Art. 57. -  I. - L'article 39 du code général des impôts est complété par un     10 ainsi rédigé:
      << 10. Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2o de     l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises     pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte pour la     détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se     rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat     imposable du crédit-preneur.
      << Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le     31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant     dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que     ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires     ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation     urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et     au I bis de l'article 1466 A, la quote-part de loyer prise en compte pour la     détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est     déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des     frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur     aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.
      << Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au     financement des différents éléments dans l'ordre suivant:
      << a) D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de     l'acquisition de l'immeuble;
      << b) Ensuite aux éléments amortissables;
      << c) Enfin aux éléments non amortissables.
      << Pour l'application des deux premiers alinéas, le prix convenu pour la     cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au     prix de vente des éléments non amortissables.
      << Lorsque le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le     contrat de crédit-bail est résilié, les quotes-parts de loyers non     déductibles prévues aux deux premiers alinéas sont admises en déduction du     résultat imposable.
      << Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers     non déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du     contrat pour le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39     duodecies A. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 39 C du code général des impôts, les     mots  << prévues aux 1o et 2o >> sont remplacés par les mots  << prévues au     1o >>.
      III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39     quinquies I ainsi rédigé:
      << Art. 39 quinquies I. -  Les entreprises qui donnent en location un bien     immobilier dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no     66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail     peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte     la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle     des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession     éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail.
      << Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de     chaque exercice. Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la     quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de     vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat     sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2o du 1 de     l'article 39 et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de     l'acquisition de l'immeuble.
      << La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de     l'exercice au cours duquel la location prend fin. >>      IV. - Le 7 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << 7. Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les     articles suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées:
      << a) Par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1o et 2o de     la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le     crédit-bail lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant     l'objet d'un contrat de crédit-bail;
      << b) Par les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements     lors de la cession des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une     location dans le cadre de leur activité.
      << Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été     préalablement loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire     lui-même. >>      V. - L'article 39 duodecies A du code général des impôts est ainsi modifié:      1o Dans le 1, avant les mots: << Elle est considérée >>, sont insérés les     mots: << Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 1o de     l'article 1er de la loi susvisée, >>.
      2o Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 2o de l'article     1er de la loi susvisée, la plus-value est considérée comme une plus-value à     court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt,     de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente     convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat. >>      3o Le 4 est ainsi rédigé:
      << 4. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un     contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une     plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix     de revient augmentés, selon le cas, des amortissements que l'entreprise     aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de     laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant     la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation     du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue     du contrat.
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, la fraction déduite de la     quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente     convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est     diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239     sexies, 239 sexies A et 239 sexies B. >>      VI. - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts est complété par un 6o     ainsi rédigé:
      << 6o Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur     un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39. >>      VII. - Le premier alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non     déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. >>      VIII. - Le premier alinéa de l'article 239 sexies C du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de     crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en     application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées     en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies B. La     fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par     le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie     dans les conditions mentionnées au 2o du 1 de l'article 39. Toutefois, pour     les immeubles visés au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, le prix de     revient des constructions est amorti sur la durée normale d'utilisation du     bien restant à courir à cette date depuis son acquisition par le bailleur.
     Pour ces derniers immeubles, en cas de cession ultérieure, le délai de deux     ans visé au b) du 2 de l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la date     d'inscription du bien à l'actif du bailleur. >>      IX. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 239 sexies     D ainsi rédigé:
      << Art. 239 sexies D. -  Par dérogation aux dispositions du I de l'article     239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant     aux conditions des troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D     sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles     pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au     moins quinze ans.
      << Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er     janvier 1996 et le 31 décembre 2000, pour la location, par un contrat de     crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire,
     dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de     redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de     l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A. >>      X. - Le début du troisième alinéa de l'article 698 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996, les     dispositions... (le reste sans changement). >>      XI. - Les articles 698 et 698 bis du code général des impôts sont     respectivement complétés par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du     droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent     article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait     l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en     application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier     1955. >>      XII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 743 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 743 bis. -  Pour les immeubles neufs loués pour une durée supérieure     à douze ans dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no     66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail,     l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la     quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le     preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est     indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail. >>      XIII. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du     présent article, notamment les obligations déclaratives.
      XIV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus     à compter du 1er janvier 1996.