(1) La présente convention et l'accord sont entrés en vigueur pour la France     le 11 mai 1996.
    C O N V E N T I O N
    DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
    (ENSEMBLE NEUF ANNEXES)
      Les Etats parties à la Convention,
      Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération     mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de     la portée historique de la Convention qui constitue une contribution     importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les     peuples du monde ;
      Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les conférences des     Nations Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à Genève en 1958 et     en 1960 ont renforcé la nécessité d'une convention nouvelle sur le droit de     la mer généralement acceptable ;
      Conscients que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre     eux et doivent être envisagés dans leur ensemble ;
      Reconnaissant qu'il est souhaitable d'établir, au moyen de la Convention,
     compte dûment tenu de la souveraineté de tous les Etats, un ordre juridique     pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales     et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans, l'utilisation     équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs     ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu     marin ;
      Considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à la mise en     place d'un ordre économique international juste et équitable dans lequel il     serait tenu compte des intérêts et besoins de l'humanité tout entière et, en     particulier, des intérêts et besoins spécifiques des pays en développement,
     qu'ils soient côtiers ou sans littoral ;
      Souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus dans la     résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970, dans laquelle l'Assemblée générale     des Nations Unies a déclaré solennellement, notamment, que la zone du fond     des mers et des océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la     juridiction nationale, et les ressources de cette zone sont le patrimoine     commun de l'humanité et que l'exploration et l'exploitation de la zone se     feront dans l'intérêt de l'humanité tout entière, indépendamment de la     situation géographique des Etats ;
      Convaincus que la codification et le développement progressif du droit de la     mer réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de     la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les     nations, conformément aux principes de justice et d'égalité des droits, et     favoriseront le progrès économique et social de tous les peuples du monde,
     conformément aux buts et principes des Nations Unies, tels qu'ils sont     énoncés dans la Charte ;
      Affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention     continueront d'être régies par les règles et principes du droit international     général,
    sont convenus de ce qui suit :
    Partie I
    Introduction
    Article 1er
    Emploi des termes et champ d'application
      1. Aux fins de la Convention :
      1o On entend par << Zone >> les fonds marins et leur sous-sol au-delà des     limites de la juridiction nationale ;
      2o On entend par << Autorité >> l'Autorité internationale des fonds marins ;      3o On entend par << activités menées dans la Zone >> toutes les activités     d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone ;
      4 On entend par << pollution du milieu marin >> l'introduction directe ou     indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y     compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels     que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines,
     risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris     la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la     qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des     valeurs d'agrément ;
      5o a) On entend par << immersion >> :
    i) Tout déversement délibéré de déchets ou autres matières, à partir de
    ii) Tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres
      b) Le terme << immersion >> ne vise pas :
    i) Le déversement de déchets ou autres matières produits directement ou
     plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équipement,     à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés     sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui     sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement     de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires, aéronefs,
     plates-formes ou ouvrages ;
    ii) Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination,
      2o La Convention s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article     305, paragraphe 1, lettres b, c, d, e et f, qui deviennent Parties à la     Convention conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles ;     dans cette mesure, le terme << Etats parties >> s'entend de ces entités.
    Partie II
    Mer territoriale et zone contiguë
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 2
     ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol    
      1. La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de     ses eaux intérieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de ses eaux     archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer     territoriale.
      2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer     territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol.
      3. La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions     prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit     international.
    Section 2
    Limites de la mer territoriale
    Article 3
    Largeur de la mer territoriale
      Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette     largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base     établies conformément à la Convention.
    Article 4
    Limite extérieure de la mer territoriale
      La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont     chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du     point le plus proche de la ligne de base.
    Article 5
    Ligne de base normale
      Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à     partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la     laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les     cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier.
    Article 6
    Récifs
      Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d'une formation atollienne ou d'îles     bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est     mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le     récif, côté large, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines     reconnues officiellement par l'Etat côtier.
    Article 7
    Lignes de base droites
      1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s'il existe un     chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la     méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être     employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la     largeur de la mer territoriale.
      2. Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d'un     delta et d'autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent     être choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en     cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites     restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées par l'Etat côtier     conformément à la Convention.
      3. Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s'écarter sensiblement de     la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà     doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au     régime des eaux intérieures.
      4. Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des     hauts-fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations     similaires émergées en permanence n'y aient été construits ou que le tracé de     telles lignes de base droites n'ait fait l'objet d'une reconnaissance     internationale générale.
      5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s'applique en vertu     du paragraphe 1, il peut être tenu compte, pour l'établissement de certaines     lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée dont     la réalité et l'importance sont manifestement attestées par un long usage.
      6. La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un Etat     de manière telle que la mer territoriale d'un autre Etat se trouve coupée de     la haute mer ou d'une zone économique exclusive.
    Article 8
    Eaux intérieures
      1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de     base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'Etat.
      2. Lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément à la     méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui     n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage     inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux.
    Article 9
    Embouchure des fleuves
      Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de base     est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points     limites de la laisse de basse mer sur les rives.
    Article 10
    Baies
      1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est     riverain.
      2. Aux fins de la Convention, on entend par << baie >> une échancrure bien     marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à     l'ouverture est telle que les eaux qu'elle renferme sont cernées par la côte     et qu'elle constitue plus qu'une simple inflexion de la côte. Toutefois, une     échancrure n'est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins     égale à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en     travers de l'entrée de l'échancrure.
      3. La superficie d'une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer     le long du rivage de l'échancrure et la droite joignant les laisses de basse     mer aux points d'entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d'îles,
     une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme     des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des     îles situées à l'intérieur d'une échancrure est comprise dans la superficie     totale de celle-ci.
      4. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée     naturels d'une baie n'excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation     peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant     en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures.
      5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée     naturels d'une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24     milles marins est tracée à l'intérieur de la baie de manière à enfermer     l'étendue d'eau maximale.
      6. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies dites <<     historiques >> ni dans les cas où la méthode des lignes de base droites     prévue à l'article 7 est suivie.
    Article 11
    Ports
      Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations     permanentes faisant partie intégrante d'un système portuaire qui s'avancent     le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les     installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont     pas considérées comme des installations portuaires permanentes.
    Article 12
    Rades
      Lorsqu'elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au     mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement     ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont     considérées comme faisant partie de la mer territoriale.
    Article 13
    Hauts-fonds découvrants
      1. Par << hauts-fonds découvrants >>, on entend les élévations naturelles de     terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et     recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent,
     entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d'une île ne     dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur     ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur     de la mer territoriale.
      2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une     distance du continent ou d'une île qui dépasse la largeur de la mer     territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.
    Article 14
    Combinaison de méthodes pour établir les lignes de base
      L'Etat côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les     lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles     précédents.
    Article 15
    Délimitation de la mer territoriale entre Etats
    dont les côtes sont adjacentes ou se font face
      Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l'un ni     l'autre de ces Etats n'est en droit, sauf accord contraire entre eux,
     d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les     points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à     partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des     deux Etats. Cette disposition ne s'applique cependant pas dans le cas où, en     raison de l'existence de titres historiques ou d'autres circonstances     spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des     deux Etats.
    Article 16
    Cartes marines et listes des coordonnées géographiques
      1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer     territoriale établies conformément aux articles 7, 9 et 10 ou les limites qui     en découlent et les lignes de délimitation tracées conformément aux articles     12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en     déterminer l'emplacement. A défaut, une liste des coordonnées géographiques     de points précisant le système géodésique utilisé peut y être substituée.
      2. L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des     coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire     général de l'Organisation des Nations Unies.
    Section 3
    Passage inoffensif dans la mer territoriale
    Sous-section A
    Règles applicables à tous les navires
    Article 17
    Droit de passage inoffensif
      Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou     sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer     territoriale.
    Article 18
    Signification du terme << passage >>
      1. On entend par << passage >> le fait de naviguer dans la mer territoriale     aux fins de :
      a) La traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans     une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures,     ou      b) Se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans     une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
      2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend     l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents     ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou     de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou     des aéronefs en danger ou en détresse.
    Article 19
    Signification de l'expression << passage inoffensif >>
      1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à     la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier. Il doit s'effectuer     en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du     droit international.
      2. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la     paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer     territoriale, ce navire se livre à l'une quelconque des activités suivantes :      a) Menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité     territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre     manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte     des Nations Unies ;
      b) Exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ;
      c) Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité     de l'Etat côtier ;
      d) Propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat côtier     ;
      e) Lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs ;
      f) Lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires ;
      g) Embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en     contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou     d'immigration de l'Etat côtier ;
      h) Pollution délibérée et grave, en violation de la Convention ;
      i) Pêche ;
      j) Recherches ou levés ;
      k) Perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de     tout autre équipement ou installation de l'Etat côtier ;
      l) Toute autre activité sans rapport direct avec le passage.
    Article 20
    Sous-marins et autres véhicules submersibles
      Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles     sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
    Article 21
    Lois et règlements de l'Etat côtier
    relatifs au passage inoffensif
      1. L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la     Convention et les autres règles du droit international, des lois et     règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui     peuvent porter sur les questions suivantes :
      a) Sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ;
      b) Protection des équipements et systèmes d'aide à la navigation et des     autres équipements ou installations ;
      c) Protection des câbles et des pipelines ;
      d) Conservation des ressources biologiques de la mer ;
      e) Prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier     relatifs à la pêche ;
      f) Préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention, réduction     et maîtrise de sa pollution ;
      g) Recherche scientifique marine et levés hydrographiques ;
      h) Prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux,
     sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier.
      2. Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à la conception, à la     construction ou à l'armement des navires étrangers, à moins qu'ils ne donnent     effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
      3. L'Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.
      4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer     territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu'à tous les     règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des     abordages en mer.
    Article 22
    Voies de circulation et dispositifs de séparation
    du trafic dans la mer territoriale
      1. L'Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert,
     exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans     sa mer territoriale qu'ils empruntent les voies de circulation désignées par     lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui     pour la régulation du passage des navires.
      2. En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire     et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou     autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requis     de n'emprunter que ces voies de circulation.
      3. Lorsqu'il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de     séparation du trafic en vertu du présent article, l'Etat côtier tient compte     :
      a) Des recommandations de l'organisation internationale compétente ;
      b) De tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime     internationale ;
      c) Des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux ; et      d) De la densité du trafic.
      4. L'Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces     dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il     donne la publicité voulue.
    Article 23
      Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant     des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses     ou nocives, sont tenus, lorsqu'ils exercent leur droit de passage inoffensif     dans la mer territoriale, d'être munis des documents et de prendre les     mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour     ces navires.
    Article 24
    Obligations de l'Etat côtier
      1. L'Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires     étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la     Convention. En particulier, lorsqu'il applique la Convention ou toute loi ou     tout règlement adopté conformément à la Convention, l'Etat côtier ne doit pas     :
      a) Imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d'empêcher     ou de restreindre l'exercice du droit de passage inoffensif de ces navires ;      b) Exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d'un     Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou     à destination d'un Etat déterminé ou pour le compte d'un Etat déterminé.
      2. L'Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la     navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance.
    Article 25
    Droits de protection de l'Etat côtier
      1. L'Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures     nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.
      2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures     ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'Etat     côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir     toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces     navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
      3. L'Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de     fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones     déterminées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif     des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa     sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices     d'armes. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
    Article 26
    Droits perçus sur les navires étrangers
      1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de     leur simple passage dans la mer territoriale.
      2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la     mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce     navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.
    Sous-section B
    Règles applicables aux navires marchands
    et aux navires d'Etat utilisés à des fins commerciales
    Article 27
    Juridiction pénale à bord d'un navire étranger
      1. L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un     navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une     arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à la suite d'une     infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas     suivants :
      a) Si les conséquences de l'infraction s'étendent à l'Etat côtier ;
      b) Si l'infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l'ordre dans     la mer territoriale ;
      c) Si l'assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du     navire ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'Etat     de pavillon ; ou      d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des     stupéfiants ou des substances psychotropes.
      2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de     prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des     arrestations ou à des actes d'instruction à bord d'un navire étranger qui     passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
      3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'Etat côtier doit, si le     capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent     diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon et doit     faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l'équipage du     navire. Toutefois, en cas d'urgence, cette notification peut être faite alors     que les mesures sont en cours d'exécution.
      4. Lorsqu'elle examine l'opportunité et les modalités de l'arrestation,
     l'autorité locale tient dûment compte des intérêts de la navigation.
      5. Sauf en application de la partie XII ou en cas d'infraction à des lois et     règlements adoptés conformément à la partie V, l'Etat côtier ne peut prendre     aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale     en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à la suite     d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer     territoriale si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que     passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux intérieures.
    Article 28
    Juridiction civile à l'égard des navires étrangers
      1. L'Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger     passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l'égard     d'une personne se trouvant à bord.
      2. L'Etat côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures     conservatoires en matière civile à l'égard de ce navire, si ce n'est en     raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues par le     navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l'Etat côtier.
      3. Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de     prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière     civile prévues par son droit interne à l'égard d'un navire étranger qui     stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale     après avoir quitté les eaux intérieures.
    Sous-section C
    Règles applicables aux navires de guerre
    et autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales
    Article 29
    Définition de << navire de guerre >>
      Aux fins de la Convention, on entend par << navire de guerre >> tout navire     qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures     distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le     commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la     liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis     aux règles de la discipline militaire.
    Article 30
    Inobservation par un navire de guerre des lois
    et règlements de l'Etat côtier
      Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l'Etat     côtier relatifs au passage dans la mer territoriale et passe outre à la     demande qui lui est faite de s'y conformer, l'Etat côtier peut exiger que ce     navire quitte immédiatement la mer territoriale.
    Article 31
    Responsabilité de l'Etat du pavillon
    du fait d'un navire de guerre ou d'un autre navire d'Etat
      L'Etat du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou     de tout dommage causé à l'Etat côtier du fait de l'inobservation par un     navire de guerre ou par tout autre navire d'Etat utilisé à des fins non     commerciales des lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage dans     la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles     du droit international.
    Article 32
    Immunités des navires de guerre et autres navires
    d'Etat utilisés à des fins non commerciales
      Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux articles 30     et 31, aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités     dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat utilisés à     des fins non commerciales.
    Section 4
    Zone contiguë
    Article 33
    Zone contiguë
      1. Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de     zone contiguë, l'Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de :      a) Prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux,
     sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ;      b) Réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son     territoire ou dans sa mer territoriale.
      2. La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes     de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
    Partie III
    Détroits servant à la navigation internationale
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 34
    Régime juridique des eaux des détroits
    servant à la navigation internationale
      1. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation     internationale qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le     régime juridique des eaux de ces détroits ni l'exercice, par les Etats     riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les     fonds marins correspondants et leurs sous-sol ainsi que sur l'espace aérien     surjacent.
      2. Les Etats riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur     juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente     partie et les autres règles du droit international.
    Article 35
    Champ d'application de la présente partie
      Aucune disposition de la présente partie n'affecte :
      a) Les eaux intérieures faisant partie d'un détroit, sauf lorsque le tracé     d'une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à     l'article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas     précédemment considérées comme telles ;
      b) Le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des     Etats riverains des détroits, qu'elles fassent partie d'une zone économique     exclusive ou de la haute mer ;
      c) Le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou     en partie, par des conventions internationales existant de longue date et     toujours en vigueur qui les visent spécifiquement.
    Article 36
    Routes de haute mer ou routes passant par une zone économique
      La présente partie ne s'applique pas aux détroits servant à la navigation     internationale qu'il est possible de franchir par une route de haute mer ou     une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable     du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques ; en     ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes     de la Convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de     navigation et de survol.
    Section 2
    Passage en transit
    Article 37
    Champ d'application de la présente section
      La présente section s'applique aux détroits qui servent à la navigation     internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique     exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique     exclusive.
    Article 38
    Droit de passage en transit
      1. Dans les détroits visés à l'article 37, tous les navires et aéronefs     jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction     près que ce droit ne s'étend pas aux détroits formés par le territoire     continental d'un Etat et une île appartenant à cet Etat, lorsqu'il existe au     large de l'île une route de haute mer, ou une route passant par une zone     économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la     navigation et des caractéristiques hydrographiques.
      2. On entend par << passage en transit >> l'exercice, conformément à la     présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d'un     transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou     une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone     économique exclusive. Toutefois, l'exigence de la continuité et de la     rapidité du transit n'interdit pas le passage par le détroit pour accéder au     territoire d'un Etat riverain, le quitter ou en repartir, sous réserve des     conditions d'admission sur le territoire de cet Etat.
      3. Toute activité qui ne relève pas de l'exercice du droit de passage en     transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions     applicables de la Convention.
    Article 39
    Obligations des navires et aéronefs
    pendant le passage en transit
      1. Dans l'exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs :      a) Traversent ou survolent le détroit sans délai ;
      b) S'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre la     souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique des Etats     riverains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du     droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
      c) S'abstiennent de toute activité autre que celles qu'implique un transit     continu et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force     majeure ou de détresse ;
      d) Se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.      2. Pendant le passage en transit, les navires se conforment :
      a) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement     acceptés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement     international pour prévenir les abordages en mer ;
      b) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement     acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les     navires.
      3. Pendant le passage en transit, les aéronefs :
      a) Respectent les règlements aériens établis par l'Organisation de     l'aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils ;
     les aéronefs d'Etat se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues     par ces règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de     la sécurité de la navigation ;
      b) Surveillent en permanence la fréquence radio que l'autorité compétente     internationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur     a attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.
    Article 40
    Recherche et levés hydrographiques
      Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui     sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés     hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés     sans l'autorisation préalable des Etats riverains.
    Article 41
    Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic