L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-299DC en date du 7 août     1991,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     EDWIGE AVICE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     LOUIS MEXANDEAU
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
     BERNARD KOUCHNER
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-772.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1904;
       Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1955;
      Discussion et adoption le 17 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 291 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 301 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 6 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2025;
      Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2031;
      Discussion et adoption le 25 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 416 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 430 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2184.
     Sénat:
      Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, no     442 (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2180;
      Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2197;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 452 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 455 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2210;
      Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2212;
      Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6     août 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 6.
INSERE UNE SECTION IV AU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION.
MODIFIE CORRELATIVEMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE RURAL.
INSTITUE UNE MECANISME DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS TYPE LOI DE 1901 AYANT RECOURS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LEUR FINANCEMENT AINSI QU'UN CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR CES MEMES ORGANISMES.