Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
 La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° ter ainsi rédigé :
 « 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
I. ― Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.
 Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
 II. ― Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
 Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
 Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière.
 Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.
 Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.
 III. ― Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.
 Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.
 IV. ― La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le donneur d'ordre conserve le rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante et met à jour le dossier de traçabilité ou la base de données des données issues de la mission de repérage considérée. Il communique le rapport, sur leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le donneur d'ordre fait de même en cas de pré-rapport.
Si le donneur d'ordre n'est pas propriétaire de l'installation, structure ou équipement concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu'il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage afin que le propriétaire puisse communiquer ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur l'installation, structure ou équipement considéré ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale
I. - Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l'amiante considérées sont acquises par les opérateurs de repérage visés au I et II du présent article auprès d'un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexes au présent arrêté.
II. - L'opérateur de repérage bénéficie d'un tutorat organisé par l'organisme de formation de la part d'un opérateur de repérage expérimenté.
III. - L'opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d'élimination adaptées.
Conformément au paragraphe 4.7.4 de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, il indique dans le rapport prévu à l'article 7 l'estimation, pour chaque matériau ou produit contenant de l‘amiante identifié, la quantité d'amiante, exprimée selon l'accord avec le donneur d'ordre par unité, linéaire, surface, masse ou volume)
IV. - Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par installation, structure ou équipement. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3, où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties d'installation, structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties d'installation, structure ou équipement, la recherche d'amiante selon les conditions requises au titre du II de l'article 5 et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l'annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Lorsque des parties d'installation, de structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation ou d'une autorisation spécifique, l'opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d'ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S'il constate la persistance de cette situation, l'opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties de l'installation, structure ou équipement concernées par le repérage commandé et qui n'ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu'il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés. Les conclusions du pré-rapport sont exprimées conformément aux mentions indiquées dans l'annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 10.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4.
Le donneur d'ordre assure à l'opérateur de repérage les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée, en appliquant les exigences fixées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NFX 46-100 : juillet 2019.
Si l'opérateur de repérage est salarié du donneur d'ordre, celui-ci met en œuvre une organisation qui lui assure l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la mission de repérage.
En fonction de l'objet de l'opération, et notamment en cas de démantèlement ou de réhabilitation, il prend les dispositions nécessaires pour que le repérage soit réalisé :
- après enlèvement ou déplacement des mobiliers dans les parties de l'installation, structure ou équipement concernées par l'opération projetée, afin que tous les composants relevant du programme de la mission de repérage et présents dans le périmètre de ladite mission puissent être rendus accessibles et pour prévenir la pollution de ces mobiliers par des fibres d'amiante ;
- après évacuation des personnels de l'installation, structure ou équipement. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émissions de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « donneur d'ordre » : la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans une installation, une structure ou un équipement concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité ;
- « opérateur de repérage » : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l'amiante dans une installation, structure, équipement dans le cadre d'une commande du donneur d'ordre ;
- « programme détaillé de travaux » : document contenant :
- la liste détaillé et planification des travaux avec localisation précise de la zone des travaux effectifs ;
- les besoins et les objectifs des travaux ;
- la liste des installations, équipements et structures impactés de façon directe ou indirecte ;
- « périmètre de repérage » : ensemble des installations, structures, équipements concernés par la mission de repérage, élaboré par l'opérateur de repérage à partir du programme détaillé des travaux ;
- « programme de repérage » : liste des composants de construction et parties de composants de construction à inspecter à l'occasion de la mission de repérage. Le programme de repérage est établi par l'opérateur de repérage sur la base du programme détaillé des travaux fixé par le donneur d'ordre, conformément aux exigences de l'annexe A de la norme NF X 46 - 100 : juillet 2019 « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie » ;
- « matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante » : Les matériaux ou produits manufacturés relevant du programme de repérage et dont la composition a intégré de l'amiante pendant certaines périodes de leur fabrication ou de leur mise en œuvre ;
- « matériaux ou produits contenant de l'amiante » : matériaux ou produits relevant du programme de repérage susceptibles de contenir de l'amiante et pour lequel l'opérateur de repérage a conclu à la présence d'amiante.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 - « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie ».
Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 du présent projet d'arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
Lorsque le projet du donneur d'ordre relève de plusieurs domaines d'activité au sens du II de l'article R. 4412-97 du code du travail, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés.
Ce coordinateur s'assure de la cohérence des conclusions issues des différentes missions de recherche de l'amiante commandées par le donneur d'ordre, ainsi que de leur cohérence avec le programme de repérage induit par le programme de travaux envisagé.
Il synthétise le tout dans un rapport final de repérage de l'amiante qu'il communique au donneur d'ordre.
I. - Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité définie à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d'ordre.
Pour ce faire, l'opérateur de repérage se conforme aux exigences fixées dans la norme NF X 46-100 : juillet 2019. Il prend notamment en considération la liste détaillée et la planification des travaux fixés par le donneur d'ordre.
II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération projetée, adapté à sa nature et à son périmètre.
Lorsque certaines parties de l'installation, structure ou équipement susceptibles d'être affectées par l'opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant l'engagement des travaux programmés par le donneur d'ordre, l'opérateur de repérage explicite dans le rapport prévu à l'article 7 les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la recherche d'amiante, sur ces parties des installations, structures, équipements, selon les conditions requises au II de l'article 5 et détaille les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Sur la base de ces indications, le donneur d'ordre missionne un opérateur de repérage pour que celui-ci réalise, sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante mis au jour au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, les investigations complémentaires rendues nécessaires, en se conformant au plus près aux conditions fixées au II de l'article 5.
Les entreprises assujetties aux dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail et chargées de réaliser les opérations de maintenance, rénovation ou démantèlement considérées doivent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle des travailleurs comme si la présence de l'amiante était avérée, conformément aux dispositions de l'article 10.
III. - Le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations consignées dans les documents de traçabilité prévus à l'article 9 permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l'absence d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être concernés par les travaux projetés.
I. - Lorsque pour les motifs prévus à l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenante(s) pour la réalisation des travaux programmés s'appui(en)t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu'il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu'elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9° de l'article R. 4412-96 qu'elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. - Pour les cas de dérogation envisagés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail :
- la ou les entreprises intervenante(s) mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus utilisés, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer la protection des travailleurs ;
- chaque entreprise décrit pour chaque processus, dans le mode opératoire y afférent et annexé au document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place.
Au fur et à mesure de l'avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d'ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu'il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser, en vue de pouvoir corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l'évaluation des risques de la ou des entreprises en charge de réaliser les travaux projetés et adapter, le cas échéant, les mesures de prévention liées.
III. - Pour le cas de dérogation envisagé au 4° de l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail, la ou les entreprises intervenante(s) doivent justifier, pour le ou les processus qu'elles mettent en œuvre, d'un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l'article R. 4412-98, ou pouvoir s'appuyer sur les données d'une source fiable, et faisant état d'un tel résultat.
Le donneur d'ordre s'assure que l'offre de l'entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s'appliquent aux interventions relevant du 2° de l'article R. 4412-94.
Le cas échéant, la ou les entreprises intervenante(s) peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98.
ANNEXES
ANNEXE 1
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois 
      

    de 1er niveau
Emplois 
      

    de 2e niveau
Emplois 
      

    de 3e niveau
Emplois 
      

    de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
7
7
16
13
Etat-major des armées
850
2 978
4 871
14 004
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
24
43
Direction générale de l'armement
5
15
13
25
Secrétariat général pour l'administration
27
86
162
441
Cabinet militaire du Premier ministre
0
4
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
58
150
60
Contrôle général des armées
0
0
3
9
Etat-major particulier du Président de la République
0
3
4
35
Direction de la coopération de sécurité et de défense
0
4
3
7
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
22
17
39
74
Délégation à l'information et à la communication de la défense
2
7
1
4
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
2
1
2
TOTAL :
939
3 195
5 307
14 747
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe 1.
Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve en outre un contingent d'emplois dont il arrête la répartition entre les états-majors, directions et services d'emploi au regard des besoins de gestion. Le nombre et la répartition par niveaux de ces emplois sont définis en annexe 2.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Praticien en formation : 331.
2° Praticien : 472.
3° Praticien confirmé : 54.
4° Praticien certifié : 1790.
5° Praticien professeur agrégé : 150.
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
Article 63
Direction générale des services
Placée sous l'autorité du président, la direction générale des services dirige les services universitaires. Elle participe à l'élaboration de la stratégie, et en assure la mise en œuvre opérationnelle et administrative. Garant de l'unité de l'administration de l'établissement, le directeur général des services a autorité fonctionnelle ou hiérarchique sur l'ensemble des personnels administratifs, techniques et des bibliothèques, à l'exception des personnels des établissements-composantes. Il est assisté par des directeurs généraux adjoints. Il choisit le secrétaire général du pôle conjointement avec le directeur de pôle.
Article 16
Rapports des structures de recherche avec les établissements dont elles relèvent
Les structures de recherche de Nantes Université peuvent être :
1° Propres à Nantes Université sur le périmètre de ses pôles et de ses composantes hors pôle ;
2° Mixtes entre Nantes Université, sur le périmètre de ses pôles et des composantes hors pôle et :
a) Un ou plusieurs établissements membres ;
b) Un ou plusieurs organismes nationaux de recherche ;
c) Un ou plusieurs autres établissements extérieurs à Nantes Université ;
3° Propres à un établissement membre ;
4° Mixtes entre un ou plusieurs établissements-composantes et un ou plusieurs organismes nationaux de recherche ou un ou plusieurs autres établissements.
Au jour de la création de Nantes Université, aucune modification n'est apportée en matière de rattachement des structures de recherche, ni en matière de relations entre les structures de recherche et leurs entités de rattachement.
En dehors des pôles, les structures fédératives de recherche regroupent des unités ou des équipes de recherche sur des programmes pluridisciplinaires et de mutualisation des moyens.
Article 17
Création des structures de recherche mixtes
La création d'une structure de recherche mixte mentionnée au 2° de l'article 16 fait l'objet d'une concertation puis d'une décision conjointe des instances délibérantes de Nantes Université et des organismes, établissements ou établissements membres avec lesquelles elle est créée.
Article 18
Création des structures de recherche des pôles
Sur proposition d'un ou de plusieurs pôles, les projets scientifiques visant à créer une nouvelle structure de recherche, ou à faire évoluer le périmètre des structures de recherche de Nantes Université mentionnées au 1° de l'article 16 sont soumis au directoire, après avis du conseil académique, avant de faire l'objet d'une évaluation par les organismes compétents.
Les décisions de création de ces structures de recherche sont, après évaluation par les organismes compétents prévue à l'alinéa précédent, et avis du conseil académique, prises par le conseil d'administration de Nantes Université.
Article 19
Pilotage des structures de recherche des pôles
Le directeur d'une structure de recherche telle qu'identifiée au 1° de l'article 16 dirige les activités de la structure conformément aux objectifs déterminés avec le directeur du pôle dans le CPOM.
Pour les structures de recherche dont l'activité relève de plusieurs pôles, l'un des pôles est désigné par Nantes Université pour conduire le dialogue de gestion, en lien avec le ou les autres pôles concernés.
Article 21
Organisation
Nantes Université peut comprendre des services communs et généraux régis par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation. Les services communs sont propres à chaque établissement ou communs à Nantes Université et aux établissements-composantes. Ils sont administrés par un directeur désigné dans les conditions déterminées par les textes en vigueur. La liste en est fixée par le règlement intérieur.
Article 20
Principes
Les écoles universitaires de recherche, dont le nom d'usage est « Graduate Schools », sont des structures internes assurant le développement et la structuration d'une offre de formation master-doctorat de rang international dans leur champ thématique.
Cette offre, qui prend notamment la forme de « parcours de formation master-doctorat » dont le nom d'usage est « Graduate Programs », est adossée aux thématiques d'excellence des équipes de recherche de Nantes Université, à forte visibilité, fortement ouverte à l'international, dans une logique de rapprochement de la formation et de la recherche, de développement de l'interdisciplinarité, de regroupement des forces et de décloisonnement des parcours entre acteurs académiques.
Chaque école universitaire de recherche est pilotée par un comité composé des structures de recherche, pôles, composantes, établissements-composantes et autres membres de Nantes Université impliqués, qui portent les formations et les moyens associés.
Sa coordination est assurée par l'un des membres du comité de pilotage, qui est chargé, au nom de Nantes Université, d'animer la réflexion et le travail collectif.
La gouvernance et le fonctionnement des écoles universitaires de recherche sont précisés dans le règlement intérieur de Nantes Université.
Les écoles universitaires de recherche sont créées par le conseil d'administration de Nantes Université sur proposition du président, après avis des conseils de pôles concernés, du conseil académique, des instances compétentes des établissements concernés et du directoire.
Article 57
Composition
Le conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de 10 à 15 membres issus principalement :
1° Du monde académique, hors Nantes Université et majoritairement internationaux ;
2° Du monde socio-économique ;
3° Du monde culturel ;
4° Des personnalités ayant exercé des responsabilités au niveau international, national ou local.
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Ses membres sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directoire, pour cinq ans renouvelables. Le COS élit en son sein son président pour cinq ans renouvelables. Il est chargé de préparer et d'animer les séances du conseil en collaboration avec la présidence de Nantes Université.
Article 58
Attributions
Le COS réalise une analyse et une veille sur les orientations stratégiques de Nantes Université. A ce titre, il a toute liberté pour attirer l'attention du directoire et du conseil d'administration sur les enjeux dont la prise en compte lui parait importante pour l'avenir de Nantes Université. En ce cas, il désigne un de ses membres pour présenter l'état de sa réflexion au directoire et au conseil d'administration.
Le président de Nantes Université peut interroger le COS sur toute question en lien avec les choix stratégiques de l'établissement et lui demander son avis sur des projets présentant une importance stratégique particulière. Ses avis sont obligatoirement portés à la connaissance du directoire et du conseil d'administration de Nantes Université.
Le conseil a un rôle de veille et de recommandations concernant la trajectoire académique et la transformation du modèle de Nantes Université. Il émet au conseil d'administration des recommandations sur le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Article 59
Conférence des directeurs de composante
La conférence des directeurs de composante, présidée par le président de Nantes Université ou le vice-président qui le représente, est composée des directeurs des unités de formation et de recherche, instituts et écoles, et, le cas échéant, des autres composantes créées par délibération du conseil d'administration de Nantes Université, et des membres du directoire. Ses membres peuvent se faire représenter par leurs adjoints, enseignants-chercheurs ou enseignants.
Les directeurs de structures de recherche et les secrétaires généraux de composantes ou de pôles peuvent être invités à tout ou partie de la conférence en fonction de l'ordre du jour.
Les vice-présidents, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président, les directeurs généraux adjoints et l'agent comptable assistent de plein droit aux réunions de la conférence.
Le directeur du centre universitaire départemental de La Roche-sur-Yon est invité permanent aux réunions.
Le président peut inviter toute autre personne lorsque l'ordre du jour le justifie.
Au moins deux fois par an, une réunion de la conférence des directeurs de composante est organisée pour débattre des grands enjeux stratégiques de l'établissement.
Article 60
Conférence des directeurs de structures de recherche
La conférence des directeurs de structures de recherche, présidée par le président ou le vice-président qui le représente, est composée des directeurs de structure de recherche et de structure fédérative. Ses membres peuvent se faire représenter par leurs adjoints directs, enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants.
Les directeurs de composante, les secrétaires généraux de composantes ou de pôles sont informés de l'ordre du jour et peuvent être invités à tout ou partie de la conférence en fonction de celui-ci.
Assistent de plein droit à la conférence, les vice-présidents, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président, les directeurs généraux adjoints et l'agent comptable.
Le président peut décider d'y inviter les chargés de mission ou toute autre personne lorsque l'ordre du jour le justifie.
Article 61
Principes
L'établissement expérimental et les établissements-composantes sont dotés chacun de leurs propres instances représentatives des personnels.
Article 62
Dialogue social
Une instance représentative des personnels commune entre Nantes Université et les établissements-composantes peut être créée par décision conjointe des conseils d'administration de Nantes Université et des établissements-composantes, conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, pour l'examen des questions communes à Nantes Université et aux établissements-composantes. L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de Nantes Université et des établissements-composantes. Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de cette instance dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En l'absence d'instance commune, une conférence des instances représentatives des personnels de Nantes Université et des établissements-composantes peut être organisée par décision conjointe du président de Nantes Université et des directeurs des établissements-composantes. Elle permet d'échanger sur les questions collectives et de proposer des positions collectives sur des sujets communs tels que :
1° Egalité professionnelle, parité, lutte contre les discriminations ;
2° Politique relative au handicap ;
3° Chartes de recrutement.
Un suivi de l'expérimentation sera organisé dans le cadre du dialogue social pour toutes les questions relatives aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.
Article 44
Composition
Le directoire est composé :
1° Du président de Nantes Université, qui le préside ;
2° Du directeur général du CHU de Nantes ;
3° Du président directeur général (PDG) de l'INSERM ou son représentant ;
4° Du directeur de l'Ecole centrale de Nantes ;
5° Du directeur de l'Ecole des beaux-arts Nantes Saint-Nazaire ;
6° Du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
7° Du directeur de l'IRT Jules Verne ;
8° Des directeurs des pôles.
Le directeur général des services et le directeur de cabinet du président de Nantes Université sont invités permanents.
Le président de Nantes Université peut inviter toute personne de son choix en fonction de l'ordre du jour.
Article 45
Le bureau du directoire
Présidé par le président de Nantes Université, le bureau du directoire réunit le président directeur général de l'INSERM, ou son représentant, le directeur général du CHU de Nantes et le directeur de l'Ecole centrale de Nantes. Il veille à la cohérence entre la stratégie de déploiement de l'i-site et la politique mise en œuvre au sein de Nantes Université s'agissant de la santé du futur et de l'industrie du futur.
Article 46
Attributions du directoire
I. - Le directoire :
1° Assiste le président dans le pilotage stratégique de l'établissement ;
2° Elabore et propose au conseil d'administration la stratégie commune de Nantes Université et de ses membres ;
3° Soumet à l'avis du conseil académique le cadrage pluriannuel du dialogue de gestion avec les pôles, les services et les composantes hors pôle ;
4° Elabore les chartes de recrutement ;
5° Prépare les réunions du conseil d'administration ;
6° Propose la composition du conseil d'orientation stratégique ;
7° Propose la modification des statuts.
II. - Sur proposition du président, le directoire élabore la stratégie commune de Nantes Université, sous la forme d'une lettre d'orientation stratégique qui comporte un volet budgétaire. Cette stratégie commune concerne notamment :
1° La stratégie de formation ;
2° La stratégie de rayonnement international et de partenariats internationaux stratégiques ;
3° La stratégie de recherche - innovation ;
4° La structuration des écoles universitaires de recherche ;
5° La vie de campus ;
6° Les politiques communes en matière de ressources humaines et de développement durable et les objectifs associés.
III. - Le directoire émet un avis sur :
1° Le contrat d'établissement ;
2° La modification du règlement intérieur ;
3° La création des écoles universitaires de recherche ;
4° L'intégration d'un établissement-composante.
IV. - Le directoire peut confier à l'un de ses membres le développement de certaines actions et la conduite des projets, le portage des projets au service et au nom de Nantes Université. Il est informé des postes publiés par les membres, les pôles et composantes hors pôle de Nantes Université.
Les modalités de fonctionnement du directoire sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 76
Principe
Sous réserve des dispositions prévues par les présents statuts, les dispositions du code de l'éducation s'appliquent au conseil d'administration, au conseil académique, aux conseils de pôle et de composante, à l'exception, pour le conseil d'administration, le conseil académique et les conseils de pôle des dispositions prévues par l'article L. 719-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Article 77
Unicité des scrutins
Les collèges de représentants des personnels du conseil académique et les collèges de représentants des personnels, les personnalités extérieures des conseils de pôle sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de représentants des personnels du conseil d'administration.
Article 78
Cumul
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est possible de siéger dans plusieurs conseils de Nantes Université.
Article 79
Collèges électoraux
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôles, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux selon les modalités définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
Article 80
Electeurs et éligibles
Pour l'élection au conseil d'administration et au conseil académique, sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif les personnels, étudiants et personnes bénéficiant de la formation continue, affectés ou inscrits à titre principal à Nantes Université ou dans les établissements-composantes.
Article 81
Vote électronique et par correspondance
Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Le vote par correspondance est autorisé pour tout ou partie d'un scrutin, par décision du président de Nantes Université.
Article 82
Quorum
Chaque conseil ou commission ne peut siéger valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée par procuration. A défaut, l'instance est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et réunie dans un délai de huit jours.
Les délais de communication des documents, notamment en cas d'urgence, sont définis dans le règlement intérieur.
Article 83
Règles de majorité
Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.
Article 84
Etudiants élus
Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Il peut être mis fin à cette autorisation selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
Article 85
Dispositions diverses
Des dispositifs de dématérialisation des procédures et de délibérations à distance peuvent être mis en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
L'établissement public expérimental Nantes Université assure l'ensemble des activités de l'université de Nantes. Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, dans les conditions prévues par ses statuts.
Est créé Nantes Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Ecole centrale de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, établissement public de coopération culturelle, en sont des établissements-composantes.
I.-Le décret du 29 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Elle est un établissement-composante de Nantes Université, établissement public expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ses missions s'inscrivent dans la stratégie de Nantes Université qu'elle contribue à définir. » ; 
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur est membre de droit du directoire de l'établissement public expérimental Nantes Université. 
« Le président de l'établissement public expérimental Nantes Université est membre de droit du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Nantes. » ; 
4° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conseils d'administration de Nantes Université et de l'Ecole centrale de Nantes approuvent le contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements conclu entre le président de Nantes Université et le directeur de l'école selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. 
« L'Ecole centrale de Nantes peut transférer ou déléguer à Nantes Université l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. » 
II.-1° Au 10° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Nantes » sont insérés les mots : «, établissement-composante de Nantes Université » ; 
2° Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes s'inscrivent dans la stratégie de Nantes Université que l'école contribue à définir. 
Le président de Nantes Université est membre de droit du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes au titre du c du 1° du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé ; 
3° Les conseils d'administration de Nantes Université et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes approuvent le contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements conclu entre le président de Nantes Université et le directeur de l'Ecole selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. 
Les personnels enseignants ou chercheurs de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes sont recrutés dans le respect de l'article 30 des statuts de Nantes Université. 
III.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont mises en conformité avec les statuts de Nantes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, le 42° est abrogé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; » 
3° A l'article D. 718-5, les 80° et 84° sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités. Il exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental Nantes Université définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôle du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, et s'appuie sur les équipes de l'université de Nantes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Nantes et des établissements-composantes. L'administrateur provisoire est assisté d'un comité électoral consultatif constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Nantes et de représentants des établissements-composantes désignés par l'administrateur provisoire qui le convoque et qu'il préside.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président dans les conditions prévues par les statuts de l'établissement public expérimental. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, la séance du conseil d'administration dont l'ordre du jour prévoit la désignation du président est présidée par le doyen d'âge des membres élus, assisté d'un assesseur qui en est le benjamin, non candidats.
Il cesse ses fonctions à compter de la désignation du premier président de Nantes Université.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nantes sont transférés à l'établissement public expérimental Nantes Université.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université de Nantes sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université adopte un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental, portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 87 des statuts. Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président, ou le cas échéant par l'administrateur provisoire, avant le 31 décembre 2021.
I.-A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 susvisé, le mot : « Nantes, » est supprimé. 
II.-Au 83° de l'article D. 718-5 du code de l'éducation et au 18° de l'article D. 731-6 du même code, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université ». 
III.-Le décret du 4 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont respectivement associés à l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « est associé à Nantes Université » ; 
3° A l'article 2, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université » ; 
4° L'article 3 est abrogé. 
IV.-Dans le titre et dans les articles 1er et 2 du décret du 31 janvier 2017 susvisé, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université ».