Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
    
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers.
    
Entrée en vigueur : lendemain de la publication de cet arrêté
    
Notice : par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.
    
Le présent arrêté a notamment pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 2 juillet 2018.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1334-23 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4412-97 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 23 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini