Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, à l'exclusion de l'autorité organisatrice unique de la mobilité en Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse ; entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ; services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé des transports ; militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense, les membres de leurs familles ainsi que les ayants cause des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ».
    
Objet : définir le régime des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires et aux membres de leurs familles ainsi qu'aux ayants cause des militaires décédés titulaires de mentions afin de se déplacer sur l'ensemble du territoire national.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 10.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2151-4 du code des transports, qui permet d'appliquer des réductions tarifaires à certaines catégories de voyageurs ferroviaires pour des services de transport assurés sur le territoire national, à condition que leur mise en œuvre fasse l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. En application de ces dispositions, le présent texte prévoit les conditions dans lesquelles les militaires, les membres de leurs familles ainsi que les ayants cause des militaires décédés titulaires de mentions peuvent bénéficier de telles réductions. Il définit ainsi les taux de réduction et les modalités de détermination des tarifs de référence sur lesquels ils s'appliqueront. Le présent décret prévoit la communication préalable à l'Etat, au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur, de ces tarifs de référence, déterminés par les entreprises de transport ferroviaire ou par les autorités organisatrices de transport, afin que l'administration puisse procéder à une simple vérification de leur cohérence, au moyen d'une homologation, selon le principe du « silence vaut accord ». Il prévoit enfin que l'accroissement de charges des régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport, ouvre droit à une compensation financière et précise les modalités de calcul de la compensation due aux opérateurs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, notamment son article 6 et son annexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4121-5 et L. 4143-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-3 et L. 2151-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 et L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 20 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 10 février 2023,
Décrète :
Fait le 27 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune