Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “activités physiques et sportives adaptées” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée conformément à l'annexe II-2-1 du code du sport ;
« b) Les formateurs permanents : les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport ;
« c) Les tuteurs : les qualifications des tuteurs sont mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”.
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité” sont titulaires soit :
 « - d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de cinq ans ;
 « - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “activités physiques et sportives adaptées” et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.
« Sont dispensés de ces exigences, les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “activités physiques et sportives adaptées”. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - concevoir un projet d'action ;
 « - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
 « - conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées ;
 « - encadrer les “activités physiques et sportives adaptées” en sécurité. »
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne Hegoburu, directrice d'hôpital hors classe et Mme Claire-Lise Bellanger-Mauffret, agente contractuelle, chargées de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
M. Pierrick Bonnieu-Milot, agent contractuel, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
M. Pierre Savary, administrateur de l'Etat, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Sophie Lepand, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
M. Thomas Coone, agent contractuel, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
Mme Edith Riou, agente contractuelle, cheffe du bureau « évaluation, modèles et méthodes ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emmanuelle Cohn, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Anne-Charlotte Rousseau, agente contractuelle, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Agnès Laforest-Bruneaux, pharmacienne générale de santé publique, cheffe du bureau « accès aux produits de santé et sécurité des soins » ;
M. Samuel Delafuys, conseiller d'administration des affaires sociales, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Harold Astre, directeur d'hôpital, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
Mme Caroline Le Gloan, agente contractuelle, cheffe du bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
ANNEXE
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
Auvergne-Rhône-Alpes
80 881 049 €
Bourgogne-Franche-Comté
87 300 551 €
Bretagne
114 549 722 €
Centre-Val de Loire
26 568 339 €
Corse
5 377 489 €
Grand Est
83 342 696 €
Guadeloupe
20 874 052 €
Hauts-de-France
114 312 247 €
Ile-de-France
110 445 050 €
La Réunion
1 568 132 €
Martinique
8 301 863 €
Normandie
88 626 682 €
Nouvelle-Aquitaine
74 846 041 €
Occitanie
69 653 594 €
Pays de la Loire
48 889 907 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
20 343 015 €
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Reynier, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle et Mme Mélanie Marquer, administratrice de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Pierre-Eloi Bruyerre, administrateur de l'Etat, chef du bureau « démographie et formations initiales », M. Pierre-Alban Pillet, directeur d'hôpital, et M. Vincent Hemery, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Julien Molesin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé », Mme Caroline Collin, agente contractuelle, et Mme Carole Stenger, directrice d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Amadis Delmas, administrateur de l'Etat, chef du bureau « organisation des politiques sociales et développement des ressources humaines », Mme Hélène Tiriau, attachée principale territoriale, adjointe au chef du même bureau ;
M. Emmanuel Savarin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « personnels de la fonction publique hospitalière : statuts, parcours professionnels et relations sociales », M. Yannick Le Guillou, directeur d'hôpital, adjoint au chef du même bureau ;
Mme Maeva Barbier, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « personnels médicaux hospitaliers : statuts, parcours professionnels et relations sociales », Mme Béatrice Giraud, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du même bureau.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur de l'Etat hors classe et Mme Sandrine Pautot, administratrice de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sophie Maupilier, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, cheffe du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « administration générale », Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration de l'Etat et Mme Clothilde Huyghe, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointes au chef du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire, Mme Muriel Mouchel, agente contractuelle, chargée de mission budgétaire, M. Philippe Benito, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire budgétaire ;
Mme Marie-Odile Thevenon, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « données de pilotage et aide à la décision ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés aux activités physiques et sportives adaptées pour le pratiquant ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et de préserver son intégrité psychique et physique ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séance d'encadrement sportif en activités physiques et sportives adaptées en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence d'encadrement sportif à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-139.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4361 ;
Rapport de Mme Carole Grandjean, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4481 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 septembre 2021 (TA n° 665).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 868 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 141 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2021 (TA n° 33, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4686 ;
Rapport de Mme Carole Grandjean, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4866 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 766).
Sénat :
Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 322 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 82, 2021-2022).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013 portant le numéro 2013-237,

Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-315.
Sénat :
 Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ;
 Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-650.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 773 ;
 Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 818 ;
 Discussion le 30 avril 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 avril 2008 (TA n° 136).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 327 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 21 mai 2008 (TA n° 94).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 110, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 909 ;
 Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 948 ;
 Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 160).
Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale. Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
    
Objet : modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté et du dispositif de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté. Il précise également les modalités du contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien et les conditions d'agrément des organismes de contrôle. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-17, R. 121-27 et le chapitre VI du titre IV de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai au 7 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la maire de Paris en date du 28 septembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 36
Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale. 
Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier.
Abrogation de la loi du 15 mars 1930 mettant en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la législation française sur l'assistance judiciaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
      La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
      Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     JEAN-NOEL JEANNENEY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 92-597.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2243;
      Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 2606;
      Discussion et adoption le 16 avril 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 301 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 335     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2708;
      Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 2730;
      Discussion et adoption le 5 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 392 (1991-1992);
      Rapport oral de M. Jacques Thyraud;
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2,5
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1106.
    Sénat :
      Projet de loi no 103 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 359     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 1er octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3001 ;
      Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, no 3183 ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE L'OMC,EN CE QUI CONCERNE SON ANNEXE 1 C: A SAVOIR LES ASPECTS DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE.
ELLE MODIFIE,EN CONSEQUENCE,LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
LA LOI EST APPLICABLE AUX TOM ET A MAYOTTE.
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    GERARD LONGUET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
  (1) Loi no 94-102:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 683;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 785, et     annexe; avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des     finances, no 785 (annexe).
      Discussion et adoption le 14 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 186     (1993-1994);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 247     (1993-1994);
      Avis de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques,     no 251 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 24 janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 965;
      Rapport de M. Béteille, au nom de la commission des lois, no 971;
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la ‎propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, ‎les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 ‎volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des ‎douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II ‎regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport ‎direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en ‎matière artistique.‎
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1420.
    Sénat:
      Projet de loi no 334 (1993-1994);
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 43     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 654;
      Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 751;
      Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 111 (1993-1994);
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 133     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 11,ART. 11 INCORPORE DANS LE CGI A COMPTER DU 27-10-1995
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.
RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 87 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 27 ;
 Vu la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 6 septembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi organique  99-209 du 19 mars 1999, notamment ses articles 21 et 87 ; de la loi 2006-405 du 5 avril 2006, notamment son article 27. Modification du code du sport.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993. L’accord sur l'espace économique européen a pour objet d'étendre aux pays de l'AELE les principales dispositions du traité de Rome, dans le domaine des "quatre libertés" (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux). Libre circulation des marchandises : exclusion du secteur de l'agriculture et de la pêche, amélioration des accords sectoriels et des concessions particulières au titre de la cohésion. Libre circulation des travailleurs : reconnaissance mutuelle des diplômes et accès aux prestations sociales. Renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'éducation, de la politique sociale, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, de l'audiovisuel. Création d'un conseil EEE et d'un comité mixte, d’un comité parlementaire, d’un comité consultatif économique et social et d'une cour AELE. Entrée en vigueur : 01-01-1994.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 9 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des procédures civiles d'exécution. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VII et VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le13 novembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : conditions (notamment tarifaires) dans lesquelles les fournisseurs de gaz naturel achètent le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel à son producteur.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté définit les tarifs d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, applicables aux contrats conclus entre un producteur de biométhane et un fournisseur de gaz naturel, dans les dispositions du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2011, 
Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ; opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d'immeubles collectif ; syndics de copropriété, copropriétaires.
    
Objet : définition des seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l'infrastructure collective (« quote-part ») des demandeurs de raccordement à une infrastructure collective de recharge.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté précise, en application de l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d'un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité et permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
    
Références : ce texte est pris pour application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-12-2 ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2023 de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ; opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d'immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.
    
Objet : définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence pour le dimensionnement dans les immeubles collectifs d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
    
Références : ce texte est pris pour application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
A. F. Coron
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314- 23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,

C. Jacob-Schuhmacher
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " (

https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures

).
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du code de la propriété     intellectuelle est ainsi rédigé :
      << Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu,
     accorder, dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure     à l'expiration du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire     du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de     l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention,
     objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur     un progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée     au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu'avec     ledit brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête     présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de     perfectionnement. >>