Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 1251-2 du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme et les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports :
 1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports publics guidés ;
 2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
 3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
 4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme, et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
 5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
 6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;
 7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;
 8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
 II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :
 1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;
 2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.
 III. ― Par dérogation au II, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est chargée des missions définies au II pour le compte du préfet de la région Ile-de-France. Pour l'exercice de ces mêmes missions, cette direction peut se faire assister par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans les conditions d'une délégation de gestion prévue par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :
 1° Les dispositions du III de l'article 2 et du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
 2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2. Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels en fonction au 1er janvier 2011 dans les bureaux des directions départementales des territoires des Hautes-Alpes, du Doubs, de l'Isère, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de Savoie et de Haute-Savoie, précédemment chargés des missions confiées par le présent décret au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, sont transférés à ce service et placés sous l'autorité de son directeur.
 Les personnels du bureau de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France chargés des missions mentionnées au II de l'article 2, en dehors de l'Ile-de-France, le sont également.
I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés.
 II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
Pour chaque section et, le cas échéant, option, la deuxième épreuve orale d'admission est une épreuve professionnelle. Elle se compose :
 1° D'un exposé en deux parties au cours duquel le candidat présente :
 ― dans une première partie, son analyse d'une question tirée au sort (préparation : une heure), en s'appuyant sur un ou plusieurs documents portant sur le thème de l'éducation et de l'enseignement agricole ;
 ― dans une seconde, son projet professionnel et ses motivations.
 L'exposé est d'une durée totale de 15 minutes, la première partie ne pouvant excéder 10 minutes.
 2° D'un entretien avec le jury d'une durée de 30 minutes.
 Cette épreuve permet de vérifier que le candidat possède les connaissances, aptitudes et compétences requises, telles que précisées à l'annexe III :
 ― aptitude à communiquer ;
 ― ouverture culturelle et qualité de leur réflexion ;
 ― connaissances des valeurs et exigences du service public et faculté d'agir en fonctionnaire de l'Etat de façon éthique et responsable ;
 ― intérêt pour le métier d'enseignant et aptitude à se projeter dans l'exercice du métier ;
 ― connaissance de l'enseignement agricole, de son environnement, des différents publics et partenaires.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité sont affectées chacune du coefficient 2 et les épreuves d'admission sont affectées chacune du coefficient 3 :
 1° La première épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve de culture disciplinaire qui vise à apprécier les connaissances des candidats dans la discipline concernée dans les conditions figurant à l'annexe I pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
 2° La seconde épreuve écrite d'admissibilité vise à apprécier les capacités du candidat à utiliser ses connaissances disciplinaires ainsi que ses facultés d'analyse sur un thème abordé dans les référentiels de l'enseignement agricole, figurant sur une liste publiée sur internet, dans les conditions figurant à l'annexe I, pour chaque section et, le cas échéant, option.
 3° La première épreuve orale d'admission doit permettre au jury d'apprécier les qualités professionnelles des candidats dans le cadre d'un exercice pédagogique dans les conditions figurant à l'annexe I pour chaque section et, le cas échéant, option.
 4° La deuxième épreuve orale d'admission, telle que précisée à l'article 4 et à l'annexe I, vise à apprécier la motivation des candidats et leur aptitude à exercer le métier d'enseignant et notamment la connaissance des missions de l'enseignement agricole mentionnées à l'article L. 811-1 du code rural. Il sera également apprécié leur connaissance du système éducatif, ainsi que les valeurs et exigences du service public.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 3.
 L'épreuve écrite d'admissibilité vise à apprécier les capacités du candidat à utiliser ses connaissances disciplinaires ainsi que ses facultés d'analyse sur un thème abordé dans les référentiels de l'enseignement agricole, figurant sur une liste publiée sur internet, et à mettre en perspective ces connaissances relativement aux enjeux de la discipline.
 Le sujet proposé peut amener le candidat à mener une analyse et une réflexion critique sur un thème proposé dans les référentiels de formation de l'enseignement agricole. L'épreuve doit permettre d'apprécier les compétences pédagogiques du candidat dans les conditions figurant à l'annexe II pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
 L'épreuve orale d'admission est une épreuve professionnelle qui traite d'une situation d'enseignement, d'activités pédagogiques ou éducatives. Elle permet au candidat de présenter et de valoriser son expérience. Elle comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le candidat ou par le jury ou sur des activités à caractère professionnel permettant au jury d'apprécier les qualités de réflexion pédagogique, l'aptitude à exercer les fonctions d'enseignant et à remplir les missions qui peuvent leur être confiées dans les conditions figurant à l'annexe II pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
Le troisième concours, organisé par section et, le cas échéant, par option, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 3. L'épreuve d'admissibilité est constituée par la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
 L'épreuve d'admission consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury. Elle est l'occasion, pour le candidat, de valoriser les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles et lui permettre de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que cette expérience constitue pour l'exercice de son futur métier dans les conditions figurant à l'annexe IV pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours. La liste des candidats admis à subir les épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
 Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :
 ― inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― personnels de direction des établissements publics locaux ;
 ― personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
 ― fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs de lycée professionnel agricole, professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
 ― chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
 Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
A compter de la session 2011, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 Section lettres modernes ;
 Section langues vivantes ;
 Section histoire et géographie ;
 Section éducation socioculturelle ;
 Section documentation ;
 Section mathématiques ;
 Section physique-chimie ;
 Section biologie, écologie ;
 Section sciences économiques et sociales, et gestion :
 ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 ― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
 ― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
A compter de la session 2011, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 Section technologies informatiques et multimédia ;
 Section sciences et techniques agronomiques :
 ― option A : productions animales ;
 ― option B : productions végétales ;
 ― option C : productions horticoles ;
 Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
 Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
 ― option A : génie industriel alimentaire ;
 ― option B : génie alimentaire ;
 Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 ― option A : aménagement paysager ;
 ― option B : aménagement forestier ;
 ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
 Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
 ― option A : agroéquipements ;
 ― option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
 Section productions spécialisées :
 ― option A : aquaculture ;
 ― option B : animalerie ;
 ― option C : hippologie.
A compter de la session 2011, les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole :
 Section mathématiques - physique-chimie ;
 Section lettres-histoire ;
 Section langues vivantes, lettres ;
 Section biologie-écologie ;
 Section documentation ;
 Section technologies informatiques et multimédia ;
 Section éducation socioculturelle ;
 Section sciences économiques et sociales, et gestion :
 ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 ― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
 ― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
 ― option D : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
 ― option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
 Section transformation et sécurité des aliments ;
 Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
 ― option : agroéquipements ;
 Section sciences et techniques agronomiques :
 ― option A : productions animales ;
 ― option B : productions végétales ;
 ― option C : productions horticoles ;
 Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
 Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 ― option A : aménagement paysager ;
 ― option B : aménagement forestier ;
 ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
 Section productions spécialisées :
 ― option A : aquaculture ;
 ― option B : animalerie ;
 ― option C : hippologie ;
 Section chef de travaux :
 ― option A : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
 ― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
 Sections enseignement maritime :
 Section navigation et technique du navire ;
 Section mécanique navale ;
 Section électrotechnique et électronique maritimes ;
 Section pêches maritimes.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 3.
 L'épreuve écrite d'admissibilité vise à apprécier les capacités du candidat à utiliser ses connaissances disciplinaires ainsi que ses facultés d'analyse sur un thème abordé dans les référentiels de l'enseignement agricole, figurant sur une liste publiée sur internet et à mettre en perspective ces connaissances relativement aux enjeux de la discipline.
 Le sujet proposé peut amener le candidat à mener une analyse et une réflexion critique sur un thème proposé dans les référentiels de formation de l'enseignement agricole. L'épreuve doit permettre d'apprécier les compétences pédagogiques du candidat dans les conditions figurant à l'annexe II pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
 L'épreuve orale d'admission est une épreuve professionnelle qui traite d'une situation d'enseignement, d'activités pédagogiques ou éducatives. Elle permet au candidat de présenter et de valoriser son expérience. Elle comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le candidat ou par le jury ou sur des activités à caractère professionnel permettant au jury d'apprécier les qualités de réflexion pédagogique, l'aptitude à exercer les fonctions d'enseignant et à remplir les missions qui peuvent leur être confiées dans les conditions figurant à l'annexe II pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité sont affectées chacune du coefficient 2 et les épreuves d'admission sont affectées chacune du coefficient 3 :
 1° La première épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve de culture disciplinaire qui vise à apprécier les connaissances des candidats dans la discipline concernée dans les conditions figurant à l'annexe I pour chaque section et, le cas échéant, chaque option.
 2° La seconde épreuve écrite d'admissibilité vise à apprécier les capacités du candidat à utiliser ses connaissances disciplinaires ainsi que ses facultés d'analyse sur un thème abordé dans les référentiels de l'enseignement agricole, figurant sur une liste publiée sur internet, dans les conditions figurant à l'annexe I, pour chaque section et, le cas échéant, option.
 3° La première épreuve orale d'admission doit permettre au jury d'apprécier les qualités professionnelles des candidats dans le cadre d'un exercice pédagogique dans les conditions figurant à l'annexe I pour chaque section et, le cas échéant, option.
 4° La deuxième épreuve orale d'admission, telle que précisée à l'article 5 et à l'annexe I, vise à apprécier la motivation des candidats et leur aptitude à exercer le métier d'enseignant et notamment la connaissance des missions de l'enseignement agricole mentionnées à l'article L. 811-1 du code rural. Il sera également apprécié leur connaissance du système éducatif ainsi que les valeurs et exigences du service public.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
 Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve n° 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, éventuellement, option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
 Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :
 ― inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― personnels de direction des établissements publics locaux ;
 ― personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
 ― fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
 ― chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
 Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
 Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve n° 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des impôts et au corps des agents d'administration du Trésor public sont intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
 II. - Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 III. - Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 IV. - Les services accomplis dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
 L'intégration directe ou le détachement sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade.
 Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient de formations d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents administratifs des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d'origine.
 III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des finances publiques.
 IV. - Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
 Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
I. ― Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
 Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
 II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent administratif des finances publiques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. ― L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
 Pour l'application du 1° et du 2°, ainsi que des articles 16 et 17, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement.
 II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté annuel du directeur général des finances publiques.
 III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
 Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment :
 1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ;
 2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ;
 3° Participer à l'accueil des usagers ;
 4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ;
 5° Participer à des fonctions de support informatique.
I. ― Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 II. - Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours. Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
 L'intégration directe ou le détachement sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade.
 Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient de formations d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d'origine.
 III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques des finances publiques.
 IV. - Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.
 Les agents techniques des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public : 
1° Les appellations : « adjoint technique des impôts » et : « adjoint technique du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « agent technique des finances publiques » ; 
2° Les appellations : « adjoint technique des impôts de 2e classe » et : « adjoint technique du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent technique des finances publiques de 2e classe » ; 
3° Les appellations : « adjoint technique des impôts de 1re classe » et : « adjoint technique du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent technique des finances publiques de 1re classe » ; 
4° Les appellations : « adjoint technique principal des impôts de 2e classe » et : « adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent technique principal des finances publiques de 2e classe » ; 
5° Les appellations : « adjoint technique principal des impôts de 1re classe » et : « adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent technique principal des finances publiques de 1re classe ».
Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint technique des impôts de 1re classe, d'adjoint technique principal des impôts de 2e classe, d'adjoint technique principal des impôts de 1re classe, d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, d'adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe et d'adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent technique des finances publiques de 1re classe, d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents techniques des finances publiques.
I. ― Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents techniques des finances publiques, les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 III. - Ils conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 IV. - Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques.
 Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21.
 II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des impôts ou celui des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grade de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public siègent en formation commune.
I. ― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des finances publiques. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
 II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
 III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
I. ― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
 Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
 III. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'agents administratifs stagiaires dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
 Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21.
 II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts ou celui des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
 II. - Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011, sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public.
Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des impôts de 1re classe, d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Dans toutes les dispositionsréglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 
1° Les appellations : « agent administratif des impôts » et : « agent d'administration du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques » ; 
2° Les appellations : « agent administratif des impôts de 2e classe » et : « agent d'administration du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques de 2e classe » ; 
3° Les appellations : « agent administratif des impôts de 1re classe » et : « agent d'administration du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques de 1re classe » ; 
4° Les appellations : « agent administratif principal des impôts de 2e classe » et : « agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif principal des finances publiques de 2e classe » ; 
5° Les appellations : « agent administratif principal des impôts de 1re classe » et : « agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ».
I. ― L'avis de recrutement indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
 II. - L'avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère chargé du budget ou dans les locaux du service organisant le recrutement.
 Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés.
 III. - L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère chargé du budget et dans un journal local.
I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
 Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7.
 II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.