Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté mentionnés à l'article 2 du même décret perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
 A compter de cette même date, les personnels mentionnés à l'article 1er qui auront fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012 pourront bénéficier de la part résultats selon les modalités définies au II de l'article 3. Les personnels dont l'entretien professionnel doit intervenir, en application de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, en 2013 ou 2014 bénéficieront de cette part dans les conditions fixées au II de l'article 3, respectivement, en 2013 ou  2014.
 A titre transitoire, pour l'année scolaire 2012-2013, les personnels qui assuraient au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'intérim d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint ou d'un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté et qui sont maintenus dans ces fonctions dans le même établissement à la rentrée scolaire 2012 peuvent conserver, à titre personnel, le même niveau d'indemnisation que celui perçu au titre de l'année scolaire 2011-2012 si celui-ci est plus favorable.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement, de directeur, de chef d'établissement adjoint ou de directeur adjoint dans les établissements, les unités ou les sections mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim. Si cette part est inférieure au montant des indemnités à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer l'intérim, il conserve le bénéfice de ces indemnités.
 Le personnel de direction remplacé dans les conditions prévues ci-dessus cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement.
 Dans les lycées dépourvus de poste d'adjoint, le membre du personnel enseignant ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction d'adjoint au chef d'établissement perçoit 45 % de la part prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 ci-dessus, applicable à ce poste. Cette indemnité ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
 1° Le décret du 11 septembre 1990 susvisé instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
 2° Le décret du 6 septembre 1999 susvisé instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 3° Le décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
 I. ― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement. Cette part comprend deux éléments cumulables :
 ― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation. Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
 ― un complément fonctionnel attribué aux chefs d'établissement qui sont chargés soit de la direction administrative et pédagogique, soit de la direction administrative d'un ou de plusieurs autres établissements. Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie et de la direction exercée.
 II. ― La part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel est déterminée par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
 Ce coefficient est arrêté par le recteur d'académie au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2, après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale. Ce dernier notifie le montant individuel de la part résultats à l'agent.
 Son versement est triennal, à l'échéance de la période susmentionnée de trois années scolaires, excepté dans les cas où l'agent se trouve dans la situation d'être admis à la retraite ou d'atteindre la limite d'âge ou d'obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de cette période de référence. Dans ces cinq situations, le versement intervient postérieurement à l'entretien professionnel conduit avant le départ de l'agent.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
 ― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
 ― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
 ― le montant de référence de la part résultats.
Sont abrogées les dispositions suivantes : 
1° Le décret du 13 octobre 1971 susvisé, à l'exception de son article 10 et de son article 11 ; 
2° Le décret du 9 janvier 2002 susvisé. Toutefois, son article 3 et les deux premiers alinéas de son article 4 restent applicables aux directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé. Ces mêmes dispositions ainsi que les articles 1er et 2 restent applicables, jusqu'au 1er septembre 2016, à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré qui ne sont pas membres du corps susmentionné.
L'article 3-4 du décret du 15 juin 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « propose », sont insérés les mots : « et instruit » ; 
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions. »
Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir en ce qui concerne la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées :
- dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;
- dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.
A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er et 2, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code, au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code, sont transférés :
- au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;
- au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.
I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret.
Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées.
II. - La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er pendant la période prévue au I de cet article sont soumis à l'avis du préfet de police. Celui-ci peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
Le label « investissement socialement responsable », ou label « ISR », constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité d'un produit ou service d'investissement à un référentiel, conformément aux modalités définies dans le présent décret.
L'obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect d'un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d'activité.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° « société de gestion de portefeuille » : une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ;
2° « fonds d'investissement » : les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du L. 214-24 du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
3° « certification d'un fonds d'investissement » : opération, également appelée « labellisation », par laquelle le label « investissement socialement responsable » est attribué à un fonds d'investissement mentionné au 2° ;
4° « organisme de certification » : tout organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée conformément à l'article L. 115-28 du code de la consommation.
I. - Le référentiel du label « investissement socialement responsable », également appelé « cahier des charges du label » et mentionné à l'article 1er, est défini par arrêté du ministre des finances.
Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
II. - Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.
I. - 1° Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label défini à l'article 4 par le fonds d'investissement, dont la candidature est présentée par la société de gestion de portefeuille, conformément au plan de contrôle et de surveillance défini au même article.
2° Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications dans le cadre du label défini par le présent décret dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation qui a reçu un avis positif de recevabilité de la part du comité français d'accréditation, dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance défini à l'article 4.
II. - Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds, dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille, satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article 4, le label est délivré pour une durée de trois ans. Il en informe le ministre chargé des finances dans un délai d'un mois.
III. - Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de définir et mettre en œuvre, dans un délai qu'elle définit, un plan d'action proposant des mesures correctives, notamment lorsque des non-conformités au cahier des charges sont détectées.
L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces mesures mises en œuvre sont exécutées.
IV. - L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4. Il en informe alors sans délai le ministre chargé des finances.
V. - Les organismes de certification transmettent au ministre chargé des finances :
- dans un délai maximum d'un mois, leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification ;
- au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, et un état récapitulatif des mesures correctives demandées aux bénéficiaires du label et des suspensions ou retraits de certification prononcés à leur encontre.
VI. - Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label « investissement socialement responsable » pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification qu'elle choisit de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique, notamment, la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et son processus de contrôle interne, conformément au plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4.
I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ». 
II.-Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le code des assurancesest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ; 
2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : «, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ; 
4° Dans les annexes 6-1,6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ; 
5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ; 
4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 1423-36est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat. 
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire. 
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code. » ; 
2° L'article R. 1423-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes. » ; 
3° L'article R. 1423-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code. » ; 
4° L'article R. 1423-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code. » ; 
5° Aux articles R. 3252-27, R. 3252-31, R. 3252-34 et R. 3252-38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 492-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. 
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. » ; 
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-158 et au dernier alinéa de l'article R. 751-162, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Aux articles 10,15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article R. 331-1, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ; 
2° A l'article R. 331-19, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 811-3 est supprimé.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ; 
2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
I.-L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret. 
II.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et au “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ; 
3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ; 
4° L'article R. 3252-11est abrogé ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».
A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ; 
2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ; 
4° L'article 9 bis est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ; 
b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ; 
5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».
A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».
I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.
Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2234-91 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 2234-91.-Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. » ; 
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2353-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ; 
3° A l'article R. 2421-1, les mots : « tribunal d'instance et au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
4° Aux articles R. 2431-1 et R. 2441-5, les mots : « tribunal d'instance et tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
5° Aux articles R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « tribunal d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : «, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ; 
2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ; 
4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ; 
5° L'article 1576 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
b) Au 3°, les mots : « “ juge d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ juge des contentieux de la protection ” » ; 
6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ; 
7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ; 
8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ; 
b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ; 
2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ; 
4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
b) Au 5°, les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « “ judiciaire ” » ; 
5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
b) Au 4°, les mots : « “ juge du tribunal d'instance ” ou » sont supprimés.
L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ; 
2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ; 
4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" annexé au présent décret est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En cas d'empêchement ou d'absence du délégué général et de ses adjoints, délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du financement et de la modernisation, à l'effet de signer, jusqu'au 31 août 2023, dans la limite des attributions de délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom des ministres chargés de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.
Jusqu'au 31 décembre 2023, pour toutes les catégories de chantier du bâtiment et des travaux publics mentionnées à l'article R. 4532-1 du code du travail, l'utilisation de toilettes sèches est autorisée sur l'intégralité du territoire de Mayotte, sous réserve de l'observation des mesures compensatrices prévues à l'article 2.
Lorsque la disposition des lieux ou le coût engendré par la mise en place de toilettes sèches ne permet pas de mettre en place ce dispositif dérogatoire sur les chantiers de troisième catégorie, les employeurs concernés peuvent, sous réserve de pouvoir en justifier à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, s'il le demande, mobiliser de plein droit les dispositions de l'article R. 4534-145 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 les membres du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans et 6 mois
5e échelon
3 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
I. - Les professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques sont reclassés selon les modalités suivantes :
Situation d'origine dans le corps
Nouvelle situation dans le corps
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon après 3 ans et 6 mois
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon avant 3 ans et 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les professeurs et autres agents mentionnés au chapitre II et aux chapitres IV à IX sont reclassés selon les modalités suivantes :
Situation d'origine dans le grade 
      

    de la classe exceptionnelle
Nouvelle situation dans le grade 
      

    de la classe exceptionnelle
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;
4. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2023 ;
5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. Eric Dal Buono, administrateur des finances publiques, au sein du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, pour les actes afférents à la valorisation des opérations immobilières, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les arrêtés complémentaires et les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités :
1. Mme Isabelle Beauchamp, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;
2. Mme Claire Chaussec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable.
L'employeur met à la disposition de son personnel des toilettes sèches en nombre suffisant en prenant en compte le nombre maximal de travailleurs présents simultanément sur chantier de manière à garantir l'hygiène des travailleurs.
Des points d'eau potable pour le lavage des mains sont disponibles à proximité immédiate des toilettes sèches et en nombre suffisant. Ils sont équipés de produit de nettoyage des mains et d'un dispositif d'essuyage ou de séchage.
Selon les modèles de toilettes sèches mis à disposition et du nombre de personnes qui les utilisent, la fréquence des vidanges est adaptée à chaque chantier.
L'employeur établit et s'assure de la mise en œuvre d'un protocole de nettoyage pour la gestion sanitaire des parois du conduit des toilettes sèches et veille à ce qu'aucune nuisance olfactive n'en émane. Des inspections quotidiennes s'imposent à intervalles réguliers.
Les matières récupérées des toilettes sèches sont évacuées conformément aux règlements sanitaires.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte :
1. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
2. Mme la capitaine Sabrina Duran, cheffe du bureau logement de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements en Ile-de-France.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Lionel BEFFRE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1, 113, 114-3, 118-7, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation routière pour les voies et portions de voies réservées à certains véhicules dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2024 conformément aux articles 2 à 5 et à l'annexe au présent arrêté.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des mobilités routières au terme de la période d'expérimentation.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie électronique aux adresses suivantes : (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Ce dispositif de signalisation s'applique aux voies réservées permanentes ainsi qu'aux voies réservées à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables. Il comporte des spécificités liées au caractère temporaire ou permanent de la voie réservée et à l'emploi éventuel d'une signalisation dynamique.
Ce dispositif est expérimenté du 1er juillet au 15 septembre 2024 inclus.