Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, à M. Guillaume Nantier, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de mission.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur de l'état, chef de bureau, et à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
Le tableau B de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « et de tribunal de première instance » ; 
2° Avant les mots : « Aix-en-Provence. », est inséré le mot : « Agen. » ; 
3° Après le mot : « Angers. », est inséré le mot : « Angoulême. » ; 
4° Après le mot : « Béthune. », est inséré le mot : « Béziers. » ; 
5° Après les mots : « Bourg-en-Bresse. », est inséré le mot : « Brest. » ; 
6° Après le mot : « Cayenne. », sont insérés les mots : « Chalon-sur-Saône. » ; 
7° Après le mot : « Draguignan. », sont insérés les mots : « Dunkerque. 
Epinal. » ; 
8° Après les mots : « Le Mans. », est inséré le mot : « Limoges. » ; 
9° Après le mot : « Lorient. », est inséré le mot : « Mamoudzou. » ; 
10° Après le mot : « Nîmes. », est inséré le mot : « Nouméa. » ; 
11° Après le mot : « Orléans. », sont insérés les mots : « Papeete. 
Pau. » ; 
12° Après le mot : « Rouen. », sont insérés les mots : « Saint-Brieuc. » ; 
13° Après les mots : « Saint-Etienne. », sont insérés les mots : « Saint-Nazaire. » ; 
14° Après le mot : « Tours. », est inséré le mot : « Troyes. »
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Bassin de vie de Moulins Engilbert (département de la Nièvre) ;
- Poitiers (département de la Vienne) ;
- Communauté de communes du Trièves (département de l'Isère).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Le tableau G de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Aix-en-Provence. », est inséré le mot : « Amiens. » ; 
2° Après le mot : « Caen. », sont insérés les mots : « Clermont-Ferrand. » ; 
3° Après le mot : « Pontoise. », est inséré le mot : « Rennes. »
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global 
      

    en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
7 440 points
Administrations déconcentrées ou assimilées
51 360 points
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
territoires expérimentateurs et collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Bassin de vie de Moulins Engilbert
comprenant les communes de :
Brinay, Châtillon-en-Bazois, Limanton, Maux, Moulins-Engilbert, Saint-Honoré-les-Bains, Sermages, Tamnay-en-Bazois, Vandenesse, Villapourçon.
IRIS concernés par le territoire :
580400000, 580650000, 581420000, 581610000, 581820000, 582460000, 582770000, 582850000, 583010000, 583090000.
Commune de Brinay, Commune de Châtillon-en-Bazois, Commune de Limanton, Commune de Maux, Commune de Moulins-Engilbert, Commune de Saint-Honoré-les-Bains, Commune de Sermages, Commune de Tamnay-en-Bazois, Commune de Vandenesse, Commune de Villapourçon.
Communauté de communes Bazois Loire Morvan
Département de la Nièvre (58)
Région Bourgogne-Franche-Comté
Poitiers
IRIS concernés par le territoire :
861940201, 861940202, 861940301, 861940302, 861940303, 861940903, 861941002
Ville de Poitiers
Grand Poitiers
Département de la Vienne (86)
Région Nouvelle-Aquitaine
Communauté de Communes du Trièves
comprenant les communes de :
Avignonet, Château Bernard, Châtel en Trièves, Chichilianne, Clelles, Cornillon en Trièves, Gresse en Vercors, Lalley, Lavars, Mens, Monestier de Clermont, Monestier du Percy, Le Percy, Prébois, Roissard, Saint Andéol, Saint Baudille et Pipet, Saint Guillaume, Saint Jean d'Hérans, Saint Martin de la Cluze, Saint Martin de Clelles, Saint Maurice en Trièves, Saint Michel les Portes, Saint Paul les Monestier, Sinard, Treffort, Tréminis.
IRIS concernés par le territoire :
380230000, 380900000, 381250000, 381030000, 381130000, 381270000, 381860000, 382040000, 382080000, 382260000, 382420000, 382430000, 383010000, 383210000, 383420000, 383550000, 383660000, 383910000, 384030000, 381150000, 384190000, 384240000, 384290000, 384380000, 384920000, 385130000, 385140000.
Communauté de communes du Trièves
Département de l'Isère (38)
Région Auvergne-Rhône-Alpes
La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.
Le tableau H de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Avant le mot : « Lyon. », sont insérés les mots : « Bordeaux. 
Evry. 
Lille. » ; 
2° Après le mot : « Lyon. », est inséré le mot : « Marseille. » ; 
3° Après le mot : « Meaux. », sont insérés les mots : « Nanterre. 
Pontoise. 
Toulouse. 
Versailles. »
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».
DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Pierre COPPEY, président-directeur-général, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez l'adulte (présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase) ;
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants âgés de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Icatibant
ICATIBANT PIRAMAL 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie
3400890021982
ICATIBANT PIR 30MG INJ SRG3ML
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CSP
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités pharmaceutiques ci-dessous, au titre de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, est étendue à l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints de maladie rénale chronique, en ajout au traitement standard :
- avec débit filtration glomérulaire (DFG) compris entre 25 et 75 mL/min/1,73 m2 et un rapport albumine/créatinine (RAC) urinaire compris entre 200 et 5 000 mg/g ;
- recevant depuis au moins 4 semaines un traitement par inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC) ou antagoniste du récepteur de l'angiotensine 2 (ARA II ou sartan) à la dose maximale tolérée.
En outre, la prise en charge des spécialités, dans cette indication, est subordonnée à la réalisation d'une prescription :
- en concertation avec un spécialiste en néphrologie ;
- par un spécialiste en néphrologie pour les patients ayant un DFG entre 60 et 75 mL/min/1,73 m2 et un rapport albumine/créatinine (RAC) urinaire compris entre 200 et 5 000 mg/g.
Code CIP
Présentation
34009 266 499 7 5
FORXIGA 10 mg (dapagliflozine), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée (B/30x1) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 266 498 0 7
FORXIGA 10 mg (dapagliflozine), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée calendaire (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints de maladie rénale chronique, en ajout au traitement standard :
- avec débit filtration glomérulaire (DFG) compris entre 25 et 75 mL/min/1,73 m2 et un rapport albumine/créatinine (RAC) urinaire compris entre 200 et 5 000 mg/g ;
- recevant depuis au moins 4 semaines un traitement par inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC) ou antagoniste du récepteur de l'angiotensine 2 (ARA II ou sartan) à la dose maximale tolérée.
En outre, la prise en charge des spécialités, dans cette indication, est subordonnée à la réalisation d'une prescription :
- en concertation avec un spécialiste en néphrologie ;
- par un spécialiste en néphrologie pour les patients ayant un DFG entre 60 et 75 mL/min/1,73 m2 et un rapport albumine/créatinine (RAC) urinaire compris entre 200 et 5 000 mg/g.
Code CIP
Présentation
34009 266 499 7 5
FORXIGA 10 mg (dapagliflozine), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée (B/30x1) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 266 498 0 7
FORXIGA 10 mg (dapagliflozine), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée calendaire (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 219 8 2
ICATIBANT PIR 30MG INJ SRG3ML
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 424 0 7
ICATIBANT PIRAMAL 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 302 428 1 0
ICATIBANT PIRAMAL 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/3) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Dans la région Normandie, le groupement d'intérêt public Centre sportif de Normandie est chargé de la mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau.
L'article 47 est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 47.2 :
a) Au z après l'annexe Z2, est ajoutée la mention de l'annexe suivante :
« Z.3. Solde de l'avantage financier au titre de l'article 7.5. » ;
b) Après l'annexe AG est ajoutée la mention des annexes suivantes :
« AH) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, en ce compris le diffuseur de Verfeil
1 AH - Plan de situation ;
2 AH - Tracé ;
3 AH - Caractéristiques géométriques ;
4 AH - Profils en travers types ;
5 AH - Echangeurs et limites de concession ;
6 AH - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AH - Carrefours et rétablissements ;
8 AH - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AH - Echéancier prévisionnel d'investissement » ;
2° L'annexe Z est remplacée par l'annexe Z annexée au présent avenant ;
3° L'annexe Z bis est remplacée par l'annexe Z bis annexée au présent avenant.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mentions suivantes du tableau du paragraphe 3.2 relatives à l'« A68 », au droit des mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont ainsi modifiées :
- les mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont remplacés par : « Bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 » ;
- les termes : « 2 × 2 voie sur 26 m ; TPC : 3m ; BAU : 3 m » sont remplacés par : « 2 × 2 voies sur 23,6m à 24.6 m selon les tronçons ; TPC : 2,6 m ; BAU : 2,5 m »
- les termes : « 100 km/h ICTARN » sont remplacés par : « L1 et L2 ICTAAL selon les sections » ;
2° Dans le tableau du paragraphe 3.4, les mentions relatives à l'« A68 (bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112 près de Verfeil) » sont remplacées par les dispositions suivantes :
AUTOROUTES
 OU ROUTES
ECHANGEURS
VOIES
RACCORDEES
Première phase
Deuxième phase
A68 (bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69)
Demi-bifurcation A 68 - bretelle (orientée vers Toulouse)
A68
R.D. 20
Demi-diffuseur (orienté vers Toulouse)
R.D. 20
Diffuseur de Verfeil
R.D. 112
Annexe Z bis
Z bis. Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, est à déduire, dans les conditions de l'article 7.6, du montant de l'avantage financier calculé avec les échéanciers recalés définitifs.
M€ 2020
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Total
Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69
0,0
0,4
2,0
12,0
20,0
20,0
3,0
57,4
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
L'article 7 est modifié comme suit :
1° Après le paragraphe 7.8, est ajouté le paragraphe suivant :
« 7.9. Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69
L'Etat et la société concessionnaire sont convenus de réaliser l'opération visée à l'alinéa g de l'article 9.4, dans les conditions spécifiques suivantes :
- pour assurer son financement, ils mobilisent les reliquats d'avantages financiers issus de l'article 7.5 ainsi que des avantages financiers attendus de l'article 7.6 dans les conditions détaillées dans les annexes Z et Z bis ;
- dans le cas où le trafic sur la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 atteint, avant le terme de la concession, pendant une année civile complète, 13 500 véhicules/jour, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat, d'une somme de 83,5 M€ HT valeur mai 2020, actualisée sur l'index TP01.
Les modalités de cette restitution sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire, les stipulations de l'avenant n° 2 du 25 mars 2022 audit accord.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 192 du 12 avril 2022 relatif aux temps de préparation des négociateurs, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur de l'évènementiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 1 du chapitre 1er « Durée du travail » de l'accord du 5 juillet 2001, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2022 relatif à l'article 6-1 du titre VI « création et fonctionnement de la CPNEFP », à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur cuirs et peaux), les stipulations de l'accord du 30 juin 2021 relatif à la suspension du contrat de travail, à la maladie, aux accidents et à la maternité portant annexe spécifique au secteur de l'industrie des cuirs et peaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 44e et 58e alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté, et conformément à l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-45 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'article 22 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 189 du 6 décembre 2021 relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 portant révision du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :
- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » insérés par l'article 1er relatif à la modification du champ d'application professionnel sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'article 24 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2022 relatif à l'article 1-21-3 de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'avenant du 24 février 2022 relatif au titre II (branche son), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2021 modifiant l'annexe I « Classification des emplois », à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche et l'avenant ne prévoyant pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantissant pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif aux engagements responsables et solidaires en faveur de l'emploi et de la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 56 du 15 décembre 2021 portant sur la négociation annuelle obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les annexes 1-A et 1-B sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Etre titulaire a minima de l'attestation de formation relative au secourisme “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) ou équivalent en cours de validité ; 
« b) Attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ; 
« c) Satisfaire au test d'exigences préalables. 
« Il est procédé a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production de l'attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; 
« b) La production d'une attestation de deux cent mètres nage libre réalisés en piscine en un temps n'excédant pas : trois minutes et vingt secondes pour les hommes et trois minutes et trente secondes pour les femmes. L'attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ; 
« c) La réussite au test d'exigences préalables suivants : 
« Le candidat réalise, avec le support de son choix, une prestation de vingt minutes minimum exécutée dans des conditions de compétition consistant en une ou plusieurs manœuvres, issues du répertoire figurant en annexe II au présent arrêté, sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, avec vitesse et contrôle. 
« La prestation est réalisée sur l'un des supports suivants au choix du candidat : surf ; bodyboard ; longboard ou stand up paddle surf dit “ supsurf ”. 
« Les deux meilleures vagues sont prises en compte. 
« Les modalités de validation du test sont définies en fonction des conditions de mer et précisées avant le début du test (lieu, durée des séries, temps de mise à l'eau, composition des séries). 
« En cas de danger, les évaluateurs peuvent arrêter un candidat à tout moment au cours du test. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de surf ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ surf et disciplines associées ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. 
« L'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " surf et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ surf et disciplines associées ” figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du surf et disciplines associées ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'animation en surf et disciplines associées. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en l'organisation et la conduite par le candidat d'une séance d'animation en surf et disciplines associées d'une durée de vingt minutes minimum à trente minutes maximum, auprès d'un public de six à huit pratiquants. 
« Cette séance d'animation comporte une épreuve pratique de sauvetage qui prend la forme d'une intervention sur un cas représentatif de l'accidentologie en surf et disciplines associées. 
« Cette séance d'animation est suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires dont le matériel, la règlementation, l'organisation pédagogique, la météorologie et la connaissance du milieu nautique (maritime et eaux intérieures). »
L'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du surf et disciplines associées ; 
«-mobiliser les techniques de la mention “ surf et disciplines associées ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du surf et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " surf et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ surf et disciplines associées ” fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212-1 du code du sport. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 23 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'annexe 1 est étendue à l'exclusion des certifications DEUST - Banques, organismes Financiers et de Prévoyance RNCP 2872 et DEUST - Commercialisation de Produits Financiers RNCP 2883 en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PROA), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A l'annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- titre professionnel vendeur agenceur de cuisines et salles de bains RNCP 28092 ;
- chargé éditorial pour le web RNCP 30396 ;
- responsable des achats RNCP 2116 ;
- responsable logistique RNCP 23939 ;
- responsable comptable RNCP 2144 ;
- chargé de l'administration et de la gestion des ressources humaines RNCP 28108 ;
- chargé des ressources humaines RNCP 34616 ;
- manager PME PMI RNCP 18210.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les stipulations de l'avenant n° 11 du 16 février 2022 audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu à l'exclusion de la phrase « Jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'annexe à l'accord est étendue à l'exclusion de la certification « Secrétaire juridique RNCP 34689. » en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la classification modifiant les articles 12.10 et 12.11 du titre XII de la convention collective nationale susvisée.