Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par concours sur titres organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouverts :
1° Pour le corps de conseiller en économie sociale et familiale, aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour le corps d'éducateur technique spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par ce décret ;
3° Pour le corps d'éducateur de jeunes enfants, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le même décret ;
4° Pour le corps des assistants socio-éducatifs :
a) S'agissant de la spécialité d'assistant de service social, aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité ;
b) S'agissant de la spécialité d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 10 du décret du 15 mai 2007 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
Les candidats ainsi recrutés sont nommés, selon les cas, conseillers en économie sociale et familiale stagiaires, éducateurs techniques spécialisés stagiaires, éducateurs de jeunes enfants stagiaires ou assistants socio-éducatif stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours
Les avis d'ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.
L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susviséest ainsi modifiée : 
1° Dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 », sont ajoutés les mots : « ; conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » ; 
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 5, les mots : « assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe » et les mots : « assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, » sont supprimés.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade de l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la première classe du premier grade du corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils exercent.
ANNEXES
ANNEXE I
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE
AUTORITÉ 
      

    de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
Comité(s) technique(s) 
      

    au(x)quel(s) le CHSCT 
      

    apporte son concours
Titulaires
Suppléants
CHSCT ministériel unique
Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics.
Ensemble des directions et services des deux départements ministériels
7
7
Comité technique ministériel unique
CHSCT unique d'administration centrale
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers
Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels ;
services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé « Unité Information passagers » (UIP) et le service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus)
7
7
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFIP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
Les membres du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au scrutin uninominal. Chaque scrutin porte respectivement sur la fonction de président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en âge.
Les candidatures sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen.
Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet effet.
I. - Au sein des deux professions, chaque électeur n'a qu'une seule voix. Le droit de vote peut être exercé par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
L'élection des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin uninominal et secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
II. - Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de chambre départementale ou régionale pour les huissiers de justice.
III. - Les déclarations de candidatures, signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale ou du président de la chambre de discipline, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le huitième jour précédant le scrutin.
Le président de la chambre régionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés de procéder aux opérations électorales. Elles ont lieu aux périodes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les délégués prennent leurs fonctions le 1er janvier 2019. Leur mandat prend fin le 30 juin 2022.
Il est procédé à l'élection d'un délégué supplémentaire par chambre régionale des huissiers de justice ou par compagnie des commissaires-priseurs judiciaires pour pourvoir, le cas échéant, la vacance d'un siège à la chambre nationale des commissaires de justice si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat de la chambre nationale. Le remplacement court jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Si une nouvelle vacance se produit au titre de la même chambre régionale ou compagnie, il est alors procédé à une élection dans un délai de trois mois.
Pour statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude d'huissier de justice, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un huissier de justice et un clerc ou employé d'une étude d'huissier de justice, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un huissier de justice, le secrétaire est un clerc, et lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un huissier de justice.
Pour statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est un clerc, lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un commissaire-priseur judiciaire.
En cas d'empêchement justifié d'un membre huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, cet huissier de justice ou ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien, représentant sa profession, de la chambre nationale. En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le suivant.
L'assemblée générale de la chambre nationale se réunit au moins une fois chaque semestre.
Elle peut également être réunie à la demande du président du bureau national, après avis conforme de ce dernier ou d'au moins la moitié de ses membres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Sauf disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est rejetée.
La chambre nationale adopte son règlement intérieur au plus tard le 31 mars 2019.
Le budget prévisionnel de la chambre nationale se divise en trois volets budgétaires distincts, l'un relatif aux actions communes, les deux autres relatifs aux actions relevant respectivement des sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il en est de même des comptes annuels.
La chambre nationale tient une comptabilité générale et analytique permettant d'établir ces budgets et ces comptes et de tracer les opérations de chaque exercice écoulé.
Le bureau de la chambre nationale est composé du président, du trésorier et du secrétaire respectif de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
La présidence du bureau national est assurée par le président de la section des huissiers de justice. La vice-présidence est assurée par le président de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
Le trésorier du bureau national est le trésorier de la section des commissaires-priseurs judiciaires. Le trésorier adjoint est le trésorier de la section des huissiers de justice.
I. - Le président du bureau national représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale.
Il dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau national.
II. - Le vice-président assiste le président dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d'absence.
III. - Outre les missions qui lui sont confiées aux articles 16 et 17, le trésorier veille au respect des engagements financiers de la chambre nationale et des sections.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d'absence.
Le trésorier et le trésorier adjoint co-président l'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice.
Le bureau national détermine et conduit l'action de la chambre nationale.
Le bureau exerce les missions attribuées à la chambre nationale par l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée qui ne sont pas expressément dévolues aux sections en application des articles 12 et 14 ci-dessous.
A ce titre :
1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ;
2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;
3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ;
4° Il organise, après approbation par l'assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ;
5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ;
6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret ;
7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
8° Il assure un rôle d'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ;
9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;
10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;
11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d'activité.
Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre nationale.
La présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Par dérogation à cette règle, lorsque le bureau national statue sur des questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire ou sur les demandes de dispense présentées conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la voix du vice-président est prépondérante. Les questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire au sens du présent alinéa sont les règles statutaires et les tarifs de la profession, ainsi que la réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ainsi que les inventaires et prisées correspondants.
La cessation des fonctions d'un membre du bureau national entraîne la cessation des fonctions de celui-ci au sein du bureau de section. Il est pourvu à son remplacement au sein du bureau de section dans les conditions prévues aux articles 11 et 13.
La chambre nationale des commissaires de justice est composée de :
1° Trente-cinq délégués qui constituent la section des huissiers de justice, élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, élisent deux délégués ;
2° Trente-cinq délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires, élus par l'ensemble des commissaires-priseurs judiciaires relevant de chaque compagnie à raison de trois délégués par compagnie. Toutefois, la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris élit onze délégués.
Elle est administrée par un bureau composé à parité de six membres.
Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle est composée de cinq membres représentant la profession d'huissier de justice et cinq membres représentant la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Selon des modalités qu'elles fixent, les chambres de discipline, pour ce qui concerne la profession de commissaires-priseurs judiciaires, et les chambres régionales, après avis des chambres départementales, pour ce qui concerne la profession d'huissier, désignent les membres des commissions de rapprochement.
Les membres de la commission de rapprochement désignent en leur sein, un président et un vice-président qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un huissier de justice, l'alternance devant intervenir le 30 septembre 2020. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le vice-président est un huissier de justice, lorsque le président est un huissier de justice, le vice-président est un commissaire-priseur judiciaire.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13 et 23 ainsi que le premier alinéa de l'article 10 et les II et III de l'article 27 et le VI de l'article 28 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
I. - La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée :
1° En ce qui concerne les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre nationale ou de représentants dûment désignés ;
2° En ce qui concerne les clercs et employés, à parité de clercs et d'employés d'études d'huissiers de justice et de clercs et d'employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires, en nombre égal à celui des membres du bureau national.
II. - Les clercs ou employés d'études d'huissiers de justice sont élus par les membres clercs ou employés des chambres régionales siégeant en comité mixte. Les clercs ou employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires sont élus par les membres clercs ou employés des chambres de discipline siégeant en comité mixte.
Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52 du décret du 29 février 1956 susvisé pour les huissiers de justice et aux articles 16, 16-A et 16-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous les réserves suivantes :
1° Le président et le secrétaire du bureau de la chambre nationale sont chargés de procéder aux opérations électorales ;
2° Chaque électeur reçoit de la chambre nationale une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;
3° Les candidatures sont déposées à la chambre nationale et les bulletins de vote lui sont adressés ;
4° L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres prennent leurs fonctions le 1er avril 2019. Leur mandat expire au 30 juin 2022.
I. - Le budget de la chambre nationale ainsi que les comptes annuels sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendus publics par insertion dans un bulletin périodique. L'absence de certification ou d'approbation des comptes annuels est signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est mentionnée dans la publication prévue.
II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut désigner un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire en exercice ou honoraires ainsi qu'une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 du code de commerce, en vue de procéder à un contrôle de la gestion financière de la chambre nationale et de ses services annexes. Ces contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous documents comptables utiles. Ils établissent un rapport qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le bureau de chaque section est composé de sept membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le président de section dirige les travaux de la section. Le vice-président assiste le président dans ses différentes fonctions. Il le représente en cas d'absence.
Le président de chacune des sections représente la profession auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Le bureau de chaque section se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées dans le règlement intérieur.
La présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
I.-Sont abrogés : 
1° Les articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 
2° Le chapitre III et l'article 32-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé. 
II.-A la première phrase de l'article 92 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « régionales et nationale » sont remplacés par les mots : « et régionales ». 
III.-A la première phrase de l'article 34 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « et de la chambre nationale » sont supprimés. 
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
Les commissions de rapprochement ont pour mission :
1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l'organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ;
2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux professions.
Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession d'huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en âge.
Les listes de candidats sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen. Elles doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du bureau. Chaque liste comporte les noms des candidats et précise les fonctions auxquelles ils sont candidats au sein du bureau : président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. Les listes ne peuvent être modifiées entre les tours de scrutin. Chaque candidat ne peut figurer que sur une liste.
Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet effet.
I. - Les fonctions de membre de la chambre nationale, de membre du bureau national, de membres des sections, de membre des bureaux de section et de membre de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale des sections en ce qui concerne les membres des section et des membres des bureaux de section, par la chambre nationale siégeant en comité mixte en ce qui concerne les membres de celle-ci, et par l'assemblée générale de la chambre nationale pour les autres. Ces remboursements sont imputés sur le volet budgétaire relatif aux actions relevant des sections pour ce qui concerne les membres des bureaux de section, et sur le volet budgétaire relatif aux actions communes pour les autres.
II. - Les présidents de section peuvent recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la section. Ces indemnités sont imputées sur les volets budgétaires relatifs aux actions relevant des sections.
I. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, les dispositions du règlement intérieur de la caisse des prêts arrêté par la chambre nationale des huissiers de justice et prévu aux articles 76 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé demeurent en vigueur.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les nouvelles modalités d'application des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé, les dispositions du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice applicables au service de compensation des transports demeurent en vigueur.
III. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par la chambre nationale des commissaires de justice de son règlement déontologique, le règlement déontologique établi par la chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, demeure en vigueur.
IV. - L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des huissiers de justice pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des huissiers de justice. L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
V. - Par dérogation aux premier et troisième alinéas du III de l'article 16, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale est adopté au cours du premier trimestre 2019 et si, à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale n'est pas adopté, les budgets prévisionnels 2018 de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont reconduits. La part de ces budgets à affecter au financement des actions communes de la chambre nationale est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau national.
Par dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 16, si, à l'issue de trois votes, le volet budgétaire d'une section n'est pas adopté, le budget prévisionnel 2018 de la chambre nationale de la profession concernée est intégré au budget prévisionnel de la chambre nationale.
VI. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 11 et de l'article 13, pour les élections organisées avant le 1er janvier 2019, les candidatures à l'élection en qualité de membre du bureau de la section des huissiers de justice et de membre du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont respectivement adressées à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
La chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, s'il y a lieu, du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les délibérations de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour permettre à la chambre siégeant en comité mixte de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre nationale siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances de ladite chambre.
Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements à raison des absences motivées par l'assistance auxdites séances.
Les procès-verbaux de l'élection des membres de la chambre nationale, des membres clercs et employés de la chambre nationale siégeant en comité mixte et des membres des bureaux de section sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation sur la régularité de l'élection.
Dans les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil. La décision est prononcée en audience publique.
La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
I. - A la clôture de l'exercice, le trésorier de chaque section établit les comptes annuels de la section, qui comprennent le bilan et le compte de résultat de la section, ainsi que le rapport de gestion de la section.
Le bureau de la section soumet les comptes annuels au vote de l'assemblée générale de la section, au plus tard le 30 avril qui suit l'expiration de l'année comptable.
II. - A la clôture de l'exercice et après communication des comptes annuels des sections, le trésorier de la chambre nationale établit les comptes annuels d'ensemble qui comprennent le bilan général et le compte de résultat général ainsi que le rapport de gestion général.
Les comptes annuels d'ensemble sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre nationale.
Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.
Chacune des deux sections qui composent la chambre nationale se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque semestre.
Chaque section peut être réunie à la demande du président de son bureau sur avis conforme de ce dernier.
Sauf disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est rejetée.
Art. 7. - A l'issue de leur stage, les stagiaires dont les services ont     donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit     autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non     renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à     l'échelon qu'ils y détenaient.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la     durée fixée à l'article 6 du présent décret.
Art. 27. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et celle     compétente à l'égard du corps des professeurs techniques chefs de     l'enseignement professionnel et des travaux restent conjointement compétentes     à l'égard des professeurs techniques de la protection judiciaire de la     jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de     ce dernier corps.
L'article R. 381-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
 II. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :
 1° Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, par mois, à :
 a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
 b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 108,41 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
 c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 81,98 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, par jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance. »
Pour chaque corps, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut être supérieur à 200 % du nombre de postes offerts au concours, sauf dérogation par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique.
 Le pourcentage fixé en application des dispositions du précédent alinéa s'applique au nombre total des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire, qu'elles soient prononcées pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
L'arrêté du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, après les mots : « les candidats doivent » sont insérés les mots : « être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, ».
 II. - A la première phrase de l'article 60, après les mots « sous réserve » sont ajoutés les mots « d'être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité et ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 61 après les mots : « aux dispositions de l'article 45 » sont ajoutés les mots : « sous réserve d'être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. ».
Les agents du Centre national de la cinématographie mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les catégories d'emplois suivantes :
 1° La catégorie 1 regroupe les agents qui occupent des emplois d'encadrement supérieur, de chefs de service ou assurant des fonctions d'expertise ou de haute technicité dans les domaines de compétence du Centre national de la cinématographie.
 Cette catégorie d'emplois comporte une classe normale comptant dix échelons et six échelons fonctionnels.
 Ces derniers sont accessibles aux agents occupant certains emplois de chefs de service dont la liste est fixée par le directeur général et qui ont atteint au moins le 4e échelon de la catégorie 1.
 Le nombre d'emplois relevant des échelons fonctionnels de la catégorie 1 ne peut excéder 20 % des emplois de chefs de service du centre.
 2° La catégorie 2 regroupe les agents qui assurent des fonctions de conception et peuvent être appelés à assurer des fonctions d'encadrement intermédiaire.
 Cette catégorie d'emplois comporte douze échelons.
 3° La catégorie 3 comporte une filière technique et une filière générale.
 a) Les agents de la filière technique assurent des travaux nécessitant une compétence technique spécifique. Ils participent à la mise au point et à l'adaptation des méthodes et des techniques exigées pour la réalisation des opérations de conservation préventive, de restauration de films ainsi qu'à la réalisation d'opérations spécialisées de maintenance de bâtiments spécifiques. Ils peuvent être appelés à assurer la coordination et l'animation de l'activité d'une équipe.
 Cette filière comporte deux classes : une classe normale de dix échelons et une classe supérieure de sept échelons.
 b) Les agents relevant de la filière générale concourent à la mise en oeuvre des orientations et programmes de l'établissement ou participent à l'exécution de travaux administratifs ou scientifiques qui leur sont confiés. Ils peuvent être appelés à assurer la coordination et l'animation de l'activité d'une équipe.
 Cette catégorie comporte deux classes : une classe normale comptant dix échelons et une classe supérieure comptant huit échelons.
 4° La catégorie 4 regroupe les agents qui concourent à l'exécution des tâches administratives, techniques ou scientifiques.
 Cette catégorie d'emplois compte 3 classes. Les classes 1 et 2 comptent chacune douze échelons et la classe 3 en compte sept et un échelon fonctionnel ouvert aux agents de cette classe ayant atteint le 7e échelon depuis au moins quatre ans et occupant des fonctions techniques ou scientifiques.
 5° Les emplois de directeurs, de secrétaire général et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
 Les emplois de directeurs et secrétaire général comptent quatre échelons et un échelon exceptionnel.
 Les emplois de directeurs adjoints comptent huit échelons et un échelon exceptionnel.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de directeurs et de directeurs adjoints pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
 II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :
 a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant ;
 b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
 d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
 En cas d'organisation prévue à l'alinéa b, le jury devra comprendre au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d'organisation prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département devra être assurée.
 Les candidats ayant présenté les deux épreuves écrites doivent, pour être déclarés admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune d'entre elles. Les candidats dispensés de l'épreuve de culture générale doivent, pour être admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au test.
Le jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
 - un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
 - un enseignant permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
 - un infirmier cadre de santé ou une puéricultrice en exercice ;
 - une auxiliaire de puériculture en exercice ;
 - un représentant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l'équipe de direction.
 Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
 - un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou une puéricultrice ou un enseignant permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
 - une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé ou une auxiliaire de puériculture, en exercice ;
 - un directeur d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l'équipe de direction.
Le diplôme professionnel d'aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'aide-soignant telles qu'elles sont définies dans l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
 Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.