Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 728-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné. » 
II.-L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable. »
Après le titre XIV bis du livre IV du même code, il est inséré un titre XIV quater ainsi rédigé : 
« Titre XIV QUATER 
« DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES 
« Art. 706-15-4.-Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
I.-L'article 709-1 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. 709-1.-Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. 
« Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées. » 
II.-Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
L'article 132-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. 
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1. »
Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« Sous-titre II 
De la justice restaurative 
« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. 
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 132-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. 
« Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » ; 
2° L'article 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » ; 
3° L'article 132-24 est ainsi rédigé : 
« Art. 132-24.-Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. » 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée : « 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 495-8, les mots : « dispositions de l'article 132-24 » sont remplacés par les références : « articles 130-1 et 132-1 ».
Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : 
« Art. 147-1.-En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article. 
« En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin. 
« La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. 
« L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies. »
Après le 5° de l'article 131-6 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; ».
Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.
I.-L'article 720-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ; 
b) Après le mot : « détention », la fin est ainsi rédigée : «. La suspension ne peut être ordonnée en application du présent article pour les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « lorsque le pronostic vital est engagé, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « prononcée, », sont insérés les mots : « en cas d'urgence ou lorsque » ; 
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal de grande instance. » 
II.-L'article 729 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation. »
I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.
Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi rédigé : 
« Art. 130-1.-Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 
« 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 
« 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Une session d'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur une période et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats se présentent dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures, corrigée sous couvert de l'anonymat, et une épreuve orale d'admission d'une heure.
Le programme d'enseignement est en annexe 1 du présent arrêté. Le niveau requis pour l'admissibilité est le niveau « avancé » du brevet d'initiation à la mer.
L'épreuve orale d'admission se compose de deux parties :
- première partie (soixante minutes de préparation et trente minutes d'exposé) : présentation d'une séance d'enseignement préparant au brevet d'initiation à la mer à partir d'un sujet proposé par le jury. Le candidat peut disposer de tous documents, notes ou matériels personnels ;
- seconde partie (durée : trente minutes) : entretien avec le jury qui permet d'approfondir les points qu'il juge utiles. L'entretien permet en outre d'apprécier la capacité du candidat à se représenter la diversité des conditions d'exercice et les obligations incombant à un enseignant responsable de la formation préparant au brevet d'initiation à la mer.
Chaque partie de l'épreuve orale est notée de 0 à 20, en points entiers. Sont déclarés admis les candidats admissibles qui ont obtenu une note au moins égale à 10 à chacune des deux parties de l'épreuve orale d'admission.
Les enseignants titulaires de l'éducation nationale sont dispensés de l'épreuve orale d'admission.
Les membres du jury d'examen sont désignés par le recteur d'académie. Chaque recteur d'académie décide du nombre de jurys à constituer en fonction du nombre de candidats. Il se compose, pour l'épreuve d'admission, de deux personnes au minimum.
Le ou les enseignants membres du jury sont, si possible, choisis parmi les titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer et au moins un est enseignant titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale. Sur proposition du chef du service de recrutement de la marine nationale, le cas échéant, le recteur invite à participer au jury un représentant de la marine nationale. Sur proposition du directeur inter-régional de la mer ou de l'autorité compétente outre-mer, le cas échéant, le recteur invite à participer au jury des représentants des organisations professionnelles représentatives des métiers de la mer et des services sous tutelle du ministre chargé de la mer.
Le président du jury, désigné par le recteur d'académie, est si possible un inspecteur du second degré.
La délivrance de l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer résulte de la délibération du jury qui est souverain. Le président du jury signe le procès-verbal du jury.
Les recteurs d'académie délivrent les diplômes sous le format prévu en annexe 2 du présent arrêté.
Les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité sont extraits d'une banque de sujets nationale. Une commission de supervision de la banque de sujets est réunie sous la responsabilité d'une académie désignée par le ministre. Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche préside cette commission. Il valide les sujets et les corrigés qu'elle a préparés. Il peut être suppléé par un inspecteur du second degré, après en avoir informé le recteur de l'académie responsable de la commission.
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. En lien avec les autres ministres intéressés, il suit la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et la politique d'équipement routier et autoroutier ;
2° Il suit, conjointement avec le ministre de la mer, les politiques relatives aux ports et aux transports maritimes, à la marine marchande, à la réglementation sociale dans le domaine maritime et à l'attractivité des métiers dans le domaine maritime. Il veille, conjointement avec le ministre de la mer, à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la politique industrielle dans le domaine des transports et, notamment, les projets d'exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports. En liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur. En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique territoriale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Hors classe
10e échelon
761
9e échelon
717
8e échelon
682
7e échelon
652
6e échelon
621
5e échelon
591
4e échelon
561
3e échelon
532
2e échelon
505
1er échelon
489
Classe supérieure
7e échelon
714
6e échelon
687
5e échelon
652
4e échelon
625
3e échelon
597
2e échelon
557
1er échelon
520
3e échelon provisoire
489
2e échelon provisoire
461
1er échelon provisoire
444
Classe normale
8e échelon
646
7e échelon
620
6e échelon
595
5e échelon
552
4e échelon
520
3e échelon
489
2e échelon
461
1er échelon
444
Il est institué un comité interministériel anti-fraude qui est informé de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Il est chargé de définir ou redéfinir, en tant que de besoin, leurs thématiques et orientations d'actions prioritaires sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
Le comité interministériel anti-fraude est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre chargé du budget, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, ainsi que les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'immigration, de l'agriculture et des transports. Le Premier ministre et les ministres peuvent être représentés.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement ainsi que les présidents des organismes de sécurité sociale, des organismes de gestion de l'assurance chômage, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, ou leur représentant, peuvent être appelés à siéger au comité ainsi que les responsables d'autres organismes concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques ou leur représentant.
Le comité peut entendre, en tant que de besoin, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou national et multiprofessionnel, des organismes consulaires et chambres professionnelles nationaux et toute personne qualifiée, ainsi que les représentants des directions des ministères concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel anti-fraude peut également se réunir sur les questions relatives à la lutte contre le travail illégal distinctes des thématiques et orientations d'actions prioritaires des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Il détermine notamment les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et veille à leur mise en œuvre coordonnée. Il est, sur ces questions spécifiques, présidé, en cas d'absence ou d'empêchement du Premier ministre ou de son représentant, par le ministre chargé du travail ou son représentant. Dans cette formation, le comité entend les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou national et multiprofessionnel.
La coordination en matière de lutte contre la fraude au niveau local s'organise autour du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pour missions, en fonction des orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents des services de l'Etat et des organismes de protection sociale. Le comité peut aussi être saisi par le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ;
- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.
Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations de l'Etat ou des organismes de protection sociale, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par les deux présidents.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant, son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la mission.
Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Le comité est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en associant, le cas échéant, très étroitement les procureurs des autres ressorts judiciaires du département. Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d'échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l'activité du comité.
Il est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats et de représentants des organismes locaux de protection sociale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice, de l'intérieur, du travail, de la santé, de la sécurité sociale et des transports fixe la liste des membres du comité.
Le comité peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, il est présidé par le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'Etat et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
La mission est notamment chargée :
- d'assurer un suivi actif de groupes opérationnels nationaux anti-fraude qui réunissent périodiquement autour d'une direction chef de file les administrations et organismes concernés par des thématiques de fraude prioritaires. Ces groupes ont pour missions de promouvoir les échanges opérationnels entre partenaires et de définir des stratégies communes d'action. Les thématiques prioritaires sont arrêtées par le comité interministériel anti-fraude mentionné à l'article 4 sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés ;
- de coordonner l'activité des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés à l'article 8 dont les priorités d'action sont arrêtées par le comité interministériel anti-fraude sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés ;
- de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et notamment les échanges opérationnels avec l'Office européen de lutte anti-fraude, dans le cadre du règlement (UE, EURATOM) du Parlement et du Conseil du 11 septembre 2013 susvisé ;
- d'informer le Premier ministre et le ministre chargé du budget, au moins une fois par an, de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude, de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude, ainsi que des relations avec les instances européennes chargées de la lutte contre la fraude et plus particulièrement avec l'Office européen de lutte anti-fraude. Elle propose, le cas échéant, d'éventuelles évolutions ;
- d'impulser de nouvelles synergies en matière d'échanges d'informations entre partenaires, notamment en matière d'interconnexion des données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- de proposer toute réforme visant à favoriser une plus grande efficacité et une meilleure articulation des moyens d'investigation et de sanction ainsi qu'un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ;
- de contribuer à une meilleure connaissance de cette fraude en élaborant tous les ans un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires.
Il est créé une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu'elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu'aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères et des organismes concernés par la lutte contre la fraude, et notamment des organismes de protection sociale.
Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère chargé du budget. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères, des caisses et institutions de sécurité sociale ou de leurs groupements ou d'autres organismes de protection sociale ainsi que des contractuels.
ANNEXE 2
INVESTISSEMENTS DE RENFORCEMENT NON VALIDÉS PAR LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
Ouvrages pour lesquels la CRE ne dispose pas des zonages de raccordement
Région
Identifiant de l'ouvrage
      

     de renforcement
Coûts de l'ouvrage
      

     (k€)
Longueur de l'ouvrage
      

     (m)
Date prévisionnelle
      

     de mise en service
Auvergne Rhône Alpes
R4-2002118
132
1 590
01/09/2021
R4-1800896
90
600
01/02/2021
R4-2002954
48
300
01/10/2021
R4-1902958
963
7 900
01/10/2021
R4-2002633
158
2 070
01/10/2021
R4-2001230
97
760
01/09/2021
R4-2001231
37
240
01/09/2021
Centre Val de Loire
R7-2002132
50
100
01/02/2022
Grand Est
R3-2000916
358
3 100
01/05/2021
Hauts de France
R2-2001144
492
6 555
01/09/2021
R2-1903737
742
7 420
01/06/2021
R2-1903796
101
1 005
01/09/2021
R2-2002142
109
800
01/11/2021
R2-1903034
2 113
20 930
01/06/2021
R2-2001447
300
2 000
01/01/2022
R2-2000776
207
2 150
01/06/2021
R2-2000160
327
5 220
01/08/2021
Ile de France
R1-2001688
147
1 301
01/07/2021
R1-2000210
27
45
09/01/2021
R1-1903308
606
2 143
01/05/2021
R1-2001512
282
2 351
01/09/2021
R1-2002101
483
4 500
01/07/2021
Normandie
R2-2000546
890
8 700
01/02/2022
R2-2002317
1 100
9 950
01/04/2022
Nouvelle Aquitaine
R6-2002226
553
5 000
01/06/2021
R6-1900303
358
4 100
01/06/2021
R6-2000930
220
2 100
01/03/2021
R6-2000990
368
1 360
01/11/2021
Pays de la Loire
R7-2000349
700
7010
01/03/2022
Ouvrages pour lesquels la CRE poursuit ses échanges avec les opérateurs en vue de procéder à la validation du zonage qui lui a été transmis
Région
Identifiant du zonage
      

     de raccordement
      

     (et département)
Identifiant de l'ouvrage
      

     de renforcement
Coûts de l'ouvrage
      

     (k€)
Longueur de l'ouvrage
      

     (m)
Date prévisionnelle
      

     de mise en service
Bretagne
Vannes Est (56)
R7-2000684
134
1 140
01/01/2021
Hauts de France
Béthune (62)
R2-2001481
50
480
01/11/2021
R2-2002395
810
8 100
01/02/2024
R2-2001654
1 203
11 825
01/12/2021
Dunkerque (59)
R2-1902978
804
6 110
01/11/2021
R2-1903552
2 591
20 250
01/09/2021
Normandie
Bernay (27)
R2-2001327
1 381
13 806
01/01/2022
Sud Manche (50)
R2-1903189
1 030
12 300
01/10/2021
Nouvelle Aquitaine
Bressuire (79)
R6-2002282
600
6 310
01/11/2021
Oloron Sainte Marie (64)
R6-2001326
238
3 000
01/09/2021
Pays de la Loire
Nantes Est (44)
R7-2000762
890
8 700
01/09/2021
R7-2001280
1 300
13 005
01/09/2021
R7-2001287
1600
16 000
01/03/2022
Sable sur Sarthe (49)
R7-2002143
528
4 805
01/06/2021
Ouvrages pour lesquels les informations transmises par GRDF ne permettent pas d'assurer la pertinence (coûts, délais, capacités d'accueil) (demande retirée par GRDF sur ces deux ouvrages)
Région
Identifiant du zonage
      

     de raccordement
      

     (et département)
Identifiant de l'ouvrage
      

     de renforcement
Coûts de l'ouvrage
      

     (k€)
Longueur de l'ouvrage
      

     (m)
Date prévisionnelle
      

     de mise en service
Hauts de France
Solesmes-Caudry (59)
R2-2001818
493
4 930
01/09/2021
Auvergne Rhône Alpes
Valence - Romans (26)
R4-1803171
89
850
01/09/2022
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé et pour les praticiens relevant des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.
En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret :
1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;
2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;
3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;
4° Le II du même article 2.
I.-L'article R. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. » ; 
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, la première occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par les mots : « aux articles » et les mots : «, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article » sont remplacés par le mot : « et » ; 
3° La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ; 
4° A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ». 
II.-L'article R. 311-2-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 du code de commerce » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés.
I. − Le code de commerce est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique. » ;
2° L'article R. 123-83 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-83. - Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
« Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
« Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
« Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation en avise sans délai et par voie électronique, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers. » ;
3° Chacune des deux phrases de l'antépénultième alinéa de l'article R. 134-6 est complétée par les mots : « , par l'intermédiaire de l'organisme unique ».
II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
-arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice ;
-arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;
-arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;
-arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;
-arrêté du 24 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires.
Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel
Nombre de représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bordeaux
4
4
4
4
Dijon
4
4
4
4
Lille
4
4
4
4
Lyon
4
4
4
4
Marseille
6
6
6
6
Paris
8
8
8
8
Rennes
6
6
6
6
Strasbourg
4
4
4
4
Toulouse
4
4
4
4
Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateur de l'Etat
Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2
Attaché d'administration de l'Etat
La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5
Greffier des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6
Secrétaire administratif
La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8
Adjoint administratif
La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
8
8
8
8
N°3
8
8
8
8
N°4
6
6
6
6
N°5
8
8
8
8
N°6
4
4
4
4
N°7
4
4
4
4
N°8
8
8
8
8
N° 9
8
8
8
8
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1, le montant : « 40 700 € » est remplacé par le montant : « 44 100 € » ; 
2° Au 2, le montant : « 203 700 € » est remplacé par le montant : « 220 700 € » ; 
3° Au 3, le montant : « 814 900 € » est remplacé par le montant : « 882 900 € ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; » ; 
2° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 2° au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un ingénieur de l'industrie et des mines ayant atteint le grade de divisionnaire ou la hors-classe ; 
« 3° Au moins deux représentants relevant des ministères employeurs des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont l'un au moins est en fonctions au ministère chargé de l'industrie et l'autre au ministère chargé de l'environnement, l'un d'entre eux exerçant en service déconcentré ou en établissement ; 
« 4° Le directeur de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant. » ; 
3° Le neuvième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté désigne, parmi les membres de jury mentionnés au 3°, le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GROUPES D'EMPLOIS 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS 
Hors-groupe 1 
1 
Hors-groupe 2 
11 
Groupe 1 
21 
Groupe 2 
24 
Groupe 3 
103 
Groupe 4 
126 
Groupe 5 
121
Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;
2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;
3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Auvergne Rhône-Alpes
11 360 085
Bourgogne Franche Comté
4 130 940
Bretagne
4 825 689
Centre Val de Loire
3 501 911
Grand-Est
6 834 828
Hauts-de-France
4 684 862
Ile-de-France
29 984 966
Normandie
4 140 329
Nouvelle-Aquitaine
7 553 607
Occitanie
5 783 316
Pays de la Loire
5 642 489
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4 985 294
Total
93 428 316
La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 
Après l'article R. 581-4, il est inséré un article R. 581-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 581-4-1.-Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration. »
Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;
2° Délivre :
- soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
- soit une décision de non-agrément de la candidature.
Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.
Aux articles R. 592-2 et R. 593-2, la ligne : 
« 
R. 581-1 à R. 581-6 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 581-1 à R. 581-4 
R. 581-4-1 
du décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 

R. 581-5 et R. 581-6 
».