Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil départemental de l'Essonne, conseil départemental des Yvelines, métropole du Grand Paris, communauté d'agglomération « communauté Paris-Saclay », communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et la Ville de Paris.
    
Objet : modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement, suppression d'une disposition transitoire caduque et améliorations techniques des modalités de fonctionnement du conseil d'administration.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010 relatif à l'établissement public Paris-Saclay.
    
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a porté dissolution de l'EPPS et création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, par décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    
Le préfet de la région d'Ile-de-France, dans son rapport de janvier 2019 au Premier ministre intitulé « Le projet Paris-Saclay : actualiser sa stratégie, réaffirmer son ambition », a formulé quarante-quatre recommandations déclinées selon quatre grands thèmes : structuration académique, attractivité, cadre de vie et intégration territoriale, et gouvernance.
    
Parmi les recommandations concernant la gouvernance du projet Paris-Saclay figure la nécessité de faire évoluer la composition du conseil d'administration de l'EPAPS pour y augmenter la représentation des acteurs académiques et économiques en vue de sensibiliser davantage le conseil d'administration à ces problématiques, et notamment y intégrer l'Université Paris-Saclay et l'Institut polytechnique de Paris.
    
Le décret répond à cette recommandation en intégrant au sein du conseil d'administration de l'EPAPS un représentant de chacun de ces deux établissements, ainsi qu'un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'EPAPS. En contrepartie, le nombre de personnalités qualifiées est réduit, de sept à quatre membres, le ministre chargé de la recherche ne procédant notamment plus à la nomination de deux personnalités qualifiées. Les profils et le nombre des personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre, le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sont également adaptés afin de répondre plus efficacement aux enjeux du territoire, notamment en termes de liens entre la recherche, l'innovation et les entreprises.
    
L'ensemble de ces modifications, contenues dans l'article 5 du décret constitutif de l'établissement, ne modifie pas le nombre total d'administrateurs, qui reste constitué de vingt membres, dont dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, comme actuellement.
    
Par ailleurs, l'article 3 du décret constitutif de l'établissement est abrogé, suite à la suppression du projet stratégique et opérationnel (PSO) par l'article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
    
L'article 9 du décret constitutif de l'établissement est modifié pour faciliter le recours à des conseils d'administrations en visioconférence, en supprimant la disposition requérant un nombre de membres physiquement présents à la séance ne pouvant être inférieur au quart de l'effectif total du conseil d'administration.
    
Enfin, l'article 18 du décret constitutif de l'établissement, portant sur la première réunion du conseil d'administration suite à la transformation au 1er janvier 2016 de l'EPPS en EPAPS est abrogé, cette disposition transitoire étant désormais caduque.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-37 et L. 321-40 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau