Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires, universités.
    
Objet : organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques.
    
Entrée en vigueur : ces mesures s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et qui entrent en phase de consolidation à compter de novembre 2022.
    
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études pharmaceutiques en introduisant une annualisation des stages de la phase de consolidation. Les stages sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 modifié fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 2 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 modifié relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins,
T. Mantz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins,
T. Mantz
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, R. 424-14 et D. 425-20-1 ;
Vu le décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la protection du grand tétras ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 20 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 10 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique dans sa séance du 16 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée susvisée ;
Vu l'avenant salarial du 25 mai 2022 portant revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme au sein de la branche de l'hospitalisation privée et du thermalisme, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 18 janvier 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière ;
Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 52 portant modification de l'annexe I - salaires minima mensuels conventionnels - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 40 portant modification de l'annexe I bis - rémunérations annuelles minimales (RAM) - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 25 portant modification de annexe I ter - rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 7 portant modification de l'annexe I quater - prime d'ancienneté - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er avril 2022 et du 2 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Nota. - L'accord et ses annexes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collective n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 avril 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 10 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Art. 1er. -  La nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics est annexée au présent arrêté.
    Les services et établissements publics ayant, en application des dispositions qui les régissent, une mission explicite de recherche sont soumis, outre la présente nomenclature, à une nomenclature complémentaire spécifique aux fournitures et services de recherche qui fait l'objet d'un arrêté particulier.
    A titre transitoire, jusqu'à sa transformation en société, le service DCN est autorisé à se référer, pour ses achats, à la nomenclature fixée par l'instruction du 7 juin 2001 du ministère de la défense.
L'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, à l'article 1er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».
 2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l'économie ou » sont supprimés.
A la section 4 bis du chapitre V du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, après l'article R. 425-20, il est inséré un article D. 425-20-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 425-20-1.-La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la suivante : 
« 1° Gibier sédentaire 
«-Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), à compter de la saison cynégétique 2021-2022 ; 
« 2° Gibier d'eau 
«-Barge à queue noire (Limosa limosa) ; 
«-Courlis cendré (Numenius arquata) ; 
« 3° Oiseaux de passage 
«-Tourterelle des bois (Streptopelia turtur). »
Dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires, l'officier général délégué aux relations extérieures :
1° Propose et met en œuvre la politique de l'armée de l'air en matière de coopération bilatérale, et détermine les priorités afférentes ;
2° Pilote les activités relatives à la participation de l'armée de l'air au soutien aux exportations, notamment en liaison avec la direction générale de l'armement ;
3° Propose la contribution de l'armée de l'air pour les postes permanents à l'étranger, hors organisations et structures internationales.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
1° D'un officier général, major général de l'armée de l'air, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
2° De l'état-major de l'armée de l'air ;
3° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
1° L'inspection de l'armée de l'air ;
2° Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
3° Le délégué à la condition du personnel ;
4° Le délégué au patrimoine ;
5° Le délégué aux réserves.
L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « le directeur du centre des études stratégiques aérospatiales » ; 
2° Les mots : « le délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « l'officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air » ; 
3° Après les mots : « les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense et les directeurs des directions d'infrastructure d'outre-mer et étranger », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur du service industriel de l'aéronautique ; ».
L'état-major de l'armée de l'air comprend :
1° Trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, qui s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air :
a) Le sous-chef d'état-major « performance-synthèse » ;
b) Le sous-chef d'état-major « activité » ;
c) Le sous-chef d'état-major « plans-programmes » ;
2° L'officier général « nucléaire et sécurité » ;
3° L'officier général délégué aux relations extérieures.
Le sous-chef d'état-major « plans-programmes » est chargé de :
1° L'organisation de l'armée de l'air et le plan de stationnement des unités ;
2° La définition des objectifs capacitaires ;
3° L'évaluation opérationnelle des prototypes, la mise en service opérationnel des matériels livrés ainsi que leur retrait du service, après avis du chef d'état-major des armées ;
4° La proposition des concepts d'emploi des équipements de l'armée de l'air, adressée au chef d'état-major des armées.
L'officier général « nucléaire et sécurité » propose la politique de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :
1° La sécurité nucléaire ;
2° La sécurité aérienne, en particulier dans les domaines de la formation, de la sécurité des vols et de la navigabilité.
Il est chargé de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de protection de l'environnement et de prévention des risques professionnels.
I. - Le major général de l'armée de l'air, les sous-chefs d'état-major, l'officier général « nucléaire et sécurité » et l'officier général délégué aux relations extérieures constituent le collège des sous-chefs d'état-major.
II. - Le collège des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major de l'armée de l'air et de définition des orientations stratégiques. Il peut constituer des équipes projet pour remplir des missions transverses ou ponctuelles, lesquelles s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air.
III. - Le major général de l'armée de l'air préside le collège des sous-chefs d'état-major.
I. - Le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air dont il dirige les travaux.
II. - Outre l'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air dispose des organismes extérieurs suivants, dont l'organisation est précisée par instructions particulières :
a) Le centre des études stratégiques aérospatiales ;
b) Le centre d'expertise aérienne militaire.
III. - Le major général de l'armée de l'air est assisté de l'adjoint « ressources humaines », qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de l'armée de l'air est suppléé par le sous-chef d'état-major « performance - synthèse ».
Le sous-chef d'état-major « activité » est chargé :
1° De l'expression des besoins de l'armée de l'air en matière de soutien ;
2° Du maintien en condition opérationnelle des équipements de l'armée de l'air, dans les conditions prévues par l'article D. 3121-32 du code de la défense ;
3° De l'information du chef d'état-major des armées sur la disponibilité des moyens de l'armée de l'air ;
4° De la proposition au chef d'état-major des armées des plans de mobilisation du personnel et du matériel ;
5° De l'instruction et l'entraînement ;
6° Du compte-rendu de l'aptitude opérationnelle des forces au chef d'état-major des armées ;
7° De la proposition des doctrines d'emploi des équipements de l'armée de l'air, adressée au chef d'état-major des armées.
Le sous-chef « performance-synthèse » est chargé de :
1° La gestion des effectifs, des emplois et des compétences en liaison avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
2° L'organisation et la coordination des travaux liés à la gouvernance de l'armée de l'air en matière de contrôle de gestion et de contrôle interne.
Il assiste le major général de l'armée de l'air dans son rôle de conseiller du chef d'état-major de l'armée de l'air ainsi que dans la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de l'air.
L'adjoint « ressources humaines » assiste le major général de l'armée de l'air dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines. Il lui propose la politique de l'armée de l'air dans ce domaine et veille à sa réalisation.
1° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre ;
2° Il assiste le chef d'état-major de l'armée de l'air dans l'exercice de sa tutelle de l'Ecole de l'air.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de :
- L'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Au préambule de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective tel que modifié par l'article 23 de l'avenant, est exclu de l'extension l'alinéa suivant :
« A ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie(nt) à son (ou ses) particulier(s) employeur(s) pour partir volontairement à la retraite. » en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2252-1 et L. 7221-2 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525).
- L'avenant rectificatif du 24 janvier 2022 à l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif est accessible aux agents publics ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif comporte :

- une ligne d'écoute et d'alerte dénommée LEA , animée par un organisme indépendant et extérieur aux ministères sociaux, accessible par un numéro vert (0800 007 120), par messagerie électronique ( lea@sg.social.gouv.fr) ou par courrier (LEA, 753, rue de la Bayonnière, 38380 Saint-Laurent-du-Pont) ;

- une procédure interne de prise en charge des signalements opérés par tout agent s'estimant victime ou témoin d'un ou des actes susmentionnés, sur son lieu de travail ou dans l'exercice de ses fonctions. Cette procédure est mise en œuvre par la direction d'emploi de l'agent concerné, avec l'appui le cas échéant des services de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales. Cette procédure comporte le déclenchement d'une enquête administrative et d'une prise en charge ou d'un soutien psychologique, le cas échéant. Elle garantit la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence ;

- une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.
Les directions et services des ministères chargés des affaires sociales garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Il est créé un certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes » associé :
- aux mentions « activités de la savate », « boxe », « judo-jujitsu », « karaté, wushu et disciplines associés », « lutte et disciplines associées » et « sports de contact et disciplines associés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- aux mentions « boxe », « boxe thaï - muay thaï », « full contact », « full contact-boxe américaine », « judo-jujitsu, » titulaire du 2e dan, « karaté et disciplines associées », « kick-boxing », « muay-thaï » et « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- aux mentions « boxe », « boxe thaï - muay thaï », « full contact », « full contact - boxe américaine », « judo-jujitsu », « karaté et disciplines associées », « kick-boxing », « muay-thaï », « lutte et disciplines associées » et « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) » sont les suivantes :
Le coordonnateur pédagogique, les formateurs permanents, les tuteurs et les évaluateurs doivent justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le champ de l'encadrement sportif des arts martiaux mixtes (MMA), et être titulaires de l'une des certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
- être admis en formation à l'une des mentions citées à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire dudit diplôme ;
- attester d'un niveau technique en arts martiaux mixtes (MMA) permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de :
- la production de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
- la réalisation d'une démonstration technique d'une durée comprise entre 5 minutes minimum et 10 minutes maximum intégrant les trois dimensions, percussions, projection et soumission d'un combat d'arts martiaux mixtes (MMA) dans le respect de son intégrité physique et de celle de son partenaire.
Les critères d'évaluation de la démonstration technique figurent en annexe II du présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de boxe ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de la démonstration technique susmentionnée. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités des arts martiaux mixtes (MMA) ;
- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
- être capable de réagir de manière adaptée en cas de situations de hors combat ou de blessure ;
- être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation en arts martiaux mixtes (MMA) en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence d'animation en arts martiaux mixtes (MMA), en sécurité, pour un groupe de 4 à 10 pratiquants, d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : « mettre en œuvre une séance de découverte ou d'animation dans les arts martiaux mixtes, en sécurité (MMA) » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : « concevoir et conduire un cycle d'apprentissage dans les arts martiaux mixtes, en sécurité, évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté. »
ANNEXE IV
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) »
La personne titulaire de l'une des certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et de l'une des qualifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit les unités capitalisables 1 et 2 (UC) du certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) » :
UC 1
UC 2
Brevet fédéral 2 « initiateur de MMA » délivré par la Fédération française de boxe obtenu avant le 1er septembre 2021 et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux ans dans l'une des activités mentionnées à l'article 1er attestée par le directeur technique national de la fédération concernée.
X
X
Brevet fédéral « moniteur de MMA » délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail obtenu avant le 1er septembre 2021et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux ans dans l'une des activités mentionnées à l'article 1er attestée par le ou la président(e) de la fédération concernée, ou son représentant(e).
X
X
ANNEXE III
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 1 ET 2 DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) »
Modalités des épreuves certificatives des unités capitalisables 1 et 2
Avant les épreuves certificatives et dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier composé de deux parties :
- dans la 1re partie, le candidat présente les caractéristiques des arts martiaux mixtes (MMA) et démontre sa connaissance de la discipline, de son histoire et de sa logique interne ;
- dans la 2e partie, le candidat présente un cycle de découverte, d'animation ou d'apprentissage des arts martiaux mixtes (MMA) comprenant 6 séances minimum et 8 séances maximum, en prenant en compte le contexte et les caractéristiques des différents publics de la structure.
Les épreuves certificatives se déroulent en organisme de formation et sont réalisées chronologiquement dans l'ordre suivant :
1) Mise en situation professionnelle d'encadrement en sécurité : le candidat conduit une séquence d'une séance d'apprentissage en arts martiaux mixtes (MMA), en sécurité, pour un public de 4 à 10 pratiquants, d'une durée comprise entre 30 minutes minimum et 45 minutes maximum. La séance est tirée au sort par un des deux évaluateurs parmi celles proposées par le candidat dans le dossier susmentionné.
2) Cette séquence est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum :
- 15 minutes maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue cette séquence en mobilisant les connaissances acquises, et justifie ses choix pédagogiques quant à la progression et la pertinence du cycle d'apprentissage en toute sécurité.
- 15 minutes maximum sur l'historique, les connaissances de la discipline et sa règlementation à partir des éléments présentés dans le dossier susmentionné.
ANNEXE II
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2021
(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Pour les prises accessoires
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
88,7
108,2
1,6
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ST JEAN PPN (899847)
30
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0,9
0
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1,1
0,9
15
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
23,9
9,1
0
3
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
7
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
7,8
0
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des Pêcheurs Normands (OPN)
0
0
0
6,5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0,7
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
193,2
15,8
8,8
18
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
9
ALYA (785720)
9
BARA PEMDEZ II (898429)
9
BARA AR VICHER (929341)
9
BARA BREIZH (933043)
9
BARA AN ARVORIZ (933213)
9
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
60,3
5,3
0,7
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
10
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
9,5
TOTAL
384,1
148,2
12
56,7
Les annexes I et II de l'arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2021 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 3 février 2021 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 012 tonnes pour l'année 2021. 
Il est réparti dans les proportions suivantes :
-5 351 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
-601 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
-60 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir. »
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
ANNEXE II
RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE
A. - Paramètres microbiologiques
Paramètres
Références de qualité
Unités
NOTES
Legionella pneumophila
Non détectée
UFC/L
Concerne les bains à remous, sauf ceux alimentés par de l'eau de mer
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
Absence
/100 mL
Nombre de microorganismes revivifiables à 36 °C
100
UFC/mL
B. - Paramètres physico-chimiques et organoleptiques
Paramètres
Références de qualité
Unités
NOTES
Carbone organique total (COT)
5
mg/L
Ne concerne pas les bassins alimentés par de l'eau de mer
Chlorures
250
mg/L
Ne concerne pas les bassins alimentés par de l'eau de mer et par les eaux fortement minéralisées (1)
Température
33
°C
Concerne les bains à remous
Turbidité
0,5
NFU
La turbidité est mesurée en sortie de filtre
Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
20
µg/L
Concerne les bains à remous
100
µg/L
Concerne les bassins autres que les bains à remous (2).
(1) Sont considérées comme des eaux fortement minéralisées les eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180°°C est supérieure à 1 500 mg/L.
(2) Cette référence de qualité ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2025.
ANNEXE I
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE
A. - Paramètres microbiologiques
Paramètres
Limites de qualité
Unités
NOTES
Entérocoques intestinaux
Absence
/100 mL
Escherichia coli (E. coli)
Absence
/100 mL
Legionella pneumophila
1 000
UFC/L
Concerne les bains à remous, sauf ceux alimentés par de l'eau de mer
Pseudomonas aeruginosa
Absence
/100 mL
Staphylocoques pathogènes
Absence
/100 mL
B. - Paramètres physico-chimiques
Paramètres
Limites de qualité
Unités
NOTES
Acide isocyanurique
75
mg/L
Brome total
≥ 1 et ≤ 2
mg/L
Concerne les bassins d'eau de mer ou d'eau fortement minéralisée (1)
Chlore combiné
0,6
mg/L
Chlore disponible
≥ 2 et ≤ 5
mg/L
Concerne les bassins dont la concentration en acide isocyanurique est supérieure ou égale à 15 mg/L
Chlore libre actif
≥ 0,4 et ≤ 1,4
mg/L
Concerne les bassins dont la concentration en acide isocyanurique est inférieure à 15 mg/L
Ozone
Absence
Concerne les bassins traités à l'ozone
pH
≥ 6,9 et ≤ 7,7
Concerne les bassins d'eau douce traités au chlore
≥ 7,5 et ≤ 8,2
Concerne les bassins d'eau de mer ou d'eau fortement minéralisée traités au chlore (1)
Température
36
°C
Concerne les bains à remous
Transparence
La transparence doit être telle qu'elle permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond
Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromo-dichlorométhane)
100
µg/L
Applicable à compter du 1er janvier 2025
La valeur la plus faible possible inférieure à cette limite de qualité doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection
(1) Sont considérées comme des eaux fortement minéralisées les eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180 °C est supérieure à 1 500 mg/L
ANNEXE III
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE DANS LES SITUATIONS MENTIONNÉES AU V DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

A. Eau prélevée dans le milieu naturel, avant tout traitement
Paramètres et fréquence minimale de surveillance de la qualité des eaux réalisée par la personne responsable de la piscine
Paramètres
Fréquence minimale selon le type de piscine
NOTES
Type A
Type B
Type C
Type D
Entérocoques intestinaux
1 fois tous les 5 ans
Escherichia coli (E. coli)
Efflorescence algale
Paramètre recherché dans les eaux de surface uniquement
Ammonium (NH4+)
Carbone organique total (COT)
Cyanure (CN-)
Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)
Paramètres recherchés lorsqu'une désinfection mettant en œuvre des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets est en place sur l'eau de la ressource
Manganèse (Mn)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, bezo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g, h, i]pérylène et indénol[1, 2, 3-cd]pyrène
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
Nitrates (NO3-)
Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène
Somme des concentrations des paramètres spécifiés.
B. Eau destinée à alimenter le dispositif de traitement de l'eau de piscine
B.1. Paramètres et fréquence minimale du programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité des eaux réalisé à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé.
Paramètres
Fréquence minimale selon le type de piscine
NOTES
Type A
Type B
Entérocoques intestinaux
annuelle
Escherichia coli (E. coli)
Ammonium (NH4+)
Carbone organique total (COT)
Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)
Mesuré uniquement lorsque ce paramètre est susceptible d'être retrouvé à une concentration proche ou supérieure à 0,2 mg/L
Manganèse (Mn)
Mesuré uniquement lorsque ce paramètre est susceptible d'être retrouvé à une concentration proche ou supérieure à 0,05 mg/L
Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
Mesuré uniquement lorsqu'un traitement de l'eau prélevée dans le milieu naturel de type chloration est mis en œuvre avant d'alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine
B.2. Paramètres et fréquence minimale de surveillance de la qualité des eaux réalisée par la personne responsable de la piscine
Paramètres
Fréquence minimale selon le type de piscine
NOTES
Type C
Type D
Entérocoques intestinaux
annuelle
Escherichia coli (E. coli)
Ammonium (NH4+)
Carbone organique total (COT)
Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm
Mesuré uniquement lorsque ce paramètre est susceptible d'être retrouvé à une concentration proche ou supérieure à 0,2 mg/L
Manganèse (Mn)
Mesuré uniquement lorsque ce paramètre est susceptible d'être retrouvé à une concentration proche ou supérieure à 0,05 mg/L
Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
Mesuré uniquement lorsqu'un traitement de l'eau prélevée dans le milieu naturel de type chloration est mis en œuvre avant d'alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine