Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification des dates de pêche de l'anguille.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : pour la zone maritime, la modification des dates de pêche maritime de l'anguille vise à mettre en œuvre la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de cette organisation régionale de gestion des pêches, le 11 novembre 2022. Le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche de 30 janvier 2023 modifie également la règlementation des dates de pêche de l'anguille, pour les eaux CIEM comme pour la Méditerranée.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 11 novembre 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant désignation des Prud'hommes pêcheurs en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1926 relatif à la règlementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 5 mars 2023 en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2023 ;
Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée du 29 mars au 5 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren