Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé : 
« Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 
« 
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local 
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
223 
Actes et formalités relatifs au livre foncier 
Certificat de non-dommageabilité 
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 
224 
Requêtes au livre foncier 
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 
225 
Réponse à ordonnance intermédiaire 
226 
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 
227 
Requête en inscription séparée d'un droit 
228 
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
229 
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 
230 
Autres requêtes 
231 
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption 
de l'inscription initiale 
232 
Requête en radiation de droits autres que privilèges 
et hypothèques et réquisition 
233 
Retrait d'une requête 
234 
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges 
et hypothèques 
235 
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 
236 
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 
237 
Inscription d'une pré-notation 
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
238 
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 
239 
Requête en exécution du jugement au livre foncier 
240 
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive 
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 
241 
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 
242 
Production des pièces cadastrales 
243 
Production d'autres preuves 
244 
Actes et formalités en matière de successions 
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment 
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 
245 
Requête en délivrance 
246 
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires 
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) 
Demande de partage judiciaire 
247 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
248 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 
249 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 
250 
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Demande relative à une proposition de partage 
251 
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) 
Convocations et communication des propositions de partage 
252 
Procès-verbal des débats avec présence des parties 
253 
Procès-verbal des débats en l'absence des parties 
254 
Transmission au greffe du procès-verbal des débats 
255 
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) 
Procès-verbal d'assermentation 
256 
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 
257 
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 
258 
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 
259 
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) 
Convocation au tirage au sort 
260 
Procès-verbal de tirage au sort 
261 
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) 
Procès-verbal de difficultés 
262 
Remise au greffe du procès-verbal 
263 
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 
264 
Rédaction de l'acte de partage 
265 
Transmission de la minute au tribunal 
266 
Information des non-comparants 
267 
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Rédaction 
268 
Notification 
269 
Retrait de procédure 
Retrait de procédure, par copartageant 
270 
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) 
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 
271 
Convocation pour lecture 
272 
Procès-verbal de lecture 
273 
Requête en homologation du cahier des charges 
274 
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
275 
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
276 
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
277 
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
278 
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
279 
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
280 
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
281 
Autres ventes volontaires judiciaires 
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
282 
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée 
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
283 
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
284 
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
285 
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
286 
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
287 
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
288 
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective 
Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Demande introductive 
289 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
290 
Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Requête en désignation du curateur 
291 
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 
292 
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Convocation 
293 
Procès-verbal des débats 
294 
Mise à jour au livre foncier 
295 
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
296 
Désignation d'un fondé de pouvoir 
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 
297 
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) 
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 
298 
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 
299 
Légalisation de signature 
Légalisation de signature (

article 22 annexe du code de procédure civile) 
300 
Visite des lieux et procès-verbal 
Visite des lieux et procès-verbal 
301 
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Affichage, par texte et par destinataire 
302 
Envoi d'exemplaires, par destinataire 
303 
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
304 
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
305 
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
306 
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue 
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 
307 
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Distribution amiable 
308 
Retrait de procédure 
309 
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'ouverture 
310 
Sommation de produire 
311 
Procès-verbal de production 
312 
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Etat de collocation 
313 
Clôture de collocation 
314 
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Fixation du jour 
315 
Sommation de comparaître et avis 
316 
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 
317 
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 
318 
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge 
Offre de purge 
319 
Procédure de revente sur surenchère 
320 
Envoi des offres de purge aux huissiers 
321 
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations 
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 
322 
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 
323 
Partage ou dévolution après dissolution 
324 
Autres actes et formalités 
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 
325 
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 
326 
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 

327 
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier 
».