Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des points 1° et 4° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
La présente délibération porte sur les conditions de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, la Trading Region France (TRF) inaugurée le 1er novembre 2018. Elle complète les délibérations du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 (1) qui a par la suite été modifiée par délibération du 29 mai 2019 (2), celle du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France (3) et celle du 12 décembre 2019 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France (4).
Dans le cadre de la zone de marché unique, dans certaines configurations d'utilisation du réseau, des congestions résiduelles peuvent apparaître. Les précédentes délibérations de la CRE, citées ci-avant, ont notamment défini les différents mécanismes de levée des congestions journalières mobilisables par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ainsi que l'ordre dans lequel ils peuvent être déclenchés par les opérateurs. La présente délibération vise à adapter en urgence et de manière temporaire ces mécanismes de levée des congestions journalières, qui ont montré certaines limites pour gérer une situation de congestion inédite qui persiste depuis une dizaine de jours.
La réduction très forte des exportations de gaz russe vers l'Europe à la suite de l'invasion russe en Ukraine a depuis plusieurs mois presque entièrement arrêté les entrées de gaz H en France depuis l'Allemagne et la Belgique. Or, depuis le 29 novembre 2022, les importations de gaz norvégien au Point d'Interconnexion Réseau (PIR) Dunkerque, acheminé via le gazoduc sous-marin Franpipe, ont fortement diminué. Cette situation inédite a engendré un déficit significatif de gaz dans le Nord de la France et un excédent dans le Sud, bien approvisionné en gaz naturel liquéfié (GNL) depuis les terminaux méthaniers et l'Espagne. Les capacités existantes du réseau ne permettent pas de faire remonter l'intégralité de l'excédent de gaz au Sud vers le Nord, ce qui crée une situation de congestion obligeant les GRT à mobiliser l'ensemble des mécanismes prévus. A plusieurs reprises, les GRT ont ainsi été contraints de restreindre dans des délais très courts les différents points d'entrée au Sud (restriction du soutirage depuis les stockages, restriction des entrées à Pirineos et émissions restreintes depuis les terminaux méthaniers). Ces restrictions, qui interviennent dans un contexte déjà tendu en raison de la crise d'approvisionnement actuelle en Europe, font peser un risque sur la sécurité d'approvisionnement et pourraient causer des dommages graves à certaines infrastructures gazières françaises.
Dans ce contexte, la CRE considère qu'il est opportun de modifier les mécanismes de gestion des congestions sur le réseau de transport de gaz en deux temps. La présente délibération prévoit l'adoption de premières mesures temporaires en urgence, notamment au regard des contraintes liées aux caractéristiques techniques et aux plannings de déchargement des terminaux méthaniers. Dans un second temps, d'autres ajustements pourront être adoptés, après une concertation avec les acteurs de marché par les GRT, qui devra se tenir d'ici la mi-janvier 2023.
1. Contexte
1.1. Réduction des flux de gaz norvégien
Alors que les exportations de gaz norvégien vers l'Union européenne et le Royaume-Uni se maintiennent au total à un niveau très élevé (entre 3 250 et 3 900 GWh/j depuis début novembre), les exportations vers la France ont subitement diminué le 29 novembre 2022, passant d'environ 550 GWh/j observés en novembre à un niveau inhabituellement bas d'environ 260 GWh/j en moyenne entre le 29 novembre et le 10 décembre 2022.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marche unique du gaz en France au 1er novembre 2018.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mai 2019 portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2019 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.