Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Toute personne qui expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 74 sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 77 ;
 2° Toute personne qui expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 74 ci-dessus, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
 3° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie aérienne des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 76 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
 4° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie maritime des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 78 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
 5° Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
 6° Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
 7° Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 79 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa ;
 8° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 80 et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus d'un jour ouvré dans les aéroports et de trois jours ouvrés dans les ports ;
 9° Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 80 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 49, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut fixer un délai inférieur.
 II. ― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
 a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 82 ;
 b) Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des douanes ;
 c) Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
 d) Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
 III. ― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
 A défaut, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe le procureur de la République.
 IV. ― Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 36, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 36.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
 L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.
 Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre au titulaire de cette autorisation de port d'arme, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 43, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions dans les conditions définies à l'article 84.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
 a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 17.
 2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre.
 Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
 a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
 b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Dans les cas prévus à l'article 84 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
 4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 46.
 Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
 Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
L'arme et les munitions saisies définitivement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat.
 Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
 Il en est de même pour l'arme et les munitions que la personne détentrice a remises en application des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense et qu'elle souhaite, aux termes des observations présentées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 86, remettre à l'Etat aux fins de destruction.
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 54.
 Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
 Les associations sportives visées au 1° de l'article 31 sont autorisées à céder des munitions du II de la 5e catégorie et du II de la 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
 ― déclaration auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 ― vente à un prix au moins égal au prix d'achat ;
 ― respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ;
 ― utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
 L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Nouvelle-Calédonie de la personnalité.
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions indiquées à l'article 62.
 L'accès à ces armes, éléments d'arme et munitions est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories visée à l'article 6, qui ne tient pas jour par jour le registre spécial prévu à l'article 17 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions prévues à ce dernier article ;
 2° Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée à l'article 6 :
 ― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article 20 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 20 et 21 du même décret ;
 ― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 17 du présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article ;
 ― qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 21 du présent décret.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 ― toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie ;
 ― toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 68.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Toute personne visée à l'article 58 qui ne conserve pas les matériels, armes et éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
 2° Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 60 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article ;
 3° L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à l'article 61 dans les conditions prévues par cet article ;
 4° Tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les obligations de sécurité mentionnées à l'article 62, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même article ;
 5° Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées à l'article 63, qui en est locataire ou qui les utilise temporairement sans les conserver dans les conditions prévues au même article ;
 6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 63 qui, en cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de location ;
 7° Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à l'article 64 qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au même article.
 Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre inventaire prévu à l'article 64 selon les modalités fixées par ce même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants de l'administration ;
 8° Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 66 sans respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 15, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Toute personne qui se livre au commerce des matériels mentionnés à l'article 23 du présent décret :
 ― sans tenir jour par jour et dans les formes prévues par l'article 23 du présent décret le registre prévu par le même article ;
 ― sans conserver ledit registre pendant le délai prévu à l'article 24 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues au même article ;
 2° Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 25 du présent décret sans avoir reçu les documents prévus à cet article, ni les conserver conformément aux dispositions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel. Les dispositions des articles 74, 77 et du 1° de l'article 79 s'appliquent aux expéditions et transports effectués par des particuliers.
Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
 Toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention, et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations mentionnées à l'alinéa précédent.
1° Les fonctionnaires et agents visés au a du 1° de l'article 28 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégories qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
 Pour les fonctionnaires et agents visés au b du 1° dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2° du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
 2° Les militaires visés au 3° de l'article 28 portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
 3° Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes et munitions des paragraphes 1 à 6 de la 1re catégorie et à utiliser les armes des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie qui leur ont été remis par leur administration.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ;
 2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégories sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ;
 3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 54 et 55 sans faire la déclaration prévue au même article.
1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres ;
 2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 70 et 71 :
 ― le port des armes et munitions de  re et 4e catégories, des armes de poing de 7e et 8e catégories, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
 ― le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégories, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
 La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au 4° du II de l'article 43, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 31 et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
 3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
 4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et 4e catégories acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
1° Les expéditions d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes et d'éléments d'arme de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
 2° En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ou toute arme de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
 ― d'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58 ;
 ― d'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Les expéditions par la voie maritime d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat et de ses établissements publics sont soumis aux prescriptions ci-après :
 a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au c de l'article 58 ;
 b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58. Les armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;
 c) Les personnes propriétaires des collections tiennent un registre inventaire particulier des armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et de la 4e catégorie comportant toutes les indications utiles à leur identification (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro de série). Ce registre inventaire est visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute réquisition des représentants de l'administration.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérée à l'article 2 ;
 2° Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4° de l'article 26 sans remplir les conditions prévues à cet article ;
 3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 40, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L. 2339-5 du code de la défense.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir en cours de validité, ou, à défaut de l'un de ces titres, du certificat médical mentionné à l'article 54.
Les matériels des 2e et 3e catégories visés à l'article 36 sont détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
 Les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas.
 Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
1° Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
 2° Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
 3° Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes classés dans ses magasins.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce leur saisie définitive.
 Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil.
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, de ces mêmes armes sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
 Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire, précisant les caractéristiques des armes qui sont remises (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro). Cet inventaire est annexé au contrat de location.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ;
 2° Tout locataire visé à l'article 64 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
Les expéditions par la voie aérienne d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Ils peuvent également être conservés dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions, éléments de munition du II de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré selon la réglementation localement applicable ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
 2° L'acquisition des armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du II de la 7e catégorie, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au 1°.
 3° L'acquisition des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie ou des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de ces armes n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres mentionnés au 1° si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain autorisé à exercer son activité conformément à la réglementation localement applicable.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
 Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
 2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112.
 3° Les armes et éléments d'arme des 5°, 7° et 8° catégories, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4°, être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
 a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
 b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
 L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
 La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite ;
 4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 109.
 Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 21. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
 L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
 Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément prévu par l'autorisation elle-même.
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39 est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est enregistrée et transmise à l'autorité compétente pour décision.
 L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
 Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 et adressée par ses soins au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
 Pour l'acquisition d'une arme de la 5e catégorie, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense.
 A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans les conditions ci-après indiquées, pour les autorisations délivrées au titre :
 I. ― Des articles 28 et 33, du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 ci-dessus : 50 cartouches par arme ;
 De l'article 37 : 200 cartouches par arme.
 Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 47.
 II. ― De l'article 31 : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an.
 Les détenteurs d'armes visés à l'article 31 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 47.
 Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
 Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 30 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
 Cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Celui-ci en délivre récépissé.
Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 31 et à l'article 33 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.
 La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
 Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 31, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
 Les autorisations visées aux articles 28 à 33 et 35 à 38 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
 Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 84 :
 ― les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
 ― les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
 ― les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé.
Il est dressé auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories.
 Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, les détenteurs doivent déclarer au représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour lesquels il détient une autorisation de fabrication.
 La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 17.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 54, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que s'y trouve situé son domicile.
 Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
 Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication du présent décret.
Paragraphe 1 : satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.
 Paragraphe 2 : autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.
 Paragraphe 3 : fusées, lanceurs spatiaux, leurs constituants essentiels et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai de ces engins.
Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
 Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense existantes avant la publication du présent décret doivent demander une autorisation d'exercer leur activité dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
 Il leur est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 36 qui détiennent des matériels de guerre à la date de publication du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 43.
 Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 84 sont applicables.
Les opérations industrielles entrant dans le champ d'application du code de la défense sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
Les autorisations indiquent :
 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
 2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
 3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
 4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française, où elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.
 Cette déclaration ne s'applique, en ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, qu'aux armes nommément désignées de la 6e catégorie. La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; profession (fabricant, commerçant, etc.) ; lieu d'exercice de la profession ; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs) ; numéro d'inscription au répertoire local des entreprises.
 Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1 à 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 25.
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :
 a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2.
 La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement, de l'outre-mer et de la jeunesse et des sports ;
 b) Par arrêté du ministre de la défense sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci, comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2.
 La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense et du haut-commissaire de la République en Polynésie française :
 1° Tout changement dans :
 ― la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
 ― la nature ou l'objet de ses activités ;
 ― le nombre ou la situation des établissements ;
 ― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9, notamment leur nationalité ;
 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article ;
 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 12 pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Il peut également la retirer :
 a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
 b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
 c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail ;
 d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.
 Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
 Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense au titre du présent article.