Publics concernés : communauté universitaire du service public de l'enseignement supérieur.
 Objet : création d'un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte sous la forme d'un centre universitaire de formation et de recherche (CUFR).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le CUFR de Mayotte est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il structurera l'offre de formation postbaccalauréat de l'île mahoraise et participera à la formation de jeunes bacheliers dans le contexte de départementalisation en renforçant les principaux secteurs économiques et sociaux.
 Il dispensera en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel adapté aux spécificités locales, assurera des missions de formation continue et délivrera des diplômes propres. Les diplômes nationaux auxquels il préparera seront délivrés par des universités partenaires dans des conditions fixées par convention.
 Il fédérera et développera également des activités de recherche correspondant aux intérêts insulaires.
 Cet établissement sera administré par un conseil d'administration et de recherche de vingt membres. Il sera dirigé par un enseignant-chercheur nommé, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui pourra être assisté par un directeur administratif des services.
 Le contrôle administratif, budgétaire et financier du CUFR sera assuré par le représentant de l'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 741-1 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 13 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 12 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Texte partiellement abrogé : articles 23 et 24.