Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉE EN MÉLANGE POUR L'ANNÉE 2023
Code
Département
Date début de présence
1
Ain
10 septembre 2023
2
Aisne
7 septembre 2023
3
Allier
14 août 2023
4
Alpes-de-Haute-Provence
12 septembre 2023
5
Hautes-Alpes
13 août 2023
6
Alpes-Maritimes
30 juillet 2023
7
Ardèche
1er octobre 2023
8
Ardennes
20 août 2023
9
Ariège
14 octobre 2023
10
Aube
20 août 2023
11
Aude
15 octobre 2023
12
Aveyron
13 août 2023
13
Bouches-du-Rhône
15 septembre 2023
14
Calvados
6 septembre 2023
15
Cantal
13 août 2023
16
Charente
1er septembre 2023
17
Charente-Maritime
15 septembre 2023
18
Cher
20 août 2023
19
Corrèze
15 septembre 2023
02A
Corse-du-Sud
30 juillet 2023
02B
Haute-Corse
30 juillet 2023
21
Côte-d'Or
6 août 2023
22
Côtes-d'Armor
10 septembre 2023
23
Creuse
13 août 2023
24
Dordogne
1er octobre 2023
25
Doubs
14 août 2023
26
Drôme
1er octobre 2023
27
Eure
20 août 2023
28
Eure-et-Loir
20 août 2023
29
Finistère
10 septembre 2023
30
Gard
30 juillet 2023
31
Haute-Garonne
15 août 2023
32
Gers
6 septembre 2023
33
Gironde
8 octobre 2023
34
Hérault
1er septembre 2023
35
Ille-et-Vilaine
10 septembre 2023
36
Indre
20 août 2023
37
Indre-et-Loire
5 octobre 2023
38
Isère
1er septembre 2023
39
Jura
13 août 2023
40
Landes
1er octobre 2023
41
Loir-et-Cher
25 août 2023
42
Loire
4 septembre 2023
43
Haute-Loire
13 août 2023
44
Loire-Atlantique
8 septembre 2023
45
Loiret
20 août 2023
46
Lot
6 novembre 2023
47
Lot-et-Garonne
30 septembre 2023
48
Lozère
30 juillet 2023
49
Maine-et-Loire
15 septembre 2023
50
Manche
20 septembre 2023
51
Marne
20 août 2023
52
Haute-Marne
20 août 2023
53
Mayenne
10 septembre 2023
54
Meurthe-et-Moselle
20 août 2023
55
Meuse
20 août 2023
56
Morbihan
10 septembre 2023
57
Moselle
20 août 2023
58
Nièvre
7 août 2023
59
Nord
20 septembre 2023
60
Oise
7 septembre 2023
61
Orne
1er septembre 2023
62
Pas-de-Calais
20 septembre 2023
63
Puy-de-Dôme
16 août 2023
64
Pyrénées-Atlantiques
5 novembre 2023
65
Hautes-Pyrénées
6 novembre 2023
66
Pyrénées-Orientales
30 juillet 2023
67
Bas-Rhin
1er septembre 2023
68
Haut-Rhin
1er septembre 2023
69
Rhône
25 août 2023
70
Haute-Saône
6 août 2023
71
Saône-et-Loire
20 août 2023
72
Sarthe
15 septembre 2023
73
Savoie
13 août 2023
74
Haute-Savoie
13 août 2023
76
Seine-Maritime
15 septembre 2023
77
Seine-et-Marne
20 août 2023
78
Yvelines
20 août 2023
79
Deux-Sèvres
16 septembre 2023
80
Somme
6 septembre 2023
81
Tarn
15 octobre 2023
82
Tarn-et-Garonne
30 juillet 2023
83
Var
20 août 2023
84
Vaucluse
20 août 2023
85
Vendée
4 septembre 2023
86
Vienne
5 septembre 2023
87
Haute-Vienne
15 septembre 2023
88
Vosges
20 août 2023
89
Yonne
13 août 2023
90
Territoire de Belfort
13 août 2023
91
Essonne
20 août 2023
92
Hauts-de-Seine
20 août 2023
93
Seine-St-Denis
20 août 2023
94
Val-de-Marne
20 août 2023
95
Val-d'Oise
20 août 2023
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 avril 2023, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « ancien site de la direction départementale des territoires et de la direction régionale des routes d'Ile-de-France », situé 2, ruelle de la Ceinture à Versailles (78000), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle AV n° 149 pour une surface totale de 3 502 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros :
- IDF1/143798/170687 (bâtiment A) ;
- IDF1/143798/206980 (bâtiment B) ;
- IDF1/143798/400613 (bâtiment C).
Par décret en date du 26 avril 2023 :
I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini au paragraphe III.
II. - Cette concession prend le nom de « Concession de mines d'or et substances connexes n° 214/167 ».
III. - Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite reliant les sommets A, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets
RGFG 95 (en m)
X (est)
Y (nord)
A
223 949
438 461
B
230 956
438 447
C
230 949
434 461
D
223 949
434 462
IV. - La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
V. - Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie de la commune de Saül ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
VI. - Le texte complet, le cahier des charges et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales non énergétiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Par décret en date du 26 avril 2023 :
I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 250/169 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini au paragraphe III.
II. - Cette concession prend le nom de « Concession de mines d'or et substances connexes n° 250/169 ».
III. - Le périmètre de la concession n° 250/169 est délimité par les segments de droite joignant les sommets A, B, C, D, E, F, G, H définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets
RGFG 95 (en m)
X (est)
Y (nord)
A
222 449
445 811
B
224 949
445 811
C
224 949
441 411
D
229 946
441 421
E
229 950
438 449
F
223 949
438 461
G
223 949
434 462
H
222 449
434 461
IV. - La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
V. - Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie de la commune de Saül ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
VI. - Le texte complet, le cahier des charges et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales non énergétiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 109-3, 110 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une phase jaune de temps de dégagement piéton sur le feu piéton R12 sur plusieurs sites en agglomération des communes de Metz, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et Versailles, précisés en annexe.
Le feu jaune piéton est expérimenté suivant deux cas de figure : un cas de figure dans lequel le feu jaune est fixe et un cas de figure dans lequel le feu jaune est clignotant. Dans les deux cas, le feu jaune piéton interdit au piéton de s'engager mais permet au piéton déjà engagé de terminer sa traversée en toute sécurité, tandis que le feu rouge piéton interdit au piéton de s'engager.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de ces expérimentations donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.
L'Etat versera vingt deux millions d'euros (22 000 000 €), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme de deux prêts au profit de la société Arc France :
- un premier prêt d'un montant de dix millions d'euros (10 000 000 €) ;
- un second prêt d'un montant de douze millions d'euros (12 000 000 €).
Les deux prêts seront versés par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Bpifrance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 avril 2023, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2024 est fixé à 32 (trente-deux).
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2024, est fixé à 68 (soixante-huit).
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Les indemnités des agents publics participant, à titre accessoire, aux jurys d'examen de certification en cyno-détection des explosifs ;
2° Les frais de mission et de stage, en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
3° Les frais de mission des membres de jurys mobilisés par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci- après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Tournesol
P64LL264.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin constitue une opération de restructuration pour les antennes du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 avril 2023, le nombre de postes offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de professeurs des écoles stagiaires, au titre de l'année 2023, fixé à 370 postes, est réparti ainsi qu'il suit :
- 200 postes dans l'académie de Créteil ;
- 50 postes dans l'académie de la Guyane ;
- 120 postes dans l'académie de Versailles.
La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
3° Après l'article 18, est ajouté l'article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - Délégation est donnée à M. Théo GROSSOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. » ;
4° L'article 25 est supprimé.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon ;
M. Damien DELABY, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon ;
Mme Nicole VIVAT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est ;
M. Ludovic GRAIMPREY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division administrative ;
M. Eric BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Jean ARVIEU, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille ;
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sandrine RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse ;
M. Fabrice KOZDEBA commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan ;
M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire d'Avignon.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Magali CAILLAT, commissaire générale, directrice zonale de police judiciaire Nord, directrice territoriale de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2023, le deuxième alinéa de l'arrêté du 16 mars 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 7. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 mars 2023, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2023, aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré pour l'académie de Créteil, l'académie de la Guyane et l'académie de Versailles est fixé à 59.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a0621640-0d79-4d2d-8d37-d23809515b50.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ELÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire
 indicatif
Seuils
Cours ou TP ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Biologie-Ecologie
M4, M8
2,25
19 seuil indicatif
130,50
Mathématiques
M4, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,5
TIM
M5, M6
0,75
19 seuil indicatif
43,5
Physique-Chimie
M4, M6
1,25
27 seuil indicatif
72,5
PS/Aquaculture
M4, M5, M6, M7, M8
5,75
19 seuil indicatif
333,5
Sc techno équip/Agroéquip
M5, M6
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest entreprise
M5, M6, M7, M8
3,25
27 seuil indicatif
188,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174,00
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau signé le 6 octobre 2022, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les producteurs de prunes d'ente séchées produites en France et destinées à une transformation, ainsi qu'à tous les transformateurs des produits à base de prunes d'ente séchées énumérés à l'article 2 « Champ d'application » de l'accord interprofessionnel et commercialisés en France, pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 (1er septembre au 31 août), à l'exclusion, à l'article 6 « Déclaration des surfaces et des tonnages » pour la partie « Cotisation transformation », des deux derniers paragraphes relatifs à la déclaration au CIPAG, par les transformateurs et les producteurs exerçant une activité de vente de pruneaux, du montant en euros de leurs achats et de leurs ventes.
L'annexe de l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles susvisé est modifiée comme suit :
1° Le tableau intitulé : « Autres emplois du groupe II » est modifié comme suit :
a) A la rubrique : « Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie » correspondant à l'emploi de : « Directeur », les mots : « EPLEFPA de Pontivy » sont remplacés par les mots : « EPLEFPA de Pontivy-Saint-Jean-Brévelay-Hennebont » ;
b) A la rubrique intitulée : « Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 2e catégorie » correspondant à l'emploi de : « Directeur », dans la colonne : « Localisation », la ligne : « EPLEFPA de Saint-Jean-Brévelay-Hennebont » est supprimée ;
c) A la rubrique intitulée : « Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » correspondant à l'emploi de « Directeur adjoint en charge de la formation initiale scolaire », dans la colonne : « Localisation », après la ligne : « EPLEFPA de Nantes-Terre-Atlantique (Site du Grand Blottereau) », est insérée une ligne : « EPLEFPA de Pontivy-Saint Jean-Brévelay-Hennebont (site de Saint-Jean-Brévelay) » ;
2° Le tableau intitulé : « Autres emplois du groupe III » est modifié comme suit :
a) A la rubrique intitulée : « Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » correspondant à l'emploi de : « Directeur adjoint en charge de la formation initiale scolaire », dans la colonne : « Localisation », les mots : « EPLEFPA de Pontivy » sont remplacés par les mots : « EPLEFPA de Pontivy-Saint- Jean-Brévelay-Hennebont » ;
b) A la rubrique intitulée : « Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » correspondant à l'emploi de : « Directeur adjoint en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage », dans la colonne « Localisation », les mots : « EPLEFPA de Pontivy » sont remplacés par les mots : « EPLEFPA de Pontivy-Saint-Jean-Brévelay-Hennebont ».
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 551 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON et Pierre OUZOULIAS, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 27 avril 2023
N° 549 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (Procédure accélérée), envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 551 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON et Pierre OUZOULIAS, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 2 mai 2023, à 10 heures dans les salons de la présidence Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay.
Le Syndicat des Vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMontCaumePNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le Syndicat des Vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPVarPNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 4 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- audition publique sur les perspectives technologiques en matière de batteries : progrès incrémentaux ou innovations de rupture ? (Gérard Leseul, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
L'emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes d'Ile-de-France est déclaré ouvert, à compter du 1er juillet 2023, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Cet emploi est basé dans la ville de Paris.
Sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le ou la candidate doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
Par courrier électronique : tiphaine.pinault@paris-idf.gouv.fr ou nadia.angers-diebold@paris.gouv.fr ;
Par courrier postal : secrétariat général pour les politiques publiques d'Ile-de-France, Mme Tiphaine PINAULT, adjointe au préfet SGAPP Ile-de-France, 5, rue Leblanc, 75015 Paris, ou Mme Nadia ANGERS DIEBOLD, cheffe de cabinet SGAPP.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité IDF : tél. : 01-82-52-43-10 ou 06-15-58-54-50 ; annaick.morvan@paris-idf.gouv.fr ;
- Mme Tiphaine PINAULT, adjointe au préfet secrétaire général aux politiques publiques : tiphaine.pinault@paris-idf.gouv.fr ;
- la direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes, tél. : 01-53-86-10-58 ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région IDF.
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de violoniste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Les titulaires du poste seront chargés de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo.
- Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un gros travail personnel est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statuts/environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Les fonctions de directeur du Centre de formation des musicien intervenants, institut interne de l'université Aix-Marseille au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, sont vacantes depuis le 1er septembre 2022.
Conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Le directeur est élu par le conseil du Centre.
Le candidat doit détenir soit l'agrégation de musique ou le CAPES d'éducation musicale et chant choral, soit le certificat d'aptitude de directeur ou de professeur des conservatoires classés par le ministère de la culture soit un diplôme étranger ou autres titres équivalents.
Le poste d'enseignant du second degré dans l'enseignement supérieur est situé à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) d'Aix-en-Provence, son titulaire ayant vocation à intervenir dans le cadre du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).
Le directeur, en collaboration avec l'autre enseignant en poste et l'équipe administrative, répartira son service entre une activité d'enseignement, la coordination pédagogique ainsi que l'administration et la vie institutionnelle.
Outre une formation musicale de niveau supérieur et expérience significative en formation d'adultes, le directeur doit avoir une connaissance du premier degré de l'enseignement scolaire et de l'éducation musicale qui s'y pratique, des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture et de ceux relevant des collectivités territoriales, une bonne connaissance des politiques culturelles ainsi que des milieux artistiques musicaux et éducatifs, une aptitude au travail en équipe, à la gestion et à l'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration de candidature, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, en deux exemplaires dont l'un est adressé par envoi simple à l'attention de M. le président d'Aix-Marseille Université, cabinet de la présidence, campus Pharo, bâtiment A, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille, et l'autre sous format électronique, à l'adresse suivante : nathalie.cladere@univ-amu.fr.
Le Syndicat des Vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMauresPNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
ANNEXE LX (*)
Nom du service : France Bleu Hérault.
Zone géographique : MONTPELLIER.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Tour de Bionne, 760 rue des Grèzes, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 24 mars 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser EXCELIS SAS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CIRCUIT, pour les périodes du 21/04/23 au 23/04/23, du 05/05/23 au 07/05/23, du 19/05/23 au 20/05/23, du 26/05/23 au 28/05/23, du 02/06/23 au 04/06/23, du 16/06/23 au 18/06/23, du 08/07/23 au 09/07/23, du 14/07/23 au 16/07/23, du 21/07/23 au 23/07/23, du 01/09/23 au 03/09/23, du 09/09/23 au 10/09/23, du 15/09/23 au 18/09/23, du 29/09/23 au 01/10/23, du 06/10/23 au 06/10/23, du 07/10/23 au 08/10/23, du 03/11/23 au 05/11/23, du 24/11/23 au 26/11/23, et du 15/12/23 au 17/12/2023.
Site : 2760 Route des Hauts du Camps, RDN8, 83330 LE CASTELLET.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,8 MHz.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 27 avril 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Béatrice Descamps déclare retirer sa proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves (n° 1167), déposée le 25 avril 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2023, de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1173.
Distribution de documents en date du vendredi 28 avril 2023
Rapports
N° 1086. - Rapport de Mme Emeline K/Bidi au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (980).
N° 1087. - Rapport de M. Jean-Marc Tellier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation (957). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 1087 (annexe). - Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
ANNEXE LXI (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : TAINTRUX.
Fréquence : 94,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Banbois et l'Envers, Taintrux (88).
Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
Hauteur d'antenne : 43.75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE LXIII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : MORZINE.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : Téléphérique du Plenay, Morzine (74).
Altitude du site (NGF) : 1 485 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE LXII (*)
Nom du service : France Bleu Sud Lorraine.
Zone géographique : TAINTRUX.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Banbois et l'Envers, Taintrux (88).
Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
Hauteur d'antenne : 43.75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE LXVI (*)
Nom du service : Mouv'.
Zone géographique : MONTPELLIER.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : Tour de Bionne, 760 rue des Grèzes, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE LXVII (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique : MORZINE.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Téléphérique du Plenay, Morzine (74).
Altitude du site (NGF) : 1 485 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
5
10
0
100
0
190
8
280
4
20
0
110
1
200
8
290
3
30
0
120
1
210
8
300
2
40
0
130
2
220
8
310
1
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
0
70
0
160
5
250
7
340
0
80
0
170
6
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE LXV (*)
Nom du service : FIP.
Zone géographique : MONTPELLIER.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Tour de Bionne, 760 rue des Grèzes, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.