Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Examen des demandes.
 1. Une autorisation de pêche ORGP au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 susmentionné le permettent.
 2. Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche ORGP entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 3 du présent arrêté.
 3. Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation.
 4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou à la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un couple navire-armateur sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
 5. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles au titre d'une autorisation de pêche ORGP contingentée sont examinées conformément au point 4 du présent article dans le respect des plafonds d'activité en vigueur sur la pêcherie définis par la réglementation de l'ORGP concernée.
Navires éligibles.
 1. Les listes initiales des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche ORGP délivrées au sens du présent arrêté sont établies selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté pour les autorisations non contingentées et à l'annexe II du présent arrêté pour les autorisations contingentées.
 2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur les listes visées au point 1 du présent article devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
 3. Les autorisations de pêche contingentées des couples navires-armateurs visées au point 1 du présent article peuvent être réattribuées à de nouveaux entrants dès lors que ces couples navires-armateurs éligibles cessent définitivement leurs activités dans la pêcherie.
 Tout changement dans le couple entraîne l'arrêt définitif des activités dans la pêcherie. En ce cas, l'autorisation est administrée conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
 4. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues au point 3 du présent article et à l'article 7 du présent arrêté.
Dérogation.
 Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
 Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Durée de validité.
 1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
 2. L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
 3. Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.
I. - Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément.
Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté.
II. - Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier.
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
III. - En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes.
A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission.
IV. - Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.
ANNEXE II
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER UNE FORMATION EN OSTÉOPATHIE
Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité)
sollicite un agrément pour délivrer une formation en ostéopathie au sein de l'établissement suivant (préciser le nom de l'établissement) :
préciser l'adresse de l'établissement (en cas de plusieurs sites, préciser l'adresse du site principal de l'établissement) :
Fait à : 
Date : 
Signature et cachet de l'établissement avec la qualité du signataire et l'adresse de l'établissement :
1. Présentation de l'établissement de formation à l'ostéopathie
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 252. Capacité d'accueil de l'établissement de formation
Capacité maximale d'étudiants demandée pour l'accueil en formation
NOMBRE TOTAL D'ÉTUDIANTS
      

     pouvant être admis
      

     par année de formation
DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS
      

     pouvant être accueillis
      

     en provenance des établissements
      

     ayant perdu leur agrément
DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS
      

     pouvant être accueillis
      

     par la voie des dispenses
      

     de scolarité
1re année
2e année
3e année
4e année
5e année
Nombre total maximal d'étudiants en formation
3. Adresse des locaux où est dispensée la formation
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 254. Equipe pédagogique, administrative et logistique
QUALITÉ
NOMBRE
Nombre de formateurs en équivalent temps plein
Nombre de coordinateurs pédagogiques (effectifs physiques)
Nombre de personnels administratifs et logistiques en équivalent temps plein
5. Observations complémentaires au dossier d'agrément
Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :
ANNEXE V
Activités cliniques accomplies par les étudiants
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
Tableau à renseigner pour la dernière promotion d'étudiants ayant terminé leur cursus de formation
TOTAL
      

     étudiants
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
TOTAL
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré sur
      

     l'ensemble
      

     du cursus
Numéro
      

     étudiant
      

     (anonyme)
Nombre de
      

     consultations
      

     auxquelles
      

     l'étudiant
      

     a participé
Nombre de
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré
Nombre de
      

     consultations
      

     auxquelles
      

     l'étudiant
      

     a participé
Nombre de
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré
Nombre de
      

     consultations
      

     auxquelles
      

     l'étudiant
      

     a participé
Nombre de
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré
Nombre de
      

     consultations
      

     auxquelles
      

     l'étudiant
      

     a participé
Nombre de
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré
Nombre de
      

     consultations
      

     auxquelles
      

     l'étudiant
      

     a participé
Nombre de
      

     consultations
      

     complètes
      

     et validées
      

     par étudiant
      

     encadré
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Effectif
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 26 du décret susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr.
La demande de code d'accès doit comporter les quatre informations suivantes : le nom de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal.
Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ANNEXE VI
Bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
BILAN DE SCOLARITÉ
Année
      

     d'études
Nombre
      

     d'étudiants
      

     présents
      

     au début
      

     de l'année
      

     scolaire
      

     (a)
Nombre
      

     d'étudiants
      

     ayant abandonné
      

     en cours et en fin
      

     d'année
      

     (b)
Nombre
      

     de mutations
      

     vers un autre établissement
      

     en cours et 
      

    en fin d'année
      

     (c)
Nombre d'étudiants non admis
      

     en année supérieure
Nombre d'étudiants admis
      

     en année supérieure
      

     ou diplômés en dernière année de formation
      

     (a) - (b) - (c) - (d) - (e)
Nombre
      

     d'étudiants
      

     exclus
      

     (d)
Nombre
      

     d'étudiants
      

     redoublants
      

     (e)
1re année
2e année
3e année
4e année
5e.année
ANNEXE III
tableau de suivi pédagogique
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
Récapitulatif des enseignements assurés par l'établissement de formation
ANNÉE
      

     d'études (menu déroulant :
      

     5 années
      

     du programme)
UNITÉ
      

     d'enseignement
      

     par domaine
      

     (menu déroulant
      

     par référence
      

     au référentiel
      

     de formation
      

     ministériel)
NOM DE L'ENSEIGNANT
PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT
QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT
COCHER
      

     si l'enseignant
      

     est référent
      

    TD/TP
NOMBRE D'HEURES ASSURÉES
      

     par enseignant et par unité d'enseignement
Cours magistraux
Travaux dirigés
Total heures d'enseignements assurées :
0
0
TD : travaux dirigés. 
TP : travaux pratiques.
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
g) De la Commission nationale d'aménagement commercial ;
h) De la Commission des participations et des transferts ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
I. - Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ;
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3.
II. - Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration :
1° Par les présidents des autorités mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Par les autres personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire sont communiqués :
1° Par les membres du Gouvernement et les présidents des autorités mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Par les autres personnes mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre III, il est inséré un article R. 635-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 635-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;
« 2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
« Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le ministre de l'intérieur ;
« 3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée au 2° du présent article. »
Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
1° Au début de l'article R. 612-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
2° Après l'article R. 612-18, il est inséré un article R. 612-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-18-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône. »
La commission consultative paritaire comprend :
- deux représentants titulaires de l'administration dont le commissaire général, président de la commission ;
- deux représentants titulaires du personnel.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la division des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.
Le remplacement des représentants du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
A l'issue du recrutement, les élèves gardiens de la paix sont affectés dans une structure de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La formation statutaire des gardiens de la paix prépare l'élève puis le stagiaire à acquérir les compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, en particulier dans le poste occupé à compter de la première affectation.
La durée de la formation statutaire est de vingt-quatre mois. Elle se décompose comme suit :
- une première période de formation de huit mois, organisée alternativement en structure de formation et en service opérationnel, en qualité d'élève gardien de la paix. La scolarité comprend un socle initial composé d'une séquence en structure de formation puis d'une séquence en service opérationnel et d'un socle avancé adapté au premier emploi ;
- une seconde période de formation adaptée au premier emploi de seize mois, qui constitue le socle opérationnel et s'effectue dans le premier poste d'affectation, en qualité de gardien de la paix stagiaire.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale élabore et met en œuvre le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la première période de formation ainsi que les modalités d'évaluation des élèves gardiens de la paix. Il organise la formation adaptée au premier emploi et en élabore les outils.
Il établit le règlement intérieur applicable dans les différentes structures de formation.
Le parcours de formation statutaire fait l'objet d'évaluations consignées dans un document dématérialisé, intitulé livret de professionnalisation.
Ce livret comporte :
- les notes chiffrées du socle initial ;
- la liste de toutes les aptitudes et habilitations obtenues durant les huit mois de scolarité ;
- le relevé des observations effectuées par les services d'accueil lors de l'alternance en service opérationnel ;
- les grilles de performance permettant l'évaluation des apprentissages du socle avancé ;
- les grilles d'observation en situation opérationnelle utilisées lors du socle opérationnel et le suivi du parcours d'e-formation durant cette période ;
- les fiches de soutien établies par les formateurs lors des apprentissages.
Ce livret est classé dans le dossier individuel du fonctionnaire.
Durant la séquence en service opérationnel, l'organisation et le contrôle des missions des élèves est assurée par un tuteur, sous l'autorité du chef du service d'accueil. Les tâches confiées aux élèves sont conformes aux consignes pédagogiques établies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Pendant cette séquence, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, de son gilet pare-balles, d'un brassard police et de son arme individuelle de dotation. Si l'élève n'obtient pas l'autorisation au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle, il est déclaré inapte à la voie publique.
L'ensemble des observations est consigné dans le livret de professionnalisation.
Le référentiel de formation s'appuie sur le référentiel des compétences des gardiens de la paix qui est élaboré selon les missions suivantes :
- assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
- répondre aux besoins d'aide, d'assistance et de tranquillité de la population ;
- garantir l'ordre public ;
- s'inscrire dans la mission de sécurité routière ;
- lutter contre la délinquance en exerçant ses prérogatives de police judiciaire ;
- s'inscrire dans la culture du renseignement de proximité ;
- participer à l'organisation et au soutien des activités opérationnelles.
La formation adaptée au premier emploi dans les services d'affectation a pour objectifs :
- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en structures ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans leur environnement professionnel.
L'accompagnement pédagogique de proximité est assuré par les services d'affectation. L'organisation de cette période de professionnalisation et ses modalités sont fixées par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Au cours de la première période de formation, l'évaluation des élèves est établie conformément à la grille figurant dans la note de service portant évaluation des élèves gardiens de la paix.
Elle vise à valoriser le discernement professionnel, l'implication personnelle, le respect déontologique, les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation, les acquis techniques, la condition physique, la maîtrise des applications informatiques professionnelles.
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'actes administratifs et judiciaires, la réponse à des questions, la résolution de cas pratiques et la réalisation d'exercices techniques. Une note de comportement est attribuée selon des critères préalablement définis et fondés sur le respect du règlement intérieur et la valorisation de l'implication personnelle.
Au sein de chaque structure de formation est constituée pour chaque promotion une commission de suivi des élèves.
Elle apprécie le degré d'atteinte des objectifs de formation, analyse les difficultés rencontrées par les élèves et s'attache à définir la réponse à y apporter.
Elle établit un bilan de la formation des élèves et propose les améliorations souhaitées.
Elle est présidée par le directeur de la structure et en cas d'empêchement par le directeur adjoint.
Elle est composée des représentants suivants :
- l'adjoint chargé de la pédagogie des élèves gardiens de la paix ;
- l'adjoint chargé de l'administration ;
- le responsable de l'unité de soutien pédagogique ;
- les chefs d'unité pédagogique ;
- le conseiller technique en formation initiale ;
- les formateurs de la section ;
- un psychologue de l'établissement ;
- le délégué des élèves ;
- toutes personnes utiles désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission.
Elle se réunit sur convocation du président en tant que de besoin et au moins une fois avant la fin de la séquence en service opérationnel.
La participation des élèves gardiens de la paix aux épreuves est obligatoire.
En cas d'absence pour un motif sérieux et légitime à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
En cas d'absence injustifiée à une épreuve :
- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
Lors de l'épreuve de remplacement, toute absence conduit à considérer que :
- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
La composition du jury d'aptitude professionnelle est la suivante :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
- un représentant de la préfecture de police ;
- un psychologue.
Les membres et leurs suppléants sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur proposition des directions concernées.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toutes personnes susceptibles d'apporter un complément d'informations sur un dossier. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. A l'issue d'un redoublement il peut être mis fin à la scolarité d'un élève.
Les missions susceptibles d'être exercées par les élèves gardiens de la paix dans les services opérationnels recouvrent l'ensemble des missions de sécurité publique, à l'exception du maintien et du rétablissement de l'ordre public et celles relevant de toute unité de deuxième niveau d'intervention ainsi que celles nécessitant une habilitation spécifique.
Au cours de sa scolarité, l'élève en formation ne peut être considéré comme un fonctionnaire autonome dans les missions qui lui sont confiées, et ne peut être pris en compte dans le calcul des effectifs présents des services opérationnels qu'il renforce ou dans lesquels il effectue l'alternance.
L'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale s'appliquent aux élèves gardiens de la paix des promotions précédant la 257e.
A l'issue de la première période de formation, le livret de professionnalisation est transmis au chef de service d'affectation qui s'assure tout au long de la seconde période de formation que toutes les rubriques de la formation adaptée au premier emploi sont effectivement renseignées.
Les observations portées sur les compétences professionnelles du gardien de la paix stagiaire durant la période de formation adaptée au premier emploi, de même que le suivi obligatoire du parcours d'e-formation lié au métier exercé, concourent à la titularisation du gardien de la paix.
La formation aux techniques et à la sécurité en intervention revêt un caractère obligatoire.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
- moins de 75 points au contrôle national écrit ;
- moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
- 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/évaluation cardio-police ;
- 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.
Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'évaluation de l'implication personnelle et professionnelle tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, n'est pas jugée satisfaisante.
L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
L'ensemble de ces formalités donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
I.-L'article 13 du décret du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur : 
« 1° Les messages publicitaires programmés dans les émissions pour enfants ainsi que ceux qui précèdent ou suivent immédiatement ces émissions ; 
« 2° Les messages publicitaires qui comportent l'indication par l'annonceur d'une adresse ou d'une identification locale explicite, sauf pour les éditeurs de services suivants : 
« a) La société mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée pour ses programmes régionaux et locaux ; 
« b) Les autres éditeurs de services de télévision qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional ou local. 
« Lorsqu'ils ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service, les messages publicitaires sont identifiés comme tels de manière appropriée. » 
II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
I. - Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
II. - Dans un délai de quinze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.
I.-A l'article 34 du même décret, les mots : « 2017-193 du 15 février 2017 » sont remplacés par les mots : « 2020-983 du 5 août 2020 ». 
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Après le onzième alinéa de l'article 15 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La durée consacrée à la diffusion des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur n'excède pas deux minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 1° et quatre minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 2° sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni six minutes pour une heure d'horloge donnée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 29 désigne le président du conseil régional ou interrégional pour traiter les réclamations en vertu de l'article 4 et prendre les mesures prévues à l'article 6. Il désigne le président du conseil régional ou interrégional, ou, dans certains cas, le président du Conseil supérieur du notariat, pour exercer l'action disciplinaire. Il autorise ces autorités à déléguer à un ou plusieurs membres de leur instance professionnelle tout ou partie des attributions conférées par la présente ordonnance.
Il prévoit que le président du conseil régional ou interrégional compétent pour exercer l'action disciplinaire peut demander au président du conseil régional ou interrégional du ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction de premier ressort ou d'appel de le remplacer à l'audience. Il énumère les cas dans lesquels le président du Conseil supérieur du notariat peut exercer l'action disciplinaire.
L'article 30 reprend le délai de prescription trentenaire fixé à l'article 47 de l'ordonnance du 28 juin 1945, abrogée par l'article 34 de la présente ordonnance.
L'article 27 désigne le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ou son délégataire, pour traiter les réclamations en vertu de l'article 4, prendre les mesures prévues à l'article 6 et pour exercer l'action disciplinaire en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce.
L'article 28 reprend le délai de prescription décennal fixé à l'article L. 743-4 du code de commerce, abrogé par l'article 31 de la présente ordonnance.
L'article 40 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, une entrée en vigueur anticipée, le lendemain de la publication de l'ordonnance, est prévue pour l'article 3 relatif aux collèges de déontologie. Ces dispositions spécifiques permettent de ne pas retarder la désignation des membres de ces collèges et donc l'adoption des codes de déontologie à l'élaboration desquels ils participent.
Compte tenu de la création de la nouvelle profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022 et pour assurer la continuité de l'application des règles déontologiques applicables aux professionnels concernés, le deuxième alinéa précise que les principes déontologiques et règles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables dans l'attente de la publication d'un code de déontologie.
Les deux derniers alinéas prévoient des dispositions transitoires. Ainsi, les nouvelles dispositions seront applicables aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Un régime spécifique est prévu pour les procédures en cours devant les chambres de discipline des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Dans la mesure où ces chambres disparaîtront avec la fusion des professions le 1er juillet 2022, une reprise de l'instance devant la nouvelle juridiction disciplinaire est rendue possible, à l'initiative des autorités compétentes pour engager l'action disciplinaire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 24 désigne le président de la chambre régionale ou interrégionale pour traiter les réclamations en vertu de l'article 4 ou prendre les mesures prévues à l'article 6. Il désigne le président de la chambre régionale ou interrégionale ou, dans certains cas, le président de la Chambre nationale, pour exercer l'action disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de justice. Il autorise ces autorités à déléguer à un ou plusieurs membres de leur instance professionnelle tout ou partie des attributions conférées par la présente ordonnance.
L'article prévoit également que le président de la chambre régionale ou interrégionale compétent pour exercer l'action disciplinaire peut demander au président de la chambre régionale ou interrégionale du ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction disciplinaire de le substituer à l'audience. Il énumère également les cas dans lesquels le président de la Chambre nationale peut exercer l'action disciplinaire et prévoit que celui-ci peut déléguer un ou plusieurs membres de l'instance professionnelle tout ou partie des attributions.
L'article 25 reprend le délai de prescription trentenaire fixé à l'article 47 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et abrogée par l'article 34 de la présente ordonnance.
L'article 26 prévoit les dispositions particulières en matière disciplinaire qui sont applicables lorsque les commissaires de justice exercent les fonctions de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues par le code de commerce. Il prévoit notamment que dans ces circonstances la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est compétente pour statuer sur les faits reprochés aux commissaires de justice. Cet article résulte d'une combinaison du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, abrogés par la présente ordonnance, afin d'assurer l'articulation des régimes disciplinaires lorsque les commissaires de justice exercent les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
Les chapitres Ier et II reprennent les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'ordonnance ajoute et insère des dispositions figurant dans divers textes qui régissaient jusque-là la discipline des professions concernées. Elle apporte des compléments nécessaires pour assurer la complétude de la nouvelle règlementation de la discipline de ces professions.
L'article 23 désigne le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou son délégataire, pour traiter les réclamations, en vertu de l'article 4, pour prendre les mesures prévues à l'article 6 et pour exercer l'action disciplinaire en ce qui concerne les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les articles 18 à 22 sont relatifs à l'effet des peines disciplinaires. Ils reprennent, en les modernisant et en harmonisant autant que possible pour tous les officiers ministériels, des règles qui figuraient aux articles 20 à 31 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
L'article 18 prévoit la possibilité pour la juridiction disciplinaire de nommer un ou plusieurs administrateurs provisoires. Il en fixe les modalités de rémunération et organise le fonctionnement de l'office au cours de la période d'administration.
L'article 19 prévoit les conséquences d'une interdiction ou d'une destitution pour le professionnel concerné. Celui-ci doit notamment s'abstenir de tout acte professionnel, notamment de revêtir le costume professionnel, recevoir la clientèle, donner des consultations ou rédiger des projets d'actes. Le professionnel destitué est, de plus, privé de son droit de présentation. S'il exerce à titre individuel, il est procédé d'office à la cession de son office.
L'article 20 organise la remise des minutes, des répertoires et des livres de comptabilité à l'administrateur par le professionnel suspendu, interdit ou destitué. Il prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de violation de ces dispositions.
L'article 21 traite de la prise en charge, à hauteur des fonds manquants, par les organismes professionnels des dépenses en cas de difficulté financière de l'office à la suite d'une suspension ou d'une interdiction. Il prévoit que ces organismes peuvent demander au président du tribunal judicaire du ressort du siège de l'office d'ordonner la fermeture de l'office. Il dispose que les sommes payées par les organismes professionnels donnent lieu à recours sur le professionnel interdit ou destitué. Ces dispositions ne sont pas applicables aux greffiers des tribunaux de commerce et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'article 22 fixe les modalités selon lesquelles, en cas de non-respect de l'interdiction ou de la destitution par le professionnel concerné, les actes accomplis par ce professionnel sont déclarés nuls par le tribunal judiciaire. Cette disposition ne s'applique pas aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.