Publics concernés : particuliers souhaitant s'identifier électroniquement et s'authentifier à l'aide d'un moyen d'identification électronique ; administrations et entreprises souhaitant proposer l'utilisation de ce moyen d'authentification.
    
Objet : création d'un moyen d'identification électronique permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans contact, une application dénommée ALICEM. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel vise à permettre une identification électronique et une authentification pour l'accès à des services en ligne en respectant les exigences relatives au niveau de garantie requis par le service en ligne concerné au sens du règlement européen « eIDAS » à partir des passeports biométriques ou des titres de séjour étrangers électroniques et biométriques. A cet effet, le présent décret autorise le traitement ALICEM à lire les données enregistrées dans le composant électronique des passeports et des titres de séjour étrangers, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales. Le moyen d'identification électronique peut être utilisé prioritairement pour l'accès à des services dont les fournisseurs sont liés par convention à FranceConnect. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données traitées et enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données. Il précise les droits des personnes concernées. Le décret modifie également l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'enregistrer les titres de séjour des ressortissants étrangers dans le fichier national de contrôle de la validité des titres et de permettre le contrôle de leur validité.
    
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, dans leur rédaction issue de cette modification, ainsi que le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le a du 2. de son article 9 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 311-13-1 et R. 611-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis n° 2018-342 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner