Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 6 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2021, de façon synchronisée avec le TURPE 6 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie disposent qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 ».
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées (ZNI) peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir (2).
Les niveaux de dotation de Gérédis au titre du FPE pour la période 2018-2021, ainsi que le cadre de régulation associé, sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération n° 2018-163 de la CRE du 19 juillet 2018. La présente délibération fixe les niveaux de dotation de Gérédis au titre du FPE pour la période 2022-2025, applicable au 1er août 2022, ainsi que le cadre de régulation associé.
La CRE a mené une consultation publique, en date du 16 décembre 2021 (3), portant sur les niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025. Six acteurs ont transmis une contribution. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
La dotation au titre du FPE est fixée de manière à couvrir les coûts de Gérédis dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande de Gérédis ainsi que sur de nombreux échanges avec ce dernier, sur les analyses internes de la CRE, sur un rapport d'audit externe (4) et sur le retour des acteurs à la consultation publique susmentionnée. La CRE a également auditionné Gérédis au premier trimestre 2022.
Une dotation pour la transition énergétique
La CRE considère que la dotation au titre du FPE de Gérédis pour la période 2022-2025 doit répondre aux enjeux prioritaires suivants.
Accompagner la transition énergétique
La période 2022-2025 s'inscrit dans un contexte d'accélération de la transition énergétique, avec une augmentation massive de la production d'électricité renouvelable (EnR) et le développement de la mobilité électrique.
L'enjeu de transition énergétique est particulièrement fort pour Gérédis, qui observe sur son territoire une forte hausse du nombre de points d'injection d'électricité renouvelable depuis plus de 10 ans. Cette évolution induit des transformations du réseau qui ont notamment nécessité le renouvellement de son outil de conduite afin de traiter de manière dynamique ces nouveaux usages.
La transition énergétique constitue l'un des principaux facteurs de hausse des investissements nécessaires dans les réseaux d'électricité. La CRE sera attentive à ce que Gérédis dispose des moyens pour répondre à ces nouveaux besoins, tout en optimisant le coût global de fonctionnement des réseaux qu'il exploite.
Poursuivre le déploiement du comptage évolué et développer ses bénéfices pour les consommateurs
Gérédis a débuté, depuis avril 2021, son projet de déploiement de compteurs évolués pour ses 160 000 clients sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. L'accompagnement de ce déploiement sur la période 2022-2025, dans le respect des coûts et des délais, ainsi que l'atteinte d'un haut niveau de performance, constituent les enjeux majeurs du projet de comptage évolué pour la période à venir. Gérédis devra par ailleurs engager la transformation de certaines de ses activités (relève notamment) afin de permettre dans les meilleurs délais la concrétisation des gains attendus du projet de déploiement des compteurs évolués.
Renforcer la qualité de service et d'alimentation
La qualité de service sur les réseaux concédés à Gérédis s'est continûment améliorée sur la période 2018-2020. Des axes d'amélioration sont néanmoins identifiés par la CRE pour la prochaine période, notamment en matière de performance de la relève et de qualité des raccordements (en termes de délais notamment), dans un contexte de forte insertion des EnR et de la mobilité électrique.
Par ailleurs, le réseau de distribution concédé à Gérédis présente un niveau de performance suffisant pour envisager un renforcement de la régulation incitative de sa qualité d'alimentation en matière de coupures longues et l'introduction d'une incitation financière sur ses durées de coupures.
Permettre le bon fonctionnement du marché de détail sur le territoire de Gérédis
L'absence quasi-totale de concurrence sur le marché de détail de l'électricité constitue, pour les consommateurs résidentiels et petits professionnels concernés, une faiblesse sur le territoire des entreprises locales de distribution (ELD). Pour remédier à cette situation, la CRE a formulé dans sa délibération du 10 juin 2021 (5) des recommandations et des demandes aux ELD, qui portent notamment sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information et doivent aboutir à la mise en place rapide de portails communs et de procédures efficaces et standardisées.
Le cadre de régulation de la dotation FPE de Gérédis pour la période 2022-2025 intègre ces enjeux, afin que les consommateurs raccordés au réseau de Gérédis disposent, comme ailleurs sur le territoire national, d'un réel choix d'offres de fourniture.
Evolution des niveaux de dotation
Charges à couvrir
Gérédis a transmis à la CRE sa demande de dotation au titre du FPE pour la période 2022-2025 le 2 juillet 2021, exposant ses prévisions de coûts pour la période 2022-2025 ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
Gérédis demande des charges à hauteur de 98,2 M€ par an en moyenne sur la période 2022-2025, en hausse de 13,4 % par rapport à la moyenne des charges réalisées sur la période 2018-2020. La demande de Gérédis est fondée sur trois postes de charges :
- les charges de capital, à hauteur de 46,2 M€/an, en hausse de 16,8 % en moyenne par rapport au réalisé 2018-2020, portées notamment par le démarrage du projet de comptage évolué de Gérédis, et par une hausse des investissements pour le raccordement d'installations de production d'EnR ;
- les charges d'exploitation (hors système électrique), à hauteur de 33,1 M€/an, en hausse de 28,2 % par rapport au réalisé 2018-2020, portées notamment par une hausse des charges d'entretien et de maintenance, des charges de personnel et une hausse prévisionnelle des redevances de concessions, ainsi que par l'apparition de charges associées au déploiement du projet de comptage évolué de Gérédis ;
- les charges liées au système électrique, à hauteur de 18,9 M€/an, en baisse de 10,9 % en moyenne par rapport au réalisé 2018-2020 du fait du départ d'un gros consommateur sur son réseau, qui induit une baisse des montants facturés par RTE à Gérédis.
Pour prendre sa décision, en plus de ses analyses propres, de la consultation des acteurs et des échanges avec Gérédis, la CRE s'est appuyée sur l'analyse d'un consultant externe, dont le rapport d'audit, consacré à la demande relative aux charges d'exploitation de Gérédis pour la période 2022-2025, est publié sur le site de la CRE.
Au terme de ses analyses, des retours des acteurs à la consultation publique du 16 décembre 2021 et des échanges complémentaires qu'elle a eus avec Gérédis, la CRE décide de limiter la hausse des charges demandée par l'opérateur.
Charges d'exploitation
La CRE a retenu pour Gérédis un niveau de charges d'exploitation de 50,5 M€/an en moyenne sur la période 2022-2025, qui correspond à un ajustement de 2,9 % par rapport à la demande de l'opérateur. Les trajectoires retenues par la CRE intègrent ainsi le niveau d'efficience révélé lors de la période FPE 2018-2021, tout en permettant :
- l'accroissement significatif des dépenses de R&D de Gérédis par rapport à la période 2018-2020, afin d'accompagner l'opérateur dans la mise en œuvre d'un programme de R&D ambitieux et réaliste ;
- de couvrir l'ensemble des dépenses d'achats et de personnel associées au programme de déploiement d'un système de comptage évolué sur le territoire où Gérédis exerce son activité de distribution d'électricité.
Charges de capital
La base d'actifs régulés (BAR) de Gérédis est constituée des immobilisations corporelles et incorporelles (au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux, hors immobilisations en cours).
Comme pour Enedis, les capitaux propres régulés se construisent par la différence entre, d'une part, la BAR, et d'autre part, les passifs de concession, les subventions d'investissement et les emprunts financiers.
Au regard des éléments d'analyse dont elle dispose et des observations de marché, la CRE retient une marge sur actif de 2,5 % et une rémunération additionnelle des capitaux propres régulés de 2,3 %, soit des paramètres identiques à ceux d'Enedis sur la période TURPE 6.
Le niveau de ces paramètres, dont la méthode de détermination reste inchangée par rapport à la période de dotation 2018-2021, reflète :
- l'évolution à la baisse des coûts de financement dans un contexte marqué par la baisse significative et durable des taux d'intérêt sur les marchés ;
- la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) qui s'établit à 25,83 % pour la période 2022-2025 contre 30,69 % pour la période 2018-2021.
Evolution du niveau des charges à couvrir
Le niveau moyen des charges à couvrir de Gérédis pour la période du FPE 2022-2025 s'élèvera à 96,7 M€/an en moyenne, en intégrant une hypothèse d'inflation cumulée de 5,4 % sur la période (6). Tout écart entre les hypothèses prévisionnelles, et l'inflation effectivement réalisée sur la période 2022-2025, sera couvert via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP) afin de protéger l'opérateur de tout risque de variation de l'inflation en cours de période.
Le niveau moyen des charges à couvrir augmente, sur la période 2022-2025 par rapport à 2018-2020, de + 11,7 % en moyenne, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 7,4 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 16,8 % en moyenne. Cette hausse, supérieure à l'inflation et qui sera financée par l'ensemble des consommateurs via le TURPE, reflète les efforts très importants qui doivent être engagés par Gérédis pour jouer son rôle dans la transition énergétique sur le territoire où Gérédis exerce son activité de distribution d'électricité.
Evolution des quantités distribuées et du nombre de consommateurs
L'évolution de la dotation versée à Gérédis dépend non seulement du niveau des charges à couvrir, mais également de l'évolution des soutirages, du nombre de consommateurs et des puissances souscrites, sur la base desquels sont calculées les recettes tarifaires prévisionnelles.
Sur la période 2022-2025, Gérédis prévoit une baisse des soutirages prévisionnels (- 1,0 % entre 2022 et 2025) et une stabilité des recettes tarifaires (0,0 % sur la période), en répercussion du déraccordement d'un gros consommateur.
La CRE juge les prévisions de Gérédis pertinentes et retient ses trajectoires de nombre de consommateurs et de volumes de consommations pour la période 2022-2025.
Evolution du niveau des dotations annuelles de Gérédis couvertes par le TURPE au titre du FPE
Les dotations annuelles de Gérédis au titre du FPE sont calculées par différence, pour chaque année de la période 2022-2025, entre le niveau des recettes du TURPE 6 perçues par Gérédis et le niveau des charges de capital et d'exploitation dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
La présente délibération donne lieu à un niveau prévisionnel de dotation annuelle moyen au titre du FPE s'établissant sur la période 2022-2025 à 19,3 M€.
Cadre de régulation
La CRE a retenu un cadre de régulation proche de celui actuellement en vigueur pour Enedis et EDF SEI, en tenant compte néanmoins des enjeux spécifiques des territoires sur lesquels intervient Gérédis, ainsi que du bilan de la régulation incitative sur la période de dotation précédente. Cela se traduit notamment par un ajustement du mécanisme de couverture des pénalités pour coupures longues et l'introduction d'un mécanisme de couverture des charges d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles.
Le cadre de régulation retenu reconduit, pour la période 2022-2025, les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur, en les ajustant quand cela est nécessaire et vise, d'une part, à continuer de limiter le risque financier de Gérédis ou des utilisateurs pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis, à travers le CRCP et, d'autre part, à renforcer la régulation incitative du GRD.
En particulier, la régulation incitative des charges liées à la compensation des pertes est reconduite, mais les paramètres évoluent, notamment la détermination du volume de référence, pour intégrer la baisse des pertes non techniques permise par le déploiement des compteurs évolués et les volumes de pertes supplémentaires liés à la forte pénétration des énergies renouvelables sur le territoire où Gérédis exerce son activité de distribution d'électricité.
Par ailleurs, la CRE renforce la régulation incitative de la qualité de service, notamment en ce qui concerne les délais de raccordement. En cohérence avec le cadre appliqué à Enedis, Gérédis sera incité sur le délai moyen de réalisation de ses opérations de raccordement sur les branchements de soutirage en BT ≤ 36 kVA, car les données associées à ces affaires permettent la construction d'un délai moyen fiable. Aussi la CRE retient-elle un objectif de baisse des délais de raccordement de 30 % d'ici 2025 pour les raccordements susmentionnés.
Enfin, le cadre de régulation retenu incite Gérédis à favoriser l'innovation des acteurs sur son territoire.
(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) - CRE.
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(4) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation de Gérédis (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.
(5) Délibération de la CRE n° 2021-121 du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD.
(6) Soit 1,60 % en 2022, 1,20 % en 2023, 1,30 % en 2024 et 1,20 % en 2025.