L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
(1) Loi no 99-1172.
    - Directives communautaires :
    Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1805 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1861 ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (no 1862), des affaires étrangères (no 1863), de la défense (no 1864), des lois (no 1865) et de la production (no 1866) ;
    Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 88 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 89 (1999-2000) ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économique (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;
    Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2021.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 134 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2029 ;
    Discussion et adoption le 16 décembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 145 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 146 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 20 décembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2038 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2039 ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.