Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu le relevé de décision du comité de pilotage opérationnel « numérique » du 9 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023, Mme Marie WENCKER, sous-préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BORDENAVE (Thomas) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « 2 CE & Associés », anciennement dénommée « SELARL ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. BORDENAVE (Thomas) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 2 CE & Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PETIT (Alexis, Marc, Antonin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Maître Valérie PENIN-FRILLEY » à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
M. PETIT (Alexis, Marc, Antonin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Maître Valérie PENIN-FRILLEY ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Maître Valérie PENIN-FRILLEY » est ainsi modifiée : « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE, Maître Valérie PENIN-FRILLEY, Maître Alexis PETIT, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022, Mme MARCHAND (Laetitia, Marie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascale GUERIN, Damien DELEGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Attigny (Ardennes).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023, Mme Cécilia MOURGUES, inspectrice de santé publique vétérinaire hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal, est nommée directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022, Mme VANGHELUWE (Camille, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline VIDAL et Valérie BONNES-CATTERINI, notaires associées » à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 janvier 2023, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2023 :
Mme BAMBARA (Valérie).
M. DAVIAUD (Manuel).
Mme ETARD (Geneviève).
Mme KOC (Lalé).
Mme LORAND-RIALLAND (Annie).
Mme MARTIN (Sylvie).
M. SPOSITO (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme Anne-Marie CARRAU, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 1er juin 2023, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022, Mme CABROLIER (Marylène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie MARION, Notaire associée » à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022, Mme JANVRESSE (Mathilde, Florence, Clarisse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ÔTENTIK Notaires et Associés », anciennement société civile professionnelle « Cyrille CHEVALLIER, Alan LE CAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er mai 2023
Mme Christiane LE RUDULIER-MICAL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon ;
M. Jean-Michel PRETRE, magistrat hors hiérarchie, placé en position de congé de longue durée.
1er juin 2023
M. Jean-Pierre LAFFITE, premier substitut à l'administration centrale de la justice ;
Mme Magali MULIN-DURAND, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
1er juillet 2023
Mme Brigitte HARMAND-COLETTE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle.
1er août 2023
M. Dominique BOISSELET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Ghislaine POIRINE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er septembre 2023
Mme Anne DU MESNIL-ADELEE-DUFAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau ;
Mme Danielle ECOCHARD-POLLET, conseillère à la cour d'appel de Besançon ;
Mme Josiane QUENETTE-MAGNAN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'autorité de contrôle britannique a approuvé le 21 novembre 2022 avec prise d'effet, le 31 décembre 2022, le transfert total par l'entreprise d'assurance USAA Limited (USAA Ltd) (LEI : 549300IBSMNH2LCY8Q54), dont le siège social est situé 4th Floor, Fitzwilliam House - 10 St Mary Axe EC3A 8AE à Londres, au Royaume Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance USAA SA et USAA SA UK branch (LEI : 222100GIQKRF94HI8657) dont le siège social est situé au 1, avenue du Bois L-1251, au Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 décembre 2022, M. Pierre BENARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à Météo-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2022, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline science politique, ouvert par l'arrêté du 30 novembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline politique pour le concours national d'agrégation pour l'année 2022 :
Mme Hélène MICHEL, professeure des universités à l'université de Strasbourg, présidente du jury ;
M. Frédéric BRAHAMI, directeur d'études en philosophie à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Nicolas BUÉ, professeur de science politique à l'université d'Artois ;
M. Jean-Michel EYMERI DOUZANS, professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Toulouse ;
Mme Sandrine LEFRANC, directrice de recherche au CNRS au Centre d'études européennes et de politique comparée, Sciences Po Paris ;
Mme Johanna SIMEANT GERMANOS, professeure de science politique à l'Ecole normale supérieure de Paris ;
M. Gilles POLLET, professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2022, M. Rémy CABRILLAC, professeur à l'université de Montpellier est nommé président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023/2024.
Par décision du ministre des armées en date du 22 décembre 2022 :
I. - Le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
- Mme l'inspectrice générale de l'administration Chloé MIRAU, directrice des affaires financières (présidente) ;
- Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Eveline SPINA, ancienne directrice des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement ;
- M. le vice-amiral Thierry DURTESTE, état-major des armées, chef de la division plans- programmes-évaluation ;
- M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Bertrand LE MEUR, direction générale des relations internationales et de la stratégie, directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
- M. le maître de conférence Jean BELIN, université de Bordeaux ;
- Mme la professeure des universités Blandine LAPERCHE, université du Littoral Côte d'Opale.
II. - La présente décision annule et remplace la décision du 11 mars 2021 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 décembre 2022, M. Jean-Louis PERRIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b1266f2a-6f86-4593-8d62-2a17519c488a permettra de consulter l'avenant n° 5 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fd3ed88-9edb-4200-afa4-2f89475bb82e permettra de consulter l'avenant n° 4 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
- arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Par décret en date du 9 janvier 2023, est approuvée la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité dite « Fondation de France » dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969.
Est abrogé le décret du 14 décembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Ensemble ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 11 janvier 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Débat sur les aides publiques aux entreprises.
2. Questions sur les oubliés du bouclier énergétique.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Débat sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
A compter du 16 janvier 2023
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 301 710 66
ULIPRISTAL ACETATE MYLAN SAS 30 mg, comprimés pelliculés en plaquette (B/1) (laboratoire VIATRIS SANTE)
5,26 €
6,51 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société puyolaise d'articles chaussants et le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
2147523
CHUP, adulte, Société Puyolaise d'Articles Chaussants France, BR 7001, la paire.
66,00
55,02
-
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ADOUR PIED CONFORT FRANCIS LAVIGNE et le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
2135490
CHUP, adulte, APCFL AD 8000, la paire.
66,00
55,02
-
2193121
CHUP, adulte, APCFL AD 8001, la paire.
66,00
55,02
-
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 10 janvier 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de :
- la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2023 ;
- la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Composition
SECTION FRANÇAISE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
Candidatures transmises à la direction des affaires européennes, internationales et de défense
Le groupe Écologiste-NUPES a désigné M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sabrina Sebaihi en remplacement de Mme Sandra Regol et de M. Charles Fournier.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 10 janvier 2023
N° 222 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 10 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2023, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs.
Cette proposition de résolution, n° 678, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2023, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d'information n° 677, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2022.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
L'article 2 du décret du 19 juin 2023 susvisé est complété comme suit : 
Au 1 de cet article est ajouté : 
«-projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées (sous réserve de son dépôt) ».
Personnes concernées : attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    
Objet : création d'un grade à accès fonctionnel et instauration d'un examen professionnel pour l'accès au corps.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016
      .
    
Notice : le décret procède à la refonte du statut des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il crée un grade à accès fonctionnel permettant d'atteindre en linéaire l'indice brut 1015 et, par un échelon spécial contingenté, l'échelle-lettre A (HEA). Il modernise également les voies d'accès au corps en instaurant un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Texte partiellement abrogé : article 30 (décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017).
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Publics concernés : partenaires sociaux, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité.
Objet : définition des garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité pour l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Le présent décret a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1674.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3234 ;
Rapport de Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Philippe Berta, Mme Danièle Hérin et M. Pierre-Alain Raphan, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3339 rect. ;
Discussion les 21, 22 et 23 septembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 septembre 2020 (TA n° 478).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 722 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laure Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 51 (2020-2021) ;
Avis de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des finances, n° 32 (2020-2021) ;
Avis de M. Jean-Pierre Moga, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 52 (2020-2021) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 2020 et adoption le 30 octobre 2020 (TA n° 13, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3500 ;
Rapport de Mme Danièle Hérin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3533 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 501).
Sénat :
Rapport de Mme Laure Darcos, au nom de la commission mixte paritaire, n° 116 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 117 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2020 (TA n° 24, 2020-2021).
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1, R. 1123-19, R. 1123-19-1, R. 1123-19-2, R. 1123-19-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Publics concernés : services de l'Etat, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, candidats et titulaires du permis de conduire, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
    
Objet : liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il permet la prise en compte d'innovations scientifiques et technologiques afin d'ouvrir l'accès à la conduite, y compris de véhicules lourds, à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes. Il en est de même pour les personnes qui présentent un diabète, seuls les conducteurs sous traitement avec un risque d'hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique. A l'inverse, il précise que certaines affections médicales sont incompatibles avec la conduite de manière temporaire ou définitive.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-10 à R. 221-14-1, R. 221-19, R. 226-1 à R. 226-4 et R. 412-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
 Objet : approbation de la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, conformément à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le c du II de l'article D. 645-7 du CRPM permet, en effet, aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle et de pouvoir le mobiliser ultérieurement, le cas échéant, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015).
Publics concernés : agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des groupements de coopération sociale et médico-sociale comprenant au moins un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et de certains groupements d'intérêt public à vocation sanitaire.
    
Objet : création d'une prime temporaire de revalorisation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021
      .
    
Notice : le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics,
Décrète :
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
texte partiellement abrogé : art. 6, 11, 12, 21 à 25, 4, 13-1 à 13-5
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. Il est crée, au ministère chargé de l’économie, un corps d'attaches commerciaux de la direction des relations économiques extérieures constituant un corps classe dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Titre II (articles 5 à 12) : recrutement. Recrutement par la voie d'un concours externe et d'un concours interne. Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir (composition).
Titre III (articles 13, 13-1 à 13-5) : dispositions relatives au classement.
Titre IV (articles 14 à 18) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attachés commerciaux.
Titre V (articles 19 et 20) : dispositions diverses. Modalités de détachement.
Titre VI (articles 21 à 26) : dispositions transitoires. Conditions de titularisation dans le corps. Sous réserve de remplir les conditions requises par la loi de 1984 susvisée, les candidats disposeront d'un délai d'un an à compter du 23 mai 1997 pour se porter candidat à la titularisation. Ils devront alors réussir aux épreuves d'un examen professionnel et disposeront d'un nouveau délai d'un an à compter de la notification de leur proposition de classement dans le nouveau corps pour en accepter ou non le bénéfice. La titularisation s'effectue dans le 1er grade du corps, avec reprise d’ancienneté dans les conditions fixées par le statut particulier.
Texte partiellement abrogé : article 20 (décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017).
Congé administratif ; congé sans rémunération d'un an ; congé de maladie ; congé pour accident du travail ; congé de maternité ou d'adoption ; congé prénatal ; congé sans traitement en cas de mandat public,  licenciement.
Application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; des articles 6 à 8 du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980 ; de l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Abrogation de l'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret n° 69-697 du 18 juin 1969.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 12 et 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre du travail,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2015.
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau 
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles R. 721-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 12 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
S. Thibault
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles R. 5223-1 à R. 5223-39 du code du travail ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;
Vu le décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers de France,
L. Derepas
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 portant création du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu