Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R.421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13, L. 133-1 à L. 133-3, L. 134-1 à L. 134-12 et L. 135-6 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comité technique ministériel du ministère de la culture informé le 11 février 2022 ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la culture informé le 4 avril 2022,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs.
    
Objet : contrats de vente de produits agricoles ; entrée en vigueur de la contractualisation écrite obligatoire en filière bovine, porcine et laitière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l'article 1er de cette loi prévoyant notamment une modification de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime pour rendre obligatoire la conclusion d'un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment ses articles 1er, 4 et 16,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
    
Objet : convention type de mise à disposition des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg. Ces conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, ainsi que le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées. La convention type est jointe en annexe au décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Est en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2021,
Décrète :
Fait le 23 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-8 et R. 4122-42 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense,
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense,
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret précité ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret précité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     ou diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités relatives à l'organisation,
     la nature et le programme des épreuves des concours prévus pour le     recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de     l'architecture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 951143 DU 25-10-1995.LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses     articles 14, 15, 30 et 31,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 14,15,30 ET 31 DU DECRET 921178 DU 02-11-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DES EPREUVES DE SELECTION ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 14 mars 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte partiellement abrogé: art. 2 (avant-dernier al.)
Modification des articles 2 et 2 bis du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant extension de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » et de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de la Polynésie française en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises, employeurs adhérents, salariés.
    
Objet : référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
    
Notice : le texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;
Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2022,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés.
    
Objet : mesures de sécurité routière prises en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 1er et de l'article 2 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre :
    
- il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
    
- il prévoit de sanctionner d'une contravention de la troisième classe l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception ;
    
- il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route ;
    
- il prévoit les modalités de déclaration d'un véhicule non homologué par le vendeur d'un véhicule neuf ou par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.
    
Références : les parties réglementaires du code de la route et le décret modifiés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-4, R. 321-4 et R. 325-32 ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement, groupements d'établissements (GRETA) relevant du ministère de l'éducation nationale, groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP).
    
Objet : abrogation de l'article D. 423-12 du code de l'éducation et insertion d'un nouvel article D. 423-19 relatif au fonds académique de mutualisation (FAM) qui intègre les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge l'article D. 423-12 du code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'établissements (GRETA) et des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) dans le cadre du fond académique de mutualisation (FAM).
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et D. 423-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le directeur général de France compétences,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 18 juillet 2023,
Décide :
Fait le 4 août 2023.
S. Lardy
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises, employeurs adhérents et travailleurs de droit privé.
    
Objet : fixer les modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les modalités et conditions de certification des SPSTI ainsi que les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Il renvoie, complète et s'articule avec l'AFNOR SPEC 2217 qui constitue un référentiel « métier » pour les SPSTI et le plan de contrôle, document technique à destination des organismes certificateurs. Il met en place trois niveaux de certification d'une durée respective de 2, 3 et 5 ans et indique que les deux premiers niveaux ne sont pas renouvelables. Il précise enfin les modalités de transfert de certification et les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail.
    
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;
Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 10 juin 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
C. Duvivier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables des établissements d'enseignement,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-65 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 modifié portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 7 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 août 2023.
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
Carole Grandjean
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 25 août 2023.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Arrête :
Fait le 25 août 2023.
Roland Lescure
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-9 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés),
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 7 juin 2022, favorable à la radiation du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche « AMPLATZER CARDIAC PLUG », de la société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche « AMPLATZER CARDIAC PLUG » (code 3153460) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la liste des produits et prestations, il y a lieu de radier également ce code de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 29 août 2023 [NOR : SPRS2320941A], texte 6),
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS de radier le code relatif au dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche « AMPLATZER CARDIAC PLUG » qui n'est plus commercialisé, actuellement inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous le code 3153460 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 juin 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche « AMPLATZER CARDIAC PLUG »,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-19 et R. 162-31-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
C. Rabaud
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-9 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant création de la mention « disciplines gymniques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2023 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et fixant la date d'abrogation de ladite mention ;
Vu l'arrêté en date 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) ;
Vu la décision du 19 juillet 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-65 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 modifié portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 7 août 2023.
Pour la ministre par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier