Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 125 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;
Vu la recommandation CERS/2023/1 du Comité européen du risque systémique du 6 mars 2023 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la décision du ministère des finances norvégien en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 13 juin 2023 ;
Considérant le bien-fondé de la décision du ministère des finances norvégien et de sa demande d'abaissement du seuil d'importance pour l'application réciproque du coussin pour le risque systémique ;
Considérant les expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ;
Considérant les expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes,
Décide :
Fait le 29 juin 2023.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 311-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 11, 156, 156 bis et 199 novovicies ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-30 et le 5° de l'article L. 631-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 ;
Vu la recommandation n° 2019/12 du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l'immobilier résidentiel en France (CERS/2019/12) ;
Vu la recommandation n° R-HCSF-2021-1 relative à l'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France du 27 janvier 2021 ;
Vu la décision n° D-HCSF-2021-7 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers résidentiels du 29 septembre 2021 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 13 juin 2023 ;
Considérant que l'endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut à 101,1 % entre le 1er trimestre 2001 et le dernier trimestre 2022, que le crédit à l'habitat contribue significativement à cette dynamique et que le niveau d'endettement atteint conjugué à la hausse des taux d'intérêt est de nature à fragiliser l'endettement des ménages en exerçant une pression renouvelée sur les conditions d'octroi de crédit ;
Considérant que la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier a permis d'assainir l'octroi de crédit à l'habitat et de renforcer la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France qui s'appuie en particulier sur la maitrise du taux d'effort des emprunteurs et le caractère raisonnable de la maturité ;
Considérant les difficultés pratiques dans la mise en œuvre de la mesure par certains établissements de crédit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pu constater et dont elle a fait part au Haut Conseil de stabilité financière ;
Considérant le 5° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier selon lequel le Haut Conseil de stabilité financière peut, en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d'octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
Décide :
Fait le 29 juin 2023.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2023-A.C.-03 recueilli le 23 juin 2023, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers ;
Vu la procédure DGCCRF n° PR/SICCRF/PIL/001 du 5 mai 2020 sur l'organisation du service informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Fait le 22 juin 2023.
S. Lacoche
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 30 août 2021 par lequel la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 juin 2023,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration en date du 16 mars 2023 validant la demande de reconnaissance du Groupement des Fermiers de la Vallée de la Braye en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la production de volailles de chair ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 juin 2023,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation ;
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire (AGO) en date du 3 mars 2023 par lequel l'OP valide la demande d'extension du champ de sa reconnaissance au produit « kiwi » ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 juin 2023,
Arrête :
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 29 juin 2023.
A.-M. Descotes
La formation préparant au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend un enseignement théorique et une formation pratique, comportant notamment un stage.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles atteste des compétences professionnelles pour assurer une intervention spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la perte d'autonomie en raison d'une déficience visuelle.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, les modalités d'évaluation, ainsi que les modalités de délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles, notamment pour les personnes titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles et d'autres certificats, titres ou diplômes professionnels d'instructeurs en autonomie dans la vie journalière.
L'établissement de formation constitue une commission de jury chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, d'attribuer les notes et de les proposer au jury du certificat.
Les membres de la commission de jury sont choisis par l'établissement de formation parmi les formateurs et les professionnels titulaires du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou titulaires d'un autre certificat, titre ou diplôme professionnel attestant de compétences mentionnées à l'article 1er ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions.
Le jury du certificat se prononce sur la délivrance du certificat. Il est composé, outre un représentant du ministre chargé des personnes handicapées, de membres nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées parmi les professionnels titulaires du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou titulaires d'un autre certificat, titre ou diplôme professionnel attestant de compétences mentionnées à l'article 1er ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions, les personnes responsables de services recourant aux instructeurs, notamment les directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles, et des personnes qualifiées.
La commission de jury et le jury du certificat peuvent recourir, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, pouvant prendre la forme d'un contrôle continu, et, d'autre part, une épreuve organisée sous la responsabilité du ministre chargé des personnes handicapées, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Le référentiel d'évaluation des compétences, définissant notamment les épreuves, est défini par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 4, 4 bis, 4 ter, 6, 7, 8, 16, 18, 19, 20, 26, 30, 32, 34, 36, 41, 42, 43 bis sont abrogés ;
2° Sont également abrogés :
a) Les I à VI, le VIII, le X et le XI de l'article 11 ;
b) le VI de l'article 15 ;
c) Le VII de l'article 25 ;
d) Les cinq derniers alinéas du 1° du II et le IV de l'article 28 ;
e) Le I de l'article 33 ;
f) Le 2° du I de l'article 44.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2023 :
I. - Est autorisée au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'institut national de l'information géographique et forestière.
II. - Le nombre de places offertes est fixé à 3.
Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 11 septembre 2023. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN : https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.
Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.
La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 9 octobre 2023. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 16 octobre 2023 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
III. - Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :
- date des épreuves : les 14, 15 et 16 novembre 2023.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé.
L'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du 9 janvier au 30 mars 2024 inclus » sont remplacés par les mots : « du 9 janvier au 14 février 2024 inclus » ;
2° A l'article 2, la phrase : « L'association COHOR communique au ministre chargé de l'aviation civile, pour observation éventuelle avant leur nomination définitive, la liste des personnels auxquels elle confie l'exécution des tâches de coordination sur l'aéroport de Beauvais-Tillé. » est supprimée ;
3° A l'article 3, la phrase : « La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates. » est supprimée.
La convention du 18 mars 2015 susmentionnée est modifiée comme suit :
1° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° A l'exception du deuxième alinéa de l'article 2-3-9, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
5° Les mots : « au Conseil » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité » ;
6° Les mots : « du Conseil » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 4-1-1 ainsi qu'aux articles 4-2-1 et 4-2-3, le pronom : « il » est remplacé par le pronom : « elle » ;
8° Au premier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 19 avril 2023.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A la décision n° 2022-209 du 23 mars 2022 est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Bayonne local.
Zone principalement desservie : BAYONNE.
Canal : 10D.
Adresse du site : lieudit la Rhune col-de-Saint-Ignace, Ascain (64).
Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
18
180
23
270
12
10
0
100
19
190
22
280
10
20
0
110
19
200
22
290
8
30
1
120
16
210
22
300
8
40
2
130
14
220
22
310
6
50
3
140
14
230
17
320
4
60
4
150
15
240
13
330
4
70
7
160
19
250
11
340
5
80
12
170
30
260
12
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes II, III et VI de la décision n° 2017-1088 du 13 décembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GAUDENS.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : lieudit La Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : AUCH.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : quartier d'Embats, lieudit Bellevue, Auch (32).
Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
1
180
0
270
6
10
1
100
1
190
0
280
6
20
0
110
1
200
1
290
6
30
0
120
1
210
2
300
6
40
0
130
1
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
1
170
0
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : MAZAMET.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : Les Salces, Cucussac, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes I et II de la décision n° 2017-1081 du 13 décembre 2017 modifiée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : BAGNÈRES-DE-BIGORRE.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : camping Bellevue, chemin des Palomières, Bagnères-de-Bigorre (65).
Altitude du site (NGF) : 670 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : LOURDES.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Miramont, Julos (65).
Altitude du site (NGF) : 641 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT (degrés)
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3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 1er de la décision du 25 mars 2015 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Antenne Réunion dans le département de La Réunion. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision et selon les stipulations prévues par la convention du 18 mars 2015 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé ».
ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 MARS 2015 ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANTENNE RÉUNION
Les articles 3-1-4 à 3-1-10 de la même convention deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-11 et il est inséré un nouvel article 3-1-4 rédigé comme suit :
« Article 3-1-4. - Programmes en haute définition.
« Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
 « - ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
 « - ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
 « - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.
« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
« L'intégralité du temps de diffusion est consacrée à des programmes en haute définition réelle, à l'exception de certains programmes qui peuvent être issus d'une définition standard, dès lors qu'il s'agit :
 « - d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
 « - de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 « - d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition. »
Le dernier alinéa de l'article 2-1-1 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
 « - la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080 ;
 « - elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Par décision du ministre des armées en date du 15 juin 2023 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2023, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er février 2023, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines médicales
En vue d'un DES de médecine physique et de réadaptation
La médecin principale PAULHIAC (Chloé, Emilie).
En vue d'un DES de médecine cardiovasculaire
La médecin BERNARD (Annick, Patricia).
II. - A la suite du concours sur titres organisé en 2023, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2023, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines chirurgicales
En vue d'un DES de chirurgie maxillo-faciale
Le médecin PECOUL (Thomas).
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin TEIXEIRA (Paul).
En vue d'un DES de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Le médecin MATEO (Pierre).
Disciplines médicales
En vue d'un DES de psychiatrie
Le médecin LAFOUASSE (Thibault, Robert, Joseph).
En vue d'un DES de radiologie et imagerie médicale
Le médecin en chef BUCHET (Jean-François).
III. - A la suite du concours sur titres organisé en 2023, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mai 2023, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines médicales
En vue d'un DES de médecine et santé au travail
La médecin GENTILINI (Lucile).
En vue d'un DES de santé publique
Le médecin MARDON (Jean-Baptiste, Marie, Paul).
Discipline biologique
En vue d'un DES de biologie médicale
La pharmacienne FLEURIOT (Estelle, Claire).
IV. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, Mme Cécile BEGASSAT, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 août 2023 et jusqu'au 7 janvier 2024.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 105 du 23 août 2022.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 du 23 août 2022.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription rédigée sur papier libre ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie de son titulaire ;
- les copies de ses titres ou diplômes ;
- les noms et les adresses de l'établissement de formation, des services ou des établissements dans lesquels sont effectués ses stages ;
- l'étude de cas prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé en 3 exemplaires imprimés sur papier.
Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B), 78-84, rue Olivier-de-Serres, CS 59234, 75739 Paris Cedex.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2023.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0160557/00 de huit cent mille (800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Le I de l'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
« 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
« 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
« 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage. »
L'article R. 232-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'effacement, » et la référence : « 17 » sont supprimés ;
2° Les mots : « du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) ».
Au tableau de l'annexe « 2. Fonctions impliquant une technicité particulière » du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la désignation des fonctions éligibles de la ligne n° 24 est remplacée par la suivante :
« 24. Chef d'agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
Sont autorisées à bénéficier du traitement PARAFE, en entrée sur le territoire, les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de l'un des pays tiers suivants :
- Andorre ;
- Argentine ;
- Australie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Corée du Sud ;
- Etats-Unis d'Amérique ;
- Israël ;
- Japon ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Pérou ;
- Royaume-Uni ;
- Saint-Marin ;
- Singapour.
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant :
1er juillet 2023
1er juillet 2024
85 €
100 €
 ».
La cession par la société Caisse Centrale de Réassurance SA au consortium formé par Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), Société Mutuelle d'assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAVIE), MACSF Assurances Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF Assurances) et MACSF Epargne Retraite de 629 981 actions de la société CCR RE SA, soit 69,93 % du capital de CCR RE SA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
Au terme d'une augmentation de capital de CCR RE SA pour un montant de 200 000 112,48 euros, réalisée le jour de la réalisation de l'opération de cession susvisée, le consortium détiendra 75,18 % du capital et des droits de vote de CCR RE SA.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins 70 % de la flexibilité maximale disposée par la décision D-HCSF-2021-7 sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 30 % restants de flexibilité maximale, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation. »
M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Charles PICARD, contractuel, adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.
Le décret du 16 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au 1°, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « à caractère opérationnel » et les mots : « L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Au 2°, les mots : « L723-13 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 723-13 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 à 9 ; »
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile » ;
3° A l'article 3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « de sapeurs-pompiers volontaires » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. » ;
4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités en application de l'article 7 de la loi du 3 mai 1996 susvisée. Cette majoration est exclusive des majorations prévues à l'article 3. » ;
5° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « (CIC) », « (COGIC) », « (COZ) », « (CODIS) » et « (CTA) » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « dans un centre » ;
6° Au second alinéa de l'article 7, la première occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;
7° Les deux premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce. » ;
8° Les articles 11 à 14 sont abrogés.
Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6-7, les mots : « dépassement d'horaire » sont remplacés par les mots : « dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail » et après les mots : « les sapeurs-pompiers professionnels » sont insérés les mots : « qui ne sont pas mobilisés pour l'un des motifs mentionnés aux articles 6-8 et 6-9 » ;
3° Il est rétabli un article 6-8 ainsi rédigé :
« Art. 6-8. - En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, peuvent percevoir une indemnité de mobilisation opérationnelle.
« Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à vingt-quatre heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire. » ;
4° Le chapitre II est complété par un article 6-9 ainsi rédigé :
« Art. 6-9. - En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, l'indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours à la protection de la forêt contre l'incendie.
« Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à dix heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire. » ;
5° A l'article 11, les mots : « au premier alinéa de l'article 40, » sont supprimés ;
6° Dans l'intitulé du chapitre III bis, les mots : « dans les services de l'Etat et de ses Etablissements publics » sont remplacés par les mots : « hors des services d'incendie et de secours ».
Le décret du 20 avril 2012 est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
b) Au 2°, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Au I de l'article 15 :
a) Au 1°, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
b) Au 2°, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
L'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Peuvent être nommés commandants, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de cinq ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon. »
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.