Publics concernés : les bénéficiaires de la protection temporaire souhaitant exercer une activité non salariée en France, les organismes chargés de l'instruction des demandes d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
    
Objet : inclure le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces requises pour exercer une activité non salariée en France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 afin d'inclure le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (article 1er).
    
Il modifie également l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d'inclure ce même document à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés (article 2).
    
Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier