Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES DE LA METEOROLOGIE D'INTERET GENERAL AU PROFIT DE L'AVIATION CIVILE ET DES AUTRES UTILISATEURS" ET "LE CONTROLE TECHNIQUE DES RESEAUX CLIMATOLOGIQUES ET PLUVIOMETRIQUES LOCAUX); 2 ET 4 ("UN ELEMENT METEOROLOGIE" ET "ET DE LA METEOROLOGIE")
ABROGE LE DECRET 471060 DU 12 JUIN 1947 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE II (ART. 8,9,10),ART. 1 ET INTITULE DU TITRE I: SUPPRESSION DES MOTS "ET DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE",12-1,12-2
PROFESSEURS AGREES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PROFESSEURS CERTIFIES,CHARGES D'ENSEIGNEMENT,ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
DISPOSITIONS DEROGATOIRES.
ABROGATION DU DECRET 72584 DU 04-07-1972 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982. Texte partiellement abrogé : art. 2 (le 4).
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'IFREMER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82451 DU 28-05- 1982.
COMMISSION N0 1: DIRECTEURS DE RECHERCHE;
COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 3: ASSISTANTS-INGENIEURS;
COMMISSION N0 4:TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 5: ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 6: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 7: AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET AGENTS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 8: AIDES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET AGENTS DE BUREAU DE LA RECHERCHE.
ABROGE LES ARRETES DES 01- 04-1987 ET 02-07-1987.
Article 1 : ils forment un corps régi par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Chapitre I (articles 2 et 3) : dispositions générales. Le corps des professeurs de sport est classé en catégorie A comportant un seul grade divise en 11 échelons. Ils exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit dans les cadres de l'administration, soit auprès des fédérations et groupements sportifs.
Chapitre II (articles 4 à 10) : recrutement. Ils sont recrutes par la voie de deux concours distincts dont les modalités d'organisation sont fixées par arrête conjoint du ministre charge de la jeunesse et des sports et du ministre charge de la fonction publique. Une liste d'aptitude est arrêtée chaque année. Modalités des titularisations (stage d'un an pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps) et des détachements (20% de l'effectif budgétaire et intégration après 2 ans dans le corps des fonctionnaires de catégorie A qui le demandent, à échelon égal).
Chapitre III (article 11 à 15) : Reclassement, notation, avancement, mutation. Application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifie aux professeurs de sport pour leur classement dans ce corps. L'avancement d'échelon des professeurs de sport à lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Un tableau des mutations est établi chaque année indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service.
Chapitre IV (articles 16 à 20) : dispositions transitoires. Application des lois susvisées n° 83-634 et n° 8416 (articles 29 et 79) et n° 84-610 du 16 juillet 1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 1: "AINSI QUE PAR LA LISTE D'APTITUDE"),7,10 (DERNIER ALINEA), 18 à 20
Titre I : dispositions générales : création d'un corps d'experts techniques des services techniques classe dans la catégorie C. Ce corps comprend 2 grades : expert technique et expert technique principal. Ils sont charges de la préparation, de la conduite et du contrôle des travaux confiés aux ouvriers professionnels des services techniques.
Titre II : recrutement : par concours et examen professionnel organises par spécialité professionnelle et par liste d'aptitude.
Titre III : avancement.
Titre IV: dispositions diverses (détachement).
Titre V: dispositions transitoires : intégration des techniciens de classe C et des ouvriers de classe F régis par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux personnels non titulaires du laboratoire national des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 17 ; articles 3, 8 et chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 107 ;
    Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Vu le décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Après avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 mai 1999 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 107 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.
Texte partiellement abrogé : articles 1 (le V) et 2-3 (le 4°) (décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en sa séance du 27 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret 82-451. Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1987 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé. Les commissions administratives paritaires sortantes demeurent en fonctions jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle du 21 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 15 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte partiellement abrogé : art. 8, 9, 11
Modification de l'article 4 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.
Abrogation du décret n° 72-557 du 30 juin 1972.
Texte partiellement abrogé : articles 6 (1er alinéa), 5 et 7.
RECT. JO DU 14-07-1984    P2271.(AU LIEU DE LOI 84578 DU 08-07-1984,LIRE LOI 84578 DU 09-07-1984).
TITRE I (ART. 1 A 3): DE LA CREATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE
TITRE II (ART. 4 A 9): DE LA FISCALITE DE L'INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL-RISQUE
TITRE III (ART. 10 A 15): DE LA PARTICIPATION DES SALARIES A L'INVESTISSEMENT ET A LA TRANSMISSION DE LEUR ENTREPRISE
TITRE IV (ART. 16 A 18): MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS DES ENTREPRISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants,     assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations     de l'Etat aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements     publics de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat, (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Abrogation du décret 59-1182 du 19 octobre 1959. Abrogation du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (COMPOSITION).
Texte partiellement abrogé : art. 8, 15-1 (al. 3), 4 (al. 2 du 1°), 15, 17 à 19
Abroge le décret n° 55-1471 du 12 novembre 1955 modifié par le décret n° 63-1139 du 14 novembre 1963.
Texte partiellement abrogé : article 9-1 ; articles 12 (II à IV) et 17 (I à III) (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 32 (DERNIERE PHRASE),33 ,17 (AL. 2:DERNIERE PHRASE),32-3,32-4, 32-1, 32-2
RECT. JO DU 23-11-1985    P13582.
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CTP PREVUES PAR LES ART. *R444-24,*R444-26,*R444-27 DU CODE DES COMMUNES ET LES ART. 22,24 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 118-I DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 43 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 133 de la loi 99-1172 a prévu que les personnels des lycées maritimes et aquacoles remplissant certaines conditions pourront soit être intégrés dans des corps de fonctionnaires, soit bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée, tout en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Le décret 2001-33 a prévu les conditions de la titularisation des personnels qui, remplissant les conditions fixées par l'article 133 de la loi précitée, en auront fait la demande.
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables aux personnels qui auront choisi le contrat de droit public.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code rural, notamment son livre II ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation du décret n° 86-675 du 14 mars 1986 modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 7 et 8 et le chapitre III (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 452-3 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et no 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le décret no 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-342 du 11 avril 1988 ;
    Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-773 du 7 août 1991 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 3), 30
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 
Abrogation des décrets n° 69-494 du 30 mai 1969 et n° 88-341 du 11 avril 1988.
Modification des articles 21 et 25 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981.
Entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2001, à l'exception des dispositions relatives aux recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter du 12 décembre 2001.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 20, 26, 28, 32, 33 (décret n° 2012-932 du 1er août 2012) ; articles 14 et 19 (décret n° 2017-955 du 10 mai 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 2001-19 du 5 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret no 91-328 du 29 mars 1991 et par le décret no 94-615 du 12 juillet 1994,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-19. Entrée en vigueur : 22 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L. 12 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 97 ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifiée par les lois no 90-602 du 12 juin 1990, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 96-151 du 26 février 1996, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé: art. 5 (3 derniers al.), 8 (al. 2)
Application des articles 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.
Titre I : dispositions générales (articles 1 à 6).
Titre II : recrutement (articles 7 à 13).
Titre III : avancement (articles 14 à 16).
Titre IV : dispositions diverses (articles 17 et 18).
Titre V : dispositions transitoires et finales (articles 19 à 23). Le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 est abrogé à compter du  27 juin 2000.
Texte partiellement abrogé : articles 19 à 24 ; les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Article 1 : définition.
Articles 2 à 10 : exploitation des taxis.
Articles 11 à 13 : exploitation des voitures de remise.
Articles 14 à 18 : dispositions communes (contrôle : inapplicabilité du présent décret dans certains cas).
Texte partiellement abrogé : article 17 (décret n° 2017-483 du 6 avril 2017).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4 (SAUF POUR LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ADJOINTS AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX ET LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES DE CIRCONSCRIPTION) ; art. 5
ABROGE LES DECRETS 66-51, 70-571, LE TITRE II DU DECRET 71-847, LES DECRETS 66-920 ET 55-1628 SOUS RESERVE.
Texte partiellement abrogé : art. 2
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
 Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 541-7 ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;
 Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
T. Trouvé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2 "ET INSPECTEURS CENTRAUX"),13-I (DERNIER AL.),17,21 (AL. 1 "ET INSPECTEURS CENTRAUX"; LES 2 DERNIERS AL.),24 (DERNIER AL.), 12 à 16, 16 bis, 22
Ce corps est classe dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il comprend 4 grades : inspecteur, inspecteur central, inspecteur principal, inspecteur régional.
Conditions de recrutement et d'avancement.
Conditions d'assimilation dans le nouveau corps des inspecteurs des transmissions de l'ancien corps.
Application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation du décret n° 65-339 du 14 avril 1965.
Application de l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 (prise en compte lors de la titularisation de l’ancienneté de service d'agents non titulaires de l’État).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnel en date du 31 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BTS SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 03-09-1997 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1999 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SUIVANTES SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS:
COMMISSIONS
N0 1 DIRECTEURS DE RECHERCHE,
N0 2 CHARGES DE RECHERCHE,
N0 3 INGENIEURS DE RECHERCHE ET CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,N0 4 INGENIEURS D'ETUDES ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,
N0 5 ASSISTANTS INGENIEURS,
N0 5 ASSISTANTS INGENIEURS,
N0 6 TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
COMPOSITION DES CAP SUSVISEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-18 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien  
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2020 (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2005-963 du 9 août 2005 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 29 novembre 2005 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-249 du 5 avril 2018).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 et 2333 à 2366 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 à 953 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 2 et R. 4 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 29 mars 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 251-8, L. 253-1 à L. 253-17 et R. 253-1 à R. 253-84 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, modifié en particulier par l'arrêté du 28 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques ;
 Vu les avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en date du 17 juin et du 23 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 juin 2005 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Ollin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes ;
 Vu le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé