Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 313-23 :
 a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article R. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article R. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. » ;
 2° L'article R. 313-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-26. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Aux articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-29, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « un budget » ;
 4° A l'article R. 313-30 :
 a) Les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
 b) Les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
 c) Les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
 5° L'article D. 313-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 313-32. - La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.
 Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat. » ;
 6° A l'article R. 313-33, les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » et les mots : « à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « au budget » ;
 7° L'article R. 313-34 est abrogé ;
 8° Le premier alinéa de l'article R. 313-35 est supprimé ;
 9° Le second alinéa de l'article R. 313-37 est supprimé ;
 10° Les articles R. 313-34 et R. 313-39 sont abrogés ;
 11° A l'article D. 511-79, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 12° A l'article D. 511-80 :
 a) Il est inséré, avant le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
 b) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
 c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 13° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 511-82 sont supprimés ;
 14° Au premier alinéa de l'article D. 511-83, les mots : « financier applicable aux établissements publics » sont remplacés par le mot : « budgétaire » ;
 15° Les articles D. 511-81 et D. 511-95 sont abrogés ;
 16° L'article R. 513-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-26. - Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'assemblée permanente est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 17° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 513-27 sont supprimés ;
 18° L'article D. 514-3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 » ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement. » ;
 19° Après l'article R. 571-25, est ajouté un article R. 571-26 ainsi rédigé :
 « Art. R. 571-26. - La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 20° A l'article D. 621-6, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
 21° A l'article D. 621-24, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 22° Le quatrième alinéa de l'article D. 621-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 23° L'article R. 621-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 621-39. - Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 24° A l'article R. 621-40, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
 25° A l'article R. 621-41, les mots : « un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « un budget » ;
 26° A l'article D. 621-42 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « comprenant, le cas échéant, les prélèvements sur les réserves de l'établissement et les autorisations de financement particulières qui lui sont notifiées » sont supprimés ;
 27° Aux articles R. 621-43, R. 621-45 et R. 621-46 :
 a) Les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
 b) Les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
 c) Les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
 28° Les cinq premiers alinéas de l'article D. 621-47 sont supprimés ;
 29° A l'article R. 621-48, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
 30° L'article R. 621-49 est abrogé ;
 31° Le premier alinéa de l'article R. 621-50 et le second alinéa de l'article R. 621-52 sont supprimés ;
 32° L'article R. 621-54 est abrogé ;
 33° L'article R. 642-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 642-29. - Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 34° Le premier alinéa de l'article R. 642-31 est supprimé ;
 35° L'article R. 642-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 642-32. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 « L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles. » ;
 36° Le troisième alinéa de l'article R. 653-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 37° L'article R. 653-28 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du I est supprimée ;
 b) La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 c) Les V et VI sont supprimés ;
 38° A l'article D. 654-90, les mots : « 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 39° L'article R. 811-96 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 811-96. - Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section. » ;
 40° Les articles R. 811-103 et R. 811-105 sont abrogés ;
 41° A l'article R. 811-108, les mots : « article 175 du décret précité de 1962 » sont remplacés par les mots : « article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 42° Les II et III de l'article R. 811-98 et les articles R. 811-99 et R. 811-108 sont abrogés ;
 43° A l'article R. 811-109, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
 44° L'article R. 812-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 812-23. - Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-102 à R. 811-113. » ;
 45° L'article R. 831-7 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;
 c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 46° Au début de l'article R. 831-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;
 47° L'article R. 831-15 est abrogé ;
 48° A l'article R. 832-7 :
 a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 49° A l'article R. 832-18 :
 a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;
 b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
 50° L'article R. 832-19 est abrogé.