Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions consultatives paritaires et la commission commune de discipline existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 3 et 4 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 sont maintenues jusqu'à l'institution des nouvelles commissions consultatives paritaires de l'Institut Mines-Télécom et la désignation de leurs membres élus dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
I. - Le directeur de l'institut prépare le budget de l'exercice 2017 en lien avec les directeurs des écoles internes de l'institut et avec les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, et du directeur du groupement d'intérêt économique Télécom Lille.
Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 février 2012 susvisé.
II. - Les comptes financiers des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux relatifs à l'exercice 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de clôture de l'exercice et arrêtés par le conseil d'administration de l'institut.
I. - Les membres des comités de l'enseignement et comités de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret constituent respectivement un comité de l'enseignement et un comité de la recherche provisoires de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
II. - Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Les membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et les délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Télécom Lille en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent au comité technique spécial créé auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants des personnels, organisée dans un délai de neuf mois après la date de publication du présent décret.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat. Au terme de ce mandat, la nomination des directeurs de ces écoles s'effectue dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Le président et les membres des comités de l'enseignement, comités de la recherche et conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par les règlements intérieurs des écoles approuvés dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
I. - Les élèves inscrits à Télécom Lille et à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom au titre de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai. Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient inscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de Télécom Lille et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai jusqu'aux termes des habilitations en cours.
Le président et les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux siègent dans des fonctions équivalentes aux conseils d'école de ces mêmes écoles, jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut Mines-Télécom en place au 1er octobre 2016 siègent valablement avec toutes les prérogatives définies respectivement aux articles 13 et 16 du décret du 28 février 2012 susvisé jusqu'à la désignation de leurs successeurs, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de neuf mois après la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe.
II. - L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé et relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est soumis pour avis conforme au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les comités techniques des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la création de comités techniques spéciaux et la désignation de leurs membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Le comité technique de l'Institut Mines-Télécom est dissous et le comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devient le comité technique de l'Institut Mines-Télécom, jusqu'à la création d'un comité technique et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Après le premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. »
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le comité technique spécial de Télécom Bretagne existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'à la création du comité technique spécial auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
I. - Les élèves inscrits à Télécom Bretagne et à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom au titre de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire. Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient inscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de Télécom Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes jusqu'aux termes des habilitations en cours.
Le président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire définit les modalités permettant de désigner, parmi les membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et du conseil d'école de Télécom Bretagne en fonctions au 1er octobre 2016, à parité entre les deux écoles d'origine, ceux qui siégeront dans des fonctions équivalentes au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire jusqu'à la mise en place du conseil d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
I. - L'institut est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique Télécom Lille, dont l'Institut Mines-Télécom et l'université Lille 1 sont membres fondateurs. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution dudit groupement, telle que décidée par une délibération de son assemblée des membres.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités dans le cadre d'un contrat de travail avec le groupement d'intérêt économique Télécom Lille sont repris par l'institut dans les conditions prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
Après l'article 20 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom. »
Jusqu'à l'adoption du règlement intérieur et des règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire par le conseil d'école qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, le règlement intérieur provisoire est fixé par le directeur de l'école et les règlements de scolarité propres à chaque formation restent en vigueur.
I. - Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
II. - Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
I.-Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « et par le décret du 27 juin 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « et aux articles R. 719-51 et suivants du même code pris pour leur application ». 
II.-Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et de l'article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 719-65 du code de l'éducation » ; 
2° Les mots : « l'article 16 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-69 du code de l'éducation ». 
III.-Après le premier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Les recettes de l'institut sont composées par la consolidation des recettes de chaque école, retracées dans leur budget propre, et des recettes communes. Ces recettes sont, entre autres, les suivantes : 
« 1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ; 
« 2° Les droits d'inscription et les frais de dossier des concours ; 
« 3° Les droits de scolarité ; 
« 4° Les frais de scolarité et autres contributions des usagers aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par chaque directeur d'école à bénéficier des diverses prestations de cette école ; 
« 5° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ; 
« 6° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ; 
« 7° Les revenus des biens, meubles et immeubles, de l'institut ; 
« 8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; 
« 9° Les produits des emprunts, dons et legs ; 
« 10° Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des ventes de leurs publications ; 
« 11° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées. 
« L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des usagers destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels. »
Après l'article 36 est inséré l'article suivant : 
« Art. 36-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article. 
« Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable. 
« Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement. 
« L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. 
« Son siège est fixé en région parisienne par arrêté conjoint de ces ministres. Il peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est représenté à son conseil d'administration et est associé aux accréditations et habilitations. »
I.-Les deux dernières phrases de l'article 3 sont supprimées. 
II.-A la fin de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : 
« Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage. »
I.-Au 3° de l'article 7, aux articles 9 et 20, au 4° de l'article 22, aux articles 23 et 24, aux trois premiers alinéas de l'article 29 et à l'article 36, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « usagers ». 
II.-Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29, le mot : « élève » est remplacé par le mot : « usager ».
I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, après le mot : « innovation » sont ajoutés les mots : « et de la diffusion de la culture scientifique et technique ». 
II.-Le cinquième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'institut a également pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble dans laquelle s'inscrivent les écoles qui le composent et à laquelle peuvent concourir les écoles qui lui sont associées dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation. 
« Cette stratégie d'ensemble prend en compte les priorités stratégiques de la politique publique en matière industrielle et d'économie numérique et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et permet aux écoles qui composent l'Institut Mines-Télécom de participer à la coordination territoriale organisée dans leur région d'implantation. »
Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission « défense ».
I. - Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.
II. - Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.
ANNEXE
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)
Je soussigné [nom] [prénom] 
□ Officier NID : 
□ Sous-officier ou officier marinier NID : 
□ Militaire du rang NID : 
de [force armée ou formation rattachée] 
demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires] 
soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
A , le 
Signature de l'intéressé
(1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement automatisé destiné au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou fédération ou unions. Le destinataire des données est le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense. Les membres de la commission sont seuls à pouvoir connaître ces données.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
I. - Le crédit de temps associatif prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4126-15 du code de la défense est calculé en fonction d'un barème appliqué aux adhérents comme ci-après :
1° Un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est égal ou supérieur à 400 personnes ;
2° Un crédit de temps associatif de quatre jours par mois au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est inférieur à 400 personnes.
II. - Les militaires désignés pour bénéficier d'un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité sont remplacés dans leur emploi.
Le secrétariat de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense est assuré par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
I. - Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126- 6 du code de la défense :
1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;
3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.
II. - En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
III. - Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au secrétariat de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
IV. - A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM (JUSQU'AU 31 JANVIER 2021)
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces 
      

    armées ou formations rattachées confondus
Sièges attribués aux APNM 
      

    (16 au plus)
De 24 251 à 25 750 et plus
16
De 22 751 à 24 250
15
De 21 251 à 22 750
14
De 19 751 à 21 250
13
De 18 251 à 19 750
12
De 16 751 à 18 250
11
De 15 251 à 16 750
10
De 13 751 à 15 250
9
De 12 251 à 13 750
8
De 10 751 à 12 250
7
De 9 251 à 10 750
6
De 7 751 à 9 250
5
De 6 251 à 7 750
4
De 4 751 à 6 250
3
De 3 251 à 4 750
2
De 1 750 à 3 250
1
Moins de 1 750
0
Total
16
Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
En cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement doit, au moment de chacune de ses adhésions et après s'être acquitté du montant des cotisations fixées par les associations concernées, choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion pour le calcul de représentativité selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense.
Pour déclarer son choix, il doit envoyer à l'association professionnelle nationale de militaires choisie le formulaire en annexe.
I. - Les pourcentages prévus à l'article R. 4126-6 du code de la défense sont fixés comme suit :
1° Le pourcentage prévu au 1° est de 5 % ;
2° Les pourcentages prévus au 2° concernant les officiers, sous-officiers et officiers mariniers sont de 2 %, et pour les militaires du rang de 1 %.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit :
1° Le pourcentage prévu au 1° est de 1 % ;
2° Le pourcentage prévu au 2° est de 1 % pour tous les groupes de grades.
II. - Le pourcentage prévu à l'article R. 4126-7 du code de la défense est fixé à 2 % pour toutes les forces armées ou formations rattachées représentées.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ce pourcentage est fixé à 1 %.
Pour l'exécution des contrats qui lui sont transférés en l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé, l'Ecole navale bénéficie du soutien des services les ayant passés.
Elle peut également bénéficier du soutien des services du ministère de la défense, notamment ceux prévus par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, pour passer, dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, des marchés de biens et de services pour l'exercice et la promotion de ses actions de formation et de recherche prévues à l'article R. 3411-89 du code de la défense.
I. - Les bâtiments-école, voiliers-école et aéronefs qui ne sont pas transférés à l'Ecole navale en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé sont mis à la disposition de l'école pour l'exercice de ses actions de formation et de recherche et la promotion de ces actions, prévus à l'article R. 3411-89 du code de la défense.
II. - Pour la réalisation de ces missions, l'Ecole navale peut également bénéficier, dans les mêmes conditions qu'au I :
- d'actions de formation d'écoles et centres relevant du ministre de la défense ;
- de la mise à disposition temporaire de moyens militaires ou de personnel militaire par les armées et les services du ministère de la défense.
III. - La mise à disposition prévue au I est réalisée à titre gratuit sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le ministère de la défense facture à l'Ecole navale le montant des dépenses qu'il a directement supportées pour la formation par l'école des stagiaires militaires du ministère de la défense et des stagiaires des autres administrations de l'Etat, dont le remboursement aurait été exigible au sein de l'Etat si le ministère de la défense avait assuré lui-même cette formation. Il est procédé de manière identique en ce qui concerne les actions de formation et de recherche d'étudiants n'entrant pas dans le cadre d'une habilitation de l'Ecole navale à délivrer un diplôme de l'enseignement supérieur ;
2° En l'absence de dispositions contraires prévues par des accords internationaux ou des règlements particuliers, les soutiens et mises à disposition prévus par le présent arrêté sont réalisés à titre payant en ce qui concerne la formation des élèves et stagiaires étrangers. En cas de facturation globale par l'Ecole navale ou par le ministère de la défense, il est fait rétrocession, selon le cas, au ministère de la défense ou à l'Ecole navale de la quote-part correspondant aux ressources matérielles ou immatérielles apportées ;
3° Les soutiens et mises à disposition prévus par le présent arrêté sont réalisés à titre payant, dans les conditions prévues à l'article D. 719-182 du code de l'éducation, en ce qui concerne la formation d'étudiants étrangers. En cas de facturation globale, il est procédé de la même manière qu'au 2°.
IV. - Pour l'exercice de ses autres missions, l'Ecole navale peut bénéficier de la participation de moyens du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 21 octobre 1983, le décret du 11 mars 1986 ou les décrets du 10 février 2009 susvisés.
V. - La programmation de l'utilisation des voiliers-école est concertée entre l'Ecole navale et la marine nationale. Pour les autres moyens, la programmation est établie par la marine nationale sur la base des besoins exprimés par l'Ecole navale. Une convention précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L'Ecole navale constitue une formation de la marine pour l'application du décret du 5 avril 1961 susvisé. A ce titre, font l'objet d'un programme d'armement le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 1961 susvisé et l'acquisition de matériels nécessaires aux missions mentionnées à l'article R. 3411-89, dans des conditions précisées par l'état-major de la marine.
Les modalités d'application des articles 2 et 4 sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7.
En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2000 susvisé, le maintien en condition opérationnelle des matériels navals transférés à l'Ecole navale conformément à l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé est assuré par le service de soutien de la flotte dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce service et l'Ecole navale.
Le règlement des dépenses du maintien en condition opérationnelle correspondantes est assuré en 2017 par l'Ecole navale. A partir de 2018, le soutien assuré à l'école par le service de soutien de la flotte ne donne pas lieu à remboursement.
L'Ecole navale constitue un organisme du ministère de la défense au sens et pour l'application de l'article R. 5131-1 du code de la défense. A ce titre, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier mis à la disposition de l'Ecole navale conformément à l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé sont assurés par le service d'infrastructure de la défense sur le budget du ministère de la défense dans des conditions fixées par convention.
Cette convention de soutien complète la convention d'utilisation prévue à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La convention de soutien est conclue entre le commandant de la base de défense de rattachement, l'Ecole navale et l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent. Elle précise la répartition entre ceux-ci des responsabilités en matière de maintien en condition et d'adaptation des immeubles mis à disposition de l'école et de gestion patrimoniale de l'emprise.
L'Ecole navale peut également faire réaliser des opérations d'infrastructure nécessaires à ses missions sur son budget ou grâce à un financement extérieur dans des conditions définies par la convention prévue au premier alinéa du présent article.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3233-10 du code de la défense. A ce titre, les systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées prévus à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et par son instruction d'application, en service à l'Ecole navale, sont soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure également le soutien des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information spécifiques aux activités de formation et de recherche de l'Ecole navale dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3233-1 du code de la défense. A ce titre, elle est rattachée à un centre médical du service de santé des armées.
Le personnel militaire de l'école bénéficie également du dispositif de médecine de prévention défini par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé.
Le personnel civil de l'école bénéficie du service de médecine de prévention prévu par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le soutien dont elle bénéficiait en tant que formation de la marine nationale lui est conservé dans les conditions prévues par le présent arrêté, notamment en application de l'article L. 719-4 du code de l'éducation et des articles R. 3411-103 et R. 3411-113 du code de la défense.
La stratégie de développement de l'Ecole navale dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, en particulier la demande d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux ou le renouvellement de ces habilitations, est examinée lors de l'établissement du contrat d'objectifs et de performance de l'école ou de sa révision périodique, au regard notamment des capacités du ministère de la défense dans les domaines mentionnés par le présent arrêté.
L'Ecole navale bénéficie du soutien du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement pour le service des indemnités de déplacements temporaires et de changements de résidence du personnel de l'école et des élèves.
Une convention conclue entre le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement et l'Ecole navale précise les modalités d'application du présent article.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service du commissariat des armées en application du dernier alinéa de l'article R. 3232-1 du code de la défense.
A ce titre, elle reçoit notamment le soutien apporté par le groupement de soutien de la base de défense territorialement compétent dans les domaines de l'administration générale et du soutien commun prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, à l'exception de l'administration de proximité du personnel civil.
En outre, l'Ecole navale est un organisme susceptible d'être rattaché à un cercle ou un foyer en application des articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Outre l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé, l'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale :
1° Pour l'application des décrets du 15 octobre 2004 et du 25 février 2015 susvisés ;
2° En matière de défense et sécurité. Dans ce cadre, le personnel militaire de l'Ecole navale participe à la protection et à la défense de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic dans les conditions définies par l'autorité maritime territorialement compétente.
II. - L'Ecole navale est un établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé. A ce titre, l'Ecole navale bénéficie des moyens de sécurité incendie définis localement par l'autorité maritime territorialement compétente, qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité.
III. - Outre ses attributions en matière de sécurité prévues au 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, le directeur général de l'Ecole navale établit avec le chef d'emprise compétent au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic et les chefs d'organisme intéressés la convention prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé et leur apporte son concours notamment dans les domaines suivants :
1° Elaboration et mise à jour, en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense, de la cartographie de l'emprise :
2° Fixation de règles communes à l'ensemble de l'emprise ;
3° Fixation et application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables dans les parties à usage commun de l'emprise ;
4° Coordination générale des mesures de prévention.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai définit les modalités permettant de désigner, parmi les membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et parmi les représentants des personnels et des usagers de Télécom Lille proposés par le directeur de l'école, ceux qui siégeront comme représentants des personnels et des usagers au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai jusqu'à la mise en place du conseil d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
I.-Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont abrogés. 
II.-Les 2° à 6° de l'article D. 754-5 du code de l'éducation sont supprimés.
I. - Les membres des comités de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et de Télécom Lille en fonction à la date de publication du présent décret constituent un comité de l'enseignement provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
II. - Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue un comité de la recherche provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
III. - Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Jusqu'à l'adoption du règlement intérieur et des règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai par le conseil d'école qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, le règlement intérieur provisoire est fixé par le directeur de l'école et les règlements de scolarité propres à chaque formation restent en vigueur.
I. - Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
II. - Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Lille en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée « Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit », l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à cette association pour l'application des contrats de travail qu'elle a conclus avec ses agents. Ceux-ci demeurent soumis au code du travail, à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et aux accords collectifs de travail conclus par cette association.
 Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
 2° Dans l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
 3° Dans l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;
 4° Dans l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
 5° Dans l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est supprimé ;
 7° Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
 Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Art. 3. -  Les services d'infrastructure peuvent également intervenir à la demande des états-majors, directions et services :
    - lors d'opérations liées à la manifestation de risques naturels ou technologiques ;
    - en assistance à des missions de service public et de protection du territoire.
    La participation des services d'infrastructure à la mise en oeuvre des moyens nécessaires au soutien des unités et des détachements déployés en opérations extérieures est régie par une instruction particulière à chaque état-major.
    Les services d'infrastructure peuvent effectuer toute mission d'expertise dans leur domaine de compétence.
    TITRE II
    GESTION, ADMINISTRATION ET CONSERVATION
    DU DOMAINE IMMOBILIER
Art. 4. -  Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :
    - assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;
    - recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.
Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions.
Cet office est chargé :
 1° De renforcer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l'information entre les différentes administrations concernées ;
 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
 3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions ;
 4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
    Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
 L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
 L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits.
 L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.