois » sont remplacés par les mots : « exercice de nouvelles fonctions » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il conserve également les primes et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 3. 
« Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève. »
Dans l'intitulé du décret du 8 juin 1989 susvisé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé » sont remplacés parles mots : « relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, » sont remplacés par les mots : « ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte ».
Le troisième alinéa de l'article 25-3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ; 
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ; 
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ; 
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
2° Sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 5° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique ; 
« 6° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ; 
« 7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. »
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux » et les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 1° et au 2°, les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien ».
Dans l'intitulé dudécret du 25 septembre 2020 susvisé, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ».
Après le 4° de l'article 4 du même décret, sont insérés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 5° Le concours ouvert dans la spécialité « technicien de laboratoire médical » est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ; 
« 6° Le concours ouvert dans la spécialité « préparateur en pharmacie hospitalière » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ; 
« 7° Le concours ouvert dans la spécialité « diététicien » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code. »
Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé.
Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau « C.-Fonctions médico-sociales » figurant à l'annexe 1, les lignes : 
« 
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste. 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale. 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de ministère de la défense 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. 
» ; 
2° Dans le tableau figurant à l'annexe 2, les lignes : 
« 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale. 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste. 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) 
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) 
».
Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois d'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé et sont classés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant au I de l'article 15 du présent décret.
Les concours de recrutement ouverts dans les spécialités « techniciens de laboratoire médical » « préparateurs en pharmacie hospitalière » et « diététicien » du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé.
Aux articles 20 et 21 du même décret : 
1° Les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien » ; 
2° Les mots : « pédicure-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens ».
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès à la classe supérieure des spécialités « technicien de laboratoire médical », « préparateur en pharmacie hospitalière » et « diététicien » du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
II. - Les fonctionnaires promus, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des tableaux mentionnés à l'alinéa précédent, sont classés dans le grade de technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus, dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 27 mars 2013 mentionné ci-dessus, à la classe supérieure mentionnée à l'article 2 du même décret et, enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 mentionné ci-dessus conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 15 du présent décret.
III. - Les modalités d'avancement prévues aux I et II s'appliquent également aux tableaux d'avancement établis, pour l'année 2022, après l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens » ; 
2° Le tableau est ainsi modifié : 
a) A la première ligne, les mots : « et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe » ; 
b) A la douzième ligne, les mots : « et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien ».
Dans le tableau figurant à l'article 17 du même décret, les mots : « Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens » et les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien ».
I.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien » et les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9,10 et 10-1 ». 
II.-Au troisième alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, l'orthoptiste ou le manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, l'orthoptiste, le technicien de laboratoire médical, le manipulateur d'électroradiologie médicale, le préparateur en pharmacie hospitalière ou le diététicien » et les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9,10 et 10-1 ».
Les candidats sont soumis à des épreuves de sélection définies par instruction.
 Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
 1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue ;
 2° Délivre :
 ― soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
 ― soit une décision de non-agrément de la candidature.
 Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.
Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :
 1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;
 2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;
 3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Peut être admis au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant au titre de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
 1° Le candidat ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire de perfectionnement à la défense nationale ;
 2° Le volontaire :
 a) Soit titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ;
 b) Soit issu de classes préparatoires aux grandes écoles et déclaré admissible au concours d'entrée :
 ― d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ; ou
 ― d'une école créée et administrée par les chambres de commerce et d'industrie ; ou
 ― d'un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Le volontaire sélectionné pendant son volontariat militaire au sein de la gendarmerie nationale en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux articles 7, 8 et 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé et selon les modalités définies à l'article 7 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4 ainsi qu'aux articles 5, 8 et 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
I. ― Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
 II. ― Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 7 du présent décret sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des agences régionales de santé.
I. ― Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
 II. - Les avis d'ouverture des concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des agences régionales de santé.