Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents appartiennent à des structures d'emplois qui comprennent un ou plusieurs grades selon leur niveau de recrutement et sont classées en trois catégories dans l'ordre hiérarchique décroissant suivant : catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3.
La nomenclature des structures d'emplois, les missions correspondant aux différents emplois afférents, la hiérarchie des grades dans chaque structure d'emplois, le nombre d'échelons et les règles d'évolutions professionnelles sont fixés par arrêté de l'administrateur supérieur.
L'agent signifie à son administration son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il est tenu de respecter un préavis de :
1° Huit jours s'il justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois ;
2° Un mois s'il justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
3° Deux mois s'il justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
L'agent qui ne reprend par son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. L'agent qui n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné est présumé renoncer à son emploi.
A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine les modalités d'application du présent article.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par arrêté de l'administrateur supérieur, du nombre des postes offerts au concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues par l'article 5 et par le statut particulier de la structure d'emplois auquel ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires dans le statut particulier de l'emploi concerné.
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent, en outre, être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
L'administration et l'agent peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le mondant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par arrêté de l'administrateur supérieur.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° Aux agents effectuant la période de stage mentionnée à l'article 11 ;
2° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal.
L'agent qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi au sein de la circonscription territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant est tenu de rembourser, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Durant la procédure de rupture conventionnelle, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
Les modalités d'application du présent article et les montant planchers de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont fixés par arrêté de l'administrateur supérieur.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret :
1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ;
2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.
Délégation est donnée à M. Julien Kerdoncuf, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Elise Lavielle, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. Romain Delmon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché hors classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Peuvent être traitées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel suivantes :
1° Données permettant l'identification de l'usager :
a) Le nom ;
b) Le nom d'usage ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date de naissance ;
e) Le lieu de naissance ;
f) La nationalité ;
g) Le sexe ;
h) L'adresse postale extraite du composant électronique du titre ;
i) Le cas échéant, l'adresse postale renseignée par l'usager ;
j) La photographie de l'usager extraite du composant électronique du titre ;
k) L'adresse de courrier électronique ;
l) Le cas échéant, le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques renseigné par l'usager ;
2° Données permettant l'identification du titre détenu par l'usager :
a) Le numéro et le type de titre ;
b) La date de délivrance ;
c) La date d'expiration ;
d) Le statut de validité du titre (valide/invalide/inconnu) ;
3° Données relatives à l'historique des transactions réalisées par l'usager, dans la limite d'un nombre maximal de transactions déterminé par les responsables de traitement :
a) Le destinataire des données d'identification personnelle de l'usager ;
b) La catégorie de la transaction ;
c) Le statut de la transaction ;
d) Le cas échéant, la durée de validité des données d'identification personnelle de l'usager transmises ;
e) Le cas échéant, le motif de la transmission des données d'identification personnelle de l'usager ;
f) L'horodatage de la transaction ;
4° L'identifiant de l'équipement terminal de communications électroniques.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, la directrice générale des relations internationales et de la stratégie, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES SONT REMPLACÉES PAR DES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers
Article 1
Article 2
Arrêté du 25 mai 2000 portant affectation d'un immeuble
Article 2
Arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense
Article 1
Article 4
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
Annexe 3
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
Article 3
Article 4
Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
Article 1
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense
Article 3
Article 6
Article 10
Article 11
Article 13
Article 14
Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement

Article 1
Article 3
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense
Article 6
Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM »
Article 1
Article 4
En fonction de l'intérêt des projets et actions examinés, les jurys mentionnés à l'article 5 peuvent récompenser plusieurs agents ou groupes d'agents. Le cas échéant, le montant versé à chacun correspond au montant de la récompense financière attribuable au titre du 3° de l'article 3 divisé par le nombre de bénéficiaires.
Lorsqu'une équipe est récompensée, le montant versé à chacun de ses membres correspond au montant de cette même récompense divisée par le nombre de bénéficiaires.
Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sont conjointement autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN).
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés grâce à une application qu'ils installent sur leur équipement terminal de communications électroniques permettant la lecture sans contact de ce composant.
L'application permet à l'usager, notamment, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d'identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix.
1° Dans toutes les dispositions réglementaires figurant à l'annexe I du présent arrêté, les références à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives sont remplacées par des références à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et les références au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont remplacées par des références au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
2° Dans toutes les dispositions réglementaires figurant à l'annexe II du présent arrêté, les références à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives sont remplacées par des références à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et les références au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont remplacées par des références au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.
Le 5° du IV de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé est remplacé par un 5° et un 5-1° ainsi rédigés :
« 5° Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
« 5-1° Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ; ».
Le III de l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “Service de garantie de l'identité numérique” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “Authentification en ligne certifiée sur mobile”. »
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations conservées sur le serveur des responsables du traitement en application du I de l'article 4, les agents des services du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur.
II. - Lorsque les usagers s'identifient et s'authentifient électroniquement pour accéder à des services en ligne, peuvent être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le téléservice FranceConnect pour les seules données mentionnées aux a à e, au g et au k du 1° de l'article 2 ;
2° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à FranceConnect, auxquels FranceConnect transmet, sans les modifier, les données mentionnées aux a à e, au g et au k du 1° de l'article 2 ;
3° Les fournisseurs de téléservices liés par convention au ministère de l'intérieur et à l'Agence nationale des titres sécurisés pour les seules données mentionnées aux a à h et au k du 1° de l'article 2.
Les responsables du traitement rendent publique la liste actualisée des fournisseurs de téléservices mentionnés au 2° et 3° du présent II.
I. - A l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article 2, les données sont stockées sur le serveur géré par les responsables du traitement. Elles sont conservées pendant cinq ans à compter de la dernière vérification d'identité de l'usager du moyen d'identification électronique. Elles sont effacées de ce serveur dès lors que l'usager supprime son moyen d'identification électronique ou qu'il désinstalle l'application mobile de son équipement terminal de communications électroniques.
II. - Les données mentionnées à l'article 2 sont stockées sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
A l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article 2, ces données sont chiffrées par les responsables de traitement. Elles ne sont déchiffrées et accessibles que lorsque l'usager utilise l'application installée sur son équipement terminal.
Ces données stockées sur l'équipement terminal de l'usager sont conservées pendant un délai de cinq ans au plus, à compter de la dernière vérification d'identité de l'usager du moyen d'identification électronique.
III. - Les données stockées sur le serveur géré par les responsables du traitement et sur l'équipement terminal de l'usager sont automatiquement supprimées à l'issue d'un délai de deux mois si l'usager ne mène pas à son terme la création du moyen d'identification électronique.
Elles sont automatiquement supprimées à l'issue d'une période d'inactivité du moyen d'identification électronique de deux ans.
Les opérations de création, de consultation, d'utilisation, de révocation et de suppression du moyen d'identification électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans dans le serveur géré par les responsables du traitement et ne peuvent être consultées, par les personnes mentionnées au I de l'article 3, qu'à la demande de l'usager ou, en cas de litige, après l'en avoir informé.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2022 (NOR : MTRT2209945V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
Vu la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Intercom 13 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 24 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 76 du 6 février 2023 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2023 (NOR : MTRT2307914V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 février 2023 relatif à l'annexe II (TEGA, RMH et prime de panier de nuit), conclu dans le cadre la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307099V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et de la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualification et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2023 (NOR : MTRT2305888V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307104V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 septembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 septembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 septembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307110V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 14 du 23 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2023 (NOR : MTRT2307164V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307100V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 août 2021, du 7 mai 2022, du 15 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 (NOR : MTRT2124749V, MTRT2213447V, MTRT2235367V et MTRT2301130V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords et sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors des séances du 2 février 2023, du 30 mars 2023 et du 4 avril 2023,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/32, n° 2022/1, n° 2022/49 et n° 2023/3, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2022 (NOR : MTRT2227095V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2022 (NOR : MTRT2229829V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant S65 du 24 février 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2023 (NOR : MTRT2307438V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'avenant du 2 février 2023 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2023 (NOR : MTRT2307207V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 98 du 1er mars 2023 modifiant l'annexe II de la convention collective « Salaires et primes d'ancienneté » et l'annexe IV « Statut de négociateur immobilier », à la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2023 (NOR : MTRT2307537V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 41 du 1er février 2023 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2023, à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2023 (NOR : MTRT2307670V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 8 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 8 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 8 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2023 (NOR : MTRT2307704V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.