Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Les analyses des échantillons d'eau mentionnés à l'article 14 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de rejet.
    Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
    Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus au II de l'article 13, supportés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
Art. 31. -  Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au a de l'article 3 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
    - les propriétaires des installations mentionnées au 3o de l'article 29 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
    - les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
Art. 26. -  I. - Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes A1, A2 et A3 en fonction des critères définis à l'annexe I-3. Leur utilisation pour la consommation humaine est subordonnée pour les eaux classées en :
    - groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ;
    - groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection ;
    - groupe A3 : à un traitement physique et chimique poussé, à des opérations d'affinage et de désinfection.
    L'arrêté mentionné au I de l'article 5 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement. Ces valeurs ne peuvent être moins sévères que les valeurs limites impératives fixées à l'annexe I-3 et elles tiennent compte des valeurs guides indiquées dans cette annexe.
    II. - Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'annexe I-3 lorsque sont respectées les règles suivantes :
    lo Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
    2o Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
    3o Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
    a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;
    b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;
    c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.
    Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées à l'annexe I-3 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
Art. 39. -  Les réseaux intérieurs mentionnées au 3o de l'article 29 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article 5.
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées à la présente sous-section de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
Art. 48. -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologiques définies au I-3 de l'annexe I du présent décret, ainsi que celles fixées à la partie B de l'annexe I-1 et à l'annexe I-2 du décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. »
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « technico-commercial » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Lorsque des travaux d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique sont entrepris sur une paroi, ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermique totale, définie dans l'annexe III au présent arrêté, exprimée en mètres carrés. Kelvin par Watt (m².K/W), supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroi concernée.
 Ces dispositions pourront être adaptées dans les cas particuliers définis dans ce tableau.
 Sont exclues de ces exigences les toitures prévues pour la circulation des véhicules.
 L'annexe III du présent arrêté définit les modalités de calcul des coefficients R des parois et fournit des valeurs par défaut de ces coefficients pour les parois existantes.
Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 3 W/(m²/K).
 Les coffres isolés sur toutes les faces autres que latérales avec 1 cm d'un matériau d'isolation thermique sont réputés satisfaire à cette exigence.
Les pompes à chaleur utilisant l'électricité à destination de chauffage, installées ou remplacées, doivent satisfaire à un coefficient de performance (COP), au sens de la norme NF EN 14-511, supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, pour les températures indiquées :
 Les pompes à chaleur présentant les COP minimaux suivants pour les températures indiquées sont réputées satisfaire à l'exigence du premier alinéa de l'article 22.
 Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Les planchers chauffants dont la face inférieure ne donne pas sur un local chauffé installés ou remplacés doivent être isolés, à l'aide d'un matériau isolant dont la résistance thermique de la paroi, exprimée en m².K/W, doit être supérieure ou égale à 2 pour le chauffage électrique et à 1,25 pour les autres cas.
A bord des navires français, la navigation exigée à l'article 6 du présent arrêté doit avoir été effectuée à titre actif et professionnel sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation ou sur des navires de l'Etat. L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime effective mentionnées à l'article 6 du présent arrêté doivent être consignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime française.
 La navigation accomplie sous pavillon étranger peut être validée dans le décompte des temps de navigation exigés, à condition qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que la navigation effectuée sur les navires français. L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et accomplies sous pavillon étranger doivent être contresignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime du pavillon du navire ou sur un document officiel rédigé en langue française comprenant des renseignements dont la liste est fixée à l'article 8 ci-après, et sous réserve de vérification par l'autorité maritime française, le cas échéant.
 Ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la durée de la navigation professionnelle maritime effective requise, quels que soient le statut des personnes et le pavillon du navire, les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre (certificat, diplôme, brevet).
Le candidat retire auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social (DSDS) ou de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
 Le candidat transmet à la DRASS ou à la DSDS de son domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
 A compter de la réception du livret, la DRASS ou la DSDS dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat, elle en adresse une copie à la DDASS ou la DSDS du domicile de ce dernier. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
I. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17.
 En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19. La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
 En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant du traitement visé à l'article 17. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.
 II. - Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
 III. - Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article 36, le montant garanti prévu au premier alinéa du I ci-dessus s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 et la majoration spéciale prévue ci-dessus au deuxième alinéa du I étant accordées en sus de ce montant.
 IV. - La pension et la rente d'invalidité prévues aux articles 36, 37 et 39 du présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie servie aux fonctionnaires en activité au titre soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale.
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.
 Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire.
 La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins quinze ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée.
 La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie aux I et II de l'article 40 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé, chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 42. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé, il leur est fait application du premier alinéa du IV de l'article 42.
 Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.
I. - Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.
 Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus.
 Le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 31. Dans ce cas, la mise en paiement de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret du 17 octobre 2000 susvisé. Il en est également ainsi lorsque la liquidation de la pension intervient en application de l'article 26. Le droit à la majoration prévue à l'article 34 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire.
 II. - Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
 III. - Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue au I du présent article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
 IV. - Le montant total de la pension assortie de la rente d'invalidité ne peut être supérieur au traitement visé à l'article 17. La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
 V. - Si le montant total de la pension éventuellement assortie d'accessoires est supérieur au traitement servant au calcul de la pension, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que leur total n'excède pas le dernier traitement mentionné à l'article 17 revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
 Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions prévues au IV de l'article 42.
 Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
 Le droit ainsi rétabli prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date.
I. - Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 II. - Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I. - Le fonctionnaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la période où il a été soumis au présent régime.
 Le fonctionnaire non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement.
 A cet effet, une demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 59.
 Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent décret, sans pouvoir obtenir une pension au titre dudit emploi.
 II. - Le fonctionnaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension, a été remis en activité soit auprès d'une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, soit dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet, à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions, les services rendus sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services accomplis. L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa du présent article est annulée lors de sa remise en activité.
 Si le fonctionnaire a obtenu le remboursement de ses retenues soit au titre du deuxième alinéa du I ci-dessus, soit au titre des dispositions légales ou réglementaires antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Il est inséré, après l'article L. 134-1 du code de la consommation, un article L. 134-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 134-2. - Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
 On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.
L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , données informatiques » et, après le mot : « pièces », il est inséré le mot : « , informations » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou documents » sont remplacés par les mots : « , documents ou données informatiques » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
 « Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
 « Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. »
Après l'article 132-78 du code pénal, il est inséré un article 132-79 ainsi rédigé :
 « Art. 132-79. - Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004  pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
 « 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
 « 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
 « 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
 « 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
 « 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
 « 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
 « 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
 « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. »
I. - Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire, soit en qualité de stagiaire, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, y compris lorsque les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
 II. - Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n'a pas été effectué.
Art. 27. -  Le troisième alinéa des articles 3 et 46 de la loi no 82-213 du     2 mars 1982 précitée et le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 7 de     la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont complétés par deux phrases     ainsi rédigées:
      << Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution     en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public     formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la     réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai     d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte     redevient exécutoire. >>
Art. 64. -  I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un     24o ainsi rédigé:
      << 24o Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et     aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du     service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.     >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter     du 1er janvier 1995.
    TITRE VI
    DES COMPETENCES, DE LA PEREQUATION
    ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
    CHAPITRE Ier
    Des compétences
Article 28
      Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations aux termes de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle     qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, sans aucune     restriction géographique du champ d'application de ces textes, et leur     engagement de coopérer avec les services du Haut Commissaire des Nations     Unies pour les réfugiés pour l'application de ces instruments.
Article 106
      1. Seule la Partie contractante signalante est autorisée à modifier, à     compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites.
      2. Si une des Parties contractantes qui n'a pas fait le signalement dispose     d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de     fait, elle en avise dans les meilleurs délais la Partie contractante     signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication et, si     nécessaire, corriger ou effacer la donnée sans délai.
      3. Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie     contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis     à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 115, paragraphe 1.
Article 77
      1. Les Parties contractantes s'engagent à adapter aux dispositions du     présent chapitre leurs dispositions législatives, réglementaires et     administratives nationales relatives à l'acquisition, à la détention, au     commerce et à la remise d'armes à feu et de munitions.
      2. Le présent chapitre concerne l'acquisition, la détention, le commerce et     la remise d'armes à feu et de munitions par des personnes physiques et     morales; il ne concerne pas la livraison aux autorités centrales et     territoriales, aux forces armées et à la police, ni l'acquisition et la     détention par celles-ci, ni la fabrication d'armes à feu et de munitions par     des entreprises publiques.
Article 51
      Les Parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions     rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que     celles ci-après:
      a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon     le droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté ou     d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six     mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties contractantes d'une     sanction équivalente et selon le droit de l'autre Partie contractante au     titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités     administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une     juridiction compétente notamment en matière pénale;
      b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la     Partie contractante requise.
Art. 36. - En cas d'affection dûment constatée le mettant dans     l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des     soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité     confirmée, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une     période maximale de trois ans.
      Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant     une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente     mois suivants.
      L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour     l'affection en cause. Le congé est accordé par décision de l'autorité     territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève     sur avis du comité médical saisi du dossier.
      Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six     mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un     autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses     fonctions pendant un an.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement des candidats est obligatoire. Il est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés référents, rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans des établissements de la formation professionnelle maritime. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
 Les agents civils et militaires de l'Etat en activité peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
La Poste soumet le rapport annuel à la commission départementale de présence postale territoriale, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
 Au vu de cet avis ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s'il y a lieu de l'avis de la commission départementale, au représentant de l'Etat et au président de la commission départementale de présence postale territoriale.
 Dans le mois suivant cette transmission, le représentant de l'Etat fait savoir à La Poste s'il décide de mettre en oeuvre la procédure de concertation locale prévue au II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée. A défaut, La Poste peut mettre à exécution les mesures qu'elle a décidées.
Tout dépôt de dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière, non remboursable.
 Cette contribution financière couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
 Le montant de cette contribution financière est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer. Ladite contribution est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, pour chaque titre, la composition et le rôle du jury national de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par le directeur régional des affaires maritimes.
 La composition de ce jury est identique, pour chaque titre, à celle d'un jury d'un examen constitué en vue de contrôler et de sanctionner des connaissances et des aptitudes permettant la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, à l'issue de formations académiques dispensées dans les établissements de la formation professionnelle maritime.
 Chaque jury national de validation des acquis de l'expérience se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels, en concordance avec la nature du titre pouvant être délivré par la validation des acquis de l'expérience (commerce, pêche maritime, cultures marines, plaisance professionnelle).
 Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Le jour du dépôt de leur dossier de candidature en vue de la délivrance d'un titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les personnes intéressées doivent prouver qu'elles satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'elles possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des soins d'hygiène et de confort (toilette, habillage, prise de repas, élimination, déplacement) en établissement ou au domicile :
 - soit auprès de personnes dépendantes ou inconscientes ;
 - soit auprès de personnes ayant un certain degré d'autonomie,
en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe IV du présent arrêté.
 La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2005, de cinq ans, soit 7 000 heures, pour l'année 2006, de quatre ans, soit 5 600 heures et, à partir de l'année 2007, de trois ans, soit 4 200 heures.
 Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des 12 dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Art. 32. -  Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les conditions de cette autorisation sont précisées par un arrêté des ministres chargé de la santé, de l'industrie et de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Tout produit de traitement utilisé lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne doit pas se retrouver dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites de qualité fixées à l'annexe I-1, ni entraîner un danger potentiel pour la santé publique.
    L'utilisation des produits et procédés de traitement est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les produits de traitement utilisés lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être imposées par le ministre lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
    Les conditions de cette autorisation des produits et des procédés de traitement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation de ces matériaux, produits ou procédés, vaut décision de rejet.
    A l'issue du traitement, l'eau ne doit pas être agressive, corrosive ni gêner la désinfection.
Art. 36. -  La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution dans un délai d'un an après la date de publication du présent décret. Elle indique au préfet les mesures prévues en application de l'article 5 pour réduire le risque de dissolution des métaux.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.
I-3. Limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées
    à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
    Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.
    G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
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II-3. Adaptation du programme
    1. Eaux brutes destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine :
    Pour les eaux souterraines et les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2 (définies à l'annexe I-3), les fréquences indiquées dans le tableau 2 de l'annexe II-1, partie B, peuvent être réduites, pour certains paramètres, en fonction de la qualité de l'eau et de la protection naturelle de la ressource :
    - pour les eaux d'origine superficielle, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les analyses bactériologiques ;
    - pour les eaux souterraines ou profondes, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 4.
    2. Eaux visées à l'article 3 (a, c, d et e) :
    Pour l'application de l'article 11 du présent décret, le programme d'analyse peut être modifié dans les conditions suivantes :
    - le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne conduit pas à un dépassement supérieur à 20 % du programme d'analyse établi selon les modalités prévues aux tableaux 1 de l'annexe II-1 et II-2.
    - pour les différents paramètres des analyses D1 et P1 ou R, le nombre de prélèvements peut être réduit lorsque :
    - les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à l'annexe I, 
    et
    - lorsque aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
    La fréquence la plus basse appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements indiqués dans le tableau.
    En outre, pour les eaux visées à l'article 3 (a) et pour les installations dûment autorisées en application de l'article 5, lorsque des analyses du programme de l'annexe II-1, partie B, sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 2 et 3.
    3. Eaux visées à l'article 3 (b et f) :
    Pour les installations dûment autorisées en application des articles 5 et 44, lorsque des analyses du programme de l'annexe II-2, partie A, sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à :
    - une fois tous les 2 mois pour les usines produisant moins de 60 000 000 de cols par an ;
    - une fois par mois pour les usines produisant plus de 60 000 000 de cols par an.
Partie A. - Contenu des analyses
    Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types (RS, RP, P1, P2, D1, D2) à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
    - au niveau de la ressource ;
    - au point de mise en distribution. La qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, où les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme uniforme. Ce réseau est appelé « unité de distribution » ;
    - aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
    RS correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine superficielle.
    RP correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine souterraine ou profonde.
    P1 correspond au programme d'analyse de routine effectué au point de mise en distribution.
    P2 correspond au programme d'analyse complémentaire de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (P1 + P2) effectué au point de mise en distribution.
    D1 correspond au programme d'analyse de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
    D2 correspond au programme d'analyse complémentaire de D1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
CONVENTION
      Le Royaume de Belgique, le République fédérale d'Allemagne, la République     française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ci-après     dénommés les Parties contractantes,
      Se fondant sur l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes;
      Ayant décidé d'accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à     la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des     personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises;
      Considérant que le Traité instituant les Communautés européennes, complété     par l'Acte unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un     espace sans frontières intérieures;
      Considérant que le but poursuivi par les Parties contractantes coïncide avec     cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des     dispositions du Traité;
      Considérant que l'accomplissement de cette volonté appelle une série de     mesures appropriées et une étroite coopération entre les Parties     contractantes,
    sont convenus de ce qui suit:
    TITRE Ier
    DEFINITIONS