Après en avoir délibéré le 29 novembre 2022,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 7 novembre 2022, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur deux projets d'arrêtés fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020,2021 et 2022, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 20 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les projets d'arrêtés, sur lesquels l'Arcep est saisie pour avis, établissent la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'Arcep
2.1. Nombre de zones à couvrir dans les projets d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
a) Zones concernées par deux arrêtés distincts
Les projets d'arrêtés soumis à l'avis de l'Arcep contiennent respectivement, pour la troisième liste de l'année 2022, 140 zones à couvrir (1) qui nécessiteront 138 nouveaux sites et, pour la première liste de l'année 2023, 345 zones à couvrir (1) qui nécessiteront 334 nouveaux sites. En effet, des zones des projets d'arrêtés présentent des identifiants de sites correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à identifier un ou plusieurs opérateurs supplémentaires pour la couverture de la zone. Deux zones sont concernées pour la troisième liste de l'année 2022 et onze zones sont concernées pour la première liste de l'année 2023. Les informations relatives aux numéros de zones des projets d'arrêtés et des arrêtés antérieurs, aux identifiants de sites et aux références des arrêtés précédents sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe (voir point A).
De plus, des zones des présents projets d'arrêté apparaissent à la fois dans le projet de troisième arrêté pour l'année 2022 et dans le projet de premier arrêté pour l'année 2023, afin d'y désigner les opérateurs mobiles « en deux temps » à des fins de gestion des dotations annuelles. Ce cas de figure était déjà mis en œuvre lors des fins d'années 2019, 2020 et 2021.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'Arcep considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'Arcep, en matière de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.
b) Nombre de zones pour lesquelles les opérateurs sont désignés au titre de l'année 2022
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'Arcep porte à plus de 800 le nombre de zones à couvrir par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au titre de l'année 2022.
Dès lors qu'il reçoit l'accord de l'opérateur, ce dépassement n'appelle pas de remarque de la part de l'Arcep.
L'Arcep souligne que l'ensemble de ces zones seront soumises aux dispositions prévues dans les autorisations des fréquences notamment en termes d'obligation de fourniture de services, de délais de mise en œuvre, d'obligation de mutualisation, etc.
2.2. Articulation entre les projets d'arrêté, objets du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 20 octobre 2021 définissant les première, deuxième et troisième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l'Arcep est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins onze zones des projets d'arrêtés s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d'une zone d'un des trois arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (2). L'Arcep rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (3) sur le sujet et s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'Arcep comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans les prochains arrêtés fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2023 au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le tableau figurant en annexe (voir point B.) récapitule les zones des projets d'arrêtés qui sont à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe ».
3. Conclusion
L'Arcep émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- d'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps » ;
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 définissant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.