Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et les entreprises effectuant les travaux concernés.
Les personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d'un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Objet : préciser la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt relevant de l'article 200 quater du code général des impôts ou aux avances remboursables sans intérêts relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils et de définir les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l'entreprise.
Entrée en vigueur : les dispositions de mise en œuvre relevant de l'article 200 quater du code général des impôts s'appliquent au 1er janvier 2015 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions de mise en œuvre relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts s'appliquent au 1er septembre 2014 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Notice : le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts issu de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise. Le présent décret fixe la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.
Le dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour le bénéfice des avances remboursables sans intérêts, le respect de critères de qualification de l'entreprise. Le présent décret fixe la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.
Références : les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts et les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 modifiés par ce même décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;
Vu la saisine des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane en date du 17 juin 2006 ;
Vu la saisine des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte en date du 17 juin 2006,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert