Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des     professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 23 avril 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. C'est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège est à Paris. L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Titre II (articles 5 à 17) : organisation administrative. L'école est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil pédagogique, technique et artistique (mode de nomination et durée, composition des conseils). Création d'une commission de contrôle des opérations électorales (composition, compétence).
Titre III (articles 18 à 21 ): répartition des compétences. Compétences du directeur de l'école, missions du conseil d'administration et du conseil pédagogique.
Titre IV (articles 22 à 29): organisation financière.
Application des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du présent titre.
Titre V (articles 30 à 35) : dispositions transitoires et finales.
Est supprimée de la liste des établissements figurant dans le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 la mention "école nationale des arts et techniques du théâtre de Paris".
Texte partiellement abrogé : article 23 (décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012) ; articles 5, 17 et titre V (articles 30 à 34) (décret n° 2017-954 du 9 mai 2017).