Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au début du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1220-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1220-1. - Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre. »
 II. ― Le titre IV du même livre II est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1241-1 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont supprimés ;
 b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
 2° L'article L. 1241-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
 b) Au deuxième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
 c) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
 3° L'article L. 1241-4 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
 b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
 c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 1245-5 est supprimé.
 III. ― Au 3° de l'article L. 222-1 du code de la recherche, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement n'est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1243-2 est ainsi rédigé :
 « Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 1245-2, les mots : « ainsi que le placenta » sont remplacés par les mots : « à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, ».
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie.
L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1131-2.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne. »
I. ― Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 226-28-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende. » 
II. ― Après l'article L. 1133-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1133-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1133-4-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal. »
I. ― Après l'article L. 1131-2 du même code, il est inséré un article L. 1131-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1131-2-1.-L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. 
« Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement. 
« Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa. 
« Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux articles L. 6122-13 et L. 6221-2 ou en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques. » 
II. ― Au début du premier alinéa de l'article L. 1131-3 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ». 
III. ― Le second alinéa de l'article 226-28 du code pénal et le dernier alinéa de l'article L. 1133-4 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 
1° Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code ».
I. ― A l'intitulé du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « génétique et recherche génétique » sont remplacés par les mots : « par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique ». 
II. ― L'article L. 1131-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou son identification par empreintes génétiques » ; 
2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ; 
« 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. »
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2023, M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2023, M. Paul-François SCHIRA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (groupe IV), sous-préfet de Digne-les-Bains, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 25 août 2023
N° 900 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Maurice ANTISTE, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. Éric BOCQUET, Mme Catherine CONCONNE, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Michelle GRÉAUME, Nadège HAVET, MM. Victorin LUREL, Georges PATIENT, Mmes Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Rachid TEMAL et Mickaël VALLET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2023, l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants de la chambre de discipline des notaires de Douai est modifié comme suit :
Les mots : « de Mme Valérie LACAM et » sont supprimés.
Sénat
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 24 août 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 914 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, MM. François PATRIAT, Julien BARGETON, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE et Jean-Baptiste LEMOYNE, relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 25 août 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 915 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Ronan LE GLEUT et Christophe-André FRASSA, relative à la composition du conseil d'administration de Business France, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2023 :
La démission de Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges), dont était titulaire Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Jean-Pierre, Alphonse), à la résidence d'Epinal (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, est nommée notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. GUILLAUME (Jean-Pierre, Alphonse), atteint par la limite d'âge.
L'office de notaire dont est titulaire Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, à la résidence d'Epinal (Vosges), en vertu du présent arrêté, est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Gérardmer (Vosges), en remplacement de l'office supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2023, les dispositions de l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lesquelles Mme Ghislaine CHOIZIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2024, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Mme Ghislaine CHOIZIT-LE BRAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montpellier »,
lire :
« Mme Ghislaine CHOIZIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montpellier ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023, sont, à compter du 1er septembre 2023, titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Institut régional d'administration de Bastia
Mme CLAIRY (Marie-George).
Mme GUYOT (Laurence).
Mme NAVEAUX (Virginie).
Institut régional d'administration de Lille
M. BERANGIER (Axel).
M. CONTAMIN (Arthur).
M. HURTREZ (Rodolphe).
Institut régional d'administration de Lyon
M. DE NOLLY (Arthur).
M. FINOT (Nicolas).
Mme GARRIGUES (Jeanne).
Institut régional d'administration de Metz
Mme ABERKANE (Valérie).
Mme DAUPIN (Isabelle).
Mme SIRGANT (Mélanie).
Institut régional d'administration de Nantes
M. BLOCQUET (Simon).
M. MARIE (Nicolas).
Mme PENPENIC (Pauline).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 22 août 2023, M. Didier CHAMBERLAND, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2024.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles en date du 24 août 2023, l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel M. Jérémie VALLET, ingénieur en chef des mines, a été reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des projets et services numériques auprès de la directrice du numérique, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 août 2023, Mme Martine Pacary, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 mars 2024.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2023 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de division Didier FORTIN est nommé commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de division Jean-Pierre GESNOT est nommé commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de brigade Jean-François VALYNSEELE est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi, chef du pôle de stratégie capacitaire, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de brigade Patrick TOUAK est nommé chargé de mission à la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de brigade Jean-François MOREL est nommé chargé de mission à la région de gendarmerie d'Ile-de-France, zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de brigade Frédéric MONIN est nommé conseiller du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2023.
M. le général de brigade Jean-Luc LEFOUR est nommé sous-directeur Europe à la direction de la coopération internationale de sécurité, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2023, les commissaires stagiaires de police issus de la 73e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 3 juillet 2023 :
AFLALO (Raphael).
ANDRIEUX (Léandre).
BENOIST (Mailys).
BERGIER (Perrine).
BEYNEY (Remy).
BINNE (Mathias).
BOUFETTOUSSE (Mohamed).
BOURCIER (Clément).
CLAVERIE (Camille).
CLERC (Thomas).
CORTET (Theo).
CROISON (Cyrielle).
DAVOINE (Arnaud).
DEFLINE (Guillaume).
DERQUENNE (Vianney).
DERYCKE (Mickaël).
DEZARD (Annabelle).
DJAMSHIDI (David).
DUBILLY (Fanny).
DUBREUIL (Lola).
EPITER (Simon).
FOURNIE (Mathilde).
GARCIA (Elsa).
GAUTIER (Charles).
GRAIGNIC (Floriane).
GRALL (Marion).
GUILBAUT (Antoine).
KRYSZTOFIAK (Olivier).
LAGACHE (Jérôme).
LAGEZE (Servane).
MACADOUX (Anthony).
MARECHAL (Alexandre).
MARY (Emmanuelle).
MARY (Mélanie).
MASBOUS (Sébastien).
MASSAL (Adeline).
MAUREL (Virgile).
MONOT (Steven).
MOYROUD (Julien).
NICOLA (Clément).
PAILLER (François-Benjamin).
PEREZ (Jean-Baptiste).
PETERS (Anne-Lise).
PROVOST (Julien).
RAUCH (Xavier).
ROLLAND-CHATEAU (Céline).
ROQUES (Mathieu).
SAUVAIRE (Chloé).
SCHNEIDER (Juliette).
SERRADO (Anne).
SEYER (Christophe).
TAMALET (Arthur).
VOSS (Johnny).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais (groupe IV), exercées par M. Jean RICHERT, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, M. Fabien DENIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Melle, en remplacement de M. Pierre BEGUE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, M. Gregory LEBRETON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aumont Crézancy Verdilly, en remplacement de Mme Charlène GALMICHE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2023, la démission présentée par M. Jean-Luc CAMEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est acceptée, à compter du 1er juillet 2023. M. Jean-Luc CAMEZ est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, M. Christian LE PORT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Alençon-Sées, en remplacement de Mme Sylvie DERSOIR.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, M. Pascal DOSIMONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes, en remplacement de M. Matthias LEHOUCK.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de Mme Magaly MAGAUD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 3 août 2023, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction du tronçon à 400 000 volts en courant alternatif raccordant le futur poste désigné « Les îles » localisé sur la commune du Bourg-d'Oisans dans le département de l'Isère à la ligne électrique aérienne Champagnier - Vaujany par l'entrée en coupure du circuit n° 1 de la ligne précitée sur les communes de Livet et Gavet et Bourg-d'Oisans dans le département de l'Isère. Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peut être consulté à la préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, 38000 Grenoble, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 août 2023, M. Mathieu TROUDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Robillard, en remplacement de Mme Marylène CHEVALIER.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Publics concernés : Office français de la biodiversité et fédérations des chasseurs.
    
Objet : liste des espèces retenues pour la mise en œuvre de la gestion adaptative.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, encadre la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste d'espèces fixée dans ce décret.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-16 à L. 425-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 27 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3121-26 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 modifié relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités en matière de participation, des états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés, à des prestations accordées à des tiers,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2020.
Florence Parly
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant rectificatif du 24 janvier 2022 à l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 février 2022 et du 1er mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 16 mars 2022 et du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota.- Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/3 et 2022/7, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 quater A et 6 septies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'accord sur l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l'emploi du 9 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre de la mer,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 avril 2021,
Arrête :
Fait le 11 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et des risques professionnels,
L. Nouchi
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, maires.
    
Objet : programme d'analyses du contrôle sanitaire et de la surveillance des eaux de piscine et contenu du carnet sanitaire.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022
      .
    
Notice : l'arrêté détaille le programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux de piscine mis en œuvre par les agences régionales de santé et celui de la surveillance des eaux de piscine mis en œuvre par les personnes responsables des piscines. Cet arrêté décrit également le contenu du carnet sanitaire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-1 et D. 1332-10 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et L. 324-3 ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mai 2020,
Arrête :
Fait le 26 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, maires.
    
Objet : limites et références de qualité des eaux de piscine.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : l'arrêté fixe les limites et les références de qualité de l'eau de piscine.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1332-2 ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mai 2020,
Arrête :
Fait le 26 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté précise les dispositions d'application relatives aux stocks stratégiques prévues aux articles D. 6242-5 à R. 6242-15 du code de la défense, applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, et D. 6312-8 à R. 6312-18 du même code, applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 671-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 6242-5 à R. 6242-15 et D. 6312-8 à R. 6312-18,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 27 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 102, 103 et 130 du code annexé ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'observatoire économique de l'achat public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Thierry Breton
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5
Abrogation du décret 2001-210 du 07-03-2001 à l'exception des dispositions de son art. 119 qui ne sont abrogées qu'à compter de la mise en place des commissions prévues à l'art. 133 des dispositions annexées au décret 2004-15 et, au plus tard le 01-06-2004 ; des décrets 2001-806 du 07-09-2001 et 2002- 231 du 21-02-2002.Remplacement de l'art. R. 714-5 du code de la santé publique issu du décret 2002-1368 du 19-11-2002.Modification de l'art. 1 du décret 85-801 d u30-07-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 42 du code annexé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Laurent Fabius  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-210.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 42 du code annexé ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Nicolas Sarkozy  
Abrogation de l'arrêté du 28-08-2001.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1221-3, D.* 1221-4, D.* 1441-1, D.* 1442-1 à D.* 1442-6, D.* 1681-14, D. 2362-3, R.* 3121-1, R. 3224-10 et R. 5111-7-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 742-18 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 3 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : opérateurs de messageries sécurisés de santé ; établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social ; usagers du système de santé ; opérateurs du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent dans le cadre de l'espace de confiance MSSanté. Ces financements sont attribués par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-8 et L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour l'exercice 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret
Publics concernés : gardes champêtres, personnes faisant l'objet d'un enregistrement dans le traitement, administrations.
    
Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres lors de leurs interventions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise, pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
    
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui, notamment, appréciera les conditions de déroulement de l'expérimentation et l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions réalisées par les gardes champêtres et précisera le nombre de communes ayant participé à l'expérimentation, le nombre de caméras mises en service, le nombre d'enregistrements réalisés ainsi que le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1 à L. 523-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 2021 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 132 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin