Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de lutte contre les infractions visées par les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
    
Objet : création d'un service d'enquêtes judiciaires des finances.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
    
Notice : le texte crée un service à compétence nationale, dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances », issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale. Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2, R. 15-33-1 à R. 15-33-23 et R. 15-33-29-4-1 à R. 15-33-29-17 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique du service national de douane judiciaire en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019,
Décrète :
Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
    
Objet : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement. Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le contexte des travaux en cours sur l'allocation de ressources de ces services. Ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l'objectif d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé « modulation positive »). L'enveloppe de 50 millions d'euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette « modulation positive ». Ces crédits d'un total de 50 millions seront attribués aux services en fonction d'engagements pris par les services sur le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d'intervention, afin de renforcer in fine l'attractivité des métiers du secteur.
    
Le présent décret prévoit en outre des conditions précises de transmission d'information sur l'utilisation des crédits alloués.
    
Références : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment le IX de son article 26 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019,
Décrète :
Fait le 15 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, producteurs de biogaz.
    
Objet : renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection du biogaz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : Le texte définit les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les réseaux et précise les modalités de répartition du coût de ces investissements entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz. Il est pris pour l'application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 94 (III, 3°) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 2),56,57,58, 7, 7 bis, 8, 66-1 à 66-3 (à compter du 01-01-2008)
Chapitre l : statut personnel des huissiers de justice.
Section I : nombre et résidence des huissiers de justice.
Section II : attributions et obligation des huissiers de justice.
Section III : conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice.
Chapitre II : de l’organisation professionnelle des huissiers de justice.
Section I : des chambres de discipline.
Section II : des chambres régionales.
Section III : de la chambre nationale.
Section IV : de la caisse de prêts.
Texte partiellement abrogé : articles 28 et 29 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005) ; articles 5-1, 5-2 (1° et 2°), 94-27 et 94-28 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ; articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 (décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018).
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Texte totalement abrogé à compter du 30 janvier 2003
ABROGATION DES ART. 10,13,23,24 (DERNIER AL.),25 (1ER AL.),32 (PARAGRAPHE E),DE L'ARRETE PRECITE.
ABROGATION DE 2EME AL. DE L'ANNEXE I,DE L'ANNEXE II (AL. 2,6 ET 7) DU II DE L'ANNEXE III,DU 2EME AL. DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE.
Texte totalement abrogé à compter du 30 janvier 2003
REMPLACE L'ART. 46 DE L'ARRETE SUSVISE: L'ARRETE DU 21-05-1971 ABROGE A COMPTER DE SEPTEMBRE 1989 CONTINUE TOUTEFOIS DE S'APPLIQUER AUX ELEVES ENTRES EN FORMATION EN février 1989.
Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2) (annulé par le Conseil d'ETAT) ; art. 13 (al. 6)
Ce sont des établissements publics à caractère administratif.
Missions, organisation, recrutement (concours interne et externe), scolarité, administration et régime financier.
Abrogation du décret n° 70-401 du 13 mai 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-86 du 8 février 2019).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 40 bis ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 sexies ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 et suivants ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 451-88 à R. 451-94 ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - L'arrêté accompagné des annexes I, II et III est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/2, vendu au prix de 7,94 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des     professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs     techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services     extérieurs de l'éducation surveillée ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 23 février 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emplois), de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Abroge le décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 à compter du 1er janvier 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 26 à R. 40 relatifs à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 2)
Application des articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et 90 du décret n° 62-1587 du 29-12-1962. Le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 et le 3eme alinéa de l'article 3 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 sont abrogés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relaif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation des établissements d’enseignement agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION EST ALLOUEE A COMPTER DU 01-09-1990 AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET AUX CONSEILLERS D'EDUCATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS D'EDUCATION.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
IL EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT A SES BENEFICIAIRES.
LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUIT LES MEMES REGLES QUE CELLES APPLICABLES POUR LE CALCUL DU TRAITEMENT PRINCIPAL.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
      Vu le code pénal;
      Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 10 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ;
 Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres avant le 01-05-2003.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain ; décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)  ; arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes ; arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain. 
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JOUE L 158 du 27-05-2014, p.1).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire, du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans les emplois de catégories C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte partiellement abrogé : art. 6 à 8, 3, 4
Les moniteurs d'ateliers constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière, régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée..
Le présent décret définit leurs missions et fonctions, modalites de recrutement, de nomination et titularisation et d'avancement.
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 9 à 12 (décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.4-I (D,AL. 1 ET AU PLUS AGES DE 45 ANS), art. 6
Application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Abrogation des décrets n° 65-52 du 18 janvier 1965 et n° 65-944 du 4 novembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 3-1, 16-2 et les titres V (articles 17 à 19) et VI (articles 20 à 22) par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017.
Texte totalement abrogé à compter du 30 janvier 2003
TITRE I (ART. 1 A 4): DE L'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION.
TITRE II (ART. 5 A 12): DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 13 A 21): DE LA SCOLARITE.
TITRE IV (ART. 22 A 28): DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION.
TITRE V (ART. 29 A 47): DU FONCTIONNEMENT DES ECOLES:
(ART. 29 A 33) CONSEIL TECHNIQUE; (ART. 34 A 44) CONSEIL DE DISCIPLINE; (ART. 45 A 47) DISPOSITIONS DIVERSES: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE PEUVENT ETRE ASSUREES PAR LES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ECOLE.
A COMPTER DE SEPTEMBRE 1989,ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1971.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 1er, 2 et 12 ;
 Vu la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 modifiée portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 9 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 46 de la loi 2007-148.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d’un diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à la formation sanctionnée par le certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier de salle d’opération ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Texte totalement abrogé à compter du 30 janvier 2003
MODIFIE L'ART. 24 DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSION AU STAGE DES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR)
 AJOUTE 4 ART. 1A A 1D (CONDITIONS D'EFFECTIVITE DU STAGE, REDUCTION DE STAGE)
REMPLACE L'ART. 2 (ASPIRANTS POUR LESQUELS UN NOUVEL EXAMEN N'EST PAS EXIGE),
 L'ART. 15 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE),
 L'ART. 16 (DESIGNATION DES CLERCS OU EMPLOYES MEMBRES DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
 AJOUTE 2 ART. 16A (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES CLERCS ET EMPLOYES VISES A L'ART. 16) ET 16B (OPERATIONS ELECTORALES)
 REMPLACE L'ART. 28 ALINEAS 2 ET 3 (MANDAT DES DELEGUES),
L'ART. 30 ALINEA 2 (ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE NATIONALE) ET 32 ALINEAS 2 ET 3 (DUREE DU MANDAT DES CLERCS ET EMPLOYES MEMBRES DU BUREAU)
AJOUTE 4 ART. 17A (SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES CHAMBRES SUR LA CONDUITE DES ASPIRANTS), ET 34A A 34C (ELECTIONS, NULLITE, INCAPACITE)
 ABROGE LES ART. 26 ET 27.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945
AJOUTE UN ART. 40 I AU DECRET 56222 DU 29-02-1956 (INSTITUTION DES CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES ET INTERREGIONALES)
COMPLETE LES ART. 44, 62 ET 64 DU DECRET 56222 (PRESIDENTS DES CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALE ET REGIONALE).
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme de pédicure-podologue ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1996 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et la protection de la montagne, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
L'administrateur civil,
P. Coural
Application de l'art. 4 du décret 88-507.
Abrogation de l'arrêté du 27-03-1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
 Vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
 Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de la directive 2003-54 CE du 26-06-2003 ; de l'art. 33 de la loi 2004-803.
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Articles 1 à 5 : stage et examen professionnel.
Articles 6 et 7 : composition des chambres de discipline.
Articles 8 et 9 : désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
Articles 10 à 13 : le bureau (composition).
Article 14 : fonctionnement de la chambre de discipline.
Articles 15 à 17 : chambre de discipline siégeant en comite mixte.
Article 18 : bourse commune.
Articles 19 à 21 : vérification de la comptabilité.
Articles 22 à 24 : différends entre commissaires-priseurs et plaintes contre les commissaires-priseurs
Article 25 : honorariat
Articles 26 et 27 : aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs
Articles 28 à 32: chambre nationale
Articles 33 à 37: dispositions diverses (élections, temps de stage).
Texte partiellement abrogé : Le chapitre III et l’article 32-B (décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice, et notamment les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ou d'huissier de justice, les huissiers de justice stagiaires, les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce, ainsi que celles remplissant les conditions prévues au titre des dispositifs de passerelle d'accès à ces professions.
    
Objet : formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice ainsi qu'aux candidats à ces professions d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. Par ailleurs, il détermine les conditions d'appréciation et de validation de l'expérience professionnelle des huissiers de justice en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques permettant à ces derniers d'être réputés avoir satisfait à cette condition de formation.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants relatifs aux conditions d'utilisation des aérodromes ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1986 modifié portant autorisation de création d'un altiport ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu le rapport du contrôle relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes effectué sur l'aérodrome de Méribel - Robert Merloz le 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan