Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs intervenant dans l'information stratégique et la sécurité économiques.
    
Objet : refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique, consolidation du rôle interministériel du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et clarification des missions du « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises et qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE). Ce décret consacre le comité interministériel de liaison de sécurité économique dont le secrétariat est assuré par le CISSE et qui coordonne l'action des ministères compétents en matière de sécurité économique. Il consacre également l'existence et le rôle des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l'action du CISSE. Il simplifie le dispositif antérieur en harmonisant les attributions du CISSE et les missions du SISSE.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-3, R.* 1122-1, R.* 1122-8, R.* 1142-1, R.* 1142-12 et R.* 3111-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 811-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume