Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 122
      1. Les Parties contractantes renforcent leur coopération en vue d'assurer la     sécurité du transport de marchandises dangereuses et s'engagent à harmoniser     les dispositions nationales prises en application des conventions     internationales en vigueur. De plus, elles s'engagent notamment aux fins de     maintenir le niveau de sécurité actuel à:
      a) Harmoniser les exigences en matière de qualification professionnelle des     chauffeurs;
      b) Harmoniser les modalités et l'intensité des contrôles effectués au cours     du transport et dans les entreprises;
      c) Harmoniser la qualification des infractions et les dispositions légales     relatives aux sanctions applicables;
      d) Assurer un échange permanent d'informations ainsi que des expériences     acquises en relation avec les mesures mises en oeuvre et les contrôles     effectués.
      2. Les Parties contractantes renforcent leur coopération en vue d'effectuer     les contrôles du transfert par les frontières intérieures de déchets     dangereux et non dangereux.
      A cette fin, elles s'efforcent d'adopter une position commune en ce qui     concerne la modification des directives communautaires relatives au contrôle     et à la gestion du transfert de déchets dangereux et pour l'établissement     d'actes communautaires relatifs aux déchets non dangereux, dans le but de     créer une infrastructure d'élimination suffisante et d'établir des normes     d'élimination harmonisées à un niveau élevé.
      Dans l'attente d'une réglementation communautaire relative aux déchets non     dangereux, les contrôles du transfert de ces déchets s'effectueront sur la     base d'une procédure spéciale permettant de contrôler le transfert à     destination lors du traitement.
      Les dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, sont également     applicables au présent paragraphe.
Article 118
      1. Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre, pour la partie     nationale du Système d'Information Schengen, les mesures qui sont propres:
      a) A empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations     utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à     l'entrée des installations);
      b) A empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés,
     modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de     données);
      c) A empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute     prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés de données à     caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);
      d) A empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne     puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide     d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);
      e) A garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé     de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données     relevant de leur compétence(contrôle de l'accès);
      f) A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des     données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations     de transmission de données(contrôle de la transmission);
      g) A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles     données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de     traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles     y ont été introduites(contrôle de l'introduction);
      h) A empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel     ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent     être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du     transport).
      2. Chaque Partie contractante doit prendre des mesures particulières en vue     d'assurer la sécurité des données lors de la transmission de données à des     services situés en dehors des territoires des Parties contractantes. Ces     mesures doivent être communiquées à l'autorité de contrôle commune.
      3. Chaque Partie contractante ne peut désigner pour le traitement de données     de sa partie nationale du Système d'Information Schengen que des personnes     spécialement qualifiées et soumises à un contrôle de sécurité.
      4. La Partie contractante responsable de la fonction de support technique du     Système d'Information Schengen prend pour ce dernier les mesures prévues aux     paragraphes 1 à 3.
    CHAPITRE IV
    Répartition des coûts du Système d'Information Schengen
Article 119
      1. Les coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support     technique visée à l'article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblages     pour la liaison des parties nationales du Système d'Information Schengen avec     la fonction de support technique sont supportés en commun par les Parties     contractantes. La quote-part de chaque Partie contractante est déterminée sur     la base du taux de chaque Partie contractante à l'assiette uniforme de la     taxe à la valeur ajoutée au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre c, de la     décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au     système des ressources propres des Communautés.
      2. Les coûts d'installation et d'utilisation de la partie nationale du     Système d'Information Schengen sont supportés individuellement par chaque     Partie contractante.
    TITRE V
    TRANSPORT ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
Art. 1er. - Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique     constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5     de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de professeur d'enseignement     artistique de classe normale et de professeur d'enseignement artistique hors     classe.
Art. 16. - Lorsque l'application des articles 13 à 15 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 35. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre     d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui, à la     date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient     atteint.
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur admission comme stagiaires dans les conditions     suivantes:
       1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Art. 40. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des professeurs d'enseignement artistique prévues     aux articles 26 et 27, 33 et 34 du présent décret et à la disposition de     l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 4. - Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles     d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants:
      1o Communes dont la population n'excède pas 5000 habitants et leurs     établissements publics;
      2o Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats     intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations     nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas     5000 habitants;
      3o Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements     n'excède pas 800.
Art. 13. - Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancements     d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions     d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps     complet du même grade.
      L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour     l'avancement d'échelon et, lorsque la durée de service dans l'emploi concerné     est au moins égale au mi-temps, pour l'avancement de grade et la promotion     interne. Dans les autres cas, elle est calculée en fonction du temps de     service effectivement accompli, compte tenu du nombre d'heures de service     hebdomadaire affecté à l'emploi.
Art. 25. - Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois qui atteint     dans un autre emploi une durée de service supérieure à celle effectuée dans     l'emploi relevant dudit cadre d'emplois est, sur sa demande, rayé des cadres     de celui-ci et intégré dans le cadre d'emplois dont relève cet autre emploi     dans les conditions fixées par la présente section.
Art. 14. - Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un     tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au     bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination     au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 39 de la loi du 26     janvier 1984 modifiée précitée d'un fonctionnaire territorial qui occupe le     même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou     établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres     autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de     l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son     activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs     collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté     en premier.
      En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres     que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la     proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des     autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire     de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités     concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Art. 23. - Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe     plusieurs emplois différents, il est intégré dans le cadre d'emplois     correspondant à l'emploi auquel il consacre le plus grand nombre d'heures. En     cas d'égalité de temps de travail, il est intégré dans le cadre d'emplois de     son choix.
      Cette intégration intervient soit si le fonctionnaire occupe un seul emploi     relevant du cadre d'emplois dans lequel il est intégré ou le même emploi,
     avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté dans plusieurs     collectivités ou établissements, dans les conditions prévues à l'article 21,     soit si le fonctionnaire occupe plusieurs emplois relevant du cadre d'emplois     dans lequel il est intégré, mais avec un grade ou avec un échelon ou avec une     ancienneté différents, dans plusieurs collectivités ou établissements, dans     les conditions prévues à l'article 22.
      Le fonctionnaire est reclassé dans le ou les autres emplois qu'il occupe     dans les conditions prévues pour les fonctionnaires visés au chapitre III du     présent décret.
Le conseil d'administration est composé de :
 1° Huit membres représentant les affiliés de la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
 Sont éligibles les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires retraités affiliés à ladite caisse ;
 2° Huit membres représentant les collectivités immatriculées à la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer ;
 3° Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 4° Cinq membres représentant l'Etat :
 - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
 - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ;
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère chargé de la fonction publique.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration prévus aux paragraphes 1° et 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
 Les membres siégeant ès qualités peuvent désigner un représentant.
I. ― Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret.
 Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V.
 II. ― L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
Outre les agents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, autres que ceux de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint audit secrétaire général, sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
 Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les emplois du groupe I et du groupe II comprennent quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le troisième échelon.
 Les emplois des groupes III et IV comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le quatrième échelon.
 Les emplois du groupe V comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
 Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Outre les agents mentionnés à l'article 13 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
 ― soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
 ― soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, ils doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
Les fonctionnaires qui occupaient, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef de services déconcentrés mentionné par un des décrets énumérés en annexe au décret du 18 juin 2001 susvisé conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi, lorsqu'ils sont nommés dans un emploi régi par le présent décret.
Toute vacance d'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le préfet de département territorialement compétent, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au préfet de département, sous l'autorité duquel le directeur a vocation à être placé. Elles sont également adressées, pour information, aux ministres intéressés et au ministre dont relève l'agent.
 La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, après avis du préfet de département intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le Premier ministre, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
 La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans.
 Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un emploi.
 Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimum de quatre ans.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il peut en outre être chargé des fonctions de secrétaire général de la direction régionale ou d'autres fonctions d'une importance particulière au sein de la direction régionale.
 Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional.
 Dans chaque direction régionale, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur régional adjoint dans les conditions fixées au II de l'article 2.
Le directeur régional assure le pilotage des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
 Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale qu'il dirige.
Toute vacance d'emploi de directeur régional ou de directeur régional adjoint, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ou les ministre(s) intéressé(s), d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève la direction régionale.
 Dans le cas où la direction régionale relève de l'autorité de plusieurs ministres, la candidature est adressée à chaque ministre intéressé.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
 Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses missions. Il peut en outre être chargé des fonctions de secrétaire général de la direction départementale ou d'autres fonctions d'une importance particulière au sein de la direction départementale.
 Il est placé sous l'autorité directe du directeur départemental.
 Dans chaque direction départementale, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur départemental adjoint dans les conditions fixées au II de l'article 2.
I. ― Le groupe I comprend des emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.
 Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
 Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
 Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et directeur départemental adjoint.
 II. ― La liste des emplois en cause et leur classement par groupe sont fixés par arrêté signé conjointement d'une part, pour ce qui est des secrétariats généraux pour les affaires régionales et les directions départementales, par le Premier ministre et, pour ce qui est des directions régionales, par le ou les ministre(s) intéressé(s), et d'autre part par les ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Cette liste et ce classement sont déterminés en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées ».
 Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 :
 ― le candidat titulaire du « ski d'argent » en ski classique ou du « spray d'argent » en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique ;
 ― le sportif de haut niveau en ski nautique et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau national ;
 ― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance d'entraînement sur l'eau pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national ;
 ― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― d'un test de pilotage de niveau national organisé par la Fédération française de ski nautique ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique ;
 ― de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national d'une durée maximale de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ainsi que du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du ski nautique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un mannequin ;
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » ou option « eaux intérieures » ;
 ― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition d'un niveau régional ;
 ― être capable de pratiquer le ski classique ou une discipline associée ;
 ― être capable de conduire une séance d'entraînement pour un compétiteur de niveau régional ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo en ski nautique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin à 180 cm de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 ― de quatre tests suivants, organisés par la Fédération française de ski nautique :
  ― un test de pilotage d'un niveau de compétition régional ;
  ― un test technique permettant de vérifier le niveau du candidat en ski nautique ou dans une discipline associée ;
  ― un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'entraînement sur l'eau suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un compétiteur évoluant au niveau régional ;
  ― un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement ou un programme de formation de cadres en ski nautique ou dans une discipline associée pour un sportif ou une équipe, de niveau national.
 La réussite à chacun de ces quatre tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique.
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en ski nautique et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le ski nautique et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associés », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un compétiteur finaliste à un championnat de France en catégorie Open et d'une expérience de formation de cadres au cours de trois dernières saisons sportives. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du ski nautique.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur. Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
 II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.
 Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine et du contrôle aux frontières, ces données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission.
En application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
 ― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
 ― la prévention et la répression des actes de terrorisme.
 Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― numéro et type du document de voyage utilisé ;
 ― nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
 ― point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
 ― code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
 ― heures de départ et d'arrivée du transport ;
 ― point d'embarquement et de débarquement ;
 ― date du vol ;
 ― point de départ et d'arrivée du vol ;
 ― date d'expiration du document de voyage ;
 ― statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager ayant pris un vol d'apport, passager ayant un vol de continuation, passager n'ayant pas eu de vol d'apport ni n'ayant de vol de continuation, passager ayant eu un vol d'apport et ayant un vol de continuation) ;
 ― nombre, poids et identification des bagages ;
 ― numéro de siège ;
 ― Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;
 ― code repère du dossier passager ;
 ― mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen ;
 ― nombre total des personnes transportées dans l'aéronef.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1636 B septies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente sur le territoire de chaque commune. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux communes situées sur le territoire mentionné au deuxième alinéa du I. » ;
3° Le VII, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des départements.
« Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
« Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. »
Pour l'application à la métropole de Lyon du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
1° Les dispositions relatives aux communautés urbaines sont applicables de plein droit à la métropole de Lyon ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon ;
4° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
I. - Les articles 39 et 41 s'appliquent au titre de l'année 2015.
II. - Les articles 1er, 4, 5, 13, 14, 15, 17, à l'exclusion du 5°, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 42 s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. - Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 38 et 40 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
IV. - Le 5° de l'article 17 s'applique à compter des impositions dues au titre de 2016.
Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Métropole de Lyon
« Art. 1656.-I.-Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, s'appliquent à la métropole de Lyon. 
« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. 
« II.-Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la métropole de Lyon. 
« Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. 
« III.-Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ».
I. - Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et pour le seul exercice 2015 :
1° Le président du conseil de la métropole de Lyon a compétence, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, pour mettre en recouvrement les recettes ;
2° Jusqu'à l'adoption du budget primitif de cet exercice, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du montant résultant de l'addition de celles inscrites au budget de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon et de trois quarts de celles prévues au budget de l'année précédente du département du Rhône ;
3° Jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril du même exercice, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart du montant résultant de l'addition des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent de la communauté urbaine de Lyon, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et des trois quarts des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent du département du Rhône, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation accordée par l'organe délibérant précise le montant et l'affectation des crédits.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget primitif de la métropole de Lyon pour l'exercice 2015 est celle prévue par l'article L. 1612-2. Les dispositions de l'article L. 3661-2, celles du premier alinéa de l'article L. 3661-4 et celles du premier alinéa de l'article L. 3661-8 ne sont pas applicables pour l'année de création de la métropole de Lyon.
III. - Le conseil de la métropole de Lyon adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon.
IV. - Le conseil général du Rhône adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente du département du Rhône.
V. - La métropole de Lyon est subrogée dans les droits du département du Rhône pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses d'investissement effectuées en 2014 et afférentes aux biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont transférés en pleine propriété en application de l'article L. 3651-1.
VI. - La métropole de Lyon est subrogée dans les droits de la communauté urbaine de Lyon à laquelle elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d'investissement.
I. - Les délibérations, autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation par la communauté urbaine de Lyon et par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour celles dues au titre des années suivantes.
II. - Les délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises, autres que celles relatives au taux, prises par l'organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon ainsi que, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 nonies du code général des impôts, celles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prises par le conseil général du département du Rhône demeurent applicables pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elle n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à cet article et à l'article 1639 A bis du même code, pour celles dues au titre des années suivantes.
Les délibérations uniquement applicables à la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au profit de la communauté urbaine de Lyon demeurent applicables, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à proportion de cette fraction pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à cet article et à l'article 1639 A bis du même code, pour celles dues au titre des années suivantes.
I. - Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts ou par celles du III de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée.
II. - Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.