Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la     fonction publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'article 8 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application     pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice du travail à temps partiel;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 31 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 25, 27, 42 (dernier al.)
Création des 2 corps susvisés régis par le présent décret suite à l'annulation par le conseil d’État du secret n° 92-91 du 24 janvier 1992 pour défaut de contreseing par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titre I : dispositions communes.
Chapitre I (articles 2 à 5) : missions et obligations. Création du conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Chapitre II : Positions.
Section I (articles 6 à 10) : position de mise à disposition d’intérêt général (modalités).
Section II (articles 11 à 13) : détachement.
Section III (article 14) : position hors cadres.
Section IV (article 15) : congé pour études et recherche.
Section V (article 16) : mutations.
Section VI (article 17) : discipline. Exercice du pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Titre II : dispositions relatives aux maîtres-assistants.
Article 18 : ce corps est classe dans la catégorie A prevue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Chapitre I (articles 19 à 27) : recrutement. Recrutement par la voie de concours nationaux.
Chapitre II (articles 28 à 32) : avancement. Il comporte l'avancement d’échelon et l'avancement de classe (au choix pour la 1ère classe et la classe exceptionnelle).
Chapitre III (articles 33 à 35) : détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture.
TITRE III : dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture. Articles 36 et 37 : corps classe dans la catégorie A dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi précitée.
Chapitre I (articles 38 à 42) : recrutement.
Chapitre II (articles 43 à 46) : avancement.
Chapitre III (articles 47 à 49) : détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Titre IV : dispositions transitoires et diverses.
Section 1 (articles 50 à 62) : dispositions relatives aux concours internes pour l’accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture.
Section 2 (articles 63 et 64) : dispositions relatives à l’appréciation de l’ancienneté.
Application de l'article 8 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-105 du 15 février 2018).