Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après le premier alinéa de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret. » 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. » ; 
2° Le II de l'article L. 623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa. » 
III.-L'article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. » 
IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
I.-La section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Art. L. 142-11.-Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. 
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. 
« Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l'une d'entre elles, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
I.-L'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du présent code. » ; 
2° Après la référence : « 298 quaterdecies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du code général des impôts. » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». 
II.-Après l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-1-4.-I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. 
« II.-Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer. 
« III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer. 
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
I.-La deuxième partie code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; 
2° Le 2° de l'article L. 2421-1 est ainsi rédigé : 
« 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3. 
« Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 
« L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; ». 
II.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1° de l'article L. 160-9, les mots : « et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L. 2132-2 du même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au première alinéa du présent article » ; 
2° Après le 24° de l'article L. 160-14, il est inséré un 25° ainsi rédigé : 
« 25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code. » ; 
3° Après l'article L. 162-1-21, il est inséré un article L. 162-1-22 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-1-22.-Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. » 
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.
I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le titre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement 
« Art. L. 2135-1.-Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie. 
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l'article L. 3221-1 du présent code. 
« Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d'information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours. 
« La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 2112-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L. 2135-1. » 
II.-La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : 
« Section 10 
« Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement 
« Art. L. 174-17.-Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code. » 
III.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
IV.-le huitième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « et L. 174-17 ».
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :
1° A hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L. 623-1 ;
2° A hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la période mentionnée au 1° du présent article.
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution fixée en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de dix jours au maximum.
Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 216,4 milliards d'euros.
I.-L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ; 
b) Les a, b, c, d et e deviennent, respectivement, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ; 
c) Le f est remplacé par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code. » ; 
3° Après le f du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : » ; 
4° Les 2°, 3° et 4° dudit II deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ; 
5° Le III devient le IV ; 
6° Au premier alinéa du III, les mots : « de l'assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ; 
7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un. 
« En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des II à IV » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés. 
III.-Au premier alinéa du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». 
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d'outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, chez les garçons.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
L'article 16 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ; 
b) Au second alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ; 
2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 » ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018. » ; 
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d'interruption totale d'activité sur une période, une attestation sur l'honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations. 
« Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au quatrième alinéa du présent III, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ. 
« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. » ; 
4° Au IV, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 août 2019 » ; 
5° Au dernier alinéa du VII, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « ou totale ».
I.-Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 622-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 622-3.-Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations. 
« Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 632-1, les mots : « La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 646-4, la référence : « L. 361-6 » est remplacée par la référence : « L. 361-5 ». 
II.-Le 2° de l'article 20-10-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé. 
III.-Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
I.-L'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les 3° et 4° du I sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ; » ; 
2° Le c du II est ainsi rédigé : 
« c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5° du I ; ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
Pour l'année 2019, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
18,4
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le II de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « ou de l'article 64 bis » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis ».
I.-La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail. » ; 
2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce taux est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code. » 
II.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-Le IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1. » 
II.-Après l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 862-4-1.-Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. 
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. 
« La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l'article L. 862-4. 
« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %. 
« La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5. » 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
IV.-La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
I.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 758-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à : 
« 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ; 
« 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ; 
« 3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ; 
« 4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ; 
« 5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. » 
II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »
Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l'équité entre assurés.
I.-L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et, à la fin, les mots : «, qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ; 
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. 
« Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ; 
5° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ». 
II.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-22-17.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. »
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée. 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l'exercice écoulé, ». 
IV.-Au I de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 ».
Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
217,3
218,0
- 0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
14,7
13,5
1,2
Vieillesse 
241,4
241,2
0,2
Famille 
51,4
50,3
1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
510,9
509,2
1,8
Fonds de solidarité vieillesse 
16,5
18,4
- 2,0
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
509,4
509,6
- 0,2
Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
215,7
216,4
- 0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,3
12,2
1,1
Vieillesse 
137,5
136,9
0,6
Famille 
51,4
50,3
1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
404,8
402,7
2,1
Fonds de solidarité vieillesse 
16,5
18,4
- 2,0
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
404,4
404,2
0,1
ANNEXE C
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS 
      

    du travail 
      

    maladies 
      

    professionnelles
RÉGIMES 
      

    de base
Fonds 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
RÉGIMES 
      

    de base 
      

    et Fonds
      

     de solidarité 
      

    vieillesse
Cotisations effectives 
74,1
141,1
30,6
14,0
258,0
0,0
258,0
Cotisations prises en charge par l'Etat 
2,8
2,6
0,7
0,1
6,2
0,0
6,2
Cotisations fictives d'employeur 
0,5
40,9
0,0
0,3
41,7
0,0
41,7
Contribution sociale généralisée 
73,1
0,0
12,0
0,0
84,7
16,8
101,5
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
60,6
20,7
7,7
0,0
89,0
0,0
89,0
Charges liées au non-recouvrement 
- 1,3
- 1,1
- 0,5
- 0,2
- 3,2
- 0,3
- 3,5
Transferts 
2,9
36,6
0,2
0,1
28,1
0,0
10,1
Produits financiers 
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres produits 
4,6
0,5
0,8
0,5
6,4
0,0
6,4
Recettes 
217,3
241,4
51,4
14,7
510,9
16,5
509,4
II. - Régime général
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS 
      

    du travail 
      

    maladies 
      

    professionnelles
RÉGIME 
      

    général
FONDS 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
RÉGIME 
      

    général 
      

    et Fonds 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
Cotisations effectives
73,3
90,8
30,6
13,0
206,0
0,0
206,0
Cotisations prises en charge par l'Etat 
2,8
2,3
0,7
0,0
5,8
0,0
5,8
Cotisations fictives d'employeur 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée 
73,1
0,0
12,0
0,0
84,7
16,8
101,5
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
60,6
16,3
7,7
0,0
84,6
0,0
84,6
Charges liées au non-recouvrement 
- 1,3
- 1,0
- 0,5
- 0,2
- 3,1
- 0,3
- 3,4
Transferts 
2,9
28,9
0,2
0,0
20,9
0,0
4,0
Produits financiers 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits 
4,3
0,3
0,8
0,4
5,8
0,0
5,8
Recettes 
215,7
137,5
51,4
13,3
404,8
16,5
404,4
III. - Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Cotisations effectives 
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat 
0,0
Cotisations fictives d'employeur 
0,0
Contribution sociale généralisée 
16,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
0,0
Charges liées au non-recouvrement 
- 0,3
Transferts 
0,0
Produits financiers 
0,0
Autres produits 
0,0
Recettes 
16,5
Le premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ».
L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 
1° Après le II sexies de l'article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé : 
« II septies.-La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 dudit code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros. 
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés au premier alinéa du présent II septies excède 15 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre fixé au même premier alinéa. 
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2018 sont fixés par décret. » ; 
2° A la seconde phrase du 2° de l'article 6, les références : « aux IV et IV bis de l'article L. 136-8 » sont remplacées par les références : « au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 ».
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Pour être recrutés dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les candidats externes doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique recrutés pour une durée indéterminée pour occuper des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Dans le cadre de la mission de l'école définie à l'article L. 675-1 du code de l'éducation, ils concourent aux activités de recherche et d'enseignement, ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation des connaissances et aux actions de coopération avec des établissements, français ou étrangers, d'enseignement et de recherche.
Sans préjudice des recrutements intervenant en application du titre II du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emplois immédiatement supérieure, dans la limite de 20 % des emplois vacants dans cette catégorie. Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus au titre II pour les recrutements externes et de trois années d'ancienneté de service dans leur catégorie, soit de cinq années de service effectif dans cette même catégorie.
Après avis du directeur technique national placé auprès de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'Institut. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président sur proposition du directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Un tiers des membres du conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration siège valablement lorsque la majorité des membres en exercice du conseil sont présents à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
 Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.
 Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut.
 Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
    La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale concernés.
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'entrée en centre de formation pédagogique privé en vue de la préparation au concours externe ou au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'année de formation est subordonnée à un entretien avec le directeur du CFPP, assisté d'une commission. »
Art. 4. -  Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Art. 3. -  A compter de la publication du présent arrêté et sous peine de forclusion, les candidats disposent d'un délai de trois mois pour déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant :
    - une demande manuscrite motivée ;
    - une attestation de leur situation d'exercice professionnel (extrait K bis...) ;
    - une description de leur expérience professionnelle précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice ;
    - tout document attestant de leur expérience ;
    - la (les) attestation(s) d'assurance couvrant la période de référence ;
    - une fiche individuelle d'état civil (ou le récépissé de déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives) ;
    - un certificat de non-contre-indication à la pratique du vol libre (ou le recépissé de déclaration précité) ;
    - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse.
Art. 6. -  A l'issue du stage de préformation, un examen, organisé selon les     dispositions définies en annexe II, permet de compléter l'évaluation des     capacités du candidat à entrer en formation. Le jury statue également sur les     éventuels allégements de formation visés à l'article 5 du présent arrêté.
      Cet examen comporte :
      A. - Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités techniques du     candidat (coefficient 1) :
      - une épreuve écrite (coefficient 0,3) ;
      - un entretien oral (coefficient 0,2) ;
      - la note de stage concernant la partie technique (coefficient 0,5).
      B. - Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités à l'animation du     candidat (coefficient 1) :
      - la conduite d'une séance d'animation (coefficient 0,5) ;
      - la note de stage concernant les aspects liés à l'animation (coefficient     0,5).
      Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à     chacun des groupes d'épreuves est proposé à l'admission.
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Art. 14. -  Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent     arrêté, les candidats inscrits dans le cursus de formation du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré, option Parapente, conforme à l'arrêté     du 11 avril 1990 modifié, pourront obtenir les équivalences telles que     précisées en annexe VI.
      A compter de la publication du présent arrêté, les candidats demandant à     conserver le bénéfice de la note acquise à une quelconque épreuve de l'examen     final, organisé en application des arrêtés du 7 juin 1985 modifié et du 11     avril 1990 modifié, obtiennent les équivalences telles que définies en annexe     VI.
      En tout état de cause, ces candidats devront avoir satisfait à la validation     de l'unité de formation 4, suivant les modalités fixées à l'article 10.