Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - I. - Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du II.
 « II. - Le classement des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps de bibliothécaire relevant des dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 5 et 6, à la place desquels il est fait application des dispositions du B, C ou D ci-dessous. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. »
 2° Au C, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné » ;
 3° Les dispositions des A, E, F, G, H et I sont abrogées.
Au dernier alinéa de l'article 40 du même décret, la référence au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires est remplacée par une référence au décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
L'article 33 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Lors de leur nomination, les stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. »
 2° L'article est complété comme suit :
 « II. - Toutefois, si cela leur est plus favorable que l'application des dispositions du I, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions d'encadrement relevant du domaine du travail social, de l'enseignement et de la formation ou de l'animation sportive, culturelle et de loisirs, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, peuvent demander à être classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept ans, la moitié de la durée totale de leur activité professionnelle.
 « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique précise les conditions d'application de l'alinéa qui précède. »
L'article 6 du décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au choix, dans la limite du tiers des nominations prononcées par concours et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de postes offerts chaque année à la promotion au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du 2°. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau I ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
 « Ce concours comporte une audition, par le jury, des candidats déclarés admissibles. »
 2° Au 3°, les mots : « et sont âgés de moins de quarante-cinq ans » sont supprimés ;
 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année de nomination, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
 « Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 47 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « d'âge et » sont supprimés ;
 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, et dans la limite du tiers des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix années de services effectifs dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, titulaires d'un des grades désignés ci-après :
 « a) Contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes ;
 « b) Officier de port adjoint. »
 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces recrutements peuvent également avoir lieu par voie d'examen professionnel, ouvert aux contrôleurs des affaires maritimes et aux officiers de port adjoints justifiant de six ans de services effectifs dans leurs corps.
 « Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au choix peut être augmenté à due concurrence. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
 « II. - Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
 « Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Lorsqu'un membre cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer son mandat, il est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant son expiration. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de leur scolarité. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de désignation et, le cas échéant, d'élection des membres du conseil.
 Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du conseil.
 En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.
 Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil sont gratuites.
 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Son siège est fixé à Toulouse.
 Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 33-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe aux candidats qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours. »
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
 1° Aux 1° et 3°, après les mots : « sur titres et travaux » sont insérés les mots : « , éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, » ;
 2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus comme équivalente à un diplôme d'ingénieur » sont remplacés par les mots : « comme équivalente à un diplôme d'ingénieur par la commission prévue à l'article 18 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 ».
L'article 75 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 75. - Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats. Cette évaluation consiste dans l'étude, pour chaque candidat, d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux. En outre, un rapport d'activité, établi par le candidat, figure dans le dossier. L'examen des titres et, le cas échéant, des travaux et du rapport d'activité peut être complété par une audition des candidats déclarés admissibles à l'issue de cette évaluation. »
L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
 « II. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des ingénieurs d'études, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche. »
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'ils sont nommés stagiaires, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions de l'article 18. »
Le 2° de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le présent décret.
 « Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
 « La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent. »
L'article 63 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 63. - Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
 « Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 « Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. »
Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.
 L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du premier alinéa du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa du 2°. »
Le 1° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la défense.
 « Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social. »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours. »
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « , pour le tiers des postes à pourvoir dans l'année, » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations dans le corps des contrôleurs des services techniques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5. »
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « En application des » et les mots : « dans une proportion maximale de 30 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 portant régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 sont nommés contrôleurs du Trésor public de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 1er du décret du 1er août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent, lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre d'assistants de service social. Il peut être créé par décret en Conseil d'Etat des corps communs à plusieurs ministères. »
Les 1° et 2° de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter en cette qualité trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture. »
 2° Avant le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
 « Lors de leur nomination, les techniciens stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de technicien sanitaire de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 4-1 et 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 « Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des techniciens sanitaires. »
 2° Les deuxième à quatrième alinéas, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ils accomplissent un stage d'une année. Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. »
L'article 1er du décret du 3 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Les éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé, les mots : « décret du 27 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 4321-33 du code de la santé publique » et les mots : « L. 491 » par les mots : « L. 4321-6 ».
Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste. »
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national de la Réunion.
 Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Il est créé, dans le département de la Réunion, un parc national dénommé « Parc national de la Réunion ».
 Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon etde Saint-Joseph, est délimité sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
 Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune du Port qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Pour l'application des dispositions de l'article L. 715-2 du code de l'éducation relatives au conseil d'administration, 40 à 60 % des personnalités extérieures sont choisies parmi les employeurs des ingénieurs issus de l'école. 20 à 30 % des personnalités extérieures représentent l'enseignement supérieur et la recherche. Les autres personnalités extérieures sont des représentants des anciens élèves et des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel.
Art. 8. - Les inspecteurs d'académie adjoints nommés inspecteurs d'académie,     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont classés     à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient en qualité     d'inspecteur d'académie adjoint et ils y conservent l'ancienneté acquise dans     la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon     supérieur.
Art. 4. -  Chaque commission scientifique spécialisée est présidée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant.
    Elle comprend huit membres au moins. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur général de l'établissement.
    Chaque commission est composée :
    a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisies par le directeur général sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique de l'établissement ;
    b) Pour le quart de ses membres, de représentants élus des personnels de chacun des corps de chercheurs ;
    c) De membres appartenant au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisis par le directeur général sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique.
    Des membres suppléants sont désignés, pour chacune des catégories ci-dessus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
    Ne peuvent siéger :
    - parmi les membres visés aux a et c ci-dessus que ceux d'entre eux qui appartiennent à un rang ou grade au moins égal à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner un avis ;
    - parmi les membres visés au b ci-dessus que les représentants du grade correspondant à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner son avis.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX CHARGES DE RECHERCHE
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
    I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
    II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
    III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
    - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
    - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
    - la direction de la coopération militaire et de défense ;
    - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
    IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
    - la direction des ressources humaines ;
    - la direction des affaires budgétaires et financières ;
    - le service de l'équipement ;
    - le service des systèmes d'information et de communication ;
    - le service de la logistique diplomatique.
    V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée de :
    - la direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
    - la direction du développement et de la coopération technique ;
    - la direction de la coopération culturelle et du français ;
    - la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
    - la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
    VI. - Les directions et services suivants :
    - la direction de la coopération européenne ;
    - la direction de l'Europe continentale ;
    - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
    - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
    - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
    - la direction d'Asie et d'Océanie ;
    - la direction des affaires économiques et financières ;
    - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    - la direction des affaires juridiques ;
    - la direction de la communication et de l'information ;
    - la direction des archives ;
    - le service des affaires francophones ;
    - le service de l'action humanitaire.
    VII. - Le protocole.
Art. 19. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. - Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du présent     décret sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent     un stage d'une durée d'un an.
      Les fonctionnaires reçus aux concours sont détachés de leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine pendant la durée du stage.
      Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'assistant de service     social et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s'ils ont     déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent opter     pour le traitement qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
Art. 13. - Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement à     leur entrée dans le corps, ont exercé de façon continue des fonctions     d'assistant de service social bénéficient, lors de leur titularisation, d'une     bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette     activité. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre années.
Art. 19. - Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen d'une     commission administrative paritaire est un professeur des écoles hors classe,     le représentant de ce grade siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors     voix délibérative.
      Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982     susvisé sont applicables.
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un     professeur des écoles de la hors-classe des dispositions législatives     énumérées à l'alinéa 2 ci-dessus, les commissions siègent en formation     restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
     suppléants, représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et,
     d'autre part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des     membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont     répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des     instituteurs conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Chaque commission administrative paritaire comprend:
      1o Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres     titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des emplois de     professeur des écoles et d'instituteur au 1er janvier de l'année de la     constitution ou du renouvellement de la commission est inférieur à 2800;
      2o Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres     titulaires représentant le personnel lorsque le nombre des emplois mentionnés     au 1o ci-dessus est au moins égal à 2800.
      Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième     suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats.     Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Art. 18. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des syndics des gens de mer peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
    Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8. -  Les techniciens recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
    Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
    Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade.
    Ceux d'entre eux qui, à la date de leur nomination, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    Les techniciens recrutés en application du 3o de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 21. -  Sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 6 ci-dessus, des recrutements pourront être organisés chaque année, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret.
    Les emplois mentionnés à l'alinéa précédent seront pourvus :
    1o Pour les trois quarts des emplois, par la voie d'un concours ouvert :
    - aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
    - aux personnels du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
    - aux agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé.
    Ces agents doivent être en fonctions lors de la clôture des inscriptions et justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services publics.
    Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
    La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
    2o Pour le quart des emplois, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux agents mentionnés au 1o ci-dessus comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste, huit ans de services publics.
Art. 16. -  Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie B titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade de technicien. Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28. -  Le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux est abrogé.
    Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des techniciens des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Art. 24. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites à égalité d'échelon pour les agents techniques et les agents techniques principaux de la 2e classe des parcs nationaux et suivant le tableau de correspondance ci-dessous pour les agents techniques principaux de 1re classe :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10785 à 10789
    =============================================
Le 1 du a de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 « Les candidats doivent :
 « 1. Soit être titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
 « 2. Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
 « Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation, par le directeur de l'établissement public.
 Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
I. ― Les dispositions du 1°, en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
 II. ― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
I. ― Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. 
II. ― Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 et du I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations : 
1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ; 
2° Nécessaires à la sécurité civile ; 
3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ; 
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ou à un usage thermal ; 
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou halieutique. Les travaux courants qui n'ont pas été identifiés par la charte comme susceptibles de porter atteinte au caractère du parc ne sont pas soumis à autorisation ; 
6° Nécessaires à une activité autorisée ; 
7° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ; 
8° Nécessaires aux actions pédagogiques destinées au public, ainsi qu'à son accueil, sans qu'aucun établissement d'hébergement ou de restauration nouveau n'en résulte ; 
9° Ayant pour objet l'extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ; 
10° Ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ; 
11° Ayant pour objet ou pour effet de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ; 
12° Nécessaires à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; 
13° Nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d'un élément du patrimoine identifié par la charte comme un élément constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ; 
14° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou culturel ; 
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles ou forestières n'en résulte ; 
16° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc. 
Une autorisation ne peut être accordée au titre des 4°, 6° à 10° et 12° à 16° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée. 
III. ― Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.