Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'article 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et     obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts     universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de     constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports;      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 portant statut particulier des     instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de     changement de fonctions;
      Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions     statutaires concernant les instituteurs;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL  ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS.LA CAP UNIQUE CREEE A L'ART. 38 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES ECOLES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
CREATION D'UNE CAP LOCALE COMMUNE AUX MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DU CORPS DES INSTITUTEURS.
CHAPITRE II: SECTION 1 (ART. 3): DISPOSITION PARTICULIERE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAP DEPARTEMENTALES (COMPOSITION).
SECTION 3 (ART. 6): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CAP DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COMPOSITION).
SECTION 4 (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAPITRE III (ART. 10): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV (ART. 11 A 16): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CHAPITRE V (ART. 17 A 20): FONCTIONNEMENT.
CHAPITRE VI (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 3 (2EMEMENT),5 ET 6 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-09-1994.
JUSQU'A CETTE DATE,SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 22,23 DU PRESENT DECRET.
REPARTITION DES SIEGES DANS LES CAP LOCALES.
ABROGATION DES DECRETS 72590 DU 04-07-1972 ET 80396 DU 02-06-1980 (ART. 1).PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS,LES CAP DU CORPS DES INSTITUTEURS EN FONCTIONS LE 02-09-1990,RESTENT COMPETENTES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.