Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  L'article L. 712-11 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 712-11. -  Sous réserve des dispositions des conventions     internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni     établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du     présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la     marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son     établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux     marques françaises. >>
Art. 7. -  I. - L'article 15-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est     complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente     d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la     Communauté européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de     suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République     française; en particulier les dispositions du titre IV bis de la présente loi     ne s'appliquent pas aux établissements concernés. >>      II. - Il est ajouté dans la même loi un article 71-9 ainsi rédigé:
      << Art. 71-9. -  Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux     établissements de crédit qui ont leur siège social dans un des Etats membres     des Communautés européennes autres que la France les établissements de crédit     dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen. >>      Art. 8. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots: <<     d'origine communautaire >>, sont ajoutés les mots: << ou résultant de     l'accord sur l'Espace économique européen >>.
      Art. 9. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la     propriété intellectuelle, les mots: << d'un emprisonnement de trois mois à     deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux     peines seulement >> sont remplacés par les mots: << de deux ans     d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende >>.
Art. 3. -  L'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 335-5. -  Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des     infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner     la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au     plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
      << La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du     contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés     concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du     personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de     l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L.     122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de     travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois     d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende. >>
Art. 16. -  Le code des douanes est ainsi modifié:
      I. - Au 4 de l'article 38, après les mots: << de gendarmerie et de douane,
     >> sont insérés les mots: << aux marchandises présentées sous une marque     contrefaite >>.
      II. - Au 1 de l'article 428, après les mots: << est réputée >>, sont insérés     les mots  << importations ou >> et après les mots  << portant prohibition >>,     sont insérés les mots: << d'importation sous tous régimes douaniers ou >>.
L'article 4 réorganise dans le code des juridictions financières les dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets en distinguant, dans une section 1, la Polynésie et en prévoyant, dans une section 2, les dispositions pour les communes. Il prévoit également l'entrée en vigueur différée des dispositions du code des juridictions financières relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets des communes de la Polynésie française.
 L'article 5 crée une commission consultative d'évaluation des charges transférées aux communes dont la composition s'inspire du comité des finances locales de la Polynésie française et modifie l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française afin de tenir compte de l'extension par le présent texte de certaines dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte.
 L'article 6 étend aux établissements publics des communes et des groupements de communes de la Polynésie française les dispositions relatives aux indemnités de conseil allouées aux comptables.
 L'article 7 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er  mars 2008, à l'exception des II, III et V de l'article 2, qui entreront en vigueur immédiatement. Les dispositions relatives aux contrôles de légalité et au contrôle budgétaire a posteriori, qui entrent en vigueur en 2012, pourront faire l'objet d'une application anticipée, par décision du haut-commissaire de la République, pour les communes qui en feront la demande. Enfin, la présente ordonnance prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
 Les articles 8 et 9 prévoient les dispositions transitoires applicables aux communes de la Polynésie française jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard, s'agissant du contrôle de légalité des actes, du contrôle budgétaire et des dispositions financières.
 L'article 10 modifie, en conséquence de la codification opérée par la présente ordonnance, la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 dans ses dispositions relatives aux dérogations à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales ainsi que la loi du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
 L'article 11 procède aux abrogations nécessaires.
 L'article 12 prévoit, dans un souci de lisibilité du droit applicable aux communes de Polynésie française, la mise à disposition à titre d'information par le haut-commissaire de la République, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elle sont rendues applicables aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette aide est totale ou partielle. »
Le premier alinéa de l'article 23-3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. »
Art. 6. -  Après l'article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle,     il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 521-3-1. -  Les officiers de police judiciaire peuvent procéder,     dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L.     521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente,
     livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue     de tels agissements.>>
Art. 11. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 716-8 du code de la     propriété intellectuelle, les mots: << revêtues d' >> sont remplacés par les     mots: << présentées sous >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le     détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services     douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé. >>      III. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots: << date de >>     sont remplacés par les mots: << notification de la >>.
      IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa     précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes     communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du     destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de     leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des     douanes relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de     l'administration des douanes. >>
Art. 5. -  Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié:
      I. - A l'article L. 613-6, après les mots: << en France >>, sont ajoutés les     mots: << ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen... (le reste sans changement) >>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-11 est ainsi rédigé:
      << Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la     commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de     trois ans. >>
Art. 37. -  L'article L. 68 du code du domaine de l'Etat est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée     et confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de     ladite loi sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux,
     après avis du ministère chargé de la culture. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le second alinéa de l'article 40-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle. »
I. - A l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « et du territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
 II. - Aux articles 10, 11, 11-1, 12, 13, 21 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « et dans le territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
 III. - A l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « des territoires » sont remplacés par les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna ».
 IV. - A l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et à celui de la Polynésie française » sont supprimés.
 V. - Aux articles 8, 10, 11, 12, 13, 21, 23-2 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
I.-L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée. 
II.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à la condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué les éléments nécessaires à l'identification de l'avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu), les usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales.
Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
 Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
 ― nom, prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse au 1er janvier de l'année d'imposition ;
 ― numéro fiscal SPI ;
 ― date de mise en recouvrement de l'impôt ;
 ― nombre de parts ;
 ― situation de famille ;
 ― nombre de personnes à charge ;
 ― revenu brut global ;
 ― revenu imposable ;
 ― impôt sur le revenu net avant corrections ;
 ― montant de l'impôt ;
 ― revenu fiscal de référence ;
 ― référence de l'avis d'impôt sur les revenus ;
 ― date d'établissement de l'avis ou du justificatif, d'impôt sur le revenu.
 II. ― Les connexions effectuées par les usagers destinataires au sens de l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des dates, heures et données de la connexion.
L'article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-3.-A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »
I. ― L'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Après les mots : « marchandises et services qui portent », il est inséré le mot : « prétendument » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 II. ― L'article L. 521-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 III. ― L'article L. 615-5-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Les trois occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 IV. ― L'article L. 623-27-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 V. ― L'article L. 716-7-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 VI. ― L'article L. 722-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
 b) Après les mots : « distribution des produits », sont insérés les mots : « argués de contrefaçon » ;
 c) Les mots : « produits portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « produits argués de contrefaçon » et les mots : « des activités portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités de contrefaçon » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 335-2, les mots : « et l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 335-4 est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Est punie » sont remplacés par les mots : « Sont punis » ; 
b) Les mots : « toute importation ou exportation » sont remplacés par les mots : « l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ; 
3° A l'article L. 513-4, après les mots : « l'exportation, », sont insérés les mots : « le transbordement, » ; 
4° L'article L. 613-3 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, l'exportation, le transbordement, » ; 
b) Au c, les mots : « ou l'utilisation ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement » ; 
5° L'article L. 623-4 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ; 
6° L'article L. 623-24-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. » ; 
7° Au troisième alinéa de l'article L. 622-5, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de détenir, transborder, utiliser, exporter ou » ; 
8° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. »
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou » ;
 2° Les articles L. 615-18 et L. 615-19 sont abrogés ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , déterminés par voie réglementaire, ».
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est ainsi rédigé : 
« 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 
« 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; 
« 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 
« 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 
« 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; 
« 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; 
« 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; 
« 7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; 
« 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; 
« 9° Aux marchandises contrefaisantes ; 
« 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; 
« 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ; 
« 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code ; 
« 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code ; 
« 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 
« 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal. »
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8. 
II. ― Les articles 6,7,9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
IV. ― L'intitulé de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'outre-mer ». 
V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé :
 « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. » ;
 2° L'article L. 722-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ;
 b) A la fin du second alinéa, les mots : « atteinte à l'indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » ;
 3° L'article L. 722-3 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour une atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon », les mots : « auteur de cette atteinte » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » et les mots : « portant prétendument atteinte à celle-ci » sont remplacés par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 ― à la première phrase, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « argués de contrefaçon » ;
 ― à la deuxième phrase, les mots : « auteur de l'atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » ;
 c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour atteinte à l'indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon » ;
 4° L'article L. 722-4 est ainsi modifié :
 a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « La contrefaçon » ;
 b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « prétendus contrefaisants » ;
 5° L'article L. 722-7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
 b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « l'atteinte » sont remplacés par les mots : « la contrefaçon ».
Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 sexies ainsi rédigé :
 « Art. 67 sexies. - I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.
 « Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :
 « 1° Les données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 « 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats.
 « Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
 « II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article.
 « Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.
 « III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
 « Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects.
 « IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
 « Ce décret précise notamment :
 « 1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;
 « 2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ;
 « 3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés au II ;
 « 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second alinéa du III ;
 « 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ;
 « 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données.
 « V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement. »
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 343-2 est ainsi rédigée : 
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa des articles L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27 et L. 716-6 est ainsi rédigée : 
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. » ; 
3° Le quatrième alinéa des articles L. 521-14 et L. 716-8 est complété par les mots : «, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République » ; 
4° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 722-3 est ainsi rédigée : 
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »
L'article 67 bis-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « complices », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 » ;
 2° Après la première occurrence du mot : « marchandises », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « contrefaisantes. »
Le dernier alinéa de l'article 63 ter du code des douanes est ainsi rédigé : 
« Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa. »
Les deux premiers alinéas du II de l'article 67 bis du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
 « II. ― Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin :
 « 1° De constater les infractions suivantes :
 « ― les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux ;
 « ― les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises contrefaisantes ;
 « ― les infractions prévues à l'article 415 ;
 « 2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ;
 « 3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code. »
I. ― L'article 66 du code des douanes est ainsi rédigé : 
« Art. 66.-1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, définies à l'article 67 sexies, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé. 
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage. 
« 2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement. 
« 3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. » 
II. ― L'article L. 6-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6-1.-Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes. »
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ;
 3° Au second alinéa de l'article L. 511-10, à l'article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l'article L. 611-8, à l'article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 622-3, au premier alinéa de l'article L. 623-29, au second alinéa de l'article L. 712-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article L. 422-10 du même code, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
 « La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. »
L'article L. 232-17 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.»
L'article L. 232-26 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-26.-I. ― La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. 
« II. ― La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. 
« Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.»
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l'adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission, du 27 juillet 2005, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
 Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L'article L. 232-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.»
L'article L. 232-10 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-10.-Il est interdit à toute personne de : 
« 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; 
« 3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. 
« Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. »
L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-9.-Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer : 
« 1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; 
« 2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. 
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2. 
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel. »
Le I de l'article L. 241-3 du code du sport est ainsi rédigé : 
« I. ― Il est interdit à toute personne de : 
« 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; 
« 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; 
« 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.».
Le second alinéa de l'article L. 241-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.»
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
Après l'article L. 241-9 du même code, il est inséré un article L. 241-10 ainsi rédigé : 
« Art.L. 241-10.-Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins. 
« Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux fédérations sportives en vertu du présent titre sont exercées par les organismes agréés en application de l'article L. 653-3 du code rural.»
Le I de l'article L. 232-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage» ; 
2° Les a, b et c du 2° sont remplacés par un a et un b ainsi rédigés : 
« a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ; 
« b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ; » 
3° Le 7° est complété par les mots : « ; elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ».
Le dernier alinéa de l'article L. 232-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.» ; 
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis », sont insérés les mots : «, sous peine de nullité, », et les mots : « leur établissement » sont remplacés par les mots : « la clôture des opérations » ; 
3° Dans la dernière phrase, après le mot : « remise », sont insérés les mots : « dans le même délai ».
I.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie». 
II.-Après l'article L. 425-11 du même code, il est inséré un article L. 425-12 ainsi rédigé : 
« Art.L. 425-12.-Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République. »
Le premier alinéa de l'article L. 232-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « agents relevant du ministre chargé des sports, », sont insérés les mots : « les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage» ; 
2° Les mots : « produits dopants » sont remplacés par les mots : « substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 ».
L'article L. 232-19 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-19.-Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir. 
« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. 
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif. 
« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant. 
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé. 
« Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. 
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé. 
« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11.»
L'article L. 232-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.»