Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les installations nucléaires de base dont la demande d'autorisation de mise en service a été déposée à la date de publication de la présente décision, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation de mise en service, une version des règles générales d'exploitation conforme au chapitre 2.2 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente décision.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 15 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 3 636 416 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Pour les installations nucléaires de base dont la demande d'autorisation de mise en service n'a pas été déposée à la date de publication de la présente décision, les règles générales d'exploitation doivent être conformes au chapitre 2.2 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente décision, au moment du dépôt de cette demande.
Pour les installations nucléaires de base dont l'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de publication de la présente décision, l'exploitant dispose d'un délai d'un an à compter de cette date pour mettre les règles générales d'exploitation de son installation en conformité avec le chapitre 2.2 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente décision. Pour les installations nucléaires de base disposant d'une étude déchets approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire, cette mise en conformité relève de la déclaration prévue par l'article R. 593-59 du code de l'environnement.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 12 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société LORIS ENR, de numéro SIREN 493286355 dont le siège social est situé 77, rue Marcel-Dassault 92100, Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 1 519 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie « hors précarité énergétique » et d'un volume de 3 844 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
L'article 18 du chapitre II du titre VII est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - I. - Dans la limite des attributions de la mission conseil et cadrage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Pauline Buzy, agente contractuelle, responsable de la mission conseil et cadrage et adjointe au sous-directeur.
« II. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits services numériques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à : « M. Dorian Bardavid, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
« III. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Emmanuel Laborde, agent contractuel, directeur technique chef de pôle.
« IV. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits grand public, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Domitille de Dumast, agente contractuelle, cheffe de pôle.
« V. - Dans la limite des attributions du projet Patronum, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Driss Tsila, agent contractuel, directeur de projet. »
Après l'article 26 il est inséré un titre XI ainsi rédigé :
« Titre XI
« Secrétariat du secrétariat général
« Art. 26. - Dans la limite de leurs attributions en tant qu'assistantes auprès du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant du fonctionnement du service à :
« 1. Mme Maryline Ségui, agente contractuelle, assistante ;
« 2. Mme Valérie Rodrigues, adjointe administratif principale de 1re classe, assistante. »
L'article 16 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Dans la limite de ses attributions de directeur du projet pour l'infrastructure de la donnée, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Gautier Poupeau, agent contractuel, directeur de projet pour l'infrastructure de la donnée. »
L'article 14 du chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. M. Matthieu Berton, agent contractuel, chef de bureau ;
« 2. M. François Parain, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. » ;
3° Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. M. Guillaume Schaeffer, administrateur de l'Etat, chef de bureau ;
« 2. Mme Marine Debliquis, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef de bureau. »
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 3 février 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, de numéro SIREN 353597677 dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 1 784 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 698 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 21 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société PARTAGER LA CROISSANCE, de numéro SIREN 529426975 dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, bâtiment Energy IV, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, l'annulation d'un volume de 1 849 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie, une sanction pécuniaire de 39 186 €.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 12 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, de numéro SIREN 523814358 dont le siège social est situé 3B, avenue de la Résistance, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 276 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie « hors précarité énergétique » et d'un volume de 1 550 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 26 janvier 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société TEKSIAL, de numéro SIREN 501498141 dont le siège social est situé 54, avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes, l'annulation d'un volume de 579 500 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 266 080 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 février 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un recrutement (mutations, détachements et concours) pour le corps de professeur et de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture. Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 137.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au musée Napoléon de Thurgovie - Schloss und Park Arenenberg, Salenstein, Suisse, prêtés à l'exposition « PLON-PLON, UN BONAPARTE ROUGE ET OR », organisée et présentée au Palais Fesch, musée des Beaux-Arts d'Ajaccio, du 30 juin 2023 au 2 octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 mai 2023 au 31 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 14 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 247 640 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 21 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ENNEO, de numéro SIREN 804592707 dont le siège social est situé 86, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 8 174 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, Mme DESMIS (Jeanne, Anne-Marie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAPPELAERE (Maxime, Jacques, Robert, Joseph) à la résidence d'Albert (Somme).
Par arrêté de la Première ministre en date du 1er mars 2023, M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour la période du 1er janvier 2023 au 12 février 2023 inclus, afin de continuer d'exercer les fonctions d'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 13 février 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité, en outre adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 2 mars 2023, M. Arnaud SKZRYERBAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois, à compter du 6 mars 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 février 2023, M. Alain LARCILLY, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 février 2023, M. Jean-Pierre BOUSQUET, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2023, M. Pierre JOUTARD est chargé par intérim des fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, à compter du 27 février 2023.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 30 janvier 2023, l'arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation » est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « Sport et animation » :
Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 11 du décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, en qualité de représentants de l'Etat, représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) :
M. Loris PAVESI titulaire, en remplacement de M. Pascal KIEFER ;
Mme Éléonore SUSANA suppléante, en remplacement de Mme Marine CARRIE.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oxygène FM.
Zone géographique mise en appel : SAVERDUN.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Château d' eau Le Planol, Saverdun (09).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le 6e visa de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi modifié, les mots : « - l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée. » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 75 du 10 novembre 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, M. SPITERI (Romain, Gael, Jonathan) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
Les retraits de M. LAVOREL (Jean-François, Marie, Georges) et de Mme DUMOULIN (Stéphanie, Isabelle, Marie-Ellen), épouse LAVOREL, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAVOREL (Jean-François, Marie, Georges) et de Mme DUMOULIN (Stéphanie, Isabelle, Marie-Ellen), épouse LAVOREL, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA » est dissoute.
La société par actions simplifiée « GINON & ASSOCIÉS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA ».
M. LAVOREL (Jean-François, Marie, Georges) et Mme DUMOULIN (Stéphanie, Isabelle, Marie-Ellen), épouse LAVOREL, sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « GINON & ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Lyon (Rhône), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 2 mars 2023, Mme Mayalen IRON, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet (groupe III), chargée d'impulser et de coordonner l'élaboration d'une politique publique autour des 1 000 premiers jours de l'enfant, auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de 3 ans, à compter du 2 mars 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 février 2023, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine pour trois ans, à compter du 1er mars 2023 :
En qualité de députés désignés par leur assemblée
M. Philippe BERTA.
Mme Justine GRUET.
M. Jean-Pierre PONT.
En qualité de sénateurs désignés par leur assemblée
Mme Florence LASSARADE.
M. Pierre MEDEVIELLE.
Mme Patricia SCHILLINGER.
En qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Mme Yvanie CAILLE.
En qualité en qualité de personne qualiﬁée reconnue pour son expérience dans les domaines d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques
Mme Claire ETCHEGARAY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
La démission de M. de L'HERMUZIERE (Benjamin) notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « HERMA NOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), en remplacement de M. de L'HERMUZIERE (Benjamin).
M. de L'HERMUZIERE (Benjamin) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, Mme BERGER (Laura, Andrée, Cassandra), épouse GINDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS ET ARNAUD LE GALL du TERTRE NOTAIRES à NOGENT LE ROTROU » à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), anciennement société par actions simplifiée « SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS ET ARNAUD LE GALL du TERTRE NOTAIRES à NOGENT LE ROTROU ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
La démission de Mme FURET (Stéphanie), notaire à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), dont était titulaire Mme FURET (Stéphanie) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MULLER (Vincent, Germain, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), anciennement société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MULLER (Vincent, Germain, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Occitanie.
Zone géographique mise en appel : VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Plein Air - avenue de Toulouse, Villefranche-de-Rouergue (12).
Altitude du site (NGF) : 318 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : MONTFRANC.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : Zone artisanale du Château d'eau - route de Lacaune, Montfranc (12).
Altitude du site (NGF) : 836 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : GAILLAC.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : lieudit la Pierre Plantée - Château d'eau, Gaillac (81).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Larzac.
Zone géographique mise en appel : NANT.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Causse des Cuns, Nant (12).
Altitude du site (NGF) : 830 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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0
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6
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6
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1
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0
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2
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0
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4
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6
340
1
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0
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Escapades.
Zone géographique mise en appel : SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : Cour des Casernes, Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Escapades.
Zone géographique mise en appel : LASALLE.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau municipal du Castel, Mas de la Carrière, Soudorgues (30).
Altitude du site (NGF) : 544 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
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2
190
0
280
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6
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0
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210
0
300
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6
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220
0
310
3
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0
240
0
330
5
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5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Escapades.
Zone géographique mise en appel : GANGES.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne de l'Oiselette, Roquedur (30).
Altitude du site (NGF) : 722 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
1
290
7
30
3
120
0
210
2
300
7
40
2
130
0
220
2
310
7
50
2
140
0
230
3
320
7
60
1
150
0
240
4
330
7
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : CASTRES.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Peyrous, Castres (81).
Altitude du site (NGF) : 221 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
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200
4
290
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0
120
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210
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300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
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0
140
0
230
6
320
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60
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150
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240
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330
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0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : MAZAMET.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Cucussac - Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
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2
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200
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210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Cher, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, Mme BELAN (Elisabeth), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Typhenn MENGER- BELLEC, Notaire », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yannick RIOU et Typhenn MENGER BELLEC, Notaires Associés », à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Christophe LUPRICH, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. M. LUPRICH est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. LUPRICH, conseiller référendaire, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE 1
COORDONNÉES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES
Entité juridique et/ou statut ; Adresse
Coordonnées des contacts : 
      

    nom et prénom, mail, téléphone
Signatures
      

     numérisées
Nature 
      

    du partenariat
Porteur
Direction générale de la Santé
14 avenue Duquesne 75007 Paris
-Dr RABIER-THOREAU Nathalie
Nathalie.rabier-thoreau@sante.gouv.fr
01.40.56.47.40
- Mme LINARD Clara
clara.linard@sante.gouv.fr 01.40.56.41.63
Partenaires
Pour le territoire de la CPTS CENTRE ESSONNE
CPTS Centre Essonne
3 Rue Jules Guesde
91130 Ris-Orangis
-M. ALIROL Christophe tofort36@gmail.com
06.76.95.76.29
-M. MBONGO Hermann hermannmbongo77@gmail.com
06.99.14.88.14
Réseau Périnat IF Sud
3 Rue Jules Guesde
91130 Ris-Orangis
Dr GRANIER Michèle michele.granier@chsf.fr
06.20.94.31.59
ARS ILE-DE-FRANCE
13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Dr DESPLANQUES Laurence
Laurence.desplanques@ars.sante.fr
CAZE Cécile cecile.caze@ars.sante.fr
PMI DE L'ESSONNE
Boulevard de France 91012 Évry-Courcouronnes
Dr BUISSON Claudette
cbuisson@cd-essonne.fr
Soutien au projet
Pour le territoire de la DRÔME
CH VALENCE
179 Boulevard Maréchal Juin26000 Valence
M. RUST Thiebaud
TRUST@ch-valence.fr
04.75.75.72.66
CH ROMANS (Hôpitaux Drôme Nord)
607 Avenue Geneviève de Gaulle-Anthonioz 26100 Romans-sur-Isère
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Soutien au projet
CH Montélimar
Quartier Beausseret, Route de Sauzet, 26200 Montélimar
direction@gh-portesdeprovence.fr
Soutien au projet
ARS AUVERGNE RHONE ALPES
241 Rue Garibaldi 69003 Lyon
 - Mme PALAYRET CARILLION Chloé
chloe.palayretcarillion@ars.sante.fr
Pour le territoire de la GUYANE
Réseau PERINAT GUYANE
59, avenue Voltaire
97300 CAYENNE
Mme BERNARD Stéphanie
reseauperinatguyane@gmail.com
05 94 27 16 01
ARS GUYANE
66, avenue des Flamboyants C.S 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Mme COUPRA Shirley shirley.coupra@ars.sante.fr
Pour le territoire du PAYS LOIRE TOURAINE
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault
Rue des Ursulines - 37 403 AMBOISE
-M. MAZURIER Frédéric
fmazurier@chicacr.fr
02 47 23 33 41
-Mme NISHIMWE Marie-Charlotte
mc.nishimwe@gmail.com
02 47 23 33 27
CAF Indre et Loire
TSA 47444 - 37 929 TOURS Cedex 9
Mme PALMENTY-MALLET Nathalie
nathalie.palmentymallet@caftours.cnafmail.fr
02 46 67 10 60
Contrat Local de Santé Pays Loire Touraine
Place de la Mairie - 37 530 POCE SUR CISSE
Mme TRAVOUILLON Aurélie
sante@paysloiretouraine.fr
02 47 57 30 83
ARS CENTRE VAL DE LOIRE
Cs 1820, 41 Rue d'Auvergne, 41000 Blois
Dr OYER-AL NAKIB Maryam maryam.oyer-alnakib@ars.sante.fr
ANNEXE 2
CATÉGORIES D'EXPÉRIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
X
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
x
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (45) :
Cocher
Si oui, préciser
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(45) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1).
- des frais de production de supports de communication de l'expérimentation à hauteur de 750 € pour la Guyane, la CPTS Centre Essonne et le territoire du Pays Loire Touraine et 1 200 € pour le territoire de la Drôme = 3 450 € ;
- la mise en place d'un module de e-learning accessible en ligne sur une plateforme préexistante (de la conception à l'évaluation) à hauteur de 26 250 € (37) ainsi qu'une estimation de la charge prévue pour l'indemnisation des professionnels libéraux participant à ce module, à une hauteur de 22 716 € pour l'ensemble des 4 territoires (38).
- Soit un sous-total de 48 966 €
En outre, l'accompagnement au déploiement de systèmes d'information sera pris en charge par le fonds d'intervention régional. Son montant a été calculé en fonction des besoins remontés des territoires :
- pour le territoire de la Drôme : 30 000 € (39) ;
- pour la Guyane : 21 062 € (40) ;
- pour le territoire de la CPTS Centre Essonne : 90 000 € (41) ;
- pour le territoire du Pays Loire Touraine : 55 000 € (42).
- Soit un sous-total SI de 196 062 €
En conséquence, les crédits d'amorçage et d'ingénierie sont estimés à hauteur de 480 978 € pour l'ensemble de l'expérimentation. Ces crédits pourront être mis à disposition dès la phase d'amorçage de l'expérimentation, soit préalablement à la première inclusion (celle-ci marquant le début des 24 mois de l'expérimentation).
Territoire de la Drôme
Guyane
Territoire de la CPTS Centre Essonne
Territoire du Pays Loire Touraine
Total
Charge de coordination administrative territoriale (43), de promotion et de communication (FISS)
85 000 €
55 000 €
55 000 €
37 500 €
232 500 €
Frais de production de supports de communication (FISS)
1 200 €
750€
750€
750€
3 450 €
Mise en place d'un module de e-learning et indemnisation de la participation des professionnels à ce module (FISS)
48 966 €
Total FISS
284 916 €
Accompagnement au déploiement de systèmes d'information (FIR)
30 000 €
21 062 €
90 000 €
55 000 €
196 062 €
TOTAL (FISS + FIR)
480 978 €
(43) Cette coordination administrative est assurée dans chaque territoire par un des partenaires territoriaux (ou répartie) indiqués en p. 3 - hors ARS.
Tableau 3 - Synthèse des besoins en crédits d'amorçage et d'ingénierie
Sur les 228 766 € de CAI initialement prévus dans le cadre de l'expérimentation, 208 796 € ont déjà été versés en 2021 :
- 48 679 € à la CPTS Centre-Essonne ;
- 79 880 € à la Drôme ;
- 31 558 € au Pays Loire Touraine ;
- 48 679 € à la Guyane.
Au-delà des 20 % manquants dans la Drôme, il reste donc 56 150 € à verser en 2023 pour prolonger l'expérimentation jusqu'en décembre 2023 :
- 12 750 € à la CPTS Centre-Essonne ;
- 20 400 € à la Drôme ;
- 10 250 € au Pays Loire Touraine ;
- 12 750 € à la Guyane.
4.4. Synthèse du besoin de financement
Le besoin de financement s'élève pour les 24 mois de l'expérimentation à 930 053 € qui correspondent :
- à un montant de 449 075 € au titre de la prestation dérogatoire, soit pour la rémunération des missions de RéPAP (entretiens et coordination) ;
- auquel s'ajoutent 480 978 € de crédits d'amorçage et d'ingénierie non pérennes, soit 284 916 € financés au titre du FISS et 196 062 € au titre du FIR.
Année 1 : du 01/01/2022 au 30/11/2022 (observé)
Année 2 : du 01/12/2022 au 31/12/2023 (estimations)
Total
Nombre d'inclusions forfaits socles
Essonne Drôme Pays Loire Touraine Guyane TOTAL
21 397 79 109 606
59 492 116 150 817
80 889 195 259 1423
Nombre d'inclusions forfaits renforcés
Essonne Drôme Pays Loire Touraine Guyane TOTAL
7 239 5 21 272
26 328 29 100 483
33 567 34 121 755
Forfaits socles
Essonne Drôme Pays Loire Touraine Guyane TOTAL
3 465€ 65 505 € 13 035 € 21 582 € 103 587€
9 735 € 81 180 € 19 140€ 29 700€ 139 755€
13 200 € 146 685 € 32 175 € 51 282 € 243 342 €
Forfaits renforcés
Essonne Drôme Pays Loire Touraine Guyane TOTAL
1 848 € 63 096 € 1 320€ 6 657 € 72 911 €
6 864 € 86 592 € 7 656 € 31 700€ 132 812€
8 712 € 149 688 € 8 976 € 38 357 € 205 733 €
Total prestations dérogatoires (FISS)
Essonne Drôme Pays Loire Touraine Guyane TOTAL
5 313 € 128 601 € 14 355 € 28 239 € 176 508 €
16 599€ 167 772 € 29 796 € 51 150 € 262 317 €
21 912 € 296 373 € 41 151 € 89 6399 € 449 075 €
Versé selon CDC initial
A verser pour la prolongation de 6 mois
Total CAI (FIR)
196 062 €
/
196 062 €
Total CAI (FISS)
228 766 (44) €
56 150 €
284 916€
Total CAI (FISS + FIR)
424 828 €
56 150€
480 978 €
Total Expérimentation (FISS)
405 274 €
328 717 €
733 991€
TOTAL expérimentation (FISS + FIR)
601 336 €
328 717 €
930 053€
(44) Dont 208 796€ versés en septembre 2021.
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 36 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif » sont remplacés par : « 38,5 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif avec une date de fin au 31 décembre 2023 ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement du prurit modéré à sévère associé à une insuffisance rénale chronique chez les patients adultes sous hémodialyse.
Code CIP
Présentation
34009 550 896 5 0
KAPRUVIA 50 microgrammes/ml (difélikéfaline), solution injectable, flacon (verre) de 1 ml (B/12) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Vincent JAMIN, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'unité de coopération judiciaire « Eurojust », afin d'exercer les fonctions de chef du département des opérations, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 février 2023, le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral est composé comme suit :
I. - 1° M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président, ou sa suppléante Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
2° Mme Laurence Haguenauer, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son suppléant M. Cédric Prieto, chef du service des Français à l'étranger de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
3° M. Fabien Fieschi, directeur du numérique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son suppléant M. Xavier Richard, directeur adjoint du numérique ;
4° M. Olivier Jacob, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son suppléant M. Marc Tschiggfrey, adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ;
5° M. Vincent Strubel, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son suppléant M. Renaud Labelle, sous-directeur expertise ;
6° Mme Hélène Degryse, présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant M. Frédéric Schauli, conseiller des Français de l'étranger du Luxembourg et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ; M. Alexandre Bézardin, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant M. Gérard Signoret, conseiller des Français de l'étranger du Mexique et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ; M. Ramzi Sfeir, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant M. Pierre Lavéant, conseiller des Français de l'étranger de la circonscription des Pays-Bas et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
II. - L'arrêté du 16 mars 2022 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2023, Mme Marie COMPERE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Institut international pour la justice et l'Etat de droit, afin d'exercer les fonctions de directrice pédagogique, cheffe de l'unité académique, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, Mme Dominique PEURIERE, administratrice de l'Etat du premier grade, sous-préfète de Pithiviers, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Pour l'année 2023, sur la base de la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, la répartition nationale des sportifs inscrits sur les listes du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est fixée selon les territoires où ils s'entraînent ainsi qu'il suit :
Niveaux
Pourcentage
Territoires concernés
1
Supérieur à 8 %
Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
Entre 4 et 8 %
Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts de France, Pays de la Loire
3
Inférieur à 4 %
Corse, Centre Val de Loire, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Normandie, Martinique
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2023, M. Julien VIGNON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 mars 2023.
A la même date, M. Julien VIGNON est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, Mme CASSEGRAIN (Laure, Morgane, Madeline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LE BOUFFO-NOTAIRE », à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Yann LE BRUN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 25 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.