Art. 85. -  I. - Il est inséré, dans le code des communes, deux articles     L.125-2-1 et L. 125-2-2 ainsi rédigés:
      << Art. L. 125-2-1. -  Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes     électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation     d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision     des autorités municipales.
      << Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à     l'organisation d'une consultation.
      << Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la     deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du     conseil municipal de la commune concernée.
      << Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités     d'organisation de cette consultation.
      << La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
      << Art. L. 125-2-2. -  Les électeurs des communes membres d'un établissement     public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions     que l'assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre     pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière     d'aménagement.
      << Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur     demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante,
     l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les     modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut     être invoquée.
      << Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des     communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale     peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une     opération d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur     ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une     consultation. L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les     conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités     d'organisation de cette consultation.
      << La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
      << Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de     l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise. >>      II. - L'article L. 125-3 du code des communes est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de     coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa     précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au     siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant,
     mairie annexe des communes membres de l'établissement public. >>      III. - L'article L. 125-4 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 125-4. -  Après avoir pris connaissance du résultat de la     consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de     l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les     conditions prévues à l'article L. 121-12. >>      IV. - L'article L. 125-6 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 125-6. -  Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou     la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement     public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait     l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y     a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant     que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision     devenue définitive. >>