Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 217-1: 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'occasion d'entretiens individuels ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les informations sont délivrées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité lors de séances d'entretien individuelles ou collectives se déroulant dans des locaux d'accès public dénommés “ permanences d'information juridique ” et pouvant, le cas échéant, avoir lieu par visioconférence. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 217-2, les mots : « Les membres, salariés et bénévoles, » sont remplacés par les mots : « Les membres, les salariés et les bénévoles » ; 
3° A l'article D. 217-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « depuis au moins une année » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 217-4 : 
a) Les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
5° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 217-5, les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de département » et, après les mots : « des femmes », sont ajoutés les mots : «, afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article D. 217-8, les mots : « au ministre chargé des droits des femmes et » sont supprimés et les mots : « même ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des droits des femmes » ; 
7° A l'article R. 217-9 : 
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « préfectorale » ; 
8° Le II et le III de l'article D. 217-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La mesure de suspension de l'agrément est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. La durée de la suspension ne peut excéder quatre mois. 
« Si, à l'issue du délai fixé par la mesure de suspension, l'association ne s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été imposées, le préfet de région peut retirer l'agrément. A défaut de décision de retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir. 
« III.-L'association dont le retrait d'agrément est envisagé, est préalablement informée des motifs justifiant ce retrait et de la possibilité de présenter des observations écrites. Cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la décision de retrait. La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 265-1, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme » ; 
10° Au septième alinéa de l'article R. 265-2, les mots : « du groupement » sont remplacés par les mots : « du groupement ou de l'un des organismes concernés » ; 
11° A l'article R. 265-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les ministres prennent » sont remplacés par les mots : « le préfet de région prend » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ; 
c) Au dixième alinéa, les mots : « Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale prennent leur » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région prend sa » ; 
d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de demande vaut décision implicite d'acceptation. Lorsque le préfet de région délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
12° Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 411-3, les mots : « le ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; 
13° L'article R. 555-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 555-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” » ; 
14° L'article R. 565-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 565-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur rédaction résultant du décret n° … SSAZ1931383D. du … 18 décembre 2019. relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” » ; 
15° L'article R. 575-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 575-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ».