Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : QUIMPERLÉ.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : ZI La Villeneuve-Braouic, lieudit le Poteau Vert, Quimperlé (29).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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30
1
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0
210
4
300
7
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1
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0
220
5
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6
50
1
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6
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0
150
1
240
6
330
5
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160
1
250
6
340
5
80
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170
1
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : CONCARNEAU.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : 4, rue Emile-Marceshe, ZI Kersalé, Concarneau (29).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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90
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11
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11
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1
340
12
80
9
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0
260
1
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est ainsi modifié : au sixième alinéa de l'article R. 2272-10 du code du travail, la référence au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32 du même code est remplacée par la référence aux I, II et IV de l'article L. 2261-32 dudit code.
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 1 est complétée par un article R. 2261-4-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2261-4-7.-Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet. » ; 
2° Après l'article R. 2261-5, il est inséré un article R. 2261-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2261-6.-Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article. 
« A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet. » ; 
3° L'article R. 2261-8 est abrogé ; 
4° L'article R. 2261-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2261-15.-I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard : 
« 1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
« 2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années. 
« II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. »
Le livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 3313-3, il est inséré un article R. 3313-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3313-4.-Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord. 
« Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3. » ; 
2° A l'article R. 3314-3 :
a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : «, de paternité et d'accueil de l'enfant » ; 
b) Après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « et de deuil » ; 
c) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et les périodes de mise en quarantaine » ; 
3° L'article R. 3332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme. » ; 
4° A l'article R. 3333-6, les mots : « régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ».
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Vases, Saint-Hilaire-de-Riez (85).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BRIEUC.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : Sainte-Croix Plerin, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : LA ROCHE-SUR-YON.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, zone industrielle Nord, La Roche-sur-Yon (85).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : FONTENAY-LE-COMTE.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : Le Puy Chabot, L'Orbrie (85).
Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : PLOËRMEL.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : chemin rural du Harda, Ploërmel (56).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : FOUGÈRES.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : rue du Martray, Lécousse (35).
Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : REDON.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Moulin Neuf, Saint-Nicolas-de-Redon (44).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : LES SABLES-D'OLONNE.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : La Madeleine, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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2
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7
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0
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : CHOLET.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, chemin du Chêne Souchet, Saint-Léger-sous-Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
1
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HIKMA FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 252 8 7
LINEZOLIDE HIKMA 2 mg/ml, solution pour perfusion
HIKMA FRANCE
11,268
11,268
Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ; 
3° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
5° A l'article 10, les mots : « du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ; 
7° A l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique » ; 
9° Au V de l'article 27, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique ».
Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Ils exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ; 
3° Le I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les directeurs de police municipale qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 mentionné ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ; 
4° L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires appartenant au corps de directeur de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
10 957,02
10 957,02
Action de la France en Europe et dans le monde
105
9 288,62
9 288,62
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 668,40
1 668,40
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 013 571,88
5 013 571,88
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
238 372,01
238 372,01
Administration territoriale de l'Etat
354
4 775 199,87
4 775 199,87
Conseil et contrôle de l'Etat
18 862,80
18 862,80
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
654,80
654,80
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
18 208,00
18 208,00
Dont titre 2
16 283,00
16 283,00
Contrôle et exploitation aériens
1 616 551,26
1 616 551,26
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 616 551,26
1 616 551,26
Culture
1 123,96
1 123,96
Patrimoines
175
913,96
913,96
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
210,00
210,00
Défense
3 468 031,51
3 468 031,51
Equipement des forces
146
332 771,00
332 771,00
Préparation et emploi des forces
178
3 135 260,51
3 135 260,51
Ecologie, développement et mobilité durables
138 010,36
138 010,36
Infrastructures et services de transports
203
128 211,36
128 211,36
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
9 799,00
9 799,00
Economie
30 704,18
30 704,18
Statistiques et études économiques
220
30 704,18
30 704,18
Enseignement scolaire
105 202,24
105 202,24
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
105 202,24
105 202,24
Gestion des finances publiques
8 481 709,70
8 481 709,70
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
8 379 729,70
8 379 729,70
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
101 980,00
101 980,00
Justice
360,00
360,00
Administration pénitentiaire
107
360,00
360,00
Outre-mer
3 975,00
3 975,00
Emploi outre-mer
138
3 975,00
3 975,00
Recherche et enseignement supérieur
6 294,84
6 294,84
Vie étudiante
231
6 294,84
6 294,84
Sécurités
772 768,15
772 768,15
Gendarmerie nationale
152
617 059,58
617 059,58
Dont titre 2
28 201,49
28 201,49
Police nationale
176
155 708,57
155 708,57
Totaux
19 668 122,90
19 668 122,90
Dont titre 2
44 484,49
44 484,49
Les actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l'effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.
Une mention de la demande, indiquant le nom et les coordonnées de son auteur, est affichée par les soins de ce dernier sur le terrain qui en fait l'objet, de manière visible de l'extérieur, dès le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal et pendant une durée continue de deux mois.
La demande est également publiée dans les mêmes conditions par voie d'affichage à la mairie.
Les affichages précisent que les personnes qui revendiquent la propriété du même bien doivent se faire connaître auprès du tribunal judiciaire de Mayotte.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Aide publique au développement
282 610,53
282 610,53
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
282 610,53
282 610,53
Culture
1 621 091,94
1 621 091,94
Patrimoines
175
1 621 091,94
1 621 091,94
Direction de l'action du Gouvernement
57 931,57
57 931,57
Coordination du travail gouvernemental
129
57 931,57
57 931,57
Ecologie, développement et mobilité durables
813 660,33
780 248,97
Paysages, eau et biodiversité
113
160 197,39
126 786,03
Infrastructures et services de transports
203
653 462,94
653 462,94
Enseignement scolaire
550,00
550,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
550,00
550,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
14 520,00
14 520,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
14 520,00
14 520,00
Santé
40 000 000,00
40 000 000,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
40 000 000,00
40 000 000,00
Sécurités
1 004 554,02
1 004 554,02
Gendarmerie nationale
152
421 902,47
421 902,47
Police nationale
176
582 651,55
582 651,55
Solidarité, insertion et égalité des chances
211,54
211,54
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
211,54
211,54
Transformation et fonction publiques
1 602 987,65
1 602 987,65
Fonction publique
148
2 987,65
2 987,65
Innovation et transformation numériques
352
1 600 000,00
1 600 000,00
Travail et emploi
2 500 000,00
2 500 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 500 000,00
2 500 000,00
Totaux
47 898 117,58
47 864 706,22
Dont titre 2.
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2023
(Quotas en tonnes)
Quota
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
5,3
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
32,9
Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
17,4
Groupement de navires Pêcheurs artisans Côte-d'Azur-Provence (PACAP)
14,7
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,9
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
0,2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
35,6
TOTAL Hors OP
38,7
TOTAL
109
La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de la route.
Le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission. »
L'ensemble des locaux et installations du site Lumière pour le service central du renseignement territorial situé bâtiment Lumière, 3e étage, Aile Nord, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des locaux et installations du site Ivry pour le service central du renseignement territorial, situé Caserne Lenfant, 2, rue du Professeur-Calmette, 94200 Ivry-sur-Seine est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
I. - La demande de radiation de l'inscription du gage à l'initiative du constituant ou du créancier est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
II. - La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l'inscription initiale ;
2° Le numéro d'ordre de l'inscription initiale.
III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique par le constituant ou le créancier, elle est accompagnée de la justification de l'accord des parties, d'un acte donnant mainlevée de l'inscription ou d'une décision passée en force de chose jugée. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.
IV. - Le ministre de l'intérieur procède à la radiation de l'inscription et inscrit la date à laquelle elle est intervenue.
La radiation prend effet à cette date.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés au II et au III du présent article pour radier l'inscription.
A l'expiration de ce délai le silence gardé par le ministre de l'intérieur vaut décision de radiation.
Le ministre de l'intérieur transmet par voie électronique au requérant un accusé d'inscription de la radiation.
Le gage ne peut être inscrit qu'à la condition que le constituant soit propriétaire du bien et titulaire d'un certificat d'immatriculation du véhicule gagé comportant le numéro d'immatriculation définitif prévu par le I de l'article R. 322-2 du code de la route.
Le constituant peut également être co-titulaire du certificat d'immatriculation au sens du second alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.
I. - La demande de prorogation de l'inscription d'un gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
La demande de prorogation doit être formulée au plus tard sept jours avant la date d'expiration d'effet de l'inscription concernée.
II. - La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l'inscription initiale ;
2° Le numéro d'ordre de l'inscription initiale.
III. - Le ministre de l'intérieur inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er la prorogation et la date à laquelle cette inscription est intervenue.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés au II du présent article pour inscrire la prorogation au registre. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le ministre de l'intérieur vaut décision de prorogation.
IV. - Le ministre de l'intérieur transmet par voie électronique au créancier un accusé de prorogation comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
I. - La demande d'inscription de la cession du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
II. - La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l'inscription initiale ;
2° Le numéro d'ordre de l'inscription initiale ;
3° La désignation du créancier initial et celle du nouveau créancier, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3.
III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique, le créancier joint à sa demande une copie de l'acte de cession du gage. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.
IV. - Le ministre de l'intérieur inscrit au registre mentionné à l'article 1er la cession du gage, sa date, et la date à laquelle l'inscription de la cession est intervenue.
L'inscription de la cession prend effet à cette dernière date.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés au II et au III du présent article pour inscrire la cession.
A l'expiration de ce délai le silence gardé par le ministre de l'intérieur vaut décision d'inscription de la cession.
Le ministre de l'intérieur transmet par voie électronique au créancier un accusé d'inscription de cession comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 223-1, les mots : « à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ; 
2° A l'article R. 223-5, les mots : « décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ; 
3° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 ; ».
I. - La demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
II. - Cette demande contient :
1° La désignation du constituant qui comporte les informations suivantes :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses prénoms, nom et adresse du domicile ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La désignation du créancier qui comporte les mêmes informations que celles mentionnées aux a et b du 1° du présent article. Lorsque le créancier ne réside dans aucun des Etats membres de l'Union européenne, il doit élire domicile dans un de ces Etats ;
3° La date de l'acte constitutif du gage ;
4° La désignation du véhicule gagé, avec l'indication de son numéro d'immatriculation définitif.
III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique, le créancier joint à sa demande une copie de l'acte constitutif du gage et une copie du certificat d'immatriculation du véhicule gagé. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.
Le ministre de l'intérieur inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er les informations transmises ainsi que la date et le numéro d'ordre de l'inscription.
Les inscriptions prennent effet à cette date.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux II et III de l'article 3 pour inscrire le gage. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le ministre de l'intérieur vaut décision d'inscription.
Le ministre de l'intérieur transmet par voie électronique au créancier un accusé d'inscription comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du même code ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° de cet article. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. »
Le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 3, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 23, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Le décret du 28 août 1992 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 2° de l'article 3 : 
a) Les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique » ; 
b) Les mots : « sur titres » sont remplacés par le mot : « externe » et les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. »
Pour les candidats scolarisés, les épreuves ponctuelles pratiques sont organisées par le responsable du centre d'examens. Elles se déroulent dans les installations des centres figurant en annexe I, à la fin des enseignements correspondants, selon un calendrier adressé au président du jury avant le 1er mars 2023. L'ensemble des élèves d'une classe doit être évalué durant la même période. En l'absence de calendrier communiqué dans le délai imparti, ces épreuves se dérouleront du 12 au 16 juin 2023.
Les examinateurs désignés enregistreront les notes proposées dans l'application « Méridienne » au plus tard le vendredi 23 juin 2023, délai de rigueur.
Pour les candidats issus de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, de la formation professionnelle continue en établissement privé, de l'enseignement à distance ou les candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles, les épreuves pratiques et orales, physiques et sportives sont organisées du lundi 12 au vendredi 16 juin 2023 dans les installations des centres précisés en annexe III.
Certaines épreuves peuvent se dérouler sur un plan d'eau pour la manœuvre des embarcations.
Le présent arrêté fixe le calendrier des examens pour l'année 2022-2023 en vue de l'obtention des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
- baccalauréat professionnel, spécialité « cultures marines » ;
- baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » ;
- baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » ;
- baccalauréat professionnel, spécialité « électromécanicien marine » ;
- baccalauréat professionnel, spécialité « polyvalent navigant pont/machine » ;
- brevet de technicien supérieur maritime, spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » ;
- brevet de technicien supérieur maritime, spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF) sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné. Le calendrier de saisie des notes et d'envoi des dossiers de contrôle en cours de formation (CCF) est fixé par le président du jury. Les propositions de notes sont saisies dans l'application « Méridienne » sous la responsabilité du chef d'établissement.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2024 ou au titre du quota des années suivantes.
Une session de remplacement est organisée du 30 août au 15 septembre 2023 pour les candidats ayant été absents pour une cause de force majeure. Les candidats souhaitant se présenter aux épreuves de remplacement doivent en effectuer la demande au président du jury au plus tard le 20 juin 2023. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'un justificatif ou d'un certificat médical daté du jour même de l'absence si cette dernière relève d'un problème de santé.
Le calendrier détaillé et les modalités d'organisation des épreuves et jurys de la session de remplacement seront précisés par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2023
(Quotas en tonnes.)
Quota en mer méditerranée
Dont x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
CAP HORIZON immatriculé 819508
235,3
GERALD JEAN III immatriculé 916344
167,4
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
167,3
CHRISDERIC II immatriculé 863686
235,2
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
15,5
3,6
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
30,5
7,0
TOTAL OP DU Levant
851,2
10,6
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
47,4
10,9
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
41,1
9,4
TOTAL OP DU SUD
88,5
20,3
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
395,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
188,7
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
395,1
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
178,7
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
155,9
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
253,1
GERARD LUC IV immatriculé 900236
317,1
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
395,1
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
395,0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
251,5
ERIC MARIN immatriculé 924860
155,9
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
155,9
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
151,9
CHRISDERIC V immatriculé 934489
154,2
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »
163,2
27,2
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
290,7
48,5
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
73,4
12,3
TOTAL SATHOAN
4070,4
88,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
6,3
1,4
TOTAL PACAP
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
270,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
329,1
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
273,9
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
10,8
2,5
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
18,4
4,2
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
1,3
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
3,9
0,9
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
3,9
0,9
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
7,1
1,6
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
1,3
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
3,4
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
5,2
1,2
TOTAL HORS OP
928,6
12,7
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
12,0
TOTAL
5 957
133