Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  L'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, les articles 7 à 17 de l'arrêté du     5 août 1991 susvisé, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 16 septembre 1991     susvisé, les articles 8 à 15 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé, l'arrêté du     7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut     national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information et l'arrêté du 20 février     1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information sont abrogés.
Art. 1er. - Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension,     est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement     supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux     directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs     d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ainsi qu'à certains enseignants chercheurs ou     personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières     auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du     budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de     bénéficiaires de la présente prime ainsi que les différents taux annuels     d'attribution de cette prime. Ces taux sont indexés sur la valeur du point     indiciaire de la fonction publique.
Art. 4. - Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges     administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le     président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration     en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés     d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés, dans la     limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      La dotation globale de l'ensemble des établissements est réévaluée chaque     année, compte tenu de l'évolution du point indiciaire de la fonction     publique.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 2° Le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'établissement. Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels éligibles à cette indemnité, tels que définis à l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 juillet 1957 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point     indiciaire de la fonction publique.>>
La prime d'excellence scientifique est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable.
 Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur de l'établissement en fonction de l'évaluation réalisée par l'instance d'évaluation compétente à l'égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps et, pour les établissements d'enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique.
 Son montant peut être révisé au cours de chaque période d'attribution en fonction des résultats de l'évaluation.
 Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les taux annuels minimum et maximum d'attribution de la présente prime.
Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles.
 Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche.
 En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'instance d'évaluation se prononce dans les conditions prévues à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
I. ― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° L'instance nationale nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui formulait auprès de lui les propositions d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 est maintenue ;
 2° Ses modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 II. ― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2012, la prime d'excellence scientifique est attribuée aux enseignants-chercheurs par le président ou le directeur de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 5, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le président ou le directeur peut recueillir, préalablement à l'attribution des primes, sur proposition du conseil d'administration, l'avis de l'instance nationale mentionnée au 1° du I du présent article sur les candidats ; cette décision est valable jusqu'au terme de la période transitoire.
 2° Dans les autres établissements, le président ou le directeur de l'établissement prend sa décision d'attribution sur proposition de l'instance nationale mentionnée au 1° du I du présent article.
 Ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux enseignants-chercheurs qui relèvent du dernier alinéa de l'article 2.
Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés à l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
 La prime d'excellence scientifique peut également être attribuée aux chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de quatre ans renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Ce service d'enseignement doit être accompli en priorité dans l'établissement au sein duquel ils effectuent leurs recherches.
 L'obligation de service d'enseignement fixée au présent article est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé maladie, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou de congé consécutif à un accident de travail. Il en est de même en cas de congé pour recherches ou conversions thématiques.
La prime d'excellence scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret :
 1. Aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2. Aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
 3. Aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés ;
 4. Aux professeurs des universités de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé.
 La prime d'excellence scientifique est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France.
Une prime d'excellence scientifique, qui est la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
 Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement doctoral.
 Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche.
Sont abrogés : 
― le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ; 
― le décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier « Pissevin » à Nîmes. 
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant : 
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT 
dans périmètre de l'opération 
REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES 
incluses dans le périmètre de l'opération 
Section EK 
EK 225 ; EK 265 
Section EL 
EL 22 ; EL 126 ; EL 127 ; EL 128 
Section EM 
EM 12 ; EM 22 ; EM 23 ; EM 25 ; EM 40 ; EM 41 ; EM 45 ; EM 59 
Section EO 
EO 3 ; EO 5 ; EO 21 ; EO 24 ; EO 101 ; EO 103 ; EO 108 ; EO 110 ; EO 121 ; EO 123 ; EO 124 ; EO 169 ; EO 226 ; EO 227 ; EO 233 ; EO 239 ; EO 241 ; EO 244 ; EO 247 ; EO 278 
II.-L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 23° ainsi rédigé : 
« 23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022. »
L'établissement public foncier d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Occitanie peut :
- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.
L'établissement public foncier d'Occitanie ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.
Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, le préfet du Gard, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Occitanie, et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Occitanie sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
A N N E X E
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL
 Région de gendarmerie d'Alsace.
 Région de gendarmerie d'Aquitaine.
 Région de gendarmerie d'Auvergne.
 Région de gendarmerie d'Ile-de-France.
 Région de gendarmerie de Basse-Normandie.
 Région de gendarmerie de Bourgogne.
 Région de gendarmerie de Bretagne.
 Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
 Région de gendarmerie de Corse.
 Région de gendarmerie de Franche-Comté.
 Région de gendarmerie de Haute-Normandie.
 Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
 Région de gendarmerie de Lorraine.
 Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
 Région de gendarmerie de Picardie.
 Région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
 Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
 Région de gendarmerie des Pays de la Loire.
 Région de gendarmerie du Centre.
 Région de gendarmerie du Limousin.
 Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
 Garde républicaine.
 Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
 Ecole de gendarmerie de Chaumont.
 Ecole de gendarmerie de Châteaulin.
 Ecole de gendarmerie de Montluçon.
 Ecole de gendarmerie de Rochefort.
 Ecole de gendarmerie de Tulle.
 Centre technique de la gendarmerie nationale.
 Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Le comité social comprend les membres suivants :
 ― le président ;
 ― des représentants du personnel militaire et civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées, en activité et en retraite ;
 ― un secrétaire général ;
 ― des représentants du réseau social, comprenant un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
 Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
 Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
 Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.
Les membres des comités sociaux peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité social et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
 Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
 Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
 Les représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
 Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.
 Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
 Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :
 ― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de région sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;
 ― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.
 Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
 Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
 Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
 La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.
La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
 Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
 Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire. Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
 Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant de son ressort.
Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale.
 A ce titre :
 ― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
 ― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
 ― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
 ― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
 ― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président et qui ne peut être membre du comité social.
 Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
La commission restreinte est présidée par le commandant de région ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef d'état-major, le conseiller technique de direction ou le conseiller technique d'encadrement.
 A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte.
 Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé. 
II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelonest abrogé.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante : 
Les mots : « en France », « en France métropolitaine » et « sur le territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 
3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; 
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : » ; 
4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 
5° Articles R. 522-1 à R. 522-3 ; 
6° Articles R. 531-1 à R. 531-4 ; 
7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes : 
a) A l'article R. 532-1, les mots : «, et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés. 
b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
― le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ; 
― au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 157 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 77 du code local des impôts » ; 
― le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 » ; 
― le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts » ; 
― au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ; 
― au dixième alinéa, les mots : « à l'article 156-I du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 75 du code local des impôts ». 
c) L'article R. 532-8 est modifié ainsi qu'il suit : 
― au a du I, les termes : « 1 015 fois » sont remplacés par les termes : « 812 fois » ; 
― au a du II, les mots : « affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts » ; 
― au b du II, les termes : « 1 500 fois » sont remplacés par les termes : « 1 200 fois » ; 
― le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » ; 
8° Articles R. 541-1 à R. 541-10 ; 
9° Articles R. 543-1 à R. 543-7 ; 
10° Articles R. 553-1 et R. 553-2.
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ce montant peut être modulé dans la limite de 25 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet.
 Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel.
La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972, modifié par le décret n° 89-409 du 9 juin 1989, relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et le décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer sont abrogés.
I. ― Il est institué, dans l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
 II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
 ― ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― techniciens supérieurs de l'équipement ;
 ― contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― conducteur des travaux publics de l'Etat ;
 ― experts techniques des services techniques ;
 ― dessinateurs de l'équipement ;
 ― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 ― chargés de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 ― directeurs de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
I. ― Les fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent.
 II. ― Par dérogation au I, ces mêmes fonctionnaires bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux emplois suivants, qu'ils occupent, le cas échéant, par la voie du détachement :
 ― chef de service régional de l'équipement ;
 ― directeur départemental de l'équipement ;
 ― directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ;
 ― directeur délégué auprès du chef du service régional de l'équipement ;
 ― directeur interdépartemental des routes ;
 ― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier et du deuxième groupe ;
 ― chef de subdivision ;
 ― chef de service de navigation ;
 ― chef de service maritime.
I. ― Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité complémentaire à cette prime, est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
 II. ― Lorsque l'indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement prévue à l'article 5 n'est pas perçue, le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4.
 Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté susmentionné.
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES DU QUARTIER DU « PARC DE LA NOUE » À VILLEPINTE (EN ROUGE)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du « parc de la Noue » à Villepinte. 
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant : 
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT 
dans périmètre de l'opération 
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES 
incluses dans le périmètre de l'opération 
Section BM 
BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256 
II.-L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 22° ainsi rédigé : 
« 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ».
L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :
- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation, dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.
Art. 8. - Sont abrogés:
      - l'article 4 du décret du 13 octobre 1971 susvisé;
      - le décret no 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de     charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs;
      - le décret no 72-429 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité     forfaitaire pour sujétions spéciales aux présidents des universités, des     instituts nationaux polytechniques et des centres universitaires;
      - l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé.
Art. 3. -  Le montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques est fixé, dans les conditions prévues à l'article 2, par référence au taux de l'indemnité pour travaux dirigés prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé. Toutefois, le montant de la prime de responsabilités pédagogiques ne peut être inférieur à douze fois ni supérieur à quatre-vingt-seize fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés.
Il est créé un label intitulé « label Bas-Carbone ».
Ce label peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.
Les projets bénéficiant du label peuvent se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer. Ces quantités sont désignées par le terme : « réductions d'émissions ».
Le label garantit notamment la qualité et la transparence de ces réductions d'émissions.
Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l'environnement.
Les méthodes mentionnées à l'alinéa précédent décrivent le fonctionnement d'un projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris la façon de comptabiliser les émissions.
Une fois approuvées, les méthodes sont rendues publiques. La documentation associée est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Un projet bénéficiant du label Bas-Carbone ne peut pas se voir reconnaître de réduction d'émissions pour une quantité de gaz à effet de serre qui aurait dû donner lieu à la restitution d'un des quotas d'émissions mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement si elle avait été directement émise par des sources couvertes par le périmètre du projet ou, selon le cas, si elle n'avait pas été directement séquestrée par des puits couverts par le périmètre du projet.
Les porteurs de projets bénéficiant du label Bas-Carbone ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d'émissions additionnelles par rapport à une situation de référence. La situation de référence est définie en tenant compte des obligations découlant des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des différentes incitations à générer des réductions d'émissions, autres que celles découlant du présent label Bas-Carbone, ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité correspondant au projet. Les réductions qui auraient vraisemblablement eu lieu en l'absence de labellisation du projet ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du label.
Art. 23. -  A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans; cette disposition     ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est     de deux ans, mais peut s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle     de formation continue diplômante.
      Sont dispensés de la première année les élèves ou auditeurs présentant des     titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité     d'enseignement.
Sont abrogés :
 - le décret n° 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique ;
 - le décret n° 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement ;
 - le décret n° 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ;
 - le décret n° 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité ;
 - le décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques ;
 - le décret n° 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 14. -  Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève     administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif     n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études     économiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la     notification de leur succès et avant le 1er septembre de l'année du concours     pour les élèves attachés, fournir à l'administration les pièces     justificatives ci-après :
      - une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire et, pour les candidats n'ayant pas accompli le service national et     les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès     duquel le service a été accompli ;
      - pour les candidats concourant à titre externe, une photocopie certifiée     conforme des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes     et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent     le bénéfice de l'admission au concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
      Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale     de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les     conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Les concours organisés par la direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un     avis publié au Journal officiel.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ouverts ainsi que le     nombre d'emplois offerts.
I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes « attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques », ces termes sont respectivement remplacés par « attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » et « attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
 II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont classés au 1er échelon avec un an et neuf mois d'ancienneté conservée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. Le redoublement de la scolarité prononcé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 n'est pas pris en compte pour le classement des intéressés.
 Les autres stagiaires peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Art. 2. -  La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Art. 22. -  A l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, le cycle de la scolarité est de trois ans. Sont dispensés de la     première année les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique, les étudiants     diplômés d'études supérieures de sciences économiques, s'ils sont en même     temps pourvus du diplôme universitaire d'études scientifiques et les élèves     ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de     l'école après avis du comité d'enseignement.
Art. 20. -  Des droits de scolarité fixés par le ministre chargé de     l'économie et du budget sont perçus pour chaque année d'études, ou pour la     part des enseignements suivis par les élèves et auditeurs. Des exonérations     des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche.
      Les droits de scolarité prévus à l'alinéa ci-dessus ne sont pas perçus pour     les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
      Dans la limite des crédits, des bourses d'entretien peuvent être accordées     aux élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français ou étrangers     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. L'octroi     d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Art. 36. -  Les chercheurs sont affectés au centre pour des durées limitées,     éventuellement renouvelables.
      Les élèves chercheurs, français ou étrangers, sont recrutés sur titres parmi     les titulaires du diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique ou de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'analyse de l'information, ou parmi les titulaires d'un diplôme considéré     comme équivalent.
      Les élèves chercheurs reçoivent une formation à la recherche au sein du     centre ou des instituts de recherche français ou étrangers agréés par le     conseil de la recherche.
      Les travaux effectués par les élèves chercheurs ont une durée de deux     années. Cette période peut être prolongée par une troisième ou une quatrième     année sur proposition du secrétariat de la recherche. Elle doit conduire à la     soutenance d'une thèse de doctorat.
Art. 12. -  Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points,
     priorité est accordée :
      - pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui     d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des     épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est     accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne d'élève     administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à     l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne     d'élève attaché ;
      - pour les concours externe et interne de contrôleur, à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas     d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note     à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ;
      - pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu     la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas     d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note     à l'épreuve orale d'admission ;
      - pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information, à celui d'entre eux qui a     obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites     d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au     candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no     2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité no     3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole     nationale de la statistique et de l'administration économique et     successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information.
Art. 4. -  L'administration se réserve la possibilité de mettre à la     disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique     dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995 fixant les     conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction     publique de l'Etat par voie télématique.
Art. 34. -  Le conseil de la recherche comprend des membres de droit:
      1. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche;
      2. Le responsable du centre et les responsables des unités constituant le     centre et des membres nommés, choisis en fonction de leur compétence, leur     nombre n'excédant pas vingt.
      Les membres nommés le sont pour une durée renouvelable de trois ans par     arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le     président du conseil de la recherche est choisi parmi les membres du conseil     et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre     chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      Le conseil de la recherche se réunit au moins une fois par an sur     convocation de son président. Il délibère sur les orientations et les     conditions générales d'organisation et de fonctionnement de la recherche     relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Il évalue     périodiquement les travaux des chercheurs, notamment avant tout     renouvellement d'affectation et en fait rapport au directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche.
      L'ordre du jour des réunions du conseil de la recherche est arrêté par son     président sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.