Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 23 juin 1941 modifiée relative à l'exportation des oeuvres     d'art;
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles et     antiquités, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu les articles 62, 65, 66, 67 et 68 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique     territoriale et portant modification de certains articles du code des     communes;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des     articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique     et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du     patrimoine;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé : art. 11 à 16-1
Titre I (articles 1 et 2):  dispositions générales. Les attaches territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et comprend un seul grade comportant 2 classes. Affectation des membres du cadre d'emplois en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant a l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine: archéologie, archives, inventaire et musées.
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement. Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2ème classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des articles 36 et 39 de la loi susvisée.
Titre III (articles 7 à 16) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 17 à 20) : avancement. La 2ème classe du grade d'attache territorial comprend 7 échelons, la 1ere classe comprend 5 échelons. Fixation de la durée maximale et de la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades susvisés.
Titre V (articles 21 à 27) : dispositions diverses. Modalités de détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Titre VI (articles 28 à 42) : constitution initiale du cadre d'emplois et d'autres dispositions transitoires. Création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d’intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Titre VII (articles 43 et  44) : dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Application de l'article 16-bis du décret susvisé ; du décret n° 90-939 du 17 octobre 10-1990 (article 15).
Application des articles 62, 65, 66, 67 et 68 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Texte partiellement abrogé : article 8-1 (décret n° 2008-513 du 29 mai 2008) ; articles 21 à 24 et les titres VI (articles 28 à 42) et VII (article 43) (décret n° 2017-502 du 6 avril 2017).