Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondants à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie peuvent être :
 ― chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 ― chef du bureau des politiques sociales et d'insertion ; 
 ― chef du département insertion et probation en direction interrégionale ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Bas-Rhin ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Calvados ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Haut-Rhin ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Hérault ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Isère ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Moselle ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Oise ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Réunion ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-d'Oise ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Yvelines.
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondants à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :
 ― adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice ;
 ― chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires ;
 ― adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Essonne ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Paris ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-et-Marne ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ;
 ― directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 13 décembre 2022 :
Mme Claudine GAUTRONNEAU est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante des bénéficiaires cotisants du régime, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière, en remplacement de M. Gilles CALVET ;
M. Claude ROUSSEL est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime, sur proposition de la Fédération des services publics de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Philippe SEBAG.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 17 décembre 2022, M. Philippe CUCCURU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 13 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2022, aux fonctions de directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique exercées par M. Marc DESJARDINS, administrateur général de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 16 décembre 2022, M. Patrick SOUNDOROM, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier Théodore Simon », en remplacement de Mme Marie-Adélaïde LANGRENE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 16 décembre 2022, Mme Elodie BERNARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », en remplacement de M. Jérôme GAYET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 décembre 2022, les candidats dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 29 avril 2022, sont déclarés admis au concours OG RANG :
M. PLANTE Dimitri ;
M. BERTIN Vincent ;
M. DELEPINE Sylvain ;
M. CAMPOS Jean-Marc ;
M. ARTOIS Mickaël ;
M. MARCELLOT Alexandre ;
M. CLAUDEL Jonathan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 décembre 2022, l'arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination (contrôle général économique et financier) est ainsi modifié :
Les mots : « Christine WICKER » sont remplacés par les mots : « Christiane WICKER ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2022, M. Stéphane MULLIEZ, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales, à compter du 30 décembre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 décembre 2022, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er janvier 2023 :
M. Dominique BELLENGER.
Mme Anne-Marie BORTOT.
M. Pierre CLOUET.
M. Christophe DESSOUDE.
M. Frantz GRUTZMACHER-TECOURT.
Mme Catherine HYVER, née PELLETIER.
Mme Marie-Christine LANG.
M. Marc MERTILLO.
Mme Eliane RINALDO.
M. Xavier VERJUS-RENARD.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2022, les attachés principaux des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication hors classe, à compter du 1er janvier 2023 :
M. Jean-Michel KALB.
M. Jean-Yves TEXIER.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 décembre 2022, est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 12 décembre 2022, le secrétaire des systèmes d'information et de communication dont le nom suit :
M. Jean-Christophe MARCHAL.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, est acceptée, sur leur demande, la démission de :
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire d'Angoulême :
M. Louis COIQUAUD de FONTANES, à compter du 1er janvier 2023.
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris :
Mme Arielle BAILET, à compter du 21 octobre 2022.
Ces magistrats sont radiés des cadres de la magistrature à ces mêmes dates.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission « intelligence artificielle » à la direction générale des entreprises, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 décembre 2022, le calendrier des inscriptions des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, ouverts par l'arrêté du 8 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, est modifié comme il suit :
La date du vendredi 30 décembre 2022 est remplacée par celle du vendredi 6 janvier 2023.
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.
 Objet : arrêté d'application relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique conforme aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du code de la construction et de l'habitation.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-4-1 et R. 134-14 à R. 134-18 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-25 à 131-28-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT
FIXE LES MODALITES DE CALCUL DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU PRELEVEMENT
FIXE LES MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES AUX BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL ET AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
 DETERMINE LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 24 à 26, 27 (al.1), 28, 31, 32, 33 (al.1).
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.
Publics concernés : les gens de mer et armateurs ; agents de l'Etat chargés du contrôle.
    
Objet : définition des informations mises à disposition des gens de mer par voie d'affichage relatives à la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord en matière de contrôle d'alcoolémie ; définition des éléments devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d'alcoolémie à bord du navire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d'alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports,
Arrête :
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011- 244 du 27 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2015-469 du 23 novembre 2015 et n° 2020-805 du 18 novembre 2020, autorisant la SAS SE CD COM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Champagne FM dans les zones de Reims, Rethel et Fismes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1061 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS SE CD COM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Champagne FM dans la zone Reims local ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SE CD COM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS SE CD COM est autorisée dans la zone de Reims en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Reims ;
5. La SAS SE CD COM est également autorisée dans les zones de Rethel et Fismes en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur des fréquences elles-mêmes liées par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS SE CD COM dans la zone de Reims ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Rethel et Fismes ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-210 du 12 mars 2013, reconduite par les décisions n° 2017-NA-38 du 3 juillet 2017 et n° 2022-NA-20 du 4 juillet 2022, autorisant l'association Dynamyk à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Mesnil-Saint-Père un service de radio de catégorie A dénommé Dynamyk ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1043 du 22 septembre 2021 autorisant l'association Dynamyk à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Troyes un service de radio de catégorie A dénommé Dynamyk ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Dynamyk ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Dynamyk est autorisée dans la zone de Mesnil-Saint-Père en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Troyes sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Mesnil-Saint-Père ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
S. Martin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-719 du 2 octobre 2022, reconduite par les décisions n° 2017-NA-08 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-10 du 7 mars 2022 et étendue par la décision n° 2022-654 du 12 octobre 2022, autorisant l'association RLCOM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Latitude dans les zones de Bar-sur-Aube et Troyes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1048 du 22 septembre 2021 autorisant l'association RLCOM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Troyes un service de radio de catégorie B dénommé Latitude ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association RLCOM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association RLCOM est autorisée dans la zone de Troyes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Troyes sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Troyes ;
5. L'association RLCOM est également autorisée dans la zone de Bar-sur-Aube en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence elle-même liée par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par l'association RLCOM dans la zone de Troyes ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Bar-sur-Aube ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-720 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-281 du 17 mai 2017 et n° 2022-312 du 27 avril 2022 et étendue par la décision n° 2022-722 du 16 novembre 2022, autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Reims dans les zones de Reims et Rethel ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1062 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims local un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Reims ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS NRJ Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS NRJ Réseau est autorisée dans la zone de Reims en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Reims ;
5. La SAS NRJ Réseau est également autorisée dans la zone de Rethel en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence elle-même liée par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS NRJ Réseau dans la zone de Reims ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Rethel ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-717 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-07 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-07 du 7 mars 2022, autorisant l'association Fédération des étudiants troyens à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Troyes un service de radio de catégorie A dénommé Radio Campus Troyes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1045 du 22 septembre 2021 autorisant l'association Fédération des étudiants troyens à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Troyes un service de radio de catégorie A dénommé Radio Campus Troyes ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Fédération des étudiants troyens ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Fédération des étudiants troyens est autorisée dans la zone de Troyes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Troyes sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Troyes ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-994 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018, et étendue par la décision n° 2022-656 du 12 octobre 2022, autorisant la SAS ISA Média Development à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé N'Radio dans les zones de Château-Thierry, Laon et Fismes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1083 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS ISA Média Development à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu un service de radio de catégorie B dénommé N'Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS ISA Média Development ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS ISA Média Development est autorisée dans les zones de Château-Thierry et Laon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Château-Thierry et Laon ;
5. La SAS ISA Média Development est également autorisée dans la zone de Fismes en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence elle-même liée par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS ISA Média Development dans la zone de Château-Thierry ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Fismes ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-715 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-05 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-08 du 7 mars 2022, autorisant l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Reims et Charleville-Mézières un service de radio de catégorie A dénommé RCF Reims-Ardennes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1081 du 22 septembre 2021 autorisant l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Reims étendu un service de radio de catégorie A dénommé RCF Reims-Ardennes ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée dans les zones de Reims et Charleville-Mézières en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Reims et Charleville-Mézières ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2023-896 du 26 septembre 2023 instituant une indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Publics concernés : les gens de mer et armateurs, agents de l'Etat chargés du contrôle.
    
Objet : contrôle réglementaire d'alcoolémie à bord des navires.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser une référence normative citée à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2020 et relative aux éthylotests électroniques utilisés pour le contrôle de l'alcoolémie à bord des navires : la norme française NF X20-704 est supprimée au profit de la norme européenne NF EN 16280, déjà citée dans l'arrêté.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes.
    
Objet : allocation d'une indemnité forfaitaire pour les personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, l'attribution étant liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2023.
    
Notice : le décret instaure au bénéfice des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, titulaires et contractuels affectés au sein des lycées professionnels maritimes, une indemnité forfaitaire liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Publics concernés : départements.
    
Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » au titre de l'année 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l'Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-11, L. 147-14 et L. 147-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1, L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Ifremer.
    
Objet : arrêté ayant pour objet de prolonger l'existence du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc d'une durée de 3 mois pour permettre la finalisation des concertations avec les acteurs locaux sur le renouvellement de celui-ci.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2015 portant création du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la prorogation du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ;
Considérant que la prolongation du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc permettra la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin, ainsi que l'amélioration de la productivité de la zone ;
Considérant la poursuite des concertations,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 21 septembre 2023.
J.-L. Tavernier
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 21 septembre 2023.
J.-L. Tavernier
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona