Articles 371 AA à 371 AH
      Les articles 371 AA à 371 AH sont abrogés.
      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 12.)      Au livre Ier, troisième partie, le chapitre Ier ter est complété par les     articles 371 AI à 371 AS ainsi rédigés :
      << Art. 371 AI. -  Les centres de formalités des entreprises reçoivent le     dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi no 94-126 du 11 février     1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les     déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation     ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de     remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article     1er de la même loi.
      Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des     tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant     commercialement, en application de l'article 4-1 du décret no 84-406 du 30     mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
      Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes     concernés, les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au     deuxième alinéa. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 1er.)    
      << Art. 371 AJ. -  I. - 1. Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les     chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des     entreprises compétents pour :
      a) Les commerçants ;
      b) Les sociétés commerciales ;
      c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens     d'intérêt économique.
      2. Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes     physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des     métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
      3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent     pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation     au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
      4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance     statuant commercialement créent les centres compétents pour :
      a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
      b) Les sociétés d'exercice libéral ;
      c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du     commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;
      d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
      e) Les agents commerciaux.
      5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité     sociale créent les centres compétents pour :
      a) Les membres des professions libérales ;
      b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre     du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des     entreprises de la batellerie artisanale.
      6. Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les     personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités     agricoles, à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4.
      7. Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes     suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et     qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et     fiscales :
      a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
      b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels     et commerciaux ;
      c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non     commerciaux ;
      d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
      II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège     social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le     ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
     >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 2.)    
      << Art. 371 AK. -  Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est     obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au     terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
      Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à     la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du     tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des     sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement     saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce     cas, le greffe avise le centre. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 3.)    
      << Art. 371 AL. -  Les déclarations sont présentées au centre compétent en     application de l'article 371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents,     les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
      Le dossier comprend :
      1o Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées,     le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur     le modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des     transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie,     de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative     et du budget et réunies en une liasse ;
      2o Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour     celles qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par     plusieurs destinataires, en copie dont la conformité à l'original est     attestée par le centre ;
      3o Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la     forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
      4o Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les     textes réglementaires particuliers. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 4.)    
      << Art. 371 AM. -  Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui     lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle     prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire,
     et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour     identifier :
      1o Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes     physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;      2o La forme juridique de l'entreprise ;
      3o Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
      4o L'objet de la formalité ;
      5o Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
      6o L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le     cas échéant, leur nombre ;
      7o La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
      8o Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
      Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions     énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 5.)    
      << Art. 371 AN. -  I. - Le centre, saisi des déclarations en application des     dispositions des articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du     dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour     ouvrable suivant la réception du dossier.
      Le récépissé indique :
      a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est     transmis le jour même ;
      b) Lorsque le centre s'estime compétent :
      1o Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés     dans les délais fixés au II ;
      2o Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le     jour même.
      II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le     déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la     réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois,
     lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier     doit être complété dans un délai de huit jours.
      A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des     organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
      b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à     l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes     destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées     qui leur sont destinées.
      III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant     l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la     restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les     organismes destinataires.
      IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont     réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme     fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des     ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du     travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de     l'artisanat, de la réforme administrative et du budget. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 6.)    
      << Art. 371 AO. -  La déclaration présentée ou transmise au centre compétent     vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est     régulière et complète vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à     l'égard de cet organisme. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 7.)    
      << Art. 371 AP. -  Les organismes destinataires des déclarations sont seuls     compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur     transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les     formalités à accomplir.
      Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une     décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre     en même temps que le déclarant. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 8.)    
      << Art. 371 AQ. -  Le centre communique les renseignements ou pièces à     chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
      Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements     contenus dans les déclarations.
      Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci,
     conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 9.)    
      << Art. 371 AR. -  En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre,     le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la     continuité du service. >>      (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 10.)    
      << Art. 371 AS. -  Chaque centre est compétent pour recevoir les     déclarations énumérées aux I, II et III ainsi que les actes et pièces dont la     remise est exigée par l'un des organismes destinataires.