Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des     articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3),19, 11 à 16
Titre I : dispositions générales (articles 1 et 2). Emploi de catégorie A (application de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale). Missions dévolues aux conseillers.
Titre II : modalités de recrutement (articles 3 à 6). Application des articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 précitée. Liste d'aptitude, concours interne et externe. L'organisation des concours est effectuée par le centre national de la fonction publique territoriale.
Titre III : nomination, formation initiale et titularisation (articles 7 à 16). Période de formation d'un an à l'issu du stage. Nomination au grade de conseiller territorial de 2ème classe. Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité territoriale. Classement des agents non titulaires.
Titre IV : Avancement. Modalités d'avancement : 9 échelons pour la seconde classe ; 5 échelons pour la 1ère classe ; 6 échelons pour le grade de conseiller principal.
Titre V : dispositions diverses (articles 22 à 26). Détachement.
Titre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires. Création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d’intégration dans ce corps. Un arrête du ministre fixe le modèle de la demande à présenter.
Titre VII : dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 18, 20-1, 22 à 35, 37 et 38 (décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016).