Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nettoyage et désinfection.
 1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
 ― une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;
 ― une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ;
 ― une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire.
 Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le traitement des fumiers, litières et terrains utilisés par les volailles ou autres oiseaux captifs.
 2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
 1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Les oeufs à couver récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et couvés selon des modalités qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Le transport des oeufs de consommation présents dans l'exploitation et produits avant la mise en oeuvre des mesures prévues au point 2 de l'article 28 peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires :
 i) vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
 ii) vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 iii) en vue de leur élimination.
Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise, analyse pour la plateforme nationale de lutte contre les manipulations sportives les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
La liste des compétitions ou manifestations sportives et des types de résultats sur lesquels des paris sportifs sont autorisés, en tout ou partie, est tenue par l'Autorité nationale des jeux au regard notamment des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste ci-dessus, interdire, pour une durée qu'elle détermine, tout pari sur celle-ci. L'organisateur de la compétition ou manifestation sportive peut la saisir à cette fin.
Les opérateurs détectent et informent sans délai l'Autorité nationale des jeux des atypismes dans les prises de paris offerts.
La mise en place d'une bonne gouvernance en matière de lutte contre la fraude participe à la protection de l'ordre public.
A cette fin, les opérateurs se dotent d'une organisation et de procédures adaptées aux enjeux de lutte contre la fraude ainsi que de procédures de contrôle interne.
Le dispositif de lutte contre la fraude inclut notamment des indicateurs de suivi pertinents et les opérateurs doivent être en capacité permanente d'en rendre compte à l'Autorité.
Les opérateurs doivent informer l'Autorité de la survenance d'une fraude, de sa nature et des moyens qui l'ont permise ainsi que des mesures correctrices envisagées ou mises en place.

L'analyse des fraudes contenue dans le plan d'actions s'attache à distinguer, le cas échéant, les différents types de fraude dont l'opérateur a fait l'objet, en mettant en évidence les fraudes les plus remarquables (soit par leur volume, soit par leur caractère inhabituel ou novateur).

Clause de rendez-vous

Afin d'assurer la légitimité et l'efficacité des lignes directrices qu'il dessine, le cadre de référence doit s'inscrire au cœur des réalités du secteur et des pratiques du jeu, lesquelles sont en mutation constante.

Par ailleurs, afin de mieux appréhender la diversité des situations concrètes du secteur, les orientations de ce cadre doivent pouvoir faire l'objet d'adaptations sans pour autant porter atteinte à la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation applicable.

Compte tenu de ces remarques, le cadre de référence doit pouvoir évoluer dans son contenu.

L'ANJ dressera un premier bilan de la mise en œuvre du cadre de référence, de façon concertée avec les opérateurs et l'ensemble des parties prenantes, un an après son entrée en vigueur. Elle proposera les modifications qui s'avèreraient nécessaires pour renforcer la réalisation des objectifs en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui constitue sa raison d'être.

(1) Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France , Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), septembre 2019.

(2) REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the assessment of the risks of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to cross-border activities, 24/07/2019.

(3) Mode d'emploi ERMES disponible sur le lien  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/ERMES_082020.pdf .

(4) Adresses fonctionnelles :  liste-nationale@dgtresor.gouv.fr (terrorisme) ou  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr (Sanctions).

(5)  https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/signaler-un-cas-d-homonymie.
La lutte contre la manipulation de compétitions sportives ou d'épreuves hippiques fait partie intégrante de la lutte contre la fraude à laquelle participent les opérateurs agréés ou sous droits exclusifs. Le périmètre de la lutte contre la fraude sportive et hippique couvre les manipulations de compétitions sportives ou de courses hippiques en lien avec les paris.
Les opérateurs prennent les mesures de veille nécessaires à la détection de manœuvres pouvant avoir pour objet ou pour effet de modifier le résultat ou le déroulement d'une compétition sportive ou d'une course hippique.
Lorsqu'ils détectent une anomalie ou une opération suspecte, ils en informent sans délai l'Autorité.
Exemples de bonnes pratiques
- la mise en place d'un dispositif de gestion des risques relatifs à la manipulation des compétitions sportives ou hippiques est fortement recommandée. Les indices de fraude sur lesquels les opérateurs doivent se fonder peuvent être notamment :
- la constatation de déréférencements des offres et cotations sur une compétition ;
- le montant atypique des mises enregistrées (notamment sur les paris dérivés pris avant le début des rencontres sportives) ;
- la nature atypique des paris (proportion de paris suspecte, prévalence de paris portant sur un résultat très précis, cotes/rapport élevés, chiffre d'affaires anormal sur un événement/une course au regard de l'historique des paris) ;
- le mouvement inexpliqué d'une cote ou d'un rapport ;
- une information détenue par l'opérateur, de quelque nature que ce soit, qui permettrait de soupçonner une manipulation de compétition ;
- la concentration géographique des mises par compte joueur ou par points de vente s'agissant de l'offre en réseau physique ;
- la connaissance d'un détaillant/partenaire entretenant des liens avec un acteur de compétition.
- les opérateurs de paris sportifs sont invités à prévoir dans leur règlement de jeu l'anéantissement des paris portant sur une compétition ou manifestation sportive ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction des paris prise par la présidente de l'ANJ en application du V de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
- afin de faciliter les échanges avec l'ANJ, les opérateurs sont invités à désigner un ou des interlocuteurs dédiés afin que les services de l'Autorité puissent les informer de décisions d'interdiction et permettre leur mise en œuvre dans le délai le plus bref.
Article 13
Information générale de l'ANJ
L'opérateur met en place des procédures et des moyens adaptés pour prévenir et lutter contre la fraude, ce qui implique notamment la mise en place d'un système d'alertes et de détection des atypismes fondé sur une identification et un suivi de qualité de l'activité des joueurs, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Au-delà des hypothèses de fraude visées par le cadre de référence, les opérateurs doivent prendre toutes les mesures utiles pour prévenir d'autres types de manœuvres frauduleuses.
Les propriétaires, dirigeants, mandataires sociaux et le personnel des opérateurs agréés de jeu en ligne ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris de cet opérateur.
Dans l'hypothèse de comptes tests nécessaires à l'activité, une procédure et un plan de contrôle de la bonne utilisation des comptes joueurs des personnels sont définis par écrit.
En premier lieu, en application de l'article L. 320-16 du code de la sécurité intérieure, « Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques ».
Dès lors, dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, les obligations énoncées par le code monétaire et financier et relatives à l'identification des clients ne concernent que des personnes physiques et les problématiques relatives à la recherche du bénéficiaire effectif d'une opération ne trouvent donc pas à s'appliquer.
De la même façon, les joueurs détenant un compte sont tous considérés comme des « relations d'affaires », au sens des textes applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, et ce, quelle que soit l'intensité de leur activité. Ces derniers peuvent également être désignés, au sein du présent cadre de référence, sous le vocable de « clients non occasionnels ».
Si les opérateurs ne recourent pas à un des moyens d'identification électronique prévus par l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, ils doivent exercer un contrôle rigoureux de la concordance des données personnelles avec celles fournies par le joueur et s'assurer de la validité et de l'authenticité des documents produits. A cette fin, le personnel dédié à leur recevabilité et à leur contrôle devra détenir les compétences nécessaires en matière de détection de documents falsifiés ou contrefaits et d'usurpation d'identité.
La connaissance du client doit être actualisée en fonction du profil de risque présenté par celui-ci. Pour l'ensemble des joueurs identifiés, les opérateurs mettent en place des moyens adaptés assurant la conservation et la sécurisation des données enregistrées.
Nota. - Le dispositif spécifique d'identification des personnes politiquement exposées est évoqué à l'article 6.
Les opérateurs sont tenus de déclarer au service TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, d'une fraude fiscale ou sont liées au financement du terrorisme.
Les opérateurs doivent s'abstenir d'effectuer toute opération jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. Si l'opération a néanmoins été réalisée, les opérateurs doivent sans délai en informer TRACFIN.
La déclaration, établie par écrit, est accompagnée, le cas échéant, de toute pièce utile à son exploitation et comporte les éléments suivants :
- la fonction de la personne qui effectue la déclaration ;
- les éléments d'identification et les coordonnées du déclarant désigné ;
- le type de cas mentionné à l'article L. 561-15 du CMF ;
- les éléments d'identification du joueur ;
- un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration ;
- lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution.
Toute information de nature à confirmer ou infirmer les éléments d'une déclaration de soupçon précédente est transmise sans délai à TRACFIN.
La déclaration est confidentielle : à l'exception de l'autorité de contrôle, il est interdit de divulguer à un tiers l'existence et le contenu d'une déclaration ainsi que de communiquer tout élément d'information sur les suites réservées à cette déclaration.
Aucune action pénale, civile ou disciplinaire ne peut être engagée à l'encontre des personnes ayant effectué de bonne foi des déclarations de soupçons.
Les opérateurs doivent faire droit aux demandes de communication de documents, informations ou données de TRACFIN dans les délais que ce service fixe.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité et à TRACFIN l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations (déclarant) ou de répondre aux demandes du service TRACFIN (correspondant). Tout dirigeant ou préposé d'un opérateur doit pouvoir, en situation d'urgence, prendre l'initiative de déclarer lui-même au service TRACFIN, dans des cas exceptionnels une opération suspecte. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.
Les opérateurs veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes de TRACFIN.
Les correspondants et les déclarants désignés échangent les informations portées à leur connaissance par TRACFIN ainsi que les demandes qui en émanent et répondent à ses sollicitations
Les opérateurs exercent une vigilance constante sur le déroulement de leurs relations d'affaires au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et pratiquent à ce titre un examen attentif des opérations effectuées.
Section 5.2 Orientations de mise en œuvre
Les opérateurs de jeux doivent exercer une vigilance constante sur l'activité de leurs clients, afin de prendre en compte tout élément de nature à en modifier le profil de risque. La connaissance du client doit être régulièrement actualisée par l'opérateur.
A cette fin, les opérateurs mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Les opérateurs apprécient le risque, au regard notamment :
- des modalités d'alimentation du compte joueur ou de paiement des prises de jeu ;
- du profil du titulaire du compte joueur ou des éléments en leur possession relatifs aux parieurs et joueurs ;
- des prises de jeux effectuées ;
- de la destination des gains éventuels ;
- des atypismes dans les prises de paris sportifs et hippiques ;
- des cas de collusion dans les parties de jeux de cercle offertes ;
- de la possibilité de détention et d'utilisation d'informations privilégiées ;
- des atypismes dans l'activité des joueurs susceptibles de révéler l'utilisation de robots informatiques ou d'autres moyens susceptibles d'affecter la transparence et l'intégrité du jeu.
Article 6
Mesures de vigilance complémentaires ou renforcées
Textes de référence :
- articles L. 561-10, L. 561-10-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ;
- articles R. 561-18, R. 561-20-2, R. 561-20-4, R. 561-20-5 et R. 561-22 du code monétaire et financier.
L'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur est subordonnée au recueil par ce dernier des informations et documents lui permettant de vérifier l'identité de chaque nouveau joueur, son âge, son adresse ainsi que la titularité du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.
Les opérateurs peuvent vérifier l'identité de leurs clients sur comptes en recourant à certains moyens d'identification électronique.
Les opérateurs vérifient également l'identité de leurs clients, lors d'une opération ou de plusieurs opérations liées de jeu hors compte joueur en réseau physique de distribution, lorsqu'un joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par transaction.
En cas de doute sur l'identité d'un de leurs clients ou sur l'exactitude des éléments de vérification obtenus, les opérateurs procèdent à une nouvelle vérification de l'identité dudit client. S'ils n'y parviennent pas, ils mettent alors fin à la relation d'affaires avec la possibilité, le cas échéant, de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Les opérateurs analysent et mettent à jour les éléments d'identification et d'informations qu'ils détiennent sur leurs clients et qui leur permettent de disposer de la connaissance nécessaire à l'entrée en relation d'affaires et à la poursuite de celle-ci. La nature et le périmètre des informations collectées ainsi que la fréquence de leur mise à jour et l'étendue des analyses menées sont adaptés aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que présentent les activités concernées. Les opérateurs sont en mesure de justifier auprès de l'Autorité de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation aux risques préalablement identifiés.
Recommandations :
- l'Autorité recommande aux opérateurs de recourir à un des moyens d'identification électronique prévus par l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier. En effet, ces moyens limitativement énumérés par le code monétaire et financier garantissent l'identité du joueur tout en dispensant, d'une part, ce dernier de l'envoi de sa pièce d'identité et, d'autre part, l'opérateur de la vérification de celle-ci.
- les opérateurs sont invités à prendre l'attache des services de l'Autorité lorsqu'ils entendent mettre en place des solutions de paiement facilitant l'approvisionnement ou le reversement des avoirs des joueurs.
Focus réseau physique de distribution :
Les opérateurs sous droits exclusifs sont tenus d'identifier et de vérifier l'identité de leurs clients occasionnels, lors d'une opération ou de plusieurs opérations liées de jeu hors compte, lorsqu'un joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par transaction.
Ils enregistrent alors les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des joueurs ainsi que le montant des sommes misées et gagnées par ces derniers dans un registre spécifique. Ces informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En outre, pour l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution, en cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à 300 euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée dans les mêmes conditions.
Exemples de bonnes pratiques
Afin de mettre en œuvre des mesures leur permettant de détecter les opérations fractionnées, l'Autorité recommande, par exemple, d'implémenter une alerte spécifique permettant de repérer les mises placées par un même joueur dans un espace-temps rapproché, dans un même point de vente et dépassant le seuil précédemment cité en plusieurs prises de jeu. Une autre alerte peut cibler les cas où le parieur, se présentant avec un récépissé de gains supérieur à 2 000 euros, souhaite recourir au chèque pari ou demande au point de vente un paiement en espèces. La récurrence de l'encaissement de gains par chèque ou par virement bancaire pour des montants inférieurs au seuil par un même joueur peut également constituer un autre signal d'alerte.
Article 5
Suivi et analyse des opérations dans le cadre de l'obligation de vigilance
Textes de référence :
- articles L. 561-6 et L. 561-13 du code monétaire et financier ;
- articles R. 561-12-1 et R. 561-22-2 du code monétaire et financier.
Articles 2 et 4 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié.
Les opérateurs qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au chapitre II du livre V du code monétaire et financier. Ils en informent immédiatement le ministre chargé de l'économie.
L'organisation, les procédures mises en place et le contrôle interne évoqués précédemment intègrent la nécessité du respect de cette interdiction.
Les opérateurs appliquent des mesures de vigilance complémentaires en présence d'une personne politiquement exposée ou domiciliée dans un pays tiers à haut risque ou encore lorsque l'offre ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'elles favorisent l'anonymat.
Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, une offre ou une opération apparaît élevé, les opérateurs mettent en place des mesures de vigilance renforcées qui consistent principalement à améliorer la connaissance de la clientèle et exercer une surveillance accrue des opérations de jeux.
Les opérateurs effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou qui présenterait un montant inhabituellement élevé ou paraitrait dépourvue de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, les opérateurs se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes. Les résultats de cet examen renforcé sont consignés par écrit et conservés pendant cinq ans à compter de la clôture du compte joueur pour un joueur sur compte ou à compter de la demande de renseignement pour un autre joueur identifié.
Les opérateurs doivent définir et mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés.
Ils élaborent une classification des risques documentée en fonction de la nature des services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds en fonction desquels ils appliquent les mesures de vigilance appropriées.
Ils définissent les éventuelles mesures d'atténuation en fonction des risques identifiés.
Pour les hippodromes dans lesquels la gestion des paris n'est pas assurée par le GIE PMU, les sociétés de courses peuvent établir une classification des risques commune au niveau de la Fédération nationale des courses hippiques. L'Autorité peut toutefois demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire ou information lui permettant d'apprécier le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sur la base de cette analyse et de cette classification, l'opérateur met en œuvre une politique de détection, de prévention et de correction adaptée de ces risques.
Les opérateurs disposent d'une organisation qui tient compte de la classification des risques mentionnée ci-dessus ainsi que de moyens humains et matériels permettant de lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces moyens sont adaptés à la taille de l'opérateur, à la nature de ses activités ainsi qu'aux risques identifiés. Ils permettent une mise en œuvre effective des mesures de vigilance.
Lorsqu'un opérateur fait partie d'un groupe, l'organisation et les procédures peuvent être définies et mises en œuvre au niveau du groupe.
Les opérateurs élaborent des procédures applicables en la matière et les formalisent par écrit.
Dans le cadre du recrutement de leur personnel, les opérateurs prennent en compte les risques que présentent les personnes recrutées au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les opérateurs assurent la formation et l'information de leur personnel.
L'opérateur qui confie à un tiers l'exécution de ses obligations en matière de LCB-FT demeure responsable du respect de cette dernière à l'égard de l'ANJ. L'externalisation à laquelle l'opérateur procède donne lieu à la conclusion d'un écrit avec le prestataire, décrivant précisément le contenu des obligations mises sa charge. Ce contrat est communiqué sans délai à l'Autorité.
Les opérateurs conservent pour une durée de cinq ans à compter de la clôture des comptes les documents et informations relatifs à leurs relations d'affaires (relations avec leurs joueurs) et aux mesures de vigilance mises en œuvre (sans préjudice du délai de 6 ans applicable à certaines données).
ANNEXE V
CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Exemples
Risques liés aux jeux :
- prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques sur lesquels existent des forts soupçons de manipulation ;
- opérations de jeu réalisées entre des participants sur lesquels existent de forts soupçons de collusion ;
- opérations de jeu sur lesquels il existe de forts soupçons d'utilisation de robots informatiques.
Risques liés aux moyens de paiement ou à l'utilisation de documents d'identité :
- ouvertures de comptes/justification d'identité à l'aide des documents sur lesquels existent un fort soupçon de contrefaçon, d'usurpation ou de falsification ;
- dépôt/paiement avec un moyen de paiement sur lequel existe un fort soupçon de vol ou d'usage abusif.
Risques internes :
- opérations de jeu ou de pari effectuées par le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur ;
- gestion des comptes joueurs en conflit avec l'intérêt de l'entreprise ;
- détection de l'activité atypique d'un membre du personnel de l'opérateur.
Préambule : Définitions
Le blanchiment des capitaux est défini par l'article 324-1 du code pénal comme :
- le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
- ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou délit.
Il se déroule en trois phases :
- le placement, qui permet d'introduire dans le système financier des fonds provenant d'opérations délictueuses ;
- l'empilage, aux fins de dissimulation de leur origine économique réelle par la multiplication d'opérations bancaires ou financières successives faisant intervenir divers comptes, établissements, personnes, produits et pays ;
- l'intégration, consistant à investir les fonds d'origine frauduleuse dans les circuits légaux de l'économie et en tirer des bénéfices.
Le financement du terrorisme est défini par l'article 421-2-2 du code pénal comme le fait de fournir ou de participer, directement ou indirectement, à la collecte de fonds susceptibles d'être utilisés pour financer des terroristes, des organisations terroristes ou commettre un acte terroriste.
Article 1er
Elaboration d'une analyse des risques
Textes de référence :
- article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ;
- article 3 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 » ; 
2° L'annexe « Méthode de calcul 3CL-DPE 2021 » est remplacée par l'annexe du présent arrêté ; 
3° Au 6 de l'annexe « Procédure d'évaluation de la conformité des logiciels aux règles d'établissement du diagnostic de performance énergétique », les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 ».
Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents contractuels appartenant à un corps classé en catégorie A ou d'un niveau équivalent, prioritairement dans le corps des chefs de travaux d'art.
La composition du jury des concours est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, pour chaque session, par branches professionnelles et par domaines d'activité ouverts au concours.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1
Rédaction d'une note proposant des solutions opérationnelles argumentées, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, correspondant à la branche professionnelle et au domaine d'activité choisis par le candidat au moment de l'inscription et portant sur un programme fixé en annexe I du présent arrêté.
Cette épreuve vise à évaluer l'expertise métier, la transversalité et les capacités du candidat à analyser, à synthétiser et à proposer des solutions opérationnelles argumentées.
Le dossier ne peut excéder 30 pages.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Epreuve orale d'histoire de l'art et des techniques composée d'une ou plusieurs questions correspondant à la branche professionnelle et au domaine d'activité choisis par le candidat au moment de l'inscription et portant sur un programme fixé en annexe II du présent arrêté. L'épreuve consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'un échange.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents. Chaque document ne peut excéder une page.
Durées : préparation : vingt minutes, oral : quinze minutes, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 2.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 2017 susvisé, le recrutement des chefs de travaux d'art est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Toutes les épreuves sont communes aux concours interne et externe.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, par branche professionnelle et par domaine d'activité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
La phase d'admission comporte une épreuve orale de cas pratique consistant, à partir d'un dossier technique de dix pages maximum, en la présentation de la conduite ou de la gestion d'un projet faisant appel à de hautes compétences techniques et artistiques.
Dans la branche professionnelle restauration et conservation préventive, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité :
- soit sur un projet de restauration : à partir d'un objet restauré ou à restaurer, le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de restauration de l'objet, l'analyse critique de ces travaux et une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées ;
- soit sur la préparation ou l'analyse critique d'une action de conservation préventive (emballage, transport, conditionnement, contrôle du climat, de l'éclairage…).
Dans la branche professionnelle création contemporaine, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité sur le commentaire d'un objet. Le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de conception, réalisation de l'objet, l'analyse critique de ces travaux, une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées.
Dans la branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité :
- soit sur un sujet d'exposition dans un espace déterminé, les contraintes et les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- soit sur la visite et l'observation d'une installation dans un lieu déterminé (jardin, salle d'exposition…) suivies de l'analyse des principales caractéristiques du projet, la présentation et la critique des modes de gestion.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à élaborer, réaliser ou mettre en place des projets d'établissement ou d'ateliers, l'expertise dans une branche professionnelle et dans un domaine d'activité, les compétences de coordination d'équipes et de projets, les aptitudes au management ainsi que sa capacité à s'adapter à l'évolution des nouvelles technologies.
Durée de l'épreuve : préparation : deux heures, épreuve : quarante-cinq minutes dont exposé : vingt minutes maximum et échanges avec le jury : vingt-cinq minutes minimum ; coefficient 5.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, par branche professionnelle et par domaine d'activité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission de cas pratique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 6, du IV de l'article 6 et du deuxième alinéa du II de l'article 7.
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8-2 et les articles 8-5 à 8-12 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, ainsi que l'article 4-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, sont abrogés pour ce qui concerne les opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.
Est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour la mise en œuvre des contrôles à la charge du demandeur, l'organisme choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie », ou selon toute norme équivalente.
L'organisme ne peut pas intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des inspections.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er.
II. - L'organisme d'inspection est tenu au secret des affaires pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions en application du titre V du livre Ier du code de commerce.
III. - L'organisme d'inspection effectue lui-même le contrôle en faisant appel à son propre personnel qui possède une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés. Il a une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus à inspecter et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie contrôlée. Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile. Dans le cas du recours à du personnel non salarié, ce personnel répond aux mêmes exigences que le personnel salarié, en matière de formation, d'expérience, de connaissance et d'aptitude pour réaliser la visite sur site et rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.
La sous-traitance, entre organismes d'inspection, de tout ou partie des contrôles n'est pas admise.
IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser. L'indépendance de jugement du personnel, salarié ou non, et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection. Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.
ANNEXES
ANNEXE I
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022
Référence de la fiche d'opération 
      

    standardisée
Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées
Type de contrôles
Type de ménages
BAR-EN-101
10 %
Sur le lieu des opérations
Ménages en situation de précarité énergétique
5 %
Sur le lieu des opérations
Autres ménages
BAR-EN-102
10 %
Sur le lieu des opérations
Ménages en situation de précarité énergétique
30 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Ménages en situation de précarité énergétique
5 %
Sur le lieu des opérations
Autres ménages
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Autres ménages
BAR-EN-103
20 %
Sur le lieu des opérations
Ménages en situation de précarité énergétique
10 %
Sur le lieu des opérations
Autres ménages
BAR-EN-106
10 %
Sur le lieu des opérations
Ménages en situation de précarité énergétique
5 %
Sur le lieu des opérations
Autres ménages
BAR-EN-107
10 %
Sur le lieu des opérations
Ménages en situation de précarité énergétique
30 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Ménages en situation de précarité énergétique
5 %
Sur le lieu des opérations
Autres ménages
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Autres ménages
BAT-EN-101
100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2
Sur le lieu des opérations
Sans objet
BAT-EN-102
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Sans objet
BAT-EN-103
100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2
Sur le lieu des opérations
Sans objet
BAT-EN-106
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
BAT-EN-108
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Sans objet
IND-EN-101
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Sans objet
IND-EN-102
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
IND-UT-131
5 %
Sur le lieu des opérations
Sans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu, 
      

    ci-dessus)
Par contact
Sans objet
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au demandeur de certificats d'économies d'énergie réalisant le contrôle, par contact, des opérations d'économies d'énergie et, le cas échéant, à son sous-traitant.
II. - Le demandeur recourt à ses propres salariés, qui, pour la réalisation des contrôles, sont indépendants des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou services contrôlés.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, la sous-traitance de tout ou partie des contrôles est admise sous réserve que :
1° Le sous-traitant recourt à ses propres salariés et ne peut pas lui-même sous-traiter ;
2° Le personnel du sous-traitant assurant les contrôles est indépendant des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou services contrôlés.
III. - Les salariés mentionnés au II possèdent une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences techniques et réglementaires requises dans les domaines contrôlés. Ils ont une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus contrôlé et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie. Ils présentent toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles.
IV. - Le demandeur ou, le cas échéant, son sous-traitant est à même de garantir que les salariés qui effectuent les contrôles sont fonctionnellement indépendants des salariés chargés des demandes de certificats d'économies d'énergie. La rémunération des salariés chargés des contrôles n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser.
Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
I. - Des contrôles sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé et citées dans les annexes I et II mentionnées au II ci-dessous.
Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 2 sont menés par un organisme d'inspection choisi par le demandeur et accrédité sous les conditions fixées à l'article 1er en respectant les dispositions des articles 3 et 7.
II. - Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact ou par l'organisme d'inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations, au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent a minima, pour chaque dossier de demande et pour chaque fiche d'opération standardisée prise séparément, les taux fixés, selon la date d'engagement des opérations, aux annexes I et II.
A cette fin, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, l'organisme d'inspection sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler sur le lieu des opérations au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, puis le demandeur ou son sous-traitant sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler par contact au sein de cette même liste de laquelle sont soustraites les opérations sélectionnées par l'organisme d'inspection.
Pour le calcul des taux susmentionnés, un contrôle sur le lieu d'une opération peut être comptabilisé comme un contrôle par contact à condition de n'avoir pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d'une opération.
III. - La liste des éléments à contrôler pour les opérations standardisées citées aux annexes I et II est fixée à l'annexe III.
IV. - S'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022, lorsque des opérations sont contrôlées « non satisfaisantes » par l'organisme d'inspection, les opérations du lot transmis par le demandeur ou son partenaire à l'organisme d'inspection en vue d'être contrôlé par échantillonnage aléatoire conformément au II ne font l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie que :
- si le rapport entre le nombre d'opérations contrôlées « non satisfaisantes », par l'organisme d'inspection, du lot concerné et le nombre d'opérations contrôlées, par l'organisme d'inspection, du même lot ne dépasse pas 30 %, 25 %, 20 %, 15 % et 10 % s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés respectivement en 2022, 2023, 2024, 2025 et à compter de 2026 ; ou
- si l'ensemble des opérations du lot est contrôlé par l'organisme d'inspection.
Identification du fabricant et du produit  :
Fabricant de module
Référence des modules
Précisions sur l'ACV réalisée à l'appui de la nouvelle valeur proposée pour ce coefficient  :
Société/organisme ayant réalisé l'ACV
Date de l'ACV
Date de la revue critique
Identification des membres ayant effectué la revue critique
Le fabricant doit joindre à ce formulaire  :
- le rapport d'Analyse de Cycle de vie ;
- le rapport issu de la revue critique ;
- un justificatif prouvant le lien entre le fabricant de module et le fabricant de composant :
- une facture d'achat du composant en question ; ou
- une lettre signée du fabricant de composant déclarant qu'il autorise le fabricant de module à utiliser la valeur de coefficient GWPij associé à ce composant intermédiaire.