Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 8 de l'article D. 6114-3 est abrogé.
2° Après le premier alinéa de l'article D. 6114-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1. » ;
3° A l'article D. 6124-177-73, la référence : « R. 6123-94 » est remplacée par la référence : « R. 6123-90-1 » ;
4° A la sous-section 10 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article D. 6124-140-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 6124-140-2. - Les dispositions de la sous-section 9 relative au traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sont opposables aux titulaires de l'autorisation de neurochirurgie mentionnés à l'article R. 6123-100-1, à l'exception des articles D. 6124-133-1 et D. 6124-133-3 et sous réserve des adaptations suivantes pour les articles D. 6124-133-4 et D. 6124-133-5 :
« 1° La validation finale de la délinéation des volumes cibles et des organes à risque relève de la responsabilité d'un chirurgien spécialisé en neurochirurgie après avis d'un médecin radiothérapeute de l'équipe mentionnée à l'article D. 6124-137 ;
« 2° La préparation de chaque traitement est validée par un chirurgien spécialisé en neurochirurgie et par un physicien médical après avis d'un médecin radiothérapeute de l'équipe mentionnée à l'article D. 6124-137 ;
« 3° Le traitement de chaque patient peut être réalisé par deux manipulateurs d'électroradiologie médicale présents au poste de traitement ou par un manipulateur d'électroradiologie médicale et un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat présents au poste de traitement. » ;
5° A la sous-section 17 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article D. 6124-193-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6124-193-1. - Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques. »
Le titre VI du livre IV de la partie règlementaire - décrets simples du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 461-5, la référence à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article D. 461-22 du même code ;
2° L'article D. 461-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 461-23. - Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
 « - risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25, 44, 91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
 « - agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ;
 « - rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
« Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
« Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale. » ;
3° L'article D. 461-25 est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 12 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° L'annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes est abrogée. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- la référence : « D. 312-104 » est remplacée par la référence : « D. 312-204 » ;
- la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- les mots : « le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 » ;
- les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2022 » sont supprimés ;
- la date : « 1er décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
Les demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations portées sur le formulaire homologué en vigueur ainsi que les pièces justificatives sont transmises en application de l'article R. 111-7 du code de la mutualité par voie électronique à l'adresse suivante : DSS-SD3C-PSC@sante.gouv.fr.
L'arrêté du 2 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses » sont remplacés par les mots : « aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique. » ;
2° A l'article 1er, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés, à chacune de leur occurrence, par les mots : « aux 1° à 5° » ;
3° A l'article 2, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité. »
Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets, et à Mme Isabelle Josse, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements au grade de la classe normale complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 42 du même décret.
Les emplois de techniciens de recherche et de formation de classe normale relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
Les nominations réalisées au titre du présent décret s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 42 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 3° du même article.
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 14 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs de recherche relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie, d'au moins sept années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des assistants ingénieurs régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 34 du même décret.
Les emplois d'assistants ingénieurs relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'examens professionnels, organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type définis conformément aux dispositions des articles 9 et 126 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Peuvent se présenter aux examens professionnels les techniciens de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 34 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Le jury d'admission, nommé par le recteur ou le vice-recteur ou le président ou le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale des examens professionnels, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul examen professionnel par branche d'activité professionnelle ou par emploi type.
A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 25 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs d'études relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie d'au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 25 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
ANNEXE
SEUIL D'ACTIVITÉ MINIMALE
MODALITÉS, MENTIONS ET PRATIQUES 
      

    THÉRAPEUTIQUES SPÉCIFIQUES DE TRAITEMENT DU CANCER prévues aux 
articles R. 6123-86-1 à R. 6123-89-1 
      
    du code de la santé publique
NATURE DU SEUIL PRÉVUE à l'article R. 6123-91-4 du code de la santé publique (thérapeutique, intervention, appareil anatomique ou pathologie)
NOMBRE D'INTERVENTIONS 
      

    ou de patients par structure 
      

    de soins autorisée
I/ Modalité de Chirurgie oncologique : seuils d'activité minimale pour la chirurgie oncologique chez l'adulte
Mention A1 - Chirurgie oncologique digestive et viscérale
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 30
Mention B1 - Chirurgie oncologique digestive et viscérale
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 30
dont, le cas échéant, les pratiques thérapeutiques spécifiques de mention B1 de :
Chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction œsophagienne
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 5
Chirurgie oncologique du foie
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 5
Chirurgie oncologique de l'estomac
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 5
Chirurgie oncologique du pancréas
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 5
Chirurgie oncologique du rectum
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 5
Mention A2 - mention B2 - Chirurgie oncologique thoracique
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 40
Mention A3 - mention B3 -
Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 20
Mention A4 - mention B4 -
Chirurgie oncologique urologique
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 30
Mention A5 - Chirurgie oncologique gynécologique
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 20
Mention B5 - Chirurgie oncologique gynécologique
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 20
en sus, le cas échéant, la pratique thérapeutique spécifique de mention B5 de :
Chirurgie oncologique de l'ovaire
Chirurgie de réduction complète du cancer avancé de l'ovaire
Interventions : 20
Mention A6 - Chirurgie oncologique mammaire
Chirurgie d'exérèse de la tumeur
Interventions : 70
II/ Modalité de Radiothérapie externe, curiethérapie : seuils d'activité minimale pour la radiothérapie externe
Mention A - Radiothérapie externe chez l'adulte
Radiothérapie externe
Patients adultes : 600
Mention C - Radiothérapie externe chez l'adulte et chez l'enfant et l'adolescent de moins de 18 ans
Radiothérapie externe - adultes
Radiothérapie externe - enfants de moins de 16 ans - hors irradiations corporelles totales et traitements à visée palliative
Patients adultes : 600
Mises en traitement - enfants : 12
III/ Modalité de Traitements médicamenteux systémiques du cancer - TMSC : seuils d'activité minimale pour les TMSC chez l'adulte
Mention A - mention B -
      

    Traitements médicamenteux systémique du cancer chez l'adulte -TMSC
TMSC par injection intraveineuse dont :
TMSC par injection intraveineuse en hospitalisation de jour
Patients :
100
dont :
65
en hospitalisation de jour
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixe les modalités de la sélection professionnelle prévue aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection constitué pour chaque corps.
Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Il constitue un jury pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude exceptionnelle.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Thierry Daviau, administrateur civil hors classe ;
Mme Isabelle Josse, attachée hors classe ;
M. Jean-Paul Bohème, attaché hors classe ;
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé et des agents mis à sa disposition.
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Prune Cislo, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Raymond Billaud, adjoint administratif principal de 1re classe ;
M. Wellington de Los Santos Ubri, adjoint administratif ;
Mme Emilie Ginibriere, adjoint administratif,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé et des agents mis à sa disposition.
L'arrêté du 4 août 2006 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « spécialisée » est remplacé par les mots : « de recours » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « fixée à 200 » est inséré le mot : « nourrissons, » ;
b) Les mots : « R. 6123-38-4 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 6123-34-2 » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « fixée à 400 » est inséré le mot : « nourrissons, » ;
b) Les mots : « spécialisée mentionnée à l'article R. 6123-38-6 » sont remplacés par les mots : « de recours mentionnée au 1° de l'article R. 6123-34-2 ».
I. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la libre circulation de résines organiques échangeuses d'ions disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat et offrant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent arrêté.
II. - L'évaluation mentionnée au I du présent article présente un niveau de sécurité équivalent lorsqu'elle est réalisée selon les mêmes modalités que celles présentées aux annexes 2 et 3 du présent arrêté. Les essais de migration réalisés dans un autre Etat peuvent ainsi être complétés par le laboratoire habilité uniquement pour les paramètres pour lesquels les critères d'acceptabilité de l'annexe 4 n'ont pu être vérifiés.
Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 17 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
II. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts est remplacé par le tableau suivant :
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Postes d'agent patrimonial
10 mois
Autres postes
8 mois
Autres communes.
Postes d'agent patrimonial
8 mois
Autres postes
7 mois
 ».
L'arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique est ainsi modifié :
I. - Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Mana
Postes en abattoirs
10 mois
Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock
Tous postes
9 mois
Commune de Rémire-Montjoly
Postes en abattoirs
9 mois
Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes
Tous postes
7 mois
 ».
II. - Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
« 
POSTES ÉLIGIBLES
TAUX APPLICABLE
Catégorie A
6 mois
Catégorie B
6 mois
 ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE 
      

    administrative d'affectation
TAUX 
      

    (nombre de mois de traitement indiciaire)
Guyane
Cayenne
5
Kourou
5
Saint-Laurent du Maroni
8
Saint-Georges de l'Oyapock
8
Saint-Martin
Toutes les communes
5
 ».
L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ».
II. - A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».
L'arrêté du 21 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 2, les mots : « quatorze mois », « seize mois » et « vingt mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois », « huit mois » et « dix mois ».
II. - A l'article 3, les mots : « treize mois » sont remplacés par les mots « six mois et demi ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
      

    d'affectation
CATÉGORIES D'AGENTS
TAUX 
      

    (nombre de mois de traitement indiciaire de base)
Guyane :
Cayenne
Tous agents
7
Saint-Laurent-du-Maroni
Tous agents
8
Autres communes
Tous agents
7
Saint-Martin :
Toutes les communes
Tous agents
6
 ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 421-16 est ainsi modifié :
a) Au 7°, après les mots : « gestion de trésorerie », sont ajoutés les mots : « ainsi que des émissions de titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ;
b) Après le 11°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut être chargé pour la durée de l'exercice de ses fonctions d'intenter au nom de l'office les actions en justice ou de le défendre dans les cas définis par le conseil d'administration. Cette autorisation du conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à cette autorisation. » ;
c) Au treizième alinéa, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots suivants : « et au deuxième alinéa du 11° » ;
2° L'article R. 421-18 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « en justice », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « fonds de l'office », sont ajoutés les mots : « et émettre des titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil social et économique » ;
d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu'il détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière d'actes et de contrats. Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature à ces mêmes personnes.
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service sa signature pour les compétences qu'il exerce par délégation du conseil d'administration. » ;
e) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires des délégations de signature peuvent, s'ils y sont autorisés par l'acte de délégation, subdéléguer la signature déléguée à d'autres membres du personnel de l'office. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.
L'arrêté du 14 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
« 
Communes d'affectation
Catégories d'agents
Montant de l‘indemnité de sujétion géographique
Cayenne
Tous agents
7 mois de traitement indiciaire de base
Saint-Laurent du Maroni
Tous agents
8 mois de traitement indiciaire de base
 ».
II. - Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
« 
Commune d'affectation
Catégorie d'agents
Montant de l‘indemnité de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
5 mois de traitement indiciaire de base
 ».
La section 2 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 421-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à vingt-trois ou à vingt-sept, » sont supprimés ;
b) Les mots : « compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 35 membres » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration. » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. » ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, » sont supprimés ;
2° Les articles R. 421-5 et R. 421-6 sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 421-7, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. » ;
4° Au I de l'article R. 421-8, après les mots : « l'effectif », sont ajoutés les mots : « et la composition » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6 » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. » ;
6° L'article R. 421-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quatre membres, dont un » sont remplacés par les mots : « entre quatre et six membres, dont au moins un » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° Au sixième alinéa de l'article R. 421-13, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « que deux mandats ».
L'arrêté du 18 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
      

     de sujétion géographique
Saint-Laurent du Maroni
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
8 mois de traitement indiciaire de base
Kourou
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Cayenne
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
8 mois de traitement indiciaire de base
 ».
II. - Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
      

    de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
5 mois de traitement indiciaire de base
 ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Guyane
Cayenne
7
Rémire-Montjoly
7
Saint-Laurent du Maroni
9
Saint-Martin
Tous postes
7
 ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
TAUX APPLICABLES
      

     (nombre de mois de traitement indiciaire de base)
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou
7 mois
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni
8 mois
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin
6 mois
 ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « 14 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois ».
II. - Les mots : « 15 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois et demi ».
III. - Les mots : « 16 mois » sont remplacés par les mots : « 8 mois ».
I. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.
II. - Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er mai 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.
Lorsque le détachement en cours au 30 avril 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s'applique pendant toute la durée de ce renouvellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats ayant reçu, entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, une première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'un des départements ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans ce même département ou territoire, du versement des fractions non encore échues à la date à laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de séjour mentionnées à l'article 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces fonctionnaires ne doivent pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre de cette affectation et durant les deux années précédant celle-ci.
Ces fractions sont calculées et versées selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date de son affectation.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret leur sont également applicables.
La décision du 7 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
- au 1 de l'article 3, les mots : « adjoint au sous-directeur » sont remplacés par les mots : « et Mme Virginie Chenal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur » ;
- au 3 de l'article 3, les mots : « Angélique Pluta, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau » ;
- au 4 de l'article 3, les mots : « Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat » sont supprimés et les mots : « Mme Marie Haye » sont remplacés par les mots : « Mmes Marie Haye et Laura Zerzour » ;
- au 5 de l'article 3, les mots : « Mme Laure Batalla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau » sont supprimés, il est ajouté après les mots : « principal d'administration de l'Etat » les mots : « chef de bureau », les mots : « Aurélie Tiger » sont remplacés par les mots : « Suzie de Laborde-Noguez », les mots : « Nathalie Martin » sont remplacés par les mots : « Cassandra Lubin-Serafrede » et les mots : « de classe supérieure » sont supprimés ;
- au 2 de l'article 4, les mots : « et M. Gaël Blanc, agent contractuel » sont remplacés par les mots : « cheffe de bureau, et M. Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau » ;
- au 1 de l'article 6, les mots : « Anne Crozat, administratrice civile hors classe » sont remplacés par les mots : « Valérie Maquere, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre l'impact attendu de l'expérimentation, tel que défini à l'article 4 du décret du 29 novembre 2021 susvisé, sont déterminés dans l'annexe du présent arrêté, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA.59197 (2020/N) et SA.61929 (2021/N) » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par :
« Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €. » ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 3 les mots : « Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles » sont complétés par les mots : « Par exception, sont également éligibles, les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020), de moins de 5 000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts. Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur. » ;
3° A l'article 7 :
a) Le a du 1 est modifié comme suit : après les mots « bénéficiaire final », les mots suivants sont insérés : « et, le cas échéant, du mandataire et/ou de ses représentants » ;
b) Le g du 1 est modifié comme suit : les mots « Un extrait Kbis » sont remplacés par les mots « Le numéro SIREN » ;
c) Le b du 2 est modifié comme suit : après les mots « la commune », les mots suivants sont insérés : « ou l'arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale » ;
d) Le c du 2 est remplacé par :
« L'autorisation de coupe délivrée par les autorités compétentes ou la demande d'autorisation » ;
e) Le c du 3 est remplacé par :
« Tout élément permettant d'établir la valeur du bois situé dans l'emprise du projet au regard du seuil d'éligibilité » ;
f) Au 4 il est inséré un point f ainsi rédigé :
« f) L'attestation de bonne exécution des travaux » ;
g) Au 4 il est inséré un point g ainsi rédigé :
« g) La preuve de la publicité de l'aide ; l'affichage se fait sur des supports visibles au public comportant les logos de France Relance et l'emblème de l'Union européenne “financé par l'Union européenne - NextGenerationUE”. »
Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les réorganisations de services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert, elles ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation affecté par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :
- des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
- des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
- de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
Les caisses, hors périmètre de l'expérimentation, constituant le groupe témoin sont :
- la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
« En outre, il est retenu sur sa rémunération ultérieure un montant équivalent aux sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.
« Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé :
« a) L'agent conserve les fractions et majorations déjà perçues ;
« b) L'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la deuxième année de service.
« II. - L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
« Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, l'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la troisième ou de la quatrième année de service. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services.
« Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :
« a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ;
« b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.
« Par dérogation, la condition prévue au a ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats qui ne demeuraient pas au sein de leur département ou territoire d'affectation et qui y sont affectés soit à l'occasion de leur accès à un premier emploi de fonctionnaire de l'Etat ou de magistrat et, au plus tard, à l'occasion de leur première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d'une promotion. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
b) Au I, les mots : « dix et vingt » sont remplacés par les mots « cinq et dix » ;
c) Au II, les mots : « dix et seize » sont remplacés par les mots « cinq et huit » ;
d) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Au IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».