Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dix premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs-élèves sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
 « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
 « 2° Le concours interne est ouvert, dans une proportion comprise entre le quart et la moitié des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de niveau de la catégorie B ou d'un niveau supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière justifiant de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 « La répartition des emplois entre concours est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Le classement, lors de la nomination en qualité d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle stagiaires ou titulaires, est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du II.
 « II. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attaché d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. »
Les deux derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques.
 « Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 4° est fixée dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° et par la voie du détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les conservateurs des bibliothèques sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des bibliothèques, parmi les bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste de dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er.
 « La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'un sixième du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, du 2° et du 3° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
L'article 66 du même décret est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans et » sont supprimés ;
 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, parmi les ingénieurs d'études sanitaires principaux ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. »
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Le premier alinéa de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseillers d'insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux du ministère de la justice peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est fixée dans la limite d'un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 26 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'alinéa précédent peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Ce comité est créé et organisé dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
 Toutefois, par dérogation à l'article 39 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le premier président de la Cour des comptes par une décision qui désigne en outre, parmi eux, celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président du comité.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-21 du code de l'environnement, réglementées par le conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public ainsi qu'au paiement d'une redevance.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte et les zones identifiées par elle.
 Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur la qualité des eaux ou sur la conservation des sols, des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques sont réglementées par le conseil d'administration.
Le directeur de l'établissement public peut réglementer et, le cas échéant, soumettre à autorisation :
 1° L'utilisation de toute chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
 2° L'utilisation de tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation.
I. - Les espaces du coeur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitation ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
 II. - Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc les travaux, constructions et installations :
 1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
 2° Nécessaires à la sécurité civile ;
 3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ;
 4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations autorisées dans le coeur du parc national ;
 5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ou à une activité autorisée ;
 6° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ;
 7° Nécessaires à l'accueil du public et aux actions pédagogiques ;
 8° Relatifs à l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
 III. - Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Réunion », « parc national », « parc des Hauts » ou « parc de la Réunion » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
I. - Les dispositions des 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense.
 II. - Les réglementations édictées en application des articles 4 et 17 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions.
 III. - L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° de l'article 20 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
 IV. - Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manoeuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
 V. - Les activités d'entraînements des forces armées sur les champs de tir de la Grande Montée et de la Grande Chaloupe continuent à être librement exercées. L'autorité militaire tient informé le directeur de l'établissement des périodes d'entraînement.
Le premier alinéa du 3° de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères. Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
 « La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
 « II. - Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 18 à 20, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
 « II. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 29 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
Le 1° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »
L'article 6 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe commun aux trois spécialités ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. »
 2° Le cinquième alinéa est abrogé.
 3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes des nominations prononcées en application du 1° et du 2° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, au moins dix ans de services effectifs dans leur corps. »
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6. »
Par dérogation à l'article 12 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 43 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'expert technique principal, au choix, après inscription à un tableau d'avancement, les experts techniques ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
L'article 16 du même décret est modifié comme suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
  « Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des techniciens de l'environnement. Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien. »
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « être titularisé depuis au moins deux ans dans leur corps, » sont supprimés.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »
L'article 101 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Par la voie d'un concours externe sur épreuves, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats titulaires soit du baccalauréat technologique ou professionnel de l'enseignement agricole, soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV dans les spécialités forestières, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
 2° Au III, les mots : « âgés de 45 ans au plus » sont supprimés.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
 « Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
 « Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au I, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
 2° Le second alinéa du II est supprimé.
Les 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.
 « 2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6. »
L'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe, ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
 2° Au 2° du I, les mots : « Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. »
 3° Le premier alinéa du 3° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Pour au minimum 20 % et au maximum 43 % du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ils sont recrutés : »
 4° Au a du 3° du I, les mots : « Pour 5/7 » sont supprimés et les mots : « égal à 449, âgés de moins de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « égal à 479 » ;
 5° Au b du 3° du I, les mots : « Pour 2/7 » sont supprimés, le nombre : « 449 » est remplacé par le nombre : « 479 », les mots : « sont âgés de cinquante ans au moins et » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les nominations prononcées au titre de chacune des deux voies indiquées sont comprises entre un tiers et deux tiers du nombre total des nominations à ce titre. »
 6° Au II, le deuxième alinéa est supprimé et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La proportion de 20 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du I. Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »
Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 « Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude. »
Art. 15. -  Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996, dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade     provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées     conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire     peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les     conditions fixées à l'article 52 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de     formation et de recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des     dispositions de l'article 14 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade     provisoire conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de formation     et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le     grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Art. 3. -  Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées     concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de     la cour d'appel.
      Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions     libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à     leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile     professionnel.
Art. 8. -  Le conseil d'administration fixe les orientations générales des     activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur :
      1o Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;
      2o Le règlement intérieur de l'institut ;
      3o Les objectifs de formation ;
      4o Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ;
      5o Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des     résultats ;
      6o Les emprunts ;
      7o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et     locations les concernant ;
      8o L'acceptation des dons et legs ;
      9o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur     nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ;
      10o Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par     l'institut.
      Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui     sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l'agriculture.
      Le conseil d'administration peut créer des commissions consultatives dont il     désigne les membres et définit les compétences.
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 c) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;
 2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :
 a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
 3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;
 4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;
 5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;
 6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
 a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
 b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.
 Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
Outre celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
 2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;
 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 7. -  Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif et avec l'indemnité spéciale versée, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 4. -  Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.
    Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Art. 13. -  Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe prévu     à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre total     des emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe est, en     proportion de l'effectif budgétaire total du corps, fixé à:
      14 p. 100 à compter du 1er août 1993;
      17 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      21 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      25 p. 100 à compter du 1er août 1996.
Art. 18. -  Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés pour chacune des spécialités définies à     l'article 17 ci-dessus:
      1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 19     ci-dessous;
      2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois     à pourvoir. Cet examen est ouvert aux ouvriers d'entretien et d'accueil régis     par le titre Ier du présent décret. Les intéressés doivent justifier, au 1er     janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au moins neuf ans de services     publics.
Art. 4. -  Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : le grade de directeur technique de 1re classe divisé en six échelons et le grade de directeur technique de 2e classe divisé en dix échelons.
    Un 7e échelon est créé dans le grade de directeur technique de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
    Section 2
    Recrutement
Art. 2. -  Le corps des syndics des gens de mer comprend 3 grades :
    - le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer qui comprend 3 échelons ;
    - le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer qui comprend 11 échelons ;
    - le grade de syndic des gens de mer qui comprend 11 échelons.
    Le nombre des emplois de syndic principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    Le nombre des emplois de syndic principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.
Art. 33. -  Peuvent être détachés, dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
    Le détachement est prononcé à équivalence d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 14. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Chapitre Ier
    Dispositions concernant l'intégration
    des personnels scientifiques
Art. 6. - Le directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, assure le fonctionnement de l’établissement.
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d’administration et pourvoit à l’application de ses délibérations.
Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’activité de l’établissement.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l’établissement.
Il fixe par décision l’organisation de Météo-France.
Il représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l’établissement et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés.
Art. 9. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à     l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que     cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans     le tableau de l'article 6 ci-dessus.
      Les contremaîtres principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er     août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou 6e échelon conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 10/10/1992    
                      ......................................................
Art. 9. -  Il est ajouté, après l'article 73, un article 73-1 ainsi rédigé :    
      << Art. 73-1. -  Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un     concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent     décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de     fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une     condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories,     un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou     catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il     la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. >>
Art. 5. -  Il est créé un Conseil scientifique supérieur de l'enseignement     de l'architecture compétent pour les corps de professeurs des écoles     d'architecture et de maîtres-assistants des écoles d'architecture.
      Ce conseil est composé:
      1. A concurrence des deux tiers, de membres élus par leurs pairs parmi les     professeurs et les maîtres-assistants; il est tenu compte du nombre respectif     des membres de chacun des corps et des différents groupes de disciplines;
      2. A concurrence d'un tiers, de membres nommés par le ministre chargé de     l'architecture parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnes     assimilées, français ou étrangers, ou parmi les personnalités, françaises ou     étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de     l'architecture.
      Le conseil est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines     de l'enseignement de l'architecture. Chaque section peut être divisée en deux     sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les     maîtres-assistants. Les sections sont consultées sur les questions relatives     à la carrière des enseignants dans les conditions prévues par le présent     décret, notamment sur l'avancement des maîtres-assistants.
      L'avancement des professeurs relève de la sous-section composée de leurs     seuls représentants.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les modalités     d'application du présent article.
    CHAPITRE II
    Positions
Art. 30. -  L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé     par arrêté du ministre chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour     accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/94                        Page 5042   a 5048    
                      ......................................................
Art. 8. -  La mise à disposition d'intérêt général ne peut être autorisée     auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé si     l'intéressé a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur     cette entreprise ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la     passation de marchés avec l'une ou l'autre.
Art. 52. -  Les agents titulaires d'un contrat de professeur de 1re, 2e et     3e catégorie peuvent concourir en vue d'être recrutés en qualité de     maître-assistant de 1re classe, sous réserve de justifier des conditions     d'ancienneté définies à l'article 51 ci-dessus.
      Les professeurs de 4e catégorie ayant une ancienneté de quinze ans dans     cette catégorie peuvent concourir pour l'accès à la 1re classe.
Art. 53. -  Les directeurs des écoles d'architecture qui, antérieurement à     leur nomination en cette qualité, ont occupé un emploi d'enseignant dans     l'enseignement supérieur pendant quatre années au moins et les agents non     titulaires qui ont été recrutés depuis au moins quatre ans dans un emploi de     chercheur dans une école d'architecture peuvent également se présenter aux     épreuves des concours prévus aux articles 51 et 52 ci-dessus.
      Ils sont assimilés, pour postuler à l'accès en 1re ou 2e classe, aux     enseignants titulaires de contrats dont l'indice de rémunération est     identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient.
Art. 38. -  Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par des     concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans     un groupe de disciplines.
      Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à     l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement     supérieur ou du doctorat d'Etat;
      2o Justifier de titres, diplômes, travaux, qualifications admis en     équivalence par décision conjointe du ministre chargé de l'architecture, du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la     fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de     l'enseignement de l'architecture.
Art. 34. -  Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise     et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
      Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et     d'échelon dans le corps des maîtres-assistants avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps     des maîtres-assistants ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du     corps.