Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au d du 1°, les mots : « La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont remplacés par les mots : « La direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » ;
2° Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) La direction de la maintenance aéronautique ; » 
3° Le b du 4° est abrogé. 
II.-A l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 susvisé : 
1° Les mots : « Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et » sont supprimés ; 
2° Les mots : « sont institués ordonnateurs secondaires » sont remplacés par les mots : « est institué ordonnateur secondaire ». 
III.-Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du même code, la ligne : 
« 
Articles D. 2362-2 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 2362-2 
Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique 
Articles D. 2362-3 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 

». 
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du même code : 
1° La ligne : 
« 
Article R. 3224-8 
Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article R. 3224-8 
Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles R. 3232-11 à R. 3232-38 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles R. 3232-11 à R. 3232-29 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

Articles R. 3241-26 à R. 3241-33 
Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique 
».
I.-Sont abrogés : 
1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ; 
2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ; 
3° Le décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares ; 
4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 
5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 
6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares. 
II.-Dans l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé, les mots « Commission des phares » sont remplacés par les mots : « Commission des phares et des autres aides à la navigation », et les mots : « Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ».
La commission des phares et des autres des aides à la navigation comprend :
1° Des membres de droit :
Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, président ;
Le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
Le directeur des services de transports en charge de la gestion des ports, ou son représentant ;
Le président de la grande commission nautique, ou son représentant.
Sont également membres de droit, sans pouvoir prendre part aux votes :
Le chef du bureau chargé du sauvetage et de la circulation maritimes, ou son représentant ;
Le chef du bureau chargé des phares et balises, ou son représentant ;
L'expert nautique de la direction des affaires maritimes.
2° Des membres nommés, prenant part aux votes :
Un représentant d'un armement au commerce ou d'une organisation représentative d'armateurs de la marine de commerce, officier ayant exercé un commandement, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Un représentant du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, officier de pont ayant exercé un commandement à la pêche, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Une personne choisie en raison de ses compétences en termes de navigation de plaisance et de pratique des loisirs nautiques ;
Un représentant de la fédération française des pilotes maritimes, ou son suppléant.
Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la signalisation maritime pour une durée de cinq ans.
3° En tant que de besoin, des personnalités choisies en raison de leur compétence, ou un représentant du ministre chargé du domaine particulier examiné, peuvent être associés aux travaux de la commission. Ils ne peuvent participer aux votes.
La commission des phares et des autres aides à la navigation a pour mission de donner son avis sur les questions relatives à la signalisation maritime et aux objets nautiques, établissements de signalisation maritime ou aides à la navigation de complément, mettant en œuvre des moyens visuels, sonores ou radio-électriques, ainsi qu'aux systèmes d'organisation de la navigation maritime. Ses avis sont consultatifs.
I. - La commission des phares et des autres aides à la navigation est consultée par le ministre chargé de la signalisation maritime sur :
1° L'adoption et les modifications ou évolutions du référentiel nautique et technique ;
2° Le déploiement d'innovations technologiques non intégrées au référentiel ;
3° Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sortant du cadre du référentiel.
II. - La commission des phares et des autres aides à la navigation peut être consultée par le ministre chargé de la signalisation maritime sur toute question liée à la signalisation maritime et aux systèmes d'organisation de la navigation, notamment :
1° Les orientations générales de la politique nationale de surveillance et de sécurité de la navigation ;
2° Les mesures d'organisation de la mission de signalisation maritime déclinant localement les axes de politique et de gestion définis par la direction des affaires maritimes ;
3° Les autres demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime, et, le cas échéant, leur cohérence.
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
II. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ». A La Réunion et à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : « directeur de la mer sud océan Indien ».
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer en Guadeloupe ».
IV. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».
V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes ».
Le balisage des côtes de France est conforme au « système de balisage maritime » issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation.
Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime.
Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime relevant du référentiel nautique et technique est décidée par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime ne relevant pas du référentiel nautique et technique est décidée par le ministre chargé de la signalisation maritime, dans les conditions qu'il définit par arrêté.
Le ministre chargé de la signalisation maritime peut, à tout stade des procédures, évoquer un dossier de création, modification ou suppression d'aides à la navigation maritime. Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent et le ministre prend la décision.
Conformément à l'article 13 du chapitre V de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer amendée, et à l'article L. 5331-4 du code des transports, l'Etat définit et met en œuvre la politique de signalisation maritime.
Il est le garant de la conformité et de la cohérence des aides à la navigation dont il prescrit l'implantation, la marque et le caractère.
La signalisation maritime se compose d'aides à la navigation maritime.
Une aide à la navigation maritime est un dispositif physique, fixe ou flottant, ou immatériel, qui contribue à sécuriser et à faciliter la circulation des navires à l'écart des dangers, ainsi qu'à identifier les routes de navigation maritime.
Elle peut être équipée d'un dispositif visuel, sonore, radio-électrique ou d'une combinaison de ces dispositifs.
Elle constitue une information ou un signal réglementé, complémentaire à la représentation cartographique à jour de l'information nautique, mis à disposition du navigateur qui doit l'interpréter et l'exploiter en fonction des caractéristiques de son navire et de sa connaissance du milieu environnant.
Elle figure sur les cartes marines et dans les ouvrages nautiques officiels pertinents (numériques ou papier).
Les aides à la navigation maritime sont classées en deux catégories :
1°- Les établissements de signalisation maritime « ESM » qui sécurisent de manière permanente la navigation sur un axe de trafic bien identifié, à l'écart des dangers, ou marquent les principaux dangers au voisinage des côtes ;
2°- Les aides à la navigation de complément « ANC » qui répondent aux besoins connexes des usagers de la mer, notamment en matière de balisage lié à des fonctions de police, de signalement des activités ayant fait l'objet d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, de protection d'appareils de mesure, d'aide à la manœuvre et à l'accostage, ou du balisage occasionnel saisonnier, qui complètent le balisage permanent assuré par les ESM.
La commission du statut est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Un représentant de la SNCF ;
2° Un représentant de SNCF Mobilités ;
3° Un représentant de SNCF Réseau ;
4° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe public ferroviaire.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au président du directoire de la SNCF. Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.
Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux de 2e classe stagiaires,
     pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     d'un an. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de     la fonction publique territoriale. A cet effet, celui-ci peut conclure une     convention avec une école ou un établissement pouvant délivrer une formation     relative aux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 16. - Lorsque l'application des articles 12 à 15 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 43. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des attachés de conservation du patrimoine     prévues aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du     présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17     octobre 1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 31 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou     immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas,     il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à     pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un     second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau     équivalent figurant sur une liste établie par décret;
      2o A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à     pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en     fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre     ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de     stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un     grade de la fonction publique.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces     concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 21. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination à cet échelon.
Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 29 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives     sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement     inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à     titre personnel le bénéfice de son ancien indice.
Art. 35. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 27 à 29 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités     physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude     établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 15. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon de la seconde classe du grade d'attaché territorial de     conservation du patrimoine comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité d'attaché territorial de conservation du     patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du     dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 21. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     conservation du patrimoine, de bibliothécaire, de documentaliste,
     d'enseignement ou de recherche peuvent être détachés dans le cadre d'emplois     des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
      Le détachement intervient dans les conditions d'échelon et d'ancienneté     prévues par l'article 22 ci-après.
Art. 20. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 37. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui, à la date de     publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont     intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel,     l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 30. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29,     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 28 et 29 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
      Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article     28 et aux 2o et 3o de l'article 29 ci-dessus, l'intéressé doit remplir à la     date de publication du présent décret les conditions de diplôme et     d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon de la seconde classe du grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine. Toutefois, ceux qui avaient     auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à     celui correspondant au 1er échelon de la seconde classe du grade d'attaché de     conservation territorial du patrimoine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de     la seconde classe du grade d'attaché territorial de conservation du     patrimoine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans     le cadre d'emploi, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle     de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
3o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication     du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant     l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial et d'avoir occupé     pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de     documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins     égal à 579.
Art. 18. -  La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut     être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du     Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la     date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à     laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été rejetée.
      La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du     conseil régional. Le rejet de la demande de l'intéressé ne peut être prononcé     sans que celui-ci ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la     séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations     orales ou écrites lors de ladite séance.
      Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la     saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer     celle du conseil régional.
Art. 36. -  Lorsqu'il y a lieu de demander une conciliation en application     du sixième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée,     une telle demande est adressée au président du conseil régional dans le     ressort duquel le géomètre expert qui en prend l'initiative est inscrit au     tableau.
      Le conseil régional compétent doit rechercher par tout moyen la conciliation     des contestations ou conflits d'ordre professionnel. Il accomplit toute     diligence à cette fin.
      Le président du conseil régional, à l'issue de la procédure de conciliation,     dresse, selon les cas, un procès-verbal de conciliation ou de     non-conciliation signé par les intéressés.
    TITRE III
    LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Art. 92. -  Le président du conseil régional, soit de sa propre initiative,     soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la     plainte de toute personne intéressée, procède ou fait procéder à une enquête     par un membre de l'ordre désigné à cet effet.
      Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre     est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.
      Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional     et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le président.
      La comparution devant le conseil régional siégeant en formation     disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du     conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Dans les     autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.     Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer     le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert     poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 142. -  Le mandat ne peut autoriser le mandataire à recevoir pour le     compte du mandant ou de tiers d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux dont     la perception est la conséquence de l'administration de biens d'autrui. Le     mandataire ne peut recevoir lesdits fonds, effets ou valeurs qu'en vertu     d'une clause expresse du mandat.
      Le mandat précise les conditions de la reddition des comptes qui doit     intervenir au moins tous les ans. Avis des versements ou remises afférents à     des locations nouvelles doit être donné au mandant par lettre recommandée ou     par un écrit remis contre un récépissé au plus tard dans les huit jours de la     remise des fonds.
I. - Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
 1° I de l'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
 2° II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
 3° II de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
 4° Article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
 5° II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 6° I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
 II. - Dans l'article 2 bis de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, les mots : « du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Sont abrogés :
 1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;
 2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;
 3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
 4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les créations et suppressions de communes de la Polynésie française sont décidées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française.
 Les modifications des limites territoriales des communes et de celles des communes associées et le transfert de leur chef-lieu sont décidés, après avis du conseil des ministres de la Polynésie française et après consultation des conseils municipaux intéressés, par le haut-commissaire de la République, en cas d'accord de ces autorités, et par le ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de l'assemblée de la Polynésie française, dans le cas contraire.
Le haut-commissaire de la République assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs en Polynésie française.
 Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
 Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
 Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.
 En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Polynésie française.
 Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer et en informe le président de la Polynésie française.
 Le haut-commissaire est habilité à engager l'Etat envers la Polynésie française, les communes ou leurs groupements et à s'exprimer au nom de l'Etat devant leurs assemblées délibérantes.
 Il signe, au nom de l'Etat, les conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française.
 Dans les conditions prévues par la loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités des communes. A cet effet, les maires transmettent au haut-commissaire, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Les membres du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis, pour moitié au moins, parmi les présidents de conseils scientifiques d'institutions compétentes en matière d'eau, de patrimoine naturel et de biodiversité. Leur nombre ne peut excéder vingt-cinq. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Le président est désigné parmi les membres par le ministre chargé de l'environnement. Le conseil élit en son sein un vice-président.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement un conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) chargé d'une fonction de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur l'ensemble des questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique (eaux douces ou marines), qu'il s'agisse de paysages, d'écosystèmes, d'espèces ou de génomes.
A N N E X E
TYPES DE PRODUITS BIOCIDES
Groupe 1
Désinfectants et produits biocides généraux
 Type de produits 1 : produits biocides destinés à l'hygiène humaine.
 Type de produits 2 : désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides.
 Type de produits 3 : produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire.
 Type de produits 4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
 Type de produits 5 : désinfectants pour eau de boisson.
Groupe 2
Produits de protection
 Type de produits 6 : produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs.
 Type de produits 7 : produits de protection des pellicules, films.
 Type de produits 8 : produits de protection du bois.
 Type de produits 9 : produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés.
 Type de produits 10 : produits de protection des ouvrages de maçonnerie.
 Type de produits 11 : produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de traitement.
 Type de produits 12 : produits antimoisissures (antifongiques,...).
 Type de produits 13 : produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux.
Groupe 3
Produits antiparasitaires
 Type de produits 14 : rodenticides.
 Type de produits 15 : avicides.
 Type de produits 16 : molluscicides.
 Type de produits 17 : piscicides.
 Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes.
 Type de produits 19 : répulsifs et appâts.
Groupe 4
Autres produits biocides
 Type de produits 20 : produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
 Type de produits 21 : produits antisalissures.
 Type de produits 22 : fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.
 Type de produits 23 : lutte contre d'autres vertébrés.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement un organe consultatif dénommé Commission des produits chimiques et biocides.
 La commission peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.
 La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2 ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus au III de l'article 4 et au III de l'article 9.
 Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
 Ses avis peuvent être rendus publics.
Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2 du présent décret et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération.
I. - Les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L. 522-6 du code de l'environnement ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante. Au sens des dispositions du présent décret, on entend par « substance préoccupante » toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation.
 Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu au II de l'article 3.
 II. - Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues au II de l'article 9. Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 9.
Art. 7. -  Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
    Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
    Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
    Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 1er. - L'attestation de capacité à la profession de transporteur de     marchandises par voies navigables est délivrée aux personnes titulaires de     l'un des diplômes désignés ci-après:
      Diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou     comportant une option Transport;
      Certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant     une option Transport délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont     le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
      Diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option     Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la     commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934     relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur     diplômé;
      Brevet de technicien Transport;
      Diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (E.T.T.);
      Brevet professionnel Agent des entreprises de transport et des activités     auxiliaires;
      Brevet professionnel de transport, option fluviale;
      Baccalauréat professionnel se rapportant au transport de marchandises.
Art. 4. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont     commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à     l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être     identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces     produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble     de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles     L.373-2 à L.373-5 du code des communes.
      A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un     organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6     ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à     l'article 5 ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions     prévues à l'article 10 ci-dessous.
Art. 5. - Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour     l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou     d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment     la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des     déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet     organisme ou à cette entreprise; ces contrats sont, sur ces points, conformes     aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
Art. 25. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     conseillers territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur     leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans     au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le     grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le     fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et     sportives l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été     classés.
Art. 31. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 à la commission     prévue à l'article 30.
      Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces     justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux     fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité     ou de l'établissement.
      Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Art. 24. -  Par exception aux articles 17, 21 ci-dessus et 25 à 29 ci-après, en ce qui concerne les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires et dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives :
    - l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus est pris par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission centrale des appareils à pression ;
    - les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ci-dessus ne peuvent intervenir que s'ils ont été acceptés par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
    - les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie par les articles 25 à 29 ci-après sont exercées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Ce comité de pilotage est un organe consultatif et de propositions auprès :
 - du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 - de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) ;
 - de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.