Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, donneurs d'ordre, services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics, services de contrôle.
    
Objet : prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne en matière d'accès à la profession de transporteur routier, d'accès au marché pour ces entreprises et notamment de cabotage, définition d'infractions et de sanctions associées à ces manquements.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf le 2° de l'article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d'accès à la profession. Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes.
    
Références : le code des transports modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;
Vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment sa troisième partie (partie réglementaire) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8114-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti