Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de
					l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
					technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7
					;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
 Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du
					transport et de la distribution du gaz ;
 Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur
					employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord
					des bateaux de navigation intérieure ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et
					du gaz ;
 Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
					l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
					d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
					électrique et de gaz ;
 Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et
					de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
					de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
					droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Nicolas Sarkozy 
 Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : modification des articles 10, 12, 18, 21. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification du titre et de l'article 1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : modification du titre et de l'article unique. Modification de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 : création de l'article 11. Abrogation de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations. Modification de la  loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 22, 22-1, 23, 24, abrogation de l'article 25, modification des articles 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 93.