Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 11 du 16 février 2022 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur lesite www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PROA), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 22 décembre 2021 à l'accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 156 du 17 février 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 septembre 2021 relatif au handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la CCN des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 annulant et remplaçant l'article 10 - point 4.2 congés exceptionnels et point 4.3 autorisation d'absence - de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la classification modifiant les articles 12.10 et 12.11 du titre XII de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 15 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'accord du 10 mars 2022 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) produits de glisse », conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 10 mars 2022 portant création du titre à finalité professionnelle « technicien(ne)-vendeur(se) cycle », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 et du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/22 et n° 2022/25, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe ;
Vu l'accord du 1er mars 2022 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée intégrant le secteur du thermalisme ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification de l'article 1 (II) et de l'annexe (le A et le B) du décret 2002-704.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire,
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le chapitre II du titre III du livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 932-13-3, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » ; 
2° A l'article L. 932-15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ; 
3° Au 3° du I de l'article L. 932-15-1, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
4° A l'article L. 932-15-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés » ; 
5° A l'article L. 932-21-1 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition du recommandé électronique » ; 
6° Au second alinéa de l'article L. 932-22-1, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » ; 
7° Au d du I de l'article L. 932-24-2, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction ».
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 223-8 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « projet de rédaction » ; 
c) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ; 
2° A l'article L. 223-10-1 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la lettre mentionnée » sont remplacés par les mots : « du support durable mentionné » ; 
3° Au d du I de l'article L. 223-28, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction ».
Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.
Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 313-7, les mots : « communique à l'emprunteur, par écrit » sont remplacés par le mot : « fournit à l'emprunteur, sur support papier » ; 
2° A l'article L. 313-8 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « remis à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable » ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 313-24, les mots : « par écrit une offre adressée gratuitement sur papier » sont remplacés par les mots : « une offre fournie gratuitement sur support papier » ; 
5° A l'article L. 313-27, les mots : « remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable » sont remplacés par les mots : « fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 313-28, après les mots : « émettre une offre modifiée » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 313-31, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017 susvisée les mots : « le prêteur notifie à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 313-39, après les mots : « avenant établi sur » est inséré le mot : « support » ; 
9° A l'article L. 313-46 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance de l'emprunteur le » sont remplacés par les mots : « fournir à l'emprunteur l'information relative au » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emprunteur en est informé par écrit » sont remplacés par les mots : « le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
10° Au dernier alinéa de l'article L. 313-47, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
11° Au premier alinéa de l'article L. 313-55, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » et les mots : « par voie postale » sont supprimés ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-58, les mots : « le cachet de la poste faisant foi » sont remplacés par les mots : « le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ».
L'article L. 621-7 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« XIV.-Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 : 
« 1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par voie dématérialisée sur un support durable et accessible ; 
« 2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique. »
A l'article L. 114-2 du même code, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
L'article L. 145-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 145-8.-Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 341-11, les mots : « communiquent à la personne démarchée » sont remplacés par les mots : « fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable » et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client. » ; 
2° L'article L. 341-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client ».
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 132-5-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 132-5-3, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, après les mots : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable ».
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 113-2, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 113-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. 
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. 
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. 
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. 
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. 
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. » 
3° Au premier alinéa de l'article L. 113-12-2, après les deux occurrences des mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
4° A l'article L. 113-14, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
5° A l'article L. 113-15-1 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en envoyant une lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article L. 314-1 est abrogé ; 
2° A l'article L. 314-7 : 
a) Au II, après les mots : « d'informations complémentaires » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
b) Au premier alinéa du III, les mots : « porté à la connaissance des personnes physiques et des » sont remplacés par les mots : « fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux » ; 
c) Le deuxième alinéa du même III est supprimé ; 
d) Au IV, les mots : « de l'informer de tous » sont remplacés par les mots : « de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à » ; 
3° A l'article L. 314-13 : 
a) Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
b) Au premier alinéa du I, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II » ; 
c) Au II, la mention : « II » est remplacée par la mention : « III » ; 
d) Au premier alinéa du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV » et le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
e) Au premier alinéa, du IV, la mention : « IV » est remplacée par la mention : « V » et au quatrième alinéa, après les mots : « deux mois » sont insérés les mots : « fourni sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
f) Le V est abrogé ; 
g) Au VI, après les mots : « des informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
h) Le VII est abrogé ; 
4° A l'article L. 314-14 : 
a) Au premier alinéa du II de, après les mots : « fournies ou mises à disposition » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délivrer » est remplacé par le mot : « fournir » ; 
5° A l'article L. 314-16 : 
a) Au I, après le mot : « fournir » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ; 
b) Au III, après les deux occurrences : « peut fournir ou mettre à disposition, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 112-2, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
2° Au 3° du I de l'article L. 112-2-1, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
3° A l'article L. 112-9 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés ».
Le chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 160-1, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 160-6, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 160-7, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 160-8, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».