Article 82
La modification des statuts
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'EPE ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Article 83
Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est soumis à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'EPE ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Article 84
Dispositions transitoires pendant la période d'évaluation interne
Une période d'évaluation de trois ans suivant l'entrée en vigueur des présents statuts est mise en œuvre.
Pendant cette période, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble deviennent des composantes élémentaires de l'IPG et leurs personnels sont éligibles et électeurs dans les instances de l'IPG.
Pendant cette période, ces personnels restent employés de l'EPE. Une convention entre l'EPE et l'établissement-composante IPG précise les modalités d'affectation et de gestion de ces personnels.
Durant cette période, le comité technique de l'EPE est consulté préalablement en ce qui concerne l'organisation de l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble. L'avis conforme du conseil d'administration de l'EPE est requis pour toute modification les concernant.
Durant cette période, les conseils compétents de l'établissement-composante IPG exercent les compétences mentionnées à l'article 73 (points 5 à 12) en ce qui concerne les personnels affectés à l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble.
Après l'entrée en vigueur des présents statuts et jusqu'à la mise en place des conseils des CSPM, les compétences de ces conseils sont exercées par le conseil académique de l'EPE.
Article 85
Fin de la période d'évaluation interne
Pendant et à l'issue de la période d'évaluation de trois ans, si une procédure de retrait de l'IPG est enclenchée, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'EPE.
Dans le cas où l'IPG reste établissement-composante de l'EPE à l'issue de la période d'évaluation, elles peuvent, à la demande de leurs conseils, être réintégrées comme composantes élémentaires de l'EPE sur décision du conseil d'administration de l'EPE après avis du conseil d'administration de l'IPG.
Article 86
Conditions de sortie de l'expérimentation
A l'issue de cette période de trois ans il pourra être mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
Si à la sortie de l'expérimentation, un établissement-composante ne souhaite pas rester dans l'EPE, la procédure de retrait définie à l'article 69 est déclenchée.