Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : seconde étape de la revalorisation du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2019
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Notice : le texte crée, à compter du 1er février 2019, la nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2018-731 du 23 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt