Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La commission consultative régionale est composée en nombre égal :
    a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;
    b) De représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports ;
    c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;
    d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;
    e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.
    Elle se réunit en formation transport de marchandises ou transport de personnes ou commissionnaires de transport dans laquelle sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.
    Elle comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire. Son président et ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.
    Elle peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, entendre toute personne qualifiée.
Art. 6. -  Les commissions consultatives régionales d'une même circonscription d'examen proposent au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, en vue de la constitution du jury d'examen, une liste de personnes compétentes dans les matières prévues au programme des examens d'attestation de capacité professionnelle. Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen informe les commissions consultatives régionales de sa circonscription du déroulement et des résultats de chaque session.
Art. 37. - Les fonctionnaires intégrés dans le cadre d'emplois des     bibliothécaires territoriaux qui, à la date de publication du présent décret,     ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon     terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce     grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir,
     aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle     d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent     figurant sur une liste établie par décret;
      2o A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2 ci-dessus, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux     fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent     justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de     services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de     formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces     concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ces concours     peuvent comporter des épreuves communes.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 22. - Le détachement intervient à l'échelon de la classe comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire     conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui     procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 20. -  Pour garantir la qualité des prestations offertes à la clientèle, l'accompagnement d'un train de grande relation ou de voitures-couchettes peut être confié à un même agent sur la totalité ou sur une partie importante du parcours. Le service ainsi tracé, dit « de bout en bout », doit être assuré par un agent de la résidence origine ou terminus du parcours, ou de la résidence la plus proche si l'origine ou la fin de ce service ne sont pas situées dans une gare de résidence ; dans ce dernier cas, le ou les parcours terminaux sont effectués haut-le-pied et sont incorporés dans le service de bout en bout.
    La durée journalière de service et son amplitude peuvent être alors portées au temps nécessaire pour assurer le service de bout en bout, le dépassement de cette durée devant être compensé dans la grande période de travail précédente ou suivante.
    Ces dispositions sont également applicables aux trajets haut-le-pied nécessités par un service de bout en bout et effectués avant ou après celui-ci.
    Dans ce cas d'application du bout en bout, un repos journalier est attribué à l'issue du premier trajet.
    Toutefois, dans le cas où, sur des relations données, les prolongations ainsi envisagées seraient supérieures à deux heures ou lorsque le service de bout en bout devra être assuré en aller-retour, l'accord de l'inspecteur du travail des transports est requis, après avis des délégués du personnel.
Art. 31. -  I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    - de mettre sur le marché ou de mettre en service un équipement sous pression ou un ensemble qui n'est pas muni du marquage « CE » ou qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité « CE » en application de l'article 5 ;
    - d'apposer le marquage « CE » ou d'établir une déclaration de conformité « CE » pour un équipement sous pression ou un ensemble, lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus ;
    - d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme du marquage « CE » ;
    - de mettre ou maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble, lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des procédures de contrôle en service définies à l'article 18 ci-dessus ou que ces procédures ont conclu à la non-conformité de l'équipement ;
    - de maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble, sans avoir procédé à sa remise en conformité après une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus.
    En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
    II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression et de nature à compromettre la sécurité.
    III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait :
    - en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 25 ci-dessus ;
    - d'exploiter un équipement en méconnaissance des règles fixées à l'article 17 ci-dessus.
    IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    - l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
    - la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
Art. 32. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives     par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration     prend effet à la date de publication du présent décret.
      Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimée recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée, et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux     articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par l'autorité     organisatrice de la formation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée,     le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de     fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage     est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à     l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 30. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29,     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 28 et 29 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
      Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article     28 et aux 2o et 3o de l'article 29 ci-dessus, l'intéressé doit remplir, à la     date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et     d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
Art. 15. -  I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile prennent la forme de :
    - norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
    - spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
    Cette commission est présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'aviation civile et comprend en outre :
    Quatre représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
    Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité civile ;
    Deux représentants des professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire désignés conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile ;
    Deux représentants des exploitants d'aérodrome désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal. Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Art. 50. -  La durée du travail effectif ou la durée du service réputée équivalente et l'amplitude peuvent être, à titre temporaire, prolongées au-delà des limites fixées aux titres Ier et II du présent décret dans les cas et les conditions ci-après :
    a) Pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier : deux heures par jour dans la limite de vingt heures ;
    b) Pour assurer l'exécution de travaux urgents en cas de surcroît de travail : dans la limite de soixante heures par an et de une heure par jour ;
    c) Pour prévenir ou réparer des accidents, organiser des mesures de sauvetage, assurer le service des trains ou maintenir des circulations : faculté illimitée pendant les vingt-quatre heures ayant pour origine l'heure du début de la journée de service ainsi prolongée, deux heures les jours suivants ;
    d) Pour exécuter des travaux dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public, sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
    Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont toutefois pas applicables au personnel relevant du titre Ier.
    Chapitre XV
    Dépassements, heures supplémentaires, récupération des heures perdues, dérogations, travail de nuit et compte temps
Art. 22. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents autres que ceux visés aux titres Ier et III du présent décret, ainsi qu'au personnel assurant l'accompagnement des trains omnibus de marchandises et au personnel de conduite des machines lorsqu'il assure exclusivement, au cours de la journée, des services de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
 1° Deux ans, lorsque la durée des activités et mandats mentionnés à ce 3° est inférieure à neuf ans ;
 2° Trois ans, lorsque cette durée est d'au moins neuf ans.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est organisée sur une amplitude maximale de 24 mois. Elle comporte 400 heures d'enseignement théorique et 420 heures de formation pratique. L'enseignement théorique est composé de quatre unités de formation :
 - conception et conduite de projets : 90 heures ;
 - expertise technique : 150 heures ;
 - management d'équipe : 100 heures ;
 - gestion administrative et budgétaire : 60 heures.
 Le contenu des unités de formation est précisé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les établissements désirant préparer des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d'agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
 La demande d'agrément se décompose comme suit :
 Une demande d'agrément signée par le représentant dûment habilité de l'organisme responsable de l'établissement, assortie de la décision correspondante de l'assemblée délibérative dudit organisme ;
 Les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions ;
 Un dossier relatif aux aspects pédagogiques qui comporte trois parties :
 - qualifications du personnel d'encadrement et de formation ;
 - conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ;
 - règlement de sélection des candidats à la formation et règlement des épreuves de certification ;
 Un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en oeuvre effective du projet.
 Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 14 et 15 ci-après.
L'article 12 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Art. 108. -  La commission d'instruction entend les parties à leur demande     ou à son initiative.
      La commission ou un membre de celle-ci désigné par son président a qualité     pour recueillir les témoignages et procéder ou faire procéder à toutes     constatations nécessaires.
      Lorsqu'elle a achevé l'instruction, la commission établit son rapport qui     constitue un exposé objectif des faits. Celui-ci, accompagné du dossier, est     transmis au président du conseil supérieur.
Art. 119. -  Si le géomètre expert suspendu ou radié exerce à titre     individuel, le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour que     les affaires en cours confiées à ce géomètre expert soient gérées ou     liquidées dans les meilleures conditions.
      Il en est de même en cas de suspension ou de radiation d'une société de     géomètres experts ou du seul associé ou de tous les associés exerçant la     profession de géomètre expert dans une société de géomètres experts.
    Chapitre VI
Art. 2. -  La durée du stage des candidats qui ont subi avec succès     l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou     en sont régulièrement dispensés est fixée par décret pris sur le rapport du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les     titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4o de l'article 3 de     la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      La durée du stage d'adaptation auquel sont éventuellement soumis les     ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen est fixée par la décision du ministre chargé de     l'architecture dans les conditions prévues par l'article 11 du présent     décret.
Art. 144. -  Pour chacune des deux activités immobilières visées aux     sections 1 et 2 du présent chapitre, le géomètre expert doit tenir un     registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,     ministre de la justice, et du ministre chargé de l'architecture.
      Les mandats sont mentionnés sur ce registre par ordre chronologique. Le     numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des     exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
      Dans le cas visé à l'article 141 où le géomètre expert représente la     personne morale qu'il administre, la décision de nomination est mentionnée à     sa date sur le registre.
      Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
Art. 120. -  Les géomètres experts stagiaires, géomètres experts associés et     sociétés de géomètres experts sont soumis aux dispositions du présent titre     dans lequel l'expression << le géomètre-expert >> s'entend en tant que de     besoin des personnes énumérées ci-dessus.
    TITRE VII
    DES ACTIVITES ACCESSOIRES D'ENTREMISE
    ET DE GESTION IMMOBILIERES
    Chapitre Ier
    De l'autorisation d'exercer à titre accessoire
    une activité d'entremise ou de gestion immobilières
Art. 17. -  Les demandes d'inscription au tableau et de modification de     l'inscription au tableau sont accompagnées des pièces prévues à l'article 19     de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée établissant la nationalité, la     capacité, l'âge et la qualification du demandeur, tels que prévus à l'article     3 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Ces demandes sont présentées et     instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de     l'architecture. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de     ces demandes.
      Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les     délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946     précitée.
      Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être     prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la     date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations     orales ou écrites lors de ladite séance.
      La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du     Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique.
      Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une     permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information     préalable du conseil régional.
Art. 64. -  Dans sa composition résultant du renouvellement par tiers et à     l'issue de l'assemblée générale qui y a procédé, le conseil régional élit     successivement en son sein, sous la présidence du commissaire du Gouvernement     ou de son délégué, le président, le premier vice-président, le trésorier et     le secrétaire. Il peut en outre élire un deuxième vice-président.
      L'élection a lieu au scrutin secret et en présence des deux tiers au moins     des membres du conseil régional.
      Seuls les présents prennent part au vote.
      Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la     majorité absolue des membres du conseil régional. Au troisième tour de     scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages. En cas de     partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro     d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
Art. 78. -  Le conseil supérieur se réunit sur la convocation de son     président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses     membres ou du commissaire du Gouvernement.
      Il ne délibère valablement que si plus de la moitié au moins de ses membres     sont présents. A défaut, le conseil supérieur est convoqué de nouveau et     délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
      Le conseil supérieur se prononce à mains levées à la majorité des voix des     membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est     prépondérante.
      Si l'un des membres du conseil supérieur le demande, le vote a lieu à     bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président du conseil     supérieur fait connaître le sens de son vote.
Art. 26. -  Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal     et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de     chantier.
      Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux     de chantier sont placés sous la responsabilité d'un géomètre expert ou     géomètre expert associé qui y assure la présence effective et régulière     nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
      Un géomètre expert ou un géomètre expert associé ne peut être responsable de     plus d'un bureau secondaire.
      Lorsqu'il est responsable d'un bureau secondaire, le géomètre expert ou     géomètre expert associé ne peut tenir plus d'une permanence. Lorsqu'il n'est     pas responsable d'un bureau secondaire, il ne peut tenir plus de deux     permanences.
Art. 56. -  Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l'ordre     des géomètres experts les références des travaux exécutés en application du     1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur     insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur.
      Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que     fixe le conseil supérieur.
    TITRE V
    ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'ORDRE
    Chapitre Ier
    Des conseils régionaux
    Section 1
    Constitution des conseils régionaux
Art. 12. -  Lorsque, en application des dispositions de l'article 11, le     ministre chargé de l'architecture décide que le demandeur doit accomplir un     stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, la décision     ministérielle doit comporter la mention selon laquelle le choix en est laissé     au demandeur.
      A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai de deux mois,
     le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de     qualification. Ce délai n'est opposable que si la décision ministérielle en a     fait mention.
Art. 3. -  Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires qui ont     subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre     expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés sont fixées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par     le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus.
      Les géomètres experts stagiaires titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre     ou les géomètres experts stagiaires ressortissants de la Communauté     européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen     doivent accomplir leur stage sous la responsabilité d'un maître de stage     géomètre expert. Le stage peut être effectué en partie au sein d'une     administration ou d'une entreprise après accord du Conseil supérieur de     l'ordre des géomètres experts. La moitié au moins du stage doit être     effectuée dans un cabinet de géomètre expert.
Art. 52. -  Le géomètre expert doit communiquer au confrère qui lui en fait     la demande copie des documents topographiques en sa possession fixant les     limites des biens fonciers énumérés dans la demande.
      Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés     par l'établissement et l'envoi de cette copie.
Art. 34. -  Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle     souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne     dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires     garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment,
     des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
L'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et ce même alinéa est complété par les mots : « et à l'article L. 162-22-7 » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les produits et prestations remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7. » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables :
 « 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application de l'article L. 162-16-4 ou de l'article L. 162-38, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 162-17 ;
 « 2° Aux prix de cession fixés en application de l'article L. 162-16-5 pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ;
 « 3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l'article L. 162-16-6 pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 ;
 « 4° Aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7.
 « Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. »
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
 « Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »
Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision.
 Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury composé conformément à l'article 7 du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat d'aptitude. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du certificat d'aptitude attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est destinataire de l'ensemble des rapports d'activité des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et des conseils scientifiques des comités de bassin, dont il identifie et analyse les sujets de portée nationale.
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété comme suit ;
 « Après les mots : "doit justifier, sont ajoutés les mots : "d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L. 4241-4 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4241-7 à L. 4241-10 du même code et, d'autre part, ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi remplacé :
 « Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I du présent arrêté :
 - au moins quatre activités dans les domaines "délivrance des médicaments et de dispositifs médicaux/approvisionnement et gestion des stocks ; 
 - au moins deux activités dans le domaine "réalisation de conditionnements et de préparations pharmaceutiques en milieu hospitalier ;
 - au moins deux activités dans les domaines "traçabilité, conseil et encadrement. »
 III. - L'article 2 est ainsi remplacé :
 « Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
 La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de chacune des régions de rattachement correspondant aux centres de formation désignées dans les annexes II et III du présent arrêté. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
 A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
 IV. - L'article 3 est ainsi remplacé :
 « Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe V du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe VI du présent arrêté. »
 V. - L'article 4 est complété comme suit :
 « Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes au minimum, parmi les membres du jury, dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière. »
 VI. - L'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, intitulée « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » relatif à la liste des centres de formation, est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 17. -  1. En raison de son utilisation à un service de conduite avec radio, il est attribué à l'agent, seul à bord d'un train de marchandises ou de messageries, ou seul à bord de la cabine de conduite d'un train de voyageurs, une compensation de onze minutes par journée de service comportant au moins une heure de conduite dans ces conditions.
    Cependant les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l'agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile, l'équivalent de trois repos compensateurs.
    2. Sauf pour les agents concernés par le deuxième alinéa de l'article 20, les dépassements de la durée du travail effectif d'une journée considérée isolément au-delà de :
    - sept heures trente si la journée comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ci-dessus ;
    - huit heures trente dans les autres cas,
    donnent lieu à compensation par attribution de repos compensateurs.
    3. Le temps d'absence de la résidence d'emploi excédant trente heures pour chaque tournée comportant un repos hors résidence donne lieu à compensation pour 50 % par attribution de repos compensateurs.
    4. Les compensations résultant de l'application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus et de l'application de l'article 51 (§ 3) ci-après ne sont cependant attribuées à l'agent que dans la mesure où leur cumul excède, au cours de chaque année civile, l'équivalent de deux repos compensateurs.
    5. Les compensations à attribuer effectivement au titre des paragraphes 1 et 4 ci-dessus sont cumulées avec celles dues au titre de l'article 54 (§ 1) pour l'attribution de repos compensateurs.
    Ces repos compensateurs sont attribués, dans les conditions définies à l'article 18 ci-après, en fonction des possibilités du service et avant la fin du trimestre civil suivant celui au cours duquel la valeur d'un repos est acquise.
Art. 30. -  1. Pour les agents effectuant leur journée de service en une seule séance de travail, celle-ci peut comporter une pause casse-croûte comptant dans la durée du travail effectif.
    2. L'agent doit prendre le casse-croûte au moment convenable pour ne pas interrompre le service et, dans toute la mesure du possible, deux heures au plus tôt après la prise de service et deux heures au plus tard, avant sa fin. Il ne peut invoquer cette circonstance pour suspendre ou différer l'exécution du travail qui lui est confié.
Art. 9. -  1. Pour l'application du présent titre sont considérés comme travail effectif :
    - le temps pendant lequel les agents des machines et des trains sont tenus de rester sur leurs machines ou dans les trains ou de ne pas s'en éloigner ou ont un travail quelconque à effectuer dans les gares, dépôts ou ateliers ;
    - les laps de temps alloués pour chaque train pour les diverses opérations, y compris le temps de parcours à pied que les agents peuvent avoir à effectuer au cours du service, soit dans l'enceinte du chemin de fer, soit en dehors de celle-ci ;
    - sans préjudice de leur prise en compte en totalité dans l'amplitude, les durées des trajets effectués haut-le-pied par les agents pour prendre ou quitter le roulement ou à l'intérieur du roulement, à l'exception des trajets effectués haut-le-pied comme voyageur ;
    - le temps d'attente des agents en cas de retard de trains dont ils doivent assurer la conduite ou l'accompagnement lorsqu'ils ne sont pas mis en coupure dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
    - le temps accordé pour la pause repas prévue à l'article 11 ci-après ;
    - le temps d'attente entre deux parcours haut-le-pied comme voyageur lorsqu'il n'est pas possible de mettre l'agent en coupure dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
    - les temps de réserve à disposition.
    2. Est comptée pour moitié dans la durée du travail effectif la durée des trajets effectués haut-le-pied dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif. Toutefois, ce temps est décompté entièrement comme travail effectif si l'agent déclare ne pas avoir disposé d'une place assise.
    3. Sont comptés pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, les temps de disponibilité à domicile tels qu'ils sont définis à l'article 14 du présent décret.
    Toutefois, il n'est pas tenu compte des temps de disponibilité d'une durée inférieure à deux heures.
    4. Est compté pour un quart dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, le temps passé pour chaque repos hors de la résidence au-delà de quinze heures.
    5. Ne compte pas dans la durée du travail effectif la durée des coupures sauf dispositions prévues à l'article 10 ci-après.
    Chapitre VI
    Coupures, pauses repas, réserve à disposition,
    disponibilité à domicile et repos de toute nature
Art. 6. -  1. Les dispositions du présent titre doivent être observées tant pour l'établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif.
    2. Chaque agent appelé à suivre un roulement de service en permanence ou à y effectuer habituellement des remplacements en reçoit un exemplaire le plus tôt possible avant son application. Il lui appartient de le tenir à jour en y portant les modifications dont il a connaissance par voie d'affichage.
    La remise à l'agent d'un roulement de service ne constitue pas en elle-même une commande du service à effectuer.
    3. Sauf en cas de circonstances accidentelles, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle. Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre au-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent décret) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d'un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.
    Un agent dévoyé de son roulement doit y être remis aussitôt que possible. Le service tracé pour une journée ne peut éventuellement être modifié que dans la mesure où l'agent ne sera pas dévoyé de son roulement.
    4. Lorsqu'un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie, à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement. Il en est de même lorsqu'il quitte ce roulement, sauf précisions données à l'avance et au plus tard lors de la dernière commande à son dépôt.
    Chapitre V
    Durée et détermination du travail effectif
    et amplitude
Art. 52. -  1. Lorsque des causes accidentelles ou nettement caractérisées de force majeure ont entraîné une interruption collective du travail dans un établissement ou un chantier, une prolongation de la durée journalière de travail peut être pratiquée à titre de compensation des heures perdues dans les conditions ci-après :
    a) En cas d'interruption d'une journée au plus, la récupération des heures perdues peut s'effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la reprise du travail ;
    b) En cas d'interruption de huit jours au plus, la récupération des heures perdues peut s'effectuer dans un délai maximum de deux mois à dater du jour de la reprise du travail ;
    c) En cas d'interruption excédant huit jours, la récupération des heures perdues ne peut s'effectuer au-delà de la limite indiquée à l'alinéa précédent qu'avec une autorisation écrite de l'inspecteur du travail des transports intéressé après avis du comité d'établissement.
    La demande d'autorisation doit indiquer la nature, la cause, la date de l'interruption collective, les modifications que l'on se propose d'apporter temporairement au tableau de service en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d'agents auxquels s'applique cette modification.
    2. La durée journalière du travail effectif d'une journée ne peut être prolongée de plus d'une heure sans pouvoir dépasser neuf heures trente.
    3. Dans les établissements où est appliqué le mode de répartition prévu à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25, la journée chômée accolée au repos hebdomadaire peut être utilisée pour la récupération des heures perdues ou pour la récupération des chômages exceptionnels accordés à l'occasion d'un pont.
Art. 4. -  I. - Les ensembles, qui comprennent au moins un équipement sous pression mentionné à l'article 3, et qui sont énumérés au II ci-dessous, doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1.
    II. - a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
    b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
    III. - Les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température inférieure ou égale à 110 oC, alimentés manuellement par combustible solide, avec un produit PS.V supérieur à 50 bar.1 doivent satisfaire aux exigences essentielles des points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe 1.
Art. 22. -  L'activité des organismes ou organes habilités en application de l'article 21 ci-dessus, ainsi que celle des organismes habilités par d'autres Etats membres et intervenant sur le territoire national en application des dispositions des articles 10 et 14 ci-dessus, est placée sous le contrôle des agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés au II de l'article 17 ci-dessus. Ces agents peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes ou organes habilités sur les équipements sous pression, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités.
    A cette fin, tout organisme ou organe habilité doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment :
    - la liste des agents de l'organisme ou de l'organe autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ;
    - les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ;
    - les dossiers techniques soumis à l'organisme ou à l'organe habilité ;
    - le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ;
    - la liste des équipements vérifiés et les résultats de ces opérations.
    Tout organisme ou organe habilité adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
Art. 118. -  La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la     sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas,
     interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert.
      Pendant la durée de la sanction, la personne suspendue ne peut faire état de     la qualité de géomètre expert et n'est plus mentionnée au tableau de l'ordre.      La personne radiée du tableau de l'ordre ne peut faire état de la qualité de     géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'ordre.
Art. 139. -  Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou     indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une     opération immobilière dont il assure l'entremise que celle dont les     conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
      Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de     l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas,     les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et     reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de     la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui ont la charge,     sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant,     des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
      Le géomètre expert ne peut demander, ni recevoir, directement ou     indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette     opération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la     charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
      Le géomètre expert ne peut exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur,
     somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de     démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant que l'opération n'ait     été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant     l'engagement des parties.