Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d'approvisionnement, » ;
b) Après la référence : « b », est insérée la référence : « , c » ;
c) Les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
« Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
« Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
« Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.
« Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.
« Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.
« Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
« Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.
« Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
« Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées. »
Le décret du 12 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la prestation de serment du successeur », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 2-1, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 2-1 » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, hors les cessions impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, il en fait la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai. Celui-ci court à compter de la réception de la déclaration, dûment complétée. » ;
2° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1. - En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
« En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire informe, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d'appel et l'instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions. »
ANNEXE II
CARTE DE LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION DE LA FRANCE ET DES FIDJI, JOINTE À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT
DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE (WALLIS ET FUTUNA) ET LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE I
La ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction de la République française (Wallis et Futuna) et de la République des Fidji est la ligne joignant successivement par des lignes géodésiques les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 1984).
IDENTIFIANT
LATITUDE
LONGITUDE
1
15° 53' 56” S
177° 25' 03” W
2
15° 17' 44” S
178° 29' 41” W
3
14° 47' 33” S
179° 14' 43” W
4
13° 19' 04” S
179° 30' 19” E
5
13° 14' 27.28” S
179° 32' 05.12” E
L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique comprend les interventions chirurgicales suivantes :
- Pose, changement et repositionnement d'anneau ajustable comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFMC007, HFMA009, HFKC001, HFKA002, HFMC008, HFMA011 ;
- Court-circuit gastrique comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFCC003 et HFCA001 ;
- Gastrectomie longitudinale en manchon comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFFC018 et HFFA011 ;
- Gastroplastie verticale calibrée, comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFMC006 et HFMA010 ;
- Court-circuit biliopancréatique ou intestinal, comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HGCC027, HGCA009, HFFC004 et HFFA001.
L'arrêté 26 juillet 2019 autorisant l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) » est abrogé à compter du 1er juin 2023.
L'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
2° Le cahier des charges de l'expérimentation « Parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK - Di@pason » est remplacé par le cahier des charges modifié, susvisé et annexé au présent arrêté.
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2023 à 45 000 000 euros.
L'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « références de qualité » sont insérés les mots : « , les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance » ;
2° A l'article 3, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au II, les mots : « II. - Les paramètres » sont remplacés par les mots : « Les paramètres » ;
4° Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté ;
5° L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « publique ou privée » sont supprimés.
2° A l'article 3, la référence au décret du 6 juin 2001 est remplacée par une référence à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
3° L'alinéa 1er de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
b) Après les mots : « article R. 1321-33 du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision. ».
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois. » ;
6° L'article 7 est abrogé ;
7° L'article 8 est abrogé ;
8° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité. » ;
9° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande » sont supprimés ;
10° L'article 10 est abrogé ;
11° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE II
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées.
I. - Ressource
Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau ainsi que les types d'analyses à effectuer chaque année sur la ressource selon le débit journalier de l'eau (m3/j) prélevée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
TABLEAU 1
FRÉQUENCES DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES D'EAU PRÉLEVÉE À LA RESSOURCE
DÉBIT
(m3/jour)
FRÉQUENCE MINIMALE ANNUELLE
RP
RS
RSadd
Inférieur à 10
0, 2 (1)
0, 5 (1)
De 10 à 99
0, 2 (1)
1
De 100 à 1 999
0, 5 (1)
2
4 (2)
De 2 000 à 5 999
1
3
8 (2)
De 6 000 à 19 999
2
6
12 (2)
Supérieur ou égal à 20 000
4
12
12
(1) 0, 2 et 0, 5 correspondent respectivement à une analyse tous les 5 ans et tous les 2 ans.
(2) Ces fréquences de prélèvements et d'analyses s'appliquent aux paramètres définis dans le tableau 1 de l'annexe I (RSadd). Pour les paramètres cadmium, mercure, nickel, plomb et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, également contrôlés dans les analyses de type RS, ces fréquences se substituent à celles des analyses de type RS.
II. - Eaux aux points de mise en distribution et aux robinets normalement utilisés par le consommateur
Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l'eau distribuée aux consommateurs selon le débit d'eau distribuée.
Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre annuel d'analyses de type A à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant au débit d'eau distribuée par le réseau sans être inférieur au nombre de communes desservies.
TABLEAU 2
FRÉQUENCES ANNUELLES DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES D'EAU AUX POINTS DE MISE EN DISTRIBUTION ET D'UTILISATION
DÉBIT
(m³ / jour)
FRÉQUENCE MINIMALE ANNUELLE
A
B (6)
Badd
De 0 à 9
3
0,1 (1)
De 10 à 99
5
0,2 (1)
De 100 à 399
8
1
De 400 à 1000
12
1
De 1 001 à 10 000
17
2 (2)
2
De 10 001 à 100 000
34 (3)
4 (4)
4
A partir de 100 001
304 (3)
13 (5)
4
(1) : 0,1 et 0,2 correspondent respectivement à une analyse tous les 10 ans et une analyse tous les 5 ans.
(2) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 4 500 m3/j du volume total.
(3) Pour cette catégorie, trois analyses supplémentaires doivent être réalisées pour chaque tranche entamée supplémentaire de 1 000 m3/j du volume total.
(4) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 10 000 m3/j du volume total.
(5) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée pour chaque tranche entamée supplémentaire de 25 000 m3/j du volume total.
(6) L'analyse de type B est à réaliser en complément d'une analyse de type A.
La section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6123-70 :
a) Les mots : « L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° A l'article R. 6123-71 :
a) Au 1° :
- après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
- les mots : « salles d'opération réservées » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées dédiées » ;
b) Au a) du 2°, après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « au titre du 1° de l'article R. 6123-34-1 » ;
c) Le c) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une unité de soins intensifs de cardiologie, autorisée au titre du 3° de l'article R. 6123-34-1 et mentionnée au IV de l'article R. 6123-34-3 » ;
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie suivant les modalités :
« a) Rythmologie interventionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129 au titre de la mention A prévue au 1° du I de l'article R. 6123-130 ;
« b) Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte prévue au 3° de l'article R. 6123-129 » ;
3° A l'article R. 6123-72 :
a) Au 1° :
- après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
- les mots : « salles d'opération réservées » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées dédiées ».
b) Au a) du 2°, après le mot : « pédiatrique », sont insérés les mots : « autorisée au titre des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 » ;
c) Le c) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une unité de soins intensifs de cardiologie pédiatrique, autorisée au titre des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 et mentionnée au VII de l'article R. 6123-34-3 » ;
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie suivant la modalité rythmologie interventionnelle, mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129, au titre de la mention C mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-130. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le tarif du caractère pour l'année 2023 est fixé comme suit :
 « - dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,200 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,221 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,232 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,179 euro hors taxe ;
 « - dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Forme de la société
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant 
      

    à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
Société anonyme (SA)
387 euros
379 euros
453 euros
Société par actions simplifiée (SAS)
193 euros
189 euros
226 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
138 euros
135 euros
162 euros
Société en nom collectif (SNC)
214 euros
210 euros
252 euros
Société à responsabilité limitée (SARL)
144 euros
141 euros
168 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
121 euros
118 euros
143 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
216 euros
211 euros
255 euros
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
185 euros
181 euros
217 euros
 » ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe VII
149 euros
146 euros
175 euros
 » ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe VII
108 euros
106 euros
125 euros
 » ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe VII
64 euros
63 euros
75 euros
 » ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe VII
35 euros
34 euros
41 euros
 » ;
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe 
      

    dans les départements figurant à l'annexe VII
56 euros
55 euros
56 euros
 ».
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
PORTS
Inscrire :
Ajaccio
de 1980 à 2004
Bayonne
de 1980 à 2004
Boulogne-Sur-Mer
de 1980 à 2004
Brest
de 1980 à 2004
Lorient
de 1980 à 2004
Nice
de 1980 à 2004
Port-La-Nouvelle
de 1980 à 2004
Port-Vendres
de 1980 à 2004
Roscoff
de 1980 à 2004
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
MONTANT 
      

    (en euros)
1
51,75 €
2
128,80 €
3
155,25 €
4
168,14 €
5
223,62 €
6
258,75 €
7
336,25 €
8
373,17 €
9
447,24 €
10
502,20 €
 ».
Le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
1
102,00
136,00
170,00
175,95
2
637,99
663,99
689,99
714,14
3
692,18
718,18
744,18
770,23
4
1 005,19
1 019,19
1 033,19
1 069,35
5
1 098,40
1 112,40
1 126,40
1 165,82
 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
1 081,60
1 101,60
1 121,60
1 160,86
 ».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 » ;
II. - Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAU DE FONCTIONS
MONTANT (EN EUROS)
1
434,23
2
542,79
3
628,44
4
700,89
5
1 139,89
6
1 224,31
7
1 302,72
8
1 411,27
9
1 495,72
10
1 568,10
11
1 676,66
12
1 749,04
13
1 850,74
14
1 907,79
15
1 964,85
 ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au 1° :
Au a, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre suivant : « 103,50 » ;
Au b, le nombre « 120 » est remplacé par le nombre suivant : « 124,20 » ;
Au c, le nombre « 165 » est remplacé par le nombre suivant : « 170,78 » ;
Au d, le nombre « 428 » est remplacé par le nombre suivant : « 442,98 » ;
Au e, le nombre « 673,67 » est remplacé par le nombre suivant : « 697,25 » ;
Au f, le nombre « 685,56 » est remplacé par le nombre suivant : « 709,55 » ;
Au g, le nombre « 703,39 » est remplacé par le nombre suivant : « 728,01 » ;
Au h, le nombre « 715,28 » est remplacé par le nombre suivant : « 740,31 » ;
Au i, le nombre « 725,19 » est remplacé par le nombre suivant : « 750,57 » ;
Au j, le nombre « 734,56 » est remplacé par le nombre suivant : « 760,27 » ;
II. - Au 2° :
Au deuxième alinéa, le nombre « 144,51 » est remplacé par le nombre suivant : « 149,57 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 151,50 » est remplacé par le nombre suivant : « 156,80 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre « 162 » est remplacé par le nombre suivant : « 167,67 » ;
III. - Au 3° :
Au premier alinéa, le nombre « 103,63 » est remplacé par le nombre suivant : « 107,26 » ;
Au deuxième alinéa, le nombre « 155,44 » est remplacé par le nombre suivant : « 160,88 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 62,18 » est remplacé par le nombre suivant : « 64,36 ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
MONTANT (EN EUROS)
1
896,19
2
1171,89
3
1282,18
4
1061,61
5
1227,03
».
II. - Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2023
1
1 060,26
1 090,26
1 132,26
1171,89
2
1 166,82
1 196,82
1 238,82
1282,18
».
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
Niveaux
Montant (en euros)
au 1er juillet 2017
Montant (en euros)
au 1er janvier 2018
Montant (en euros)
au 1er janvier 2019
Montant (en euros)
au 1er janvier 2023
1
771,35
833,02
845,81
875,41
2
833,43
896,47
909,54
941,37
3
1 191,31
1 261,04
1 275,50
1 320,14
4
1 247,93
1 318,98
1 333,71
1 380,39
5
1 657,42
1 732,39
1 747,94
1 809,12
6
1 717,48
1 793,02
1 808,68
1 871,98
7
1 804,84
1 881,22
1 897,06
1 963,46
8
1 864,89
1 941,84
1 957,80
2 026,32
9
1 897,66
1 974,93
1 990,95
2 060,63
10
1 930,42
2 009,18
2 025,51
2 096,40
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
ECHELONS
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
A partir du 6e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
1 160,86
5e
1 011,49
1 028,49
1 045,49
1 082,08
4e
924,23
941,23
958,23
991,77
3e
835,03
852,03
869,03
899,45
2e
741,95
758,95
775,95
803,11
1er
650,82
667,82
684,82
708,79
 ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Organisme de contrôle
Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry
129,38 €
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA- Sud-Est, Roissy-GOG
175,95 €
Autres organismes de contrôle des groupes A et B
258,75 €
 » ;
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
II. - Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Organisme de contrôle
Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry
129,38 €
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA- Sud-Est, Roissy-GOG
175,95 €
Autres organismes de contrôle des groupes A et B
258,75 €
 » ;
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
III. - Au V :
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Organisme de contrôle
Montant
Roissy Charles-de-Gaulle
Année de lancement de l'expérimentation : 853,88 € x (C - N / 3)
Année(s) suivante(s) : 853,88 € x (C - 4)
Autres organismes de contrôle des groupes A et B
Année de lancement de l'expérimentation : 776,25 € x (C - N / 3)
Année(s) suivante(s) : 776,25 € x (C - 4)
C est le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ;
N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation.
 ».
Le tableau figurant à l'article 1er du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
ECHELONS
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
11e
929,50
940,50
951,50
984,80
10e
884,90
895,90
906,90
938,64
9e
849,99
860,99
871,99
902,51
8e
795,70
806,70
817,70
846,32
7e
741,41
752,41
763,41
790,13
6e
683,23
694,23
705,23
729,91
5e
625,06
636,06
647,06
669,71
4e
563,01
574,01
585,01
605,49
3e
541,68
552,68
563,68
583,41
2e
514,53
525,53
536,53
555,31
1er
429,21
440,21
451,21
467,00
 ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
« 
EMPLOI
ECHELONS
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
Cadre supérieur technique de l'aviation civile
A partir du 4e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
1 160,86
3e
1 028,94
1 045,94
1 062,94
1 100,14
Cadre technique de l'aviation civile
A partir du 6e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
1 160,86
5e
1 050,27
1 067,27
1 084,27
1 122,22
4e
982,40
999,40
1 016,40
1 051,97
 ».
II. - Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
« 
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
1 081,60
1 101,60
1 121,60
1 160,86
 ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAUX
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros) 
      

    au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros) 
      

    au 1er janvier 2019
MONTANT
(en euros) 
      

    au 1er janvier 2023
1
20
20
20
20,70
2
236,43
236,43
236,43
244,71
3
462,85
462,85
462,85
479,05
4
701,96
713,96
725,96
751,37
 ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 40 » est remplacé par le nombre suivant : « 41,40 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 60 » est remplacé par le nombre suivant : « 62,10 » ;
II. - Au II :
Au premier alinéa, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre suivant : « 103,50 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur de recherche hors classe
Echelon spécial
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1 027
3e échelon
930
2e échelon
830
1er échelon
736
Ingénieur de recherche
10e échelon
1 027
9e échelon
995
8e échelon
930
7e échelon
830
6e échelon
736
5e échelon
689
4e échelon
646
3e échelon
611
2e échelon
576
1er échelon
541
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur de recherche hors classe
Echelon spécial
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1 027
3e échelon
930
2e échelon
830
1er échelon
736
Ingénieur de recherche
10e échelon
1 027
9e échelon
995
8e échelon
930
7e échelon
830
6e échelon
736
5e échelon
689
4e échelon
646
3e échelon
611
2e échelon
576
1er échelon
541
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
« Art. D. 114-11. - En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
« Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets.
« Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
« Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée, d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages face au risque de prédation ou d'accompagnement technique.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET dans sa demande d'aide.
« Art. D. 114-12. - Les bénéficiaires de l'aide sont :
« 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
« 2° Les groupements pastoraux ;
« 3° Les associations d'éleveurs ;
« 4° Les associations foncières pastorales ;
« 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
« 6° Les collectivités territoriales ;
« 7° Les groupements d'employeurs.
« Art. D. 114-13. - Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence du loup et de l'ours.
« Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans la décision attribuant l'aide.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles. »
L'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dont la liste est établie en application de l'article L. 201-1 » sont remplacés par les mots : « les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget » ;
2° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. - Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées :
« 1° Dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de l'article L. 201-1 ou par les incidents environnementaux mentionnés au II du présent article ;
« 2° Dans la limite d'un pourcentage, ne pouvant dépasser 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les organismes nuisibles mentionnés aux 2° des II et III de l'article L. 201-1 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne peut bénéficier d'aucun autre soutien public. »
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « R. 331-63 » et « R. 331-71 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-63 » et « D. 331-71 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « R. 31-10-8 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-8 » ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
2° A l'article 7, les références : « R. 331-63 » et « R. 31-10-8 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-63 » et « D. 31-10-8 » ;
3° A l'article 9, les références : « R. 331-73 » et « R. 331-75 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-73 » et « D. 331-75 » ;
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros. » ;
5° A l'article 12, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
A compter du 2 janvier 2023, délégation permanente est donnée à M. Anthony LUSSON, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2023 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Désignation
Montant mensuel de la réduction 
      

    de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
52,16
45,66
42,76
Couple sans personne à charge
63,00
55,79
51,80
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71,14
62,50
57,99
Par personne à charge supplémentaire
10,24
9,09
8,22
 » ;
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
1380
1289
1248
Couple sans personne à charge
1664
1572
1522
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2117
2006
1944
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2519
2389
2320
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3083
2932
2831
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3557
3386
3274
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3960
3768
3638
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4384
4171
4032
Par personne à charge supplémentaire
427
401
373
 » ;
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction 
      

    de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
54,51
48,22
45,08
Couple sans personne à charge
66,05
58,71
54,51
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
74,43
65,00
60,80
Par personne à charge supplémentaire
10,48
9,44
8,39
 ».
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem est fixé à 250,88 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
A compter du 2 août 2026, le tarif du contrat est fixé aux conditions de 2022, à 263,71 euros par mégawattheure avant application de l'indexation selon la formule en annexe du présent arrêté.
Le tarif est indexé annuellement selon la formule en annexe du présent arrêté.
L'article 4 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, » ;
2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« , définie au sens du présent arrêté comme étant la date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d'essais. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de nécessité révélée par les essais », sont ajoutés les mots : « ou sur demande dument justifiée auprès du ministre de l'énergie ».
4° Le septième alinéa est supprimé.
L'article 9 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce délai peut être prolongé dans les conditions décrites aux alinéas suivants. Les prolongations de délai se cumulent, à l'exception de celles relevant des troisième, quatrième et cinquième alinéas lorsqu'elles couvrent une même période. En cas de dépassement de ce délai et de ses éventuelles prolongations, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion. Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, la Date d'Achèvement est repoussée de dix-huit (18) mois supplémentaires. On entend par “Date d'Achèvement” au sens du présent arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. »
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion » sont supprimés
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les délais pour l'achèvement » sont remplacés par les mots : « Les délais de transmission de l'attestation de conformité ou, pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2024 mentionnée au premier alinéa de ce même article, pour la mise en service ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement », les mots : « un premier du mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du mois suivant la transmission de l'attestation de conformité. »
5° Après le cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, l'électricité peut être injectée sur le réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement. Cette injection n'ouvre pas le droit au complément de rémunération prévu en annexe II du présent arrêté. »
L'article 6 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - identité du producteur. »
2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - adresse de l'installation, lorsque la modification résulte d'une modification du point de livraison ; »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande modificative porte sur un changement d'identité du producteur, le nouveau producteur transmet au cocontractant l'arrêté de transfert de l'autorisation environnementale ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2. Il transmet également les éléments mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article R. 314-4 du code de l'énergie et au 9° de l'article 5 du présent arrêté. Si l'ancien producteur s'est engagé à respecter l'un des critères mentionnés à l'article 2 bis, le nouveau producteur est tenu de prendre le même engagement. Il transmet au cocontractant le certificat établi par un commissaire au compte mentionné au 10° de l'article 5 du présent arrêté. »
L'article 2 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d'une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet » sont supprimés.
ANNEXE
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury est fixé à 475,47 euros par mégawatheure à compter du 1er décembre 2021.
Ce tarif est indexé annuellement selon les conditions prévues par le contrat antérieurement au 1er décembre 2021.
A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2022, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2022. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2023, les paiements aux structures seront suspendus.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement Chantier Naval de Marseille (CNM) comme suit :
Les mots « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par « au 31 décembre 2027 ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement MOTEURS-MARINE-MEDITERRANEE / MAK MEDITERRANEE /MAK MED, comme suit :
Les mots : « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par : « au 31 décembre 2027 ».
Pour l'année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2023 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.