Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur et portant rattachement au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret a pour objet de réformer le statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques pour le rattacher au nouvel espace statutaire de la catégorie B, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 Le statut particulier introduit de nouvelles modalités de recrutement. D'une part, il prévoit la possibilité d'organiser des concours directs d'accès au deuxième grade ouverts au titulaire d'un diplôme à bac + 2 pour les externes, en complément ou en substitution des concours de recrutement dans le premier grade ouverts au niveau du baccalauréat. D'autre part, en interne, il est possible d'organiser pour les agents de catégorie C un accès au premier grade de ce corps de catégorie B par voie de liste d'aptitude mais aussi par un examen professionnel, et dans le deuxième grade uniquement par un examen professionnel.
 Enfin, les modalités de déroulement de carrière dans le corps sont modifiées avec l'introduction d'examens professionnels d'avancement de grade, en plus de l'avancement par liste d'aptitude, accessibles aux agents à des conditions d'ancienneté inférieures à celles exigées pour l'avancement au choix.
 Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 97-259.