Publics concernés : entreprises, organismes destinataires des formalités déclarées par les entreprises. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
    
Objet : précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, via le service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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Notice : le présent arrêté précise :
    
- les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l'organisme unique via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ concernant les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise ;
    
- les formats de signature autorisés pour réaliser les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et les formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité des entreprises et les procédures de vérification de la signature applicables sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ;
    
- la durée du délai d'interruption de service du site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ à l'issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique qui comprend les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
    
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1, A. 123-3 et A. 123-4 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe