Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée, instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires et notamment ses articles 5     et 7;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 modifiée du 28 juin 1945 relative à la discipline     des notaires et de certains officiers ministériels;
      Vu la loi no 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum     garanti et création d'un salaire minimum de croissance;
      Vu la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à     la sécurité sociale, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement     d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié;      Vu le décret no 51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié, relatif aux officiers publics     ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration     publique pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers     publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui     concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, modifié;
      Vu le décret no 61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement     d'administration publique relatif à la coordination entre le régime     complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance     vieillesse des clercs et employés de notaires, modifié;
      Vu le décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, relatif aux inspections des     études de notaire;
      Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié, portant fixation du tarif des     notaires;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation des fonctions des officiers publics et ministériels;
      Vu le décret no 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de     lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de     retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre     1985;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie.
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 30 ET 40 (AL. 2),20 (AL. 2),28, 25 (dernier al.), 17, 20 bis, 26, 93, 114 à 123, 140, 141
Sont abrogés : les décrets n° 51-721, n° 51-722 et n° 51-723 du 8 juin 1951 ; n° 74-97 du 8 février 1974 ; les articles 17 et 18 du décret n° 85-1093 du 11 octobre 1985 ; le décret n° 88-791 du 22 juin 1988.
Modification de l'article 3 et abrogation de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 tel qu'ils résultent de l'article 1er du décret n° 51-720 du 8 juin 1951.
Modifie l'article 9 et abroge les articles 6 et 7 du décret n° 61-1524 du 28 décembre 1961.