Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MPI. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de lettres et philosophie.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 9) : composition n° 1 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition n° 2 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère A. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 5 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve à options (le candidat doit choisir une épreuve lors de l'inscription) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou épreuve d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : au choix du candidat, épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou une épreuve d'économie, sociologie et histoire.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury. »
Après le titre III de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III BIS
« LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE
« Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »
Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat ;
5. M. Sébastien Lequeux, agent contractuel ;
6. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
7. Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Ludivine Muller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme BRUNET-POSSENTI, chargé de mission du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, conseiller des affaires étrangères, et à M. Yannick SAMSON, chargé de mission du directeur général, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service
411,60 €
Au moins 20 années de service
512,48 €
Au moins 25 années de service
1 024,95 €
Au moins 30 années de service
1 537,43 €
Au moins 35 années de service
2 049,90 €
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service
512,50 €
Au moins 20 années de service
1 024,95 €
Au moins 25 années de service
2 049,90 €
Au moins 30 années de service
2 690,50 €
Au moins 35 années de service
3 074,85 €
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, à l'exclusion de ceux prévoyant une gratuité totale ou partielle, dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé, à :
1. M. le général de brigade Alain Lardet, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à la légion étrangère ;
2. M. le colonel Christophe Tritscher, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence du général commandant de la légion étrangère ;
3. M. le colonel Thierry Pérès, commandant les musiques de l'armée de terre, dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à l'armée de terre ;
4. M. le chef de musique hors classe Maurice Marc, chef du bureau instruction-formation-études du commandement des musiques de l'armée de terre, en cas d'absence du commandant des musiques de l'armée de terre.
Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, après les mots : « par le ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : « pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense ».
Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :
« Paris - Alexandrie (Egypte) ;
« Paris - Le Caire (Egypte) »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 25 mars 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 26 mars 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :
« Paris - Alexandrie (Egypte) ;
« Paris - Le Caire (Egypte). »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 25 août 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Agencourt, Boncourt-le-Bois, Flagey-Échézeaux, Gerland, Nuits-Saint-Georges, Quincey, Vosne-Romanée et Vougeot, situées dans le département de la Côte-d'Or (21).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement annexé au présent arrêté comprend les documents : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFGZ à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFGZ à l'échelle 1/10 000 ; et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Délégation est donnée à Mme Hélène FERNANDEZ, architecte urbaniste générale de l'Etat, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ses fonctions.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », mentionné au 3° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, à Mme Emmanuelle CONOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel pour les affaires relatives au pilotage, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Kim-Ngoc BRUYERE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, à :
Mme Maeve KIEFFER, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
M. Séverin HUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

 ».
Délégation est donnée à Mme Caroline GONDAUD, chef de mission du commerce extérieur et de la coopération économique, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique.
Délégation est donnée à M. Bertrand JADOT, adjoint au sous-directeur des secteurs stratégiques, conseiller des affaires étrangères, et à M. Jean-Bernard PROUHET, chef de pôle des secteurs prioritaires à l'export de la sous-direction des secteurs stratégiques, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des secteurs stratégiques.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption, délégation est donnée à M. Julien BUISSART, chef de pôle de la régulation internationale à la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption.
ANNEXE
LISTE DES RÉGIES D'AVANCES ET RECETTE À CLÔTURER
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée 
      

    du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
RENNES
Centre de détention d'Argentan
Régie d'avances et de recettes
22 000
411 000
RENNES
Maison d'arrêt d'Angers
Régie d'avances et de recettes
8 000
144 000
Délégation est donnée à M. Luc CHEVAILLIER, adjoint au sous-directeur du développement, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement.
Délégation est donnée à M. Frédéric DEPETRIS, adjoint au sous-directeur du développement humain, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Paul SALVAIRE, adjoint au sous-directeur de l'environnement et du climat, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
La mission de la gouvernance démocratique pilote l'élaboration des stratégies consacrées à la gouvernance démocratique, notamment pour ce qui a trait à la réforme de l'Etat et au renforcement des institutions étatiques, locales et régionales, à la promotion des droits humains, de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la transparence, à la lutte contre la corruption et les flux illicites de capitaux, ainsi qu'à la mobilisation des ressources fiscales des pays partenaires en faveur de leur développement.
Délégation est donnée à M. Laurent RUCKER, chef de mission de la gouvernance démocratique, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Cécile FROBERT-IGGUI, adjointe au chef de mission de la gouvernance démocratique, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution des régies des recettes et de régie d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes les lignes qui figurent en annexe sont supprimées.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUME, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Bertrand POUS, délégué des programmes et des opérateurs, conseiller des affaires étrangères, à M. Jeremy OPRITESCU, délégué adjoint des programmes et des opérateurs, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Arnaut RAYAR, chef de pôle de la gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne RENARD, chef de pôle adjoint gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à M. Charles OTAM, chef de pôle adjoint de la gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Marie-Louise Bentayeb, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Hafida Bettir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. M. Julien Bloch, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. Mme Sofia Bouchama, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Marie-Brigitte Cheviot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Catherine Collard-Andreotti, attachée d'administration de l'Etat ;
9. Mme Chantal Coudoux, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Angèle Croump, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
11. M. Thierry Delfosse, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
12. Mme Christelle Desbois, attachée d'administration de l'Etat ;
13. M. Alain Eugène, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
14. Mme Josette Fabre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
15. Mme Véronique Fiaudrin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
16. Mme Sonia Grillon, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
17. M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
18. M. Karim Hamedi, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
19. Mme Agnès-Nelly Hippon-Blombou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
20. M. Yann Jaouen, attaché d'administration de l'Etat ;
21. M. Alain Jau, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
22. Mme Islie Juan, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
23. M. Brou-François Konan, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
24. M. Georges Lissitzine, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
25. Mme Christelle Lujien, adjointe administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
26. M. Hervé Maroux, attaché d'administration de l'Etat ;
27. M. Victor Mouilou, attaché d'administration de l'Etat ;
28. Mme Bharathy Packiarajah, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
29. M. Olivier Rumeur, attaché d'administration de l'Etat ;
30. Mme Anabela Scappaticci, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
31. Mme Vanessa Vérin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, adjointe du chef du centre des prestations financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Balthazar LIONNARD, adjoint à la sous-directrice de la culture et des médias, chef de pôle des opérateurs et de la coopération multilatérale de la sous-direction de la culture et des médias, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la culture et des médias.
Délégation est donnée à M. Matthieu PERROT, adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Pascal LEMAIRE, adjoint au sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Yannick LE ROUX, chef de pôle Asie et Amériques de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, cadre contractuel, et à M. Frédéric CHARROIN, chef de pôle de synthèse administrative et financière de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à Mme Catherine CHAUVEAU-SOCHNIKOV, gestionnaire au pôle de synthèse administrative et financière de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à Mme Marie BUSCAIL, chef de mission de la langue française et de l'éducation, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Carole DANDEVILLE, adjointe à la chef de mission de la langue française et de l'éducation, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
ANNEXE 12
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Résidence Les Pivoles » à LA VERPILLIERE (Isère).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé à LA VERPILLIERE, commune du département de l'Isère et de la région Auvergne Rhône-Alpes. La commune compte 6 983 habitants. LA VERPILLIERE se situe à 30 kilomètres à l'Est de LYON et à 70 kilomètres de GRENOBLE.
L'EHPAD dispose de :
- 2 lits d'hébergement temporaire
- 62 lits en hébergement permanent dont une unité de 10 lits pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
La « Résidence Les Pivoles » participe à une filière gériatrique dynamique répondant aux enjeux de son territoire de santé.
Parmi les projets en cours :
- Projet de mise en place de compétence d'infirmière de nuit avec les EHPAD environnants et l'établissement de santé référent ;
- Projet de télémédecine avec la mise en place de consultation de médecine gériatrique et géronto-psy.
Les enjeux à venir sont le renouvellement du CPOM (2018-2022) qui arrive à échéance en 2022.
Ce renouvellement devra permettre de finaliser le projet d'extension qui assurera une économie générale plus stable et une meilleure efficience.
II. - Description du poste
Stratégie :
- Positionnement sur le territoire, actualisation du projet d'établissement, gestion financière et politique de gestion des ressources humaines.
Organisation : 53,85 ETP
- Administration : 3 dont la direction
- Soignants : 40,25
- Hôtellerie (entretien, blanchisserie) : 5
- Animation : 0,9
- Logistique et technique dont cuisine : 4,1
- Médical : 0,6
Coordination et réseaux :
- Poursuivre la participation active à la filière gériatrique du Nord-Isère et recherche de synergies avec les autres ESMS et les établissements de santé.
- Assurer la coordination avec les professionnels de santé du territoire, dont la médecine de ville.
Conduite générale de l'établissement :
- Mise en œuvre d'une politique de gestion des moyens humains en lien avec une démarche sur la Qualité de Vie au Travail.
- Assurer l'équilibre financier de l'établissement.
- Assurer l'encadrement des équipes pluridisciplinaires et favoriser le développement des compétences des personnels en lien avec les lignes directrices de gestion à confirmer.
Principaux enjeux :
- Renouvellement et négociation du prochain CPOM (2023-2027),
- Projet d'extension à finaliser et démarrage des travaux.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle :
- Bonne expérience managériale, aptitude au travail en équipe et à la concertation avec les acteurs du territoire. Capacité de négociation et de communication avec les partenaires sociaux.
- Maîtrise de la gestion budgétaire et financière d'un établissement.
Savoir être :
- Sens du contact, écoute ;
- Capacité à fédérer et être force de proposition ;
- Adaptabilité ;
- Disponibilité ;
- Gestion du stress ;
- Réactivité.
Compétences et savoir-faire :
- Animation d'équipe, conduite de projet, sens relationnel affirmé ;
- Gestion budgétaire et comptable ;
- Faire appliquer le cadre réglementaire et législatif ;
- Faire appliquer les recommandations des bonnes pratiques professionnelles.
ANNEXE 13
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Les Tournelles » à VAL-DE-VIRIEU (Isère).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé dans le secteur du Nord-Isère, secteur rural, proche de LA TOUR-DU-PIN, à 47 kms de GRENOBLE et à 75kms de LYON.
L'EHPAD accueille des personnes âgées dépendantes soit en HP ou en HT.
La dépendance cognitive a conduit à développer un PASA.
Capacité de 83 lits avec un PASA de 14 places et 2 lits d'HT.
L'EHPAD « Les Tournelles » participe à une filière gériatrique dynamique répondant aux enjeux de son territoire de santé. Des partenariats existent avec les hôpitaux et des conventions sont été validées avec des associations, des bénévoles, la commune de VAL-DE-VIRIEU.
II. - Description du poste
- Conduire la politique générale de l'établissement dans le cadre des politiques sociales médico-sociales et sanitaires définies sur le plan national et territorial.
- Positionnement sur le territoire, actualisation du projet d'établissement, gestion budgétaire et financière, gestion des ressources humaines.
- Poursuivre la participation active à la filière gériatrique et recherche des synergies avec les autres ESMS et les établissements de santé. Assurer la coordination avec les professionnels de santé du territoire, dont la médecine de ville.
- Mettre en œuvre une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humains et financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies ou accompagnées : assurer l'équilibre financier, assurer l'encadrement des équipes pluridisciplinaires et favoriser le développement des compétences des personnels.
- Renouvellement et négociation du prochain CPOM.
- Poursuivre le projet de réhabilitation.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- Bonne expérience managériale, aptitude au travail en équipe et à la concertation avec les acteurs du territoire.
- Capacité de négociation et de communication avec les partenaires sociaux.
- Maîtrise de la gestion budgétaire et financière d'un établissement médico-social.
Connaissances particulières requises / prévues :
- Sens du contact, écoute ;
- Capacité à fédérer et à être force de proposition ;
- Adaptabilité ;
- Disponibilité ;
- Gestion du stress ;
- Réactivité.
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Animation d'équipe, conduite de projet, sens relationnel affirmé ;
- Gestion budgétaire et comptable ;
- Faire appliquer le cadre règlementaire et législatif ;
- Faire appliquer les recommandations des bonnes pratiques professionnelles.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2022, une proposition de loi n° 270, présentée par 151 députés et 91 sénateurs en application de l'article 11 de la Constitution, portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2022, de M. Frédéric Petit, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à participer à la reconstruction de l'Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 269.
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 21 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi organique
N° 886 (2021-2022) Proposition de loi organique présentée par M. Olivier PACCAUD, visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 887 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 885 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la délinquance des mineurs.
Sénat
INFORMATIONS DIVERSES
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères a émis, lors de sa réunion du 21 septembre 2022, un avis favorable à la nomination de M. Rémy Rioux aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement (14 voix pour, 4 voix contre).
ANNEXE 11
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de « Fondation de Selves » à SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne).
I. - Description de l'établissement
La « Fondation de Selves » gère un IME et un SESSAD pour un public d'enfants porteurs de déficiences intellectuelles et/ou de troubles psychiques et un foyer de vie et un foyer d'insertion professionnelle et sociale pour des adultes porteurs de handicap.
C'est un établissement pivot pour le territoire du Périgord Noir qui devra s'inscrire dans les dynamiques de coopération entre structures afin de garantir la fluidité du parcours des personnes prises en charge dans le cadre de la stratégie quinquennale et de l'objectif d'une réponse accompagnée pour tous.
Il devra également s'engager dans les prochaines années dans un programme de rénovation du parc immobilier afin de garantir son adaptation aux besoins des personnes accueillies.
II. - Description du poste
Outre les missions inhérentes à la fonction de directeur (stratégie, organisation, coordination et conduite générale de l'établissement), celui-ci devra s'attacher à :
- Renouveler le CPOM qui a été signé en 2019 ;
- Engager l'établissement dans les travaux de rénovation indispensables à la qualité de la prise en charge ;
- Engager une réflexion sur l'adaptation de l'offre proposée par la Fondation aux besoins des personnes accueillies ;
- Développer la coordination et la coopération entre acteurs du territoire en vue de fluidifier le parcours des personnes ;
- Mettre en œuvre et suivre le plan d'action établi par la Fondation de Selves suite à l'inspection réalisée en 2017.
Et de manière plus générale, s'engager dans un processus dynamique de réponse aux divers appels à candidatures et appels à projets proposés, de coopération renforcée au travers de la réponse accompagnée pour tous, et d'une participation active au contrat local de santé du territoire et aux différents groupes de travail existant sur le territoire de proximité.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- Stabilité dans le poste ;
- Dynamisme et prise d'initiatives ;
- Rigueur et professionnalisme ;
- Maîtrise des relations avec :
- les résidents ;
- les familles ;
- le personnel médical et paramédical ; personnel éducatif / administratif / logistique
- les autres structures du département.
Connaissances particulières requises / prévues :
- Très bonne connaissance de la réglementation médico-sociale ;
- Connaissances juridiques, notamment en matière pénale.
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Compétences en matière de management ;
- Compétences budgétaires et financières ;
- Compétences en matière de qualité/sécurité
- Capacité au travail en équipe ;
- Aptitude à fixer des objectifs, les suivre et les évaluer dans leur réalisation ;
- Capacité d'écoute et de négociation ;
- Aptitude à la résilience.
ANNEXE 6
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'établissement et service d'aide par le travail « Henry Marsoulan » à MONTREUIL, et des instituts médico-éducatif Ide LIVRY-GARGAN et « Jean-Marc Itard » au BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis ).
I. - Description de l'établissement
L'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Henri MARSOULAN est un établissement public médico-social autonome départemental, situé 64/66, rue Robespierre à MONTREUIL (93100).
L'ESAT accueille et accompagne 270 personnes en situation de handicap dans leur insertion professionnelle en proposant de nombreuses activités professionnelles (blanchisserie, confection, conciergerie, entretiens des locaux et désinfection, espaces verts, impression numérique et dématérialisation, lavage auto-moto, pressing, reliure et plastification, sous-traitance - Conditionnement, sous-traitance - montage) et apporte un soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.
L'ESAT Henry MARSOULAN est par ailleurs engagé depuis le 1er février 2020 dans une direction commune avec deux autres établissements publics autonome du département de Seine-Saint-Denis : l'IME Jean-Marc ITARD situé au BLANC-MESNIL et l'IME de LIVRY GARGAN. La dynamique engagée dans le cadre de cette direction commune se poursuit avec la constitution d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) entre ces trois mêmes structures, constitution qui devrait être finalisée en fin d'année 2022 et que le/la nouveau directeur/trice de l'ESAT Henry Marsoulan aura la charge de mettre en œuvre en qualité d'administrateur du GCSMS.
II. - Description du poste
La stratégie de l'établissement et de la direction commune portée notamment dans le cadre des travaux préparatoires à la création du GCSMS est de garantir le maintien de l'offre tout en répondant aux enjeux d'évolution/transformation pour répondre aux besoins des enfants, jeunes et adultes en situation de handicap accompagnés. Une grande coopération entre les différents services qui ouvrent auprès des usagers doit être établie et entretenue. Ces enjeux ont vocation à s'inscrire dans une dynamique de recherche d'efficience et d'optimisation des moyens afin de garantir une politique financière équilibrée.
III. - Profil recherché
- Expérience de D3S, avec au moins 4 années de pratique dans un EPSMS accompagnant des personnes en situation de handicap.
- Avoir une bonne connaissance des partenariats propres au secteur.
- Expérience sur la conduite de projets, notamment dans le cadre de coopérations et de GCSMS et le suivi de projets architecturaux.
- Le/la directeur/trice devra posséder une bonne maîtrise organisationnelle et une grande aptitude au management des ressources humaines. Il/elle devra assurer une coordination des secteurs enfants et adultes handicapés.
- Le candidat doit également avoir de solides connaissances juridiques et budgétaires dans le champ médico-social.
ANNEXE 20
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD et SSIAD publics autonomes « El Cant Dels Ocells » à PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE (Pyrénées Orientales).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD et le SSIAD « El Cant Dels Ocells » se situent à 600m du centre-ville de PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE.
Cette commune du territoire isolé du Haut-Vallespir, dans un cadre verdoyant et boisé, se situe à une distance de 60 km de Perpignan (1 h 10 en voiture) et 32 km de Céret (45 mn en voiture). Cité médiévale fortifiée, frontalière avec l'Espagne, la commune est également une station thermale et recensait 1 175 habitants selon le recensement INSEE 2019.
Disposant d'une capacité de 61 places d'EHPAD (HP) dont 14 places de PASA et de 30 places de SSIAD pour personnes âgées, l'EHPAD et le SSIAD proposent une offre d'accueil diversifiée.
L'établissement a fait l'objet d'une extension/ réhabilitation achevée en 2020 (création d'un nouveau bâtiment, aménagement d'une nouvelle salle à manger pour les résidents, d'une salle polyvalente et du PASA, de la salle à manger du personnel, réhabilitation des chambres et salle de bains dont suppression des chambres doubles, travaux d'embellissement).
Le CPOM de l'EHPAD et du SSIAD, initialement programmé en 2020, n'a pas été négocié du fait de la crise sanitaire COVID-19. La démarche de contractualisation doit être à nouveau initiée.
L'EHPAD est habilité à l'aide sociale pour la totalité des lits.
II. - Description du poste
- Conduite et mise en œuvre du projet d'établissement ;
- Gestion et animation des ressources humaines ;
- Gestion budgétaire, financière et comptable de la structure
- CPOM initialement programmé en 2020 - non négocié en raison de la crise sanitaire - à reprogrammer
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
Expérience dans la gestion d'un EHPAD souhaitée
Connaissances particulières requises / prévues :
- Gestion financières des ESMS (M22, PPI, EPRD…) et maitrise de la comptabilité publique ;
- Gestion des ressources humaines
- Connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- Maîtrise des filières gérontologiques (fonctionnement, rôle, animation…) ;
- Aptitude avérée au dialogue social (partenaires sociaux, familles, autorité de tarification, conseil d'administration) et l'accompagnement managérial ;
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Conduite du changement ;
- Transparence et rigueur de gestion ;
- Compétence en gestion de projet ;
- Connaissance des problématiques liées au public accueilli ;
- Capacité à développer et à entretenir les partenariats ;
- Maitrise des procédés d'évaluation des activités et de la qualité des prestations d'un EHPAD ;
- Sens de l'organisation ;
- Capacité d'analyse ;
- Aisance relationnelle ;
- Capacité de décision.