Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation précise la dénomination sociale, l'adresse du siège social du demandeur, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories d'activité prévues à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, les opérations, la nature des médicaments vétérinaires et les formes pharmaceutiques pour lesquelles vaut l'autorisation.
 La décision mentionne en outre pour les établissements cités au 3° de l'article R. 5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse des dépositaires qui assurent le stockage des médicaments vétérinaires.
 Pour chaque entreprise et établissement, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail enregistre les coordonnées et renseignements relatifs aux pharmaciens ou vétérinaires responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire. Cette déclaration est accompagnée si nécessaire de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires qui n'ont pas souscrit à cette formalité lors du dépôt de dossier de demande.
Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son avis sur la situation du postulant dans un délai maximum d'un mois. Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à la vérification de ces données puis notifie ses observations au demandeur ou actualise la décision d'autorisation d'ouverture. Cette décision actualisée est également notifiée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête initiale.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.
 Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :
 ― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;
 ― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois, faisant apparaître le nouveau pharmacien ou vétérinaire responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
 ― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;
 ― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 ;
 ― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de leur prise de fonction ;
 ― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.
 Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.
I. ― En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, les pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
 1° Pour le bénéficiaire, une demande d'autorisation d'ouverture pour l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement initial concerné ;
 2° Pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné.
 Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de changement de propriété ou de mise en location-gérance avec le dirigeant de l'entreprise.
 Ces formalités sont réalisées simultanément.
 II. ― A la demande d'autorisation d'ouverture est joint un dossier comportant les pièces suivantes en deux exemplaires :
 1° Les documents répertoriés au II de l'article 16 relatifs au bénéficiaire ;
 2° Des plans faisant apparaître les locaux occupés.
 III. ― A la demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement est joint un dossier en deux exemplaires comportant les pièces suivantes :
 1° Une copie de l'acte portant cession ou mise en location-gérance de la partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ou une copie des procès-verbaux de l'organe social compétent de l'entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance de la partie dudit établissement. Dans tous les cas, ces documents doivent clairement mentionner l'activité pharmaceutique vétérinaire concernée par ce transfert ;
 2° Les documents indiqués à l'article 8 ci-dessus.
I. ― En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le pharmacien ou vétérinaire responsable de l'entreprise bénéficiaire sollicite une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La demande et le dossier mentionnés au II ci-après sont adressés en deux exemplaires.
 Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de changement de propriété ou de mise en location-gérance avec le dirigeant de l'entreprise.
 II. ― A la demande de transfert est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
 1° Dans le cas des établissements mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et des établissements mentionnés aux 11° à 14° du même article qui ne souhaitent pas bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 :
 a) Les documents répertoriés à l'article 2 et au II de l'article 3 concernant l'entreprise et les pharmaciens ou vétérinaires responsable, délégué, responsables intérimaires et délégués intérimaires, le cas échéant ;
 b) La copie de l'acte portant acquisition ou le contrat de mise en location-gérance de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ou la copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement ; dans tous les cas, ces documents doivent clairement mentionner l'activité pharmaceutique vétérinaire concernée par ce transfert ;
 c) Un document établi par le bénéficiaire attestant que, à la suite du changement, les activités dans ledit établissement seront exercées dans les mêmes conditions que celles autorisées initialement ;
 2° Dans le cas des établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 souhaitant exercer leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 :
 a) Les documents répertoriés à l'article 2 et au II de l'article 3 pour l'entreprise et les pharmaciens ou vétérinaires ;
 b) Les documents concernant l'établissement mentionnés aux b et c du 1° ci-dessus ;
 3° Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1, les nom et prénom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, avec la copie de son inscription à l'ordre et de sa décision de nomination.
 Les éléments relatifs à la société n'ont pas à être fournis si une version complète et actualisée a déjà été transmise au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
 A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation dont bénéficie le locataire-gérant est supprimée.
 L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
 a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande de transfert de l'autorisation d'ouverture telle que mentionnée à l'article 16 du présent arrêté ;
 b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation telle que mentionnée aux articles 7 ou 8 du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision aux demandeurs, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête.
 Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, les informations contenues dans l'autorisation d'ouverture sont saisies dans la base européenne de données sur les établissements pharmaceutiques de l'Agence européenne des médicaments.
 Le cas échéant, le pharmacien ou vétérinaire responsable, les pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, le pharmacien ou vétérinaire délégué, les délégués intérimaires ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, les remplaçants adressent, sans délai, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail leur nouvelle inscription à l'ordre ou sa modification.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'instruction des demandes mentionnées aux articles 16 et 17 en évaluant la conformité au code de la santé publique des opérations de changement de propriété ou de mise en location-gérance et du statut des entreprises bénéficiaires ainsi que les conséquences sur les établissements concernés.
 Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 16 ou 17 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité.
 Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle courent les délais dans lesquels il doit statuer sur la demande.
 Il fait procéder à une instruction administrative des dossiers déposés. En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le directeur général de l'Agence peut faire appel à des inspecteurs de l'agence ou des inspecteurs des services déconcentrés ou des agences régionales de santé auxquels il adresse un exemplaire du dossier complet pour faire procéder à une instruction technique, le cas échéant, dans les locaux concernés.
 Il adresse, le cas échéant, un dossier au conseil de l'ordre dont relèvent les nouveaux pharmacien ou vétérinaire responsable, pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégués intérimaires, le nouveau pharmacien ou vétérinaire lié par convention et ses remplaçants. Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence son avis la situation du postulant dans un délai maximum d'un mois. Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise.
 Au vu du rapport rédigé par l'inspecteur, de l'avis de l'ordre compétent et des éléments du dossier, le directeur général de l'Agence prend une décision acceptant ou refusant le transfert ou la mise en location-gérance.
I. ― Toute demande de modification substantielle de l'autorisation d'ouverture est adressée par le pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué en deux exemplaires au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de modification avec le dirigeant de l'entreprise.
 Cette demande précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne, en particulier :
 ― les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'un agrandissement ou d'une diminution ;
 ― l'équipement technique concerné, y compris les équipements informatiques ;
 ― pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, le cas échéant :
  ― les formes pharmaceutiques ;
  ― la nature des médicaments concernés, à savoir chimique, biologique, homéopathique, à base de substances d'origine végétale... ;
  ― les produits particuliers fabriqués, tels que les radiopharmaceutiques ou les produits contenant des ectoparasiticides, pénicillines, céphalosporines, sulfamides, cytotoxiques, substances avec une activité hormonale ou autres substances actives potentiellement dangereuses.
 II. ― Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
 1° Une note technique décrivant la ou les modifications envisagées et leurs conséquences sur l'activité et les opérations qui sont réalisées dans l'établissement ;
 2° Lorsqu'il s'agit d'une modification de locaux, si nécessaire, la justification de la propriété ou de la location des locaux concernés ;
 3° La liste des produits concernés autres que les médicaments vétérinaires ;
 4° Le plan détaillé et la superficie des locaux concernés avant et après modification ;
 5° Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes d à i du 2° du II de l'article 2 ou, pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes c à g du 2° du B du I de l'article 3 ;
 6° La date d'engagement, le calendrier et la durée de réalisation de la modification envisagée ; le planning comprendra notamment les phases de qualification et de validation, le cas échéant ;
 7° Le cas échéant, les dispositions mises en œuvre pendant les travaux pour assurer le fonctionnement de l'établissement dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
 8° Les éléments permettant de justifier que les moyens mis en œuvre (personnel, locaux, équipement...) sont adaptés à l'activité de l'établissement impactée par la modification, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur.
Publics concernés : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ; organismes de gestion collectives représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; mandataires et organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de spectacles et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
    
Objet : médiateur de la musique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1919.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3774 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 3815 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2016 (TA n° 759).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 693 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 841 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 842 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 190, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4069 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 4140 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 869).
Modification du code des relations entre le public et l'administration.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 ; 
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ; 
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI) et déposants de titres de propriété industrielle.
Objet : modification de la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'INPI (art. 2) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'INPI : l'envoi par voie électronique est admis. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.
Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Modification de l'article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 10-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 11-03-2023.
Transposition complète par la dépêche de présentation de la directive (UE) 2022-211 relative aux équipes communes d’enquête et de la directive (UE) 2022-228 relative à la décision d’enquête européenne.
Suppression de l'article 20 de la directive 2014/41/UE.
La présente directive entre en vigueur le 13-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-03-2023.
Transposition complète par la dépêche de présentation de la directive (UE) 2022-211 relative aux équipes communes d’enquête et de la directive (UE) 2022-228 relative à la décision d’enquête européenne.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1005.
Sénat :
 Projet de loi n° 664 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 742 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 743 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 juillet 2013 (TA n° 195, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1276 ;
 Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1342 ;
 Discussion et adoption le 16 septembre 2013 (TA n° 206).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 843 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 64 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 21, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ;
 Discussion et adoption le 30 octobre 2013 (TA n° 225).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 20, création des articles 21, 22 ; modification de l'article 22-1. 
Transposition complète de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale par l'article 6 de la présente loi.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
 Vu le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 78-507.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code civil, notamment ses articles 21-14-1 et 21-19 ;
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 77-789 et 77-790.
Publics concernés : administrations publiques exerçant le contrôle d'un centre radioélectrique et concourant à la procédure d'établissement d'une servitude radioélectrique, titulaires de droits réels ou occupants des terrains sur lesquels sont instituées les servitudes radioélectriques, propriétaires ou usagers d'installations électriques.
    
Objet : simplification de la procédure relative à l'institution et la modification de servitudes radioélectriques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Il définit enfin les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 59 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques introduites et modifiées par le décret sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 à R. 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Texte partiellement abrogé : article 29
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DROITS ET OBLIGATIONS.
CHAP. II (ART. 8): POSITION.APPLICATION DES ART. 10 A 19 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. III (ART. 9): DIVERS.
TITRE II (ART. 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES.
CHAP. I (ART. 11 A 13): RECRUTEMENT ET NOMINATION.
CHAP. II (ART. 14 A 18): AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 19 A 21): DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS.
TITRE III (ART. 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L 'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES.
CHAP. I (ART. 23 A 25): RECRUTEMENT ET NOMINATION.
CHAP. II (ART. 26 A 30): AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 31 A 33): DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS.
TITRE IV (ART. 34 A 41): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
MODALITES D'INTEGRATION A COMPTER DU 30-09-1989 DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS RECRUTES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET EN FONCTIONS A CETTE DATE A L'ECOLE.
ASSIMILATION D'EMPLOIS PREVUE A L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 30-09-1989.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 30-09-1989,AU RECRUTEMENT A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES:
DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS REGIS PAR LE DECRET 62377 DU 03-04-1962;
DES CHEFS DE TRAVAUX ET PREPARATEURS LICENCIES REGIS PAR LE DECRET 611007 DU 07-09-1961;
DES CHEFS DE TRAVAUX ET PREPARATEURS NON LICENCIES REGIS PAR LE DECRET 62383 DU 03-04-1962.
ABROGATION DE L'ART. 19 DU DECRET 7543 DU 23-11-1975.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 1,2),31 (AL. 1,2),16 (AL. 2),17 (AL. 5),22,23 (DERNIER AL.),28 (DERNIERE PHRASE),34,43,42,36
CREATION DE 2 CORPS: LE CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET LE CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 12).TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTRONOMES ET PHYSICIENS (ART. 13 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS (ART. 26 A 36).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 37 A 44).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à la Poste et à France Télécom ;
 Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Abrogation des dispositions du décret 91-84 du 21-01-1991 en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Texte totalement abrogé
Institution, au profit des professeurs de l'école nationale supérieure d'arts et métiers, d’une hors classe budgétairement contingentée, dotée de la hors échelle A.
Ouverture aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques de possibilités de promotion interne dans le corps des professeurs de l'école nationale supérieure d'arts et métiers. Organisation de concours et recrutement au tour extérieur.
Application de l'article. 7 (1er alinéa) du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 aux chefs de travaux pratiques et aux professeurs techniques adjoints du cadre de l'école nationale supérieure d'arts et métiers. L'appellation "professeurs techniques" disparait et est remplacée par "professeurs".
Modifie le décret n° 73-415 du 27 mars 1973.
Abroge le décret du 14 août 1909 en tant qu'il concerne les professeurs et professeurs techniques du cadre de l'école nationale supérieure d'arts et métiers.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE :SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES PERSONNELS RELEVANT DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.SUPPRESSION AUX ART. 1 (2EMEMENT) DE "LE DIRECTEUR ET LES PROFESSEURS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE"; 4 "LE DIRECTEUR ET LES PROFESSEURS DU MUSEUM ... RANGES DANS LA CATEGORIE HORS CLASSE"; 10 (AL. 2): LE DIRECTEUR ET 3 PROFESSEURS DU MUSEUM ",10 (AL. 3) "ET LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE".
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Application de l'article 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
La loi  n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement  prendre par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives communautaires, ainsi que les mesures requises pour la mise en œuvre du droit communautaire.
L'ordonnance n° 2001-670  du 25 juillet 2001 prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de directives et à des mesures d'adaptation de la législation communautaire dans le domaine du droit de la propriété Intellectuelle.
Cette ordonnance modifie notamment les livres IV,  V et VII du Code de la propriété intellectuelle : dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle (livres IV à VII) ; - transposition de la directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (lire V).
Adaptation du code de la propriété intellectuelle afin de permettre la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (livre VII).
Modification du code de la propriété intellectuelle : remplacement de l'article R. 422-2 ; après l'article R. 422-7 insertion d'une section 1 bis (articles R. 422-7-1, R. 422-7-2) ; modification des articles R. 422- 56, R. 422-62 (1er et 4ème alinéas), R. 422-63 (4ème alinéa), R. 422-64 (4ème alinéa), R. 423-1, R. 512-1, R. 512-2 ; remplacement de l'article R. 513-1 ; modification des articles R. 612-2 (1er et 2ème alinéas), R. 712-2 (1er et 3ème alinéas) ; remplacement de l'intitulé du chapitre VII du titre unique du livre VII et création au sein de ce chapitre d'une section 1 intitulée "Marque internationale" (articles R. 717-1 à R. 717-8) ; après l'article R. 717-8 insertion d'une section 2 "Marque communautaire" (articles  R. 717-9, R. 717-10) ; remplacement de l'intitulé du livre VIII ; remplacement de l'article R. 811-1 (1°) ; modification des articles R. 811-2 et R. 811-3.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DES MOTS "DE L'ECOLE" AUX ART. 14,15,17,18,25 ET 28; article 29
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 1 A 7):DROITS ET OBLIGATIONS.
CHAP. II (ART. 8): POSITIONS.APPLICATION DES ART. 10 A 19 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. III (ART. 9): DIVERS.
TITRE II (ART. 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
CHAP. I (ART. 11 A 13): RECRUTEMENT ET NOMINATION.
CHAP. II (ART. 14 A 18): AVANCEMENT.NON APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 AUX DIRECTEURS D'ETUDES.
CHAP. III (ART. 19 A 21): DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS.
TITRE III (ART. 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'EPHE.
CHAP. I (ART. 23 A 25): RECRUTEMENT ET NOMINATION.
CHAP. II (ART. 26 A 30): AVANCEMENT.NON APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE AUX MAITRES DE CONFERENCE.
CHAP. III (ART. 31 A 33): DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS.
TITRE IV (ART. 34 A 41): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
MODALITES D'INTEGRATION A COMPTER DU 30-09-1989 DES DIRECTEURS NON CUMULANTS ET DES SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS RECRUTES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE,EN FONCTIONS A L'EPHE.
ASSIMILATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMNT DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCE,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 30-09-1989,DES MAITRES DE CONFERENCES REGIS PAR LE DECRET DE 1984 ET DES MAITRES-ASSISTANTS EN FONCTIONS A L'EPHE: DES CHEFS DE TRAVAUX ET PREPARATEURS LICENCIES.
IL EST MIS FIN A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AU RECRUTEMENT A L'EPHE.:
DES DIRECTEURS NON CUMULANTS ET DES SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS REGIS PAR LE DECRET 62377 DU 03-04-1962;
DES CHEFS DE TRAVAUX ET PREPARATEURS LICENCIES REGIS PAR LE DECRET 611007 DU 07-09-1961;
DES CHEFS DE TRAVAUX ET PREPARATEURS NON LICENCIES REGIS PAR LE DECRET 62377 DU 03-04-1962 EN TANT QU'IL CONCERNE LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS DE L'EPHE L'ART. 24 (AL. 4) DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 511-6 à R. 511-53 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 7     septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Titre I (articles 2 à 4) : organisation.
Titre II : composition. Chapitre I (articles 5 à 9) : dispositions générales. Chapitre II (article 10) : désignation des représentants de l'exploitant public. Chapitre III (articles 11 à 24) : désignation des représentants du personnel.
Titre III (articles 25 et 26) : attributions.
Titre IV (articles 27 à 43) : fonctionnement.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 26 et 28 (décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011) ; article 36 (décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu les arrêtés des 28 avril 2016, 6 décembre 2016 et 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup