Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le texte définit les conditions et modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
    
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2022. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
    
Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 542-6 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine en urgence du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco