I.-Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L. 443-11 ; » 
2° L'article L. 421-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ; 
3° Après le 6° de l'article L. 421-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; » 
4° Le même article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ; 
5° Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, d'adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; » 
6° Après le dix-neuvième alinéa du même article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ; » 
7° Après le trente-troisième alinéa dudit article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ; 
8° Après le 13° de l'article L. 422-3, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigé : 
« 14° De souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ; 
« 15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires. » ; 
9° Après le trentième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ; 
10° A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 443-11 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-12, après la référence : « L. 365-2 », sont insérés les mots : «, ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 et suivants, » ; 
11° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-12, après la référence : « L. 365-2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 et suivants, ». 
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. »