Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 8.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé, la date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, s'effectue dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application de la présente décision.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives des femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 s'apprécient sur la liste des candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour l'élection de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commission administrative paritaire nationale (CAPN)
Nombre d'agents représentés au 01/01/2022
Nombre 
      

    de femmes
Nombre 
      

    d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes %
Pourcentage 
      

    d'hommes %
CAPN des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
390 438
232 970
157 468
59,67%
40,33 %
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD, directeur du cabinet.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.
L'Association des producteurs de Haricot de Soissons a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Haricot de Soissons ».
En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la modification du cahier des charges de la dénomination « Haricot de Soissons » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination « Haricot de Soissons » ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Haricot-de-Soissons-modifs.pdf ;
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-HaricotSoissons-propre1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Haricot de Soissons » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
ANNEXE 3
RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission à la CRE par EEWF d'informations qui ne seraient pas explicitement indiquées ci-après. En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs du marché d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
1. Evénements exceptionnels
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
- les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
- les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
- les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d'occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d'électricité. Dans les zones insulaires non interconnectées aux réseaux électriques continentaux ayant moins de 100 000 clients, le seuil de 100 000 clients susmentionné est abaissé à la moitié du nombre de clients raccordés dans la zone concernée.
2. Continuité d'alimentation
Cette partie de l'annexe détaille les indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation d'EEWF.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(17) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(18) Ibid.
(19) Ibid.
(20) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
(21) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(22) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 2 juin 2022
N° 630 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 640 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 643 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits « REACH » (n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) et « CLP » (n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008) sur les produits chimiques, envoyée à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 1er juin 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 645 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du mercredi 1er juin 2022
Présents  : Bruno Belin, Annick Billon, Laurence Cohen.
En téléconférence  : Alexandra Borchio Fontimp, Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Richer, Sabine Van Heghe, Dominique Vérien.
Excusés  : Jean-Michel Arnaud, Isabelle Briquet, Marc Laménie, Elsa Schalck.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du jeudi 2 juin 2022
Présents  : Guillaume Chevrollier, Victoire Jasmin, Gisèle Jourda, Marie-Laure Phinera-Horth.
En téléconférence  : Stéphane Artano, Michel Dennemont, Nassimah Dindar, Guillaume Gontard, Micheline Jacques, Viviane Malet, Marie Mercier, Gérard Poadja.
Excusés  : Philippe Bas, Jean-François Rapin.
Assistaient en outre à la séance en téléconférence  :  Yves Détraigne, Éric Gold, Corinne Imbert, Claude Kern.
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mercredi 8 juin 2022, à 14h30, salle René Monory et en visioconférence
Dans le cadre du rapport d'information sur la pornographie, table ronde sur la régulation de l'accès aux contenus pornographiques en ligne :
- M. Michel Combot, directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT) ;
- Mme Julie Dawson, directrice des affaires réglementaires de Yoti ;
- MM. Olivier Esper, responsable des relations institutionnelles, et Arnaud Vergnes, responsable juridique, de Google France ;
- M. Bertrand Pailhes, directeur des technologies et de l'innovation de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) ;
- Mme Lucile Petit, directrice des plateformes en ligne, et M. Guillaume Blanchot, directeur général, de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Délégation à la prospective
Mercredi 8 juin 2022, à 11h15, salle RD204 et en visioconférence
Audition de M. Sébastien SORIANO, directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), sur les défis de l'IGN à l'heure de la révolution numérique et du changement climatique.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Réunions
Mardi 7 juin 2022
Commission des affaires sociales à 15 h 30 (Salle n° 263 et en téléconférence)
Captation vidéo
- Audition commune d'associations sur le bilan et les perspectives des plans greffes :
. Mme Yvanie Caillé, fondatrice de l'association Renaloo
. M. Jan Marc Charrel, président de l'association France Rein
. MM. Éric Buleux, président de Transhépate et Jean-Pierre Scotti, président de Greffe de Vie, représentants du Collectif greffes +.
Mission d'information « Comment redynamiser la culture citoyenne ? » à 17 heures (Salle n° 245 et en téléconférence)
- Examen du rapport d'information.
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
Convocations
Commission des Affaires sociales
Mardi 7 juin 2022 à 15 h 30 (salle 263, 2e étage, aile Ouest, et en téléconférence)
À 15 h 30
Captation vidéo.
1° Audition commune d'associations sur le bilan et les perspectives des plans greffes :
- Mme Yvanie Caillé, fondatrice de l'association Renaloo
- M. Jan Marc Charrel, président de l'association France Rein
- MM. Éric Buleux, président de Transhépate et Jean-Pierre Scotti, président de Greffe de Vie, représentants du Collectif greffes +
2° Questions diverses
Mercredi 8 juin 2022 à 9 heures (salle 263, 2e étage, aile Ouest, et en téléconférence)
À 9 heures
Captation vidéo.
1° Audition commune sur le bilan et les perspectives des plans greffes :
- Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, directrice générale de l'agence de la biomédecine
- Mme Hélène Monasse, sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins à la direction générale de la santé
Captation vidéo.
2° Audition commune de sociétés savantes sur le bilan et les perspectives des plans greffes :
- Pr Lionel Badet, vice-président de la société francophone de transplantation
- Pr Luc Frimat, président de la société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation
- Pr Xavier Gamé, secrétaire général de l'association française d'urologie
3° Questions diverses
Commission des Finances
Mercredi 8 juin 2022 à 9 heures (Salle René Monory et par téléconférence)
À 9 heures
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
1° Contrôle budgétaire - communication de M. Gérard LONGUET, rapporteur spécial, sur la comparaison européenne des conditions de travail et de rémunération des enseignants
2° Contrôle budgétaire - communication de M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial, sur les filiales et les participations du groupe France Télévisions
À 10 h 30
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
3° Mission conjointe de contrôle - communication de MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Raymond HUGONET, rapporteurs, sur le financement de l'audiovisuel public (en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)
4° Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Nomination d'Analystes-rédacteurs stagiaires
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 8 février 2022, sont nommés en qualité d'Analystes-rédacteurs des débats stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2022, MM. Gaël PELLETIER, Florian LAPORTE et Mme Isabelle FLAHAULT.
Nomination d'Assistantes de direction stagiaires
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 25 mai 2022, sont nommées en qualité d'Assistantes de direction stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2022, Mmes Marie-Christine COUDERT, Gréta BOCKLER, Christelle BERGEROT, Véronique PICARDA, Juliette GARCIA, Marilyn HORTA MARQUES, Sandrine HOARAU, Sandra BONNIN, Tiphaine VANÇON, Pauline CLERBOUT, Sandra ARSIC, Laurence AMBID, Caroline FEYS, Marie-Cécile BRAULT, Juliette COCHERIL, Nadia HAMMOUDI.
Nomination d'Agents stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date du 2 mars 2022, sont nommés en qualité d'Agents stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2022, Mme Mélanie DEFACQ MULLER, MM. Florent PREAUCHAT, Mehdi MENIRI, Mmes Nathalie LARRIEU, Stéphanie PIEDCOQ, Maureen PALAPRAT et M. Olivier DUFFROY.
Nominations de Surveillants du Palais stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date 25 mai 2022, sont nommés en qualité de Surveillants du Palais stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2022, MM. MAHEU Ludovic et Benoît EMO.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 juin 2022
A 10 heures Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- examen d'un rapport d'étape sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 (Gérard Leseul, député, Sonia de La Provôté et Florence Lassarade sénatrices, rapporteurs).
ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES
La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.3.1.2 est la suivante :
- 20 % × (Vréel - Vréf.) × Préel.
où :
- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Préel. est le coût unitaire réel d'achat des pertes par Gérédis constaté ex post ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (6,4 %) :
Vréf. = Taux de pertes de référence historique × énergie injectée pour l'année N × (1 - 0,093 × taux de compteurs numériques posés au 31/12/N-1 × 1/ ((Année initiale d'atteinte des gains+3) - (Année N-1)) + Nouvelles pertes techniques liées aux EnR
avec :
- taux de pertes de référence historique = 6,4 % ;
- année initiale d'atteinte des gains PNT = 2027 ;
- nouvelles pertes techniques de rupture :
2022
2023
2024
2025
Volumes de pertes techniques de rupture (GWh)
1,9
1,8
1,9
1,9
2.2. Indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis ne donnant pas lieu à incitation financière
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(25) Ibid.
(26) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
(27) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(28) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
L'évolution des dépenses d'investissement par catégories est détaillée dans le graphe ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
EEWF prévoit notamment :
- Une hausse significative (+ 61 %) des investissements sur les postes associés au domaine HTA pour un montant moyen de 272 k€ par an sur la période FPE 2022-2025 contre 168 k€ sur la période précédente ;
- Une hausse des investissements sur les postes associés au domaine BTA pour un montant moyen de 340 k€ par an sur la période FPE 2022-2025 contre 292 k€ sur la période précédente ;
- une hausse significative des investissements sur les compteurs (+ 208 %) associée à l'accroissement constant des raccordements dans les différentes zones de l'île ;
- une baisse des investissements du domaine privé, hors concédé, mobilier et véhicules notamment, comprise entre - 39 % et - 83 % suivant les postes ;
- la fin des travaux d'extensions prévue sur 2021, dont le montant moyen d'investissements s'élevait à 731 k€ sur la période tarifaire précédente. Les travaux d'extensions ne sont pas intégrés à la trajectoire EEWF pour la période de dotation FPE 2022-2025
S'agissant des investissements « réseaux » comme « hors réseaux » la CRE a retenu, pour élaborer les trajectoires prévisionnelles de charges de capital de la période FPE 2022-2025, l'intégralité des prévisions d'investissements figurant dans la demande de EEWF. Les écarts constatés par rapport à cette trajectoire seront intégralement couverts au CRCP.
En k€ courants (15)
Réalisé 2019
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
Moyenne annuelle 18-20
Investissements totaux bruts
872
801
820
798
821
810
1 539
(15) Avec les hypothèses d'inflation suivantes : 2,00% en 2021, 1,60% en 2022, 1,20% en 2023, 1,30% en 2024 et 1,20% en 2025.
ANNEXE 4
RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission à la CRE par les gestionnaires de réseaux d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-après. En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs concernés et en particulier aux utilisateurs et aux autorités concédantes d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
1. Evénements exceptionnels
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
- les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
- les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
- les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d'occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d'électricité. Dans les zones insulaires non interconnectées aux réseaux électriques continentaux ayant moins de 100 000 clients, le seuil de 100 000 clients susmentionné est abaissé à la moitié du nombre de clients raccordés dans la zone concernée.
2. Continuité d'alimentation
Cette partie de l'annexe détaille les indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis envisagés par la CRE ainsi que les incitations financières correspondantes.
2.1. Indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation de Gérédis donnant lieu à incitation financière
2.1.1. Durée moyenne de coupure en BT (critère B)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(23) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
Table des matières
Table des matières
1. Contexte et processus d'élaboration de la dotation
1.1. Présentation d'EEWF
1.2. Compétences de la CRE et processus d'élaboration de la dotation
1.3. Enjeux pour la période 2022-2025 pour EEWF
2. Cadre de régulation
2.1. Grands principes d'établissement des niveaux des dotations
2.1.1. Durée de la période de dotation et clause de rendez-vous
2.1.2. Détermination du niveau de dotation prévisionnel
2.1.3. Rémunération des actifs et couverture des investissements
2.1.4. Principe du CRCP et niveau de dotation définitif
2.2. Régulation incitative à la maîtrise des coûts
2.2.1. Régulation incitative des charges d'exploitation
2.2.2. Régulation incitative des investissements
2.2.3. Couverture au CRCP de certains postes
2.3. Régulation incitative de la qualité de service et de la continuité d'alimentation
2.3.1. Régulation incitative de la qualité de service
2.3.2. Régulation incitative de la continuité d'alimentation
3. Niveau des charges à couvrir et niveaux de dotations au titre du FPE
3.1. Niveau des charges à couvrir
3.1.1. Demande de dotation d'EEWF
3.1.2. Charges d'exploitation
3.1.3. Calcul des charges de capital normatives
3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025
3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020
3.2.2. Demande d'EEWF
3.2.3. Analyse de la CRE
3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du fpe sur la période 2022-2025
Décision de la CRE
ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES POUR LE CALCUL DU CRCP
1. Calcul et apurement du CRCP
2. Valeurs de référence pour le calcul du revenu autorisé définitif
i. Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif
ii. Postes de recettes retenus pour le calcul du revenu autorisé définitif
ANNEXE 2 - RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
ANNEXE 3 - RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES
La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.2.1.2 est la suivante :
- 20 % x (Vréel - Vréf.) x Phist.
Où :
- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDM qui est de 67 €/MWh ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (8,3 %) :
Vréf. = 8,3% x énergie injectée pour l'année N
Table des matières
Table des matières
1. Contexte et processus d'élaboration de la dotation
1.1. Présentation de Gérédis
1.2. Compétences de la CRE et processus d'élaboration de la dotation
1.3. Enjeux pour la période 2022-2025 pour Geredis
2. Cadre de régulation
2.1. Grands principes d'établissement des niveaux des dotations
2.1.1. Durée de la période de dotation et clause de rendez-vous
2.1.2. Détermination du niveau de dotation prévisionnel
2.1.3. Rémunération des actifs et couverture des investissements
2.1.4. Principe du CRCP et niveau de dotation définitif
2.2. Régulation incitative à la maîtrise des coûts
2.2.1. Régulation incitative des charges d'exploitation
2.2.2. Régulation incitative des investissements
2.2.3. Couverture au CRCP de certains postes
2.3. Développement de la concurrence sur le territoire de Gérédis
2.4. Régulation incitative de la qualité de service et de la continuité d'alimentation
2.4.1. Régulation incitative de la qualité de service
2.4.2. Régulation incitative de la continuité d'alimentation
2.5. Régulation incitative de la R&D et de l'innovation
2.5.1. Régulation de la R&D
2.5.2. Projets de réseaux électriques intelligents
2.5.3. Favoriser l'innovation à l'externe
3. Niveau des charges à couvrir et niveaux de dotations au titre du FPE
3.1. Niveau des charges à couvrir
3.1.1. Demande de dotation de Gérédis
3.1.2. Charges d'exploitation
3.1.3. Calcul des charges de capital normatives
3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025
3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020
3.2.2. Demande de Gérédis
3.2.3. Analyse de la CRE
3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - RÉFÉRENCES POUR LE CALCUL DU CRCP
1. CALCUL ET APUREMENT DU CRCP
2. VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF
i. Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif
ii. Postes de recettes retenus pour le calcul du revenu autorisé définitif
iii. Incitations financières au titre de la régulation incitative
ANNEXE 2. - RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES
ANNEXE 3. - RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
ANNEXE 4. - RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
ANNEXE 4
RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ D'ALIMENTATION
Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission à la CRE par EDM d'informations qui ne seraient pas explicitement indiquées ci-après. En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs du marché d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
1. Evénements exceptionnels
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
- les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
- les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
- les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d'occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d'électricité. Dans les zones insulaires non interconnectées aux réseaux électriques continentaux ayant moins de 100 000 clients, le seuil de 100 000 clients susmentionné est abaissé à la moitié du nombre de clients raccordés dans la zone concernée.
2. Continuité d'alimentation
Cette partie de l'annexe détaille les indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation d'EDM.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(20) Valeurs arrondies à des fins de clarté. Les valeurs retenues dans le cadre du calcul du revenu autorisé définitif sont les valeurs exactes fondés sur la chronique d'inflation mentionnée au paragraphe 3.1.2.1 de la présente délibération.
(21) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(22) Ibid.
(23) Ibid.
(24) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
(25) Les coupures longues sont les coupures supérieures à trois minutes.
(26) Les coupures brèves sont les coupures comprises entre une seconde et trois minutes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 12 janvier 2022 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par les arrêtés des 30 octobre 2017, 27 juillet 2018 et 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau), les stipulations de l'accord du 17 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 12 janvier 2022 relatif à la grille des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 15 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 155 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 19 janvier 2022 portant sur la politique salariale 2022 (secteur de la reliure, brochure, dorure), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 24 janvier 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.