Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : désinscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 341-1-2 du même code.
    
Notice : le décret vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code de l'environnement.
    
Le décret concerne les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription, et en conséquence l'objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint.
    
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-1-2 (2°) précité, les sites couverts par l'article L. 332-1 du code de l'environnement (réserve naturelle nationale), les articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (monument historique classé ou inscrit), les articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine (périmètre délimité des abords de monument historique) et les articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine (site patrimonial remarquable) bénéficient d'une protection de niveau au moins équivalent à l'inscription au titre des sites, et en conséquence, mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l'objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-1-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 et suivants, L. 621-30 à L. 621-32 et L. 631-1 et suivants ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Nièvre en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Saône-et-Loire en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Côte-d'Or en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Ardennes en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Tarn-et-Garonne en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Meurthe-et-Moselle en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Indre en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Hautes-Pyrénées en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Lot en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Eure en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'Eure-et-Loir en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Saône en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aveyron en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cantal en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Loire en date du 15 septembre ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'Indre-et-Loire en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marne en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Vosges en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'Ille-et-Vilaine en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Manche en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loiret en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Charente en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Charente-Maritime en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Moselle en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Vienne en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aude en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aube en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Doubs en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Orne en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Hautes-Alpes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Lot-et-Garonne en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-d'Oise en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Allier en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ariège en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gers en date du 2 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme en date du 4 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Côtes-d'Armor en date du 6 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Vendée en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Lozère en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ain en date du 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Vaucluse en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres en date du 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Savoie en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Hauts-de-Seine en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Maritime en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère en date du 31 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Corrèze en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Orientales en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne en date du 13 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Landes en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Marne en date du 11 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Rhône en date du 8 janvier 2018 et du 22 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Morbihan en date du 22 mars 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2019 au 20 juin 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date 20 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 5 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba