Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de certification, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
    
Objet : fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 123.9 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu l'accord de partenariat transmis par la France le 14 janvier 2014, dans sa version du 1er août 2014 ;
Vu la décision d'exécution n° C (2014) 5752 de la Commission européenne du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France n° CCI 2014FR16M8PA001 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la Commission interministérielle des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 81,
Décrète :
Fait le 8 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin