Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2, les services d'incendie et de secours peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux sapeurs-pompiers au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents.
c) A la demande des autorités judiciaires, en application de l'article D. 4     du code de procédure pénale, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de     l'office apparaît nécessaire pour diligenter une enquête présentant une     importance particulière.
      4o De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à     ces infractions en liaison avec l'Office international de police criminelle     (Interpol), dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de     tout organisme spécialement créé à cet effet.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.
Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées au g du 3° de l'article 2, sont conservées dans le système national de gestion des identifiants jusqu'à l'extinction des prestations des ayant-droits.
Les données relatives aux traces de connexion et aux opérations mentionnées au g du 3° de l'article 2 sont conservées pendant un an.
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article.
2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré :
a) Son nom de famille ;
b) Son nom d'usage ;
c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ;
d) Son sexe ;
e) Ses date et lieu de naissance.
Et, le cas échéant :
f) Le numéro de son acte de naissance ;
g) Ses date et lieu de décès ;
h) Le numéro de son acte de décès ;
i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ;
j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces.
3° Les données de gestion suivantes :
a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ;
b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ;
c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ;
d) Pour les numéros identifiant d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
f) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).
I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargés de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ;
2° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, dont les missions le justifient pour contribuer à l'efficacité du prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2019 ou renforcer l'identification des bénéficiaires, des organismes de protection sociale obligatoires ainsi que des mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités mentionnées à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, des organismes habilités par des dispositions législatives ou règlementaires à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de leurs missions, notamment les organismes habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale prévu par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions les agents nommément désignés et dûment habilités :
1° Des organismes désignés par les Etats membres de l'Union européenne ;
2° Des organismes désignés par les Etats tiers dans le cadre des conventions de sécurité sociale ou d'entraide administrative.
III. - Sont également destinataires des notifications de modification d'état civil et des notifications relatives à l'état d'avancement de la demande d'immatriculation les agents des organismes mentionnés au I nommément désignés et dûment habilités.
IV. - Sont enfin destinataires des données les agents des services statistiques mentionnés au 7° de l'article 1er, à seule fin de réaliser les traitements statistiques nécessaires.
A l'exception des numéros identifiants d'attente et des données qui s'y rattachent, qui, jusqu'à leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne figurent que dans le système national de gestion des identifiants, la correspondance entre le contenu du système national de gestion des identifiants avec celui du répertoire national d'identification des personnes physiques est assurée par des mises à jour quotidiennes.
Le système national de gestion des identifiants est alimenté quotidiennement par les données du répertoire national d'identification des personnes physiques et par les données transmises par les organismes de protection sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le système national de gestion des identifiants contient, pour ce qui concerne les personnes en attente d'immatriculation, un dossier d'identification qui comporte :
1° Le numéro identifiant d'attente délivré par l'organisme compétent et les informations relatives à ce numéro et à sa délivrance ;
2° Les données et documents mentionnés au 3° de l'article 2.
Le contenu du dossier d'identification est accessible à tous les organismes dont les missions le justifient.
Le système national de gestion des identifiants met à la disposition des organismes qui gèrent la situation de l'assuré un service de notification des modifications intervenant dans l'état civil des personnes et de notification de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° De contribuer à lutter contre la fraude ;
7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
A l'article D. 719-105 du code de l'éducation, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article D. 719-106 du même code, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108. »
Le ministre de l'intérieur (observatoire national interministériel de la sécurité routière et services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » assurant l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par les personnes habilitées, des pièces de procédure mentionnées à l'article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière.
Ces traitements ont pour finalités de permettre la consolidation des statistiques de sécurité routière et les vérifications nécessaires à leur bonne qualité, l'analyse de l'accidentalité locale et nationale et l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée.
Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- le secrétaire général de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
- les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière désignés et habilités par le secrétaire général ;
- les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;
- les agents des observatoires régionaux de la sécurité routière désignés et habilités par le préfet de région ;
- les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police et, dans les-Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;
- les agents des services exerçant les missions d'observatoire départemental de la sécurité routière désignés et habilités par l'un des préfets mentionnés au précédent alinéa.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables aux présents traitements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
I. - Dans le respect des conditions fixées par l'article 11-1 du code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, en conséquence de l'enregistrement des pièces de procédure judiciaire relatives aux accidents de la circulation routière, les données personnelles figurant dans ces documents.
Ces données personnelles sont susceptibles d'appartenir aux catégories suivantes :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro et état de validité du permis de conduire ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Infractions constatées au code de la route ;
7° Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
8° Données de santé ;
9° Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des personnes impliquées dans l'accident, l'ensemble des circonstances de cet accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu, et les constatations faites à cette occasion ;
10° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
II. - Il est interdit de rechercher dans les documents enregistrés, de recopier ou d'extraire de ces documents, de façon automatisée ou non, les données permettant d'identifier les personnes qui y sont mentionnées, ainsi que les données, autres que les données de santé, mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
ANNEXES
ANNEXE I
RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
TYPE DE FORMATION
TYPE DE CONTRAT 
      

    D'ENGAGEMENT 
proposé à l'issue de la 
      

    formation
(force armée ou formation rattachée)
MONTANT ANNUEL 
      

    de base de l'allocation 
      

    financière annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie
(en euros)
MONTANT ANNUEL
      

     plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie
(en euros)
DURÉE DU LIEN 
      

    AU SERVICE
(années)
Baccalauréat professionnel / Certificat d'aptitude professionnelle /
Brevet de technicien supérieur / Licence professionnelle / Diplôme universitaire technologique / Mention complémentaire post-baccalauréat
Engagé volontaire / Militaire du rang - sous-officier / Quartier-maître de la flotte / Maistrancier
(armée de terre - marine nationale - service des essences des armées)
1 200
4 000
De 1 à 3
Licence / Master / Mastère spécialisé / Diplôme ou titre d'ingénieur
Officier sous contrat
(armée de terre - marine nationale - armée de l'air -- service du commissariat des armées)
1 200
10 000
De 1 à 5
Brevet technique supérieur / diplôme universitaire technologique
Sous-officier
(armée de l'air - service des essences des armées)
1 200
4 000
De 1 à 3
Baccalauréat science et technique de l'ingénieur
Sous-officier
(armée de terre - service des essences des armées)
Baccalauréat professionnel / Mention post-baccalauréat en aéronautique
Diplôme universitaire technologique
Formation post-baccalauréat en langues rares
Sous-officier
(armée de terre - armée de l'air)
Diplôme d'études spécialisées / Diplôme d'études spécialisées complémentaires
Praticien
(service de santé des armées)
10 000
15 000
Double de la durée de la 
      

    formation financée.
Technicien d'information médicale
(corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers)
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
(service de santé des armées)
4 000
5 000
Masseur-kinésithérapeute
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
(service de santé des armées)
5 000
7 000
Préparateur en pharmacie hospitalière
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
(service de santé des armées)
3 000
5 000
Infirmier de bloc opératoire
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
(service de santé des armées)
6 000
7 000
Infirmier anesthésiste
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
(service de santé des armées)
6 000
8 000
ANNEXE III
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR À L'ISSUE DE LA FORMATION DÉSIGNÉE CI-DESSOUS
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire,
Je soussigné(e)
[] - candidat ou candidate à la formation (1)
de [] - admis ou admise à suivre la formation (1)
de []
m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office en qualité de militaire sous contrat pendant une durée de [] à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels agréés par l'autorité militaire, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. En cas de rupture du lien au service, la base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations que j'ai perçues pendant ma formation. Le montant du remboursement est calculé au prorata temporis du temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Fait à , le
(1) Rayer la mention inutile.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties pour chacune d'elles d'un montant annuel de base et d'un montant annuel plafond des allocations financières spécifiques pouvant être accordées aux bénéficiaires et d'une durée de lien au service, sont définies conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le stage de formation vise à faire acquérir aux futurs ingénieurs militaires des essences une connaissance technique et économique du milieu pétrolier.
L'inscription au stage de formation est réalisée par la direction centrale du service des essences des armées.
Le directeur central du service des essences des armées décide, pour les candidats admis, du choix du stage de formation ainsi que de l'option dans laquelle ils sont inscrits.
Une seule session d'examen d'aptitude est organisée annuellement.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'examen d'aptitude est exclu du recrutement pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant les trente jours qui suivent la date initialement prévue.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat dans les meilleurs délais.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve écrite, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au directeur central du service des essences des armées accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens.
Le directeur central du service des essences des armées convoque et préside la commission composée d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury afin d'arrêter la liste des candidats admis pour être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Dans la limite des places offertes à ce recrutement, la liste des candidats admis est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Le jury, nommé par le directeur central du service des essences des armées, comprend :
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
- un ingénieur militaire des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
- deux professeurs de l'IFP School ;
- un psychologue du service de santé des armées.
Les membres du jury ont voix délibérative.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Le jury de l'examen d'aptitude, nommé par le directeur central du service des essences des armées, comprend :
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
- un ingénieur en chef de 1re classe des essences.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Les membres du jury ont voix délibérative.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service des essences des armées, qui :
- désigne le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
- convoque individuellement les candidats ;
- met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury dont il garantit le secret ;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ;
- recueille les décisions formulées par le jury.
Le concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.2 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Tout diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ouvre droit au concours sur titres.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. En cas contraire, il est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude est exclu du concours sur décision du président du jury et ne peut se représenter audit concours.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste principale et de la liste complémentaire.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement.
Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission.
Le président du jury transmet au directeur central du service des essences des armées la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Le jury, nommé par le directeur central du service des essences des armées, comprend :
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
- un ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
- un psychologue du service de santé des armées.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Les membres du jury ont voix délibérative.
Un représentant de l'IFP School peut participer au jury avec voix consultative.
Le président du jury arrête et transmet au directeur central du service des essences des armées la liste des admis et la liste complémentaire classés par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens.
Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat dans les meilleurs délais.
ANNEXE II
RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE 2E CLASSE
Domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent :
- énergies ;
- logistique ;
- chimie ;
- qualité ;
- prévention ;
- sécurité ;
- environnement, développement durable ;
- informatique et systèmes d'information ;
- génie civil et industriel ;
- géologie ;
- production industrielle ;
- économie énergétique ;
- tous domaines spécialisés en rapport avec les missions du service des essences des armées.
Le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent sont décrits en annexe II du présent arrêté.
L'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal peut se faire par un concours sur titres ou un concours sur épreuves, en fonction des titres détenus.
La même année, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours.
Ce stage de formation se déroule à l'IFP School pour les candidats non titulaires d'un diplôme de cette école.
Ceux déjà titulaires du diplôme de cette école peuvent :
- soit être inscrits dans une autre option de l'IFP School ;
- soit être inscrits dans une école délivrant un diplôme de niveau minimum du grade de master ;
- soit effectuer ce stage dans un organisme du service des essences des armées.
Les officiers qui ont réussi leur scolarité et obtenu le titre d'ingénieur de l'IFP School sont admis d'office par arrêté du ministre de la défense dans le corps des ingénieurs militaires des essences avec le grade d'ingénieur principal à la date du 1er août de l'année de fin de scolarité.
Les officiers admis dans le corps sont déclarés titulaires du diplôme technique des essences à la date d'intégration.
Ceux dont la scolarité a été interrompue pour raison de santé pendant une durée telle que leur formation ne puisse être validée par l'obtention du titre d'ingénieur de l'IFP School peuvent être admis par le directeur central du service des essences des armées à prolonger leurs études après avis médical.
Ils sont, dans ce cas, rattachés à la promotion suivante et prennent rang avec les candidats de cette promotion.
Les officiers admis aux concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont affectés au service des essences des armées par leur armée ou formation rattachée d'origine.
Ils sont affectés pour emploi dans leur organisme de formation respectif et pour administration à la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles.
Le directeur central du service des essences des armées assure la publication de la liste au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés, et ce même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissible.
En application des articles 3 à 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet :
- de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou des diplômes détenus ;
- de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation ;
- de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire ;
- de définir les modalités de recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et du stage, notamment les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ainsi que le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
I. - Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense et de sécurité ou d'arrondissement.
II. - Le cas échéant, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité exercent également un commandement interarmées ou un commandement organique ou opérationnel de leur armée, notamment l'un de ceux prévus aux articles R. 3222-5, R. 3223-46 et R. 3224-6 du code de la défense.
III. - Les officiers généraux de l'armée de terre commandants d'armes des garnisons de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg portent respectivement le titre de gouverneur militaire de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg.
Lorsque la fonction de commandant d'armes de l'une des garnisons précitées ne peut être exercée par un officier de l'armée de terre, le titre de gouverneur militaire est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la marine, de l'armée de l'air ou d'un service de soutien interarmées, sur proposition du chef d'état-major des armées.
Lorsque ce titre ne peut être attribué à un officier général de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou d'un service de soutien interarmées, il est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la direction générale de l'armement, sur proposition conjointe du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa, le titre de gouverneur militaire peut être distinct de la fonction de commandant d'armes.
L'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les commandants spécialisés de l'armée de l'air » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « région aérienne » sont remplacés par les mots : « formation administrative de l'armée de l'air ».
Le premier alinéa de l'article D. 2362-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Entre les mots : « à Saint-Martin » et les mots : « l'officier général commandant de la défense aérienne » sont insérés les mots : « , les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, » ;
2° Entre les mots : « relevant de leur commandement » et les mots : « , l'implantation et les limites des zones protégées » sont insérés les mots : « ou de leur zone de responsabilité ».
Sont abrogés : 
1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 
2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; 
3° Le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ; 
4° Le décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 relatif aux gouverneurs militaires.
I.-Aux articles D. 1211-5, D. 1313-1, D. 1313-12, D. 1313-13, D. 1321-7 et D. 1321-8 du code de la défense, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ». 
II.-Les articles D. 1211-5 et D. 1334-14 du code de la défense sont ainsi modifiés : après les mots : « zones de défense», sont insérés les mots : « et de sécurité ». 
III.-Aux articles D. 1313-1, D. 1313-2, D. 1313-4, D. 1313-11 et D. 1313-12 du code de la défense, après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ». 
IV.-Aux articles D. 1641-6, D. 1651-7, et D. 1661-7 du code de la défense, les mots : « préfet de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité ».
Participent au service de garnison :
1° Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ;
2° Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense ou effectuant une période de réserve au sein de ce ministère, à l'exception :
a) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
b) Des militaires du service de la justice militaire ;
c) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
d) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense.
Les médecins des armées, les pharmaciens des armées, les vétérinaires des armées, les chirurgiens-dentistes des armées et les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers des armées entrent dans le cadre du personnel qui participe au service de garnison, dans le strict domaine du service relevant de leur compétence professionnelle exclusive.
Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service de garnison que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Les commandants d'armes peuvent, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, prendre des mesures immédiates permettant de répondre à une situation d'urgence, dans l'attente de directives des autorités de l'organisation territoriale interarmées de défense et sous réserve de leurs attributions propres.
Ils exercent les responsabilités suivantes :
1° Garde de certaines installations d'intérêt commun :
Le commandant d'armes organise, selon les principes mentionnés à l'article 11, le service de garde de certaines installations d'intérêt commun ne disposant pas du personnel nécessaire.
2° Piquet :
Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou dans le cadre de la lutte contre les calamités. L'effectif ainsi maintenu disponible prend l'appellation de piquet. La durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.
Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence ; il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer son transport rapide.
3° Consigne des troupes dans les casernements :
Le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires relatives aux militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 7 ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.
4° Concours pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage :
Indépendamment des cas où les formations des forces armées et des formations rattachées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
Dans chaque garnison, un officier de garnison est désigné pour assurer, sous l'autorité du commandant d'armes, le fonctionnement du service.
Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.
Le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers placés directement et organiquement sous ses ordres.
Dans toute garnison disposant d'un centre médical des armées ou d'une antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de médecin-chef de garnison sont assurées par le médecin commandant le centre médical des armées ou le médecin adjoint responsable de l'antenne médicale implantée dans la garnison concernée. Ce médecin est également le conseiller médical du commandant d'armes.
Dans les garnisons dépourvues de centre médical ou d'antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de conseiller médical du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur du service de santé territorialement compétent.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant d'armes. Il prend le titre de major de garnison.
Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes, par ailleurs gouverneur militaire de Paris, dispose, pour l'exécution du service de la garnison, d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le chef d'état-major des armées et remplissant, pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées, les fonctions de majors de garnison.
Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
1° Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
2° Les officiers relevant des formations rattachées mentionnées à l'article 1er ;
3° Les officiers du service de santé des armées ;
4° Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
5° Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
I. - Le commandant d'armes peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers ou officiers généraux de la garnison qui reçoivent l'appellation de commandants d'armes délégués.
Les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
II. - Les formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées stationnés ou implantés dans une garnison peuvent être répartis en plusieurs îlots.
Lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées. Il désigne les commandants militaires d'îlot.
En cas de désaccord, la décision relève du chef d'état-major des armées, sur proposition du commandant d'armes.
Le commandant d'armes peut déléguer sa signature au commandant militaire d'îlot dans les mêmes conditions que celles fixées pour le commandant d'armes délégué.
L'article D. 3121-24 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour le sous-chef d'état-major “ performance ” : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18. »
L'article D. 1211-5 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : »
2° Au 1°, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
La garnison est le territoire au sein duquel les activités communes des formations et établissements des forces armées, ainsi que des formations rattachées, liées au service de garnison, tel que défini à l'article 2, sont coordonnées par un commandant d'armes.
Au sens du présent décret, les forces armées comprennent les armées, les services de soutien interarmées et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de justice militaire, ainsi que les formations et établissements du secrétariat général pour l'administration.
Les limites des garnisons sont fixées par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.
En cas de désaccord d'une autorité ne relevant pas du chef d'état-major des armées, la décision est prise par le ministre de la défense.
Lorsque sur une aire territoriale ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.
La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.
Le service de garnison, dirigé par un commandant d'armes, a pour objet :
1° D'établir et de faire appliquer par les formations et établissements situés sur la garnison ou y séjournant temporairement, le règlement intérieur du service de garnison qui définit les règles communes de comportement et celles qui permettent la coordination des activités de service courant, en particulier :
a) Les règles de la discipline générale dans les armées que doivent observer les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
b) La répartition entre les formations et établissements de l'utilisation des biens d'intérêt commun, sous réserve des attributions dévolues aux commandants de base de défense, si aucune autre procédure ne prévoit les modalités de leur répartition ;
c) La participation aux charges, obligations et servitudes incombant à l'ensemble des formations et établissements de la garnison.
La désignation du personnel à fournir pour concourir au service de garnison incombe au commandant de la formation ou au chef d'établissement où sert ce personnel.
2° De régler, en liaison avec le délégué militaire départemental du département au sein duquel est stationnée la garnison, la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison.
Dans ce cadre, le commandant d'armes assure les relations avec les autorités civiles locales de la garnison.
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 4 et 5, le commandant d'armes est l'officier ou à défaut le sous-officier ou officier marinier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.
En cas de désaccord d'une autorité ne relevant pas du chef d'état-major des armées, la décision est prise par le ministre de la défense.