Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 28 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables.
« Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
« Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données, ainsi que leur droit de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, peuvent s'exercer auprès de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.
« En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement. » ;
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».
L'article 33 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 33.2, les mots : « l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » et les mots : « au I et au II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 33.3, les mots : « au 2° du I de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 33.4, à l'article 33.5, au premier alinéa de l'article 33.6 et au premier alinéa de l'article 33.7, les mots : « au 2° du II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la commande publique ».
L'article 24 de la Concession est ainsi modifié :
1° L'article 24.1 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« (e) “Période d'Observation” désigne la période qui débute à la Date Effective de Mise en Service et prend fin au 31 décembre suivant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service si celle-ci a lieu la même année (calendaire) que la Date Contractuelle de Mise en Service ou au 31 décembre précédant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service sinon. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 24.2, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux septième et huitième alinéas de l'article 24.3, les mots : « le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service » sont remplacés par les mots : « la fin de la Période d'Observation ».
A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ».
L'article 29.2 de la Concession est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et sixième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Les mots : « articles L. 2141-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 et suivants ».
L'article 40 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 40.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 40.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas de l'article 40.6, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 40.8, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » est remplacé comme suit :
« 
Paragraphe 5
Stent intracrânien auto-expansible
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Aide à l'occlusion endovasculaire, par confinement de micro-spires à libération contrôlée, d'anévrismes intracrâniens, rompus ou non rompus, à collet large (fusiformes, sacciformes ou disséquants) pour lesquels le traitement endovasculaire simple (micro-spires seules) ou assisté par ballon est impossible.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
- Utilisation en association avec des micro-spires à libération contrôlée
- L'utilisation doit être réservée à des équipes formées à ces procédures
L'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé à la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie dans un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins au titre du 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ou, à compter du 1er juin 2023, activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie. Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation sont précisées respectivement aux articles D. 6124-147 à D. 6124-152 et aux articles R. 6123-104 à R. 6123-110 du code de la santé publique.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les stents intracrâniens suivants :
 ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er septembre 2022, M. François MORIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) », dans la nomenclature du code 3129450 la date de fin de prise en charge est portée au 15 janvier 2027.
Le préambule de la concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2025 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « conclura » est remplacé par les mots : « a conclu » ;
b) Après les mots : « l'exploitation du service », sont insérés les mots : « le 18 juillet 2019 » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sera » est remplacé par les mots : « a également été » ;
b) Après le mot : « Concédant », sont ajoutés les mots : « le 18 juillet 2019 ».
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Laurent TESSIER
service du pilotage et de l'évolution des services.
M. Christophe BOUTONNET
direction du numérique.
La décision du 7 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences ; »
2° Le 3 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, MM. Patrick Bour, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Malik Chelfi, chef technicien, adjoints à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Vincent MOST
délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
M. André BOYER
service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
M. Abel MESSALTI
service du pilotage et de l'évolution des services actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Léa M'FOUILOU
direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Brigitte GUERET
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes.
L'article 1er de la concession est ainsi modifié :
1° Dans la définition du terme : « Contrat de Service Public », les mots : « devant être » sont supprimés ;
2° Après la définition du terme : « Contrat de Service Public », est insérée la définition suivante : 
« Contrat d'Interface : désigne le contrat ayant pour objet de définir les règles gouvernant la coopération entre le Concessionnaire et l'Exploitant durant les différentes phases de mise en œuvre de la Concession et du Contrat de Service Public. »
3° Dans la définition du terme : « Contribution Spéciale CDG Express », les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts et par ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et affecté au Concessionnaire conformément à l'article L. 2111-3-2 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » ;
4° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 30 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2025 » ;
5° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2025 » ;
6° Dans la définition du terme : « Redevances de Gares », les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« SNCF Voyageurs : désigne la société mentionnée à l'article L. 2141-1 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi.
« SNCF Gares & Connexions : désigne la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi. »
Rectificatif au Journal officiel n° 211 du 11 septembre 2022, texte 9 :
Ajouter en annexe au décret le premier avenant au contrat de concession suivant :
INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE CDG EXPRESS
AVENANT NO 1 AU CONTRAT DE CONCESSION
Entre l'ÉTAT (Concédant) et GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS (Concessionnaire)
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
ci-après désigné le « Concédant »,
Et :
GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 euros, dont le siège social est immeuble Olympe, 23, avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 843 009 754 RCS Bobigny, représentée par Mme Alexandra Locquet, agissant en qualité de présidente,
ci-après désignée le « Concessionnaire ».
Préambule
Le Concédant a notifié au Concessionnaire, le 2 juillet 2019, sa décision de reporter la mise en service commerciale du service de transport CDG Express au 1er décembre 2025.
Le présent avenant au contrat de Concession conclu entre le Concédant et le Concessionnaire le 11 février 2019 (la « Concession ») a pour objet, conformément à l'article 2 de la décision du Concédant en date du 2 juillet 2019, de formaliser les modalités techniques, juridiques et financières de mise en œuvre du report décidé par le Concédant.
Il apporte également les mises à jour rendues nécessaires par :
- la mise en œuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
- la modification de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (1) par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- l'entrée en vigueur du code de la commande publique ; et
- les modifications de programme relatives à la liaison piétonne souterraine entre les gares de Paris-Est, de Paris-Nord et de Magenta connues en juillet 2019.
L'objet de l'avenant décrit précédemment est limitatif. Il ne s'étend à aucune autre modification susceptible d'être convenue entre les parties, y compris pour tenir compte de faits ou d'évènements déjà connus à la date de signature des présentes. Cet avenant ne traite pas des conséquences sur la concession d'autres évènements, notamment de l'épidémie de covid-19 et de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 qui a annulé partiellement l'arrêté portant autorisation environnementale unique en faveur du projet CDG Express, étant souligné (i) que ce dernier évènement nécessitera à lui seul un recalage du calendrier du projet tel qu'il est prévu par le présent avenant (2) et (ii) que des discussions sont, à la date de signature du présent avenant, en cours entre le Concédant et le Concessionnaire au sujet du traitement à retenir en conséquence pour ces deux évènements en application de la Concession.
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Fonctions exercées
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Unité « logement public »
Chef d'unité
A
1
25
Responsable de la mission renouvellement urbain
A
1
25
Responsable de la mission observation, prospective, évaluation, développement durable
A
1
25
Coordonnateur territorial du réseau territorial Est
A
1
25
Adjoint chargé de l'animation du financement social
B
1
15
Adjoint au responsable de la mission renouvellement urbain
B
1
15
Chargé de projet à la mission renouvellement urbain
B
1
15
Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d'identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.
    
Objet : le texte détermine les modalités d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre VII du code des transports (articles L. 1271-2 à 5) concernant l'identification des cycles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
    
Notice : ce décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des cycles. Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d'identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'articles L. 1271-5 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/CE (RGPD) ;
Vu la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2020/183/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Titre I : dispositions générales.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration conseil scientifique (composition).
Titre III : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV : organisation financière.
Titre V : dispositions transitoires et finales.
Modifie l'article 2 du décret 86-200 et abroge l'article 1.
Texte partiellement abrogé : titre V (articles 31 à 35), articles 25, 27 (1er alinéa), 29 et 30
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,
Arrête :
Fait le 1er novembre 2022.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : élus des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales dont ces collectivités ou groupements sont actionnaires.
    
Objet : définition du contenu du rapport écrit visé au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
    
Références : le décret est pris pour l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 762-4, R. 711-7 et D. 741-12 ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu les avis du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur en date du 31 mai et 9 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Observatoire de la Côte d'Azur en date du 10 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme ;
Vu l'avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme ;
Vu le dépôt de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 25 avril 2022,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Fait le 25 octobre 2022.
D.-R. Tabuteau
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 13 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 modifié relatif à l'ordre du Mérite maritime et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2022.
Hervé Berville
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la centralisation des informations pour la coordination des acteurs de la sécurité intervenant dans les réseaux de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31-II et son titre III ;
La présidente,
M.-L. Denis
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2022.
M. Daudé
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 décembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents :
 1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande ainsi que des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat ;
 Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ;
 3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans la domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
 Le nombre annuel de croix susceptible d'être attribué au titre de chaque contingent est fixé pour chaque grade par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du conseil de l'ordre.
Tout membre de l'ordre qui fait l'objet d'une action disciplinaire est informé, dès l'ouverture de celle-ci, des faits qui lui sont reprochés. Les pièces de son dossier lui sont communiquées. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de cette communication pour faire valoir sa défense en se faisant assister, s'il le souhaite, de la personne de son choix. Cette défense peut être écrite sous la forme d'un mémoire, ou orale. Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre peut demander à un de ses membres, désigné pour instruire le dossier, de l'entendre.
Les étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime peuvent être admis, hors contingent, dans l'ordre du Mérite maritime. Ceux qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français. Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent décret.
 Les décrets portant nomination ou promotion des étrangers sont pris sur le rapport du ministre chargé de la mer et du ministre des affaires étrangères.
Le conseil de l'ordre comprend :
 a) Le ministre chargé de la mer, président ;
 b) Le ministre chargé de la pêche maritime ;
 c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ;
 d) Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 e) Un officier général de la marine nationale, proposé par le ministre de la défense ;
 f) L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 g) Un directeur d'administration centrale au ministère chargé de la mer.
 Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la mer assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite maritime est une étoile en forme de rose des vents de seize branches sur laquelle est appliquée une ancre. Les huit branches principales de l'étoile sont ornées d'émail blanc.
 Au centre de l'avers, figure une effigie de la République française vue de face, et, en exergue, l'inscription « République française », sur fond d'émail bleu.
 Au centre du revers, sont inscrits les mots : « Mérite maritime », avec, en exergue, la mention « marine marchande », sur fond d'émail bleu.
 La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres en argent, est suspendue à un ruban.
 La croix d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à un ruban avec rosette.
 La croix de commandeur, d'un diamètre de 57 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à une cravate.
La remise de l'insigne du Mérite maritime est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après avis du conseil de l'ordre, peut toutefois fixer la liste des personnalités qui sont également habilitées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à procéder à la remise des insignes de l'ordre.
La loi du 9 février 1930 modifiée instituant l'ordre du Mérite maritime, la loi n° 48-1553 du 4 octobre 1948 portant création d'un contingent spécial et annuel de croix du Mérite maritime à l'occasion des voyages officiels du Président de la République, le décret du 16 mai 1930 portant organisation du Mérite maritime et le décret du 18 mai 1930 portant organisation de l'administration du Mérite maritime sont abrogés.
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de quinze ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces quinze années.
 Pour être promu officier, il faut justifier de huit ans au moins dans le grade de chevalier.
 Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
 Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
 La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée, pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, sur proposition du ministère chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.
 La suspension ou la radiation sont prononcées par décret du Premier ministre, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis conforme du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense pour le contingent B.
 Les promotions dans l'ordre du Mérite maritime ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Elles sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs de la Légion d'honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
 Les services exceptionnels nettement caractérisés dans le domaine maritime, en particulier les actes d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
 La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume.
Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une bordure bleue de 2 millimètres.
 Il peut être porté sans la décoration.
Les membres du conseil de l'ordre, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de quatre ans par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer. Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
A l'exclusion des données relatives aux personnes mentionnées au IV et V de l'article 2, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre au centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris d'exercer sa mission de coordination des interventions de la police nationale et de la gendarmerie nationale relevant de sa compétence ou sollicitées par les acteurs de la sécurité de ce réseau en vue de la prévention et de la protection contre les menaces pour la sécurité publique et de la prévention et de la détection des infractions pénales ;
2° D'améliorer la mise en œuvre des procédures judiciaires relatives à ces interventions par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Sous-direction systèmes d'information et de télécommunication.
Bureau études et projets du système d'information :
Délégation est donnée à Mme Émilie Chatel, cheffe du bureau, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Eric Laurent, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, et à M. Nicolas Roux, inspecteur principal, chef du pôle projets communautaires à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau infrastructures :
Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau satisfaction des utilisateurs :
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
I. - Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une durée d'une année à compter du jour de leur enregistrement.
II. - Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 novembre 2022, le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, est fixé à 1 100.
En outre, 220 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 37 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.