Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2-7-1
« AIDES À LA PRODUCTION DE FILMS DE GENRE
« (Article 211-118-7)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
« 2° Une note d'intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ;
« 3° Le plan de financement et le devis de l'œuvre ;
« 4° Un synopsis (3 pages maximum) ;
« 5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
« 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ;
« 7° Un cahier d'intentions visuelles ;
« 8° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre ;
« 9° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
« 10° La filmographie de l'entreprise de production. »
II. - L'annexe 38 est ainsi rédigée :
« ANNEXE 2-38
« AIDES À LA PETITE ET MOYENNE EXPLOITATION
« (Article 232-40)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° La liste des établissements exploités et/ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;
« 2° Dans le cas de création d'établissement ou d'adjonction d'écran(s) supplémentaire(s), l'étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d'industrie ;
« 3° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement, avant travaux et prévisionnel ;
« 4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;
« 5° La carte d'implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ;
« 6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet, montrant l'implantation des fauteuils, écran(s) et cabine(s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
« 7° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte ;
« 8° La description des aménagements, travaux et/ou acquisition(s), objets de la demande d'aide et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
« 9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
« 10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;
« 11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ;
« 12° Une note détaillant le projet de programmation et d'animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
« 13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;
« 15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;
« 16° Le(s) document(s) attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap). »