Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 112-1 ; L. 251-1 à L. 251-4 ; L. 252-1 à L. 252-7 ; L. 253-1 à L. 253-4 ; L. 254-1 ; L. 261-1 ; L. 262-1 à L. 262-4 ; L. 263-1 à L. 263-2 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28-5-1982 modifié, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports ;
Vu la décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales ;
Vu la décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 octobre 2022,
Décident :
Fait le 7 octobre 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont