Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Stéphane DUPUIS, directeur de projet, et Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, à M. Jean-Philippe GOUY, agent contractuel à durée indéterminée, chef du secteur Euratom, secrétaire général adjoint par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Délégation permanente est donnée à Mme Adrienne BROTONS, directrice de cabinet et à M. Nicolas CHANTRENNE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.
Délégation est donnée à M. le colonel Pascal FLORIN, directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, à l'effet de signer, au nom du directeur de cet opérateur, tous actes, décisions et documents relevant des pouvoirs propres du directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, à l'exclusion de ceux arrêtant la structure du service et fixant les attributions des entités le composant.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 242-5.01 (Dispositions générales) est complété par les alinéas suivants : 
« V.-Toute expérience de stabilité effectuée en application du présent chapitre est conduite, et ses résultats sont dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné par le chantier ou l'exploitant. 
« Cette expérience de stabilité est effectuée en présence : 
«-d'un représentant de la société de classification habilitée en charge de délivrer le certificat de franc-bord ; et 
«-d'un représentant du centre de sécurité des navires compétent, pour le contrôle de la bonne exécution de l'expérience de stabilité. »
La société Viking Life Saving Equipement France, dont le siège est situé Parc Elysée, 41, rue Michel-Ange, 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 389 654 674, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, dans la station située au 120-22, rue Georges-Braque, ZAC La Belle Etoile, 76290 Montivilliers, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
- 6-50 DK+ S30 ;
- 6-50 DKS S30 ;
- DKF+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS S30 jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
- KF, DKF, DKF+, DKFS, DKFS+ jusqu'à 39 personnes ;
- DKR/IBA/RDV jusqu'à 65 personnes ;
- UK, CL, UKL, UKSL, UKCL jusqu'à 50 personnes ;
- 25 DKS, 50 DKS, 100 DKS, 5 DKS S30, 50 DKS S30, 100 DKS S30.
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.
Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à :
1° Mme Nathalie HAZOUME, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
3° Mme Isabelle THOMAS, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
4° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
6° Mme Emmanuelle FERRANDEZ, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
7° M. Christophe BOUBA, attaché d'administration de l'Etat, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à :
1° Mme Isabelle GRIFFE, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Jamal TOUIHAR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
3° M. Christophe CONTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière ;
4° Mme Séverine CARPENTIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la signalisation et de la circulation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route ;
5° Mme Valérie PROTASSIEFF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile.
Ce dispositif comporte :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ;
2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles propose à la victime présumée une mise en relation avec les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile ou des autres juridictions administratives en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier les services de médecine du travail et les services sociaux des personnels. Le cas échéant, elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés.
Les principales modalités du dispositif de recueil du signalement par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles sont les suivantes :
1. La personne adresse son signalement par écrit à l'adresse fonctionnelle de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles « discrimination@conseiletat.fr » et communique tous les faits, informations ou documents dont elle dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement ;
2. La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles accuse réception du signalement sans délai et en informe la déléguée à l'égalité et à la diversité dans le strict respect de la confidentialité dont bénéficie la victime présumée et de la présomption d'innocence de l'auteur présumé ;
3. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès du délégué à la sécurité routière par intérim ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Pascal DEFRANCE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre, placé directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, directrice adjointe du cabinet.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Manon PERRIERE, directrice adjointe du cabinet.
I. - Les droits d'accès et de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et ceux prévus au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au traitement durant la période d'ouverture de la cellule de crise.
III. - Le droit à l'information ne s'applique pas au traitement lorsque la transmission ou la consultation des données relatives à l'application a pour objectif de garantir la protection des personnes concernées en application du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, et dans la mesure où la fourniture des informations mentionnées à l'article 14 du même règlement nécessite des efforts disproportionnés, le droit à l'information prévu à ce même article ne s'applique pas.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de l'ouverture d'une cellule de crise.
A l'issue de cette période, les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ainsi que les statistiques et les documents issus du traitement sont archivés définitivement au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les données et informations mentionnées au 3° de l'article 2 sont définitivement supprimées.
En sa qualité de responsable de traitement, le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, assure un traitement de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 », ayant pour finalités de :
1° Centraliser et fiabiliser les données sur les communautés protégées, incluant notamment les ressortissants français, leurs conjoints, leurs ayant-droits, et les ressortissants étrangers dépendants d'accords bilatéraux, victimes d'évènements d'ampleur survenus hors du territoire de la République française et sur les personnes à l'origine du signalement ;
2° Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes mentionnées au 1° ;
3° Produire des statistiques et des documents relatifs à la gestion de la crise.
ANNEXE 3
Article 3
Produits exclus de l'application du principe « de minimis »
CL1 Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
1. mitrailleuses ;
2. pistolets-mitrailleurs ;
3. fusils entièrement automatiques spécialement conçus pour un usage militaire.
CL2 Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
4. canons ;
5. obusiers ;
6. pièces d'artillerie ;
7. mortiers ;
8. armes antichars ;
9. lanceurs de projectiles létaux ;
10. fusils ;
11. canons sans recul ;
12. armes à canon lisse.
CL3 Munitions et produits énumérés ci-dessous :
13. munitions destinées aux armes visées aux points CL1 et CL2 ;
14. charges propulsives indépendantes et projectiles destinés aux armes visées aux points 5, 6 ou 7 ;
15. fusées indépendantes destinées aux armes visées aux points 5, 6, 7 ou 11.
CL4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et produits cités ci- dessous :
16. bombes ;
17. torpilles ;
18. grenades ;
19. roquettes ;
20. mines ;
21. missiles ;
22. charges sous-marines ;
23. charges, dispositifs et kits de démolition spécialement conçus pour un usage militaire ;
24. fusées destinées aux armes visées aux points 16 à 20, 22 ou 23 ;
25. têtes explosives, autodirecteurs destinés aux armes visées aux points 17 ou 19 ;
26. systèmes de propulsion destinés aux armes visées aux points 16 ou 19 ;
27. fusées, autodirecteurs, têtes explosives et systèmes de propulsion destinés aux missiles permettant un ciblage au sol.
CL5 Produits énumérés ci-dessous, pour intégration dans des chars de combat :
28. châssis spécialement conçu pour char de combat ;
29. tourelles spécialement conçues pour char de combat.
CL6 Produits énumérés ci-dessous pour intégration dans des aéronefs militaires avec équipage :
30. moteurs de propulsion pour aéronefs ;
31. cellules complètes pour avions de combat.
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les personnes ayant pris attache avec les cellules de crise ouvertes en France ou à l'étranger par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- l'identité ;
- le pays de résidence ;
- les coordonnées ;
- le lien de proximité avec la personne recherchée ;
2° Concernant les personnes présentes ou déclarées sur les lieux de l'événement et les proches les accompagnant :
- le nom et le prénom ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- les langues parlées ;
- les coordonnées, notamment le numéro de téléphone, l'adresse postale et de messagerie électronique ;
- la localisation ;
- la prise en charge, ou non, par une structure hospitalière, et le nom de cette structure le cas échéant ;
- le nom du médecin de contact ;
- le lieu de conservation du corps en cas de décès ;
- le numéro du passeport ;
- les éventuels signes distinctifs, tels que tatouages, piercings ou cicatrices ;
- l'état de recherche de la personne sur le lieu de crise notamment sa localisation le cas échéant ;
- l'état de santé ;
- les éléments pertinents relatifs à la souscription d'assurances dont notamment l'appellation de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro du contrat et les coordonnées de la personne en charge du dossier ;
- les pathologies physiques ou mentales signalées ;
3° Concernant les personnes mentionnées au I de l'article 3 : l'identité, les coordonnées professionnelles et personnelles, les moyens d'authentification, les profils d'habilitation.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles, informe la victime présumée de ses droits, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle prévue au titre III, chapitre VI du code général de la fonction publique.
Sauf dans le cas où le signalement dont elle est saisie est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles transmet, avec l'accord du signalant, un rapport à la déléguée à l'égalité et à la diversité détaillant les éléments recueillis ainsi que ses préconisations pour le traitement des faits signalés. Ce rapport doit objectiver les faits, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :
- prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
- procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
- accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.
I. - Peuvent accéder et éditer les données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et enregistrer tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er, les agents publics, les bénévoles et les membres d'associations.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont individuellement désignées par les agents habilités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de l'ouverture d'une cellule de crise.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er et dans les conditions prévues aux articles R. 2-15 à R. 2-15-5 du code de procédure pénale : les accédants au traitement dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) mentionnés aux I à V de l'article R. 2-15-2 du code de procédure pénale.
La confidentialité et l'anonymat ne sont susceptibles d'être levés par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles que pour les nécessités de l'instruction du dossier.
L'accès aux informations relatives au signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en prendre connaissance dans le cadre de l'instruction du dossier. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES PROFESSIONS DE SANTÉ AYANT SIGNÉ L'AVENANT 1 À L'ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX STRUCTURES DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLES
Fédération française des médecins généralistes
Confédération des syndicats médicaux français
Fédération des médecins de France
Union nationale et syndicale des sages-femmes
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes
Syndicat national autonome des orthoptistes
Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
Chambre nationale des services d'ambulances
Fédération nationale des artisans ambulanciers
Fédération nationale des centres de santé
Fédération des mutuelles de France
Fédération nationale de la Mutualité française
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural
Adedom
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
Confédération des centres de santé
Syndicat national des médecins biologistes
Syndicat des biologistes médicaux
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
Union des syndicats de pharmaciens d'officine
Syndicat national des audioprothésistes
Fédération française des podo-orthésistes
Syndicat national de l'orthopédie française
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, SANDOZ et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 900 175 6 5
FINGOLIMOD EG 0,5MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
28,507
34008 900 170 8 4
FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GEL +CAL
SANDOZ
28,507
34008 900 170 7 7
FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GELU
SANDOZ
28,507
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, conclu le 4 mars 2022, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent avis.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de flûtiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo. Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail conséquent personnel est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations des archives, historiens et autres consultants d'archives.
    
Objet : désigner les services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte est pris pour l'application du d du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, issu de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Il désigne la direction du renseignement de la préfecture de police et les services du renseignement territorial de la direction générale de la police nationale comme étant les deux services pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé.
    
Références : le code du patrimoine, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels réalisant les repérages au titre de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique.
 Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d'évaluation de leur état de conservation, la prise en compte du risque de dégradation et du contenu du rapport de repérage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté détermine les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique permettant de caractériser l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s'attache à préciser les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-21 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 13 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009 et les arrêtés du 12 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
Vu les arrêtés du 1er août 2001, du 30 avril 2002, du 14 octobre 2003, du 25 novembre 2004, des 25 mars et 24 octobre 2005, du 28 juin 2006 et 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 modifié relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 6 août 2019 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 6 août 2019 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifié relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2021 modifié relatif aux concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 modifié relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. de Oliveira
Publics concernés : porteurs de projets de création ou d'extension d'établissements et services d'accueil du jeune enfant, gestionnaires et professionnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses des allocations familiales, fédérations nationales de gestionnaires publics ou privés d'établissements, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
    
Objet : exigences nationales applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
    
Entrée en vigueur : pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, s'applique l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
    
Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022, dont les crèches existant en date de publication du présent arrêté :
    
- s'appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l'article 3 du présent arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l'annexe I ;
    
- si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l'annexe I du présent arrêté.
    
Notice : cet arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code.
    
Références : le texte est pris en application des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-19, R. 2324-23 et R. 2324-28 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 2324-19, R. 2324-22, R. 2324-23 et R. 2324-28 relatifs aux conditions d'accueil des jeunes enfants,
Arrête :
Fait le 31 août 2021.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre des armées
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 10 février 2004 fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de gestion des officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Fait le 30 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
E. Lucas
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Fait le 31 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
E. Lucas
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie de la division 217 (Dispositions sanitaires et médicales).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le texte permet de prendre en compte les dernières avancées de la science médicale ainsi que la disponibilité de certains médicaments en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 décembre 2019 et du 1er septembre 2021,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : fabricants de substances actives biocides ; producteurs et utilisateurs de produits biocides.
    
Objet : procédure d'octroi de l'exemption défense au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, dans l'intérêt de la défense nationale ainsi que les modalités d'octroi, de rejet et de prorogation des exemptions. Le texte prévoit la possibilité, en cas de besoin, que le ministre chargé de l'environnement puisse demander un avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 522-3 du code de l'environnement.
  
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive (CE) 2000/54 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à D.* 2311-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 et L. 112-11,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse