ANNEXE III
LISTE DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER POUR LES FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES MENTIONNÉES AUX ANNEXES I ET II
A. Fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher », BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) », BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAT-EN-103 « Isolation d'un plancher », BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) » et IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) » :
Le contrôle de ces opérations est réalisé après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
A.1. Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. La non-réalisation des travaux dans les deux cas suivants :
- la zone de travaux est accessible et les travaux n'ont manifestement pas été réalisés ;
- le bénéficiaire n'a pas connaissance de la réalisation de travaux et l'atteste par écrit ;
2. La résistance thermique de l'isolant posé est inférieure à la résistance minimale prévue par la fiche standardisée correspondante ;
3. La répartition de l'isolant est non homogène (sauf si la résistance thermique minimale est partout respectée) ;
4. La surface mesurée présente un écart de plus de 10 % à la surface déclarée sur la facture, sans raison manifeste justifiant l'écart.
Pour rappel : Ecart = (Surface déclarée - Surface mesurée) / Surface mesurée*100
Si l'écart de surface d'isolant est trop important (supérieur à 10 %), l'opération doit donner lieu à une recherche des causes de cet écart. Ces causes doivent être détaillées par le demandeur de certificats d'économies d'énergie en même temps que les justifications et éventuelles mesures correctives dans les colonnes concernées du tableau de synthèse mentionné au II de l'article 7. L'opération reste non satisfaisante mais peut être déposée ;
5. Quelle que soit la nature de l'isolant (combustible ou non), la distance de sécurité minimale entre les conduits d'évacuation des produits de combustion et l'isolant, telle que prévue par le DTU 24.1, n'est pas respectée, y compris si la cheminée n'est pas utilisée. Pour rappel, la distance minimale à respecter est fonction du matériau constitutif du conduit, de sa classe de température et de sa résistance thermique et doit tenir compte des règles de l'art définies par le DTU 24.1. A défaut de pouvoir obtenir ces renseignements, la distance minimale entre la face externe du conduit et l'arrêtoir sera la distance maximale prévue par le DTU 24.1, i.e. 10 cm. De plus, à défaut de pouvoir mesurer effectivement la distance (éloignement trop important du conduit en l'absence de cheminement sécurisé permettant d'y accéder sans possibilité d'utiliser un mètre laser), la distance pourra être évaluée visuellement ;
6. L'absence de coffrage ou écran de protection ou arrêtoir autour des autres sources de chaleur, dont l'absence de protection autour des dispositifs d'éclairage ou boîtiers électriques. En revanche, pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-103 et BAT-EN-103, si les réseaux électriques n'ont pas pu être déportés, un écart raisonnable (10 cm en général, 5 cm pour les points lumineux protégés : hublot, globe, coque) vis-à-vis des points lumineux présentant un risque d'échauffement ne conduit pas à un classement non satisfaisant ;
7. L'absence de rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès ou trappe bloquée par une mauvaise qualité de réalisation des travaux (bloquée par la rehausse ou par l'isolant posé) pour les travaux d'isolation de planchers des combles. Cette rehausse doit permettre de constituer un arrêtoir, quelle que soit la nature de l'isolant, et de supporter le moyen d'accès lorsque nécessaire ;
8. L'absence visible de pare-vapeur lorsqu'il est nécessaire selon les règles de l'art, ou son positionnement visiblement inadapté côté froid ;
9. La présence de traces d'humidité sur l'isolant ;
10. Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-103 et BAT-EN-103, le type et le nombre de points de fixation visibles doivent répondre aux recommandations du fabricant de l'isolant et permettre de s'assurer de la tenue dans le temps de l'isolant ;
11. Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-103 et BAT-EN-103, une absence d'isolant non explicable (morcellement) ou l'absence de coffrage et d'isolant au niveau du passage de points particuliers (boîtiers électriques, gaines, tuyaux, poutre…) doit conduire à un classement non satisfaisant. Au niveau des retombées de poutre, un isolant doit être placé sur les trois faces du coffrage, à l'exception des poutres en bordure de trémie en cas d'isolation par l'extérieur. Une zone qui ne serait pas isolée pour permettre manifestement le fonctionnement d'une porte de garage, par exemple, ne conduit pas à un classement non satisfaisant, et la surface correspondante ne doit pas être prise en compte dans la surface déclarée ;
12. Le bénéficiaire n'a pas de devis, facture ou cadre contribution et déclare par écrit ne jamais en avoir eu à sa disposition pour les travaux en question. La déclaration de l'absence d'au moins l'un de ces documents conduit à classer l'opération en non satisfaisante ;
13. Lorsque le délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant) n'est pas respecté d'après le devis et la facture et/ou que le bénéficiaire le déclare par écrit ;
14. L'usage de matériaux combustibles laissés apparents ne respectant pas les prescriptions d'usage vis-à-vis du risque incendie ou des prescriptions générales relatives aux normes harmonisées.
Les matériaux à base de polystyrène utilisés pour l'isolation thermique en sous-face des planchers bas dans les caves et les garages des maisons d'habitation justifient :
- d'un marquage CE ;
- d'un classement au feu correspondant au moins à l'euroclasse E ;
- d'un essai démontrant que le produit testé en épaisseur 40 mm (matériau EPS) ou 60 mm (matériau XPS) conventionnelle est équivalent à l'euroclasse D ;
- d'un suivi de la production du fabricant de matière première sur le volet ignifugation.
En l'absence de l'un des éléments ci-dessus, l'opération est classée non satisfaisante.
Cas particulier des isolants en vrac :
L'absence de piges ou autres repérages de hauteur dans le cas d'isolants en vrac sera mentionnée dans le rapport dans la partie relative à la qualité des travaux, sans engendrer à eux seuls un classement non satisfaisant. Enfin, pour le contrôle de la résistance thermique des isolants en vrac, l'épaisseur et le nombre de sacs seront utilisés (l'absence de données sur le nombre de sacs, bien que constituant un manquement manifeste aux règles de l'art, ne conduit pas nécessairement au classement non satisfaisant, si toutefois l'épaisseur est suffisante et que l'absence d'information sur le nombre de sacs est signalée dans le rapport).
Cas des vérifications d'opérations inaccessibles ou non visibles :
Lors des vérifications sur sites réalisées par les organismes d'inspection accrédités, il peut arriver que les opérations sélectionnées soient inaccessibles ou non visibles, les vérifications étant non destructives.
Dans ces cas, l'organisme accrédité ne peut conclure sur le caractère satisfaisant ou non satisfaisant de l'opération. Pour rappel, il inscrit alors en conclusion de son rapport et dans la colonne conclusion de la synthèse de contrôle que l'opération est « inaccessible/non vérifiable », et décrit la situation de façon succincte en commentaire qui le conduit à ce type de conclusion (isolations faites par le toit sans accès par une trappe ou isolation de rampant recouvertes de placoplâtre pour les combles, par exemple). En revanche, si l'opération n'a pas pu être contrôlée du fait d'un manque de qualité des travaux (exemple : trappe bloquée par la rehausse, trappe bloquée par l'isolant posé), l'organisme d'inspection doit conclure au caractère non satisfaisant de l'opération en le mentionnant dans le commentaire.
Ces mentions (« inaccessible/non vérifiable » et commentaires associés) sont inscrites sous réserve que le bénéficiaire confirme qu'il y a bien eu l'intervention d'un artisan pour la réalisation des opérations et seulement si la surface estimée respecte les dispositions du point 4 ci-dessus.
Etant donné que, dans ce cas, la visite sur site ne peut permettre à l'organisme d'inspection de conclure quant au caractère satisfaisant ou non satisfaisant de l'opération, cette opération n'est pas comptabilisée dans le taux des opérations « satisfaisantes » du dossier lorsqu'il est établi.
Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
A.2. Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
- l'existence des travaux d'isolation ;
- le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
- le fait que le délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant) a été respecté d'après le devis et la facture et/ou que le bénéficiaire le déclare par écrit ;
- l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
B. Fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d'outre-mer) », BAT-EN-102 « Isolation des murs », BAT-EN-108 « Isolation des murs (France d'outre-mer) », IND-EN-101 « Isolation des murs (France d'outre-mer) » et IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) » :
Le contrôle de ces opérations est réalisé après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
B.1. En sus des éléments mentionnés à l'article 7, doivent être vérifiés lors des contrôles sur le lieu de l'opération :
a) Pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur :
- le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
- la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d'assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;
- la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade ;
- le respect des dispositions des règles de l'art et des normes de matériaux visant à sécuriser l'installation vis-à-vis du risque d'incendie.
b) Pour les systèmes d'isolation thermique par l'intérieur :
- le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
- la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d'assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre l'usure liée à l'usage normal du bâtiment, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- la pose d'un pare-vapeur lorsque celui-ci est nécessaire ;
- l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;
- l'adaptation, lorsque celle-ci est nécessaire, des circuits électriques existants (prises et éclairages) ;
- le respect des dispositions des règles de l'art et des normes de matériaux visant à sécuriser l'installation vis-à-vis du risque d'incendie.
Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
B.2. Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
- l'existence des travaux d'isolation ;
- le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
- l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
C. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
D. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
E. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » : 
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
F. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
G. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 « Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) » :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
H. Fiche d'opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète vitrage isolant » :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
I. Fiche d'opération standardisée BAR-EN-105 - Isolation des toitures terrasses :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
J. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 - Appareil indépendant de chauffage au bois :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
K. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-139 - Récupération de chaleur sur groupe froid :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
L. Fiche d'opération standardisée IND-UT-131 - Isolation thermique des parois sur des installations :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
M. Fiche d'opération standardisée IND-UT-116 - Système régulation HP flottante sur groupe froid :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
N. Fiche d'opération standardisée IND-UT-117 - Récupération de chaleur sur groupe froid :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
O. Fiche d'opération standardisée IND-BA-112 - Récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
P. Fiche d'opération standardisée IND-UT-102 - Système de VEV sur moteur asynchrone :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
Q. Fiche d'opération standardisée IND-UT-129 - Presse à injecter tout électrique ou hybride :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
R. Fiche d'opération standardisée AGRI-TH-104 - Récupération chaleur groupe froid (hors tank lait) :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
S. Fiche d'opération standardisée RES-CH-108 - Récupération de chaleur fatale :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
T. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 - Chaudière individuelle HPE :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
U. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-107 - Chaudière collective HPE :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
V. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-107-SE - Chaudière collective HPE avec contrat conduite :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
W. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 - Système de régulation par programmateur d'intermittence :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
X. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-127 - VMC simple flux hygroréglable :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
Y. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 - Emetteur électrique (NF performance 3* œil) :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
Z. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-102 - Chaudière collective HPE :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AA. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 - Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AB. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-157 - Chaudière collective biomasse :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AC. Fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 - Luminaire d'éclairage général à modules LED :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AD. Fiche d'opération standardisée BAT-EQ-133 - Systèmes hydro-économes :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AE. Fiche d'opération standardisée IND-UT-134 - Système de mesure d'indicateurs perf. Energétique :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AF. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-101 - Unité de transport intermodal rail-route :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AG. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-107 - Unité de transport intermodal fluvial-route :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AH. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-108 - Wagon d'autoroute ferroviaire :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.
AI. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-124 - Branchement électrique navires et bateaux à quai :
Doivent être vérifiés les éléments mentionnés au I de l'article 7.