Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
PUBLICATION D'UN RAPPORT D'UNE COMMISSION PERMANENTE SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié, le jeudi 13 juillet 2023, le rapport (n° 874, 2022-2023) de Mme Catherine DEROCHE, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution européenne de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final (n° 849, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
(Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012)
La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2023, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 140,59.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au deuxième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 139,23.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 138,55.
Ces indices sont calculés sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Ces indices ont été publiés par l'INSEE le 13 juillet 2023.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 117,65 en juin 2023 (112,55 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 116,75 en juin 2023 (111,80 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 116,00 en juin 2023 (111,26 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 116,70 en juin 2023 (111,57 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
L'annexe de la décision n° 2021-RM-29 du 20 août 2021 susvisée est remplacée par l'annexe :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Azot radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Philippe.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : Rue du Stade, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
3
180
8
270
3
10
0
100
4
190
7
280
2
20
0
110
5
200
7
290
2
30
0
120
6
210
7
300
1
40
0
130
6
220
7
310
1
50
1
140
7
230
6
320
0
60
1
150
7
240
6
330
0
70
2
160
7
250
5
340
0
80
2
170
7
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Azot radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Joseph.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : 93, chemin de la Forêt Bel Air, Chemin de la Forêt, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 836 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2020-753 du 4 novembre 2020 susvisée est remplacée par l'annexe :
« ANNEXE (*)
Nom du service : VANAKKAM REUNION RADIO.
Zone géographique mise en appel : Saint-André.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Les Citernes, Chemin Bellevue Les Hauts, Saint-André (974).
Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le troisième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par l'article 1er du présent décret est remplacé par les alinéas suivants :
« Ils contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée, notamment lorsqu'ils interviennent :
« 1° Au titre du temps consacré au lien social mentionné à l'article L. 232-6 ;
« 2° Dans le cadre du soutien à l'autonomie prévu au chapitre 2 de l'annexe 2-5. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 11 juillet 2023, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB », dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur Jean-Pecker, 35000 Rennes.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
I. - A l'article D. 6124-205 du code de la santé publique, les mots : « de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile » et les occurrences des mots : « de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile » et des mots : « de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile » sont remplacées par les mots : « autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au II de l'article D. 7231-1 du code du travail, la référence : « D. 312-6-2 » est remplacée par la référence : « D. 312-2 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique, chargée de la ruralité, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et les services d'aide et d'accompagnement à domicile, relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et autorisés avant la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont régis par les dispositions suivantes :
« 1° Les services réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent III sont intégrés à compter du 1er juillet 2025 dans la première programmation pluriannuelle des évaluations mentionnée au I du présent article ;
« 2° Les services autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, après la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent III, transmettent aux autorités les résultats de leur évaluation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de leur autorisation ;
« 3° Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux services de soins infirmiers à domicile, aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code, à l'exception des services n'étant autorisés que pour les activités mentionnées aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code.
« Les services autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ayant transmis le résultat de leur évaluation avant le 1er juillet 2023 sont intégrés dans la programmation pluriannuelle à compter du 1er janvier 2028. »
I. - Lorsque les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles déposent une demande en application du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée, ils peuvent solliciter l'autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention d'une durée maximale de trois ans avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la perspective de la constitution d'un service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique à l'issue de cette période. Dans ce cas, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve que les services respectent les dispositions de l'article 1er du présent décret, notamment le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-1 du même code, à l'exception de l'obligation prévue au deuxième alinéa du point 4.3.2 du même cahier des charges, et que la convention précise les modalités d'échanges de données entre les services signataires.
Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent diligenter les contrôles et prendre les mesures prévus aux articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-16 à L. 313-19 du même code pour s'assurer du respect dudit cahier des charges.
L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée caduque en l'absence de constitution, au terme du délai prévu par la convention, en service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique.
Les services autonomie à domicile autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au terme de la convention mentionnée au premier alinéa sont intégrés dans la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du même code dans un délai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues par l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles sont toutefois plafonnées à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.
Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis du comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, le montant des cotisations des bénéficiaires retraités correspondant aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11 :
1° Est plafonné à un pourcentage de la cotisation d'équilibre du contrat mentionné à l'article 1er pour les bénéficiaires actifs, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ce pourcentage évolue à la hausse au cours des neuf années suivant leur radiation des cadres ou des contrôles en qualité de militaire ;
2° Ne peut plus évoluer en fonction de l'âge au-delà d'un âge fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.
Le contrat collectif comporte les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre pour les militaires affectés ou en mission à l'étranger, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 6° du II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. Elle est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le contrat collectif, qui constitue un marché ayant pour objet des droits sociaux au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Le contrat collectif prévoit la mise en œuvre par le prestataire d'actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires, en liaison avec le service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il peut également prévoir des prestations d'accompagnement social mises en œuvre au profit des bénéficiaires, en fonction de leur état de santé et de leurs ressources, en liaison avec l'action sociale des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès du comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28. Ce comité propose au ministre de la défense un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires.
Le fonds est abondé par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs souscrits mentionnés à l'article 1er. Le taux de cette cotisation, au moins égal à 2 %, est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les cotisations des bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5 sont calculées par référence à une cotisation d'équilibre.
La cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif :
1° Du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs de ce contrat, qui est appelé cotisation de référence. Cette cotisation de référence équivaut au coût mensuel des garanties pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs ;
2° Du coût mensuel des dispositifs de solidarité prévus aux articles 22, 25 et 26.
Le montant de la cotisation d'équilibre est réévalué chaque année.
A compter de la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, les bénéficiaires actifs qui deviennent anciens militaires non retraités conservent leur adhésion au contrat collectif à la condition d'être inscrits comme demandeur d'emploi et d'être indemnisés à ce titre par leur régime d'assurance chômage. Ils n'acquittent pas de cotisations.
La durée de l'adhésion maintenue au contrat collectif ne peut excéder douze mois. Elle correspond à la période d'indemnisation par l'assurance chômage limitée à la durée de la dernière période d'activité du militaire, appréciée en mois entiers.
Les bénéficiaires ayants droit de ces anciens militaires non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion au contrat collectif dans les mêmes conditions. Ils n'acquittent pas de cotisations.
Les garanties ainsi maintenues sont celles en vigueur pour les bénéficiaires de la même catégorie pendant toute la durée du maintien de l'adhésion.
Les prestations d'accompagnement social mentionnées au second alinéa de l'article 12 sont financées par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires du contrat collectif. Le taux de cette cotisation, au moins égal à 0,5 %, est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :
1° Une part acquittée par l'employeur correspondant à 50 % de la cotisation d'équilibre calculée conformément à l'article 14 ;
2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 ;
3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée en appliquant un coefficient à la solde de base brute mensuelle, définie dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
Indice brut
Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe
11e échelon
745
10e échelon
723
9e échelon
699
8e échelon
676
7e échelon
642
6e échelon
611
5e échelon
585
4e échelon
554
3e échelon
523
2e échelon
502
1er échelon
487
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
12e échelon
676
11e échelon
637
10e échelon
606
9e échelon
580
8e échelon
569
7e échelon
547
6e échelon
518
5e échelon
499
4e échelon
484
3e échelon
467
2e échelon
455
1er échelon
446
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
13e échelon
635
12e échelon
601
11e échelon
576
10e échelon
554
9e échelon
541
8e échelon
517
7e échelon
493
6e échelon
469
5e échelon
455
4e échelon
446
3e échelon
444
2e échelon
441
1er échelon
437
 ».
I. - Peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » la personne qui :
1° A la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section des officiers généraux ;
2° Et est titulaire d'une pension militaire de retraite de droit direct ou d'une solde de réserve en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an suivant la date de la radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en deuxième section.
II. - Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite ou d'une solde de réserve mentionnée au I, exerce une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension perd cette qualité.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités rémunérées dans la réserve opérationnelle militaire.
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant :
1° Du ministre de la défense ;
2° Du ministre de l'intérieur ;
3° Du ministre chargé de la mer ;
4° Des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle des ministres mentionnés aux 1° à 3°, sous réserve de l'accord de leur conseil d'administration.
I. - Les militaires d'active dénommés « bénéficiaires actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, placés en position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite.
II. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes :
1° Congé parental ;
2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ;
3° Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de proche aidant ;
5° Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ;
6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.
L'obligation d'adhérer au contrat collectif prévue par l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense ne s'applique pas au militaire qui justifie :
1° Etre bénéficiaire des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;
2° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit dans les conditions définies à l'article 1er ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ;
3° Etre bénéficiaire, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l'une des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Couverture individuelle prévue au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
d) Couverture collective dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique.
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'engagement ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3°.
Un militaire dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.
Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale ou assurés volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.
Aucune condition d'âge, à l'exception de celles prévues pour les bénéficiaires ayants droit mentionnés au 4° du I de l'article 5, ou de santé ne peut être opposée à l'adhésion d'un bénéficiaire mentionné aux articles 2, 4 et 5.
L'ancien militaire ou l'officier général en deuxième section qui, à la date de souscription du premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, bénéficie d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est informé de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer.
I. - Un comité de pilotage et de suivi placé auprès du ministre de la défense comprend des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que des représentants des forces armées, des formations rattachées et des employeurs mentionnés à l'article 1er.
Le comité est assisté par un représentant du service de santé des armées. Il peut également être assisté par un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que par toute autre personne qualifiée désignée par le président.
II. - Ce comité de pilotage et de suivi propose :
1° Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs prévu à l'article 24 ;
2° Le cas échéant, les prestations d'accompagnement social mentionnées au second alinéa de l'article 12.
III. - Le comité de pilotage et de suivi participe à :
1° La définition et au pilotage des actions de prévention à conduire par le cocontractant ;
2° L'audit et l'évaluation de chaque contrat collectif, notamment en ce qui concerne l'adéquation des garanties prévues aux besoins des bénéficiaires et la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires ;
3° La fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par les organismes avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;
4° L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité.
IV. - Le comité de pilotage et de suivi est consulté sur :
1° L'adaptation des plafonds prévus à l'article 22 lorsque les conditions définies à l'article 23 sont réunies ;
2° La définition des critères de sélection des candidats et des offres.
Il émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché.
V. - La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité sont précisées par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.
La sélection des organismes est fondée sur les éléments suivants, précisés dans le document de la consultation établi pour l'appel à candidature :
1° L'appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;
2° L'appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :
a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
b) La maîtrise financière des contrats ;
c) La qualité de gestion des contrats et des services ;
d) La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.
Le ministre de la défense peut, dans le respect du code de la commande publique, notamment de l'obligation de transparence et de non-discrimination, ajouter tout autre critère objectif adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif.
Le comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 est consulté sur la définition, la hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres.
Avant le choix du prestataire, un rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des organismes candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation est présenté au comité de pilotage et de suivi.
I. - Peut demander à adhérer à tout moment aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires ayants droit » la personne qui est dans l'une des situations suivantes :
1° Conjoint non séparé de corps, dans les conditions prévues à l'article 296 du code civil, d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ;
2° Personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ;
3° Personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil ;
4° Enfant ou petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ou de son conjoint ou d'une personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, ou enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l'article 6 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
a) Agé de moins de 21 ans ;
b) Ou âgé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études ou est en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi au sens de l'article L. 5411-1 du code du travail ;
c) Ou reconnu handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
II. - En cas de décès du bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ayant adhéré au contrat collectif, ses ayants droit au sens du I du présent article bénéficient automatiquement du maintien de leur adhésion au contrat collectif pendant une période de douze mois, sauf demande contraire de leur part.
III. - Au-delà du délai prévu au II, le conjoint survivant et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin conservent, sur demande, la qualité de bénéficiaires ayants droit. La demande d'adhésion doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès.
Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités mentionnés au 4° du I de l'article 5 :
1° Financent, lorsqu'ils ont moins de 21 ans, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles sont plafonnées à un pourcentage de la cotisation d'équilibre du contrat mentionné à l'article 1er pour les bénéficiaires actifs, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
2° Financent, lorsqu'ils ont plus de 21 ans, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles sont plafonnées au montant de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.
Sous réserve d'être titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, le conjoint survivant et l'enfant orphelin d'une personne qui est décédée avant l'entrée en vigueur du contrat collectif mentionné à l'article 1er alors qu'elle remplissait au jour de son décès les critères définis aux articles 2 ou 4, peuvent demander à adhérer au contrat collectif dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de la possibilité d'y adhérer.
Ce contrat collectif couvre les garanties prévues par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, qui sont au moins celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 quels que soient leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.
Le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires est abrogé.
Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.
Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à Mme Céline Frackowiak, administratrice de l'Etat hors classe, directrice de projet, à Mme Manuelle Mahéo, administratrice des finances publiques, et à Mme Emmanuelle Mouard, MM. Pierre Harymbat et Florent Locatelli, administrateurs des finances publiques adjoints, et Mme Emmanuelle Levieils, et M. Mathieu Le Gall, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice des finances publiques, directrice de projet, et à M. Florian Exposito, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 juillet 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Scouts et guides de France » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Arcueil (94).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du Val-de-Marne.
Service de la fonction financière et comptable de l'Etat.
Mission CHORUS
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Lagadec, administratrice des finances publiques, cheffe de mission, à Mme Bénédicte Czarny, administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe de mission, et à M. Cedric Hourquet, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques, cheffe de mission, à Mme Frédérique Gibbe, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de mission, et à Mme Aude Vaussy, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la comptabilité de l'Etat
Bureau production et valorisation des comptes
Délégation est donnée à Mme Florence Renon, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau réglementation comptable
Délégation est donnée à Mme Agnès Figaro, administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau comptes nationaux
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Fournier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef de bureau, et à MM. Emmanuel Blanchard, administrateur de l'INSEE, et Christophe Despons, administrateur des finances publiques adjoint, adjoints au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contrôle de la qualité des comptes
Délégation est donnée à M. Léonce Buffet, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux
Bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales
Délégation est donnée à M. Michel Maurizot, administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau opérateurs de l'Etat
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Dachary-Mleneck, cheffe de bureau et à M. Laurent Poisson, chef de mission, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrice des finances publiques, adjointe à la déléguée aux relations internationales, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Su Yang, ingénieur des mines, chef du pôle données et intérimaire du délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation.
Pôle données
Délégation est donnée à M. Su Yang, ingénieur des mines, chef du pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle culture numérique
Délégation est donnée à Mme Émeline Fiolet, administratrice des finances publiques, cheffe du pôle à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle expérience utilisateur
Délégation est donnée à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle de niveau A+, cheffe du pôle, et à Mme Karen Plissonnier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté et du colonel adjoint du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et M. Stéphane Albisetti, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Le titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 224-6-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1. » ;
2° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
« Art. R. 225-1. - Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
« Art. R. 225-2. - Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l'article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un compte-titres et les articles R. 224-14 à R. 224-17 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe.
« Pour l'application du premier alinéa :
« 1° La référence au gestionnaire est remplacée par la référence au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;
« 2° Les références au plan ou au plan d'épargne retraite sont remplacées par la référence au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
« Art. R. 225-3. - Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives.
« Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s'effectue sous la forme d'un transfert de titres.
« Art. R. 225-4. - Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4. »
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2023, texte n° 3 :
Au lieu de :
« loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;
lire :
« loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».
Par arrêté du ministre des armées en date du 10 juillet 2023, le tableau du II de l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2023 aux concours de praticiens confirmés et de praticiens certifiés sur titres en médecine d'armée est remplacé par le tableau ci-après :
« 
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecine d'armée
Médecins des armées
Médecine des forces
30
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
3
Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie
1
Médecine en situation d'urgence
10
Médecine aéronautique et spatiale
5
Hygiène nucléaire et radioprotection médicale
2
Médecins des armées ou pharmaciens des armées
Approvisionnements en produits de santé
2
Chirurgien-dentiste des armées
Odontologie dans les armées
1
 ».
Par décision du ministre des armées en date du 12 juillet 2023 :
I. - Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 26 février 2024 dans les locaux du ministère des armées, 15, avenue de la Porte de Sèvres, Paris (15e).
II. - Le nombre de places mises au concours est fixé à 4.
III. - Les candidats ou candidates doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
IV. - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2021 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées, les candidatures sont adressées au chef du contrôle général des armées :
- par la voie hiérarchique, accompagnées d'un état des services, du dossier complet du candidat ou de la candidate, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) et d'un certificat médico-administratif d'aptitude pour le 2 octobre 2023 ;
- directement par les candidats ou candidates pour le 25 septembre 2023.
V. - Le contrôle général des armées avise chaque candidat ou candidate, leur hiérarchie et leur direction de personnel de l'autorisation à concourir.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.