Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis à suivre le cinquième cycle supérieur d'intelligence artificielle (2022-2023) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur :
Aldige (Claire), directrice de projet, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Bigot (Jean-François), capitaine de frégate, ministère des armées ;
Bossus (Fabien), chef de bataillon de l'armée de terre, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Brial-Robin (Hélène), directrice des services douaniers, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Brosset (Philippe), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Courcoul-Petot (Hélène), administratrice civile hors classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Delgado (Laetitia), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Deschamps (Christophe), administrateur de l'Etat, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Gnanou (Yannick), responsable administratif et financier, Fondation Université Paris Nanterre ;
Lauture (Bertrand), colonel de l'armée de l'air, ministère des armées ;
Lebreton Marina, commissaire divisionnaire de police, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Matip (Jérémy), responsable pôle data, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Mischler (Caroline), administratrice de l'Etat hors classe, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
(de) Miras (Mikaël), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Montet-Jourdan (Jean-Daniel), sous-préfet, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Noygues (Xavier), responsable de service technique, SDIS 13 ;
Petit (Mikaël), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
(de) Saint-Viance (Christophe), administrateur civile, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Santaga (Julien), commissaire divisionnaire de police, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Saudreau (Olivier), commissaire de police, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Saudreau (Rémy), ingénieur polytechnicien, SGDSN ;
Singh (Mathias), responsable de service technique, IHEMI.
Sont admis à suivre la dixième session nationale « management stratégique de la crise » (2022-2023) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur :
Abbas (Christine), directrice de l'information et gestion de crise, groupe La Poste ;
Bilbaut-Faillant (Frédérique), directrice des affaires publiques, Vinci Immobilier ;
Bonnafoux (Jérôme), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnel, SDIS 34 ;
Capel-Dunn (Julia), sous-préfète hors-classe, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Captier (Christian), chef de projet, Médecins Sans Frontières international ;
Charreton (Amaury), adjoint au maire, mairie de Toulon ;
Chartier (George-Philip), directeur de cabinet, communauté urbaine Limoges Métropole ;
Ekpe (Kenneth), praticien hospitalier, groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est ;
Gillot (Alexandre), conseiller sûreté, direction de programme Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, SNCF ;
Gonnet (Karine), présidente de tribunal judiciaire, ministère de la justice ;
Gouriou (Michel), administrateur de l'Etat, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Guillot (Stéphane), directeur de recherche, CNRS ;
Hardy (Loïc), commissaire de police, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Jankowski (Marc), colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Lamiral (Patrick), colonel de l'armée de terre, ministère des armées ;
Lebelhomme-Gutierrez (Corinne), responsable de mission, groupe RATP ;
Leboucher (Isabelle), responsable gestion de crise groupe, groupe EDF ;
Leoni (Cindy), sous-préfète, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Marchand (Dominique), chargé de mission gestion de crise, Commissariat à l'énergie atomique ;
Moulin (Vincent), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Muller (Arnaud), pilote de ligne, Air France ;
Pretot (Armelle), commissaire en chef de 2e classe, ministère des armées ;
Rolland (Pierre-Emmanuel), chef de bureau, ministère des armées ;
Schumacher (David), commandant divisionnaire, ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Sobry (Muriel), directrice sécurité et sureté, France Télévisions ;
Taron (Clarisse), procureure de la République, ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des armées en date du 12 octobre 2022 :
I. - M. Tristan DAMIANI, sergent, est nommé, à compter du 25 octobre 2022, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (DICOM FFCI), à Abidjan, en remplacement de Mme Virginie LLORCA.
M. Tristan DAMIANI est assujetti à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité.
II. - M. Cédric CARET, adjudant-chef, est nommé mandataire suppléant, à compter du 25 octobre 2022, en remplacement de M. Benoît DOMPEYRE, afin de réaliser toutes les opérations afférentes à la régie pour le compte du régisseur, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
M. Cédric CARET est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er septembre 2022, Mme Anne-Clémence COSTA DE BEAUREGARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Marie LIEBERHERR, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de directrice « Protection des droits et Affaires judiciaires », pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022 :
M. François BESSON, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023.
M. Eric BEDOS, procureur général près la cour d'appel de Fort de France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Clotilde HETIER-NOEL, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 octobre 2022 :
Il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, conseillère d'Etat, à compter du 5 septembre 2022.
Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
INFORMATIONS DIVERSES
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a, le mercredi 19 octobre 2022, émis un avis favorable, par 35 voix contre 27, à la nomination de Mme Marie-Anne Barbat-Layani aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion du 18 octobre 2022, un avis favorable à la nomination de Mme Marie-Anne Barbat-Layani à la présidence de l'autorité des marchés financiers (20 voix pour, 1 voix contre).
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Commission de vérification des fonds spéciaux
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17 h 30
Députées
Présente. - Mme Constance Le Grip
Excusée. - Mme Caroline Colombier
Sénateurs
Présents. - Mme Agnès Canayer, M. Yannick Vaugrenard
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 20 octobre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 15 heures (Sénat (salle 263 (2ème étage) - 15, rue de Vaugirard - Paris 6e)) :
- audition publique sur la chlordécone - Conséquences sur la santé humaine et répercussions sociales aux Antilles (Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur) ;
- désignations dans des organismes extraparlementaires ;
- nominations à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 octobre 2022, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
- Mme Marie-Christine RAMOS née MICHALIK, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er mars 2023 ;
- M. Christophe ANSO, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er mars 2023 ;
- M. Meddi BENCHIKH, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er mars 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 20 octobre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274 et n° 339).
Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales.
- Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
- Tome III : Comptes rendus 
- Tome principal II : Commentaire des articles et annexes
- Tome I : Avant-propos et synthèse.
Avis (n° 336) de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 19 octobre 2022
DÉPÔT D'UN RAPPORT ET D'UN TEXTE DE COMMISSION
N° 61 (2022-2023) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 44, 2022-2023).
N° 62 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
A la décision n° 2022-309 du 27 avril 2022 est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Rennes local.
Zone principalement desservie : Rennes.
Canal : 10D.
Adresse du site : 2, rue du Clos Courtel - CCETT, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2022-311 du 27 avril 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Limoges local.
Zone principalement desservie : Limoges.
Canal : 6D.
Adresse du site : 18, rue Olivier-de-Serres, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 315 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Limoges local.
Zone principalement desservie : Boisseuil.
Canal : 6D.
Adresse du site : les Bessières, Boisseuil (87).
Altitude du site (NGF) : 384 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5,2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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330
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70
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160
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250
0
340
0
80
8
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation est donnée à M. Toni LEGOUDA, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département d'analyse financière des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'analyse financière des établissements.
L'article 6 de la décision du 5 août 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat. »
I. - Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots : « accompagnées des données brutes et d'une cartographie ».
II. - Après l'article R. 425-31, il est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-32. - En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie. »
III. - Au neuvième alinéa de l'article R. 426-8, après les mots : « un bilan des dégâts de la dernière campagne », sont insérés les mots : « qui comprend les données brutes et cartographiées ».
I. - Avant le premier alinéa de l'article R. 425-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier. »
II. - Après le premier alinéa de l'article R. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »
L'article R. 423-25-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-25-7. - Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse, ou prononçant la peine complémentaire de privation du droit de conserver et d'obtenir le permis de chasser pour une infraction à la police de la chasse. »
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. M. Frédéric Férey, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme le commissaire en chef de 2e classe Stéphanie Lemistre, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros, à :
1. Mme Elisabeth Martin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le commissaire de 1re classe Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2022.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Lou David-Brochen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d'absence du chef du bureau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juillet 2022, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Trousse à projets », adoptées par délibération de son assemblée générale le 19 janvier 2022, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent extrait, peut être consulté sur le site internet du groupement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
3. M. le magistrat colonel Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division.
5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division.
6. M. l'officier greffier principal Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef de la division.
7. M. Mathieu Rhée, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Barbara Aventino-Martin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE -ALPES-CÔTE D'AZUR
Ecrire :
MARSEILLE VRAC
INTE Portuaire BP 22
Terre Plein de Mourepiane
16016 MARSEILLE
et
Route du Port Pétrolier
13117 LAVERA
de 1958 à 1992
Puis
LBC MARSEILLE
Et ALKION TERMINAL MARSEILLE
Route du Port Pétrolier
13117 LAVERA
de 1992 à 2000
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. David Foucault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. Mme l'officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
L'article R. 421-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-34. - Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
« La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés.
« Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse. »
I. - Le 3° du II de l'article R. 421-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts » ;
II. - Le I de l'article R. 421-31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de coordination de la prévention et d'indemnisation » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'indemnisation » sont remplacées par les mots : « la coordination de la prévention et l'indemnisation ».
L'article R. 427-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3. »
Délégation est donnée à Mme Katia SIRI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
I. - L'article R. 422-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : « , la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai. »
II. - A la première phrase de l'article R. 422-6, après les mots : « de la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : « , de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière ».
Délégation est donnée à Mme Romane PARIS, contractuelle, cheffe du département de la qualité de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la qualité de la vie étudiante.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Fonctions exercées
Niveau de qualification
      

     de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)
      

     par emploi
Responsable de l'unité logement public
A
1
25
Chef de la mission rénovation urbaine
A
1
25
Chef du service Pilotage, Connaissance et Développement durable
A
1
25
Coordonnateur territorial Est
A
1
25
Adjoint chargé de l'animation du financement social
B
1
15
Adjoint au responsable de la mission renouvellement urbain
B
1
15
Chargé de projet
B
1
15
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2022, l'avenant portant approbation des modifications et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles », adopté par délibération du conseil d'administration en date du 20 avril 2022, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation).
Les 6 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation) FR5200647. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ardenay-Sur-Merize, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Challes, Champagne, Flee, Jupilles, Lavernat, Marigne-Laille, Mayet, Parigne-L'eveque, Pruille-L'eguille, Saint-Mars-D'outille, Saint-Mars-La-Briere, Saint-Pierre-Du-Lorouer, Surfonds, Thoire-Sur-Dinan.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE DU CHÂTEAU DE VERSAILLES »
Dénomination
La dénomination du groupement est « Centre de recherche du château de Versailles ».
Missions
Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux Lieux et expressions du pouvoir - ses modes d'exercice, ses manifestations, sa symbolique - ce qui inclut l'étude des thèmes suivants :
- la structure et le fonctionnement des institutions curiales ;
- les usages, les mentalités et les hommes ;
- la circulation des hommes et des idées ;
- le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ;
- la représentation du pouvoir (identification, emblématique…) ;
- les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections…) ;
- les jardins (tracé, botanique. hydraulique…) ;
- les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
Axée principalement sur les cours d'Europe aux xviie et xviiie siècles, l'étude de ces thèmes, qui peut apporter un éclairage sur les modes de comportements actuels, s'inscrit dans un cadre chronologique souple car elle exige souvent de remonter à des origines plus anciennes ou d'explorer des périodes plus récentes. Le cadre géographique, qui induit des études comparatives, pourra s'élargir à d'autres régions du monde.
Identité des membres
L'Etat, représenté par le ministre de la culture.
L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
La commune de Versailles.
L'université de Lettres Sorbonne Université.
L'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'université de Paris-I Panthéon - Sorbonne.
L'Ecole du Louvre.
CY Cergy Paris Université.
Siège
Le siège du groupement est fixé au Grand Commun, 1, rue de l'Indépendance-Américaine, RP 834, 78008 Versailles Cedex.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale du groupement.
Durée
Le groupement est renouvelé pour une durée de sept années.
Le renouvellement du groupement prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive au Journal officiel de la République française.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Régime des personnels
Régime de droit public.
Règles de responsabilité
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. À l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix dans les organes délibérants
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Montant des primes et indemnités conventionnelles.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif au montant des primes et des indemnités conventionnelles :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 15 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne) du 25 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne) du 19 juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 9 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 56 du 13 juin 2022 aux accords départementaux (Ile-de-France) relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Maintien des particularités.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret-Touraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.