Publics concernés : professionnels du secteur des obtentions végétales.
Objet : mise en place de l'instance nationale des obtentions végétales et adaptation des dispositions relatives aux certificats d'obtention végétale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a modifié l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle et remplacé le comité de la protection des obtentions végétales, chargé notamment de l'instruction des demandes relatives à la protection des obtentions végétales, par un groupement d'intérêt public, qui assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.
Le décret modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de remplacer les références au comité de la protection des obtentions végétales par des références à l'instance nationale des obtentions végétales et d'assurer leur conformité avec les stipulations de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. L'article 1er du décret actualise les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la nouvelle instance nationale des obtentions végétales. Le secrétaire général du comité est remplacé par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, au sens de l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle. Ses articles 2 à 9 adaptent les règles relatives à la protection des obtentions végétales, les certificats étant désormais délivrés par cette nouvelle instance. Le décret précise, par ailleurs, les modalités d'instruction des demandes pour permettre leur télétransmission et prévoit que la mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle peut être inscrite en complément des mentions obligatoires. L'article 10 du décret abroge des dispositions obsolètes ou déjà prévues par l'article L. 623-6 du code de la propriété intellectuelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale. Il peut être consulté ainsi que le code de la propriété intellectuelle dans la version qu'il modifie sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll