I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Technicien supérieur
du développement durable
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1e
Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Technicien supérieur principal
du développement durable
8e échelon
12e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans
12e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois
11e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
10e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois
9e
Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
8e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Technicien supérieur en chef
du développement durable
7e échelon
9e
Ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon
6e
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
5e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e
Ancienneté acquise
 II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
 Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.