Publics concernés : Etats étrangers, organisations internationales ou personnes physiques ou morales françaises ou étrangères souhaitant réaliser des activités de recherche scientifique marine en France.
    
Objet : modalités de demande et de délivrance d'autorisation pour mener des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : la recherche scientifique marine est réglementée en application de la partie XIII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cette convention vise à favoriser la recherche menée à des fins pacifiques et la diffusion des connaissances, sans gêner les autres utilisations de la mer, en fixant le cadre nécessaire pour organiser le contrôle et la régulation de cette activité. Le décret ne concerne que les activités qui ne bénéficient pas d'un autre type d'autorisation (pêche scientifique, exploration ou exploitation minières, fouilles archéologiques notamment).
    
En ce qui concerne les Etats étrangers, l'autorisation est demandée ou accordée par la voie diplomatique.
    
En ce qui concerne les personnes physiques ou morales publiques ou privées françaises, l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat en mer.
    
Le décret réglemente par ailleurs la communication des données recueillies lors des activités de recherche scientifique marine, la mise en place et l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine et l'accès à certaines zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment la partie XIII, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1681-7 et D. 1681-11 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 411-3 et L. 413-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 532-1 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6, L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique, et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon