Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions     suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Art. 24. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine peuvent, sur leur demande, y être     intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
     L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans la classe,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine     l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 40. - Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 29     qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent     soumis aux textes qui régissent à la date du présent décret, le recrutement à     ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au     31 décembre 1991 en qualité d'attachés de conservation de 2e classe     stagiaires. Les règles prévues à l'article 38 ci-dessus leur sont     applicables.
Art. 38. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des conseillers territoriaux des activités     physiques et sportives prévues aux articles 27 (1o), 28, 32, 33 et 34 du     présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17     octobre 1990 susvisé.
Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialités,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     qui a procédé au recrutement.
Art. 4. -  Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
    Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus ; elle peut saisir de tout avis et de toute proposition à ce sujet la commission consultative nationale visée à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3. -  Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
    Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
    Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
    Le comité se dote d'un règlement intérieur.
Art. 147. -  Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait     procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire     du Gouvernement, au contrôle de ces activités.
      Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des     registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et     sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et     d'incompatibilité et le respect des dispositions du chapitre II du présent     titre.
Art. 4. -  La commission nationale mixte se réunit à l'initiative du président.
    Chacun des deux vice-présidents peut obtenir, de droit, une fois par an, la réunion de la commission. Elle se réunit, également, sur demande présentée soit par la SNCF, soit par l'ensemble des organisations syndicales, soit sur demande conjointe des deux vice-présidents.
    Lorsqu'une demande de réunion est présentée seulement par une ou plusieurs organisations syndicales, le président, après consultation des vice-présidents, apprécie l'opportunité de la réunion ; s'il estime ne pas devoir réunir la commission, il en informe les demandeurs en motivant son refus.
    Les demandes de réunion sont présentées sous forme de requêtes motivées adressées au président, datées et signées.
    Le président, après consultation des deux vice-présidents, fixe, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réunion, l'ordre du jour de la réunion et l'adresse aux membres de la commission vingt jours ouvrables avant la date prévue pour cette réunion.
    Les délibérations de la commission nationale mixte sont consignées dans des procès-verbaux.
Art. 4. - Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés     par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
      Outre le président, le vice-président et le secrétaire permanent, le Conseil     supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des     ministres chargés:
      - de l'éducation nationale;
      - de la jeunesse et des sports;
      - des affaires étrangères;
      - de la défense (chacune des trois armes et la gendarmerie);
      - de l'intérieur;
      - de l'industrie;
      - de l'aménagement du territoire;
      - de l'équipement;
      - des transports;
      - de la mer;
      - de la coopération et du développement;
      - de la culture;
      - des départements et territoires d'outre-mer;
      - de l'agriculture et de la forêt;
      - des télécommunications;
      - de l'espace;
      - de la recherche;
      - de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs;
      - du budget;
      - du tourisme;
      - de la santé.
Art. 6. - Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en     charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages     usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans,
     renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement,
     du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités     locales.
      Cet organisme ou cette entreprise doit, à l'appui de sa demande d'agrément,     justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les     opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les     conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des     charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les     objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les     personnes visées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, les fabricants     d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les     ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités     territoriales.
      Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière     demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à     l'article 4 ci-dessus en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise     de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par     filière de matériaux.
      Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire,
     pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme     ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords     avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
      Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou     l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le     remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des     déchets.
Art. 105. -  Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est     composé :
      a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de     tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas     échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à     l'affaire ;
      b) Du commissaire du Gouvernement.
      Il est présidé par le président du conseil supérieur.
Art. 103. -  Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et     signées par le président du conseil régional. Chaque décision est notifiée     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
      - au géomètre expert poursuivi ;
      - au plaignant ;
      - au commissaire du Gouvernement et à son délégué ;
      - le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est     associé le géomètre expert poursuivi.
      Toute notification d'une décision disciplinaire doit comporter la mention     selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès du conseil     supérieur dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.
      Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et, le     cas échéant, le président du conseil régional dans la circonscription duquel     le géomètre expert poursuivi est inscrit au tableau reçoivent copie pour     information des décisions disciplinaires.
Art. 96. -  Le géomètre expert poursuivi est convoqué à l'audience, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant     la date fixée pour celle-ci.
      L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi     que, le cas échéant, les témoins.
      La convocation précise les faits qui la motivent. Elle comporte la     reproduction de l'article 97.
Art. 100. -  Le géomètre expert poursuivi comparaît en personne en audience     publique.
      Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou un     avocat ou par l'un et l'autre. Un membre des conseils de l'ordre ne peut être     choisi à cet effet.
      Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil     régional siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer     outre.
Art. 128. -  Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de     la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 127 par la     production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
      - la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
      - la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
      - la période de validité du contrat ;
      - le nom et l'adresse du souscripteur ;
      - l'étendue et le montant des garanties.
      Le conseil régional veille à ce que les garanties souscrites respectent les     objectifs résultant des articles 8-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946     modifiée susvisée.
    Chapitre IV
    De la comptabilité et des règlements pécuniaires
Art. 159. -  Les géomètres experts dont l'activité de gestion immobilière     dépasse, à la date de publication du présent décret, les limites fixées par     l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont tenus de se     mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de cinq     ans. Ce délai court du début du premier exercice comptable suivant la     publication du présent décret.
      Les géomètres experts qui, au terme du délai prévu, n'auront pas mis leur     situation en conformité avec les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7     mai 1946 précitée seront passibles des poursuites et peines disciplinaires     prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 7 mai 1946 précitée.
Art. 146. -  Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts surveille     dans sa circonscription l'exercice des activités d'entremise immobilière et     de gestion immobilière par les géomètres experts.
      Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts répond sans délai aux     demandes d'informations du président du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres experts relatives à l'exercice des activités d'entremise et de     gestion immobilières des membres de l'ordre.
Art. 131. -  La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts     prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée     par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
      Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du     contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le     règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
      Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend     compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats     financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.
Art. 133. -  Le géomètre expert ne peut procéder aux règlements pécuniaires     afférents à son activité d'entremise ou de gestion immobilière que par     l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts     ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 132, du compte postal     ou bancaire séparé.
Art. 140. -  Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou     d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle     une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans     les soins du géomètre expert, cette clause ne peut recevoir application que     si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat. Cette clause est     mentionnée en caractères très apparents.
      Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant     une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à     charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze     jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
    Section 2
    Mandat de gestion immobilière
Art. 138. -  Le géomètre expert ne peut négocier sans détenir un mandat     écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
      Le mandat d'entremise immobilière précise son objet et l'étendue des     pouvoirs confiés au géomètre expert ainsi qu'à peine de nullité, sa durée de     validité. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération     déterminée, le mandat en fait expressément mention.
      Le mandataire n'est autorisé à verser pour un montant maximal, à recevoir ou     à détenir des fonds, effets ou valeurs, ou à en disposer à l'occasion d'une     opération immobilière dont il assure l'entremise que dans la mesure et dans     les conditions précisées par une clause expresse du mandat.
      Le mandataire doit, dans le délai stipulé, et en tous cas dans les huit     jours de l'opération, informer le mandant de l'accomplissement du mandat de     vendre ou d'acheter par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un     récépissé. Il lui remet dans les mêmes conditions copie de la quittance ou du     reçu délivré.
Art. 8. -  Il est institué une commission chargée de rendre un avis motivé     sur les demandes de reconnaissance de qualification. Cette commission est     placée auprès du ministre chargé de l'architecture. Ses membres sont nommés     par arrêté de ce ministre pour une durée de trois ans. Elle est composée de :      a) Quatre représentants de l'Etat, choisis sur proposition respectivement du     ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre de l'agriculture ;
      b) Trois représentants de l'ordre des géomètres experts, choisis sur     proposition de son conseil supérieur ;
      c) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière     et choisies par les ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement     supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres     experts ;
      d) Trois enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur     géomètre choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Le président de la commission est désigné en son sein par le ministre chargé     de l'architecture.
      En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la     commission a été nommé, le ministre chargé de l'architecture pourvoit sans     délai à son remplacement. Le mandat de la personne ainsi désignée prend fin à     l'échéance du mandat de la personne qu'elle remplace.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil supérieur de     l'ordre des géomètres experts.
Art. 32. -  Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de     géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de     leur profession, en constituant entre eux soit une société civile de moyens     en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966     modifiée susvisée, soit une société en participation régie par les     dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, soit un     groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967     modifiée susvisée.
      Ces sociétés et groupements n'exercent pas la profession de géomètre expert     et ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre.
      Les membres demeurent individuellement soumis aux règles applicables à la     profession de géomètre expert.
      Ils doivent déposer au conseil régional tout projet de statuts ou de     modification des statuts de ces sociétés et groupements.
    Chapitre II
    De l'assurance obligatoire
Art. 50. -  Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance     les travaux mentionnés au 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946     modifiée susvisée.
      La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
    Chapitre III
    Devoirs envers les confrères
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 2 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
 II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
 Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
 La rémunération prise en compte pour l'application du même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Art. 4. -  La commission comprend, outre son président et son président     délégué :
      - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont     trois représentants de la direction des transports terrestres, un     représentant de l'inspection générale du travail des transports et un     représentant des services extérieurs ;
      - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme (service     d'études et d'aménagement touristiques de la montagne) ;
      - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes) ;
      - un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche et de la     technologie ;
      - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale     des collectivités territoriales) ;
      - deux représentants des élus de la montagne désignés par l'Association des     maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été et par     l'Association nationale des élus de la montagne ;
      - trois représentants des exploitants de remontées mécaniques désignés par     le Syndicat national des téléphériques de France ;
      - deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques désignés par     l'Association des constructeurs français de transport à câble ;
      - un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques désigné par     la chambre des ingénieurs-conseils de France ;
      - un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de     prévention et de contrôle (COPREC) ;
      - deux représentants des syndicats représentatifs au plan national des     salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
      - deux représentants des usagers des stations de sports d'hiver ;
      - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des     transports.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, sur proposition du président-directeur général de Météo-France, pour une durée de deux ans renouvelable.
 Il est assisté d'un vice-président désigné par le président-directeur général de Météo-France parmi les représentants de Météo-France.
 Il peut, en tant que de besoin, inviter à participer aux travaux du comité tout expert dont la présence est jugée utile.
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques a pour mission de :
 - développer la culture de l'observation météorologique dans les organismes publics ;
 - renforcer le dialogue et la concertation entre les organismes publics et privés gestionnaires de réseaux afin d'optimiser dans les meilleures conditions économiques, techniques et scientifiques la couverture du territoire en matière de mesures météorologiques ;
 - permettre par la diffusion de normes et de recommandations une meilleure utilisation des données existantes ;
 - proposer des solutions techniques pour améliorer la diffusion des informations, tout en intégrant les enjeux et contraintes économiques de chaque organisme.
 A ce titre, le comité est consulté et émet des recommandations à destination des gestionnaires de réseaux ou utilisateurs de données sur :
 1. Les actions à prendre pour harmoniser les réseaux existants ;
 2. Les études à mener pour compléter les réseaux ;
 3. Les orientations techniques, et au besoin les spécifications techniques, permettant les échanges de données inter-organismes ;
 4. La définition des systèmes d'informations, les mesures dans leur environnement, les contrôles qualité.
Art. 19. -  Lorsqu'un établissement industriel met en oeuvre, sous sa responsabilité et sous la direction de son service d'inspection, des actions d'inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités par cet établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut reconnaître ce service d'inspection et autoriser l'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-dessus selon des modalités particulières.
    En particulier, le préfet peut autoriser la réalisation de tout ou partie de certaines opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-dessus sous la direction du service d'inspection reconnu ainsi que l'aménagement de la périodicité de la requalification périodique.
    L'exploitant doit alors soumettre à la surveillance des agents désignés pour la surveillance des appareils à pression l'ensemble des actions d'inspection.
Art. 18. -  Les arrêtés mentionnés au I de l'article 17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
    - la déclaration de mise en service, définie au 1 de l'annexe 3 ;
    - le contrôle de mise en service, défini au 2 de l'annexe 3 ;
    - la requalification périodique, définie au 3 de l'annexe 3 ;
    - le contrôle après réparation ou modification, défini au 4 de l'annexe 3.
    Les opérations de contrôle précitées sont réalisées sous la surveillance du préfet, qui peut confier tout ou partie de ces opérations techniques à des organismes indépendants habilités à cet effet, conformément au titre IV du présent décret.
    Ces arrêtés fixent également, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
Art. 23. -  Si le bénéficiaire d'une habilitation ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation peut être suspendue ou retirée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1, les équipements sous pression ou ensembles conçus ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité correspondantes.
    Les références des normes françaises correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  1. La durée du travail effectif ne peut excéder neuf heures trente par journée de service considérée isolément ou huit heures trente lorsque la journée de service comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 23 ci-dessus.
    2. Pour les personnels à temps complet, la durée du travail effectif prévue pour une journée de service ne peut être inférieure à :
    - cinq heures pour les personnels soumis au mode de répartition visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus ;
    - cinq heures trente minutes pour les personnels soumis aux modes de répartition visés aux alinéas b et c du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 25.
    3. Pour les personnels soumis aux modes de répartition visés aux alinéas b et c  du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 25, la durée prévue du travail effectif entre deux repos périodiques ne doit pas excéder quarante-huit heures.
    4. Les jeunes travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-cinq heures par semaine ou par grande période de travail.
    Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine ou par grande période de travail, par l'inspecteur du travail des transports après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
Art. 31. -  1. Le repos journalier doit avoir une durée minimale de douze heures.
    Toutefois, cette durée est portée à quatorze heures pour les agents qui viennent d'assurer un poste de nuit tel qu'il est défini à l'article 23.
    2. Si, par suite de circonstances accidentelles et imprévisibles, la journée de service se trouve prolongée, la prise de service suivante doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 35 (§ 2).
    Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la réouverture d'une gare à l'heure prévue, mais toutes mesures doivent être prises pour assurer la relève de l'agent dans les délais les plus brefs.
    3. Le repos journalier des travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une durée minimale de douze heures et comprendre la période de nuit entre 22 heures et 6 heures.
    Toutefois, pour prévenir des accidents imminents ou prendre des mesures de sauvetage, il peut être dérogé aux règles de l'alinéa précédent.
Art. 24. -  1. Pour tout établissement, partie d'établissement ou chantier, il est établi un tableau de service indiquant les heures de prise et de cessation de service et, le cas échéant, les heures de commencement et de fin de coupure.
    Les tableaux de service et les tableaux de roulement, ainsi que les programmes semestriels visés à l'article 25 (§ 5) du présent décret seront établis après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
    2. En cas de modification du tableau de roulement ou du programme semestriel, un préavis de dix jours calendaires doit être respecté.
    3. Toute modification à la répartition des heures de travail du tableau de service donne lieu, avant sa mise en application, à une rectification de ce tableau, sauf s'il s'agit d'une modification valable pour une durée au plus égale à cinq journées de service consécutives.
    4. Ce tableau est affiché dans chacun des locaux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, à l'unité d'affectation.
    5. Par dérogation aux règles fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pour certains emplois et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la Commission nationale mixte prévue à l'article 57, pourront être pratiqués des horaires individualisés. La mise en application de ces horaires dans un établissement déterminé sera subordonnée, d'une part à une demande expresse des salariés intéressés, d'autre part à l'avis favorable du comité d'établissement.
    Chapitre IX
    Répartition, détermination
    et durée du travail effectif et amplitude
Art. 10. -  1. La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure.
    2. La coupure doit avoir une durée minimale d'une heure. Elle ne peut commencer au plus tôt qu'une heure trente après l'heure de prise de service et doit se terminer au plus tard une heure trente avant l'heure de fin de service. Ces limites ne sont pas applicables dans le cas où la coupure comporte au moins une heure dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
    3. La période de 22 heures à 6 heures ne peut comporter de temps de coupure.
    4. Les journées couvrant tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ne peuvent comporter de coupure.
    Toutefois, si une journée prévue comme ne devant pas comporter tout ou partie de cette période la couvre en définitive (en tout ou partie), la coupure dont l'agent a bénéficié reste décomptée comme telle.
    5. Dans le cas où un retard de train ne permet pas d'attribuer la coupure initialement prévue dans la journée de travail, il y a lieu, compte tenu des nécessités de service, de la décaler ou de la transformer en pause pour repas, ou tout au moins de permettre à l'agent de prendre un repas.
    6. Pendant les coupures, les agents doivent disposer d'un local aménagé comportant, au minimum, une table, un siège, un appareil de chauffage, un réchaud, le matériel indispensable pour préparer un repas, un fauteuil ou une banquette permettant de se reposer.
    Si ce local est éloigné du lieu où l'agent cesse ou reprend son service, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir sont décomptés comme travail effectif.
Art. 40. -  1. Le service de nuit d'un passage à niveau peut être assuré par la garde-barrière logée qui est chargée du service de jour de ce passage à niveau ou par un membre de sa famille qui habite avec elle, à la condition que le nombre de levers de nuit entre 21 heures et 6 heures ne soit pas supérieur à soixante par mois.
    Chaque manoeuvre de barrière effectuée entre ces deux limites est assimilée à un dépassement de la durée de service de trente minutes.
    2. Les agents qui assurent les remplacements aux passages à niveau, dont les titulaires logées sur place ont la faculté de quitter leurs barrières ou leur guérite pour rentrer dans la maison de garde, peuvent être tenus d'assurer leur service à tout moment s'ils disposent d'un lit ; dans le cas contraire, la durée de service de l'agent remplaçant est la même que celle de l'agent remplacé avec un maximum de dix heures par jour.
    Si l'agent de remplacement habite la maison de garde, la durée de service de cet agent est calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 36.
    Les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail effectif sont traitées dans les conditions prévues à l'article 51 ci-après.
    Pour les agents de remplacement autres que ceux des brigades de la voie assurant leur service dans plusieurs passages à niveau, il est déterminé une zone normale d'emploi autour du passage à niveau le plus proche du domicile.
    La durée des trajets à prendre en compte dans la durée journalière du service est déterminée par analogie avec les dispositions du paragraphe 2 de l'article 39-I du présent décret.
Art. 117. -  Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et     signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
      - au géomètre expert poursuivi ;
      - au plaignant ;
      - le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est     associé le géomètre expert poursuivi ;
      - au commissaire du Gouvernement.
      Ces décisions sont en outre communiquées pour information :
      - à tous les présidents des conseils régionaux ;
      - au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts     et du suivi technique des aménagements fonciers ;
      - au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et     domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission     d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
    Chapitre V
    De l'exécution des sanctions disciplinaires
Art. 48. -  Le géomètre expert fixe les limites des biens fonciers à partir     d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de     l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7     mai 1946 modifiée susvisée ainsi que de tout autre document ou information     dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de     leur validité.
      Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter     son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres     experts.
Art. 76. -  Dans sa nouvelle composition, le conseil supérieur est convoqué     par le commissaire du Gouvernement pour élire, en son sein, sous la     présidence de ce dernier, le président, le premier vice-président, deux     vice-présidents, le trésorier et le secrétaire. Ceux-ci constituent le bureau     du conseil supérieur.
      L'élection a lieu au scrutin secret et en présence des deux tiers au moins     des membres du conseil supérieur.
      Seuls les présents prennent part au vote.
      Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la     majorité absolue des membres du conseil supérieur. Au troisième tour de     scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages. En cas de     partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro     d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début de l'article L. 212-3, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des prestations familiales.
 « Elle assure également pour ces personnes :
 « 1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
 « 2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;
 « 3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
 « 4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°. » ;
 2° Le 6° de l'article L. 752-4 est complété par les mots : « à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales ».
 II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 et, antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
I. - Le 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles.
 « Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille. Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes :
 « a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
 « b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.
 « Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :
 « - les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, à l'exception de l'allocation de parent isolé ;
 « - l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
 « Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
 « Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation de son utilisation sont fixées par voie réglementaire ; ».
 II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
 1° 19 448 000 EUR au titre de la première part ;
 2° 4 862 000 EUR au titre de la seconde part.
L'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent.
 « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque. »
I. - Au premier alinéa de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste » sont remplacés par les mots : « exposées à une menace sanitaire grave, quelle que soit son origine ou sa nature ».
 II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
 Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Le II de l'article L. 723-12 du code rural est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans » ;
 2° Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »
I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-8. - Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er octobre, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7.
 « Ce rapport retrace notamment :
 « - les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;
 « - les différentes mesures ne donnant pas lieu à compensation intégrale ;
 « - la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;
 « - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ;
 « - les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir ;
 « - le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7. »
 II. - Dans le même code, l'article L. 131-7-1 devient l'article L. 131-9.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend:
      Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir     un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente;
      Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer     ses produits en vue de leur mise sur le marché;
      Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il     accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers     territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent     être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et     sportives stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion     interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou     l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à     un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.