Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés et employeurs d'assurés affiliés à un régime spécial de la sécurité sociale, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale.
    
Objet : recours préalables formés à l'encontre des décisions d'ordre médical prises par les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022.
    
Notice explicative : dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale organisé désormais au sein du régime général devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), le décret fixe les dispositions procédurales applicables tant aux contestations d'ordre médical qu'aux contestations d'ordre administratif formées par les assurés des régimes spéciaux dans le cadre du recours préalable.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-4 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 455-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 491-1 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 23 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 29 janvier 2021 de la production et de la transformation des papiers et cartons ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : ensemble des acteurs et publics concernés par le suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.
    
Objet : institution d'un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique et précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique territoriale.
    
Objet : intégration des techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique territoriale en catégorie A du fait de la réingénierie de leur diplôme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
    
Notice : ce décret tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce décret précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.
    
Références : le présent décret, et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de rendre plus attractive la période de préparation au reclassement instituée par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 et d'introduire diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 à L. 826-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4626-19 ;
Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique territoriale.
    
Objet : nouvel échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Modification de la directive 2004/37/CE : modification du titre, modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 14, 15 et 16, création de l'article 16 bis, modification des articles 17 et 18 bis et modification des annexes II et III.
La présente directive entre en vigueur le 05-04-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 05-04-2024.
Modification de la directive 2006/112/CE : modification des articles 53, 54, 59 bis, 81, 94 et 98, création de l'article 98 bis, suppression de l'article 99, modification de l'article 100, suppression de l'article 101, création d'une section 2 bis au titre VIII, suppression des articles 102 et 103, modification de l'article 104, suppression des articles 104 bis et 105, création des articles 105 bis et 105 ter, suppression du chapitre 4 au titre VIII et des articles 123, 125, 128 et 129, modification des articles 221, 288, 316 et 387 et modification de l'annexe III. Modification de l'article 1er de la directive (UE) 2020/285.
La présente directive entre en vigueur le 06-04-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne pour se conformer aux dispositions figurant à l’article 1er, points 1), 2), 5), 7), 12), en ce qui concerne la suppression de l’article 103 de la directive 2006/112/CE, et 20), et à l’article 2 au plus tard le 31-12-2024 et les appliquent à compter du 01-01-2025. Les États membres peuvent adopter les dispositions de transposition en droit interne relatives à l’annexe III, points 7) et 13), en ce qui concerne l’accès à la diffusion en direct des manifestations ou des visites visées par ces points, et point 26), de la directive 2006/112/CE, énumérés à l’annexe de la présente directive, à partir du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 421-2 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Publics concernés : corps des animateurs relevant de la fonction publique hospitalière.
 Objet : refonte du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la restructuration de leur déroulement de carrière. La grille indiciaire proposée est identique à celle du corps correspondant de la fonction publique territoriale.
 Ce présent décret reprend et actualise le statut particulier du corps des animateurs. Ce corps est notamment régi par les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. A cet effet, le décret prévoyant ces dispositions communes est modifié afin d'y inclure le corps des animateurs.
 Il prévoit enfin les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités de reclassement pour les fonctionnaires appartenant au corps précité.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Texte partiellement abrogé à compter du 1er janvier 2017 : titre V (articles 11 à 18) par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-5 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Abrogation de la directive 90-394 du 28-06-1990. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
La présente directive entre en vigueur le 20-05-2004. Rectificatifs : JOUE L229 du 29-06-2004 p.23 ; JOUE L 204 du 04-08-2007 p.28
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports, de la jeunesse
et de la vie associative,
Bernard Laporte
Abrogation du décret 2005-1495.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3233-1 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
 Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
 Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
J. Debonne
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire
de la gendarmerie nationale, 
J. Delpont
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 14 décembre 2012,
  Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
D. Migaud
Publics concernés : fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Objet : création du statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : le décret organise l'adhésion au nouvel espace indiciaire de la catégorie B (NES) du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le cadre de leur fusion au sein du nouveau corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. La mention de ce nouveau corps est inscrite à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-12 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique en date du 12 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application du décret 2009-1388. Abrogation des décrets 98-268 et 2004-513.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogation des décrets 98-939 et 2007-629 à la date de la 1ère réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; 
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 31 mars 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 29 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 8 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Abrogation du décret 2001-1180.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 4 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
R. Crinier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 4 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
R. Crinier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable
P. Dress
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1484.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3422 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3579 ;
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 509).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 157 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 112 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 113 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2021 (TA n° 28, 2021-2022).
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.
    
Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de l'aide aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er avril 2021
      .
    
Notice : le texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d'heures d'activités réalisées au titre de l'aide à domicile, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice.
    
Objet : compétences des commissaires de justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception de son article 34 qui entre en vigueur au lendemain de la publication du décret
      .
    
Notice : ce texte définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux, notamment son article 70 ;
Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : les communes.
    
Objet : fixation des modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d'équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants. L'aide s'applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions. L'aide est versée automatiquement, à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel, pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d'un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ouvrant les crédits alloués à la mesure d'aide inscrite dans le cadre du plan de relance. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-9-1, L. 303-2 et D. 304-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 312-1 et R. 423-76 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 94 et son état B annexé ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Décrète :
Fait le 11 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 à L. 531-22, R. 531-11, R. 531-12 et R. 531-17 ;
Vu le décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Délibéré à Paris, le 7 janvier 2021.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.F. Carenco
(1) Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie.
(2) Délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.
(3) Le ratio technico-économique introduit par le décret n° 2019-665 au D. 453-22 du code de l'énergie afin de déterminer l'éligibilité d'un programme de renforcements à la mutualisation dans les tarifs (dit I/V) consiste à diviser le montant des investissements de renforcements envisagés sur une zone par les volumes probabilisés qui lui sont associés. Les probabilités utilisées pour le calcul du I/V sont précisées dans l'arrêté du 28 juin 2019 associé au décret.
Abrogation des directives 2008/118/CE et 2010/12/UE à compter du 13-02-2023. La présente directive entre en vigueur le 18-03-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2021 et application de ces dispositions à compter du 13-02-2023. Transposition complète de la présente directive par les références suivantes: Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Modification de la directive n° 2006/112/CE: modification des articles 2, 139, 167 bis, 169, 220 bis, 270, 272; création d'une section 1 comprenant les articles 280 bis, 282, 284, 284 bis, 284 ter, 284 quater, 284 quinquies, 284 sexies, 288, 288 bis; création d'une section 2 bis comprenant les articles 292 bis, 292 ter, 292 quater, 292 quinquies. La présente directive entre en vigueur le 22-03-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2024 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2025.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 25 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 6312-2, R. 221-2, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les courriers des 12 novembre 2009, 23 août 2013 et 2 avril 2015 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud portant sur la non-conformité à la réglementation de l'hélistation de Renneville ;
Vu les avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture de l'hélistation de Renneville ;
Vu le courrier recommandé du 21 février 2019 portant sur la fermeture administrative de l'hélistation de Renneville ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture en usage restreint,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A.Pillan
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 9 mai 2018 relative à la modification des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saintes-Thénac ;
Vu la demande du ministère des armées du 28 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de de l'environnement,
P. Dress