Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué au sein de CY Cergy Paris Université un conseil de site provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise ;
2° Le président du conseil d'administration, le directeur général et le trésorier de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information ;
3° Les directeurs des établissements-composantes ;
4° Les directeurs généraux d'établissements membres de l'Université Paris-Seine désignés par le président de l'université de Cergy-Pontoise ;
5° Le directeur général et le doyen des professeurs de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
6° Un représentant du monde économique désigné par le directeur général de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales parmi ses anciens élèves ;
7° Le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ou son représentant.
Les structures internes et les services communs de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et responsables respectifs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables conformément aux présents statuts.
CY Cergy Paris Université est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de plein droit, le 1er janvier 2020, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2019.
CY Cergy Paris Université est substituée à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information le 1er janvier 2020 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association. Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail. L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et CY Cergy Paris Université applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
Les étudiants inscrits à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information sont inscrits à CY Cergy Paris Université. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de CY Cergy Paris Université. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. CY Cergy Paris Université est autorisée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information jusqu'au terme de l'accréditation en cours.
Après le livre VII, il est ajouté un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII
« Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques
« Titre unique
« Chapitre unique
« Art. 811-1. - Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-27, 211-29, 211-31, 211-41, 221-10, 232-14 et 232-15, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-85, 211-86-5, 211-88, 221-22 et 411-23. »
Les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 14 s'appliquent :
1° Aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.
Les dispositions des articles 6 à 13 et du 2° de l'article 14 s'appliquent aux demandes d'allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 portant sur des œuvres pour lesquelles l'agrément de production est délivré à compter de cette date et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'allocation directe avant cette même date.
Les dispositions de l'article 33 et du 5° de l'article 35 sont applicables aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.
Après l'article 211-15-2, il est inséré une sous-section 3 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 3 ter
« Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel
« Art. 211-15-3. - En contrepartie de l'attribution des aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française, les entreprises de production assurent un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes ou malentendantes et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
« Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une part de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, de l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.
« Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les entreprises de production justifient uniquement de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et de l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.
« Art. 211-15-4. - Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. »
Les 2° et 3° de l'article 211-91 sont ainsi rédigés :
« 2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation. »
L'article 721-16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1 » sont remplacés par les mots : « Pour chaque année » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « pour l'année considérée » et les mots : « après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 » sont supprimés ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « au second semestre 2019 » sont remplacés par les mots : « au second semestre de cette même année » ;
4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « - C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; ».
Le 1° du II de l'article 411-39 est ainsi rédigé :
« 1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
« Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée maximum, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de la demande d'aide et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant l'année de la demande. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le 4° de l'annexe 2 est abrogé.
2° Il est inséré une annexe 2-1 ainsi rédigée :
« Annexe 4-2-1
« Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée (article 411-24-13)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le scénario ;
« 2° Un devis détaillé ;
« 3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
« 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ;
« 6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;
« 7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de résidence et leur nationalité ;
« 8° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle. »
3° A l'annexe 9, les mots : « du RADI (Réseau alternatif de diffusion) » sont remplacés par les mots : « Extra Court ».
4° Au 2° de l'annexe 10, le mot : « cinématographiques » est supprimé et aux 3° et 4° de cette annexe, le mot : « cinématographique » est supprimé.
5° L'annexe 12 est ainsi rédigée :
« Annexe 4-12
« Agrément de diffusion (article 412-8)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le mandat de distribution de la ou des œuvres ;
« 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 3° Une copie DVD de la ou des œuvres. »
L'article 411-52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
2° Au 4°, après les mots : « et de l'image animée » sont ajoutés les mots : « ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ».
L'article 721-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les montants : « 0,85 € », « 0,45 € » et « 0,25 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,70 € », « 0,35 € » et « 0,15 € » ;
3° Le 2° est supprimé.
L'article 411-6 est ainsi rédigé :
« Art. 411-6. - On entend par œuvres cinématographiques de courte durée les œuvres définies à l'article D. 210-2 du code du cinéma et de l'image animée.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres audiovisuelles de courte durée les œuvres audiovisuelles dont la durée est inférieure ou égale à une heure. »
Le 1° de l'article 411-38 est ainsi rédigé :
« 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ; »
L'article 211-94 est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 211-94. - Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
L'article 211-93 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion : » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « dans le respect » sont insérés les mots : « des prescriptions méthodologiques » et après les mots : « du 12 décembre 2011 et » sont insérés les mots : « de celles ».
L'article 211-97 est ainsi rédigé :
« Art. 211-97. - Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.
« Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Après le 6 bis de l'annexe 2-2, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; » ;
2° Le 1° de l'annexe 2-5, est ainsi rédigé :
« 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; »
A l'article 311-91, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces aides ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à une heure, à l'exception des œuvres appartenant au genre animation financées par un apport en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande supérieur ou égal à 3 000 € par minute et des œuvres appartenant au genre documentaire de création qui ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de programmation ou d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6. »
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.
I.-Aux articles R. 125-3, R. 125-4, R. 125-5 et R. 125-7, après chaque occurrence du mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou du message transmis par voie électronique ». 
II.-Au 1° de l'article R. 125-5, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Le dernier alinéa de l'article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
L'article R. 125-2 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « par laquelle » sont remplacés par les mots : « ou le message transmis par voie électronique par lequel » ; 
2° Au II, les mots : « Cette lettre » sont remplacés par les mots : « La lettre ou le message », et la seconde phrase est supprimée ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« III.-La lettre ou le message indique que : 
« 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 
« 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; » ; 
b) Au 4°, les mots : « Qu'en » sont remplacés par le mot : « En » ; 
c) Le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4° et le 4° devient le 5° ; 
4° Au IV, les mots : «, le message électronique » sont insérés après le mot : « lettre ».
L'article R. 433-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 433-3.-La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. 
« L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation. »
Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 
2° Aux articles R. 412-1 et R. 412-2, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés dans chaque article par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par ».
L'article R. 433-1 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ; 
« 4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ; » ; 
2° Il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ; 
« 6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3. »
L'article R. 523-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit : 
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. » 
2° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ». 
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ». 
4° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
L'annexe 3-7 du règlement général précité est ainsi modifiée : 
1° Le 11° du I est ainsi rédigé : 
« 11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; » 
2° Le 13° du II est ainsi rédigé : 
« 13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; » 
3° Le 11° du III est ainsi rédigé : 
« 11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; » 
4° Le 15° du IV est ainsi rédigé : 
« 15° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; » 
5° Le 13° du V est ainsi rédigé : 
« 13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ; ».
L'annexe 3-9 du règlement général précité est ainsi modifiée : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 11° est ainsi rédigé : 
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; » 
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 11° est ainsi rédigé : 
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; » 
b) Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Le 11° est ainsi rédigé : 
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ; » 
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le 12° est ainsi rédigé : 
« 12° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; » 
b) Après le 14°, il est ajouté un 15° ainsi rédigé : 
« 15° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
L'article 311-11 du règlement général précité est ainsi rédigé : 
« Art. 311-11.-L'apport initial donne lieu à la conclusion d'un contrat avec l'entreprise de production déléguée avant la fin des prises de vues ou avant la fin de la fabrication de l'animation pour les œuvres appartenant au genre animation ou avant le début du montage pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes. Toutefois, lorsque le contrat n'a pas encore été conclu, l'apport initial peut, à titre provisoire, donner lieu à un engagement ferme et manifeste du ou des éditeurs. 
« L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. 
« Pour le bénéfice des aides automatiques, l'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale et comporter une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 20 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81. 
« Pour le bénéfice des aides sélectives, l'apport peut être inférieur à 25 % et la part minimale en numéraire n'est pas requise. 
« Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction. »
Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Respect du paiement des cotisations professionnelles 
« Art. 122-39.-Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée. »
L'article 311-10 du règlement général des aides financières susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 311-10.-Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes : 
« 1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision : 
« a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est accessible en France ; 
« b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du chapitre 2 du titre III du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article. 
« 2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande : 
« a) Lorsque l'éditeur est établi en France, son offre est accessible en France et comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, réalisé l'année civile précédant celle de la demande d'aide, est supérieur ou égal à 500 000 € ; 
« b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article. 
« La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “ pilotes ” et de vidéomusiques. »
Après le 2° de l'article 311-70, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
L'annexe 3-6 du règlement général précité est ainsi modifiée : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 5°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. » 
5° Le V est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « ou de services de médias audiovisuels à la demande » ; 
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
Le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 15 % pour les œuvres appartenant au genre animation et à 20 % pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création dans les cas prévus à l'article 311-11-1. »
L'article 311-11-1 du règlement général précité est ainsi rédigé : 
« Art. 311-11-1.-Par dérogation à l'article 311-11, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à : 
« 1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes : 
« a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé ; 
« b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe « Création » et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe « Fabrication » sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45. 
« 2° 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre documentaire de création lorsqu'elles font l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé. 
« Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ou, pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage, avec un éditeur de services de télévision, un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un autre service donnant ou permettant l'accès à titre gratuit ou payant à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger. »
Après le 2° de l'article 311-107, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
Le A du III de l'article 311-48 du règlement général précité est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 1°, les mots : «, établi en France » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 » ; 
2° Au troisième alinéa du 3°, les mots « à l'article 311-8 ou à l'article 311-9 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10 » ; 
3° Au premier alinéa du 4°, après les mots « services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ».
L'article 723-11 du règlement général précité est ainsi modifié :
1° Les mots : « sept membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres, dont un président, » et les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant de l'association dénommée “Unifrance” et de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs. »
Après l'annexe 3-2, il est inséré une annexe 3-2-1 ainsi rédigée : 
« Annexe 3-2-1 
« FONCTIONS ET POSTES PRIS EN COMPTE POUR LE FORMULAIRE SPÉCIFIQUE 
« I.-Fiction : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, auteur du scénario, auteur de la composition musicale, réalisateur, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef opérateur du son ou ingénieur du son, chef costumier, chef maquilleur, chef décorateur, chef monteur, directeur de la post-production et directeur de collection. 
« II.-Animation : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, réalisateur, auteur du scénario, auteur graphique, auteur de la composition musicale, directeur de production, directeur ou chef scénarimage, directeur ou chef design des personnages ou mouleur volume, directeur ou chef décorateur ou modélisation décor ou décorateur volume, directeur ou chef couleur ou texture, directeur ou chef mise en place de l'animation, directeur ou chef animation, directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume, directeur ou chef éclairage et rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume, directeur ou chef assemblage numérique, compositeur, monteur son, mixeur et chef monteur image. 
« III.-Documentaire de création : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, chef opérateur du son ou ingénieur du son, auteur, auteur de la composition musicale, réalisateur, directeur de la post-production et documentaliste. 
« IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, réalisateur, premier assistant réalisateur, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, conseiller musical, scripte, chef décorateur, directeur artistique ou graphiste, chef monteur, directeur de la post-production et chef opérateur du son ou ingénieur du son. 
« V.-Magazine : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, chef opérateur du son ou ingénieur du son, réalisateur et directeur de la post-production. 
« VI.-Vidéomusiques : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, réalisateur, premier assistant réalisateur, scripte, chef décorateur, directeur artistique ou graphiste, chef monteur son ou ingénieur du son et directeur de la post-production. »
L'article 612-26 est ainsi rédigé : 
« Art. 612-26.-Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité de la proposition éditoriale ; 
« 2° De la qualité technique et ergonomique du service ; 
« 3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ; 
« 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
L'article 612-23 est ainsi rédigé : 
« Art. 612-23.-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres. »
L'article 612-16 est ainsi rédigé : 
« Art. 612-16.-Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 
« 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ; 
« 2° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 
« 3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ; 
« 4° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6. »
A l'article 723-3 du règlement général des aides financières susvisé, les mots : « règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme “ Europe créative ” (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/ CE, n° 1855/2006/ CE et n° 1041/2009/ CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive “ Education, audiovisuel et culture ” instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/ UE du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme “ Europe créative ” (2021 à 2027) ».
L'article 723-4 du règlement général précité est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « ni au sous-programme “ MEDIA ” ni au fonds “ Eurimages ” institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles » sont remplacés par les mots : « pas au sous-programme “ MEDIA ” » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. » ; 
b) Au c, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides. »
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 28 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 612-15 du règlement général des aides financières susvisé, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent déclarer jusqu'au 31 juillet 2023 le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier à mars 2023 au titre des œuvres cinématographiques de longue durée mentionnées à l'article 612-16 du règlement général précité dans sa rédaction résultant de la présente délibération dont la première représentation commerciale en salles est antérieure au 1er janvier 2015.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Commissions consultatives 
« Section 1 
« Commission des aides à l'édition vidéographique 
« Art. 613-1.-La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. 
« Section 2 
« Commission des aides à la diffusion en ligne 
« Art. 613-2.-La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. »
L'article 612-4 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Etre établis en France. 
« Sont réputés établis en France les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; » 
2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés au V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ; » 
3° Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; » 
4° Après le 5° alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. 
« Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 
« 7° Ne pas être contrôlés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 6°, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale. »
L'article 612-17 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « de la qualité éditoriale et de l'ergonomie » sont supprimés ; 
2° Après le 4°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; 
« 6° Dépenses relatives à l'acquisition : 
«-de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-6 à 211-12. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; 
«-de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 
«-de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6. »