Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
LISTE D'HABITATS NATURELS DE LA DIRECTIVE NO 92/43/CEE DU CONSEIL DU 21 MAI 1992 JUGÉS SENSIBLES À LA FRAGMENTATION DONT LA PRÉSERVATION EST UN ENJEU POUR LA COHÉRENCE NATIONALE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications qui complète les précédents avenants n° 21 et 22 (inséré à l'annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 5 du 31 mai 2022 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté (inséré en annexe 1.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article D. 422-6est abrogé ; 
2° L'article D. 423-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30. » ; 
3° L'article D. 423-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « leur fonction » est remplacé par les mots : « ses fonctions » et les mots : « 1° L'» sont remplacés par le mot : « l'» ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° L'article D. 423-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 423-23.-La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. 
« La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. 
« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. » ; 
5° A l'article D. 423-24, le mot : « quatre » est remplacé par le nombre : « 5,06 » ; 
6° A l'article D. 423-25, le premier alinéa est supprimé ; 
7° Après l'article D. 423-25, sont insérés les articles D. 423-25-1 et D. 423-25-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 423-25-1.-Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail. 
« Art. D. 423-25-2.-L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Mission 
Programme 
Responsable du programme 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 
158-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 
Secrétaire général du Gouvernement 
Conseil et contrôle de l'État 
126-Conseil économique, social et environnemental 
Président du Conseil économique, social et environnemental 
165-Conseil d'État et autres juridictions administratives 
Vice-président du Conseil d'État 
164-Cour des comptes et autres juridictions financières 
Premier Président de la Cour des comptes 
340-Haut Conseil des finances publiques 
Président du Haut Conseil des finances publiques 
Direction de l'action du Gouvernement 
129-Coordination du travail gouvernemental 
Secrétaire général du Gouvernement 
308-Protection des droits et libertés 
Secrétaire général du Gouvernement 
359-Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 
Investissements d'avenir 
421-Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
422-Valorisation de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
423-Accélération de la modernisation des entreprises 
Secrétaire général pour l'investissement 
424-Financement des investissements stratégiques 
Secrétaire général pour l'investissement 
425-Financement structurel des écosystèmes d'innovation 
Secrétaire général pour l'investissement 
Politique des territoires 
162-Interventions territoriales de l'Etat 
Secrétaire général du ministère de l'intérieur 
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
(compte de concours financiers) 
876-Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 
Secrétaire général pour l'investissement 
Publications officielles et information administrative 
(budget annexe) 
623-Édition et diffusion 
Directeur de l'information légale et administrative 
624-Pilotage et ressources humaines 
Directeur de l'information légale et administrative 
Solidarité, insertion et égalité des chances 
137-Égalité entre les femmes et les hommes 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) 
157-Handicap et dépendance 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
L'article 2 du décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé » sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière » ; 
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. »
Au sein du tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 2021 susvisé, les lignes relatives au grade de classe normale sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture 
Echelons 
Indice bruts 
11e échelon 
610 
10e échelon 
567 
9e échelon 
535 
8e échelon 
510 
7e échelon 
491 
6e échelon 
468 
5e échelon 
452 
4e échelon 
434 
3e échelon 
416 
2e échelon 
397 
1er échelon 
389 
».
Le tableau figurant à l'article 8-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2022 
Troisième grade 
11e échelon 
707 
10e échelon 
684 
9e échelon 
660 
8e échelon 
638 
7e échelon 
604 
6e échelon 
573 
5e échelon 
547 
4e échelon 
513 
3e échelon 
484 
2e échelon 
461 
1er échelon 
446 
Deuxième grade 
12e échelon 
638 
11e échelon 
599 
10e échelon 
567 
9e échelon 
542 
8e échelon 
528 
7e échelon 
506 
6e échelon 
480 
5e échelon 
458 
4e échelon 
444 
3e échelon 
429 
2e échelon 
415 
1er échelon 
401 
Premier grade 
13e échelon 
597 
12e échelon 
563 
11e échelon 
538 
10e échelon 
513 
9e échelon 
500 
8e échelon 
478 
7e échelon 
452 
6e échelon 
431 
5e échelon 
415 
4e échelon 
401 
3e échelon 
397 
2e échelon 
395 
1er échelon 
389 
».
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Conseil national professionnel de physique médicale. » sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Au titre des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière : 
« Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière ; 
« Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie d'officine. » ; 
b) Après les mots : « Conseil national professionnel des orthoptistes. » est ajouté l'alinéa suivant : 
« Conseil national professionnel des aides-soignants. »
Le décret du 9 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 3, la référence : « L. 4241-1 » est remplacée par la référence : « L. 4241-13 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code. » sont remplacés par les mots : « du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique » ; 
3° Dans le tableau figurant à l'article 14, les mots : « Technicien médical de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « Classe supérieure » et les mots : « Technicien médical de classe normale » sont remplacés par les mots : « Classe normale ».
Le décret du 4 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « par la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 de ce même code » ; 
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » ; 
3° Le tableau figurant au I de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Moniteur-éducateur principal 
12e échelon 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Moniteur-éducateur 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
4° Le tableau figurant au II de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de moniteur-éducateur 
SITUATION DANS LE GRADE 
de moniteur-éducateur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
12e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
7e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
».
Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du même code » ; 
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique » ; 
4° Au sein du tableau figurant à l'article 16, les lignes relatives à la classe normale sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Classe normale 
11e échelon 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et six mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an et six mois 
1er échelon 
1 an et six mois 
» ; 
5° Au premier alinéa de l'article 17, les mots « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 
6° Le tableau figurant à l'article 18 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
SITUATION DANS 
LA CLASSE SUPERIEURE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
A partir d'un an dans le 4e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du même code » ; 
2° A l'article 3-1, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 5 : 
a) Au b, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code » ; 
b) Au c, les mots : « au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ; 
4° A l'article 8, les mots : « à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique » ; 
5° Au sein du tableau figurant au II de l'article 10-2, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CORPS 
DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE 
Echelons 
Echelons 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
6° Au 1° du I de l'article 13-4, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
7° A l'article 15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 513-14 du même code » ; 
8° L'article 16 est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au D, le 22° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; » 
2° Au E, le 98° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 98° Chef de la division “ stratégie numérique des armées ” de l'état-major des armées ; » 
3° Au F :
-au 4°, les mots : « de la direction générale » sont supprimés ;
-le 40° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ; »
-le 44° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ; » 
4° Au G :
-le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
-le 21° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
-le 37° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ; »
-le 41° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ; »
-le 69° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ; »
-le 81° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ; »
-le 113° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
-les 117°, 118° et 119° sont supprimés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 11/04 " Farine pour pain de tradition française ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ed9a4fc-997a-4aab-9172-9c6507a18744.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2022 
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 
12e échelon 
638 
11e échelon 
599 
10e échelon 
567 
9e échelon 
542 
8e échelon 
528 
7e échelon 
506 
6e échelon 
480 
5e échelon 
458 
4e échelon 
444 
3e échelon 
429 
2e échelon 
415 
1er échelon 
401 
Moniteur-éducateur et intervenant familial 
13e échelon 
597 
12e échelon 
563 
11e échelon 
538 
10e échelon 
513 
9e échelon 
500 
8e échelon 
478 
7e échelon 
452 
6e échelon 
431 
5e échelon 
415 
4e échelon 
401 
3e échelon 
397 
2e échelon 
395 
1er échelon 
389 
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2022 
Troisième grade 
11e échelon 
707 
10e échelon 
684 
9e échelon 
660 
8e échelon 
638 
7e échelon 
604 
6e échelon 
573 
5e échelon 
547 
4e échelon 
513 
3e échelon 
484 
2e échelon 
461 
1er échelon 
446 
Deuxième grade 
12e échelon 
638 
11e échelon 
599 
10e échelon 
567 
9e échelon 
542 
8e échelon 
528 
7e échelon 
506 
6e échelon 
480 
5e échelon 
458 
4e échelon 
444 
3e échelon 
429 
2e échelon 
415 
1er échelon 
401 
Premier grade 
13e échelon 
597 
12e échelon 
563 
11e échelon 
538 
10e échelon 
513 
9e échelon 
500 
8e échelon 
478 
7e échelon 
452 
6e échelon 
431 
5e échelon 
415 
4e échelon 
401 
3e échelon 
397 
2e échelon 
395 
1er échelon 
389 
».
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susviséest, pour les lignes relatives à la classe normale, remplacé par le tableau suivant : 
« 
Classe normale 
Echelons 
Indice bruts 
11e échelon 
610 
10e échelon 
567 
9e échelon 
535 
8e échelon 
510 
7e échelon 
491 
6e échelon 
468 
5e échelon 
452 
4e échelon 
434 
3e échelon 
416 
2e échelon 
397 
1er échelon 
389 
». 
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret, pour les lignes relatives à la classe normale, est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Classe normale 
Echelons 
Indice bruts 
11e échelon 
610 
10e échelon 
567 
9e échelon 
535 
8e échelon 
510 
7e échelon 
491 
6e échelon 
468 
5e échelon 
452 
4e échelon 
434 
3e échelon 
416 
2e échelon 
397 
1er échelon 
389 
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2022 
Technicien paramédical de classe supérieure 
10 
751 
9 
725 
8 
705 
7 
693 
6 
674 
5 
652 
4 
621 
3 
587 
2 
553 
1 
532 
Technicien paramédical de classe normale 
8 
664 
7 
614 
6 
563 
5 
517 
4 
489 
3 
460 
2 
438 
1 
418 
».
Par décret en date du 30 août 2022, est classé parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, sur le territoire des communes d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton, l'ensemble formé par le site de la bataille de Gergovie, les oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et les camps de César (1).

Le présent décret, la carte (d'après fond IGN au 1/25000) et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton (1).

La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur le site internet :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

(1) Préfecture du Puy-de-Dôme, 1, rue d'Assas, Clermont-Ferrand ; Mairie d'Authezat, 3, rue Guyot-Dessaigne ; Mairie de Chanonat, place de la Mairie ; Mairie de Corent, 1, route de Longues ; Mairie de La Roche-Blanche, 1, rue de la Mairie ; Mairie de la Roche-Noire, 2, place J.-Boissière ; Mairie de la Sauvetat, 12, rue de la Mairie ; Mairie de Le Cendre, 7, rue de la Mairie ; Mairie de Le Crest, place de la Touragne ; Mairie des Martres-de-Veyre, place Alphonse-Quinsat ; Mairie d'Orcet, 11, place Henri-Romeuf ; Mairie de Pérignat-lès-Sarliève, place de la Mairie ; Mairie de Romagnat, Château de Bezance ; Mairie de Tallende, 7, impasse de la Mairie ; Mairie de Veyre-Monton, 26, rue du Cheix.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service de l'information aéronautique de la Direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le chapitre II du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Comptes individuels de certification périodique 
« Art. D. 4022-5.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée, les stipulations de :
- l'accord du 17 septembre 2021 relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe III de l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant du 22 octobre 2021 à l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 34 du 7 mars 2022 aux annexes relatives aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés :
 1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
 2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
 La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
 II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal, justifiant de onze années de services publics.
 III. ― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'agent chef de 2e catégorie du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou dans le grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien hospitalier ou dans celui de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.
Le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers comprend les trois grades suivants :
 1° Technicien hospitalier ;
 2° Technicien supérieur hospitalier de 2e classe ;
 3° Technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'agent chef de 2e catégorie du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
 Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps classés en catégorie C ci-dessous énumérés : 
« 1° Le corps de la maîtrise ouvrière ; 
« 2° Le corps des personnels ouvriers ; 
« 3° Le corps des conducteurs ambulanciers. » ; 
2° La section 1 du titre Ier est abrogée ; 
3° Aux articles 27,29 et 32, le dernier alinéa est supprimé ; 
4° Le chapitre 1er du titre VI est abrogé ; 
5° L'article 60 est abrogé.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent chef de 1re catégorie et d'agent chef de classe exceptionnelle ainsi que pour l'accès aux grades de technicien supérieur principal hospitalier et de technicien supérieur hospitalier chef demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 janvier 1991 susvisé ou à l'article 14 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, les dispositions relatives à la CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« CAP n° 4 : personnel d'encadrement technique. 
« Groupe unique : 
« Sous-groupe unique : techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe. »
Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé et du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé siègent dans la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat prévu à l'article 43 du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
I. ― Pour les recrutements dans le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
 Les concours externes et internes sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
 Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
 II. ― Pour le concours externe d'accès au grade de technicien hospitalier, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
 Pour le concours externe d'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
 III. ― Les recrutements au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe peuvent également intervenir par la voie d'un troisième concours dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au I du présent article.
Les agents recrutés dans le grade de technicien hospitalier sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Les agents recrutés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
I. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
 1° Bâtiment, génie civil ;
 2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
 3° Hygiène et sécurité ;
 4° Logistique et activités hôtelières ;
 5° Reprographie, dessin, documentation.
 II. ― Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
 Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.
 III. ― Les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe et les techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe accomplissent leurs missions ou travaux dans les spécialités regroupées dans les domaines mentionnés au I et dans celles correspondant aux domaines suivants :
 1° Techniques biomédicales ;
 2° Techniques d'organisation ;
 3° Télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale.
 Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
 Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d'un service ou partie de service.
 Ils peuvent également être chargés d'études.
 IV. ― La liste des spécialités correspondant, pour chaque domaine mentionné aux I et III du présent article, aux missions ou travaux accomplis par les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 V. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou dans le corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 11.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement par les intéressés dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 II. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents chefs ou dans le corps des techniciens supérieurs, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des agents chefs ou dans le corps des techniciens supérieurs avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien hospitalier stagiaire ou de technicien supérieur hospitalier de 2e classe stagiaire dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
I. ― Les concours et examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits.
 II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Le Conseil national de l'information géographique dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :
 I. ― Il anime et coordonne les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination, selon les orientations définies par le conseil.
 Il assure le secrétariat des autres formations mentionnées à l'article 5 du présent décret.
 II. ― Il est également chargé, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du 14 mars 2007 susvisée, de préparer les actions suivantes :
 ― la concertation et la coordination pour l'identification précise des données concernées ;
 ― la concertation pour la mise en œuvre des mesures concernant le partage des données entre les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 du code de l'environnement ;
 ― la coordination de l'adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français ;
 ― la diffusion d'informations et les échanges d'expérience ;
 ― l'organisation du retour d'informations sur la mise en œuvre de la directive.
Le Conseil national de l'information géographique peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
 Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable, qui assiste aux réunions du conseil, et s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens de l'Institut géographique national. Ce correspondant est le point de contact défini à l'article 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.