Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Carenco
(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE.
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(4) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EDM (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(5) Mise en conformité des lignes aériennes, et des branchements et compteurs.
(6) Soit 1,60 % en 2022, 1,20 % en 2023, 1,30 % en 2024 et 1,20 % en 2025.
(7) Délibération de la CRE n° 2018-164 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.
(8) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(9) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EDM (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(10) Mise en conformité des lignes aériennes, et des branchements et compteurs.
(11) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga - CRE.
(12) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de GRDF - CRE.
(13) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE.
(14) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) - CRE.
(16) Délibération n° 2018-164 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.
(17) Consultation publique n° 2019-019 du 17 octobre 2019 relative à la qualité de service et aux actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l'innovation des acteurs pour le secteur de l'électricité (https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/qualite-de-service-et-aux-actions-des-gestionnaires-de-reseaux-en-faveur-de-l-innovation-des-acteurs-pour-le-secteur-de-l-electricite).
(18) Consultation publique n° 2020-017 du 8 octobre 2020 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(19) Avec les hypothèses d'inflation suivantes : 2,00 % en 2021, 1,60 % en 2022, 1,20 % en 2023, 1,30 % en 2024 et 1,20 % en 2025.