Publics concernés : maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs.
    
Objet : conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d'effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de ces solutions, ainsi que les modalités de définition des compétences nécessaires à la délivrance de l'attestation de respect des objectifs. Recodification des articles présents dans la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1er juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l'attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.
    
Notice : outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l'habitation. Quand un maître d'ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».
    
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'urgence ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski