Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 622-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 622-19.-La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 
« 2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée. »
L'article R. 617-1 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 et » ;
2° Au 7°, les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions » sont remplacés par les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » et après les mots : « état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
3° Au 8°, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
L'article R. 613-23-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
Le IV de l'article R. 625-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que les munitions correspondantes », sont insérés les mots : « et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « , de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration, adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont valables à la condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés. Elles sont prises à la majorité simple.
Les délibérations du conseil d'administration rendues impossibles par l'insuffisance des membres présents sont renvoyées à une séance suivante avec convocation spéciale et, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l'affaire qui en est l'objet.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
La convocation doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion. Sur une demande écrite émanant de plus de cinquante pour cent des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, le doyen du conseil d'administration convoque la réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration la communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum 9 membres et d'au maximum 18 membres.
Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans.
Le scrutin se déroule à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'assemblée générale pour les deux premiers tours.
Si à l'issue de ces deux tours, le conseil reste incomplet, un troisième tour est organisé avec un vote à la majorité simple.
Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.
Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel.
En cas de décisions à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration, sous réserve de ratification ultérieure.
Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés.
La convocation du bureau est faite par le président et elle doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents. En cas d'égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de … membres (1).
(1) Dans la limite de 6 au maximum.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur. L'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.
Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le directeur compétent du ministère de l'agriculture ou son représentant, le préfet ou son représentant, peuvent assister aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
La société se compose de membres sociétaires et de membres d'honneur.
Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
Tout socioprofessionnel, appartenant ou non à un comité régional, peut être membre sociétaire.
Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif. Ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.
Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d'administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du bureau.
Après accord du conseil d'administration de la société, il transmet les demandes d'agrément de commissaire des courses au préfet. Il transmet également à la Fédération nationale des courses hippiques les décisions préfectorales d'agrément ainsi que la liste des commissaires des courses désignés annuellement par le conseil d'administration.
Le trésorier a pour mission d'appliquer les décisions d'ordre financier prises par le conseil d'administration ou par le bureau et de veiller au respect des dispositions applicables en matière comptable.
A partir du montant de deux mille euros, le trésorier, ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président, ou la personne que ce dernier a désigné à cet effet, des décisions d'ordre financier.
Il présente tous les ans un rapport financier et comptable à l'assemblée générale.
Lorsque la société n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Dans tout autre cas, la dissolution de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet quinze jours francs à l'avance. L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres présents ou représentés est atteinte. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours francs et elle délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dissolution de la société, l'actif disponible après règlement par le conseil d'administration de toutes les dépenses ou dettes sociales est versé à une autre société de courses proposée par l'assemblée générale ou au Fonds commun des courses, en accord avec l'autorité de tutelle.
L'avis de dissolution doit immédiatement être adressé au préfet du département et transmis pour information au ministre chargé de l'agriculture.
Réélection du président sortant
Le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
- être d'abord élu au conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale et à bulletin secret ;
- être ensuite élu à la présidence à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret.
Si le président sortant ayant demandé à bénéficier de cette mesure ne recueille pas l'unanimité des voix, il est procédé immédiatement à une nouvelle élection comme prévue à l'article 14 des présents statuts.
Votes électoraux et délibératoires
Dans toutes les instances, tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
Dans tous les scrutins de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
La poursuite du but statutaire de la société s'effectue sur les hippodromes par l'organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et en fonction des autorisations d'organiser le pari mutuel sur les hippodromes et, le cas échéant, hors les hippodromes délivrées par ce même ministre.
1° Pour l'organisation technique des courses, la société se conforme aux codes, conditions générales et directives des deux sociétés mères, à savoir :
- pour les courses de galop : France Galop, Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France ;
- pour les courses au trot : la Société d'encouragement à l'élevage de cheval français ;
2° Pour l'exploitation des paris, la société se conforme à la réglementation en vigueur et se soumet aux modalités précisées dans l'autorisation d'organiser le pari mutuel.
Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.
Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.
Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.
Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.
Il ne peut décider sans autorisation préalable de l'autorité de tutelle de l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de la construction d'immeubles ainsi que de la réalisation de travaux immobiliers ou de travaux informatiques au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.
Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.
Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.
Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du préfet en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.
Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.
Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.
La société s'interdit toute distribution de bénéfices.
L'excédent des recettes sur les dépenses pouvant apparaître sur les comptes annuels ne peut être utilisé que pour le développement de l'objet social, c'est-à-dire soit pour la dotation des prix de courses des programmes à venir, soit, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, pour l'amélioration des installations existantes ou pour des réalisations nouvelles ou des acquisitions reconnues indispensables au but poursuivi par la société.
Les fonds ainsi mis en réserve seront placés, après avis du conseil d'administration, en valeurs autorisées par les lois et règlements.
Les recettes de la société se composent notamment :
- des cotisations des membres ;
- de subventions, de contributions, et en particulier celles qui proviennent du Fonds commun des courses ;
- du prélèvement opéré à son profit sur les paris ;
- des droits d'entrée sur l'hippodrome ;
- des revenus des biens sociaux ;
- de dons ou libéralités.
Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.
Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 30 juillet 2022.
Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 546-1, la ligne : 
« 
R. 511-28 et R. 511-29 
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 511-28 
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 

R. 511-29 
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 

» ; 
2° A l'article R. 645-1, les lignes : 
« 
R. 613-24, R. 613-25 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-29 
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 

» 
sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 613-24 
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 

R. 613-25 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 613-29 
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 

».
Le décret du 9 mai 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieureest remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifiée : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 613-24 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. » ; 
2° A l'article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ; 
3° Le sixième alinéa de l'article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne. »
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 4623-30 et R. 4623-31 constituent un paragraphe 1 intitulé : 
« Paragraphe 1 
« Missions » ; 
2° Il est créé un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Formation 
« Art. R. 4623-31-1.-La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification : 
« 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 
« 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. 
« Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation. 
« Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°. 
« Art. R. 4623-31-2.-La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 
« 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 
« 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ; 
« 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; 
« 4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 
« 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 
« 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1. 
« Art. R. 4623-31-3.-Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail. »
Au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, après l'article R. 717-52-13, sont insérés des articles R. 717-52-14 à R. 717-52-16 ainsi rédigés : 
« Art. R. 717-52-14.-La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification : 
« 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 
« 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. 
« Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation. 
« Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°. 
« Art. R. 717-52-15.-La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 
« 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 
« 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels, notamment de ceux qui sont spécifiques au monde agricole, et des moyens de les prévenir ; 
« 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; 
« 4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 
« 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 
« 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail en agriculture et la collaboration avec les personnes et structures partenaires de ces services. 
« Art. R. 717-52-16.-Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2023.
II. - Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant la date mentionnée au I ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel mentionné au 2° de l'article R. 4623-31-1 du code du travail et au 2° de l'article R. 717-52-14 du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'inscription mentionnée à la seconde phrase du IV de l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est assurée par l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 39 du 26 mai 2021 sous les réserves suivantes :
- l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail ;
- l'article 2 est étendu pour la mise en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées par l'article L. 3122-21 du code du travail.
L'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
1° Au III, après la référence : « R. 613-3-5 », sont insérés les mots : « et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports » ; 
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir : 
« 1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; 
« 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 616-1. » ; 
3° Au huitième alinéa du IV, après la référence : « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ».
L'article R. 5442-3 du code des transportsest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article. »
L'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les références : « R. 613-3 » et « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».
I. Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 du code des transports, les lignes : 
« 
R. 5442-1 
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 

R. 5442-2 à R. 5442-5 
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 

» 
sont remplacées par les quatre lignes suivantes : 
« 
R. 5442-1 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 5442-2 
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 

R. 5442-3 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 5442-4 et R. 5442-5 
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 

». 
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 la ligne : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
2° A l'article R. 158-2, la ligne : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n du 4 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
3° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-20 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée la ligne suivante : 
« 
R. 612-20 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 616-11 à R. 616-12 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 616-11 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 

R. 616-12 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 625-2 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
d) Les lignes : 
« 
R. 625-17 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

R. 625-18 à R. 625-21 
Résultant du décret n° 2017-844 du 29 décembre 2017 
» 
sont remplacées par les cinq lignes suivantes : 
« 
R. 625-17 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 625-18 
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 

R. 625-19 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 625-20 
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 

R. 625-21 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
4 A l'article R. 648-1 : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-20 
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 

» 
est remplacée la ligne suivante : 
« 
R. 612-20 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 616-1 à R. 616-12 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 616-1 à R. 616-11 
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires 
R. 616-12 
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

».
Dans l'intitulé, les visas et à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC n° 3229), les mots : « personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa du I de l'article D. 361-43 est complété par les mots : « au sens de l'article D. 614-1 » ; 
2° A l'article D. 361-43-7, la référence : « D. 615-1 » est remplacée par la référence : « D. 614-36 » ; 
3° L'article D. 361-43-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cahier des charges précise également, en application de l'article L. 361-4-5, les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques. Ces données concernent la sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties souscrites. Le cahier des charges précise également les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et leur niveau d'anonymisation et agrégation. Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12 ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes dans l'accomplissement de ses missions, conformément à l'article D. 361-19-1. » ; 
4° Après l'article D. 361-43-8, il est inséré un article D. 361-43-9ainsi rédigé : 
« Art. D. 361-43-9.-L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre de points de NBI par emploi 
Nombre d'emplois pour l'année 2023 
Nombre d'emplois pour l'année 2024 
60 
101 
101 
50 
120 
120 
30 
360 
371 
20 
89 
89 
».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles du Gers ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-03e9b760-df5f-4e0f-aa3d-b2ad1a3a4a0b.
Le quatrième alinéa de l'article 23 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : 
«-être ensuite élu à la présidence : 
« Option a : à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret ; 
« Option b : à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration et à bulletin secret. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Licques ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-070fab1c-4223-4f7f-bacb-2218e19ecec7.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Champenois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f9a38f5-d783-4774-bd86-7a2d39ae9f7b.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba4e714e-f1f5-476d-9097-07279359da1a.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8082be37-91d9-4a88-9a29-b3ca9ea93d34.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e303df21-7cba-4e9b-9c6a-b1d80356019f.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20839ecf-0beb-458b-b2cc-e31cd638829f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif professionnel du 13 décembre 2007 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/26 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La liste mentionnée à l'article 1er bis de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale susvisé est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 :
- centre de formation d'assistant de régulation médicale des Hospices civils de Lyon, situé 3, quai des Célestins, 69002 Lyon, pour une capacité d'accueil maximale de 46 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale de Toulouse, situé 74, voie du Toec, 31300 Toulouse, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, Mme Yvonne PEROT, administratrice hors-classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée et titularisée dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspectrice générale de classe normale, à compter du 12 octobre 2022.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er préalablement à la réunion de ce comité dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 21 avril 2022, Mme Françoise Martinez, attachée d'administration de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 août 2022.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2022 :
1° Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Gautier LLEXA ;
Mme Jeanne MICHAUD ;
2° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Sylvain CHATAIGNER ;
M. Aymeric DIOT ;
Mme Emilie ETCHEVERRIA ;
M. Paul JOHO ;
3° L'ingénieure de l'agriculture et de l'environnement dont le nom suit :
Mme Florence PITOIS LUNDY ;
4° L'ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement dont le nom suit :
Mme Anne-Kristen LUCBERT.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 13 septembre 2022, M. Eric TAUVRON, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 août 2022, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut :
M. Antoine ETHEVENOT, administrateur de l'Etat, chef du bureau des voies navigables au sein du département du transport fluvial de la direction générale des infrastructures des transports et des mobilités, en qualité de membre titulaire.
M. Didier REZZI, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des voies navigables au sein du département du transport fluvial de la direction générale des infrastructures des transports et des mobilités, en qualité de membre suppléant.