Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, de l'art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000.Le présent décret a pour objet de permettre des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos aux personnels de la direction générale de l'aviation civile, en application les dispositions prévues à l'article 3-II du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en ce qui concerne l'amplitude maximale et la durée quotidienne de la journée de travail dans les organismes fournissant des services de contrôle aériens.La DGAC a pour mission d'assurer le contrôle de la sécurité et de la régularité du trafic aérien. De ce fait, le travail dans les organismes assurant le contrôle de la navigation aérienne, les organismes d'exploitation et les services de maintenance présente la particularité de devoir, par nécessité, assurer la continuité du service et implique des modalités de travail distinctes de celles en vigueur habituellement dans la fonction publique de l'Etat.Les autorités en charge de l'aviation civile ont donc été amenées, depuis plus de vingt ans, à adopter pour les personnels techniques qui travaillent dans ces organismes des modalités particulières d'organisation du travail, qui dérogent aux dispositions instaurées par le décret du 25 août 2000. Cette organisation du travail, atypique, a montré son efficacité au regard de la continuité du service, essentielle en matière de circulation aérienne et de la sécurité de ce trafic.Ce décret s'intègre dans un ensemble de textes d'application du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et de la réduction du temps de travail:- un arrêté interministériel fixant, en application de l'article 1er du décret précité, les durées de temps de travail inférieures à 1600 heures annuelles pour les contrôleurs aériens dont la durée de travail est d'ores et déjà de 32 heures hebdomadaires et pour les personnels à horaires permanents continus ou non continus exerçant leurs fonctions dans des organismes de maintenance et d'exploitation. Seuls ces derniers bénéficient ainsi d'une réduction supplémentaire de leur temps de travail par rapport à la situation antérieure.Cet arrêté fixe en outre, la liste des fonctions ouvrant droit au régime de travail spécifique prévue à l'article 10 du même décret.- des arrêtés ministériels définissant les cycles et l'organisation du travail selon les types d'organismes de contrôle ou de maintenance et d'exploitation.Le présent décret prévoit d'une part, que dans les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne, la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre- 11 heures pour les agents exerçant leurs fonctions dans des services en horaires permanents (tous les jours de l'année) ou en horaires permanents continus (tous les jours de l'année et 24 heures sur 24)- 12 heures lors des vacations de nuit, pour les contrôleurs exerçant leur qualification de contrôle et pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant leur activité dans certains services (bureaux régionaux d'information aéronautique, bureaux des télécommunication et d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne, bureaux de piste) et pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction à la subdivision opérations du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.Le décret prévoit, d'autre part, que l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre 12h30 pour les agents qui assurent la supervision et la maintenance des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, ceux qui assurent en continu l'information aéronautique au bureau NOTAM international et au bureau de l'information aéronautique, ainsi que les agents qui assurent, en horaire permanent continu, leurs fonctions dans les centrales de production d'énergie.En contrepartie de ces sujétions, des temps de pause ou de repas seront intégrés dans le temps de travail effectif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.