Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du f de l'annexe de l'article A. 132-4 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. » ;
2° A l'article A. 132-4-3, après les mots : « soit dans l'avenant, », la fin de l'article est ainsi rédigée : « soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. » ;
3° A l'article A. 132-6 du code des assurances, les mots : « document d'information clé pour l'investisseur » sont remplacés par les mots : « document d'informations clés » ;
4° Le d de l'article A. 132-9-2 est ainsi rédigé : « L'indication des caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ; »
5° A l'article A. 134-6, les mots : « 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les deux occurrences : « et de rendement » sont supprimées ;
6° Au neuvième alinéa de l'article A. 522-1, les mots : « frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».
L'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : 
Sont soumis à visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants. 
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
-les contrats de recrutement, y compris les détachements, à l'exception des contrats à durée indéterminée sur grille de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs à la structure de l'emploi sur les postes pérennes et de suivi de la dépense de personnel, à l'exception des contrats de recrutement des agents non titulaires sur grille de l'Agence nationale de santé publique sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs aux agents recrutés et au suivi de la dépense et des effectifs, et à l'exception des recrutements des contractuels de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recrutés dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration ;
-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les actes relatifs aux subventions versées ;
-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux, ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande ;
-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport. 
Sont soumis à avis ou information préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »
Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, les mots : 
« Taux maximum : 714 euros ; 
« Taux intermédiaire : 476 euros ; 
« Taux minimum : 238 euros. » 
sont remplacés par les mots : 
« Taux maximum : 1 015 euros ; 
« Taux intermédiaire : 677 euros ; 
« Taux minimum : 338 euros. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté : 
«-à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 euros brut ; 
«-à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 euros brut ; 
«-à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 euros brut ; 
«-à compter du 1er janvier 2026 : 2 300 euros brut. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 4123-37-4 du code de la défense, il est inséré un article D. 4123-37-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4123-37-4-1. - Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4123-37-1. »
Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre III 
« FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL. (Article 11) 
« Art. 11.-Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »
Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ; 
3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ; 
4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ; 
5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».
L'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation relevant de la programmation ayant débuté en 2023 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 » sont remplacés par les mots : « cette mission » et les mots : « soient exercées » sont remplacés par les mots : « soit exercée ».
Annexe à la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique

Informations et rapport à transmettre dans le cadre de la démarche :
« Radon : Déclaration des mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique ».
Pour transmettre des données, l'organisme remplit les champs suivants :
1° L'adresse électronique de la personne déclarante (*), pour la création d'un compte utilisateur ;
2° Identification de l'organisme agréé pour le mesurage de l'activité volumique en radon, son numéro SIRET et son numéro d'agrément (*) ;
3° Identification de l'établissement recevant du public dans lequel le mesurage a été réalisé (*) ;
4° Résultat du mesurage :
- date du rapport d'intervention (*) ;
- contexte du mesurage de l'activité volumique en radon : mesurage initial, contrôle d'efficacité, mesurage décennal ou mesurage supplémentaire (*) ;
5° Données particulières pour les prestations de niveau 1, tel que mentionné à l'article 2 de la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée :
- activité volumique en radon attribuée à l'établissement recevant du public (valeur la plus élevée de toutes les zones homogènes de tous les bâtiments) (*) ;
- nom du bâtiment présentant la valeur la plus élevée (*) ;
- période de construction du bâtiment présentant la valeur la plus élevée ;
- nombre total de zones homogènes utilisées par le public, telles que définies dans la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée (*) ;
- nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 300 Bq.m-3 (*) ;
- parmi ces zones, nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 1 000 Bq.m-3 (*).
L'organisme dépose sur le même site une copie du rapport d'intervention sous un format pdf ou équivalent et s'engage sur l'exactitude des informations ainsi fournies.
(*) champs obligatoires
La décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats est abrogée.
ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0745 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE À LA TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON RÉALISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 1333-32 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R. 1333-33, R. 1333-34 et R. 1333-36 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 3 février 2022 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés par ces établissements et qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit la nature des données et les modalités de leur transmission ;
Considérant que le « système d'information en santé environnement des établissements recevant du public » (SISE-ERP), actuellement utilisé pour ce faire, va être abandonné au profit de l'outil « demarches-simplifiees.fr » ;
Considérant que la nature des données et les modalités de leur transmission, actuellement fixées par la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :
Pour l'application du V de l'article R. 1333-36, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés pour le mesurage de l'activité volumique en radon transmettent les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public, en renseignant la démarche « Radon : déclaration des mesurages effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique », sur le site www.demarches-simplifiees.fr/.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal d'un mois, après l'envoi du rapport d'intervention au propriétaire ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l'établissement dans lequel ont été réalisés les mesurages de l'activité volumique en radon, à la suite d'une prestation de mesurage mentionnée à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
Les données à transmettre dans ce cadre sont précisées en annexe.
L'arrêté du 1er juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement contient au moins les informations suivantes : 
« 1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ; 
« 2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ; 
« 3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ; 
« 4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ; 
« 5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ; 
« 6° Pour chaque pièce examinée : 
« a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ; 
« b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ; 
« c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ; 
« 7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ; 
« Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique. 
« Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante. » ; 
2° L'annexe est abrogée.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon est abrogée.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique est abrogé.
Les attestations de compétence délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour les formations mentionnées aux annexes I-A et III de la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, d'une part, et pour la formation mentionnée à l'annexe II de cette même décision, d'autre part, valent attestation de compétence délivrée, au titre de la présente décision, pour les formations mentionnées respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2.
I. - L'organisme de formation ayant déclaré son activité au titre de l'article L. 6351-1 du code du travail délivre à la personne formée une attestation de compétence au vu de sa participation à la formation et des résultats d'un contrôle de capacité.
Ce contrôle de capacité porte en particulier sur :
1° La connaissance de la réglementation relative à la gestion du risque lié au radon dans les établissements recevant du public ;
2° La connaissance des méthodes de mesurage de l'activité volumique pour les prestations de mesurages ou de contrôle mentionnées à l'article 1er ;
3° La capacité à réaliser les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon correspondant au niveau concerné ;
4° La capacité à établir un rapport d'intervention et, en particulier, à rédiger des conclusions.
L'attestation de compétence mentionne le nom de l'organisme de formation, les nom et fonction du responsable de la formation et de la personne délivrant l'attestation, le nom et le prénom du candidat, ainsi que la date, la durée, le lieu de la formation et les résultats du contrôle de capacité.
II. - L'attestation de compétence pour la formation mentionnée à l'annexe 2 ne peut être délivrée que si la personne a validé au préalable la formation mentionnée à l'annexe 1.
ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0744 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AUX OBJECTIFS, À LA DURÉE ET AU CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION DES PERSONNES QUI RÉALISENT LES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R. 1333-33, R. 1333-34 et R. 1333-36 ;
Vu le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants ;
Vu la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 3 février 2022 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages d'activité volumique en radon ;
Considérant que le décret du 18 août 2021 susvisé a réduit le champ d'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de prestations de mesurages de l'activité volumique en radon ; qu'en conséquence, ces derniers n'interviennent désormais qu'au titre de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, qui prévoit que ces organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique :
« 1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique ;
2° Les prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique. »
Considérant que les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon, actuellement fixés par la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, doivent être mis à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :
I. - Les objectifs pédagogiques, la durée minimale et le contenu de la formation des personnes qui réalisent les mesurages d'activité volumique en radon sont fixés :
- en annexe 1, pour la réalisation de mesurages dans le cadre des prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique et des prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues aux I et II de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
- en annexe 2, pour la réalisation de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévus au II de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique.
II. - Ces formations comportent, pour chaque niveau défini à l'article 2 de la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée, deux modules :
- un module théorique relatif à la radioactivité, à la règlementation en matière de gestion du risque lié au radon dans les établissements recevant du public et aux méthodes de mesurage de l'activité volumique en radon ;
- un module pratique, composé de travaux dirigés et, pour le niveau 1, d'une ou plusieurs mises en situation réelle avec une visite de bâtiment.
Annexe 2 à la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
OBJECTIFS, DURÉE MINIMALE ET CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION POUR RÉALISER LES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON DE NIVEAU 2
I. - Les objectifs et contenu des programmes de formation pour réaliser les mesurages de l'activité volumique en radon dans le cadre des prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Savoir
Objectifs pédagogiques
Compétences attendues
Savoir
a) Expliquer le contexte réglementaire et normatif pour la réalisation des prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources, et les voies d'entrée et de transfert du radon dans un bâtiment ;
b) Expliquer le comportement du radon dans un bâtiment (émanation, exhalation, transfert…) ;
c) Expliquer les différentes techniques de mesurages du radon et l'utilisation des appareils de mesures associés, dans l'eau et dans l'air.
- Connaître les fondamentaux théoriques qui permettent de maîtriser la réalisation des prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans un bâtiment ;
- Maîtriser le contexte réglementaire et normatif d'intervention des personnes qui réalisent les prestations de mesurages supplémentaires.
Savoir-faire
a) Savoir mettre en œuvre la méthodologie et les différentes étapes pour permettre l'identification des sources de radon, des voies d'entrée et de transfert du radon dans un bâtiment (cartographie des lieux, identification des sources et voies d'entrée du radon et mise en évidence des voies de transfert) ;
b) Identifier les appareils de mesurage à utiliser et savoir les utiliser pour les différentes phases de la prestation (cartographie des lieux, identification des sources et voies d'entrée du radon et mise en évidence des voies de transfert) ;
c) Savoir analyser et interpréter les résultats de mesurage.
- Etre capable de réaliser les prestations de mesurages supplémentaires mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique conformément aux dispositions réglementaires et normatives applicables ;
- Savoir élaborer des conclusions, proposer les actions à mener et rédiger un rapport d'intervention.
II. - La durée effective minimale pour chaque module théorique et pratique de la formation est précisée dans le tableau ci-dessous :
Module théorique
Module pratique
Durée totale de la formation
6 h
8 h
14 h
La décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon, prise en application de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique et annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er février 2022 susvisé, les mots : « l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du même code » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail » et les mots : « du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement relevant des catégories suivantes :
- catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;
- catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;
- catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).
Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01* selon la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement.
Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l'objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, soit selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé soit selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Le récépissé mentionné au I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;
- l'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.
Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.
Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.
Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :
- code du déchet ;
- quantité réelle ou estimée exprimée en kilogramme et en tonne ;
- code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- le cas échéant, numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- description de l'opération réalisée ;
- identification des contenants et informations relatives à chaque contenant ;
- nom et adresse du lieu où sont collectés ou entreposés les déchets.
Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'émetteur du bordereau et l'installation de destination mentionnés à l'article 3, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.
Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.
La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité social d'administration ministériel unique ;
- le directeur des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe I de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe F du présent arrêté.
ANNEXE E
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE CRÉÉES DANS LES SERVICES DU CEREMA EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
      

     l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Présidence
Membres représentant les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre de 
      

    suppléants
Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM)
- le directeur technique ou territorial de chacun des services concernés
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
5
5
Direction technique risques eaux et mer (REM)
5
5
Direction technique territoires et ville (TV)
5
5
Direction territoriale Centre Est
7
7
Direction territoriale Est
7
7
Direction territoriale Hauts de France
5
5
Direction territoriale Ile-de-France
5
5
Direction territoriale Normandie Centre
7
7
Direction territoriale Méditerranée
7
7
Direction territoriale Occitanie
5
5
Direction territoriale Ouest
7
7
Direction territoriale Sud-Ouest
5
5
Agence comptable, Directeur général et son cabinet, Secrétariat général,
Directions dites « fonctionnelles » :
- Direction des ressources humaines (DRH),
- Direction de l'administration et des finances (DAF),
Directions dites « transversales » :
- Direction des programmes (DP),
- Direction recherche innovation et international (DR2I),
- Direction de la stratégie et de la communication (DSC).
- le secrétaire général du CEREMA
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
7
7
ANNEXE F
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES À COMPÉTENCE 
      

    NATIONALE
Représentants de l'administration et du personnel
Membres représentant 
      

    l'administration
Membres représentant les personnels
Mode de scrutin
Part 
      

    femmes
Part 
      

    hommes
Nombre
      

     de titulaires
Nombre 
      

    de 
      

    suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
-Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui en assure la présidence
-le chef du service chargé des ressources humaines
5
5
liste
26,50 %
73,50 %
Centre d'études des tunnels
4
4
sigle
/
/
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
7
7
liste
64,73 %
35,27 %
École nationale des techniciens de l'équipement
6
6
liste
47,02 %
52,98 %
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile
-le directeur
-le secrétaire général
4
4
sigle
/
/
ANNEXE B
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL RATTACHÉES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Présidence
Membres représentant le personnel
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre de 
      

    suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
-le responsable du service auprès duquel est institué le comité
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
10
10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
7
7
DREAL Bretagne
7
7
DREAL Centre-Val de Loire
7
7
DREAL Corse
5
5
DREAL Grand Est
10
10
DREAL Hauts-de-France
8
8
DREAL Normandie
7
7
DREAL Nouvelle-Aquitaine
10
10
DREAL Occitanie
10
10
DREAL PACA
7
7
DREAL Pays de la Loire
7
7
DRIEAT
10
10
DRIHL IDF
7
7
DEAL Guadeloupe
7
7
DEAL Mayotte
7
7
DEAL Martinique
7
7
DEAL Réunion
7
7
DIR Atlantique
7
7
DIR Centre Est
10
10
DIR Centre Ouest
8
8
DIR Est
10
10
DIR Massif Central
8
8
DIR Méditerranée
8
8
DIR Nord
8
8
DIR Nord-Ouest
8
8
DIR Ouest
10
10
DIR Sud-ouest
7
7
DIRM Manche Est Mer du Nord
7
7
DIRM Méditerranée
7
7
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
8
8
DIRM Sud Atlantique
7
7
ANNEXE G
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Présidence
Membres représentant les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre 
      

    de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui préside la formation spécialisée de service
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
5
5
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile
-le directeur
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
4
4
ANNEXES
ANNEXE A
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Représentants de l'administration et du personnel
Mode de scrutin
Part 
      

    femmes
Part 
      

    hommes
Membres représentant 
      

    l'administration
Membres représentant 
      

    les personnels
Nombre de
      

     titulaires
Nombre de
      

     suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
-le responsable du service auprès duquel est institué le comité
-le chef du service des ressources humaines
10
10
liste
54,28 %
45,72 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
7
7
liste
50,11 %
49,89 %
DREAL Bretagne
7
7
liste
53,41 %
46,59 %
DREAL Centre-Val de Loire
7
7
liste
47,06 %
52,94 %
DREAL Corse
5
5
liste
58,02 %
41,98 %
DREAL Grand Est
10
10
liste
47,56 %
52,44 %
DREAL Hauts-de-France
8
8
liste
51,22 %
48,78 %
DREAL Normandie
7
7
liste
54,16 %
45,84 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
10
10
liste
51,34 %
48,66 %
DREAL Occitanie
10
10
liste
50,64 %
49,36 %
DREAL PACA
7
7
liste
51,64 %
48,36 %
DREAL Pays de la Loire
7
7
liste
51,26 %
48,74 %
DRIEAT
10
10
liste
36,49 %
63,51 %
DRIHL IDF
7
7
liste
73,33 %
26,67 %
DEAL Guadeloupe
7
7
liste
57,89 %
42,11 %
DEAL Mayotte
7
7
liste
21,61 %
79,39 %
DEAL Martinique
7
7
liste
51,39 %
48,61 %
DEAL Réunion
7
7
liste
45,55 %
54,45 %
DIR Atlantique
7
7
liste
15,94 %
84,06 %
DIR Centre Est
10
10
liste
13,02 %
86,98 %
DIR Centre Ouest
8
8
liste
12,57 %
87,43 %
DIR Est
10
10
liste
15,64 %
84,36 %
DIR Massif Central
8
8
liste
10,97 %
89,03 %
DIR Méditerranée
8
8
liste
11,65 %
88,35 %
DIR Nord
8
8
liste
15,91 %
84,09 %
DIR Nord-Ouest
8
8
liste
16,32 %
83,68 %
DIR Ouest
10
10
liste
10,42 %
89,58 %
DIR Sud-ouest
7
7
liste
13,15 %
86,85 %
DM Guadeloupe
6
6
sigle
/
/
DM Martinique
6
6
sigle
/
/
DM Sud Océan Indien
6
6
sigle
/
/
DTAM Saint-Pierre et Miquelon
6
6
liste
21,79 %
78,21 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
7
7
liste
31,49 %
68,51 %
DIRM Méditerranée
7
7
liste
29,41 %
70,59 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
8
8
liste
33,70 %
66,30 %
DIRM Sud Atlantique
7
7
liste
36,52 %
63,48 %
Direction de la mer et du littorale de Corse (DMLC)
6
6
liste
37,04 %
62,96 %
SAM Polynésie
2
2
sigle
/
/
SAM Nouvelle Calédonie
2
2
sigle
/
/
SAM Wallis et Futuna
2
2
sigle
/
/
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration centrale unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant, qui préside cette formation.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, dont la liste est fixée à l'annexe A de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe A du présent arrêté.
ANNEXE C
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES EFFECTIFS
ETABLISSEMENTS PUBLICS 
      

    ADMINISTRATIFS
Représentants de l'administration et du personnel
Mode de scrutin
Part 
      

    de femmes
Part 
      

    d'hommes
Membres représentant 
      

    l'administration
Membres représentant
      

     les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre 
      

    de 
      

    suppléants
Agence de l'eau Adour-Garonne
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines
5
5
liste
60,00 %
40,00 %
Agence de l'eau Artois-Picardie
4
4
liste
57,55 %
42,45 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
5
5
liste
57,73 %
42,27 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse.
4
4
liste
65,06 %
34,94 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
6
6
liste
58,46 %
41,54 %
Agences de l'eau Seine-Normandie.
7
7
liste
59,25 %
40,75 %
Agence nationale d'amélioration de l'habitat
4
4
liste
66,67 %
33,33 %
Agence nationale de la cohésion des territoires
7
7
liste
65,69 %
34,31 %
Caisse de garantie du logement locatif social
1
1
Sigle
/
/
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
10
10
liste
37,57 %
62,43 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
liste
64,29 %
35,71 %
Ecole nationale des Ponts et Chaussées
5
5
liste
48,89 %
51,11 %
École nationale supérieure maritime
7
7
liste
41,55 %
58,45 %
École nationale des travaux publics de l'État
5
5
liste
47,71 %
52,29 %
Établissement national des invalides de la marine
7
7
liste
69,15 %
30,85 %
Établissement public du Marais Poitevin
1
1
sigle
/
/
Institut national de l'information géographique et forestière
10
10
liste
35,85 %
64,15 %
Météo-France
- le président-directeur général de Météo-France
- le directeur des ressources humaines
10
10
liste
30,53 %
69,47 %
Office français de la biodiversité
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines
10
10
liste
30,06 %
69,94 %
Parc amazonien de Guyane
6
6
sigle
/
/
Parc national des Calanques
4
4
sigle
/
/
Parc national de la Guadeloupe
6
6
Sigle
/
/
Parc national de Port-Cros
6
6
Sigle
/
/
Parc national de la Réunion
6
6
Sigle
/
/
Parc national de la Vanoise
6
6
sigle
/
/
Parc national du Mercantour
6
6
Sigle
/
/
Parc national des Pyrénées
6
6
sigle
/
/
Parc national des Ecrins
6
6
Sigle
/
/
Parc national des Cévennes
6
6
Sigle
/
/
Parc national de forêts
2
2
Sigle
/
/
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de chacun des établissements publics, dont la liste est fixée à l'annexe D de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe C du présent arrêté.
ANNEXE D
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ETABLISSEMENTS PUBLICS 
      

    ADMINISTRATIFS
Présidence
Membres représentant les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre de 
      

    suppléants
Agence de l'eau Adour-Garonne
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
5
5
Agence de l'eau Loire-Bretagne
5
5
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
6
6
Agences de l'eau Seine-Normandie.
7
7
Agence nationale de la cohésion des territoires
7
7
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
10
10
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
Ecole nationale des Ponts et Chaussées
5
5
École nationale supérieure maritime
7
7
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
5
5
Établissement national des invalides de la marine
7
7
Institut national de l'information géographique et forestière
10
10
Météo-France
- le président-directeur général de Météo-France
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
10
10
Office français de la biodiversité
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
- le directeur de l'établissement public
administratif
- le directeur des ressources humaines
10
10
Parc amazonien de Guyane
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
6
6
Parc national des Calanques
4
4
Parc national de la Guadeloupe
6
6
Parc national de Port-Cros
6
6
Parc national de la Réunion
6
6
Parc national de la Vanoise
6
6
Parc national du Mercantour
6
6
Parc national des Pyrénées
6
6
Parc national des Ecrins
6
6
Parc national des Cévennes
6
6
La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, qui préside ce comité, ou son représentant.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique, ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.
Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par le directeur des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.