Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception des annexes 10 et 11, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les annexes 10 et 11 seront notifiées aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d'un pétitionnaire.
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opérateur coordonne ses actions avec les pouvoirs publics notamment en vue de :
- détecter une éventuelle menace imminente, et faciliter au besoin les dispositions de protection complémentaire mises en œuvre par les pouvoirs publics ;
- prévenir l'émergence d'une menace, notamment interne ;
- identifier des dispositions appropriées pour la prise en compte de l'environnement de sécurité nucléaire par l'Etat ;
- faciliter la gestion de crise sécuritaire entre l'opérateur et l'Etat, en cohérence avec le schéma national d'intervention du ministère de l'intérieur.
Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.
L'opérateur prend également les dispositions nécessaires pour :
- tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense, tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;
- permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code.
Enfin, le ministre compétent ou les agents chargés du contrôle peuvent demander à l'opérateur de réaliser une caractérisation de matières nucléaires.
Les prescriptions du présent arrêté visent à faire face aux menaces pour la sécurité nucléaire visant au vol, au détournement de matières nucléaires ou au sabotage afin de causer des dommages radiologiques ou toxiques à la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement, ainsi qu'à éviter la perte de matières nucléaires.
L'opérateur met en œuvre les dispositions du présent arrêté selon une approche prudente et proportionnée aux enjeux de sécurité nucléaire et aux menaces de référence concernées, conformément aux articles R. 1333-3-2 et R. 1333-12 du code de la défense.
En particulier, il réalise la conception et apporte les justifications compte tenu :
- de l'état des connaissances techniques ;
- de l'état de l'art et des meilleures techniques disponibles ;
- des bonnes pratiques existantes ;
- de l'évolution des technologies ;
- du retour d'expérience en matière de sécurité nucléaire et d'actes de malveillance ;
- le cas échéant, de la prise en compte d'autres réglementations telles que celles mentionnées à l'article 5.
Il précise les conditions aux limites et les hypothèses considérées dans les justifications techniques.
L'opérateur décrit et justifie les dispositions qu'il prend pour l'application du présent arrêté au travers de la démonstration de sécurité nucléaire.
Celle-ci comporte la démonstration de conformité et la démonstration de performance.
Pour les PIV, les plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les dispositions du système de sécurité nucléaire. Le cas échéant, le plan particulier de protection est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation. La démonstration de sécurité nucléaire est cohérente avec le plan de sécurité d'opérateur prévu à l'article R. 1332-19 du code de la défense.
Peuvent avoir accès au traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction mentionnée à l'article 706-75 du code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
3° Les juges d'instruction, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par le président du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale ;
4° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement habilités par lui ;
5° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice, individuellement habilités par le secrétaire général ;
6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement habilités par lui.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans à compter de la dernière actualisation de l'état de la procédure judiciaire.
Cette durée est portée à dix ans après une condamnation définitive en matière délictuelle et à quinze ans après une condamnation définitive en matière criminelle ou, si cette durée est plus tardive, à dix ans après la date de fin effective de l'exécution de la peine.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données sont effacées.
Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale, les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et d'assurer le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes.
Le traitement permet également d'exploiter les données du traitement à des fins de pilotage de l'activité des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale.
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale.
La décision du 29 septembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
I. - A l'article 2, les mots : « M. Paul Parent, administrateur de l'Etat hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Didier Herry, administrateur de l'Etat du deuxième grade ».
II. - A l'article 3, les mots : « Mme Anne Ferré, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de la performance des outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Denis Jankowiac, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau des finances et de la performance des outre-mer ».
I. - Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées au 1° du I et au II de l'article 2 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
II. − Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données figurant dans les documents mentionnés au 2° du I de l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et au III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes visées au 4° du II de l'article 2 s'exercent directement auprès de l'autorité leur ayant délivré l'habilitation.
La mutualisation du centre de soutien automobile des forces de sécurité intérieure en Charente-Maritime caractérisée par le renforcement du centre de soutien automobile gendarmerie de la Rochelle et son annexe située au sein de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort du ministère de l'intérieur et des outre-mer constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 avril 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2024 est fixé à 79 (soixante-dix-neuf).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre de postes offerts annuellement à l'avancement de catégorie au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, en application du décret du 21 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 8 %.
I. - Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les procès-verbaux, rapports et documents figurant dans les dossiers des procédures pénales ;
2° Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures.
II. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, sont les suivantes :
1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées :
a) Données d'identification : type de personne (morale ou physique), nom ou dénomination sociale, prénom, alias, surnom, sexe, date, pays, ville et code postal de naissance ;
b) Informations relatives :
- aux enquêtes ;
- aux infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- aux saisies et confiscations ;
- à l'avis et au suivi des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale ;
- au statut procédural de la personne ;
- à la coopération internationale ;
2° S'agissant des victimes : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;
3° S'agissant des témoins : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;
4° S'agissant des magistrats mentionnés à l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, ou des membres de services d'enquête en charge du dossier de la procédure : nom, prénom, qualité (corps et/ou grade, fonction) ;
5° S'agissant de toute personne pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement : nom, prénom, qualité.
III. - La collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.
L'article 1er de la décision du 20 décembre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Jérôme BRUNET-POSSENTI, conseiller des affaires étrangères, M. Yannick SAMSON, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Margaux BONNET, cadre contractuelle de catégorie A, chargés de mission auprès du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale. »
Au sein du département communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et SIRENE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département Communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée à Mme Maryline Bonis, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre, à Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe, à M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre, à Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A, à Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres B et C, et à Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEXE
RÉPERTOIRE DES FORMATION LIÉES À L'EXERCICE DU MANDAT D'ÉLU LOCAL
Domaines pédagogiques :
Compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer :
Les fondamentaux du mandat
Statut et rôle d'élu
Gestion administrative locale
Laïcité
Déontologie et prévention de la corruption
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
Organisation et fonctionnement des intercommunalités
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Polynésie française
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Nouvelle-Calédonie
Contrôle des actes des collectivités
La relation Etat/collectivités territoriales et le rôle de l'Etat local
Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités
Formations généralistes "Prise en main du mandat"
Politiques publiques et actions locales
Politiques publiques transversales
Evaluation des politiques publiques
Lutte contre le terrorisme/Radicalisation
Action culturelle/Tourisme/Patrimoine
Politique publique "Sport"
Action sociale / Santé
Enfance / Jeunesse
Enseignement / Formation professionnelle
Emploi / Insertion
Politique de la ville
Formation généraliste "Projets et actions locales"
Coopération décentralisée
Développement et Aménagement du territoire / 
      

    Transition écologique
Urbanisme et aménagement du territoire
Habitat / logement
Développement économique et attractivité du territoire
Environnement / Ecologie / Agriculture
Energie
Action sur les animaux
Cimetières et gestion funéraire
Circulation / Voirie
Transports
Gestion des déchets, eau et assainissement
Télécommunication / réseaux câblés
Communication
Relation au citoyen
Enjeux du numérique
Réseaux sociaux
Relation presse
Formation généraliste "communication"
Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité
Marchés et achats publics
Fiscalité et taxes
Investissement
Gestion de budget
Comptabilité publique
Formation généraliste "Finances/fiscalité/budget/comptabilité"
Financements européens des projets locaux
Finances locales en Outre-Mer
Management / Ressources humaines
Gestion des ressources humaines
Management
Gestion de crise
Gestion animation d'équipe / de réunion
Gestion des conflits / conflits de voisinage
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
« ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SIREN N° 522 014 695, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
 « - 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
 « - 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
 « - 2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
 « - 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
 « - 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.
« L'agrément est valable cinq ans. »
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation-concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur régional de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Grand Est, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire-expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget, et à M. Benoît Greffe, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de MM. Fabrice Esposito et Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Par arrêté du préfet de police en date du 14 avril 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SIREN N° 419 455 910, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-081 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Élisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières, et à M. Michel Tamic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou, et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management, et à Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées en date du 29 mars 2023, l'arrêté du 8 juillet 2021 est modifié comme suit :
- les mots : « de 200 000 (deux cent mille) parts A1 du » sont remplacés par : « au » ;
- après les mots : « fonds professionnel d'investissement spécialisé », sont ajoutés les mots : « par voie de souscription à des parts nouvelles ou d'élévation de la valeur nominale des parts, ».
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.
En application de l'article L. 5332-1 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
1° Grand port fluvio-maritime relevant de l'Etat :
DÉPARTEMENT
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES (UN/LOCODE)
Seine-Maritime
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris
FRLEH
2° Grands ports maritimes relevant de l'Etat :
DÉPARTEMENT
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES (UN/LOCODE)
Nord
Dunkerque
FRDKK
Loire-Atlantique
Nantes - Saint-Nazaire
FRNTE
Charente-Maritime
La Rochelle
FRLRH
Gironde
Bordeaux
FRBOD
Bouches-du-Rhône
Marseille
FRMRS
Guadeloupe
Guadeloupe
GPPTP
Martinique
Martinique
MQFDF
Guyane
Guyane
GFDDC
La Réunion
La Réunion
RELPT
3° Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements :
DÉPARTEMENT
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES (UN/LOCODE)
Pas-de-Calais
Calais
FRCQF
Boulogne-sur-Mer
FRBOL
Seine-Maritime
Le Tréport
FRLTR
Dieppe
FRDPE
Fécamp
FRFEC
Calvados
Caen-Ouistreham
FRCFR
Manche
Cherbourg
FRCER
Diélette
FRDIL
Barneville-Carteret
FRBNV
Granville
FRGFR
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
FRSML
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc - Le Légué
FRSBK
Finistère
Roscoff
FRROS
Brest
FRBES
Morbihan
Lorient
FRLRT
Vendée
Les Sables-d'Olonne
FRLSO
Charente-Maritime
Rochefort
FRRCO
Tonnay-Charente
FRTON
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
FRBAY
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
FRPOV
Aude
Port-la-Nouvelle
FRNOU
Hérault
Sète
FRSET
Bouches-du-Rhône
La Ciotat
FRLCT
Var
Sanary-sur-Mer
FRYNR
Toulon
FRTLN
Saint-Tropez
FRSTP
Saint-Raphaël
FRSRL
Alpes-Maritimes
Cannes
FRCEQ
Antibes
FRANT
Nice
FRNCE
Villefranche-sur-Mer
FRVFM
Haute-Corse
Bastia
FRBIA
L'Île-Rousse
FRILR
Calvi
FRCLY
Corse-du-Sud
Ajaccio
FRAJA
Propriano
FRPRP
Bonifacio
FRBON
Porto-Vecchio
FRPVO
Mayotte
Mayotte
YTLON
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
Saint-Martin
Saint-Martin
MFGES
En conséquence, à compter du 1er mai 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,52 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,70 € l'heure.
ANNEXE
TABLEAU A
Création d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Catégorie
Nombre 
      

    d'emplois
Nombres 
      

    de points 
      

    attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet
A
1
30
Chef du service habitat
01/06/2022
A
1
25
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
01/06/2022
B
1
15
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat - site Valenciennes
01/06/2022
TABLEAU B
Suppression d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Catégorie
Nombre 
      

    d'emplois
Nombres 
      

    de points 
      

    attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet
A
1
26
Chef du service habitat
01/06/2022
A
1
29
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
01/06/2022
B
1
15
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat - site Avesnes
01/06/2022
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
16,67 €
redevance cynégétique nationale annuelle
23,94 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
11,83 €
redevance cynégétique départementale annuelle
23,94 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
16,67 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
11,83 €
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
redevance cynégétique nationale annuelle
47,87 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
33,35 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
23,67 €
redevance cynégétique départementale annuelle
47,87 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
33,35 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
23,67 €
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 30 avril 2024, au titre du volet mentionné dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
VOLET
SGS France
29, avenue Aristide-Briand
94111 Arcueil Cedex
Adresse postale :
PTO Pétroservices,
135, rue Ettore-Bugatti
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 30 avril 2028, au titre du volet mentionné dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
VOLET
SOLARISQ
ZA du Moulin
1, rue du Meunier
44880 Sautron
Ports et toutes installations portuaires.
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au c du B du II et au III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code civil » ;
2° Au III, les mots : « ou récépissé de dépôt de plainte » sont remplacés par les mots : « , un récépissé de dépôt de plainte, ou un document établi par un travailleur social ou une association » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental. »
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 30 avril 2028, au titre du volet mentionné dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
VOLET
SGS France
29, avenue Aristide-Briand
94111 Arcueil Cedex
Adresse postale :
PTO Pétroservices,
135, rue Ettore-Bugatti
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Ports et toutes installations portuaires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 30 avril 2025, au titre du volet mentionné dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
VOLET
Agence SURTYMAR
Immeuble le Crimée
107, avenue Henri-Fréville
BP 10704
35207 Rennes Cedex 2
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 30 avril 2026, au titre du volet mentionné dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
VOLET
Agence SURTYMAR
Immeuble le Crimée
107, avenue Henri-Fréville
BP 10704
35207 Rennes Cedex 2
Ports et toutes installations portuaires.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423#05.
« Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
« https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;
« https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069. »
A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2022, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2022. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 31 mai 2023, les paiements aux structures seront suspendus.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus, les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2023, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.
Pour l'année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2023 sont reconduits automatiquement pour une période de cinq mois.
Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2023.
POUR LE
      

     GRADE DE
DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION 
      

    DANS LE GRADE ACTUEL
ANCIENNETE DE GRADE REELLE A DETENIR AU 31 DECEMBRE 2023
AGE
CRC1
CRC2
au plus tard le 1er août 2018
5 ans et 5 mois
Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
CRC2
CRP
au plus tard le 1er octobre 2018
5 ans et 3 mois
Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
CRP
CR1
au plus tard le 1er août 2017
6 ans et 5 mois
Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
CR1
CR2
au plus tard le 1er août 2021
2 ans et 5 mois
Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
CR2
CR3
au plus tard le 1er août 2022
1 an et 5 mois
Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
En application de l'article L. 5332-1 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
PORT
CODE DE LOCALISATION DES NATIONS-UNIES (UN/LOCODE)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon (port d'intérêt national)
PMFSP
Saint-Barthélemy
Gustavia
BLSBH
Nouvelle-Calédonie
Nouméa (port autonome)
NCNOU
L'opérateur définit les exigences spécifiées relatives aux moyens matériels nécessaires au système de sécurité nucléaire.
Il s'assure de leur qualification dans leurs conditions d'utilisation, préalablement à leur mise en service et il assure leur conformité, dans le temps, aux exigences spécifiées, par une maintenance préventive et curative, des essais périodiques, des contrôles et des vérifications.
Les essais, les contrôles et les vérifications sont réalisés avec une périodicité adaptée aux technologies mises en œuvre et aux enjeux de sécurité nucléaire et reposent sur des critères d'acceptation prédéfinis. Ils sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 40 et à l'article 41.
En cas de dégradation significative de l'efficacité de ces moyens, l'opérateur prend les dispositions prévues à l'article 44.
L'opérateur procède à l'homologation de sécurité de chaque SIISN sur la base d'un dossier qui comporte toutes les informations ayant permis d'homologuer un SIISN, notamment :
- les risques pris en compte ;
- les dispositions de protection contribuant à la sécurité et au fonctionnement du SIISN ;
- les risques résiduels identifiés ;
- la durée de validité de l'homologation ;
- le cas échéant, les résultats d'audits de sécurité du SIISN.
Cette démarche d'homologation prend en compte les dispositions de protection du SIISN relatives aux éléments qui assurent son paramétrage ainsi que celles supportés par d'autres systèmes d'information qui participent à sa protection notamment au regard des objectifs définis au II de l'article 87.
Pour les SIISN qui sont des SIIV, l'homologation de sécurité réalisée en application des règles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense vaut homologation de sécurité au titre de cet article.
Pour les SIISN qui sont également des SI classifiés ou DR, l'homologation de sécurité réalisée en application de l'article R. 2311-6-1 du code de la défense et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, vaut homologation de sécurité au titre de cet article.
La validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur avec une périodicité adaptée aux enjeux de sécurité nucléaire et lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier sa pertinence.
L'opérateur met en place et formalise l'organisation générale de sécurité nucléaire nécessaire pour respecter les prescriptions réglementaires et atteindre et maintenir ses objectifs de performance.
Cette organisation est adaptée :
- aux situations normales ;
- aux situations dégradées, où des non-conformités ou des vulnérabilités sont présentes, dans les conditions précisées à dans les conditions précisées à l'article 44 ;
- aux situations de gestion de crise sécuritaire dans les conditions précisées au chapitre 7.
L'opérateur identifie et affecte les moyens et les ressources humaines nécessaires.
Il s'assure que les responsabilités sont attribuées, décrites de façon claire et précise, communiquées aux personnes concernées.
I. - L'opérateur met en place avec les intervenants extérieurs des dispositions organisationnelles et contractuelles adaptées, notamment :
- il définit et formalise les missions de sécurité nucléaire qu'il confie aux intervenants extérieurs, assorties notamment des exigences spécifiées associées, ainsi que les interfaces entre eux et avec lui ;
- il transmet aux intervenants extérieurs les informations documentées nécessaires à la réalisation des processus auxquels ils participent ;
- il s'assure que les intervenants extérieurs ne délèguent pas, à leur tour, tout ou une partie de la mission concernée sans son accord préalable ;
- il vérifie, par une surveillance adaptée, que les intervenants extérieurs respectent les exigences spécifiées ;
- il s'assure que les intervenants extérieurs assurent la protection des informations conformément au chapitre 6.
II. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent la liste des missions de sécurité nucléaire réalisées par des intervenants extérieurs, ainsi que la liste des intervenants extérieurs exerçant ces activités.
Les activités à surveiller et contrôler font l'objet d'enregistrements notamment pour apporter les preuves du respect des exigences spécifiées et de l'atteinte des objectifs de performance.
Les enregistrements sont maîtrisés afin :
- de tracer les actions ou analyses réalisées ;
- de les conserver dans des conditions qui assurent leur accessibilité et leur disponibilité ;
- d'assurer leur protection en termes de confidentialité, d'intégrité ou d'utilisation inappropriée notamment en garantissant qu'ils sont créés, accessibles et modifiables uniquement par des personnes autorisées sur la base d'un besoin limité au strict nécessaire et en prenant en compte la menace interne dans les conditions précisées à l'article 17.
Ces enregistrements permettent notamment d'identifier les personnes ayant effectué les opérations correspondantes et la date de leur réalisation.
Ces informations et leurs supports sont protégés, autant que concernés, conformément aux dispositions prévues au chapitre 6.
Les enregistrements sont tenus à disposition du ministre compétent et des agents chargés du contrôle.
I. - L'opérateur définit et met en œuvre, dès la phase de conception et durant toutes les phases ultérieures de l'existence des SIISN, un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines cohérentes et proportionnées aux enjeux permettant de les protéger contre les actes malveillants auxquels ils peuvent être exposés.
II. - Les dispositions définies et mises en œuvre permettent notamment :
- d'éviter la présence et l'apparition de failles de sécurité ;
- d'empêcher les actes de malveillance ;
- de détecter et d'identifier les actes de malveillance survenant sur un système d'information ;
- de limiter les conséquences d'un acte de malveillance ;
- de disposer de moyens pour remettre le système en fonctionnement et en condition de sécurité à la suite d'un dysfonctionnement ou d'un acte de malveillance.
III. - Pour les SIISN qui sont également des SIIV, l'application de la réglementation applicable à ces SIIV vaut respect du présent article.
Pour les SIISN qui sont également des SI classifiés ou DR, l'application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 vaut respect du présent article.
IV. - L'opérateur s'assure que les SIISN participant à la protection des zones de protection définies à l'article 71 sont dédiés à cet usage et ne sont pas connectés à d'autres systèmes d'information. Lorsque la mise en place d'une interconnexion entre un de ces SIISN et d'autres systèmes d'information est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement et la sécurité de ce SIISN, l'opérateur en justifie les raisons et met en place des mesures de réduction de risque.
V. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent les informations relatives aux SIISN, notamment les documents techniques, les configurations, les architectures, ainsi que les justifications des choix des dispositions définies et mises en œuvre en application des I et II du présent article.
L'opérateur identifie les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (SIISN) sur la base d'une analyse d'impact des systèmes d'information mentionnés à l'annexe 11.
Cette identification prend en compte également les systèmes d'information dont il a confié l'exploitation, la supervision notamment sécuritaire, l'hébergement ou la maintenance à un tiers.
L'opérateur tient à jour la liste de ses SIISN dans laquelle il identifie ceux qui sont des cibles potentielles, en cohérence avec l'article 20.
L'opérateur met en place une organisation permettant d'identifier et de traiter, le cas échéant conformément au chapitre 2 du titre 4, toute modification, en lien ou non avec la sécurité nucléaire, induite par un projet, une étude ou une expérimentation entraînant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité nucléaire.
Toute modification y compris la création d'une nouvelle activité ou installation au sein du périmètre d'autorisation, y compris pour une entité nucléaire hébergée est également soumise à ces dispositions. L'opérateur prend également en compte les modifications de l'environnement de sécurité nucléaire dont il a connaissance, qui sont susceptibles d'affecter sa démonstration de performance et d'entraîner des modifications de son système de sécurité nucléaire.
L'opérateur identifie les phases durant lesquelles ces modifications représentent des risques particuliers pour la sécurité nucléaire et :
- applique les processus de validation, de décision, de mise en œuvre et de contrôles internes nécessaires à la maîtrise de la conception et de la réalisation des modifications ;
- définit et met en œuvre :
- les essais, contrôles et vérifications à réaliser lors de la recette de ces modifications et lors de leur mise en œuvre pour s'assurer du respect des exigences spécifiées associées ;
- les dispositions particulières nécessaires pendant les phases de travaux, notamment pour les maîtriser et maintenir le respect des exigences spécifiées et les objectifs de performance ;
- les modalités de retour d'expérience liées à leur mise en œuvre ;
- les programmes d'essai périodique et de maintenance préventive associés à ces modifications ;
- les évolutions documentaires à réaliser notamment celles concernant les documents du dossier de demande d'autorisation et du référentiel d'autorisation ;
- met à jour la démonstration de sécurité nucléaire en tant que de besoin.
En cas d'autorisation interdépendante, l'opérateur tient compte des prescriptions prévues à l'article 39.
L'opérateur tient à jour la liste des modifications entraînant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité nucléaire notamment celles qui nécessitent l'accord du ministre. L'opérateur précise, pour chacune d'elles, le délai de mise en œuvre envisagé ou effectif, son éventuelle date d'accord ou d'information préalable du ministre compétent, et indique le cas échéant si sa mise en œuvre n'est plus envisagée.
I. - L'opérateur conserve les informations documentées et les enregistrements pendant une durée appropriée et justifiée, d'au moins cinq ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 68.
II. - Il prend notamment en considération leur intérêt pour d'éventuelles investigations ultérieures, en cas de perte ou de découverte de matières nucléaires, ou d'acte de malveillance, pour dissuader de tels actes et leur intérêt pour le retour d'expérience.
Le système de management prend en compte les interfaces avec d'autres réglementations, notamment celles mentionnés à l'article 5.
Ces interfaces portent en particulier sur les modifications techniques et organisationnelles, d'exploitation et de gestion de crise sécuritaire, ainsi que l'élaboration et la diffusion de documents de toute nature y compris ceux relevant du droit à l'information prévu à l'article L. 125-10 du code de l'environnement.
Sur la base d'une analyse prenant en compte l'ensemble des domaines, l'opérateur vise à la recherche de synergies entre ceux-ci pour la mise en œuvre de chacun des processus spécifiés à l'article 26.
Il prévoit des dispositions et processus d'arbitrage en cas de conflit entre les domaines concernés concourant à l'atteinte de la meilleure protection des intérêts visés par ces domaines tout en garantissant la sécurité nucléaire.