ANNEXE IV
EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPETENCES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE ACCRÉDITÉ
Les travailleurs œuvrant dans les laboratoires chargés de la détection et de l'identification de l'amiante relèvent du champ du 2° point de l'article R. 4412-94 du code du travail (interventions « SS4 ») et doivent en conséquence avoir suivi, préalablement à la réalisation desdites prestations de détection et d'identification de l'amiante, la formation prévue par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Ils sont capables d'appliquer les procédures définies par le laboratoire d'analyse.
1. Moyens humains du laboratoire et qualifications pré-requises
L'étendue des responsabilités confiées à une seule personne ne doit entraîner aucun risque pour la qualité. Le cumul des fonctions est autorisé à condition que le responsable du laboratoire s'assure que la personne dispose de l'ensemble des compétences et moyens nécessaires. Le responsable du laboratoire s'assure que ses personnels ont une formation appropriée aux tâches qui leurs sont attribuées. Il assure leur formation continue et en évalue annuellement l'efficacité pratique. Il dispose d'une procédure décrivant les critères de maintien de la qualification, par exemple à travers l'utilisation de matériaux de référence et des essais d'intercomparaison, et les modalités d'évaluation annuelle notamment au travers des enregistrements des étapes de l'essai et de la réalisation d'une partie ou de la totalité d'un ou plusieurs essais.
Le laboratoire s'assure de disposer des postes indiqués ci-après et d'un personnel en nombre suffisant, disposant conformément aux dispositions de l'article D. 6113-19 du code du travail, du niveau de qualification suivant :
- le préparateur de l'échantillon relève a minima du niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ou justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans acquise sur ce poste ;
- l'analyste en microscopie MOLP et en microscopie META ou de toute autre méthode validée répondant aux exigences de l'annexe I, relève a minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences de la physico-chimie, de la géologie, de la vie et de la terre ou de la chimie des matériaux ou justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise sur ce poste ;
i. Pour le domaine de l'amiante délibérément ajouté dans les matériaux et produits manufacturés
- le responsable technique et référent technique relève a minima du niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences de la physico-chimie ou de la vie et de la terre ou de la chimie des matériaux.
ii. Pour le domaine de l'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts ou les produits manufacturés
- le responsable technique relève a minima du niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences de la géologie, chimie des matériaux ou physico-chimie des matériaux ;
- le réfèrent technique relève a minima du niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences de la minéralogie et pétrographie, de la géologie, chimie des matériaux ou physico-chimie des matériaux.
2. Missions et compétences minimales exigées par poste
a) Les personnes qui réalisent les essais (préparateur et analyste)
i. Compétences générales à toutes les méthodes d'essais mentionnés à l'article 6. En plus de la maîtrise des techniques de référence relatives à son activité, le préparateur et/ou l'analyste est capable, plus spécifiquement :
Pour la préparation :
- de choisir et de mettre en œuvre, lorsque cela est nécessaire, les méthodes de préparation adaptées aux caractéristiques de l'échantillon ;
- de cibler la prise d'essai de chaque couche d'échantillon à analyser ;
- d'éviter les pollutions croisées lors de la préparation des échantillons ;
Pour l'analyse :
- de connaître les critères d'identification des fibres d'amiante ;
- de distinguer les minéraux de référence (amiante) de toutes fibres minérales ou non ayant des caractéristiques proches des fibres d'amiante ;
- de déterminer la variété et l'espèce d'amiante qu'il analyse.
ii. Compétences spécifiques au domaine de l'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts ou dans les matériaux et produits manufacturés
En plus des compétences générales sur l'amiante mentionnées au i) du a), le préparateur et/ou l'analyste :
- fait le lien entre le contexte et/ou les conditions géologiques du repérage et la réalisation des essais ;
- connaît les conditions d'échantillonnage des roches ou matériaux issus de roches (ex. : sols amiantifères, granulats des couches de structure supportant les revêtements de chaussée bitumineux) ;
- choisit et met en œuvre les méthodes de préparation adaptées aux caractéristiques de la matrice minérale, notamment le broyage et les techniques de réduction gravimétrique ;
- connaît et met en œuvre les principes pétrographiques et de classification des minéraux concernés (IMA).
b) Le responsable technique et le référent technique
Le responsable technique du laboratoire est garant des méthodes d'essai et maîtrise les techniques et normes en vigueur en matière d'essais définis à l'article 6 et les normes portant sur la qualité correspondant à son activité.
Il maîtrise au minimum les points suivants :
- la réglementation relative à l'amiante correspondant à son activité ;
- l'objectif des différentes analyses d'amiante dans les matériaux et produits.
Le référent technique contribue aux choix des méthodes d'essai et est chargé d'expertiser un résultat en cas de difficulté d'interprétation au cours de l'identification par les analystes. Il peut être un personnel du laboratoire ou externe à celui-ci. Dans le cas du recours à un référent externe, ce dernier doit démontrer sa capacité à satisfaire à l'ensemble des exigences du présent arrêté et son engagement contractuel vis-à-vis du laboratoire. Il possède, en outre, des connaissances spécialisées nécessaires pour distinguer les fibres d'amiante de toutes fibres ayant des caractéristiques proches des fibres d'amiante (interférents).