Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs recrutés par la voie du concours externe prévu au b du 1° de l'article 7, du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° du même article et du concours interne prévu au 3° du même article sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Pendant cette période de stage, ils suivent une formation organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7.
Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.
Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.
Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7.
Les candidats recrutés en application du a du 1° de l'article 7 sont nommés inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de santé publique vétérinaire est subordonnée à la validation de l'année de scolarité que le lauréat accomplit au moment où il se présente au concours ou, pour le concours ouvert aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure, à la validation, par le lauréat, de la troisième année de scolarité de cette section.
Les inspecteurs-élèves suivent une période d'enseignement d'une durée de deux ans organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, école interne de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Celui-ci fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du deuxième alinéa du a du 1° de l'article 7, la première année d'enseignement équivaut à la dernière année d'études des écoles vétérinaires.
Pendant leur période d'enseignement, les inspecteurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.
A titre transitoire, les demandes de versement de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2015 peuvent être adressées jusqu'au 15 octobre 2016 à la direction générale des entreprises, qui en assure l'instruction, effectue le calcul de l'aide et, le cas échéant, procède aux contrôles sur pièces.
L'Agence de services et de paiement procède, quant à elle, à la notification du montant de l'aide et aux versements au titre de cette même année.
Art. 1er. -  La Commission de régulation de l'électricité adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération de la commission, ainsi que la procédure de consultation à suivre lorsqu'elle est appelée à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs.
    Lorsqu'elle propose au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 Cette ancienneté est égale à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ou s'ils sont recrutés au titre du 3° de l'article 6 ci-dessus, à la date de leur titularisation.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
 II. - Si l'application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans leur précédent corps ou cadre d'emplois avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19.
Art. 57. -  Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des     fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique par les agents qui,
     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 20. -  Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de     recherche de 1re classe peuvent être organisés dans la limite de 10 p. 100     des recrutements dans le corps.
      Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors     classe peuvent être organisés dans la limite de 5 p. 100 des recrutements     dans le corps.
      Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant     de l'un des diplômes visés à l'article 18 ci-dessus.
Art. 77. -  La sélection professionnelle prévue aux articles 23 et 50     ci-dessus pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de     technicien de 1re classe est subie devant un jury dont la composition est la     même que celle indiquée aux quatre premiers alinéas de l'article 76     ci-dessus.
    Section 2
    Stage avant titularisation
Art. 100. -  Les agents contractuels peuvent demander leur intégration dans     les corps régis par le présent décret dès lors qu'ils occupent, pour une     durée indéterminée ou déterminée, des emplois permanents inscrits au budget     du ministère chargé de l'agriculture et qu'ils sont affectés dans des     établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics, ou     dès lors qu'ils occupent, pour une durée indéterminée ou déterminée, des     emplois permanents inscrits au budget du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires.
      Peuvent également demander leur intégration les agents contractuels recrutés     dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus en vue d'assurer un service     à temps complet sur des fractions d'emplois permanents libérés par des     personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps     partiel.
      Pour être intégrés, ils doivent concourir aux missions définies à l'article     1er ci-dessus, être en fonctions à la date de publication du présent décret,     soit dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire     relevant du ministre chargé de l'agriculture, soit au Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires, ou, après affectation dans l'un de ces     établissements ou centre, bénéficier de l'un des congés prévus par le décret     du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret du 15 juillet 1975 susvisé ou d'un     congé pour exercice d'une fonction publique élective.
      Ils doivent en outre remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. La condition de nationalité n'est     toutefois pas opposable aux intégrations dans les corps d'ingénieurs de     recherche et d'ingénieurs d'études.
Art. 72. -  Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts     par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique. La répartition éventuelle entre     établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 38. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 37 ci-dessus sont     organisés dans les conditions ci-après:
      1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      Diplôme universitaire de technologie;
      Brevet de technicien supérieur;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques;
      Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé ou     diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre     que la France dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été     reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission prévue à     l'article 18 ci-dessus.
      Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant qu'ils     possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la     commission prévue à l'article 18 ci-dessus, équivalente à l'un des diplômes     cités à l'alinéa précédent.
      2o Des concours internes sont ouverts:
      a) Aux techniciens de formation et de recherche justifiant de cinq années de     services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement, ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche     justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans     leur corps ou en position de détachement;
      b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application     de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps de techniciens     ou d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au     a ci-dessus, respectivement pour les techniciens de formation et de recherche     et pour les adjoints techniques de formation et de recherche;
      c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire     est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les     conditions de services fixées au a ci-dessus pour les adjoints techniques de     formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un     établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à     des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au     a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des     fonctions mentionnées au c ci-dessus.
Art. 45. -  Les techniciens de formation et de recherche sont nommés par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés, dans la limite     des emplois à pourvoir:
      1o Par concours organisés dans les conditions fixées à l'article 46     ci-après;
      2o Au choix.
      Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi     les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation     et de recherche, justifiant de dix années de services accomplis en position     d'activité ou de détachement dans ce corps et inscrits sur une liste     d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement,     après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 25. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du     corps des ingénieurs de recherche est fixée conformément au tableau ci-après.      Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs     de recherche peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après     avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette     durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
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    Section 2
    Dispositions statutaires
    relatives au corps des ingénieurs d'études
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 81. -  Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur     mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture     où existent des emplois de leur corps. Les mutations sont régies par les     dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire du corps     considéré.
    Section 6
    Positions
Art. 97. -  Pour la constitution initiale du corps des techniciens de     formation et de recherche créé à l'article 42 ci-dessus, sont intégrés, à la     date d'effet du présent décret:
      1o Dans le grade de technicien de 3e classe, les techniciens de laboratoire     régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995     susvisés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91     ci-dessus. A cet effet, un échelon provisoire est créé dans le grade de     technicien de formation et de recherche de 3e classe, destiné à accueillir     les techniciens de laboratoire ayant atteint le 11e échelon de leur grade. La     durée moyenne requise pour accéder de cet échelon provisoire au 11e échelon     du grade de technicien de formation et de recherche de 3e classe est fixée à     deux ans;
      2o Dans les grades de technicien de 2e ou de 3e classe, les techniciens     principaux de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et     no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés exerçant dans les établissements mentionnés     à l'article 91 ci-dessus;
      3o Dans le grade de technicien de 1re classe, les techniciens en chef de     laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8     mars 1995 susvisés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91     ci-dessus.
      Les intéressés sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et     de recherche conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
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Art. 84. -  Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord     du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires     appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à     leur demande ou avec leur accord, être mis à la disposition     d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme public ou privé,
     français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies     aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24     de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
      La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de     l'agriculture pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
      La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit     privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le     ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six     mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la     rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Toutefois,     le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du     contrôleur financier, décider de dispenser totalement ou partiellement     l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration     de cette période de six mois.
Art. 51. -  Les avancements au grade de technicien de 2e classe sont     prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois     disponibles.
      Peuvent accéder au choix au grade de technicien de 2e classe les techniciens     de 3e classe qui, sur proposition des responsables d'établissement et après     avis de la commission administrative paritaire compétente, ont été inscrits     par le ministre chargé de l'agriculture sur un tableau d'avancement annuel     comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100     à celui des emploi vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de     technicien de 2e classe.
      Pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de 2e     classe, les techniciens de 3e classe doivent justifier d'au moins une année     d'ancienneté au 8e échelon du grade de technicien de 3e classe et compter au     moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
Art. 27. -  Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise     au point et au développement des techniques et méthodes nouvelles mises en     oeuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de     leur application et à l'amélioration de leurs résultats. Ils concourent à     l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
     d'enseignement et de recherche.
      Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en     outre se voir confier des missions de coopération internationale.
      Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des     responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels     techniques.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 96. -  Au titre de la constitution initiale du corps des adjoints     techniques de formation et de recherche créé à l'article 53 ci-dessus, sont     intégrés dans le grade d'adjoint technique principal, à la date d'effet du     présent décret, les aides techniques principaux de laboratoire régis par les     décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés, les     maîtres ouvriers principaux régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3     novembre 1994 susvisés et les chefs d'atelier principaux régis par le décret     no 66-548 du 22 juillet 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs     d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire     exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
      Les intéressés sont intégrés conformément au tableau ci-dessous:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
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Art. 92. -  Pour la constitution initiale du corps des agents des services     techniques de formation et de recherche créé à l'article 66 ci-dessus, sont     intégrés:
      - dans la 2e classe, à la date d'effet du présent décret, les agents     techniques de laboratoire de 2e classe régis par les décrets no 95-272 du 8     mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers d'entretien et     d'accueil de 2e classe régis par le décret du 3 novembre 1994 susvisé et     exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
      - dans la 1re classe, à la date d'effet du présent décret, les agents     techniques de laboratoire de 1re classe régis par les décrets no 95-272 du 8     mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers d'entretien et     d'accueil de 1re classe régis par le décret du 3 novembre 1994 susvisé et     exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
Art. 8. -  Des commissions administratives paritaires sont créées dans les     corps mentionnés à l'article 10 ci-dessous. Les représentants de     l'administration au sein de ces commissions comprennent des représentants du     ministère de l'agriculture et de la pêche et des représentants du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires en nombre proportionnel aux     effectifs des corps concernés respectivement en fonctions dans les     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'agriculture et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
     sans que le nombre des représentants de l'une ou l'autre administration     puisse être inférieur à un, quelle que soit la formation dans laquelle siège     la commission.
Art. 10. -  Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont répartis en sept     corps:
      - le corps des ingénieurs de recherche;
      - le corps des ingénieurs d'études;
      - le corps des assistants ingénieurs;
      - le corps des techniciens de formation et de recherche;
      - le corps des adjoints techniques de formation et de recherche;
      - le corps des agents techniques de formation et de recherche;
      - le corps des agents des services techniques de formation et de recherche.
Art. 42. -  Le corps des techniciens de formation et de recherche est classé     dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Il comporte trois grades: le grade de technicien de 3e classe comprenant     onze échelons, le grade de technicien de 2e classe comprenant six échelons et     le grade de technicien de 1re classe comprenant sept échelons.
Art. 37. -  Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à     pourvoir:
      1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 38     ci-après;
      2o Au choix.
      Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant ingénieur est nommé parmi les     fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de     recherche, justifiant de huit années de services accomplis en position     d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de quarante-cinq ans     et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des     responsables d'établissement et après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
Art. 116. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 73 ci-dessus,
     pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du     présent décret, le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être réservés aux     concours internes de recrutement par rapport au nombre total des postes à     pourvoir annuellement par la voie des concours externes et internes est fixé     à 50 p. 100 dans le corps des ingénieurs d'études, à 75 p. 100 dans le corps     des assistants ingénieurs et dans celui des techniciens de formation et de     recherche et à 66 p. 100 dans les corps d'adjoints techniques, d'agents     techniques et d'agents des services techniques de formation et de recherche     du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 70. -  Les avancements au grade d'agent des services techniques de 1re     classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite     des emplois disponibles.
      Peuvent être promus les agents des services techniques de 2e classe qui ont     été inscrits, sur proposition des responsables d'établissement et après avis     de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel     d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus     de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la     1re classe.
      Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents des     services techniques de 2e classe doivent justifier d'au moins six ans de     services effectués dans leur grade en position d'activité ou de détachement.    
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
    Section 1
    Concours de recrutement et sélection professionnelle
Art. 60. -  Le corps des agents techniques de formation et de recherche,
     classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé     et par les dispositions du présent décret.
      Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent technique et le grade     d'agent technique principal.
Art. 112. -  Les bibliothécaires contractuels des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent à     celui exigé pour l'accès au corps d'ingénieur d'études par la voie du     concours externe, recrutés dans les conditions fixées par l'arrêté     interministériel du 7 février 1957 relatif à la rémunération et aux     conditions de recrutement de personnels contractuels dans les établissements     d'enseignement supérieur agricole, sont classés dans le corps des ingénieurs     d'études conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Sous-section 2
    publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Art. 104. -  Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A,     à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des     ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
Art. 49. -  Les agents nommés dans le corps des techniciens de formation et     de recherche qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité     de fonctionnaire sont classés dans le grade de début de ce corps, à un     échelon déterminé en prenant en compte les services publics accomplis dans un     emploi du niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée,     et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur, à raison de la moitié     de leur durée.
      Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans le précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon     acquise dans cet emploi dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 47 ci-dessus.
      L'ancienneté acquise dans l'exercice de services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, est prise     en compte à raison de la moitié de sa durée.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 119. -  Les fonctionnaires stagiaires de l'un des corps visés aux     articles 92 à 97 ci-dessus, en fonctions dans les établissements mentionnés à     l'article 91 ci-dessus à la date d'effet du présent décret, poursuivent leur     stage dans le corps d'intégration correspondant.
      Les candidats admis à un concours de recrutement de l'un des corps visés aux     articles 92 à 97 ci-dessus, avant la date de publication du présent décret,
     sont nommés stagiaires dans le corps d'intégration correspondant.
Lorsque l'application des articles 19 à 22 aboutirait à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans les limites :
 1° De l'indice correspondant au dernier échelon d'ingénieur divisionnaire, pour les agents mentionnés aux articles 19 à 21 ;
 2° De l'indice correspondant au dernier échelon d'ingénieur, pour les agents mentionnés à l'article 22.
Les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont, à la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et grade de reclassement.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 6 :
 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de huit années de services publics ;
 2° Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de huit années de services publics ;
 3° Les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de dix années de services publics ;
 4° Les contrôleurs sanitaires et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de dix années de services publics.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
 Les modalités d'organisation de l'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre des postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'environnement, dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent ou dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural.
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères ou dans d'autres établissements publics de l'Etat. Dans ces cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l'Etat dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont placés en position d'activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les services accomplis par les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement avant leur titularisation en application des décrets du 27 décembre 1996, du 23 décembre 1998, du 24 août 2000, du 20 avril 2001, du 27 mai 2004, du 16 juin 2004 et du 23 novembre 2004 susvisés sont pris en compte dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée au premier alinéa.
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont chargés de fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise. Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :
 1° La mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
 2° La gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
 3° L'aménagement, le développement et l'équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
 4° La qualité et la sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire.
 Ils peuvent être chargés, dans ces domaines, de fonctions de formation, de recherche et de développement.
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement.
 Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mentionnés à l'alinéa précédent peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et le traitement d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application des dispositions du chapitre III.
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui avaient, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur, la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération correspondant à l'application des dispositions du chapitre III.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du golfe du Morbihan », dans le département du Morbihan :
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, Lauzach, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur ;
- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe ;
2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l'année en cours.
ANNEXE
Force armée ou formation rattachée
Type d'engagement
Nombre 
      

    maximum 
      

    de primes
Montant 
      

    minimum 
      

    de la prime (€)
Montant 
      

    maximum 
      

    de la prime (€)
Montant des primes attribuées en 2021
Montant des primes attribuées 
      

    et versées en 2021
Familles professionnelles/filières 
      

    professionnelles
Armée de Terre / Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Engagement à servir général (ESG)
241
5.000
5.000
1.205.000 €
1.205.000 €
Toutes.
Engagement à servir spécifique (ESS)
280
5.000
10.000
2.332.000 €
2.332.000 €
Sécurité secours incendie ; Opérations en milieu terrestre ; Santé ; Logistic supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Finances, Achats ; Systèmes d'information et de communication ; Aide à la décision ; Infrastructures et politiques immobilières ; Entraînement militaire physique et sportif ; Communication ; Gestion des ressources humaines ; Musique ; Restauration hôtellerie et loisirs.
L'arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé le 31 décembre 2020.
La partie « III. A. 5.2.4.4.-Les seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions » du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 précité est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante : 
Décision 
Titre et catégorie 
Visa/ Avis 
IDF 
Groupe I 
Groupe II 
Groupe III 
Engagement d'une dépense de fonctionnement 
3.1 
Visa 
750 000 
500 000 
400 000 
300 000 
2° Aux deux dernières lignes du tableau précité, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 50 000 ». 
3° Avant le dernier aliéna, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :
-Programme 101 “ Accès au droit et à la justice ” ;
-Programme 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ;
-Programme 139 “ Enseignement privé du premier et du second degré ” ;
-Programme 156 “ Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ” ;
-Programme 207 “ Sécurité et éducation routières ” ;
-Programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ” ;
-Programme 217 “ Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ” ;
-Programme 224 “ Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ”. 
Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable. »
ANNEXES (articles Annexe 1 à Annexe 2)
Annexe 1
Encadrement de la HSA : tableau indicatif
Heures hebdo
Temps de réunion 
      

    + matinées
ETP théoriques
ETP nécessaires
Accueillant
Médecin
Infirmier
Educateur
Travail social
Coordinateur
Administratif
Agent de sécurité et de médiation
Médiateur pair
Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la structure.
Annexe 2
Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture d'une HSA :
- les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers ;
- règlement de fonctionnement ;
- protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux. Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire ;
- protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence ;
- conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence, etc.).
Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin. Ils sont datés, et doivent être actualisés le cas échéant pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg est modifié comme suit : 
Les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
ANNEXE 2
CULTURES POUVANT ÊTRE SEMÉES, PLANTÉES OU REPLANTÉES LORS DES CAMPAGNES SUIVANT UNE CULTURE DE BETTERAVES SUCRIÈRES DONT LES SEMENCES ONT ÉTÉ TRAITÉES AVEC LA SUBSTANCE ACTIVE IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM
Après une culture en 2021 ou 2022 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l'imidaclopride ou du thiamethoxam, seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées :
- l'année suivant celle de la culture : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières non attractives, Endive, Fétuque (semences), Moha, Oignon, Orge, Ray-grass, Seigle, Betterave sucrière à l'exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride, Epeautre, Epinard porte-graine, Graminées fourragères porte-graine, Haricot, Miscanthus, Soja, Tabac, Triticale, Tritordeum ;
- la deuxième année suivant la culture : Chanvre, Maïs, Pavot/œillette, Pomme de terre, Millet, Quinoa ;
- la troisième année suivant la culture : Colza, Cultures fourragères mellifères, Cultures légumières mellifères, Féverole, Lin fibre, Luzerne, Moutarde tardive, Phacélie, Pois, Radis, Tournesol, Trèfle, Vesce, Lupin, Sarrasin, Sorgho.
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
Le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur (NOR : ESRS2205172D) et l'arrêté du 3 avril 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (NOR : ESRS1922076A) à l'exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle sont annulés.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
IV.2° La direction des services de la navigation aérienne recueille en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques correspondants est requise par l'annexe I au présent arrêté ci-dessus.
IV.3° Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française et la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie recueillent respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques correspondants est requise par l'annexe I au présent arrêté ci-dessus.
V. - Exigences spécifiques aux exploitants d'aérodrome
Note. - Pour ce qui concerne les exploitants d'aérodrome soumis à la certification européenne, les dispositions du paragraphe V ci-après constituent un complément aux exigences de la sous partie A « Données relatives à l'aérodrome » (ADR.OPS.A) de l'annexe IV au RUE 139/2014.