Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, personnes confiées au service public pénitentiaire.
    
Objet : modifications à droit constant de dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions réglementaires, relevant d'un décret simple et rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, le présent décret procède à :
    
- l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
    
- l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau (code de la justice pénale des mineurs, code de procédure pénale) en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
    
- l'abrogation du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets ; décret n° 84-577 du 6 juillet 1984) dont les dispositions sont soit superfétatoires ou obsolètes au regard de celles du code de procédure pénale qui sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, soit transférées au code pénitentiaire ;
    
- l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale résultant des modifications mentionnées ci-dessus ;
    
- la correction d'erreurs matérielles au sein de la partie réglementaire du code pénitentiaire.
    
Références : les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, du code pénitentiaire et du code de procédure pénale créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-20 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-20 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations, administrés.
    
Objet : modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relative à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte procède à plusieurs adaptation du titre V du livre VIII du code de la sécurité afin de (i) tirer les conséquences de la création, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2021, du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace dont la division des opérations a vocation à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement ; (ii) désigner, en application de l'article L. 852-3 nouveau du code de la sécurité intérieure issu de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à utiliser un appareil ou un dispositif technique afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire et tirer les conséquences de la modification de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure par cette même loi ; (iii) tirer les conséquences de la classification de l'arrêté d'organisation d'un service qui nécessite de supprimer toutes mentions relatives à son organisation et à ses services.
    
Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et L. 852-3 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° l/2022 du 13 janvier 2022 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022
      .
    

      Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
    
Notice : le présent arrêté modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
    
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le présent arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 à D. 212-34 et A. 212-17 à A. 212-47 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 19 décembre 2013, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option « boxe française-savate ») ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option « boxe française ») à l'issue d'une formation modulaire ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option boxe anglaise ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option boxe anglaise ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2003 portant création de la spécialité « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2003 portant création de la spécialité sport automobile du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service des nouvelles des marchés » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 4 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Michel Barnier  
Abrogation des arrêtés des 25-04-2005.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-11 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission tripartite pour la Martinique prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la commission tripartite pour la Guyane prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 19 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 13 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 3 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montpellier (34080) ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-123.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ;
 Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ;
 Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ;
 Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ;
 Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ;
 Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
 Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 Vu l'avis du comité technique spécial Cabinet du 9 juin 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2009 ;
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 2006-487 du 26 avril 2006.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-569 du 22 mai 2015).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment les articles 2, 3 et 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial Cabinet du 9 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Bruno Le Maire  
Abrogation de l'arrêté du 26 avril 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-5 et D. 6241-33 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, Adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne, autorités disposant d'un accès aux données conservées.
    
Objet : détermination des catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Il vise à préciser les catégories de données de connexion devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il détermine ainsi les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction modifiée par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la consultation publique réalisée du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : TRACFIN, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'Etat.
    
Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l'adoption simultanée du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN du traitement STARTRAC.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants et R. 561-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire ; professionnels de santé.
    
Objet : prorogation et extension de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
    
Notice : les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime général et du régime agricole, avec le concours du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale, ont expérimenté un nouveau support technique de la carte électronique individuelle interrégimes, appelé « e-carte d'assurance maladie ». Cette expérimentation doit permettre de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données des différents usages de la e-Carte d'assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l'assurance maladie, etc.) et de bénéficier des retours d'expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé). Le décret étend, dans ce contexte, le périmètre et la durée de l'expérimentation et élargit l'offre de services accompagnant ce support.
    
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commerce » du 17 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : hôtels de tourisme bénéficiant de la distinction « Palace » et Atout France.
    
Objet : modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il modifie la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 jusqu'au 30 juin 2022 pour les décisions d'attribution de la distinction qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/76/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 avril 2021 ;
Vu la notification n° 2020/674/F adressée à la Commission européenne le 27 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 à L. 4271-5, R. 3225-4, R. 4211-1 à R. 4241-3 et D. 4261-1 à D. 4261-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 26 mars 2019,
Arrête :
Fait le 11 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé.
    
Objet : modalités de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile dans le cadre de l'expérimentation prévue sur une durée de 12 mois.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-4, R. 1142-63-4, R. 1142-63-21 et R. 1142-63-33,
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole 
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 29 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 9 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
La partie législative du code de la santé publique a été refondue par l'ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, ratifiée par la loi du 4 mars 2002.
Depuis lors, le Gouvernement a entrepris la codification des dispositions réglementaires correspondantes (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
Toutefois, compte tenu du nombre des dispositions réglementaires et des préconisations de la Commission supérieure de codification, l'adoption de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, qui comportera au final six nouvelles parties, a été scindée en deux temps, seule l'adoption des trois premières parties étant envisagée à ce stade.
En effet, ces trois premières parties réglementaires du nouveau code, relatives respectivement â la protection générale de la santé (Partie I), à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant (Partie H) et à la lutte contre les maladies et les dépendances (partie II) intègrent l'ensemble des dispositions du code de débits de boisson et de lutte contre l'alcoolisme, dont il ne subsistait plus que la partie réglementaire, et qui disparaît en tant que tel de l'ordonnancement juridique.
Ces trois premières parties réglementaires sont annexées à un décret, pris en Conseil d'Etat. relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, non délibéré en conseil des ministres.
Ce premier décret est complété d'un second décret, également relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique et qui correspond â celles des dispositions qui ont été prises en conseil des ministres et qui ne peuvent être modifiées ou abrogées que dans les mêmes formes.
Les dispositions annexées à ce décret codifient en R* deux séries de dispositions se rapportant à la première partie du code et relatives respectivement:
- aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, issues des dispositions du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001;
- au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, issues des dispositions du décret 97-555 du 29 mai 1997.
Abrogation du décret 97-555 du 29-05-1997, des articles 16, 32, 40 et 46 du décret 2001- 1220 du 20 décembre 2001.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise » ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau