L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Nièvre sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l'autorité du préfet de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation routière et de la gestion des transports exceptionnels.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement et de transition écologique de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
La DDT comprend une équipe de 125 agents, aux compétences variées. Elle remplit des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la diversité des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales, ainsi que dans la conduite du changement dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.
Missions
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence. Le directeur accompagnera le directeur adjoint pour qu'ils soient totalement interchangeables, qu'ils puissent assurer à eux deux une continuité totale du service et assister le préfet et les sous-préfets sur tous les dossiers de la DDT.
Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle.
Il contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles et le monde associatif.
Il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDT.
Il est chargé par le directeur de missions particulières, notamment celles de responsable sécurité défense. Il est régulièrement amené à représenter la DDT auprès des acteurs extérieurs.
Il participe aux dialogues de gestion. Il contribue à la définition des stratégies, au management des équipes et au pilotage de la structure. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Il supplée le directeur en cas d'absence et assure la continuité de la fonction.
Environnement
Le poste est situé à Nevers, au siège de la DDT, qui dispose, en outre, d'implantations territoriales généralistes à Château-Chinon et Clamecy et d'une implantation spécialisée : le centre d'exploitation de la subdivision Loire à Saint-Satur, dans le Cher.
Le département de la Nièvre comprend 309 communes et 207 910 habitants. C'est un département rural, avec une dominante au nord-est, au centre et au sud-ouest de territoires agricoles, essentiellement tournés vers l'élevage et les grandes cultures. A l'ouest, le val ligérien est plus industrialisé et à l'est une grande partie du massif du Morvan est fortement boisée. Ce territoire, aux atouts indéniables, nécessite pourtant un accompagnement renforcé de la part des services de l'Etat du fait de la faible structuration de l'échelon intercommunal, de son déficit d'ingénierie locale publique et privée et enfin de l'érosion continue de sa population depuis plus d'un siècle, une tendance qui s'accélère aujourd'hui.
Porte occidentale de la région Bourgogne-Franche-Comté, le département présente de forts enjeux dans les domaines agricole, touristique et paysager, de l'habitat et la rénovation urbaine. Les thématiques liées à la ruralité et à l'évolution du monde rural sont prégnantes.
Cinq quartiers sont reconnus prioritaires au titre de la politique de la ville, dont un est retenu d'intérêt régional dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) (18,6 M€ de financement ANRU). Deux communes sont engagées dans Action Cœur de ville. Par ailleurs, dix-neuf communes sont lauréates du programme Petites villes de demain. Deux contrats de relance et de transition écologique (CRTE) portés par les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Loire Nivernais et Nivernais-Morvan couvrant l'ensemble du territoire départemental, sont en cours de finalisation et devraient être signés d'ici fin 2021.
La Nièvre est marquée par une planification urbanistique très limitée. Les communes sont principalement en règlement national d'urbanisme (RNU). Une impulsion a été donnée en fin d'année 2021 pour promouvoir les cartes communales, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La Nièvre connaît un fort développement des énergies renouvelables, d'autant que le département dispose d'un fort potentiel en la matière. La DDT participe largement à ce développement : ce sujet est prioritaire, avec une forte implication de la direction auprès des partenaires et des opérateurs en énergie.
La prévention des risques nécessite un investissement important, en relation étroite avec la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL de bassin Centre-Val de Loire. Le risque d'inondation est en effet élevé dans le val de Loire. Dans le cadre de la prise de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), les digues domaniales gérées en rive gauche par la DDT seront transférées aux collectivités territoriales au 1er janvier 2024, ce qui nécessite en amont d'engager et de finaliser les travaux prévus par l'Etat.
La DDT de la Nièvre a la particularité de gérer l'ensemble des systèmes d'endiguements le long de la Loire, limitrophes de la Saône-et-Loire et du Cher. Par ailleurs, la DDT de la Nièvre gère le barrage du lac des Settons et mène une importante opération de restauration (9 M€) en maîtrise d'ouvrage.
L'agriculture connaît une période relativement prospère, tant pour les céréales que pour l'élevage bovin. Cependant, la spécificité de l'élevage naisseur-allaitant de la Nièvre est confronté à une décapitalisation du cheptel, et doit amorcer une diversification et le développement de circuits courts que l'Etat s'emploie activement à soutenir. L'évolution des pratiques culturales représente également un enjeu déterminant au regard des crises climatiques qui se succèdent et de la nécessité d'améliorer la gestion quantitative et la qualité des eaux.
La gestion de la chasse requiert enfin un investissement important, avec comme enjeu principal la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Dans le département, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissements, la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, l'unité départementale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), l'architecte des bâtiments de France, l'office français de la biodiversité (OFB), voies navigables de France (VNF). Des relations spécifiques sont établies avec le secrétariat général commun pour la gestion des moyens de la direction. La DDT entretient également des relations avec les acteurs économiques et sociaux-économiques dans l'environnement professionnel, les organismes consulaires, les collectivités territoriales ou la société civile.
Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, dans un environnement sensible voire dans un contexte de crise.
A cette fin, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :
- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une capacité à travailler en réseau et en inter-ministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, de la réactivité, des facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- une capacité de proposition et de promotion de la créativité dans la structure.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Nièvre.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre MINT-DDTA58-2023-68847
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction)
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA58-2023-68847, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre, tél. : 03-86-60-70-02, courriel : prefet@nievre.gouv.fr ;
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, tél. : 03-86-60-70-83, courriel : ludovic.pierrat@nievre.gouv.fr ;
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, tél. : 03-86-71-71-70, courriel : pierre.papadopoulos@nievre.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.