Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2o Après un examen professionnel organisé par le Centre national de la     fonction publique territoriale, les conseillers qui comptent au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement au moins     un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la seconde classe du grade de     conseiller et justifient d'une durée de sept ans de services effectifs     accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la     titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire     obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la     douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant     assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
      Le nombre des conseillers principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 du     nombre des conseillers et conseillers principaux.
Art. 39. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports,     le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé des sports.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 11. - Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenues de     communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les     données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et     concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les     quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
Art. 8. - L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à     l'article 6 ci-dessus est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé     de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi     que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de     valorisation des déchets d'emballage.
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur admission comme stagiaire, dans les conditions     suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Art. 2. - Les bibliothécaires territoriaux sont affectés, en fonction de     leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des     spécialités suivantes:
      1. Bibliothèques;
      2. Documentation.
      Ils participent à la constitution, l'organisation, l'enrichissement,
     l'évaluation et l'exploitation des collections de toute nature des     bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu'au     développement de la lecture publique.
      Ils concourent également aux tâches d'animation au sein des établissements     où ils sont affectés.
      Ils ont vocation à assurer la recherche, la constitution, le classement, la     conservation, l'élaboration, l'exploitation et la diffusion de la     documentation nécessaire aux missions des collectivités territoriales et de     leurs établissements publics.
      Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services de     documentation et des établissements contrôlés assurant les missions     mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Dans les     services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les     bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint     du conservateur de bibliothèques.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement, éventuellement discontinu,     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ou     conformément à une convention conclue entre celui-ci et une école ou un     établissement pouvant délivrer une formation relative aux spécialités     mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2e classe du grade     de bibliothécaire territorial, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité     à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions     mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les bibliothécaires de 2e catégorie des communes et des établissements     publics communaux ou intercommunaux qui ne remplissent pas les conditions     pour être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de     bibliothèques;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux qui, soit sont titulaires d'un emploi     défini par référence à l'emploi mentionné au 1o du présent article et ne     remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux de bibliothèques, soit justifient, à la date de     publication du décret, d'un diplôme permettant l'accès au concours externe de     bibliothécaire territorial et d'une ancienneté d'au moins dix ans dans une     bibliothèque ou un service de documentation;
Art. 25. - Les bibliothécaires territoriaux peuvent en cours de carrière     demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité     que celle dont ils relèvent.
      Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après     avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
     L'autorité territoriale peut subordonner ce changement de spécialité à     l'accomplissement d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six     mois dans la nouvelle spécialité. Ce cycle est organisé par le Centre     national de la fonction publique territoriale ou conformément à une     convention conclue par celui-ci.
Art. 32. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents     territoriaux qui remplissent les conditions fixées par ce décret, ont demandé     à bénéficier de ses dispositions et qui assurent à la date de publication de     ce décret les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et     29.
Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimée recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 34, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
      Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue     de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la     commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le     fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans une autre classe du présent     cadre d'emplois, soit dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     qualifiés de conservation. Cette proposition est également notifiée au     fonctionnaire requérant et au représentant de l'Etat dans le département ou     la région. L'intégration prend effet à la date prévue au premier alinéa du     présent article.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
     Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 8. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
    - l'arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale auprès du préfet de région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Art. 2. -  Le président et les membres de la commission consultative nationale sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.
    Le président de la commission consultative nationale est un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
    Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère chargé des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.
    Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation professionnelle sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.
Art. 26. - Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux de     conservation du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement     au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils     peuvent néanmoins être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des     expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la     demande d'une autorité administrative.
Art. 25. - Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine peuvent     en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à     une autre spécialité que celle dont ils relèvent.
      Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après     avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
     L'autorité territoriale peut subordonner ce changement de spécialité à     l'accomplissement d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six     mois dans la nouvelle spécialité. Ce cycle est organisé par le Centre     national de la fonction publique territoriale ou conformément à une     convention conclue par celui-ci.
Art. 23. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine concourent pour l'avancement de     classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce     cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou     emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée     des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui     leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'attaché territorial de conservation du     patrimoine de 2e classe stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la     promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou     l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à     un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
Art. 3. -  Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation.
    Le conseil scientifique comporte, notamment, des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme et de la société et de la recherche architecturale. Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques. Il est associé aux actions d'évaluation. Son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
Le I de l'article R. 231-52-2 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si, ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code de l'environnement. »
I. - Si, à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 4, il apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2, ou si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à l'article L. 522-3 du code de l'environnement si les conditions suivantes sont réunies :
 - si l'évaluation de la substance active biocide montre que, dans les conditions prévues de son utilisation dans les produits biocides autorisés, il persiste des doutes sérieux sur les risques présentés par cette substance pour la santé ou l'environnement ;
 - s'il existe une autre substance active biocide inscrite sur les listes communautaires pour le même type de produit qui, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ou techniques et de l'expérience acquise, et dans les conditions prévues de son utilisation dans des produits biocides autorisés, présente moins de risques pour la santé ou pour l'environnement et peut être utilisée avec les mêmes effets sur les organismes visés, sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
 La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une résistance des organismes visés.
 II. - Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus au I, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article 4, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées au I ci-dessus.
 Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait d'inscription est envisagé.
I. - Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article 2 :
 a) Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive du 16 février 1998 susvisée ;
 b) Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
 c) Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
 - pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ;
 - pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98/8/CEE susvisée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ;
 d) Pendant cinq ans à compter :
 - de la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 février 1998 ;
 - de la date de réception des informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la directive.
 Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux a, b et c, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
L'Etat contribue aux ressources des communes de la Polynésie française à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.
 Cette contribution évolue comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le titre IV du livre V du code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article L. 414 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 414. - I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
 « II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française.
 « Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
 « Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
 « III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
 « Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
 « IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
 « V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire. » ;
 2° Les III et IV de l'article L. 407 et les articles L. 411 et L. 417 sont abrogés ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 415, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ;
 4° Il est inséré, après l'article L. 415, un article L. 415-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 415-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : "5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin sont remplacés par les mots : "3 % des suffrages exprimés. »
Les candidats visés à l'article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d'un allègement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation « expertise technique » et d'un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures.
 Les établissements de formation peuvent accorder des allègements de formation dans les limites indiquées à l'alinéa précédent aux candidats visés à l'article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale et qui sont en situation d'emploi dans un établissement ou service social ou médico-social.
 Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation sur l'unité de formation « gestion administrative et budgétaire » aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine.
 Les allègements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu'il a obtenus.
Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité émet des avis scientifiques destinés à éclairer les choix politiques, à la demande du ministre chargé de l'environnement. Il peut également se saisir lui-même. Il peut en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts. Il produit un rapport annuel d'activité. Ses avis et rapports sont remis au ministre chargé de l'environnement, ils sont rendus publics.
Art. 10. -  A l'exception du contrôle interne de la fabrication, les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret ou des organismes habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Art. 16. -  La déclaration de conformité « CE » prévue à l'article 5 ci-dessus doit être tenue à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
    Cette même déclaration doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX EQUIPEMENTS EN SERVICE
Art. 34. -  La grande période de travail définie à l'article 23 du présent décret ne peut comporter plus de six et moins de trois journées de service ou journées considérées comme telles.
    Toutefois, ce nombre peut être réduit à deux en accord avec l'agent intéressé pour permettre l'attribution d'un repos le dimanche.
    Lorsqu'elle précède un repos périodique simple, la grande période de travail ne peut comporter plus de cinq journées de service ou journées considérées comme telles.
Art. 15. -  1. Les repos journaliers à la résidence doivent avoir une durée minimale ininterrompue de quatorze heures.
    Toutefois, en cas de fins de service tardives, cette durée peut être réduite à treize heures trente, deux fois, ou treize heures, une fois, par grande période de travail, pour éviter de retirer l'agent de son roulement.
    2. Les repos journaliers hors de la résidence doivent avoir une durée ininterrompue de neuf heures au moins, cette durée pouvant être réduite jusqu'à huit heures une fois par trois grandes périodes de travail consécutives.
    3. Un repos hors de la résidence doit être suivi d'un repos à la résidence.
    Lorsque, dans un roulement, il est prévu un repos hors de la résidence, d'une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier prévu qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.
    Lorsqu'en service facultatif, un repos hors de la résidence a une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.
Art. 4. -  Les dispositions du présent titre sont applicables, quel que soit leur grade, aux agents chargés de la conduite des machines ou de l'accompagnement des trains ainsi qu'aux agents en stage de formation ou de perfectionnement sur les machines ou dans les trains, lorsqu'ils assurent un service autre qu'un service de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt ou l'accompagnement des trains omnibus de marchandises.
    On entend par machines, les locomotives quel que soit le mode de traction, les locomoteurs, les automotrices électriques, les autorails et, par assimilation, les fourgons-chaudières et les fourgons-générateurs.
Art. 8. -  Les responsables du service de lutte contre l'incendie des aéronefs embauchés à la date de publication du présent arrêté bénéficient de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
    § 2. Agrément de chef de manoeuvre
Art. 4. -  Si, sur un aérodrome, les avions relevant de la classe d'avion la plus élevée, A, ou d'une classe supérieure non retenue, tels que définis par l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile, n'effectuent leurs mouvements qu'à certaines périodes précises, journalières, hebdomadaires ou saisonnières, les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et matériels requis en application de l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être réduits en dehors de ces périodes, sans toutefois être inférieurs au niveau de protection correspondant à la classe d'avion la plus élevée utilisant l'aérodrome en période réduite.
    § 2. Infrastructures
Art. 11. -  I. - Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés définitivement au titre de la réglementation précédente, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
    II. - Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés provisoirement, au titre de la réglementation précédente, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile après avoir rempli les conditions requises pour la délivrance de l'agrément définitif prévu au titre de la réglementation précédente. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté et de l'alinéa ci-dessous, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
    Toutefois, dans un délai de six mois à compter de l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire doit valider l'ensemble des modules de formations définies par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté. A défaut, l'agrément est retiré.
Art. 32. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date que le décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
    L'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. -  Les laboratoires ou les organismes doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées. Ces essais interlaboratoires sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1 et accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
    Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2003, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 sont reconnus comme organismes d'essais interlaboratoires.
Art. 5. -  I. - Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ne peut mettre sur le marché ou mettre en service un équipement sous pression mentionné à l'article 3 ci-dessus ou un ensemble mentionné à l'article 4 ci-dessus s'il n'a, après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du présent décret, établi et signé une déclaration de conformité « CE » par laquelle il atteste que cet équipement ou ensemble est conforme aux exigences essentielles définies respectivement à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus et s'il n'a pas apposé le marquage « CE » prévu à l'article 13 ci-après. La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6.
    II. - Lorsque la déclaration de conformité « CE » et le marquage « CE » sont effectués en application de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
Art. 54. -  Le géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni     exercer la profession dans la zone d'activité habituelle du cabinet du     géomètre expert auprès duquel il a exercé depuis moins de deux ans des     fonctions d'employé ou de stagiaire, sauf accord dudit géomètre expert.
      Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février     1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni     exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis     moins de cinq ans, en qualité d'agent public, des fonctions comportant la     surveillance ou le contrôle de l'exécution des études et travaux définis à     l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, ainsi que     l'attribution et la gestion de marchés concernant les mêmes missions.
    Chapitre IV
    Relations avec l'ordre
Art. 65. -  Le mandat de deux ans des président, vice-président, trésorier     et secrétaire du conseil régional commence le 15 juin.
      Toutefois, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil     régional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, le premier     vice-président lui succède pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.      Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un vice-président, le trésorier ou     le secrétaire cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est     procédé à l'élection de son remplaçant, selon les modalités prévues à     l'article 64, pour la durée restant à courir jusqu'à ce terme, le cas     échéant, après que le conseil régional aura été complété dans les conditions     prévues à l'article 63.
    Section 2
    Fonctionnement en matière administrative
    des conseils régionaux
Art. 122. -  Un géomètre expert ne peut exercer une activité d'entremise     immobilière ou une activité de gestion immobilière ou ces deux activités     qu'après y avoir été autorisé par le conseil régional de l'ordre des géomètre     experts de la circonscription où il est inscrit au tableau de l'ordre.
      Les demandes d'autorisation sont présentées et instruites dans les formes     que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
     Lorsque la demande est complète, le conseil régional délivre au demandeur un     récépissé. Les décisions y afférentes sont motivées.
Art. 127. -  Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité accessoire     d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article     8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un     contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa     responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
      La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une     société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Art. 73. -  Le dépouillement public a lieu dès la clôture du scrutin au     siège du conseil supérieur, en présence du commissaire du Gouvernement.
      La liste des candidats est établie par ordre décroissant de suffrages     obtenus. En cas d'égalité de suffrages, les candidats sont classés par ordre     croissant de numéro d'inscription à l'ordre.
      Sont proclamés élus les quatre premiers candidats de cette liste.
Art. 30. -  La création des bureaux secondaires, des permanences et des     bureaux de chantier n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil régional     de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
      La demande d'autorisation comporte l'identité du géomètre expert ou géomètre     expert associé responsable, le cas échéant la raison sociale de la société de     géomètres experts, l'adresse et une description sommaire des locaux dans     lesquels le demandeur souhaite s'installer, le nombre et la qualité des     personnes qu'il est prévu d'y employer ainsi que les équipements dont     l'installation est envisagée, et, le cas échéant, la durée prévisible du     chantier en vue duquel l'ouverture est sollicitée.
      Dès que la demande est complète, récépissé en est délivré au demandeur par     le conseil régional.
      L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée acquise si, dans le     délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé de la demande     complète, le conseil régional compétent ne s'y est pas opposé par une     décision motivée.
      Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la     demande d'autorisation et précise le contenu du dossier à joindre.
      Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de     l'ordre de cette circonscription.
Art. 153. -  Chaque conseil régional de l'ordre des géomètres experts rend     compte annuellement au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts des     contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
      Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en délibère à la     première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Le règlement intérieur fixe la composition du comité, la détermination de l'ordre du jour relatif aux projets mentionnés à l'article 1er et les questions citées à l'article 2 et les modalités de fonctionnement du comité.
 Le règlement intérieur est arrêté par le président, en accord avec le vice-président et en concertation avec les instances nationales des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive ainsi que du travail aérien.
Le comité est réuni à l'initiative de son président en tant que de besoin et systématiquement quatre semaines au minimum avant chaque réunion du comité régional de gestion de l'espace aérien chargé d'approuver les projets mentionnés à l'article 1er.
 Les participants doivent avoir connaissance de l'ordre du jour et avoir reçu la documentation correspondante dix jours ouvrables avant la réunion du CCRAGALS.
 Le comité vérifie que la concertation sur les projets mentionnés à l'article 1er a été conduite au niveau régional selon des modalités et des préavis permettant aux usagers concernés de s'exprimer valablement.
Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir pendant une durée de deux mois à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
 Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
 La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 725-3-1. - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication     du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant     l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du     patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de     conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 579.
Art. 3. -  La Commission nationale mixte a un rôle consultatif.
    Elle est consultée sur les difficultés d'ordre général, le cas échéant, constatées dans l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1999 susvisé et de l'instruction du 1er décembre 2000 prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports le .................... 
    Elle est consultée sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par ledit décret.
    Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
    Elle est consultée pour avis sur toute proposition de révision du décret du 29 décembre 1999 précité.
    Lorsqu'il est procédé à un vote, chaque organisation syndicale dispose d'autant de voix que de sièges.
Art. 2. -  La commission nationale mixte est composée de la façon suivante :
    Un représentant du ministre chargé des transports, président ;
    Cinq représentants de la SNCF désignés par le directeur des ressources humaines ;
    Des représentants des organisations syndicales énumérées à l'article 2 du chapitre Ier du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, en fonction des suffrages obtenus pour l'ensemble des collèges lors des plus récentes élections des délégués du personnel, selon la répartition suivante :
    - jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ;
    - de 7,01 % à 15 % : 2 sièges ;
    - de 15,01 % à 25 % : 3 sièges ;
    - de 25,01 % à 35 % : 4 sièges ;
    - de 35,01 % à 45 % : 5 sièges ;
    - au-dessus de 45 % : 6 sièges.
    A chaque séance de la commission, le nombre maximum de représentants de chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges qu'elle a obtenus augmenté de deux.
    Le président de la commission est assisté de deux vice-présidents, l'un désigné par le directeur des ressources humaines parmi les représentants de la SNCF, l'autre élu pour deux ans par les représentants des organisations syndicales, en leur sein, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour.
Art. 3. -  I. - Les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et les matériels divers dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
    II. - En complément de ceux prévus à l'annexe 1, les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 3 sont dotés d'un appareil respiratoire isolant (ARI) par chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome en service. Cette dotation est augmentée d'une réserve de tels appareils égale à 50 %.
    Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de recharge en réserve.
    III. - En complément de ceux prévus à l'annexe 1, sur les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 4 et où tout ou partie des arrivées et des départs d'aéronefs s'effectuent au-dessus d'une étendue d'eau, dans une limite de 1 200 mètres à compter des seuils de pistes (aérodromes dits « côtiers »), les moyens suivants sont mis en place :
    1. Une embarcation à déplacement rapide et d'un tirant d'eau adapté aux lieux ;
    2. Des plates-formes propres à recueillir les passagers d'un aéronef et en nombre suffisant pour offrir une capacité totale de :
    60 places, sur les aérodromes de niveau de protection 4 et 5 ;
    120 places, sur les aérodromes de niveau de protection 6 ;
    180 places, sur les aérodromes de niveau de protection 7 ;
    240 places, sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 8.
    Si les circonstances locales ou l'état du site ne permettent pas de mettre en place les moyens prévus ci-dessus, des conventions doivent être conclues avec des organismes en vue d'offrir des solutions équivalentes.
    IV. - Une réserve d'agent moussant, d'agent complémentaire et d'agent de propulsion égale à 200 % des quantités requises doit être conservée sur l'aérodrome pour refaire le plein des véhicules.
Art. 17. -  Chaque poste d'incendie est aménagé conformément aux dispositions définies par la direction générale de l'aviation civile et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports et comporte en toute hypothèse :
    - des moyens d'alerte ;
    - des moyens de communication ;
    - des bâtiments de protection et de petit entretien pour les véhicules et le matériel ;
    - des moyens de stockage et de remplissage rapide des véhicules en eau et agents exincteurs ;
    - des moyens d'alimentation en énergie électrique des véhicules ;
    - des moyens d'hébergement du personnel et des équipes de permanence.
    TITRE III
    REGLES D'INTERVENTION
    Section 1
    Cadre général d'intervention du service de sauvetage
    et de lutte contre l'incendie des aéronefs