Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont les personnes qui exercent des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation, de conseil et d'appui, ainsi que des missions de coopération internationale, dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquelles la participation de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est prévue ou sollicitée sur désignation du chef de service.
Ces missions sont effectuées :
- à la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou du Premier ministre ;
- en application du programme de travail annuel arrêté par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
- dans le cadre du plan pluriannuel d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé ou pour répondre à des besoins d'audits urgents apparus en cours d'année après validation par le comité d'audit interne ;
- à la demande d'autres ministres aux termes de leurs décrets d'attribution, d'organismes publics, de collectivités territoriales, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, sous réserve de l'accord de l'un ou des ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée ;
- pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles dans le cadre de ses attributions portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002.
Les missions relevant des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont par ailleurs rattachées à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment son article 5-1.
Le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est composé :
- du chef du service ;
- des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerçant leurs fonctions au sein de ce service ;
- des agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; les agents nommés dans les emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 9 du même décret sont dénommés inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les agents nommés dans les emplois du groupe III sont dénommés inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- des personnels administratifs, techniques, de recherche et de formation chargés de l'administration générale du service et du soutien à la réalisation de ses missions. Ces personnels peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche avec l'accord du chef du service.
Au service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont également rattachés les inspecteurs santé et sécurité au travail en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des personnalités qualifiées, disposant d'une expertise particulière, notamment pédagogique, peuvent exercer des missions spécifiques ou ponctuelles au sein du service dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Dans l'exercice de leurs missions dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ces personnalités qualifiées sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 du présent décret et disposent des pouvoirs prévus à l'article 8.
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.
Les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir l'objectivité et la qualité des travaux transmis. Ils formulent librement leurs constats, analyses et préconisations et rendent compte de leurs missions par des rapports qu'ils signent et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires.
Dans les cas où un inspecteur général ou un inspecteur ne partagerait pas tout ou partie des conclusions d'une mission à laquelle il participe ou si les principes mentionnés aux alinéas précédents n'ont pu selon lui être préservés, il peut refuser d'apposer sa signature à un rapport. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note que celui-ci joint au rapport.
En cas de désaccord du chef du service sur les conclusions d'un rapport, celui-ci en informe le ministre commanditaire par une note distincte du rapport qu'il lui transmet.
Outre les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce les missions suivantes :
1° Il est le garant de l'indépendance et de l'impartialité des travaux des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;
2° Il établit un programme de travail annuel, après consultation des membres mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et des administrations concernées, et le propose aux ministres qui l'arrêtent ;
3° Au titre des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service qu'il propose aux ministres conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, il veille à ce que la composition, les modalités de fonctionnement et le rôle des instances collégiales de l'inspection générale, dont le comité de direction, garantissent la qualité des travaux et le bon déroulement des activités du service. Cette organisation est fixée par arrêté des ministres ;
4° Il peut confier à un ou plusieurs membres du service une fonction spécifique : membre du comité de direction, référent thématique, coordination ou animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet. Les nominations sont prononcées par décision du chef du service ;
5° Il assure la gestion des agents mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé nommés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche mentionnés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;
6° Il assure, avec l'appui du secrétariat général administratif placé sous son autorité, la gestion des emplois et des moyens de fonctionnement du service, y compris la répartition des emplois entre les groupes fonctionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
7° Il s'assure du bon fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne placée auprès de lui conformément à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé et propose la désignation du chef de cette mission aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
8° Il coordonne l'exercice des missions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 2 du présent décret, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'assemblée plénière de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend tous les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche en fonction dans le service. Les inspecteurs sécurité et santé au travail, les personnels administratifs et les membres du corps détachés hors du service peuvent y être associés sur un ordre du jour déterminé.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'assemblée plénière se réunit deux fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment :
- de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;
- des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les dispositions du paragraphe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont agréés, selon les attributions précisées à l'article 5, par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour une durée maximale de cinq ans. » ; 
2° Au paragraphe 3, la dernière phrase est supprimée ; 
3° Au paragraphe 6, les mots : « l'activité des organismes agréés ou habilités qu'ils ont désignés » sont remplacés par les mots : « l'activité des organismes qu'ils ont agréés ».
L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le texte d'introduction, les mots « de présent article » sont remplacés par les mots « du présent article » ; 
2° Le paragraphe 3 est modifié ainsi qu'il suit :
-les dispositions du a sont remplacées par le mot : « Supprimé » ;
-les dispositions du b sont remplacées par le mot : « Supprimé » ;
-après le paragraphe g est inséré un nouveau paragraphe hrédigé comme suit : 
« h) Pour l'agrément des organismes de contrôle effectuant des activités concernant les citernes destinées au transport de matières autres que celles auxquelles s'appliquent les dispositions TA4 et TT9 du 6.8.4, qui sont conformes aux prescriptions du chapitre 6.8 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, il est fait usage des dispositions transitoires des 1.6.3.54 et 1.6.4.57. » ; 
3° Le paragraphe 8 est supprimé ; 
4° Le paragraphe 9 est supprimé.
L'appendice IV. 1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au paragraphe 2.3, les mots : « norme NF EN 1762 : 2017 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN 1762 : 2018 » ; 
2° Le paragraphe 2.5 est modifié comme suit :
-les mots : « norme NF EN 1765 : 2005 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN 1765 : 2016 » ;
-les mots : « norme NF EN ISO 1825 : 2011 » sont remplacés par les mots « norme NF EN ISO 1825 : 2017 » ; 
3° Au paragraphe 2.6, les mots : « norme EN NF 12115 : 2011 » sont remplacés par les mots : « norme EN NF 12115 : 2021 » ; 
4° Le paragraphe 3.1 est modifié comme suit :
-dans le tableau, dans la colonne « Procédure », à la deuxième ligne les mots : « Supervision de la fabrication (1.8.7.3) » sont remplacés par les mots : « Suivi de fabrication (1.8.7.3) » ;
-au troisième alinéa, dans la première phrase sous le tableau, la référence : « 1.8.7.6 » est remplacée par la référence : « 1.8.7.7 » ;
-au septième alinéa, les mots : « d'un IS défini au 1.8.7.6 » sont remplacés par les mots : « d'un IS défini au 1.8.7.7 » ; 
5° Aux paragraphe 4.2 et 4.3, la référence : « 1.8.7.5 » est remplacée par la référence : « 1.8.7.6 » ; 
6° Au paragraphe 6, les dispositions du 6.5 sont supprimées.
L'Annexe II est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le paragraphe 1.1 est modifié comme suit :
-dans la première phrase, les mots : « directive (UE) 2020/1833 » sont remplacés par les mots : « directive déléguée (UE) 2022/2407 » ;
-dans la deuxième phrase l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2023 » ; 
2° Au paragraphe 2.1, les mots « le chargement, le remplissage et le déchargement » sont remplacés par les mots « le chargement, le déchargement, le remplissage et la vidange » ; 
3° Le paragraphe 2.3.3.1 est modifié ainsi qu'il suit :
-au b du point 2, dans le titre et dans le texte, les mots : « véhicule pour vrac » sont remplacés par les mots : « véhicule pour le transport en vrac » ;
-aux seconds tirets des paragraphes a et b et au c du point 3, les mots : « conteneur pour vrac, véhicule pour vrac » sont remplacés par les mots : « conteneur ou véhicule pour le transport en vrac » ; 
4° Au paragraphe 2.3.3.7, après les mots « Ministère de la transition écologique » sont insérés les mots « et de la cohésion des territoires » ; 
5° Au dernier tiret du paragraphe 2.6.1.3, les mots : « les voies concernés sont neutralisées jusqu'à réparation ces matériels » sont remplacés par les mots : « les voies concernées sont neutralisées jusqu'à réparation de ces matériels » ; 
6° A la dernière phrase du paragraphe 2.6.1.5, les mots : « ci dessus » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».
L'Annexe III est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le paragraphe 1.1 est modifié comme suit :
-dans la première phrase, les mots : « directive (UE) 2020/1833 » sont remplacés par les mots : « directive déléguée (UE) 2022/2407 » ;
-dans la deuxième phrase, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2023 » ; 
2° Au paragraphe 2.1, dans le titre, les mots : « de chargement et de déchargement » sont remplacés par les mots : « de chargement, de remplissage et de déchargement ».
L'appendice IV. 7 est modifié ainsi qu'il suit :
-au paragraphe 3, dans le tableau, à l'entrée « 6. Prévention des risques d'incendie », dans la colonne « Référence ADR, arrêté TMD et autres textes », à la troisième ligne, la référence : « 9.2.4.7 » est remplacée par la référence : « 9.2.4.8 » ;
-au paragraphe 3, dans le tableau à l'entrée « 6. Prévention des risques d'incendie », dans la colonne « Référence ADR, arrêté TMD et autres textes », à la quatrième ligne, la référence : « 9.2.4.6 » est remplacée par la référence : « 9.2.4.7 ».
L'article 20est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier paragraphe, dans le titre, après le mot : « Organismes » sont ajoutés les mots : « de contrôle » ; 
2° Dans la première phrase du paragraphe 1.1, après les mots : « L'organisme » sont ajoutés les mots : « de contrôle » ; 
3° Dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1.7, les mots : « Equipement sous pression TMD canalisation » sont remplacés par les mots : « du transport de matières dangereuses » ; 
4° Au premier alinéa du paragraphe 1.8, les mots : « Equipement sous pression TMD canalisation » sont remplacés par les mots : « du transport de matières dangereuses » ; 
5° Le paragraphe 1.12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.12. Tout organisme qui demande à être agréé conformément au 1.7 ou 1.8 du présent article fournit, lors de sa demande à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 : 
«-un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne responsable ; 
«-une description des activités pour lesquelles il souhaite être agréé concernant des matériels ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être compétent ; 
«-des procédures relatives aux dites activités ; 
«-les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par le présent arrêté ; 
«-une copie du certificat d'accréditation mentionné au paragraphe 1.7 ou 1.8 du présent article ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches considérées comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 19. 
« Les procédures précitées décrivent au moins : 
«-l'organisation de l'organisme ; 
«-l'organisation des contrôles ; 
«-les modalités de mise en œuvre des chapitres concernés, et des normes référencées ; 
«-les modalités de qualification initiale du personnel et de formation continue. 
« La demande d'agrément est accompagnée : 
«-pour les entreprises, du numéro unique d'identification ; 
«-pour les associations, de l'arrêté préfectoral publié au Journal officiel, et des statuts de l'association déposés en préfecture ; 
«-du bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme. » ; 
6° Au paragraphe 1.13, les mots : « arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires » sont remplacés par les mots : « arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution » ; 
7° A la première phrase du paragraphe 1.14, les mots : « paragraphe 11 de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 12 de l'article 15 ».
L'Annexe I est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le paragraphe 1.1 est modifié comme suit :
-dans la première phrase, les mots : « directive (UE) 2020/1833 » sont remplacés par les mots : directive déléguée (UE) 2022/2407 » ;
-dans la deuxième phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
2° Au paragraphe 1.2, après l'alinéa : « dispositions spéciales relatives aux transports de certains déchets contaminés par de l'amiante non lié (paragraphe 3.9) » il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-dispositions spéciales relatives aux livraisons assurées par les entreprises mentionnées au 5° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (paragraphe 3.10). » ; 
3° Au paragraphe 2.2.2, au deuxième alinéa, le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ; 
4° Au paragraphe 3.2.2, les mots : « véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac » sont remplacés par les mots : « véhicules et conteneurs pour le transport en vrac ».
L'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, les mots : « relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier. » ; 
3° L'article 2 est abrogé.
L'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 9 à 13 sont abrogés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire-décrets en Conseil d'État du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 821-4 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ; 
b) Au troisième alinéa, la référence « D. 821-8-1 » est supprimée ; 
c) Le sixième alinéa est supprimé ; 
d) Les c et d du 1° du II deviennent respectivement les b et c ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 821-4-1, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 821-4-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 
b) Les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 821-4-4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « par l'intéressé » sont supprimés.
Les dispositions du I de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 susvisée et de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
A partir de cette date, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés continuent à percevoir cette allocation selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023 si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, tel qu'il résulte de l'ensemble des dispositions applicables au 30 septembre 2023, est plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé en application des dispositions réglementaires prises pour l'application du I de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 susvisée.
Ces personnes continuent ensuite à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces modalités est plus élevé que le montant calculé au titre de la même période en application des dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés.
Cette règle cesse toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés est supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023.
L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La mention suivante : 
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; » 
est remplacée par : 
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; » 
2° La mention suivante : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; » 
est remplacée par : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut « employé » ; 
3° La mention suivante : 
«-les entrées par détachement sur contrat ; » 
est remplacée par : 
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
L'article 10 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Les articles 10 des arrêtés du 2 janvier 2015 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides, sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace et sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine, du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties. 
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les acquisitions immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les accords-cadres. 
Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 :
-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels. 
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10. 
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
-les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
-les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées. 
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les marchés ainsi que leurs modifications ;
-les bons de commande ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. 
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
-les prêts et subventions. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les conventions de mise à disposition de personnel ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;
-les prêts et subventions ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Les articles 7 des quatre arrêtés du 2 janvier 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
-les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant. 
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les acquisitions immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les conventions de délégation de service public. 
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions. »
L'article R. 512-46-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « conformément aux dispositions du présent article », sont ajoutés les mots : « et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A » ; 
2° Au second alinéa du V, les mots : « l'usage retenu est un usage comparable à » sont remplacés par les mots : « l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
L'article R. 512-75-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « de l'usage futur » sont remplacés par les mots : « du ou des usages futurs » ; 
2° Au VI, les mots : « permettant un usage futur du site déterminé » sont remplacés par les mots : « permettant le ou les usages futurs du site déterminés ».
L'article R. 556-2 du même code est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, au début de l'article, un I ainsi rédigé : 
« I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande. » ; 
2° Avant les mots : « L'étude de sols prévue », il est ajouté : « II.-».
L'article R. 556-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maitre d'ouvrage la transmet à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande. »
Avant l'article R. 556-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 556-1 A ainsi rédigé : 
« Art. D. 556-1 A.-I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants : 
« 1° Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ; 
« 2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux ; 
« 3° Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ; 
« 4° Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ; 
« 5° Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ; 
« 6° Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intégrés dans ces établissements ; 
« 7° Usage de renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations de désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes ; 
« 8° Autre usage (à préciser au cas par cas). 
« II.-Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage détaille leur répartition géographique. »
Après le nouvel article D. 556-1 A du même code, il est inséré un article R. 556-1 B ainsi rédigé :
« Art. R. 556-1 B.-Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants : 
« 1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ; 
« 2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ; 
« 3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78 ou R. 512-79 pour la définition des mesures de gestion ; 
« 4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “ autre usage ”, au sens du 8° de l'article D. 556-1 A, mais sont différents l'un de l'autre. »
L'article R. 512-39-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « conformément aux dispositions du présent article », sont ajoutés les mots : « et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A » ; 
2° Au second alinéa du V, les mots : « l'usage retenu est un usage comparable à » sont remplacés par les mots : « l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue par le I de l'article D. 556-1 A que ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4 bisainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Le tableau annexé au présent décret fixe : 
« 1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ; 
« 2° Le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code. 
« La réalisation des campagnes de mesures des polluants à chaque étape clé de la vie du bâtiment est effectuée sans préjudice du respect des dispositions en vigueur relatives à l'aération et la ventilation définies dans le règlement sanitaire départemental, des règles générales d'hygiène prévues à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail. 
« La surface concernée par les petits et moyens travaux du bâtiment appartenant à un établissement recevant du public est calculée sur une période de 6 mois glissants, à partir de la date du début des premiers travaux. 
« Une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur est considérée comme réalisée à la date de réception du bâtiment ou des travaux, ou à la date de changement de l'utilisation des pièces. »
L'article R. 221-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-31.-Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant. 
« Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur. 
« Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses. »
L'article 9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 
« 1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ; 
« 2° Les moyennes des concentrations mesurées à chacune des deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement, ces moyennes sont comparées à la valeur-guide. 
« Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable. 
« Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. »
Au premier alinéa de l'article R. 221-36, la phrase : « Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de quinze jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise. » est supprimée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les valeurs mentionnées au 3° du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement sont fixées ci-dessous. 
Substance 
Valeur pour laquelle des investigations complémentaires sont menées 
Valeur pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé 
Formaldéhyde 
Concentration > 30 µg/ m3 
Concentration > 100 µg/ m3 
Benzène 
Concentration > 10 µg/ m3 
Dioxyde de carbone 
Indice de confinement = 5 
».
Le tableau annexé à l'article R. 221-29est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SUBSTANCE 
CHEMICAL ABSTRACTS 
Service (CAS) 
VALEUR-GUIDE 
POUR L'AIR INTÉRIEUR 
Formaldéhyde 
50-00-0 
100 µg/ m3 pour une exposition à court terme 
Benzène 
71-43-2 
2 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée 
».
Le quatrième alinéa du f de l'annexe de l'article A. 223-6-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
2° Les deuxièmes et troisièmes phrases sont supprimées ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. »
L'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au vingtième alinéa de l'article 1er, les mots : « 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les trois occurrences : « et de rendement » sont supprimées ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».