Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 80 quaterdecies est ainsi modifié :
 a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » ;
 b) Les dispositions du premier alinéa sont précédées de la mention : « I » ;
 2° La première phrase du 6 bis de l'article 200 A est ainsi rédigée :
 « Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 30 %. »
 II. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Le premier alinéa de l'article R. 612-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. »
L'article R. 512-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-8. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R. 512-3 et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou modèles prévue au 2° de l'article R. 512-3 et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
L'article R. 615-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 615-4. - Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »
L'article R. 714-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-1. - Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
 « La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :
 « 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le registre national des marques, ou de son mandataire ;
 « 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 718-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. »
Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le détachement ou la mise en position hors cadres dans une filiale de France Télécom n'est, à son expiration, pas renouvelé, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
 Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, France Télécom ou sa filiale met fin au détachement ou à la mise en position hors cadres, avant l'expiration de la période prévue, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
 Le fonctionnaire, qui demande qu'il soit mis fin à son détachement dans une filiale de France Télécom avant le terme fixé par la décision le prononçant, cesse d'être rémunéré et est alors placé en position de disponibilité. Il est réintégré dans son corps d'origine au plus tard à l'issue de la période initialement prévue pour ce détachement.
Le dernier alinéa de l'article R. 614-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle. »
Art. 22. - L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs     du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une     commission composée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle     et des personnels assimilés, membres du conseil scientifique de     l'établissement, et d'un professeur du Muséum national d'histoire naturelle     élu par chacune des commissions de spécialistes mentionnées à l'article 10     ci-dessus par un vote à bulletins secrets, au scrutin majoritaire à deux     tours. Les commissions de spécialistes siègent en ce cas en formation     restreinte aux professeurs et personnels assimilés.
      Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe promus     en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent     article n'entraîne pas d'augmentation du traitement, les intéressés     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de     l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur     nouveau grade. La rémunération des professeurs du Muséum national d'histoire     naturelle classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la     réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Art. 38. - L'avancement de la 2e à la 1re classe des maîtres de conférences     du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix parmi les maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle parvenus au 3e échelon de     la 2e classe.
      Les nominations à la 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une commission composée     des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle et personnels assimilés, membres du conseil scientifique de     l'établissement, ainsi que des professeurs élus en application de l'article     22 ci-dessus et d'un maître de conférences élu par chacune des commissions de     spécialistes mentionnées à l'article 10 ci-dessus par un vote à bulletins     secrets au scrutin majoritaire à deux tours. Les commissions de spécialistes     siègent en ce cas en formation restreinte aux professeurs, maîtres de     conférences et personnels assimilés.
Art. 37. - L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum     national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ancienneté requise     pour accéder aux divers échelons des trois classes du corps des maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixée ainsi qu'il     suit:
Art. 51. - Sont abrogés:
      1o Le décret du 12 décembre 1891 portant réorganisation du Muséum national     d'histoire naturelle;
      2o Le décret no 64-88 du 27 janvier 1964 portant dispositions statutaires     concernant les maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du     Muséum national d'histoire naturelle;
      3o Le décret no 69-895 du 29 septembre 1969 fixant les conditions de     classement et d'accès à la hors-classe des professeurs du Muséum national     d'histoire naturelle.
I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
 II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
L'article R. 714-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-7. - En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.
 « Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
 La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. »
A l'article R. 618-3, sont ajoutés un sixième alinéa et un septième alinéa ainsi rédigés :
 « Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au prermier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
 « La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
L'article R. 513-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-2. - Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
 « La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :
 « 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;
 « 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. »
L'article R. 512-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-16. - Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande :
 « 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 « 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
 « 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »
L'article R. 512-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-14. - Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.
 « Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles. »
L'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-3. - Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations.
 « Le dépôt comprend :
 « 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
 « a) L'identification du déposant ;
 « b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;
 « c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;
 « d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié ;
 « e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;
 « f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ;
 « 2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ;
 « 3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
 « 4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
 « Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 718-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
L'article R. 613-55 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-55. - Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
 « Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au registre national des brevets.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
 « 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
 « 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle. »
Il est inséré, après l'article R. 512-3, un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 512-3-1. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. »
Les dispositions des 1° à 7° de l'article R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
 « Dépôt ;
 « Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
 « Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
 « Requête en rectification d'erreurs ;
 « Requête en poursuite de la procédure ;
 « Délivrance et impression du fascicule ;
 « Maintien en vigueur ;
 « Recours en restauration ;
 « 2° Pour les brevets européens :
 « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
 « Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
 « 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
 « Transmission d'une demande internationale ;
 « Supplément pour paiement tardif ;
 « Préparation d'exemplaires complémentaires ;
 « 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
 « Dépôt ;
 « Classe de produit ou service ;
 « Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
 « Opposition ;
 « Renouvellement ;
 « Demande d'inscription au registre international des marques ;
 « Relevé de déchéance ;
 « 5° Pour les dessins et modèles :
 « Dépôt ;
 « Prorogation ;
 « Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
 « Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
 « 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :
 « Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
 « Renonciation ;
 « Demande d'inscription sur le registre national ;
 « Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
 « 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
 « Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; ».
Art. 28. - Le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée.
      Il comporte une 2e classe, une 1re classe et une hors-classe comprenant     respectivement trois, six et six échelons.
      Les maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire     naturelle sont chargés de fonctions particulières d'organisation et de     coordination pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 1o et 3o de     l'article 2 ci-dessus.
Art. 39. - L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences     du Muséum national d'histoire naturelle ne peut être supérieur à 8p.100 de     l'effectif budgétaire total de ce corps.
      L'avancement de la 1re classe à la hors-classe des maîtres de conférences du     Muséum national d'histoire naturelle se fait au choix. Il est prononcé, dans     les conditions de procédure prévues au deuxième alinéa de l'article 38     ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences du     Muséum national d'histoire naturelle parvenus au 4e échelon de la 1re classe     et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité ou de     détachement dans ce corps.
      Les maîtres de conférences de 1re classe du Muséum national d'histoire     naturelle promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un     indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Art. 46. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/1992    
                      ......................................................
1o D'une mission de conservation et d'enrichissement du patrimoine national     et d'étude et de valorisation scientifique des collections;
      2o D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans le domaine     des sciences naturelles et humaines;
      3o D'une mission d'enseignement et de formation à la recherche dans ce     domaine et d'une mission de diffusion de la culture et de l'information     scientifique et technique à l'intention de tous les publics; à ce titre, ils     participent notamment aux jurys d'examens et de concours et contribuent à     l'organisation et au contrôle scientifique des expositions.
      Ces missions sont exercées en collaboration permanente avec la communauté     scientifique internationale, en particulier européenne, notamment pour le     recueil ou la transmission d'informations, l'organisation de recherches     coordonnées et le progrès des connaissances.
Art. 11. - Le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle     est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée.
      Ses membres sont notamment chargés de la conception et de la direction des     programmes et travaux correspondant aux missions énumérées à l'article 2     ci-dessus.
      Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle     comprenant respectivement six, trois et deux échelons.
Art. 10. - Les commissions de spécialistes, constituées au Muséum national     d'histoire naturelle en application du décret du 15 février 1988 susvisé, se     prononcent, dans les conditions prévues par le présent décret, sur les     mesures individuelles relatives aux professeurs et aux maîtres de     conférences, du Muséum national d'histoire naturelle régis par le présent     décret.
Art. 12. -  Sont électeurs au titre d'une commission administrative     paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position     de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission.
      Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans     leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
      En cas de création de commissions locales conformément à l'article 3 du     présent décret, les décisions instituant ces commissions déterminent la     composition du collège électoral de chacune d'elles.
L'article R. 613-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-54. - Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
 « Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des brevets. »
L'article R. 712-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 712-24. - L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
 « Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
 « La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
 « 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ;
 « 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au registre national des marques ou de son mandataire.
 « Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
 « L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations. »
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
 II. - Au 1° du I de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins » sont remplacés par les mots : « lorsque l'une au moins ».
 III. - Au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 431-7-3 ».
Art. 34. - Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur. La durée du stage est de deux ans. Toutefois,
     cette durée est réduite à un an pour les personnes qui, avant leur     recrutement comme maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle, ont exercé pendant au moins un an des fonctions de moniteur,
     d'allocataire d'enseignement supérieur, d'allocataire d'enseignement et de     recherche ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, ainsi que     pour les membres titulaires des corps enseignants. Pour les stagiaires     appartenant à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère     scientifique et technologique, la durée du stage est réduite à six mois.
      A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédant, les maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont, sur proposition de     la commission de spécialistes compétente, soit titularisés par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit maintenus en qualité de     stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage     définie à l'alinéa précédent, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas     échéant, mis fin au détachement.
      Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au premier alinéa du     présent article est prise en compte pour l'avancement. Il n'est pas tenu     compte des prolongations de stage prévues au deuxième alinéa.
      Sont dispensés de stage:
      1o Les enseignants-chercheurs titulaires et associés, mentionnés à l'article     54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au moins deux     ans des fonctions en ces qualités, recrutés comme maîtres de conférences du     Muséum national d'histoire naturelle;
      2o Les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont     cessé leurs fonctions trois ans au plus tard avant leur nomination en qualité     de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
      La durée du stage de ces personnels est réduite à un an lorsque la durée de     leurs fonctions a été au moins égale à un an.
L'article R. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-96 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. »
 II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. »
 III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-99 du même code est ainsi rédigé
 « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. »
I. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations visées au présent article. » ;
 3° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à troisième ».
 II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-235 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. »
Art. 31. - Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux     fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle,
     assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la     section compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours     à des experts extérieurs chargés de donner un avis écrit sur les     candidatures.
      Après examen des dossiers présentés, la section compétente du Conseil     national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de     qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle. Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport     motivé.
      Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus successifs     de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent     saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du Conseil     national des universités. Cette formation se prononce dans les mêmes     conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des     universités.
      La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum     national d'histoire naturelle est rendue publique.
      Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 14. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux     fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent     remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités siégeant en application de l'article 15     ci-après, d'une habilitation à diriger des recherches; les personnes     justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres     universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées par le     Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15     ci-après, de la possession de l'habilitation à diriger des recherches; le     doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des     recherches;
      2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans     d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      3o Etre enseignant associé à temps plein;
      4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier de l'année     d'inscription, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire     naturelle.
Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
 La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Art. 42. - Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le     corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à     la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à     l'article 40 ci-dessus, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 23. - L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et     l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au     choix. Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22     ci-dessus.
      Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs de 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle qui     justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
      Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle justifiant d'au moins     dix-huit mois d'ancienneté dans le premier échelon de cette classe.
      Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ayant bénéficié au titre     de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget     peuvent être nommés hors contingent par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur     proposition de la commission mentionnée à l'article 22 ci-dessus.
Après l'article R. 715-1, il est inséré un article R. 715-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 715-2. - En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
 « Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires. »
Le premier alinéa de l'article R. 612-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
 « Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 712-17, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. »
Après l'article R. 512-9, il est ajouté un article R. 512-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 512-9-1. - La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10.
 « Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
 « Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.
 « La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste. »
L'article R. 712-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 712-7. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
 « Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.
 « Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites. »
L'article R. 512-5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. »
 II. - Il est ajouté, à l'article R. 512-5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur. »
La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie « maladie rénale chronique » mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
I.-Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. 
II.-L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :
1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;
3° L'article D. 311-8 du code l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Les recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
III. - Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
IV. - Les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Les articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code, est inséré un article R. 711-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 711-1.-La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. 
« Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection. 
« Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque. 
« La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen. 
« Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A L'article R. 714-2 : 
a) Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque » ; 
b) Le 3° devient le 4° ; 
c) Après le 2°, il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; » 
2° Au premier alinéa de l'article R. 714-4, les mots : « droit de gage » sont remplacés par le mot : « nantissement » et les mots : « ce droit » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ; 
3° Après l'article R. 714-4, il est inséré un article R. 714-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 714-4-1.-Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. 
« La demande comprend : 
« 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 
« 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 
« 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 
« 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. » ; 
4° A l'article R. 714-6 : 
a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. 
« Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. » ; 
b) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, d'adresse et » sont remplacés par les mots : « et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que » et après les mots : « inscrit au Registre national des marques », sont insérés les mots : «, ou de son mandataire » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. » ; 
5° A l'article R. 714-7-1, après la référence : « R. 714-4 », est insérée la référence : «, R. 714-4-1 » ; 
6° A l'article R. 714-7-2, la référence : « R. 714-4-1 » est remplacée par la référence : « R. 714-7-1 » ; 
7° Au 1° de l'article R. 714-8, après le mot : « renonciation », sont insérés les mots : «, d'une division » et le mot : « judiciaire » est supprimé.