Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521-3-1, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; 
2° Aux I, II et VI de l'article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; 
3° Au V de l'article L. 521-3-2, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ; 
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-3, les mots : « en application du III de l'article L. 521-3-2 » sont remplacés par les mots : « en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2 » ; 
5° L'article L. 541-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale en paiement d'une créance résultant : 
« 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code ; 
« 2° De l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code ; 
« 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ».
A la première phrase du I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, après les mots : « de l'habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 481-1 du même code ainsi que les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement ».
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés.
I.-L'article L. 441-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ; 
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ; 
3° A la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : «, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, ». 
II.-Au a du 6° de l'article L. 472-3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I.-Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301-5-1-1 et au premier alinéa de l'article L. 301-5-1-2, les références : « L. 1331-22 à L. 1331-30 » sont remplacées par les références : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 » ; 
2° Le dix-septième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Il est également compétent, en application de l'article L. 1334-1 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles. Le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 dudit code peut également lui être confié. Il peut demander que lui soient communiqués les constats de risque d'exposition au plomb établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 du même code et proposer au président de l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 du même code. » 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». 
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, ainsi que les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Cet état des lieux examine en particulier l'exercice par ces services des attributions qui leur sont confiées en application du dernier alinéa du même article L. 1422-1, ainsi qu'en matière de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme. Il examine également l'opportunité de transférer ces missions à un service intercommunal dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux, dont la création pourrait être obligatoire, ainsi que les modalités juridiques et financières d'un tel transfert.
Le cinquième alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « La décision d'aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » ; 
2° Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I ou II » ; 
3° Les mots : « au moment d'aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ».
L'article L. 1331-28 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3. » ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement ».
Le premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « en l'absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le » ; 
3° A la même dernière phrase, après le mot : « locative, », sont insérés les mots : « quand il existe ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 44 bis de la même loi est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase, les mots : « et financiers » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : 
« Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné. » 
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : «, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ; 
2° Le V est ainsi modifié : 
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; 
b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui doit être raisonnable. »
Le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. »
La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du 17° de l'article L. 421-1, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ; 
2° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L. 422-2, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ; 
3° A la seconde phrase du vingt-huitième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic ».
I.-L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliéner conduisent à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, le conseil d'administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au représentant de l'Etat dans le département s'il a l'intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l'organisme. Dans ce dernier cas, la décision d'aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l'organisme. » ; 
2° La septième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Le mot : « opposition à » est remplacé par le mot : « autorisation de » ; 
3° Après le mot : « aliéner », la fin de l'avant-dernière phrase des troisième et cinquième alinéas est ainsi rédigée : « ou de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa, lorsque cette aliénation est réalisée au bénéfice d'une personne morale, l'acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. » ; 
4° Au sixième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». 
II.-A la première phrase de l'article L. 443-8 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». 
III.-A la première phrase de l'article L. 443-15-2-2 du même code, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du même code, les mots : « troisième à sixième, huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième, neuvième ».
Après l'article L. 600-12 du même code, il est inséré un article L. 600-13 ainsi rédigé : 
« Art. L. 600-13.-La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. 
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié : 
a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 211-2 ou » ; 
b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ; 
c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés : 
« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 
« 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. » ; 
2° Après le 16° de l'article L. 3211-2, il est inséré un 17° ainsi rédigé : 
« 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département. » ; 
3° Après le 14° de l'article L. 4221-5, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région. » ; 
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « de préemption », sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. 
« Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. 
« Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »
I.-L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. » 
II.-Le quatrième alinéa de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « locatif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «. Elle comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. » ; 
4° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par les mots : « trente et unième » ; 
5° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ; 
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ; 
8° Le dixième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les présidents du conseil de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ; 
b) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ; 
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8, son président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. A défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. » ; 
9° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 313-26-2 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;
-les mots : «, réparties programme par programme, » sont supprimés ;
-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441-1 » ;
-à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« En cas de manquement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 à l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la société. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 313-35 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;
-les mots : «, réparties programme par programme, » sont supprimés ;
-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 » ;
-à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ; 
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer. »
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections de techniciens supérieurs demandées par les candidats au baccalauréat professionnel au cours de la procédure d'orientation.
I.-Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 
b) La section 2 est ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Auberges de jeunesse 
« Art. L. 325-2.-Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d'intérêt général dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, en vue d'accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l'accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d'éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination. » ; 
2° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général 
« Art. L. 412-3.-L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : « auberge de jeunesse » doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.
A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et dans des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° A l'article LP 5-1 de la délibération n° 84-1030 AT du 23 novembre 1984 portant approbation du drapeau et des armes de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'article LP 1er de la loi du pays n° 2016-14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française ;
2° A l'article LP 2 de la délibération n° 93-60 AT du 10 juin 1993 portant adoption de l'hymne territorial de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'article LP 4 de la loi du pays n° 2016-14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française.
Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° L'article 166 est abrogé ;
2° L'article 167 est ainsi rédigé :
« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables. »
Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l'inclusion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'Etat dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emplois, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres.
Afin de réaliser ces objectifs, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres accompagnent sur chaque territoire les entreprises dans le processus de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa, le cas échéant en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après l'article 225-1-1, il est inséré un article 225-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 225-1-2.-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. » ; 
2° L'article 225-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « et 225-1-1 » est remplacée par les références : «, 225-1 à 225-1-2 » ; 
b) A la fin des 4° et 5°, la référence : « à l'article 225-1-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 » ; 
3° A l'article 225-16-1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : «, sportif ».
L'article 40 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines. »
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.
L'article 48-2 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 48-2.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : 
« 1° L'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l'article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ; 
« 2° L'infraction prévue à l'article 24 bis. »
I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264-2 et au premier alinéa de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n'ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune.
II. - Pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse. »
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2-6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ; 
2° Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». 
III.-Au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». 
IV.-A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». 
V.-Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
I.-Après le 5° de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions “ invalidités ” et “ priorité ”. » 
II.-Après le V de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention “ invalidité ” ou “ priorité ” de la carte. 
« Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention “ stationnement ” de la carte. » 
III.-Après le 5° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. » 
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : 
« Art. 2-24.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. 
« Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
I.-Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. » 
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 131-3 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. » ; 
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2. » 
III.-L'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable ». 
V.-Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : ». 
VI.-Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ; 
2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ». 
VII.-L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
I.-Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-I.-Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
« A cette fin, le Haut Conseil : 
« 1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ; 
« 2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ; 
« 3° Assure, après leur publication, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 
« 4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ; 
« 5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l'état du sexisme en France. Ce rapport est rendu public. 
« Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. 
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées. 
II.-Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par décret. » 
II.-Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation des membres des commissions ou instances qui, au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l'attribution de subventions ou d'aides financières, sur la sélection, l'acquisition ou la commande d'œuvres, sur l'attribution d'agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales.
Lorsque la commission ou l'instance est composée au plus de huit membres, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition de la commission ou de l'instance est nulle. Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux.
Un décret fixe la liste des commissions ou instances mentionnées au premier alinéa.
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. »
I.-Au troisième alinéa du même article 6 bis, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». 
II.-L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys ». 
III.-Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat. » 
IV.-L'article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique. » ; 
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les associations et les organismes publics ».
Le même article 6 est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-A la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au VI et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d'un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché. 
« Le délégué du Gouvernement, après consultation de l'ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener. Ces propositions sont présentées au comité de pilotage du contrat de ville ainsi qu'au conseil citoyen. Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. 
« Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'Etat et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. »
Après l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : 
« Art. 16 bis.-En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation. »
L'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
2° L'article 8 est ainsi rétabli : 
« Art. 8.-Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience. »