Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Application 
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction  des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16, 10-1, 4, 17, 18
Chapitre 1er : dispositions générales. Chapitre 2 : déclarations de candidature. Chapitre 3 : ‎propagande. Chapitre 4 : opérations électorales. Chapitre 5 : dispositions particulières ‎‎(dispositions applicables à Mayotte sous réserve). Application de l'article 27 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977‎. Texte partiellement abrogé : art. 5, 12, 16, 17, 18.
Rect. JOUE L 204   p. 28
Transposition complète de la directive par les textes suivants : Circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945,  loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité version consolidée au 16 mai 2007, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille. 
Complément de transposition de la présente directive, dont la transposition est achevée, par les textes suivants : loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents des collectivités territoriales, notamment ses articles 11 et 14 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 à 36 ;
 Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E I
Tableau de correspondance
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par les lois no 84-103 du 16 février 1984, no 85-10     du 3 janvier 1985, no 85-772 du 25 juillet 1985, no 87-39 du 27 janvier 1987     et no 87-588 du 30 juillet 1987, et le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983     pris pour son application;
      Vu la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de     certaines sociétés commerciales et entreprises publiques;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des postes et télécommunications en date du     19 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé au plus tard le 01-06-2010.
Application des articles 2, 9 ,10 ,45 ,70 ,96 à 98 et 131 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Abrogation des articles 12, 14, 17 et 29-1 du présent décret.
Texte partiellement abrogé : article 29 (2°) (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-16 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 24 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
 Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
 Vu le décret n° 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
  Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
 Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
 Vu le décret n° 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre : 
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Rapport au Premier ministre
      Le projet de décret qui vous est soumis est applicable aux services de     télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite.      Les règles contenues dans ce projet de décret reprennent celles du décret no     87-37 du 26 janvier 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au     parrainage pour les services de télévision privés diffusés en clair par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et les étendent aux sociétés nationales     de programme.
      Elles intègrent en outre les dispositions plus strictes de la directive du     Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite <<télévision sans     frontières>>, qui doivent désormais être transposées en droit interne.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre signature.
Texte partiellement abrogé: art. 21
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89552 DU 03-10-1989.
APPLICATION AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.
TITRE I: PUBLICITE.
CHAP. 1 (ART. 2 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA "PUBLICITE".
CHAP. 2 (ART. 12 A 16): REGLES RELATIVES A LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II (ART. 17 A 20): PARRAINAGE.
DEFINITION ET CONSTITUTION DU "PARRAINAGE".
TITRE III (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, modifiée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales et par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 64-1 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 novembre 2005,
 Arrête :
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ;
 Vu le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 modifié pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy 
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 953 et 955 ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
    Vu la loi du 14 ventôse an IV qui détermine le mode de délivrance des passeports à l'étranger ;
    Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
    Vu l'arrêté des consuls de la République du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, notamment son article 3 ;
    Vu le décret impérial du 13 avril 1861 qui modifie celui du 25 mars 1852 sur la décentralisation, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 70-708 du 31 décembre 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
    Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret no 98-720 du 20 août 1998 ;
    Vu le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2000 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 décembre 2000 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 du décret 2000-1277.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales.
Titre II (articles 5 à 8) : recrutement. Application de l'article 5-bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  des décrets n° 90-1213 et n° 90-1214 du 29 décembre 1990 .
Titre III (article 9) : avancement.
Titre IV (articles 10 et  11) : dispositions diverses.
Titre V : dispositions transitoires et finales. Entrée en vigueur : 31 décembre 1993. 
Texte partiellement abrogé abrogé : en tant qu’il concerne le corps des agents professionnels de France Télécom  (décret n° 2016-218 du 26 février 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1, 30-2, 34 et 34-2 ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 septembre 2005 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
 Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 6 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code du domaine de l’État, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES INGENIEURS PRINCIPAUX DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INGENIEURS DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS PRINCIPAUX DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS D'ATELIER DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE VIII: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PREPARATEURS.
CHAPITRE IX: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROTOTYPISTES.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS RELATIVES A LA TITULARISATION.
CHAPITRE XII: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AU CORPS DE PHYSIQUE NUCLEAIRE.
CHAPITRE XIII: DISPOSITIONS DIVERSES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
 Vu le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de la Poste ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la communication,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     GEORGES KIEJMAN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
MODALITES D'HABILITATION DESDITS AGENTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI),CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS PENALES CONCERNANT LES EMISSIONS SANS AUTORISATION OU LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUISSANCE OU LE LIEU D'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET D'ENGAGER LES POURSUITES JUDICIAIRES.
DETERMINATION DE LA FORMULE DU SERMENT.
LA DECISION D'HABILITATION DU CSA DOIT DEFINIR LA DUREE ET LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LESQUELLES L'HABILITATION EST DELIVREE.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-984 du 29 octobre 2001, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret n° 90-839 précité : abrogation de l'article 1, de la section 1 (articles 2 à 4) du titre I, des articles 32 (a du I), 37 (1° du II, suppression des mots "chefs de bureau"), 38 (1er alinéa, suppression des mots "chefs de bureau"), 41, 55 (3ème alinéa).
Texte partiellement abrogé : titre IV : articles 18 à 21 (décret n° 2018-506 du 21 juin 2018).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement :
    Le chef de service,
    S. Heritier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 (TABLEAU) ET REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
Modification des articles 2, 4, 6, 8, 9, 10, insertion après l'article 7 de l'article 7 bis, modification des annexes I, III, V, VI, VII, XII, XIII, XIV, XV de la directive 97-68. La présente directive entre en vigueur le 30- 04-2004.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-05-2005. Transposée complètement en droit français le 23 septembre 2005 par le décret 2005-1195 du 22-09-2005 et l'arrêté du 22-09- 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 instituant le passeport électronique, et notamment ses articles 4, 15, 18 et 28,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Vian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 à L. 4139-4 ;
 Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
 Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
 Vu le décret n° 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : article 14 (décret n° 2016-222 du 26 février 2016).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1378 ;
 Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;
 Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;
 Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 3 mars 2004.
CODE DE L'EDUCATION : Création article L. 141-5-1Modifications articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 164-1, L. 451-1Cette loi est composée de quatre articles et à vocation à s'appliquer à la rentrée scolaire 2004.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Application de l'art. 12 du décret 2002-9 du 04-01-2002.
Texte partiellement abrogé : art. 19 (IV)
Constitution de 3 corps : ingénieur hospitalier (catégorie A), adjoint technique (catégorie B), dessinateur (catégorie C).
Abrogation du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990 sauf dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : la section 2 du titre I (articles 10 à 14) (décret n° 2011-744 du 27 juin 2011) ; les articles 30 à 30-4, 32-1, 33 à 35 (décret n° 2011-744 du 27 juin 2011) ; articles 15 à 18, 31, 32, 36, 37 et 40 (décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016) ; articles 5 (II), 19 à 29 et 39 (décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017).
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-2007. Transposition complète par l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
Titre I : personnel de surveillance.
Chapitre I (articles 2 à 14) : des surveillants et surveillants principaux, premiers surveillants et surveillants chefs.
Chapitre II (articles 15 à 20) : des chefs de maison d'arrêt.
Titre II : personnel éducatif et de probation.
Chapitre I (articles 21 à 31) : des éducateurs.
Chapitre II (articles 32 à 36) : des adjoints de probation.
Titre III : personnel technique et de formation professionnelle (articles 37 et 38).
Chapitre I (articles 39 et 40) : des chefs de travaux.
Chapitre II (articles 41 et 42) : des instructeurs techniques.
Chapitre III (articles 43 à 45) : dispositions communes.
Titre IV (article 46) : personnel administratif.
Chapitre I (articles 47 à 55) des secrétaires administratifs des services pénitentiaires.
Chapitre II (articles 56 à 60) : des commis des services pénitentiaires.
Titre V (articles 61 à 73) : personnel de direction.
Titre VI (articles 74 à 79) dispositions communes.
Titre VII (articles 80 à 96) : dispositions spéciales.
Titre VIII (articles 97 à 118) : dispositions transitoires. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.