Publics concernés : membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des membres du corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication à l'exception des articles 3, 5, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017
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Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations au bénéfice des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire.
    
Le décret apporte également des simplifications dans l'organisation des concours de recrutement des chargés de recherche et de directeurs de recherche, notamment la possibilité de recourir à divers moyens de télécommunications pour procéder à l'audition des candidats.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt