Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS, spécialité « AGFF », mention A « activités gymniques acrobatiques » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités gymniques », option « activités gymniques acrobatiques » (UC3 et UC4) du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
3. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS, spécialité « AGFF », mention B « activités gymniques d'expression » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités gymniques », option « gymnastique rythmique » (UC3 et UC4) du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 décembre 2022,
I. - Le nombre maximum de places offertes, en 2023, aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    DE PLACES OFFERTES
- Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5-2°)
12
- Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3°)
16
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    DE PLACES OFFERTES
- Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7-1°)
5
II. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus à l'article 1er, peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
ANNEXE IV
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « ACTIVITÉS PHYSIQUES POUR TOUS »
1/ La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous », suivantes :
TEP visés à l'article 4
EPMSP* visées à l'article 5
UC1
UC 2
UC3
UC4
Sportif de haut-niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
x
Uniquement pour le test n° 1
Titulaire d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 du code du sport ou à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 ou à l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020*
x
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option activités physiques pour tous
x
x
x
x
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS 10 UC)
x
x
x
x
Trois au moins des quatre UC* transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4)
x
x
UC6+UC8+UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC)
x
UC5+UC6+UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC)
x
UC5+UC6+UC8+UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC)
x
x
Titulaire des deux options « activités gymniques d'entretien et d'expression » (AGEE) et « jeux sportifs et jeux d'opposition » (JSJO) du CQP* « animateur de loisirs sportifs » (ALS)
x
x
Titulaire du CQP* « animateur de loisirs sportifs » (ALS)
x
Le titulaire du TFP* « éducateur de handball » mention « animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales » ou mention « entraîneur territorial » délivré par la Fédération française de handball.
x
x
*TEP : test d'exigences préalables.
*EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
*UC : unité capitalisable
*BPJEPS : Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport
*CQP : Certificat de qualification professionnelle
*TFP : titre à finalité professionnelle
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des “activités physiques pour tous” ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation aux “activités physiques pour tous”.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation, en sécurité, sur une des trois familles d'activités qu'il choisit, d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur la famille d'activités présentée au cours duquel il analyse et évalue cette séquence d'animation en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix de sécurité mise en œuvre. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “activités physiques pour tous” figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physique pour tous” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention “activités physiques pour tous” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités physiques pour tous” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique :
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :
 « - d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle et de 2 400 heures dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation
 « - ou d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle et de 4 000 heures dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« b) Les formateurs permanents : les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport.
« c) Les tuteurs :
« Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ des métiers du sport depuis au moins trois ans ou justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de l'encadrement et de l'animation des activités physiques et sportives pour tous.
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention « activités physiques pour tous » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la mention des activités physiques pour tous.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.
« b) Satisfaire à des tests d'exigences préalables.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la réussite aux tests d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté. »
L'article 434-2 est modifié comme suit :
- dans l'ensemble de l'article, les termes : « d'€ » sont supprimés ;
- dans le tableau de l'alinéa 4 relatif au modèle d'exposition directe sur le marché actions (hors obligations convertibles), les termes : « Eléments d'/de » sont supprimés ;
- dans le tableau relatif à l'exposition directe sur le marché de taux (hors obligations convertibles), les termes : « XXXXXX » sont remplacés par les termes : « NA ».
RÈGLEMENT NO 2022-01 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2014-03 DU 5 JUIN 2014 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
Le tableau de l'article 422-23 est rédigé comme suit :
Compte de résultat au (date d'arrêté) à en (devise de comptabilité)
Exercice N
Exercice N-1
Revenus financiers nets
Produits sur opérations financières
Produits sur actions
Produits sur obligations
Produits sur titres de créance
Produits sur des parts d'OPC
Produits sur instruments financiers à terme
Produits sur opérations temporaires sur titres
Produits sur prêts et créances
Produits sur autres actifs et passifs éligibles
Autres produits financiers
Sous-total produits sur opérations financières
Charges sur opérations financières
Charges sur opérations financières
Charges sur instruments financiers à terme
Charges sur Opérations temporaires sur titres
Charges sur emprunts
Charges sur autres actifs et passifs éligibles
Charges sur passifs de financement
Autres charges financières
Sous-total charges sur opérations financières
Total Revenus financiers nets (A)
Autres produits :
Frais pris en charge par l'entreprise 1
Rétrocession des frais de gestion au bénéfice de l'OPC
Versements en garantie de capital ou de performance
Autres produits
Autres charges :
Frais de gestion de la société de gestion
Frais d'audit, d'études des fonds de capital investissement
Impôts et taxes
Autres charges
Sous-total autres produits et Autres charges (B)
Sous-total revenus nets avant compte de régularisation (C = A-B)
Régularisation des revenus nets de l'exercice (D)
Sous-total revenus nets (I = C + D)
Plus ou moins-values réalisées nettes avant compte de régularisations :
Plus et moins-values réalisées
Frais de transactions externes et frais de cession
Frais de recherche
Quote-part des plus-values réalisées restituées aux assureurs
Indemnités d'assurance perçues
Versements en garantie de capital ou de performance reçus
Sous-total plus ou moins-values réalisées nettes avant compte de régularisations (E)
Régularisations des plus ou moins-values réalisées nettes (F)
Plus ou moins-values réalisées nettes (II = E+F)
Plus ou moins-values latentes nettes avant compte de régularisations :
Variation des plus ou moins-values latentes yc les écarts de change sur les actifs éligibles
Ecarts de change sur les comptes financiers en devises
Versements en garantie de capital ou de performance à recevoir
Quote-part des plus-values latentes à restituer aux assureurs
Sous total plus ou moins-values latentes nettes avant compte de régularisation (G)
Régularisations des plus ou moins-values latentes nettes (H)
Plus ou moins-values latentes nettes (III= G + H)
Acomptes :
Acomptes sur revenus nets versés au titre de l'exercice (J)
Acomptes sur plus ou moins-values réalisées nettes versés au titre de l'exercice (K)
Acomptes sur plus ou moins-values latentes nettes versés au titre de l'exercice 2 (L)
Total Acomptes versés au titre de l'exercice (IV = J+K+L)
Impôt sur le résultat (V)
Résultat net (I + II + III - IV - V)
1 Seulement pour les FCPE 
2 Seulement pour les MMF
RÈGLEMENT NO 2022-02 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2018-06 DU 5 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :
ANNEXE
RÈGLEMENT ANC NO 2021-09 DU 5 NOVEMBRE 2021 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2023
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement ANC n° 2014-06 du 2 octobre 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement ANC n° 2016-06 du 14 octobre 2016 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Décide :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier ;
- règlement n° 2022-01 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social,
tels qu'annexés sont homologués.
Les règlements suivants sont abrogés :
- le règlement ANC n° 2014-06 du 2 octobre 2014 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier ;
- le règlement ANC n° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-06 relatif aux règles comptables des organismes de placement collectif immobilier.
RÈGLEMENT ANC NO 2022-03 DU 3 JUIN 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2020-07 DU 4 DÉCEMBRE 2020 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF À CAPITAL VARIABLE
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement ANC n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable,
ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable :
L'article 434-5 est modifié comme suit :
- le premier tableau après le premier alinéa est rédigé comme suit :
Ventilation entre actifs de capital investissement et autres actifs éligibles
Actifs de capital investissement
Autres actifs
Total de la rubrique au bilan
Actions
Cotées
Non cotées
Obligations convertibles
Cotées
Non cotées
Autres obligations
Cotées
Non cotées
Titres de créances
Parts d'OPC et Fonds d'investissement
Prêts (Avance en compte courant)
Autres actifs éligibles
Total
- Sous le dernier tableau, les termes : « avec les assureurs » sont ajoutés après les termes : « partages de plus-values ».
Le tableau de l'article 421-2 est rédigé comme suit :
Bilan Passif au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
Exercice
N
Exercice
N-1
Capitaux propres :
Capital
Report à nouveau sur revenu net
Report à nouveau des plus et moins-values latentes nettes
Report à nouveau des plus et moins-values réalisées nettes
Résultat net de l'exercice
Capitaux propres (I)
Passifs de financement (II) 1
Sous-total capitaux propres et passifs de financement (I+II) 1
Passifs éligibles :
Instruments financiers (A)
Opérations de cession sur instruments financiers
Opérations temporaires sur titres financiers
Instruments financiers à terme (B)
Emprunts
Autres passifs éligibles (C)
Sous-total passifs éligibles (III = A+B+C)
Autres passifs :
Dettes et comptes d'ajustement passifs
Concours bancaires
Sous-total autres passifs (IV)
Total passifs : I+II+III+IV
1 Cette rubrique est facultative, et ne concerne que les OFS. Les passifs de financement sont les passifs émis par l'OFS autres que les parts ou actions.
Le tableau de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
Bilan Actif au (date d'arrêté) à en (devise de comptabilité)
Exercice N
Exercice
N-1
Immobilisations corporelles nettes
Titres financiers
Actions et valeurs assimilées (A) 1
Négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Actions et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Actions et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées non négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Obligations convertibles en actions (B) 1
Négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Obligations convertibles en actions de l'entreprise et des entreprises liées négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Obligations convertibles en actions de l'entreprise et des entreprises liées non négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Obligations et valeurs assimilées (C) 1
Négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Obligations et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Obligations et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées non négociées sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Titres de créances (D)
Négociés sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociés sur un marché réglementé ou assimilé
Titres de créances et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées négociés sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Titres de créances et valeurs assimilées de l'entreprise et des entreprises liées non négociés sur un marché réglementé ou assimilé (uniquement à servir par FCPE ou SICAV AS)
Parts d'OPC et de fonds d'investissements (E)
OPCVM
FIA et équivalents d'autres Etats membres de l'Union Européenne
Autres OPC et fonds d'investissements
Dépôts (F)
Instruments financiers à terme (G)
Opérations temporaires sur titres (H)
Créances représentatives de titres financiers reçus en pension
Créances représentatives de titres donnés en garantie
Créances représentatives de titres financiers prêtés
Titres financiers empruntés
Titres financiers donnés en pension
Autres opérations temporaires
Prêts (I)
Autres actifs éligibles (J)
Sous-total actifs éligibles I= (A+B+C+D+E+F+G+H+I+J)
Créances et comptes d'ajustement actifs
Comptes financiers
Sous-total actifs autres que les actifs éligibles II (1)
Total Actif I+II
(1) Les autres actifs sont les actifs autres que les actifs éligibles tels que définis par le règlement ou les statuts de l'OPC à capital variable qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Au chapitre I du titre VI du livre II est ajouté une section 4 - Formation professionnelle et apprentissage rédigée comme suit :
« Section 4 - Formation professionnelle et apprentissage
Sous-section 1 - Contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage versées par les employeurs
Sous-section 2 - Solde de la taxe d'apprentissage reçu par les organismes ou établissements de droit privé, définis à l'article L. 6241-5 du code du travail, et par les centres de formation d'apprentis
« Art. 614-1. - Les organismes ou établissements de droit privé, définis à l'article L. 6241-5 du code du travail, comptabilisent les montants reçus en numéraire au titre du solde de la taxe d'apprentissage, par l'intermédiaire de la Caisse de dépôts et consignations, en produits dans une subdivision du compte 74 « Subventions d'exploitation » lors de leur encaissement effectif.
Lorsque les montants reçus sont destinés à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations, identifiées à la date de clôture, pour des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, ils sont enregistrés conformément aux modalités de comptabilisation des subventions d'investissement retenues par l'organisme ou l'établissement :
- soit dans une subdivision du compte 13 « Subventions d'investissement » et repris en compte de résultat selon les modalités prévues à l'article 312-1,
- soit en produits exceptionnels conformément à l'article 947-77.
« Art. 614-2. - Les centres de formation d'apprentis comptabilisent les montants reçus sous la forme d'équipements ou matériels au titre du solde de la taxe d'apprentissage qui ne sont pas des actifs au sens des dispositions de l'article 211-1 en charges en contrepartie d'une subdivision du compte 74 « Subventions d'exploitation ».
Les montants reçus sous la forme d'équipements ou matériels au titre du solde de la taxe d'apprentissage qui sont des actifs au sens des dispositions de l'article 211-1 sont enregistrés à l'actif en contrepartie, conformément aux modalités de comptabilisation des subventions d'investissement retenues par l'organisme :
- soit d'une subdivision du compte 13 « Subventions d'investissement » et repris en compte de résultat selon les modalités prévues à l'article 312-1 ;
- soit en produits exceptionnels conformément à l'article 947-77. »
Le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au sein du tableau figurant au I de l'article 15, les lignes relatives aux fonctionnaires situés dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Situation dans le deuxième grade du corps 
ou du cadre d'emplois de catégorie B
Situation dans le grade de directeur de police municipale de Paris
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « de l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 522-14 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 9 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa du même 2°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
c) Au 3°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-7 du même code » ;
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 15, les lignes relatives au classement des fonctionnaires situés dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS
ou du cadre d'emplois de catégorie B
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CORPS 
des attachés d'administrations parisiennes
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
 » ;
4° A l'article 27-1, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
L'article 435-6 est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les termes : « il est alors ajouté » sont remplacés par les termes : « le tableau “Affectation des sommes distribuables afférentes aux plus et moins-values réalisées nettes” prévu par l'article 435-5 est remplacé par » ;
- le tableau est rédigé comme suit :
Affectation des sommes distribuables afférentes aux plus et moins-values réalisées et latentes 1 nettes
Exercice N
Exercice N-1
Plus ou moins-values réalisées nettes de l'exercice
Variation des plus ou moins-values latentes nettes de l'exercice
Acomptes sur plus et moins-values réalisées nettes versées au titre de l'exercice (*)
Acomptes sur plus et moins-values latentes nettes versés au titre de l'exercice (*)
Plus ou moins-values nettes à affecter
Plus et moins-values réalisées nettes antérieures non distribuées
Plus et moins-values latentes nettes antérieures non distribuées
Sommes distribuables au titre des plus ou moins-values
Affectation
Distribution
Report à nouveau des plus ou moins-values réalisées nettes
Report à nouveau des plus ou moins-values latentes nettes
Capitalisation
Total
* Information relative aux acomptes versés
Acomptes unitaires versés sur plus-values
** Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution
Nombre d'actions ou parts
Distribution unitaire restant à verser après règlement des acomptes
(1) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPC
Le titre Ier du livre V est complété d'un chapitre IV rédigé comme suit :
« Chapitre IV
« Associations ayant des activités en relation avec l'exercice public d'un culte
« Section 1
« Champ d'application
« Art. 531-1. - Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux dispositions du présent règlement, auxquelles s'ajoutent les dispositions prévues aux articles 531-2 à 531-6.
« Section 2
« Présentation du compte de résultat et du bilan faisant apparaître le résultat des activités en relation avec l'exercice public d'un culte
« Art. 531-2. - Le compte de résultat fait apparaître distinctement le résultat des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, ainsi que les produits et les charges dont il est la résultante.
Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre les activités en relation avec l'exercice public d'un culte et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe.
Le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités en relation avec l'exercice public d'un culte sont présentés séparément au passif du bilan.
« Section 3
« Informations complémentaires dans l'annexe sur les activités en relation avec l'exercice public d'un culte
« Art. 531-3. - L'annexe comprend :
- une description de la nature et du périmètre des activités en relation avec l'exercice public d'un culte ;
- une description des moyens mis en œuvre.
« Art. 531-4. - L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de répartition des produits et des charges entre les activités en relation avec l'exercice public d'un culte et les autres activités :
- affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité ;
- description des clés de répartition utilisées.
« Art. 531-5. - L'annexe fournit, en complément du tableau de variation des fonds propres prévu à l'article 431-5, des informations relatives à l'affectation du résultat des activités en relation avec l'exercice public d'un culte.
« Art. 531-6. - Les associations visées à l'article 531-1 tenues d'établir un compte d'emploi des ressources collectées à la suite d'un appel à la générosité du public destiné à soutenir l'exercice du culte incluent dans l'annexe les états suivants :
- un compte de résultat par origine et par destination selon le modèle défini à l'article 432-2 ;
- un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public selon le modèle défini à l'article 432-17 ;
- les informations nécessaires à leur bonne compréhension. »
RÈGLEMENT NO 2022-04 DU 30 JUIN 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2018-06 DU 5 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
L'Autorité des normes comptables,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :
Le règlement est complété d'un chapitre 8 rédigé comme suit :
« Chapitre 8
« Les opérations réalisées au moyen d'un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire
« Section 1
« Champ d'application
« Article 181-1. - Les dispositions des articles 182-1 à 183-2 s'appliquent aux organismes de logement social visés à l'article 111-2 du présent règlement et agréés organismes de foncier solidaire qui réalisent des opérations au moyen d'un bail réel solidaire en application des articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont dénommées ci-après « opérations réalisées au moyen d'un bail réel solidaire ».
Un organisme de foncier solidaire est défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et soumis aux prescriptions du chapitre IX du titre II du livre III du même code.
Le bail réel solidaire est défini à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation et soumis aux prescriptions du chapitre V du titre V du livre II du même code.
« Section 2
« Règles de comptabilisation
« Article 182-1. - Le foncier qui sert d'assise à une opération réalisée au moyen d'un bail réel solidaire est inscrit dans un sous-compte spécifique d'immobilisations corporelles.
« Article 182-2. - L'opération réalisée au moyen d'un bail réel solidaire conférant au preneur des droits réels immobiliers en vue de l'accession à la propriété du logement objet du bail réel solidaire est assimilée à la vente dudit logement à hauteur du prix de cession des droits réels immobiliers.
« Article 182-3. - La redevance prévue à l'article L. 255-8 du code de la construction et de l'habitation est inscrite à un sous-compte de produits « Loyers et redevances ».
« Article 182-4. - A l'expiration du bail ou en cas de résiliation du bail, les droits réels immobiliers deviennent la propriété de l'organisme de logement social agréé organisme de foncier solidaire. Ils sont inscrits en stocks pour la valeur d'indemnisation des droits réels immobiliers du preneur, dans les conditions et limites prévues au bail.
« Section 3
« Engagements financiers et informations relatives à l'affectation du résultat de l'activité d'organisme de foncier solidaire
« Article 183-1. - Les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire fournissent dans l'annexe des informations relatives aux engagements financiers donnés et reçus dans le cadre des opérations réalisées au moyen d'un bail réel solidaire.
« Article 183-2. - Les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire présentent dans l'annexe des informations relatives à l'affectation du résultat de l'activité d'organisme de foncier solidaire. »
L'article 511-5 est modifié comme suit :
- le compte 353 est renommé comme suit : « 353 - Primes ou soultes sur autres contrats financiers » ;
- les comptes suivants sont créés :
- « 64461 - sur dépôts et autres instruments financiers » ;
- « 64462 - sur autres actifs éligibles » ;
- le compte « 64529 - Acomptes sur plus et moins-values nettes » est supprimé ;
- le compte « 656 - Solde d'ouverture des plus et moins-values latentes sur comptes financiers en devises » est créé ;
- le compte « 67 - Régularisations sur charges » est supprimé ;
- les comptes suivants sont créés :
- « 74461 - sur dépôts et autres instruments financiers » ;
- « 74462 - sur autres actifs éligibles » ;
- les comptes 75 et 755 sont renommés comme suit :
- « 75 - Plus ou moins-values latentes nettes en fin d'exercice » ;
- « 755 - Plus ou moins-values latentes nettes » ;
- les comptes suivants sont créés :
- « 75561 - sur dépôts et autres instruments financiers » ;
- « 75562 - sur autres actifs éligibles » ;
- le compte « 759 - Quote-part des plus-values latentes à restituer aux assureurs » est créé ;
- les comptes 92, 94 et 96 sont renommés comme suit :
- « 92 - Engagements sur IFT fermes sur marchés réglementés et assimilés » ;
- « 94 - Engagements sur instruments financiers à terme de gré à gré » ;
- « 96 - Autres engagements ».
L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
 « - les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
 « - les entrées par détachement sur contrat ;
 « - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
 « - les acquisitions immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
 « - les marchés autres que les accords-cadres ;
 « - les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.
« Sont soumis à avis préalable ;
 « - les accords-cadres ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
 « - les ouvertures de concours ;
 « - les acquisitions immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les contrats de recrutement ;
 « - les entrées par détachement sur contrat ;
 « - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
 « - les prêts et subventions ;
 « - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
 « - les marchés autres que les accords-cadres ;
 « - les bons de commandes.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Pour l'année 2023, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Les articles 10 des arrêtés 16 janvier 2015, du 6 mars 2015, du 12 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
 « - les acquisitions immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les contrats de recrutement ;
 « - les entrées par détachement sur contrat ;
 « - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
 « - les prêts et subventions ;
 « - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
 « - les marchés autres que les accords-cadres ;
 « - les bons de commandes.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE ACTIVITé DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023
TYPE D'AVANCE
      

     DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
      

     du 1er janvier
      

     au 31 décembre 2023
(en €)
Plafond de dépenses
      

     autorisées en 2023
(en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation
169
hors titre 2
3341
13 367
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défens
144
hors titre 2
5 606 204
22 424 815
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
7 985 007
31 940 030
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
75 286
301 143
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
153 161
612 646
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023
13 822 999
55 292 000
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023
TYPE D'AVANCE
      

     DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) *
Plafond de dépenses
      

     autorisées en 2023
(en €)
Solde
Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 147 580 000
8 968 219 413
Mission « Action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
35 100 000
34 415 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
136 130 000
133 457 731
Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
2 240 000
51 610 000
2 200 000
50 600 000
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
217
2
10 000 000
9 800 000
Total ATS
9 382 660 000
9 198 692 144
* Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2023
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Avance de trésorerie 2023 (en €)
Mission « Défense »
212
Soutien de la politique de défense
1 372 140 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
457 360 000
9 147 580 000
Mission « Action extérieure de l'État »
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 270 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
1 750 000
35 100 000
Mission « Outre-mer »
138
Emploi outre-mer
20 440 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
6 810 000
136 130 000
Mission « Sécurités »
152
Gendarmerie nationale
370 000
220 000
220 000
220 000
220 000
220 000
220 000
220 000
220 000
110 000
2 240 000
161
Intervention des services opérationnels
7 750 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
2 580 000
51 610 000
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 500 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
500 000
10 000 000
Total
1 407 470 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
938 260 000
469 110 000
9 382 660 000
La cession par les sociétés CNP Assurances SA et CNP Caution SA à la société Mediterráneo Vida, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, de 23 009 520 actions de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
La décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.