Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés. Cette     intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 46. - Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régis     par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire     compétente dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps,     les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature     et de même niveau.
Art. 54. - Les contremaîtres et maîtres ouvriers sont intégrés dans le grade     de maître ouvrier, les contremaîtres principaux, dans le grade de maître     ouvrier principal.
      Les intéressés sont classés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils     avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis en qualité de contremaître, contremaître principal ou     maître ouvrier par les agents visés au présent article sont assimilés à des     services accomplis dans les grades d'intégration.
Art. 52. - Les intégrations prévues aux articles 50 et 51 ci-dessus sont     prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés ont     atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie     ou d'agent chef de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans     le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère     de l'éducation nationale.
Art. 58. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité     par les articles 52 et 54 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application     respectives des articles 50 et 53 ci-dessus ou celles de leurs ayant cause     seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à     compter de la date d'application du présent décret aux contremaîtres     principaux, contremaîtres et maîtres ouvriers, à compter du 1er août 1996     pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et à compter du 1er août     1993 pour les maîtres ouvriers principaux régis par le présent décret.
Art. 9. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et     d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Art. 20. - Pour chacune des spécialités définies à l'article 18 ci-dessus,
     les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement sont recrutés     dans les conditions ci-après:
      1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 21     ci-dessous;
      2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois     à pourvoir. Cet examen est ouvert aux ouvriers d'entretien et d'accueil régis     par le titre Ier du présent décret et aux ouvriers professionnels de 3e     catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé. Les intéressés     doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au     moins neuf ans de services publics.
Art. 3. - Les ouvriers d'entretien et d'accueil sont chargés:
      a) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, d'assurer le nettoiement     et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des     établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon     fonctionnement des installations et de participer au service de restauration     et de magasinage;
      b) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil, de recevoir, renseigner et     orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le     public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la     transmission des messages oraux et des documents écrits.
      Pendant la durée du stage prévu à l'article 6 ci-dessous, les ouvriers     d'entretien et d'accueil exercent des fonctions d'entretien; ils ne peuvent     être chargés de fonctions d'accueil qu'après leur titularisation.
Art. 73. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans     leur corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'éducation     nationale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Art. 12. -  Le détachement peut être renouvelé par période de cinq années au     maximum.
      Jusqu'à expiration de la première période de détachement, l'enseignant ne     peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire par des enseignants     associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine,     par des personnes mises à la disposition de l'établissement, par des     personnes rémunérées sous la forme d'heures complémentaires, ou par des     agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      L'enseignant détaché peut être remplacé dans son emploi par un enseignant     titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir     vacant dans son établissement d'origine dans un délai maximal de deux ans par     suite d'une mise à la retraite pour limite d'âge. L'enseignant détaché est de     droit réintégré dans l'emploi ainsi libéré.
Art. 39. -  Des concours peuvent être ouverts:
      1o A concurrence de deux neuvièmes des emplois mis au concours dans     l'ensemble des groupes de disciplines, aux maîtres-assistants qui remplissent     les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 et qui ont     accompli au 1er janvier de l'année en cours huit années de services dans     l'enseignement supérieur de l'architecture comme maître-assistant titulaire;      2o A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours dans     l'ensemble des groupes de disciplines, aux personnes qui satisfont aux     conditions de titres ou diplômes définies à l'article 38.
Art. 18. -  Les maîtres-assistants des écoles d'architecture constituent un     corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comprend des maîtres-assistants de classe exceptionnelle, des     maîtres-assistants de 1re classe et des maîtres-assistants de 2e classe.
      La classe de maître-assistant de classe exceptionnelle comprend six     échelons. L'effectif de cette classe ne peut être supérieur à 8 p. 100 de     l'effectif total du corps des maîtres-assistants.
      La classe de maître-assistant de 1re classe comprend six échelons.
      La classe de maître-assistant de 2e classe comprend cinq échelons.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les officiers de protection sont également nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année de la nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 « La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° de l'article 14 ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Les intéressés sont immédiatement nommés et titularisés au grade d'officier de protection et classés dans les conditions prévues à l'article 18.
 « Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de protection au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du deuxième alinéa du présent article. »
L'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre de la fonction publique. » ;
 2° Le premier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, aux magistrats et aux agents des organisations internationales intergouvernementales, qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre années de services publics. » ;
 3° La dernière phrase du troisième alinéa du 2 est supprimée ;
 4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Dans chacun des corps considérés, il peut être procédé à des nominations au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Au ministère chargé de l'économie et des finances, ce choix est fait parmi les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau de cette administration, et au ministère chargé de la culture parmi les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de nomination, neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs accomplis dans les corps de l'administration considérée au sein desquels ils sont choisis.
 « La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 4. »
Il est inséré dans le décret du 26 septembre 2005 susmentionné un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
 « Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
 « L'affectation des attachés dans ces services est prononcée après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus » sont supprimés ;
 2° Au II :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application du I ci-dessus est calculé par application d'un pourcentage au nombre de conseillers des affaires étrangères nommés la même année à l'issue des recrutements prévus aux articles 10 et 11. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche. » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le conseil d'administration est composé de vingt membres :
 1° Représentants de l'Etat :
 - un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;
 - quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ;
 - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé des transports ou son représentant ;
 2° Personnalités :
 - quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
 - un représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
 - un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ;
 - trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
 3° Représentants du personnel et des élèves :
 - deux représentants élus du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
 - un membre élu du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
 - deux représentants élus des élèves, dont un représentant des élèves ingénieurs de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile.
 Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs libres qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de militaire doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement qu'ils reçoivent, des droits et frais de scolarité et, s'il y a lieu, des frais afférents aux prestations de services qui leur sont fournies par l'école et dont le montant est fixé par le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 86 » sont remplacés par les mots suivants : « des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans et » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »
Le 1° de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 sont nommés techniciens supérieurs élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B. Ils suivent une scolarité de deux ans.
 « Les techniciens supérieurs élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils sont classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »
Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public sont déterminés en application des dispositions de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du 1° est supprimé ;
 2° Les deux premiers alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le recrutement s'effectue au choix dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Il a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée aux deux alinéas précédents. »
Le 1° de l'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV dont l'équivalence avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15, ou d'une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article 9 et correspondant à l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce même arrêté. »
Le I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (INED) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 II. - En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
 « 1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou un autre diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ;
 « 2° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé publique ;
 « 3° Soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L. 4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique. »
L'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « , soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9, les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du 18 novembre 1994 susmentionné.
 « Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon. »
L'article 43 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau IV », et les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 ».
 2° Au a du 2°, les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux agents techniques de recherche et de formation, aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation ».
 3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
Après l'article 20 du même décret est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des géomètres du cadastre.
 « Le détachement intervient à équivalence de grade, sous réserve, pour accéder au grade de géomètre, de détenir les brevets de qualification prévus aux articles 15 et 17.
 « Ils doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 11.
 « Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel et de tout ou partie des brevets de qualification correspondant aux qualifications déjà acquises.
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel susvisé peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 « Les fonctionnaires dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 « Les agents sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. »
L'article 107 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau IV ».
 2° Au a du 2°, les mots : « aux adjoints techniques de la recherche, aux agents techniques de la recherche, aux adjoints administratifs de la recherche et aux agents d'administration de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux adjoints techniques de la recherche ».
 3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susmentionné est modifié comme suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du tiers des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ; les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année de la nomination d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services civils dans un corps de catégorie B. » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de deuxième classe dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et classés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au moins, » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat doivent avoir le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de contrôleur principal des travaux principal de l'Etat ou de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Au II de l'article 12 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour 70 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme de niveau I et du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole nationale de la santé publique ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % des emplois totaux mis aux concours » sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le a de l'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Le corps des conseillers d'insertion et de probation, régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ; »
L'article 8 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant la période où ils sont élèves, choisir entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui d'élève conseiller.
 « Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent choisir, pendant cette même période, le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
 « L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement indiciaire supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après. »
L'article 10 du décret du 16 mai 1990 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
 « 1° Conformément à l'article 18, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
 « 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 « Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés ;
 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret mentionné à l'article 12 qui leur serait plus favorable. »
Le 1° de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement titularisés depuis la publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 20 de ce même décret, dans sa rédaction résultant du présent décret.
 La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement reclassés à la date de publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, en application de son article 37, est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 20 de ce même décret, tel que modifié par le présent décret.
L'article 28 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15. » ;
 2° Au dix-septième alinéa, les mots : « et agents non titulaires » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui d'assistant ingénieur ou de technicien de recherche. » ;
 3° Au dernier alinéa, les termes : « dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
Par dérogation au 2° de l'article 17 du décret du 6 avril 1995 susvisé et pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe est portée à un tiers, que ces nominations soient prononcées en application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du 2° de cet article, dans leur rédaction résultant du présent décret.
L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 38 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six », le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « , âgés de plus de trente-cinq » sont supprimés.
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du sixième des nominations effectuées par concours et par détachement » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 72 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 72. - Les ingénieurs de recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 73 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 70 du présent décret. »
L'article 38 du même décret est ainsi modifié :
 1° Aux 1° et 3°, après les mots : « sur titres et travaux, » sont insérés les mots : « éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, » ;
 2° Au dernier alinéa du 1°, après les mots : « la commission prévue à l'article 18 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 » ;
 3° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche » ;
 4° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques » sont remplacés par les mots : « et d'adjoints techniques ».
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 76 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe » sont supprimés.
Il est créé à l'Institut géographique national quatre commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
 1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 2. Des géomètres.
 3. Des secrétaires administratifs et assistants de service social.
 4. Des adjoints administratifs et des adjoints techniques.
 Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en oeuvre l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle est compétente pour les affaires de désarmement, de sécurité et de défense. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération militaire et de la défense. Elle suit les questions de politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales.
    Le directeur général des affaires politiques et de sécurité reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint.
Art. 12. - A l'expiration de leur formation et si celle-ci a été validée,
     les éducateurs stagiaires sont titularisés.
      Ils reçoivent une affectation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu     à l'article 9 ci-dessus.
      Les éducateurs stagiaires dont la formation n'a pas été validée sont soit     autorisés à poursuivre celle-ci pour une durée maximale d'un an non     renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de     fonctionnaires réintégrés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 20. - Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à     l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent     grade.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n'entraîne pas     pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils     auraient obtenue par un avancement d'échelon dans le précédent grade.
      Les éducateurs de 2e classe promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon     terminal de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation     de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier     échelon.