(ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Droit civil
 Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
 La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
 Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
 Les sûretés et privilèges.
 Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
 Les contrats.
 La responsabilité civile.
 La société : société civile ; société en participation.
 Les régimes matrimoniaux : notions générales.
Droit commercial
 Les commerçants.
 Les actes de commerce.
 Les livres de commerce.
 Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.
 Le fonds de commerce et ses composantes.
 Les sociétés commerciales.
 Les groupements d'intérêt économique.
 Le droit national des entreprises en difficulté.
 Le chèque et les effets de commerce.
 Les protêts et les certificats de non-paiement.
 Les sûretés et privilèges commerciaux.
 La propriété industrielle.
 Les marques de fabrique, dessins et modèles.
 Le crédit-bail.
Organisation judiciaire
Procédure civile et commerciale
 L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.
 La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.
 Les principes directeurs du procès.
 Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
 L'administration de la preuve.
 Le jugement.
 Les voies de recours.
 La procédure devant le tribunal de commerce.
 Le référé commercial : les ordonnances sur requête.
 Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
 L'injonction de payer.
 Les délais de procédure.
 L'aide judiciaire.
Réglementation professionnelle et gestion du greffe
 Déontologie :
 ― le statut ;
 ― le tarif ;
 ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
 Organisation et gestion d'un greffe :
 ― notions générales sur le droit du travail ;
 ― notions générales sur la comptabilité ;
 ― obligations comptables et sociales, délais.
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1. Description de la demande
 A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
 A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
 A-1.3. Enseigne principale.
 A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
 A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
 A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
 A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. Identification du demandeur
 A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1. Local commercial
 B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
 B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale
 B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
 B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
 B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
 B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
 B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
 B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).
 (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL.
 (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.