Publics concernés : usagers et personnels de l'université de Cergy-Pontoise, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine », de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de l'Ecole pratique de service social et de l'Institut libre d'éducation physique supérieur.
    
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « CY Cergy Paris Université » et approbation de ses statuts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, les articles 3, 5, 6, les 1° et 2° de l'article 14, l'article 15 et l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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Notice : le décret crée et approuve les statuts de CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et regroupant deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale dans les conditions précisées par ses statuts : l'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur.
    
Références : les décrets et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6 et D. 711-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de l'Ecole pratique de service social et de l'Institut libre d'éducation physique supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin