Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet du Périgord » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite » :
 « - le “Poulet du Périgord” est élevé en plein air ce qui signifie qu'il a obligatoirement accès à l'extérieur du bâtiment ;
 « - dès que les conditions météorologiques sont favorables (temps ensoleillé, absence de vent fort ou de neige) les jeunes volailles sont incitées à sortir sur les parcours. Ceux-ci sont attenants au bâtiment d'élevage et permettent un accès libre et un va-et-vient constant entre le bâtiment et l'extérieur. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.1 « Âge minimal d'accès au parcours » :
« L'accès au parcours devient effectif et quotidien au plus tard le 42e jour, sauf conditions climatiques extrêmes (neige, vent et fortes pluies) ne permettant pas d'assurer les conditions de bien-être animal. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.2 « Densité dans les bâtiments et sur parcours » :
« La superficie minimale du parcours est fixée à 2 m2/sujet dès l'âge d'accès au parcours. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de l'Ain » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4 « Description des produits », rubrique « La pintade fermière de l'Ain » :
« Elevée en plein air ».
Au chapitre 7 « Méthode d'obtention » :
« Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :
 « - 6 semaines pour les poulets ;
 « - 8 semaines pour les dindes ;
 « - 6 semaines pour les chapons ;
 « - 8 semaines pour les pintades. »
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur 
Emplois 
de 1er niveau 
Emplois 
de 2e niveau 
Emplois 
de 3e niveau 
Emplois 
de 4e niveau 
Cabinet du ministre de la défense 
8 
8 
17 
16 
Etat-major des armées 
859 
2 998 
4 920 
14 124 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
0 
4 
25 
43 
Direction générale de l'armement 
5 
16 
14 
27 
Secrétariat général pour l'administration 
23 
88 
162 
455 
Cabinet militaire du Premier ministre 
3 
1 
3 
7 
Direction générale des relations internationales 
et de la stratégie 
11 
7 
13 
12 
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 
0 
3 
4 
11 
Direction générale de la sécurité extérieure 
14 
63 
147 
72 
Contrôle général des armées 
0 
1 
7 
3 
Etat-major particulier du Président de la République 
3 
3 
0 
31 
Direction de la coopération de sécurité 
et de défense 
1 
3 
8 
5 
Direction du renseignement et de la sécurité 
de la défense 
21 
18 
39 
79 
Délégation à l'information et à la communication de la défense 
3 
8 
1 
6 
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense 
1 
3 
0 
3 
TOTAL : 
952 
3 224 
5 360 
14 894 
Emplois relevant de l'

article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales 

Emplois 
de 1er niveau 
Emplois 
de 2e niveau 
Emplois 
de 3e niveau 
Emplois 
de 4e niveau 
Bataillon de marins-pompiers de Marseille 
2 
25 
40 
203 
TOTAL 
270
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
L'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté ; 
3° L'annexe 2 est abrogée.
Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Jean-Baptiste Galvin, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de la Champagne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
« devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Au chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre « V Cahier des charges », partie « V.3 Méthodes d'obtention » :
- au point « 3) Mode d'élevages : Habitats et parcours » :
« Les volailles ayant toutes accès à un parcours extérieur, une attention, particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »
- au « Tableau 2 : conditions d'habitat et de parcours » :
« Âge minimal de mise au parcours »
« Type de parcours »
[Poulet]
« 6 semaines »
« Liberté »
[Chapon]
« 6 semaines »
« Identique poulets avant 81 jours Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours »
[Poularde]
« 6 semaines »
« Liberté jusqu'au 105e jour »
[Pintade]
« 8 semaines »
« Plein air » « ou parcours 2 m2 par pintade »
[Dinde]
« 8 semaines »
« Plein air » « 20 m2 par dinde »
[Caille]
« 30 jours »
« Plein air »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de l'Orléanais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4-1 - Descriptions des produits composant la gamme des volailles de l'Orléanais :
 « - élevées en plein air pendant une grande partie de leur vie ;
 « - les volailles ont obligatoirement accès aux parcours pendant la plus grande partie de leur vie ;
 « - Le parcours est herbeux et/ou ombragé et pour un bâtiment de 400 m2 n'a pas une surface inférieure à 8 800 m2. »
Au chapitre 4-4 - Méthodes d'obtention :
Les surfaces minimales de parcours mentionnées le tableau suivant :
MÉTHODE D'OBTENTION
Label
Produit
Vitesse 
      

    de croissance
% minimum 
      

    céréales
Durée mini 
      

    d'élevage
Densité
Parcours
      

     m2/sujet
04.78
Poulet
lente
75%
91 jours
11/m2
2 m2
09.92
Pintade
lente
70%
94 jours
13/m2
2 m2
11.91
Poularde
lente
75%
126 jours
6,25/m2
4 m2
05.78
Dinde
lente
75%
140 jours
6/m2
6 m2
30.88
Chapon
lente
75%
150 jours
6/m2
4 m2
09.93
Oie
lente
75%
170 jours
5/m2
12,5 m2
03.93
Poulet
lente
75%
81 jours
11/m2
2 m2
04.93
Poulet
lente
75%
91 jours
11/m2
2 m2
05.93
Pintade
lente
70 %
94 jours
13/m2
2 m2
18.93
Poulet
lente
75%
81 jours
11/m2
2 m2
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Normandie » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 2.3. Description des produits (page 5) :
- la disposition : « Ces quatre produits étant élevés en plein air avec accès à des parcours herbeux ».
Au chapitre 2.6. Méthode d'obtention (page 8) :
2.6.1. Poulet fermier de Normandie
- la disposition : [Poulet fermier élevé] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux dès l'âge de 43 jours et d'une surface minimum de 2 m2 par poulet ».
2.6.2. Pintade fermière de Normandie
- la disposition : [Pintade fermière élevée] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 57e jour au plus tard, et d'une surface minimum de 2 m2 par pintade ».
2.6.3. Dinde fermière de Normandie
- la disposition : [Dinde fermière élevée] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 50e jour au plus tard et d'une surface minimum de 6 m2 par dinde ».
2.6.4. Chapon fermier de Normandie
- la disposition : [Chapon fermier élevé] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 43e jour au plus tard et d'une surface minimum de 4 m2 par chapon ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception des décrets et arrêtés, à Mme Marie-Pierre Donguy, directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Belichon, cheffe de la mission, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie COANTIC, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Victor PACE, conseiller auprès du ministre et chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent DORAÏ, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial et à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Cyrielle CONVERS est nommée conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus locaux, de l'égalité hommes - femmes et de l'Europe au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, à compter du 14 juillet 2022.
L'utilisation par EDF des dispositions de la présente décision, en ce qu'elles sont différentes des limites actuellement en vigueur, est limitée aux situations où le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire à un niveau minimum de puissance pour assurer la sécurité du réseau électrique ou l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité du pays.
Mme Baltis MEJANES est nommée cheffe de cabinet, conseillère en charge de la protection de l'enfance dans l'espace numérique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à compter du 7 juillet 2022.
Pendant toute la période pendant laquelle la présente décision est en vigueur, EDF tient quotidiennement informé l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministère chargé de la sûreté nucléaire, la préfecture de l'Ain et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes des températures effectivement constatées après mélange à l'aval de la centrale nucléaire du Bugey, ainsi que des répercussions éventuellement observées sur l'environnement aquatique, notamment la vie piscicole.
Au plus tard le 31 octobre 2022, EDF adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, au ministère chargé de la sûreté nucléaire et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes un bilan du fonctionnement de la centrale nucléaire du Bugey pendant la période estivale 2022 et son évaluation préliminaire de l'éventuel impact du fonctionnement sur l'environnement aquatique, associé le cas échéant de mesures compensatoires si des impacts sur les milieux dégradés ou les espèces impactées sont relevés. L'évaluation définitive est transmise au plus tard le 31 mars 2023 et les principales conclusions figurent dans le rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire PIEDNOIR de RESSEGUIER, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Mme Mélanie PRZYROWSKI, conseillère télécommunications, à compter du 6 juillet 2022 ;
M. Hugo LEVY-HEIDMANN, conseiller économie numérique et financement de l'innovation, à compter du 11 juillet 2022.
La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à EDF. Elle est applicable dans les limites des requis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité et jusqu'à ce que celui-ci ne requiert plus le fonctionnement de l'installation à un niveau minimum de puissance pour assurer la sécurité du réseau électrique tel que mentionné dans le courrier du ministère de la transition énergétique du 15 juillet 2022 susvisé et au plus tard le 24 juillet 2022 inclus.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Thomas GODMEZ, directeur du cabinet, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Redouane OURAOU, conseiller politique, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Gaspard MONTBEYRE, conseiller en charge des affaires juridiques, budgétaires et européennes, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Thibault GENSOLLEN, conseiller parlementaire, à compter du 5 juillet 2022 ;
Mme Justine SOUSSAN, conseillère parlementaire, à compter du 6 juillet 2022 ;
M. Niels GAUBERT, conseiller communication et presse, à compter du 6 juillet 2022.
Délégation est donnée à M. Pierre Scandola, chef du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Cenzato, déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à Mme Sophie André, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Sébastien Faugère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au délégué, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services.
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Santerre, chef de bureau, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Pascal Cossard, adjoint au chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels.
3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Patrick Bour, adjoint à la cheffe de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et, à compter du 1er août 2022, M. Malik Chelfi, adjoint à la cheffe de bureau, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services.
4. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense.
Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la prescription [EDF-BUG-161] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée, les réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey effectuant des rejets d'effluents dans le Rhône, peuvent, pendant la période fixée à l'article 6 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que l'échauffement après mélange des effluents dans le Rhône, calculé dans les conditions définies par la prescription [EDF-BUG-114] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014, ne dépasse pas 3 °C en valeur moyenne journalière.
I. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline DOLL commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Julien MARION, directeur du cabinet.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Sarah ERAULT-ROIG, cheffe de cabinet.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.
La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, et Mme Imen Graa, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrates dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats, et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat, et Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. Mme Marie-Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée principale d'administration, et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. Mme Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, et Mme Sophie Grémy, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Camille Belloc, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à Mme Stéphanie Marivain, administratrice civile, chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, et à M. Aurélien Adam, administrateur civil, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale, à M. Frédéric Roussel, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Olivier Girod, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. Romain Delmon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration, et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est maintenu.
Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.
I. - Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO :
1. Mme Valérie Maureille, commissaire générale de police, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Philippe Surlapierre, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
3. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO du programme budgétaire 176 Police nationale :
1. M. Bertrand BUISSON, commissaire de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
2. M. Pascal Maillard, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
3. Mme Sandra Duclos, secrétaire administrative, cheffe de la cellule de l'administration et des finances de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
4. M. Thibault Roux, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
5. M. Patrick Castaing, lieutenant-colonel, coordonnateur adjoint et chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
6. Mme Amaya Cazorla, lieutenant-colonel, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Canfranc ;
7. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint et chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Canfranc.
III. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Franck CAMELEYRE, secrétaire administratif de classe normal, chef de la Cellule budget/logistique de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux/Mérignac - 33.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires, et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, et Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, et M. Mehdi Beziane, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion Chorus à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Marie-Hélène Auffret, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile, Mme Virginie Coutand-Guerard, adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate, et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle précontentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.
I. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Delphine Lallemand, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Sarah Jame, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, cheffe de la division des budgets et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale :
1. Mme Sarah Jame, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division des budgets et des moyens opérationnels de la direction centrale de la police aux frontières ;
2. M. Richard Lis, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule logistique centrale de la direction centrale de la police aux frontières ;
3. M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du pilotage budgétaire de la direction centrale de la police aux frontières ;
4. Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du pilotage budgétaire de la direction centrale de la police aux frontières.
IV. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Sarah Jame, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division des budgets et des moyens opérationnels de la direction centrale de la police aux frontières ;
2. M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du pilotage budgétaire de la direction centrale de la police aux frontières ;
3. Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du pilotage budgétaire de la direction centrale de la police aux frontières.
I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des frontières, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Aude Torchy, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. M. Bastien Sahli, chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
4. Mme Bérengère Murruzzu, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
5. Mme Leila Sebastien, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C ;
6. Mme Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
7. Mme Héloïse Rebeyren, cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
8. Mme Charlotte Anceschi, cheffe du pôle des affaires générales, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des affaires générales ;
9. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
10. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration, et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
11. Mmes Nathalie Métier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration, et Karella Lemée, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Anaïs Agudo, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Christine Lesné, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Joanna Garreau et Cristina Mauro, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration, et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.
L'article R. 2563-4-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au a : 
a) Les mots : « correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière » sont remplacés par les mots : « sur les propriétés bâties » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Son montant est majoré du montant perçu par la commune au titre de la part du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ; » 
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; ».
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 2113-25ainsi rédigé : 
« Art. R. 2113-25.-Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 
« 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ; 
« 2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 
« 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. »