Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE RU (Doriane, Anaëlle), ayant pour nom d'usage LE RU-LUCAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Plouescat (Finistère).
Le retrait de Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial », est accepté.
Par suite du retrait de Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, la société civile professionnelle « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARADEC-VASSEUR et LE RU-LUCAS notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial ».
Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, et Mme LE RU (Doriane, Anaëlle), ayant pour nom d'usage LE RU-LUCAS, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 octobre 2022, Mme Dalila BOVET est nommée membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, en qualité de personnalité suppléante désignée sur proposition d'organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean-Claude NOUËT.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2022, M. Gautier POUPEAU, agent contractuel, est nommé directeur de projet infrastructure de données (groupe II) auprès du chef du service du numérique au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée d'un an avec une période probatoire d'un mois, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENARD (Alexandra, Jeanne, Marie, Suzanne), épouse MAGNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Althémis Le Vésinet » à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Mme BENARD (Alexandra, Jeanne, Marie, Suzanne), épouse MAGNIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Althémis Le Vésinet ».
Par un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 octobre 2022, sont nommés membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques :
En qualité de personnalités qualifiées proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé
M. Patrick HARDY, titulaire, en remplacement de M. Frédéric MOYSAN, démissionnaire ;
M. Daniel ROUIRE, suppléant de Mme Isabelle PEYCLIT.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 19 octobre 2022, M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au service du développement professionnel et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 11 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
M. Mathieu PERROT, titulaire, en remplacement de Mme Dominique WAAG ;
Mme Leila CHABANE, suppléante, en remplacement de M. Baptiste BONDU.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 octobre 2022, M. Emmanuel MEYER, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RIBIERRE (Emilie, Claire-Marie), épouse MOTSCH, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martial DUFOUR, François SALAGNAC et Clément PAULINE, notaires associés » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Mme RIBIERRE (Emilie, Claire-Marie), épouse MOTSCH, est nommée notaire à la résidence de Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er mars 2023
Mme Anne AUBLANT-THOMAS, magistrate du premier grade, placée en position de congé de longue durée ;
Mme Françoise GALAMBRE-DOMALLAIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Marseille.
1er avril 2023
Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Xavier PIDOUX, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Tarascon.
1er mai 2023
Mme Françoise PIRSCH-CLEMENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon ;
M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
1er juin 2023
M. André ANGIBAUD, président du tribunal de première instance de Mata Utu ;
Mme Laurence POISSENOT-NAILLON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 octobre 2022, M. David IZZO, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, directeur adjoint à la direction de la diplomatie économique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 25 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, les dispositions de l'arrêté en date du 1er août 2022 par lesquelles Mme Elisabeth DE CASTELLAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2023 »,
Lire : « à compter du 1er février 2023 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er janvier 2023
Mme Monique CHAULET, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Denis VANBREMEERSCH, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er février 2023
Mme Nathalie RAMBOUR-PIGNON, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MALOIS (Jessica) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, Huissiers de justice associés » à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône).
Les retraits de M. CONTASSOT (Jean-Jacques), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de Mme CONTASSOT (Emilie, Amandine), épouse NAVARRO, commissaire de justice associée, membres de la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, Huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CONTASSOT (Jean-Jacques) et de Mme CONTASSOT (Emilie, Amandine), épouse NAVARRO, la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, Huissiers de justice associés » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain) et à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, Huissiers de justice associés ».
Mme CONTASSOT (Emilie, Amandine), épouse NAVARRO, et Mme COEUR (Charline), épouse JEGO, sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain).
Mme MALOIS (Jessica) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône).
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à :
1° Mme Isabelle GRIFFE, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Etienne KALALO, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, adjoint au sous-directeur de la protection des usagers de la route en charge du programme de refonte du système d'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
3° M. Jamal TOUIHAR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
4° M. Christophe CONTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière ;
5° Mme Séverine CARPENTIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la signalisation et de la circulation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route ;
6° Mme Valérie PROTASSIEFF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile.
ANNEXE
MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES
Groupe 1
Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
Groupe 2
Montant égal au montant du groupe 6 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
Groupe 3
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
Groupe 4
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er. Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er :
a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :
- données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;
- données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;
- informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;
b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;
c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;
d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;
2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;
3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Les officiers de sécurité placés auprès des états-majors, direction et services dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
3° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités faisant l'objet d'une délégation de pouvoir par le ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
2° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au titre des finalités du décret du 15 mars 2022 susvisé ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par le directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, dans le cadre des habilitations au secret de la défense nationale délivrées au titre de la protection des installations nucléaires qui intéressent la dissuasion ne relevant pas du ministère de la défense.
Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex, et par courriel à l'adresse suivante : drsd-baj.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les fonctionnaires qui ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation et par le décret du 4 janvier 2002 susvisé restent soumis à ces dispositions réglementaires, dans leur version en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé, tant qu'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu audit décret.
Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par ces dispositions réglementaires et à être régis par les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises :
I. - Direction du commissariat de l'opération « Daman » :
1. Mme la commissaire en chef de 2e classe Agnès Lemaire, directrice du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 5 novembre 2022 ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Sylvie Belmonte, directrice du commissariat de l'opération Daman, à compter du 6 novembre 2022 ;
3. M. le commissaire principal Franck Brault, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 5 novembre 2022 ;
4. Mme la commissaire principale Ludivine Beux, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 6 novembre 2022.
II. - Direction du commissariat de l'opération « Barkhane » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Maxime Gillet, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
2. M. le commissaire principal Matthieu Chudik, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
Le tableau figurant au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois 
      

    de 1er niveau
Emplois 
      

    de 2e niveau
Emplois 
      

    de 3e niveau
Emplois 
      

    de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2 998
4 920
14 124
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
4
25
43
Direction générale de l'armement
5
16
14
27
Secrétariat général pour l'administration
23
88
162
455
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
0
3
4
11
Direction générale de la sécurité extérieure
14
63
147
72
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
0
31
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
1
6
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL :
952
3 224
5 360
14 894
».
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement ; les directeurs des écoles primaires, et les directeurs des écoles primaires adjoints au chef d'établissement ; les directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux et les agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe, et les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques jusqu'au terme du contrat en cours. »
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé, dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Le montant annuel de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté et par référence au montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé.
Les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 2 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 3 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525.
Groupe 4 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation.
Il ne s'applique :
- ni aux personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, au sens de l'article D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation ;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation.
L'autorité de contrôle irlandaise a approuvé le 14 octobre 2022 avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance R&Q THETA DAC, anciennement ELECTRIC INSURANCE IRELAND DAC, dont le siège social est situé Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Company Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Ann Street, Floriana, FRN 9010, Malte.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'annexe I (*) de la décision n° 2021-LY-46 du 26 mars 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE I (*)
Nom du service : ODS Radio.
Zone géographique mise en appel : Belley.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Melon château d'eau, Belley (01).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
1
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
7
60
1
150
0
240
5
330
7
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe (*) de la décision n° 2021-LY-62 du 23 avril 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Millenium.
Zone géographique mise en appel : Voiron.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bavoir, Voiron (38).
Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
1
40
6
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
1
60
7
150
1
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 16 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
Crock Radio
F872
CROCK
Lyon
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Mont-Blanc.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vallorcine.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : mairie de Vallorcine, Vallorcine (74).
Altitude du site (NGF) : 1 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
 (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
 (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
 (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
 (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
6
0
240
0
330
5
370
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe I (*) de la décision n° 2021-LY-71 du 23 avril 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Savoie.
Zone géographique mise en appel : Albertville.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Le Fort du Mont, Champ Vernier, Albertville (73).
Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V (*) de la décision n° 2021-LY-71 du 23 avril 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE V (*)
Nom du service : RCF Savoie.
Zone géographique mise en appel : Moûtiers.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Pierre Rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Altitude du site (NGF) : 1370 mètres.
Hauteur d'antenne : 38.5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
7
10
3
100
0
190
1
280
8
20
2
110
0
200
1
290
8
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
8
50
1
140
0
230
3
320
8
60
0
150
0
240
5
330
7
70
0
160
0
250
6
340
7
80
0
170
0
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l'accord du 22 janvier 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Période de reconversion ou de promotion par alternance dite « PRO A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant S64 du 3 octobre 2022.
Avenant n° 1 du 3 octobre 2022 à l'accord du 26 avril 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Concernant l'avenant relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Le syndicat de défense et de promotion du fromage de Laguiole et de la tome fraîche de l'Aubrac a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac ».
En application du II de l'article R. 641-20-1du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac » ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- Cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOTomFraichAubrac221005.pdf ;
- Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUNPNOTomFraichAubrac221005.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 19 octobre 2022
N° 62 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 20 octobre 2022
N° 756 (2021-2022) Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (n° 407, 2021-2022).
N° 58 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, tendant à créer une délégation au renseignement économique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 60 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 20 octobre 2022
Dépôt d'un rapport d'information
N° 63 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la stratégie pharmaceutique pour l'Europe de la Commission européenne.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 21 octobre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274 et n° 339).
Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales. - Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif - Tome III : Comptes rendus - Tome principal II : Commentaire des articles et annexes - Tome I : Avant-propos et synthèse.
Avis (n° 336) de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 27 octobre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 10 h 30 Sénat (salle 216) :
- audition publique sur les problèmes de corrosion sous contrainte rencontrés sur le parc électronucléaire d'EDF (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) :
• M. Cédric LEWANDOWSKI, directeur exécutif groupe en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, M. Étienne DUTHEIL, directeur de la production nucléaire, et M. Hubert CATALETTE, directeur délégué maintenance et projet corrosion sous contrainte (EDF) ;
• M. Jean-Christophe NIEL, directeur général, et Mme Karine HERVIOU, directrice générale adjointe chargée du Pôle sûreté nucléaire (IRSN) ;
• M. Bernard DOROSZCZUK, président, et M. Olivier GUPTA, directeur général (ASN) ;
• M. Yves MARIGNAC, porte-parole (association négaWatt) ;
• M. Jean-Claude DELALONDE, président, et M. Yves LHEUREUX, directeur (Association nationale des comités et commissions locales d'information - ANCCLI) ;
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 5 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 6 (2022-2023) - RU - Rapport d'évaluation du Gouvernement du coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école, en application de l'article 186 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, transmis à la commission des finances et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé des décès de Claude SAUNIER qui fut sénateur des Côtes-du-Nord puis des Côtes-d'Armor de 1989 à 2008 et de Henri LE BRETON qui fut sénateur du Morbihan de 1981 à 2001.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Conseil d'administration de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
(1 poste à pourvoir)
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a désigné, le 20 octobre 2022, Mme Maud Bregeon.
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
(1 poste à pourvoir)
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a désigné, le 20 octobre 2022, M. Philippe Berta.
L'Association des producteurs de sel marin de l'Île de Ré a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Sel de l'Île de Ré »/« Fleur de sel de l'Île de Ré ».
En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination « Sel de l'Île de Ré »/« Fleur de sel de l'Île de Ré » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination « Sel de l'Île de Ré »/« Fleur de sel de l'Île de Ré » ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO site de Châteaubernard, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- Cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOSFdSRe221005.pdf ;
- Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUPN OSFdSRe221005.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée de la dénomination « Sel de l'Île de Ré »/« Fleur de sel de l'Île de Ré » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Châteaubernard, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EXPANSCIENCE, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1172460
Neurostim élec transcutanée, EXPANSCIENCE, VITALITENS, location mensuelle de l'appareil
7,45
9,93
9,93
1188840
Neurostim élec transcutanée, EXPANSCIENCE, VITALITENS, achat de l'appareil
262,50
112,05
350,00
1147596
Neurostim élec trans, EXPANSCIENCE, VITALITENS, électrodes souples autocollantes, lot de 4
3,69
4,92
4,92
1138232
Neurostim élec trans, EXPANSCIENCE, VITALITENS, câbles de stimulation, lot de 2.
10,50
14,00
14,00
1176899
Neurostim élec trans, EXPANSCIENCE, VITALITENS, prestation, initiation
-
10,00
10,00
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-73.
Sénat :
 Projet de loi, n° 115 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 41).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 522 ;
 Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 ;
 Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 83).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1715.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3016 ;
Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4487 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 29 septembre 2021 (TA n° 669).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 877 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 266 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 267 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 décembre 2021 (TA n° 56, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.