Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les conseillers territoriaux des activités physiques et     sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de     l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller     principal.
      Le grade de conseiller comporte deux classes.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     un échelon déterminé de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial     en appliquant les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie     B, en application des dispositions de l'article R.414-5-2 du code des     communes.
Art. 23. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     bibliothécaires territoriaux concourent pour l'avancement de classe et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre     d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi,     d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des     fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur     est attribué dans leur emploi de détachement.
Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 35. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre     d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine par arrêté     de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à     la date de publication du présent décret.
      Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimée recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 34, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée, et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
      Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue     de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la     commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le     fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans une autre classe du présent     cadre d'emplois, soit dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Cette     proposition est également notifiée au fonctionnaire requérant et au     représentant de l'Etat dans le département ou la région. L'intégration prend     effet à la date prévue au premier alinéa du présent article.
Art. 36. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 32 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 14. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus prévoyant que les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants, sont autorisées la mise sur le marché et la mise en service, par un utilisateur professionnel, d'équipements sous pression ou d'ensembles, dont la conformité aux exigences essentielles a été évaluée par un organe d'inspection qui lui est propre, ci-après dénommé « organe d'inspection des utilisateurs », dans les conditions définies ci-dessous :
    a) Les organes d'inspection des utilisateurs doivent être habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie conformément au titre IV du présent décret ou avoir été habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
    b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage « CE » ;
    c) Les équipements sous pression ou ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne peuvent être utilisés que dans le groupe dont fait partie l'organe d'inspection. Le groupe applique une politique commune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniques de conception, de fabrication, de contrôle, de maintenance et d'utilisation des équipements sous pression et des ensembles ;
    d) Les organes d'inspection des utilisateurs travaillent exclusivement pour le groupe dont ils font partie ;
    e) Les procédures applicables en cas d'évaluation de la conformité par les organes d'inspection des utilisateurs sont exclusivement les modules A 1, C 1, F et G mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
    II. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date d'entrée en application des dispositions du présent article.
Art. 30. -  Pour l'application du présent décret aux équipements sous pression utilisés par les armées, les attributions conférées au préfet sont exercées par des agents désignés par le ministre chargé de la défense.
    Le ministre chargé de la défense peut cependant décider que certains équipements sous pression sont soumis au régime commun. Ces décisions sont notifiées au ministre chargé de l'industrie.
    Le ministre chargé de la défense peut également décider que certains équipements sous pression utilisés par les armées ne seront pas soumis aux dispositions des titres III et V du présent décret.
Art. 12. -  Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
    Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas.
Art. 55. -  1. Le compte temps est crédité des repos qualifiés de supplémentaires visés aux articles 32-I, 38 (§ 5) et 47 ci-dessus. Ces repos sont acquis à raison de :
    - personnels des directions centrales et régionales relevant de l'article 32-I (Personnel soumis au régime de travail visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25) : un repos pour vingt-quatre journées travaillées, avec un maximum de dix jours de repos par an ;
    - agents de réserve visés à l'article 38 (§ 5) : un repos pour trente-huit journées travaillées, avec un maximum de six jours de repos par an ;
    - personnel visé à l'article 47-I (Cadres des établissements et autres agents non soumis à tableau de service) : un repos pour treize journées travaillées, avec un maximum de dix-huit jours de repos par an.
    Le décompte est effectué en journées entières de repos, le total étant, en fin d'année, arrondi à l'entier supérieur.
    Pour les agents concernés, ce compte est également crédité de l'ensemble des repos compensateurs attribués dans le cadre de la réglementation du travail. Lorsque la réglementation prévoit l'attribution de temps à compenser (dépassements, travail de nuit...) les compensations sont cumulées pour créditer le compte temps d'un repos dès que le cumul correspond à la durée journalière moyenne de service prévue pour le régime de travail suivi par l'agent.
    2. Le compte temps est débité des repos demandés par l'agent et accordés par le service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel.
    Ces périodes sont définies au niveau de chaque établissement ou unité de production après consultation des instances de représentation du personnel concerné. La durée totale annuelle des périodes de forts besoins ne peut excéder douze semaines par année civile.
    3. Le solde du compte temps en fin d'année civile peut être reporté sur l'année suivante sans pour autant excéder sept journées pleines par année.
    Le report sur l'année suivante peut s'effectuer sans limite les deux années précédant la cessation d'activité : le solde positif enregistré à ce titre pourra permettre d'anticiper une cessation d'activité à l'âge normal ou une cessation progressive d'activité.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
    Chapitre XVI
    Comités du travail, commission nationale mixte,
    contrôle et dispositions finales
Art. 3. -  Pour les matériels navals nouveaux et les munitions nouvelles, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 17 janvier 1997 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'entre eux anime, le service de soutien de la flotte participe à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle.
Art. 6. -  Pour les munitions en service, le service de soutien de la flotte détermine les besoins de réapprovisionnement et assure l'approvisionnement. Il décide du ravitaillement des éléments de force maritime et les ravitaille. Il veille au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de munitions et en prononce le cas échéant la réforme.
Le comité de pilotage pour la prévention du risque routier encouru par les salariés a été créé par un arrêté en date du 29 mars 2001.
 Ce comité de pilotage est transformé en « comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel », en s'élargissant à :
 - la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en ce qui concerne les agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers affiliés à la CNRACL ;
 - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les salariés et les exploitants agricoles.
Art. 125. -  Les géomètres experts qui sont autorisés à exercer une activité     de gestion ou d'entremise immobilière sont tenus de conserver à cette     activité, par rapport à leur activité principale telle que définie à     l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, un caractère     accessoire, dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du I     de l'article 8-1 de la loi précitée.
      Le caractère accessoire de l'une ou l'autre des activités immobilières, ou     des deux, s'apprécie en comparant, sur une période déterminée, le montant de     la rémunération tirée de cette ou de ces activités à la rémunération totale     perçue par le géomètre expert pour l'ensemble de son activité.
      La rémunération du géomètre expert ou de la société de géomètres experts     est, selon le régime d'imposition choisi, égale aux recettes ou au chiffre     d'affaires réalisés dans chacune des activités, tels qu'ils résultent des     déclarations souscrites à l'intention de l'administration fiscale.
Art. 141. -  A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre,
     notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour     l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui     précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir     des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Art. 158. -  Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se     livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du     présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions     définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou     certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion     immobilière.
Art. 157. -  Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une     activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette     activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui     satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124.    
    Chapitre IX
    Dispositions transitoires et mise en oeuvre
Art. 143. -  Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou     indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il     est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées     dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que     celles qui y sont désignées.
    Section 3
    Dispositions communes
Art. 33. -  Les géomètres experts, les sociétés de géomètres experts et les     professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée     susvisée doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant     contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile     professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée     susvisée.
      La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la     profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance     de cette société.
Art. 10. -  L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le     respect des conditions énumérées aux b et c du 4o de l'article 3 de la loi du     7 mai 1946 modifiée susvisée.
      La commission procède à une comparaison entre la formation requise en France     pour exercer la profession de géomètre expert et celle reçue par le demandeur     dans son Etat d'origine ou son Etat de provenance.
      Lorsque la commission recommande que le demandeur accomplisse un stage     d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, elle propose la durée     et le contenu du stage et la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve     d'aptitude.
Art. 45. -  Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter     les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il     doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
      Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité.
      Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou     indirectement l'exercice illégal de la profession.
Art. 71. -  Les déclarations individuelles de candidature sont adressées par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre     récépissé au président du conseil supérieur.
      Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le     président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins     de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux.
Art. 22. -  Le géomètre expert qui a notoirement et sans raison sérieuse     cessé toute activité professionnelle peut être radié du tableau par une     décision motivée du conseil régional, après mise en demeure de reprendre son     activité restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
      La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du     Gouvernement et peut être déférée au conseil supérieur dans les conditions     prévues à l'article 18.
Art. 25. -  Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission     administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité     chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert     honoraire.
    TITRE II
    EXERCICE DE LA PROFESSION
    Chapitre Ier
    Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice
Art. 124. -  Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise     ou de gestion immoblière les géomètres experts qui justifient de leur     aptitude par la production :
      a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études     juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans     après le baccalauréat ;
      b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au     diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un     enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ;
      c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la     gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par     un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Chapitre II
    Du caractère accessoire de l'activité de gestion
    et d'entremise immobilière
Art. 161. -  Le décret no 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions     d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret no     85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié     par le décret no 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.
Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
 Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 ci-dessous.
L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article 2 n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés en annexe et dont l'arrêté prévu au II de l'article 3 précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément à l'article 9 du présent décret.
 Cette inscription est, si nécessaire, subordonnée :
 1° A des exigences relatives :
 a) Au degré de pureté minimal de la substance active biocide ;
 b) A la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci ;
 c) Au type de produit dans lequel elle peut être utilisée ;
 d) Au mode et au domaine d'utilisation ;
 e) A la désignation des catégories d'utilisateurs ;
 f) A d'autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations disponibles ;
 2° A l'établissement des éléments suivants :
 a) Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
 b) Le cas échéant, une dose journalière admissible ou tolérable pour l'homme et une ou plusieurs limites maximales en résidus. Au sens des présentes dispositions, on entend par « résidus » une ou plusieurs des substances contenues dans un produit biocide, ainsi que les métabolites et les produits issus de la dégradation ou de la réaction de ces mêmes substances dont la présence résulte de l'utilisation de ce produit biocide ;
 c) L'évolution et le comportement de la substance ou du produit dans l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes qu'ils n'ont pas pour objet de détruire, repousser ou rendre inoffensifs.
 Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux III, IV, V et VI de l'article 4, proposer à la Commission européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active biocide prévues au présent article, s'il juge que les conditions prévues à l'article L. 522-4 du code de l'environnement et au II de l'article 2 du présent décret ne sont plus remplies.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Décret n° 2004-187 du 26 février 2004  portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et avis de la commission des produits chimiques et biocides. Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article 2, associée le cas échéant à un diluant.
Le décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
 « Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code.
 « L'article 3 n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'article L. 522-18 du code de l'environnement. »
 II. - Les mots : « ni celles relatives à l'étiquetage des produits biocides » sont ajoutés à la suite des dispositions figurant au 3 de l'article 5.
 III. - La mention : « ou aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004  portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides » est ajoutée à la suite des dispositions figurant respectivement au 1° ou au 2° de l'article 6.
La commission comprend une section spécialisée, la section « surveillance et certification », dénommée ci-après « la section ». Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et du groupement pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les recevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile instituée par les articles L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile et leurs textes d'application.
 Elle se réunit en vue de l'étude du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée, de l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par ces redevances. Elle est informée de l'évolution prévue des montants des redevances.
 Les usagers membres de la section doivent être représentatifs des secteurs d'activités suivants :
 - les entreprises de transport aérien ;
 - les gestionnaires d'aéroports ;
 - les entreprises de fret ;
 - les organismes de travail aérien et de formation aux métiers de l'aéronautique ;
 - les industries aéronautiques et spatiales ;
 - l'aviation légère et sportive ;
 - les personnels de l'aviation civile.
 Sont membres de cette section trois usagers de chaque secteur d'activités, appartenant aux organisations dont la liste est fixée par une décision du directeur général de l'aviation civile.
 Le secrétariat des réunions de la section est assuré par la direction du contrôle de la sécurité.
Le comité de coordination des aéroports français est réuni en première séance constitutive par publication, sur les sites internet de la direction générale de l'aviation civile et du coordonnateur désigné sur les aéroports coordonnés français, d'une convocation au moins un mois avant la date de la réunion.
 Lors de cette séance, les droits de vote sont répartis selon les modalités suivantes :
 75 % du total des droits de vote sont attribués aux transporteurs aériens. Ils sont répartis entre les transporteurs membres du comité, au prorata du nombre de créneaux horaires pour lesquels ils ont obtenu, au 1er novembre 2004, un droit d'attribution en application de l'article 8.2 du règlement 95-93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver 2004-2005 et la saison aéronautique d'été 2005, sous réserve qu'aucun transporteur ne se voie attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ;
 10 % du total des droits de vote sont attribués aux gestionnaires d'aéroports coordonnés. Ils sont répartis au prorata du nombre de créneaux horaires pour lesquels les transporteurs ont obtenu, au 1er novembre 2004, un droit d'attribution en application de l'article 8.2 du règlement 95-93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver 2004-2005 et la saison aéronautique d'été 2005 ;
 10 % du total des droits de vote sont attribués à l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 5 % du total des droits de vote sont répartis à parts égales entre les autres membres.
 Les décisions soumises à vote sont prises à la majorité simple des droits de vote attribués.
Art. 2. -  Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
    - élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
    - formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
    - développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
    - favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
    - assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
    - favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
    - évalue les actions entreprises.
Art. 5. -  Il est créé un comité permanent qui comprend :
    - un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
    - les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
    - le représentant de chacun des comités locaux ;
    - un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
    - un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
    - un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
    Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Art. 8. -  I. - Les équipements sous pression mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont classés en quatre catégories, désignées de I à IV en fonction des risques croissants.
    Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, précise, pour les équipements sous pression et ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, les critères de cette classification et les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-après qui leur sont applicables.
    II. - Pour les besoins de cette classification, les fluides sont répartis en deux groupes :
    a) Le groupe 1 comprend les fluides :
    - explosifs ;
    - extrêmement inflammables ;
    - facilement inflammables ;
    - inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair) ;
    - très toxiques ;
    - toxiques ;
    - comburants ;
    - considérés comme dangereux au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ;
    b) Le groupe 2 comprend tous les autres fluides qui ne sont pas mentionnés au a ci-dessus.
Art. 8. -  Un laboratoire ou un organisme agréé pour une prestation comportant le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre laboratoire accrédité au moins sur la partie analytique de la norme concernée.
    Dans tous les cas, le laboratoire ou l'organisme maître d'oeuvre est le préleveur. Lorsque l'analyse est sous-traitée, le laboratoire préleveur ou l'organisme préleveur doit émettre le rapport de mesure en intégrant in extenso le rapport d'analyse.
Art. 84. -  Chaque année, le conseil régional désigne, de façon à assurer un     contrôle périodique des différents cabinets, le cas échéant à la demande du     commissaire du Gouvernement, les cabinets devant être contrôlés. Pour chaque     cabinet, il nomme deux contrôleurs, dont l'un doit être membre du conseil     régional. Ils sont désignés dans les conditions que fixe le règlement     intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Art. 107. -  Les affaires sont instruites par une commission d'instruction     constituée au sein du conseil supérieur. Cette commission est composée de     membres du conseil supérieur désignés lors de chaque renouvellement par le     conseil supérieur.
      La commission d'instruction se réunit au siège du conseil supérieur.
      Les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement     sont déterminées par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts,     dans le respect du principe du contradictoire.
Après l'article 809-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-2 ainsi rédigé :
 « Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »
Le comité EMAS est composé de 3 collèges comprenant chacun entre 5 et 9 membres : collège des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels, collège des représentants d'associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, ou d'organismes bénéficiaires d'action de protection de l'environnement, ou d'organismes experts et collège des représentants des pouvoirs publics. Ils sont nommés par arrêté de la ministre chargée de l'environnement pour une période de trois ans renouvelable.
 Le ministre nomme le président du comité EMAS parmi ses membres. Celui-ci est nommé pour une période de trois ans. En cas d'empêchement du président, le comité est présidé par un membre titulaire.
 Il appartient à chaque membre de désigner son suppléant et d'en informer le président du comité.
 D'autres personnalités peuvent être invitées par le président du comité à participer au comité lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent. Ces personnalités ne participent pas aux délibérations.
La commission consultative comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
 La commission consultative est informée des résultats du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée. Elle examine l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, des perspectives d'activité pour les années à venir et des éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances. Elle est informée des prévisions budgétaires de l'année suivante. Elle examine les évolutions possibles et souhaitables du service à rendre aux usagers.
 Sont membres de cette commission six usagers appartenant aux organisations d'exploitants du transport aérien et d'exploitants des aéroports dont la liste est fixée par décision du directeur général.
 Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique, ou le cas échéant d'autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au II de l'article 3 détermine les indications qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit biocide.
 II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-53 du code du travail, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou des articles L. 4139-3 ou L. 4139-4 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier et, dans les autres cas, à raison de la moitié de leur durée.
Art. 66. -  Le conseil régional se réunit sur la convocation de son     président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses     membres ou du commissaire du Gouvernement.
      Il ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont     présents. A défaut, le conseil régional est convoqué de nouveau sur le même     ordre du jour sans condition de quorum.
      Le conseil régional se prononce à mains levées à la majorité des voix des     membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est     prépondérante.
      Si l'un des membres du conseil régional le demande, le vote a lieu à     bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président fait     connaître le sens de son vote.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois     ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports.
      La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports     terrestres ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts     et chaussées désigné sur proposition de son vice-président.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports     terrestres (sous-direction des transports collectifs).
Art. 2. -  Cette commission est associée à l'élaboration et à la mise en     oeuvre des politiques de l'Etat relatives à l'organisation des transports par     remontées mécaniques et à l'établissement et l'exploitation de ces appareils.      Elle est consultée par les autorités de l'Etat pour donner son avis sur les     questions relevant des domaines technique, administratif, économique, social,     juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, les modalités d'application des articles D. 213-1-2, D. 213-1-3, D. 213-1-6 à D. 213-1-9 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
    TITRE Ier
    DEFINITION DES MOYENS
    Section 1
    Définition du niveau de protection
Art. 6. -  I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.
    II. - L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :
    - des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres ;
    - d'un niveau général d'études équivalant à deux années après le baccalauréat.
    Le programme et les modalités de déroulement de cet examen sont définis par la direction générale de l'aviation civile et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
    III. - L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité. Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet.
    L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement.
Art. 14. -  I. - Les services départementaux d'incendie et de secours et les organismes conventionnés organisent, par convention, pour les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs les formations correspondant aux programmes et examens définis par le ministère chargé de la sécurité civile et figurant aux I-A et II-A de l'annexe 2 du présent arrêté.
    II. - La direction générale de l'aviation civile organise les formations et les examens qu'elle définit et figurant aux I-B (1), II-B, premier et troisième tiret, et III-A de l'annexe 2 du présent arrêté.
    Des organismes publics ou privés peuvent être conventionnés par la direction générale de l'aviation civile pour organiser les formations précitées, à l'exclusion des examens de validation, dans le cadre d'un engagement à respecter les programmes et directives de l'administration et à accepter le contrôle de leur respect par les autorités compétentes.
    III. - Les responsables du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs organisent pour leurs agents les formations correspondant aux programmes et examens définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant aux I-B (2) et II-B, deuxième tiret, de l'annexe 2 du présent arrêté.
    Section 2
    Règles techniques relatives aux matériels du service de sauvetage
    et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Art. 19. -  I. - La zone d'aérodrome (ZA) comprend les éléments de l'emprise domaniale de l'aérodrome ainsi que les aires d'approche finale jusqu'à une distance de 1 200 mètres au maximum du seuil des pistes.
    II. - La zone voisine d'aérodrome (ZVA) comprend les éléments situés hors de la zone d'aérodrome mais à une distance telle que l'action des moyens d'intervention aéroportuaires peut utilement être envisagée compte tenu des voies d'accès et des performances de ces moyens. Cette zone est définie conformément aux dispositions relatives au plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
    III. - L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié l'exécution du service établit et tient à jour une carte à quadrillage de la ZA et de la ZVA précisant les issues et cheminements à utiliser par les moyens de secours du service et ceux des centres de secours voisins. Cette carte et ses mises à jour sont approuvées par le préfet, qui les intègre dans le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
    La carte en vigueur doit être immédiatement disponible dans la tour de contrôle, les postes d'incendie et les véhicules de lutte contre l'incendie et de sauvetage.
    Section 3
    Objectif opérationnel
Art. 16. -  La conformité d'un véhicule, produit extincteur ou équipement aux spécifications techniques prévues à l'article 15 est attestée par l'apposition sur chacun de ces matériels d'un logo « service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs », ou « SSLIA » selon l'espace disponible à cet effet, défini par le règlement intérieur de la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
    Ce logo est délivré, sur proposition de la commission, par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile soit pour un modèle type de véhicule, produit extincteur ou équipement, soit pour un exemplaire unique de ces matériels, au vu :
    - des éléments techniques présentés par le professionnel ;
    - des essais réalisés par le service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile dès lors que doit être vérifiée la conformité à une spécification technique d'un véhicule, d'un produit extincteur ou d'un équipement.
    Section 3
    Prescriptions techniques relatives aux postes d'incendie du service
    de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Sont conformes à la Constitution :
- la première phrase du deuxième alinéa du b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2020 ;
- les mots « Inférieurs à un montant de » figurant au premier alinéa du 2° du a du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même loi ;
- le 3° du 1 et le 1° du 2 du H du paragraphe I et le 1 du K du paragraphe VI de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « le 1° du I de l'article 1586 » figurant au A du paragraphe II et les mots « aux départements » figurant au A du paragraphe V de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux » figurant au 1° du a du 1 du paragraphe VI de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la même loi ;
- les 1, 4 et 6 du paragraphe VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la même loi ;
- le paragraphe V de l'article 74 de la même loi ;
- les paragraphes I à III de l'article 76 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 145 de la même loi ;
- le 1 du C du paragraphe II de l'article 146 de la même loi ;
- le reste du paragraphe I de l'article 154 de la même loi ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article 164 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 184 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 196 de la même loi ;
- l'article 200 de la même loi ;
- le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 264 de la même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 27 décembre 2019.
- les mots « b et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 ;
- l'article 217 ;
- le paragraphe VIII de l'article 21, les articles 27, 117, 151, 152, 183, le paragraphe IV de l'article 201, les 1° à 4° de l'article 221, les articles 226, 227, 231, 238 et 277 ;
- les paragraphes II et III de l'article 40 et le 4° du paragraphe II de l'article 181.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2019, texte n° 1 :
Au I de l'article 87 :
Au lieu de : « L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
Lire : « Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés ».
Au 2° de l'article 89 :
Au lieu de : « 1° et 2° du présent article »
Lire « 1° à 3° du présent article »
ANNEXES
Annexe 1 : Liste d'espèces sensibles à la fragmentation dont la préservation est un enjeu pour la cohérence nationale de la Trame verte et bleue.
Annexe 2 : Liste d'habitats naturels de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 jugés sensibles à la fragmentation dont la préservation est un enjeu pour la cohérence nationale de la Trame verte et bleue.
Annexe 3 : Description des continuités écologiques d'importance nationale pour la cohérence nationale de la Trame verte et bleue et cartes les illustrant.
Annexe 4 : Prescriptions pour l'atlas cartographique du schéma régional de cohérence écologique.
ANNEXE 4
PRESCRIPTIONS POUR L'ATLAS CARTOGRAPHIQUE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ÉCOLOGIQUE
Éléments minimum à représenter et typologie
Éléments de la Trame verte et bleue
Autres éléments
Cartographie des éléments de la TVB au 1/100 000e
- Réservoirs de biodiversité
- Corridors
- Cours d'eau : une seule catégorie : cours d'eau ou canaux classés ou importants pour la biodiversité.
- Espaces de mobilité
- Zones urbanisées
- Infrastructures linéaires de transports principales
- Points/zones de conflit
- Obstacle sur les cours d'eau retenus: Représentation des ouvrages identifiés comme obstacles à la continuité longitudinale du cours d'eau dans le Référentiel national des Obstacles à l'Écoulement (ROE)
Fond cartographique ou éléments « hors continuité »
- éléments de repérage à partir par exemple des référentiels Scan 1000 ou de la BD Topo ;
- linéaire du reste du réseau hydrographique (référentiel : BD Carthage)
Éléments minimum à représenter et typologie
Éléments de la Trame verte et bleue
Autres éléments
Cartographie des objectifs assignés aux éléments de la Trame verte et bleue au 1/100 000e
- Réservoirs de biodiversité : distinction :
À préserver /à remettre en bon état
- Corridors : distinction :
À préserver /à remettre en bon état
- Cours d'eau : distinction :
À préserver /à restaurer
et distinction pour chaque catégorie des cours d'eau et tronçons classés et des cours d'eau, tronçons, canaux non classés
- Espaces de mobilité
- Zones urbanisées
- Infrastructures linéaires de transports principales
- Points/zones de conflit
- Obstacle sur les cours d'eau retenus : Représentation des ouvrages identifiés comme obstacles à la continuité longitudinale du cours d'eau dans le Référentiel national des Obstacles à l'Écoulement (ROE)
- Fond cartographique ou éléments « hors continuité » :
- éléments de repérage à partir par exemple des référentiels Scan 1000 ou de la BD Topo ;
- linéaire du reste du réseau hydrographique (référentiel : BD Carthage)
Éléments minimum à représenter et typologie
Éléments de la Trame verte et bleue
Autres éléments
Cartographie des actions prioritaires du plan d'action du schéma régional de cohérence écologique
- Réservoirs de biodiversité, corridors, cours d'eau pour lesquels des actions prioritaires sont prévues
- Autres réservoirs de biodiversité et corridors (pour repérage)
- Cours d'eau avec distinction relative à l'existence d'une démarche de bassin versant ou d'une maîtrise d'ouvrage suivante :
- Cours d'eau à enjeu de continuité inclus dans une démarche engagée : au sens existence d'une démarche de planification et d'une structure porteuse adaptée pour engager des actions de restauration nécessaires à l'échelle d'un bassin versant (SAGE, contrat de rivière, PNR) ou existence d'une maîtrise d'ouvrage ;
- Cours d'eau à enjeu de continuité pour lesquels une démarche est nécessaire.
- Espace de mobilité avec le qualificatif « à délimiter par une étude »
- Infrastructures linéaires de transports et points/zones de conflit pour lesquels des actions-prioritaires sont prévues
- Autres infrastructures linéaires de transports et points/zones de conflit (pour repérage)