Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2023, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Périodes
Dates
Régions administratives concernées
Nouvel an
Dimanche 1er janvier 2023
National
Lundi 2 janvier
National
Vacances d'hiver 2023
Samedi 4 février
Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 11 février
Auvergne-Rhône-Alpes
Vendredi 17 février
Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
Samedi 18 février
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est
Vendredi 24 février
Île-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 25 février
Île-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 4 mars
Auvergne-Rhône-Alpes
Vacances de printemps, Pâques, 1er et 8 mai 2023
Vendredi 7 avril
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 8 avril
National
Lundi 10 avril
National
Vendredi 21 avril
Île-de-France
Samedi 22 avril
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Vendredi 28 avril
Île-de-France
Samedi 29 avril
Île-de-France
Lundi 1er mai
Île-de-France
Vendredi 5 mai
Île-de-France
Lundi 8 mai
Île-de-France
Ascension 2023
Mercredi 17 mai
National
Jeudi 18 mai
National
Dimanche 21 mai
National
Pentecôte 2023
Vendredi 26 mai
National
Samedi 27 mai
National
Lundi 29 mai
National
Vacances d'été 2023
Vendredi 30 juin
National
Samedi 1er juillet
National
Vendredi 7 juillet
National
Samedi 8 juillet
National
Dimanche 9 juillet
National
Jeudi 13 juillet
Île-de-France
Vendredi 14 juillet
Île-de-France, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Normandie
Samedi 15 juillet
National
Dimanche 16 juillet
National
Vendredi 21 juillet
National
Samedi 22 juillet
National
Vendredi 28 juillet
Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Normandie
Samedi 29 juillet
National
Vendredi 4 août
National
Samedi 5 août
National
Dimanche 6 août
National
Lundi 7 août
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vendredi 11 août
Île-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Samedi 12 août
National
Dimanche 13 août
Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes
Mercredi 16 août
Auvergne-Rhône-Alpes
Vendredi 18 août
National
Samedi 19 août
National
Dimanche 20 août
National
Vendredi 25 août
National
Samedi 26 août
National
Dimanche 27 août
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Lundi 28 août
Île-de-France
Vendredi 1er septembre
National
Samedi 2 septembre
National
Vacances de la Toussaint 2023
Vendredi 20 octobre
Île-de-France
Samedi 21 octobre
Île-de-France
Vendredi 27 octobre
Île-de-France
Samedi 28 octobre
Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Hauts de France
Mercredi 1er novembre
Île-de-France
Vendredi 3 novembre
Île-de-France
Samedi 4 novembre
Île-de-France
Vacances de Noël 2023
Jeudi 22 décembre
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Vendredi 23 décembre
Île-de-France
Mardi 26 décembre
Île-de-France
Mardi 30 décembre
Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Nouvel an 2024
Lundi 1er janvier 2024
National
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - A la 9e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 335 000 » est remplacé par le chiffre : « 22 500 ».
II. - A la 14e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 510 000 » est remplacé par le chiffre : « 166 000 » et dans la 4e colonne, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 ».
III. - A la 15e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 350 000 ».
IV. - A la 22e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 50 000 » est remplacé par le chiffre : « 100 000 ».
V. - A la 23e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 170 000 » est remplacé par le chiffre : « 110 000 ».
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIONS ZONALES DE POLICE AUX FRONTIÈRES (DZPAF) ET DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE POLICE AUX FRONTIÈRES (DDPAF) AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES
ABRÉVIATION
Montant de l'avance
      

     (en euros)
Montant maximum
      

     du fonds de caisse
      

     (en euros)
Montant maximum
      

     de l'encaisse
      

     (en euros)
Direction centrale de Police aux Frontières
DCPAF
100 000
0
1 000
Direction départementale de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle
DDPAF ROISSY-CDG
50 000
0
60 000
Direction départementale de l'aéroport d'Orly
DDPAF ORLY
1 000
0
25 000
Direction zonale de Police aux Frontières Nord
DZPAF NORD
1 000
0
60 000
Direction zonale de Police aux Frontières Est
DZPAF EST
1 000
0
1 000
Direction zonale de Police aux Frontières Sud-Est
DZPAF SUD-EST
1 000
0
2 000
Direction interdépartementale de Police aux Frontières de Marseille
DIDPAF 13
9 500
0
60 000
Direction interdépartementale de Police aux Frontières de Toulouse
DIDPAF 31
9 500
0
1 000
Direction zonale de Police aux Frontières Sud-Ouest
DZPAF SUD-OUEST
9 500
0
1 000
Direction zonale de Police aux Frontières Ouest
DZPAF OUEST
5 000
0
1 000
Du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 inclus, les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6, R. 331-18 et R. 331-22 du code du sport sont interdites sur les routes à grande circulation, mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2025, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le décret du 16 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2028. » ; 
2° Les chapitres II et III sont abrogés.
Les recrutements par la voie de la promotion interne prévus à l'article 1er interviennent dans le premier grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la culture régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° ne peut être inférieur à la moitié du nombre total des promotions.
Les recrutements par la voie de la promotion interne prévus à l'article 3 interviennent dans le grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le décret du 16 septembre 2013 susvisé. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de six années de services publics.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° ne peut être inférieur à 60 % du nombre total des promotions.
I. - Pour l'application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation, le niveau des émissions de gaz à effet de serre d'une pompe à chaleur comportant un dispositif d'appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs est calculé conformément aux modalités définies en annexe au présent arrêté, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux en gCO2eq/kWh PCI dépasse la valeur maximale fixée à l'article R. 171-13.
Le professionnel réalisant l'installation de la pompe à chaleur hybride remet au maître d'ouvrage une note de dimensionnement de la pompe à chaleur. Lorsque la pompe à chaleur hybride assure le chauffage des locaux, le dimensionnement est réalisé par rapport aux déperditions calculées à la température extérieure de base définie par la norme NF EN 12 831.
II. - La note de dimensionnement indique le niveau des émissions de gaz à effet de serre mentionné au I ainsi que les éléments suivants tels que mentionnés en annexe au présent arrêté :
1° Usages couverts par la pompe à chaleur hybride : chauffage seul ; eau chaude sanitaire seule ; chauffage et eau chaude sanitaire ;
2° Mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'installation ;
3° S'agissant d'une pompe à chaleur hybride assurant uniquement le chauffage des locaux ou assurant à la fois le chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire :
a) besoins annuels de chaleur pour le chauffage des locaux couverts par la pompe à chaleur hors appoint ;
b) besoins annuels de chaleur pour le chauffage des locaux couverts par l'ensemble de la pompe à chaleur hybride ;
c) besoins annuels de chaleur pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire ;
d) coefficient de performance saisonnier (SCOP) du dispositif de chauffage des locaux par la pompe à chaleur hors appoint ;
e) facteur d'émission de l'électricité pour l'usage « chauffage » (FEélec., chauffage) ;
f) facteur d'émission du combustible liquide ou gazeux (FEappoint).
4° S'agissant d'une pompe à chaleur hybride assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire :
a) besoins annuels de chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire couverts par la pompe à chaleur hors appoint ;
b) besoins annuels de chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire couverts par l'ensemble de la pompe à chaleur hybride ;
c) coefficient de performance (COP) du chauffe-eau thermodynamique ;
d) facteur d'émission de l'électricité pour l'usage « production d'eau chaude sanitaire » (FEélec., ECS) ;
e) facteur d'émission du combustible liquide ou gazeux (FEappoint).
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 mars 1998 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2027, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.
Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
ANNEXE N° 3 (suite)
SCHÉMA N° 2 : HÉBERGÉS RÈGLANT DES PROVISIONS
Schémas comptables
Montant des ressources de l'hébergé
 :
1000
Montant de la provision demandée à l'hébergé (avant prise en charge par l'aide sociale)
 :
900
Montant de la contribution (prélevée par le comptable ou versée par l'hébergé)
 :
900
Montant des frais d'hébergement
 :
1200
Comptabilisation de la provision
515
419171
46321
2 hypothèses :
1 - La provision est versée spontanément par l'hébergé
- versement de la provision
900
900
2 - L'hébergé a demandé au comptable de gérer ses ressources
- perception des ressources
1000
1000
- le comptable prélève la provision sur le compte de l'hébergé
900
900
ANNEXE N° 3 (suite)
Fiche n° 28 (suite)
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT (comptes Clara)
BRUT (comptes Hélios)
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATIONS
A
C
T
I
F
Stocks et en cours
Matières premières
31
31
391
Autres approvisionnements
32
32
392
En cours de production de biens
33
33
393
Produits
35
35
395
Marchandises
37
37
397
C
I
R
C
U
L
A
N
T
Autres stocks
38
38
398
Créances d'exploitation
Hospitalisés et consultants
4111, 4121,4141, 4181
4111, 4161, 4181
491
Caisse pivot
4112, 4122, 4182
4112, 4162, 4182
Autres tiers payants
4113, 4114, 4115, 4116, 4117, 4123, 4124, 4125, 4126, 4127, 4143, 4144, 4145, 4146, 4147
4113, 4114, 4115, 4116 ; 4117 ; 4163 ; 4164 ; 4165 ; 4166 ; 4167
Créances irrécouvrables admises en non-valeur
415
415
Autres
409, 4118,417,4188 4128, 4148, 425 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487
409, 4118, 414, 417D, 4168, 4184, 425, 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487, 4188
Créances diverses
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 4652, 4672, 4673, 4581, 4674,4676, 46772, 4687
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 4652,4672,4673, 4581, 4583, 4674, 4676, 46772, 4687
496
Valeurs mobilières de placement 
      

    Disponibilité
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
59
Charges constatées d'avance
486
486
TOTAL II
Comptes 
      

    de régularisation
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Dépenses à classer ou à régulariser, Dotations attendues Écarts de conversion Actif
481 169 472, 478 D 581 476
481 169 472, 478 D 581 476
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III)
ANNEXE 2
Fiche n° 32
LES CATÉGORIES D'HÉBERGÉS - SCHÉMAS COMPTABLES
(NB : la présentation de cette fiche est amenée à évoluer)
LISTE DES COMPTES MOUVEMENTÉS
411 :
Redevables - Amiable
4111 :
Hospitalisés et consultants (part du malade)
4114 :
Départements
4116 :
État
419171 :
Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale
419172 :
Contributions des hébergés admis à l'aide sociale
44311 :
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Contributions versées par l'hébergé
443121 :
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Ressources encaissées par le comptable
443122 :
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Contributions à reverser par le comptable à la collectivité d'assistance
44327 :
État- Aide sociale - Versement des contributions des hébergés
44337 :
Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés
46321 :
Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés
46322 :
Fonds trouvés sur les décédés
46324 :
Fonds appartenant à des malades sortis
515 :
Compte au Trésor
731 :
Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 2 (suite) : La personne n'est pas admise à l'aide sociale
515
419171
4111
731
BE
900
- émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'hébergé pour les frais d'hébergement
1200
1200
- la provision est imputée sur ce titre de recettes
900
900
- recouvrement du titre auprès de l'hébergé
300
300
La personne est admise à l'aide sociale
Les sommes encaissées au titre de la provision sont régularisées :
2 hypothèses :
515
419171
4114 ou 4116
44327 ou 44337
731
BE
900
1 -La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée
- reversement des sommes encaissées au titre de la provision sur le compte de la collectivité d'assistance
900
900
- réception du titre correspondant à la provision par la collectivité d'assistance
900
900
- émission d'un titre de recettes pour le montant des frais d'hébergement
1200
1200
- recouvrement du titre auprès de la collectivité d'assistance
1200
1200
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 5 : les déposants et les hébergés non admis à l'aide sociale
Hypothèse :
- revenus de la personne : 3 000
- dépenses diverses : 100
- frais d'hébergement : 1 200
515
4111
46321
731
- encaissement des revenus de la personne
3000
3000
- règlement d'une dépense diverse pour le compte de la personne
100
100
- émission du titre de recettes, par l'établissement d'hébergement
1200
1200
- recouvrement du titre de recettes pour le montant des frais d'hébergement
1200
1200
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 3 : hébergés admis à l'aide sociale et versant leur contribution
Deux hypothèses :
1. - La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée
515
4114 ou 4116
44311
44327 ou 44337
731
- encaissement de la contribution
900
900
- comptabilisation du versement
de la contribution sur le compte
900
900
de la collectivité d'assistance
- réception du titre, émis par la
collectivité d'assistance pour le
montant de la contribution et
900
900
versement de la contribution à
celle-ci.
- émission d'un titre à l'encontre de
1200
1200
la collectivité d'assistance pour la
totalité des frais d'hébergement
- recouvrement du titre auprès de la
1200
1200
collectivité d'assistance
2. - La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement
515
419172
4114 ou 4116
44311
731
- comptabilisation du versement de
900
900
la contribution
- transfert de la contribution sur un
900
900
compte d'avance
- émission d'un titre à l'encontre de
la collectivité d'assistance en
900
900
régularisation de la contribution
versée et imputation de la
contribution sur ce titre de recettes
900
900
- émission d'un titre à l'encontre de
la collectivité d'assistance pour les
300
300
sommes restant dues
- recouvrement du titre auprès de la
300
300
collectivité d'assistance
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 4 : (suite et fin)
2 - La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement (application HELIOS)
515
443121
46321
443122
419172
4114 ou 4116
731
- encaissement des revenus de la personne
1000
1000
- calcul de l'argent de poche
100
100
- contribution à verser à la collectivité d'assistance
900
900
- règlement d'une dépense pour le compte de la collectivité d'assistance
200
200
- versement de la contribution sur un compte d'avance (contribution - dépense réglée)
700
700
- émission d'un titre à l'encontre de la collectivité d'assistance pour le montant de la contribution comptabilisée au compte d'avance
700
700
- imputation de la contribution sur le titre de recettes
700
700
- émission d'un titre à l'encontre de la collectivité d'assistance pour les sommes restant dues (frais d'hébergement - contribution)
500
500
- recouvrement du titre auprès de la collectivité d'assistance
500
500
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 2 (suite et fin)
515
419171
4114 ou 4116
44327 ou 44337
731
BE
900
2 -La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement
Deux titres de recettes sont établis à l'encontre de la collectivité d'assistance :
- émission d'un titre en régularisation de la provision et imputation de la provision
900
900
900
900
- émission d'un titre pour les sommes restant dues puis recouvrement du titre auprès de la collectivité d'assistance
300
300
300
300
ANNEXES
ANNEXE 1
Fiche n° 28
Bilan établissement public de santé
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT
AMORTISSEMENT ET DEPRECIATIONS
A
C
T
I
F
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
201
2801
Frais d'études, de recherche et de développement,
203
2803
Contributions aux investissements communs des GHT
204
2804, 2904
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
205
2805, 2905
I
M
M
O
B
I
L
I
S
É
Autres immobilisations incorporelles
208
2808, 2908
Immobilisations incorporelles en cours
232, 237
2932
Immobilisations corporelles
Terrains
211, 212
2811, 2812, 2911, 2912
Constructions
213, 214
2813, 2814, 2913, 2914
Installations techniques, matériel et outillage industriel
215
2815, 2915
Autres immobilisations corporelles
218
2818, 2918
Immobilisations corporelles en cours
231, 235, 238
2931
Immobilisations reçues en affectation
22 (sauf 229)
282, 292
Immobilisations affectées ou mises à disposition
241 - 249 (1)
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
26
296
Autres titres immobilisés
271, 272
2971, 2972
Prêts
274
2974
Autres
275, 276
2975, 2976
TOTAL I
(1) Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
a) La fiche n° 28 « Bilan d'un établissement public de santé » est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
b) La fiche n° 32 « Gestion des ressources des personnes hébergées » est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
1. L'annexe 2.1 Composition des titres du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) est ainsi modifiée :
Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73117 « Dotation annuelle de financement » devient « Dotation de financement de la psychiatrie ».
2. L'annexe 2.3 Composition des titres des comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA) est ainsi modifiée :
Dans le V. - Groupements hospitaliers de territoire (G)
Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73117 « Dotation annuelle de financement » devient « Dotation de financement de la psychiatrie ».
ANNEXE NO 3 (SUITE)
Les personnes hébergées dans les établissements publics de santé peuvent être réparties en différentes catégories (schéma n° 1).
1. Hébergés réglant des provisions (schéma n° 2)
Une demande d'admission à l'aide sociale a été déposée. Dans l'attente de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale, afin d'éviter toute difficulté de recouvrement, il peut être institué une provision.
1.1. Versement de la provision
La provision est versée spontanément par l'hébergé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne gère librement ses fonds et s'acquitte elle-même de sa contribution. Ce versement s'effectue au vu d'un état établi par l'ordonnateur, sans titre de recette et se traduit par l'écriture suivante :
- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 419171 « Provision versée par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale »
L'hébergé a demandé au comptable de gérer ses ressources.
Celles-ci sont comptabilisées au compte 46321 « Fonds reçus ou déposés ; hospitalisés et hébergés ». Ce compte fait l'objet d'un suivi par hébergé. Au vu de l'état établi par l'ordonnateur, le comptable prélève la provision sur le compte de l'hébergé et passe l'écriture suivante :
- débit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés »
- crédit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale »
1.2. Décision de la commission d'aide sociale
1.2.1. La personne n'est pas admise à l'aide sociale
Un titre de recettes est émis, par l'établissement, à l'encontre de l'hébergé qui a préalablement versé une avance, pour le montant des frais d'hébergement :
- débit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).
ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 4 : hébergés admis à l'aide sociale et dont les ressources sont encaissées par le comptable
Hypothèse :
- revenus de la personne : 1 000
- montant de la contribution : 900
- dépense réglée pour le compte du département : 200
- frais d'hébergement : 1 200
1. La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée (application HELIOS)
515
443121
46321
443122
44327 ou 44337
4114 ou 4116
731
- encaissement des revenus de la personne
1000
1000
- calcul de l'argent de poche
100
100
- contribution à verser à la collectivité d'assistance
900
900
- règlement d'une dépense pour le compte de la collectivité d'assistance
200
200
- versement de la contribution (contribution - dépense réglée) sur le compte de la collectivité d'assistance
700
700
- réception du titre émis par la collectivité d'assistance correspondant à la contribution et versement de la contribution à la collectivité d'assistance
700
700
- émission du titre correspondant aux frais d'hébergement à l'encontre de la collectivité d'assistance
1200
1200
- recouvrement du titre auprès de la collectivité d'assistance
1200
1200
ANNEXE N° 3 (suite)
Le second représente la part restante (frais d'hébergement - contribution encaissée) :
- débit 4114 « Départements- Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes n° 2).
Le responsable de l'établissement transmet, à l'appui du titre de recettes, un relevé détaillé des sommes dues par chaque collectivité d'assistance qui indique notamment la dette totale, la participation payée par l'hébergé, la part due par la collectivité d'assistance.
Dès lors, le premier titre de recettes est recouvré du montant de la contribution enregistrée au compte 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » :
- débit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
Le second titre de recettes est recouvré auprès de la collectivité d'assistance.
- débit 515 « Compte au Trésor » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
4. Les déposants et les hébergés capables non admis à l'aide sociale (schéma n° 5)
Sont considérées comme « déposants », les personnes hébergées qui, lors de leur entrée dans l'établissement, détiennent des fonds.
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - hospitalisés et hébergés ».
Entrent aussi dans cette catégorie, les hébergés capables, non admis à l'aide sociale, qui donnent une autorisation sous seing privé au comptable pour assurer la gestion de leurs ressources. Les recettes et les dépenses de ces hébergés sont enregistrées au compte 46321.
5. Les fonds trouvés sur les décédés, les fonds appartenant à des personnes sorties
Les fonds de ces personnes sont enregistrés respectivement aux comptes :
- 46322 « Fonds trouvés sur les décédés » ;
- 46324 « Fonds appartenant à des malades sortis ».
Ils sont suivis au journal P84.
Schéma n° 1 : Présentation générale du dispositif
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE N° 3 (suite)
3.2. La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement
Le comptable est habilité à percevoir les ressources de l'hébergé :
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 443121 « Ressources encaissées par le comptable ».
Le compte 443121 doit être suivi par hébergé.
Le comptable calcule tous les mois l'argent de poche :
- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable » ;
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés ».
Le comptable isole la contribution à verser à la collectivité d'assistance :
- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable » ;
- crédit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance ».
Le compte 443122 doit être suivi par hébergé.
Le compte 443121 est soldé.
Le comptable de l'établissement d'hébergement agit au lieu et place de la collectivité d'assistance. Elle peut demander que les factures correspondant aux dépenses de l'hébergé soient directement réglées par le comptable. Dans ce cas, le comptable de l'établissement prélève sur la contribution revenant à la collectivité d'assistance le montant nécessaire au règlement des factures :
- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».
Il convient de souligner que le comptable de l'établissement règle en priorité les factures concernant l'hébergé.
En effet, les dépenses de l'hébergé sont enregistrées au fur et à mesure et payées à hauteur du montant disponible du compte 443122.
Si les dépenses sont en instance et que leur montant est supérieur ou disponible, aucun reversement n'est effectué à la collectivité d'assistance.
Puis le comptable verse la contribution sur un compte d'avance dans l'attente de l'émission du titre de recettes :
- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale ».
Deux titres de recettes sont ensuite émis par l'établissement à l'encontre de la collectivité d'assistance pour le montant des frais d'hébergement.
Le premier retrace le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la contribution :
- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF ». (titre de recettes n° 1)
ANNEXE NO 3 (SUITE)
Fiche n° 28 (fin)
PASSIF
LIBELLÉS
Comptes Clara
Comptes Hélios
D
E
T
T
E
S
Dettes financières
Emprunts obligataires
163
163
Emprunts auprès des établissements de crédit
164
164
Emprunts et dettes financières divers
165, 167, 168
165, 167, 168
Crédits et lignes de trésorerie
5181, 519
5181, 519
Dettes d'exploitation
Avances reçues
419
419
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401, 403, 4071 (3) 408
401, 403, 4071 (4) 408
Dettes fiscales et sociales
421, 424, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386,442, 4452, 4453, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
421, 424, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386, 442, 4452, 4453, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
404, 405, 4074
404, 405, 4074 2
Fonds déposés par les hospitalisés
4633, 46341, 4631
4633, 46341, 4631
et les hébergés
4632, 46342, 4635C
4632, 46342, 4635C
Autres
443C,457C, 4651, 4686, 466, 4716
4671, 4582, 464, 46771
443C, 417C, 457C, 4651, 4686, 466, 4716
4671, 4675, 4582, 4584, 464, 46771
Produits constatés d'avance
487
487
TOTAL III
Comptes de
régularisation
Recettes à classer ou à régulariser 
      

    Écarts de conversion Passif
471 (sauf 4716), 473, 475, 478C, 584C
471(sauf 4716), 473, 475, 478C, 584C
477
477
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
(3) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
(4) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
ANNEXE NO 3 (SUITE)
Fiche n° 28 (suite)
PASSIF
LIBELLÉS
C
A
P
I
T
A
U
X
P
R
O
P
R
E
S
Apports
102
Réserves
Excédents affectés à l'investissement
10682
Réserve de trésorerie
10685
Réserves de compensation
10686, 10687
Report à nouveau
Report à nouveau excédentaire
110
Report à nouveau déficitaire
119
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit 2)
12
Subventions d'investissement
131 - 139
Provisions réglementées
14
Droits de l'affectant
229
TOTAL I
Provisions 
      

    pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
151, 152
153, 157, 158
TOTAL II
(2) Précédé du signe moins en cas de déficit.
ANNEXE NO 3 (SUITE)
Imputation de la provision sur le titre de recettes :
- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) ».
L'hébergé doit s'acquitter du solde :
- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) »
1.2.2. La personne est admise à l'aide sociale
Les sommes encaissées au titre de la provision sont reversées à la collectivité d'assistance.
2 hypothèses sont à distinguer :
La collectivité d'assistance verse l'intégralité du prix de journée à l'établissement d'hébergement.
Les sommes encaissées au titre de la provision sont reversées à la collectivité d'assistance et donnent lieu à l'écriture suivante :
- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés ».
Lors du versement des fonds à la collectivité d'assistance.
- débit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».
Les sommes transférées à la collectivité d'assistance sont accompagnées d'un état détaillé des sommes dues par chaque hébergé et dûment annoté par le comptable des encaissements intervenus.
Un titre de recettes est émis à l'encontre de la collectivité d'assistance pour la totalité des frais d'hébergement et par hébergé. Le comptable passe l'écriture suivante :
- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 » « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).
Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement.
Deux titres de recettes sont émis, par l'ordonnateur de l'établissement d'hébergement, à l'encontre de la collectivité d'assistance.
ANNEXE NO 3 (SUITE)
Le comptable isole la contribution à verser à la collectivité d'assistance :
- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable »
- crédit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance ».
Le compte 443122 doit être suivi par hébergé.
Le compte 443121 est soldé.
Le comptable de l'établissement d'hébergement agit aux lieu et place de la collectivité d'assistance. Elle peut demander que les factures correspondant aux dépenses de l'hébergé soient directement réglées par le comptable. Dans ce cas, le comptable de l'établissement prélève sur la contribution revenant à la collectivité d'assistance le montant nécessaire au règlement des factures :
- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance »
- crédit 515 « Compte au Trésor ».
Il convient de souligner que le comptable de l'établissement règle en priorité les factures concernant l'hébergé.
En effet, les dépenses de l'hébergé sont enregistrées au fur et à mesure et payées à hauteur du montant disponible du compte 443122.
Si les dépenses sont en instance et que leur montant est supérieur ou disponible, aucun reversement n'est effectué à la collectivité d'assistance.
Puis, le comptable isole la contribution revenant à la collectivité d'assistance :
- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés ».
Et la verse à la collectivité d'assistance :
- débit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».
L'établissement émet ensuite un titre de recettes à l'encontre de la collectivité d'assistance pour la totalité des frais d'hébergement. Ce titre de recettes est appuyé de l'état des frais d'hébergement et détaillé par bénéficiaire de l'aide sociale :
- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).
Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
ANNEXE N° 3 (suite)
Le premier, en régularisation des sommes effectivement encaissées au titre de la provision, sur la base des éléments qui lui sont communiqués par le comptable.
Prise en charge du titre de recettes par le comptable :
- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).
Solde de la provision et émargement du titre :
- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
Le second, à l'encontre du département ou de l'État, du montant des sommes restant dues, pour la période considérée, par la collectivité publique d'aide sociale, et correspondant à la différence entre le prix de journée et la provision encaissée.
Prise en charge du titre de recettes par le comptable :
- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).
Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
2. Hébergés admis à l'aide sociale et versant leur contribution (schéma n° 3)
Les hébergés admis à l'aide sociale et visés à l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles perçoivent leurs revenus propres et règlent leurs frais de séjour.
Les contributions (90 % des ressources) sont comptabilisées au compte 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par les hébergés ».
De même, la contribution versée par le gérant de tutelle qui n'est pas un préposé de l'établissement, pour le compte de l'incapable hébergé admis à l'aide sociale, doit être comptabilisée au compte 44311.
Deux cas peuvent se présenter : soit la collectivité d'assistance verse l'intégralité du prix de journée, soit elle désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement.
2.1. La collectivité d'assistance verse à l'établissement d'hébergement l'intégralité du prix de journée
Le versement est comptabilisé de façon transitoire sur le compte de la collectivité d'assistance :
- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par l'hébergé »
Le compte 44311 doit être suivi par hébergé.
Le comptable est habilité à percevoir les ressources de l'hébergé :
- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 443121 « Ressources encaissées par le comptable ».
Le compte 443121 doit être suivi par hébergé.
Le comptable calcule tous les mois l'argent de poche :
- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable »
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés »
L'arrêté du 17 décembre 2021 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le décret du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 30 avril 2023 ; 
2° A l'article 8 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « de pharmacie » sont insérés les mots : « ou, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « organismes agréés » sont insérés les mots : « ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités » ; 
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 11, à chacune de ses occurrences, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 30 avril 2023.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 6152-538 et R. 6512-632, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. » ; 
2° Aux articles R. 6152-542 et R. 6152-635, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. » ; 
3° A l'article R. 6152-906, après les mots : « dans un autre établissement » sont insérés les mots : « ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités » ; 
4° Après l'article R. 6152-907, il est inséré un article R. 6152-907-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-907-1.-Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les recettes fixées à l'article 7 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir ou à délivrer des valeurs inactives à valeur faciale ou non dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie. Dans ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est obligatoirement assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que celui-ci et exerçant ses fonctions conformément à l'article 6-1 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévues à l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable, à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des emplois pour lesquels une autre date d'application est indiquée dans les tableaux précités.
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
04 - Alpes-de-Haute-Provence
EPLEFPA de Digne Carmejane
Secrétaire général
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
21 - Côte d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
EPL Beaune
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
44 - Loire-Atlantique
EPL Nantes Terre Atlantique
Secrétaire général
55 - Meuse
EPLEFPA de la Meuse
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
87 - Haute-Vienne
EPL Limoges et du Nord Haute- Vienne
Secrétaire général
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Etablissements
Fonctions
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines, Paris
Directeur du campus Kourou, directeur de l'UMR ecofog
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Agro Campus Rennes
Secrétaire général
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Secrétaire générale adjointe
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Bureau du Cabinet
Adjoint au chef du bureau du cabinet (mention supprimée à compter du 1er juillet 2022)
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des missions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement
Chef du bureau de coordination du développement rural
Chef du bureau soutiens directs
Direction générale de l'alimentation
Chef de bureau Coordination des contaminants physiques et chimiques
Chef du bureau de la politique de l'alimentation
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général - réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétaire national (mention supprimée à compter du 20 juin 2022)
Secrétariat général - délégation du soutien aux services
Adjoint au chef de la délégation du soutien aux services
Chef de bureau des moyens des services
Chef du bureau de l'administration du personnel
Secrétariat général - délégation mobilité carrière
Chargé de mission auprès de la délégué mobilité carrière
Secrétariat général - pôle coachs
Adjoint au chef du pôle coachs
Secrétariat général - service des affaires financières, sociales et logistiques
Adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine
Chef du bureau de la commande publique et des achats
Chef du bureau des prestations sociales agricoles (mention supprimée à compter du 1er juillet 2022)
Chef du bureau du patrimoine immobilier
Chef du bureau des moyens logistiques
Secrétariat général - service des ressources humaines
Adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération
Chef du bureau des pensions
Chef de bureau de gestion des personnels contractuels (mention supprimée à compter du 1er février 2022)
Chef de bureau de l'action sanitaire et sociale
Chef de bureau de l'enseignement et de la filière formation recherche (mention supprimée à compter du 1er février 2022)
Chef du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi (à compter du 20 juin 2022)
Secrétariat général - direction des affaires juridiques
Chef du bureau du droit de l'administration
Secrétariat général - délégation au pilotage et à la transformation
Délégué adjoint
Chef du bureau de la transformation et des relations avec les services
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Etablissements
Fonctions
Office français de la biodiversité (Vincennes)
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
Directeur des relations européennes et internationales
Directeur régional adjoint de Normandie
Chef du Service stratégie, surveillance et contrôle
Responsable de la délégation du bassin Adour-Garonne, chargée de mission auprès du directeur régional Occitanie
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Chef du service planification
Centre de valorisation des ressources humaines
Directeur Toulouse
Directeur Nancy
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ; 
2° L'arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ; 
3° L'arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.