Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, D. 132-8 et D. 132-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4231-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers ;
Vu la demande présentée par la société RHIN NAUTISME le 26 février 2022,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : exploitants d'ULM.
    
Objet : extension en Polynésie française des dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend en Polynésie française les dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
    
Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés: hôtels de tourisme bénéficiant de la distinction « Palace » et Atout France.
    
Objet : modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 30 décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial » ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 20 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Réallon
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ;
Et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP, ou à INRAE, unité de recherche « Ecosystèmes forestiers » Domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 modifiant les annexes I b, II a, II b et II c de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-143 ;
Vu le code du travail, notamment les articles D. 6113-18 à D. 6113-20 ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143 ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole prévue par l'article D. 811-139-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022 ;
Vu le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le chapitre liminaire du code général de la fonction publique ;
Vu le livre I du code général de la fonction publique relatif aux droits, obligations et protections ;
Vu le livre IV du code général de la fonction publique relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ;
Vu le livre V du code général de la fonction publique relatif à la carrière et au parcours professionnel ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-894 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes ;
Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 27 avril 2022.
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le Premier ministre,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3 et R. 2124-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
Arrête :
Fait le 2 mai 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et complète la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d'opérations standardisées.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022
      . Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l'annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er mai 2022
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle. Il complète la liste des éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 et RES-CH-108. Il crée une partie E.III concernant les contrôles par contact relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164. Il met à disposition les modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, ainsi que BAR-TH-145 et BAR-TH-164 et précise les conditions d'échange d'informations entre le demandeur et l'organisme d'inspection.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 avril 2022,
Arrête :
Fait le 20 avril 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et documentation jeunesse » (CIDJ) ;
Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance ;
Vu l'arrêté du 12 août 2019 fixant le taux de l'indemnité de risque allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Publics concernés : agents de gestionnaires d'infrastructures de transport, personnes souhaitant exercer certaines fonctions au sein de ces entreprises, service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
    
Objet : extension de la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d'affectation à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou d'affectation.
    
Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : direction générale de la sécurité extérieure et direction du renseignement militaire.
    
Objet : mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication.
    
Il remplace, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence à l'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE », qui est abrogé, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement sur le renseignement extérieur ».
    
Il remplace également le 16 de ce même article, relatif au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire du traitement « BIOPEX », par une mention rédigée dans les mêmes termes et ce afin de tirer les conséquences de l'abrogation et du remplacement du décret visé à ce 16 qui portera le même titre.
    
Le présent décret modifie par ailleurs l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le fichier « traitement sur le renseignement extérieur » à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 31 et du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 et 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Décide :
Fait le 12 avril 2022.
J. Bonet
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article 17 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
Après audition par le Parlement,
Décide :
Fait le 1er avril 2022.
D. Le Guludec
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant extension de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;
Vu l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 8 avril 2022 et du 22 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
É. Texier
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : établissements proposant à la location des coches de plaisance nolisés.
    
Objet : ajustement des secteurs à l'activité de nolisage dispensée de titre de conduite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de l'évolution des attentes touristiques et des enjeux économiques et environnementaux, le présent arrêté ouvre à l'activité de nolisage certains secteurs géographiques dans la perspective de l'élargissement des zones ouvertes à la navigation de plaisance et de loisir en eaux intérieures. Cette ouverture permettra le développement de l'activité touristique nautique dans les territoires concernés en augmentant la zone de navigation où la mise à disposition de bateaux pour lesquels une dispense de titre de conduite est autorisée selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
    
D'abord, l'écriture de la formule de calcul du taux de motorisation telle qu'elle apparaît actuellement aux articles 3 et 9 sur Légifrance T=K.(P/L2) porte à confusion dans sa rédaction. Le taux de motorisation est égal au produit du coefficient de pondération par le rapport de la puissance réelle exprimée en kilowatts sur le carré de la longueur de coque exprimée en mètre. Elle est donc rédigée ainsi T=K.(P/L2).
    
Egalement, l'annexe 5 est modifiée en ce qu'elle ouvre certaines zones géographiques au nolisage sans titre de conduite « eaux intérieures », suite à l'étude des demandes des préfets de départements concernés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : représentants des usagers du système de santé dans les instances et commissions telles que les CRSA (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie), les CTS (conseils territoriaux de santé) ou encore les instances hospitalières dont ils sont membres.
    
Objet : l'arrêté identifie les associations habilitées à délivrer les formations prévues par le II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et dont le cahier des charges a été défini par arrêté du 8 juillet 2021. Les associations ont été sélectionnées après avoir déposé un dossier de candidature examiné par un jury composé de représentants des directions du ministère chargé de la santé (secrétariat général, direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins et direction de la sécurité sociale) ainsi que de la CNAM. La proposition du jury a été approuvée par le comité de pilotage du FNDS (Fonds national pour la démocratie en santé) dont le fonctionnement est défini par le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le II de son article L. 1114-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers ;
Considérant l'appel à candidatures national pour habilitation et la délibération du comité de pilotage du FNDS en date du 4 février 2022 ;
Considérant les critères de sélection des dossiers de candidatures à l'habilitation fixés par l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé,
Arrête :
Fait le 27 avril 2022.
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R.162-34-12 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 26 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses article R. 632-21 et R. 632-22 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 modifié fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
Publics concernés : les organismes privés organisant l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; les établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique du permis plaisance, le présent arrêté adapte la règlementation en vigueur. Ainsi, le nombre de questions à l'épreuve théorique du permis plaisance, prévu aux articles 1er et 2, est augmenté en passant de trente questions précédemment à quarante questions.
    
L'article 5 du présent arrêté modificatif mentionne la liste des documents permettant d'établir la preuve de l'identité du candidat avant le passage de l'épreuve théorique.
    
Les sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option « côtière » ou de l'option « eaux intérieures » sont principalement organisées et surveillées par les organismes privés titulaires du marché public accordé pour un an renouvelable. Les sessions organisées à titre exceptionnel restent de la compétence de l'Etat. L'article 6 du présent arrêté modifie l'article 18 en conséquence.
    
En outre, selon l'allègement des mesures sanitaires décidé par le Premier ministre à compter du 14 mars 2022, l'obligation du port du masque et le nombre d'élèves embarqués sur les navires de formation sont révisés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu les articles L. 423-38 et suivants du code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 633-9 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 711-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 8 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 septembre 2021,
Décide :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux