Publics concernés : personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l'air intérieur dans le cadre de l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
    
Objet : définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er juin 2016, afin d'intégrer au rapport sur l'évaluation des moyens d'aération la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur. Ce projet d'arrêté s'applique aux établissements suivants :
    
- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
    
- les accueils de loisirs ;
    
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. 
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam