Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents de la direction générale des finances publiques exercent les attributions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné, d'une part, aux agents de la direction générale des impôts, d'autre part, aux agents de la direction générale de la comptabilité publique dans les conditions prévues par ces dispositions pour les agents respectivement de l'une et de l'autre direction générale.
Le présent arrêté s'applique :
 ― aux personnels civils de l'Etat en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
 ― aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
 ― aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
 ― aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
 ― aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 ― aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
Sont abrogés : 
― l' arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le  décret n° 65-845 du 4 octobre 1965  modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon  ; 
― l' arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le  décret n° 65-845 du 4 octobre 1965  modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement  ; 
― l' arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le  décret n° 65-845 du 4 octobre 1965  modifié au corps militaire du contrôle général des armées  ; 
― l' arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le  décret n° 65-845 du 4 octobre 1965  modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation  ; 
― l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.
I. ― Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
 II. ― Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
 III. ― Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.
 IV. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et annexe III pour le ministère de la défense.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
 Par dérogation, la prise en charge des titres relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des personnels des services déconcentrés de l'Etat par des ordonnateurs principaux est assurée par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
 La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
 La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
C. ― Glossaire
 Personne asymptomatique :
 Une personne est dite asymptomatique lorsqu'elle n'a aucun signe clinique permettant d'évoquer la maladie recherchée.
 Présymptomatique :
 Un individu est dit présymptomatique lorsqu'il ne présente pas encore les symptômes de la maladie, mais a un risque proche de 100 % de la développer dans le futur lorsque l'examen montre l'anomalie génétique.
 Prédisposition génétique :
 Un examen de prédisposition génétique à une maladie identifie un risque élevé de développer la maladie dans le futur sans que ce risque soit de 100 %, car l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie.
 Susceptibilité à une maladie génétique :
 De nombreux variants génétiques (polymorphismes) sont actuellement identifiés comme ne modifiant que faiblement un risque de maladie. Le risque de développer la maladie est bien inférieur à celui de la prédisposition. L'anomalie génétique n'est ni nécessaire ni suffisante pour développer la maladie. L'utilité médicale des tests de susceptibilité n'est pas établie.
 Pharmacogénétique :
 Etude du lien entre certaines caractéristiques génétiques constitutionnelles d'un individu et la réponse de l'organisme à l'égard des médicaments
 Porteur sain :
 Le terme de porteur sain (impropre mais couramment employé) désigne les personnes ayant une modification génétique sans aucun risque de développer la maladie, mais avec un risque de la transmettre à la descendance.
 Cette situation se rencontre notamment dans le contexte de l'identification d'une mutation à l'état hétérozygote pour les maladies autosomiques récessives, dans celui des maladies récessives liées à l'X ou lors de réarrangements chromosomiques. Il convient alors d'informer sur le risque pour la personne concernée d'avoir un enfant atteint d'une maladie génétique ou chromosomique et d'adapter la prescription d'investigation supplémentaire à d'autres apparentés en fonction des possibilités techniques.
 Génétique constitutionnelle :
 L'anomalie génétique est présente dans l'ensemble des cellules de l'organisme, y compris les gamètes. La maladie génétique constitutionnelle est donc transmissible à la descendance et a pu être transmise par un ou des ascendants mais pas systématiquement, car il peut s'agir d'une mutation survenue à cette génération (on parle alors de mutation de novo).
 Génétique somatique :
 L'anomalie génétique concerne une population de cellules au sein de l'organisme (excepté les gamètes). Une mutation somatique est acquise, elle n'est pas transmissible et n'a pas été transmise.
 Nota. ― Suite à une mutation somatique, un individu est alors constitué de deux populations cellulaires : une population contenant l'information génétique constitutionnelle initiale et l'autre portant la mutation somatique.
2. Le prélèvement
 Les laboratoires de biologie médicale réalisant des examens de génétique ont des contraintes propres à cette spécialité, en particulier celles :
 ― de s'assurer de la présence de l'attestation d'information donnée à la personne et du consentement écrit de celle-ci ;
 ― de rendre le résultat au prescripteur (et non directement à la personne) ;
 ― de travailler en réseau dans la grande majorité des cas.
 Comme pour tout examen de biologie médicale, lorsqu'un laboratoire prélève un patient mais n'exécute pas les examens prescrits, il doit savoir à quel laboratoire autorisé confier le prélèvement et, dans la mesure du possible, obtenir l'accord de ce dernier avant de lui adresser le prélèvement.
 L'organisation de la phase préanalytique et le transport sont de la responsabilité du laboratoire qui réalise le prélèvement (19).  Ce dernier doit être en mesure de transmettre les informations cliniques, familiales et biologiques, ainsi que les documents spécifiques à associer (20)  (attestation d'information, consentement...).
 Un examen peut être réalisé dans un LBM ou peut être transmis pour analyse et interprétation dans un LBM plus spécialisé, si nécessaire. Le recours à ce second LBM doit être signifié au médecin prescripteur.
 Lorsque les examens des différentes personnes d'une même famille ne sont pas réalisés dans le même laboratoire, celui qui a réalisé l'examen du cas index doit fournir sur demande le résultat aux laboratoires qui ont en charge les examens des apparentés. Lorsque cela est possible et nécessaire, il doit également fournir un ADN contrôle positif anonymisé accompagné de la description précise de la mutation familiale mentionnant la séquence de référence.
 Si nécessaire, les laboratoires peuvent se transmettre les échantillons de prélèvement entre eux.
 Les échantillons seront accompagnés de l'attestation d'information, du consentement de la personne et des informations relatives (21) :
 ― à la prescription ;
 ― à l'identification du médecin prescripteur ;
 ― au motif de la demande et du diagnostic suspecté ;
 ― aux renseignements cliniques spécifiques susceptibles de déterminer le choix du laboratoire des techniques à mettre en œuvre. Si ceux-ci ne peuvent pas être pas obtenus, le compte rendu du résultat pourra le mentionner ;
 ― aux traitements récents éventuels susceptibles d'affecter la qualité de l'examen (radio ou chimiothérapie, par exemple).
 (19) Les « bonnes pratiques » pré et postanalytiques. Annales de biologie clinique 2002.
 (20) Article L. 6211-8, premier alinéa, du code de la santé publique.
 (21) Guide des bonnes pratiques ACLF.
b) Les praticiens agréés :
 Le praticien qui valide le résultat doit être, d'une part, porteur du titre de biologiste médicale, d'autre part, agréé par l'Agence de la biomédecine, il doit maintenir un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une expertise. Cet agrément est à renouveler tous les cinq ans.
 La génétique est un domaine qui évolue particulièrement rapidement. Les praticiens agréés doivent maintenir leurs connaissances à jour dans le cadre des examens qu'ils pratiquent. Différents moyens sont à leur disposition, parmi lesquels la participation à des congrès, à des réunions de sociétés savantes ou à des réseaux. L'accréditation fait obligation de tenir à jour les données relatives à la formation continue.
1.2. Les réactifs
 Les dispositifs de diagnostic in vitro marqués CE sont rares pour les examens de génétique. Les LBM sont très fréquemment amenés à utiliser des réactifs non marqués, ils doivent alors les valider, c'est-à-dire s'assurer de leurs performances analytiques. Pour aider les LBM inscrits dans une démarche d'accréditation, le Comité français d'accréditation (COFRAC) propose des documents explicitant les étapes conduisant à la validation d'une méthode analytique.
1.3. Les contrôles de qualité
 a) Contrôle de qualité interne :
 Pour savoir quel contrôle de qualité interne utiliser, le praticien agréé se réfère aux recommandations professionnelles publiées et aux normes en vigueur ;
 b) Contrôle des résultats sur un second échantillon biologique :
 Un contrôle des résultats sur un second échantillon biologique est préconisé pour certains examens par les recommandations professionnelles publiées ;
 c) Evaluation externe de qualité (EEQ) :
 L'objectif de l'EEQ est de contrôler la justesse de la méthode.
 Lorsqu'un système de contrôle de qualité externe est disponible pour un examen donné, il doit être utilisé. Ces EEQ peuvent être celles proposées par des organismes nationaux ou internationaux (18).
  Pour les laboratoires accrédités, lorsqu'il n'existe pas de système d'évaluation externe de qualité, le rôle des laboratoires est de s'organiser en réseau pour mettre en place un contrôle de qualité rétrospectif, ou prospectif, notamment en fournissant des échantillons biologiques à tester. Les échantillons utilisés doivent être alors anonymisés.
 L'EEQ porte à la fois sur la réalisation de l'examen prescrit et sur la qualité du compte rendu accompagnant le résultat.
 (18) Article L. 6221-9 du code de la santé publique.
4. Communication du résultat
4.1. Modalités de communication du résultat au patient
 Le résultat d'un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire de biologie médicale mais par le prescripteur. Il s'agit d'une dérogation à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique.
 Les modalités de communication de ce résultat doivent être préalablement définies, notamment au cours de la consultation qui a donné lieu à la prescription.
 La personne peut exprimer, par écrit, sa volonté d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic (14).
 (14) Article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
Nota.―  En matière de fœtopathologie, conformément à l'article L. 1241-5 du code de la santé publique, c'est la femme qui a subi l'interruption de grossesse qui donne son consentement au prélèvement, à la conservation et à l'utilisation des tissus embryonnaires ou fœtaux à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques.
 c) Modification de la prescription et consentement :
 Lorsque le biologiste médical estime devoir modifier la prescription, il le fait dans la mesure du possible en concertation avec le prescripteur initial. Si nécessaire, une information préalable et un consentement écrit complémentaire du patient seront demandés (13).
 (13) Article L. 6211-8 du code de la santé publique.
3.2. Le consentement
 Le consentement écrit doit être préalable à l'examen génétique, libre, éclairé, exprès et révocable à tout moment.
 a) Contenu du consentement :
 Conformément à l'article R. 1131-4 du code de la santé publique, le consentement doit notamment préciser :
 ― la nature de l'examen ;
 ― l'indication de l'examen ;
 Le cas échéant, le patient doit également consentir à la conservation d'un échantillon de matériel génétique afin, en fonction des nouvelles connaissances, de poursuivre la phase analytique de l'examen pour lequel son consentement a été recueilli. Il est également informé des conditions dans lesquelles il sera fait recours à cet échantillon.
 Afin de permettre des examens complémentaires en cas d'échec ou d'évolution technologique, il est recommandé :
 ― de rester au niveau de la maladie ou du groupe de maladies en évitant de préciser les gènes concernés ;
 ― de n'indiquer une technique particulière qu'en cas de certitude ;
 b) Qui signe le consentement ?
 La personne exprime par écrit son consentement à l'examen des caractéristiques génétiques.
 Cas des personnes mineures et des personnes majeures sous tutelle (12) :
 ― lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur ;
 ― en outre, le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle est systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ;
 ― une information claire et adaptée à son degré de maturité s'agissant d'un mineur, ou à ses facultés de discernement s'agissant d'un majeur sous tutelle, doit lui être délivrée à cette fin.
 (12) Article R. 1131-4 du code de la santé publique.
3. Information et consentement
3.1. L'information
 Lorsqu'un examen génétique est envisagé, la personne concernée doit bénéficier au préalable d'une information appropriée, adaptée à son degré de maturité et à son niveau de compréhension.
 L'information doit être délivrée lors d'une consultation médicale individuelle (8) par un praticien connaissant la maladie et ses aspects génétiques afin que la personne soit en mesure de prendre une décision éclairée. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le prescripteur doit adresser la personne au spécialiste compétent.
 L'information doit notamment porter sur :
 ― le cadre de l'examen (visée diagnostique, étude familiale, thérapeutique, conseil génétique) ;
 ― les spécificités de la maladie recherchée (caractéristiques, variabilité d'expression, évolution) ;
 ― les possibilités de prévention, de traitement, de diagnostic prénatal ;
 ― les limites des examens génétiques (limite des techniques des connaissances et risque de n'obtenir aucun résultat) ;
 ― le risque éventuel d'identification de caractéristiques génétiques sans relation directe avec la prescription ;
 ― la liberté et le droit de chacun de recourir ou non à l'examen et d'en connaître ou non les résultats (9) ;
 ― les modalités de communication du résultat, y compris les délais probables, qui doivent être en conformité avec l'état de l'art (10) ;
 ― les conséquences familiales du résultat de l'examen génétique et l'information de la parentèle.
 La nature et la hauteur du risque absolu doivent être rapportées à ceux de la population générale.
 Au cours de ce colloque singulier, la personne est notamment informée des conséquences en cas de réalisation ou de non-réalisation de l'examen pour elle et pour sa famille.
 Une information particulière doit être donnée sur le caractère familial des maladies génétiques et des risques pour la famille si le patient garde le silence sur ses propres résultats.
 Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée ces informations, une copie est conservée dans le dossier médical (11).
 (8) Article L. 1111-2 du code de la santé publique.
 (9) Article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
 (10) Article L. 6211-2 du code de la santé publique.
 (11) Article R. 1131-5 du code de la santé publique.
3. La phase analytique des examens de génétique
 Le choix des techniques utilisées repose sur des données de la littérature ou des publications des sociétés savantes. Les techniques sont ensuite à vérifier au laboratoire de biologie médicale.
 Les examens de génétique sont en constante évolution, aussi bien au niveau des diagnostics proposés qu'au niveau des techniques utilisées (22). De nombreux laboratoires autorisés ont une double activité de recherche et de diagnostic. Il est important de respecter une frontière entre ces deux activités.
 La recherche aboutissant à l'identification de gènes ou d'anomalies génétiques responsables d'une maladie et la mise en place de nouvelles méthodes analytiques doivent se faire dans le cadre de protocoles de recherche. Une étape de transfert des connaissances et de validation des techniques est nécessaire avant leur application médicale.
 Lorsqu'un examen a été réalisé dans le cadre de la recherche, il doit être validé par un laboratoire autorisé et un praticien agréé pour être rendu au prescripteur, dans la mesure du possible sur nouveau prélèvement.
 (22) Livre blanc de l'ANPGM (1998).
4. Condition de modification de la prescription
 Les modifications de la prescription par le praticien agréé du laboratoire doivent respecter les recommandations professionnelles et arbres décisionnels publiés et faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (cf. supra).
5. Conditions de refus d'exécution d'une analyse prescrite
 Tout refus d'exécution d'un examen doit faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (23).
 (23) Article L. 6211-8 du code de la santé publique.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités. Il comporte les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du Centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois, et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
      

    titulaires
MEMBRES 
      

    suppléants
Institut national de l'histoire de l'art
5
5
Musée du quai Branly
6
6
Institut national de recherches archéologiques préventives
10
10
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, en ce qu'ils concernent l'Institut national de l'histoire de l'art et le musée du quai Branly et l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont abrogés au terme des mandats en cours des instances régies par ces textes.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES
      

     titulaires
MEMBRES 
      

    suppléants
Institut national de l'histoire de l'art
5
5
Musée du quai Branly
6
6
Institut national de recherches archéologiques préventives
9
9
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public :
1° Auprès du directeur général de l'Institut national de l'histoire de l'art ;
2° Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
3° Auprès du président du musée du quai Branly.
Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque comité créé en application du présent article apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.
Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale, en qualité de président ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires ;
- sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 2 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions relevant de l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
- 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
- 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
- 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police un comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 6 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
2° Les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
3° Les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
4° Les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raison professionnelle ;
5° Les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
6° Les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
7° Les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur, président ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'établissement public ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant de prévention et le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant, en qualité de président ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
ANNEXE
TRANCHES D'EFFECTIFS SERVANT À LA RÉPARTITION DES SIÈGES
aux CHSCT des services déconcentrés de la police nationale
De 0 à 199 agents
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
De 200 à 499 agents
4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant
De 500 à 1 499 agents
5 sièges de titulaire et 5 sièges de suppléant
De 1 500 à 2 499 agents
6 sièges de titulaire et 6 sièges de suppléant
De 2 500 à 4 999 agents
7 sièges de titulaire et 7 sièges de suppléant
De 5 000 à 7 499 agents
8 sièges de titulaire et 8 sièges de suppléant
Plus de 7 500 agents
9 sièges de titulaire et 9 sièges de suppléant
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
En application des dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en qualité de président ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Représentants du personnel :
- neuf membres titulaires ;
- neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 11 du présent arrêté apporte son concours au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de police de la préfecture de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de police de la préfecture de police.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut commissaire de la République un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du premier alinéa de l'article 15 du présent arrêté apportent leur concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale implantés dans le département.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du second alinéa de l'article 15 du présent arrêté apportent leur concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale implantés dans la collectivité.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 13 du présent arrêté apportent respectivement leur concours au comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget et au comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 9 du présent arrêté apporte son concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles 9, 11, 13 et 15 du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet du département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le haut commissaire de la République, en qualité de président ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
De trois à neuf membres titulaires et de trois à neuf membres suppléants en fonction des effectifs des services déconcentrés entrant dans le champ de compétence du comité, au regard du barème figurant en annexe du présent arrêté.
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale, en qualité de président ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires ;
- sept membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé dans chaque département auprès du préfet, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS       
     administratives locales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER DE POLICE
BRIGADIER-CHEF DE POLICE
MAJOR DE POLICE
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Guyane
2
2
2
2
2
2
2
2
Guadeloupe
2
2
2
2
2
2
2
2
Martinique
2
2
2
2
2
2
2
2
La Réunion
2
2
2
2
2
2
2
2
Mayotte
2
2
2
2
2
2
2
2
Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
2
2
2
2
Formation pédagogique de la police nationale
2
2
2
2
2
2
2
2
Formation des services de la police nationale
3
3
2
2
2
2
2
2
Compagnies républicaines de sécurité
4
4
3
3
3
3
2
2
Direction générale de la sécurité intérieure
2
2
2
2
2
2
2
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :
COMMISSIONS       
     administratives       
     interdépartementales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER DE POLICE
BRIGADIER-CHEF DE POLICE
MAJOR DE POLICE
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Alsace
2
2
2
2
2
2
2
2
Aquitaine
3
3
2
2
2
2
2
2
Auvergne
2
2
2
2
2
2
2
2
Basse-Normandie
2
2
2
2
2
2
2
2
Bourgogne
2
2
2
2
2
2
2
2
Bretagne
2
2
2
2
2
2
2
2
Centre
2
2
2
2
2
2
2
2
Champagne-Ardennes
2
2
2
2
2
2
2
2
Corse
2
2
2
2
2
2
2
2
Franche-Comté
2
2
2
2
2
2
2
2
Haute-Normandie
3
3
2
2
2
2
2
2
Languedoc-Roussillon
3
3
2
2
2
2
2
2
Limousin
2
2
2
2
2
2
2
2
Lorraine
3
3
2
2
2
2
2
2
Midi-Pyrénées
3
3
2
2
2
2
2
2
Nord - Pas-de-Calais
3
3
3
3
3
3
2
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3
3
3
3
3
3
2
2
Paris
4
4
4
4
3
3
3
3
Pays de la Loire
3
3
2
2
2
2
2
2
Picardie
2
2
2
2
2
2
2
2
Poitou-Charente
2
2
2
2
2
2
2
2
Rhône-Alpes
3
3
3
3
2
2
2
2
Versailles
3
3
3
3
3
3
2
2
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.
Il est institué auprès du préfet de police :
- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.