Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. -  Le bureau principal est installé dans la circonscription du     conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres     experts est inscrit au tableau de l'ordre.
      Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription     régionale.
      Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de     la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements     nécessaires audit exercice.
Art. 35. -  Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de     la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la     production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
      - la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
      - la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
      - la période de validité du contrat ;
      - le nom et l'adresse du souscripteur ;
      - l'étendue et le montant des garanties.
      Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre     expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs     résultant des articles 2-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée     susvisée.
    Chapitre III
    De la conciliation des conflits d'ordre professionnel
Art. 77. -  Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil     supérieur cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, le premier     vice-président lui succède pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.      Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président, un     vice-président, le trésorier ou le secrétaire cessent leurs fonctions avant     le terme de leur mandat, il est procédé à l'élection de leur remplaçant,
     selon les modalités de l'article 76, pour la durée restant à courir jusqu'à     ce terme, le cas échéant après que le conseil supérieur aura été complété     dans les conditions prévues à l'article 74.
    Section 2
    Fonctionnement administratif du conseil supérieur
Art. 89. -  Pour les faits commis dans une circonscription régionale, le     conseil régional compétent est celui de ladite circonscription. Pour les     faits commis hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional     compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
      Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt     personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans     l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil     supérieur.
Art. 104. -  Les décisions de suspension ou de radiation sont communiquées     pour information à tous les présidents des conseils régionaux, au président     de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi     technique des aménagements fonciers et au sous-directeur responsable des     affaires foncières cadastrales et domaniales à la direction générale des     impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux     cadastraux, lorsqu'elles ne sont plus susceptibles d'un appel devant le     conseil supérieur.
    Chapitre IV
    De l'appel et de la procédure disciplinaire
    devant le conseil supérieur
Art. 1er. -  Il est créé un Comité de la prévention et de la précaution     chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions     d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce     comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à     l'environnement sur la santé.
      Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant     qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des     sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques.
Art. 5. - Peuvent être incrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, les assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au     moins, justifient d'au moins dix années de services effectifs accomplis en     qualité de titulaires dont au moins cinq années d'ancienneté dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine     et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des bibliothécaires territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de     la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leurs sens des relations humaines.
Art. 26. - Les membres du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux     ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à     l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins     être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des expertises     ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une     autorité administrative.
Art. 24. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     bibliothécaires territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est     prononcée par l'autorité territoriale dans la classe, l'échelon et avec     l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de     détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux l'ancienneté exigée pour     parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 40. - Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 29     qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent     soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement     à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au     31 décembre 1991 en qualité de bibliothécaires territoriaux de 2e classe     stagiaires. Les règles prévues à l'article 38 ci-dessus leur sont     applicables.
La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a)  De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du     grade détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 21. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     conservation du patrimoine, de bibliothécaire, de documentaliste,
     d'enseignement ou de recherche peuvent êre détachés dans le cadre d'emplois     des bibliothécaires territoriaux.
      Le détachement intervient dans les conditions d'échelon et d'ancienneté     prévues par l'article 22 ci-après.
Art. 43. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des bibliothécaires territoriaux prévues aux     articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent     décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre     1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 31 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou     immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas,     il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des attachés territoriaux de conservation du patrimoine font l'objet d'une     notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leur sens des relations humaines.
Art. 31. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 28 et aux 2o et 3o de l'article 29 qui ne remplissent pas les     conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces     emplois.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     un échelon déterminé de la seconde classe du grade d'attaché territorial de     conservation du patrimoine en appliquant les modalités prévues à l'article 12     ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour     le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article     R. 414-5-2 du code des communes.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe     qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de     services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de     catégorie B en position d'activité ou de détachement.
Art. 15. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon de la seconde classe du grade de conseiller comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficieraient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité de conseiller territorial des activités physiques     et sportives doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du     dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
Art. 16. - Lorsque l'application des articles 12 à 15 aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur     à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement     antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon     comportant un indice au moins égal.
Chaque membre agit au sein du comité en son nom propre, en toute impartialité, objectivité et indépendance par rapport aux dossiers examinés.
 Chaque membre est tenu au secret professionnel et s'astreint à respecter la plus stricte confidentialité quant aux débats auxquels il assitera et aux informations relatives aux demandes d'enregistrement auxquelles il a accès.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant estimé de 65 251 074 francs français au titre des redevances et de 1 401 167,70 dollars américains au titre des compensations, les dépenses effectuées par les autorités, agents et fonctionnaires de l'Etat ou de la Polynésie française dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts provisoires n° 18415 du 13 novembre 1997, n° 27470 du 5 octobre 2000 et n° 27467 du 23 novembre 2000, et se rapportant à l'exécution, d'une part, des accords de pêche franco-coréens en date du 20 décembre 1984, 18 octobre 1985, 22 novembre 1986, 14 janvier 1988, 22 décembre 1988, 10 janvier 1990, 11 janvier 1991, 18 janvier 1992, 1er octobre 1993, 8 juillet 1994 et 20 juillet 1995 et, d'autre part, des accords de pêche franco-japonais en date du 21 juin 1985, 9 juillet 1987, 16 février 1989, 14 mars 1990 et 7 juin 1991 ainsi que leurs comptes rendus annexes, conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'aviation civile.
 Le secrétariat rédige et diffuse, par l'intermédiaire du président du comité, les comptes rendus des réunions du comité, les avis relatifs aux projets mentionnés à l'article 1er, ainsi que les informations que le comité souhaite porter à la connaissance des autorités nationales ou régionales sur les questions mentionnées à l'article 2.
Art. 34. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui, à la     date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration     sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre     personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 2. - Le comité de l’environnement polaire est composé d’un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l’environnement.
Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre, leur mandat est renouvelable une fois.
Parmi les dix membres du comité, deux sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l’environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et de l’espace ; les deux autres membres, représentant les associations ayant pour vocation la protection de l’environnement, sont nommés sur proposition du Conseil pour les droits des générations futures.
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à     vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires     mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente     points majorés à compter du 1er août 1991 et à trente-quatre points majorés à     compter du 1er août 1992.
      Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires     nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés     à compter du 1er août 1990.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 Un représentant de la direction de l'eau.
 Un représentant de la direction de l'eau au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
 Un représentant de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
 Un représentant d'une direction régionale de l'environnement.
 Un représentant d'un service de prévision des crues.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 Un représentant de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 Un représentant de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
 Un représentant du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts.
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement
 Un représentant de la direction des routes.
 Un représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
 Un représentant de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
 Un représentant d'une direction départementale de l'équipement.
Sur proposition du président-directeur général de Météo-France
 Quatre représentants de Météo-France.
 Trois représentants de collectivités ou associations locales.
 Cinq représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
 Cinq représentants d'organismes de recherche, producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Art. 2. -  Le Conseil national du paysage est présidé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il est composé de personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine du paysage, désignées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur proposition de la directrice de la nature et des paysages. Ces personnalités représentent les collectivités locales, la société civile, les administrations de l'Etat et sont choisies parmi les experts en paysage. Le secrétariat du Conseil national du paysage est assuré par la direction de la nature et des paysages.
    Le Conseil national du paysage se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l'un de ses membres en fait la demande à la ministre.
Pour pouvoir obtenir le certificat d'aptitude par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d'aptitude.
 Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
 - au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : « pilotage de l'action », « encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines », « gestion administrative et budgétaire »
  ou
 - au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : « communication interne », « participation au projet de la structure », « partenariat d'action et travail en réseau ».
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
 - justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 - justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ;
 - justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ;
 - justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d'expérience dans une fonction d'encadrement ;
 - justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social.
L'établissement de formation présente les candidats au certificat d'aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
 Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d'aptitude à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue aux alinéas suivants.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d'aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d'aptitude. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
 L'ensemble du certificat d'aptitude doit être validé dans une période de cinq ans. Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s'il a exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
 Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu le certificat de formation de cadre de l'intervention sociale bénéficient de la validation automatique des domaines de compétences suivants :
 - expertise technique ;
 - management d'équipe ;
 - organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service ;
 - communication, interface et gestion de partenariat.
I. - Si elle n'est pas adressée aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2 du code de l'environnement pour une substance active biocide qui n'est pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2, de renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre chargé de l'environnement, qui peut procéder lui-même à son instruction ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
 II. - Cette demande, rédigée en français, est accompagnée d'un dossier relatif à la substance active biocide et d'un dossier relatif à au moins un produit biocide la contenant. La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie. Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
 En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit biocide.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1967 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides, ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004  portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. »
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret susvisé du 24 mai 2004, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
 Lorsqu'elles justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du même décret, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, pour l'application des dispositions de l'un des articles 2 à 7 plutôt que pour l'application de celles de ce décret.
Art. 2. -  Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernés.
    Le comité d'orientation définit les priorités de la recherche et de l'expérimentation, débat des résultats des évaluations et propose les programmes d'action pluriannuels et annuels. Son président est nommé par arrêté du Premier ministre. Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement, après avis du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'architecture.
Le comité est également tenu informé, à l'initiative de l'un de ses membres, de toute question concernant les relations entre les services de l'aviation civile et les usagers de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, dans les domaines de la sécurité aérienne, de l'accès à l'espace aérien et de son évolution, de l'information aéronautique, ainsi que de la création, modification ou suppression à titre permanent des aérodromes et des sites et plates-formes d'envol de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, pour sa zone de compétence.
Art. 4. -  Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
    La composition du comité national est la suivante :
    1o Collège des parlementaires :
    - quatre députés et quatre sénateurs ;
    2o Collège des administrations centrales :
    - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
    - un représentant du ministre chargé de la pêche ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
    - le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
    - le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
    3o Collège des comités locaux :
    - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ;
    4o Collège des scientifiques et techniciens :
    - un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
    - un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
    - un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
    - un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
    - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    - un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
    5o Collège des socioprofessionnels :
    - un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
    - un représentant des professions du tourisme ;
    - un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
    - un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
    6o Collège des associations de protection de la nature :
    - un représentant du Fonds mondial pour la nature ;
    - un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
    - un représentant de France Nature Environnement ;
    - un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale. »
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionné au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2005.
I. - L'intitulé du chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général ».
 II. - L'article L. 138-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 138-20. - Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « La contribution instituée à l'article L. 137-6 est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. L'agence peut recueillir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, chargés du contrôle.
 « Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions. »
 III. - L'article L. 138-21 du même code est abrogé.
 IV. - Aux articles L. 138-7, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-5-5 du même code, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 138-20 à L. 138-23 ». A l'article L. 138-19 du même code, les mots : « l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».
 V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le recouvrement des contributions exigibles à compter du 1er janvier 2005, à l'exception du solde de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ainsi que de la régularisation de la contribution prévue à l'article L. 138-4 du code de la sécurité sociale intervenant le 31 mars 2005, dont le recouvrement et le contrôle relèvent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale.
 Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde et à la régularisation mentionnés à l'alinéa précédent.
Après le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. »
Art. 62. -  Les géomètres experts électeurs sont convoqués en assemblée     générale par le président du conseil régional. La date de l'assemblée     générale est fixée par le conseil régional en accord avec le commissaire du     Gouvernement, au moins trois mois à l'avance.
      L'assemblée générale procède, sous la présidence du commissaire de     Gouvernement ou de son délégué, à l'élection de chaque membre du conseil     régional au scrutin secret majoritaire à trois tours.
      Seuls les électeurs présents prennent part au vote.
      Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la     majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour de scrutin, est     élu celui qui a recueilli le plus de suffrages. En cas de partage égal des     voix, à ce troisième tour, le géomètre expert ou le géomètre expert associé     qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
      Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités     de la convocation de l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi     que du scrutin.
Art. 4. -  Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme     d'ingénieur géomètre et par les ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen sont validées par le conseil régional de la circonscription dans     laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à     l'article 5.
Art. 1er. -  Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande     adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel     ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages.
      Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par     le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
      Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de     stage.
Art. 63. -  Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin.
      Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la     mêmee date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
      Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale     doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la     vacance.
Art. 132. -  Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour     le compte d'autrui sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des     règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque     ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les écritures afférentes à     l'activité de chaque géomètre expert sont retracées dans un sous-compte     individuel ouvert simultanément à l'octroi de l'autorisation prévue à     l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités     de fonctionnement, par rubrique au nom de chaque mandant, des sous-comptes     individuels.
      Lorsque, en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet     1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée     générale des copropriétaires a pris la décision d'ouvrir un compte bancaire     ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, l'obligation de     dépôt résultant du premier alinéa ne s'applique pas. Dans ce cas, le géomètre     expert avise la caisse des règlements pécuniaires de l'ouverture de ce compte     et procède annuellement à la déclaration à ladite caisse des sommes qui y ont     transité.
Art. 163. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 155. -  Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du     7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat     par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation     d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
      Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrôle auquel fait procéder le     conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait apparaître un     dépassement des limites fixées au I de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946     modifiée susvisée.
    Chapitre VIII
    Des activités accessoires d'entremise et de gestion
    immobilières permises aux sociétés de géomètres experts
Art. 41. -  Sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent     dans l'Etat dans lequel il est établi, le professionnel qui satisfait aux     obligations des articles 37 à 39 est tenu au respect des règles qui     s'imposent aux géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre pour     l'exercice de leur activité professionnelle, notamment celles du code des     devoirs professionnels et celles relatives à l'incompatibilité en droit     français entre l'exercice de la profession de géomètre expert et celui     d'autres activités ou professions.
Art. 43. -  En cas de manquement aux dispositions du présent titre, les     professionnels mentionnés à l'article 37 sont soumis aux dispositions du     titre VI du présent décret relatives à la discipline des géomètres experts et     passibles des peines disciplinaires mentionnées au dernier alinéa de     l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de     l'Etat membre dans lequel est établi le professionnel concerné communication     des renseignements professionnels concernant ce dernier. Elle informe cette     autorité de toutes décisions prises. Ces communications ne portent pas     atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
    TITRE IV
    CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS
Art. 39. -  Préalablement à l'exécution de la prestation de services     comprenant des travaux prévus au 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946     modifiée susvisée, le professionnel mentionné à l'article 37 doit adresser     une déclaration au conseil régional dans le ressort duquel la prestation doit     être réalisée.
      La déclaration est souscrite en langue française. Elle mentionne :
      - les nom, prénoms et qualités du déclarant ;
      - l'adresse de son lieu d'établissement dans un Etat membre ou un Etat     partie autre que la France ;
      - la nature et la localisation de la prestation ainsi que la date     prévisionnelle d'exécution de cette dernière.
      A cette déclaration sont jointes les pièces justifiant que le professionnel     remplit les conditions fixées à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946     modifiée susvisée, accompagnées en tant que de besoin de leur traduction en     langue française. La liste de ces pièces est arrêtée par le ministre chargé     de l'architecture.
Art. 7. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui     souhaitent être reconnus qualifiés en application des dispositions des b et c     de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doivent en adresser     la demande au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis de la     commission prévue à l'article 8 du présent décret.
      La demande de reconnaissance de qualification doit être accompagnée d'un     dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'architecture.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.
 L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Le comité de coordination des aéroports parisiens créé par l'arrêté du 4 mai 1993 modifié susvisé et le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry créé par l'arrêté du 26 septembre 2000 susvisé sont maintenus, à titre transitoire, jusqu'à la première séance du comité de coordination des aéroports français mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Ils exercent, respectivement sur les aéroports parisiens et sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, les fonctions dévolues au comité de coordination des aéroports français.
Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
 L'arrêté prévu au II de l'article 3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur, ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.
Toute personne qui envisage de procéder à un essai sur vertébré en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide doit préalablement demander au ministre de l'environnement si le produit biocide pour lequel la demande d'autorisation est envisagée est similaire à un produit biocide déjà autorisé.
 Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations requises en application de l'article 9.
 Si des autorisations de mise sur le marché pour des produits similaires ont déjà été délivrées, le ministre chargé de l'environnement communique au demandeur le nom et l'adresse des détenteurs de ces autorisations et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
 Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et le demandeur recherchent un accord sur une utilisation partagée des informations permettant d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés. Si cet accord ne peut être trouvé, le demandeur en informe le ministre chargé de l'environnement avant de répéter les essais.
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
 Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
 Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
 Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
 Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :
 - la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
 - les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
 - l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;
 Le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
 La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
 L'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 L'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.
Au début du titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
 « Art. L. 560-1. - Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
 « Art. L. 560-2. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : "la commission sont remplacés par les mots : "l'organisme.
 « Art. L. 560-3. - I. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente et les mots : "selon le cas, à l'Etat ou au département sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente.
 « II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "selon le cas, par l'Etat ou le département sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente.
 « III. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, sont supprimés.
 « IV. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "ou de la prise en charge du forfait journalier sont supprimés.
 « V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente.
 « VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "et la prise en charge du forfait journalier sont supprimés.
 « VII. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée. »
La Polynésie française est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces ou outrages mentionnés au troisième alinéa de l'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la restitution des sommes versées par elle à la victime ou à ses ayants droit. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé :
 1° A étendre par ordonnance aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
 2° A définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics.
 Les ordonnances prévues au présent article doivent intervenir dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.