<<Art. 41DF. - Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en     application du I de l'article 15bis du code général des impôts joignent les     documents mentionnés à l'article 41DE à leur déclaration de revenus.
      <<Art. 41DG. - Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en     application des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35bis et du     premier alinéa de l'article 92L du code général des impôts adressent les     documents mentionnés à l'article 41DE au service des impôts dont dépend le     lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.>>         (Décret no 90-991 du 31 octobre 1990, art. 1er, 2 et 3.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ierbis, la section IV est     complétée par un article 46quater-OFA ainsi rédigé:
      <<Art. 46 quater-OFA. - Les distributions qui sont exonérées de précompte en     application du 8o du 3 de l'article 223sexies du code général des impôts sont     prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article     46quater-OD.>>         (Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)    
      Article 46quater-ORD:
      Le mot <<vingt>> est supprimé.
      Article 46quater-OZV:
      Au 2, après les mots: <<les sociétés étrangères produisent>>, sont insérés     les mots: <<, pour chaque exercice,>>.
         (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 4.)    
      Article 46quater-OZW:
      Il est inséré un 1bis ainsi rédigé:
      <<1bis. Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle     liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions     mentionnées au 3 de l'article 223N du code général des impôts, la société     mère effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au     1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de     sortie.>>         (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 3.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ierbis, la section X est     complétée par deux articles 46quater-OZX et 46quater-OZY ainsi rédigés:
      <<Art. 46quater-O ZX. - Si, en application du 3 de l'article 223 N du code     général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à     une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des     distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle     souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article     46quater-O ZV au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de     clôture de cet exercice.>>         (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 2.)    
      <<Art. 46quater-O ZY. - Pour l'application des dispositions du troisième     alinéa du d du I de l'article 219 du code général des impôts, les sociétés et     coopératives à capital variable souscrivent une déclaration spéciale rédigée     d'après un modèle établi par l'administration permettant de déterminer et     contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.
      <<Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts     du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à     la date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le     paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.>>         (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 1er.)    
      Article 49septies-OT:
      Il est inséré un article 49septies-OT ainsi rédigé:
      <<Art. 49septies-OT. - Pour l'application du c du II de l'article 244quater     C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est     calculé dans les conditions prévues à l'article 235ter D du même code.>>         (Décret no 91-441 du 14 mai 1991, art. 2.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une     section Vter intitulée <<Crédit d'impôt pour accroissement de la durée     d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de     travail>>, qui comprend les articles 49septies V à 49septies V 9 ainsi     rédigés:
      <<Art. 49septies V. - Pour pouvoir être certifiés en application du I de     l'article 244quater E du code général des impôts, les accords collectifs     d'entreprise ou d'établissement doivent satisfaire aux conditions du chapitre     II du titre III du livre Ier du code du travail et contenir notamment les     indications suivantes:
      <<Importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail,     ancien et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise,
     l'établissement ou la partie d'établissement concerné;