Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, l'Office anti-stupéfiants est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants.
Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, l'office :
- assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ;
- est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.
Le chef de l'Office anti-stupéfiants, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, nommé selon les mêmes formes, qui le supplée en cas d'absence.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'Office anti-stupéfiants :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.
L'Office anti-stupéfiants apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l'élaboration des programmes de formation en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue également, en lien avec le ministère de la justice et le ministère chargé des douanes, à l'élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants au bénéfice des personnels de ces ministères.
Cet office est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants rattaché au directeur central de la police judiciaire (direction générale de la police nationale).
Cet office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère des solidarités et de la santé et du ministère des outre-mer.
L'Office anti-stupéfiants est chargé de :
1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de produits stupéfiants d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;
2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'importation complexes ;
3° Coordonner l'action des services territoriaux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;
4° Centraliser les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance prévues par l'article 706-80-1 du code de procédure pénale, par le I de l'article 67 bis et par l'article 67 bis-3 du code des douanes ;
5° Coordonner avec l'ensemble des partenaires concernés la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.
Aux articles D. 314-74, D. 721-1 et D. 721-4 du code de l'éducation, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur ». 
Aux articles D. 314-71 et D. 719-2 du même code, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». 
Aux articles D. 721-1 à D. 721-5 et D. 721-7 à D. 721-8 du même code, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut ». 
Au dernier alinéa de l'article D. 721-4 du même code, les mots : « d'école » sont remplacés par les mots : « de l'institut ».
I. - Dans l'intitulé du titre II du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation, le mot : « maîtres » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et d'éducation ».
II. - Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII de la partie réglementaire du même code, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° Avant l'article D. 721-1, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1-Le conseil de l'institut » ; 
2° Le chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Le directeur de l'institut 
« Art. D. 721-9.-Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« Art. D. 721-10.-Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat. 
« L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu. 
« Art. D. 721-11.-Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. 
« Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs représentants. 
« Outre ses présidents, le comité est composé : 
«-du président du conseil de l'institut ; 
«-de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement. 
« Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats. 
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Sont des établissements-composantes : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes.
Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les biens, droits et obligations de l'université Grenoble Alpes et ceux de la Communauté Université Grenoble Alpes sont dévolus à l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les élèves précédemment inscrits à ces mêmes établissements sont inscrits au nouvel établissement.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes, le président de l'université Grenoble Alpes exerce, en lien avec le président de la Communauté Université Grenoble Alpes, les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.
A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et prépare le budget pour l'année 2020.
I. - Les structures internes et les services communs de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté université Grenoble Alpes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
II. - L'école polytechnique universitaire et l'école supérieure des affaires, écoles internes de l'université Grenoble Alpes, deviennent des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents de ces écoles qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Institut polytechnique de Grenoble demeurent en position d'activité dans l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les étudiants inscrits dans ces écoles sont inscrits à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Article 19
Administration de l'EPE
L'EPE est géré de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels de l'EPE, des personnels des établissements-composantes, des personnels hébergés dans les structures de recherche de l'EPE, des étudiants et de personnalités extérieures.
Le président de l'EPE par ses décisions, le directoire par ses décisions et avis, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'EPE.
Article 12
Les composantes élémentaires de l'EPE
Les composantes élémentaires de l'EPE sont les écoles et instituts, les unités de formation et de recherche (UFR) et les autres types de composantes régies par les articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation, hormis les composantes académiques et les structures de recherche. Les composantes élémentaires des établissements-composantes restent soumises à leur règlementation.
La liste des composantes élémentaires figure dans le règlement intérieur de l'EPE.
La liste des composantes élémentaires à la date de publication des présents statuts figure en annexe 2.
Article 13
La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires
Les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique.
Les écoles ou instituts hors composantes élémentaires des établissements-composantes sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'EPE et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les composantes élémentaires des établissements-composantes sont créées selon les règles propres à l'établissement-composante considéré.
Le comité technique de l'EPE est consulté préalablement à la création, au regroupement ou à la suppression de toute composante élémentaire hormis les composantes élémentaires des établissements-composantes.
Pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Annexe 3
Répartition des sections du Conseil national des universités entre les quatre secteurs de formation pour les élections aux conseils de l'Université
Grand secteur de formation
Disciplines juridiques, 
      

    économiques et de gestion
Lettres 
      

    et sciences humaines 
      

    et sociales
Sciences et technologies
Disciplines de santé
Section CNU
N° 1 à 6
N° 7 à 24
N° 70 à 74
N° 25 à 37
N° 60 à 69
N° 42 à 58
N° 80 à 82
N° 85 à 87
Annexe 2
Liste des composantes élémentaires à l'établissement des présents statuts
Ecoles, instituts, unités de recherche et de formation, observatoires, départements, centres :
1. L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
2. L'UFR de chimie et de biologie ;
3. L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;
4. L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique ;
5. L'institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;
6. L'institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;
7. L'institut universitaire de technologie de Valence ;
8. L'UFR arts et sciences humaines ;
9. L'UFR langues étrangères ;
10. L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;
11. L'UFR sciences de l'homme et de la société ;
12. L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
13. L'UFR Faculté de médecine ;
14. L'UFR Faculté de pharmacie ;
15. Le département de la licence sciences et technologies ;
16. Le département sciences Drôme Ardèche.
17. Le Centre universitaire d'études françaises
18. L'école supérieure du professorat et de l'éducation ;
19. L'UFR Faculté d'économie de Grenoble ;
20. L'UFR Faculté de droit de Grenoble ;
21. L'UFR Institut d'urbanisme et de géographie alpine ;
Les écoles et instituts groupés au sein de l'IPG :
22. Grenoble IAE ;
23. Grenoble INP - ENS3, Ecole de l'énergie, l'eau et l'environnement
24. Grenoble INP - ENSIMAG, Ecole d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications
25. Grenoble INP, Esisar Ecole des systèmes avancés et des réseaux, intégrant électronique, informatique et technologies embarquées ;
26. Grenoble INP-Génie Industriel, Génie industriel Ecole de la conception de produits ou de services, à la gestion de production et à la logistique ;
27. Grenoble INP-Pagora Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
28. Grenoble INP-Phelma, Ecole de physique, d'électronique et des matériaux ;
29. Polytech Grenoble.
Annexe 1
Liste des composantes sans personnalités morales (CSPM)
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) sont des composantes de l'Université Grenoble Alpes, constituées en application de l'article 10 des statuts de l'Université Grenoble alpes.
A l'établissement des présents statuts, elles sont au nombre de trois et leur dénomination provisoire est :
- Faculté des sciences, qui regroupe :
- Le département de la licence sciences et technologies ;
- L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
- L'UFR de chimie et de biologie ;
- L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;
- L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique.
- Ecole universitaire de technologie, qui regroupe :
- L'Institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;
- L'Institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;
- L'Institut universitaire de technologie de Valence.
- Santé, sport, humanités et société :
- L'UFR arts et sciences humaines ;
- L'UFR langues étrangères ;
- L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;
- L'UFR sciences de l'Homme et de la société ;
- L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
- L'UFR Faculté de Médecine ;
- L'UFR Faculté de Pharmacie.
I. - Au 3° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à la communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes
Le budget de l'institut est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Le décret du 8 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'Institut polytechnique de Grenoble est établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « la formation d'ingénieurs » sont ajoutés les mots : « et de managers » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir. » ; 
3° A l'article 5, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. » ; 
4° A l'article 8 : 
a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ; 
« 2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont : 
« a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
« b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ; 
« 3° Trois personnalités extérieures à l'institut : 
« a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ; 
« b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
« c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut. » 
b) Le 3° devient le 4° ; 
5° A l'article 10, les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » et les mots : « l'université Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes » ; 
6° A l'article 12, le cinquième alinéa est supprimé ; 
7° A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. ».
I. - Au 4° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Grenoble » sont insérés les mots : « , établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'école contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Le budget de l'école est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° A l'article D. 711-1, le 22° est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6, le 3° est abrogé ;
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 » ;
4° A l'article D. 718-5, les 15°, 16° et 17° sont abrogés.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Communauté Université Grenoble Alpes » ; 
2° Le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ; 
3° Le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes.
Article 1er
Constitution et domaine d'activité
L'établissement public expérimental (EPE) « Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
A ce titre, l'EPE qui succède à l'Université Grenoble Alpes créée par le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 et à la Communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » regroupe comme « établissements-composantes », l'Institut polytechnique de Grenoble (IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Les établissements-composantes de cet EPE conservent leur personnalité morale.
L'EPE est pluridisciplinaire et les quatre grands secteurs de formations mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, y sont enseignés ainsi que l'architecture et les domaines associés.
A la publication des présents statuts, l'EPE a son siège au Domaine universitaire de Saint Martin d'Hères - Gières (Isère).
L'EPE dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
Article 7
Définition des composantes académiques
Les composantes académiques désignent les établissements-composantes et les composantes académiques sans personnalité morale.
Elles mettent en œuvre la formation, la formation tout au long de la vie, la recherche et l'innovation. Elles disposent d'une gouvernance et sont dotées de moyens financiers et humains, et de conseils adaptés à ces missions.
Article 17
La création et la suppression des services communs
L'EPE peut décider de la création ou de la suppression de services communs conformément aux dispositions réglementaires régissant les différentes catégories de services.
Ils sont dotés, le cas échéant, des organes, des compétences et des moyens adaptés à leurs missions. S'agissant des services communs interuniversitaires, ils sont régis par des conventions propres destinées à en fixer l'organisation et les modalités de gestion.
Les services communs sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Ils déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration.
La liste des services communs de l'EPE figure dans le règlement intérieur.
Article 18
Les unités de service
Les unités de service de l'EPE sont des services partagés entre l'EPE et un ou plusieurs de ses établissements-composantes. Des organismes nationaux de recherche ou autres établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent s'associer à une unité de service.
Sous réserve des éventuelles dispositions contractuelles régissant les unités de service de l'EPE (à l'exclusion des unités mixtes de service avec le CNRS) :
- Une unité de service est créée ou supprimée par délibération du conseil d'administration de l'EPE. Les conseils d'administration des établissements-composantes concernés délibèrent sur leur participation (entrée, sortie) à l'unité de service.
- Une unité de service est dotée d'un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de l'EPE. Il précise son objet, sa gouvernance et les règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement. Un ou plusieurs établissements participants sont désignés comme opérateurs de l'unité. A ce titre, il porte les services supports nécessaires au fonctionnement de l'unité de service.
- Une unité de service est dirigée par un directeur, nommé par le président de l'EPE, sur proposition du comité de pilotage de l'unité de service. Il est responsable de la conduite des activités et projets de l'unité de service et de l'utilisation de ses moyens. Il rend compte auprès du comité de pilotage de l'unité de service et dirige les autres instances de gouvernance. Il assure la transmission de l'expression des besoins formulée par le comité des usagers ou d'orientation au comité de pilotage, et informe les autres instances des décisions du comité de pilotage.
- Le comité de pilotage est présidé par le représentant d'un des établissements participants à l'unité de service. Il assure le suivi du budget, arbitre l'utilisation des moyens et arrête le plan d'activité. Il conduit un dialogue de gestion annuel avec l'unité de service.
- Le comité d'usagers ou d'orientation formule des besoins et propose un plan d'activité et de service.
- En cas de besoin de coordination technique notamment avec d'autres services, une commission technique est mise en place.
- Une unité de service peut être localisée sur plusieurs sites.
Article 78
Modalités de vote et de représentation
Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :
- Abstention ou refus de prendre part au vote ;
- Vote favorable ;
- Vote défavorable.
Sauf disposition expresse contraire, les délibérations du conseil d'administration et les délibérations et avis du conseil académique, pris dans l'ensemble de leurs éventuelles formations et commissions, sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
Sauf disposition expresse contraire, dans l'hypothèse d'un partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En cas d'absence, tout membre d'un conseil ou d'une commission peut donner procuration à un autre membre en exercice du même conseil ou de la même commission sans distinction de catégorie. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant ou d'une suppléante, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.
Article 77
Les personnalités extérieures et qualifiées
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le respect de cette obligation s'opère conformément aux dispositions des articles D. 719-47-2 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
Le mandat des personnalités extérieures et qualifiées siégeant au sein des conseils centraux de l'EPE est de quatre ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures ou qualifiées.
Article 31
Les chargés de mission
Le président et les vice-présidents peuvent être assistés en tant que de besoin de chargés de mission. Après avis du directoire, ces derniers sont nommés par le président de l'EPE qui en informe le conseil d'administration. Leurs fonctions prennent fin au plus tard à la date d'une nouvelle élection d'un nouveau président de l'EPE. Toutefois, le président de l'EPE peut à tout moment mettre fin à leur fonction.
Article 74
Commission commune aux composantes élémentaires hors composante académique
Pour l'exercice des compétences en matière de ressources humaines à l'égard des personnels enseignants-chercheurs et enseignants relevant des composantes élémentaires ne participant pas à un regroupement dans une composante académique, il est institué une commission composée de représentants des conseils de ces composantes élémentaires. Cette commission formule les avis mentionnés à l'article 73 (points 5 à 12), rendus, dans le cas des composantes élémentaires regroupées, par le conseil de la composante académique sans personnalité morale.
Les modalités de composition de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.
Article 10
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) regroupent au moins deux composantes élémentaires telles que définies à l'article 12.
La liste des composantes académiques sans personnalité morale figure dans le règlement intérieur de l'EPE.
A la publication des présents statuts, les composantes académiques sans personnalité morale sont au nombre de trois. La liste des composantes académiques sans personnalité morale ainsi que la liste des composantes élémentaires qu'elles regroupent, à l'établissement des présents statuts, figurent en annexe 1.
Article 11
Création, modification, suppression des CSPM
Les composantes académiques sans personnalité morale sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire après avis du conseil académique. L'avis du conseil de la composante académique sans personnalité morale est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.
Article 8
Les établissements-composantes de l'EPE
A la publication des présents statuts, trois établissements-composantes sont regroupés dans l'EPE :
- L'Institut polytechnique de Grenoble ;
- L'Institut d'études politiques de Grenoble ;
- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Article 9
Prérogatives et missions
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et leurs prérogatives telles que définies dans le décret qui les institue.
Ils mettent en œuvre leurs missions propres et exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'EPE.
Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement, dont le volet les concernant.
Article 38
Le directoire de l'EPE
Le directoire élabore et propose des stratégies, qui sont soumises au débat dans les conseils. Il les prépare, sur la base de ses propositions propres et des propositions travaillées par le bureau de l'EPE. Il valide les éléments à soumettre au conseil d'administration et au conseil académique et les groupes de travail éventuellement associés. Pour cela, il se réunit autant que nécessaire, avec une fréquence analogue à celle du bureau.
Il est composé :
- Du président de l'EPE ;
- Des directeurs ou responsables des établissements-composantes, au nombre maximum de quatre ;
- Des directeurs des CSPM, au nombre maximum de quatre.
Dans cette configuration, il traite de la politique ressources humaines, de la stratégie patrimoine, des budgets et moyens, des questions de formation, vie étudiante et de la communication.
Il s'élargit aux organismes de recherche (le CEA, le CNRS, l'Inria et l'Inserm à l'établissement des présents statuts) pour aborder les affaires territoriales, internationales, recherche, valorisation et partenariats. D'autres organismes de recherche pourront être associés sur décision du conseil d'administration.
Le directoire est présidé par le président de l'EPE. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de l'EPE a voix prépondérante.
Les directeurs généraux des services de l'EPE et des établissements-composantes sont des invités permanents sauf décision contraire du président du directoire.
Le président peut inviter au directoire, pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne susceptible de l'éclairer, dont notamment les vice-présidents de l'EPE.
Article 75
Gouvernance des pôles de recherche
Les pôles de recherche sont dirigés par un directeur, qui peut être assisté en tant que de besoin de directeurs adjoints. Ces directeurs sont nommés par le président de l'EPE après avis du directoire, du conseil d'orientation stratégique et du conseil du pôle. Les modalités de leur désignation sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.
Les pôles de recherche disposent d'un comité d'orientation stratégique réunissant les représentants institutionnels de l'EPE, des établissements-composantes et des organismes de recherche tutelles de structures de recherche du pôle ainsi que de la direction du pôle.
Les pôles de recherche sont dotés d'un conseil de pôle composé de représentants des personnels et des doctorants et de personnalités extérieures issues du monde social et économique.
Les pôles de recherche ont un comité des directeurs, composé de la direction du pôle, des directeurs des structures de recherche du pôle. Les directeurs des composantes élémentaires associées y participent pour les questions concernant le lien formation recherche.
Article 76
Objectifs et missions des pôles de recherche
Les pôles partagent les objectifs suivants :
- Proposer, en coordination avec les composantes académiques et les organismes de recherche, une politique de recherche concertée ;
- Développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines relevant du pôle ;
- Favoriser la pluridisciplinarité ;
- Soutenir les composantes académiques dans le développement des liens entre formation et recherche ;
- Collaborer avec les composantes académiques pour porter des actions de recherche ;
- Développer les collaborations entre pôles et entre des unités de recherche de différents pôles ;
- Développer et soutenir les collaborations nationales et internationales ;
- Favoriser le renforcement des liens et coopérations entre l'EPE et les organismes ;
Les pôles :
- Contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ;
- Proposent la répartition des moyens financiers et humains spécifiques confiés par l'EPE et ses composantes-académiques, ou ses partenaires organismes de recherche, à travers le lancement de projets incitatifs ;
- Elaborent les prospectives de postes enseignants-chercheurs, en coordination avec les composantes académiques et dans le respect du cadre défini par les instances de l'EPE ;
- Elaborent des prospectives sur les besoins des unités de recherche en personnels BIATSS ;
- Elaborent, en cohérence avec les objectifs fixés par les tutelles des laboratoires, une vision prospective de l'emploi chercheur et ingénieur, technicien, administratif (ITA) et la partagent avec l'EPE, ses composantes et les organismes ;
- Donnent un avis sur la constitution des comités de sélection aux composantes académiques ;
- Donnent un avis aux composantes académiques, notamment en matière de CRCT, délégation et accueil des professeurs invités ;
- Participent à la promotion du potentiel de recherche de l'EPE.
Article 37
Composition du bureau
Le président de l'EPE est assisté d'un bureau composé par :
- Le président du conseil académique ;
- Le vice-président du conseil d'administration ;
- Le vice-président chargé de la formation ;
- Le vice-président chargé de la recherche ;
- Les autres vice-présidents.
Le directeur général des services assiste aux réunions du bureau.
Toute personne dont la participation est utile aux travaux du bureau peut aussi être appelée à assister aux réunions.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Centrale Lille Institut, les comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de Centrale Lille Institut, les commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe.
Le directeur de Centrale Lille Institut convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le décret du 29 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « l'Ecole centrale de Lille » sont remplacés par les mots : « Centrale Lille Institut » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'établissement délivre les titres d'ingénieurs diplômés dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Il peut être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, il dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. » ; 
3° Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration. 
« Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Centrale Lille Institut. »
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 651-1 et au 64° de l'article D. 718-5, les mots : « l'Ecole centrale de Lille » sont remplacés par les mots : « Centrale Lille Institut » ; 
2° Au 1° de l'article D. 711-2, les mots : « Ecole centrale de Lille » sont remplacés par les mots : « Centrale Lille Institut » ; 
3° Le 1° de l'article D. 715-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; » 
4° Le 63° de l'article D. 718-5 et le 1° de l'article D. 741-5 sont abrogés. 
II.-Le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 3, les mots : « l'Ecole centrale de Lille » sont remplacés par les mots : « Centrale Lille Institut » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est associée à Centrale Lille Institut. » ; 
3° L'article 2 est abrogé. 
III.-Dans l'ensemble des autres textes réglementaires en vigueur la référence à l'Ecole centrale de Lille est remplacée par la référence à Centrale Lille Institut.
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études de Centrale Lille Institut siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers de Centrale Lille Institut et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont transférés à Centrale Lille Institut.
Les agents de l'Etat précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à Centrale Lille Institut.
Les étudiants inscrits à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont inscrits à Centrale Lille Institut. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme d'une école interne de Centrale Lille Institut. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école dans Centrale Lille Institut. Il est approuvé par le conseil d'administration de Centrale Lille Institut.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er janvier 2023 est fixée en annexe 7.
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
DATE D'EFFET
Bouches-du-Rhône
013018
SGC
MARSEILLE METROPOLE AMP
01/01/2023
Bouches-du-Rhône
013019
TH
MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE
01/01/2023
Calvados
014066
SIP
CAEN
01/01/2023
Charente-Maritime
017009
SIP
LA ROCHELLE
Courant 2023
Côte-d'Or
021012
SIP
DIJON ET AMENDES
Courant 2023
Côte-d'Or
021014
TH
DES HOPITAUX DE COTE D'OR
01/01/2023
Drôme
026027
SGC
NORD DRÔME
01/01/2023
Gard
030016
SIP
NIMES
01/01/2023
Haute-Garonne
031035
SGC
TOULOUSE MUNICIPALE
01/01/2023
Haute-Garonne
031090
TS
HAUTE-GARONNE
01/01/2023
Gironde
033017
SGC
BORDEAUX METROPOLE
01/01/2023
Ille-et-Vilaine
035050
TA
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2023
Moselle
057030
TS
METZ MUNICIPALE
01/07/2023
Nord
059025
TH
HOSPITALIERE LILLE
01/01/2023
Puy-de-Dôme
063011
SGC
CLERMONT METROPOLE ET AMENDES
01/01/2023
Bas-Rhin
067058
SGC
STRASBOURG ET EUROMETROPOLE
01/01/2023
Rhône
069019
SGC
LYON VILLE ET METROPOLE
01/01/2023
Rhône
069022
TH
HOSPITALIERE METROPOLE DE LYON
01/01/2023
Savoie
073010
SGC
CHAMBERY
01/01/2023
Haute-Savoie
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2023
Paris
075010
SIP
PARIS 7E
01/01/2023
Paris
075037
SIP
PARIS 17E
01/01/2023
Paris
075050
PRS
PARISIEN 2
01/01/2023
Paris
075051
SIE
PARIS 1E-2E
01/01/2023
Paris
075056
SIE
PARIS 9E
01/01/2023
Paris
075066
TS
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2023
Paris
075077
SIP
PARIS CENTRE
01/01/2023
Paris
075088
SIE
PARIS 8E ELYSEES
01/01/2023
Paris
075091
SIE
PARIS 8E MADELEINE
01/01/2023
Paris
075703
SIE
PARIS 17E
01/01/2023
Seine-Maritime
076035
SIP
ROUEN
01/01/2023
Seine-et-Marne
077016
SIP
MELUN
01/01/2023
Hauts-de-Seine
092051
SIE
CLICHY
01/01/2023
Val-de-Marne
094036
SGC
CRETEIL
01/09/2023
Val-de-Marne
094047
SIE
NOGENT-SUR-MARNE
01/01/2023
Val-d'Oise
095044
SIE
VAL-D'OISE OUEST
01/01/2023
DGE
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2023
DINR
903001
SIP
NON RESIDENTS
01/01/2023
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PROJETÉ AU 31 DÉCEMBRE 2023
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
561
Groupe 2 (C+)
21
Groupe 3 (C2)
899
Groupe 4 (C3)
412
Groupe 5 (C4)
8
ANNEXE 6
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 5E CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
DATE D'EFFET
Aveyron
012017
SGC
RODEZ
01/01/2023
Loire
042012
SIP
SAINT-ETIENNE NORD
01/01/2023
Nord
059051
SIE
LILLE NORD
01/01/2023
Nord
059066
SIE
DOUAI
01/01/2023
Hauts-de-Seine
092015
SIP
COURBEVOIE
01/01/2023
Hauts-de-Seine
092020
SIP
LEVALLOIS-PERRET
01/01/2023
Hauts-de-Seine
092068
SIE
VANVES
01/01/2023
Val-de-Marne
094052
SIE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
01/01/2023