Article 270:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<dans les conditions prévues au 1     de l'article 287>> est remplacé par: <<dans les conditions prévues à     l'article 287>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I.)    
      Article 281:
      Aux premier et deuxième alinéas, le taux de <<25 p. 100>> est remplacé par     <<22 p. 100>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-2 et IV-2.)    
      Article 281 quater:
      Au troisième alinéa, le b devient sans objet.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.)    
      Article 281 septies:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Aux premier et deuxième alinéas, le taux de <<25 p. 100>> est remplacé     par <<22 p. 100>>.
      2o Au troisième alinéa, la date du <<8 septembre 1989>> est remplacée par     <<13 septembre 1990>> et le taux de <<28 p. 100>> par <<25 p. 100>>.
      3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28 p. 100 et     33,1/3 p. 100 sont maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque     ceux-ci ont été souscrits, respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7     septembre 1989 inclus pour le taux de 28 p. 100, ou avant le 17 septembre     1987 pour le taux de 33,1/3 p. 100.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-1 et IV-1.)    
      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le II est     intitulé <<Atténuations d'impôt>>.
      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, il     est créé un <<C bis>> intitulé <<Factures transmises par voie télématique>>,     qui comprend un article 289 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 289 bis. - I. - Pour l'application des articles 286 et 289, les     factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des     dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
      <<Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de     l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise     émettrice et l'entreprise réceptrice.
      <<Si l'administration le demande, la restitution des informations est     effectuée sur support papier.
      <<II. - Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la     télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation     auprès de l'administration fiscale. Cette demande comprend les éléments     permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux     conditions posées par le présent article.
      <<A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un     délai de six mois pour se prononcer. Pour permettre aux entreprises ou à     leurs groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant     à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au     cinquième alinéa, ce délai peut être prorogé de trois mois.
      <<Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit     conservé trace dans la documentation des modifications apportées.
      <<La modification du système soumis à autorisation est portée à la     connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut     de réponse dans un délai de deux mois, la modification est considérée comme     acceptée.
      <<Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il     peut être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de     l'entreprise réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de     télétransmission.
      <<Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les     conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de     l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre.     A l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son     autorisation.
      <<III. - Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel     et dans l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et     de leur réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les     délais fixés par l'article L.102 B du livre des procédures fiscales.
      <<Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur     support papier, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article     L.102 B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative     séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies     éventuelles.