Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés au sein des services du Premier ministre.
    
Objet : création des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements publics administratifs relevant du Premier ministre.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique en vue des élections qui auront lieu en décembre 2022 pour la mise en place du comité social d'administration ministériel créé auprès du Premier ministre, de deux comités sociaux de réseau (comités sociaux d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du commissariat général à la stratégie et à la prospective), de trois comités sociaux d'administration de proximité (comités sociaux d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Institut national du service public et de la direction de l'information légale et administrative).
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article 28 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Cet arrêté institue des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements publics relevant du Premier ministre ainsi que, le cas échéant, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cet arrêté abroge l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ainsi que les autres textes instituant des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du périmètre des services du Premier ministre.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R* 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy