Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document.
Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature.
L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, conformément à la règlementation en vigueur sur les durées de conservation en archivage intermédiaire.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction.
Les observations libres, annexées aux documents, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent.
Les traces de consultation du document sont soumises aux mêmes règles de conservation que le dossier de l'agent auquel se rapporte le document.
Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature annexée au présent arrêté. Elle permet d'établir une gestion informatisée des documents et des données s'y rattachant, en application de l'article L. 4123-8 du code de la défense. Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.
Le premier alinéa du IV de l'article D. 123-80-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. »
L'intitulé du sous-sous-paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. »
L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié : 
a) La quarantième ligne est supprimée ; 
b) La soixantième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-111-1 

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 

» ; 
c) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-154-1 

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 

» ; 
d) La quatre-vingt-quinzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-162 

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 

» ; 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. »
L'article R. 123-154-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. » ; 
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « en application du premier alinéa, » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, » et après le mot : « tiers » sont insérés les mots : « ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, ».
L'article R. 232-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ” ».
L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
Titre II 
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants 
Article D. 123-80-1 
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 
» ; 
2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.
L'article R. 123-111-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « confidentialité » sont insérés les mots : « ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée ».
L'annexe 1-2 est ainsi modifiée : 
1° Au 1 du I, les mots : « Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. » sont supprimés ; 
2° Au 1 du II, les mots : « Immatriculation au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés ; 
3° Au 1 du III, les mots : « Mention au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés.
L'article R. 123-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers. » ; 
3° Le 3° est abrogé ; 
4° Au c du 4°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; 
5° Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°. »
L'article R. 123-37est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ; 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».
Après l'article R. 123-49, il est inséré un article R. 123-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-49-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. 
« Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83. »
L'article R. 526-10-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : «, en valeur et en nature, le patrimoine affecté ».
L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-121-2.-Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. »
L'article R. 134-6est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».
Au premier alinéa de l'article R. 123-121-4,les mots : « a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés ».
Le troisième alinéa de l'article R. 134-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3. »
Le premier alinéa de l'article R. 134-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 123-227, est inséré l'alinéa suivant : 
« En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs établissements. »
L'article R. 526-3 est ainsi modifié : 
1° Les 6° et 8° sont abrogés ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « 389-8 » est remplacée par la référence : « 388-1-2 » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11. »
L'article R. 123-121-3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° A la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».
L'article R. 123-126-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-126-1.-Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »
Les II et III de l'article 10 tersont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I bis.-Pour être immatriculées, les personnes physiques et morales qui exercent l'activité de transporteur fluvial de marchandises justifient du respect de la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. * 4421-1 et suivants du code des transports. 
« II.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique ou morale indique, dans sa déclaration, le nombre de ses salariés. 
« III.-Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique ou morale déclare, le cas échéant, qu'elle-même ou son dirigeant relève du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
L'article R. 311-2est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce. Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt » ; 
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement : » ; 
6° Au dixième alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-37 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-42 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-49-1 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-77 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 123-89 à R. 123-95 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-96 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ; 
« 
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la soixante-sixième ligne est supprimée ;
-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-126-1 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ; 
« 
Articles R. 134-5 et R. 134-6 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

Article R. 134-7 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» ;
-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 134-13-1 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ; 
2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :
-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 526-1 et R. 526-2 

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 

Article R. 526-3 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 526-4 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

Article R. 526-7 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» ;
-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 526-11 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

Articles R. 526-12 et R. 526-13 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

Article R. 526-14 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» ;
-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ;
-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 526-17 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

Article R. 526-18 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

Article R. 526-19 

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 

» ;
-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 526-20 et R. 526-20-1 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

» ; 
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 611-43 

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 

».
Le premier alinéa de l'article R. 526-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. »
Le premier alinéa de l'article R. 526-14-1 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ; 
2° Les mots : « déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 » ; 
3° Les mots : «, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, » sont supprimés.
L'article R. 526-18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 526-18.-Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3. »
L'article 10 bis est ainsi modifié : 
1° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 du même code ; » ; 
2° Au 16° du I, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ; 
3° Au 22° du I, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou qu'elle s'est vu attribuer le titre de maître artisan » ; 
4° Au 13° du II, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ; 
5° Au 16° du II, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou s'est vu attribuer le titre de maître artisan ».
Le II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsqu'il est immatriculé au seul répertoire des métiers ou, en cas de double immatriculation, lorsqu'il a effectué une déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, s'il y a lieu, pour être annexé au répertoire des métiers, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les documents prévus à l'article R. 526-3 du même code. 
« Lorsque la déclaration d'affectation est effectuée pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur dépose à ce même répertoire : 
« 1° Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Ce dépôt est effectué dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt ; 
« 2° Les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. »
Le premier alinéa de l'article R. 311-2-3-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. ».
L'article 15 bis est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « aux frais de l'assujettie » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le président est informé par le greffier qu'une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers a effectué à raison de la même activité une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Toutefois, lorsque ces conditions sont satisfaites pour une activité donnant lieu à immatriculation, le président procède à l'immatriculation en ne mentionnant que cette activité. 
« Le refus d'immatriculation ou d'inscription est motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités. » ; 
2° Au IV, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou d'inscription » ; 
3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Lorsque ces décisions concernent une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le président informe le greffier compétent, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, de toute immatriculation ou inscription au répertoire des métiers ou de toute radiation de ce répertoire, effectuée sur demande ou d'office, ainsi que de tout refus d'immatriculation ou d'inscription à ce répertoire. 
« Le président informe également de ces mêmes décisions l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : 
« Art. 22 bis.-I.-Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé : 
« 1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ; 
« 2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ; 
« 3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ; 
« 4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ; 
« 5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre. 
« II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €. 
« III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office. 
« IV.-Le présent article peut être modifié par décret. »
I.-Le tableau de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est ainsi modifié : 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
REDEVANCES 
Registre des entrepreneurs 
individuels à responsabilité limitée 
1 
Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) 
42 € 
2 
Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions 
21 € 
3 
Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce 
6,50 € 
4 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 
8 € 
5 
Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif 
6 € 
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. 
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce. 
II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. 
II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-A compter du 1er janvier 2021, l'article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 
2° Au 2° du I, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ; 
3° Au 3° du I, le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ; 
4° Au II, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 15 € », le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € », le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € » et le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 7 € ». 
IV.-Le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
L'article 17 bis est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus au troisième alinéa du I de l'article 10 ter dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation sont radiées d'office. Sont également radiées d'office les personnes qui, en cas de changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle, n'ont pas transmis les éléments requis dans les délais prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 12. » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque ces obligations sont satisfaites pour une ou plusieurs activités donnant lieu à immatriculation, seule est supprimée la mention des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies. » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes physiques déjà immatriculées qui affectent à leur activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, déclarent, pour mention au répertoire des métiers, les informations prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce et déposent, s'il y a lieu, les documents mentionnés à l'article 11. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les personnes physiques ayant effectué une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au répertoire des métiers en application de l'article L. 526-7 du code de commerce déclarent, le cas échéant, dans le délai prévu au premier alinéa, l'ensemble des événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du code de commerce. » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, la personne physique ou morale immatriculée dispose, par dérogation à l'alinéa précédent et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports, d'un délai de six mois pour transmettre à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité et les pièces en justifiant. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier l'alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports. » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et morales ne déclarent au président de la chambre un changement de leur effectif salarié que lorsqu'est atteint le seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et calculé selon les modalités prévues au sixième alinéa du même I. Cette déclaration vaut demande de radiation. » ; 
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. » ; 
6° Au septième alinéa, les mots : « VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « V de l'article 15 ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le 7° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ; ».
II. - Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
« 
R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 114-5
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

 ».
L'article R. 3221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) Le mot : « générale » est remplacé par les mots : « de l'adulte » ; 
b) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». 
2° Au troisième alinéa, le mot : « infanto-juvénile » est remplacé par les mots : « de l'enfant et de l'adolescent ».
Au chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique il est ajouté un article R. 3221-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3221-7.-Si les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés au 2° du I de l'article L. 1434-3 pour la mention “ soins sans consentement ” de l'autorisation de psychiatrie mentionnée à l'article R. 6122-25 ne sont pas atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur au titre de l'article L. 3221-4, ceux qui doivent demander l'autorisation pour la mention “ soins sans consentement ” conformément au 3° du I de l'article L. 3221-3. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
La sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée: 
1° Au III de l'article D. 6124-131, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, après les mots : « médecine nucléaire avec mention B mentionnée au 2° de l'article R. 6123-135 », sont insérés les mots : « ou de radiologie interventionnelle avec mention C mentionnée au 3° de l'article R. 6123-166 » ; 
2° Au II de l'article D. 6124-131-9, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « à la médecine ou la chirurgie » sont remplacés par les mots : « à la médecine, la chirurgie ou la radiologie interventionnelle » ; 
3° Au I de l'article D. 6124-134-11, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « à la médecine ou la chirurgie » sont remplacés par les mots : « à la médecine, la chirurgie ou la radiologie interventionnelle ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette même période une demande d'autorisation pour l'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, ou pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, ou pour les deux. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux autres structures exerçant conformément aux dispositions en vigueur, lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure au 1er juin 2023, l'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 du même code issu du présent décret.
Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
IV. - Par dérogation au III de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, la circonstance que le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et au 3° de l'article R. 6122-26 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juin 2023, ayant atteint ou dépassé le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II du même article R. 6123-161, ne dispose pas sur site d'au moins un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe, ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'équipements mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 dans sa version issue du présent décret, dans le cadre d'une demande déposée dans les conditions prévues au III du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de cette nouvelle autorisation doit toutefois permettre d'assurer le respect des dispositions du III de l'article R. 6123-161.
Jusqu'à la date de mise en conformité avec les dispositions du III de l'article R. 6123-161, l'obligation définie au 2° de l'article R. 6123-162 issu du présent décret s'applique au titulaire d'autorisation mentionné à l'alinéa précédent en tenant compte des équipements dont il dispose.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Hypertension artérielle pulmonaire France ;
- Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix ;
- Actif santé ;
- Fédération d'associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères ;
- Fédération nationale des aphasiques de France.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 mars 2023, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires.
ANNEXE
TARIF UNIFIÉ AU 3 JANVIER 2023
Groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base d'« alpha-1 antitrypsine humaine »
Conditionnement
Tarif unifié fixé par UCD
(en euros)
PROLASTIN 1000MG INJ FL+FL
1 flacon
325,000
ALFALASTIN 33,33MG F+F30ML +N
1 flacon
325,000
ALFALASTIN 33,33MG F+F120ML +N
1 flacon
1 300,000
RESPREEZA 1000MG INJ FL+FL
1 flacon
325,000
RESPREEZA 4000MG INJ FL+FL
1 flacon
1 300,000
RESPREEZA 5000MG INJ FL+FL
1 flacon
1 625,000
RYMPHYSIA 1000MG PERF FL+FL+N
1 flacon
325,000
RYMPHYSIA 500MG PERF FL+FL+N
1 flacon
162,500
Délégation est donnée à Alban NIZOU, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et à M. Arnaud VIDAL, son adjoint, ainsi qu'à Mme Jennifer PIWOWARSKI, cheffe du bureau de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et cheffe par intérim du bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés.
Délégation est donnée à Mme Elsa PTAKHINE, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions du secrétariat général ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT.
Délégation est également donnée à M. Farzan BAKAOOLLAH, chef du bureau du budget et des finances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement.
Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.
L'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2022 est complété par les éléments suivants :
Pour la Guyane :
CHOG
Médecin
Chirurgie vasculaire
1
Médecin
Chirurgie plastique et reconstructrice
1
CHC
Médecin
Médecine d'urgence
3
Médecin
Biologie médicale
1
Médecine
Psychiatrie - adulte
1
Médecine
Réanimation pédiatrique
1
Médecine
Chirurgie viscérale
1
Médecine
Pédopsychiatrie
1
CHK
Médecin
Médecine d'urgence
5
Médecin
Radiologie et imagerie médicale
1
Pour la Guadeloupe :
CHBT
Médecin
Biologie médicale
1
Médecin
Médecine interne et immunologie
1
Médecin
Ophtalmologie
1
Pharmacien
Pharmacie hospitalière
1
Clinique Centre Médico-Social
Médecin
Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition
1
Médecin
Gériatrie
1
Médecin
Hématologie
1
Médecin
Médecine Physique et de Réadaptation
1
Médecin
Neurologie
1
Médecin
Pédiatrie
2
Médecin
Pédopsychiatrie
1
Pharmacien
Pharmacie hospitalière
1
Médecin
Pneumologie
1
CH de Capesterre Belle Eau
Médecin
Gériatrie
1
Médecin
Médecine générale
2
Médecin
Médecine physique et de réadaptation
1
Clinique de Choisy
Médecin
Gériatrie
1
Médecin
Médecine cardiovasculaire
1
Médecin
Médecine générale
3
Pharmacien
Pharmacie hospitalière
2
Clinique la Violette
Médecin
Gériatrie
1
Médecin
Médecine physique et de réadaptation
1
Pharmacien
Pharmacie hospitalière
1
Polyclinique de la Guadeloupe
Médecin
Anesthésie-réanimation
1
Médecin
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1
Médecin
Chirurgie vasculaire
2
Médecin
Chirurgie viscérale et digestive
1
Médecin
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
1
Médecin
Gériatrie
1
Médecin
Radiologie et imagerie médicale
1
Médecin
Urologie
1
Polyclinique Saint-Christophe
Médecin
Médecine générale
2
Médecin
Médecine physique et réadaptation
1
Médecin
Ophtalmologie
1
Médecin
Psychiatrie
1
Les Nouvelles Eaux Vives
Médecin
Médecine générale
1
Médecin
Néphrologie
1
Médecin
Radiologie et imagerie médicale
1
Centre de Santé Hygident
Chirurgien-Dentiste
Chirurgien-Dentiste (Chirurgie Orale)
3
Centre Clin d'œil
Médecin
Ophtalmologie
4
Centre de santé Hygivision
Médecin
Ophtalmologie
3
Centre de santé Ideal Santé
Chirurgien-Dentiste
Chirurgien-Dentiste (Chirurgie Orale)
4
Médecin
Dermatologie
1
Médecin
Médecine générale
2
Médecin
Ophtalmologie
3
Médecin
Oto-Rhino-Laryngologie-Chirurgie cervico faciale
3
A compter du 3 janvier 2023 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base d'« alpha-1 antitrypsine humaine » mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base d'« alpha-1 antitrypsine humaine » sont ceux figurant à la même annexe.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-84a26fc2-3988-419a-a786-58a2b1ba86e5.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.