Publics concernés : commune de Nîmes, Communauté d'agglomération Nîmes Métropole, Etablissement public foncier d'Occitanie, Conseil départemental du Gard, Conseil Régional d'Occitanie, syndicats de copropriétaires de Nîmes.
    
Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'État peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier de « Pissevin » à Nîmes réunit toutes ces caractéristiques : le décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPFO) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d'assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Nîmes est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 300-4, L. 321-1-1, R. 102-3 et R.* 311-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gard en date du 22 octobre 2021 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole en date du 2 novembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Nîmes en date du 6 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Occitanie en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en date du 29 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Gard (10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9), à la mairie de Nîmes (1, place de l'Hôtel-de-Ville, 30033 Nîmes Cedex 9) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (Siège et Direction foncière Est Parc Club du Millénaire - Bât 19 - CS 10078-1025, rue Henri-Becquerel, 34060 Montpellier Cedex 2).