Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « chacun des points listés en annexe II » sont remplacés par les mots : « chacun des points listés en annexe II, partie 1 » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par « Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7. Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3 » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveau contrôle » sont remplacés par le mot : « contre-visite » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacé par les mots : « annexe II, partie 2 » et les mots : « nouveau contrôle » sont remplacés par le mot : « contre-visite » ; 
e) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique « Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois » ou dans la rubrique « Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de quatre mois » selon le cas, avec la mention (3) correspondant à ce défaut. La liste des défauts de ce type et leur classification dans la rubrique « Défauts sans nécessité de contre-visite » ou dans la rubrique « Défauts nécessitant une contre-visite » est publiée sur son site Internet par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « contrôle » sont ajoutés les mots : « ou d'une contre-visite » et les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par le mot : « l'annexe IV » ; 
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La transmission des résultats des contrôles prévue au II 1° de l'article D. 256-16 s'applique également aux contre-visites. »
L'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Bordeaux-I, Bordeaux-II », « Montpellier-II » et « Paris-IX » sont supprimés ; 
2° Les mots : « Lille-I, Lille-III » sont supprimés.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2017 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Lille. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Il est institué au sein de l'université de Lille une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-II ;
2° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-III ;
3° Les 34 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-I, augmentés de :
1 représentant des professeurs et personnels assimilés ;
1 représentant des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés.
Le président de l'université Lille-I désigne ces représentants après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin du 24 mars 2016.
Les présidents en exercice des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université de Lille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille.
Les étudiants inscrits dans les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont inscrits à l'université de Lille.
Les comptes financiers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université de Lille.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université de Lille préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université de Lille.
Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université de Lille, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'université, convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université de Lille.
L'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifiée : 
1° Les lignes suivantes sont supprimées : 
Aix-Marseille-II 
Médecine. 
Clermont-Ferrand 
Médecine. 
Montpellier-I 
Médecine. 
Strasbourg-I 
Sciences médicales. 
2° Les lignes suivantes sont supprimées : 
Paris-VI 
Centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine. 
Centre hospitalier et universitaire Pitié-Salpêtrière. 
Centre hospitalier et universitaire Broussais. 
Lille-II 
Médecine I. 
Médecine II.
L'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'Aix-Marseille-II » et « Montpellier-I » sont supprimés ; 
2° Les mots : « instituts nationaux polytechniques de Grenoble et Toulouse » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique de Toulouse ».
Sont abrogés :
1° Le décret n° 70-68 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-I ;
2° Le décret n° 70-69 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-II ;
3° Le décret n° 70-70 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-III.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article D. 711-1est ainsi modifié : 
a) Les alinéas : « 29° Lille-I ; », « 30° Lille-II ; » et « 31° Lille-III » sont supprimés ; 
b) Après le 28°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 29° Lille ; » ; 
2° Au 52° de l'article D. 718-5 et au 6° de l'article D. 741-9, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».
Après l'article 311-24-3, il est inséré un article 311-24-4 ainsi rédigé :
« Art. 311-24-4. - Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
I. - Après l'article 421-1, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-1-1. - L'attribution des aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
II. - L'article 421-6 est abrogé.
L'article 711-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Paris le 18 juillet 2017 ; »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Paris le 6 juillet 2017 ; »
Le 1° de l'article 311-12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. »
I. - Après l'article 412-20, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Aides financières sélectives
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 412-21. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
« Art. 412-22. - Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
« Art. 412-23. - Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :
« 1° De l'adhésion de l'établissement de spectacles cinématographiques à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au Réseau alternatif de diffusion (RADI), aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;
« 2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« 3° De l'organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
« 4° De la politique d'animation mise en place autour des œuvres cinématographiques de courte durée.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 421-24. - Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 421-25. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
« Art. 421-26. - L'aide est attribuée sous forme de subvention. »
II. - En conséquence du I, la section unique devient la section 1.
Chapitre IV
Dispositions transitoires et finales
Après l'article 311-92, il est inséré un article 311-92-1 ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage. »
I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques pour lesquels un classement, un label et une aide ont été attribués en 2017 disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour déposer une demande d'attribution des allocations directes prévues aux articles 231-2 à 231-10 dans leur rédaction issue de la présente délibération.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 14 s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
L'article 311-60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »
Le dernier alinéa de l'article 311-99 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le III de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
b) Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
2° Le III de l'annexe 8 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
b) Après le 13°, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
Chapitre III
Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »
L'article 221-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 211-58. - Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 2° De la taille de l'entreprise ;
« 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
« 4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
« 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
« 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
1° Après l'article 211-32, il est inséré un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 4
« Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger
« Art. 211-32-1. - Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.
« Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-13.
« Art. 211-32-2. - Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger. » ;
2° En conséquence du 1°, le sous-paragraphe 4 devient le sous-paragraphe 5 et le sous-paragraphe 5 devient le sous-paragraphe 6.
L'article 221-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 221-71. - Les aides à la structure sont attribuées en considération :
« 1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 2° De la taille de l'entreprise ;
« 3° Des frais de structure de l'entreprise ;
« 4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
« 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
« 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. 711-3. - Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre. »
L'article 221-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 221-30. - Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
« 2° De la taille de l'entreprise ;
« 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
« 4° Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande ;
« 5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
« 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
« 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »
Les articles 221-30, 221-58 et 221-71 dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides sélectives à la distribution cinématographique présentées à compter du 1er juillet 2017.
Pour les demandes présentées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le critère prévu au 5° de l'article 221-30, au 4° de l'article 221-58 et au 4° de l'article 221-71, dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération, est apprécié au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.
Après le premier alinéa de l'article 311-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure. »
Après l'article 311-24-2, il est ajouté un article 311-24-3 ainsi rédigé :
« Art. 311-24-3. - Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 311-92 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande inférieur à 12 000 € ;
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes. »
Au début de l'article 311-57, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 12 000 €. »
L'article 311-48 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après les mots : « inférieur à 25 000 € » sont ajoutés les mots : « et supérieur ou égal à 12 000 € » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes : »
b) Les références a, b, c, d et e sont respectivement remplacées par les références 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
c) Aux quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».
Après le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €. »
La section 1 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Attribution des aides
« Art. 122-26-1. - Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée. »
Les dispositions des articles 311-12, 311-23, 311-30, 311-48, 311-57, 311-81 et 311-92 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2017.
Le premier alinéa de l'article 511-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et :
« 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ;
« 2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;
« 3° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010. »
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Allocations directes
« Art. 611-20-1. - Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent l'accessoire.
« Art. 611-20-2. - Les allocations directes sont attribuées :
« 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
« 2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
« Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
« Art. 611-20-3. - Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. »
II. - En conséquence, la sous-section unique devient la sous-section 1.
Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Aides à la réécriture de scénario
« Art. 411-36-1. - Les aides à la réécriture de scénario sont attribuées dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 411-30.
« Paragraphe 1
« Subventions
« Art. 411-36-2. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production ou, lorsqu'ils n'ont pas conclu de contrat de production audiovisuelle avec une entreprise de production, aux auteurs-réalisateurs, sous forme de subvention, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée.
« Paragraphe 2
« Bourses de résidence
« Art. 411-36-3. - Des aides financières sélectives sont attribuées conjointement aux auteurs-réalisateurs et aux résidences, sous forme de bourse de résidence, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée, lorsqu'il s'agit de la première ou de la deuxième œuvre de l'auteur-réalisateur.
« Les résidences éligibles sont des résidences de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
« Art. 411-36-4. - L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'article 411-30. Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
« Art. 411-36-5. - La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Lorsque l'aide est attribuée sous forme de bourse de résidence, la décision d'attribution fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.
« Art. 411-36-6. - Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de dix-huit mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen du comité de lecture ou de la commission mentionné à l'article 411-30. »
L'article 422-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'attribution de la bourse de résidence fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, le scénario remanié. A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. »
I. - Après l'article 411-5 est inséré un article 411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 411-5-1. - Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise. »
II. - A l'article 411-27, les mots : « le réalisateur » sont remplacés par les mots : « l'auteur-réalisateur » ;
III. - A l'article 411-28, les mots : « le réalisateur » sont remplacés par les mots : « l'auteur-réalisateur ».
Après l'article 422-13 est inséré un article 422-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 422-13-1. - Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une bourse de résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences. »
L'article 411-30 est ainsi rédigé :
« Art. 411-30. - Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent :
« 1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre du comité de lecture en vue de la réécriture du scénario ;
« 2° La commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre d'un comité de lecture ou de la commission.
« 3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis.
« Dans tous les cas, la demande d'aide à la production avant réalisation est réexaminée pour avis par l'organe consultatif qui a proposé l'une des procédures prévues aux 1° à 3°, à l'issue de cette procédure. »
L'article 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. 412-12. - Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection :
« 1° D'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
« a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
« b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
« 2° D'œuvres audiovisuelles, à l'exception des épisodes de séries, dont la durée est inférieure ou égale à une heure, et pour lesquelles une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :
« a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;
« b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de production prévus au même article. »
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aides au développement de projets
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 411-50-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.
« Art. 411-50-2. - Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 411-50-3. - Les aides au développement de projets sont attribuées sous forme de subvention.
« La décision d'attribution fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Art. 411-50-4. - L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 411-50-5. - A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. »
Après l'article 411-1 est inséré un article 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 411-1-1. - L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Allocations directes
« Art. 612-22-1. - Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.
« Art. 612-22-2. - Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
« Art. 612-22-3. - Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. »
II. - En conséquence, la sous-section unique devient la sous-section 1.
Art. 2. -  Cette formation a pour objet de permettre aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux policesmunicipales.
    Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.
Article 9
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-52. -  La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
    « Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine de la spéléologie, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à la préparation, au pilotage, à la direction et à l'évaluation :
 - de projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites spéléologiques ;
 - d'expertises techniques, pédagogiques et environnementales en spéléologie ;
 - d'encadrement de groupes de tous niveaux, dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est la suivante : être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test comprenant deux épreuves :
 1. Une mise en situation technique et pédagogique sur site, suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette mise en situation ;
 2. Un entretien portant sur le vécu spéléologique du candidat, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
 L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
 L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation à cet échelon.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
 Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de directeur de police municipale. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de directeur de police municipale.
 Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires de l'un des diplômes ou titres prévu au 1° de l'article 4.
 Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
 1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).