Article 35 bis:
      Cet article est complété par un III ainsi rédigé:
      <<III. - Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d'un     logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la     disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi     no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et     qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département     sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt     sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix     de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
      <<Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels     qui concluent un contrat de location ou de sous-location avec des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant     d'une bourse à caractère social.
      <<Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire     par les personnes et organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa     sont fixés par décret.>>         (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-II et IV.)    
      Article 38:
      Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés     au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en     monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier     cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte     pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de     chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon     les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces     dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période     postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre     1990.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 29-I.)    
      Article 38 ter:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de     commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non     amortissables dans les conditions prévues au 3o de l'article 1er de la loi no     66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises... (le reste sans     changement).>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.)    
      Article 39:
      Au 8, le premier alinéa est ainsi modifié:
      <<Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments     incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3o de     l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux     entreprises... (le reste sans changement).>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.)    
      Article 39 AA:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Le 1o est périmé.
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<au 1o,>> sont supprimés.
      3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions prévues au 2o et au 3o ne s'appliquent pas pour les     matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-I et 90-II-2.)    
      Article 39 quinquies A:
      Cet article est complété et modifié comme suit:
      1o Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les     immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des     immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er     janvier 1991.>>      2o Le 2 est ainsi modifié:
      <<Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables... (le reste sans     changement)>>.
      3o Il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux     acquisitions d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier     1991.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-II-1 et III.)