Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Ando RAKOTONIRINA, ingénieur d'études de classe normale, directeur de programme du contrôle aux frontières, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance, ainsi qu'à M. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur de programme du contrôle aux frontières, directement placé sous l'autorité de M. Ando RAKOTONIRINA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à M. Elie SILBERZTEIN, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane BRIAND et Jean-Louis CIRY, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints à la sous-directrice des systèmes d'information, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
12. Mme Settannissa ROUMANE, attachée de l'administration de l'Etat ;
13. Mme Anaïs CAMELIN, attachée de l'administration de l'Etat ;
14. Mme Mi-Hee KIM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, trois emplois de conseiller ou de premier conseiller dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts, au titre de l'année 2023, aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de budget et du contrôle de gestion ci-après désignés :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Christine PENARD, attachée hors classe de l'Etat ;
11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
12. Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
13. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
14. Mme Mi-Hee KIM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, ainsi qu'à Mme Éva HOYAU, ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau laboratoire de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur de programme MARCUS, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, ainsi qu'à M. Benoît COUTELAN, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, placé sous l'autorité de M. Romain MOUTARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications d'appuis aux agents, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet transverse, placé sous l'autorité du directeur adjoint du numérique, et à M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, adjoint au directeur de projet transverse, directement placé sous l'autorité de M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, et à Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE GOFF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, et à M. David PINTO, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, administrateur civil hors classe, directeur de projet des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance, ainsi qu'à Mme Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Laurent MONBRUN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, et à Mme Dominique VALENTIN, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Antoine DELOUVRIER, ingénieur contractuel, chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, et à M. Olivier MAQUET, contractuel, adjoint au chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de M. Antoine DELOUVRIER, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Julien GUEROUX, agent contractuel, chef du centre national de production des titres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric MILLET, conseiller des affaires étrangères, chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal (administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à M. Christophe GILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de site du service informatique de Val Maubuée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le président du « comité parcours et carrière » est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.
Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Selon le cas, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :
I. - Pour le commissaire de justice, titulaire d'un office ou associé exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
II. - Pour le commissaire de justice salarié, la demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
III. - Pour le commissaire de justice qui se prévaut des dispositions du 3° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018 susvisé.
IV. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions des 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire de justice telles que décrites par ces dispositions.
V. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions du 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi qu'une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2018 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le « comité parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Attaché principal d'administration de l'Etat
(examen professionnel)
2024
12 juin 2023
10 juillet 2023
10 juillet 2023
/
/
10 juillet 2023
Communiquée ultérieurement
Région Ile-de-France
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés.
Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022.
Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
14 183,10
14 183,10
Diplomatie culturelle et d'influence
185
14 183,10
14 183,10
Administration générale et territoriale de l'Etat
298 050,00
298 050,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
298 050,00
298 050,00
Aide publique au développement
80 266,97
80 266,97
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
80 266,97
80 266,97
Cohésion des territoires
24 600 000,00
500 000,00
Politique de la ville
147
500 000,00
500 000,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
24 100 000,00
Culture
80 391 463,40
80 737 922,00
Patrimoines
175
80 281 463,40
80 627 922,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
110 000,00
110 000,00
Défense
1 771 572,51
1 771 572,51
Préparation et emploi des forces
178
1 590 000,00
1 590 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
181 572,51
181 572,51
Ecologie, développement et mobilité durables
349 825,59
19 772 036,07
Infrastructures et services de transports
203
291 996,00
19 714 206,48
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
57 829,59
57 829,59
Dont titre 2
57 829,59
57 829,59
Enseignement scolaire
14 795,00
14 795,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
11 060,00
11 060,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 735,00
3 735,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
90 120,00
90 120,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
90 120,00
90 120,00
Justice
1 500,00
1 500,00
Justice judiciaire
166
1 500,00
1 500,00
Recherche et enseignement supérieur
323 980,31
Formations supérieures et recherche universitaire
150
323 980,31
Santé
196 677,84
196 677,84
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
196 677,84
196 677,84
Sécurités
27 668 874,83
27 668 874,83
Gendarmerie nationale
152
83 946,83
83 946,83
Sécurité civile
161
27 578 600,00
27 578 600,00
Police nationale
176
6 328,00
6 328,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
283 739,00
283 739,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
283 739,00
283 739,00
Transformation et fonction publiques
475 000,00
475 000,00
Innovation et transformation numériques
352
475 000,00
475 000,00
Totaux
136 236 068,24
132 228 717,63
Dont titre 2
57 829,59
57 829,59
Le 1° de l'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Chargé de mission au sein de la sous-direction de la police judiciaire (1 emploi) » sont supprimés ;
2° Les mots : « Chargé de projet au sein de la sous-direction de la police judiciaire (1 emploi) » sont remplacés par les mots : « Chargé de projet au sein de la sous-direction de la police judiciaire (2 emplois) ».
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérengère SABIANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du numérique, ainsi qu'à Mme Aude MÉREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, ainsi que Mme Sonia TAILAMÉ, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Colette LE GOT, cheffe du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
440,81
440,81
Action de la France en Europe et dans le monde
105
440,81
440,81
Administration générale et territoriale de l'Etat
611,74
611,74
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
600,00
600,00
Administration territoriale de l'Etat
354
11,74
11,74
Conseil et contrôle de l'Etat
955 293,77
955 293,77
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
951 527,77
951 527,77
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 766,00
3 766,00
Culture
28 412,00
28 412,00
Patrimoines
175
23 450,00
23 450,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 962,00
4 962,00
Défense
1 891 494,77
1 891 494,77
Equipement des forces
146
388 305,55
388 305,55
Préparation et emploi des forces
178
1 070 754,53
1 070 754,53
Soutien de la politique de la défense
212
432 434,69
432 434,69
Dont titre 2
267 449,39
267 449,39
Ecologie, développement et mobilité durables
250 508,68
250 508,68
Infrastructures et services de transports
203
212 315,57
212 315,57
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
38 193,11
38 193,11
Economie
4 907,86
4 907,86
Statistiques et études économiques
220
4 907,86
4 907,86
Enseignement scolaire
15 445,37
15 445,37
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 984,37
1 984,37
Dont titre 2
1 984,37
1 984,37
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 461,00
13 461,00
Gestion des finances publiques
68 717,52
68 717,52
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
41 554,94
41 554,94
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
23 310,65
23 310,65
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 851,93
3 851,93
Justice
9 675,00
9 675,00
Administration pénitentiaire
107
4 000,00
4 000,00
Justice judiciaire
166
5 675,00
5 675,00
Outre-mer
24 111,30
24 111,30
Emploi outre-mer
138
24 111,30
24 111,30
Recherche et enseignement supérieur
2 527,06
2 527,06
Vie étudiante
231
2 527,06
2 527,06
Sécurités
1 059 161,93
1 059 161,93
Gendarmerie nationale
152
824 122,74
824 122,74
Dont titre 2
650 334,96
650 334,96
Police nationale
176
235 039,19
235 039,19
Totaux
4 311 307,81
4 311 307,81
Dont titre 2
919 768,72
919 768,72
Délégation est donnée à M. Érik du BOISHAMON, agent contractuel, chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, et à M. Franck TOURRETTE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Érik du BOISHAMON, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne :
« 
Directeur zonal de la sécurité publique Sud-Ouest à Bordeaux (33)
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Marseille (13)
 ».
Délégation est donnée à Mme Nacira SALVAN, ingénieure contractuelle, cheffe de la mission politique SSI, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, et à M. Mathieu MAXIMIN, ingénieur contractuel, adjoint à la cheffe de la mission politique SSI, directement placé sous l'autorité de Mme Nacira SALVAN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) chez les patients adultes anémiques après un traitement par inhibiteur de C5 pendant au moins 3 mois, uniquement en cas de taux d'hémoglobine < 10,5 g/dl.
Compte tenu des spécificités de la prise en charge de cette pathologie rare, la commission de la transparence préconise que les décisions d'instauration et d'arrêt de traitement par pegcetacoplan soient prises après proposition documentée issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire au sein d'un centre de référence ou de compétence dans la prise en charge de l'HPN. Un suivi régulier des patients au sein de l'un de ces centres est indispensable pour s'assurer de l'efficacité du traitement et surveiller sa tolérance, avec une vigilance particulière sur le risque de survenue de crise hémolytique et d'événement thrombotique.
Code CIP
Présentation
34009 302 436 5 7
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 302 436 7 1
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/8) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) chez les patients adultes anémiques après un traitement par inhibiteur de complément C5 pendant au moins 3 mois, uniquement en cas de taux d'hémoglobine < 10,5 g/dl.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire 
      

    de l'autorisation
de mise sur le marché
pegcetacoplan
ASPAVELI 1080 mg, solution 
      

    pour perfusion
3400890019514
ASPAVELI 1080MG PERF FL20ML
SWEDISH ORPHAN
      

     BIOVITRUM
Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce de traiter et de satisfaire toutes les demandes de sillons lors de la construction de l'horaire de service et de tenir compte de toutes les contraintes exprimées par les candidats. A cet effet, pour chaque candidat à l'exploitation de services de transport librement organisés et pour chaque autorité organisatrice de services de transport conventionnés, le gestionnaire d'infrastructure calcule le taux de traitement des sillons-jours demandés parmi ses demandes de sillons jugées recevables, et le taux d'attribution des sillons-jours traités à la publication de l'horaire de service, selon les modalités préexistantes aux présentes règles. Le gestionnaire d'infrastructure respecte, pour chaque candidat et autorité organisatrice susmentionnés, une valeur plancher de 80 % pour le produit du taux de traitement et du taux d'attribution de sillons-jours à la publication de l'horaire de service.
Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :
- nombres et parts des sillons-jours attribués, non attribués et à l'étude à la publication de l'horaire de service ;
- distribution statistique de l'anticipation du traitement des sillons-jours à l'étude par rapport au jour de circulation, en précisant la moyenne et en fournissant un diagramme de type « boîte à moustache » (médiane, quartiles, minimum et maximum) ;
- parts des sillons-jours à l'étude traités avant l'échéance visée à l'article 3 pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;
- parts de sillons-jours à l'étude attribués, non attribués ou non traités (en distinguant si une circulation a été observée ou non) à J-1 17 heures, pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;
- nombre de restitutions et de modifications de sillons-jours à l'étude effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction du délai de prévenance ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par nature de trafics et d'exonérations, et par catégories (attribution/non-attribution pour le gestionnaire d'infrastructure ; voyageurs/fret pour les candidats) ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles.
Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).
Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :
- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;
- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi.
En application de son article 40, la « Convention pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant » annexée au décret du 24 février 1995 susvisé est résiliée.
La mise en place du dispositif SJE exclut, pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude, toute autre compensation financière, à l'exception des sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 17 heures. Pour ces derniers, le gestionnaire d'infrastructure est facturé :
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « attribué », majorée de 10 %, si la circulation a effectivement eu lieu ;
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « non-attribué », majorée de 10 %, sinon.
L'Autorité a adopté la présente décision le 8 décembre 2022.
Présents : M. Philippe Richert, vice-président, président par intérim ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.
Le vice-président, président par intérim,
P. Richert
Conformément à l'article 1er du décret du 14 février 2020 susvisé, la société SFDM respecte les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant des canalisations et des installations annexes associées du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret du 24 février 1995 susvisé, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude des dangers, du plan de sécurité et d'intervention et du programme de surveillance et de maintenance.
Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif l'incitant au traitement anticipé des sillons-jours placés à l'étude à la publication de l'horaire de service et incitant les candidats à la stabilité de ces sillons-jours (ci-après « le dispositif incitatif SJE » ou « dispositif SJE »), qui répond aux caractéristiques suivantes :
- le périmètre d'application initial du dispositif SJE comprend les sillons-jours sous statut « à l'étude » à la publication de l'horaire de service. Pour ces sillons-jours, une période d'exonération est accordée aux candidats entre la publication et la certification de l'horaire de service en cas de modification ou de suppression ;
- les faits générateurs de pénalités d'un sillon-jour à l'étude sont :
- son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ; ou bien
- sa suppression ou sa première modification à l'initiative du candidat, si elle intervient avant son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ;
- pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, toute modification du statut d'un sillon-jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution.
- pour chaque traitement de sillon-jour à l'étude, la pénalité applicable à SNCF Réseau au profit du demandeur concerné est calculée comme suit :
Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2 (1-n)/N
Où n est l'anticipation du traitement ou de la demande considérée, calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :
- soit la date de la formulation de la demande de suppression ou de modification enregistrée par le candidat ;
- soit la date de traitement effectif du sillon-jour à l'étude, et où :
Pénalités applicables au gestionnaire
d'infrastructure
Type
Sillons-jours à l'étude
Passage de « à l'étude »
à « attribué »
Passage de « à l'étude » 
      

    à « non-attribué »
Métrique
€/sillon-jour.km applicable au linéaire total
du sillon-jour visé
Pénalité à J-1
2 €/s-j.km
12 €/s-j.km
Période de doublement N
30 jours
Pénalités applicables 
      

    au candidat
Trafic
Voyageurs
Marchandises
Métrique
€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du
sillon-jour visé
Pénalité à J-1
3 €/s-j.km
0,90 €/s-j.km
Période de doublement N
30 jours
En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.
A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.
La présente décision autorise la cession de la propriété des canalisations et des installations annexes associées, du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et des droits attachés mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement, à la société SFDM, dont le siège social est situé au 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Arthrite juvénile idiopathique :
- Arthrite juvénile liée à l'enthésite
COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile active liée à l'enthésite chez les patients âgés de 6 ans et plus en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
- Arthrite juvénile psoriasique
COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile psoriasique active chez les patients âgés de 6 ans et plus en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
Code CIP
Présentation
34009 300 106 0 0
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 2 4
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Arthrite juvénile idiopathique :
- Arthrite juvénile liée à l'enthésite
COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile active liée à l'enthésite chez les patients âgés de 6 ans et plus en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
- Arthrite juvénile psoriasique
COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile psoriasique active chez les patients âgés de 6 ans et plus en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
Code CIP
Présentation
34009 300 106 0 0
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 2 4
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 367 6 5
COSENTYX 75 mg (sécukinumab), solution injectable, 0.5 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) chez les patients adultes anémiques après un traitement par inhibiteur de C5 pendant au moins 3 mois, uniquement en cas de taux d'hémoglobine < 10,5 g/dl.
Compte tenu des spécificités de la prise en charge de cette pathologie rare, la Commission préconise que les décisions d'instauration et d'arrêt de traitement par pegcetacoplan soient prises après proposition documentée issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire au sein d'un centre de référence ou de compétence dans la prise en charge de l'HPN. Un suivi régulier des patients au sein de l'un de ces centres est indispensable pour s'assurer de l'efficacité du traitement et surveiller sa tolérance, avec une vigilance particulière sur le risque de survenue de crise hémolytique et d'événement thrombotique.
Code CIP
Présentation
34009 302 436 5 7
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 302 436 7 1
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/8) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des conditions d'éligibilité prévues à de l'article 2.
Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 mai 2023, sont nommés représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE :
M. Luc-André JAXEL TRUER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, en tant que titulaire.
M. Sébastien GORLIN, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, en tant que suppléant.
Mme Carole RIFOSTA, cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO, en tant que suppléante.
M. Damien METIVIER, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO, en tant que suppléant.
Mme Maeva MILLOT, chargée de mission au sein du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO, en tant que suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale, à compter du 25 juin 2023 et jusqu'au 24 août 2025.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 mai 2023, M. Jules PAROLIN, agent contractuel, chef du bureau transports et agriculture à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis GATIER.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2023, Mme Amélie LOURTET, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 16 août 2023.
A la même date, Mme Amélie LOURTET est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2023, Mme Caroline POULLAIN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 26 juillet 2023.
A la même date, Mme Caroline POULLAIN est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2023, Mme Sandrine DUCARUGE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 22 mai 2023, 1'arrêté du 18 juin 2021 modifié portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein, publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2021, texte n° 38, est modifié comme suit :
Sont nommés, en qualité de représentants des salariés au titre des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mme Christine LÊ, en remplacement de M. Gilles LECUELLE, M. Bertrand MAHE, en remplacement de Mme Barbara REGINATO ; Mme Barbara REGINATO, en remplacement de M. Éric FREYBURGER ;
- au sein de la sous-commission des conventions et accords, Mme Christine LÊ, en remplacement de M. Gilles LECUELLE ;
- au sein de la sous-commission des salaires, Mme Marielle MANGEON, en remplacement de Mme Raphaëlle BERTHOLON ;
- au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, Mme Christine LÊ, en remplacement de M. Gilles LECUELLE ;
- au sein de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, Mme Marielle MANGEON, en remplacement de Mme Raphaëlle BERTHOLON.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2023, Mme Sophie MALGRAS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 1er septembre 2022, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mai 2023, M. Pascal LEFEVRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe II), placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er juin 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Il est chargé du pilotage de la délégation à la stratégie.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 22 mai 2023 :
A la suite de la fermeture de la régie de recettes auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) le 1er juin 2023, il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline GOULEY en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), à compter de la même date.
L'arrêté du 10 mai 2021 (NOR : TRAA2114369A) portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 mai 2023, Mme Laurence PAMART, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Normandie, à compter du 5 juin 2023.
En cas d'absence, de congés, ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme PAMART sera remplacée par M. Jérôme PESTEL, contractuel, nommé mandataire.