Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 713-2 est abrogé ; 
2° Au I de l'article L. 713-10, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article L. 561-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire. » ; 
3° A l'article L. 713-12, les mots : « d'informations énoncées » sont remplacées par le mot : « prévues » et les mots : « est sanctionnée » sont remplacés par les mots : « peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction » ; 
4° Après le troisième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
5° Le second alinéa des articles L. 745-8-3, L. 755-8-3 et L. 765-8-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
6° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 : 
a) Au I : 
i) Au premier alinéa, après les mots : « chapitres II et III du titre VI du livre V », sont insérés les mots : « et le chapitre IV du titre VII du même livre V » et après la référence : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » ; 
ii) Au deuxième alinéa, les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 » ; 
iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
b) Au III : 
i) Au a du 1°, après les mots : « ayant le même objet », sont insérés les mots : « et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” » ; 
ii) Le 7° est supprimé ; 
iii) Au 9°, les mots : « ainsi que de celles prévues à l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article » ; 
iv) Ce III est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : « 7 500 € » sont remplacés par les mots : « 895 000 francs CFP » ; 
7° A l'article L. 765-13 : 
a) Au I : 
i) Au premier alinéa, après la référence : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » et la référence : « L. 574-4 » est remplacée par la référence : « L. 574-6 » ; 
ii) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
iii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-2-1 à », « L. 561-11 à L. 561-13 », « L. 561-33 » et « L. 561-48 » sont supprimées, la référence : « L. 561-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 », les références : « L. 561-18 à L. 561-20 » sont remplacées par la référence : « L. 561-18 », les références : « L. 561-22-1 à L. 561-24 » sont remplacées par la référence : « L. 561-23 », la référence : « L. 561-29-1 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 » et les références : « L. 561-36-3 à L. 561-41 » sont remplacées par les référence : « L. 561-39 à L. 561-41 » ; 
iv) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
v) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
vi) Le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante : 
« L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ; 
vii) Au septième alinéa, les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 » et les mots : « gels d'avoir » sont remplacés par les mots : « gel des avoirs » ; 
viii) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
ix) Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 
« Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
x) Le onzième alinéa est supprimé ; 
b) Au III : 
i) Au a du 1°, après les mots : « ayant le même objet », sont insérés les mots : « et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP. ” » ; 
ii) Le 7° est supprimé ; 
iii) Au 8°, les mots : « ainsi que de celles prévues à l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles prévues au septième alinéa du présent article » ; 
iv) Après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ” » ; 
8° Aux articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 : 
a) Au I : 
i) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 631-1 » est supprimée ; 
ii) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1, L. 634-1 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ; 
iii) Au troisième alinéa, la référence : « L. 634-1 » est supprimée ; 
b) Au II, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».