Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret.
 Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président de France Télécom.
 Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
La déclaration porte soit sur l'ensemble des offres de services mises à la disposition du public par le distributeur de services, soit sur une offre déterminée. Elle comporte les éléments suivants :
 1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ;
 2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ;
 3° Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;
 4° La liste des services distribués et la structure de chaque offre de services mise à disposition du public ;
 5° La numérotation attribuée dans chaque offre de services aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et à la chaîne Arte ou, à défaut de numérotation, leur place au sein de l'offre de services ;
 6° La nature, analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ;
 7° Le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration.
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
 - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
 - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
 Le jury d'aptitude statue sur :
 - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
 - le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ;
 - le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national.
 Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
 Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
 La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
Art. 13. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 12 ci-dessus, et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application du tableau de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Art. 7. - Les agents professionnels recrutés au titre de l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
Art. 11. -  Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
    Sont substitués :
    - au mot : « préfet » les mots : « délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République » en Nouvelle-Calédonie, « haut-commissaire de la République » en Polynésie française, « administrateur supérieur » aux îles Wallis et Futuna, « préfet, représentant du gouvernement » à Mayotte ;
    - au mot : « sous-préfet » les mots : « commissaire délégué de la République » en Nouvelle-Calédonie, « chef de subdivision administrative » en Polynésie française, « délégué de l'administrateur supérieur » aux îles Wallis et Futuna ;
    - aux mots : « commune » et « maire » les mots : « circonscription territoriale » et « chef de circonscription territoriale » aux îles Wallis et Futuna ;
    - aux mots : « l'arrondissement » les mots : « la subdivision administrative » en Nouvelle-Calédonie, « la circonscription administrative » en Polynésie française, « la circonscription territoriale » aux îles Wallis et Futuna ;
    - aux mots : « l'arrondissement » et « l'arrondissement chef-lieu » les mots : « la collectivité territoriale » à Mayotte.
Art. 19. -  I. - Les chefs de bureau sont reclassés dans le grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière selon le tableau de correspondance, les modalités et le calendrier précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20219 à 20222
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    Le reclassement se fait, à compter de la date de publication du présent décret :
    1o Pendant une période de deux ans, chaque année, à raison du tiers de l'effectif du corps des chefs de bureau de l'établissement :
    - pour les 2/3 par inscription sur liste d'aptitude après examen du dossier individuel ;
    - pour 1/3 par inscription sur liste d'aptitude après examen professionnel organisé par l'établissement d'affectation.
    Dans les établissements dont l'effectif total du corps des chefs de bureau est inférieur à 3, le reclassement s'opérera par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude après examen du dossier individuel ;
    2o La troisième année pour l'effectif restant par inscription sur liste d'aptitude après examen du dossier individuel.
    La nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière au titre du 1o et du 2o du présent article est prononcée avec effet à la date de publication du présent décret la première année et à la date anniversaire de publication pour les deux années suivantes.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
    II. - Les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20219 à 20222
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Art. 22. -  Le décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 1o de l'article 1er est abrogé ;
    II. - La section I du titre Ier est abrogée ;
    III. - Le a du I de l'article 32 est abrogé ;
    IV. - Au 1o du II de l'article 37, les mots : « chefs de bureau » sont supprimés ;
    V. - Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « chefs de bureau » sont supprimés ;
    VI. - L'article 41 est abrogé ;
    VII. - Le troisième alinéa de l'article 55 est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé un corps d'attachés d'administration hospitalière classé dans la catégorie A prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 5. -  Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
    1o a) Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé ;
    b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs.
    Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Le nombre des places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
    Le jury est commun aux deux concours. Le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
    Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
I. - Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
 II. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste prévu au 2° de l'article 17 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, de conducteur chef du transbordement, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, de receveur rural, de technicien des installations ou de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement.
 Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.
 Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du III de l'article 11.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres de premier niveau de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
 En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les fonctionnaires de catégorie A ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret. Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 14.
 Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
 Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours ou sur la liste d'aptitude prévus par le décret du 7 septembre susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
 Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres professionnels de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste régi par ce même décret.
Le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi médico-social est subordonnée, le cas échéant, à la possession des diplômes requis pour exercer dans le cadre d'emplois d'accueil.
 « Les infirmiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code. »
 2° Il est inséré, à l'article 5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code. »
 3° Les annexes I et II du décret du 30 décembre 2004 précité sont remplacées par les annexes I et Il du présent décret.
I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps mentionnés à l'article 1er, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
 II. - Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 mai 2004 susvisé sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
 Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 mai 2004 susvisé.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et des décrets du 4 janvier 2006 ou du 30 novembre 2006 susvisés, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
 1° De la moitié de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans, s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans, s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
Art. 4. - Les autorisations visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent se     trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours en France. Elles sont     visées à l'entrée et à la sortie du territoire français par l'administration     des douanes.
      Elles doivent être présentées à toute réquisition des services de contrôle.
Art. 8. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 7. -  Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.
    A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police.
    A l'étranger, les demandes sont déposées auprès des agents diplomatiques et consulaires.
L'article R. 132-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 132-4. - Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur un aéroport coordonné au sens de l'article R. 221-12 est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement mentionné à l'article R. 221-12.
 « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols humanitaires. »
Afin de faciliter l'identification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er et l'authentification de ces titres, ces titres comportent une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur.
 Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.
 Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1615-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1615-12. - La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.
 « L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.
 « A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.
 « Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique. »
Après le onzième alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1. »
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation :
 a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ;
 b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct.
 L'évaluation est réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret.
Les personnels de direction en position de détachement à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, conservent la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date.
 Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (2° et 4°), nommés antérieurement à la date de publication du présent décret dans l'un des emplois concernés, sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 5 et classés conformément aux dispositions de l'article 3.
Art. 2. -  La commission générale de terminologie et de néologie est placée     auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président :
      1o Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      2o Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de     l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de     l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par     eux ;
      3o Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des ministres     chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture,     de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
      4o Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;      5o Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du vice-président     du Conseil supérieur de la langue française ;
      6o Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un     représentant désigné par lui.
      La commission générale peut se faire assister, en tant que de besoin,
     d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
      Le secrétariat de la commission générale est assuré par la délégation     générale à la langue française.
      Les dépenses de fonctionnement de la commission générale sont prises en     charge par la délégation générale à la langue française.
Art. 8. -  La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
    La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
Art. 5. - Le conseil d'administration définit et conduit la politique     générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le     Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de     l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
      a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges;
      b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures     utiles pour assurer sa mise en oeuvre;
      c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes     de production et de commercialisation;
      d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect     des dispositions du contrat de plan;
      e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et     d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux     choix technologiques;
      f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes     d'organisation de La Poste et de son groupe;
      g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.)     et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à     l'affectation des résultats de La Poste; il arrête les comptes consolidés     conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
      h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de     l'acquisition ou de la cession de participations;
i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au     groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant La Poste;
      j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine;
      k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des     marchés;
      l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des     personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat     de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la     nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées     à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes     de la masse salariale;
      Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel;
      Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents     contractuels concernés;
      Il est consulté sur la nomination du directeur général;
      m) Il examine annuellement le bilan social de La Poste et, en particulier,
     les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport     sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport     sur l'action sociale;
      n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement,     des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe;
      o) Il fixe le siège de La Poste.
Art. 19. - Lors de la première élection des représentants du personnel, il     est tenu compte, dans l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues à     l'article 3 du présent décret, de la durée des services assurés au sein de     l'administration des P.T.T.
      Est réputé avoir travaillé au sein de l'administration des P.T.T. tout agent     qui y a exercé des fonctions syndicales à titre permanent.
Après l'article 38-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé :
 « Art. 38-2. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont créés à la base du grade de rédacteur territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
 « Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables :
 a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ;
 b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural ;
 c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages.
 Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
1. Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
 - les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 de l'accord précité ;
 - les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.
 2. Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'un permis de mise en exploitation et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
 3. Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :
 II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade unique du corps de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux     bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de     télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 21 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée, lorsque ces fréquences ou bandes de fréquences sont     effectivement utilisées par des services de communication audiovisuelle. En     outre, elles ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux     fréquences dans lesquelles toute émission est interdite par le règlement des     radiocommunications.
Art. 2. - Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de     l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment     devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
      La formule du serment est la suivante: <<Je jure de procéder avec exactitude     et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes     enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant     dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par     l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne     rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion     de l'exercice de mes fonctions.>>
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre du concours mentionné au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
 En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les cadres supérieurs de La Poste sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau I ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste justifiant d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et ayant reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 3° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours prévus aux 1° et 2°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 a) Les cadres de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
 b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement de 1re classe comptant au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 2° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au 3° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au premier échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 18e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
 Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d'ancienneté à cet échelon accèdent au deuxième échelon exceptionnel.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés par concours externe au titre du 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
 En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
 Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d'avancement, la liste d'aptitude et les listes d'admission aux concours prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
 Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par ce même décret.
Les fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
 Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président de France Télécom.
 Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 et dans le composant électronique prévu à l'article 2 sont les fonctionnaires du ministère de l'intérieur spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre ledit système, ainsi que les seuls agents et personnels spécialement affectés à l'instruction des demandes de délivrance des passeports, énumérés ci-après :
 - les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires étrangères, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires que ces ministres ont désignés à cet effet ;
 - les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par le préfet ou le sous-préfet ;
 - les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des titres visés aux articles 4 et 15, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
 - les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement habilités par le ministre de l'intérieur ou par les fonctionnaires désignés par le ministre à cet effet.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature.
 Ce composant électronique, qui est une puce sans contact, comporte des sécurités de nature à prémunir le titulaire du titre contre les risques d'intrusion, de détournement et de modification.
Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
 Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.
 Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.
 Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.
L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Toutefois, lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.