Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Les emprunts contractés par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
 Les dispositions de la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'UNEDIC qui bénéficient de la garantie de l'Etat.
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération. »
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2335-9 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2335-9. - L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
 « Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
 « Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. » ;
 2° L'article L. 2335-10 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2335-10. - Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. » ;
 3° L'article L. 2335-11 est abrogé ;
 4° La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Electrification
 « Art. L. 3232-2. - Les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale.
 « Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces dotations entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
 « Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. » ;
 5° L'article L. 3232-3 est abrogé ;
 6° L'article L. 3553-6 est abrogé.
 II. - L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »
 III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, » sont supprimés ;
 2° Dans le deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
 II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
I. - L'article 238 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :
 « a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;
 « b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. » ;
 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
I. - Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'application de cette disposition aux communes, départements, groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et fonds départementaux de la taxe professionnelle, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle est majoré du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du même code, de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dudit code et de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré du montant perçu en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « , majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, au titre de l'année précédant celle où la compensation doit être versée » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ces produits sont majorés dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ce produit est majoré dans les conditions prévues au premier alinéa ; toutefois, pour les régions, il est également majoré du montant perçu en 2003 au titre de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 EUR.
Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse » ;
 2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. »
I. - Au dernier alinéa de l'article 199 quater C et au premier alinéa du 6 de l'article 200 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
L'article L. 26 du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.
 « Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »
La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
 1° Le VI du A de l'article 76 est ainsi rédigé :
 « VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur, responsable de la billetterie, déclare au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par ce dernier, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
 « Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
 « Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable un avis des sommes à payer. Il assure le recouvrement de la taxe.
 « La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis.
 « La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 EUR. » ;
 2° Le deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général de l'Etat sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %. »
L'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade.
 « La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical on pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »
Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° L'article 85 est ainsi modifié :
 a) Aux 1, 2 et 3, les mots : « en détail » sont supprimés ;
 b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Pour l'application des 1, 2 et 3, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les autorités douanières. » ;
 2° L'article 95 est ainsi modifié :
 a) Au 1, après le mot : « déclarations », les mots : « en détail » sont supprimés, et le même 1 est complété par les mots : « sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale » ;
 b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé du budget, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités d'archivage des documents qui ne sont pas annexés aux déclarations. » ;
 c) Dans la première phrase du 3, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations », et dans la seconde phrase du même 3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant » ;
 d) Au 4, après les mots : « la forme des déclarations », sont insérés les mots : « applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter ainsi que la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également », et la dernière phrase est supprimée.
Les agents mentionnés à l'article 16 sont reclassés dans les conditions figurant en annexe II :
- les chargés de mission hors classe et les ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe sont reclassés dans le 3e grade de la catégorie A ;
- les chargés de mission du 1er groupe, les chargés d'études techniques principaux du 1er groupe et les ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe sont reclassés dans le 2e grade de la catégorie A ;
- les chargés de mission du 2e groupe et les chargés d'études techniques principaux du 2e groupe sont reclassés dans le 1er grade de la catégorie A ;
- les assistants hors classe sont reclassés dans le 3e grade de la catégorie B ;
- les chargés d'études techniques sont reclassés dans le 2e grade de la catégorie B ;
- les assistants du 1er et du 2e groupe sont reclassés dans le premier grade de la catégorie B.
Le reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine. Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon. L'ancienneté conservée ne peut être supérieure à trois ans.
A titre dérogatoire, par avenant à leur contrat, les ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe en activité au Conseil au 1er janvier 2019 conservent le bénéfice de l'échelonnement indiciaire de leur grille d'origine.
A titre dérogatoire, les agents en activité au Conseil au 1er janvier 2019 reclassés du groupe des assistants du 1er groupe vers le 1er grade de la catégorie B pourront bénéficier de promotions vers le 3e grade de la catégorie B à condition de justifier de trois ans d'ancienneté dans leur groupe d'origine et d'avoir atteint le 13e échelon de la grille de leur groupe d'origine.
Les agents nommés dans un nouveau grade en application des dispositions des articles 24 et 25 sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'origine.
Si l'augmentation résultant de la promotion est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur grade d'origine, les agents conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon sauf si cet échelon est le dernier de la grille de leur grade d'origine.
ANNEXES
ANNEXE I
L'échelon indiciaire applicable aux agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE A
CATÉGORIE A - 1ER GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON
      

     (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
      

     (au 01/01/2019)
1
2
541
460
2
2
574
485
3
2
607
510
4
2
640
535
5
2
665
555
6
2
692
575
7
2
718
595
8
2
744
615
9
2
772
635
10
2
797
655
11
2
823
675
12
2
850
695
13
2
876
715
14
2
903
735
15
3
929
755
16
-
963
780
CATÉGORIE A - 2E GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON 
      

    (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
      

     (au 01/01/2019)
1
2
705
585
2
2
739
610
3
2
772
635
4
2
804
660
5
2
837
685
6
2
869
710
7
2
903
735
8
2
935
760
9
2
969
785
10
2
1001
810
11
2
-
830
12
3
-
850
13
3
-
870
14
3
-
890
15
3
-
910
Echelon provisoire
16 (*)
-
-
930
(*) Echelon provisoire accessible aux seuls agents relevant au 31 décembre 2018 du 2e groupe des ingénieurs et chefs de projet de la décision n° 07P34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les agents relevant du présent règlement de gestion font l'objet d'un entretien professionnel annuel, sauf lorsque la durée de leur contrat est inférieure à un an. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à un compte rendu, porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir de l'agent ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ;
- les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
- ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le compte rendu est établi et signé par le (la) supérieur(e) hiérarchique direct(e) de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis du comité technique de proximité, par décision du (de la) président(e) du Conseil.
CATÉGORIE A - 3E GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON 
      

    (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
      

     (au 01/01/2019)
1
2
818
670
2
2
857
700
3
2
897
730
4
2
935
760
5
2
975
790
6
2
1014
820
7
2
-
850
8
3
-
880
9
3
-
910
10
3
-
940
11
3
-
970
12
-
-
1000
CATÉGORIE B
CATÉGORIE B - 1ER GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON 
      

    (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE 
      

    (au 01/01/2019)
1
1
385
353
2
2
401
363
3
2
420
373
4
2
434
383
5
2
450
395
6
2
465
407
7
2
484
419
8
2
500
431
9
2
516
443
10
2
537
457
11
2
555
471
12
2
576
486
13
2
595
501
14
2
615
516
15
2
634
531
16
2
655
546
17
2
674
561
18
2
694
576
19
-
713
591
CATÉGORIE B - 2E GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON 
      

    (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE 
      

    (au 01/01/2019)
1
1
444
390
2
2
457
400
3
2
478
415
4
2
499
430
5
2
518
445
6
2
541
460
7
2
561
475
8
2
580
490
9
2
600
505
10
2
620
520
11
2
640
535
12
2
659
550
13
2
679
565
14
2
699
580
15
2
718
595
16
3
739
610
17
3
758
625
18
-
778
640
CATÉGORIE B - 3E GRADE
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON
      

     (en années)
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
      

     (au 01/01/2019)
1
2
599
504
2
2
622
522
3
2
646
540
4
2
669
558
5
2
694
576
6
2
717
594
7
2
741
612
8
2
765
630
9
3
788
648
10
3
812
666
11
3
835
684
La commission consultative paritaire peut, à la requête de l'agent et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné à l'article précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les modalités de ce recours sont prévues par les dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents recrutés en application des articles 7, 8 et 9 autres que les hors catégorie peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 25 à 27, après avis de la commission consultative paritaire compétente :
- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 3e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A.
Le nombre maximum annuel des agents pouvant être promus est déterminé par l'application d'un taux de promotion, fixé par décision du (de la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effectif des agents remplissant les conditions de promotion, apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces promotions.
Les conditions de promotion sont :
- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 5e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B, justifier de six ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 8e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 5e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 3e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 3e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 4e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A, justifier de six ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 4e échelon de la grille de son grade d'origine.
Dans l'attente de la création du régime indemnitaire prévu à l'article 19, un acompte calculé sur la base de 40 % de la prime de rendement versée aux agents présents en 2018 ou de la prime attribuée au moment du recrutement pour les agents recrutés à partir du 1er janvier 2019 sera alloué sous la forme de six versements mensuels entre les mois de janvier et juin 2019 ou sous la forme d'un versement unique en juin 2019.
Les acomptes feront l'objet d'une régularisation lors de la mise en place du nouveau régime indemnitaire prévu à l'article 19.
Les dispositions générales du nouveau régime indemnitaire prévu à l'article 19 seront soumises au collège pour délibération.
La durée du temps à passer dans chaque échelon pour les agents mentionnés à l'article 16 et pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels au 1er janvier 2019 est déterminée en annexe I.
L'avancement d'échelon de ces agents a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction de l'ancienneté requise.
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique en vigueur. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi que les primes prévues à l'article 19.
L'indice des hors catégorie autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou sur une position normale d'activité, tient compte de leur ancienneté, de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle. En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de la rémunération des agents dans leurs activités antérieures.
La rémunération des hors catégorie autres que les fonctionnaires titulaires accueillis sur une position normale d'activité fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 20 ou de l'évolution de leurs fonctions.
Les agents contractuels recrutés en application des articles 7 et 9 ainsi que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, autres que les hors catégorie, sont classés lors de leur recrutement à l'échelon de début de leur grade, dont l'échelonnement indiciaire est fixé en annexe I.
Le temps passé sous les drapeaux, dans la limite du service légal, est pris en compte pour la détermination de l'échelon de classement.
En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de tout ou partie des qualifications ou de l'expérience acquise à cet égard par les agents dans leurs activités antérieures, ainsi que, le cas échéant, de leur rémunération dans leurs activités antérieures.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux personnels contractuels en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels contractuels en fonction au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, sous réserve des dispositions de la présente délibération.
Des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels dans les conditions habituelles de la position de détachement.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 à 11, la nomination de fonctionnaires titulaires fait l'objet d'un contrat dont la durée est égale à celle de leur détachement. Ce contrat est renouvelable sans limitation de durée, sous réserve des dispositions particulières régissant le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'agent.
Lors du recrutement, le contrat comporte une période d'essai d'une durée de services effectifs égale à :
- un jour ouvré par semaine de durée du contrat dans la limite de :
- trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
- un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
- deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
- trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ;
- quatre mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Cette période d'essai permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai fera l'objet d'un suivi approfondi et régulier. Un entretien hiérarchique et un entretien avec le département des ressources humaines seront organisés avant le terme de la période d'essai initiale des agents en contrat à durée indéterminée et des agents dont la durée du contrat est égale ou supérieure à un an afin, notamment, de statuer sur son éventuel renouvellement.
Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé au sein du Conseil, avec un même agent, pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
Les conditions spécifiques de la rupture du contrat au cours de la période d'essai sont précisées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. Pour les contrats à durée déterminée, un délai de prévenance d'une durée d'une semaine devra être respecté en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'agent ou du Conseil. Ce délai sera porté à deux semaines pour les contrats à durée indéterminée.
Les agents contractuels ainsi que les fonctionnaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité peuvent être nommés, avec leur accord, aux emplois rattachés à la présidence pour une période dont la durée est au plus égale à celle mentionnée à l'article 10.
Pendant cette période, ils restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leurs corps.
A l'issue de cette période, ils sont réemployés sur les fonctions précédemment occupées dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont réemployés dans des fonctions similaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 relatives aux hors catégorie, de l'intérêt du service, de l'application de la politique du Conseil visant à développer le recrutement et la mobilité des personnes en situation de handicap ou pour répondre aux exigences du développement de la mobilité interne, les vacances de poste donnent lieu à un appel à candidatures organisé par décision du (de la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'une candidature interne et une candidature externe sont d'égale qualité, la priorité est donnée à la candidature interne. Tout(e) candidat(e) interne est reçu(e) en entretien afin que son souhait de mobilité puisse faire l'objet d'une étude approfondie.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est consultée sur les candidatures sélectionnées par l'administration à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est informée des nominations qui n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures en application des exceptions prévues au premier alinéa et des appels à candidature infructueux.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 9 :
La nomination aux emplois rattachés à la présidence peut faire l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du (de la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Les contrats conclus en application du présent article peuvent se succéder de manière continue ou discontinue sans limite de durée cumulée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la nomination aux emplois listés à l'article 3 peut faire l'objet d'un contrat à durée déterminée :
- d'une durée cumulée maximale de trois ans pour la réalisation de tâches définies et répondant à un besoin non permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;
- dans la limite de la durée de l'absence de l'agent en cas de remplacement.
Les contrats à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an font systématiquement l'objet d'un appel à candidature interne.
Une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel peut être allouée aux agents contractuels et aux fonctionnaires titulaires accueillis sur un emploi d'agent contractuel.
Les conditions d'attribution et les montants de cette indemnité sont fixés par décision du (de la) président(e) du Conseil après avis du comité technique de proximité.
Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
É T A T A
(Art. 7)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
É T A T B
(Art. 8)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
É T A T B
(Art. 9)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
E T A T C
(Art. 10)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
E T A T C
(Art. 11)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 804 226 531 EUR et 870 936 299 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Dans la première phrase du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive ».
Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
 « II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 67,46 % et de 32,54 %. »
AVENANT
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Fidji,
      Désireux de conclure un Avenant portant modification de la Convention entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji     relative à la délimitation de leur zone économique, signée à Suva le 19     janvier 1983,
     sont convenus de modifier l'annexe I B de ladite Convention de la façon     suivante:
    <<ANNEXE I
      <<B. - Entre la France (Wallis-et-Futuna) et Fidji:
      <<1. 15o53I56J Sud   177o25I04J Ouest      <<2. 15o17I44J Sud   178o29I42J Ouest      <<3. 14o47I33J Sud   179o14I44J Ouest      <<4. 13o19I04J Sud   179o30I18J Est      <<5. 13o14I25J Sud   179o32I05J Est      <<La position des points énumérés dans cette annexe est définie par leur     latitude et leur longitude dans le système géodésique de référence "World     Geodetic System" (WGS 72).>>      Le présent Avenant entre en vigueur à la date de la signature.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     Gouvernement respectif, ont signé le présent Avenant.
      Fait à Suva, le 8 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en     langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    HENRY JACOLIN,
    Ambassadeur de France à Fidji
     ROBIN H YARROW     Secrétaire général     du ministère des Affaires étrangères
Les comptables publics, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
 « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés. »
 Les modalités auxquelles obéit la prestation de serment sont détaillées par voie d'instruction générale.
I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dès lors qu'aucune charge provisoire ou définitive n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours dudit exercice et si aucune charge définitive n'existe ou ne subsiste à son encontre dans le même délai pour l'ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion. »
 III. - Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.
I. - Le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 EUR au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 EUR aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 239 quater C, il est inséré un article 239 quater D ainsi rédigé :
 « Art. 239 quater D. - Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. » ;
 2° Après le h du 3 de l'article 206, il est inséré un i ainsi rédigé :
 « i. les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article 239 quater D. » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 39 C et au premier alinéa du I de l'article 238 bis K, la référence : « ou 239 quater C » est remplacée par la référence : « , 239 quater C ou 239 quater D » ;
 4° Au b du II de l'article 209-0 B, la référence : « et 239 quater C » est remplacée par la référence : « , 239 quater C et 239 quater D » ;
 5° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 202 ter, après la référence : « 239 quater C, », est insérée la référence : « 239 quater D, ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.
Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2212-5-1. - Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
 « Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
I. - L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « relatives à un exercice » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue » sont remplacés par les mots : « Cette obligation s'applique également » ;
 c) Au troisième alinéa, la somme : « 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 400 millions d'euros » ;
 d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe. » ;
 e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.
 « Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret. » ;
 2° Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés, et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
 3° Le III est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I. »
 II. - L'article 1681 septies du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé et les références : « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les références : « 1 » et « 2 » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
 III. - L'article 1695 quater du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater. »
 IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.
I. - Après l'article 38 quater du code général des impôts, il est inséré un article 38 quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 38 quinquies. - L'entreposage de céréales chez un organisme collecteur agréé au sens des articles L. 621-16 et suivants du code rural puis, le cas échéant, leur reprise par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition n'entraîne pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les marchandises restent inscrites dans les stocks de l'exploitant. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2005.