Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 45
    L'article 450-1 du code pénal est ainsi rédigé :
    « Art. 450-1. -  Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
    « Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
    « Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
Article 70
    L'article L. 463-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-4. -  Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont occultées. »
Article 68
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général ».
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties. »
Article 49
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. »
    II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
    « Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 100 000 F. »
    III. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Article 58
    Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural, un article L. 640-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 640-3. -  Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente. »
Article 84
    L'article L. 470-6 du code de commerce est ainsi modifié :
    1o Les mots : « articles 85 à 87 du traité de Rome » sont remplacés par les mots : « articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV. »
Article 93
    Il est inséré dans le code de commerce un article L. 430-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 430-10. -  I. - Les décisions prises en application des articles L. 430-5 à L. 430-8 sont rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la concurrence, selon des modalités fixées par décret.
    « II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
Article 118
    L'article L. 225-100 du code de commerce est ainsi modifié :
    1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. » ;
    2o Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux comptes annuels », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux comptes consolidés ».
    Chapitre VI
    Identification des actionnaires
Article 1er
    L'article L. 233-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 233-11. - Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.
    « Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend fin. Il assure la publicité de cette information.
    « Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois. »
Article 18
    Le II de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
Article 42
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au cinquième alinéa et soumises à son contrôle. »
    II. - Le i du 1o de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé :
    « i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. »
Article 33
    I. - Après le 7 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont insérés un 8 et un 9 ainsi rédigés :
    « 8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
    « 9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art. »
    II. - a) Dans l'article L. 562-3 du même code, après les mots : « l'organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne visés à l'article L. 562-1 » et au deuxième alinéa de l'article L. 562-5 du même code, après les mots : « ou à la personne », sont insérés les mots : « visés à l'article L. 562-1 ».
    b) Dans l'article L. 562-6 du même code, les mots : « l'organisme peut » sont remplacés par les mots : « l'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562-1 peuvent ».
    c) Dans l'article L. 562-7 du même code, après les mots : « un organisme financier », sont insérés les mots : « ou une personne visés à l'article L. 562-1 ».
    d) Dans le premier alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après les mots : « de l'organisme financier », sont insérés les mots : « ou contre les autres personnes visés à l'article L. 562-1 ».
    e) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après les mots : « ses dirigeants ou ses préposés », sont insérés les mots : « ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 ».
    « f) Le quatrième alinéa de l'article L. 562-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les autres personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités. »
    g) Dans l'article L. 574-1 du même code, après les mots : « d'organismes financiers », sont insérés les mots : « ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1 ».
    III. - L'article L. 562-9 du même code est abrogé.
Article 28
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 duodecies précité. »
Article 26
    L'article L. 621-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 621-5. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
    « 1o Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 ;
    « 2o La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14 et L. 621-15 ;
    « 3o Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la commission peut déléguer sa signature ;
    « 4o En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. »
    TITRE IV
    DIVERSES DISPOSITIONS
    A CARACTERE TECHNIQUE
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée ; 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-76, les mots : « sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution » sont remplacés par les mots : « ne sera pas considérée comme un vote exprimé ». 
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 225-78, les mots : « soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption ». 
3° Le 3° de l'article R. 225-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour chaque résolution : 
« a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ; 
« b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote. »
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ; 
3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 236-5-2.-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1. 
« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »
ANNEXE IV
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE DIRECTEURS SECTORIELS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU LOGEMENT
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMarne)
Grand Paris Aménagement
ANNEXE II
RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CONSERVATEUR RÉGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Auvergne - Rhône-Alpes
Bourgogne - Franche-Comté
Bretagne
Centre Val de Loire
Grand-Est
Hauts-de-France
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays-de-la-Loire
Provence-Alpes-Cote d'Azur
ANNEXE III
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
Bouches-du-Rhône
Côtes-d'Armor
Essonne
Eure
Finistère
Haute-Garonne
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Isère
Landes
Loire-Atlantique
Morbihan
Nord
Oise
Pas-de-Calais
Rhône
Seine-et-Marne
Seine-Maritime
Var
Vendée
Yvelines
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, CHEF D'UN SERVICE TERRITORIAL D'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Aisne
Alpes-Maritimes
Aude
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Calvados
Charente-Maritime
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Dordogne
Doubs
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gironde
Haut-Rhin
Haute-Vienne
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Isère
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Loiret
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Meurthe-et-Moselle
Morbihan
Moselle
Nord
Oise
Paris
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saône-et-Loire
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Somme
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Essonne
Val-d'Oise
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 225-34-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et de ses comités, », sont insérés les mots : « les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 225-34-3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 225-30-2 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 225-23 » ;
b) Après les mots : « assure aux », sont insérés les mots : « administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux » ;
3° L'article R. 225-34-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « consacré à la formation », sont insérés les mots : « des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et » ;
b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
4° A l'article R. 225-60-2, après les mots : « aux membres représentant les salariés », sont insérés les mots : « et aux membres représentant les salariés actionnaires ».
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ».
Au début du livre Ier du code de la mutualité il est inséré un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« principes communs aux mutuelles, unions et fédérations 
« Art. R. 110-1.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce. 
« II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. 
« Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1. 
« Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article L. 110-1-3, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. 
« Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. 
« III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. 
« Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mutuelle ou de l'union. 
« L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. 
« IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. »
L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingt-sixième ligne du tableau du 1° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
R. 123-53

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020

» ;
2° La cent vingt-troisième ligne du tableau du 1° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
R. 123-209 à R. 123-221
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
R. 123-222

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020

R. 123-223 à R. 123-228
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
» ;
3° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article R. 123-53, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission. » ;
2° Au 1° de l'article R. 123-222, après les mots : « formes juridiques, », sont insérés les mots : « qualité de société à mission ».
Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité, l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article R. 322-59, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq », et les mots : « , ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent » sont remplacés par les mots : « , pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille sociétaires. »
La section 3 du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 210-21.-I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. 
« II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. 
« Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. 
« Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. 
« Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. 
« III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. 
« Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. 
« L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. 
« IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. »
L'article R. 223-26 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 221-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
Après l'article R. 227-1 du même code, il est inséré un article R. 227-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 227-1-1.-Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
Le décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. » ;
2° A l'article 46, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le registre prévu à l'article 45 est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique conforme au dernier alinéa du même article. La mention dans le registre est datée de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. » ;
3° A l'article 47, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. » ;
4° L'article 68 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des » sont remplacés par les mots : « à Wallis et Futuna et dans les » et les mots : « , ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
b) Il est ajouté les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 45 à 47 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna dans leur version issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
« Pour l'application des articles 45 à 47 du présent décret à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité. »
I.-Après le premier alinéa du 2° de l'article R. 950-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. » 
II.-Le livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre Ier, il est inséré un article R. 912-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 912-1.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité. » ; 
2° Au chapitre II du titre V, il est ajouté un article R. 952-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 952-3.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité. » ; 
3° Après le chapitre Ier du titre VI, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions d'adaptation du livre II 
« Art. R. 962-1.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 225-106 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
A l'article R. 221-3 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 225-22 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 225-49 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 225-24 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
A l'article R. 225-20 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 225-47 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »
A l'article R. 225-51 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
b) Météorologie :
- notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ;
- pressions, humidité ;
- phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards ;
c) Contrôle de la circulation aérienne :
- règles de l'air : services de la circulation aérienne ;
- organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
- procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
- publications d'informations aéronautiques ;
- messages ;
- altimétrie ;
- service d'alerte ;
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
- l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ;
- les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ;
- élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ;
- notions sur les propulseurs : description, éléments constitutifs ;
- notions sur les instruments de bord.
Epreuves orales d'admission
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 4) :
A partir d'un texte issu de la presse généraliste ou professionnelle portant sur des thèmes d'actualité, économique, politique, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
Elle est également destinée à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
2. Anglais (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
ANNEXE II
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve de composition française portant sur des sujets généraux économiques, politiques, sociaux, artistiques ou d'actualité, doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Anglais (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions à choix multiple qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S, pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale des spécialités mathématiques et physique-chimie.
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur », pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale de la spécialité sciences de l'ingénieur.
III. - Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 2) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problème complexe mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
- définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
- les unités, cartes de Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
- le triangle des vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
- problèmes usuels de conversion d'unités ;
- notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
- notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage, description, utilisation, portées, principe ;
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire d'anglais ainsi qu'une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires et optionnelle.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il établit une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 180 pour les candidats du concours externe et à 160 pour les candidats du concours interne, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux deux concours.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, sans voix délibérative.
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Anglais
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
4
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
4
III. ― Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
2
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
4
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiple.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II du présent arrêté.
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Anglais
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
4
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'épreuve de composition française doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Anglais (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions à choix multiple qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous :
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S, pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale des spécialités mathématiques et physique-chimie.
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur », pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale de la spécialité sciences de l'ingénieur.
III. - Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
- définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
- les unités, cartes de Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
- le triangle de vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
- problèmes usuels de conversion d'unités ;
- notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
- notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage, description, utilisation, portées, principe ;
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.