Après en avoir délibéré le 17 janvier 2023,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 9 décembre 2022, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 et définissant, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (1), pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s), de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
Pour les années 2019, 2020 et 2021 le ministre chargé des communications électroniques a adopté trois arrêtés fixant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Il a en outre adopté un arrêté modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020.
Les deux projets d'arrêtés sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis modifie, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 et définit, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
(1) Le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ne figure pas dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à Orange et SFR le 15 novembre 2018 (Cf. décision n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'ARCEP en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public) mais dans les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d'utilisation de fréquences d'Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.