ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EEWF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EEWF.
Montants au titre de l'année 2022 (en k€)
Montants pris 
      

    en compte 
      

    pour le revenu 
      

    autorisé définitif [A]
Montants 
      

    prévisionnels 
      

    définis dans la 
      

    délibération FPE 
      

    d'EEWF [B]
Ecart [A]-[B]
Ecart en %
Charges
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
3 525
3 414
110
3 %
Charges de capital totales
817
736
81
11 %
Charges liées au système électrique
166
101
65
65 %
Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE
16
6
10
164 %
Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique
33
-
33
-
Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
150
150
-
-
Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
-
-
-
-
Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
-
-
-
-
Recettes
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
48
59
- 11
- 19 %
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
-
Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
-
-
-
-
Total du revenu autorisé
4 658
4 348
310
7 %
Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 3 525 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 3 414 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EEWF pour l'année 2022 sont de 817 k€, montant supérieur aux 736 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un changement de durée de vie de certains actifs ainsi qu'à un programme d'enfouissement des réseaux.
c) Charges liées au système électrique
Le volume de pertes de EEWF s'établit en 2022 à 2 068 MWh pour un total d'énergie injectée de 25 781 MWh soit un taux de pertes de 8 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2022 une charge 166 k€ et est supérieur aux 101 k€ prévus. Cet écart s'explique par un volume et un coût unitaire des pertes (80,2 €/MWh) supérieur aux prévisions (volume prévisionnel de 1 484 MWh et coût unitaire prévisionnel 67,8 €/MWh).
d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2022 une charge de 16 k€ à supporter pour EEWF, supérieure à la charge prévisionnelle de 10 k€.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EEWF pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 33 k€ pour l'année 2022.
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 150 k€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 175 k€. EEWF n'a pas supporté de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques en 2022, le montant de ce poste est égal au montant de la couverture ex ante de 150 k€.
g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EEWF.
EEWF n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
h) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EEWF.
EEWF n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EEWF au titre du raccordement s'élèvent à 48 k€ en 2022 et sont inférieures aux 59 k€ prévus.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022.
c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
EDM n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.