Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV c
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS
Commerce international
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité,
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité,
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
coef
forme
durée
forme
durée
forme
durée
E1 Culture générale et expression
U1
3
Ponctuelle Écrite
4h
CCF
3 situations d'évaluation
Ponctuelle Écrite
4h
E2 Langue vivante étrangère 2
U2
3
Ponctuelle écrite et orale
3h
20 min*
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite et orale
3H
20 min*
E3 Culture économique, juridique et managériale
U3
3
Ponctuelle Écrite
4h
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle Écrite
4h
E4 Relation commerciale interculturelle en anglais et en français
U4
7
CCF
1 ou plusieurs situation(s) d'évaluation
CCF
1 ou plusieurs situation(s) d'évaluation
Ponctuelle écrite
et orale
3h
45 min
E5 Mise en œuvre des opérations internationales
U5
5
Ponctuelle
Écrite
4h
Ponctuelle
Écrite
4h
Ponctuelle
Écrite
4h
E6 Développement commercial international
U6
4
CCF
1 situation d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
30 min
EF1 Communication en Langue vivante étrangère 3 **
UF1
Ponctuelle Orale
20 mn
*
oral
20 mn*
Ponctuelle orale
20 mn*
EF2 Valorisation d'une année de césure
UF2
CCF
1 situation d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
20 mn
EF3 Engagement étudiant
UF3
CCF
1 situation d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
20 mn
* Temps de préparation identiques
** La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire E2. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte
La première session du brevet de technicien supérieur « commerce international » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité est abrogé.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « commerce international » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « commerce international » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences et savoirs associés
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a : Unités constitutives du diplôme
IV b : Dispenses d'unités
IV c : Règlement d'examen
IV d : Définition des épreuves
ANNEXE V Organisation de la formation
V a : Grille horaire
V b : Stage en milieu professionnel
ANNEXE VI Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme
Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
R. 2191-7 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2191-7 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 2191-8 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2191-8 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 2191-9 à R. 2191-19 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2191-9 et R. 2191-10 
R. 2191-11 et R. 2191-12 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

R. 2191-13 
R. 2191-14 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

R. 2191-15 à R. 2191-18 
R. 2191-19 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 2391-5 
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2391-5 
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 

».
Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend la décision leur prescrivant un tel parcours et procédant à leur affectation en application du quatrième alinéa de l'article 7 :
- soit elles sont en état de grossesse ;
- soit elles ne peuvent être affectées pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ;
- soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice de l'attestation qui lui a été délivrée conformément à l'article 4. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux. Dans ces situations, les candidats ne peuvent plus exercer sous couvert de l'attestation.
Saisi d'un dossier complet et après vérification des pièces produites, le directeur général du Centre national de gestion ou, pour les candidats à la profession de médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au candidat, par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce document, une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'autorisant à poursuivre temporairement l'activité mentionnée au 2° de l'article 1er. Le candidat transmet une copie de l'attestation à son employeur.
I. - L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Cette commission est constituée par spécialité et composée comme suit :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
2° Deux membres et deux suppléants désignés par le président du conseil régional de l'ordre des médecins ;
3° Deux membres et deux suppléants désignés par le ou les directeurs de la ou des unités de formation et de recherche (UFR) ou composantes au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation médicale dans le ressort de l'agence régionale de santé, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité concernée ou les enseignants titulaires de médecine générale, rattachés à ces UFR ou composantes.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II. - La commission examine, au regard de ce qui est attendu pour l'exercice de chaque spécialité, les connaissances, aptitudes et compétences que le candidat a acquises au cours de la formation initiale et dans le cadre de l'expérience professionnelle et de la formation continue, ainsi que les autres éléments ressortant du dossier de demande d'autorisation d'exercice.
La commission régionale peut auditionner les candidats. Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le président de la commission concernée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
III. - La commission émet une proposition établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d'exercice, soit à rejeter la demande du candidat, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences. Dans le cas où un parcours de consolidation des compétences est proposé, le nombre, la durée, qui ne peut être supérieure à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée, et la nature des stages à réaliser, ainsi que les formations théoriques complémentaires, éventuelles sont précisés.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier de demande d'autorisation du candidat ainsi que la proposition de la commission au directeur général du Centre national de gestion en vue de son examen par la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente.
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :
1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix ;
2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion.
Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne est abrogé.
A l'issue de l'instruction par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité.
Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien, la commission examine, au regard de ce qui est attendu pour l'exercice de la profession et, le cas échéant, de la spécialité que le candidat entend exercer, les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de sa formation initiale et dans le cadre de l'expérience professionnelle et de la formation continue, ainsi que les autres éléments ressortant du dossier de demande d'autorisation d'exercice,
La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d'une autorisation d'exercice ou le rejet de la demande. Elle peut auditionner les autres candidats. Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
La commission émet, après examen de chaque dossier, un avis sur la demande d'autorisation d'exercice destiné au ministre chargé de la santé. L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.
Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ;
3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences.
Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences.
En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée. 
La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue du parcours de consolidation des compétences, le directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du coordonnateur de diplôme d'études spécialisées, ou le directeur de l'école de sages-femmes, sur proposition du responsable pédagogique, rédige un rapport d'évaluation finale destiné à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. Il transmet ce rapport, ainsi que les rapports d'évaluation de chacun des stages, au candidat, au Centre national de gestion et à l'agence régionale de santé.
Le candidat saisit sans délai la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, qui, au vu du rapport d'évaluation finale, émet l'avis prévu au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique. La commission peut proposer un complément de formation pour une durée qu'elle détermine.
Au vu l'avis de la commission nationale, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la délivrance d'une autorisation d'exercice. Dans le cas où il prescrit un complément de formation, il prend une nouvelle décision d'affectation pour la durée retenue par la commission. Le silence gardé par le directeur général du Centre national de gestion pendant trois mois à compter de la saisine de la commission nationale vaut refus de délivrer l'autorisation.
Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée. Ce dernier consulte au préalable, pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur du diplôme d'études spécialisées de la spécialité et, pour les sages-femmes, le responsable pédagogique de l'école.
Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat à l'autorisation d'exercice s'inscrit à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation requise, ou, pour le candidat à la profession de sage-femme, à l'école de sages-femmes, de son lieu d'affectation. Il relève pour l'accomplissement du parcours de cette UFR, composante ou école. L'inscription est prise dans le cadre de la formation initiale. Le cadre spécifique à cette situation est défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de chaque stage, le responsable de la structure d'accueil transmet à l'UFR, à la composante ou à l'école de sage-femme un rapport d'évaluation et sa proposition concernant la validation du stage. Le directeur de l'UFR ou de la composante, au vu, pour les praticiens spécialistes, de la proposition qui lui est faite par le coordonnateur de la spécialité, ou le directeur de l'école de sages-femmes, au vu de la proposition du responsable pédagogique de l'école, valide ou non le stage. Le candidat est informé de cette décision.
Pour être maintenus en fonctions jusqu'au 31 décembre 2022, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors applicables des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts alors mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, d'interne à titre étranger ou d'infirmier.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne.
ANNEXE V
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE V a
GRILLE HORAIRE
BTS SP3S
Horaire de 1re année
Horaire de 2e année
Cycle de deux ans
(1)
Semaine
a (2)
b (2)
c (2)
Semaine
a (2)
b (2)
c (2)
Total heures
BC 1 -
Accompagnement et coordination du parcours de la personne
5,5
0,5(4)
1(3)
4(4)
6,5
2(4)
0
4,5(5)
304,5
BC 2 -
Projet et démarche qualité (4)
4,5
0,5
0
4
4
1
0
3
217,5
BC 3 -
Politique de la structure et territoires (4)
7,5
4,5
3
0
5,5
2,5
3
0
334,5
BC 4 -
Gestion de la structure et du service
3
1,5
1,5
0
4
3
1
0
177
Culture générale et expression
3
2
1
0
3
2
1
0
153
Langue vivante étrangère
2
1
1
0
2
1
1
0
102
Actions professionnelles
2
0
2
0
2,5
0
2,5
0
114
Total
27,5
10
9,5
8
27,5
11,5
8,5
7,5
1402,5
Total heures-enseignant
45
10
19
16
43,5
11,5
17
15
Enseignement facultatif
Langue vivante 2
2
1
1
0
2
1
1
0
102
Stages
6 semaines soit 210 h
7 semaines soit 245 h
455
(1) Compte tenu du stage et de la période d'examen, le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base théorique de 51 semaines soit 27 semaines en 1re année et 24 semaines en 2nde année.
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés en demi-classe, c : travaux pratiques en salle spécialisée.
(3) Enseignement assuré par un professeur d'économie-gestion.
(4) Enseignement assuré par un professeur de sciences médico-sociales.
(5) Enseignement assuré pour 3 heures par un professeur de sciences médico-sociales et pour 1,5 heures par un professeur d'économie-gestion.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME
BTS SP3S défini par l'arrêté du 19 juin 2007 modifié 
      

    par les arrêtés du 22 juillet 2008 et du 23 septembre 2020
BTS SP3S défini par le présent arrêté
EPREUVES
UNITES
EPREUVES
UNITES
E1 CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
UNITÉ U1
E1 CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
UNITÉ U1
E2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 1
UNITÉ U2
E2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 1
UNITÉ U2
E3 GESTION
UNITÉ U3
E3 GESTION DE LA STRUCTURE ET DU SERVICE
UNITÉ U3
E4 PUBLICS ET INSTITUTIONS
UNITÉ U4
E4 POLITIQUE DE LA STRUCTURE ET TERRITOIRE
UNITÉ U4
E5 TECHNIQUES PROFESSIONNELLES
UNITÉ U5
E5 ACCOMPAGNEMENT ET COORDINATION DU PARCOURS DE LA PERSONNE
UNITÉ U5
E6 SOUTENANCE DU PROJET TUTORE
UNITÉ U6
E6 PROJET ET DÉMARCHE QUALITÉ
UNITÉ U6
EF1 LANGUE VIVANTE 2
UNITÉ UF1
EF1 LANGUE VIVANTE 2
UNITÉ UF1
EF2 ENGAGEMENT ÉTUDIANT
UNITÉ UF2
EF2 ENGAGEMENT ÉTUDIANT
UNITÉ UF2
ANNEXE V c
ACTIONS PROFESSIONNELLES
1. Objectifs
Les actions développées pendant ce temps de formation présentent un caractère professionnel. Elles doivent permettre aux étudiants de développer les compétences du référentiel ainsi que les savoir-être professionnels.
2. Modalités de mise en œuvre
Ces actions professionnelles doivent être prioritairement mises en œuvre en lien avec des structures du champ sanitaire et social.
Les séances consacrées aux actions professionnelles se déroulent de préférence sur des demi-journées uniquement consacrées à cet enseignement.
Ces séances pourront conduire notamment à :
- des rencontres avec des professionnels  ;
- la recherche, la préparation et l'exploitation des stages  ;
- la réalisation d'activités du référentiel d'activités professionnelles (RAP), au travers de projets ou d'actions, en réponse à un besoin professionnel identifié.
Ces actions professionnelles permettent une mise en pratique transversale de compétences du référentiel. En cela, elles sont complémentaires des périodes en milieu professionnel.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Brevet de technicien supérieur
Services et prestations des secteurs sanitaire et social
Sommaire
ANNEXE I : Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II : Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III : Référentiel de compétences
Compétences et savoirs associés
ANNEXE IV : Référentiel d'évaluation
IV a : Dispenses d'unités
IV b : Règlement d'examen
IV c : Définition des épreuves
ANNEXE V : Organisation de la formation
V a : Grille horaire
V b : Stage en milieu professionnel
V c : Actions professionnelles
ANNEXE VI : Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme
La première session du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 juin 2007 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
ANNEXE IV b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS Services et prestations 
      

    des secteurs sanitaire et social
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu
Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression
U.1
2
Ponctuelle écrite
4 h
CCF
3 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
4 h
E2 Langue vivante étrangère 1
U.2
2
CCF
2 situations d'évaluation
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle orale
45 min
E3 Gestion de la structure et du service
U.3
4
Ponctuelle écrite
3 h 30
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
3 h 30
E4 Politique de la structure et territoire
U.4
5
Ponctuelle écrite
4 h
Ponctuelle écrite
4 h
Ponctuelle écrite
4 h
E5
Accompagnement et coordination du parcours de la personne
U.5
8
CCF
1 situation d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle pratique et orale
1 h 15
E6 Projet et démarche qualité
U.6
5
Ponctuelle orale
40 min
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle orale
40 min
Épreuves facultatives (1)
EF1 Langue vivante étrangère 2 (2)
UF.1
Ponctuelle orale
20 min (3)
Ponctuelle orale
20 min
Ponctuelle orale
20 min (3)
EF2 Engagement étudiant
UF.2
Ponctuelle orale
20 min
Ponctuelle orale
20 min
Ponctuelle orale
20 min
(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(2) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Cf. note de service n° 2020-020 du 16-1-2020 (NOR : ESRS2000666N).
(3) + 20min de préparation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités communes au brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et les actions professionnelles sont définis respectivement en annexes V a, V b et V c au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV a
DISPENSES D'UNITÉS
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve U1 « Culture générale et expression » ainsi que l'unité U2 « Langue vivante étrangère ».
Les candidats titulaires d'une autre spécialité de BTS ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur ayant validé une unité d'enseignement de droit, d'économie, de management ou de sciences de gestion seront, à leur demande, dispensés de l'épreuve E3 « Gestion de la structure et du service ».
Les candidats titulaires du BTS Economie sociale familiale seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U4 « Politique de la structure et territoire ».
L'article D. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cent millions » sont remplacés par les mots : « cinquante millions » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre ».
I.-Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code : 
1° La ligne : 
« 
R. 2196-1 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 2196-1 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 2196-2 à R. 2196-4 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2196-2 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

R. 2196-3 
R. 2196-4 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 2361-1 à R. 2362-18 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2361-1 à R. 2362-12 
R. 2362-13 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

R. 2362-14 à R. 2362-18 
» ; 
II.-Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 du même code : 
1° La ligne : 
« 
D. 2196-5 à D. 2196-7 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 2196-5 et D. 2196-6 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

» ; 
2° La ligne : 
« 
D. 2396-2 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 2396-2 et D. 2396-2-1 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

» ; 
III.-Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 3131-1 à R. 3131-5 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 3131-1 
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 

R. 3131-2 à R. 3131-5 
».
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 3131-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. 
« Ces données essentielles portent sur : 
« 1° La passation du contrat ; 
« 2° Le contenu du contrat ; 
« 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. »
La section 1 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 2396-2, les mots : « des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 2196-5 » ; 
2° Après l'article D. 2396-2, il est inséré un article D. 2396-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2396-2-1.-La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. »
Le premier alinéa de l'article R. 3124-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation. »
L'article R. 2362-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2362-13.-L'enchère électronique porte : 
« 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ; 
« 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères. »
Le chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2196-1 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. » ; 
b) Au 3°, les mots : «, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 2196-2, les mots : « rassemble et » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 2196-4, les mots : «, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, » sont supprimés ; 
4° A l'article D. 2196-5, les mots : « le recueil et l'exploitation des données statistiques » sont remplacés par les mots : « l'exploitation et l'analyse statistique des données » ; 
5° L'article D. 2196-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2196-6.-L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1. » ; 
6° L'article D. 2196-7 est abrogé.
L'article R. 2152-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'acheteur se fonde » sont remplacés par les mots : « l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; » 
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. 
« Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants : ».
I. - Le dossier technique mentionné aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement comprend les renseignements suivants :
1. Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications.
2. Les noms et prénoms des principaux opérateurs.
3. La description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés.
4. La ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations.
5. L'objectif de l'utilisation confinée et une synthèse des résultats escomptés.
6. Les volumes de culture pour les utilisations à des fins de production industrielle.
7. Une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer conformément à l'annexe IV de la directive 2009/41/CE susvisée, y compris des informations sur la gestion de déchets.
8. L'adresse et une description générale de l'installation où est mise en œuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Pour les demandes d'autorisation d'utilisation, la description comprend notamment le plan des locaux indiquant les attributions des surfaces, les règles de manipulation, telles que les mesures de protection individuelle et de traitement des échantillons, et les mesures à prendre en cas d'incident.
9. Une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I.
Le nombre de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés inclus dans un dossier technique est limité à dix.
II. - Le dossier d'évaluation des risques mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 532-3 du code de l'environnement reprend les éléments mentionnés au 9 du I du présent article.
III. - Pour toute démarche auprès des autorités compétentes mentionnées aux sections 3 à 5 du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, et pour le dossier d'évaluation des risques mentionné au II du présent article, des formulaires sont à télécharger sur la page dédiée du site internet du ministère chargé de la recherche.
Lorsque la demande d'autorisation d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement, notamment :
- les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
- les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
- les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
- une description des informations fournies aux travailleurs.
I. - Renseignements administratifs
1.1. Identification du promoteur : nom, adresse, numéro de téléphone, mail, personne à contacter
1.2. Identification du demandeur auquel le promoteur a confié la soumission du dossier, le cas échéant : nom, adresse, numéro de téléphone, mail, personne à contacter
1.3. Informations sur la recherche
1.3.1 Informations générales sur la recherche :
- numéro EUDRACT (si disponible) ;
- objectif de la recherche ;
- date de début et de fin prévue ;
- nombre prévu de participants à la recherche ;
- indiquer si une demande relative au même médicament expérimental a été soumise ou est prévue de l'être dans d'autres Etats membres de l'EEE. Dans l'affirmative, préciser les pays concernés.
1.3.2. Sites où la recherche va se dérouler : renseigner les éléments suivants pour chaque site impliqué dans la recherche :
- nom du site ;
- adresse ;
- personne à contacter ;
- numéro de téléphone ;
- adresse mail ;
- activités prévues ;
- niveau de confinement ;
- nom et coordonnées de la personne responsable chargée de la surveillance et de la sécurité conformément à l'annexe V de la directive 2009/41/CE susvisée.
II. - Informations sur le médicament expérimental :
2.1. Caractérisation du médicament expérimental fini
Informations générales :
Description du médicament fini : produit à base de cellules (autologue, allogénique, xénogénique, type de cellules), thérapie génique (in vivo, ex vivo), vecteur viral utilisé (rétrovirus, lentivirus, AAV, édition du génome, compétent pour la réplication), produits à base de bactérie, forme pharmaceutique, voie d'administration
Informations sur l'autorisation de mise sur le marché : date d'autorisation par la Commission européenne, numéro d'autorisation de mise sur le marché, résumé des caractéristiques du produit (RCP)
III. - Information sur le risque :
Le demandeur considère que la conduite de la recherche objet de la présente soumission ne comporte pas des risques non couverts par l'évaluation des risques environnementaux de l'autorisation de mise sur le marché.
Si cela est le cas, le demandeur doit justifier les raisons pour lesquelles il considère que la conduite de la recherche n'entraîne pas de risques autres que ceux déjà évalués dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché.
Si ce n'est pas le cas, le demandeur doit fournir une description des nouveaux risques identifiés et, en cas de nouveaux risques, fournir les mesures de minimisation des risques.
Par dérogation aux articles 1er et 2, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés qui concernent des recherches impliquant la personne humaine, telles que définies à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1 du même code, sont soumises à déclaration ou à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement. Dans ce cas, le promoteur adresse à l'agence, par voie électronique, un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe II du présent arrêté figurant dans des formulaires disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
ANNEXE II
DOSSIER TECHNIQUE POUR LES UTILISATIONS CONFINÉES D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DANS LE CADRE DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DÉFINIES À L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (RIPH), Y COMPRIS LES ESSAIS CLINIQUES DE MÉDICAMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 1124-1 DU MÊME CODE
Remplir la section pertinente en fonction du type d'organisme génétiquement modifié utilisé dans la recherche (section 1, 2 ou 3) ou de l'existence d'une autorisation de mise sur le marché pour le médicament (section 4). Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de l'ANSM (http: //www.ansm.sante.fr/)
Les informations confidentielles doivent être fournies dans une annexe au dossier, avec les raisons pour lesquelles elles sont considérées comme confidentielles. La partie du dossier à laquelle ces informations se réfèrent doit être clairement identifiée. Lorsqu'une demande de confidentialité est faite, un résumé qui peut être rendu public doit être fourni dans la partie correspondante du dossier.
Répartition générale.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 012 tonnes pour l'année 2022.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
- 5 351 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
- 601 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
- 60 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2022
(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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