Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5, L. 4123-9-1, R. 4123-47 et D. 3126-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2022.
Sébastien Lecornu
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Fait le 18 octobre 2022.
P. Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l‘étranger du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière à compter du 19 septembre 2022 - Mme GUILLAUME (Florence) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,
Décide :
Fait le 19 octobre 2022.
F. Guillaume
Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 14 octobre 2022.
S. Martin
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-242 du 4 mars 2008 du Conseil, reconduite par les décisions n° 2012-NA-17 du 23 avril 2012 et n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017, modifiée par la décision n° 2019-438 du 2 octobre 2019, autorisant la SAS Objectif REC en Champagne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM Marne ;
Vu la décision n° 2011-245 du 27 avril 2011 du Conseil, reconduite par les décisions n° 2016-404 du 17 février 2016 et n° 2020-NA-05 du 14 septembre 2020, modifiée par la décision n° 2019-438 du 2 octobre 2019, autorisant la SAS Objectif REC en Champagne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM Marne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Objectif REC en Champagne ;
Vu le courrier en date du 9 septembre 2022 par lequel la SAS Objectif REC en Champagne a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Nancy, le 14 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-71 du 23 avril 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association R.C.F. Savoie, Radios Chrétiennes Francophones ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de son article 31 et son titre III ;
La présidente,
M.-L. Denis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-62 du 23 avril 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Medialp ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 du Conseil reconduite par la décision n° 2017-LY-17 du 29 septembre 2017 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 5 avril 2022 publiée au Journal officiel le 29 avril 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Musique Information Diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-36 du 26 février 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Ondes Dauphiné Savoie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Sont nommés membres du jury national d'évaluation chargé d'évaluer le niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance, pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent arrêté :
I. - Au sein de la formation au commerce et à la plaisance professionnelle :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, président.
Suppléant :
Un cadre de la direction interrégionale de la mer Méditerranée désigné par le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Titulaire :
Le directeur du site de Marseille de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Suppléant :
Un enseignant ou un cadre de l'Ecole nationale supérieure maritime désigné par le directeur du site de Marseille de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Titulaire :
M. DUTEMPLE (Hugues), formateur au module voile.
Suppléant :
M. MIREMONT (Patrick), capitaine au yachting.
Suppléant :
M. LEDUCQ (Vincent), commandant du baliseur Provence.
Titulaire :
M. LAUSSEL (Franck), capitaine d'armement de la compagnie maritime TLV.
Suppléant :
M. QUEOURON (Gerald), formateur au module voile.
Suppléant :
M. CERAK (Ludovic), capitaine d'armement de la compagnie Bourbon Offshore Surf.
II. - Au sein de la formation à la pêche :
Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, président.
Suppléant :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Suppléant :
Le chef du service « activités maritimes » de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
Titulaire :
Le directeur du lycée professionnel maritime du Guilvinec.
Suppléant :
Le directeur du lycée professionnel maritime de Saint-Malo.
Suppléant :
Le directeur du lycée professionnel maritime de Etel.
Titulaire :
M. GUYADER (Jean-Paul), capitaine de pêche.
Suppléant :
M. MARREC (Gauthier), capitaine de pêche.
Suppléant :
M. LE FALHER (Guy), capitaine de pêche.
Titulaire :
M. CARRE (Pierre-Alain), directeur et capitaine d'armement de la compagnie française du thon océanique (CFTO).
Suppléant :
Mme BODMER (Axelle), représentante de l'Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF).
Suppléant :
M. LEDUC (Xavier), directeur de la compagnie Euronor.
III. - Au sein de la formation des navires immatriculés au registre international français (RIF) :
Le chef du service administratif du guichet unique du RIF, président.
Suppléant :
Un cadre du service administratif du guichet unique du RIF.
Titulaire :
Le directeur du site de Marseille de l'Ecole nationale supérieure maritime
Suppléant :
Un enseignant ou un cadre de l'Ecole nationale supérieure maritime désigné par le directeur du site de Marseille de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Titulaire :
M. LERAY (François), directeur d'armement CMA CGM.
Suppléant :
M. DAMOUR (Sylvain), capitaine d'armement Gazocéan.
Suppléant :
M. CARRE (Pierre-Alain), directeur d'armement de la compagnie française du thon océanique (CFTO).
Titulaire :
M. SILLAN (Philippe), commandant de navire.
Suppléant :
M. FRAYE (Pierre-Emmanuel), commandant de navire.
Suppléant :
M. OHEIX (Cédric), commandant de navire.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai maximum d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai de conservation prévu au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les emprises mentionnées à l'article 1er captent et enregistrent les images, la date, l'heure et le lieu de leur enregistrement, des zones suivantes :
- zones d'accès et de stationnement des véhicules, dans la limite de ces emprises ;
- zones d'accès piétonniers, dans la limite de ces emprises ;
- zones de circulation extérieures, dans la limite de ces emprises, et couloirs d'accès aux différentes portes et issues des bâtiments ;
- zones de circulation intérieures et salles d'attente ;
- zones d'accueil, à l'exclusion de celles réservées au personnel ;
- espace de promenade à l'air libre ;
- zones d'activités collectives affectées aux personnes retenues ;
- façades des lieux affectés à l'hébergement des personnes retenues, sans visibilité sur l'intérieur des chambres ;
- chemins de ronde, dans la limite de ces emprises ;
- salles contenant les valeurs des retenus.
Les caméras sont susceptibles d'enregistrer les images asservies aux détections du réseau interne d'alarme.
Les lieux d'intimité ainsi que les lieux dédiés aux échanges couverts par le secret professionnel ne peuvent être filmés.
L'installation des caméras est faite après avis du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente relevant de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dénommés « VidéoCRA ».
Ces traitements ont pour finalités :
1° De vérifier le respect des règles de sécurité ;
2° D'assurer la sécurité de ces lieux et des personnes présentes en vérifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisées à y accéder, en détectant et en constatant les évènements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
3° De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Délégation est donnée à MM. Ludovic BUTEL et Benoît CATZARAS, directeurs de projets, secrétaires généraux adjoints, à Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 octobre 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement.
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.
I. - Peuvent seuls avoir accès aux données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le responsable ou le chef d'établissement des lieux de rétention au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ;
2° Les personnels, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
3° Le correspondant local informatique et le conseiller informatique et libertés, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement ;
Seuls les personnels mentionnés au 1° du I peuvent ordonner l'extraction des images provenant des dispositifs de vidéosurveillance pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autorités hiérarchiques des agents accédant au traitement et les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
I. - Le droit d'opposition prévu l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus à l'article 1er.
II. - Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance et des modalités d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données par affiches apposées à l'entrée des lieux mentionnés à l'article 1er où sont mis en œuvre ces traitements.
III. - Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique, les droits de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, Mme Laurence BLAISE-PAGES, agente contractuelle, cheffe du pôle de la commande publique et du budget, M. Mikayel NIYAZYAN, agent contractuel, contrôleur de gestion, Mme Sachiko PAUL, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable et à M. Moustafa CHAKER, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 octobre 2022, un emploi d'administrateur de l'Etat est offert, au titre de l'année 2023, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés candidats à des emplois d'administrateur de l'Etat, en application du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
- services du Premier ministre : 1 emploi.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
Mme Caroline MARCEL-ORZECHOWSKI, agente contractuelle, cheffe du pôle chargé des médias et des dispositifs de communication.
M. Sébastien VALERE, agent contractuel, adjoint au chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle.
M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique.
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 septembre 2022, M. Michel MARLIER, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT MENSUEL
1 personne
343,20 €
1 personne et 1 enfant à charge
449,28 €
1 personne et 2 enfants à charge
555,36 €
1 personne et 3 enfants à charge
661,44 €
Par enfant à charge supplémentaire
+ 106, 08 €
2° L'article D. 541-2-1 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article D. 121-12-15 est remplacé par la référence à l'article D. 121-12-14 ;
b) Le barème prévu à cet article est remplacé par le barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT MENSUEL
1 personne
171,60 €
1 personne et 1 enfant à charge
224,64 €
1 personne et 2 enfants à charge
277,68 €
1 personne et 3 enfants à charge
330,72 €
Par enfant à charge supplémentaire
+ 33,28 €
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 octobre 2022, Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2023, et maintenue en activité, sur sa demande, pour une durée d'un an, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2022, Mme Claire PAULARD-LANAPATS, contrôleure générale de 1re classe détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2022, Mme Marguerite PEYRE, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 octobre 2022, M. Thierry Lestrade-Gonzalez, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres, à compter du 1er février 2023.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, au « A. - Prothèses mammaires externes », dans le paragraphe « Prothèse mammaire externe en silicone », rubrique « Société ANITA France », au sein du code 2492415, le modèle suivant est ajouté à la liste des modèles pris en charge :
- VELVETY SOFTLITE (réf 1068X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone mono-composant, masse volumique compensée extra allégée (SOFTLITE), non adhérente, surface interne silicone cannelée, coloris chair clair.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 2 « Appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles et consommables », la rubrique « Société SUBLIMED » et la nomenclature des codes correspondant à VITALITENS sont modifiées comme suit :
a) La rubrique intitulée « Société SUBLIMED » devient « Laboratoires EXPANSCIENCE (EXPANSCIENCE) » ;
b) Dans les libellés courts des codes 1172460 ; 1188840 ; 1147596 ; 1138232 ; 1176899 correspondant au dispositif VITALITENS, la dénomination « SUBLIMED » est remplacée par « EXPANSCIENCE ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique en date du 17 octobre 2022, M. Adophe COLRAT, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 2023, et maintenu en activité, sur sa demande, pour une durée d'un an, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un article D. 1111-38-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1111-38-1. - Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission.
« Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1, à la sous-section 7 : « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation », dits « triple chambre », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3451810
Stimulateur cardiaque de re-synchronisation ventriculaire, ABBOTT, ALLURE.
3424462
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, ALLURE QUADRA.
3419722
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, QUADRA ALLURE MP RF
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2022, M. Hervé Pottier, attaché d'administration détaché sur un emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est radié des cadres et admis, par limite d'âge, à faire valoir des droits à la retraite, à compter du 12 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2022, Mme Chantal MOAL, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2022, Mme Josiane MOLLET, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 octobre 2022, M. Denis FAUREL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, au « A. - Prothèses mammaires externes », rubrique « Prothèse mammaire externe en silicone », dans la rubrique « Société AMOENA France S.A.S. » dans la nomenclature du code 2461679 correspondant aux prothèses mammaires externes en silicone, modèles techniques, non adhérentes, est ajoutée, après la référence BALANCE NATURA LIGHT, la référence BALANCE ADAPT AIR comme suit :
 « - BALANCE ADAPT AIR [modèle MD (réf. 233), modèle SV (réf. 234)] PME silicone, technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone structurée, coloris chair claire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022 :
Mme BOUTES (Elisabeth, Patricia), ayant pour nom d'usage BOUTES-CHAGNAUD, commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Lyon (Rhône‎) dont était titulaire Mme BOUTES (Elisabeth, Patricia), ayant pour nom d'usage BOUTES-CHAGNAUD, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022, Mme BRAZETE (Sarah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022 :
La démission de M. MARTZEL (Jean-Marc), notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean-Marc MARTZEL et Emilie RECHENMANN HASDENTEUFEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de M. MARTZEL (Jean, Marc).
M. MARTZEL (Jean-Marc) et Mme RECHENMANN (Emilie, Marie), épouse HASDENTEUFEL, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022, Mme WILMOTTE (Clarisse) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Hélène BOBO-CHELLE et Alain CHELLE, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Grenade (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAUTRAITE (Pierre, Robert, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Nicolas PRUDHOMME, Notaires Associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. LAUTRAITE (Pierre, Robert, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Cognac (Charente), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRAISSE (Pauline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme FRAISSE (Pauline, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022 :
Le retrait de Mme DUBRULLE (Christelle, Anicet, Valérie), épouse FABRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée « Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Christelle DUBRULLE FABRE Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), office créé.
Mme DUBRULLE (Christelle, Anicet, Valérie), épouse FABRE est nommé notaire associée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2022, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie :
En tant que membre titulaire et représentante des employeurs :
- sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme VIOLIER (Christine), en remplacement de Mme BOUWYN (Nicole).
En tant que membre suppléant et représentante des associations étudiantes :
- sur désignation de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) : Mme FAUCHER (Laura), en remplacement de Mme ERCKER (Athénaïs).
Par arrêté du ministre des armées en date du 14 octobre 2022, Mme Sabrina BLAIN, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (PFC S-O), à Bordeaux, en remplacement de Mme Claudine BRETTE.
Mme Sabrina BLAIN est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENAND (Nadia, Valérie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. FITERMAN (Laurent, David) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, Société titulaire d'un Office Notarial et inscrite au Tableau de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. SIMON (Philippe, Jacques, Alain, Léon), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Philippe SIMON, Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Houilles (Yvelines), est accepté.
Mme BENAND (Nadia, Valérie) et M. M. FITERMAN (Laurent, David) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « Philippe SIMON, Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés ».
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Philippe SIMON, Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Laurent CATROU, Gülay DEMIRTAS, Laurent FITERMAN et Nadia BENAND, Notaires Associés ».
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant du 18 mai 2022 relatif aux modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 août 2022 publié au Journal officiel du 24 août 2022.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 octobre 2022 :
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang, à compter du 1er octobre 2022.
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 septembre 2022, M. Philippe Caron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en qualité de président de section « ressources humaines et moyens », est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2022, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. TIBOURTINE (Mehdi) en remplacement de M. GREZAUD (Antoine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022, Mme CURDI (Lisa, Justine, Manon) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant l'arrêté du 2 juillet 2019.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 octobre 2022, M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des vérifications nationales et internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord multibranches du 13 janvier 2022 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche dans le secteur alimentaire.
Aux 1er et 2e alinéas de l'article 6, les termes « selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ; » sont exclus de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraires aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.