Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : à compter du 1er janvier 2021, le décret porte :
    
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
    
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
    
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n'ayant pas participé à la précédente session de l'événement concerné.
    
Objet : le décret modifie le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19. Le décret vise à mettre à jour la liste des événements ouvrant le droit à l'aide.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
    
Notice : le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 crée un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023. L'aide est ouverte aux petites et moyennes entreprises dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2022. Le présent décret actualise l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide, en complétant cette liste de six nouveaux évènements, en en supprimant un à la suite de son annulation, et en apportant diverses mises à jour relatives aux dates et lieux des évènements listés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française des 8 et 20 avril 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La présente directive entre en vigueur le 16-12-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-12-2021, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne en vertu de l’article 8, paragraphe 3 en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-12-2023.
Transposition partielle de la présente directive par les références suivantes : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 31 du code de procédure civile ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi "Le Pors" ; Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Article L. 1132-4 du code du travail ; Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Article 1240 du code civil ; Articles 122-9 et 226-10 du code pénal ; Article L. 911-1-1 du code de justice administrative ; Article L. 1132-3-3 du code du travail ; Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ; Articles L. 151-7 et L. 151-8 du code de commerce ; Articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Article L. 2312-8 du code du travail ; Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ; Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009, 15 avril 2009 et 13 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé
du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes de Bergerac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Grignan-les-Adhémar" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Rhône" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée " Macvin du Jura" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Ventoux" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh"
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 mai 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Texte partiellement abrogé : articles 4, 8 et 9.
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer.
    
Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public. Il introduit pour la part fixe un barème unique applicable à chaque territoire et à chaque bande de fréquence et définit l'assiette de la part variable.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 41-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3, LO 6313-3, LO 6413-3 et L. 4433-3-1 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis n° 2015-0145 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : administrations de l'Etat, organisations de producteurs reconnues, associations d'organisations de producteurs reconnues et organisations interprofessionnelles reconnues du secteur oléicole.
Objet : gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit que l'Union européenne finance les programmes de travail triennaux des organisations de producteurs reconnues, associations d'organisations de producteurs reconnues et organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs de l'huile d'olive et des olives de table. Le décret prévoit la publication des orientations et des priorités oléicoles avec lesquelles ces programmes doivent être cohérents et confie la gestion de ce régime de soutien à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27,
Décrète :
Fait le 20 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : personnes en activité professionnelle ou en insertion professionnelle, régions, partenaires sociaux, organismes de formation. 
Objet : définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. 
Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme. 
Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification. 
Références : ces dispositions sont prises pour l'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 ; 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 décembre 2014, 
Décrète :
Fait le 13 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application des articles 1, 7 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Publics concernés : opérateurs du secteur vitivinicole.
    
Objet : programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 est mis en œuvre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et précise les demandes d'aide qui relèvent de cette période de programmation. Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment le titre V ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur vitivinicole traités notamment dans les articles 39 à 52 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ; 
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 modifié par le règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent susvisée ;
Vu l'accord du 21 juin 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels « hors annexe salaires Horlogerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/30, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 9 et 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 9 et 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : les redevables de la taxe d'aménagement mentionnés à l'article 1635 quater C du code général des impôts (CGI).
    
Objet : détermination des modalités d'application de la procédure de rescrit prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance du 14 juin 2022 n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager.
    
Le décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant le lieu du dépôt de la demande de rescrit, son contenu ainsi que le décompte du délai de trois mois prescrit à l'administration pour y répondre.
    
Références : le décret est pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du LPF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : services académiques ; agents publics.
    
Objet : délégations de signature dans les services académiques en matière de gestion de personnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret autorise le secrétaire général de l'académie à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur d'académie en matière de recrutement et de gestion de personnels. Il supprime également la conditionnalité d'une absence ou d'un empêchement du secrétaire général de l'académie pour autoriser une délégation du recteur d'académie à l'adjoint du secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974) ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion,
Arrête :
Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :
Fait le 1er avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Grignan-les-Adhémar » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
I. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative -  http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social -  http://www.travail.gouv.fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
III. - Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er du présent décret.
I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2, pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés.
III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
I. - Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé « SIPSI » - système d'information sur les prestations de service internationales -, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1 du code des transports.
La direction générale du travail est responsable du traitement.
II. - Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1, après les deux occurrences des mots : « est adressée », sont insérés les mots : «, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 1263-5, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine », sont remplacés par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 1263-7, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine » sont remplacées par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 1263-12 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; ».
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 1331-7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est transmise par voie dématérialisée en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr). Elle est également établie en un exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. » ; 
2° A l'article R. 1331-8, les mots : « et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail » sont supprimés ; 
3° Au 2° de l'article R. 1331-9, les mots : « aux prescriptions de l'article R. 1331-1 et de l'arrêté pris pour son application » sont remplacés par les mots : « aux prescriptions de l'article R. 1331-2 et de l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 1331-8 ».
Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le ‎traitement « SIPSI » pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.
L'employeur informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le taux de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
 La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,25 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l'heure.