L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2011-940.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi n° 65 rect. (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 294 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 295 (2010-2011) ;
 Discussion les 17 février et 9 mars 2011 et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 80, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3238 ;
 Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3293 ;
  Discussion les 12 et 13 avril, 18 et 19 mai 2011 et adoption le 24 mai 2011 (TA n° 665).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 668 (2010-2011) ;
 Discussion les 30 juin 2011 et 1er juillet 2011 et adoption le 1er juillet 2011 (TA n° 156, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3616 ;
 Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3623 ;
 Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 712).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 743 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 753 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 186, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3646 ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 723).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.