Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. » ; 
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L. 2512-28 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-28.-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Les délibérations prises en matière de taxe d'aménagement par la commune de Paris et par le département de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues par les articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-5, L. 331-9, et L. 331-13 à L. 331-17 du code de l'urbanisme.
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par la commune de Paris et par le département de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts.
Les délibérations autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de taxe de balayage et de taxe sur les friches commerciales prises par la commune de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris, sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Pour l'application du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance et par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2019, la Ville de Paris peut délibérer jusqu'au 15 février 2019 pour instituer l'exonération prévue au VI de l'article 1383 du même code tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente ordonnance.
Les délibérations prises par la commune de Paris et par le département de Paris en matière de taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application des articles L. 2333-4 et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 3333-3 du même code demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues aux articles susmentionnés.
I. - Pour l'exercice budgétaire 2019, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris, organe délibérant de la commune de Paris et du département de Paris, peut, avant le 1er janvier 2019, voter le budget de la Ville de Paris.
II. - Dans le cas où le budget de l'exercice 2019 n'est pas adopté avant le 1er janvier 2019, il est fait application de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales.
III. - Pour le dernier exercice budgétaire de la commune de Paris et du département de Paris avant leur fusion, les dispositions de l'article L. 1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.
IV. - Le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements est compétent pour approuver les comptes des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
V. - Le maire d'arrondissement et le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris sont substitués aux maires des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris et aux conseils des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leurs compétences ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Les articles 1er, 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Les articles 2, 3 et 5, le 1° de l'article 6 et l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 6 et les IV et V de l'article 17 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I. - 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II. - 31 décembre 2019 pour les autres cas.
Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; 
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 
1° La ligne 4 est supprimée ; 
2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées : 
« 
84-1 
Prestations relatives au registre 
des bénéficiaires effectifs 
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 
84-2 
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 

».
Après le premier alinéa de l'article R. 663-4, ainsi qu'après le premier alinéa de l'article R. 663-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. »
Après l'article R. 444-20, il est inséré un article R. 444-21 ainsi rédigé : 
« Art. R. 444-21.-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales. 
« Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données. 
« Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité. 
« Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5. 
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa. »
L'article R. 444-71est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « R. 311-34 » sont remplacés par les mots : « R. 334-3 » ; 
2° Au 4°, les mots : « L. 531 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 » ; 
3° Au 4°, les mots : « R. 534 » sont remplacés par les mots : « R. 534-1 ».
La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé, placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 7 du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3, et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.
Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé.
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
Le collège mentionné à l'article 1er est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par les ministres, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 1er.
II. - Le collège prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
III. - Il remet aux ministres un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel des ministères mentionnés à l'article 1er.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est composé :
1° De deux personnalités qualifiées :
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- une personnalité choisie au regard de ses compétences dans les domaines statutaire et juridique ;
2° De deux membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable proposés par son vice-président ;
3° Du directeur des affaires juridiques et de son adjoint ;
4° Du directeur des ressources humaines et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines.
II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 2° du I sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnés au 1° du I. La vice-présidence du collège est assurée par la seconde personnalité qualifiée, qui préside les formations du collège en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le secrétariat du collège est assuré par la direction des ressources humaines.
Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines.
S'il est saisi de questions relatives à la direction générale de l'aviation civile, le collège invite à prendre part à la séance les deux personnes nommées pour exercer, au sein de cette direction, la fonction de référent déontologue.
ANNEXES
ANNEXE I
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :
Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
1 294
1 209
1 171
Couple sans personne à charge
1 559
1 474
1 426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 984
1 880
1 823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 361
2 239
2 173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 890
2 749
2 654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 334
3 173
3 069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 712
3 532
3 410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 109
3 910
3 778
Personne à charge supplémentaire
400
375
350
ANNEXE II
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
50
44
41
Couple sans personne à charge
61
54
50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
69
60
56
Par personne à charge supplémentaire
10
9
8
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :
Désignation
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
31,83
27,74
26
Couple sans personne à charge
38,39
33,95
31,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé
43,38
38,2
35,34
Par personne à charge supplémentaire
6,29
5,56
5,06
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :
Désignation
Plafonds de ressources (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
906
846
820
Couple sans personne à charge
1091
1032
998
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1389
1316
1276
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1653
1567
1521
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2023
1924
1858
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2334
2221
2148
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2598
2472
2387
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
2876
2737
2645
Par personne à charge supplémentaire
280
263
245
L'article R. 811-23 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-23.-L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. 
« Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options. 
« Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session. 
« Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII est complétée par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 3 
« De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 
« Art. R. 811-28-5.-L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2. 
« Art. R. 811-28-6.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite. 
« Art. R. 811-28-7.-I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : 
« 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; 
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 
« 3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée. 
« II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury. »
L'article R. 811-31 est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. » ; 
2° Après le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. »
L'article R. 811-19est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « économique et sociale » sont remplacés par les mots : « juridique, économique, sociale ou financière » ; 
2° Au 5°, après le mot : « judiciaires » sont ajoutés les mots : « dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale ».
Après l'article R. 811-31, il est inséré un article R. 811-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-31-1.-Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. 
« Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. 
« La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. »
Le a du 8° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 811-19 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

» ; 
b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 811-23 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

» ; 
c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 811-25 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 

R. 811-26 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

» ; 
d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 811-28-1 et R. 811-28-2 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

R. 811-28-3 et R. 811-28-4 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 

» ; 
e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 811-28-5 à R. 811-28-7 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

» ; 
f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 811-31 et R. 811-31-1 

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 

».
ANNEXES 
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE 

Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail 
Contenu de la déclaration 
1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ; 
2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.
Le cinquième alinéa de l'article R. 621-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de la date du jugement qui a ouvert la procédure » sont remplacés par les mots : « , de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « enfin » est supprimé ;
3° La phrase suivante est ajoutée : « Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. »
Le dernier alinéa de l'article R. 811-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. »
L'article R. 812-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. »
L'article R. 640-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du deuxième alinéa, », est insérée la référence : « R. 631-4 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » et les mots : « , à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.
L'indemnité de responsabilité prévue à l'article 6 du décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé est une indemnité représentative de frais attribuée, sans distinction de grade, aux militaires exerçant, en qualité de titulaire ou de suppléant, une fonction de trésorier militaire ou de sous-trésorier militaire.
Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de responsabilité, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants :
CATÉGORIE
MONTANT ANNUEL 
      

    en euros de l'indemnité
1
Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde
720
2
Trésorerie militaire à gestion complexe
360
3
Sous-trésorerie militaire à gestion complexe
180
4
Autres trésoreries militaires
144
5
Autres sous-trésoreries militaires
72
La catégorie dont relève la trésorerie ou sous-trésorerie militaire est fixée par sa décision de création.
En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant.
L'exercice effectif et justifié de la responsabilité du suppléant est dûment constaté par la prise et la remise de service.
Les dispositions prévues aux articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L. 732-1 à l'expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Avant cette date, ces greffiers transmettent à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
I. - A titre d'expérimentation, en vue d'assurer l'opérabilité des dispositifs de transmission des informations à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et aux fins de vérifier l'efficacité des processus mis en œuvre à cette date, le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle :
1° les résultats des retraitements des informations mentionnés au 1° du I de l'article 60 de la loi précitée ; cette transmission est réalisée quotidiennement dès le retraitement des informations ;
2° les résultats des retraitements des informations contenues dans les actes et pièces mentionnés au 1° du I de l'article 60 de la loi précitée déposés au greffe entre le 1er décembre 2014 et le 30 novembre 2015 ; cette transmission est réalisée en une seule fois, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
II. - Les transmissions prévues au I du présent article consistent en la mise à disposition des informations sur un serveur dédié, désigné par l'Institut national de la propriété industrielle. Les informations sont transmises sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, le greffier signale dans les transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
III. - Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L. 743-12, ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le registre du commerce et des sociétés est tenu par les greffiers dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et des juridictions mentionnées à l'article L. 732-1.
V. - Toute diffusion ou mise à la disposition du public à des fins de réutilisation, par l'Institut national de la propriété industrielle, des informations transmises au titre du présent article est interdite avant la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent article, le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle l'intégralité des résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces qui ont été enregistrés et déposés au greffe antérieurement à cette date. Cette obligation ne porte que sur les résultats des retraitements dont il dispose à cette date.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L. 732-1.
Lorsqu'un accord a été conclu entre l'Institut national de la propriété industrielle et le groupement visé à l'article L. 743-12 aux fins du retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces déposés auprès des greffes mentionnés au précédent alinéa, le groupement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle l'intégralité des résultats de ces retraitements dont il dispose à la date d'entrée en vigueur du présent article.
III. - Les transmissions visées aux I et II du présent article sont réalisées selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1 du code de commerce.
L'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives aux titres de propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « et au registre national du commerce et des sociétés » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de commerce. » ; 
3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de commerce. » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ces informations ainsi que le modèle de licence » sont remplacés par les mots : « des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence ».
A l'article R. 811-35, les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. »
L'article R. 814-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 814-1.-I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. 
« Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. 
« III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. »
Les dispositions de l'article R. 814-50 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comme en matière disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 811-34 » ;
4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».
1° A l'article R. 814-42, les mots : « les commissions d'inscription et de discipline » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
2° A l'article R. 814-48, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
3° A l'article R. 814-51, les mots : « les commissions nationales » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
4° Aux articles R. 814-52, R. 814-53, R. 814-56 et R. 814-57, les mots : « la commission qui a procédé à son inscription » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
5° A l'article R. 814-60, les mots : « la Commission nationale d'inscription et discipline des administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
6° Aux articles R. 814-62 et R. 814-66, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
7° A l'article R. 814-65, les mots : « la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
8° Aux articles R. 814-76 et R. 814-81, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
9° Aux articles R. 814-90, R. 814-94 et R. 814-97, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
10° A l'article R. 814-106, les mots : « la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
11° A l'article R. 814-147, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
12° Aux articles R. 814-149 et R. 814-156, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline ».
Après l'article R. 228-22, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 228-22-1.-Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. 
« Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment : 
« 1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ; 
« 2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ; 
« 3° Le prix ou ses modalités de détermination ; 
« 4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; 
« 5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 et constituée en vue de ce rachat ; 
« 6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée. »
L'article R. 228-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 228-12 » et les mots : « ou du remboursement » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de remboursement » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 821-20,les mots : « à l'article L. 821-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-5-2 », les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/ UE ».
L'article 6 du décret du 30 octobre 1948 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour réaliser le regroupement », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours à compter du début de l'opération de regroupement » ; 
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus sont vendus dans les conditions et suivant les modalités prévues au premier alinéa et, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l'article R. 228-12 du code de commerce » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « à une cote officielle de Paris ou de la province ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
L'article R. 228-20 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et second alinéas, les mots : «, de rachat ou de remboursement » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. 228-20. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 228-18. »
L'article R. 228-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 228-11.-La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai. 
« Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. 
« La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier. »
L'article R. 225-130 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 225-130.-La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. 
« Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12. »
L'article R. 228-14 est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « après la publicité effectuée dans les conditions », sont insérés les mots : « et suivant les modalités » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12. »
L'article R. 228-12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 228-12.-La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. 
« Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis. 
« Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis. 
« Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier. 
« Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. »
Après l'article R. 225-117, il est inséré un article R. 225-117-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-117-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède. »
Après l'article R. 225-160-3, il est inséré un article R. 225-160-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-160-4. - I. - Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.
« II. - Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
« Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
« 1° La date de l'opération ;
« 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
« 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;
« 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
« 5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
« 6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
« 7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;
« 8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
« 9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 ;
« 10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
« Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global. »
Après l'article R. 223-18, il est inséré un article R. 223-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-18-1.-Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. »