Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « industries céramiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « industries céramiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts annuellement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre de postes qui peuvent être pourvus, au titre de chaque année, par la voie de ces concours.
Pour chaque académie dans laquelle est organisé un concours interne exceptionnel, le nombre d'emplois de professeur des écoles à pourvoir par la voie de ce concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le nombre des emplois offerts au titre des concours internes exceptionnels est pris en compte dans le nombre des emplois offerts globalement au titre des concours internes mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pour chaque académie dans laquelle est organisé un concours interne exceptionnel, le nombre de contrats offerts par la voie de ce concours pour exercer dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents publics justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours, de l'exercice, pendant une durée minimale de dix-huit mois, de fonctions d'enseignement et justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les fonctions d'enseignement prises en compte au titre de ces concours doivent avoir été exercées de façon continue ou discontinue pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des trois dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
Ne peuvent se présenter à ces concours ni les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat, ni les maîtres contractuels ou agréés, ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire, exerçant dans les établissements de l'enseignement privé du premier degré sous contrat.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-3-4. - I. - Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient d'un abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions prévues au II de l'article 12 de la même loi.
« II. - Lorsqu'à l'occasion d'un litige le conseil des prud'hommes demande à l'employeur d'abonder le compte du salarié mentionné au I, il tient compte du montant des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que du plafond de droits mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
« III. - La somme fixée par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond de droits prévu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut excéder la différence entre le plafond de droits mentionné et le montant des droits inscrits. Elle est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant, sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au jugement.
« IV. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
« V. - La transmission des informations et le versement de la somme mentionnées au II sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil des prud'hommes ou, à défaut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes. »
A l'annexe VI de l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
EF2 Module d'approfondissement 
UF2 
EF2 Engagement étudiant 
UF2 
EF3 Engagement étudiant 
UF3 
»
L'université de Poitiers, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le réseau Canopé, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers, le Centre national d'enseignement à distance, l'Institut des hautes études, de l'éducation et de la formation, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'Institut d'études politiques de Paris, au titre de son campus de Poitiers, l'Ecole européenne supérieure de l'image et le centre régional des œuvres universitaires de Poitiers coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert dans le cadre expérimental d'une convention de coordination territoriale prise en application de l'article 17 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée et dénommée « Convention de coordination territoriale - Alliance universitaire Aliénor d'Aquitaine ».
Cette convention caractérise le rapprochement des douze établissements au sein d'un site donné.
Au titre des années 2023 à 2026, dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement, peuvent être recrutés par la voie de concours internes exceptionnels selon les modalités fixées par le présent décret :
1° Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, des professeurs des écoles ;
2° Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Les candidats recrutés dans le corps de professeur des écoles au titre de l'article 1er sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé. Ils sont affectés et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux articles 10 à 13 du même décret.
Les candidats recrutés en qualité de maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat au titre de l'article 1er sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public. Ils bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation.
A l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère 2 
UF1 
Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère facultative 
UF1 
Épreuve EF2 : Arts appliqués 
UF2 
Épreuve EF3 : Engagement étudiant 
UF3 
Épreuve EF2 : Engagement étudiant 
UF2 
»
A l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction », la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Epreuve facultative engagement étudiant 
UF2 
Epreuve facultative engagement étudiant 
UF2 
»
Les règles générales d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
Les sujets de l'épreuve écrite de ces concours sont proposés au ministre chargé de l'éducation, qui les arrête, par une commission nationale constituée à cet effet.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté des recteurs d'académie.
A l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
EF1-Langue vivante 2 
UF1 
EF1-Langue vivante 
UF1 
EF2-Engagement étudiant 
UF2 
EF2-Engagement étudiant 
UF2 
»
La présidente de l'université de Poitiers, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers, le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale du réseau Canopé, la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers, le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, le directeur de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, le directeur général de l'Ecole européenne supérieure de l'image et la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires de Poitiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité est abrogé.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « communication » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « communication » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « communication » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité est abrogé.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f54b337-ceb4-4adb-a798-b9c2d51ca029

Il peut également être consulté :
- au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait », pour l'année 2022, les dispositions suivantes :
« Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours et prairies de l'aire géographique durant au moins 210 jours par an. Les chèvres pâturent :
- sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
- sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
- sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
Durant 4 mois minimum dans l'année elles doivent trouver majoritairement leur alimentation grossière par le pâturage.
Pendant cette période, la distribution de foin n'excède pas 1,25 kg de matière brute par jour et par chèvre adulte présente.
La distribution de foin est limitée à 600 kg de matière brute par chèvre adulte présente par an. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours et prairies de l'aire géographique durant au moins 210 jours par an. Les chèvres pâturent :
- sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
- sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
- sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
Durant 2 mois minimum dans l'année elles doivent trouver majoritairement leur alimentation grossière par le pâturage.
Pendant cette période, la distribution de foin n'excède pas 2 kg de matière brute par jour et par chèvre adulte présente.
La distribution de foin est limitée à 850 kg de matière brute par chèvre adulte présente par an. »
2° Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait », pour la période du 30 juin 2022 au 1er juillet 2023, les dispositions suivantes :
« L'apport de fourrages et de luzerne déshydratée extérieurs à l'aire géographique est limité à 250 kg de matière brute par chèvre adulte présente et par an. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La ration alimentaire consommée par les chèvres est composée du pâturage, de fourrages grossiers, de luzerne déshydratée, d'aliment complémentaire (concentré). Au minimum 50 % de cette ration annuelle, exprimée en matière sèche, provient de l'aire géographique. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 11 juin 2009 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « communication » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c et IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale, le stage en milieu professionnel ainsi que l'atelier de professionnalisation sont définis respectivement aux annexes V a, V b et V c du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national de la pomme de terre (CNIPT), signé le 21 décembre 2022, sont étendues au titre des années 2023 à 2025 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, à l'exclusion des termes suivants :
- « en cas d'expertise » au 5e alinéa du point C de l'article 3 ;
- « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2696e520-2d00-41b9-9f6b-9f0ec5c7ad11.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° Au h de l'article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ; 
2° Après le n de l'article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé : 
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. » ; 
3° Après le j de l'article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé : 
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de- Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes » mentionnées en annexe, les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023 ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.
ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde ;
- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
- RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :
- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
- A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;
- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
L'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le titre de l'arrêté les mots : « l'APAVE » sont remplacés par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » ;
- à l'article 1er, le mot : « APAVE » est remplacé par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE, 6, rue du Général Audran, 92400 Courbevoie, » ;
- dans l'ensemble des autres articles les mots : « L'APAVE » ou « l'APAVE » sont remplacés par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
1.1. Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol que celles définies aux paragraphes 1.3 à 1.6.
Les télépilotes des aéromodèles de catégorie A répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
1.2. Les aéromodèles de catégorie B sont autorisés à voler sous réserve qu'une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour attester de la navigabilité de l'aéromodèle et des capacités requises des personnes qui l'utilisent.
1.3. Lorsque l'aéromodèle évolue de façon automatique, le télépilote est en mesure à tout instant d'en reprendre le contrôle manuel. Toutefois, dans le cas d'un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, la capacité de contrôle du télépilote peut être limitée à des commandes d'urgence.
1.4. Les aéromodèles ne sont pas utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, en conservant une distance minimale de sécurité par rapport à ces personnes et ces biens au sol.
1.5. Un télépilote ne peut pas faire évoluer un aéromodèle s'il est à bord d'un véhicule en déplacement.
1.6. Le largage de charges d'une masse totale inférieure ou égale à 500 g ou d'un autre aéromodèle est autorisé sur les sites de vols d'aéromodélisme ayant fait l'objet d'une localisation d'activité.
1.7. Un télépilote ne pilote qu'un aéromodèle à la fois.
1.8. Un télépilote n'entreprend pas de vol en dehors d'un site d'aéromodélisme ayant fait l'objet d'une localisation d'activité sauf lorsque l'organisation titulaire de l'autorisation d'exploitation dont il est adhérent en prévoit la possibilité, et dans les conditions définies par celle-ci.
1.9. En dehors des sites de vols d'aéromodélisme ayant fait l'objet d'une localisation d'activité :
- l'exploitation d'un aéromodèle est effectuée dans une zone où le télépilote peut raisonnablement estimer qu'aucune personne ne participant pas à l'exploitation ne sera mise en danger dans le rayon d'action de l'aéromodèle pendant toute la durée de son exploitation ;
- l'exploitation est effectuée à une distance horizontale de sécurité d'au moins 150 mètres par rapport à des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives.
5.1. L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l'attestation prévue ci-dessous a été établie.
5.2. Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéromodèle reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré conformément à la réglementation européenne et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
5.3. La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l'autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.
5.4. L'attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile.
5.5. L'autorisation de vol est fournie lors de toute demande d'une autorité.
L'identité de chaque télépilote d'un aéromodèle de catégorie B, ayant prouvé sa compétence selon l'appendice à cette annexe, est inscrite sur l'autorisation de vol de l'aéromodèle considéré. Seul un télépilote ainsi autorisé peut mettre en vol cet aéromodèle tant que l'autorisation de vol reste valide.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer toute autorisation de vol sur laquelle est inscrite l'identité d'un télépilote s'il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers lié à la compétence de ce télépilote.
2.1. Les éléments du dossier technique à constituer par le postulant et le programme type de démonstration en vol auprès du ministre chargé de l'aviation civile sont définis en appendice.
2.2. Toutefois, si l'aéromodèle présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier des conditions techniques particulières.
3.1. Pour les aéromodèles de catégorie B, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle :
- répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ; et
- ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice.
3.2. Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire valable six mois, renouvelable, est délivrée dans un délai maximal d'un mois, après vérification :
- du dossier technique ; et
- du fait que le ou les télépilotes répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
Cette autorisation de vol provisoire ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols.
3.3. L'autorisation de vol précise, le cas échéant, les limitations associées au vol de l'aéromodèle.
Toute modification ou reconstruction d'un aéromodèle ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, tout changement au niveau des limitations d'emploi (acrobatique/remorquage), de cet aéronef, entraîne l'obligation pour son propriétaire ou le cas échéant le titulaire de l'autorisation de vol de présenter au ministre chargé de l'aviation civile cette modification, cette reconstruction ou ce changement d'emploi en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation de vol.
Si une modification change de manière substantielle la masse de l'aéronef (augmentation de 10 %), ses qualités de vol, sa motorisation, l'autorisation de vol de cet aéromodèle ne reste valide que si tous les télépilotes précédemment autorisés prouvent à nouveau leur compétence au ministre chargé de l'aviation civile.
Appendice
1. Dossier technique à constituer pour l'aptitude au vol d'un aéromodèle de catégorie B :
La demande est accompagnée d'un dossier technique comprenant au moins les chapitres suivants :
- descriptif de l'aéromodèle : dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés ;
- performances prévues ;
- motorisation ;
- système de télécommande, descriptif, alimentation, protections ;
- fréquences et conformité aux règles applicables en matière de communications électroniques ;
- mesures de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d'emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d'impact…) ;
- mesures de sécurité suite à une perte de la liaison de commande et de contrôle.
La demande est également accompagnée des justificatifs relatifs à l'âge et à la formation théorique du ou des télépilotes.
Le ministre chargé de l'aviation civile s'entoure des experts de son choix pour l'instruction du dossier technique.
2. Programme de la démonstration en vol destinée à évaluer les capacités des personnes qui utilisent un aéromodèle de catégorie B :
L'identité du ou des télépilotes est précisée sur la demande d'autorisation de vol. Le programme de la démonstration en vol est adapté au type de l'aéromodèle présenté.
Le programme de démonstration en vol comporte :
- une première partie commune à tous les types d'aéromodèles (acrobatique, non acrobatique, remorqueur…), qui met en évidence la capacité du télépilote à manœuvrer son aéromodèle en toute sécurité, par rapport à un public fictif ;
- une seconde partie, spécifique à l'aéromodèle présenté, qui a pour but essentiel de justifier des qualités de résistance structurale et de qualités de vol de l'aéromodèle, en fonction du domaine d'utilisation prévu.
Avant le décollage de l'aéromodèle, les personnes chargées de contrôler la capacité au vol des télépilotes d'aéromodèles, ci-après dénommées les évaluateurs, définissent les zones rigoureusement interdites de survol. Tout survol de ces zones est un motif de refus pour la délivrance de l'autorisation de vol, sauf cas de force majeure.
Les évaluateurs précisent également la zone d'atterrissage, qui permet de valider la précision du toucher.
Le cas échéant, les évaluateurs se réservent le droit de demander d'autres figures au télépilote que celles imposées dans les programmes de démonstration.
Les évaluateurs contrôlent également, par un test au sol, le bon fonctionnement du dispositif de traitement de la perte de la liaison de commande et de contrôle.
Les informations relatives au domaine de conception fonctionnelle, aux conditions d'activation des manœuvres ou des reprises en main mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 précisent les conditions relatives aux caractéristiques de la voirie, les conditions météorologiques et de visibilité ; et, lorsque c'est pertinent, les conditions relatives à la vitesse du véhicule et aux conditions de trafic environnant.
I.-Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 : 
1° La ligne : 
« 
R. 2112-14 à R. 2113-8 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2112-14 à R. 2113-6 
R. 2113-7 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

R. 2113-8 
» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 2191-7 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2191-7 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 2191-11 et R. 2191-12 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2191-11 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

R. 2191-12 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 2193-17 à R. 2194-10 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2193-17 à R. 2193-20 
R. 2193-21 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

R. 2193-22 à R. 2194-10 
» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 2391-4 
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2391-4 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

» ; 
6° La ligne : 
« 
R. 2431-1 à R. 2432-6 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2431-1 à R. 2432-2 
R. 2432-3 et R. 2432-4 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

R. 2432-5 et R. 2432-6 
». 
II.-Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, la ligne : 
« 
R. 3111-1 à R. 3114-2 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 3111-1 à R. 3111-3 
R. 3113-1 
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 

R. 3114-1 et R. 3114-2 
».
Le chapitre II du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 2432-3, les mots : « , le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 2432-4, les mots : « excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public de maîtrise d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ».
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
L'information communiquée au consommateur contient au moins les informations suivantes :
1° Rappel que le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé et de répondre aux sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° Modalités d'activation du système automatisé et conditions dans lesquelles cette activation peut être impossible dans la conception fonctionnelle du système ;
3° Modalités de reprise en main, telle que définie au 3 de l'article R. 311-1-1 du code de la route et conditions dans lesquelles son activation peut le cas échéant être reportée jusqu'à la terminaison d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 6 de l'article R. 311-1-1 du code de la route ;
4° Modalités de désactivation du système et conditions dans lesquelles son effet peut être reporté jusqu'à la terminaison d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 6 de l'article R. 311-1-1 du code de la route ;
5° Conditions d'activation et modalités visuelles, sonores ou haptiques d'une demande de reprise en main telle que définie au 3.1 de l'article R. 311-1-1 du code de la route ;
6° Périodes de transitions telles que définies au 3.2 de l'article R. 311-1-1 du code de la route, le cas échéant afférentes à différentes conditions d'activation d'une demande reprise en main, et modalités visuelles, sonores ou haptiques de l'information informant le conducteur sur l'avancement de cette période au cours du temps jusqu'à son expiration ;
7° Conditions d'activation d'une manœuvre à risque minimal telle que définie au 5 de l'article R. 311-1-1 du code de la route et état du véhicule visé à l'issue de cette manœuvre ;
8° Conditions dans lesquelles une reprise en main est possible au cours d'une manœuvre à risque minimal ;
9° Conditions d'activation d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 5 de l'article R. 311-1-1 du code de la route et comportement du système au cours de cette manœuvre ;
10° Présentation des types de manœuvres que le système de délégation de conduite est susceptible d'engager en assurant le contrôle dynamique du véhicule ;
Le constructeur ou son mandataire peut ajouter toute information, évaluée comme nécessaire pour une bonne utilisation du système de conduite automatisé, aux fins d'amélioration de la sécurité routière.
Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" III.-Une plateforme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère chargé de la sécurité industrielle. Elle est accessible par le téléservice  https://qcm-aipr.din.developpement-durable.gouv.fr à tout centre d'examen disposant des droits d'accès requis. "
L'" Association avicole du Gers (AVIGERS) " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles du Gers ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles du Gers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Volailles du Gers " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVolGers.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUEIGPVolGers.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles du Gers " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau.
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 2113-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2113-7. - L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
« La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation » ;
2° L'article R. 2132-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2132-11. - Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. » ;
3° Au 1° de l'article R. 2191-7, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° A l'article R. 2191-11 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute : » ;
b) Au 1°, les mots : « sur les sommes dues au titulaire » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « sur les sommes dues au titulaire dès » sont remplacés par le mot : « à » ;
5° Au second alinéa de l'article R. 2193-21, le mot : « dès » est remplacé par les mots : « et débute à compter de ».
Les dispositions de l'accord conclu le 22 juin 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire).
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24e8e869-123c-4b9c-a4f3-99c3a27e4433.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.
Le lien :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b08678f6-c600-49c7-9bd9-5f6964c216cc permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau entreprises forestières et industries du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de France Bois Forêt, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire français, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Pour la campagne 2022 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) lors de son assemblée générale ordinaire du 20 octobre 2022, relatives à la connaissance de la production et des marchés, ainsi qu'à la santé du végétal et à la sécurité sanitaire des aliments (analyse des résidus et contrôle sur chicons de produits finis).
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fb1076db-9c42-4623-a2d5-3faec73b4581.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les règles fixées par l'AOP " APEF " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire(BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8e1bf32e-3e83-4113-9971-48cc91778e81.

Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP " APEF ", 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.
Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de police aux frontières et des directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter du 1er janvier 2023.
Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.