Articles 46 AI ter et 46 AI quater
      Il est inséré les articles 46 AI ter et 46 AI quater ainsi rédigés :
      << Art. 46 AI ter. -  I. - La société de gestion d'un fonds commun de     placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant     pour le compte de la société de gestion informe la direction des services     fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de     résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans     l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de     placement à risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation.     Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la     transformation du fonds.
      II. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41     sexdecies F, 280 A et R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
      III. - En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou     de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou     le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux     articles 39 quater et 39 quinquies.
      IV. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de     chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3     du décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement     dans l'innovation, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
      V. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds     délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la     souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la     réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général     des impôts, un état individuel qui mentionne :
      a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199     terdecies-0 A du code général des impôts ;
      b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de     gestion ;
      c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
      d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur     souscription.
      Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi     no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des     impôts sont remplies.
      VI. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit     au bénéfice de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration     de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
      VII. - Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les     parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une     des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988     susvisée cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le     dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction     des services fiscaux désignée au I, un état individuel qui comprend, outre     les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le     montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la     nature de la condition qui cesse d'être remplie.
      Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de     la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions     prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée. >>      (Décret no 97-237 du 14 mars 1997, art. 5.)    
      << Art. 46 AI quater. -  I. - L'engagement de conservation des parts prévu     au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est     constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque     souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de     la souscription réalisée.
      II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199     terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa     déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V     de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation     mentionné au I.
      III. - Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des     conditions fixées à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières     et portant création des fonds communs de créances et au 1 du VI de l'article     199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié     de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise     d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le     revenu déposée au titre de l'année considérée. >>    
      (Décret no 97-237 du 14 mars 1997, art. 6.)