Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration     avec voix consultative.
      Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission     créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes     consultatifs existant au sein de La Poste.
      Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du     groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux     orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des     charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
      Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement     sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent     nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations     générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
      Il peut, à ces fins:
      - se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute     vérification;
      - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion     ordinaire du conseil;
      - demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième     délibération;
      - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour     déterminé.
      En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses     pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des     postes et télécommunications.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La présente loi est applicable :
 1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
 II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, les références : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
 2° A l'article L. 162-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
 3° A l'article L. 163-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
 4° L'article L. 164-1 est ainsi modifié :
 a) Les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat. »
 III. - Dans l'article L. 451-1 du même code, il est inséré, après la référence : « L. 132-1, », la référence : « L. 141-5-1, ».
Art. 2. -  L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. »
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt     personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec La     Poste. Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être     autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à     l'alinéa suivant.
      Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être     passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt     personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au     vote. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché,
     l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise     considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement     à les conserver.
Art. 2. -  Le passeport mentionne :
    1o Le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
    2o L'autorité de délivrance du document, sa date de délivrance, sa durée ainsi que sa date limite de validité, le nom du représentant de l'autorité qui l'a délivré ;
    3o Le numéro du document.
    Il comporte également la photographie et la signature du titulaire ainsi que la signature du représentant de l'autorité qui a délivré le document.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 2 juin 2006.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans cette collectivité les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 12 mai 2006.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ;
 2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
 Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°.
La commission des carrières mentionnée à l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé :
 1° Délivre l'agrément aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, lors de leur première candidature, dans les conditions fixées à l'article 13 ;
 2° Procède à la sélection des candidats aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du présent décret, au regard du parcours professionnel et des évaluations, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15.
 Les représentants des personnels de direction à la commission des carrières sont issus du grade de la hors classe pour l'application des dispositions du présent article.
Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
 Destiné à l'évaluation mensuelle de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
 - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
 - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
 - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
 - à l'organisation de séances de sport, de tir, de self-défense et d'entraînement aux techniques d'intervention ;
 - à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements en métropole.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique des Français établis hors de France.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle seront reçues les demandes de passeport électronique de service.
Art. 4. -  Le demandeur justifie de son identité et de sa nationalité par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou d'un passeport périmé depuis moins de deux ans.
    A défaut, il fournit les extraits d'actes de l'état civil déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa précédent ne suffisent pas, par eux-mêmes, à justifier la nationalité française du demandeur, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
Art. 3. -  Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz ou d'électricité ou d'une attestation d'assurance du logement.
    Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement produisent un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
    Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, fournissent une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur le passeport de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.
Art. 2. - L'autorisation, qui est délivrée pour chaque voyage bilatéral ou     de transit et pour chaque véhicule, couvre les deux sens (aller et retour) du     parcours en territoire français. Elle précise le véhicule utilisé, la nature     et le tonnage de la marchandise transportée et fixe les lieux de chargement     et de déchargement. Elle est valable un mois à compter de la date de sa     délivrance.
      Lorsque le parcours en territoire français est tout entier contenu à l'aller     et au retour dans les limites de la zone courte du département d'entrée en     France, l'autorisation est délivrée par le préfet de ce département.
      Dans tous les autres cas, l'autorisation est délivrée par le préfet de la     région d'Ile-de-France.
      L'autorisation validée mentionne les conditions auxquelles peuvent être     exécutés les transports en transit.
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur.
 Elle est accompagnée d'une note circonstanciée établie par l'administration dont relève l'agent justifiant la nécessité de délivrer un passeport de service.
 En cas d'affectation à l'étranger de l'intéressé, la décision portant nomination de l'agent est produite à l'appui de la demande.
 Le passeport de service est délivré par le ministre de l'intérieur.
 Le passeport de service ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré.
 Il est restitué par l'administration dont relève le titulaire à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Pour l'instruction des demandes de passeport, il est vérifié, par la consultation du fichier des personnes recherchées, qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance.
 Il est également procédé à une consultation du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité et du système de traitement automatisé prévu à l'article 18, afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes :
 1° Neuf sièges au titre de la collectivité départementale de Mayotte ;
 2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;
 3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Jusqu'au prochain renouvellement général des représentants des communes au conseil d'administration des centres de gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
 A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois dans lequel ils demandent à être titularisés.
 La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.
Les policiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :
 Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.
Art. 5. -  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service. Toutefois, cette disposition :
    1o Ne s'applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional, pour cette programmation ;
    2o Ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins d'expérimentation commerciale ;
    3o Ne fait pas obstacle à ce que les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale puissent diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages. »
Art. 5. -  Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la     terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les     actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration. Il     charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut     fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des     commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux.
Art. 8. -  Les candidats admis aux concours externe et interne sont affectés par ordre de mérite sur les postes publiés au Journal officiel de la République française.
    Les candidats admis aux concours externe et interne et les personnes recrutées par inscription sur une liste d'aptitude sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'une durée totale de six mois. Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprend des sessions théoriques d'une durée totale de trois mois et des stages pratiques d'une durée totale de trois mois dont deux mois accomplis hors de l'établissement employeur. Les candidats admis qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
    Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les attachés doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique. Cette formation comprend trois mois de sessions théoriques et trois mois de stages pratiques dont deux au moins hors de l'établissement employeur.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les attachés pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
I. - Il est ajouté au I de l'article R. 330-6 un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R. 330-19-1. »
 II. - Au début du premier alinéa du I de l'article R. 330-8 le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article R. 330-12, les mots : « mentionnée à l'article R. 330-1 » sont remplacés par les mots : « qui l'a délivrée ».
L'article R. 330-19 est ainsi modifié :
 Les mots : « et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L. 330-1 et L. 330-2 sont délivrées, suspendues et retirées » sont remplacés par les mots : « est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée ».
 Les mots : « et, le cas échéant, du siège social » sont supprimés.
 Les mots : « ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus » sont remplacés par le mot : « internationaux ».
 Le deuxième alinéa est supprimé.
 Au dernier alinéa, les mots : « transformée en licence temporaire, » sont ajoutés entre les mots : « délivrée, » et « suspendue ».
Il est inséré, après l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, un article L. 313-29-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-29-1. - En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire. »
Le 18° de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « L. 6148-2 », sont ajoutés les mots : « , les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ».
Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article 2, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article 7.
 Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
 Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
 On entend par « petites et moyennes entreprises » les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 d'euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise.
 D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou fonctionnelle.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II.
Art. 4. -  Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif des attachés et attachés principaux. Toutefois, lorsque l'effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
    Le grade d'attaché comporte douze échelons.
    TITRE Ier
    RECRUTEMENT. - FORMATION. - NOMINATION
    TITULARISATION
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 16e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 16e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les agents de maîtrise et les agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
 Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
 Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
 Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires hospitaliers stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions du chapitre Ier du présent décret.
 Toutefois, les fonctionnaires hospitaliers stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés, à cette même date, en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées. »
Après l'article 39-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé :
 « Art. 40. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320 et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
 « Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004. »
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application de l'article 4, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en vue de leur intégration dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la réussite d'une épreuve écrite ou orale si une voie de recrutement externe par concours est prévue dans le cadre d'emplois d'accueil. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte est chargé de l'organisation de cette épreuve selon des modalités déterminées par décret.
 Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
 Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
 Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.
 La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 Après le septième alinéa, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. »
 Après le dernier alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. »
L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « L. 6148-3,  », sont supprimés les mots : « ainsi que » ;
 2° Après les mots : « L. 6148-2 », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ».
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, prévue à l'article 37 de ce même décret, la composition de la commission des carrières prévue à l'article 12 du présent décret est celle prévue à l'article 15 de ce décret du 2 août 2005.
L'article R. 160-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 160-6. - Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées " Aéronefs , " Transport aérien  " Maintenance des aéronefs  et " Passagers , constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions des livres Ier ou III. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
 « La formation " Aéronefs  comprend :
 « 1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire national, et un représentant de l'aviation générale ;
 « 2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
 « La formation " Transport aérien  comprend :
 « 1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des exploitants d'hélicoptères, et un représentant de l'aviation générale ;
 « 2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
 « La formation " Maintenance des aéronefs  comprend :
 « 1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef ;
 « 2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
 « 3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des activités de maintenance aéronautique.
 « La formation " Passagers  comprend :
 « 1° Deux représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire national ;
 « 2° Un représentant des agents de voyages désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
 « 3° Un représentant des exploitants d'aéroports ;
 « 4° Deux représentants des passagers du transport aérien. »
Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police de la collectivité départementale de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants :
 1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ;
 2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Art. 2. -  Les attachés d'administration hospitalière participent, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités, notamment dans les domaines des admissions et des relations avec les usagers, de la gestion des ressources humaines, de la gestion des achats et des marchés publics, de la gestion financière et du contrôle de gestion. Ils peuvent assurer la direction d'un bureau ou d'un service.
Art. 10. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité de nomination, à la fin de l'année de stage après avis de la commission paritaire compétente. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. A titre exceptionnel et après avis de la commission paritaire compétente, la période de stage peut être prolongée d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, le stagiaire est titularisé et classé dans les conditions fixées ci-dessus. Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Art. 11. - Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon du grade d’agent professionnel de La Poste ou de France Télécom peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Le détachement est prononcé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 9 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 11. -  Les termes et expressions publiés au Journal officiel  sont     obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en     langues étrangères :
      1o Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des     ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils     soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
      2o Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994     susvisée relative à l'emploi de la langue française.
      La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes     et expressions publiés.
Art. 3. -  Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans     par arrêté du Premier ministre.
      Les membres de la commission générale mentionnés aux 3o, 4o et 5o de     l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission     d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour     la durée du mandat restant à courir.
Art. 6. -  Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie     comprend :
      1o Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences, lorsque la spécialité du     vocabulaire examiné le justifie ;
      Un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le     ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie ;
      2o Des représentants de l'administration désignés par le ministre intéressé     ;
      3o Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre     intéressé.
      En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou     de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement     dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
      Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par     le ministre auprès duquel la commission est placée.
      Chaque commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts     choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux     professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est     chargée.
Art. 1er. -  Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande, par le préfet du département ou, lorsque ce pouvoir a été délégué, par le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, sa commune de rattachement. Il est renouvelé dans les mêmes conditions après restitution du passeport précédent.
    A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
    A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par les agents diplomatiques et consulaires.
Art. 1er. -  Les affectataires de fréquences radioélectriques sont     assujettis au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition et de     gestion desdites fréquences.
      Est considéré comme affectataire de fréquences radioélectriques au sens du     présent décret l'utilisateur inscrit au tableau national de répartition des     bandes de fréquences.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres supérieurs de La Poste recrutés au titre du 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
 En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les concours et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
 Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.
Les concours mentionnés à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les règles d'organisation générale de ces concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents professionnels qualifiés régi par le présent décret. Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 12.
 Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
 Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.