Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :
- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Zaïmi, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :
- à Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;
- à Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;
- à Mme Sophie Formichella, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à compter du 15 septembre 2023 ;
- à Mme Anne Ngatte, contractuelle, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Sandra Duhamel, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Katia Mebtouche, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;
- à Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Diego Jimenez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Valentine Hémard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Juliette Part, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Dan Scemama, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marion Montiel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Mathilde Miehlé, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à M. Basile Pierre, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Anne Peny, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail.
I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique aux organismes certificateurs les constats des agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des services certifiés, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
Les organismes certificateurs font part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.
II. - Les organismes certificateurs relaient sans délai auprès des services qu'ils certifient les communications émanant de la direction générale du travail en lien avec leur activité. Ils les transmettent également aux membres de leur instance de décision ainsi qu'à leurs auditeurs.
III. - Les organismes certificateurs fournissent à la direction générale du travail, à la DREETS, au comité régional de prévention et de santé au travail ainsi qu'au COFRAC, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport sur leur activité relative à la certification des services de prévention et de santé au travail.
Ce rapport comporte les informations suivantes :
1° Nombre de services certifiés ou en cours de certification ;
2° Nombre et motifs des refus de certification et principales non conformités constatées dans les services ;
3° Nombre de suspensions et de retraits de certification prononcés et principaux motifs de ces décisions ;
4° Nombre de plaintes, réclamations et appels enregistrés et principaux motifs ;
5° Difficultés rencontrées, notamment dans l'application du référentiel ;
6° Liste des SPSTI certifiés ;
7° Liste des services ayant fait l'objet d'un refus de certification ;
8° Liste des services ayant fait l'objet d'un retrait de certification ;
9° Liste des services ayant fait l'objet d‘une suspension de certification ;
10° Liste des services ayant demandé la résiliation de leur certification ;
11° Liste des services ayant fait l'objet d'un audit supplémentaire ;
12° Liste des auditeurs avec pour chacun la précision de ses qualifications, de son ancienneté dans la fonction et de l'état des formations suivies depuis le début de son activité d'audit des services ;
13° Nombre total, en équivalent temps plein, des travailleurs de l'organisme certificateur dédiés à cette activité.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 423-12 est abrogé ; 
2° Après l'article D. 423-18, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue 
« Art. D. 423-19.-Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ”. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie. »
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE EN VÉHICULE MONOPLACE ET PROTOTYPE »
La situation d'évaluation certificative se compose comme suit :
A. - Une épreuve écrite d'une durée de soixante minutes maximum, consistant en une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype, en sécurité.
B. - Une mise en situation professionnelle se déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française du sport automobile pour l'usage de véhicule monoplace ou prototype.
Trois véhicules monoplaces au moins sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.
Après avoir procédé au tirage au sort d'un thème de séance parmi les suivants :
- gestion des départs arrêtés, intégration sur la piste et rythme à adopter lors des trois premiers tours de circuit ;
- trajectoires ;
- freinages/rétrogradages ;
le candidat dispose de vingt minutes maximum pour préparer une séance d'apprentissage à la conduite de véhicule monoplace pour un public composé de trois pratiquants minimum à quatre pratiquants maximum, mis à disposition par le centre de formation. Il procède ensuite à la mise en œuvre de la séance pendant une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum.
La séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum composé de deux temps :
- le premier temps porte sur l'analyse, la justification des choix pédagogiques du candidat et les perspectives d'évolution au regard de la séance proposée ;
- le second temps porte sur l'utilisation des techniques de conduite en véhicule monoplace, utilisées lors de la séance.
C. - Une démonstration technique au volant d'un véhicule monoplace se déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française du sport automobile pour l'usage de monoplace ou prototype.
Le candidat réalise sept tours de circuit : trois tours de reconnaissance, trois tours d'évaluation, et un tour de décélération.
La démonstration technique est suivie d'un entretien de dix minutes maximum permettant aux évaluateurs d'apprécier la maîtrise par le candidat des techniques professionnelles liées à l'emploi de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu pour encadrer les publics en sécurité.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au pilotage de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu ;
- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :
- les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits ;
- l'adhérence et la gamme de pneumatiques utilisés sur circuit ;
- les assurances ;
- les règlements relatifs à la pratique et à la prévention des risques lors d'activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype ;
- l'adaptation de son intervention aux conditions météorologiques.
2. Une mise en situation professionnelle composée de :
a) La mise en œuvre, par le candidat d'une séance d'initiation à la conduite de véhicule monoplace ou prototype auprès d'un groupe composé de trois personnes minimum et de quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre quarante minutes minimum et cinquante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de vingt minutes maximum de préparation. Trois véhicules monoplaces ou prototypes au moins sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.
b) Un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance, composé de deux temps :
- un premier temps d'échanges de quinze minutes maximum permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et effectivement mises en œuvre lors de la séance ;
- un second temps d'échanges de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires liés à l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype.
L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :
- être admis en formation à l'option du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citée à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE SUR GLACE OU SUR SURFACE ENNEIGÉE »
La situation d'évaluation certificative se compose comme suit :
A) Une épreuve écrite d'une durée de soixante minutes maximum, consistant en une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée, en sécurité sur des véhicules de type traction, propulsion ou quatre roues motrices, équipée de pneus cloutés ou de pneus hiver.
B) Une mise en situation professionnelle se déroulant sur un circuit automobile homologué glacé et/ou enneigé, validé par un expert de l'activité figurant sur la liste établie par la Fédération française du sport automobile.
Trois véhicules de série homologués au moins, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation. Ils peuvent être de type traction, propulsion ou quatre roues motrices, équipés de pneus cloutés ou de pneus hiver, au choix des évaluateurs.
Après avoir procédé au tirage au sort d'un thème de séance parmi les suivants :
- démarrage et freinage ;
- trajectoires ;
- contrôle de la perte d'adhérence ;
- manœuvre de sécurité (tête à queue),
le candidat dispose de vingt minutes maximum pour préparer une séance d'apprentissage en conduite sur glace pour un public composé de trois pratiquants minimum à quatre pratiquants maximum, mis à disposition par le centre de formation. Il procède ensuite à la mise en œuvre de la séance pendant une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum.
La séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum composé de deux temps :
- le premier temps porte sur l'analyse, la justification des choix pédagogiques du candidat et les perspectives d'évolution au regard de la séance proposée ;
- le second temps porte sur l'utilisation des techniques de conduite sur glace utilisées lors de la séance.
C) Une démonstration technique au volant d'un véhicule équipé de pneus cloutés ou de pneus hiver se déroulant sur un circuit automobile homologué glacé et/ou enneigé, validé par un expert de l'activité figurant sur la liste établie par la Fédération française du sport automobile. Le véhicule peut être de type traction, propulsion, ou quatre roues motrices au choix des évaluateurs.
Le candidat réalise six tours de circuit : deux tours de reconnaissance, trois tours d'évaluation, et un tour de décélération.
Un évaluateur est assis dans le véhicule au côté du candidat, comme passager. Le deuxième évaluateur est positionné en bordure de circuit.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE SUR GLACE OU SUR SURFACE ENNEIGÉE »
La personne titulaire de l'une des certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et de la qualification mentionnée dans le tableau figurant ci-après obtient de droit l'unité capitalisable (UC) du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » :
UC
UCC (*) « conduite sur glace »
X
(*) UCC : unité capitalisable complémentaire.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Il est créé un certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à :
- l'option A : « perfectionnement au pilotage » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
- la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile ».
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite d'une automobile homologuée, sur glace ou sur surface enneigée ;
- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :
1) Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :
- la réglementation des pistes provisoires et permanentes ;
- l'adhérence et les pneumatiques ;
- les assurances ;
- les règlements relatifs à la pratique et à la prévention des risques lors d'activités de sport automobile sur glace ;
- la réglementation générale concernant la conduite d'engins ;
- l'adaptation de son intervention aux conditions météorologiques.
2) Une mise en situation professionnelle composée de :
- la mise en œuvre, par le candidat d'une séance d'initiation à la conduite sur glace auprès d'un groupe composé de trois personnes minimum et de quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules, a minima sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation. Ils peuvent être de type traction, propulsion, ou quatre roues motrices ;
- un entretien de quinze minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et effectivement mises en œuvre lors de la séance.
ANNEXE 3 
TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE 
Au titre de l'année en cours : 
Type de supplément 
Classe de distance 
Valeurs Psychiatrie 
ST1 
Inf. 25 km 
65,37 € 
25-74 km 
100,17 € 
75-149 km 
182,84 € 
150-300 km 
350,08 € 
Sup. 300 km 
967,13 € 
ST2 & ST3 
Inf. 20 km 
102,95 € 
20-49 km 
112,40 € 
50-120 km 
122,52 € 
Sup. 120 km 
154,58 €
ANNEXES
ANNEXE 1 
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

Nature 
de prise en charge 
Classe d'âge/ 
Majoration 
Forme d'activité 
Pondération 
Temps Complet 
Adulte 
Hospitalisation à temps plein 
1.000 
Séjour thérapeutique 
1.034 
Soins à domicile 
0.434 
Accueil familial thérapeutique 
0.410 
Appartement thérapeutique 
0.656 
Centre de postcure psychiatrique 
0.780 
Centre de crise 
2.021 
Enfant 
Hospitalisation à temps plein 
2.309 
Séjour thérapeutique 
0.997 
Hospitalisation à domicile 
0.914 
Accueil familial thérapeutique 
0.840 
Appartement thérapeutique 
0.656 
Centre de postcure psychiatrique 
1.813 
Centre de crise 
2.390 
Forfait SSC 
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat 
5.842 
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent 
2.804 
Temps partiel 
Adulte 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant 
0.712 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie 
Hospitalisation à temps partiel de nuit 
0.706 
Prise en charge en atelier thérapeutique 
0.738 
Enfant 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant 
1.499 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants 
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants 
Hospitalisation à temps partiel de nuit 
1.822 
Prise en charge en atelier thérapeutique 
1.406
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Cécile LEMAITRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à compter du 16 octobre 2023 ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
M. Emilien ROGER, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien ;
M. François LABAT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Pierre PORTA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Jean-Noël HELAL, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Emmanuel VERNIER, administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Estelle UZUREAU-HUSSON, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau C-4 « Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS ET DES JEPS) » est complété par la ligne suivante :
«
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » mention « surf », délivré jusqu'au 1er juin 2023.
Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée.
Encadrement du longe-côte.
Encadrement et animation du stand up paddle (SUP).
» ;
2° Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les neuf lignes suivantes :
«
CQP « assistant moniteur de char à voile », jusqu'au 21 juillet 2023.
Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié : char assis/allongé, char debout ou char tracté.
Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau 4 ou supérieur dans la discipline du char à voile,
Le nombre de titulaires du CQP « assistant moniteur char à voile » placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à 3 ;
Dans la limite de 8 chars ; Vent de force 6 beaufort maximum.
CQP « animateur de pelote basque », du 30 mars 2020 au 30 mars 2023.
Encadrement des séances de découverte, d'animation et d'apprentissage en pelote basque.
CQP « animateur bouliste », option « pétanque », jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement des activités de pétanque.
CQP « animateur bouliste », option « sport-boules », jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement des activités de sport-boules.
CQP « technicien sportif de rugby à XV », jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement de séances d'entraînement en rugby à XV
Pour des publics de plus de 15 ans.
CQP « animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés », jusqu'au 29 juin 2023.
Conduite de séances de découverte, d'animation et d'initiation en ski nautique, wakeboard, engins tractés dans le mode de traction « bateau ».
CQP « moniteur de squash », jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement des activités de squash.
CQP « animateur de tennis », jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement de séances de découverte du tennis en cours collectifs. Initiation au beach-tennis et au padel.
A l'exclusion de l'entraînement.
CQP animateur d'athlétisme, option « athlé loisirs », délivré jusqu'au 21 juillet 2023.
Encadrement d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien en athlétisme dont la marche nordique.
A l'exclusion des pratiques compétitives
» ;
3° Il est inséré après le tableau D-3 « Titre à finalité professionnelle délivré par la société Waterform » les dispositions suivantes :
« D-4. - Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de football :
INTITULÉ DU DIPLÔME
CONDITIONS D'EXERCICE
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE
Moniteur de football, délivré jusqu'au 19 mai 2023.
Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football.
 ».
Il est créé un certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » associé à :
- l'option A : « perfectionnement au pilotage » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- l'option C : « tout-terrain » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
- la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
- la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
- la mention « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile ».
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
I. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : M. Patrick LEFRANCOIS, attaché d'administration de l'Etat.
II. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, en qualité de valideur hiérarchique : Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique.
III. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé :
Mme Athina ALEONARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Kadija BRAHMI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Nadège BALTIMORE, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Isabelle TETEGAN, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,
lire :
« Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 : « Implants vasculaires », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3153460
Implant exovasculaire, fermeture AAG, ABBOTT, AMPLATZER CARDIAC PLUG.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 août 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Al Thani Collection Foundation Limited, Saint-Samson, Île de Guernesey ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public du Centre des monuments Nationaux, Paris, organisateur de l'exposition « LE GOÛT DE LA RENAISSANCE. UN DIALOGUE ENTRE COLLECTIONS » présentée à l'Hôtel de la Marine, Paris, du 7 décembre 2023 au 1er avril 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2023 au 1er juin 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
I. - Seul un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label puis sélectionné par la structure candidate à la labellisation dans le respect des dispositions du code de la commande publique, peut mener l'audit mentionné à l'article 4.
II. - Les organismes de certification souhaitant être habilités présentent leur candidature devant la commission nationale du label qui contrôle leur respect des critères prévus au règlement d'attribution des habilitations.
Les organismes de certification habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations et leur donnant mandat pour accomplir tout acte de gestion des labels, notamment l'attribution, le renouvellement ou le retrait de ces derniers.
I. - Dans les administrations publiques mentionnées au II du présent article, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique.
A ce titre, ces structures :
1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;
2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers ;
3° Mettent en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ;
4° Inscrivent leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu ;
5° Peuvent s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +, objet des articles 3 et suivants du présent arrêté.
II. - Le programme Services Publics + mentionné au I est mis en œuvre :
1° Par les services centraux et déconcentrés de l'Etat ;
2° Par les établissements publics de l'Etat ;
3° Par les établissements publics locaux d'enseignement ;
4° Par les organismes de sécurité sociale ;
5° Par les établissements publics de santé.
I. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée :
M. Emilien ROGER, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien.
II. - Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Cécile LEMAITRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à compter du 16 octobre 2023 ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
M. Emilien ROGER, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien ;
M. Emmanuel VERNIER, administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ;
4° Pour le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique :
Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique.
Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ».
I. - Elle est chargée de :
1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.
II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant.
Outre son président, la commission compte 11 membres :
1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° Sept représentants des administrations publiques ;
3° Trois personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables.
III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er.
Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. »
Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :
- être admis en formation à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citées à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.
Sont publiés sur le site internet de la direction interministérielle de la transformation publique :
- les engagements détaillés du programme Services Publics + ;
- le guide du label et l'ensemble de ses annexes parmi lesquelles les grilles d'audit ;
- le règlement d'usage de la marque et la charte graphique du label ;
- la liste des organismes de certification habilités retenus, renouvelés ou suspendus ;
- la liste des structures labellisées ;
- le règlement d'attribution des habilitations à destination des organismes de certification.