Des concours (externes et internes) sont ouverts, au titre de l'année 2022, pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et de la branche « surveillance ».
Pour le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », au titre de la branche administrative des présents concours, sont ouverts un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales.
Pour le recrutement des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche « surveillance », au titre de la branche surveillance des présents concours, sont ouverts :
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales ;
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont situées dans la région des Hauts-de-France.
I. - Conditions d'admission à concourir :
A. Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat :
Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique l'Etat ou des autres collectivités publiques ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- pour les candidats aux concours de la branche de la surveillance, justifier des conditions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidates et candidats souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
B. Conditions particulières applicables aux concours externe et interne :
1. S'agissant du concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidates et candidats qui, soit :
1° justifient d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (équivalent au titre ou diplôme de niveau V en application de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, avant l'entrée en vigueur de ce décret) ;
2° justifient d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de titre, diplôme ou qualification doit être remplie à la date du premier jour des épreuves de ces concours, soit le 4 octobre 2022.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports.
2. S'agissant du concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, soit le 1er janvier 2022.
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date du premier jour des épreuves, soit le 4 octobre 2022.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidates et candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.
II. - Nombre de postes offerts :
Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre :
- pour la branche administrative, l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- pour la branche surveillance, l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche « surveillance », pour les concours dont les affectations sont nationales et pour les concours dont les affectations sont situées dans la région des Hauts-de-France.
Cet avis indiquera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
III. - Recours à des sujets distincts :
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité de ces concours.
Les zones géographiques, définies à l'article 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
IV. - Date des épreuves :
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité de ces concours se dérouleront :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 4 octobre 2022 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 4 octobre 2022 en Polynésie Française (date locale) et le 5 octobre 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne de la branche administrative aura lieu du 9 au 13 janvier 2023.
L'épreuve orale d'admission des concours externes et internes de la branche surveillance est prévue du 6 au 10 février 2023.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 28 novembre 2022 à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap :
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant la date de la première épreuve, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 21 juin 2022 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription, par leur centre d'examen.
VI. - Modalités d'inscription :
Les candidats et les candidates ne peuvent participer qu'à un seul de ces concours. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour le concours externe ou le concours interne, puis choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir. Pour la banche surveillance, les candidates et les candidats optent enfin pour le concours dont les affectations sont nationales ou le concours dont les affectations sont situées dans la région des Hauts-de-France.
Les candidates et candidats des concours externe et interne de la branche administrative doivent classer par ordre de préférence les corps pour lesquels les postes sont ouverts.
Pour les concours externe et interne de la branche administrative, les candidates et candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le cas échéant, les candidates et candidats inscrits sur les listes complémentaires de ces concours de la branche administrative sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, sans tenir compte de leurs vœux.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et des candidats à l'adresse suivante : « https://www.economie.gouv.fr/recrutement », onglet « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges ou équivalent » ou « Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C », « Inscription », « Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe » ou « Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe », « Accéder à la téléprocédure ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée. Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date.
Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat par courrier à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49. Complété et signé (pour la candidate ou le candidat mineur, il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
VII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 mai 2022.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2022.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
VIII. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves :
L'arrêté du 12 avril 2016 modifié (NOR : FCPE1609294A) fixe l'organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours. Il est précisé qu'à compter des présents concours organisés au titre de l'année 2022 :
- pour tous les candidates et candidats : l'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury comprend une présentation par la candidate ou le candidat de son parcours pendant une durée de 2 minutes au plus ;
- pour les concours de la branche surveillance : les candidates et candidats seront convoqués, préalablement à cet entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un psychologue.
Cette évaluation a pour objet d'évaluer leur personnalité et leurs capacités d'adaptation aux spécificités des missions et des conditions d'exercice d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
L'évaluation psychologique n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.
Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien avec le psychologue. Aucune préparation n'est nécessaire.
L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec les membres du jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination de l'entretien.
IX. - Consignes pour l'accès aux centres d'examen :
Afin de faciliter l'accueil des candidates et candidats, il leur est demandé de ne pas se présenter au centre d'examen du concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).
Les candidats devront en outre appliquer les consignes sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 qui seront portées à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.
X. - Service auprès duquel les candidates et candidats doivent s'adresser :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidates et candidats peuvent :
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement », onglet « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges ou équivalent » ou « Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C », « Présentation des concours », « Direction générale des finances publiques - Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe » ou « Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation principal des douanes de 2e classe » ;
- s'adresser à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0806-70-49-49.