Publics concernés : organismes destinataires des formalités d'entreprises. Organismes en charge de l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités, prévue à l'article R. 123-14 du code de commerce. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations ou pour vérifier la qualification professionnelle. Organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Entreprises.
    
Objet : précisions de la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises et de la liste des déclarations de ces formalités qui doivent être déposées auprès de l'organisme unique en charge du guichet unique des formalités des entreprises. Précisions des modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté :
    
- liste les destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises ;
    
- liste les déclarations des formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité des entreprises qui doivent être déposées sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
    
- précise la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.
    
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-5 à 123-11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun