ANNEXE
Le montant de la compensation due au titre de la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est déterminé selon les modalités prévues à la présente annexe.
1. - Définitions
L'identifiant du billet 
      
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     définit les caractéristiques d'un billet utilisé par l'usager, comprenant l'origine-destination 
      
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     du trajet, le type de train 
      
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     dans lequel le voyage a été effectué et le type de voyageur bénéficiaire d'un tarif réduit 
      
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    .
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Le tarif de report correspond à la moyenne annuelle du prix de tous les billets supérieurs au tarif réduit vendus sur une origine-destination, pour un type de train et un type de voyageur donné. Les catégories tarifaires prises en compte dans le calcul correspondent aux types de billets sur lesquels le bénéficiaire des réductions tarifaires prévues à l'article 1er aurait pu se reporter à défaut.
L'induction correspond au gain pour l'opérateur du voyage effectué par les usagers des réductions tarifaires prévues à l'article 1er qui n'auraient pas voyagé en l'absence d'un tarif réduit :
Induction 
      
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     = Tarif réduit 
      
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     x Trafic induit
      
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Le trafic induit correspond à la différence entre le trafic observé grâce à l'application du tarif réduit et le trafic qui aurait existé en l'absence de réduction tarifaire, appelé trafic de référence :
Trafic induit 
      
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     = Trafic avec tarif réduit 
      
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     - Trafic de référence
      
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Le trafic de référence est établi à partir de l'évaluation du coefficient d'élasticité-prix ε de la demande de transport ferroviaire :
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2. - Montant de la compensation
Compensation unitaire :
Pour un type de billet donné, la compensation unitaire associée est donnée par la formule :
Compensation 
      
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     = [ Tarif de report 
      
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     - Tarif réduit 
      
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    ] x Trafic de référence 
      
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     - Induction
      
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Compensation totale :
Le montant de la compensation totale correspond à la somme des compensations unitaires sur l'ensemble des origines-destinations (D), types de train (T) et types de voyageurs (V).
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