Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur et l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, et que l'agrément autorise le titulaire à effectuer les tâches décrites à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017, telles que :
- la réalisation d'études de dangers en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
- la conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ;
- la maîtrise d'œuvre unique pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 susmentionné ;
- l'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage en application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
- la réalisation d'un diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-127 du code de l'environnement ;
Considérant que le contrôle de l'agrément délivré à SAFEGE SAS a conduit l'administration à constater l'existence de non conformités dans les études produites par SAFEGE SAS, notamment :
- le rapport d'auscultation 2016-2021 du barrage de la Chal (Savoie) établi à l'identique du rapport précédent sans analyse de fond ni préconisations techniques ;
- le rapport d'étude de dangers du système d'endiguement de la Leysse aval (Savoie) qui présente de nombreuses non-conformités qui relèvent d'erreurs de méthode telles qu'une analyse des modes de défaillance de l'ouvrage incomplète, un niveau de reconnaissances géotechniques insuffisant qui induit des réserves sur les conclusions de l'étude ;
- les rapports d'études de dangers des systèmes d'endiguement de la Noue et de la Vacherie, des Chavannes, des Charreaux et de Lux (Saône-et-Loire) qui ne répondent pas aux attendus réglementaires de définition de la population exposée, d'identification des ouvrages contributifs, ou encore de fourniture d'une cartographie exploitable ;
Considérant que des obligations qui découlent de l'agrément délivré à SAFEGE SAS ne sont pas respectées en tant des études produites ne sont pas conformes à la réglementation, et que les courriers de SAFEGE SAS des 31 mai et 12 juillet 2022 susvisés ne permettent pas d'expliquer les non conformités constatées ;
Considérant que les actions correctrices proposées par SAFEGE SAS transmises par les courriers des 8 juillet 2022 et du 31 janvier 2023 susvisés ne constituent pas un plan d'action opérant pour éviter à l'avenir la survenue de tels dysfonctionnements ;
Considérant que l'agrément des organismes est destiné à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques par leur intervention en matière de surveillance des ouvrages tel que prévu par le IV de l'article L. 211-3 et qu'il est dès lors nécessaire pour assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques de faire application des dispositions de l'article R. 214-132 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :
ANNEXE
DÉNOMINATIONS, CIRCONSCRIPTIONS ET SIÈGES DES AGENCES DE L'EAU
DÉNOMINATIONS DES AGENCES DE L'EAU
CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES DE L'EAU
SIÈGES DES AGENCES DE L'EAU
Agence de l'eau Adour-Garonne
Circonscription du comité de bassin d'Adour-Garonne
Toulouse (31)
Agence de l'eau Artois-Picardie
Circonscription du comité de bassin d'Artois-Picardie
Douai (59)
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Circonscription du comité de bassin de Loire-Bretagne
Orléans (45)
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Circonscription du comité de bassin de Rhin-Meuse
Rozérieulles (57)
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Circonscription du comité de bassin de Rhône-Méditerranée et circonscription du comité de bassin de Corse
Lyon (69)
Agence de l'eau Seine-Normandie
Circonscription du comité de bassin de Seine-Normandie
Nanterre (92)
A compter du 1er avril 2023, le siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est Courbevoie (92).
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération visée à l'article 1er, peuvent percevoir :
- d'une part, un montant de 2 500 € lié au changement de résidence administrative, dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres ;
- d'autre part, en cas de changement de résidence familiale, un montant lié à la situation personnelle de l'agent et aux conditions suivantes :
Changement de résidence
Montants
L'agent est sans enfant à charge
10 000 €
L'agent doit prendre le bail d'un logement distinct de sa résidence familiale
12 500 €
L'agent a un ou plusieurs enfants à charge
15 000 €
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé et calculé uniquement sur la base du montant lié à la distance entre ancienne et nouvelle résidence administrative.
Le 4 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
« a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
« 
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
« b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
« 
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
« Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
« c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
« 
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus, auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.
ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
1. Balance des opérations.
2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.
3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.
4. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tout exercice.
5. Etats des restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires.
6. Etats des restes à recouvrer relatifs aux recettes non fiscales.
7. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
8. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
a) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
b) Relevés des restes à recouvrer ;
c) Etat général des opérations budgétaires de l'année.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.
2. ZIT Saint Pierre
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 47°47ʹ54ʺN - 004°22ʹ22ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
3. Services rendus
Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE 
CLASSIFICATION ANALYTIQUE DES CHARGES ET DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ APPRENTISSAGE PAR DIPLÔME ET TITRE PRÉPARÉ (ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ)
Charges annuelles - année civile
Produits annuels - année civile
• Pédagogie et accompagnement : 
Pédagogie :
 - Conception des enseignements
 - Réalisation des enseignements
 - Evaluation des enseignements
 - Démarche qualité
 - Autres 
Accompagnement :
 - Accompagnement social
 - Accompagnement au titre de la promotion de la mixité et de l'égalité femmes-hommes
 - Accompagnement professionnel (dans le projet, vers l'emploi, recherche d'entreprises y compris en cas de rupture de contrat)
 - Accompagnement des apprentis en situation de handicap
 - Autres accompagnements 
• Frais annexes à la formation - décret n° 2018-1345 du 28/12/2018

 - Hébergement (charges d'exploitation et autres)
 - Restauration (charges d'exploitation et autres)
 - Premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation
 - Mobilité internationale des apprentis
•Autres :
 - Frais de déplacement pour les ultramarins
- Autres frais annexes (éventuelles dépenses pour le transport des apprentis, et tout autre dépense qui ne rentre pas dans les catégories issues du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 sur les frais annexes) 
• Structure et fonctions supports : regroupe les frais d'administration et de gestion, d'énergie, des frais de personnel non affectés à la pédagogie, réunions de la gouvernance, locaux, honoraires, assurances, taxes… 
• Communication et frais de réseau (cotisations) 
• Dotations aux amortissements :
 -Inférieures à 3 ans
-Supérieures à 3 ans 
• Autres charges incorporables : charges exceptionnelles, provisions en liens avec les formations )
• Charges non incorporables : impôt sur les bénéfices, certaines charges financières ou charges exceptionnelles...
• Chiffre d'affaires : facturation des contrats d'apprentissage en provenance des :
 - Opco :
 - Entreprises (au sens reste à charge) :
- Régions (au sens abondement) :
 - Autres : 
• Autres produits relatifs à l'apprentissage, mais non liés directement au contrat issus des :
 - Régions : (au sens subvention de fonctionnement)
 - Autres :
• Produits relatifs aux frais annexes (restauration, hébergement, autres)
• Quote part de subvention relative à des investissements
• Autres produits incorporables (ventes de produits, produits exceptionnels, reprises des dotations en lien avec les formations…) 
• Produits non incorporables : certains produits financiers ou produits exceptionnels
En cas de recours à des UFA, nombre, intitulé et adresse : 
      

    Nombre d'apprentis :
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.
2. ZIT Route d'Audierne
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 m (1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN - 004°10ʹ48ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
3. Services rendus
Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'enseignement se décompose en unités d'enseignement regroupées en quatre domaines de formation (DF) du référentiel de formation :
- DF1 : Société et éducation inclusives ;
- DF2 : Surdité et troubles associés ;
- DF3 : Enfance, communication et pédagogie ;
- DF4 : Situations d'accompagnement et d'enseignement (en éducation à visée inclusive).
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 2 « référentiel de formation » du présent arrêté.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 1,9 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à 1,19 % après prise en compte de la dotation prudentielle.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds est composé :
a) Des épreuves référées aux blocs de compétences 1 à 8.
Les épreuves sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé.
b) Des épreuves de certification de la pratique professionnelle référées au bloc de compétences 9.
Chaque épreuve de certification de la pratique professionnelle est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20.
Pour un bloc composé d'une seule épreuve, l'acquisition du bloc de compétences est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20. Pour un bloc composé de plusieurs épreuves, l'acquisition du bloc est conditionnée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20 pour chacune des épreuves. Pour les blocs de compétences comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau conservent le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20 deux ans après leur première présentation à l'examen.
La formation pratique, d'une durée globale de 690 heures, se déroule sous la forme d'une part de stages d'observation dans des domaines spécifiques, d'autre part d'un stage en responsabilité de pratique professionnelle tutorée.
La pratique professionnelle tutorée donne lieu à une mise en situation pédagogique et à la production et à la conduite de projets pédagogiques adaptés.
Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil. La convention précise l'objet du stage, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Les épreuves de certification de la pratique professionnelle du diplôme d'Etat se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen et sont organisées comme suit :
Epreuve 1 - Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (option au choix du candidat) : épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage, respectivement une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ;
Epreuve 2 - Enseignement didactique de la langue française écrite et d'un autre domaine d'apprentissage (au choix du candidat) : épreuve professionnelle de deux séances successives de 55 minutes maximum en modalité collective ou en modalité individuelle, suivies d'un entretien n'excédant pas une heure ;
Epreuve 3 - Conception de projets : présentation aux examinateurs, suivie d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, du projet individuel d'accompagnement d'un élève (au choix des examinateurs) et présentation du projet pédagogique d'enseignement collectif ou des actions pédagogiques en tant que professionnel ressource ;
Epreuve 4 - Maîtrise de la communication : les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.
Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.
L'épreuve 3 est notée sur 20.
L'épreuve 4 est notée sur 20.
Le candidat transmet à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard trois jours ouvrés avant la première épreuve de certification de la pratique professionnelle un dossier de présentation selon la trame qui lui est fournie.
Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :
Type de suppléments
Classe de distance
Valeurs SSR
ST1
Inf. 25 km
80,03 €
25-74 km
130,11 €
75-149 km
241,72 €
150-300 km
420,54 €
Sup. 300 km
935,92 €
ST2 & ST3
Inf. 20 km
161,01 €
20-49 km
175,46 €
50-120 km
207,62 €
Sup. 120 km
309,00 €
L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats aux épreuves des blocs 1 à 8 ;
c) Le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue des épreuves de pratique professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :
- une demande d'inscription manuscrite sur papier libre ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de leurs titres ou diplômes ;
- le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Sont crédités de l'ensemble des blocs de compétences 1 à 8, les candidats titulaires d'un master mention « métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation », parcours « enseignement et surdité », d'un master mention « sciences du langage », parcours « enseignement et surdité » ou d'un master mention « pratiques inclusives handicap accessibilité accompagnement », parcours « accessibilité pédagogique et éducation inclusive » option « enseignement et surdité » et délivré par un établissement d'enseignement supérieur ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds.
La demande d'inscription à l'examen en vue des épreuves mentionnée à l'article 12, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.
Sont également autorisés à s'inscrire à ces épreuves, dans les mêmes conditions, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de certification de la pratique professionnelle.
Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.
Le candidat constitue auprès de l'établissement de formation un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son projet professionnel et son parcours antérieur, permettant d'apprécier la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 5 et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé se prononce sur les épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées, ou qui ont fait l'objet d'une décision de dispense.
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le jury valide les épreuves au vu des propositions de la commission de jury mentionnée à l'article 11, des examinateurs des épreuves de certification de la pratique professionnelle et du livret de formation du candidat. Il établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Tout candidat est autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves de certification qu'il n'a pas validées. Il conserve le bénéfice des épreuves validées dans une période de deux ans à compter de la première convocation aux épreuves de certification de la pratique professionnelle.
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 5
Groupe 6
Groupe 7
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
929,01
1 110,88
865,11
817,51
584,78
428,88
270,44
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 169,74
1 392,48
1 047,19
1 033,36
805,61
765,33
482,59
Médecine autres UM-ambu
1 101,50
1 317,12
1 009,61
1 009,33
888,50
800,38
504,69
Médecine autres UM-HC
1 386,92
1 464,19
1 069,75
1 069,64
937,57
844,60
532,58
Médecine - GHS intermédiaire
550,75
658,56
504,81
504,67
444,25
400,20
252,35
Chirurgie - HC
1 614,25
1 772,43
1 435,10
1 386,31
1 243,63
1 154,70
860,13
Chirurgie -ambu
1 165,67
1 418,31
1 229,84
1 186,20
1 123,93
1 043,55
777,34
Spécialités couteuses
1 821,40
2 459,55
1 777,58
1 777,57
1 533,20
1 533,12
1 142,02
Spé très couteuses - REA
2 143,96
3 186,21
2 576,44
2 575,61
2 508,88
2 508,54
1 948,39
Obstétrique - HC
846,08
1 455,06
1 205,53
1 197,47
1 037,19
1 036,45
772,05
Obstétrique-ambu
826,44
1 305,52
1 154,15
1 153,28
1 012,94
1 012,40
754,13
Nouveaux Nés - HC
771,71
990,41
946,71
945,96
945,71
945,36
704,20
Séance chimiothérapie
1 641,62
1 440,26
1 105,22
1 084,14
867,45
866,47
500,23
Séance de protonthérapie
2 088,25
2 088,25
2 088,25
2 088,25
2 088,25
2 088,25
2 088,25
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 105,41
1 109,47
936,33
865,91
843,48
842,31
655,05
Séance dialyse
844,51
1 269,58
1 079,03
978,13
688,88
688,07
512,54
Autres séances
1 321,28
1 346,48
998,45
904,61
791,62
741,44
496,16
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ; »
3° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - le directeur d'un organisme de base du régime général de sécurité sociale désigné par le comité exécutif de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
 « - le directeur de l'Institut national de formation mentionné à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Claire-Lise Bellanger-Mauffret, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins ;
M. Pierrick Bonnieu-Milot, agent contractuel, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
M. Pierre Savary, administrateur de l'Etat, chef du bureau « premier recours » ;
M. Thomas Coone, agent contractuel, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
Mme Edith Riou, agente contractuelle, cheffe du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur de l'Etat du deuxième grade et Mme Sandrine Pautot, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sophie Maupilier, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, cheffe du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
Mme Clothilde Huyghe, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « administration générale », Mme Stéphanie Fouché, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire, Mme Muriel Mouchel, agente contractuelle, chargée de mission budgétaire ;
Mme Marie-Odile Thevenon, agente contractuelle, cheffe du bureau « données de pilotage et aide à la décision » ;
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emmanuelle Cohn et Marion Fages, agentes contractuelles, adjointes à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Anne-Charlotte Rousseau, agente contractuelle, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Agnès Laforest-Bruneaux, pharmacienne générale de santé publique, cheffe du bureau « accès aux produits de santé et sécurité des soins » ;
M. Samuel Delafuys, conseiller d'administration des affaires sociales, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Harold Astre, directeur d'hôpital, chef du bureau « innovation et recherche clinique ».
L'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence : « D. 162-10-3 » est remplacée par la référence : « R. 162-22-1 » ;
2° Au 2° du I de l'article 2, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars » ;
3° Au dernier alinéa du III de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
241,45
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
402,91
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Reynier, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Marquer, administratrice de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Pierre-Alban Pillet, directeur d'hôpital et M. Vincent Hemery, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau « démographie et formations initiales » ;
M. Julien Molesin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé », Mme Carole Stenger, directrice d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Amadis Delmas, administrateur de l'Etat, chef du bureau « organisation des politiques sociales et développement des ressources humaines », Mme Hélène Tiriau, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du même bureau ;
M. Emmanuel Savarin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « personnels de la fonction publique hospitalière : statuts, parcours professionnels et relations sociales » ;
Mme Maeva Barbier, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « personnels médicaux hospitaliers : statuts, parcours professionnels et relations sociales », Mme Béatrice Giraud, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du même bureau.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 12 avril 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie.
II. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 28 avril 2023.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 juin 2023.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuve écrite : mardi 12 septembre 2023 ;
- épreuve orale : à partir du mardi 5 décembre 2023.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 13 novembre 2023, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (SG/RH/PRC).
III. - Le dossier d'inscription peut être obtenu :
- soit par téléchargement sur le site Intramet de Météo-France : https://intramet.meteo.fr/sg/rh/prc/examen-professionnel-lacces-grade-de-cheffe-techniciene-de-meteorologie ;
- soit par demande adressée par voie électronique à concours@meteo.fr.
Le dossier d'inscription dûment rempli, doit être adressé par courriel, avec copie à l'autorité hiérarchique, à l'adresse concours@meteo.fr, jusqu'au 5 juin 2023 minuit.
IV. - Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 5 juin 2023, conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
Soins de suite et de réadaptation
Auvergne-Rhône-Alpes
+1,19%
Bourgogne-Franche-Comté
+1,19%
Bretagne
+1,19%
Centre-Val de Loire
+1,19%
Corse
+1,19%
Grand Est
+1,19%
Guadeloupe
+1,19%
Guyane
+1,19%
Hauts-de-France
+1,19%
Ile-de-France
+1,19%
Martinique
+1,19%
Normandie
+1,19%
Nouvelle-Aquitaine
+1,19%
Occitanie
+1,19%
La Réunion
+1,19%
Provence-Alpes-Côte d'Azur
+1,19%
Pays de la Loire
+1,19%
N° 01718
PRÉFECTURE DU CANTAL PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
AVIS DE DÉSISTEMENT
Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Malzieu » (Cantal et Lozère)
Par courrier du 9 mars 2023, les sociétés TLS GEOTHERMICS SAS (91, chemin de Gabardie, 31200 Toulouse) et STORENGY SAS (12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes) se sont désistées de leur demande du 29 mars 2019 relative à l'octroi, pour une durée de cinq ans, du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Malzieu », situé sur tout ou partie du territoire des communes de :
CANTAL (15)
LOZÈRE (48)
- Alleuze
- Andelat
- Anglards-de-Saint-Flour
- Chaliers
- Clavieres
- Coltines
- Coren
- Faverolles
- Lorcieres
- Loubaresse
- Mentieres
- Montchamp
- Neussargues-Moissac
- Rezentieres
- Roffiac
- Ruynes-en-Margeride
- Saint-Flour
- Saint-Georges
- Saint-Just
- Saint-Marc
- Talizat
- Tiviers
- Vabres
- Vedrines-Saint-Loup
- Villedieu
- Albaret-le-Comtal
- Albaret-Sainte-Marie
- Les Monts-Verts
- Blavignac
- Chaulhac
- Julianges
- Le Malzieu-Forain
- Le Malzieu-Ville
- Prunières
- Rimeize
- Saint-Alban-sur-Limagnole
- Saint-Chély-d'Apcher
- Saint-Léger-du-Malzieu
- Saint-Pierre-le-Vieux
- Saint-Privat-du-Fau
Cette demande a fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence du 18 août au 17 septembre 2020, ayant donné lieu à la publication d'un avis au Journal officiel de la République française du 18 août 2020. Dans ces conditions, conformément à l'article 42 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le désistement de la demande fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le périmètre sollicité est replacé dans la situation de zone ouverte aux recherches.
Aurillac et Mende, le 29 mars 2023.
Le préfet du Cantal,
Signé
Laurent Buchaillat
Le préfet de la Lozère,
Signé
Philippe Castanet
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;
Vu la décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 19 octobre 2022.
A. Aymond
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment son chapitre 3 ;
Vu la recommandation n° 2022/1 du Comité européen du risque systémique du 16 février 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la décision de la Lietuvos bankas en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2022 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de la Lietuvos bankas et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie, garanties par un bien immobilier résidentiel et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Lituanie (libre établissement),
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 125 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;
Vu la recommandation n° 2022/4 du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht en date du 24 mars 2022 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2022 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions garanties par un bien immobilier situé en Allemagne émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Allemagne (libre établissement),
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;
Vu la recommandation n° 2022/3 du Comité européen du risque systémique du 30 mars 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la décision de la Banque nationale de Belgique en date du 23 décembre 2021 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2022 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de la Banque nationale de Belgique et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Belgique (libre établissement),
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire