Art. 68. - I. -  La réduction des écarts de ressources entre les     collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et     de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement     du territoire.
      II. - A compter du 1er janvier 1997, une péréquation financière est opérée     entre les espaces régionaux de métropole.
      A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités     territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional,
     fait l'objet d'un calcul cumulé. Ces ressources comprennent les concours de     toute nature reçus de l'Etat, les recettes de péréquation provenant de     collectivités territoriales extérieures à l'espace considéré, les bases de     calcul de l'ensemble des ressources fiscales multipliées pour chaque impôt ou     taxe par le taux ou le montant unitaire moyen national d'imposition à chacun     de ces impôts ou de ces taxes, les produits domaniaux nets de la région, des     départements qui composent celle-ci, des communes situées dans ces     départements et de leurs groupements.
      Les ressources ainsi calculées, rapportées, par an, au nombre des habitants     de l'espace régional considéré, sont corrigées afin de tenir compte des     charges des collectivités concernées et de leurs groupements. Elles ne     peuvent être inférieures à 80 p. 100 ni excéder 120 p. 100 de la moyenne     nationale par habitant des ressources des collectivités territoriales et de     leurs groupements.
      Les éléments de calcul et les résultats des évaluations de ressources et de     charges sont soumis chaque année, par le Gouvernement, à l'examen du Comité     des finances locales.
      III. - La péréquation financière prévue au II ci-dessus sera opérée     prioritairement par une réforme conjointe des règles de répartition de la     dotation globale de fonctionnement et des concours budgétaires de l'Etat aux     collectivités territoriales et à leurs groupements, y compris ceux attribués     au titre des contrats de plan et de la dotation globale d'équipement, d'une     part, des mécanismes de redistribution des ressources de la taxe     professionnelle, d'autre part.
      La mise en oeuvre de la péréquation est établie progressivement. Elle doit     être effective en 2010.
      IV. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 avril 1996,
     un rapport comportant:
      - un calcul, pour 1995, des ressources des collectivités territoriales et de     leurs groupements selon les modalités définies au deuxième alinéa du II;
      - des propositions relatives à la détermination d'un indice synthétique     permettant de mesurer les ressources et les charges des collectivités     territoriales et de leurs groupements;
      - les résultats d'une étude sur les éventuelles corrélations entre le     potentiel fiscal et l'effort fiscal;
      - des propositions tendant à renforcer la contribution des concours,
     dotations et ressources fiscales visés au III à la réduction des écarts de     ressources entre collectivités territoriales en fonction de leurs disparités     de richesse et de charges;
      - un bilan des effets des différents mécanismes de péréquation mis en oeuvre     par les fonds national et départementaux de la taxe professionnelle, le fonds     de correction des déséquilibres régionaux, le fonds de solidarité des     communes de la région d'Ile-de-France, ainsi que par les différentes parts de     la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'équipement.     Ce bilan sera assorti de propositions de simplification et d'unification tant     des objectifs assignés aux différentes formes de péréquation que de leurs     modalités d'application.
      Les résultats de la révision générale des évaluations cadastrales seront     incorporés dans les rôles d'imposition au plus tard le 1er janvier 1997, dans     les conditions fixées par la loi prévue par le deuxième alinéa du I de     l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux.
      V. - Le Gouvernement recueillera, pour l'élaboration des propositions     prévues au IV, l'avis d'une commission d'élus composée de représentants du     Parlement ainsi que de représentants des maires, des présidents de conseils     généraux et des présidents de conseils régionaux désignés dans des conditions     définies par décret.
      VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 94-358 DC du 26 janvier 1995.]