Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-10.-L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat. 
« Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information. 
« Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa. 
« Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : 
« 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; 
« 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage. »
Après l'article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-1.-La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. »
L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 112-8, », sont insérées les références : « L. 112-10, L. 113-15-2, » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2. »
Après le premier alinéa de l'article L. 243-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »
I. ― Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
 II. ― L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
I. ― Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par un article L. 131-3 ainsi rétabli : 
« Art. L. 131-3.-Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » 
II. ― La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 931-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 931-3-3.-Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » 
III. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualitéest complété par un article L. 211-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-11.-Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Assurances collectives de dommages
 « Art. L. 129-1. - Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
 « Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
 « Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : "l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : "l'assuré” et : "les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : "la police”.
 « Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels. »
Après l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-1-1. - Lorsqu'un professionnel soumis à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 121-19-4, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, dans les conditions prévues au VII de l'article L. 141-1, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
 « 1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ;
 « 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction.
 « Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― L'article L. 141-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
 II. ― L'article L. 421-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « défendeur » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. »
 III. ― L'article L. 421-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. »
L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. 
« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
Après le premier alinéa de l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa du présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »
Le c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : «  ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label » ;
 2° La dernière phrase est complétée par les mots : «  ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ».
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.
L'article L. 131-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-1. - I. ― Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
 « II. ― Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
 « Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
 « Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation. »
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Livraison et transfert de risque 
« Art. L. 138-1.-Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 
« A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
« La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 
« Art. L. 138-2.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
« Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
« Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. 
« Art. L. 138-3.-Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. 
« Art. L. 138-4.-Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. 
« Art. L. 138-5.-Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. 
« Art. L. 138-6.-Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Paiements supplémentaires
 « Art. L. 114-1. - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
 « Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
 « Art. L. 114-2. - Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
 « Art. L. 114-3. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
I. ― Après l'article L. 121-84-10 du même code, il est inséré un article L. 121-84-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-84-10-1. - Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »
 II. ― Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article L. 121-92-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-92-1. - Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité” de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. »
 III. ― Après l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2224-12-2-1. - Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des affaires sociales. »
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-3. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
 « 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
 « 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. »
I. ― La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « au créancier ».
 II. ― Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Frais de recouvrement
 « Art. L. 122-16. - Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code. »
Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
Le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17. 
« Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »
I. ― L'article L. 211-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. »
 II. ― Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
 III. ― L'article L. 211-15 du code de la consommation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-15. - La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
 « La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
 « Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
 « En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
 « En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
 IV. ― A la première phrase de l'article L. 211-16 du même code, le mot : « contractuelle » est remplacé par le mot : « commerciale ».
 V. ― A l'article L. 211-19 du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
L'EPE Maine Anjou exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
 ― l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 110, avenue Félix-Geneslay, 72100 Le Mans, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
A N N E X E
Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Premier président
1
200
Procureur général
1
200
Président de chambre
6
180
Premier avocat général
6
180
Doyen de chambre
6
150
Magistrat chargé d'un secrétariat général
2
80
Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation
1
80
Cours d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Premier président et procureur général : cours d'appel de Paris
2
180
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles
10
160
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse
16
150
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom et Saint-Denis-de-la-Réunion
42
140
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles
4
80
Tribunaux supérieurs d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président et procureur de la République : Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon
4
100
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président et procureur de la République : tribunal de grande instance de Paris
2
160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles
22
120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nancy, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
72
100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Carpentras, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Douai, Dunkerque, Epinal, La Roche-sur-Yon, Laon, Laval, Limoges, Lorient, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vienne
100
80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris
2
80
Ecole nationale des greffes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Directeur de l'Ecole nationale des greffes
1
110
I.-Au a du II de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ». 
II.-Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, les intitulés des sections 4 et 5 sont supprimés. 
III.-A l'article L. 712-6 du même code, après les mots : « instruments financiers », sont ajoutés les mots : « relevant de sa zone d'émission ». 
IV.-A. ― Aux I des articles L. 746-2 et L. 756-2 du même code, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du III » ; 
B. ― A l'article L. 766-2 du même code, après le mot : « exception », sont ajoutés les mots : « du III de l'article L. 612-1 et ».
I. - A l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-8 et L. 712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. »
 II. - L'article L. 711-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 711-8. - A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
 « L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 712-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
 « L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
 « L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions de l'article L. 221-38. »
Au sein de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V du même code, il est inséré un article L. 533-12-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 533-12-4-1.-I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients, est regardée comme remplissant les obligations de l'article L. 533-11 si : 
« 1° Avant la fourniture des services d'exécution ou des services ou des matériels de recherche, le prestataire de services d'investissement et le prestataire de recherche concluent un accord précisant la fraction, imputable aux prestations de recherche, des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services d'exécution et la recherche ; 
« 2° Le prestataire de services d'investissement informe ses clients des paiements conjoints versés aux tiers prestataires de recherche pour les services d'exécution et de recherche ; 
« 3° La recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n'a pas dépassé un milliard d'euros, sur la base des cotations de fin d'exercice pour les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres pour les exercices où ils ne sont pas ou n'étaient pas cotés. 
« II.-Le matériel et les services de recherche mentionnés au présent article sont ceux destinés : 
« 1° Soit à permettre de dégager une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou marché, ou bien sur un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou des émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ainsi qu'un secteur ou un marché spécifique ; 
« 2° Soit à émettre une recommandation de stratégie d'investissement ou un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel ou bien futur des instruments financiers ou des actifs ; 
« 3° Soit à proposer une analyse et des éclairages originaux et des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés. »
Après le I de l'article L. 533-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers. Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel changement. 
« Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret. 
« Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument financier existant. »
Le premier alinéa du j du 2° de l'article L. 531-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à condition que », sont insérés les mots : «, dans chacun de ces cas, » ; 
2° Après les mots : « ces prestations, individuellement », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 
3° Après les mots : « au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, », les mots : « lorsque cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec les instruments dérivés sur matières premières » sont remplacés par les mots : « et que ces personnes ne fassent pas partie d'un groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières ».
Le premier alinéa de l'article L. 533-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties » sont remplacés par les mots : « susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles » ; 
2° Après les mots : « à l'exception », les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du III bis » ; 
3° La référence : « L. 533-16 » est remplacée par la référence : « L. 533-15 ».
Le I de l'article L. 420-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations d'informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'elles concernent un titre dérivé sur matières premières ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles. »
I.-Les articles L. 420-17 et L. 533-33 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023. » 
II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article L. 533-18-2, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023. »
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 743-1 et L. 753-1, après la dernière ligne du tableau, il est inséré la ligne suivante : 
« 
L. 311-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. 
» ; 
2° A l'article L. 763-1, la dernière ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
L. 311-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 311-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. 
L. 311-9 à L. 311-12 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
» ; 
3° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés : 
a) Au I : 
i) Au premier alinéa, après la référence : « L. 420-10, », sont insérés les mots : « le V de l'article L. 420-11, » ; 
ii) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 420-11, » est supprimée ; 
iii) Au cinquième alinéa, les références : « L. 420-14 à L. 420-17, » sont remplacées par la référence : « L. 420-15, » ; 
iv) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 420-11, L. 420-14, L. 420-16 et L. 420-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. » ; 
b) Au II, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés aux articles L. 713-14 et L. 713-15 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine ; » 
4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 533-11 à L. 533-12-6, » sont remplacées par les références : « L. 533-11, L. 533-12-1 à L. 533-12-3, L. 533-12-5 à L. 533-12-7, » et les références : « L. 533-13 à L. 533-20, » sont remplacées par les références : « L. 533-13-1, L. 533-14, L. 533-16 à L. 533-18-1, L. 533-19, » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 533-9, L. 533-12, L. 533-12-4, L. 533-13, L. 533-15, L. 533-18-2, L. 533-20, L. 533-24-1-1 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. » ; 
c) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 533-9, » est supprimée et les références : « L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 » sont remplacées par les références : « L. 533-24-1 et L. 533-32 » ; 
5° Le I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 631-2-2 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 631-2-2 est applicable dans sa rédaction » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 634-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. »
Le premier alinéa de l'article L. 311-8 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. »
A l'article L. 634-2 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014. »
Au sein de la section 7 du chapitre III du titre III du livre V du même code, il est inséré un article L. 533-24-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 533-24-1-1.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L. 533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé ou lorsque les instruments financiers sont commercialisés exclusivement pour des contreparties éligibles ou distribués exclusivement auprès de contreparties éligibles. 
« Pour l'application du présent article, constitue une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé toute clause en vertu de laquelle l'émetteur d'une obligation est tenu, en cas de remboursement anticipé, de verser au détenteur de l'obligation un montant égal à la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date d'échéance et du montant principal de l'obligation à rembourser. »
L'article L. 533-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après les mots : « au moins une fois par jour, à », sont insérés les mots : « l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à » ; 
b) Les mots : « ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, le 1° est complété par les mots : « ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents ».
A l'article L. 533-12 du même code, après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivante :
- « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS) ;
- « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) en cours de validité ;
- « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) en cours de validité ;
- « attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
- « certificat de sauveteur secouriste du travail » (SST) en cours de validité ;
b) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;
c) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
- la production de l'attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
- la production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
- la réussite aux épreuves des tests d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ayant reçu délégation pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en sport automobile ;
- mobiliser les techniques de l'option « perfectionnement au pilotage », « karting » ou « tout-terrain » du sport automobile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du sport automobile ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de conduire une action d'animation dans l'option choisie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, lors des deux épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite portant sur étude de cas d'une heure maximum portant notamment sur les thèmes suivants :
La responsabilité professionnelle ;
Les assurances ;
Les règlements relatifs à la pratique et aux risques ;
La maîtrise du processus d'alerte des secours.
2. Une mise en situation professionnelle consistant en :
- la mise en œuvre par le candidat d'une séance d'animation dans l'option choisie, avec un groupe, d'une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de 15 minutes maximum de préparation ;
- un entretien avec les évaluateurs de 15 minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.