ANNEXE 
(ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET) 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil 
de prud'hommes 
Ressort du conseil 
de prud'hommes 
Sans changement 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Sans changement 
Alpes-Maritimes 
Grasse 
Cannes 
Ressort de la chambre de proximité de Cannes. 
Grasse 
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. 
Nice 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Angers 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. 
Saumur 
Saumur 
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Bordeaux 
Sans changement 
Dordogne 
Bergerac 
Bergerac 
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. 
Périgueux 
Périgueux 
Ressort du tribunal judiciaire Périgueux. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Chambéry 
Savoie 
Albertville 
Albertville 
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. 
Chambéry 
Aix-les-Bains 
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. 
Chambéry 
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Saverne 
Saverne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. 
Strasbourg 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. 
Schiltigheim 
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. 
Strasbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. 
Cambrai 
Cambrai 
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. 
Douai 
Douai 
Ressort du tribunal judiciaire de Douai. 
Dunkerque 
Dunkerque 
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Hazebrouck 
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Lille 
Lannoy 
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. 
Lille 
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Roubaix 
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. 
Tourcoing 
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Valenciennes 
Valenciennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Grenoble 
Sans changement 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. 
Grenoble 
Grenoble 
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. 
Vienne 
Vienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Brive-la-Gaillarde 
Brive-la-Gaillarde 
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. 
Tulle 
Tulle 
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Nancy 
Sans changement 
Meuse 
Bar-le-Duc 
Bar-le-Duc 
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. 
Verdun 
Verdun 
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. 
Vosges 
Epinal 
Epinal 
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. 
Saint-Dié-des-Vosges 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Paris 
Sans changement 
Val-de-Marne 
Créteil 
Créteil 
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. 
Villeneuve-Saint-Georges 
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Cusset 
Vichy 
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. 
Montluçon 
Montluçon 
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. 
Moulins 
Moulins 
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Toulouse 
Sans changement 
Haute-Garonne 
Saint-Gaudens 
Saint-Gaudens 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. 
Toulouse 
Toulouse 
Ressort du tribunal judiciaire deToulouse. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Versailles 
Sans changement 
Val d'Oise 
Pontoise 
Argenteuil 
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. 
Montmorency 
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. 
Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. 
Le reste sans changement