Analyse de la qualité de service de GÉRÉDIS en 2022
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS est constituée de 7 indicateurs incités financièrement. La performance de GÉRÉDIS est globalement dégradée en 2022, avec une majorité des résultats des indicateurs en-dessous des objectifs de référence.
Par ailleurs, GÉRÉDIS a lancé sa phase de déploiement des compteurs évolués à partir du mois d'avril 2021. Conformément à la délibération du 14 novembre 2019, la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS est composée de 6 indicateurs incités financièrement.
Parmi l'ensemble de ces indicateurs, 9 donnent lieu, en 2022 à un bonus et 4 à un malus. Au global, GÉRÉDIS bénéficie d'un bonus de 50,2 k€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service sur l'année 2022.
S'agissant de l'activité de relève, la performance de GÉRÉDIS sur le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, est légèrement en dessous de l'objectif de 99 % avec un résultat à 98,8 % pour 2022 mais à un niveau comparable à celui observé en 2021 (99,1 %).
Les performances de GÉRÉDIS relatives au traitement des réclamations, au raccordement ainsi qu'au projet de comptage évolué sont présentées ci-dessous.
Traitement des réclamations
GÉRÉDIS suit le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ainsi que le nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires (ce dernier ne pouvant donner lieu qu'à des malus). Au global, la performance de GÉRÉDIS sur cette thématique est proche des objectifs fixés par la CRE. Sur l'année 2022, GÉRÉDIS a reçu 408 réclamations, en baisse de 15 % par rapport à 2021 et de 7 % par rapport à 2020. Parmi ces réclamations, 94,6 % des réclamations ont été traitées dans les 15 jours calendaires (pour un objectif de référence de 93 %) et 2 d'entre elles ont été traitées dans un délai supérieur à 30 jours. Cette performance conduit GÉRÉDIS à percevoir un bonus de 647 € en 2022 pour cet indicateur.
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Traitements des réclamations sur la période 2019-2021
Raccordement
Concernant le raccordement, GÉRÉDIS est incité financièrement sur le respect de l'envoi de la proposition de raccordement à l'utilisateur, de la date convenue avec l'utilisateur de mise à disposition du raccordement pour les utilisateurs BT > 36 kVA, HTA ainsi que les installations collectives du réseau basse tension (collectif BT) ainsi que sur le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement pour les consommateurs individuels BT ≤ 36 kVA.
Il convient de noter par ailleurs que sur la période FPE 2022-2025, la CRE a décidé de remplacer, en cohérence avec le cadre fixé pour Enedis, l'indicateur relatif au respect de la date convenue de la mise à disposition du raccordement uniquement sur le segment BT ≤ 36 kVA, par une incitation basée sur le délai moyen de réalisation des raccordements.
Ce nouvel indicateur a atteint l'objectif fixé de 79j avec un délai moyen de 63j.
Pour le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai défini, les performances sont en-dessous des objectifs et en baisse pour les deux segments passant de 94,3 % et 95,1 % en 2021 à 87 % et 88,3 % en 2022 respectivement pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA et BT > 36 kVA, collectif HTA. Cette dégradation de la qualité de service en 2022 s'explique par un accroissement des demandes reçues et traitées par GÉRÉDIS (+ 38 % de demandes en 2022 par rapport à 2021 pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA et + 41 % de demandes en 2022 par rapport à 2021 pour les utilisateurs BT > 36 kVA, collectif HTA principalement portés par les producteurs BT > 36 kVA).
Pour le taux de respect de la date convenue de la mise à disposition des raccordements, il y a une dégradation du niveau de performance s'agissant des affaires relatives aux utilisateurs BT > 36 kVA, HTA. L'indicateur est en dessous de l'objectif de référence 2022 (résultat de 82,1 % pour un objectif de 92 %) et continue d'être en baisse constante depuis 2018. GÉRÉDIS indique que cette dégradation de la qualité de service en 2022 s'explique par des difficultés d'approvisionnement en matériel (transformateurs et postes notamment) du fait de la pénurie sur les matières premières.
Les performances du raccordement sont en baisse par rapport aux années précédentes et en-dessous des objectifs. En conséquence, GÉRÉDIS a un malus de 19 k€. La CRE s'inquiète de la baisse de la qualité du raccordement et encourage GÉRÉDIS à veiller à améliorer ce point.
Projet de comptage évolué
GÉRÉDIS a débuté, depuis avril 2021, son projet de déploiement de compteurs évolués pour ses 160 000 clients sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. A fin 2022, GÉRÉDIS a posé près de 45 500 compteurs évolués sur son territoire de desserte. A ce titre, dès la première année de déploiement, GÉRÉDIS est incité à garantir un haut niveau de performance de son système de comptage au travers d'une incitation financière associée à 6 indicateurs.
Les résultats de ce cadre de régulation incitative montrent qu'à ce stade, la performance du système de comptage de GÉRÉDIS en 2022 est bien au-dessus des objectifs fixés par la CRE. La CRE se félicite de cette performance sur un projet structurant pour le territoire du gestionnaire de réseau et encourage GÉRÉDIS à poursuivre cette tendance.