Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme ROLLET (Gaëlle), épouse SALAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Mme ROLLET (Gaëlle), épouse SALAS, est nommée notaire à la résidence d'Esbly (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AMIEL (Anne-Sophie, Claire), épouse JANSSENS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Etudes ALLORY-LAVAL-BARDIN, Axelle-Marie LAVAL et Jérôme BARDIN, Notaires, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bergerac (Dordogne).
Mme AMIEL (Anne-Sophie, Claire), épouse JANSSENS, est nommée notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, Mme PARENTE (Maéva, Elodie, Régine), épouse ANNICCHIARICO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SIGNACTURE » à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée associé unique « ETUDE LA PROVIDENCE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hem (Nord), office créé.
Mme BRACQ (Aurélie, Éliane, Charline), épouse MERLEN, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 2 novembre 2022, Mme Pascale OTTAVJ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Julien FANTINO.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022 :
Mme IWAMURA (Marie), épouse DEJAEGHER, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « SAS BRACQ NOTAIRE », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL BRACQ NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de Mme BRACQ (Aurélie, Éliane, Charline), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS BRACQ NOTAIRE » est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS BRACQ NOTAIRE » est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL IPC ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme COILLARD (Clémence, Monique, Marie), épouse TERRIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Mme COILLARD (Clémence, Monique, Marie), épouse TERRIER, est nommée notaire à la résidence d'Arnas (Rhône), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 octobre 2022, Mme ANDREANI (Pascale), ministre plénipotentiaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2023.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 3 novembre 2022, Mme Marie-Elisabeth CALVEZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Part'Âge » (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2022, sont nommées :
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Marseille
Juge des enfants : Mme Samah MEZIANI-GIMENEZ, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
COUR D'APPEL DE NANCY
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie HIRIBARREN, conseillère à la cour d'appel de Metz.
COUR D'APPEL DE NÎMES
Juge placée auprès du premier président : Mme Manuela DUCRET, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Catherine BOISARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er mai 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 113 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et b et aux deux premiers alinéas du point d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séance d'initiation en golf axée sur la sécurité des pratiquants et des tiers, d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “golf” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du golf” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention golf pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité ;
« b) Justifier du niveau technique suivant :
 « - pour les hommes : être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 7.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus sept dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue ;
 « - pour les femmes, être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 9.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus neuf dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la production d'une attestation de niveau technique délivrée par le directeur technique national du golf ou son représentant. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l'entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “pêche de loisirs” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “pêche de loisirs” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique :
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :
 « - d'une certification professionnelle de niveau 6 ;
 « - ou d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité pêche de loisirs ou spécialité “éducateur sportif” mention “pêche de loisirs” et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de cinq années.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« b) Les formateurs permanents :
« Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« c) Les tuteurs :
« Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement de la pêche de loisirs obtenu depuis au moins deux ans et titulaire d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. Le tuteur a sous sa responsabilité deux stagiaires au maximum.
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” sont titulaires d'une certification professionnelle à minima de niveau 4 dans le champ de la pêche de loisirs.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des sports de glace” et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “mobiliser les techniques de l'option disciplines d'expression sur glace pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage”, de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “mobiliser les techniques de l'option disciplines de vitesse sur glace pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage”, de l'unité capitalisable 4C (UC4C) “mobiliser les techniques de l'option disciplines de descente sur glace pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” et de l'unité capitalisable 4D (UC4D) “mobiliser les techniques de l'option disciplines d'adresse sur glace pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'organiser l'espace de pratique et de vérifier la justesse de l'organisation ;
 « - être capable de présenter une séance collective et d'organiser son fonctionnement en sécurité ;
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de glace et d'organiser la pratique en minimisant les risques ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et pour les tiers ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, par la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation en sports de glace d'une durée de vingt minutes au minimum à trente minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum, portant sur des notions de sécurité. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable de rappeler et de mettre en œuvre les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et des tiers ;
 « - être capable d'organiser, sur un site de pêche, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser la sécurité des pratiquants et des autres usagers du lieu ;
 « - être capable d'anticiper et de prendre en compte les aléas liés au milieu (crues, pluies…) ;
 « - être capable de citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen :
 « - d'une épreuve écrite d'une heure avec en support une étude de cas ;
 « - de la mise en place par le candidat d'une séance d'animation d'action de pêche au bord de l'eau d'une heure face à un groupe d'au moins quatre personnes suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs ;
 « - mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des sports de glace ;
 « - mobiliser les techniques de l'option “disciplines d'expression sur glace”, “disciplines de vitesse sur glace”, “disciplines de descente sur glace” ou “disciplines d'adresse sur glace” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 du même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité ;
« b) Justifier d'une expérience d'animation sportive de cent heures minimum.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production de :
 « - une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - une attestation d'expérience d'animation sportive de cent heures attestée par le responsable de la ou des structures au sein de laquelle ou desquelles elle a été ou elles ont été effectuée(s). »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “sports de glace” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “golf” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique :
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'un diplôme de niveau 5 et justifier d'une expérience de trois années de coordonnateur de formation ou de formateur. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« b) Les formateurs permanents :
« Les formateurs permanents doivent être, a minima, titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “golf” ou équivalent et justifier de trois années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
« En outre, les contenus de formations spécifiques à l'enseignement du golf sont dispensés par des formateurs qui remplissent les mêmes conditions.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« c) Les tuteurs :
« Les tuteurs doivent être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “golf” ou équivalent et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du golf” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention golf pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “golf” ou équivalent et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« Au moins l'un des deux évaluateurs est choisi sur la liste établie par la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) du golf. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », dans la rubrique E « Autres produits », dans la rubrique « Société RECKITT BENCKISER France (RBF) », la date de fin de prise en charge du code 1173636 est portée au 15 septembre 2026.
A compter du 2 janvier 2023 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif forfaitaire
      

     de responsabilité
CEFTAZIDIME 1 g, poudre pour solution injectable
1 flacon
6,50 €
CEFTAZIDIME 2 g, poudre pour solution injectable
1 flacon
12,95 €
FULVESTRANT 250 mg , solution injectable
1 seringue de 5 ml
92,89 €
FULVESTRANT 250 mg, solution injectable
2 seringues de 5 ml
184,67 €
GEFITINIB 250 mg
30 comprimés pelliculés
754,65 €
SEVELAMER (CARBONATE DE) 2,4 g, poudre pour suspension buvable
90 sachets
101,30 €
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du golf ;
 « - mobiliser les techniques de la mention golf pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 14 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« h) Le blackjack ;
« i) Le craps ;
« j) Le sic-bo ; »
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le bingo. »
Le décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au k du 1° du I de l'article 2, les mots : « être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre » sont remplacés par les mots : « recevoir par ce moyen toute information relative à son titre » ;
2° Au I de l'article 31, les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 546-1, la ligne :
« 
R. 511-28 et R. 511-29
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 511-28
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

R. 511-29
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

 » ;
2° A l'article R. 645-1, les lignes :
« 
R. 613-24, R. 613-25
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-29
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

 »
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
« 
R. 613-24
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

R. 613-25
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-29
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

 ».
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 3 octobre 2022 :
La société coopérative de production, identifiée sous le numéro SIREN 843 425 547 et sise RN 23, galerie marchande Aurore, 49140 Corzé, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société susmentionnée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), général d'armée. Commandeur du 4 décembre 1992.
MARINE NATIONALE
Blairon (Pierrick, Dominique), amiral. Officier du 14 juillet 1998.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 3 octobre 2022 :
La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 801 470 642 et sise 14, rue de Merville, Lorient (56100) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société ALPHA ET CO et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 octobre 2022 :
La société coopérative de production, identifiée sous le numéro SIREN 811 687 144 et sise 2 bis, avenue Jean-Moulin, 90000 (Belfort) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société susvisée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er décembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Salaün (François, Marie, Bernard). Chef d'escadrons. Chevalier du 3 février 1981.
Théâtres d'opérations extérieurs
Mondange (Christian). Adjudant-chef. Chevalier du 15 septembre 1999.
RÉSISTANTE VALEUREUSE
Robin (Abèle, France). Soldate. Chevalière du 11 novembre 2015.
DÉPORTÉE RÉSISTANTE
Kleiman-Piper (Myriame). Soldate. Chevalière du 18 juin 2015.
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
DÉPORTÉE RÉSISTANTE
Kinnen (Mireille, Rose). Soldate. Chevalière du 28 juin 1997.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Article R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Chateau (Jean-Pierre, François). Caporal. Médaillé militaire du 7 novembre 1990.
Joubert (Antoine, Jean, Louis). Caporal. Médaillé militaire du 25 mars 1958.
Ces nominations comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire avec palme.
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Belbouab (Larbi). Soldat. Médaillé militaire du 8 novembre 2021.
Maghlout (Youcef). Harki. Médaillé militaire du 30 octobre 1998.
Théâtres d'opérations extérieurs
Vaimatapako (Nicolas). Caporal-chef de 1re classe. Médaillé militaire du 31 décembre 2015.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Odet (Marie, Louis, Alexandre). Caporal. Médaillé militaire du 15 décembre 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 3 octobre 2022 :
La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 792 822 751 et sise 50, rue du Mollaret, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, est autorisée à céder la totalité de ses actifs avant de procéder à sa liquidation.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 613-24 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. » ;
2° A l'article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ;
3° Le sixième alinéa de l'article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne. »
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre et prisonnier du Viêt-Minh dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Au grade de commandeur
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur,
de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Chalamon (Jean, Antoine, Huynh). Adjudant-chef. Officier du 25 septembre 1999.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Barbet (Jean, Paul, Marcel). Colonel, artillerie. Officier du 13 juillet 1979.
Gabel (Roger, Jacques). Capitaine, arme blindée et cavalerie. Officier du 27 juillet 2002.
Gabigliani (Jean-Pierre, Charles). Lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 3 octobre 1987.
Philbert (Henri, Lucien). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 14 juillet 2008.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Lapertot (Pierre, René, Raymond). Lieutenant. Officier du 18 juin 2002.
Ponthier (Roland, Raymond, Maurice). Adjudant-chef. Officier du 1er juin 2006.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bouwet (Daniel, Désiré, Robert). Adjudant, infanterie. Grand officier du 8 juin 2017.
Chazarain (Noël, Honoré). Général de corps d'armée. Grand officier du 5 octobre 1990.
Fayette (André). Général de division. Grand officier du 29 juin 2017.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Flamen (Pierre, Yvon). Major, infanterie. Commandeur du 29 mars 2002.
Mollé (Marcel, Yvon, Léon). Major, troupes de marine. Commandeur du 8 mai 2001.
Weller (Jean, André, Marie). Général de brigade. Commandeur du 14 juillet 1982.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Berthomé (Marcel, François, Charles). Commandant. Commandeur du 18 juin 2005.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE
Indochine
Barbier (Michel, François). Colonel. Grand officier du 19 juin 2009.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1effa7b-3f3e-42de-b294-aa6e27019ae0.
Le chapitre 1er du titre 2 de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au 1 de l'article 1-2-3-2, sont ajoutés les mots : « , conformément au II de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile ; ».
II. - Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Articles prohibés
« Section laissée intentionnellement vide. »
III. - Il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Identification des données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques pour l'aviation civile et protection de ces données et systèmes contre les cybermenaces
« Art. 1-7-1 T. - Exigences en matière de cybersécurité.
« En application du premier alinéa du I de l'article R. 213-5-7 du code de l'aviation civile, les entités soumises aux exigences mentionnées au point 1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé sont :
« 1. A compter du 31 décembre 2022 : les agents habilités mettant en œuvre de l'inspection/filtrage du fret aérien à partir d'un ou plusieurs équipements intégrés dans une chaîne de convoyage du fret et intégrant un ou plusieurs systèmes d'information ;
« 2. A compter du 31 décembre 2023 : les agents habilités autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et exploitant un magasin, ainsi que les fournisseurs habilités. »
L'article C-1 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. C-1 I-T. - Tests de performance en situation opérationnelle.
« I. - En application de l'article R. 213-5-1 du code de l'aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article.
« II. - Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L. 6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d'assurance qualité pour les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre. Ces tests peuvent être des tests secrets ou des tests ouverts.
« III. - Sans préjudice des dispositions prévues au II du présent article, les exploitants d'aérodrome réalisent des tests secrets de performance en situation opérationnelle portant sur l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ainsi que sur l'inspection/filtrage du personnel et des objets transportés sur les aérodromes dont le trafic annuel commercial dépasse trois millions de passagers.
« IV. - Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l'aviation civile.
« V. - Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle précisent dans leur programme de sûreté les procédures de mise en œuvre de ces tests.
« Pour les exploitants d'aérodrome mentionnés au III du présent article, ces procédures incluent des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l'Etat.
« VI. - Les entités réalisant des tests secrets de performance en situation opérationnelle établissent un bilan quadrimestriel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome et au directeur général de l'aviation civile.
« VII. - Sous réserve d'une information préalable des services compétents de l'Etat, les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle sont autorisées à introduire des articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé selon les conditions décrites au point IV du présent article.
« VIII. - Les entités mettant en œuvre des tests secrets de performance en situation opérationnelle prennent des garanties raisonnables afin d'assurer l'anonymat des personnes réalisant ces tests. »
Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé sont assurées par les autorités suivantes :
- pour l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) : le chef de l'inspection générale ;
- pour l'inspection générale des affaires maritimes : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le secrétariat général : le secrétaire général ;
- pour le commissariat général au développement durable (CGDD) : le commissaire général ;
- pour les directions générales : le directeur général ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe d'un ministre ou d'un secrétaire d'État : le directeur.
Il est ajouté à l'article A-2 de l'annexe du même arrêté les dispositions suivantes :
« 13. “test secret” : test consistant en une simulation de l'intention de commettre un acte d'intervention illicite afin d'évaluer l'efficacité des mesures de sûreté existantes. Un test secret présente un caractère inopiné pour les agents qui en font l'objet.
« 14. “test ouvert” : test consistant à faire passer au RX des bagages de cabine, contenant ou non des objets test standardisés (OTS), et à faire analyser par un agent de sûreté aéroportuaire (ADS) les images de ces bagages, en lui demandant, en cas de présence d'OTS, de décrire sa position ainsi que sa composition. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 » ;
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« V. - Jusqu'au 13 février 2025, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe III du présent arrêté. »
Le chapitre 12 du titre 2 de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
I. - L'article 12-9-3-3 est supprimé.
II. - Le IV de l'article 12-9-3-4 est supprimé.
III. - La section 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 11
« Scanners de sûreté (dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques)
« Art. 12-11-2-I-T. - Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par des scanners de sûreté est autorisé.
« Le recours aux contrôles par des scanners de sûreté est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte-d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly, de Toulouse-Blagnac et de Cayenne-Félix Eboué. »
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles suivantes, situées sur la commune d'Etreux et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*), ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent :
- les parcelles cadastrées section AC n° 2, n° 284 et n° 285 d'une contenance respective de 88, 226 et 19 m2 ;
- les parcelles cadastrées section ZE n° 57 et n° 135 d'une contenance respective de 66 et 112 m2 ;
- les parcelles cadastrées section AH n° 463 et n° 464 d'une contenance respective de 117 et 324 m2.