Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
 Objet : création d'un traitement automatisé pour la gestion des militaires de la gendarmerie nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet d'autoriser un traitement automatisé et non automatisé permettant la gestion du recrutement ainsi que la gestion administrative, financière et opérationnelle des militaires de la gendarmerie nationale. Ce traitement permet également le suivi et la gestion des missions et frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectées dans les formations de la gendarmerie nationale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 8, 27 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Abrogation du décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Texte partiellement abrogé : article 5 (c) (décret n° 2017-1209 du 31 juillet 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Abrogation des décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 et 56-585 du 12 juin 1956 à compter du 1er septembre 2010.
Le ministre de la défense, 
Vu le règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 
Vu le règlement (CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; 
Vu le règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; 
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3233-1 ; 
Vu le code rural, notamment son article R. 233-1 ; 
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 29 mars 1988 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense ; 
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des denrées alimentaires ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; 
Vu l'arrêté du 19 septembre 2007, modifié par l'arrêté du 19 juin 2008, relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense ; 
Vu le protocole DGAL-DCSSA2007 / 1 du 27 avril 2007 relatif à la mise en œuvre des actions de santé publique vétérinaire et des contrôles officiels au sein du ministère de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur action scientifique
et technique de la direction centrale
du service de santé des armées,
L. Hugard
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-2.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1696 ;
 Rapport de M. Patrice Calméjane, au nom de la commission de la défense, n° 1768 ;
 Discussion le 25 juin 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 juin 2009 (TA n° 308).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 505 rectifié (2008-2009) ;
 Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 18 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 19 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA n° 5, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1984 ;
 Rapport de M. Patrice Calméjane, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2098 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 389).
Sénat :
 Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 122 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 49, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code général des impôts.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnels et usagers de l'université d'Amiens, de l'université de technologie de Compiègne, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, de l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et de UniLaSalle.
    
Objet : association de l'université de technologie de Compiègne, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, de l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et de UniLaSalle à l'université d'Amiens et association de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret met fin à l'association de l'université de technologie de Compiègne, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, de l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et de UniLaSalle à l'université d'Amiens tout en maintenant l'association de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 711-2, D. 718-5 et D. 731-6 ;
Vu le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 mai 2021 ;
Sur la demande de l'université de technologie de Compiègne, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, de l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et de UniLaSalle ;
Sur proposition de l'université d'Amiens et de l'université de technologie de Compiègne,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'université des Antilles, usagers et personnels de l'université de la Guyane.
    
Objet : modalités de remplacement d'un siège vacant au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles en application de l'article L. 781-1 du code de l'éducation et actualisation de la liste des établissements figurant à l'article D. 711-1 du même code pour tenir compte de la création de l'université de la Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret fixe des modalités de remplacement d'un siège vacant au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles en application de l'article L. 781-1 du code de l'éducation. Par ailleurs, afin de tenir compte de la création de l'université de la Guyane, il modifie la liste des établissements figurant à l'article D. 711-1 du même code.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 781-1 ;
Vu le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;
Vu l'avis du comité technique de l'université des Antilles du 18 mai 2021,
Décrète :
Fait le 17 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.
    
Objet : calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 28 avril 2021.
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : entreprises ; salariés ; Pôle emploi.
    
Objet : création d'un fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'Etat et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées, pour le compte de l'Etat, à Pôle emploi.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 23 juin 2021,
Décrète :
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle,
Arrête :
Fait le 7 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat.
    
Objet : mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
    
Références : articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :
Fait le 28 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith
Publics concernés : les régions, les chefs d'établissement, les personnels enseignants, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les élèves des collèges et des lycées publics, des établissements d'enseignement agricole publics, des établissements d'enseignement privés sous contrat et des établissements français d'enseignement à l'étranger, les personnels enseignants de l'enseignement supérieur, les étudiants, les établissements publics dispensant des formations initiales de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, les établissements privés dispensant ces mêmes formations.
    
Objet : définition des missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions.
    
L'enseignement supérieur est également concerné quant aux actions conduites par le service commun universitaire chargé d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants au regard du cadre national de référence.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-1, L. 331-7, D. 313-1, D. 313-9, D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26, D. 331-28, D. 331-50, D. 332-7, D. 341-4, D. 341-6, D. 341-26, D. 351-11 et D. 422-42 et D. 714-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 21 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II, le chapitre II du titre III et le titre VI de son livre II ;
Vu le code de la mutualité, notamment le titre II du livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre IX ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 7 août 2019.
Bruno Le Maire
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, administrés, administrations.
    
Objet : expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence et des modalités de mise en œuvre des traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant de ces caméras.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Il prévoit également les modalités d'autorisation d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988, la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) et la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
    Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
    Vu le décret no 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
    Vu le décret no 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
    Vu 1'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation du service des moyens généraux ;
    Vu l'arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Alain Richard
ART. 1 : LES FONCTIONS DE PRESIDENT, DE PRESIDENT DES CHAMBRES DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, DE MAGISTRATS DU PARQUET ET DE L'INSTRUCTION SONT EXERCEES PAR DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
 ART. 2 : PROCEDURE DE DETACHEMENT ET DUREE.
 ART. 3 : REGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS DETACHES.
 ART. 4 : OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DETACHES.
 ART. 5 : CONDITIONS DE TRADUCTION DE CES MAGISTRATS DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES.
 ART. 6 : ROLE DE CES MAGISTRATS EN CAS DE GUERRE OU DE MOBILISATION.
Texte totalement abrogé
RECT.150176        P446
Titre I : officiers des équipages de la flotte. Dispositions générales (articles 1 à 11). Dispositions transitoires (articles 12 à 15). Titre II : officiers techniciens. Dispositions générales (articles 16 à 22). Dispositions transitoires (article 23 à 26). Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment son livre III relatif à la police des ports maritimes ;
    Vu l'avis de la sous-commission « ports maritimes » dans sa séance du 20 juin 2000, qui, par décision en date du 1er mars 2000, a reçu délégation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
    Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1951.
Entrée en vigueur : 9 septembre 2000.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code pénal, notamment ses articles 379 à 408, 460 et 461, 462-2 à     462-9;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.1 à D.8;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 627, 3e alinéa;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
INSTITUEE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE).
COMPETENCES: LES INFRACTIONS A CARACTERE ECONOMIQUE,COMMERCIAL ET FINANCIER LIEES A LA CRIMINALITE PROFESSIONNELLE OU ORGANISEE,NOTAMMENT CELLES EN RELATION AVEC LE GRAND BANDITISME,LE TERRORISME OU LE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 et R. 15-18 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 rectifiée relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21,41 , 44
Articles 1 à 5 : conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier.
Articles 6 à 17 : le stage.
Articles 18 à 21 : l'examen professionnel.
Articles 22 à 36 : nomination aux offices d'huissiers.
Articles 37 à 47 : créations, transferts et suppressions d'offices.
Articles 48 à 52 : dispositions spéciales aux huissiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Articles 53 à 60 : dispositions diverses : modification terminologique à l’article 5 du  décret n° 55-604 du 20 mai 1955. Abroge et remplace l'article 1er du  décret n° 57-43 du 14 janvier1957. Remplace l'article 37 (1er alinéa) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974. Remplace le mot " décret n° " figurant aux articles 6 et 8 du  décret n° 56-222 du 29 février 1956 par le mot "arrêté". Abroge les articles 1 à 4, 30, 30 à 30 k du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les articles 22 et 23 du décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973, le décret n° 64-640 du 29 juin 1964, l'article 5 du  décret n° 72-724 du 2 août 1972, l'article 5 du  décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974. Abroge, en tant qu'ils concernent les huissiers : le  décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment et le décret n° 5097 du 20 janvier 1950 relatif aux offices publics et ministériels vacants.
Texte partiellement abrogé : articles 26, 37, 37-1, 37-3, 37-4, 37-7, 42, 43, 45 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
 Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi du 28 Germinal an VI et le décret-loi du 20 mai 1903 ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 75-548 du 30 juin 1975 modifié sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
 Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation des art. 17 à 31 et des annexes I à V du décret 67-1268.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-26-1 ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 14 du décret 2004-530. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-24-1, L. 810-1 et L. 813-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 2003-67 du 20 janvier 2003, n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n° 2005-978 du 10 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 2 de la loi 2005-5).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 et R. 15-18 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 rectifiée relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ;
 Vu le décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (DERNIER AL.),9-2 ET 9 (DERNIER AL.),6 (AL. 2: "TOUTEFOIS CETTE DUREE EST FIXEE A 3 ANS DANS LE 4EME ECHELON ET A 2 ANS ET 6 MOIS DANS LE 5EME ECHELON"),3 (AL. 2)
 Texte totalement abrogé.