ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LEURS ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉES À SUVA LE 16 SEPTEMBRE 2015
L'Ambassadeur
Suva, 16 septembre 2015
S.E Ratu Inoke Kubuabola Ministre des Affaires étrangères de la République des Fidji
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer :
1 - à la Convention des Nations unies sur 1e droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre l982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable ;
2 - à l'avenant portant modification de la Convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relative à la délimitation de leurs zones économiques, signé à Suva le 8 novembre 1990 ;
3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et de la République des Fidji, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Fidji, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
Je note une erreur dans le compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive du 9 décembre 2014 concernant les coordonnées du point 5. Les coordonnées correctes du point 5 sont 13° 14' 27.28” S et 179° 32' 05.12” E, ce qui correspond au point de tri-jonction entre la France, les Fidji et les Tuvalu.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji sur l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République des Fidji, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République des Fidji, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic