Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôle, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Le titulaire de l'agrément peut se faire représenter sous réserves de ne pas mandater le réseau d'affiliation. Le mandataire justifie d'un mandat écrit à l'exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au titulaire de l'agrément du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. »
L'article R. 212-90-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ;
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
3° Au même alinéa, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
4° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
5° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
6° Au dernier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article R. 212-10-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « académique » sont ajoutés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ».
L'article R. 212-88 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « principal » sont ajoutés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les activités autres que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et que l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ;
3° A l'avant-dernier et au dernier alinéas, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Pour le présent arrêté, un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté du préfet de département.
Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l'article R. 3121-3 du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.
Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.
Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de département ou du préfet de police de Paris dans sa zone de compétence.
Le préfet de département ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence gère un répertoire numéroté des taxis relais susceptibles d'être utilisés dans sa zone de compétence. Ce répertoire, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules. Le préfet de département ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence en précise, le cas échéant, les modalités de gestion.
Afin d'assurer la bonne information des usagers et des professionnels du secteur et de lutter contre la fraude, le préfet de département ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence peut préciser des conditions particulières de mise en circulation ou d'utilisation temporaire des taxis relais sur son territoire de compétence.
Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
A l'article R. 212-89 du même code, les mots : « Le préfet après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 » sont remplacés par les mots : « Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet ».
A l'annexe I, les mots :
« 7.13. ECALL
« 7.13.1. MONTAGE ET CONFIGURATION
7.13.1.a.2
Système ou tout composant manquant
Majeure
7.13.1.b.1
Version du logiciel incorrecte
Mineure
7.13.1.c.1
Codage du système incorrect
Mineure
« 7.13.2. ÉTAT
7.13.2.a.1
Système ou composants endommagés
Mineure
7.13.2.b.1
L'indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d'une défaillance du système
Mineure
7.13.2.c.1
Défaillance de l'unité de commande électronique du système eCall
Mineure
7.13.2.d.1
Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile
Mineure
7.13.2.e.1
Défaillance du signal GPS
Mineure
7.13.2.f.1
Composants audio non connectés
Mineure
7.13.2.g.1
Source d'alimentation non connectée ou charge insuffisante
Mineure
7.13.2.h.1
Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule
Mineure
« 7.13.3. PERFORMANCES
7.13.3.a.1
Ensemble minimal de données (MSD) incorrect
Mineure
7.13.3.b.1
Mauvais fonctionnement des composants audio
Mineure
»
sont remplacés par les mots :
« 7.13. ECALL
« 7.13.1. MONTAGE ET CONFIGURATION (ECALL)
7.13.1.a.2
Système ou tout composant manquant
Majeure
7.13.1.b.1
Version du logiciel incorrecte
Mineure
7.13.1.c.1
Codage du système incorrect
Mineure
« 7.13.2. ÉTAT (ECALL)
7.13.2.a.1
Système ou composants endommagés
Mineure
7.13.2.b.1
L'indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d'une défaillance du système
Mineure
7.13.2.c.1
Défaillance de l'unité de commande électronique du système eCall
Mineure
7.13.2.d.1
Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile
Mineure
7.13.2.e.1
Défaillance du signal GPS
Mineure
7.13.2.f.1
Composants audio non connectés
Mineure
7.13.2.g.1
Source d'alimentation non connectée ou charge insuffisante
Mineure
7.13.2.h.1
Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule
Mineure
« 7.13.3. PERFORMANCES (ECALL)
7.13.3.a.1
Ensemble minimal de données (MSD) incorrect
Mineure
7.13.3.b.1
Mauvais fonctionnement des composants audio
Mineure
 ».
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° A la rubrique 9 du point « 1.2.1. Informations variables », l'alinéa :
 « - nom et prénom ; »
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - nom et prénom : non renseignés ; »
2° Après le dernier alinéa du point « 1.3. Verso », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. » ;
3° Le point « 1.4. Couleurs d'impression » est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement dont la couleur est conforme à la réglementation applicable. »
L'article 13-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Chacune des parties invitées à la réunion contradictoire peut se faire représenter sous réserves de ne pas mandater une autre partie à cette réunion ou le représentant de celle-ci. Les représentants des parties justifient d'un mandat écrit à l'exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, aux réseaux éventuellement concernés et à l'organisme technique central. »
L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au point 5 du paragraphe I du chapitre II, l'alinéa :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant la délimitation de la zone de contrôle et l'emplacement des matériels de contrôle ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e ou 1/200e, côté faisant apparaître la dimension de l'ensemble des surfaces couvertes, les dimensions et la délimitation de la zone de contrôle, l'implantation et la distance entre les matériels de contrôle ; »
2° Au point 5 du paragraphe I du chapitre III, l'alinéa :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant la délimitation de la zone de contrôle et l'emplacement des matériels de contrôle ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e ou 1/200e, côté faisant apparaître la dimension de l'ensemble des surfaces couvertes, les dimensions et la délimitation de la zone de contrôle, l'implantation et la distance entre les matériels de contrôle ; »
3° A l'appendice 3 « AGRÉMENT D'UN CONTRÔLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR », après les mots : « Adresse électronique », sont ajoutés les mots : « du contrôleur » ;
4° A l'appendice 3 « AGRÉMENT D'UN CONTRÔLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR », les mots : « Adresse électronique du centre de contrôle des véhicules légers de rattachement : » sont insérés entre les mots : « Adresse électronique : » et les mots : « Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules légers de rattachement : » ;
5° A l'appendice 6 « AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE », après le mot : « Adresse », est ajouté le mot : « postale » ;
6° A l'appendice 6 « AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE », les mots : « Adresse électronique du demandeur de l'agrément : » sont insérés entre le mot : « Adresse : » et les mots : « Localisation de l'installation de contrôle : ».
L'article 30-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Le centre de contrôle demeure en possession des clés et des documents du véhicule pendant ses heures d'ouverture tant que celui-ci reste stationné dans l'emprise immobilière de l'installation de contrôle.
« Les agents des services chargés de la surveillance peuvent également demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules stationnés à proximité de l'installation et dont la clé ainsi que les documents du véhicule sont présents dans le centre et ayant subi un contrôle technique dans l'installation de contrôle. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité. Toute manœuvre visant à faire obstacle à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules, imputable au contrôleur, est qualifiée de manquement aux règles encadrant l'activité de celui-ci. »
L'article R. 212-90-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déclarant » sont ajoutés les mots : « ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
2° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : « dans le cas où ce dernier ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, décide ».
L'article R. 212-92 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports. » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les autres activités se déroulant en environnement spécifique au sens de l'article L. 212-7. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article R. 212-93 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet notifie au prestataire » sont supprimés ;
3° Au 1° , après les mots : « Le cas échéant, » sont insérés les mots : « le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire » ;
4° Au 2° :
a) Le mot : « il » est remplacé par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
b) Le mot : « lui » est supprimé ;
c) Après le mot : « permet » sont insérés les mots : « au prestataire » ;
d) Après la référence à l'article R. 212-2, sont ajoutés les mots : « est notifié par le préfet au prestataire. » ;
5° Au 3° :
a) Les mots : « il procède à la vérification des qualifications, sa décision » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision » ;
b) Après la première occurrence du mot : « services » sont insérés les mots : « par le préfet » ;
c) Après les mots : « la vie » sont ajoutés les mots : « , par le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. »
L'article R. 212-94-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la demande » sont remplacés par les mots : « l'avis du ministre chargé des sports » et, après les mots : « le préfet », sont ajoutés les mots : « du département de l'Isère ».
L'article R. 212-94-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Du deuxième au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports ».
L'article 48 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et tout droit à attestation » sont supprimés et les mots : « dans la même formation » sont ajoutés après les mots : « d'élève civil » ;
b) Le troisième aliéna est complété par les mots : « déjà acquittés, ni à l'exonération du restant dû » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité ou d'un échelonnement de paiement, les étudiants admis à l'institut sont définitivement inscrits dès lors qu'ils ont acquitté, les droits et frais de scolarité à leur entrée en formation dans la durée définie par le règlement de scolarité. En cas de défaut de paiement des droits et frais de scolarité, l'institut pourra refuser la délivrance du diplôme ou le passage en année supérieure. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - En application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, les droits fixés à l'article 1er du 8 novembre 2018 susvisé sont transférés temporairement ainsi qu'il suit :
« 
GROUPES D'EMPLOIS
TRANSFERTS
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS TEMPORAIRE
Groupe 1
0
21
Groupe 2
+1
25
Groupe 3
+5
108
Groupe 4
-1
125
Groupe 5
-5
116
« II. - La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité au titre du ministère des armées est fixée par groupe et hors-groupe en annexe I du présent arrêté. »
L'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance » ;
2° Au neuvième alinéa du b du 1° de l'article 3, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » et les mots : « cette retraite » sont remplacés par les mots : « cette allocation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2023, la composition du jury d'examen d'accès au stage prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président :
M. Eric HALPHEN, président de chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
Membres :
Mme Marianne COJANNOT-LE BLANC, professeure des universités en histoire de l'art à l'université Paris-Nanterre ;
Mme Anne FORRAY-CARLIER, conservatrice en chef du patrimoine, directrice adjointe du musée des Arts décoratifs ;
Mme Hélène DABERNAT, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Corbeil-Essonnes ;
M. Henri VEYRAC, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nantes ;
Mme Victoire GINESTE, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Jean François GAGNIOUD, courtier de marchandises assermenté ;
II. - Suppléants
Président :
Mme Florence LIFCHITZ, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
Membres :
M. Marc DECIMO, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Paris-Nanterre ;
Mme Valérie CARPENTIER-VANHAVERBEKE, conservatrice du patrimoine, département des sculptures, musée du Louvre ;
Mme Catherine ALLEMAND, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Brice BADIN, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
Mme Carole JEZEQUEL, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Rennes ;
Mme Christelle DENIS, courtier de marchandises assermenté ;
III. - Examinateurs spécialisés
Mme Carole BONNIER, professeure à l'ESCP Europe ;
M. Julien CARREAU, expert-comptable ;
Mme Marguerite TAPIERO, enseignante à l'Université de Strasbourg ;
M. Peter KNUDSON, enseignant en langue anglaise ;
Mme Rebecca B. LEVIN, enseignante en langue anglaise ;
M. Domenico BISCARDI, enseignant en langue italienne ;
Mme Annalisa CONSONNI, enseignante en langue italienne ;
Mme Noëlle MOLINA, enseignante en langue espagnole ;
Mme Corinna de la MOTTE, enseignante en langue allemande ;
Mme Ina VALINTELYTE, enseignante en langue russe ;
Mme Camille DISTEL, enseignante en langue chinoise.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 août 2023, la candidate dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 28 juin 2023 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2023), est déclarée admise au concours OG UNIVERSITAIRE :
- Mme Lise BELMADI.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 17 juillet 2023, M. Meidhi VERMEULEN, inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté (groupe III, niveau 4) pour une durée de quatre ans, du 1er septembre 2023 au 31 août 2027, comportant une période probatoire de six mois dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - A M. Alan Pierre, attaché d'administration principal, chargé de projet « Quali'gref » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires.
III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
IV. - Au bureau de l'expertise juridique, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, à Mme Aline Atchrimi, magistrate du second grade, adjointe au chef de bureau, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques, à M. Michel Daccache, agent contractuel, chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° A l'article D. 321-1, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
2° L'article D. 321-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « cette allocation » et les mots : « de retraite » sont supprimés ;
3° L'article D. 321-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de retraite établit un brevet de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance », à la première occurrence, et par les mots : « cette allocation », à la seconde occurrence ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 321-4, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
5° A l'article D. 321-5, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » et les mots : « du retraité » sont remplacés par les mots : « de l'allocataire » ;
6° L'article D. 321-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ;
7° L'article D. 321-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
b) Au second alinéa, les mots : « bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il » sont remplacés par les mots : « ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l' » ;
8° A l'article D. 321-9, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
L'admission à l'école des mousses s'effectue par concours ouvert aux candidats ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus, au premier jour du mois de l'arrivée en école.
Les conditions d'aptitude exigées pour se présenter au concours sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les règles d'organisation et les conditions d'organisation et de déroulement du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre du concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le contrat d'engagement prévu à l'article 1er devient définitif à l'issue d'une période probatoire de quatre mois.
La période probatoire peut être renouvelée une fois pour raison de santé, insuffisance de formation, lorsque la formation suivie par l'élève de l'école des mousses le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige.
Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;
2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur leur demande ou celle de leurs représentants légaux ;
3° Les élèves ayant obtenu l'un des diplômes sanctionnant la scolarité qui ne souscrivent pas le nouvel engagement prévu au premier alinéa de l'article 19 au titre de la marine nationale ;
4° Les élèves qui n'ont pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité ni demandé à souscrire le nouvel engagement mentionné au second alinéa du même article ;
5° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'un ou l'autre des engagements mentionnés aux premier et second alinéas du même article.
Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités définies au tableau ci-dessous.
Pour les élèves admis au titre de l'article 13, le remboursement s'effectue conformément au tableau ci-après, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion en cours de scolarité
100
Moins de 2 ans après la sortie de l'école
100
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
60
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
40
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
20
A partir de 5 ans après la sortie de l'école
0
Les élèves ayant obtenu, au terme de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 13 souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé officier marinier prenant effet le premier jour du mois suivant l'obtention du diplôme. La durée de ce nouvel engagement, comprise entre cinq et neuf ans, est fixée par le directeur du personnel militaire de la marine, la durée cumulée d'engagement au titre de l'enseignement technique et celle du nouvel engagement ne pouvant excéder onze ans.
Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école d'enseignement technique ou son représentant.
Il est consulté sur les propositions :
1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;
2° De changement d'orientation ;
3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion.
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école.
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le commandant de l'école d'enseignement technique transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur du personnel militaire de la marine.
L'admission en formation au titre de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale s'effectue par recrutement sur dossier ouvert aux candidats titulaires du diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Le contenu des dossiers de candidature, les conditions d'aptitude exigées et les séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats pour chaque école d'enseignement technique, leurs modalités d'instruction, la durée de la scolarité, la composition de la commission de sélection et les modalités d'organisation de la procédure de recrutement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant du centre d'instruction naval ou son représentant.
Il est consulté sur les propositions :
1° De redoublement de l'année scolaire ou d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat, en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;
2° D'orientation professionnelle de l'élève.
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un officier ou un officier marinier de son choix appartenant à l'encadrement de l'école.
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le commandant du centre d'instruction naval transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur du personnel militaire de la marine.
Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;
2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur leur demande ou celle de leurs représentants légaux ;
3° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 10 ;
4° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement.
Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité
100
De 2 ans à moins de 3 ans
50
De 3 ans à moins de 4 ans
20
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un contrat d'engagement de quatre ans au titre de la marine nationale, avec le grade de matelot.
Cet engagement prend effet à compter du jour de la sortie de l'école.
Sont en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de la marine nationale :
1° De droit, sur leur demande, les élèves ayant résilié un contrat d'engagement pour être admis à l'école et qui ont été exclus de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ;
2° Sur demande agréée, les élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité.
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui :
1° Dans un délai maximal d'un an après leur départ de l'école des mousses, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de quatre ans, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les autres forces armées ou dans les formations rattachées ;
2° Poursuivent leurs études et qui, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat, pour une durée minimale de quatre ans.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat, pour les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la durée nécessaire pour parfaire l'engagement prévu à l'article 10.
Les élèves officiers mariniers des écoles d'enseignement technique de la marine nationale sont admis à compter du premier jour de leur scolarité dans l'une de ces écoles et pour toute la durée de celle-ci.
Les élèves reçoivent un enseignement supérieur et une formation professionnelle et militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé en tant qu'officier marinier.
La scolarité suivie avec succès est sanctionnée, selon la formation reçue, par l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés aux 3° et 4° de l'article 21 qui entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans dans le délai maximum d'un an après la fin de ces études.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat, pour les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la fonction publique hospitalière d'une durée de cinq ans.
L'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale permet aux militaires recrutés conformément au 4° de l'article L. 4132-1 du code de la défense en qualité d'engagé dans une école militaire, en vue de recevoir une formation générale et professionnelle, d'obtenir un titre leur permettant de souscrire un contrat d'engagement en vue d'exercer un emploi ou un emploi spécialisé dans la marine nationale.
Les élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale sont des élèves des écoles militaires. Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
Les services accomplis pendant la période de scolarité comptent comme services effectifs pour la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que pour l'avancement.
Les élèves perçoivent une solde selon des modalités fixées par décret. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
Les élèves sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Le contrat d'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité. Il est autorisé par le ministre de la défense. L'engagement est souscrit au titre de la marine nationale. Il devient définitif à l'issue d'une période probatoire.
Lorsque les élèves sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement.
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Le règlement de scolarité de l'institut fixe les modalités de validation des études pour le cycle de formation d'ingénieurs. Celui-ci comprend a minima le détail pour :
 « - les critères de suffisance ;
 « - les conditions de validation d'une année d'études et du cursus ;
 « - le fonctionnement des jurys ;
 « - les dispositions concernant les élèves ayant suivi une partie de leur cursus hors de l'institut ou en aménagement de cursus. »
L'article 30 est modifié comme suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « - le directeur de la formation d'ingénieurs “SUPAERO” » sont remplacés par les mots : « - le directeur des formations de l'institut » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par les mots : « le chef de programme et trois ».
L'article 10 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; »
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « Participent » est remplacé par les mots : « Peuvent participer ».
Dans l'ensemble de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé, les acronymes : « ISAE » et : « SUPAERO » sont remplacés par l'acronyme : « ISAE-SUPAERO » ; et, plus particulièrement, aux articles 1er, 2, 4, 6, 13, 21, 22, 23, 30, 31, 33, et 37, ainsi que dans les intitulés du titre Ier, du chapitre Ier du titre II et du chapitre Ier du titre III.
L'article 1er est modifié comme suit :
a) Les mots : « des élèves-ingénieurs » sont insérés entre les mots : « de formation, » et « , des étudiants » ;
b) Les mots : « , des apprentis » sont insérés entre le mot : « auditeur, » et « et des stagiaires » ;
c) Le mot : « continue » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
d) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'admission des apprentis, leurs modalités de scolarité ainsi que les conditions d'évaluation et de sanction des études, sont détaillées dans l'arrêté du 8 juin 2020 relatif aux formations d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (NOR : ARMA2014368A). »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par le directeur général de l'institut :
« 1° Après leur désignation par le ministre de la défense, pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs d'études et techniques d'armement ;
« 2° Après leur nomination par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury d'admission, pour les officiers ;
« 3° Après les épreuves d'un concours ou sur titre, sur proposition du jury, ou en vertu d'accord particulier entre l'institut et un autre établissement d'enseignement, pour les élèves civils. »
L'article 6 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; »
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le chef de programme et trois enseignants participant au cycle de la formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO et désignés par le directeur général de l'institut ; »
c) Au septième alinéa, le mot : « Participent » est remplacé par les mots : « Peuvent participer » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « le classement d'admission » sont remplacés par les mots : « la liste d'admission et le classement sur liste complémentaire des candidats de la voie universitaire ».
L'article 5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou en vertu d'accord particulier » sont insérés après le mot : « épreuves » ;
b) Au III, les mots : « , ou dans le cadre d'un accord particulier de double diplôme, d'un niveau jugé équivalent par le jury mentionné à l'article 6 » sont ajoutés après le mot : « supérieur ».
L'article 31 est modifié comme suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « - le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ; » sont remplacés par les mots : « - le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; »
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par les mots : « le chef de programme et trois ».
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement, ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut après avis du jury, en ce qui concerne les élèves ingénieurs de l'armement, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et les élèves officiers.
« La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise sur proposition du jury de validation des études concernées, par le directeur général de l'institut, en ce qui concerne les autres élèves.
« La décision de validation conditionnelle est prise par le directeur général de l'institut pour tous. »
L'article 36 est modifié comme suit :
a) Au cinquième alinéa, le « . » final est remplacé par une « , » ;
b) Après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
 « - pour les étudiants concernés, la validation du diplôme. » ;
c) Au nouvel onzième aliéna, les mots : « suivant les prescriptions du jury » sont supprimés.