Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les meules destinées à être découpées en vue du conditionnement doivent faire l'objet d'un tri minutieux.
 Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » pourront faire l'objet d'une découpe.
 Lors du découpage en vue du conditionnement, les portions présentant :
 - une pâte trop humide ;
 - ou un excès d'ouvertures ;
 - ou des lainures continues ;
 - ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé, 
doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
 Les meules doivent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
 Les portions conditionnées de plus de 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
 Les portions d'un poids unitaire inférieur à 40 grammes ou celles destinées au râpé peuvent être écroûtées. Dans le cas d'une croûte trop humide ou détériorée, l'écroûtage doit être immédiat après découpe. Dans le cas d'un croûtage sain, il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe. Les morceaux écroûtés ne peuvent être stockés à l'air que 72 heures ; au-delà ils doivent être mis sous vide. Le délai de report sous vide ne peut excéder 15 jours. Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées sur le même site ou peuvent être utilisées sur un autre site s'il ne livre des portions écroûtées ou râpées qu'à des entreprises de seconde transformation.
 Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation « Comté » ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
 Lors des opérations d'écroûtage et de râpage, la traçabilité doit être impérativement assurée.
Le refroidissement de la traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C.
 Le stockage du lait a lieu soit à la ferme, soit à l'atelier de transformation, soit dans un point de coulée, c'est-à-dire un lieu d'apport du lait directement par les producteurs. Il ne peut y avoir d'autre centre de stockage intermédiaire.
 Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite.
 Toutefois, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour, dans ce cas il doit être stocké à une température comprise entre 10 °C et 18 °C. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2012, le report du lait pourra avoir lieu à une température plus basse, comprise alors entre 2 °C et 6 °C.
 Pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de deux traites consécutives au maximum.
 Pour un atelier de fabrication, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de fabrication doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
 Cependant, l'atelier qui produisait du Comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement technique d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
 Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'INAO. Les cas d'aménagements ont été exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'INAO dans le règlement technique d'application.
Article 37
    I. - Sont validés les arrêtés portant reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture dans les catégories de professeurs de 1re, 2e et 4e catégorie au titre des années 1991, 1992 et 1993, en tant que la régularité de ces arrêtés serait mise en cause en raison de l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture.
    II. - Les candidats déclarés admis, lors de la session de 1992, aux concours internes de maîtres-assistants de 1re classe dans les groupes de disciplines « sciences et techniques pour l'architecture », « théories et pratiques de la conception architecturale » et « sciences humaines et sociales » et au concours interne de maîtres-assistants de 2e classe dans le groupe de disciplines « arts techniques de la représentation », gardent le bénéfice des décisions individuelles par lesquelles ils ont été nommés maîtres-assistants des écoles d'architecture.
    III. - Les candidats déclarés titulaires du diplôme d'études fondamentales en architecture à l'issue des sessions du 25 septembre et du 29 novembre 1996 de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Seine gardent le bénéfice de leur diplôme.
Article 20
    Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi rédigé :
    « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe. »
Article 32
    L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle. »
Article 7
    Est ratifiée l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante :
    L'article L. 111-3 du code de la mutualité annexé à l'article 1er de cette ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA JEUNESSE
    ET A L'EDUCATION POPULAIRE
Article 2
    I. - Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
    II. - Au II de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 précitée, la date : « 30 juin 2001 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ».
Art. 25. -  Tout changement de nom de l'organisme responsable de la demande     d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou de     celui du détenteur de l'autorisation de mise sur le marché entraîne le dépôt     d'une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché auprès du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
      Cette demande est accompagnée de toutes pièces administratives dûment     remplies, demandées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 714-3-28 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 714-3-26 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 n'a pas fait connaître son opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, il est exécutoire. »
 II. - Après l'article R. 714-3-30 du même code, sont rétablis des articles R. 714-3-31 et R. 714-3-33 ainsi rédigés :
 « Art. R. 714-3-31. - Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai de quinze jours. Ce nouvel état est transmis sans délai à cette autorité administrative en vue de son approbation.
 « Art. R. 714-3-33. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars. »
 III. - En 2005, pour l'application des articles R. 714-3-28, R. 714-3-31 et R. 714-3-33 du même code, les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots :  « le budget », les mots : « nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses » par les mots : « nouveau budget » et les mots : « projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses » par les mots : « projet de budget ».
  IV. - Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l'article R. 714-3-28 du même code s'appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Art. 48. -  Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de     l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le     compte de ce dernier.
      Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté     européenne.
      La demande d'autorisation doit comprendre:
      - un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact     des produits sur la santé publique et sur l'environnement;
      - et un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux     exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
      Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas     fait l'objet d'une autorisation en France conformément au chapitre Ier du     présent titre, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon     une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation     des risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Les résultats de     cette évaluation doivent être joints au dossier prévu.
      La demande signale les informations devant, selon le demandeur, rester     confidentielles.
      Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de     la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le     demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
      Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
Art. 17. -  La mise sur le marché et l'utilisation des produits     phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées     dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur     l'étiquette conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.
      Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage     approprié. Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites     conformément à l'article 7 du présent décret et mentionnées sur l'étiquette,     l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire, et, chaque fois     que cela est possible, les principes de la lutte intégrée.
      Au sens du présent décret on entend par lutte intégrée, l'application     rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques,
     chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux     dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité     au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en     dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte     économiquement inacceptable.
Art. 11. -  Les informations contenues dans le dossier relatif à la     substance active pour son inscription sur la liste communautaire des     substances actives ne sont pas utilisées par le ministre chargé de     l'agriculture au profit d'un tiers sauf accord du détenteur:
      a) Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance     active sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant     pas sur le marché le 25 juillet 1993;
      b) Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date     d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance     active se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
      En outre, les informations supplémentaires qui sont nécessaires, soit pour     la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des     substances actives, soit pour modifier ses conditions d'inscription ou pour     maintenir l'inscription, ne sont pas utilisées par le ministre chargé de     l'agriculture au profit d'un tiers pendant cinq ans à compter de la décision     faisant suite à leur réception, sauf accord du détenteur.
      Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes     résultant du a ou du b ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin     que sa date d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci.
    Section 2
    Régime de l'autorisation
Art. 49. -  Si le dossier technique comportant les éléments permettant     d'évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé publique et     sur l'environnement est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre     au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et     transmet pour avis ce dossier à la commission d'étude de la dissémination des     produits issus du génie biomoléculaire.
      Cette commission se prononcera dans un délai de soixante jours à compter de     la date d'enregistrement de la demande et transmet son avis au ministre     chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement.
      L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a     pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à     l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à     laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des     produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai     imparti à ladite commission.
      Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la     demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de     l'agriculture:
      a) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est     rejetée;
      b) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes.
      Le ministre chargé de l'agriculture peut à tout moment inviter le demandeur     à lui communiquer des informations complémentaires; la période comprise entre     la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans     le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation.
Art. 26. -  Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout     bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée     conformément à l'article 19 doivent communiquer immédiatement au ministre     chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets     potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une     substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines     ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur     l'environnement.
      L'intéressé transmet ces informations à la Commission des communautés     européennes et aux autres Etats membres.
Art. 17. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des     mesures suivantes concernant le produit phytopharmaceutique pour chacun des     usages demandés:
      a)L'autorisation de mise sur le marché pour une période n'excédant pas dix     ans;
      b)Le maintien en étude sans autorisation de mise sur le marché;
      c)Le refus de l'autorisation de mise sur le marché;
      d)Le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
      Le ministre de l'agriculture et de la pêche notifie l'une de ces mesures     pour chacun des usages demandés sous forme d'un document officiel dénommé <<     décision d'autorisation >> contresigné par celui-ci ou, par délégation, par     son représentant.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Comté » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
 La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages et, le cas échéant, le préemballage doivent respecter les dispositions du présent décret et être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Art. 7. -  Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne     sont pas applicables aux tests ou expériences effectués par des personnes     travaillant dans les laboratoires, stations de recherche et domaines     expérimentaux publics ou privés ainsi que dans les exploitations mises, par     contrat, à leur disposition.
      Les caractéristiques du contrat sont portées à la connaissance du ministère     de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la protection des végétaux) s'il en fait la demande.
    Section 2
    Dispositions générales
Art. 37. -  Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des sachets     hydrosolubles, ceux-ci doivent porter au moins les indications suivantes:
      a) Le nom commercial ou désignation du produit;
      b) << Sachet hydrosoluble ou soluble:
      << A conserver dans l'emballage d'origine à l'abri de l'humidité;
      << Se référer aux conditions et précautions d'emploi mentionnées sur     l'emballage. >>      Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doit porter des indications     appropriées sur le mode d'emploi des sachets hydrosolubles.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETE
    DU 1er DECEMBRE 1987 SUSVISE
Art. 30. -  Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de     l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique, le     demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est     notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter leurs     observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.
    TITRE III
Art. 15. -  La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit     phytopharmaceutique est adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux) et doit comprendre:
      1.Un formulaire établi en trois exemplaires;
      2.Toute pièce d'ordre administratif nécessaire à l'instruction de la     demande, établie en trois exemplaires;
      3.Une déclaration attestant que chacune des substances actives contenues     dans le produit phytopharmaceutique est inscrite sur la liste communautaire     des substances actives;
      4.Un dossier conforme à l'annexe II du présent arrêté, concernant le produit     phytopharmaceutique, établi en trois exemplaires, ainsi que soixante-cinq     résumés dudit dossier.
      La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour un produit     phytopharmaceutique et pour un ou plusieurs usages.
Art. 3. -  L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit     phytopharmaceutique est délivrée par le ministre de l'agriculture et de la     pêche après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur     proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés.
      Elle est accordée pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, dans     des conditions contrôlées, pour des quantités et des zones limitées.
Art. 14. -  Toute substance active qui entre dans la composition d'un     produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le     marché avant le 25 juillet 1993 dans au moins un Etat membre de la Communauté     européenne doit faire l'objet d'une demande d'inscription auprès de la     Commission des communautés européennes selon la procédure définie par le     règlement no 3600/92 de la commission du 11 décembre 1992 susvisé.
    Section 2
    Régime de l'autorisation de mise sur le marché
    des produits phytopharmaceutiques
Art. 35. -  Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les     indications requises aux points m, n, o, de l'article 34 ci-dessus peuvent     être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.
      Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase: << Lire     les instructions ci-jointes avant l'emploi >>.
Après l'article R. 714-2-27 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 714-2-28 ainsi rédigé :
 « Art. R. 714-2-28. - Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R. 714-19. Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité technique.
 « Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider d'adopter un plan de redressement. »
L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour d'emprésurage et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
 L'affinage débute par une phase dite de « préaffinage » qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 °C et 15 °C et l'hygrométrie supérieure à 90 %. Dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées au sel sec, en surface et en talon, et dans les trente-six heures frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon. Le salage au sel sec peut être remplacé par un saumurage, dans ce cas le saumurage doit intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage et les soins du fromage doivent intervenir dans un délai maximum de quarante-huit heures après la sortie de la saumure.
 Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées au sel sec, frottées sur leur face supérieure et leur talon, avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge de manière à obtenir une croûte bien emmorgée et saine et une bonne prise de sel.
 Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 °C et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 % en cave chaude (plus de 14 °C) et à 85 % en cave froide. Pendant toute la durée d'affinage, les fromages doivent être retournés, salés en surface et frottés avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge, sur leur face supérieure et leur talon de manière à obtenir une croûte emmorgée et saine.
 L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum tel que la matière azotée non protéique représente au moins 15,5 % de la matière azotée totale, par dosage de l'azote par la méthode de Kjeldal. Pour les fromages dont le gras sur sec est supérieur à 52 %, ce rapport doit être supérieur ou égal à 17,5 %.
 Le règlement technique d'application définit les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
 Seuls les apports de sel et de souches de morge sont autorisés.
Art. 59. -  L'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits     phytopharmaceutiques sont évaluées au moyen d'essais et analyses officiels ou     officiellement reconnus dans des conditions agricoles, phytosanitaires et     environnementales appropriées à l'emploi dudit produit et représentatives des     conditions prévalant sur les lieux où le produit est destiné à être utilisé.
Art. 51. -  Les organismes officiels ou scientifiques de recherche     travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles     professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au     ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit     phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le     produit phytopharmaceutique a été autorisé.
      Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de     l'agriculture peut l'accorder si:
      - les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été     fournies par le demandeur;
      - les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies;
      - l'utilisation envisagée présente un caractère mineur;
      - une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce     qui concerne le mode d'emploi soit par des indications complémentaires     apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
Art. 31. -  I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estrime que     l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou     irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de     l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date     d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de     la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      III. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de     l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un     délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.      IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type     prévu au II de l'article 30 ci-dessus à la Commission des communautés     européennes.
Art. 50. -  Le ministre transmet le dossier à la Commission des communautés     européennes avec, le cas échéant, un avis favorable assorti de conditions     particulières. Il informe le demandeur de cette transmission.
      La Commission des communautés européennes accuse réception de ce dossier et     en organise la diffusion auprès des Etats membres.
      La décision communautaire d'autorisation est réputée acquise:
      - si aucune objection n'a été formulée par un Etat membre dans un délai de     soixante jours à compter de la date de réception de la demande;
      - ou si, après qu'une objection a été formulée par un Etat membre, celle-ci     est levée dans le même délai;
      - ou si, l'objection n'ayant pas été levée dans ce délai, la demande a fait     l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
      Le ministre de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande par     la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des     produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par:
      Produit phytopharmaceutique, les substances, les préparations contenant une     ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie     d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils     sont livrés à l'utilisateur, destinés à:
      a) Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes     nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou     préparations ne sont pas autrement définies ci-après;
      b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant     qu'il ne s'agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de     croissance);
      c) Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces     substances ou produits ne font pas l'objet de dispositions particulières du     Conseil ou de la Commission des communautés européennes concernant les agents     conservateurs;
      d) Détruire les végétaux indésirables;
      e) Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance     indésirable des végétaux.
      Les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux points 1, 2,
     3, 5 et 6 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée, répondant à     la définition des produits phytopharmaceutiques, sont soumis aux dispositions     du présent décret.
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Autorisation de distribution pour expérimentation
    des produits phytopharmaceutiques
Art. 23. -  1. Par dérogation à l'article 7, le ministre chargé de     l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des     produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur     proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période     de trois ans prolongeable, la mise sur le marché d'un produit     phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste     des substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier     relatif aux exigences de la substance active est jugé conforme par les     autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et     d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.
      2. Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance     active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au     retrait de l'autorisation provisoire de mise sur le marché.
Art. 12. -  I. - Toute substance active qui n'entre pas dans la composition     d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur     le marché avant le 25 juillet 1993 dans au moins un Etat membre de la     Communauté européenne doit faire l'objet d'une inscription sur la liste     communautaire des substances actives.
      II. - La demande d'inscription de la substance active est adressée au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et doit     comprendre:
      - un dossier conforme à l'annexe I du présent arrêté concernant la substance     active établi en trois exemplaires, ainsi que soixante-cinq résumés dudit     dossier;
      - un dossier conforme à l'annexe II du présent arrêté concernant au moins un     produit phytopharmaceutique contenant cette substance active établi en trois     exemplaires, ainsi que soixante-cinq résumés dudit dossier.
      III. - La conformité des dossiers est notifiée par le ministre de     l'agriculture et de la pêche au demandeur, après avis de la commission     d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des     produits assimilés et sur proposition du Comité d'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
      Si ces dossiers sont jugés conformes, le demandeur doit transmettre sa     demande d'inscription de la substance active dans les meilleurs délais à la     commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Art. 47. -  Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit     phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur     des vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit     phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même     qu'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
      Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et     l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et     communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
      Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent     toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur     l'utilisation partagée des informations afin d'éviter une répétition des     essais utilisant des vertébrés.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru. A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques, tout autre retrait ou ajout à ce lait est interdit. Ce fromage est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure. Au moment de sa commercialisation, sa pâte est de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une « ouverture » susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
 Il contient au minimum 45 grammes et au maximum 54 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présente une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage. Sa teneur en sel n'est pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage. L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) n'est pas supérieure à 54 %.
 Le fromage se présente sous la forme d'une meule, d'un poids de 32 à 45 kilogrammes, d'un diamètre de 55 à 75 centimètres, ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne dépasse pas la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
 Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut également se présenter sous forme de conditionnement en portions ou en râpé.
Art. 39. -  I. - Les termes << produits visés à l'article 1er de la loi du 2     novembre 1943 >> du titre de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé sont     remplacés par << produits visés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi     du 2 novembre 1943 >>.
      II. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé, les     termes << produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 >>     sont remplacés par les termes << produits énumérés aux points 4 et 7 de     l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 >>.
Art. 21. -  Lorsque le produit phytopharmaceutique fait l'objet d'un     maintien en étude sans autorisation de mise sur le marché pour un ou     plusieurs usages demandés, le demandeur dispose d'un délai maximum de deux     ans pour fournir les informations complémentaires nécessaires à la poursuite     de l'instruction de la demande d'autorisation. Le ministre de l'agriculture     et de la pêche peut prolonger, à titre exceptionnel, le délai de deux ans     nécessaire à la fourniture des informations.
Art. 22. -  Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est octroyée dans     les conditions prévues à l'article 18 ou lorsqu'un maintien en étude sans     autorisation de mise sur le marché est prononcé, le ministre de l'agriculture     et de la pêche peut, sur proposition du comité d'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, demander la mise     en place d'essais de contrôle. Ces essais sont réalisés par des services et     organismes publics représentés au comité d'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Art. 28. -  Tout fait nouveau dans les informations fournies dans les     dossiers conformes aux annexes I et II du présent arrêté par le demandeur ou     le détenteur de l'autorisation doit être porté à la connaissance du ministère     de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la protection des végétaux) et peut entraîner le réexamen     de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Art. 11. -  Par dérogation au a de l'article 10 ci-dessus, l'autorisation de     mise sur le marché peut être délivrée:
      a)Lorsque la substance active est en cours d'inscription selon la procédure     définie à l'article 12 du présent arrêté et si les dossiers déposés par le     demandeur de l'inscription ont été jugés conformes par les instances     communautaires concernées selon la procédure définie à l'article 13 du     présent arrêté;
      b)Lorsque la substance active doit être révisée selon la procédure prévue à     l'article 14 du présent arrêté.
    Section 1
    Inscription de la substance active
Art. 18. -  En application du a de l'article 17 ci-dessus, l'autorisation     est délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour:
      a)Dix ans lorsque l'ensemble des conditions exigées sont remplies;
      b)Une période n'excédant pas trois ans, lorsque la substance est en cours     d'inscription en application du a de l'article 11 du présent arrêté; cette     période pouvant être prolongée lorsque aucune décision communautaire     concernant la substance active n'est intervenue dans ce délai;
      c)Une période n'excédant pas quatre ans, lorsque des informations     complémentaires sont demandées par le ministre de l'agriculture et de la     pêche sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés et/ou après avis de la commission     d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des     produits assimilés; cette période peut être prolongée, à titre exceptionnel,     pour un délai maximum de deux ans.
      La durée des autorisations de mise sur la marché visées aux b et c est     applicable sans préjudice de la décision communautaire concernant     l'inscription de la ou des substances actives contenues dans le produit.
Département de l'Ain
 Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod, Ceyzériat, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Treffort-Cuisiat : toutes les communes.
 Canton d'Ambérieu-en-Bugey : communes de L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bettant et Douvres.
 Canton de Coligny : communes de Bény, Coligny, Domsure, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier.
 Canton de Collonges : communes de Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans, Léaz, Péron et Saint-Jean-de-Gonville.
 Canton de Ferney-Voltaire : communes de Sergy et Thoiry.
 Canton de Gex : communes de Cessy, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Gex, Grilly, Lélex, Mijoux et Vesancy.
 Canton de Lagnieu : communes d'Ambutrix, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois.
 Canton de Pont-d'Ain : communes de Druillat, Journans, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Saint-Martin-du-Mont et Tossiat.
Département du Doubs
 Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon, Boussières, Clerval, Levier, Maîche, Marchaux, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Quingey, Roulans, Le Russey, Saint-Hippolyte et Vercel-Villedieu-le-Camp : toutes les communes.
 Canton d'Hérimoncourt : communes d'Autechaux-Roide, Blamont, Dannemarie, Ecurcey, Glay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont et Villars-lès-Blamont.
 Canton de L'Isle-sur-le-Doubs : communes de Hyémondans et Lanthenans.
 Canton de Pont-de-Roide : communes de Dambelin, Feule, Goux-lès-Dambelin, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Péseux, Pont-de-Roide, Remondans-Vaivre, Rosière-sur-Barbèche, Solemont, Valonne, Villars-sous-Dampjoux et Vernois-lès-Belvoir.
 Canton de Rougemont : commune de Rillans.
Département du Jura
 Toutes les communes, à l'exception de celles du canton de Chemin.
Département de Saône-et-Loire
 Canton de Beaurepaire-en-Bresse : communes de Beaurepaire-en-Bresse, Sagy, Saillenard et Savigny-en-Revermont.
 Canton de Cuiseaux : communes de Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse et Joudes.
 Canton de Pierre-de-Bresse : communes de Beauvernois, Bellevesvre, Fretterans, Mouthiers-en-Bresse et Torpes.
Département de la Haute-Savoie
 Canton de Seyssel : communes de Challonges, uniquement pour les parcelles n° 562 (a) et 563 (a) de la section A, sixième feuille.
 Sur le territoire ainsi délimité, seules pourront être consacrées à l'affouragement du troupeau laitier les surfaces potentiellement fourragères inventoriées. Le règlement technique d'application définit les principes de l'inventaire de ces surfaces.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant est publié
Date de publication
      

     de l'avis au JORF
7007
Convention collective du 26 août 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Avenant n° 54 du 14 septembre 2022
2022/41
7014
Convention collective de travail du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 3 du 22 septembre 2022
2022/41
Accord collectif de travail du 15 septembre 2020 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/act/am/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 4 du 29 septembre 2022
2022/41
7017
Convention collective de travail du 24 janvier 2012 concernant le
personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Avenant n° 32 du 13 octobre 2021
2022/41
9231
Accord de travail du 27 octobre 1993 des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
Avenant n° 43 du 7 septembre 2022
2022/41
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
1
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.

Code des assurances

1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le ministre de l'économie et des finances » ; 
3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
I.-Après le quatrième alinéa de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même code. 
« Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage. » 
II.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2342-4, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie » ; 
2° Aux articles R. 2342-6, R. 2342-7, R. 2342-9, R. 2342-10, R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-8 et R. 2342-11, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ; 
3° A l'article R. 2342-6, les mots : « par arrêté pris par ce ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ; 
4° L'article R. 2342-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107. » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 2342-8, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ; 
6° Aux articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage ».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
« 
R. 2342-4 
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 2342-4 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 2342-6 à R. 2342-14 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2342-6 à R. 2342-12 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

R. 2342-13 et R. 2342-14 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 2342-21, R. 2342-22 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2342-21 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

R. 2342-22 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 2342-28 à R. 2342-32 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2342-28 à R. 2342-30 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2342-31 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

R. 2342-32 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2342-113 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

R. 2342-114 à R. 2342-117 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2342-118 et R. 2342-119 
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 

R. 2342-120 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

».