Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime en date du 1er décembre 2022 :
I. - Au titre de l'année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime organise pour le compte des centres de gestion de la région Normandie, les concours interne, externe et le troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2023).
II. - Au total 181 postes sont ouverts, au titre de la session 2023. Le nombre de postes ouverts pour ces concours (interne, externe, troisième concours) est réparti de la manière suivante :
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
54 postes
91 postes
36 postes
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 19 octobre 2023.
III. - Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En vertu du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours et de l'article L. 221-3 du code du sport, les pères et mères de famille élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants peuvent faire acte de candidature à ce concours ainsi que les sportifs de haut niveau en vertu de l'article L. 225-12 du code général de la fonction publique sans remplir la condition de diplôme exigée.
Le concours interne ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats bénéficiant d'une décharge d'activité de services ou mis à disposition d'une organisation syndicale soient prises en compte pour l'accès au troisième concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats auront été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
IV. - Les candidats en situation de handicap, sollicitant un aménagement de l'épreuve écrite et/ou orale devront adresser au Service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime, un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la préfecture, établi moins de six mois avant la date de déroulement de la première épreuve et au plus tard, 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve, soit au plus tard le 7 septembre 2023. Le certificat médical devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de bénéficier de conditions compatibles avec leurs situations.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir de certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg76 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature de l'épreuve à faire compléter par le médecin agréé.
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement peuvent s'assurer de l'accessibilité au lieu de déroulement des épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime.
V. - La période de retrait des dossiers de préinscription est fixée du 7 février 2023 au 15 mars 2023 inclus. Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès (externe, interne ou troisième concours), s'appliquent à cette session 2023. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme « concours-territorial.fr » pour ensuite effectuer, durant la période de retrait des dossiers mentionnée ci-dessus, leur pré-inscription selon les modalités suivantes :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr (au plus tard le 15 mars 2023 avant minuit - heure métropolitaine). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier téléchargé à l'issue de la préinscription ;
- soit à l'accueil du centre de gestion 76 (aux horaires d'ouverture) : 40, allée de la Ronce; à Isneauville aux horaires d'ouverture (un ordinateur et une imprimante sont mis à disposition). Si nécessaire, des agents du cdg76 pourront accompagner les candidats dans cette démarche.
- soit par voie postale (le cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom(s) prénom(s), adresse, n° de portable et email du demandeur au centre de gestion de la fonction publique territoriale, 40, allée de la Ronce, 76230 Isneauville Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de préinscription est fixée au 23 mars 2023.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, au plus tard le 23 mars 2023 (durant les horaires d'ouverture) ;
- soit par voie postale, au plus tard le 23 mars 2023 (le cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi) : adresser le dossier de préinscription au centre de gestion de la Seine-Maritime : 40, allée de la Ronce, 76230 Isneauville Cedex ;
- soit par voie dématérialisée. Le candidat pourra déposer son dossier sur son dossier de préinscription dûment complété et signé ainsi que les pièces justificatives requises sur son « espace sécurisé candidat » sur le site internet du cdg76 : www.cdg76.fr et devra clôturer son inscription au plus tard le 23 mars 2023 (avant minuit - heure métropolitaine).
Les candidats devront transmettre leur dossier de préinscription dûment complété ; signé et accompagné des pièces justificatives demandées exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime au plus tard le 23 mars 2023, selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Tout dossier de préinscription qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier de préinscription ou d'un dossier de préinscription recopié ou d'un dossier converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non conforme et rejeté. Tout courrier insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique…) entrainera un refus d'admission à concourir. Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription en consultant son accès sécurisé avant la date limite de dépôt des dossiers de préinscription.
VI. - Les épreuves écrites des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2023, se dérouleront le jeudi 19 octobre 2023. Les lieux de déroulement des épreuves écrites sont définis ainsi qu'il suit :
- salle « Ombre et Lumière », Centre culturel Simone Signoret, à Amfreville-la-Mivoie (76920) ;
- salle des fêtes, à Val-de-Scie (76720) ;
- salle du Vieux Moulin, à Yvetot (76190) ;
- centre de gestion de la Seine-Maritime, à Isneauville (76230) ;
- centre départemental de gestion de la Manche (50000) ;
- salle polyvalente de Quibou (50750).
Compte tenu du nombre de candidats admis à concourir, un arrêté complémentaire précisera le(s) lieu(x) définitif(s) des épreuves écrites. Le centre de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
VII. - Les convocations aux épreuves d'admissibilité et d'admission et les plans d'accès ne seront plus expédiés par courrier mais seront exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat une quinzaine de jours avant la date des épreuves. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé. S'ils se présentent à un autre lieu, les candidats ne seront pas admis à concourir. Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité avec photographie).
VIII. - Le jury de ces concours comprend au moins un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emplois, deux personnalités qualifiées, deux élus locaux. Les membres du jury seront désignés par arrêté complémentaire.
IX. - En application des conditions fixées à l'article L. 325-20 du code général de la fonction publique des examinateurs spécialisés seront désignés par arrêtés complémentaires pour assurer la correction des épreuves écrites d'admissibilité et pour participer, lors des épreuves obligatoires d'admission, à l'évaluation des candidats déclarés admissibles.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.