Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Adjoints techniques
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique