ANNEXE 
(I DE L'ARTICLE 25) 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
(annexe de l'article R. 1422-4) 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil 
de prud'hommes 
Ressort du conseil de prud'hommes 
Cour d'appel d'Agen 
Gers 
Auch 
Auch 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. 
Lot 
Cahors 
Cahors 
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. 
Lot-et-Garonne 
Agen 
Agen 
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. 
Marmande 
Ressort de la chambre de proximité de Marmande. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains 
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. 
Alpes-Maritimes 
Cannes 
Cannes 
Ressort de la chambre de proximité de Cannes. 
Grasse 
Grasse 
Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse. 
Nice 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice. 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. 
Martigues 
Ressort de la chambre de proximité de Martigues. 
Marseille 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. 
Tarascon 
Arles 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. 
Var 
Draguignan 
Draguignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. 
Fréjus 
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. 
Toulon 
Toulon 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Laon 
Laon 
Ressort du tribunal judiciaire de Laon. 
Saint-Quentin 
Saint-Quentin 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. 
Soissons 
Soissons 
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. 
Oise 
Beauvais 
Beauvais 
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. 
Compiègne 
Compiègne 
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. 
Senlis 
Creil 
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. 
Somme 
Amiens 
Abbeville 
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. 
Amiens 
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. 
Péronne 
Ressort de la chambre de proximité de Péronne. 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Angers 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. 
Saumur 
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. 
Mayenne 
Laval 
Laval 
Ressort du tribunal judiciaire de Laval. 
Sarthe 
Le Mans 
Le Mans 
Ressort du tribunal judiciaire du Mans. 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Ajaccio 
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
Haute-Corse 
Bastia 
Bastia 
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Territoire de Belfort 
Belfort 
Belfort 
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. 
Doubs 
Besançon 
Besançon 
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. 
Montbéliard 
Montbéliard 
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. 
Jura 
Lons-le-Saunier 
Dole 
Ressort de la chambre de proximité de Dole. 
Lons-le-Saunier 
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. 
Haute-Saône 
Vesoul 
Lure 
Ressort de la chambre de proximité de Lure. 
Vesoul 
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Angoulême 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. 
Dordogne 
Bergerac 
Bergerac 
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. 
Périgueux 
Périgueux 
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux. 
Gironde 
Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
Libourne 
Libourne 
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. 
Cour d'appel de Bourges 
Cher 
Bourges 
Bourges 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. 
Indre 
Châteauroux 
Châteauroux 
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. 
Nièvre 
Nevers 
Nevers 
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Caen 
Ressort du tribunal judiciaire de Caen. 
Lisieux 
Lisieux 
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. 
Manche 
Cherbourg-en-Corentin 
Cherbourg-en-Corentin 
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 
Coutances 
Coutances 
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. 
Avranches 
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. 
Orne 
Alençon 
Alençon 
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. 
Argentan 
Argentan 
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. 
Cour d'appel de Chambéry 
Savoie 
Albertville 
Albertville 
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. 
Chambéry 
Aix-les-Bains 
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. 
Chambéry 
Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. 
Haute-Savoie 
Annecy 
Annecy 
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. 
Bonneville 
Bonneville 
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. 
Thonon-les-Bains 
Annemasse 
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Saverne 
Saverne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. 
Strasbourg 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. 
Schiltigheim 
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. 
Strasbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. 
Haut-Rhin 
Colmar 
Colmar 
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. 
Mulhouse 
Mulhouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. 
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or 
Dijon 
Dijon 
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. 
Haute-Marne 
Chaumont 
Chaumont 
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. 
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône 
Chalon-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. 
Mâcon 
Mâcon 
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. 
Cambrai 
Cambrai 
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. 
Douai 
Douai 
Ressort du tribunal judiciaire de Douai. 
Dunkerque 
Dunkerque 
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Hazebrouck 
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Lille 
Lannoy 
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. 
Lille 
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Roubaix 
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. 
Tourcoing 
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Valenciennes 
Valenciennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Arras 
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. 
Béthune 
Béthune 
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens. 
Lens 
Ressort de la chambre de proximité de Lens. 
Boulogne-sur-Mer 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. 
Calais 
Ressort de la chambre de proximité de Calais. 
Saint-Omer 
Saint-Omer 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. 
Cour d'appel de Grenoble 
Hautes-Alpes 
Gap 
Gap 
Ressort du tribunal judiciaire de Gap. 
Drôme 
Valence 
Montélimar 
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. 
Valence 
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. 
Isère 
Vienne 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. 
Vienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. 
Grenoble 
Grenoble 
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Brive-la-Gaillarde 
Brive-la-Gaillarde 
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. 
Tulle 
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. 
Creuse 
Guéret 
Guéret 
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges 
Limoges 
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse 
Belley 
Ressort de la chambre de proximité de Belley. 
Bourg-en-Bresse 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. 
Oyonnax 
Ressort de la chambre de proximité de Nantua. 
Loire 
Roanne 
Roanne 
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. 
Saint-Etienne 
Montbrison 
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. 
Saint-Etienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. 
Rhône 
Lyon 
Lyon 
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. 
Villefranche-sur-Saône 
Villefranche-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Metz 
Metz 
Ressort du tribunal judiciaire de Metz. 
Sarreguemines 
Forbach 
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. 
Thionville 
Thionville 
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Carcassonne 
Carcassonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. 
Narbonne 
Narbonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. 
Aveyron 
Rodez 
Millau 
Ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Rodez 
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Hérault 
Béziers 
Béziers 
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. 
Montpellier 
Montpellier 
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. 
Sète 
Ressort de la chambre de proximité de Sète. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Perpignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Val-de-Briey 
Longwy 
Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. 
Nancy 
Nancy 
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. 
Meuse 
Bar-le-Duc 
Bar-le-Duc 
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun. 
Verdun 
Verdun 
Ressort de la chambre de proximité de Verdun. 
Vosges 
Epinal 
Epinal 
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. 
Saint-Dié-des-Vosges 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. 
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche 
Privas 
Annonay 
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. 
Aubenas 
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. 
Gard 
Alès 
Alès 
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. 
Nîmes 
Nîmes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. 
Lozère 
Mende 
Mende 
Ressort du tribunal judiciaire de Mende. 
Vaucluse 
Avignon 
Avignon 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. 
Carpentras 
Orange 
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
Tours 
Ressort du tribunal judiciaire de Tours. 
Loir-et-Cher 
Blois 
Blois 
Ressort du tribunal judiciaire de Blois. 
Loiret 
Montargis 
Montargis 
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. 
Orléans 
Orléans 
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Evry-Courcouronnes 
Evry-Courcouronnes 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. 
Longjumeau 
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. 
Seine-et-Marne 
Fontainebleau 
Fontainebleau 
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. 
Meaux 
Meaux 
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. 
Melun 
Melun 
Ressort du tribunal judiciaire de Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny 
Bobigny 
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. 
Val-de-Marne 
Créteil 
Créteil 
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. 
Villeneuve-Saint-Georges 
Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. 
Yonne 
Auxerre 
Auxerre 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. 
Sens 
Sens 
Ressort du tribunal judiciaire de Sens. 
Paris 
Paris 
Paris 
Ressort du tribunal judiciaire de Paris. 
Cour d'appel de Pau 
Landes 
Dax 
Dax 
Ressort du tribunal judiciaire de Dax. 
Mont-de-Marsan 
Mont-de-Marsan 
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne 
Bayonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. 
Pau 
Pau 
Ressort du tribunal judiciaire de Pau. 
Hautes-Pyrénées 
Tarbes 
Tarbes 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
La Rochelle 
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. 
Rochefort 
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. 
Saintes 
Saintes 
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. 
Deux-Sèvres 
Niort 
Thouars 
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Niort 
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Vendée 
La Roche-sur-Yon 
La Roche-sur-Yon 
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. 
Les Sables-d'Olonne 
Les Sables-d'Olonne 
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Poitiers 
Poitiers 
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. 
Aube 
Troyes 
Troyes 
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. 
Epernay 
Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. 
Reims 
Reims 
Ressort du tribunal judiciaire de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Guingamp 
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. 
Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. 
Finistère 
Brest 
Brest 
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. 
Morlaix 
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. 
Quimper 
Quimper 
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Rennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. 
Saint-Malo 
Dinan (Côtes-d'Armor) 
Ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Saint-Malo 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Nantes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. 
Saint-Nazaire 
Saint-Nazaire 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. 
Morbihan 
Lorient 
Lorient 
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. 
Vannes 
Vannes 
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Cusset 
Vichy 
Ressort de la chambre de proximité de Vichy. 
Moulins 
Ressort de la chambre de proximité de Moulins. 
Montluçon 
Montluçon 
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. 
Cantal 
Aurillac 
Aurillac 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. 
Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Le Puy-en-Velay 
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand 
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom. 
Riom 
Ressort de la chambre de proximité de Riom. 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Evreux 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay. 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. 
Louviers 
Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. 
Seine-Maritime 
Dieppe 
Dieppe 
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. 
Le Havre 
Le Havre 
Ressort du tribunal judiciaire du Havre. 
Rouen 
Rouen 
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Foix 
Ressort du tribunal judiciaire de Foix. 
Haute-Garonne 
Toulouse 
Toulouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. 
Saint-Gaudens 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 
Tarn 
Albi 
Albi 
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi 
Castres 
Castres 
Ressort du tribunal judiciaire de Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Montauban 
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Chartres 
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. 
Châteaudun 
Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. 
Dreux 
Ressort de la chambre de proximité de Dreux. 
Hauts-de-Seine 
Nanterre 
Boulogne-Billancourt 
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. 
Nanterre 
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. 
Val-d'Oise 
Pontoise 
Argenteuil 
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. 
Montmorency 
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. 
Cergy-Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. 
Yvelines 
Versailles 
Mantes-la-Jolie 
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. 
Poissy 
Ressort de la chambre de proximité de Poissy. 
Rambouillet 
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. 
Saint-Germain-en-Laye 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. 
Versailles 
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. 
Pointe-à-Pitre 
Pointe-à-Pitre 
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Cayenne 
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou 
Réunion 
Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. 
Tribunal supérieur de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire.