Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l'Etat et les organismes publics.
    
Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées.
    
Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu