Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
 Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
 1° Avertissement ;
 2° Blâme ;
 3° Exclusion temporaire de l'institut de formation ;
 4° Exclusion définitive de l'institut de formation.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
 L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
Sont déclarés reçus au diplôme professionnel d'aide-soignant les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
 La liste des candidats reçus au diplôme professionnel d'aide-soignant est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
 Le diplôme professionnel d'aide-soignant est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury. La publication des résultats doit intervenir au plus tard la première semaine du mois de juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l'année précédente ou la première semaine du mois de décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année.
Art. 19. - Le détachement dans le cadre d'emplois des psychologues     territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal     est au moins égal à 901 dans le grade de psychologue territorial hors classe;      2o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de psychologue de classe     normale.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 8. - Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation du traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Art. 16. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 14 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, s'il y a lieu, en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1992.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans les grades d'adjoint territorial d'animation de 2e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1re classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 15, dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
 1° Compte tenu du référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
 2° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
 3° L'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
 4° Le budget prévisionnel ;
 5° Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves de sélection ;
 6° Le règlement intérieur de l'institut de formation.
 B. - Le directeur porte à la connaissance du conseil technique :
 1° Le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
 2° La liste par catégorie du personnel administratif ;
 3° Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
 4° La liste des élèves en formation ;
 5° Le cas échéant, les études menées concernant les épreuves de sélection, la population des élèves accueillis ou les résultats obtenus par ceux-ci.
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
 Les agents du Centre national de la cinématographie qui justifient d'un an d'ancienneté dans une catégorie peuvent, en fonction de leurs résultats professionnels, bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans chaque échelon de cette catégorie.
 Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués chaque année ne peut être supérieur, pour chaque agent concerné, au quarts de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
 Le total des réductions d'ancienneté accordées à un agent au cours de sa carrière ne peut excéder soixante-douze mois.
 Il est réparti entre les agents, par le directeur général après avis des commissions consultatives paritaires, des réductions d'ancienneté d'échelons au plus égales, chaque année, à autant de mois que 90 % des effectifs du Centre national de la cinématographie recrutés par contrat à durée indéterminée et qui peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
 La somme totale des réductions d'ancienneté d'échelons est fractionnée entre les catégories d'emploi au prorata de l'effectif des agents de chaque catégorie susceptibles d'en bénéficier.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en contrat à durée indéterminée sont classés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emploi, classes et échelons créés à l'article 4 selon les modalités définies au présent article. Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Catégorie 4
Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent au Centre national de la cinématographie peuvent, à leur demande, être engagés sur un contrat à durée indéterminée.
 Les agents sont classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues à l'article 6 du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 4, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait au moment de leur stabilisation.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.
 Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie.
 La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Après l'article 24 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - Pour être autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. ».
Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A qui     exercent dans ce corps les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent     décret, ainsi que les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de     l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au     cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent être détachés dans ce     cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 21. -  Pour la constitution initiale du corps des professeurs     techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents appartenant     au corps des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et     des travaux et au corps des professeurs techniques d'enseignement     professionnel régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont intégrés     dans le grade de professeur technique de classe normale après inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les trois premières listes d'aptitude établies au titre des années 1995,
     1996 et 1997 ne peuvent chacune comprendre un nombre d'agents supérieur à 25     p. 100 de l'effectif budgétaire total au 1er janvier 1995 des deux corps     considérés.
      Les autres agents régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont     intégrés au 1er janvier 1998.
Art. 14. -  L'avancement d'échelon des professeurs techniques de classe     normale a lieu, toutes spécialités réunies, partie au grand choix, partie au     choix, partie à l'ancienneté.
      Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par     le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18811  a 18815    
                      ......................................................
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année :
      a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les     promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice,
     après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.     100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
      b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont     prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la     commission administrative paritaire dans la limite des cinq septièmes de     l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
      c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix     ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue     pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les     modalités de la formation que doivent suivre les professeurs techniques     stagiaires et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent, à titre     exceptionnel, être autorisés à redoubler l'année de stage. L'autorisation de     redoubler l'année de stage ne peut être accordée qu'une fois.
      Au cours de l'année de stage, les candidats subissent les épreuves du     certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection     judiciaire de la jeunesse, dont les modalités sont définies par un arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice.
      Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel     de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être titularisés à l'issue     de leur stage, après avis de la commission administrative paritaire.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      La période de formation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté     du corps des professeurs techniques dans la limite d'une année.
Art. 22. -  Lors de leur intégration dans le corps des professeurs     techniques créé par le présent décret, les professeurs techniques chefs de     l'enseignement professionnel et des travaux et les directeurs de     l'enseignement professionnel et des travaux régis par le décret du 30 octobre     1978 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18811  a 18815    
                      ......................................................
      En outre, les professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel     et des travaux et les directeurs de l'enseignement professionnel et des     travaux nommés en classe normale peuvent conserver, à titre personnel, leur     appellation respective de chef ou de directeur.
Par dérogation aux dispositions des articles 32 et 34 du présent arrêté, les directeurs et les enseignants permanents, qui étaient en fonction dans un institut de formation d'aides-soignants à la date du 24 juillet 1994, peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer ces fonctions en application du présent arrêté.
Art. 16. -  Peuvent être promus à la hors-classe, au choix, après     inscription au tableau d'avancement, les professeurs techniques de la classe     normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
      Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse nommés     à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe     normale.
      Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la     classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette     classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur dans la hors-classe.
      Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui     avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté     acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
    Chapitre V
    Dispositions spéciales
Art. 3. -  Les professeurs techniques sont recrutés par concours externe et     concours interne organisés par spécialité.
      Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à     50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externe et interne.
     Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50     p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double     du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 24. -  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     1er ci-dessus, la proportion des professeurs techniques de la protection     judiciaire de la jeunesse que peut compter la hors-classe par rapport à     l'effectif du corps ne peut, à titre transitoire, excéder 11 p. 100 pour     l'année 1995, 12 p. 100 pour l'année 1996 et 14 p. 100 pour l'année 1997.
Art. 14. - Sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la     protection judiciaire de la jeunesse, au 1er août 1991, les chefs de service     éducatif régis par le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut     particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse, inscrits sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 15 du     présent décret.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p.     100 de l'effectif total du grade de chef de service éducatif considéré.
      Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 23 avril 1956     sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection     judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er août 1992.
      Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :
 1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 1995 susvisé ;
 2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.
L'avancement au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
 Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
 II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du présent cadre d'emplois.
Les emplois du Centre national de la cinématographie sont ouverts aux candidats extérieurs d'établissement justifiant d'un titre ou diplôme ou de l'expérience professionnelle précisés ci-dessous pour chaque catégorie d'emplois définie à l'article 4 :
 1° Catégorie 1, diplôme de niveau I ;
 2° Catégorie 2, diplôme de niveau II ;
 3° Catégorie 3, filière technique : diplôme de niveau III ;
 4° Catégorie 3, filière générale : diplôme de niveau IV ;
 5° Catégorie 4 : diplôme de niveau V ou, pour un emploi d'ouvrier, certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme au moins équivalent.
 Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires de qualifications obtenues en France ou dans d'autres Etats et reconnues comme équivalentes par la commission prévue à l'article 8 ainsi que les candidats justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions équivalentes aux fonctions à exercer. Cette durée minimale est réduite à deux ans lorsque les candidats justifient d'un titre ou d'un diplôme du niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
 Les recrutements externes sont opérés par la commission de recrutement prévue à l'article 8.
Les agents du Centre national de la cinématographie ont droit, après service fait, à un traitement brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités fixées par décret.
A. - Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
 1° Compte tenu du référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
 2° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
 3° L'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
 4° Le budget prévisionnel ;
 5° Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves d'admission ;
 6° Le règlement intérieur de l'institut de formation.
 B. - Le directeur porte à la connaissance du conseil technique :
 1° Le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
 2° La liste par catégorie du personnel administratif ;
 3° Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
 4° La liste des élèves en formation ;
 5° Le cas échéant, les études menées concernant les épreuves de sélection, la population des élèves accueillis ou les résultats obtenus par ceux-ci.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8. Elles doivent suivre l'enseignement des modules de formation 1 et 3, ainsi que les stages correspondant à ces derniers. Tous ces stages se déroulent auprès d'adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées.
Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d'élèves suivant la totalité de la formation.
Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours. Le jury de l'épreuve d'admission est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des évaluateurs. Il est présidé :
 a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant ;
 b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'implantation ou son représentant ;
 c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
 d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
 En cas d'organisation prévue à l'alinéa b, le jury devra comprendre au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d'organisation prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département devra être assurée.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, sont déclarés admis dans l'ordre de priorité suivant :
 a) Le ou les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
 b) Le ou les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
 c) Le candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas a et b n'ont pu départager les candidats.
 Lorsque, dans un institut ou un groupe d'instituts, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
 Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
 1° Avertissement ;
 2° Blâme ;
 3° Exclusion temporaire de l'institut de formation ;
 4° Exclusion définitive de l'institut de formation.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
 L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
Art. 3. -  Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Les fonctions que le code des marchés publics confie au secrétaire général de la Commission centrale des marchés sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercées par des agents portant le titre de secrétaire général délégué et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue     territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du     stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'un rapport établi par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la     titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Art. 2. - Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent     les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la     qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils     étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports     réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et     collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.
      Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation     d'actions préventives et thérapeutiques et collaborent aux projets     psycho-socio-éducatifs, tant sur le plan individuel ou familial     qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale, de la protection     maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social.
      Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que     nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et     participent à ces travaux, recherches ou formations.
      En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil technique.
Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
 En cas d'organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
 La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :
 1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
 2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
 3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
 4° Les étudiants ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et n'ayant pas été admis en deuxième année.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves auxiliaires de puériculture entrant en formation à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives aux épreuves de sélection, qui ne seront applicables que pour la rentrée de janvier 2007. Les élèves auxiliaires de puériculture ayant entrepris leur formation antérieurement au 1er janvier 2006 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé jusqu'à son abrogation.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des enfants, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des enfants pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Les épreuves écrites d'admissibilité se décomposent ainsi :
 A. - Une épreuve de culture générale, en lien avec le domaine sanitaire et social, comprenant deux parties et d'une durée de deux heures ;
 a) A partir d'un texte de culture générale d'une page maximum et portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, le candidat doit :
 - dégager les idées principales du texte ;
 - commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.
 Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.
 b) Une série de dix questions à réponse courte :
 - cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ;
 - trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ;
 - deux questions d'exercices mathématiques de conversion.
 Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points.
 Cette épreuve de culture générale est évaluée par des puéricultrices, enseignantes permanentes dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
 B. - Un test ayant pour objet d'évaluer les aptitudes suivantes :
 - l'attention ;
 - le raisonnement logique ;
 - l'organisation.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points et sa correction est assurée par des enseignants permanents dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage. Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexes I et II du présent arrêté.
 L'enseignement en institut comprend huit modules, dispensés sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux de groupe et de séances d'apprentissages pratiques et gestuels.
 L'enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile, et comprend six stages.
Art. 11. - Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d’atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d’atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 9. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     8, les professeurs techniques stagiaires qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements     publics qui en dépendent sont placés dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine en position de détachement. Ils peuvent, pendant cette     période, choisir entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de professeur     technique stagiaire.
      Les professeurs techniques stagiaires qui avaient précédemment la qualité     d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou     d'établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement     indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
      L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions de l'article     11 ci-dessous.
Art. 5. -  Le concours interne donnant accès au corps des professeurs     techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert aux     fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de     trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires     générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou     supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le     baccalauréat.
Art. 12. -  Les candidats mentionnés au 1o et 2o de l'article 4 ci-dessus     justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de     cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection     judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les     années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité     avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le     présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article     7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      Les candidats mentionnés au 3o de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au     moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des     professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un     échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle     qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les     conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du     premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
    Chapitre III
    Position de non-activité
Les candidats recrutés au titre de l'article 6 sont classés au 1er échelon de la classe normale de leur catégorie, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
 Leur classement prend en compte le temps passé au service national. Il est également tenu compte, par la commission mentionnée à l'article 8, de l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de niveau équivalent et en rapport avec les fonctions pour lesquelles le recrutement intervient dans la limite de deux tiers de sa durée sans pouvoir excéder dix ans.
 Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service. La durée retenue à ce titre ne peut excéder seize mois.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs ;
 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée générale délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement.
 Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en oeuvre des activités d'animation.
 Les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e et de 1re classe mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret sont abrogés.
Art. 2. - Selon leur spécialisation, les moniteurs d’atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d’activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés, inadaptés, en danger d’inadaptation ou en situation de dépendance accueillis au sein de l’établissement. Ils participent à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d’établissement.
Art. 29. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 23 et 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires     stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.