Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 17
    I. - L'article 529-4 du code de procédure pénale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
    « II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
    « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
    « Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.
    « III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales. »
    II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi rédigée :
    « A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et conformément au tableau suivant :
 Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre d'emplois.
Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
 a) Les gardiens de police municipale sont promus au grade de brigadier de police municipale ;
 b) Les brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
 c) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
 Les promotions prévues au a sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
 Les promotions prévues au b et au c sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
I. - Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. Ce grade est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
 Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux.
 II. - Le grade de chef de police municipale comprend six échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
 III. - Les chefs de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois en conservant leur grade et leur échelon.
 IV. - Les agents inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de chef de police municipale à la date de publication du présent décret peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, sur décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus tard le 31 décembre 2006. Ils doivent alors suivre, dans les six mois, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Les fonctionnaires en fonction à la date de publication du décret du 20 janvier 2000 susvisé et qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
 Les agents ainsi promus sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 V. - Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 412-55 du code des communes sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de classe normale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 leur sont applicables.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal.
 Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740.
 Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la deuxième épreuve d'admission.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un emploi créé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en vertu de l'article L. 412-2 du code des communes alors en vigueur, et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 379 ;
 2° Assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route ;
 3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
 Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Article 6
    L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2512-16. -  Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. »
Article 18
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-54. -  Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
    « Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 20
    La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-55 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-55. -  Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
    « Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
    « La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
    « Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
    « Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
 1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
 L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3) ;
 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
 3° Une épreuve orale de langue vivante facultative.
 Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes).
 Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20 ;
 4° Des épreuves physiques facultatives :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
 Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la commune ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
 Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de directeur de police municipale doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
 Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
 Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec celle des services déjà effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier-chef principal sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
 Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Les agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16.
Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de publication du présent décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
 Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades de brigadier et brigadier-chef et de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2006, pour les nominations, aux grades de brigadier et de brigadier-chef principal, dans le nouveau cadre d'emplois.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
 Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
 Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
 En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
 L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 3. -  La formation continue obligatoire des chefs de service et agents de police municipale est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou pratiques dispensés.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 412-54 du code des communes susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
    En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Article 5
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-9. -  Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
    « Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. »
Article 23
    Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.
    Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
    Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.
Article 22
    Le troisième alinéa du I de l'article L. 1er du code de la route est ainsi modifié :
    1o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. » ;
    2o Au début de la dernière phrase, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ».
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires de l'admissibilité ou de l'admission entraîne l'élimination du candidat.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
 c) Deux élus locaux.
 En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
 1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
 L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
 3° Une épreuve orale de langue vivante.
 Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 4° Des épreuves physiques :
 a) Une épreuve de course à pied ;
 b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
 Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 ou 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
 Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
 A ce titre :
 1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
 2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
 3° Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
 4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
 Ces agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
 Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
 Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
 Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
Article 25
    Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.
    En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Article 37
Missions et composition du département des études doctorales
Le département des études doctorales de CY Cergy Paris Université a pour mission :
1° D'accompagner les doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant des actions en faveur de leur intégration au sein de l'établissement et au sein de leur équipe de recherche, en leur proposant des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ;
2° D'assurer le dialogue entre les programmes doctoraux portés par CY Cergy Paris Université pour un fonctionnement optimal, une stratégie d'établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ;
3° De mettre en œuvre la stratégie doctorale de l'université en matière d'excellence de la recherche et de procédures qualité, dans l'optique notamment des chartes européennes en la matière ;
4° D'établir et développer des relations avec le monde économique en vue de l'accueil de doctorants et docteurs en entreprise ;
5° D'organiser des « Doctoriales » et des forums doctorants-entreprises ;
6° D'œuvrer à l'internationalisation de la formation doctorale en négociant des conventions avec des universités étrangères notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l'accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l'Institut des études avancées et l'Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles avec les écoles doctorales étrangères et les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ;
7° D'engager une réflexion sur les doctorats d'avenir et les nouvelles mentions de doctorat ;
8° De favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de CY Cergy Paris Université ;
9° D'accompagner la publication de leurs travaux, notamment dans une base d'archives institutionnelles.
Le département des études doctorales est dirigé par un directeur assisté d'un conseil, dont les modalités de composition et de désignation sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Article 12
Compétences et composition
Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés. Sont invités, avec voix consultative, au comité de direction de site les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech. Le cas échéant, les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles peuvent également y être invités avec voix consultative.
Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site.
Il est consulté préalablement :
- à l'élection du président de CY Cergy Paris Université par le conseil de site ;
- à la signature du contrat de plan Etat-région ;
- à l'adoption du budget de l'université.
Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l'approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université.
Son avis conforme est requis préalablement à toute modification d'une convention d'association, nouvelle demande d'association ou dénonciation d'une convention d'association.
Article 18
Compétences et composition
Le comité de direction de l'établissement réunit une fois par mois le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.
Le comité de direction de l'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'établissement de l'université.
Article 15
Compétences et composition
Le conseil des étudiants est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.
Il émet notamment des avis sur les questions suivantes :
- la visibilité et l'évolution de l'offre de formation ;
- l'innovation pédagogique ;
- la vie étudiante ;
- l'offre culturelle et sportive ;
- l'offre de logement à destination des étudiants du site.
Le conseil des étudiants est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du conseil des étudiants sont précisés par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Article 13
Compétences
Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC. A cet effet, le directoire :
1° Propose au conseil de site l'affectation des fonds de l'initiative d'excellence ;
2° Assure le suivi de la convention d'association entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC ;
3° Pilote la politique de recherche internationale déployée par CY Cergy Paris Université et l'ESSEC dans le cadre de CY Initiative grâce à l'Institut des études avancées CY (CY IAS), ainsi que les recrutements stratégiques effectués par les deux établissements dans le cadre de CY Initiative sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence ;
4° Est consulté sur l'ensemble des coopérations établies entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC au titre de CY Initiative.
Article 14
Composition
Le directoire est comprend :
- le président de CY Cergy Paris Université ;
- un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par le président de CY Cergy Paris Université ;
- le directeur général de l'ESSEC ;
- le doyen des professeurs de l'ESSEC ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;
- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- deux représentants du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC.
L'article 19.I des présents statuts précise les modalités de désignation des représentants de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et du Centre national de la recherche scientifique.
Les deux représentants du monde socio-économique alumni de l'université et de l'ESSEC sont désignés conjointement par les six autres membres du directoire.
Article 20
Dispositions budgétaires
Le régime financier applicable à CY Paris Cergy Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.
CY Paris Cergy Université vote son budget dans les conditions précisées aux articles 10.II et 17.II des présents statuts. L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence est décidée dans les conditions prévues aux articles 10, 13 et 17.II des présents statuts.
Les composantes et instituts internes, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées aux articles 10 et 17.II des présents statuts par le conseil de site de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.
Le président de l'université de Cergy-Pontoise en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement qui doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine en fonction à la même date.
Il préside le conseil de site provisoire, prépare le budget de l'établissement pour l'année 2020 que ce conseil adopte avant le 31 décembre 2019.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside en vue des élections pour la constitution du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université qu'il organise dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Pour l'élection du premier président, le président de l'université de Cergy-Pontoise convoque le conseil d'établissement qu'il préside puis le conseil de site dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections. Si le président de l'université de Cergy-Pontoise est lui-même candidat à la présidence de CY Cergy Paris Université, les séances du conseil d'établissement et du conseil de site dont l'ordre du jour prévoit la désignation du président sont présidées respectivement par le doyen d'âge des membres élus de chaque conseil, assisté d'un assesseur qui en est le benjamin.
Le conseil de site provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université constitués dans les conditions des statuts annexés, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
En outre, en vue de l'organisation des élections et de l'adoption du budget de l'établissement pour l'année 2020, le conseil de site provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas voté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 4
Schéma global
Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d'établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration de l'établissement. Le conseil des étudiants et les autres organes académiques et techniques de l'établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.
Le président est assisté, dans l'accomplissement de ses fonctions, par une équipe de vice-présidents de l'université, dont un premier vice-président délégué à la politique d'établissement.
CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne. Le conseil de site est l'organe tenant lieu de conseil d'administration de l'établissement expérimental au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
Un directoire assurant la représentation à parité de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC est le garant de la trajectoire de l'initiative d'excellence dont elles bénéficient et met en œuvre les dispositions de leur décret d'association.
CY Cergy Paris Université comprend en outre plusieurs regroupements de composantes, tels que mentionnés au chapitre II du titre III des présents statuts, au sein desquels ses composantes et établissements-composantes participent à la mise en œuvre des orientations et de la politique de site de l'établissement, en lien avec ses établissements associés.
Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° A l'article D. 711-1, le 15° est abrogé ; 
2° A l'article D. 711-6, le 19° est abrogé ; 
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » ; 
2° Le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise.
CY Cergy Paris Université assure l'ensemble des activités de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information qu'elle intègre. Elle partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.
Le compte financier de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise en fonction lors de la suppression de cet établissement. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place, par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
Le compte annuel de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information correspondant à l'exercice 2019 est établi par le comptable en fonction à la date du transfert des biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place; par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
Les biens, droits et obligations de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine sont dévolus à l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés par le nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans le nouvel établissement.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de CY Cergy Paris Université sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés et aux délais de mise en place de ces instances prévus par les dispositions réglementaires applicables.