ACTE FINAL
      Au moment de la signature de la Convention d'application de l'Accord de     Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union     économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, les Parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes:
      1. Déclaration commune concernant l'article 139.
      Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en     vigueur de la Convention, de toutes les circonstances qui revêtent une     importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en     vigueur de celle-ci.
      La Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables     à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires     et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.
      2. Déclaration commune concernant l'article 4.
      Les Parties contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de     respecter ce délai simultanément et de prévenir tout déficit de sécurité.
     Avant le 31 décembre 1992, le Comité exécutif examinera quels progrès auront     été réalisés. Le Royaume des Pays-Bas souligne que des difficultés de délai     ne sont pas à exclure dans un aéroport déterminé, sans qu'elles ne suscitent     pour autant des lacunes de sécurité. Les autres Parties contractantes     tiendront compte de cette situation, sans qu'il ne puisse en découler des     difficultés pour le marché intérieur.
      En cas de difficultés, le Comité exécutif examinera les meilleures     conditions d'application simultanée de ces mesures dans les aéroports.
      3. Déclaration commune concernant l'article 71, paragraphe 2.
      Pour autant qu'une Partie contractante déroge au principe visé à l'article     71, paragraphe 2, dans le cadre de sa politique nationale de prévention et de     traitement de la dépendance à l'égard des stupéfiants et des substances     psychotropes, toutes les Parties contractantes prennent les mesures     administratives et pénales nécessaires afin de prévenir et de réprimer     l'importation et l'exportation illicites desdits produits et substances,
     notamment vers le territoire des autres Parties contractantes.
      4. Déclaration commune concernant l'article 121.
      Les Parties contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire,     aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par     le droit communautaire pour les végétaux et produits de végétaux:
      a) Enumérés sous le numéro 1, ou      b) Enumérés sous les numéros 2 à 6 et qui sont originaires de l'une des     Parties contractantes.
      1o Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation de:
      Castanea;
      Chrysanthemum;
      Dendranthema;
      Dianthus;
      Gladiolus;
      Gypsophila;
      Prunus;
      Quercus;
      Rosa;
      Salix;
      Syringa;
      Vitis.
      2o Fruits frais de:
      Citrus;
      Cydonia;
      Malus;
      Prunus;
      Pyrus.
      3o Bois de:
      Castanea;
      Quercus.
      4o Milieu de culture constitué en tout ou en partie de terre ou de matières     organiques solides telles que parties de végétaux, tourbe et écorces avec     humus, sans être toutefois constitués en totalité de tourbe.
      5o Semences.
      6o Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code N.C.
     énuméré ci-après de la nomenclature douanière publiée au Journal officiel des     Communautés Européennes du 7 septembre 1987.