Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » sont supprimés ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « par un réseau interne raccordé au réseau câblé » sont remplacés par les mots : « par un autre mode de réception des programmes » ;
 5° Au cinquième alinéa, les mots : « agréées par le ministère des postes et télécommunications » sont remplacés par le mot : « autorisées ».
 II. - A l'article 2 de la même loi, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « , correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus, » sont supprimés.
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, proroger, hors appel aux candidatures, pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.
Le titre II du livre II du même code est intitulé : « Ressources et police ». Il est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 45-1 à L. 53 sont insérés dans une section 1 du chapitre Ier intitulée « Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées » ;
 2° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 du chapitre Ier ;
 3° Le chapitre II est abrogé ;
 4° Avant les chapitres Ier, III et IV, qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage » ;
 5° Le nouveau chapitre Ier comporte une section 1 intitulée « Dispositions générales », une section 2 intitulée « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée « Agence nationale des fréquences ».
Dans les intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, au premier alinéa de l'article 33 et au premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, respectivement, les mots : « par câble et par satellite », « par câble ou diffusés par satellite », « par satellite ou distribués sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe :
 a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ;
 b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ;
 c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
 d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ;
 e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ;
 f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur :
 a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;
 b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'article 3 ;
 c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'article 8 ;
 d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'article 7.
Le décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
 a) Le 2° de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « 2° Par "bateaux à passagers, un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ; » ;
 b) Le 3° de l'article 1er est abrogé ;
 c) L'article 10 est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. » ;
 d) Les articles 7 à 8-4 et 14 à 18-1, le sixième alinéa de l'article 20 et l'article 25 sont abrogés.
Art. 48. -  Les cinq derniers alinéas de l'article 8 de l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 précitée sont remplacés par dix alinéas ainsi     rédigés:
      << Il pourra, avant de se prononcer au fond, ordonner à l'égard du mineur     mis en examen une mesure de liberté surveillée à titre provisoire en vue de     statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.
      << Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre     et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale,
     soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu,
     devant le juge d'instruction.
      << Il pourra également, par jugement rendu en chambre du conseil:
      << 1o Soit relaxer le mineur s'il estime que l'infraction n'est pas établie;      << 2o Soit, après avoir déclaré le mineur coupable, le dispenser de toute     autre mesure s'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage     causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, et en     prescrivant, le cas échéant, que cette décision ne sera pas mentionnée au     casier judiciaire;
      << 3o Soit l'admonester;
      << 4o Soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en     avait la garde ou à une personne digne de confiance;
      << 5o Soit prononcer, à titre principal, sa mise sous protection judiciaire     pour une durée n'excédant pas cinq années dans les conditions définies à     l'article 16 bis;
      << 6o Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et     16, et selon la distinction établie par ces articles.
      << Dans tous les cas, il pourra, le cas échéant, prescrire que le mineur     sera placé jusqu'à un âge qui n'excédera pas celui de sa majorité sous le     régime de la liberté surveillée. >>
Art. 67. -  Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 25 ainsi rédigé:
      << Art. L. 25. -  La décision de sursis à exécution en matière d'urbanisme     obéit aux règles définies par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme     ci-après reproduit:
      << Art. L. 600-5. -  Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les     présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative     d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les     présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une     procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une     décision. >>
Art. 64. -  Le premier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
      << Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour     administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris     et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des     désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la     compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu     de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une     irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance,     statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres     que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge     des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à     juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions     identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision     passée en force de chose jugée. >>
Art. 54. -  L'article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      1o La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée:
      << Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire     exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat     dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. >>      2o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans     des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux     destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales     excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents     pour opérer dans ces lieux ou véhicules dans des conditions déterminées par     décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du     ministre intéressé. >>
Art. 62. -  Le titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel est complété par un chapitre VIII ainsi     rédigé:
    << Chapitre VIII
    << L'exécution du jugement
      << Art. L. 8-2. -  Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement     qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé     de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens     déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi     de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant,
     d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
      << Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne     morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion     d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle     instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel,
     saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le mme     arrêt que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
      << Art. L. 8-3. -  Saisi de conclusions en ce sens, le tribunal ou la cour     peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application     de l'article L. 8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions     prévues au quatrième alinéa de l'article L. 8-4 et dont il fixe la date     d'effet.
      << Art. L. 8-4. -  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt     définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à     la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer     l'exécution.
      << En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution     est adressée à la juridiction d'appel.
      << Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini     les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
     Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
      << Les articles 3 à 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux     astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des     jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes     prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la     cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au     Conseil d'Etat.
      << Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer     la demande d'exécution au Conseil d'Etat. >>
Art. 3. -  Le livre VII du code de l'organisation judiciaire est complété     par un titre X ainsi rédigé:
    << TITRE X
    << LES AUDIENCES FORAINES
      << Art. L. 7-10-1-1. -  Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir     des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. >>    
    CHAPITRE III
    Les chambres détachées des tribunaux de grande instance
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article 470 du code civil est ainsi     rédigé:
      << Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en     chef du tribunal d'instance, lequel peut lui demander toutes informations. En     cas de difficulté, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles, qui     peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le     juge d'obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler.
     >>
Art. 61. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du     16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la     modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale     rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, la date: << 1er mars 1995 >>     est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
      II. - A l'article 230 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de     la procédure pénale, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la     date: << 1er mars 1996 >>.
      III. - A l'article 48 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi     no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date: <<     1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
      IV. - A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 précitée, la date:     << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Art. 77. -  Il est inséré, dans la loi no 80-539 du 16 juillet 1980     précitée, un article 6-1 ainsi rédigé:
      << Art. 6-1. -  Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui     implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le     Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et     peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il     détermine.
      << Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique     nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de     droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se     prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de     conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir     dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à     la date qu'il fixe. >>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret.
 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
Après l'article 28-3 de la même loi, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
 « Art. 28-4. - Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
 « Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures. Il indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire, notamment en raison de la disponibilité de nouvelles ressources radioélectriques ou de l'évolution des technologies de diffusion. »
L'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération en métropole délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'une autorisation d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole » ;
 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole sont délivrées pour une durée de vingt ans. » ;
 3° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots « dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération ».
L'article L. 34-8 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 34-8. - I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
 « Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
 « a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
 « b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
 « Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Les dispositions du IV de l'article L. 36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.
 « II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
 « La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
 « III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
 « IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire. »
L'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 82. - Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
 « Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.
 « Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.
 « Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire. »
L'article L. 97-1 du même code devient l'article L. 43 et est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II. Il est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 41 » ;
 2° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. » ;
 3° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
I. - Le premier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées » sont remplacés par les mots : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ».
Sur les voies et plans d'eau intérieurs, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolisé est dispensé du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance délivrée selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports.
L'article 28-1 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. Ces autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de services. » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 » ;
 3° Au septième alinéa du I, les mots : « pour laquelle l'autorisation a été accordée » sont remplacés par les mots : « pour laquelle il est autorisé » ;
 4° Aux premier et dernier alinéas du II, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29-1 et 30-1 » et les mots : « des articles 29, 30 ou 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 29 ou 30 » ;
 5° Au dernier alinéa du II, les mots : « aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, de techniciens de la recherche, adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche, et secrétaires d'administration de la recherche relevant respectivement des commissions nos 3, 4, 6, 7 et 9.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11306 à 11307
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Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'IRD. »
    II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur général de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets, éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des papiers graphiques.
    
Objet : substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : l'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement que cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Le présent arrêté précise les substances ainsi concernées en s'appuyant sur l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
    
Références : cet arrêté est pris en application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2022/4/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-45-1 et D. 543-213 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 112 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires.
    
Objet : liste des collectivités et groupements mettant en place l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, grand public.
    
Objet : application de l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Président de la République,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 15 mai 2017 et du 18 septembre 2017 relatifs à la composition du cabinet du Président de la République ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République,
Arrête :
Fait le 2 mai 2022.
Emmanuel Macron
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Anne-Sophie BARTHEZ) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 22 avril 2022.
A.-S. Barthez
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
    
Objet : précision des modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles qui interrompent leur activité professionnelle en raison d'une incapacité de travail, d'un congé maternité ou de paternité ; modalités d'attribution d'un capital décès pour les non-salariés agricoles et simplification de la prescription des arrêts de travail des salariés et des non-salariés agricoles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur selon les modalités des dispositions de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (1er janvier 2022).
    
Notice : ce décret, qui modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime, est pris en application de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise les modalités de recours et de versement des indemnités journalières forfaitaires, en cas de non remplacement, lors d'un congé de maternité des collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiales, ou lors d'un congé de paternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux. Par ailleurs, ce décret permet de réduire de sept à trois jours le délai de carence applicable, pour le versement des indemnités journalières forfaitaires maladie (AMEXA) et d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATEXA). Il précise les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles des non-salariés agricoles en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Enfin, ce décret simplifie, d'une façon similaire à ce qui est prévu par la LFSS pour 2021 pour les assurés relevant du régime général, les modalités de prescription des arrêts de travail des assurés agricoles en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre d'un formulaire commun à la maladie et aux AT-MP.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,
Décrète :
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
    
Objet : détermination de l'aide financière pour les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat fonctionnant selon le rythme approprié.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'annexe V mentionnée à l'article D. 813-47 du code rural et de la pêche maritime en revalorisant, à compter de l'année civile 2022, le taux d'encadrement des élèves scolarisés dans les classes de 4e, de 3e et de CAPa. Ce décret fixe également pour les années 2022 et 2023 les paramètres de calcul du coût d'un formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon un rythme approprié mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, ce décret modifie l'article D. 813-50 du même code en ce qui concerne les élèves qui optent pour le statut d'apprenti en cours d'année scolaire.
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, D. 813-47, D. 813-49 et D. 813-50 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2021-1422 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche,
Arrête :
Fait le 15 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant extension de l'avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant extension de l'avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487),
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 66 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.