Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, Mme Esther Dessaint et Mme Stéphanie Dubois, attachées principales d'administration, Mme Laure Prévot, attachée d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Le décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
4° L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Modification de l'annexe 2
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
« 
Ministère
Département Ministériel
Centre financier ;
Centre de coût
Domaine fonctionnel ;
Code Activité
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Centre financier : 0102-CEFP-C002
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0102 00 00 16 11
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Centre financier :
0103-CEFP-C006
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- Action 04 : 04 « Plan d'investissement dans les compétences »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0103 00 00 00 06 24
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale du Trésor
Centre financier :
0305-ESSR-UOAC
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 305 : « Stratégies économiques »
- Action 04 : « Economie Sociale, Solidaire et Responsable »
- Sous-Action 04-01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0305 00 04 00 02
».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 64° Rennes-I ; » est supprimé ;
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 » ;
3° A l'article D. 718-5, les alinéas : 
« 56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire »
et 
« 57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire »
sont supprimés.
I. - L'article D. 741-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont ajoutés les mots : « , établissements-composantes ou » ;
b) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ;
2° Au 7°, les mots : « associé à l'université Rennes-I » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université de Rennes » ;
II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir.
Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.
Pour l'application des articles 5, 6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ».
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université de Rennes ».
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ».
Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes ».
I. - Le 2° de l'article D. 715-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de l'Université de Rennes. »
II. - Les missions de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir.
Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.
Le décret du 17 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° La troisième phrase de l'article 1er est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Elle est », sont ajoutés les mots : « un établissement-composante de l'Université de Rennes et » ;
b) Les mots : « aux universités Rennes-I et » sont remplacés par les mots : « à l'université » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) La phrase : « Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer. » est remplacée par la phrase : « Elle assure la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master par délégation et au nom de l'Université de Rennes ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure de Rennes conférant grade de master, dans le respect des statuts de l'Université de Rennes. » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes. » ;
3° Au 3° de l'article 7, les mots : « Rennes-I » sont remplacés par les mots : « de Rennes ».
I. - L'article D. 741-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « administratif », il est ajouté les mots : « , établissements-composantes ou » ;
b) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ;
2° Au 2°, les mots : « associée à l'université Rennes-I » sont remplacés par les mots : « , établissement-composante de l'université de Rennes » ;
II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'université de Rennes que l'école contribue à définir.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université de Rennes ».
Pour l'application de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les relations entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Université de Rennes sont définies par les statuts de l'Université de Rennes. »
Pour l'application des articles 3, 6, 9, 10, 16 et 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'école est associée » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes » ;
Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université de Rennes dans les conditions prévues dans les statuts de cet établissement ».
Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'école est un établissement-composante de l'Université de Rennes. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante : « Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master et elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université de Rennes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Ecole contribue dans sa dimension académique et de recherche à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trente-trois » est remplacé par le chiffre : « trente-quatre » ;
b) Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le président de l'Université de Rennes ; » ;
c) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°et 10° ;
d) Aux deux derniers alinéas les renvois : « 3° » deviennent les renvois : « 4° ».
Publics concernés : fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
 Objet : adhésion du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines au nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : le décret rattache le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines au nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévu par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié. Il refond les règles statutaires, désormais inscrites dans le présent décret, principalement en matière d'avancement. Il prévoit les règles de reclassement des fonctionnaires compte tenu de la refonte de l'échelonnement des grades du corps. Enfin, le corps est placé en voie d'extinction.
 Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique en date du 12 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 29 de la loi 84-16. Modification des articles 1 et 3 du décret 96-273.
Le Premier ministre,
    Sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
    Vu le décret no 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation des décrets 75-335 et 98-745.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Publics concernés : personnes titulaires de l'autorisation de détention de matières nucléaires mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense, personnes responsables des établissements et installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à cette autorisation et personnes responsables des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Objet : conditions de délimitation des locaux et terrains clos constitutifs des zones nucléaires à accès réglementé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que les zones nucléaires à accès réglementée (ZNAR) sont délimitées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'énergie selon le type d'établissement ou d'installation concerné. Lorsque les limites de la ZNAR sont communes à des établissements ou installations relevant de ministres différents, elle est délimitée par arrêté conjoint des deux ministres. Le présent décret précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les responsables des établissements ou installations concernés doivent rendre apparentes les limites de la ZNAR.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1333-13-12 du code de la défense dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-13-12 et L. 1411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-25 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7, L. 119-10, L. 122-4 et L. 122-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis n° 2019-067 de l'Autorité de régulation des transports en date du 10 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogation de l'article 17 du décret 64-461.
Art. 4. -  Le montant maximum individuel susceptible d'être servi, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps précisés à l'article 1er du présent décret, est égal à 130 % du montant moyen annuel.
    Le montant total des indemnités spéciales forfaitaires attribuées annuellement aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ne peut excéder la somme des produits des montants moyens annuels de ladite indemnité fixés pour chaque grade par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, par les effectifs réels du grade concerné présents au 1er janvier de l'année de paiement de l'indemnité.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 19 avril 2002.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
    Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.
    Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % des montants moyens annuels définis à l'article 3 du présent décret.
    En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure ou de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été respectivement promus dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe exceptionnelle en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont reclassés dans le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien de laboratoire
des écoles nationales des mines
de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire
des écoles nationales supérieures
des mines de classe exceptionnelle
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire des écoles nationales
des mines de classe supérieure
Technicien de laboratoire des écoles nationales
supérieures des mines de classe supérieure
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire des écoles nationales
des mines de classe normale
Technicien de laboratoire des écoles nationales
supérieures des mines de classe normale
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par ces agents dans le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines comprend les grades suivants :
 1° Technicien de laboratoire de classe normale ;
 2° Technicien de laboratoire de classe supérieure ;
 3° Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : « techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » est remplacée par l'appellation : « techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
I. ― La mention : « Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » sont remplacés par le mot : « et ».
 III. ― Le 4° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est supprimé.
A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II de l'article 6, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours suivant est organisé et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
 Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application du I et du II de l'article 26 du même décret.
 Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― L'examen professionnel mentionné au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel.
 III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés.
 IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
I. ― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines exercent leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines ainsi que dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie et les établissements publics placés sous sa tutelle.
 Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégorie C et participent à la formation de ces derniers.
 Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité.
 En outre, ils assistent les personnels enseignants et scientifiques dans leurs tâches.
 II. ― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise ou de responsabilité.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
 Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
 Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
I. ― Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination, et l'affectation des assistants de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe du présent décret.
 II. ― Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.
 III. ― Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas à l'annexe du présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, au détachement et à la mise en position hors cadres et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.
 IV. ― Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés.
 V. ― Les membres du corps placés dans l'une des positions autre que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition.
 VI. ― Les assistants de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
Les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat mettent en œuvre, en collaboration avec d'autres intervenants, des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
 A ce titre, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury.
 Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
 Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Les places offertes aux concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
 Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 23 relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B ou de même niveau et remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 8, les assistants de service social des administrations de l'Etat qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant de service social par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 13 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
 La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
 La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des assistants de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Un taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Ce taux peut être relevé au sein de l'une des administrations ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 5 lorsque la situation démographique du corps le justifie. Ce taux dérogatoire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre concerné, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Lorsque le nombre de promotions calculé au sein de l'une des administrations mentionnées à l'article 5 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
 L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
de service social
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT PRINCIPAL DE SERVICE SOCIAL
Assistant principal de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e
Ancienneté acquise
12e échelon
8e
5/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e 
Ancienneté acquise 
7e échelon
3e 
Ancienneté acquise
6e échelon
2e 
Ancienneté acquise
5e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
Les tableaux d'avancement au grade d'assistant de service social principal établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 Les fonctionnaires promus au titre de 2012 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant principal de service social en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 23 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les assistants de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Peuvent être promus au grade d'assistant principal de service social, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Assistant de service-social principal
Assistant principal de service social
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon :
― à partir de trois ans
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an six mois
8e échelon
5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
― avant un an six mois
7e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
― avant un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Assistant de service social
Assistant de service social
10e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
― avant deux ans
11e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
― avant un an
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
― avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
― à partir d'un an six mois
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
― avant un an six mois
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
1er échelon :
― à partir de six mois
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
― avant six mois
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
 Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, détachés dans un autre de ces corps, sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Ils sont classés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret en prenant en compte la situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
 II. ― Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 1er août 1991 précité n'appartenant pas à un autre de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
 III. ― Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
 II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.