L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 4. - Comptes de tiers :
EN 44 ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉ PUBLIQUES
- Après le compte « 4452 - T.V.A. due intra-communautaire » est créé le compte suivant : « 4453 - TVA due à l'importation ».
EN 46 DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS
- Le compte « 46314 - Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est supprimé.
- Le compte « 46315 - Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est supprimé.
2° En classe 6. - Comptes de charges
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».
- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».
- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.
- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.
- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.
3° En classe 7. - Comptes de produits
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».
- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».
- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».
- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».
- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».
- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».
- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».
- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».
EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS
- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».
II. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.2 :
Pour tous les comptes de résultat annexes :
En classe 6. - Comptes de charges
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».
- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».
- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.
- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.
Pour tous les comptes de résultats annexes hors I.- Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A) :
En classe 6.- Comptes de charge :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé .
- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.
Au II. - U.S.L.D. et activités à caractère social et médico-social ( B, E, J, L, M, N, P) :
En classe 6. - Comptes de charge :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
- après le compte « 641178 Autres indemnités » est créé le compte « 6411783 Prime Grand âge ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » est créé le compte « 6413783 Prime Grand âge ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » est créé le compte « 6415783 Prime Grand âge ».
Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7.- Comptes de produits :
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».
- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».
- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».
- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».
- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».
- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».
- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».
- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».
EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS
- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».