A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
RÉGLEMENTATION
A
B
Masse et dimensions
X
Eclairage et signalisation
X
Pneumatiques
X
Freinage
X
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
― champ de visibilité
X
― rétrovision
X
― vitrages
(X)
― organes de direction
Dispositifs et aménagements particuliers :
― ceintures de sécurité
X
― indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse
X
― antivol
X
― plaques et inscriptions
X
― emplacement des plaques d'immatriculation
X
― anti-encastrement AR
X
― protections latérales
(X)
― anti-projections
X
― réservoir à carburant
(X)
Energie, émissions polluantes et sonores :
― émissions polluantes
X
― niveau sonore
X
― moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
(X)
 A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.
X : systématique.
(X) : le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.
A N N E X E 2
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
Date du contrôle
N° du contrôle
Carrossier (nom et adresse)
Date d'échéance de la qualification
 (voir attestation ci-jointe)
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)
 (D1) Marque :
 (D2) Type Variante Version :
 (E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
 (F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
 (F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
 (G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
 (G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
 (J1) Genre national :
 (J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :
 (P6) Puissance administrative (CV) :
 (S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
 voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V7) et (V9)
DIMENSIONS
 Largeur (m) :  Longueur (m) :  Surface (m²) : 
ENGAGEMENT DU CARROSSIER
 Je soussigné le carrossier, certifie :
 ― disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
 ― avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
 ― que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
  ― le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
  ― le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
  ― le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
   ― dans le certificat de conformité (1) ;
   ― dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
  ― les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
  ― la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
 ― le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
 ― le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
 Fait à , le 
 Signature et cachet du carrossier qualifié 
 (1) Rayer la ou les mentions inutiles.
 (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE modifiée relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données du certificat de conformité du véhicule incomplet.
 (3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.