Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
 Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
 1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
 1° Le greffe du lieu du dépôt ;
 2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
 3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
 Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
 3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
 Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont publiés.
 Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
 Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.
Le fichier alphabétique indique :
 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ;
 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans son ressort ;
 3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.
 Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
 1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
 2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;
 3° Un commentaire de texte.
 L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
 Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
 Le jury est composé comme suit :
 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
 4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
 5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
 6° Trois commissaires aux comptes.
 Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
 Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend :
 1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
 2° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ;
 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
 Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
 Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
 Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
 Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
 Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant.
 Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article A. 822-11.
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par l'article 1er du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
 1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
 2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
 3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de quatre heures (coefficient 3).
 Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
 Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.
 Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 822-14.
 Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.
 Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.
 La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.
 Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
 1° Son nom et son adresse ;
 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage.
 Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
 Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
 Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
 Le conseil régional communique une copie des articles A. 822-9 à A. 822-18 au maître de stage lors de son habilitation.
Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
 Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
 Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Règlement intérieur
 Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
 Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
 En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4.
 A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
 Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.
 Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
 1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
 2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
 3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
 4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
 5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
 6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
 7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
 8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
 9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
 10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
L'administration est représentée par :
 1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
 2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
 4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
 6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;
 2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants.
 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;
 2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;
 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
 4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
 5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.
 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
Ecrit
Droit civil
 Les personnes.
 Les biens.
 Les obligations (contrats et responsabilités).
 Les sûretés et privilèges.
Droit commercial
 Les commerçants.
 Les actes de commerce.
 Les livres de commerce.
 Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
 Le fonds de commerce et ses composantes.
 Les sociétés commerciales.
 Les groupements d'intérêt économique.
 Le droit national des entreprises en difficulté.
 Le chèque et les effets de commerce.
 Les protêts et les certificats de non-paiement.
 Les sûretés et privilèges commerciaux.
 Le crédit-bail.
Procédure civile et commerciale
 La procédure devant le tribunal de commerce.
 Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
 Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
 L'injonction de payer.
 Les délais de procédure.
Oral
Organisation judiciaire
 Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
Réglementation professionnelle
 1° Déontologie :
 ― le statut ;
 ― le tarif ;
 ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
 2° Organisation et gestion d'un greffe.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
D'UN PARC D'EXPOSITION
(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)
 Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition
 Numéro d'enregistrement du parc : 
 Dénomination : 
 Sigle (le cas échéant) : 
 Adresse : 
Exploitant
 Dénomination  sociale  ou  nom,  prénom(s)  (si  personne  physique) : 
 Adresse : 
 Numéro unique d'identification (SIRET) : 
 Date :    
 Visa :    
 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
D'UN PARC D'EXPOSITION
(Articles L. 762-1 et. R. 762-1 du code de commerce)
Identification du parc d'exposition
 Dénomination (2) : 
 Sigle (1) (2) : 
 Adresse (2) : 
 Code postal (2) :  Ville (2) : 
Identification de l'exploitant
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (2) : 
 Sigle (1) (2) : 
 Numéro d'identification SIRET (2) : 
 Adresse (2) : 
 Code postal (2) :  Ville (2) : 
 Téléphone (2) :  Télécopie (2) : 
 Mél (1) (2) :  Adresse de site internet (1) (2) : 
Caractéristiques du parc
 Nom, prénom(s) du responsable de la gestion : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 Nom, prénom(s) du responsable de la sécurité (1) : 
 Téléphone (1) :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 Surface totale (2) : 
 Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : 
 Surface des aires de stationnement (2) : 
 Effectifs permanents employés sur le site : 
 Effectifs permanents affectés à la sécurité : 
 Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : 
 J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
 ― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ;
 ― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
 ― un état des opérations de fonctionnement ;
 ― un état de la capacité d'autofinancement ;
 ― un état des opérations en capital.
 2. Pour l'ensemble de l'établissement :
 2.1. Des tableaux annexes :
 ― tableau des prestations et contributions interservices ;
 ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
 ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
 ― tableau du fonds de roulement.
 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Identification de la manifestation n° 2
Première session de la manifestation/
nouvelle session d'une manifestation (2)
 Dénomination (4) : 
 Sigle (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
 Catégorie (2) (4) (5) :
 ― salon professionnel ;
 ― salon ouvert au public ;
 ― foire.
 Jour d'ouverture au public (4) : 
 Jour de fermeture au public (4) : 
 Précision éventuelle sur les dates : 
 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
 ― accès gratuit ;
 ― titre payant ;
 ― carte d'invitation.
 Secteur d'activité (4) : 
 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées de la manifestation
(Estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
 Fréquentation (3) : 
 Nombre d'exposants (3) (4) : 
 Nombre de visites (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : 
  Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : 
 Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Dénomination de l'organisme de certification (4) : 
 Numéro SIRET : 
 Adresse : 
 Code postal :  Ville : 
Organisateur de la manifestation
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (4) : 
 Sigle (1) (4) :  Numéro d'identification SIRET (4) : 
 Adresse (4) : 
 Code postal (4) :  Ville (4) : 
 Téléphone (4) :  Télécopie (4) : 
 Mél (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable de la manifestation
(Si différent de l'organisateur)
 Nom, prénom(s) : 
 Fonction : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
 (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
Nouvelle session du salon
Identification
 Dénomination (4) : 
 Sigle (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
 Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
 Jour d'ouverture au public (4) : 
 Jour de fermeture au public (4) : 
 Précision éventuelle sur les dates (4) : 
 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
 ― accès gratuit ;
 ― titre payant ;
 ― carte d'invitation.
 Secteur d'activité (4) : 
 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées de la session précédente
(Dates : du ...... au ......)
 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
 Fréquentation (3) : 
 Nombre d'exposants (3) (4) : 
 Nombre de visites (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : 
  Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : 
 Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Dénomination de l'organisme de certification (4) : 
 Numéro SIRET : 
 Adresse : 
 Code postal :  Ville : 
Organisateur
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (4) : 
 Sigle (1) (4) :  Numéro d'identification SIRET (4) : 
 Adresse (4) : 
 Code postal (4) :  Ville (4) : 
 Téléphone (4) :  Télécopie (4) : 
 Mél (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable
(Si différent de l'organisateur)
 Nom, prénom(s) : 
 Fonction : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
SERVICES BUDGÉTAIRES
SECTIONS COMPTABLES
obligatoires
Service général.
Néant.
Service formation.
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Centre de formation des apprentis (CFA).
Service Ports.
Une section par concession portuaire.
Service Aéroports.
Une section par concession aéroportuaire.
Service Aménagements.
Une section par opération d'aménagement (*).
Service Collecte et gestion de la PEEC.
Collecte.
Gestion.
Service Divers.
Une section par opération (*).

 (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
(ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 × 229 mm :
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe de vote
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 × 220 mm :
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
Modification des caractéristiques précédemment déclarées
de la manifestation n° ...
 Dénomination antérieurement déclarée (4) : 
 Dénomination (4) : 
 Sigle (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
 Catégorie (2) (4) (5) :
 ― salon professionnel ;
 ― salon ouvert au public ;
 ― foire.
 Jour d'ouverture au public (4) : 
 Jour de fermeture au public (4) : 
 Précision éventuelle sur les dates : 
 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
 ― accès gratuit ;
 ― titre payant ;
 ― carte d'invitation.
 Secteur d'activité (4) : 
 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées de la manifestation
(Estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
 Fréquentation (3) : 
 Nombre d'exposants (3) (4) : 
 Nombre de visites (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : 
  Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : 
 Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : 
 Dénomination de l'organisme de certification (4) : 
 Numéro SIRET : 
 Adresse : 
 Code postal :  Ville : 
Organisateur de la manifestation
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (4) : 
 Sigle (1) (4) :  Numéro d'identification SIRET (4) : 
 Adresse (4) : 
 Code postal (4) :  Ville (4) : 
 Téléphone (4) :  Télécopie (4) : 
 Mél (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable de la manifestation
(Si différent de l'organisateur)
 Nom, prénom(s) : 
 Fonction : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
 (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)
Identification du salon
 Dénomination initiale (4) : 
 Date du récépissé de déclaration initiale : 
 Dénomination (4) : 
 Sigle (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
 Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
 Jour d'ouverture au public (4) : 
 Jour de fermeture au public (4) : 
 Précision éventuelle sur les dates : 
 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
 ― accès gratuit ;
 ― titre payant ;
 ― carte d'invitation.
 Secteur d'activité (4) : 
 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées
(Estimations)
 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
 Fréquentation attendue (3) : 
 Nombre de visites attendues (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
 Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (4) : 
 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
 Adresse (4) : 
 Code postal (4) :  Ville (4) : 
 Téléphone (4) :  Télécopie (4) : 
 Mél (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable
(Si différent de l'organisateur)
 Nom, prénom(s) : 
 Fonction : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
 1. Pour l'ensemble de l'établissement.
 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
 1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
 1.2.3. Un état des opérations en capital.
 1.3. Des tableaux annexes :
 ― tableau des prestations et contributions interservices ;
 ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
 ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;
 ― tableau des garanties et cautions accordées ;
 ― tableau des filiales et participations ;
 ― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;
 ― tableau de la structure de l'endettement ;
 ― tableau des collectes ;
 ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
 ― tableau du fonds de roulement.
 1.4.1. Un bilan.
 1.4.2. Un compte de résultat (*).
 1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
 1.4.4. Un tableau de financement.
 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
 ― un état des opérations de fonctionnement ;
 ― un état de la capacité d'autofinancement ;
 ― un état des opérations en capital.
 3. Pour le service budgétaire « Collecte et gestion de la PEEC » et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
 ― une situation patrimoniale ;
 ― un tableau de financement ;
 ― un tableau du fonds de roulement.
 (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
Première session du salon
Identification
 Dénomination (4) : 
 Sigle (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
 Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
 Jour d'ouverture au public (4) : 
 Jour de fermeture au public (4) : 
 Précision éventuelle sur les dates (4) : 
 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
 ― accès gratuit ;
 ― titre payant ;
 ― carte d'invitation.
 Secteur d'activité (4) : 
 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite « nomenclature » (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées
(estimations)
 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
 Fréquentation attendue (3) : 
 Nombre de visites attendues (3) (4) : 
 Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
 Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur
 Dénomination sociale ou nom, prénom(s) (si personne physique) (4) : 
 Sigle (1) (4) :  Numéro d'identification SIRET (4) : 
 Adresse (4) : 
 Code postal (4) :  Ville (4) : 
 Téléphone (4) :  Télécopie (4) : 
 Mél (1) (4) : 
 Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable
(Si différent de l'organisateur)
 Nom, prénom(s) : 
 Fonction : 
 Téléphone :  Téléphone portable (1) : 
 Mél (1) : 
 J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
 Date : 
Signature      
 (1) Donnée facultative.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
 1. Mesures d'accompagnement.
 Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
 ― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
 ― desserte des communes non pourvues de commerces ;
 ― développement de services de proximité.
 2. Engagements éventuels.
 Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
D'UN PARC D'EXPOSITION
(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)
 Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition
 Numéro d'enregistrement du parc : 
 Dénomination : 
 Sigle (le cas échéant) : 
 Adresse : 
Exploitant
 Dénomination  sociale  ou  nom,  prénom(s)  (si  personne  physique) : 
 Adresse : 
 Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Caractéristiques modifiées
 Date :    
 Visa :    
 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
(ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 × 220 mm
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'acheminement du vote :
positionnement des mentions obligatoires
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe de vote
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 × 229 mm
 www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

Enveloppe d'envoi du matériel de vote :
mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
 1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
 2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
 3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
 4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
 5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
 6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
 1° Dans chaque département autre que Paris :
 a) Le maire de la commune chef-lieu ;
 b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
 c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
 2° A Paris :
 Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
 3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;
 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;
 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
L'administration est représentée par :
 1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
 3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
 5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.