Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article D. 112-21 du même code, il est ajouté un article D. 112-21-1ainsi rédigé : 
« Art. D. 112-21-1.-Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. 
« Le principe et les modalités d'organisation du vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité social d'administration. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 312-155-0 : 
a) Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la continuité des soins et d'organiser l'hospitalisation de leurs résidents lorsqu'elle est nécessaire. » ; 
b) Le même I est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes assure la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, il respecte un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. » ; 
2° A l'article D. 312-156 : 
a) Au troisième alinéa, la valeur : « 0,25 » est remplacée par la valeur : « 0,40 » ; 
b) Au cinquième alinéa, la valeur : « 0,50 » est remplacée par la valeur : « 0,60 » ; 
c) Au sixième alinéa, la valeur : « 0,60 » est remplacée par la valeur : « 0,80 » ; 
d) Au septième alinéa, la valeur : « 0,80 » est remplacée par la valeur : « 1 » ; 
3° Après l'article D. 312-7-1, il est inséré un article D. 372-7-2ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-7-2.-Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef par intérim du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés dans les services centraux de la direction centrale du recrutement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Didier Soules, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX).
M. Philippe Schiffer, commandant divisionnaire de police, chef du centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
M. François Trinta, major-rulp, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major-rulp, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major exceptionnel au centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, commandant de police, cheffe du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
Mme Murielle Cari-Labeau, secrétaire administrative de classe normale, responsable logistique du centre national de formations des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluses ;
M. Cédric Bonnet, capitaine de police, chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. François Tricart, major de police, adjoint au chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Christophe Desclos, brigadier chef, chargé de mission au centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Céline Laisney-Dubois, commandante de police, adjointe à la cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;
Mme Corinne Gire, commandante, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, les mots : « les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants : 
« 1° Les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Moselle, le Nord, l'Oise, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ; 
« 2° Les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. »
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Auvergne Rhône-Alpes
45 871 862
Bourgogne Franche Comté
23 936 583
Bretagne
18 031 783
Centre Val de Loire
17 928 449
Grand-Est
41 259 790
Hauts-de-France
21 412 281
Ile-de-France
43 221 565
Normandie
18 910 122
Nouvelle-Aquitaine
35 932 290
Occitanie
33 627 836
Pays de la Loire
20 902 992
Provence-Alpes-Côte d'Azur
24 023 574
Total
345 059 127
Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
- soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
- soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, chef de cabinet du ministre des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritimeest modifié comme suit : 
1° Au j du 2° de l'article D. 361-1, après les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture », sont insérés les mots : «, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes » ; 
2° A l'article D. 361-6, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général » ; 
3° Au 1° de l'article D. 361-6, les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission » sont remplacés par les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission » ; 
4° Au 3° de l'article D. 361-6, après les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture », sont insérés les mots : « et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes » ; 
5° Au 8° et au 9° de l'article D. 361-8, les mots : « la Fédération française des sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « France assureurs » ; 
6° Au 1° du I de l'article D. 361-10, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
7° Au 2° du I de l'article D. 361-10, les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-3 et L. 361-5 à L. 361-8 » ; 
8° Au 8° de l'article D. 361-10, la référence à l'article R. 361-30 est remplacée par la référence à l'article D. 361-31 ; 
9° Au dernier alinéa de l'article D. 361-11, les mots : «, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10 » sont supprimés.
ANNEXE 2
FICHE TECHNIQUE DES MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX POUR LES PERSONNES AGÉES (CRT) SUR LE RÉPERTOIRE FINESS
Cette version de la fiche technique crée au sein du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) le dispositif spécifique d'un EHPAD ou un service à domicile réalisant une mission de centre de ressources territorial.
La mission de centre de ressources territorial peut être portée par un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou un service à domicile et doit figurer dans les arrêtés d'autorisation de ces établissements et services.
L'arrêté d'autorisation et l'enregistrement dans le FINESS
L'arrêté d'autorisation contient un article ainsi rédigé :
« Le centre de ressources territoriale pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans le FINESS de la façon suivante : » et précise les informations suivantes :
1. La catégorie de l'établissement porteur du dispositif :
Il s'agit obligatoirement de la catégorie suivante :
- d'établissement :
500 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
354 - Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
209 - Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
460 - Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
2. La description détaillée du dispositif sous forme d'activités, codifiées selon les nomenclatures FINESS des « triplets Discipline, Mode de fonctionnement, Clientèle » :
Les valeurs autorisées sont les suivantes :
Discipline :
412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Cette discipline est créée par la présente instruction.
Mode de fonctionnement/Type d'activités :
48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement.
Clientèle/Public :
700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication).
040 - Aidants / aidés PA - Aidants / aidés Personnes âgées.
Autres instructions et informations
La mission de centre de ressources territorial au sein d'un établissement ou d'un service ne donne pas lieu à une augmentation de la capacité initiale puisqu'il s'agit d'un développement d'activités complémentaires. Autrement dit, le nombre de places à saisir pour la mission CRT (discipline 412) est impérativement de 0 que ce soit en nombre de places autorisées ou installées.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES, RÉSERVÉ AUX ÉLÈVES ET ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE DES CHARTES ET AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UN TITRE OU DIPLÔME, D'UNE FORMATION OU D'UNE QUALIFICATION RECONNUE ÉQUIVALENTE À LA TROISIÈME ANNÉE DE SCOLARITÉ DE CETTE ÉCOLE (SESSION 2022)
A envoyer en recommandé simple à l'adresse suivante : 
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 9 juin 2022 avant 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les modifications suivantes sont apportées à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 susvisé :
a) La commune suivante est ajoutée :
Département
Code INSEE
Commune
Montant d'aide 
      

    accordée
Montant d'aide 
      

    à verser
74- Haute-Savoie
74105
Douvaine
17 300 €
17 300 €
b) Les montants d'aide des communes suivantes sont modifiés :
Département
Code INSEE
Commune
Montant d'aide 
      

    accordée
Montant d'aide 
      

    à verser
59- Nord
59350
Lille
66 300 €
66 300 €
77- Seine-et-Marne
77083
Champs-sur-Marne
949 200 €
949 200 €
92- Hauts-de-Seine
92060
Le Plessis-Robinson
2 312 700 €
2 312 700 €
93- Seine-Saint-Denis
93049
Neuilly-Plaisance
584 900 €
584 900 €
c) Les communes suivantes sont retirées :
Département
Code INSEE
Commune
Montant d'aide 
      

    accordée
Montant d'aide
      

     à verser
21- Côte-d'Or
21223
Daix
13 900 €
13 900 €
54- Meurthe-et-Moselle
54150
Custines
9 600 €
9 600 €
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et relatif aux quantités acquises en 2021.
Pour les personnes installées au cours de l'année 2021, l'avance est calculée selon les modalités prévues au premier alinéa puis complétée, à leur demande, par référence au montant du remboursement ramené sur douze mois.
Par dérogation au premier alinéa, pour les personnes installées à compter du 1er janvier 2022, l'avance est égale au quart du quotient entre :
1° Au numérateur, le montant total de remboursement partiel versé au titre des quantités acquises en 2020 ;
2° Au dénominateur, le nombre total de bénéficiaires.
Les dispositions du 7° de l'article 1er du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code (partie réglementaire - décrets simples) est ainsi modifié :
1° L'article D. 132-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 132-1. - Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens.
« Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches. » ;
2° Les sections 2, 3 et 4 sont abrogées ;
3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Atterrissage et décollage des hélicoptères
« Art. D. 132-4. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France. »
Le titre VI du livre Ier du même code (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile » et comprenant les articles R. 160-1 à R. 160-15 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Sanctions relevant de la compétence du préfet
« Art. R. 160-16. - En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
« Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement.
« Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
« Art. R. 160-17. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues.
« Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur du procès-verbal.
« Art. R. 160-18. - Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R. 160-16, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée.
« La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention « passeport talent » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.), attribué en zones IV b, c, VII d aux navires adhérents à l'Organisation des pêcheurs normands, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de chinchard est donc interdite en zones IV b, c, VII d pour les navires adhérents à l'Organisation des pêcheurs normands.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par les navires adhérents à l'Organisation des pêcheurs normands, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans l'arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par les navires adhérents à l'Organisation des pêcheurs normands, est interdite.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 173 2 9
FINGOLIMOD MYLAN 0,5 MG GELU
MYLAN SAS
28,507
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les chapitres Ier, II, V et VI du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont abrogés. 
Les chapitres III et IV du même décretsont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. 
II.-Le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la délibération relative aux indemnités des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, prévue au 2° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.
La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 112-4est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° L'échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels recrutés par des contrats à durée indéterminée ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération, dans les conditions prévues par l'article R. 113-11. » ; 
2° L'article R. 112-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations prévues au 13° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
1° Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
a) La ligne : 
« 
R. 612-15 et R. 612-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 612-15 
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 

R. 612-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 612-22 et R. 612-23 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 612-22 
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 

R. 612-23 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
2° L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 612-13 à R. 612-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-12 et R. 612-14 
Résultant du décret n° 201-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 612-15 
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 

R. 612-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 612-21 à R. 612-23 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 612-21 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 612-22 
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 

R. 612-23 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

».
Aux articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sécurité intérieure, après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. 
« Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; ».
I.-Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 645-1 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Au 11° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4 ; 
2° A l'article L. 646-1 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Au 12° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4 ; 
3° A l'article L. 647-1 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Au 11° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4. 
II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 612-8, au dernier alinéa de l'article L. 612-20, à l'article L. 622-8, au dernier alinéa de l'article L. 622-19 et au premier alinéa de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ». 
II.-Au second alinéa de l'article L. 612-17, au premier alinéa des articles L. 612-24 et L. 613-3, à l'article L. 622-6, au second alinéa de l'article L. 622-15, au neuvième alinéa de l'article L. 622-19, au premier alinéa de l'article L. 622-23, au premier alinéa de l'article L. 625-2 et à l'article L. 625-3 du même code, les mots : « la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ». 
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 623-1 du même code, les mots : « qu'à la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ». 
IV.-A l'article L. 625-2-1 du même code, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-7 ».
L'article R. 2352-6 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations » ;
2° Le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes ».
Le second alinéa de l'article R. 2352-20 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au même article sont accordées pour une durée d'un an. A la demande des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur ou des ministres chargés de l'industrie ou des douanes, leur validité peut être réduite à six mois. »
Après l'article R. 2352-20, est inséré un article R. 2352-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2352-20-1. - Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des ministres mentionnés à l'article R. 2352-6, pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
« La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une de ces autorisations ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de faire valoir ses observations auprès de l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de ces autorisations est notifiée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes à son titulaire, aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et des douanes. »
L'article R. 6333-1 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« 9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ; 
« 11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” »
I. - Aux articles R. 6223-1, R. 6243-1 et R. 6313-1 :
1° Après la référence : « R. 2351-3, », sont insérés les mots : « R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire » ;
2° Après la référence : « R. 2352-30 », sont insérés les mots : « R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
3° Après la référence : « R. 2352-45, », sont insérés les mots : « des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles ».
II. - Au 5° des articles R. 6223-2 et R. 6243-2 et au 7° de l'article R. 6313-20, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».
Après l'article D. 6323-1, il est inséré un nouvel article R. 6323-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 6323-2. - Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” ;
« 3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ;
« 4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” »
Après l'article D. 6353-1, il est inséré un article R. 6353-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6353-2.-Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
« 1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”. »
I.-A l'article R. 2352-2, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-36 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1 ». 
II.-Au 2° de l'article R. 2352-4, les mots : « R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 » sont remplacés par les mots : « R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ». 
III.-A l'article R. 2352-5, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 » sont remplacés par les mots : « R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ». 
IV.-A l'article R. 2352-23, la référence : « R. 2352-46 » est remplacée par la référence : « R. 2352-46-2 ». 
V.-Aux articles R. 2352-39 et R. 2352-41, les mots : « autorisation de transit » sont remplacés par les mots : « autorisation de transit simple ou de transits multiples ». 
VI.-A l'article R. 2352-45, après la référence : « R. 2352-42 », sont introduits les mots : «, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.