Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le     recteur, peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations     électorales devant le tribunal administratif du ressort.
      Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour     suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du     délai dans lequel elle doit statuer.
      Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
      X. - A l'article R. 334-30 du code des assurances, les mots: <<par le     ministre de l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les     mots: <<par la commission de contrôle des assurances>>.
      XI. - A l'article R. 334-32 du même code, les mots: <<du ministre de     l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les mots: <<de la     commission de contrôle des assurances>>.
      XII. - A l'article R. 334-36 du même code, les mots: <<du ministre de     l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les mots: <<de la     commission de contrôle des assurances>>.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des     études.
      Art. 32. - I. - A l'article R. 341-3 du code des assurances, les mots: <<par     le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots:
     <<par la commission de contrôle des assurances>>.
      II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-5 du code des     assurances, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont     remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.
      III. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<Le ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<La commission de     contrôle des assurances>>.
      IV. - A l'article R. 341-7 du même code, les mots: <<par le ministre de     l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les mots: <<par la     commission de contrôle des assurances>>.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
      Art. 9. - I. - A l'article R.322-6 du code des assurances, la mention: <<Les     entreprises mentionnées à l'article R.322-5>> est remplacée par la mention:
     <<Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article     L.310-1 et constituées sous la forme de société anonyme>>, et la mention:
     <<28 et 30 de l'article R.321-1>> est remplacée par la mention: <<et 28 de     l'article R.321-1 ainsi que les opérations de réassurance>>.
      II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la     moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.>>      III. - L'article R.322-6 ainsi modifié devient l'article R.322-5 du code des     assurances.
- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés     en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987     susvisé;
      - quatre représentants des autres enseignants;
      - deux représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de     la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs;
      - un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
      - quatre représentants des usagers: étudiants et stagiaires en formation     continue.
      Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les     personnalités extérieures.
      Pour chaque membre du conseil à l'exception des membres de droit est désigné     un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
      Le recteur de l'académie de Créteil assiste ou se fait représentant aux     séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
      Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des     études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix     consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
      Art. 19. - Les articles R. 331-7 et R. 331-8 du code des assurances ainsi     que les mots: <<A. - Rentes d'accidents du travail>> et <<B. - Autres     rentes>> figurant dans le paragraphe I de la section III du chapitre Ier du     titre III du livre III du même code sont abrogés et remplacés par un nouvel     article R. 331-7 rédigé de la manière suivante:
      <<Art. R. 331-7. - La provision mathématique des rentes à la charge des     entreprises mentionnées au 5o de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux     constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.>>
Art. 9. - Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions     consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
      Art. 21. - L'article R. 331-15 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art.R.331-15. - La provision pour sinistres à payer est calculée exercice     par exercice.
      <<Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines     branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est     effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les     charges externes individualisables; elle est augmentée d'une estimation du     coût des sinistres survenus mais non déclarés.
      <<La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son     montant brut, sans tenir compte des recours à exercer; les recours à recevoir     font l'objet d'une évaluation distincte.
      <<Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
     l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances,     utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus     au cours des deux derniers exercices.>>
Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au     moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le     président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Art. 21. - Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil     d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de     l'établissement.
      Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures     internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités     de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue     de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation     initiale ou continue.
      Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration.
      Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les     conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter     l'entrée dans la vie active des étudiants.
      Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives     offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
Art. 2. - L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre     dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique     et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres     et diplômes.
      Elle forme notamment des comédiens, des techniciens, des techniciens     supérieurs et des administrateurs chargés d'assurer des missions de     conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, dans les entreprises de     spectacle.
      Elle peut participer à des activités de recherche et de création dans ces     domaines.
      Elle assure également des missions de formation continue.
      Elle participe à la coopération internationale dans le cadre de ses     missions.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » ;
 ― diplôme fédéral d'initiateur délivré par la Fédération française de billard.
 Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » ;
 ― diplôme fédéral d'initiateur délivré par la Fédération française de billard.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » et l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement en billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « billard ».
 Les titulaires du diplôme fédéral d'initiateur de billard obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « billard ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », s'ils justifient :
 ― d'une expérience d'encadrement de trois années ou de quatre cent cinquante heures dans le domaine du perfectionnement sportif en billard dans une structure ; et
 ― d'une expérience de formateurs de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard de quarante heures au cours des deux dernières années.
 Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du billard.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en billard » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « billard », s'ils justifient d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du billard.
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « billard », s'ils justifient :
 ― d'une expérience d'entraîneur au sein d'une équipe nationale pendant au moins trois saisons sportives ; et
 ― d'une expérience de formateur de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard pendant au moins soixante heures au cours de deux années.
 Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du billard.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine du billard des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en billard ;
 ― piloter un système d'entraînement en billard ;
 ― diriger un projet sportif en billard ;
 ― évaluer un système d'entraînement en billard ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en billard, de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer des démonstrations techniques ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres en billard.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en billard, de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du billard ;
 ― d'un test comprenant des démonstrations techniques en billard, d'une durée d'une heure et de niveau de compétition nationale ;
 ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en billard et permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
 La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de billard, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du billard.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard ».
 Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3, le candidat titulaire du diplôme d'initiateur fédéral.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du billard, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en billard ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif en billard ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif en billard ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives ;
 ― être capable de justifier d'une participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives ;
 ― être capable de réaliser des gestes techniques en billard et d'analyser des situations de jeu.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du billard ;
 ― de la production d'une attestation de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ;
 ― de la production d'une attestation de participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ;
 ― d'un test technique d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien de vingt minutes, organisé par la Fédération française de billard. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du billard.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
- le responsable du service des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;
- trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale » ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Lille ;
- le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Lille ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;
- trois suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lille, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- le secrétaire général de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ;
- cinq suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :
- les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison de nécessités de service.
 Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- le directeur adjoint de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ;
- deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- le responsable du service des ressources humaines.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité.
b) Représentants du personnel :
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention et le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidé par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, comprend le directeur des ressources humaines ainsi que dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
- la responsable administrative de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;
- trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Il est informé des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux qui seraient créés en application de l'article 36 de décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 
- le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le directeur du département des ressources humaines ;
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention coordonnateur et le conseiller de prévention coordonnateur assistent aux réunions du comité.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
- la directrice générale des services de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;
- trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle, conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
- le directeur des ressources humaines du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ;
- cinq suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- le responsable des ressources humaines de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ;
- deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
- la responsable du service du personnel du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ;
- deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- le directeur général des services de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
b) Représentants du personnel :
- dix titulaires ;
- dix suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
A compter du 1er janvier 2028, le décret du 29 mai 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (5 bis). » ; 
2° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (28 bis). »
Après l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre II et un chapitre unique, ainsi rédigés : 
« Titre II 
« INFORMATION DES ACQUÉREURS 
« Chapitre unique 
« Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 
« Art. R. 721-1.-En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 134-2. 
« Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ” et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. »
I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'annexe 1 à l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 1 
I.-Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373. 
II.-La carte comporte deux faces. 
La face 1 (recto) contient : 
a) L'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” imprimé en gros caractères ; 
b) La mention “ République française ” ; 
c) Le signe distinctif “ F ”, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ; 
d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit : 
1. Nom du titulaire 
2. Prénom du titulaire 
3. Date et lieu de naissance du titulaire 
4a. Date de délivrance de la carte 
4b. Date d'échéance administrative de la carte 
4c. Organisme de délivrance de la carte 
5a. Numéro de permis de conduire du titulaire 
5b. Numéro de série de la carte 
6. Photo du titulaire 
7. Signature du titulaire 
9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; 
e) La mention “ modèle de l'Union européenne ” en français et l'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ; 
f) Les couleurs de référence :
-bleu (pantone reflex blue) ;
-jaune (pantone yellow). 
La face 2 (verso) contient : 
9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; 
10. Le code harmonisé “ 95 ” de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ; 
11. Le numéro de support interne à l'organisme de délivrance de la carte. 
Elle contient également une explication des rubriques 1,2,3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10. 
III.-Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire. 
IV.-La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive 2003/59/ CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. »
I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.
I.-La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18-1.-Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article 24-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24-9.-Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. 
« Lorsque ce dispositif est installé et qu'il est télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne la fréquence de cette information. 
« Le syndic transmet à chaque copropriétaire, concomitamment avec la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes, une note d'information sur la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Après le 5° du I de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° A l'article 24-9, la référence à l'article L. 241-9 du code de l'énergie est remplacée par la référence à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation. »
I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 111-10-3, il est ajouté un article L. 111-10-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-10-3-1.-Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Après l'article L. 111-10-5, il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-10-6.-I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. 
« Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. 
« II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée, les articles L. 111-10-3-1 et L. 111-10-6 du code de la construction et de l'habitation deviennent respectivement les articles L. 174-3 et L. 175-2 du même code.
I.-La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ; 
2° La première phrase du septième alinéa de l'article 23 est complétée par les mots : « et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 25-3, après la référence : « 6, », il est inséré la référence : « 6-2, » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 25-12, après la référence : « 6, », il est inséré la référence : « 6-2, ». 
II.-Après le 6° du V de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° A l'article 6-2, la référence à l'article L. 241-9 du code de l'énergie est remplacée par la référence à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article R. 224-41-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-41-6.-L'entretien annuel comporte : 
« 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 
« 2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 
« 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. »