Publics concernés : commune de Villepinte, Métropole du Grand Paris, Etablissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol), Etablissement public foncier d'Ile-de-France, conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conseil régional d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Villepinte.
Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du " parc de la Noue " à Villepinte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du parc de la Noue à Villepinte réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d'assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération. Le décret permet également la mise en place d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 300-4, L. 321-1-1, R. 102-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 9 décembre 2020 ;
Vu la délibération de la commune de Villepinte en date du 6 février 2021 ;
Vu la délibération de la Métropole du Grand Paris en date du 12 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol) en date du 1er mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 13 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex), à la mairie de Villepinte (place de l'Hôtel-de-Ville, 93420 Villepinte) et au siège de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).