Publics concernés :
    
- les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public ;
    
- les propriétaires ou les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
    
Objet : modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté :
    
- définit les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;
    
- définit les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur et supprime toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ;
    
- définit les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 et les conditions de diffusion de ces résultats ;
    
- désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement, introduits par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc