Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre Ier du même arrêté est complété par un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-L'officier général au numérique : 
« 1° Propose, pilote et coordonne les actions dans le domaine du numérique. A ce titre il : 
«-conseille le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans les domaines du numérique, des systèmes d'information et de communication, de la cybersécurité et du digital ; 
«-exprime les besoins de l'armée de l'air et de l'espace pour les projets relevant de l'armée de l'air et de l'espace et en suit la satisfaction ; 
«-définit la politique et les actions en matière de gouvernance des données. 
« 2° Est responsable de la transformation digitale pour l'armée de l'air et de l'espace ; 
« 3° Assiste le responsable de traitement de l'armée de l'air et de l'espace dans l'application du règlement général sur la protection des données ; 
« 4° Veille à l'application de la politique de sécurité du numérique au sein de l'armée de l'air et de l'espace. »
Au 3° de l'article 13 du même décret, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le a et le b sont abrogés ; 
b) Les sixième et septième alinéas, qui deviennent respectivement les quatrième et cinquième, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les candidats reçus au concours et qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante. S'ils remplissent alors la condition de titre ou de diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. » ; 
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 
2° Au 2° : 
a) Au a, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au d, les mots : «, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ; 
c) Au e, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Au 3° de l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « regroupe » est remplacé par le mot : « comprend » ; 
2° Au 1°, les mots : « et le centre de permanence Air » sont supprimés ; 
3° Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé : 
« 2° La brigade aérienne de la posture permanente de sûreté, qui comprend notamment le centre national des opérations aériennes ; » 
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La brigade aérienne des opérations ; 
« 4° La brigade aérienne connaissance et anticipation ; 
« 5° Des unités spécialisées, des centres experts et des centres opérationnels concourant à la préparation, la mise en œuvre et à la conduite de la défense aérienne et des opérations aériennes. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'adjoint “ ressources humaines ” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre : 
« 1° Il lui propose la politique des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et veille à sa réalisation ; 
« 2° Il lui apporte son concours dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole de l'air et de l'espace, pour ce qui concerne la formation ; 
« 3° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre. »
L'arrêté du 28 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables. 
« Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. 
« Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données, ainsi que leur droit de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, peuvent s'exercer auprès de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale. 
« En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement. » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2020, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Unité « logement public » 
Chef d'unité 
A 
1 
25 
Responsable de la mission renouvellement urbain 
A 
1 
25 
Responsable de la mission observation, prospective, évaluation, développement durable 
A 
1 
25 
Coordonnateur territorial du réseau territorial Est 
A 
1 
25 
Adjoint chargé de l'animation du financement social 
B 
1 
15 
Adjoint au responsable de la mission renouvellement urbain 
B 
1 
15 
Chargé de projet à la mission renouvellement urbain 
B 
1 
15
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 18 janvier 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 52 portant modification de l'annexe I - salaires minima mensuels conventionnels - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 40 portant modification de l'annexe I bis - rémunérations annuelles minimales (RAM) - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 25 portant modification de annexe I ter - rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
- l'annexe du 18 janvier 2022 relative à l'avenant n° 7 portant modification de l'annexe I quater - prime d'ancienneté - de la convention collective nationale de l'industrie laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de l'avenant salarial du 25 mai 2022 portant revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme au sein de la branche de l'hospitalisation privée et du thermalisme, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, les stipulations de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 10 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
G. Gaubert
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 2352-73 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 613-7-1 A et R. 613-16-6 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1632-3, R. 1632-9 et R. 1632-11 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 22 août 2022.
Gérald Darmanin
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R. 1143-1 et R. 1143-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
S. Bouillon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 décembre 2021 à l'accord du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 8 avril 2022 et du 30 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2022.
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2022.
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2022 portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n° 6 du 26 janvier 2022 à l'accord professionnel du 13 décembre 2010 relatif à la classification des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 30 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-27 et R. 411-27-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton),
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des Français à l'étranger,
C. Prieto
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
M. Alvarez
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
B. Lucas
Le directeur de la maintenance aéronautique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-15 à R. 3232-21 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
M. Howyan
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 29 août 2022.
G. Odinet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2022.
Jean-François Carenco
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2022.
Marlène Schiappa
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Publics concernés : les établissements à finalité commerciale, les établissements à finalité non commerciale, les propriétaires ou détenteurs des appelants de gibiers d'eau et les propriétaires ou détenteurs des gibiers à plumes.
    
Objet : modification de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté précise les mesures de prévention de l'influenza aviaire lors des activités de chasse avec les appelants de gibier d'eau, en fonction du niveau de risque sur le territoire national : « modéré » ou « élevé ».
    
Des précisions sont apportées sur les restrictions liées au transport et à l'utilisation des appelants.
    
Les mesures de biosécurité de l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau continuent de s'appliquer en tout temps.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 et L. 221-1-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,
Arrête :
Fait le 30 août 2022.
E. Lombard
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-1 et L. 7124-9 modifiés dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2022.
E. Lombard
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2022.
E. Lombard
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition reconduite par la décision n° 2022-139 du 9 mars 2022 ;
Vu la convention conclue le 3 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société M6 Génération concernant le service de télévision 6ter ;
Vu la convention conclue le 23 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société M6 Génération concernant le service de télévision 6ter et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023 ;
Vu la lettre du 4 avril 2022 par laquelle la société M6 Génération a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au projet de cession de 100 % de son capital et de ses droits à la société Groupe News Participation, filiale du groupe Altice ;
Vu la lettre du 21 avril 2022 de la société Groupe News Participations relative au projet d'acquisition de la société M6 Génération ;
Vu la décision n° 22-DCC-126 du 15 juillet 2022 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande d'agrément de la prise de contrôle de la société M6 Génération par la société Groupe News Participations rendue publique le 13 juillet 2022 ;
Vu les contributions écrites reçues par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la part du groupe Canal+, du groupe NRJ, du groupe Iliad, de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), du Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) et de la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
Vu le questionnaire adressé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au groupe Altice le 15 juin 2022 et les réponses apportées par ce dernier le 22 juin 2022 ;
Vu la lettre du 30 juillet 2022 par laquelle le groupe Altice a fourni des précisions sur son projet éditorial et souscrit à des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
Vu l'analyse du respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service 6ter au cours des deux années précédant la demande d'agrément ;
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Le président,
R.-O. Maistre
Le chef du service central des armes et explosifs peut autoriser le demandeur à accéder au contenu de la liste des matières explosives, au moyen unique d'une convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté. La convention comporte trois annexes relatives :
- au plan contractuel de sécurité ;
- à l'engagement de non-divulgation ;
- le recensement des personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.
La liste des matières explosives est ensuite transmise par voie postale au demandeur après la signature de la convention par les deux parties.
Le respect des modalités et des obligations de protection de la liste des matières explosives prescrites dans la convention incombe au demandeur.
La convention a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de la signature par la personne morale et par le service central des armes et explosifs.
La convention peut faire l'objet de révision par avenant signé conjointement par les deux parties. Le service central des armes et explosifs est seul compétent pour modifier la convention en fonction des évolutions des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent ou des conditions de sécurité d'évolution.
Toute modification relative à la convention et ses annexes doit être communiqué au service central des armes et explosifs sous un mois, notamment les modifications affectant l'annexe recensant les personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.
Lorsqu'une des conditions mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et 4° de l'article 2 du présent arrêté n'est plus remplie, le demandeur doit détruire immédiatement la liste des matières explosives au service central des armes et explosifs.
L'accès au contenu de la liste est limité :
1° Aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code et justifiant de l'emploi d'agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code ;
2° Aux organismes de formation titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code ;
3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l'intérieur, et disposant d'une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques.
Le service central des armes et explosifs agissant pour le compte du ministère de l'intérieur est compétent pour instruire toute demande d'accès au contenu de la liste, transmise soit par voie dématérialisée, soit par voie postale et pour en autoriser l'accès au demandeur.
La demande d'accès au contenu de la liste inclut les données à caractère personnel des récipiendaires et des bénéficiaires de l'accès au contenu précité et tous éléments nécessaires au traitement de cette demande.
La demande est accompagnée :
1° Des informations relatives au demandeur, ou, le cas échéant, au représentant légal de la personne morale de l'établissement principal et/ou de ses établissements secondaires concernés, dès lors que la liste pourrait leur être diffusée : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et qualité au sein de la personne morale ;
2° Le cas échéant, des informations relatives à la personne morale : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification issu du registre du commerce et des sociétés et adresse du siège social ;
3° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté, la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, la copie de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ainsi que la copie de la carte professionnelle des agents autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code.
La demande est accompagnée de :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
2° La convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et des trois annexes dûment renseignés et signés par le demandeur et annexés au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.
Délégation est accordée aux personnes désignées ci-après, pour signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Académie du renseignement et du personnel des organismes avec lesquels le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a conclu un plan contractuel de sécurité.
Délégation est accordée à :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Gaël DETTWILER, fonctionnaire de sécurité de défense ;
2. M. Jean-Luc AUGER, chef de la division sécurité-sûreté du SGDSN ;
3. M. le lieutenant-colonel Marc VANAUD, chef du détachement de gendarmerie du SGDSN.
La liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure, utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, porte la mention de protection « Diffusion Restreinte ».
Cette liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2022, Mme Cécile VISEUR-FERRÉ, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Cécile VISEUR-FERRÉ est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre des armées en date du 30 août 2022, M. Karim OUDINA, adjudant-chef, est nommé, à compter du 1er septembre 2022, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar), en remplacement de M. Echème EL MHARRAF.
M. Karim OUDINA est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, les dispositions du décret du 19 août 2022 portant détachement de M. Lionel BARFETY sont modifiées comme suit :
M. Lionel BARFETY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert technique international, directeur général adjoint de l'Académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville en République de Côte d'Ivoire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mai 2022, Mme Caroline PROSPERI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Laurence PRAMPART, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.