Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 732-2-2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, après le mot : « carence » sont ajoutés les mots : « de trois jours » et les mots : « de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces délais ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « ce délai ne s'applique » ;
2° A l'intitulé du paragraphe 1 bis de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime :
a) Les mots : « d'adoption et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption » ;
b) Après les mots : « L. 732-10-1 » sont ajoutés les mots : « , L. 732-12-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 732-26-1, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° » ;
4° Le paragraphe 1 bis de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 732-26-3. - A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.
« Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue au 4° de l'article D. 732-27.
« Art. D. 732-26-4. - Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2. » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 732-29, les mots : « R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article » sont supprimés ;
6° Aux deux premiers alinéas de l'article D. 752-22, les occurrences : « 8e » sont remplacées par le mot : « quatrième ».
Délégation est donnée à Mme Albane BORGIS, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la réussite et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réussite et de la vie étudiante.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - Au chapitre Ier du titre V du livre VII, le cinquième alinéa de l'article D. 751-86 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés après les mots : « si les conséquences ne sont pas exactement connues, » les mots : « , ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, » et après les mots : « le second » sont ajoutés les mots : « exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « adressés à la caisse » sont remplacés par le mot : « établis » ;
4° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ».
II. - Au chapitre II du titre V du livre VII, le premier alinéa de l'article D. 752-67 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaires du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, » et après les mots : « le troisième » sont ajoutés les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail » ;
3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article D. 732-2-7. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - I. - Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9, D. 713-21 et D. 713-22.
Un institut d'études politiques est créé dans les universités suivantes :
1° Strasbourg.
II. - Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° CY Cergy Paris Université :
a) Institut d'études politiques (Sciences Po Saint-Germain-en-Laye) en partenariat avec l'Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - Les écoles polytechniques universitaires, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9, D. 713-19 et D. 713-20.
Une école polytechnique est créée dans les universités suivantes :
1° Aix-Marseille ;
2° Angers ;
3° Chambéry ;
4° Lyon-I ;
5° Orléans ;
6° Sorbonne Université ;
7° Tours.
II. - Les écoles polytechniques universitaires, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Elles sont créées dans les établissements suivants :
1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
2° Institut polytechnique de Grenoble ;
3° Université Côte d'Azur ;
4° Université Paris-Saclay ;
5° Université de Lille ;
6° Université de Montpellier ;
7° Nantes Université. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - I. - Les instituts d'administration des entreprises, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Aix-Marseille ;
2° Amiens ;
3° Angers ;
4° Besançon ;
5° Bordeaux ;
6° Brest ;
7° Caen ;
8° Chambéry (Institut d'administration des entreprises Savoie-Mont-Blanc) ;
9° Corse ;
10° Dijon
11° La Réunion ;
12° Limoges ;
13° Lyon-III ;
14° Nouvelle-Calédonie ;
15° Paris-XII (IAE Paris-Est) ;
16° Pau ;
17° Perpignan ;
18° Poitiers ;
19° Rennes-I (Institut de gestion) ;
20° Rouen ;
21° Saint-Etienne ;
22° Toulon ;
23° Tours (Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management) ;
24° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Institut supérieur de management “ISM”).
II. - Les instituts d'administration des entreprises, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Université de Lorraine (Institut supérieur d'administration et de management-Institut d'administration des entreprises Nancy) ;
2° Université Côte d'Azur ;
3° Université Clermont Auvergne ;
4° Université de Lille ;
5° Université de Montpellier ;
6° Nantes Université. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - I. - Les instituts de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils sont créés dans les universités suivantes :
1° Littoral :
a) Institut supérieur de commerce international de Dunkerque-Côte d'Opale.
II. - Les instituts de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Université de Montpellier :
a) Institut Montpellier Management. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - Les instituts du travail, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-12 à D. 713-16. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Aix-Marseille :
a) Institut régional du travail ;
2° Bordeaux :
a) Institut du travail ;
3° Lyon-II :
a) Institut d'éducation ouvrière ;
b) Institut d'études du travail et de la sécurité sociale ;
4° Paris-I :
a) Institut des sciences sociales du travail ;
5° Rennes-II :
a) Institut des sciences sociales du travail ;
6° Saint-Etienne :
a) Institut du travail ;
7° Strasbourg :
a) Institut du travail ;
8° Toulouse-II :
a) Institut régional du travail.
II. - Les instituts du travail, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :
1° Université de Lorraine :
a) Institut régional du travail. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - I. - Les écoles de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Elles sont créées dans les universités suivantes :
1° Toulouse-I :
a) Ecole de gestion ;
2° Strasbourg :
a) Ecole de management de Strasbourg.
II. - Les écoles de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Elles sont créées dans les établissements suivants :
1° Institut polytechnique de Grenoble (Ecole supérieure des affaires - Grenoble IAE). »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les observatoires des sciences de l'univers, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-9 à D. 713-11. Ils sont créés dans les universités suivantes :
1° Aix-Marseille :
a) Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas ;
2° Besançon :
a) Observatoire de Franche-Comté ;
3° Bordeaux :
a) Observatoire aquitain des sciences de l'univers ;
4° Brest :
a) Observatoire Institut universitaire européen de la mer ;
5° La Réunion :
a) Observatoire des sciences de l'univers de La Réunion ;
6° Lyon-I :
a) Observatoire de Lyon ;
7° Orléans :
a) Observatoire des sciences de l'univers en région Centre ;
8° Sorbonne Université :
a) Observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra ;
b) Observatoire Institut d'astrophysique de Paris ;
c) Stations Marines Sorbonne Université ;
9° Paris-XII :
a) Observatoire des sciences de l'univers EFLUVE ;
10° Rennes I :
a) Observatoire des sciences de l'univers ;
11° Strasbourg :
a) Ecole et observatoire des sciences de la Terre ;
b) Observatoire astronomique de Strasbourg ;
12° Toulouse-III :
a) Observatoire Midi-Pyrénées ;
13° Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
a) Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace.
II. - Les observatoires des sciences de l'univers, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Elles sont créées dans les établissements suivants :
1° Université de Lorraine :
a) Observatoire Terre et environnement de Lorraine (OTELo), Ecole nationale supérieure de géologie mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
2° Université Paris-Saclay :
a) Observatoire des sciences de l'univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS) ;
3° Université Grenoble Alpes :
a) Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
4° Université Clermont Auvergne :
a) Observatoire de physique du globe de Clermont (OPGC) ;
5° Université de Montpellier :
a) Observatoire de recherche méditerranéenne de l'environnement (OSU-OREME) ;
6° Nantes Université :
a) Observatoire des sciences de l'univers de Nantes (OSUNA). »
Par arrêté de la ministre de la culture, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2022, Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Christine CHARREYRON.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 avril 2022, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative, en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole, M. COURADES (Michel), en remplacement de M. GRANGE (Roger), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la mer et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 21 avril 2022, Mme CORON (Anne-Florie), ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire coordonnatrice auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône, en remplacement de M. PAPINUTTI (Marc).
Le 1er alinéa de l'article 1er est remplacé par : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la mer et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 27 avril 2022, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane, en remplacement de Mme SINAI-BOSSOU (Carine), de M. HO CHO SHU (Joseph) et de M. BOULLANGER (Bernard) :
M. EL-DERJANI (Ralph) ;
M. BERTONCINI (Claude) ;
Mme OSTORERO (Carol).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALAYA (Raja) épouse DIMASSI, née le 19 avril 1987 à Enfidha (Tunisie).
M. HODJIGUE (Fabrice), né le 1er juillet 1989 à Cotonou (Benin).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 2 mai 2022, M. Ludovic ABIVEN, administrateur de l'Etat hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, au ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 avril 2022, M. BAHMAN (Mohammad), né le 22 avril 1983 à Koweït City (Koweït), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, dirigé par le professeur Patrick Boyer - Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine - Hôpital Bichat - AP-HP, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. BACALLAO CUELLAR (Carlos, Alberto), né le 15 novembre 1966 à Jovellanos, Matanzas (Cuba).
M. COSTANZA (Gustavo Jorge), né le 17 janvier 1968 à Buenos Aires (Argentine).
M. MARCELIN (Jean Elie), né le 4 décembre 1984 à Port-au-Prince (Haïti).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 avril 2022, M. ALBLOUSHI (Mohammad), né le 23 septembre 1987 à Koweït City (Koweït), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, dirigé par le professeur Thomas Grégory - hôpital Avicenne - AP-HP - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice est accordée pour une durée maximum d'une année qui prendra effet à compter de la date fixée par le contrat de travail.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme AWASSI (Senami, Florine, Emma), née le 5 octobre 1984 à Abomey (Benin).
Mme DEKHILI (Asma), épouse CHERIF, née le 1er novembre 1975 à Tunis (Tunisie).
Mme HENCHIRI (Imen), née le 26 avril 1986 à Tunis (Tunisie).
M. SOUISSI (Mohamed), né le 11 juillet 1987 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2022, l'arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : Mme FETTIOUNE (Kahina), née le 5 août 1978 à Akbou (Algérie),
Lire : Mme FETTIOUNE (Kahina), épouse KROUCHI née le 5 août 1978 à Akbou (Algérie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 avril 2022, M. ROYER (Olivier), né le 17 décembre 1990 à Saint-Georges (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'anesthésie-réanimation, dirigé par le Professeur Alexandre Ouattara, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2022, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2022 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« M. Serge BONGOUNGOU »
Lire :
« M. Serge BONKOUNGOU »
Au lieu de :
« M. Zeynep DEMIR »
Lire :
« Mme Zeynep DEMIR »
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 avril 2022, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre du 4° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique :
Mme Dugoua-Jacques (Ghislaine), représentante des usagers du système de santé, suppléante, en remplacement de Mme Tropé (Sonia).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 avril 2022, Mme Valérie VIGIER, administratrice de l'Etat, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (groupe IV), pour une durée de quatre ans à compter du 16 mai 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, l'arrêté du 22 mars 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE2202107A) est ainsi modifié :
« M. Jean-Louis D'Hervé, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 juin 2022. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 66 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
L'article 3.3 bis du titre I de la convention collective nationale tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2022, Mme Florence GUILLON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Médiateur national de l'énergie, en remplacement de M. Erick DE BARBARIN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 avril 2022, M. Aurélien HOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, en remplacement de M. Eric PARENT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Le 1er alinéa de l'article 1er est remplacé par : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. »
I. - L'arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est ainsi modifié :
a) A l'article 12, « 2022-2023 » est remplacé par : « 2023-2024 » ;
b) A l'article 13, « 2024 » est remplacé par : « 2025 » ;
c) A la fin du premier alinéa de l'article 14, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
d) A l'article 15, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » et « 2024 » est remplacé par « 2025 ».
II. - L'arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel est ainsi modifié :
a) A la fin de l'article 6, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
b) A l'article 7, « 2022 » est remplacé par : « 2023 ».
Les autres dispositions des arrêtés du 4 avril 2022 susvisés restent inchangées.
Le tableau de l'annexe 2 est remplacé par le tableau suivant :
«
Autorité
Scrutin concerné
CSA : comité social d'administration 
CAP : commission administrative paritaire 
CCP : commission consultative paritaire
Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CAP
CCP
Cour des comptes
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CAP
CCP
Grande chancellerie de la légion d'honneur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
Défenseur des droits
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
Vote à l'urne et vote par correspondance
».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 14 avril 2022, M. Jean-Michel PERTOLDI, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, en date du 28 avril 2022, M. Bertrand Galtier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du Comité national de la biodiversité, pour une durée de cinq ans.
La société RHIN NAUTISME, dont le siège social est situé au 6, rue de l'Eglise, 68600 Neuf-Brisach, est agréée pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers et organiser les épreuves théoriques et pratiques de l'examen correspondant prévu par l'article R. 4231-17 du code des transports susvisé.
L'agrément prend fin le 30 juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 avril 2022, M. TELLE (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2022.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des ministres plénipotentiaires.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire - Décrets simples du code de l'aviation civile, après l'article D. 132-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 132-8-1. - Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 avril 2022, Mme Catherine JOLY, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2022.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 12 avril 2022, sont nommés :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Bobigny
Procureur de la République adjoint : M. Sébastien PIFFETEAU, inspecteur de la justice.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Avocat général : M. David SENAT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Avocat général : M. François COUDERT, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Avocate générale : Mme Hélène MORTON, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Nancy.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Substitut du procureur de la République : M. Antoine TUR, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Carmellita DIJOUX, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, et à M. Antoine TUR, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts, l'un d'un million (1 000 000) d'euros et le second de trois millions (3 000 000) d'euros, au profit de la société MCE 5 DEVELOPMENT (428 898 969).
Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société MCE 5 DEVELOPMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation des actes de prêts et des sûretés prévues.
A la suite du tableau de l'annexe 2, est ajouté le tableau suivant :
« Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Autorité
Scrutin concerné
CSA : comité social d'administration 
CAP : commission administrative paritaire 
CCP : commission consultative paritaire
Modalité de vote
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
».
I. - L'arrêté du 7 janvier 2022 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est ainsi modifié :
a) A l'article 13, « 2022 » est remplacé par : « 2023 » ;
b) A l'article 14, « 2024 » est remplacé par : « 2025 » ;
c) A la fin du premier alinéa de l'article 15, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
d) A l'article 16, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » et « 2024 » est remplacé par « 2025 ».
II. - L'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est ainsi modifié :
a) A la fin de l'article 6, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
b) A l'article 7, « 2022 » est remplacé par : « 2023 ».
Les autres dispositions des arrêtés du 7 janvier 2022 susvisés restent inchangées.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er février 2022 modifiant les annexes I b, II a, II b et II c de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, « 2024 » est remplacé par : « 2025 ».
I. - L'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est ainsi modifié :
a) A l'article 13, « 2022 » est remplacé par : « 2023 » ;
b) A l'article 14, « 2024 » est remplacé par : « 2025 » ;
c) A la fin du premier alinéa de l'article 15, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
d) A l'article 16, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » et « 2024 » est remplacé par : « 2025 ».
II. - L'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est ainsi modifié :
a) A la fin de l'article 6, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
b) A l'article 7, « 2022 » est remplacé par : « 2023 ».
Les autres dispositions des arrêtés du 6 janvier 2022 et du 7 janvier 2022 susvisés restent inchangées.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d7c87f5d-8ead-4526-ad94-5407386d3cc1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.
I. - L'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est ainsi modifié :
a) A l'article 13, « 2022 » est remplacé par : « 2023 » ;
b) A l'article 14, « 2024 » est remplacé par : « 2025 » ;
c) A la fin du premier alinéa de l'article 15, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
d) A l'article 16, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » et « 2024 » est remplacé par : « 2025 ».
II. - L'arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel est ainsi modifié :
a) A la fin de l'article 6, « 2023 » est remplacé par : « 2024 » ;
b) A l'article 7, « 2022 » est remplacé par : « 2023 ».
Les autres dispositions des arrêtés du 6 janvier 2022 et du 10 janvier 2022 susvisés restent inchangées.
ANNEXE 1
Epreuves fixées par l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie »
Epreuves fixées par l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3 *
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
E6
E4
B4
Conduire une production viticole
E6
E5
B5
Conduire une production vinicole
E6
E6
B6
Organiser le travail
Moyenne E7.1 + E5 **
E7
B7
Proposer une stratégie de production vitivinicole
Pas d'équivalence
E8
B8
Accompagner le changement technique
* L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2009 du Viticulture-Oenologie, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2021.
** L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E7-1 et E5. Si l'apprenant a validé seulement E7-1 ou seulement E5 selon les modalités du référentiel de 2009 du Viticulture-Oenologie, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2021.
Les établissements participant à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, organiseront une session de rattrapage des épreuves en septembre 2023. Pour les candidats ayant échoué le jury se prononce sur les équivalences d'épreuves sur la base du tableau présenté ci-dessus.
ANNEXE 1
DISPENSES DU TRONC COMMUN
Epreuves du tronc commun des BTSA régis par le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 pouvant faire l'objet d'une dispense selon les conditions du présent arrêté :
Epreuve E1 : S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Epreuve E2 : Construire son projet personnel et professionnel
Epreuve E3 : Communiquer dans des situations et des contextes variés
Type de candidat pouvant faire l'objet d'une dispense
Pièce(s) justificative(s) à fournir
Les titulaires d'un des diplômes nationaux de niveau cinq suivants :
- Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
- Brevet de technicien supérieur (BTS)
- Brevet de technicien supérieur maritime (BTSM)
- Diplôme universitaire de technologie (DUT)
- Diplôme d'études universitaires générales (DEUG ) ou
- Diplôme universitaire de sciences et techniques (DEUST)
Diplôme
Ou
Attestation de réussite à l'examen
Les étudiants ayant suivi deux années de classes préparatoires aux grandes écoles ou deux années d'un diplôme national de licence.
Relevés de notes et résultats faisant apparaître la réussite de chacune des années de formation, 
      

    et l'obtention de 120 crédits ECTS
Les titulaires d'un diplôme national (visé aux articles D.613-1 à D.613-12 du code de l'éducation) d'un niveau supérieur ou égal à 6 :
- Diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par l'Etat ayant grade licence
- Diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par l'Etat ayant grade master
Diplôme
Ou
Attestation de diplôme
Les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat au moins de niveau 6 inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Diplôme
Ou
Attestation de diplôme
Les apprenants ayant suivi au moins trois années successives d'études supérieures dans le cadre de la préparation d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau 7 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
Relevés de notes des trois années d'études supérieures successives précisant pour chacune des trois années la réussite aux examens ou l'obtention de 180 crédits ECTS
Et
Attestation de la formation faisant apparaître 
      

    le niveau de formation inscrit au RNCP
Les titulaires d'un diplôme étranger de niveau supérieur ou égal à 6 dans le cadre national des certifications professionnelles.
Diplôme
Et
Attestation de comparabilité établie par le centre français d'information sur la reconnaissance académique 
      

    et professionnelle des diplômes
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 20 décembre 2021 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Roussillon et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2022-2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception du contrat type de vente annuelle de vin en vrac (annexe 1 à votre accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024) qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXE 2
Epreuves fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial »
Epreuves fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3 *
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
E5 + E7 **
E4
B4
Gérer un espace de vente physique ou virtuel
Pas d'équivalence
E5
B5
Optimiser la gestion de l'information des processus technico-commerciaux
E5 + E7 **
E6
B6
Manager une équipe commerciale
E5
E7
B7
Développer une politique commerciale
E7
E8
B8
Assurer la relation client ou fournisseur
E. opt ***
E. opt
Epreuve optionnelle ***
Communiquer dans une deuxième langue étrangère dans un contexte professionnel
* L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2010 du TC, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2021.
** L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E7. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7 selon les modalités du référentiel du TC de 2010, il passe l'épreuve E4 et E6 selon les modalités de 2021.
*** Pour l'épreuve optionnelle, le candidat ajourné et ayant présenté à la session 2023 l'épreuve optionnelle, la note à cette épreuve est maintenue si elle est strictement supérieure ou égale à 10. Le candidat ajourné et n'ayant pas présenté à la session 2023 l'épreuve optionnelle ne peut s'y inscrire.
Les établissements participant à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, organiseront une session de rattrapage des épreuves en septembre 2023. Pour les candidats ayant échoué le jury se prononce sur les équivalences d'épreuves sur la base du tableau présenté ci-dessus.
L'article D. 813-50 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 813-50. - Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.
« Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers. »
L'annexe V mentionnée à l'article D. 813-47 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par l'annexe V suivante :
« Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2022 conformément au tableau ci-dessous :
« 
Rythme approprié
Par alternance
Par une autre méthode pédagogique
Cycle court
4e, 3e
1,5
1,85
CAPA
1,95
1,98
Cycle long
Baccalauréat
2
2
Cycle supérieur court
BTSA
2
2
 ».
Pour les années 2022 et 2023, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
1° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
2° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de BTSA et déjà titulaires d'un autre diplôme peuvent être, à leur demande, dispensés de subir les épreuves spécifiques à chaque spécialité selon les modalités déterminées par les arrêtés spécifiques d'équivalence entre diplômes. Les candidats fournissent alors le diplôme concerné ou l'attestation provisoire de réussite.
L'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente et un candidat titulaire de certains diplômes peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole est abrogé à compter du 30 septembre 2026.
Les notes aux épreuves réglementaires strictement supérieures ou égales à 10 sont conservées pour la session d'examen 2024 et donnent les équivalences sur les épreuves réglementaires selon les dispositions précisées en annexes 1 et 2 de cet arrêté.
Les notes avec des décimales sont reprises selon les règles en vigueur au ministère chargé de l'agriculture. Les coefficients des épreuves sont de 1.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes reportées de la session 2023 ainsi que des notes obtenues aux épreuves subies pour cet examen lors de la session 2024.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées dans les arrêtés du 21 juillet 2009 portant création du BTSA viticulture-œnologie susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 1.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du BTSA technico-commercial et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 2.