Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « Représentant » est remplacé par les mots : « Relevant directement » ; 
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Chargé de la cohérence de la chaîne fonctionnelle des réserves, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse propose au directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le directeur des opérations et de l'emploi, le concept, la doctrine et la politique d'emploi des réservistes. Il les adresse aux commandants de formations administratives tout en exerçant également le contrôle interne de l'emploi réglementaire de la réserve opérationnelle. Il participe à la planification nationale de l'engagement des réserves. » ; 
3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il prépare et répartit le budget des réserves pour les formations administratives. Il exécute et assure le suivi budgétaire pour le compte des organismes centraux. » ; 
4° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il conduit, en lien avec le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, la politique de communication en faveur des réserves, de la jeunesse et des formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie. » ; 
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Chargé de l'accompagnement et du contrôle de conformité de la chaîne réserve, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse met en œuvre la politique de protection sociale des réservistes en veillant à leur accompagnement médical et juridique en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur et la direction générale de la gendarmerie nationale. 
« Il assure la mise en place des protocoles de contrôle interne en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
« Il s'assure de la protection physique et du soutien opérationnel des personnels de réserve, en lien avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. 
« En charge de la prospective dans le domaine des réserves de la gendarmerie, il développe les réflexions sur l'avenir de celles-ci. » ; 
6° Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés : 
« V.-Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est en charge de la politique de la jeunesse pour la gendarmerie. Il pilote ainsi toutes les formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie. 
« VI.-Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse gère et promeut le réseau des réservistes engagés dans la transformation numérique et le cyberespace. » ; 
7° Le V devient le VII.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « qui l'assiste dans », sont insérés les mots : « l'ensemble de » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « occupe » est remplacé par le mot : « exerce ».
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « comporte » est remplacé par les mots : « dispose des unités suivantes » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « concept et doctrine de la réserve » sont remplacés par les mots : « des personnels de la réserve opérationnelle » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « opérations courantes et réactivité » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, des soutiens et des finances » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « protection, prospective et contrôle interne » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement et de la conformité » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « réserve cyber » sont remplacés par les mots : « des réserves pour le numérique et le cyber ».
Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) dont les missions sont définies par le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'antennes et de détachements ; ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1111-8-6, les mots : « mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale du bénéficiaire des actes, dénommée carte d'assurance maladie ou dite “ carte vitale ” » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-20-1, les mots : « électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, dénommée carte d'assurance maladie ou dite “ carte vitale ” » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
3° A l'article R. 1111-20-3 les mots : « électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ; 
4° A l'article R. 1111-20-5 : 
a) Au a du 1°, les mots : « électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ; 
b) Au b du 1°, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-52 » ; 
c) Au a du 2°, les mots : « électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ; 
5° Au 2° de l'article R. 1111-27, la référence : « R. 1111-41 » est remplacée par la référence : « R. 1111-42 » ; 
6° Au 7° de l'article R. 1111-42, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 
7° A l'article R. 1111-46 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « au titre de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa » ; 
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
L'article 7 de l'arrêté du 27 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le concours met en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers. Ces épreuves intègrent les points clés problématiques des pathologies et comportent chacune plusieurs catégories de questions. 
Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples ou à réponse unique à meilleure réponse parmi 3 à 5 propositions, en questions à réponses multiples parmi plus de 5 propositions présentées en menu déroulant, en questions à réponses uniques ou multiples sous forme de zones à pointer sur une illustration ou un texte et en questions à réponse ouverte et courte sous forme de réponse libre de moins de cinq mots. 
Le concours se déroule sur trois plages horaires de trois heures chacune. Chacune est composée d'un ensemble de questions isolées et de dossiers progressifs pouvant revêtir un caractère multidisciplinaire. Les formats des questions isolées ou des questions au sein des dossiers progressifs sont précisés à l'alinéa précédent. Chaque dossier progressif est composé de deux à huit questions. Chacune de ces plages horaires représente un total de 90 à 110 questions de différentes catégories et constitue une unité de composition. 
Chaque unité de composition est indépendante l'une de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes. Elles ont toute la même valeur. 
Ce concours fait l'objet d'une correction automatisée. »
Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
La société CERTIGAZ, 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2025 pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues par l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé et pour attester de la conformité des matériels à gaz.
Cette conformité est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du matériel à gaz, et par l'établissement d'attestations de conformité (certificats). Le marquage par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz ne peut être réalisé que sur un matériel à gaz mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement et en application de l'article R. 557-8-3-III du code de l'environnement.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 19 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie.

Le nombre total de postes offerts à ce concours fera l'objet d'une décision ultérieure.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er février 2023.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 mars 2023.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :

- épreuves écrites : du mardi 4 avril au jeudi 6 avril 2023 ;

- épreuves orales : à partir du lundi 12 juin 2023.

Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus :

- soit par téléchargement sur le site internet de Météo-France :  https://meteofrance.fr/enm/admission/ingenieur-meteo-concours-reserve-aux-fonctionnaires ;

- soit par demande adressée par voie électronique à  concours@meteo.fr.

Les dossiers d'inscription dûment remplis doivent être adressés par courriel à l'adresse suivante :  concours@meteo.fr, jusqu'au 3 mars 2023, minuit.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le 3 mars 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 
1° Les lignes : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 852-1 à R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» ; 
5° La ligne : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
II des articles R. 853-1 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

».
I.-Au 1° du I de l'article R. 811-2 et au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Au sein des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
«-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ». 
II.-Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services du renseignement territorial ; ». 
III.-Au 1° des articles R. 851-2, R. 851-3 et R. 852-1 et au 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
«-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ». 
IV.-Au 1° du I de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Au sein des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
«-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ». 
V.-Au 1° de l'article R. 851-4, au 1° du II de l'article R. 853-1 et au 1° du B du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Le haut-commissaire aux compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De contribuer à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, de renforcer l'accès à la formation et de promouvoir les actions de formations innovantes ;
3° De contribuer à la mise en cohérence des diagnostics et des travaux prospectifs sur les besoins de compétences, en favorisant l'harmonisation des nomenclatures et l'articulation des outils de collecte.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.
Le CFAGN est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant de cette formation administrative, breveté pilote d'hélicoptère, est le conseiller technique aéronautique du directeur général de la gendarmerie nationale pour tous les aspects liés à la sécurité des vols et aux missions assurées par les unités qu'il commande.
Pour l'exercice de ses attributions, le CFAGN est constitué notamment :
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'unités opérationnelles constituées en groupement des formations aériennes de la gendarmerie dans chacune des zones de défense et de sécurité de métropole et en sections aériennes de la gendarmerie outre-mer ;
- d'un bureau qualité ;
- d'un groupement d'instruction ;
- d'un groupement de maintien en condition opérationnelle ;
- d'un détachement au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- d'un détachement au sein de la direction de la maintenance aéronautique.
I. - Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN) remplit des missions aériennes de sécurité publique sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, au bénéfice de la gendarmerie et de la police nationales.
Cette formation assure également des missions de secours et d'intervention en milieu spécialisé sur et hors le territoire national, selon le principe de subsidiarité avec les moyens aériens de la sécurité civile.
II. - Les unités aériennes du CFAGN peuvent être engagées en autonomie comme en appui d'unités au sol où elles assurent des missions d'appui au commandement, d'appui au renseignement et d'appui à la manœuvre, sur l'ensemble du spectre missionnel des forces de sécurité intérieure : contre-terrorisme, police judiciaire, police administrative, sécurité routière, maintien de l'ordre et sauvetage.
Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale, y compris en milieux spécialisés (haute-montagne, littoral, outre-mer) et en situation dégradée (crise et guerre).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
Toutefois, le plafond prévu au premier alinéa du II de l'article 3 s'applique aux dépenses portant sur des parties communes ou équipements communs à plusieurs logements à compter du 1er janvier 2021.
La demande de prime de transition énergétique donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat. L'accusé de réception de la demande de prime informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement auprès de l'agence, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les informations personnelles collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de prime. Dans la mesure où ces informations sont nécessaires, elles peuvent être utilisées par l'agence ou par ses prestataires pour mener des études afin de permettre à cette dernière l'exercice de ses missions.
Elles sont transmises aux ministères chargé du logement et de l'énergie aux fins de suivi et d'évaluation des politiques publiques et d'élaboration de statistiques.
Elles peuvent également être transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements après accord du bénéficiaire de la prime, en vue de faire bénéficier celui-ci d'aides complémentaires locales pour financer son projet.
Tout usage des informations personnelles à des fins commerciales est prohibé.
Toute personne qui travaille à l'Agence nationale de l'habitat ou pour le compte de cette dernière est tenue au respect de la confidentialité des données personnelles dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie fixe les conditions d'application du présent article.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le cas échéant après avis consultatif d'une commission dans des conditions et dans les cas fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique de leur logement lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :
a) Les revenus du ménage occupant le logement et dont au moins l'un des membres est propriétaire sont inférieurs ou égaux à un plafond fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie ;
b) Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations. Par résidence principale, on entend un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure ;
c) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat :
a) Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ;
c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;
d) Se prononce sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires ainsi que sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par l'agent comptable de l'agence en charge du recouvrement des reversements ;
e) Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice concernant la prime ;
f) Exerce le pouvoir de sanction et de contrôle concernant la prime. A ce titre, il désigne les personnes chargées d'effectuer les contrôles ;
g) Statue sur les recours déposés par les demandeurs ou leurs mandataires contre les décisions qui leur sont notifiées ;
h) Peut procéder à des transactions ;
i) Peut déléguer sa signature à des agents de l'agence notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et pour les actes concernant la prime ;
j) Peut déléguer la gestion de la prime et son contrôle mentionné à l'article 10 aux délégués territoriaux de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ;
k) Peut habiliter certains mandataires proposant aux demandeurs de la prime un accès simplifié à cette dernière ;
l) Met en œuvre les dispositions du présent décret et de ses annexes, le cas échéant par voie d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat.
Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :
- une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.
II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées qui est également signé par l'agent qui a effectué le contrôle.
L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de la prime entraînant le retrait de la prime et le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret.
III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime.
L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime.
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués.
ANNEXE 1
DÉPENSES ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime :
1. Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur aidé par l'agence visée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
a) Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
b) Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
3. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
a) Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
b) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
4. Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
a) Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
b) Pompes à chaleur air/eau ;
c) Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
5. Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
6. Dépose d'une cuve à fioul ;
7. Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
8. Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
9. Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
10. Isolation des murs en façade ou pignon ;
11. Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
12. Isolation des toitures terrasses ;
13. Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté.
II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des principales obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.
III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.
IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.
L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
- l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 2 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;
- la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
- le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
I. - Une avance peut être versée aux propriétaires occupants aux ressources très modestes au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.
II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :
- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;
- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité ;
- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur, le cas échéant par son mandataire et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.
L'agence peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'agence estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.
L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.
Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'agence selon les modalités affichées sur son site internet.
Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'agence à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'agence tient un registre des demandes faites et des réponses données.
I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 1.
II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le plafond de ressources prévus au V de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.
III. - Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.
Cette règle ne s'applique pas lorsque le premier dossier de demande concerne des travaux ou prestations réalisés sur des parties privatives d'un immeuble régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et que le second porte sur une prime au titre de travaux ou prestations décidés par le syndicat de copropriétaires et réalisés sur des parties communes d'un immeuble régi par la loi précédemment mentionnée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.
Toutefois, pour les dépenses portant sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le plafonnement des dépenses éligibles, mentionné au I de l'article 3 et à l'annexe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2021.
I. - Le plafond de ressources prévu au a de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Le montant forfaitaire mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité est fixé dans le tableau 1 de l'annexe 1, par type dépense éligible et en fonction des ressources du demandeur.
III. - Par exception au II, lorsque les travaux ou prestations éligibles portent sur les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le montant forfaitaire, selon la nature de chaque dépense, figure dans le tableau 2 de l'annexe 1, pour lesquels « q » représente la quote-part des dépenses prises en charge par le demandeur, correspondant au logement considéré.
Commune de Saint-Michel-en-Brenne
   Section E :
 Parcelles n°s 578 et 579, sous la dénomination « Les Ecrevisses » ;
 Parcelles n°s 595 à 599, sous la dénomination « Le Champ de la Cure ».
   Section F :
 Parcelles n°s 160 pp, 161 à 164, 166, 219 et 220, sous la dénomination « L'Etang du Couvent ».
   Section K :
 Parcelles n°s 1 à 7, 9 à 13, 336, 366 et 320, sous la dénomination « Les Brandes de la Sous » ;
 Parcelles n°s 38, 58 et 368, sous la dénomination « Chérine » ;
 Parcelles n°s 17 à 24, 321 et 322, sous la dénomination « L'Etang Ricot » ;
 Parcelles n°s 25 à 28, sous la dénomination « Le Bois de Las » ;
 Parcelles n°s 29 et 30, sous la dénomination « Le Champ du Bois de Las » ;
 Parcelles n°s 31 à 37 et 323, sous la dénomination « Les Essarts » ;
 Parcelles n°s 182 à 185, 187, 346 et 347, sous la dénomination « Les Noyers » ;
 Parcelles n°s 188, 348 et 349, sous la dénomination « Les Terres de Renard » ;
 Parcelle n° 201, sous la dénomination « La Trepille » ;
 Parcelles n°s 330, 350 et 351, sous la dénomination « La Porte de Chérine ».
Commune de Lingé
   Section AE :
 Parcelle n° 70, sous la dénomination « étang La Touche ».
   Section ZD :
 Parcelles n°s 167 à 171 et 176, sous la dénomination « étang Plouzay » ;
 Parcelle n° 89, sous la dénomination « étang La Touche ».
 Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44.
 La superficie totale de la réserve est de 370 hectares environ.
 Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;
 4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve après avis du conseil scientifique ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux délimitations foncières.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.
 II. - Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées :
 ― à des fins professionnelles d'exploitation des espaces naturels ;
 ― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;
 ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics.
 III. - Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître :
 ― participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
 ― sont utilisés comme guides pour personnes malvoyantes ;
 ― participent à des opérations de régulation des espèces mentionnées à l'article 8 ;
 ― participent à des activités autorisées en application du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ces activités ;
 ― empruntent le chemin communal de Picadon au Moulin du Bois à condition d'être tenus en laisse ;
 3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
 4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10.
Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, ou dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
Il est interdit, sous réserve des activités mentionnées à l'article 11 :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux champignons, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. - Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
 III. - Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
Le maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée correspond au nombre de points de contact déployés par La Poste pour lui permettre d'assurer cette mission, en complément de ceux résultant de la seule obligation d'accessibilité du service universel telle que définie à l'article R. 1-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que ces points de contact additionnels sont nécessaires pour satisfaire aux critères du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 précitée ou pour disposer d'au moins 17 000 points de contact.
L'évaluation du coût net défini à l'article 2 se fonde sur les coûts et les revenus issus de la comptabilité analytique de La Poste et des informations et documents comptables complémentaires fournis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application du IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
 Les coûts et les recettes pris en compte sont ceux correspondant à la présence postale territoriale de La Poste et aux moyens associés.
 A ce titre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes reçoit communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste.
 Le coût évité mentionné à l'article 2 est égal aux coûts imputables au maillage complémentaire diminués des coûts additionnels qui, en l'absence de ce maillage, seraient supportés par les points de contact maintenus, du fait de la demande qui s'y reporterait, et majorés d'une part appropriée des coûts communs au maillage complémentaire et aux points de contact maintenus. A défaut de facteur de répartition directe ou indirecte des coûts communs, ceux-ci sont imputés proportionnellement aux coûts directs et indirects des activités du réseau des points de contact.
 Les recettes perdues mentionnées à l'article 2 sont égales aux recettes imputables au maillage complémentaire, y compris, le cas échéant, les recettes résultant des avantages immatériels dûment constatés, que La Poste en retire, diminuées des recettes qui, en l'absence de ce maillage, se reporteraient dans les points de contact maintenus.