Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;
 2° Au 2°, les mots : « âgés de moins de trente cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % du total des postes mis aux concours » sont supprimés.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - I. - Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 11 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions du II.
 « II. - Ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du III.
 « III. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. »
Art. 14. -  Le directeur général est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins et convoque les collèges électoraux.
    Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au siège de l'institut. Le directeur général statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Art. 4. -  Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19355 à 19357
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    Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.
Art. 21. -  Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats. Conduite par les recteurs d'académie, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés. Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le recteur. Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation.
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les personnels de direction ne sont pas soumis à un système de notation.
Art. 40. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
    Section 2
    Classement des personnels de direction de 1re classe
Art. 14. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
    Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
    Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou emploi d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de 1re classe sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives à l'avancement
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 11 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.
    Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Art. 18. -  Les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article 17 disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Pour les agents qui, à cette date, ne sont pas nommés dans leur emploi à titre définitif, le délai court à compter de la date à laquelle cette nomination prend effet.
Art. 19. -  Les agents mentionnés à l'article 17 sont reclassés dans les grades du corps de technicien de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous, à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10789 à 10792
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Art. 3. -  Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :
    1o Espaces protégés ;
    2o Milieux et faune sauvage ;
    3o Milieux aquatiques.
    Ils participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.
    Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.
Art. 12. -  Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte 6 échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale passées dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10785 à 10789
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 7. -  I. - Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire d'avancement et de discipline, les agents contractuels ayant atteint au moins le 5e échelon de la catégorie III, comptant au moins un an d'ancienneté dans cette catégorie.
    II. - Peuvent accéder à la catégorie I, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire d'avancement et de discipline, les agents contractuels ayant atteint au moins le 7e échelon de la catégorie II, comptant au moins huit ans d'ancienneté dans cette catégorie.
    III. - Les agents promus à une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartenaient antérieurement sont reclassés à l'échelon de la nouvelle catégorie qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelon qu'ils occupaient dans leur catégorie d'origine.
Art. 5. -  L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
    Le nombre d'échelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon pour l'avancement à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14505 à 14506
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    Chapitre III
    Avancement
Le reclassement dans le premier grade des inspecteurs de la santé publique vétérinaire des vétérinaires inspecteurs nommés dans le corps des vétérinaires inspecteurs, en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié, au moment de leur nomination, des conditions de classement prévues à l'article 13 ci-dessus.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
 Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachée à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural, ainsi que des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du même code et des textes pris pour leur application.
I. - Peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
 II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
 La proportion des emplois à pourvoir au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure à 75 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre du présent article. Cette proportion s'apprécie soit sur l'année considérée, soit, dans le cas où le résultat obtenu au titre d'une année ne permettrait pas de recrutement, en moyenne sur cette année et les deux années précédentes.
Les règles générales d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de chaque concours et examen professionnel et nomme les membres des jurys.
I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-I et II du présent arrêté, par arrêté pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en oeuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
 II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II du présent arrêté n'est pas applicable :
 - aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ;
 - aux produits pour lesquels il est décidé, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture de ne pas appliquer de zone non traitée ; l'autorisation de mise sur le marché et l'étiquetage doit alors le préciser.
I. - L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant sur son étiquetage.
 II. - En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions ou sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion :
 Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 36-2 du même décret, il est inséré un article 36-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-2-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des assistants ingénieurs.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de contremaître principal établi après avis de la commission     administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e     échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en     qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire.
      Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être inscrits au     tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, établi     après avis de la commission administrative paritaire au titre des années 1991     et 1992 les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs     en cette qualité.
      Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon     de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit     échelon.
Art. 2. - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone dans la direction :
- du secrétariat général de la zone de défense ;
- de l’état-major de zone de la sécurité civile ;
- du secrétariat général pour l’administration de la police ;
- du service de zone des transmissions et de l’informatique.
Art. 10. - L’article 2 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le siège des secrétariats généraux pour l’administration de la police est situé au chef-lieu des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loiret, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines. Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret. »
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus     s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3     et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale.
Art. 1er. - En application de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
Commission n° 1 : directeurs de recherche ;
Commission n° 2 : chargés de recherche et attachés d’administration de la recherche ;
Commission n° 3 : ingénieurs d’études et assistants ingénieurs ;
Commission n° 4 : techniciens de la recherche et secrétaires d’administration de la recherche ;
Commission n° 5 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents d’administration de la recherche.
Art. 16. - Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
a) Les contributions et subventions de l’Etat ;
b) Le produit de la vente des publications ;
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l’établissement, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l’exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 2 ;
d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
e) Les droits d’auteur et de brevets ;
f) Les dons et legs ;
g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
j) Les participations diverses, et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c’sont fournies sur la base d’un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.
Art. 6. - Au début de chaque année scolaire, le chef d’établissement présente à la commission d’hygiène et de sécurité :
- un rapport d’activité de l’année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission.
Ce rapport devra comprendre également pour l’année écoulée, une analyse des causes des accidents du travail touchant les personnels, ainsi que des accidents de la vie scolaire touchant les élèves ;
- un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.
Il présente à la commission les projets d’aménagement ayant des incidences en matière d’hygiène et de sécurité.
4o Artistes décorateurs et céramistes d'art
    et maîtres d'art céramistes de classe normale
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire no 1, IB  347, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      2e échelon. - Echelon provisoire no 2, IB  366, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      3e échelon. - Echelon provisoire no 3, IB  390, durée  trois ans, ancienneté     conservée.
      4e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      6e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      7e échelon. - 5e échelon, sans ancienneté.
      8e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
3o Chef des travaux de restauration de la Bibliothèque nationale
      Chef de service de restauration de la direction des Archives de France;
      Chef de service de restauration et d'ameublement du Mobilier national;
      Chef de service des travaux de restauration de la direction des musées de     France.
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire, IB  347, durée  deux ans, sans ancienneté.      2e échelon. - 1er échelon, sans ancienneté.
      3e échelon. - 2e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 5e échelon, sans ancienneté.
      6e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté.
      7e échelon. - 7e échelon, sans ancienneté.
      8e échelon. - 7e échelon, ancienneté conservée.
      Les services dans les corps d'origine sont assimilés à des services dans le     corps régi par le présent décret.
Art. 17. - Sans préjudice des concours internes prévus par l'article 5,
     pendant cinq années à partir de la publication du présent décret, des     concours internes exceptionnels seront ouverts pour l'accès au corps des     techniciens d'art aux personnels désignés au IV de l'article 5 du présent     décret qui justifient de deux années de service dans leur grade au 1er     janvier de l'année du concours.
      Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générales des     concours internes exceptionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
      La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Les candidats reçus au concours accomplissent un stage d'une durée de six     mois. Ce stage peut être renouvelé une fois lorsque leur aptitude n'a pas été     établie à l'issue du premier stage.
      Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle est jugée satisfaisante     sont titularisés dans le grade de technicien d'art conformément aux     dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus. La durée du stage est prise en     compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de six mois.
      Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle n'a pas été jugée     satisfaisante à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
      Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours     exceptionnels pour l'application du IV de l'article 5 du présent décret.
2o Compagnons teinturiers
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire no 1, IB  347, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      2e échelon. - Echelon provisoire no 2, IB  366, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      3e échelon. - Echelon provisoire no 3, IB  390, durée  trois ans, ancienneté     conservée.
      4e échelon. - 1er échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      5e échelon. - 2e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      6e échelon. - 3e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      7e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      8e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
Art. 11. - L'avancement aux divers échelons du grade de technicien d'art en     chef est subordonné à l'accomplissement d'un temps de service défini au     tableau ci-dessous. Ce temps peut être réduit pour tenir compte de la     notation, sans pouvoir être inférieur aux durées minimales ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/1992    
                      ......................................................
Art. 25. - Pour la constitution initiale du corps des éducateurs sont     intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur de 2e classe     prévu à l'article 1er ci-dessus, les éducateurs régis par le décret no 56-398     du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
Art. 19. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du     nombre des emplois d'assistants de service social principaux par rapport à     l'effectif total de chaque corps est fixée, par dérogation à l'article 3     ci-dessus, ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1992: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 15 p. 100.
Art. 13. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
      Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté     moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination     audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur grade précédent.
Art. 15. - Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du     présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par     le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la     limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps     des conseillers techniques de service social régi par le présent décret.
     Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs     inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire relevant de leur administration.
      Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le     présent décret au 1er août 1992.
      Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce     qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.
1o Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps     d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le     décret du 1er août 1991 susvisé et aux fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     détachés dans ces corps. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans     de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps ou     un cadre d'emplois d'assistants de service social et être en fonctions depuis     au moins deux ans dans l'administration ouvrant le recrutement.
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire parmi les assistants de service social ayant atteint     le 3e échelon du grade d'assistant de service social principal dans le corps     régi par le décret du 1er août 1991 susvisé relevant de l'administration     ouvrant le recrutement.
Art. 11. - Les services accomplis dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation, régi par le décret no     79-772 du 10 septembre 1979 fixant les règles de nomination et d'avancement     dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation, sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi     d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale, régi par le présent décret.
Art. 17. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un     des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur     leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Le concours interne est ouvert, pour le tiers des postes à pourvoir dans     l'année, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de     quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
      Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des     candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation. Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint     l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon     dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un     avancement audit échelon.
      Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de     grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont     détachés.
Art. 14. - Peuvent être promus au grade d'assistant de service social     principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi     après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de     service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et     justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un des corps     régis par le présent décret.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     précédent grade.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur     ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait dans leur ancien grade d'un     avancement d'échelon. Les assistants de service social promus alors qu'ils     avaient atteint l'échelon terminal conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une     augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait de l'avancement     au dernier échelon.
Art. 8. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés     après avis de la commission administrative paritaire dans le grade     d'assistant de service social et classés au 2e échelon, sous réserve des     articles 9 à 12 ci-après.
      Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission     administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant de service     social à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors     qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle résultant d'une promotion audit échelon.
Art. 25. -  A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est de trente-trois ans pour les concours ouverts au titre de 1998 et de trente-deux ans pour les concours ouverts au titre de 1999.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans     leur corps d'origine et dans le corps dans lequel ils sont détachés.
      Pour la constitution d'une commission administrative paritaire locale, sont     électeurs tous les fonctionnaires visés aux deux alinéas ci-dessus, rattachés     pour leur gestion à la circonscription considérée.
      Les électeurs peuvent être répartis en sections de vote conformément à     l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 12. -  La direction de la communication et de l'information, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
    Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
    Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
 Toutefois, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) exercent leurs fonctions, selon leur spécialité technique et pédagogique, dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
 Ils exercent les missions suivantes :
 a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques publiques dans ces mêmes secteurs.
 Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse établit la liste des spécialités techniques et pédagogiques.
Le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports comporte trois grades :
 1° Inspecteur de 2e classe : ce grade comprend sept échelons ;
 2° Inspecteur de 1re classe : ce grade comprend cinq échelons ;
 3° Inspecteur principal : ce grade comprend quatre échelons et un échelon spécial.
 Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Celui-ci prononce les affectations dans les services et les établissements publics relevant de sa compétence.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
 1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique, ou jugés équivalents à ceux-ci par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
 2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ;
 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
 La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 50 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
 4° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article et de l'article 9, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics en cette qualité dont au moins trois ans au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou des établissements publics qui en dépendent.
 Ces nominations sont prononcées, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.
 Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du prermier alinéa du 4°.
 Les conditions d'âge et de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.
 Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 « Produits » : ceux visés à l'article L. 253-1 du code rural.
 « Bouillie phytosanitaire » : le mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
 « Fond de cuve » : la bouillie phytosanitaire restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
 « Effluents phytosanitaires » : les fonds de cuve, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
 « Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
 On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
 « Points d'eau » : cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national.
 La liste de points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé.
 Cette définition s'applique aux cours d'eau mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé.
 « Dispositifs végétalisés permanents » : il s'agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
 « Délai de rentrée » : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
 Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
 1° Deux membres du Parlement :
 a) Un député ;
 b) Un sénateur ;
 2° Deux représentants de collectivités territoriales :
 a) Un représentant de la ville de Paris ;
 b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
 3° Sept membres de droit :
 - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ;
 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
 5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions de l'établissement est également consultée sur :
 a) La répartition des crédits alloués par l'établissement au financement des opérations réalisées par des missions ethnologiques ou archéologiques ;
 b) Les projets de restauration des collections présentés par le directeur du département du patrimoine et des collections.