Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2022 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
- les recettes correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé en tenant compte des coefficients applicables en 2021 ;
- des recettes théoriques pour l'année 2022, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2022 à l'exception du coefficient de transition.
Pour les établissements crées en 2020 ou 2021, les données utilisées pour le calcul du coefficient de transition sont celles de l'activité 2021.
Pour les établissements crées à partir du 1er janvier 2022, le coefficient est égal à 1.
II. - La valeur du coefficient de transition pour 2022 calculée dans les conditions du I ne peut pas être supérieure à 2.
Le coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2022 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes par rapport à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé en tenant compte des coefficients applicables en 2021 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements est égale à 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire est ouvert aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui remplissent, au 1er janvier 2023, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 20 juin 2022 jusqu'au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 9 septembre 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 16 septembre 2022, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 19 octobre 2022.
L'épreuve orale aura lieu entre le lundi 7 novembre et le vendredi 9 décembre 2022, en région.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 14 décembre 2022.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
A compter du 1er juillet 2022 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire 
      

    de Responsabilité
FESOTERODINE (FUMARATE DE) 4 mg
30 comprimés à libération prolongée
6,70 €
FESOTERODINE (FUMARATE DE) 8 mg
30 comprimés à libération prolongée
6,70 €
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », dans la section « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I » :
a) Le paragraphe : « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » devient : « Société ORTHO Europe (ORTHO) » ;
b) Le libellé court du code 2727551 devient : « Pied restitution énergie, classe I, ORTHO, AERIS K2 ».
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 12,50 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 15,20 euros.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2022. Ils sont opposables aux établissements et services ayant conclu ce même contrat à partir du 1er janvier 2017, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2021 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2022 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2021. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à :
1° 13,92 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 38,83 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2022 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 556 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 942 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 264 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 232 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 232 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision 22 juillet 2021 susvisée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« M. Christophe CAPOROSSI, résidant au 245, rue de Bercy, 75012 Paris, est le président.
« Mme Kathleen MARTINET, demeurant 105, rue Ledru-Rollin, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est la directrice de l'établissement à compter du 1er mai 2022. »
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, C « Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml » dans la rubrique « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA)
1119559
Nut, ent, ad, sem-élé, hyper/prot/énerg, NUTRICIA, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP,500ml
DESCRIPTION
Mélange nutritif semi-élémentaire, complet, hyperénergétique et hyperprotidique, pour la nutrition entérale destinée à l'adulte, sous forme liquide, bouteille souple Optri, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, conditionnement de 500 ml.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Nutrition entérale à domicile de l'adulte dénutri ou à risque de dénutrition dans les indications suivantes : maladie de Crohn, pancréatite aiguë et syndromes de malabsorption (maladies inflammatoires du grêle, syndrome du grêle court …)
REFERENCE PRISE EN CHARGE
NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP - Bouteille souple Optri 500 ml
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2027.
1172447
Nut, ent, ad, sem-élé, hyper/prot/énerg, NUTRICIA, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP,500/B12
DESCRIPTION
Mélange nutritif semi-élémentaire, complet, hyperénergétique et hyperprotidique, pour la nutrition entérale destinée à l'adulte, sous forme liquide, bouteille souple Optri, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, conditionnement de 500 ml, carton de 12 bouteilles.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Nutrition entérale à domicile de l'adulte dénutri ou à risque de dénutrition dans les indications suivantes : maladie de Crohn, pancréatite aiguë et syndromes de malabsorption (maladies inflammatoires du grêle, syndrome du grêle court …)
REFERENCE PRISE EN CHARGE
NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP, bouteille souple Optri 500 ml, carton de 12 bouteilles
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2027.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- chez les patients adultes atteints de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) recevant une corticothérapie systémique et nécessitant une supplémentation en oxygène, à l'exclusion des patients sous ventilation mécanique invasive.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou 
      

    titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
tocilizumab
ROACTEMRA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
3400893318799
ROACTEMRA 20MG/ML INJ FL 10ML
ROCHE SAS
tocilizumab
ROACTEMRA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
3400893318850
ROACTEMRA 20MG/ML INJ FL 20ML
ROCHE SAS
tocilizumab
ROACTEMRA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
3400893318911
ROACTEMRA 20MG/ML INJ FL 4ML
ROCHE SAS
Le quatrième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2022-59 du 29 avril 2022 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 180 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues, dont 50 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément à compter de la rentrée 2022. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 19 du 1er février 2022 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis et salaires minimaux hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 31 mai 2022 à l'accord du 23 janvier 2002.
Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Indemnité de transport.
- Classifications.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Concernant l'avenant n° 5 du 31 mai 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 23 du 31 mai 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 3 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif spécifique d'activité partielle.
Signataires :
Huissiers de justice de France (HJF).
Chambre nationale des commissaires de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation du barème des taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alpes-Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 86 du 18 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UIMM Alpes-Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à M. Kambiz Mohkam, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à M. Alexis Gatier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Cléaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Benoît Catzaras, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau coordination et stratégie européenne, à M. Matthieu Philippot, agent contractuel, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à Mme Eléonore Trigano, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur de l'Etat hors classe, chef de la mission Parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Clément Bortoli, administrateur INSEE, adjoint au sous-directeur des finances publiques, M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse des finances publiques, à M. Carmelo Zizzo, agent contractuel, chef du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Giuliano de Franchis, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Chrétien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau marché du travail et politiques de l'emploi, à Mme Emilie Rodriguez, cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à M. Samuel Ménard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à Mme Pauline Gonthier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Anis Marrakchi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à Mme Albane Sauveplane, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau concurrence, numérique, économie du logement, à Mme Anne Jaubertie, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau transports et énergie, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau climat, environnement et agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Dupérat, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à M. Pol Copin, agent contractuel, responsable du pôle dette, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à M. Philippe Noël, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er juillet 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Délégation est donnée à M. Schwan Badirou-Gafari, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Alain Beauvillard, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Mikhaël Ayache, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à Mme Eléonore Peyrat, inspectrice des finances de 1re classe, cheffe du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financements directs et à Mme Karine Maillard, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Ihssane Slimani-Houti, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à Mme Aude Pohardy, cheffe de mission, cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Nicolas Séjour, agent contractuel, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre Allégret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Vanessa Bonnet, cheffe de mission, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :
1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;
2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.
Ont accès à l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du bureau du Conseil économique, social et environnemental, les gestionnaires des plateformes mentionnées au III de l'article 1er ainsi que les agents et opérateurs spécialement habilités par le Conseil aux fins d'instruction de la pétition.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Nicolas DESFORGES, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.
I. - Le droit d'information prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès Conseil économique, social et environnemental, après la transmission des informations par le mandataire unique prévue au II de l'article 1er, par l'intermédiaire d'une adresse électronique dédiée disponible sur le site internet du Conseil.
III. - En application du b du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à l'effacement prévu au paragraphe 1 du même article ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3.
IV. - En application du h du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 de ce règlement ne s'appliquent pas aux données mentionnées à l'article 3.
I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- date de la signature.
II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :
1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er :
- signature manuscrite ;
- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er :
- signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;
- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er :
- adresse électronique ;
- adresse IP ;
- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme.
III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.
I. - Le Conseil économique social et environnemental délivre récépissé du dépôt par le mandataire unique, mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, du texte de la pétition pour laquelle il se propose de recueillir des signatures dans les conditions prévues au présent décret.
II. - A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose, conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, d'un délai d'un an pour recueillir des signatures. Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte.
III. - Les soutiens à une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peuvent s'exprimer par une signature manuscrite, une signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée par le Conseil économique, social et environnemental, ou sur une plateforme agréée par celui-ci.
Les plateformes mentionnées à l'alinéa précédent respectent les spécifications techniques et les procédures d'identification électronique correspondant au niveau de garantie dit « faible » prévues par l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé et disposent d'un mécanisme les prémunissant des soumissions automatisées.
IV. - Le mandataire unique adresse au président du Conseil économique, social et environnemental les données d'identification des pétitionnaires mentionnées à l'article 3 selon une seule des modalités suivantes :
1° Par voie postale, sous un format papier ;
2° Par messagerie électronique ou par remise d'un support de stockage amovible, sous un format dématérialisé ;
3° Par une application d'échange avec la plateforme de pétition en ligne du Conseil économique, social et environnemental ou avec une plateforme de pétition en ligne agréée par le Conseil. Une même pétition ne peut être transmise par cette voie qu'à partir d'une seule plateforme en ligne.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 158 7 5
MAVIRET 50MG/20MG GLE SACH
ABBVIE
107,140
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Site d'Avignon, ZI de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/AOCDucheUzesPNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Site d'Avignon, ZI de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
I. - Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée ou minorée dans le respect du montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-4 du même code.
Cette majoration ou cette minoration de la dotation forfaitaire sont calculées, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour chaque région et pour chaque établissement afin de tenir compte des effets sur les recettes d'assurance maladie de ces établissements des modalités de financement applicables à compter du 1er janvier 2023 par rapport à celles antérieurement applicables. La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro.
II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisé prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code, des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code, calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
III. - En application du F du III de l'article 78 précité, le montant lié aux recettes directement issues de l'activité mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code.
La transmission des données d'activité est effectuée par l'établissement à l'agence régionale de santé compétente. Ces données sont ensuite valorisées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Ces modalités, notamment le calendrier de transmission et de valorisation, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IV. - Pour l'application du I au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et versés par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.