En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension 
      

    est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
Convention collective du 15 avril 2008 (révision de l'annexe D2 de la convention nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales)
Avenant n° 11 du 20 janvier 2022
CFDT
UNSA 2A
Syndicat des centres d'insémination animale (SNCIA)
Convention collective du 15 avril 2008 (révision de l'annexe D2 de la convention nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales)
Avenant n° 12 du 3 juin 2022
CFDT
Syndicat des centres d'insémination animale (SNCIA)
7006
Convention collective des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 96 du 22 septembre 2022
CFDT
CFTC
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) Fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) Fruits et légumes transformés
Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL)
Fédération Nationale des Deshydrateurs (FND)
7013
Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot
Avenant n° 57 du 19 janvier 2022
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de trot
7013
Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot
Avenant n° 59 du 22 septembre 2022
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de trot
7017
Convention collective du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Avenant n° 33 du 8 mars 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO
Association française des Parcs Zoologiques
7017
Convention collective du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Avenant n° 34 du 21 septembre 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO
Association française des Parcs Zoologiques
8532
Convention collective du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Avenant n° 70 du 15 septembre 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO
Les Entrepreneurs des Territoires - Fédération Bretagne
8541
Convention collective du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières, scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La-Garde et Montguyon
Avenant n° 43 du 27 juin 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération Nationale du bois
Union régionale des exploitants forestiers et scieurs Poitou-Charentes