Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu de la formation est composé des modules pédagogiques suivants :
Modules
Objectifs pédagogiques généraux
Objectifs pédagogiques spécifiques
Module introductif
Maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS.
Connaître :
Le contexte d'intervention des agents du CNAPS ;
Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Connaître ;
Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ;
La classification des infractions.
Module Assermentation
Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS
Connaître :
Les devoirs de l'agent assermenté ;
Les conséquences de l'assermentation.
Connaître :
La distinction entre recueil ou relevé d'identité, d'une part, et contrôle d'identité, d'autre part ;
La notion de contrôle d'identité, et notamment les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;
Le recueil d'identité, et notamment l'article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure ;
Le cadre de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
L'arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal) ;
Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure).
Maîtriser l'exercice du procès-verbal
Connaître :
Les prérogatives des contrôleurs ;
La valeur des procès-verbaux ;
Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430, 431 et 433 du code de procédure pénale ;
Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ;
La différence entre l'audition et la déclaration spontanée ;
Les constatations ;
Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal).
Module infractions au code du travail

Maîtriser les fondamentaux du droit du travail
Connaître :
Le cadre juridique du travail illégal et l'environnement institutionnel ;
La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal.
Connaître les infractions
Connaître :
Les infractions mentionnées au 1° de l'article L. 8221-3, au 1° de l'article L. 8221-5 et au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et, en cas d'absence de M. Issiaka Guira, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat. »
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour COSENTYX figure en annexe II du présent arrêté.
Les URSSAF compétentes pour recevoir et instruire les demandes de détachement et de dérogations individuelles dans le cadre du 1er et du 5e alinéa de l'article R. 761-2 sont les URSSAF Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France et Corse.
Une décision du directeur de l'ACOSS précisera la répartition des attributions entre chacun de ces organismes compétents pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs relevant du régime général et en situation de mobilité internationale.
L'attestation mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 761-2 comporte les informations suivantes :
- renseignements concernant le travailleur : nom d'usage et nom de naissance, prénom(s), nationalité, date de naissance, sexe, adresse de résidence en France, courriel, numéro d'identification français, profession en France ;
- renseignements concernant les membre(s) de la famille qui accompagne(nt) le travailleur : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté ;
- renseignements concernant l'employeur français qui envoie le travailleur : nom ou raison sociale, adresse, n° SIREN/SIRET, code APE/APE, courriel, téléphone ;
- détachement : dates du début et de fin de détachement ; désignation de l'Etat de détachement, identification de l'entreprise, chantier, etc., de l'Etat de détachement, adresse, description sommaire du travail à accomplir par le travailleur, engagement de l'employeur à s'acquitter de l'ensemble des cotisations dues pendant toute la durée du détachement ;
- prolongation de détachement : dates du début et de fin de prolongation, désignation de l'Etat de détachement, identification de l'entreprise, chantier, etc., du pays de détachement, adresse, description sommaire du travail à accomplir par le travailleur, engagement de l'employeur à s'acquitter de l'ensemble des cotisations dues pendant toute la durée de prolongation du détachement ;
- certification par l'institution émettrice : attestation que le travailleur est soumis à la législation française de sécurité sociale pendant toute la durée de son détachement ou de la prolongation de son détachement, dénomination de l'organisme délivrant l'attestation, adresse, courriel, téléphone, cachet et signature ;
- notice explicative à l'intention du travailleur et de son employeur.
Les dispositions de l'article 10 des statuts de l'association de gestion hôpital privé gériatrique « les sources » - HPGS dont le siège social se situe à Nice qui prévoient que : « Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur adjoint le cas échéant, les praticiens hospitaliers, les cadres de santé, peuvent être recrutés par voie de détachement de la fonction publique hospitalière conformément aux lois et décrets régissant leurs statuts respectifs. » sont approuvées pour ce qui concerne le recrutement des personnels de direction.
5. SMR/ASMR (*)
La CT a évalué ce médicament les 04/01/2006,13/01/2010, 06/06/2012, 15/04/2015 et 19/07/2017. Elle s'est prononcée de la façon suivante :
Asthme allergique
Service médical rendu
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 75 mg et 150 mg est important.
Amélioration du service médical rendu
L'amélioration du service médical rendu par XOLAIR 75 mg et 150 mg est mineure (niveau IV) dans la prise en charge habituelle des patients asthmatiques allergiques sévères mal contrôlés par une corticothérapie inhalée à forte dose plus un β2 agoniste de longue durée d'action.
Urticaire chronique spontanée
Service médical rendu
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 150 mg est modéré.
Amélioration du service médical rendu
Considérant son efficacité sur l'urticaire chronique spontanée à court terme et en l'absence d'alternative thérapeutique, XOLAIR 150 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de l'urticaire chronique spontanée, en traitement additionnel, chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
6. Prix et remboursement des présentations disponibles
Coût du traitement :
N° CIP
Présentation
PPTTC
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS)
169,00 €
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS)
336,23 €
Taux de remboursement : 65 %.
Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
(*) Cf. avis de la CT des 04/01/2006, 13/01/2010, 06/06/2012, 15/04/2015 et 19/07/2017, consultables sur le site de la HAS :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267
(**) Cf RCP :
http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php
https://www.ema.europa.eu/en/medicines/human/EPAR/xolair
Base de données publique des médicaments :
http://www.medicaments.gouv.fr
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour XELJANZ figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- l'immunisation active chez les sujets âgés de 2 ans et plus à risque d'exposition à Neisseria meningitidis, pour prévenir la maladie invasive uniquement dans les populations recommandées suite à l'actualisation des recommandations vaccinales par la HAS le 11 mars 2021 intégrant les situations d'hyperendémie de méningocoque de sérogroupe W.
Code CIP
Présentation
34009 217 029 0 3
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection, Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, composant conjugué MenA lyophilisé en flacon + composant liquide conjugué de MenCWY en flacon, boite de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère chez les adultes non traités de façon satisfaisante par l'association d'un corticostéroïde inhalé et d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action ou par l'association d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action et d'un antagoniste muscarinique de longue durée d'action.
En outre, la prise en charge de la spécialité dans cette indication est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin pneumologue.
Code CIP
Présentation
34009 302 306 8 8
TRIXEO AEROSPHERE 5 µg/7,2 µg/160 µg (Formotérol, glycopyrronium, budésonide), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, Boîte de 3 inhalateurs (3 x 120 doses) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère chez les adultes non traités de façon satisfaisante par l'association d'un corticostéroïde inhalé et d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action ou par l'association d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action et d'un antagoniste muscarinique de longue durée d'action.
En outre, la prise en charge de la spécialité dans cette indication est subordonnée à la prescription initiale d'un médecin pneumologue.
Code CIP
Présentation
34009 302 306 8 8
TRIXEO AEROSPHERE 5 µg/7,2 µg/160 µg (Formotérol, glycopyrronium, budésonide), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, Boîte de 3 inhalateurs (3 x 120 doses) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à indication suivante :
- XELJANZ en association au méthotrexate est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique (RP) actif chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur.
Code CIP
Présentation
34009 301 998 9 3
XELJANZ 11 mg (tofacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PFIZER)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant à l'inspection de la marine nationale au titre de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé.
Le droit à l'information prévu par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par l'envoi d'un courriel, pour la seule finalité mentionnée au 1° de l'article 1er.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr.
2° Par courrier postal : M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine - Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Le droit d'effacement et le droit à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Sexe.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Statut, corps, grade, affectations ;
2° Identifiant défense ;
3° Matricule marine ;
4° Armée, direction ou service employeur ;
5° Armée, direction ou service gestionnaire.
III. - Données relatives à la description des faits et aux suites données
1° Qualité de la personne concernée : personne mise en cause, victime ou témoin ;
2° Description des faits ;
3° Enquête de commandement ;
4° Enquête technique ;
5° Sanctions professionnelles et disciplinaires ;
6° Signalement à l'autorité judiciaire ;
7° Protection fonctionnelle ;
8° Décisions judiciaires.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour les durées suivantes, avant anonymisation :
1° Trois ans pour celles relatives au suivi des saisines individuelles, à compter de la date de la réponse au demandeur par l'inspecteur de la marine nationale ;
2° Trois ans pour celles relatives aux incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu'ils font l'objet d'une information du ministre de la défense ou des états-majors, direction et services, à compter de leur enregistrement ;
3° Cinq ans pour celles relatives aux enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale, à compter de la clôture de l'enquête de commandement ;
4° Cinq ans pour celles relatives aux procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, à compter de la clôture de la procédure judiciaire ;
5° Cinq ans pour celles relatives aux alertes reçues par l'inspecteur de la marine nationale, à compter de leur enregistrement.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, la durée de conservation des données mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 5° est prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
I. - Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'inspection de la marine nationale.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de toutes données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, les personnels de la direction du personnel de la marine, dans le cadre de la gestion administrative des agents.
III. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du ministère de la justice, dans le cadre de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets :
Mme Dominique Allory, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes ;
M. Alexandre Azar, agent contractuel, chef du bureau de l'influence et du digital ;
M. Xavier Leray, agent contractuel, chef du bureau de la veille et de l'opinion ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTION DES ACTIVITES DE L'IMN » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités le suivi :
1° Des saisines individuelles de l'inspecteur de la marine nationale par le personnel militaire de la marine nationale ;
2° Des incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu'ils font l'objet d'une information du ministre de la défense ou des états-majors, directions et services ;
3° Des enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale ;
4° Des alertes reçues par l'inspecteur de la marine nationale, en qualité de référent déontologue et alerte de la marine nationale ;
5° Des procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, dans le cadre de l'information et des enquêtes mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication - responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Karine DORIVAL, commandant de police, chef du plateau technique.
Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Aéronefs concernés.
« Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, dont l'utilisation relève de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et titulaires d'un des certificats de navigabilité visés dans l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Organismes éligibles.
« Seuls les organismes suivants peuvent être agréés :
« a) Les organismes titulaires d'un agrément de tâches combinées de navigabilité délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches et titulaires du privilège prévu au paragraphe CAO.A.095(c) de la même annexe ;
« b) Les organismes titulaires d'un agrément de gestion du maintien de la navigabilité délivré conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 précité et titulaires du privilège prévu au paragraphe CAMO.A.125(e) de la même annexe. » ;
3° Le b de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les spécifications d'agrément peuvent être basées sur les spécifications approuvées dans le cadre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) ou à l'annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. » ;
4° Dans l'article 11, les mots : « nonobstant les disposition » sont remplacés par les mots : « nonobstant les dispositions ».
Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Pauline Deshaies, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Quentin Tuttle, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Julien Arcier, agent contractuel ;
Mme Claudette Sainte-Rose, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Mireille Matillon, adjointe administrative principale de 2e classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
Mme Eloïse Garnier, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative principale de 2e classe,
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant et de valider dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'annexe I de la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : ECN.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : port de Colmar, 10, rue des Bonnes-Gens, Colmar (68).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
13
180
8
270
0
10
3
100
13
190
6
280
0
20
4
110
12
200
4
290
0
30
6
120
13
210
3
300
0
40
8
130
13
220
2
310
0
50
9
140
13
230
2
320
0
60
11
150
13
240
1
330
1
70
13
160
11
250
1
340
1
80
13
170
9
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 12 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.DE.C.A.M à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique, pour la période du 1er juillet au 15 août 2022.
Site : Trinité.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 94.7 MHz.
Site : Saint-Pierre.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97.7 MHz.
Par délibération en date du 4 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Clap à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fulvy Malakoff Radio - FMR, pour la période du 9 juillet 2022 au 25 juillet 2022.
Site : FULVY (89).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 105,8 MHz.
Par délibération en date du 16 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Port d'Albret FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Port d'Albret FM, pour la période du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022.
Site : Vieux Boucau (40).
Puissance : 30 W.
Fréquence : 95,1 MHz.
RDS Code PI : F3D1.
RDS Code PS : PAFM.
Par une délibération en date du 12 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 7 août 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication de l'audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 7 février 2023 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
Association Dominicanos
Radio Casilindo
Vieux-Habitants
106.5 MHz
A
Association Jobs et Musik Antilles
Jobs et Musik Antilles
Basse-Terre
99.4 MHz
B
Association Radio Madras indienne
Radio Madras FM
Morne-à-Louis
Deshaies
92.7 MHz
92.9 MHz
B
SARL Nord Communication
NRJ Antilles
Morne-à-Louis
107.2 MHz
B
SAS Radio Caraïbes international Guadeloupe
RCI Guadeloupe
Morne-à-Louis
100.2 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-330 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-638 du 17 juillet 2012 et n° 2017-545 du 26 juillet 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans les zones d'Avignon et Bagnols-sur-Cèze.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-236 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-398 du 4 septembre 2014 et n° 2019-408 du 11 septembre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2025 dans la zone de Bagnols-sur-Cèze.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-651 du 17 juillet 2012 et n° 2017-638 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Toulon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er juillet 2022
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
TFR
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
5,71 €
6,70 €
6,70 €
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
5,71 €
6,70 €
6,70 €
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 23 juin 2022
N° 660 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2022.
N° 718 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale », envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 724 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Teva ROHFRITSCH au nom de la mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? ».
N° 729 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, relative au consentement sexuel des adultes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 730 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON et M. Olivier RIETMANN, visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 23 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 731 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Jean VERZELEN, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING et Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Mardi 28 juin 2022
A 15 heures. - séance publique :
1. Ouverture de la XVIe législature.
2. Installation du bureau d'âge.
3. Allocution du doyen d'âge.
4. Élection du président de l'Assemblée nationale.
5. Allocution du président.
CALENDRIER D'OUVERTURE DE LA XVIe LÉGISLATURE
Mardi 28 juin 2022
A 15 heures - Séance publique :
- ouverture de la XVIe législature ;
- installation du bureau d'âge ;
- élection du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
Avant 18 heures - Remise au secrétariat général de la présidence (direction de la séance) des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe ; cette déclaration peut mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition.
Mercredi 29 juin 2022
Publication au Journal officiel (lois et décrets) des déclarations politiques et de la composition des groupes.
A 10 heures - Réunion des présidents des groupes pour procéder à la répartition :
- des postes du bureau et à l'établissement éventuel, dans l'ordre de présentation, de la liste de leurs candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire ;
- des sièges des huit commissions permanentes.
Avant 14 h 30 - Dépôt au secrétariat général de la présidence (direction de la séance) des candidatures au Bureau ;
- affichage de ces candidatures.
A 14 h 30 - Réunion des députés n'appartenant à aucun groupe pour établir la liste de leurs candidatures aux huit commissions permanentes.
A 15 heures - Séance publique :
- nomination, éventuellement par scrutin :
- des six vice-présidents ;
- des trois questeurs ;
- des douze secrétaires ;
- installation du Bureau.
Avant 18 heures - Dépôt au secrétariat général de la présidence (direction de la Séance) des candidatures aux huit commissions permanentes ;
- affichage de ces candidatures.
Jeudi 30 juin 2022
Publication au Journal officiel (lois et décrets) de la composition des huit commissions permanentes.
A 9 h 30 - Réunion du président et des présidents des groupes en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu'il y a de groupes et de déterminer la place des députés non inscrits ;
A 10 h 30 - Réunion des huit commissions permanentes pour l'élection de leur bureau ;
A 12 h 30 - Réunion de la conférence des présidents ;
A 15 heures - Réunion du bureau en vue de la constitution de ses délégations.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 octobre et 7 décembre 2021, 17 février, 23 mars et 11 avril 2022, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de 
      

    participation
34009 302 333 5 1
ACTISKENAN 10 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 333 1 3
ACTISKENAN 1 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 333 6 8
ACTISKENAN 20 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 333 3 7
ACTISKENAN 2,5 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 333 7 5
ACTISKENAN 30 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 333 4 4
ACTISKENAN 5 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)
35 %
34009 302 222 2 5
FIVASA 1 g (mésalazine), suppositoires sous film PVC/PE (B/30) (laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S.)
35 %
34009 302 324 2 2
OZAWADE 18 mg (pitolisant), comprimés pelliculés en flacon PEHD (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34009 302 324 1 5
OZAWADE 4,5 mg (pitolisant), comprimés pelliculés en flacon PEHD (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34009 302 435 4 1
ZELFUSOR 10 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
34009 302 435 5 8
ZELFUSOR 10 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
34009 302 435 9 6
ZELFUSOR 20 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
34009 302 436 0 2
ZELFUSOR 20 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
34009 302 434 9 7
ZELFUSOR 5 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
34009 302 435 0 3
ZELFUSOR 5 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)
35 %
Code CIP
Présentation
Taux de 
      

    participation
34009 302 273 8 1
ORLADEYO 150 mg (bérotralstat), gélules (B/28) (laboratoires INTSEL CHIMOS SA)
70 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 avril 2021, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de 
      

    participation
34009 302 306 8 8
TRIXEO AEROSPHERE 5 µg/7,2 µg/160 µg (Formotérol, glycopyrronium, budésonide), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, Boîte de 3 inhalateurs (3 x 120 doses) (laboratoires ASTRAZENECA)
70%
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 306 8 8
TRIXEO AEROSPHERE 5 µg/7,2 µg/160 µg (Formotérol, glycopyrronium, budésonide), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, Boîte de 3 inhalateurs (3 x 120 doses) (laboratoires ASTRAZENECA)
139,50 €
160,54 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
212,97 €
245,20 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 juin 2022, est nommée membre du conseil d'administration de France compétences :
Collège des représentants de l'Etat :
Mme Rachel BECUWE, représentante suppléante du ministre chargé de la formation professionnelle, en remplacement de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la santé et de la prévention :
M. Amin MANSOURI, conseiller spécial, en charge de la démocratie en santé, des territoires et de l'international, à compter du 13 juin 2022 ;
M. Romain BEGUE, conseiller parcours, qualité et ressources du système de santé - premier recours, à compter du 14 juin 2022 ;
M. Antoine MAGNAN, conseiller médical, enseignement supérieur et recherche, à compter du 16 juin 2022 ;
Mme Sandrine WILLIAUME, conseillère parcours, qualité et ressources du système de santé, évolution et attractivité des métiers, à compter du 20 juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la santé et de la prévention en date du 22 juin 2022, sont nommés membres de l'assemblée générale de l'« Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC) :
En qualité de représentants de l'Etat :
Au titre de la direction générale de l'offre de soins :
M. Arnauld GAUTHIER, titulaire, en remplacement de Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA ;
Mme Sophie ALLEAUME, suppléante, en remplacement de M. Eric MAURUS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2022, M. Pascal COUPEY, délégué territorial à la recherche et à la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
Les dispositions de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche des caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2.2 du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 14 juin 2022, l'arrêté du 30 mars 2022 portant nomination au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
Sont nommés membre du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée du mandat restant à courir :
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés
M. Forgeau (Joël) à Mouzillon (Loire-Atlantique) est nommé en remplacement de M. Brisebarre (Philippe) à Vouvray (Indre-et-loire) ;
M. Verret (Bruno) à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 15 juin 2022, Mme DESAILLY-CHANSON (Marie-Ange), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022, Mme BOURDEAU (Cassandre, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EYMARD - Karine TEMPLÉ, Notaires associés » à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var).
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 juin 2022, sont nommés membres du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences :
M. VIALELLES (Jean-Christian), personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant la logistique.
M. LEANDRI (Didier), personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant le transport fluvial.
M. ACCARY (Fabrice), personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant le transport ferroviaire de marchandises.
M. BARBE (Aurélien), personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant le transport combiné.
Mme BEAUD (Josiane), personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie relatifs à la liaison ferroviaire Lyon-Turin.