Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les avis de concession destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, l'autorité concédante transmet, par voie électronique, l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
II. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, la publication d'un avis de concession sur tout autre support ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne. L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsque l'Office des publications de l'Union européenne n'a pas publié l'avis de concession dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de sa réception.
L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne. Il fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
III. - L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
L'autorité concédante peut décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
Elle procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
I. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
II. - Pour les contrats de concession qui relèvent de l'article 10, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
L'autorité concédante apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
III. - Par dérogation au II, pour les contrats de concession visés au c du 2° de l'article 10 dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
IV. - L'autorité concédante peut faire paraître, en sus des avis mentionnés aux I à III, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal.
Ces avis complémentaires peuvent, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre principal, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
II. - Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
III. - Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
I. - L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais suivants :
1° Le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures ou les offres soient transmises par voie électronique.
II. - Lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des candidatures ou des offres sont fixés de manière à permettre aux opérateurs concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur candidature ou de leur offre.
I. - Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres.
L'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.
II. - A l'exception des cas prévus aux articles 5 et 16, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
III. - Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour les contrats de concession relevant de l'article 10, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.
Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
I. - Pour chaque transfert prévu par les dispositions de l'article 1er, un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription territoriale correspondante ou dans celle du siège du groupement d'intérêt public concerné détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet de celui-ci et comporte les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2013, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012 ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
II. - Le représentant de l'Etat dans la région ou celle du siège du groupement d'intérêt public ou le département pour le département de La Réunion communique, au président du conseil de la collectivité territoriale, pour la Corse au président du conseil exécutif ou à l'organe compétent du groupement d'intérêt public concerné :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information à ces mêmes autorités.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PHARMA MAR SA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 20 septembre 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 929 051 9 8
YONDELIS 0,25 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMA MAR SA
115,490
115,490
34008 929 052 5 9
YONDELIS 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMA MAR SA
461,960
461,960
Est vacant en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- maternité du groupe hospitalier du Havre-hôpital Jacques Monod, au Havre (Seine-Maritime)
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à Mme Mariella Morandi, agent contractuel, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Jean-Robert Jouanny, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau adjointe, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Délégation est donnée à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à Mme Chloé Ramet, agent contractuel, cheffe du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à M. David Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Eléonore Trigano, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la sous-directrice des affaires européennes, à Mme Alice Courtade, agent contractuel, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à M. Fabien Bouvet, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Benoît Catzaras, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau coordination et stratégie européenne, à M. Matthieu Philippot, agent contractuel, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Falcoz, administrateur général de l'Etat, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Clément Bortoli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au sous-directeur des finances publiques, M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse des finances publiques, à M. Carmelo Zizzo, agent contractuel, chef du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Guillaume Vidal, administrateur de l'Etat, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Chrétien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau marché du travail et politiques de l'emploi, à Mme Emilie Rodriguez, cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à M. Samuel Ménard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Anis Marrakchi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à Mme Albane Sauveplane, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau, concurrence, numérique, économie du logement, à M. Alexis Gatier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau transports et énergie, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau climat, environnement et agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à M. Pol Copin, agent contractuel, responsable du pôle dette, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à M. Philippe Noël, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financements directs et à Mme Karine Maillard, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Ihssane Slimani-Houti, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Vincent Pringault, administrateur de l'Etat, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Vanessa Bonnet, cheffe de mission, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €, dont :
- 659 773 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 621 637 € au titre des fractions d'emplois ;
- 444 824 € au titre des emplois disparus ;
- 43 568 € au titre des postes devenus vacants ;
- 90 640 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 680 280 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 584 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 193 049 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €, dont :
- 56 861 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 415 904 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 1 897 429 € au titre des fractions d'emplois ;
- 107 975 € au titre des postes devenus vacants ;
- 60 241 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 837 203 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 4 155 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 363 901 € au titre des dépenses de fonctionnement.
ANNEXE I
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS RELEVANT DE LA FONCTION COMPTABLE AU TITRE DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS
Régions
Droit à compensation au titre des dépenses de personnels (€)
Grand Est
70 853 €
Nouvelle-Aquitaine
70 853 €
Auvergne-Rhône-Alpes
70 853 €
Bourgogne-Franche-Comté
70 853 €
Bretagne
70 853 €
Centre-Val de Loire
70 853 €
Corse
70 853 €
Ile-de-France
70 853 €
Occitanie
70 853 €
Hauts-de-France
70 853 €
Normandie
70 853 €
Pays de la Loire
70 853 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
70 853 €
Guadeloupe
70 853 €
Guyane
70 853 €
Martinique
70 853 €
La Réunion
70 853 €
Total
1 204 501 €
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :
- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;
- 333 809 € au titre des emplois disparus ;
- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;
- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.
ANNEXE 2
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE NON PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPÉENS
Régions
Droit à compensation au titre des mesures non-pérennes (€)
Grand Est
27 564 €
Nouvelle-Aquitaine
120 368 €
Auvergne-Rhône-Alpes
147 092 €
Bourgogne-Franche-Comté
98 703 €
Bretagne
47 312 €
Centre-Val de Loire
5 068 €
Corse
1 595 €
Ile-de-France
43 085 €
Occitanie
128 463 €
Hauts-de-France
82 134 €
Normandie
44 962 €
Pays de la Loire
260 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
62 154 €
Guadeloupe
172 519 €
Guyane
0 €
Martinique
2 500 €
La Réunion
222 270 €
Total
1 206 050 €
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPÉENS
Régions
Equivalent temps pleins (EPT)
Droit à compensation au titre des dépenses de personnels (€)
Grand Est
37,9
1 296 432 €
Nouvelle-Aquitaine
73,1
2 207 307 €
Auvergne-Rhône-Alpes
55,6
1 429 909 €
Bourgogne-Franche-Comté
37,3
1 347 635 €
Bretagne
20,3
639 817 €
Centre-Val de Loire
23,4
712 836 €
Corse
9,8
267 917 €
Ile-de-France
15,5
569 412 €
Occitanie
57,9
1 968 798 €
Hauts-de-France
46,2
1 297 387 €
Normandie
45,3
1 270 118 €
Pays de la Loire
28,4
989 735 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
33,6
755 633 €
Guadeloupe
18,3
591 561 €
Guyane
21,4
599 935 €
Martinique
16,9
543 476 €
La Réunion
20,6
576 924 €
Total
561,5
17 064 832 €
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.
L'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 13, après les mots : « d'un semestre », sont insérés les mots : « ou d'un an » ;
2° Aux articles 17, 30 et 41, après les mots : « chaque semestre », sont insérés les mots : « ou année » ;
3° Aux articles 18 et 27, après les mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel » ;
4° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 18, les mots : « du semestre concerné », sont remplacés par les mots : « de l'année ou du semestre concernés » ;
5° L'article 30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étudiants entrant en phase de consolidation au titre du semestre débutant en mai, inscrits dans l'option précoce Pharmacie Hospitalière générale (PHG) ou Radiopharmacie (RPH) du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière dont la procédure de choix de stages est annuelle, choisissent leur stage annuel avec les étudiants le débutant au semestre précédent.
« Les étudiants qui n'ont pas validé leur phase d'approfondissement au 31 octobre de la fin de l'année d'approfondissement participent à une nouvelle procédure de choix de stage organisée le semestre suivant. » ;
6° A l'article 31, après les mots : « choix semestriels », sont insérés les mots : « ou annuels » ;
7° A l'article 36, après les mots : « le semestre concerné », sont insérés les mots : « ou l'année concernée » ;
8° A l'article 38, après les mots : « même semestre », sont insérés les mots : « ou une même année » ;
9° A l'article 41, après les mots : « le semestre suivant », sont insérés les mots : « ou l'année suivante » ;
10° Au II de l'article 43, les mots : « s'appuie sur la validation du mémoire et sur la validation des stages », sont remplacés par les mots : « s'appuie sur la validation du mémoire et sur la validation du ou des stages » ;
11° Le point « 4. Phase de consolidation » de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au point « 4. 1. Durée », les mots : « 2 semestres » sont remplacés par les mots : « 2 semestres pour l'option précoce DSPS et 1 an pour les options précoces PHG, RPH » ;
b) Au point « 4.3. Stages », la rubrique « Stages à réaliser » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Option précoce PHG
 « - 1 stage annuel dans une PUI agréée pour cette phase
« Option précoce DSPS
 « - 2 stages libres dans une structure agréée pour le domaine de formation du DES
« Option précoce RPH
 « - 1 stage annuel dans une PUI agréée pour cette phase pour la radiopharmacie ».
Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 633-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes :
« Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « un stage semestriel », sont insérés les mots : « ou un stage annuel » et après les mots : « un organisme de santé ou », est ajouté le mot : « poursuivant » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « stages semestriels », sont insérés les mots : « ou annuels » ;
2° Au IV de l'article D. 633-16, après chacune des occurrences des mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel » ;
3° L'article D. 633-30 est ainsi modifié :
a) Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. » ;
b) Au V, après chacune des occurrences des mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel ».
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles susvisée est fixé à 1 204 501 € au titre des dépenses de personnels.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612 €, dont :
- 2 006 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 209 582 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 5 024 € au titre des dépenses de fonctionnement.
ANNEXE I
LIMITES DE CHAMPS À RESPECTER AUTOUR DES STATIONS TERRIENNES DU SERVICE FIXE PAR SATELLITE DANS LA BANDE 3,8 - 4,2 GHZ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE (6)
1. Sites ayant un risque d'impact fort
1.1. Site d'Aix-en-Provence
Commune du site
Décisions ARCEP
Longitude (°)
Latitude (°)
Hauteur
Echéance de la contrainte
Aix-en-Provence
Dérogation
5° 27ʹ 04ʺ E
43° 32ʹ 13ʺ N
27 m
Néant
Tableau 1 : Caractéristiques du site à protéger à Aix-en-Provence et échéance de la contrainte
Au point géographique dont les coordonnées et la hauteur sont indiquées dans le tableau ci-dessus, la valeur de champ électrique (dans une bande de 1 MHz) émis dans la bande 3840 - 4200 MHz par chaque station de base dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ne doit pas dépasser dans des conditions médianes de propagation (i.e. 50 % du temps) les valeurs de champ spécifiées dans la figure suivante.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 1 : Limite de champ en direction du site d'Aix-en-Provence au-dessus de 3840 MHz
(6) Les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que les exploitants des stations terriennes mentionnées peuvent demander à l'ARCEP que les informations suivantes leur soient transmises sous forme de fichiers électroniques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme MAGHREBI (Imen), épouse BENSANAH, née le 21 décembre 1977 à Sfax (TUNISIE).
M. DIALLO (Mamadou Falilou), né le 7 février 1976 à Pita-Timbi Madina (GUINEE).
Mme AINOUZ (Zineb Djazia), épouse MEDJDOUB, née le 1er février 1983 à Bouzareah (ALGERIE).
Mme POLIMARU (Lilia), née le 4 septembre 1990 à Cania (MOLDAVIE).
M. BAH (Alpha Boubacar), né le 20 janvier 1977 à Conakry (GUINEE).
M. AHMADPOOR (Pedram), né le 19 juin 1969 à Téhéran (IRAN).
M. CHERIF (Ibrahima), né le 27 novembre 1976 à Kindia (GUINEE).
M. SIDIBE (Mohamed), né le 29 avril 1983 à Conakry (GUINEE).
Mme Angélique ALBERTI est nommée conseillère chargée du fonctionnement interne et des politiques territoriales au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 2 septembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 27 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations minimales.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Les candidatures ci-après mentionnées sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 avril 2022, visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2022-193-001
IMAGE - COMMUNICATION - INFORMATION (ICI)
(association)
NC9
2022-193-002
SOCIETE DE TELEVISION RADIO (S.T.R)
(société anonyme d'économie mixte)
CALEDONIA
L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».
1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;
b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;
c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».
L'article 14 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 14.3, au deuxième alinéa de l'article 14.4 et au deuxième alinéa de l'article 14.10, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14.4 et à l'article 14.5, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
3° A l'article 14.10, les mots : « décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».
L'article 15 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15.1, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 15.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
L'article 17 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 17.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 17.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
L'article 6 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 6.1, le mot : « confie » est remplacé par le mot : « a confié » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6.2, les mots : « s'engage à conclure » sont remplacés par les mots : « a conclu » et les mots : « à la date de signature du Contrat de Service Public » sont remplacés par les mots : « le 18 juillet 2019 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 6.9, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
L'article 12 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 12.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12.2, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° A l'article 12.3, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
Le deuxième alinéa de l'article 4.2 de la Concession est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-9 du code de la commande publique » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-8 du code de la commande publique ».
Les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 sont remplacées par les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 jointes au présent avenant.
L'ensemble des annexes jointes au présent avenant pourra être consulté au ministère des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
La sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article D. 6124-131, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, après les mots : « médecine nucléaire avec mention B mentionnée au 2° de l'article R. 6123-135 », sont insérés les mots : « ou de radiologie interventionnelle avec mention C mentionnée au 3° de l'article R. 6123-166 » ;
2° Au II de l'article D. 6124-131-9, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « à la médecine ou la chirurgie » sont remplacés par les mots : « à la médecine, la chirurgie ou la radiologie interventionnelle » ;
3° Au I de l'article D. 6124-134-11, tel qu'issu du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « à la médecine ou la chirurgie » sont remplacés par les mots : « à la médecine, la chirurgie ou la radiologie interventionnelle ».