Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
    
Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Le présent texte actualise les montants de l'indemnité.
    
Références : le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, notamment ses articles 28, 29, 30, 31 et 32 ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, n° 82-1113 du 23 décembre 1982 et n° 87-313 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, notamment ses articles 87, 88 et 89 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics, notamment ses articles 1er, 4 et 12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics, notamment son article 7,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 12 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d'immeubles et de logements et syndics de copropriété.
    
Objet : arrêté d'application du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027
      .
    
Notice : l'objectif poursuivi est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du code de l'énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives l'obligation d'installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-6 et R. 241-31-1 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2008 modifié relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 251 ;
Vu les observations formulées pendant la consultation du public réalisée du 18 avril au 9 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du conseil national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des marchés et des produits agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, notamment son article 2 concernant le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande renouvellement d'agrément de la société EGEE DEVELOPPEMENT en date du 2 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Publics concernés : Etat, bailleurs sociaux.
    
Objet : transmission semestrielle au préfet par les bailleurs sociaux d'informations sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet. Il précise également leurs modalités de transmission.
    
Références : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mai 2023,
Arrête :
Fait le 6 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : candidats au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française et membres du jury, rectorats, France Education international, services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France à l'étranger, structures hébergeant des centres d'examen pour le diplôme d'études en langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF).
    
Objet : dispositions réglementaires relatives au diplôme d'études en langue française (DELF) et au diplôme approfondi de langue française (DALF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux sessions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur.
    
Notice : le décret procède à quelques modifications des dispositions réglementaires relatives au diplôme d'études en langue française (DELF) et au diplôme approfondi de langue française (DALF) :
    
- clarifications s'agissant des conditions d'accès aux épreuves et d'inscription aux examens ;
    
- suppression de la mention de la nationalité du lauréat sur les attestations de réussite et les diplômes.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-51 et suivants et son article D. 612-15 ;
Vu le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française,
Décrète :
Fait le 13 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 11 avril 2023,
Arrête :
Fait le 5 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er juillet 2021 modifiée portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité),
Décide :
Fait le 9 juin 2023.
D. Coste
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 7 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : professeurs de l'enseignement supérieur, directeurs de recherche, maîtres de conférences, chargés de recherche et personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6.
    
Objet : modification de la liste des appels à projets ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d'obtenir le report de son départ à la retraite en vue d'accomplir ce projet. Il ajoute également à cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil européen de la recherche.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-3 ;
Vu le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets,
Décrète :
Fait le 13 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 mai 2023,
Arrête :
Fait le 31 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 22 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 9 juin 2023.
S. Martin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-5 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre la SAS Moulin et Daudet Productions et l'ARCOM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-5 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre la SAS Cin'Valley et l'ARCOM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 2 juin 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 septembre 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2022 (NOR : MTRT2219770V) et du 6 octobre 2022 (NOR : MTRT2228065V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 30 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/26 et n° 2022/39, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35-4 « jours fériés », à la convention collective nationale susmentionnée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2023 (NOR : MTRT2301505V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 mai 2023,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2017
NOM - SIGLE
ADRESSE
AGRÉMENT TYPE
Menu 1
Menu 2
T 1 
      

    Physico-chimie
T 2 T 1 + Granulo-métrie
T 3 T 1 + Oligo-
      

    éléments
T 4 T 1 + Eléments-traces
T 5 
      

    Reliquats 
      

    azotés
Agrolab Agrar und Umwelt GMBH
Breslauer Strasse 60 D, 31157 Sarstedt - Allemagne
1
2
3
4
5
Aurea Agrosciences (Site d'Ardon)
270, avenue de la Pomme-de-Pin, 45160 Ardon
1
2
3
4
5
Cama - Chaine analyses Marne Ardennes
Centre de recherche agronomique, 2, esplanade Roland-Garros, 51100 Reims
1
2
3
4
5
Capinov
ZI de Lanrinou CS 20100, 29206 Landerneau Cedex
1
2
3
4
5
Cesar
259, route des Soudanières - CS 10002, 01250 Ceyzeriat
1
2
5
Chambre d'agriculture du Loiret
13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9
1
3
4
5
Cirad
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses, avenue Agropolis - bâtiment 1, 34398 Montpellier Cedex 5
1
2
4
5
Galys
14, rue André-Boulle, zone industrielle, 41000 Blois
1
2
3
4
5
Inovalys Nantes
Route de Gachet - BP 52703, 44327 Nantes Cedex 3
5
INRA
Laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras
1
2
3
4
5
Labocea (Site de Combourg)
La Magdeleine, route de Rennes, 35270 Combourg
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon, 180, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Barenton-Bugny, 02007 Laon Cedex
1
2
3
4
5
Labocea (Ploufragan)
7, rue du Sabot - BP 54, 22440 Ploufragan
5
Laboratoire Cap Seine
37, rue de la République, 76240 Bonsecours
1
5
Laboratoire d'analyses agricoles Teyssier
Route des Junchas, 26460 Bourdeaux
1
3
Œnolabo du Gers - Laboratoire agricole et viticole
1550, route de Cazaubon, 32800 Eauze
1
2
5
Laboratoire départemental agronomique et œnologique
Chambre d'agriculture - CS 1808, 11-13-15, rue Louis-Joseph-Philippe, 41018 Blois Cedex
1
2
3
5
Laboratoire départemental d'analyses de la Mayenne
224, rue du Bas-des-Bois - BP 1427 53014 Laval Cedex
1
4
5
Laboratoire des sols - Chambre d'agriculture de l'Aude
C/O I.C.V. - ZA de Sautès 11800 Trèbes
1
2
5
Laboratoire Développement Méditerrannée
PIST 4 - 8, chemin des 2-Mas, 30100 Alès
1
Laboratoire de Touraine
Le Bas Champeigné - Parçay-Meslay BP 67357 37073 Tours Cedex 2
1
2
3
4
5
Laboratoire Qualiane - CAM
ZI des Touches, 120, boulevard Léon-Bollée 53000 Laval
1
2
5
Laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges
25, avenue Marconi, 87100 Limoges
1
2
3
4
5
Lano
23, rue Auguste-Grandin, 50000 Saint-Lo
1
2
3
5
Larca 72
126, route de Beaugé, 72000 Le Mans
1
2
3
4
5
Medit Labo
Laboratoire d'Analyses Agricoles 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan
1
2
5
Sadef
30, rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas
1
2
3
4
5
Sediag SAS
Technopole agro-environnement (Agronov) RD 31, 21110 Bretenière
5
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il met en place et coordonne le dispositif ministériel de maîtrise des risques et de contrôle interne des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Il assiste aux séances du comité d'audit interne des ministères qui définit la politique d'audit desdits ministères. »
Il est créé une mission d'audit interne des ministères, directement rattachée au ministre chargé du budget. Elle pilote et anime la fonction d'audit interne sur le périmètre de compétence des ministères.
 Elle est dirigée par un membre du service de l'inspection générale des finances nommé par le ministre chargé du budget, après accord des ministres chargés du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Elle rassemble les représentants des différents corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères contribuant aux travaux d'audit interne. Le chef de la mission d'audit interne des ministères est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne institué par le décret du 28 juin 2011 susvisé.
 Elle définit la méthodologie applicable à l'audit interne des ministères en conformité avec le cadre de référence de l'audit interne élaboré par le comité d'harmonisation de l'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des ministères.
 Elle est chargée d'élaborer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit interne. Ce programme est transmis au comité d'audit interne des ministères pour approbation.
 La mission d'audit interne met en œuvre le programme d'audit interne et s'assure des suites données aux recommandations adoptées à l'issue des audits.
 Pour la réalisation des missions de l'audit interne ministériel, les corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères mettent à la disposition du chef de la mission d'audit interne les moyens adaptés au programme d'audit approuvé par le comité d'audit interne.
 Le chef de la mission d'audit interne est chargé des fonctions de supervision qu'il peut déléguer en tant que de besoin à un autre membre de la mission.
 Il dispose de l'appui du secrétariat général des ministères qui l'assiste dans la tenue du secrétariat du comité d'audit interne et dans le suivi opérationnel des missions d'audit.
Il est créé un comité d'audit interne des ministères chargé de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions.
 Il définit la politique d'audit des ministères.
 Il approuve le programme d'audit interne des ministères et s'assure de l'effectivité des suites données aux recommandations des missions d'audit.
 Il adopte la charte de l'audit interne mentionnée à l'article 4.
 Il approuve la méthode d'élaboration de l'audit interne et sa programmation et suit sa mise en œuvre.
 Il veille à l'adéquation des moyens de l'audit interne et de ses missions et valide les méthodes et les outils utilisés par les auditeurs.
 Il est chargé de l'établissement de toute relation utile avec l'auditeur externe des ministères et de la coordination des efforts d'audit au sein des ministères et des opérateurs et établissements publics.
 Il est composé des ministres et de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres parmi des personnalités qualifiées extérieures aux ministères ou n'y exerçant pas de responsabilités opérationnelles. Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel en est membre de droit. Le secrétaire général des ministères participe aux séances.
 Il est présidé par le ministre chargé du budget qui peut en donner la vice-présidence à son directeur de cabinet ou au secrétaire général des ministères. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du budget ou du vice-président.
 Ses membres peuvent être réunis sous la présidence d'un ou plusieurs des ministres pour traiter des sujets concernant spécifiquement les directions ou services placés sous l'autorité de ces ministres, les politiques relevant de leurs attributions, ou les audits budgétaires et comptables relatifs aux crédits mis à leur disposition.
 Le secrétariat du comité est assuré par la mission d'audit interne instituée à l'article 3.
Le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ci-après dénommés « les ministères », mettent en œuvre, en vue d'assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge, un dispositif de contrôle interne et d'audit interne, coordonné et adapté aux missions et à la structure de leurs directions et services, de leurs opérateurs et établissements publics.
 Les directions et services mentionnés au premier alinéa sont exclusivement celles et ceux qui relèvent du périmètre de compétence du secrétaire général des ministères économique et financier.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le DELF comporte cinq niveaux. Le DALF comporte deux niveaux.
Par référence au cadre européen commun de référence pour les langues, ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes qui sont intitulées, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue, comme suit :
- DELF A1.1 ;
- DELF A1 ;
- DELF A2 ;
- DELF B1 ;
- DELF B2 ;
- DALF C1 ;
- DALF C2.
II. - L'accès aux épreuves qui conduisent au niveau A1.1 du DELF est réservé aux candidats inscrits dans une scolarité du premier degré, ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays.
III. - L'accès aux épreuves qui conduisent aux niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF est ouvert aux candidats sans condition préalable de détention d'un titre ou d'un diplôme.
Ces niveaux comportent une option professionnelle qui peut être proposée aux candidats qui souhaitent faire valoir leur connaissance du français dans le cadre d'une activité professionnelle. L'option professionnelle fait l'objet d'une mention sur les attestations et diplômes délivrés.
IV. - Une seule inscription par session d'examen est possible. En cas d'échec, le candidat peut se réinscrire pour la session d'examen suivante après la publication des résultats.
V. - Le règlement des épreuves du DELF et du DALF est prévu en annexe 1 au présent décret. Ce règlement peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre européen commun de référence pour les langues.
I. - Le diplôme d'études en langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF) s'adressent aux personnes non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français.
II. - Peuvent également être autorisés à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du DELF ou du DALF, même s'ils sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français :
1° Les élèves des établissements à enseignement homologué à l'étranger ;
2° Les personnes qui doivent, en raison d'exigences du pays ou de l'établissement d'enseignement supérieur qui les accueille, justifier de la possession d'un niveau en langue française par référence au cadre européen commun de référence pour les langues.
I. - L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur d'académie, chancelier des universités, ou au vice-recteur, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci, après avis du directeur général de France Education international.
II. - Le recteur d'académie ou le vice-recteur délivre un agrément aux centres d'examen par arrêté précisant les diplômes et niveaux susceptibles d'être proposés dans ces centres.
Les organismes déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
- le statut de l'organisme ;
- les diplômes et les niveaux pour lesquels l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
- les locaux et les équipements dont il dispose ;
- les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
- le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen et à évaluer les candidats ;
- les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
- les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement.
III. - A l'étranger, l'organisation des examens conduisant au DELF et au DALF est confiée au directeur général de France Education international. Celui-ci délivre un agrément aux centres d'examen, arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, habilite les examinateurs-correcteurs des épreuves ainsi que leurs formateurs, détermine les modalités de déroulement des épreuves et élabore les sujets.
I. - Pour les épreuves d'examen du DELF des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée à un enseignant appartenant à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury appartiennent à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à l'étranger, peut être désigné président du jury, ou membre du jury, toute personne justifiant d'une expérience dans le domaine du français langue étrangère ou de la didactique des langues.
II. - Pour les épreuves d'examen du DELF du niveau B2 et du DALF des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur. En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury peut être assurée par un professeur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur de l'éducation nationale. Les autres membres du jury appartiennent à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat déclaré admis a présenté les examens correspondants, le DELF et le DALF sont délivrés, selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent décret :
1° Pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou le vice-recteur ;
2° Pour les centres ouverts à l'étranger, par le directeur général de France Education international.
I. - La délivrance du DELF et du DALF résulte de la délibération du jury, dont l'appréciation est souveraine.
II. - Les candidats qui ont obtenu une note totale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves organisées pour l'obtention de l'un des niveaux du DELF ou du DALF sont déclarés admis à ce niveau, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu :
1° Soit une note inférieure à 5 sur 25 à l'une des épreuves organisées pour l'obtention des niveaux suivants :
- DELF A1.1 ;
- DELF A1 ;
- DELF A2 ;
- DELF B1 ;
- DELF B2 ;
- DALF C1 ;
2° Soit une note inférieure à 10 sur 50 à l'une des épreuves organisées pour l'obtention du niveau C2 du DALF.
III. - Les candidats déclarés admis peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury. Le modèle de cette attestation est fixé à l'annexe 2 du présent décret.
Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont :
1° Les bourses pour chercheur confirmé « advanced grant » du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ;
2° Les actions « Initiatives d'excellence » (IDEX) et « Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie » (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir « PIA 1 » et « PIA 2 » en période probatoire.
I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité.
II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée :
1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ;
2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service.
Le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 4, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. 
« Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier. »
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article R. 723-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 723-20.-Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés adjudant. 
« Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans. 
« Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-61, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 723-74 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 
« Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de gestion. »
Le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 3-1, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ; 
2° Les articles 1er, 2 et 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur. »
Art. 1er. -  Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixé à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé. Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 100 000 F ou supérieur à 900 000 F.