En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2023. Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une grande disponibilité.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions de recevabilité des candidats
Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2022, d'au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1° De justifier au 31 décembre 2022 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° D'avoir effectué ces huit années de services effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
- de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 762) ;
- de magistrats de l'ordre judiciaire ;
- de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- d'administrateurs territoriaux ;
- de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/nomination-au-tour-exterieur.
Le dossier de candidature doit être dûment complété et doit impérativement être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées en première page du dossier.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Le dossier de candidature doit être transmis uniquement par voie électronique et au plus tard le mercredi 27 juillet 2022 inclus à l'adresse suivante : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délai.
Procédure de sélection et nomination
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu en septembre 2022. Conformément aux dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-22 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/nomination-au-tour-exterieur.
Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lauréats seront nommés à compter du 1er janvier 2023, par décret publié au Journal officiel de la République française. Ils suivront alors pendant six mois une formation initiale à Montreuil (Seine-Saint-Denis) au cours de laquelle ils seront appelés à choisir leur affectation, au vu de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir au sein des tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer, déterminée en fonction des besoins du service.
En outre, il est rappelé qu'ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l'article L. 231-9 du code de justice administrative, y compris dans le cas d'une affectation outre-mer.
L'ensemble des informations relatives au présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à la page : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/nomination-au-tour-exterieur. Pour tout renseignement : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.