ANNEXE II
EXEMPLES PRATIQUES
1. Exemples de mise en œuvre d'une démarche d'analyse suite à la détection d'un critère d'alerte :
Exemple 1
Identification d'une alerte liée aux modalités d'alimentation du compte joueur
Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires
M. X, 23 ans, détenteur d'un compte depuis 2 ans, enregistre depuis quelques mois une progression significative de ses enjeux, qui se matérialise notamment par une fréquentation quasi-quotidienne du site de l'opérateur.
Les montants engagés justifient une analyse destinée à s'assurer de l'adéquation des sommes engagées avec le profil du client.
Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client
Le client se situe dans le profil type de la clientèle de l'opérateur.
Le client ne dispose pas d'antériorité dans la base client. Aucune information le concernant n'est disponible en bases ouvertes.
Analyse des opérations de jeux
Le client se distingue par une stratégie très agressive en matière de paris sportifs, engageant ponctuellement des sommes importantes sur des paris à cote élevée. Son taux de retour joueur se situe en dessous de la moyenne, le conduisant à des pertes conséquentes. Également actif sur le poker, le client démontre un niveau d'expertise convenable et fréquente ponctuellement des tables à blind élevées.
Analyse des éléments financiers
L'alimentation du compte joueur s'effectue exclusivement par carte bancaire, via 4 CB différentes sur 2 ans.
Les recherches effectuées sur la base du code INN des CB permettent de constater que trois de ces cartes sont adossées à des établissements estoniens ayant fait l'objet de sanctions par leur autorité de contrôle.
Résultat de l'analyse
Le client se distingue par une pratique de jeux non conforme à sa surface financière supposée. La détention de comptes à l'étranger par une jeune personne physique constitue un critère d'alerte additionnel.
L'opérateur sollicite auprès du joueur des justificatifs concernant l'origine des sommes misées. Le joueur indique développer une activité de prestataire informatique à la suite d'une première expérience professionnelle en Estonie. Il fournit dans ce cadre des bulletins de salaire français et estoniens. Les revenus mentionnés sur ces documents sont de nature à justifier les sommes engagées sur le site de l'opérateur.
La procédure de placement sous vigilance renforcée de la relation d'affaires prend fin. L'opérateur considère qu'une déclaration de soupçon ne se justifie pas à ce stade. En revanche, un accompagnement au titre de la lutte contre l'addiction s'avère nécessaire.
Exemple 2
Identification d'une alerte liée aux prises de jeux
Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires
L‘opérateur identifie dans ses bases de données une cliente de 45 ans, Mme X, sollicitant à de nombreuses reprises des remboursements à la suite de prises de jeux concernant des évènements sportifs non avenus. Cette technique concerne par exemple des prises de jeux concernant le 3ème set d'une rencontre de tennis a priori destinée à se dérouler en deux sets, car déséquilibrée.
La conjonction des atypismes liée au profil atypique du client et à ses modalités de jeux (paris susceptibles d'être annulés ou dont les cotes sont très faibles) justifie un examen renforcé de la relation d'affaires.
Recherches effectuées sur les modalités de fonctionnement du compte joueur
La première année, le compte se caractérise par une très faible activité de jeux. Les alimentations portent sur des montants significativement plus élevés les années suivantes. Il est essentiellement alimenté par des tickets pré payés, et dans une moindre mesure par des cartes bancaires.
L'opérateur identifie 26 CB, dont 7 ont effectivement abouti à des paiements ; 4 de ces CB sont émises dans un pays frontalier de la France.
La cliente procède par ailleurs à de fréquents changements de compte de reversement des gains : en 7 mois, 6 comptes sont successivement désignés, dont 4 sont étrangers (pays distincts de celui des CB utilisées pour l'alimentation du compte) et un adossé à un établissement de monnaie électronique8.
Une de ces CB est également utilisée pour l'alimentation du compte joueur d'un autre client de l'opérateur, M. Y.
Recherches effectuées en base ouverte et sur demandes de justification
Mme X est aide-soignante dans un EHPAD. Les montants engagés sur le compte joueur par cartes pré payées représentent l'équivalent d'une année de salaire moyen de cette profession. Son activité ne justifie pas la détention de comptes bancaires dans 4 pays étrangers. Enfin, aucun élément ne permet de justifier les liens entre Mme X et M. Y, ce dernier résidant à plusieurs centaines de kilomètres de Mme X.
Résultat de l'analyse
Mme X ne semble pas s'inscrire dans une pratique ludique. Les montants engagés semblent sans rapport avec la surface financière supposée du client. Par ailleurs, l'utilisation de nombreuses CB par une personne physique exerçant ses fonctions au sein d'établissements favorisant un contact avec une population vulnérable permet de soupçonner un potentiel abus de faiblesse.
La détention d'un nombre élevé de comptes étrangers, ainsi que les liens non justifiés avec un autre compte joueur conduisent l'opérateur à la transmission d'une déclaration de soupçon, suite à une tentative de prise de contact infructueuse avec les joueurs.
Exemple 3
Identification d'une alerte liée au compte de reversement des gains
Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires
M. X procède, en cours de relation d'affaires, à la désignation d'un nouveau compte de reversement des gains. Lors d'un contrôle de routine, il apparait que l'IBAN transmis désigne un compte adossé à un portefeuille de monnaie électronique.
Contactée par les services commerciaux de l'opérateur, la personne physique indique « ne pas vouloir laisser de traces sur son compte bancaire », sans plus de précision.
Suite à ces échanges, l'opérateur effectue une analyse de la relation d'affaires.
Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client
Les éléments transmis par le client lors de l'ouverture du compte joueur permettent de dresser un profil a priori du client : il s'agit d'une jeune personne physique (23 ans), habitant un arrondissement central de Paris. Les recherches effectuées sur internet sur la base de l'adresse communiquée permettent d'identifier un immeuble bourgeois.
Les recherches effectuées dans la base client permettent de constater que le client a successivement détenu 6 comptes joueurs, dont certains n'ont jamais fait l'objet de validation. Ces comptes sont adossés à 4 adresses postales distinctes.
La consultation des bases ouvertes met en évidence la gestion par M. X de nombreuses sociétés, la plupart radiées après une période d'activité de quelques mois. Les secteurs d'activités concernés présentent une sensibilité en matière fiscale : société de commerce de produits électroniques sur internet, société de conseil pour les affaires et conseil de gestion, etc.
Analyse des opérations de jeux
Le client est exclusivement actif sur les paris sportifs. Il place des mises élevées sur des cotes faibles. Très occasionnellement, des enjeux mineurs sont effectués sur des cotes élevées.
Analyse des éléments financiers
Le client alimente son compte joueur exclusivement par cartes et tickets pré payés. Fait notable, les alimentations se poursuivent lorsque le client dispose d'un solde élevé sur son compte joueur.
Par ailleurs, les sommes ayant fait l'objet d'enjeux sont immédiatement retirées, le joueur procédant par la suite à de nouvelles alimentations (absence de recyclage des gains).
L'analyse des comptes précédemment créés par le joueur met en évidence de fréquents changements de domiciliation bancaire. En effet, par-delà le portefeuille de monnaie électronique récemment désigné par le joueur, 4 comptes adossés à des établissements bancaires distincts ont successivement été désignés par le client.
Identification de critères d'alerte additionnels en cours d'analyse
L'instabilité bancaire du client laisse présager de difficultés rencontrées avec ses établissements bancaires successifs.
Démarche entreprise par l'opérateur
L'opérateur contacte le client afin d'obtenir des justificatifs de l'origine des fonds (bulletin de salaire, avis d'imposition, etc.). Ce dernier indique ne pas être en mesure de justifier l'origine des fonds, s'agissant d'argent liquide versé en guise de pourboire.
Résultat de l'analyse
L'origine des fonds est indéterminée.
Le client alimente son compte joueur par des nouveaux moyens de paiement, susceptible de favoriser l'intégration d'espèces.
Les sommes engagées semblent conséquentes au regard du profil client : ce dernier, relativement jeune, n'exerce pas d'activité stable permettant de justifier d'une activité de jeu significative.
Le client ne semble pas s'inscrire dans une pratique ludique.
Les fréquentes opérations liées aux alimentations et retraits successifs sur le compte joueur, ainsi que les prises de jeux effectuées sur des rencontres sans réelle incertitude ne correspondent pas à une pratique ludique.
L'ensemble de ces éléments conduit l'opérateur à transmettre une déclaration de soupçon.
Exemple 4
Identification d'une tentative de retrait sans enjeux liée à une problématique d'usurpation d'identité
Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires
Les équipes de l'opérateur consultent l'outil de reporting permettant l'identification des comptes joueurs objet de tentatives de retraits sans enjeux.
Un examen rapide des résultats permet l'identification de caractéristiques communes à 4 de ces comptes :
- une localisation commune (ville de résidence) ;
- l'ensemble de ces comptes a été créé la même semaine, dont deux le même jour ;
- l'essentiel des approvisionnements s'effectue par cartes pré payées ;
- les adresses mails indiquées lors de la création du compte présentent des similitudes (adossées au même opérateur internet peu utilisé en France, l'identifiant de ces adresses présente par ailleurs une base identique).
A ce stade, il est possible de s'interroger sur le possible recours à des identités d'emprunt. En conséquence, le déclarant effectue une analyse élargie à l'ensemble de sa base client, afin de détecter d'autres comptes impliqués dans une tentative de dissimulation.
Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client
- Adresses postales :
- deux rues de la ville identifiée concentrent respectivement 18 et 13 titulaires de comptes, dont une part déterminante à une adresse identique. Au total, 32 comptes joueurs sont logés dans la même commune, ouverts sur un intervalle de deux mois (concentration des ouvertures à certaines dates) ;
- une facture d'électricité transmise à des fins de justificatif de domicile présente une police non conforme à celle traditionnellement utilisée par l'opérateur électrique. Ce dernier, contacté par l'opérateur de jeux, confirme le caractère frauduleux du document ;
- Adresses mail : parmi les 32 comptes joueurs, 30 présentent une adresse mail avec une extension identique, dont 17 présentent un identifiant partiellement identique (x.x00@).
- Anomalies dans les documents justificatifs transmis lors de la création des comptes joueurs initialement non détectés :
- aucune pièce d'identité ne mentionne une adresse identique à celle déclarée par les joueurs lors de l'ouverture de leur compte ;
- deux comptes joueurs alimentés par la même CB (cf. supra) ont transmis des pièces d‘identité faisant figurer des états civils différents mais une photo identique.
Analyse des éléments financiers
- Compte de reversement des gains : parmi les 32 comptes, 28 ont communiqué des RIB adossés à un établissement bancaire identique. Cet opérateur, acteur récent du marché bancaire, entretient une relation d'affaires à distance avec ses clients qui présente une vulnérabilité liée aux emprunts d'identité.
- Modalités d'alimentation : 15 comptes joueurs ont été alimentés par 46 CB distinctes. 5 de ces comptes partagent des alimentations effectuées par une même CB (4 CB concernées). Un 33ème compte en lien est identifié par ce biais. L'analyse des opérations d'alimentation par cartes pré payées met par ailleurs en évidence des opérations d'un montant identique, réalisées le même jour, sur des comptes adossés à des titulaires différents.
Résultat de l'analyse
Les titulaires des comptes ne s'inscrivent pas dans le profil type de la clientèle de l'opérateur (âge, genre). De nombreux éléments permettent de présager une usurpation d'identité.
Les modalités de fonctionnement des comptes permettent de présager une démarche d'intégration d'espèces d'origine indéterminée (cartes pré payées, absence de réelle opération de jeux).
L'ensemble des éléments collectés permet d'identifier 33 comptes fonctionnant en lien (éléments de connaissance client, éléments financiers).
Le déclarant transmet sans délai une déclaration de soupçon.
2. Exemples d'informations complémentaires à demander suite à la détection d'un critère d'alerte :
Critères d'alerte
Mesures de vigilance
Alimentations successives du compte joueur par cartes et codes pré payés, portant sur un total élevé
Sollicitation d'une copie des tickets avec référence visible (élément permettant de s'assurer que le titulaire du compte a effectivement acheté les tickets)
Sollicitation d'un extrait de compte bancaire faisant apparaitre un achat de tickets ou cartes pré payés
Alimentations portant sur des montants importants
Sollicitation d'un justificatif de revenus
Doute concernant l'identité du titulaire du compte joueur (problématique d'usurpation d'identité)
Sollicitation d'une photo webcam présentant une caractéristique particulière (portrait accompagné de la présentation d'une pièce d'identité par exemple)
Tentative de retrait sans enjeux
Demander des explications concernant la motivation de l'opération
3. Exemples de critères d'alertes associés aux principaux risques dans le secteur des jeux en ligne :
Le transfert de sommes de compte à compte par le biais d'un compte joueur (éventuellement par l'alimentation du compte par un/des tiers)
L'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12/05/2010 précise que le compte joueur ne peut être alimenté que par son titulaire. Toutefois, dans les faits, l'opérateur ne dispose pas d'éléments lui permettant de s'assurer du respect de cette disposition. Ainsi, rien ne garantit que les codes pré payés utilisés dans le cadre de l'alimentation d'un compte joueur ont effectivement été achetés par le titulaire du compte, ni que les opérations d'alimentation par carte bancaire sont effectuées par une CB adossée à un compte bancaire au nom du titulaire du compte joueur.
Cette limite favorise le transfert de sommes de compte à compte dans une optique de blanchiment, notamment lors de la phase d'empilage.
Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment :
- les dépôts effectués par des moyens de paiement favorisant l'anonymat ;
- l'alimentation du compte joueur par de multiples CB ;
- les changements fréquents de comptes de reversement ;
- les retraits effectués au bénéfice d'un compte domicilié dans un établissement de crédit en dehors du territoire national, l'absence de recyclage des gains, etc.
L'usurpation d'identité/le recours à un titulaire d'emprunt
Les opérateurs de jeux en ligne sont particulièrement exposés au risque d'usurpation d'identité et de création de comptes joueurs adossés à des titulaires d'emprunt, en raison de l'entrée en relation d'affaires à distance.
Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment :
- l'identification d'informations permettant de faire le lien avec d'autres comptes joueurs de la base client de l'opérateur (compte de reversement, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, device) ;
- les données de connexion incohérentes (localisation de l'adresse IP différente de l'adresse postale) ;
- l'absence de cohérence entre le titulaire du compte joueur et les informations transmises concernant le titulaire du moyen de paiement ;
- les retraits réguliers à partir d'adresses IP étrangères, le reversement des gains sur un compte adossé à un établissement bancaire entretenant des relations d'affaires à distance.
L'intégration d'espèces dans le système bancaire
Certains moyens de paiement, autorisés par la réglementation européenne, sont susceptibles de favoriser l'intégration d'espèces d'origine illicite dans le système bancaire.
Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment :
- les dépôts par nouveau moyen de paiement ou favorisant l'anonymat ;
- la fragmentation des opérations de dépôt ;
- l'absence de recyclage des gains ;
- la poursuite des alimentations sur un solde élevé ;
- la clôture d'un compte avec un solde important ;
- la prise de paris sportifs importantes sur un concurrent/équipe favorite ;
- des prises de jeux récurrentes sur des offres de paris annulées ;
- les mises importantes sur un cheval favori.
4. Exemples d'analyse des données bancaires collectées :
L'évaluation de la sensibilité LCB-FT des données bancaires nécessite de déterminer la provenance des fonds, leur destination, et de s'interroger sur un éventuel différentiel entre ces données.
Analyse des informations liées à l'alimentation du compte joueur
Les numéros de cartes bancaires sont encadrés par une norme internationale (ISO/IEC 7812) fixant leur nombre total à 18 chiffres. Les huit premiers chiffres sont propres à l'établissement émetteur de la carte et constituent le code IIN (Issuer Identification Number).
Des moteurs de recherche spécialisés, disponibles en bases ouvertes, permettent sur cette base de déterminer l'établissement émetteur du moyen de paiement, ainsi que son pays d'établissement.
Analyse des informations liées aux opérations de retrait des gains
La structure des codes IBAN présent sur les RIB transmis par les joueurs à des fins de reversement des gains, permet la mise en œuvre de recherches similaires.
Des moteurs de recherche spécialisés, disponibles en bases ouvertes, permettent également la collecte de plus amples informations concernant l'établissement bancaire concerné.
Code ISO pays
Clef de contrôle
RIB
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé du RIB
FR
33
3002
00550
0000157841Z
25
La confrontation des données issues de l'analyse des références des cartes bleues utilisées dans le cadre de l'alimentation du compte et de l'IBAN de reversement des gains permet ainsi d'éclairer le comportement financier du joueur : transfert de sommes de compte à compte, alimentation du compte par un tiers, utilisation de moyens de paiement étrangers, etc.