Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Les fonds de la C.R.P.C.E.N. affectés aux réserves des risques     gérés, à la gestion administrative ou à l'action sanitaire et sociale ainsi     que le report à nouveau sont placés dans les formes, limites et conditions     fixées par les articles R. 623-2 à R. 623-9 du code de la sécurité sociale et     les textes pris pour leur application.
      La délégation prévue à l'article R. 623-8 dudit code peut être accordée à     l'agent comptable.
Art. 10. - Les représentants des notaires et des assurés disposent de     suppléants en nombre égal élus ou désignés dans les mêmes conditions qu'eux.     Ces suppléants les remplacent en cas d'absence à une séance.
      En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, le membre     titulaire est jusqu'à l'expiration de la durée de son mandat remplacé     définitivement par un membre suppléant.
      S'il s'agit d'un membre titulaire représentant les notaires, il est remplacé     par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par     le Conseil supérieur du notariat qui désigne aussitôt un nouveau suppléant.
      S'il s'agit d'un membre titulaire représentant les assurés, il est remplacé     par le premier suppléant dans l'ordre de la liste sur laquelle il a été élu.     Le suppléant qui devient titulaire est remplacé par le premier candidat non     élu de cette liste. Si la liste est épuisée, il n'est pas pourvu au     remplacement et le siège devient vacant.
      Le mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable.
Art. 33. - La base de calcul de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 2o)     de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sur les émoluments tarifés est     constituée par le montant desdits émoluments tels qu'ils résultent de     l'application du barème figurant au tarif.
      La base de calcul des cotisations prévue à ce même article sur les     honoraires librement fixés par accord avec le client est constituée par le     montant perçu.
      Sont également comprises dans les bases de calcul des cotisations toutes les     autres sommes versées par le client, à l'exclusion des déboursés répondant     strictement à la définition prévue au tarif.
Art. 48. - Il est appliqué aux cotisations qui ne sont pas versées dans les     délais fixés à l'article 45, une majoration de retard dont le taux est celui     qui est fixé par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
      Les majorations peuvent être remises dans les conditions fixées aux articles     R. 243-19-1 et R. 243-20 dudit code, l'approbation mentionnée au dernier     alinéa de l'article R. 243-20 étant donnée par le ministre chargé de la     sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Art. 5. - Tout notaire, office notarial ou organisme assimilé est     obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N.
      Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur     émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un     premier salarié.
Art. 20. - Conformément aux dispositions de l'article R.122-4 du code de la     sécurité sociale qui lui sont applicables, l'agent comptable est chargé, sous     sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de     l'ensemble des opérations financières de la C.R.P.C.E.N. Il est placé sous     l'autorité administrative du directeur.
Art. 145. - Le décret du 28 décembre 1961 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Les articles 6 et 7 sont abrogés.
      II. - A l'article 9, le membre de phrase commençant par <<Par la caisse de     retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires...>> est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaires à soixante-cinq ans au plus tôt, ou dès soixante ans, la pension     étant affectée dans ce dernier cas des coefficients de réduction mentionnés à     l'article 86 du décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, sauf dans les situations prévues au troisième     alinéa de ce même article (1o et 2o). Toutefois, si l'intéressé a terminé sa     carrière comme clerc, la pension est servie par la C.R.P.C.E.N. à soixante     ans au plus tôt, sous réserve, en cas de reprise d'une activité de clerc     après avoir exercé les fonctions de notaire, que la durée de cette dernière     activité ait été de deux ans au moins.>>
Art. 55. - L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée par le     conseil d'administration. Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la     date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du     débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif     saisissable ou de liquidation de biens clôturée pour insuffisance d'actif.
Art. 81. - L'assurance décès garantit aux ayants droit du clerc ou employé     de notaire le paiement à son décès d'un capital égal à la moitié du dernier     salaire annuel de l'assuré.
      Le dernier salaire annuel s'entend du salaire de l'année civile précédant le     décès, déterminé comme en matière de salaire servant de base au calcul des     pensions.
      En cas d'année incomplète, le salaire annuel est rétabli en ajoutant aux     salaires réellement perçus un salaire fictif correspondant aux périodes     d'inactivité et calculé proportionnellement aux salaires perçus pendant les     périodes d'activité de l'année considérée.
      Si l'assuré est au chômage, en préretraite ou en arrêt de travail, l'année     civile à retenir est la dernière année complète précédant l'arrêt.
      Si l'assuré est invalide, le salaire annuel est rétabli à partir du montant     de la pension et de son taux.
Le coefficient de réduction n'est pas applicable:
      1o Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et     soixante-cinq ans dans les conditions prévues par l'article L.351-7 du code     de la sécurité sociale;
      2o Aux anciens déportés, internés, prisonniers de guerre et anciens     combattants qui remplissent les conditions prévues à l'article L.351-8 (3 et     5o) dudit code;
      3o Aux assurés qui justifient tous régimes de base d'assurance vieillesse     obligatoires confondus, de périodes de cotisations, périodes assimilées et     périodes équivalentes au moins égales à 150 trimestres.
Art. 79. - Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R.     341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves     suivantes:
      1o Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du     code de la sécurité sociale, la pension est égale à 40 p. 100 du salaire     défini aux 2o et 3o ci-après;
      2o Le salaire servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité     est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours     des dix années civiles dont la prise en compte est la plus avantageuse pour     l'assuré et précédant:
       a) Soit la date d'interruption du travail suivie d'invalidité;
      b) Soit la date de l'accident ayant entraîné l'invalidité;
      c) Soit la date de la constatation médicale de l'invalidité résultant de     l'usure prématurée de l'organisme.
      3o Le salaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité est pris     en compte dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 89, y     compris lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance; le     plafonnement prévu à l'article R.341-5, deuxième alinéa, du code de la     sécurité sociale n'est pas applicable;
      4o En aucun cas, pour la détermination du salaire annuel moyen, les salaires     afférents à une période postérieure à la date prévue au 2o ne peuvent être     retenus.
Art. 60. - Le contrôle prévu par l'article 56 peut également être exercé:
      1o En application d'accords entre le Conseil supérieur du notariat et la     C.R.P.C.E.N., par les inspecteurs du Conseil supérieur du notariat dans le     cadre des missions qu'ils exécutent conformément aux dispositions du décret     du 12 août 1974 susvisé;
      2o En application de conventions conclues entre la C.R.P.C.E.N. et l'union     de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales compétente, par les agents de contrôle de ladite union.
Art. 95. - Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une     majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions     prévues aux articles L.355-1 et R.355-1 du code de la sécurité sociale.
      Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la     liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que     l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les     conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'article L.351-7 du     code de la sécurité sociale.
      Les règles prévues à l'article R.171-2 dudit code sont applicables à cette     majoration.
Art. 90. - Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations:
      1o Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C.R.P.C.E.N. des     indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance     maternité ou une pension d'invalidité;
      2o Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation     sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières au titre     d'une incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au     moins égale à 66 p. 100;
      3o Les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations de     chômage versées jusqu'au 31 décembre 1967 par la C.R.P.C.E.N. ainsi que les     périodes de chômage postérieures à cette date qui satisfont aux conditions     exigées pour leur validation au titre de l'assurance vieillesse du régime     général;
      Sont prises en compte dans une limite de six mois les périodes de chômage     comprises entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1940 même si l'assuré     n'a perçu aucune indemnité de la C.R.P.C.E.N.
      4o Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national     légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme     volontaire en temps de guerre, ainsi que les périodes de captivité dès lors     qu'il était:
        a) Affilié à la C.R.P.C.E.N. au moment de son appel sous les drapeaux ou     de son engagement;
       b) Ou affilié à la C.R.P.C.E.N. au titre de sa première activité     postérieurement à ces périodes;
Art. 132. - Lorsque l'intéressé ne bénéficie pas, pour le calcul de sa     pension du régime général, du taux plein mentionné à l'article L. 351-1 du     code de la sécurité sociale, les taux de 0,667 p. 100 et 0,167 p. 100 sont     majorés de la différence entre 1,333 p. 100 et le quotient du taux de     liquidation au régime général par le nombre d'années prises en compte pour     l'ouverture du droit.
Art. 7. - La C.R.P.C.E.N. est administrée par un conseil de dix-sept membres     comprenant:
       1o Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi     les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration, en activité ou en retraite, et nommé pour trois ans     renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du     ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice;
      2o Trois membres représentant respectivement le garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre     chargé du budget;
      3o Cinq membres représentant les notaires;
      4o Huit membres représentant les assurés dont six représentant les assurés     en activité et deux représentant les pensionnés.
Art. 125. - Les notaires et organismes employeurs des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des     cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le     montant des cotisations qu'ils doivent verser au régime général de sécurité     sociale.
Art. 120. - Conformément à l'article L.161-23 du code de la sécurité     sociale, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'assuré et     qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de     réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un     autre ayant cause.
Art. 38. - En cas d'ouverture de donation ou de testament, le fait     générateur est constitué par l'enregistrement de la donation ou du testament;     si l'émolument ne peut être déterminé à cette date, la déclaration est faite     au titre du trimestre au cours duquel est intervenue la taxation.
      Lorsque la succession est réglée par un notaire autre que le détenteur du     testament ou de la minute de la donation, la cotisation doit être réglée à la     C.R.P.C.E.N. par le notaire détenteur du testament ou de la donation. A     défaut de paiement, la C.R.P.C.E.N. peut toutefois poursuivre le notaire     chargé du règlement de la succession, solidairement responsable avec son     confrère à l'égard de la C.R.P.C.E.N.
      Le paiement de ces cotisations est effectué dans les délais prescrits à     l'article 45 même si le recouvrement des frais n'a pas été effectué.
Art. 138. - Les dispositions des articles 126 à 137 sont applicables aux     pensions de la C.R.P.C.E.N. déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur du     présent décret.
      A cet effet, la C.R.P.C.E.N. procède à la transformation des pensions de     vieillesse et de réversion en pensions complémentaires à celles du régime     général par application des articles 126 à 137 dans un délai de six mois à     compter de l'entrée en vigueur du présent décret selon les règles suivantes:      1o Pour chaque pension de vieillesse ou de réversion déjà liquidée, la     pension complémentaire à la charge de la C.R.P.C.E.N. est déterminée à partir     du montant de la dernière pension échue avant sa transformation;
      2o Pour chaque pension de vieillesse ou de réversion, le montant de la     pension complémentaire est égal à la différence entre:
      - d'une part, le total perçu par l'assuré en application de la     réglementation en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent     décret;
      - et, d'autre part, le montant total de la pension de vieillesse ou de     réversion du régime général sans distinguer les services qu'elle rémunère.
Art. 68. - Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les     prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies     aux personnes qui sont affiliées à la C.R.P.C.E.N. ou bénéficient de pensions     versées par celle-ci, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes     conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le     régime général, notamment aux livres I et III du code de la sécurité sociale.
Art. 112. - Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions     prévues à l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale.
      Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'article 2277 du     code civil.
      Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation     vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L.355-3 du code de la     sécurité sociale.
Lorsque la demande de liquidation est parvenue dans les trois mois de la     cessation d'activité ou de la date d'ouverture du droit à pension, le point     de départ de la pension peut être fixé au premier jour du mois suivant la     cessation d'activité ou la date d'ouverture du droit.
      III. - Lorsque la pension liquidée fait suite à l'expiration de la durée de     versement des prestations en espèces de l'assurance maladie prévue à     l'article L. 323-1 (1o) du code de la sécurité sociale, elle prend effet le     lendemain de l'expiration de cette durée maximale si la demande a été     formulée dans le délai prévu au premier alinéa, et sous réserve que le droit     à pension soit ouvert.
Art. 91. - Sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des     droits aux pensions de retraite mentionnées aux articles 84 et 86 les     périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à     l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale, à condition:
        a) Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension;
       b) Qu'elles succèdent à l'une des périodes visées au 4o de l'article 90 ou     à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale;
       c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans la pension     versée par la C.R.P.C.E.N. ou dans celle d'un autre régime de retraite visé     au dernier alinéa de l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale.
      Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres;
     toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre; le nombre total de     trimestres retenu ne peut être supérieur à 36.
      Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues à     l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale.
      La révision éventuelle des pensions de retraite due à l'application du     présent article s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 351-16     dudit code.
Art. 85. - La pension de retraite mentionnée à l'article 84 est égale, par     année de cotisations, de périodes assimilées définies aux articles 90 et 91     et de services antérieurs au 1er juillet 1939, à 2 p. 100 du salaire annuel     défini à l'article 89, sans pouvoir dépasser 75 p. 100 de ce salaire.
      Toutefois, les assurés qui ont atteint ce maximum et qui cessent leur     activité après soixante-cinq ans bénéficient d'une majoration de leur pension     de 5 p. 100 pour chaque année entière de cotisation postérieure à leur     soixante-cinquième anniversaire dans la limite de 25 p. 100. L'âge de     cessation d'activité est augmenté du nombre entier de trimestres révolus     depuis le dernier anniversaire, et le taux de bonification est, le cas     échéant, calculé au prorata des bonifications prévues pour les années     entières.
Art. 41. - En application des articles L.131-2 et L.131-3 du code de la     sécurité sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation prévue à l'article     L.711-2 (1o) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
      Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi     sont assujetties aux cotisations dont le taux est fixé à l'article 30 (1o et     2o) lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou     interprofessionnel, national ou régional.
Art. 82. - Ouvrent droit au capital décès:
      1o Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies     pour les assurés du régime général par l'article L. 313-1 du code de la     sécurité sociale;
      2o Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans l'une des situations     définies par les articles 90 et 91.
      Les ayants droit d'un bénéficiaire de pension d'invalidité peuvent prétendre     au capital décès tant que la pension est effectivement servie ou si elle est     suspendue administrativement. Si la pension d'invalidité est suspendue     médicalement ou supprimée, le droit au capital décès est ouvert si à son     décès l'assuré remplissait les conditions prévues à l'article L. 161-8 du     code de la sécurité sociale.
Art. 84. - A droit à une pension de retraite tout assuré qui compte au     moins:
      1o A partir du 1er juillet 1939, quinze années de versement de cotisations à     la C.R.P.C.E.N. ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91;
      2o Ou vingt-cinq années d'activité comme clerc ou employé de notaire en     prenant en considération les services accomplis avant le 1er juillet 1939,
     les périodes de versement de cotisations à la C.R.P.C.E.N et les périodes     assimilées au sens des articles 90 et 91.
      Le droit à pension est ouvert à partir de soixante ans.
      Toutefois cette condition d'âge n'est pas opposable:
      1o A l'assurée âgée de cinquante-cinq ans et qui compte vingt-cinq années de     versement de cotisations à la C.R.P.C.E.N. ou de périodes assimilées au sens     des articles 90 et 91;
      2o A l'assurée, mère d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits     de guerre ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une     invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.
b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants     naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs;
       c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale     en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint;
       d) Les enfants placés sous la tutelle du titulaire de la pension ou de son     conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente     de l'enfant;
       e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son     conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et     permanente au sens des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt     sur le revenu.
      En outre, les enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa ci-dessus     doivent avoir été élevés pendant neuf ans.
      La majoration est calculée sur la pension principale y compris la majoration     prévue à l'article 85, deuxième alinéa.
      Elle prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle les     conditions sont remplies dans la limite de la prescription quinquennale.
Art. 92. - Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée     d'assurance d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs     enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs     et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur     vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b,     c, d et e du deuxième alinéa de l'article 94.
      Cette majoration n'est pas prise en considération pour l'ouverture du droit     à pension de retraite.
Art. 76. - Sous réserve des dispositions des articles 77 à 80, les     prestations de l'assurance invalidité sont servies aux personnes qui sont     affiliées à la C.R.P.C.E.N. dans les mêmes conditions et selon les mêmes     modalités que celles qui sont définies pour le régime général, notamment au     livre III, titres Ier, IV, V et VII du code de la sécurité sociale.
Art. 75. - La C.R.P.C.E.N. a le droit, à tout moment, de faire contrôler par     ses praticiens conseils ou visiteurs les assurés à qui elle sert les     prestations d'assurance maladie ou maternité.
      Le contrôle peut être effectué par les praticiens conseils ou visiteurs de     la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le     malade.
Art. 114. - Tout orphelin d'un clerc ou employé de notaire, de l'un ou de     l'autre sexe, bénéficiaire d'une pension de vieillesse a droit, jusqu'à l'âge     de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la pension     dont jouissait l'assuré, sans toutefois que le cumul de la pension de     réversion et de celles des orphelins puisse excéder le montant de la pension     de l'assuré. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions     d'orphelins.
      Au décès du conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à obtenir une     pension ou déchu de ses droits, les droits passent aux enfants précités et la     pension d'orphelin est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un     ans dans la limite du montant de la pension de l'assuré.
      L'âge de vingt et un ans n'est pas opposable aux enfants qui, au jour du     décès de l'assuré, se trouvaient à la charge effective de celui-ci par suite     d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur     vie.
      Dans ce cas, si l'orphelin perçoit une pension ou une rente attribuée par un     régime d'assurance vieillesse ou d'invalidité, sa pension d'orphelin est     suspendue. Toutefois, si le montant de cette pension ou rente est inférieur à     celui de la pension d'orphelin, il perçoit une pension partielle complétant     cette pension ou rente à concurrence du montant total de la pension     d'orphelin.
      La pension d'orphelin est suspendue si l'intéressé cesse d'être dans     l'impossibilité de gagner sa vie.
Art. 104. - Lorsque les bénéficiaires d'une pension mentionnée à l'article     84 ont été antérieurement affiliés comme clerc ou employé de notaire aux     retraites ouvrières et paysannes ou au régime général des assurances     sociales, ils reçoivent uniquement la pension de la C.R.P.C.E.N. calculée     conformément aux dispositions qui précèdent, pour l'ensemble de leurs années     d'assurance accomplies sous ces différents régimes comme clercs ou employés     de notaires.
      Les pensions et rentes ou les fractions de pensions et rentes des retraites     ouvrières et paysannes ou du régime général des assurances sociales,
     lorsqu'en application de l'alinéa qui précède elles ne sont pas cumulables     avec les pensions servies par la C.R.P.C.E.N., font l'objet du versement de     rachat prévu à l'article D.173-14 du code de la sécurité sociale.
      Si les clercs et employés visés au premier alinéa du présent article n'ont     pas demandé la liquidation des pensions ou rentes auxquelles ils peuvent     prétendre au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime général     des assurances sociales antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la     pension servie par la C.R.P.C.E.N., les sommes acquittées pour leur compte,
     au titre des retraites ouvrières et paysannes ou de l'assurance vieillesse     des assurances sociales, pendant les périodes d'assurance accomplies sous ces     différents régimes comme clercs ou employés de notaires, sont annulées et     versées à la C.R.P.C.E.N. par la caisse régionale chargée dans le régime     général de la gestion de l'assurance vieillesse dont les intéressés     relevaient en dernier lieu.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'assuré garde le     bénéfice de la fraction des prestations du régime général correspondant aux     services accomplis en dehors du notariat, qui lui sont servies directement     par ce régime. Cette fraction est déterminée par un partage proportionnel en     fonction de la durée des périodes passées respectivement à l'extérieur et à     l'intérieur de la profession.
Art. 110. - Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la     pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des     revalorisations applicables à toutes les pensions; lorsque la cessation     définitive intervient après soixante-cinq ans, il n'y a pas lieu d'appliquer     d'autres majorations au titre de l'article 85, deuxième alinéa, que celles     éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
      Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été     liquidée avant cinquante-cinq ans au profit d'une mère de famille remplissant     les conditions fixées à l'article 84, troisième alinéa, et sous réserve:
      1o Que la reprise soit supérieure à un trimestre;
      2o Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du     maximum de 150 trimestres validés par la C.R.P.C.E.N.
      La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la     durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser 150 trimestres.
      Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont     applicables à la pension révisée. Pour l'appréciation des conditions     d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les     précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
Art. 119. - Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint     survivant pour l'application du présent chapitre; dans cette situation, les     dispositions prévues aux articles L.353-3, sauf le troisième alinéa, R.353-4     et R.353-5 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux     intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de     mariage.
Art. 126. - La C.R.P.C.E.N. verse, s'il y a lieu, un complément aux     prestations auxquelles les clercs et employés mentionnés à l'article 124 ont     droit et ouvrent droit au régime général au titre des assurances maladie,
     maternité, invalidité, décès, de manière que les intéressés perçoivent, au     total, des avantages égaux à ceux dont bénéficient les clercs et employés des     autres départements en application des chapitres V, VI et VII du présent     décret.
Art. 144. - I. - L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel     qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé,
     est modifié comme suit:
      1. Au paragraphe 1:
      a) La deuxième phrase du 1o est ainsi rédigée:
      <<Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil     d'Etat, des salaires...>> (Le reste sans changement.)      b) Le 2o est ainsi rédigé:
      <<2o Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice     égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des     émoluments et honoraires...>> (Le reste sans changement.)      c) La deuxième phrase du 3o est ainsi rédigée:
      <<Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil     d'Etat, des salaires...>> (Le reste sans changement.)    
      2. Au paragraphe 2, les mots: <<de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en     même temps que ces cotisations>> sont supprimés.
      3. Le paragraphe 3 est abrogé.
      II. - L'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte     de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est abrogé.
Art. 137. - Tout orphelin d'un clerc ou employé relevant du présent chapitre     a droit à une pension d'orphelin dans les conditions prévues au chapitre IX.      Cette pension est déterminée par rapport au montant de la pension entière     calculé selon les règles fixées par le chapitre VIII et non d'après le     montant de la seule pension complémentaire.
      La limite de cumul prévue à l'article 114 est également appréciée par     rapport aux pensions calculées selon les règles fixées au chapitre VIII.
      La pension de réversion du conjoint ou de l'ex-conjoint, dont est     susceptible de bénéficier l'orphelin, est une pension calculée selon les     règles fixées au chapitre IX.
Art. 133. - Les assurées mentionnées à l'article 84, troisième alinéa, qui     relèvent du présent chapitre ont droit à la pension calculée suivant les     dispositions de l'article 85.
      Lorsque les intéressées ont droit à une pension du régime général, elles ne     reçoivent plus de la C.R.P.C.E.N. que la pension complémentaire prévue à     l'article 129.
Art. 147. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable     et, sur proposition du directeur, les autres agents de direction.
      Aucune de ces fonctions ne peut être exercée par un membre du conseil     d'administration ou par un ancien membre de celui-ci pendant un délai de     quatre ans suivant la cessation des fonctions d'administrateur.
      Conformément aux dispositions de l'article R.123-48 du code de la sécurité     sociale, les agents de direction sont agréés par le ministre chargé de la     sécurité sociale. L'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, est     en outre requis pour le directeur, et celui du ministre chargé du budget pour     l'agent comptable.
      Le refus d'agrément empêche les intéressés de poursuivre l'exercice de leurs     fonctions, et son retrait entraîne la cessation de leurs fonctions. Ils     peuvent également être révoqués par le conseil d'administration.
      Le retrait d'agrément est prononcé selon la procédure prévue au troisième     alinéa de l'article R.123-48 du code de la sécurité sociale.
Art. 17. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la     sécurité sociale et conformément à l'article R. 121-2 du même code, la     C.R.P.C.E.N. est représentée de plein droit en justice et dans tous les actes     de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut     déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
S'il s'agit d'une période de service national légal, l'assuré devra en outre     être resté trente ans dans la profession, s'il n'était pas affilié à la     C.R.P.C.E.N. au moment de son appel sous les drapeaux.
      Les périodes de mobilisation ou de captivité s'entendent des périodes visées     à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour     son application.
      Les services accomplis comme clerc ou employé de notaire avant le 1er     juillet 1939 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N.;
      5o Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité     du régime général des assurances sociales antérieurement au 31 décembre 1940;    
      6o Les périodes de formation professionnelle continue visées à l'article R.     373-1 du code de la sécurité sociale accomplies par une personne qui relevait     de la C.R.P.C.E.N.;
     7o Les périodes comprises entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946     telles que définies par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
     351-3 (5o) du code de la sécurité sociale pendant lesquelles les assurés se     sont trouvés empêchés de cotiser par suite des circonstances résultant de     l'état de guerre dès lors qu'ils étaient affiliés à la C.R.P.C.E.N. à la date     de l'interruption des versements;
      8o Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute     période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de     son incarcération, relevait de la C.R.P.C.E.N.
Art. 89. - Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite     est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées     au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 1er     juillet 1939 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré;
     si la période de cotisations est inférieure à dix ans, il est tenu compte du     salaire annuel moyen correspondant à cette période.
      Lorsque la période prise en compte pour le calcul de la pension ne comporte     que des années antérieures au 1er juillet 1939, les salaires retenus sont les     salaires forfaitaires fixés par délibération du conseil d'administration,
     sauf justifications admises par lui des salaires réellement perçus pour     l'ensemble de cette période; lorsque la période prise en compte pour le     calcul de la pension comporte des années antérieures et postérieures au 1er     juillet 1939, seuls les salaires postérieurs à cette date sont retenus.
      Le salaire défini aux alinéas précédents n'est compté que pour moitié pour     la part excédant trois fois le plafond prévu à l'article L.241-3 du code de     la sécurité sociale; il n'est pas pris en compte pour la part excédant sept     fois ce plafond.
      Le salaire visé aux alinéas précédents est revalorisé dans les conditions     fixées à l'article 96.
Art. 80. - La pension d'invalidité est mise en paiement le huitième jour     calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour     ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
      En cas de décès du bénéficiaire d'une pension d'invalidité, les arrérages     sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
Art. 141. - Le règlement intérieur de la C.R.P.C.E.N. est élaboré par le     conseil d'administration et soumis à l'approbation du garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé du budget; cette approbation fait l'objet d'un arrêté.
      Le règlement intérieur définit les formalités auxquelles sont tenus les     assurés pour bénéficier des prestations et leurs employeurs pour s'acquitter     de leurs obligations; il détermine également les modalités de fonctionnement     du conseil d'administration et l'organisation interne de la C.R.P.C.E.N.
      Le règlement intérieur est opposable aux assurés et aux employeurs lorsqu'il     a été porté à leur connaissance.
      Toute modification du règlement intérieur doit être soumise à approbation     préalablement à son entrée en vigueur.
Art. 102. - L'assuré quittant la profession avant de remplir les conditions     d'âge prévues aux articles 84 et 86 cesse d'être affilié à la C.R.P.C.E.N.
      Il conserve le droit de faire liquider sa pension de retraite lorsqu'il     remplira les conditions fixées à l'article 84 s'il s'agit de la pension     définie à cet article ou à l'article 86 s'il s'agit d'une pension     proportionnelle.
Art. 99. - I. - L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire     entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le     premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure:
      1o Ni au dépôt de la demande;
      2o Ni à la date anniversaire à partir de laquelle l'assuré peut prétendre à     une pension en application des articles 84 ou 86;
      3o Ni à la date de cessation d'activité, ou de fin d'une période assimilée     visée à l'article 90 ou à l'article 91, de fin de congés non pris et     rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée     en fonction du montant ayant donné lieu à versement de cotisations à la     C.R.P.C.E.N. Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance peut être fixée au     premier jour d'un mois compris entre la date à laquelle l'assuré a     effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus     définis.
      Si l'assuré a été nommé aux fonctions de notaire, la date de la cessation     d'activité est celle qui résulte de l'application du décret du 12 juillet     1988 susvisé.
      II. - Si l'assuré ne fixe pas de date, l'entrée en jouissance de la pension     est fixée, sous les réserves formulées au premier alinéa du I, au premier     jour du mois suivant la réception de la demande de liquidation par la     C.R.P.C.E.N.
Art. 54. - Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en     matière de cotisations sont ceux qui sont prévus:
      1o Aux articles L.244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale pour     l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des     majorations de retard;
      2o A l'article L.243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations     indûment versées.
Art. 47. - Tout employeur est tenu d'adresser à la C.R.P.C.E.N. avant le 15     février de chaque année une déclaration indiquant pour chacun de ses salariés     le montant total des rémunérations soumises à cotisations versé au cours de     l'année civile antérieure.
      La déclaration peut, de plus, comporter tous éléments jugés nécessaires par     la C.R.P.C.E.N. qui, chaque année, en établit le modèle et en assure l'envoi     à chaque employeur.
      En cas de cession d'un office notarial ou de cessation d'activité d'un tel     office ou d'un organisme mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet     1937 susvisée, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée     à la C.R.P.C.E.N. dans le délai prévu à l'article 51.
Art. 35. - Lorsqu'il y a lieu à partage, les cotisations sur les émoluments     et honoraires partagés sont dues en totalité par le notaire rédacteur     détenteur de la minute, sans que puisse être opposée à la C.R.P.C.E.N. la     pratique de <<double-minute>>.
      Au cas où le notaire en second perçoit des émoluments pour des formalités     qu'il a accomplies, il doit en faire lui-même la déclaration à la     C.R.P.C.E.N.
      Il en est de même des honoraires spécifiques que le notaire en second     perçoit seul en sus de ceux soumis à partage.
      Si le partage a lieu avec un notaire résidant dans un département ou un     territoire d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les     cotisations sont dues en totalité si la minute est reçue par le notaire de     métropole. Dans le cas contraire, elle n'est assise que sur la part encaissée     par ce dernier.
Art. 30. - 1o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 1o) de la     loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 21,45 p. 100.
      2o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 3o) de la loi du 12     juillet 1937 susvisée est fixé à 16,8 p. 100.
      3o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12     juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.
Art. 13. - Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par     an. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son     président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du garde     des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de la sécurité     sociale, soit à la demande du quart au moins des membres du conseil.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix     des membres présents.
      En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
1o Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions     et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code     de la sécurité sociale;
      2o Une commission de contrôle des comptes dont la composition, les     attributions et le fonctionnement sont régis par l'article D. 253-39 de ce     code.
      Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre     commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de     pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de     ces commissions sont fixés par le conseil d'administration à l'issue de     chacun de ses renouvellements.
Art. 22. - La C.R.P.C.E.N. ouvre dans ses écritures les quatre comptes     généraux suivants:
      1o Un compte <<maladie, maternité, invalidité, décès>>;
      2o Un compte <<vieillesse, réversion>>;
      3o Un compte <<action sanitaire et sociale>>;
      4o Un compte <<frais d'administration et de gestion>>.
      Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe annuellement la     répartition des ressources de la C.R.P.C.E.N. entre ces quatre comptes.
      Les dons et legs sont affectés au compte action sanitaire et sociale.
      Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font l'objet d'une comptabilisation     distincte.
Art. 52. - Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits à     l'article 45 les cotisations dues et n'a pas adressé le bordereau mentionné à     l'article 46, la C.R.P.C.E.N. peut fixer à titre provisionnel le montant     desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois     ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur     par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de     réception.
Art. 108. - I. - Les dispositions de l'article L.161-22 du code de la     sécurité sociale relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service     des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N.
      II. - Conformément à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée,
     l'exercice de l'activité de notaire s'oppose au service d'une pension de     retraite par la C.R.P.C.E.N. ou entraîne sa suspension pendant la durée de     cette activité.
Art. 146. - Sont abrogés:
      1o Le décret no 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une     caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,
     ensemble les textes qui l'ont modifié;
      2o Le décret no 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration     publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin     et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de     retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
      3o Le décret no 51-723 du 8 juin 1951 portant extension aux clercs et     employés de notaires d'Algérie du régime de retraite institué par la loi du     12 juillet 1937;
      4o Le décret no 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle, dans les études     de notaire, de l'application des dispositions législatives et réglementaires     concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaires;
      5o Les articles 17 et 18 du décret no 85-1093 du 11 octobre 1985 portant     modification des décrets no 51-721 et no 51-722 du 8 juin 1951 portant     règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12     juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et     employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette     caisse;
      6o Le décret no 88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux de cotisation à la     caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Art. 127. - Le clerc ou employé qui remplit les conditions fixées par le     chapitre VI pour bénéficier d'une pension d'invalidité adresse à la     C.R.P.C.E.N. copie de son titre de pension du régime général.
      La C.R.P.C.E.N. procède alors à la liquidation du complément de pension     prévu à l'article 126, avec une date d'effet identique à celle de la pension     du régime général.
Art. 130. - Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé     qui remplit les conditions ouvrant droit à la pension mentionnée à l'article     84 est égal, par année de versement de cotisations ou de périodes assimilées     au titre des articles 90 et 91 ou définies à l'article 134, et dans la limite     de 37 ans et demi:
       1o A 0,667 p. 100 de la tranche de salaire moyen annuel inférieure au     plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité     sociale;
      2o A 2 p. 100 de la tranche de salaire annuel moyen dépassant ce plafond tel     que ce salaire est défini à l'article 89.
      Le montant de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 85 est     déterminé, s'il y a lieu, par rapport au montant total de la pension calculée     selon les règles fixées au chapitre VIII.
Art. 109. - Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la     cessation de toute activité professionnelle dans un office notarial ou un     organisme dont l'affiliation à la C.R.P.C.E.N. est obligatoire.
      Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend     une telle activité, qu'elle soit rémunérée ou non, cette pension est     suspendue jusqu'au jour de la cessation de ses nouvelles fonctions.
      La preuve de cette reprise est établie par la C.R.P.C.E.N. par tous moyens,     notamment par les constatations de ses inspecteurs assermentés.
      Le conseil d'administration peut, compte tenu du montant de la pension et     dans l'intérêt de l'étude, autoriser la reprise d'une activité dans la     profession sans suspension de la pension. Cette autorisation est provisoire     et peut être retirée à la condition de prévenir l'intéressé par lettre     recommandée trois mois à l'avance.
Le conseil d'administration ne peut donner de quitus à l'agent comptable     lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de     sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre chargé     de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat de     quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à     dater de la cessation des fonctions.