Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D ;
 Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995 ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 99-87 du 10 février 1999 ;
 Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Conformément aux recommandations du courrier du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 9 mars 2000, mon département ministériel a entrepris l'élargissement de la liste des corps de fonctionnaires dont l'accès sera désormais ouvert dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France.
Par décret 95-973 du 25 août 1995, il avait été procédé à cette ouverture pour les corps de la recherche présents au ministère de la culture et de la communication (ingénieurs de recherche et d'étude, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche), ainsi que pour les professeurs des écoles nationales d'art. Ce décret avait été modifié par un décret du ministère chargé de la fonction publique (98-485 du 12 juin 1998), afin d'ajouter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ceux des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Cet espace comprend à ce jour, en plus des quinze pays membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Toutefois, comme le souligne le courrier du 9 mars susmentionné, certains concours d'accès à des corps de fonctionnaires ne sont toujours pas ouverts, alors qu'ils pourraient l'être, aux ressortissants européens. Le présent décret a donc pour but de mettre en conformité les statuts particuliers des corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication avec les termes du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et en particulier avec son article 39, qui instaure le principe de la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté.
Cependant, cette ouverture ne doit pas permettre d'ouvrir les emplois dont les titulaires participent à l'exercice de la puissance publique et ceux qui concourent à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt n° 149/79 du 17 décembre 1980, Commission contre Royaume de Belgique).
Or, les emplois du ministère chargé de la culture concourent pour la plupart à la sauvegarde du patrimoine national.
Malgré cela, ouverture du plus grand nombre possible de corps aux ressortissants européens, ainsi qu'à ceux des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen; les seuls corps que je ne souhaite pas ouvrir pour le moment sont les conservateurs du patrimoine, les architectes-urbanistes de l'Etat, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et les attachés des services déconcentrés. Leur éventuelle ouverture est en effet liée à la réflexion interministérielle sur les corps de catégorie A.
Dans le cas des conservateurs du patrimoine, des architectes-urbanistes de l'État et des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, une réflexion est nécessaire sur les prérogatives de puissance publique de l'État que les membres de ces corps sont amenés à exercer. L'ouverture du corps des attachés des services déconcentrés est plus particulièrement liée au sort qui sera réservé au statut interministériel des attachés d'administration centrale, sur lequel il semble opportun d'aligner celui de ce corps, dans un sens ou dans l'autre. Enfin, le statut particulier des professeurs des écoles d'art étant en cours de modification, et incluant déjà l'ouverture du corps aux ressortissants européens, ce corps n'est pas mentionné dans le présent texte.
Le présent décret est divisé en sept chapitres, dont les six premiers sont consacrés chacun à un statut particulier; il s'agit successivement des personnels de recherche, des techniciens d'art, des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, des secrétaires de documentation et enfin des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Cela représente deux corps de catégorie A, quatre corps de catégorie B et deux corps de catégorie C.
L'accès aux corps régis par ces différents statuts particuliers est tout d'abord ouvert aux ressortissants européens entendus au sens large, c'est-à-dire à la fois ceux des pays de la Communauté européenne et ceux des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par un article inséré à la fin des dispositions générales de chaque statut particulier.
Par ailleurs, pour les statuts qui ne le prévoyaient pas déjà, ont été ajoutées des dispositions visant à ouvrir les concours externes aux titulaires de diplômes européens dont l'équivalence, pour l'application du statut particulier considéré, avec les diplômes requis été reconnue par une commission d'assimilation prévue par le décret 94-741 du 30 août 1994. Cela n'était pas nécessaire pour les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études, pour lesquels le décret 91-486 du 14 mai 1991 prévoyait déjà (respectivement aux articles 15 et 28) une équivalence des diplômes étrangers avec les diplômes français requis aux concours externes, sous réserve de l'avis favorable d'une commission ad hoc.
Du fait des modifications introduites par le présent texte, le décret 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture, modifié par le décret 98-485 du 12juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être abrogé, pour une plus grande lisibilité de la réforme.
Par la même occasion, le présent décret modifie certaines dispositions régissant le recrutement dans certains de ces corps.
Des dispositions concernant le report de la limite d'âge pour les personnes qui l'atteignent au cours d'une année sans concours d'accès au corps (ou sans concours dans le domaine, le métier, la branche d'activité, la spécialité ou la discipline envisagés) ont été ajoutées dans les statuts qui ne les prévoyaient pas. C'est le cas pour les techniciens d'art (article 3), les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (article 4) et les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (articles 5 et 6). Le statut particulier des corps de recherche ne prévoit quant à lui aucune limite d'âge pour les concours externes d'accès à ces corps, pas plus que le statut particulier des secrétaires de documentation. Quant à celui des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, une limite d'âge est certes prévue pour l'accès au concours externe, mais la disposition dont il est question ici sur le report de cette limite d'âge est également déjà présente.
Enfin, l'article 3, troisième tiret, du décret (chapitre 2 sur les techniciens d'art) remplace l'expression de &quot;titres et travaux&quot; par celle de &quot;travaux et distinctions &quot;, jugée plus satisfaisante.
En conclusion, ce texte permet de mettre en cohérence les statuts particuliers du ministère de la culture et de la communication avec le traité de Rome et le statut général des fonctionnaires, mon département ministériel restant ouvert dans l'attente des conclusions qui devront être tirées d'une réflexion plus approfondie pour les quatre corps de catégorie A aujourd'hui exclus de la réforme (conservateurs du patrimoine, architectes- urbanistes de l'État, inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et attachés des services déconcentrés). Par la même occasion, il permet de procéder à un léger toilettage des dispositions concernant les concours d'accès à certains de ces corps.
Modification du décret 91-486 du 14-05-1991 : insertion après l'art. 12 d'un art. 12-1, après l'art. 26 d'un art. 26-1, après l'art. 36-2 d'un art. 36-2-1, après l'art. 39 d'un art. 39- 1, remplacement des art. 16, 29, 36-4, 41 (1°).
Modification du décret 92- 261 du 23-03-1992 : après l'art. 4, insertion d'un art. 4-1, remplacement de l'art. 5 (II).
Modification du décret 93-1240 du 17-11-1993 : après l'art. 4 insertion d'un art. 4-1, remplacement de l'art. 5 (a du 1°).
Modification du décret 95-239 du 02-03-1995 : après l'art. 5 insertion d'un art. 5-1, remplacement de l'art. 6 (1 du a), modification de l'art. 7 (ajout d'un al. au 1 du a).
Modification du décret 95-1143 du 25- 10-1995 : après l'art. 5 insertion d'un art. 5-1, remplacement de l'art. 3 (a du 1°).
Modification du décret 98-898 du 08-10-1998 : après l'art. 5 insertion d'un art. 5-1, remplacement de l'art. 6 (al. 1 et 2 du 1).
Abrogation du décret 95-973 du 25-08-1995.