Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
 Objet : institution, attributions et règles d'organisation, de composition et de fonctionnement des comités techniques placés auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile.
 Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place des comités techniques placés auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile restent compétents jusqu'au terme du mandat en cours de leurs membres.
 Notice : le décret, propre au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, fait suite à l'institution des comités techniques par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Il institue trois instances qui se substituent au comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, au comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat et au comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, institués par l'arrêté du 26 mai 2009 précité. Les attributions du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat sont celles d'un comité technique ministériel. Ce comité a notamment vocation à examiner les questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires concernant les personnels administratifs et techniques ayant vocation à exercer leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. S'agissant des attributions respectives du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat, présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat, et du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, présidé par le président de cette juridiction, le décret renvoie aux dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 13 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet