Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 11 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-13, R. 131-2 et R. 131-2-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21, 52, 150 et 151 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
Publics concernés : organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, qui délivrent des actions de formation par apprentissage.
    
Objet : modification des règles de comptabilité analytique applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique à l'exercice comptable clos au 31 décembre 2022.
    
Notice : le texte modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement. Il prévoit par ailleurs que les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par une personne faisant autorité en la matière comme le commissaire aux comptes, l'expert-comptable voire le comptable public des structures concernées. Le texte permet en outre à France compétences d'interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent. Enfin, il fait obligation à France compétences de communiquer à l'administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.
    
Public concerné : les agents comptables des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté est pris pour modification du sommaire, des rubriques et sous-rubriques suivantes :
    
- Rubrique 2 « Administration générale » : sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » :
    
La nouvelle rédaction de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit en matière de placements financiers que les autorisations des ministres chargés de l'économie et du budget sont désormais valables pour la durée du placement et non plus limitées à trois ans, afin de prendre en compte la durée de placement des comptes à terme qui peuvent être souscrits auprès du Trésor jusqu'à trois-cent soixante mois.
    
- Rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » : sous-rubrique 3.1.1. « Pièces générales » : l'ordonnateur a désormais la possibilité de ne plus faire référence aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; sous-rubrique 3.7.2. « Allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) » : suppression du commentaire relatif à l'état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.1. « lorsque le versement de l'allocation est effectué par l'employeur » : ajout du commentaire relatif à l'état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.2. « lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi » : corrections apportées sur la mise en forme de la numérotation des pièces justificatives.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrête :
Fait le 27 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 D. 613-26 à D. 613-30 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1 et l'article D. 6113-19 ;
Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » du 9 février 2023,
Arrête :
Fait le 28 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 7 avril 2023.
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2023,
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 9 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation notamment son article L. 632-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R. 162-34-1 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'Arcom les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Neptune FM.
Zone géographique mise en appel : ILE D'YEU.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de l'Ile-d'Yeu, rue de la Citadelle, L'Ile-d'Yeu (85).
Altitude du site (NGF) : 19 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
6
270
12
10
2
100
0
190
7
280
13
20
1
110
0
200
9
290
13
30
0
120
0
210
12
300
13
40
0
130
0
220
13
310
12
50
0
140
1
230
13
320
10
60
0
150
2
240
12
330
8
70
0
160
3
250
12
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A la décision n° 2022-148 du 9 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Pau étendu.
Zone principalement desservie : Pau.
Canal : 6A.
Adresse du site : 427, chemin de Larouin clos Béarnais, Jurançon (64).
Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
3
10
0
100
1
190
7
280
2
20
0
110
2
200
7
290
1
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
7
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Pau étendu.
Zone principalement desservie : Lourdes.
Canal : 6A.
Adresse du site : route de Bartrès, Lourdes (65).
Altitude du site (NGF) : 493 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
5
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
5
30
4
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
1
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Pau étendu.
Zone principalement desservie : Tarbes.
Canal : 6A.
Adresse du site : station hertzienne, allée des Châtaigniers, CD 119, Barbazan-Debat (65).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
5
180
2
270
0
10
1
100
5
190
1
280
0
20
2
110
5
200
1
290
0
30
3
120
5
210
1
300
0
40
4
130
5
220
0
310
0
50
4
140
5
230
0
320
0
60
5
150
4
240
0
330
0
70
5
160
4
250
0
340
0
80
5
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2022-78 du 16 février 2022 modifiée est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE XI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Reims étendu.
Zone principalement desservie : CHÂTEAU-THIERRY.
Canal : 9A.
Adresse du site : Station hertzienne France Télécom, 54, route d'Étrépilly, Château-Thierry (02).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
2
180
1
270
29
10
6
100
2
190
2
280
20
20
3
110
1
200
4
290
16
30
2
120
2
210
6
300
19
40
1
130
2
220
10
310
30
50
0
140
1
230
18
320
27
60
0
150
0
240
29
330
30
70
0
160
0
250
27
340
25
80
1
170
0
260
27
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Besançon local.
Zone principalement desservie : Besançon.
Canal : 9A.
Adresse du site : Fort de Montfaucon, Montfaucon (25).
Altitude du site (NGF) : 605 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
3
270
0
10
1
100
3
190
4
280
1
20
2
110
5
200
7
290
3
30
3
120
6
210
6
300
3
40
2
130
3
220
2
310
1
50
2
140
4
230
2
320
1
60
6
150
6
240
3
330
3
70
6
160
5
250
2
340
3
80
4
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2023-67 du 18 janvier 2023 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : VANNES.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : Plum'FM.
Zone géographique mise en appel : SÉRENT.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Château d'eau Robinson, Sérent (56).
Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
5
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
6
50
5
140
0
230
1
320
6
60
4
150
0
240
2
330
6
70
3
160
0
250
3
340
6
80
2
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Plum'FM.
Zone géographique mise en appel : REDON.
Fréquence : 107,8 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Beaumont, Redon (35).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A la décision n° 2021-1235 du 10 novembre 2021 modifiée est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Montpellier étendu.
Zone principalement desservie : Sète. Canal : 11C.
Adresse du site : Montagne de la Moure, Poussan (34).
Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
8
180 (2)
4
270
1
10
5
100
7
190 (2)
4
280
0
20
7
110
5
200 (2)
4
290
0
30
8
120
4
210
1
300
0
40
9
130
3
220
1
310
0
50
9
140
2
230
1
320
0
60
9
150
1
240
1
330
1
70
9
160
0
250
1
340
2
80
9
170
0
260
1
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Les atténuations tiennent compte du tilt de l'antenne.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2019-398 du 29 juillet 2019 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice local.
Zone principalement desservie : Nice.
Canal : 9D.
Adresse du site : Mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
9
180
1
270
1
10
2
100
9
190
0
280
1
20
3
110
9
200
0
290
1
30
4
120
8
210
0
300
1
40
6
130
7
220
0
310
1
50
7
140
6
230
0
320
0
60
8
150
4
240
1
330
0
70
9
160
3
250
1
340
0
80
9
170
2
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2022-147 du 9 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Bayonne étendu.
Zone principalement desservie : Bayonne.
Canal : 8B.
Adresse du site : lieudit la Rhune, Col-de-Saint-Ignace, Ascain (64).
Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
4
180
22
270
12
10
3
100
7
190
30
280
10
20
1
110
11
200
21
290
9
30
0
120
13
210
18
300
6
40
1
130
15
220
22
310
5
50
3
140
17
230
23
320
4
60
4
150
19
240
18
330
3
70
2
160
20
250
16
340
3
80
2
170
20
260
15
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Bayonne étendu.
Zone principalement desservie : Bayonne.
Canal : 8B.
Adresse du site : Hospice de camp de Prats, Bayonne (64).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
2
270
0
10
2
100
7
190
1
280
0
20
2
110
7
200
1
290
0
30
3
120
7
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
7
160
4
250
0
340
0
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Bayonne étendu.
Zone principalement desservie : Biarritz.
Canal : 8B.
Adresse du site : stade Saint Martin, Biarritz (64).
Altitude du site (NGF) : 63 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
8
10
4
100
0
190
0
280
8
20
3
110
1
200
1
290
7
30
2
120
1
210
2
300
7
40
1
130
1
220
3
310
7
50
0
140
0
230
4
320
8
60
0
150
0
240
6
330
8
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2023-73 du 18 janvier 2023 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Vannes.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : NTI.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Galonnière, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44).
Altitude du site (NGF) : 48 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
4
10
0
100
1
190
8
280
3
20
0
110
1
200
8
290
2
30
0
120
2
210
8
300
1
40
0
130
3
220
8
310
1
50
0
140
4
230
8
320
0
60
0
150
5
240
7
330
0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
7
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Arvorig FM.
Zone géographique mise en appel : MORLAIX.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Kerivin, Saint-Martin-des-Champs (29).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
2
180
15
270
14
10
0
100
3
190
15
280
12
20
0
110
5
200
15
290
10
30
0
120
6
210
15
300
8
40
0
130
8
220
15
310
6
50
0
140
10
230
15
320
5
60
0
150
12
240
15
330
3
70
1
160
14
250
15
340
2
80
2
170
15
260
15
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : SÈTE.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Clair, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
1
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
1
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : 100 %.
Zone géographique mise en appel : LÉZIGNAN-CORBIÈRES.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : avenue des Genêts, Lézignan-Corbières (11).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
7
180
2
270
0
10
2
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : 100 %.
Zone géographique mise en appel : LIMOUX.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Taïch, Limoux (11).
Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
8
10
0
100
0
190
6
280
7
20
0
110
0
200
7
290
6
30
0
120
0
210
8
300
5
40
0
130
1
220
8
310
4
50
0
140
1
230
8
320
3
60
0
150
2
240
8
330
2
70
0
160
3
250
8
340
1
80
0
170
4
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Canal B.
Zone géographique mise en appel : RENNES.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : chemin du Gallet, Château d'eau, Rennes (35).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
8
180
1
270
0
10
3
100
8
190
1
280
0
20
4
110
8
200
0
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
0
60
8
150
4
240
0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Montpellier.
Zone géographique mise en appel : SÈTE.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Clair, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
5
180
1
270
0
10
5
100
5
190
1
280
0
20
5
110
5
200
0
290
1
30
5
120
4
210
0
300
1
40
5
130
4
220
0
310
1
50
5
140
3
230
0
320
2
60
5
150
3
240
0
330
3
70
5
160
2
250
0
340
3
80
5
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ;
2° L'article L. 137-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-12. - Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
« 1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;
3° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Le 7° du II de l'article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. »
II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés. »
II. - L'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) A la fin, les mots : « par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant » sont remplacés par les mots : « dans les cas suivants : » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant ;
« 2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de l'enfant.
« Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. »
II. - L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. »
III. - Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
La proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, placés en disponibilité, sont réintégrés pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er novembre 2022 : M. Pierre MARX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 18 juin 2021 : M. Frédéric NEVEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juin 2022 : Mme Cécile MOUTON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023 :
Mme Cécile DELLA VALLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, placée en congé parental, est réintégrée pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022.
Les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 19 septembre 2022 : M. Bertrand DE SINGLY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er octobre 2022 : M. Jacques GUILPART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 7 avril 2023, M. Eric DEGIOVANNI, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 14 avril 2023, Mme Catherine FERREOL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe II) auprès du directeur du numérique, chargée d'impulser, d'améliorer et d'accompagner le fonctionnement de la direction du numérique, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, à compter du 17 avril 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 avril 2023, sont nommés membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques :
En qualité de personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage
M. Hervé BELARDI, titulaire, en remplacement de M. Patrice VENAULT ;
Mme Sabrina HAMOUDI, suppléante de M. Hervé BELARDI, en remplacement de Mme Isabelle GOY-THOLLOT ;
Mme Anne-Claire GAGNON, titulaire, en remplacement de M. Michel BAUSSIER ;
Mme Isabelle GOY-THOLLOT, suppléante de Mme Catherine VOGT, en remplacement de Mme Anne-Claire GAGNON.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023, M. Nicolas de SAUSSURE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé chef du service des ressources humaines au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 janvier 2023, sont nommés membres du Conseil national de l'urgence hospitalière au titre des personnalités qualifiées prévues au 10° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 modifié relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière les personnalités suivantes :
1° M. le professeur Pierre CARLI ;
2° M. le professeur François PONS ;
3° Mme Marie-Thérèse HERMANGE ;
4° Mme Christine AMMIRATI ;
5° M. le docteur Antoine LEVENEUR.
M. le professeur Pierre CARLI est nommé président du Conseil national de l'urgence hospitalière.
L'arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination de personnalités qualifiées en tant que membres du Conseil national de l'urgence hospitalière est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023, Mme Sophie REY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 avril 2023 et jusqu'au 1er septembre 2024.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, M. Vincent VERNIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'hôpitaux (hors classe), auprès du centre hospitalier de Thuir et de l'EHPAD d'Ille-sur-Têt, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint en charge des affaires juridiques et générales, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2023.