Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne prévu au 2e alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport, etc.) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel. L'épreuve s'appuiera sur un curriculum vitæ de deux pages maximum fourni par le candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuve écrite facultative
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir cette épreuve. Ils doivent préciser la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite, dans la langue choisie, consistant à rédiger des réponses à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Lorsque le service assuré par un magistrat exerçant à titre temporaire et un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles consiste à siéger à une audience de la cour criminelle en application du I de l'article 12 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, il lui est versé une indemnité de vacation respectivement prévue par les articles 29-4 et 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé égale à trois taux unitaires.
Lorsque le service assuré par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles consiste à représenter le ministère public à une audience de la cour criminelle, il lui est versé une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires.
Lorsque la durée de l'audience prévue aux deux précédents alinéas est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
L'indemnité de vacation prévue aux deux premiers alinéas est versée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé pour un magistrat exerçant à titre temporaire et à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé pour un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. »
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 30,12 % de femmes et 69,88 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe exceptionnelle
1
1
Conseillers technique et pédagogiques supérieurs hors classe
1
1
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale
2
2
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 62,20 % de femmes et 37,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
1
1
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
1
1
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
2
2
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou au directeur central du service des essences des armées pour les élèves officiers logisticiens des essences.
Sauf autorisation expresse justifiée du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou du directeur central du service des essences des armées pour les élèves officiers logisticiens des essences après avis du commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis et, s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément à la décision du jury, arrête la liste principale des candidats admis dans les écoles de formation et s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou par le directeur central du service des essences des armées pour les élèves officiers logisticiens des essences, sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Le jury des concours sur titres organisés au titre du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé est désigné par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le jury se compose de cinq membres et comprend :
1° Un officier général, président ;
2° Un officier supérieur, vice-président ;
3° Deux officiers supérieurs, dont un représentant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan et un représentant la sous-direction gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
4° Une personnalité universitaire, experte ou enseignante dans l'enseignement supérieur ou dans les classes préparatoires des grandes écoles.
Seuls les cinq membres du jury ont voix délibérative pour la phase de présélection sur dossier et l'admission. Le jury peut se faire assister dans ses travaux d'examinateurs participant aux épreuves d'admission. Les examinateurs bénéficient d'une voix consultative pour la partie des épreuves pour laquelle ils interviennent.
Le jury dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
ANNEXE IV
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
1. Composition des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, établis sous la responsabilité du commandant de la formation administrative, comprennent les pièces suivantes.
Pièce n° 1 : une demande sur formulaire unique de demande (FUD) ou imprimé n° 314/18 en cas d'impossibilité.
Le commandant de la formation administrative atteste sur le FUD ou sur l'imprimé n° 314/18 que l'intéressé remplit les conditions de candidature.
Pièce n° 2 : une copie ou photocopie de toute pièce pouvant justifier soit :
- la détention d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ;
- la détention d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Pour les candidats non encore titulaires d'un diplôme ou titre classé au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, un certificat d'inscription en 3e année d'études universitaires.
Pièce n° 3 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude à servir de l'intéressé (cf. instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée pour le SIGYCOP et instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 modifiée pour l'imprimé n° 620-4*/1).
Pièce n° 4 : une attestation certifiant que le candidat a passé les tests sportifs annuels.
Pièce n° 5 : une lettre rédigée par le candidat exprimant clairement ses motivations à présenter le concours d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
Le dossier de candidature est adressé directement par l'organisme d'administration (OA) du candidat à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/bureau de gestion) selon le calendrier défini dans la circulaire annuelle.
2. Nature de l'épreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier
Le programme porte sur des sujets d'actualité d'ordre général : des sujets d'actualités politiques, économiques, sociaux et de défense du monde contemporain.
L'entretien est d'une durée de quarante-cinq minutes.
Le candidat tire au sort deux sujets, dont l'un se rapporte à la défense. Le candidat traite au choix l'un d'entre eux. Il dispose alors d'un temps de préparation de trente minutes, et expose ensuite, pendant dix minutes, le sujet choisi. Suit un questionnement sur l'exposé par les membres du jury ou les examinateurs pendant dix minutes.
Puis, en s'appuyant sur le curriculum vitae du candidat, les membres du jury ou les examinateurs apprécient pendant quinze minutes l'expérience du candidat, ses connaissances militaires, sa culture générale, ses qualités, ses motivations et son aptitude à l'emploi d'officiers.
L'entretien doit comprendre au moins une question en anglais et une interrogation sur les ouvrages dont la lecture est mentionnée dans la circulaire annuelle (dix minutes).
Le programme et la nature des épreuves physiques sont précisés dans l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
Les candidats qui se présentent la même année à plusieurs des concours mentionnés ci-après :
1° Concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
2° Concours sur titres prévus au 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé ;
3° Concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié susvisé ;
4° Concours sur titres prévus au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié susvisé,
peuvent faire valoir le relevé de performances obtenu suite aux épreuves physiques du concours se déroulant en premier. Ce relevé est à transmettre avant l'exécution des épreuves physiques des concours suivants.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Les candidats au concours sur épreuves au titre du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure en annexe IV, par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps ayant ouvert des places aux concours et auxquels ils peuvent accéder.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 6 ainsi qu'aux articles 7, 10 et 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé ou au 2° de l'article 4 ainsi qu'aux articles 5, 6 et 7 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et satisfaisant aux conditions définies par les arrêtés du 28 septembre 2018, du 2 avril 2019 et du 14 mai 2019 susvisés.
Un candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physique d'aptitude exigées, dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé et par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.
Lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 mars 2019 susvisé et de l'article 9 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission, ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, aux écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences, ainsi que la nature et les coefficients des épreuves.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêtés du ministre de la défense. Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle précise le calendrier et les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admissibles. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.
Les épreuves d'admission sont communes aux trois concours prévus à l'article 3 du présent arrêté. Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients. Les programmes et la nature des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe III.
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENTS
Aptitude à l'emploi d'officier
30 minutes
25
Connaissances militaires
30 minutes
15
Anglais
30 minutes
10
Épreuve optionnelle de langue
30 minutes
10 (*)
Épreuves physiques
10 (**)
Total
60
(*) Seuls les points au-dessus de 10 comptent, affectés d'un coefficient 10 qui n'entre pas dans le coefficient total des épreuves.
(**) Le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves effectuées.
Pour les candidats qui bénéficient d'une dérogation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2018 ou à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisés impliquant une exemption totale ou partielle des épreuves d'aptitude physique, la prise en compte de celles-ci a lieu de la manière suivante :
1° Dans le cas d'une exemption partielle : la moyenne retenue pour la note d'aptitude physique est constituée :
- de la note obtenue dans le cas d'une aptitude à une seule épreuve ;
- de la moyenne des notes obtenues aux épreuves ne faisant pas l'objet d'une exemption dans les autres cas ;
2° Dans le cas d'une exemption totale : la moyenne aux épreuves physiques n'est pas prise en compte pour l'établissement du classement prévu à l'article 18.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé :
1° Un concours sciences (S) ;
2° Un concours sciences économiques et sociales (SES) ;
3° Un concours lettres (L).
Ces concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 à l'exception de certaines épreuves physiques notées sur 10.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
Est éliminatoire aux concours sur épreuves une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orales d'admission.
Les épreuves d'admission comprennent des épreuves physiques et une épreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier :
1° Epreuves physiques :
Le programme et la nature des épreuves physiques sont précisés dans l'annexe III.
Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté s'appliquent également aux épreuves physiques du concours sur titres.
2° Epreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier :
L'épreuve est menée par des membres du jury ou des examinateurs, officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de l'armée de terre, et un professeur de l'enseignement supérieur.
La nature de cette épreuve est précisée en annexe IV.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve, avant le début de l'épreuve, d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire locale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
1° Un officier supérieur, président ;
2° Des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou un personnel civil de catégorie A par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée à l'annexe IV.
A l'issue de cette présélection, le jury établit la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées, ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
ANNEXE V
DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT
Année : 
Déclaration d'option du candidat
Je soussigné, (nom, prénoms)
déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps (1) suivants, dans l'ordre de préférence ci-après :
1. ;
2. .
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être modifié après le début des épreuves d'admission.
A , le .
Signature
(1) Les deux choix possibles sont :
- le corps technique et administratif de l'armée de terre ;
- le corps des officiers logisticiens des essences.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis et, s'il y a lieu, la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu la même moyenne sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, pour chaque corps et pour chaque concours, la liste principale des candidats admis et, s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Pour chaque corps et pour chaque concours, la liste principale d'admission comporte :
1° Les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
2° Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en deuxième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse individuellement le relevé des notes à chaque candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients en fonction des concours. Les programmes et la nature des épreuves sont fixés aux annexes I et II.
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENTS
S
SES
L
Synthèse (*)
4 heures
10
10
10
Anglais (*)
2 heures
6
6
6
Mathématiques et analyse de processus
4 heures
14
Sciences physiques
4 heures
10
Sciences économiques
3 heures
14
Mathématiques appliquées
3 heures
10
Histoire des relations internationales et géopolitique
4 heures
14
Langue vivante 2
3 heures
10
Total
40
40
40
(*) Epreuves communes aux trois concours.
Le jury des concours sur épreuves organisés au titre du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé comprend :
1° Un officier général de l'armée de terre, président ;
2° Un officier du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou de colonel du service des essences des armées, adjoint du président ;
3° Des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs des épreuves orales d'admission.
Seuls le président du jury et son adjoint ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les correcteurs et examinateurs n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spécialisés, non membres du jury, pour l'organisation de l'épreuve optionnelle de langue et des épreuves physiques.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury est assisté d'un secrétariat composé d'un officier ou personnel civil de catégorie A et de sous-officiers.
Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le jury des concours sur titres, organisés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est désigné par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le jury se compose de cinq membres et comprend :
- un officier général, président ;
- un officier supérieur, vice-président ;
- deux officiers supérieurs, dont un représentant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan et un représentant la sous-direction gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- une personnalité universitaire, experte ou enseignante dans l'enseignement supérieur ou dans les classes préparatoires des grandes écoles.
Seuls les cinq membres du jury ont voix délibérative pour la phase de présélection sur dossier et l'admission. Le jury peut se faire assister d'examinateurs participant aux épreuves d'admission. Les examinateurs bénéficient d'une voix consultative pour la partie des épreuves pour laquelle ils interviennent.
Le jury dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Sauf autorisation expresse justifiée du directeur des ressources humaines de l'armée de terre après avis du commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire locale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
- un officier supérieur, président ;
- des officiers, sous-officiers et personnels civils surveillants, dont obligatoirement un officier ou un agent civil de catégorie A par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Les épreuves d'admissibilité des concours sur épreuves sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients en fonction des concours. Les programmes et la nature des épreuves sont fixés aux annexes I et II.
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENTS
SI
SES
L
Synthèse (*)
4 heures
10
10
10
Anglais (*)
2 heures
6
6
6
Mathématiques et analyse de processus
4 heures
14
Sciences physiques
4 heures
10
Sciences économiques
3 heures
14
Mathématiques appliquées
3 heures
10
Histoire des relations internationales et géopolitique
4 heures
14
Langue vivante 2
3 heures
10
Total
40
40
40
(*) Épreuves communes aux trois concours
Le jury des concours sur épreuves comprend :
- un officier général, président ;
- un officier du grade de colonel, vice-président ;
- des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs des épreuves orales d'admission.
Seuls le président du jury et le vice-président ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation de l'épreuve optionnelle de langue et des épreuves physiques.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury est assisté d'un secrétariat composé d'un officier ou personnel civil de catégorie A et de sous-officiers, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux articles 5, 8-1 et 19 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école militaire interarmes ainsi que la nature et les coefficients des épreuves.
Un arrêté annuel précise le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié susvisé :
- un concours sciences (SI) ;
- un concours sciences économiques et sociales (SES) ;
- un concours lettres (L).
Ces concours sur épreuves comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 à l'exception de certaines épreuves physiques notées sur 10.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
Est éliminatoire au concours sur épreuves :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orales d'admission ;
- une moyenne inférieure ou égale à 8 sur 20 sur l'ensemble des épreuves physiques.
Les concours sur titres prévus au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comportent une présélection sur dossier, des épreuves physiques et une épreuve d'entretien.
Une moyenne inférieure ou égale à 8 sur 20 sur l'ensemble des épreuves physiques est éliminatoire au concours sur titres.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer, s'il établit la preuve avant le début de l'épreuve d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis et s'il y a lieu, la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
La nature des épreuves physiques est précisée dans l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
Les candidats qui se présentent la même année à plusieurs des concours mentionnés ci-après :
- concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- concours sur titres prévus au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé ;
- concours sur titres prévus au 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé ;
- concours sur épreuves prévus au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé,
peuvent faire valoir le relevé de performances obtenu suite aux épreuves sportives du concours se déroulant en premier. Ce relevé est à transmettre avant l'exécution des épreuves physiques des concours suivants.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste principale des candidats admis à l'école militaire interarmes et s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse individuellement le relevé des notes, à chaque candidat.
Les épreuves d'admission comprennent des épreuves physiques et une épreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier :
I. - Epreuves physiques :
Le programme et la nature des épreuves physiques et de l'épreuve de parcours d'obstacles est précisée dans l'annexe III. Elles s'effectuent selon les dispositions décrites à l'article 15 du présent arrêté.
II. - Epreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier :
L'épreuve est menée par des membres du jury ou des examinateurs, officiers supérieurs appartenant au corps des officiers des armes de l'armée de terre et un professeur de l'enseignement supérieur.
Le programme et la nature de cette épreuve sont précisés en annexe III.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée à l'annexe IV.
A l'issue de ces travaux, le jury établit la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves d'admission sont communes à l'ensemble des trois concours prévus à l'article 3 du présent arrêté. Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients. Les programmes et la nature des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe III.
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENTS
Aptitude à l'emploi d'officier
30 minutes
20
Connaissances militaires
30 minutes
15
Anglais
30 minutes
10
Épreuve optionnelle de langue
30 minutes
10 (*)
Épreuves physiques
15 (**)
Total
60
(*) Seuls les points au-dessus de 10 comptent, affectés d'un coefficient 10 qui n'entre pas dans le coefficient total des épreuves.
(**) Le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis et s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément à la décision du jury, arrête la liste principale des candidats admis à l'école militaire interarmes et s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626
Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR : LHAL1707641D) est annulé en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626
Sont annulés :
- au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1632554A), les mots : « sur une végétation en place » ;
- le dixième alinéa de l'article 1er et l'article 12 du même arrêté, en tant qu'ils ne mentionnent l'application de produits phytopharmaceutiques que « par pulvérisation ou poudrage » ;
- l'article 2 du même arrêté, en tant qu'il ne prévoit aucune restriction d'utilisation des produits phytopharmaceutique en cas de forte pluviosité ;
- l'arrêté, en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires impliquées par la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification.
ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724
L'arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (NOR : LHAL1609440A) et l'arrêté du 24 février 2017 le modifiant (NOR : LHAL1703444A) sont annulés.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est fixée au 13 juin 2019.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 al.1 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé de recherche classe
      

     normale
2
2
2
2
Chargé de recherche hors classe
1
1
1
1
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
Part femmes
Part hommes
36,78 %
63,22 %
Art. 42. -  Les professeurs des écoles d'architecture sont nommés par décret     du Premier ministre, sur le rapport du ministre chargé de l'architecture.
      Les professeurs des écoles d'architecture de 2e classe recrutés par concours     sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
      Les professeurs qui, antérieurement à leur nomination, appartenaient au     corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont dispensés de     stage. Il en est de même pour les enseignants associés qui ont satisfait aux     épreuves des concours prévus à l'article 39 ci-dessus.
      A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit     titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'un an     non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine, soit licenciés par décret pris après avis de la commission     administrative paritaire.
      Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a     lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement     d'échelon.
      Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres-assistants sont classés     à un échelon de la 2e classe de professeur comprenant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine.
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 48. -  Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise     et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
      Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et     d'échelon dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de     ce corps.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps     des professeurs ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 19. -  Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés     par la voie de concours nationaux organisés pour l'ensemble des écoles     d'architecture en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de     disciplines. Des arrêtés du ministre chargé de l'architecture déterminent les     groupes de disciplines et fixent les modalités de constitution des dossiers     et de dépôt des candidatures.
      Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter     leur candidature aux concours de recrutement des maîtres-assistants des     écoles d'architecture.
Art. 55. -  Les agents titulaires de contrats autres que ceux qui sont     mentionnés aux articles 51, 52 et 53 peuvent se présenter aux concours prévus     pour le recrutement de maître-assistant, sous réserve de justifier d'une     ancienneté de six ans au moins dans des fonctions d'enseignement à plein     temps au sein d'une école d'architecture.
      Ils sont assimilés aux titulaires de contrats d'enseignement dont l'indice     de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils     disposent.
Art. 21. -  Pour être admis à concourir pour l'accès en 2e classe de     maître-assistant, les candidats doivent remplir l'une des conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle,     ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études     doctorales, ou de diplômes français ou étrangers admis en équivalence par     arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après     avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture;
      2o Justifier de titres, qualifications, travaux ou services, français ou     étrangers, admis en dispense des diplômes prévus ci-dessus par décision du     ministre chargé de l'architecture, après avis du Conseil scientifique     supérieur de l'enseignement de l'architecture. Cette dispense n'est accordée     que pour l'année et les concours au titre desquels la candidature est     présentée.
Art. 54. -  Les agents titulaires d'un contrat de 1re, 2e ou 3e catégorie     ayant une ancienneté de six ans au moins comme enseignant contractuel des     écoles d'architecture peuvent concourir en vue du recrutement interne de     professeur des écoles d'architecture de 2e classe, sous réserve de satisfaire     aux conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 ci-dessus.