ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Référence de la fiche d'opération
      

     standardisée
Taux minimal de contrôles appliqué 
      

    aux opérations réalisées
Type de contrôles
Applicable aux opérations engagées :
AGRI-TH-104
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-EN-101,
BAR-EN-102,
BAR-EN-103,
BAR-EN-106,
BAR-EN-107,
BAR-TH-145,
BAR-TH-164
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-104,
BAR-TH-113,
BAR-TH-159
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-EN-105
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-TH-106,
BAR-TH-107,
BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118,
BAR-TH-127,
BAR-TH-158
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAR-EN-104,
BAR-TH-112
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-139
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-157, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,
7,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
IND-UT-134
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-124
10 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact