Publics concernés : agents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Objet : regroupement en un seul texte de l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois de personnels civils gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret regroupe en un seul texte l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de personnels civils gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont l'échelonnement indiciaire ne relève pas du décret n° 2008-836 du 22 août 2008. Ce regroupement n'induit pas de modification des grilles indiciaires existantes, à l'exception de celle du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
 Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
 Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
 Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
 Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;
 Vu le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
 Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
 Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
 Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 modifié relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du 10 mai 2012, 
 Décrète :
 Fait le 17 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation du décret 2009-952 ; de l'arrêté du 15 octobre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ; de l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service régional de la région parisienne ; de l'arrêté du 4 mars 1980 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de conducteur principal des travaux publics de l’État ; de l'arrêté du 24 février 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de l'environnement ; de l'arrêté du 7 septembre 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime ; de l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ; de l'arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port adjoints ; de l'arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'équipement ; de l'arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ; de l'arrêté du 9 août 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes ; de l'arrêté du 26 février 2001 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port ; de l'arrêté du 24 septembre 2001 modifié relatif au classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement ; de l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller des affaires maritimes ; de l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande ; de l'arrêté du 27 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; de l’arrêté du 7 octobre 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l’État du premier groupe et du deuxième groupe ; de l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et de l'arrêté du 5 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Texte partiellement abrogé : articles 8 et 11.