L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
 (1) Loi n° 2004-575.
- Directives communautaires :
 Directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
 - Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 528) ;
 Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, n° 612 ;
 Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, n° 608 ;
 Discussion les 25 et 26 février 2003 et adoption le 26 février 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (2002-2003) ; 
 Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 345 (2002-2003) ;
 Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 342 (2002-2003) ;
 Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 351 (2002-2003) ;
 Discussion les 24 et 25 juin 2003 et adoption le 25 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 991 ;
 Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1282 ;
 Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption le 8 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 144 (2003-2004) ;
 Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 8 avril 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 1535 ;
 Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1553 ;
 Discussion et adoption le 6 mai 2004.
Sénat :
 Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 13 mai 2004.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.