Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-832 du 25 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-82 du 10 février 2021 et n° 2021-1080 du 29 septembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la décision n° 2021-601 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-MCTA-D012 présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-832 du 25 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-82 du 10 février 2021 et n° 2021-1080 du 29 septembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la décision n° 2021-601 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-MCTA-D002 présentée par la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille et Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-832 du 25 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-82 du 10 février 2021 et n° 2021-1080 du 29 septembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la décision n° 2021-601 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-MCTA-D013 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-832 du 25 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-82 du 10 février 2021 et n° 2021-1080 du 29 septembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la décision n° 2021-601 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-MCTA-D011 présentée par la SAS Chérie FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 71 du 18 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/7, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 22 novembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la conventions collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie (n° 350) ;
Vu l'avenant n° 63 du 21 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des industries de l'habillement susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Amiens.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
3
10
0
100
3
190
9
280
2
20
0
110
4
200
9
290
1
30
0
120
5
210
9
300
1
40
0
130
6
220
9
310
0
50
0
140
8
230
8
320
0
60
0
150
9
240
6
330
0
70
1
160
9
250
5
340
0
80
1
170
9
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Calais.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : 246, rue Mollien, Calais (62).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
17
90
2
180
0
270
6
10
15
100
2
190
0
280
7
20
12
110
2
200
0
290
8
30
10
120
1
210
1
300
9
40
8
130
1
220
1
310
11
50
8
140
0
230
2
320
13
60
7
150
0
240
3
330
15
70
5
160
0
250
4
340
17
80
3
170
0
260
5
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : AUBUSSON.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Chabassière, Aubusson (23).
Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
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6
20
1
110
0
200
4
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6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
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5
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : MAYENNE.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : route d'Ambrières, Beuviniere, Mayenne (53).
Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
5
270
11
10
5
100
0
190
7
280
11
20
4
110
0
200
9
290
11
30
3
120
0
210
10
300
12
40
2
130
1
220
12
310
13
50
2
140
1
230
13
320
13
60
1
150
2
240
13
330
12
70
1
160
3
250
12
340
10
80
0
170
4
260
11
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Béthune.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : centre émetteur TDF, D75 Bouvigny-Boyeffles, Bouvigny-Boyeffles (62).
Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
3
180
7
270
17
10
4
100
2
190
12
280
22
20
3
110
1
200
19
290
16
30
4
120
0
210
24
300
13
40
5
130
0
220
22
310
15
50
5
140
1
230
17
320
20
60
6
150
1
240
15
330
23
70
7
160
2
250
18
340
17
80
6
170
4
260
19
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Lille.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : chemin du Château-d'Eau la Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
Hauteur d'antenne : 81 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
8
180
0
270
12
10
9
100
8
190
0
280
10
20
9
110
9
200
0
290
8
30
9
120
12
210
1
300
8
40
11
130
10
220
2
310
9
50
9
140
5
230
2
320
8
60
7
150
2
240
2
330
7
70
8
160
2
250
5
340
9
80
8
170
1
260
10
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La décision n° 2007-545 du 19 juin 2007, reconduite par décisions n° 2011-BO-049 du 5 décembre 2011 et n° 2016-BO-13 du 8 décembre 2016, et prorogée par décision n° 2021-462 du 24 mars 2021, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Bordeaux.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Riom-ès-Montagnes.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Le Grosmont, Riom-ès-Montagnes (15).
Altitude du site (NGF) : 1 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
4
190
5
280
0
20
0
110
5
200
4
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : BOULOGNE-SUR-MER.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : rue de la Tour-D'ordre, Tour D'ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
Altitude du site (NGF) : 59 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
1
270
8
10
7
100
0
190
2
280
10
20
7
110
0
200
4
290
13
30
6
120
0
210
5
300
17
40
5
130
0
220
6
310
20
50
5
140
0
230
6
320
21
60
4
150
0
240
6
330
18
70
3
160
0
250
7
340
14
80
1
170
1
260
7
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Mont-Dore.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Tamboine, Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 202 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
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3
190
0
280
1
20
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2
200
0
290
1
30
7
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
1
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : La Gare Saultchevreuil-du-Tronchet, Villedieu-les-Poêles (50).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
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0
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0
200
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0
120
0
210
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300
6
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0
130
0
220
5
310
5
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0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : NARBONNE.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : Domaine de Levrettes, Moussan : Tour FT, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
1
270
9
10
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0
190
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9
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3
120
0
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2
300
9
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2
130
0
220
3
310
9
50
2
140
0
230
4
320
9
60
1
150
0
240
6
330
9
70
1
160
0
250
7
340
9
80
0
170
0
260
8
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont électeurs les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé et par la présente décision, ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, les trois-quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission consultative paritaire, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les opérations électorales se déroulent par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. La date des élections est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, conformément à la date mentionnée à l'article 4, alinéa 1 de la précédente décision.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent.
La commission consultative paritaire est saisie conformément à l'article 20 de la présente décision de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission consultative paritaire, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les absentions sont admises.
Lorsque le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission consultative paritaire, il l'informe par écrit des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur :
1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion des licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Le non-renouvellement du contrat des agents investis d'un mandat syndical ;
3° Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
4° Les décisions refusant le bénéfice du congé prévu en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
5° Les décisions refusant le bénéfice du congé prévu à l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ;
6° Les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation dans les conditions fixées par le III de l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
7° Les décisions de refus d'une demande d'actions de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
8° Les décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
9° Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
10° Les décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
11° Les décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
12° Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
13° Les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
14° Les décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
L'administration porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière. En matière disciplinaire, conformément à l'article 26, elle siège en formation restreinte.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure du tirage au sort.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années, dans le cadre d'une mandature ouverte par les élections professionnelles dont la date est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée en conséquence.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire peut être renouvelé.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, les sièges sont attribués par voie de désignation de l'organisation syndicale, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que des agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission consultative paritaire statue après avis du comité social d'administration de proximité.
La commission consultative paritaire peut le cas échéant être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité de la CRE sont fixées comme suit :
Effectif mentionné à l'article 1er 
      

    de la présente décision
Nombre de représentants 
      

    du personnel titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
158
12
43,67%
56 ,33%
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission consultative paritaire, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission consultative paritaire, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les dispositions de la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008, reconduite par les décisions n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012 et n° 2017-1078 du 13 décembre 2017, relatives à la zone d'Auch, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans cette zone et, en tout état de cause, au plus tard le 9 juillet 2023.
La convention du 3 juin 2019 susmentionnée est modifiée comme suit :
1° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 4-1-3, les mots : « il définit » sont remplacés par les mots : « elle définit » et aux articles 4-2-1 et 4-2-3, le pronom : « il » est remplacé par le pronom : « elle ».
L'article 1er de la décision du 11 mai 2010 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société anonyme d'économie mixte Moselle T.V. est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Moselle TV dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. »
L'annexe 1 de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
« ANNEXE 1
« COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
« Le capital social de la société Moselle TV s'élève à 1 050 000 euros.
« Il est réparti comme suit :
« 
ACTIONNAIRES
Capital (€)
Actions
% du capital
Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle
505 000
5 050
48,10
Ville de Metz
150 000
1500
14,29
Eurométropole de Metz
150 000
1 500
14,29
Banque fédérative du Crédit Mutuel
80 000
800
7,62
CIC Est
50 000
500
4,76
Open de Moselle
50 000
500
4,76
Le Républicain Lorrain
20 000
200
1,90
Chambre des Métiers et de l'artisanat de Moselle
10 000
100
0,95
ADF
10 000
100
0 ,95
Algave SA
10 000
100
0,95
GL Events
5 000
50
0,48
ROHR CABLOR
5 000
50
0,48
FC Metz
5 000
50
0,48
TOTAL
1 050 000
10 500
100
 ».
Par délibération en date du 9 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 et au 13 juin 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
Association Kaolin
Kaolin FM
Rochechouart
88,9 MHz
A
Association Email Limousin
RCF Email Limousin
Saint-Junien
105,8 MHz
A
Association Monts d'Ambazac production
Radio Open FM
Ambazac
97,9 MHz
B
Association Radio Montluçon Bourbonnais
RMB
Marcillat-en-Combraille
103,9 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.