I.-Au dernier alinéa de l'article 1792-4 du code civil, les mots : « de fabrique » sont supprimés. 
II.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 143-17 et L. 143-23, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
2° Le 1° du I de l'article L. 950-1 est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; ». 
III.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 122-2, les mots : « de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 413-8, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
3° A l'article L. 432-7, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « de produits ou de services » ; 
4° A l'article L. 433-7 : 
a) Les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie » ; 
b) Les mots : « de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
5° Au 3° de l'article L. 433-8, le mot : « collectives » est remplacé par les mots : « de garantie » ; 
6° A l'article L. 433-11, les mots : « de commerce, de fabrique ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
7° Au 4° de l'article L. 512-26 et au 5° de l'article L. 512-29, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie ». 
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de fabrique » sont supprimés. 
V.-Au 1 de l'article 39 du code des douanes, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ». 
VI.-Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au b du 4 de l'article 16, les mots : « de fabrique ou de commerce » et les mots : « de fabrique, ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
2° Au 1 de l'article 20, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ». 
VII.-A la deuxième phrase des articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire ». 
VIII.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 3° du 2 de l'article 92, les mots : « de fabrique » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ; 
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 182 B bis, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ». 
IX.-A l'article L. 211-11 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ». 
X.-Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ». 
XI.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 643-3, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « de produits ou de services » ; 
2° A l'article L. 643-3-1, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-4-1 ». 
XII.-Aux II des articles L. 3512-21, L. 3513-18 et L. 3514-3 du code de la santé publique, le mot : « commerciales » est remplacé par les mots : « de produits ou de services ».