Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et sous les réserves et exclusions suivantes :
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 janvier 2022 à la convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
7014
Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019
Avenant n° 2 du 18 janvier 2022
2022/10
20/04/2022
7023
Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
Avenant n° 5 du 17 janvier 2022
2022/10
08/04/2022
8212
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
Avenant n° 36 du 21 janvier 2022
2022/10
08/04/2022
8313
Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
Avenant n° 60 du 3 février 2022
2022/10
08/04/2022
8741
Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998
Avenant n° 54 du 19 janvier 2022
2022/10
08/04/2022
8741
Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998
Avenant n° 55 du 19 janvier 2022
2022/10
08/04/2022
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
Avenant n° 46 du 11 janvier 2022
2022/10
08/04/2022
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupement d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées de département de l'Aisne
Avenant n° 129 du 3 février 2022
2022/10
08/04/2022
9601
Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Avenant n° 143 du 3 février 2022
2022/10
08/04/2022
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Avenant n° 71 du 3 février 2022
2022/10
08/04/2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;

2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;

3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;

4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.

II. - Au sens du présent décret :

1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;

2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.

III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.

IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site  https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Sont abrogés : 
― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ; 
― le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ; 
― le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ; 
― le décret n° 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ; 
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » ; 
― le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ; 
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Arbois » ;
 ― « L'Etoile » ;
 ― « Côtes du Jura » ;
 ― « Macvin du Jura » ;
 ― « Côtes de Bergerac » ;
 ― « Côtes du Rhône » ;
 ― « Ventoux » ;
 ― « Pacherenc du Vic-Bilh » ;
 ― « Coteaux du Tricastin ».
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le département » ; 
2° Après l'article 13-3-3, il est inséré un article 13-3-4 ainsi rédigé : 
« Art. 13-3-4.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 :
-d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé dans chacune des collectivités selon les modalités suivantes : 
COLLECTIVITÉ 
PRIX PAR AN 
par MHz 
Guadeloupe 
1 335,00 € 
Guyane 
572,50 € 
Martinique 
1 525,00 € 
Mayotte 
572,50 € 
La Réunion 
2 287,50 € 
Saint-Barthélemy 
65,00 € 
Saint-Martin 
125,00 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
33,35 €
-d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent. 
Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. 
Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. » 
3° L'article 18 est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les orientations et les priorités oléicoles ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité mentionnés au c du 1 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 615 /2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :
- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;
- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;
- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.
Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
 Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
 Cette indemnité comprend :
 a) Une prime forfaitaire ;
 b) Une prime modulable ;
 c) Une prime pour travaux supplémentaires.
 Certaines catégories de magistrats auxquels le présent décret est applicable peuvent en outre percevoir une prime complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
 La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.
 Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'article 7 pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.
 Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
 Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
 Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
 Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :
 - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
 - pour les magistrats exerçant à l'inspection générale des services judiciaires, par l'inspecteur général des services judiciaires ;
 - pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
 Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaumes " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-abcfe31e-d643-4d13-8a1e-40bac856b9f5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c7cad5d3-da9f-4088-aebd-c22f0626c5c3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9d4179cc-6768-4be5-bd1b-2e66d9483314 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24d5c8a6-052c-4f0b-83a4-14034aaad14c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Jura " est homologué.

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-40d171ab-4187-40be-86f4-fcc155a4eca8.
Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et de service national universel que lui confient le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, accomplit toute autre mission que le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui confient.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au service national universel, elle dispose en outre des services relevant du secrétariat général pour l'administration placés sous l'autorité du ministre des armées et fait appel, en tant que de besoin, à ceux de l'état-major des armées.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
La Première ministre, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 juin 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels « hors annexe salaires Horlogerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée.
Les termes « chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 52e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. » mentionnés à l'article 12-3.1.3 « Le bilan de compétences » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, à l'article 10-2.1.1 « Evolution de carrière » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 du présent avenant et à l'article 11-3.1.1 « A et C » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 4-5 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-8 du code du travail.
La 1re phrase du 11e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6222-2 du code du travail.
Le 14e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail.
L'article 12-5.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les alinéas 3 à 6 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer délivre la certification professionnelle de « Directeur ingénierie sécuritaire » ; celle-ci est renouvelée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour une durée de 5 ans.
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
7
Directeur ingénierie sécuritaire
344
344 t
5 ans
Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN)
Armée de l'air et de l'espace - Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA10)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7cc8c3cc-9ee0-4faf-aca5-058e37d4206d.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Villages" est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1e962c34-1858-44fd-b90b-d3b72b04d5b4.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Rosé de Loire est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a21d352f-67ba-47df-a154-3ca40f598bb4.
ANNEXE D 
ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE 
EMPLOIS 
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement 
brut indiciaire) 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles. 
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : 
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. 
Procureur de la République financier. 
Procureur de la République antiterroriste. 
50 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse. 
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : 
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence. 
48 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion. 
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : 
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes. 
46 % 
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de : 
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete. 
44 %
ANNEXES
ANNEXE C 
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES 
FONCTIONS EXERCÉES 
INDEMNISATION 
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. 
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
Juge d'instruction. 
Juge des enfants. 
Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, 
En cas d'astreintes de jour les dimanches, 
En cas d'astreinte de jour un lundi férié. 
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
En cas d'astreinte de nuit.
L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'indemnité d'intervention avec déplacement prévue » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'intervention prévues » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « jours fériés. » sont remplacés par les mots : « jours fériés ; » 
3° Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit : 
« 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3225-1 du code de la santé publique » ; 
4° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, les mots : « quatorzième et quinzième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dix-septième » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 octobre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 20. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 25 octobre 2022. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 novembre 2025.

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 25 novembre 2022.

Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.

 https://www.economie.gouv.fr/recrutement.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Membres exerçant l'intérim d'un président. 
« Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4. 
« Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ». 
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots « un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur du service commun des laboratoires » sont remplacés par les mots « un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire ».
A la section VI du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R. * 80 B-16, sont insérés des articles R. * 80 B-17 à R. * 80 B-19 ainsi rédigés : 
« Art. R. * 80 B-17.-La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : 
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 
« 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; 
« 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position. 
« Art. R. * 80 B-18.-Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé. 
« Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque. 
« Art. R. * 80 B-19.-Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations. 
« Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,8 h 30, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris. 
Concernant les agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris. »
Le premier alinéa de l'article D. 222-20 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci » sont supprimés ; 
2° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : 
« Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
A l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les instances et corps suivants sont supprimés : 
Institut Mines-Télécom 
CAP n° 7 
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom 
Etablissement « La Monnaie de Paris » 
CAP n° 18 
Fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris ».
ANNEXE IV 
CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE
-la direction générale des finances publiques ;
-les 8 délégations du directeur général des finances publiques ;
-les 18 directions régionales des finances publiques ;
-les 83 directions départementales des finances publiques ;
-les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
-les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ;
-les 3 directions locales des finances publiques ;
-la direction générale des douanes et des droits indirects ;
-les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
-les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ;
-les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ;
-l'EPA Masse des douanes ;
-la direction générale de l'INSEE ;
-les 2 directions interrégionales de l'INSEE ;
-les 13 directions régionales de l'INSEE ;
-la direction du service commun des laboratoires ;
-les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ;
-la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
-les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ;
-les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
-les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ;
-la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le secrétariat général de l'administration centrale.
L'article 27 est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées. »
Au 3e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Parc Technologique, 10, rue René-Demarne, 97490 Saint-Denis Cedex ».
I.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail. » 
II.-1° Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre de la même année ; 
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code ne sont pas applicables. A compter du 1er janvier 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du 1° du présent II.