Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 19 septembre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1 et D pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 à la société Apave Infrastructure et Construction France, 6, rue du Général-Audran, 92412 Courbevoie défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Au a de l'article R. 302-1-3, les mots : « des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 » ; 
2° L'article R. 302-1-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 302-1-4.-I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre : 
« 1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ; 
« 2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ; 
« 3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ; 
« 4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux. 
« Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. 
« II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informations, données et référentiels. » ; 
3° Après l'article R. 302-1-4, il est ajouté un article R. 302-1-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 302-1-5.-La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire. »
Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 151-54, les mots : « des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus » sont remplacés par les mots : « de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu » ; 
2° A l'article R. 152-1, les mots : « le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III ».
Après l'article 51 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 51.1 ainsi rédigé :
« Art. 51.1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Maes, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 48 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 32 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Les candidats ajournés à la session 2023 de l'examen du baccalauréat franco-américain, qui se présentent au baccalauréat français international à la session 2024, peuvent conserver, sur leur demande, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, qu'ils ont obtenues au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité, aux modules « Advanced Placement » (AP) organisés par le College Board, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé relatif au baccalauréat franco-américain.
Lorsque la note qu'ils ont obtenue à la session 2023 de l'examen du baccalauréat franco-américain est inférieure à 10 sur 20 ou lorsqu'ils se trouvent en défaut de note, du fait d'une absence pour cause de force majeure lors de l'épreuve du baccalauréat franco-américain, les candidats mentionnés au premier alinéa présentent pour le baccalauréat français international le module « Advanced placement » (AP) ou le couple d'Advanced Placements prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2019 relatif au baccalauréat franco-américain, au titre de l'épreuve terminale d'enseignement de spécialité correspondante. Cet Advanced Placement se déroule au troisième trimestre de l'année de terminale à la session 2024. Lorsqu'il s'agit d'un couple d'Advanced Placements, la note qu'ils ont obtenue en classe de première à la session 2023 du baccalauréat franco-américain est retenue pour moitié de la note attribuée au titre de l'enseignement de spécialité concerné, l'autre moitié étant constituée par la note obtenue à l'autre Advanced Placement au troisième trimestre de l'année de terminale à la session 2024.
Les candidats ajournés à la session 2023 de l'examen du baccalauréat franco-américain, qui se présentent au baccalauréat français international à la session 2024, conservent les notes qu'ils ont obtenues aux évaluations organisées en classe de première.
La note qu'ils ont obtenue en classe de première, à la session 2023 du baccalauréat franco-américain, au module « Advanced Placement » (AP) du College Board « English Language and Composition » est retenue au titre de l'évaluation écrite organisée en fin de première dans l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique pour le baccalauréat français international.
La note qu'ils ont obtenue en classe de première, à la session 2023 du baccalauréat franco-américain, au module « Advanced Placement » (AP) du College Board « European History », « World History », « US History » ou « Human Geography », est retenue au titre de l'évaluation écrite organisée en fin de première dans l'enseignement de discipline non linguistique obligatoire en histoire-géographie pour le baccalauréat français international.
Il est constaté que les incendies dits de La Teste de Buch et de Landiras 1 qui ont débuté le 12 juillet 2022, celui dit de Landiras 2 qui a débuté le 9 août 2022 et celui dit de Saumos qui a débuté le 12 septembre 2022 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bee3ad4-2dc7-4d79-9977-b2e2f0980fbb.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cea1d3f7-577f-445e-9e58-b708a8d13eb8.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f1846582-d0b3-45b0-89bc-e063ecf4008c.
L'arrêté modifié du 18 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Objet et champ d'application. 
« Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène. » ; 
2° A l'article 10, le 4 est complété par la phrase suivante : 
« Il peut notamment, sur la base d'une analyse de risque, étendre la zone règlementée via la mise en place d'une zone réglementée supplémentaire. » ; 
3° A l'article 15, au 1 est ajouté un p ainsi rédigé : 
« p) Le préfet peut imposer des autocontrôles dans la zone de protection. Lorsque les autocontrôles sont rendus obligatoires, les résultats d'autocontrôle sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
4° A l'article 20, au 1 est ajouté un k ainsi rédigé : 
« k) Le préfet peut imposer des autocontrôles dans la zone de surveillance. Lorsque les autocontrôles sont rendus obligatoires, les résultats d'autocontrôle sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
5° Après l'article 22, est créée une section 3bis ainsi rédigée : 
« Section 3 bis 
« Mesures applicables dans une zone règlementée supplémentaire 
« Art. 22 bis.-Au sein de la zone règlementée supplémentaire le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre. » ; 
6° Après l'article 23, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : 
« Art. 23 bis.-Lors de la détection d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, le préfet peut mettre en place une zone de contrôle temporaire. Au sein de la zone de contrôle temporaire, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre. » ; 
7° Le chapitre 6 est supprimé.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er octobre 2019 précité est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de matériaux constitués de plusieurs couches, chaque couche dissociable d'un échantillon, dont la quantité de la prise d'essai est suffisante, fait l'objet d'un essai, lequel constitue une prestation en tant que telle. Le nombre d'essais correspond alors au nombre de couches qui constituent l'échantillon ou dont l'analyse a été demandée par l'opérateur de repérage, sur la base du programme de travaux prévu par le donneur d'ordre. » ; 
2° A l'article 10, après le mot : « résultat », sont ajoutés les mots : «, notamment en matière de préparation des échantillons » ; 
3° L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 8, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté. 
« L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement. » ; 
4° Aux quatrièmes alinéas du paragraphe 2 du II et paragraphe 2 du III de l'annexe I, les mots : « norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission » sont remplacés par les mots : « norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” ».
L'arrêté du 14 août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « La mise en œuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire » sont remplacés par les mots : « Les analyses sont réalisées conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage établit un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et précisant la ou les variété (s) de fibres d'amiante comptée (s). » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « norme NF X 43-050 (1996) » sont remplacés par les mots : « norme NF X 43-050 : 2021 » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « la norme NF EN ISO/ CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/ IEC 17025 : décembre 2017 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais » ; 
5° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés au premier alinéa de ce présent article, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté. 
« L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement. »
L'arrêté du 19 août 2011 susvisé relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « (le nombre de pièces unitaires, au sens de la norme, étant déterminé pour chaque zone homogène) » sont ajoutés avant les mots : « est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « La mise en œuvre de la méthode définie par la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire » sont remplacés par les mots : « Cette exigence réglementaire requiert la mise en œuvre de la méthode définie par la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ”. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'activité de comptage et d'analyse est réalisée conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” » ; 
5° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage établit un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et précisant la ou les variété (s) de fibres d'amiante comptée (s). »
L'arrêté du 19 août 2011 susvisé relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis est ainsi modifié : 
1° Les articles 6 à 8 deviennent les articles 7 à 9 ; 
2° Après l'article 5 est inséré un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté. 
« L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire comptable révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
      

     (arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
      

     (présent arrêté)
Assister une équipe dans la communication des informations 
      

    et l'organisation des activités
Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien
Assurer les travaux courants de comptabilité
Assurer les opérations comptables au quotidien
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
      

     (arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
      

     (présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité
Assurer les opérations comptables au quotidien
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal 
      

    et présenter des indicateurs de gestion
Participer aux opérations comptables de fin d'exercice
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel vendeur(se)-conseil en magasin révisé par l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Vendeur(se)-conseil en magasin (arrêté du 03/11/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller de vente (présent arrêté)
Vendre et conseiller le client en magasin
Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal
Développer sa connaissance des produits et contribuer 
      

    à l'animation de l'espace de vente
Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande 
      

    dans un environnement omnicanal
L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Le titre professionnel de vendeur conseil en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de conseiller de vente pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
L'article 15 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Vincent Gassine, directeur du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'employé commercial pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé commercial en magasin révisé par l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Employé commercial en magasin (arrêté du 26/05/2014 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Employé commercial (présent arrêté)
Approvisionner un rayon ou un point de vente
Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal
Accueillir et accompagner le client dans un point de vente
Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de la période en entreprise au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
L'arrêté du 8 avril 2013 susviséest modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE). Le type HEPA a minima H13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 : avril 2019 est réputé satisfaire à cette exigence. Ils sont vérifiés selon la notice d'instruction du fabricant et a minima tous les douze mois en application des dispositions prévues aux articles R. 4222-22 et R. 4412-23 du code du travail. » ; 
2° Le premier alinéa du f du 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Mise en place d'un ou plusieurs extracteurs d'air, chacun équipé a minima de filtres à THE avec rejet de l'air vers le milieu extérieur. Le type HEPA a minima H13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 : avril 2019 est réputé satisfaire à cette exigence. Le ou les extracteurs assurent un débit d'air permettant d'obtenir un renouvellement de l'air de la zone de travail, qui ne doit, en aucun cas, être inférieur à : » ; 
3° Le neuvième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par exception, pour les processus dont l'empoussièrement estimé est de premier niveau, les installations de décontamination peuvent comprendre une zone de décontamination à la sortie de la zone de travaux permettant l'aspiration au moyen d'un aspirateur équipé de filtre THE (le type HEPA a minima H13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 : avril 2019 étant réputé satisfaire à cette exigence), le mouillage par aspersion de la combinaison avec de l'eau. Ces installations de décontamination comprennent par ailleurs une douche d'hygiène que l'intervenant utilisera à la suite de la prédécontamination. » ; 
4° A l'article 12 : 
a) Au 1°, les mots : « norme NF X 46-021 août 2010 » sont remplacés par les mots : « norme NF X 46-021 : septembre 2021 » ; 
b) Au 2°, les mots : « norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à l'exigence de réalisation de prélèvement et d'analyse » sont remplacés par les mots : « norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” est requise pour la réalisation des prélèvements et des analyses ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
1. M. le lieutenant-colonel Cédric Le Goff, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. le lieutenant-colonel Alexandre Merleng, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
3. M. le lieutenant-colonel Arnaud Méric, chef de la section budget opérationnel de programme central ;
4. Mme la commandante Arbia Belkaoussa, adjointe au chef de la section budget opérationnel de programme central ;
5. M. le commandant Michel Robert, chef de la section programme travaux budgétaires ;
6. M. Léo Dimondo, gestionnaire au sein de la section programme travaux budgétaires ;
7. Mme Anne-Laure Pame, gestionnaire au sein de la section programme travaux budgétaires ;
8. M. Erwan Telga, gestionnaire au sein de la section programme travaux budgétaires ;
9. Mme la maréchale des logis Cheyenne Mou, gestionnaire au sein de la section programme travaux budgétaires.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
1. M. le lieutenant-colonel Bruno Graffouillère, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
2. M. le lieutenant-colonel Marc Trézières, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
3. M. le commandant Yannick Carthéry, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
4. Mme la commandante Élisabeth Félicité, cheffe de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Olivier Dubois, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
2. M. le général de brigade Hubert Charvet, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
3. M. le général de brigade Jean-Marc Michelet, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
4. M. le colonel Régis De Feydeau de Saint-Christophe, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
5. M. le colonel Marc Gonnet, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
6. M. le colonel Salvador Munoz, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
7. Mme la colonelle Mélanie Dubuis, cheffe du bureau des études d'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
8. M. le colonel Alexandre Vignau, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
9. M. le lieutenant-colonel Bruno Graffouillère, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
10. M. le lieutenant-colonel Paul Juif, chef du bureau de la prospective, de la programmation et du pilotage immobiliers, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
11. M. le lieutenant-colonel Antoine Lagoutte, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
12. M. le lieutenant-colonel Cédric Le Goff, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
13. M. le lieutenant-colonel Grégoire Michel, chef du bureau de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
14. M. le lieutenant-colonel Yves Rebours, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
15. M. Patrice Dangaly, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
16. M. le lieutenant-colonel Laurent Chenais, chargé de mission ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances en matière de ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, M. Ludovic BUTEL, directeur de projet, secrétaire général adjoint, Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, M. Emmanuel CHAY, administrateur de l'Etat hors classe, conseiller financier, chef du bureau économie et finances, secrétaire général adjoint par intérim, Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Après le 2° de l'article D. 1611-26-1 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. Patrice Dangaly, chef du bureau de l'administration ;
2. Mme la commandante Marie Nicolazo de Barmon, adjointe au chef du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations, à :
1. M. le lieutenant-colonel Antoine Lagoutte, chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
2. M. le lieutenant-colonel Ronan Lelong, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
3. M. le lieutenant-colonel Silvère Giop, chef de la section ressources hors programme ;
4. Mme la cheffe d'escadron Laetitia Koob, adjointe au chef de la section ressources hors programme ;
5. Mme la capitaine Corinne Battais, officier traitant au sein de la section ressources hors programme ;
6. Mme la maréchale des logis Kallatoumi Nizari, gestionnaire au sein de la section ressources hors programme ;
7. Mme Virginie Morel, gestionnaire de conventions au sein de la section des ressources hors programme ;
8. M. le major Pascal Quesnot, réserviste au sein de la section ressources hors programme.
Au titre des années 2022 à 2025, par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, pour chaque année, dans la limite de 225 nominations, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord multibranches du 13 janvier 2022 portant avenant n° 2 à l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 et avenant n° 1 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 21 avril 2022 portant révision de l'intitulé de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI de la branche des cabinets d'avocats et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI du personnel non-avocat et avocats salariés, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 29 décembre 2021 modifiant l'annexe II-A relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 1 de l'article 14, le terme : « annuelle » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2312-19, 1° du code du travail.
A l'alinéa 11 de l'article 14, les termes : « décider de porter le délai de consultation à 4 mois au lieu de 3, et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2312-16 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 9 mars 2022 à l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994, tels que modifiés par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2021 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le dernier alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20 et L. 2316-22 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 septembre 2022, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.
Nom
Prénom
Service d'affectation
Zone de commissionnement
BRAS
Clémence
SSMVM
France entière
BIETH
Catherine
SSMVM
France entière
CARTON
Kévin
SSMVM
France entière
VALET
Béatrice
SSMVM
France entière
EME
Jean-Marie
SSMVM
France entière
KURKDJIAN
Jean-Paul
SSMVM
France entière
NABIS
Matthieu
SSMVM
France entière
ONG
Justine
SSMVM
France entière
PLUMET
Didier
SSMVM
France entière
Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mars 2022 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, en application du code du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 septembre 2022, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.
Nom
Prénom
Service d'affectation
Zone de commissionnement
BRAS
Clémence
SSMVM
France entière
BIETH
Catherine
SSMVM
France entière
CARTON
Kévin
SSMVM
France entière
VALET
Béatrice
SSMVM
France entière
EME
Jean-Marie
SSMVM
France entière
KURKDJIAN
Jean-Paul
SSMVM
France entière
NABIS
Matthieu
SSMVM
France entière
ONG
Justine
SSMVM
France entière
PLUMET
Didier
SSMVM
France entière
Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 mars 2022 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2.
L'annexe A de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Au troisième alinéa de la partie C, les mots : « (à l'exception des points 1, 4, 10, 12 à 18 ayant un avis “non accessible/non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
II. - Au troisième alinéa de la partie F, les mots : « (à l'exception des points 1, 6 et 16 ayant un avis « non accessible/non vérifiable », lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet, en amont des opérations électorales, d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
2) Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
Les listes électorales sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022.
La détermination des lieux d'affichage est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné, après information des membres du comité technique concerné.