Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves écrites d'admissibilité sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
Les épreuves du concours externe et du troisième concours sont jugées par deux examinateurs au moins.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour le concours externe, les sections, et le cas échéant options, sont ouvertes :
- pour le groupe 1 et 2, uniquement aux candidats répondant aux conditions fixées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
- pour le groupe 3, aux candidats répondant aux conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990.
Le troisième concours, organisé par section et, le cas échéant, par option, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 3. Le contenu de l'épreuve d'admissibilité est fixé en annexe III.
L'épreuve d'admission consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury.
Elle est l'occasion, pour le candidat, de valoriser les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles et lui permettre de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que cette expérience constitue pour l'exercice de son futur métier dans les conditions figurant à l'annexe IV pour chaque section et, le cas échéant, pour chaque option.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
Les épreuves du concours externe et du troisième concours sont jugées par deux examinateurs au moins.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
ANNEXE III
MODALITÉS DES ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPESA ET CAPETA
Epreuve écrite d'admissibilité :
Dans chaque section et éventuellement option du concours du CAPESA, l'épreuve est celle de la deuxième épreuve d'admissibilité décrite à l'annexe I.
Dans chaque section et éventuellement option du concours du CAPETA, l'épreuve est celle décrite à l'annexe II.
Epreuve orale d'admission :
Cette épreuve prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages dactylographiées, remis par le candidat préalablement à l'entretien, présentant l'expérience professionnelle acquise, développant les fonctions et responsabilités exercées ainsi que les formations dont il a bénéficié. Il doit en outre présenter une activité spécifique de son parcours professionnel et la mettre en relation avec les compétences attendues pour son futur métier.
L'entretien porte notamment sur le contenu de l'exposé réalisé par le candidat ainsi que sur l'activité professionnelle d'un enseignant. Il permet d'apprécier les connaissances du candidat dans le champ concerné, ses compétences professionnelles et ses aptitudes à l'exercice du métier d'enseignant.
Durée : 55 minutes : exposé 15 minutes maximum, entretien 40 minutes maximum.
Les sujets des épreuves du concours externe et du troisième concours sont établis sur la base de programmes et de référentiels de formation de l'enseignement général, technologique et professionnel et le cas échéant, la liste des thèmes et axes mentionnés dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury pour le concours externe ou à l'épreuve d'admission pour le concours interne et le troisième concours.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Les sujets des épreuves du concours externe et du troisième concours sont établis sur la base de programmes et de référentiels de formation de l'enseignement général, technologique et professionnel et le cas échéant, la liste des thèmes et axes mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes au concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au concours externe pour l'accès à la deuxième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.
Les dispositions du présent arrêté relatives sont applicables à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023. 
L'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est abrogé.
Le concours externe comporte :
- pour les sections et options relevant du groupe 1, deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission ;
- pour les sections et options relevant du groupe 2, deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ;
- pour les sections et options relevant du groupe 3, une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
L'une des épreuves orales d'admission consiste en un entretien avec le jury, dont le contenu est fixé à l'article 7.
Le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception de l'entretien avec le jury, est fixé dans les annexes I, II et III.
Pour les épreuves d'admissibilité, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) institué par le décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et éventuellement options suivantes :
Section lettres modernes ;
Section langues vivantes ;
Section histoire géographie ;
Section éducation socioculturelle ;
Section documentation ;
Section mathématiques ;
Section physique chimie ;
Section biologie écologie ;
Section sciences économiques et sociales et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- option B : sciences économiques et techniques commerciales.
Pour le concours externe, ces sections, et le cas échéant options, sont ouvertes aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 août 2020 susmentionné, un IV et un V sont ajoutés comme suit : 
« IV.-L'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions visées au 7° de l'article 189 du décret n° 2020-94 susvisé s'effectue sous réserve des adaptations suivantes : 
1) Pour la section générale : 
a) Chaque type de dépôts visés aux points a et b du 1° du III de l'article 2 du présent arrêté reçoit une pondération de 95 % et est considéré comme relevant des dépôts de la clientèle de détail stables au sens de l'article 428 quindecies du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; 
b) L'exigence minimale du ratio de financement stable net au sens de l'article 428 ter du règlement précité est portée à 80 %. Toutefois, un seuil d'alerte est fixé à 100 % ; le franchissement de ce seuil déclenche une information de la commission de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
2) Pour le fonds d'épargne : 
a) Les dépôts des personnes physiques centralisés au fonds d'épargne conformément au premier alinéa de l'article L. 221-5 et à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier reçoivent une pondération de 95 % et sont considérés comme des dépôts de la clientèle de détail stables au sens de l'article 428 quindecies du règlement précité ; 
b) Les dépôts des personnes morales centralisés au fonds d'épargne conformément au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier reçoivent une pondération de 50 % et sont considérés comme des dépôts de la clientèle non financière au sens de l'article 428 terdecies ; b) v) du règlement précité ; 
c) La répartition entre ces deux catégories de dépôts est réalisée à partir des déclarations des établissements collecteurs. 
V.-Les dispositions visées à l'article 189 du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé ne sont pas applicables aux activités de gestion de fonds réalisées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir et de l'article 35 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tels que modifiés à tout moment. »
Le 1° du III de l'article 2 de l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations est remplacé comme suit : 
« 1° pour l'application de ce règlement à la section générale : 
a) Les dépôts des consignations, des fonds en déshérence et des professions juridiques dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles L. 518-2 et L. 518-17 du code monétaire et financier, reçoivent une pondération de 5 % au titre des sorties de trésorerie ; 
b) Par dérogation au point a, les sommes déposées par les notaires conformément au décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat reçoivent une pondération de 15 % au titre des sorties de trésorerie ; 
c) Les pondérations mentionnées aux a et b du présent 1° font l'objet d'un réexamen au second semestre 2024 à l'occasion duquel sont recueillies les observations de la direction générale et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
ANNEXE III
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023
11 - AUDE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E
Les encours et la trésorerie des fonds prévus pour l'application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, intervenant en assurance des impayés et en garantie, sont repris par les fonds mentionnés à l'article D. 312-15 et gérés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Les prêteurs bénéficiant de la garantie des fonds en application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2021 bénéficient de la garantie des fonds prévus à l'article D. 312-15 jusqu'à la conclusion d'une convention en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2023.
Les organismes assurant les services d'interface sociale et financière agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputées agréés en application de l'article D. 312-26 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E
ANNEXE II
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E
ANNEXE 
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 
Désignation de l'emploi 
Niveau 
des responsabilités 
exercées 
Nombre de points d'indice majoré par emploi 
Nombre maximal d'emplois 
Nombre maximal de points 
I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 15 à 25 
59 
1 320 
A/ B 
De 15 à 25 
40 
810 
B 
De 15 à 20 
143 
2 225 
B/ C 
De 10 à 20 
67 
785 
II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 30 
53 
1 255 
A/ B 
De 20 à 25 
12 
295 
B 
De 15 à 20 
68 
1 100 
B/ C 
15 
20 
300 
C 
15 
1 
15 
III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 25 
21 
500 
A/ B 
De 15 à 20 
4 
60 
B 
De 15 à 20 
45 
730 
B/ C 
15 
62 
930 
IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 25 
4 
85 
A/ B 
20 
1 
20 
B 
20 
2 
40 
V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 25 
17 
420 
B 
De 15 à 20 
15 
230 
B/ C 
15 
12 
180 
Totaux
/
/
646 
11 300
L'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, avant les mots : « Le directeur des soins » sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants. 
« Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats. »
La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2012 précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 octobre 2012 précité est abrogé.
Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 3 et 4, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ; 
2° Après l'article 4, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. » ; 
3° Les articles 5,7,8 et 9 sont abrogés; 
4° Au dernier alinéa de l'article 6, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ; 
5° A l'article 11, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ; 
6° Les articles 12 et 14 sont abrogés ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 13, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ; 
8° Après l'article 13, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé : 
« Art. 13 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. »
Le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « environnement professionnel » sont insérés les mots : « et territorial » ; 
b) Les mots : « 20 minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ; 
2° Les articles 2,4,5 et 6 sont abrogés ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ; 
4° Après l'article 3, il est ajouté un article 3 bisainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité. »
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région d'implantation de l'EATT 
Date d'habilitation 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro de Siret 
Numéro de 
COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ADTP EA LE THIOU 
77565451000145 
84190042 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 14 janvier 2022 
Bourgogne-Franche-Comté 
APM 71 
390079374000034 
27210353 
Bourgogne-Franche-Comté 
Arrêté du 10 mars 2022 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Grand Est 
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 
7756426140355 
44210281 
Grand Est 
Arrêté du 23 septembre 2021 
Hauts-de-France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts-de-France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Hauts-de-France 
APIC 
78393828500120 
32210309 
Hauts-de-France 
Arrêté du 27 décembre 2022 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Nouvelle-Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Nouvelle-Aquitaine 
SASU SIFU GROUP 
84151122300023 
75210201 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 22 avril 2022 
Nouvelle-Aquitaine 
SARL INTERIM & HANDICAP 87 
79259975500057 
75190013 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 22 avril 2022 
Nouvelle-Aquitaine 
CASEM MULTISERVICES 
49388797000025 
75190011 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 27 décembre 2022 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
76210146 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020
L'association de protection et de valorisation des argiles du Velay, sise Hôtel-Dieu, 2, rue Bec-de-Lièvre, 43000 Le Puy-en-Velay, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :

" ARGILES DU VELAY "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Argiles du Velay " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'association pierre du Midi, sise Parc du Golf, Bâtiment 22, 350, avenue Jean-René-Guilibert-Gauthier-de-la-Lauzière, 13594 Aix-en-Provence, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :

" PIERRE DU MIDI "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Pierre du Midi " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Au B de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé, les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne les bonnes pratiques propres au laboratoire, lorsque le laboratoire de biologie médicale est accrédité sur des examens de génétique, la norme NF EN ISO 15189 : 2012 est alors le référentiel en vigueur. »
L'arrêté du 5 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « NF EN ISO 15 189 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 15189 : 2012 » et les mots : « NF EN ISO 22 870 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 22870 : 2017 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « aux articles L. 6221-12 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2232084A), la ligne suivante est ajoutée : 
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Val-de-Marne 
094036 
SGC 
CRETEIL 
15/01/2023 
».
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2232084A), la ligne suivante est supprimée : 
« 
DIR 
REFERENCE 
FAMILLE 
LIBELLE 
DATE D'EFFET 
Val-de-Marne 
094036 
SGC 
CRETEIL 
01/09/2023 
».
Le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. 
« Il comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement du concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ; 
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés ; 
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° Les articles 4,5 et 6 sont abrogés.
Le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés et la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité » ; 
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° Les articles 4,5 et 6 sont abrogés.
ANNEXE (*)
Nom du service : 100 %.
Zone géographique mise en appel : Cahors.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Saint-Cyr, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
11
180
21
270
5
10
1
100
13
190
20
280
4
20
1
110
15
200
19
290
3
30
2
120
17
210
17
300
2
40
3
130
18
220
15
310
1
50
4
140
20
230
12
320
1
60
6
150
21
240
10
330
0
70
7
160
22
250
8
340
0
80
9
170
22
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
B. - Zones à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe » (partie 2.2 de l'avis)
Arrêtés « 4G fixe »
Numéros de zones
(projets d'arrêtés du dispositif de couverture ciblée)
Identifiant de site
(projets d'arrêtés du dispositif de couverture ciblée)
23 décembre 2019
2023_01_2A-05
2022_LOT3_ZN_2A_05_S2
2023_01_2B-03
2022_LOT1_ZN_2B_03_S1
3 novembre 2020
2022_03_85-1
2022_LOT3_ZN_85_01_S1
20 octobre 2021
2022_03_09-4
2022_LOT2_ZN_09_04_S1
2022_03_22-1
2022_LOT2_ZN_22_08_S1
2022_03_B-9
2022_LOT3_ZN_07_02_S1
2023_01_06-03
2022_LOT2_ZN_06_01_S1
2023_01_40-01
2021_LOT4_ZN_40_10_S1 (**)
2023_01_40-04
2022_LOT3_ZN_40_02_S1
2023_01_47-05
Identifiant à définir
2023_01_22-02
2022_LOT2_ZN_22_15_S1
(**) La zone se trouve à proximité de 2 sites du dispositif d'extension de la « 4G fixe ».
Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Marc Pozzo ;
M. Ouili Nana ;
M. Benoît Hel-Theodet ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Mladena Pavlova ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Guillaume Fournel ;
M. Axel Yana ;
M. Olivier Hassanaly.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.
ANNEXE
A. - Zones ne nécessitant pas de nouveau site (partie 2.1 de l'avis)
Arrêtés
Numéros de zones
(projets d'arrêtés)
Numéros de zones
(arrêtés antérieurs)
Identifiant de sites
(projets d'arrêtés et arrêtés antérieurs)
27 septembre 2021 (*)
2022_03_95-1
2021_bis_95-5
2021_LOT2_ZN_95_03_S1
1er février 2022
2022_03_61-1
2022_01_61-03
2021_LOT3_ZN_61_05_S1
À venir 1ère liste 2023
2023_01_74-02
2022_03_74-2
2022_LOT1_ZN_74_09_S1
2023_01_25-03
2022_03_25-2
2022_LOT2_ZN_25_01_S1
2023_01_56-01
2022_03_56-1
2022_LOT1_ZN_56_01_S2
2023_01_56-04
2022_03_56-2
2022_LOT1_ZN_56_10_S1
2023_01_54-02
2022_03_54-1
2022_LOT3_ZN_54_07_S1
2023_01_60-01
2022_03_60-1
2022_LOT2_ZN_60_03_S1
2023_01_17-04
2022_03_17-1
2022_LOT3_ZN_17_08_S1
2023_01_79-01
2022_03_79-1
2022_LOT1_ZN_79_03_S1
2023_01_11-01
2022_03_11-2
2022_LOT2_ZN_11_03_S1
2023_01_12-01
2022_03_12-1
2021_LOT4_ZN_12_03_S1
2023_01_30-02
2022_03_30-2
2022_LOT3_ZN_30_02_S1
(*) Arrêté définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2021.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Arreau.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Mont Gaillard - Pic Lançon, Lançon (65).
Altitude du site (NGF) : 1 178 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Rodez.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit La Mouline, Olemps (12).
Altitude du site (NGF) : 608 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
7
10
0
100
0
190
7
280
6
20
0
110
1
200
8
290
5
30
0
120
1
210
8
300
5
40
0
130
1
220
8
310
3
50
0
140
2
230
8
320
2
60
0
150
3
240
8
330
1
70
0
160
5
250
8
340
1
80
0
170
5
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu délivrées le 10 novembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 9 mars 2022 est fixée au 31 janvier 2023.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone géographique mise en appel : Figeac.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Cingle, Figeac (46).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone géographique mise en appel : Barèges.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Route de Sers, Sers (65).
Altitude du site (NGF) : 1 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
6
280
7
20
0
110
0
200
7
290
7
30
0
120
1
210
7
300
6
40
0
130
1
220
7
310
5
50
0
140
2
230
7
320
4
60
0
150
3
240
7
330
3
70
0
160
3
250
7
340
3
80
0
170
4
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 décembre 2022 à l'accord du 26 octobre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle longue durée.
Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'Autorité de la statistique publique (ASP) émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DREES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.
L'ASP n'a pas dans ses compétences de rendre un avis sur la disposition du projet de décret prévoyant que le directeur de la DREES est administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes dans les domaines de la santé et des solidarités, sachant qu'elle a abordé la question de la contribution des services statistiques ministériels à la politique générale de la donnée dans son délibéré du 31 janvier 2022.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DARES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.
Délégation est donnée, à M. Jacques DE SURREL, administrateur de l'Etat, chef du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée, à Mme Lore NAZAROWSKI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, comparaisons internationales et affaires financières.
Délégation est donnée à M. Frédéric MARIE, agent contractuel, responsable de la protection du potentiel scientifique et technique au sein du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de protection du potentiel scientifique et technique.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc4e1bec-96f8-47b3-8105-15c5d1f38396 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.
Le tableau figurant au V de l'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2019 est ainsi modifié :
Les lignes :
AXIOM
La Garenne
37310 Azay-sur-Indre
Date d'agrément : 01.07.2014
JUNIOR
France
15.07.2017
REKOR
France
15.07.2017
BRETAGNE PORC SELECTION
Route de Saint-Brieuc
22800 Saint-Donan
Date d'agrément : 01.07.2014
LARGE WHITE X LANDRACE FRANÇAIS
France
01.07.2014
PIETRAIN X LARGE WHITE
France
01.07.2014
DANAVL France
52 Boulevard de Sébastopol
75003 Paris
Date d'agrément : 15.07.2017
DANBRED LANDRACE
France
15.07.2017
DANBRED YORKSHIRE
France
15.07.2017
DANBRED HYBRID
France
15.07.2017
HORIZON +
ZA La Bourdinière
28330 Coudray au Perche
Date d'agrément :
01.07.2014
PIETRAIN HORIZON +
France
01.07.2014
sont supprimées.
La ligne :
AXIOM
La Garenne
37310 Azay-sur-Indre
Date d'agrément : 01.07.2014
LABEL 48
France
15.07.2017
est remplacée par une ligne rédigée comme suit :
AXIOM
La Garenne
37310 Azay-sur-Indre
Date d'agrément : 01.07.2014
THOR (LABEL 48)
France
15.07.2017
Le tableau est complété par l'insertion de trois lignes rédigées comme suit, insérées après la ligne relative au croisement YOUNA, pour l'entreprise de sélection AXIOM.
AXIOM
La Garenne
37310 Azay-sur-Indre
Date d'agrément : 01.07.2014
GAMMA
France
29.12.2022
AXA
France
29.12.2022
VENUS
France
29.12.2022
Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.
Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2, les entreprises telles que définies par l'article 1er de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes :
1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;
2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.