Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, M. Nicolas PERON, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des armées, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 14 mai 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 8 mars 2023, M. Claude ROQUAIN, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 7 avril 2023, M. Thierry DAMIANO, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023, Mme Pauline FOSSAT, juge au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 mars 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 septembre 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 susvisé, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'annexe 1 de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A. - Vos motivations
Cette partie vous permet d'apporter des informations au jury afin d'expliciter votre démarche d'accès au diplôme et les objectifs de votre projet professionnel ou personnel.
B. - Votre parcours
Cette partie vous permet de faire état de vos expériences parmi lesquelles celles en qualité de salarié ou non salarié et également de bénévolat ou de volontariat, de sportif de haut niveau inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
B.1. - Votre parcours professionnel salarié ou non salarié
Le tableau B1 ci-dessous vous permet de préciser l'ensemble de votre parcours professionnel (période d'emploi, périodes de stage de formation initiale ou continue en milieu professionnelle mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du code du travail. Pour cela, listez chacun de vos emplois, y compris celui que vous occupez actuellement. Il reprend les éléments de votre dossier de demande de recevabilité.
Tableau B1
Période
Emploi occupé 
      

    (intitulé de votre fonction)/ stage
Temps plein/partiel 
      

    (quotité)
Employeur 
      

    (nom et adresse
      

     de la structure)
Activité principale 
      

    de la structure
Eventuellement, 
      

    service ou équipe d'affectation
Public visé
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du 
Au
B.2. - Vos activités en dehors de celles exercées en milieu professionnel
Le tableau B2 ci-dessous, vous permet de présenter les activités listées ci-dessus que vous avez éventuellement exercées ou celle(s) que vous exercez actuellement.
Tableau B2
Durée d'exercice
Activités 
      

    exercées
Temps Consacré 
      

    (nb. d'heures/semaine, …)
Nom et adresse
      

     de la structure
Activité principale 
      

    de la structure
Public visé
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
C. - Votre parcours de formation
Présentez l'ensemble de votre parcours de formation, ainsi que le(s) diplôme(s) obtenu(s).
Pour cela, indiquez les principales étapes de votre scolarité ainsi que les différentes formations que vous avez suivies par la suite (stages, formations suivies en cours d'emploi, actions de formation continue, formations suivies dans le cadre d'un congé individuel de formation, …).
Tableau C
Période de formation
Intitulé
      

     de la formation
Durée totale
      

     en heures
Nom et adresse
      

     de l'organisme / 
      

    établissement de formation
Attestation, certificat,
      

     diplôme obtenu(s) 
      

    et année d'obtention
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Sous réserve des dispositions de l'article 23 et de l'article 24, les arrêtés du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds modifié est abrogé.
Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans un parcours de validation des acquis de l'expérience et ayant reçu une décision de recevabilité avant le 5 avril 2023, peuvent présenter le dossier de validation conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. En cas de validation partielle, le jury identifie les compétences à acquérir.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, M. Jean-Yves PERROT est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2023.
M. PERROT est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 4 juillet 2023 au 30 septembre 2023 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, Mme Isabelle BANDERET-ROUET, présidente de section, est déléguée dans les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Ile-de-France et la chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 15 avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 avril 2023, M. Michel Borgonovo, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé sous préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 février 2023, M. Georges REGNIER, attaché économique principal, détaché à Business France, est réintégré dans son corps d'origine, radié des cadres et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 avril 2023, Mme Peggy Desagnat, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
A compter de cette date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 avril 2023, Mme Françoise Abate-Granet, contrôleure générale de 1re classe, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Sur la base de l'examen du dossier de validation des acquis et de l'entretien avec le candidat, le jury peut décider :
1° D'attribuer le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
2° De valider un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds figurant dans le référentiel de compétences en annexe 1 du présent arrêté et identifier les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucun bloc de compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
La décision du jury est notifiée par le directeur général de la cohésion sociale.
Les formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds organisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les modalités d'examen et de délivrance du diplôme correspondant restent soumises à ces dispositions.
Pour la prise en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 du code du travail, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé au regard du référentiel d'activités en annexe 1 :
- au moins deux fonctions parmi les fonctions F1, F2, F3 et F4 dans le groupe « Enseignement et accompagnement pédagogique » ;
- au moins deux fonctions parmi les fonctions F5, F6, F7 et F8 dans le groupe « Relation partenariale et accompagnement global du parcours » ;
- au moins deux fonctions parmi les fonctions F9, F10, F11 et F12 dans le groupe « Veille, réflexion, production et transmission professionnelles ».
En application du b du 4° de l'article 43 du décret du 25 janvier 2023 susvisé, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :
- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2 postes ;
- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;
- ministère de la justice : 2 postes ;
- ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 2 postes ;
- ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 poste ;
- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 1 poste.
Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 sont répartis comme suit :
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 3 postes.
Administrateurs de l'Etat (78 postes) :
- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 26 postes ;
- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 10 postes ;
- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 5 postes ;
- ministère de la justice : 3 postes ;
- ministère des armées : 5 postes ;
- ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 15 postes ;
- ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;
- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;
- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ;
- ministère de la culture : 2 postes ;
- ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste ;
- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Administrateurs de la Ville de Paris : 3 postes.
I. - Le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé de maternité. »
II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;
2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le VI de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration est égale à quatre trimestres.
« Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
I. - L'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article L. 645-1. » ;
2° Après le mot : « base », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-5. - Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. » ;
2° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. »
II. - L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l'application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. - L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce. »
IV. - Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique est modifié comme suit :
Les lignes :
« 
Bretagne - au nord du 48e parallèle Nord 
      

    (zone CIEM 7)
- du 15 avril 2023 au 15 juillet 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 avril 2024 au 31 mai 2024
Bretagne - au sud du 48e parallèle Nord 
      

    (zone CIEM 8)
- du 15 avril 2023 au 15 août 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 15 avril 2024 au 31 mai 2024
 »
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
Bretagne
- du 1er mai 2023 au 31 août 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
 ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Casilindo.
Zone géographique mise en appel : Vieux-Habitants.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCI Guadeloupe.
Zone géographique mise en appel : Morne-à-Louis.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
24
180
22
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0
10
2
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24
190
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20
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0
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120
24
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150
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330
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160
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250
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24
170
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Antilles.
Zone géographique mise en appel : Morne-à-Louis.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
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0
40
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24
220
3
310
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50
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140
24
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0
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160
24
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340
0
80
24
170
23
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Madras FM (MFM).
Zone géographique mise en appel : Morne-à-Louis.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2010-125 du 2 mars 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Temps Rodez.
Zone géographique mise en appel : RODEZ.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de la Garde, Frayssinhes, Le Vibal (12).
Altitude du site (NGF) : 844 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
7
180
4
270
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10
2
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7
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7
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2
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7
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2
300
0
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4
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7
220
1
310
0
50
5
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6
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0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Madras FM (MFM).
Zone géographique mise en appel : Deshaies.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
17
180
5
170
0
10
7
100
17
190
3
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0
20
15
110
17
200
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0
30
17
120
18
210
1
300
0
40
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0
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320
1
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18
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0
330
1
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15
250
0
340
2
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17
170
7
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jobs et Musik Antilles.
Zone géographique mise en appel : Basse-Terre.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Trois-Rivière (971).
Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Légende FM.
Zone géographique mise en appel : LESNEVEN.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Grouanec - Kerhabo, Plouguerneau (29).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
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200
0
290
4
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0
210
0
300
5
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5
130
0
220
0
310
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5
140
0
230
0
320
6
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150
0
240
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70
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160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jade FM.
Zone géographique mise en appel : PORNIC.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, La Treille, La Plaine-sur-Mer (44).
Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
8
180
4
270
0
10
1
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50
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230
0
320
0
60
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150
7
240
0
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0
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6
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6
250
0
340
0
80
7
170
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260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cob'FM.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BRIEUC.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : 4, avenue du Chalutier Sans Pitié, Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
5
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0
190
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280
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0
250
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0
170
0
260
4
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence 10.
Zone géographique mise en appel : DINAN.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : L'Aublette, Quévert (22).
Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
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0
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0
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0
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0
170
2
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Mutine.
Zone géographique mise en appel : BREST.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : Kermeur Coataudon, Le Rody, Guipavas (29).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
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13
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0
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : La Tribu.
Zone géographique mise en appel : SAINT-NAZAIRE.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : 31, chemin de Porcé, centre de Bonne Anse, Saint-Nazaire (44).
Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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250
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170
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260
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Légende FM.
Zone géographique mise en appel : LANDERNEAU.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Keravel, Pencran (29).
Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
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250
11
340
0
80
2
170
14
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 14 avril 2023
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2023, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de répartition, d'attribution et d'utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme.
Cette proposition de résolution, n° 1096, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2023, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution et l'utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté.
Cette proposition de résolution, n° 1097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
La décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
a) A l'article 8 (2°), les mots : « M. Yann COZ » sont remplacés par les mots : « Mme Julie TICHOUX » ;
b) A l'article 8 (4°), les mots : « Mme Gaëlle TAINMONT » sont remplacés par les mots : « Mme Elsa ALASSEUR » ;
c) A l'article 9 (2°), les mots : « M. Pascal MONTFORT » sont remplacés par les mots : « Mme Judith VAILHE ».
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 13 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 532 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Patrick CHAIZE, visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 14 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 534 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 13 avril 2023
N° 516 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 14 avril 2023
N° 519 (2022-2023) Rapport fait par M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (n° 417, 2022-2023).
N° 526 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Marta de CIDRAC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, COM(2022) 677 final, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
PUBLICATION D'UN RAPPORT D'UNE COMMISSION PERMANENTE SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié, le mercredi 12 avril 2023, le rapport (n° 502, 2022-2023) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie (n° 419 rect. bis, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 et par le Sénat dans sa séance du 5 avril 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Stéphane Travert
Mme Maud Bregeon
M. Nicolas Dragon
M. Antoine Armand
Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Maxime Laisney
M. Xavier Albertini
M. Olivier Marleix
Mme Julie Laernoes
Mme Louise Morel
N.
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Sophie Primas
M. Laurent Somon
M. Daniel Gremillet
M. Serge Babary
M. Didier Mandelli
M. Olivier Rietmann
M. Jean-Pierre Moga
Mme Amel Gacquerre
M. Gilbert-Luc Devinaz
M. Jean-Jacques Michau
M. Franck Montaugé
M. Jean-Pierre Corbisez
M. Bernard Buis
M. Fabien Gay
2. Réunions
Jeudi 4 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
A 14 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Le transfert vers le Campus Bures-Orsay-Gif, bâtiment 409, allée des Découvertes à Orsay (91400) du site de Chatenay-Malabry (92290), du laboratoire antidopage français (LADF), unité de service et de recherche actuellement rattachée à la direction générale des services de l'université Paris-Saclay, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur d'études hors classe, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.
Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé tous les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente, les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à M. Nicolas DUBUS, agent contractuel, chef adjoint au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
I. - La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé.
II. - La circonscription de chaque comité de bassin comprend également l'extension des zones mentionnées au I au droit du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.
I. - Le siège de chaque comité de bassin est fixé ainsi qu'il suit :
Comité de bassin d'Adour-Garonne : Toulouse (31) ;
Comité de bassin d'Artois-Picardie : Douai (59) ;
Comité de bassin de Loire-Bretagne : Orléans (45) ;
Comité de bassin de Rhin-Meuse : Rozérieulles (57) ;
Comité de bassin de Rhône-Méditerranée : Lyon (69) ;
Comité de bassin de Seine-Normandie : Nanterre (92).
A compter du 1er avril 2023, le siège du comité de bassin Seine-Normandie est Courbevoie (92).
II. - Le siège du comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur d'études hors classe, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie PASSET, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après qui ont été délivrés à l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS (numéro SIREN 542 021 829) par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé sont suspendus pour une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté :
- Digues et barrages - études et diagnostics ;
- Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- Barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- Auscultation - tous barrages ;
- Auscultation - barrages de classe C.
Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Charlène PENCOLÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, le pôle restauration des terrains de montagne du département risques naturels et les agences et services restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts - SIREN 662 043 116 sont titulaires des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
barrages de classe C et digues - études et diagnostics
28 mars 2031
barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
28 mars 2031
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, les agences Méditerranée et Grand Est de la société INGEROP - SIREN 469 626 135 - sont titulaires des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
barrages de classe C et digues - études et diagnostics
31 mars 2026
barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
31 mars 2026
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société GEOLITHE - SIREN 387 808 595 - est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
28 février 2031
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
28 février 2031