Article 2 duodecies
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 15,90  », « 10,39  » et « 7,52  » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,35  », « 10,68  » et « 7,73  » ;
 - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est rédigé comme suit :
Article 2 duodecies A
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 9,18  », « 5,20  » et « 4,65  » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,44  », « 5,35  » et « 4,78  » ;
 - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :
Article 2 terdecies
 Au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,65 EUR », « 12,97 EUR », « 10,01 EUR » et « 9,44 EUR ».
Article 2 terdecies A
 Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR ».
Article 2 terdecies B
 Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR », « 11,30 EUR » et « 8,28 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR ».
Article 2 terdecies C
 Cet article est ainsi modifié :
 - au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
 - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :
Article 38 sexdecies J
 Au a du 4° du I les mots : « au sens du II de l'article 73 du code général des impôts » sont supprimés.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 67-IV.)
Article 41 sexdecies C
 Au d, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Article 41 sexdecies E
 Au I, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Article 41 sexdecies H
 Cet article est modifié comme suit :
 - aux premier et au troisième alinéas du 1, au 2, et au premier alinéa, au 1° et au 2° du 3, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné » ;
 - au premier alinéa du 1, les mots : « cette réfaction » sont remplacés par les mots : « cet abattement ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Article 41 sexdecies I
 Les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Articles 41 DP à 41 DR
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
Articles 41 ZQ à 41 ZU
 Ces articles sont périmés.
 (Conséquence de la péremption de l'article 163 vicies du code général des impôts.)
Article 42
 Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts » sont supprimés.
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI E et XV-1.)
Article 46 AG duodecies
 Cet article est modifié comme suit :
 Le 1 est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
 - au 1° et au 2°, les montants : « 136  » et « 175  » sont respectivement remplacés par les montants : « 140  » et « 180  » ;
 - au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Article 46 AO bis
 Cet article devient sans objet.
 (Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, art. 6.)
Article 46 AT
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
 - au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 29.)
Articles 46 AU à 46 AW
 Ces articles sont périmés.
Article 46 quater-0 ZS bis A
 Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 quindecies E
 Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 102-I.)
Articles 49 septies S à 49 septies U
 Ces articles sont périmés.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 50-0 bis
 Cet article est rédigé comme suit :
 « Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »
 (Code du travail, art. D. 118-7 et D. 811.)
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :
 « Art. 50-0 ter. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »
 (Code du travail, art. D. 118-6 et D. 811.)
Article 50-0
 Cet article est rédigé comme suit :
 « Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code. »
 (Code du travail, art. D. 811.)
Article 50
 Cet article est disjoint.
Article 51
 Le 2 est modifié comme suit :
 - les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts » ;
 - les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».
Article 53 bis
 Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.
Article 58-0 A bis
 Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
Article 58 J
 Cet article est rédigé comme suit :
 « La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code. »
 (Code de la construction et de l'habitation, art. R. 313-4.)
Articles 87 bis et 87 ter
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 97-II et III.)
Article 111 H ter
 Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article 178-0 bis A
 Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».
Article 178-0 bis B
 Cet article est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;
 - au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
 - au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».
Article 178-0 bis C
 Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».
Article 184
 Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)
Article 186
 Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)
Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U
et 219 V bis à 219 V septies
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)
Article 287
 Au a du 15°, les références : « L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».
 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)
Article 308
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)
 Article 315-0 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
 (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
 L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
 « Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
 (Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006, art. 1er.)
Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104-V.)
Article 333 H quinquies
 Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
 (Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
 Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiées :
 « Art. 344 undecies. - Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural. »
 (Code rural, art. D. 361-52 et décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)
Article 344 G quinquies
 Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Article 350 quinquies
 Le 10° devient sans objet.
 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)
Article 359
 Le premier alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. »
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)
Article 397
 Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)
Article 405 I
 Le cinquième alinéa est supprimé.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)