Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Virage Radio Lyon.
Zone géographique mise en appel : LYON.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
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180
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270
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10
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100
2
190
2
280
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20
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110
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200
1
290
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30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Espace.
Zone géographique mise en appel : LYON.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
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100
2
190
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280
2
20
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110
1
200
1
290
1
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0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : LYON.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
5
110
5
200
5
290
5
30
3
120
3
210
3
300
3
40
3
130
3
220
3
310
3
50
5
140
5
230
5
320
5
60
3
150
3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VII de la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : LA MURE.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Château Vieux, Saint-Sébastien (38).
Altitude du site (NGF) : 1 047 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 septembre 2022 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT PARTI POLITIQUE LÉZIGNAN AMBITIONS, inscrite au registre national des associations sous la référence W113008386, dont le siège social est situé : 21, rue du Plantié, 11200 Lézignan-Corbières, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LÉZIGNAN AMBITIONS », inscrit au registre national des associations sous la référence W113008383, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « département de l'Aude et de la commune de Lézignan-Corbières » ;
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE ALLIANCE POUR UNE DYNAMIQUE NATIONALE », inscrite au registre national des associations sous la référence W912014807, dont le siège social est situé : 18, résidence de la Grande-Prairie, 91330 Yerres, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ALLIANCE POUR UNE DYNAMIQUE NATIONALE », inscrit au registre national des associations sous la référence W912014765, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national ».
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 881 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Éric GOLD, visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 882 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Maryse CARRÈRE et M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 15 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 883 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 14 septembre 2022
N° 882 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Maryse CARRÈRE et M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse.
L'annexe de la décision n° 2021-500 du 14 avril 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : M Radio Lyon.
Zone géographique mise en appel : LYON.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XXX de la décision n° 2021-566 du 14 avril 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XXX (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : TARARE.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Bel Air, Tarare (69).
Altitude du site (NGF) : 570 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
19
180
5
270
0
10
6
100
17
190
4
280
0
20
7
110
14
200
3
290
0
30
7
120
11
210
2
300
0
40
8
130
9
220
1
310
1
50
9
140
8
230
1
320
2
60
11
150
7
240
0
330
3
70
14
160
6
250
0
340
4
80
17
170
6
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 septembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 11 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- mensuels article 15 ;
- rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;
- rémunérations effectives minimales annuelles.
Signataires :
UIMM-UDIMETAL Nord Pas-de-Calais Centre.
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
35 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
5
180
6
270
1
10
1
100
6
190
5
280
2
20
0
110
4
200
5
290
4
30
1
120
2
210
5
300
6
40
2
130
1
220
6
310
5
50
4
140
0
230
4
320
5
60
6
150
1
240
2
330
5
70
5
160
2
250
1
340
6
80
5
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Cette formation en alternance est individualisée. Sa durée minimale est de six mois. Elle peut, à la demande du fonctionnaire détaché, être portée à neuf mois au maximum. Afin d'éclairer ce choix, une analyse des besoins est réalisée et formalisée de concert entre le fonctionnaire détaché entrant et l'Ecole nationale supérieure de la police.
La formation comporte, en fonction de l'analyse des besoins réalisée avec le fonctionnaire détaché, des périodes de formation dispensées en présentiel et/ou en distanciel par l'Ecole nationale supérieure de la police et des périodes de stages pratiques effectuées dans un ou plusieurs services actifs de police nationale. Ces périodes de stage ont une durée minimale de trois mois.
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Elle comprend :
- le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant ;
- un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef du département des formations professionnelles des commissaires de police d'une part et le chef du département des stages professionnels d'autre part, ou leur(s) représentant(s), participent à cette commission en qualité d'expert.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions de commissaire de police. Cet avis est transmis au ministre qui, le cas échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports est fixé à 268 573 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
La décision du 7 septembre 2020 (NOR : ECOE2023627S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) et la décision du 7 septembre 2020 (NOR : ECOE2024007S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Par décret en date du 14 septembre 2022 :
- est supprimée la fondation de droit local dite « Fondation Entente Franco-Allemande », dont le siège est à Strasbourg (67) ;
- est abrogé le décret du 28 septembre 1981 portant approbation de la fondation de droit local dite « Fondation Entente Franco-Allemande ».
Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques, à MM. Patrick Assoni et Abdelmajid Hamlaoui, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, est fixé à 150.
La décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine est homologuée.
Cette formation en alternance est individualisée. Sa durée minimale est de six mois. Elle peut, à la demande du fonctionnaire détaché, être portée à huit mois au maximum. Afin d'éclairer ce choix, une analyse des besoins est réalisée et formalisée de concert entre le fonctionnaire détaché entrant et l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les objectifs de cette formation sont déterminés en fonction de l'analyse des besoins précitée. Elle comprend des périodes de formation dispensées en présentiel et/ou en distanciel par l'Ecole nationale supérieure de la police et des périodes de stages pratiques réalisées dans un ou plusieurs services actifs de la police nationale.
Ces périodes de stage ont une durée minimale de deux mois et demie et maximale de quatre mois et demie.
Les périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale ainsi que les particularités techniques et les aspects managériaux des fonctions exercées par les commissaires de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Cette période de formation est évaluée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les périodes de stages visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique des services de la police nationale, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Un stage d'adaptation à l'emploi est proposé au fonctionnaire détaché afin de le positionner sur un poste comparable à celui qu'il aura vocation à occuper au sortir de l'établissement.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 septembre 2022, le nombre de postes offerts par l'arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu du nombre : « 166 (cent soixante-six) », lire le nombre : « 161 (cent soixante-et-un).
Au lieu de :
 « - concours externe : 110 postes ;
 « - concours interne : 56 postes. »,
lire :
 « - concours externe : 97 postes ;
 « - concours interne : 64 postes. »
Dans le tableau de répartition des places offertes aux concours :
- à la ligne « ILE DE FRANCE », 2e colonne, au lieu du nombre : « 35 », lire le nombre : « 30 » ;
- à la ligne « ILE DE FRANCE », 3e colonne :
- externe, au lieu du nombre : « 23 », lire le nombre : « 18 » ;
- à la ligne « ILE DE FRANCE », 4e et 6e colonnes :
- spécialité « Accueil, maintenance et logistique », au lieu du nombre : « 22 », lire le nombre : « 16 » ;
- spécialité « Entretien et réparation d'engins et de véhicules à moteur », au lieu du nombre : « 5 », lire le nombre : « 6 » ;
- à la ligne « TOTAL », 2e colonne, au lieu du nombre : « 166 », lire le nombre : « 161 » ;
- à la ligne « TOTAL », 3e colonne :
- externe, au lieu du nombre : « 110 », lire le nombre : « 97 » ;
- interne, au lieu du nombre : « 56 », lire le nombre « 64 » ;
- à la ligne « TOTAL », 4e colonne, au lieu du nombre : « 54 », lire le nombre : « 48 » ;
- à la ligne « TOTAL », 6e colonne, au lieu du nombre : « 62 », lire le nombre : « 63 ».
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et comprend :
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction du recrutement et des compétences de la police nationale ;
- un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police ainsi que le chef du département des stages professionnels ou leurs représentants participent à la commission en qualité d'experts.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire détaché présenter son mémoire et au vu des notes et appréciations obtenues pendant l'ensemble de la formation, la commission émet un avis sur son aptitude à l'exercice des fonctions d'officier de police. Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.
Mandat est donné à M. Olivier Birepinte, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 septembre 2022, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle est fixé comme suit, selon les spécialités :
- administration générale : 56 postes ;
- contrôle des transports terrestres : 9 postes.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE
Fonction exercée
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Adjoint au chef du service habitat, ville, construction
A
1
50
Responsable unité Habitat et rénovations urbaines
A
1
50
Chargé de dossiers rénovations urbaines
B
1
30
ANNEXE
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2021
APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Récolte 2021
Couleur
Acidité volatile maximale (méq/l)
Intensité colorante modifiée 
      

    (DO 420 nm 
      

    +
      

     DO 520 nm 
      

    +
      

     DO 620 nm)
COMITE REGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
BROUILLY
Rouge
20
CHENAS
Rouge
20
CHIROUBLES
Rouge
20
COTE DE BROUILLY
Rouge
20
FLEURIE
Rouge
20
JULIENAS
Rouge
20
MORGON
Rouge
20
MOULIN-A-VENT
Rouge
20
REGNIE
Rouge
20
SAINT-AMOUR
Rouge
20
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE CENTRE
JASNIERES (après conditionnement)
Blanc
18
COTEAUX DU LOIR (après conditionnement)
Blanc, Rosé
18
COTEAUX DU LOIR (après conditionnement)
Rouge
20
COTE ROANNAISE
Rouge
20
COTES DU FOREZ
Rouge
20
COMITE REGIONAL SUD OUEST
CAHORS
Rouge
égale ou supérieure à 9 avant le 1er octobre de la deuxième année qui suit celle de la récolte, 8 au-delà de cette date.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté doivent répondre, pour la récolte 2021, aux conditions de production indiquées dans le dit tableau :
- les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
- les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 aux accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu le 29 octobre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur les délais de paiement sont étendues, jusqu'au 31 juillet 2024, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d54b5bb1-ea06-49c1-a09a-0b338a0ab7c4 permettra de consulter l'avenant n° 1 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2022-2023. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour l'année universitaire 2022-2023. »
Délégation est donnée, à Mme Urwana QUERREC, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 29 avril 2021 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Sarthe, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 3, sous-section 4, au paragraphe 1-II : « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3134416
Implant osseux, poudre, <ou= 15 cm3, ZIMMER, CALCIBON.
3146655
Implant osseux, poudre, > 15 cm3, ZIMMER, CALCIBON.
Au service transformation numérique et gestion de proximité, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions :
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice de l'Etat hors classe, responsable de la coordination des pôles de gestion ;
M. Laurent Jugeau, attaché d'administration hors classe, responsable de la coordination et animation du projet de service ;
Mme Nadine Desplébin, attachée d'administration hors classe, chef du bureau coordination, ressources transverses et RH.
Au bureau de l'encadrement supérieur :
Mme Brigitte Kuipou, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
M. Romain Sergent, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Pôle corps communs :
Au bureau des personnels administratifs de catégorie A :
M. Benoît Favier, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Mélanie Gasnot, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Valérie Serand-Saadaoui, attachée principale d'administration, chef de section ;
Mme Mireille Becdro, attachée d'administration, chargé de mission.
Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
Mme Nadine Royer, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Christelle Cibert, attachée principale d'administration, chef de la section des personnels de catégorie B ;
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée principale d'administration, chef de la section des personnels de catégorie C.
Au bureau des agents contractuels :
M. Julien Renoult, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
Mme Nathalie Polta, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Julie Bouffet, contractuelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle corps spécifiques :
Au bureau des agents de la filière santé/social :
M. Mohamed Bybi, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Pauline Casadio-Loreti, attaché principale d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au bureau des agents de la filière travail :
Mme Maryse Narme, directrice du travail, chef de bureau ;
Mme Françoise Fève, attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au pôle transformation numérique, performance et qualité :
Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération :
Mme Danielle Volle, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Jimmy Roche, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
M. Yazid Boussadouna, attaché principal d'administration, chef de la section des crédits et opérations de régularisation ;
Mme Samira Nyazi, attachée d'administration, chef de la section appui à la performance GA-Paie.
Au bureau des retraites et qualité des CIR :
Mme Virginie Lantenois, attachée principale d'administration, chef de bureau.
Au bureau de la transformation numérique :
M. Serge Pagnucco, contractuel, chef de bureau.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 septembre 2022, l'arrêté du 4 janvier 2022 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2022 est modifié comme suit :
Président : remplacer M. Luc PERCELAY, attaché d'administration de l'Etat, par M. Gilbert GABRIEL, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
Les officiers ou cadres A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime suivants, rajouter :
Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice des affaires maritimes ;
Mme Sophie PITON, administratrice des affaires maritimes.
Les représentants d'employeurs de marins suivants, rajouter :
M. Arnaud LEGAY.
Les professeurs d'un centre formation maritime suivants, rajouter :
M. Vincent LE BRETON de la PERRIÈRE.
Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération ci-après désignés :
Mme Valérie Antiphan, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Amelle Ben Mansour, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Nassera Ould, contractuelle, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie ;
Mme Salwa Salem, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaires et régularisations hors paie.
Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des retraites et de la qualité des CIR :
Mme Virginie Lantenois, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargé d'études ;
Mme Anne Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 1 : « Bioprothèses valvulaires », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3203608
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MEDTRONIC, MELODY + ENSEMBLE.
Par arrêté de la Première ministre en date du 15 septembre 2022, l'arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (Conseil national d'évaluation des normes) est ainsi modifié :
Mme Marine METHIVIER, chargée d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, est nommée membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Erica DECULTY, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 septembre 2022, M. Jean-Michel Linois-Linkovskis, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément aux articles R. 131-3 et R. 131-5 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
- Fédération des sports et loisirs canins, dont le siège social est situé : 4, rue de la Forge, Hengoat, 22450 La Roche-Jaudy.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la rubrique « Société MEDTRONIC (MEDTRONIC) » et le code suivant sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3484843
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, MEDTRONIC, HEARTWARE
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Sophie THELLIER, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à Mme Frédérique MARTINEAU, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux représentants de la communauté universitaire française spécialisés dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ; »
2° Au 6°, le mot : « élu » est supprimé ;
3° Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les membres mentionnés aux 4° à 9° sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur. » ;
4° Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le mandat des membres mentionnés aux 4° à 9° est d'une durée de cinq ans. » ;
5° Au treizième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
6° Au quatorzième alinéa, les mots : « du représentant élu des usagers et » sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le responsable administratif de l'ITEV siège avec voix consultative. »
Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :
- l'exercice des droits civils et politiques ;
- l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
- la protection juridique des agents du ministère ;
- l'aptitude médicale au service ;
- l'homologation des blessures de guerre ;
- la cessation de l'état militaire ;
- la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
- la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2022
2 %
Pour 2023
4 %
Pour 2024
6 %
Pour 2025
7 %
Pour 2026
8 %
Pour 2027
9 %
À compter de 2028
10 %
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aurore de BOISDEFFRE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale et personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
    
Objet : fixation des règles d'organisation et de composition des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes pour les personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale ainsi que des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires.
    
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires aux spécificités des personnels enseignants, des personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale ainsi que des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
    
Références : le décret et les textes qu'ils modifient peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 et 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : administration.
    
Objet : institution des comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger réforme l'architecture du dialogue social à l'étranger. Il crée les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger en remplacement des comités techniques de proximité à l'étranger dans les représentations diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 et L. 254-1 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini