Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 751-7 du même code est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est supprimée ; 
2° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées. 
« Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15. 
« Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie de la décision. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine. »
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique. Sous réserve des dispositions de l'article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2, du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 de ce même décret.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.
Le premier alinéa de l'article D. 719-17 du même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, les mots : « au sein des services de l'établissement » sont supprimés ;
2° Après la septième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. ».
L'expérimentation prévue par les articles 6 et 7 du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024.
Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'Ecole de l'air bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-11 et suivants du code de la défense. A ce titre, elle est rattachée à un centre médical du service de santé des armées, avec lequel est conclue une convention afin de préciser les modalités du soutien apporté.
Le personnel militaire de l'école bénéficie du dispositif de médecine de prévention prévu par l'article R. 4123-60 du code de la défense.
Le personnel civil de l'école bénéficie du service de médecine de prévention prévu par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'Ecole de l'air bénéficie du soutien assuré par le service du commissariat des armées dans les conditions précisées à l'article 1er. Les modalités de ce soutien sont précisées par convention.
A ce titre, l'Ecole de l'air reçoit le soutien apporté par le groupement de soutien de la base de défense territorialement compétent dans les domaines de l'administration générale et du soutien commun, à l'exception de l'administration de proximité du personnel civil.
Les aéronefs nécessaires à l'exercice des actions de formation et de recherche de l'Ecole de l'air et à la promotion de ces actions, prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense, sont mis à la disposition de l'école à titre gratuit.
La programmation de l'utilisation des aéronefs par l'école est validée par l'armée de l'air.
Pour les autres moyens, la programmation est établie par l'armée de l'air sur la base des besoins exprimés par l'Ecole de l'air. Une convention précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L'Ecole de l'air bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-21 et suivants du code de la défense.
A ce titre, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure le soutien et le renouvellement des systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées prévus à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et par son instruction d'application, en service à l'Ecole de l'air.
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense peut également assurer le soutien des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information spécifiques aux activités de formation et de recherche de l'Ecole de l'air dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé.
Les modalités du soutien sont précisées par convention.
Le service d'infrastructure de la défense assure, dans les conditions précisées à l'article 1er, sur le budget du ministère des armées et selon des modalités précisées par convention, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier mis à disposition de l'Ecole de l'air conformément à l'article 2 du décret du 14 décembre 2018 susvisé.
Cette convention de soutien complète la convention d'utilisation prévue par l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est signée, conformément à l'instruction relative à la politique immobilière du ministère de la défense, par le commandant de la base de défense de rattachement, avec l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et l'Ecole de l'air. Elle précise la répartition entre ceux-ci des responsabilités en matière de maintien en condition et d'adaptation des immeubles mis à disposition de l'école et de gestion patrimoniale de l'emprise, et notamment les contrôles et vérifications périodiques.
L'Ecole de l'air peut également faire réaliser des opérations d'infrastructure nécessaires à ses missions sur son budget ou grâce à un financement extérieur dans des conditions définies par la convention prévue au premier alinéa du présent article.
Pour les formations effectuées à titre onéreux au profit de stagiaires français ne relevant pas du ministère des armées ou au profit de stagiaires étrangers provenant d'un pays avec lequel le ministère des armées n'a pas établi de coopération particulière, les services de soutien listés à l'article 1er peuvent demander à l'Ecole de l'air le remboursement des dépenses effectuées pour ces formations. Pour ce faire, l'Ecole de l'air prévoit, en lien avec les services de soutien précités, le suivi des dépenses faisant l'objet d'un remboursement.
I. - L'Ecole de l'air est un établissement relevant de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé. A ce titre, l'Ecole de l'air bénéficie de moyens définis localement par la base aérienne 701 qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité.
L'Ecole de l'air bénéficie également de moyens en matière de protection de l'environnement, de gestion des installations classées, de surveillance de la qualité des eaux, de radioprotection, de rayonnement électromagnétique et de prévention routière.
II. - Outre ses attributions en matière de sécurité prévues au 9° de l'article R. 3411-134 du code de la défense, le directeur général de l'Ecole de l'air contribue avec le chef d'emprise compétent au sein de la base aérienne 701 et les chefs d'organisme intéressés à la rédaction de la convention prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé et leur apporte son concours notamment dans les domaines suivants :
1° Elaboration et mise à jour, en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense, de la cartographie de l'emprise ;
2° Fixation de règles communes à l'ensemble de l'emprise ;
3° Fixation et application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables dans les parties à usage commun de l'emprise ;
4° Coordination générale des mesures de prévention.
Outre l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article R. 3411-135 du code de la défense, l'Ecole de l'air constitue une formation de l'armée de l'air :
1° Pour l'application des décrets du 15 octobre 2004 et du 25 février 2015 susvisés ;
2° En matière de défense et de sécurité. Dans ce cadre, le personnel militaire de l'Ecole de l'air participe à la protection et à la défense de la base aérienne 701 dans les conditions précisées par l'état-major de l'armée de l'air.
L'Ecole de l'air bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, du service interarmées des munitions et du service d'infrastructure de la défense, dans les mêmes conditions que tout autre organisme ou formation regroupés dans le périmètre de la base de défense territorialement compétente.
Pour l'exécution des contrats qui lui ont été transférés en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 décembre 2018 susvisé, l'Ecole de l'air bénéficie du soutien des services les ayant passés.
Elle bénéficie également du soutien des services du ministère des armées, notamment ceux prévus par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, pour passer, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de biens et de services pour l'exercice et la promotion de ses actions de formation et de recherche prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense.
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 du code de l'éducation est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.
Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.
Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional académique ou le délégué régional académique adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique.
Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.
Le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
2° Le second alinéa du III de l'article 11-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. »
Le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « en Guyane » ; 
2° A l'article 1er : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En Guyane, un délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale et assiste le secrétaire général des services de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. » ; 
b) Au premier alinéa du II ; le mot : « il » est remplacé par les mots : « le délégué régional à la recherche et à la technologie » ; 
3° L'article 1-1 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « Toute vacance d'emploi de délégué régional » sont remplacés par les mots : « Toute vacance de l'emploi de délégué régional » ; 
5° A l'article 4-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « un délégué régional » sont remplacés par les mots : « le délégué régional » et les mots : « dans la même région » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un délégué régional » sont remplacés par les mots : « du délégué régional » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « qui souhaite présenter sa démission » sont remplacés par les mots : «, s'il souhaite présenter sa démission, » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 4-2, le mot : « concerné » et les mots : « dans la même région » sont supprimés.
Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance, les candidatures aux fonctions considérées sont adressées au recteur de région académique. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours.
Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il transmet au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce notamment les missions suivantes :
1° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique ; ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;
7° Il contribue à la « stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente » mise en œuvre par le conseil régional ou, en Corse et en outre-mer, par la collectivité territoriale chargée de ces questions, et élaborée à la demande de l'Union européenne dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Après l'article R. 222-16-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 222-16-6.-Dans chaque région académique, à l'exception de Mayotte, un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique. 
« Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation. 
« Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables. »
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie continuent d'exercer ces fonctions en qualité de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur du service industriel de l'aéronautique : ». 
II.-La disposition introduite par le I peut être modifiée par décret.
Le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 
2° Au II de l'article 6, les mots : « directeur central du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « directeur du service de l'énergie opérationnelle » et les mots : « officier général du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « officier général du service de l'énergie opérationnelle » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « directeur central du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « directeur du service de l'énergie opérationnelle ».
Le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de ce service » sont remplacés par les mots : « du service de l'énergie opérationnelle » ; 
2° Aux articles 6 et 7, les mots : « école d'application du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « école d'application du service de l'énergie opérationnelle » ; 
3° A l'article 8, les mots : « du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « du service de l'énergie opérationnelle » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 11, au premier alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 15, au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 25, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 
5° Après l'article 27, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 28.-Les années de service militaire effectif accomplies au sein du service des essences des armées, avant le 1er janvier 2021, sont prises en compte pour l'admission à l'école d'application prévue à l'article 8. »
Le décret du 5 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, au 2° de l'article 10, au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 
2° A l'article 21, les mots : « directeur central du service des essences » sont remplacés par les mots : « directeur du service de l'énergie opérationnelle ».
Dans tous les textes réglementaires autres que ceux modifiés par le présent décret : 
1° Les mentions du service des essences des armées s'entendent comme désignant le service de l'énergie opérationnelle ; 
2° Les mentions du directeur central du service des essences des armées et de la direction centrale du service des essences des armées s'entendent comme désignant respectivement le directeur du service de l'énergie opérationnelle et la direction du service de l'énergie opérationnelle.
I.-L'article 2 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense est ainsi modifié : 
1° Le c du 1° du I est abrogé ; 
2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'état-major de l'armée de l'air, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air. Relèvent de celui-ci l'inspection de l'armée de l'air et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air. » ; 
3° Le III est abrogé. 
II.-Les dispositions introduites par le I peuvent être modifiées par décret.
Le f du 1° de l'article 1er du décret du 25 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Les organismes relevant du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et du service de la trésorerie aux armées dont l'activité est opérationnelle et qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ; ».
I.-Les articles R. 3127-1 à R. 3127-7 du même code sont abrogés. 
II.-Le titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3222-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3222-8.-La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service de soutien de l'armée de terre placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11. 
« Les attributions de ce service sont fixées à la section 6 du chapitre II du titre III du présent livre. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-56 du même code, les mots : « de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « de soutien » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3224-8 sont supprimés. 
III.-Le titre II du livre III de la même partie est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier, les mots : « de soutien » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 3321-7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien » sont remplacés par les mots : « interarmées » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de service de soutien » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « de service de soutien » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 3321-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle » ; 
b) Aux 1° et 3°, les mots : « directeur central » sont remplacés par le mot : « directeur » et, à chaque occurrence, les mots « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle ». 
IV.-Au 3° de l'article D. 2362-2, au 8° de l'article R. 3321-2, au deuxième alinéa de l'article R. 4124-8, à l'article R. 4124-13 et au deuxième alinéa de l'article D. 4152-4 du même code, les mots : « directeur central du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « directeur du service de l'énergie opérationnelle ». 
V.-Au 7° de l'article R. 4124-6 et au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du même code, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle ». 
VI.-Au 2° de l'article D. 4123-2 du même code, les mots : « et de la poste interarmées » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3231-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les prestations qu'ils délivrent sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. A cet effet, ils définissent l'organisation et les moyens nécessaires. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 3231-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion de chaque service. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 3231-3 est supprimé ; 
4° A l'article R. 3231-4, les mots : «, qui ont pleine autorité sur leur service, » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ; 
2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ; 
3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne : 
« 
Articles D. 440-1 à R. 441-3 

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Article D. 440-1 

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

Articles D. 440-2 et D. 440-3 

décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 

Articles D. 440-4 à R. 441-3 

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-38, les mots : « choisis par celui-ci » sont supprimés et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ; 
2° Aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, la ligne : 
« 
Titre Ier Chapitre IX 
Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40 

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Titre Ier Chapitre IX 
Article D. 719-38 

Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 

Articles D. 719-39 et D. 719-40 

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

».
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « L'élection des membres du conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « précise », sont ajoutés les mots : « les personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des conseils consultatifs » sont remplacés par les mots : «, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils. 
« Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. 
« Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président. »
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils. 
« En outre, il fixe notamment : 
« 1° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ; 
« 2° Les règles de publicité des délibérations ; 
« 3° Les règles de déontologie applicables aux personnels de l'établissement, dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ; 
« 4° Les modalités selon lesquelles le conseil des enseignants peut se réunir en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 
« Il précise les cas dans lesquels les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ainsi que les modalités de cette participation. 
« Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. 
« Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret du 26 décembre 2014 mentionné ci-dessus. Le conseil d'administration est informé de ces décisions lors de sa plus prochaine séance. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 17° de l'article D. 711-3, le mot : « national » est inséré après le mot : « Institut » ; 
2° Au 1° de l'article D. 717-3, le mot : « national » est inséré après les mots : « Institut » et la mention : « Agro Paris Tech » est remplacée par la mention : « AgroParisTech ».
A l'article 22, les mots : « L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation » et la seconde phrase est supprimée.
Pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les deux membres mentionnés au a du 2° de l'article 6 du décret du 13 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont remplacés par deux membres désignés au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux par le ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin dès la désignation par les collectivités territoriales de leur représentant, après le choix par le conseil d'administration des collectivités territoriales ou de leurs groupements appelés à être représentés au conseil d'administration.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée » sont remplacés par les mots : « Les directeurs adjoints et toutes les personnes désignées ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et L. 953-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 719-13 et L. 762-1 » et les mots : « de celles mentionnées aux articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « L'inspection de l'enseignement agricole exerce » sont remplacés par les mots : « Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le conseil d'administration comprend trente membres : 
« 1° Cinq membres de droit : 
« a) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ; 
« b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 
« c) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
« d) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; 
« e) Le président de l'université Paris-Saclay ; 
« 2° Dix membres nommés : 
« a) Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leur organe délibérant respectif, ou leurs suppléants ; les collectivités ou groupements représentés sont choisis par le conseil d'administration parmi ceux sur le territoire desquels est principalement implanté l'établissement ; 
« b) Huit personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une choisie parmi les anciens élèves ; 
« 3° Quinze membres élus dans les conditions prévues à l'article 21, pourvus chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions : 
« a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ; 
« b) Trois représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ; 
« c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; 
« d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe et qui figure sur une liste établie par délibération du conseil d'administration ; 
« e) Trois représentants des étudiants ; 
« f) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat ; 
« Le conseil d'administration élit son président et son vice-président parmi les membres mentionnés au b du 2°. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et qui figure sur une liste établie par délibération du conseil d'administration » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes désignées ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quarante » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes désignées ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
« 1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ; 
« 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ; 
« 3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création et la suppression des départements, des services communs, des instituts et des écoles internes dont il approuve les statuts respectifs ; 
« 4° La politique de l'enseignement, la politique de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditations à délivrer des diplômes nationaux et le titre d'ingénieur diplômé ; 
« 5° La politique de recherche et d'innovation de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 
« 6° Le budget et ses décisions rectificatives ; 
« 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 
« 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ; 
« 9° Les rémunérations pour services rendus ; 
« 10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 
« 11° Les concessions de logements ; 
« 12° Les contrats, conventions et marchés ; 
« 13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 
« 14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ; 
« 15° Les prises de participations et la création de filiales ; 
« 16° La création de fondations universitaires ou partenariales ; 
« 17° L'acceptation des dons et legs, y compris faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 18° Les emprunts, dans les conditions et limites prévues par l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; 
« 19° Les actions en justice et les transactions ; 
« 20° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. 
« Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. 
« Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 11°, 12°, 14° et 19°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus proche réunion du conseil d'administration. 
« Le directeur général, les directeurs des instituts et écoles internes, le ou les directeurs adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ci-après désigné “ l'établissement ”, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique ; à cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations. 
« En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier, à l'exception de celles de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I et du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 952-6 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
« Son siège, fixé dans la région académique Ile-de-France, peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « décisions modificatives du budget » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » et les mots : « 14° et 16° » sont remplacées par les mots : « 13°, 14°, 17° et 19° » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce dans les domaines de l'agronomie, de la forêt, de l'alimentation, de la santé, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de la gestion des espaces et ressources naturelles et en aménagement et développement des territoires les missions suivantes : » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'établissement délivre » sont remplacés par les mots : « 1° Il délivre » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Il exerce des activités de formation initiale et continue, de recherche, de valorisation, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ; 
« 3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole ; 
« 4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ; 
« 5° Il assure la formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour le compte du ministère chargé de l'agriculture ; 
« 6° Il assure la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires. »
Au deuxième alinéa de l'article 14 : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il statue sur la délivrance des diplômes aux étudiants selon des modalités fixées par le règlement des études. » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur » sont supprimés ; 
3° Dans la troisième phrase, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation ».
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par courriel à l'adresse suivante : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Dans la limite des informations nécessaires à la finalité définie à l'article 1er, le traitement « RHAPSODIE » peut être mis en relation avec les traitements suivants :
1° les traitements mis en œuvre aux fins de recrutement des personnels militaires ;
2° le traitement mis en œuvre aux fins de recrutement et de gestion de l'activité des réservistes ;
3° le traitement relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires ;
4° le traitement de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
5° le traitement de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture du lien au service. Pour les personnels bénéficiant de prestations financières, ces données peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée au présent alinéa et jusqu'à la fin du versement de ces prestations. Les données sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de quatre-vingt ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès avant archivage définitif.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RHAPSODIE » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la marine, des commissaires de formation spécifique marine ainsi que des personnels ayant rompu le lien au service et bénéficiant de prestations financières ;
2° L'identification et l'affectation des personnels civils affectés au sein de la marine.
Une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère de la défense qui, au sein des structures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6326-1 du code de la santé publique :
1° Exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Ou font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.
S'ils exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent article, les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé perçoivent une indemnité dont le montant est équivalent à celui de la majoration de traitement, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.