Un emploi de sous-directeur (classe II) est vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles assure essentiellement trois grandes missions :

a) Elle dispose d'une expertise reconnue en matière de légistique et de droit des outre-mer, qui touche, d'une part, aux statuts des collectivités ultramarines et, d'autre part, aux adaptations et règles de fond spécifiques aux outre-mer dans tous les champs du droit. Elle assure la rédaction des textes portés par la direction générale des outre-mer (DGOM) et elle se prononce sur les dispositions d'application outre-mer des textes préparés par les autres ministères (près d'un millier de textes par an).

Elle fournit aux ministres, aux préfets et hauts commissaires et aux autres ministères des analyses détaillées sur ces questions à leur demande. Elle contribue à la diffusion de ce savoir-faire auprès des autres ministères.

Elle suit en particulier l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, au terme des trois référendums organisés en 2018, 2020 et 2021, avec la perspective d'une révision constitutionnelle et organique. Elle suit également, sur le plan institutionnel, le processus de dialogue et d'évaluation sur la place des départements et régions d'outre-mer, initié en septembre dernier par le Président de la République à la suite de l'appel de Fort-de-France du 16 mai dernier.

b) La sous-direction assure le suivi de la situation des collectivités territoriales ultramarines et de leurs groupements et des dispositifs qui leur sont propres, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Cette mission concerne les finances locales, les compétences et institutions locales, la fonction publique ou le statut de l'élu.

Dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations du rapport parlementaire Patient-Cazeneuve, la sous-direction anime notamment le dispositif des contrats de redressement des communes d'outre-mer (COROM), destiné à régler les situations budgétaires les plus dégradées.

c) La sous-direction exerce enfin une activité intense en matière internationale. En lien avec trois ambassadeurs dédiés, elle œuvre au renforcement de l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional. Elle participe également à bien d'autres dossiers internationaux en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : règlement de différends territoriaux sur les iles Eparses ou à Saint-Martin, travaux du comité spécial pour la décolonisation de l'ONU, déploiement de la stratégie indopacifique, adhésion des collectivités ultramarines à diverses organisations internationales régionales dans le Pacifique, l'Océan Indien ou la Caraïbe, pour ne citer que quelques exemples récents.

Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux des 35 agents répartis en trois bureaux - bureau du droit public et des affaires institutionnelles, bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et bureau des collectivités locales - et une mission du droit européen et international.

Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales et opérateurs de l'Etat intervenant outre-mer.

Il assure la représentation de la DGOM en réunion interministérielle, devant les sections administratives du Conseil d'Etat ou les juridictions supérieures, en tant que commissaire du gouvernement devant les assemblées ou au sein de délégations françaises à l'international. Il peut être amené à effectuer des missions de courte durée dans les collectivités ultramarines.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :

- disposer de solides compétences juridiques et maîtriser les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

- maîtriser les modalités de travail interministériel ;

- faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ;

- témoigner d'une aptitude au management ;

- être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;

- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation ;

- avoir une appétence pour l'outre-mer, éventuellement confirmée par une expérience professionnelle acquise soit par une affectation outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DGOM-SDAJI-2022-55511, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DGOM-SDAJI-2022-55511 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DGOM-SDAJI-2022-55511, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.