ANNEXE
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ : UNE SÉRIE DE QUESTIONS À RÉPONSES COURTES
Option 1 : Droit administratif.
A. - L'organisation administrative :
Notions générales : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut particulier, les groupements de collectivités territoriales.
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Les juridictions financières.
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif.
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats de l'administration.
La police administrative.
La responsabilité administrative.
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
Option 2 : Droit pénal et procédure pénale.
A. - Droit pénal général
1. L'infraction :
- le principe de légalité ;
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément moral).
2. La responsabilité pénale :
- personnes physiques et personnes morales ;
- la complicité ;
- la responsabilité pénale du fait d'autrui ;
- les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité.
3. La sanction :
- peines et mesures de sûreté ;
- infraction unique et pluralité d'infractions ;
- suspension et extinction de la sanction.
B. - Procédure pénale :
Les actions qui naissent de l'infraction.
Action publique, action civile ; la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
Les preuves.
La police judiciaire.
Les acteurs : officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction ; les pouvoirs du juge d'instruction ; la situation des parties pendant l'instruction ; la clôture de l'instruction ; la chambre de l'instruction.
Les nullités de l'information ; appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
Les mesures de sûreté.
Option 3 : Réglementation pénitentiaire.
A. - L'organisation de l'administration pénitentiaire :
- les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
B. - Les régimes de détention :
- définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
- le greffe des établissements pénitentiaires ;
- la classification des établissements pénitentiaires ;
- catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés, le régime spécial ;
- les différents régimes de détention.
C. - La sûreté :
La sécurité des établissements pénitentiaires : moyens, situations, rôle du personnel.
L'action disciplinaire.
Les mesures d'isolement.
Le règlement intérieur.
D. - La politique d'insertion :
Les actions de préparation à l'insertion et à la sortie.
Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle.
Le maintien des relations familiales : visite, correspondance, téléphone.
Activités socio-culturelles.
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
La prise en charge médicale et sanitaire.
E. - Les règles pénitentiaires européennes :
Notions sur les règles pénitentiaires européennes.