Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ;
 2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret. Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
 Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.
 L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret. Il est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V.
 Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
 Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.
 Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience par les candidats qui auront suivi la partie de formation relative à l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ».
 Cette condition ne s'impose pas aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
 1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;
 2° Diplôme ou titre au moins de niveau  II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
Article 1er
    Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Article 3
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-7. -  Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Article 19
    Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « - définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. »
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de gardien sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien intégrés dans le grade de gardien conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
 Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal intégrés dans le grade de gardien sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente.
 Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Les directeurs de police municipale sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
 Une bonification de 40 points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
Article 16
    Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-6 ainsi rédigé :
    « Art. 78-6. -  Les agents de police mentionnés au 2o de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
    « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. »
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
 Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les agents mentionnés aux articles 26 et 27 intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi ou qui constituait la référence pour leur rémunération. S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou un traitement supérieur à celui correspondant à cet échelon terminal du grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, les fonctionnaires territoriaux titulaires conservant à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
 L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade ou emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 25 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 25 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 25.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal.
 Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
 Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogés le décret n° 87-184 du 20 mars 1987relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
 Pour l'application des 1° et 5° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
 1° Cession de documents ou données élaborés, édités, détenus ou conservés, quel que soit le support utilisé ou les droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, démonstrations, locations de salles ou d'espaces ;
 4° Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;
 5° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ;
 6° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation ;
 7° Mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements et prestations y afférentes.
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 121-1, après les mots : « de l'acte de saisie » sont insérés les mots : « ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail » ; 
2° L'article R. 121-7 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. » ; 
b) Au premier alinéa devenu deuxième, les mots : « Sauf disposition contraire, les parties » sont remplacés par le mot : « Elles » ; 
3° L'article R. 121-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-9.-Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. » ; 
4° A l'article R. 321-20, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ; 
5° A l'article R. 442-2, les mots : « déclaration faite ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe de la juridiction ».
Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
b) Au cinquième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 422-7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ils disposent d'un délai de trente jours à compter de sa réception, pour formuler leurs observations écrites. 
« Le rapport définitif du médecin doit faire mention des suites données aux observations des parties. Il doit être adressé dans un délai de vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ce délai court à compter de la réception des dernières observations. 
« Si le dommage de la victime n'est pas consolidé, le médecin se prononce dans son rapport sur son état santé actuel et sur ses perspectives d'évolution. Il propose à la victime une nouvelle date d'examen, à laquelle la consolidation est susceptible d'être intervenue. »
I.-Après l'article 34 du titre IV du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : 
« Art. 34-1.-Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
II.-Au premier alinéa des articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »
L'article R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du premier président ou de son délégué dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. » ; 
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le premier président ou son délégué ».
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° L'article R. 1454-19-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1454-19-2.-Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. » ; 
2° A l'article R. 1455-10, les mots : « articles 484,486 et 488 à 492 » sont remplacés par les mots : « articles 484,486,488 à 492 et 514 ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 50-12-2, après les mots : « au demandeur et » sont insérés les mots : « par lettre simple » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 50-17, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie » ; 
3° A l'article R. 50-20, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple. »
Le premier alinéa de l'arrêté du 15 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « troisième cycle des études de médecine », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
2° Après les mots : « biologie médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.
L'arrêté du 18 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès à la phase 3, dite de consolidation, est conditionné à la validation de la phase 2, dite d'approfondissement, et, pour les étudiants inscrits dans les filières de médecine et d'odontologie, à la soutenance avec succès de la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation et à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire. »
II. - Le premier alinéa de l'article 38 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université. »
III. - Au dernier alinéa du 3.6 de l'annexe III « DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE ORALE », les mots : « de médecine » sont remplacés par les mots : « des études de médecine et d'odontologie ».
L'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa du 3.6 du « I.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale », la maquette du DES de chirurgie orale est ainsi modifiée : les mots : « de médecine » sont remplacés par les mots : « des études de médecine et d'odontologie » ; 
2° Au « II.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », au paragraphe « 4.4 Stages » de la maquette du DES de dermatologie et vénéréologie, les mots : « 1 stage d'un an, accompli soit : » sont remplacés par les mots : « 1 stage d'un an ou deux stages d'un semestre, accompli (s) soit : ».
A l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors, après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite au concours de l'internat de 2017. »
Le premier alinéa de l'arrêté du 16 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « troisième cycle des études de médecine », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
2° Après les mots : « biologie médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale ».
Après le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite au concours de l'internat de 2017. »
L'article 911-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant définitif de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de septembre à décembre 2020 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Le 2° de l'article 911-6 est ainsi rédigé :
« 2° Etre produites :
« a) Soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante, sous réserve des dispositions du b ;
« b) Soit dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par un accord intergouvernemental mentionné à l'article 711-1 ou par un accord administratif mentionné à l'article 711-2, dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation prévu par les dispositions du présent chapitre. On entend par Etat concerné par l'accord l'Etat avec lequel a été conclu l'accord ou l'Etat dont relève l'organisme avec lequel a été conclu l'accord. La condition prévue au a selon laquelle la participation française au financement est la plus importante ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre. »
Après le dernier alinéa de l'article 911-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide comprend également les dépenses supportées, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage sur le territoire national, par le coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article. La rémunération minimale prévue au troisième alinéa est celle prévue par les conventions ou accords collectifs conclus en France. Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent également lorsque le coproducteur bénéficie d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation. »
Il est ajouté une annexe 8-1 ainsi rédigée :
« Annexe 8-1
« Fonds d'urgence pour le Liban (Art. 821-6)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Demande d'aide pour une œuvre en développement :
« a) Un synopsis court (maximum une demi-page) ;
« b) Un synopsis long ou un traitement (maximum vingt pages) ;
« c) La lettre d'intention de l'auteur ;
« d) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ;
« e) Le cas échéant, un lien hypertexte vers une œuvre précédente du réalisateur ;
« f) Le cas échéant, des éléments visuels (photos de repérages ou de décors, casting, teaser etc.) ;
« g) Le descriptif des dépenses de développement, ou le devis prévisionnel ;
« h) Le plan de financement prévisionnel.
« 2° Demande d'aide pour une œuvre en cours de production ou pour laquelle le tournage a été interrompu :
« a) Un synopsis long ou un traitement (maximum vingt pages) ;
« b) Eventuellement, le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée pour une œuvre de fiction ;
« c) La lettre d'intention du réalisateur ;
« d) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ;
« e) Le cas échéant, un lien hypertexte vers une œuvre précédente du réalisateur ;
« f) Eventuellement, des éléments visuels de présentation du projet ;
« g) Le calendrier de production envisagé ;
« h) La liste de l'équipe technique et artistique ;
« i) Le devis de production ;
« j) Le plan de financement accompagné des justificatifs des financements acquis.
« 3° Demande d'aide pour une œuvre en post-production :
« a) Un synopsis court (maximum une page) ;
« b) La lettre d'intention du réalisateur ;
« c) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ;
« d) Un lien hypertexte vers l'œuvre en cours de montage ;
« e) Le calendrier de post-production envisagé ;
« f) La liste de l'équipe technique et artistique ;
« g) Le devis de post-production ;
« h) Le plan de financement accompagné des justificatifs des financements acquis.
« 4° Pour les demandes visées aux 1°, 2° et 3°, les documents complémentaires suivants :
« a) Une note de l'entreprise de production indiquant les besoins liés à la situation d'urgence et précisant le contexte du projet et de son interruption, son état d'avancement et les besoins d'accompagnement ;
« b) Une copie de la pièce d'identité du réalisateur ou le cas échéant une copie d'un document équivalent à une carte de résident délivré par l'Etat libanais ;
« c) Un document officiel traduit en français ou en anglais attestant de l'existence de l'entreprise de production indiquant sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et l'identité du représentant légal ainsi que son adresse, sa date et lieu de naissance ;
« d) Les contrats de cession des droits d'auteur indiquant la mention de la rémunération ;
« e) Le cas échéant, une copie du contrat ou des contrats de coproduction ou tout document attestant de l'intention de contracter entre une ou plusieurs entreprises de production. »
A l'article 911-12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, l'entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation une partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût. »
Après l'article 911-33, il est inséré un article 911-33-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-33-1. - Pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale en salles entre le 22 juin 2020 et le 30 décembre 2020, par dérogation au 4° de l'article 221-23-3, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à quatre cents et par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 35 000 €. »
A l'article 911-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le formulaire est accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation est éligible à ce fonds. »
L'article 911-38 est ainsi modifié :
I. - La seconde phrase du 1° est supprimée.
II. - Au 2°, les mots : « sont déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « sont respectivement déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 et la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre des mêmes années ».
III. - Le 3° est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « respectivement sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 et sur la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année ».
2° Au b, les mots : « pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « respectivement pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 et pour la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année ».
L'article 911-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021 ».
L'article 911-7 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du 2°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 15 % lorsque l'abandon du tournage concerne une œuvre appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre 2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.
« A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées. »
Les dispositions des articles 211-32-1 et 721-12-1 à 721-16-1 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux sommes calculées à compter de l'année 2021.
Par dérogation à l'article 721-15-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, au titre de l'année 2021, les sommes sont inscrites à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement en 2019.
Par dérogation à l'article 721-15-3 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, au titre de l'année 2021, les sommes sont inscrites à raison de la sélection des œuvres cinématographiques dans au moins deux festivals qui ont eu lieu en 2019 ou, le cas échéant, pour l'un d'entre eux, en 2018.
Les dispositions des articles 8 et 9 entrent en vigueur à la date de réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Elles s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2021, au mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Par dérogation à l'article 911-4 du règlement général des aides financières susvisé, pour les œuvres mentionnées au b du 2° de l'article 911-6 de ce règlement dont le tournage a débuté entre le 30 novembre 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour adhérer au fonds d'indemnisation.
L'article 211-32-1 est ainsi rédigé :
« Art. 211-32-1. - Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
« Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-16. »
Après l'article 211-24, il est inséré un article 211-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-24-1. - Dans le cadre d'une coproduction, lorsqu'une entreprise de production qui n'a pas la qualité d'entreprise de production déléguée a demandé à investir les sommes inscrites sur son compte automatique et que, postérieurement à cette demande, elle ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, ces sommes peuvent être attribuées, sous réserve que l'entreprise concernée cède l'intégralité de ses parts de producteur et renonce à tout droit sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, à l'entreprise de production déléguée ou, selon les conventions intervenues entre elles, aux deux entreprises de production déléguées agissant conjointement en cette qualité.
« Lorsque deux entreprises agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées et que l'une d'elles ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, les sommes peuvent être attribuées, sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, à l'autre entreprise de production déléguée.
« Par dérogation à l'article 211-68, lorsque les sommes ont déjà été versées sur le compte bancaire ouvert au nom de l'œuvre cinématographique conformément à l'article 211-52, elles ne donnent pas lieu à reversement.
« Le bénéfice des dispositions des alinéas précédents est subordonné à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise au regard de la date de signature des contrats de coproduction, de l'état d'avancement de la production de l'œuvre et des conditions de son financement.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée rend compte des décisions qu'il a prises en application du présent article à la plus prochaine séance du conseil d'administration de l'établissement. »
Après l'annexe 4-26, il est inséré une annexe 4-27 ainsi rédigée :
« Annexe 4-27
« Aides au parcours d'auteur (article 451-6)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Une note d'intention exposant le projet, le plan de travail correspondant et la manière dont ils s'insèrent dans le parcours du ou des auteurs (5 pages maximum) ;
« 2° Un curriculum vitae du ou des auteurs ;
« 3° La copie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ;
« 4° Les justificatifs de l'expérience artistique du ou des auteurs ;
« 5° Le cas échéant, des compléments visuels (5 pages d'illustrations et 3 minutes de vidéo maximum) ;
« 6° Une déclaration sur l'honneur des aides de minimis perçues. »
Après l'annexe 7-2, il est inséré une annexe 7-2-1 ainsi rédigée :
« Annexe 7-2-1
« Liste des festivals (art. 721-15-3)
« - ACID ;
« - Annecy ;
« - Bafici ;
« - Berlinale ;
« - BFI ;
« - Busan ;
« - Cannes-Officiel ;
« - Cannes- Quinzaine des réalisateurs ;
« - Cannes - Semaine de la critique ;
« - CPH ;
« - Golden-horse Taïpei ;
« - Göteborg ;
« - Hong Kong ;
« - IDFA ;
« - Istanbul ;
« - Karlovy Vary ;
« - Locarno ;
« - Melbourne ;
« - Morelia ;
« - Mostra de Venise ;
« - Munich ;
« - New York - New directors New films ;
« - Rio de Janeiro ;
« - Rotterdam ;
« - San Sebastian ;
« - Sitges ;
« - Sundance ;
« - Tallinn ;
« - Telluride ;
« - TIFF ;
« - Tokyo ;
« - Tribeca ;
« - Venice Days ;
« - Venise - Semaine de la critique ;
« - Zurich. »
L'article 232-50 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des collectivités territoriales » ;
2° Au 6°, les mots : « du Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ».
Le titre II est ainsi modifié :
1° A l'article 421-8, le mot : « lecteurs » est remplacé par les mots : « comités de lecture » ;
2° Au second alinéa de l'article 421-9, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
3° Au second alinéa de l'article 421-20, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
4° Au second alinéa de l'article 421-35, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
5° L'article 421-42 est ainsi rédigé :
« Art. 421-42. - Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.
« L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
« Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission. »
Après l'article 611-15, il est inséré un article 611-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 611-15-1. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-15 :
« 1° Dépenses de fabrication des supports ;
« 2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
« 3° Dépenses d'éditorialisation ;
« 4° Dépenses de promotion et de commercialisation. »
Après l'annexe 1, sont insérées les annexes 1-1 et 1-2 ainsi rédigées :
« ANNEXE 7-1-1
« LISTE DES ETATS SITUÉS DANS LA ZONE AFRIQUE, CARAÏBES ET PACIFIQUE (ARTICLE 712-3)
« 1° Afrique :
« Afrique du Sud ;
« Angola ;
« Bénin ;
« Botswana ;
« Burkina Faso ;
« Burundi ;
« Cameroun ;
« Cap Vert ;
« Comores ;
« Congo ;
« Côte d'Ivoire ;
« Djibouti ;
« Erythrée ;
« Ethiopie ;
« Gabon ;
« Gambie ;
« Ghana ;
« Guinée ;
« Guinée-Bissau ;
« Guinée Equatoriale ;
« Kenya ;
« Lesotho ;
« Liberia ;
« Madagascar ;
« Malawi ;
« Mali ;
« Maurice ;
« Mauritanie ;
« Mozambique ;
« Namibie ;
« Niger ;
« Nigeria ;
« Ouganda ;
« République centrafricaine ;
« République démocratique du Congo ;
« Rwanda ;
« Sao Tome et Principe ;
« Sénégal ;
« Seychelles ;
« Sierra Leone ;
« Somalie ;
« Soudan ;
« Swaziland ;
« Tanzanie ;
« Tchad ;
« Togo ;
« Zambie ;
« Zimbabwe ;
« 2° Caraïbes :
« Antigua et Barbuda ;
« Bahamas ;
« Barbade ;
« Belize ;
« Dominique ;
« Grenade ;
« Guyana ;
« Haïti ;
« Jamaïque ;
« République Dominicaine ;
« Saint Kitts et Nevis ;
« Sainte Lucie ;
« Saint Vincent et les Grenadines ;
« Suriname ;
« Trinité-et-Tobago ;
« 3° Pacifique :
« Fidji ;
« Iles Cook ;
« Iles Marshall ;
« Iles Salomon ;
« Kiribati ;
« Micronésie ;
« Nauru ;
« Niue ;
« Palaos ;
« Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
« Samoa ;
« Timor-Leste ;
« Tonga ;
« Tuvalu ;
« Vanuatu.
« ANNEXE 7-1-2
« AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX AIDES AUX CINÉMAS DU MONDE (ARTICLE 712-9)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ;
« 2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat de coproduction ;
« 3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ;
« 4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide complémentaire demandée ;
« 5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. »
L'article 611-19 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine :
« a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 ;
« b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement. »