Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 22 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement français des greffes en date du 28 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de veille sanitaire en date du 16 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les établissements publics en charge de questions sanitaires, bien qu'héritiers de structures plus anciennes, sont apparus en 1993 et 1994 avec la création de l'agence du médicament (devenue agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : AFSSAPS), de l'agence française du sang (devenue établissement français du sang : EFS) et de l'établissement français des greffes (EFG). Au fil des ans ils se sont multipliés et ont acquis de l'importance sans que soit réglée la question du cadre d'accueil de leurs agents contractuels, aujourd'hui les plus nombreux. Un premier "quasi statut" a été instauré en 1998 pour L'AFSSAPS et L'EFG mais il s'agissait de textes propres à chacun de ces établissements, qui ont vite été inadaptés du fait du changement de périmètre apporté par la loi 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations des personnels issus des institutions antérieures et l'absence de solution commune aux différentes agences ont vite entraîné une situation de concurrence entre elles s'agissant du recrutement des agents nécessaires à l'exercice de leurs missions. Pour mettre en place les conditions permettant un recrutement stable et correspondant aux besoins particuliers de ces établissements, un projet fixant des règles communes et harmonisées pour la gestion de leurs personnels a été élaboré de telle manière que celles-ci soient en cohérence avec celles régissant les corps de fonctionnaires du ministère chargé de la santé dont les fonctions pouvaient être comparées à celles des agents concernés et que ce projet soit applicable aux nouveaux établissements publics qui se créent dans le champ de compétences de ce ministère. Ce cadre offre aux personnels une réelle possibilité de carrière avec une mobilité facilitée et encouragée au sein des établissements concernés mais aussi auprès d'un certain nombre d'autres établissements oeuvrant dans le domaine de la santé. Il est conçu pour permettre la valorisation du mérite par des possibilités de promotion et autorise un recrutement dynamique grâce à des règles adaptées permettant la valorisation des diplômes et de l'expérience acquise antérieurement au recrutement grâce à un ensemble de bonifications d'ancienneté. Il autorise un reclassement par reconstitution de carrière qui supprime les nombreuses disparités qui existent à l'intérieur des établissements. Le présent décret s'applique aux agents contractuels de droit public de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l'établissement français des greffes et de l'institut de veille sanitaire. Le présent décret comporte les titres suivants : titre I : dispositions générales (art. 1 à 5) ; titre II : catégories d'emploi et échelles de rémunération (art. 6 et 7) ; titre III : recrutement - classement (art. 8 à 32) ; titre IV : évaluation - avancement (art. 33 à 39) ; titre V : mobilité (art. 40 à 43) ; titre VI: dispositions transitoires et finales (art. 44 à 48). Abrogation des décrets 98-365 et 98- 372 des 13 et 14 mai 1998.