Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Concorde dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Concorde
2.1. Limites latérales
Cercle de 15 kilomètres (8,1 NM) de rayon centré sur : 48°51ʹ30ʺN - 002°20ʹ30ʺE à l'exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 085 (2590 m) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- les 11, 12 et 13 juillet 2022 de 10 heures à 15 h 30. La confirmation de l'activation ou de l'annulation sera annoncée par voie de NOTAM ;
- le 14 juillet 2022 de 6 heures à 12 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, toutefois, notamment pendant le défilé aérien et sa répétition ou pour des raisons de sûreté aérienne (DPSA) :
- des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur les aérodromes de Paris Charles de Gaulle (LFPG), Paris Orly (LFPO), Paris Le Bourget (LFPB), Toussus le Noble (LFPN), Pontoise (LFPT), Melun Villaroche (LFPM) et Beauvais (LFOB). Ces mesures annoncées par les approches de Paris Charles de Gaulle et de Paris Orly seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de ces aérodromes ;
- des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires ;
- des drones de l'armée de l'air et de l'espace peuvent évoluer dans la zone en coordination avec l'organisme ATS en charge.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite à l'exception des aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 dans les conditions décrites ci-dessous :
- missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
- missions au profit de la Défense, y compris les parachutages.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone :
- les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus à la CAM par les organismes gestionnaires ; et
- les services associés aux classes d'espace des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste sont rendus aux usagers en CAG par les services de contrôle habituels.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est chargée de concevoir la politique en matière d'amélioration des conditions de travail, de prévention et de protection des travailleurs contre les risques professionnels et de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de veiller à sa mise en œuvre. Elle s'assure de la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et de santé environnementale et promeut la prévention en entreprise.
Elle élabore la réglementation relative à cette politique et veille à sa mise en œuvre, notamment en menant et coordonnant des actions de prévention.
Elle élabore les règles relatives à la protection des publics spécifiques ou vulnérables. A ce titre, elle conçoit et met en œuvre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi des travailleurs.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail.
Elle définit le cadre et promeut le dialogue social en matière de conditions de travail dans les branches et les entreprises et dans les instances nationales et régionales de concertation. A ce titre, elle assure le secrétariat et l'animation du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).
Pour la mise en œuvre de cette politique, elle s'appuie sur les organismes compétents en matière de santé et de sécurité au travail et de conditions de travail. Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et participe à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Conjointement avec la direction de la sécurité sociale, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A ce titre, elle concourt à l'élaboration des règles en matière de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles et assure le suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Elle élabore les orientations et les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à l'organisation des services de prévention et de santé au travail. En lien avec le ministère de la santé, elle concourt à la définition des conditions d'exercice des professions de santé au travail.
Elle conduit, en lien avec les autres ministères compétents, des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des équipements de protection individuelle.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
La sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail est chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail.
Elle définit les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction et les met en œuvre. Elle accompagne les évolutions de l'organisation du système d'inspection du travail.
Elle définit, en lien avec les autres sous-directions et les services déconcentrés, les orientations nationales et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail. Elle participe aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés.
Elle assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à l'action de l'inspection du travail et conçoit les outils et référentiels d'action applicables aux agents du système d'inspection du travail. Elle contribue à leur appropriation.
La sous-direction détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention. Elle contribue à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail. En liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, elle participe à l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle.
Elle participe à la définition de la politique de recrutement et de formation des agents du système d'inspection du travail, en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux et l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d'élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général et de veiller à sa mise en œuvre. Elle détermine le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions représentatives.
En outre, elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail et participe aux développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens et internationaux.
La sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail.
Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés.
Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective.
La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
La sous-direction du dialogue social est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d'entreprise ainsi qu'aux instances représentatives du personnel. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l'exercice du droit syndical et du droit de grève.
Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d'entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l'animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords.
Elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre.
Elle réalise le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs.
Elle répartit les sièges de conseillers prud'hommes et contribue à leur formation continue.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2022.
Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticiens, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3) Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené(e) à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné (e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2021,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CH&U de (4)
Fait àle
(Signature) 
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné (e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2022,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CH&U de (4)
Fait àle
(Signature) 
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2022.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e7ddb711-3240-45f4-9821-aab71fcaaa9d permettra de consulter l'avenant n° 5 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
L'arrêté du 27 juillet 2020 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 11 janvier 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur la mise en place de l'outil Gestion prévisionnelle des sorties pour les vins rosés de l'appellation d'origine protégée Languedoc sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc et aux négociants en vins commercialisant ce produit.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d844f91-318e-4780-aa76-167689a05760.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 11 mars 2020, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour une durée d'un an du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à l'exception des dispositions de l'article 10 relatives au recours à la Chambre arbitrale internationale de Paris pour le règlement des litiges et des dispositions relatives à la réserve de propriété figurant à l'annexe 1, paragraphe 5, de l'accord.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6560320e-ff58-40f6-814c-ac1bc31977cc.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 11 janvier 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur la modification des ratios de l'outil de gestion prévisionnelle des sorties pour les vins rosés de l'appellation d'origine protégée Languedoc sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc et aux négociants en vins commercialisant ce produit.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que la part respective des femmes et des hommes composant les effectifs sont les suivants :
Corps concerné
Effectifs 
      

    au 1er janvier 2022
Mode 
      

    de scrutin
Nombre 
      

    de représentants 
      

    titulaires
Nombre 
      

    de représentants 
      

    suppléants
Part 
      

    des femmes
Part 
      

    des hommes
Adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation
51
Liste
2
2
23,5 %
76,5 %
Le tableau de composition de l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau de composition suivant : 
PERSONNELS REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Part 
femmes 
Part 
hommes 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Agences de l'eau Adour-Garonne 
5 
5 
5 
5 
59,31 % 
40,69 % 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
4 
4 
4 
4 
59,68 % 
40,32 % 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
5 
5 
5 
5 
57,96 % 
42,04 % 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
4 
4 
4 
4 
66,46 % 
33,54 % 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
5 
5 
5 
5 
57,99 % 
42,01 % 
Agences de l'eau Seine Normandie 
5 
5 
5 
5 
59,93 % 
40,07 % 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-429d3748-7fb8-4ca4-b6f7-ef3d78c15bd3 permettra de consulter l'avenant n° 6 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 
A l'article 1er, après le sixième alinéa (4°), il est inséré l'alinéa suivant : 
« 4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ; ».
L'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, les mots « thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide » sont remplacés par les mots : « thermiques à circulation d'eau, d'eau glycolée ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ».
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 11 mars 2022, sont étendues au titre de la campagne 2022-2023 (soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion :
1° Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I ;
2° Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 :
- des termes : « d'examiner en premier ressort tout litige pouvant survenir du fait de l'application du présent accord » de l'article 3, dès lors qu'il s'agit d'un litige contractuel ;
- des termes : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix » et « avec mention d'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix » de l'article 4 ;
- des termes : « Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs à l'évolution des coûts de production et au prix de marché des pommes de terre d'industrie, à la date d'établissement du contrat. » de l'article 6 ;
- de l'ensemble des termes de l'article 13.
A l'article 4 de l'accord, il convient de lire : « l'article L. 441-3-1 du code de commerce » et non « l'article L. 441-1-3 du code de commerce ».
Les candidats et les candidates adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
- un double des pièces mentionnées au 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus ;
- un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
3) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
4) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1)
(nom d'usage) : 
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2022,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à le
(Signature)
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Bazolles, cadastrées section B n° 107, n° 108, n° 109 et n° 110, d'une superficie respective de 750 m2, 3 355 m2, 6 365 m2 et 2 580 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La mise à disposition sur le marché du produit Mini Bouteilles de Plongée de marque SMACO, modèle S700, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China est interdite.
Les caractéristiques techniques de ce produit sont les suivantes :
Fabricant
Modèle
Volume
PS
Shenzhen CP-LINK Electronic Co
S700
200 L
200 bar
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2022, les biens culturels suivants :
- Anna UDDENBERG (1982-), Cuddle Clamp, 2017, technique mixte, 105 × 140 × 180 cm, inv. : AU/I 17 - 10/U,
appartenant à la Bundeskunsthalle (Kunst- und Ausstellungshalle der Bundesrepublik Deutschland), Bonn, Allemagne ;
- Konrad KLAPHECK (1935-), Der Krieg, 1965, huile sur toile, 145 × 200 cm, inv. : 1149,
appartenant à la Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf, Allemagne ;
- SUPERSTUDIO (1966-1982), Quinta Città: Città delle semisfere, 1971, photomontage, 49,7 × 69,8 cm, inv. : F22102,
appartenant au MAXXI - Museo nazionale delle arti del XXI secolo, Rome, Italie ;
- Linder STERLING (Linda Mulvey, dite - 1954-), Untitled, 1976, papiers imprimés collés sur carton, 27,1 × 19,5 cm, inv. : T12502,
appartenant à la Tate Britain, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « LES PORTES DU POSSIBLE. ART & SCIENCE-FICTION » présentée au Centre Pompidou-Metz du 5 novembre 2022 au 17 avril 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 octobre 2022 au 18 mai 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 3 août 2010 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé. 
« Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
« Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles. 
« Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée dans les statuts particuliers susvisés. 
« Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
« Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil. 
« Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionées à l'alinéa précédent. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé. 
« Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
« Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs agrégés du second degré. 
« Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionées à l'alinéa précédent. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation ;
-l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires.
Les dispositions des articles 1er à 6, 8 et 9 du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.
Les dispositions des articles 1er à 3 sont également applicables aux lauréats des concours de recrutement de professeur des écoles de la session 2021 appelés sur liste complémentaire qui effectuent leur stage conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de ceux inscrits en seconde année de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » pendant l'année scolaire 2022-2023.
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Le décret du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé; 
2° A l'article 5 : 
a) Au d du 2°, les mots : « ou, dans l'attente de la première réunion du conseil métropolitain, un représentant désigné en son sein par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole » sont supprimés ; 
b) Au e du même 2°, les mots : « communauté d'agglomération communauté de Paris-Saclay désigné » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération “ Communauté Paris-Saclay ” désignés » ; 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sur le site de Paris-Saclay : 
« a) Le président de l'Université de Paris-Saclay ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ; 
« b) Le président de l'Institut Polytechnique de Paris ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ; 
« c) Un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, désigné par le ministre chargé de la recherche ; » 
d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Quatre personnalités qualifiées : 
« a) Deux personnalités compétentes dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la recherche, nommées par le Premier ministre sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France ; 
« b) Une personnalité compétente dans le domaine du logement, nommée par le ministre chargé du logement ; 
« c) Un représentant d'une entreprise ayant un centre de recherche dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, nommé par le ministre chargé de l'économie. » ; 
3° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 est supprimée ; 
4° L'article 18 est abrogé.
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à retenir pour la 4e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
33 623,00 €
02 - Aisne
0,00 €
03 - Allier
0,00 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0,00 €
05 - Hautes-Alpes
0,00 €
07 - Ardèche
10 455,00 €
08 - Ardennes
36 731,00 €
09 - Ariège
18 355,00 €
10 - Aube
0,00 €
11 - Aude
267 965,00 €
12 - Aveyron
17 531,00 €
13 - Bouches-du-Rhône
279 787,00 €
14 - Calvados
0,00 €
15 - Cantal
0,00 €
16 - Charente
0,00 €
17 - Charente-Maritime
127 624,00 €
18 - Cher
1 493 724,00 €
19 - Corrèze
57 342,00 €
20 - Corse
0, 00 €
21 - Côte-d'Or
355 725,00 €
22 - Côtes-d'Armor
0,00 €
23 - Creuse
0,00 €
24 - Dordogne
108 071,00 €
26 - Drôme
256 656,00 €
27 - Eure
0,00 €
29 - Finistère
0,00 €
30 - Gard
676 129,00 €
31 - Haute-Garonne
0,00 €
32 - Gers
0,00 €
33 - Gironde
231 332,00 €
34 - Hérault
488 467,91 €
35 - Ille-et-Vilaine
0,00 €
36 - Indre
0,00 €
37 - Indre-et-Loire
30 367,00 €
38 - Isère
0,00 €
39 - Jura
0,00 €
40 - Landes
0,00 €
41 - Loir-et-Cher
23 740,00 €
42 - Loire
0,00 €
43 - Haute-Loire
53 449,00 €
44 - Loire-Atlantique
85 680,00 €
45 - Loiret
30 305,00 €
46 - Lot
379 218,00 €
47 - Lot-et-Garonne
114 324,00 €
48 - Lozère
0,00 €
49 - Maine-et-Loire
0,00 €
50 - Manche
0,00 €
51 - Marne
0,00 €
52 - Haute-Marne
14 702,00 €
53 - Mayenne
26 498,00 €
54 - Meurthe-et-Moselle
83 546,00 €
55 - Meuse
86 987,00 €
56 - Morbihan
0,00 €
58 - Nièvre
108 710,00 €
59 - Nord
0,00 €
60 - Oise
10 000,00 €
61 - Orne
0,00 €
62 - Pas-de-Calais
0,00 €
63 - Puy-de-Dôme
0,00 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0,00 €
65 - Hautes-Pyrénées
0,00 €
66 - Pyrénées-Orientales
115 793,00 €
67 - Bas-Rhin
42 578,50 €
68 - Haut-Rhin
0,00 €
69 - Rhône
0,00 €
70 - Haute-Saône
0,00 €
71 - Saône-et-Loire
991 458,00 €
72 - Sarthe
0,00 €
73 - Savoie
0,00 €
74 - Haute-Savoie
0,00 €
75 - Paris
0,00 €
76 - Seine-Maritime
32 983,00 €
77 - Seine-et-Marne
45 979,00 €
78 - Yvelines
1 527,00 €
79 - Deux-Sèvres
17 624,00 €
80 - Somme
0,00 €
81 - Tarn
0,00 €
82 - Tarn-et-Garonne
7 369,00 €
83 - Var
10 822,00 €
84 - Vaucluse
88 616,00 €
85 - Vendée
0,00 €
86 - Vienne
0,00 €
87 - Haute-Vienne
0,00 €
88 - Vosges
0,00 €
89 - Yonne
434 100,00 €
91 - Essonne
0,00 €
95 - Val-d'Oise
0,00 €
Total général
7 295 893,41 €
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2021 s'élève à 60 206 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Transition énergétique » au titre de l'année 2021 s'élève à 9 724 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2021 s'élève à 10 881 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2021 s'élève à 7 845 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2021 s'élève à 8 319 euros.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 1er juillet 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Schlossmuseum, Ismaning, Allemagne ;
- Bayerische Schlösserverwaltung, Bauabteilung, Munich, Allemagne ;
- Bayerische Schlösserverwaltung, Residenz München, Munich, Allemagne ;
- Bayerisches Hauptstaatsarchiv, Munich, Allemagne ;
- Münchner Stadtmuseum, Munich, Allemagne ;
- Staatliche Graphische Sammlung (SGSM), Munich, Allemagne ;
- Wittelsbacher Ausgleichsfonds, Munich, Allemagne ;
- Zoologische Staatssammlung München, Munich, Allemagne ;
- Belvedere, Vienne, Autriche ;
- Österreichische Nationalbibliothek, Vienne, Autriche ;
- Ateneo di Brescia - Accademia di Scienze Lettere e Arti, Brescia, Italie ;
- Biblioteca Nazionale Braidense, Milan, Italie ;
- Palazzo Morando - Costume Moda Immagine, Milan, Italie ;
- Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
- Villa Reale, Monza, Italie ;
- Museo del Settecento Veneziano - Ca'Rezzonico, Venise, Italie ;
- Livrustkammaren (Royal Armoury) - Statens Historiska Museer, Stockholm, Suède ;
- Palais Royal (Kungliga Slotten), Stockholm, Suède ;
- Musée Napoléon Thurgovie - Schloss und Park Arenenberg, Salenstein, Suisse,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au musée national des Châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, organisateurs de l'exposition « EUGÈNE DE BEAUHARNAIS, UN PRINCE EUROPÉEN » présentée au château de Bois-Préau, Rueil-Malmaison, du 8 octobre 2022 au 9 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2022 au 31 janvier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la quatrième répartition, soit un montant de 7 295 893,41 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2022, le bien culturel suivant :
- Giovanni ANSELMO (1934-), Entrare nell'opera, 1971, photographie imprimée sur toile, 390 × 266 cm, inv. : MART 3188,
appartenant au Museo di arte moderna e contemporanea di Trento e Rovereto (Mart Rovereto), Rovereto, Italie, prêté à l'exposition « RENVERSER SES YEUX » organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 11 octobre 2022 au 29 janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 septembre 2022 au 20 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2022, le bien culturel suivant :
- Pablo PICASSO (1881-1973) ; Tête de femme (Fernande) (Hlava ženy (Fernanda)) ; 1909 ; bronze ; 40 × 23 × 26 cm ; inv. : P 3834,
appartenant à la Národní galerie Praha, Prague, République tchèque,
prêté à l'exposition « FERNANDE OLIVIER ET PABLO PICASSO, DANS L'INTIMITÉ DU BATEAU-LAVOIR » organisée et présentée au musée de Montmartre, Paris, du 14 octobre 2022 au 19 février 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 septembre 2022 au 19 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2023. 
I.-A compter du 1er septembre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte. 
II.-A compter du 1er septembre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé au 1er février 2025. 
IV.-L'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé au 1er février 2025. 
Le candidat admis en formation avant le 1er septembre 2023 à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 27 décembre 2007 auquel il se rapporte.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'organiser l'activité parapente ou deltaplane d'un groupe en sécurité ;
- être capable de déceler, de prévenir des comportements à risque et d'adopter la conduite appropriée ;
- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
- être capable d'utiliser la radio « UHF » et « VHF » ;
- être capable de pratiquer le biplace en sécurité dans l'option choisie.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des trois situations suivantes :
a) Une démonstration en vol biplace dans l'option choisie ;
b) La conduite d'une séance d'apprentissage dans l'option choisie incluant une simulation de déclenchement des secours. La durée de la séance est comprise entre quarante-cinq minutes minimum et quatre-vingt-dix minutes maximum ;
c) La réalisation d'un exercice de guidage radio, dans l'option choisie, comprenant la mise en œuvre d'une procédure de guidage visuel en cas de panne radio.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre » et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le parapente en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité » mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Mme Anaïs VAQUIERI, conseillère égalité économique, en charge des relations avec les associations droits des femmes ;
M. Nicolas TURQUET, conseiller éducation, jeunesse et égalité des chances, à compter du 28 juin 2022.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
option A, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre ;
- encadrer le parapente en sécurité ;
option B :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre ;
- encadrer le deltaplane en sécurité.