Article 39 quinquies C:
      Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux     souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-III.)    
      Article 39 quinquies GA:
      Il est inséré un article 39 quinquies GA ainsi rédigé:
      <<Art. 39 quinquies GA. - I. - Les entreprises d'assurances et de     réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une     provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles     effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie.
      <<II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I     est limitée à 75 p. 100 du montant du bénéfice technique net de cessions en     réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.
      <<III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut,
     chaque année, excéder 134 p. 100 de la moyenne annuelle des primes ou     cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq     exercices qui précèdent par l'entreprise.
      <<IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend     de la différence entre:
      <<- d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice     diminué des dotations aux provisions légalement constituées;
      <<- d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des     recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche     assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
      <<Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont     pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 p. 100 prévue au II.
      <<V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des     dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires     de l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont     pas été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice     imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
      <<VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités     d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la     détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 39.)    
      Article 39 undecies:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Le membre de phrase:<<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986>> est     remplacé par:<<l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée>>.
      2o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui     sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière     régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa     précédent.>>         (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)    
      Article 39 duodecies A:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Au 5, le membre de phrase:<<Les dispositions du 4>> est remplacé     par:<<Les dispositions du premier alinéa du 4>>.
      2o Il est ajouté un 7 ainsi rédigé:
      <<7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux     contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables     d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-I-3, V-2 et VI.)    
      Article 39 terdecies:
      Il est inséré un 1 ter rédigé comme suit:
      <<1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en     exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels     d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-3 et VI.)