Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      1. Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un     contrôle des personnes soit effectué.
      2. Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une     Partie contractante peut, après consultation des autres Parties     contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles     frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières     intérieures. Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action     immédiate, la Partie contractante concernée prend les mesures nécessaires et     en informe le plus rapidement possible les autres Parties contractantes.
      3. La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne     porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des     compétences de police par les autoritéscompétentes en vertu de la législation     de chaque Partie contractante sur l'ensemble de son territoire, ni aux     obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents     prévues par sa législation.
      4. Les contrôles des marchandises sont effectués conformément aux     dispositions pertinentes de la présente Convention.
    CHAPITRE II
    Franchissement des frontières extérieures
Article 62
      1. En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont     applicables les dispositions de la Partie contractante requérante.
      2. Une amnistie prononcée par la Partie contractante requise ne fait pas     obstacle à l'extradition sauf si l'infraction relève de la juridiction de     cette Partie contractante.
      3. L'absence d'une plainte ou d'un avis officiel autorisant les poursuites,     qui ne sont nécessaires qu'en vertu de la législation de la Partie     contractante requise, ne porte pas atteinte à l'obligation d'extrader.
Article 13
      1. Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci est     périmé.
      2. La durée de validité du document de voyage doit être supérieure à celle     du visa, compte tenu du délai d'utilisation de celui-ci. Elle doit permettre     le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou son entrée dans un pays     tiers.
Article 3
      1. Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu'aux     points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Des     dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités du     petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories     particulières de trafic maritime telles que la navigation de plaisance ou la     pêche côtière, sont arrêtées par le Comité Exécutif.
      2. Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions à     l'encontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en     dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées.
Article 81
      La liste des armes à feu soumises à déclaration comprend, si ces armes ne     sont ni prohibées ni soumises à autorisation:
      a) Les armes à feu longues à répétition;
      b) Les armes à feu longues à un coup à un ou plusieurs canons rayés;
      c) Les armes à feu courtes, à un coup à percussion annulaire d'une longueur     totale supérieure à 28 cm;
      d) Les armes énumérées à l'article 80, paragraphe 2, point b.
Article 35
      1. La Partie contractante qui a reconnu à un étranger le statut de réfugié     et lui a accordé le droit de séjour est tenue d'assumer, à condition que les     intéressés en soient d'accord, la responsabilité du traitement de la demande     d'asile d'un membre de sa famille.
      2. Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou     l'enfant célibataire de moins de dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié     est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère.
Article 27
      1. Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions     appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins     lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une     Partie contractante en violation de la législation de cette Partie     contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
      2. Si une Partie contractante est informée de faits mentionnés au paragraphe     1 qui constituent une violation de la législation d'une autre Partie     contractante, elle en informe cette dernière.
      3. La Partie contractante qui demande à une autre Partie contractante de     poursuivre, en raison de la violation de sa propre législation, des faits     mentionnés au paragaraphe 1, devra justifier, par une dénonciation officielle     ou par une attestation des autorités compétentes, des dispositions     législatives qui ont été violées.
    CHAPITRE VII
    Responsabilité pour le traitement de demandes d'asile
Article 93
      Le Système d'Information Schengen a pour objet, conformément aux     dispositions de la présente Convention, de préserver l'ordre et la sécurité     publics y compris la sûreté de l'Etat, et l'application des dispositions sur     la circulation des personnes de la présente Convention, sur les territoires     des Parties contractantes à l'aide des informations transmises par ce     système.
Article 43
      1. Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Convention,
     les agents d'une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire     d'une autre Partie contractante, la première Partie contractante est     responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission,     conformément au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle     ils opèrent.
      2. La Partie contractante, sur le territoire de laquelle les dommages visés     au paragraphe 1 sont causés, assume la réparation de ces dommages dans les     conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
      3. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque     sur le territoire d'une autre Partie contractante rembourse intégralement à     cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants     droit.
      4. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à     l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties     contractantes renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le     remboursement du montant des dommages qu'elle a subis à une autre Partie     contractante.
Article 112
      1. Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d'Information     Schengen aux fins de la recherche de personnes ne sont conservées que pendant     la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies. Au plus tard     trois ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être     examinée par la Partie contractante signalante. Ce délai est d'un an pour les     signalements visés à l'article 99.
      2. Chacune des Parties contractantes fixe le cas échéant des délais d'examen     plus courts conformément à son droit national.
      3. La fonction de support technique du Système d'Information Schengen     signale automatiquement aux Parties contractantes l'effacement programmé dans     le système, moyennant un préavis d'un mois.
      4. La Partie contractante signalante peut, dans le délai d'examen, décider     de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à     la base du signalement. Le prolongement du signalement doit être communiqué à     la fonction de support technique. Les dispositions du paragraphe 1 sont     applicables au signalement prolongé.
Article 56
      Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie contractante contre     une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits par une     autre Partie contractante, toute période de privation de liberté subie sur le     territoire de cette dernière Partie contractante en raison de ces faits doit     être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera     également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le     permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont     déjà été subies.
Article 125
      1. Les Parties contractantes concluent des arrangements sur le détachement     de fonctionnaires de liaison de leurs administrations douanières.
      2. Le détachement de fonctionnaires de liaison a pour but de promouvoir et     d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes en général,
     notamment dans le cadre des conventions existantes et des actes     communautaires sur l'assistance mutuelle.
      3. Les fonctionnaires de liaison assurent des fonctions consultatives et     d'assistance. Ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre initiative     des mesures d'administration douanière. Ils fournissent des informations et     remplissent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont     données par la Partie contractante d'origine.
    TITRE VI
    PROTECTION DES DONNEES
    A CARACTERE PERSONNEL
Article 14
      1. Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci     n'est valable pour aucune des Parties contractantes. Si le document de voyage     n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à     apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.
      2. Dans le cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme valable par     une ou plusieurs des Parties contractantes, le visa peut être délivré sous la     forme d'une autorisation tenant lieu de visa.
Article 16
      Si une Partie contractante estime nécessaire de déroger, pour l'un des     motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, au principe défini à l'article     15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des     conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, la validité de ce     visa sera limitée au territoire de cette Partie contractante qui devra en     avertir les autres Parties contractantes.
Article 114
      1. Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans     le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de     la partie nationale du Système d'Information Schengen et de vérifier que le     traitement et l'utilisation des données intégrées dans le Système     d'Information Schengen ne sont pas attentatoires aux droits de la personne     concernée. A cet effet l'autorité de contrôle a accès au fichier de la partie     nationale du Système d'Information Schengen.
      2. Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de     vérifier les données la concernant intégrées dans le Système d'Information     Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données. Ce droit est     régi par le droit national de la Partie contractante auprès de laquelle la     demande est introduite. Si les données ont été intégrées par une autre Partie     contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité     de contrôle de cette Partie contractante.
Article 44
      1. Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tenant     compte des circonstances locales et des possibilités techniques, les Parties     contractantes créent, notamment dans les régions frontalières, des lignes     téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes aux fins de faciliter     la coopération policière et douanière, notamment pour la transmission     d'informations en temps utile dans le cadre de l'observation et de la     poursuite transfrontalières.
      2. En plus de ces mesures à prendre à court terme, elles examineront     notamment les possibilités ci-après:
      a) L'échange de matériels ou l'affectation de fonctionnaires de liaison     munis du matériel radio approprié;
      b) L'élargissement des bandes de fréquences utilisées dans les zones     frontalières;
      c) La mise en place d'une liaison commune aux services de police et des     douanes opérant dans ces mêmes zones;
      d) La coordination de leurs programmes d'achat d'équipements de     communication, en vue d'aboutir à la mise en place de systèmes de     communication normalisés et compatibles.
Art. 79. -  Le troisième alinéa (a) du 1o du I de l'article 1648 B du code     général des impôts est complété par les mots: << ou dont la population     regroupée n'excède pas 60 000 habitants, si la commune la plus peuplée compte     moins de 15 000 habitants et si aucune autre commune du groupement ne compte     plus de 5 000 habitants >>.
Art. 81. -  L'article 54 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 54. -  L'entente interrégionale est un établissement public qui     associe plusieurs régions ayant un territoire continu. Une entente     interrégionale peut associer une région insulaire ou la collectivité     territoriale de Corse avec une ou plusieurs régions voisines.
      << L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur     délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de     l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux     régionaux. La décision institutive détermine le siège de l'entente.
      << Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit     par convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci     exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même     compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une     seule entente. Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes     auxquelles la région concernée adhère. Elles sont transmises au représentant     de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la région     concernée. >>
Art. 21. -  Le schéma national d'organisation sanitaire est arrêté dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 712-5 du code de la     santé publique.
      Il assure une répartition équilibrée de l'offre sanitaire. Il accorde la     priorité à la sécurité des soins. Il veille à l'égalité des conditions     d'accès à ceux-ci sur l'ensemble du territoire et au maintien des     établissements de proximité.
    TITRE II
    DES PAYS
Art. 56. -  L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi     rétabli:
      << Art. 39 quinquies D. -  Les entreprises qui construisent ou font     construire, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, des immeubles à     usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les     zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine     mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A peuvent     pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel     égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant     amortissable sur la durée normale d'utilisation.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises qui,     à la date d'achèvement de l'immeuble:
      << a) Emploient moins de 250 salariés;
      << b) Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 140 millions de     francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs;
      << c) Ne sont pas détenues à plus de 25 p. 100 par des entreprises ne     répondant pas à ces conditions.
      << Les dispositions du présent article s'appliquent sur agrément préalable,     dans des conditions définies par décret, lorsque les entreprises exercent une     activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location     d'immeubles. >>
Art. 32. -  I. - La réalisation des équipements prévue au schéma national     d'aménagement et de développement du territoire et la nature des financements     publics correspondants font l'objet de lois de programmation quinquennales.
      II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 94-358 DC du 26 janvier 1995.]
Art. 61. -  Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la     présente loi, une loi complétera les mesures prévues en faveur des zones de     revitalisation rurale par la présente loi et la loi de modernisation     agricole, afin notamment d'y développer:
      - les activités économiques;
      - le logement locatif;
      - la vie culturelle, familiale et associative;
      - la pluriactivité en milieu rural;
      - la valorisation du patrimoine rural;
      - les activités pastorales, de chasse et de pêche.
      Elle contribuera à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale     des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres     parties du territoire.
Art. 65. -  I. - La répartition des compétences entre l'Etat et les     collectivités territoriales sera clarifiée dans le cadre d'une loi portant     révision de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de     la loi no 83-623 du 22 juillet 1983 complétant la loi précitée. Cette loi     interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente     loi.
      Elle répartira les compétences de manière que chaque catégorie de     collectivités territoriales dispose de compétences homogènes.
      Cette loi prévoira que tout transfert de compétence est accompagné d'un     transfert des personnels et des ressources correspondant.
      II. - Elle définira également les conditions dans lesquelles une     collectivité pourra assumer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une     compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités     territoriales.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-358 DC du 26 janvier 1995.]      III. - Cette loi déterminera également les conditions dans lesquelles, dans     le respect des orientations inscrites au schéma national d'aménagement et de     développement du territoire, une collectivité territoriale pourra, à sa     demande, se voir confier une compétence susceptible d'être exercée pour le     compte d'une autre collectivité territoriale.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil ou le quart au moins de ses membres en expriment la demande. Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la séance.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances toute personne qu'il juge utile.
I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article :
 1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas.
 Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emploi et nommés à l'un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation.
 2° La liquidation de la pension intervient pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, lorsqu'ils sont admis à la retraite après avoir atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante ans et ont accompli trente ans de services et à condition qu'ils aient effectué au moins dix années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite.
 3° L'impossibilité d'exercer une profession quelconque, mentionnée au 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est appréciée selon les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 2° Les périodes de services dûment validées. Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
 3° Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en application du 2° de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé. Elles sont comptées pour la totalité de leur durée.
Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label Patrimoine du xxe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Art. 31. - Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique qui sont formulées par les fonctionnaires     susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de     l'article 29.
      Cette commission comprend:
      1o Trois élus désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux occupant l'un des emplois mentionnés à     l'article 26 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction     publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
      3o Trois personnalités désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes et parmi les membres des inspections générales     compétentes proposés par le ministre chargé de la culture.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Art. 7. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de professeurs d'enseignement artistique     stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour     cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou     l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de     gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
Art. 41. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 31. - Sont pris en compte, pour déterminer le montant de l'indemnité,
     les services accomplis à temps complet auprès d'une collectivité territoriale     ou d'un établissement public territorial, et qui n'ont pas déjà été retenus     pour le versement d'une indemnité de licenciement. Toutefois, lorsque le     fonctionnaire concerné reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois,
     sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité, les     services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé.
      Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en     compte pour leur durée effective.
      Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
Art. 6. - Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés:
      1. Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure     à la durée mentionnée à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984, dans un     cadre d'emplois;
      2. Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions     du présent décret par les dispositions réglementaires fixées par les statuts     particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.      Jusqu'à la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois     correspondants, le recrutement dans les emplois de gardes champêtres et     d'aides ménagères intervient conformément aux dispositions réglementaires     applicables auxdits emplois à la date de publication de la loi du 26 janvier     1984.
I. - En cas de défaut du versement par l'employeur des sommes prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 5 % du montant des sommes dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date limite. Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
 Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations résultant de l'alinéa précédent n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application desdites majorations.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer, par délégation du conseil d'administration, sur les demandes portant sur les majorations inférieures à un montant fixé par ce dernier. Pour les majorations supérieures à ce montant, le conseil d'administration statue lui-même sur proposition du directeur général.
 Les décisions du directeur général et du conseil d'administration doivent être motivées.
 II. - En cas d'inexactitudes ou de défaut de production des documents prévus à l'article 6 du présent décret, les employeurs sont soumis aux pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales comprennent notamment :
 1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et contributions perçues à tort et toutes autres dépenses du même ordre ;
 2° Lorsque le régime de la caisse nationale est contributeur à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, des versements effectués à ce titre vers d'autres régimes ;
 3° Le versement à la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale ;
 4° Le remboursement des frais d'administration des aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et du Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 ;
 5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ;
 6° Les dépenses diverses et accidentelles ;
 7° Les dépenses résultant de l'application du 10° de l'article 13 ;
 8° Les sommes affectées au Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 et résultant de l'application du 11° de l'article 13 ;
 9° Les intérêts débiteurs lorsque la caisse nationale bénéficie d'avances de trésorerie ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime.
Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5. Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « fabrication industrielle de mobilier et menuiserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
 En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.
 L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation.
 Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience doivent présenter aux référents des centres de validation des acquis de l'expérience la « fiche de liaison » mentionnée à l'article 10 du présent arrêté, pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement prévu par le présent arrêté.
 Ces référents doivent accompagner les candidats dans leur démarche jusqu'au dépôt de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience. Ils ont pour mission, d'une part, de conseiller les candidats, de les guider et les assister, notamment pour la préparation de leur dossier et, d'autre part, de dresser un bilan de compétences sur les acquis de leur expérience.
 Le bilan de compétences est réalisé à l'occasion d'un entretien personnalisé entre les candidats et les référents. Cet entretien est organisé dans les locaux des établissements de la formation professionnelle maritime, sièges des centres de validation des acquis de l'expérience désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
I. - L'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
 II. - Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration au sens de l'article 31.
Les conditions de mise à disposition, de maintenance, d'utilisation et de formation à l'utilisation des équipements de protection individuelle, prévues aux articles R. 233-42 à R. 233-44 du code du travail, sont applicables aux équipements de protection individuelle, répondant à la définition de l'article R. 233-83-3 du même code, fournis à bord des navires.
Le comité d'orientation réunit, au moins deux fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, les membres du bureau et les présidents des commissions du conseil général. Il peut également associer à ses travaux des secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Ce comité d'orientation est présidé conjointement par le vice-président du conseil général et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. Il propose des objectifs pour le programme de travail annuel, coordonne les demandes d'intervention du conseil général en appui technique aux directions, services ou établissements publics, donne un avis sur le contrat d'objectifs pluriannuels. Il concourt à la mesure de l'intérêt, pour les commanditaires, des rapports qui leur ont été transmis et des suites qu'ils ont estimé devoir leur donner.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Aménagement finition est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 673-8-11, R. 710-5-34, R. 791-2-6, R. 792-11, R. 793-11 et R. 794-14 du code de la santé publique.
Dans la limite d'un recrutement sur dix effectués dans la catégorie d'emploi 1, les titulaires d'un des diplômes mentionnés au d de l'article 11 ou d'un doctorat et d'un autre diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur peuvent être recrutés directement en hors-classe de la catégorie 1, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle de quinze ans, ramenée à dix ans pour les anciens internes au sens du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, et de compétences, travaux, publications attestant de leurs qualités ou d'une expérience particulière justifiant de leurs aptitudes.
 Ces conditions sont appréciées par une commission qui communique son avis au directeur général de l'établissement. La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil d'administration.
 Les emplois mentionnés au premier alinéa peuvent être pourvus par des personnels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 1er qui remplissent les conditions pour y accéder. Ils viennent en concurrence avec les candidats extérieurs.
 La commission consultative paritaire est informée des nominations intervenues en application de ces dispositions.
Les agents dont le reclassement aboutit à un positionnement correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement bénéficient d'une indemnité différentielle.
 Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération globale résultant du reclassement et la rémunération globale antérieure. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont pris en compte à situation familiale et géographique identiques ; les indemnités représentatives de frais et les indemnités pour gardes et astreintes ne sont pas pris en compte pour cette comparaison.
 Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou une classe de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
L'acquisition en cours d'emploi de diplômes ouvrant droit aux bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 et dont l'opportunité a fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'entretien d'évaluation ouvre droit dans les mêmes conditions aux mêmes bonifications à compter du premier jour du mois suivant sa notification à l'employeur.
 Lors d'un changement d'établissement ou d'emploi, un diplôme non retenu à l'origine peut donner lieu à bonification d'ancienneté dès lors qu'il présente un intérêt dans le nouveau poste. Les bonifications obtenues antérieurement demeurent acquises.
Les agents de la catégorie d'emploi 3 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes en rapport avec les fonctions exercées peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Des agents peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 3 par dérogation aux conditions de diplôme définies à l'article 20 à la condition de justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau équivalent.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux professions dont l'accès est réservé aux titulaires d'un diplôme particulier.
Art. 14. -  Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 11 et 12 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 13, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article 16, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique.
    Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus au II de l'article 13, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 26. - Le fonctionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 20     continue à occuper les emplois dont il était titulaire avant son intégration     sans que les dispositions de l'article 8 du présent décret puissent y faire     obstacle.
      Il perçoit de chacun de ses employeurs une rémunération correspondant à     l'indice déterminé en application des articles 22 et 23.
Art. 34. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois intervient dans les conditions prévues aux articles 22 et 24     du présent décret.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Ceux des fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à     l'article 2 du présent décret, ne rempliraient pas les conditions fixées aux     articles 26 à 30 ci-dessus peuvent conserver leur emploi à titre personnel.
      Toutefois, ils peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois avant le 31     août 1995 s'ils remplissent les conditions pour se présenter aux concours     externes.
      Les professeurs qui auront obtenu pendant cette période le certificat     d'aptitude de professeur peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des     professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues aux     articles 34 et 37 du présent décret.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
       1o Pour la spécialité Musique et danse, à un concours externe sur titres     ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      2o Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres et     sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste     établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur     la liste susmentionnée;
      3o Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec     épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant     un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par     décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste     susmentionnée;
      4o A un concours interne sur épreuves ouverts, dans l'une ou l'autre des     spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 20 p. 100 des postes à     pourvoir, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux     assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du     concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non     tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement     ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts     plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par     le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par     arrêté du même ministre.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation des concours. Nul ne peut participer     plus de trois fois au total à ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les     programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     territoriales et du ministre chargé de la culture.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également les listes d'aptitude.
Art. 11. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade de professeur d'enseignement     artistique de classe normale.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au premier échelon de la     classe normale du grade de professeur d'enseignement artistique.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du     grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale correspondant     à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le présent cadre     d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.