Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ». 
II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».
I.-Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 12 mai 2005 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ». 
II.-Au II de l'article 10 du même décret, entre les mots : « Le présent décret est applicable » et les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ».
I.-Le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre est abrogé. 
II.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'obligation visée au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX.
Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512.9 et L. 512-10 du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12 du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30 % définis au III de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.
Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI.
Lorsque la surface de toiture disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à 30 % de la surface totale de toiture, l'obligation visée au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, au titre de l'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150 dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque au sein d'une installation classée soumise à autorisation sont soumis aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans les conditions prévues à l'article 29 dudit arrêté.
Les ombrières au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres ne sont pas soumises aux dispositions de l'annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
1. PROTOCOLE DE L'ÉPREUVE
L'épreuve d'endurance cardio-respiratoire consiste en une course de 2 400 m dans le temps le plus court possible, avec départ en ligne d'un candidat toutes les 30 s au minimum, dans la limite de dix de coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
L'épreuve s'effectue sur un terrain plat.
Cette épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).
Un échauffement adapté de 15 à 20 mn est nécessaire avant de réaliser l'épreuve.
Le barème de cette épreuve, sur 20 points, est modulé selon le sexe.
2. BARÈME DE L'ÉPREUVE
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
8'45''
10'05''
19
9'00''
10'20''
18
9'15''
10'35''
17
9'30''
10'50''
16
9'45''
11'05''
15
10'00''
11'20''
14
10'15''
11'35''
13
10'30''
11'50''
12
10'45''
12'05''
11
11'00''
12'20''
10
11'15''
12'35''
9
11'30''
12'50''
8
11'45''
13'05''
7
12'00''
13'20''
6
12'15''
13'35''
5
12'30''
13'50''
4
12'45''
14'05''
3
13'00''
14'20''
2
13'15''
14'35''
1
13'30''
14'50''
Nota. - En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. L'épreuve non effectuée, non terminée ou dont les performance est inférieure à celle de la note 1 est notée zéro.
Les candidats ayant effectué en 2020 ces épreuves sportives dans le cadre de l'un des concours énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé peuvent faire valoir un relevé de performances. L'envoi de ce relevé de performance à l'organisateur du concours est fait par voie télématique avant l'exécution des épreuves sportives du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, les épreuves physiques sont aménagées pour des raisons sanitaires de la manière suivante :
1° Les épreuves de natation et d'abdominaux sont supprimées ;
2° L'épreuve de course de demi-fond de 3 000 m est remplacée par une épreuve d'endurance cardio-respiratoire de 2 400 m dont le protocole et le barème sont définis en annexe I ;
3° L'utilisation de starting-blocks et de chaussures à pointes n'est pas autorisée pour l'épreuve de vitesse. Le protocole et le barème de cette épreuve est fixé en annexe II ;
4° Les épreuves de vitesse et d'endurance cardio-respiratoire sont chacune notées sur 20 ;
5° L'épreuve de tractions est notée sur 10. Le protocole de cette épreuve est défini en annexe III ;
6° La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport est inchangé.
ANNEXE I
ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
1. Protocole de l'épreuve
L'épreuve d'endurance cardio-respiratoire consiste en une course de 2 400 mètres dans le temps le plus court possible, avec départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
L'épreuve s'effectue sur un terrain plat.
Cette épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).
Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve.
Le barème de cette épreuve, sur 20 points, est modulé selon le sexe.
2. Barème de l'épreuve
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
8'45''
10'05''
19
9'00''
10'20''
18
9'15''
10'35''
17
9'30''
10'50''
16
9'45''
11'05''
15
10'00''
11'20''
14
10'15''
11'35''
13
10'30''
11'50''
12
10'45''
12'05''
11
11'00''
12'20''
10
11'15''
12'35''
9
11'30''
12'50''
8
11'45''
13'05''
7
12'00''
13'20''
6
12'15''
13'35''
5
12'30''
13'50''
4
12'45''
14'05''
3
13'00''
14'20''
2
13'15''
14'35''
1
13'30''
14'50''
Nota. - En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Une performance inférieure à celle de la note 1 est notée zéro.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé, les épreuves physiques sont aménagées pour des raisons sanitaires :
1° Les épreuves de natation et d'abdominaux sont supprimées ;
2° L'épreuve de course de demi-fond de 3 000 mètres est remplacée par une épreuve d'endurance cardio-respiratoire de 2 400 mètres dont le protocole et le barème sont définis en annexe I ;
3° L'épreuve d'endurance cardio-respiratoire est notée sur 20. ;
4° L'épreuve de tractions est notée sur 10. Le protocole de cette épreuve est défini en annexe II ;
5° La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport est inchangé.
ANNEXE II
PROTOCOLE DE L'ÉPREUVE DE TRACTIONS
Il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 5 tractions pour les femmes doit être exécuté. Le barème reste celui fixé par l'arrêté du 23 août 2019 susvisé.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
ANNEXE III
ÉPREUVE DE TRACTIONS
Il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 5 tractions pour les femmes doit être exécuté. Le barème reste celui fixé par l'arrêté du 5 février 2015 susvisé.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :
1° Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Les écoles de gendarmerie ;
4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;
8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;
9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;
10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;
13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14° La garde républicaine ;
15° La gendarmerie maritime ;
16° La gendarmerie de l'air ;
17° La gendarmerie des transports aériens ;
18° La gendarmerie de l'armement ;
19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;
25° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;
26° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;
27° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;
28° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;
29° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;
30° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens ;
31° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers.
Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. » ; 
2° L'article D. 423-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-13.-I.-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. 
« II.-Le maintien du dépôt d'œuvres doit être confirmé par une décision prise dans les conditions prévues au I. La décision de maintien du dépôt est prise avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de mise en dépôt. » ; 
3° L'article D. 423-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-14.-Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8. Cette autorisation leur est accordée, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par décision du chef de ces services ; 
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements. » ; 
4° L'article D. 423-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-15.-I.-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises : 
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. 
« II.-Les décisions de retrait définitif des dépôts peuvent être prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 
« 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 
« 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. 
« Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas exposée au public. » ; 
5° L'article D. 423-16 est abrogé.
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 523-38-4 et R. 546-7, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » ;
2° A l'article R. 523-53, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 524-34, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4° Dans la première phrase du second alinéa de l'article R. 531-5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; cette phrase est complétée par les mots : « à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier » ;
5° A l'article R. 532-4, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » ;
6° Au premier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-12 ainsi qu'à l'article R. 532-13, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » ;
7° A l'article R. 532-9, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » ;
8° A l'article R. 532-16, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « les ministres compétents » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
2° A l'article R. 114-14, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture de région » ;
3° A l'article R. 114-16, les mots : « aux autorités qui ont accordé l'agrément » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
4° A l'article R. 114-17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 621-46 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, » ;
b) Les mots : « recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » sont remplacés par les mots : « ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 621-47, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, ».
Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes et du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du préfet de région, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 759-9, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
2° A l'article D. 759-12, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
3° A l'article R. 759-13 : 
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « mentionné au quatrième alinéa » sont supprimés et les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
c) Au dixième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 
4° A l'article D. 759-14, les mots : « au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture » ; 
5° A l'article D. 759-15, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
6° L'article R. 361-11 est abrogé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 4461-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception : 
« 1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile pour ce qui concerne la mention B “ secours et sécurité ” ; 
« 2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la mention B “ archéologie sous-marine et subaquatique ”. » ; 
2° Le dernier alinéa du II de l'article R. 4461-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorité administrative compétente est : 
« 1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I, le ministre chargé de la sécurité civile ; 
« 2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. » ; 
3° Le III de l'article R. 4461-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-L'autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande complète. L'habilitation est réputée acquise au terme de ce délai. En cas d'octroi de l'habilitation, l'autorité administrative compétente en informe l'organisme désigné à l'article R. 4461-29. 
« L'habilitation est valable pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée par l'autorité administrative compétente, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'habilitation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du II s'appliquent à ces demandes de renouvellement. » ; 
4° Les articles R. 7121-2, R. 7121-3, R. 7121-4, R. 7121-5 et R. 7121-50 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
A l'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet de région » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa. »
I. - Le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative, scientifique et technique du conservateur régional des monuments historiques ; » ;
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « au ministre des affaires culturelles, sous couvert du conservateur régional des bâtiments de France, et au préfet du département, » sont remplacés par les mots : « au préfet de région, sous couvert du conservateur régional des monuments historiques, » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du préfet de région, après avis du conservateur régional des monuments historiques et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. » ;
4° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Les délégués aux réserves contribuent, dans leur domaine de compétence, en liaison avec le Conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'élaboration de la politique des réserves.
 A ce titre :
 1° Ils définissent et conduisent les études à réaliser et les actions à mettre en œuvre en matière de réserves ;
 2° Ils peuvent être chargés d'études intéressant le fonctionnement des réserves de leur ressort ;
 3° Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de communication sur les réserves menée par les services d'information et de recrutement concernés ;
 4° Interlocuteurs privilégiés des réservistes, ils sont chargés d'établir un partenariat avec leurs associations. Ils assurent la mise en œuvre des conventions signées à cet effet ;
 5° Ils peuvent représenter l'autorité dont ils relèvent au sein des instances traitant des réserves, notamment auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ils organisent et dirigent les travaux des commissions consultatives des réserves de leur ressort.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
 Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine ainsi que les directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées disposent également chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
 Le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées exerce également les fonctions de délégué aux réserves au profit des services et des organismes relevant du chef d'état-major des armées, à l'exception du service de santé des armées et du service des essences des armées. Il prend l'appellation de délégué interarmées des réserves.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées. En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires.
L'orientation proposée dans le bilan professionnel de carrière doit se fonder de manière équilibrée et objective sur :
 ― les compétences et qualifications professionnelles ainsi que les titres et diplômes acquis par le militaire depuis le début de son parcours professionnel dans les armées et formations rattachées, dans le cadre ou en dehors de l'exercice de ses fonctions ;
 ― l'expérience professionnelle du militaire ;
 ― la manière de servir du militaire appréciée à partir des notations établies pendant la période sur laquelle porte le bilan ;
 ― les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
 Peuvent également être prises en compte les qualifications et les expériences professionnelles détenues ou acquises par le militaire antérieurement à son engagement militaire ou à sa nomination dans le corps d'appartenance ainsi que tout élément objectif attestant de la volonté du militaire soit de s'inscrire dans un parcours de carrière militaire, soit de s'orienter vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
 L'orientation proposée dans le bilan professionnel de carrière doit également se fonder sur les besoins du gestionnaire au moment de l'élaboration du bilan et tels qu'ils peuvent être évalués jusqu'au bilan suivant.
Le recueil, par les autorités gestionnaires, des aspirations professionnelles et personnelles des militaires, préalablement à l'élaboration du bilan professionnel de carrière, est effectué au moyen d'un formulaire adressé aux intéressés dans les six mois suivant les dates anniversaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
 Ce formulaire doit permettre au militaire de justifier et de motiver ses aspirations professionnelles et personnelles.
 Le militaire peut faire état de ses aspirations professionnelles et personnelles dans le mois qui suit la réception du formulaire.
 Sur demande agréée du militaire, formulée dans le mois qui suit la réception du formulaire ou à la demande du gestionnaire, le recueil de ces informations peut être effectué à l'occasion d'un entretien. Cet entretien doit se tenir au plus tard deux mois après réception par le militaire du formulaire.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Arhmonie ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire du service de santé des armées ;
 2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 13° du A du I ;
 b) Au B du I ;
 c) Au II ;
 d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;
 e) Au IV,
de l'annexe au présent décret ;
 3° Du service de soutien « Arhmonie », dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
 4° Du centre d'expertise des ressources humaines-solde de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Au A et au B du I ;
 b) Aux 6° à 8° du A du II ;
 c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
 d) Au III,
de l'annexe au présent décret.
 II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de ses attributions administratives et logistiques, et de sa mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Au I ;
 b) Aux 6° à 8° du A du II ;
 c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
 d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
 2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service des santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 13° du A et au B du I ;
 b) Aux 1°, 4° et 5° du A du II, aux 2° à 20° du B et au C du II ;
 c) Au 18° du III ;
 d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Arhmonie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° Au suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère de la défense ;
 3° Au calcul de la solde ;
 4° Au calcul des frais de déplacement ;
 5° Aux pensions ;
 6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 7° A l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé.
L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés ainsi qu'il suit : 
NOTES 
HOMMES 
FEMMES 
Tractions 
Abdominaux 
Course 
50 m 
Course 
3   000 m 
Natation 
50 m 
Tractions 
Abdominaux 
Course 
50 m 
Course 
3   000 m 
Natation 
50 m 
20
/
/
6''47 
10'29''
29''6
/
/
7''61 
12'58''
36''2 
19
/
/
6''51 
10'41''
30''2
/
/
7''69 
13'16''
37''2 
18
/
/
6''56 
10'53''
30''8
/
/
7''77 
13'37''
38''4 
17
/
/
6''61 
11'06''
31''6
/
/
7''86 
13'59''
39''7 
16
/
/
6''65 
11'21''
32''3
/
/
7''96 
14'23''
41''1 
15
/
/
6''70 
11'36''
33''1
/
/
8''07 
14'49''
42''7 
14
/
/
6''82 
11'53''
35''1
/
/
8''18 
15'17''
44''5 
13
/
/
6''89 
12'10''
36''5
/
/
8''31 
15'48''
46''5 
12
/
/
6''97 
12'29''
38''0
/
/
8''44 
16'21''
48''8 
11
/
/
7''06 
12'50''
39''7
/
/
8''58 
16'58''
51''3 
10 
12 
55 
7''15 
13'12''
41''7 
5 
45 
8''73 
17'37''
54''1 
9 
10 
50 
7''25 
13'36''
43''9 
40 
8''89 
18'19''
57''2 
8 
9 
45 
7''36 
14'02''
46''4 
4 
35 
9''06 
19'06''
1'00''8 
7 
8 
40 
7''47 
14'29''
49''1 
30 
9''25 
19'56''
1'04''7 
6 
7 
35 
7''60 
14'59''
52''3 
3 
25 
9''45 
20'51''
1'09''1 
5 
6 
30 
7''70 
15'30''
56''0 
20 
9''70 
21'40''
1'14''0 
4 
5 
27 
7''88 
16'05''
59''8 
2 
17 
9''89 
22'54''
1'19''6 
3 
4 
24 
8''03 
16'42''
1'04''2 
15 
10''14 
24'04''
1'25''8 
2 
3 
21 
8''20 
17'22''
1'09''3 
1 
12 
10''40 
25'19''
1'32''7 
1 
2 
18 
8''38 
18'05''
1'14''9 
9 
10''69 
26'42''
1'40''5 
Nota. ― 1.L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20.
2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro. »
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2011.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une épreuve de tractions et d'abdominaux : 
― tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps ; 
― abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; ».
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS
MONTANT
Emploi de :
― directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale
― chef du service de l'inspection générale de la police nationale
― directeur des services actifs de police de la préfecture de police
2 306 €
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
2 306 €
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
1 993 €
Commissaire divisionnaire de police
1 500 €
Commisaire de police
1 029 €
Commissaire de police stagiaire
266 €
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988
7e
1 005
1 005
988
8e
1 205
1 205
988
9e
1 405
1 405
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :
 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
 A ce titre, elle est chargée :
 1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
 3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
 4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
 Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, les praticiens des armées perçoivent, s'il en est besoin, la prime de qualification de praticien certifié au taux normal. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget ».
Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, défini par l'article R. 126-11 du code de la construction et de l'habitation, sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
- soit par courrier électronique ;
- soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».
L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Une démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation, est une démolition qui porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Une opération de rénovation est considérée comme significative au sens du II de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous :
a) Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
c) Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
d) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
e) Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
f) Plus de la moitié des installations électriques ;
g) Plus de la moitié des systèmes de chauffage.
ANNEXE 1 
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois 
de 1er niveau 
Emplois 
de 2e niveau 
Emplois 
de 3e niveau 
Emplois 
de 4e niveau 
Cabinet du ministre de la défense 
9 
8 
17 
16 
Etat-major des armées 
858 
2998 
4919 
14127 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
0 
6 
23 
43 
Direction générale de l'armement 
5 
17 
14 
27 
Secrétariat général pour l'administration 
22 
87 
165 
451 
Cabinet militaire du Premier ministre 
3 
1 
3 
7 
Direction générale des relations internationales et de la stratégie 
11 
7 
13 
12 
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 
1 
2 
5 
10 
Direction générale de la sécurité extérieure 
14 
62 
144 
76 
Contrôle général des armées 
0 
1 
7 
3 
Etat-major particulier du Président de la République 
3 
3 
1 
30 
Direction de la coopération de sécurité et de défense 
1 
3 
8 
5 
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
21 
18 
39 
79 
Délégation à l'information et à la communication de la défense 
3 
8 
2 
5 
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense 
1 
3 
0 
3 
TOTAL : 
952 
3224 
5360 
14894
L'arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelleest abrogé.
ANNEXE 2 
à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé 
Code ISIN 
Libellé 
Société de gestion 
Indicateur de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) 
Performance de brute de l'actif N-1 (A) 
Frais de gestion de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) 
Performance nette de l'actif (A-B) 
Frais de gestion du contrat (C) 
Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) 
Performance finale (A-B-C) 
Fonds actions 
FRXX 
XXX 
XXXX 
6 
5 % 
1,5 % (dont 1 %) 
3,5 % 
1 % 
2,5 % (dont 1 %) 
2,5 % 
Fonds obligations 
Fonds mixtes 
Fonds immobiliers 
Fonds spéculatifs 
Fonds de capital investissement 
Fonds monétaires 
Autres
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
à l'article A. 522-1 du code des assurances 

Code ISIN 
Libellé 
Société de gestion 
Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) 
Performance de l'unité de compte (A) 
Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) 
Performance nette de l'unité de compte (A-B) 
Frais de gestion du contrat (C) 
Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) 
Performance finale (A-B-C) 
Fonds actions 
FRXX 
XXX 
XXXX 
6 
5 % 
1,5 % (dont 1 %) 
3,5 % 
1 % 
2,5 % (dont 1 %) 
2,5 % 
Fonds obligations 
Fonds mixtes 
Fonds immobiliers 
Fonds spéculatifs 
Fonds de capital investissement 
Fonds monétaires 
Autres