Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts, ».
II. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts, ».
I. - A la première phrase du III de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».
II. - Au titre de l'année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I de l'article 1390 sont supprimés ;
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
3° A l'article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;
4° L'article 1391 B bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° L'article 1414 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, » ;
2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ».
I. - Le premier alinéa du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. - Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2024 ».
III. - Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l'avant-dernier alinéa du O, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« A titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »
IV. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
b) Au B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
b) Au B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
I. - Au I de l'article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l'article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ».
II. - L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° A la fin du III, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
I. - L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.
« Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :
« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ;
« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;
« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en fonction des résultats de leur performance ;
« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13. » ;
2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite à leur budget. » ;
3° Le IV devient un V et est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le mot : « solidarité » est remplacé par les mots : « modernisation, de performance » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou des chambres d'agriculture de région ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 251-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du code forestier, les mots : « péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « modernisation, de performance et de péréquation ».
Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »
I. - L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° Au E du III, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
3° Au dernier alinéa du C du IV, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
7° Au A du X, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Le premier alinéa de l'article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables. »
L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° A la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».
Le second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :
« 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
« 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l'article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L'article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'article 2 sont abrogés ;
2° Les IV et V de l'article 5 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 12 est abrogé ;
4° Le V de l'article 13 est abrogé.
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifié :
a) A la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;
b) A la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;
2° Le 2° des articles L. 312-39 et L. 312-40 et le premier alinéa de l'article L. 312-41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. » ;
3° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 est ainsi modifié :
a) A la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71,248 » est remplacé par le montant : « 75,701 » ;
b) La quatrième ligne est supprimée ;
4° L'article L. 312-82 est abrogé.
II. - Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5 du III de l'article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ;
2° L'article 277 A est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;
b) Le V est ainsi modifié :
- l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
- après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le II de l'article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » ;
4° Le A du IV de l'article 289 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« IV. - A. - Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. - En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peut, à la requête de l'administration, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
« L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Ce dernier peut déférer l'ordonnance précitée à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. L'appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction. »
I. - L'article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
L'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- après le mot : « qui », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « se composent exclusivement des impositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents : » ;
- le 7° est abrogé ;
b) Le 1° du D est abrogé ;
c) Il est ajouté un F ainsi rédigé :
« F. - Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les droits qui se rapportent aux impositions mentionnées au A du présent IV ainsi qu'aux majorations et intérêts de retard y afférents lorsqu'ils sont prononcés par une juridiction.
« Pour l'application du premier alinéa du présent F :
« 1° Les droits prononcés par une juridiction ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents à ces droits sont recouvrés comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques ;
« 2° Lorsque la juridiction qui a prononcé la décision a accordé des délais de paiement au débiteur, ces délais s'imposent au comptable public dès lors qu'ils sont respectés ;
« 3° L'avis de mise en recouvrement mentionné au 1° du présent F comporte les indications suivantes :
« a) Le nom de la juridiction ayant prononcé le jugement ainsi que la date du jugement ;
« b) Le montant total des droits, majorations et intérêts de retard dus, tel qu'il résulte du jugement ;
« c) Le cas échéant, les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcé le jugement ;
« 4° L'avis de mise en recouvrement mentionné au même 1° peut faire l'objet d'une contestation sur la régularité en la forme ;
« 5° Les mesures conservatoires initialement prises par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au E, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , à l'exception du F, » ;
b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :
« F. - Le F du IV s'applique aux jugements prononcés à compter du 1er avril 2023, lorsque les droits qu'ils constatent se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques, quelle que soit la date du fait générateur de ces impositions. »
I. - Après le mot : « contrôle », la fin du premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la charge. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le montant : « 10,8 » est remplacé par le montant : « 11,8 » ;
2° A la dernière ligne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 16 ».
II. - L'article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , pour chaque année civile, » sont supprimés.
III. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. - Le C du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d'un montant égal au produit des facteurs suivants : » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un tarif égal à :
« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l'article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;
« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312-24 ;
« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 5212-24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année.
« La majoration prévue aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité. »
III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d'assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou le placement de même nature ».
II. - L'article 755 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d'assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'assurance-vie » sont supprimés.
I. - Le VII de l'article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. - Au V de l'article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».
III. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I. »
IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 232 est ainsi rédigé :
« I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.
I. - L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
1° Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; »
2° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
- aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;
- à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;
b) La dernière colonne est ainsi modifiée :
- à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
- à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
- à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1 du B est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;
- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :
- à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
- à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
c) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
«
1,3 %
0,5 %
0 %
» ;
d) A la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « Hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».
II. - A. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. - Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l'exercice d'activités sportives. »
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.
I. - L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la déclaration par l'autorité administrative compétente. »
II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »
II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
I. - La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 39 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
2° Le 5 du III de l'article 150-0 A est abrogé ;
3° Au a du 12 de l'article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, » sont supprimés ;
4° Le 16° de l'article 157 est abrogé ;
5° L'article 163 bis A est abrogé ;
6° L'article 199 ter P est abrogé ;
7° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ;
8° Au premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;
9° L'article 199 quatervicies est abrogé ;
10° L'article 200 octies est abrogé ;
11° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies, les mots : « et à l'article 200 octies » sont supprimés ;
12° A la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;
13° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
14° L'article 208 quater est abrogé ;
15° L'article 208 sexies est abrogé ;
16° L'article 220 U est abrogé ;
17° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
18° Le u du 1 de l'article 223 O est abrogé ;
19° Le 5° du I de l'article 238 est abrogé ;
20° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E et à l'article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;
21° L'article 244 quater Q est abrogé.
II. - Au 1° de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ».
III. - Le 14° bis de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société ; ».
IV. - L'article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
«
Année
2025
2026
2027
2028
A compter de 2029
» ;
2° A la fin du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
L'article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »
Après le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :
« 1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :
 « - les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;
 « - les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;
 « - les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;
 « - les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;
 « - les boues provenant de la décontamination des sols ;
 « - les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;
« c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
 « - ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;
 « - à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».
L'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;
2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code » ;
3° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
« 1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;
« 2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».
II. - L'article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le I de l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d'énergies alternatives » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;
d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d'énergies alternatives et de » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d'énergies alternatives » ;
e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;
f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ».
D. - Autres dispositions
I. - Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II. - L'article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
I. - Après l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 556-11-1. - Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »
II. - L'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code. »
I. - Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,03 % de la taxe… (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée: « de 23,30 points ; ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
Le 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il » ;
2° Sont ajoutés les mots : « du présent article ».
I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.
L'article 278-0 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis. »
I. - Au premier alinéa de l'article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu'au 10 novembre 2023. »
I. - Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. - Au II de l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et ».
I. - Au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.
I. - A la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. - Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
III. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.
Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a bis du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n'est requis ; »
2° Après le mot : « taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. »
I. - Au second alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Le II de l'article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d'un ou de plusieurs des éléments suivants : » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis », il est inséré le mot : « exclusivement ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.