Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche.
Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier.
L'agrément prend fin cinq ans après la date de mise en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mayouri Campus.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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260
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : BLOIS.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : Rue Laplace, ZI Erigny, Blois (41).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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    (dB) (1)
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7
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330
0
70
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340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d'un article 5.4, à la convention collective susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 5.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite des gros convois pour conducteur en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Les justificatifs des temps de navigation prévus à la lettre g pour les autorisations spécifiques pour la conduite des gros convois sont un certificat de capacité du « groupe A » ou du « groupe B » ; ne portant pas de restriction de longueur.
Les demandes de certificats de qualification de matelot, de matelot léger ou d'homme de pont pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les justificatifs des temps de navigation pour les qualifications de matelot, matelot léger et d'homme de pont, mentionnés à la lettre g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports peuvent être :
a) Un livret de service Rhénan ou un livret de service national lorsque celui-ci a été délivré avant la parution du présent arrêté. Pour les matelots, il permet de justifier les temps de navigation visé à l'article A. 4231-5-1 du code des transports ;
b) Un certificat de travail délivré par l'employeur pour une période de navigation antérieure à la parution du présent arrêté ;
c) Un justificatif administratif pour les conjoints de patrons bateliers, au sens des articles R. 4431-1 du code des transports permettant d'identifier la période de collaboration antérieure à la parution du présent arrêté ;
d) Une ancienne carte ou attestation de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;
e) Une attestation de la sécurité sociale des indépendants ;
f) Toutes pièces permettant de justifier de l'activité des conjoints associés des sociétés ;
g) Une attestation de l'employeur mentionnant 90 jours de navigation pour les agents des administrations fluviales et des collectivités territoriales.
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite au radar pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ainsi qu'une copie de sa précédente attestation spéciale radar. La demande est faite selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite sur les voies d'eau à caractère maritime pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Le justificatif des temps de navigation prévus à la lettre g pour les autorisations spécifiques pour la conduite sur les voies d'eau à caractères maritimes est un certificat de capacité du « groupe A ».
Les demandes de certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté et titulaire d'un certificat de capacité PB sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Les justificatifs des temps de navigation prévus à la lettre g est un certificat de capacité PB accompagné d'un livret de service comportant les jours requis conformément à l'article A. 4231-2-10 du code des transports. Une épreuve pratique conformément au 3 de l'article A. 4231-2-10 du code des transports est également organisée pour vérifier l'aptitude du candidat sur un bateau de plus de 35 mètres hors tout.
Les demandes de certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Les justificatifs des temps de navigation pour l'échange des certificats de capacité contre des certificats de qualifications de conducteurs prévus au III de l'article R. 4231-1-4 du code des transports sont :
a) Un certificat de capacité du « groupe A » ou du « groupe B » ; ne portant pas de restriction de longueur ;
b) Un certificat de capacité du « groupe A » ou du « groupe B » ; comportant une restriction de longueur accompagné d'un livret de service comportant les jours requis conformément à l'article A. 4231-2-10 du code des transports.
Les agréments délivrés en application de l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2022.
A cette fin, les centres de formations peuvent déposer une demande d'agrément selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Le premier alinéa de l'article D. 118-5-1est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : 
« 1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 
« 2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; 
« 3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. »
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit, en application de l'article 3-1 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5° La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.
Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.
Une personne physique doit, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;
4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.
Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un extrait Kbis ou une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation » ; 
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication. » ; 
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l'accès au droit ainsi que les services d'accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d'appel, informent le public par tous moyens de l'existence de cette liste. » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le 2° devient 3° ; 
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ; » ; 
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies. » ; 
4° A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes à la demande d'inscription qui justifient le respect des obligations mentionnées aux articles 2 à 3-1. 
« Le premier président de la cour d'appel fixe les modalités de dépôt des demandes d'inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d'une publication au 1er janvier de l'année qui suit. » ; 
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 8, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 3-1 » ; 
7° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, première phrase, après les mots : « représentant légal » sont insérés les mots : «, même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée » ; 
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour leur inscription en tant que personne physique ».
Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 1er décembre 2021 contre des certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce portant une restriction de longueur de 120 mètres. La demande d'échange doit être accompagnée d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'article 20.
Les agréments délivrés en application de l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure restent valables jusqu'à la fin de la date fixée par l'arrêté d'agrément.
ANNEXE II
LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURE SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD
1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
- le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;
- la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;
- la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;
- la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;
- la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;
- la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;
- l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;
- le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;
- le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;
- le Rhin ;
- la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
- la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;
- la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD
1. Tous les automoteurs visés à l'article 9 du présent arrêté sont munis des équipements suivants :
a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau ;
b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;
c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie.
2. Les automoteurs visés à l'article 9 dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :
a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;
b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.
L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage.
3. Les avitailleurs visés à l'article 9 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.
ANNEXE III
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD
ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD 
N°.
Nom et prénom du conducteur : 
Adresse : 
Titulaire du certificat de capacité n° du groupe.
Titulaire d'un titre équivalent : 
Délivrée le : 
Par : 
Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :
NUMÉRO
      

     EUROPÉEN
d'identification
DEVISE
du bateau
LONGUEUR
ÉQUIPEMENT
supplémentaire
DATE DE VISITE
A , le
ANNEXE IV
MODÈLE DU LIVRET DE NAVIGATION SEUL À BORD
LIVRET DE NAVIGATION SEUL À BORD
N° 
Devise : . Numéro européen d'identification :
Temps de navigation
DATE
BATEAU
CONDUCTEUR
ÉQUIPAGE
(nombre de personnes à bord)
Début de navigation
Fin de navigation
Nom
Prénom
N° du certificat de capacité
Heure
Lieu/voie d'eau
Heure
Lieu/voie d'eau
1. A bord de tout bateau conduit par une personne seule doit se trouver en permanence un document, portant la devise et le numéro d'immatriculation du bateau, faisant apparaître les temps de navigation. Le conducteur titulaire d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord porte les informations relatives à son identité et à son temps de navigation conformément à l'annexe IV du présent arrêté, y compris pour les périodes pendant lesquelles il ne navigue pas seul. La possession d'un livret de bord, délivré conformément à la réglementation applicable sur le Rhin, permet de satisfaire à cette obligation.
2. Les documents permettant de justifier les temps de navigation au cours des 90 derniers jours sont conservés à bord. Ils peuvent être conservés de façon dématérialisée sous réserve d'être consultables.
1. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'autorité compétente décide de l'attribution d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord, conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Le dossier est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues aux 2 et 3 de l'article 12 et, le cas échéant, après l'avis favorable émis par l'autorité compétente en conclusion de la visite prévue au 4 de l'article 12.
2. La liste des bateaux sur lesquels un conducteur visé à l'article 8 est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son attestation de capacité à naviguer seul à bord conformément à l'annexe III du présent arrêté.
ANNEXE XII
MODÈLES POUR LES CERTIFICATS DE CAPACITÉ DE CONDUITE
Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair.
I. - MODÈLE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX DE COMMERCE DU GROUPE A
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Observations :
Le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du « groupe A » est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures sauf le Rhin (article R. 4231-8 du code des transports).
La date de validité correspond à la date anniversaire de soixante-cinq ans du titulaire du certificat plus trois mois.
II. - MODÈLE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX DE COMMERCE DU GROUPE B
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Observations :
Le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du « groupe B » est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures sauf le Rhin et les voies à caractère maritime.
Mention possible : type de bateau.
III. - MODÈLE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE « PA »
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Observations :
Le certificat de capacité de conduite PA est valable pour la conduite des bateaux non motorisés d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transportent des passagers en service saisonnier (pas d'obligation de figurer sur le certificat) sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint (article R. 4231-10 du code des transports).
Mentions :
- type de bateaux ;
- secteur de navigation ;
- nombre maximum de passagers.
IV. - MODÈLE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE « PB »
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Observations :
Le certificat de capacité de conduite PB est valable pour la conduite des bateaux d'une longueur au plus de trente-cinq mètres, qui transportent au plus soixante-quinze passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint (article R. 4231-11 du code des transports).
Mentions :
- type de bateaux ;
- secteur de navigation ;
- nombre maximum de passagers ;
- période de navigation.
V. - MODÈLE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE « PC »
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Observations :
Le certificat de capacité de conduite PC est valable pour la conduite des bateaux de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres (article R. 4231-12 du code des transports).
ANNEXE VII
LISTE DES DIPLÔMES DONNANT LIEU À UNE RÉDUCTION DE LA DURÉE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(Sous réserve que la formation dispensée comporte des stages pratiques de conduite de bateaux. Ces stages sont attestés par le livret de formation)
1. Liste des diplômes donnant lieu à une réduction de la durée de l'expérience professionnelle de deux ans.
- le certificat d'aptitude professionnel spécialité « transport fluvial » ;
- le diplôme du Conservatoire national des arts et métiers délivré suite à la formation de technicien supérieur logistique et transport international à dominante fluviale assurée par l'Institut supérieur de la navigation intérieure (ISNI).
2. Liste des diplômes donnant lieu à une réduction de la durée de l'expérience professionnelle d'une année supplémentaire.
- mention complémentaire « transporteur fluvial » au certificat d'aptitude professionnel.
3. Liste des diplômes donnant lieu à une réduction de la durée de l'expérience professionnelle de trois ans :
- le baccalauréat professionnel spécialité « transport fluvial ».
1. Par dérogation à l'article 7 du présent arrêté, certaines catégories de bateaux peuvent être conduits sans présence d'un membre d'équipage dans les conditions fixées par la présente section.
2. Les conducteurs des bateaux visés au 1 doivent être détenteur d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord délivrée dans les conditions fixées par la présente section.
1. Les conducteurs visés à l'article 8 doivent respecter, en plus du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application, les règles particulières de navigation suivantes :
a) Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs ;
b) Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l'article A. 4241-53-35 du code des transports ;
c) Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.
2. Les conducteurs d'automoteurs respectent également les règles suivantes :
a) Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures ;
b) Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par période de 24 heures glissantes.
1. Les conducteurs souhaitant naviguer seuls déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports.
2. Est joint à la demande :
a) Une copie du certificat de capacité à la conduite des bateaux exigé à l'article 11 ;
b) Un certificat médical datant de moins de trois mois délivré après examen médical justifiant que les conditions d'aptitudes définies à l'annexe V du présent arrêté sont satisfaites ;
c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels l'attestation est demandée ;
d) Une fiche technique attestant la présence à bord des équipements prévus à l'annexe I.
3. L'autorité compétente peut demander, dans les conditions prévues à l'annexe I, un complément d'équipement. Dans ce cas, le dossier est complété par une fiche technique attestant la présence à bord des compléments d'équipement.
4. L'autorité compétente peut procéder à une vérification de la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe I lors d'une visite à bord.
L'attestation de capacité à naviguer seul à bord est retirée par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
a) Retrait ou suspension du certificat de capacité ;
b) Perte des aptitudes physiques ou mentales ;
c) Défaut des équipements prévus à l'article 9 constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272- 1 du code des transports ;
d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports.
Le conducteur d'un bateau motorisé, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles R. 4231-1 et R. 4231-10 à 13 du code des transports délivré dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application des articles R. 4231-19 à R. 4231-21 du code des transports.
1. Sont concernés par la dérogation visée à l'article 8 :
a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses au sens de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;
b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'ADN susvisé, répondant en outre aux conditions suivantes :
- leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;
- ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et pour lesquelles l'article A. 4241-48-14 du code des transports requiert une signalisation supplémentaire ;
- leur conducteur est, selon qu'il convient, un expert tel que défini au 7.1.3.15 ou au 7.2.3.15 du règlement annexé à l'ADN susvisé.
2. Les bateaux visés au 1 du présent article sont munis des équipements détaillés à l'annexe I.
1. Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.
2. Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.
1. Pour être admis à se présenter aux examens pour l'obtention du certificat de conduite de bateaux de commerce, ainsi que des certificats de capacité de catégories PA, PB et PC, le candidat doit justifier de son aptitude physique et mentale par la production d'un certificat médical, datant de moins de trois mois au moment de la date de dépôt du dossier de demande d'inscription auprès de l'autorité compétente susmentionnée, délivré après un examen médical, et conforme au modèle de l'annexe V.
2. Cet examen porte sur les conditions d'aptitude définies à l'annexe V, deuxième partie, du présent arrêté.
3. Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens complémentaires à des médecins spécialistes. Si l'avis d'un spécialiste est requis en cas de doute ou pour établir une restriction, l'avis de ce médecin fera l'objet d'un certificat médical établi sur le modèle de l'annexe V. L'ensemble des avis sera joint au dossier transmis à l'autorité compétente susmentionnée.
4. Avant de délivrer ou proroger un certificat de capacité, l'autorité compétente susmentionnée peut exiger une contre-visite par un médecin de son choix.
5. Le certificat médical que le titulaire du certificat de conduite doit présenter à l'autorité compétente susmentionnée pour proroger la validité de son titre de conduite en application de
l'article R. 4231-9 du code des transports est délivré dans les mêmes conditions et porte sur les mêmes aptitudes que le certificat médical établi pour être admis à se présenter à l'examen.
1. Le conducteur doit :
- s'assurer de la maîtrise par l'expert en navigation à passagers du dossier de sécurité et du plan de sécurité visés à l'article 19.13 du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
- veiller à instruire le personnel de sécurité dans la connaissance du bateau à passagers ;
- pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord visée à l'article précédent au moyen des attestations visées à l'article R. 4231-16 du code des transports.
2. L'expert en navigation à passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et, en conformité avec les instructions du conducteur :
- attribuer aux membres de l'équipage et du personnel de bord dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ;
- régulièrement informer les membres de l'équipage et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ;
- informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité.
ANNEXE X
PROGRAMME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION SPÉCIALE « RADAR »
I. - EXAMEN THÉORIQUE
Le programme et le niveau de connaissance requis de l'épreuve théorique, d'une durée de 30 minutes, sont les suivants :
- la théorie du radar : généralités sur les ondes radioélectriques et principes de fonctionnement du radar (connaissance de base) ;
- les règles de police concernant la navigation au radar (connaissance précise) ;
- la signalisation de jour et de nuit des bateaux (connaissance précise) ;
- l'électricité (connaissance précise).
II. - EXAMEN PRATIQUE
Cette épreuve, d'une durée d'une heure, consiste en une navigation avec utilisation du radar, sur un parcours en rivière ou en canal, laissé à l'appréciation du jury et comportant des difficultés normales de navigation, la rencontre d'autres bateaux et le franchissement d'un ouvrage. La vue extérieure depuis la timonerie est totalement occultée.
Le programme de l'épreuve pratique comporte les points suivants :
- interprétation de l'image radar, analyse des informations fournies par l'appareil et connaissance des limites de ces informations ;
- utilisation de l'indicateur de vitesse de giration lors de la marche normale, l'évitage, l'arrêt cap à l'aval et le mouillage.
1. Pour tout bateau transportant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipage de pont et personnel de bord :
Nombre de passagers
Longueur du bateau
Équipage minimum
De 1 à 12 passagers
Inférieure à 20 mètres
Un conducteur
Supérieure ou égale à 20 mètres
Un conducteur
Un membre d'équipage de pont
De 13 à 250 passagers
Quelle que soit la longueur
Un conducteur
Un membre d'équipage de pont
De 251 à 600 passagers
Un conducteur et deux
membres d'équipage de pont
De 601 à 1000 passagers
Deux conducteurs et deux
membres d'équipage de pont
Plus de 1000 passagers
Sur décision de l'autorité compétente en fonction des caractéristiques du bateau ; la composition minimale est alors mentionnée sur le titre de navigation.
2. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.
3. Pour tout bateau pouvant transporter plus de 12 passagers, d'une longueur inférieure à 135 mètres et navigant sans passagers à bord, seuls un conducteur et un membre d'équipage de pont sont exigés.
1. Tout bateau à passagers dispose à son bord un personnel de sécurité en nombre suffisant. Le personnel de sécurité n'est pas requis si le bateau ne transporte pas de passagers.
2. Le personnel de sécurité est composé de l'expert de la navigation à passagers, titulaire de l'attestation spéciale passager, délivrée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
ANNEXE XI
PROGRAMME POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION SPÉCIALE « PASSAGERS »
I. - EXAMEN THÉORIQUE
L'épreuve écrite, d'une durée de 30 minutes, se tient sous forme d'un questionnaire à choix multiples.
Pour réussir cette épreuve, le candidat ne doit pas faire plus de 5 erreurs.
Le programme de l'épreuve et le niveau de connaissance requis sont les suivants :
- les règles techniques relatives à la stabilité des bateaux à passagers, notamment en cas d'avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement (connaissance générale) ;
- l'organisation des secours (connaissance générale) ;
- la réglementation relative au nombre de passagers et à l'équipement de sécurité (connaissance précise) ;
- les mesures de prévention des accidents (connaissance précise) ;
- les consignes de sécurité pour l'utilisation des issues de secours, des passerelles (connaissance précise) ;
- les mesures de protection des passagers, notamment en cas d'évacuation, d'avarie, d'abordage, d'échouage, d'incendie, d'explosion et autres situations de panique (connaissance précise) ;
- les procédures de liaison avec les services de secours, notamment l'utilisation de la VHF (connaissance précise).
II. - EXAMEN PRATIQUE
L'épreuve pratique, d'une durée minimum de 45 minutes, consiste en la mise en situation du candidat, à qui il est demandé :
- d'indiquer l'emplacement des dispositifs de secours aux noyés, les moyens de lutte contre l'incendie et les moyens d'assèchement en cas d'envahissement par l'eau ; d'en expliquer l'utilisation ;
- d'expliquer les moyens de contrôler le bon fonctionnement de ces dispositifs ;
- d'exposer les consignes de sécurité pour l'utilisation des issues de secours et des passerelles ;
- d'expliquer le mode d'utilisation du matériel de sécurité à bord du bateau ou de l'établissement flottant ;
- d'assurer la liaison avec les services chargés des secours à terre ;
- d'expliquer comment il doit être procédé à l'embarquement et au débarquement des passagers. Au cours de l'épreuve, le candidat est interrogé sur :
- les mesures à prendre pour la protection des passagers en cas d'avarie, y compris pour lutter contre l'effet de panique ;
- les mesures à prendre pour organiser l'évacuation du bateau et y procéder.
ANNEXE V
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
I. - MODÈLE DU CERTIFICAT MÉDICAL
Validité limitée à trois mois.
Je soussigné(e)…,
Docteur en médecine demeurant à,
certifie avoir examiné ce jour
Nom, prénom 
Sexe : M / F (1) Né(e) le (jour, mois, année) : ..../..../...... à 
Après avoir pris connaissance de l'annexe I à l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure et de la liste exhaustive des affections incompatibles avec la délivrance du certificat de capacité et, si nécessaire, après avoir reçu l'avis d'un médecin spécialiste,
je déclare que l'intéressé(e) (1) :
- présente l'acuité visuelle et auditive satisfaisantes ;
- satisfait aux normes de perception de couleurs ;
- est exempt(e) d'affection cliniquement décelable le jour de l'examen, susceptible de le/la rendre inapte à la conduite d'un bateau de commerce.
Par voie de conséquence, l'intéressé(e) (1) :
□ est apte ;
□ est apte avec les restrictions suivantes : 
Fait à , le 
Signature et cachet du docteur en médecine 
(1) Rayer la mention inutile
Sont abrogés, à l'entrée en vigueur du présent arrêté :
-l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
-l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
-l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
-l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure.
1. L'article A. 4241-33 du code des transports est ainsi modifié : 
Au 3°, les mots : « prévue par l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « prévue par l'arrêté pris en application de l'article D. 4212-3 ». 
2. L'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux exigences applicables à la qualification d'expert en navigation à passagers et aux modalités d'obtention des certificats de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers sur le Rhin est ainsi modifié : 
Au II de l'article 4, les mots : « délivrée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 4231-17 du code des transports ».
1. Afin d'assurer le suivi administratif des candidats, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des certificats délivrés attestant de la réussite de ces candidats aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :
a) L'identité des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
b) l'adresse de résidence du candidat ;
c) le lieu du stage pratique ;
d) le numéro d'ordre attribué au certificat et l'identité de son bénéficiaire.
2. Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. Le registre est transmis au moins une fois par an à compter de la délivrance de l'agrément à l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports du siège de l'organisme dispensant la formation agréée.
1. Par dérogation au précédent article, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW est réputée acquise lorsque le candidat peut présenter les pièces suivantes :
a) Un certificat médical délivré dans les conditions prévues par l'article 20 du présent arrêté ;
b) Un document validant que le candidat a suivi avec succès la formation de base dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
c) Une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation.
2. Sur présentation des pièces prévues au chiffre 1 du présent article, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers en portant la mention « bateau à passagers non ou faiblement motorisé ».
1. Le stage pratique dispensé aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers se déroule obligatoirement à bord d'un bateau à passagers ou d'un établissement flottant recevant du public dans le cadre d'un stage à bord organisé par l'organisme de formation.
2. A l'issue de ce stage, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de stage, l'organisme de formation susvisé organise une épreuve pratique de contrôle des connaissances du candidat, qui se déroule sous sa responsabilité.
1. Pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir été déclaré admis à l'épreuve théorique.
Les candidats titulaires du certificat de capacité PB peuvent toutefois se présenter à l'épreuve pratique en vue d'obtenir un certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du groupe A et du groupe B sans avoir à repasser l'épreuve théorique.
2. Par dérogation au 1, le titulaire du baccalauréat professionnel « transport fluvial » peut s'inscrire à l'examen pratique à condition d'avoir validé l'épreuve théorique « Evaluation relative à la préparation au Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du “groupe B” » prévue par l'arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel.
3. Les programmes des épreuves pratiques pour l'obtention d'un certificat de capacité sont définis à l'annexe IX.
4. Le programme de l'épreuve pratique pour l'obtention d'une attestation spéciale « radar » est défini à l'annexe X.
5. L'épreuve pratique des examens pour la délivrance de l'attestation spéciale « radar » peut se dérouler lors de l'examen pratique pour l'obtention d'un certificat de capacité ou ultérieurement.
6. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le candidat doit obtenir au moins la note de 12 à l'épreuve pratique.
7. L'examen pratique se déroule sur un bateau de commerce muni d'un titre de navigation en cours de validité.
1. Le programme de l'épreuve théorique pour l'obtention des certificats de capacité GA, GB et PC est commun.
Le programme de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité PB est allégé en ce qui concerne les aspects internationaux (voies d'eau, règles de route) et les aspects relatifs à la conduite de bateaux de marchandises (opérations de chargement et de déchargement).
2. Les programmes des épreuves des examens pour l'obtention des certificats de capacité sont définis à l'annexe IX du présent arrêté.
3. Le programme de l'épreuve de l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale « radar » est défini à l'annexe X du présent arrêté.
4. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le candidat doit obtenir au moins la note de 12 à l'épreuve théorique.
5. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité pour un délai maximum de cinq ans. La réussite à l'examen théorique du PB n'est valable que pour le passage de l'examen pratique pour l'obtention du certificat de capacité PB.
1. Le bateau sur lequel est passée l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivré dans les conditions décrites à l'article R. 4231-7 du code des transports, ne peut excéder la taille de 120 mètres.
2. Selon la taille du bateau sur lequel l'examen pratique est passé, il est porté sur le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce obtenu dans les conditions décrites à l'article R. 4231-7 du code des transports les mentions suivantes :
- bateaux dont la longueur est inférieure ou égale à 60 mètres ;
- bateaux dont la longueur est inférieure ou égale à 80 mètres ;
- bateaux dont la longueur est inférieure ou égale à 120 mètres.