Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère chargé des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et les documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Il adresse aux présidents des commissions permanentes chargées de la défense les chroniques annuelles prévisionnelles de commandes et de livraisons des principaux matériels sur six années glissantes (des années n - 1 à n + 4), hors dissuasion nucléaire.
Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre de la défense présente aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une mise à jour de la programmation militaire.
Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au deuxième alinéa afin de vérifier l'adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués, au regard des évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, avant l'examen du projet de loi de finances de l'année.
Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année, au moment de la loi de finances, des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-7.-L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
L'article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au a, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou les comportements » ; 
2° Après le c, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués : 
« 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 
« 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».
L'article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le harcèlement sexuel est également constitué : 
«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 
«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; » 
2° Au a, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « ou sexiste ».
La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République. 
« Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération. 
« Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « traditions », sont insérés les mots : « et des valeurs » ; 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, » ; 
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des médaillés de la Résistance française » ; 
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
«-de participer à l'aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et à leurs enfants. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Du grand chancelier de la Légion d'honneur ou de son représentant ; » 
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ; » 
4° Après le mot : « général », la fin de la dernière phrase de l'article 6 est supprimée.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1321-4.-Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° de l'article L. 411-2 sont ainsi rédigés : 
« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ; 
« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ; » 
2° Le 2° de l'article L. 411-3 est ainsi rédigé : 
« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°. »
I.-Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4121-5-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de onze heures par jour. » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser six heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et des organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés. » ; 
2° Les 2° et 4° de l'article L. 4132-5 sont complétés par les mots : «, y compris les apprentis militaires » ; 
3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Enseignement technique et préparatoire militaire 
« Art. L. 4153-1.-Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage. 
« Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires. 
« Art. L. 4153-2.-Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2. 
« Art. L. 4153-3.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. » 
II.-L'article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense. »
I.-L'article L. 326-3 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 326-3.-Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie. » 
II.-L'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans », les mots : « le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » et, à la fin, les mots : « sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 326-3 du code général de la fonction publique ».
I.-Le livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ; 
2° L'article L. 311-2 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont : 
« 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 
« 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret. » ; 
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, » ; 
3° L'article L. 311-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « militaires qui, du fait des opérations mentionnées » sont remplacés par les mots : « personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, lorsque celles-ci sont applicables » ; 
4° Au début de l'intitulé du titre II, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, les mots : « militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations » sont remplacés par les mots : « personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions ». 
II.-L'article L. 222-2 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Le 4° est abrogé ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à ces mêmes conflits, opérations ou missions. »
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par un article L. 4241-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4241-3.-Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense. »
L'article L. 3142-89 du code du travail, tel qu'il résulte du 2° du II de l'article 29 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. »
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Sont exonérés du versement de cette contribution : 
« 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent code ; 
« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. »
I.-Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord 
« Art. L. 213-2.-Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports. 
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. » 
II.-Le II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifié : 
a) Après l'article L. 1333-3, il est inséré un article L. 1333-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1333-3-1.-Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
b) La sous-section 2 de la section 2 est complétée par un article L. 1333-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1333-16-1.-Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« L'exploitant assure une surveillance des fournisseurs d'équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ; 
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complétée par un article L. 1411-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1411-7-1.-Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion 
« Art. L. 1411-7-2.-Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la présente loi relatifs à l'économie de défense. Ce rapport présente notamment :
1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;
3° Une évaluation de l'impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;
4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l'Etat ;
5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1221-10 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance : 
« 1° Les centres médicaux, mentionnés à l'article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ; 
« 2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ; 
« 3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle. 
« Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l'autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense. » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « prescription » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-10-2, les mots : « ou dans un hôpital des armées » sont remplacés par les mots : «, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 » ; 
3° Le VI de l'article L. 1222-11 est ainsi rédigé : 
« VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut : 
« 1° Après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. L'agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ; 
« 2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l'article L. 5124-14, à importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l'article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable. 
« Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18 du présent code. »
La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 
1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier est complétée par un article L. 2196-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2196-7.-Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 
« 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 
« 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 
« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code. » ; 
2° A l'article L. 2396-3, les mots : « et L. 2196-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 2196-5 et L. 2196-7 » ; 
3° Le chapitre Ier du titre II du livre V est complété par un article L. 2521-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2521-6.-La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre. »
L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : «, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition » ; 
2° Le 4° est complété par les mots : «, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ; 
3° Le 7° est complété par les mots : «, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ».
I. - Il est créé une commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. La commission comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le Président du Sénat.
II. - La commission prend connaissance :
1° Du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armements. Ce rapport présente la politique du Gouvernement en matière d'exportation d'armements ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles ;
2° De l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
3° De l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement ;
4° D'un état des lieux du marché mondial des exportations d'armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et des résultats obtenus par l'industrie française.
III. - La commission peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :
1° Le ministre de la défense ;
2° Le ministre des affaires étrangères ;
3° Le ministre chargé de l'économie.
IV. - La désignation des membres de la commission d'évaluation de la politique d'exportation d'armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027.
La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d'être en capacité de répondre de manière autonome à l'évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationale. La base industrielle et technologique de défense (BITD) soutient ces choix et contribue à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.
La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité, et sur le modèle d'armée d'emploi qui assure des capacités d'intervention et de projection autonome face à une agression ou une menace d'agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.
La politique de défense de la France a pour objectifs :
1° D'assurer l'intégrité du territoire national, y compris outre-mer, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l'étranger ;
2° De contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et la défense nationale ;
3° De concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe restent au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l'autonomie stratégique de l'Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l'OTAN. A ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l'Union européenne et de l'OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s'attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l'OTAN, notamment au travers de coopérations ;
4° De participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées, qui passe par l'adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 mai 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2022, de M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 5244.
La musique de l'air fait état de la vacance d'un poste de sous-officier dans le pupitre suivant :
Musique de l'air - Villacoublay
Spécialité
Nombre de postes à pourvoir
Dates du concours
Dates de clôture des inscriptions
Hautbois jouant le cor anglais
1
Lundi 27 juin 2022
Mardi 5 juillet 2022
Epreuve d'admissibilité
Exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
Epreuves d'admission
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée ;
- lecture à vue instrumentale ;
- traits d'orchestre (transmis à réception des dossiers d'inscription) ;
- entretien avec le jury.
Compétence et conditions à réunir
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace, la candidate ou le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement artistique supérieur ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet d'un engagement initial.
Lieu
Les épreuves de sélection se dérouleront dans les locaux de la musique de l'air, base aérienne 107 (zone Nord), bâtiment 17N, avenue du Général-Valérie-André, 78140 Vélizy-Villacoublay. Ligne bus 42, arrêt : « Les Ailes ».
Inscriptions aux concours
Les dossiers d'inscription sont à adresser uniquement par courriel à l'adresse suivante : concours.musiquedelair@gmail.com.
Candidates et candidats civils : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité et justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC).
Candidates et candidats militaires non officiers : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité, demande d'autorisation à concourir et à changer d'armée transmises par voie hiérarchique réglementaire.
Divers
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la musique de l'air, au : 01-73-95-30-52.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à la prospective
Séance du mercredi 25 mai 2022
Présents  : Céline Boulay-Espéronnier, Cécile Cukierman, Daniel Gueret, Roger Karoutchi, Christine Lavarde, Alain Richard, Stéphane Sautarel, René-Paul Savary, Sylvie Vermeillet.
Excusés  : Patrick Chaize, Mathieu Darnaud, Jean-Raymond Hugonet, Catherine Morin-Desailly, Vanina Paoli-Gagin, Cédric Perrin, Jean-Pierre Sueur.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mercredi 1er juin 2022, à 14h30, salle René Monory et en visioconférence
Table ronde sur les représentations des femmes et des sexualités véhiculées par la pornographie :
- Docteur Catherine Bergeret-Galley, première vice-présidente de la Société française des chirurgiens esthétiques plasticiens (SOFCEP) ;
- M. Erwan Dieu, docteur en psychologie, criminologue, directeur général de l'Association de recherche en criminologie appliquée (Arca) ;
- Mme Margot Fried-Filliozat, sexothérapeute, intervenante en éducation sexuelle et affective ;
- Mme Maria Hernandez-Mora, psychologue clinicienne, spécialisée dans les additions sexuelles et cybersexuelles, fondatrice de l'association Déclic-Sortir de la pornosphère ;
- Professeur Israël Nisand, gynécologue-obstétricien.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Jeudi 2 juin 2022, à 9 h 30, Salle René Monory et en visioconférence
Auditions dans le cadre de l'étude de la délégation sur la gestion des déchets dans les outre-mer :
* À 9 heures 30 : table ronde avec des organisations non gouvernementales :
- M. Johann Leconte, pilote du réseau prévention et gestion des déchets, France nature environnement (FNE) ;
- Mme Alice Elfassi, responsable des affaires juridiques, Zero Waste France.
* À 11 heures : table ronde avec des opérateurs économiques :
- M. Hervé Mariton, président, et Mme Françoise de Palm as, secrétaire générale, Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) ;
- M. Manuel Burnand, directeur général, Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
- Mme Guénola Gascoin, secrétaire générale, Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet. (SNEFiD).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 23 mai 2022, M. Michel DUCAMP, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 20 mai 2022, Mme Martine ANGELI, nom d'usage FOUASSON, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022, Mme BERNET (Marine, Julie), épouse GICLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BEATRICE BANI » à la résidence de Challes-les-Eaux (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022, Mme PESSIA (Faustine, Emily) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE » à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022 :
La démission de Mme MONGAY (Estelle), notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société civile professionnelle « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE, Grégory DANDIEU, Mélodie REMIA et Delphine HUREL », titulaire d'un office de notaire à Bordeaux (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme MONGAY (Estelle).
Mme MONGAY (Estelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE, Grégory DANDIEU, Mélodie REMIA et Delphine HUREL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE, Grégory DANDIEU, Mélodie REMIA et Delphine HUREL » est ainsi modifiée : « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE, Grégory DANDIEU, Mélodie REMIA, Delphine HUREL et Estelle MONGAY ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022, M. RICHE (Antoine, Bruno, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022, M. RICOEUR (Hubert, Olivier, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD, Olivier JOURDAIN, Anne-Hélène DAUTRESIRE-COLLETER, Elise COLLIN, notaires associés » à la résidence du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOCQUARD (Claire, Marie) et de Mme VALENTE (Virginie, Marie-Nathalie), en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires » à la résidence de Paris.
Mme MOCQUARD (Claire, Marie) et Mme VALENTE (Virginie, Marie-Nathalie) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires ».
Le retrait de M. DUJARDIN (Daniel, Pierre, François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires » est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOHEAC (Anne-Sophie), épouse BOZOC, et de M. BOURIT (Antoine, Pierre, Jacques) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine POURQUIÉ, Fabrice FRANÇOIS et Eric GACHOD, Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Les retraits de M. POURQUIÉ (Antoine), de M. FRANÇOIS (Fabrice) et de M. GACHOD (Eric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Antoine POURQUIÉ, Fabrice FRANÇOIS et Eric GACHOD, Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. POURQUIÉ (Antoine), de M. FRANÇOIS (Fabrice) et de M. GACHOD (Eric), la société civile professionnelle « Antoine POURQUIÉ, Fabrice FRANÇOIS et Eric GACHOD, Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTARIDGE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle « Antoine POURQUIÉ, Fabrice FRANÇOIS et Eric GACHOD, Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
M. POURQUIÉ (Antoine), M. FRANÇOIS (Fabrice), M. GACHOD (Eric), Mme LOHEAC (Anne-Sophie), épouse BOZOC, M. BOURIT (Antoine, Pierre, Jacques) et Mme GUERMEUR (Gwenaëlle, Marie, Alyette), épouse CHAIGNAUD, sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « NOTARIDGE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022 :
Mme BOUTIER (Ariane, Anne, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est ainsi modifiée : « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, François OLLIVIER et Ariane BOUTIER, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 27 mai 2022, M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, est nommé président de la 5e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er juin 2022, en remplacement de M. Denis Piveteau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 mai 2022, M. Pascal LABLEE, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 mai 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert au titre de l'année 2022 par l'arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, est fixé à 12.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 ;
Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998,
Décrète :
Fait le 24 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2023.