3. Niveau des charges à couvrir et niveaux de dotations au titre du FPE
3.1. Niveau des charges à couvrir
3.1.1. Demande de dotation de Gérédis
Gérédis a transmis à la CRE sa demande de dotation au titre du FPE pour la période 2022-2025 le 2 juillet 2021. Cette demande a été complétée au début de l'année 2022 par des charges d'exploitation additionnelles que l'opérateur n'avait pas identifiées dans son dossier. Gérédis a formulé sa demande de dotation en suivant les hypothèses d'inflation suivantes, qui avaient été fournies par la CRE :
En %
2021
2022
2023
2024
2025
Inflation
0,60 %
1,00 %
1,20 %
1,50 %
1,50 %
La prise en compte des éléments contenus dans la demande finale de Gérédis conduirait à un niveau de dotation moyen de 20,8 M€ pour la période 2022-2025, en hausse de 20,9 % par rapport à la période précédente.
Gérédis demande des charges à hauteur de 98,2 M€ par an en moyenne sur la période 2022-2025, en hausse de 13,4 % par rapport à la moyenne des charges réalisées sur la période 2018-2020.
La demande de Gérédis est fondée sur trois postes de charges :
- les charges de capital, en hausse de 16,8 % en moyenne par rapport au réalisé 2018-2020, portées notamment par le démarrage du projet de comptage évolué de Gérédis, et par une hausse des investissements pour le raccordement d'installations de production d'EnR ;
- les charges d'exploitation (hors système électrique), en hausse de 28,2 % par rapport au réalisé 2018-2020, portées notamment par une hausse des charges d'entretien et de maintenance, des charges de personnel et une hausse prévisionnelle des redevances de concessions, ainsi que par l'apparition de charges associées au déploiement du projet de comptage évolué de Gérédis ;
- les charges liées au système électrique, en baisse de 10,9 % en moyenne par rapport au réalisé 2018-2020, du fait du déraccordement d'un gros consommateur, qui induit une baisse des montants facturés par RTE à Gérédis.
3.1.2. Charges d'exploitation
3.1.2.1. Démarche retenue par la CRE et trajectoire d'inflation
La régulation incitative des charges nettes d'exploitation, en laissant aux opérateurs les écarts entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle, les incite à améliorer leur efficience sur la période à venir. Le niveau d'efficience révélé lors de la période FPE 2018-2021 doit être pris en compte pour établir la dotation de la période 2022-2025, de façon à ce que les utilisateurs des réseaux bénéficient de ces gains dans la durée.
Pour ces raisons, la CRE a demandé à Gérédis de présenter sa demande de dotation au regard des derniers réalisés en justifiant tout écart significatif par rapport au réalisé 2020 et en décomposant chaque poste de la matrice au premier euro. Néanmoins, le contexte de crise sanitaire a pu fausser le niveau réalisé en 2020 ce qui justifie, pour certains postes, de retenir pour la comparaison un niveau de référence différent du dernier réalisé (par exemple, le réalisé de 2019 ou la moyenne observée sur 2018-2020).
La CRE a sollicité le cabinet Paris Infrastructure Advisory (PIA) pour effectuer un audit des charges nettes d'exploitation de Gérédis. Les travaux se sont déroulés entre juin et novembre 2021. Le rapport de l'auditeur, fondé sur la demande initiale de Gérédis, a été publié au stade de la consultation publique.
Cet audit permet à la CRE de disposer d'une bonne compréhension des charges et produits d'exploitation de Gérédis constatés lors de la période FPE 2018-2021. Il analyse également en détail les éléments prévisionnels présentés par Gérédis pour la période FPE 2022-2025. Plus précisément, cet audit a pour objectifs :
- d'apporter une expertise sur la pertinence et la justification de la trajectoire des charges d'exploitation des opérateurs pour la prochaine période ;
- de porter une appréciation sur le niveau des charges réelles (2018-2020) et prévisionnelles (2022-2025) ;
- de formuler des recommandations sur le niveau efficient des charges d'exploitation à prendre en compte pour la dotation de la prochaine période.
Les conclusions du rapport d'audit ont donné lieu à un échange contradictoire avec Gérédis au mois d'octobre 2021. Gérédis a ainsi pu formuler ses observations sur les résultats des travaux de l'auditeur.
Dans sa consultation publique, la CRE avait considéré une fourchette avec comme « borne haute » la trajectoire de charges d'exploitation issue de la demande de Gérédis, et comme « borne basse » la trajectoire intégrant les ajustements recommandés par le consultant, ainsi que les ajustements complémentaires réalisés par la CRE.
A la suite de la consultation publique, les échanges se sont poursuivis entre Gérédis et la CRE sur un certain nombre de postes des charges nettes d'exploitation. Le niveau finalement retenu par la CRE est le résultat de ces échanges avec Gérédis et de ses propres analyses.
Les analyses de l'auditeur et de la CRE ont porté sur le dossier de demande transmis par Gérédis. Toutefois, comme elle l'avait indiqué dans sa consultation publique, la CRE a ajusté l'hypothèse d'inflation pour les années 2020 et 2021 sur la base du projet de loi de Finances pour l'année 2021, et sur la base des dernières prévisions du FMI pour les années 2022, 2024 et 2025. En cohérence avec la méthodologie appliquée pour EDF SEI, l'ensemble des trajectoires présentées ci-après sont corrigées de cette nouvelle trajectoire d'inflation :
Inflation prévisionnelle retenue dans la délibération
2021
2022
2023
2024
2025
2,00%
1,60%
1,20%
1,30%
1,20%
3.1.2.2. Charges nettes d'exploitation hors charges liées au système électrique
3.1.2.2.1. Demande de Gérédis
La demande mise à jour de Gérédis, qui inclut les charges supplémentaires identifiées par l'opérateur en janvier 2022, a été corrigée de l'inflation et s'élève à 33,1 M€/an en moyenne. Les charges nettes d'exploitation hors charges liées au système électrique augmenteraient en 2022 de + 4,1 M€, soit + 14,9 %, par rapport au réalisé 2019. Les charges augmenteraient ensuite sur la période FPE 2022-2025 de 2,3 % en moyenne par an.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles hors charges liées au système électrique présentées par Gérédis pour la période FPE 2022-2025 sont présentées dans le tableau ci-après :
En M€ courants
Réalisé
2019
2022
2023
2024
2025
CNE hors charges liées au système électrique
27,4
31,5
32,8
33,4
34,6
Evolution
14,9%
4,0%
2,0%
3,4%
Les principaux postes expliquant la marche 2019-2022 dans la demande de Gérédis sont les suivants :
- les charges d'entretien et maintenance, en hausse de 18,0 %, soit 622 k€, portées notamment par une volonté d'évolution des pratiques en matière d'entretien du réseau ;
- les rémunérations du personnel en hausse de 6,2 %, soit 511 k€, portées notamment par l'augmentation des effectifs ;
- l'apparition de charges d'exploitation associées au déploiement des compteurs Linky sur la période 2022-2025 (projet ayant débuté au second semestre 2021) ;
- les redevances de concession, en hausse de 13,0 %, soit 494 k€, en raison de l'évolution de la Base d'Actifs Régulés et des volumes distribués.
3.1.2.2.2. Analyse de la CRE
La demande de Gérédis a fait l'objet d'une analyse par l'auditeur PIA, mandaté par la CRE. Les travaux d'audit se sont déroulés entre juin et novembre 2021. L'analyse de l'auditeur a porté sur le dossier tarifaire initial transmis par Gérédis le 25 juin 2021.
A l'issue de cette analyse, les ajustements préconisés par l'auditeur ont porté principalement sur les rubriques Achats et services externes (24,5 % du total des ajustements proposés par l'auditeur), Autres produits (24,1 %), Charges de personnel (16,5 %) et Autres charges (9,3 %).
Cette analyse a conduit la CRE à proposer au stade de la consultation publique une borne basse de charges nettes d'exploitation qui intégrait les ajustements suivants :
M€Courants
2022
2023
2024
2025
Ajustements envisagés au stade de la consultation publique (17)
- 3,3
- 3,5
- 3,2
- 3,3
(17) Ajustements réalisés sur la base de la demande initiale de Gérédis.