Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins du corps des magistrats de la Cour en 2023 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
I. - Au titre de l'année 2023, deux emplois de conseillers référendaires à la Cour des comptes sont susceptibles d'être pourvus par la voie du tour extérieur, en application des dispositions du IX de l'article 14 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En outre, six postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être pourvus par des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes doivent tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La Cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.
Ces nominations doivent répondre à différents besoins spécifiques correspondant aux quatre métiers de la Cour : contrôler, évaluer, juger et certifier.
II. - La Cour des comptes veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
1. Assistance au Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques
Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens (article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes assiste également le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation des politiques publiques conduit la Cour à rechercher des candidats disposant de compétences dans le domaine de l'expertise économique, de l'audit interne, du contrôle de gestion, de l'audit de structures et de procédures. Des compétences d'encadrement pour la coordination du travail des équipes de contrôle sont également requises.
2. Certification des comptes et normalisation des normes comptables
L'application de la loi organique du 1er août 2001 et sa mise en œuvre représentent pour la Cour un enjeu majeur. Au-delà des seuls aspects budgétaires et de la certification des comptes de l'Etat, la Cour est amenée à jouer un rôle central dans la dynamique d'amélioration continue de la qualité des comptes selon trois axes principaux : la rénovation du système d'information, le déploiement du contrôle interne et l'enrichissement des états financiers.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a conduit la Cour des comptes à s'impliquer dans la certification des comptes des établissements publics de santé.
Ces éléments justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour. Le recrutement d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs ou de « managers » au sens large, ainsi que de personnes ayant une expérience de l'évaluation ou une connaissance des milieux hospitaliers apparaît nécessaire.
La certification des comptes, ainsi que le rôle de la Cour des comptes dans le cadre de la réforme comptable de l'Etat rendent particulièrement utiles à la Cour les candidatures pouvant attester notamment de compétences en comptabilité, en audit comptable et en audit des systèmes d'information. La connaissance de l'évolution de la normalisation des normes comptables internationales, ainsi que la maîtrise du référentiel des quinze normes comptables de l'Etat et des normes françaises de comptabilité seront particulièrement appréciées.
3. Contrôle de la sécurité sociale
Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». La loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la loi du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a confié à la Cour des comptes deux nouvelles missions : d'une part « certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général » et, d'autre part, formuler un « avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général ».
Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de protection sociale.
4. Contrôles d'organismes à vocation scientifique, technologique ou industrielle
Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, ponts, eaux et forêts, mines) mis à disposition ou détachés. La Cour souhaiterait s'adjoindre de telles compétences à l'occasion de ces nominations.
5. Les technologies de l'information et de la communication
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et à en utiliser les données.
Des fonctionnaires ayant une expérience en matière de mise en place et de gestion de systèmes d'information seraient d'une grande utilité pour la Juridiction.