Publics concernés : les fabricants et importateurs de produits du tabac, les débitants et revendeurs de produits du tabac, les collectivités et leurs groupements en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public et les autres personnes chargées de l'entretien des espaces publics naturels.
    
Objet : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023
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Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
    
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits du tabac (principalement les cigarettes et les filtres), c'est-à-dire les mégots, à la prévention des abandons illégaux de mégots, et aux opérations de nettoiement des mégots abandonnés, pour le compte des producteurs de ces produits.
    
Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac qui commercent avec les fournisseurs agréés pour la redistribution de ces produits aux débitants et revendeurs de produits du tabac, ainsi que par les producteurs de filtres à cigarettes.
    
La filière permettra de couvrir une partie des coûts de propreté des collectivités territoriales et leurs groupements et de soutenir les cafés, hôtels et restaurants qui souhaiteront mettre à disposition de leurs consommateurs des cendriers en participant ainsi à la prévention de l'abandon des mégots.
    
Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels.
    
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (19°) et R. 543-309 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et L. 3512-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 455411 en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er septembre au 22 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet