Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
 Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
 1° Le défrichement ;
 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;
 7° Les pâturages sous couvert forestier.
 S'il y a lieu, ces autorisations peuvent être accordées dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
 Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV.
 Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
 Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
 Les dispositions relatives à l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
La réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnement des véhicules mentionnée au IV de l'article 15 n'est pas applicable aux voies ferroviaires et aux voies ci-après mentionnées :
 1° Sur le territoire de la commune de Marseille :
 a) 8° arrondissement :
 ― boulevard Alexandre-Delabre, route de la Marronnaise, avenue des Pebrons, traverse du Four, rue des Roucaous, boulevard de la Calanque-de-Samena, boulevard du Polygone, chemin des Goudes, boulevard Montrose, impasse de l'Escalette, montée Montrose, impasse des Espigaous ;
 b) 9° arrondissement :
 ― rue Henri-Cochet, route départementale 559 dite route de la Gineste, chemin de Sormiou, chemin de Morgiou, avenue Gaston-Bosc, boulevard Louis-Pierotti ;
 ― rue Antoine-Bourdelle, route Léon-Lachamp, route Gaston-Rebuffat, route du feu de la calanque de Sormiou, route du feu de la calanque de Morgiou, route des calanques, allée Gérard-Castelli, impasse de l'Ermitage, chemin de Campagne Perasso ;
 c) 11° arrondissement :
 ― val Chaumery, traverse des Pionniers ;
 2° Sur le territoire de la commune de Cassis :
 ― route départementale 141 dite route des Crêtes, route départementale 559 dite route de la Gineste, route départementale 559 A, chemin de Saint-Loup, autoroute A50 ;
 3° Sur le territoire de la commune de La Ciotat :
 ― route départementale 141 dite route des Crêtes, chemin de Sainte-Croix, chemin de la Vigie, chemin des Jonquières, chemin des Carrières, chemin de Saint-Loup, chemin de la Roche-Redonne.
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de l'archipel de Riou créée par le décret du 22 août 2003 :
 1° Sont interdits :
 ― les activités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 ;
 ― les travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 14° du II de l'article 7 ;
 ― la chasse ;
 ― les activités artisanales et commerciales ;
 ― le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules et des chiens ;
 ― le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
 ― les activités sportives et touristiques ;
 2° L'autorisation d'utilisation du feu mentionnée au 7° du I de l'article 3 et au VII du même article ne peut être délivrée que pour des opérations de gestion ;
 3° L'autorisation d'introduction d'animaux non domestiques ou de végétaux mentionnée au 1° du I de l'article 3 et au VIII du même article ne peut être délivrée qu'après avis du conseil scientifique ;
 4° L'autorisation de survol du cœur du parc des aéronefs motorisés mentionnée au 1° du II de l'article 15 ne peut être délivrée pour une hauteur de survol inférieure à cent cinquante mètres ;
 5° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits, sauf :
 a) Entre le lever et le coucher du soleil dans les lieux suivants :
 ― sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ;
 ― sur les deux sentiers balisés de la calanque de Monastério au col de la Culatte et de la calanque de Monastério à la calanque de Boulegeade ;
 b) Pour les déplacements strictement nécessaires aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et pédagogiques ;
 6° L'escalade est interdite, à moins qu'elle soit nécessaire aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et dans la stricte mesure des besoins de ces opérations et activités.
I. ― Les dispositions des 2°, 5° à 9° du I de l'article 3 et du IV de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense aux personnels de ce ministère ainsi qu'aux personnes qui ont été autorisées à y accéder. Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
 II. ― Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 2°, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du II de l'article 15 et au 1° du III et au IV du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
 III. ― Ne sont pas applicables aux aéronefs militaires effectuant un entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du 1° du II et du 1° du III de l'article 15.
 IV. ― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, ainsi que l'entraînement des personnels navigants sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
 V. ― La réglementation édictée par le présent décret et ses modalités d'application ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits que tiennent les autorités militaires de la servitude de champ de tir de Carpiagne.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du Parc national des Calanques.
 Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
I. ― Le Parc national des Calanques est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
 II. ― Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Marseille, Cassis et La Ciotat désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
 Les espaces maritimes classés en cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
 III. ― Les parties du territoire des communes de Marseille, Cassis, La Penne-sur-Huveaune, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et La Ciotat qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
 IV. ― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 2 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
L'interdiction édictée par le 4° du I de l'article 15 ne s'applique pas aux navires de transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout y exerçant une activité ou dont la date de pose de la quille est antérieure au 1er janvier 2012, qui peuvent circuler jusqu'à la ligne droite reliant les points listés dans l'annexe 10 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 11 au présent décret pour la calanque de Port-Pin, dans la limite de la durée de vie du navire.
 Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces navires.
I. ― Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou sont transférés à l'établissement public du Parc national des Calanques à titre gratuit au terme de la convention de gestion mentionnée au II, ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
 II. ― A titre transitoire, une convention de gestion est passée, entre le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature jusqu'au 1er novembre 2013.
L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
 Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.
I. ― Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, sur la base notamment du bilan prévu au II, pour les parties maritimes du cœur du parc :
 ― un régime particulier de la pêche, après avis du conseil scientifique ;
 ― un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
 II. ― Le conseil d'administration est saisi chaque année pendant la durée de la première charte du parc d'un bilan des dispositions de protection instituées dans le cœur marin établi par le directeur. Sur la base de ce bilan et après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel, il propose au ministre chargé de la protection de la nature des mesures réglementaires et de gestion propres à améliorer cette protection, notamment :
 ― l'extension des périmètres des zones de non-prélèvement, en particulier au plateau des Chèvres, et de celui de la zone de protection renforcée ;
 ― la création de nouvelles zones de non-prélèvement, en particulier dans les calanques d'En Vau et de Port-Pin, ainsi que de nouvelles zones d'interdiction de pêche maritime professionnelle et de pêche maritime de loisir, en particulier dans les espaces identifiés par la carte des vocations comme concernés par un « habitat marin remarquable » et dans ceux correspondant au « canyon remarquable » de la Cassidaigne.
I. ― L'établissement public propose au personnel du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions suivantes :
 1° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement, soumis à cette date au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, est établi dans les conditions prévues au I de l'article 111 de cette loi ;
 2° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement qui, à cette date, ne sont pas soumis à ce régime est établi dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 3° Le contrat proposé aux agents de ce groupement, soumis à cette date aux dispositions du code du travail, est établi dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du même code.
 II. ― Les contrats mentionnés au I sont proposés, le cas échéant :
 1° A la date de dissolution du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national ;
 2° Au plus tôt, à l'entrée en vigueur de la délibération budgétaire portant adoption du budget primitif de l'établissement public mentionnée à l'article R. 331-44 du code de l'environnement et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la prise de fonctions du directeur de l'établissement public.
 III. ― Jusqu'à la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, le directeur du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national prend les actes relatifs au recrutement et à la gestion courante du personnel mentionné au I avec la qualité d'ordonnateur mentionnée à l'article R. 331-34 du code de l'environnement.
 IV. ― Trois mois au plus tard après la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, et dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement public propose aux agents contractuels de droit privé, employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine, un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail.
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° du I de l'article 24 intervient au plus tôt un mois après l'achèvement des transferts des personnels prévus à l'article 33 et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
 Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II de l'article 1er autres que les zones de non-prélèvement et des zones déjà interdites au chalutage par la réglementation européenne et ses textes d'application, l'interdiction édictée par le 1° du III de l'article 11 n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans le cœur du parc, rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du présent décret.
 Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires.
L'interdiction édictée par le II de l'article 11 n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
 Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1756 de la Commission du 21 septembre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Citron de Menton (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la note du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction du transport aérien,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
M. Borel
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-39 à R. 3232-43 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
C. Jouslin de Noray
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
M.-A. Barbat-Layani
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT Virginie ;
Vu la décision n° 2023-05 du 7 avril 2023 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
V. Magnant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi,
A. Perret
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
M.-A. Barbat-Layani
Fait le 21 avril 2023 en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2019 portant nomination d'un directeur dans l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
A. Resplandy Bernard
La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
O. Penichou
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
A. Phelep
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-3-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2023 désignant les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, jusqu'au 6 mai 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12 décembre 2022, complétée par message du 7 avril 2023,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sapeurs-pompiers,
F. Papet
Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
S. Duval
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Éric Estève, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le général de brigade Alexandre Nimser, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le général de brigade Marc Jaylet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel David Prouvost, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
5. M. le colonel Nicolas Lenoir, chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division ;
6. Mme la colonelle Anne Bardy, adjointe au chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division ;
7. M. le colonel Emmanuel Grunner, chef du bureau gestion logistique des biens de la division technique et logistique, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. le colonel Claude-Alexandre Pingeon, chef de la division performance-synthèse, dans la limite des attributions de la division ;
9. M. Philippe Giffard, ingénieur civil de la défense hors classe, chef de la division compétences et expertises, dans la limite des attributions de la division ;
10. M. le colonel David Brion, chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division ;
11. M. le lieutenant-colonel Alain Canon, adjoint au chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division.
L'article D. 5121-74-1-1 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« III. - La valeur maximale de la durée mentionnée au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 est fixée à douze mois à compter de l'échéance du délai mentionné au deuxième alinéa du II du même article lorsqu'aucune demande d'autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 n'a été déposée ou de la date de la décision de refus d'autorisation d'accès précoce de la Haute Autorité de santé dès lors qu'une telle demande a été déposée. »
L'arrêté du 11 avril 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « , et modifiant le code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A l'article 5, la phrase : « Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarés plusieurs types de surface avec des valorisations différentes, les surfaces les mieux valorisées sont primées en priorité. » est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine hors Corse, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion. Pour la Martinique, dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces fourragères et des surfaces végétales non fourragères éligibles, les surfaces végétales non fourragères sont primées en priorité. » ;
3° A l'annexe 1, le tableau relatif aux montants unitaires uniformes maximaux pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères par sous-zone :
« 
Montants en € / 
      

    hectare maximaux
      

     pour les 25
      

     premiers hectares
      

     de surfaces fourragères
Haute montagne
Montagne
Piémont
Zone défavorisée simple
Sèche
Hors sèche
Sec
Hors sec
Sec
Hors sec
Sèche
Hors sèche
385
382
154
96
154
96
138
85
 »
est remplacé par le tableau suivant :
« 
Montants en € / 
      

    hectare maximaux
      

     pour les 25
      

     premiers hectares
      

     de surfaces
      

     fourragères
Haute montagne
Montagne
Piémont
Zone défavorisée simple
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Sec
Hors sec
Sèche
Hors sèche
385
382
316
235
154
96
138
85
 ».
Le I de l'article 11 de l'arrêté du 14 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Braun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment pour les affaires relatives à la gestion de l'espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l'espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne. ».
Echelle de calibrage (en mm et code calibre)
Normes IGP « Citron de Menton »
Code
calibre
Diamètre
minimum
Diamètre
maximum
0
79
90
1
72
83
2
68
78
3
63
72
4
58
67
5
53
62
Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 53 mm et supérieur à 90 mm. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 45 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :
Echelle de calibrage (en mm et code calibre)
Normes IGP « Citron de Menton »
Code
calibre
Diamètre
minimum
Diamètre
maximum
0
79
90
1
72
83
2
68
78
3
63
72
4
58
67
5
53
62
6
48
57
7
45
52
Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne peuvent pas être vendus en vrac ou en barquettes.
Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 45 mm et supérieur à 90 mm. »
3) La rubrique : 5.11 Conditionnement est complétée par les dispositions suivantes :
 « - Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne peuvent pas être vendus en vrac ou en barquettes. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, aux personnes de la sous-direction « Budget-Finances-Comptabilités », ci-après désignées :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Rittmann, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
2. Mme la lieutenante-colonelle Angélique Aubois, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
3. Mme la capitaine Francette Long ;
4. M. le lieutenant Nicolas Treiber ;
5. M. Amadou Tall, secrétaire administratif ;
6. Mme l'adjudante Gwendoline Cerezo ;
7. M. l'adjudant Adelbert Godavery ;
8. M. Gaspard M'Bima, secrétaire administratif ;
9. Mme Afef Nouri, adjointe administrative ;
10. M. le sergent Ismaël Hervé ;
11. Mme la capitaine Caroline Charron ;
12. M. Eddy Miguet, secrétaire administratif ;
13. Mme Nathalie Varenne-Paquet, adjointe administrative ;
14. Mme Aurélia Fredoc, adjointe administrative ;
15. Mme Stana Kaba, secrétaire administrative ;
16. Mme Christine Jeanneau, ouvrière de l'Etat ;
17. M. l'adjudant Gino Trisolini ;
18. Mme Saara Abdou, agente sous contrat ;
19. M. Jean-Luc Guyon, adjoint administratif ;
20. Mme Chakrya Yem, adjointe administrative ;
21. Mme Elodie Beaujoin, adjointe administrative ;
22. M. Olivier Benoît, secrétaire administratif ;
23. Mme l'adjudante Sophie Declée ;
24. Mme Stéphanie Gouret, secrétaire administrative ;
25. Mme Amélie Marzin, agente sous contrat ;
26. Mme Salma El Ouardi, adjointe administrative ;
27. M. le sergent Bruno Sossou ;
28. Mme la sergente Jennifer Do Nascimento ;
29. M. Nicolas Aurientis, secrétaire administratif ;
30. Mme Isabelle Somnard, adjointe administrative ;
31. Mme Judith Ghrib, adjointe administrative ;
32. Mme Marcelle Lasmel-Buslon, adjointe administrative ;
33. Mme Arminda Rodrigues, adjointe administrative ;
34. M. Clémont Colas, secrétaire administratif ;
35. Mme Aurélie Reeb-Gruber, secrétaire administrative ;
36. M. Sébastien Piedplat, technicien supérieur d'études et de fabrications ;
37. Mme Virginie Masvigner, secrétaire administrative, à compter du 1er mai 2023 ;
38. Mme Séverine Keller, secrétaire administrative, à compter du 1er mai 2023 ;
39. Mme Sorenza Zami, agente sous contrat ;
40. M. Nicolas Macédo de Amorim, adjoint administratif ;
41. Mme la capitaine Mélodie Duperier ;
42. Mme la lieutenante-colonelle Christelle Brisset, cheffe du bureau de la conduite budgétaire ;
43. Mme Pascale Vivancos, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la conduite budgétaire ;
44. Mme la lieutenante Amandine Cuny ;
45. Mme Nacera Mous, secrétaire administrative ;
46. Mme Fabienne Billet, adjointe administrative ;
47. Mme Parimala Caliappane, agente sous contrat ;
48. Mme Carolina Saule, secrétaire administrative.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Citron de Menton » est modifié comme suit pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023 :
1) A la rubrique : 2.1 Description physico-chimique :
La phrase :
« Le citron présente un diamètre minimal de 53 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
est remplacée par la phrase suivante :
« Le citron présente un diamètre minimal de 45 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
2) A la rubrique : 5.10 Calibrage :
Les dispositions suivantes :
« L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 53 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Romain Saint-Maurice, chef de la division ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, adjoint au chef de la division ;
3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division ;
4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil de la défense.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 30 047,66 millions d'euros pour 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 704,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 400 millions d'euros est fixée pour la création de places de services définis à l'article D. 312-1 et visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre du virage domiciliaire.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 30 010,66 millions d'euros pour l'année 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 667,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.
L'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et au directeur du budget les projets dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, ils lui fassent part de leurs observations. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « favorable » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la transformation publique » et les mots : « , au ministre chargé du numérique » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 21 avril 2023, une commission de conciliation est instituée conformément à l'article 2 du décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier. Sont nommés pour une durée de 6 mois les membres suivants :
M. Rémi STEINER, ingénieur général des mines, représentant le ministre chargé des mines ;
M. Bruno VIBERT, directeur financier du groupe Technip Energies, représentant la société Geopetrol SA ;
M. Arnaud DE NANTEUIL, professeur des universités en droit public, désigné d'un commun accord par les deux premiers membres.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF dans la limite de 50 000 euros hors taxes, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.