Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 27 juin 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
Radio Tintouin
F566
TINTOUIN
Poitiers
Par délibération en date du 27 juin 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
OZ'ONDES FM
F567
OZ'ONDES
Poitiers
L'annexe de la décision n° 2017-PO-09 du 13 novembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Mega FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Saint-Aubin.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : départementale 18, Jouy-le-Potier (45).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
2
10
0
100
1
190
7
280
2
20
0
110
2
200
7
290
1
30
0
120
2
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
0
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
0
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans les zones CIEM VIId et e aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est rouvert à compter du 1er septembre 2022.
La pêche de raie brunette est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIId et e aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD à compter du 1er septembre 2022.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée dans les zones CIEM VIId et e après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OPTIMED, le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV
      

     en € TTC
3131429
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-VENOUS 60 mm.
690,00
3111680
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-VENOUS 80 mm.
690,00
3107402
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-VENOUS 100 mm.
690,00
3129208
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-VENOUS 120 mm.
690,00
3170837
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-VENOUS 150 mm.
690,00
3170033
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 40 mm.
690,00
3131470
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 60 mm.
690,00
3139862
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 80 mm.
690,00
3146069
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 100 mm.
690,00
3116329
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 120 mm.
690,00
3185313
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 150 mm.
690,00
3182160
Endoprothèse veineuse auto-expansible, OPTIMED, SINUS-XL FLEX 160 mm.
690,00
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 août 2022
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de M. Jimmy Pahun, une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé.
Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Sandrine Josso, une proposition de loi tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches.
Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'aide sociale à l'enfance.
Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de M. Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
ANNEXE
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2020
Titulaires créditeurs
Montant à recevoir du fonds 
      

    au titre du SU 2020 
      

    (en euros)
Montant à verser 
      

    au fonds au titre des frais 
      

    de gestion provisionnels 
      

    de la Caisse des dépôts 
      

    pour l'exercice 2022 
      

    en vertu du § 8 
      

    (en euros)
Montant à recevoir du fonds 
      

    (en euros)
FRTE
Orange
1 577 164,95
6 293,39
1 570 871,56
Titulaires débiteurs
Montant à verser 
      

    au fonds au titre du SU 2020 
      

    (en euros)
Montant à verser 
      

    au fonds au titre des frais 
      

    provisionnels 2022 
      

    comme précisé au § 8 
      

    (en euros)
Montant à verser au fonds 
      

    (en euros)
BOUY
Bouygues telecom
560 931,71
2 199,61
563 131,32
SFR0
Société française du radiotéléphone
483 427,95
1 895,69
485 323,64
FRMO
Free Mobile
213 239,20
836,18
214 075,38
FREE
Free
211 442,02
829,14
212 271,16
UPCF
SFR Fibre SAS
51 923,18
203,61
52 126,79
NRJ
Bouygues Telecom Business - Distribution
42 011,95
164,74
42 176,69
LPTL
La Poste Telecom
21 362,69
83,77
21 446,46
ORCA
Orange Caraïbe
12 358,95
48,46
12 407,41
SRR
Société réunionnaise du radiotéléphone
6 954,59
27,27
6 981,86
OUTR
Outremer Telecom
4 569,98
17,92
4 587,90
LYCA
Lycamobile SARL
4 534,44
17,78
4 552,22
COMP
Completel
4 309,85
16,90
4 326,75
COLT
Colt technology services
1 412,49
5,54
1 418,03
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment son livre VIII ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 24 mars 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et peuvent être consultées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole « ChloroFil ».
Application du décret 2009-115.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2011. A compter de cette session, l'arrêté du 31-07-1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires » est abrogé.
Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
    
Objet : modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant, dans les ports maritimes, aux opérations de transport par voies terrestres et maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux portuaires ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.
    
Objet : l'arrêté actualise les conditions et les modalités encadrant le dépôt à terre temporaire des nitrates d'ammonium et des engrais qui en contiennent dans les ports maritimes.
    
Mots-clés : transport et manutention des marchandises dangereuses / ports maritimes / séjour temporaire des nitrates d'ammonium et des engrais au nitrate d'ammonium.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 juillet 2022, conformément aux dispositions de son article 3.
    
Notice : de nouvelles données conduisent à affiner les calculs de distances d'effets liées aux risques d'explosion de nitrate d'ammonium et des engrais et à renforcer les prescriptions relatives à la taille des îlots et aux distances entre îlots, lorsque de telles matières font, par exception, l'objet d'un dépôt à terre temporaire.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, D. 510-1 à D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-8, R. 5331-8, R. 5333-2, R. 5333-14 et R. 5333-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique, réalisée du 29 décembre 2021 au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 avril 2022,
Arrête :
Fait le 5 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments » ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 modifiant les grilles horaires du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST CREE UN BTS AGRICOLE, OPTION INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES. LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES 3 SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES : INDUSTRIES LAITIERES ; INDUSTRIES DES VIANDES ; INDUSTRIES ALIMENTAIRES. LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE. LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS DE FORMATION, LES CONTENUS, LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE. LA LISTE,LA DUREE, LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE. A COMPTER DU 08-08-1995 EST ABROGE L'ARRETE DU 27-01-1986 MODIFIE PORTANT CREATION DU BTS AGRICOLE, OPTION AGROALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIES, EXPERIMENTAL. IL RESTE CEPENDANT EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996. APPLICATION DU DECRET 89-201 ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1997. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 2011.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Les 4° et 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.
III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV. - Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. » ;
2° A l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article. » ;
3° A l'article 9 :
a) Au II, les mots : « R. 5122-12, D. 5122-13 et des deux premiers alinéas de l'article R. 5122-18 » sont remplacés par les mots : « D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18 » ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. »
Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1521-5, la référence à l'article L. 1125-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1126-3 ; 
2° A l'article L. 1534-1, les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-2 ; 
3° A l'article L. 1541-4, les références aux articles L. 1125-1 et L. 1125-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-3.
Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5311-1 : 
a) Au II :
-au premier alinéa, après les mots : « destinés à l'homme », sont insérés les mots : «, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ;
-au troisième alinéa, les mots : « à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II » ;
-le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
-après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; »
-les 9°, 14° et 20° sont abrogés ; 
b) Au quatrième alinéa du III, après les mots : « finalité sanitaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celle en faveur des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 5313-1 : 
a) Après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des spécifications communes ou » ; 
b) Le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ».
L'article L. 5414-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ; 
2° Au 1°, après le mot : « médicaux », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; » 
4° Le 4° est abrogé.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 3135-1, le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au III de l'article L. 5211-3. » ; 
2° A l'article L. 3135-2, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».
Le I de l'article L. 4211-2-1 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « importateurs de dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 
2° Après les mots : « un médicament ou à un dispositif », le mot : « médical » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article premier du règlement (UE) précité ».
Le titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1161-1, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1161-4, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2, après les mots : « dispositif médical sur mesure », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1111-3-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires ».
L'article L. 5471-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du III, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° » ; 
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° à 7° », sont remplacés par les mots : « 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 21° » ; 
3° Au troisième alinéa du III, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 11°, 12° et 13° ».
Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».
Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 5124-8-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires » ; 
2° Au deuxième et au quatrième alinéas de l'article L. 5126-1, après les mots : « des dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 
3° Au 1° de l'article L. 5126-5, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires » ; 
4° A l'article L. 5126-7 : 
a) Au I :
-au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « et des investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 », après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 », avant les mots : « à des personnes physiques », sont insérés les mots : « à l'investigation clinique » et avant les mots : « en dehors », sont insérés les mots : « ou l'investigation clinique » ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « ou d'investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 » et le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) précité » ; 
b) Au II, après les mots : « l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « ou des investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 », après les mots : « lieux de recherche », sont insérés les mots : « ou d'investigation clinique » et après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « ou l'investigation clinique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 15 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2-2-1 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 333,50 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 594,5 heures.
ANNEXE 1 bis
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES OPTION PRODUITS LAITIERS
Enseignements obligatoires : horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M5, M6
1,75
27 seuil indicatif
101,50
Bioch. Microbio. Biotech
M5, M6, M7, M8
4,00
19 seuil indicatif
232,00
SESG/Gest entreprise
M4, M5, M8
1,75
27 seuil indicatif
101,50
GP IAA/Génie alimentaire
M5, M7, M8
5,00
19 seuil indicatif
290,00
GP IAA/Génie industriel
M5, M6, M7
2,75
27 seuil indicatif
159,50
TIM
M6, M7
0,75
19 seuil indicatif
43,50
Non affecté
M2 : APPP
1,00
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174,00
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
(10 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes)
ANNEXE 3
VOLUME HORAIRE ÉLÈVE DISCIPLINAIRE SPÉCIFIQUE À CHAQUE SECTION DE BTSA BIOQUALIM D'UNE MÊME CLASSE
Biologie Microbiologie Biotechnologie : 101,5 heures.
Génie des procédés industrie agro-alimentaires/Génie alimentaire : 159,50 heures.
Sciences et gestion de l'entreprise/Gestion entreprise : 14,50 heures.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé ajournés à l'examen de la session 2022 pourront se présenter à l'examen de la session 2023 de la spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES OPTION ALIMENTS ET PROCESSUS TECHNOLOGIQUES
Enseignements obligatoires : horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M5, M6
1,75
27 seuil indicatif
101,50
Bioch. Microbio. Biotech
M5, M6, M7, M8
4,00
19 seuil indicatif
232,00
SESG/Gest entreprise
M4, M5, M8
1,75
27 seuil indicatif
101,50
GP IAA/Génie alimentaire
M5, M7, M8
5,00
19 seuil indicatif
290,00
GP IAA/Génie industriel
M5, M6, M7
2,75
27 seuil indicatif
159,50
TIM
M6, M7
0,75
19 seuil indicatif
43,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174,00
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
(10 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2024.
La dernière session d'examen de l'option « sciences et technologies des aliments » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments » est abrogé.
La spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire » du brevet de technicien supérieur agricole est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 5. -  Les candidats ajournés à une session précédente, les candidats     libres et de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de     la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales     indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans     sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du     décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les     contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe     II du présent arrêté.
      La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier     et du deuxième groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative     locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Industries agroalimentaires et biotechnologies,
     expérimental.
      Il reste cependant en vigueur à titre transitoire pour les candidats devant     se présenter à la session d'examen de 1996.
      Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996 du brevet de     technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article     pourront se présenter à une deuxième session organisée en septembre 1996.
      Ces candidats peuvent, dans les conditions fixées à l'article 21 du décret     du 4 avril 1989 susvisé, demander à garder le bénéfice des notes qu'ils ont     obtenues à l'une des sessions de 1996, selon le tableau de correspondance des     épreuves figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de     la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel, bureau des enseignements     technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07     SP.
      Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de     promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Art. 3. -  Pour les candidats relevant de la voie scolaire, la durée du     stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période     scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste
Référence d'emploi : A2VTL00034.

Discipline : ophtalmologie.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.

Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.

Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3.
L'association Caps Qualité, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/21 "Mayonnaise ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/21 "Mayonnaise " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 03/21 "Mayonnaise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LR0321-Mayonnaise-CapsQualite-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/21 "Mayonnaise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 04/94 "Saumon fumé ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 "Saumon fumé " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 04/94 "Saumon fumé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCmodifié-LA0494-Samonfumé-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 04/94 "Saumon fumé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'article 8 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2025. La dernière session d'examen de l'option “ sciences et technologies des aliments ” du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option “ sciences et technologies des aliments ” est abrogé. » 
L'article 9 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé ajournés à l'examen de la session 2024 pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité “ qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) ” créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II et IV de son article 31 ;
La présidente,
M.-L. Denis