Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
 Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves du concours.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
 Notice : le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux s'effectue par un concours sur titre avec épreuve. S'agissant d'une profession réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
 Le concours comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification de l'intitulé et des articles 1 à 3 du décret 93-398.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice et des libertés, 
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur du cabinet,
F. Molins
 Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Eric Woerth
Application des articles 1 et 10 dudit décret.
Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2008.
Texte partiellement abrogé : articles 3 et 4.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 20 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 septembre 2009 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le Premier ministre, 
Vu le code civil, notamment son article 2045 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; 
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 8 avril 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur en date du 13 mai 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 7 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogation du décret 2004-750 à compter du 1er janvier 2010.
Texte partiellement abrogé : articles 32 et 33, article 41 à compter du 9 avril 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
 Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;
 Vu le code du sport, notamment les livres Ier et II ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux en date du 11 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement Ecole nationale d'équitation en date du 5 janvier 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 30 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Frédéric Mitterrand
La ministre de la santé et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975, modifié par le décret n° 2009-530 du 11 mai 2009, relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
 La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Publics concernés : émetteurs de titres-mobilité, employeurs et salariés, organismes agréés au profit desquels les titres-mobilités peuvent être débités.
    
Objet : définition des modalités du titre-mobilité instauré aux articles L. 3261-5 et suivant en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dans les conditions prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 et modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant ou commercialisant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7. Il prévoit également les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
    
Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il créée peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-5, L. 3261-7 et L. 3261-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
    
Objet : modification du statut des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire du corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Il tire les conséquences de cette revalorisation quant aux modalités de reclassement des agents recrutés dans le corps et de promotion à la hors classe. Il opère également la linéarisation de l'échelon spécial de la hors classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-19 à R. 241-21 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 21 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    
Objet : création de formations restreintes au sein des commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et prise en compte de diverses évolutions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : ce décret modifie, au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les modalités d'organisation du dialogue social en ce qui concerne les problématiques liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. Pour ce faire, il précise et conforte le fonctionnement et les attributions des commissions d'hygiène et de sécurité en prenant en compte les évolutions intervenues depuis 2012. Il prévoit également une nouvelle formation restreinte de ces commissions, qui est compétente en matière de conditions de vie au travail.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 811-9-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
    
Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e) ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 216-5 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 24 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
    
Objet : arrêté définissant le contenu des diagnostics de performances énergétiques des logements en France métropolitaine.
    
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.
    
Notice : le présent arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-1 à R. 134-5-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 15 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin
Publics concernés : élèves du cycle terminal scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement public ; rectrices et recteurs d'académie ; vice-recteurs ; cheffes et chefs d'établissement d'enseignement du second degré ; personnels enseignant au lycée général.
    
Objet : création du parcours d'enseignement international mis en place en classes de première et de terminale de la voie générale, en lieu et place du dispositif des sections internationales du cycle terminal permettant aux élèves, candidats au baccalauréat général, de préparer l'option internationale du baccalauréat dite « baccalauréat français international » (BFI).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret prévoit, dans la voie générale, que les sections internationales du cycle terminal deviennent des classes menant au baccalauréat français international. Une pluralité de parcours (bilingue, trilingue et quadrilingue) est instituée. Ce décret modifie l'intitulé de l'option internationale du baccalauréat qui devient le « baccalauréat français international », délivré au candidat scolarisé dans ce parcours de cycle terminal intitulé « classes menant au baccalauréat français international ».
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air,
Arrête :
Fait le 28 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
E. Satonnet
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et par délégation :
Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
A. Bayet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de-Saussure
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée ;
Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 1er février 2016 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre,
Arrête :
Fait le 24 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 14 novembre 2014 susvisé, notamment l'article 13 prorogeant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019,
Arrête :
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 juin 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'article R. 311-4-21 du code du travail (article 2 du décret n° 87-442 du 24 juin 1987).
Abrogation du décret n° 90-543 du 29 juin 1990.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 5, 6, 12, 15, 10, 43 à 47 (décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009).