Objet : modification des dispositions du code de l'éducation fixant l'organisation des académies.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions relatives aux compétences respectives du recteur d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, s'appliquent aux recteurs et aux IA-DSDEN en fonctions à cette date.
 Notice : le décret réforme l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale.
 Il crée un comité de direction de l'académie, composé du recteur et de ses adjoints, le secrétaire général d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), qui prennent le titre de directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DA-SEN). Les DA-SEN ont la qualité de chef de service déconcentré dans le département, au sens du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
 Le décret prévoit que le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
 En ce qui concerne la répartition des compétences entre les recteurs et les IA-DSDEN, le décret :
 ― prévoit que les attributions actuellement confiées aux IA-DSDEN par des dispositions législatives sont désormais exercées par les DA-SEN, agissant par délégation du recteur d'académie ;
 ― attribue au recteur d'académie les compétences jusqu'alors attribuées ou déléguées aux IA-DSDEN en vertu de dispositions réglementaires. Les DA-SEN interviennent désormais en qualité de délégataires de la signature du recteur d'académie.
 Enfin, le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur.
 La réforme s'applique aux académies monodépartementales de Paris et d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane) en tenant compte des spécificités de leur organisation.
 Références : les dispositions du code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 novembre 2011 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441.