Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises 
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et les diverses manutentions intervenant au cours dudit transport et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, le véhicule ou les tiers. 
Le conditionnement est réalisé de manière à préserver l'accès aux points d'élingage et d'arrimage nécessaires à l'opération de transport. 
6.2. Lorsque le tirant d'air du véhicule en charge ne permet pas, sans risque d'accrochage, le passage des lignes aériennes, électriques, téléphoniques ou autres, il incombe au donneur d'ordre de mettre en place des dispositifs passe-fils. 
6.3. Sur chaque objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 
6.4. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et numéros apposés sur les objets et supports de charge, il formule, sur le document de transport, des réserves précises et motivées. Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. 
6.5. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. 
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. 
6.6. Les supports de charges et répartiteurs de charge utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. 
Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge et les répartiteurs de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l'article L. 3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l'article 23 ci-après. 
6.7. Le transport des supports de charge vides et des répartiteurs de charges fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Empêchement au transport
15.1. Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre. 
La mise en œuvre de ces instructions est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives nécessaires. 
15.2. Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. 
15.3. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après. 
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
Objet et domaine d'application du contrat 
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application. 
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux. 
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports. 
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions des articles L. 1432-2 à L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement 
7.1. Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage, de la marchandise sont exécutées par le donneur d'ordre ou par son représentant, sous sa responsabilité. 
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. 
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité routière et les règles de circulation générales et particulières du convoi exceptionnel. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. 
Avant le départ du convoi, le donneur d'ordre vérifie que le transporteur dispose des autorisations administratives visées à l'article 3.7. 
Avant le départ du convoi, le transporteur procède à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des marchandises. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des marchandises. 
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur, ou lorsqu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par le donneur d'ordre. 
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise s'il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par le donneur d'ordre et qu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par le donneur d'ordre. 
7.2. Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire sous sa responsabilité. 
7.3. Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait. 
7.4. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire, et sous sa responsabilité.
Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison-Déclaration d'intérêt spécial à la livraison 
22.1. Retard à la livraison. 
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement communément admis par les transporteurs nationaux pour un trajet donné, hors circonstances exceptionnelles. 
22.2. Indemnisation pour retard à la livraison. 
Sauf cas de force majeure, le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première catégorie, la preuve incombe au réclamant. 
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes, prestations annexes et/ ou complémentaires et frais divers exclus). 
22.3. Déclaration d'intérêt spécial à la livraison. 
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'article 22.2. 
La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 17 ci-dessus. 
22.4. Sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 22.2, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 20. 
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article.
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport 
24.1. Le contrat de transport est conclu soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
24.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations suivies, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
24.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
24.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
Modification du contrat de transport 
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. 
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. 
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles ne sont pas compatibles avec les contraintes de circulation imposées par les pouvoirs publics. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. 
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule ou de l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17. 
Toute modification du contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur 
20.1. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. 
Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : 
1° En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 € par envoi ; 
2° En ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport (droits, taxes, prestations annexes et/ ou complémentaires et frais divers exclus). 
20.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 17.
20.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.
Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la filière MPI, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes MPI et MPI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe MP2I). »
Pour les militaire servant au sein du service militaire adpté, la liste prevue à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté susvisé est fixé en annexe.
Cette annexe décrit les postes effectivement occupés par des militaires éligibles, qui ouvrent droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la filière mathématiques, physique et informatique (MPI) » ; 
2° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « la filière des candidats » sont insérés les mots : « français et étrangers » ; 
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne peuvent se présenter à la voie CPGE lors d'une session ultérieure du concours. »
Le décret du 9 octobre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, après les mots : « fixant la liste », sont insérés les mots : « des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots : 
«-adjoint au chef du bureau de l'accompagnement des réorganisations à la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. » 
sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de groupe d'enquêtes de coût ESINTEQ et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris. »
A l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du bureau des actions culturelles et des musées à la sous-direction des patrimoines culturels, direction de la mémoire, de la culture et des archives ; 
«-directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé de la sous-direction Balard, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 
«-chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ; 
«-conseiller personnel civil auprès du directeur de la maintenance aéronautique ; 
«-chef du département expertise du centre interarmées du soutien à la mobilité, service du commissariat des armées, Brest ; 
«-adjoint au chef du département gestion du risque à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. » 
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de la division défense sécurité et officier de sécurité à la direction de la direction du renseignement militaire ; 
«-chef de la division achats publics de la plate-forme commissariat sud-ouest, service du commissariat des armées ; 
«-chef de la division achats publics de la plate-forme commissariat sud, service du commissariat des armées ; 
«-chef du bureau réglementation expertise juridique à la sous-direction performance ressources du service interarmées des munitions ; 
«-adjoint au sous-directeur des affaires financières à la direction du service industriel de l'aéronautique ; 
«-chef de département ressources humaines à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ; 
«-chef de département comptabilité finances à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ; 
«-adjoint du chef de la division action de l'Etat en mer et chef du bureau réglementation-finances-organisation au commandement en chef pour l'Atlantique et de la préfecture maritime pour l'Atlantique ; 
«-chef de bureau contrôle de gestion et synthèse budgétaire à la sous-direction production et moyens d'essais de DGA Essais en vol, direction technique, direction générale de l'armement ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau programme 212 soutien de la politique de la défense à la direction des affaires financières ; 
«-chef du bureau de la performance, du conseil juridique et des relations clients fournisseurs à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du bureau ressources de Défense mobilité, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-rapporteur général adjoint du secrétariat permanent de la commission des recours des militaires et de la commission de recours de l'invalidité ; 
«-chef du bureau politique de la formation à la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du bureau du suivi de la réglementation et des actions sociales au service de l'action sociale des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur du pôle opérationnel espace numérique de travail à la division opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ; 
«-chef du département des finances et de l'évaluation au secrétariat général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
«-adjoint du chef du service technique et responsable des capacités externes de la fonction technique au service technique de la direction technique, direction générale de l'armement ; 
«-chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-directeur de l'établissement territorial du logement de Rennes, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 
«-chef du bureau des opérateurs au contrôle budgétaire et comptable ministériel. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ; 
«-directeur du groupement de soutien de la base de défense Epinal-Luxeuil au service du commissariat des armées ; 
«-chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel. » 
sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ; 
«-responsable de la division armes et munitions à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; 
«-chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ; 
«-adjoint opération à la sous-direction des affaires nucléaires, service d'infrastructure de la défense, Versailles ; 
«-directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ; 
«-directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ; 
«-adjoint au sous-directeur de transformation numérique de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Paris. » 
sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est modifiée comme suit :
La ligne : 
« 
Réseau de la direction générale de l'armement 
7 
7 
Un siège pour FO Défense 
Un siège pour FNTE CGT 
Deux sièges pour UNSA Défense 
Deux sièges pour CFDT Défense 
». 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Réseau de la direction générale de l'armement 
7 
7 
Un siège pour FO Défense 
Un siège pour FNTE CGT 
Deux sièges pour UNSA Défense 
Deux sièges pour CFDT Défense 
Un siège pour Défense-CGC/ CFTC Défense 
».
L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-architecte technique de haut niveau-architecte de cohérence technique Mirage 2000 à l'unité d'ingénierie architecture et techniques de systèmes aéronautiques de DGA Ingénierie de projets, direction technique, direction générale de l'armement, Paris ; 
«-manager d'entité technique-chef de la division installations embarquées site d'Istres à la sous-direction technique de DGA Essais en vol, direction technique, direction générale de l'armement, Istres ; 
«-chef de la division gestion de site Méditerranée à DGA Essais de missiles, direction technique, direction générale de l'armement, Hyères ; 
«-expert technique référent-adjoint sécurité des systèmes d'information des sous-directions de domaine cyber et responsable de la sécurité des systèmes d'information à DGA Maîtrise de l'information, direction technique, direction générale de l'armement, Bruz ; 
«-adjoint au directeur du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Tours ; 
«-chef du bureau infrastructure et architecture à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles. »
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
 2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 13, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du dernier grade du corps considéré.
 II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
 Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
 La rémunération prise en compte pour l'application de ce même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
 II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
― à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
― à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
― à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
― à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
― à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
― à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
― avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.
I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
 II. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
 III. ― L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
 IV. ― Les nominations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 V. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :
 1° Par voie de concours externe :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
 II. ― Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements de longue durée dans le corps considéré, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
 Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions statutaires applicables à chaque corps.
I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :
 1° Par voie de concours externe :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 II. ― Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation de ces concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Lorsqu'ils sont ouverts pour le compte de plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés aux articles 4 et 6 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
―  à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
―  à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
―  à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
―  à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
―  à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
―  à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
―  à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
―  à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
―  avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
―  à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
 II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir de deux ans
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
 La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Conformément à l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, le comptable public exerce son contrôle sur les mandats accompagnés des états récapitulatifs. Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité.
 Les modalités de ce contrôle par droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
 Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté.
Les mandats mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
 Les informations portées par l'état récapitulatif sont déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre concerné.
 Les pièces justificatives des dépenses des trésoriers militaires ainsi que les documents de tenue de la comptabilité sont conservés par le trésorier militaire ou, le cas échéant, par l'ordonnateur auquel il est rattaché.
 Ils sont tenus à tout moment à la disposition du comptable public, des juridictions financières et des corps de contrôle habilités.
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires », est remplacée par la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ».
Les fonds versés au titre des avances de trésorerie solde, activité des forces, opérations et de la réserve centralisée des armées sont déposés sur des comptes de dépôt de fonds du Trésor distincts à raison d'un compte par type d'avance.
 Toutefois, lorsque le besoin opérationnel ne permet pas le recours à ce type de compte, ces fonds peuvent être déposés sur des comptes bancaires ou versés en numéraire au trésorier militaire.