Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon sont compétentes pour les personnels affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs ;
 2° Les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense peuvent connaître des actes de gestion qui ont été délégués aux autorités délégataires mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 du présent décret pour les corps de fonctionnaires placés sous leur autorité.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil dont la gestion est confiée à ce service ;
 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;
 3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;
 5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.
Il est créé un comité technique d'établissement public pour chacun des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions et de tous les projets de textes mentionnés aux articles 34 et 37 de ce décret, lorsqu'ils ne relèvent pas du comité prévu à l'article 4.
 Ils sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissement.
 Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il peut être créé, en tant que de besoin, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux, lorsque l'importance des effectifs ou des risques professionnels ou le regroupement d'agents dans le même immeuble ou un ensemble d'immeubles le justifie, auprès du responsable d'une ou plusieurs entités des établissements mentionnés à l'article 1er. Ces comités sont créés par décision du ou des directeurs ou directeurs généraux des établissements concernés.
 Ils exercent les compétences prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour les services entrant dans leur champ de compétence. Leurs règles de composition et de fonctionnement sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
En tant que de besoin, des comités techniques spéciaux de service peuvent être créés par décision du président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime auprès des délégations régionales ou nationales et du siège de cet établissement.
 Ces comités connaissent des questions mentionnées aux articles 34 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé dès lors qu'elles intéressent la structure auprès de laquelle ils ont été créés.
 Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au c du 1° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun aux services du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer regroupés au siège de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
 Il est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou par son représentant.
 Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail communes aux services mentionnés au premier alinéa relèvent de sa seule compétence.
 Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est créé auprès de chaque directeur des établissements mentionnés à l'article 1er dont les effectifs sont d'au moins cinquante agents. Ce comité assiste, dans les matières relevant de sa compétence, le comité technique de l'établissement institué par l'article 1er.
 Sous réserve des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 3, chacun de ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ses compétences et attributions sont celles fixées aux chapitres IV, V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Dans les établissements dont les effectifs sont de moins de cinquante agents, les comités techniques exercent l'ensemble des compétences dévolues aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au présent article sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité technique commun à l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er, où sont représentés les personnels régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, est créé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 de ce décret. Il est présidé par le président du comité des établissements employeurs ou par son représentant.
 Les questions et les projets de textes relatifs aux règles de gestion et indemnitaires intéressant l'ensemble de ces personnels relèvent de sa seule compétence.
 Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Toutefois la représentativité des organisations syndicales peut être établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Les comités paritaires créés en application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural poursuivent leur mandat jusqu'à la mise en place des comités techniques créés par le présent décret.
 Le décret du 4 mai 2007 est abrogé à compter du 23 avril 2012.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale d'administration, au comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
 ― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
 b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
I. ― Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique. 
II. ― Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
III. ― Le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé au terme du mandat en cours des membres de ces deux instances.
Le comité technique mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
 Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes. Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emploi.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique mentionné au chapitre Ier.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Attachés principaux d'administration
2
2
Attachés et conseillers techniques de service social
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et assistants de service social principaux
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social 
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs civils
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
2
2
Inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
2
2
Inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaires de documentation de classe supérieure
2
2
Secrétaires de documentation de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe
2
2
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe
2
2
Chargés d'études documentaires
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques, d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe
2
2
Adjoints techniques principaux de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
3
3
Adjoints techniques de 2e classe
3
3
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef
2
2
Architectes et urbanistes de l'Etat
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Conservateurs du patrimoine en chef
2
2
Conservateurs du patrimoine
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
2
2
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Professeurs de 1re classe
2
2
Professeurs de 2e classe
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Professeurs de classe exceptionnelle
1
1
Professeurs de 1re classe
2
2
Professeurs de 2e classe
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de recherche de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
2
2
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs de 1re classe
2
2
Adjoints administratifs de 2e classe 
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Maîtres-assistants de classe exceptionnelle
2
2
Maîtres-assistants de 1re classe
2
2
Maîtres-assistants de 2e classe
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens d'art de classe supérieure
2
2
Techniciens d'art de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de classe supérieure
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
Ingénieurs d'études de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public chargé d'assister le comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile, placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT d'établissement public est la suivante :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
 b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
 Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
 La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
 b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES
CT DE RATTACHEMENT
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant
les personnels
Titulaires
Suppléants
CHSCT de proximité
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service de la navigation aérienne Nord-Est 
CT spécial DSAC Nord-Est - CT spécial SNA Nord-Est
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le service de la navigation aérienne Ouest
CT spécial DSAC Ouest - CT spécial SNA Ouest
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et le service de la navigation aérienne Sud
CT spécial DSAC Sud - CT spécial SNA Sud
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et le service de la navigation aérienne Sud-Ouest.
CT spécial DSAC Sud-Ouest - CT spécial SNA Sud-Ouest
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane 
CT spécial DSAC Antilles-Guyane - CT spécial SNA Antilles-Guyane
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le service de la navigation aérienne océan Indien.
CT spécial DSAC océan-Indien - CT spécial SNA océan-Indien
5
5
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ainsi et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la DSAC et de la DSNA, à l'exclusion du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et de l'agence comptable secondaire d'Aix-en-Provence.
 Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le sous-directeur des personnels ou son représentant.
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
I. ― L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est abrogé.
 II. ― Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.
Le comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le chef du département des ressources humaines et de la logistique ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 1° Le nombre de représentants du personnel d'un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades est fixé à :
 a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 15 000 et inférieur à 20 000 ;
 b) Six membres titulaires et six membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 20 000 ;
 2° Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires de ce grade est supérieur ou égal à 15 000.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :
EFFECTIF
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents
2
2
Entre 81 et 150 agents
3
3
Supérieur à 150 agents
4
4
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
 1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
 2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
 3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.
Par application des articles L. 120-26 et L. 120-34 du code du service national, la personne ayant souscrit un contrat de service civique affectée dans un département d'outre-mer, à Mayotte, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficie d'une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le régime de sécurité sociale.
A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 120-34 du code du service national, l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.
Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
 ― les risques couverts ;
 ― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
 ― les conditions d'admission ;
 ― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
 ― les dates de prise d'effet et de cessation ;
 ― les conditions de prise en charge ;
 ― les conditions de remboursement ;
 ― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées dans les conditions prévues par ce code à l'encontre de l'intéressé.
 Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
 Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, ou le retrait définitif de licence est prononcé, le ministre chargé de l'aviation civile prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
 a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
 b) Le retrait de la qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois. Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé sans préavis ni indemnité.
En cas de présomption de faute professionnelle aéronautique grave engageant la responsabilité d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, l'agent mis en cause peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas deux mois.
 L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension du maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. Il ne perçoit pas les indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe 1
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
612
582
554
523
498
470
450
429
403
379
360
Groupe 2
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
819
779
740
706
674
641
612
582
554
523
498
Groupe 3
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
1015 
976
936
898
858
819
779
740
706
674
641
Une indemnité dénommée « indemnité de qualification et de fonctions » est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications professionnelles détenues.
 Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications et fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.
En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les changements de groupe se font sous condition de détention par les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile des brevets, licences et qualifications correspondant à un groupe supérieur, pour occuper l'une des fonctions correspondant à ce groupe, tel que défini à l'article 5 ci-dessus.
 Lors du changement de groupe, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine. Dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur changement de groupe est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent groupe. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur groupe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur changement de groupe est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés par le ministre chargé de l'aviation civile. Nul ne peut être engagé s'il ne remplit les conditions suivantes :
 a) Jouir depuis six ans au moins de la nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 b) Etre âgé de dix-huit ans au moins et se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national ou des obligations en matière de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
 c) Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
 d) Justifier que les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions et, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire à une enquête administrative permettant de vérifier que l'intéressé peut être recruté par l'administration concernée ;
 e) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction de navigant professionnel, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Une indemnité dénommée « prime de performance » peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur et exerçant, pour les besoins du service au cours d'une année civile donnée, un nombre d'heures d'instruction au vol et d'heures de vol supérieur à un nombre d'heures fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526-1 à L. 6526-7 du code des transports. La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.
Une indemnité dénommée « indemnité de charges et de responsabilités » est versée aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions d'encadrement ou d'expertise.
 Cette indemnité de charges et de responsabilités est perçue en sus de l'indemnité de qualification et de fonctions. Elle est destinée à prendre en compte les fonctions et responsabilités particulières qui sont confiées aux personnels navigants techniques. Son montant varie suivant le type de fonctions et de responsabilités exercées et, pour certaines d'entre elles, suivant l'importance du service où elles sont exercées.
 Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement.
En fonction des licences, qualifications, autorisations, habilitations détenues ou de tout autre document opposable, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir confier en France ou à l'étranger les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes :
 ― dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ;
 ― assurer les missions de travail aérien et de liaison ;
 ― développer et réaliser des études ou des enquêtes techniques ou des programmes de formation ; concevoir de la documentation technique, fournir des avis techniques portant notamment sur la sélection de pilotes, la sécurité des vols, les manifestations aériennes ;
 ― superviser les examinateurs, standardiser leurs méthodes et surveiller leur activité, contrôler et conseiller les organismes de formation de pilotes et leurs formateurs et, d'une manière générale, veiller à la bonne application de la réglementation en matière de sécurité aérienne ;
 ― participer, en tant qu'expert, aux enquêtes accident et assurer les retours d'expérience.
 Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir également confier des fonctions d'encadrement ou des fonctions d'expertise dans les services où sont mises en œuvre leurs compétences techniques.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent exercer les privilèges liés à leurs qualifications, lorsque cet exercice s'effectue pour leur compte personnel, sans rétribution, hors de leurs heures de service et qu'il n'affecte pas leur capacité à effectuer les missions qui leur sont confiées en application de l'article 3 ci-dessus.
 Ils peuvent être, par ailleurs, amenés à accomplir des missions de coopération technique hors du territoire français. Ils peuvent également être mis à disposition d'une compagnie aérienne ou d'un autre organisme, public ou privé, œuvrant dans le domaine de l'aéronautique, dans le cadre de leur formation continue et pour une durée limitée. Ces missions sont assimilées aux services effectifs effectués au sein des services de la direction générale de l'aviation civile. Au terme de leur mission, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient d'une priorité de réaffectation sur leur poste précédent ou, par défaut, sur un autre poste vacant dans le même service.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur expert de niveau 1 ou de niveau 2, peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale.
Les modalités de calcul des indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus ainsi que la liste des fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit au versement de l'indemnité de charges et de responsabilités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret s'applique aux personnels navigants précédemment régis par les dispositions du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Ces agents sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les groupes prévus à l'article 2 ci-dessus, en raison des qualifications professionnelles, telles que définies à l'article 5 ci-dessus, qu'ils détiennent et, le cas échéant, des fonctions qu'ils exercent, à échelon numériquement égal à celui détenu, à la date de reclassement, en application du décret susmentionné du 21 juillet 1961.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont composés de pilotes qui peuvent être chargés des missions définies à l'article 3. Ils sont répartis dans trois groupes comportant chacun onze échelons d'une durée de deux ans. Chaque groupe comporte un ou plusieurs niveaux indemnitaires en fonction des qualifications requises telles que prévues à l'article 5 ci-dessous.
Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports.
 Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément au tableau ci-dessous.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-HPA/MPO/MPA.
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI-SFI.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI.
Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle leur permettant d'obtenir des brevets et licences ou qualifications dont ils n'étaient pas titulaires précédemment. La participation à ces stages de formation est subordonnée à la souscription par l'agent d'un engagement de servir à la direction générale de l'aviation civile dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Si cet engagement est rompu, l'intéressé doit, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale à la totalité des salaires et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'études engagés pour sa formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile et du budget.
La rémunération des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peut comporter, en sus du traitement indiciaire mentionné à l'article 12, les indemnités mentionnées aux articles 13 à 16, dont l'attribution est liée aux fonctions exercées et à la manière de les exercer.
 La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.
I. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 II. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
I. ― Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère, ainsi que les secrétaires administratifs de la préfecture de police mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisé.
 Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé ou dans le corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.
 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.
 Les intéressés doivent justifier d'au moins sept années de services publics, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé.
 II. - Les conditions d'ancienneté de services et les conditions de services effectifs mentionnées aux 1° et 2° du I s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
 1° 40 % au titre des années 2011 à 2013 ;
 2° 25 % au titre de l'année 2014.
I. - A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. » est supprimée.
 II. - Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. » sont supprimés.
 III. - Le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
 IV. - Le titre II du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
 1° 50 % au titre des années 2011 à 2013 ;
 2° 40 % au titre de l'année 2014.