Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 137. -  Le géomètre expert ne peut recevoir pour le compte d'autrui des     fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie     accordée par l'assureur. Le non-respect de cet engagement ne décharge pas     l'assureur de l'obligation de remboursement prévue à l'article 135 dans les     limites de la garantie souscrite.
    Chapitre VI
    Des mandats
    Section 1
    Mandat d'entremise immobilière
Art. 95. -  Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne     en son sein un rapporteur pour procéder à l'instruction contradictoire de     l'affaire. Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des     fonctions de rapporteur.
      Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du géomètre-expert et,
     d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire     procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.      Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier,
     accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au     président du conseil régional.
      Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées     par le rapporteur.
I. - Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article L. 522-7 du code de l'environnement sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans. Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article 2 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
 Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies :
 - si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article 2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 du code de l'environnement ;
 - si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article 4.
 II. - Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 du code de l'environnement sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et de la commission des produits chimiques et biocides.
Art. 129. -  Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans     des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de     fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son     activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière, ainsi que les     opérations portant sur les versements ou remises.
      Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet.     Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière     et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour     chacune de ces activités.
      Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de     gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis du Conseil     national de la comptabilité, par le règlement intérieur de l'ordre des     géomètres experts.
Art. 152. -  Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du     conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le mois suivant     l'achèvement des opérations de contrôle.
      Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et     susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre et d'y     faire apparaître les rémunérations perçues dans chacune de ses activités par     le géomètre expert, au cours des trois derniers exercices comptables.
      Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional de l'ordre des     géomètres experts, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.
Art. 114. -  L'intéressé comparaît en personne en audience publique.
      Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou par un     avocat ou par l'un et l'autre. Un membre des conseils de l'ordre ne peut être     choisi à cet effet.
      Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil     supérieur siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non     passer outre.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
 1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable ;
 2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
 3° Dix personnalités qualifiées dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
 4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
 5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
 6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales.
 Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs.
 Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
 La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° est de trois années.
 La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le préfet de région. Elle est notifiée par le préfet de région à l'organisme demandeur, et accompagnée de l'avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l'avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
 Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). En outre, toute modification substantielle du projet pédagogique ou toute modification portant sur le règlement de sélection, le règlement des épreuves de certification organisées par l'établissement, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement doit faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément par le préfet de région.
 L'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
 La durée de l'agrément est de six ans. Toutefois, l'agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d'agrément ne sont plus remplies.
Art. 83. -  La surveillance exercée par le conseil régional au titre de     l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée s'étend à l'ensemble     de l'activité professionnelle des géomètres experts et sociétés de géomètres     experts, notamment en matière d'application des règles de l'art, de respect     de la déontologie ; d'organisation, de fonctionnement, de comptabilité et     d'assurance du cabinet. Elle vise à contrôler le respect des règles     applicables à la profession.
      Le conseil régional prodigue aux géomètres experts tous conseils et     recommandations leur permettant de se perfectionner et d'améliorer la qualité     du service rendu à la clientèle.
Art. 11. -  Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, le     ministre chargé de l'architecture statue sur la demande de qualification par     une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de quatre mois à     compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.      La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse     de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage     d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude. Le cas échéant, elle     fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l'épreuve     d'aptitude.
      Le demandeur dont la qualification a été reconnue peut solliciter son     inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou adresser au     conseil régional territorialement compétent la déclaration préalable à     l'exécution de travaux sous le régime de la libre prestation de services     prévu par l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Art. 28. -  La permanence est installée dans un local affecté exclusivement     à la réception de la clientèle par un géomètre expert ou un géomètre expert     associé.
      Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du     cabinet ou dans les départements limitrophes.
      Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence     effective du géomètre expert ou du géomètre expert associé.
Le comité de pilotage est constitué de vingt-quatre membres :
 - huit membres désignés par le délégué interministériel à la sécurité routière ;
 - huit membres désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - quatre membres désignés par le directeur de la CNRACL ;
 - quatre membres désignés par le directeur général de la CCMSA.
 Leur mandat est de trois ans.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés     territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe stagiaires, pour une     durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     d'un an. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de     la fonction publique territoriale. A cet effet, celui-ci peut conclure une     convention avec l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir,
     aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle     d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent     figurant sur une liste établie par décret;
      2o A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2 ci-dessus, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux     fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent     justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de     services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de     formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces     concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé de la culture. Ces concours peuvent comporter des épreuves     communes.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur     proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction     notamment des responsabilités qu'ils ont exercées les titulaires d'emplois     mentionnés à l'article 27 qui ne remplissent pas l'une des deux conditions de     diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
Art. 26. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives font     l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale     compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leur sens des relations humaines.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Art. 44. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 34. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 à la commission     prévue à l'article 33.
      Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 31 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces     justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux     fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité     ou de l'établissement.
      Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 1re classe du     grade de bibliothécaire territorial, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les     fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires     territoriaux suivants:
      1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi doté d'un indice     brut terminal au moins égal à 780. Les intéressés doivent en outre remplir, à     la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un     diplôme permettant l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial     et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un     service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal     au moins égal à 579;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication     du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant     l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial et d'avoir occupé     pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de     documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins     égal à 579.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux     articles 7 et 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la     titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les     stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics     mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités     physiques et sportives stagiaires de 2e classe, pour une durée de dix-huit     mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     d'un an. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de     la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions théoriques     de spécialités d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages     pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement     qui a procédé au recrutement.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 2 à 7. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi remplacé :
 « Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier en annexe I du présent arrêté :
 - accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie quotidienne/aide à l'infirmier ou la puéricultrice pour la réalisation des soins ;
 - observation de l'enfant et mesure des paramètres liés à son état de santé et à son développement ;
 - entretien de l'environnement immédiat de l'enfant et des matériels de soins et ludiques ;
 - recueil et transmission des informations/accueil de l'enfant/accompagnement des stagiaires ;
et au moins une activité dans le domaine : réalisation d'activités d'éveil, de loisirs et d'éducation. »
 II. - L'article 2 est ainsi remplacé :
 « Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
 La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
 A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
 III. - L'article 3 est ainsi remplacé :
 « Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe IV du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe II du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe V du présent arrêté. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou, le cas échéant, auprès de la direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Art. 12. -  L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de la convention d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour les substances concernées par la demande d'agrément et de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 1er octobre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
 A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat, en matière de sécurité intérieure. Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin.
 Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
 Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
 Dans ce même cadre, les officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.
L'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-33 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Après l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 256-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. »
Le comité est composé de représentants désignés, pour la zone géographique considérée, par les présidents des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, ainsi que du travail aérien, et de représentants des organismes civils et de la défense rendant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire dans la région considérée.
 Le comité peut s'adjoindre la participation d'experts en fonction des sujets abordés.
Art. 26. -  Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission centrale des appareils à pression comprenant des représentants de l'Etat, des fabricants, des organismes habilités, des utilisateurs et des personnalités compétentes. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit sa composition et son fonctionnement.
    Outre les cas où sa consultation est prévue en application du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis au ministre sur les questions qu'il lui soumet.
Art. 32. -  I. - Les dispositions des titres II, IV et V du présent décret sont applicables à compter du 29 novembre 1999.
    II. - A titre transitoire, jusqu'au 29 mai 2002, les équipements sous pression soumis aux dispositions du titre II du présent décret peuvent être mis sur le marché s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces équipements peuvent également être mis en service postérieurement au 29 mai 2002.
    III. - Les dispositions du titre III du présent décret entrent en application à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 17 ci-dessus pour les équipements concernés par ces arrêtés.
Art. 15. -  La présentation, notamment lors des foires et des expositions, d'équipements sous pression ou d'ensembles mentionnés aux articles 3 ou 4 ci-dessus, non conformes aux dispositions du présent décret, est autorisée pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. La mise sous pression de ces équipements ou ensembles est interdite.
Art. 2. -  Le service de soutien de la flotte met en oeuvre la politique fixée par le chef d'état-major de la marine dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service. Cette politique est appliquée suivant les instructions techniques de la délégation générale pour l'armement. Dans ce cadre, le service de soutien de la flotte fixe, approuve et met en oeuvre les règles générales de maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
    Il satisfait les besoins exprimés par le commandement organique pour que ces matériels et ces munitions soient en état de fonctionner.
    En outre, il peut être chargé d'assurer des missions au profit d'organismes extérieurs à la marine nationale, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
    Les types de matériels navals visés au présent article sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Le comité a pour mission d'apprécier les conséquences à long terme du réchauffement des eaux à l'aval des centrales de production d'électricité et d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées.
 A cette fin, il recueille et traite les résultats des observations fournies sur l'état des milieux. Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble.
Art. 41. -  1. En dehors de leurs heures de service, les agents disposent librement de leur temps.
    Toutefois, en raison du caractère continu des activités du chemin de fer qui découle de ses obligations de service public, certains agents peuvent être soumis à l'obligation d'astreinte définie à l'article 23.
    2. L'astreinte est réglementée, pour chaque agent qui y est soumis, par un tableau dit « tableau d'astreinte ».
    Un agent soumis à l'astreinte ne peut, sauf cas d'impossibilité, assurer cette astreinte plus d'une semaine ou grande période de travail, ni plus d'un repos hebdomadaire ou périodique sur quatre, exceptionnellement sur trois.
    Cette obligation ne peut, par ailleurs, lui être imposée pendant plus de sept périodes consécutives de vingt-quatre heures.
    Les chefs de certaines petites gares peuvent être tenus d'assurer l'astreinte pendant tous leurs repos journaliers, mais ils ne peuvent être soumis à l'astreinte pendant leurs repos périodiques.
    3. L'astreinte pendant cinq périodes de vingt-quatre heures autres que repos hebdomadaire, périodique ou supplémentaire, journée chômée, repos pour jour férié chômé ou repos compensateur de jour férié donne lieu, au choix de l'agent :
    - soit à l'attribution d'un demi-repos compensateur ;
    - soit au paiement de cinq indemnités journalières prévues par le règlement du personnel.
    L'astreinte pendant chaque repos hebdomadaire, périodique ou supplémentaire (chaque repos constitutif s'il s'agit d'un repos double ou triple), chaque journée chômée, chaque repos pour jour férié chômé ou repos compensateur de jour férié chômé donne lieu, au choix de l'agent :
    - soit à l'attribution d'un demi-repos compensateur ;
    - soit au paiement d'une indemnité prévue par le règlement du personnel.
Art. 47. -  I. - Les cadres des établissements (ou autres organismes à caractère opérationnel) et autres agents non soumis à tableau de service bénéficient de cent quatre jours de repos de fin de semaine auxquels s'ajoutent des repos supplémentaires qui viennent créditer le compte temps dans les conditions indiquées à l'article 55 ci-après.
    II. - Les cadres des services centraux et des services d'appui des directions régionales, non soumis à tableau de service, bénéficient du régime de repos appliqué par l'entité dont ils relèvent.
    Les cadres occupant des emplois à caractère opérationnel marqué relèvent des dispositions de l'article 47-I ci-dessus.
    III. - Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps et même s'ils sont soumis à la réglementation générale sur la durée du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail dans l'entreprise.
    Les cadres supérieurs bénéficient, chaque année, de cent quatre jours de repos et disposent d'un compte temps crédité forfaitairement de dix jours de repos chaque année. Ce forfait peut être majoré, sans toutefois excéder seize jours, pour les cadres supérieurs travaillant en établissement, à l'initiative du directeur de région.
    Les cadres dirigeants relèvent d'un statut particulier qui les place en dehors des dispositions ci-dessus.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS
    VISES PAR LES TITRES Ier, II ET III
    Chapitre XIV
    Continuité du service, modification du régime de travail et prolongations exceptionnelles et accidentelles de la durée du travail
Art. 53. -  1. Dans les cas définis par arrêté du ministre chargé des transports où, pour des raisons accidentelles et imprévisibles, les limites maximales fixées par le présent décret, notamment en ce qui concerne les durées journalières de service, l'amplitude, la réduction de la durée des repos journaliers ou périodiques auront été dépassées, des indemnités dites « de dérogation » seront servies au personnel.
    2. Le taux et les conditions de paiement de ces indemnités sont fixés par le règlement du personnel.
Art. 27. -  1. Pour l'application du présent titre, sont comptées en totalité comme travail effectif :
    - la durée des trajets effectués :
    - obligatoirement sur les machines, dans les wagons de secours, les wagons ou les fourgons ;
    - dans les trains, lorsque l'agent est chargé d'un travail effectif pendant ces trajets ;
    - à pied ou par un moyen personnel de transport pour se rendre d'un lieu de travail à un autre ;
    - la durée des trajets et les délais d'attente visés au paragraphe 2 ci-après lorsqu'ils sont compris dans la période de nuit définie à l'article 23.
    2. Sont comptés comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié :
    - la durée des trajets dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif lorsqu'ils sont uniquement imposés par le déplacement ;
    - les délais d'attente compris, soit entre l'arrivée de l'agent sur le lieu du déplacement et le début du service, soit entre la fin du service et le départ de l'agent pour se rendre sur un autre point, sans intervention des périodes généralement consacrées aux repas dans la limite de deux heures par repas.
Art. 14. -  1. Le temps de disponibilité à domicile est calculé depuis l'heure à laquelle l'agent a été avisé de se tenir disponible ou, à défaut d'un tel avis, de la fin d'un repos à la résidence jusqu'à l'heure de la commande.
    2. Le temps de disponibilité à domicile entre en compte dans la durée du travail effectif de la grande période de travail dans les conditions prévues à l'article 9 mais sans que les limitations prévues à l'article 7 (§ 3) et à l'article 8 ci-dessus lui soient applicables.
Art. 57. -  Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.
    Cette commission est investie d'un rôle consultatif sur les difficultés d'ordre général le cas échéant constatées dans l'application des dispositions du présent décret. Elle est consultée par le ministre chargé des transports sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par le présent décret. Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
    Le présent décret est révisé après consultation de cette commission.
    La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de la SNCF et des fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.
Art. 24. -  L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords. Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.
    Section 5
    Cas d'indisponibilité du service de sauvetage
    et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Art. 10. -  I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à toute personne :
    - ayant obtenu la validation de l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile et figurant au I-A de l'annexe 2 du présent arrêté ;
    - ayant obtenu la validation de l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au I-B de l'annexe 2 du présent arrêté ;
    - titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome ;
    - possédant le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté.
    Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de leur employeur, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
    - avoir reçu une formation de sapeurs-pompiers auxiliaires ;
    - avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire ;
    - être titulaire du brevet de cadet de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans ;
    - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité « mention complémentaire secours à personne, lutte contre l'incendie et protection de l'environnement » ;
    - avoir perdu leur agrément de pompier d'aérodrome dans le cadre de l'article 12.
    Ces diverses pièces justificatives sont présentées au préfet territorialement compétent pour délivrer l'agrément suivant un dossier type défini par la direction générale de l'aviation civile.
    II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
    § 4. Dispositions communes aux agréments
    de chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome
Art. 3. -  L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types de prélèvements et/ou d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 9, sur examen :
    - d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément, présenté par la direction du laboratoire ou de l'organisme, dont les pièces constitutives sont précisées respectivement à l'article 10 ou à l'article 11 ;
    - des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante étant appréciée par la commission d'agrément.
    Les laboratoires ou les organismes souhaitant développer de nouvelles activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés. Ils doivent toutefois, dans les trois ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins, pour le renouvellement de leur agrément.
Art. 15. -  Lorsqu'un laboratoire ou un organisme fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « laboratoire (ou organisme) agréé par le ministère chargé des installations classées par arrêté du JO du ../../.. » avec la mention du (ou des) type(s) d'analyse(s) et/ou prélèvement(s) pour lesquels l'agrément a été délivré.
Art. 12. -  I. - L'approbation européenne de matériaux, définie au n de l'article 1er ci-dessus, est délivrée à la demande d'un ou plusieurs fabricants de matériaux ou d'équipements, par un des organismes indépendants mentionnés à l'article 10 ci-dessus et spécifiquement habilités à cette fin. L'organisme définit et effectue, ou fait effectuer, les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les exigences correspondantes du présent décret. Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.
    II. - Avant de délivrer une approbation européenne de matériaux, l'organisme habilité informe le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne, en communiquant les éléments pertinents. L'organisme délivre l'approbation européenne de matériaux en tenant compte, le cas échéant, des avis émis dans un délai de trois mois à la suite de cette consultation.
    III. - L'organisme habilité adresse copie de l'approbation européenne de matériaux au ministre chargé de l'industrie, aux autorités compétentes des autres Etats membres, à la Commission européenne et aux autres organismes habilités.
    IV. - Les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression, conformes aux approbations européennes de matériaux, dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumés conformes aux exigences essentielles applicables énoncées à l'annexe 1.
    V. - L'organisme habilité qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme mentionnée à l'article 6 ci-dessus. Il informe immédiatement le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne de tout retrait d'une approbation.
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable sur le territoire métropolitain dans tous les établissements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), quelle que soit la nature de l'activité qui y est exercée.
    Il est applicable aux salariés à temps partiel.
    Il n'est toutefois pas applicable :
    - dans les établissements à but sanitaire et social dont les personnels restent assujettis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions applicables à la branche d'activité dont ces établissements relèvent ;
    - aux personnels de service des cantines des écoles et centres de formation ;
    - aux élèves des centres de formation d'apprentis et, pendant la durée des stages, aux agents qui suivent des cours dans les écoles et centres de formation de la SNCF lorsque ces cours sont répartis sur une durée minimale de cinq jours ouvrables consécutifs ;
    - aux membres de certaines professions (médecins, architectes...) assujetties à des règles déontologiques particulières à celles-ci.
    Chapitre II
    Durée du travail
I. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes. »
 II. - Au 4° de l'article L. 161-45 du même code, la référence : « L. 245-6 » est remplacée par la référence : « L. 245-5-1 A ».
Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements. »
Art. 61. -  Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés de     nationalité française, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription     régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations     mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée,     faire acte de candidature.
      Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être regroupées par     listes.
Art. 74. -  Le mandat des membres du conseil supérieur commence le 15 juin     de l'année impaire.
      Toutefois, lorsque, pour quelque cause que ce soit, un membre du conseil     supérieur cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est     pourvu à son remplacement pour la période restant à courir jusqu'à ce terme     selon le cas :
      a) S'il s'agit d'un président de conseil régional, par son successeur dans     cette fonction, désigné comme il est dit à l'article 65 ;
      b) S'il s'agit d'un membre élu, en procédant dans les trois mois de la     vacance à une élection selon les modalités des articles 69 à 73.
Art. 55. -  Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et     archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1o de l'article 1er     de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      En cas de cessation d'activité, il les confie à un géomètre expert en     activité. A défaut, il doit les remettre gratuitement au conseil régional de     l'ordre, qui ne peut refuser de les prendre en dépôt. Le conseil régional en     assure la conservation jusqu'à leur remise à un géomètre expert en activité.
Art. 154. -  Les dispositions relatives à la discipline des géomètres     experts sont applicables à ceux-ci dans l'exercice des activités d'entremise     et de gestion immobilières.
      Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 24 de la loi du 7 mai     1946 modifiée susvisée peuvent être prononcées contre le géomètre expert qui     a manqué aux devoirs de la profession dans l'exercice d'une activité     immobilière.