Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions de l'article R. 1337-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1337-2.-Dans cette section, les termes " le propriétaire ” désignent les personnes définies au II et au III de l'article R. 1334-14. » ; 
2° Après l'article R. 1337-2, il est inséré un article R. 1337-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1337-2-1.-Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; 
3° Les dispositions de l'article R. 1337-3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1337-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6. » ; 
4° Après l'article R. 1337-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 1337-3-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4. 
« Art. R. 1337-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5. » ; 
5° Les dispositions de l'article R. 1337-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1337-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
6° A l'article R. 1337-5, les mots : « à l'article R. 1337-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4 ».
I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
 II. ― Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
 1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
 2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
 3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'analyse et le comptage des fibres d'amiante mentionnés à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont réalisés en microscopie électronique à transmission.
 La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
 La surface moyenne d'ouverture de grilles d'observation au microscope électronique à transmission est obtenue par la mesure de 10 ouvertures par grille sur un lot de 10 grilles, ce lot étant réalisé par échantillonnage de plusieurs boîtes à analyser.
 L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage atteint une sensibilité analytique de 0,3 fibre par litre. Une tolérance est admise pour une sensibilité analytique jusqu'à 0,5 fibre par litre, sous réserve de justifications techniques. L'organisme est en mesure de justifier la sensibilité analytique utilisée.
 La mise en œuvre de la norme NFX 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à ces exigences réglementaires.
L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, comprend successivement :
 ― l'établissement d'une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air. La mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007 relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire ; et
 ― la réalisation de prélèvements. La mise en œuvre de la méthode définie par la norme NFX 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.
 Dans le cadre de la stratégie de prélèvement, le nombre de pièces unitaires, au sens de la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007, est déterminé pour chaque zone homogène.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis sont abrogés.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3, sont supprimées : 
a) La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » ; 
b) La phrase : « Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; » ; 
2° Au 6, est supprimée la phrase : « Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio ;
Vu la décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Azot pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Azot ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 17 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-RM-12 du 5 mai 2021 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence Sud ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 17 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2014-366 du 16 juillet 2014 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour ;
Vu la décision n° 2019-RM-01 du 6 février 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Carrefour pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Carrefour ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 17 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2020-753 du 4 novembre 2020 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vanakkam Réunion Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Vanakkam Réunion Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 17 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-71 du 18 janvier 2017 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio ;
Vu la décision n° 2021-RM-29 du 20 août 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Azot pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Azot ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 17 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/85/HOLOSOLIS/1 du 5 juillet 2023 décidant d'une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 sur le projet d'usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à HAMBACH et désignant M. Bernard CHRISTEN garant de cette concertation,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
Publics concernés : les militaires d'active placés dans certaines positions statutaires, les anciens militaires et leurs ayants droit.
    
Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
    
Références : le décret, pris pour l'application l'article L. 4123-3 du code de la défense, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Publics concernés : entreprise d'assurance, mutuelles, établissements de crédits, institutions de retraite professionnelle (IRP), entreprises d'investissement, sociétés de gestion, gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, épargnants.
    
Objet : définition des modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP), intégration du sous-compte français du PEPP dans la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, et des articles L. 225-2 et L. 225-4 du code monétaire et financier issus de l'article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture visant à définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) mis en place par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Le décret complète la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP. Il définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte-titres, et fixe les délais de transfert entre un plan d'épargne retraite et un sous-compte-français du PEPP.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La directrice générale des outre-mer,
Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :
Fait le 4 juillet 2023.
S. Brocas
Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2023.
J. Fournel
Publics concernés : secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire afférent aux premier et deuxième grades du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire afférent aux premier et deuxième grades du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères afin de mettre en œuvre la revalorisation de la carrière des corps de catégorie B-type prévue par le décret n° 2022-1210 du 31 août 2022.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La directrice générale des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :
Fait le 4 juillet 2023.
S. Brocas
Publics concernés : employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage, établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : modalités de versement et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 13 juillet 2023.
O. Fuchs
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44, R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 3, 4, 14 et 15 ;
Vu la demande d'habilitation présentée par l'organisme ATLANTIC INGENIERIE, en date du 8 juin 2023,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de la sous-direction des risques accidentels,
D. Ruel
Publics concernés : employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage, établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet. Il prévoit également les modalités d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir. Il prévoit enfin les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Par arrêté du ministre des armées en date du 10 juillet 2023, M. Christophe LABORIE, secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er août 2023, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès du groupement de la base de défense de Rochefort-Cognac (GSBdD Rochefort-Cognac), situé à Rochefort, en remplacement de Mme Sylvie ARCUSET.
M. Christophe LABORIE peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 12 juillet 2023, les lauréats du concours externe organisé au titre de l'année 2023 dont les noms suivent sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des ingénieurs civils de la défense :
Spécialité : Achats
Mme BOUREAU (Pauline) ;
M. CASABONA (Pierre) ;
Mme DELETTRE (Marion) ;
M. DUTERTRE (Clément) ;
Mme LAMBIN (Claire) ;
Mme OLIER (Lucile) ;
Mme PETIPERMON (Malica) ;
M. SALL (Saliou) ;
Mme STEPHANY (Ambre).
Spécialité : Aéronautique
M. ALEMBERT (Jervic) ;
M. BASTIEN (Florent) ;
M. CANNAVO (Anthony) ;
M. PERTEL (Victor).
Spécialité : Bâtiments et travaux publics
Mme KHARITONOFF (Joséphine) ;
M. PERAUD (Alexandre) ;
Mme SAVVIDOU (Nikoletta).
Spécialité : Mécanique
M. PERRIER (Sébastien) ;
M. YVINEC (Florian).
Spécialité : Mesures physiques
Mme DECOBERT (Myriam) ;
M. SOULÉ (Bertrand).
Spécialité : Organisation et gestion de la production
M. CASOLI (Gaël) ;
M. DOUCHET (Thomas) ;
Mme HUCHON (Nolwenn) ;
M. LALIN (Florent) ;
Mme MIEHAKANDA (Delphine) ;
Mme SAAD (Lucie) ;
Mme THERME (Adrien).
Spécialité : Pyrotechnie
M. HENRION (Tomy).
Spécialité : Qualité
Mme AREND (Carine) ;
Mme CASAS (Andrea) ;
Mme DEBONNE (Marie) ;
Mme MARCHAND (Léa).
Spécialité : Réseaux et télécommunications
M. CESPEDES (Christopher).
Spécialité : Santé, sécurité, environnement travail
M. CARTIGNY (Robin) ;
Mme CATALA (Laëtitia) ;
Mme MARCHAL (Véronique).
Spécialité : Systèmes d'information
Mme AIT AHCENE (Kahina) ;
M. BALAKICHENIN (Rajmagan) ;
M. BEAUMONT (Jean-Joseph) ;
M. CORDIER-PADE (Thibault) ;
M. DUPONT (Aymeric) ;
M. JANY (Enzo) ;
M. KREBS (Sébastien) ;
M. LIDUREAU (François-Gaël) ;
Mme VIALLET (Axelle).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juin 2023 :
Au 2° de l'arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, portant désignation des membres suppléants au titre du syndicat UNITE SGP POLICE-FO, Mme Aurélie TIXIER-SOULANS est remplacée par M. Guillaume BONNAL.
Les annexes II et III de la décision n° 2021-RM-12 du 5 mai 2021 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Fréquence Sud.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : 93, chemin de la Forêt Bel Air, chemin de la Forêt, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 885 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Fréquence Sud.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : 46, Route nationale 2, Le Baril, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 10 juillet 2023, Mme Iris PEGOURIE, sergente, est nommée, à compter du 1er août 2023, mandataire suppléante de la régie de recettes de la plate-forme affrètement et transport (PFAT), située à Vélizy-Villacoublay, en remplacement de Mme Laure VANDERHAEGHE.
Mme Iris PEGOURIE peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABADLIA (Tarek), né le 7 septembre 1979 à Constantine (Algérie).
M. OUSJI (Ali), né le 7 mai 1987 à Tunis (Tunisie).
M. SAIDI (Badis), né le 29 octobre 1971 à Tunis (Tunisie).
M. SOUISSI (Nasreddine), né le 25 mai 1967 à Azmour (Tunisie).
Mme TAYEB (Nadia), née le 31 janvier 1979 à Oran (Algérie).
M. OMRI (Majdi), né le 4 février 1982 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juillet 2023, M. Yann BRIAND, capitaine de vaisseau, est nommé sous-directeur des affaires internationales à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er août 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juillet 2023, Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice de la planification de sécurité nationale, adjointe au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 24 juillet 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juillet 2023, Mme Françoise MAUREL, inspectrice générale de classe exceptionnelle, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 1er échelon 3e chevron, est promue inspectrice générale de classe exceptionnelle à l'échelon spécial, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juillet 2023, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Cédric SAUR, en remplacement de M. Luc SMESSAERT.
L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 30 décembre 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2023, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).
L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022 susvisée et reportée sur l'exercice 2023, et l'enveloppe financière ouverte par la loi de finances pour 2023 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonnes B et C).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 13 juillet 2023, M. Stéphane SCHTAHAUPS, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé chef du service, directeur du centre ministériel de gestion des personnels du développement professionnel et des conditions de travail, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 17 juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 juillet 2023, M. Jean-Louis Rey est nommé président par intérim du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 12 juillet 2023, les lauréats du concours interne organisé au titre de l'année 2023 dont les noms suivent sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
Spécialité : Achats
M. CATINEAU (Vincent).
M. DERVAULT (Sébastien).
Mme LAROUSSE (Aurélie).
Mme LE ROUSSEAU (Séverine).
Mme LOUIS (Sandy).
Mme MANTELLI (Jessica).
Mme WIENCEK (Elise).
Spécialité : Aéronautique
M. BONNELYE DE LAUBERTHIE (Renaud).
M. CHEYROU (Laurent).
M. LOSSY (Erick).
M. ROUSSEAU (Nicolas).
Spécialité : Bâtiments et travaux publics
M. LAURENT (Aurélien).
M. MONNET (Olivier).
Mme POCZERNIN (Virginie).
Spécialité : Mécanique
M. BARDET (Louis).
M. PINET (Jean-Charles).
M. VERDIER (Serge).
Spécialité : Mesures physiques
M. CAPPELE (David).
Spécialité : Organisation et gestion de la production
Mme BEBIN (Christelle-Ange).
M. CARRIER (Thibaut).
M. KAYRAN (Sezer).
M. POUDRET (Christophe).
Mme VALERY (Mathilde).
Spécialité : Qualité
M. BROCH (Richard).
Mme LEROY (Marie-Hélène).
Spécialité : Réseaux et télécommunications
M. CIDERE (Mathieu).
Mme KLEIN (Nathalie).
M. OLLIVIER (Régis).
M. THOMAS (Didier).
Spécialité : Santé, sécurité, environnement travail
Mme DUHON (Perrine).
M. MOUGEL (Grégoire).
Spécialité : Systèmes d'information
M. ABBAD (Abdellah).
M. AMID (Said).
Mme AUBRY (Magali).
M. BENEST (Pierre).
M. BRIVADY (Stéphane).
M. CONTOIS (Hicham).
M. COSSARD (Philippe).
Mme DABE (Eléonore).
M. DAVIOT (Emmanuel).
M. FERRAN (Benjamin).
M. FOURY (Vincent).
Mme FROGET (Laurence).
M. GAMALERI (Hugo).
M. HARDOUIN (Edouard).
M. LACOSTE (Charles).
M. LACQUEMENT (Julien).
M. LAMY (Pierrick).
M. LEGER (Jérôme).
Mme LEROY (Virginie).
M. MARECHAL (Nicolas).
Mme MIMAUD (Agnès).
M. MONNIER (Aurélien).
M. MORNET (Laurent).
M. PICHON (Brieux).
M. PIERRE (Philippe).
Mme PINEAU (Sylvie).
M. POMPIDOR (Jean-Baptiste).
Mme RIO (Nathalie).
M. ROUDAUT (Julien).
M. RUGGIERO (Patrick).
Mme SIMON-GUERIN (Catherine).
Mme TAURECK (Camille).
M. WEINSBERG (Christophe).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 11 juillet 2023, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme COSTA (Clarisse) en remplacement de Mme NIEMCZYK Laëtitia.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 mai 2023 à l'accord du 18 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi.
Signataires :
Polyvia.
Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 juillet 2023, M. Michel MARCHI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
L'annexe de la décision n° 2019-RM-01 du 6 février 2019 susvisée est remplacée par l'annexe :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Carrefour.
Zone géographique mise en appel : Acoua.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Madjabalini, Acoua (976).
Altitude du site (NGF) : 358 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 juin 2023, Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2023, la chambre régionale des commissaires de justice de Paris est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office de commissaire de justice dont était titulaire la société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).