Art. 3. -  Sont abrogés :
      - les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à     695, 696 et 696-1 du code rural ;
      - les articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole ;
      - le décret no 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux     exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des     étrangers ;
      - le décret no 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code     rural ;
      - le décret no 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs     d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la     promotion sociale ;
      - le décret no 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure     d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations     agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou     interdits ;
      - le décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions     d'application de la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements     d'exploitation en commun ;
      - le décret no 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit     agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article     617 (7o) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation     en commun ;
      - le décret no 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme     consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de     certaines opérations foncières et immobilières ;
      - le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen     terme à l'agriculture ;
      - le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
      - le décret no 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article     10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole ;
      - le décret no 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2568 du 2     novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret no 54-72 du     20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants     agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté     économique européenne ;
      - le décret no 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution     d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées     d'aménagement foncier ;
      - le décret no 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des     exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ;
      - le décret no 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être     consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les     caisses de crédit agricole mutuel ;
      - le décret no 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel ;
      - le décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme     bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations     foncières agricoles ;
      - le décret no 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des     associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des     personnes non salariées agricoles ;
      - le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements     d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements     fonciers agricoles ;
      - le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10     juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles     ;
      - le décret no 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du     crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
      - le décret no 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses     de crédit agricole mutuel en matière de logement ;
      - le décret no 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de     la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      - le décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme     bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre     la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements     d'outre-mer ;
      - le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des     structures agricoles ;
      - le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions     végétales spéciales ;
      - le décret no 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou     d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ;
      - le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux     d'élevage ;
      - le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission     départementale des structures agricoles ;
      - le décret no 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues     par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des     structures des exploitations agricoles ;
      - le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole ;
      - le décret no 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface     maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée     ;
      - le décret no 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles     la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité     limitée constitue une charge sociale ;
      - le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ;
      - le décret no 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types     d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
      - le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion     professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur     activité agricole ;
      - le décret no 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou     d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les     départements d'outre-mer ;
      - le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres     arables ;
      - le décret no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II     de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant     le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises ;
      - le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité     annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à     cesser leur activité ;
      - le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la     production dans le secteur de la viande bovine ;
      - le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;
      - le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides     transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
      - le décret no 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission     des exploitations agricoles ;
      - le décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un     mode de production biologique ;
      - le décret no 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de     la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant     diverses dispositions agricoles et cynégétiques ;
      - le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission     départementale d'orientation de l'agriculture ;
      - le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
     331-3 du code rural ;
      - le décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements     d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à     la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
      - le décret no 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par     l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du     décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret no 90-573     du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs     dans les départements d'outre-mer.