Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la CCN des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », à la convention collective nationale susvisée.
Au 6e alinéa de l'article 2.4, les termes « , soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail.
Les alinéas 9 à 15 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de la prise en compte de l'information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales conformément à l'article L. 2312-8, III du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 annulant et remplaçant l'article 10 - point 4.2 congés exceptionnels et point 4.3 autorisation d'absence - de la convention collective nationale susvisée.
Dans le tableau mentionné à l'article 1, la mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2021 relatif au handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 39-3 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise ou par une charte élaborée par l'employeur déterminant de façon suffisamment précise les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, conformément au 4° du II de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 22 décembre 2021 à l'accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les tests d'exigences préalables, programmés antérieurement au présent arrêté, demeurent régis par les dispositions applicables au moment de leur programmation.
Le candidat ayant satisfait au test d'exigences préalables programmé antérieurement au présent arrêté est reconnu avoir satisfait au test d'exigences préalables mentionné à l'article 4 modifié par l'article 3 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er mars 2022 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée intégrant le secteur du thermalisme.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (SIREN : 782 814 826), dont le siège social est à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision n° 2022-1396 en date du 7 juillet 2022, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société New CCEI est agréée pour assurer la distribution de la presse des publications périodiques, dans le respect des dispositions du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. L'agrément n'est pas cessible. Toute modification apportée aux informations fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification. Au plus tard le 15 septembre 2022, la société New CCEI transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles pour application du 2° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif de reconversion ou promotion par alternance « PRO A ».
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :
- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'accord du 10 mars 2022 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) produits de glisse », conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 10 mars 2022 portant création du titre à finalité professionnelle « technicien(ne)-vendeur(se) cycle », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les stipulations de :
- l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 900 219 8 2
ICATIBANT PIR 30MG INJ SRG3ML
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
570,041
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 900 219 8 2
ICATIBANT PIR 30MG INJ SRG3ML
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
570,041
570,041
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), sont réputés épuisés pour l'année 2022.
La pêche de thon rouge en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), est interdite.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Le A de l'annexe du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs généraux et délégué général de l'administration centrale » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Directeurs, directeurs adjoints et délégués adjoints ; »
 3° Le 5° et le 7° sont supprimés.
A N N E X E
TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
 Agen.
 Ajaccio.
 Albertville.
 Albi.
 Angoulême.
 Annecy.
 Arras.
 Auxerre.
 Avesnes-sur-Helpe.
 Basse-Terre.
 Bastia.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béziers.
 Blois.
 Bonneville.
 Bourges.
 Bourgoin-Jallieu.
 Briey.
 Brive.
 Cambrai.
 Carcassonne.
 Carpentras.
 Castres.
 Chalon-sur-Saône.
 Châlons-en-Champagne.
 Chambéry.
 Charleville-Mézières.
 Chartres.
 Châteauroux.
 Chaumont.
 Cherbourg.
 Colmar.
 Compiègne.
 Coutances.
 Cusset.
 Dax.
 Dieppe.
 Digne.
 Douai.
 Dunkerque.
 Epinal.
 Fontainebleau.
 La Roche-sur-Yon.
 La Rochelle.
 Laon.
 Laval.
 Le Puy-en-Velay.
 Les Sables-d'Olonne.
 Limoges.
 Lisieux.
 Lons-le-Saunier.
 Lorient.
 Mâcon.
 Mamoudzou.
 Mont-de-Marsan.
 Montauban.
 Montbéliard.
 Narbonne.
 Nevers.
 Niort.
 Nouméa.
 Papeete.
 Pau.
 Périgueux.
 Privas.
 Quimper.
 Reims.
 Rodez.
 Saint-Malo.
 Saint-Nazaire.
 Saint-Omer.
 Saint-Pierre.
 Saintes.
 Sarreguemines.
 Saverne.
 Senlis.
 Sens.
 Tarascon.
 Tarbes.
 Thionville.
 Thonon-les-Bains.
 Troyes.
 Vannes.
 Vesoul.
 Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint
de tribunal de grande instance
 Aix-en-Provence.
 Amiens.
 Angers.
 Avignon.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béthune.
 Boulogne-sur-Mer.
 Bourg-en-Bresse.
 Caen.
 Chartres.
 Clermont-Ferrand.
 Colmar.
 Dijon.
 Draguignan.
 Evreux.
 Fort-de-France.
 Grasse.
 Grenoble.
 Le Havre.
 Le Mans.
 Lorient.
 Meaux.
 Melun.
 Metz.
 Montpellier.
 Mulhouse.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Nîmes.
 Orléans.
 Perpignan.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Quimper.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Saint-Denis-de-la Réunion.
 Saint-Etienne.
 Strasbourg.
 Toulon.
 Tours.
 Valence.
 Valenciennes.
TABLEAU C
Emplois de premier vice-président adjoint
et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance
 Bobigny.
 Bordeaux.
 Créteil.
 Evry.
 Lille.
 Lyon.
 Marseille.
 Nanterre.
 Paris.
 Pontoise.
 Toulouse.
 Versailles.
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
 Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
 Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
 Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;
 Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Inspecteurs des services judiciaires ;
 Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
L'article 1960 est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
 2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par
					les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont
					remplacés par le mot : « public ».
L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les
					mots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation
					pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles
					applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à
					l'audiovisuel public due par les professionnels » ;
 2° Le second alinéa du 4 est supprimé.
L'article 1723 decies est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont
					remplacés par les mots : « publics compétents » ;
 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont
					remplacés par les mots : « public compétent ».
L'article 1912 est ainsi modifié :
 1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot
					: « public » ;
 2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances »
					sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés
					par les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots :
					« la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «
					l'administration fiscale » ;
 4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des
					intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales
					».
Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D,
					au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies,
					les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de
					l'administration fiscale ».
L'article 1723 quater est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot
					: « public » ;
 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
					mots : « public compétent » ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont
					remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
 4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
					mots : « publics compétents ».
Le code de l'urbanismeest ainsi modifié : 
1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ; 
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ; 
6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ; 
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
					et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont
					responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
					ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
					française.
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont
					remplacés par les mots : « publics compétents » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : «
					service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
					« publics compétents » ;
 4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «
					public compétent ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la
					publication de celle-ci.
 Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,
					départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été
					constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de
					l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de
					l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,
					le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les
					1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de
					l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du
					3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente
					ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication
					de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
 Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances
					publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du
					code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,
					au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° A l'article L. 115-1, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public de l'Etat ; 
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots :  trésorier-payeur général sont remplacés par les mots :  directeur départemental des finances publiques ; 
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots :  directs du Trésor sont remplacés par les mots :  publics compétents ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots :  trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots :  directeur départemental des finances publiques ; 
c) Au troisième alinéa, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  publics compétents ; 
d) Au septième alinéa, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public compétent .
La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par
					les mots : « publics compétents » ;
 2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service
					compétent de l'Etat » ;
 3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le
					service compétent de l'Etat » ;
 4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
					mots : « public compétent ».
L'article L. 111 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont
					remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés
					par les mots : « départementales des finances publiques ».
Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ; 
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
L'article L. 135 L est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont
					remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la
					direction générale des impôts » sont supprimés ;
 2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois
					».
L'article L. 117 est remplacé par les dispositions suivantes : 
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots :  comptable du Trésor sont remplacés par les mots :  comptable public compétent ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  publics compétents ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  publics de l'Etat .
Le code ruralest ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots :  des services fiscaux sont remplacés par les mots :  départemental des finances publiques ; 
2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot :  impôts est remplacé par les mots :  finances publiques .
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : «
					trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
					départemental des finances publiques » ;
 2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le
					directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les
					mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor »
					sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
 4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : «
					mentionnées au premier alinéa » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de
					régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances
					publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : «
					mentionnées au premier alinéa » ;
 5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général »
					sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
 6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article
					L. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : «
					trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
					départemental des finances publiques » ;
 7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : «
					direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public compétent ; 
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots :  trésorier-payeur général sont remplacés par les mots :  directeur départemental des finances publiques ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot :  percepteur est remplacé par les mots :  comptable public compétent ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots :  receveur des finances sont remplacés par les mots :  comptable public compétent .
Le code de la routeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots :  à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots :  au comptable public compétent ; 
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public compétent .
Le code de la consommationest ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ; 
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ; 
5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots :  de la comptabilité publique sont remplacés par les mots :  des finances publiques  et les mots :  de la direction générale des impôts  sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, le mot :  quatre est remplacé par le mot :  trois .
Le code forestierest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ; 
4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ; 
5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 281-3, les mots :  directs du Trésor sont remplacés par les mots :  publics compétents ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots :  à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots :  au comptable public compétent .
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ; 
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .
Le code du patrimoineest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public compétent ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots :  du Trésor sont remplacés par le mot :  public ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  publics compétents .
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ; 
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ; 
2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ; 
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ; 
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ; 
4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .
L'article 806 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur
					résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de
					leur département de résidence » ;
 2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les
					mots : « public compétent ».
Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont
					remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services
					fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat
					».
A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier
					alinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III
					de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : «
					de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public
					compétent ».
L'article 1653 A est ainsi modifié :
 1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux »
					sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
 2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
					publiques » ;
 3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : «
					agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
L'article 1652 bis est ainsi modifié :
 1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots
					: « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du
					budget » ;
 2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est
					remplacé par les mots : « finances publiques ».
L'article 1659 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le
					trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le
					directeur départemental des finances publiques » ;
 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux »
					sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
L'article 1652 est ainsi modifié :
 1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances
					» sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
 2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : «
					départemental des finances publiques » ;
 3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «
					finances publiques ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 20 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 182-2, L. 182-2-3 et R. 162-54-3-1,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 26 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 20 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 73 du 21 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant extension de l'accord du 18 septembre 2020 portant fusion de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504) ;
Vu l'avenant du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.