Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, services des eaux, opérateurs chargés de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection des réseaux de distribution d'eau, professionnels intervenant sur les réseaux d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine et sur les réseaux intérieurs de distribution d'eau (plombiers, bureaux d'études…), fabricants d'équipements, organismes de formation, propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d'eau des établissements recevant du public, des lieux de travail, des lieux ouverts au public et des bâtiments et maisons d'habitation, collectivités territoriales, services de l'Etat, Agences régionales de santé.
    
Objet : définition des exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023
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Notice : les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de l'intoxication de consommateurs d'eau. Le présent arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau, en fonction des usages de l'eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d'entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 et L. 433-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 212-2 et R. 143-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-9 et L. 2224-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1, R. 1321-43, R. 1321-48, R. 1321-53, R. 1321-55, R. 1321-57 et R. 1321-61 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4211-2 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu la notification n° 2021/264/F adressée le 29 avril 2021 à la Commission européenne,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam