Publics concernés : fonctionnaires du ministère de la culture relevant des corps d'adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, de secrétaires de documentation, de chargés d'études documentaires, de techniciens de recherche, d'assistants ingénieurs et d'ingénieurs en recherche du ministère de la culture.
    
Objet : modification temporaire des modalités d'accès par la promotion interne aux corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture, des chargés d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des assistants ingénieurs du ministère de la culture ; modification des proportions de postes ouverts au titre des différents concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche ; abrogation des dispositions relatives au recrutement dans les corps des secrétaires de documentation et des techniciens de recherche du ministère de la culture et mise en extinction de ces deux corps respectivement au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2026.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception de mesures transitoires concernant le recrutement dans les corps des secrétaires de documentation et des techniciens de recherche.
    
Notice : le décret permet, à titre dérogatoire et pour une période de trois ans, d'augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude ou examen professionnel, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture. Il permet également, à titre dérogatoire et pour une période de cinq ans, d'augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude ou examen professionnel, dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale. Il modifie pour une période de trois ans les proportions de postes ouverts aux concours d'accès au corps des assistants ingénieurs. Il modifie enfin de manière pérenne les proportions de postes ouverts aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal