Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les annexes au livre VI sont ainsi modifiées : 
1° Après le 2° de l'annexe 6-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. » ; 
2° Les annexes 6-6 et 6-6-1 sont supprimées.
L'article 611-25 est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « au 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 611-30 est ainsi rédigé : 
« Art. 611-30.-Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21. »
Après l'article 911-102-13, il est inséré une sous-section 10 ainsi rédigée : 
« Sous-section 10 
« Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques 
« Art. 911-102-14.-Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article 221-21, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'article 221-22, est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €. 
« Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024. »
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 122-38 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue et de courte durée et aux œuvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l'attribution d'une aide à compter du 31 mars 2023.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article précité s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue et de courte durée et aux œuvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l'attribution d'une aide à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, pour les œuvres faisant l'objet d'une demande d'aide après leur achèvement, les dispositions de l'article précité s'appliquent à celles dont le coût de production définitif est remis pour l'attribution de cette aide à compter du 1er janvier 2024.
Après l'article 911-96, il est inséré un article 911-96-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-96-1. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24, 221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une majoration.
« La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023.
« Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée. »
Après l'article 911-9, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 911-9-1. - Lorsque le premier jour d'interruption du tournage, son report ou son abandon intervient entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 inclus, le montant de l'aide tel que résultant des dispositions de l'article 911-9, y compris le complément d'aide versé au titre de la rémunération de l'expert, fait l'objet d'un abattement de 25 %. »
L'article 212-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « œuvre cinématographique de fiction », sont insérés les mots : « , de documentaire » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « agrément de production », sont ajoutés les mots : « ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur :
 « - à 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;
 « - à 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;
 « - à 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.
« Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
« Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts. »
Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Respect d'obligations environnementales 
« Art. 122-38.-Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée : 
« 1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ; 
« 2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre. Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre, l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé. 
« Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l'hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets. 
« Le calcul de l'empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sont réputées conformes au référentiel les méthodologies de calcul homologuées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« L'attribution et le versement de l'aide financière sont subordonnés à la remise des bilans prévus au présent article. La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide. »
L'article 211-86-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux genres fiction et animation » sont remplacés par les mots : « au genre fiction » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, un barème de quatorze points est établi pour celles réalisées en deux dimensions et un barème de seize points est établi pour celles réalisées en trois dimensions ou en volume. »
L'article 212-16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixé à » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, l'aide est répartie entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux. »
L'article 211-86-4 est ainsi rédigé : 
« Art. 211-86-4.-1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 
«-cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ; 
«-quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 
« 2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 
«-sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ; 
«-six points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 
« 3° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 
«-huit points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ; 
«-sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 
« 4° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 
«-quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ; 
«-trois points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme. »
L'article 211-86-3 est ainsi rédigé : 
« Art. 211-86-3.-1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les points sont répartis comme suit : 
«-représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ; 
«-réalisateur : 2 points ; 
«-auteur du scénario : 1 point ; 
«-auteur graphique : 1 point ; 
«-directeur de production : 1 point ; 
«-directeur ou chef scénarimage : 1 point ; 
«-directeur ou chef design des personnages : 1 point ; 
«-directeur ou chef décorateur : 1 point ; 
«-directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ; 
«-directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ; 
«-directeur ou chef animation : 1 point ; 
«-directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ; 
«-chef monteur image : 1 point ; 
« 2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit : 
«-représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ; 
«-réalisateur : 2 points ; 
«-auteur du scénario : 1 point ; 
«-auteur graphique : 1 point ; 
«-directeur de production : 1 point ; 
«-directeur ou chef scénarimage : 1 point ; 
«-directeur ou chef design des personnages ou modélisation des personnages ou mouleur volume : 1 point ; 
«-directeur ou chef décorateur : 1 point ; 
«-directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ; 
«-directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ; 
«-directeur ou chef animation : 1 point ; 
«-directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ; 
«-directeur ou chef éclairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume : 1 point ; 
«-directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ; 
«-chef monteur image : 1 point. »
Le dernier alinéa de l'article 311-91 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par minute », le mot « et » est supprimé et il est ajouté une virgule ;
2° Après les mots : « de l'article 411-6 », sont ajoutés les mots : « et des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019-2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er du présent arrêté qui s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
L'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée. Les étudiants en biologie médicale peuvent être autorisés à accomplir une formation spécialisée transversale au cours de la dernière année de la phase socle. La durée de la formation est alors également prorogée conformément aux dispositions du présent article sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée. » 
II.-A l'annexe II : 
1° Au « I.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale », au paragraphe « 2.4. Stages » de la maquette du DES de gynécologie obstétrique, les mots : « Un stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en gynécologie obstétrique » sont remplacés par les mots : « Un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique » ; 
2° Au « II.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », au paragraphe « 3.4. Stages » de la maquette du DES de pneumologie, les mots : « Si un tel stage n'a pas été accompli au cours de la phase socle » sont remplacés par les mots : « Si un tel stage a été accompli au cours de la phase socle » ; 
3° Au « II.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », les maquettes des DES de néphrologie et de pédiatrie sont remplacées par les maquettes des DES ayant le même intitulé et figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont transférés à l'Ecole centrale de Lyon.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Ecole centrale de Lyon.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Ecole centrale de Lyon. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne de l'Ecole centrale de Lyon.
Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école à l'Ecole centrale de Lyon. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués au plus tard à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole centrale de Lyon, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'Ecole centrale de Lyon, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.
Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés, admis par voie de concours ou sur dossier, à travers des enseignements dans les domaines scientifiques incluant une ouverture aux sciences sociales et humaines, aux problématiques économiques, technologiques et industrielles. 
« Elle dispense également, dans les mêmes domaines : 
« 1° D'autres formations sanctionnées par des diplômes nationaux ; 
« 2° Des programmes spécifiques dans le cadre de ses activités de formation tout au long de la vie à destination de tout public en activité ou reconversion ; 
« 3° Des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats. 
« L'école conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifiques et technologiques. 
« Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique, ainsi qu'à la coopération internationale. 
« Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, technique et professionnelle. » ; 
2° Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A l'article D. 651-1, le 11° est abrogé ;

2° A l'article D. 711-2, le 6° est abrogé ;

3° A l'article D. 715-10, le 3° est abrogé ;

4° A l'article D. 718-5, le 26° est abrogé .
L'article 711-2 est ainsi rédigé :
« Art. 711-2. - Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales.
« Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
 « - Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ;
 « - Convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019 ;
 « - Convention relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Paris le 1er août 2019 ;
 « - Convention n° 3 relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Berlin le 23 février 2020. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
 Dans un délai compris entre dix-huit et vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement, après avoir procédé à une consultation publique, un rapport sur l'application des dispositions du présent décret et propose, le cas échéant, les modifications destinées à les adapter à l'évolution des services de médias audiovisuels à la demande et aux relations entre les éditeurs de ces services, les producteurs et les auteurs.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
 Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux dispositions des chapitres Ier et II communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations.
 Les éditeurs assujettis aux dispositions du chapitre Ier produisent une déclaration certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature. Cette déclaration peut également être demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre Ier.
 A l'occasion de la déclaration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, par la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, par ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés à l'article 1er du présent décret.
I. ― Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, respectivement au moins égale à :
 1° 26 % et 22 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux  mois après leur sortie en salles en France ;
 2° 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
 3° 15 % et 12 % dans les autres cas.
 II. ― Les dépenses résultant de l'application des dispositions du I sont investies dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles à l'exclusion de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent. Lorsque le service propose annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou moins de 10 œuvres audiovisuelles, les dépenses sont investies dans la seule production d'œuvres dont le seuil est atteint.
I. ― Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées :
 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits d'exploitation ;
 2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
 3° A l'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;
 4° A l'achat de droits d'exploitation autres que ceux mentionnés au 1°, y compris les sommes versées aux ayants droit pour chaque accès dématérialisé à l'œuvre.
 II. ― Toutefois, pour les services soumis aux dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 4 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 4° du I ne peuvent représenter plus de 75 % du montant de leur obligation.
I. ― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres cinématographiques sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
 II. ― Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
 1° Lorsque les droits d'exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n'excède pas douze mois ;
 2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'œuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
 a) Exploitation en France, en salles ;
 b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 c) Exploitation en France, sur un service de télévision ;
 d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de médias audiovisuels à la demande autre que celui qu'il édite ;
 e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
 Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
 III. ― Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
 1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
 2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
 3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
 Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de l'œuvre considérée et n'en garantit pas la bonne fin.
I. ― Les services autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, notamment les services payants à l'acte, consacrent chaque année :
 1° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
 2° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
 II. ― La part du chiffre d'affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers.
Les services de télévision de rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, dont le taux est identique à celui auquel l'éditeur de services est soumis au titre de l'exploitation du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux services de télévision de rattrapage dont les recettes sont incluses dans les ressources du service de télévision dont ils sont issus par application du décret du 2 juillet 2010 susvisé.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre comporte au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée ou 20 œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
 Les œuvres mentionnées dans le présent chapitre s'entendent hors celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
Les services de médias audiovisuels à la demande ou leurs programmes parrainés doivent répondre aux exigences suivantes :
 1° Leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ;
 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
 3° Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
I. ― Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
 1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
 2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
 II. ― Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires.
Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants :
 1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;
 2° L'éditeur de services, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production.
La mise à disposition de téléachat par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 3 à 5, l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le premier alinéa de l'article 21, l'article 23, les premier et troisième alinéas de l'article 25 et l'article 26 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
A tout moment, les éditeurs de services réservent respectivement dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles mises à disposition du public une part au moins égale à :
 1° 60 % pour les œuvres européennes ;
 2° 40 % pour les œuvres d'expression originale française.
 Toutefois ces proportions sont, pendant une durée de trois ans à compter de leur première application aux services atteignant l'un des deux seuils mentionnés à l'article 11, fixées respectivement à 50 % et 35 %. Pour les services existant à l'entrée en vigueur du présent décret, ce délai ne peut commencer à courir avant le 1er janvier 2011.
I. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
 1° Aux services de médias audiovisuels à la demande permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage, qui sont mentionnés au 14° bis de l'article 28 et au dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que ceux édités, directement ou à travers des filiales, par une société visée à l'article 44 de la même loi ;
 2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 10 millions d'euros.
 II. ― Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée.
 III. ― Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :
 1° Aux services de télévision de rattrapage ;
 2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent décret, les proportions figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont fixées comme suit :
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 1° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression
originale française
Première année
22 %
18 %
Deuxième année
24 %
20 %
A compter de la troisième année
26 %
22 %
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 2° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression
originale française
Première année
17 %
13 %
Deuxième année
19 %
15 %
A compter de la troisième année
21 %
17 %
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application du 3° du I de l'article 4 et des 1° et 2° du I de l'article 5
Œuvres européennes
Œuvres d'expression
originale française
Première année
11 %
8 %
Deuxième année
13 %
10 %
A compter de la troisième année
15 %
12 %
Le décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. » ; 
2° A l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou de la nationalité » sont remplacés par les mots : «, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle » ; 
3° L'article 12 est rédigé comme suit : 
« Art. 12.-Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. » ; 
4° L'article 17 est rédigé comme suit : 
« Art. 17.-Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : rue des Couvreurs - ZI de la Bégaudière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
8
290
1
30
0
120
3
210
8
300
1
40
0
130
5
220
7
310
0
50
0
140
6
230
7
320
0
60
0
150
7
240
6
330
0
70
0
160
7
250
5
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Vannes.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, lieudit le Prat, Vannes (56).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : LES SABLES-D'OLONNE.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
9
180
0
270
0
10
7
100
8
190
0
280
0
20
8
110
7
200
0
290
0
30
9
120
6
210
0
300
0
40
9
130
5
220
0
310
1
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
9
170
1
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : rue des Couvreurs - ZI de la Bégaudière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
8
290
1
30
0
120
3
210
8
300
1
40
0
130
5
220
7
310
0
50
0
140
6
230
7
320
0
60
0
150
7
240
6
330
0
70
0
160
7
250
5
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : SAINT-NAZAIRE.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
1
10
0
100
0
190
5
280
0
20
0
110
1
200
5
290
0
30
0
120
1
210
5
300
0
40
0
130
2
220
5
310
0
50
0
140
3
230
4
320
0
60
0
150
4
240
3
330
0
70
0
160
5
250
2
340
0
80
0
170
5
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : GUINGAMP.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Castel Pic, Guingamp (22).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : TRÉGUIER.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Parq An Escop, Trédarzec (22).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : SAINT-NAZAIRE.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : chemin de Berregas, lieudit Heinlex, Saint-Nazaire (44).
Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
Hauteur d'antenne : 78 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
1
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
0
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
4
220
5
310
0
50
0
140
5
230
4
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
0
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : CHÂTEAULIN.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Penmez, Châteaulin (29).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : PONTIVY.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : route de Malguénac, lieudit Kerficel, Pontivy (56).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : ANGERS.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : SAINT-MALO.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : La Croix de Bois, Les Bergeons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
10
180
10
270
0
10
8
100
10
190
5
280
0
20
5
110
11
200
2
290
1
30
4
120
9
210
1
300
1
40
5
130
7
220
1
310
1
50
7
140
4
230
1
320
1
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10
150
4
240
1
330
1
70
11
160
5
250
1
340
2
80
11
170
8
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : rue des Couvreurs - ZI de la Bégaudière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
2
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0
100
2
190
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280
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120
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0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.