Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions des décrets du 12 juin 1996 et du 30 mai 2005 susvisés, l'épandage ou la vidange des effluents phytosanitaires est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Ce procédé répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe.
 Les effluents épandables ou vidangeables issus de ces traitements peuvent se présenter sous forme liquide ou solide mais ne peuvent être ni des supports filtrants, tels que les charbons actifs, les membranes et les filtres, ni des concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique.
 L'épandage ou la vidange de ces effluents phytosanitaires ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
 La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en oeuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
 L'inscription d'un procédé de traitement sur cette liste vaut autorisation au titre de l'article L. 255-2, alinéa 3°, du code rural pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement, épandables dans les conditions visées ci-dessus et, le cas échéant, dans les conditions fixées par les notices techniques.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique. L'ouverture des postes au concours, dans chaque domaine, est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Ne sont pas applicables aux personnels de l'établissement public du parc chargés de la gestion du coeur du parc ainsi qu'aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 331-10 du code de l'environnement ou des opérations d'éradication et d'élimination mentionnées à l'article 5 du présent décret, dans l'exercice de leurs fonctions :
 1° L'interdiction prévue par l'article 9, sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories ;
 2° La réglementation relative à l'accès, à la circulation et au stationnement prévue à l'article 12.
 II. - L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable aux survols réalisés dans le cadre de la gestion du parc.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé     pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Son mandat est     renouvelable.
      Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt et un     membres :
      1. Six représentants de l'Etat, désignés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture ;
      2. Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans, renouvelables, par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de     l'institut ;
      3. Trois représentants des personnels de l'institut, assurant des fonctions     d'enseignement et de formation, élus pour une durée de trois ans renouvelable     ;
      4. Deux représentants des personnels non enseignants de l'institut, élus     pour une durée de trois ans renouvelable ;
      5. Quatre représentants des stagiaires, élus, par spécialité, pour une durée     d'un an renouvelable une fois.
      Les modalités des élections des représentants des personnels et des     stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'institut     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
      Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer     aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence     utile.
      Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou     d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un     même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
      Les membres démissionnaires, décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au     titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés.
     Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle     aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Art. 2. -  L'institut a pour mission :
      a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services     du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le     décret du 7 juin 1996 susvisé ;
      b) De mettre en oeuvre des actions de formation au profit d'autres agents du     ministère de l'agriculture ;
      c) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant     dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par     l'autorité de tutelle ;
      d) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à     l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des     organismes étrangers ;
      e) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des     stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
Art. 7. -  Les syndics des gens de mer sont recrutés :
    1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves ouverts pour chacune des spécialités dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-après ;
    2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir.
    Lorsque aucune nomination n'est possible au titre du 2o du présent article, le nombre de postes est alors calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 12. -  Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par spécialité, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre des emplois offerts pour chacun des concours et par spécialité.
Art. 22. -  La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an à compter de la publication de ce décret.
    Les commissions administratives paritaires du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, du corps des syndics des gens de mer et du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.
    Les représentants des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe, de maître principal du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic des gens de mer principal hors classe exercent les compétences des représentants du grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.
    Les représentants des grades d'adjoint administratif principal de 2e classe, de maître du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic principal des gens de mer exercent les compétences des représentants du grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer.
    Les représentants des grades d'adjoint administratif, d'agent du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic des gens de mer exercent les compétences des représentants du grade de syndic des gens de mer.
ECLI:FR:CECHR:2019:421329.20191004
Le a du 5° et le 6° de l'article 1er du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (NOR : SSAP1811219D) sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
ANNEXE II
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).
L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).
L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3. » 
II.-Il est ajouté, après l'annexe Barème B, deux annexes annexées au présent décret.
ANNEXES 
ANNEXE 2 

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; 

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
2° L'arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des conseillers économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau
6 000
Emplois de deuxième niveau
5 600
Emplois de troisième niveau
5 250
Emplois de quatrième niveau
4 750
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau
115 000
Deuxième niveau
101 000
Troisième niveau
77 000
Quatrième niveau
63 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau
50 000
Deuxième niveau
44 000
Troisième niveau
33 000
Quatrième niveau
27 000
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
63 000
Groupe 2
57 200
Groupe 3
51 200
Groupe 4
45 400
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
15 750
Groupe 2
14 300
Groupe 3
12 800
Groupe 4
11 350
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du 3e grade
4 900
Administrateur du grade transitoire
4 900
Administrateur du 2e grade
4 600
Administrateur du 1er grade
4 150
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé, est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.
Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.
« CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AU CODE IMDG D'UN CHASSIS POUR CITERNE DE TYPE OMI 9
[Ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses (organisme agréé) Mettre la désignation officielle]
« 
Numéro de châssis :
Date de construction :
Nom du constructeur :
Adresse :
Nom du propriétaire :
Adresse :
Certificat ADR N°
Délivré le :
Par :
Signature du constructeur
Ce châssis a été contrôlé par [nom de l'organisme], convient au transport des matières décrites dans la case "Matière(s) transportable(s)" du tableau ci-dessus et répond aux dispositions générales de la division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution qui lui sont applicables.
A :
Le :
Signature et cachet de l'organisme
 ».
Il est rétabli un article 411-1.06 ainsi rédigé : 
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. 
« Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20) et MSC. 501 (105) (amendement 41-22). 
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article : 
«-“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier l'alinéa ; 
«-Pour l'application de l'article 411-2.02 :
-Au paragraphe 1, les mots : “ et 6.7.4.13 ” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.13 et 6.10.2.6 ” ;
-Au paragraphe 2, les mots : “ et 6.7.4.14 ” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.14 et 6.10.2.8 ”. »
A l'article 411-2.01, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« 5. Autres situations 
« Outre les domaines d'intervention prévus aux paragraphes 1 à 4 du présent article, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peut, au titre du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, être désigné comme organisme compétent par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses sur toute question pour laquelle une disposition spéciale du chapitre 3.3 du code IMDG requiert l'intervention de l'autorité compétente. »
L'article 411-2.02, est modifié comme suit :
- le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6, 8 ou 9 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2, 6.8.3.3.3.2 et 6.8.3.4.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure mentionnée à l'article 411-2.06. » ;
- au paragraphe 4, après les mots : « des types OMI 4, 6 et 8 », il est inséré les mots : « et des véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 ».
Le paragraphe 6 de l'article 411-6.09 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Visites et épreuves des véhicules-citernes routiers des types OMI 4,6 et 8 et des citernes de type OMI 9. 
« Les citernes du type OMI 4,6,8 et 9 doivent être soumises à des visites et épreuves conformément aux dispositions prévues dans l'ADR. »
L'article 411-6.06 est modifié comme suit :
- le titre est complété par les mots : « et aux véhicules routiers à éléments à gaz » ;
- au paragraphe 1, après les mots : « par tout véhicule-citerne routier transportant des marchandises dangereuses », il est ajouté les mots : « et par tout véhicule routier à éléments à gaz ».
L'article 411-6.05 est modifié comme suit :
 « - au paragraphe 1, les mots : « de type OMI 4, 6 ou 8 » sont remplacés par les mots : « de type OMI 4, 6, 8 ou 9 » ;
 « - le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Conformité d'un véhicule-citerne routier ou d'un véhicule routier à éléments à gaz.
Pour chaque nouveau véhicule-citerne routier ou véhicule routier à éléments à gaz, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article établit un certificat de conformité aux dispositions de la section 6.8.3 (voir annexe 411-6.A.4 pour les citernes de type OMI 4, voir annexe 411-6.A.6 pour les citernes de type OMI 6, voir annexe 411-6.A.8 pour les citernes de type OMI 8 et voir annexe 411-6.A.7 pour les citernes de type OMI 9).
« En vue de la délivrance de ce certificat de conformité, les véhicules-citernes routiers ou les véhicules routiers à éléments à gaz doivent être munis d'un certificat d'agrément en cours de validité attestant que le véhicule remplit les conditions requises par l'ADR pour être admis au transport de marchandises dangereuses par route. En outre, l'organisme agréé doit s'assurer que le véhicule-citerne routier ou le véhicule routier à éléments à gaz satisfait aux dispositions des sous-sections 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 ou 6.8.3.4 selon qu'il s'agit d'une citerne de type OMI 4, 6, 8 ou 9.
« L'organisme agréé est chargé du classement des dossiers de conformité et adresse annuellement au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses un état des certificats de conformité délivrés. » ;
- dans le tableau, après la ligne correspondant au paragraphe du code 6.8.3.3.3.3, il est inséré les trois lignes suivantes :
« 
6.8.3.4.3.1 *
X
6.8.3.4.3.2 *
X
6.8.3.4.3.3 **
 ».
La sous-section unique de la section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 229-127.-Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article. 
« Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67. »
A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée : 
[65] 
Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement 

Code de l'environnement article R. 229-127 
Ministre chargé de l'environnement
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2022 modifié susvisé, il est inséré un article 2-1 : 
« Art. 2-1.-Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d'administration. 
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2022 sont fixées comme suit : 11 931 agents représentés, dont 7 355 femmes soit 61,65 % et 4 576 hommes soit 38,35 %. »
Après l'article 41 de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 41-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 41-0 bis.-1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes : 
« a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ; 
« b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique. 
« 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. 
« Le règlement particulier de chacune de ces épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est précisé à l'annexe I du présent arrêté. 
« L'une des deux épreuves d'admission est un entretien avec le jury. »
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « inspecteurs généraux de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou les personnels affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou les administrateurs de l'Etat affectés dans ce même service ».
ANNEXE IV
MODALITÉS DES ÉPREUVES DES TROISIÈMES CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE
Epreuve écrite d'admissibilité :
Dans chaque section et option relevant, respectivement, des groupes 1 et 2, l'épreuve est celle de la deuxième épreuve d'admissibilité décrite à l'annexe I ou à l'annexe II.
Epreuve orale d'admission :
Cette épreuve prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages dactylographiées, remis par le candidat préalablement à l'entretien, présentant l'expérience professionnelle acquise, développant les fonctions et responsabilités exercées, ainsi que les formations dont il a bénéficié. Il doit en outre présenter une activité spécifique de son parcours professionnel et la mettre en relation avec les compétences attendues pour son futur métier.
L'entretien porte notamment sur le contenu de l'exposé réalisé par le candidat, ainsi que sur l'activité professionnelle d'un enseignant. Il permet d'apprécier les connaissances du candidat dans le champ concerné, ses compétences professionnelles et ses aptitudes à l'exercice du métier d'enseignant.
Durée : 55 minutes ; exposé : 15 minutes maximum ; entretien : 40 minutes maximum.
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1.-Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et options prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. »
Un jury est constitué pour l'ensemble des concours.
Le jury du concours externe et du troisième concours, chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces deux concours, comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un agent affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou un administrateur de l'Etat affecté dans ce même service ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'enseignement maritime, président.
Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :
- inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général et de l'enseignement technique ou chargés de mission de l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
- personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ;
- personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs de lycée professionnels agricole, professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
- chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
La composition du jury du concours interne est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un jury est constitué pour l'ensemble des concours.
Le jury du concours externe et du troisième concours, chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces deux concours, comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un agent affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou un administrateur de l'Etat affecté dans ce même service ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :
- inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ;
- personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
- chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
La composition du jury du concours interne est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves.
L'épreuve orale d'admission du concours interne, d'une durée maximale de cinquante minutes (coefficient 4), doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs de lycée professionnel agricole.
Cette épreuve comporte deux parties :
La première partie, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents. La question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole. L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury
La seconde partie, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle, y compris pour les sections concernées et les aspects disciplinaires. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit, le cas échéant, une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 9 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Pour l'ensemble des sections, le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché. Cette description comprend deux parties.
Dans la première partie, le candidat décrit en trois pages dactylographiées maximum les fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), en formation continue des adultes ou dans la direction d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique et les acquis professionnels qui en sont résultés. Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Sa présentation met en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions et les résultats obtenus ainsi que les problématiques rencontrées.
Le dossier est adressé par le candidat au service organisateur dans le délai et selon les modalités prévues par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes aux concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au concours pour l'accès à la quatrième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.
Le concours externe comporte :
- pour les sections et options relevant de l'article 1er, deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ;
- pour les sections et options relevant de l'article 2, une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
L'une des épreuves orales d'admission consiste en un entretien avec le jury, dont le contenu est fixé à l'article 7.
Le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception de l'entretien avec le jury, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.
Pour les épreuves d'admissibilité, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (CAPLPA) en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et éventuellement options suivantes :
Groupe 1 :
Section mathématiques - physique chimie ;
Section lettres - histoire géographie ;
Section langues vivantes - lettres.
Groupe 2 :
Section biologie écologie ;
Section documentation ;
Section éducation socioculturelle ;
Section sciences économiques et sociales et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- option B : sciences économiques et technique commerciale.
Groupe 3 :
Section technologies informatique et multimédia ;
Section sciences et techniques de l'économie sociale et familiale ;
Section transformation et sécurité des aliments ;
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements ;
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
- option B : productions végétales ;
- option C : productions horticoles ;
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager ;
- option B : aménagement forestier ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
Section productions spécialisées :
- Option A : aquaculture ;
- Option B : animalerie ;
- Option C : hippologie ;
Sections enseignement maritime :
- section navigation et technique du navire ;
- section mécanique navale ;
- section électrotechnique et électronique maritimes ;
- section pêches maritimes et biologie marine.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), institués par le décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section technologie informatique et multimédia ;
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
- option B : productions végétales ;
- option C : productions horticoles ;
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
- option A : génie alimentaire ;
- option B : génie industriel ;
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager ;
- option B : aménagement forestier ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option A : agroéquipements ;
- option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
Section production spécialisée :
- option A : aquaculture ;
- option B : animalerie ;
- option C : hippologie.
Pour le concours externe, ces sections, et le cas échéant options, sont ouvertes aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 9 du décret du 3 août 1992 susvisé.
L'épreuve orale d'admission du concours interne, d'une durée totale de cinquante minutes (coefficient 4), doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Cette épreuve comporte deux parties :
La première partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents. La question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole. L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury.
La seconde partie, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle, y compris pour les sections concernées et les aspects disciplinaires. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit, le cas échéant, une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 9 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury pour le concours externe ou à l'épreuve d'admission pour le concours interne et le troisième concours.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Pour l'ensemble des sections et éventuellement options, le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché. Cette description comprend deux parties.
Dans la première partie, le candidat décrit en trois pages dactylographiées maximum les fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), en formation continue des adultes ou dans la direction d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique et les acquis professionnels qui en ont résulté. Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Sa présentation met en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions et les résultats obtenus ainsi que les problématiques rencontrées.
Le dossier est adressé par le candidat au service organisateur dans le délai et selon les modalités prévues par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Le troisième concours, organisé par section et, le cas échéant, par option, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 3. Le contenu de l'épreuve d'admissibilité est fixé à l'annexe III.
L'épreuve d'admission consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury.
Elle est l'occasion, pour le candidat, de valoriser les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles et lui permettre de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que cette expérience constitue pour l'exercice de son futur métier dans les conditions figurant à l'annexe III pour chaque section et, le cas échéant, pour chaque option.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, la note 0 est éliminatoire.