Textes de référence :
- articles 27, 34-X et 35-III de la loi du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- article 13 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
- article 4 du cahier des charges de la Française des jeux tel que défini par le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 ;
- article 3 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain.
Principes généraux :
- chaque année, les opérateurs soumettent à l'approbation de l'Autorité leur plan d'actions établi dans le respect du cadre de référence. Ces plans visent à évaluer le niveau de conformité des opérateurs et à définir des axes d'amélioration à mettre en œuvre ;
- à cette occasion, ils rendent compte de la mise en œuvre du plan de l'année précédente ainsi que des résultats des contrôles qu'ils ont réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'Autorité nationale des jeux évalue la pertinence et les résultats des actions menées par les opérateurs en la matière, soit à l'occasion de l'examen des plans d'actions annuels, soit dans le cadre de sa mission de contrôle ;
- le collège de l'ANJ consulte la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux sur les plans d'actions dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Autorité ;
- il peut adresser aux opérateurs des prescriptions.
Dans le cadre de l'examen du plan d'actions, les services de l'Autorité peuvent demander tout élément ou document complémentaire qu'ils jugent utiles à la bonne information du collège.
Orientations de mise en œuvre :
Le plan d'actions a pour objectif de permettre à l'ANJ :
- d'avoir une meilleure connaissance des actions réalisées par les opérateurs dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers ;
- d'évaluer la mise en œuvre des obligations visées par le cadre de référence ;
- d'adresser, le cas échéant et au regard de cette évaluation, des recommandations ou des prescriptions aux opérateurs en vue d'accompagner leur mise en conformité ;
- de capitaliser les bonnes pratiques afin de faire évoluer le cadre de référence.
Le plan d'actions comporte s'articule autour de deux axes :
- un bilan des actions réalisées au cours de l'année N-1 dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les résultats des contrôles conduits par l'opérateur ;
- un plan d'actions prévu pour l'année N, qui expose les mesures à mettre en œuvre pour l'année à venir afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les mesures d'amélioration à mettre en place sont librement proposées par l'opérateur, sur la base de l'évaluation qu'il fait de son niveau de conformité et de ses marges de progression. Il revient par la suite à l'Autorité de les approuver et, le cas échéant, d'adresser des prescriptions.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures doit être assuré de manière continue par l'opérateur et fait l'objet d'un examen annuel par l'Autorité dans le cadre du plan d'actions.
Le plan d'actions comporte a minima les éléments suivants relatifs :
- à la présentation et à l'organisation interne des opérateurs :
- présentation de l'opérateur (organigramme organisationnel et de l'actionnariat, nombre de salariés…) ;
- détails sur l'organisation interne et les moyens humains dont dispose l'opérateur (identification des responsables, département ou service concerné par la conformité, pilotage de l'activité, ressources humaines dédiées) ;
- nature des prestations éventuellement confiées à des tiers ;
- formation des personnels (nombre de personnes formées, description des formations, fréquence, ciblage, modalités et évaluation…) et maîtrise de la règlementation par les éventuels prestataires ;
- à la présentation des outils utilisés pour la lutte anti-blanchiment :
- outils existants (moyens informatiques, outils de contextualisation) ;
- outils en cours de développement ou à développer ;
- au bilan des actions de mise en conformité réalisées :
- prise en compte des évolutions du cadre législatif et règlementaire ;
- mise en œuvre d'actions de contrôle interne ;
- mise en œuvre des prescriptions de l'ANJ ;
- à la déclinaison du dispositif d'analyse des risques utilisé :
- tendances observées lors de la dernière année et mise à jour de l'analyse des risques « fraude, blanchiment et financement du terrorisme » ;
- démarches entreprises et mesures d'atténuation des risques ;
- à l'activité de détection des atypismes et à l'activité déclarative de l'opérateur :
- caractéristiques des alertes traitées : nombre et nature des alertes, nombre d'examens renforcés, délai moyen de traitement, suites données (taux de transformation des alertes en déclarations de soupçon, plaintes, informations de l'ANJ…).
Afin d'accompagner les opérateurs dans la rédaction de leur plan d'actions, l'Autorité met à leur disposition une notice reprenant les rubriques et informations qu'elle souhaite y voir apparaître.
Calendrier
Le plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux est soumis à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux avant le 31 janvier de chaque année pour l'ensemble des opérateurs concernés :
- les opérateurs sous droits exclusifs ;
- les opérateurs agréés de jeu en ligne ;
- les sociétés de courses.