Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 3 février 2023.
Signataires :
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).
Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
Fédération Nationale du Bois (FNB).
Forestiers Privés de France (FPF).
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA).
Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin de France (USRTL).
Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IPSEN PHARMA, PFIZER, PFIZER PFE FRANCE, VIATRIS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, sont ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD 
      

    (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 939 350 9 5
BOSULIF 100MG CPR
PFIZER
19,305
19,305
34008 945 509 6 9
BOSULIF 400MG CPR
PFIZER
77,220
77,220
34008 939 351 5 6
BOSULIF 500MG CPR
PFIZER
96,525
96,525
34008 942 284 3 1
IBRANCE 100MG GELU
PFIZER
93,440
93,440
34008 942 286 6 0
IBRANCE 125MG GELU
PFIZER
93,440
93,440
34008 942 287 2 1
IBRANCE 75MG GELU
PFIZER
93,440
93,440
34008 938 755 5 1
INLYTA 1MG CPR PELLIC
PFIZER
9,471
9,471
34008 940 292 9 8
INLYTA 3MG CPR PELLIC
PFIZER
28,413
28,413
34008 938 756 1 2
INLYTA 5MG CPR PELLIC
PFIZER
47,355
47,355
34008 940 293 5 9
INLYTA 7MG CPR PELLIC
PFIZER
66,297
66,297
34008 935 424 8 4
NIVESTIM 12MU/0,2ML INJ SRG
PFIZER PFE FRANCE
27,440
27,440
34008 935 425 4 5
NIVESTIM 30MU/0,5ML INJ SRG
PFIZER PFE FRANCE
54,580
54,580
34008 935 426 0 6
NIVESTIM 48MU/0,5ML INJ SRG
PFIZER PFE FRANCE
88,800
88,800
34008 928 491 5 7
SUTENT 12,5MG GELU
PFIZER
29,791
29,791
34008 928 492 1 8
SUTENT 25MG GELU
PFIZER
59,583
59,583
34008 928 493 8 6
SUTENT 50MG GELU
PFIZER
119,165
119,165
34008 945 061 5 7
TALZENNA 0,25MG GELU
PFIZER
38,535
38,535
34008 945 062 1 8
TALZENNA 1MG GELU
PFIZER
115,605
115,605
34008 938 083 7 5
VYNDAQEL 20MG CAPS MOL
PFIZER
138,750
138,750
34008 900 075 6 6
VYNDAQEL 61MG CAPS MOL
PFIZER
232,717
232,717
34008 922 703 0 2
TOBI 300MG/5ML INHAL AMP
VIATRIS
34,449
34,449
34008 938 404 8 1
TOBI PODHALER 28MG PDR GELU
VIATRIS
9,065
9,065
34008 944 599 1 0
LORVIQUA 100MG CPR
PFIZER
120,000
120,000
34008 944 601 6 9
LORVIQUA 25MG CPR
PFIZER
40,000
40,000
34008 936 020 8 9
DYSPORT 300 UNITES SPEYWOOD, poudre pour solution injectable
IPSEN PHARMA
147,606
147,606
34008 916 696 6 4
DYSPORT 500 Unités SPEYWOOD (toxine botulique type A), poudre 
      

    pour solution injectable
IPSEN PHARMA
246,010
246,010
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente indiqués dans le tableau ci-dessus entrent en vigueur, à compter du 1er juillet 2023, conformément à l'article 35 modifié de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code, à :
1° M. le général de corps aérien Philippe Moralès, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° M. le général de division aérienne Thierry Gouaichault, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° M. le général de division aérienne Stéphane Groën, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° M. le général de brigade aérienne Etienne Faury, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
5° M. le colonel Lionel Baverey, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du Centre national des opérations aériennes.
Le contingent de capacité du mois de juin 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 483,57 kW et 9 841 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Partie technique, communiquée aux affectataires
BROUILLAGES POTENTIELS
Projet
Nature de l'activité (2) : 
Objet de la demande d'étude d'impact :
 Etude relative à une opération de brouillage planifiée ou liée à la protection permanente d'un site
- Période de mise en place du dispositif : du au (maximum 3 ans)
- Lieu de mise en place du dispositif (3) : (Commune, adresse)
- ou zone :
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
 Etude d'un dispositif déployable dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée en raison de l'imminence de la menace (3e alinéa du I de l'article R. 2364-3 du CDD ou R. 213-4 du CSI)
- Période d'étude : du au (maximum 3 ans)
- Zone de déploiement du dispositif (3) : (ex : Ile-de-France, France entière, Guyane…)
ou zone
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
Long. : Lat. : Hauteur (m) : 
(2) Préciser s'il s'agit d'une activité au cours de laquelle les émissions de brouillage sont planifiées (ex : entrainements, expérimentations, …) ou si elles n'auront lieu qu'en réaction à une menace (opération de lutte anti-drones).
(3) Seuls les brouillages de drones évoluant dans l'espace aérien national font l'objet des présentes dispositions.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉALISATION D'UNE ÉTUDE D'IMPACT
DEMANDE DE RÉALISATION D'UNE ÉTUDE D'IMPACT DE BROUILLAGE
ACTIVITÉS RELEVANT DES ARTICLES R. 2364-1 DU CDD OU R. 213-2 DU CSI
[à adresser à l'ANFR : brouilleurs@anfr.fr]
Partie administrative, communiquée uniquement à l'ANFR
Organisme demandeur : 
Autorité affectataire de l'organisme demandeur : 
Service responsable de l'utilisation du matériel de brouillage : 
Nature de l'activité (1) : 
Références du rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives au brouilleur :
Pièce à fournir en annexe : Attestation de validité des caractéristiques techniques communiquées
Signature
Rédacteur de la demande : 
Titre/Fonction : 
Téléphone : 
Courriel : 
(1) Préciser s'il s'agit d'une activité au cours de laquelle les émissions de brouillage sont planifiées (ex : entrainements, expérimentations, etc.) ou si elles n'auront lieu qu'en réaction à une menace (opération de lutte anti-drones).
Les modalités de formation des agents civils et des militaires mentionnés aux articles R. 2364-4 du code de la défense et R. 213-5 du code de la sécurité intérieure sont définies par leur employeur.
La formation dispensée porte sur les éléments suivants :
- le cadre juridique et les modalités d'obtention des autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
- les différents usages du spectre électromagnétique ;
- le fonctionnement du matériel de brouillage faisant l'objet de la formation et les effets induits sur les aéronefs circulant sans personne à bord. Si la formation porte sur plusieurs matériels de brouillage, le fonctionnement et les effets de chacun sont précisés ;
- la maitrise des risques de gêne occasionnée par l'emploi de matériels de brouillage sur les affectataires des fréquences et sur les autres usagers du spectre électromagnétique ;
- l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par le ou les matériels de brouillage.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation par l'employeur, qui contient les éléments suivants :
- les nom et prénom de l'agent civil ou du militaire ayant suivi la formation ;
- la date et l'autorité de délivrance ;
- la référence du ou des matériels de brouillage ayant fait l'objet de la formation ;
- la durée de validité de l'attestation, qui ne peut excéder trois ans. Si la formation dispensée porte sur l'emploi de plusieurs types de matériels de brouillage, la durée de validité est précisée pour chacun de ces types.
Le renouvellement de l'attestation peut donner lieu à une formation adaptée à l'expérience de l'agent civil ou du militaire.
Caractéristiques techniques du brouilleur pour l'étude demandée
Matériel 
      

    utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts pressentis
(5)
Mesures de précautions envisagées
(6)
Brouilleur XX
2400-2483,5 MHz
P=10 dBW
G=12dBi
Durée = 5 secondes
Iso
Wifi, Bluetooth grand public
Durée d'émission limitée
Brouilleur XX
5725-5875 MHz
P=13 dBW
G=15dBi
Durée = 5 secondes
Iso
Radars
Information du MINARM
(1) Renvoi au matériel cité aux articles R. 2364-2 du CDD et R. 213-3 du CSI.
(2) Fréquences émises : fréquence de début et de fin de chaque sous-bande de fréquences brouillée en MHz.
(3) Puissance prévue en dBW, gain d'antenne en dBi, durée des émissions de brouillage.
(4) Directivité de l'antenne, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (fournir le diagramme d'antenne dans le plan vertical).
(5) Activités impactées par les émissions de brouillage prévues (ex : wifi grand public, radars, GPS…).
(6) Mesures de précautions envisagées pour réduire l'impact (coordination opérationnelle avec la DGAC, protocole d'accord…).
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE L'ATTESTATION DE VALIDITÉ DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'UN BROUILLEUR
ATTESTATION DE VALIDITÉ DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'UN BROUILLEUR
Valeurs communiquées dans le cadre de l'article R. 2364-3 du CDD ou de l'article R. 213-4 du CSI
Autorité compétente pour délivrer l'attestation : 
Matériel utilisé : 
Quand le matériel est paramétrable, chaque configuration fréquentielle du matériel est traitée dans l'attestation.
Références des documents techniques et des rapports de mesures métrologiques : 
Caractéristiques sujettes à validation
Valeurs
Références du document technique ou du rapport de mesure attestant la valeur
Bande de fréquences 1
Puissance maximale
Gain maximal
PIRE rayonnée
Ouverture à 3dB de l'antenne dans le plan 
      

    horizontal
Ouverture à 3dB de l'antenne dans le plan vertical
Bande de fréquences 2
Puissance maximale
Gain maximal
PIRE rayonnée
Ouverture à 3dB de l'antenne dans le plan 
      

    horizontal
Ouverture à 3dB de l'antenne dans le plan vertical
Entité tenant la documentation technique à disposition de l'ANFR : 
Téléphone : 
Courriel : 
Signature
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
11,38
442
dont Bretagne
3,03
129
dont Normandie
6,5
147
dont PACA
1,85
166
Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
188,23
570
dont Corse
5,47
54
dont Pays de la Loire
182,76
516
Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
294
745
Moins de 25 m
523,81
4 641
dont Bretagne
149,35
1 791
dont Corse
7,09
202
dont Normandie
149
490
dont Nouvelle-Aquitaine
192,59
795
dont Occitanie
11,31
689
dont PACA
10,99
541
dont Pays de la Loire
3,48
133
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Afin de coordonner la réalisation de l'étude d'impact, l'Agence nationale des fréquences consulte, sur le fondement du tableau national de répartition des bandes de fréquences, les affectataires de fréquences concernés en vue de déterminer l'impact du brouillage sur les utilisations locales du spectre.
Les affectataires disposent d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, pour répondre à l'Agence nationale des fréquences. A défaut de réponse dans ce délai, l'affectataire concerné doit être regardé comme n'ayant pas décelé d'impact sur les bandes de fréquences.
L'Agence nationale des fréquences synthétise les conclusions des affectataires dans un document unique transmis au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a accusé réception de la demande.
L'attestation de validité des caractéristiques techniques mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er se présente sous la forme du formulaire figurant en annexe 2 et comporte :
- la référence du matériel de brouillage ;
- les références du rapport mentionné à l'article 2 ;
- les différentes bandes de fréquences (fréquences de début et fréquences de fin), sur lesquelles le brouilleur est prévu de fonctionner ;
- le gain maximal des antennes ;
- l'ouverture à 3 dB des antennes dans les plans horizontal et vertical ;
- la puissance maximale délivrée avant l'antenne par bande de fréquence ;
- la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale par bande de fréquences.
L'attestation de validité des caractéristiques techniques, mentionnée au second alinéa de l'article 1er, est délivrée au vu d'un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du matériel de brouillage. Ce rapport est mis à la disposition de l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
Le service ou l'unité ayant fait usage d'un matériel de brouillage rend compte à l'autorité ayant délivré l'autorisation et à l'Agence nationale des fréquences sous 24 heures après la première action de brouillage.
Une instruction interministérielle fixe le contenu des informations prévues dans le compte rendu ainsi que les modalités selon lesquelles il est rendu compte de la fin de validité de l'autorisation.
La réalisation de l'étude d'impact mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à une demande adressée à l'Agence nationale des fréquences, sous la forme du formulaire figurant en annexe 1. Après avoir vérifié la complétude du dossier et s'être assurée le cas échéant de la concordance du matériel au rapport mentionné à l'article 2, elle en accuse réception.
Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du matériel de brouillage.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est complétée par la ligne suivante : 
« 
Service « grands comptes » 
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse 
France métropolitaine, 
Guadeloupe, Guyane, 
Martinique, La Réunion 
et Mayotte
-Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement pour les entreprises relevant de sa compétence ;
-Conseil à ces entreprises pour optimiser leur stratégie douanière ;
-Expertise auprès des bureaux et services chargés du traitement et du contrôle des opérations liées au dédouanement de ces entreprises ;
-Suivi de la mise en œuvre de ses orientations dans l'optique d'assurer la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence. 
».
Après l'article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. »
Après l'article D. 46-6-2, il est inséré un article D. 46-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 46-6-3.-Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1. »
Il est créé, pour les besoins du reclassement des conseillers, un échelon provisoire d'une durée d'un an dans lequel sont reclassés les conseillers occupant le premier échelon de ce grade.
Il est créé, dans le grade de premier conseiller un échelon provisoire d'une durée de six mois. Les conseillers reclassés au quatrième échelon de ce grade en application de l'article 19 et promus, après la publication du présent décret, au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 sont classés dans cet échelon provisoire.
Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents, un échelon provisoire d'une durée de dix-huit mois dans lesquels sont reclassés les présidents occupant le premier échelon du grade.
Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants :
1° Sixième échelon, premier chevron, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Sixième échelon, deuxième chevron, reclassé dans le second échelon provisoire.
Les magistrats administratifs sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée (dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon)
Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5
Président
7 - chevron II
4
Ancienneté supérieur à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
7 - chevron I
2
12 mois
6 - chevron III
2
6 mois
6 - chevron II
2ème échelon provisoire
3/2 de l'ancienneté acquise
6 - chevron I
1er échelon provisoire
3/2 de l'ancienneté acquise
Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4
5 - chevron III
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
5 - chevron II
4
12 mois
5 - chevron I
4
6 mois
Grille relative aux présidents
4 - chevron III
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale dans le chevron : 6 mois
4 - chevron II
5
3/2 de l'ancienneté acquise
4 - chevron I
4
12 mois
3 - chevron III
4
6 mois
3 - chevron II
3
3 / 2 de l'ancienneté acquise
3 - chevron I
2
12 mois
2 - chevron III
2
6 mois
2 - chevron II
1
12 mois
2 - chevron I
1
6 mois
1
Echelon provisoire
3 / 4 de l'ancienneté acquise
Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée (dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon)
Premier conseiller
8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise
8 - chevron I
10
12 mois
7 - chevron III
10
6 mois
7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise
7 - chevron I
8
12 mois
6 - chevron III
8
6 mois
6 - chevron II
7
12 mois
6 - chevron I
7
6 mois
5
6
1 / 2 de l'ancienneté acquise
4
4
3 / 4 de l'ancienneté acquise
3
3
3 / 4 de l'ancienneté acquise
2
2
3 / 2 de l'ancienneté acquise
1
1
3 / 2 de l'ancienneté acquise
Conseiller
7
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois
6
4
1/2 ancienneté acquise
5
3
1/2 ancienneté acquise
4
2
Ancienneté acquise
3
1
Ancienneté acquise
2
1
Sans ancienneté acquise
1
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
1° Vice-président du Conseil d'Etat :
Echelon
Indice brut
1
2100
2° Président de section :
Echelons
Indices bruts
10
2 074
9
2 068
8
2 062
7
2 056
6
2 049
5
2 043
4
2 037
3
2 031
2
2 025
1
2 019
3° Conseiller d'Etat :
Echelons
Indices bruts
26
2 074
25
2 068
24
2 062
23
2 056
22
2 049
21
2 043
20
2 037
19
2 031
18
2 025
17
2 019
16
2 012
15
2 006
14
2 000
13
1 990
12
1 977
11
1 960
10
1931
9
1 901
8
1 869
7
1 829
6
1 792
5
1 747
4
1 697
3
1 650
2
1 598
1
1 545
4° Maître des requêtes :
Echelons
Indices bruts
25
1759
24
1752
23
1744
22
1736
21
1729
20
1723
19
1715
18
1707
17
1699
16
1684
15
1662
14
1632
13
1593
12
1545
11
1487
10
1427
9
1367
8
1309
7
1244
6
1178
5
1 109
4
1 046
3
981
2
910
1
860
5° Emploi d'auditeur :
Echelons
Indices bruts
10
1200
9
1152
8
1097
7
1042
6
981
5
910
4
860
3
808
2
752
1
695
Les échelons provisoires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 susvisé ont l'échelonnement indiciaire suivant :
Echelons provisoires de l'emploi d'auditeur
Indices bruts
2
634
1
571
Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.
I. - L'échelonnement indiciaire relatif aux emplois accessibles par les deux listes d'aptitude mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative est le suivant :
1° Emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative :
Echelons
Indices bruts
24
2 074
23
2 068
22
2 062
21
2 056
20
2 049
19
2 043
18
2 037
17
2 031
16
2 025
15
2 019
14
2 012
13
2 006
12
2 000
11
1 990
10
1 977
9
1 960
8
1 931
7
1 901
6
1 869
5
1 829
4
1 792
3
1 747
2
1 697
1
1 650
2° Emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 du même code :
Echelons
Indices bruts
11
1 829
10
1 792
9
1 747
8
1 697
7
1 650
6
1 598
5
1 545
4
1 487
3
1 427
2
1 367
1
1 309
II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Président
26
1806
25
1799
24
1791
23
1783
22
1774
21
1766
20
1759
19
1752
18
1744
17
1736
16
1729
15
1723
14
1715
13
1707
12
1699
11
1684
10
1662
9
1632
8
1593
7
1545
6
1487
5
1427
4
1367
3
1309
2
1244
1
1178
Premier conseiller
32
1806
31
1799
30
1791
29
1783
28
1774
27
1766
26
1759
25
1752
24
1744
23
1736
22
1729
21
1723
20
1715
19
1707
18
1699
17
1684
16
1662
15
1632
14
1593
13
1545
12
1487
11
1427
10
1367
9
1309
8
1244
7
1178
6
1 109
5
1 046
4
981
3
910
2
860
1
808
Conseiller
30
1 336
29
1 332
28
1 328
27
1 325
26
1 321
25
1 317
24
1 314
23
1 310
22
1 305
21
1 301
20
1 298
19
1 293
18
1 286
17
1 280
16
1 274
15
1 267
14
1 260
13
1 243
12
1 200
11
1152
10
1097
9
1042
8
981
7
910
6
860
5
808
4
752
3
695
2
634
1
571
Les échelons provisoires mentionnés à l'article 17 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 susvisé ont l'échelonnement indiciaire suivant :
Echelons provisoires de la grille des emplois accessibles 
      

    par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5
Indices bruts
2
1598
1
1545
Echelon provisoire du grade de président
Indice brut
1
1109
Echelons provisoires du grade de premier conseiller
Indices bruts
1
778
Echelon provisoire du grade de conseiller
Indice brut
1
530
L'article R. 234-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-6.-Les présidents nommés dans les fonctions auxquelles donnent accès la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 ou celle mentionnée à l'article L. 234-5 sont classés à l'échelon de la grille propre à ces fonctions comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. A défaut, ils conservent à titre personnel l'indice précédemment détenu. 
« Les présidents qui cessent d'exercer les fonctions auxquelles donnent accès ces listes d'aptitude sont classés à l'échelon du grade de président comportant un indice égal à celui précédemment détenu, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, à l'échelon du grade de président comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder. »
L'article R. 236-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur confrontation. » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapporteur n'assiste pas au délibéré. 
« La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi. »
Après l'article R. 235-2 du même code est ajouté un article R. 235-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 235-3.-Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. »
L'article R. 235-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2, les magistrats exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps. » ; 
2° Après le deuxième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants : 
« En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de l'affectation. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux mobilités obligatoires. 
« Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article L. 234-2-2, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue à l'article L. 234-2-1. 
« Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public les magistrats judiciaires, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans le corps des magistrats administratifs sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue soit à l'article L. 234-2-1, soit à l'article L. 234-2-2, selon leur grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps. »
Après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 731-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 731-2-1. - Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Le second alinéa de l'article R. 234-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. »
Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :
1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.
L'article R. 234-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-1.-I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président comprennent respectivement trente, trente-deux et vingt-six échelons. La durée passée dans chacun des échelons de ces grades est de dix-huit mois. Toutefois, elle est d'un an pour les six premiers échelons du grade de conseiller. 
« Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois. 
« II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du temps passé dans chaque échelon. 
« L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé dans chaque échelon. 
« Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle fonction. »
Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :
1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :
Grade
Echelon 
      

    d'origine
Echelon de
      

     reclassement
Ancienneté attribuée
Vice-président
Echelon unique
Echelon unique
Sans objet
Grade
Echelon 
      

    d'origine
Echelon de
      

     reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Président 
      

    de section
Echelon unique
1
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois
Grade
Echelon 
      

    d'origine
Echelon de 
      

    reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Conseiller d'Etat
2 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
2 - chevron I
4
12 mois
1 - chevron III
4
Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois
1 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise
1 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise
Grade
Echelon 
      

    d'origine
Echelon de
      

     reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Maître 
      

    des requêtes
8 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
8 - chevron II
10
3/2 de l'ancienneté acquise
8 - chevron I
9
12 mois
7 - chevron III
9
6 mois
7 - chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise
7 - chevron I
7
12 mois
6 - chevron III
7
6 mois
6 - chevron II
6
12 mois
6 - chevron I
6
6 mois
5
5
3/4 de l'ancienneté acquise
4
4
3/4 de l'ancienneté acquise
3
3
3/4 de l'ancienneté acquise
2
2
3/4 de l'ancienneté acquise
1
1
3/4 de l'ancienneté acquise
2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :
Grade 
      

    d'origine
Echelon 
      

    d'origine
Echelon de
      

     reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Auditeur 
      

    de première
      

     classe
4
4
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois
3
3
Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois
2
2
6 mois
1
1
6 mois
Auditeur 
      

    de deuxième classe
7
3
Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté
6
2
Sans ancienneté
5
1
Sans ancienneté
4
Echelon provisoire 2
1/2 de l'ancienneté acquise
3
Echelon provisoire 1
Ancienneté acquise
L'article R. 611-8-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-La juridiction peut également proposer aux personnes physiques et morales de droit privé représentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, de s'inscrire sur le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, pour une instance donnée, aux seules fins de permettre la communication et la notification, via ce téléservice, des actes que la juridiction adresse directement aux parties, dès lors que les personnes concernées en ont accepté l'utilisation pour l'instance concernée. »
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés au titre du III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont reclassés dans le grade, respectivement, de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le corps des membres du Conseil d'Etat. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le grade de membre du Conseil d'Etat dans la limite de douze mois.
L'article R. 233-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 233-14.-I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. 
« Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de la durée de cette ou ces activités professionnelles. 
« Les magistrats qui avaient, à la date de clôture des inscriptions aux concours, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R. 233-1. 
« Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus favorable. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article R. 233-6. »
Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
L'article R. 233-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 233-15.-Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat. »
L'article R. 137-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis. »
L'article R. 137-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 137-1.-Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président. »
L'article R. 234-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des articles R. 233-7 et R. 234-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 234-2 » ; 
2° Après les mots : « Institut national du service public » sont insérés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les grades de Premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire :
Echelons
Indices bruts
Premier président de la Cour des comptes et
Procureur général de la Cour des comptes
1
2100
Président de chambre de la Cour des comptes
10
2074
9
2068
8
2062
7
2056
6
2049
5
2043
4
2037
3
2031
2
2025
1
2019
3ème grade
Conseiller maître
26
2074
25
2068
24
2062
23
2056
22
2049
21
2043
20
2037
19
2031
18
2025
17
2019
16
2012
15
2006
14
2000
13
1990
12
1977
11
1960
10
1931
9
1901
8
1869
7
1829
6
1792
5
1747
4
1697
3
1650
2
1598
1
1545
2ème grade
Conseiller référendaire
25
1759
24
1752
23
1744
22
1736
21
1729
20
1723
19
1715
18
1707
17
1699
16
1684
15
1662
14
1632
13
1593
12
1545
11
1487
10
1427
9
1367
8
1309
7
1244
6
1178
5
1109
4
1046
3
981
2
910
1
860
2° Pour l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes (article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) :
Echelons
Indices bruts
Auditeur sur emploi
10
1200
9
1152
8
1097
7
1042
6
981
5
910
4
860
3
808
2
752
1
695
3° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers maîtres sont également applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;
4° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers référendaires sont également applicables aux conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
II. - Sont créés deux échelons provisoires avant le premier échelon d'auditeur, dont les indices bruts sont fixés à 571 et 634, pour permettre le reclassement des auditeurs nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes jusqu'au 15 octobre 2022 inclus. La durée passée dans chaque échelon provisoire est fixée à douze mois.
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambre régionale des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Les magistrats occupant les emplois de président et vice-président de chambre régionale des comptes mentionnés à l'article L. 221-2 du code des juridictions financières suivent, selon leur grade, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres et aux conseillers référendaires.
II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 220-12 du code des juridictions financières :
Echelons
Indices bruts
3ème grade
Président de section inscrit sur la liste d'aptitude
30
2074
29
2068
28
2062
27
2056
26
2049
25
2043
24
2037
23
2031
22
2025
21
2019
20
2012
19
2006
18
2000
17
1990
16
1977
15
1960
14
1931
13
1901
12
1869
11
1829
10
1792
9
1747
8
1697
7
1650
6
1598
5
1545
4
1487
3
1427
2
1367
1
1309
2° Pour les présidents de section hors liste d'aptitude mentionnés au 1°, les premiers conseillers et les conseillers :
Echelons
Indices bruts
Président de section
26
1806
25
1799
24
1791
23
1783
22
1774
21
1766
20
1759
19
1752
18
1744
17
1736
16
1729
15
1723
14
1715
13
1707
12
1699
11
1684
10
1662
9
1632
8
1593
7
1545
6
1487
5
1427
4
1367
3
1309
2
1244
1
1178
2ème grade
Premier conseiller
32
1806
31
1799
30
1791
29
1783
28
1774
27
1766
26
1759
25
1752
24
1744
23
1736
22
1729
21
1723
20
1715
19
1707
18
1699
17
1684
16
1662
15
1632
14
1593
13
1545
12
1487
11
1427
10
1367
9
1309
8
1244
7
1178
6
1109
5
1046
4
981
3
910
2
860
1
808
1er grade
Conseiller
30
1336
29
1332
28
1328
27
1325
26
1321
25
1317
24
1314
23
1310
22
1305
21
1301
20
1298
19
1293
18
1286
17
1280
16
1274
15
1267
14
1260
13
1243
12
1200
11
1152
10
1097
9
1042
8
981
7
910
6
860
5
808
4
752
3
695
2
634
1
571
III. - Il est créé, avant le premier échelon de conseiller, pour les besoins de leur reclassement, un échelon provisoire d'une durée d'un an dont l'indice brut est fixé à 530, dans lequel sont reclassés avec l'ancienneté acquise les conseillers occupant le premier échelon et les conseillers nommés par la voie du concours prévu au 2° de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières,
IV. - Il est créé un échelon provisoire dans le grade de premier conseiller, dont l'indice brut est fixé à 778, pour les besoins de reclassement des conseillers promus à ce grade en 2023, après l'entrée en vigueur du présent décret, dans lequel sont reclassés les conseillers du quatrième échelon de la nouvelle grille. La durée passée dans cet échelon est fixée à douze mois.
V. - Il est créé un échelon provisoire avant le premier échelon de président de section hors liste d'aptitude, dont l'indice brut est fixé à 1109, pour permettre le reclassement des présidents de section occupant le premier échelon, avec 1/2 de l'ancienneté requise. La durée passée dans cet échelon provisoire est fixée à douze mois.
Après l'article R. 2151-3, il est inséré un article R. 2151-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2151-4.-Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
L'article R. 2151-2 ainsi modifié : 
1° Sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 » ; 
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »