Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 61-1007 du 7 septembre 1961 modifiée relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur, chefs de travaux et assistants ;
    Vu le décret no 62-380 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu le décret no 62-382 du 3 avril 1962 relatif aux dispositions statutaires concernant les aides-astronomes des observatoires et aides-physiciens des instituts de physique du globe et les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 86-434 du 12 mars 1986 portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, modifié par le décret no 90-539 du 29 juin 1990 ;
    Vu le décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment son article 9 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 83634,8 DU DECRET 87754 ET 9 DU DECRET 87755.
LES ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSTITUENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416.IL COMPORTE UN GRADE UNIQUE COMPRENANT 7 ECHELONS A COMPTER DU 01-01-1999,8 ECHELONS A COMPTER DU 01-01-2000 ET 9 ECHELONS A COMPTER DU 01-01-2001.CE CORPS EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 5 ET 6.IL EST MIS EN VOIE D'EXTINCTION.
LES DISPOSITIONS DES CHAP. I ET II DU TITRE I DU DECRET 84431 SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
LES DIFFERENTS CORPS D'ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT EN VOIE D'EXTINCTION,NOTAMMENT PAR L'INTEGRATION D'UNE PARTIE DE CES PERSONNELS,PAR CONCOURS RESERVES,DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES.ILS DOIVENT TOUTEFOIS POUR ETRE INTEGRES DE CETTE FACON ETRE TITULAIRES D'UN DOCTORAT.
AUJOURD'HUI REGIS PAR PLUSIEURS STATUTS PARTICULIERS,CES ASSISTANTS SONT DES ENSEIGNANTS - CHERCHEURS SOUMIS,DANS LEUR QUASI - TOTALITE,A DES CONDITIONS D'AVANCEMENT IDENTIQUES,DANS UN GRADE UNIQUE DONT L'ECHELON TERMINAL EST DOTE DE L'INDICE BRUT 648.
LE PRESENT DECRET REPOND A UN DOUBLE OBJECTIF:
D'UNE PART,FUSIONNER L'ENSEMBLE DES CORPS D'ASSISTANTS ET DES PERSONNELS ASSIMILES,DANS UN CORPS UNIQUE ET PARTICIPER AINSI A LA DIMINUTION DU NOMBRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRE,SOUHAITEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT.PAR AILLEURS,A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS DES ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,IL EST PROCEDE,A LA TITULARISATION PAR VOIE D'INTEGRATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE MEME NIVEAU;
D'AUTRE PART,REVALORISER LA CARRIERE DE CES AGENTS.
UN DECRET DE NATURE INDICIAIRE PORTERA L'ECHELON TERMINAL DU GRADE D'ASSISTANT A L'INDICE BRUT 801,PAR ANALOGIE AVEC CELUI DE LA CLASSE NORMALE DES PROFESSEURS CERTIFIES,SELON L'ECHEANCIER SUIVANT:
A COMPTER DU 01-01-1999,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 682;
A COMPTER DU 01-01-2000,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 741;
A COMPTER DU 01-01-2001,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 801.
LE PRESENT DECRET CREE 3 NOUVEAUX ECHELONS POUR CONCRETISER CET ELARGISSEMENT DE 117 POINTS D'INDICE NOUVEAU MAJORE DE LA PLAGE INDICIAIRE DU CORPS.
LE DECRET 610007 EST MODIFIE: A L'ART. 1,LES TERMES "DES ASSISTANTS TITULAIRES DES FACULTES" SONT SUPPRIMES; LE 2EME AL. DE L'ART. 2 EST ABROGE; LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX II ET III DE L'ANNEXE SONT ABROGEES.
LE DECRET 62380 EST MODIFIE: LES TERMES "ASSISTANTS","D'ASSISTANT" ET "LES ASSISTANTS" SONT SUPPRIMES AUX ART. 1 A 3.
L'ART. 42 DU DECRET 96436 EST ABROGE.
L'ART. 2 AINSI QUE LE TABLEAU RELATIF AUX ASSISTANTS FIGURANT A L'ART. 3 DU DECRET 62382 SONT ABROGES.
ABROGATION DES DECRETS 83680 ET 9394.
LE DECRET 83287 EST ABROGE.LES EMPLOIS D'ASSISTANTS RESTENT NEANMOINS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.