Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 juin 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
II. - Le nombre total de places offertes aux concours susmentionnés fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP, concours externe de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs - année 2024 » ou « DGFiP, concours interne de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs - année 2024 », « Accéder à la téléprocédure d'inscription ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'ENFiP, centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP, centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
IV. - La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 1er septembre 2023.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 2 octobre 2023.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
V. - Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
VI. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 4 et 5 décembre 2023 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 4 et 5 décembre 2023 en Polynésie française (date locale) et les 5 et 6 décembre 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer, selon le cas, à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe ou à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
L'épreuve orale d'admission du concours externe et celle du concours interne auront lieu du 12 au 16 février 2024.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 12 janvier 2024 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
VII. - En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 17 octobre 2023 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.