Article 344 K
      Les mots : << conseil de direction du fonds de développement économique et     social >> sont remplacés par les mots : << Comité des investissements à     caractère économique et social >>.
      (Décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-II.)      Au livre Ier, troisième partie, titre II, il est ajouté un chapitre IV     intitulé : << Compétences des fonctionnaires de la direction générale des     impôts >>, qui comprend l'article 350 terdecies ainsi rédigé :
      << Art. 350 terdecies. -  I. - Sous réserve des dispositions des articles     409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les     fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts appartenant à     des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et     liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les     redressements.
      Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister     pour les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre     fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même     service.
      II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer     les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes     physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont     déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service     d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à     l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation     déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés.
      III. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents     territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre     des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement     peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des     impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le     lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces     impositions, taxes et redevances.
      IV. - Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires     mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider     les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de     solidarité sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque     est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le     lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou     d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et     redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la     déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des     biens servant à la détermination de la valeur de ces titres.
      Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service     d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des     procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à     l'article L. 213 de ce livre.
      V. - Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires     mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à     l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux     personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence.
      Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de     l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un     rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de     subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe     d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a     lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
     >>      (Décret no 96-804 du 12 septembre 1996, art. 1er.)      Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un << 03 bis >>     intitulé << Imposition forfaitaire annuelle des sociétés >>, qui comprend     l'article 366 A bis modifié comme suit :
      << - les mots   << l'article 223 septies >> sont remplacés par les mots   <<     l'article 223 septies du code général des impôts >> ;
      << - les mots : << l'article 1762 du code général des impôts >> sont     remplacés par les mots : << l'article 1762 du code précité >>.