L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique sera vacant à compter du 1er novembre 2023.
Localisation géographique : Grande Arche, pilier sud, 92000 Paris la Défense.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. À ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tient informées les autorités dont il relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.
Descriptif de l'emploi proposé
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) exerce sa mission dans un dialogue étroit et régulier avec les ordonnateurs du périmètre dont il a la charge sur les 20 programmes budgétaires dépendant du pôle ministériel « Transition écologique, transition énergétique » pour un total d'environ 70 Md€ en 2022, compte tenu du poids des mesures exceptionnelles (plan de relance et crise de l'énergie). Ce périmètre comprend les ministères délégués et secrétariats d'État rattachés (Logement, Transports, Ecologie/Biodiversité). Il est actuellement complété de programmes de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », placés auprès de la Première ministre au titre du secrétariat d'État chargé de la mer. A l'inverse, certains des programmes relevant du ministre au titre de la cohésion des territoires sont actuellement confiés en gestion aux services relevant du ministère de l'intérieur. Le CBCM assure par ailleurs le contrôle budgétaire de 10 opérateurs œuvrant dans la transition écologique (ADEME, ANAH, CEREMA, Météo France, ANGDM, CGLLS et les deux écoles du pôle ministériel, l'ENPC et l'ENTPE) ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat de deux organismes (ADEME Développement et l'association pour la réalisation des actions et des missions sociales).
Il s'assure de la soutenabilité de la programmation, de celle des principaux actes d'engagement et suit de façon détaillée la bonne exécution de la loi de finances de l'année. Il veille au respect des règles d'engagement et d'exécution de la dépense. Il suit le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes et veille à la bonne tenue des comptes. Il assure une mission de conseil, d'information et d'alerte tant auprès des ordonnateurs concernés qu'auprès de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques.
En effet, il a, au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux du pôle ministériel. A ce titre il dirige notamment le centre de gestion financière (CGF) qui assure depuis le 1er avril 2023 le paiement de toutes les dépenses de l'administration centrale (hors paye), soit un peu plus de 43 000 demandes de paiement en 2022 pour un montant total de 55 Md€. Par ailleurs, dans le cadre de la certification annuelle des comptes de l'Etat par la Cour des comptes, il assure la tenue des comptes ministériels en lien direct avec les différents services ministériels et ceux de la DGFiP.
Le CBCM dirige un service composé de 3 chefs de département et de 64 agents qui l'assistent dans ses missions : département du contrôle budgétaire (10 agents) ; département comptable ministériel (49 agents) et département du contrôle budgétaire de la DGAC (5 agents).
Il met en œuvre le contrôle interne au sein de ces départements et accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel en participant notamment au comité stratégique ministériel de la conformité et au comité ministériel d'audit interne.
Les responsabilités et les missions exercées au titre du contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 104, le CBCM peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support. Il coordonne, pour les domaines relevant du pôle ministériel, l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire en région (CBR).
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Enfin, le CBCM participe et contribue de façon proactive aux expérimentations, modernisations des procédures et réformes mises en œuvre dans son domaine de compétence, notamment en ce qui concerne l'évolution des méthodes de contrôle. A ce titre, il développera, en lien avec la DAF, le document de programmation unique (DPU) sur l'ensemble du périmètre de l'administration centrale au 1er janvier 2024.
Profil et compétences recherchés
Les candidats doivent disposer :
- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif, juridique et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints. Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et la directrice du budget.
Envoi des candidatures
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFIP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics ne relevant pas en gestion de la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Arnaud PHÉLEP, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique : arnaud.phelep@developpement-durable.gouv.fr.
Alexandre GROSSE, chef de service de la direction du budget : alexandre.grosse@finances.gouv.fr.
John HOULDSWORTH, secrétaire général de la direction du budget : john.houldsworth@finances.gouv.fr.
Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : bastien.llorca@dgfip.finances.gouv.fr.