Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE 
      

    dans le grade de commissaire de police
NOUVELLE SITUATION 
      

    dans le grade de commissaire de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : «, neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « et onze échelons ».
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- Mme Marilyne Bonis, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre ;
- Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe ;
- M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre ;
- Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A ;
- Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres B et C ;
- Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels.
Au sein du département Cadre de vie et conditions de travail :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie :
- dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux ;
- dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais, à :
- M. Jean-Christophe Fanouillet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, à :
- M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management ;
- Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail :
- tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé ;
- tous ordres de mission et états de frais, à :
- Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division marchés et immobilier ;
4. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier, à :
- M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais, à :
- Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris ;
- M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris.
Au sein du département des ressources humaines :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à :
- à partir du 1er juillet 2023, Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines ;
- Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement ;
- M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines ;
- Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation, à :
- M. Oliver Frouté, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil) :
- tous ordres de mission et états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- Mme Françoise Courtois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du Cefil.
Délégation est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais, à :
- Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du Cefil.
Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale :
1. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
2. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- Mme Céline Rouquette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département Communication et services aux publics ;
3. Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à :
- M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et Sirene au sein du département communication et services aux publics.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet à :
- Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale ;
- M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale ;
- du 1er au 15 août 2023, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information.
Délégation est également donnée à Mme Karine Berger à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
- Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité ;
- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.
Au sein du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à :
- M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières ;
- à partir du 1er juillet 2023, Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Philippe Monier, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
- M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises ;
- Mme Olivia Gaboton, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises ;
- Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
- Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
- Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques ;
- Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
- Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés, à :
- M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information ;
- Mme Chantal Villette, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information ;
- Mme Corinne Prost, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
- M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises ;
- Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
- M. Nicolas Carnot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques ;
- M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions, à :
- M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses.
Délégation est donnée, à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, à :
- Mme Corinne Prost, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents du présent article, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé, à :
- M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
1° L'article R. 283-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
a) Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 
« “ 3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ; ” » 
b) Au 5° bis, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 241-25 et » ; 
2° L'article R. 284-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
a) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ; ” » 
b) Au 6° bis, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles R. 241-25 et ».
Le montant résultant de l'article 9 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants :
1° 80 % de la marge négative constatée au titre de la première période de taxation ;
2° Les montants des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée constatés au titre de l'année 2022.
Lorsque le montant obtenu après cette minoration est négatif, le montant d'acompte dû est nul.
La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :
a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;
b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023.
Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complété d'un article D. 4231 ainsi rédigé :
« Art. D. 4231. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
« Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Après l'article R. 122-10-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est inséré un article D. 122-10-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-10-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L. 122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Le montant de l'acompte est égal à 80 % du produit entre les quantités d'électricité produite du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et un tarif unitaire égal :
1° A 0 €/MWh pour les quantités d'électricité produites dans les conditions prévues au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée ou celles produites par des installations de traitement thermique des déchets ;
2° Dans les autres cas, à la différence entre :
a) La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français déterminée dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
b) Le seuil unitaire par technologie.
La différence mentionnée au 2° est minorée, le cas échéant, des coûts variables supportés au titre de la période mentionnée au premier alinéa.
L'acompte est évalué séparément sur chacun des périmètres mentionnés au 3 du B du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et les résultats sont additionnés.
Pour l'application du présent décret, sont entendus par référence aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée :
1° La contribution : la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité mentionnée au A du I ;
2° Le redevable : celui désigné au VI ;
3° Les périodes de taxation : les trois périodes mentionnées au III ;
4° La marge forfaitaire : celle définie au 1 du B du IV ;
5° Le seuil unitaire : le seuil mentionné au 1 du D du même IV, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 3 du même D ;
6° Les quantités d'électricité produites : les quantités produites ayant généré les revenus de marché au sens du 1 du D du même IV ;
7° Les coûts variables éligibles : les coûts mentionnés au 2 du D du même IV ;
8° Les sommes déductibles : les montants mentionnés au 1 du H du même IV ;
9° Le report de la marge forfaitaire négative : la possibilité de report prévue au second alinéa du 2 du B du même IV.
La contribution exigible au titre des deuxième et troisième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2° et 3° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté en 2023 par télérèglement dans les conditions suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'août ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de cet article, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du troisième trimestre ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 précité, déposée auprès du service des impôts dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
Le redevable constate la contribution, séparément pour chaque période de taxation, selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis du code général des impôts et à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts ou au I de l'article 298 bis du même code et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Toutefois, pour la taxe devenue exigible au 31 décembre 2022, la contribution est constatée sur la déclaration annuelle déposée au titre de l'année 2023 ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts, déposée auprès du service des impôts dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 juillet de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La déclaration fait apparaître les éléments suivants :
1° Au titre de la période de taxation comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2022 :
a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur produites pour les installations mentionnées au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et la marge forfaitaire. Toutefois, les exploitants qui valorisent conjointement à des prix indifférenciés l'électricité produite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du E du IV du même article 54 ne mentionnent que la marge forfaitaire sans distinguer par technologie de production ;
b) Les sommes déductibles, en distinguant celles relevant des 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 susmentionné et celles relevant du 4° du 1 du même H ;
c) L'information selon laquelle il a été fait ou non usage de la faculté de majoration du forfait prévue au 4 du D du IV du même article 54 ;
2° Au titre des périodes comprises entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 et entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 :
a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur produites pour les installations mentionnées au 2 du H du IV de l'article 54 susmentionné, la part de marge forfaitaire reportée au titre d'une période antérieure et la marge forfaitaire après application de ce report. Toutefois, les exploitants qui valorisent conjointement à des prix indifférenciés l'électricité produite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du E du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée ne mentionnent, sans distinguer par technologie de production, que la marge forfaitaire reportée au titre d'une période antérieure et la marge forfaitaire après application de ce report ;
b) Les sommes déductibles, en distinguant celles relevant des 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 susmentionné et celles relevant du 4° du 1 du même H ;
c) L'information selon laquelle il a été fait ou non usage de la faculté de majoration du forfait prévue au 4 du D du IV du même article 54 ;
d) Le montant de l'acompte déjà versé.
Lorsque le montant de la contribution due au titre d'une ou plusieurs périodes d'imposition varie du fait de l'encaissement de revenus de marché dans les conditions mentionnées au V de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée ou du fait de tout autre évènement intervenu postérieurement au fait générateur de la contribution pour la période concernée, la déclaration fait apparaître le complément de contribution dû ou, en cas de minoration, la différence entre le montant de contribution déjà acquitté et celui réellement dû.
L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I, la ligne : 
« 
R. 2122-7-1 et R. 2122-8 

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2122-7-1 

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 

D. 2122-7-2 

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 

R. 2122-8 

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 

» ; 
2° Avant le II, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “ au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. »
Après l'article R. 3221-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 3221-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 3221-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
« Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Après l'article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 2122-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû au titre des deuxième et troisième périodes de taxation mentionnées à l'article 7 peut fixer une valeur moindre.
L'article L. 172-4 du code des impositions sur les biens et services s'applique à cette minoration.
L'entreprise de réassurance SOREALIM (SIREN : 949 919 385) dont le siège social est situé à Saint-Beauzire (63360), au Biopôle Clermont, rue Henri-Mondor, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
- 1 : non vie.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les installations radioélectriques visées aux articles 1er et 2 doivent remplir les conditions d'utilisation prévues en annexe de la présente décision.
Ces installations ne doivent occasionner aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur et ne bénéficient vis-à-vis de ces dernières d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables. En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs aux réseaux mobiles au sol.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées dans l'annexe à la présente décision.
Lorsque des exploitants de services MCA décident d'utiliser une NCU pour empêcher les terminaux mobiles de tenter de se connecter à des réseaux mobiles non UMTS au sol dans les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 3, les valeurs maximales indiquées dans le tableau 6 s'appliquent pour la PIRE totale à l'extérieur de l'aéronef, résultant de la NCU, en liaison avec les valeurs figurant dans le tableau 4.
Tableau 6. - Limites de la PIRE à l'extérieur de l'aéronef, résultant de la NCU, dans d'autres bandes de fréquences pertinentes
Altitude (m)
PIRE maximale à l'extérieur de l'aéronef, résultant de la NCU
460 -470 MHz
791 -821 MHz
1 805 -1 880 MHz
2 570 -2 690 MHz
dBm/1,25 MHz
dBm/10 MHz
dBm/200 kHz
dBm/4,75 MHz
3 000
-17,0
-0,87
-13,0
1,9
4 000
-14,5
1,63
-10,5
4,4
5 000
-12,6
3,57
-8,5
6,3
6 000
-11,0
5,15
-6,9
7,9
7 000
-9,6
6,49
-5,6
9,3
8 000
-8,5
7,65
-4,4
10,4
Exigences fonctionnelles :
L'altitude minimale pour une transmission à partir d'un système MCA en fonctionnement doit être de 3 000 mètres.
La station de base aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles GSM fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 0 dBm/200 kHz pour toutes les phases de la communication, y compris l'accès initial.
La station de base aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles LTE fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 5 dBm/5 MHz pour toutes les phases de la communication.
La station de base aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles UMTS fonctionnant dans la bande de 2 100 MHz à une valeur nominale de - 6 dBm/3,84 MHz pour toutes les phases de la communication et le nombre d'utilisateurs ne doit pas dépasser 20.
La station de base aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles 5G NR fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 5 dBm/canal pour toutes les phases de la communication, y compris l'accès initial.
Tableau 5. - Limites de la PIRE à l'extérieur de l'aéronef, résultant du fonctionnement du terminal mobile à bord
Altitude
PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, résultant 
      

    du terminal mobile GSM 
      

    en dBm/200 kHz
PIRE maximale, à l'extérieur 
      

    de l'aéronef, résultant 
      

    du terminal mobile 
      

    LTE en dBm/5 MHz (1)
PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, résultant du terminal mobile LTE et 5G NR en dBm/5 MHz (2) (3) (4)
PIRE maximale, à l'extérieur 
      

    de l'aéronef, résultant 
      

    du terminal mobile UMTS 
      

    en dBm/3,84 MHz
(m)
GSM 1 800 MHz
LTE 1 800 MHz
LTE et 5G NR 1 800 MHz
UMTS 2 100 MHz
3 000
-3,3
1,7
0
3,1
4 000
-1,1
3,9
2
5,6
5 000
0,5
5
4
7
6 000
1,8
5
6
7
7 000
2,9
5
7
7
8 000
3,8
5
8
7
(1) Ces conditions s'appliquent à l'exploitation des systèmes MCA installés avant le 31 décembre 2022 inclus.
(2) Ces conditions s'appliquent à l'exploitation des systèmes MCA installés après le 31 décembre 2022.
(3) Pour une largeur de bande du canal autre que 5 MHz, une correction, calculée par la formule 10 × log10 (largeur de bande du canal/5 MHz) dB, est ajoutée aux valeurs de la PIRE.
(4) La PIRE est spécifiée par canal, quelle que soit la bande passante utilisée, eu égard au fait que plusieurs terminaux mobiles pourraient être exploités.
La société Corum Life (SIREN : 852 264 332) dont le siège social est à Paris (75008), 1, rue Euler, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- branche 20 - Vie-décès ;
- branche 24 - Capitalisation.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 21 octobre 2021.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :
1° Viande bovine ;
2° Viande ovine et caprine ;
3° Viande porcine ;
4° Fruits et légumes frais ;
5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
6° Œufs coquille.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2023, le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2023 et le 31 mai 2023. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 1er juin 2023 et le 9 juin 2023 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 9 juin 2023 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, pour l'organisation des « tests events » dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024, les autorisations d'interruption de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre dix heures par période de vingt-quatre heures aux dates suivantes :
- le dix-sept juillet 2023 ;
- le vingt-quatre juillet 2023 ;
- du quatre au six août 2023 ;
- du seize au vingt août 2023,
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine et Charenton-le-Pont.
Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage prioritaire des bateaux de commerce.
Par décret en date du 28 juin 2023, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire de la commune du Teich, dans le département de la Gironde, sont concédées aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Caudos-Nord », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGF93LAMB93
SOMMET
LONGITUDE EST
LATITUDE NORD
A
1°02ʹ19ʺ
44°37ʹ19ʺ
B
0°59ʹ37ʺ
44°37ʹ19ʺ
C
0°59ʹ37ʺ
44°34ʹ37ʺ
D
1°01ʹ47ʺ
44°34ʹ37ʺ
E
1°01ʹ47ʺ
44°35ʹ09ʺ
F
1°02ʹ19ʺ
44°35ʹ09ʺ
La superficie ainsi définie est d'environ 17,14 kilomètres carrés.
La concession est accordée jusqu'au 1er janvier 2040.
Le montant de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier, et payable en une fois, est fixé à la somme de 15 € par hectare de terrain compris dans le périmètre de cette concession.
Le texte complet du décret sera notifié aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS par les soins de la préfète de la Gironde qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu'à la mairie de la commune du Teich ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (division mines et après-mines, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Le présent arrêté cesse de s'appliquer à la date d'applicabilité des conditions d'entrée sur le territoire de l'Union Européenne d'envois d'animaux ou de produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers établies par le premier de l'acte délégué pris sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 susvisé.
L'arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement est abrogé.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'ACMOSS est fixé :
- en recettes à 109 901 352 euros, perçues sous la forme d'une subvention de fonctionnement de 16 748 131 euros et d'une dotation en fonds propres de 93 153 221 euros ;
- en dépenses à 55 488 548 euros en autorisations d'engagement et à 96 656 834 euros en crédits de paiement.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant divisionnaire fonctionnel 
Échelon spécial 
HEA 
4e échelon 
1027 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
930 
1er échelon 
890 
Commandant divisionnaire 
Échelon spécial 
HEA 
4e échelon 
1027 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
930 
1er échelon 
890 
Commandant 
7e échelon 
1015 
6e échelon 
995 
5e échelon 
930 
4e échelon 
878 
3e échelon 
830 
2e échelon 
784 
1er échelon 
741 
Capitaine 
11e échelon 
877 
10e échelon 
821 
9e échelon 
776 
8e échelon 
732 
7e échelon 
693 
6e échelon 
653 
5e échelon 
611 
4e échelon 
567 
3e échelon 
525 
2e échelon 
499 
1er échelon 
469 
Stagiaire 
359 
Élève 
335
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET EMPLOI 
Montants au 1er juillet 2023 
(en euros bruts) 
Commandant divisionnaire 
660 € 
Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel 
660 € 
Commandant 
454 € 
Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel 
454 € 
Capitaine 
416 € 
Officier stagiaire 
157 €
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Commissaire général de police 
Échelon spécial 
HED 
5e échelon 
HEC 
4e échelon 
HEB Bis 
3e échelon 
HEB 
2e échelon 
HEA 
1er échelon 
1027 
Commissaire divisionnaire de police 
Échelon spécial 
HEB Bis 
7e échelon 
HEB 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1027 
4e échelon 
977 
3e échelon 
912 
2e échelon 
862 
1er échelon 
813 
Commissaire de police 
11e échelon 
HEA 
10e échelon 
1027 
9e échelon 
977 
8e échelon 
912 
7e échelon 
862 
6e échelon 
813 
5e échelon 
762 
4e échelon 
713 
3e échelon 
665 
2e échelon 
600 
1er échelon 
542 
Stagiaire 
431 
Élève 
389
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1°) de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 
«-25 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 
«-58 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 
«-92 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heure. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est inséré un article 1-1 dont les dispositions sont les suivantes : 
« Art. 1-1.-Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 75 € à compter du 1er juillet 2023 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE et EMPLOIS 
Montants au 1er juillet 2023 
(en euros bruts) 
Emploi de :
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale ;
-chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
-directeur des services actifs de police de la préfecture de police. 
2 663 € 
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale 
2 663 € 
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
2 483 € 
Commissaire général de police 
2 302 € 
Commissaire divisionnaire de police 
1 733 € 
Commissaire de police 
1 188 € 
Commissaire de police stagiaire 
307 €
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 3 février 2023.
Signataires :
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).
Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
Forestiers Privés de France (FPF).
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA).
Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin de France (USRTL).
Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.