Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
    
Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale du Venec est située dans le département du Finistère. Elle couvre actuellement une surface d'environ 47 hectares. Après l'extension, la réserve atteindra une superficie totale de 334,10 hectares environ, localisés sur la commune de Brennilis. Cette extension se justifie pour protéger l'ensemble de tourbières, landes et prairies dit de l'arrière-Venec qui constituent un patrimoine et écosystème exceptionnels, et pour préserver les espèces rares d'oiseaux nicheurs et hivernants qui fréquentent le site. La modification de la réglementation de la réserve naturelle est nécessaire pour l'adapter aux activités existantes dans la zone étendue.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0936 du 9 août 2006 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Saint-Herbot et Saint-Michel dans le Finistère ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Monts d'Arrée centre et est (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère en date du 26 août 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 décembre 2021 ;
Vu la lettre en date du 6 octobre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a sollicité l'avis de la communauté de communes Monts d'Arrée Communauté ;
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Finistère en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Brennilis en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Finistère, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 22 février 2022 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 22 mars 2021 et 21 avril 2022 ;
Vu la lettre du président du conseil départemental du Finistère en date du 29 mars 2022 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature n'est pas constituée ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Finistère en date respectivement des 29 et 31 mars 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard