I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa de l'article L. 331-1, après les mots : « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, ».
B. - A l'article L. 331-2 :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans les communautés urbaines », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou situées dans le périmètre de la métropole de Lyon » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « par l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon » ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « , le conseil de la métropole de Lyon » ;
5° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon. »
C. - L'article L. 331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application des trois alinéas précédents aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 3° de l'article L. 331-2. »
D. - L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la métropole de Lyon en vertu du 3° de l'article L. 331-2. »
E. - L'article L. 331-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3. »
F. - A l'article L. 331-9 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « le conseil de la métropole de Lyon, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en vertu du 3° de l'article L. 331-2 et à celle qui lui revient en application de l'article L. 331-3. »
G. - Au 6° de l'article L. 331-13, après les mots : « par délibération de l'organe délibérant », sont insérés les mots : « du conseil de la métropole de Lyon, ».
H. - L'article L. 331-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2. »
I. - L'article L. 331-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2. »
J. - A l'article L. 331-16, après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
K. - L'article L. 331-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016, à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-3. »
L. - L'article L. 331-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon. »
M. - A l'article L. 331-28, après les mots : « Après avis de l'administration de chargée de l'urbanisme et consultation », sont insérés les mots : « de la métropole de Lyon, ».
N. - A l'article L. 331-33 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la taxe d'aménagement est versée », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « reversement mensuel de ces sommes », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon et ».
O. - A l'article L. 331-34, après les mots : « l'administration chargée de l'urbanisme fournit », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
P. - A l'article L. 331-36 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de plan d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ainsi que la métropole de Lyon » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ».
Q. - Au deuxième alinéa de l'article L. 331-41, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon ».
R. - A l'article L. 331-44, après les mots : « le reversement », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon et ».
S. - A l'article L. 331-46, après les mots : « sont attribués », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
II. - A l'article L. 133 du livre des procédures fiscales :
1° Les mots : « les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics » sont remplacés par les mots : « Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon » ;
2° Après les mots : « soit à la commune, soit à l'établissement public, », sont insérés les mots : « soit à la métropole de Lyon, ».
III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du même code.