Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, et à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Vibet Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Emma Dubois, agent contractuel, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur, à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur, et à Mme Alix Biecques, attachée d'administration, rédactrice.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Michel, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la section du suivi opérationnel, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole Thirard, attachée d'administration principale, cheffe du pôle budgétaire, juridique et domanial, et à M. Guillaume Febvet, attaché d'administration stagiaire, responsable budgétaire.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - A M. Alan Pierre, attaché d'administration principal, chargé de projet « Quali'gref » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires.
III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
IV. - Au bureau de l'expertise juridique, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, à Mme Aline Atchrimi, magistrate du second grade, adjointe au chef de bureau, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, et à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, M. Michel Daccache, agent contractuel, chef de bureau.
Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général de corps d'armée André Petillot, major général de la gendarmerie nationale ;
M. le général d'armée Bruno Jockers, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. le général de corps d'armée Alain Pidoux, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Olivier Kim, directeur des opérations et de l'emploi ;
M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances ;
M. le général de corps d'armée Frédéric Aubanel, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le général de division Jean Lettermann, commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
M. le général de division Eric Bio-Farina, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Mme Eléonore Lacroix, cheffe du service de la transformation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire des crédits immobiliers ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle gestion et performance du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
5. M. Sébastien Lequeux agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
6.Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
7. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
8. Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
10. Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
11. M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
12. Mme Murielle Théophile, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
(AN, GARD, 6E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Claude MAURIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5903 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le 22 décembre 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
2. Le compte de campagne de M. MAURIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 novembre 2022 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte.
3. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne présentait un solde déficitaire de 113 euros au moment de son dépôt le 19 août 2022. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
4. L'article LO 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
5. Au regard des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de déclarer M. MAURIN inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, Mme DUBE (Frédérique), née le 31 juillet 1992 à Saguenay (Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service médico-chirurgical de valvulopathies et cardiomyopathies - chirurgie cardiaque adulte - cardiologie interventionnelle structurelle adulte du pôle cardio-thoracique, dirigé par le professeur Stéphane Lafitte - Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, M. OUELLET (Gabriel), né le 20 juin 1993 à Montréal (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « néphrologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de transplantation et d'immunologie clinique, dirigé par le Professeur Emmanuel Morelon, Hospices Civils de Lyon - Hôpital Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bondil, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la directrice des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'arrêté du 23 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, après les mots : « 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient », sont ajoutés les mots : « et jusqu'au 30 avril 2023, pour les établissements de santé ayant facturé des forfaits de réorientation avant le 31 décembre 2022, la durée de l'expérimentation est de 30 mois, elle se termine le 31 octobre 2023 » ;
2° Le cahier des charges susvisé, annexé au présent arrêté, remplace l'annexe de l'arrêté du 23 février 2021 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
L'article 25 du chapitre 2.15 du titre II de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
« 1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,
« à
« M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
« M. Lionel Banege, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
« M. Sébastien Heurtier ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. »
L'article 23 du chapitre 2.14 du titre II de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :
« M. William Galvez, ingénieur contrôleur divisionnaire de la navigation aérienne, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest et chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest de la direction des services de la navigation aérienne ;
« M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux et adjoint au chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
« M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
« M. Benoît Gourgand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de service de l'information aéronautique ;
« Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux. »
L'article 17 du chapitre 2.9 du titre II de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
« 1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :
« M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« M. Frédéric Danloux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane. »
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions, à :
« M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne ;
« M. Frédéric Guignier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
« M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
« M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des finances ;
« M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
« M. Hugo Biancamaria, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances. »
L'article 9 du chapitre 2.2 du titre de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives :
« 1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :
« M. Julien Prieur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne région parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
« M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef des services de la navigation aérienne région parisienne ;
« Mme Sarah Seizilles de Mazancourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de l'organisme Orly et aviation générale ;
« M. Gwenaël Laurain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe de l'organisme Orly et aviation générale ;
« M. Jonathan Colson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
« M. Jaufré Planchons, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
« Mme Mélanie Laurain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service technique du centre en route de navigation aérienne Nord. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme TEMESSEK (Aroua), épouse Bouzaïane, née le 11 juin 1983 à Tunis (Tunisie).
ANNEXE II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS DU FORFAIT DE RÉORIENTATION DES PATIENTS DANS LES STRUCTURES DES URGENCES JUSQU'AU 31 OCTOBRE 2023
Établissements
FINESS
Île-de-France :
- APHP Robert Debré à Paris ;
750803454
- APHP - Jean Verdier à Bondy ;
930100045
Auvergne-Rhône-Alpes :
- Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes ;
380780080
- Centre Hospitalier du Roanne ;
420780033
Bourgogne-Franche-Comté :
- Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
210780581
- Hôpital Nord Franche-Comté à Belfort ;
900000365
Bretagne :
- Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest ;
290000017
- Centre Hospitalier de St Brieuc ;
220000020
- Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille de Quimper ;
290020700
- Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
350005179
Grand-Est :
- Centre Hospitalier Universitaire de Nancy ;
540023264
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Centre Hospitalier Cannes ;
060780988
- Centre Hospitalier d'Avignon ;
840006597
Nouvelle Aquitaine :
- Centre Hospitalier d'Angoulême
16000451
Occitanie :
- Centre Hospitalier de Béziers ;
340780055
- Centre Hospitalier de Carcassonne ;
110000023
- Centre Hospitalier Universitaire Toulouse ;
340781406
- Centre Hospitalier de Perpignan ;
660780180
Corse :
- Centre Hospitalier Général de Bastia ;
2B0000012
Hauts-de-France
- Centre hospitalier de Roubaix
590782421
- Centre Hospitalier de Sambre Avesnois-Maubeuge à Maubeuge
590781803
Normandie
- Centre Hospitalier d'Avranches Granville
500000054
- Centre hospitalier de Cherbourg
500000013
La Réunion
- Centre Hospitalier Ouest Réunion
970421038
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. EL YOUSSEF (Khaled), né le 12 juillet 1983 à Halba -District d'Akkar-Nord (Liban).
M. SARR (Serigne, Saliou), né le 1er mars 1984 à Dioubel (Sénégal).
M. YOUSSEF (Samer), né le 13 mai 1982 à Tartous (Syrie). 
M. ZOUAI (Abdennour), né le 19 juillet 1985 à Arzew - Oran (Algérie).
Sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
1° En qualité de cheffe de mission diplomatique :
Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Lisbonne ;
2° En qualité de conseillère d'action culturelle et de coopération :
Mme Claire THUAUDET, conseillère d'action culturelle et de coopération à l'ambassade de France à Rome.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 4 mai 2023
La présente directive entre en vigueur le 30-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011 et application de ces dispositions à compter du 30-06-2012.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ; décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article L. 2335-7 du code de la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code des assurances ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code de la mutualité ; 
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs ; 
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des art. 7 et 8 de la loi 2007-308. Abrogation des art. 4 à 8 du décret 65-961.
Publics concernés : agents contractuels de droit public.
    
Objet : modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : exploitants de services de transport ferroviaire et guidé public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents d'équipes cynotechniques.
    
Objet : fixer les procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif de personnes mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Le présent arrêté énonce les modalités d'exercice de cette activité en définissant les procédures d'intervention relatives au traitement des objets délaissés, à l'introduction d'un objet hors gabarit dans une zone sécurisée et la sécurisation d'une zone.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, 
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3, L. 1634-4, R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Publics concernés : juges du livre foncier d'Alsace-Moselle, bureaux fonciers d'Alsace-Moselle, avocats, huissiers de justice, notaires, administrations, entreprises et particuliers.
    
Objet : mise à jour du formulaire « REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE » et du formulaire « HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER ».
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La réforme des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Le présent arrêté a pour finalité de modifier les formulaires impactés par cette réforme.
    
Références : l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Arrête :
Fait le 30 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu la recommandation n° 21-08 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 février au 8 mars 2022 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 24 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
 Sur proposition du directeur des transports maritimes routiers et fluviaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac