Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au Service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ;
- Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
- M. Thibaut COIFFIER, agent contractuel, chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ;
- Mme Caroline MARCEL-ORZECHOWSKI, agente contractuelle, cheffe du pôle chargé des médias et des dispositifs de communication ;
- M. Sébastien VALERE, agent contractuel, adjoint au chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ;
- M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ;
- M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Marion BOSSI, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 1er mai 2022, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2022.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er juin 2022 :
M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
2° A compter du 12 juin 2022 :
Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute-Corse.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er juin 2022 :
M. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mme Cécile BRENNE, administratrice de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Loire ;
Mme Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Mme Nathanaëlle MIGNOT, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
Mme Marie-Line POMMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
2° A compter du 6 juin 2022 :
Mme Pauline POTIER, administratrice principale des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques ;
3° A compter du 13 juin 2022 :
M. Yannick PASTOUREAU, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
M. Arnaud VINCENT, inspecteur de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure ;
4° A compter du 15 juin 2022 :
M. Sébastien GROSJEAN, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, M. Lionel HAMON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2022.
A la même date, M. Lionel HAMON est affecté au tribunal administratif de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 mai 2022, M. Lionel LECLAIR, directeur des services douaniers de 2e classe à la division de Paris OP/CO CI (DR de Paris) est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Roissy, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'Unité d'Information Passager (UIP).
A compter du 1er juillet 2022, M. LECLAIR exercera les fonctions de délégué de la directrice générale auprès du directeur de l'agence nationale des données de voyage (ANDV), préfigurateur de la direction des opérations de l'ANDV à Roissy.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 :
- en qualité de membre, Mme Ingrid ANDRICH, à compter du 16 octobre 2021 et pour une durée de six ans.
A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour des comptes en date du 11 février 2022 :
- en qualité de membre, Mme Catherine RENONDIN, à compter du 11 février 2022 et pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2022, M. Eric ROLLIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord-Lorraine », en remplacement de M. Dominique MIQUET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF :
- M. Jean-Pierre BOMPARD ;
- M. Jean-Pierre CARRETON ;
- Mme Sabine GIRARD ;
- M. Maël GOUMRI ;
- Mme Nicole KLEIN ;
- M. Dominique PACORY ;
- Mme Juliette ROHDE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 13 mai 2022, M. Jean-Pierre GICQUEL est nommé agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en remplacement de Mme Mélanie THIRARD-BLONDEL.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 mai 2022 à l'accord du 2 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée (APLD).
Signataires :
Commissaires-priseurs judiciaires de la CNCJ (CPJ-CNCJ).
Syndicat national des maisons de ventes volontaires.
Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de meubles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 25 mars 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 10 mai 2022, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Julie DEVYS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Julie DEVYS est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2022, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
M. Dominique LIBAULT ;
M. Michel BORGETTO ;
Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE ;
Mme Marianne CORNU-PAUCHET ;
M. Benjamin FERRAS ;
Mme Nadia JOUBERT ;
Mme Selma MAHFOUZ ;
M. Jean-Louis REY.
M. Dominique Libault est nommé président du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2022, M. Yves Geffroy, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2022.
Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes :
1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;
2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ;
3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ;
4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.
Au I bis de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, sont ajoutés un g et un h ainsi rédigés :
« g) L'organisme de contrôle de Montpellier, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier ;
« h) L'organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 29 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
S. Martin
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait à Paris, le 16 août 2022.
D. Simonnot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et R. 225-1 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 31 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Médias Monde en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-3, L. 221-3, L. 221-3-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Publics concernés : Pôle emploi ; organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ; demandeurs d'emploi en situation de handicap.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise croisée des conseillers Cap emploi et des conseillers Pôle emploi. Le texte définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et R. 5312-38 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2022,
Décrète :
Fait le 17 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 15 octobre 2021 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 16 août 2022.
C. Rodriguez
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
    
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (N° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant le danger que représente Aethina tumida pour les colonies d'abeille ;
Considérant la présence d'Aethina tumida sur l'île de La Réunion ;
Considérant qu'en cas d'infestation d'un rucher il convient de détruire toutes les colonies du rucher infesté par Aethina tumida pour éviter sa propagation ;
Considérant l'absence de demande d'approbation de la substance dioxyde de soufre pour une utilisation dans les types de produits 18 ;
Considérant l'absence de produit biocide alternatif pour détruire les colonies infestées ;
Considérant le risque pour les colonies d'abeilles qui serait causé par la propagation d'Aethina tumida ;
Considérant les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 17 août 2022, Mme Claire de MAZANCOURT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe I), pour exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), chargée de l'attractivité, de l'égalité et de la diversité, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2022, Mme Catherine MOREAU, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire, à compter du 15 septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle est chargée d'assister le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire dans ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en application du II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les taux de retenue applicables au titre du risque de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale calculés selon les modalités prévues à l'article R. 225-1 du même code pour chacun des attributaires ou catégories d'attributaires sont ceux figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2022, M. Cédric MANUEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de délégué à l'encadrement supérieur, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Article 12
Fonctionnement du centre de traitement informatique
Le mobilier, le matériel et des prestations de tous ordres nécessaires au fonctionnement du centre de traitement informatique pourront soit être fournis par les organismes constituants, qui en sont alors propriétaires, soit être acquis par le centre de traitement informatique.
Il est établi un inventaire des locaux et des matériels affectés au fonctionnement du centre de traitement informatique.
Ce document sert de base à la détermination de la charge annuelle pour la rémunération ou l'amortissement des investissements.
Article 13
Le centre de traitement informatique est soumis à la réglementation en vigueur sur les marchés applicables aux organismes de sécurité sociale.
Article 14
Gestion financière, ressources
La comptabilité du centre de traitement informatique est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Dès la constitution du centre de traitement informatique, les organismes constituants participent aux dépenses. Ces dépenses sont réparties dans les conditions définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les ressources du centre de traitement informatique se composent :
a) Des fonds ou dotations en provenance de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
b) Des dons et legs ;
c) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'administration du centre de traitement informatique et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Article 15
Adoption, modification des statuts et dissolution
Les présents statuts du centre de traitement informatique pourront être complétés sur la proposition du conseil réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les modifications des statuts du centre de traitement informatique sont communiquées aux organismes constituants et approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La dissolution du centre de traitement informatique ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La dissolution du centre de traitement informatique prend effet à la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre de traitement informatique, l'actif éventuel sera transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant sa mission selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil après avoir été soumises à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur et le directeur comptable et financier auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Les présents statuts s'appliquent au centre de traitement informatique dénommé :
Son siège est situé à
Il pourra être transféré, sur décision du conseil, en tout autre endroit.
Le centre de traitement informatique fonctionne conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale. Il regroupe les caisses primaires d'assurance maladie et organismes dont la liste est fixée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, désignés ci-dessous :
Article 2
Buts du centre de traitement informatique
Le centre de traitement informatique exerce ses missions pour les organismes constituants selon les modalités définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie, et dans le respect, notamment, de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale.
Le centre de traitement informatique assure les prestations et les services qui lui ont été dévolus par la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités fixées par la caisse nationale dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :
- production et éditique ;
- infrastructures ;
- études et développement ;
- gestion des ressources et moyens.
L'ensemble des travaux confiés au centre doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.
Le centre de traitement informatique assure également les missions d'assistance auprès des organismes constituants.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 4 août 2022, est nommée directrice par intérim de l'Ecole des hautes études en santé publique, à compter du 1er septembre 2022 : Mme Marion AGENEAU, secrétaire générale de l'EHESP.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2022, M. Bruno CAUSSANEL, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques et budgétaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 juillet 2022, l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
M. PETTEX-SORGUE (Franck) remplace M. GRANIER (Marc) ;
Mme FERRAND (Valérie) remplace M. KERENEUR (Romain).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 17 août 2022, Mme Noémie LE QUELLENEC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée cheffe du service, adjointe au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère chargé de la mer, à compter du 15 septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
ANNEXE
ATTRIBUTAIRES ET CATÉGORIES D'ATTRIBUTAIRES
TAUX DE RETENUE POUR RISQUE DE NON-RECOUVREMENT
ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES (AGEFIPH)
0,3 %
AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) DE FRANCE METROPOLITAINE (HORS ILE-DE-FRANCE)
0,5 %
AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) D'ILE-DE-FRANCE
0,5 %
AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) D'OUTRE-MER
4 %
ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS PARITAIRE NATIONAL (AGFPN)
1,1 %
ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE INTERBRANCHES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES SOCIALES DES SALARIES (APNI)
0,5 %
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
0,1 %
CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG)
0,01 %
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)
0,01 %
FRANCE COMPETENCES
0,8 %
UNEDIC - AGS
1,1 %
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes), attribué dans la zone VIId aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de raies est donc interdite en zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zone VIId par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zone VIId doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (N° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, sont autorisées dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Changements d'exploitants, de dénominations des sociétés exploitantes et/ou des installations
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :
Numéro d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
FR000000000205769
ALUMINIUM DUNKERQUE
ALUMINIUM DUNKERQUE
FR000000000000106
Corex Board Atlantic
Corex Board Atlantic
FR000000000206354
OXYANE Site de Mâcon
OXYANE
FR000000000206358
OXYANE Site de Villars-les-Dombes
OXYANE
FR000000000206357
OXYANE Site de Villefrance-sur-Saône
OXYANE
FR000000000206356
OXYANE Site de Peyrieu
OXYANE
FR000000000206355
OXYANE Site de Beligneux/La Valbonne
OXYANE
FR000000000000434
FYSOL SAS
FYSOL SAS
FR000000000000280
Société Nouvelle Darblay Production
Société Nouvelle Darblay Production
FR000000000000193
En'RnoV
En'RnoV
FR000000000206368
Chaufferie de la Centrale de Géothermie Alfortvillaise
Centrale de Géothermie Alfortvillaise
2. Modifications d'identifiants des installations
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-03013459 », le numéro d'identification est remplacé par le numéro d'identification suivant et les autres informations de la ligne concernée sont inchangées :
Numéro d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
FR000000000217240
B + T ENERGIE France sas
B + T ENERGIE France sas
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-03012154 », le numéro d'identification est remplacé par le numéro d'identification suivant et les autres informations de la ligne concernée sont inchangées :
Numéro d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
FR000000000217260
CHR Nancy-BRABOIS
SEEV
3. Nouveaux entrants
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
Numéro
      

     d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale
      

     de quotas
      

     sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR-new-07406134
BOUYGUES TELECOM - Meudon
BOUYGUES TELECOM
/
/
/
/
/
/
FR-new-06521681
RUEIL-ENERGIE
RUEIL-ENERGIE
/
/
/
/
/
/
FR-new-100002239
Biomasse Energie d'Alizay
Biomasse Energie d'Alizay
/
/
/
/
/
/
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).
L'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté.
Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant l'utilisation, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de 50 m de la zone de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin de l'opération.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Médias Monde pour un montant de 1 600 000 euros, correspondant à 160 000 actions ordinaires nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Médias Monde.
4. Sorties de SEQE
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont modifiées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
Numéro
      

     d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale
      

     de quotas
      

     sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000000162
DIJON ENERGIES-CHAUFFERIE URBAINE QUETIGNY
DIJON ENERGIES
963
-
-
-
-
963
FR000000000000593
LafargeHolcim Ciments - Usine de Contes
LafargeHolcim Ciments
154542
-
-
-
-
154 542
FR000000000000991
Briqueteries de LOMME
Briqueteries de Lomme
2131
-
-
-
-
2 131
FR000000000210242
STANVEN SN
STANVEN SN
4017
-
-
-
-
4 017
FR000000000212401
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
3704
-
-
-
-
3 704
- : installations sorties du SEQE.
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Frédéric Labrunye chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
ANNEXE
Condition d'emploi de produits à base de dioxyde soufre à des fins d'euthanasie des ruches contaminées par Aethina tumida :
- utiliser uniquement en extérieur ;
- ne pas respirer le gaz ;
- ne pas utiliser par des personnes asthmatiques ;
- s'assurer que l'opérateur connaît les dangers potentiels du SO2, les mesures à prendre en cas d'accident, et est formé au port d'équipement de protection individuelle ;
- porter des équipements de protection individuelles adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux et du visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
- ne pas utiliser par temps de pluie ;
- ne pas utiliser dans un espace découvert ou non protégé par des éléments naturels, si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
- respecter les conditions d'emploi indiquées sur l'étiquette du produit et sur la fiche de données de sécurité ;
- pour les produits sous forme de bonbonnes sous pression :
- ne jamais chercher à réparer ou modifier le robinet ou les dispositifs de décompressions ;
- signaler toute difficulté lors de l'ouverture ou la fermeture des récipients et les robinets endommagés ;
- maintenir les robinets de récipients propres et non contaminés, particulièrement par de l'eau ou de l'huile ;
- s'assurer que l'opérateur est formé à la manipulation et au transport (vérification de l'étanchéité, transport dans un compartiment séparé de la cabine, fixation des bonbonnes pendant le transport…).
L'utilisation d'un appareil de mesure du SO2 dans l'air ambiant est recommandée sur la zone de traitement. En cas de concentration dépassant 0,25mg/m3, quitter la zone immédiatement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France 2023 approuvé par la Commission,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Sénat
N° 137 (2022-2023) - RU - Rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données, en application de l'article 7 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image de l'enfant de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, transmis à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales.
N° 138 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 139 (2022-2023) - RU - Rapport relatif à l'expérimentation 2019-2022 pour l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains des jeunes âgés de 11 ans à 13 ans, en application de l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, transmis à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 septembre 2023, l'arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme OULD AOUDIA (Selma), épouse HAROUS, née le 1er juin 1973 à Hussein Dey (Algérie) »,
lire : « Mme HAROUS (Selma), épouse OULD AOUDIA, née le 1 juin 1973 à Hussein Dey (Algérie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JOURDAN (Emilie, Denise, Huguette) à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de Mme JOURDAN (Emilie, Denise, Huguette), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LUMEN NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme JOURDAN (Emilie, Denise, Huguette).
Mme JOURDAN (Emilie, Denise, Huguette) et M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2023, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, maintenu dans la position détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 23 janvier 2023.
M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, à compter de la même date, jusqu'au 21 août 2023 inclus, pour exercer les fonctions de conseiller spécial culture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, M. Maman (Ronald, Raphaël), anciennement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de la société civile professionnelle « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2023 :
Le retrait de M. BOUQUET des CHAUX (Jérôme, Marie, Joseph, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé », anciennement « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUQUET des CHAUX (Jérôme, Marie, Joseph, Henri), la société civile professionnelle « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DELPHINE BARACHET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé ».
Mme BARACHET (Delphine, Andrée, Jacqueline), anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Mme CHARPIAT (Caroline, Frédérique) à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023 :
M. HODE LABESSE (Quentin, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « ERIATON SUD CHARENTE 17 », anciennement dénommée « CHAUVIN MONNETREAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime).
Le retrait de M. MONNETREAU (Christophe, Olivier), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « ERIATON SUD CHARENTE 17 », est accepté.