Article 22
    La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
    1o Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
    2o Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
    3o Accès au travail des étrangers ;
    4o Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
    5o Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
    6o Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
    7o Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6o du I de l'article 21 ;
    8o Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
    9o Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6o du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1o du III de l'article 21 ;
    10o Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
    11o Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
    12o Circulation routière et transports routiers ;
    13o Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
    14o Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
    15o Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
    16o Droit des assurances ;
    17o Réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;
    18o Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
    19o Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes ;
    20o Réglementation des prix et organisation des marchés ;
    21o Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
    22o Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
    23o Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
    24o Etablissements hospitaliers ;
    25o Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
    26o Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
    27o Météorologie ;
    28o Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
    29o Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
    30o Commerce des tabacs ;
    31o Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
    32o Droit de la coopération et de la mutualité.