Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie.
Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2).
GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après « GÉRÉDIS ») a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
La délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019 (3) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024.
La délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 (4) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE
La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS au titre de l'année N - 1 ;
- les recettes effectivement perçues par GÉRÉDIS.
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.
2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023
2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2022
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
Le revenu autorisé définitif calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 s'élève à 97 817 k€, et est supérieur de 3 775 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte :
- de charges nettes d'exploitation supérieures aux prévisions (+ 1 091 k€) ;
- de charges de capital totales supérieures aux prévisions (+ 675 k€) ;
- des charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+ 1 418 k€) qui se composent de :
- de charges au paiement du TURPE HTB supérieures aux prévisions (+ 1 269 k€) ;
- de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 148 k€) ;
- de charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE inférieures à la prévision (- 34 k€) ;
- de charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique (+ 1 255 k€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 818 k€) ;
- de plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains (+ 16 k€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour GÉRÉDIS, en 2022, un bonus (+ 205 k€), celui-ci se décompose comme :
- un bonus de 120 k€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation ;
- un bonus de 70 k€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;
- un malus de - 20 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service ;
- un bonus de 35 k€ pour la régulation incitative des pertes ;
- le détail de ce poste est présenté en annexe 2.
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2022
Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2022 s'élèvent à 75 284 k€, inférieures de 2 123 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus faible que prévu (1 754 GWh au lieu de 1 820 GWh).
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022
La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022 est de 16 635 k€ correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022
Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2022 s'élève donc à 5 898 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2022
Montant (k€)
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [A]
97 817 k€
Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2022 [B]
75 284 k€
Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 (y compris dotation prévisionnelle liée au projet de comptage évolué) [C]
16 635 k€
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A]-[B]-[C] = [D]
5 898 k€
2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023
La dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023 est donc de 24 233 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2023
Montant (k€)
Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2023 [E]
18 336 k€
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [D]
5 898 k€
Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2023 [E]+[D]
24 233 k€
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé, en juin 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Par la délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 24 233 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 18 336 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2022 de 5 898 k€ ;
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à GÉRÉDIS Deux-Sèvres et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à Enedis.