Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 62 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 62. - Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens :
 « 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. »
I. - L'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 26 du même décret est abrogé.
I. - L'article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé CEMAGREF, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
 « Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter au CEMAGREF des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural. »
 II. - L'article 17 du même décret est abrogé.
Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services public.
 « Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel. »
L'article 42 du même décret est modifié comme suit :
 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de recherche et de formation au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 115 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
I. - Par dérogation à l'article 12 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
L'article 116 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
Les 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des transports ;
 « 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 « Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un cinquième et quatre cinquièmes du nombre total de postes offerts aux deux concours. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - I. - Les personnes nommées dans le corps régi par le présent décret sont classées dans les conditions prévues par les II à IV de l'article 3, l'article 4 et les articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 « Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 « II. - Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon. »
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé s'appliquent au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. »
Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur qui concernent le corps des chargés d'éducation et les corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil, des conducteurs d'automobiles, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, intégrés dans le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sont abrogées.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au service du personnel. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis et le report sur le fichier prévu à l'article 9. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
 Toutefois, le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles 2, 4 et 8. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants :
 1° Sur le constituant :
 a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
 c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.
 Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.
Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.
 Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.
 Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.
Pour la constitution initiale du corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice, les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, les secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et les secrétaires administratifs des services judiciaires sont intégrés et reclassés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
 Les services accomplis dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les conditions d'admission des élèves, des stagiaires et des auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité arrêté par le conseil d'administration. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Les assistants de service social exercent des fonctions visant à     aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés     sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui     compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social de ces     populations. Ils mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de     remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d'action sanitaire     et sociale du ministère dont ils relèvent.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois     classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade d'assistant de     service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une     fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de     leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de     vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un     grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des     durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D modifié, à l'échelon occupé par     l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison de:
      a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait     été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article     15 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Art. 1er. - Les corps des conseillers techniques de service social des     administrations de l'Etat, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes     du présent décret. Les membres de ces corps exercent leur activité à     l'administration centrale et dans les services extérieurs des ministères     ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces     établissements ne sont pas dotés d'un corps propre de conseillers techniques     de service social. Il peut être créé des corps communs à plusieurs ministères     par décret en Conseil d'Etat.
Art. 24. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du     grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er     ci-dessus, comme suit:
      A compter du 1er août 1992: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 15 p. 100.
Art. 3. - Les éducateurs sont recrutés par deux concours distincts:
      1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme     d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou     d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, soit du     diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
      2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de     services publics.
      Les candidats qui atteignent les limites d'âge fixées aux 1o et 2o durant     une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se     présenter au concours suivant.
3o Artistes liciers
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire no 1, IB  347, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      2e échelon. - Echelon provisoire no 2, IB  366, durée  trois ans, sans     ancienneté.
      3e échelon. - Echelon provisoire no 3, IB  390, durée  trois ans, ancienneté     conservée.
      4e échelon. - 2e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      5e échelon. - 3e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      6e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      7e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15 à L. 331-15-6, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc amazonien de Guyane.
 Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Après l'article 5 du décret du 2 mars 1995 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps des adjoints et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ces corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
Le II de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le concours externe est ouvert, pour chacun des métiers ou chacune des spécialités, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 « Les candidats doivent :
 « a) Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
 « b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 « c) Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
 « Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans le métier ou la spécialité dans lesquels elles auraient été candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
 Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit.
      Cet engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des     fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités     d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige,
     celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
      L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de     laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité.
      Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement :
      En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de     licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son     dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous     défenseurs de son choix ;
      Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de     licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues     par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
      Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ;     en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze     jours.
      Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est     informé de son éventuel renouvellement. Il dispose alors d'un délai de quinze     jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. S'il n'a pas     répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer.
      Il bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations     hebdomadaires de service effectuées.
Art. 19. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6     avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de     technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à     l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de     classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
      8 p. 100 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 ;
      15 p. 100 du 1er août 1996 au 31 décembre 1996.
Art. 6. -  L'article 50 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 50. -  Les avancements au grade de technicien de classe     exceptionnelle s'effectuent pour les deux tiers par voie d'inscription à un     tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et, pour un     tiers, au choix. Ils sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture     dans les conditions précisées ci-après :
      << 1o Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les     techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté     dans le 6e échelon de leur grade ;
      << Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la     commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une     sélection organisée par voie d'examen professionnel.
      << Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au     grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir une sélection     professionnelle devant un jury dont la composition est fixée à l'article 77     du présent décret. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre     d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection     professionnelle ;
      << 2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe     exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e     échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le     ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables     d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article 89 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories B ou C peuvent demander leur intégration     dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an. Pour les     fonctionnaires de catégorie C, ces intégrations peuvent être prononcées sans     détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou des     ministres intéressés. >>    
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
    Chapitre II
    Catégories et dispositions relatives
    au classement initial
Art. 8. -  Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, les agents bénéficiant d'un avancement dans les conditions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
    Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
    Chapitre IV
    Rémunérations
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 7. -  La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
    Les emplois ouverts au titre de l'un des deux concours, externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite de 50 % des emplois offerts à chaque concours.
Art. 6. -  Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :
    1o Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;
    2o Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
    Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
    Pour se présenter aux concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Art. 26. -  Le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux est abrogé. Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des agents techniques des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Art. 2. -  Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19355 à 19357
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    Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.
Art. 18. -  Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'institut, à l'exception de celles des articles 3, 4, 17, 19 et 21 qui sont relatives aux composantes et services communs. Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
    Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
Art. 23. -  Les activités scientifiques et pédagogiques relevant des missions de l'institut sont exercées par des conseillers scientifiques, des pensionnaires et des chargés d'études et de recherches.
    Les conseillers scientifiques ont la responsabilité des programmes de documentation et de recherche, intéressant une discipline ou une période de l'histoire de l'art. Ils contribuent au développement des relations avec les milieux scientifiques en France et à l'étranger, à la définition des moyens nécessaires à la production de techniques documentaires et à la diffusion des connaissances en histoire de l'art. Ils assurent une mission de conseil pour la programmation des activités de l'institut.
    Les pensionnaires mettent en oeuvre les programmes mentionnés à l'alinéa précédent. Ils collaborent aux enquêtes scientifiques qui se rapportent au développement de la formation par la recherche, animent les équipes qui contribuent à leur réalisation et exploitent, par des publications, les ressources documentaires de l'institut ou de ses partenaires. Les pensionnaires sont choisis parmi les titulaires du doctorat, d'un titre ou diplôme ou d'une expérience jugés équivalents par le conseil scientifique.
    Les chargés d'études et de recherches participent aux activités scientifiques et de documentation de l'institut. Ils sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme ou titre jugé équivalent par le conseil scientifique, et engagés dans la préparation du doctorat ou d'un diplôme ou titre jugé équivalent par le conseil scientifique.
Art. 9. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995. A cette date sont abrogées les dispositions du décret du 18 octobre     1978 susvisé en ce qu'elles concernent les secrétaires de documentation. Les     membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps régi par le     présent décret.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe     exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade     ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées     que dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 ci-dessous.
Art. 3. -  Les ouvriers d'entretien et d'accueil sont chargés:
      a) D'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des     surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien     en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service     de restauration et de magasinage;
      b) De recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des     établissements d'enseignement et le public qui y accède, de contrôler l'accès     aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents     écrits.
    CHAPITRE II
    Recrutement, nomination et avancement
Art. 21. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours et de     l'examen professionnel prévus à l'article 18 ci-dessus. Les conditions     d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement
Art. 46. -  Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre     d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent,
     dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon     supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps régi par le présent titre.
Art. 25. -  Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels     régi par le présent titre, après avis de la commission administrative     paritaire du corps et dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de     ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même     nature et de même niveau.
Art. 43. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître     ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur     grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps     d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en     qualité de maître ouvrier.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date des élections.
    Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par arrêté du Premier ministre. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement, il proclame les résultats définitifs du scrutin et en assure la diffusion dans toutes les administrations centrales. Il établit un procès-verbal adressé immédiatement au Premier ministre.
    Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 11. -  Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.
Art. 48. -  Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de     l'article 34 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq     échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées     dans le tableau de l'article 42 ci-dessus.
      Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er     août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15747  a 15751    
                      ......................................................
Art. 52. -  Les intégrations prévues aux articles 49, 50 et 51 ci-dessus     sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie,     d'agent chef de 1re catégorie ou de maître ouvrier sont assimilés à des     services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics régi par le présent titre.
Art. 24. -  Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en     établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des     établissements d'enseignement agricole et portant transformation     d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de     l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des     techniciens des services vétérinaires en établissement public national à     caractère administratif.
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le président     le réunit en outre à la demande de la majorité de ses membres.
      Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres     sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est     à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux     semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. -  Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et     financière de l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers     dans tous les actes de la vie civile.
      Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure     l'exécution.
      Il propose le règlement intérieur au conseil d'administration.
      Il est ordonnateur du budget de l'institut.
      Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe     l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère     le personnel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre     autorité ne détient le pouvoir de nomination ; il répartit les services     d'enseignement.
      Il est responsable du bon ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement.
      Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux     dispositions du 9o de l'article 8.
      Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs immédiats ; il     peut également, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer certaines     de ses compétences aux responsables des sites de l'établissement autres que     celui du siège.
Art. 19. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de trois ans six mois au moins de services publics effectifs ; le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
 « 3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du II peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sept années au moins de services publics effectifs en cette qualité, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les candidats reçus à l'un des concours interne ou externe sont nommés techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie. Ils accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Lors de leur nomination comme technicien stagiaire, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de début du corps sous réserve de l'application de l'article 9. »