Publics concernés : service de l'inspection générale des affaires culturelles ; services administratifs, établissements publics nationaux et organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère.
    
Objet : adaptation du décret régissant l'organisation du service de l'inspection générale des affaires culturelles pour tirer les conséquences du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Notice : le décret modifie le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Sont notamment prévues les missions de ce service d'inspection générale en matière notamment d'enquête, d'expertise et de médiation. En outre, les missions du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles sont précisées. Enfin, l'organisation du service de l'inspection générale des affaires culturelles est définie dans le cadre fixé par le chapitre IV du décret du 9 mars 2022. Les agents sont répartis en trois groupes auxquels sont attachées des missions spécifiques. L'indépendance des membres du service de l'inspection est renforcée : ils sont libres de leurs analyses et conclusions, de même qu'ils peuvent refuser d'apposer leur signature à un rapport dont ils ne partagent pas tout ou partie des conclusions.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 22 avril 1905 modifiée portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak