Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement, et de l'aménagement durables,
 Vu la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents du travail des gens de mer du 30 octobre 1970, publiée par le décret n° 79-322 du 24 avril 1979 ;
 Vu la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports du 8 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 ;
 Vu la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins du 9 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 ;
 Vu la directive n° 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 742-5 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant application du code du travail maritime ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer en date du 7 mars 2007 ;
 Vu la consultation des organisations syndicales représentatives de marins et des organisations professionnelles représentatives d'armateurs au commerce et à la pêche en date du 26 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 17 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2003. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session du CAP susvisé aura lieu en 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 ;
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 920-4 ;
 Vu le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales consultée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
 Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel Santé/Protection sociale/Solidarité n° 2005/02.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique Bussereau  
l'arrêté du 24-04-2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 10-06-2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le titre III du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Abrogation de l'arrêté du 05-05-1988 modifié.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BTS PRECITE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 3),9 (AL. 2 ET 7 DU PARAGRAPHE 2)
Article 1 : personnel concerné par le présent décret.
Article 2 : création d'une institution de prévoyance (IRCANTEC).
Article 3 : application obligatoire du régime IRCANTEC (domaine, extension possible).
Article 4 : dates d'application du régime.
Article 5 : conditions a remplir pour bénéficier du régime.
Article 6 : validation de services.
Article 7 : assiette des cotisations.
Article 8 : montant des allocations en cas de limite d'age et indemnité de licenciement.
Article 9 : cotisation à versement rétroactif.
Article 10 : capital décès.
Article 11 : modalités d'application du présent décret.
Article 12 : dispositions diverses.
Abrogation et remplacement à compter du 1er janvier 1971, des décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951, n° 55-773 du 9 juin 1955, n° 59-1569 du 31 décembre 1959 et n° 61-451 du 8 avril 1961.
Texte partiellement abrogé : articles 3 et 6 (décret n° 2018-214 du 29 mars 2018).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie en date du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 12-05-1993 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES PRECITES AURA LIEU EN 1999 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1130.
     Sénat:
      Projet de loi no 6 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 73 (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1710;
      Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission de la     production, no 1730;
      Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission mixte     paritaire, no 1781;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 115 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no     121 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la partie Législative du livre III du code rural ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-176 L du 10 mars 1994 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland    
Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » en date du 12 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 septembre 2006 au prix de 2,40 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 31 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, notamment ses articles 5 et 15 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 12 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée en dernier lieu par la loi     no 89-19 du 13 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des     fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions;      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de     détachement, hors cadres, disponibilité et congé parental des fonctionnaires     territoriaux;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des     dispositions du deuxième alinéa du 1o de l'article 57 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE DE LA SECTION 1 (DISPOSITIONS GENERALES) ET DE LA SECTION 3 (RECLASSEMENT)
Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.
Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 131-28,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1341-1, L. 1341-2, L. 1342-1, L. 1342-3, D. 711-9-11, R. 145-4, R. 145-5, R. 145-5-1 et R.145-5-4 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1998 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application des articles 37 et 37 de la Constitution.
Le présent décret propose de retenir dix-sept valeurs faciales destinées à être frappées dans une large gamme de métaux, en fonction d'impératifs commerciaux qui auront à être précisés année par année.
Il y a lieu de noter, que les pièces de collection en euros feront l'objet d'une autorisation effective dans la loi de finances de l'année.
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles à ce crédit d'impôt.
    
Objet : préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques mentionnés au l du 1 de l'article 200 quater précité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le l du 1 de l'article 200 quater du CGI issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique de sa résidence principale comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.
    
Le décret précise les conditions de qualification des auditeurs mentionnés précédemment conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe III ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4432-1 à L. 4432-7 et R. 4432-1 à R. 4432-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 et suivants, L. 334-1 et suivants, L. 421-1, R. 331-1 et suivants, R. 334-1 et suivants et R. 421-28 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 2 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : services spécialisés de renseignement.
Objet : désignation des services spécialisés de renseignement et, parmi eux, des services pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Notice : le décret crée un livre VIII intitulé « Du renseignement » dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à D. 1122-8-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application des articles 2 et 6 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs. 
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie concernant le services des prestations. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations destinées à l'ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l'assurance maladie et au versement des prestations qui leur sont servies. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-3 et L. 723-11 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ; 
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : métropoles.
Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer les articles du présent décret dès le 1er janvier 2015.
Notice : les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions législatives de la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Publics concernés : installateurs, fabricants de matériels à gaz, particuliers, professionnels du gaz, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
    
Objet : attestations de conformité des matériels à gaz.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : par le présent arrêté, la société CERTIGAZ est habilitée pour :
    
- procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des matériels à gaz en application de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
    
- établir les certificats des matériels à gaz.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-4-1 et suivants et R. 557-8-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société CERTIGAZ en date du 29 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
    
Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III, les articles L. 362-1, L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4 et R. 414-1 à R. 414-23 ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Brenne (zone de protection spéciale) ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de conservation) ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 26 novembre 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle de Chérine ;
 Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 février 2010 ;
 Vu les avis des conseils municipaux de Saint-Michel-en-Brenne et de Lingé en date des 18 janvier 2010 et 24 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de l'Indre en date du 12 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional du Centre en date du 26 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 14 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, en date du 23 août 2010 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Indre en date du 16 septembre 2010 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 novembre 2007, 1er décembre 2008 et 2 décembre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 9 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Indre, place de la Victoire-et-des-Alliés, BP 583, 36019 Châteauroux Cedex.
 


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Abrogation du décret 85-787.