Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'Etat
83 870,26
83 870,26
Action de la France en Europe et dans le monde
105
83 870,26
83 870,26
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 333 804,53
8 333 804,53
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 028 164,11
1 028 164,11
Administration territoriale de l'Etat
354
7 305 640,42
7 305 640,42
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 114,00
1 114,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 114,00
1 114,00
Cohésion des territoires
290,00
290,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
290,00
290,00
Conseil et contrôle de l'Etat
936 052,52
936 052,52
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
936 052,52
936 052,52
Culture
7 985,26
7 985,26
Patrimoines
175
2 735,26
2 735,26
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
5 250,00
5 250,00
Défense
2 979 312,28
2 979 312,28
Equipement des forces
146
1 500 992,69
1 500 992,69
Préparation et emploi des forces
178
1 468 303,75
1 468 303,75
Soutien de la politique de la défense
212
10 015,84
10 015,84
Ecologie, développement et mobilité durables
825 403,72
825 403,72
Infrastructures et services de transports
203
592 185,21
592 185,21
Affaires maritimes
205
229 105,51
229 105,51
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 113,00
4 113,00
Economie
449 786,70
449 786,70
Statistiques et études économiques
220
449 786,70
449 786,70
Enseignement scolaire
114 474,21
114 474,21
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
114 474,21
114 474,21
Gestion des finances publiques
748 141,95
748 141,95
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
703 208,65
703 208,65
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
18 842,01
18 842,01
Facilitation et sécurisation des échanges
302
26 091,29
26 091,29
Justice
87 965,25
87 965,25
Administration pénitentiaire
107
17 200,00
17 200,00
Justice judiciaire
166
50 765,25
50 765,25
Protection judiciaire de la jeunesse
182
20 000,00
20 000,00
Outre-mer
9 731,32
9 731,32
Emploi outre-mer
138
9 731,32
9 731,32
Recherche et enseignement supérieur
13 825,45
13 825,45
Vie étudiante
231
13 825,45
13 825,45
Sécurités
1 588 510,14
1 588 510,14
Gendarmerie nationale
152
947 521,89
947 521,89
Dont titre 2
195,07
195,07
Police nationale
176
636 588,25
636 588,25
Sécurité et éducation routières
207
4 400,00
4 400,00
Travail et emploi
84,72
84,72
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
84,72
84,72
Totaux
16 180 352,31
16 180 352,31
Dont titre 2
195,07
195,07
Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe II) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe II).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
ANNEXE H 
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS 
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés 
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE 
du centre de gestion des retraites 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
ILLE-ET-VILAINE 
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
INDRE-ET-LOIRE 
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
LOIRE-ATLANTIQUE 
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) 
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 
HAUTE-VIENNE 
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) 
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés 
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ 
DE RÉSIDENCE 
du centre de gestion des retraites 
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS 
DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
ILLE-ET-VILAINE 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
LOIRE-ATLANTIQUE 
(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 
INDRE-ET-LOIRE 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 
HAUTE-VIENNE 
PUY-DE-DÔME 
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Dans le titre de l'annexe E, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
A l'article 3, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Élodie Soukouna, attachée d'administration, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
L'annexe G est ainsi modifiée :
1° Au 5, après les mots : « Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice », sont ajoutés les mots : « et des services du Premier ministre » ;
2° Au a du 9, après les mots : « de la redevance d'archéologie préventive-part logement », sont ajoutés les mots : « et de la taxe d'archéologie préventive-part logement » ;
3° Dans le tableau figurant au a du 9, la ligne :
« 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
      

    de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
 »
est remplacée par la ligne :
« 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
      

     - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
 » ;
4° Au 11, après les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès », sont insérés les mots : « du ministère de la justice et ».
Dans le titre de l'annexe D, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bedrettin KAVAK, né le 1er janvier 1958 à Kurtalan (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Bedrettin KAVAK ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Conformément à l'article D. 122-35 du code de l'énergie, l'Agence de services et de paiement procède à la publication sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » des informations suivantes relatives aux aides octroyées dont le montant est supérieur à 500 000 euros :
a) Le texte intégral du régime d'aides autorisé et un lien permettant d'accéder à ses modalités de mise en œuvre ;
b) L'identité de l'autorité d'octroi ;
c) Le nom et l'identifiant de chaque bénéficiaire ;
d) L'instrument d'aide et l'élément d'aide, exprimé en euros, sans décimale, octroyé à chaque bénéficiaire ;
e) La date d'octroi, correspondant à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire, et la date de publication ;
f) Le type d'entreprise concernée (petite ou moyenne entreprise/grande entreprise) ;
g) La région du bénéficiaire (au niveau NUTS II ou en dessous) ;
h) Le secteur économique principal dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ;
i) L'objectif de l'aide.
Peuvent être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté les différents services dépendant de la Régie autonome des transports parisiens implantés sur le territoire national.
Ils doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) de la Régie autonome des transports parisiens dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas trois semaines. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément à l'article 1er. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.
Si les conditions requises sont remplies, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement procède au versement de l'aide sur le ou les comptes indiqués conformément au 3° de l'article 1er. Un avis de paiement est transmis à l'entreprise par lettre simple ou par courriel. Si les conditions ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie sa décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » au titre de la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 143 554 602 €.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 décembre 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2023 est fixé à 5. Ces places sont réparties de la façon suivante :

- concours externe : 3 places ;

- concours interne : 2 places.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
En application de l'article D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :
1° L'audit ou la revue énergétique et leur mise à jour éventuelle prévus à l'article D. 122-20 du code de l'énergie dans les délais rappelés au 7° de l'article 1 du présent arrêté ;
2° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr et sur le portail dédié de l'Agence de services et de paiement à compter de l'année 2023. Par dérogation, les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide au titre des coûts supportés durant tout ou partie des années 2021 à 2024, présentent leur plan de performance énergétique avant le 30 novembre 2023 ;
3° Les entreprises transmettent au préfet compétent l'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie aux échéances prévues au I du même article.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Aide publique au développement
18 324,00
18 324,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
18 324,00
18 324,00
Cohésion des territoires
12 260 750,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
12 260 750,00
Culture
240 005,00
240 005,00
Patrimoines
175
144 005,00
144 005,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
96 000,00
96 000,00
Défense
134 030,00
134 030,00
Préparation et emploi des forces
178
134 030,00
134 030,00
Direction de l'action du Gouvernement
91 645,79
91 645,79
Coordination du travail gouvernemental
129
44 974,00
44 974,00
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
46 671,79
46 671,79
Ecologie, développement et mobilité durables
47 627 451,71
91 716 629,55
Paysages, eau et biodiversité
113
17 145,00
17 145,00
Infrastructures et services de transports
203
46 558 036,92
90 647 214,76
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 052 269,79
1 052 269,79
Dont titre 2
42 269,79
42 269,79
Economie
75 161,90
75 161,90
Statistiques et études économiques
220
75 161,90
75 161,90
Dont titre 2
56 371,42
56 371,42
Enseignement scolaire
80 846,73
405 279,73
Enseignement scolaire public du premier degré
140
8 000,00
8 000,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 170,13
2 170,13
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
70 676,60
395 109,60
Gestion des finances publiques
17 357,43
17 357,43
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
13 967,35
13 967,35
Dont titre 2
12 600,00
12 600,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 390,08
3 390,08
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
272 625,00
272 625,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
272 625,00
272 625,00
Immigration, asile et intégration
3 279 964,22
3 279 964,22
Intégration et accès à la nationalité française
104
3 125,00
3 125,00
Immigration et asile
303
3 276 839,22
3 276 839,22
Recherche et enseignement supérieur
15 000,00
315 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
300 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
15 000,00
15 000,00
Sécurités
141 226,27
141 226,27
Police nationale
176
141 226,27
141 226,27
Solidarité, insertion et égalité des chances
150 000,00
150 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
150 000,00
150 000,00
Transformation et fonction publiques
11 247,34
11 247,34
Fonction publique
148
11 247,34
11 247,34
Totaux
52 154 885,39
109 129 246,23
Dont titre 2
111 241,21
111 241,21
1° Pour les coûts supportés en 2021, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,09 € par tonne ;
2° Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2022 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 48,82 € par tonne ;
3° Pour les coûts supportés en 2022, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 54 € par tonne.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2022 susvisé, la ligne : 
« 
Elève de l'Ecole polytechnique admis depuis 2004 
6 194,03 
516,17 
17,21 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Elève de l'Ecole polytechnique admis depuis 2004 
5 977,29 
498,11 
16,60 
».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Théodore BIDGRAIN, directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 décembre 2022, le nombre maximum de places offertes en 2023 au concours prévu à l'article 8-1° du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié pour une nomination dans le corps des officiers de gendarmerie au 1er août 2024 est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
 DE PLACES OFFERTES
Les officiers de gendarmerie recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B
60
L'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves écrites comprennent : 
« a) Concours mathématiques et physique (MP) : 
«-une composition de français ; 
«-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ; 
«-deux épreuves de mathématiques ; 
«-deux épreuves de physique-chimie ; 
«-une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie. 
« b) Concours physique et chimie (PC) : 
«-une composition de français ; 
«-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ; 
«-deux épreuves de mathématiques ; 
«-deux épreuves de physique-chimie ; 
«-une épreuve de chimie. 
« c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) : 
«-une composition de français ; 
«-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ; 
«-deux épreuves de mathématiques ; 
«-deux épreuves de physique-chimie ; 
«-une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I). 
« Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit : 
« 
Domaine 
Épreuve 
Coefficient par concours 
Durée par concours 
MP 
PC 
PSI 
MP 
PC 
PSI 
Culture générale 
Français (rédaction) 
Langue vivante étrangère 
19 
11 
19 
11 
19 
11 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
Mathématiques 
Première épreuve 
Deuxième épreuve 
15 
15 
13 
13 
13 
13 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
4 h 
Physique-chimie 
Première épreuve 
Deuxième épreuve 
14 
14 
16 
16 
4h 
4h 
4 h 
4 h 
Physique 
Première épreuve 
Deuxième épreuve 
16 
16 
4 h 
4 h 
Autres 
Chimie 
S2I 
12 
12 
12 
4 h 
4 h 
4 h 
Total des coefficients 
100 
100 
100 
« La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe. »
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Régie autonome des transports parisiens est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
Barèmes des taux effectifs.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des cliniques de France (MCF, SIREN : 332 759 554), dont le siège social est situé à Paris (75017), 28, rue Fortuny, à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP, SIREN : 775 684 780) dont le siège social est situé à Paris (75017), 28, rue Fortuny.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 15 avril 2023.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe (*) de la décision n° 2021-LY-28 du 26 février 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Canut.
Zone géographique mise en appel : Lyon.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
5
110
5
200
5
290
5
30
3
120
3
210
3
300
3
40
3
130
3
220
3
310
3
50
5
140
5
230
5
320
5
60
3
150
3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sur le fondement de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, réunie en séance plénière le 19 décembre 2022, a décidé de nommer Mme Sibyle Veil en qualité de présidente de la société nationale de programme Radio France pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
La décision de l'Autorité s'est fondée, conformément aux termes de la loi, sur des critères de compétence et d'expérience et sur l'analyse des projets stratégiques éclairée par les auditions des différents candidats.
En désignant Mme Sibyle Veil, l'Autorité a fait le choix de la poursuite des transformations engagées ces dernières années, dont les résultats en termes d'audience, de développements numériques et d'accès à la culture témoignent de la capacité d'adaptation de la société nationale de programme à son environnement et aux attentes des publics.
Par ailleurs, l'Autorité a pris acte de la volonté exprimée par Mme Veil de donner une nouvelle impulsion aux actions mises en œuvre afin de renforcer la confiance dans la fiabilité et l'impartialité de l'information produite par le groupe, en développant notamment l'offre de proximité, de continuer de contribuer à la diffusion des savoirs et de la création et d'amplifier l'offre en direction du jeune public.
L'Autorité a également tenu compte, au regard des mutations profondes du média radio, d'une part, de l'ambition affichée d'approfondir la stratégie du groupe en matière numérique en prenant en compte l'évolution des usages des auditeurs et, d'autre part, de l'accent mis sur le rôle de Radio France dans la structuration du secteur de la radio et de l'audio numérique, à l'échelle nationale comme européenne, ainsi qu'en matière d'innovation.
Enfin, l'Autorité s'est fondée sur les engagements pris par Mme Veil pour poursuivre et renforcer les collaborations au sein de l'audiovisuel public, pour maintenir l'équilibre budgétaire de Radio France, notamment par la maîtrise des dépenses, pour inscrire dans la durée sa responsabilité sociétale et environnementale et pour continuer à associer, par un dialogue social actif, l'ensemble des salariés de l'entreprise à sa nécessaire transformation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 18 NOVEMBRE 2022 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION ADHTV PRODUCTION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALPE D'HUEZ TV
Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de l'Alpe d'Huez
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
DE L'ANTENNE (mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ALPE D'HUEZ
Lac Blanc
2638 m
20W
(1)
40 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
20
90
20
180
8
270
6
10
20
100
20
190
5
280
9
20
20
110
20
200
3
290
15
30
20
120
20
210
1
300
20
40
20
130
20
220
0
310
20
50
20
140
20
230
0
320
20
60
20
150
20
240
0
330
20
70
20
160
17
250
1
340
20
80
20
170
13
260
3
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/32.
Est constatée la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME).
Union des industriels et constructeurs bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre du Dispositif Pro A.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 décembre 2022, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de cardiologie et maladies vasculaires, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Frédéric Beaupré, né le 23 février 1989 à Vanier, Québec.
Les livres II et III de la partie réglementaire du code de l'énergie sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 233-4 du code de l'énergie, la référence : « NF EN ISO 50001 : 2011 » est remplacée par la référence : « NF EN ISO 50001 : 2018 » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article D. 351-5, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné à l'article R. 351-5-1 » ; 
3° Après l'article D. 351-5, il est inséré un article R. 351-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 351-5-1.-En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois. »
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard,
Ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'innovation », « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat ») publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.8 de la convention déjà modifiée par l'avenant n° 1 du 23 décembre 2019. La présente modification vise à prolonger la durée de la convention pour mener à bien l'évaluation ex post de l'ensemble des projets, mais ne donnera pas lieu à de nouveaux engagements.
L'avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modifications de l'article 8.8 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »
Au premier alinéa de l'article 8.8, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « neuf années ».
Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :
- des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
- la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
- des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
- des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.
L'article 1er du décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Le Theil-sur-Huisne, » sont supprimés. Après les mots : « Les Menus, » et « Soligny-la-Trappe, », sont respectivement insérés les mots : « l'Hôme-Chamondot, » et « Val-au-Perche, ». 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les territoires des communes » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ». Les mots : « et Val-au-Perche » sont supprimés.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES POUR LA PERIODE 2023-2025
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
(Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017)
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef
13 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
7 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
14 %
Corps des ingénieurs de recherche
(Décret n° 95-370 du 6 avril 1995)
Ingénieur de recherche de 1re classe
15 %
Ingénieur de recherche hors classe
10 %
Corps des ingénieurs d'études, de formation et de recherche
(Décret n° 95-370 du 6 avril 1995)
Ingénieurs d'études, de formation et de recherche hors classe
10 %
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
(Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
11 %
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2022, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 550 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2023-2025 pour certains corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire figurent en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Pauline MAINDON, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.