I.-Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. 
II.-L'article L. 5765-1 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5765-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5511-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5511-3 et L. 5511-4 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5512-1 à L. 5512-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5513-1 et L. 5513-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5514-1 et L. 5514-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5521-1 et L. 5521-2 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5521-2-1 et L. 5521-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5521-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5522-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5522-3 à l'exception de son II 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5522-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5523-1 et L. 5523-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5523-3 et L. 5523-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 
L. 5523-5 et L. 5523-6 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5524-1 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5524-2 et L. 5524-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5524-3-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 
L. 5524-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-1 à L. 5531-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-20 à L. 5531-28 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 
L 5531-31 et L. 5531-32 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 
L 5531-34 
Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016 
L 5531-36 à L 5531-42 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 
L5531-44 à L. 5531-49 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 
L. 5532-1 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5533-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5533-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-21-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5544-14 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
Les II et III de L. 5549-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-1 à L. 5571-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
« II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5511-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5511-3 et L. 5511-4 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5512-1 à L. 5512-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5513-1 et L. 5513-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5514-1 et L. 5514-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5521-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5531-1 à L. 5531-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5532-1 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5533-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5533-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5544-14 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-1 à L. 5571-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
» 
III.-Après l'article L. 5765-4 du même code, sont insérés les articles L. 5765-5 à L. 5765-10 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5765-5.-Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables. 
« Art. L. 5765-6.-Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”. 
« Art. L. 5765-7.-Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”. 
« Art. L. 5765-8.-Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”. 
« Art. L. 5765-9.-L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie : 
« “ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie. ” 
« Art. L. 5765-10.-Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”. »