Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif aux assistants,
     assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations     de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent et aux établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Abrogation des dispositions du décret du 19 octobre 1959 en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs à compter du 01-08-1992. Abrogation du présent décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 portant statut particulier des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
Texte partiellement abrogé : art. 1
Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979.
Entrée en vigueur : 1er mars1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
      Vu le code pénal;
      Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 10 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Ce corps de catégorie B à deux grades s'inscrit dans le classement indiciaire intermédiaire prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations.
Son recrutement est effectué désormais par un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, c'est à dire à BAC + 2, et un concours interne ouvert à l'ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le statut permet désormais le détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de tout fonctionnaire justifiant d'au moins 3 ans d'exercice dans les domaines éducatif ou social.
Mesures transitoires nécessaires  à la constitution initiale et progressive de ce corps. Effectifs du grade à titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1994 ; intégration et reclassement des éducateurs régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d’emploi).
Abrogation du décret n° 56-398 susvisé et des décrets qui l'ont modifié, à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 juin 1989,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population et des migrations,
    G. MOREAU
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INED DE CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE (1),CHARGES DE RECHERCHE ET INGENIEURS DE RECHERCHE (2),ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES (3),ASSISTANTS INGENIEURS (4),TECHNICIENS ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (5),ADJOINTS TECHNIQUES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE (6).
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nO 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret du 27 février 1938 relatif aux attributions des officiers de port ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 10, 11, 13
Application de l'article 25 de la loi 94-628. Abrogation du décret 70-831 modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 112-8, L. 212-16, R. 112-4 et R. 212-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des membres des comités institués par le décret 2011-911.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et ses articles R. 331-1 à R. 331-85 ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31, ensemble l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;
 Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion, notamment l'avis des conseils municipaux des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon, de Saint-Joseph et du Port, du conseil régional de la Réunion, du conseil général de la Réunion, de la chambre d'agriculture de la Réunion, de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, du Conseil national de protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 du préfet de la Réunion prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la création du Parc national de la Réunion, et le dossier de l'enquête publique ;
 Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la Réunion du 20 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 95-842 du 13 juillet 1995, n° 99-819 du 16 septembre 1999 et n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en date du 15 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en date du 14 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 18 juillet 2006 et 10 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT DES ARRETES DES 19-10-1959,14-10-1966,19-03-1970,31-05-1972,30-11-1973 ET 24-06-1976.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 (ART. 2).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur des personnels techniques,
d'exploitation et contractuels,
Y. Malfilatre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs, notamment ses articles 8, 8 bis et 9 ter ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification du tableau annexé au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié.
Abrogation du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-607 du 21 avril 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 30-04-1964.
Entrée en vigueur : 01-01- 2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 et L. 216-3 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte partiellement abrogé : art. 7 à 12
Abrogation du décret n° 93-278 du 3 mars 1993 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-286 du 11 mars 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 5 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Application de l'art. 5 de la loi du 13 août 1936. Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001 a décidé d'engager une réforme du régime indemnitaire destinée à faire la transparence sur les régimes des primes et à harmoniser l'architecture des systèmes de primes. A cette fin, le décret 2002-62 du 14 janvier 2002 détermine le nouveau cadre réglementaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'arrêté du même jour fixe, par grade ou emploi, les montants moyens annuels de cette indemnité. Toutefois il n'a pas été souhaité que ce régime indemnitaire général soit étendu aux personnes qui occupent un emploi d'un groupe supérieur à celui de directeur général hors échelle E, la situation de ces personnels devant faire l'objet d'une réglementation au cas par cas. A cet effet, le présent décret permet d'attribuer, dans les services du Premier ministre, une indemnité forfaitaire d'activité aux deux emplois classés dans le groupe hors échelle G, selon un dispositif similaire à celui retenu par le décret 2002-62 pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. L'art. 1 du présent décret énumère les emplois concernés, à savoir celui de secrétaire général du Gouvernement et celui de secrétaire général de la défense nationale. L'art. 2 prévoit un montant moyen annuel de référence de l'indemnité, fixé par arrêté conjoint. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique et peut être modulé sans pouvoir excéder le double du montant de référence. L'art. 3 interdit le cumul de l'indemnité forfaitaire d'activité avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1296 du 29 décembre 2001, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat au patrimoine
et à la décentralisation culturelle,
Michel Duffour
Application de l'art. 4 de la loi 2001-44.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code rural, notamment son livre II ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu le décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu le décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation du décret n° 86-676 du 14 mars 1986 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 15 ; articles 5, 10, 12 à 14, 17 à 24 et 26 à 28 (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-TER (DERNIER AL.),5-BIS (DERNIER AL.),1 (AL. 2 "QUI CONSTITUE UN ACCESOIRE PERMANENT DE LA SOLDE MENSUELLE")
ABROGE LES DECRETS 53328 DU 09-05-1953, 54537 DU 26-05-1954 ET LE DECRET DU 01-06-1956 LES MODIFIANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 7 ; les chap. IV et V du titre I (art. 11 à 16) ; le chap. V du titre II (art. 29 à 34)
RECT. JO DU 10-08-1991   P10619
Titre I : dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Titre II : dispositions statutaires relatives au corps des ouvriers professionnels.
Les dispositions du décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 concernant les ouvriers professionnels de 2ème catégorie et de 3ème catégorie sont abrogées au 1er août 1990.
Titre III : dispositions statutaires relatives au corps des maitres ouvriers.
Titre IV : dispositions statutaires relatives au corps des techniciens.
Application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emplois).
Application des articles 15 et 29 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; des décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 et n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifies.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Texte partiellement abrogé : articles 75 et 76 ; les sections 1 et 3 du chapitre II, l’article 9 et les chapitres III à V (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Texte partiellement abrogé:art. 4 (dernière phrase), 6, 10 (al. 3)
CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS SE SUBSTITUANT AU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS DES OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE.
LE CONSEIL SE PRONONCE SUR LE RECRUTEMENT ET LA CARRIERE DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS AINSI QUE DES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 2 SECTIONS: L'UNE POUR L'ASTRONOMIE,L'AUTRE POUR LES SCIENCES DE LA PLANETE.
LES MEMBRES DE CES SECTIONS SONT POUR LES TROIS QUARTS ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,LA REPARTITION DES SIEGES RESTANT A POURVOIR S'EFFECTUE SELON LA REGLE DU PLUS FORT RESTE ET POUR LE QUART,NOMMES PAR LE MINISTRE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 6 ANS ET RENOUVELABLE PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS,NUL NE PEUT EXERCER UN SECOND MANDAT IMMEDIATEMENT CONSECUTIF.
ABROGATION DU DECRET DU 23-05-1977.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16 (AL. 1),29 (AL. 1),26,38, 8, 17, 18 ; les sections 5 à 7 du chap III (art. 20 à 24) ; le chap IV (art. 25 à 37) ; les art. 40 et 41 ; les chap VI et VII (art. 43 à 72) ; les art. 73 et 74
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DE CHERCHEURS.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET TECHNICIENS:
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE;
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES;
SECTION III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS;
SECTION IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE;
SECTION V: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE;
SECTION VI: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE;
SECTION VII: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE:
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
SECTION II: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
SECTION III: CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
SECTION IV: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE;
SECTION V: CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION;
SECTION VI: CORPS DES AGENTS DE BUREAU.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS RELATIVES A LA TITULARISATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS:
SECTION I: DISPOSITIONS COMMUNES;
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHERCHEURS;
SECTION III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS CONTRACTUELS.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS CONCERNANT L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES DANS LE CORPS DE L'IFREMER REGIS PAR LE PRESENT DECRET:
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHERCHEURS TITULAIRES;
SECTION II: PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES;
SECTION III: PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES;
SECTION IV: DISPOSITIONS COMMUNES;
SECTION V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DETACHES AUPRES DEL'IFREMER.
CHAPITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 65949 ET 65951 DU 05-11- 1965,781172 DU 22-11-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,25,30,32,33,19 (DERNIER ALINEA).<BR>ART. 27 (ALINEAS 3 ET 8) ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SNEPC
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 PERSONNELS (CANDIDATURE, STAGE PROBATOIRE, AVANCEMENT, SANCTIONS)
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF (CATEGORIES, EPREUVES PROFESSIONNELLES, INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE)
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL TECHNIQUE (CATEGORIES, CONDITIONS DE DIPLOMES)
TITRE IV MESURES TRANSITOIRES
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et ses articles R. 331-1 à R. 331-85 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ;
 Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national de Guyane, notamment l'avis des conseils municipaux des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saül, du conseil régional de la Guyane, du conseil général de la Guyane, de la chambre d'agriculture de la Guyane, de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, du Conseil national de protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2006 portant prise en considération du projet de création du parc national de Guyane ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 du préfet de la Guyane prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la création du parc national de Guyane et le dossier de l'enquête publique ;
 Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 23 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la Guyane du 30 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert