Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 5-3, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code » ;
5° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 17, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
L'article 10-11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10-11. - Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »
Le 2° de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au b, après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux maîtres contractuels enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, » ;
2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
« Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21. »
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
« Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés au II du même article. »
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 25-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25-1. - Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie. »
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Professeur des écoles de classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »
Le premier tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur certifié classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Professeur certifié hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Professeur certifié classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
I. - Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie aux personnels de direction dont les activités postérieures au 1er septembre 2022 sont évaluées dans le cadre d'un entretien professionnel annuel.
II. - Conformément au II de l'article 4 du décret du 24 décembre 2020 susvisé, les personnels de direction dont la lettre de mission s'achève le 31 août 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 1er août 2012 susvisé prévoyant un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par leur lettre de mission.
Le montant de référence prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 334 euros.
III. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture peuvent conserver, pendant cinq ans, et, à chaque session, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20. Ces notes sont reportées au titre de l'examen d'une autre spécialité délivrée par le ministère chargé de l'agriculture si elles ont été obtenues aux épreuves de diplôme suivantes, et, sous réserve que les enseignements correspondants figurent au règlement d'examen de la spécialité à laquelle ils s'inscrivent :
Epreuve E1 : Approches scientifique et technologique.
Epreuve E2 : Culture humaniste.
Epreuve E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel.
Epreuve E4 : Engagement dans un projet collectif.
Epreuve ou enseignement facultatif n° 1.
Epreuve ou enseignement facultatif n° 2.
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'éducation qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette spécialité conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2012 et de l'arrêté du 11 juin 2021 susvisés et qui s'inscrivent à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent, à leur demande, être dispensés d'une ou de plusieurs épreuves, selon les modalités décrites en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplômes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel « conduite de productions aquacoles » créée par arrêté du 6 janvier 2022.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN, DE LA SPÉCIALITÉ « PRODUCTIONS AQUACOLES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « CONDUITE DE PRODUCTIONS AQUACOLES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2022
Tableau 1. - Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« productions aquacoles »
(arrêté du 5 mai 2011)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« conduite de productions aquacoles »
(arrêté du 6 janvier 2022)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E1
Tableau 2. - Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« productions aquacoles »
(arrêté du 5 mai 2011)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« conduite de productions aquacoles »
(arrêté du 6 janvier 2022)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité « productions aquacoles », créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité « conduite de productions aquacoles » créée par l'arrêté du 6 janvier 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conservation des notes.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves subies et des notes des épreuves de diplôme conservées de la dernière session présentée au cours des cinq sessions précédentes.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0753aded-5225-43a5-a020-db1a0196e187.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2be0b2aa-19dd-4eb7-aa62-96e0946c763a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-068df9b9-86dc-4ec6-88a4-d1e205bd94f0.
Le premier tableau figurant à l'article 9 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur des écoles classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Professeur des écoles hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Professeur des écoles classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur d'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Professeur d'éducation physique et sportive classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur de lycée professionnel classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Professeur de lycée professionnel classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
Après l'article 11 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Psychologues de l'éducation nationale hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Psychologues de l'éducation nationale classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
L'article D. 142-22 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-quatre ».
Le nombre maximal d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 975 et réparti comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes :
- université Clermont Auvergne : 25 ;
- université Lyon-I : 100.
Bourgogne-Franche-Comté :
- université de Besançon : 35.
Bretagne :
- université de Brest : 30 ;
- université Rennes-I : 30.
Centre-Val de Loire :
- université de Tours : 50.
Grand Est :
- université de Strasbourg : 35 ;
- université de Lorraine : 40.
Guadeloupe :
- université des Antilles : 17.
Hauts-de-France :
- université de Lille : 90 ;
- université d'Amiens : 37.
Ile-de-France :
- université Sorbonne Université : 126.
Normandie :
- université de Caen : 35 ;
- université de Rouen : 35.
Nouvelle-Aquitaine :
- université de Bordeaux : 36 ;
- université de Limoges : 25 ;
- université de Poitiers : 25.
Occitanie :
- université de Montpellier : 38 ;
- université Toulouse-III : 39.
Pays de la Loire :
- université de Nantes : 47.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- université Aix-Marseille : 40 ;
- université de Nice : 40.
Le nombre maximal d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste pour l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 518 et réparti comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes :
- université Clermont Auvergne : 25 ;
- université Lyon-I : 40.
Bretagne :
- université Rennes-I : 16 ;
Centre-Val de Loire :
- université de Tours : 15.
Grand Est :
- université de Strasbourg : 28.
Hauts-de-France :
- université de Lille : 22 ;
- université d'Amiens : 18.
Ile-de-France :
- université Paris Cité : 76 ;
- université Sorbonne Université : 111.
Normandie :
- université de Caen : 15.
Nouvelle-Aquitaine :
- université de Bordeaux : 25 ;
- université de Limoges : 20.
Occitanie :
- université de Montpellier : 30 ;
- université Toulouse-III : 27.
Pays de la Loire :
- université de Nantes : 20.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- université Aix-Marseille : 30.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES
Fonction exercée
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre 
      

    d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Chef de l'unité rénovation urbaine - Unité rénovation urbaine -Service habitat et rénovation urbaine
A
1
30
Chef du service habitat et rénovation urbaine
A
1
15
Chef d'unité du Parc privé et résorption de l'habitat indigne - Unité parc privé et résorption de l'habitat indigne - Service habitat et rénovation urbaine
A
1
15
Adjoint au chef d'unité rénovation urbaine - Unité rénovation urbaine -Service habitat et rénovation urbaine
B
1
20
Chef de projet - Chargé de mission taxe foncière sur les propriétés bâties au sein de l'unité rénovation urbaine - Unité rénovation urbaine -Service habitat et rénovation urbaine
B
1
20
Assistant chargé d'instruction des dossiers rénovation urbaine - Service habitat et rénovation urbaine
C
1
10
Assistant de service - Pôle mutualisé de secrétariat
C
1
10
A l'article R. 515-58 du même code, les mots : « Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V ».
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2023 comme suit :
Personne affectataire
Plafond en millions d'euros
Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne
299,54
13,63 %
Agence de l'eau Artois-Picardie
138,74
6,31 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
372,07
16,93 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse
160,92
7,32 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
550,43
25,05 %
Agence de l'eau Seine-Normandie
675,92
30,76 %
L'article R. 513-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts ;
« 2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
« Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2. »
II. - Au sixième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième à huitième alinéas ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires des Yvelines, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine », relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du chlore gazeux (n° CAS : 7782-50-5) en tant que substance active, sont autorisées en France pour le traitement des eaux de piscines pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par le fabricant du produit.
ANNEXE I
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Unités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'éducation pour lesquelles la candidat a obtenu et conservé une note égale ou supérieure à 10/20 ( arrêté du 8 novembre 2021 modifié)
Épreuves de l'examen correspondant à des unités 
      

    du baccalauréat professionnel délivré par le ministère 
      

    chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Français
et
Histoire-Géographie et éducation civique
Épreuve E2 : Culture humaniste
Langue vivante A
Épreuve E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel
Éducation physique et sportive
Et
Prévention santé et environnement
Épreuve E4 : Engagement dans un projet collectif
Mathématiques
Et
Sciences physiques et chimiques
Épreuve E1 : Approche scientifique et technologique
Unité facultative n° 1
Épreuve facultative n° 1
Unité facultative n° 2
Épreuve facultative n° 2
Par dérogation à l'article D. 142-23 du code de l'énergie, les membres ajoutés au Conseil supérieur de l'énergie par l'effet des dispositions de l'article 1er sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du Conseil supérieur de l'énergie en fonction à la date de publication du présent décret.
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne CORNU-PAUCHET, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Andréa KHOSHKHOU, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin-Wieczorkiewicz
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées, alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 3 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani
Publics concernés : fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
    
Objet : exclusion de certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie du champ d'application des obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application du V de l'article L. 441-1-1 (nouveau) du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions générales de vente. Cette exclusion du champ d'application de l'article L. 441-1-1 entraîne l'inapplication des dispositions de l'article L. 443-8 aux conventions écrites relatives à la vente de ces produits alimentaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations professionnelles réalisée du 8 au 14 octobre 2021, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-14 et R. 221-15 ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour l'aéroport de Figari-Sud-Corse lors de la réunion du 15 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1771.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3447 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3469 ;
 Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2006-2007) ;
 Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ;
 Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3532 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3538 ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
RECT. JO. du 20-01-2007   p.1201
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 212-21 et R.* 325-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 108 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 224,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Jean-Louis Borloo
La ministre de la culture
et de la communication, 
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, 
Dominique Bussereau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 111-15 et R.* 121-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, aux préfectures de la Manche et du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys » (zone spéciale de conservation FR 2500088) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/220 000 et les 24 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Airel, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bonneville, Boutteville, Brucheville, Brévands, Carentan-les-Marais, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque, Crasville, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Gonfreville, Gorges, Graignes-Mesnil-Angot, Ham, Hommet-d'Arthenay, Hémevez, Lestre, Liesville-sur-Douve, Marchésieux, Marigny-le-Lozon, Mesnil-Eury, Mesnil-Vigot, Moitiers-en-Bauptois, Montmartin-en-Graignes, Montsenelle, Moon-sur-Elle, Méautis, Nay, Neuville-au-Plain, Orglandes, Picauville, Plessis-Lastelle, Périers, Quinéville, Raids, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Fromond, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sébeville, Terre-et-Marais, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec, Veys, Vierville ;
- dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, Cambe, Canchy, Colombières, Ecrammeville, Formigny, Grandcamp-Maisy, Géfosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfréville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Trévières, Vouilly.
I. - A compter du 1er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, à hauteur de 114 millions d'euros par an.
 Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
 II. - Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.
I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le a, les montants : « 1 milliard » et « 5 milliards » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions » et « 1 milliard » ;
 2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards » ;
 3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;
 4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».
 II. - La première phrase de l'article 1731 A du même code est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « , 80 % ou 90 % » ;
 2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;
 3° Les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».
 III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
 IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
 L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
 1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;
 2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
 « 9° Aménagement du territoire ;
 « 10° Lutte contre le changement climatique ;
 « 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »
 II. - Sont abrogés :
 1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
 3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 520-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction. »
Après l'article L. 243-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 243-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-9. - Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction. »
I. - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code, à l'exception de ceux faisant application du II des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, le montant maximal de prélèvement, déterminé conformément aux deuxième, sixième et septième alinéas, qui excède 1,8 % du produit de taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux établis au titre de l'année précédant celle de l'imposition, fait l'objet d'une réfaction de 80 % lorsque le produit par habitant de la taxe professionnelle constaté l'année précédant celle de l'imposition est inférieur au double du produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale. » ;
 2° Au début du huitième alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
 II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.