Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ;
Vu la demande d'agrément du 23 août 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
R. Bécuwe
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
R. Bécuwe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2021 et des 25 et 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-80 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
R. Becuwe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'intérim de la 6e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 à D. 6332-79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
R. Becuwe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'interim de la 6e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Publics concernés : candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale.
    
Objet : modification des dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : ce texte précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l'indemnisation des policiers réservistes est désormais fixée, outre selon le lieu d'exercice de leurs missions, en fonction du grade des réservistes, et non plus de leur statut de réserviste retraité, ou volontaire.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le code de la sécurité intérieure peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : agents de catégorie B de la fonction publique territoriale.
    
Objet : revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2021-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
O. Jacob
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire générale adjoint,
P. Merillon
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques des ressources humaines,
N. de Saussure
Publics concernés : agence du numérique en santé, professionnels de santé relevant des professions à ordre.
    
Objet : détermination de l'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à la certification périodique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Il désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 et L. 4022-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, notamment son article 3,
Décrète :
Fait le 30 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, R. 112-24, R. 112-25, R. 113-3 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique),
Décide :
Fait le 30 août 2022.
D. Boutonnat
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 2022, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial - session 2022 - est arrêtée, à compter du 1er septembre 2022, et comporte 22 lauréats :
Mme ALLAIN Vanida.
M. BOUCHAIN Hervé.
Mme BRESCHBUHL Amanda.
M. BROSSARD Vincent.
M. GUHUR Frédéric.
M. HENRY Nicolas-Yves.
Mme HURTEVENT Virginie.
Mme JAIRY Aicha.
M. LAHAIE Julien.
Mme METZ Olivia.
M. MILCENT David.
Mme MOTTE Cécile.
Mme PAPAZIAN Cécile.
M. PASQUER Wilfrid.
M. PAYA André.
M. PISTIEN Olivier.
Mme PORTERO Marie-Agnès.
Mme RICHARD Fabienne.
Mme ROSAY Anne-Joëlle.
M. ROSTAING Christophe.
M. SAAS Joël.
Mme WILMART Sabine.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nord FM.
Zone géographique mise en appel : Basse-Pointe.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Haut Carabin, Le Lorrain (972).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 170 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Réunions
Mardi 13 septembre 2022
Commission des affaires économiques,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Commission des affaires sociales,
A 14 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) :
- audition de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
A 17 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) :
- audition de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mercredi 14 septembre 2022
Commission des affaires culturelles,
A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du premier degré.
A 11 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du second degré.
Commission des affaires économiques,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Valérie Metrich-Héquet, que le Président de la République envisage de nommer directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) (M. N, rapporteur), suivie d'un vote.
A 11 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF sur l'état du parc nucléaire.
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), sur la communication relative au passage de l'hiver pour le réseau électrique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
ANNEXE (*)
Nom du service : Identité Radio.
Zone géographique mise en appel : La Trinité.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, Rivière-Pilote (972).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de transport.
Signataires :
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 31 août 2022
N° 101 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques PANUNZI, visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
N° 124 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, en application de l'article 221 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
ANNEXE 7
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Pierre Guilbaud » à BUSSIERE-DUNOISE (Creuse).
I. - Description de l'établissement
La résidence « Pierre Guilbaud », d'une capacité totale de 80 lits dont 16 places en unité sécurisée, a été entièrement restructurée en 2012 et bénéficie d'un taux d'occupation très satisfaisant.
L'établissement travaille en partenariat avec le CHS de Saint-Vaury ce qui permet l'accueil et la prise en charge en appartement thérapeutique de 3 résidents (au sein des anciens pavillons de la structure). L'accueil de ce profil de résident peut être un axe de développement pour l'établissement.
Le développement de la télémédecine est un enjeu majeur pour le territoire compte-tenu des difficultés d'accès aux soins.
II. - Description du poste
La directrice/le directeur devra poursuivre les efforts d'ouverture de l'établissement sur son territoire, développer les partenariats et l'inscrire dans une dynamique de projets.
Elle/il devra poursuivre le travail de consolidation budgétaire afin d'assurer une situation financière stable.
La directrice/le directeur développera une dynamique d'équipe au sein de l'établissement afin de valoriser le travail des agents et l'établissement. Elle/il s'assurera du déploiement d'une politique RH en adéquation avec les besoins.
Un travail d'actualisation et de formalisation des différents protocoles devra également être mené.
III. - Profil recherché
- Capacité à assurer la direction d'établissements médico-sociaux et favoriser une dynamique d'équipe ;
- Connaissances budgétaires, financières et fonctionnelles concernant les établissements médico-sociaux ;
- Assurer une vigilance financière ;
- Capacité à mener des projets pour instiller une dynamique au sein de l'établissement ;
- Développer les partenariats et les complémentarités.
ANNEXE 8
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD public intercommunal de SOMMIERES-CALVISSON (Gard).
I. - Description de l'établissement
EHPAD public intercommunal sur deux sites : EHPAD « La Coustourelle » à SOMMIERES (30250) et EHPAD « Le Vignet » à CALVISSON (30420). Les 2 établissements sont situés à 35 kms de NIMES et de MONTPELLIER, et distants de 10 kms.
Il s'agit d'un établissement public autonome accueillant des personnes âgées dépendantes, organisé sur 2 sites de la façon suivante :
EHPAD de SOMMIERES :
- 74 places d'hébergement permanent ;
- 6 places d'accueil de jour.
EHPAD de CALVISSON :
- 30 places d'hébergement permanent.
Missions générales :
Stratégie :
- Les 2 EHPAD doivent poursuivre la mutualisation de leurs activités et de leurs moyens ;
- Le redressement budgétaire et financier des 2 EHPAD est à poursuivre ;
- CPOM à négocier en 2023 ;
- Etablissement inclus dans la programmation régionale du PAI investissement à 5 ans ;
- Stratégie à adapter au nouveau contexte consécutif à l'élaboration puis à l'adoption du nouveau Projet Régional de Santé de l'Occitanie (2023), au déploiement du schéma médico-social du Conseil départemental du Gard et à définir notamment au travers des CPOM médico-sociaux à venir.
Organisation :
- Rechercher l'optimisation des ressources et les mutualisations entre les sites.
Coordination externe et interne :
- Coopération avec les autres EHPAD et les établissements de santé du territoire ;
- Bonne information des élus et des autorités de tarification.
II. - Description du poste
Conduite générale de l'établissement :
- Définition et mise en œuvre de la politique spécifique à l'établissement ;
- Organisation et suivi opérationnel des activités et projets - coordination avec les interlocuteurs internes et externes ;
- Sauvegarder le dialogue social interne ;
- Améliorer la qualité de la prise en charge ;
- Encadrement d'équipe ;
- Gestion des moyens et ressources : techniques, financières, humaines et informationnelles.
Principaux projets à conduire :
- Pérenniser les équilibres financiers des 2 sites ;
- Reconstruction de l'établissement sur un site unique.
III. - Profil recherché
Profil du candidat attendu par le directeur général de l'agence régionale de santé/le représentant de l'Etat dans le département au regard des caractéristiques du poste établi en liaison avec le président du conseil d'administration :
Expérience professionnelle appréciée :
- Démarche de mutualisation et de coopération inter-établissements.
Connaissances particulières requises / prévues :
- Très bonnes connaissances en gestion budgétaire et financière ;
- Connaissance des procédures d'autorisation administrative et des démarches de montage et de suivi d'une opération d'investissement.
ANNEXE 15
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Les Petites Promenades » à VARZY (Nièvre).
I. - Description de l'établissement
EHPAD de 130 places HP et 1 place HT ; 1 PASA de 12 places.
Le nouveau projet d'établissement 2021-2026 a été réalisé en concertation avec les professionnels de l'établissement et a été validé par les instances (CVS, CTE et CA) fin 2021.
En 2022 il sera diffusé aux autorités de tutelles, aux résidents et leur famille, aux professionnels, aux partenaires et intervenants. Un comité de pilotage a été créé, les premières actions seront à évaluer en fin d'année 2022.
CPOM 2019-2024
Taux d'occupation en 2021 : 94.57 %
Derniers GMP/PMP validés : GMP 673 / PMP 223 en 2018
Etablissement au plafond de la convergence depuis 2021
- Outils de la loi du 2/01/2002 mis en œuvre : oui ;
- Evaluation interne réalisée en 2011 ;
- Evaluation externe réalisée en 2012.
Pour le forfait global de soins, l'établissement a opté pour le tarif partiel sans PUI
II. - Description du poste
Stratégie :
- Développement des mutualisations ;
- Rapprochement avec les autres EHPAD publics du département ;
- Aptitude au dialogue social avec le Conseil d'administration, l'ARS et le CD et les acteurs du territoire ;
- Vigilance sur la gouvernance interne et sur le suivi financier ;
- Poursuite de la politique d'investissement ;
- Poursuivre les démarches pour trouver un médecin coordonnateur.
Principaux projets à conduire :
- Développer la démarche prévention en EHPAD ;
- Développer la démarche qualité de vie en EHPAD ;
- Développer la culture de la déclaration des EIG.
III. - Profil recherché
Connaissances du secteur médico-social et plus particulièrement des personnes âgées
Le poste nécessite d'excellentes qualités en management et en gestion.
- Aptitude à l'innovation et à la conduite de projets ;
- Capacité à créer des partenariats avec les acteurs du territoire pour répondre aux besoins de celui-ci ;
- Aptitude à la négociation ;
- Conduite du dialogue social.
ANNEXE 18
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD du « Haut Chablais » à VACHERESSE (Haute-Savoie).
I. - Description de l'établissement
L'établissement regroupe 2 EHPAD :
- L'EHPAD de VACHERESSE : 58 lits dont 1 unité sécurisée Alzheimer de 10 lits, dont 1 PASA de 12 places, et avec un service de portage de repas à domicile ;
- L'EHPAD de SAINT-JEAN-D'AULPS : 40 lits dont 1 unité sécurisée Alzheimer de 10 lits, avec 1 accueil de jour de 6 places, et avec un service de portage de repas à domicile.
L'établissement est ancré sur son territoire (haut Chablais) et apporte une réponse de proximité aux besoins de la population des deux vallées d'Abondance et d'Aulps.
Situation financière structurellement saine.
Bon climat social. Personnels mobilisés et impliqués dans le fonctionnement de l'établissement.
Difficultés de recrutement de personnels notamment IDE et AS, du fait notamment de la proximité de la Suisse.
II. - Description du poste
- Gestion multi-site (2 EHPAD distants de 20 km) ;
- Elaboration et suivi du cycle budgétaire et comptable ;
- Pilotage de la démarche d'amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques ;
- Management d'équipe, conduite de projets et accompagnement du changement ;
- CPOM et projet d'établissement à renouveler en 2024 ;
- Evaluation externe à conduire d'ici 2024 ;
- Politique RH à développer pour renforcer l'attractivité et les recrutements, dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés (IDE, AS, cuisiniers, etc.).
III. - Profil recherché
- Expérience gestion multi-site souhaitée ;
- Maîtrise des règles budgétaires et comptables ;
- Capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions ;
- Maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs ;
- Management d'équipe et conduite de projet ;
- Grande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps.
ANNEXE 17
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Lucie et Raymond Aubrac » à SALORNAY-SUR-GUYE, EHPAD et SSIAD « Nathalie Blanchet » à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (Saône-et-Loire).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL dispose d'une capacité de 80 places d'hébergement permanent dont un service Alzheimer de 10 places.
L'EHPAD de SALORNAY-SUR-GUYE dispose d'une capacité de 83 places d'hébergement permanent dont 12 sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer au sein d'une unité de vie protégée et de 2 places d'hébergement temporaire.
Les 2 EHPAD sont distants de 14 kms l'un de l'autre.
II. - Description du poste
- Gestion et animation des ressources humaines ;
- Gestion économique, financière et logistique ;
- Représentation et promotion de l'établissement ;
- Le développement des mutualisations notamment au sein du GCSMS auquel l'établissement appartient est à poursuivre et à amplifier.
Les principaux projets à conduire sont les suivants :
- Retour à l'équilibre financier (résorption des déficits cumulés)
- Préparer les CPOM des 2 établissements
- Accompagner la réforme tarifaire du SSIAD
- Travailler sur le circuit du médicament
III. - Profil recherché
Le poste nécessite des compétences dans le domaine du secteur médico-social.
Il nécessite une capacité à gérer plusieurs sites d'EHPAD.
Il nécessite des aptitudes en management et en gestion administrative et financière, ainsi qu'en animation du dialogue social et conduite du changement.
En tant qu'acteur reconnu sur le territorial dans la prise en charge médico-sociale, il est attendu des aptitudes à l'innovation et à la conduite de projets en lien avec les structures qui l'entourent.
ANNEXE 16
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD de NEDONCHEL (Pas-de-Calais).
I. - Description de l'établissement
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, public autonome, dont la capacité autorisée est de 83 lits d'hébergement permanent dont 15 dédiés à la prise en charge des personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés, ainsi qu'un PASA de 14 places.
Pour cet EHPAD les enjeux principaux concernent :
- La politique de gestion des RH ;
- L'amélioration de la politique globale de prise en charge ;
- La réactivation / déploiement des parcours territorialisés.
II. - Description du poste
Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
- Dans le cadre du document de délégation, la direction de l'EHPAD est chargée ;
- De la conduite et mise en œuvre du PE ;
- De la gestion et l'animation des RH,
- De la gestion budgétaire, financière et comptable de la structure ;
- De la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ;
Principaux projets à conduire :
- Mise en place et suivi du plan d'actions suite à la mission d'inspection en matière de gouvernance/ pilotage, d'organisation / fonctionnement de la structure et de qualité de prise en charge des résidents.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- Expérience dans la gestion d'un EHPAD souhaitée, ou un établissement médico-social.
Connaissances particulières requises / prévues :
- Connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- Connaissance dans le domaine du champ des personnes âgées ;
- Connaissance dans la gestion financière (Plan Pluriannuel d'Investissement, EPRD…).
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Aptitude au dialogue social et l'accompagnement managérial ;
- Conduite de projets.
ANNEXE 3
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice du foyer de vie pour adultes handicapés de CUXAC-CABARDES (Aude).
I. - Description de l'établissement
Situé à 30 minutes de CARCASSONNE (Aude) sur la commune de CUXAC-CABARDES (Montagne Noire), le foyer est le seul Foyer de Vie public en Occitanie compétence CD 11. (référent technique : Sabine SERGENT : sabine.sergent@aude.fr).
Le foyer dispose de 40 places d'hébergement pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique.
Bonne attractivité pour les usagers du département.
II. - Description du poste
- Pilotage et management ;
- Ressources humaines et gestion budgétaire ;
- Travaux et investissements ;
- Lien avec les partenaires ;
- Lien avec les résidents du foyer ;
- Missions et activités détaillées dans la fiche de poste.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, avec une excellente connaissance des Foyers de Vie pour adultes en situation de handicap.
Voir la fiche de poste pour les compétences spécifiques.
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « le Parc Fleuri » à PONT-SUR-SEINE (Aube).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD dispose de 62 lits d'hébergement permanent, il est situé à PONT-SUR-SEINE dans une commune rurale située au Nord-Ouest de TROYES, 1 h 20 de la gare SNCF de Marne la Vallée et 25 km de PROVINS (77).
Les locaux de l'établissement sont en bon état et le parc extérieur, motif principal d'entrée des personnes accueillies est très agréable.
L'EHPAD s'inscrit dans le développement du GCSMS Aube comprenant 8 EHPAD publics autonomes, 3 EHPAD fonction publique territoriale et d'un établissement publique autonome du champ du handicap et des liens avec le GHT.
II. - Description du poste
Missions et activités :
- Définir et faire évoluer les orientations stratégiques de l'établissement dans le cadre du projet d'établissement en prenant en compte les besoins des résidents, des professionnels qui interviennent et l'environnement ;
- Avoir une vigilance sur la situation financière et la trésorerie afin d'arriver à maintenir une situation saine et équilibrée ;
- Adapter l'accompagnement au plus près de chaque résident ;
- Développer la gestion des risques, harmoniser et sécuriser les pratiques ;
- Participation active aux réunions de territoire avec les établissements signataires du GCSMS Aube.
III. - Profil recherché
Expérience souhaitée dans les domaines suivants :
- de solides compétences de la gestion financière et des ressources humaines ;
- de la démarche qualité et la gestion des risques pour amorcer une dynamique pérenne et structurante ;
- une maîtrise du management d'équipes pluridisciplinaires de la communication avec une capacité de dialogue de qualité avec les équipes, les résidents et les familles afin de fédérer autour de projets.
Connaissances particulières requises/prévues :
- Connaissances dans le domaine médico-social.
Expérience professionnelle appréciée :
- Conduire le changement afin d'adapter l'organisation de l'établissement à l'évolution des besoins et attentes des usagers et aux politiques publiques ;
- Participation à des projets de coopération territoriale ;
- Aptitude à la gestion de crise ;
- Dynamisme, réactivité et force de proposition.
Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article D. 422-6 est abrogé ;
2° L'article D. 423-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30. » ;
3° L'article D. 423-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « leur fonction » est remplacé par les mots : « ses fonctions » et les mots : « 1° L' » sont remplacés par le mot : « l' » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article D. 423-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 423-23. - La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.
« La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. » ;
5° A l'article D. 423-24, le mot : « quatre » est remplacé par le nombre : « 5,06 » ;
6° A l'article D. 423-25, le premier alinéa est supprimé ;
7° Après l'article D. 423-25, sont insérés les articles D. 423-25-1 et D. 423-25-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 423-25-1. - Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
« Art. D. 423-25-2. - L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. »
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Mission
Programme
Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Secrétaire général du Gouvernement
Conseil et contrôle de l'État
126 - Conseil économique, social et environnemental
Président du Conseil économique, social et environnemental
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
Vice-président du Conseil d'État
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Premier Président de la Cour des comptes
340 - Haut Conseil des finances publiques
Président du Haut Conseil des finances publiques
Direction de l'action du Gouvernement
129 - Coordination du travail gouvernemental
Secrétaire général du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés
Secrétaire général du Gouvernement
359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
Investissements d'avenir
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Secrétaire général pour l'investissement
424 - Financement des investissements stratégiques
Secrétaire général pour l'investissement
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Secrétaire général pour l'investissement
Politique des territoires
162 - Interventions territoriales de l'Etat
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(compte de concours financiers)
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative
(budget annexe)
623 - Édition et diffusion
Directeur de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines
Directeur de l'information légale et administrative
Solidarité, insertion et égalité des chances
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
157 - Handicap et dépendance
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale ou interrégionale
Jean-Baptiste Herbet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Calderini
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte d'azur
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, et à Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas Murielle Jules, Nathalie Magit et Martine Liaume les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.