Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé selon la formule suivante :
EBE coûts fixes associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitations+ redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières]
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]
Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par les articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article premier ;
- elle est déposée avant le 30 avril 2022.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'attestation mentionne :
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible ;
- les chiffres d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
- les chiffres d'affaires de référence mentionnées à l'article 3 pour chacun des mois correspondant à la période éligible ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ;
3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible tel que détaillé à l'annexe du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2020 et 2021.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
II. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
III. - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021.
I. - A la clôture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l'ensemble de la période éligible, du résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction de l'aide perçue au titre de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice comprenant au moins un mois de la période éligible.
Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période éligible, ce résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif mentionnés au troisième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes. A cette fin, l'entreprise transmet une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :
- à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible, d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret, si ce résultat net est négatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé ;
- à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif.
Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible.
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Sont insérés un « I », un « II » et un « III » respectivement aux débuts du premier, du deuxième et du troisième alinéa ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-L'autorité administrative française compétente mentionnée aux articles 5,11 et 14-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est le ministre de l'intérieur. 
« A ce titre, le ministre de l'intérieur assure l'information des Etats membres de l'Union européenne : 
« 1° Sur l'inéligibilité des ressortissants français candidats dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; 
« 2° Sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, en application des I et II de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. »
L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces Etats. 
« L'Institut national de la statistique et des études économiques avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités. 
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale, le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention : " vote à l'étranger pour l'élection européenne ” ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : " procuration non valable pour l'élection européenne ”. Le mandataire est avisé. 
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte sur la liste électorale consulaire la mention : " vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne au Parlement européen ” ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : " procuration non valable pour l'élection européenne ”. Le mandataire est avisé. 
« Lorsqu'un électeur français n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités. Celui-ci ou ceux-ci suppriment les mentions prévues aux alinéas précédents et avisent, le cas échéant, le mandataire. 
« Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. »
L'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.
 « Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.
 « Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » ;
 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 5 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « ou au cinquième alinéa » ;
 b) Les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par le mot : « majorité » ;
 3° Après le mot : « questions », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « en cours d'examen. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. » ;
 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la dernière phrase, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa. »
L'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique. 
« S'il l'estime utile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut effectuer une telle étude pour les autres services autorisés. »
L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.
 « Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre. »
L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées par ces mêmes articles.
 « Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets. »
Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.
Le 3° de l'article 2 de la présente loi entre en vigueur à l'échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011.
Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Président de l'Institut national de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'activités culturelles 
»
A compter du 1er janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l'Etat au titre des activités du conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.
 L'ensemble des biens mobiliers de l'Etat attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
 L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
I. ― L'article 47-4 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 47-4.-Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience. 
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. 
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective. 
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. 
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. » 
II.-A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi. 
III.-Les articles 47-1,47-2,47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »
Avant le dernier alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »
Le premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;
 2° Après les mots : « l'offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ».
Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4. »
L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et de télévision » sont remplacés par les mots : «, de télévision et de médias audiovisuels à la demande » ; 
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, » sont supprimés.
L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information. »
La même loi est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 42-1, après le mot : « manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, » ;
 2° A la première phrase de l'article 48-2, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ».
I. ― L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
 « A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 « Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
 II. ― Le troisième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications est supprimé.
L'article 42-3 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte. » ;
 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée.
 « Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.
 « S'il l'estime utile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut effectuer une telle étude pour les autres services autorisés. »
L'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : 
« Art. 53-1.-Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et certifiés, dès lors que leur chiffre d'affaires excède 5 millions d'euros par an. »
L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé ;
 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue publique.
 « Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l'article 28-4 ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n'est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »
I. ― L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » ;
 2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les rapports mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. » ;
 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l'audition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base de cet avis. » ;
 4° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :
 a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » ;
 b) La dernière phrase est supprimée.
 II. ― Le 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 %  à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. »
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions énoncées ci-dessus, des agents perçoivent une rémunération annuelle brute globale inférieure à la rémunération annuelle brute globale qu'ils détenaient dans leur ancienne situation d'agent titulaire ou non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, il leur est alloué une indemnité compensatrice, à titre personnel.
 Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans le service postal de Mayotte des missions relevant de l'exploitant public La Poste sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
 Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
 Les agents titulaires qui remplissent ces conditions sont intégrés dans un grade de La Poste correspondant aux fonctions occupées dans le service postal de cette collectivité, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 5 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 ― d'une part, la rémunération globale détenue en qualité d'agent de la collectivité départementale de Mayotte, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 ― d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans le service postal de Mayotte des missions relevant de l'exploitant public La Poste ont vocation, sur leur demande, à être titularisés dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
 Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
 Les agents non titulaires de droit public qui remplissent ces conditions sont titularisés dans un grade de La Poste correspondant aux fonctions occupées dans le service postal de cette collectivité, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Pour l'intégration, la titularisation et l'avancement des agents visés aux articles 1er et 2 du présent décret, sont créés un ou plusieurs échelons provisoires à la base des grades suivants :
 1° Au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée d'un an ;
 2° Au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée d'un an ;
 3° Au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
 4° Au grade d'agent technique et de gestion de second niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé, cinq échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et de deux ans pour chacun des suivants ;
 5° Au grade de cadre professionnel, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé, quatre échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et le dernier et de deux ans pour chacun des autres ;
 6° Au grade de cadre de premier niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, quatre échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier, et de deux ans pour chacun des suivants ;
 7° Au grade de cadre de second niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, cinq échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier, et de deux ans pour chacun des suivants ;
 8° Au grade de cadre supérieur, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé, trois échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et de deux ans pour chacun des suivants.
 Seuls les personnels intégrés ou titularisés en application du présent décret peuvent être classés à ces échelons provisoires.
Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal de la collectivité départementale de Mayotte.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF AUX AGENTS DU SERVICE POSTAL DE MAYOTTE
ET RELEVANT DES CORPS DE LA POSTE
FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS TITULAIRES
et non titulaires du service postal de Mayotte
CORPS
d'intégration
GRADE
d'intégration
Tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
Agents professionnels
Agent professionnel
Fonctions d'exécution.
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.
Agents professionnels qualifiés
Agent professionnel qualifié de second niveau
Fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Agent technique et de gestion de premier niveau
Fonctions d'exécution requérant une technicité d'une complexité plus importante. Adjoints des agents techniques et de gestion de niveau supérieur.
Agents techniques et de gestion
Agent technique et de gestion de second niveau
Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière. Fonctions de conseil technique.
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
Fonctions commerciales, techniques et financières. Encadrement et direction d'équipes opérationnelles. Direction d'établissement.
Cadres professionnels
Cadre professionnel
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise.
Cadre de premier niveau
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise avec expérience professionnelle.
Cadres
Cadre de second niveau
Responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil.
Cadres supérieurs
Cadre supérieur
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.
 A compter de 2008, les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.
 A compter de 2008, pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales, le versement du budget de la collectivité départementale de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation s'effectue mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois.
La section d'investissement comprend :
 1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ;
 2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ;
 3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, le comité de gestion constitué en application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est maintenu jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux sous réserve des adaptations suivantes :
 1°Au c du 1° de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, les mots : « quatre fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « trois fonctionnaires » ;
 2° Deux présidents de syndicat de communes désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale et fixe, pour chaque opération, le montant de la dotation accordée.
 Les subventions allouées en application du premier alinéa sont annulées et remises à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.
La section de fonctionnement comprend :
 1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à cette section par le comité de gestion ;
 2° La part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement prévue à l'article 38 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
 3° Le produit des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévu à l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Le produit des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est provisoirement calculé sur la base du montant du principal de l'impôt inscrit au budget primitif de la collectivité départementale au titre de l'exercice précédent. Le montant définitif de ce produit est calculé sur la base du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques constaté au compte administratif de l'exercice. Les montants provisoires et définitifs ainsi déterminés sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation institué par l'article LO 6175-1 du code général des collectivités territoriales comprend :
 1° Des représentants de l'Etat qui sont :
 a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
 b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ou leurs représentants ;
 2° Le président du conseil général ou son représentant, conseiller général, qu'il désigne ;
 3° Un conseiller général de Mayotte désigné par le conseil général pour la durée de son mandat ou son suppléant, également conseiller général, désigné dans les mêmes conditions ;
 4° Cinq maires ou leurs suppléants, eux-mêmes maires, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 2.
 Deux présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
 Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les décisions sont rendues exécutoires par arrêté du préfet publié au recueil des actes de la préfecture de Mayotte. Elles sont notifiées par le préfet aux maires des communes concernées.
 Le comité de gestion établit son règlement intérieur.
 Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le service de l'Etat désigné par le préfet.
Les membres du comité de gestion mentionnés au 4° de l'article 1er sont élus par les maires de Mayotte à la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
 Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
 Un arrêté préfectoral fixe les modalités de déroulement de ces élections.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2°, du 3° ou du 4° de l'article 1er.
 En cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation d'un membre du comité de gestion mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er, ou lorsqu'un membre de ce comité, représentant les communes, devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, ce membre est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
 Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er si la liste des membres suppléants est épuisée.
Sans préjudice de l'affectation, sur le fondement du second alinéa de l'article LO 6175-3 du code général des collectivités territoriales, d'une dotation à un établissement public de coopération communale, les ressources de la section de fonctionnement visées au 3° de l'article 9 sont réparties entre les communes, pour une part, qui ne peut être inférieure à 50 %, au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte, pour chaque commune, sa superficie et le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire.
L'inscription de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requête, porte prénotation au sens du second alinéa de l'article 2514 du code civil.
 Lorsque la demande formée devant les tribunaux, tendant à l'annulation ou à la modification des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil inscrits, a elle-même été inscrite, l'inscription de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa porte prénotation du droit qui fait l'objet du litige à dater du jour de l'inscription de la demande.
 Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'a d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne peut être opposé aux tiers inscrits de bonne foi.
 La validité des inscriptions ultérieures reste subordonnée à la décision judiciaire.
En cas de refus d'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, le recours de la partie intéressée contre ce refus est porté devant le président du tribunal de première instance.
 La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
 L'ordonnance passée en force de chose jugée est notifiée, sans délai, au conservateur, pour toutes suites utiles, avant l'expiration du délai prévu à l'article 119, à peine de radiation des prénotations ou de l'inscription provisoire conservatoire.
Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent :
 ― pour la propriété immobilière, le propriétaire ;
 ― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ;
 ― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
 ― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
 ― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.