Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 74. -  Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la     présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport     présentant des propositions de réforme du système de financement des     collectivités locales, et en particulier de la taxe professionnelle,
     compatibles avec les dispositions de l'article 68 de la présente loi     relatives à la péréquation financière.
      Le Gouvernement recueillera, pour l'élaboration de ces propositions, l'avis     de la commission d'élus mentionnée au paragraphe V du même article.
Art. 62. -  Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de     l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les     zones de revitalisation rurale, définies à l'article 1465 A du code général     des impôts, ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur     leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage     locatif.
Article 9
      1. Les Parties contractantes s'engagent à adopter une politique commune en     ce qui concerne la circulation des personnes, et notamment le régime des     visas. A cette fin, elles se prêtent mutuellement assistance. Les Parties     contractantes s'engagent à poursuivre d'un commun accord l'harmonisation de     leur politique en matière de visas.
      2. S'agissant des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à un     régime de visa commun à toutes les Parties contractantes au moment de la     signature de la présente Convention ou après celle-ci, ce régime de visa ne     pourra être modifié que d'un commun accord entre toutes les Parties     contractantes. Une Partie contractante peut déroger exceptionnellement au     régime commun de visa à l'égard d'un Etat tiers, pour des motifs impérieux     relevant de la politique nationale, qui exigent une décision urgente. Elle     devra préalablement consulter les autres Parties contractantes et, dans sa     décision, tenir compte de leurs intérêts ainsi que des conséquences de cette     décision.
Article 136
      1. Une Partie contractante qui envisage de mener avec un Etat tiers des     négociations relatives aux contrôles frontaliers en informe en temps utile     les autres Parties contractantes.
      2. Aucune Partie contractante ne conclura avec un ou plusieurs Etats tiers     des accords portant simplification ou suppression des contrôles aux     frontières, sans l'accord préalable des autres Parties contractantes, sous     réserve du droit des Etats membres des communautés européennes de conclure en     commun de tels accords.
      3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux accords portant     sur le petit trafic frontalier dès lors que ces accords respectent les     exceptions et modalités établies en vertu de l'article 3, paragraphe 1.
Article 80
      1. La liste des armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises     à autorisation comprend au moins les armes à feu suivantes si elles ne sont     pas prohibées:
      a) Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;
      b) Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;
      c) Les armes à feu courtes à un coup à percussion annulaire d'une longueur     totale inférieure à 28 cm;
      d) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre     peuvent contenir plus de trois cartouches;
      e) Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse     dont le canon ne dépasse pas 60 cm;
      f) Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme     à feu automatique de guerre.
      2. La liste des armes à feu soumises à autorisation ne comprend pas:
      a) Les armes d'avertissement, lacrymogènes ou d'alarme, à condition que     l'impossibilité de transformation par un outillage courant en armes     permettant le tir de munitions à balles soit garantie par des moyens     techniques et que le tir d'une substance irritante ne provoque pas des     lésions irréversibles sur les personnes;
      b) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre     ne peuvent pas contenir plus de trois cartouches sans être rechargés, à     condition que le chargeur soit inamovible ou qu'il soit garanti que ces armes     ne puissent être transformées par un outillage courant en armes dont le     magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Article 17
      1. Le Comité exécutif arrête des règles communes pour l'examen des demandes     de visa, veille à leur application correcte et les adapte aux nouvelles     situations et circonstances.
      2. Le Comité exécutif précise en outre les cas dans lesquels la délivrance     d'un visa est subordonnée à la consultation de l'autorité centrale de la     Partie contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités     centrales des autres Parties contractantes.
      3. Le Comité exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant     les points suivants:
      a) Les documents de voyage qui peuvent être revêtus d'un visa;
      b) Les instances chargées de la délivrance des visas;
      c) Les conditions de délivrance de visas à la frontière;
      d) La forme, le contenu, la durée de validité des visas et les droits à     percevoir pour leur délivrance;
      e) Les conditions de prolongation et de refus des visas mentionnés aux     points c et d, dans le respect des intérêts de l'ensemble des Parties     contractantes;
      f) Les modalités de limitation de la validité territoriale des visas;
      g) Les principes d'élaboration d'une liste commune des étrangers signalés     aux fins de non-admission, sans préjudice de l'article 96.
    Section 2
    Visas pour des séjours de longue durée
Article 34
      1. La Partie contractante responsable est tenue de reprendre l'étranger dont     la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui s'est rendu sur le     territoire d'une autre Partie contractante sans être autorisé à y séjourner.      2. Toutefois, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque la Partie     contractante responsable avait assuré l'éloignement de l'étranger hors des     territoires des Parties contractantes.
Article 96
      1. Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de     non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant     de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la     législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions     compétentes.
      2. Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou     la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un     étranger sur le territoire national.
      Tel peut être notamment le cas:
      a) D'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine     privative de liberté d'au moins un an;
      b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire     qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article     71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de     commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante.
      3. Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a     fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non     rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée,
     ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations     nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.
Article 49
      L'entraide judiciaire est également accordée:
      a) Dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit     national d'une des deux Parties contractantes ou des deux Parties     contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des     autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours     devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
      b) Dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou des     condamnations injustifiées;
      c) Dans les procédures de grâce;
      d) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la     juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action     pénale;
      e) Pour la notification de communications judiciaires relatives à     l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, de la perception d'une amende ou     du paiement de frais de procédure;
      f) Pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à     l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté     conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de     l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.
Article 100
      1. Les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de     preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le Système     d'Information Schengen.
      2. Si une interrogation fait apparaître l'existence d'un signalement pour un     objet trouvé, l'autorité qui l'a constaté se met en rapport avec l'autorité     signalante afin de convenir des mesures nécessaires. A cette fin, des données     à caractère personnel peuvent aussi être transmises conformément à la     présente Convention. Les mesures à prendre par la Partie contractante qui a     trouvé l'objet devront être conformes à son droit national.
      3. Les catégories d'objets désignées ci-après sont intégrées:
      a) Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cc volés,
     détournés ou égarés;
      b) Les remorques et caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg volées,
     détournées ou égarées;
      c) Les armes à feu volées, détournées ou égarées;
      d) Les documents vierges volés, détournés ou égarés;
      e) Les documents d'identité délivrés (passeports, cartes d'identité, permis     de conduire) volés, détournés ou égarés;
      f) Les billets de banque (billets enregistrés).
Article 45
      1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires     pour garantir que:
      a) Le chef d'un établissement d'hébergement ou son préposé veillent à ce que     les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres Parties     contractantes ainsi que d'autres Etats membres des Communautés européennes, à     l'exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant ou des membres des     groupes de voyage, remplissent et signent personnellement les fiches de     déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un     document d'identité valable;
      b) Les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les     autorités compétentes ou seront transmises à celles-ci, pour autant que ces     autorités le jugent nécessaire pour la prévention de menaces, pour des     poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou     victimes d'accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.
      2. La disposition du paragraphe 1 s'applique par analogie aux personnes qui     logent en des lieux quelconques faisant l'objet d'une exploitation par des     loueurs professionnels, notamment dans des tentes, des caravanes et des     bateaux.
Article 57
      1. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction par une Partie     contractante et que les autorités compétentes de cette Partie contractante     ont des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes faits que ceux     pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée par une autre Partie     contractante, ces autorités demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les     renseignements pertinents aux autorités compétentes de la Partie contractante     sur le territoire de laquelle une décision a déjà été rendue.
      2. Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront     prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.
      3. Chaque Partie contractante désignera, au moment de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, les autorités     qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au     présent article.
Article 140
      1. Tout Etat membre des communautés européennes peut devenir Partie à la     présente Convention. L'adhésion fait l'objet d'un accord entre cet Etat et     les Parties contractantes.
      2. Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation par     l'Etat adhérent et chacune des Parties contractantes. Il entre en vigueur le     premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de     ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Art. 47. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1465     B ainsi rédigé:
      << Art. 1465 B. -  Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également     aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter     du 1er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du     territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui     remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de     l'article 39 quinquies D. >>
Art. 22. -  I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique,
     culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la     coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays.
      Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les     commissions départementales de la coopération intercommunale concernées     constatent qu'il peut former un pays.
      L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays.
      II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la     présente loi, les commissions départementales de la coopération     intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.
Déclaration pour l'application des articles 55 et 57
      En application de l'article 55 paragraphe 1 de la Convention, le     Gouvernement de la République française déclare n'être pas lié par l'article     54 dans les cas mentionnés à l'article 55 paragraphe 1 alinéas a et b.
      En ce qui concerne l'article 55 paragraphe 1 alinéa b, le Gouvernement de la     République française déclare qu'il n'est pas lié par l'article 54 lorsque les     faits visés par le jugement étranger constituent les infractions qualifiées     d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimées par le titre     Ier du livre IV du Code Pénal, à la falsification et à la contrefaçon du     sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets     publics réprimées par les articles 442-1, 443-1 et 444-1 du Code Pénal et à     tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou     consulaires français.
      Le Gouvernement de la République française désigne en application de     l'article 57 paragraphe 3 le bureau du droit pénal international et de     l'entraide répressive internationale, Service des Affaires Européennes et     Internationales. Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris     Cedex 01, en tant qu'autorité habilitée à demander et recevoir les     informations prévues audit article.
Art. 7. - Les conditions de recrutement sont celles prévues pour les emplois     correspondants à temps complet.
      Toutefois, le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre     d'emplois ou d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou     emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie     directe. Si le recrutement initial est intervenu antérieurement à la     publication du présent décret, le nouveau recrutement peut intervenir même si     l'agent ne remplit pas les conditions fixées par le statut particulier     correspondant.
      Le fonctionnaire ainsi nommé l'est à l'échelon du grade ou de l'emploi et     avec l'ancienneté détenus au jour de sa nomination. Il n'est plus soumis aux     conditions éventuelles de stage et de formation initiale.
      S'il est en cours de stage, sa titularisation par l'autorité territoriale     qui l'a recruté en premier ne peut intervenir qu'après avis des autres     autorités territoriales concernées.
Art. 40. - A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave     maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à     reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les     conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du     décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
Article 2
      Le conseil d'administration de l'agence est composé:
      a) De représentants de l'Etat;
      b) De représentants du Parlement;
      c) De représentants de collectivités territoriales;
      d) De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de     protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre     II (nouveau) du code rural et de représentants de groupements professionnels     intéressés;
      e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième     alinéa de l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public.
La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote le suivi personnalisé des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture. A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation, gère les inventaires permanents des compétences et des emplois disponibles, coordonne les activités de suivi et de valorisation des compétences et propose la désignation des missionnaires.
 Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections et aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
 L'organisation interne de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences est arrêtée par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions de contrôle, d'inspection générale et d'audit dans les domaines de compétences du conseil général. A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation nécessaires à la réalisation des missions, coordonne la réalisation des missions dont le suivi lui est attribué et propose la désignation des missionnaires. Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections ou aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
 Elle est composée d'unités spécialisées dont le nombre, le périmètre d'activité et les responsables sont arrêtés par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
 Elle participe, dans le cadre de la commission compétente visée à l'article 5 du présent arrêté, à l'élaboration des références méthodologiques dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.
Art. 19. -  Le schéma des infrastructures aéroportuaires prévoit le     développement international des aéroports situés en dehors de la région     d'Ile-de-France. Il prévoit l'adaptation des aéroports commerciaux installés     dans la région d'Ile-de-France aux évolutions du trafic aérien civil. Il     précise l'articulation des différents niveaux d'aéroports.
      Il détermine également les caractéristiques des dessertes aériennes     intérieures réalisées dans l'intérêt de l'aménagement et du développement du     territoire.
    Sous-section 2
    Du schéma des télécommunications
Art. 16. -  Le schéma des équipements culturels vise à promouvoir les     équipements culturels d'intérêt national, régional et local.
      Il détermine les moyens de rééquilibrage de l'action de l'Etat, en     investissement et en fonctionnement, entre la région d'Ile-de-France et les     autres régions de telle sorte qu'au plus tard, au terme d'un délai de dix     ans, ces dernières bénéficient des deux tiers de l'ensemble des crédits     consacrés par l'Etat.
      Les contrats de plan Etat-région tiennent compte des orientations du schéma     ci-dessus mentionné.
    Section 3
    Des schémas relatifs aux communications
    Sous-section 1
    Des schémas relatifs aux infrastructures de transport
Art. 69. -  Le renforcement des mécanismes de péréquation prévus à l'article     68 sera opéré pour chaque niveau de collectivité territoriale.
      Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions propres à renforcer la     péréquation visée aux II et III de l'article 68, les moyens financiers qui     pourront être dégagés au profit de la réduction des écarts de richesse entre     collectivités territoriales en fonction du niveau de leurs ressources et de     leurs charges seront principalement affectés à la correction des disparités     de bases de taxe professionnelle.
      En 1995, ce renforcement concernera prioritairement les communes et les     régions.
Art. 48. -  Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la     présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant     à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier     dans les domaines suivants:
      - aide à la réhabilitation des logements anciens;
      - taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause     d'une mobilité géographique de nature professionnelle;
      - allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du     logement principal pour cause de mobilité professionnelle;
      - aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la     mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
Art. 53. -  I. - Au II de l'article 199 terdecies-OA du code général des     impôts, la somme  << 20 000 F >> est remplacée par la somme  << 25 000 F >>     et la somme  << 40 000 F >> par la somme  << 50 000 F >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués du 1er     janvier 1995 au 31 décembre 1998.
Art. 35. -  Il est institué, dans les conditions prévues par la loi de     finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), un fonds de péréquation     des transports aériens. Ce fonds concourt à assurer l'équilibre des dessertes     aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
Art. 39. -  Le schéma national d'aménagement et de développement du     territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précisent les     moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme     métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région     d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa     croissance quantitative.
Article 25
      1. Lorsqu'une Partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à     un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au     préalable la Partie contractante signalante et prend en compte les intérêts     de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux,     notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales.
      Si le titre de séjour est délivré, la Partie contractante signalante procède     au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa     liste nationale de signalement.
      2. Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours     de validité délivré par l'une des Parties contractantes est signalé aux fins     de non-admission, la Partie contractante signalante consulte la Partie qui a     délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants     pour retirer le titre de séjour.
      Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie contractante signalante     procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger     sur sa liste nationale de signalement.
    CHAPITRE VI
    Mesures d'accompagnement
Art. 76. -  Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de     chose jugée, sont validés les avis rendus et les décisions prises par le     Comité des finances locales pendant la période comprise entre le 18 juin 1992     et le renouvellement de ses membres en 1995, en tant qu'ils seraient     contestés sur le fondement de l'irrégularité de la désignation des     représentants des maires au sein de ce comité.
    CHAPITRE III
    Du développement local
Article 139
      1. La présente Convention sera soumise à ratification, approbation ou     acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation     seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci     notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation     ou d'acceptation. Les dispositions relatives à la création, aux activités et     aux compétences du Comité Exécutif s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Les autres dispositions s'appliquent à compter du     premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente     Convention.
      3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée     en vigueur à toutes les Parties contractantes.
Article 142
      1. Lorsque des conventions sont conclues entre les Etats membres des     communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans frontières     intérieures, les Parties contractantes conviennent des conditions dans     lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou     modifiées en fonction des dispositions correspondantes desdites conventions.      Les Parties contractantes tiennent compte, à cet effet, de ce que les     dispositions de la présente Convention peuvent prévoir une coopération plus     poussée que celle qui résulte des dispositions desdites conventions.
      Les dispositions qui sont contraires à celles convenues entre les Etats     membres des communautés européennes sont adaptées en tout état de cause.
      2. Les modifications à la présente Convention qui sont jugées nécessaires     par les Parties contractantes sont soumises à ratification, approbation ou     acceptation. La disposition de l'article 141, paragraphe 3, est applicable,
     étant entendu que les modifications n'entreront pas en vigueur avant l'entrée     en vigueur desdites conventions entre les Etats membres des communautés     européennes.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé     leurs signatures au bas de la présente Convention.
Article 60
      Dans les relations entre deux Parties contractantes, dont une n'est pas     Partie à la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, les     dispositions de ladite Convention sont applicables, compte tenu des réserves     et déclarations déposées soit lors de la ratification de ladite Convention     soit, pour les Parties contractantes qui ne sont pas Parties à la Convention,     lors de la ratification, l'approbation ou l'acceptation de la présente     Convention.
Article 54
      Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne     peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie     contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été     subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être     exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation.
Article 37
      1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent     mutuellement aussitôt que possible les informations au sujet:
      a) Des réglementations ou mesures nouvelles prises dans le domaine du droit     d'asile ou du traitement des demandeurs d'asile au plus tard lors de leur     entrée en vigueur;
      b) Des données statistiques concernant les arrivées mensuelles de demandeurs     d'asile en indiquant les principaux pays de provenance, et les décisions     consécutives à des demandes d'asile, dans la mesure où elles sont     disponibles;
      c) De l'émergence ou l'accroissement significatif de certains groupes de     demandeurs d'asile et les renseignements détenus à ce sujet;
      d) Des décisions fondamentales dans le domaine du droit d'asile.
      2. Les Parties contractantes garantissent en outre une coopération étroite     dans le recueil d'informations sur la situation dans les pays de provenance     des demandeurs d'asile aux fins de parvenir à une évaluation commune.
      3. Toute indication donnée par une Partie contractante concernant le     traitement confidentiel des informations qu'elle communique doit être     respectée par les autres Parties contractantes.
Article 46
      1. Dans des cas particuliers, chaque Partie contractante peut, dans le     respect de sa législation nationale et sans y être invitée, communiquer à la     Partie contractante concernée des informations qui peuvent être importantes     pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la répression d'infractions     futures, de la prévention d'infractions ou de la prévention de menaces pour     l'ordre et la sécurité publics.
      2. Les informations sont échangées, sans préjudice du régime de la     coopération dans les régions frontalières visé à l'article 39, paragraphe 4,     par l'intermédiaire d'une instance centrale à désigner. Dans des cas     particulièrement urgents, l'échange d'informations au sens du présent article     peut s'effectuer directement entre les autorités de police concernées, sauf     dispositions nationales contraires. L'instance centrale en est avisée dans     les meilleurs délais.
Article 52
      1. Chacune des Parties contractantes peut adresser les pièces de procédure     directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le     territoire d'une autre Partie contractante. Les Parties contractantes     communiquent au Comité exécutif une liste des pièces pouvant être transmises     par cette voie.
      2. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas     la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce - ou au moins les     passages importants de celle-ci - doit être traduite dans la ou une des     langues de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le     destinataire se trouve. Si l'autorité qui envoie la pièce sait que le     destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce - ou au moins les     passages importants de celle-ci - doit être traduite dans cette autre langue.      3. L'expert ou le témoin qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître     transmise par voie postale ne pourra être soumis, alors même que cette     citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de     contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le     territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à     nouveau. L'autorité qui envoie les citations à comparaître par voie postale     veille à ce que celles-ci ne comportent aucune injonction. Cette disposition     ne porte pas préjudice à l'article 34 du Traité Benelux d'extradition et     d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, tel qu'il est     modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
      4. Si le fait à la base de la demande d'entraide judiciaire est punissable     selon le droit des deux Parties contractantes au titre d'infraction aux     règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut     donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en     matière pénale, pour l'envoi des pièces de procédure il faut en principe     procéder conformément au paragraphe 1.
      5. Nonobstant la disposition du paragraphe 1, l'envoi de pièces de procédure     peut s'effectuer par l'intermédiaire des autorités judiciaires de la Partie     contractante requise lorsque l'adresse du destinataire est inconnue ou que la     Partie contractante requérante exige une notification à personne.
Article 97
      Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, dans     l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent     être placées provisoirement en sécurité à la demande de l'autorité compétente     ou de l'autorité judiciaire compétente de la Partie signalante sont intégrées     afin que les autorités de police communiquent le lieu de séjour à la Partie     signalante ou puissent placer les personnes en sécurité aux fins de les     empêcher de poursuivre leur voyage, si la législation nationale l'autorise.
     Cela s'applique particulièrement aux mineurs et aux personnes qui doivent     être internées sur décision d'une autorité compétente. La communication est     subordonnée au consentement de la personne disparue, si celle-ci est majeure.
Article 98
      1. Les données relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître     devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de     répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites, ou aux     personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement     répressif ou d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de     liberté, sont intégrées, à la demande des autorités judiciaires compétentes,     aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile.
      2. Les renseignements demandés seront communiqués à la Partie requérante en     conformité avec la législation nationale et avec les conventions en vigueur     relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Article 87
      1. Les Parties contractantes introduisent dans leur législation nationale     des dispositions permettant le retrait de l'autorisation lorsque le titulaire     ne satisfait plus aux conditions de délivrance prévues à l'article 83.
      2. Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures adéquates qui     comprennent notamment la saisie de l'arme à feu et le retrait de     l'autorisation, et à prévoir des sanctions appropriées à la violation des     dispositions législatives et réglementaires applicables aux armes à feu. Les     sanctions pourront prévoir la confiscation des armes à feu.
Article 102
      1. Les Parties contractantes ne peuvent utiliser les données prévues aux     articles 95 à 100 qu'aux fins énoncées pour chacun des signalements visés à     ces articles.
      2. Les données ne peuvent être dupliquées qu'à des fins techniques, pour     autant que cette duplication soit nécessaire pour l'interrogation directe par     les autorités visées à l'article 101. Les signalements d'autres Parties     contractantes ne peuvent être copiés de la partie nationale du Système     d'Information Schengen dans d'autres fichiers de données nationaux.
      3. Dans le cadre des signalements prévus aux articles 95 à 100 de la     présente Convention, toute dérogation au paragraphe 1, pour passer d'un type     de signalement à un autre, doit être justifiée par la nécessité de la     prévention d'une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics,     pour des raisons graves de sûreté de l'Etat ou aux fins de la prévention d'un     fait punissable grave. A cet effet, l'autorisation préalable de la Partie     contractante signalante doit être obtenue.
      4. Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives.
     Par dérogation, les données intégrées conformément à l'article 96 ne pourront     être utilisées, conformément au droit national de chacune des Parties     contractantes, qu'aux fins découlant de l'article 101, paragraphe 2.
      5. Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera     considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de     chaque Partie contractante.
Article 104
      1. Le droit national de la Partie contractante signalante s'applique au     signalement, sauf conditions plus exigeantes prévues par la présente     Convention.
      2. Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions     particulières, le droit de chaque Partie contractante est applicable aux     données intégrées dans la partie nationale du Système d'Information Schengen.      3. Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions     particulières concernant l'exécution de la conduite à tenir demandée par le     signalement, le droit national de la Partie contractante requise qui exécute     la conduite à tenir est applicable. Dans la mesure où la présente Convention     prévoit des dispositions particulières concernant l'exécution de la conduite     à tenir demandée par le signalement, les compétences en matière de conduite à     tenir sont régies par le droit national de la Partie contractante requise. Si     la conduite à tenir demandée ne peut être exécutée, la Partie contractante     requise en informe la Partie contractante signalante sans délai.
Article 123
      1. Les Parties contractantes prennent l'engagement de se concerter aux fins     d'abolir entre elles l'obligation, actuellement en vigueur, de produire une     licence à l'exportation des produits et technologies stratégiques industriels     et, si besoin en est, de remplacer ladite licence par une procédure souple,
     pour autant que le pays de première destination et de destination finale est     une Partie contractante.
      Sous réserve de ces concertations et afin de garantir l'efficacité des     contrôles qui s'avéreraient nécessaires, les Parties contractantes     s'efforceront, en coopérant étroitement par un mécanisme de coordination, de     procéder aux échanges d'informations utiles compte tenu de la réglementation     nationale.
      2. En ce qui concerne les produits autres que les produits et technologies     stratégiques industriels visés au paragraphe 1, les Parties contractantes     s'efforceront de faire effectuer les formalités d'exportation à l'intérieur     du pays, d'une part, et d'harmoniser leurs procédures de contrôle, d'autre     part.
      3. Dans le cadre des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les     Parties contractantes engageront des consultations avec les autres     partenaires intéressés.
Article 116
      1. Toute Partie contractante est responsable, conformément à son droit     national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du     fichier national du Système d'Information Schengen. Il en est également ainsi     lorsque les dommages ont été causés par la Partie contractante signalante,
     celle-ci ayant intégré des données entachées d'erreur de droit ou de fait.
      2. Si la Partie contractante contre laquelle une action est intentée n'est     pas la Partie contractante signalante, cette dernière est tenue au     remboursement, sur requête, des sommes versées à titre d'indemnisation, à     moins que les données n'aient été utilisées par la Partie contractante     requise en violation de la présente Convention.
Après le premier alinéa de l'article 230-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l'article 160. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
 L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
 Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - L'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « de l'édition ou de la distribution du ou des services » ;
 2° Dans le troisième alinéa (2°), après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de la convention » ;
 3° Après les mots : « assortie éventuellement », la fin du quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigée : « d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; » ;
 4° Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou la résiliation unilatérale de la convention. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
 « Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. »
Sont insérés, après l'article L. 121-15 du code de la consommation, les articles L. 121-15-1, L. 121-15-2 et L. 121-15-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 121-15-1. - Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
 « Art. L. 121-15-2. - Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
 « Art. L. 121-15-3. - Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
 « Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables. »
I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres.
 Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 17.
 Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
 II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
 III. - Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
 1° Soit au titre de l'article 16, avec prise en compte au titre de l'article 20 ;
 2° Soit au titre de l'article 20, sans prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits ;
 3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 16 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article 20.
 Cette prise en compte porte sur douze trimestres au plus, sous réserve du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
 Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
 L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
 Ces trimestres d'études ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
 Sur demande du fonctionnaire et sur présentation de la copie du diplôme, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit une proposition de rachat.
 Les conditions d'application du présent article sont réglées conformément aux dispositions du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003  susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande.
 Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions.
 L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au président du conseil d'administration.
 Ce délai peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration.
 Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prises par délégation du conseil d'administration en vertu du premier alinéa de l'article 14 sont exécutoires dans les mêmes conditions.