Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2023.
Un emploi de directeur de projet de groupe II est créé. Le titulaire de cet emploi sera placé auprès de la directrice des affaires juridiques et aura la charge du pilotage de la loi de programmation militaire.
L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe 190 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l'administration. La DAJ instituée par le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux) et une division (la division des affaires pénales militaires). Elle comprend également un état-major composé d'un cabinet et d'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
Elle exerce, auprès du ministre des armées et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes, les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre (à l'exception des textes statutaires) et les suit jusqu'à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
La DAJ est consultée sur tout projet de texte relevant du droit de l'Union européenne et sur tout projet de traité, accord international, ou arrangement administratif. Elle participe à la rédaction et à la négociation de ces textes ou instruments.
Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère et suit l'ensemble des affaires pénales.
Missions principales
Le titulaire de l'emploi coordonne et anime la préparation, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du ministre, l'examen du texte au Conseil d'Etat, puis sa discussion au Parlement, de la loi de programmation militaire, sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques et en lien permanent avec le chef de service et les sous directions et division de la direction ainsi qu'avec les états-majors des armées, directions et services du ministère.
Il est en particulier chargé :
- d'assurer la cohérence des avis juridiques émis par les différentes sous-directions ;
- de piloter les travaux de la direction des affaires juridiques pour le volet normatif de la loi de programmation militaire ;
- d'assurer l'interface avec les parties prenantes à la loi de programmation militaire (direction des affaires financières, états-majors, cabinet civil et militaire du ministre…).
Le titulaire de l'emploi est amené à avoir des échanges réguliers avec le cabinet du ministre, le secrétaire général pour l'administration ou les armées, directions et services du ministère.
Il est membre du comité de direction de la direction des affaires juridiques.
Il peut être conduit à :
- suppléer, représenter, remplacer la directrice des affaires juridiques en tant que de besoin ;
- piloter en propre des projets transverses.
Profil recherché
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
Compétences techniques attendues :
- une solide expérience dans le domaine juridique ;
- une excellente capacité d'analyse ;
- une aptitude au management d'équipe ;
- un sens relationnel fort, le goût de l'action, du pilotage de projet et l'aptitude à la communication.
Qualités professionnelles souhaitées :
- une très grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau, à la conduite de projets ;
- une expérience du travail interministériel et une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels ;
- une forte capacité d'organisation et d'anticipation.
Nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise, ainsi qu'une expérience significative en matière de management.
Une expérience confirmée est souhaitée dans le domaine juridique. Une bonne connaissance du ministère des armées, de son fonctionnement et de ses politiques est souhaitable.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est d'un an, renouvelable. La période probatoire est fixée à six mois.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 100 528 € et 128 524 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
- cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
- christian.couet@intradef.gouv.fr ;
- severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d'audition se compose de la directrice des affaires juridiques ou de son représentant, d'un membre de l'inspection civile et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au ministère des armées.
Information : les candidats et candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Secret : ce poste est soumis à une habilitation Secret. Informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence MARION, directrice des affaires juridiques (laurence.marion@intradef.gouv.fr).
Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2002 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 13.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.