Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, mentionnées au 4 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes :
a) Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chauffage, dont appoint le cas échéant, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température :
- pompes à chaleur géothermiques eau/eau et pompes à chaleur air/eau, y compris solarothermiques, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité ;
- pompes à chaleur géothermiques sol/eau, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température de 4 °C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35 °C ;
- pompes à chaleur géothermiques sol/sol pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température d'évaporation fixe de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C.
b) Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d'eau chaude sanitaire, dont appoint le cas échéant, ayant une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 susvisé, supérieure ou égale à :
PROFIL DE SOUTIRAGE
M
L
XL
Efficacité énergétique
95 %
100 %
110 %
Pour les pompes à chaleur mentionnées au a et au b, lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW, l'intensité au démarrage est d'au plus 45 A en monophasé ou d'au plus 60 A en triphasé.
Les chaudières à très haute performance énergétique, mentionnées au 1 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes :
a) Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé, supérieure ou égale à 92 % ;
b) Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :
- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
- et à 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
Conformément à l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, les chaudières mentionnées au a et au b sont équipées d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en vigueur le 31 décembre 2020 demeurent applicables sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements jusqu'au 31 mai 2021.
Le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace se prononce dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2021.
A défaut de délibération adoptée par le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace après le 1er janvier 2021, le taux applicable à compter du 1er juin 2021 est réputé égal au taux le plus faible applicable sur le territoire des départements du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin le 31 mai 2021. Les délibérations relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont, à défaut de délibération prise dans les mêmes conditions, réputées abrogées.
Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les conseils départementaux respectivement du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces conseils, sont maintenus sur le territoire de chacun d'entre eux à proportion de la fraction, prévue au 6° de l'article 1586 du code général des impôts, leur revenant et, s'agissant des abattements, pour leur quotité initialement prévue :
1° Pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2021 ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2021, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
Après l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'article suivant : 
« Art. L. 3431-8.-Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires. »
Pour l'exercice budgétaire 2021, par dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la Collectivité européenne d'Alsace est fixée au 31 mai 2021.
Avant l'adoption du budget de l'exercice 2021, par dérogation à l'article L. 1612-1 du même code, le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de l'addition des cinq douzièmes des crédits ouverts aux budgets de chacun des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin au titre de l'exercice précédent. Pour l'exercice 2021, les dispositions de l'article L. 5217-10-9 du même code ne s'appliquent pas.
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales demeurent applicables en 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.
Les coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicables en 2020 sur le territoire respectif des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin demeurent applicables en 2021 sur chacun de ces territoires.
A défaut de délibération adoptée par le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace après le 1er janvier 2021 dans les conditions fixées par le 3. de l'article L. 3333-3 du même code, le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2022 est le plus faible des deux coefficients mentionnés à l'alinéa précédent.
Avant le 30 novembre 2020, les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021.
A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont maintenues pour l'année 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.
Pour l'application des chapitres IV et V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 susvisée, les attributions ou les contributions de la Collectivité européenne d'Alsace antérieures à l'année 2021 sont reconstituées en additionnant les attributions ou les contributions des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les données, notamment fiscales, nécessaires à la répartition des dispositifs prévus à ces chapitres et articles et relatives à des exercices antérieurs à 2021 correspondent à la somme des données relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le III de l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ; 
2° Le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues ; 
3° L'article 6 du décret du 3 mai 2017 susvisé ; 
4° Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article D. 124-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le billet de sortie prévu à l'article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 333-2, les mots : « l'article R. 57-22 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 622-8 du code pénitentiaire » ; 
3° A l'article D. 611-11, les mots : « articles D. 462 et D. 463 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire ».
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
I. - L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements, par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics, ou par des autorités locales étrangères au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ou des Etats tiers.
Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement ;
2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;
3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer partiellement la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;
4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits financiers ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, notamment en application de la clause de révision mentionnée au II de l'article 5.
II. - Les ressources mentionnées au 1° du I du présent article sont, le cas échéant, modulées à la baisse sur la base :
1° D'une contribution financière de SNCF Gares & Connexions au financement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er, au titre de l'exploitation des activités à tarification non régulée des gares, dont l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » finance la réalisation ;
2° D'une quote-part des recettes nettes issues de la valorisation foncière et commerciale des maîtres d'ouvrage visés au IV de l'article 1er, selon une analyse approfondie avec ces derniers, des emprises et tréfonds déjà inclus dans le domaine ferroviaire et nécessaires à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire « Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », sous réserve du respect des conditions fixées par l'article L. 2110-10-1 du code des transports, ou des emprises et tréfonds acquis par voie amiable ou par voie d'expropriation aux mêmes fins de réalisation.
Le niveau et les conditions de mise en œuvre de cette modulation sont précisés dès la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5, le cas échéant, et au plus tard dans le cadre des conventions de financement prévues à l'article 7. Ces dispositions sont établies dans le respect des équilibres de financement entre l'Etat et les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales prévus dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 et dans ses avenants ultérieurs éventuels.
I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ».
II. - Cet établissement public, rattaché aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ».
Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée.
III. - La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur est constituée des opérations suivantes :
1° Les phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, qui portent sur les aménagements relatifs aux nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon, de Nice et de la Côte d'Azur et ont fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral en date du 9 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de ces deux phases ;
2° Les phases ultérieures, à savoir les phases 3 et 4, qui sont inscrites dans le scénario 2 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures de février 2018 mentionné dans le rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Au sens de la présente ordonnance, l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article comprend les biens appartenant au domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que les biens acquis et gérés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20 du code des transports. A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble de ces biens correspond aux biens résultant des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
Le périmètre de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article sera étendu aux biens résultant des phases ultérieures susmentionnées, dans les termes prévus par la présente ordonnance, lorsque chacune de ces phases aura rempli les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, au plus tard lorsque l'extension de périmètre les concernant aura été décidée.
IV. - SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions assurent la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article, conformément aux compétences qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur.
V. - L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Côte d'Azur » participe à une instance dénommée « comité de pilotage » associant les personnes morales qui financent la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, ainsi qu'à un comité de suivi des engagements et des risques et à des comités de coordination métropolitaine.
La composition de ces comités, leurs missions et leur fonctionnement sont précisés dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
I. - L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil d'administration.
II. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
4° Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants éventuels.
Cette convention-cadre intègre également une clause de révision concernant les ressources financières dont l'utilisation serait permise par les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la possibilité d'examiner, par une commission ad hoc, et tout au long de la période d'existence de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », les sources d'optimisation des ressources financières, notamment la recherche de nouvelles sources de contributions en dehors de celles des membres de l'établissement public mentionnés au I et au II de l'article 3, dans le respect des dispositions prévues par l'article 6.
III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, établissements publics locaux, autorités locales étrangères, au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, ou Etats tiers, mentionnés au II de l'article 3, précisent le montant et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère, au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, ou Etat tiers.
IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » peut bénéficier des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics.
Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement ;
2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;
3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;
4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits financiers ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
I. - L'établissement public « Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan » est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration.
Le directeur général peut être membre du directoire de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».
Le directeur général ne peut pas faire partie du conseil d'administration.
II. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
4° Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants éventuels.
III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique.
IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
1° Au a du 3° du I de l'article R. 811-2, au a du 3° des articles R. 851-1, R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-3, au a du 3° du II des articles R. 853-1 et R. 853-2, et au a du 3° des A, B, C du II de l'article R. 853-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure » sont remplacés par : « La direction du renseignement » ; 
2° Au a du 3° de l'article R. 852-2 et au a du 3° du D du II de l'article R. 853-3, les mots : « les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « La direction du renseignement » ; 
3° Le dernier alinéa du 3° de l'article R. 852-3 est supprimé.
I. − Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
« 
R. 811-2
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 811-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

» ;
2° Les lignes :
« 
R. 851-1
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

» ;
3° Les lignes :
« 
R. 852-1
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-2
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-3
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

» ;
4° Les lignes :
« 
II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

».
II. - L'article R. 891-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :
 « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
III. - L'article R. 892-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :
 « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
IV. - L'article R. 896-2 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :
 « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
Entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes 4 et 5 sont remplacées par les lignes suivantes : 
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 
11 000 € 
9 000 € 
5 000 € 
X 
18 000 € 
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 
9 000 € 
7 500 € 
4 000 € 
X 
16 000 € 
2° La ligne 10 est remplacée par la ligne suivante : 
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 
11 000 € 
9 000 € 
5 000 € 
X 
16 000 € 
3° Les lignes 14 et 15 sont remplacées par les lignes suivantes : 
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 
11 000 € 
9 000 € 
5 000 € 
X 
18 000 € 
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 
5 000 € 
4 000 € 
3 000 € 
X 
12 000 €
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
 ― encadrer et animer des activités de loisirs, d'initiation et de découverte du rugby à XV en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― participer à l'organisation et à la gestion des activités de rugby à XV ;
 ― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité ;
 ― participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
 ― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du kick-boxing, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le kick-boxing ;
 ― le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe française » ;
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe anglaise ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 a) Etre capable d'attester d'une maîtrise technique en kick-boxing :
 ― démontrer les différentes techniques de kick-boxing ;
 ― gérer la situation d'opposition ;
 ― démontrer ses capacités à donner, gérer, maîtriser et analyser les informations.
 b) Etre capable d'attester d'une expérience d'entraînement de sportifs en kick-boxing :
 ― entraîner un groupe de sportifs ;
 ― organiser une séance d'entraînement de compétiteurs ;
 ― utiliser les connaissances théoriques liées à la discipline ;
 ― organiser une préparation physique d'un sportif.
 Le directeur technique ou le président de la fédération délégataire sont chargés de l'organisation de la vérification de ces exigences préalables.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le kick-boxing ou à défaut par le président de la fédération délégataire à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité.
 b) D'une épreuve technique qui consiste, pour le candidat :
 1. A effectuer une démonstration de deux minutes de shadow-boxing ;
 2. A effectuer, avec un partenaire désigné, trois assauts de deux minutes sur des thèmes tirés au sort, avec une minute de repos.
 c) D'une épreuve orale basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un compétiteur.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une situation d'échauffement ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une situation d'opposition.
Est dispensé de l'épreuve mentionnée au b (1) de l'article 3 le candidat titulaire de la ceinture noire troisième degré de kick-boxing décernée par la commission nationale des grades de la Fédération française de kick-boxing.
 Est dispensé de l'épreuve mentionnée au b (2) de l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur décerné par la Fédération française de kick-boxing depuis septembre 2002.
 Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire :
 ― du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe française » ;
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe anglaise ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau de culture de la compétition dans l'activité circuit ;
 ― être capable de décrire les différentes étapes d'accès au haut niveau ;
 ― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité circuit ;
 ― être capable de justifier :
  ― soit d'une expérience professionnelle de l'activité circuit pendant au moins vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans le secteur professionnel, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « circuit » ;
  ― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité circuit et satisfaire à un test d'analyse technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement de l'activité circuit pendant au moins vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans l'activité circuit délivrée par un club, un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans la mention circuit et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique. Ce test d'analyse technique se décompose comme suit :
   1. La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'une voiture monoplace d'une puissance de 4,2 kg par cheval minimum afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d'un test de sensibilité au volant d'une monoplace. Le candidat peut choisir cette deuxième option s'il justifie du niveau de classement dans les dix premiers d'un championnat monoplace de niveau national en circuit de la Fédération française de sport automobile ;
  et
   2. La réalisation d'un test d'analyse d'un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du circuit.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau de culture de compétition dans l'activité rallye ;
 ― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité rallye ;
 ― être capable de justifier :
  ― soit d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans la mention rallye, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « rallye » ;
  ― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans les activités du rallye, du tout-terrain, du karting ou du circuit et satisfaire à un test d'analyse technique ;
  ― soit être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », justifier de la participation à cinq saisons officielles en compétition rallye en qualité de pilote et satisfaire à un test d'analyse technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du rallye, désigné par la Fédération française de sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans l'activité rallye délivrée par un club ou un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de niveau 4 de soixante mois dans le domaine du sport automobile et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique. Ce test technique se décompose comme suit :
   1. La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'une berline type traction (entre 180 et 220 chevaux) et quatre roues motrices (entre 200 et 270 chevaux), afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ;
  et
   2. La réalisation d'un test d'analyse d'un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du rallye désigné par la Fédération française de sport automobile.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport automobile rallye, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en définissant une stratégie de course ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement en étant capable de différencier ses choix techniques ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif en s'adaptant aux contraintes de temps de la compétition ;
 ― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport automobile circuit, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en évaluant le niveau de pratique des pilotes en compétition ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement au niveau national et international ;
 ― définir la stratégie de course de son pilote et de ses adversaires ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif en s'adaptant aux contraintes de temps de la compétition ;
 ― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline en veillant à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant et le public ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant afin d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau de culture de compétition dans l'activité karting ;
 ― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité karting ;
 ― être capable de justifier :
  ― soit d'une expérience de pratiquant de l'activité karting pendant au moins trente-six mois et être titulaire brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « karting » ;
  ― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité karting et satisfaire à un test d'analyse technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du karting, désigné par la Fédération française de sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience de pratiquant de l'activité karting pendant au moins trente six mois délivrée par un club ou un comité régional, affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de niveau 4 de soixante mois dans l'activité karting et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique. Ce test d'analyse technique se décompose comme suit :
   1. La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'un karting, lesté au-delà de dix kilogrammes, afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d'un test de sensibilité au volant d'un karting : le candidat peut choisir cette deuxième option s'il justifie d'un classement dans les dix premiers d'un championnat de karting de niveau national ;
  et
   2. La réalisation d'un test d'analyse d'un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du karting désigné par le Fédération française de sport automobile.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine du sport automobile karting, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en définissant une stratégie de course ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement en étant capable de différentier des choix techniques ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif en s'adaptant aux contraintes de temps de la compétition ;
 ― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement.