ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES »
Préambule
L'Etablissement public expérimental (EPE) « Université Grenoble Alpes » est constitué à partir de la Communauté Université Grenoble Alpes, l'Université Grenoble Alpes, l'Institut polytechnique de Grenoble (IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Cette nouvelle université prend la succession de la Communauté Université Grenoble Alpes et de l'Université Grenoble Alpes. L'IPG, l'IEPG et l'ENSAG y sont intégrés comme établissements-composantes, c'est-à-dire des composantes gardant leur personnalité morale. L'EPE s'inscrit dans une longue tradition de coordination, de coopération et de mutualisation dans différents domaines qui s'est construite depuis des décennies. La diversité de ces établissements est prise en compte dans l'organisation de l'EPE notamment le fait que l'IEPG et l'ENSAG ont des statuts communs avec les autres Instituts d'études politiques (IEP) et Ecoles nationales d'architecture (ENSA) au niveau national et que l'ENSAG est sous double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère de la culture.
L'EPE forme, diplôme, insère, développe des recherches et de l'innovation. Il participe au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est à la fois moteur de son territoire et tourné vers l'international.
L'EPE construit des relations de coopération plus fortes que jamais et structurellement durables avec les organismes de recherche notamment le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), qui ont participé à sa construction. Les organismes nationaux de recherche, à travers notamment les unités de recherche communes, contribuent fortement aux activités, recherche et valorisation de l'EPE mais également à la formation, et à sa notoriété, et permettent une articulation efficace entre les stratégies à l'échelle internationale, nationale et locale. Cette implication des organismes nationaux de recherche se traduit par une participation à la définition de la politique scientifique de l'EPE et à sa mise en œuvre au travers des actions transversales, des unités de recherche partagées et de coopérations scientifiques avec les unités propres, ainsi que par une association aux différents échelons de la gouvernance de l'EPE, du niveau central aux unités de recherche. Ainsi, les organismes nationaux de recherche contribuent, au travers de l'action de leurs personnels et de leurs moyens, aux missions fondamentales de l'EPE. La contribution des organismes de recherche à la politique scientifique de l'EPE inclut des champs multiples tels que la définition de la politique scientifique, le pilotage des unités mixtes de recherche, la politique internationale, la politique d'emploi et de recrutement, leur contribution à la formation et la visibilité de l'EPE.
La construction de l'EPE répond à trois objectifs essentiels :
- Etre une université internationale, visible et attractive, ancrée dans son territoire, moteur du développement économique, social et culturel.
- Répondre aux transformations majeures de la société par une formation riche et diverse, une recherche qui repousse les limites du savoir, une diffusion de la connaissance et un développement de l'esprit critique, permettant d'appréhender les transformations sociétales et d'en être des acteurs avertis.
- Regrouper les forces de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) du site dans le respect de la diversité et des différences pour répondre efficacement à ces enjeux dans un contexte de compétition internationale toujours plus intense.
Cette université participe de la transformation de l'enseignement supérieur et de la recherche français pour le rendre plus visible, plus attractif, plus compétitif et plus juste.
Les ambitions et la vision de l'EPE ont été réfléchies dans une perspective de proche et de long terme, en lui assignant plus particulièrement les objectifs suivants :
- Faire reculer les frontières de la connaissance. La recherche est fondamentale pour construire une société de progrès et relever les défis du monde de demain : transition numérique, transition écologique et développement durable, santé globale et intégrative, lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités…
- Former des citoyens éclairés, des leaders socialement responsables. L'EPE assume son rôle fondamental de formation et d'éducation. Il contribue à transmettre les connaissances, les compétences, l'esprit critique, le sens civique et l'engagement citoyen. Il doit également promouvoir la culture scientifique, qui contribue à la formation de citoyens éclairés, libres et capables d'une appréhension raisonnable et raisonnée des risques.
- Devenir plus encore une université internationale, ancrée dans son territoire. L'EPE répond aux besoins de formation du territoire, de la région et du pays. Il tisse aussi des liens en formation et en recherche avec l'Europe et le monde pour accélérer le développement des savoirs et les diffuser. Il participe au rayonnement de la France et à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par son rayonnement, il est source de connaissance et d'inspiration au-delà de nos frontières. Avec les acteurs économiques du territoire et les acteurs institutionnels locaux et régionaux, l'université œuvre pour le développement économique, la création d'activités et le renforcement des richesses humaines et culturelles.
- Une université qui valorise les talents et promeut l'accès au savoir et à l'emploi. La richesse de l'EPE, ce sont d'abord ses étudiants et ses personnels. Valoriser cette richesse humaine est une priorité de l'université. Pour cela, elle cherche à créer l'environnement le plus favorable pour promouvoir et renforcer les capacités de chacun. Cette démarche est un élément d'attractivité et développe le sentiment d'appartenance à l'université. L'accès aux savoirs est une valeur démocratique essentielle et l'université doit y contribuer prioritairement. Elle doit également soutenir ses étudiants dans leur objectif d'obtenir un emploi.
Cette vision et ces engagements reposent sur des valeurs fondamentales :
- Ouverture et diversité : l'EPE veut être une grande université pluridisciplinaire, riche de ses différences, ancrée dans son territoire, ouverte et porteuse des valeurs de démocratie, liberté de penser et de créer, défenseuse des valeurs fondamentales et des droits humains élémentaires. Elle porte des ambitions fortes pour le bien-être et la promotion sociale de ses étudiants et personnels en veillant avec exigence à la qualité de vie et à la santé et en protégeant les personnels contre la souffrance au travail. Elle doit être exemplaire et innovante dans les champs de la parité, de l'égalité femmes-hommes et de la lutte contre le harcèlement, le sexisme et toutes les discriminations. Elle porte une stratégie de prise en charge du handicap et de la prévention.
- Responsabilité sociale et environnementale : l'EPE porte une politique ambitieuse dans le champ du développement durable et de la gestion sobre des ressources naturelles. Il est inclusif et relève le défi de l'intégration et de la réussite du plus grand nombre. Il combat l'échec et le décrochage, notamment en premier cycle. Il a comme objectif premier de donner à la jeunesse une formation qui lui permette d'accéder à la meilleure insertion professionnelle et sociale qui soit.
- Dynamisme et innovation : nourri par les enjeux sociétaux, par le dynamisme de ses personnels, par ses diverses collaborations, l'EPE a aussi pour objectif de constamment innover dans ses pratiques de formation et recherche, de transférer les savoirs par divers vecteurs complémentaires, d'être agile et efficient dans son organisation.
L'EPE souhaite être exemplaire dans la mise en œuvre des relations sociales en son sein et faire preuve de créativité dans ce domaine. La lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte, l'accueil et l'insertion des personnels en situation de handicap font partie des valeurs fondatrices de l'EPE.
L'EPE souhaite mener une politique sociale ambitieuse selon un calendrier intégrant la soutenabilité budgétaire de l'EPE et des établissements-composantes. Dans une recherche d'amélioration constante, il met en place un dialogue social adossé à des indicateurs globaux permettant un suivi régulier.
L'EPE affirme son engagement pour un dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. Il souhaite également développer un dialogue social nourri à tous les niveaux : services centraux, et composantes selon des modalités garantissant équité et proximité. Les instances paritaires (comité technique, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) doivent se décliner selon ce souhait et conformément aux lois en vigueur. Une conférence sociale est mise en place à cet effet.
L'EPE s'engage à mettre en œuvre la représentation paritaire dans les instances qui seront consultées en matière de gestion de carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux.
L'EPE s'engage à poursuivre l'objectif d'offrir des opportunités de progression de carrière à ses personnels en leur proposant un dispositif de formation de qualité et un cadre favorisant la mobilité interne. Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace et personnalisée permet aux personnels d'avoir une vision de leur parcours professionnel sur le moyen et le long terme. Au sein des laboratoires partagés avec les organismes nationaux de recherche, elle permettra de construire une cartographie cohérente de ces emplois et de sécuriser les parcours professionnels.
Une démarche d'harmonisation progressive des conditions de recours aux personnels contractuels et de leurs modalités de gestion sera conduite au sein de l'EPE, dans le respect des possibilités légales et dans la mesure de la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs. Pour ce faire, une démarche de résorption de la précarité fondée sur l'analyse des emplois temporaires sur projets, avec un calendrier et des objectifs sera mise en place.
Les politiques d'ouverture de concours pour les postes vacants non pourvus par mobilité et l'optimisation des possibilités de concours réservés seront poursuivis. Un dispositif sécurisant les perspectives de carrière sera élaboré ; une attention particulière sera portée aux dispositifs d'accompagnement des personnels contractuels, en particulier pour leur proposer un accompagnement individualisé.
Une cohérence des conditions horaires de travail sera recherchée, dans la mesure de la soutenabilité budgétaire de l'EPE et de celle de ses composantes.
L'EPE s'engage à rechercher une cohérence des régimes indemnitaires par les différents employeurs sauf quand il s'agit d'une prérogative d'une instance nationale. C'est une cible que l'EPE cherche à atteindre au rythme de sa soutenabilité budgétaire et de celles des établissements-composantes. L'EPE s'engage à développer un calendrier de mise en œuvre, selon des critères de soutenabilité budgétaire.
L'EPE, pour faire écho à l'accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle du 19 juin 2013, s'engage à mettre la qualité de vie au travail au cœur de ses politiques à l'égard des personnels. La conférence sociale contribue à la construction d'un accord cadre pour la qualité de vie au travail (QVT). Elle est le lieu de discussions et de propositions du dialogue social global.
L'EPE permet une intégration institutionnelle originale, fondée sur des établissements-composantes et des composantes académiques sans personnalité morale (CSPM). Il se dote d'une gouvernance reposant sur une forte autonomie de ses composantes et une organisation pertinente des responsabilités et compétences, politiques et opérationnelles. Sa gouvernance et son organisation sont conçues selon les principes suivants :
- Une centralité garantissant la cohérence et l'unité d'action. Toutes les activités de l'EPE ont lieu dans le cadre de la stratégie et des orientations définies par l'échelon central et sont évaluées et organisées par celui-ci.
- La diversité et le pluralisme comme fondements de la richesse de l'EPE. L'EPE valorise, soutient et respecte les spécificités, les identités, et les statuts de ses composantes académiques. L'EPE construit sa stratégie à partir de celles des composantes en veillant à leur compatibilité. Il reconnaît la diversité des modèles, des approches et des opinions en matière de formation et de recherche en en faisant un creuset de dialogue et d'innovation pour l'ensemble de ses acteurs.
- La subsidiarité et la délégation visent à gagner en agilité notamment en confiant les compétences à l'entité le plus à même de l'exercer. La délégation de compétences sera mise en œuvre dès que possible pour atteindre cet objectif. Ainsi sont du ressort de l'échelon central de l'EPE les domaines qu'il est le mieux à même de traiter que les composantes et inversement est du ressort des composantes académiques ce qui peut être mieux traité par celles-ci. Cette répartition des compétences tient également compte des statuts des établissements-composantes.
- Collégialité : les décisions qui engagent les rapports entre composantes académiques et organismes de recherche sont instruites et proposées collectivement par ces acteurs avec les instances de l'échelon central.
- Evaluation : le fonctionnement de l'EPE est fondé sur une confiance a priori et une évaluation a posteriori. Une démarche d'amélioration continue est mise en place pour améliorer l'efficience et favoriser les synergies et transversalités jusqu'aux niveaux les plus opérationnels.
L'EPE :
- Elabore une stratégie partagée avec ses composantes ;
- Porte la signature scientifique ;
- Mène des actions pour renforcer sa reconnaissance internationale et celle de ses composantes notamment au sein des classements nationaux et internationaux ;
- Vérifie que le budget prévisionnel de chaque composante respecte la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE ;
- S'assure de la qualité de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et de l'ensemble de ses personnels ;
- Appose la signature du président de l'EPE sur tous les diplômes.
Le fonctionnement de l'EPE est fondé sur une répartition des compétences entre :
- La gouvernance centrale et les services rattachés,
- Les CSPM et établissements-composantes qui sont dotées d'organes de gouvernance selon des modalités spécifiques en fonction de leurs statuts ou règlement intérieur,
- Les unités de formation et de recherche (UFR), instituts, écoles, structures de recherche.
Les compétences de l'EPE sont organisées selon le schéma suivant :
- En central, coordonné avec les composantes : l'échelon central de l'EPE est responsable de la cohérence. Il s'appuie sur le directoire et les conseils pour élaborer l'activité en cherchant le consensus des composantes. Les décisions sont mises en délibération dans les instances décisionnaires et pour avis dans les instances consultatives, selon les règles de gouvernance de l'EPE. A cet effet, un établissement-composante peut décider de déléguer à l'échelon central de l'EPE des compétences qui lui appartiennent en tant que composante à personnalité morale.
- Par délégation : la délégation consiste à confier la compétence à une ou plusieurs composantes en leur donnant le pouvoir d'agir. Dans le cadre d'une délégation, l'EPE peut laisser à ces composantes, pour une période de temps donnée, une véritable autonomie, à l'intérieur d'un cadre défini contractuellement. Ce cadre définit notamment les indicateurs de suivi et les modalités de contrôle.
- Au niveau de la composante : la composante est seule responsable de l'organisation et de l'exécution de la compétence sur son périmètre. Toutefois, elle s'engage à respecter la stratégie globale et les orientations de l'EPE.
Il existe par ailleurs des lieux de consultation et de coordination. Ainsi les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche, en association avec les organismes de recherche.
L'EPE dispose enfin de structures transversales comme l'ESPE et le collège des études doctorales (CED).
L'EPE encourage les interactions et collaborations entre composantes académiques et composantes élémentaires. Pour ce faire, des conventions ou des structures inter-composantes peuvent être mises en place.
L'EPE s'engage à définir une véritable ambition pour la culture, faisant de l'université un acteur culturel à part entière, par ses compétences propres et en partenariat avec les acteurs du territoire. Il veillera à un équilibre entre offre, demande et besoin d'accompagnement des initiatives pour les étudiants et les personnels. Il structurera de manière transversale culture artistique, culture scientifique, patrimoine artistique et scientifique afin d'éviter les frontières disciplinaires et permettre l'émergence de projets partagés et innovants, en assurant une bonne articulation et une complémentarité entre recherche, pédagogie et action culturelle.
Il s'agira aussi bien de donner accès à la culture, dans une perspective de démocratisation culturelle ; de donner aux acteurs de la communauté universitaire les moyens de s'exprimer et de porter des projets dans une perspective de démocratie culturelle ; d'établir des passerelles entre les différents temps de vie des étudiants, entre les campus et les structures du territoire, dans une perspective de partenariat et d'ouverture culturelle.
L'EPE contribuera ainsi à la diffusion et au partage des savoirs, en interne et vers tous les publics, en particulier via une politique de science ouverte construite, dans le cadre national et international, avec ses communautés, et en appuyant le développement des initiatives de science citoyenne et d'ouverture des savoirs universitaires au grand public. Elle compte ainsi contribuer fortement au dialogue science/société si nécessaire dans nos sociétés contemporaines, ainsi qu'à la qualification et à la valorisation des pratiques artistiques et culturelles de ses membres, et à son rayonnement social et culturel.