2.1.3.4.2. Traitement des actifs cédés
Lorsqu'un actif est cédé par un opérateur, il quitte son patrimoine, sort de la BAR et cesse, de fait, de générer des charges de capital (amortissement et rémunération). Cette cession peut, le cas échéant, générer une plus-value pour l'opérateur, égale à la différence entre le produit de cession et la valeur nette comptable.
En particulier, les actifs immobiliers, qui sont intégrés à la BAR, amortis et rémunérés pendant toute la durée de leur présence dans le patrimoine des opérateurs, sont susceptibles, le jour de leur revente, de générer une plus-value parfois importante.
Dans sa consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a interrogé les parties prenantes sur le traitement à appliquer aux actifs cédés. EEWF est favorable à la proposition de la CRE. De plus, la majorité des réponses à la consultation publique du 14 février 2019, qui a orienté les évolutions de cadre de régulation pour l'ensemble des opérateurs d'infrastructures, appliquées dans le cadre des tarifs ATRT7, ATRD6, TURPE 6 HTA-BT et TURPE 6 HTB mentionnés précédemment, était favorable à la proposition de la CRE de prendre en compte une partie des plus-values réalisées par l'opérateur dans le tarif, considérant que les utilisateurs de réseau ont participé au financement des actifs cédés.
En cohérence avec le dispositif retenu par la CRE dans les tarifs ATRT7, ATRD6, TURPE 6 HTA-BT, TURPE 6 HTB et la dotation versée au titre du FPE pour la période 2022-2025 pour EDF SEI, la CRE retient, pour la période de dotation FPE 2022-2025, le traitement des cessions d'actifs immobiliers ou de terrains suivant :
- si la cession donne lieu à une plus-value comptable, le produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé est intégré à 80 % au CRCP de façon à faire bénéficier les utilisateurs de réseau de la majeure partie des gains tirés de la revente de ces actifs, tout en préservant une incitation pour EEWF à maximiser ce gain. EEWF conserve 20 % de la plus-value comptable ;
- une cession donnant lieu à une moins-value comptable fera l'objet d'un examen de la CRE, sur la base d'un dossier argumenté présenté par EEWF.
2.1.4. Principe du CRCP et niveau de dotation définitif
Le niveau de dotation au titre du FPE est fixé par la CRE à partir d'hypothèses sur le niveau prévisionnel des charges et des recettes d'EEWF. Un mécanisme de régularisation a posteriori, le CRCP, a été introduit afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Ainsi, ce mécanisme permet de prémunir EEWF de certains risques liés aux écarts, sur des postes de charges et de recettes bien identifiés, entre les réalisations et les prévisions prises en compte pour la détermination des niveaux de dotation. Le CRCP est également utilisé pour le versement des incitations financières (bonus ou pénalités) résultant de l'application des mécanismes de régulation incitative.
Le solde du CRCP d'une année N est apuré dans le cadre de la dotation définitive au titre de l'année suivante.
Dès lors, chaque année N de la période 2023-2025, la CRE publiera avant le 31 juillet de l'année N une délibération qui définira le niveau de dotation définitif pour l'année N. Ce niveau de dotation définitif sera égal à la somme du niveau prévisionnel de la dotation au titre de l'année N et du solde du CRCP de l'année N-1.
Par ailleurs la CRE publiera avant le 31 juillet 2022 une délibération qui fixera le niveau de dotation définitif pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021, calculé selon les modalités applicables pour la période 2020-2021.
2.2. Régulation incitative à la maîtrise des coûts
2.2.1. Régulation incitative des charges d'exploitation
2.2.1.1. Absence de couverture au CRCP pour la majorité des charges d'exploitation
Dans la consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a proposé, conformément aux orientations de la consultation publique du 14 février 2019, de reconduire la régulation incitative des charges nettes d'exploitation actuellement en vigueur tout en considérant qu'il était indispensable de repartir, pour la prochaine période tarifaire, du niveau de productivité atteint par les opérateurs pendant la période tarifaire précédente.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables ou favorables avec réserves à la proposition de la CRE. Ces acteurs considèrent que le mécanisme en vigueur permet d'inciter efficacement les gestionnaires de réseaux à maîtriser leurs charges d'exploitation. En revanche, un répondant se dit défavorable à la méthode envisagée par la CRE, qui pourrait conduire à prolonger sur le long terme un niveau de charge trop bas, du fait d'évènements exceptionnels sur la période de référence.
La CRE considère que la méthodologie d'analyse des charges d'exploitation prévisionnelles pour la période 2022-2025 (cf. § 3.1.2.2) permet d'identifier les effets exceptionnels qui conduiraient à une sur ou sous-couverture des charges de l'opérateur, et à les neutraliser pour établir ses trajectoires prévisionnelles. Ainsi, la CRE, reconduit pour la période 2022-2025 le cadre de régulation en vigueur, qui prévoit que les charges nettes d'exploitation, à l'exception de certains postes prédéfinis, font l'objet d'une incitation à 100 % : la CRE fixe une trajectoire pour la période de dotation, et tout écart par rapport à cette trajectoire reste à la charge ou au bénéfice d'EEWF.
2.2.1.2. Régulation incitative relative aux pertes sur le réseau de distribution
Les pertes des réseaux de distribution d'électricité sont composées (i) de pertes techniques liées à l'effet Joule, aux pertes fer générées par les transformateurs et aux pertes capacitives dans les câbles et (ii) de pertes non techniques constituées de l'énergie consommée non enregistrée. Ces pertes non techniques sont liées, notamment, à des biais de comptage et à des fraudes.
Les pertes électriques d'EEWF font l'objet, depuis 2020, d'un suivi sans incitation. Le volume de pertes est estimé à 1,4 GWh pour 2020, correspondant à un coût de près de 95 k€.
La CRE a indiqué dans la consultation publique ne pas envisager inciter EEWF sur ses pertes, au regard des particularités du territoire et des montants en jeu. Les acteurs n'ont pas exprimé de réserve sur cette orientation.
Pour la période 2022-2025, la CRE demande par conséquent à EEWF de poursuivre le suivi de ses pertes mais n'introduit pas d'incitations sur ces dernières.
2.2.1.3. Prise en compte des charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Compte tenu de l'exposition aux aléas climatiques des territoires sur lesquels opèrent EDF SEI et Electricité de Mayotte, la CRE a mis en place pour la période 2018-2021, puis pour la période 2022-2025, un mécanisme spécifique de couverture des charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques.
Le mécanisme mis en place consiste en une couverture forfaitaire ex ante d'un niveau de charges d'exploitation, correspondant au niveau de charge historiquement supporté par l'opérateur au titre des aléas climatiques.
L'écart entre ce montant et les charges réellement supportées par l'opérateur au titre d'aléas climatiques constitue donc un gain (respectivement une perte) pour l'opérateur, en cas de charges réelles inférieures (respectivement supérieures) à ce montant.
Afin de limiter le risque pour l'opérateur, le mécanisme comporte par ailleurs un plafond au-delà duquel les charges d'exploitation réellement supportées par l'opérateur sont intégralement couvertes à travers le mécanisme du CRCP (cf. § 2.2.3).
Ce mécanisme permet d'inciter l'opérateur à optimiser les moyens mis en œuvre pour prévenir et faire face aux aléas climatiques tout en le protégeant des risques les plus extrêmes.
Dans son retour à la consultation publique, EEWF a demandé pour la première fois à pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Après analyse des éléments complémentaires fournis par l'opérateur concernant l'historique de ses charges liées aux aléas climatiques, la CRE estime que les caractéristiques du territoire de Wallis-et-Futuna sont comparables à celles d'EDF SEI et d'EDM et justifient d'étendre le dispositif à EEWF. La CRE retient un niveau de couverture ex ante de 150 k€/an, et un plafond de 175 k€/an, cohérent avec le niveau de risque appliqué à EDF SEI, qui dispose sur certains de ses territoires de conditions climatiques comparables à celles d'EEWF.
2.2.2. Régulation incitative des investissements
Compte tenu de la taille du territoire de desserte d'EEWF, et de la faible volumétrie de travaux réalisés par l'opérateur chaque année, la CRE avait considéré pour la période 2018-2021 qu'un suivi des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux sur son territoire, de même qu'un suivi des catégories d'investissements « hors réseaux » ne constituaient pas une priorité. Pour les mêmes raisons, la CRE a proposé, au stade de la consultation publique, de ne pas de soumettre EEWF à ces mécanismes pour la période 2022-2025.
Les contributeurs à la consultation publique se sont montrés favorables à ces orientations, que la CRE maintient pour la période 2022-2025.
2.2.3. Couverture au CRCP de certains postes
La dotation versée au titre du FPE est calculée à partir d'hypothèses sur les charges et les recettes qui permettent de définir des trajectoires d'évolution pour les différents postes.
Comme indiqué au 2.1.4 de la présente délibération, un mécanisme de régularisation a posteriori, le CRCP, permet de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, d'une part, et les charges et les produits prévisionnels sur certains postes préalablement identifiés, d'autre part.
Dans sa délibération n° 2021-13 relative au TURPE 6 HTA-BT, la CRE a précisé les principes retenus concernant l'incitation des différents postes de charges et de produits d'Enedis. Ces principes, aussi présentés dans la consultation publique du 14 février 2019 pour l'ensemble des infrastructures régulées, ont été largement partagés par les acteurs. Ainsi, la CRE considère que l'intégration d'un poste au CRCP doit notamment être appréhendée à l'aune des deux axes suivants :
- la prévisibilité : un poste prévisible est un poste pour lequel il est possible, pour l'opérateur et pour la CRE, de prévoir, avec une confiance raisonnable, le niveau des coûts supportés et des recettes perçues par l'opérateur sur une période tarifaire ;
- la maîtrise : un poste maîtrisable est un poste pour lequel l'opérateur est en mesure de contrôler le niveau de dépenses/recettes au cours d'une année, ou bien dispose d'un pouvoir de négociation ou d'influence quant à son niveau, si celui-ci découle d'une tierce partie.
Par ailleurs, la CRE considère que le traitement tarifaire ne peut se résumer à une alternative unique s'agissant de la couverture du poste, entre 100 % et 0 % au CRCP. Ainsi, pour certains postes faiblement maîtrisables et/ou prévisibles, la CRE considère qu'il est pertinent d'inciter partiellement les opérateurs.
En outre, la CRE estime que ce cadre doit, dans la mesure du possible, être harmonisé entre les GRD d'électricité et en particulier avec le cadre appliqué à Enedis.
Sur ce fondement, la CRE a proposé le périmètre du CRCP à retenir pour EEWF pour la période 2022-2025 dans sa consultation publique du 16 décembre 2021.
La majeure partie des acteurs s'étant prononcés sur le périmètre des charges et produits couverts par le CRCP proposé par la CRE dans sa consultation publique pour EEWF émettent des réserves sur certaines modalités proposées.
EEWF conteste ainsi le traitement des postes relatifs aux redevances de concession (non-intégration au périmètre du CRCP). Plusieurs acteurs contestent par ailleurs les modifications de traitement des coûts échoués (cf. § 2.1.3.4.1) et demandent l'intégration au périmètre du CRCP des impôts et taxes.
S'agissant des redevances de concession, la CRE estime que ces charges restent prévisibles même en cas de renouvellement ou révision future. En effet, bien que le modèle utilisé par Enedis ne s'applique pas sur le territoire où EEWF exerce son activité de distribution d'électricité, les négociations menées par EEWF s'appuieront a priori sur le modèle de contrat FNCCR, et en particulier sur ses formules de calcul des redevances.
S'agissant des coûts échoués, comme indiqué au § 2.1.3.4.1, la CRE, dans sa consultation publique du 16 décembre 2021, a proposé l'extension à EEWF des principes de couverture des coûts échoués en vigueur dans les tarifs ATRT7, ATRD6, TURPE 6 HTA-BT et TURPE 6 HTB. La CRE, estimant que ces charges sont pour partie prévisibles et pour partie maitrisables, modifie ainsi les modalités de couvertures tarifaires des coûts échoués.
Concernant les impôts et taxes, malgré la situation différente d'EEWF en comparaison de celle de l'opérateur national Enedis, les potentielles différences de niveau de fiscalité n'entravent pas la prévisibilité et la maitrise raisonnable de ce poste, que la CRE maintient ainsi totalement incité.
Les postes inclus au périmètre du CRCP pour la période 2022-2025, de façon inchangée par rapport à la période 2018-2021, sont les suivants :
- pour les postes de charges et assimilés :
- les charges de capital supportées par EEWF, prises en compte à 100 % ;
- les charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE, prises en compte à 100 % ;
- les charges relatives à la contrepartie versée par EEWF en tant que GRD du fournisseur EEWF pour la gestion des clients en contrat unique en application de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018, ainsi que les charges correspondant à la gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs antérieurement au 1er janvier 2018, dans la limite des montants maximums par point de connexion susceptibles d'être pris en compte et fixés par la délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017, prises en compte à 100 % ;
- les montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (guichet smart grids), pris en compte à 100 % (cf. § 2.5.2) ;
- pour les postes de recettes et assimilés :
- l'ensemble des recettes issues de la perception du TURPE, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement, prises en compte à 100 % ;
- les écarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes, prises en compte à 100 % ;
Par ailleurs, la CRE étend le mécanisme du CRCP aux postes suivants :
- les plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains (cf. § 2.1.3.4.2), à hauteur de 80 %, c'est-à-dire que EEWF conserve une incitation sur ce poste à hauteur de 20 % ;
- les charges associées à la mise en œuvre des flexibilités : le niveau de ces charges est trop difficilement prévisible à ce jour pour qu'il soit pertinent de fixer une trajectoire pour ce poste. Dans le cas où le recours à une flexibilité se substitue à un investissement dans le réseau, ce choix permet par ailleurs d'aligner l'incitation envoyée à EEWF (les charges de capital étant intégrées à 100 % au CRCP) ;
- les charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques, selon des modalités spécifiques (cf. § 2.2.1.3).
De plus, la CRE modifie les modalités de couverture des postes suivants qui étaient pris en compte à 100% au CRCP sur la période 2020-2021 :
- les coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies), en cohérence avec les modalités de couverture tarifaire retenues dans le tarif TURPE 6 (cf. § 2.1.3.4.1).
2.3. Régulation incitative de la qualité de service et de la continuité d'alimentation
2.3.1. Régulation incitative de la qualité de service
Dans sa délibération n° 2019-265, la CRE avait indiqué qu'il semblait prématuré d'introduire une régulation incitative sur la qualité de service d'EEWF dans la mesure où le GRD ne suivait aucun indicateur en 2019. A ce titre, la CRE a demandé à EEWF de suivre, sans incitation financière, 4 indicateurs relatifs au respect des rendez-vous planifiés par le GRD, à la relève et aux réclamations.
EEWF a commencé ses premières mesures en 2020 et les résultats transmis par l'opérateur montrent que l'ensemble des réclamations ont été traitées dans un délai inférieur à 15 jours et que l'ensemble des points de livraison sur le territoire d'EEWF ont été relevés dans cette même année.
Pour la période 2022-2025, la CRE estime que, compte tenu de l'état d'avancement de la mise en place des indicateurs, il est encore prématuré d'inciter financièrement EEWF sur les indicateurs déjà fixés pour la période 2018-2021. Toutefois, la CRE demande à EEWF d'avoir un suivi consolidé de ces indicateurs à partir de l'année 2022.
Par ailleurs, la CRE introduit, en sus des 4 indicateurs précités, le suivi d'un indicateur relatif au délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par segment. Le délai d'une opération de raccordement se mesure entre la date d'accord du client sur le devis et la mise en exploitation de l'ouvrage.
2.3.2. Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Pour la période TURPE 6, la continuité d'alimentation d'Enedis est suivie au moyen de 5 indicateurs incités financièrement :
- mécanisme de coupures longues ;
- durée moyenne de coupure en BT (critère B) ;
- durée moyenne de coupure en HTA (critère M) ;
- fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) ;
- fréquence moyenne de coupure en HTA (critère F-HTA).
La délibération 2019-265 de la CRE du 4 décembre 2019 n'a pas introduit d'incitations financières sur les 4 indicateurs de continuité d'alimentation relatifs à la fréquence et la durée moyenne de coupure mais a demandé à EEWF de mettre en place un suivi fiable de ces indicateurs.
Au vu des résultats de continuité d'alimentation sur le territoire EEWF, la CRE a proposé dans sa consultation publique du 16 décembre 2021 de ne pas introduire d'incitations financières sur les quatre indicateurs de qualité d'alimentation susmentionnés. Aucun des acteurs n'a exprimé son désaccord avec cette proposition, aussi la CRE n'introduit pas d'incitations financières sur ces indicateurs mais maintient leur suivi, selon des modalités détaillées en annexe 2 de la présente délibération.
Sur la période 2018-2021, EEWF n'était par ailleurs pas soumis au mécanisme de pénalités pour coupures longues et la CRE n'introduit pas ce mécanisme pour la période 2022-2025.
3. Niveau des charges à couvrir et niveaux de dotations au titre du FPE
3.1. Niveau des charges à couvrir
3.1.1. Demande de dotation d'EEWF
EEWF a transmis à la CRE sa demande de dotation au titre du FPE pour la période 2022-2025 le 7 juin 2021. EEWF a formulé sa demande de dotation en suivant les hypothèses d'inflation suivantes :
En %
2021
2022
2023
2024
2025
Inflation
1,40 %
1,40 %
1,40 %
1,40 %
1,40 %
La prise en compte des éléments contenus dans la demande d'EEWF conduirait à un niveau de dotation moyen de 3,4 M€ pour la période 2022-2025, en hausse par rapport à la période précédente.
EEWF demande des charges à hauteur de 4,5 M€ par an en moyenne sur la période 2022-2025, en hausse de 10,0 % par rapport aux charges réalisées en 2020. La demande d'EEWF est fondée sur trois postes de charges :
- les charges de capital, en hausse de 41,6 % en moyenne par rapport au réalisé 2020, portées par une hausse des raccordements sur le territoire de Wallis-et-Futuna ;
- les charges d'exploitation (hors système électrique), en hausse de 9,2 % par rapport au réalisé 2020 du fait de l'apparition de charges nouvelles liées à la mise en place de redevances de concession ;
- les charges liées au système électrique, en hausse de 42,9 % en moyenne par rapport au réalisé 2020 portées par une hausse des volumes de pertes.
3.1.2. Charges d'exploitation
3.1.2.1. Démarche retenue par la CRE et trajectoire d'inflation
La régulation incitative des charges nettes d'exploitation, en laissant aux opérateurs les écarts entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle, les incite à améliorer leur efficience sur la période à venir. Le niveau d'efficience révélé lors de la période FPE 2020-2021 doit être pris en compte pour établir la dotation de la période 2022-2025, de façon à ce que les utilisateurs des réseaux bénéficient de ces gains dans la durée.
Pour ces raisons, la CRE a demandé à EEWF de présenter sa demande de dotation au regard des derniers réalisés en justifiant tout écart significatif par rapport au réalisé 2020 et en décomposant chaque poste de la matrice au premier euro. Néanmoins, le contexte de crise sanitaire a pu fausser le niveau réalisé en 2020 ce qui justifie, pour certains postes, de retenir pour la comparaison un niveau de référence différent du dernier réalisé (par exemple, le réalisé de 2019 ou la moyenne observée sur 2018-2020).
La CRE a sollicité le cabinet Paris Infrastructure Advisory (PIA) pour effectuer un audit des charges nettes d'exploitation d'EEWF. Les travaux se sont déroulés entre juin et novembre 2021. Le rapport de l'auditeur, fondé sur la demande initiale d'EEWF, a été publié au stade de la consultation publique.
Cet audit permet à la CRE de disposer d'une bonne compréhension des charges et produits d'exploitation d'EEWF constatés lors de la période FPE 2020-2021. Il analyse également en détail les éléments prévisionnels présentés par EEWF pour la période FPE 2022-2025. Plus précisément, cet audit a pour objectifs :
- d'apporter une expertise sur la pertinence et la justification de la trajectoire des charges d'exploitation des opérateurs pour la prochaine période ;
- de porter une appréciation sur le niveau des charges réelles (2018-2020) et prévisionnelles (2022-2025) ;
- de formuler des recommandations sur le niveau efficient des charges d'exploitation à prendre en compte pour la dotation de la prochaine période.
Les conclusions du rapport d'audit ont donné lieu à un échange contradictoire avec EEWF au mois de septembre 2021. EEWF a ainsi pu formuler ses observations sur les résultats des travaux de l'auditeur.
Dans sa consultation publique, la CRE avait considéré une fourchette avec comme « borne haute » la trajectoire de charges d'exploitation issue de la demande d'EEWF, et comme « borne basse » la trajectoire intégrant les ajustements recommandés par le consultant.
A la suite de la consultation publique, les échanges se sont poursuivis entre EEWF et la CRE sur un certain nombre de postes des charges nettes d'exploitation. Le niveau finalement retenu par la CRE est le résultat de ces échanges avec EEWF et de ses propres analyses.
Les analyses de l'auditeur et de la CRE ont porté sur le dossier de demande transmis par EEWF. Toutefois, comme elle l'avait indiqué dans sa consultation publique, la CRE a ajusté l'hypothèse d'inflation pour les années 2020 et 2021 sur la base du projet de loi de finances pour l'année 2021, et sur la base des dernières prévisions du FMI pour les années 2022, 2024 et 2025. En cohérence avec la méthodologie appliquée pour EDF SEI, l'ensemble des trajectoires présentées ci-après sont corrigées de cette nouvelle trajectoire d'inflation :
Inflation prévisionnelle 
      

    retenue dans 
      

    la délibération
2021
2022
2023
2024
2025
2,00%
1,60%
1,20%
1,30%
1,20%
3.1.2.2. Charges nettes d'exploitation hors charges liées au système électrique
3.1.2.2.1. Demande d'EEWF
La demande mise à jour d'EEWF a été corrigée de l'inflation et s'élève à 3,6 M€/an en moyenne. Les charges nettes d'exploitation hors charges liées au système électrique augmenteraient en 2022 de + 147 k€, soit + 4,4 %, par rapport au réalisé 2019. Les charges augmenteraient ensuite sur la période FPE 2022-2025 de 1,7 % en moyenne par an.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles hors charges liées au système électrique présentées par EEWF pour la période FPE 2022-2025 sont présentées dans le tableau ci-après :
En k€ courants
Réalisé
2019
2022
2023
2024
2025
CNE hors charges liées au système électrique
3 344
3 490
3 633
3 686
3 736
Evolution
4,38%
4,08%
1,46%
1,36%
Les principaux postes expliquant la marche 2019-2022 dans la demande d'EEWF sont les suivants :
- l'apparition de charges nouvelles liées aux redevances de concession (+ 282 k€) ;
- les achats de fourniture, en hausse de 46,1 %, soit 213 k€.
3.1.2.2.2. Analyse de la CRE
La demande d'EEWF a fait l'objet d'une analyse par l'auditeur PIA, mandaté par la CRE. Les travaux d'audit se sont déroulés entre juin et novembre 2021. L'analyse de l'auditeur a porté sur le dossier tarifaire initial transmis par EEWF le 7 juin 2021.
A l'issue de cette analyse, les ajustements préconisés par l'auditeur ont porté principalement sur les rubriques Achats et services externes (80,0 %), Charges de personnel (7,3 %) et Production stockée immobilisée (4,5 %).
Cette analyse a conduit la CRE à proposer au stade de la consultation publique une borne basse de charges nettes d'exploitation qui intégrait les ajustements suivants :
M€Courants
2022
2023
2024
2025
Ajustements envisagés au stade de la consultation publique
-0,41
-0,43
-0,46
-0,51
Dans le cadre de la consultation publique, aucun acteur ne s'est prononcé sur le niveau prévisionnel des charges d'exploitation d'EEWF pour la période 2022-2025, ni sur les ajustements envisagés, à l'exception de l'opérateur lui-même. En particulier, EEWF signale une incompréhension avec l'auditeur sur le périmètre de l'activité distribution, qui a conduit à réduire de 281 k€/an, soit - 67 % en moyenne, les dépenses d'assistance administrative et technique.
La CRE, dans le cadre des travaux réalisés depuis la consultation publique du 16 décembre 2021, et au vu des éléments complémentaires fournis par EEWF, a procédé à une modification de la trajectoire envisagée au stade de la consultation publique pour annuler l'ajustement susmentionné. En effet, EEWF a fourni des éléments comptables détaillés qui attestent de la réalité de ses charges de sous-traitance de prestations administratives et techniques, au périmètre de son activité distribution.
Les principaux ajustements résiduels retenus par la CRE par rapport à la demande d'EEWF sont présentés ci-après.
Redevances de concessions
La demande d'EEWF présente de nouvelles charges associées à la mise en place de redevances de concession avec la communauté de Wallis-et-Futuna à l'occasion du renouvellement du contrat de concession d'EEWF prévu en mars 2022. Les charges demandées par EEWF s'élèvent en moyenne à 353 k€/an sur la période 2022-2025.
L'ajustement réalisé par l'auditeur sur les redevances de concession correspond à la correction d'une erreur dans le calcul des redevances de concessions, en application du modèle de redevances de la Nouvelle-Calédonie, qui a été répliqué par l'Assemblée de Wallis-et-Futuna.
A l'issue de la consultation publique, EEWF a indiqué être en accord avec les redevances de concession prévisionnelles calculées par l'auditeur, car elles correspondent au niveau voté localement par les autorités concédantes, et validé par le préfet.
Ainsi, la CRE retient la trajectoire de redevances de concessions calculée par le consultant, soit un ajustement moyen de - 49 k€/an sur la période.
Aléas climatiques
La demande d'EEWF n'intégrait pas, initialement, de charges prévisionnelles associées aux aléas climatiques. Toutefois, l'opérateur a demandé, à l'occasion de la consultation publique, que le dispositif de couverture des charges liées aux aléas climatiques lui soit étendu pour la période 2022-2025 (cf. § 2.2.1.3).
Après analyse des éléments transmis par l'opérateur, et notamment de l'historique des charges supportées au titre des aléas climatiques, la CRE estime qu'une trajectoire prévisionnelle de charges d'exploitation correspondant à la moyenne observée sur les quatre dernières années doit être intégrée à la dotation d'EEWF. Ainsi, la CRE intègre un bandeau de 150 k€/an en supplément de la demande initiale d'EEWF.
Autres ajustements principaux
Par ailleurs, la CRE retient les ajustements suivants, non contestés par EEWF :
- sous-traitance et intérim : EEWF prévoit une trajectoire de 270 k€/an en moyenne pour ses dépenses d'élagage sur la période 2022-2025, sans tenir compte de la réduction des coûts d'élagage permise par l'enfouissement des lignes aériennes. Par conséquent, la trajectoire retenue intègre une réduction progressive de ces coûts, en ligne avec les objectifs d'enfouissement d'EEWF, soit un ajustement de - 30 k€/an sur la période 2022-2025 ;
- charges de personnel : EEWF prévoit une trajectoire de 2,3 M€/an en moyenne pour ses charges de personnel sur la période 2022-2025, sans justifier suffisamment ses hypothèses d'évolution des rémunérations ni son taux de charges sociales. Par conséquent, la trajectoire retenue intègre les hypothèses proposées par l'auditeur, conduisant à un ajustement de - 33 k€/an sur la période 2022-2025 ;
- autres produits : EEWF ne prévoit pas dans sa demande de produits relatifs à la réalisation de prestations annexes sur la période 2022-2025. Si ces dernières étaient jusque-là réalisées à titre gratuit par EEWF, la tarification de ces prestations au niveau des montants fixés par la CRE est entrée en vigueur en 2021. Par conséquent, la trajectoire retenue intègre des produits supplémentaires au titre de prestations annexes, calculés en cohérence avec les produits observés chez Enedis, conduisant à un ajustement de - 21 k€/an sur la période 2022-2025.
3.1.2.2.3. Synthèse des ajustements sur la demande d'EEWF
Dans le tableau suivant, la CRE présente les ajustements retenus sur les charges d'exploitation, hors charges liées au système électrique, d'EEWF pour la période FPE 2022-2025.
k€Courants
2022
2023
2024
2025
Ajustements retenus pour la période 2022-2025
+ 21
0
- 29
- 80
3.1.2.3. Charges liées au système électrique
3.1.2.3.1. Demande d'EEWF
Les charges liées au système électrique d'EEWF se composent uniquement des charges liées à l'achat des pertes. EEWF a présenté une demande de 101 k€/an en moyenne. Les prévisions de charges liées au système électrique présentées par EEWF dans sa demande de dotation pour la période FPE 2022-2025, sont présentées dans le tableau ci-après :
k€Courants
2020
Réalisé
2022
2023
2024
2025
Achat des pertes
95
101
101
101
102
Evolution
5,90%
0,30%
0,40%
0,30%
La demande d'EEWF conduirait à une hausse des charges liées au système électrique en 2022 de + 6 k€, soit + 5,9 %, par rapport au réalisé 2020. Les charges augmenteraient ensuite sur la période 2022-2025 de 0,3 % en moyenne par an. Les hypothèses expliquant l'augmentation du poste d'achat des pertes sont illustrées dans le tableau ci-dessous :
k€Courants
2020
Réalisé
2022
2023
2024
2025
Volume pertes GWh
1 412
1 484
1 491
1 499
1 506
Prix pertes en k€
95
101
101
101
102
Coût unitaire en €/MWh
67,3
67,8
67,7
67,6
67,5
3.1.2.3.2. Analyse de la CRE
Les charges liées au système électrique se composent uniquement pour EEWF des charges liées aux pertes, couvertes au réel via le CRCP.
La CRE retient la trajectoire de pertes prévisionnelle d'EEWF pour la période 2022-2025.
3.1.2.4. Synthèse
Au global, ces analyses amènent la CRE à retenir la trajectoire suivante pour la période 2022-2025. Elle représente une évolution entre 2019 et 2022 de + 6,2 % et une évolution annuelle moyenne de + 1,0 % sur la période 2022-2025).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La trajectoire prévisionnelle totale de charges nettes d'exploitation retenue par la CRE pour les niveaux de dotation de la période 2022-2025 permet :
- la couverture des charges associées à la sous-traitance des charges administratives et techniques d'EEWF, en cohérence avec les niveaux réalisés en 2020 et 2021 ;
- l'accompagnement d'EEWF dans la négociation de ses redevances de concession, dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession.
3.1.3. Calcul des charges de capital normatives
3.1.3.1. Paramètres de rémunération
Les principes de calcul des charges de capital d'EEWF (notamment la méthodologie de détermination des différents paramètres de rémunération) appliqués pour la période 2018-2021 sont reconduits pour la prochaine période tarifaire (cf. § 2.1.2.3). Toutefois, la CRE modifie le niveau des paramètres de rémunération, en cohérence notamment avec l'évolution de certains paramètres de marché et de l'impôt sur les sociétés.
3.1.3.1.1. Demande d'EEWF
EEWF demande une marge sur actif de 2,40 % (nominal, avant impôts), stable par rapport à celui en vigueur dans la dotation FPE 2018-2021 (2,40 %), sur la base d'un bêta des actifs stable de 0,345 contre 0,36 pris en compte dans la dotation FPE 2022-2025. EEWF demande un taux de rémunération supplémentaire des capitaux propres régulés de 3,90 %, stable par rapport à celui en vigueur dans la dotation FPE 2018-2021 (3,9 %), sans mise à jour du taux sans risque.
3.1.3.1.2. Analyse de la CRE
La CRE a examiné les différents paramètres intervenant dans le calcul de la marge sur actif, du taux de rémunération des capitaux propres régulés et du taux de rémunération des emprunts financiers. A l'occasion de la consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a publié un taux de marge sur actif envisagé de 2,50 % (nominal, avant impôts), un taux de rémunération des capitaux propres régulés envisagé de 2,3 % (nominal, avant impôts) et un taux de rémunération des emprunts financiers envisagé de 1,70 % (nominal, avant impôts) comme il est appliqué dans la délibération relative au TURPE 6 HTA-BT.
Parmi les contributeurs à la consultation publique, EEWF ainsi que deux autres opérateurs en ZNI ont considéré que les paramètres envisagés par la CRE étaient trop peu rémunérateurs au regard des risques associés aux activités insulaires. Les contributeurs estiment que les risques sont significativement plus élevés en ZNI qu'en métropole notamment en raison de l'éloignement géographique, des conditions climatiques mais aussi sociales. En particulier, et bien qu'EEWF n'en fasse pas la demande, un contributeur estime que l'intégration de la prime de risque géographique, comme c'est le cas pour les actifs de production, est nécessaire pour tenir compte des problématiques spécifiques en ZNI.
La CRE, après différentes investigations et l'analyse des arguments exposés par les contributeurs, considère que les risques spécifiques exposés, justifiant une telle prime selon les acteurs, sont déjà couverts par le cadre de régulation en vigueur. En conséquence, elle considère l'intégration de la prime de risque géographique non pertinente et ne l'intègre pas aux paramètres de rémunération.
La CRE a aussi examiné les autres paramètres intervenant dans le calcul des niveaux de dotation au titre du FPE pour la période FPE 2022-2025. A l'occasion de la consultation publique du 16 décembre 2021, la CRE a publié un taux de rémunération des IEC du domaine HTB de 2,40 % (conformément au taux de rémunération appliqué dans le TURPE 6 HTB).
Dans la présente délibération, la CRE retient ainsi une marge sur actif de 2,5 %, un taux supplémentaire de rémunération des capitaux propres régulés de 2,3 %, un taux supplémentaire de rémunération des emprunts financiers (hors compteurs évolués) de 1,7 %.
Paramètres du calcul des charges de capital
Dotation FPE 18-21
Dotation FPE 22-25
Mode de calcul
Taux sans risque (nominal)
2,70%
1,70%
A
Bêta de l'actif
0,345
0,36
B
Prime de risque de marché
5,00%
5,20%
C
Taux d'imposition
30,69%
25,83%
D
Déductibilité fiscale des charges financières
75%
100%
E
Marge sur actif
2,50%
2,50%
(BxC)/(1-D)
Taux supplémentaire de rémunération des capitaux propres régulés
3,90%
2,30%
A/(1-D)
Taux supplémentaire de rémunération des emprunts financiers
3,00%
1,70%
Ax(1-E x D)/(1-D)
Par rapport aux valeurs retenues pour la période 2018-2021, les principales évolutions portent sur les points suivants :
- le taux sans risque retenu s'établit à 1,7 %. Il est en retrait de 100 points de base par rapport à celui retenu pour la période 2018-2021 (2,7 %). Cette baisse est expliquée par la baisse significative et durable des taux d'intérêt. La CRE appuie sa décision relative à la valeur du taux sans risque sur l'observation des rendements des obligations de l'Etat français (« OAT »), considérés comme les placements les moins risqués, pour des OAT de maturité 15 ans sur une période de 10 ans. Par rapport à la période 2018-2021, la maturité des obligations considérées a été portée de 10 ans à 15 ans. Cet allongement de la maturité vise à refléter au mieux les conditions de financement d'opérateurs comparables ;
- le bêta de l'actif est fixé à 0,36, en légère augmentation par rapport au niveau retenu pour la période précédente (0,345). Le bêta retenu par la CRE est comparable à ceux retenus en moyenne en Europe ;
- par ailleurs, la CRE prend en compte les évolutions prévues par le projet de loi de finances pour 2021 qui confirme la baisse prévue du taux normal d'imposition sur les sociétés de manière progressive jusqu'en 2022 où le taux normal d'imposition sur les sociétés de 25,0 % s'appliquera uniformément à l'ensemble des sociétés. La CRE retient donc, pour la période 2022-2025, un taux d'impôt sur les sociétés de 25,83 %, construit comme la moyenne des taux d'imposition sur les sociétés applicables à EEWF sur la période 2022-2025 ainsi qu'à l'intégration du taux de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %.
Ainsi, les investissements financés par des capitaux propres d'EEWF sont rémunérés à un taux de 4,8 %. Cette rémunération s'applique pendant la période 2022-2025, aussi bien pour les investissements réalisés au cours de cette période que pour ceux réalisés au cours des périodes tarifaires passées, dès lors que le financement est assuré par des capitaux propres d'EEWF.
3.1.3.2. Investissements
Au global, EEWF présente une trajectoire de dépenses d'investissement en baisse sur la période à venir, avec des dépenses moyennes annuelles de 810 k€ par an, alors qu'elles étaient en moyenne de 1 539 k€ par an au cours de la période précédente (soit - 47 %). Cette forte baisse est essentiellement due à la fin des travaux d'extension sur un centre technique (2 295 k€ sur la période précédente). Hors travaux d'extension, EEWF prévoit un volume d'investissements en légère hausse (+ 5 %).
EEWF prévoit les dépenses d'investissement suivantes au cours de la prochaine période :
Investissements domaine concédé & domaine hors concédé (14) en k€
Réalisé 2019
Prévisionnel 2021
2022
2023
2024
2025
Moyenne annuelle FPE 22-25
Moyenne annuelle 18-20
HTA
107
282
272
271
272
271
272
168
BTA
287
358
341
339
340
339
340
292
Branchements neufs
48
56
55
55
55
55
55
62
Extensions
181
641
0
0
0
0
0
765
Total investissements domaine concédés
622
1336
668
666
666
666
667
1287
Compteurs
18
30
55
55
55
55
55
18
Outillage
35
49
34
25
34
25
30
69
Mobilier/batiment
97
78
43
42
42
42
42
69
Véhicules
100
32
1
32
0
32
16
96
Total investissements domaine hors concédé
250
190
133
155
132
155
144
252
Total des investissements (hors extension)
691
885
801
821
798
821
810
774
Total investissements bruts (extension inclus)
873
1526
801
821
798
821
810
1539
(14) Avec les hypothèses d'inflation suivantes : 2,00% en 2021, 1,60% en 2022, 1,20% en 2023, 1,30% en 2024 et 1,20% en 2025.