Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection de Bondy.
    
Objet : classement en forêt de protection.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l'agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale. Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu au L. 141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale.
    
Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-1 du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 21 mai 2021, notamment le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 27 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coubron en date du 26 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montfermeil en date du 19 mai 2021 ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juillet 2021 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis en date du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que le classement en forêt de protection de la forêt de Bondy, située dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,
Décrète :
Fait le 1er août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d'Ile-de-France :
Jusqu'au 14 novembre 2022 : 18, avenue Carnot, 94240 Cachan Cedex ;
A partir du 15 novembre 2022 : préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75015 Paris.