Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales.
Objet : modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret comporte les dispositions d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation. Enfin, il prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique.
Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de la conformité pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret crée une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle et confie à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) le contrôle du respect de cette obligation. Il précise la nature et la durée de la formation, délègue à la CNCPI la fixation de son contenu et précise les modalités de contrôle.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 422-10-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : conseils en propriété industrielle, opérateurs économiques, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ; enregistrement et prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Notice : le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque. Le décret supprime dans l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 les références à ces procédures et celles relatives à la délivrance de brevet et à l'opposition à la demande d'enregistrement de marque, l'instruction de ces demandes étant régie par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
Références : le décret et les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10, L. 521-14, L. 611-2, L. 612-21, L. 712-4, L. 716-8, R. 335-12, R. 512-9, R. 512-10, R. 513-1, R. 613-45, R. 613-49, R. 712-11, R. 712-23 et R. 712-24 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Arrête :
Fait le 2 août 2018.
Stéphane Travert
Publics concernés : chambres d'agriculture, assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures, candidats et électeurs aux élections des membres des chambres d'agriculture.
    
Objet : organisation des élections des membres des chambres d'agriculture en janvier 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Il prévoit notamment l'introduction du vote électronique en plus du vote par correspondance. Il précise également la composition des commissions électorales dans les cas des chambres interdépartementales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le I de son article 77 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : agents des services du Premier ministre ainsi que des juridictions et autorités administratives indépendantes rattachées au Premier ministre.
 Objet : mise en place d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret confie les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre au secrétaire général du Gouvernement. Il est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint. Les missions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité s'effectuent sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense nationale. Les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre pourront demander l'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 à D. 1132-6 et R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
 Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement, 
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2012.
François Fillon
I.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le A de l'article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé : 
« 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » ; 
2° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ». 
II.-A l'article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ». 
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions fixées à l'article 1er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.
Par dérogation à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.
Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Tant que la personne recherchée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant. Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans son consentement écrit. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française informe les tiers qui lui en font la demande du décès et, le cas échéant, du lieu de sépulture de la personne.
L'article R. 613-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-63. - La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.
 « Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes conditions.
 « Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
 « Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction.
 « Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues. »
I. - L'article R. 422-56 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 422-60, les mots : « du conseil en propriété industrielle mis en cause » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en cause ».
 III. - L'article R. 422-62 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil en propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « au conseil en propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « à la personne poursuivie » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. 422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se faire assister de la personne de leur choix. »
 IV. - Le quatrième alinéa de l'article R. 422-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
 V. - Au quatrième alinéa de l'article R. 422-64, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à la personne ».
Art. 40. -  Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à     la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement     édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret,
     ainsi que par le règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins de     leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
     Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 41. -  Une commission administrative peut être dissoute dans les     conditions prévues à l'article 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif     aux commissions administratives paritaires. Il est alors procédé, dans le     délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une     nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions     déterminées aux articles 7 et 11 ci-dessus.
Art. 37. -  Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la     commission appartient au grade le plus élevé du corps, les deux représentants     de ce grade, ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de     l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors     voix délibérative.
      Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait     application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b     de l'article 21 du présent décret. Si cette solution est inapplicable, en     raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé, la     commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les     mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un     corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Art. 41. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve dans les conditions et limites fixées aux     quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril     1985 susvisé l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant,
     le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade dans le     corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les dispositions de l'article 37     ci-dessus leur sont applicables.
Art. 21. - L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il     est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
     L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est     fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/1992    
                      ......................................................
Art. 29. - Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle sont recrutés par concours, dans les conditions prévues à l'article     32 ci-après, parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux     fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     établie par le Conseil national des universités.
      Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en     application de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se     présenter aux concours organisés en application du présent article.
Art. 27. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent     solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans     sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des     universités ou à un corps d'enseignant-chercheur assimilé, d'être inscrits     sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national     d'histoire naturelle. L'intégration est prononcée sur proposition de la     commission de spécialistes compétente et après avis favorable du conseil     d'administration de l'établissement.
      Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à     l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement, soit, si cette     situation leur est plus favorable, à ceux qu'ils ont atteints dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine au moment de leur intégration. Ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le     bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 25     ci-dessus.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Le deuxième alinéa de l'article R. 514-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. »
Le premier alinéa de l'article R. 615-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. »
A la fin de l'article R. 718-2, sont ajoutés un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés :
 « Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
 « La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 712-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite. »
A la fin du 2° de l'article R. 712-11, est ajoutée la phrase suivante :
 « En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision. »
L'article R. 714-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-3. - Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
 « Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des marques. »
L'article R. 714-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-4. - Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
 « Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au registre national des marques.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
 « 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
 « 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle. »
Après l'article R. 712-26, sont ajoutés les articles R. 712-27 et R. 712-28 ainsi rédigés :
 « Art. R. 712-27. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande d'enregistrement initiale.
 « La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.
 « Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
 « Art. R. 712-28. - En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R. 712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de l'article R. 712-3. »
A l'article R. 712-23, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :
 « 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;
 « 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;
 « 3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus. »
Art. 13. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs     peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du président du     conseil d'administration.
      La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée     par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. Elle     est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date     fixée pour le scrutin.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son     expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions     ou omissions sur la liste électorale.
      Le président du conseil d'administration statue sans délai sur les     réclamations.
L'article R. 712-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 712-20. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
 « L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée. »
L'article R. 714-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-5. - Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
 « 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 « 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
 « 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 618-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. »
L'article R. 613-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 613-56. - Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :
 « 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 « 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;
 « 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »
L'article R. 512-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-17. - Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
 « 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. »
L'article R. 612-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 612-1. - La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.
 « Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
 « Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet. »
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
 Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le deuxième alinéa de l'article R. 512-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande. Chaque demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 512-3. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. A défaut de régularisation, d'observations ou de division du dépôt permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté. »
Il est ajouté à l'article R. 411-24 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes. »
L'article R. 512-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-15. - Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
 « Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
 « 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
 « 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle. »
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 411-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
 « Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
 « Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
L'article R. 411-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;
 « 5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ; ».
 II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° L'application des accords internationaux et la mise en oeuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ; ».
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
 1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
 2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
 3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ;
 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
Après l'article R. 411-1, il est inséré un article R. 411-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 411-1-1. - La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
Après l'article R. 411-1-1, il est ajouté un article R. 411-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 411-1-2. - L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
 Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
 II. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
L'article L. 443-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le plan d'épargne n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise. »
L'article L. 443-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application de l'article L. 443-6, est supérieure ou égale à dix ans. » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « mentionnée au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « , ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application du troisième alinéa,  » ;
 3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « , par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application du troisième alinéa ».
L'article L. 433-3 du code monétaire et financier est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
 « IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique. »