Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Objet : précise les modalités de demande auprès de l'Agence nationale de l'habitat d'une prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d'attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette prime est distribuée, pour le compte de l'Etat, exclusivement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah.
    
Le présent arrêté prévoit :
    
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
    
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
    
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
    
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
    
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
    
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles 200 quater et 289 du code général des impôts ;
Vu les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L. 313-3, et l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L. 221-2 et suivants du code de l'énergie ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel