Publics concernés : membres des juridictions judiciaires, membres des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs, conciliateurs de justice, comité français d'accréditation (COFRAC), organismes certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
    
Objet : le décret modifie certaines dispositions des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage en vue de l'établissement des listes de médiateurs par les cours d'appels, et de la mise en œuvre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen. Le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription. Enfin, le décret prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel. Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage. Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification. Le décret modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo. Le décret clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement CE n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 615-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'État de médiateur familial ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu