Article 126
      1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère     personnel qui sont transmises en application de la présente Convention,
     chaque Partie contractante prendra, au plus tard au moment de l'entrée en     vigueur de la présente Convention, les dispositions nationales nécessaires     aux fins de réaliser un niveau de protection des données à caractère     personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes de la     Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel.
      2. La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente     Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection     des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en     vigueur sur le territoire des Parties contractantes concernées par la     transmission.
      3. En outre, en ce qui concerne le traitement automatisé de données à     caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les     dispositions ci-après s'appliquent:
      a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante     destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention     prévoit la transmission de telles données; l'utilisation des données à     d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie     contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de     la Partie contractante destinataire; l'autorisation peut être accordée pour     autant que le droit national de la Partie contractante qui transmet les     données le permet;
      b) Les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires,     les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction     dans le cadre des fins visées au point a;
      c) La Partie contractante qui transmet les données est tenue de veiller à     l'exactitude de celles-ci; si elle constate soit de sa propre initiative,
     soit suite à une demande de la personne concernée, que des données     incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou     les Parties contractantes destinataires doivent en être informées sans délai;     cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à     la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes     ou n'auraient pas dû être transmises;
      d) Une Partie contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie     contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la     responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l'égard     d'une personne lésée; si la Partie contractante destinataire est tenue à     réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises, la     Partie contractante qui a transmis les données rembourse intégralement les     sommes versées en réparation par la Partie contractante destinataire;
      e) La transmission et la réception de données à caractère personnel doivent     être enregistrées dans le fichier d'où elles proviennent et dans le fichier     dans lequel elles sont intégrées;
      f) L'autorité de contrôle commune visée à l'article 115 peut, à la demande     des Parties contractantes, émettre un avis sur les difficultés d'application     et d'interprétation du présent article.
      4. Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue     au titre II, chapitre VII, et au titre IV. Le paragraphe 3 ne s'applique pas     à la transmission de données prévue au titre III, chapitres II, III, IV, et     V.