Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
Composition du conseil des membres
Le conseil des membres comprend un représentant de chacun des établissements membres. Les établissements sont représentés par leur chef d'établissement et pour le Centre national de la recherche scientifique par son président ou son représentant.
Un représentant des établissements associés publics et un représentant des établissements associés à statut associatif, désignés d'un commun accord par les établissements qu'ils représentent, peuvent participer aux séances du conseil des membres avec voix consultative.
Article 11
Fonctionnement du conseil des membres
Article 11.1
Attributions
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° La définition du projet partagé ;
2° La signature du contrat pluriannuel ;
3° L'adoption du budget ;
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° L'association de nouveaux établissements ou la dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat.
Le volet commun du contrat pluriannuel est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
Il peut également être consulté sur toute matière entrant dans leur champ de compétences respectives par le conseil d'administration ainsi que le conseil académique à la demande d'un tiers des membres du conseil demandant la consultation.
Article 11.2
Réunions et prises de décisions
Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université de Lyon.
Le conseil des membres se réunit au moins trimestriellement et avant chaque séance du conseil d'administration sur convocation du président de l'Université de Lyon, qui le préside et qui en a fixé l'ordre du jour. Les convocations se font par message électronique et doivent parvenir au plus tard huit jours avant la date du conseil. Les modalités de fonctionnement du conseil des membres sont précisées par le règlement intérieur.
Article 11.3
Avis et votes
Les décisions du conseil des membres sont prises à la majorité simple des présents à l'exception des consultations suivantes qui devront faire l'objet d'une approbation à la majorité des deux-tiers :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la COMUE ;
2° L'adhésion de nouveaux membres ;
3° La modification des statuts.
Article 19
Gestion budgétaire et comptable
L'Université de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 20
Ressources de l'établissement
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature des membres et des associés ;
2° Les subventions ;
3° Les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'Université de Lyon est accréditée ;
4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
9° Les rémunérations pour services rendus ;
10° Les dons et legs ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Le produit des participations.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Article 21
Dépenses
Les dépenses de l'Université de Lyon comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et les budgets rectificatifs soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 22
Agent comptable
L'agent comptable de l'Université de Lyon est nommé, par arrêté conjoint du ministre en chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 12
Le comité doctoral
Un comité doctoral composé des chefs d'établissements membres délivrant le doctorat au moment de la création de la COMUE Université de Lyon est chargé de définir et coordonner la politique doctorale et l'organisation nécessaire à la mise en œuvre de cette politique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à toute décision en la matière.
Article 13
Le comité technique
Un comité technique est mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Article 14
La commission consultative paritaire des agents contractuels
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement est mise en place par le président de l'Université de Lyon.
Article 15
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est mis en place conformément au décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 
- le directeur général du Réseau Canopé ;
- le secrétaire général du Réseau Canopé.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité ;
b) Représentants du personnel :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public du Réseau Canopé ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé.
La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
5 membres titulaires ;
5 membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, le conseiller de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 39,55 % de femmes et 60,45 % d'hommes.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président du comité technique, ou son représentant ;
- le fonctionnaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, responsable de la gestion des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
    Ce second scrutin interviendra à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
Art. 10. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes :
    - les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Sont mis à part :
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2 ;
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans l'enveloppe no 1.
    b) A l'issue du recensement, le bureau de vote constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 11.
Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant une même organisation syndicale.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
 Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Art. 1er. -  Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports entièrement coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports.
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur du CEREQ.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de chacun des recteurs d'académie, du     directeur de l'académie de Paris et des inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale, dont la liste est fixée     en annexe (1) du présent arrêté, un comité d'hygiène et de sécurité spécial     chargé d'assister le comité technique paritaire académique ou départemental     concerné.
      Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32-2 du décret no     82-453 du 28 mai 1982 modifié, les questions relatives à l'hygiène, à la     sécurité et aux méthodes et techniques de travail concernant le service     académique considéré dont l'implantation figure en annexe (1) du présent     arrêté.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONISEP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
 Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Dans les délégations régionales de l'ONISEP, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
 Les agents des services centraux de l'ONISEP peuvent voter soit par correspondance, soit au bureau de vote central.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur de l'ONISEP.
Art. 12. -  Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présents au moment du dépouillement.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CIEP.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur du CIEP au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
    Ces actes de candidatures devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
    Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidatures devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du CEREQ au plus tard à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent parvenir, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions au CEREQ :
 - les personnels titulaires ou stagiaires ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exception des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
 - les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
Il est institué un bureau de vote unique auprès du directeur du CEREQ, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du CEREQ.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent     est composé ainsi qu'il suit:
      a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires et quatre     membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
      b) Représentants des personnels: quatre membres titulaires et quatre membres     suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du     deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par     les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels     en fonctions dans l'établissement.
Art. 3. -  Les arrêtés du 16 mars 1994 portant création d'un comité     technique paritaire de l'administration centrale du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, institué auprès du directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, et du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, institué     auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
     sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un     comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique     paritaire central placé auprès du directeur de l'administration et du     personnel. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 31 du     décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à     l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du     département ministériel.
Art. 3. -  Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein     des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux, chargés d'assister les comités     techniques paritaires académiques ou départementaux, placés auprès des     recteurs d'académie, du directeur de l'académie de Paris ou des inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale     mentionnés en annexe, sont désignés librement par les organisations     syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du     personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies à     l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Sont électeurs :
 - les personnels titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'ONISEP ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'ONISEP, à l'exclusion des agents détachés ou mis à disposition d'une autre administration ;
 - les agents non titulaires employés à l'ONISEP pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur de l'administration et du     personnel, un comité technique paritaire central composé de :
      1o Au titre de représentants de l'administration : vingt membres, dont dix     titulaires et dix suppléants ;
      2o Au titre de représentants du personnel : vingt membres, dont dix     titulaires et dix suppléants.
Art. 2. -  Les recteurs d'académie, le directeur de l'académie de Paris et     les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale mentionnés en annexe déterminent par arrêté, chacun en     ce qui le concerne, la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial     dans les conditions fixées à l'article 35 du décret no 82-453 du 28 mai 1982     modifié susvisé. De même, ils désignent les représentants de     l'administration, le médecin de prévention et, sur proposition des     organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel.
      Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des représentants     titulaires de l'administration et du personnel.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
 - les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Sont mis à part :
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de vote nuls ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et les délégués des organisations syndicales présents au moment du dépouillement.
 Sont annexés au procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CEREQ.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CEREQ. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
 Le directeur du CEREQ statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de votes nuls ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et les délégués des organisations syndicales présents au moment du dépouillement.
 Sont annexés au procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'ONISEP. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'ONISEP statue sans délai sur les réclamations.
A l'issue du recensement de l'ensemble des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 12.
A l'issue du recensement de l'ensemble des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement dans les conditions prévues à l'article 12.
Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité ;
 Les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service peuvent également voter par correspondance. Les délais mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ne leur sont pas applicables ;
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée du scrutin ;
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature ;
 Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend ;
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CIEP. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
    Le directeur du CIEP statue sans délais sur les réclamations.
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du CIEP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
    Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels suivants :
    Les personnels titulaires ou stagiaires en fonction au CIEP ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental.
    Les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé sans rémunération, des personnels rémunérés à la vacation, des personnels bénéficiant de contrats d'intervenants ou de contrats de commandes.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3 ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3° Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4° Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna instruisent la demande et examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt.
Le chef de l'exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l'Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d'application du présent article, et met à sa disposition les informations ayant servi à l'instruction de leur demande, afin que le représentant de l'Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l'aide. Le chef de l'exécutif de la collectivité rend compte à la prochaine réunion de l'organe délibérant de l'exercice des compétences prévues à l'alinéa précédent et en informe par tout moyen la commission permanente.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 3 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.
Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « million d'euros » et les mots : « 83 333 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 120 000 000 francs CFP » et les mots : « 10 000 000 francs CFP » ;
2° Au 5° de l'article 1er, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 7 200 000 francs CFP » ;
3° Au 6° de l'article 1er, les mots : « 800 euros » sont remplacés par les mots : « 96 000 francs CFP » ;
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, les mots : « 1 500 euros » sont remplacés par les mots : « 178 998 francs CFP » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 238 663 francs CFP ».
Les armes d'alarme et de signalisation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fabriquées en France sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Le fabricant présente à cet établissement une documentation technique, rédigée en langue française, relative à la conception et la fabrication du modèle.
L'expertise consiste à vérifier que ces armes répondent aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Elle est effectuée, le cas échéant, sur un échantillon représentatif de chaque modèle ou type d'arme. Elle est destructrice.
Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.