Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qu'il n'a pas été déposé un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot, il doit être établi et porté sur le livre foncier, avant réquisition d'une nouvelle formalité, un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion des lots initialement constitués, même s'il n'a pas été fait de distinction entre les locaux principaux et secondaires.
 Un état descriptif de division doit également être établi et porté sur le livre foncier lorsque, dans le document analogue à l'état descriptif de division, le même numéro a été attribué à plusieurs lots différents : il est procédé à un nouveau numérotage, effectué dans les conditions prévues à l'article 76, sans toutefois utiliser aucun des numéros précédemment attribués et sans modifier la division résultant du document antérieurement transcrit ou publié.
 Lorsque le document analogue à l'état descriptif de division permet l'identification précise de chaque fraction de l'immeuble par un numéro de lot mais qu'une subdivision ou une réunion de lots a été opérée sans modification du titre de propriété par un document analogue à l'acte modificatif visé à l'article 78, un acte modificatif doit être établi et porté sur le livre foncier avant réquisition d'une nouvelle formalité concernant les lots modifiés.
 Dans les cas prévus ci-dessus, la désignation des lots est résumée obligatoirement dans un tableau identique à celui dont l'établissement est prescrit par les articles 77 et 78. Ce tableau rappelle, en outre, dans les colonnes supplémentaires, en regard de chaque lot, les nom et prénoms ou la dénomination du ou des propriétaires actuels, complétée par le numéro précédemment attribué dans le numérotage originaire toutes les fois que l'état descriptif de division y substitue un nouveau numérotage. L'identité des propriétaires actuels n'a pas à être justifiée.
Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
 L'acte modificatif doit rectifier, suivant le cas, la désignation de l'ensemble de l'immeuble ou le numérotage des lots.
 Si la modification résulte de l'acquisition de parties communes entraînant changement d'emprise, il n'y a pas lieu à création de lots particuliers sur les parties communes acquises pour le seul motif que ces dernières sont grevées de droits distincts ou ne sont grevées d'aucun droit.
 Si la modification consiste en une subdivision d'un lot, l'acte modificatif attribue un numéro nouveau à chacune des parties du lot subdivisé, lesquelles forment autant de lots distincts. Toutefois, hors les cas où l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, lorsque la modification ne porte que sur la quote-part des parties communes incluses dans les lots intéressés, il n'y a pas lieu à attribution d'un nouveau numéro.
 La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d'un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la modification du titre de propriété, de droits ou charges différents inscrits au livre foncier.
 Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants dans la série unique ou dans l'une des séries successives.
 Lorsque l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, le numérotage des lots de la ou des copropriétés nouvelles ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
 L'acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau identique à celui prévu à l'article 77 mais limité aux lots modifiés et indiquant, en outre, dans une colonne supplémentaire :
 a) En regard de chaque lot nouveau, les numéros des lots modifiés dont les lots nouveaux sont issus ;
 b) Et en regard des lots modifiés, les numéros des lots nouveaux issus de la modification.
 En cas de modification ne portant que sur la quote-part de parties communes comprises dans un lot de copropriété et ne donnant pas lieu à attribution d'un nouveau numéro, le tableau annexé à l'acte modificatif indique seulement, dans la colonne supplémentaire, la quote-part désormais comprise dans les lots modifiés.
 En toute hypothèse, le tableau doit figurer dans l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation.
 La requête en modification du titre de propriété, s'agissant d'un état descriptif de division, contient l'identification des titulaires de la propriété de chacun des lots créés ou modifiés, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65. La qualité du titulaire de droits est justifiée conformément au 2° de l'article 24.
Sont déposés pour être inscrits tous les actes de la procédure de saisie immobilière se rattachant au commandement, notamment :
 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
 3° Le jugement d'orientation ;
 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
 7° La radiation.
Outre la réquisition prévue à l'article 103 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement :
 1° L'identification, conformément aux dispositions des articles 64 et 65, du signataire de l'avenant, propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant. L'identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
 2° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ;
 3° L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ;
 4° La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ;
 5° En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
 6° Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 68 ;
 7° Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
Indépendamment des réquisition et indication prévues aux articles 98 et 99, de la mention de certification de l'identité des parties, exigée par l'article 66, du certificat de conformité et des précisions qui seraient imposées par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir que : 
1° La désignation du créancier et du débiteur, conformément aux dispositions des articles 64 et 65 ; 
2° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 
3° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité. En toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur ; si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans le cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ; 
4° La désignation, conformément aux dispositions de l'article 67, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ; 
5° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été inscrit le titre de propriété du débiteur au livre foncier ; 
6° La certification que les montants figurant sur le bordereau, celui du capital de la créance garantie et, le cas échéant, celui du capital pour lequel l'hypothèque peut être affectée en garantie d'autres créances, ne sont pas supérieurs à ceux figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
Chaque bordereau d'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable constituée par renonciation à un privilège de prêteur de deniers inscrit au livre foncier avant le 20 février 2007 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RENONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU... AYANT EFFET JUSQU'AU... ».
L'inscription est refusée :
 a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 5° de l'article 104 et la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions du 6° du même article ;
 b) Si le bordereau ne contient pas les mentions de référence à la dernière inscription à renouveler et à l'inscription initiales prévues au 2° de l'article 104 ;
 c) Si l'inscription de l'avenant est requise après péremption ou radiation de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant.
La requête est refusée par le conservateur en cas de contravention aux dispositions des articles 73 à 80 et notamment :
 ― lorsque les références du titre de propriété de l'immeuble d'assise et celles du titre de propriété de la fraction ne figurent pas dans les extraits, expéditions, copies ou bordereaux déposés pour l'inscription concernant une fraction d'immeuble ;
 ― lorsque la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel elle est comprise ;
 ― lorsqu'une discordance dans la désignation des lots (numéro) est constatée entre, d'une part, les énonciations contenues dans le document déposé et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues au tableau établi en exécution des articles 77 et 78 ;
 ― lorsque l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des articles 77 et 78 utilise des numéros précédemment attribués ;
 ― lorsque, en exécution de l'article 79, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
Outre la réquisition prévue à l'article 106 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement :
 1° L'identification, conformément aux articles 64 et 65, du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers. Cette identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
 2° La mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du privilège concerné par l'acte, et l'inscription de ses renouvellements éventuels ;
 3° La date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu de ses renouvellements éventuels ;
 4° La somme maximale en capital pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ;
 5° Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 67 ;
 6° En cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier : son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
 7° Le cas échéant, la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
Le dépôt est refusé :
 a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 6° de l'article 107 ;
 b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au 2° de l'article 107 ;
 c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription dudit privilège.
Chacun des bordereaux commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE... ».
 Il indique, en outre, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.
En exécution du 3° de l'article 100, les accessoires de la créance, même éventuels, dont la nature doit être sommairement indiquée sont évalués par catégorie ou globalement et leur montant total est ajouté à celui du principal de la créance pour déterminer l'ensemble des sommes garanties.
 L'évaluation des intérêts dont la loi conserve le rang n'est pas obligatoire.
 Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, il est satisfait au vœu de la loi par la simple mention du capital originaire de la créance et l'indication de la clause de réévaluation. De plus, la créance supplémentaire susceptible de résulter de la réévaluation doit figurer pour mémoire parmi les sommes pour sûreté desquelles l'inscription est requise.
 A défaut de mention de leur taux, les intérêts conventionnels ne sont conservés que dans la limite du taux légal ; si leur taux est variable, seul doit être précisé, sous peine de refus de la formalité, le quantum originaire, accompagné de l'indication « variabilité prévue à l'acte ».
Indépendamment des prévisions de l'article 110 et du certificat de conformité, chaque bordereau ne peut contenir que la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler ― et, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ― avec l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement et le simple rappel du titre et des nom et prénoms ou dénomination des propriétaire grevé et créancier originaires.
Toutefois, en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, en cas de réduction de la créance ou de ses accessoires, de modification dans l'époque d'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre :
 1° Le créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance ;
 2° Le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du code civil.
 De plus, si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.
L'inscription est refusée si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.
 Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du code civil.
 De même, lorsqu'il est convenu qu'une hypothèque unique garantira successivement le remboursement d'un crédit-relais, puis celui d'un prêt ou d'une ouverture de crédit destiné à permettre le désintéressement du premier créancier, la formalité peut être requise par le dépôt d'un bordereau commun aux deux créanciers ; dans ce cas, la date extrême d'effet de l'inscription unique est fixée en tenant compte de l'échéance ou de la dernière échéance prévue pour le désintéressement du second créancier.
 En outre, un même bordereau peut porter réquisition d'inscrire plusieurs sûretés au profit d'un seul créancier et à l'encontre d'un seul propriétaire si ces sûretés garantissent l'acquittement d'une obligation unique, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du code civil.
L'inscription en renouvellement est refusée :
 1° Si le bordereau ne contient pas la mention de référence à la dernière inscription à renouveler ;
 2° Si le renouvellement est requis après péremption ou radiation de l'inscription à renouveler ; dans ce cas, le créancier peut requérir une nouvelle inscription prenant rang à sa date en se conformant aux prescriptions du présent chapitre ;
 3° Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, dans les conditions prévues par l'article 68, avec indication de la commune où ils sont situés, dans les cas où la désignation détaillée est obligatoire ;
 4° A défaut d'indication du nom et du domicile de la personne à laquelle est adressée la notification prévue à l'article 118, lorsque le bordereau de renouvellement n'a pas à comporter de certificat d'identité.
Sont joints à la requête visant à l'inscription sur le livre foncier des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil les actes authentiques ou décisions judiciaires relatifs aux faits, actions ou conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre l'un de ces droits, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, ainsi que les baux, quittances ou actes de cession mentionnés au 2° du même article.
 Sont regardés comme authentiques au sens de l'alinéa précédent les actes reçus par les notaires instrumentant dans les départements métropolitains et dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie portant sur des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués à Mayotte.
En ce qui concerne les formalités d'inscription requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif dressé par un huissier de justice et attribuant un numéro à cette fraction, lorsque l'état descriptif de division ou un document analogue n'a pas été préalablement inscrit ou que son inscription n'est pas simultanément requise.
 Il en est de même lorsque la fraction d'immeuble intéressée a été, postérieurement à l'inscription du document constatant le droit du requérant, soit divisée, soit réunie en tout ou en partie à un autre lot, sans qu'un acte modificatif de l'état de division ait été inscrit.
 Dans le cas où le document à inscrire n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance ; il peut instrumenter dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
 Le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété, au lieu de l'immeuble. Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté sur le livre foncier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication.
Les actes authentiques et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
 Ils sont certifiés conformes à la minute ou à l'original par le requérant et sont accompagnés des bordereaux analytiques prescrits par l'article 7.
 Ils sont conservés dans les archives du service et des copies faisant foi de leur contenu et de la date certaine de leur dépôt, au sens de l'article 1328 du code civil, sont délivrées, sur réquisition, par le conservateur, aux parties contractantes ou aux tiers dans les conditions prévues par l'article 15.
Le bordereau mentionne, pour les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession du titulaire du droit, ainsi que l'indication de sa capacité juridique, le nom de son conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat de mariage, les noms et résidence de l'autorité, officier public ou non, qui l'a reçu.
Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision judiciaire concerne une ou plusieurs fractions d'un immeuble, il comporte à la fois la désignation de ces fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.
 La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, préalablement inscrit. Elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise et la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot, sous réserve des exceptions prévues à la présente section.
 Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé aux fins de publicité au livre foncier.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ou un bail de plus de douze années. Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble.
Pour l'application de l'article 2430 du code civil, l'identité des personnes est, en cas de changement, établie conformément aux dispositions des articles 64 et 65 et certifiée en application des dispositions de l'article 66.
 La désignation des immeubles est effectuée conformément aux dispositions de l'article 70 si la modification mentionnée ne porte que sur une partie d'entre eux ou en cas de réduction du gage.
L'état descriptif de division, prévu à l'article 72, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire. Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.
 L'état descriptif doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
I. - Les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2 sont prises en charge par les distributeurs de services au sens du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 II. - Chaque distributeur de services pour la diffusion desquels est réalisé le réaménagement des fréquences rembourse à chaque distributeur ayant exposé une dépense du type mentionné au 1° de l'article 2 une fraction de cette dépense dont :
 ― le numérateur est égal à un ;
 ― le dénominateur est égal au nombre total de distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
 III. - Le montant à rembourser par chaque distributeur est arrêté par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et regroupant l'ensemble des distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
 IV. - Si ce groupement d'intérêt économique n'a pas été créé, les remboursements ont lieu chaque trimestre après approbation par l'Agence nationale des fréquences. En cas de divergence sur le montant du remboursement, le montant incombant à chaque distributeur est arrêté par l'agence.
 V. - Le montant restant en définitive à la charge de chaque distributeur est réparti entre les éditeurs des services qu'il distribue, sauf accord contraire, selon la clé définie à l'article 6.
Chaque trimestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone géographique dans laquelle ils sont autorisés.
 Chaque trimestre, les distributeurs de services communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à l'Agence nationale des fréquences et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les débits numériques moyens nécessaires à la diffusion des services.
Pour l'application des articles 3, 4 et 5, les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service.
 Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts.
 Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent :
 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
 2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ;
 3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6, les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2.
 Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3.
I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur les opérations de réaménagement des fréquences.
 II. - Les montants prévisionnels des dépenses d'information, autres que celles mentionnées au I, exposées par chaque éditeur de services au titre du 2° de l'article 2, ainsi que leurs pièces justificatives, sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour approbation, et à l'Agence nationale des fréquences.
 III. - La répartition des dépenses d'information mentionnées au II est arrêtée par le groupement prévu au III de l'article 3.
 IV. - Si ce groupement n'a pas été créé, l'Agence nationale des fréquences :
 1° Arrête, au vu des pièces justificatives, le montant des dépenses d'information effectivement exposées par chaque éditeur, au titre du II, au cours du trimestre écoulé ;
 2° Répartit entre éditeurs, selon la clé définie à l'article 6, les charges leur incombant pour le trimestre.
 Lorsque la charge incombant à un éditeur est supérieure au montant communiqué par cet éditeur en application du II, l'éditeur verse la différence à l'agence. Lorsque la charge lui incombant est inférieure au montant communiqué, l'agence verse la différence à l'éditeur.
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission nationale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel.
 Cette commission se prononce notamment sur :
 ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale ;
 ― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
 ― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l'action sociale ;
 ― le bilan de l'action sociale de l'année précédente ;
 ― le projet de budget de l'année suivante.
 Chaque année, la direction des ressources humaines informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées, de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale.
Il est institué dans chaque région de métropole, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, une commission régionale et interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale de la région, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel en leur faveur ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre, au plan local, de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
 Cette commission se prononce notamment sur :
 ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale dans la région ;
 ― la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
 ― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services ;
 ― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 ― le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante ;
 ― les demandes d'aides financières formulées par les agents relevant des services pour lesquels elle est compétente.
La Commission nationale d'action sociale est composée :
 ― des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville qui la président, ou de leur représentant ;
 ― du directeur des ressources humaines ou de son représentant ;
 ― de sept représentants du personnel titulaires ;
 ― de sept représentants du personnel suppléants.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines, une commission consultative d'attribution des aides et des prêts appelée à se prononcer sur les demandes d'aides financières en faveur des personnels titulaires et non titulaires de l'administration centrale et sur les demandes de prêts en faveur des personnels de l'administration centrale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel en leur faveur ainsi que pour les retraités ayant été en activité dans ces services.
La commission d'action sociale d'outre-mer se réunit au moins une fois par an au titre de ses attributions générales, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
 Elle se réunit au moins une fois par trimestre pour donner un avis sur les demandes d'attributions d'aides financières.
 Dans cette configuration, chaque organisation syndicale représentée à la commission en application de l'article 14 du présent arrêté est représentée à raison d'un siège.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux placés auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
 Dans les départements d'outre-mer où la commission d'action sociale d'outre-mer n'a pas encore été installée à la date de publication du présent arrêté, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est compétent pour décider de l'attribution d'une aide financière instruite et présentée par l'assistant de service social du personnel. Les dossiers d'aides financières ainsi attribuées seront examinés ultérieurement pour régularisation, lors de la tenue de la commission, une fois celle-ci constituée.
Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
 ― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 ― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.
Le nombre de représentants du personnel est égal au nombre de représentants au comité technique régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région concernée, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique régional auprès de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
 Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est déterminé par addition des suffrages obtenus par celle-ci, au niveau de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale dans la région, lors de la dernière élection du comité technique ministériel.
 Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission, les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le nombre de représentants est fixé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
 Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est celui dont celle-ci dispose au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le mandat des membres de chacune des commissions relevant du présent arrêté prend fin à l'échéance de celui des membres du comité technique dont cette commission procède pour sa composition.
 Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
 ― lorsqu'il démissionne de son mandat ;
 ― lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées aux articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué dans chaque département d'outre-mer, auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, une commission d'action sociale appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre, au plan local, de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
 Cette commission se prononce notamment sur :
 ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale dans le département ;
 ― la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
 ― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services ;
 ― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 ― le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante ;
 ― les demandes d'aides financières formulées par les agents relevant de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
 ― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 ― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins une fois par an au titre de ses attributions générales, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
 Elle se réunit au moins une fois par trimestre pour donner un avis sur les demandes d'attributions d'aides financières.
 Dans cette configuration, chaque organisation syndicale représentée à la commission en application de l'article 8 du présent arrêté, est représentée à raison d'un siège.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux placés auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
 Dans les régions où la commission n'a pas encore été installée à la date de publication du présent arrêté, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est compétent pour décider de l'attribution d'une aide financière instruite et présentée par l'assistant de service social du personnel. Les dossiers d'aides financières ainsi attribuées seront examinés ultérieurement pour régularisation, lors de la tenue de la commission, une fois celle-ci constituée.
Les membres titulaires et suppléants des commissions relevant du présent arrêté ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
 Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des commissions ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines, une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
 Cette commission se prononce notamment sur :
 ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale en administration centrale ;
 ― la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
 ― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'administration centrale ;
 ― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 ― le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.
La convocation de la commission comporte l'ordre du jour de la séance.
 Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
 En outre, lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, notamment dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale pour ce qui concerne les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et concernés par les questions soumises à l'avis de la commission.
Les commissions relevant du présent arrêté émettent leurs avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Les entreprises établies dans la collectivité départementale de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, les mots : « bénéficient d'un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2010 » ;
 2° Au III, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Château-Chalon » ;
 ― « Vin de Corse » ou « Corse » ;
 ― « Ajaccio » ;
 ― « Patrimonio » ;
 ― « Médoc » ;
 ― « Haut-Médoc » ;
 ― « Pessac-Léognan ».
Sont abrogés : 
― le décret du 4 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ; 
― le décret du 2 avril 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » ; 
― le décret du 3 avril 1984 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » ; 
― le décret du 23 octobre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ; 
― le décret du 9 septembre 1987 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.