N° 01878
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des enquêtes publiques et des installations classées
Avis de mise en concurrence
Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Kachelhoffa Minéral »
Par pétition du 27 février 2023, la société VULCAN ENERGIE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 84, route de Strasbourg à Haguenau (67500), a sollicité, pour une durée de 5 ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Kachelhoffa minéral », d'une superficie de 480 km2, situé sur le territoire de quarante-deux communes (Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Blodelsheim, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Ensisheim, Feldkirch, Fessenheim, Habsheim, Heimsbrunn, Hirzfelden, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Merxheim, Meyenheim, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Munchhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Raedersheim, Réguisheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Roggenhouse, Ruelisheim, Rumersheim-le-Haut, Sausheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zimmersheim) du département du Haut-Rhin. L'emprise concernée par la demande de permis est délimitée à l'extérieur par les lignes joignant successivement les sommets A à I définis ci-après dans le tableau 1 par leurs coordonnées géographiques XY (RGF 93 Lambert 93 métrique), et en retranchant de la surface ainsi obtenue le polygone délimité par les lignes joignant successivement les sommets S-A à S-F dont les coordonnés sont également précisées dans le tableau 2 ci-après.
Tableau 1
Références des coordonnées
Coordonnées métriques « m » Projection Lambert 93
Système géodésiques RGF93 (EPSG : 2154)
Méridien d'origine Greenwich
X (Est)
Y (Nord)
A
1020798,88
6766451,87
B
1041684,11
6767476,80
C
1039967,28
6762720,63
D
1040661,19
6759306,80
E
1038594,22
6751883,74
F
1040054,29
6746927,30
G
1039521,65
6745405,74
H
1015264,19
6744549,09
I
1017062,59
6756525,90
Tableau 2
Références des coordonnées
Coordonnées métriques « m » Projection Lambert 93
Système géodésiques RGF93 (EPSG : 2154)
Méridien d'origine Greenwich
X (Est)
Y (Nord)
S-A
1027589,92
6764333,85
S-B
1027096,72
6762201,61
S-C
1027189,15
6758923,08
S-D
1025218,67
6758940,20
S-E
1025328,69
6763667,97
S-F
1025697,11
6764665,08
En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (permis exclusif de recherches M tel que défini à l'article L. 142-3 du code minier).
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Sequoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département du Haut-Rhin, service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7, rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1er à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers (contact.prm.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr).