Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « NANTES UNIVERSITÉ »
Préambule
Convaincus de la nécessité d'unir leurs forces pour mieux relever ensemble les défis du monde contemporain, l'université de Nantes, l'Ecole centrale de Nantes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (ENSA Nantes) et l'institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne s'allient pour créer un nouvel établissement : Nantes Université.
En faisant émerger un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial à Nantes, appuyé sur le territoire et l'écosystème local, Nantes Université renforce les axes d'excellence de la recherche nantaise, notamment pour penser et construire la santé et l'industrie du futur. Elle développe de nouvelles thématiques et met le progrès scientifique et l'innovation au service de la société. Elle offre de nouvelles opportunités à ses étudiants en décloisonnant les modes de pensée, les cultures et les pratiques. Membre de l'Université européenne du bien-être EUniWell, elle contribue à la construction de l'Europe et démontre le rôle majeur des universités dans la transformation de la société.
Forte de ses compétences et de son expertise dans le domaine de la santé, des sciences, de l'ingénierie et des technologies, des sciences humaines et sociales, de l'architecture et de l'environnement, des arts et de la culture, elle promeut le libre accès de tous à la connaissance, forme des citoyens éclairés, développe la recherche et l'innovation pour partager les savoirs, diffuser la culture scientifique, contribuer à la réflexion critique sur l'évolution du monde et être actrice de celle-ci, spécialement en s'emparant des enjeux attachés au développement durable.
A la fois ancrée dans son territoire et résolument ouverte sur l'Europe et sur le monde, Nantes Université fait rayonner le service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et participe à son évolution pour le rendre plus fort, plus juste et plus attractif.
Les membres de Nantes Université travaillent de manière collective dans l'objectif de construire et de mettre en œuvre ensemble une stratégie commune qui s'appuie sur la richesse de leur diversité, qui suscite l'adhésion la plus large de tous.
Nantes Université porte des valeurs fortes, constitutives de son identité : elle repose sur un fonctionnement démocratique, elle est écoresponsable, inclusive, exemplaire dans l'application de l'égalité femmes-hommes, elle garantit la liberté académique et cherche constamment à améliorer les conditions d'étude et de travail.
Article 11
Typologie des composantes
Nantes Université regroupe les types de composantes suivants :
1° Des unités de formation et de recherche (UFR), parfois désignées par le terme de facultés, et autres composantes régies par le 1° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-3 du code de l'éducation ;
2° Des instituts ou écoles, régis par le 2° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
3° Un institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) régi par les articles L. 721-1 et suivants du code de l'éducation.
Article 12
Missions des composantes
Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle. Elles en garantissent la mise en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines.
Article 13
Organisation des composantes
Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.
Les composantes de Nantes Université déterminent, dans le respect des lois et règlements, leurs modalités de gouvernance et de fonctionnement, qui sont approuvées sur proposition de leurs structures internes par le conseil du pôle auquel elles appartiennent ou du conseil d'administration pour les composantes hors-pôle. Les composantes sont dirigées par un directeur dans le respect de la stratégie du pôle et en cohérence avec le CPOM. Le directeur est assisté par un secrétaire général qu'il choisit avec le secrétaire général du pôle et qu'il désigne.
Article 14
Dérogation au code de l'éducation

Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.
Les conseils des composantes ont compétence pour approuver les modalités particulières de contrôle des connaissances dans le respect des règles communes adoptées par le conseil académique en application du 6° de l'article 51.
Article 15
Composantes hors pôle
L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) et l'observatoire des sciences de l'univers sont des composantes hors pôle.
Un CPOM est conclu par le président de Nantes Université avec chacune de ces composantes.
Article 5
Principes
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts respectifs. Ils conservent leur ministère de tutelle.
Article 6
Délégation et transferts de compétences
Nantes Université peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration des établissements-composantes et de Nantes Université.
De même, un établissement-composante peut transférer ou déléguer à Nantes Université l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration de l'établissement-composante et de Nantes Université.
Le décret du 2 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Ecole supérieure de chimie organique et minérale est associée à l'université de technologie de Compiègne. » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 718-5, les 42° et 43° sont abrogés ; 
2° L'article D. 731-6 est modifié comme suit : 
a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; » 
b) Les 16° et 17° sont abrogés.
Le chapitre unique du titre huitième du livre VII du même code est remplacé par un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Dispositions applicables à l'université des Antilles 
« Art. D. 781-1.-En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. »
Les engagés volontaires de réserve du service de l'énergie opérationnelle (EVSEO) qui ont exprimé leur volontariat peuvent être nommés au choix sur proposition de la commission d'avancement au grade de maréchal des logis de réserve s'ils réunissent par ailleurs les conditions suivantes :
- être du grade de brigadier-chef ;
- totaliser un minimum de dix-sept années de service effectif dans l'armée d'active et/ou de réserve ;
- être titulaire soit du certificat de formation supérieur (CFS), soit d'un certificat technique du 1er degré, soit d'un certificat technique du 2e degré (CFT2), soit du certificat d'aptitude du 2e degré (CAT2) ou d'un diplôme équivalent délivré par les armées et formations rattachées ; ces diplômes peuvent avoir été obtenus au cours du service actif ou dans la réserve ;
- se trouver à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de maréchal des logis de réserve (limite d'âge du grade de maréchal des logis d'active augmentée de cinq ans) ;
- être physiquement apte ;
- avoir au moins deux notations dans ce grade comme réserviste opérationnel au cours des cinq dernières années.
Les sous-officiers de réserve du service de l'énergie opérationnelle qui ont exprimé leur volontariat peuvent être nommés au choix sur proposition de la commission d'avancement au grade de sous-lieutenant de réserve s'ils réunissent par ailleurs les conditions suivantes :
- être du grade de major ;
- avoir au minimum 43 ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
- être titulaire d'un deuxième niveau de qualification professionnelle de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle ou des armées et formations rattachées ; cette qualification peut avoir été obtenue au cours du service actif ou dans la réserve ;
- se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu (limite d'âge du grade d'active augmenté de cinq ans) ;
- être physiquement apte ;
- avoir au moins deux notations dans ce grade comme réserviste opérationnel au cours des cinq dernières années.
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Des décisions de justice visées au 6e alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 et 3, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire.
Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.
Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées prévus par le 1° et le 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée.
Les épreuves de tractions et d'abdominaux et l'épreuve de course de demi-fond sont notées sur 20.
La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport reste inchangé.
Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.
2. Epreuves de tractions et d'abdominaux
Réduire l'effectif des groupes de candidats.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Pour les tractions, un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 6 tractions pour les femmes doit être exécuté sans limite de temps.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Sous réserve des dispositions du code de la défense et des statuts particuliers, l'organisation et les modalités d'exécution des examens, concours, recrutements et sélections militaires peuvent faire l'objet d'adaptations pour tenir compte de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, tout en conservant les spécificités propres aux recrutements du personnel militaire.
Les adaptations ne peuvent remettre en cause le maintien des épreuves écrites, orales et sportives permettant de s'assurer de la motivation du candidat et de son aptitude à occuper un emploi militaire.
Lorsque toutes les épreuves d'examen, concours, recrutement ou sélection militaire sont reportées dans les conditions prévues à l'article 9 et que la composition des jurys, commissions et instances de sélection a été fixée avant la période d'état d'urgence sanitaire, l'autorité responsable de l'organisation peut, dans les mêmes formes, procéder au remplacement de ceux des membres du jury ou de l'instance de sélection dont l'empêchement est constaté.
Les membres concernés peuvent être remplacés par d'autres membres ayant un grade ou un niveau de fonctions ou de qualifications au moins équivalent à celui du membre à remplacer, appartenant le cas échéant à une administration autre que l'autorité organisatrice, nonobstant les règles de composition fixées par les dispositions réglementaires applicables à cette voie d'accès.
Les correcteurs et examinateurs spécialisés, non membres du jury, peuvent être remplacés jusqu'à la veille des épreuves.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, lorsqu'une épreuve d'examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été interrompue ou n'a pu donner lieu, à compter du 1er janvier 2021, à l'examen de la totalité des candidats par le jury, la commission ou l'instance de sélection, cette épreuve peut être annulée et reportée pour l'ensemble des candidats à une date fixée par l'arrêté ou la décision mentionnée à l'article 9.
La décision de report ou de maintien de l'épreuve mentionnée au premier alinéa du présent article est prise par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, concours, recrutement ou sélection en appréciant le risque de rupture d'égalité entre les candidats. A cette fin, elle apprécie si le délai entre l'interruption et la reprise de l'épreuve est, au regard notamment du volume de candidats concernés, mais également du nombre et de la nature des épreuves, de nature à constituer une rupture d'égalité.
II. - Lorsque plusieurs épreuves d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire ont été interrompues ou n'ont pu donner lieu, à compter du 1er janvier 2021, à l'examen de la totalité des candidats par le jury ou l'instance de sélection, ces épreuves sont annulées et reportées par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection pour l'ensemble des candidats à une date fixée par l'arrêté ou la décision mentionnée à l'article 9.
Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 1er janvier 2021 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
L'autorité responsable des modalités de délivrance des diplômes ou d'octroi des qualifications militaires peut adapter les modalités de délibération du jury, de la commission ou de l'instance de sélection, lorsque ces délibérations interviennent dans la période prévue à l'article 1er.
Elle peut également adapter les règles de délivrance du diplôme ou d'octroi de la qualification militaire lorsque la formation militaire sanctionnée par ce diplôme ou cette qualification a été dispensée au cours de la période prévue à l'article 1er.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, l'inscription ou l'envoi de documents nécessaires à l'inscription ou à la participation des candidats à l'un des examens, concours, recrutements, sélections ou formations peut être accompli par voie électronique, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
Lorsque les examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires ne sont pas achevés au 1er janvier 2021 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement, de la sélection ou de la formation militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
Pendant la période prévue à l'article 1er, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires peut recourir à la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens, nonobstant l'absence de mention d'un tel recours dans l'arrêté d'organisation ou texte d'ouverture des examens, concours, recrutements et sélections, y compris lorsque le candidat n'en a pas fait la demande lors de son inscription.
Les membres des jurys, commissions et instances de sélection peuvent, pour l'organisation de leurs délibérations, recourir à la visioconférence, à l'audioconférence lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé et, lorsque l'urgence le justifie ou qu'aucun des deux moyens précédents ne peut être utilisé, à la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, à la correspondance électronique sécurisée.
Sous réserve des dispositions prévues par le décret du 7 avril 1981 susvisé, lorsqu'un concours externe est conduit pendant la période mentionnée à l'article 1er, les candidats peuvent remettre à l'autorité responsable de l'organisation du concours, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury.
Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, et de la détermination des modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements, sélections et formations en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, ainsi qu'à la délivrance des diplômes et qualifications militaires pendant cette période.
I. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent être adaptées en garantissant le respect de l'égalité de traitement des candidats. Ces adaptations peuvent porter sur les règles de quorum au sein des jurys, sur la nature, le nombre, le contenu, la localisation, les coefficients et les conditions d'organisation des épreuves, qui peuvent notamment s'effectuer de manière dématérialisée. Ces adaptations sont précisées par des arrêtés dérogeant, pour la période prévue à l'article 1er, aux dispositions actuellement en vigueur. Elles doivent être portées à la connaissance des candidats, par tout moyen, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Les épreuves d'admissibilité ou d'admission peuvent être supprimées, l'autorité responsable de l'organisation étant néanmoins tenue de conserver les épreuves destinées à s'assurer de la motivation du candidat et de son aptitude à occuper un emploi militaire.
II. - Les épreuves physiques et sportives pouvant matériellement être réalisées tout en respectant les prescriptions prévues par le décret du 29 octobre 2020 susvisé sont maintenues. Elles doivent permettre d'évaluer si le candidat dispose des aptitudes physiques exigées pour l'accès à l'état militaire. Elles peuvent, le cas échéant, être relocalisées.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 313-9 du même code, les mots : « décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
Les dispositions de l'article D. 313-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiées : 
1° Après le premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : 
« Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « participer à l'information », sont ajoutés les mots : « et à l'accompagnement à l'orientation » et après les mots : « en vue », les mots : « de faciliter leur orientation » sont remplacés par le mot : « d'» ; 
3° A la fin du deuxième alinéa, avant les mots : « ministre chargé de l'éducation », sont ajoutés les mots : «, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ses délégations régionales » sont remplacés par les mots : « des services des régions ».
Les dispositions de l'article D. 331-26 du même code sont ainsi modifiées : 
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé : 
« Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux. » 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « pluriannuel », sont ajoutés les mots : « élaboré en lien avec la région et ». 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « entretient », sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région, ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23 du même code, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions. »
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 331-23 et D. 331-24 
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 

» 
Est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Articles D. 331-23 et D. 331-24 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 331-26 à D. 331-28 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

» 
Est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 331-26 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

Article D. 331-27 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

Article D. 331-28 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Article D. 332-7 
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 

» 
Est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article D. 332-7 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

». 
II.-A l'article D. 491-8 du même code, les mots : « décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations ». 
III.-Le tableau figurant à l'article D. 771-2 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Articles D. 714-2 et D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
Est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 714-2 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

Article D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
IV.-Le tableau figurant à l'article D. 773-2 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Articles D. 714-2 et D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
Est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 714-2 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

Article D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
V.-Le tableau figurant à l'article D. 774-2 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Articles D. 714-2 et D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
Est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 714-2 
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 

Article D. 714-3 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
L'article D. 714-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « délégations régionales » sont remplacés par les mots : « régions et » ; 
2° Il est inséré, après le 1°, un alinéa ainsi rédigé : 
« 1°-1° Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ».
Les dispositions de l'article D. 341-4 du même code sont ainsi modifiées : 
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé : 
« Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux. » 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « pluriannuel », sont ajoutés les mots : « élaboré en lien avec la région et » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « entretient », sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région, ».
ANNEXE
À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Performance brute de l'actif N-1 (A)
Frais de gestion de l'actif (B)
Performance nette de l'actif N-1 (A-B)
Frais de gestion du plan (C)
Performance finale pour le titulaire du plan (A-B-C)
Quotité des rétrocessions de commissions
FRXX
XXX
XXXX
5%
1,5%
3,5%
1%
2,5%
1%
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 132-11, après les mots : « de l'article A. 344-2 », sont insérés les mots : « et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-11, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I. » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11. » ;
4° A l'article A. 132-16, après les mots : « de l'article L. 381-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 142-4 ».
En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
En cas de changement de gestionnaire prévu à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de trois mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 224-7 du code monétaire et financier, une information sur chaque actif référencé dans le plan d'épargne retraite est fournie au titulaire avant l'ouverture du plan. Cette information précise notamment :
1° La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;
3° La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite, exprimés en pourcentage ;
5° La performance finale de l'investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;
6° La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
Les frais mentionnés au 2° correspondent aux frais courants mentionnés au 2. b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010.
Les frais récurrents du plan d'épargne retraite mentionnés au 4° incluent notamment, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un compte-titres, les frais de tenue de compte, et, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance, les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance, l'information mentionne également le taux de participation aux bénéfices brut de frais et net de frais au cours du dernier exercice clos sur les engagements en euros, ainsi que le taux de frais de gestion de ces engagements et les éventuelles rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements.
Dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier, le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée.
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe au présent arrêté. En outre, une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l'impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.
I.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe 
« Art. A. 142-1.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article A. 160-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ; 
3° Après l'article A. 160-2, il est inséré un article A. 160-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 160-2-1.-Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des majorations légales. 
« Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. » ; 
4° A l'article A. 160-4, après les mots : « à l'article A. 160-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article A. 160-2-1 ». 
II.-Après le chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : 
« Chapitre II ter 
« Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe 
« Art. A. 222-5.-Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ” ». 
III.-Le titre IV du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre IV : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ; 
2° Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe 
« Art. A. 941-1.-Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ” ».
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I. ‒ L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.
II. ‒ Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d'autrui, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
III. ‒ Les droits d'information et d'accès prévus aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours territorialement compétent.
Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d'autrui, le droit d'accès peut faire l'objet de limitations en application du 1 de l'article 23 du même règlement.
La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 6 doivent être en mesure d'en justifier.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données concernant la santé. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les données et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Lorsque les sapeurs-pompiers ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée et au présent décret, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 4 :
1° Le directeur et le directeur adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1°.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 4 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
II. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les inspecteurs et inspecteurs associés de l'inspection générale de la sécurité civile ;
3° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.
A titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
I. ‒ La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles est présentée :
1° Pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires d'un service d'incendie et de secours par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au préfet de département ;
2° Pour les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au préfet de police ;
3° Pour les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille au préfet de police des Bouches-du-Rhône,
II. ‒ Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence aux dispositions du présent décret et précisant le nombre de caméras et les centres d'incendie et de secours ou services utilisateurs ;
3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions du présent décret,
III. ‒ L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille est autorisé par arrêté du préfet compétent. Cet arrêté précise le nombre de caméras et les centres d'incendie et de secours ou services utilisateurs.
Dans un délai de neuf mois avant la fin de l'expérimentation, l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours ayant sollicité l'autorisation de recours aux caméras individuelles adresse au ministre de l'intérieur un rapport, au vu d'indicateurs préalablement définis, sur l'emploi des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Ce rapport comprend notamment une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. Cette évaluation associe une ou plusieurs personnes étrangères aux services ayant mis en œuvre l'expérimentation.