A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, annexé au présent avis, conclu le 15 avril 2022 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des établissements thermaux.
AVENANT N° 5
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre, d'une part,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Thomas FATÔME, directeur général ;
et, d'autre part,
le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président ;
Vu les demandes de modification de traitements types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2021 ;
Vu les avis formulés par la commission paritaire nationale réunie le 24 novembre 2021,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1er
La convention nationale du thermalisme signée le 8 novembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2018 est modifiée comme suit :
Dans l'intégralité du texte conventionnel, le sigle : « CNAMTS » est remplacé par : « Cnam ».
1) L'article 9-2 « Dialogue avec les médecins thermaux » est modifié comme suit :
Au 3e paragraphe, les mots : « chaque année » sont remplacés par : « tous les trois ans » ;
2) L'article 10-3 « L'expérimentation et l'évaluation de nouvelles modalités de prise en charge en cure thermale : prévention et éducation thérapeutique » est modifié comme suit :
Le terme : « éducation thérapeutique » est remplacé par : « éducation à la santé » ;
3) L'article 16-1 « Tarifs forfaitaires de responsabilité » est modifié comme suit :
Au 2e alinéa, les mots : « CMUc ou aux personnes disposant de l'attestation du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé » sont remplacés par les mots : « complémentaire santé solidaire ».
Au 3e alinéa, à la fin de la phrase : « Les représentants rendent un avis sous quinze jours » est ajouté le mot : « calendaires ».
Après la phrase : « Au-delà de cette échéance, la décision du directeur général est supposée rendue. » est ajoutée la phrase : « En cas de refus exprimé par les représentants de la profession dans le délai de quinze jours, le directeur général peut formuler une nouvelle proposition qui ne relance pas le délai de quinze jours. » ;
4) L'article 16-2 « Prix limites de facturation » est modifié comme suit :
Au 7e alinéa, à la fin de la phrase : « Les représentants rendent un avis sous quinze jours » est ajouté le mot : « calendaires ».
Après la phrase : « Au-delà de cette échéance, la décision du directeur général est supposée rendue. » est ajoutée la phrase : « En cas de refus exprimé par les représentants de la profession dans le délai de quinze jours, le directeur général peut formuler une nouvelle proposition qui ne relance pas le délai de quinze jours. »
Article 2
Les traitements-types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 24 novembre 2021. Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
- Amnéville ;
- Bourbonne-les-Bains ;
- Capvern-les-Bains ;
- Évaux-les-Bains ;
- Rennes-les-Bains ;
- Saint-Paul-lès-Dax ;
- Santenay-les-Bains.
Article 3
Les tarifs appliqués en 2022 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 du présent avenant. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2022 à l'ensemble des établissements thermaux inscrits à la nomenclature générale des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (titre XV, chapitre IV, article 4). Si leur publication au Journal officiel n'a pu avoir lieu avant cette date, ils sont applicables à compter du lendemain de cette publication.