Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GRONDIN (Yohan, Michel) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP ALIETTE MORVILLE ET DAISY CHANE KY », anciennement dénommée « Aliette MORVILLE et Daisy CHANE-KY, huissiers de justice associés » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Les retraits de Mme MORVILLE (Marie, Lydie, Aliette) et de Mme CHANE KY (Daisy), commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « SCP ALIETTE MORVILLE ET DAISY CHANE KY », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MORVILLE (Marie, Lydie, Aliette) et de Mme CHANE KY (Daisy) la société civile professionnelle « SCP ALIETTE MORVILLE ET DAISY CHANE KY », est dissoute.
Le retrait de Mme COUTET (Lola, Caroline), commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HJ REUNION », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Port (La Réunion), est accepté.
Par suite du retrait de Mme COUTET (Lola, Caroline), la société à responsabilité limitée « HJ REUNION » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MY CJ », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP ALIETTE MORVILLE ET DAISY CHANE KY », et à la résidence du Port (La Réunion), en remplacement de la société à responsabilité limitée « HJ REUNION ».
Mme MORVILLE (Marie, Lydie, Aliette), Mme CHANE KY (Daisy) et M. GRONDIN (Yohan, Michel) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MY CJ », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme COUTET (Lola, Caroline) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MY CJ », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Port (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022, il est mis fin aux fonctions de M. AILLERIE (Régis, René, Christian) en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SARTHUIS », à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe).
Par décret en date du 23 août 2022, Mme Constance RIVIÈRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, détachée auprès du Défenseur des droits en qualité de secrétaire générale, est nommée directrice générale de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, à compter du 12 septembre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord du 19 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 août 2022, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse :
M. Frédéric TEXERAUD (suppléant), en remplacement de M. Morad AÏT-HABBOUCHE (suppléant).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 août 2022, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat, dont les noms suivent, sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat, à compter du 1er septembre 2022 :
Mme CAMPINHO (Regina) ;
Mme JACQUIN (Amélie) ;
Mme PHOK (Tess) ;
Mme PIROTAIS (Caroline) ;
M. VERCKEN DE VREUSCHMEN (Jérémy).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 93 du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de l'avenant n° 33 du 5 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 41 du 12 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 portant modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 2022/1 du 22 avril 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « la liste des substances (dénomination et codes NC) de la 2e et 3e catégorie concernées » sont remplacés par les mots : « la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :
a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;
b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;
c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation. »
II. - L'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
2° Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1). Le dossier comprend les éléments suivants » sont remplacées par les mots : « accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend » ;
3° Les mots : « - la liste des fournisseurs » sont remplacés par les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
4° Les mots : « - le nom et l'adresse des clients » sont supprimés ;
5° Les mots : « - pour les substances de 2° catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) » sont supprimés.
III. - L'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacées par les mots : « d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ » ;
2° Après les mots : « - le numéro unique d'identification » sont ajoutés les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ».
IV. - A l'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « déclaration attestant des mesures » sont remplacés par les mots : « déclaration détaillant les mesures ».
I. - Les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances » sont remplacés par les mots : « la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances » ;
2° Les mots : « personne responsable » sont remplacés par les mots : « personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Les mots : « personne référente » sont remplacés par les mots : « personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé » ;
4° Les mots : « l'adresse du site de stockage des substances » sont remplacés par les mots : « l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ».
II. - Aux articles 1er, 2, 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « numéro unique d'identification » sont complétés par les mots : « du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement. ».
III. - Aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, après les mots : « la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients » sont ajoutés les mots : « de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ».
L'article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique » sont remplacés par les mots : « transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) » ;
II. - Les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, la démission de Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), épouse GRANA, notaire à la résidence de Joigny (Yonne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « GEROMETTA NOT'R EXPERT », titulaire d'un office à la résidence de Joigny (Yonne), suivant arrêté du 19 octobre 2021, est nommée notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), épouse GRANA.
Mme STRUB (Anaïs, Nadia, Aline), épouse WUST, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GEROMETTA NOT'R EXPERT » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Joigny (Yonne) en vertu du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, est acceptée, à compter du 1er juillet 2022, la démission de Mme Micheline BENJAMIN, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Bastia en qualité d'assesseure dans une formation collégiale.
Cette magistrate sera radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, M. Vincent FILHOL, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, il est mis fin aux fonctions de M. HEDIN (Pierre, Maurice, André) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES » à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme TRAYNOR (Axelle), épouse MARIN, en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES » à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
M. HEDIN (Pierre, Maurice, André), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES » est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Mme TRAYNOR (Axelle), épouse MARIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES » est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
La démission de M. MARCHAND (Géraud, Marie, Gilbert, José), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « COUSTENOBLE & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Avranches (Manche), en remplacement de M. MARCHAND (Géraud, Marie, Gilbert, José).
M. COUSTENOBLE (Antoine, Henri, Nicolas, Dominique, Didier) est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
La démission de M. HAUTIN (Jean-Louis, Gérald), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. HAUTIN (Jean-Louis, Gérald) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme CASTE-BALLEREAU (Françoise, Hélène), épouse DEBURAUX, à la résidence de Clamecy (Nièvre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2022, M. Maxence DELORME, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme BOU-MANSOUR (Isabelle, Marie-Anne), épouse LAURET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc » à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), anciennement société civile professionnelle « Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, NOTAIRES ».
Mme BOU-MANSOUR (Isabelle, Marie-Anne), épouse LAURET, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc ».
Le retrait de M. PETIOT (Didier, Marcel, Samuel), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc », est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors des séances du 30 juin 2022 et du 13 juillet 2022, sont nommés :
COUR D'APPEL D'AGEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Agen :
M. Jacques FAGGIANELLI, avocat honoraire, ancien bâtonnier.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse :
Mme Annick PASSARD-BELIN, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Argentan, à compter du 1er septembre 2022.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bonneville :
Mme Pascaline DEGRANGE-HUBER, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, à compter du 1er septembre 2022.
COUR D'APPEL DE DIJON
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon :
M. Cyrille FRANCK, médiateur judiciaire, ancien chargé d'enseignement à l'université.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu :
Mme Cécile BRUNET-CHARVET, avocate.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tours :
Mme Angélique ROBIN, rédactrice sinistres au sein d'une société d'assurances.
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny :
Mme Mauricette MECHICHE, directrice principale des services de greffe judiciaires, à la retraite.
Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry :
Mme Murielle BRUNET, magistrate exerçant à titre temporaire en disponibilité, à compter du 2 septembre 2022.
Mme Céline BARET, ancienne avocate.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau :
M. Christophe BILAND, avocat.
Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris :
Mme Marie-Laure BRACQUART BILLION, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mme Mabé LE CHATELIER, conseil en gestion, ancien juge consulaire.
Mme Virginie SURET, ancienne juriste, ancienne avocate.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens :
Mme Marie-Christine LANFRANCONI, avocate, ancienne bâtonnière.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Niort :
M. Pascal HOFFMAN, chargé de mission à la direction des banques des territoires à la caisse des dépôts et consignations, à la retraite.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre :
Mme Lennick CHAINE CALLEN, magistrate exerçant à titre temporaire en disponibilité, à compter du 1er septembre 2022.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise :
M. Philippe BATAILLE, avocat honoraire.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles :
Mme Sabrina ADJAM, avocate.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
La démission de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard), notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Muriel ROULET-REY Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en remplacement de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard).
Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, est nommée notaire associée.
Délégation est donnée à Mme Isabelle FRANCOIS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des IA-IPR et des IEN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022, M. Yan Rovère, attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3131429, 3111680, 3107402, 3129208, 3170837, 3170033, 3131470, 3139862, 3146069, 3116329, 3185313, 3182160
Implants vasculaires
Par décret en date du 22 août 2022, sont nommés au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
En qualité de représentante de l'Etat, représentante du ministre chargé de l'industrie :
Mme Arielle MOREAU, en remplacement de Mme Marielle FAYOL.
En qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé du budget :
M. Jean-Baptiste PEYROUX, en remplacement de M. Arthur DEHAENE-QUEFFELEC.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 août 2022, M. Dominique SIMON, administrateur de l'Etat, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022 :
1° M. Daniel NABET, ingénieur général des mines, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines, à compter du 15 juin 2022.
Il est radié des cadres à cette même date.
2° M. Alain FRISCH, ingénieur des mines, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines, à compter du 1er juillet 2022.
Il est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, la démission de Mme BOUCHET (Aurélie, Sylvie), épouse RAGONNET, notaire à la résidence de Soisy-sur-Seine (Essonne), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « NOTAIRES SOISY-ETIOLLES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soisy-sur-Seine (Essonne), en remplacement de Mme BOUCHET (Aurélie, Sylvie), épouse RAGONNET.
Mme BOUCHET (Aurélie, Sylvie), épouse RAGONNET est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
Les retraits de M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de M. LEFEBVRE (Hugo, André, Hubert), commissaire de justice associé, membres de la société civile professionnelle « Gilbert BAYLE et Hugo LEFEBVRE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste) et de M. LEFEBVRE (Hugo, André, Hubert), la société civile professionnelle « Gilbert BAYLE et Hugo LEFEBVRE » est dissoute.
La société par actions simplifiée à associé unique « HMC LEGAL », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de la société civile professionnelle « Gilbert BAYLE et Hugo LEFEBVRE ».
M. LEFEBVRE (Hugo, André, Hubert) est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022, Mme MAISONNEUVE (Alice, France) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE VIGNY » à la résidence de Vigny (Val-d'Oise).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2022, M. Thomas ROSSIGNOL, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé sous-directeur d'Afrique australe et de l'océan indien (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan indien au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 29 août 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SOHIER (Hélène, Sylvie, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES » à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Le retrait de M. CORBASSON (Stanislas, Othon, Roger), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. CORBASSON (Stanislas, Othon, Roger), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « CORBASSON & SOHIER NOTAIRES ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES ».
M. CORBASSON (Stanislas, Othon, Roger) et Mme SOHIER (Hélène, Sylvie, Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, Mme LEMAITRE (Andréa) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Les retraits de M. GUYOT (Samuel, Régis, Henry, Ghislain) et de Mme FINKE (Aurore), commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXIS », sont acceptés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022, Mme BAILLEUL (Ségolène, Pascale, Marie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Hélène DIOT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme NINNI (Hélène), épouse DIOT, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Hélène DIOT », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Hélène DIOT » est ainsi modifiée : « SELARL Ségolène BAILLEUL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, la société par actions simplifiée « GROUPE-B BONJEAN BALDEYROU », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en remplacement de Mme CORNU (Mireille, Madeleine, Louise), épouse BENTON-PIERCY, atteinte par la limite d'âge.
Mme BONJEAN (Betty, Simone), épouse BALDEYROU, et M. BALDEYROU (Thibaud, Pierre, Olivier) sont nommés commissaires de justice associés.
Le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « GROUPE-B BONJEAN BALDEYROU », de la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) à la résidence de Taverny (Val-d'Oise), est autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, les retraits de M. ROBBE (Jean-Luc, Louis, Gilbert) et de Mme FOURNIER (Emilie, Elvire, Suzi, Marguerite), notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « Jean-Luc ROBBE et Emilie FOURNIER, notaires associés d'une SAS titulaire d'un office notarial », à la résidence d'Arpajon (Essonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ROBBE (Jean-Luc, Louis, Gilbert) et de Mme FOURNIER (Emilie, Elvire, Suzi, Marguerite), la société par actions simplifiée « Jean-Luc ROBBE et Emilie FOURNIER, notaires associés d'une SAS titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne), suivant arrêté du 24 mai 2016, est nommée notaire à la résidence d'Arpajon, en remplacement de la société par actions simplifiée « Jean-Luc ROBBE et Emilie FOURNIER, notaires associés d'une SAS titulaire d'un office notarial ».
M. ROBBE (Jean-Luc, Louis, Gilbert) et Mme FOURNIER (Emilie, Elvire, Suzi, Marguerite) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence d'Arpajon (Essonne) en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés » est ainsi modifiée : « SAS ROBBE, BRULPORT, BAJEUX-QUEMENER, THIRIET et FOURNIER, notaires associés ».
Au titre IV, il est inséré un nouvel article 10-1 rédigé comme suit :
« Art. 10-1. - Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant :
- la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
- le numéro unique d'identification ;
- la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;
- ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé. »
ANNEXE 1
TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2021 ET LE 30 JUIN 2022
SECTEUR D'ACTIVITE
TAUX DE SEPARATION MEDIAN
(1ER JUILLET 2021 - 30 JUIN 2022)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
240,58 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution
74,99 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
10,52 %
Hébergement et restauration
45,73 %
Transports et entreposage
82,45 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
134,30 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
151,47 %
Source des données : ACOSS sur le fondement des données de l'ACOSS, de la CCMSA et de Pôle emploi.
Méthodologie :
Conformément aux dispositions de l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés du secteur.
Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, d'au moins onze salariés, conformément à l'article 50-9 de la même annexe.
Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de Pôle emploi (fins de contrat de travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des directeurs services de la protection de la protection judiciaire de la jeunesse, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à un.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse à l'adresse suivante : https://lajusticerecrute.fr/.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2023, est fixé à 18. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 12 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 4 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 4 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 4.
Concours interne : 6 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 2 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 2.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à un.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse à l'adresse suivante : https://lajusticerecrute.fr/.
A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), au titre de l'année 2023, est fixé à 18. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 12 places
Concours interne : 6 places.
4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 351-1 du code général de la fonction publique.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 août 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 27 juin 2022 (NOR : MICC2216818A), publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2022, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « OUZBEKISTAN, MERVEILLES DES OASIS » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 24 novembre 2022 au 6 mars 2023, sont modifiées comme suit :
« Samarkand State Museum of History, Architecture and Art, Samarcande, Ouzbékistan » est remplacé par « Samarkand State Museum-Reserve, Samarcande, Ouzbékistan », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables, consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, est modifiée en conséquence.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2022.
ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DEPARTEMENTS
SIEGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
Cour d'appel de Nancy
(Sans changement)
Meuse
Bar-le-Duc
12
Sans changement
(Le reste sans changement)
Par décret en date du 22 août 2022 :
- est approuvée la délibération du 25 août 2021 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », dont le siège est à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1961, a modifié l'article 19 de ses statuts. L'association est régie désormais par les statuts (1) annexés au présent décret ;
- est approuvée la délibération du 25 août 2021 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie » a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption et la transmission universelle de son patrimoine à l'association dite « OGEC La Joliverie ».
Le décret du 13 novembre 1961 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie » est abrogé.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, aux zones gérées spéciales de l'Antarctique et à la liste des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019, seront publiées au Journal officiel de la République française :
- mesure 1 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 2 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 3 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 4 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 5 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 6 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 7 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 8 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (Pointe Narębski, péninsule de Barton, île du Roi-George) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 9 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (Cap Washington et baie Silverfish, baie Terra Nova, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 10 (2019) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 11 (2019) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Anvers du Sud-ouest et bassin Palmer) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 12 (2019) Liste révisée des sites et monuments historiques : Endurance, épave du navire de Sir Ernest Shackleton et Cairn multi-expédition de C.A Larsen (ensemble une annexe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en date du 17 août 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l'année 2023 est fixé à 37 (trente-sept).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2023 est fixé à 33 (trente-trois).
Sénat
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 812 (2021-2022) sur la proposition de résolution européenne n° 726 (2021-2022), présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, a été considéré comme adopté par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le lundi 22 août 2022.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté :
- d'un montant de 41 314 euros pour les frais de gestion de l'année 2020 exposés par la Caisse des dépôts et consignations ;
- d'un montant de 12 640 euros pour les frais de gestion prévisionnels de l'année 2022 exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
L'annexe 1 de la décision n° 2018-PO-03 du 14 mai 2018 modifiée par la décision n° 2019-PO-04 du 24 juin 2019 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Sweet Fm Centre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lamotte-Beuvron.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : D923, Lamotte-Beuvron (41).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
6
200
6
290
0
30
0
120
6
210
6
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »