Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'aide-soignant à l'intéressé.
 A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la DDASS ou la DSDS, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe II du présent arrêté auprès de la DDASS ou la DSDS ou de la DRASS de son domicile.
 Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la DRASS ou la DSDS, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
 Le candidat transmet ce livret dûment complété à la DDASS ou à la DSDS de son domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce livret contient notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont définis en annexe III du présent arrêté.
 La DDASS ou la DSDS convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Sont admis, pour le recrutement dans les différents emplois des établissements mentionnés à l'article 1er en remplacement des diplômes prévus aux a, b, et c de l'article 11 et aux articles 16 et 20, les diplômes français ou étrangers reconnus équivalents à ces derniers.
 Ces équivalences de diplômes sont appréciées, en tant que de besoin, par une commission dont la composition est fixée par délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des agents peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 1, par dérogation aux conditions de diplôme définies à l'article 11, à condition de détenir au moins un diplôme homologué sanctionnant trois années d'études supérieures et de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions de niveau équivalent aux fonctions à exercer. La durée de cette expérience professionnelle est ramenée à trois ans pour les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant quatre années d'études supérieures.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux professions dont l'accès est réservé aux titulaires d'un diplôme particulier.
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, étaient classés sur une grille indexée sur celle des praticiens hospitaliers sont reclassés en catégorie 1 hors classe à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, avec ancienneté conservée ; à défaut, ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération immédiatement supérieure.
 Cette disposition s'applique également aux médecins dont la rémunération est fixée sans référence à un indice de la fonction publique par un contrat de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, du Pôle d'expertise et de référence national des nomenclatures de santé, du Centre de traitement de l'information du programme médicalisé de systèmes d'information ou de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et pour lesquels l'application de l'article 45 s'avérerait moins favorable.
 Le bénéfice de cette disposition se perd en cas de démission et ne peut être invoqué une nouvelle fois en cas d'embauche ultérieure dans un des établissements mentionnés à l'article 1er.
La mobilité entre établissements peut conduire l'agent à :
 a) Etre nommé dans un emploi de même catégorie. Il est alors reclassé à identité d'échelon avec conservation de son ancienneté dans l'échelon ;
 b) Bénéficier d'un changement de catégorie ou d'un recrutement dans la hors-classe de la catégorie d'emploi 1. L'intéressé est classé dans sa nouvelle situation conformément aux dispositions, selon le cas, de l'article 39 ou du II de l'article 32.
 Il doit accomplir la période d'essai prévue à l'article 26 du présent décret, à moins qu'il n'en soit dispensé en application du second alinéa de l'article 27.
Art. 44. -  I. - 1. Au premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code     général des impôts, après les mots: << à compter du 1er octobre 1988 >>, sont     insérés les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >>.
      2. Après le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des     impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
      << A compter du 1er janvier 1995:
      << 1o Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux     entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones     d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement     prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier     alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à la condition que     le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens     d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones;
      << 2o Les dispositions du 1o s'appliquent également aux sociétés soumises à     l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du     1 de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de     travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou     supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque     exercice de la période d'application des dispositions du présent article; si     l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée     de présence des salariés en cause pendant l'exercice. >>      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 722 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 722 bis. -  Le taux de 6 p. 100 du droit de mutation prévu à     l'article 719 est réduit à 0 p. 100 pour les acquisitions de fonds de     commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme     stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver     comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure     à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de     développement prioritaire.
      << Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même     nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis     de l'article 1466 A.
      << Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la     mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une     période minimale de cinq ans à compter de cette date.
      << Lorsque l'engagement prévu à l'alinéa précédent n'est pas respecté,
     l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément     d'imposition dont il avait été dispensé. >>
Article 94
      1. Le Système d'Information Schengen comporte exclusivement les catégories     de données qui sont fournies par chacune des Parties contractantes et qui     sont nécessaires aux fins prévues aux articles 95 à 100. La Partie     contractante signalante vérifie si l'importance du cas justifie l'intégration     du signalement dans le Système d'Information Schengen.
      2. Les catégories de données sont les suivantes:
      a) Les personnes signalées;
      b) Les objets visés à l'article 100 et les véhicules visés à l'article 99.
      3. Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants:
      a) Les nom et prénom, les alias éventuellement enregistrés séparément;
      b) Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;
      c) La première lettre du deuxième prénom;
      d) La date et le lieu de naissance;
      e) Le sexe;
      f) La nationalité;
      g) L'indication que les personnes concernées sont armées;
      h) L'indication que les personnes concernées sont violentes;
      i) Le motif du signalement;
      j) La conduite à tenir.
      D'autres mentions, notamment les données qui sont énumérées à l'article 6,
     première phrase de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981     pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des     données à caractère personnel, ne sont pas autorisées.
      4. Dans la mesure où une Partie contractante estime qu'un signalement     conformément aux articles 95, 97 ou 99 n'est pas compatible avec son droit     national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux     essentiels, elle peut faire assortir à posteriori ce signalement dans le     fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une     indication visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir n'ait pas lieu     sur son territoire au motif du signalement. Des consultations doivent avoir     lieu à ce sujet avec les autres Parties contractantes. Si la Partie     contractante signalante ne retire pas le signalement, le signalement reste de     pleine application pour les autres Parties contractantes.
I. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.
 Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 11 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres.
 II. - Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
 III. - Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article 25 du présent décret à compter de l'année 2008, bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.
I. - Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
 1° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 1° de l'article 7 que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation.
 2° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 2° de l'article 7, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire.
 II. - Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans au moins avant soit la limite d'âge fixée par les dispositions statutaires en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
 III. - Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :
 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
I. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
 L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension.
 Le dossier afférent à une demande d'attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.
 II. - L'article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au fonctionnaire soumis aux dispositions du présent décret qui a perçu ou tenté de percevoir les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire.
 III. - Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 IV. - En cas de décès d'un fonctionnaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence le premier jour du mois suivant.
 En cas de décès d'un fonctionnaire dont la liquidation de la pension devait intervenir en application de l'article 26, le paiement de la pension de réversion prend effet au lendemain du jour du décès.
 En cas de décès du conjoint d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.
 Le paiement de la pension des orphelins prend effet le premier jour du mois civil suivant celui du décès.
Art. 22. -  Sans préjudice des dispositions des articles 20 et 21, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, lorsque le préfet estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. La personne publique ou privée responsable de la distribution informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
 Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
 II. - L'article L. 121-20-3 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
 « Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »
Les sections sont au nombre de six. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
 I. - La section « économie, agriculture, entreprises » est compétente en matière de productions agricoles, d'économie des exploitations et des filières, de gestion des risques et des crises agricoles, d'industries et de commerce des produits agricoles et alimentaires, de valorisation de leur origine et de leur qualité, d'utilisations non alimentaires des produits agricoles ainsi que de politiques agricoles nationale, communautaire et internationale.
 II. - La section « aménagement et développement des territoires » est compétente en matière de politiques nationale et communautaire de développement des territoires, d'organisation de ceux-ci, de développement économique et de diversification des activités, de services au public, de politique foncière, d'ingénierie d'appui territorial et, en liaison avec les autres sections, d'appui technique de l'Etat aux acteurs locaux.
 III. - La section « emploi, formation, recherche » est compétente dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale agricole, de la politique de l'emploi, des formations techniques et supérieures, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation tout au long de la vie ainsi que de la recherche et du développement.
 IV. - La section « alimentation et santé » est compétente en matière de santé des animaux et des plantes, de prévention des zoonoses, de sécurité sanitaire des aliments et de protection du consommateur, de bien-être animal, de politique vétérinaire et phytosanitaire ainsi que de gestion des crises concernant ces secteurs d'activité. Elle intervient également dans les domaines de la qualité nutritionnelle des aliments, de leur goût et du patrimoine culinaire.
 V. - La section « eau, milieu marin, pêche » est compétente en matière d'eaux superficielles et souterraines, intérieures et côtières, de milieux aquatiques et marins, de police de l'eau et de gestion de la ressource en eau pour ses usages domestiques, agricoles, industriels et énergétiques. Elle traite des ouvrages et systèmes hydrauliques ainsi que de la gestion des risques liés à l'eau.
 Elle est également compétente en matière de ressources halieutiques, de politique et d'économie de la pêche professionnelle et de l'aquaculture marine et continentale.
 VI. - La section « nature, forêt, paysages » est compétente en matière de protection et gestion des milieux naturels terrestres et des zones humides, de faune et de flore sauvages, de biodiversité et de parcs zoologiques. Elle intervient en matière de parcs et jardins ainsi que de politique et de gestion des paysages.
 Elle traite de la politique et de l'exercice de la chasse et de la pêche de loisir ainsi que des animaux de sport et de compagnie.
 Elle est également compétente dans les domaines de la politique et de la gestion multifonctionnelle de la forêt, de la transformation et de la valorisation du bois et des autres produits forestiers, de la conservation et restauration des sols ainsi que des risques naturels liés à la forêt et à la montagne.
L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux, qui font l'objet de travaux d'installation ou de remplacement, à l'exception des travaux d'installation ou de remplacement des éléments suivants :
 - les fenêtres de surface inférieure à 0,5 m² ; 
 - les verrières ; 
 - les vitrines et les baies vitrées avec une caractéristique particulière (anti-explosion, anti-effraction, désenfumage) ; 
 - les portes d'entrée entièrement vitrées et donnant accès à des locaux recevant du public ; 
 - les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompier ; 
 - les parois translucides en pavés de verre ; 
 - les vitraux ; 
 - les vérandas non chauffées ;
 - les fenêtres de forme non rectangulaire dont la géométrie est telle que les exigences induisent un surcoût hors de proportion avec les avantages résultant des économies d'énergie attendues ; 
 - les doubles-fenêtres et les façades vitrées double-peau.
Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux, installées ou remplacées, et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas de sous-dimensionnement des radiateurs existants.
 Pour les chaudières de type C 3, C 4, et C 5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, cette exigence peut ne pas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d'une telle chaudière.
 Lorsque la totalité de l'installation de chauffage à combustible liquide ou gazeux est réalisée, la nouvelle chaudière doit également respecter les exigences du tableau ci-dessus et les radiateurs doivent être adaptés au fonctionnement à basse température.
Lors du remplacement ou de la réalisation de l'installation d'éclairage d'un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
 - la puissance installée pour l'éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ;
 - ou bien la nouvelle installation d'éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt.
 Si le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage, le local doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
 - un dispositif d'extinction ou de variation du niveau d'éclairement à chaque issue du local ;
 - un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
 - une commande manuelle permettant l'extinction ou la variation du niveau d'éclairement depuis chaque poste de travail.
 Dans le cas où la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, ce local doit comporter un dispositif permettant l'allumage et l'extinction de l'éclairage. Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
 Dans un même local requérant des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la commande de l'éclairement supérieur au niveau de base.
 Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 mètres d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
 Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, l'éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement, notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.
Article 76
      1. Les Parties contractantes arrêteront, si nécessaire et conformément à     leurs usages médicaux, éthiques et pratiques, les mesures appropriées pour le     contrôle des stupéfiants et substances psychotropes qui sont soumis sur le     territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à des contrôles plus     rigoureux que sur leur territoire, afin de ne pas compromettre l'efficacité     de ces contrôles.
      2. Le paragraphe 1 s'applique également aux substances qui sont fréquemment     utilisées pour la fabrication de stupéfiants et substances psychotropes.
      3. Les Parties contractantes s'informeront mutuellement des mesures prises     aux fins de la mise en oeuvre de la surveillance du commerce légal des     substances visées aux paragraphes 1 et 2.
      4. Les problèmes rencontrés à cet égard seront évoqués régulièrement au sein     du Comité exécutif.
    CHAPITRE VII
    Armes à feu et munitions
Article 70
      1. Les Parties contractantes créent un groupe de travail permanent chargé     d'examiner des problèmes communs concernant la répression de la criminalité     en matière de stupéfiants et d'élaborer le cas échéant des propositions aux     fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la     coopération entre les Parties contractantes. Le groupe de travail soumet ses     propositions au Comité exécutif.
      2. Le groupe de travail visé au paragraphe 1, dont les membres sont désignés     par les instances nationales compétentes, comprendra notamment des     représentants des services chargés des missions de police et des douanes.
Article 11
      1. Le visa institué à l'article 10 peut être:
      a) Un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la     durée d'un séjour ininterrompu ni la durée totale des séjours successifs     puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première     entrée;
      b) Un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou     exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties     contractantes pour se rendre sur le territoire d'un Etat tiers, sans que la     durée d'un transit puisse dépasser cinq jours.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours     du semestre considéré, une Partie contractante délivre en cas de besoin un     nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.
Article 55
      1. Une Partie contractante peut, au moment de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, déclarer qu'elle     n'est pas liée par l'article 54 dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
      a) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en     tout, soit en partie sur son territoire; dans ce dernier cas, cette exception     ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le     territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu;
      b) Lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une     infraction contre la sûreté de l'Etat ou d'autres intérêts également     essentiels de cette Partie contractante;
      c) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un     fonctionnaire de cette Partie contractante en violation des obligations de sa     charge.
      2. Une Partie contractante qui a fait une déclaration concernant l'exception     mentionnée au paragraphe 1 point b, précisera les catégories d'infractions     auxquelles cette exception peut s'appliquer.
      3. Une Partie contractante pourra, à tout moment, retirer une telle     déclaration relative à l'une ou plusieurs des exceptions mentionnées au     paragraphe 1.
      4. Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du     paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque la Partie contractante concernée a,     pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Partie contractante ou     accordé l'extradition de la personne concernée.
Article 26
      1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
     telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, les Parties     contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les     règles suivantes:
      a) Si l'entrée sur le territoire d'une des Parties contractantes est refusée     à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par     voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans     délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit     ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté,
     dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé     ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie;
      b) Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour     s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en     possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires     des Parties contractantes.
      2. Les Parties contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui     découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951     relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New     York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à     instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par     voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers     qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.
      3. Les dispositions du paragraphe 1, point b, et du paragraphe 2     s'appliquent aux transporteurs de groupes assurant des liaisons routières     internationales par autocar, à l'exception du trafic frontalier.
Article 113
      1. Les données autres que celles visées à l'article 112 sont conservées au     maximum pendant dix ans, les données relatives aux documents d'identité     délivrés et aux billets de banque enregistrés au maximum pendant cinq ans et     celles relatives aux véhicules à moteur, remorques et caravanes au maximum     pendant trois ans.
      2. Les données effacées sont encore conservées durant une année dans la     fonction de support technique. Durant cette période, elles ne peuvent être     consultées que pour le contrôle a posteriori de leur exactitude et de la     licéité de leur intégration. Ensuite, elles devront être détruites.
Article 117
      1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère     personnel qui sont transmises en application du présent titre, chaque Partie     contractante prendra au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la     présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de     réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit     au moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de     l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect     de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres     du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police.
      2. La transmission de données à caractère personnel prévue par le présent     titre ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection des     données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en     vigueur sur le territoire des Parties contractantes concernées par la     transmission.
Article 79
      1. La liste des armes à feu et munitions prohibées comprend les objets     suivants:
      a) Les armes à feu normalement utilisées comme armes à feu de guerre;
      b) Les armes à feu automatiques, même si elles ne sont pas de guerre;
      c) Les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet;
      d) Les munitions aux balles perforantes, explosives ou incendiaires ainsi     que les projectiles pour ces munitions;
      e) Les munitions pour les pistolets et revolvers avec des projectiles     dum-dum ou à pointes creuses ainsi que les projectiles pour ces munitions.
      2. Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder     des autorisations pour les armes à feu et munitions citées au paragraphe 1 si     la sécurité et l'ordre publics ne s'y opposent pas.
Article 84
      1. La déclaration pour les armes mentionnées à l'article 81 est consignée     sur un registre tenu par les personnes visées à l'article 85.
      2. Lorsqu'une arme est cédée par une personne non visée à l'article 85, la     déclaration doit en être faite selon des modalités à déterminer par chaque     Partie contractante.
      3. Les déclarations visées au présent article doivent comporter les     indications nécessaires pour identifier les personnes et les armes     concernées.
Article 92
      1. Les Parties contractantes créent et entretiennent un système     d'information commun dénommé ci-après Système d'Information Schengen, composé     d'une partie nationale auprès de chacune des Parties contractantes et d'une     fonction de support technique. Le Système d'Information Schengen permet aux     autorités désignées par les Parties contractantes, grâce à une procédure     d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et     d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres     contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément     au droit national ainsi que, pour la seule catégorie de signalement visée à     l'article 96, aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la     délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le     cadre de l'application des dispositions sur la circulation des personnes de     la présente Convention.
      2. Chaque Partie contractante crée et entretient, pour son compte et à ses     risques, sa partie nationale du Système d'Information Schengen, dont le     fichier de données est rendu matériellement identique aux fichiers de données     de la partie nationale de chacune des autres Parties contractantes par le     recours à la fonction de support technique. Afin de permettre une     transmission rapide et efficace des données comme visée au paragraphe 3,
     chaque Partie contractante se conforme, lors de la création de sa partie     nationale, aux protocoles et procédures établis en commun pour la fonction de     support technique par les Parties contractantes. Le fichier de données de     chaque partie nationale servira à l'interrogation automatisée sur le     territoire de chacune des Parties contractantes. L'interrogation de fichiers     de données des parties nationales d'autres Parties contractantes ne sera pas     possible.
      3. Les Parties contractantes créent et entretiennent, pour compte commun et     en assumant les risques en commun, la fonction de support technique du     Système d'Information Schengen, dont la responsabilité est assumée par la     République française; cette fonction de support technique est installée à     Strasbourg. La fonction de support technique comprend un fichier de données     assurant l'identité des fichiers de données des parties nationales par la     transmission en ligne d'informations. Dans le fichier de données de la     fonction de support technique figureront les signalements de personnes et     d'objets, pour autant que ceux-ci concernent toutes les Parties     contractantes. Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas     d'autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à     l'article 113, paragraphe 2.
    CHAPITRE II
    Exploitation et utilisation
    du Système d'Information Schengen
Article 108
      1. Chacune des Parties contractantes désigne une instance qui a la     compétence centrale pour la partie nationale du Système d'Information     Schengen.
      2. Chacune des Parties contractantes effectue ses signalements par     l'intermédiaire de cette instance.
      3. Ladite instance est responsable du bon fonctionnement de la partie     nationale du Système d'Information Schengen et prend les mesures propres à     assurer le respect des dispositions de la présente Convention.
      4. Les Parties contractantes s'informent mutuellement par l'intermédiaire du     dépositaire de l'instance visée au paragraphe 1.
Article 101
      1. L'accès aux données intégrées dans le Système d'Information Schengen     ainsi que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement     aux instances qui sont compétentes pour:
      a) Les contrôles frontaliers;
      b) Les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur     du pays ainsi que la coordination de celles-ci.
      2. En outre, l'accès aux données intégrées conformément à l'article 96 ainsi     que le droit de les interroger directement peuvent être exercés par les     instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances     centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visas ainsi que     les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et     de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des     dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention.
     L'accès aux données est régi par le droit national de chaque Partie     contractante.
      3. Les utilisateurs ne peuvent interroger que les données qui sont     nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
      4. Chacune des Parties contractantes communique au Comité exécutif la liste     des autorités compétentes, qui sont autorisées à interroger directement les     données intégrées dans le Système d'Information Schengen. Cette liste indique     pour chaque autorité les données qu'elle peut interroger et pour quelles     missions.
    CHAPITRE III
    Protection des données à caractère personnel et sécurité
    des données dans le cadre du Système d'Information Schengen
Art. 4. -  L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      << Art. L. 111-1-1. -  Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent des     dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire.
      << Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines     parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière     d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de     protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux     objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de     transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des     espaces naturels, des sites et des paysages. Ces directives peuvent également     préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des lois     d'aménagement et d'urbanisme, adaptées aux particularités géographiques     locales. Elles prennent en compte les orientations générales du schéma     national mentionné à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
      << Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la     responsabilité de l'Etat et à son initiative.
      << Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions,     les départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les     communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes     compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et     les comités de massifs. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas     intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Les     directives éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont     approuvées par décret en Conseil d'Etat.
      << Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles     avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces     directives, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.
      << Les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant     lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et     des schémas de secteur institués par le présent code. En l'absence de ces     schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales     d'aménagement et, en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement     et d'urbanisme.
      << Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent     les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones     de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales     s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. >>
Art. 2. -  Le schéma national d'aménagement et de développement du     territoire fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du     territoire, d'environnement et de développement durable. Il établit les     principes régissant la localisation des grandes infrastructures de transport,     des grands équipements et des services collectifs d'intérêt national. Il     détermine la manière dont les politiques de développement économique, social,     culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de     l'environnement, du logement et d'amélioration du cadre de vie concourent à     la réalisation de ces orientations et à la mise en oeuvre de ces principes.
      Le schéma national propose une organisation du territoire fondée sur les     notions de bassins de vie, organisés en pays, et de réseaux de villes.
      Il tient compte des solidarités interdépartementales, interrégionales et     européennes ainsi que des spécificités et handicaps de chaque territoire. Il     tient également compte de la nécessité de concilier le développement     économique et la préservation des espaces, milieux et ressources naturels.
      Il énonce les principes qui seront appliqués par l'Etat en matière de     logement, d'implantation des administrations et de localisation des     investissements publics.
      Le projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire     est, préalablement à son adoption, soumis pour avis aux régions, aux     départements, ainsi qu'aux principales organisations représentatives des     communes urbaines et rurales et des groupements de communes. Leur avis est     réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quatre mois.
      Le premier projet de schéma national sera présenté au Parlement dans un     délai d'un an à compter de la publication de la présente loi et approuvé par     une loi. Les contrats de plan Etat-région tiennent compte des orientations     ainsi arrêtées.
      Le schéma national fait l'objet d'une évaluation et d'un réexamen tous les     cinq ans, selon la même procédure que pour son élaboration.
      Les orientations du schéma national, notamment celles qui concernent     l'enseignement supérieur, la recherche, les équipements culturels, les     infrastructures relatives aux différents modes de transport et les     télécommunications, peuvent être précisées par des schémas sectoriels établis     par décret.
Art. 24. -  I. - L'Etat coordonne dans le cadre du pays son action en faveur     du développement local et du développement urbain avec celle des     collectivités territoriales et des groupements de communes compétents.
      II. - Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des     services de l'Etat et la délimitation des arrondissements.
    TITRE III
    DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Art. 25. -  I. - Les transferts d'attributions des administrations centrales     aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat prévus à     l'article 6 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale     de la République (no 92-125 du 6 février 1992) interviendront dans un délai     de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
      II. - Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité du     représentant de l'Etat dans le département ou la région dans les conditions     prévues au I de l'article 34 de la loi relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions (no 82-213 du 2 mars 1982) et à     l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions, font l'objet dans un délai de dix-huit mois à     compter de la publication de la présente loi de regroupements fonctionnels     favorisant leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le     territoire. Ces groupements sont opérés dans le cadre d'un schéma de     réorganisation des services de l'Etat, qui précise les niveaux d'exercice des     compétences de l'Etat et les adaptations de leurs implantations     territoriales.
      III. - Le I de l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le     département exerce, par délégation, tout ou partie des attributions dévolues     à ce dernier. A ce titre, il anime et coordonne l'action des services de     l'Etat dans l'arrondissement. >>
Art. 28. -  Dans chaque département, la commission départementale     d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article     15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de     l'Etat dans le département et au président du conseil général les     dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le     territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de     l'Etat ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental     d'organisation et d'amélioration des services publics.
Déclaration
      La France déclare que, conformément à ce qui a été confirmé par les     ministres et secrétaires d'Etat réunis à Madrid le 30 juin 1993, la mise en     oeuvre de la Convention est soumise à une décision du comité exécutif qui     devra l'arrêter dès que les conditions préalables seront remplies.
      Ces conditions concernent, conformément aux deuxième et troisième alinéas du     point 2 de la déclaration faite à Madrid le 30 juin 1993, la réalisation du     Système d'Information Schengen opérationnel, le renforcement des contrôles     aux frontières extérieures et l'amélioration de la lutte contre le trafic de     stupéfiants.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et     sera mise en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du     22 décembre 1994).
      (1) Convention unique sur les stupéfiants de 1961 dans la version modifiée     par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les     stupéfiants de 1961; la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
     la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 relative au trafic     illicite des stupéfiants et des subststances psychotropes.
Article 128
      1. La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente     Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les Parties contractantes     concernées par la transmission auront chargé une autorité de contrôle     nationale d'exercer un contrôle indépendant sur le respect des dispositions     des articles 126 et 127 et des dispositions prises pour leur application,
     pour le traitement de données à caractère personnel dans des fichiers.
      2. Dans la mesure où une Partie contractante a chargé, conformément à son     droit national, une autorité de contrôle d'exercer, dans un ou plusieurs     domaines, un contrôle indépendant sur le respect de dispositions en matière     de protection des données à caractère personnel non intégrées dans un     fichier, cette Partie contractante charge cette même autorité de surveiller     le respect des dispositions du présent titre dans les domaines en question.
      3. Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue     au titre II, chapitre VII, et au titre III, chapitres II, III, IV et V.