Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
 2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
 5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué.
 2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage « CE » au sens de l'article R. 2352-49, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
L'autorisation de transfert mentionnée à l'article R. 2352-34 peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
 L'autorisation, pour un transfert simple, ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, pour des transferts multiples, accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
 Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32 et à l'alinéa précédent est précisé par arrêté interministériel des ministres chargés des douanes, de l'intérieur et de la défense.
Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant des articles L. 2342-3 à L. 2342-56.
 Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le ministre chargé des douanes au pétitionnaire. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit :
 1° D'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le territoire national en cas de circulation intérieure, d'exportation, d'importation ou de transfert et permettant l'identification à tout moment des détenteurs d'explosifs. Il est établi, selon les cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit par le fournisseur ou le destinataire, établi en France, des produits explosifs soumis à autorisation de transfert ;
 2° D'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ;
 3° D'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non mentionnés aux articles R. 2352-39 à R. 2352-42, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français. Il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le bureau de douane d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du territoire.
 Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir.
 Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement des titres d'accompagnement.
Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le responsable du transfert et faisant mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples régie par l'article R. 2352-28, accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette autorisation ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
 Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 2352-28 sont tenus de s'assurer du respect de leur autorisation, et notamment des quantités dont le transfert est autorisé, en tenant le compte des transferts réalisés.
Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation, affectés à une activité dans un établissement faisant l'objet de la présente sous-section ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté doivent être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de police.
 L'agrément est valable cinq ans.
L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation du dépôt ou débit d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de police.
 Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'exploitation, si l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet du département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par une personne physique. L'autorisation individuelle détermine sa durée de validité et la zone géographique où l'installation mobile peut être exploitée.
Lorsqu'il estime que la sécurité d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à la présente sous-section.
 Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature. En cas d'urgence, le préfet est informé sans délai.
 Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100 et la communique au préfet.
 L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.
 Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R. 2352-95.
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs :
 1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
 2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie, a été contraire à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100.
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
 Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :
 1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique ;
 2° Des installations couvertes par le secret défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
 4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.
I. ― Le 4° de l'article D. 1336-43 est supprimé. 
II. ― A l'article D. 2234-97, les mots : « par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale du service du commissariat des armées ». 
III. ― Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
Après l'article R. 3232-8, sont ajoutés les articles R. 3232-9 et R. 3232-10 ainsi rédigés : 
« Art.R. 3232-9.-Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires. 
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs. 
« Art.R. 3232-10.-Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air. 
« La composition et le fonctionnement du conseil de gestion du service du commissariat des armées sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article R. 3231-2, il élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels. »
I. ― Aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4, les mots : « un officier du service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « un officier du service du commissariat des armées ». 
II. ― A l'article R. 2234-103, les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat des armées ». 
III. ― Au 16° et au 23° de l'article R. 3222-5, les mots : « et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont supprimés. 
IV. ― Le 2° de l'article R. 3222-8 est supprimé.
V. ― Le 1° de l'article R. 3223-56 est supprimé. 
VI. ― L'article R. 3224-8 est modifié ainsi qu'il suit : 
Au 2°, les mots : « Le service de l'administration générale et des finances » sont remplacés par les mots : « Le service industriel de l'aéronautique ». 
Le 3° est supprimé. 
VII. ― Le second alinéa de l'article R. 3231-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et être chargés, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer leurs missions au profit d'organismes extérieurs au ministère. » 
VIII. ― A l'article R. 3231-9, les mots : « Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées ». 
IX. ― A l'article R. 3422-15, les mots : « les services des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat des armées ».
Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.
I. ― La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1, intitulée « Comité d'action scientifique de la défense », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-34 à D. 1132-38 sont abrogés ; 
2° La sous-section 2, intitulée « Comité interministériel du renseignement », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. * 1132-39 à D. * 1132-42 sont abrogés ; 
3° La sous-section 3, intitulée « Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, » de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-43 à D. 1132-47 sont abrogés ; 
4° La sous-section 7, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 ainsi que la section unique, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 sont supprimées et les articles D. 1132-55 et D. 2321-1 à D. 2321-7 sont abrogés ; 
5° La sous-section 1, intitulée « Commission de défense nationale des carburants », de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1336-43 à D. 1336-46 sont abrogés ; 
6° Aux 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les références : « R. 1132-1 à R. 1132-3, » sont supprimées ; 
7° Aux 1° des articles D. * 1631-5, D. * 1641-4, D. * 1651-5, D. * 1661-5 et D. * 1671-5, les références : « D. * 1132-10 » et « D. * 1132-55 » sont supprimées ; 
8° Les 1° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ; » 
9° Aux 2° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, les références : « D. 1336-43 à D. 1336-46, » sont supprimées ; 
10° Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5, les références : « D. 2321-1 à D. 2321-7 » sont supprimées. 
II. ― Le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A l'article 2 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, la référence : « l'article D. * 1132-10 » est remplacée par la référence : « le 7° de l'article R. * 1132-3 ». 
II. ― Dans les articles R. 226-2, R. 226-4 et R. 226-8 du code pénal, les mots : « secrétaire général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » et dans l'article 226-2 du même code, les mots : « le secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». 
III. ― Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord du 11 mars 2020 portant création d'une annexe à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 7.2.1 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
2° L'article 7.2.4 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
3° L'article 8.2 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.
Lorsqu'a été ordonné l'arrêt de l'accès à un service de communication au public en ligne par une décision de justice dans les conditions définies par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt par tout moyen approprié, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du conseil supérieur de l'audiovisuel indiquant les motifs de la mesure de blocage.
Pour apprécier, en application du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne afin de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d'un service de communication au public en ligne sont majeurs.
L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être consultées sur ces projets de lignes directrices, dans un délai fixé par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte d'huissier de justice ;
- ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.
La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.
Dans le titre de l'arrêté du 8 septembre 2021 susvisé, les mots : « des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ».
Sont remplacés par les mots : « des coopératives agricoles laitières, spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ».
L'article R. 2342-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2342-15.-Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10. »
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, la ligne : 
« 
R. 2342-3, R. 2342-4 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2342-3 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2342-4 
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 

» 
Et la ligne : 
« 
R. 2342-6 à R. 2342-19 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 2342-6 à R. 2342-14 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2342-15 et R. 2342-16 
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 

R. 2342-17 à R. 2342-19 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

».
Art. 20. -  I. - Si au moins l'une des conditions visées à l'article 7 n'est     plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de     l'autorisation.
      Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension     d'emploi accordée conformément à l'article 19, doit fournir toutes les     informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
      L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période     de réexamen, et pour la durée nécessaire à la transmission des informations     supplémentaires.
      II. - L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par     le ministre chargé de l'agriculture.
      L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est     retirée:
      - si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies;
      - ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la     demande d'autorisation.
      L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est     modifiée s'il apparaît qu'il existe un mode d'utilisation ou des quantités     mises en oeuvre plus appropriés.
      Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en     indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les     conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
      Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait     d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre     chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler,
     utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du     retrait.
Art. 42. -  Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de     son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le     ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la     prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du     tribunal de grande instance.
    CHAPITRE II
    Autorisation de mise sur le marché
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 22. -  Par dérogation à l'article 7 et conformément aux dispositions de     la loi du 2 novembre 1943 susvisée, le ministre chargé de l'agriculture peut,     après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur     proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés, autoriser la mise sur le marché de     produits phytopharmaceutiques contenant une substance active déjà mise sur le     marché au 25 juillet 1993 et non encore inscrite sur la liste des substances     actives, jusqu'à examen communautaire de ladite substance.
      A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les     mesures conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la     substance active.
Art. 61. -  I. - L'agrément est attribué aux personnes disposant d'un réseau     d'expérimentation et par secteur d'activité. La demande d'agrément est     déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture.
      II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur     proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés, si:
      - le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges;
      - le résultat d'un audit réalisé par les agents habilités est satisfaisant.      III. - L'agrément est annuel et reconduit de façon tacite chaque année     pendant une période de cinq ans.
      Au terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément est déposée     auprès du ministère chargé de l'agriculture.
      IV. - Tout changement des conditions sur la base desquelles l'agrément a été     octroyé doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture.
      Il peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.
      V. - Lors des visites de contrôle réalisées par les agents habilités, s'il     apparaît que les conditions d'octroi de l'agrément ne sont plus remplies, le     détenteur de l'agrément est mis en demeure de les exécuter dans le délai qui     lui est assigné par le ministre chargé de l'agriculture.
      Au terme de ce délai, si le détenteur ne remplit toujours pas les conditions     requises, l'agrément est retiré.
      VI. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la définition     du réseau d'expérimentation, les secteurs d'activité concernés, les modalités     relatives à la procédure d'agrément, les agents habilités à la réalisation     des audits, qui sont choisis parmi les fonctionnaires possédant une     qualification particulière, et ceux chargés des visites de contrôle.
Art. 55. -  Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout     bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée     conformément à l'article 51, doivent communiquer immédiatement au ministre     chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets     potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine     ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement     dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
      Le ministre transmet ces informations à la Commission des communautés     européennes.
Art. 44. -  La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est     autorisée:
      a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du     produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité     et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les     conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage     courant;
      b) Et si la transmission de cette demande à la Commission des communautés     européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune     objection parmi ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de     l'autorité communautaire compétente.
I.-Au IV de l'article 2 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, au IV de l'article 7 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, au 1° de l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et à l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » sont remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ». 
II.-Les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » et les mots : « BEAD-air » sont respectivement remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat » et les mots : « BEA-É » : 
a) Au 3° du V de l'article A1 du code de procédure pénale ; 
b) Dans le titre et les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2005 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) ; 
c) Dans le titre, les dispositions et l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I de l'article R. 3125-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É » ; 
2° Au chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie (réglementaire), l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions » ; 
3° L'article R. 3125-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3125-23.-Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans. » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3125-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. » ; 
5° Aux articles R. 3125-22 et R. 3125-24 à R. 3125-28, les mots : « BEAD-air » sont remplacés par les mots : « BEA-É » ; 
6° Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 est ainsi modifié : 
a) La ligne concernant l'article R. 3125-1 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3125-1 
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 

» ; 
b) Les lignes concernant les articles R. 3125-22, R. 3125-23, R. 3125-24 à R. 3125-26, et R. 3125-27 et R. 3125-28 sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 3125-22 à R. 3125-28 
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 

».
L'article R. 421-8 du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l'article L. 1332-1 du code de la défense, soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense. »
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.
La première partie « Généralités » est ainsi modifiée : 
1° L'article 9-1 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa du A est ainsi complété : 
«, exceptionnellement il peut être déporté sur un support indépendant. » ; 
b) Le 12 du B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12. Un panonceau d'autorisation conditionnelle de franchissement M12 est exclusivement associé à un feu bicolore ou tricolore de circulation. Son emploi doit donc être réservé : 
«-aux carrefours pour lesquels le ou les mouvements autorisés pour les cyclistes ne sont que faiblement conflictuels avec les autres mouvements et compatibles avec les conditions de visibilité offertes ; 
«-hors carrefour, aux traversées gérées par feux mises en place à l'intention des piétons ; 
«-sur les sections réglementées par signaux d'alternat. 
« Dans certains cas exceptionnels et pour des accès exclusivement cyclables, le panonceau M12 peut être employé seul. » 
« Le panonceau M12 comporte une figurine vélo et une ou des flèches indiquant la ou les directions pour lesquelles les cyclistes sont autorisés à franchir la ligne d'effet des feux en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert. » ; 
2° A l'article 14, les mots : « 60 km/ h » sont remplacés par les mots : « 50 km/ h » ; 
3° Au c de l'article 15, le début de la phrase est ainsi modifié : 
« Certains panneaux d'indication, les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité, les panneaux et marquages de prescription … (le reste sans changement) » ; 
4° A l'annexe II « Panonceaux », les modèles des panonceaux M12a et M12b sont remplacés par les modèles de panonceaux M12 ainsi représentés : 
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JO n º 0234 du 09/10/2015, texte n º 21
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux M12, R12pps et R19 tels que présentés en annexe. 
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le panneau C50 est remplacé par le panneau C50 tel que présenté en annexe. 
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont supprimés les signaux M12a, M12b, R19d et R19td.
La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et repérage » est ainsi modifiée :
1° A l'article 70-3, les mots : « 118-3 de la 7e partie » sont remplacés par les mots : « 118-2 » ;
2° L'article 75-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2, les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « peut être assurée » ;
b) Au 3, les mots : « de la 4e partie » sont supprimés ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 78-21 est remplacée par la phrase : « Elle est assurée au moyen du panneau CE24 implanté conformément à l'article 77. » ;
4° A l'article 99-2, le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième et le septième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Seul le nom de l'agglomération figure sur les panneaux EB10 et EB20. Le cas échéant, le nom de la commune complète celui de l'agglomération lorsque le nom de l'agglomération est différent de celui de la commune.
« Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme.
« La composition typographique à utiliser est définie à l'article 11 de la présente instruction.
« Le panneau EB10 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6 ou AB7, B14, E31 et E32. Le panneau EB20 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6, E31 et E32 (cf. article 63).
« Ces panneaux sont surmontés d'un cartouche E42, E43 ou E44. Lorsque deux agglomérations sont mitoyennes, l'identification de la route en limite de deux communes de la même zone agglomérée est facultative. » ;
5° A l'annexe 1« Signaux de type C », le modèle du panneau de type C50 est remplacé par le modèle du panneau de type C50 ainsi représenté :
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JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21
L'article R. 3222-5 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3222-5.-I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. * 1212-4. 
« Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants : 
« 1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ; 
« 2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ; 
« 3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des formations de l'armée de terre ; 
« 4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ; 
« 5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 
« 6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 
« 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 
« 8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense : 
« a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ; 
« b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ; 
« c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ; 
« d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité. 
« II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en matière de défense terrestre du territoire. » 
« III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 
« 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 
« 2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ; 
« 3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière. »
L'article R. 3223-46 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent : 
« 1° Les commandements d'arrondissement maritime ; 
« 2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé. 
« Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel. » ; 
2° Au II, les mots : « des régions maritimes et des » et les mots : « Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région » sont supprimés ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué. 
« Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services. » ; 
4° Au IV, les mots : « les commandants de région maritime et, le cas échéant, » sont supprimés.
L'article R. 3222-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service de l'armée de terre. 
« Les attributions de ce service sont fixées par décret. 
« Ce service de l'armée de terre est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11. 
« Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des formations diverses relevant du directeur central. 
« Des éléments de ce service sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels. »
I. - Aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement, les mots : « région terre » sont remplacés par les mots : « zone terre ».
II. - Aux articles R. 414-3, R. 414-8-3, R. 414-9-4, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement, les mots : « du commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « du commandant de la zone terre ».
III. - Aux articles R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-5 et R. 414-10 du code de l'environnement, les mots : « le commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de la zone terre ».