Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 911-1, il est inséré un article 911-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-1-1. - Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 211-22, 221-6, 232-5, 232-8, 232-9, 311-26, 611-9 et 721-11 ouverts respectivement au nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
« Les sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné peuvent être investies dans la limite de 50 % de leur montant.
« L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte justifie qu'il a été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Il indique les conditions dans lesquelles l'entreprise a été placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La situation du titulaire du compte est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l'Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de l'activité de l'entreprise et de ses projets dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont elle fait l'objet et postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa.
« Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Pour les demandes d'allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles prévues à l'article 722-9 du règlement général des aides financières susvisé, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2020 :
1° Par dérogation au c du 1° de l'annexe 4 du livre VII du règlement précité, l'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public n'est pas requise dans le dossier de demande. Elle doit être transmise au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois à compter de la demande ;
2° Par dérogation au g du 1° et au a du 2° de l'annexe précitée, l'entreprise peut remettre dans le dossier de demande, au titre des dépenses liées à la réalisation du doublage, tout document attestant de l'engagement des travaux accompagné d'un devis détaillé. Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'un ajustement au regard des factures détaillées émanant du prestataire technique que l'entreprise remet au Centre national du cinéma et de l'image animée après achèvement des travaux.
Les dispositions des articles 4 à 9 s'appliquent pour la reconduction, la réévaluation ou l'attribution du classement, des labels et des aides à compter de l'année 2021.
Pour la réévaluation en 2021 du classement, des labels et des aides reconduits, réévalués ou attribués en 2020, ainsi que pour les premiers classements en 2021, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2020. Pour l'attribution du classement, des labels et des aides en 2022, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2021. Dans les deux cas, est exclue de la période de référence la période au cours de laquelle les établissements de spectacles cinématographiques ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne les aides autres que celles mentionnées au II.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les aides suivantes :
- aides à l'exploitation cinématographique relevant du titre III du livre II du règlement général des aides financières susvisé ;
- aides à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique relevant du titre III du livre VI du même règlement.
III. - Pour les demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, la personne sollicitant l'attribution d'une aide financière peut, par dérogation au septième alinéa de l'article 122-36-1 du règlement général des aides financières susvisé, justifier seulement de l'inscription du représentant légal ou de son mandataire à la formation mentionnée à cet article.
Le premier alinéa de l'article 911-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « survenant jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
2° Après le mot : « entraînant », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2020, » ;
3° Après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « , le report ».
L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.
Après l'article 231-33, il est inséré un article 231-33-1 ainsi rédigé :
« Art. 231-33-1. - Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31 :
« 1° Le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, reconduits, réévalués ou attribués en année n+1 font l'objet d'une réévaluation en année n+2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-32 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ;
« 2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+2 si le cas mentionné au 1° de l'article 231-33 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ou si les cas mentionnés aux 2° et 3° du même article sont intervenus en année n+1. »
L'article 231-31 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-32, ou attribués en application de l'article 231-33, en année n+1, peuvent être reconduits en année n+2.
« Les reconductions en année n+1 et, le cas échéant, en année n+2, s'appliquent également aux allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 ainsi qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11.
« Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et aux aides sélectives prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée. »
L'article 911-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « et transmet » ;
2° Après les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée », sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités. »
Après le II de l'article 231-34, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - En année n+2, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31 :
« 1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ou du dossier de demande présenté en année n+1 dans les cas prévus aux articles 231-32 et 231-33 ;
« 2° Pour les cas prévus à l'article 231-33-1, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale. »
L'article 911-10 est ainsi rédigé :
« Art. 911-10. - L'entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque le tournage d'une même œuvre donne lieu soit à plusieurs interruptions ou plusieurs reports, soit à un cumul des cas mentionnés à l'article 911-7. La durée cumulée totale d'interruption ou de report du tournage ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 911-8. Le montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 911-9. »
L'article 911-7 est ainsi modifié :
1° Après le b du 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) La réalisation de tests de dépistage du virus de covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes mentionnées au a ou parmi l'équipe de production mentionnée au b, empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes. » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque le commencement du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1°.
« Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l'image animée. » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « , le report » ;
4° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021. »
Après le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Lutte contre le harcèlement sexuel
« Art. 122-36-1. - L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
« La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l'aide.
« La personne sollicitant l'attribution d'une aide financière décrit, dans le dossier de demande, les mesures qu'elle a prises, notamment :
 « - la mise en place d'un dispositif d'information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes de référence définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents ;
 « - la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, lorsqu'elle est obligatoire ;
 « - l'élaboration d'une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel ;
 « - la mise à disposition d'une cellule d'alerte et d'écoute ;
 « - le suivi d'une formation, proposée par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, destinée au représentant légal ou à une personne dûment mandatée par lui en charge des questions de prévention du harcèlement sexuel, ou, pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la demande d'aide, l'inscription à cette formation ;
 « - un rappel du rôle d'information et de sensibilisation des représentants du personnel et du médecin du travail ;
 « - la signature d'une charte avec les organisations syndicales. »
Le premier alinéa du 2° du A du III de l'article 311-48 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « rémunération minimale » est inséré le mot : « brute » et les mots : « de 3 000 € hors charges sociales » sont remplacés par les mots : « de 3 500 € » ;
2° A la deuxième phrase, le montant : « 2 400 € » est remplacé par le montant : « 2 800 € ».
L'article 911-9 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « Le montant de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l'aide » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article 911-7, le capital assuré est celui prévu au titre de l'indisponibilité des personnes et dans le cas mentionné au 2° du même article, le capital assuré est celui prévu au titre de l'abandon du tournage. »
L'article 911-8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon mentionnés à l'article 911-7, supporté par l'entreprise de production déléguée, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production dans le formulaire mentionné à l'article 911-4, par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée soit au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes, soit au titre de la garantie relative à l'abandon du tournage. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'abandon du tournage, on entend par montant du coût supplémentaire le montant des dépenses engagées jusqu'à l'arrêt prématuré et définitif du tournage déduction faite des dépenses récupérables et de la valeur des éléments corporels et incorporels de l'œuvre inachevée. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés à l'article 911-9. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine. »
L'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale : 
« Co-DES anesthésie-réanimation/ médecine intensive-réanimation : 
«-réanimation pédiatrique du DES AR ; 
«-réanimation pédiatrique du DES MIR. 
« DES médecine cardio-vasculaire : 
«-cardiologie interventionnelle de l'adulte ; 
«-rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ; 
«-imagerie cardiovasculaire d'expertise. 
« DES neurologie : 
«-traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe. 
« DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine) : 
«-oncologie médicale ; 
«-oncologie radiothérapie. 
« DES pédiatrie : 
«-néonatologie ; 
«-réanimation pédiatrique ; 
«-neuropédiatrie ; 
«-pneumopédiatrie. 
« DES psychiatrie : 
« 1. Options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine : 
«-psychiatrie de l'adulte ; 
«-psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. 
« 2. Autres options : 
«-psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte ; 
«-psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 
«-psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. 
« DES radiologie et imagerie médicale : 
«-radiologie interventionnelle avancée. 
« DES santé publique : 
«-administration de la santé. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit : 
«-addictologie ; 
«-bio-informatique médicale ; 
«-cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ; 
«-cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ; 
«-cardiologie pédiatrique et congénitale ; 
«-chirurgie de la main ; 
«-chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ; 
«-chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ; 
«-douleur ; 
«-expertise médicale-préjudice corporel ; 
«-fœtopathologie ; 
«-génétique et médecine moléculaire bioclinique ; 
«-hématologie bioclinique ; 
«-hygiène-prévention de l'infection, résistances ; 
«-maladies allergiques ; 
«-médecine hospitalière polyvalente ; 
«-médecine palliative ; 
«-médecine scolaire ; 
«-médecine en situation de guerre ou en situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ; 
«-médecine et biologie de la reproduction-andrologie ; 
«-médecine du sport ; 
«-nutrition appliquée ; 
«-pharmacologie médicale/ thérapeutique ; 
«-sommeil ; 
«-thérapie cellulaire/ transfusion ; 
«-urgences pédiatriques. »
I. - Les modifications du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2022.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent, la maquette modifiée du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie est applicable à l'ensemble des étudiants débutant la première année de la phase socle de ce diplôme d'études spécialisées à compter de la rentrée universitaire 2022.
Le IV de l'annexe III-Sommaire des Maquettes de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi remplacé : 
« IV.-Maquettes des formations spécialisées transversales 
« 1. ADDICTOLOGIE 
« 2. BIO-INFORMATIQUE MÉDICALE 
« 3. CANCÉROLOGIE DÉCLINAISON HÉMATO-CANCÉROLOGIE PÉDIATRIQUE 
« 4. CANCÉROLOGIE TRAITEMENTS MÉDICAUX DES CANCERS, DÉCLINAISON CANCÉROLOGIE DE L'ADULTE 
« 5. CARDIOLOGIE PÉDIATRIQUE ET CONGÉNITALE 
« 6. CHIRURGIE DE LA MAIN 
« 7. CHIRURGIE EN SITUATION DE GUERRE OU DE CATASTROPHE 
« 8. CHIRURGIE ORBITO-PALPÉBRO-LACRYMALE 
« 9. DOULEUR 
« 10. EXPERTISE MÉDICALE-PRÉJUDICE CORPOREL 
« 11. FŒTOPATHOLOGIE 
« 12. GÉNÉTIQUE ET MÉDECINE MOLÉCULAIRE BIOCLINIQUE 
« 13. HÉMATOLOGIE BIOCLINIQUE 
« 14. HYGIENE-PRÉVENTION DE L'INFECTION, RÉSISTANCES 
« 15. MALADIES ALLERGIQUES 
« 16. MÉDECINE HOSPITALIÈRE POLYVALENTE 
« 17. MÉDECINE PALLIATIVE 
« 18. MÉDECINE SCOLAIRE 
« 19. MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES 
« 20. MÉDECINE ET BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION-ANDROLOGIE 
« 21. MÉDECINE DU SPORT 
« 22. NUTRITION APPLIQUÉE 
« 23. PHARMACOLOGIE MÉDICALE/ THÉRAPEUTIQUE 
« 24. SOMMEIL 
« 25. THÉRAPIE CELLULAIRE/ TRANSFUSION 
« 26. URGENCES PÉDIATRIQUES ».
L'article 6 de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les options dites précoces telles que définies par les maquettes de formation peuvent ouvrir droit à suivre, pour le seul diplôme d'études spécialisées de psychiatrie, au choix, une formation spécialisée transversale ou une option. Une option précoce est une option au sens de l'article R. 632-21 du code de l'éducation. » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisées de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ”, l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” et l'option “ traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe ” du diplôme d'études spécialisées de “ neurologie ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans. »
L'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les diplômes d'études spécialisées à options dites précoces telles que définies par les maquettes de formation peuvent ouvrir droit à suivre, au choix, une formation spécialisée transversale ou, pour le seul diplôme d'études spécialisées de psychiatrie, une option. » 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « allonge la durée de la formation d'un an » sont ajoutés les mots : « ou de deux ans ».
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU 
      

    TRANSPORTEUR 
      

    AERIEN (1)
ETAT DE 
      

    L'EXPLOITANT
CODE OACI DU 
      

    TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT 
      

    L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION DES 
      

    APPAREILS INTERDITS
1
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I.-Le 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « Les chapitres Ier à V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II » ; 
2° Le d est supprimé. 
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres IV et VI ». 
III.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 » ; 
2° Le 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; 
« L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; 
« Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. » 
IV.-Aux articles R. 181-23 et R. 183-17 code rural et de la pêche maritime, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés. 
V. ‒ Le XX de l'article 6 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. 
VI.-Le décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
2° A l'article 80, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
3° Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, les mots : « privilèges et » sont supprimés ; 
4° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III, les mots : « De privilège ou » sont supprimés ; 
5° Au paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre III, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ; 
6° A l'article 98, les mots : « de privilège ou » sont supprimés et les mots : « DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE) » sont remplacés par les mots : « D'HYPOTHÈQUE » ; 
7° Au 2° de l'article 100, les mots : « de privilège ou » sont supprimés et les mots : « le privilège ou » sont supprimés, et les mots : « de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 6° de l'article 2402 » ; 
8° A l'article 109, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « soins médicaux et de réadaptation ». 
A l'article R. 2321-1 du présent code, les références : « R. 6123-123 à R. 123-126 » sont remplacées par les références : « R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126 ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 851-10, pour les œuvres dont les prises de vues sont achevées dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de demande d'aide. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 851-9, l'autorisation préalable peut être délivrée après achèvement de l'œuvre.
Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IX, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
« Art. 911-102-1. - Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
« Art. 911-102-2. - Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :
« 1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
« 2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 221-9.
« Art. 911-102-3. - Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 :
 « - 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou égale à 50 000 ;
 « - 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;
 « - 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;
 « - 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;
 « - 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.
« Art. 911-102-4. - Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
« Art. 911-102-5. - Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 911-102-6. - La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
« Art. 911-102-7. - L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
Après l'article 911-100, il est inséré un article 911-100-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-100-1. - Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 911-100 sont majorés au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
« I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les taux sont majorés de :
 « - 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
 « - 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
 « - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
 « - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
 « - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
 « - 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.
« II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont majorés de :
 « - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
 « - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
 « - 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
 « - 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
 « - 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
 « - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. »
Après l'article 911-125, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
« Art. 911-125-1. - Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
« Art. 911-125-2. - L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité.
« Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes complémentaires prévues par la présente sous-section.
« Art. 911-125-3. - Le montant cumulé de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité et de l'allocation directe complémentaire ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 septembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 911-52-2 à 911-52-10 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à septembre 2021, en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. »
Après le 3° de l'article 211-70, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, les dépenses liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation ainsi que les dépenses de réalisation de maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des financements. »
Le A du IV de l'article 211-10 est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre « 18 » ;
b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - chef monteur son : 3 points ;
 « - mixeur : 3 points. » ;
2° Au a du 2°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Le sixième alinéa de l'article 911-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de la nécessité d'avoir maintenu l'interruption du tournage ou d'avoir dû le reporter davantage, en raison d'une impossibilité avérée de reprendre ou de débuter le tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, résultant notamment de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° de l'article 911-7 ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées. »
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les mots : « semaine cinématographique 26 de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « semaine cinématographique 44 de l'année 2020 ».
Les dispositions des articles 4 à 7 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance d'une autorisation d'investissement ou d'une autorisation d'investissement spécifique. Elles s'appliquent également aux autorisations d'investissement et aux autorisations d'investissement spécifique pour lesquelles le délai de quatre ans prévu à l'article 211-82 n'est pas arrivé à échéance.
Après l'article 911-83, il est inséré un article 911-83-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-83-1. - Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-16 est porté à 15 000 €.
« Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration. »
Le A du IV de l'article 211-9 est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
b) Aux deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, le chiffre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, le chiffre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
d) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - chef monteur son : 1 point ;
 « - mixeur : 1 point ;
 « - bruiteur : 1 point. » ;
2° Au a du 2°, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Au 3° de l'article 211-74, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ; ».
Article 1er
Création et dénomination
L'Université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'Université de Montpellier comprend l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, régie par le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021, en tant qu'établissement-composante disposant de la personnalité morale.
Article 2
Siège
Son siège est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonnet.
Article 3
Régime juridique
L'Université de Montpellier est soumise aux dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 susmentionnée.
Article 4
Missions
L'Université de Montpellier contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.
En ce sens, l'Université de Montpellier participe aux missions suivantes :
1° La formation initiale, la formation par apprentissage et la formation continue tout au long de la vie. A ce titre, l'Université de Montpellier délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;
2° La recherche, la diffusion, la valorisation de ses résultats de la recherche dans le monde socio-économique et le développement de l'innovation ;
3° L'orientation, la promotion et l'insertion professionnelle ;
4° La promotion sociale ;
5° La transmission des savoirs et la diffusion de la culture scientifique ;
6° L'affirmation de la responsabilité sociale ;
7° La coopération internationale, l'accroissement de la mobilité et la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par l'étendue et la diversité des thématiques portées, l'Université de Montpellier est un établissement pluridisciplinaire, promoteur de la liberté académique qui s'implique dans des coopérations scientifiques internationales.
Article 32
Règlement intérieur
L'Université de Montpellier se dote d'un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement de l'établissement.
Le règlement intérieur est adopté par délibération du conseil d'administration à la majorité des suffrages exprimés. Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration, suivant les mêmes formes.
Article 33
Révision des statuts
La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration. La proposition de modification est approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. La modification des statuts intervient par décret.
Article 34
Modification du périmètre de l'Université de Montpellier
A la création de l'Université, l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier est le seul établissement-composante.
Article 34-1
Modalités d'intégration d'un établissement-composante
L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu.
La demande d'adhésion est instruite par le président de l'Université de Montpellier qui la soumet au conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
La demande d'intégration est approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
Article 34-2
Modalités de retrait d'un établissement-composante
L'établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, à se retirer de l'Université de Montpellier.
L'établissement notifie son intention au président de l'Université de Montpellier. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l'Université de Montpellier négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait.
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement-composante maintient sa demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis à son organe délibérant, puis au conseil d'administration de l'Université de Montpellier qui se prononce à la majorité absolue des membres en exercice.
Le directeur de l'établissement-composante qui a demandé à se retirer de l'Université de Montpellier n'assiste pas aux séances du conseil d'administration de l'Université de Montpellier relatives aux modalités de retrait de l'établissement-composante.
Article 35
Durée de l'expérimentation et intégration
Il peut être mis fin à l'expérimentation de manière anticipée à compter du 1er janvier 2024. Après délibération des conseils d'administration de l'Université de Montpellier et de l'établissement-composante, le président de l'Université de Montpellier demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur qu'il soit procédé à son évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) afin de sortir du régime expérimental.