Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « et la coordination » sont insérés les mots : «, d'une part, » ; 
b) Les mots : «, par un chef de service » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, des missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports, par deux chefs de services » ; 
2° Le II de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : 
« Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la direction du numérique » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
4° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre IV 
DIRECTION DU NUMERIQUE 
« Art. 6.-La direction du numérique a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux : 
« 1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'offre de nouveaux services au public ; 
« 2° De développer, de déployer et de maintenir les produits numériques et projets de systèmes d'information relatifs aux politiques publiques conduites par les ministères et de valoriser le patrimoine de leurs données ; 
« 3° De garantir la cohérence stratégique, applicative et technique des systèmes d'information des ministères et de rechercher toutes les mutualisations et optimisations pertinentes en leur sein ainsi qu'au niveau interministériel ; 
« 4° De concevoir, de déployer et de mettre en œuvre l'environnement de travail numérique des agents, afin de contribuer à leur efficacité et à leur mobilité, d'assurer le service de support-utilisateur pour l'administration centrale et de le coordonner pour les services territoriaux ; 
« 5° De concevoir et de piloter les services d'infrastructures des systèmes d'information, et de veiller à la confiance numérique et à la sécurité des systèmes et des données, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
« 6° D'assurer, en lien avec les agences régionales de santé, la conception et le pilotage de leurs systèmes d'information mutualisés. » ; 
5° Les titres VIII et VIII bis sont abrogés.
I. - Il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, un délégué ministériel au numérique en santé. Il est nommé par décret, sur proposition de ces ministres.
II. - Le délégué ministériel au numérique en santé est chargé, en lien avec les directions concernées, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
A cette fin, il a pour missions :
1° De proposer les orientations de la politique du numérique en santé et les actions permettant d'en garantir la cohérence et d'en assurer la promotion auprès de l'ensemble des acteurs concernés ;
2° De proposer annuellement une feuille de route et d'identifier les moyens nécessaires à sa réalisation ;
3° D'assurer ou de superviser le pilotage des chantiers de transformation numérique en santé ;
4° D'assurer ou de veiller à la coordination des actions des services de l'Etat, des agences régionales de santé, des organismes nationaux d'assurance maladie, des agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en œuvre de la politique nationale du numérique en santé ;
5° De s'assurer, à chaque étape de la conduite des chantiers mentionnés au 3°, de la mise en œuvre d'une concertation ou d'une information adaptée des acteurs nationaux et territoriaux mentionnés au 4° et des acteurs du numérique en santé ;
6° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
7° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
8° D'exercer la responsabilité de la ministre chargée de la santé dans le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
III. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au numérique en santé sollicite, en tant que de besoin, les services et les corps d'inspection placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, ainsi que les établissements publics placés sous leur tutelle et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les mêmes ministres.
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte le nommant dans ses fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, le délégué ministériel au numérique en santé peut signer, au nom des ministres mentionnés au I, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées au II.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Le I de l'article R. 621-1 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. » 
II.-L'article R. 621-3 est ainsi modifié : « R. 141-3 » est remplacé par : « R. 141-20 ». 
III.-L'article R. 621-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-4.-Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par le mot : " territorial ” ». 
IV.-L'article R. 621-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-5.-Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. ” » 
V.-L'article R. 621-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-6.-Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. 
« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. 
« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” » 
VI.-L'article R. 621-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou départemental » sont remplacés par les mots : « départemental ou régional » ; 
b) Les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés. 
VII.-L'article R. 621-9 est abrogé.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Le I de l'article R. 631-1 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna ». 
II.-L'article R. 631-3 est ainsi modifié : « R. 141-3 » est remplacé par : « R. 141-20 ». 
III.-L'article R. 631-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 631-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ” ». 
IV.-L'article R. 631-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 631-5.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ” ». 
V.-L'article R. 631-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 631-6.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. 
« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. 
« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” » 
VI.-L'article R. 631-7 est ainsi modifié : 
Les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés. 
VII.-L'article R. 631-9 est abrogé.
Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Le I de l'article R. 611-1 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. » 
II.-L'article R. 611-3 est ainsi modifié : « R. 141-3 » est remplacé par : « R. 141-20 ». 
III.-L'article R. 611-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 611-4.-Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par les mots : " provincial, territorial ” ». 
IV.-L'article R. 611-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 611-5.-Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. ” » 
V.-L'article R. 611-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 611-6.-Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. 
« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. 
« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” » 
VI.-L'article R. 611-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou départemental » sont remplacés par les mots : « départemental ou régional » ; 
b) Les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés. 
VII.-L'article R. 611-9 est abrogé.
I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
 1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
 2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
 La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.
 II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 5114-14-2, les mots : « les articles R. 521-27 et R. 521-28 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 521-27 » ; 
2° La sous-section 1 de la section 4 est complétée par l'article R. 5114-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5114-19-1.-La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25. »
I.-L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 5°, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
R. 521-1 

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 

R. 521-2 

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 521-3 à R. 521-4 

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 

R. 521-5 et R. 521-7 

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 521-8 à R. 521-11 

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 

R. 521-12 

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 

R. 521-32 

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 521-33 et R. 521-34 

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 

» ; 
2° Au b du 6°, la ligne : 
« 
R. 624-14 et R. 624-15 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 624-14 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 624-15 

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

». 
II.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Aux I et II, après les mots : « R. 49-19 », sont insérés les mots : « R. 53-51 à R. 53-56 » ; 
2° Au III, la référence au décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 est remplacée par la référence au décret n° 2023-369 du 11 mai 2023. 
III.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5781-1, la ligne : 
« 
R. 5114-15 à R. 5114-24 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 5114-15 à R. 5114-19 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

R. 5114-19-1 
Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 5114-20 à R. 5114-24 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

» ; 
2° A l'article R. 5791-1, la ligne : 
« 
R. 5114-15 à R. 5114-24 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 5114-15 à R. 5114-19 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

R. 5114-19-1 
Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 

R. 5114-20 à R. 5114-24 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

». 
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 753-9 et R. 754-7, la ligne suivante : 
« 
R. 313-4 et R. 313-10 
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 313-4 
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 
R. 313-5 
n° 2023-369 du 11 mai 2023 
R. 313-10 
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 
» ; 
2° Au II de l'article R. 753-9, après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ». 
V.-Au I de l'article R. 531-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « titre Ier », sont insérés les mots : « et du titre IV ».
Le titre XXIX du livre IV de la partie réglementaire du code de procédure pénale est complété par les articles R. 53-51 à R. 53-56 ainsi rédigés : 
« Art. R. 53-51.-Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce. 
« Art. R. 53-52.-L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire du fonds de commerce est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut d'immatriculation, dans le ressort duquel il a son domicile personnel. 
« A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris. 
« Art. R. 53-53.-La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes : 
« 1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ; 
« 2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 
« 3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi. 
« Art. R. 53-54.-Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie. 
« Art. R. 53-55.-Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de confiscation. 
« A réception de cette demande, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription, sans indiquer la nature de la décision ayant conduit à la radiation. 
« Art. R. 53-56.-Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi. »
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité bitumineuse sur une toiture ;
2° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité synthétique sur une toiture.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Au second alinéa de l'article R. 2312-7 du code du travail, après les mots : « à l'article L. 1142-8 », sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce. »
Les inscriptions relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5°, 8° à 14° et 16° à 18° de l'article R. 521-2 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, ainsi que les inscriptions des gages de stocks et de nantissements d'outillage et de matériel, ayant été portées, antérieurement au 1er janvier 2023, en application des dispositions alors applicables, auprès de registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou les greffiers des tribunaux judiciaires statuant commercialement, sont retranscrites par ces derniers auprès du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes mentionné à l'article R. 521-1 du même code, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces inscriptions ainsi portées au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V du code de commerce s'agissant notamment des modalités d'inscriptions modificatives, de renouvellement, de radiations, et de consultation.
Ce transfert d'inscriptions est sans incidence sur la date des inscriptions initiales dont les effets sont maintenus.
Si, en vertu des dispositions applicables au jour de l'inscription initiale, l'inscription est soumise à un délai au terme duquel elle cesse de produire effet, le transfert de l'inscription au registre des sûretés mobilières est sans incidence sur ce délai qui continue à courir. Si, en vertu des dispositions applicables au jour de l'inscription initiale, l'inscription n'est pas limitée dans le temps, celle-ci est soumise au délai prévu par les articles R. 521-11 et R. 521-12 du code de commerce, qui court à compter de son transfert au registre des sûretés mobilières.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna pour les inscriptions relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5°, 11°, 12° et 17° de l'article R. 521-2 du code de commerce.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, en date du 7 avril 2023, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, telle que modifiée par l'assemblée générale du 15 décembre 2022, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au secrétariat d'État chargé de l'enfance. Des extraits de cette convention figurent en annexe du présent arrêté.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 12 mai 2023.
Graphique 3. - Croissance des dépenses de l'Etat entre 2013 et 2027 en volume (champ constant 2022)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sources : RAP, PAP, Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) et Rapports sur le budget de l'Etat (RBDE) de la Cour des comptes, lois de programmation, PLPJ, PLPM, PLPFP.
Lecture : une augmentation des dépenses sous lois de programmation (PLPJ, PLPM, LOPMI, LPR) de 2,0 % en volume est prévue entre 2026 et 2027. Par conséquent, les dépenses hors lois de programmation devraient diminuer de 0,8 % en volume en 2027, pour atteindre l'objectif de dépenses fixé en PLPFP.
24. Le Haut Conseil constate que le projet de LPJ, conjointement aux lois de programmation déjà votées et au projet de LPM, contraindrait fortement les autres dépenses de l'Etat. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation des finances publiques, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu documenté de la dépense, comme l'avait mentionné le Haut Conseil dans son avis sur le PLPFP et plus récemment dans son avis sur le projet de LPM.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA LEBENSVERSICHERUNG AG (LEI : 213800NIPV2HQRXRIW60), dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, en Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à l'entreprise d'assurance AXA CUSTOMER SOLUTIONS AKTIENGESELLSHAFT, AGER Lebensversicherung Aktiengesellschaft (LEI : 3912006MY9IHGZ3WGQ96), dont le siège social sera situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, en Allemagne, ce transfert étant conditionné à l'obtention par AXA CUSTOMER SOLUTIONS AKTIENGESELLSHAFT, AGER Lebensversicherung Aktiengesellschaft, de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle allemandes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
22. Il ressort de ces calculs que les crédits couverts par ces lois de programmation vont connaître une croissance plus rapide que le total de la dépense de l'Etat, imposant, pour respecter l'objectif de dépenses fixé en PLPFP, une croissance faible des autres dépenses en valeur entre 2023 et 2027 (+ 0,7 % en moyenne, cf. graphique 2), correspondant à une baisse de ces dépenses en volume sur la période (- 1,4 % en moyenne, cf. graphique 3 [4]). L'évolution des dépenses non couvertes par ces lois de programmation devrait ainsi être encore plus contrainte qu'au cours de la dernière décennie, où elles ont diminué en volume de 0,4 % en moyenne entre 2012 et 2019.
23. Dans son avis du 26 septembre 2022 relatif au PLPFP pour 2023-2027, le Haut Conseil notait déjà que celui-ci prévoyait une trajectoire ambitieuse de maîtrise de la dépense de l'Etat. Les récentes lois de programmation confirment l'ampleur de l'effort attendu d'après le PLPFP, qui devrait donc porter sur les crédits non couverts par des lois de programmation sectorielles.
Graphique 2. - Croissance des dépenses de l'Etat entre 2013 et 2027 en valeur (champ constant 2022)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sources : RAP, PAP, Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) et Rapports sur le budget de l'Etat (RBDE) de la Cour des comptes, lois de programmation, PLPJ, PLPM, PLPFP.
Lecture : une augmentation des dépenses sous lois de programmation (PLPJ, PLPM, LOPMI, LPR) de 3,7 % en valeur est prévue entre 2026 et 2027. Par conséquent, les dépenses hors lois de programmation devraient augmenter de 1,0 % en valeur en 2027, pour atteindre l'objectif de dépenses fixé en PLPFP.
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d'euros.)
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
2022 
      

    (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de la justice, en millions d'euros
8 862
9 579
10 081
10 681
10 691
10 748
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice sont fixées à + 10 000 équivalents temps plein d'ici 2027, dont + 1 500 magistrats et + 1 500 greffiers supplémentaires, et dont + 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice » : programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
13. Le mandat du Haut Conseil porte sur la compatibilité des dispositions des lois de programmation sectorielles avec les agrégats de dépenses en comptabilité nationale, toutes administrations publiques, mesurés en milliards d'euros courants et en taux de croissance en volume. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ne fournit toutefois de données que sur les crédits de la mission Justice, en comptabilité budgétaire, et non sur les données correspondantes en comptabilité nationale, dont les principes d'enregistrement ne sont pas identiques.
14. Sous l'hypothèse, plausible, que les clés de passage permettant de transcrire en comptabilité nationale les montants en comptabilité budgétaire sont identiques dans le PLPFP et dans le PLPJ, la compatibilité des dépenses des dispositions du PLPJ avec les agrégats de dépenses en comptabilité nationale du PLPFP peut être appréciée en analysant les montants de dépenses de la mission Justice présentés dans les deux textes.
15. Le PLPFP prévoit des plafonds de crédits pour les missions du budget général hors charges de pensions, exprimés en comptabilité budgétaire, à périmètre constant, pour les années 2023 à 2025. En LFI pour 2023, les crédits de la mission Justice hors charges de pension s'établissent à 9,6 Md€ conformément à ce qui est prévu au PLPFP pour 2023 et conformément au présent PLPJ. Pour les années 2024 et 2025, la trajectoire fixée par le PLPJ est conforme à celle inscrite par le Gouvernement dans le PLPFP.
Tableau 1. - Plafonds de crédits alloués à la mission Justice du budget général de l'Etat (en Md€)
Crédits de paiement 
      

    (hors charges de pensions)
LFI 2022
LFI 2022 - format 2023
2023
2024
2025
LFI 2023
9,6
PLPFP
8,9
8,9
9,6
10,1
10,7
PLPJ
9,6
10,1
10,7
Sources : PLPFP, PLPJ.
16. Sur la période 2026-2027, le PLPFP n'indique pas de montants de crédits de paiements concernant les missions du budget général. Si le Gouvernement indique que les crédits de la mission Justice sous-jacents au PLPFP sont identiques pour ces deux années à ceux du PLPJ, le Haut Conseil ne peut s'en assurer.
17. La précédente LPJ 2018-2022 a été globalement respectée, avec un rattrapage en fin de période compensant en 2021 et 2022 la sous-exécution de la période 2018-2020.
Tableau 2. - Lois de programmation pour la justice 2012-2022 : programmation et exécution (périmètre courant, hors charges de pension) en Md€ courants
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
LPJ
7,0
7,3
7,7
8,0
8,3
LFI
6,0
6,2
6,3
6,3
6,6
6,9
7,0
7,3
7,6
8,2
8,9
Exécution
5,9
6,1
6,2
6,3
6,4
6,7
6,9
7,2
7,4
8,1
8,8
Source : PAP, RAP et Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la mission Justice de la Cour des comptes.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- Maternité du groupe hospitalier Pellegrin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à Bordeaux (Gironde).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation ;
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; 
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
ANNEXES
ANNEXE I
CENTRE HOSPITALIER D'HAZEBROUCK (NORD)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier d'Hazebrouck est un établissement public de santé situé sur le territoire de la Flandre intérieure. Il est situé à 40 km de Lille, à 27 km d'Armentières, 15 km de Bailleul.
Le centre hospitalier d'Hazebrouck dispose des autorisations d'activité suivantes :
- médecine (36 lits d'hospitalisation complète et 3 places d'hospitalisation partielle) ;
- chirurgie (26 lits d'hospitalisation complète et 6 places d'hospitalisation partielle) ;
- gynécologie-obstétrique et maternité de niveau I (23 lits d'hospitalisation complète) ;
- soins de suite et réadaptation (non spécialisés : 20 lits d'hospitalisation complète) ;
- service d'accueil des urgences avec unité d'hospitalisation de courte durée ;
- traitement du cancer (chirurgie digestive, chirurgie mammaire en coopération avec le CH armentières, chimiothérapies et autres traitements) ;
- hospitalisation à domicile de 30 places.
L'établissement dispose également d'un scannocraphe 16 barrettes et de l'autorisation pour IRM (autorisation non mise en œuvre à ce jour et prévue en 2024).
L'établissement dispose également d'un EPHAD de 136 lits et un CSAPA.
Par ailleurs, le centre hospitalier d'Hazebrouck dispose depuis avril 2018 d'une antenne du laboratoire de biologie médicale HOSPIBIO (GCS HOSPIBIO).
L'établissement fait partie du GHT Lille Métropole Flandre Intérieure (LMFI) dont l'établissement support est le CHU de Lille.
II. - Description du poste
Le chef d'établissement du centre hospitalier d'Hazebrouck aura pour missions de :
- maintenir et accentuer les partenariats avec les établissements de santé du territoire ;
- poursuivre la structuration du lien ville-hôpital porté par l'établissement ;
- mener les différentes phases de travaux dans le cadre du schéma directeur immobilier (SDI) ;
- maintenir et poursuivre l'équilibre financier de l'établissement ;
- conduire le travail lié à la mise en place du projet d'établissement et relancer la contractualisation interne.
III. - Profil recherché
Le candidat devra disposer des compétences suivantes :
- aptitudes techniques et managériales confirmées sur un établissement public de santé dans toutes ses composantes ;
- expérience de la conduite de projets (coopérations, projets d'établissement, projets médicaux, projets architecturaux) ;
- disposer de connaissance techniques dans le domaine financier ;
- savoir-faire en matière de coopérations territoriales avec les partenaires du territoire ;
- capacité à développer une vision stratégique sanitaire et médico-sociale pour l'établissement ;
- aptitude au dialogue social et à la communication en interne et en externe.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : 
Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
(AN, VAL-D'OISE [5E CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Dienabou KOUYATÉ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6138 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par Mme KOUYATÉ, enregistrées le 3 mars 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Le compte de campagne de Mme KOUYATÉ devait être déposé avant le 19 août 2022 à 18 heures. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne qui lui était soumis avait été déposé à la date du 22 août 2022, soit après l'expiration de ce délai.
3. Si Mme KOUYATÉ invoque des problèmes de santé, elle ne démontre pas que ces circonstances auraient été de nature à justifier son retard dans la remise de son compte.
4. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne en raison de son dépôt tardif.
5. L'article LO 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
6. Dès lors, compte tenu de la gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme KOUYATÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel décide :
I.-Le chapitre 1er du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article R. 521-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 17° Des saisies pénales de fonds de commerce ; 
« 18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement. » ; 
2° A l'article R. 521-5 : 
a) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents. » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. » ; 
3° Au 1° de l'article R. 521-6, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ; 
4° A l'article R. 521-6 : 
a) Au 4°, les mots : « ou de la somme des loyers pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière » sont supprimés ; 
b) Le 6° est supprimé ; 
5° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 521-7 est remplacée par la phrase suivante : 
« Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. » ; 
6° A l'article R. 521-12 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « hypothèques maritimes et fluviales », sont insérés les mots : « et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce. » ; 
7° La section 4, intitulée : « tarifs des prestations », et l'unique article R. 521-28 qu'elle comporte, sont abrogés ; 
8° L'article R. 521-32 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ; 
b) Le 3° est supprimé ; 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble. » 
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 624-15 du code de commerce, les mots : « au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Total COP/A services de l'Etat
2
L'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant-adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Responsable sécurité incendie
Paris (75)
Paris
1
Technicien maintenance et exploitation
Paris (75)
Paris
2
Opérateur reprographe
Paris (75)
Paris
1
Intendant
Essonne (91)
Sousy-La-Briche
1
Sous-total
10
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-Di -Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie
Hérault (34)
Montpellier
1
Sous-total
6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna
Paris (75)
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
19
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code monétaire et financier, après l'article R. 313-4, il est rétabli un article R. 313-5ainsi rédigé : 
« Art. R. 313-5.-L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés. 
« Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. 
« A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris. »