Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 111. -  Les autres agents contractuels du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, recrutés à temps complet dans les conditions     prévues à l'article 100 ci-dessus, sans référence à un statut, sur un emploi     permanent de formation et de recherche, pour assurer les fonctions définies     pour l'un des corps régis par le présent décret, peuvent demander leur     intégration dans ce corps.
      Ils sont intégrés dans le grade de début du corps correspondant avec prise     en compte, pour le classement dans ce grade, des services accomplis     antérieurement et selon les règles fixées à l'article 22 pour les ingénieurs     de recherche, à l'article 32 pour les ingénieurs d'études, à l'article 40     pour les assistants ingénieurs, à l'article 49 pour les techniciens, à     l'article 57 pour les adjoints techniques, à l'article 64 pour les agents     techniques et à l'article 69 pour les agents des services techniques.
      Le corps d'intégration est déterminé compte tenu des fonctions effectivement     assurées par l'agent, de la nature et du niveau de l'emploi détenu ainsi que     des titres ou diplômes exigés pour l'accès à ce corps par la voie du concours     externe.
    Section 3
    Sous-section 1
    Dispositions relatives aux bibliothécaires contractuels
Art. 88. -  Le détachement prononcé en application de l'article 86 ci-dessus     s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait     dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon     supérieur du corps et du grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son corps d'origine, lorsque le détachement lui procure un avantage     inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination     audit échelon si ce dernier était le plus élevé de son précédent grade.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret ne peut excéder le cinquième de l'effectif     budgétaire du corps.
      Pendant leur détachement, ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de     grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont     détachés.
Art. 65. -  Les avancements au grade d'agent technique principal sont     prononcés par le ministre chargé de l'agriculture, dans la limite des emplois     disponibles et dans les conditions ci-après.
      Peuvent être promus, au choix, les agents techniques qui ont été inscrits,
     sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la     commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel     d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus     de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans     le grade d'agent technique principal.
      Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents techniques     doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade.
    Section 7
    Dispositions relatives au corps des agents
    des services techniques de formation et de recherche
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 73. -  Pour l'accès à chaque corps, le nombre des emplois réservés aux     candidats aux concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre     total des postes à pourvoir annuellement par voie de concours. Toutefois,
     pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études,
     cette limite est fixée au tiers du total des postes mis annuellement aux     concours externes et internes d'entrée dans le corps.
      Pour l'admission dans chaque corps, les emplois mis annuellement en     compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de     candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours, dans la limite de 10 p. 100 du total des postes offerts aux     deux concours.
Art. 2. -  Le président consulte la commission avant de décider de l'organisation des services. Il nomme aux emplois de la commission.
    Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.
    Il peut donner délégation à tout agent de la commission pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Il peut faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'électricité.
S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats des concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont nommés ingénieurs stagiaires de l'agriculture et de l'environnement.
 Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont été recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude prévus par les décrets portant statut particulier de leur corps dans les six années précédant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de cette date à être reclassés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement dans les mêmes conditions que s'ils avaient été promus à cette même date et reclassés conformément aux dispositions de l'article 16.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et recrutés :
 1° Parmi les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés dans des conditions fixées à l'article 7 ;
 2° Dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps par la voie d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées à l'article 11 ;
 3° Dans une proportion comprise entre 33 % et 40 % des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé parmi les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 14 et ceux qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15.
 Dans la limite des emplois vacants, la proportion de 33 % prévue au 3° peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de ce même 3°.
 La répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement admis en dernière année d'études sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération correspondant au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13.
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui n'ont pas obtenu à la fin de la troisième année d'études le diplôme d'ingénieur sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
 Toutefois, à titre exceptionnel, les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires peuvent être autorisés, au cours de leur scolarité, à redoubler une année d'études.
I. - Les agents non titulaires sont titularisés et classés à un échelon qui est déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour leur durée excédant dix ans.
 II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans l'emploi du niveau le moins élevé.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à la date de leur nomination.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal.
Art. 11. -  Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires     appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis     dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Cette     nomenclature ainsi que la liste des spécialités correspondant à chaque     branche sont fixées pour chaque corps, après avis des comités techniques     paritaires compétents, par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Art. 63. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 62 ci-dessus sont     organisés dans les conditions ci-après:
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur     une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et     de la fonction publique ou justifiant d'un niveau de qualification     professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article 61 ci-dessus et     apprécié par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
      Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la     France dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle aura     été déterminée, pour l'application du présent décret, par la commission     prévue à l'article 18 ci-dessus;
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une     année de services civils effectifs.
Art. 58. -  Les avancements au grade d'adjoint technique principal sont     prononcés par le ministre chargé de l'agriculture, dans la limite des emplois     disponibles et dans les conditions ci-après.
      Peuvent être promus les adjoints techniques qui ont été inscrits, sur     proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel     comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100     à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade     d'adjoint technique principal.
      Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints     techniques doivent avoir atteint au moins le sixième échelon de leur grade et     justifier d'au moins onze ans de services dans le corps d'adjoint technique     ou d'agent technique de formation et de recherche, effectués en position     d'activité ou de détachement, dont au moins trois ans en qualité d'adjoint     technique.
      Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans     ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites,
     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant de leur élévation au dernier échelon du grade     d'origine.
Art. 66. -  Le corps des agents des services techniques de formation et de     recherche, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
      Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent des services techniques de     2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
      Le nombre d'emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Art. 115. -  Les personnels non titulaires en fonctions à la date de     publication du présent décret qui ont été recrutés et sont rémunérés sur les     budgets de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics     relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires peuvent, dans un délai de trois ans à compter de     la date de publication du présent décret, demander à être intégrés dans les     corps régis par le présent décret si, dans le même délai, ils ont été nommés     en qualité d'agent contractuel à temps complet, sur un emploi budgétaire     permanent et disponible dans un établissement d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires.
      Leur intégration intervient dans les conditions fixées aux articles 111 et     113 ci-dessus.
Art. 52. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du     corps des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après. Sur     proposition des responsables d'établissement, un sixième des techniciens peut     bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la     commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne     dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Section 5
    Dispositions statutaires relatives au corps
    des adjoints techniques de formation et de recherche
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 34. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du     corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après. Sur     proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs     d'études peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis     de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée     moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Section 3
    Dispositions statutaires
    relatives au corps des assistants ingénieurs
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 16. -  Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne     peut dépasser 5 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
      Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder     35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 9 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
 Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux et les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, à la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps et grades de reclassement.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Il comporte trois grades: le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe     comprenant onze échelons; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe     comprenant cinq échelons; le grade d'ingénieur de recherche hors classe     comprenant quatre échelons.
Art. 26. -  Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux     grades: le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons     et le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant quatre échelons.
      Le nombre d'emplois d'ingénieurs d'études de 1re classe ne peut dépasser 20     p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Art. 47. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens de     formation et de recherche, sont classés à l'échelon du grade de début qui     comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement perçu en dernier lieu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 52 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination à     l'échelon de leur grade d'origine.
Art. 110. -  Les agents techniques de laboratoire contractuels et les agents     techniques sanitaires contractuels des services vétérinaires régis par     l'arrêté interministériel du 28 novembre 1962 fixant les conditions de     recrutement et de rémunération des agents techniques sanitaires contractuels,     en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, sont     classés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, y     compris, le cas échéant, dans l'échelon temporaire créé dans le 3e grade de     ce corps à l'article 107 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Sous-section 3
    Dispositions relatives
    aux autres agents contractuels
Art. 78. -  Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps     régis par le présent décret sont nommés stagiaires. Ils sont assujettis, en     cette qualité, à un stage d'un an.
      Le stage fait l'objet d'un rapport établi par le responsable de     l'établissement d'affectation.
      Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
     Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées     sur leur manière de servir durant le stage, et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un nouveau et     dernier stage d'une année.
      Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer le stage et ceux qui     n'ont pas été titularisés à l'issue de la seconde année de stage sont, après     avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés     dans leur coprs, cadre d'emplois, emploi ou catégorie d'origine, s'ils     avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, soit licenciés.      La durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour     l'avancement qu'à concurrence d'une durée d'un an.
    Section 3
    Notation
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard,
ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « fonds national d'innovation », « culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat ») publiée auJournal officiel du 19 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.8 de la convention, afin d'en prolonger la durée. Cette prolongation s'avère nécessaire pour mener à bien les projets déjà engagés au titre de la convention, mais ne donnera pas lieu à de nouveaux engagements.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion »
Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter de l'exercice 2020 pour la période 2020-2022, les frais exposés par l'opérateur sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées.
A la demande de l'opérateur, le SGPI peut autoriser l'opérateur à rendre fongible la part réservée à l'évaluation ex post visée à l'alinéa 4 de l'article 5.1 et les frais de gestion exposés par l'opérateur.
Article 2
Modification de l'article 5.1 « Modalités d'évaluation de l'action et des projets financés »
A la fin de l'alinéa 4 de l'article 5.1, la phrase suivante est ajoutée « Cette enveloppe peut être revue à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions prévues à l'article 4.2 et dans la limite de l'enveloppe totale de l'action ».
Article 3
Modifications de l'article 8.8 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »
Au premier alinéa de l'article 8.8, les mots « cinq années » sont remplacés par les mots « huit années ».
Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant
L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«
Décision
Titre 
      

    et catégorie
Visa / Avis
IDF
Groupe I
Groupe II
Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement
3.1
visa
750 000
500 000
400 000
300 000
».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Décision
Titre 
      

    et catégorie
Visa / Avis
IDF
Groupe I
Groupe II
Groupe III
Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

selon le cas
avis
Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €
Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense
selon le cas
visa
Engagements d'un montant égal ou supérieur
à 50 000 €
».
Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.
Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :
- Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
- Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
- Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
- Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les montants de la solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
SOLDE
par an

    (en euros)
SOLDE
par mois

    (en euros)
SOLDE
par jour

    (en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 650,25
304,19
10,14
Aspirant
3 422,11
285,18
9,51
Sergent, second maître
2 851,76
237,65
7,92
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 281,41
190,12
6,34
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 996,23
166,35
5,55
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 425,88
118,82
3,96
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 140,70
95,06
3,17
Elèves des lycées militaires admis dans les écoles préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
1 026,63
85,55
2,85
Elève de l'Ecole polytechnique admis depuis 2004
6 194,03
516,17
17,21
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année d'études universitaires
6 194,03
516,17
17,21
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 300,46
358,37
11,95
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 560,93
463,41
15,45
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 905,03
408,75
13,63
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 291,90
357,66
11,92
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 921,17
326,76
10,89
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 593,22
299,43
9,98
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
1 117,89
93,16
3,11
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes sont vacantes, à compter du 1er septembre 2023. Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié portant diverses dispositions relatives aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats et candidates doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles. Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Athènes.
La fonction de directeur est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux, d'une déclaration d'intention ainsi que de la déclaration d'intérêts précitée sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, aux adresses électroniques suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et marina.govoroff@enseignementsup.gouv.fr.
La directrice ou le directeur sera nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française de Rome sont vacantes à compter du 1er septembre 2023. Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié portant diverses dispositions relatives aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats et candidates doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles. Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française de Rome.
La fonction de directeur est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux, d'une déclaration d'intention ainsi que de la déclaration d'intérêts précitée sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, aux adresses électroniques suivantes :
pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et marina.govoroff@enseignementsup.gouv.fr.
La directrice ou le directeur sera nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment :
1° Les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
2° Les gratifications versées aux stagiaires ;
3° Les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
Peuvent également être payées par l'intermédiaire de la régie, les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :
1° De la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° De prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
3° De missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
4° Des remboursements des frais d'hébergement des sous-locataires au sein du bâtiment loué par la Commission de régulation de l'énergie ;
5° De la cession de biens mobiliers (mobilier de bureau, ordinateurs ou véhicules) réalisées par la Commission de régulation de l'énergie ;
6° Des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.
Les fonctions de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale sont vacantes, à compter du 1er juin 2023. La prise de fonction est effective au 1er septembre 2023. Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié portant diverses dispositions relatives aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats et candidates doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles. Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale.
La fonction de directeur est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux, d'une déclaration d'intention ainsi que de la déclaration d'intérêts précitée sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, aux adresses électroniques suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et marina.govoroff@enseignementsup.gouv.fr.
La directrice ou le directeur sera nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Kamel SCHMITTER, né le 2 juin 1983 à Mohamed Belouizdad (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Kamel SCHMITTER ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
- population municipale (colonne 3) ;
- population comptée à part (colonne 4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Houssein Moustapha OMAR, né le 12 avril 1980 à Tananarive (Madagascar), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Houssein Moustapha OMAR ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sofien KARDI, né le 22 mars 1985 à Ben Gardane (Tunisie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Sofien KARDI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Caroline RAYMOND, née le 1er juillet 1992 à Montpellier (34), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Caroline RAYMOND ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celle-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans le titre du A, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » ;
2° L'intitulé de la première colonne des deux tableaux du 1 du A est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière » ;
3° Dans le titre du C, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » ;
4° L'intitulé de la première colonne des deux tableaux du C est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière » ;
5° Dans le titre du F, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».