L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services » ;
2° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre 0-I ainsi rédigé :
« Chapitre 0-I
« Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration
« Art. 0-1. - Les seuils mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021
105,6
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018
102,82
« Art. 0-2. - Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.
« Art. 0-3. - Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 925 000 € et 287 000 €. » ;
3° Au chapitre Ier :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Tarifs de l'accise sur les énergies » ;
b) Avant l'article 1er, il est inséré l'intitulé suivant :
« Section 1
« Gaz naturels » ;
c) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
« Sous-section 1
« Règles de conversion
« Art. 2-1. - L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
« Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 même code.
« Art. 2-2. - En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :
« 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;
« 2° Le nombre 1/3,6 ;
« 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.
« Art. 2-3. - Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :
« 
CATÉGORIE FISCALE
PRODUIT DE RÉFÉRENCE
UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION
(UDBI)
COEFFICIENT
(GJ/UDBI)
Usage carburant
Gazoles
Gazole B7
hL
3,6
Carburéacteurs
Jet A1
hL
3,4
Essences
Essence SP95-E5
hL
3,2
Gaz de pétrole liquéfié carburant
Propane
100 kg nets
4,6
Usage combustible
Fiouls lourds
Fioul lourd
100 kg nets
4,0
Fiouls domestiques
Fioul domestique
hL
3,6
Pétroles lampants
Pétrole lampant
hL
3,5
Gaz de pétrole liquéfié combustible
Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane
100 kg nets
4,6
« Art. 2-4. - Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et, selon le cas, arrondi au dixième ou au centième. Il est repris dans le tableau suivant :
« 
PRODUIT
COEFFICIENT
(GJ/hL)
Ethanol-diesel ED95
1,91
Gazole B100
3,3
Essence d'aviation
3,2
Essence SP 95-E10
3,2
Superéthanol E85
2,38
« Sous-section 2
« Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
« Art. 2-5. - Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)
TARIF EN 2022
TARIF EN 2023
TARIF
À COMPTER DE 2024
Gazoles
59,40 €/hL
Carburéacteurs
39,79 €/hL
56,18 €/hL
72,56 €/hL
Essences
68,29 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant
20,71 €/100 kg nets
« Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal à 18,82 € par hectolitre en 2022 et 2023.
« Art. 2-6. - Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)
TARIF À COMPTER DE 2022
Fiouls lourds
13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques
15,62 €/hL
Pétroles lampants
15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
6,63 €/100 kg nets
« Art. 2-7. - Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
DÉNOMINATION DE LA MAJORATION
CATÉGORIE FISCALE
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39
Gazoles
1,35 €/hL
Essences
0,73 €/hL
Majoration « Ile-de-France Mobilité » prévue à l'article L. 312-40
Gazoles
1,89 €/hL
Essences
1,02 €/hL
« Art. 2-8. - La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.
« Art. 2-9. - Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
(€/hL)
Transport guidé de personnes et de marchandises
Gazoles
18,82
Transport collectif routier de personnes
Gazoles
39,19
Transport de personnes par taxi
Essences
30,20
Gazoles
35,90
Transport routier de marchandises
Gazoles
45,19
« Art. 2-10. - Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
3,86 €/hL
Fiouls lourds
0,185 €/100 kg nets
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,910 €/100 kg nets
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles
18,82 €/hL
« Art. 2-11. - Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE mentionnés à l'article L. 312-75 du même code, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE
Fiouls lourds
1,85 €/100 kg nets
Fiouls domestiques
5,66 €/hL
Pétroles lampants
5,66 €/hL
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE
Fiouls lourds
2,19 €/100 kg nets
Fiouls domestiques
5,66 €/hL
Pétroles lampants
5,66 €/hL
« Art. 2-12. - Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
« 
PRODUITS
TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL)
Éthanol diesel ED95
6,43
Gazole B100
11,83
Essence d'aviation
67,29
Essence SP95-E10
66,29
Superéthanol E85
11,83
« A compter de 2024, l'essence d'aviation ne relève plus d'un tarif particulier mais du tarif normal de la catégorie fiscale des essences mentionné à l'article 2-5. » ;
4° Après l'article 7, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
« Art. 7-1. - Le tarif mentionné par le présent chapitre est déterminé à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2021
106,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2022
113,53
« Art. 7-2. - En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2023, à 7,83 € par 1 000 kilomètres parcourus. »