ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CRNA Sud-Est ou son représentant et comportant, outre l'encadrement du service exploitation, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en comité social d'administration local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du CSA spécial du CRNA Sud-Est.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité social d'administration local.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur sans l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :
- une densification des cycles : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
- des vacations plus courtes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-25 jours, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
- une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30 ;
- une gestion temps réel des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.