Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article R. 215-13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés. »
L'article R. 215-11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent verbalisateur au service administratif qui enregistre le prélèvement. » ; 
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les échantillons nécessaires aux analyses ou aux essais sont adressés au laboratoire compétent. » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autres échantillons sont conservés par le service administratif. » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
L'article R. 215-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 215-2.-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. 
« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Ils peuvent joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages. 
« Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal. 
« La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R. 215-9. 
« Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. 
« Ils peuvent également opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après. »
L'article R. 215-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ; 
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le détenteur du produit communique à l'agent verbalisateur toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. 
« Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats. 
« Lorsque la nature du produit ou de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent verbalisateur, par le détenteur du produit. »
L'article R. 215-10est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'échantillon qui lui est confié » sont remplacés par les mots : « des échantillons qui lui sont confiés » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal. »
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux 
« Art. R. 145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire : 
« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 
« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 
« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; 
« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. 
« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. 
« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. 
« Art. R. 145-36.-L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. 
« Art. R. 145-37.-Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
A la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré, après l'article R. 145-1, un article R. 145-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 145-1-1. - Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. »
Après l'article R. 225-136, il est inséré un article R. 225-136-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-136-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. »
Après l'article R. 225-9, il est inséré un article R. 225-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-9-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
« Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 225-81, les mots : « , accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq » sont supprimés.
Après l'article R. 232-20, il est inséré un article R. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-20-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
Après l'article R. 232-21, il est inséré un article R. 232-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-21-1.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
Le dernier alinéa de l'article R. 123-107 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; 
« 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. »
Après l'article R. 232-19, il est inséré un article R. 232-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-19-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
Après l'article R. 225-14, il est inséré un article R. 225-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-14-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. »
Après le 2° de l'article 727 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; ».
L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; 
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »
Après le 3° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; ».
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 113-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II. » ; 
2° A l'article 221-5-1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : «, y compris hors du territoire national, » ; 
3° Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222-6-4 ainsi rédigé : 
« Art. 222-6-4.-Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ; 
4° Le paragraphe 1 de la section 3 du même chapitre II est complété par un article 222-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. 222-26-1.-Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ; 
5° Après l'article 222-30-1, il est inséré un article 222-30-2 ainsi rédigé : 
« Art. 222-30-2.-Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. »
Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le 3° devient un 4° ; 
2° Le 3° est ainsi rétabli : 
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
L'article 226-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
« L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. »
Après l'article 10-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-5-1.-Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire. »
I.-Au quatrième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros ». 
II.-Le 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa de l'article L. 313-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ; 
3° L'article L. 314-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte délivrée en application du b du 8° lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 411-4, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. 
III.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
IV.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
V.-A l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
L'article 227-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
L'article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé. »
La première phrase du I de l'article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et » ; 
2° Après le mot : « défenderesse », la fin est ainsi rédigée : « ne respecte pas cette distance. ».
Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° L'article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »
L'article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »
L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. » ; 
2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. 
« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »
I.-Le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 378 du code civil, après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou délit ».
Après le 4° de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
I.-L'article 131-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14°. » 
II.-Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ». 
III.-A la première phrase du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, ». 
IV.-Le 11° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ; ».
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 255 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ; 
b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ; 
2° L'article 373-2-10 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, » ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent ».
Conformément au 2° de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, la formation initiale est sanctionnée par la délivrance de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, qui requiert la réussite du candidat à un examen de qualification comportant deux épreuves :
- une épreuve écrite, notée sur 20, coefficient 1 ;
- une épreuve orale, notée sur 20, coefficient 1.
L'épreuve écrite évalue la maîtrise des connaissances théoriques de la méthodologie de l'évaluation du comportement des personnes.
L'épreuve orale évalue la maîtrise des connaissances et des compétences relatives à la mise en œuvre de la procédure et de la méthodologie d'évaluation du comportement des personnes.
Pour se présenter aux épreuves, le candidat doit avoir suivi l'intégralité de la formation initiale.
Pour réussir l'examen, le candidat doit obtenir une note moyenne de 12 sur 20.
En cas d'échec à l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement :
- si le candidat obtient une note moyenne comprise entre 8 sur 20 et 12 sur 20, il suit à nouveau la formation pratique mentionnée à l'article 3 du présent arrêté avant de pouvoir se représenter à l'examen ;
- si le candidat obtient une note moyenne inférieure à 8 sur 20 ou s'il a échoué successivement deux fois à l'examen, il suit à nouveau l'intégralité de la formation initiale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté avant de pouvoir se représenter à l'examen.
Le nombre de présentations à l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement est limité à trois.
La formation initiale d'agent d'évaluation du comportement est dispensée par l'ENAC.
La formation initiale permet d'acquérir les compétences définies en annexe, non publiée, au présent arrêté, relatives à l'identification de comportements atypiques et à l'évaluation de ceux-ci.
Cette formation de 52 heures, dont 22 heures de formation pratique sur le terrain, est détaillée en annexe, non publiée, au présent arrêté.
Le maintien de la qualification d'agent d'évaluation du comportement est conditionné à :
- la réussite à l'évaluation mentionnée à l'article 7 ;
- la pratique de l'évaluation du comportement des personnes par l'agent pendant au moins 30% de son temps de travail mensuel ;
- le maintien de la certification permettant d'effectuer l'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine en application du point 11.2.3.1 de l'annexe 1 au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé.
Dans les cas où l'agent d'évaluation du comportement n'a pas exercé ses compétences pendant plus de six mois, il devra suivre la formation périodique prévue à l'article 10 du présent arrêté dans l'année qui suit son retour.
L'agent d'évaluation du comportement qui n'a pas exercé ses compétences pendant plus de 3 ans perd le bénéfice de sa qualification.
I. - En vue du maintien de leur qualification, les agents d'évaluation du comportement font l'objet d'une évaluation tous les trois ans.
II. - Cette évaluation est organisée et réalisée par l'ENAC.
Elle a pour objectif d'évaluer le maintien des compétences attendues dans la formation initiale, précisées à l'annexe mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, et la pratique opérationnelle de la fonction sur le terrain.
Cette évaluation est constituée d'épreuves visant à évaluer l'acquisition des connaissances théoriques et des compétences permettant la mise en œuvre pratique de la méthodologie de l'évaluation du comportement des personnes.
Pour réussir cette évaluation, l'agent d'évaluation du comportement doit obtenir une note minimale de 12 sur 20.
III. - La date prise en compte pour le début de validité de la qualification d'agent d'évaluation du comportement est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.
- lorsqu'un agent réussit l'évaluation de maintien de qualification dans les six mois précédant ou suivant sa date de fin de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte comme début de validité de la qualification maintenue.
- en l'absence de maintien de qualification, les droits associés en matière d'exercice d'évaluation du comportement des personnes sont retirés six mois après la date de fin de validité de la qualification.
IV. - Après deux échecs consécutifs, l'agent d'évaluation du comportement perd le bénéfice de sa qualification.
Conformément à l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, les agents d'évaluation du comportement doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir réaliser l'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4 et R. 213-5-5 du même code :
I. - Etre éligible à la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, selon les modalités définies par le titre Ier du présent arrêté ;
II. - Suivre avec succès la formation spécifique initiale et disposer de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, dans les conditions et selon les modalités définies par le titre II du présent arrêté ;
III. - Suivre avec succès une formation périodique, dont les modalités et la fréquence sont définies par le titre III du présent arrêté.
La formation périodique relative à l'évaluation du comportement des personnes est dispensée par l'ENAC.
Le contenu de cette formation périodique comporte les éléments suivants visant à actualiser les connaissances des agents d'évaluation du comportement et à renforcer leur technique par :
- une actualisation règlementaire et méthodologique sur l'évaluation du comportement des personnes ;
- une actualisation sur la menace ;
- un renforcement des techniques d'observation et d'entretien ;
- une mise en pratique en salle et/ou sur le terrain.
L'agent d'évaluation du comportement suit avec succès une formation périodique de 12 heures au moins une fois par an.
A l'issue de la formation périodique, une attestation individuelle de formation est remise par l'ENAC à l'agent d'évaluation du comportement ayant suivi avec succès cette formation, ainsi qu'à son employeur.
L'ENAC est chargée de l'organisation de l'examen de qualification.
Le jury de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement comprend au minimum :
- un président, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- un membre représentant les services de l'Etat, ayant connaissance des référentiels-métier d'agent d'évaluation du comportement ;
- un membre représentant l'ENAC ayant connaissance de la fonction d'agent d'évaluation du comportement, des référentiels-métier, du processus de sélection de ces agents et de la formation initiale et périodique.
Le président arrête le choix des sujets des épreuves.
Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
Il est responsable du déroulement des épreuves.
Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les modalités d'application des dispositions du présent arrêté relatives à la dispense de la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, à l'organisation de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement, à la dispense de la formation périodique et à l'organisation de l'évaluation pour le maintien de la qualification.
Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 226-1 : 
a) Après la référence : « L. 226-14 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 » ; 
b) Les mots : « et R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : «, R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19 » ; 
2° A l'article R. 226-2, les mots : « R. 225-30-1 et R. 225-31 » sont remplacés par les mots : « R. 225-31 et R. 22-10-17 » ; 
3° L'article R. 226-1-1 est abrogé.
Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° Chacun des deux alinéas de l'article R. 228-17 est complété par les mots : « et R. 22-10-31 » ; 
2° A l'article R. 228-35, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 228-46 est complété par les mots : « et R. 22-10-24 ».
Le tableau du 2° de l'article D. 950-1-1 est complété par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 
D. 22-10-16 

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 

».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.
II. - Le ministre de la santé remet au Premier ministre dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un rapport d'évaluation de la charge en soins infirmiers de réanimation, et du niveau d'adéquation du ratio mentionné au 1° de l'article D. 6124-88-4, en fonction des besoins de soins des patients, par rapport à d'autres spécialités médicales, dans la perspective d'une évolution, dans les cinq ans à compter de sa remise, du ratio mentionné au 1° de l'article D. 6124-28-4 vers un infirmier pour deux lits ouverts. Ce rapport comporte également une évaluation des capacités de formation initiale des infirmiers diplômés d'état.
III - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-27 à D. 6124-34-3 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation de soins critiques de mention 1 à 5 mentionnées à l'article R. 6123-34-1 ou de mention 1 à 3 mentionnées à l'article R. 6123-34-2 est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions du 1° des articles respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5 dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Les mots : « , le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, » sont supprimés ;
c) Les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants ».
La onzième ligne du tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du même code est remplacée par les lignes ainsi rédigées : 
Article D. 440-1 

décret n° 2021-211 du 24 février 2021 

Article D. 440-2 

décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 

Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 

décret n° 2021-211 du 24 février 2021
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
- 48,97 € pour les autres boissons.
I. - La direction de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est assurée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le directoire comprend trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire. L'un de ces membres peut également être en charge de la direction générale de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ».
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
II. - Sous réserve des attributions du conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » peut bénéficier des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics ;
Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement.
2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;
3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;
4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits financiers ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants ultérieurs.
III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique.
IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
L'article A. 743-12 du code de commerce est modifié comme suit : 
Après la ligne 136, il est inséré les lignes 136-1 à 136-7 ainsi rédigées : 
136-1 
Immatriculation des navires 
Inscription de l'hypothèque 
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 
53,63 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 
125,13 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 
893,76 € 
136-2 
Renouvellement de l'inscription 
17,88 € 
136-3 
Modification de l'inscription, 
dont subrogation et transfert 
35,75 € 
136-4 
Saisie 
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 
35,75 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 
125,13 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 
446,88 € 
136-5 
Radiation de l'inscription (hors radiation d'office) 
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 
53,63 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 
53,63 € 
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 
446,88 € 
136-6 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 
2,24 € 
136-7 
Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire 
2,24 €
Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente expérimentation, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
I. - Un appel à projet national visant à identifier les établissements de santé dont les unités de néonatologie pourront participer à l'expérimentation définie par le présent décret est lancé à compter de la publication d'un arrêté du ministre chargé de la santé déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature.
II. - Les établissements de santé transmettent au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I, un dossier de candidature, qui comprend le détail du projet permettant de se conformer aux dispositions du présent décret et l'engagement de s'y conformer tout au long de l'expérimentation.
III. - L'agence régionale de santé transmet son avis sur chaque candidature au ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
IV. - La liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé qui participent à l'expérimentation définie par le présent décret disposent d'une procédure permettant de suivre les événements indésirables graves associés à cette activité, dans les conditions générales définies par l'article R. 1413-68 du code de la santé publique. Ils informent sans délai l'agence régionale de santé de la survenue de ces événements.