Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le bureau du conseil d'administration est composé:
      - du président de la Bibliothèque nationale de France;
      - du directeur du livre et de la lecture ou son représentant;
      - du directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé     de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - de trois membres du conseil d'administration, élus en son sein, dont un     représentant du personnel.
      Le bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, à l'initiative du     président.
      Le directeur général assiste aux séances du bureau.
      Le bureau est informé par le président de l'établissement de l'exécution des     délibérations du conseil d'administration.
Art. 5. -  Le président et les membres du conseil d'administration ne     peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans     les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de     fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces     entreprises.
      A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de     membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles     ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le     décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient     d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Art. 16. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont     effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et     du 29 décembre 1962 susvisés.
      L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le     décret du 25 octobre 1935 susvisé.
      Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son     contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du budget.
Art. 23. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et     des représentants des usagers, le conseil d'administration siège valablement     sans ces représentants. Les représentants du personnel et les usagers siègent     dès leur élection; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres     nommés.
      L'élection des représentants du personnel aura lieu dans un délai de quatre     mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 25. -  Sont abrogés:
      - le décret no 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l'organisation et au     régime financier de la Bibliothèque nationale;
      - les décrets no 89-745, no 89-746 et no 89-747 du 17 octobre 1989 relatifs,     respectivement, au statut d'emploi de l'administrateur délégué, du directeur     scientifique et du directeur technique de la Bibliothèque nationale;
      - le décret no 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France.
Art. 29. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 13. -  Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France     est composé de dix-sept membres:
      1o Trois membres de droit:
      - le président du Conseil supérieur des bibliothèques;
      - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la culture;
      - le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      2o Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés     affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des     modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement;
      3o Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et     techniques de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités     définies par le règlement intérieur de l'établissement;
      4o Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de     la culture;
      5o Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires,
     françaises et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un     autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat     restant à courir.
      Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur du livre     et de la lecture ou son représentant et le directeur chargé des bibliothèques     universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son     représentant assistent aux séances avec voix consultative.
Art. 6. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an     sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre     convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à     celle du tiers de ses membres.
      Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres     du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont     inscrites de droit.
      Le directeur général, le président du conseil scientifique, le contrôleur     financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou     son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix     consultative.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
     Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le     même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans     condition de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
     En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 27. -  La liste annexée au décret du 29 avril  1959 susvisé est ainsi     modifiée:
      I. - Les mentions suivantes sont insérées:
      << Etablissements ou sociétés: Bibliothèque nationale de France;
      << Emplois: président du conseil d'administration. >>      II. - Les mentions suivantes sont supprimées:
      << Etablissements ou sociétés: Bibliothèque nationale;
      << Emplois: administrateur général. >>
Art. 2. -  La Bibliothèque nationale de France a pour missions:
      1o De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de     la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier     le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française;
          A ce titre:
      - elle exerce, en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992     susvisée, les missions relatives au dépôt légal confiées par cette loi et les     décrets pris pour son application à la Bibliothèque nationale; elle gère,
     pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 20 juin     1992 susvisée, le dépôt légal dont elle est dépositaire. Elle en constitue et     diffuse la bibliographie nationale;
      - elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des     collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies     et médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique,
     de chorégraphies, de documents sonores, audiovisuels et informatiques;
      - elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale;
      2o D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des     secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation     sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces     collections;
          A ce titre:
      - elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine     dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie;
      - elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de     documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux     documentaires;
      - elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la     mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises;
      - elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les     plus modernes de transmission des données;
      - elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en     particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à     l'exécution de ses missions;
      3o De poursuivre la construction, l'aménagement et l'équipement des     immeubles dont l'Etat lui confie la réalisation, notamment de ceux dont la     construction est entreprise par l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France, ainsi que de préparer leur mise en service et leur ouverture au     public;
      4o De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont elle est     dotée.
La masse des véhicules hors d'usage mentionnée aux articles 1er et 2 est égale à la masse du véhicule à vide définie ci-dessous dont est retranchée la masse du carburant estimée forfaitairement à 40 kilogrammes.
 La masse du véhicule à vide mentionnée à l'alinéa précédent est égale à :
 1° La masse mentionnée :
 - dans la rubrique « poids à vide » figurant sur les certificats d'immatriculation délivrés avant le 1er juin 2004 ;
   ou
 - dans la rubrique « G 1 poids à vide national » figurant sur les certificats d'immatriculation délivrés après le 1er juin 2004 en application de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
   ou
 - dans la rubrique « G masse du véhicule en service et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur autre que M 1 », des certificats mentionnés à l'alinéa précédent, diminuée de 75 kilogrammes,
ou, si le certificat d'immatriculation n'est pas disponible :
 2° La masse du véhicule en ordre de marche diminuée de 75 kilogrammes mentionnée dans le certificat de conformité européen dont le modèle figure à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE du Conseil modifiée relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
   ou
 La masse mentionnée sous la rubrique « poids à vide » national du certificat de conformité national ou du procès-verbal de réception à titre isolé dont les modèles figurent aux annexes III et IV de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé,
ou, si les données citées aux 1° et 2° ne sont pas disponibles :
 3° La masse à vide du véhicule mentionnée dans tout autre document fourni par le constructeur et indiquant les caractéristiques techniques générales de ce type de véhicule.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de     France peut notamment:
      1o Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires;
      2o Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction,
     l'aménagement et l'équipement des bâtiments de la Bibliothèque nationale de     France, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions     de nature à lui assurer un environnement approprié;
      3o Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour     des activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui     réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de     l'accomplissement de ses missions;
      4o Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à     des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
     française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des     missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours;
      5o Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du     domaine public à des personnes publiques ou privées;
      6o Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
      7o Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses     missions;
      8o Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
      A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires     étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale     de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à     l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales, des règles     communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de     la France dans toute instance internationale.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- de la partie compréhension de l'oral des épreuves CCF des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
- de la partie expression orale des épreuves CCF des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- soit de la partie compréhension de l'oral de l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de langue vivante A ou de la partie expression orale de l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de langue vivante A ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit de l'épreuve CCF ou de la partie expression écrite de l'épreuve CCF de langue vivante A.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- soit de la partie compréhension de l'oral de l'épreuve CCF de langue vivante B ou de la partie expression orale de l'épreuve CCF de langue vivante B ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit de l'épreuve CCF ou de la partie expression écrite de l'épreuve CCF de langue vivante B ;
- soit de la totalité de l'épreuve CCF de langue vivante B.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
- L'avenant du 14 décembre 2017 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article V.1.9 (remplacement temporaire) est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 aux termes desquelles le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
- L'avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Pour l'application du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, un dépôt illégal de déchets est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées.
L'exonération s'applique aux tonnages de déchets abandonnés sur le territoire de la collectivité, repris dans l'arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique autorisée à les recevoir, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets.
Les déchets en provenance de ce dépôt illégal ne sont pas mélangés à d'autres déchets, de façon à en permettre le pesage à l'entrée de l'installation de stockage ou de traitement thermique.
L'exonération concerne les déchets réceptionnés dans l'installation pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral.
La collectivité communique à chaque exploitant d'installation de stockage ou de traitement thermique, lors de la réception des déchets en provenance du dépôt illégal :
- l'arrêté mentionné à l'article 3, ou, lorsque le préfet donne tacitement son accord en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier de demande avec la preuve de sa date de transmission au préfet et une attestation de la collectivité de l'absence de réponse du préfet ;
- et, le cas échéant, une attestation que l'opération de tri prévue à l'article 2 a été réalisée.
En cas de besoin, la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l'adoption de l'arrêté mentionné à l'article 3. Dans ce cas, la collectivité communique les pièces mentionnées au présent article dans un délai de trois mois à compter de la réception des déchets.
L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement tient une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés dans son installation, mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets. L'ensemble des documents, mentionnés au présent article, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Les dépôts mentionnés au 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes sont les dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret et présentant les caractéristiques suivantes :
- la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes ;
- ou la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 50 tonnes après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l'objet d'une valorisation.
Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : 
« Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes » ; 
2° Aux articles 1,2 et 3, les mots : « 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ».
La collectivité assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Ce dossier comporte :
- le procès-verbal de constat d'infraction, en application de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l'absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation ;
- le cas échéant, l'engagement de la collectivité à réaliser l'opération de tri prévue à l'article 2.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
L'arrêté mentionne :
- les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets ;
- l'évaluation des quantités de déchets du dépôt ;
- et le cas échéant, l'obligation de réaliser l'opération de tri mentionnée à l'article 2.
L'arrêté est valable pour une durée ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-32 dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Publics concernés : magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de l'organisation et du fonctionnement des juridictions judiciaires et création d'une nouvelle formation de jugement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction.
Il instaure dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel un comité de gestion et fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.
Le décret modifie les modalités de délibération des assemblées des magistrats du siège du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sur les projets d'ordonnance de répartition dans les services de la juridiction, préparés respectivement par le président et le premier président, en fixant un quorum et en prévoyant une nouvelle délibération en cas d'avis défavorable de ces assemblées ou si le quorum n'est pas atteint.
Les compétences des assemblées plénières du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la cour d'appel sont élargies et la commission permanente est remplacée par une commission plénière.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace et eurométropole de Strasbourg.
    
Objet : définition des modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition) du droit à compensation en application du I de l'article 9.
    
Références : le décret, pris pour application de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 9 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
    
Objet : date et modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d'Alsace, et le président de l'Eurométropole de Strasbourg.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 modifiée relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Est en date du 4 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 4 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté porte modification de l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de modifier l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale.
    
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2131-12,
Vu l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la police nationale en date du 18 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 60,<BR>ART. 37 (AL. 4) ET 59 (2EMEMENT) TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LE DECRET 66776 DU 11-10-1966
RECT. JO DU 03-12-1959   P11556
ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.
UN SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE MA MER (SMVM) PORTE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE QUI CONSTITUE UNE UNITE GEOGRAPHIQUE ET MARITIME ET PRESENTE DES INTERETS LIES,CONCURRENTS OU COMPLEMENTAIRES,AU REGARD DE LA PROTECTION,DE L'EXPLOITATION ET DE L'AMENAGEMENT DU LITTORAL.
SECTION 1: CONTENU DU SCHEMA.
SECTION 2: ELABORATION DU SCHEMA.
APPLICATION EN CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A L'EXCEPTION DES REGLES DE PROCEDURES REGIES PAR DES DECRETS SPECIFIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties des salariés des grands magasins et des magasins populaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 2 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 89 du 25 mai 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;
Vu l'accord du 5 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 36 du 25 mai 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : professionnels du tourisme, particuliers, collectivités territoriales et Etat.
 Objet : encadrement de l'installation des hébergements légers de loisirs ; allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants ; prise en compte de la suppression de l'obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d'une part, interdit l'installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d'autre part, soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l'entrée en vigueur du décret.
 Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé.
 Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
 Références : ce texte est pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4, R. 111-32, R. 111-34, R. 111-45, R. 421-23, R. 423-60 et R. 443-8 ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 et 35 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratiques des hautes études, notamment l'article 15 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole pratique des hautes études en date du 26 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études en date du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études en date du 17 décembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Après le premier alinéa de l'article R. 312-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »
A l'article R. 222-31, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 222-20. »
Après l'article R. 212-9, il est inséré un article R. 212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-9-1. - Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.
« La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
« La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. »
Après l'article R. 312-69, sont ajoutés des articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 312-69-1.-Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe. 
« Art. R. 312-69-2.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. 
« L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. 
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. 
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »
Après l'article R. 212-37, il est ajouté un article R. 212-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-37-1. - L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
« Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. »
L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-32.-I.-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière. 
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 
« 1° Le procureur de la République ; 
« 2° Le directeur de greffe. 
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 
« Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance. 
« Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. 
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »
Après le premier alinéa de l'article R. 212-32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »