Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 mai 2023
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets.
Cette proposition de loi, n° 1247, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance.
Cette proposition de loi, n° 1248, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre.
Cette proposition de loi, n° 1249, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers.
Cette proposition de loi, n° 1250, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum.
Cette proposition de loi, n° 1251, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes.
Cette proposition de loi, n° 1252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Patrick Hetzel, une proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Pierre-Henri Dumont, une proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes.
Cette proposition de loi, n° 1254, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage.
Cette proposition de loi, n° 1255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Stéphane Travert, une proposition de loi visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Kévin Pfeffer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant.
Cette proposition de loi, n° 1257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime.
Cette proposition de loi, n° 1258, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Hubert Julien-Laferrière, une proposition de loi visant à faciliter et revaloriser l'insertion par le travail indépendant.
Cette proposition de loi, n° 1259, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Guillaume Gouffier Valente, une proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Cette proposition de loi, n° 1260, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers.
Cette proposition de loi, n° 1261, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, de M. Thomas Cazenave, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Cette proposition de loi, n° 1262, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.
Cette proposition de loi, n° 1263, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.