Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ; »
3° Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales. » ;
4° Les 11°, 12° et 13° sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, le texte depuis l'alinéa 2 inclus jusqu'au dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
« La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.
« Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.
« Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
« Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.
« Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ; »
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; »
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données. » ;
4° Le 4° est supprimé.
Au I de l'article A. 743-12 du code de commerce, après la ligne 136-7, sont insérées les lignes 136-8 à 136-11 ainsi rédigées :
136-8
WARRANTS AGRICOLES
INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
15,61€
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
69,11 €
136-9
RADIATION PARTIELLE
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
15,61€
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
69,11 €
136-10
MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
7,81€
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
34,57 €
136-11
ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES
1,13€
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La sous-section 10 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 6124-136, après les mots : « Les unités d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
2° L'article D. 6124-137 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ;
b) Au 5°, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ;
3° A l'article D. 6124-140, le mot : « opératoire » est remplacé par le mot : « interventionnel » et les mots : « d'opération » sont remplacés par les mots « d'interventions » ;
4° Après l'article D. 6124-140, il est inséré un article D. 6124-140-1 ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
« L'équipe médicale mentionnée au 1° de l'article D. 6124-137 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont opérationnels. » ;
5° A l'article D. 6124-142, après les mots : « L'unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
6° L'article D. 6124-144 est ainsi modifié :
a) Les mots « , conformément aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-7, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « unité de réanimation pédiatrique » sont insérés les mots : « mentionnée au II de l'article R. 6123-34-3 » ;
7° A l'article D. 6124-145, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé ».
L'article D. 6121-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2022 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « exprimés, », est inséré le mot : « par » ;
b) Les mots : « pour les équipements visés au 4° et 5° de l'article R. 6122-26 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les équipements visés au 4° et 5° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 6124-121, après les mots : « Les unités d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
2° L'article D. 6124-123 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bloc interventionnel protégé dispose :
« 1° D'au moins deux salles d'intervention protégées affectées à la chirurgie cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;
« 2° D'au moins une salle d'intervention protégée disposant d'un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d'une intervention radioguidée et d'un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion. Cette salle d'intervention protégée est mutualisable avec d'autres activités de soins ;
« 3° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ;
« 4° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation sanguine extracorporelle. » ;
3° Après l'article D. 6124-123, il est inséré un article D. 6124-123-1 ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
« L'équipe médicale mentionnée au 1° de l'article D. 6124-122 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont opérationnels. » ;
4° A l'article D. 6124-126, après les mots : « L'unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
5° A l'article D. 6124-130, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé ».
La section 8 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6123-97 :
a) Au 1° :
- après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
- les mots : « salles d'opérations » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées » ;
b) Au 2°, après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « au titre soit du 1° de l'article R. 6123-34-1, soit des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-100, le mot « thérapeutiques » est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article R. 6123-101 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en neurochirurgie. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 6123-102, le mot : « prestation » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 12° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ».
Le décret du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports y compris prospectifs, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics. Il anime en outre un site internet. »
III. - L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « Vingt-sept » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Collège des administrations de l'Etat ; »
3° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire général de France stratégie ou son représentant ; »
4° Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. » ;
5° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de six personnalités qualifiées. Elles sont nommées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par :
« I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Jusqu'au 16 décembre 2024 :
Papeete (Polynésie française) - Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paris-Papeete (Polynésie française) ;
Paris-Seattle (Etats-Unis d'Amérique). »
1° L'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé est abrogé ;
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret du 23 juillet 2021 susvisé est supprimé ;
3° Les articles 4 et 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé sont abrogés ;
4° L'article 2 du décret du 29 juillet 2022 susvisé est abrogé ;
5° L'article 2 du décret du 12 août 2022 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Odile ROBINET-LEMETTER, attachée d'administration hors classe de l'Etat et Céline PIQUIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffes de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Le III de l'article R. 414-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site :
« 1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« 2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse ;
« 3° Lorsque le projet de périmètre recouvre en tout ou partie celui d'un espace naturel sensible, au conseil départemental concerné.
« Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. François BARASTIER, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, délégué adjoint à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée à Mme Sheylla HEUDES, responsable de département, et M. Jean-François MARICHAL, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie BREZOT, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale LE BRIS, gestionnaire, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Jacqueline CISSE, responsable de département, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabel PERRE-EICHISKY, gestionnaire, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Fabienne LERCH, Sybil DEBEAUPUIS et Lynda BOUKHERS, chargées de mission, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tout acte dans le cadre des travaux d'assistance aux utilisateurs dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Rani CHANEMOUGASSOUNDIRAM et Pascale LE BRIS, et M. Laurent MECHOUK, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Christiane AUBOU, Valérie BARACHY, et Mme Fabienne ICHIZA-IMAHO, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de certifier, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne YALO, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Michaël BRABANT, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Lise GAUTHIER et Diana DEBOULLE et M. Vincent BARDE, chargés de mission, attachés d'administration de l'Etat, M. Olivier JUNOT, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Mme Nicole ZIMMER, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Mme Sheylla HEUDES, responsable de département, et M. Jean-François MARICHAL, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie BREZOT, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Louis LETONTURIER, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
2. Mme Padma CHINTA, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Marie-Gabrielle MERLIN, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
3. Mme Pascale BARROSO, cheffe de bureau, agente contractuelle, et Mme Sandra AZOULAY, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
4. M. Olivier DAGUE, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Delphine POSIN, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
5. M. Philippe QUITTAT-ODELAIN, chef de bureau, directeur du travail hors classe, et MM. Jérôme CAUET et Abdellah JAMAA, adjoints au chef de bureau, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture ;
6. M. Gilles JAMEAU, chef de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Philippe TRÉBILLON, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
2. Mme Anaïs MANDIN, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar DIABY, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, et M. Patrick-Édouard DODEIGNE, adjoint à la cheffe de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité et du budget ;
3. Mmes Fanny DUFUMIER, cheffe de bureau, et Cécile BRIAND, adjointe à la cheffe de bureau, administratrices de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
4. En cas d'absence des personnes désignées à l'alinéa précédent, à M. Romain MARTIN, chargé de tutelle, inspecteur des finances publiques, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
5. M. Olivier JUNOT, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Nicole ZIMMER, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ;
6. Mme Jocelyne YALO, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la maîtrise des risques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Marc RAUHOFF, faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Philippe GIGOU, adjoint au sous-directeur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. Mme Sylvie MABIT, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Rachel KOUANDA, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. M. Brieg ELLION, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Emmanuelle CHAMPANEY, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
4. M. Patrice MOURLOT, chef de bureau, chef de mission, et Mme Karine RAMANANARIVO, adjointe au chef de bureau, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
5. M. Thierry GAME, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et M. Eric DIEUPART-RUEL, adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Délégation est donnée à Mme Anaïs MANDIN, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar DIABY, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, Mmes Aniéla CROS et Leldja CHAÏB, chargées de mission, agentes contractuelles, M. Grégor APPAMON, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Eddy BOISGARD chargé de mission, attaché d'administration de l'Etat, à M. Olivier JUNOT, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Nicole ZIMMER, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à Mme Sheylla HEUDES, responsable de département, et M. Jean-François MARICHAL, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie BREZOT, responsable de département, agente contractuelle, à Mmes Rani CHANEMOUGASSOUNDIRAM et Pascale LE BRIS, et M. Laurent MECHOUK, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Christiane AUBOU, Valérie BARACHY, et Mme Fabienne ICHIZA-IMAHO, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora CLAQUIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », « valideur hiérarchique 2 » et « valideur hiérarchique 1 », à :
Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Sylvie Jaffre, secrétaire administrative, gestionnaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Rémy Boutroux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au délégué, et M. Jean-Christophe Legris, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
2. M. Gildas Branellec attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de pôle, dans la limite des attributions du pôle d'accompagnement du management des services ;
3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire nationale, dans la limite des attributions du secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Isabelle Cenzato, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée, Mme Sophie André et M. Sébastien Faugère, attachés d'administration hors classe de l'Etat, adjoints à la déléguée, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services ;
2. M. Jérôme Santerre, chef de mission, chef de bureau, et M. Pascal Cossard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
3. Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de mission, cheffe de bureau, et M. Malik Chelfi, chef technicien, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
4. M. Thierry Chave, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse ;
5. Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense de la délégation du soutien aux services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Valérie Maquère ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de délégation, et M. Vincent Séveno, chef de mission, adjoint à la cheffe de délégation, dans la limite des attributions de la délégation au pilotage et à la transformation ;
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget et des effectifs ;
3. M. Domenico Menna, chef de mission, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la transformation et des relations avec les services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Luc, Flament, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources ;
2. M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des ressources et du budget ;
3. M. Jean-Yves Kouidri, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des maîtrises d'ouvrage et assistances à maîtrise d'ouvrage transverses ;
4. M. Christophe Peguillan, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Philippe AUZARY, adjoint au chef de service, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Bénédicte Renaud-Boulesteix, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe de mission, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
2. M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. David Bercot, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, et M. Fabrice, Bertrand, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département des plateformes, de l'hébergement et des infrastructures ;
2. Mme Isabelle Viquendi, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des plateformes applicatives ;
3. M. Michaël Combes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Gilles Galibert, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures ;
4. M. Joël Saunier, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et des offres de services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Bruno Lecrivain, administrateur des finances publiques, chef de département, et Mme Emmanuelle Aussenac, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département des applicatifs et des services numériques ;
2. Mme Marie-Aude Papelard, agente contractuelle, cheffe de bureau, M. Yann Maurice, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, et M. Luc Serra, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'alimentation ;
3. M. Philippe Robiquet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et M. Christophe Tavin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'enseignement agricole ;
4. M. Julien Chiquet, agent contractuel, chef de bureau, et M. Jacques Avenard, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information des territoires et de la mer ;
5. M. Alexis Grabie, ingénieur de recherche de 1re classe, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information support.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Marie Marcena, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
2. M. David Corbé-Chalon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et M. Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
3. Mme Graciela Nollet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Hervé Léger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
4. Mme Alexandra Noël, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
5. Mme Armelle Falaschi, cheffe de mission, cheffe de bureau, Mme Essi Agbavon et M. Steve Bermond, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
6. Mmes Béatrice Caillon, cheffe de mission, cheffe de bureau, et Sophie Stevanoski, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès, et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents fonctionnaires radiés suite à leur intégration dans une autre administration et aux opérations afférentes à la mise à jour et à la fiabilisation de leur compte individuel de retraite, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Le dernier alinéa de l'article R. 414-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R. 414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes, comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces justifiant cette désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, au président du conseil départemental. Cet envoi est effectué par voie électronique, sauf demande explicite contraire de la ou des personnes publiques.
« Ces documents sont publiés sur le site internet de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site. »
L'arrêté du 19 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 2, 3, 4 et 5, les mots : « indemnité de responsabilité » sont remplacés par les mots : « indemnité de maniement de fonds » ;
2° A l'article 1er, les mots : « indemnité de responsabilité prévue à l'article 6 du décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « indemnité de maniement de fonds prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de la responsabilité du suppléant » sont remplacés par les mots : « de la suppléance ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 2 septembre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 756.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 643 ;
- femmes : 113.
Par ailleurs, 42 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
50 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2022, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France », ouvert par l'arrêté du 2 septembre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 205.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 174 ;
- femmes : 31.
Par ailleurs, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
13 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 12 septembre 2008 susvisé, avant la ligne :
« 
Psychologue hors classe
A partir du 7e échelon
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 »
il est inséré la ligne :
« 
Directeur des soins de classe exceptionnelle
A tous les échelons
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 ».
Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, aux articles 6, 6-1 et au premier alinéa des articles 7, 8 et 11, la référence à la date du 2 décembre 2021 est remplacée par la référence à la date du 10 juin 2022 ;
2° A la première ligne de chacun des tableaux figurant au 1° et au 2° de l'article 2, le mot : « HOMOLOGUÉS » est remplacé par le mot : « HOMOLOGUES ».
L'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au D, le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° Directeur du service de l'énergie opérationnelle ; »
2° Au E :
- le 76° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 76° Chef de la division “énergie opérationnelle” de l'état-major des armées ; »
- le 88° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 88° Directeur du service interarmées des munitions ; »
3° Au G, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ; ».
La rubrique 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
« 
Chef de la division "énergie opérationnelle" de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle
1
120
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur du service de l'énergie opérationnelle
1
120
 » ;
2° La ligne :
« 
Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle
1
100
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Chef de la division "énergie opérationnelle" de l'état-major des armées
1
100
 » ;
3° La ligne :
« 
Chef de la division "Munitions" de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions
1
100
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur du service interarmées des munitions
1
100
 ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Charles MOREAU, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f281089-7fe2-40cf-954c-bb317b9e0e4a.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 % à 35 %.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-238d324b-a866-4405-8c83-8fa552858d7f. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à trois cents euros hors taxes.
Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.
Le montant forfaitaire prévu à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé à cent euros hors taxes pour la formalisation des engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'acquitte de ce montant, dans les conditions déterminées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au profit de cette dernière.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé est ainsi modifiée :
1° La phrase et la ponctuation : « [L'annexe sera complétée au fur et à mesure des évaluations de l'ANSES.] » sont supprimées ;
2° Il est inséré le tableau suivant :
Nom français
Nom
scientifiques
Parties utilisées
 de la plante /
 Méthodes de préparation
Prescriptions particulières d'utilisation
Prêle des champs
Equisetum arvense
Parties aériennes / décoction et infusion
- La plante doit être conforme à la Pharmacopée européenne.
- Porter des gants et un vêtement de protection approprié pendant les phases de préparation et d'application.
- Ne doit pas être utilisé par des personnes immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
- En l'absence de conditionnement spécifique permettant de prévenir la dégradation de la préparation, utiliser la préparation dans les 24 heures suivant la fin de sa fabrication.
- Ne pas appliquer en présence d'insectes pollinisateurs (abeilles, bourdons…).
Saule
Salix spp
Ecorce et tiges / infusion
- La plante doit être conforme à la Pharmacopée européenne.
- Porter des gants et un vêtement de protection approprié pendant les phases de préparation et d'application.
- Le port d'un masque de protection type FFP2 est recommandé chez les personnes pour lesquelles il est établi ou suspecté une allergie aux salicylés ou anti-inflammatoires non-stéroïdiens.
- La préparation ne doit pas être utilisée par des personnes immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
- En l'absence de conditionnement spécifique permettant de prévenir la dégradation de la préparation, utiliser la préparation dans les 24 heures suivant la fin de sa fabrication.
- Ne pas appliquer en présence d'insectes pollinisateurs (abeilles, bourdons…).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :
- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.