Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 911-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : » ; 
2° Au 1°, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; 
3° A la fin du 3°, les mots : « définitive d'enseigner » sont remplacés par les mots : « d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article L. 444-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; 
2° A la fin du c, les mots : « absolue d'enseigner » sont remplacés par les mots : « d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». 
III.-L'article L. 445-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; 
2° A la fin du c, les mots : « absolue d'enseigner » sont remplacés par les mots : « d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». 
IV.-Au 2° de l'article L. 731-7 du code de l'éducation, les mots : « subi une condamnation » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal ».
Après le 3° de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 est une contribution volontaire. 
« Elle fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. 
« A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
Le chapitre V du titre II du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 625-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 625-2.-Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d'actions de formation qui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de l'établissement et du territoire dans lesquels l'enseignant exerce. »
L'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. » ; 
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « accueillent » est remplacé par le mot : « accompagnent » ; 
3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ; 
4° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Le I de l'article L. 721-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement.
« Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition. »
L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal. » ; 
2° Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 212-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
L'article L. 721-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique. » ; 
2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « l'information », sont insérés les mots : «, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique » ; 
b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves » ; 
c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et les élèves à haut potentiel, » ; 
3° Le même avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. » ; 
5° A la première phrase du même dernier alinéa, les mots : « et les établissements scolaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées » ; 
6° La dernière phrase du même dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques. »
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement, d'éducation et d'enseignement. » ; 
2° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d'éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. »
I.-Le livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à l'obligation de formation 
« Art. L. 114-1.-La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. 
« A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. 
« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption. » ; 
2° Aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 122-2, les mots : « non émancipé » sont supprimés. 
II.-Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 5312-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; » 
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation. » 
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »
Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».
L'article L. 441-3 du code de l'éducation est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier : 
« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ; 
« 2° L'objet de son enseignement ; 
« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ; 
« 4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique. 
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1. »
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. 
« L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme. » ; 
2° La première et la deuxième phrases sont supprimées.
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d'enfants » qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dudit code, qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.
L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 442-2 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « II.-» ;
-les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
-les mots : « et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres » ; 
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsque l'une des autorités de l'Etat mentionnées au I du présent article constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire. 
« En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. » ; 
2° A l'article L. 493-1 et au premier alinéa de l'article L. 494-1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». 
II.-L'article 227-17-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 dudit code. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la cinquième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1, les mots : « l'inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation inclusive » ; 
2° A la fin de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-1, aux articles L. 112-5 et L. 123-4-2, au deuxième alinéa de l'article L. 312-4, à la fin du dernier alinéa de l'article L. 335-1, à la fin de l'intitulé du titre V du livre III et du chapitre II du même titre V, à la fin du premier alinéa de l'article L. 352-1, au deuxième alinéa de l'article L. 624-2 et au premier alinéa de l'article L. 723-1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 251-1 et L. 351-2, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 
4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 312-15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; 
5° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-15, au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et au 9° de l'article L. 712-2, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 
6° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-4 et du troisième alinéa de l'article L. 332-4, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel ».
I.-L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. » ; 
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale. 
« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; 
3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. 
II.-L'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2325-1.-L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire. »
La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
I.-Le titre Ier du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 212-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. » ; 
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. » ; 
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. » 
II.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la collectivité de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2 du même code. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 314-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-3.-Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées. 
« Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations. »
Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-1-2.-L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Le I de l'article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 39 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. » 
II.-A l'article L. 442-20 du code de l'éducation, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérées les références : «, L. 314-1 et L. 314-2 ». 
III.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « délivré au nom de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-1-3.-Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer. »
En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.
Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »
I.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation est supprimée. 
II.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.
Après l'article L. 511-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511-3-1.-Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « homme », sont insérés les mots : « ou de femme » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ou de citoyenne » ; 
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l'éducation manuelle. » ; 
3° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de simplifier l'organisation et le fonctionnement, sur l'ensemble du territoire national, des conseils de l'éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II du code de l'éducation et, d'autre part, de redéfinir et d'adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l'évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le II de l'article 23 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi rédigé : 
« II.-Il est créé une caisse des écoles du premier secteur de Paris à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 58. 
« Par délibérations concordantes des comités de gestion des caisses concernées ou au plus tard le 1er janvier 2021, cette caisse est substituée de plein droit aux caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements dans l'ensemble de leurs missions, droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours ainsi que tous les contrats en cours. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le conseil d'administration de la caisse des écoles du premier secteur est compétent pour approuver les comptes des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements. 
« Les transferts de biens des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements vers la caisse des écoles du premier secteur sont réalisés à titre gratuit à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II. Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
« A titre transitoire, jusqu'à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II, les représentants de la commune dans ces caisses des écoles sont désignés par le maire du premier secteur dans les conditions mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales. »
I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. » 
II.-Après le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 312-19 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : 
« L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique. 
« Elle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »
Après l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-5-2.-L'Etat protège la liberté de conscience des élèves. 
« Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. 
« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Les articles 36 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 13 et 15 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 43 à 45 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-A.-L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée. 
B.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 261-1, après la référence : « L. 231-5, », sont insérées les références : « L. 231-14 à L. 231-17, » ; 
2° L'article L. 973-1 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article L. 974-1 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. 
III.-L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. 
IV.-A.-L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée. 
B.-A la seconde phrase du 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, la référence : « III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « Ier du titre III du livre V ». 
V.-A.-L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée. 
B.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant. » 
VI.-L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.
ANNEXE
Grille horaire de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel
Enseignements 
      

    obligatoires
Horaire 56 semaines
Horaire complémentaire enseignant
Disciplines
seuil
TOTAL (avec pluri) 
Dont classe entière
Dont groupe 
      

    à effectif réduit
Dont 
      

    activités 
      

    pluri-
      

    disciplinaires
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Pluri- 
      

    disciplinarité
Mise à niveau
Travaux pratiques encadrés
Pratique encadrée (**)
Accomp.
      

    Projet élève
Stage 
      

    collectif
Heures sup.grp.eff.réd.
Vie de classe
Français
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Documentation
24
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Langue vivante
20
98,00
42,00
56,00
1,75 (0,75+1,00)
Histoire et géographie
24
84,00
84,00
1,50 (1,50+0,00)
Education socioculturelle
24
84,00
56,00
28,00
1,50 (1,00+0,50)
7,00
5,00
Education physique et sportive
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Mathématiques
24
112,00
84,00
28,00
2,00 (1,50+0,50)
Informatique
16
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Biologie - Ecologie
24
140,00
98,00
42,00
2,50 (1,75+0,75)
28,00
5,00
Physique et Chimie
24
70,00
42,00
28,00
1,25 (0,75+0,50)
Sciences économiques, sociales et de gestion
24
140,00
112,00
28,00
2,00 (2,00+0,00)
42,00
Sciences et techniques des équipements
16
84,00
28,00
56,00
1,50 (0,50+1,00)
14,00
Agronomie
16
63,00
42,00
21,00
0,75 (0,75+0,00)
Sciences et techniques horticoles
16
301,00
126,00
112,00
63,00
4,25 (2,25+2,00)
21,00
Sciences et techniques horticoles
24
56,00
56,00
1,00 (0,00+1,00)
Sciences et techniques professionnelles (MAP)
24
56,00
28,00
28,00
1,00 (0,50+0,50)
56,00
Non affecté (EIE)
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
18,00
TOTAL
1680,00
1 078,00
490,00
112,00
28,00 (19,25+8,75)
112,00
0
56,00
28,00
+ dont activités pluridisciplinaires
2,00
Total général
30,00
Période en entreprise et stages : 14 à 16 semaines de stages dont 12 prises sur la scolarité.
Stage collectif « éducation à la santé et au développement durable » : 1 semaine prise sur la scolarité.
Chantiers école/projet école-entreprise (**) : équivalent d'1 semaine prise sur la scolarité.
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
(**) Les horaires complémentaires de pratique encadrée permettent de conduire un projet école-entreprise dans le cadre du chantier-école.
Le dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :
« 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
« 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires. »
L'article R. 613-58 est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;
« 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; » ;
2° Au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Des représentants » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».
L'article R. 613-57 est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
3° Au huitième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « , 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° ».
L'article R. 625-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 625-8.-La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis : 
« 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ; 
« 2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires. »
Au début du deuxième alinéa de l'article R. 612-20, avant les mots : « La personne titulaire », sont insérés les mots : « Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, ».
L'article R. 622-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'activité de recherches privées » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée. »
I. - Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2020, sous réserve :
1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou recoure aux services d'une entreprise ou d'un exploitant individuel justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du même code ;
2° Que le bénéficiaire de l'autorisation, l'entreprise ou l'exploitant individuel mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R. 613-3-4, R. 613-3-5 et R. 613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ;
3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
Le préfet ayant délivré l'autorisation mentionnée au premier alinéa agrée le choix des personnes auxquelles les entités bénéficiaires de cette autorisation remettent, sous leur responsabilité, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation qu'elles ont été autorisées à acquérir et à détenir pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles. Ces personnes doivent être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du même code.
Le terme de cet agrément ne peut excéder le 1er juillet 2020, sous réserve, le cas échéant, de son retrait ou de sa suspension.
Lorsque les biens et immeubles dont la sécurité doit être assurée sont situés au sein de l'un des périmètres mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article R. 613-3 du même code, les entités bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa sont autorisées à acquérir et détenir les systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
II. - Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent solliciter, dans les conditions prévues au même III, la carte professionnelle correspondant à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure jusqu'au 1er juillet 2020.
III. - Toute personne qui exerce l'activité de formation à l'activité privée de sécurité des navires à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit, pour poursuivre son activité, solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 625-7 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce même code.
L'article R. 625-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que les munitions correspondantes », sont insérés les mots : « et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ont accès aux armes », sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions » sont remplacés par les mots : « registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » et après les mots : « état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
L'article R. 613-3-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
L'article R. 613-3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des armes acquises et des munitions » sont remplacés par les mots : « des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1. »
L'article R. 613-3-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ces armes, munitions et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » et après les mots : « Les armes, munitions et leurs éléments ainsi », sont insérés les mots : « que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ainsi ».
L'article R. 613-3-5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » et après les mots : « état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».