Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Une commission académique d'intégration est constituée selon les     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Dès sa constitution, la commission administrative paritaire académique     compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil se     substitue à la commission académique d'intégration.
      Les fonctionnaires recrutés en application des articles 11 et 12 ci-dessus     sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade d'ouvrier d'entretien     et d'accueil de 2e classe à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade     d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel de 3e catégorie     de la spécialité Entretien et accueil et dans celui d'agent spécialiste du     corps des agents de service sont assimilés à des services accomplis dans le     grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe.
Art. 21. - Deux concours sont organisés, dans les conditions ci-après, pour     le recrutement des ouvriers professionnels:
      1o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ou     justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier     correspondant à la nature de l'une des spécialités du concours;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de     deux années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de     l'année du concours.
      Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o ci-dessus qui ne sont     pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours.
Art. 60. - Les techniciens exercent une mission de conseil technique et     d'assistance auprès des services, établissements et établissements publics     locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles     directes auprès des personnels travaillant dans ces établissements.
      Ils participent à la formation des ouvriers d'entretien et d'accueil,
     ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
      Les techniciens exercent leurs fonctions dans des services techniques     communs, académiques, départementaux ou d'établissements relevant du     ministère de l'éducation nationale. Ils sont placés sous l'autorité du     responsable de l'établissement ou service auprès duquel ils sont affectés.
      Les techniciens principaux exercent prioritairement la coordination au     niveau académique ou départemental des services techniques communs.
      Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles     interviennent les techniciens.
Art. 45. - Les maîtres ouvriers nommés au grade de maître ouvrier principal     sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur     précédent grade.
Art. 5. - Il est inséré après l’article 17-l du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - Dans les départements où se trouve le siège d’une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile et de la défense de caractère non militaire et, s’il n’est pas institué un préfet, adjoint pour la sécurité, en matière de sécurité publique. Le préfet délégué pour la sécurité et la défense dispose notamment à cet effet du service interministériel de défense et de protection civile.
« Le préfet peut lui confier des tâches de direction et de contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité. »
Art. 42. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en     application des dispositions de l'article 38 ci-dessus sont nommés en qualité     de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
      A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire     d'une durée maximale d'un an.
      Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
      Les maîtres ouvriers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un     stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'une année.
      La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article     38 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis     de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15971  a 15975    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 17. -  I. - Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de     recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996,
     dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune     des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de     technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15     ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune de     ces années, par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
      II. - Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de     formation et de recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade     provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à     l'article 15 ci-dessus, n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa     précédent.
      III. - Les fonctionnaires visés au présent article sont classés conformément     au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 42 du décret du 6 avril 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 42. -  Le corps des techniciens de formation et de recherche est     classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994     susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
      << Il comporte trois grades : le grade de technicien de classe normale, qui     comprend treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure, qui     comprend huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle,
     qui comprend sept échelons. >>
Art. 5. -  L'article 48 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 48. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau,
     nommés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, soit au     choix, soit à la suite d'un concours sont classés lors de leur titularisation     dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée moyenne fixée à     l'article 52 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte     une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire     pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut     particulier du corps, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de :
      << - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
      << - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le     grade de technicien de classe normale, à un échelon doté d'un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
     Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 52 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur     nomination à l'échelon de leur grade d'origine.
      << L'application des dispositions du II ci-dessus ne peut avoir pour effet     de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui     aurait été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération.
     >>
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission d'établissement, le président, s'il maintient sa volonté d'acquérir, saisit pour avis le conseil artistique des Musées nationaux.
 Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission d'acquisition puis avis du conseil artistique des Musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des Musées nationaux et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 L'établissement consacre à ces acquisitions un pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Art. 9. -  La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
    Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
    Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 28.
 « Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
Le centre de gestion et de formation peut assurer toute tâche administrative relative à la gestion des fonctionnaires régis par le présent statut général, à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er.
 Il peut dans les mêmes conditions recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou des fonctionnaires pour assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements. Il peut également mettre des fonctionnaires à la disposition d'une ou plusieurs collectivités ou d'un ou plusieurs établissements en vue de les affecter à des missions permanentes ou pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacun de ces collectivités ou établissements.
 Il peut assurer la gestion d'oeuvres sociales et de services locaux en faveur des fonctionnaires, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et d'établissements qui le demandent.
Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux emplois concernés ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé.
 Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade à l'échelon qui correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.
 Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent classé à l'échelon terminal d'un grade lorsque la rémunération correspondant à cet échelon est inférieure à celle antérieurement perçue.
 Après leur intégration dans leur cadre d'emplois, les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération. Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois est établi par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5.
 Le statut particulier fixe notamment les emplois que les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ont vocation à occuper, le classement de chaque cadre d'emplois dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 6, les conditions d'accès au cadre d'emplois, la hiérarchie des grades qui le composent, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur.
 Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 fixe les conditions et les limites dans lesquelles les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déroger aux règles communes qu'il définit.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont nommés par décret du Président de la République.
 Ils sont recrutés :
 I. - 1° Pour 54 %, parmi les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous ;
 2° Pour 34 %, par la voie de deux concours, externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ;
 3° Pour 12 %, parmi les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs travaux agricoles qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous ;
 Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 3° du présent article est inférieur au nombre d'emplois qui leur était réservé, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues aux 1° et 2°, dans le respect des proportions indiquées.
 II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du nombre total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I du présent article.
Art. 16. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire de     documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux     premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de     formation et de recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade     provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Le 2° de l'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de formation et de recherche justifiant d'au moins neuf années de services publics. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 51 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidats admis aux concours prévus aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du dernier grade détenu, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce grade, d'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au dernier grade détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 19. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'Office national des forêts, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'article 4. Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
L'article 4 du décret du 1er août 1991 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
 « 1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 « 2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les membres du corps des assistants de service social relevant de l'administration ouvrant le recrutement titulaires du grade d'assistant de service social principal.
 « Ce recrutement a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du présent article. »
L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de recherche justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B. La proportion des nominations susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « La proportion d'un cinquième prévue à l'alinéa précédent peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « au 2° de l'article 235 » sont remplacés par les mots : « à l'article 235 ».
 2° Au dernier alinéa, les termes : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour une proportion comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est procédé à des nominations au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article. »
L'article 73 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 73. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
 « II. - Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 67 à 70, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
L'école a pour missions :
 1° De dispenser un enseignement supérieur de formation initiale et continue aux fonctionnaires des corps techniques relevant de l'administration de l'aviation civile dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile, ainsi qu'aux ingénieurs et aux personnels de l'aéronautique civile ;
 2° D'organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l'école est habilitée à délivrer ;
 3° De conduire des travaux d'études et de recherches dans des installations et laboratoires qui lui sont propres, qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle conclut des conventions et de valoriser les résultats de ses travaux ;
 4° De dispenser des enseignements de spécialisation sanctionnés par des diplômes propres et des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans les domaines de la gestion aéroportuaire, de la sécurité et de la sûreté aéronautiques ;
 5° D'organiser des examens et concours pour le compte d'autres administrations ou organismes.
 Elle concourt à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
 Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d'ingénierie et d'expertise, en particulier à l'étranger.
 Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
L'article 82 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau II » et après les mots : « par la commission mentionnée à l'article 67 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 » ;
 2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
L'article 5 du décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Un concours externe, pour 50 % des emplois offerts aux concours ouvert aux candidats qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle et qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice ; »
 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 10, 11 et 13 ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
 3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée de leur stage, les officiers de port sont classés à l'échelon d'officier de port stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social.
 « II. - Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au I. »
Dans le même décret, il est inséré, après l'article 12-1, un article 12-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1-1. - Les lauréats du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 sont nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 « Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 « Les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 « Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. »
L'article 95 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau III » et après les mots : « par la commission prévue à l'article 67 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 » ;
 2° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche, aux adjoints administratifs de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux agents d'administration de la recherche » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche » ;
 3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, de secrétaires d'administration ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « de secrétaires d'administration ou d'adjoints techniques ».
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au II, les mots : « après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » sont remplacés par les mots : « après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné. »
L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau III » et les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret » ;
 2° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques, aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de recherche et de formation » ;
 3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, de secrétaires d'administration, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « de secrétaires d'administration ou d'adjoints techniques ».
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
Le 2° de l'article 36-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture justifiant de huit années en position d'activité ou de détachement dans leur corps. La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa ci-dessus.
 « Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts, mentionnée à l'article 53. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de la grande chancellerie de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf années de services publics. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
 Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces indigènes est interdite.
 La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
 La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :
 « 1° Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau III dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
 « 2° Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes mentionnées au 1° par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au 1°.
 « La durée minimale de l'expérience professionnelle est de deux ans pour les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent, et de trois ans pour les autres. »
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par la commission instituée par le 2° du I.
 « Les concours sur titres comportent un entretien avec le jury. »
 3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. - La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées en application des I, II, III et IV et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Ces nominations sont prononcées selon les ou l'une des modalités suivantes :
 « a) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix ans de services publics et appartenant depuis cinq ans au moins à l'un des corps de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 « b) Par voie d'un examen professionnel ouvert aux corps de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse. Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 1er du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »