Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de proximité dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)
33,55 %
66,45 %
6
6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF)
24,48 %
75,52 %
7
7
SERVICES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)
2
2
Les représentants du personnel au comité technique de la DAC/NC et au comité technique du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité technique du SEAC/WF sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central, et le cas échéant les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions relatives :
- aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai ;
- aux non-renouvellements des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
- aux réemplois susceptibles d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues en application de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle est obligatoirement consultée sur demande de l'agent relative :
- aux demandes de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel, après exercice du recours hiérarchique ;
- aux décisions de refus de l'autorisation de télétravail ;
- aux demandes de mobilité dans le cadre des campagnes de mobilité organisées par la DGAC à destination des agents contractuels.
Elle est consultée sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires sur toutes questions d'ordre individuel concernant ces agents.
Il est créé auprès de chaque chef de centre de l'ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour les sites de Muret et de Castelnaudary, mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef de centre de l'ENAC ou, pour les sites de Muret et de Castelnaudary, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leurs représentants ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
CENTRES DE L'ENAC ET SITES DE MURET ET DE CASTELNAUDARY
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Centre de Saint-Yan 
4
4
Centre de Montpellier
4
4
Centre de Melun
4
4
Centre de Grenoble
4
4
Sites de Muret et de Castelnaudary
5
5
Centre de Carcassonne
4
4
Centre de Biscarrosse
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l'ENAC.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre ou le site de l'ENAC dans lequel il est institué.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction générale de l'aviation civile
10
10
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité suivants :
- le comité technique de service central de réseau ;
- le comité technique de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), le comité technique de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le comité technique de service à compétence nationale du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile (DSI) ;
- le comité technique de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) ;
- le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de service central de réseau (CT SCR) placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous).
55,48 %
44,52 %
10
10
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans prévue à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 18. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 7.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 7. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 7 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
Après l'article 3-4, il est inséré un article 3-5 ainsi rédigé : 
« Art. 3-5.-Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce économies d'énergie » figurant en annexe IV, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : 
« 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière au fioul : 
«-444 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ; 
«-666 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique. 
« 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au fioul : 
«-78 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ; 
«-111 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique. 
« 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et quelle que soit la zone climatique : 
«-2 200 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ; 
«-3 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique. 
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. 
« Pour les opérations listées au 1° et au 2°, la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération. »
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
- avancement de corps par liste d'aptitude ;
- révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus du bénéfice du télétravail ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;
- commissions administratives paritaires nos 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
- inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;
- inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
- inspecteurs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.
Le nombre de sièges composant ces commissions administratives paritaires et la part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel sont mentionnés en annexe 1.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
La part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel est mentionnée en annexe 2.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de « Cap numérique » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Polynésie française ;
- l'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions en Polynésie française.
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Polynésie française est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe
1
1
4
4
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif
1
1
Il est institué auprès du vice-recteur de la Polynésie française une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Polynésie française.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Polynésie française a reçu une délégation de pouvoirs.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Corps
Effectifs
Répartition
Femmes
Hommes
Attachés d'administration
161
60,25 %
39,75 %
Secrétaires administratifs
117
67,52 %
32,48 %
Adjoints administratifs
298
80,87 %
19,13 %
Adjoints techniques
37
18,92 %
81,08 %
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro
de la commission
Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
1
Attaché hors classe
1
1
1
1
Attaché principal et directeur de service
1
1
1
1
Attaché
1
1
1
1
2
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure
1
1
1
1
Secrétaire administratif
      

     de classe normale
1
1
1
1
3
Adjoint administratif principal 1re classe
1
1
1
1
Adjoint administratif principal 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif
2
2
2
2
4
Adjoint technique principal de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint technique de 2e classe
1
1
1
1
Adjoint technique
1
1
1
1
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interrégionales appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commissions administratives 
      

    paritaires interrégionales
Part de femmes des effectifs arrêtés 
      

    au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés
      

     au 1er janvier 2018
CAPI de Bordeaux
19,96
80,04
CAPI de Dijon
21,90
78,10
CAPI de Lille
15,96
84,04
CAPI de Lyon
20,94
79,06
CAPI de Marseille
22,91
77,09
CAPI de Paris
25,53
74,47
CAPI de Rennes
20,93
79,07
CAPI de Strasbourg
17,93
82,07
CAPI de Toulouse
17,50
82,50
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
- octrois et renouvellements de disponibilité ;
- propositions de titularisation ;
- refus de congé pour formation syndicale ;
- rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
- refus de congé de fin d'activité ;
- rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.
La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
      

     du personnel
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
      

    de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bordeaux.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Dijon.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Lille.
Major pénitentiaire
1
1
9
9
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
3
3
Surveillant et surveillant principal
3
3
Lyon.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Marseille.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Paris.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Rennes.
Major pénitentiaire
1
1
9
9
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
3
3
Surveillant et surveillant principal
3
3
Strasbourg.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
Toulouse.
Major pénitentiaire
1
1
8
8
Premier surveillant
2
2
Surveillant brigadier
3
3
Surveillant et surveillant principal
2
2
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1. Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeur des services pénitentiaires hors classe
2
2
Directeur des services pénitentiaires
2
2
2. Corps de commandement du personnel de surveillance
Commandant pénitentiaire
2
2
6
6
Capitaine pénitentiaire
2
2
Lieutenant pénitentiaire
2
2
3. Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Major pénitentiaire
2
2
13
13
Premier surveillant
3
3
Surveillant brigadier
4
4
Surveillant et surveillant principal
4
4
4. Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
4
4
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
2
2
5. Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
3
3
6
6
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
3
3
6. Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
1
1
2
2
Directeur technique de 2eclasse
1
1
7. Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Technicien de 1re classe
1
1
3
3
Technicien de 2e classe
2
2
8. Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de 1re classe
2
2
4
4
Adjoint technique de 2e classe
2
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commissions administratives paritaires
Part de femmes des effectifs arrêtés 
      

    au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés 
      

    au 1er janvier 2018
1. Corps des directeurs des services pénitentiaires
53,36
46,64
2. Corps de commandement du personnel de surveillance
28,92
71,08
3. Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
20,57
79,43
4. Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
63,91
36,09
5. Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
75,05
24,95
6. Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
12,39
87,61
7. Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
7,74
92,26
8. Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
7,20
92,80
L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier et l'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles sont abrogés.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
      

     d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
1
1
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 69,54 % de femmes et 30,46 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général
      

     des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général hors classe des Instituts nationaux de jeunes sourds
1
1
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général de classe normale des Instituts nationaux de jeunes sourds
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.
La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1 « agents de niveau I »
10
10
Agents de niveau I recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret du 3 octobre 1949
5
5
Collège n° 2 « agents de niveau II et III »
Agents de niveau II et de niveau III recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret du 3 octobre 1949
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret du 5 septembre 2001
5
5
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 40,86 % et la part d'hommes représentés est de 59,14 %.
L'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé. 
L'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 est abrogé.
Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel de la défense.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :
- pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges ;
- en matière disciplinaire ;
- lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Pour délibérer valablement, la moitié des membres des collèges 1 ou 2 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires est présente.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel titulaires afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Il est institué au ministère des armées une commission consultative paritaire unifiée pour les agents contractuels relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret du 3 octobre 1949, du décret du 5 septembre 2001 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° les agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° les agents contractuels appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C, 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé ;
3° les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
4° les agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé ;
5° les agents contractuels des établissements publics à caractère administratif, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de des armées ne relèvent pas de la commission.
Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsqu'un agent relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé a accès, par voie d'avancement, à un niveau supérieur, les collèges concernés siègent en formation plénière. Seuls les représentants du personnel titulaires, ou leurs suppléants, et un nombre égal de représentants de l'administration sont alors appelés à délibérer.
1° La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires tels que l'avertissement et le blâme ;
d) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation ;
e) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
f) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
g) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat des agents recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés.
2° La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires, de toutes questions entrant dans sa compétence, y compris les questions d'ordre individuel, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat des contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des médecins recrutés en application du décret du 18 septembre 2008 susvisé.
3° A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission émet un avis sur :
- les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ;
- les propositions d'avancement par changement de catégorie ;
- les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.
4° A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
5° La commission a connaissance des comptes rendus d'entretien professionnel des agents pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de l'évaluation de cet agent.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
- Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
- Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- Ecole nationale supérieure maritime ;
- Etablissement national des invalides de la marine ;
- Etablissement public du marais poitevin ;
- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- Météo-France ;
- Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- Parc amazonien de la Guyane ;
- Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public Météo-France ; 
L'arrêté du 28 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 
L'arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la création du comité technique de proximité de la Caisse de garantie du logement locatif social et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel ; 
L'arrêté du 22 mars 2012 relatif à la création du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et ministère du logement et de l'égalité de territoires.
Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
Lorsque les effectifs des ouvriers des parcs et ateliers affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans un département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA conformément aux dispositions figurant à l'annexe A.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public régis par le présent arrêté, le comité technique central et le comité d'hygiène et de sécurité central précédemment institués demeurent compétents.
Le nombre des représentants des personnels au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 10 ;
- membres suppléants : 10.
Conformément aux articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
- 362 femmes (46,17 %) ;
- 429 hommes (53,83 %).
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services de l'établissement.
Les représentants des personnels membres du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique institué à l'article 1er sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.