Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, selon les échéances suivantes :
 ― à compter du 1er juillet 2008, des agréments provisoires sont délivrés jusqu'au 31 décembre 2009 aux organismes de contrôle sur présentation, au ministre chargé des installations classées, d'un récépissé de dépôt de dossier de demande d'accréditation complet (incluant la signature d'une convention avec le COFRAC ou un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation [European Cooperation for Accreditation] et un engagement de démarche qualité) ;
 ― pour 2010 et les années suivantes, les agréments sont délivrés pour une période de cinq ans sur la base de l'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation) et d'un dossier de demande d'agrément remis par l'organisme de contrôle au ministre chargé des installations classées avant le 31 octobre de l'année précédente.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur.
 Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d'implantation de l'installation classée.
 Pour le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des arrête-flammes ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
 Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs équipements annexes, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
 Pour les réservoirs d'une capacité supérieure à 150 mètres cubes et leurs équipements annexes, le préfet peut, à la demande de l'exploitant, arrêter des dispositions spécifiques et adaptées sous réserve que ces dispositions garantissent des résultats au moins équivalents en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs.
 Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
 Les tuyauteries sont conformes à la norme NF EN 14125 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des tuyauteries ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
 Lorsque les produits circulent par aspiration, un clapet antiretour est placé en dessous de la pompe.
 Un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme du réservoir) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce point bas est pourvu d'un regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.
 Un contrôle de l'absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point bas précité. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
 Les réservoirs sont ensuite retirés ou, à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.
 Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine. A cette occasion, l'absence de liquide aux points bas est également contrôlée.
 Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les cinq ans, par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité par un organisme dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
 Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard le 31 décembre 2009.
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
 Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.
 Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme agréé conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
 Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.
 Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme à la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
 Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conformes à la norme EN 13160, dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
 Les transformations sont réalisées par une entreprise qualifiée et suivie par le laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) ou tout autre organisme équivalent de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La méthode de qualification et de suivi respecte les dispositions de l'annexe III du présent arrêté. A l'issue de la transformation, l'entreprise qualifiée procède au marquage des réservoirs transformés, faisant apparaître au minimum son nom et son adresse, le mois et l'année de réalisation de la transformation, la capacité du réservoir et le numéro du certificat ou équivalent de qualification. Ce marquage est solidement fixé sans affaiblir l'intégrité du réservoir.
Les dispositions des articles 1er à 15 sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
 Les dispositions des articles 1er à 8 ainsi que des articles 16 à 20 sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
 Les dispositions des articles 11 (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois :
 « à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 612-1-14: 
a) Le V est supprimé ; 
b) Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup, sous réserve d'avoir été ordonnés par ordre de priorité par les candidats au cours d'une période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. 
« Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. » ; 
2° Dans les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2, la ligne : 
« 
D. 612-1-13 et D. 612-1-14 
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
D. 612-1-13 
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

D. 612-1-14 
Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 

».
L'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois : 
« Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an. »
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois, dénommées « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
 Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  augmentée de six mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.
Eau.
 Dans le cas où les aires définies dans les définitions de l'article 1er sont confondues, la surface de la plus grande aire doit être retenue.
 Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateau-citerne, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre.
 Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conformes à la norme en vigueur au moment de son installation.
 Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique qui précise les mesures compensatoires mises en place.
4.1. Surveillance de l'exploitation.
 L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 4.2. Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage.
 Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d'exploitation, nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 Dans le cas d'une exploitation en libre service, un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) peut intervenir rapidement en cas d'alarme.
 4.3. Connaissance des produits. ― Etiquetage.
 L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
 4.4. Propreté.
 L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
 4.5. Etat des stocks de liquides inflammables.
 L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan « quantités réceptionnées, quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
 4.6. Vérification périodique des installations électriques.
 Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
 Pour les installations régulièrement autorisées à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois, les dispositions applicables sont :
À LA DATE DE PUBLICATION
de l'arrêté augmentée de six mois
À LA DATE DE PUBLICATION
de l'arrêté augmentée de dix-huit mois
SELON LES MODALITÉS
décrites dans l'article
Article 1er
Article 3.1.D
Article 3.1.A
Article 2
Articles 3.6 à 3.9
Article 7
Article 3.1.C
Article 5.1
Article 3.2
Article 5.8
Article 3.5
Article 4
Articles 5.2 à 5.7
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 731-35, les mots : « des conjoints collaborateurs » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, » ;
 2° Au b du 2° de l'article L. 731-42, les mots : « le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; » sont remplacés par les mots : « le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ; » ;
 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8, les mots : « conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ».
Après l'article L. 725-3-2 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 725-3-3.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 3° de l'article L. 143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; » ;
 2° Au neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
 3° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier ainsi que dans celui de la section 3 dudit chapitre, les mots : « aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale agricole » ;
 4° Au premier alinéa de l'article L. 152-1, la référence aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 723-1 du code rural ;
 5° A l'article L. 161-18, la référence à l'article 1122 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-23 du code rural ;
 6° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 1110 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-21 du code rural.
Par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L. 723-23 du code rural, le vote électronique est mis en œuvre dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole, à titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
 Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) La fin des premier et deuxième alinéas, à partir des mots : « et, à l'échelon régional », est supprimée ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « et régionaux » sont supprimés ;
 c) Au septième alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et les mots : « ou régionaux » sont supprimés ;
 d) Au huitième alinéa, les mots : « ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
 e) Au dernier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et aux unions régionales des professionnels de santé » et les deux dernières phrases sont supprimées.
 II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article L. 162-5 est ainsi modifié :
 a) Au 2°, les mots : « établissements de soins hospitaliers » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
 b) Le 3° bis est abrogé ;
 c) Au 9°, les mots : « et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » sont supprimés ;
 d) Au 13°, les mots : « , prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés » sont supprimés ;
 e) Le deuxième alinéa du 13° est supprimé ;
 f) Au 20°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
 2° A l'article L. 162-5-14, les mots : « par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour les médecins conventionnés en application de l'article L. 6314-1 » ;
 3° L'article L. 162-9 est ainsi modifié :
 a) Au 7°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 4° L'article L. 162-12-2 est ainsi modifié :
 a) Aux 3° et 8°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 5° L'article L. 162-12-9 est ainsi modifié :
 a) Au 9°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14 est supprimé ;
 7° L'article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
 a) Au 2° du I, les mots : « ou d'évaluation des pratiques » sont supprimés ;
 b) Au 4° du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 du présent code » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » et les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
 d) Au dernier alinéa du II, les mots : « des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, » sont remplacés par les mots : « du développement professionnel continu » ;
 8° Au 8° de l'article L. 162-32-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 115-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ; » 
2° Le 4° de l'article L. 215-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ; ». 
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Sont supprimés : 
a) Au 1° du I de l'article L. 216-3, les mots : « de la santé » ; 
b) Au 2° de l'article L. 226-2, les mots : «, et de la santé » ; 
2° Le 6° de l'article L. 521-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » 
3° Le 5° de l'article L. 541-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » 
4° L'article L. 571-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « de la santé » sont supprimés et il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » 
b) Au II, les mots : « assermentés à cet effet dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. 
III.-Le 5° de l'article L. 671-1 du code rural est abrogé. 
IV.-A la dernière phrase du II de l'article L. 412-2 du code du tourisme, les mots : « et aux médecins de santé publique de ce département » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».
V.-A l'article 9 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, les mots : « les inspecteurs de salubrité prévus à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 ».
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article L. 2223-42, les mots : « et par » sont remplacés par les mots : « , les agences régionales de santé et » ;
 2° A l'article L. 2224-9, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article L. 4424-37, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « concernés, notamment l'agence régionale de santé ».
 II. - Aux articles L. 541-3 et L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-11 » est remplacée par la référence : « L. 1434-2 ».
 III. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Aux articles L. 311-12 et L. 313-11, les mots : « médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, » ;
 2° Au 11° de l'article L. 313-11, les mots : « inspecteur ou le médecin chef » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police ».
 IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au 2° du II de l'article L. 125-1, après les mots : « publiques concernées, » sont insérés les mots : « notamment de l'agence régionale de santé, » ;
 2° A l'article L. 222-1, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et l'agence régionale de santé » ;
 3° Au VI de l'article L. 541-13, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « notamment l'agence régionale de santé, » ;
 4° A l'article L. 542-13, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé ».
 V. - Au II de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « et des autres » sont remplacés par les mots : « , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des ».
I. - Au I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».
 II. - A l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les mots : « centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
 III. - A l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 1434-7 du même code ».
 IV. - A l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, la référence : « L. 631-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-6 ».
 V. - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;
 2° Au V, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 3° Au VI, les mots : « missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » et le dernier alinéa est supprimé ;
 4° Au VII, les mots : « des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux » sont remplacés par les mots : « du bureau de ce dernier ».
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 161-36-5, les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
 2° A l'article L. 162-1-17, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article L. 162-12-15, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professions de santé » et les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
 4° Aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7-2, L. 162-22-13 et L. 174-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 5° Aux articles L. 162-22-3 et L. 162-22-17, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 6° Aux articles L. 162-22-7, L. 174-5 et L. 174-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 7° A l'article L. 162-22-17, les mots : « mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code » sont supprimés ;
 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-2 du même code » sont supprimés et les mots : « ladite commission » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
 b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. » ;
 9° A l'article L. 174-15, les mots : « ou de la commission exécutive » sont remplacés par le mot : « général ».
 II. - A l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 III. - A l'article 111 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 5126-1, les mots : « les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
 2° A l'article L. 6132-5, les mots : « authentifie les » sont remplacés par les mots : « atteste des » ;
 3° Au b du 2° de l'article L. 6133-7, les mots : « qualifié d' » sont remplacés par les mots : « érigé en » ;
 4° A l'article L. 6133-8, les mots : « est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile » sont remplacés par les mots : « relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article » ;
 5° A l'article L. 6134-1, les mots : « à des syndicats interhospitaliers et » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
 6° L'article L. 6142-6 est abrogé ;
 7° A l'article L. 6154-1, les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés.
 II. - L'article L. 232-6 du code des juridictions financières est abrogé.
 III. - Au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les mots : « et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1311-17, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase de l'article L. 1617-4 est supprimée ; 
3° A l'article L. 2241-5, les mots : « des établissements publics communaux de santé et » et les mots : « par les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et » sont supprimés. 
II.-Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article L. 554-5 est abrogé ; 
2° L'article L. 554-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 554-6.-La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique. » 
III.-Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° L'article L. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-5.-Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. » ; 
2° Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 233-1.-Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. 
« Art.L. 233-2.-Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. » 
IV.-A l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » et la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° A l'article L. 6312-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 6312-4, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article L. 6312-5, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 
4° A l'article L. 6325-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1435-4est inséré un article L. 1435-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1435-4-1.-Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. 
« Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-8, les mots : « des contrats de santé publique prévus aux articles L. 162-12-19 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ». 
II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
I. - Au dernier alinéa du III quater et à la première phrase du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, les mots : « directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agences régionales de santé ».
 II. - L'article 68 de la loi du 13 août 2004 susvisée est abrogé.
 III. - L'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le mot : « missions » est remplacé par le mot : « agences » ;
 2° Au septième alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elles concluent à cet effet des conventions avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires. » ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « prévues à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
I. ― Les2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant. » 
II. ― Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 1112-3, après les mots : « conférence régionale » et « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
 2° A l'article L. 1411-3, après les mots : « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
 3° A l'article L. 6121-11, les mots : « aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6121-8 » ;
 4° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1 et L. 6322-1, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;
 5° A l'article L. 6122-9, les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle ».
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4133-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « les médecins » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ; 
b) Les mots : « des médecins » sont supprimés ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ; 
2° L'article L. 4143-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ; 
3° L'article L. 4153-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « les sages-femmes » sont insérés les mots : « inscrites au tableau de l'ordre » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs des sages-femmes mentionnées à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 161-37, les mots : « d'évaluation des pratiques professionnelles et » sont supprimés ; 
2° Le 1° de l'article L. 161-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ; » 
3° A l'article L. 162-12-15, les mots : « d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 » sont remplacés par les mots : « de certification prévue à l'article L. 6113-3 » ; 
4° A l'article L. 221-1-2, les mots : « la formation professionnelle conventionnelle » sont remplacés par les mots : « le développement professionnel continu » et les mots : « et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles » sont supprimés. 
III.-Au deuxième alinéa du b du 2 du L de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « conseillers ». 
IV.-Le XXIV de l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est supprimé.
I. - A l'article 910 du code civil, les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » sont supprimés.
 II. - Les articles L. 1522-6, L. 2242-5 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
 III. - La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
 IV. - La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 50-1, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
 2° L'article 116 est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. » ;
 b) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » et les mots : « l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « le Centre national de gestion » ;
 c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
 d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion » ;
 e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ».
 V. - Les articles 1er à 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée sont abrogés.
 VI. - L'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée est abrogée.
I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi.
 II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.