Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 1,1488.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
993,84 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1203,01 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1159,84 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1228,93 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
579,93 €
12
234
Chirurgie - HC
1648,64 €
90
239
Chirurgie -ambu
1412,84 €
20
232
Spécialités couteuses
2042,08 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2959,81 €
23
240
Obstétrique - HC
1384,91 €
24
244
Obstétrique-ambu
1325,89 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1087,58 €
53
256
Séance chimiothérapie
1269,68 €
49
272
Séance de protonthérapie
2398,98 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1075,66 €
52
265
Séance dialyse
1239,59 €
27
275
Autres séances
1147,02 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,2393.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
758,8 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
937,75 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
662,99 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
714,54 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
883,08 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
566,40 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, MÉTIERS DU TEXTILE (SESSION 2023) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours de technicien d'art, métiers du textile, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 juin 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
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CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art
□ métiers du textile, spécialité « artiste licier »
(un seul choix possible)
 □ basse-lice □ haute-lice □ savonnerie
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapis »
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapisserie »
□ Concours interne de technicien d'art
□ métiers du textile, spécialité « artiste licier »
(un seul choix possible)
 □ basse-lice □ haute-lice □ savonnerie
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapis »
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapisserie »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : 
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve d'admission de dessin : 
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
□ Oui 
□ Oui 
□ Oui 
□ Oui 
□ Non
□ Non
□ Non
□ Non
Je soussigné(e), NOM________________________________PRÉNOM_____________________________
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le.
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
L'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse est abrogé.
ANNEXE
RÈGLE D'ÉGALE ÉNERGIE FONDÉE SUR LA VALEUR DE 80 DBA ÉQUIVALENTS SUR 8 HEURES
Durée d'exposition
      

     (heure : minute)
Niveaux limites
      

     (en dBA)
0 : 15
95,0
0 : 30
92,0
1 : 00
89,0
1 : 15
88,0
1 : 30
87,2
1 : 45
86,6
2 : 00
86,0
2 : 15
85,5
2 : 30
85,0
2 : 45
84,6
3 : 00
84,2
3 : 15
83,9
3 : 30
83,6
3 : 45
83,3
4 : 00
83,0
4 : 15
82,7
4 : 30
82,5
4 : 45
82,2
5 : 00
82,0
5 : 15
81,8
5 : 30
81,6
5 : 45
81,4
6 : 00
81,2
6 : 15
81,0
6 : 30
80,9
6 : 45
80,7
7 : 00
80,5
7 : 15
80,4
7 : 30
80,2
7 : 45
80,1
8 : 00
80,0
La dérogation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée au respect des règles suivantes concernant l'allocation et l'utilisation des capacités de regazéification du terminal :
1° La société TotalEnergies LNG Services France met à la disposition des fournisseurs de gaz naturel la moitié des capacités commercialisables de regazéification du terminal par l'intermédiaire d'une procédure d'appel au marché transparente et non discriminatoire. Les modalités de cette procédure sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de la société TotalEnergies LNG Services France ;
2° La société TotalEnergies et les autres sociétés qu'elle contrôle ne peuvent souscrire des capacités de regazéification d'une durée supérieure à un an dans le cadre de la procédure d'appel au marché mentionné au 1° ;
3° La société TotalEnergies LNG Services France met en place et publie les conditions de remise sur le marché des capacités souscrites et non utilisées. Les capacités souscrites mais non programmées sont remises sur le marché suffisamment en avance afin de permettre leur utilisation par d'autres fournisseurs de gaz naturel. Les mécanismes mis en œuvre pour éviter la rétention de capacités sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de la société TotalEnergies LNG Services France ;
4° La société TotalEnergies et les autres sociétés qu'elle contrôle ne peuvent acquérir des capacités de regazéification du terminal auprès des autres utilisateurs du terminal que dans le cadre du mécanisme mentionné au 3° ;
5° La société TotalEnergies LNG Services France transmet à la Commission de régulation de l'énergie le tarif d'accès aux capacités du terminal et les contrats de souscription de capacités signés ;
6° La société TotalEnergies LNG Services France publie les mêmes informations que celles demandées aux opérateurs de terminaux méthaniers régulés quant aux créneaux de déchargement, aux capacités disponibles et toutes informations qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du réseau de transport de gaz naturel auquel le terminal est raccordé ;
7° La société TotalEnergies LNG Services France respecte les spécifications du gaz applicables aux interfaces entre les autres infrastructures et les autres terminaux méthaniers français.
La dérogation mentionnée à l'article 1er devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
I. - Le ou les limiteurs de pression acoustique, mentionnés à l'article R. 571-27 du code de l'environnement et éventuellement prescrits par l'EINS, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente.
II. - Le ou les limiteurs sont installés conformément aux préconisations de l'EINS, réglés et scellés par des professionnels indépendants de l'établissement. Ces derniers établissent une attestation de réglage de chaque limiteur de pression acoustique, laquelle comprend notamment :
- l'identité de l'établissement ;
- l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l'installation du limiteur ;
- la date de réalisation de l'installation ;
- les caractéristiques techniques du limiteur pour le réglage de l'appareil ;
- la déclaration de conformité du réglage du limiteur aux prescriptions de l'EINS.
III. - Une vérification périodique sur site de chaque limiteur est réalisée tous les deux ans ou à la suite de la modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l'établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :
- l'identité de l'établissement ;
- l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;
- la date de réalisation de la vérification ;
- la synthèse des vérifications effectuées et la déclaration de conformité du réglage du limiteur aux prescriptions de l'EINS ;
- les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant.
La société TotalEnergies LNG Services France est autorisée à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans la circonscription de l'établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Cette dérogation s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de cinq ans à compter de la date de mise en service commerciale.
I. - Pour tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, tels que définis à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, ou le responsable d'un festival, établit l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) prévue au R. 571-27 du code de l'environnement en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l'installation de sonorisation.
II. - L'EINS est réalisée préalablement à l'événement ou au démarrage de l'activité. Elle évalue les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l'activité.
III. - En cohérence avec l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'EINS contient au minimum :
- l'identité de l'exploitant du lieu, du producteur, du diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou du responsable légal du lieu où l'activité se déroule ;
- l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l'EINS ;
- la date de réalisation de l'EINS ;
- une description de l'activité, du lieu, de ses équipements et sonorisation et de ses autres équipements bruyants ;
- un croquis présentant notamment la répartition des activités, les points d'émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d'exposition du public, d'impact possible sur les riverains ;
- une analyse de l'environnement du lieu avec notamment la localisation des bâtiments riverains ;
- une analyse des impacts sonores prévisibles de l'activité envisagée, selon les différentes configurations envisagées, dans l'environnement du lieu ;
- une description des principales solutions permettant de prévenir les nuisances sonores pour les riverains ;
- une prescription de mise en place de limiteurs de pression acoustique si nécessaire.
IV. - L'EINS tient compte des différentes configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l'emplacement des différents équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
L'EINS du lieu diffusant des sons amplifiés tient compte des activités environnantes impliquant la diffusion de sons amplifiés et propose, le cas échéant, des aménagements correspondant afin de prévenir les nuisances sonores pour les riverains.
En cas d'octroi de plusieurs autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, l'autorité compétente pour l'octroi de l'AOT intègre dans les conditions de l'autorisation toutes les activités diffusant des sons amplifiés autorisées sur l'ensemble du domaine public concerné afin de prévenir toutes nuisances sonores pour l'ensemble des riverains. Ces conditions figurent dans l'EINS.
I. - La règle d'égale énergie mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique est décrite à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Lorsqu'un mesurage est nécessaire pour démontrer qu'un lieu est concerné par les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, il convient de procéder à ce mesurage lorsque la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public, sans toutefois réaliser cette mesure à moins de 50 cm des enceintes.
III. - Une activité sportive, culturelle ou de loisir à l'origine d'un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés présente un caractère habituel au sens des articles R. 1336-1 et R. 1336-6 du code de la santé publique lorsque cette activité se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
I. - En application du 3° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'affichage des niveaux sonores est effectué à l'aide d'un dispositif dont les caractéristiques techniques, l'entretien et la maintenance du dispositif d'affichage sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente.
L'afficheur doit mesurer sans saturation le niveau sonore maximum émis par l'installation.
L'emplacement précis de l'afficheur ainsi que l'ensemble des réglages associés sont consignés et tenus à la disposition des agents chargés des contrôles, y compris si l'afficheur est déplacé d'une activité à l'autre.
II. - Une vérification périodique sur site de l'afficheur est réalisée tous les deux ans par un professionnel indépendant de l'établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :
- l'identité de l'établissement ;
- l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;
- la date de réalisation de la vérification ;
- la date de la prochaine vérification ;
- la vérification de la fonction de transfert ;
- les caractéristiques techniques de l'afficheur et les incertitudes prises en compte pour le réglage de l'appareil ;
- les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant.
I. - Les mesures effectuées lors d'un contrôle, au titre de l'article R. 1336-2 du code de la santé publique, des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques, notamment par application de l'arrêté modifié du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. La durée de chaque mesure est d'au moins quinze minutes.
II. - Le procès-verbal établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement précise les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures et les incertitudes inhérentes aux conditions de mesurage lors de l'évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique.
I. - En application du 2° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'enregistrement des niveaux de pression acoustique moyens équivalents pondérés A et pondérés C se fait en continu avec un échantillonnage temporel d'une seconde. Le dispositif d'enregistrement calcule en temps réel le niveau de pression acoustique LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes glissantes
Par les modalités de son installation, le dispositif enregistre les niveaux de pression acoustique de façon à refléter l'exposition du public. L'emplacement précis du dispositif d'enregistrement ainsi que l'ensemble des réglages associés à chaque enregistrement sont consignés et tenus à la disposition des agents chargés des contrôles, y compris si le dispositif d'enregistrement est déplacé d'une activité à l'autre. Les réglages peuvent comporter des fonctions de transfert entre le niveau sonore moyen dans les zones d'exposition du public et le niveau sonore mesuré par le microphone du limiteur.
Les caractéristiques techniques, l'entretien et la maintenance du dispositif d'enregistrement sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente.
II. - Une vérification périodique sur site de l'enregistreur est réalisée tous les deux ans ou en cas de modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l'établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :
- l'identité de l'établissement ;
- l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;
- la date de réalisation de la vérification ;
- la date de la prochaine vérification ;
- les caractéristiques techniques de l'enregistreur et les incertitudes prises en compte pour le réglage de l'appareil, en particulier la vérification de la fonction de transfert ;
- les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant ;
- le mode de stockage par l'enregistreur des enregistrements réalisés les six mois précédant le contrôle et l'accessibilité des données stockées pour les agents de contrôle.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté en thrombo-prophylaxie prolongée après chirurgie orthopédique programmée du genou ou de la hanche.
Code CIP
Présentation
34009 359 225 4 0
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 359 226 0 1
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires VIATRIS SANTE)
ANNEXE
(2 modifications d'inscription)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication thérapeutique suivante :
- traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif en monothérapie, chez les patients déjà pré-traités par au moins deux protocoles de chimiothérapie pour leur maladie métastatique. Les chimiothérapies précédentes doivent au moins inclure une anthracycline et un taxane, à moins que ces traitements ne conviennent pas aux patients. Les patients répondeurs à l'hormonothérapie doivent également être en échec à l'hormonothérapie, à moins que ces traitements ne leur conviennent pas.
Code CIP
Présentation
34009 562 103 7 4
HERCEPTIN 150 mg (trastuzumab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ROCHE)
34009 585 576 9 9
HERCEPTIN 600 mg/5ml (trastuzumab), solution injectable, flacon 6 ml (verre) (laboratoires ROCHE)
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 avril 2023, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme DUBUCHE (Anne) en remplacement de Mme BRUCHER (Nadine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 1er décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Négociations annuelles obligatoires.
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme ABBOUD (Loubna), née le 15 mars 1985 à Aydamoun (Liban).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 avril 2023, Mme Anne SEGUY, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2023, Mme DINDAR (Nabilah), épouse AKHOUN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, M. Pierre-Henry BRANDET, agent contractuel, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 4 mai 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2023, aux fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, exercées par Mme Isabelle AYMARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAULE (Perrine, Louisette, Christiane), épouse DESNOS, et de Mme BRÉHÉRET (Magali, Marie, Madeleine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme SAULE (Perrine, Louisette, Christiane), épouse DESNOS, et Mme BRÉHÉRET (Magali, Marie, Madeleine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés ».
Le retrait de M. VASSOR (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés » est ainsi modifiée : « Carole COULON, Jean-François ATIAS, Perrine SAULE-DESNOS et Magali BRÉHÉRET notaires associés ».
La transformation de la société civile professionnelle « Carole COULON, Jean-François ATIAS, Perrine SAULE-DESNOS et Magali BRÉHÉRET notaires associés », en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Vassor les Notaires associés » est agréée.
M. VASSOR (Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Vassor les Notaires associés » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONNEY (Audrey) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées » à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Mme MONNEY (Audrey) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Stéphanie SAVARD et Bruno STURAM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnès (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme SAVARD (Stéphanie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Stéphanie SAVARD et Bruno STURAM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Stéphanie SAVARD et Bruno STURAM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Bruno STURAM et Audrey MONNEY, Notaires associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2023, Mme VALLI (Marie, Pauline, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « ODELIA NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 avril 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, sur proposition des ministères concernés :
Mme Hélène GUILLEMET, titulaire, et M. Christophe HYPOLITE, suppléant, pour le ministère chargé des douanes.
M. Patrick WEISS, titulaire, et M. Julien MOISSETTE, suppléant, pour le ministère chargé du budget.
Le général de division aérienne Philippe DEDOBBELEER, titulaire, et le général de brigade Philippe BARTHELEMY, suppléant, pour le ministère chargé de la défense.
Le préfet Jérôme HARNOIS, pour le ministère chargé des collectivités territoriales.
M. Mario PAIN, pour le ministère chargé de l'écologie.
Mme Marie DAUDÉ, pour le ministère de la santé et de la prévention.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, M. Guillaume SAINT-CRICQ, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, afin d'occuper l'emploi de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet d'Indre-et-Loire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques et modification des articles 13 et 14.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
L'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. DIMASSI (Hamdi), né le 7 décembre 1979 à Ksar Hellal (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, sont approuvées les élections, par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de :
M. Philip J. VAN DER EIJK au fauteuil d'associé étranger de M. Giles CONSTABLE, devenu vacant à la suite de son décès ;
M. Michal GAWLIKOWSKI au fauteuil d'associé étranger de Mme Lellia CRACCO RUGGINI, devenu vacant à la suite de son décès.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de :
- l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les 3e et 4e alinéas des articles 3 des avenants n° 32 et 32 bis susvisés sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 20 avril 2023, Mme Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mai 2023.
Par décision du directeur du service industriel de l'aéronautique en date du 20 avril 2023, Mme Aurélie RÉMY, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Mme Aurélie RÉMY perçoit une indemnité de maniement de fonds, au prorata de ses jours d'activité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
ANNEXE VII
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1092.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
959,58 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 161,54 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 119,86 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 186,57 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
559,94 €
12
234
Chirurgie - HC
1 591,81 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 364,14 €
20
232
Spécialités couteuses
1 971,69 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 857,79 €
23
240
Obstétrique - HC
1 337,17 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 280,18 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1 050,09 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 225,91 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 316,29 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 038,58 €
52
265
Séance dialyse
1 196,86 €
27
275
Autres séances
1 107,48 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,6308.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
998,51 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1 233,99 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
872,43 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
940,27 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
1 162,04 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
745,32 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe VIII de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE III
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0540.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
911,83 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 103,74 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 064,13 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 127,52 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
532,07 €
12
234
Chirurgie - HC
1 512,60 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 296,25 €
20
232
Spécialités couteuses
1 873,57 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 715,57 €
23
240
Obstétrique - HC
1 270,63 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 216,47 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
997,83 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 164,90 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 201,02 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
986,89 €
52
265
Séance dialyse
1 137,30 €
27
275
Autres séances
1 052,37 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,5369.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
941,01 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1 162,94 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
822,20 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
886,13 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
1 095,13 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
702,41 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe IV de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE II
RÉGION BRETAGNE
Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0571.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
914,51 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 106,98 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 067,26 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 130,83 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
533,63 €
12
234
Chirurgie - HC
1 517,04 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 300,06 €
20
232
Spécialités couteuses
1 879,08 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 723,55 €
23
240
Obstétrique - HC
1 274,37 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 220,05 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
1 000,77 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 168,33 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 207,49 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
989,79 €
52
265
Séance dialyse
1 140,64 €
27
275
Autres séances
1055,46 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,3306.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
814,7 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1 006,84 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
711,83 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
767,18 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
948,13 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
608,12 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe II de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE IV
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er janvier 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0140.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
04
213
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
877,22 €
03
210
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 061,85 €
50
228
Médecine autres UM-ambu
1 023,74 €
11
216
Médecine autres UM-HC
1 084,73 €
48
229
Médecine - GHS intermédiaire
511,88 €
12
234
Chirurgie - HC
1 455,19 €
90
239
Chirurgie -ambu
1 247,06 €
20
232
Spécialités couteuses
1 802,47 €
26
233
Spé très couteuses - REA
2 612,51 €
23
240
Obstétrique - HC
1 222,41 €
24
244
Obstétrique-ambu
1 170,31 €
25
245
Nouveaux Nés - HC
959,96 €
53
256
Séance chimiothérapie
1 120,69 €
49
272
Séance de protonthérapie
2 117,49 €
51
274
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
949,44 €
52
265
Séance dialyse
1 094,14 €
27
275
Autres séances
1 012,43 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,4789.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE
CODE DMT
Intitulé du tarif
MONTANTS
13
860
Hospitalisation complète de + de 18 ans
905,50 €
57
864
Centre de Crise de + de 18 ans
1 119,05 €
54
861
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
791,17 €
14
862
Hospitalisation complète de - de 18 ans
852,69 €
58
865
Centre de Crise de - de 18 ans
1 053,80 €
55
863
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
675,90 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 avril 2023, M. Jacques MARY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, nommé dans l'emploi de responsable de pôle à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (niveau 3 - groupe 6) et classé au 17e échelon du 2e grade d'administrateur de l'Etat, est admis, après recul de sa limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.