Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole polytechnique. Ministère de la défense et ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; administrations de l'Etat.
Objet : transformation de l'Ecole polytechnique en grand établissement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 36, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet de transformer l'Ecole polytechnique, qui est un établissement public administratif d'enseignement supérieur, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement, au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Ce décret adapte fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole polytechnique, grand établissement, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie qui régissent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. A ce titre, l'Ecole polytechnique continuera à relever de la tutelle du ministre de la défense et ne sera pas dotée d'un conseil académique. Le rôle de ce dernier sera assuré par le conseil d'administration de l'école et un conseil d'établissement.
Ce décret abroge le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique et modifie les articles D. 653-1, D. 711-3 et D. 755-1 du code de l'éducation.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1, L. 711-6, L. 717-1 et L. 755-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des armées ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 76-803 du 19 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant les dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron