Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 111-0 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le receveur des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le comptable des douanes » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
 Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
 Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
 L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité. »
L'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Ces dispositions sont regroupées sous un I ainsi modifié :
 « I. ― Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 20 000 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
 Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés. Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
 Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. » ;
 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.
 Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. »
L'article 111-0 D de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° du deuxième alinéa » et, après les mots : « de suspension de droits », sont insérés les mots : « à destination d'un autre Etat membre » ;
 2° Au III, les mots : « le receveur des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le comptable des douanes » ;
 3° Il est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
 « V. ― Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de l'article 111-0 B du code précité. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.
 Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits par les entrepositaires agréés au cours des deux dernières années civiles.
 Lorsque les entrepositaires agréés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt-trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des droits suspendus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.
 VI. ― La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.
 L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la dispense prévue au V est tenu, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
 L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 321 G un article 321 H ainsi rédigé :
 « Art. 321 H. - I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 184 EUR en zone A, 96 EUR en zone B1, 68 EUR en zone B2 et 34 EUR en zone C.
 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 ter decies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code précité et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
 II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. »
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique sur l'eau et au sol pour un équipage évoluant au niveau régional ;
 ― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 ― la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― la mise en place d'une séance pédagogique en toute sécurité pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et option « eaux intérieures », et de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aviron » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « aviron » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « aviron » ;
 ― diplôme d'entraîneur fédéral « en eaux intérieures » ou « en mer »,
délivrés par la Fédération française des sociétés d'aviron.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aviron ».
 Est dispensé du test de natation et du premier test technique définis à l'article 3 le sportif de haut niveau de l'aviron inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du premier test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'aviron d'or délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aviron, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un objet ;
 ― être capable de pratiquer l'aviron de manière autonome en skiff ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'animation en aviron pour tout public ;
 ― être capable d'entraîner une équipe évoluant au niveau national.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 ― d'un premier test technique organisé par la Fédération française des sociétés d'aviron comprenant une épreuve pratique permettant de vérifier l'autonomie en skiff ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aviron ;
 ― d'un second test technique organisé par la Fédération française des sociétés d'aviron comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique sur l'eau suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un équipage évoluant au niveau national ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aviron.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « conduite de procédés industriels et transformations » et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, au champ professionnel « alimentation, bio-industries, laboratoire ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 531-2 et L. 571-5 du code monétaire et financier par les 1° et 6° de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
 II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-21, L. 561-36 par les 2° à 5° de l'article 14 de la même ordonnance.
1° Au 3° de l'article L. 713-1 du code monétaire et financier, les mots : « le titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V » ;
 2° Aux articles L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du même code, les mots : « ou de l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et financier. 
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 15 de la même ordonnance au livre VI en ses articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-2, L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, premier alinéa, L. 612-6, L. 613-1-1, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-7 et L. 641-2. 
III. ― Le livre VII est ainsi modifié : 
1° Dans les titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI devient : « Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ” ; 
2° Les articles L. 746-4-1, L. 756-4-2 et L. 766-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 746-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » 
« Art.L. 756-4-2.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française. » 
« Art.L. 766-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier en ses articles L. 500-1, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-29, L. 511-41, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-4 et L. 519-5.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à l'intitulé du titre III du livre III du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 8 de la même ordonnance au même titre en ses articles L. 330-1 à L. 330-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1.
 II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
 1° Au chapitre III des titres IV, V et VI, la section 5 nouvelle est intitulée : « Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers » ;
 2° Aux articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, les mots : « et L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 330-4 » ;
 3° Au second alinéa du b du I des articles L. 743-10 et L. 753-10, après les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception de l'article L. 523-4 ; 
2° La modification de l'article L. 524-1 nouveau par le III de l'article 10 de la même ordonnance. 
II. ― Le livre VII est ainsi modifié : 
1° a) Après l'article L. 745-8-1, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Les agents 
« Art.L. 745-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
b) Après l'article L. 755-8-1 est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Les agents 
« Art.L. 755-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française. » ; 
c) Après l'article L. 765-8-1 est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Les agents 
« Art.L. 765-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
2° a) Après l'article L. 745-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les changeurs manuels 
« Art.L. 745-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ; 
b) Après l'article L. 755-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les changeurs manuels 
« Art.L. 755-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française. » ; 
c) Après l'article L. 765-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les changeurs manuels 
« Art.L. 765-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
I. ― Le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II. ― Le livre VII est ainsi modifié : 
1° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre IV, est insérée une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissements de crédit 
et aux établissements de paiement 
« Art.L. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre V, est insérée une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissements de crédit 
et aux établissements de paiement 
« Art.L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. » ; 
3° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre VI, est insérée une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissements de crédit 
et aux établissements de paiement 
« Art.L. 763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
4° Les sections 2, 3 et 4 des chapitres III des titres IV, V et VI deviennent les sections 4, 5 et 6.
I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 743-7-2 est inséré l'article L. 743-7-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 743-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
 « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. » ;
 2° Après l'article L. 753-7-2 est inséré l'article L. 753-7-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 753-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
 « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. » ;
 3° Après l'article L. 763-7-2 est inséré l'article L. 763-7-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 763-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
 « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. »
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
 II. ― Aux articles L. 743-1, L. 753-1 et L. 763-1, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-4 ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. 
II. ― Aux articles L. 743-2 et L. 753-2 : 
1° Le septième alinéa est supprimé ; 
2° Le septième alinéa nouveau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. »
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ; 
2° La section 5 intitulée « Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné » comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ; 
3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre. 
II. ― 1° Aux articles L. 741-1 et L. 751-1, la référence : « et L. 112-7 » est remplacée par les références : «, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12. » ; 
2° L'article L. 761-1devient l'article L. 761-1-1. Il est précédé de l'article L. 761-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 761-1.-Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 1er rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna autorisant les établissements de paiement à encaisser des chèques et leur permettant de consulter le fichier central des chèques lorsqu'ils accordent un crédit.
 Il étend également aux collectivités précitées le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, issu du V de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée, qui fixe les règles applicables aux instruments de paiement. Les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation de services de paiement s'appliqueront aux services de paiements fournis, en euros et en francs CFP, par des prestataires de services de paiement situés dans les collectivités du Pacifique.
 Le délai maximum d'exécution des opérations de paiement est fixé à quatre jours.
L'article 2 a pour objet de rendre applicables aux collectivités précitées les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée :
 ― qui interdisent aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ;
 ― qui instituent des sanctions pénales réprimant le fait de falsifier ou de contrefaire un instrument de paiement ou de l'accepter en connaissance de cause (modification de l'article L. 163-3) ;
 ― qui étendent à tous les instruments de paiement les sanctions pénales édictées pour les infractions concernant les cartes de paiement.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.
 II. ― Au deuxième alinéa du b de l'article L. 334-5 du même code, les mots : « et des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , des établissements de crédit et des établissements de paiement ».
 III. ― 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 334-7 du même code, après les mots : « les établissements de crédit, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ;
 2° Au quatrième alinéa du même I, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement » ;
 3° Au II du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».
L'article 17 étend les dispositions transitoires de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
 L'article 18 est un article d'exécution. Il prévoit que l'ordonnance entrera en vigueur six mois après sa publication.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
 (1) Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 (2) L'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donnent en effet compétence à l'Etat en matière de crédit. Le statut des îles Wallis et Futuna donne à cette collectivité des compétences d'attributions limitées ne comprenant pas le crédit.
 (3) Aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier : « Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ».
 (4) Ils comprennent principalement l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, les services de transmission de fonds, les services permettant de verser ou de retirer des espèces et la gestion d'un compte de paiement.
Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Après l'article L. 921-3 du même code, il est inséré un article L. 921-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 921-3-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines. »
Après l'article L. 911-2 du même code, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 911-2-1.-Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
La loi du 20 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 2, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° Au 1° de l'article 6 : 
a) Les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Les mots : « ces mêmes répertoire ou registre » sont remplacés par les mots : « ce même registre » ; 
3° A la deuxième et à la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18, les mots : « au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : «, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises ».
La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après le IV de l'article 16, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises. » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article 17-1, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « secteur » sont insérés les mots : « des métiers et » et les mots : « au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV » sont remplacés par les mots : « en tant que telles au registre national des entreprises » ; 
b) Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises » ; 
c) Les troisième et septième alinéas du I sont supprimés ; 
d) Au sixième alinéa du I le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
e) Le I bis A, le I bis, le II et le III sont abrogés ; 
f) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat. 
« Dans ces mêmes départements, le V du présent article n'est pas applicable. » ; 
g) Au V le mot : « artisanale » est remplacé par les mots : « au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° L'article 19-2 est abrogé ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article 20 est supprimé ; 
6° Au premier alinéa de l'article 22-2 : 
a) Les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » ; 
7° Le 2° du I de l'article 24 est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 6331-48, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° L'article L. 7121-3 est complété par les mots : « et des sociétés » ; 
3° Au II de l'article L. 7122-4, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° Au 1° de l'article L. 8221-3, les mots : « répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
5° Au 1° de l'article L. 8221-6, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, lorsqu'il exerce ses attributions issues de l'article L. 123-43 du code de commerce, saisit le représentant de l'Etat dans le département aux fins de consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le représentant de l'Etat fait connaître au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente l'existence d'une éventuelle interdiction.
Pour l'application du présent article dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises » ; 
2° A l'article L. 311-3 : 
a) Au 18° : 
i) Après les mots : « du commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés » ; 
ii) Les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Au 20°, après les mots : « du commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés ».
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 3° de l'article L. 3441-3, les mots : « répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article L. 4431-1, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues au même article 19 » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce ».
I. - Afin de constituer le registre national des entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle est autorisé à établir et mettre à jour un registre contenant l'ensemble des informations et pièces des entreprises devant y figurer à la date fixée par la présente ordonnance.
L'Institut national de la propriété industrielle est autorisé à avoir librement recours aux données en sa possession, notamment celles figurant au registre national du commerce et des sociétés prévu à l'article L. 123-6 du code de commerce, ou librement accessibles, notamment celles figurant au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du même code.
L'Institut national de la propriété industrielle est destinataire, par voie électronique, sans frais et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Par CMA France et par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant dans le répertoire national des métiers, dans les répertoires des métiers tenus localement ou dans le registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ;
2° Par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et par les chambres d'agriculture, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant dans le registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les registres de l'agriculture mentionnés à l'article D. 311-8 du même code ;
3° Par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et la périodicité de ces transmissions.
II. - Dans le cas où, pour une même entreprise, les données collectées auprès des différents teneurs de registres et répertoires ne sont pas concordantes, l'Institut national de la propriété industrielle ne procède à l'inscription et à la publication des données que d'un seul teneur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I. - La publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle réalisée par la personne en application de l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeure régulière et continue de produire ses effets liés au bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1 du même code.
II. - Pour l'application de l'article L. 526-7 du code de commerce, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés avant le 1er janvier 2023 auprès du répertoire des métiers et du registre de l'agriculture, sont transférés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article susvisé, à l'exception de la mention du transfert portée au premier registre, et selon la répartition suivante :
1° Pour une activité relevant du secteur de l'artisanat, au registre mentionné au 2° de l'article L. 526-7 du même code ;
2° Pour une activité relevant à la fois du secteur de l'artisanat et du commerce, au registre mentionné au 1° de l'article L. 526-7 du même code ;
3° Pour une activité agricole, au registre mentionné au 4° de l'article L. 526-7 du même code.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 411-1 : 
a) Au 2°, les mots suivants sont supprimés : 
i) « Et de registre du commerce et des sociétés » ; 
ii) « Il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; » 
iii) « Il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; » 
b) Après le 2°, il est inséré un 2-1° ainsi rédigé : 
« 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ; » 
2° Au premier alinéa de l'article L. 411-2, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacé par les mots : « des entreprises ».
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° Au 5° du I et au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1600 A, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1601 : 
a) Les mots : « s'inscrire au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « en tant que tel ».