L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Nathalie Loiseau
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
(1) Loi n° 2018-493.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 490 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois, n° 592 ;
Avis de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 579 ;
Discussion les 6 et 7 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2018 (TA n° 84).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 350 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, n° 344 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 351 (2017-2018) ;
Discussion les 20 et 21 mars 2018 et adoption le 21 mars 2018 (TA n° 76, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855.
Sénat :
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 408 (2017-2018) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois n° 860 ;
Discussion et adoption le 12 avril 2018 (TA n° 110).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 425 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 441 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 442 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 100, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture n° 903 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code pénal, du code de la santé publique, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de la défense, du code de de la consommation, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 7, 11, 13, 15, 17, 44, 21, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 67, 71, 32 (VI abrogé) ; création après l'article 48 du chapitre VII bis intitulé "De la coopération" (articles 49 à 49-5) ; création des articles 7-1, 10, 43 quater, 45 à 48, 49, 49-1 à 49-4 ; modification de l'article 49 bis qui devient l'article 49-5, des articles 8, 2, 22, 27, 35, 9, 36 ; création au chapitre 1er de l'article 5-1, du chapitre IX "Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé" (53 à 65), du chapitre XIII "Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil" (articles 70-1 à 70-27)  ; abrogation des articles 23 à 25, 70.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : modification de l'article 48 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 117 (III et IV abrogés). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.