Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 8° De l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné. » ;
2° L'article 2 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Dans le tableau annexé au présent article, les actifs sont classés au sein des catégories suivantes :
« 1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières ;
« 2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les organismes de placements collectifs visés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
« 8° “Autres” : cette catégorie inclut les actifs qui ne relèvent pas des catégories mentionnées du 1° au 7°. » ;
3° Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.
L'article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le vii, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« viii) L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné. » ;
2° Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classées au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en représentation de l'unité de compte :
« 1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières ;
« 2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
« 7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
« 8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas des catégories mentionnées du 1° au 7°. » ;
3° Le tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 est remplacé par l'annexe n° 1 au présent arrêté.
Après le troisième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
L'article L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci. »
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président de la République,
Le projet d'ordonnance est pris sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Conformément à cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi dite « 3DS », soit le 21 février 2023, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
L'article 1er modifie les articles L. 125-1-1, L. 125-2 et L. 125-4 du code des assurances et crée quatre nouveaux articles dans le même code (L. 125-2-1 à L. 125-2-3 et L. 125-7).
Ces dispositions visent à :
- ajouter, parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d'une succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ;
- définir les biens et dommages faisant l'objet d'une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion ;
- préciser les conditions d'indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- fixer des règles spécifiques d'encadrement de l'expertise d'assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts ;
- fixer une obligation d'affectation de l'indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse, et prévoir les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré.
L'article 2 constitue une mesure de coordination prise en application de l'ordonnance, visant à compléter l'article L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation afin d'imposer (i) l'annexion de l'attestation RGA à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier et (ii) le transfert obligatoire de cette attestation par annexion au titre de propriété du bien.
L'article 3 précise la date maximale d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2024, à l'exception des articles créés L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances dont l'entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2025).
L'article 4 constitue l'article d'exécution.
Cette ordonnance n'emporte aucune charge financière nouvelle pour les collectivités territoriales.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. 
II.-A compter du 1er juillet 2023 :
-aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte ;
-aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
III.-Sont abrogés à compter du 31 décembre 2023 les arrêtés suivants :
-arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
-arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». 
Toutefois, le candidat admis avant le 1er juillet 2023, en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.
Constitue une opération de restructuration, la réorganisation des services relevant :
- du cabinet du directeur général de la police nationale ;
- de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- de la direction centrale de la police judiciaire ;
- de la direction centrale de la sécurité publique ;
- de la direction centrale de la police aux frontières.
La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est chargée :
- de veiller à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales et de réaliser la préparation et le suivi des réunions des comités sociaux d'administration des services centraux et de réseau de la police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels relevant des corps de la police nationale, de préparer, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels actifs de la police nationale ;
- de garantir la bonne organisation de l'exercice du pouvoir disciplinaire et l'exécution des décisions ministérielles portant décision disciplinaire dans l'ensemble des services de la police nationale ;
- de piloter la répartition et la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale ;
- de contribuer, en lien avec la direction des applicatifs de Dialogue 2, à la performance du système d'information des ressources humaines et au développement d'applications numériques au profit de la gestion des agents de la police nationale ;
- de piloter les projets transversaux visant à la modernisation, à la simplification et à la labellisation de la gestion des ressources humaines ;
- de définir et de mettre en œuvre la politique d'accompagnement managérial et de développement des parcours professionnels et d'animer le réseau des conseillers en charge de l'application de cette politique ;
- de piloter et d'animer les gestionnaires des ressources humaines de la police nationale centraux et déconcentrés ;
- de suivre les réorganisations, démétropolisations et restructurations pour ce qui concerne les ressources humaines.
La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, assisté par un adjoint.
Elle est chargée des missions définies à l'article 18 du décret du 13 août 2013 susvisé.
Elle comprend :
- la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;
- la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique ;
- la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves ;
- la sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;
- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels ;
- la sous-direction des finances et du soutien opérationnel ;
- le service de l'innovation et de la performance ;
- le service juridique ;
- le service de l'administration générale.
Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également en charge du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.
La sous-direction des frontières est chargée :
- de décliner les normes encadrant le contrôle et la circulation transfrontière à l'élaboration desquelles elle contribue, d'animer le réseau en charge de leur application et d'évaluer les modalités et les conditions de leur mise en œuvre ;
- de déployer, sur la base de l'analyse du risque, de l'unité projetable sur les vecteurs terrestres assurant un trafic international ;
- de décliner des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transport internationaux relevant de son domaine de compétence, à l'élaboration desquelles elle contribue, et de contrôler leur mise en œuvre ;
- de développer la coopération opérationnelle bilatérale, européenne et multilatérale dans le domaine du contrôle des frontières. A titre bilatéral, elle assure le suivi des accords et règlements d'emploi encadrant le partenariat avec les Etats frontaliers. Au niveau international, elle participe aux projets nationaux ou communautaires conduits dans son domaine de compétence, dans les pays source et de transit ;
- d'animer le réseau des officiers de liaison immigration ;
- d'assurer la coordination, le déploiement et le suivi des agents français contribuant au corps européen de garde-frontières, en sa qualité de point de contact national de l'Agence FRONTEX. Elle assure également la responsabilité du centre national de coordination (France Eurosur) ;
- d'assurer le contrôle aux frontières et la sécurisation des lignes ferroviaires et de transport routier internationaux.
La sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures est chargée :
- d'animer le réseau des unités chargées du traitement des procédures administratives et judiciaires concernant le droit au séjour sur le territoire national ;
- de coordonner le dispositif de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité pour l'ensemble de la police nationale tant pour ce qui est du développement de l'expertise, que de la mise en œuvre des procédures afférentes ;
- d'assurer le respect de la réglementation de la rétention administrative, la déclinaison des doctrines correspondantes et la gestion opérationnelle des lieux dédiés ;
- d'apporter un appui et une expertise aux services en charge de l'identification et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, elle coordonne le dispositif d'identification des sortants de prison démunis de titres de séjour et participe à la gestion nationale de l'obtention des laissez-passer consulaires ;
- d'assurer la coordination et la mise en œuvre des éloignements forcés. Elle dispose à ce titre d'une unité dédiée aux escortes internationales, de soutien et d'intervention.
Le département du numérique est chargé :
- d'assurer le développement d'une stratégie en matière de projets numériques au bénéfice de la direction nationale et des services de la filière, en lien avec le service de la transformation numérique de la police nationale ;
- d'effectuer une veille technologique portant sur les domaines de compétence de la direction nationale ;
- de piloter la coordination fonctionnelle des projets portés par la direction nationale et leur suivi dans les services territoriaux, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage des sous-directions métiers ;
- d'assurer les fonctions de conseiller informatique et libertés pour le suivi juridique des projets numériques de la direction nationale ;
- d'assurer la gestion et le suivi des matériels informatiques spécifiques aux activités opérationnelles de la police aux frontières ;
- de constituer le support informatique des agents de la direction nationale. Il est également chargé du soutien informatique de premier niveau au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur implantés au siège de la direction nationale.
La sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial définit et anime les priorités nationales de la filière mises en œuvre par les services centraux et territoriaux. A ce titre, elle détermine les objectifs des services de la filière et suit la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire national.
Elle encadre dans une doctrine l'organisation, l'emploi et le fonctionnement des services de la filière ainsi que l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative relevant de leur compétence.
Elle contribue à la conception d'outils facilitant le traitement et le pilotage de l'activité de la filière.
Elle évalue l'activité de la filière et créer les conditions de sa performance.
Elle coordonne les travaux menés par la direction nationale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective.
Un conseil pédagogique assiste l'académie de police dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les projets pédagogiques de l'académie visés à l'article 41, sur lesquels il rend des avis.
L'académie veille à ce que lui soient fournis des moyens de fonctionnement propres.
Sa composition est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur.
L'académie assure la formation initiale et continue :
- aux fonctions de directeurs des écoles et des centres de formation et de leurs cadres pédagogiques ;
- à celles de formateurs des écoles, des centres de formation et de l'école nationale supérieur de la police, et la formation des formateurs relevant des autres entités.
Elle veille au maintien en compétence de tous les formateurs de la police nationale et assure le suivi d'un dispositif d'évaluation et de ressourcement régulier de tous les formateurs.
Elle est responsable de la formation à l'évaluation des formateurs, quel que soit le lieu d'affectation du formateur évalué.
Elle assiste le service en charge des ressources humaines en vue de l'évaluation du statut des formateurs de la police nationale adapté aux missions exercées.
L'académie crée et anime un réseau de tous les formateurs de la police nationale. Elle les informe de l'activité de l'académie, promeut les bonnes pratiques et les échanges en matière de formation et entreprend toute action de nature à renforcer l'unité et la cohésion de ses membres.
La sous-direction du soutien et du pilotage territorial est chargée :
- de piloter le contrôle de gestion et le contrôle interne financier de la direction et des services territoriaux relevant de la filière de la police aux frontières ;
- d'assurer le pilotage des services territoriaux de métropole et d'outre-mer. Elle assure une mission permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de l'organisation et du fonctionnement des services de la police aux frontières, en veillant à la bonne allocation des moyens mis à disposition de la filière ;
- d'assurer la gestion des emplois et des compétences des agents de la filière « police aux frontières » ;
- d'assurer l'élaboration et le suivi des formations métiers liées aux missions de la police aux frontières ;
- d'élaborer la doctrine et les méthodologies applicables aux métiers de la police aux frontières ;
- d'assurer des missions d'audit et de contrôle interne des services de la police aux frontières ;
- d'assurer le soutien opérationnel des agents de la direction nationale en matière de ressources humaines, budgétaires et d'équipement. Elle suit également l'allocation des moyens humains, budgétaires et techniques mis en œuvre spécifiquement pour les métiers de la police aux frontières dans les services territoriaux.
Le département du numérique contribue à la politique d'innovation de la stratégie et de l'équipement numérique de la direction nationale de la sécurité publique, en cohérence avec le service de la transformation numérique de la police nationale.
Il assure la gestion du portefeuille d'applications ainsi que la conduite des projets numériques à la charge de la direction nationale de la sécurité publique.
Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction nationale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par le service de la transformation numérique de la police nationale et par les services du ministère en charge du numérique.
Il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de la direction.
Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction nationale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers.
Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction.
Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maître d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction nationale, organise les infrastructures de la direction nationale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée des outils de pilotage et de suivi.
La direction nationale de la police aux frontières est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.
Direction nationale spécialisée en charge du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière, elle est chargée des missions définies à l'article 20 du décret du 13 août 2013 susvisé.
Elle comprend :
- la sous-direction des frontières ;
- la sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures ;
- la sous-direction du soutien et du pilotage territorial ;
- le département du numérique ;
- le groupement aérien et maritime de la police nationale.
Sont également placés sous l'autorité du directeur national :
- la direction des aérodromes parisiens ;
- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
La direction nationale de la police aux frontières dispose d'un lien fonctionnel avec le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.
Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée est chargé l'élaboration et la diffusion des synthèses et analyses sur les phénomènes et manifestations de la criminalité organisée en interministériel.
Il centralise le recueil et le traitement du renseignement criminel et établit l'état de la menace générée par les groupes criminels actifs sur le territoire national.
Le département de la coopération internationale opérationnelle est chargé des relations stratégiques et opérationnelles avec les partenaires étrangers de la filière de la direction nationale de la police judiciaire.
Il suit les procédures juridiques, opérationnelles et techniques de coopération dans les relations bilatérales et multilatérales et contribue à leur élaboration.
Il représente la France dans les instances de gouvernance des organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, et son service central de coopération opérationnelle de police est chargé de les administrer.
Il comprend un office N-SIS, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS.
Il assure la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.
La sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats élabore et met en œuvre les doctrines d'emploi des services de la filière sécurité publique en matière de sécurité du quotidien, d'accueil du public, de prévention, de partenariat et de continuum de sécurité.
Elle élabore et définit les doctrines des unités de police secours et d'appui opérationnel de voie publique ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique.
Elle conçoit et dirige les dispositifs d'accueil et d'orientation numériques du public au travers d'interfaces dédiées et de plateformes numériques d'accompagnement.
Elle participe à l'élaboration des parcours d'orientation des usagers en assurant l'interface avec tous les téléservices proposés au public. Elle centralise et anime pour la police nationale les dispositifs d'expérience usager.
La sous-direction du pilotage et de la performance évalue la conformité de l'organisation et le fonctionnement des services territoriaux de la filière sécurité publique auprès desquels elle remplit une fonction d'audit, d'appui et d'assistance.
Elle établit et analyse les statistiques relatives au suivi de l'activité des services territoriaux de la filière sécurité publique et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations stratégiques doctrinales de la direction nationale de la sécurité publique et participe à la modernisation de la filière sécurité publique.
Elle définit le besoin et qualifie les solutions en matière d'armement et d'équipements, effectue la répartition et le suivi des armes et matériels en dotation pour les effectifs de la filière sécurité publique. Elle participe aux travaux de rédaction des doctrines et des règles d'emploi des matériels. Elle veille au maintien en condition opérationnelle des personnels de la filière sécurité publique par sa participation aux formations techniques adaptées aux métiers de la sécurité publique.
Elle élabore la doctrine et veille à l'organisation et à la définition des missions des centres d'information et de commandement (CIC) pour l'ensemble des services de la police nationale. Par son animation et son pilotage du réseau des centres d'information et de commandement, elle assure la conduite de la politique de la professionnalisation des personnels qui y sont affectés et effectue le suivi des équipements spécifiques, des applications et grands projets du périmètre des centres d'information et de commandement.
La sous-direction du soutien opérationnel participe à l'élaboration de la politique de ressources humaines de la filière police judiciaire. A ce titre, elle assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de la filière afin de l'adapter à l'évolution des enjeux de sécurité intérieure sur le territoire national et de garantir un service public de l'enquête de qualité.
Elle fixe, en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, les organisations et les effectifs cibles de la filière, au niveau central et territorial, pour mettre en œuvre les politiques publiques de la filière et détermine les besoins en outils, équipements, moyens et innovation de la filière.
Elle participe, en lien avec l'académie de police, à la stratégie d'attractivité de la filière et détermine les besoins en matière de recrutement et de formation initiale et continue des agents. Elle participe à l'élaboration des référentiels de compétences de la filière. Elle définit une stratégie de détection des potentiels et d'évolution des compétences des agents.
Elle contribue, sans préjudice des compétences de l'inspection générale de la police nationale, au dispositif de maîtrise des risques par le contrôle interne des services qui lui sont rattachés et la mission d'audit de la filière.
Elle assure, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ainsi que de l'académie de police, la gestion de proximité des services rattachés à la direction nationale de la police judiciaire dans les domaines des ressources humaines, de la formation, de la sécurité et de la santé au travail ainsi que sur les aspects budgétaires, logistiques et immobiliers.
La sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves est chargée :
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement et de coordonner la gestion des policiers adjoints ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement au sein des réserves et de coordonner la gestion des réservistes affectés dans les directions et services de la police nationale.
La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national, comprend notamment l'Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication dont les missions sont définies par le décret du 15 mai 2000 susvisé.
Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle anime et pilote les outils de coopération internationale en la matière.
Elle procède à tous actes d'enquête et d'investigations numériques, en co-saisine ou en assistance, des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle contribue à l'analyse et à l'anticipation des cybermenaces.
Elle met en place et anime des formations nationales dans son domaine de compétence.
La sous-direction de l'ordre public et des mobilités élabore les doctrines relatives au maintien de l'ordre, à la sécurisation dans les transports en commun et à la sécurité routière et veille à leur bonne mise en œuvre par les directeurs territoriaux de la police nationale et les chefs de filière sécurité publique.
Elle représente la police nationale dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO), assure la cohérence opérationnelle des unités d'ordre public et définit les matériels nécessaires au maintien de l'ordre et leurs règles d'utilisation.
Elle représente la police nationale auprès de l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'insécurité routière.
Elle pilote l'activité et définit les doctrines d'emploi en matière de sécurité dans les transports en commun, ferrés, métropolitains et de surface.
Dans sa mission spécifique de lutte contre le hooliganisme, elle évalue les risques spécifiques, conseille et coordonne l'action des services territoriaux de la filière sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives ainsi qu'avec les instances sportives nationales et internationales.
Sont abrogés :
1° L'arrêté (NOR : INTC0500342A) du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
2° L'arrêté (NOR : IOCC0916981A) du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
3° L'arrêté (NOR : IOCC1033125A) du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
4° L'arrêté (NOR : IOCC1033181A) du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
5° L'arrêté (NOR : INTC1732133A) du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
6° L'arrêté (NOR : INTC1634131A) du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
L'académie définit la stratégie de formation de la police nationale.
Elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.
Elle assure ses missions en lien avec les directions actives de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure, et le concours de l'école nationale supérieure de la police.
Elle assure et coordonne la recherche de la police nationale, par l'intermédiaire d'un centre dédié.
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur de l'académie.
La direction nationale de la sécurité publique est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.
Elle chargée des missions définies à l'article 21 du décret du 13 août 2013 susvisé.
A ce titre, elle définit la doctrine générale d'organisation, élabore la stratégie d'exécution de ses missions et les règles d'emploi opérationnel des unités et des personnels de la filière sécurité publique.
Elle s'assure que la doctrine de la sécurité publique est bien mise en œuvre dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements, par le pilotage fonctionnel de ses chefs de filière en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle comprend :
- la sous-direction de l'ordre public et des mobilités ;
- la sous-direction du pilotage et de la performance ;
- la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats ;
- le département du numérique.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales.
Elle comprend :
- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire des personnels des corps de la filière de la police technique et scientifique, en lien avec le service national de la police scientifique ;
- d'assurer la pré-gestion individuelle et collective des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services de la police nationale dont la gestion est centralisée ;
- d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers cuisiniers et la pré-gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat dans le cadre statutaire défini par la direction des ressources humaines du ministère ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement des contractuels de la police nationale et d'en assurer la mise en œuvre.
La sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers est chargée :
- de décliner, pour la police nationale, la politique ministérielle et interministérielle pour l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de commandement de la police nationale.
A la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° La sous-directrice de l'administration des ressources humaines est reconduite dans la fonction de sous-directrice de la stratégie des ressources humaines. Elle est également chargée, par intérim, des fonctions de sous-directrice des personnels administratifs, techniques et spécialisés et de la police technique et scientifique, de sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et de la réserve et de sous-directrice de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;
2° La sous-directrice des finances et du pilotage est reconduite dans la fonction de sous-directrice des finances et du soutien opérationnel ;
3° La sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien est reconduite dans la fonction de sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels.
L'académie de police est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.
Elle est chargée des missions définies à l'article 18-1 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé. A ce titre, elle est responsable de la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie de la police nationale, dont elle assure l'unité, la cohérence et l'ouverture.
Elle comprend :
- une sous-direction des compétences et du pilotage ;
- une sous-direction de la pédagogie ;
- une sous-direction du recrutement et des établissements de formation ;
- une sous-direction des ressources et des moyens ;
- un département efficience et qualité ;
- un centre de recherche ;
- un référent à la déontologie.
L'académie, en lien avec la direction de la coopération internationale de sécurité, et avec le concours de l'école nationale supérieure de la police, développe une activité européenne et internationale dans le domaine de la pédagogie, et plus globalement dans tous les champs de son activité.
Elle assure par ce moyen une mission permanente de parangonnage dans le domaine qui est le sien.
I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.
Il conduit les inspections visant à contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.
II. - Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.
III. - Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.
IV. - Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.
La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
Elle comprend :
- l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels.
Le service de l'administration générale est chargé du soutien de proximité de la direction et notamment :
- d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de proximité des personnels ;
- de suivre le déploiement des projets, applications, et équipements informatiques, numériques et de télécommunications et d'assurer le soutien de proximité ;
- d'assurer le soutien logistique ;
- de veiller au suivi et à la coordination des dossiers transversaux ;
- de traiter les affaires réservées ;
- d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication interne.
L'académie veille à ce que les doctrines des missions de la police nationale soient élaborées et mises à jour selon un format commun, en lien étroit avec les services de la police nationale. Elle veille à leur disponibilité, et le cas échéant, à leur diffusion publique. Elle définit la méthodologie de leur conception, et assure à cette fin les modalités de consultation des parties prenantes.
Avec le concours de l'école nationale supérieure de la police, elle coordonne, à partir de la doctrine des métiers, la conception et la mise à jour de la doctrine de formation, des référentiels métiers et des référentiels de compétences nécessaires pour la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
L'académie réalise et met à jour la documentation professionnelle de la police nationale. Elle assure une veille juridique sur l'ensemble des sujets intéressants la police nationale, et sa diffusion, notamment dans un cadre opérationnel.
L'académie dirige l'activité des écoles nationales de police et des centres nationaux de formations spécialisées, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elle assure le suivi de la scolarité et des élèves.
L'académie assure l'entretien des seuls lieux de formations qui lui sont directement rattachés. Elle est consultée sur tout projet immobilier de construction, de rénovation ou d'entretien ou de la maintenance d'un lieu de formation.
Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.
Il assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.
Il est chargé de l'attribution des moyens alloués pour l'exercice du droit syndical dans la police nationale.
Le groupement aérien et maritime de la police nationale est chargé :
- de conseiller le directeur général de la police nationale en matière de sécurité aéronautique ;
- d'assurer la gestion opérationnelle des moyens aériens de la direction générale et de leur coordination. Il apporte son avis technique sur la faisabilité des missions aériennes, qu'il s'agisse de missions d'éloignement, de lutte contre l'immigration clandestine ou d'autres missions de police. Il est chargé d'animer la chaîne de sécurité aérienne ;
- d'assurer, pour le compte de la direction générale, le rôle d'autorité référente en matière de drones et de lutte anti-drone, de veiller à l'application de la réglementation imposée par l'aéronautique d'Etat et d'établir les corpus documentaires afférents ;
- de centraliser, d'analyser et de partager les retours d'expérience, d'animer le réseau des référents « drone » et « lutte anti-drone », de la veille technologique, de rationaliser l'acquisition des matériels par les différentes filières de la police nationale, et d'établir la stratégie de formation ainsi que de coordonner la lutte anti-drone ;
- d'assurer, pour le compte de la direction nationale de la police aux frontières et à l'échelon national, le pilotage stratégique des achats de vecteurs aériens, maritimes et de leurs équipements ainsi que le contrôle des budgets dédiés à ces moyens ;
- de définir les doctrines et d'assurer le respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale et leur coordination ;
- d'assurer le suivi et l'analyse juridique des textes concernant l'exploitation et l'usage de ces vecteurs aériens et maritimes et de leurs équipements.
La sous-direction des finances et du soutien opérationnel est chargée :
- d'établir les dépenses de personnel de la police nationale, de définir le schéma d'emplois découlant de la loi de finances et de piloter la dépense de masse salariale ;
- de définir la politique de rémunération ;
- de piloter les dépenses et recettes en fonctionnement et investissement de la police nationale et de conduire la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget de la police nationale ;
- d'assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des projets d'équipements et immobiliers de la police nationale, en lien avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur ;
- de gérer les dispositifs liés à la mobilité des agents de la police nationale.
Un conseil scientifique assiste l'académie dans son activité de recherche.
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations de la programmation scientifique des appels à projet de recherche, ainsi que sur les projets spontanés de nature diverse (recherches, colloques, publications) hors appels à projets. Sur proposition du directeur de l'académie, le conseil scientifique peut contribuer aux autres réflexions conduites par l'académie dans le domaine de la recherche.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.