Article 1594 F
      Cet article est modifié comme suit :
      Au I, les mots : << prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23     février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévues aux articles     R.* 343-9 et R.* 343-13 du code rural >> ;
      Au II, les mots : << décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 >> sont remplacés     par les mots : << décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section 0I est     intitulée : << Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes     divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement     de la dette sociale >> et il y est ajouté un IV intitulé : << Contributions     pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse     d'amortissement de la dette sociale >> qui comprend les articles 1600-0 G à     1600-0 M ainsi rédigés :
      << Art. 1600-0 G. - I. - Les personnes physiques désignées à l'article L.
     136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution     perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I     de l'article L. 136-6 du même code.
      << Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des     placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les     contrats en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et     jusqu'à ceux de l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus     de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des     revenus de l'année 1995 ; celle due en 2009 est assise sur un douzième des     revenus de l'année 2008.
      << Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les     modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité     sociale, à l'exception du troisième alinéa.
      << Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait     application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.
      << II. - La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps,     le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6     du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque     le montant total par article de rôle est inférieur à 80 F.
      << Art. 1600-0 H. - Sont également assujettis à la contribution mentionnée à     l'article 1600-0 G, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I     et II de cet article :
      << 1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à     compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à     l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3o de     l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La     déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus     concernés ;
      << 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de     l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années visées     au I de l'article 1600-0 G ;
      << 3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de     l'article 1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une     convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas     supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance no 96-50     du 24 janvier 1996.
      << Art. 1600-0 I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 et     jusqu'au 31 janvier 2009, une contribution prélevée sur les produits de     placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale     à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4     du I de l'article 1600-0 J.
      << Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités     prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
      << Art. 1600-0 J. - I. - Sont également assujettis à la contribution     mentionnée à l'article 1600-0 I selon les modalités prévues à cet article,
     pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant,
     constatée à compter du 1er février 1996 en ce qui concerne les placements     visés du 3 au 10 :
      << 1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés     à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation     respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
      << 2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à     l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du     dénouement du contrat ;
      << 3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi     qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que     soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors     du dénouement pour les bons et contrats en unités de comptes visés au     deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
      << 4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes     viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article     157, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;      << 5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de     sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à     l'article 163 quinquies D :
      << a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par     différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de     rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat     et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996     majorée des versements effectués depuis cette date ;
      << b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque     retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant     du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative     ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le     plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce     titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au     rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative     totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
      << 6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à     leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en     application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le     revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le     montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de     participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;      << 7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs     provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV     du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre     le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le     plan ;
      << 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun     de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article     163 quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les     distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de     leur versement ;
      << 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières     effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement     visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157, lors de l'expiration     du contrat ;
      << 10. Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 procurés par les     placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite,     lors des retraits.
      << II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au     3 s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque     ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.
      << III. - Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne     les placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier     2009 et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à     cette date à la contribution.
      << Art. 1600-0 K. - I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 et     jusqu'au 31 janvier 2009, une contribution à laquelle sont assujetties les     ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité     soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater et     réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la     sécurité sociale.
      << II. - Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les     conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V     quater.
      << Art. 1600-0 L. - Le taux des contributions instituées par les articles     1600-0 G à 1600-0 K est fixé à 0,5 p. 100.
      << Art. 1600-0 M. - Un décret fixe les modalités d'application des articles     1600-0 G à 1600-0 L, notamment en ce qui concerne les obligations     déclaratives des contribuables. >>      (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15-I, II et III, 16-I, II, III     et IV, 17-I et II, 19 et 20.)