Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
 Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée. En outre, elle siège en conseil de discipline.
 Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
 Les agents du Centre national de la cinématographie nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
 La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs.
 Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
 En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des psychologues territoriaux font l'objet d'une notation, chaque année, de     la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des     relations humaines.
Art. 17. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - Le corps des moniteurs d’atelier comporte un grade unique comprenant dix échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons.
A compter du 1er août 1994, le corps des moniteurs d’atelier comprend un 11e échelon. L’ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de trois ans dans le 10e échelon.
L'article 2 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national de la cinématographie selon l'une des modalités suivantes :
 1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national de la cinématographie. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire de l'établissement ;
 2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
 3° Pour les emplois des catégories 1, 2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres     d'emplois ou emplois classés dans la même catégorie et justifiant d'au moins     cinq ans d'exercice dans les domaines éducatif ou social.
      Les intéressés sont classés au grade correspondant à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent     dans leur corps d'origine.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
      Ils concourent pour l'avancement d'échelon dans les mêmes conditions que     l'ensemble des membres du corps.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la liste des     spécialités, la nature, le programme des épreuves ainsi que la composition du     jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue des épreuves le jury établit pour chaque concours par ordre de     mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits     sur la liste complémentaire.
Art. 2. -  Les professeurs techniques sont chargés, dans les centres de     formation de la protection judiciaire de la jeunesse, des fonctions     d'enseignement ou d'animation pédagogique ou concourent dans les services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse à l'élaboration et à     la réalisation d'objectifs de formation professionnelle et d'insertion par     l'enseignement, l'éducation, l'orientation et l'évaluation pour des mineurs     délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure     de protection judiciaire.
      Les professeurs techniques peuvent également exercer, dans les directions     régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, les     fonctions de conseiller technique sur les problèmes d'enseignement     professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine. A ce     titre, ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de     la protection judiciaire de la jeunesse.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites suivant les règles fixées pour les professeurs     techniques d'enseignement professionnel en activité à l'article 23 ci-dessus,     et conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18811  a 18815    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du     présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels     actifs.
Le nombre maximum d'agents relevant des classes normales des filières générale et technique de la catégorie 3 et des classes 1 et 2 de la catégorie 4 pouvant être promus aux classes immédiatement supérieures de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Dans la limite du contingent prévu au premier alinéa, les promotions sont prononcées par le directeur général, au vu des résultats professionnels des agents, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire compétente.
 La durée de services pour pouvoir bénéficier de la promotion mentionnée à l'alinéa premier du présent article est fixée pour chaque catégorie de la manière suivante :
 a) La classe supérieure de la filière générale de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ;
 b) La classe supérieure de la filière technique de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon ;
 c) La deuxième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la première classe. La troisième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la deuxième classe.
 Le taux de promotion est fixé par une décision du directeur général de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la culture. Cette décision est soumise au visa du contrôleur financier près le Centre national de la cinématographie.
Article 4
Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés
 Le concessionnaire assure les travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du réseau public de transport.
 Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ses politiques de maintenance et de renouvellement. Il lui transmet chaque année un bilan de leur application. Il tient ces documents à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie.
 Le concessionnaire établit tous les cinq ans des prévisions à quinze ans sur ses besoins de renouvellement. Il intègre ces prévisions dans le schéma de développement mentionné à l'article 7.
Article 5
Conformité avec les règlements techniques
 Le préfet peut vérifier, en présence du concessionnaire, la conformité des ouvrages et du matériel avec les règlements pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906. Il peut prescrire aux frais du concessionnaire la réalisation des mesures destinées à vérifier leur conformité auxdits règlements.
Art. 6. - Les chefs de service éducatif recrutés en application de l'article     3 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un     an pendant lequel ils sont détachés.
      Les stagiaires sont classés au 1er échelon. Ils peuvent opter pour le     traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient     dans leur corps d'origine.
Art. 2. -  Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     psychologues territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils     justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de     services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires     territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué     dans leur emploi de détachement.
Dans chaque institut de formation d'aides-soignants, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves. Ce conseil est constitué par arrêté du préfet du département.
 Le conseil technique est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Il comprend, outre le directeur de l'institut :
 a) Un représentant de l'organisme gestionnaire ;
 b) Un infirmier, enseignant permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs ;
 c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
 e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ;
 f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant.
 Les membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f, ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis à ce conseil d'assister à ses travaux.
 Le conseil se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur, qui recueille préalablement l'accord du président.
 Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
 Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil technique, est adressé à l'ensemble de ses membres.
Art. 29. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. 19. -  Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la     jeunesse chargés exclusivement des fonctions d'enseignement et de formation     professionnelle sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un     service maximum hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement théorique     et pratique.
      Les obligations de service hebdomadaire des professeurs techniques de la     protection judiciaire de la jeunesse sont portées à trente-neuf heures, sans     rémunération supplémentaire, pour toutes les fonctions qu'ils remplissent en     application des dispositions de l'article 2 du présent décret autres que     l'exercice effectif des fonctions d'enseignement et de formation     professionnelle régi à l'alinéa précédent.
    Chapitre VII
    Dispositions transitoires
Art. 15. -  L'avancement d'échelon des professeurs techniques de la     hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions     fixées par le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18811  a 18815    
                      ......................................................
Art. 17. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les     fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au     moins égal à l'indice 780 brut, justifiant de l'un des titres ou diplômes     requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du     présent décret.
      Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans     son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée de service     exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de son nouveau grade     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa     nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Il concourt pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes     conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le     présent décret.
Art. 13. -  Le professeur technique peut être placé, sur sa demande, en     position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt     professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de     cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice ; il peut aussitôt être remplacé dans son     emploi.
      Le professeur technique placé dans cette position continue à bénéficier de     ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée     d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont     interrompus.
      Le ministre peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en     vue de s'assurer que l'activité du professeur mis dans la position de     non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la     spécialité de l'intéressé.
      Le professeur technique qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui     lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des moniteurs d’atelier est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 7. - Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d’échelon dans le grade d’origine.
Dans chaque institut, le directeur est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire, lors de la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Il comprend :
 1° Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
 2° L'infirmier, enseignant permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
 3° L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
 4° Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par :
 - un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou un cadre de santé ou un infirmier, enseignant permanent dans un institut de formation d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;
 - un infirmier cadre de santé accueillant des élèves en stage.
 Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
 a) Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 5 points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
 b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'aide-soignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
 Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant sont dispensées des modules de formation 1, 4, 5 et 7. Elles doivent suivre les modules de formation 2, 3, 6 et 8 ainsi que les stages correspondant à ces derniers. Tous ces stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l'élève.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er :
 1° Les décisions relatives à la mise à disposition et au détachement, lorsqu'elles nécessitent un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, et les décisions relatives à la mise en position hors cadres ;
 2° Lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 3° Les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Art. 3. - Les moniteurs d’atelier sont recrutés par concours sur épreuves organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être candidats les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ayant acquis depuis l’obtention de leur diplôme une expérience professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation du concours.
I. - A l'article R. 122-11-1 du code du travail, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 » et les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9 » sont supprimés.
 II. - Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 122-11-1, un article R. 122-11-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-11-2. - Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant. »
Art. 18. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs     techniques de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans au     moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont intégrés au grade     et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs     techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Chapitre VI
    Obligations de service
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Lorsqu'en application des dispositions statutaires applicables au concours la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs voeux d'affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l'ordre de mérite établi par le jury, sans que l'administration soit tenue de revenir sur les affectations déjà prononcées.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par :
 - un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou une puéricultrice, enseignant permanent dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;
 - une puéricultrice cadre de santé ou une puéricultrice directeur d'un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans ou un infirmier cadre de santé accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage.
 Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
 a) Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 15 points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
 b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'auxiliaire de puériculture. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
 Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels et des stages. Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des modules de formation. Au-delà de cinq jours d'absence, les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage. Cette disposition s'applique à l'ensemble des élèves, quelles que soient les modalités de suivi de la formation.
Les candidats extérieurs à l'établissement recrutés en application du présent chapitre sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs pour les agents recrutés dans les catégories 2, 3, 4 et à six mois pour les agents recrutés dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel.
 Les candidats appartenant à l'établissement ne sont pas soumis à une période d'essai, à l'exception de ceux recrutés en application du 2° de l'article 7 dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel. Dans cette hypothèse, la période d'essai est fixée à six mois. L'agent recruté sur un emploi de catégorie 1 ou sur un emploi fonctionnel dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante est réintégré dans sa catégorie d'origine.
 Cette période peut être renouvelée pour une durée au plus égale à la durée de la période d'essai initiale. Les motifs du renouvellement de la période d'essai sont notifiés à l'intéressé.
 La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature pris au cours de ladite période.
 Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnités ni préavis. La fin du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'agent ayant préalablement été informé des motifs de la décision envisagée.
 La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de sa durée initiale.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 11. - Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la     jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite     annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à     préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leurs aptitudes     à exercer un emploi supérieur.
      Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note     chiffrée.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     psychologues territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils y ont été détachés depuis trois ans au moins. L'intégration est     prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec     l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de     détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des psychologues territoriaux l'ancienneté exigée pour     parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 13. - Lorsque l'application des articles 10 à 12 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 3. - Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un     concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la     jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit     années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection     judiciaire de la jeunesse.
      Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de     l'année du concours.
Art. 4. - Les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition     du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     et du ministre chargé de la fonction publique.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des     candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste     complémentaire.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve     ouvert aux candidats titulaires:
      1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient en outre de     l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en     psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la     santé;
      2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o     dans les conditions fixées par l'article 1er (2o) du décret du 22 mars 1990     susvisé;
      3o Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens     de l'Institut catholique de Paris.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ce concours.
      Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec     un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur     profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités     territoriales et les établissements publics locaux.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture de l'épreuve et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics     prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour     une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de deux mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre     national de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques d'une durée d'un mois et des stages pratiques accomplis notamment     auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5, 7 et 8. Elles doivent suivre les modules de formation 1, 2, 3 et 6 ainsi que les stages correspondant à ces derniers. Parmi ces stages, un doit se dérouler en service de maternité, un en structure accueillant des enfants malades, un autre dans une structure accueillant des enfants en situation de handicap ou dans un service de pédopsychiatrie ou dans une structure d'aide sociale à l'enfance et un dans une structure accueillant des enfants de moins de six ans.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7. Elles doivent suivre les modules de formation 1, 2, 3, 6 et 8 ainsi que les stages correspondant à ces derniers. Parmi ces stages, un doit se dérouler en service de maternité, un en structure accueillant des enfants malades, un autre dans une structure accueillant des enfants en situation de handicap ou dans un service de pédopsychiatrie ou dans une structure d'aide sociale à l'enfance et un dans une structure accueillant des enfants de moins de six ans.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade.
Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.
Article 29
Développement des interconnexions
 Le schéma de développement mentionné à l'article 7 tient compte des besoins de développement des interconnexions.
 Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux projets d'ouvrages d'interconnexion.
Article 30
Capacité commerciale disponible, allocation des capacités
 I. - Le concessionnaire établit et rend publiques les règles de calcul des capacités totales de transfert (10) et des marges de fiabilité (11). Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
 II. - Le concessionnaire établit et rend publique une estimation des capacités disponibles pour les échanges transfrontaliers sur chacune des interconnexions a minima pour des périodes de six mois et en évalue la fiabilité. Ces estimations sont périodiquement réévaluées en fonction :
 - des prévisions sur la production et la consommation française ;
 - des prévisions sur l'état des réseaux de transport français et étrangers ;
 - des échanges déjà connus.
 III. - Le concessionnaire établit et rend publiques des règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'examen professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
 Le programme des épreuves à option est précisé en annexe au présent arrêté (1).
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves aides-soignants entrant en formation à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives aux épreuves de sélection, qui ne seront applicables que pour la rentrée de septembre 2006. Les élèves aides-soignants ayant entrepris leur formation antérieurement au 1er janvier 2006 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé jusqu'à son abrogation.
Pour chacune des épreuves prévues pour l'évaluation des modules de formation, l'élève qui ne remplit pas les conditions de validation bénéficie d'une épreuve de rattrapage organisée avant la fin de la formation. Dans le cas où la validation du module comporte deux épreuves, l'élève peut conserver, pour l'épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une d'entre elles.
 L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué. Il doit suivre la formation de chaque unité non validée, conformément au référentiel de formation et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation de l'unité ou des unités de formation concernées. Au-delà de ce délai, l'élève perd le bénéfice des unités de formation validées ainsi que celui des épreuves de sélection.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation de 2e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
 Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
La rentrée dans les instituts de formation a lieu la première semaine du mois de septembre. Cependant, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un institut peut, à titre dérogatoire, en fonction des besoins de santé recensés au niveau local, effectuer une rentrée la première semaine du mois de janvier. Un même institut de formation peut organiser à la fois une rentrée en septembre et une rentrée en janvier.
 A titre exceptionnel, la date de la rentrée pour l'année 2006 pourra être fixée au-delà de la première semaine de janvier à une date déterminée par l'institut de formation, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours, les nominations des candidats inscrits sur liste complémentaire sont prononcées dans le respect des proportions résultant de l'arrêté fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes ou autres.
 Toutefois, en l'absence de candidats sur la liste complémentaire de l'un de ces concours, ou lorsque la liste complémentaire de l'un d'entre eux est épuisée, la nomination au titre de ce concours de candidats inscrits sur la liste complémentaire des autres concours peut être prononcée dans la limite du seuil fixé en application des dispositions de l'article 2 du présent décret.
ANNEXE 3
LISTE DES INFORMATIONS QUI POURRAIENT ÊTRE MISE À DISPOSITION DES ACTEURS VIA LA CARTOGRAPHIE
Sous condition de disponibilité de ces informations, en tenant compte du fait que certaines ne seront accessibles qu'après établissement du schéma de renforcement précis sur la zone, les informations suivantes semblent pertinentes :
- capacité maximale d'accueil par le réseau sur la zone (avant et après renforcements) ;
- montant estimé des investissements de renforcement et de raccordement ;
- montant de la participation de tiers nécessaire pour pouvoir bénéficier de la dérogation mentionnée à l'article D. 453-24 du code de l'énergie (pour les zones grises) ;
- nombre de projets en cours ;
- capacités d'injection réservées dans la file d'attente ;
- potentiel méthanisable identifié sur la zone.