Publics concernés : fournisseurs d'accès à internet ; services de l'Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie. 
Objet : modalités de blocage des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d'accès à internet afin qu'ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites. Le décret explicite les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux fournisseurs d'accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux. Il précise que la personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des services de cette autorité administrative indépendante. 
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, 
Vu la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 421-2-5 ; 
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; 
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
Vu la notification n° 2015/010/ F adressée à la Commission européenne le 8 janvier 2015 et la réponse en date du 13 janvier 2015 de cette dernière ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2015 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 janvier 2015 ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
Fait le 5 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 4 (I, 1°) de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.