Article 92 B septies
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
      Il est inséré les articles 92 B octies et 92 B nonies ainsi rédigés :
      << Art. 92 B octies. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts     ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er janvier     1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré     lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans     l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté     exclusivement à l'habitation ou, pour un tel immeuble, dans la réalisation de     travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations.
      << L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est     investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement     individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 31     décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus     tard le 31 mars 1997.
      << Lorsque le montant de la cession mentionnée au premier alinéa excède     celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est     déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement et     le montant de la cession.
      << Lorsque l'exonération est demandée, la limite mentionnée au I de     l'article 92 B est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets     réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant     abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi     exonérée.
      << Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires. >>      << Art. 92 B nonies. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts     ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er janvier     1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré     lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31 octobre     1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de ses     résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins égal à     3 000 F par facture. Cette disposition est applicable également en cas     d'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers à usage non     professionnel à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au     moins égale à 1 000 F.
      << L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100     000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée au premier     alinéa.
      << Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède     celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est     déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement,
     retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant des cessions.
      << La liste des biens ouvrant droit au bénéfice de la présente disposition     est précisée par arrêté ministériel.
      << Lorsque l'exonération est demandée, la limite mentionnée au I de     l'article 92 B est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets     réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant     abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi     exonérée.
      << Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires. >>      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 27-I, II, III et IV.)