Publics concernés : employeurs établis à l'étranger détachant des salariés en France ; salariés détachés en France ; administrations de l'Etat et organismes de sécurité sociale en charge du contrôle de la lutte contre le travail illégal, les fraudes au détachement et du contrôle des conditions de travail.
    
Objet : transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa publication à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.
    
Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 283 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le présent texte ainsi que les dispositions du code du travail et du code des transports modifiées par le présent texte, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2-1 et L. 1262-2-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu la délibération n° 2016-160 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri