Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 42
Les bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.
Article 43
Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.
Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 31
I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
Article 32
Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée généraledélibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
Article 38
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 6, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime d'assurance invalidité décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Article 33
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 garantit l'attribution d'un capital :
1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire ou en situation de maintien de droit visé à l'article L. 161-8 du CSS au régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975 soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 24 août 1963, soit au titre du règlement approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, soit au titre des règlements approuvés par arrêté du 4 juillet 2014, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;
3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent article.
Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette dernière cause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de son conjoint.
Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues au 5° de l'articles L. 511-1 et à l'article L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.
Article 6
Les invalides sont classés comme suit :
1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 20. - A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal     de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis     contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial     conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à     l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription     d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un     exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents     d'élèves.
Art. 1er. - L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure,     conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour     objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes     chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.
      L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les     possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et     de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans     la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle     permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir     leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur     corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle     participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou     intellectuelles et favorise leur traitement précoce.
      L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments     fondamentaux du savoir: expression orale et écrite, lecture, mathématiques.
     Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité,     ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève     d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et     de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs     méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la     scolarité du collège.
L'article 13 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
 « Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
 Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de carte grise, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
 Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé. »
A l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au troisième alinéa, les mots : « un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 3115 du code de l'activité principale exercée (APE) » sont remplacés par les mots : « un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12-1 du présent arrêté » ;
 - au quatorzième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - le quinzième alinéa est supprimé.
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service     national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence :
      - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles     nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
      - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier     alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles     nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre     chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de     l'attribution à titre de dotation.
Les références au code de la route, antérieures au décret du 22 mars 2001 susvisé, mentionnées dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont renumérotées comme suit :
 I. - Au sixième alinéa de l'article 6, l'expression : « R. 97 » est remplacée par l'expression : « R. 317-9 ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 12.1, l'expression : « R. 61, R. 62, R. 82 à R. 94, R. 98 à R. 102 et R. 104 » est remplacée par l'expression : « R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 ».
 III. - Au sixième de l'article 12.2, l'expression : « R. 105 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 ».
 IV. - A l'article 13 :
 Au premier alinéa, l'expression : « R. 106 » est remplacée par l'expression : « R. 321-16 » ;
 Au deuxième alinéa, l'expression : « R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 81 » est remplacée par l'expression : « R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 » ;
 Au troisième alinéa, l'expression : « R. 54 B et R. 97 » est remplacée par l'expression : « R. 321-20 et R. 317-9 » ;
 Au cinquième alinéa, l'expression : « R. 115 » est remplacée par l'expression : « R. 322-8 ».
Art. 22. -  Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu.
    La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.
Contenu du contrôle de conformité initial.
 Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
 - vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences et limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans les éléments de carrossage ;
 - vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Dans le cas où le contrôle de conformité initial est réalisé par le service en charge des réceptions :
 - les vérifications se basent sur la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière ;
 - le carrossier conserve la responsabilité de veiller à ce que le carrossage ne modifie pas la conformité du véhicule de base aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Art. 19. - Pour l'application des articles qui précèdent, des conseils     d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de     l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque     conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale.
      Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil     ainsi constitué qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale, après avis de la commission administrative paritaire     départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Art. 5. -  Dans l'article 7 du décret du 2 mai 1979, les mots : << le comité     de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : <<     l'Agence nationale des fréquences >>.
      Dans l'article 3 du décret du 2 septembre 1993 susvisé, les mots : << du     comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots     : << de l'Agence nationale des fréquences >>.
L'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimée.
 Les annexes I, II, III, III bis et VI de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, III bis et VI du présent arrêté.
 Pour les nouvelles réceptions et les mises à jour des réceptions par type existantes, les dispositions du présent article peuvent être appliquées dès publication du présent arrêté et doivent être appliquées au plus tard le 1er juin 2004.
 Pour toutes les réceptions par type, les dispositions du présent article doivent être appliquées au plus tard le 31 décembre 2005.
Le premier alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par : « Sauf dans les cas prévus au point 12.2 ci-dessous, la réception complémentaire à titre isolé d'un véhicule carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34.1Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF n'a pas à être demandé. »
A l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au premier alinéa, les mots : « annexe II bis » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
 - au troisième alinéa, le mot : « accrédité » est supprimé.
Art. 17. - Dans chaque école est institué un conseil d'école.
      Le conseil d'école est composé des membres suivants:
      - le directeur de l'école, président;
      - le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le     conseil municipal;
      - les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au     moment des réunions du conseil;
      - un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école     choisi par le conseil des maîtres de l'école;
      - les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes     de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le     comité des parents prévu par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1975     modifiée susvisée;
      - le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter     l'école.
      L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit     aux réunions.
      Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à     l'intervention du renouvellement de ses membres.
      Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et     obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats     des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date     des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à     la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.      Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les     affaires les intéressant:
      - les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés à l'alinéa 6     du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical     scolaire, les infirmières scolaires, les assistantes sociales et les agents     spécialisés des écoles maternelles; en outre, lorsque des personnels médicaux     ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés,     le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces     personnes à s'associer aux travaux du conseil;
      - le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues     vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours     de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et     culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires     prévues à l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée et les     représentants des activités péri-scolaires pour les questions relatives à     leurs activités en relation avec la vie de l'école.
      Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes     dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
      Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux     séances du conseil d'école.
Art. 15. - L'équipe pédagogique de chaque cycle prévu à l'article 3 est     composée comme suit:
      Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des     approfondissements, l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le     directeur d'école, les maîtres de chaque classe intégrée dans le cycle et les     maîtres remplaçants exerçant dans le cycle ainsi que les membres du réseau     d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
      Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est     constituée par:
      - le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école maternelle     ou les directeurs des écoles maternelles situées dans le même ressort     géographique;
      - les maîtres concernés de cette école et les maîtres remplaçants exerçant     dans le cycle;
      - les maîtres concernés de cette école maternelle ou de ces écoles     maternelles;
      - les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
      L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter les personnes qualifiées     et agréées intervenant durant le temps scolaire.
Art. 26. - Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier     1992.
      Ces dispositions entreront toutefois en application à compter du 1er janvier     1991 dans les écoles élémentaires et maternelles des départements dont la     liste sera établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Par dérogation aux alinéas précédents, les dispositions de l'article 10     entreront en vigueur à la rentrée scolaire 1991.
Art. 11. - La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire     doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant     compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de     la nature des activités proposées.
      L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le     service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que     pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres     de l'école.
Art. 3. - La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élementaire     est organisée en trois cycles pédagogiques:
      - le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle;      - le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section     dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de     l'école élémentaire;
      - le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années     de l'école élémentaire et débouche sur le collège.
      Les objectifs de chaque cycle sont définis par instructions du ministre     chargé de l'éducation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La direction générale du Trésor et de la politique économique exerce les missions suivantes :
 1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques et financières européennes, en particulier en matière de coordination des politiques économiques ;
 2° Elle remplit une fonction de conseil et de prévision pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles ;
 3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers et de la politique de financement des entreprise et du logement ;
 4° Elle est chargée des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ;
 5° Elle soutient le développement international des entreprises ;
 6° Elle gère la trésorerie et la dette de l'Etat ;
 7° Elle veille dans les entreprises et autres organismes qui entrent dans son champ de compétence aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ;
 8° Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public.
 Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle dispose des services prévus par le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création des directions régionales du commerce extérieur et par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé et en assure la gestion.
Art. 9. -  Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas échéant, de son homologation par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine. Il rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.
Art. 5. -  Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille des services militaires volontaires.
Art. 13. -  Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
    Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
Art. 38. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 II. - Pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est substitué à ce montant un montant fixé par décret. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
 III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance :
 - la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article 2 est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale ;
 - les autres références aux prestations mentionnées à l'article 2 sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Art. 16. - Le conseil des maîtres de l'école constitue pour chaque cycle un     conseil des maîtres de cycle qui comprend les membres de l'équipe pédagogique     définie à l'article 15, compétents pour le cycle considéré. Ce conseil de     cycle, présidé par un membre choisi en son sein, arrête les modalités de la     concertation et fixe les dispositions pédagogiques servant de cadre à son     action, dans les conditions générales déterminées par les instructions du     ministre chargé de l'éducation.
      Il élabore notamment le projet pédagogique de cycle, veille à sa mise en     oeuvre et assure son évaluation, en cohérence avec le projet d'école.
      Le conseil des maîtres de cycle fait le point sur la progression des élèves     à partir des travaux de l'équipe pédagogique de cycle et formule des     propositions concernant le passage de cycle à cycle et la durée passée par     les élèves dans le cycle conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa     4. Ces propositions sont notifiées aux parents par le directeur de l'école     fréquentée par l'enfant.
      Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une école     élémentaire compte trois ou quatre classes, le conseil des maîtres de cycle     rassemble tous les maîtres de l'école.
      Lorsqu'une école élémentaire compte moins de trois classes, il revient à     l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription     d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la     réflexion des maîtres des écoles concernées au sein d'un secteur qu'il     détermine.
      Dans les situations décrites aux deux alinéas précédents, chaque fois     qu'existe une école maternelle, les personnels concernés de cette école     participent aux réunions tenues pour le cycle des apprentissages     fondamentaux.
Domaine d'application.
 Au sens de l'article R. 323-25 :
 - les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - le « service chargé des réceptions des véhicules » est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - un « opérateur qualifié » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
 Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation. Toutefois, si le contrôle de conformité initial est réalisé par le service chargé des réceptions, il peut être réalisé au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Art. 12. -  Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
    Section II
    Exécution de l'engagement à servir
    dans la réserve opérationnelle
Art. 34. -  La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les cas suivants :
    1o Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
    2o Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
    3o Réforme définitive ;
    4o Perte de la nationalité française ;
    5o Condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire ;
    6o Destitution prononcée par une juridiction militaire ;
    7o Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
Art. 28. -  La convocation des disponibles au titre de l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la même loi ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
    Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives à la réserve citoyenne
Art. 36. -  En outre, la radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5o de l'article 34 ci-dessus.
    L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 11. -  Sous réserve de l'application des articles 15, 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées par entente directe entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. Elles sont réparties en périodes dont la durée ne peut être inférieure à la journée et font l'objet d'un programme prévisionnel couvrant douze mois.
    Ce document daté et signé par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi a valeur contractuelle. Il est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat, et est obligatoirement joint audit contrat dont il porte la référence.
    Toute modification au programme prévisionnel doit être portée dans le document susmentionné, datée et signée par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi.
Art. 18. - Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école:
      1. Vote le règlement intérieur de l'école.
      2. Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire, conformément à     l'article 10 ci-dessus.
      3. Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est     associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement     de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et     notamment sur:
      - les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs     nationaux du service public d'enseignement;
      - l'utilisation des moyens alloués à l'école;
      - les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés;
      - les activités périscolaires;
      - la restauration scolaire;
      - l'hygiène scolaire;
      - la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et     périscolaire.
      4. Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la     partie pédagogique du projet d'école.
      5. En fonction de ces éléments, le conseil adopte le projet d'école.
      6. Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires     éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article 26 de la loi du 22     juillet 1983 modifiée susvisée.
      7. Il est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en     dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article 25 de la     loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée.
      En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur:
      Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques     divers;
      L'organisation des aides spécialisées.
       En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des     membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à     connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école,     et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
      Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles     les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et     notamment la réunion de rentrée.
      Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les     modalités des délibérations.
Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :
 - peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code ;
 - doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;
 - peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 9. - Un règlement type des écoles maternelles et des écoles     élémentaires publiques de chaque département est arrêté par l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans le département.      Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école     compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché     dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Art. 23. - Une éducation spéciale est dispensée, sur prescription, révisée     périodiquement, des commissions prévues par la loi du 30 juin 1975 susvisée.     Elle s'adresse aux élèves dont la nature ou la gravité du handicap rend     indispensable, au moins pour un temps, la mise en oeuvre de pratiques     pédagogiques spécifiques et, s'il y a lieu, thérapeutiques. Elle est     dispensée dans des structures d'accueil particulières, qui peuvent être     annexées à des écoles, regroupées en écoles spéciales ou intégrées à des     établissements médico-éducatifs.
Art. 19. -  Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense peuvent être nommés :
    1o Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
    2o Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial
établi par le service en charge des réceptions
 Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle de conformité initial selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté, où sont rapportées les conclusions des constatations faites :
 - soit constat que le véhicule doit être soumis à réception à titre isolé en application de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - soit constat de non-conformité. Le véhicule doit alors être soumis à un nouveau contrôle de conformité initial réalisé par le service en charge des réceptions et de même contenu que le contrôle de conformité initial précédent ;
 - soit constat de conformité. Le procès-verbal mentionne alors l'échéance du premier contrôle technique périodique par la mention « 1er contrôle technique périodique un an après la date de première mise en circulation ».
 Si le contrôle de conformité initial est réalisé après immatriculation, la date d'échéance du premier contrôle technique périodique est portée sur le certificat d'immatriculation.
3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial
établi par un opérateur qualifié
 Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
 Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
 Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
I. - Il est créé dans le code de l'aviation civile, après l'article R. 426-27, un article R. 426-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 426-27-1. - Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.
 « Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article. »
 II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au deuxième alinéa, les mots : « Pour les véhicules destinés au transport en commun de personnes et pour les véhicules du titre II du code de la route d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, non destinés au transport de personnes » sont remplacés par les mots : « Pour tout véhicule, à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, » ;
 - au quatrième alinéa, le mot : « accrédité » et la phrase : « Il en est de même de l'attestation prévue à l'annexe I bis pour les véhicules cités à l'alinéa précédent. » sont supprimés ;
 - au cinquième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
 - au sixième alinéa, la phrase : « Le numéro de départ est porté sur le procès-verbal de réception. » est supprimée ;
 - au septième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au septième alinéa, la phrase : « Les personnes doivent en principe appartenir au service chargé du contrôle en fin de fabrication. » est supprimée.
Art. 15. -  Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.
    Section III
    Suspension ou résiliation de l'engagement
    à servir dans la réserve opérationnelle
Art. 4. -  Dans les articles R. 25, R. 27, R. 31 et R. 38 du code des postes     et télécommunications, les mots : << du comité de coordination des     télécommunications >> sont remplacés par les mots : << de l'Agence nationale     des fréquences >>.
      Dans l'article R. 39 du code des postes et télécommunications, les mots : <<     le comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les     mots : << l'Agence nationale des fréquences >>.
Art. 1er. -  Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
    Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères.
A ce titre :
- elle conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères ainsi que pour les comptes spéciaux associés. Elle propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion, le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et les expertises budgétaire, comptable et juridique ;
- elle coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Elle est chargée de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères ;
- dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.