Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :
Taux annuel
Militaires de la gendarmerie nationale
1275 €
Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service
Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile
1275 €
Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté
1275 €
Autres militaires
1020 €
Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service
II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.
Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.
Les taux de l'indemnité de garnison sont ainsi fixés :
1° Le taux annuel de l'indemnité de garnison des militaires affectés en métropole prévu à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 937 euros.
2° Les taux de base et les taux particuliers annuels applicables hors de métropole prévus au III de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux
Officiers généraux 
      

    et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants, majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres
Autres militaires non officiers
Taux de base
2 270,07 €
1 786,13 €
962,07 €
837,11 €
Premier taux particulier
2 108,24 €
1 990,31 €
1 011,48 €
939,70 €
Second taux particulier
2 106,64 €
1 835,02 €
892,39 €
853,27 €
3° Le taux annuel de la majoration territoriale Tm1 prévu au 1° de l'article 6 du présent arrêté est fixé à 2546 euros.
Le taux de la majoration territoriale Tm2 prévu au 2° du même article est fixé à 12 %.
Les balises 1, 2, 3 et 4 de la prime de parcours professionnels sont attribuées aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les mêmes conditions que celles définies au chapitre II de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé.
Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :
Officiers généraux
      

     et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants, majors, adjudants-chefs et maîtres principaux, adjudants et premiers maîtres
Autres militaires
      

     non-officiers
Taux de base
3 242,24 €
2 636,85 €
1 270,95 €
1 117,76 €
Taux particulier n° 1
1 641,23 €
1 517,67 €
778,85 €
675,23 €
Taux particulier n° 2
1 384,08 €
1 455,12 €
785,62 €
683,21 €
L'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du même article, les mots : « , logé ou non logé, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est ainsi rétabli :
« Art. 5. - Les taux de l'indemnité de garnison des militaires mentionnée à l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont ainsi fixés :
« 1° Militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné au b de l'article 3 du présent arrêté :
Officiers généraux
      

     et supérieurs
Officiers
subalternes
Aspirants, majors, adjudants-chefs et maîtres principaux, adjudants et premiers maîtres
Autres militaires non officiers
      

     à solde mensuelle
2 270,07 €
1 786,13 €
962,07 €
837,11 €
« 2° Militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné au a de l'article 3 du même arrêté : 15 % des taux fixés au 1° du présent article.
« Ces taux sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. »
ANNEXE
LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ÉTAT MILITAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 2
Hôpital d'instruction des armées Bégin.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
Hôpital d'instruction des armées Legouest.
Hôpital d'instruction des armées Percy.
Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 2 septembre 2004 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
La prime de parcours professionnels de 3e niveau est égale à 28 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 28 % de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Y sont éligibles :
1° Les officiers généraux, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé ;
2° Les officiers détenant l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense.
La prime de parcours professionnels de 1er niveau est égale à 16 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 16 % de la solde afférente au dernier échelon du grade de capitaine défini par le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.
Y sont éligibles :
1° A la date de leur promotion au grade de lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe ou équivalent jusqu'au grade de commandant, capitaine de corvette ou équivalent inclus, les officiers ayant achevé avec succès leur scolarité en école militaire d'élèves officiers ;
2° Les officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par l'arrêté du 18 mars 1980 susvisé ;
3° Les militaires officiers et non-officiers titulaires de certains titres de guerre dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1954 susvisé.
La prime de parcours professionnels du personnel non-officier est égale au montant cumulé des balises suivantes :
1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien ;
3° La balise 3 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 558. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de grades correspondants affectés hors du service de santé des armées et les commis greffiers lorsque ces derniers ne détiennent pas de brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les sous-officiers et les officiers mariniers mentionnés à l'alinéa précédent, à une balise 3 égale à 12 %, sans pouvoir être supérieure à 12 % de la solde afférente à l'indice brut 558 ;
4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major détenteurs d'un diplôme de qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification.
Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Sont abrogés :
- les articles 2 à 5 de l'arrêté du 26 mai 1954 portant application du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
- l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
- l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires ;
- l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers ;
- l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de la prime de technicité des agents militaires pétroliers ;
- l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires ;
- l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers ;
- l'arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité ;
- l'arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers et officiers mariniers relevant du ministère des armées.
Les militaires à solde mensuelle et les volontaires dans les armées perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité peut comporter une majoration territoriale, destinée à compenser les contraintes supplémentaires spécifiques à l'affectation dans certaines communes.
Au sens du présent décret, sont réputés ne pas subir les contraintes spécifiques mentionnées au premier alinéa :
1° Les militaires dont le foyer fiscal ne comporte aucune autre personne et qui disposent d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par l'autorité militaire ;
2° Les militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration, sous réserve que ce logement se situe dans un périmètre tel que le militaire soit en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime ;
3° Les militaires occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
4° Les réservistes opérationnels.
Les conditions d'attribution et les taux de l'indemnité de garnison des militaires sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée par arrêté du ministre intéressé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Une indemnité compensatrice transitoire est attribuée aux militaires d'active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée pendant une durée maximale de neuf ans ou jusqu'à la première mobilité géographique au sens du décret du 22 décembre 2020 susvisé subie ou choisie par le militaire, si celle-ci intervient entretemps. Son montant est réduit d'un quart tous les ans à compter du premier jour de la septième année suivant l'ouverture du droit. Sont éligibles à cette indemnité les militaires affectés sur le territoire national et à l'étranger.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires d'active et appartiennent au même foyer fiscal, l'indemnité compensatrice transitoire est attribuée lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le cumul des rémunérations perçues au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est inférieur au cumul des rémunérations qu'ils percevaient au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. L'indemnité compensatrice transitoire ainsi calculée est répartie à part égale entre les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Une indemnité compensatrice transitoire est également attribuée aux réservistes opérationnels qui ne sont pas logés gratuitement par l'administration et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité d'état militaire inférieure au montant de l'indemnité pour charges militaires qu'ils percevaient précédemment. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée jusqu'au terme du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cours. Son montant est réduit selon les mêmes modalités que pour les militaires d'active. Elle est interrompue si le réserviste opérationnel vient entretemps à être logé gratuitement par l'administration.
Le coefficient Z est fixé comme suit. La zone d'implantation de la commune d'affectation du militaire est définie conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Zone d'implantation de la commune d'affectation du militaire
A bis
A
B1
B2 ou C
Coefficient
1,92
1,43
1,15
1
Le coefficient G est fixé comme suit :
Grade
Coefficient
Officiers généraux et supérieurs
2,4
Officiers subalternes
2,3
Aspirants, majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres
1,5
Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres
1,4
Autres militaires
1
L'arrêté du 9 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « aux artificiers militaires » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « par les articles 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « par l'article 2 » ;
3° L'article 3 bis est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité de garnison des militaires affectés en métropole est déterminé selon la formule suivante :
(T × G × Z × F × L) + M
dans laquelle :
- T désigne le montant du taux annuel ;
- G désigne le coefficient multiplicateur afférent au grade du militaire ;
- Z désigne le coefficient multiplicateur afférent à la commune d'implantation de l'unité ou de l'organisme d'affectation du militaire ;
- F est le coefficient multiplicateur afférent à la composition du foyer fiscal du militaire ;
- L est le coefficient variant selon que le militaire dispose ou non d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense ;
- (T × G × Z × F × L) détermine le montant de la part principale de l'indemnité de garnison des militaires ;
- M désigne la majoration territoriale mentionnée au II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé.
La majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires mentionnée au II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :
1° Personnel affecté dans une commune isolée visée au 1° du II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé, désignée par arrêté du ministre intéressé :
Le montant de la majoration territoriale est déterminé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
dans laquelle :
- Tm1 désigne le taux annuel de la majoration territoriale ;
- P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
2° Personnel affecté dans une commune d'Ile-de-France visée au 2° du II de l'article 2 du décret du24 mai 2023 susvisé :
Le montant de la majoration territoriale est déterminé selon la formule suivante :
M = Tm2 × (T × G × Z × F × L)
dans laquelle :
- Tm2 désigne le taux de la majoration territoriale ;
- T, G, Z, F et L correspondent aux taux et coefficients mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
La majoration territoriale en Ile-de-France est versée pendant une durée maximale de six ans, comptée à partir de la date d'affectation dans la commune y ouvrant droit. Son montant est réduit d'un quart tous les ans à compter du premier jour de la quatrième année d'affectation continue dans une ou plusieurs communes ouvrant droit à cette majoration territoriale.
Le décret du 16 octobre 1951 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et » sont supprimés ;
2° Les articles 2 à 4 sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1952 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires perçoivent, en outre, l'indemnité d'état militaire dans les conditions prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. »
Le décret du 27 août 1948 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 11 est supprimé ;
2° Les troisième et septième alinéas de l'article 12 sont supprimés ;
3° Les quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 13 sont supprimés ;
4° Au tableau VII ter, les mots : « ni avec la majoration d'embarquement pour service en sous-marins » sont supprimés ;
5° Au tableau VIII, sont supprimés :
- le renvoi (2) du B ;
- le C ;
- les renvois de bas de page (2) et (5) ;
6° Au tableau IX, sont supprimés :
- le A et le deuxième alinéa du II du § 1er ;
- le § 4.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 du décret du 12 août 2022 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne prévues par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires. »
A l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, les mots : « l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 2 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 bis est abrogé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
b) Les mots : « de permission, » et « ou de détente » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « non officiers » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ; »
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Sont abrogés :
- le décret n° 59-398 du 10 mars 1959 portant création d'une indemnité spéciale en faveur des personnels militaires affectés à l'école spéciale militaire interarmes ;
- le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.
L'article 3 du décret du 21 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
 « - la solde de base mensuelle ;
 « - l'indemnité d'état militaire ;
 « - l'indemnité de garnison des militaires ;
 « - l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
 « - l'indemnité de résidence ;
 « - la prime de parcours professionnels ;
 « - la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,
« et éventuellement :
 « - le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
 « - le supplément familial de solde ;
 « - les allocations familiales. »
L'article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ;
2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ;
3° Le 2 du § 2 est abrogé.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2023 :
- pour les élèves de l'enseignement secondaire : 620 € ;
- pour les élèves des classes post-baccalauréat : 720 €.
Au titre II du même livre VI, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 5621-1. - Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
« Art. L. 5621-2. - L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. »
Au chapitre II du titre III du même livre VI sont insérés des articles L. 5632-1 à L. 5632-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 5632-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1” sont remplacés par les mots : “L'Etat et ses établissements publics”.
« Art. L. 5632-2. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “par arrêté interministériel” sont remplacés par les mots : “par arrêté du haut-commissaire de la République”.
« Art. L. 5632-3. - Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural” sont supprimés.
« Art. L. 5632-4. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique” sont supprimés.
« Art. L. 5632-5. - Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française. »
Le même livre VI est complété par un titre IV et un titre V ainsi rédigés :
« Titre IV
« CESSION
« Chapitre unique
« Art. L. 5641-1. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :
« 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique” sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« Art. L. 5641-2. - L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
« Art. L. 5641-3. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux” sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« Art. L. 5641-4. - I. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
« L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« II. - Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables en Polynésie française.
« Art. L. 5641-5. - Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
« Art. L. 5641-6. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique” sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« Art. L. 5641-7. - Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
« Art. L. 5641-8. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail” sont supprimés ;
« 2° Les 9° et 10° sont supprimés.
« Titre V
« AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
« Chapitre unique
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Par décret en date du 23 mai 2023 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Art Explora », dont le siège est à Paris (75), par transformation du fonds de dotation dit « Art Explora », en application de l'article 140-XI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
- sont approuvés les statuts (1) de la fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Activités forestières.
« Art. R. 166 G-1. - La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :
« 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
« 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
« 3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
« La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
« Art. R. 166 G-2. - I. - Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).
« Les données communicables sont les suivantes :
« 1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
« 2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
« II. - Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.
« Art. R. 166 G-3. - La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes :
« 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ;
« 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
« 3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l'Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en nuage. »
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 130 784 645 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.
Délégation est donnée à Mme Juliette PART, administratrice de l'Etat du premier grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mai 2023, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert, au titre de l'année 2023, par l'arrêté du 2 mars 2023 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est fixé à 4.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes entre en fonction le 1er janvier 2024.
Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime
Direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. Le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
2. Le décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne.
A l'article 7 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Elisa BIDJOUA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Sont abrogés :
- l'arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia ;
- l'arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5611-1, les mots : « domaine public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics » ;
2° L'article L. 5611-2 est abrogé ;
3° A l'article L. 5611-6 :
a) Au 3°, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 17 mai 2023, émis un avis favorable, par 38 voix contre 10, à la nomination de M. Olivier Thibault aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 25 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (salle 6241 - 126, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux du projet de traité international sur la pollution plastique (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs).
A 10 h 30 Assemblée nationale (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- - audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2022.
2. Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du mercredi 24 mai 2023 à 13 h 30
Députés
Présents. - M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Pierre Henriet, M. Gérard Leseul, M. Alexandre Sabatou
Sénateurs
Présents. - M. Gérard Longuet, M. Pierre Ouzoulias, M. Stéphane Piednoir, Mme Catherine Procaccia
Excusés. - M. André Guiol, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Michelle Meunier
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 24 mai 2023
N° 630 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la situation de la filière cinématographique en France.
N° 632 (2022-2023) Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 103 (2022-2023) - RU - Projet de convention financière entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 104 (2022-2023) - RU - Rapport actualisé relatif à l'évaluation, par catégorie et taille d'établissements, des impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements, en application de l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 105 (2022-2023) - RP - Rapport présentant le bilan statistique, au titre de l'année 2022, de l'application de l'article 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 257 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des lois, à la commission de la culture, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Commission de vérification des fonds spéciaux
Réunion du mardi 23 mai 2023 à 17 heures :
Députées
Excusées. - Mme Caroline Colombier, Mme Constance Le Grip.
Sénateurs
Présent. - M. Yannick Vaugrenard.
Excusée. - Mme Agnès Canayer.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Jeudi 25 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
A 11 heures au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès d'Albert VECTEN, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 24 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 mai 2023 ;
- du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mai 2023 ;
- du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mai 2023.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 24 mai 2023, un avis favorable à la nomination de M. Olivier Thibault aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (34 voix pour, aucune voix contre).
ANNEXE 11
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS
La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux militaires détenant le certificat de maintenance aéronautique au regard du niveau d'habilitation qui leur est accordé dans leur emploi selon les modalités suivantes :
Catégorie
Titre de qualification
Niveaux d'habilitation
Mécanicien aéronautique
Certificat de maintenance aéronautique
Elémentaire
Qualifié
Expert
ANNEXE 12
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'ÉLECTRONICIEN DE SÉCURITÉ AÉRIENNE
La prime de compétences spécifiques d'électronicien de sécurité aérienne est attribuée aux militaires détenant le certificat d'électronicien de sécurité aérienne au regard du niveau d'habilitation qui leur est accordé dans leur emploi selon les modalités suivantes :
Catégories
Titre de qualification
Niveaux d'habilitation
Electronicien de sécurité aérienne
Certificat d'électronicien de sécurité aérienne
Elémentaire
Qualifié
Expert
ANNEXE 8
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MISE EN ŒUVRE DU NUCLÉAIRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :
Catégorie
Titres de qualification
Mise en œuvre
Force armée ou formation
      

     rattachée d'appartenance
Mise en œuvre
      

     du nucléaire
Brevet d'atomicien de la marine
Energie-propulsion nucléaire
Marine nationale
Brevet d'atomicien infrastructures nucléaires
Certificat de technicien de radioprotection
Certificat supérieur de technicien de radioprotection
Certificat d'assistant en radioprotection (en création)
Certificat supérieur d'atomicien
Qualification d'ingénieur en génie atomique - option « Réacteur » A1
Qualification d'ingénieur de quart sur un bâtiment à propulsion nucléaire
Qualification nucléaire supérieure - formation générique nucléaire des opérateurs atomiciens
Qualification de rondier atomicien chaufferie sur porte-avions nucléaire
Qualification de superviseur chaufferie sur porte-avions nucléaire
Qualification de rondier atomicien machine sur porte-avions nucléaire
Qualification de superviseur machine sur porte-avions nucléaire
Qualification de chimiste nucléaire
Certificat de qualification d'opérateur pupitre Ke commande de l'usine électrique sur porte-avion à propulsion nucléaire
Qualification d'instrumentiste de sous-marin
Qualification d'équipier de mise en œuvre missile air-sol moyenne portée améliorée (ASMPA)
Armements nucléaires
Qualification de contrôleur de mise en œuvre missile air-sol moyenne portée améliorée (ASMPA)
Qualification d'officier de prévention nucléaire adjoint ASMPA (OPNA)
Qualification de chef d'équipe de mise en œuvre missile air-sol moyenne portée améliorée (ASMPA)
Certificat de technicien supérieur système d'armes de dissuasion des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) type « Le Triomphant » version M51
Qualification d'officier convoyeur
Diplôme d'ingénieur en génie atomique - option « technique des armes nucléaire » B1
Brevet d'atomicien appliqué aux armes nucléaires
Brevet d'atomicien du personnel militaire diplômé en génie atomique
Armée de l'air et de l'espace
Brevet d'atomicien appliqué aux armements nucléaires
Certificat de haut niveau de mise en œuvre des armements nucléaires
Certificat d'expert de mise en œuvre des armements nucléaires
Certificat supérieur de mise en œuvre des armements nucléaires
Certificat élémentaire de mise en œuvre des armements nucléaires
ANNEXE 2
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES SOUS-MARINES
L'attribution de la prime de compétences spécifiques des forces sous-marines est subordonnée à la détention de l'un des titres suivants :
Catégories
Titres de qualification
Elémentaire
Certificat initial de sous-marinier
Certificat de connaissance générale du sous-marin
Certificat élémentaire de sous-marinier
Supérieur
Certificat d'aptitude à la navigation sous-marine
Certificat supérieur de sous-marinier
Le certificat initial de sous-marinier est attribué au personnel appelé à embarquer sur sous-marin et ayant suivi un cours de formation initiale de sous-marinier (COFISMA) ou un cours de connaissance générale de sous-marinier élémentaire (CGSM ELE).
Le certificat initial de sous-marinier, le certificat de connaissance générale du sous-marin, le certificat élémentaire de sous-marinier, le certificat d'aptitude à la navigation sous-marine et le certificat supérieur de sous-marinier sont définis par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (NOR : ARMH2310716A).
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES ISOLÉES OUVRANT DROIT À LA MAJORATION TERRITORIALE DE L'INDEMNITÉ DE GARNISON DES MILITAIRES
DEPARTEMENT
CODE INSEE
COMMUNE
Aisne
02720
Sissonne
Hautes-Alpes
05004
Ancelle
Alpes-Maritimes
06016
Beuil
Alpes-Maritimes
06091
Peille
Ardennes
08490
Vouziers
Aube
10064
Brienne-le-Château
Aube
10089
Châtres
Aube
10216
Mailly-le-Camp
Aveyron
12063
La Cavalerie
Calvados
14515
Port-en-Bessin-Huppain
Charente-Maritime
17323
Saint-Denis-d'Oléron
Cher
18109
Henrichemont
Côte-d'Or
21579
Salives
Côtes-d'Armor
22016
Ile-de-Bréhat
Côtes-d'Armor
22282
Saint-Cast-le-Guildo
Côtes-d'Armor
22325
Saint-Quay-Portrieux
Creuse
23067
La Courtine
Doubs
25578
Valdahon
Eure-et-Loir
28147
Favières
Finistère
29022
Camaret-sur-Mer
Finistère
29040
Le Conquet
Finistère
29082
Ile-de-Batz
Finistère
29124
Lesneven
Finistère
29155
Ouessant
Gironde
33095
Captieux
Gironde
33236
Lège-Cap-Ferret
Gironde
33544
Le Verdon-sur-Mer
Indre
36018
Le Blanc
Indre
36140
Neuvy-Pailloux
Indre
36173
Rosnay
Isère
38225
Autrans-Méaudre-en-Vercors
Isère
38561
Viriville
Landes
40046
Biscarosse
Manche
50031
Barneville-Carteret
Manche
50196
Gatteville-le-Phare
Manche
50562
Saint-Vaast-la-Hougue
Marne
51078
Bouy
Marne
51388
Mourmelon-le-Grand
Marne
51544
Sommepy-Tahure
Marne
51559
Suippes
Haute-Marne
52121
Chaumont
Meuse
55181
Etain
Meuse
55492
Sommedieue
Meuse
55505
Thierville-sur-Meuse
Meuse
55545
Verdun
Morbihan
56069
Groix
Morbihan
56152
Le Palais
Morbihan
56186
Quiberon
Moselle
57089
Bitche
Moselle
57177
Dieuze
Puy-de-Dôme
63048
Bourg-Lastic
Puy-de-Dôme
63179
Job
Hautes-Pyrénées
65481
Barèges
Pyrénées-Orientales
66117
Mont-Louis
Pyrénées-Orientales
66148
Port-Vendres
Pyrénées-Orientales
66181
Sainte-Léocadie
Bas-Rhin
67104
Drachenbron-Birlenbach
Haute-Saône
70489
Servance-Miellin
Saône-et-Loire
71014
Autun
Savoie
73157
Modane
Deux-Sèvres
79023
Avon
Somme
80253
Doullens
Tarn
81124
Lacaune
Tarn-et-Garonne
82038
Caylus
Var
83082
Montferrat
Var
83101
Ramatuelle
Vaucluse
84015
Beaumont-du-Ventoux
Vaucluse
84107
Saint-Christol
Vendée
85113
Ile-d'Yeu
Vienne
86165
Montmorillon
Sont abrogés :
- l'arrêté du 10 février 1947 relatif à la constatation, des services aériens ouvrant droit aux indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air et aux règles d'allocation de ces indemnités ;
- l'arrêté du 13 avril 1953 fixant les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien du personnel breveté parachutiste des troupes aéroportées.