Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : 
«-justifier de sa capacité à plonger, nager et s'immerger ; 
«-justifier d'un niveau de pratique autonome en skiff ; 
«-justifier de sa capacité à encadrer une séance d'entraînement de niveau national en aviron. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production d'une attestation de 100 mètres nage libre départ plongé avec récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ; 
« b) La production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'aviron ou son représentant justifiant d'un niveau technique correspondant au brevet technique niveau 3 en skiff ; ou 
«-la production de l'attestation de réussite à un test d'exigences préalables consistant à embarquer sans aide dans un skiff, à réaliser un demi-tour sur place, à dénager sur 10 mètres puis à réaliser un parcours de 200 mètres en ligne droite, à allure de course ; 
« c) La production de l'attestation de réussite à un test d'exigences préalables consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en aviron sur l'eau de quatre-vingt-dix minutes maximum pour un équipage évoluant au niveau national. 
« Cette séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un équipage évoluant au niveau national. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'aviron ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite aux tests d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en aviron et disciplines associées ; 
«-encadrer l'aviron et disciplines associées en sécurité. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. MESTRALLET (Pierre), né le 30 mars 1990 à Lyon (France).
M. SENESE (Olivier), né le 28 septembre 1988 à Bruxelles (Belgique).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 1er juin 2023.
Les mots : « les héritiers » figurant au premier alinéa de l'article 641 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 69‐1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier, sont conformes à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Délibéré le 31 mai 2023 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.
En application de l'article L. 7343-49 du code du travail, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté dans les locaux de l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par voie électronique via le lien suivant :  https://www.arpe.gouv.fr/dialogue-social/les-accords/les-accords-du-secteur-des-livreurs/.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées à l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par message électronique à  arpe@travail.gouv.fr.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives au niveau du secteur peuvent s'opposer à l'homologation de cet accord. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 7343-33 et L. 7343-35 du code du travail.

Texte dont l'homologation est envisagée :
Accord du 20 avril 2023.

Dépôt :

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Objet :

Méthode sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non

Signataires :

L'Association des plateformes d'indépendants (API).

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE).

L'association UNION-Indépendants (UNION).
Délégation est donnée à M. Thibaut FOURRIERE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint, à M. Eric BAYER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de la sécurité des réseaux internationaux, chargée de la coordination de la politique interministérielle de protection des biens et des personnes au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires et à M. Jean-Luc LAVAUD, cadre contractuel, chef de la mission de sécurité de défense, chargée de la définition et de l'application des mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection des biens et des personnes, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud SAMPIC, attaché principal des systèmes d'information et de communication, chef de bureau de l'administration et de la comptabilité, et Mme Nadège TANGUY, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef de bureau de l'administration et de la comptabilité à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
La mission de la valise diplomatique assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.
Délégation est donnée à Mme Sabine LE BOHEC, secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission de la valise diplomatique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Stive ZEPI, secrétaire de chancellerie, adjoint au chef de mission de la valise diplomatique et chef du bureau du courrier, à M. Stéphane TROUILLOUD, major de la police nationale, chef du bureau de la valise accompagnée auprès de la mission de la valise diplomatique, à Mme Marie-Christine DUFOURG, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau du budget, à M. Etienne POLLET, secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau du budget, et M. Laurent PICHOT, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, chefs du bureau du fret, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « Bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025. A l'issue de cette dernière session qui prend fin le 31 décembre 2025, cet arrêté est abrogé.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Bio-industries de transformation » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie du ministère chargé de l'éducation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Article R* 61 B-1 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°) 
Article R. 102 AE-1 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I F 2 et VII E)
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 23 M bis 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-1°) 
Article 29 C 
Au h, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ». 
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-III A) 
Article 29 D 
Au f, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ». 
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-IV B) 
Article 29 F 
Au premier alinéa, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ». 
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VI) 
Article 29 G 
A la première phrase, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ». 
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VII) 
Article 50 quaterdecies B 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°) 
Article 167 
Le sixième alinéa du 1 devient sans objet. 
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er) 
Article 170 
Le quatorzième alinéa devient sans objet. 
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Article L. 80 B 
Au premier alinéa du b du 2°, la référence : « 39 AC, » est supprimée. 
Article L. 166 FA 
Le « 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » du VII de la section II du chapitre III du titre II est renuméroté : « 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». 
(Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, art. 1er) 
Article L. 166 G 
A la première phrase du II, les mots : « loi n° du » sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-268 du 28 février 2022 ». 
(Loi n° 2022-268 du 28 février 2022)
Délégation est donnée à M. Etienne PROVOST, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du centre de l'audiovisuel et de la formation en ligne de l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI), à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique DOUDET, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires de l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélie MOCŒUR, secrétaire de chancellerie de classe normale, chef de la cellule budgétaire de l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI) et à Mme Marie-Hélène OGIER, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, agente chargée des fonctions budgétaires et comptables à l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de l'école pratique des métiers de la diplomatie (EDI), du bureau des stages et de l'apprentissage et du bureau des concours et des examens professionnels.
Le collège des hautes études de l'institut diplomatique a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant aux différents secteurs d'activité de la Nation, en vue de mieux faire connaître le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ses métiers et son expertise des enjeux européens et internationaux.
Délégation est donnée à M. Pierre THENARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général exécutif du collège des hautes études de l'institut diplomatique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du collège des hautes études de l'institut diplomatique.
Délégation est donnée à M. Grégor TRUMEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Pascale GAY-GRESSIN, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur et cheffe du bureau du budget, à M. Mohamed OUMAZIZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la cheffe du bureau du budget et à Mme Sylvie ANNAVAL, secrétaire de chancellerie, gestionnaire au bureau du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget. Délégation est donnée à M. Christophe BILLAUDÉ, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la masse salariale et de la rémunération à l'étranger, et à Mme Leila CEDRATI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
La mission des achats est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à disposition des services du ministère une expertise en termes de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline RINCEL-ROTILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Jeanne-Marie GARCIA, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Delphine ROUSSIN, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
Délégation est donnée à Mme Aurélie HEUZE, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
Délégation est donnée à M. Boris KERGUENNO, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BORTOT, secrétaire des affaires étrangères hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions et cheffe du bureau des moyens des postes à l'étranger, et M. Ludovic ECHALIER, , secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la cheffe du bureau des moyens des postes à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Marion GUELY-TONNERRE, cadre contractuelle de catégorie A, chef du bureau des voyages et des missions, et Mme Géraldine BRELET, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe du bureau des voyages et des missions, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à Mme Carla PEREIRA, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe du secteur comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe HUTHER, chef du secteur A, Antoine HERBRETEAU, chef du secteur B et Philippe GEORGES, chef du secteur C, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à Mme Véronique YATERA-SYLLA, adjointe administrative de chancellerie principale de 2e classe, agente chargée de fonctions budgétaires et comptables et M. Christophe IZAC, adjoint administratif principal de chancellerie 2e classe, agent chargé de fonctions budgétaires, tous deux agents du bureau des moyens des postes à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relevant des opérations de mise à disposition des ressources et de demandes de fiches d'immobilisation.
Délégation est donnée à Mme Anne RULLIAT, conseillère des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice des personnels, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Benoît COMBOURIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie B, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry MOULINS, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des parcours des agents titulaires et assimilés de catégorie C, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chloée FOYER, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des échanges européens et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole BLESTEL-FEFFER, administratrice de l'Etat, chef du bureau des commissions administratives paritaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux travaux des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat, Hélène LEPETIT-COLLIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, et Samantha MARTEL, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
M. Sébastien VALERE, agent contractuel, chef du département chargé de la coordination interministérielle ;
M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ;
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, Mme Laurence BLAISE-PAGES, agente contractuelle, cheffe du pôle de la commande publique et du budget, M. Mikayel NIYAZYAN, agent contractuel, contrôleur de gestion, Mme Dominique N'KODIA, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à Mme Agnès TOGNY, attachée d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général ;
M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.
Les articles R. 742-1, R. 743-1 et R. 744-1 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : 
1° Au tableau : 
a) Les lignes : 
« 
R. 211-1 à R. 211-5 
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
R. 211-6 à R. 211-9 
n° 2009-295 du 16 mars 2009 
» 
sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 211-1 
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
R. 211-2 à R. 211-6 
n° 2023-421 du 31 mai 2023 
R. 211-7 à R. 211-9 
n° 2009-295 du 16 mars 2009 
» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 211-9-7 et R. 211-14-1 
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 211-9-7 
n° 2023-421 du 31 mai 2023 
R. 211-14-1 
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
» ; 
2° Au premier alinéa, avant les mots : « Sont applicables », est ajouté le mot : « I » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ; 
« 2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ; 
« 3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ; 
« 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés. »
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 46 AZA quindecies 
Au a du 2 du II, la seconde occurrence du mot : « conclue » est supprimée. 
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-2°) 
Article 49 septies ZZY sexies 
Le mot : « pratiqués » est remplacé par le mot : « pratiquées ». 
(Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022, art. 1-6°) 
Article 111-0 B 
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 387 € » est remplacé par le montant : « 21 720 € ». 
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4) 
Article 321 H 
Au premier alinéa du I, les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € ». 
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er) 
Article 331 W 
Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : 23,8 % ». 
(Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022, art. 1er et 2 et décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022, art. 1er) 
Articles 344 duodecies, 344 terdecies et 344 quaterdecies 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I et XXVII B) 
Article 344 G terdecies 
Au II, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « fiscale ». 
(Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022) 
Article 344 M 
Au dernier alinéa, après la date : « 18 mars 2021 », sont insérés les mots : « portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ». 
(Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34) 
Article 350 terdecies 
Les VI et VII deviennent sans objet. 
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 143 
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » et le montant : « 16 237 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 114 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ». 
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a) 
Article 144 
Au premier alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € ». 
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a) 
Article 206 
A la fin du 2° du 3 du III, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ». 
(Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, art. 1er-I et art. 3) 
Articles 321 ter et 321 quater 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°) 
Article 327 
Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 11° et VII E) 
Article 331 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E) 
Article 332 
A la première phrase, les mots : « et de taxe d'habitation » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E) 
Article 332 A 
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 331, et » sont supprimés ;
-au second alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 331 et » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)
Directeur de la fondation hospitalière
Le directeur est désigné par le président, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur assure la gestion courante de la Fondation 15-20 pour la vision et règle les affaires ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil d'administration.
A ce titre, le directeur de la Fondation 15-20 pour la vision :
- prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
- prépare le programme de travail de la Fondation 15-20 pour la Vision ;
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur représente la fondation en justice après délégation écrite du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les fonctions de directeur d'un établissement public de santé et de membre du conseil d'administration.
Conseil scientifique
Il est instauré un conseil scientifique, instance consultative placée auprès du conseil d'administration et composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Le conseil scientifique ne peut pas être composé de plus de dix (10) membres.
Ces membres sont nommés pour une durée de trois (3) années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux (2) fois par an.
Le conseil scientifique élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :
- la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers promue par la fondation ;
- le programme de travail de la fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la fondation.
Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique pourront, en tant que de besoin, être précisées par le règlement intérieur.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.
Commissaire du Gouvernement - contrôle
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation.
Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
Il :
- a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;
- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;
- peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :
- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ;
- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts.
L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
Dissolution
La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute :
- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation.
Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RÉGION
Montant des dotations régionales limitatives
(en euros)
GRAND EST
54 764 691
NOUVELLE-AQUITAINE
92 060 585
AUVERGNE-RHONE-ALPES
84 859 602
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
37 767 410
BRETAGNE
48 063 590
CENTRE-VAL DE LOIRE
33 995 853
CORSE
1 286 343
ILE-DE-FRANCE
62 314 692
OCCITANIE
60 172 549
HAUTS-DE-FRANCE
84 540 675
NORMANDIE
53 670 941
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
39 618 896
PAYS DE LA LOIRE
41 209 033
GUADELOUPE
4 714 543
GUYANE
1 141 499
MARTINIQUE
2 938 668
RÉUNION
8 363 500
MAYOTTE
608 000
TOTAL
712 091 070
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté.
Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration est présidé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, établissement public de santé fondateur.
Le président du conseil d'administration a la charge de convoquer et fixer l'ordre du jour du conseil d'administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration de la Fondation 15-20 pour la vision :
1. Délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la fondation ;
2. Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
3. Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
4. Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
5. Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
6. Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
7. Délibère sur toute modification des statuts ;
8. Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
9. Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
Personnels
Les personnels de la Fondation du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en ce compris le directeur, peuvent être :
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
- des salariés de droit privé.
Ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
- du revenu de la dotation ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ; la part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ;
- de produits financiers ;
- du produit des dons et legs ;
- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
Dotation
La dotation initiale est constituée de cent mille euros (100 000 €), dont une partie non consomptible de vingt mille euros (20 000 €).
Cette dotation est en partie consomptible, dans la limite annuelle de 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Conformément aux termes de l'article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
Le conseil d'administration peut, en plus de ces réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.
La répartition des voix est la suivante :
Pour le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : sept (7) voix :
- pour le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;
- pour le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;
- trois (3) autres représentants désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : trois (3) voix.
Pour le collège des personnalités qualifiées : trois (3) voix.
Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.