Au livre Ier, première partie, titre II, il est ajouté un chapitre V     intitulé <<Redevance sanitaire de découpage>> qui comprend les articles 111     quater L à 111 quater R ainsi rédigés:
      <<Art. 111 quater L. - La redevance sanitaire de découpage, dont le fait     générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou     l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est     perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les     mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage, conformément aux     dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H.
      <<Art. 111 quater M. - Pour les espèces dont la viande est susceptible     d'être livrée au consommateur final en carcasse sans avoir subi d'opération     de découpage, le tarif de la redevance sanitaire de découpage tient compte du     taux de découpage constaté pour les viandes provenant des espèces considérées     la pénultième année qui précède celle pour laquelle il s'applique.
      <<Art. 111 quater N. - Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les     abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font     l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas     lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
      <<Art. 111 quater O. - La redevance sanitaire de découpage n'est pas due     pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse,
     demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de     gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des     espèces chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées vers les     pays tiers ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté économique     européenne.
      <<Art. 111 quater P. - A l'importation en provenance des pays autres que     ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance     sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111     quater R sur les viandes reprise au tableau visé à l'article 111 quater J     déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.
      <<Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les     préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de     volailles (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la     composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est     égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
      <<Art. 111 quater Q. - A l'importation des Etats membres de la Communauté     économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans     les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,     demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de     gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et     des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau     ci-dessous:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 10/09/1991    
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