Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'autorité compétente susmentionnée fixe la date des sessions d'examen et désigne les membres de chaque jury d'examen pour les épreuves pratiques prévues à l'article 29.
2. Pour les épreuves pratiques des certificats de capacité PA, le jury est composé de deux représentants de l'autorité compétente dont un est président du jury.
3. Le jury des épreuves pratiques pour l'obtention des autres certificats de capacité et de l'attestation spéciale radar est composé d'un représentant de l'administration, désigné président du jury, et d'un professionnel de la voie d'eau, en activité ou non, titulaire du certificat de capacité.
4. Le professionnel mentionné au 3 doit détenir un certificat de capacité, dont la mention est au moins équivalente à celle demandée, et, le cas échéant, l'attestation spéciale radar. Ce certificat de capacité ou attestation spéciale radar doit être en cours de validité et avoir été délivré depuis au moins deux ans à la date de l'examen. Le professionnel ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction, ni d'aucune poursuite pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux depuis cinq ans.
5. Le jury prévu au 3 peut n'être composé que de deux représentants de l'autorité compétente, dont un est président du jury, à condition que l'un des deux représentants au minimum soit titulaire du certificat de capacité ou de l'attestation spéciale pour lequel l'épreuve pratique a lieu.
6. Lors de l'examen, le conducteur du bateau sur lequel est organisé l'examen, désigné par le propriétaire ou l'exploitant du bateau, doit rester en capacité de reprendre la barre du bateau en cas de déficience du candidat. Il n'intervient toutefois pas dans l'organisation de l'examen et ne participe aux délibérations du jury. La reprise de la barre par le conducteur est éliminatoire.
7. En cas de force majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables, les épreuves pratiques peuvent être reportées à une date ultérieure.
1. Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale prévue au 2 de l'article 27, le candidat doit avoir été déclaré admis aux épreuves théoriques et pratiques.
Les candidats titulaires d'un certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du groupe B peuvent toutefois passer l'examen oral sans avoir à repasser les examens théoriques et pratiques.
2. Le programme de l'épreuve est défini à l'annexe IX.
3. L'autorité compétente fixe la date des sessions d'examen et désigne les membres de chaque jury d'examen.
4. Par dérogation au 1, les titulaires du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du “groupe B” peuvent passer l'épreuve orale sans avoir à repasser les épreuves théoriques et pratiques.
En application de l'article R. 4231-8 du code des transports, le titulaire d'un certificat de capacité du « groupe B » peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du « groupe A », sans repasser l'examen, s'il peut présenter l'un des documents suivants :
a) Un brevet permettant d'exercer les fonctions de capitaine sur des navires armés au commerce dans les conditions définies par l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
b) Une licence patron-pilote délivrée dans les conditions fixées par la quatrième section du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie.
1. Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale radar, prévu à l'article R. 4231-2 du code des transports, doit être déposé auprès de l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports.
2. Les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou de l'attestation spéciale « radar » sont organisés par l'autorité compétente susmentionnée.
1. Pour obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans la mention du type de bateau pour lequel il est valable, le titulaire du certificat délivré dans les conditions décrites à l'article 23 doit justifier doit justifier d'un total de quatre ans d'expérience professionnelle, comptabilisée en prenant en compte l'expérience acquise avant la délivrance du certificat de capacité et celle acquise après cette délivrance.
2. L'expérience professionnelle prévue au 1 est attestée par le livret de service dans les conditions prévues à l'article 21.
3. Le titulaire du certificat de capacité restreint ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction, ni d'aucune poursuite pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux dans les trois ans précédent la demande de levée de restriction de longueur.
4. Si les conditions prévues au 3 ne sont pas satisfaites, le candidat passe l'épreuve pratique prévue à l'article 28 pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans la mention du type de bateau.
1. L'expérience professionnelle en tant que membre d'équipage de pont d'un bateau exigée par les articles R. 4231-5 et R. 4231-11 du code des transports doit avoir été acquise sur un engin flottant ou un bateau de commerce muni d'un certificat de l'Union en cours de validité au moment de l'acquisition de l'expérience.
2. L'expérience professionnelle est attestée par le livret de service ou le livret de formation conformes au modèle figurant en annexe VI du présent arrêté.
3. Pour le calcul de la durée de l'expérience, cent jours de navigation effective comptent pour un an de temps de navigation et vingt-cinq jours comptent pour trois mois de temps de navigation. Dans un délai de 365 jours consécutifs, peuvent être pris en considération au maximum 100 jours de navigation effective. Un jour de navigation entamé vaut un jour complet.
4. L'expérience professionnelle acquise et attestée par le livret de service délivré en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est également comptabilisée à condition que l'expérience soit acquise en tant que membre d'équipage de pont.
5. Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit être acquise en tant que membre d'équipage de pont. Le ou les documents attestant de cette qualité sont présentés chaque année à l'autorité compétente susmentionnée qui en porte mention sur le livret de service ou de formation.
6. Le livret de service et le livret de formation sont délivrés par l'autorité compétente mentionnée à l'article 12. Ils sont renseignés à chaque voyage par le conducteur et doivent être présentés pour validation à l'autorité compétente susmentionnée, une fois par an, durant la durée d'acquisition de l'expérience professionnelle. L'autorité compétente peut procéder à des contrôles des renseignements portés sur le livret de service ou le livret de formation, notamment par la vérification des conditions dans lesquelles son titulaire participe à la conduite du bateau.
1. La formation organisée par l'organisme visé à l'article 34 fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable.
2. La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.
3. L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe XI du présent arrêté.
4. A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.
1. L'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité et de l'attestation spéciale « radar » est composé d'une épreuve théorique, suivie d'une épreuve pratique obligatoire.
2. L'examen pour l'obtention du certificat de capacité GA est complété par une épreuve orale.
3. Par dérogation au 1, l'examen du certificat de capacité PA ne fait pas l'objet d'un examen théorique préalable.
1. La durée de l'expérience professionnelle prévue à l'article R. 4231-5 du code des transports est réduite dans les conditions suivantes :
a) De deux ans ou trois ans lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme dont la liste figure à l'annexe VII du présent arrêté, sous réserve qu'en application des dispositions de l'article R. 4231- 6 du code des transports, les formations dispensées pour l'obtention de ces diplômes comportent des stages pratiques de conduite de bateaux attestés par le livret de formation ;
b) De trois ans lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont ;
c) De deux ans lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont ;
d) D'un an lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont.
2. Pour justifier de l'expérience professionnelle en navigation maritime acquise en tant que membre d'équipage de pont dans les situations décrites ci-dessus, la durée de celle-ci devra être mentionnée sur le certificat de travail délivré par l'employeur.
3. Au-delà d'une expérience professionnelle acquise en tant que membre d'équipage de pont de plus de quatre ans, le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est délivré dans les conditions définies aux articles R. 4231-2 et R. 4231-5 du code des transports.
Art. 34. -  L'article 17-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Doit être pareillement représenté le mineur de seize à dix-huit ans dont     l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la     volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la     requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu     d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste     établie par le procureur de la République.
      << Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle,     sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le     conseil de famille. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
    CHAPITRE Ier
    L'injonction en matière pénale
Art. 18. -  I. - Le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 91-647 du 10     juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      << Le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel,     selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés     d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances     portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et     la cour d'assises ou devant la cour d'appel. >>      II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, il est     inséré une phrase ainsi rédigée: << Le greffier en chef en est     vice-président. >>
Art. 70. -  Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 27 ainsi rédigé:
      << Art. L. 27. -  La décision de sursis à exécution lorsque l'acte attaqué     d'une commune est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique     ou individuelle obéit aux règles définies par la première phrase du quatrième     alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions ci-après     reproduite:
      << Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une     liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou     un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les     quarante-huit heures. >>
Art. 37. -  L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      << Art. 398-1. -  Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa     de l'article 398:
      << 1o Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30     octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de     paiement;
      << 2o Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont     commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19,
     222-20, 223-1 et 434-10 du code pénal;
      << 3o Les délits en matière de coordination des transports;
      << 4o Les délits prévus par le 2o de l'article 32 du décret-loi du 18 avril     1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
      << 5o Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1o à 10o), 222-13     (1o à 10o), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1o     à 8o), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14,
     433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique;
      << 6o Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et     de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le     décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime.
      << Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues     par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de     détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est     poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également     dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le     jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont     connexes à d'autres délits non prévus par cet article. >>
Art. 38. -  I. - L'article 398-2 du code de procédure pénale devient     l'article 398-3 et l'article 398-2 est ainsi rédigé:
      << Art. 398-2. -  Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition     prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la     qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des     dispositions de l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal     correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de     l'article 398.
      << Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le     premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans     l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous     réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut     soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les     conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée     par le seul président. >>      II. - L'article 464 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal     correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article     398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré     constitue un délit visé par l'article 398-1. >>      III. - L'article 469 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables     si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième     alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui     était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1     est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet     article. >>
Art. 51. -  Il est inséré, après l'article 2-14 du code de procédure pénale,     un article 2-15 ainsi rédigé:
      << Art. 2-15. -  Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet     statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports     collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs     de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits     reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action     publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.      << Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa     peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur     représentativité, sont fixées par décret. >>
Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de conduite délivrés suivant les réglementations antérieures ou les dispositions du présent décret.
 Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de l'accompagnateur.
 La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du permis normalement requis. Son modèle est fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option « eaux intérieures » pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
Les établissements en activité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande d'agrément avant le 1er janvier 2008. Pour le représentant légal d'un établissement existant depuis plus de trois années à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cette expérience de trois années est reconnue valoir justification de la capacité à gérer pour les a et b du 2° de l'article 23.
 Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est dispensé du stage prévu au premier alinéa du 4° de l'article 23.
 Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit justifier avoir suivi la formation à l'évaluation exigée au 4° de l'article 23 avant le premier renouvellement de l'agrément et selon les dispositions du IV de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
L'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur visé à l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
 Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Il est délivré un agrément distinct pour chaque établissement de formation exploité ou dirigé par une même personne.
En eaux maritimes, les conducteurs de navires de plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire français peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
 La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue par le troisième alinéa de l'article 6. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant une ou des épreuves théoriques et dont la formation pratique a été effectuée et validée par des établissements agréés selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
 Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la candidature a son siège. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
 Les examinateurs et les personnes chargées de la surveillance des épreuves sont choisis parmi les agents publics qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
Art. 60. -  L'article 717 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: << trois ans >> sont     remplacés par les mots: << cinq ans >>.
      2o Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots: << inférieures à cinq     ans >> sont remplacés par les mots: << inférieures à sept ans >>, et les     mots  << trois ans >> sont remplacés par les mots  << cinq ans >>.
Art. 32. -  L'article L. 333-2 du code de la consommation est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 333-2. -  Est déchue du bénéfice des dispositions du présent     titre:
      << 1o Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou     remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de     traitement de la situation de surendettement;
      << 2o Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou     tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;
      << 3o Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission     ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts     ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le     déroulement de la procédure de traitement de la situation de surrendettement,     ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7. >>
Art. 4. -  Sont ajoutés au titre III du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) les articles R. 330-20 à R. 330-22 rédigés ainsi qu'il suit :
    « Art. R. 330-20. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
    « 1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application de l'article L. 330-1 ;
    « 2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 ;
    « 3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;
    « 4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L. 330-8.
    « Art. R. 330-21. -  Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13.
    « Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-13 et R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.
    « Art. R. 330-22. -  Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent. »
Art. 69. -  Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 26 ainsi rédigé:
      << Art. L. 26. -  La contestation par le maire des villes de Paris,
     Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à     l'exclusion de celles prises en application de la section 3 du chapitre Ier     de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation     administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de     coopération intercommunale, obéit aux règles définies par le dernier alinéa     de l'article 19 de ladite loi ci-après reproduit:
      << Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat, le     maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération     ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa,
     dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette     délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de sursis à exécution     et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de     l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la     délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un membre du     tribunal administratif délégué à cet effet prononce le sursis dans les     quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel     devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le     président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller     d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. >>
Art. 24. -  Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l'obligation du     secret à l'égard des tiers.
      Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils     recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec     l'accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre     instance.
      Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les     parties sont ou non parvenues à un accord.
Art. 50. -  Avant le premier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure     pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un     sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en     soit informé par le juge d'instruction. >>
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires d'un permis « eaux intérieures », de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » ainsi que des certificats de capacité de catégories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conformément aux recommandations de la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Art. 46. -  L'article 729-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli:
      << Art. 729-2. -  Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de     liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de     reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération     conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée.     Elle peut être décidée sans son consentement. >>    
    CHAPITRE V
    Convocation en justice des mineurs délinquants
    et prérogatives du juge des enfants
Art. 59. -  Le troisième alinéa de l'article 513 du code de procédure pénale     est ainsi rédigé:
      <<  Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant: d'abord, les     parties appelantes, puis les parties intimées; s'il y a plusieurs parties     appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le     président. >>
I. - Le V de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « V. - Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
 II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004  pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
 III. - L'article 13 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est abrogé.
 IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
 2° Au début du troisième alinéa (2°), le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 3° Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
 « 3° Cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l'outre-mer français. » ;
 4° Dans les septième et huitième alinéas, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer » ;
 5° A la fin du onzième alinéa (2°), les mots : « dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés ;
 6° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer comprend, outre le président, onze membres, dont le mandat est de cinq ans :
 « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
 « 2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
 « 3° Trois personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ;
 « 4° Deux représentants élus du personnel conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
L'article 42-3 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
 « Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. »
L'article 42-8 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 42-8. - Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4.
 « Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application de l'article 17-1. »
Après l'article 34-3 de la même loi, il est inséré un article 34-4 ainsi rédigé :
 « Art. 34-4. - Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »
L'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
 « Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et normalement reçus dans la zone.
 « La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération. »
I. - Les articles L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du même code sont abrogés.
 II. - Les articles L. 34-5 et L. 34-7 du même code deviennent respectivement les articles L. 33-4 et L. 33-5, insérés dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 33-4 du même code, les mots : « à définir les procédures d'autorisation, » sont supprimés, après les mots : « à l'interconnexion », sont insérés les mots : « ou à l'accès » et la référence : « L. 34-10 » est remplacée par la référence : « L. 44 ».
I. - L'article L. 33-2 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » et le mot : « délivrée » est supprimé ;
 3° Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
 II. - L'article L. 33-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 1°, 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
 2° Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
 3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 3° ».
L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du II, les mots : « sous forme de société » sont remplacés par les mots : « sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle » ;
 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. » ;
 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « des articles 1er et 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 3-1 et 26 » et les mots : « autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures » ;
 4° Au troisième alinéa du III, les mots : « des articles 1er, 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 3-1, 26 » ;
 5° Au septième alinéa du III, les mots : « pour l'application du troisième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 ».
I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Réseaux et services ».
 II. - L'article L. 33 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. » ;
 2° Au 1°, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 41 » ;
 3° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle. »
L'article 29-1 de la même loi devient l'article 29-3. Il est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 » ;
 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
Art. 4. -  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de     l'organisation judiciaire est complété par une section 4 ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Les chambres détachées
      << Art. L. 311-16. -  Un tribunal de grande instance peut comprendre des     chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en     Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.      << Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.    
      << Art. L. 311-17. -  La présidence et le service des chambres détachées     sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats     du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet     effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
      << Art. L. 311-18. -  En cas de création d'une chambre détachée, les     procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée     pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à     cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence,     sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements     intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
     citations et assignations données aux parties et aux témoins.
      << Les citations et assignations produisent cependant leurs effets     ordinaires interruptifs de prescription. >>    
    CHAPITRE IV
    Organisation des juridictions
Art. 28. -  Il est inséré, après l'article L. 333-3 du code de la     consommation, un article L. 333-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 333-3-1. -  Les dispositions du présent titre s'appliquent     également aux débiteurs de nationalité française en situation de     surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non     professionnelles auprès de créanciers établis en France.
      << Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du     lieu d'établissement de l'un de ces créanciers. >>
Art. 16. -  Le second alinéa de l'article 31-2 du code civil est ainsi     rédigé:
      << Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef     du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les     actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui     emportent les effets que la loi française y aurait attachés. >>
Art. 44. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 560     du code de procédure pénale, le mot << recommandée >> est supprimée.
      II. - L'article 560 du code de procédure pénale est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République     peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé.     En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut     adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un     officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut     signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a     pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche     peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut     faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une     convocation en justice.
      << Le procureur de la République peut également requérir de toute     administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis     au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui     opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa     possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du     prévenu. >>    
    CHAPITRE IV
    Alternatives à l'incarcération
    Section 1
Art. 79. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, des professeurs et maîtres de     conférences titulaires des universités peuvent, par dérogation aux     dispositions de l'article 12 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les     règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs     et cours administratives d'appel, être détachés dans le corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les intéressés     sont nommés en surnombre.
Art. 47. -  Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré     quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Sur instructions du procureur de la République, l'officier ou l'agent de     police judiciaire notifiera au mineur contre lequel il existe des indices     laissant présumer qu'il a commis un délit une convocation à comparaître, en     vue de sa mise en examen, devant le juge des enfants saisi des faits, qui en     sera immédiatement avisé.
      << La convocation énoncera les faits reprochés, visera le texte de loi qui     les réprime et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de     l'interrogatoire de première comparution. Elle mentionnera, en outre, les     dispositions de l'article 4-1.
      << La convocation sera également notifiée dans les meilleurs délais aux     parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.      << Elle sera constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne     visée à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. >>
Art. 49. -  La dernière phrase de l'article 10 de l'ordonnance no 45-174 du     2 février 1945 précitée est ainsi rédigée:
      << Le juge des enfants saisi de la procédure est compétent pour modifier ou     révoquer la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le     tribunal pour enfants. >>    
    CHAPITRE VI
    Dispositions diverses
Art. 63. -  Il est inséré, au chapitre VII du titre II du livre II du code     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article     L. 4-1 ainsi résigé:
      << Art. L. 4-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le     président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin     et ayant atteint au moins le grade de conseiller de 1re classe statue en     audience publique et après audition du commissaire du Gouvernement:
      << 1o Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de     permis de construire;
      << 2o Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents     publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline     et la sortie du service;
      << 3o Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au     logement, de communication de documents administratifs, de service national;      << 4o Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle;
      << 5o Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux     autres que la taxe professionnelle;
      << 6o Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé     à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de     justice;
      << 7o Sur les actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une     collectivité publique lorsque le montant des indemnités demandées est     inférieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat;
      << 8o Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale     sur des demandes de remise gracieuse;
      << 9o Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine;
      << 10o Sur les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie. >>