Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au Laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Le présent décret vise à substituer à l'indemnité spécifique de service, mise en place par le décret du 18 février 2000, un dispositif tenant compte du nouveau corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
La création d'un corps d'ingénieurs des Ponts et Chaussées à partir de la fusion des corps techniques supérieurs du ministère chargé de l'équipement, recrutés à la sortie de l'école polytechnique (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs géographes, ingénieurs de la météorologie et ingénieurs de l'aviation civile) a été mise en oeuvre par le décret 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
L'objectif de cette fusion des corps est de renforcer l'efficacité du Ministère en décloisonnant en interne les postes techniques supérieurs et en développant de nouvelles synergies, s'inscrivant dans le chantier de la modernisation de l'Etat et de son encadrement supérieur.
Le présent décret relatif à l'indemnité spécifique de service vise à ouvrir le bénéfice de l'indemnité spécifique de service aux membres du nouveau corps.
Il introduit notamment une dérogation au principe du versement de cette indemnité l'année suivant le service rendu pour tenir compte des situations respectives de deux des anciens corps. Elle prévoit que les ingénieurs des ponts et chaussées issus des corps de l'aviation civile et de la météorologie perçoivent l'indemnité spécifique de service au cours de l'année correspondant au service rendu, y compris lorsqu'ils sont affectés dans les services du Ministère chargé de l'Equipement ou à l'IGN.
Deux autres dérogations ont introduites à titre transitoire. Elles concernent les ingénieurs issus des corps des ingénieurs de la météorologie et de l'aviation civile et prévoient des coefficients spécifiques transitoires afin d'assurer progressivement la convergence du régime indemnitaire de ces agents avec le régime du nouveau corps.
Une modification est par ailleurs prévue dans l'article 1 du décret. Elle modifie à la marge le dispositif d'avance prévu initialement pour compenser autant que faire se peut le frein à la mobilité que constitue le versement de l'indemnité spécifique de service l'année suivant le service rendu.
Abrogation du décret 2000-136 du 18-02-2000.