Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis : 
« a) “ Marins au commerce ” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; 
« b) “ Marins à la pêche ” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ; ».
L'article L. 5314-12 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : «, la prise en compte des questions environnementales » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. »
Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5551-3.-Pour l'application de la présente partie, l'“ état des services ” désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine. 
« L'état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur. 
« La mise à jour de l'état des services peut se faire sous forme dématérialisée.»
I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L. 5730-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5730-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ; 
2° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 5750-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5750-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ; 
3° L'article L. 5760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ; 
4° L'article L. 5770-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ” » ; 
5° L'article L. 5780-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ” » ; 
6° L'article L. 5790-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ” ». 
II.-Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. 
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. 
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
III.-Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est complété par un article 57 bis ainsi rédigé : 
« Art. 57 bis.-L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. »
Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ; 
b) Après la référence : « 287 », la fin est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5312-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5312-8-1.-Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. 
« Ce comité comprend au moins un représentant de la région. 
« Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit. 
« Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat. 
« Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.»
I.-La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article L. 5337-3-1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L. 5331-6 » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 5331-5 » ; 
2° Il est ajouté un article L. 5337-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5337-3-2.-Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. » 
II.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « l'autorité désignée à l'article L. 5337-3-1 du même code est compétente » sont remplacés par les mots : « les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes ».
L'article L. 5312-9 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5312-9.-Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. 
« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port et après avis conforme du conseil de surveillance. 
« Le président du directoire porte le titre de directeur général. 
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. 
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »
La cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5521-1 est ainsi modifié : 
a) Le 3° du IV est abrogé ; 
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation. » ; 
2° L'article L. 5521-2 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant » sont remplacés par les mots : « n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et » ; 
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : 
« 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ; 
« 2° Les conditions de dérogation au I ; 
« 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ; 
« 4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger. » ; 
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire. » ; 
3° A l'article L. 5524-1, la référence : « L. 5521-1 » est remplacée par la référence : « L. 5521-2 » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 5725-1, après la première occurrence du mot : « que », est insérée la référence : « le V de l'article L. 5521-1 et ».
L'article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Deux représentants de la région ;» ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; » ; 
3° Au 4°, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des « activités physiques d'entretien corporel », des « activités et jeux sportifs » et des « activités physiques en espace naturel » les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation des activités physiques pour tous ;
- organiser et gérer des activités physiques pour tous ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités physiques pour tous.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
Groupes hors échelle
      

     ou indices bruts
      

     à compter du 1er janvier 2017
Groupes hors échelle
      

     ou indices bruts
      

     à compter du 1er janvier 2018
Groupes hors échelle
      

     ou indices bruts
      

     à compter du 1er janvier 2019
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HE B
HE B
HE B
5e échelon
HE A
HE A
HE A
4e échelon
1022
1027
1027
3e échelon
979
985
995
2e échelon
928
934
940
1er échelon
890
897
906
Inspecteur hors classe
10e échelon
1022
1027
1027
9e échelon
979
985
995
8e échelon
929
935
945
7e échelon
890
897
906
6e échelon
845
852
858
5e échelon
804
811
818
4e échelon
752
759
759
3e échelon
693
699
712
2e échelon
660
667
673
1er échelon
618
623
631
Inspecteur
11e échelon
829
835
841
10e échelon
791
797
797
9e échelon
739
744
758
8e échelon
708
714
728
7e échelon
661
668
679
6e échelon
633
640
646
5e échelon
591
597
607
4e échelon
547
554
561
3e échelon
509
516
525
2e échelon
483
490
497
1er échelon
450
457
459
Inspecteur-élève
380
380
380
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités de la forme les compétences suivantes :
Compétences communes à la mention :
- encadrer et conduire des actions d'animation des activités de la forme ;
- organiser et gérer des activités de la forme ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités de la forme.
Compétences spécifiques à l'option « cours collectifs » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en cours collectifs.
Compétences spécifiques à l'option « haltérophilie, musculation » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en haltérophilie et musculation jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en haltérophilie, musculation.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie ayant reçu délégation pour la discipline haltérophilie, musculation prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la forme » option « haltérophilie, musculation ».
Les armateurs de navires mentionnés à l'article L. 5531-32 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour équiper les navires des appareils conformes aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du même code des transports, dans leur rédaction issue de la même ordonnance.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis comprenant les articles L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires 
« Art. L. 5531-3-1.-I.-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf : 
« 1° Autorisation du capitaine ; 
« 2° Pour l'usage des membres de l'équipage, dans les limites imposées au titre de la présente section ou de la section 5 ; 
« 3° Pour l'usage des passagers mentionnés à l'article L. 5511-5. 
« II.-L'interdiction prévue au I ne concerne pas les achats de boissons alcooliques effectués à titre privé à bord par les passagers mentionnés à l'article L. 5511-5 ou par les membres de l'équipage. S'agissant de l'équipage, le capitaine peut imposer qu'ils soient conservés dans des locaux fermés et selon des modalités qu'il définit. 
« Art. L. 5531-3-2.-Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction s'exposent. 
« Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à l'article L. 5412-7, dans les conditions précisées par voie réglementaire. 
« Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son dernier débarquement. A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de ce port s'il est à l'étranger. 
« Art. L. 5531-3-3.-Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut mettre en œuvre, soit dans le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire, en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de tous les gens de mer employés à bord, la sécurité des passagers et de prévenir tout risque d'accident ou d'événement de mer. 
« Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques et doivent être proportionnées au but recherché. »
I.-L'article 76 du code du travail maritime est abrogé. 
II.-L'article L. 5344-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5344-5.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2. »
Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « permis d'armement » sont remplacés par les mots : « rôle d'équipage » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.
Il est ajouté au code des transports un article L. 5524-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5524-3-2.-En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé devant le conseil de discipline. »
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS) et fichiers associés mentionnés aux III et IV de l'article 2.
II. - Avant la mise en œuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
IV. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté. La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
Le présent arrêté comporte trois annexes :
- annexe I relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-7 bis ;
- annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-8 bis ;
- annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage PMSI » publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-9 bis.
I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 3 et du II de l'article 4 du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 3.
II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3 du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.
Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes.
I. - Le RUM ou le RSS comporte notamment des informations concernant :
- le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission jusqu'à sa sortie ;
- les motifs de soins, dits diagnostics, et les actes réalisés au cours du séjour.
Les informations recueillies dans ces résumés sont conformes au contenu du dossier médical du patient.
Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
Les actes portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les informations du RSS donnent lieu à l'affectation du séjour à une catégorie d'information synthétique, dénommée groupe homogène de malade (GHM), produite selon un algorithme de groupage défini par l'Etat. Ces GHM sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe I du présent arrêté.
II. - Le RSF comporte les informations contenues dans le bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté :
- situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ;
- nature des prestations facturées ;
- taux et montant de la prise en charge par l'assurance maladie.
III. - Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité.
Le RSS et le RSF sont couplés.
Pour les autres prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, le RSF supporte les deux types d'informations : activité et facturation.
IV. - Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés selon les listes établies en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes sont codés selon la CCAM et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
V. - Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe II du présent arrêté.
I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 3 et au II de l'article 4 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
II. - A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté ;
2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté :
- un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
- un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
- un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 3 du présent arrêté.
III. - En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 3, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
IV. - Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le présent arrêté comporte quatre annexes :
- annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-5 bis ;
- annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence 2017-6 bis ;
- annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-9 bis ;
- annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2017-8 bis.
L'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est abrogé.
I. - Les informations produites concernent :
1. Les prestations de séjours et de soins mentionnées au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et nécessitant une hospitalisation, y compris les prestations relatives à l'activité d'alternative à la dialyse en centre.
2. Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.
3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus.
4. Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 et aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations.
5. Les prestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse.
6. Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 et à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Les informations d'activité sont produites dans les conditions suivantes :
1. S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque patient admis dans les unités médicales d'hospitalisation, ainsi que pour les nouveau-nés.
2. S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM et pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement.
III. - Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF).
I. - L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au I de l'article 6 du présent arrêté. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux séjours ou passages des patients sortis, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours, ou, le cas échéant, au cours de l'année précédente. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois civil considéré.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs des résumés anonymes cités à l'article 6 du présent arrêté, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire.
II. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes d'assurance maladie ou des services de l'Etat dans la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les lettres susvisées.
En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.
L'Etat peut communiquer ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
III. - Sur demande motivée de l'établissement, l'agence régionale de santé peut décider le remplacement complet du fichier relatif aux mois considérés. Dans ce cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié sont conservées par l'établissement émetteur.S'il y a lieu, le bordereau de facturation établi sur la base de l'activité ainsi modifiée est lui-même modifié, dans le respect des règles de facturation.
Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité. Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de santé le mois suivant intègrent alors ces modifications.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS, le cas échéant d'un fichier de RSF ou d'un fichier FICHCOMP.
II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé, du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPSS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un dossier médical.
Les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, à l'exception de l'activité d'hospitalisation à domicile, produisent et traitent des données d'activité médicale, en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité.
I. - Les modes de prise en charge principaux, associés et documentaires sont codés selon la liste fournie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. L'indice de Karnofsky ainsi que la dépendance aux activités de la vie quotidienne sont cotés selon les grilles fournies par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. Les diagnostics portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté.
II. - Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins. Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MPP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MPA) et d'un indice de Karnofsky (IK). Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins. La séquence de soins change à chaque changement du MPP ou du MPA ou de l'IK. Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis.
III. - Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC). Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées. La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure dans le guide méthodologique annexé au présent arrêté. A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en œuvre de la tarification à l'activité.
Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
I. - L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
II. - Chaque agence régionale de santé transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l'agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de santé ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde de l'ensemble des fichiers produits. Il en assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
I. - La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
III. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS, et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :
- du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
- du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
- du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
- des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
- des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.
Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :
- le résultat du groupage du RPSS ;
- le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
- le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
- le nombre de journées du séjour ;
- le nombre de journées de la séquence ;
- le nombre de journées de la sous-séquence ;
- le mois et l'année de fin de sous-séquence.
Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :
- du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
- des dates, remplacées par des délais par rapport à la date d'entrée ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge ;
- du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.
Le titre II de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
 I. - La dernière phrase de l'article 4 est ainsi rédigée : « Tout travailleur ou employeur, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix. »
 II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
 « Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. »
 III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques.
 « Ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :
 « 1° Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux et pour les délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;
 « 2° Les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction, pendant le délai fixé par le jugement.
 « Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations mentionnées au présent article. »
 IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées à l'article 6, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat. »
 V. - L'article 8 est abrogé.
 VI. - 1° Le titre du chapitre VI est supprimé ;
 2° L'article 28 est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
 « Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
 « Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
 « Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
 « Ces dispositions sont d'ordre public. »
 VII. - Il est ajouté un article 28 bis ainsi rédigé :
 « Art. 28 bis. - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions et accords comportant des clauses plus favorables relatives à l'exercice du droit syndical. »
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Il peut être assisté :
 a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ;
 b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.