Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu la consultation du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2005 ;
 Vu la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 avril 2005 ;
 Vu la consultation du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 avril 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le ministre de la défense, 
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code rural, notamment le livre II « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1998 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques applicables au transport des denrées alimentaires ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
 Vu le protocole DGAL - DCSSA2007/1 du 27 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre des actions de santé publique vétérinaire et des contrôles officiels au sein du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1550.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2165 ;
 Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2004-2005) ;
 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 6 octobre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2565 ;
 Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2701 ;
 Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative  à la partie législative du code de la défense.   Modification du code de la défense, du code pénal et du code de procédure pénale.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
    Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
LES ELEVES PEUVENT POSER LEUR CANDIDATURE A LA FIN DE LEUR SCOLARITE POUR L'ADMISSION SOIT DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRE DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE PAR LA VOIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE SOIT A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA).
ABROGATION DU DECRET 701133 DU 20-11-1970/
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 11, L. 14 et R. 26 à R. 35 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-105.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 418 ;
 Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 904 ;
 Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Sénat :
 Projet de loi n° 356 ;
 Rapport de M. Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 ;
 Discussion et adoption le 22 janvier 2004.
ABROGATION LOI N°51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimiléesLOI de finances rectificative pour 1970 (n°70-1283 du 31 décembre 1970) : abrogation article 24LOI de finances rectificative pour 1973 (n°73-1128 du 21 décembre 1973) : modification article 11ABROGATION LOI N°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsAGROGATION DECRET N°46-1563 du 28 juin  1946 constituant les Houillères du bassin de LorraineMODIFICATION DECRET N°68-369 DU 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassinCODE MINIERAbrogation article 147Modification articles 119-1, 132, 146, 148, 171CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification article L. 515-7La présente loi, composée de 22 articles, porte création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et prescrit diverses dispositions relatives aux mines.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 à l'exception de son titre I qui sera abrogé à compter du 07-10-2004
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES: BENEFICIENT DU PRESENT DECRET LES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949.
TITRE 2: CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION: GENERALITES (MODALITES D'ACQUISITION DU DROIT A PENSION ET SES ELEMENTS CONSTITUTIFS).
TITRE 3: LIQUIDATION DE LA PENSION: CHAP. 1: SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES,
CHAP. 2: DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION (DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES,EMOLUMENTS DE BASE.MONTANT GARANTI.AVANTAGES DE PENSION DE CARACTERE FAMILIAL).
TITRE 4: JOUISSANCE DE LA PENSION.
TITRE V: PENSIONS DES AYANTS-CAUSE.
TITRE 6: DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES (CONCESSION ET REVISION DES PENSIONS).
 TITRE 7: RETENUES POUR PENSION.
TITRE 8: CESSATION OU REPRISE DE SERVICE.COORDINATION AVEC LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE 9: DISPOSITIONS PARTICULIERES (RETRAITE DES PARLEMENTAIRES).
TITRE 10: CUMULS DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS.
TITRE 11: MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES,SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 02-08-1949 NO 491097 EN VIGUEUR AVANT LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET A L'EXCEPTION DE CELLES DES ART. 2 (5 DERNIERS AL.),4 (DERNIER AL.),12 (5EMEMENT; AL. 3 ET 4),16 (1EREMENT; AL. 3,4,5 ET 6),27.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 (AL. 3 ET 4),6 (AL. 3),11 (AL. 3) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 DEMEURENT EGALEMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1970.
Texte partiellement abrogé: art. 37, 5-1, 7 à 21, 36-1, 39
Article 1 : abroge les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945.
Articles 2 à 5 : conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.
Articles 6 à 16 : admission et organisation du stage.
Articles 17 a 21 : examen professionnel.
 Articles 22 à 35 : nomination aux offices de commissaires-priseurs sur présentation ou dans un office crée ou vacant.
Article 36 : entrée en vigueur : 15 juillet 1973.
Article 37 : applicabilité du présent décret aux départements d’outre-mer dans la mesure où il est compatible avec l'organisation de la profession dans ces départements.
Article 38 : complète l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 (indemnité pour création ou transfert d'office).
Article 39 : abroge les articles 1 à 5 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945,  les décrets n° 67-147 et n° 67-148 du 24 février 1967.  Sont abroges en tant qu'ils concernent les commissaires-priseurs le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment et le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950.
Texte partiellement abrogé : article 26 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-BIS,40-BIS,52 (DERNIER AL.),12 (1EREMENT,DERNIER AL.: "OU A LA DATE DE CETTE SORTIE SI ELLE EST POSTERIEURE AU 1 août"),40,45 (AL. 2)
RECT. JO DU 15-01-1976   P445
Texte partiellement abrogé : titre II.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES EST UN SERVICE INTERARMEES.
IL ASSURE L'APPROVISIONNEMENT,LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS,A L'EXCEPTION DES COMBUSTIBLES DE SOUTE ET PRODUITS ASSOCIES DE LA MARINE,NECESSAIRES AUX ARMEES,A LA GENDARMERIE NATIONALE ET A TOUT AUTRE SERVICE OU ORGANISME RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
IL PEUT ETRE AMENE,DANS CERTAINES CIRCONSTANCES D'INTERET GENERAL,A INTERVENIR AU PROFIT D'AUTRES BENEFICIAIRES,PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOGISTIQUE PETROLIERE DES ARMEES AINSI QU'A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES.
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ASSURE,DANS SON DOMAINE DE COMPETENCE,LE CONTROLE TECHNIQUE ET TOUTE EXPERTISE EN TANT QUE DE BESOIN.
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES AUPRES DES RESPONSABLES DU SECTEUR PETROLIER CIVIL.
IL EST EGALEMENT,DANS SON DOMAINE DE COMPETENCE,CONSEILLER DES AUTORITES CIVILES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS DE DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 7953 DU 17-01-1979 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
    Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
 Vu la loi du 28 germinal an VI et le décret-loi du 20 mai 1903 ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Publics concernés : assurés sociaux et agents des organismes de sécurité sociale.
    
Objet : mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre l'immatriculation des assurés sociaux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret autorise la CNAV à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application des articles 73 et 74 de la Constitution.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
    
Objet : harmonisation des règles budgétaires et comptables des établissements de l'enseignement supérieur : gestion de la paie et document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de pérenniser les modalités de paiement des rémunérations des personnels des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'une prestation de service fournie par les directions régionales ou départementales des finances publiques dans le cadre d'une convention.
    
Il a également pour objet de préciser les modalités d'élaboration du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP). Compte tenu de la différence de régime avec les autres opérateurs, qui sont soumis à l'arrêté du 25 juin 2014 pris en application de l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au DPGECP, le décret prévoit de renvoyer également à un arrêté adapté aux établissements publics à caractère scientifique, culture et professionnel précisant son contenu qui sera pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    
Références : le décret et le code de l'éducation, tel qu'il résulte du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 719-105 et D. 719-106 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnels de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et des services chargés des missions d'observatoire régional et départemental de la sécurité routière.
    
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement des procès-verbaux de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, qui constitue un acte réglementaire unique, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à assurer l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par les personnes habilitées des pièces de procédure mentionnées à l'article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière. Ils ont pour finalités de permettre la consolidation des statistiques de sécurité routière et les vérifications nécessaires à leur bonne qualité, l'analyse de l'accidentalité locale et nationale et l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et le droit d'accès aux données.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et les I et III de son article 27 ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-15 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées,
Arrête :
Fait le 23 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major des armées,
F. Lecointre
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 29 juin 2015,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2015.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Personnel civil et militaire du ministère de la défense. Administrations.
Objet : fixer la liste des organismes militaires à vocation opérationnelle prévue par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM 2014-2019), qui a modifié l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Avant l'intervention de la LPM 2014-2019, les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils n'étaient pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. Désormais, ces comités techniques sont consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles relatives aux organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par le présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification du règlement du service de garnison.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le règlement du service de garnison afin de prendre en compte la réforme de l'organisation territoriale de la défense, des attributions des commandements organiques territoriaux et des commandants de base de défense et d'en tirer les conséquences sur le rôle du commandant d'armes. Le décret abroge ainsi le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison. Il actualise également les dispositions réglementaires du code de la défense en cohérence avec le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense, le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie et le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Références : le présent décret, les dispositions du code de la défense et des décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial,
Décrète :
Fait le 25 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : officiers logisticiens des essences, officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Objet : régime indiciaire et indemnitaire des officiers logisticiens des essences ; régime indiciaire des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret précise le régime indiciaire et indemnitaire des officiers logisticiens des essences issus des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées existant et des officiers logisticiens des essences recrutés parmi les élèves de l'école d'application du service des essences des armées, ainsi que le régime indiciaire du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et celui des administrateurs des affaires maritimes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,
Décrète :
Fait le 26 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment ses articles 5, 6, 7, 8, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, notamment ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées, ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Travaux préparatoires : loi n° 2018-697.
Sénat :
Proposition de loi n° 337 (2017-2018) ;
Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 535 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 536 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 121, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1083 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1187 ;
Discussion et adoption le 30 juillet 2018 (TA n° 164).
Modification du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : abrogation de l'article 114.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, R. 6123-69 R. 6123-70, R. 6123-71, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de Santé en date du 18 octobre 2016, du 18 janvier 2017 et du 12 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : usagers et personnels des universités de technologies de Belfort-Montbéliard, Compiègne et Troyes.
    
Objet : codification des dispositions relatives aux trois universités de technologies constituées sous la forme d'écoles extérieures aux universités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance de ces universités de technologie sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit leurs missions, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, les délégataires de leur directeur ainsi que les collèges électoraux pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études.
    
Diverses dispositions du code de l'éducation sont également toilettées.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-2, D. 651-1, D. 711-2, R. 715-4, D. 719-5, D. 719-6-1 et R. 741-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de technologie de Troyes en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de technologie de Compiègne en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard en date du 30 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : étudiants et personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : organisation des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise les missions des services communs respectivement chargés, au sein d'une université, des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Le service chargé des activités physiques et sportives peut également être institué entre plusieurs établissements partenaires.
    
Le décret détermine les attributions respectives du directeur et du conseil qui l'assiste, encadre la composition de ce conseil et prévoit son régime budgétaire.
    
Ces dispositions sont applicables aux collectivités d'outre-mer.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 36 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-5, L. 121-6, L. 123-3, L. 123-6, L. 714-1, L. 714-2, L. 718-4 et L. 841-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre [MILDECA - secrétariat général de la mer], ministère de la justice, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère des armées, ministère des solidarités et de la santé, ministère de l'action et des comptes publics, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer).
    
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret crée un service à compétence nationale rattaché au directeur central de la police judiciaire qui se substitue à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et à la mission de lutte anti-drogue. Interministériel dans sa composition et son fonctionnement, ce nouveau service, qui sera en liaison constante avec l'autorité judiciaire, doit notamment permettre l'élaboration d'une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les trafics de stupéfiants et le renforcement de la coordination de l'action des services en charge de la lutte contre ces activités illicites sur le territoire national.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis et 67 bis-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 706-80-1, R. 15-18, R. 15-21 et D. 8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3421-1 et suivants, D. 3411-11 et D. 3411-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
    
Objet : modification des conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
    
Notice : la transformation de la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation appelle un processus de sélection des directeurs plus transparent qui participe de la professionnalisation du recrutement de ces derniers. Conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'éducation issues de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le texte précise la durée de mandat de directeur, le profil des candidats aux fonctions de directeur ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du comité chargé de les auditionner.
    
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 30 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
    
Objet : regroupement de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'intégration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret prévoit le changement de dénomination de L'Ecole centrale de Lille qui devient Centrale Lille Institut et l'intégration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille au sein de cet établissement. Il prévoit que les cursus de formation d'ingénieurs seront dispensés au sein d'écoles internes créées par arrêté ministériel et que l'organisation de ces écoles sera précisée dans les statuts de Centrale Lille Institut.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 modifié relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Lille en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille en date du 13 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lille en date du 20 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin