Publics concernés : services du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ainsi que leurs opérateurs et établissements publics.
 Objet : mise en place d'un dispositif d'audit interne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : mise en place d'un dispositif de contrôle et d'audit internes commun aux ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Ce dispositif, conforme au cadre interministériel de la politique d'audit interne de l'Etat résultant du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et de la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, vise à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces ministères ont la charge à travers une généralisation de l'audit interne à l'ensemble des fonctions et métiers de leur périmètre.
 Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 20 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel