Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tableaux figurant aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
1° Après la ligne : 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

sont insérées les trois lignes : 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
2° La ligne : 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

est remplacée par les quatre lignes : 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
3° Après la ligne : 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

sont insérées les quatre lignes : 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : 
1° Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« De l'autorisation de mise en œuvre 
« Art. R. 821-1.-Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent. » ; 
2° Il est créé un chapitre II ainsi intitulé : 
« Chapitre II 
« Des renseignements collectés » 
3° Il est créé un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Des organes compétents 
« Art. R. 823-1.-Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : 
« 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ; 
« 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ; 
« 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; 
« 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; 
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ; 
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement. 
« Art. R. 823-2.-Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre. »
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Pour trois emplois de directeur régional adjoint :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes.
Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais - Picardie.
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe III
Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
Groupe IV
Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
Bourgogne - Franche-Comté.
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Pays de la Loire.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant cinq directeurs régionaux adjoints :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes.
II. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant quatre directeurs régionaux adjoints :
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
III. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant trois directeurs régionaux adjoints :
Bourgogne - Franche-Comté, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
IV. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux directeurs régionaux adjoints :
Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
V. − Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un directeur régional adjoint :
Corse.
Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe II
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
Groupe III
Corse.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants :
Agence des aires marines protégées ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Parcs nationaux de France ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national du Mercantour.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés ;
- les enveloppes annuelles de primes.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi des contrats de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire de l'organisme, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances auxquelles il peut assister.
L'arrêté du 26 mars 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur l'établissement public Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public parcs nationaux de France, les établissements publics des parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées et l'arrêté du 26 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les sûretés départementales ;
- les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
- à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- la sous-direction de la police judiciaire ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
- le bureau des enquêtes judiciaires.
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par le directeur central de la police judiciaire, le directeur central de la sécurité publique, le directeur central de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, le directeur du renseignement de la préfecture de police, pour la gendarmerie nationale, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
L'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie est modifié comme suit : 
1° Les articles 1er et 2 sont supprimés ; 
2° Les articles 3 à 5 sont renumérotés de 1 à 3. 
L'arrêté du 19 septembre 2011 modifié pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé. 
L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé. 
L'arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation est abrogé. 
Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2,706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
I. - L'article D. 1122-8-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, qui devient l'alinéa unique, les mots : « Ces services » sont remplacés par les mots : « Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, ».
II. - Au 1° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 du code de la défense, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « D. 1122-8-1, ».
Pour l'application des articles L. 115-7, L. 161-1-4, L. 211-1, L. 221-1, L. 611-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11 et L. 723-12-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes :
1° L'immatriculation, l'affiliation, l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles :
a) Au versement des prestations et aides mentionnées au 1° et des rémunérations ;
b) A la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ;
c) A la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires, les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les structures médico-sociales, les fournisseurs de services, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les institutions de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Le suivi et le traitement des procédures amiables, recours gracieux, actions contentieuses et actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
5° Le transfert, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° La production de statistiques et le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de santé publique à partir des données préalablement anonymisées.
Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Les responsables des traitements autorisés par le présent décret prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité créé par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au 2° du A, sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les données du 2° du A de l'article 2 sont conservées au maximum trois ans à partir de la date de versement. Au-delà de ce délai, elles peuvent être archivées pendant une durée maximale de dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'accès aux données mentionnées à l'alinéa précédent est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme, dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical. L'accès simultané aux données archivées à caractère médical et aux identifiants des personnes physiques est réservé aux praticiens-conseils et aux personnels placés sous leur autorité.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
Art. 32. - Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de     l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des     retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y     a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de     rémunération.
Art. 21. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis pour chacune des     spécialités mentionnées à l'article 2 des candidats au concours externe de     professeur territorial d'enseignement artistique par le 1o de l'article 4 et     par le décret visé au 3o dudit article du présent décret peuvent être     détachés dans le présent cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Art. 23. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     professeurs d'enseignement artistique concourent pour l'avancement de grade     et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre     d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps, cadre     d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui     est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à     l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     admission comme stagiaires, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
       La durée de la carrière est calculée sur la base:
       a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du     grade détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
     les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
       1o Professeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles     nationales de musique;
      2o Professeurs des écoles de musique recrutés conformément aux dispositions     de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 1981 ou de l'article 7 de     l'arrêté du 12 juin 1969;
      3o Professeurs des écoles municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat     portant le titre d'école régionale des beaux-arts ou d'école municipale des     beaux-arts.
Art. 24. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
     l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 10. - Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent     bénéficier des dispositions des articles 60 et 70 de la loi du 26 janvier     1984 précitée.
      Ils ne peuvent être placés en position de détachement dans les conditions     prévues par les articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 que s'ils     occupent un seul emploi à temps non complet ou lorsque le détachement     intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du     décret no 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi qu'en cas de nomination du     fonctionnaire dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de     stagiaire.
Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 « fabrication d'un ouvrage de menuiserie, mobilier ou agencement »  du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 « fabrication d'ouvrages spécifiques » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur » lors d'une session ultérieure.
 Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 « fabrication d'ouvrages spécifiques ».
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « menuiserie agencement » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
I. - Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l'article 3. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
 II. - Les collectivités employeurs des personnels visés au II de l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret.
 III. - En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités employeurs des personnels visés au IV de l'article 3 sont assujetties sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
 IV. - En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
 V. - Les contributions prévues au I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
 VI. - En cas d'insuffisance de trésorerie de la caisse nationale, les collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers jours de chaque trimestre.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant :
 a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ;
 b) Un bilan de son activité.
 Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction  publique hospitalière.
La Caisse des dépôts et consignations constate, dans un compte courant particulier ouvert dans ses livres, les opérations intéressant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 La Caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces titres ainsi que les lots et primes pouvant leur être attribués.
L'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
 Leur mandat prend effet à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections pour le renouvellement du conseil d'administration.
 Celui qui perd la qualité ayant permis son élection au conseil d'administration cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil.
 Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois séances consécutives peuvent, après avoir été mis en mesure de présenter des observations, être déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration.
 Le membre titulaire qui cesse d'exercer son mandat est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.
 Elle précise en particulier :
 1° Les objectifs liés à :
 a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ;
 b) L'action sociale ;
 c) La prévention des risques professionnels ;
 d) La performance et le coût de la gestion ;
 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion administrative ;
 3° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ;
 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 Elle est conclue entre l'Etat, la caisse nationale et la Caisse des dépôts et consignations. Elle est signée par les autorités représentant l'Etat au conseil d'administration, le président du conseil d'administration de la caisse nationale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La première convention est conclue pour une durée de trois ans, les conventions suivantes pour une durée de quatre ans.
I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
 II. - Ouvrent droit à cette majoration :
 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
 3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
 4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
 5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
 III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
 IV. - Le bénéfice de la majoration :
 1° Est mis en paiement au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
 2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
 V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17.
 En cas de dépassement, le montant de la pension et de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % du traitement précité revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.
Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.
I. - Les départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent affilier leurs agents titulaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 1er et 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
 L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent décret sont alors obligatoires pour tous les fonctionnaires titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
 II. - Les fonctionnaires titulaires en fonctions à la date de l'approbation de la décision d'affiliation et qui bénéficiaient alors d'un régime obligatoire de retraites institué par la collectivité locale peuvent toutefois, à titre personnel, renoncer au régime prévu par le présent décret.
 La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation. Elle est irrévocable et doit être notifiée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par la collectivité intéressée.
 Les fonctionnaires ayant usé de la faculté d'option qui leur est ouverte par les deux alinéas qui précèdent restent obligatoirement soumis au régime local qui leur était antérieurement applicable.
La composition et les modalités de désignation du jury sont fixées conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 janvier 2004.
 Le jury, avant la levée de l'anonymat, fixe la note minimale en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être retenus.
 Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves transmis au ministre de la santé dans lequel est signalé tout incident. La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est publiée au Journal officiel de la République française.
 Les notes et les rangs de classement sont communiqués individuellement aux candidats, les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes sont portées à leur connaissance.
Art. 67. -  Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale     d'aménagement et de développement du territoire, une loi définira, après une     phase d'expérimentation qui débutera un an au plus après l'adoption de la     présente loi, les modalités d'organisation et de financement des transports     collectifs d'intérêt régional et les conditions dans lesquelles ces tâches     seront attribuées aux régions, dans le respect de l'égalité des charges     imposées au citoyen ainsi que de l'égalité des aides apportées par l'Etat aux     régions.
      Sous réserve de l'expérimentation, cette loi devra prendre en compte le     développement coordonné de tous les modes de transport et assurer la     concertation entre toutes les autorités organisatrices de transports.
    CHAPITRE II
    De la péréquation et des finances locales
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « muaythaï », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer le muaythaï en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le 19 juin 1990, des représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique,     de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du     Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ont signé à Schengen la     Convention d'application de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre     les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes.
      A l'occasion de cette signature, ils ont fait la déclaration suivante:
      - les Parties Contractantes estiment que la Convention constitue une étape     importante en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures     et s'en inspirent pour la poursuite des travaux des Etats membres des     Communautés européennes.
      - les ministres et Secrétaires d'Etat, compte tenu des risques en matière de     sécurité et d'immigration clandestine, soulignent la nécessité de mettre en     place un contrôle efficace aux frontières extérieures selon les principes     uniformes prévus à l'article 6. Les Parties Contractantes devront notamment     promouvoir l'harmonisation des méthodes de travail pour le contrôle et la     surveillance des frontières en vue de la mise en oeuvre de ces principes     uniformes.
      Le Comité Exécutif examinera par ailleurs toutes les mesures utiles à la     mise en place d'un contrôle uniforme et efficace aux frontières extérieures,     ainsi que leur application concrète. Ces mesures comprennent les mesures     permettant d'attester les conditions d'entrée d'un étranger sur le territoire     des Parties Contractantes, l'application des mêmes modalités de refus     d'entrée, l'élaboration d'un manuel commun pour les fonctionnaires chargés de     la surveillance des frontières et la promotion d'un niveau équivalent de     contrôle aux frontières extérieures par des échanges et des visites de     travail communes.
      A l'occasion de cette signature, ils ont confirmé par ailleurs la décision     du Groupe central de Négociation de créer un groupe de travail qui est     chargé:
      - d'informer, dès avant l'entrée en vigueur de la Convention, le Groupe     central de Négociation de toutes les circonstances qui revêtent une     importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en     vigueur de celle-ci, notamment des progrès réalisés en ce qui concerne     l'harmonisation des dispositions légales dans le cadre de l'unification des     deux Etats allemands,
      - de se concerter sur les effets éventuels de cette harmonisation et de ces     circonstances sur la mise en oeuvre de la Convention,
      - d'élaborer des mesures concrètes dans la perspective de la circulation des     étrangers exemptés de l'obligation du visa dès avant l'entrée en vigueur de     la Convention et de présenter des propositions aux fins de l'harmonisation     des modalités du contrôle des personnes aux futures frontières extérieures.
    DECLARATIONS
    DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE