Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les pouvoirs publics, La Poste, les utilisateurs de services postaux, les philatéliques, les négociants et experts en philatélie.
    
Objet : actualisation du cadre réglementaire de la philatélie et de la procédure d'élaboration du programme philatélique annuel.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2022, sauf celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour effet de différer l'entrée en vigueur au 1er mai 2022 des dispositions du décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel confié à La Poste qui a pour objet de confier à La Poste, à la place du ministre chargé des postes, l'établissement du programme philatélique annuel. Ainsi, jusqu'au 30 avril, ledit ministre conserve provisoirement ses prérogatives avant que La Poste ne les récupère au-delà de cette date.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 6 de la Convention de l'Union postale universelle ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3-3 et R. 1-1-24 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 16,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Florence Parly
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 861-1 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Publics concernés : praticiens des armées, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous-officiers et officiers mariniers.
    
Objet : création d'une d'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une indemnité spéciale attribuée aux praticiens des armées, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux sous-officiers et officiers mariniers qui assurent en hôpital des armées un service de permanence médico-technique d'au moins douze heures consécutives.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 février 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : particuliers, professionnels du secteur de l'entretien et de l'aménagement paysager, travailleurs forestiers, personnels des organismes participant à la lutte contre les espèces animales et végétales nuisibles à la santé humaine, personnels des collectivités territoriales, personnels des agences régionales de santé et services de l'Etat.
    
Objet : ajout de la chenille processionnaire du chêne et de la chenille processionnaire du pin à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine et modalités de prévention et de lutte contre ces espèces.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea) et la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), lesquelles produisent des poils urticants qui, par contact direct cutané ou par inhalation, peuvent entraîner des réactions urticariennes ou allergiques chez l'homme.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 et L. 1338-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives.
    
Objet : modification de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. Ses dispositions, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2022,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : professionnels de santé n'exerçant pas à titre libéral ni salariés des établissements de rattachement des centres de vaccination contre la covid-19, travailleurs indépendants non agricoles, organismes d'assurance maladie.
    
Objet : modalités d'application des dispositifs prévus aux articles 3 et 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de vaccination contre la covid-19. Il corrige en outre une erreur matérielle de renvoi du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, portant application de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 3 et 96 ;
Vu le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : titulaires d'autorisation de l'activité de réanimation à la date de publication du texte, autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé.
    
Objet : conditions d'implantation pour l'activité de soins critiques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de soins critiques. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Par rapport au texte actuel, ce décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d'implantation par mention.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-2 et D. 337-3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, notamment son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : candidats au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, à la mention complémentaire et au diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022.
    
Objet : réduction, pour la session d'examen 2022, des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées des candidats, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et de ses suites.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret déroge, pour la session d'examen 2022, aux dispositions du code de l'éducation fixant les durées de formation en milieu professionnel et d'expérience ou activité professionnelle exigées des différentes catégories de candidats se présentant au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au diplôme de technicien des métiers du spectacle et à la mention complémentaire, afin de tenir compte de la limitation ou de la perturbation de certaines activités professionnelles du fait de l'état d'urgence sanitaire ou des mesures prises pour la gestion de la sortie crise sanitaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : associations et sociétés sportives, fédérations sportives, ligues professionnelles, sportifs professionnels.
    
Objet : conditions dans lesquelles la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois à cinq ans.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-5 et L. 222-2-4,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, du diplôme de technicien des métiers du spectacle et de la mention complémentaire pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les arrêtés cités aux articles D. 337-2, D. 337-53, D. 337-96, D. 337-126, D. 337-140 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options techniques de l'habillage et machiniste constructeur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifiant les règlements d'examen, des définitions d'épreuves et la période de formation en milieu professionnel des brevets des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluations des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 4 avril 2022.
O. Jacob
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le III de son annexe 1 ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Florence Parly
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, Mme GOUJON (Sophie, Hélène, Simone), épouse NORMAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 notaires » à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 30 juillet 1991.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 19 avril 2022 :
I. - Les conseillères techniques de service social des administrations de l'Etat dont les noms suivent sont nommées au grade supérieur de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme Rose BEE-FOURNIER.
Mme Caroline COLL.
Mme Nathalie ROUGERIE.
II. - Le classement des intéressées sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2022 et jusqu'au 21 mai 2025.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2022 :
La démission présentée par M. Thomas METIVIER, ingénieur des mines, en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er février 2022.
M. Thomas METIVIER est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Thomas METIVIER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de leur scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2022, Mme Florence GADY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 mai 2022 et jusqu'au 8 mai 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, M. BOURRICAND (Pierre, François, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES » à la résidence de Roanne (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux » à la résidence de Chauvigny (Vienne).
M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chauvigny (Vienne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux » est ainsi modifiée : « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN, Amélie PINIER et Jean-Baptiste PINEAU, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, M. BOURRICAND (Pierre, François, Robert), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « CAUSSE ET ASSOCIES » à la résidence de Sassenage (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Sabine MONCHAMBERT, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mai 2022.
Mme Sabine MONCHAMBERT, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité au-delà de la limite d'âge jusqu'au 14 mai 2023 inclus.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 précité, après les alinéas :
« Jusqu'au 31 octobre 2026 :
Paris - Alexandrie (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. »
est inséré l'alinéa suivant :
« Paris - Le Caire (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. »
La section 4 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 421-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « , conformément au tableau ci-dessous, » sont supprimés ;
b) Le tableau figurant au deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement gérés. » ;
c) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « au tableau figurant » sont supprimés ;
2° L'article R. 421-20-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de prévoyance et » sont supprimés ;
b) Après le 1°, est inséré l'alinéa suivant :
« 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; »
c) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3° Le I de l'article R. 421-20-1-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « Ce contrat est transmis » sont remplacés par les mots : « Cette délibération est transmise » ;
4° A la fin du II de l'article R. 421-20-5, est ajoutée la phrase suivante :
« En cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande, bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6 à L. 542-35 du code général de la fonction publique. » ;
5° A l'article R. 421-20-6, après les mots : « de l'article R. 421-20-1, » sont ajoutés les mots : « de l'article R. 421-20-2, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 avril 2022, M. Guillaume MASSIE, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle d'orientation des contrôles à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine) est nommé, à compter du 1er juillet 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), pour exercer les fonctions de receveur régional.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHATEL (Ninon) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU GRAND PRADO » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. JANSSENS (Martin, Pierre, Etienne), ayant pour nom d'usage JANSSENS-SANDERS, notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société par actions simplifiée « CARDINALE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. JANSSENS (Martin, Pierre, Etienne), ayant pour nom d'usage JANSSENS-SANDERS.
M. JANSSENS (Martin, Pierre, Etienne), ayant pour nom d'usage JANSSENS-SANDERS, et Mme CHATEL (Ninon) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 avril 2022, est nommée au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des personnalités qualifiées, en raison de ses compétences professionnelles, scientifiques ou académiques :
Mme Sandrine LEMERY, en qualité de présidente.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 19 avril 2022 :
I. - Les assistantes de service social du 2nd grade dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme Nadine COATUAL ;
Mme Cyrille HOUDELETTE.
II. - Le classement des intéressées sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, M. PALTON (Ritchie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GMH NOTAIRES » à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 avril 2022, Mme Frédérique LOUIS, administratrice des douanes et droits indirects, directrice adjointe de l'UIP à Roissy est nommée, à compter du 1er mai 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) au Havre, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur, en remplacement de M. Richard MARIE.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2022, Mme Sandrine LEMERY est renouvelée au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Le bureau annexe de Le Pas (Mayenne) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 13 juillet 1973, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, Mme DE BARROS (Madysson) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
L'arrêté en date du 5 avril 2022 (NOR : JUSC2210774A) nommant Mme MARLIN (Gaëlle, Nathalie, Cécile, Sylvie), épouse MERLIN en qualité de notaire salariée à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme MARLIN (Gaëlle, Nathalie, Cécile, Sylvie), épouse MERLIN », lire : « Mme MARLIN (Gaëlle, Nathalie, Cécile, Sylvie), ayant pour nom d'usage MERLE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, le bureau annexe de Maen Roch, anciennement commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), que la société civile professionnelle « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 25 mai 2011, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme FIAT (Myriam, Francine, Maryvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAILHAT (Nicolas, François) à la résidence de Rieux-Volvestre (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
Les retraits de M. WITASSE (Philippe, Georges, Marcel) et de Mme VAN CANNEYT (Geneviève, Marthe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « PHILIPPE WITASSE - GENEVIEVE VAN CANNEYT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. WITASSE (Philippe, Georges, Marcel) et de Mme VAN CANNEYT (Geneviève, Marthe), la société civile professionnelle « PHILIPPE WITASSE - GENEVIEVE VAN CANNEYT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
La société par actions simplifiée « ACTHUISS GRAND EST », titulaire de trois offices d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne) et d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « PHILIPPE WITASSE - GENEVIEVE VAN CANNEYT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Mme VOLFART (Chloé, Suzanne, Bernadette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ACTHUISS GRAND EST », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Reims (Marne), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
La démission de Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick), notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « NAJAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick).
Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NAGAT (Sylvain, Vincent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « JURIS TREGOR » anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Barbara WATTEBLED, Anne-Laure ALLANO et Anne FERCOQ-LE GUEN, notaires associées », à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor).
M. NAGAT (Sylvain, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « JURIS TREGOR ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
La démission de M. ROJON (Vincent), notaire à la résidence Villieu-Loyes-Mollon (Ain), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Bernard BOUTIN et Michel NAUDIN, Notaires, Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meximieux (Ain), est nommée notaire à la résidence de Villieu-Loyes-Mollon (Ain), en remplacement de M. ROJON (Vincent).
M. ROJON (Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Bernard BOUTIN et Michel NAUDIN, Notaires, Associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villieu-Loyes-Mollon (Ain).
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Bernard BOUTIN et Michel NAUDIN, Notaires, Associés » est ainsi modifiée : « Bernard BOUTIN - Michel NAUDIN - Vincent ROJON, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée pour exercer au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 23 mars 2022, Mme Fanny AFONSO-TUPET, directrice de la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Grand-Est, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en qualité de fonctionnaire exerçant au sein d'une administration où peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Samira ALLIAUME.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
La démission de Mme BOIDIN (Hélène, Jacqueline, Andrée), épouse LE BRIS, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « BOIDIN Hélène Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BOIDIN (Hélène, Jacqueline, Andrée), épouse LE BRIS.
Mme BOIDIN (Hélène, Jacqueline, Andrée), épouse LE BRIS, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme RUCZ (Dorothee, Marie, Elodie, Anne), épouse TRAMPAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SAINT LOUP - PONT DE VIVAUX » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme LERAY (Laëtitia, Hélène), épouse AK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PINEAU, PESCHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, M. MERRIEN (Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
La démission de M. AGASSEAU (Michaël, Cédric), notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « AGASSEAU NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en remplacement de M. AGASSEAU (Michaël, Cédric).
M. AGASSEAU (Michaël, Cédric) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALIBAY (Sakina, Catherine), épouse BOHU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Annabelle MARIE, Notaire » à la résidence du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Mme ALIBAY (Sakina, Catherine), épouse BOHU, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Annabelle MARIE, Notaire ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Annabelle MARIE, Notaire » est ainsi modifiée : « Les Notaires de l'Horloge ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. UZAN (Thomas, Jonathan, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER, à la résidence d'Alfortville (Seine-et-Marne).
La démission de Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER, notaire à la résidence d'Alfortville (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOVEA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Alfortville (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER.
Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER et M. UZAN (Thomas, Jonathan, Raymond) sont nommés notaires associés.