Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14, R. 2352-1 à R. 2352-20 ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,
F. Leveque
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,
P. Chavy
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le II de son article R. 421-20,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le directeur du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 5 décembre 2022.
M. Weill
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38-22 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-3 et 4-4 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 4-2 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38-4 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : administrateurs de l'Etat, fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable, magistrats judiciaires et agents contractuels ayant occupé des fonctions d'un niveau équivalent.
    
Objet : modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire selon la procédure prévue à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 2022,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 045 494,02 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
C. Sueur
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 187 204 757,69 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 25 novembre 2022.
J.-L. Tavernier
Fait à Paris, le 30 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
(1) La ministre de la culture a transmis pour avis à l'Autorité les projets d'avenants aux COM 2020-2022 de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et pour information, le projet d'avenant au COM 2020-2022 de l'INA.
(2) Indicateur 7.1 Jeunesse et éducation - France Télévisions.
(3) Indicateur 1.2 Audiences numériques - Radio France.
(4) Indicateur 2.1 Audiences et évolution des offres offertes en partenariat - France Télévisions et Radio France.
(5) Le périmètre initial de cet indicateur était France 2, France 3 et France 5 uniquement.
(6) Avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'assemblée nationales sur le projet de loi de finances pour 2023.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu l'avis du comité technique de proximité en date du 18 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 30 novembre 2022.
S. Martin
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions familiales au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 14 octobre 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) »,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et R. 225-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022.
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS de radier le code relatif aux électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » qui ne sont plus commercialisées, actuellement inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous le code 3487557 ; ainsi que plusieurs références des électrodes « INFINION » et « LINEAR », actuellement respectivement prises en charge sous les codes 3417048 et 3466532 ;
Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 novembre 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes et des références susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code et des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge des électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » et les références concernées des électrodes « INFINION » et « LINEAR »,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 8 novembre 2022, favorable à la radiation du code relatif aux électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP des électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ce code de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 17 novembre 2022 ;
Vu les notifications en date du 18 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2022-DC-0741 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2022 FIXANT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VALEURS LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 63-U, EXPLOITÉE PAR FRAMATOME SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, le bien culturel suivant :
- Antonino LETO (1844-1913), La Pêche au thon en Sicile (Pesca del tonno in Sicilia), 1884, huile sur toile, 42,5 × 63 cm, inv. : PS 405,
appartenant au Museo e Real Bosco di Capodimonte, Naples, Italie,
prêté à l'exposition semi-permanente « LE GRAND MEZZE » organisée et présentée au musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), Marseille, du 10 décembre 2020 au 12 décembre 2026, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 novembre 2020 au 28 février 2026, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Sont appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale pour une durée de six ans :
1° Au titre des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, à raison d'un représentant par organisation :
a) L'Association des traducteurs/adaptateurs de l'audiovisuel ;
b) L'Association des traducteurs littéraires de France ;
c) L'Alliance France design ;
d) La Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle) ;
e) Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices ;
f) Les Ecrivains associés au théâtre ;
g) La Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT) ;
h) La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires ;
i) La Guilde des scénaristes ;
j) La Ligue des auteurs professionnels ;
k) Les Scénaristes de cinéma associés ;
l) La Société des gens de lettres ;
m) La Société des réalisateurs de films ;
n) Le Syndicat national des auteurs compositeurs ;
o) L'Union des photographes professionnels ;
p) L'Union nationale des auteurs compositeurs.
2° Au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, à raison d'un représentant par organisation :
a) La Chambre syndicale de l'édition musicale ;
b) La Fédération des professionnels de l'art contemporain ;
c) Le Syndicat national de l'édition ;
d) L'Union des producteurs de cinéma ;
e) L'Union syndicale de la production audiovisuelle.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France spécialité bâtiment de France du ministère de la culture, est modifié comme suit :
Au lieu de :
« L'épreuve écrite d'admissibilité des deux concours (externe et interne) se déroulera le 20 mars 2023 en région Ile-de-France.
L'épreuve orale d'admissibilité des deux concours (externe et interne) aura lieu en région Ile de France à partir du 1er octobre 2023. »
Lire :
« L'épreuve écrite d'admissibilité des deux concours (externe et interne) se déroulera le 20 mars 2023 en région Ile-de-France.
L'épreuve orale d'admission des deux concours (externe et interne) aura lieu en région Ile-de-France à partir du 1er octobre 2023. »
[FRA-ENV-4] I. - L'activité radiologique des effluents liquides rejetés par l'établissement n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Isotopes de l'uranium
Éléments transuraniens
Produits de fission
1,5 GBq
3 MBq
0,2 GBq
II. - L'activité de l'uranium et de ses isotopes dans les effluents n'excède pas 200 Bq/L après traitement dans la station de traitement du site.
III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
[FRA-ENV-5] Les substances chimiques présentes dans les effluents liquides radioactifs respectent les valeurs maximales, en concentration avant toute dilution et en flux (24 heures et annuel), indiquées dans le tableau ci-dessous :
PARAMÈTRES
Concentration maximale (mg/L)
Flux 24 h (kg/j)
Flux annuel maximal (kg/an)
MEST (matières en suspension totales)
40
8
800
DCO (demande chimique en oxygène)
150
30
3 000
DBO5 (demande biologique en oxygène au bout de cinq jours)
40
8
800
Azote global
50
18 000
Phosphore total
0,5
0,1
10
Hydrocarbures totaux
5
1
100
Fluor et composés
8
1,5
100
Fer et Aluminium
5
1,2
122
Zirconium
0,005
0,001
0,1
Cuivre et composés
0,075
0,015
1,5
Chrome
0,03
0,005
0,5
Chrome hexavalent
0,03
0,005
0,5
Cadmium (Cd)
0,003
0,001
0,1
Nickel
0,5
0,05
2
Plomb
0,2
0,02
3
Étain
0,2
0,02
2
Zinc
1
0,06
2
Autres métaux
0,5
0, 05
2
[FRA-ENV-6] Pour limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés sont tels que :
- en toutes circonstances, leur débit reste inférieur aux valeurs suivantes :
- débit horaire : 20 m3/h ;
- débit journalier : 200 m3/j ;
- débit annuel : 20 000 m3/an ;
- leur potentiel hydrogène (pH) soit compris entre 6 et 8,5 ;
- leur température ne dépasse pas 30 °C.
[FRA-ENV-3] Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Cheminée concernée
Paramètres
Concentration
maximale
(mg/Nm3)
Concentration moyenne journalière (mg/ Nm3)
Flux annuel
maximal
(kg/an)
Flux 24 heures
maximal
(kg/jour)
C1 - zone HF
Fluorure d'hydrogène (HF)
3
2
50
0,4
Cheminée concernée
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
Dioxyde de soufre (SO2)
Oxydes d'azote
Poussières
Monoxyde de carbone (CO)
AX1 - CH2
-
150
Puis 100 à compter du 01/01/2025
5
100 (à partir du 01/01/2025)
AX1 - CH3
-
150
5
100 (à partir du 01/01/2030)
AX1 - CH5
-
150
5
100 (à partir du 01/01/2030)
AX1 - CH6 (fioul domestique / gaz naturel)
-
200 / 150
Puis 100 à compter du 01/01/2025 (gaz naturel uniquement)
50/5
100 / 100 (à partir du 01/01/2025)
Cheminée concernée
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
Acidité totale exprimée en H
NOx, exprimés en NO2
SO2
AM1 (électro-polissage)
0,5
-
100
AP1 (local chimie)
0,5
200
-
F2L (local décapage)
0,5
200
-
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 1.
La fiche de poste sera publiée sur le site des concours du ministère de la culture, accessible à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.
[FRA-ENV-2] I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations de l'établissement n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Isotopes de l'uranium
Éléments transuraniens
Produits de fission
80 MBq
3 MBq
12 MBq
II. - L'activité mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
ANNEXE N° 2
FORMULAIRE D'INSCRIPTION (PAGE 2 SUR 3)
Promotion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE POSTALE
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : oui □ non □
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au ministère (voir article 5 et annexe n° 3 de la brochure d'information).
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
L'association Sécurité sociale des artistes-auteurs, chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs d'œuvres mentionnées à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, est agréée conformément aux dispositions de l'article R. 382-2 de ce code pour l'accomplissement des missions définies à l'article R. 382-3 du même code.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, le bien culturel suivant :
- Francesco VEZZOLI (1971-) ; Self Portrait as Apollo del Belvedere's (Lover) ; 2011 ; marbre ; H. : 75 cm, L. : 105,5 cm, P. : 35 cm,
appartenant à la Fondazione Prada, Milan, Italie,
prêté à l'établissement public de coopération intercommunale Caux Seine agglo, organisateur de l'exposition « APOLLON » présentée au musée Juliobona - musée gallo-romain, Lillebonne, du 15 avril 2023 au 30 novembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du pilotage et de la stratégie
Bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle
Secteur concours et formation préparation concours
ANNEXE N° 1
FORMULAIRE D'INSCRIPTION (PAGE 1 SUR 3)
Promotion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE POSTALE
Formulaire à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, SRH/SDPS/BRECOMEP, dispositif BOETH 2022, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, au plus tard le 10 janvier 2023, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'ensemble des champs de ce formulaire d'inscription doivent être obligatoirement remplis.
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) : 
Téléphone fixe : 
Téléphone mobile : 
Adresse électronique : 
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment : 
N° : 
Rue : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Pays : 
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du pilotage et de la stratégie
Bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle
Secteur concours et formation préparation concours
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni, prêtés à l'établissement public du Centre des monuments nationaux, Paris, organisateur de l'exposition « Lumière et Vertu : l'art dans l'Angleterre médiévale (1000-1500) » présentée à l'Hôtel de la Marine, Paris, du 17 mai 2023 au 22 octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 avril 2023 au 22 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Museo e Real Bosco di Capodimonte, Naples, Italie, prêtés à l'exposition « Naples à Paris : le Louvre invite le Musée de Capodimonte », organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 7 juin 2023 au 8 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 avril 2023 au 10 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables, consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, est modifiée en conséquence.
ANNEXE N° 3
DEMANDE D'AMÉNAGEMENTS D'ÉPREUVES
Promotion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires
CERTIFICAT MÉDICAL : DEMANDE D'AMÉNAGEMENTS D'ÉPREUVES
Je, 
soussigné(e), 
docteur en médecine, médecin agréé de l'administration, certifie que
Mme/M.
Inscrit(e) au dispositif d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture, session 2022
Demeurant
□ est atteint(e) d'un handicap qui ne nécessite pas un aménagement d'épreuves.
□ est atteint(e) d'un handicap mais ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement d'épreuves.
□ est atteint(e) d'un handicap qui justifie l'application des dispositions suivantes : cocher et/ou renseigner le tableau ci-dessous :
Type d'aménagements
Épreuve orale d'admission
Majoration d'un tiers-temps
□
Assistance d'un(e) secrétaire
□
Assistant spécialiste d'un mode de communication pour les candidats handicapés auditifs
□
Accessibilité des locaux
□
Autres aménagements (à préciser)
□
A , le 
Signature :
Ce document est disponible sur site du ministère de la culture à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.
Le candidat doit téléverser ce document à l'adresse suivante : boeth-22-ched@culture.gouv.fr au plus tard le 11 janvier 2023, avant minuit, heure de Paris (la date de téléversement faisant foi).
La présente décision fixe les valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire la société Framatome, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 63-U implantée sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La décision n° 2022-DC-0741 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère est homologuée.
Les sous-quotas de sole (Solea solea), attribués dans les zones CIEM VIII a et b aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine, sont réouverts à compter de la date de publication de cet avis.
La pêche de la sole est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIII a et b aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine à compter de la date de publication de cet avis.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole, pêchée dans les zones CIEM VIII a et b et après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par la direction des ressources humaines et arrêtée par le président-directeur général de Météo-France.
Elle est rendue publique par voie d'affichage au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin et est également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent présenter par écrit des réclamations à la direction des ressources humaines contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale. La direction des ressources humaines statue sans délai sur le bien-fondé de ces réclamations et propose, le cas échéant, une liste électorale définitive, qui est arrêtée par le président-directeur général de Météo-France au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.
Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de poste à pourvoir.
Chaque liste est constituée en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Chaque liste de candidats doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité, candidat ou non, à la représenter auprès de la direction des ressources humaines. L'organisation syndicale peut désigner un mandataire suppléant. Chaque liste est accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le système de vote électronique avant la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes, sauf exceptions prévues à l'article 7.
Le dépôt de liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont portées à la connaissance du personnel dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats et sont affichées dans le système de vote électronique.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Si la liste était commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci s'accordent pour désigner leur remplaçant.
Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidats, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai de trois jours francs après que la direction des ressources humaines ait constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. La liste concernée est toutefois prise en compte dans le processus électoral.