La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2023, un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, qui devront au 31 décembre 2023 :
- avoir au moins atteint le 4e échelon de ce grade ;
- justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La condition d'échelon s'apprécie sans tenir compte du reclassement prévu à l'article 2 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date de l'épreuve
L'épreuve écrite se déroulera le 6 février 2023.
IV. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant la date de la première épreuve, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Pour cet examen professionnel, le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 22 décembre 2022 à l'ENFiP - Division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription, par leur centre d'examen.
V. - Dépôt des candidatures
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://concours.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations à l'épreuve écrite sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
VI. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 7 novembre 2022.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 7 décembre 2022.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
VII. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 22 février 2011 (NOR : BCRE1030474A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. Il précise également les modalités de prise en compte des brevets de qualification.
VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Téléphone : 0806-70-49-49.