Un emploi de sous-directeur (classe III) est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Cet emploi est affecté au service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police, dont la création est effective depuis le 1er mai 2021. Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité.
La délégation à l'immigration de la préfecture de police est dirigée par un préfet délégué en charge de l'administration des étrangers à Paris et de la coordination zonale des politiques migratoires en Ile-de-France, par délégation du préfet de police. Ce rôle d'animation zonale est particulièrement stratégique s'agissant d'un territoire qui concentre la majeure partie des enjeux migratoires au plan national. A cette fin, le préfet délégué à l'immigration est secondé par un adjoint, chef du service de l'administration des étrangers et dispose, à titre fonctionnel, de la sous-direction de la lutte contre l'immigration illégale, sous-direction active, d'un département zonal de l'asile et de l'éloignement, ainsi que d'une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité.
La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN) est chargée :
- d'instruire les demandes d'admission au séjour des étrangers domiciliés à Paris et de délivrer une autorisation ou un titre de séjour à ceux d'entre eux qui en remplissent les conditions légales ;
- de concevoir et d'assurer le fonctionnement des outils permettant la réception des usagers étrangers résidant à Paris dans des conditions optimales et de les accompagner dans leurs démarches administratives ;
- d'instruire les demandes des étrangers domiciliés à Paris qui entreprennent les démarches pour accéder à la nationalité française ;
- de prendre les décisions de refus de séjour pour ceux qui n'en remplissent pas les conditions, de les notifier et, le cas échéant, d'en assurer le suivi contentieux en première instance devant le tribunal administratif de Paris.
Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité participe également, sous l'autorité du chef de service de l'administration des étrangers, au pilotage zonal de la politique migratoire dans les domaines le concernant.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Les principales qualités attendues du titulaire du poste sont :
- l'aptitude au management, s'agissant de piloter une sous-direction de 377 agents (dont 19 cadres A), répartis sur six sites dans Paris ;
- le sens de l'organisation du travail et des procédures ;
- l'aptitude au raisonnement juridique et à son application à des cas concrets ;
- le goût pour la gestion et l'animation de projets dans un contexte de modernisation des relations avec les usagers avec la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers (ANEF) séjour et du SI NATALI dans le domaine de l'accès à la nationalité française. D'autre part, une appétence pour le pilotage zonal et le travail en réseau au sein d'une délégation à l'immigration à la préfecture de police chargée d'animer et de coordonner les politiques migratoires dans la zone Ile-de-France.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ; et
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-PP-DELIM-SDSAN-2022-51883, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-PP-DELIM-SDSAN-2022-51883 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-PP-DELIM-SDSAN-2022-51883, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.