Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 10 millions d'euros » et « 25 millions d'euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 1 193 317 000 francs CFP » et « 298 329 250 000 francs CFP ».
I. - Si les entreprises mentionnées à l'article 1er bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévue par le décret du 24 mars 2021 précité, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l'article 2.
II. - Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 précité, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent peuvent déposer une demande d'aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
I. - A. - A la clôture des comptes annuels, s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1er dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, vérifie, sur l'ensemble de la période éligible, et pour les activités éligibles, le résultat net, tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, établi par l'entreprise.
B. - Le commissaire aux comptes mentionné à l'alinéa précédent délivre une attestation mentionnant ledit résultat net sur l'ensemble de la période éligible. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021, réalisé en application de l'article A. 823-26 du code de commerce, homologuant la norme d'exercice professionnel NEP 700.
C. - Dans l'hypothèse où sur l'ensemble de la période éligible le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes mentionnés au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes mentionnée au I à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes sur la période éligible d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme de l'aide perçue au titre de l'article 1er et des aides perçues sur le fondement du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 précité et, d'autre part, 70 % de l'opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme de l'aide perçue au titre de l'article 1er et des aides perçues sur le fondement du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 précité, si ce résultat net est positif. Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours de la période et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019.
II. - La perte de chiffre d'affaires des activités éligibles est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires des activités éligibles constaté au cours de la période et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence des activités éligibles défini comme le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019.
En l'absence de ventilation comptable des produits et des charges des activités éligibles, le chiffre d'affaires des activités éligibles peut être notamment le chiffre d'affaires réparti sur la base de la surface affectée à l'activité empêchée.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention correspondant à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible.
Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
II. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant de l'aide demandée ou perçue au titre de la même période éligible par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 susvisé.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, si le résultat net au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa du I pour la période de janvier à août 2021 et de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
Par dérogation au deuxième alinéa du I, si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa du I pour l'ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
IV. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité.
V. - Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
I. - Au sens du présent décret :
1° Une activité éligible est une activité mentionnée en annexe 1 qui a subi une interdiction d'accueil du public dans les conditions prévues au 3° dans un ou des établissements recevant du public de l'entreprise dans lesquelles elle s'exerce normalement ;
2° Une période éligible est une période d'un mois calendaire correspondant à l'un des mois de février, mars, avril ou mai 2021 ;
3° L'interdiction d'accueil du public est prise en compte lorsqu'elle porte sur tous les jours de la semaine entre 6 heures et 18 heures, en application des articles 29 ou 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans leurs dispositions en vigueur entre le 1er février et le 18 mai 2021, indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées ;
4° Le chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;
5° Un groupe désigne :
a) Soit une entreprise qui n'est pas contrôlée par une autre et qui ne contrôle pas une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce ;
b) Soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;
6° Les loyers ou redevances et charges s'entendent de ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, pour les montants qui n'ont pas fait l'objet d'un abandon définitif de créance et à l'exclusion des intérêts ou pénalités de retard ;
7° En cas d'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, les redevances acquittées par le locataire peuvent être assimilées à des loyers et charges lorsque la personne qui loue le fonds de commerce est titulaire d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation pour l'exercice de l'activité du fonds de commerce. Les redevances sont prises en compte dans la limite du montant des loyers et charges dû par le loueur.
II. - Le présent décret distingue deux catégories d'entreprises :
1° Celles remplissant l'une des conditions suivantes :
a) La condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du a du 2° du I ou au premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2021 susvisé pour au moins une période éligible mensuelle ou bimestrielle prévue aux articles 1er ou 12 de ce même décret ;
b) La condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du a du 2° du I ou du premier alinéa du a du 2° du II de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé ;
c) La condition de chiffre d'affaires prévue au a du premier alinéa du 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;
2° Celles ne remplissant aucune des conditions susmentionnées au 1°.
Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises » et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.
ANNEXES
ANNEXE 1
1
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
2
Grands Magasins
3
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire
4
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
5
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
6
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
7
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
8
Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
9
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
10
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
11
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
12
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
13
Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
14
Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
15
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
16
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
17
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
18
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
19
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
20
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
21
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
22
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
23
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
24
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
25
Commerces de détail d'optique
26
Commerces de détail de charbons et combustibles
27
Autres commerces de détail spécialisés divers
28
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
29
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
30
Réparation d'équipements de communication
31
Réparation de produits électroniques grand public
32
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
33
Réparation de chaussures et d'articles en cuir
34
Réparation de meubles et d'équipements du foyer
35
Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
36
Réparation d'autres biens personnels et domestiques
37
Blanchisserie-teinturerie de détail
38
Coiffure et soins de beauté
39
Entretien corporel
ANNEXE 2
Pour une période éligible considérée, le montant mentionné au 1° de l'article 4 se calcule selon la méthode suivante :
Montant des aides correspondant à la période éligible considérée, conformément au tableau ci-dessous
Multiplié par :
Facteur d'affectation
Facteur d'affectation =
1 (un) si la perte de chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise sur la période éligible considérée par rapport à la même période en 2019 est inférieure à celle de l'ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l'aide par rapport à la même période de 2019 ;
A défaut :
Montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période éligible considérée de l'ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l'aide par rapport à la même période de 2019 ;
Divisé par :
Montant de la perte de chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise sur la période éligible par rapport à la même période de 2019.
Les aides à prendre en compte en fonction des périodes éligibles considérées sont déterminées comme suit :
Période éligible
Références des aides à prendre en compte :
Février
Aides au titre des articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de janvier et février
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.
Mars
Aide au titre de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mars et avril ou pour la période mensuelle du mois de mars
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé
Avril
Aide au titre de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mars et avril ou pour la période mensuelle du mois d'avril
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.
Mai
Aide au titre de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mai et juin ou pour la période mensuelle du mois de mai
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.
Lorsque l'aide au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé est attribuée au titre d'une période éligible supérieure à un mois, elle est prise en compte au prorata de la période éligible au titre de laquelle l'aide au sens du présent décret est calculée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le montant de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :
1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;
2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.
I. - Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après :
1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;
2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ;
3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée.
II. - Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.
Lorsque les loyers ou redevances et charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide au titre du présent décret ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans un délai d'un an après ce versement, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel ou au montant non acquitté au créancier, dans la limite du montant de l'aide précédemment mentionnée.
Lorsqu'une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l'aide calculée en application du même article 4. Lorsque l'indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide.
Les attestations mentionnées au 3° du II et au IV de l'article 6 indiquent si l'entreprise qui a déposé une demande d'aide a contracté l'assurance mentionnée au premier alinéa. Si c'est le cas, l'entreprise accompagne la demande prévue au II du même article 6 d'un engagement de remboursement conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.
I. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.
Il conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 6, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
ANNEXE 3
Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé :
Taux de 6,1 %
Multiplié par :
[Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise
Moins :
[Taux de 108 %
Multiplié par :
Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]]
Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)]
Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.
I. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, les chiffres d'affaires de référence de l'année 2019 sont remplacés par des montants basés sur un chiffre d'affaires mensuel moyen.
Le chiffre d'affaires mensuel moyen mentionné au premier alinéa est défini comme :
1° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
2° Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
3° Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
4° Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
5° Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
6° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
II. - Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont soumises aux dispositions du II de l'article 5 si, sur le premier exercice comptable clos après le 1er janvier 2019, leur excédent brut d'exploitation, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014, est négatif ou si aucun exercice comptable n'a encore été clos.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « 25 millions d'euros », « 4 millions d'euros » et « 500 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 2 993 764 137 francs CFP », « 479 002 262 francs CFP » et « 59 875 francs CFP ».
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application du décret du 24 mars 2021 précité sont prises en compte dans ce plafond.
IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité.
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 et du décret du 16 juillet 2021 précités.
III. - Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant de l'aide déjà perçue par l'entreprise en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 susvisés.
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 10 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 1 193 317 000 francs CFP ».
I.-A l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « 2020-983 du 5 août 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ». 
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
III.-Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le décret du 5 août 2020 est ainsi modifié: 
I. ‒ L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « vingt-trois ». 
II.-Le II de l'article 4 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ».
Les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique, mental ou moral aux mineurs. A cette fin, elles ne doivent pas :
1° Inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité ;
3° Exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
Les communications commerciales audiovisuelles :
1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;
2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Communications commerciales audiovisuelles, des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services, ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou une vidéo créée par un utilisateur ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité, parrainage, télé-achat et placement de produit ;
2° Publicité, toute forme de message, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but soit de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations, soit d'assurer la promotion d'une entreprise ;
3° Parrainage, toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de plateformes de partage de vidéos, de vidéos créées par les utilisateurs ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services ;
4° Télé-achat, la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations ;
5° Placement de produit, toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme ou dans une vidéo créée par l'utilisateur moyennant paiement ou autre contrepartie.
Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites.
Constitue une communication commerciale audiovisuelle clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes ou vidéos créées par les utilisateurs, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.
ANNEXE 2
L'excédent brut d'exploitation visé au II de l'article 2 est calculé selon la formule suivante :
EBE =
[Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
ANNEXES
ANNEXE 1
1
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
2
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
3
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
4
Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7
Etablissements de thermalisme
8
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de six mois mentionnée au premier alinéa de l'article premier à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 5, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « un million d'euros », « 10 millions d'euros » et « 12 millions d'euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 119 783 604 francs CFP », « 1 203 494 175 francs CFP » et « 1 438 401 854 francs CFP ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article R. 7123-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale ; » 
2° Le 1° de l'article R. 7232-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ».
Le a de l'article 2 du décret du 29 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ; ».
L'article 19 du décret du 2 avril 1998 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente transmet à CMA France, par voie électronique et dans un délai d'un jour ouvré, les informations et documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 21 bis. »
Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du III de l'article R. 201-6-1, les mots : « l'extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
2° A la dernière phrase de l'article R. 241-109, les mots : « l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
3° L'article R. 242-86 est ainsi modifié : 
a) Au neuvième alinéa, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que l'extrait K bis en faisant état » sont supprimés ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 323-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification. » ; 
5° Le 3° de l'article R. 525-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le numéro unique d'identification ; » 
6° Le c de l'article R. 525-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le numéro unique d'identification ; ».
Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ».
L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
I.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. » 
II.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le numéro unique d'identification. »
Au 1° de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification ; » 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 131-16-1, les mots : « qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, les mots : « qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 111-44, les mots : « les pièces attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces équivalentes » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France » ; 
2° Au 3° du II de l'article R. 221-6, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
3° Le a du 1° de l'article R. 333-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France ; » 
4° Le a du 1° de l'article R. 443-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ; ».