Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 55 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé auprès du même employeur sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement. »
Après l'article 47 du même décret, il est inséré deux articles 47-1 et 47-2 ainsi rédigés : 
« Art. 47-1.-Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 
« Art. 47-2.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : 
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat ; 
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
« 3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de l'article 16 du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail. 
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat. »
L'article 1er-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er-3.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 
« La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. 
« La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. 
« La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : 
«-de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; 
«-d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; 
«-deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; 
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ; 
«-de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. 
« La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. 
« La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. 
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. 
« Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. 
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. »
L'article 1er-2 du décret 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « à la période d'essai », les mots : « au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » sont insérés ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5. »
Après l'article 45 du même décret, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : 
« Art. 45-1.-Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII. 
« Toutefois, l'agent peut solliciter, auprès de l'autorité de recrutement qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2, son réemploi, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 33 du présent décret. »
L'article 45 du même décret précité est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. 
« Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. »
L'article 47 du même décretest ainsi rédigé : 
« Art. 47.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 
« L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 
« L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. 
« Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. »
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant, sans qu'il ne soit fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Les organisations syndicales peuvent désigner des délégués suppléants. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être repartis en sections de vote créées par le secrétaire général.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le secrétaire général. Elle est affichée à la section de vote au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise au-delà du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de listes nécessaires.
Si, à l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à cette union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire. Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 18 ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 8 à 21 ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La présidence de la commission régie par le présent arrêté ne peut être assurée que par un fonctionnaire titulaire.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 25 du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail, pendant les heures de service.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du secrétaire général. Dans ce cas, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau, ou uniquement par ce dernier en cas de vote par correspondance.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre de désignation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette catégorie exerçant leurs fonctions dans l'une des trois directions auprès desquelles cette commission consultative partiaire est instituée.
Les sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les membres de la commission ayant voix délibérative ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.
Un bureau de vote central est institué pour la commission consultative paritaire. Il procède au dépouillement du scrutin puis procède sans délais à la proclamation des résultats.
Un arrêté du secrétaire général peut également instituer des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote.
Dans ce cas les suffrages recueillis dans les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote sont transmis, sous plis cachetés, par les soins du chef de service, auprès du bureau de vote central ou auprès d'un bureau de vote spécial préalablement désigné par l'arrêté précité.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote comprennent un président, un secrétaire désignés par le secrétaire général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
En cas de fusion d'autres commissions consultatives paritaires avec la commission régie par le présent arrêté, chacune d'entre elles peut demeurer compétente et le mandat de leurs membres maintenu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Sont éligibles au titre de la présente commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, telles que définies à l'article 9 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
- les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- les agents placés pour quelque cause que ce soit en congé sans rémunération ;
- les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que cette sanction ait été retirée de leur dossier administratif.
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de :
- licenciements ;
- refus de congés pour formation syndicale ;
- refus de congés pour formation professionnelle ;
- refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire) ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel (art 1er-4 [III] du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé).
La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
La composition de la commission mentionnée à l'article 4 est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
2
2
6
6
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
2
2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
2
2
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
2
2
5
5
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
2
2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
1
1
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi ses personnels ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque candidature en présence.
L'implantation du bureau de vote et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1. L'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
2. L'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les avances remboursables mentionnées à l'article 1er sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base.
Les prêts à taux bonifiés mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.
Le taux est fixé :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
ECLIFR:CECHR:2020:429018.20200708
Sont annulés :
- l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) (NOR : AGRM1832549A),
- et le même arrêté, en tant qu'il ne comporte pas d'autres mesures de protection plus rigoureuses que celles qui résultent du droit de l'Union ou des délibérations du CNPMEM rendues obligatoires.
Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur, en application de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, président ;
- le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports et sa localisation sont les suivants :
- chef de la mission service social du personnel à la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets réalisés dans les Etats de l'Union européenne vaut attribution à l'annonceur des réductions et séquestrations d'émissions conformes aux dispositions du D. 229-109, si l'annonceur peut justifier, par un contrat de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées dudit projet. L'annonceur devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, le cas échéant en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par un article R. 229-110ainsi rédigé : 
« Art. R. 229-110.-En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article. 
« Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-69. »
A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée : 
[64] 
Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone 

Code de l'environnement 

Article R. 229-110 
Ministre chargé de l'environnement
ANNEXES 
ANNEXE I 
TABLEAU IX 
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des chambres de proximité, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française 
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19) 
Siège 
Ressort 
Tribunal judiciaire 
ou tribunal de première instance 
Chambre de proximité 
ou section détachée 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Versailles 
(Sans changement) 
Hauts-de-Seine 
Antony 
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. 
Asnières-sur-Seine 
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. 
Val-d'Oise 
(Le reste sans changement)
ANNEXE II 
TABLEAU IX-I 
Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel 
(annexe de l'article R. 213-9-6) 
SIÈGE 
RESSORT 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRE DE PROXIMITE 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Versailles 
Hauts-de-Seine 
Antony 
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. 
Asnières-sur-Seine 
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. 
Val-d'Oise 
(Le reste sans changement)
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 mars 2022.
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme de la mention complémentaire prévu aux articles D. 337-139 à D. 337-160 du même code sont nationalement définies et figurent en annexe.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-62 telles qu'issues du présent décret prévoyant la tacite reconduction de la convention individuelle, le conventionnement des psychologues sélectionnés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au 31 décembre 2024.
II. - Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée comprend un avis sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Il formule, le cas échéant, des propositions d'évolution notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de sélection des psychologues par l'autorité compétente, en particulier sur les modalités d'application des critères de sélection, sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de répartition territoriale des psychologues sélectionnés et sur les traitements des contestations des décisions prise en la matière par l'administration.
Afin de préparer ce rapport d'évaluation, un comité de pilotage réunit :
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;
- le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son représentant ;
- deux représentants des organisations professionnelles de psychologues, trois psychologues désignés en raison de leurs compétences universitaires et de recherche et deux psychologues conventionnés ;
- un médecin psychiatre ;
- un médecin généraliste.
III. - Les dispositions du II peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du même code est complété par une section 9ainsi rédigée : 
« Section 9 
« Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue 
« Art. D. 162-31.-L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 18 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN
Etablissement
Effectifs 
      

    au 1er janvier 2022
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des femmes
Part 
      

    des hommes
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
365
Liste
8
8
62,7 %
37,3 %
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
318
Liste
8
8
58,5 %
41,5 %
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
111
Liste
6
6
59,5 %
40,5 %
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
122
Liste
6
6
63,1 %
36,9 %
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
162
Liste
6
6
54,3 %
45,7 %
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
66
Sigle
4
4
50 %
50 %
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
111
Liste
4
4
54,1 %
45,9 %
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna
29
Sigle
4
4
41,4 %
58,6 %
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte)
126
Liste
6
6
46,8 %
53,2 %
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
992
Liste
10
10
60,2 %
39,8 %
Institut national de l'origine et de la qualité
244
Liste
7
7
65,8 %
34,2 %
Agence de services et de paiement
2 107
Liste
10
10
64,6 %
35,4 %
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
41
Sigle
3
3
61 %
39 %
Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture
56
Sigle
5
5
76,8 %
23,2 %
Institut français du cheval et de l'équitation
626
Liste
10
10
55 %
45 %
Centre national de la propriété forestière
430
Liste
7
7
41,6 %
58,4 %
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
1 392
Liste
10
10
68 %
32 %
ANNEXE
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Commission 
      

    administrative 
      

    paritaire
Corps concernés
Effectifs 
      

    au 1er janvier 2022
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des 
      

    femmes
Part 
      

    des 
      

    hommes
CAP des corps 
      

    d'encadrement 
      

    supérieur
Inspecteurs généraux de l'agriculture
Inspecteurs de santé publique vétérinaire
Administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps
1 960
Liste
4
4
48,7 %
51,3 %
CAP des corps 
      

    de catégorie A 
      

    à caractère 
      

    administratif 
      

    et technique
Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
5 454
Liste
8
8
48,6 %
51,4 %
CAP des corps 
      

    de catégorie A 
      

    de l'enseignement 
      

    technique agricole
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Professeurs de lycée professionnel agricole
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
6 935
Liste
8
8
55,1 %
44,9 %
CAP des corps 
      

    de catégorie A 
      

    de la filière 
      

    formation-recherche
Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
Assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture
594
Liste
2
2
60,6 %
39,4 %
CAP des corps 
      

    de catégorie B
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre
Techniciens de formation et de recherche
10 116
Liste
8
8
63,1 %
36,9 %
CAP des corps 
      

    de catégorie C
Adjoints techniques de formation et de recherche
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
Adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
2 270
Liste
4
4
81,9 %
18,1 %
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :
a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;
b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;
d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;
6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.