Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 et L. 5213-19,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 31 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 7 février 2020.
S. Moati
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogation des décrets 97-700 et 97-701.
Publics concernés : agents de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Objet : dispositions statutaires ― fusion des corps de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Entrée en vigueur : le 1er octobre 2011.
 Notice : le décret adapte aux agents de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Il fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de détachement. Il prévoit la fusion des corps d'agents et d'adjoints de la direction générale de la sécurité extérieure vers le nouveau corps des adjoints de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de catégorie C ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : agents de catégorie C de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Objet : dispositions statutaires ― fusion des corps de catégorie C de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Entrée en vigueur : le 1er octobre 2011.
 Notice : le décret adapte aux agents de catégorie C de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. Il fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de détachement. Il prévoit la fusion des corps d'agents techniques de l'électronique, d'agents des transmissions, d'agents des services techniques, d'ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, et de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure vers le nouveau corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié fixant le statut des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : agents appartenant au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Objet : dispositions statutaires.
 Entrée en vigueur : le 1er octobre 2011.
 Notice : le décret adapte aux agents appartenant au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C des administrations de l'Etat. Il fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de détachement.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de catégorie C ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire.
 Objet : conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le présent décret réglemente les conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes par l'administration pénitentiaire en vue de leur remise à ses personnels pour l'exercice de leurs missions. Il définit les armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir. Il détermine les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il fixe le régime des autorisations et prévoit une formation des personnels au maniement des armes. Il règle enfin les modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2336-1 et L. 2338-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1, R. 3214-5, R. 3214-8, R. 3214-14, R. 3214-21 à R. 3214-23 et R. 6112-26 ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 2 et 12 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 28 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Texte partiellement abrogé : article 10 (1°) (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 19 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 11 de la loi 2009-1436.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 35 ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 35 de la loi 84-16.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
I. - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition et le maintien du statut indemne des troupeaux de bovinés vis à vis de l'IBR et le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans les conditions définies à l'article 7.
II. - Dans les départements à situation épidémiologique favorable, des allégements de dépistage prévus au III de l'article 7 peuvent être mis en œuvre.
Ces départements sont ceux pour lesquels, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté, les conditions suivantes sont satisfaites :
a) dépôt auprès du conseil régional d'orientation des politique sanitaires et végétales d'un dossier justifiant du respect des conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport de façon collective à l'échelle d'un département dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR ;
b) avis favorable du conseil régional d'orientation des politiques sanitaires et végétales ;
c) l'une des deux conditions suivantes :
c. 1) la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou
c. 2) l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements ou zones reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
III. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer les mesures d'allégement prévues pour les départements à situation favorable à certains élevages à risque. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.
IV. - En dérogation au I du présent article, les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation du dépistage annuel. Les dérogations délivrées aux ateliers d'engraissement dérogataires visés à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé conduits en bâtiments dédiés sont reconnues recevables pour cette dérogation.
I. - Tout troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification d'IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
II. - Tout autre troupeau doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de douze mois ou plus.
Par mesure de transition, les troupeaux en cours d'assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus jusqu'au 31 décembre 2017.
III. - Dans les départements à situation épidémiologique favorable, la qualification de l'IBR est maintenue sous réserve de contrôle :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélange de sérums, pratiquées sur 20 % des bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR visées à cet arrêté ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles :
- sérologie ELISA ;
- toute autre méthode approuvée par instruction du ministre chargé de l'agriculture après avis du laboratoire national de référence.
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'épreuves de diagnostic et de dépistage est établie et régulièrement mise à jour par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse d'IBR au préfet et au maître d'œuvre et de notifier sans délai tout résultat non négatif au maître d'œuvre et au vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
- boviné suspect d'être infecté d'IBR : tout boviné présentant un résultat sérologique non négatif à une des épreuves prévues à l'article 5 ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;
- troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
- cahier des charges technique IBR : cahier des charges reconnu par instruction du ministre en charge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillance conditionnant l'octroi de l'appellation indemne d'IBR ou en cours de qualification.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Troupeau indemne d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté et répondant à une des conditions suivantes pour l'obtention de ce statut :
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à deux épreuves ELISA pratiquées sur tous les bovinés âgés de vingt-quatre mois et plus, épreuves espacées à intervalle de trois mois au moins et quinze mois au plus ;
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à quatre épreuves ELISA sur le lait de mélange produit par le troupeau, épreuves espacées à intervalle de quatre mois au moins et huit mois au plus ;
2° Troupeau en cours de qualification d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté et ayant subi avec résultat favorable une des épreuves prévues au 1° du présent article après avoir éliminé, le cas échéant, le ou les animaux reconnus infectés ;
3° Troupeau en cours d'assainissement : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR a été maîtrisé en application des mesures prévues aux articles 8 et 12 ;
4° Troupeau non conforme : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR n'est pas maîtrisé.
I. - Le préfet, dans chaque département, confie la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre l'IBR à l'organisme reconnu compétent sur son territoire en application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière d'IBR en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
II. - Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Les opérations définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par l'éleveur conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre est susceptible d'apporter son concours à la réalisation desdites mesures.
Le présent arrêté a pour objet l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) en mettant en œuvre les activités suivantes :
1° L'acquisition et le maintien de l'appellation indemne vis-à-vis de l'IBR des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 2 ;
2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de l'IBR ;
3° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés d'IBR ;
4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovinés non indemnes d'IBR.
I. - Tout boviné introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être isolé et soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR réalisé quinze à trente jours suivant sa livraison.
II. - Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR dans les quinze jours avant son départ, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure et la remplacer par un contrôle réalisé au plus tard dans les dix jours suivant l'arrivée de l'animal dans le cheptel destinataire.
III. - Les bovinés destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié et les bovins destinés à l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
I. - Lorsque des contrôles sérologiques mettent en évidence des résultats non négatifs dans un troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification indemne d'IBR, le troupeau devient non conforme.
Le troupeau doit faire l'objet d'un contrôle complémentaire vis-à-vis de l'IBR dans un délai de un mois minimum et six mois maximum par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de douze à vingt-quatre mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif. Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure.
II. - Un bovin est reconnu infecté d'IBR lorsqu'il a présenté un résultat positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR. L'attestation sanitaire à délivrance anticipée de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information.
III. - La sortie des animaux reconnus infectés d'IBR du troupeau n'est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d'engraissement tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
IV. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie à ce détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.
Par extension, lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, tous les bovins du troupeau sont reconnus infectés.
Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle non négatif pour le dépistage sérologique de l'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. Il peut être dérogé à cette obligation si l'animal est envoyé par transport sécurisé à l'abattoir, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
I. - Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
II. - Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
I. - Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d'IBR, tels que définis à l'article 3 ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de façon collective à l'échelle d'un département ou individuelle, dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre.
II. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer à certains élevages à risque les mesures dérogatoires définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut, jusqu'au 31 décembre 2021, ne pas rendre obligatoires les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 du présent arrêté pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV.
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er à 4 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les mots : « des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « des impôts des non-résidents ». 
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » est remplacée par la référence à la « direction des impôts des non-résidents ».
En application de l'article 5 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du management et des finances du contentieux à la direction des affaires juridiques ;
- chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- directeur du service départemental de Paris de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er janvier 2020
Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Attaché
des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires        
     étrangères
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
 ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er juillet 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle 
Echelon unique 
HEE 
HEE 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 
3 
HED 
HED 
2 
HEC 
HEC 
1 
HEB 
HEB 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
857 
862 
7 
777 
782 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
617 
623 
3 
567 
574 
2 
518 
525 
1 
434 
441 
Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts 
395 
395 
»
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régis par le décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspection générale de la jeunesse et des sports 
Inspecteur général de la jeunesse et de sports de 1re classe 
Echelon spécial 
HED 
HED 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe 
6 
HEB 
HEB 
5 
HEA 
HEA 
4 
1021 
1027 
3 
971 
977 
2 
906 
912 
1 
857 
862 
II.-L'arrêté du 27 mars 2002fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 
3 
HEE 
HEE 
2 
HED 
HED 
1 
HEC 
HEC 
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912 
III.-Les arrêtés du 7 mai 1979 et du 25 mai 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale sont abrogés.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Pharmaciens inspecteurs de santé publique 
Pharmacien inspecteur général de santé publique 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
HEA 
HEA 
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Pharmacien inspecteur de santé publique 
9 
971 
977 
8 
906 
912 
7 
857 
862 
6 
807 
813 
5 
755 
762 
4 
706 
713 
3 
659 
665 
2 
593 
600 
1 
533 
542 
II.-L'arrêté du 7 mai 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Expert de haut niveau et directeur de projet 
6 
HEC 
HEC 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
906 
912 
»
Le décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le tableau figurant au I de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef de service 
7 
HED 
HED 
6 
HEC 
HEC 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
» 
II.-Le tableau figurant au II de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Sous-directeur 
8 
HEC 
HEC 
7 
HEB bis 
HEB bis 
6 
HEB 
HEB 
5 
HEA 
HEA 
4 
1021 
1027 
3 
971 
977 
2 
906 
912 
1 
857 
862 
»
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspecteurs de la jeunesse et des sports 
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
ES 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912 
4e échelon provisoire 
835 
842 
3e échelon provisoire 
771 
778 
2e échelon provisoire 
706 
713 
er échelon provisoire 
607 
613 
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
855 
861 
1 
785 
792 
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe 
2e échelon provisoire 
906 
912 
er échelon provisoire 
876 
883 
7 
807 
813 
6 
755 
762 
5 
664 
670 
4 
588 
594 
3 
516 
522 
2 
461 
468 
1 
421 
427 
II.-L'arrêté du 12 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le décret précité est ainsi modifié : 
I.-Le tableau figurant au I de l'article 12-1est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A 
6 
HEC 
HEC 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
» 
II.-Le tableau figurant au II de l'article 12-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B 
7 
HEB bis 
HEB bis 
6 
HEB 
HEB 
5 
HEA 
HEA 
4 
1021 
1027 
3 
971 
977 
2 
906 
912 
1 
857 
862 
»
I.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Architectes et urbanistes de l'Etat 
Architectes et urbanistes généraux de l'Etat 
ES 
HED 
HED 
5 
HEC 
HEC 
4 
HEB bis 
HEB bis 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef 
ES 
HEB bis 
HEB bis 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Architectes et urbanistes de l'Etat 
10 
906 
912 
9 
857 
862 
8 
807 
813 
7 
755 
762 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
617 
623 
3 
567 
574 
2 
518 
525 
1 
434 
441 
Architectes et urbanistes élèves 
1 
395 
395 
» 
II.-L'arrêté du 2 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le même décret est ainsi modifié : 
I.-Le tableau figurant au 1 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe I 
4 
HED 
HED 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB bis 
HEB bis 
1 
HEB 
HEB 
» 
II.-Le tableau figurant au 2 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe II 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB Bis 
HEB Bis 
2 
HEB 
HEB 
1 
HEA 
HEA 
» 
III.-Le tableau figurant au 3 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe III 
5 
HEB Bis 
HEB Bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
» 
IV.-Le tableau figurant au 4 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe IV 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912 
» 
V.-Le tableau figurant au 5 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe V 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
»