I.-A.-Le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 est ainsi modifié : 
1° La ligne concernant les articles R. 1332-1 et R. 1332-2 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1332-1 
R. 1332-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
2° La ligne concernant les articles R. 1337-1 et R. 1337-2 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1337-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 1337-2 
» ; 
B.-La ligne concernant les articles R. 1336-33 à R. 1336-38 du tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1336-33 à R. 1336-36 
R. 1336-37 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 1336-38 
» ; 
II.-1° La ligne concernant les articles R. 2236-1 à R. 2236-3 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2236-1 à R. 2236-2 
R. 2236-3 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
2° La ligne concernant l'article R. 2352-47 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2352-47 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
3° La ligne concernant l'article R. 2141-1 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2 et R. 2471-2 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2141-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
4° La ligne concernant les articles R. 2112-1 et R. 2141-1 dans le tableau figurant aux articles R. 2451-2 et R. 2461-2 du code de la défense est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2112-1 
R. 2141-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
III.-Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Après la ligne intitulée : « Au livre II », il est inséré deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 3211-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 3211-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
2° La ligne concernant les articles R. 3225-6 et R. 3225-7 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 3225-6 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 3225-7 
» ; 
3° La ligne concernant l'article R. 3231-1 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 3231-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
4° La ligne concernant les articles R. 3231-7 et R. 3231-8 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 3231-7 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 3231-8 
» ; 
5° Après la ligne concernant l'article R. 3232-10, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 3232-11 à R. 3232-38 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
6° Les lignes concernant les articles R. 3233-1 à R. 3233-28 et R. 3322-3 sont supprimées ; 
7° Après la ligne concernant les articles R. 3321-3 et R. 3321-4, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 3321-5 à R. 3321-10 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
8° La ligne concernant les articles R. 3322-1 et R. 3322-2 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3322-1 et R. 3322-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
9° La ligne concernant les articles R. 3322-5 à R. 3322-8 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3322-7 
Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 

» ; 
10° La ligne concernant l'article R. 3323-1 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3323-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
11° La ligne concernant l'article R. 3412-15 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3412-15 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» ; 
IV.-A.-1° L'article R. 4341-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4341-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : » 
2° L'article R. 4351-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4351-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : » 
3° L'article R. 4361-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4361-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : » 
4° L'article R. 4371-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4371-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : » 
B.-1° Les articles R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2 sont complétés par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. 4123-14 
Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 

R. 4123-15 à R. 4123-20 
R. 4123-21 et R. 4123-22 
Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 

R. 4123-23 
R. 4123-24 et R. 4123-25 
Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 

R. 4123-25-1 
Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 

R. 4123-26 à R. 4123-29 
R. 4123-30 et R. 4123-31 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-32 
R. 4123-33 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-34 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4123-35 et R. 4123-36 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-37 à R. 4123-44 
R. 4124-1 à R. 4124-4 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-5 
Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 
R. 4124-6 à R. 4124-11 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-12 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4124-13 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-14 
R. 4124-15 à R. 4124-19 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-20 
R. 4124-21 à R. 4124-23 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-24 
R. 4124-25 à R. 4124-27 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4125-1 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4125-2 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4125-3 
R. 4125-4 et R. 4125-5 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4125-6 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4125-7 et R. 4125-8 
R. 4125-9 à R. 4125-17 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4131-6 à R. 4131-9 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-10 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4131-11 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-12 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4131-13 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-14 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4133-1 
R. 4133-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4133-3 
R. 4133-4 à R. 4133-8 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4133-9 à R. 4135-1 
R. 4135-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-3 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4135-4 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-5 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4135-6 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-7 
R. 4135-8 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4136-1 
R. 4137-9 
R. 4137-10 
R. 4137-11 
R. 4137-12 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-13 à R. 4137-19 
R. 4137-20 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-21 et R. 4137-22 
R. 4137-23 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-23-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-23-2 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-24 à R. 4137-28 
R. 4137-29 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-30 à R. 4137-36 
R. 4137-37 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-38 et R. 4137-39 
R. 4137-40 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-41 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4137-42 
R. 4137-43 et R. 4137-44 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-45 
R. 4137-46 et R. 4137-47 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-48 
R. 4137-49 et R. 4137-50 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-51 
R. 4137-52 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-53 
R. 4137-54 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-55 et R. 4137-56 
R. 4137-57 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-58 à R. 4137-63 
R. 4137-64 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-65 et R. 4137-66 
R. 4137-67 à R. 4137-69 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-70 
R. 4137-71 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-72 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-73 
R. 4137-74 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-75 à R. 4137-78 
R. 4137-79 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-80 à R. 4187-85 
R. 4137-86 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-87 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-88 à R. 4137-92 
R. 4137-93 à R. 4137-95 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-96 et R. 4137-97 
R. 4137-98 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-99 à R. 4137-109 
R. 4137-110 et R. 4137-111 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-112 à R. 4137-120 
R. 4137-120-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-121 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-122 
R. 4137-123 à R. 4137-125 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-126 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-127 
R. 4137-128 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-129 à R. 4137-134 
R. 4137-135 à R. 4137-139 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-140 et R. 4137-141 
R. 4138-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-2 
Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 

R. 4138-3 à R. 4138-3-3 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-4 à R. 4138-16 
R. 4138-17 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-18 et R. 4138-19 
R. 4138-20 
Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 

R. 4138-21 
R. 4138-22 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-23 à R. 4138-26 
R. 4138-27 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

R. 4138-28 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-29 
Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 

R. 4138-29-1 
Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 

R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 
Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 

R. 4138-30 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4138-31 à R. 4138-33 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

R. 4138-34 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-35 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4138-36 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-37 
R. 4138-38 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-39 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-40 et R. 4138-41 
R. 4138-42 et R. 4138-43 
Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 

R. 4138-44 
Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 

R. 4138-45 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-46 
R. 4138-47 et R. 4138-48 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-49 et R. 4138-50 
R. 4138-51 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-52 à R. 4138-56 
R. 4138-57 et R. 4138-58 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-59 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-60 
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 

R. 4138-62 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-63 
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 

R. 4138-64 
R. 4138-65 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-66 
R. 4138-67 et R. 4138-68 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-69 à R. 4138-73 
R. 4138-74 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-75 et R. 4138-76 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4139-1 à R. 4139-9 
R. 4139-23 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-24 
R. 4139-25 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-26 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-27 
R. 4139-28 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-29 
Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 

R. 4139-30 et R. 4139-31 
R. 4139-32 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-33 
R. 4139-34 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-35 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-36 
R. 4139-37 
Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009 
R. 4139-38 
Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 

R. 4139-39 
Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 

R. 4139-40 
R. 4139-41 
Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 

R. 4139-42 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-43 
R. 4139-44 
Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 

R. 4139-45 
R. 4139-46 
Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 

R. 4139-47 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-48 
R. 4139-49 
Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 

R. 4139-50 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-51 à R. 4139-52 
R. 4139-53 et R. 4139-54 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-55 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-56 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-57 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4139-58 
R. 4139-59 à R. 4139-61 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4141-1 à R. 4141-3 
R. 4141-4 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4141-5 et R. 4141-6 
Au livre II 
R. 4211-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4211-2 
R. 4211-3 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4211-4 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4211-5 
R. 4211-6 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4211-7 et R. 4211-8 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4211-9 et R. 4211-10 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4211-11 
R. 4211-12 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4221-2 
R. 4221-3 à R. 4221-5 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-9 
R. 4221-10 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-10-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 
Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 

R. 4221-11 
R. 4221-12 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-13 et R. 4221-14 
R. 4221-15 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4221-16 et R. 4221-17 
R. 4221-17-1 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-17-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4221-17-3 à R. 4221-20 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-21 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4221-22 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-23 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4221-24 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4221-25 
Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 

R. 4221-26 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4221-27 
R. 4221-28 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4231-1 
R. 4231-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4231-3 à R. 4231-5 
R. 4241-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4241-2 
R. 4241-3 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

» ; 
2° L'article R. 4371-2 est complété par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 4123-14 
Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 

R. 4123-15 à R. 4123-20 
R. 4123-21 et R. 4123-22 
Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 

R. 4123-23 
R. 4123-24 et R. 4123-25 
Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 

R. 4123-25-1 
Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 

R. 4123-26 à R. 4123-29 
R. 4123-30 et R. 4123-31 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-32 
R. 4123-33 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-34 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4123-35 et R. 4123-36 
Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 

R. 4123-37 à R. 4123-44 
R. 4124-1 à R. 4124-4 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-5 
Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 
R. 4124-6 à R. 4124-11 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-12 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4124-13 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-14 
R. 4124-15 à R. 4124-19 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-20 
R. 4124-21 à R. 4124-23 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4124-24 
R. 4124-25 à R. 4124-27 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4125-1 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4125-2 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4125-3 
R. 4125-4 et R. 4125-5 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4125-6 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4125-7 et R. 4125-8 
R. 4125-9 à R. 4125-17 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4131-6 à R. 4131-9 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-10 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4131-11 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-12 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4131-13 
Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 

R. 4131-14 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4133-1 
R. 4133-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4133-3 
R. 4133-4 à R. 4133-8 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4133-9 à R. 4135-1 
R. 4135-2 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-3 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

R. 4135-4 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-5 
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

R. 4135-6 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4135-7 
R. 4135-8 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4136-1 
R. 4137-10 
R. 4137-11 
R. 4137-12 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-13 à R. 4137-19 
R. 4137-20 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-21 et R. 4137-22 
R. 4137-23 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-23-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-23-2 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-24 à R. 4137-28 
R. 4137-29 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-30 à R. 4137-36 
R. 4137-37 
Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 

R. 4137-38 et R. 4137-39 
R. 4137-40 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-41 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4137-42 
R. 4137-43 et R. 4137-44 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-45 
R. 4137-46 et R. 4137-47 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-48 
R. 4137-49 et R. 4137-50 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-51 
R. 4137-52 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-53 
R. 4137-54 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-55 et R. 4137-56 
R. 4137-57 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-58 à R. 4137-63 
R. 4137-64 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-65 et R. 4137-66 
R. 4137-67 à R. 4137-69 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-70 
R. 4137-71 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-72 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-73 
R. 4137-74 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-75 à R. 4137-78 
R. 4137-79 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-80 à R. 4187-85 
R. 4137-86 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-87 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-88 à R. 4137-92 
R. 4137-93 à R. 4137-95 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-96 et R. 4137-97 
R. 4137-98 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-99 à R. 4137-109 
R. 4137-110 et R. 4137-111 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-112 à R. 4137-120 
R. 4137-120-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-121 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-122 
R. 4137-123 à R. 4137-125 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-126 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-127 
R. 4137-128 
Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 

R. 4137-129 à R. 4137-134 
R. 4137-135 à R. 4137-139 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4137-140 et R. 4137-141 
R. 4138-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-2 
Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 

R. 4138-3 à R. 4138-3-3 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-4 à R. 4138-16 
R. 4138-17 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-18 et R. 4138-19 
R. 4138-20 
Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 

R. 4138-21 
R. 4138-22 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-23 à R. 4138-26 
R. 4138-27 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

R. 4138-28 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-29 
Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 

R. 4138-29-1 
Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 

R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 
Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 

R. 4138-30 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4138-31 à R. 4138-33 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

R. 4138-34 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-35 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4138-36 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-37 
R. 4138-38 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-39 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4138-40 et R. 4138-41 
R. 4138-42 et R. 4138-43 
Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 

R. 4138-44 
Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 

R. 4138-45 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-46 
R. 4138-47 et R. 4138-48 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-49 et R. 4138-50 
R. 4138-51 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-52 à R. 4138-56 
R. 4138-57 et R. 4138-58 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4138-59 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-60 
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 

R. 4138-62 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-63 
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 

R. 4138-64 
R. 4138-65 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-66 
R. 4138-67 et R. 4138-68 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-69 à R. 4138-73 
R. 4138-74 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4138-75 et R. 4138-76 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4139-1 à R. 4139-9 
R. 4139-23 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-24 
R. 4139-25 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-26 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-27 
R. 4139-28 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-29 
Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 

R. 4139-30 et R. 4139-31 
R. 4139-32 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-33 
R. 4139-34 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-35 
Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 

R. 4139-36 
R. 4139-37 
Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009 
R. 4139-38 
Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 

R. 4139-39 
Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 

R. 4139-40 
R. 4139-41 
Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 

R. 4139-42 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-43 
R. 4139-44 
Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 

R. 4139-45 
R. 4139-46 
Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 

R. 4139-47 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-48 
R. 4139-49 
Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 

R. 4139-50 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-51 à R. 4139-52 
R. 4139-53 et R. 4139-54 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-55 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

R. 4139-56 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4139-57 
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 

R. 4139-58 
R. 4139-59 à R. 4139-61 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4141-1 à R. 4141-3 
R. 4141-4 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

R. 4141-5 et R. 4141-6 
».